FEWO Rapport du Comit&#233;

En 1999, le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration s’est engagé à appliquer l’analyse comparative entre les sexes dans le cadre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. L’année suivante, il a mis sur pied une unité d’ACS qui a effectué une analyse comparative préliminaire de ses projets de loi (C-31 et C-11). L’analyse des règlements a permis d’identifier les besoins en ce qui a trait à la collecte de données ventilées par sexe, au suivi et à l’analyse afin de pouvoir évaluer, à plus long terme, les répercussions selon le genre. Lors de son adoption, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés comprenait l’obligation législative d’effectuer une analyse comparative selon les sexes des répercussions de la Loi dans un rapport annuel au Parlement.

3. Mécanismes de reddition de comptes relativement à l’ACS

L’unité d’ACS partage les locaux de la Direction générale de la politique stratégique et des partenariats, qui fait partie du Secteur des orientations stratégiques et des communications, dont le mandat est d’identifier les questions actuelles et émergentes concernant tout le Ministère. L’unité a acquis un statut permanent en 2003 et se composait alors de deux employés à temps complet : un directeur et un analyste principal. En octobre 2004, un poste d’analyste subalterne a été créé pour une période déterminée, en raison de l’augmentation de la charge de travail. Les seuls coûts directs identifiés par le Ministère concernent le salaire des trois employés, les autres coûts étant absorbés par les programmes et les directions. Tous les coûts pour les formations en ACS, par exemple, sont réputés relever de l’ensemble des coûts de formation du Ministère et ne sont pas comptabilisés de façon indépendante.

L’unité d’ACS a pour mandat :

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D’analyser de façon suivie les répercussions des mesures législatives et des orientations stratégiques du Ministère, des enjeux horizontaux et des nouvelles tendances qui se dessinent dans le monde et au pays sur les hommes et les femmes.

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De mettre au point des outils pour améliorer la capacité d’appliquer ce type d’analyse dans l’ensemble du Ministère. Cette tâche est accomplie en partie par la prestation de programmes de formation spécialement adaptés aux besoins du Ministère et des directions générales.

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D’aider, au besoin, les directions générales du Ministère à élaborer et à mettre en œuvre leurs plans d’ACS.

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De coordonner la section du rapport au Parlement portant sur l’analyse comparative entre les sexes et de fournir un rapport interne annuel faisant le point sur ce qui se fait dans le Ministère en matière d’ACS.

Citoyenneté et Immigration est unique en ce sens qu’il a l’obligation légale de présenter annuellement, dans son rapport au Parlement, une analyse comparative des répercussions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés sur les deux sexes. La LIPR est le principal moyen de veiller à l’intégration de la dimension de genre. Le processus de révision de la législation intègre également l’ACS aux activités du Ministère lorsqu’il est question de modifier une mesure législative. Le Ministère est dans l’obligation absolue de présenter un rapport annuel devant le Parlement, et ce rapport fait partie du processus d’évaluation de la performance du sous-ministre.

Le Ministère a aussi entrepris l’élaboration d’un cadre stratégique d’analyse comparative entre les sexes. Ce cadre, qui couvre la période allant de 2005 à 2010, présente les objectifs et les principes du Ministère relatifs à l’analyse comparative entre les sexes, ainsi que les mesures concrètes qui seront prises pour respecter l’obligation imposée par la loi. Ce cadre stratégique aidera à mesurer le rendement et à renforcer la reddition de comptes au sein des directions générales.

On attend de chaque direction générale qu’elle repère les questions devant faire l’objet d’un rapport et qu’elle mette en place les éléments nécessaires pour que s’effectue une analyse approfondie. Les directions générales doivent, en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, faire porter leurs rapports sur des secteurs de responsabilité particuliers. Elles doivent y inclure : leurs initiatives d’analyse comparative entre les sexes visant à établir des pratiques exemplaires; l’identification des données ventilées selon le sexe ou les méthodes de travail posant problème; et les activités visant le perfectionnement du savoir et de la confiance en soi du personnel, y compris la formation. Tous les plans sont signés par le directeur général de chacune des directions générales, qui doivent par la suite présenter un rapport à leur sous-ministre adjoint responsable de l’administration générale des programmes et des ressources humaines.

B. Ressources humaines et Développement des compétences Canada

La formation a débuté en 2001, à l’aide du matériel fourni par Condition féminine Canada. On utilise dorénavant du matériel contenant des exemples tirés du travail du Ministère et d’études de cas spécifiques basées sur des réalisations. Il a fallu environ deux ans pour étudier à fond toutes les questions et pour structurer la stratégie de formation. La méthode et les documents de formation ont permis aux employés d’acquérir de l’expérience et des compétences tout en permettant au Ministère d’arriver à une compréhension partagée de l’analyse comparative entre les sexes et d’adopter une terminologie commune. Les personnes ayant suivi une formation ont été les plus nombreuses à se tourner vers l’unité pour obtenir une aide supplémentaire dans ce domaine. Près de 150 employés ont été formés, et ce, dans les deux langues officielles.

