CIMM Réunion de comité

38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 10 février 2005

Á

1115

Le président (L'hon. Andrew Telegdi (Kitchener—Waterloo, Lib.))

M. Maxwell Vo (coordinateur de projet, Sauver nos Viet-Phi apatrides)

M. Toi Trinh (avocat, Australie, Sauver nos Viet-Phi apatrides)

Á

1120

Le président

M. Hoi Trinh

M. Cecil Rotenberg (avocat, Immigration, Sauver nos Viet-Phi apatrides)

M. Maxwell Vo

Á

1125

Le président

M. Hoi Trinh

Á

1130

Le président

M. Hoi Trinh

Le président

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, PCC)

M. Hoi Trinh

Á

1135

Mme Diane Ablonczy

M. Hoi Trinh

Le président

Mme Meili Faille (Vaudreuil-Soulanges, BQ)

Á

1140

M. Hoi Trinh

Mme Meili Faille

M. Hoi Trinh

M. Cecil Rotenberg

Mme Meili Faille

Le président

Á

1145

M. Bill Siksay (Burnaby—Douglas, NPD)

M. Hoi Trinh

M. Cecil Rotenberg

Mme Tu-Anh Takacs (Sauver nos Viet-Phi apatrides)

Le président

Mme Tu-Anh Takacs (Sauver nos Viet-Phi apatrides)

Le président

M. Bill Siksay

Á

1150

Le président

M. Bill Siksay

M. Hoi Trinh

Le président

Mme Colleen Beaumier (Brampton-Ouest, Lib.)

Á

1155

M. Hoi Trinh

M. Cecil Rotenberg

Mme Colleen Beaumier

M. Hoi Trinh

Mme Colleen Beaumier

M. Hoi Trinh

Mme Colleen Beaumier

M. Hoi Trinh

Â

1200

Le président

Mme Nina Grewal (Fleetwood—Port Kells, PCC)

M. Hoi Trinh

Le président

Mme Diane Ablonczy

M. Hoi Trinh

Â

1205

Le président

M. Lui Temelkovski (Oak Ridges—Markham, Lib.)

M. Hoi Trinh

M. Lui Temelkovski

M. Hoi Trinh

M. Lui Temelkovski

M. Hoi Trinh

M. Maxwell Vo

Â

1210

M. Andy Kusi-Appiah (conseiller en politique sénior de Bob Chiarelli, témoigne à titre personnel)

Mme Tu-Anh Takacs

Le président

M. Lui Temelkovski

Le président

Â

1215

Mme Diane Ablonczy

Le président

Mme Meili Faille

Le président

Mme Diane Ablonczy

Mme Meili Faille

Â

1220

Le président

Le président

Mme Ahdi Guy (Ottawa Community Immigrant Services Organization)

Mme Nahid Jalali (témoigne à titre personnel)

Â

1235

Â

1240

Le président

M. Michael Bossin (Ottawa Carleton, Services juridiques communautaires)

Â

1245

Le président

M. Youssef Ibrais (membre, Coalition contre la déportation des réfugiés palestiniens, témoigne à titre personnel) (interprétation)

Â

1250

Le président

M. Youssef Ibrais

Â

1255

Le président

Mme Colleen Beaumier

Le président

L'hon. David Anderson (Victoria, Lib.)

Le président

Mme Meili Faille

·

1300

Le président

Mme Meili Faille

Le président

M. Bill Siksay

Le président

---

CANADA

Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

---

NUMÉRO 019

l

1re SESSION

l

38e LÉGISLATURE

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TÉMOIGNAGES

Le jeudi 10 février 2005

[Enregistrement électronique]

*   *   *

Á  (1115)  

[Traduction]

    Le président (L'hon. Andrew Telegdi (Kitchener—Waterloo, Lib.)): La séance est ouverte.

    Mme Beaumier, vous auriez dû nous dire que nous serions aussi nombreux. Nous aurions retenu une salle plus grande.

    Je suis heureux qu'Ed Broadbent soit parmi nous, étant donné ses antécédents dans le domaine des droits de la personne et le fait qu'il a dirigé le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique.

    Je remarque dans notre auditoire des réfugiés qui sont venus au Canada surtout dans les années 70 et au début des années 80. Je vous signale la présence aux Communes de deux réfugiés. J'ai fait partie de la vague de réfugiés hongrois et Rahim Jaffer, qui sera bientôt parmi nous, a été de la vague de réfugiés ougandais.

    Dans le dossier qui nous occupe aujourd'hui, vous avez fait un excellent travail d'information auprès du Comité. Je crois savoir que vous en avez rencontré la plupart des membres.

    Nous vous souhaitons la bienvenue. Je vous invite à faire un exposé, après quoi les membres du Comité poseront des questions. Dans la première série de questions, chaque parti aura sept minutes pour les questions et les réponses. Au deuxième tour, ce sera cinq minutes. Après, nous alternerons entre le gouvernement et les autres partis.

    Monsieur Vo, vous êtes prêt? Vous avez sept minutes.

    M. Maxwell Vo (coordinateur de projet, Sauver nos Viet-Phi apatrides): Bonjour, mesdames et messieurs. Je remercie tous les membres du comité d'être venus là aujourd'hui.

    À l'heure actuelle, 2 000 réfugiés vietnamiens sont en détresse, abandonnés et sans recours aux Philippines. Chose incroyable, ils y sont depuis 16 ans. Nous comparaissons aujourd'hui pour demander au Canada de faire preuve de compassion, d'entendre leur cause et d'essayer de mettre un point final à ce drame, à l'histoire des réfugiés de la mer vietnamiens.

    Je m'appelle Max Vo et je suis un Canadien d'origine vietnamienne. Je vous présente ceux qui m'accompagnent. M. Hoi Trinh est un avocat australien d'origine vietnamienne qui a un bureau d'aide juridique au Philippines, où il travaille depuis sept ans. Cecil Rotenberg, conseil de la reine, est un juriste spécialisé en immigration qui connaît à fond les lois canadiennes sur la citoyenneté et l'immigration et le droit administratif. Nous sommes fiers de sa présence parmi nous.

    Je vais céder la parole à M. Hoi Trinh, qui va expliquer un peu les origines du problème et nous dire comment, depuis sept ans, il essaie de secourir ces réfugiés.

    M. Toi Trinh (avocat, Australie, Sauver nos Viet-Phi apatrides): Merci beaucoup.

    Merci de votre présence. Je crois que vous avez pour la plupart rencontré d'autres membres de la communauté vietnamo-canadienne. J'entre donc dans le vif du sujet tout de suite.

    Évidemment, vous savez maintenant qu'il y a 2 000 Vietnamiens apatrides réfugiés aux Philippines. Ils y sont depuis 1989. Depuis sept ans, nos communautés australienne, britannique et norvégienne ont aidé à en secourir et réinstaller 600 déjà. Quant aux 2 000 qui restent, les États-Unis ont dit qu'ils appliqueraient des normes de sélection très généreuses pour en accueillir le plus grand nombre possible. Ils ont promis d'accueillir la majorité de ces 2 000 réfugiés. Nous sommes ici pour demander au Canada de bien vouloir accueillir la minorité, ceux pour qui on n'a pas trouvé de solution durable.

    Nous avons parlé des faits et donné des chiffres. Vous avez tout cela sous les yeux, mais aujourd'hui, je voudrais donner un visage humain à cette information. Je vous présente d'abord Mme Hoa, qui est citoyenne canadienne. Elle est au Canada avec sa famille. Elle y a été accueillie comme réfugiée, et elle y possède une entreprise. Elle a fui son pays par bateau avec son mari et une nièce. Bien que tous trois aient été considérés comme une famille dans le camp, aux Philippines, la nièce n'a pas été acceptée comme réfugiée aux Philippines. Les membres de sa famille ont eu la chance d'être admis comme réfugiés et se sont réinstallés au Canada. Voilà la première histoire.

    Voici la deuxième. Je vous présente Mme Thuy. Sa famille a fui le Vietnam en 1989. Elle, son père et ses six frères et soeurs sont entrés au camp de Palawan et ont été considérés comme une famille. Les Philippines ont accepté Thuy comme réfugiée, mais son père et ses six frères et soeurs n'ont pas eu la même chance. Thuy s'est installée à Ottawa. Le père peut venir au Canada comme immigrant, mais il a refusé de le faire, car il devrait abandonner ses six fils et filles.

    Je voudrais vous parler de leur histoire puisque, en fin de compte, nous sommes ici pour parler de questions humanitaires. Je vous exhorte tous à considérer ces familles. Le Canada n'est certes pas à l'origine de l'exode, mais il a la possibilité d'aider ces réfugiés de la mer et de clore ce chapitre pour les 500 réfugiés qui resteront derrière, sans solution durable.

    Merci.

Á  (1120)  

    Le président: Merci.

    Quelqu'un d'autre? Il vous reste du temps.

    M. Hoi Trinh: Je ne suis pas un expert en droit canadien. Je travaille aux Philippines depuis huit ans. Je peux répondre à vos questions sur les Philippines. Cecil Rotenberg est un expert, il va sans dire. Il a étudié les lois. Il a peut-être quelques mots à vous dire.

    Merci.

    M. Cecil Rotenberg (avocat, Immigration, Sauver nos Viet-Phi apatrides): Nous sommes ici pour essayer de mettre le point final à cette histoire en demandant au Comité de recommander l'application des dispositions sur les pays d'accueil qui font partie du programme de parrainage de réfugiés de la LIPR. Il y a quatre critères auxquels nous croyons satisfaire, mais le gouvernement est d'avis contraire. Le cinquième est évidemment le parrainage.Vous constaterez qu'il y a dans la communauté vietnamienne un parrainage suffisant.

