LA REMISE DES DROITS DE DOUANE ET L’INDUSTRIE CANADIENNE DU VÊTEMENT
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- Dans le passé, lorsque des entreprises canadiennes ont réclamé un allégement tarifaire, y compris des modifications au régime tarifaire du Canada, le gouvernement fédéral leur a accordé la remise des droits de douane. La remise des droits de douane est une exemption des droits de douane conditionnelle ou inconditionnelle, en tout ou en partie, aux droits d’importation ou aux taxes sur des produits importés. Selon la définition du ministère des Finances, la remise des droits est une « renonciation, conditionnelle ou non, en tout ou en partie, aux droits d’importation ou aux taxes sur des marchandises importées. Généralement appliquée dans des circonstances exceptionnelles lorsqu’il a été clairement démontré qu’un allégement tarifaire s’impose, elle sert parfois à rectifier des disparités ou des anomalies à court terme de la structure tarifaire 2.
- Comme l’indique le Tableau 1, l’industrie canadienne du vêtement est visée par plusieurs décrets de remise des droits de douane, dont l’échéance, pour la plupart, est prévue le 31 décembre 2004. Ces décrets de remise des droits de douane renouvelaient les décrets pris lors de la conclusion de l’Accord de libre?échange entre le Canada et les États-Unis, en 1989. Le président d’A&R Dress Company Inc. a dit au Comité que ceux-ci avaient été pris « pour une grande part à titre de compensation compte tenu des règles d’origine extrêmement serrées qui restreignent l’accès efficace des fabricants de vêtements canadiens au marché américain ».
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Tableau 1 : Les décrets de remise des droits visant l’industrie canadienne du vêtement expirant le 31 décembre 2004
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Décret de remise des droits |
No du règlement |
Date d’enregistrement |
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Décret de remise des droits de douane sur les chemises à col façonné, 1997 |
DORS/97-291 |
17 juin 1997 |
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Décret de remise des droits de douane sur les tissus écrus pour vêtements de dessus, 1998 |
DORS/98-86 |
29 décembre 1997 |
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Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour chemises, 1998 |
DORS/98-87 |
29 décembre 1997 |
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Décret de remise des droits de douane sur les vêtements de dessus, 1998 |
DORS/98-88 |
29 décembre 1997 |
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Décret de remise concernant les blouses, les chemisiers et les coordonnés pour femmes, 1998 |
DORS/98-89 |
29 décembre 1997 |
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Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour vêtements de dessus, 1998 |
DORS/98-90 |
29 décembre 1997 |
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- D’après les Résumés de l’étude d’impact de la réglementation présentés par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international lors de la publication de ces règlements dans la Partie II de la Gazette du Canada, cette remise des droits permettra aux manufacturiers canadiens d’économiser chaque année quelque 13 millions de dollars dans le cas des fabricants de chemises, de quelque 18 millions de dollars dans le cas des importateurs de blouses, de chemisiers et de coordonnés pour femmes, de quelque 5 millions de dollars dans le cas des vêtements de dessus, de quelque 2 millions de dollars dans le cas des tissus finis et des tissus écrus pour vêtements de dessus et de quelque 2 millions de dollars dans le cas des tissus pour chemises.
- Des témoins ont dit au Comité que les fabricants-importateurs de vêtements subiraient les répercussions des décisions portant sur la prorogation du tarif des pays les moins avancés et du tarif de préférence général aux termes du projet de loi C-21 et sur l’expiration des décrets de remise des droits prévus. Ces entreprises canadiennes doivent affronter la concurrence des pays bénéficiant du tarif s’appliquant aux pays les moins avancés, et les tarifs sur les importations de certains intrants désavantagent les entreprises canadiennes par rapport à leurs concurrentes dans d’autres pays. Dans une industrie qui dépend beaucoup des textiles, lesquels représentent, selon le président de la Fédération canadienne du vêtement, « entre 50 et 75 p. 100 des coûts des intrants totaux », tout droit additionnel s’appliquant à l’industrie peut s’avérer dommageable. Des témoins ont dit au Comité que les décrets de remise des droits sont un des principaux facteurs qui entravent la compétitivité des producteurs canadiens par rapport aux producteurs des autres pays.
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2 Ministère des Finances,
http://www.fin.gc.ca/gloss/gloss-qr_f.html#remise_droits.
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