L’obligation imposée par la loi a joué un rôle important. Bien que cette obligation ne soit pas elle-même responsable de l’intégration de l’analyse comparative entre les sexes, elle a fourni une base formelle à cette analyse au sein du Ministère. Le cadre stratégique pour l’ACS prévoit l’exécution d’un bilan annuel qui permettra d’étudier les progrès réalisés, les difficultés rencontrées et les occasions à saisir. Ce rapport annuel doit servir d’outil de gestion afin de faciliter l’analyse comparative entre les sexes au niveau de l’organisation.

Le cadre stratégique précise également que le Ministère doit veiller à ce que des ressources suffisantes lui soient affectées pour faire avancer la mise en œuvre de ce cadre et remplir les obligations que lui impose la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés en matière de reddition de comptes. En raison de l’obligation imposée par la loi de faire rapport et d’adopter des plans d’ACS, le Ministère évalue actuellement la nécessité d’accroître ses ressources humaines afin d’assurer la mise en œuvre de son cadre stratégique.

Les plans d’analyse comparative entre les sexes qu’élaborera le Ministère pour chaque direction générale illustreront de façon concrète les mesures à prendre pour se conformer à l’obligation de rendre des comptes et les efforts à fournir pour faire en sorte que toutes les personnes œuvrant dans le domaine des politiques et des programmes tiennent compte de l’ACS. Le fait que de nombreux éléments communs figurent parmi les plans de toutes les directions générales permettra d’obtenir une certaine uniformité au sein du Ministère, ce qui aidera à faire le point sur les progrès accomplis. Le plan global des directions générales se construit peu à peu et devrait être terminé l’an prochain.

Dans le cadre de leurs plans respectifs, l’unité de l’ACS et les directions générales continuent de consulter des organismes non gouvernementaux comme le Conseil canadien pour les réfugiés et de travailler avec eux de façon informelle et ponctuelle.

Ces ministères, désormais connus sous le nom de Ressources humaines et Développement des compétences Canada et Développement social Canada, ont été formés en 2003. Leurs prédécesseurs, présentés ci-après, ont également mis l’accent sur les questions d’égalité entre les sexes.

En 1954, le Bureau de la main-d’œuvre féminine, qui faisait partie du ministère du Travail de l’époque, était le premier organisme du gouvernement fédéral créé pour se pencher sur les questions relatives aux femmes. De 1954 à 1993, sa mission fut de promouvoir la participation pleine et égale des femmes au monde du travail. Conformément à ce mandat, le Bureau a entrepris un certain nombre de tâches, dont la recherche, l’analyse et la diffusion d’information sur les problèmes liés au milieu de travail. Il a contribué à des initiatives stratégiques visant à améliorer la situation des femmes sur le marché du travail. Il a également consulté de façon régulière des syndicats, des employeurs, diverses autorités ainsi que des organismes internationaux et non gouvernementaux et a collaboré avec eux.

En 1993, Développement des ressources humaines Canada (DRHC) a été créé à la suite de la fusion de cinq ministères, dont Travail Canada. À cette époque, le Bureau de la main-d’œuvre féminine a élargi ses champs d’intérêt en fonction des nouveaux programmes et politiques relevant de DRHC. En 1999, le Bureau de la main-d’œuvre féminine a présenté un nouveau modèle pour la promotion de l’analyse comparative entre les sexes au Ministère. Ce modèle supposait le développement, au sein même du Ministère, d’un réseau de conseillers en genre, qui travailleraient à l’intégration de l’analyse comparative entre les sexes dans leur domaine de compétence.

Créé en 2000, le réseau de conseillers en genre était composé de fonctionnaires du Ministère dont le mandat était d’appliquer l’analyse comparative entre les sexes dans leurs secteurs d’activités. Le Bureau de la main-d’œuvre féminine assistait le réseau de conseillers en genre en lui fournissant un éventail d’outils de renforcement des capacités destinés à la formation sur l’analyse comparative entre les sexes. Le Bureau de la main-d’œuvre féminine a changé de nom en septembre 2001, pour devenir la Direction de la politique et de l’analyse selon les sexes (PAS), ce qui reflétait mieux son mandat de promotion de l’analyse comparative entre les sexes. Ce changement faisait partie de la mise en œuvre du plan stratégique de 1999 du Ministère.

On a jugé, en 2003, qu’une unité de 12 employés n’était plus nécessaire. On a donc réduit le personnel de la Direction de la politique et de l’analyse selon les sexes à 5 personnes. On prétendait alors que l’analyse comparative entre les sexes avait été davantage intégrée dans l’élaboration des politiques et des programmes du Ministère. Au même moment, une politique sur l’analyse comparative entre les sexes, approuvée par le Conseil national de direction, était instaurée. Cette politique a été élaborée afin de fournir au Ministère un cadre clair pour lui permettre de respecter ses engagements. Elle clarifiait les principaux concepts et précisait les rôles et les responsabilités des intervenants clés ainsi que le cadre de gestion axée sur les résultats et de reddition des comptes.