    Je ne suis pas un avocat spécialisé dans le droit des réfugiés, mais en droit administratif, et je réclame une attitude juste et raisonnable. Je demande que l'on considère les faits. Nous pouvons vraiment conclure ce qui a été une entreprise très fructueuse dans le droit humanitaire canadien et le droit des réfugiés.

    Merci.

    M. Maxwell Vo: Je voudrais ajouter quelques mots.

    Hoi, monsieur Rotenberg, je ne suis pas juriste, mais je suis un fier Canadien, et nous avons avec nous aujourd'hui d'anciens réfugiés vietnamiens qui sont maintenant des chefs de file dans leur collectivité. Ils viennent de Montréal, d'Ottawa et de Toronto. On y trouve des dentistes, des médecins, des juristes, des chefs d'entreprise et des chefs spirituels. Nous jouissons aussi d'un soutien dans la collectivité, comme Mme Marion Dewar, ancien maire d'Ottawa, et un représentant du bureau du maire actuel. M. Ed Broadbent est aussi venu nous appuyer. Merci à tous d'être venus nous appuyer aujourd'hui.

    Comme les réfugiés, ma famille a fui le Vietnam à la fin des années 70, en quête de liberté. Comme ces réfugiés, ma famille s'est embarquée sur des petits bateaux qui prenaient eau. Ils ont risqué leur vie sur la mer, affronté des tempêtes, à la recherche d'un nouvel espoir. Comme ces réfugiés, ma famille s'est retrouvée dans un nouveau pays, dans un camp de réfugiés, ignorant de quoi le lendemain serait fait.

    À la différence de ces réfugiés, ma famille a eu de la chance: le Canada nous a tendu une main compatissante et ma famille a pu s'établir à Vancouver. À la différence de ces réfugiés qui ont eu des enfants dans des camps, je suis né au Canada en 1980. Mes droits ont été respectés, j'ai pu étudier, aller à l'université, devenir un professionnel et contribuer à la vie d'une société qui nous a tant donné, à ma famille et à moi. Sans cette chance, j'aurais fort bien pu être l'un de ces réfugiés philippins, ou l'un de leurs enfants, toujours en rade après 16 ans, ignorant quoi faire leur vie. Leurs droits ne sont toujours pas reconnus. Le problème dure.

    Comme citoyen canadien, je demande aujourd'hui à mon gouvernement de tendre une main secourable. S'il vous plaît, faites une fois de plus un geste de compassion. À la veille du 30^e anniversaire de la chute de Saigon et du 25^e anniversaire du Projet 4000, qui a permis d'accueillir des milliers de réfugiés vietnamiens au Canada, où ils sont devenus des membres dynamiques et prospères de la société et ont fait leur place dans les milieux professionnels. Comme M. Rotenberg l'a fait, je demande au gouvernement de mettre un point final à ce drame humanitaire.

    Merci beaucoup.

Á  (1125)  

    Le président: Merci beaucoup.

    Notre agent de recherche me dit qu'il faudrait renseigner le Comité sur deux questions clés. D'abord, pourquoi le HCNURa-t-il refusé le statut de réfugié à ceux qui se trouvent toujours aux Philippines? Et pourquoi la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a-t-elle dit que ce groupe ne faisait pas partie de la catégorie des personnes de pays d'accueil? Nous passerons ensuite aux questions.

    M. Hoi Trinh: Je voudrais répondre à ces questions.

    Essentiellement, le HCNURn'a jamais étudié leur cas, soit dit en passant. Le Plan d'action global pour les réfugiés indochinois, accord international de 1989 qui a pris fin en 1996, prévoyait qu'il appartiendrait aux pays d'asile de faire la sélection. C'est pourquoi Thuy a été acceptée, mais non son père.

    Le HCNUR est une organisation de surveillance. Il ne fait pas la sélection. Sur le plan juridique, il est tenu, aux termes de l'accord, d'accepter les décisions, quelles qu'elles soient. Si les Philippines disent que ces gens ne sont pas des réfugiés, le HCNUR doit dire la même chose. Voilà ma réponse.

    Malgré tout, chaque pays de ré-établissement a ses propres lois et politiques sur les réfugiés. Même si ces gens n'ont pas été sélectionnés, l'Australie en a accepté comme réfugiés depuis quatre ans et nous les avons réinstallés.

    Les États-Unis ont le programme ROVR qui permet de réinstaller des réfugiés qui ont été renvoyés au Vietnam parce qu'il a été reconnu que le processus de sélection était faussé. La corruption, les pots-de-vin, les faveurs sexuelles étaient chose courante. Les personnes renvoyées de force au Vietnam par avion ou par bateau ont eu droit à une nouvelle sélection des États-Unis, qui en ont accepté environ 18 000 au cours des cinq dernières années. Cela est différent de leur politique, modifiée l'an dernier, qui consiste à procéder à une nouvelle sélection selon leurs propres lois.

    Ma réponse, c'est donc que le HCNUR ne s'est jamais chargé d'établir le statut de réfugié. Le Canada ne l'a jamais fait non plus pour ce groupe d'apatrides.

    La deuxième question portait sur...

Á  (1130)  

    Le président: La catégorie des personnes de pays d'accueil.

    M. Hoi Trinh: C'est juste. Votre ministre a établi, en somme, que ces gens ne couraient pas un danger imminent. C'est ce qu'elle croyait à l'époque. Elle a dit que la mission aux Philippines avait confirmé que ces gens s'étaient intégrés à la société. C'était son opinion.

    Toutefois, il a quatre ans, des représentants de mon bureau ont rencontré le chef de la section de l'immigration à l'ambassade. C'est ce que nous avons essayé de faire pendant sept ans, informer votre mission aux Philippines. Je peux vous confirmer ce que cette personne m'a dit: « Non, je n'ai jamais rien confirmé de tel, puisque nous n'avons jamais considéré aucun cas ni jamais rencontré aucun réfugié. » Ils sont tout à fait au courant de l'information existante—en décembre encore—lorsque le sénat des Philippines a écrit qu'il ne pouvait pas envisager d'accorder la résidence permanente parce que les Philippines sont pauvres, etc. La lettre se trouve dans le cahier que nous vous avons déjà remis.

    La situation n'a pas changé. Pour quelque raison, votre ministre a opté pour cette position, et je ne peux pas vraiment dire pourquoi, en dépit des faits, elle a fait ce choix.

    Le président: Merci beaucoup.

    Il est intéressant que des apatrides puissent être considérés comme intégrés à un pays.

    Madame Ablonczy.

    Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, PCC): Merci, monsieur le président.

    Il est agréable de vous accueillir de nouveau, monsieur Trinh, ainsi que nos autres témoins.

    N'importe quel demandeur aurait de la chance d'avoir des défenseurs aussi éloquents et déterminés que M. Trinh et les autres à qui nous avons parlé. Ils ont fait un bon travail, et la communauté vietnamienne a fait un bon choix en les faisant comparaître.

    Les parlementaires connaissent bien les collectivités vietnamiennes de leurs circonscriptions et villes. Ils ont beaucoup apporté au Canada, pour bâtir notre avenir et enrichir notre mosaïque multiculturelle. Nous vous en félicitons tous.

    Je dirai tout d'abord que c'est la première fois, que je sache, monsieur le président, que le Comité reçoit une demande d'admission au Canada comme celle-là. En général, le Comité s'occupe de questions d'orientations et de lois. Cette requête est une question bien plus précise et particulière que ce que j'ai jamais vu au Comité. Je présume que nous entrons ainsi dans un territoire inconnu, à certains égards.

    Nous avons entendu les interventions de M. Trinh et d'autres personnes qui l'accompagnent. Nous avons aussi une lettre d'Amnistie internationale qui décrit certains faits. Nous avons encore un résumé qui porte sur la communauté vietnamienne au Canada, et puis, bien sûr, le mémoire de Son Honneur le maire d'Ottawa, qui appuie cette requête.

    Monsieur le président, nous n'avons pas entendu grand-chose du ministère ni des fonctionnaires qui ont dû s'occuper de cette affaire. Il me semble qu'il serait utile au Comité d'avoir un peu d'information sur le contexte. Je crains que cette demande n'ait pas été accueillie avec beaucoup de sympathie par l'ensemble du ministère et l'ancienne ministre. La situation se semble très simple, mais je voudrais savoir quel raisonnement on a tenu dans l'étude de cette demande par le passé. J'ai du mal à comprendre ce qui s'est passé.

    M. Trinh a dit, ce qu'Amnistie internationale a confirmé, que les États-Unis appliquent une norme généreuse de sélection des réfugiés pour les familles vietnamiennes qui viendront des Philippines pour s'installer aux États-Unis. Pourriez-vous nous donner une idée de ce que cela veut dire? Savez-vous au juste ce que sera cette norme généreuse?

    M. Hoi Trinh: Oui, je le sais. Les États-Unis feront jouer une loi spéciale, l'amendement Lautenberg. C'est une disposition spéciale conçue pour le ré-établissement de réfugiés de l'ex-Union soviétique ou de pays communistes comme le Vietnam ou Cuba.

    À la différence de la norme habituelle qui s'applique dans le monde entier pour les réfugiés au sens de la Convention, les États-Unis accepteront ceux qui pourront attester de deux cas de discrimination. Le critère habituel est une crainte bien fondée de persécution, si le réfugié retourne dans son pays. Pour les États-Unis et surtout pour des groupes désignés, celui qui peut donner deux exemples de discrimination dont il a été victime—et il n'est pas question de « retour »—satisfait aux critères de l'amendement Lautenberg. C'est une disposition très spéciale, et elle a été utilisée pour le ré-établissement de réfugiés du Vietnam. Comme je l'ai dit à propos du programme ROVR, même si des réfugiés des camps ont été forcés de rentrer au Vietnam, ayant été rejetés par les pays d'asile, 89 p. 100 des demandeurs ont été reconnus comme des réfugiés par les États-Unis.

