FINA Rapport du Comité

OPINION COMPLÉMENTAIRE
PARTI CONSERVATEUR DU CANADA

14 décembre 2004

Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a entendu un large échantillon de Canadiens lui faire part de leurs réflexions sur les politiques que devrait comporter, à leur avis, le budget fédéral de 2005. Leur volonté de bâtir un pays plus fort qui offre l’une des meilleures qualités de vie dans le monde nous inspire.

Le Parti conservateur du Canada (PCC) souscrit à la majorité des recommandations du Comité. S’il produit une opinion supplémentaire, c’est parce que le gouvernement libéral refuse tout simplement d’écouter les Canadiens et de faire les changements dont ils ont besoin. Le rapport du Comité n’est qu’une redite d’observations faites, pour ainsi dire, dans tous ses rapports précédents.

Pour remédier à ce triste état de choses, nous tenons à énoncer les points de vue suivants sur ce que nous voudrions trouver dans le budget de 2005 et qui pourrait permettre aux Canadiens de préserver, voire d’améliorer leur niveau de vie déjà élevé :

•	encourager l’investissement dans la capacité productive du Canada,

•	réduire les impôts sur les sociétés et sur le capital ainsi que les charges sociales,

•	alléger le régime réglementaire,

•	sabrer dans la dette nationale afin de réduire fortement les intérêts débiteurs,

•	ramener les dépenses fédérales à des niveaux abordables,

•	encourager l’enseignement et la formation et

•	promouvoir et stimuler la construction de logements à prix abordable.

Le monde qui nous entoure change à une vitesse folle et pour affronter la nouvelle réalité, le Canada doit se préparer mieux. Si le dollar canadien a atteint de nouveaux sommets, c’est moins parce que notre productivité a fortement augmenté qu’à cause d’une flambée des prix de nos matières premières. La Chine est une force en croissance non seulement comme consommatrice de nos matières premières, mais aussi comme concurrente dans le secteur manufacturier, et elle attire de plus en plus l’investissement international. Le Canada n’est pas prêt à relever ce défi, pourtant de plus en plus urgent. Enfin, les États-Unis se dirigent vers de graves difficultés économiques, comme en témoignent leurs déficits budgétaires et commerciaux, et les mesures de redressement qu’ils devront prendre ne peuvent que nuire au Canada.

Notre dossier n’est vraiment pas reluisant

Quelques statistiques fondamentales suffisent à conforter notre opinion selon laquelle le moment est venu de faire des changements en profondeur — qu’il ne suffit pas de continuer sur notre lancée — et que les Canadiens méritent mieux. Premièrement, au cours des quarante dernières années, le PIB du Canada par habitant est demeuré presque stationnaire comparativement à celui des États-Unis; il demeure résolument à 85 p. 100 du PIB américainⁱ.

Malgré les nombreuses tentatives faites par les libéraux pour accroître l’innovation, la compétitivité et la productivité, nous n’avons pas de grands progrès à célébrer. Le Canada est encore au même point qu’il y a 40 ans. «  De peur que des Canadiens ne pensent que l’écart de productivité est sans importance, il convient de signaler qu’il est plus important que l’écart de revenu de 6 078 $ par Canadien  »ⁱⁱ. Nous devrions certainement pouvoir faire mieux. Qu’une famille canadienne de quatre personnes gagne 24 000 $ de moins par année que si elle vivait aux États-Unis n’a rien de réjouissant.

De plus, au Canada, les taux de chômage sont invariablement plus élevés qu’aux États-Unis. C’est comme cela depuis un quart de siècle. Alors qu’au début des années 1970, le taux était le même dans les deux pays, voire même inférieur au Canada, le nôtre est maintenant plus élevé que chez nos voisins, et cela devrait être inadmissible pour les Canadiensⁱⁱⁱ.