En décembre 2003, DRHC a été divisé en deux ministères distincts : Développement social Canada (DSC) et Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC). À la suite de cette scission, trois employés de la Direction de la politique et de l’analyse selon les sexes ont été affectés à DSC et deux à RHDCC.

3. Mécanismes de reddition de comptes relativement à l’ACS

En mars 2004, les deux employés affectés à l’analyse comparative entre les sexes ont été mutés à la Direction de la stratégie et des relations intergouvernementales, relevant de la Direction de la planification et de la politique stratégique.

L’analyse comparative entre les sexes n’est que provisoire et fait actuellement l’objet d’une révision. En février 2005, le Ministère a entrepris d’examiner les politiques existantes sur l’analyse comparative entre les sexes afin de s’assurer que l’ACS était appliquée dans toutes ses directions générales. Chaque direction générale se doit de mettre en œuvre sa propre approche d’analyse comparative entre les sexes tout en élaborant un mécanisme de reddition des comptes pour le Ministère.

En analysant les options destinées aux cadres supérieurs, le Ministère veut s’assurer que les facteurs concernant les genres sont intégrés aux politiques et aux programmes ministériels. Des outils pour en évaluer l’efficacité seront mis au point et pourraient inclure un suivi assuré par des comités chargés de la politique ministérielle. L’intégration et la mise en œuvre de l’analyse comparative entre les sexes pourraient aussi faire l’objet de rapports d’étape annuels aux cadres supérieurs, rapports qui seraient compilés par la Direction de la stratégie et des relations intergouvernementales.

Il existe, au sein du Ministère, des comités chargés des politiques qui pourraient s’assurer que les questions relatives à l’analyse comparative entre les sexes sont posées et que la direction générale responsable de l’élaboration des politiques se penche sur les répercussions des mesures proposées. Les comités chargés des politiques existent au niveau du directeur général et du sous-ministre adjoint, et le sous-ministre préside l’un des comités des cadres supérieurs. Les initiatives stratégiques passent par ces comités avant de se rendre jusqu’au ministre.

Le Ministère recueille un grand nombre de données grâce à l’élaboration de ses programmes, ce qui l’avantage comparativement aux autres ministères en ce qui a trait à l’établissement de rapports destinés au public. Il peut ainsi être plus précis et présente déjà des rapports sur les résultats, selon le sexe, de certaines mesures d’intervention directe.

C. Développement social Canada

Le Ministère est conscient qu’il a besoin, à la suite de sa réorganisation et de sa scission, de mettre au point des mécanismes appropriés de reddition de comptes et d’améliorer ses processus d’élaboration de politiques. Le Ministère considère que des améliorations sont possibles au sein des comités internes chargés des politiques en ce qui a trait à la reddition de comptes et à l’établissement de rapports destinés au public, de même qu’à l’égard de l’obligation de rendre des comptes au sous-ministre et au ministre concernant l’analyse des politiques.

De plus, le Ministère peut consolider ses points forts grâce à la formation et à la capacité de son réseau de conseillers en genre afin de s’assurer que les différences entre les sexes sont prises en compte dans les propositions de politiques présentées au ministre. Le réseau de conseillers en genre ayant connu un mouvement d’effectifs, son défi est de faire en sorte que les connaissances soient entretenues et partagées entre les employés du Ministère, et ce, malgré les roulements de personnel. La composition du réseau étant modifiée tous les 12 à 18 mois, on observe un manque de continuité et d’expertise dans la préparation de documents destinés aux comités chargés des politiques.

Les ministères désormais connus sous le nom de Ressources humaines et Développement des compétences Canada et Développement social Canada ont été formés en 2003. Leurs prédécesseurs, présentés ci-dessus, ont également mis l’accent sur les questions d’égalité entre les sexes.

3. Mécanismes de reddition de comptes relativement à l’ACS

L’unité spécialisée dans l’analyse comparative entre les sexes a été créée en avril 2004 au sein de la Division des initiatives horizontales et des relations internationales de la Direction des politiques et de l’orientation stratégique. La Division est responsable des autres dossiers horizontaux et convergents comme les questions autochtones, les communautés linguistiques minoritaires et les relations internationales. Trois employés y travaillent : un cadre supérieur du groupe Direction et deux analystes des politiques.

Le mandat général du groupe est de favoriser l’intégration des considérations relatives au genre dans les politiques, les programmes et les activités de prestation de services du Ministère. Le Ministère a également un réseau de conseillers en genre, qui peuvent se joindre aux différentes équipes d’élaboration de politiques, selon les besoins.