    Voilà ce que j'ai à dire des lois. Les États-Unis appliqueront cette norme à l'examen des réfugiés qui sont toujours aux Philippines. Vous pouvez obtenir confirmation auprès du USCIS. Cela se trouve dans les brochures que je vous ai remises.

    On peut dire que ce critère est inspiré par la compassion, ce qui est très semblable à l'article 25 dont M. Rotenberg m'a parlé. C'est le résultat de la conjugaison d'un effort législatif et d'une norme raisonnable de compassion. Dans ce cas, les États-Unis estiment que ces gens méritent la compassion.

Á  (1135)  

    Mme Diane Ablonczy: L'un d'entre vous pourrait-il nous dire quelque chose de la vie et de la situation de ces familles aux Philippines?

    M. Hoi Trinh: Je voudrais que Thuy nous parle de son père et de ses frères et soeurs, mais étant donné ses aptitudes en anglais... peut-être Thuy peut-elle parler des familles.

    Généralement, parce qu'ils sont apatrides et ne sont pas autorisés à travailler, parce qu'ils sont sans papiers, ils doivent travailler dans les rues, passer de porte en porte, et chacun d'eux doit acheter et vendre des marchandises. Ils vendent des chaussures, n'importe quoi. Nous avons des photos prises par des Américains vietnamiens qui sont allés là-bas pour documenter la situation.

    Si la famille a d'assez bonnes relations, elle peut obtenir un permis de vente en versant un pot-de-vin à l'autorité locale. Sinon, il faut prendre la fuite à l'arrivée de la police. Bien des femmes aboutissent en prison, dépendant de la situation. Ce peut être pour quelques jours. Elles sont facilement victimes de harcèlement.

    Je ne veux pas dénigrer les Philippines. Le pays ne persécute pas les Vietnamiens de façon systématique, mais comme ils n'ont aucun statut, ils sont à la merci des caprices et du pouvoir de la police locale. Ils se retrouvent en prison et, comme ils sont sans papiers, ils sont considérés comme des illégaux.

    Des gens comme moi—mon bureau a d'autres avocats d'Australie, du Royaume-Uni et des États-Unis qui travaillent ensemble comme bénévoles—vont dans les prisons expliquer que ces Vietnamiens sont là de façon légale, dire qu'il faut communiquer avec le ministère de la Justice, présenter des papiers, et ils son relâchés. S'ils n'ont pas de chance et ne nous rencontrent pas, ils doivent payer un pot-de-vin ou croupir là pendant des jours ou des semaines. Un type y est resté pendant deux ans avant que je ne sois mis au courant. Je suis allé essayer de le parrainer.

    Le président: Merci beaucoup.

    Nous allons passer à la question de Mme Faille.

[Français]

    Mme Meili Faille (Vaudreuil-Soulanges, BQ): En fait, nous avons devant nous un autre dossier de droits humains. Tous ceux qui connaissent les positions du Bloc québécois savent que les questions qui portent sur les droits humains, sur le droit des individus à une citoyenneté et à tous les soins de base nous touchent beaucoup.

    Vous cherchez une solution humanitaire pour le rétablissement des familles vietnamiennes. Il nous fera plaisir de vous appuyer dans vos démarches. Le Bloc québécois est sensible à la situation des personnes apatrides. Nous avons déjà pris une position similaire, entre autres sur la situation des Palestiniens .

    Vous m'avez fait la démonstration que les demandes que vous déposerez auront un lien avec le Canada. Les cas que nous allons étudier ou qui seront déposés au Canada auront un lien avec le Canada, soit par le biais d'un parrainage.

    Je peux attester que la communauté vietnamienne a largement contribué au développement du Québec et du Canada. Plusieurs d'entre vous parlent déjà le français.

    J'apprenais hier que tu parles ma langue maternelle, le mandarin. Je fais ici une parenthèse pour l'ensemble de la communauté: Gong Xi Fa Chai, Bonne Année. Cette année est l'année du coq, donc l'année des combats et, je l'espère, l'année de la réussite pour votre communauté.

    Je m'en tiendrai à une question pour illustrer l'avancement de ce projet. D'autres pays y participent, entre autres l'Australie et les États-Unis. Selon ce que je peux comprendre, ces pays ont une large avance sur le Canada sur le plan des entrevues. Vous avez indiqué que les États-Unis ont déjà commencé.

    Pouvez-vous nous illustrer un peu quels sont les pays qui participent à l'intégration de ces réfugiés, de ces personnes sans patrie, et nous expliquer l'urgence pour le Canada d'intervenir et, peut-être, le retard du Canada?

Á  (1140)  

[Traduction]

    M. Hoi Trinh: Merci beaucoup.

    L'Australie a déjà accepté des réfugiés depuis 2000. Chaque année, la communauté et moi rencontrons le ministre de l'Immigration, et il se prévaut de ses pouvoirs discrétionnaires pour accepter un certain nombre de réfugiés. Environ 300 personnes y sont allées. J'ai un chiffre de 264, mais il y a encore quelques personnes pour qui on n'a pas terminé les contrôles de sécurité et sanitaires. Un nombre important de réfugiés ont donc trouvé des parrains en Australie et s'y trouvent déjà.

    Il y en a d'autres qui sont partis au Royaume-Uni depuis 2000.

    En décembre dernier, la Norvège a adopté une loi spéciale, et les autorités disent qu'elles feront des entrevues en avril.

    Les États-Unis ont modifié leur politique en avril dernier et ils ont commencé à étudier des cas. Ils en sont au dernier stade des contrôles de sécurité. Ces contrôles sont un peu plus difficiles que les autres. Il faut voir si ce sont des communistes, etc. C'est un type de sécurité différent et les contrôles prennent trois mois. Les autorités prévoient que les contrôles de sécurité seront terminés d'ici février, à la fin du mois, et les entrevues devraient avoir lieu en avril.

    Pourriez-vous me rappeler la deuxième question au sujet du Canada?

[Français]

    Mme Meili Faille: Vous sembliez dire tout à l'heure que la ministre avait maintenu une position. Cette position consistait-elle à ne pas accepter ces demandes? Est-ce qu'il y avait une certaine ouverture?

[Traduction]

    M. Hoi Trinh: J'espère qu'il y aura une ouverture. D'après les conseils que nous avons reçus de juristes, il semble que les critères de la catégorie des personnes de pays d'accueil seraient faciles à respecter, mais, comme la ministre estime que ces réfugiés ont trouvé une solution durable aux Philippines—et nous ignorons pourquoi elle a tiré cette conclusion—je conseille à tous les réfugiés qui sont en Philippines de ne pas faire de demande au Canada: cela leur coûte cher, ils se font de faux espoirs et ils sont rejetés de toute façon parce que l'idée de la ministre est déjà faite.

    Il est évident que la communauté vietnamienne du Canada estime que la situation est urgente. Elle est urgente parce que le problème traîne depuis 16 ans et que ces gens sont apatrides depuis 1989. La communauté a de profondes convictions, comme vous pouvez le voir, et j'espère que notre présence à tous montre pourquoi c'est urgent.

    M. Cecil Rotenberg: Puis-je rappeler au comité qu'il y a cinq motifs essentiels dans la catégorie des personnes de pays d'accueil. Ces gens doivent être à l'extérieur du pays dont ils sont citoyens, ce qui est le cas. Ils ont été touchés par une guerre civile ou un conflit armé, ce qui est le cas. Il faut que leurs droits fondamentaux aient été bafoués, et c'est le cas. Et il faut qu'elles n'aient aucune possibilité de trouver dans des délais raisonnables une solution durable. Cela dure depuis 16 ans, et il y a toujours des enfants qui ne peuvent être scolarisés, hospitalisés et soignés. Une dernière question est importante pour la communauté vietnamienne, et c'est de savoir si ces réfugiés peuvent être parrainés par des particuliers. Je suis sûr que la communauté saura répondre si la mission canadienne aux Philippines a une réaction favorable.

[Français]

    Mme Meili Faille: Je crois que les explications que vous nous fournissez et la présentation que vous nous avez faite sont convaincantes. En sens, nous appuyons votre démarche.

[Traduction]

    Le président: Merci beaucoup.

    Il y a en fait une lettre de la ministre. Elle est datée du 14 juillet et porte la signature de la ministre. Celui qui a rédigé la lettre aurait pu pousser un peu ses recherches. Les membres du Comité peuvent consulter cette lettre.

    M. Siksay.

Á  (1145)  

    M. Bill Siksay (Burnaby—Douglas, NPD): Merci, monsieur le président.

    Merci des exposés que vous avez faits ce matin

    La population d'Ottawa a réagi de façon particulièrement énergique à la crise des réfugiés vietnamiens, il y a de longues années. Il est clair que cet engagement existe toujours et que bien des citoyens sont prêts à poursuivre le travail après tant d'années. Ce rassemblement pour témoigner de la situation de réfugiés vietnamiens aux Philippines est très impressionnant et émouvant. C'est une histoire remarquable, et il est remarquable que, après tant d'années, des gens soient toujours dans une pareille situation. Il est incroyable que le gouvernement du Canada estime que des apatrides ne méritent pas notre considération. Il est impitoyable.

    Il est aussi frappant que, en une année où nous n'avons pas atteint notre objectif pour le ré-établissement de réfugiés... Le plan de Citoyenneté et Immigration pour l'an passé prévoyait un nombre de 3 400 à 4 000 réfugiés parrainés par des particuliers, et nous n'en avons accueilli que 3 114, pas même la limite inférieure de la fourchette. Si nous avions accueilli tous ces réfugiés, nous n'aurions pas encore atteint le nombre maximum prévu pour l'an dernier. Il n'y a aucune excuse. La capacité est là, la communauté est prête et les besoins sont flagrants.

