Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 3e SESSION
JOURNAUX
No 7
Le mardi 10 février 2004
10 heures
Prière
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) , le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu ».
Présentation de rapports de délégations interparlementaires
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Patry (Pierrefonds—Dollard) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion du Bureau de l'APF tenue à Cayenne (Guyane française) du 21 au 23 janvier 2004. — Document parlementaire no 8565-373-52-01.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par M. Bailey (Souris—Moose Mountain) , une au sujet du mariage (no 373-0104);
— par Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) , une au sujet du mariage (no 373-0105) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 373-0106);
— par M. Barnes (Gander—Grand Falls) , une au sujet du mariage (no 373-0107);
— par M. O'Brien (London—Fanshawe) , trois au sujet du mariage (nos 373-0108 à 373-0110);
— par M. Cadman (Surrey-Nord) , deux au sujet du mariage (nos 373-0111 et 373-0112);
— par M. Peric (Cambridge) , une au sujet de l'avortement (no 373-0113);
— par M. Proctor (Palliser) , une au sujet du Programme de défense antimissiles (no 373-0114).
Ordres émanant du gouvernement
Conformément à l’article 57 du Règlement, M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que, relativement à l’étude de l'affaire émanant du gouvernement no 2, le débat ne soit plus ajourné.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
|
POUR : 136, CONTRE : 77
|
||||||||||||||||||||||||
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , — Que, pendant les trente premiers jours de la présente session de la législature, lorsqu'un ministre de la Couronne, proposant une motion portant première lecture d'un projet de loi, déclare que celui-ci se présente sous la même forme qu'un projet de loi déposé à la session précédente, si le Président est convaincu que ce projet de loi a la même forme que celui adopté par la Chambre des communes avant la prorogation, ledit projet de loi, nonobstant l'article 71 du Règlement, soit réputé avoir été étudié et adopté à la présente session à toutes les étapes complétées au moment de la prorogation de la session précédente; (Affaires émanant du gouvernement no 2)
Et de l’amendement de M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) , appuyé par M. Penson (Peace River) , — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :
« à l'exception des projets de loi suivants :
C-7, Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois;
C-13, Loi concernant la procréation assistée;
C-19, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois;
C-20, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada;
C-22, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence;
C-26, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, édictant la Loi sur VIA Rail Canada et modifiant d'autres lois en conséquence;
C-34, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence;
C-35, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (rémunération des juges militaires);
C-36, Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence;
C-38, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. »;
Et du sous-amendement de M. Merrifield (Yellowhead) , appuyé par M. Fitzpatrick (Prince Albert) , — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « autres substances », de ce qui suit :
« C-49, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003. ».
Le débat se poursuit.
Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.
Après deux minutes, le quorum est atteint.
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) ; (Affaires émanant du gouvernement no 2)
Et de l’amendement de M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) , appuyé par M. Penson (Peace River) ;
Et du sous-amendement de M. Merrifield (Yellowhead) , appuyé par M. Fitzpatrick (Prince Albert) .
Le débat se poursuit.
Dépôt de documents
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Vérificateur général du Canada à la Chambre des communes pour l'année 2003, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1995, ch. 43, art. 3. — Document parlementaire no 8560-373-64-01. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) ; (Affaires émanant du gouvernement no 2)
Et de l’amendement de M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) , appuyé par M. Penson (Peace River) ;
Et du sous-amendement de M. Merrifield (Yellowhead) , appuyé par M. Fitzpatrick (Prince Albert) .
Le débat se poursuit.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l'article 106(1) du Règlement, le Comité permanent des comptes publics soit autorisé à se réunir le mardi 10 février 2004, à 16 heures, aux fins de l’article 106(2) du Règlement.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) ; (Affaires émanant du gouvernement no 2)
Et de l’amendement de M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) , appuyé par M. Penson (Peace River) ;
Et du sous-amendement de M. Merrifield (Yellowhead) , appuyé par M. Fitzpatrick (Prince Albert) .
Le débat se poursuit.
Affaires émanant des députés
À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
M. Cullen (Etobicoke-Nord) , appuyé par M. Harvey (Chicoutimi—Le Fjord) , propose, — Que, de l’avis de la Chambre, dans le contexte du différend avec les États-Unis au sujet du bois d’œuvre résineux, le gouvernement devrait : a) négocier un terme à la procédure d’imposition de droits compensatoires par les États-Unis par le remplacement de ce recours commercial par un autre centré sur les subventions nettes – en tenant compte des obligations non imposables, des abattements de taxe de vente, des réductions des impôts fonciers, des crédits d'impôt à l'investissement et des ententes de cogénération d’énergie – disponibles aux États-Unis au niveau des États et au niveau des administrations locales, ou centré uniquement sur la détermination du caractère anticoncurrentiel, le cas échéant, des politiques appliquées au Canada et ailleurs; b) entamer aussi des négociations avec le gouvernement des États-Unis en vue d’éliminer la concurrence en matière fiscale, en particulier les subventions au secteur manufacturier, que se livrent le Canada et les États-Unis. (Affaires émanant des députés M-397)
Il s'élève un débat.
Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) ; (Affaires émanant du gouvernement no 2)
Et de l’amendement de M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) , appuyé par M. Penson (Peace River) ;
Et du sous-amendement de M. Merrifield (Yellowhead) , appuyé par M. Fitzpatrick (Prince Albert) .
Le débat se poursuit.
À 20 h 2, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
|
POUR : 70, CONTRE : 152
|
||||||||||||||||||||||||
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
|
POUR : 46, CONTRE : 179
|
||||||||||||||||||||||||
La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
|
POUR : 143, CONTRE : 82
|
||||||||||||||||||||||||
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Entente des services de policiers de la GRC conclue le 1er avril 2003 entre le Canada et la province de l'Île-du-Prince-Édouard, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-373-475-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Ententes des services de policiers de la GRC conclues le 1er avril 2002 entre le Canada et la province de la Nouvelle-Écosse, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-373-475-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Ententes des services de policiers de la GRC conclues le 1er avril 2003 entre le Canada et la province de la Saskatchewan, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-373-475-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :
— par M. Macklin (Northumberland) , une au sujet du mariage (no 373-0115);
— par M. Jackson (Bruce—Grey—Owen Sound) , deux au sujet du mariage (nos 373-0116 et 373-0117).
Ajournement
À 20 h 37, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.