Les mécanismes de reddition de comptes sont, à l’heure actuelle, relativement adéquats. Une série de comités de gestion, dont un comité chargé des politiques au niveau du sous-ministre adjoint, fait rapport aux sous-ministres. Le Ministère examine ses différentes structures de comité afin de vérifier si les questions relatives au genre seraient mieux servies au sein du comité des politiques et des programmes ou du comité de gestion.

Les travaux en cours comprennent les apports dans le cadre d’engagements internationaux, les présentations de spécialistes, les feuillets d’information sur les genres et les handicaps et sur les genres et la diversité destinés aux employés, les études de cas (comme celle concernant les besoins et les préférences des hommes et des femmes en ce qui a trait aux services gouvernementaux) et les analyses comparatives entre les sexes effectuées sur des dossiers centraux du Ministère, soit les soins aux enfants, les personnes soignantes et la retraite.

L’un des défis est d’atteindre le juste équilibre entre l’unité spécialisée dans l’analyse comparative entre les sexes et son rôle d’intégration des considérations relatives aux genres au sein même des dossiers. Le but est de faire en sorte que la question des genres soit prise en compte dans tous les programmes, politiques et activités de prestation de services du Ministère.

Le Ministère souhaite également trouver une façon de tenir compte des questions relatives au croisement entre genre et groupes linguistiques minoritaires ou entre genre et handicap, par exemple. L’unité spécialisée en analyse comparative entre les sexes fait partie d’une division responsable d’un certain nombre de dossiers horizontaux et convergents. Le fait qu’elle doive travailler sur des dossiers relatifs aux questions autochtones, aux communautés linguistiques minoritaires et aux relations internationales crée une synergie au sein des différentes unités, ce qui a été très utile pour l’élaboration du matériel ministériel en vue de la conférence Beijing +10 tenue à New York.

Le Ministère est conscient des besoins en personnel de l’unité spécialisée dans l’analyse comparative entre les sexes. Il tente également de stimuler le réseau de conseillers en genre et d’élaborer une politique d’analyse comparative entre les sexes spécifique à Développement social Canada.

D. Santé Canada

Le Bureau de la santé des femmes a été créé en 1993. En 1996, on lui a alloué des ressources additionnelles afin de mettre sur pied et de financer des centres d’excellence pour la santé des femmes et des bénéficiaires du Programme de contribution pour la santé des femmes.

Santé Canada a formalisé l’analyse comparative entre les sexes en 1999, dans le cadre de l’élaboration de sa Stratégie pour la santé des femmes. L’un des quatre principaux objectifs de cette stratégie était de s’assurer que les politiques et les programmes de Santé Canada étaient adaptés aux différences entre les sexes et les genres ainsi qu’aux besoins des femmes en matière de santé. L’engagement de Santé Canada à l’égard de l’analyse comparative entre les sexes a ensuite été renforcé, en 2001, à la suite de l’inauguration de sa politique sur l’analyse comparative entre les sexes, qui faisait la promotion de l’approche de l’ACS dans l’élaboration de politiques, de programmes et de mesures législatives afin d’assurer la meilleure santé possible aux femmes, aux hommes, aux garçons et aux filles du Canada.

3. Mécanismes de reddition de comptes relativement à l’ACS

Le Bureau pour la santé des femmes et l’analyse comparative entre les sexes, qui est dirigé par une directrice exécutive, comprend une petite unité d’ACS. Le Bureau pour la santé des femmes et l’analyse comparative entre les sexes, qui fait partie de la Direction générale de la politique de la santé, travaille avec les directions générales et les régions dans le but de développer la capacité des femmes en matière de santé. Le travail du Bureau et de son unité d’ACS est soutenu par tous ses domaines de programmes, y compris le groupe de contribution à la santé des femmes, l’unité d’analyse de politiques et le groupe de diffusion de l’information. Depuis 2003, après que la Stratégie d’implantation de l’analyse comparative entre les sexes a été approuvée par le comité exécutif du Ministère, le Bureau a déplacé des ressources internes pour refléter l’approche revitalisée du gouvernement visant à assurer une égalité des sexes. L’unité d’ACS du Bureau a un budget annuel de 350 000 $.

L’unité d’analyse comparative entre les sexes du Bureau a pour mission de développer une expertise et des compétences, notamment à l’aide de formations sur les théories et les applications pratiques de l’ACS. Elle a engagé des ressources afin de développer des indicateurs de santé chez les femmes et des lignes directrices pour le développement d’indicateurs de santé tenant compte de la spécificité des sexes; des projets pilotes dans des domaines de politiques pertinents; de la documentation sur les concepts relatifs au genre et à la santé; des formations d’encadrement pour aider les employés à appliquer l’ACS à des études de cas réelles; et un bulletin électronique trimestriel sur l’ACS. Globalement, elle cherche à améliorer la préparation des rapports et la reddition de comptes en fournissant analyses et conseils aux employés de Santé Canada et en contribuant aux présentations destinées au Conseil du Trésor.