    C'est une question nouvelle pour moi. J'ignorais la situation de ces réfugiés jusqu'à cette semaine.

    Je ne comprends pas pourquoi nous ne pouvons pas agir avec une certaine urgence. Il est clair que les critères que M. Rotenberg vient de rappeler s'appliquent parfaitement. Quand il s'agit d'un apatride qui n'a aucun espoir en vue... Quand je lis les lettres des dirigeants politiques des Philippines disant qu'il y a peu de chances, voire aucune, que ces réfugiés obtiennent la résidence permanente aux Philippines, cela me convainc qu'il faut absolument faire quelque chose.

    J'ai une question à poser. Je sais que vous avez rencontré des députés cette semaine. Avez-vous rencontré le nouveau ministre ou le secrétaire parlementaire? Avez-vous des indications selon lesquelles l'arrivée d'un nouveau ministre pourrait amener un changement de position de la part du gouvernement?

    M. Hoi Trinh: La communauté et moi avons écrit des lettres demandant une réunion et, depuis trois jours, Tu-Anh, collègue d'origine vietnamienne, et moi avons appelé à son cabinet tous les jours. Malheureusement, le ministre n'a pas trouvé le temps de nous recevoir.

    M. Cecil Rotenberg: Une chose étrange, c'est qu'il était là samedi soir pour adresser la parole à la communauté vietnamienne. Il les a félicités à l'occasion du 35^e anniversaire. Il était là, mais personne n'a pu lui parler.

    Mme Tu-Anh Takacs (Sauver nos Viet-Phi apatrides): Je suis désolé, mais je voudrais ajouter quelque chose. J'ai également appelé le cabinet de l'honorable Hedy Fry tous les jours depuis trois jours. Malheureusement, on m'a dit...

    Le président: Pourriez-vous vous avancer et donner votre nom pour qu'il soit consigné, s'il vous plaît?

    Mme Tu-Anh Takacs (Sauver nos Viet-Phi apatrides): Tu-Anh Takacs. J'ai fait des appels au cabinet du ministre, M. Volpe, et à celui de l'honorable Hedy Fry, et malheureusement. Je sais que vous êtes tous très occupés. Même si nous sommes venus comparaître et si nous n'avons pu les rencontrer personnellement, nous avons toujours l'espoir de rencontrer l'un d'eux en personne après cette comparution.

    Le président: Merci. Très bien.

    M. Bill Siksay: Monsieur le président, me reste-t-il du temps?

Á  (1150)  

    Le président: Oui. Il vous reste deux minutes et 20 secondes.

    M. Bill Siksay: Monsieur Trinh, pourriez-vous donner plus de précisions sur la réponse officielle du gouvernement philippin et dire de quel niveau est venue cette réponse, ce qu'on vous a dit sur ce qui était possible ou non.

    M. Hoi Trinh: Depuis 1998, le service de l'immigration et le ministère des Affaires étrangères ont toujours insisté sur le fait que les Vietnamiens devaient se ré-établir ou trouver une solution durable ailleurs, mais pas aux Philippines. Vous pouvez voir la lettre qu'on m'a écrite en 1998.

    À la page 12 du document du 14 juillet 2004, il y a six mois, qui est signé par le président du Sénat et le président intérimaire, on lit ceci:

... en l'absence de solutions durables pour ceux qui resteront derrière et conscients que le processus législatif pourrait être long avant qu'on puisse promulguer une loi fort nécessaire pour accorder la résidence permanente à ces Vietnamiens, nous accueillons favorablement et encourageons vivement d'autres initiatives de la part de votre pays...

    J'ai rencontré quelques membres du Congrès et sénateurs philippins qui sont pleins de bonnes intentions pour les presser d'offrir une solution durable en adoptant un projet de loi. Un projet est en instance à la Chambre depuis 1998. Malheureusement, les Philippines ont bien d'autres difficultés que ce problème, minime à leurs yeux, de 2 000 réfugiés sans statut. Il n'y a aucune volonté confirmée de leur part d'adopter le projet de loi, essentiellement parce que la stabilité politique n'est pas très assurée aux Philippines.

    Je pourrais relater une anecdote personnelle. J'ai rencontré le président Estrada environ trois mois avant qu'il soit éjecté du pouvoir. Il était alors un président très puissant, et nous l'exhortions à aider les Vietnamiens, mais, au terme d'une semaine de manifestations, il a été évincé pendant la nuit.

    Les Philippins ont bien essayé. Quelques-uns l'ont fait, mais, comme vous pouvez le voir, faire adopter un projet de loi, même au Canada, en Australie ou aux États-Unis, n'est pas une mince affaire. Il faut que tous soient bien disposés. Les Philippines comptent 18 millions de pauvres, et les besoins sont criants. Le pays s'occupe de ces 2 000 réfugiés depuis 16 ans et il pense, c'est bien normal, que l'Australie, les États-Unis ou le Canada pourraient en accueillir quelques-uns.

    Je ne peux répondre avec précision à votre question et dire pourquoi les Philippines n'ont pas fait de leur mieux. Nous avons fait tous nos efforts, mais il y a des limites à ce que les Philippines peuvent faire.

    Le président: Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer à Mme Beaumier.

    Mme Colleen Beaumier (Brampton-Ouest, Lib.): Merci.

    D'habitude, je passe directement aux questions, mais je voudrais cette fois-ci m'adresser à des gens que je n'ai jamais remerciés publiquement.

    Le premier est Howard Adelman. C'est lui qui a lancé Opération survie. En 1979, au moment d'aller au lit, nous voyions des gens—vos mères, vos pères, certains d'entre vous—repoussés à la mer et des bateaux qui sombraient. J'allais au lit en pleurant, et mon mari disait: « Arrête de pleurer. Fais quelque chose. » Un beau matin, au réveil, nous avons vu Howard Adelman à la télé. Il disait : « Voici ce que vous allez faire. Voici Opération survie. » Je dois dire que c'est la chose la plus gratifiante que j'aie jamais faite de ma vie du point de vue spirituel.

    Vous voir là aujourd'hui, et savoir tout ce que vous avez apporté à notre pays, et savoir avec quelle énergie vous avez lutté... Vous n'êtes pas arrivés ici pour trouver tout de suite de bons emplois. Vous êtes venus... Phong Tran, qui faisait partie de ma famille passait sa journée à couper des ailes de poulet. Quand elle arrivait à la maison, elle avait les mains si enflées qu'elles étaient difformes. Elle ne se plaignait jamais. Vous avez été un apport précieux pour le Canada. Je vous remercie tous.

    Je dois aussi remercier Jeff Kerbel. Il est le propriétaire de mon logement. À cette époque, il m'a donné cinq logements pour abriter des Vietnamiens. Tous ceux qui se sont occupés de l'accueil des Vietnamiens sont ravis et ont l'impression que vous nous avez rendu plus que vous n'avez reçu. Merci à tous. Merci, Hoi, de vous occuper de cette cause.

    Nous avons une autre question. Quelle est la différence qui fait que nous devrions accueillir des Vietnamiens apatrides réfugiés aux Philippines, alors que nous renvoyons souvent des apatrides dans leurs camps de réfugiés, dans le sud du Liban, par exemple? Il y a des apatrides aux quatre coins de la planète. Qu'est-ce que ce cas-ci a de différend?

Á  (1155)  

    M. Hoi Trinh: Il y a des différences sur le plan des faits, concrètement, et sur le plan juridique. D'abord, il y a des réfugiés sur toute la planète, et tous ont besoin d'une aide compatissante. Mais en fin de compte, il faut finir par faire des choix, comme je l'ai dit à l'honorable députée Ablonczy.

    Notre demande porte sur un très faible nombre de réfugiés. Le Canada peut accueillir 30 000 réfugiés. S'il y en a 100 000 en Birmanie, il ne peut les accueillir tous. Notre demande porte sur environ 200 familles, soit quelque 500 personnes qui seront laissées derrière, sans solution durable. Le nombre est gérable. C'est faisable. Pourtant, ce problème traîne depuis 16 ans. On peut le résoudre.

    Le Canada n'est pas seul. D'habitude, on ne veut pas agir seul. L'Australie ne voulait pas le faire. Elle est intervenue parce que le Royaume-Uni le faisait.

    Nous ne demandons pas au Canada de faire une exception à la règle. Chaque année, vous décidez d'accueillir 30 000 réfugiés, même si un plus grand nombre veulent venir au Canada. Nous devons tous faire des choix à un moment donné, et je crois que les circonstances nous obligent à faire preuve de compassion.

    Le problème dure depuis 16 ans. J'espère que, à la veille du 30^e anniversaire de la chute de Saigon, le Canada peut mettre un point final à ce dernier chapitre.

    M. Cecil Rotenberg: Puis-je rappeler au témoin qu'un grand nombre de ces personnes appartiennent à la catégorie de la famille élargie et que beaucoup sont des enfants? Le Canada est lié par la Convention relative aux droits de l'enfant, qui doit jouer également. Je rappelle ces faits parce qu'ils ont une incidence.

    Mme Colleen Beaumier: Merci.

    Ils ont passé 16 ans aux Philippines. Qu'est-ce qui a provoqué l'exode du Vietnam cette fois, après la première vague qui a débuté dès 1975? Comment ont-ils pu parvenir aux Philippines? Dans des embarcations de fortune, je sais, mais qu'est-ce qui a provoqué leur départ?

    M. Hoi Trinh: Je suis sûr qu'il y a des spécialistes qui peuvent témoigner de la situation au Vietnam.

    La semaine dernière encore, j'ai entendu votre ministre de la Défense nationale dire qu'il avait récemment rencontré des représentants du Vietnam et qu'il admettait que ce pays faisait encore de l'oppression. Il le faisait certainement beaucoup plus il y a 16 ans. C'est pourquoi les réfugiés continuent de fuir le Vietnam.