La Stratégie d’implantation de l’analyse comparative entre les sexes a été approuvée par le comité exécutif de Santé Canada en 2003. La stratégie en cinq volets vise à encourager, d’ici 2008, une approche systématique pour l’élaboration de politiques, de telle sorte que Santé Canada intègre totalement la question des genres dans sa planification et ses activités quotidiennes.

Un rapport bisannuel doit être présenté au comité exécutif du Ministère. Les rapports se fondent sur l’information recueillie auprès des agents de coordination responsables de l’analyse comparative entre les sexes au sein des directions générales et des régions. Ces agents de coordination ont été nommés en 2004 afin d’informer le Bureau et de soutenir l’élaboration de plans de travail dans leurs directions générales et leurs régions respectives.

E. Agence canadienne de développement international

Lors de la première étape, le Ministère a mis l’accent sur la prise de conscience des avantages inhérents à l’application de l’ACS et le début de son application. Les progrès sont toutefois inégaux, étant à la fois tributaires de l’enthousiasme des uns et de la résistance des autres. Malgré tout, grâce à une sensibilisation accrue à l’égard de l’ACS, le Bureau reçoit maintenant de plus en plus de demandes et répond promptement aux besoins d’intervention ciblée des tables stratégiques importantes.

Il est également important de continuer à améliorer la compréhension des responsabilités et des compétences en ce qui concerne l’application de l’analyse comparative entre les sexes à l’échelle du Ministère. Il n’y a pas si longtemps qu’on effectue des recherches et qu’on collecte des données et des connaissances concernant les enjeux liés à la relation entre le genre et la santé ainsi qu’à la santé des femmes. Les répercussions différentes selon le sexe et le genre ne sont pas faciles à détecter. Il faut donc continuer à favoriser le suivi de la santé et la production de rapports. Dans le domaine de la santé, les différences peuvent être à la fois moins évidentes et plus complexes en raison des déterminants qui influencent la santé, tant de façon individuelle qu’interactive. Ces déterminants et leurs effets combinés doivent être pris en compte.

Le Ministère est conscient de la nécessité des partenariats afin d’aller de l’avant et de poursuivre le travail multisectoriel pluridisciplinaire. Le travail de l’unité d’ACS s’est principalement fait à l’interne, bien qu’elle ait également collaboré avec des ONG et des intervenants. L’unité applique aussi les connaissances générées par de multiples sources : le Programme de contribution pour la santé des femmes, les centres d’excellence pour la santé des femmes, le Réseau canadien pour la santé des femmes et les groupes de travail.

Le Ministère est actuellement à revoir sa stratégie en matière de santé des femmes et à élaborer un plan d’action renouvelé comportant des objectifs ciblés, qui mettrait l’accent des politiques de recherche et des programmes sur les questions relatives au cycle de vie et à la diversité.

L’Agence canadienne de développement international implantait, en 1976, sa première politique sur les femmes dans le développement. Ce n’est toutefois qu’en 1984 que le groupe Intégration de la femme dans le développement (IFD), ayant à sa tête un directeur, a été créé au sein de la Direction générale des politiques. Ce groupe a dirigé la création d’une politique visant l’intégration de l’IFD, incluant l’utilisation de l’analyse comparative entre les sexes, à l’aide d’une stratégie d’institutionnalisation, en d’autres mots, l’intégration de l’IFD dans l’ensemble des programmes.

L’énoncé de politique étrangère de 1995, « Le Canada dans le monde », reflétait l’importance des droits des femmes dans les relations internationales, et l’égalité entre les sexes est devenue l’une des six priorités du programme d’Aide publique au développement. Cette volonté a élargi le mandat de l’analyse comparative entre les sexes à l’ACDI. En 1999, une politique ministérielle sur l’égalité entre les sexes a été élaborée dans le but d’atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes et ainsi assurer un développement durable.

3. Mécanismes de reddition de comptes relativement à l’ACS

La Direction de l’égalité entre les sexes, qui a à sa tête un directeur, fait partie de la Direction générale des politiques. En plus de la Direction de l’égalité entre les sexes, chaque direction générale de programme compte un spécialiste ou un représentant de l’égalité entre les sexes. Ces employés forment le groupe cadre sur l’égalité entre les sexes, qui favorise les discussions et les échanges sur les pratiques exemplaires au sein de l’Agence.

Les spécialistes travaillent à l’interne afin d’intégrer les considérations relatives à l’égalité entre les sexes dans les divers processus de l’Agence et d’aider les employés et les partenaires à comprendre les enjeux relatifs à l’égalité entre les sexes et à en tenir compte dans l’élaboration de politiques et la prestation de programmes, tout en travaillant à l’externe en collaboration avec les différents donateurs et partenaires.

Dans chaque direction générale, les partenaires et les agents des opérations sont responsables de l’implantation de la politique de l’ACDI sur l’égalité entre les sexes. Ses trois objectifs ont été traduits en termes de résultats de développement ministériel. La politique comprend quelques lignes directrices pour l’analyse comparative entre les sexes pouvant être utilisées dans le cadre de la planification des programmes. Une formation modulaire de trois jours est aussi offerte aux employés de l’ACDI et un cours d’introduction en ligne est disponible sur le site Web de l’Agence.

L’Agence a trois principaux mécanismes pour favoriser l’analyse comparative entre les sexes :

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Les lignes directrices de l’Agence pour la planification de projets et la rédaction de rapports exigent qu’on fasse une analyse comparative entre les sexes et qu’on remplisse un formulaire d’évaluation de l’égalité entre les sexes. Les gestionnaires remplissent le formulaire avec le spécialiste de l’égalité entre les sexes, qui doit ensuite le signer. Le formulaire vise à assurer une plus grande cohérence dans les conseils techniques donnés relativement à l’égalité entre les sexes dans le cadre des programmes.

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Les rapports annuels sur le rendement comprennent l’identification des résultats en matière d’égalité entre les sexes et l’obligation de préciser de quelle façon les projets font la promotion de l’égalité entre les sexes.

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Un cadre d’évaluation du rendement a été élaboré. Il servira d’outil d’évaluation du rendement de l’Agence en matière d’égalité entre les sexes. Il met l’accent sur les résultats de développement atteints. Ce cadre pourrait être appliqué à la planification et au suivi des projets et des programmes par pays, de même qu’à l’évaluation des institutions partenaires. Il s’agit de la dernière étape d’un projet pilote. L’Agence devrait l’approuver en avril.

L’ACDI a identifié plusieurs facteurs qui contribuent au succès de l’ACS, dont :

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avoir une politique claire en matière d’égalité entre les sexes et le mandat de la mettre en œuvre;

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utiliser les résultats des analyses comparatives entre les sexes pour élaborer les politiques, les programmes et les projets;

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intégrer la question de l’égalité entre les sexes à tous les types d’activités et à tous les niveaux, de la discussion sur les politiques et leur élaboration jusqu’à la conception de programmes et à la planification, la mise en œuvre et l’évaluation des projets;

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savoir profiter des expertises locales des pays partenaires;

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avoir des structures organisationnelles, des procédures et des normes qui font la promotion de l’égalité entre les sexes, par exemple : enclencher le cycle de planification de l’organisme et utiliser ses cadres de reddition de comptes et être explicite quant aux résultats et aux indicateurs de l’égalité entre les sexes dans la programmation;

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favoriser l’engagement des employés à tous les niveaux.

L’Agence a également reconnu qu’elle a encore de nombreux défis à relever, car les changements sociaux qu’implique l’évolution vers l’égalité des sexes sont complexes et se feront à long terme. Voici quelques défis ciblés par l’ACDI :

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Les indicateurs et les résultats attendus doivent être définis et des ressources humaines et financières adéquates doivent être investies.

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Il est difficile d’œuvrer au développement des capacités, vu la charge de travail des employés et la complexité et la nature changeante du travail.

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La reddition de comptes est essentielle mais complexe, elle exige des capacités, des systèmes ainsi qu’une gestion attentive et un engagement de tous les instants.

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L’égalité entre les sexes doit être reconnue comme un champ d’expertise professionnelle et l’analyse comparative entre les sexes, comme une catégorie clé du développement dans laquelle on investirait les ressources humaines et financières adéquates.

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Les approches d’intégration en matière d’égalité entre les sexes doivent être adaptées aux nouvelles réalités des programmes. Par exemple, on n’accorde pas suffisamment d’importance à la question de l’égalité entre les sexes dans les documents portant sur les stratégies de diminution de la pauvreté, dans les approches sectorielles ou dans les autres approches basées sur les programmes. Les points d’entrée pourraient comprendre des discussions sur les politiques, le développement de capacités, l’intégration d’une expertise en matière d’égalité entre les sexes, notamment au niveau local, et la promotion de la participation équitable des femmes et des hommes dans les processus de prise de décisions.

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Une volonté politique déficiente et inégale en matière d’égalité entre les sexes constitue également un défi de taille. En raison des grands succès remportés, certains croient qu’il est temps de passer à de nouvelles questions émergentes, et ce, malgré le fait que des disparités profondes persistent entre les sexes. Au niveau international, certains domaines où nous avions réussi à faire une avancée, tels que la santé sexuelle et génésique, sont désormais en péril.

F. Justice Canada

En 1995, le ministère de la Justice a créé le Bureau de la conseillère principale en matière d’égalité entre les sexes (BCPES) afin de se conformer au Programme d’action de Beijing et au Plan fédéral en matière d’égalité entre les sexes, adoptés en 1995. Le Bureau de la conseillère principale en matière d’égalité entre les sexes s’était alors vu confier un mandat de cinq ans au bout duquel son travail devait être terminé.