    Mme Colleen Beaumier: S'ils continuent de fuir, quelle responsabilité devrions-nous assumer? Cela ne finira-t-il jamais, ou cet épisode fermera-t-il la porte sur...?

    M. Hoi Trinh: Il est sûr que cela se terminera. En 1989... Ce sont les derniers cas qui restent. Dans les années 90, le Vietnam a adopté une politique économique et des réformes comme la perestroïka de 1986 en Russie. Dieu merci, il n'y a plus de Vietnamiens qui fuient leur pays en bateau. Il y a encore de l'oppression, mais ce n'est pas aussi terrible que dans les années 70 et 80, à l'époque où nos familles sont parties. C'est pourquoi ce dernier groupe a été malheureusement coincé dans une période de transition. Beaucoup sont partis en ne sachant pas que, en parvenant dans un pays d'asile, ils ne pourraient pas se réinstaller.

    Entre 1975 et 1989, la politique consistait à réinstaller tous les réfugiés vietnamiens sans aucun examen. En juillet 1989, la communauté internationale s'est réunie à Genève et a décidé que quiconque arriverait après le 21 mars 1989 devrait se soumettre à un examen dans le pays d'asile. Quiconque arriverait avant minuit serait reconnu comme réfugié. C'est une date arbitraire.

    Honnêtement, je ne vois pas de meilleure réponse.

    Mme Colleen Beaumier: Autre question. Le Vietnam accepterait-il de reprendre ces réfugiés ou la porte leur est-elle fermée? Un certain nombre ont été renvoyés de Hong Kong au Vietnam, ce qui m'a horrifiée. Avons-nous la moindre idée de la façon dont ils ont pu se réinstaller?

    M. Hoi Trinh: Je peux répondre aux deux questions. J'ai déjà travaillé à Hong Kong comme bénévole également.

    Il est juridiquement et concrètement impossible de renvoyer ces gens, même s'ils le voulaient. Il s'agit de réfugiés qui pensent avoir été persécutés, qui pensent avoir fui les persécutions.

    Juridiquement, il faut des accords entre les deux pays avant de renvoyer quelqu'un, mais je suis persuadé que vous le savez tous. En ce moment, il n'y a pas d'accord entre les gouvernements du Vietnam et des Philippines à ce sujet.

    Concrètement, c'est aussi impossible parce que ces gens n'ont jamais demandé à retourner au Vietnam. Les Philippines sont une exception. Elles n'ont pas forcé les réfugiés à rentrer au Vietnam. Hong Kong les a ni plus ni moins remis à bord des avions et les a renvoyés. On signale que les réfugiés renvoyés au Vietnam sont persécutés. C'est pourquoi les États-Unis ont appliqué le programme ROVR et accepté 19 000 réfugiés. Heureusement, à Hong Kong, nous avons demandé au gouvernement de bien vouloir régulariser la situation de ceux qui étaient là-bas. En 2000, l'Angleterre en a accepté plus de 400 et Hong Kong a accordé la résidence permanente au reste.

  (1200)  

    Le président: Merci beaucoup.

    Nous allons passer à Mme Grewal.

    Mme Nina Grewal (Fleetwood—Port Kells, PCC): Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins de leurs exposés. J'ai une ou deux questions à poser.

    Dans la documentation remise au Comité, vous avez dit que beaucoup de ces réfugiés avaient des membres de leur famille qui vivaient au Canada. Pourquoi le régime de réunification des familles ne marche-t-il pas pour ces gens qui cherchent désespérément à quitter les Philippines?

    Deuxièmement, le fait d'être un Vietnamien apatride réfugié aux Philippines a-t-il des conséquences pour la capacité d'immigrer au Canada? Quels sont les obstacles à surmonter?

    Troisièmement, les réfugiés vietnamiens aux Philippines attendent depuis près de 16 ans. Ils n'ont pas été en mesure d'immigrer vers le Canada, ni vers aucun autre pays. Le programme d'immigration du Canada pour les réfugiés est-il pire que celui d'autres pays de l'Ouest?

    M. Hoi Trinh: Même si on a un frère ou une soeur qui se trouve aux Philippines, on ne peut le parrainer comme immigrants aux termes de vos lois. La seule façon de réunir les familles, ce sont les programmes humanitaires, comme la catégorie des personnes de pays d'accueil. Le Canada n'a jamais accepté que ces réfugiés se ré-établissent chez lui parce qu'il n'a jamais considéré leur candidature. La communauté essaie de suivre la démarche prévue par la loi. Elle s'est adressée d'abord à la mission aux Philippines, puis au directeur de CIC et enfin à la ministre d'abord pour faire reconnaître les faits. La procédure n'a jamais été vraiment respectée, et c'est pourquoi ces gens attendent toujours aux Philippines.

    Nous ne demandons pas de traitement de faveur. Nous demandons simplement au Canada de les reconnaître comme des réfugiés de cette catégorie parce qu'ils satisfont aux critères. Ils ne pourraient se ré-établir que s'ils étaient acceptés après les contrôles de sécurité et sanitaire, comme les 30 000 autres réfugiés que vous acceptez chaque année.

    Encore une chose. Dans cette catégorie, il faut un parrainage privé. Ces réfugiés ne seront donc pas une charge pour la société canadienne. Nombre de ces 200 familles ont des parents qui sont prêts à les parrainer, mais, pour l'instant, même avec ce parrainage, les demandes seraient rejetées, même avec les décisions que CIC a rendues par le passé.

    Le président: Madame Ablonczy.

    Mme Diane Ablonczy: Pourquoi, en pareille situation, a-t-on si peu fait pour répondre à votre démarche? Depuis combien de temps travaillez-vous là-dessus? Pourquoi y a-t-il si peu de résultats? Je n'arrive pas à comprendre ce qui se passe.

    M. Hoi Trinh: M. Can Le est-il ici? Il est un chef de file de la communauté et le vice-président de la Fédération vietnamienne du Canada. En 2002, lui et moi avons rencontré le directeur du ré-établissement des réfugiés, Rick Herringer. Sa lettre est là si vous voulez la consulter. Sa réponse a été très analogue à celle de la ministre Judy Sgro et, auparavant, du ministre Denis Coderre. Pourquoi a-t-on répondu défavorablement et si lentement? C'est la grande question. C'est à chacun de nous de trouver une réponse. Je n'en ai pas, même si nous avons présenté tous les faits.

  (1205)  

    Le président: Merci beaucoup.

    Monsieur Temelkovski.

    M. Lui Temelkovski (Oak Ridges—Markham, Lib.): Je lis certaines des lettres de notre ancienne ministre. Elle répond à une lettre et cite une lettre antérieure qui était défavorable. Elle dit aussi que la mission des Philippines estime que les réfugiés ont pu s'intégrer à la société locale. Je présume que vous n'êtes pas d'accord.

    M. Hoi Trinh: Aucun d'entre nous ici présents—les représentants de la communauté vietnamienne ou de la ville d'Ottawa ou l'ancien maire Marion Dewar—n'est d'accord. C'est pourquoi nous sommes ici.

    M. Lui Temelkovski: Elle ajoute que le gouvernement du Canada a constaté qu'un grand nombre des personnes dont vous avez parlé n'ont pas de liens familiaux avec des Canadiens. Vous n'êtes sans doute pas d'accord.

    M. Hoi Trinh: Juridiquement, elle a raison. Comme immigrants, ils ne peuvent pas venir comme membres de la famille, puisque les seuls liens reconnus pour la réunification des familles sont ceux de mari et femme. Même si vous avez des frères et des soeurs, vous ne pouvez venir au Canada comme immigrant de la catégorie de la famille. Sur le plan juridique, elle a donc raison.

    M. Lui Temelkovski: Poursuivons. Nous avons des lettres de la République des Philippines disant que les réfugiés qui se trouvent là-bas n'ont pu se ré-établir dans la société philippine.

    Mon oncle a été réfugié pendant trois ans en Grèce. Je me souviens que, jeune garçon j'attendais tous les jours une lettre disant qu'il était accepté quelque part, en Australie, au Canada, en Amérique, n'importe où. Je connais les difficultés que votre communauté traverse.

    Après avoir appris hier que vous pouviez comparaître, j'ai rencontré votre groupe. J'avais d'autres questions auxquelles vous avez répondu hier, mais je voudrais en poser encore une autre. Que penseriez-vous si le Canada accueillait les 500 réfugiés d'origine vietnamienne qui sont aux Philippines? Si vous étiez le gouvernement du Canada, comment établiriez-vous l'ordre de priorité entre ces réfugiés et les autres qui attendent à nos frontières d'être acceptés?

    M. Hoi Trinh: L'ordre de priorité? Comme je l'ai dit, et je crois parler au nom de la communauté, nous croyons que, en fin de compte, ces gens méritent la compassion du Canada. Leur nombre n'est pas excessif, et nous ne demandons pas au Canada de traitement de faveur. Nous demandons simplement au Canada de les reconnaître comme des réfugiés après qu'ils aient attendu pendant 16 ans que le Canada étudie leur cas.

    M. Maxwell Vo: Je voudrais maintenant inviter Andy à prendre la parole. Il représente le bureau du maire, où il est conseiller principal en politique.

    Andy.

  (1210)  

    M. Andy Kusi-Appiah (conseiller en politique sénior de Bob Chiarelli, témoigne à titre personnel): Merci beaucoup.

    Je suis conseiller principal en politique pour les relations avec la collectivité au bureau du maire Chiarelli. Je suis ici cet après-midi pour appuyer les Canadiens d'origine vietnamienne au Canada. Cette communauté ajoute une dimension très intéressante à notre ville et nous sommes très reconnaissants de leur présence. Depuis 25 ans, ces Canadiens font une immense contribution à la vie sociale, économique et culturelle d'Ottawa. Je vais donner quelques exemples avant de répondre à la question.