Le BCPES a élaboré et publié, en 1997, une politique d’analyse comparative entre les sexes taillée sur mesure pour le ministère de la Justice, qui s’intitulait « Politique du ministère de la Justice sur l’analyse visant l’égalité des sexes ». De plus, une série de documents ont été publiés et un programme de formation sur l’application de cette politique a été élaboré et dispensé.

En 2000, le BCPES a été fusionné avec la Division de la diversité pour devenir le Bureau de la diversité et de l’égalité des sexes, mieux connu sous le sigle BDES. Par cette fusion, le Ministère reconnaissait l’importance de l’intersectionalité entre la diversité et les questions relatives à l’égalité des sexes. Grâce à l’appui d’un comité composé de spécialistes des questions de diversité et d’égalité entre les sexes et à la contribution de juges et d’universitaires, le BDES a élaboré une nouvelle trousse et un nouveau programme de formation intitulé « Formation à la réalité sociale ». Ce programme de formation s’inspire de celui dont se sert l’Institut national de la magistrature pour former les juges. Des membres du comité exécutif de même que certains cadres intermédiaires ont reçu cette formation.

Reconnaissant la complexité et le grand nombre de dossiers dont le Ministère s’occupait chaque jour, le comité exécutif a décidé, en 2001, d’intégrer la question de la diversité et de l’égalité entre les sexes à toutes les activités du Ministère. En décembre 2004, on fermait le BDES, la responsabilité d’intégrer les questions liées à la diversité et à l’analyse comparative entre les sexes incombant désormais à chaque employé du Ministère.

3. Mécanismes de reddition de comptes relativement à l’ACS

Depuis 2005, c’est maintenant le Groupe d’intégration des politiques qui est responsable des fonctions qui étaient au cœur du mandat du BDES, comme l’ACS et les travaux découlant du programme d’action pour l’égalité entre les genres. Ce groupe semble toujours avoir une unité dédiée à l’ACS, mais sa structure actuelle de dotation de personnel et de rapports hiérarchiques n’est pas claire. Bien que les coûts de mise en œuvre initiaux aient été évalués à environ 1,5 million de dollars, aucune somme n’était prévue dans la formule décentralisée actuelle.

La Politique du ministère de la Justice sur l’analyse visant l’égalité des sexes de 1997 reste le document de référence du Ministère.

La reddition de comptes participait à l’objectif d’intégration, qui visait à :

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faire en sorte que le Ministère dans son ensemble, de même que chaque employé de façon individuelle, soient responsables de l’analyse comparative entre les sexes et de l’analyse de la diversité;

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consolider la capacité, la compétence et la reddition de comptes du Ministère;

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insister sur l’importance de prendre en compte les questions relatives à la diversité et aux genres et faire en sorte qu’elles deviennent l’une des composantes centrales du travail du Ministère.

La décision du Ministère de décentraliser (ou d’intégrer) les fonctions qui incombaient au Bureau de la diversité et de l’égalité entre les sexes reposait apparemment sur les raisons suivantes :

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Le Ministère avait déployé des efforts consciencieux pour faire avancer ce dossier depuis 1995 et avait dispensé de la formation à ses employés à plus d’une reprise tout en renforçant leurs capacités à cet égard.

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Un certain nombre de services du Ministère travaillaient sur des dossiers qui avaient un effet direct sur les questions liées à l’égalité : la Section des droits de la personne, le groupe chargé des questions liées à la Charte, le groupe du droit public et les équipes responsables des questions touchant les victimes et les affaires autochtones.

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Le Ministère s’occupait d’enjeux dont l’ampleur était de plus en plus importante et de nature plus complexe.

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Il était difficile, voire impossible, pour une unité centralisée à l’interne, de fournir au moment opportun les connaissances spécialisées nécessaires dans tous les domaines d’activités du Ministère.

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La diminution des ressources dont dispose l’ensemble du gouvernement et la compétition accrue pour l’obtention des ressources humaines et financières empêcheraient le Ministère de recevoir les fonds supplémentaires nécessaires au financement adéquat de l’unité centralisée de sorte qu’elle puisse s’acquitter convenablement de son mandat.

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L’existence d’une unité centralisée confiant le travail d’analyse comparative entre les sexes à quelques personnes seulement confirmerait l’idée selon laquelle l’analyse de la diversité et de l’égalité entre les sexes est une question extérieure au processus analytique ou qui vient s’y ajouter.

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La rapidité de la participation était un facteur clé, et il était important que l’examen de la diversité et de l’égalité entre les sexes fasse partie du processus dès le départ. Les chances d’y arriver seraient plus grandes si chacun des secteurs était responsable de cette intégration.

On remarque encore, de façon générale, une incapacité à fournir des rapports de qualité soutenue concernant les réussites du Ministère. Les mécanismes de mesure des résultats n’ont pas encore été élaborés, ce qui rend la distribution des tâches liées à la reddition de comptes plus difficile. Il est également essentiel de demeurer vigilant afin de s’assurer que la diversité et l’analyse comparative entre les sexes restent des priorités pour le Ministère.

Les ministères fédéraux sont encore confrontés à plusieurs défis de taille, et chacun d’eux met en place ses propres processus et infrastructure pour faire face aux enjeux relatifs à la diversité et à l’égalité des sexes. Ces défis comprennent :

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L’impression voulant que l’égalité entre les sexes existe déjà.

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L’absence de définition commune de l’analyse comparative entre les sexes.

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Bien qu’il n’y ait pas de solution unique, il faut se doter de mécanismes de reddition de comptes et d’indicateurs communs fondés sur une compréhension commune du travail à effectuer.

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Il sera important, lors de l’identification de cette définition commune, de déterminer en quoi consiste une analyse de la diversité et de l’égalité des sexes réussie. S’agit-il simplement d’effectuer cette analyse? La réussite repose-t-elle sur le fait que l’analyse a été utilisée et appliquée à une politique ou à un résultat? Il existe différents indicateurs; il faut donc préciser l’utilisation des indicateurs de succès des résultats.

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Un mécanisme en vue d’assurer la conformité devra être mis en place, peut-être en rendant les rapports d’ACS obligatoires.

G. Finances Canada

En 2005, le ministère des Finances a annoncé qu’il devait effectuer une analyse comparative entre les sexes des composantes du prochain budget⁸.

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Finances, Lib.) : Monsieur le Président, je vais faire de mon mieux pour respecter les principes de l'égalité entre les sexes dans la préparation du budget et de tous les budgets qui suivront.

(Chambre des communes, 7 février 2005)

3. Mécanismes de reddition de comptes relativement à l’ACS

Le Ministère n’a pas d’unité distincte pour coordonner l’analyse comparative entre les sexes. Chaque direction générale est tenue d’effectuer l’analyse comparative entre les sexes dans ses propres secteurs d’activités.

Dans le cas de questions comme celles relatives aux impôts sur le revenu, le Ministère est, de façon générale, directement responsable de l’ACS, qu’il déclare appliquer dans la mesure permise, entre autres, par la disponibilité des données. Dans le cas des autres décisions budgétaires, le Ministère examine l’information fournie dans les mémoires présentés au Cabinet par les ministères concernés et donne des conseils concernant, entre autres, les niveaux de financement. Ses décisions relatives au financement sont généralement en lien avec les discussions du Conseil des ministres et les discours du Trône.

Le Ministère a des responsabilités particulières en matière de programmes dans plusieurs domaines : l’élaboration de politiques fiscales et tarifaires, la gestion des emprunts du Canada sur les marchés financiers, l’administration des principaux transferts fédéraux aux provinces et aux territoires, l’élaboration de politiques de réglementation du secteur des services financiers et la représentation du Canada auprès des institutions financières internationales. Le Ministère a déclaré soumettre les mesures relevant directement de sa responsabilité à des analyses comparatives entre les sexes, notamment dans le cadre du processus budgétaire.

Étant donné que la plus grande partie du programme législatif relevant du Ministère touche les mesures fiscales, la Direction de la politique de l’impôt effectue la plupart des analyses comparatives entre les sexes. Les analyses stratégiques qu’effectue la Direction de la politique de l’impôt se font en marge de l’évaluation de modifications proposées dans le cadre du processus budgétaire. Selon le Ministère, des analyses comparatives entre les sexes sont également effectuées par d’autres directions, responsables de programmes particuliers, à savoir la Direction du secteur financier et la Direction des finances et échanges internationaux.

Dans le cadre de son rôle économique et financier, le Ministère a, au cours des dernières années, réinvesti de façon substantielle dans des priorités comme les soins de santé, les enfants et la recherche. Il est convaincu que les réinvestissements dans ces programmes favorisent l’égalité entre les sexes. Le Ministère reconnaît ainsi le lien direct existant entre une bonne performance économique, la capacité financière du gouvernement et sa capacité à investir dans le but de favoriser l’égalité entre les sexes.

En tant qu’organisme central, au même titre que les deux autres organismes centraux, soit le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Ministère conseille le gouvernement et lui fait des recommandations quant aux décisions à prendre relativement au financement de nouvelles mesures proposées dans divers secteurs de la politique gouvernementale. Lorsque les ministères chargés des opérations proposent des changements dans les domaines relevant de leurs attributions précises, les décisions concernant le financement de ces initiatives de politiques gouvernementales sont généralement prises à l’intérieur du budget; un certain nombre d’entre elles seulement sont prises en dehors du cycle budgétaire.

Dans le cadre du processus budgétaire, nous avons appliqué cela dans la mesure du possible lorsque nous avions l'information ou que nous pouvions produire notre propre analyse. Mais la plupart du temps, nous cherchions dans le mémoire au Cabinet ces considérations sexospécifiques, soit une partie des conseils donnés au sujet de toutes mesures, et qui portaient précisément sur des considérations sexospécifiques.

M. Louis Lévesque (sous-ministre délégué, ministère des Finances)