    M. Dennis Luk, propriétaire du restaurant Mekong, dans le quartier chinois, est venu comme réfugié et a créé son entreprise en 1981. Aujourd'hui, il emploie dix personnes et son restaurant est fréquenté par tous les Canadiens d'Ottawa. Il y a aussi M. Hung Ve, ancien réfugié vietnamien, qui a fort bien réussi pour lui et sa famille. Il a exploité avec succès une entreprise de haute technologie, Milky Way Network, et il l'a cédée avec succès à une entreprise plus importante. Il préside maintenant une autre entreprise avec trois autres personnes. Signalons encore Mme Hoang, avocate à la retraite et ancienne réfugiée de la mer. Elle est aussi poète et elle joue un rôle considérable dans communauté d'origine vietnamienne.

    Je dis tout cela pour montrer que cette communauté est capable d'accueillir 500 personnes, si elles viennent ici, et le maire d'Ottawa m'a demandé de vous transmettre ce message. Chaque année, Ottawa accueille environ 10 000 immigrants; 230 ou même 500 personnes, ce n'est pas considérable, pour Ottawa. Nous avons l'infrastructure et les ressources, nous avons des dirigeants communautaires qui pourront aider ces personnes à leur arrivée.

    La réponse brève à la question, c'est qu'Ottawa est prête à accueillir 500 Vietnamiens apatrides si le gouvernement les accepte.

    Merci.

    Mme Tu-Anh Takacs: Si je peux me permettre d'ajouter un élément de réponse à votre question, monsieur Temelkovski, chaque année, le Canada accepte qu'environ 30 000 réfugiés se réinstallent, n'est-ce pas? Ils se subdivisent en diverses catégories : les réfugiés au sens de la Convention et ceux que le HCNUR reconnaît comme en danger immédiat. Nous ne demandons pas à prendre la place de ces gens. Nous reconnaissons les besoins de ces personnes qui sont exposées à un danger imminent. Mais, dans la catégorie des personnes de pays d'accueil, vous prévoyez 7 500 personnes, et nous ne voulons en faire accepter que 500. Nous demandons simplement que ces gens soit reconnus comme admissibles dans cette catégorie pour qu'ils puissent se ré-établir ici.

    Le président: Merci beaucoup.

    Nous avons dépassé de loin la période prévue.

    M. Lui Temelkovski: Juste une dernière question, très rapidement. Je voudrais que, dans l'auditoire, ceux qui sont prêts à parrainer des réfugiés lèvent la main.

    Le président: Qu'on note qu'il y a unanimité. Très bien.

    Nous avons un peu dépassé la période prévue. Je signale simplement à Mme Ablonczy que le nom de Mme Takacs, qui vient d'intervenir, lui vient de son mari hongrois. Et Diane Ablonczy a également un nom hongrois. Après tout, tout le monde a appuyé les réfugiés hongrois.

    Merci beaucoup d'avoir comparu. Nous allons évidemment discuter de cette question, et nous vous ferons savoir quand nous le ferons. Si vous nous laissez le nom d'une personne à contacter, nous le remettrons au greffier. Le ministre va comparaître le jeudi 24 février, et la séance sera probablement télévisée.

  (1215)  

    Mme Diane Ablonczy: J'invoque le Règlement, monsieur le président. Ma collègue Meili Faille propose une motion au Comité, et il me semble qu'il serait normal qu'on en fasse la lecture.

    Le président: Vous donnez avis de la motion.

    Mme Meili Faille: Je voudrais lire la motion

[Français]

Je vais la lire en français et en anglais. C'est une motion concernant les 2 000 réfugiés vietnamiens, toujours apatrides, aux Philippines.

ATTENDU QUE, les 2000 réfugiés vietnamiens sont apatrides aux Philippines depuis 16 ans, sans qu'on leur ait accordé un statut quelconque;

ATTENDU QUE, ce petit nombre de réfugiés vietnamiens constitue le dernier groupe des « boat-people » en provenance du Vietnam, qui errent dans l'oubli depuis 1989;

ATTENDU QUE, l'Australie et le Royaume-Uni ont offert le rétablissement à quelque 300 réfugiés pour des raisons d'ordre humanitaire depuis 2000;

ATTENDU QUE, la Norvège et les États-Unis ont récemment permis à la majorité des 2 000 réfugiés vietnamiens de se rétablir dans leur pays pour des raisons humanitaires semblables;

ATTENDU QUE, quelque 200 familles (environ 500 personnes) risquent d'être oubliées après 16 ans de déplacement et d'apatridie;

ATTENDU QUE, bon nombre de ces familles ont de la parenté au Canada, soit des parents, des frères et soeurs ou d'autres proches;

ATTENDU QUE, la communauté vietnamienne du Canada a trouvé des Canadiens consentants et aptes à parrainer les 200 familles de réfugiés;

ATTENDU QUE, le Canada accepte quelque 30 000 réfugiés chaque année et possède déjà des programmes qui permettraient le rétablissement de ces familles;

ATTENDU QUE, ces familles répondent aux critères fixés pour la catégorie des personnes de pays d'accueil, qui exigent que le demandeur:

- se trouve à l'extérieur de son pays de nationalité;

- ait subi des conséquences graves en raison d'un conflit civil ou armé;

- ait subi des conséquences graves en raison d'une violation massive des droits de la personne;

se trouve dans une situation où il n'y a pas de probabilité raisonnable de trouver une solution durable dans un délai raisonnable;

- ait obtenu un parrainage privé.

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration présente les demandes suivantes:

1. L'honorable ministre de la Citoyenneté et de l'immigration devrait permettre le rétablissement de ces familles au Canada dans la catégorie des personnes de pays d'accueil, pour des raisons d'ordre humanitaire, au cours de l'exercice 2005-2006.

2. Durant le processus, les familles devraient suivre les procédures habituelles, comme tous les autres réfugiés admis au Canada.

3. Dans un délai raisonnable, l'honorable ministre de la Citoyenneté et de l'immigration devrait expliquer, par écrit, aux membres du Comité le résultat de l'ensemble des efforts du Canada pour offrir une solution durable à ce dernier groupe de « boat-people » du Vietnam.

[Traduction]

    Le président: Merci.

    Mme Diane Ablonczy: Monsieur le président, ma collègue pourrait-elle lire cette motion dans l'autre langue officielle du Canada pour que tout soit complet.

    Mme Meili Faille: En chinois? en hongrois? en vietnamien?

À PROPOS DES 2 000 RÉFUGIÉS VIETNAMIENS TOUJOURS APATRIDES AUX PHILIPPINES

ATTENDU QUE, les 2 000 réfugiés vietnamiens sont apatrides aux Philippines depuis 16 ans, sans qu’on leur ait accordé un statut quelconque;

ATTENDU QUE, ce petit nombre de réfugiés vietnamiens constitue le dernier groupe des « boat-people » en provenance du Vietnam, qui errent dans l’oubli depuis 1989;

ATTENDU QUE, l’Australie et le Royaume-Uni ont offert le rétablissement à quelque 300 réfugiés pour des raisons d’ordre humanitaire depuis l’an 2000;

ATTENDU QUE, la Norvège et les États-Unis ont récemment permis à la majorité des 2 000 réfugiés vietnamiens de se rétablir dans leur pays pour des raisons humanitaires semblables;

ATTENDU QUE, quelque 200 familles (environ 500 personnes) risquent d’être oubliées après 16 ans de déplacement et d’apatridie;

ATTENDU QUE, bon nombre de ces familles ont de la parenté au Canada, soit des parents, des frères et sœurs ou d’autres proches;

ATTENDU QUE, la communauté vietnamienne du Canada a trouvé des Canadiens consentants et aptes à parrainer les 200 familles de réfugiés;

ATTENDU QUE, le Canada accepte quelque 30 000 réfugiés chaque année et possède déjà des programmes qui permettraient le rétablissement de ces familles;

ATTENDU QUE, ces familles répondent aux critères fixés pour la catégorie des personnes de pays d’accueil, qui exigent que le demandeur :

• se trouve à l’extérieur de son pays de nationalité;

• ait subi des conséquences graves en raison d’un conflit civil ou armé;

• ait subi des conséquences graves en raison d’une violation massive des droits de la personne;

• se trouve dans une situation où il n’y a pas de probabilité raisonnable de trouver une solution durable dans un délai raisonnable;

• ait obtenu un parrainage privé.

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration présente les demandes suivantes :

1. L’honorable ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration devrait permettre le rétablissement de ces familles au Canada dans la catégorie des personnes de pays d’accueil, pour des raisons d’ordre humanitaire, au cours de l’exercice 2005-2006.

2. Durant le processus, les familles devraient suivre les procédures habituelles, comme tous les autres réfugiés admis au Canada.

3. Dans un délai raisonnable, l’honorable ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration devrait expliquer, par écrit, aux membres du Comité le résultat de l’ensemble des efforts du Canada pour offrir une solution durable à ce dernier groupe de « boat-people » du Vietnam.

    Des voix: Bravo!

  (1220)  

    Le président: Merci beaucoup.

    Mardi, à 13 heures, nous discuterons du moment où le comité directeur veut mettre la motion à l'étude.

    Nous allons faire une brève pause. Nous avons dépassé de beaucoup la période prévue, et nous avons d'autres témoins qui comparaissent pour parler d'autre chose.

    Merci beaucoup d'être venus. Je suis sûr que vous allez suivre les délibérations du Comité. Nous essaierons de vous prévenir lorsque nous ferons des progrès dans ce dossier.

    Merci.

  (1222)  

---

  (1232)  

    Le président: La séance reprend.

    Nous allons tout d'abord écouter Mme Guy.

    Mme Ahdi Guy (Ottawa Community Immigrant Services Organization): Bonjour, monsieur le président.

    Je suis un conseiller en établissement de l'Ottawa Community Immigrant Services Organization. J'ai de nombreux clients qui sont des réfugiés au sens de la Convention, des immigrants non reçus, et qui ont toujours du mal à réunifier leur famille.

    Je vais céder le micro à ma cliente, qui est l'une des personnes dont je viens de parler. Elle s'appelle Nahid Jalali. Comme nous n'avons que cinq minutes, je lui donne la possibilité de s'exprimer.

    Mme Nahid Jalali (témoigne à titre personnel): Membres respectés du Comité, je n'ai eu d'autre recours que de venir vous expliquer la situation de ma famille et les souffrances qui sont les siennes depuis huit ans.

    Il y a huit ans, je suis venue au Canada dans l'espoir d'entreprendre une nouvelle vie pour moi et ma famille. Pendant huit ans, j'ai essayé de me débrouiller sans mon mari pour bâtir cette nouvelle vie et contribuer à la société canadienne, que je considère comme la mienne depuis le début. Je suis travailleuse, et j'ai tout fait pour me débrouiller et faire vivre ma famille au Canada. Le Canada nous a acceptés, ma famille et moi, après une longue attente, mais mon mari demeure en Iran, sans visa. Aujourd'hui, après une lutte de huit ans, j'ai l'impression que le Canada nous a laissé tomber, ma famille et moi. Nous sommes séparés depuis huit ans.

    Ma famille est déchirée année après année. Nous avons tenté tous les moyens légaux possibles pour réunir notre famille, et, après toutes ces années à remplir des papiers, à satisfaire tous les critères et toutes les exigences, mon mari a franchi toutes les étapes de la procédure prévue par la loi. Tout ce qu'il reste, c'est l'octroi du visa pour qu'il retrouve enfin la famille à qui il manque tant et qui a besoin de lui. Ma famille est déchirée entre deux pays, et nous avons fait tous les efforts possibles pour être patients et suivre la bonne démarche.

    Mon fils le plus jeune n'a pas vu son père depuis huit ans. Cette séparation lui a occasionné un stress terrible, si bien qu'il a quatre ans de retard dans ses études. Il ne pouvait pas se concentrer parce que son père qu'il aime tant est retenu de l'autre côté de la planète. Je continue de voir et de ressentir cette détresse chez mes fils, et je n'en peux plus. Mon fils le plus âgé, qui habite aux États-Unis, n'a pas vu son père depuis 19 ans. J'ai dû commencer à prendre des médicaments à cause de la dépression où j'ai sombré par suite de toutes ces années de séparation. Il est insoutenable de voir ma famille ainsi déchirée et de ne pas pouvoir revoir mon mari, que j'aime profondément.

    Nous avons respecté toutes les règles pour faire sa demande en respectant la loi. Il a produit tous les documents nécessaires, subi tous les tests, examens et entrevues. Nous attendons toujours, impuissants, une réponse de Citoyenneté et Immigration Canada. Le visa est le seul problème qui reste. S'il n'y a pas de réponse avant deux mois, l'examen médical de mon mari ne sera plus valable—il n'est valable que pendant un an—s'il n'arrive pas au Canada à temps. Il devra reprendre toute la démarche qu'il a déjà faite et attendre et encore attendre qu'on lui réponde.

  (1235)  

    Chers membres du Comité, s'il vous plaît, accélérez cette dernière étape pour que mon mari obtienne son visa. Je vous implore d'entendre ma famille et d'étudier sérieusement sa situation. S'il vous plaît, aidez nous à réunir notre famille qui est séparée depuis huit ans, une famille qui n'en peut plus d'être déchirée. Je vous prie d'être compatissants et de comprendre tout ce que nous avons souffert.

    S'il vous plaît, faites que le père de mes fils ne soit plus séparé d'eux, faites que mon mari ne soit plus loin de moi. J'ai besoin de mon mari. Il me manque beaucoup, et nous ne pouvons plus endurer cette séparation. S'il vous plaît, réunissez-nous le plus tôt possible, je vous en supplie.

  (1240)  

    Le président: Merci.

    Monsieur Bossin.

    M. Michael Bossin (Ottawa Carleton, Services juridiques communautaires): Merci.

    Je m'appelle Michael Bossin. Je suis avocat à Ottawa et j'enseigne le droit de l'immigration à la faculté de droit de l'Université d'Ottawa.

    Il y a deux jours, le Conseil canadien pour les réfugiés m'a demandé de vous adresser la parole. J'ai préparé en toute hâte un document que j'ai remis à M. Farrell. Vous ne l'avez pas sous les yeux, mais je vous exhorte à le lire dès que possible.

    Je regrette que le document soit seulement en anglais, mais il a fallu faire très vite.

  (1245)  

    Je suis ici pour vous parlez d'une petite disposition du Règlement sur l'immigration, l'alinéa 117(9)(d). Il prévoit que, au moment de demander à venir au Canada comme résident permanent, si vous avez une personne à charge qui ne vous accompagne pas et ne fait pas l'objet d'un contrôle et que vous soyez ensuite reçu, si vous essayez ensuite de parrainer cette personne, ce ne sera pas possible parce que, d'après l'alinéa 117(9)(d), elle ne sera pas considérée comme un membre de la catégorie de la famille.

    C'est une disposition qui a échappé à nombre d'entre nous, lorsque le règlement est entré en vigueur, mais elle est maintenant un obstacle énorme au regroupement des familles.

    Je me suis familiarisé avec cette disposition il y a environ un an. Un homme est venu me voir qui avait demandé à venir au Canada comme travailleur qualifié. Il avait reçu son visa et, environ une semaine avant de venir au Canada, il a décidé de se marier avec sa compagne de longue date. Il entendait venir au Canada, s'installer puis parrainer sa femme. Il n'a pas déclaré son mariage au bureau des visas, comme il aurait dû le faire. Quand on lui a demandé pourquoi il ne l'avait pas fait, il a répondu qu'il ne savait pas que c'était nécessaire et qu'il avait à ce moment-là un million de choses en tête.

    De toute façon, il est venu ici. Il a été reçu. Il a parrainé sa femme, dont la demande a été rejetée à cause de l'alinéa 117(9)(d). D'après cette disposition, sa femme ne pouvait pas faire partie de la catégorie de la famille. Mon client a demandé s'il pouvait faire appel. Je lui ai dit que oui, mais qu'il avait peu de chances de succès. En droit, l'agent avait raison. D'après cette disposition, sa femme ne faisait pas partie de la catégorie de la famille.

    Il m'a demandé si des motifs humanitaires pouvaient jouer. Il connaissait cette femme depuis des années et elle était sa femme. Je lui ai dit que, malheureusement, à cause de la loi, il pouvait recourir à la division d'appel de l'immigration, mais qu'on ne pouvait tenir compte de l'aspect humanitaire. Cela relève de l'article 65 de la Loi.

    Il a avoué qu'il avait eu tort, demandé ce qu'il pouvait faire et quand il pourrait parrainer sa femme. Étant donné le libellé de l'alinéa 117(9)(d), il ne pourra jamais le faire. Cela a été assez difficile à accepter.

    Comme je l'explique dans mon court mémoire, c'est l'aspect permanent et irrévocable de cette disposition qui fait le plus problème. Dans mon document, je parle de son aspect insidieux. Il ne faut pas encourager ceux qui ne renseignent pas le bureau des visas sur l'existence de membres de leur famille. On peut comprendre qu'on impose des conséquences négatives à ceux qui agissent de cette façon, mais il y a lieu de se demander si ces conséquences doivent être permanentes pour le parrainage de membres de la famille.

    Pour répondre à la question, j'ai étudié certaines dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Comme vous le savez probablement, la Loi traite également des déclarations inexactes ou incomplètes. Les contrevenants peuvent être jugés inadmissibles. Aux termes de l'alinéa 40(1)(a) de la Loi, la période d'inadmissibilité est deux ans. La même chose vaut pour les personnes parrainées par quelqu'un qui n'est pas admissible à cause d'une fausse déclaration. La période n'est que de deux ans.

    Lorsqu'une personne parrainée est inadmissible à cause d'une fausse déclaration, il n'y a généralement pas d'appel, mais la Loi dit expressément que, s'il s'agit du conjoint marié ou de fait ou d'un enfant, il y a droit d'appel. Autrement dit, aux termes de la Loi, les conséquences d'une fausse déclaration ne sont pas permanentes, et il y a une exception s'il s'agit de la femme, de l'enfant, du conjoint de fait ou du mari. Même s'il y a eu mensonge, il y a un droit d'appel, mais, à cause de l'alinéa 117(9)(d), je le répète, ceux qui font une fausse déclaration n'ont pas de chance. Le parrainage n'est pas possible, il n'y a pas d'appel, et ils ne peuvent jamais parrainer.

    Cette permanence des sanctions est rare. Aux termes de la Loi, même des gens expulsés du Canada peuvent revenir avec le consentement du ministre. Même ceux qui sont inadmissibles à cause d'actes criminels peuvent finir par surmonter l'obstacle en obtenant l'absolution ou la réhabilitation, mais non ceux qui tombent sous le coup de l'alinéa 117(9)(d).

    Pour conclure, j'ai décrit dans le mémoire que je vous ai soumis, le cas de M. Jean-Jacques dont on a fait état récemment à la Cour fédérale. M. Jean-Jacques avait à son insu une fille née à Haïti. Il n'en connaissait même pas l'existence au moment de faire sa demande pour venir au Canada. Comment pouvait-il la déclarer? Il y a eu des tests génétiques. Il est bien le père, et il a reconnu sa paternité. La mère est maintenant décédée, de même que la grand-mère.

    M. Jean-Jacques veut parrainer sa fille mais lorsqu'il a essayé de le faire, la demande de la fille a été rejetée. Pourquoi? À cause de l'alinéa 117(9)(d). L'agent des visas n'avait pas tort. Cette petite fille n'est pas considérée comme un membre de la catégorie de la famille à cause de cette disposition. Quelles sont les chances de succès de l'appel de M. Jean-Jacques? À peu près nulles. Il ne peut faire valoir des considérations humanitaires pourtant évidentes auprès de la division d'appel de l'immigration.

    En somme, tandis qu'un criminel peut finir par obtenir l'absolution ou la réhabilitation et le droit de parrainer, c'est impossible dans le cas d'une enfant complètement innocente comme la fille de M. Jean-Jacques. À cause du libellé de cette disposition, le père pourrait ne jamais pouvoir la parrainer.

    Vu l'objectif déclaré de la Loi, « veiller à la réunification des familles au Canada », je soumets qu'il y a dans cette disposition une terrible erreur.

    Merci.

    Le président: Merci.

    Monsieur Youssef Ibrais.

[Français]

    M. Youssef Ibrais (membre, Coalition contre la déportation des réfugiés palestiniens, témoigne à titre personnel) (interprétation):

    Bonjour, mesdames et messieurs. Je m'appelle Youssef Ibrais et je suis réfugié palestinien de Gaza. Je suis ici depuis deux ans et demi. J'ai quatre enfants, et ma femme se trouve aussi à Gaza. Nous vivons dans des conditions à peine imaginables, loin de ce que vous voyez à la télévision. Parfois, au téléphone, quand je leur parle, j'entends des missiles qui explosent. Même quand il y a eu l'accord de paix de 1984, j'étais encore jeune, je vivais déjà près des lignes de sécurité israéliennes et je vivais tout cela.

    Il y a à peine deux mois, une ogive a explosé à l'école de mon fils et deux enfants ont perdu la vie. Comment devrais-je alors me sentir si je devais perdre mon fils alors que je me trouve ici et lui là-bas. Mon quatrième enfant, je ne l'ai pas encore vu. Je ne veux pas vraiment m'étendre en paroles ici devant vous, mais c'est vraiment la situation lamentable qui me pousse à intervenir.

    Je ne sais pas ce qui risque d'arriver à mes enfants en attendant qu'ils aient leurs papiers pour pouvoir me rejoindre. Je ne sais pas s'ils seront encore là. Si mes enfants m'arrivent et qu'ils sont estropiés, que devrai-je faire ici? J'ai ici des photos de maisons démolies. Si vous le permettez, j'aimerais faire circuler ces photos. J'ai une attestation aussi de la municipalité qui certifie que les maisons ont été démolies.

    Les deux qui sont plus âgés doivent aller à l'hôpital et suivre des traitements parce qu'ils sont plus conscients de ce qui se passe autour d'eux. Ils sont terrorisés.

    Pendant 27 ans, j'ai vécu la persécution à Gaza. Même maintenant que je suis parti de là, je me sens encore persécuté parce que même les membres de ma famille me blâme d'être parti et de les avoir laissés seuls.

    Alors, je suis ici devant vous aujourd'hui pour vous demander de voir mon dossier. Cela fait neuf mois que j'attends. Dieu sait ce qui est arrivé à mon dossier. Peut-être qu'il repose sur une tablette quelque part. Dieu sait où il est. Alors, je vous demande de faire preuve de compassion et de trouver une solution à mon cas. Je vous saurai gré si vous pouvez intervenir pour faire venir les membres de ma famille le plus tôt possible, car j'ai bien envie qu'ils viennent à moi, mais qu'ils me viennent entier, qu'ils ne soient pas estropiés ou handicapés. Je leur parle au téléphone et cela me déchire. Imaginez qu'il fasse froid dehors et qu'il n'y ait que des chats qui soient dehors dans le froid. Alors, imaginez que mes enfants et ma femme sont comme ces chats qui sont dehors et qui ont besoin de compassion et d'être pris en charge.

    Il y a un autre sujet que j'aimerais aborder avec vous. Ma femme est réfugiée en Jordanie. Elle était allée en visite à Gaza en 1995, l'année où nous nous sommes mariés. Elle est restée à Gaza et son passeport est arrivé à expiration. Le consulat jordanien à Gaza a refusé de renouveler son passeport. En Jordanie, ils n'ont pas voulu non plus renouveler son passeport.

  (1250)  

[Traduction]

    Le président: Je vais devoir vous demander de conclure. Les membres du Comité ont peut-être des questions à poser, et le temps file.

[Français]

    M. Youssef Ibrais (interprétation): J'aimerais donc savoir quelle solution il pourrait y avoir pour ma femme et mes enfants.

    Merci de votre attention.

  (1255)  

[Traduction]

    Le président: Merci beaucoup.

    J'ai l'impression que la seule personne ici présente qui ait jamais siégé comme membre d'une commission du statut de réfugié est l'honorable Anderson. Mais le Comité n'est pas une commission de l'immigration et du statut de réfugié. Nous ne nous occupons pas de cas particuliers. Nous essayons d'étudier les politiques et leurs conséquences. Nous n'avons ni la formation ni les compétences pour étudier des cas particuliers et nous ne nous en occupons pas, normalement.

    Mme Colleen Beaumier: Je suis d'accord avec vous, mais je suis heureuse que Michael ait attiré notre attention sur l'alinéa 117(9)(d). Il nous est certainement tous arrivé dans nos bureaux de voir des problèmes semblables à celui qu'on vient de nous décrire à Haïti. Il faudrait peut-être étudier la question, et peut-être aussi étudier le règlement, dans nombre de ces cas.

    Le président: Vous voulez y aller maintenant, madame Grewal?

    L'hon. David Anderson (Victoria, Lib.): Excusez-moi. J'invoque le Règlement, monsieur le Président. De combien de temps disposons-nous? Je ne sais pas trop, puisque vous avez dit que nous sommes en retard et que vous voudriez que nous siégions à huis clos.

    Le président: Oui, nous avons commencé à 11 h 15. Nous avons donc 15 minutes de retard. Nous avons dépassé notre temps à la dernière séance, et nous sommes censés siéger à huis clos avant de perdre des participants.

    Pourquoi ne pas passer à Mme Faille. C'est elle qui a proposé la comparution de cette délégation. Nous pourrons conclure assez rapidement et, à titre d'information, étudier les conséquences sur le plan de la politique de la disposition dont M. Bossin nous a parlé. Cela serait-il...

    Mme Meili Faille: Deux minutes?

·  (1300)  

    Le président: D'accord.

[Français]

    Mme Meili Faille: En fait, la plupart des membres de ce comité sont au fait des problématiques que l'on retrouve dans nos circonscriptions en matière de réunification familiale. Je voulais également souligner le fait que les délais et les procédures d'immigration sont, à l'étranger, très longs. Or, il y a des situations de droits humains, entre autres en ce qui concerne les Palestiniens qui sont apatrides, en ce qui concerne également les conditions de certaines femmes qui sont ici en provenance de pays du Moyen-Orient, comme l'Iran.

    Dernièrement, j'ai eu la chance de rencontrer des gens de ces communautés. Les problématiques illustrées ce matin sont réelles. Je crois que le comité doit être sensible à la question de la réunification des familles. À ce sujet, compte tenu des dispositions de la loi qui ont été décrites par M. Bossin, nous devrions proposer des modifications à la loi pour remédier à des situations qui sont très coûteuses, y inclus physiquement, pour ces familles qui attendent.

    Le système d'immigration est complexe. Je crois que nous devons des explications sur les dispositions de la loi à ces gens qui proviennent de l'extérieur ou encore aux gens qui subissent ces conditions. Est-ce une erreur dans la réglementation? Y a-t-il eu un oubli au moment de la rédaction de la loi? On illustre ici une situation qui existe.

    Merci.

[Traduction]

    Le président: Monsieur Siksay.

    M. Bill Siksay: Je remercie les témoins, notamment Mme Jalali et M. Ibrais. Je sais à quel point il peut être pénible de faire ce genre d'intervention devant un groupe d'étrangers comme nous, vu surtout les difficultés que vous avez avec vos familles. Je n'étais pas inconscient de ces problèmes, car j'ai travaillé 18 ans au bureau de circonscription d'un député. Mon bureau a toute une pile de dossiers. Je suis sûr que, en ce moment-ci, mon adjoint de circonscription rencontre quelqu'un qui raconte une histoire très semblable à celle dont vous venez de nous parler. Ce que vous décrivez m'est très familier. Il y a des gens chez moi qui sont exactement dans la même situation et éprouvent la même exaspération, et ils ont l'impression que le Canada les laisse tomber. Je suis d'accord avec vous sur toute la ligne.

    Ce n'est pas une excuse, mais le travail de l'immigration est très compliqué. Tous nos familles sont des entités compliquées, avec des relations compliquées. Elles sont toutes différentes, mais je crois que le système laisse tomber bien des gens de façon tragique. Je veux vous faire savoir que nous insistons—je crois que tous les députés présents le font—pour faire évoluer les choses. Il y a de plus en plus de problèmes de délais dans les affaires dont nous sommes saisis. Nous nous en occupons. Je sais que cela ne répond en rien aux problèmes que vous nous avez soumis ce matin, et j'en suis désolé, mais tout ce que je peux dire, c'est que nous sommes prêts à continuer de travailler sur la question.

    Le président: Merci, monsieur Siksay,

    Merci beaucoup à nos témoins. Il nous est déjà arrivé de recevoir des gens qui attendaient que leur situation se règle parce qu'ils étaient visés par une enquête et qu'ils étaient ici depuis longtemps. Le Comité a entendu l'un de ces cas. M. Fontana présidait. Merci d'avoir souligné ces deux problèmes particuliers.

    Nous allons maintenant siéger à huis clos.

    [La séance se poursuit à huis clos.]