Il est évident que si nous refaisant toujours la même chose, nous n’obtiendrons pas de meilleurs résultats. Nous croyons donc que pour renverser la vapeur, nous devrons prendre des mesures audacieuses et inédites. Comme il ne suffit pas de déplorer la situation, nous présentons dans le présent rapport supplémentaire des solutions réalistes. Nous tenons à signaler que certaines sont cruciales pour améliorer notre productivité et garantir aux Canadiens la qualité de vie qu’ils méritent.

Les facteurs qui garantissent un niveau de vie élevé

•	L’investissement dans la capacité productive

Tout au long de nos audiences, les témoins nous ont répété que l’investissement dans la productivité est anémique et que la faute en revient surtout à un certain nombre de facteurs clés. Les taux d’imposition dissuadent les investisseurs d’augmenter la capacité industrielle au Canada. Si les impôts sont trop élevés et l’investissement, trop bas, les Canadiens ne peuvent tout simplement pas être compétitifs. Des pays comme l’Australie et l’Irlande ont donné l’exemple et jouissent maintenant d’une importante augmentation des investissements productifs. Pourquoi le Canada n’en fait-il pas autant?

Non seulement nous ne recevons pas notre part des investissements étrangers directs, mais il y a une sortie nette de capitaux. Hélas, les Canadiens voient de meilleures occasions d’affaires ailleurs, et ce qui est aussi triste, c’est qu’on ne doit pas compter renverser cette tendance si le gouvernement ne procède pas, dans son budget de 2005, à un réorientation assez importante de sa politique fiscale pour inciter les entreprises à investir davantage. Nous l’avons dit maintes fois par le passé, et les propositions timides du gouvernement actuel sont désespérantes.

•	Les taux d’imposition demeurent trop élevés

Beaucoup d’intervenants nous ont dit que les taux d’imposition demeurent trop élevés et empêchent des investissements qui pourraient accroître notre productivité et nos taux d’emploi. Le Parti conservateur du Canada est d’avis qu’il faut absolument réduire davantage les impôts, surtout ceux dont on sait qu’ils sont destructeurs d’emplois.

Premièrement, comme la vérificatrice générale l’a noté, le gouvernement continue de se vanter de sa politique consistant à équilibrer le Compte d’assurance-emploi, qui affiche maintenant un excédent de 46 milliards de dollars. «  À notre avis, le Parlement n'avait pas l'intention que s'accumule dans le Compte d'assurance-emploi un excédent supérieur à ce qu'il pourrait être raisonnable de dépenser aux fins de l'assurance-emploi […]  »^iv. Le gouvernement actuel refuse tout bonnement de respecter l’esprit de la Loi sur l’assurance-emploi. Le PCC veut qu’il élimine l’excédent du Compte, lequel sera, selon les estimations, de 2 milliards de dollars en 2005. D’après la perspective de l’actuaire en chef, malgré la baisse de trois cents – à 1,95 $ – prévue pour 2005, les cotisations sont encore de quelque 10,8 p. 100 plus élevées que les 1,76 $ qui garantiraient la rentabilité du Compte^v. Le gouvernement devrait cesser de faire payer des cotisations exorbitantes aux Canadiens!

Deuxièmement, nous tenons à ce qu’en 2005, le gouvernement abolisse l’impôt sur le capital, et nous sommes heureux que le Comité y voie une priorité. Le mieux que nous ayons pu obtenir du Comité est que le gouvernement «  revoie  » l’échéancier de son élimination. Universellement considéré comme destructeur d’emplois, cet impôt n’a pas sa place dans le régime fiscal du Canada. Le gouvernement devrait l’abolir avant la date prévue de son élimination complète, en 2007.

Troisièmement, les témoignages sont sans ambiguïté sur le fait que le taux d’imposition réel des grandes entreprises au Canada est encore largement supérieur à ce qu’il est aux États-Unis. «  Le taux réel de l’impôt sur le capital au Canada (sur les bénéfices des sociétés, le capital et la taxe de vente sur les acquisitions d’immobilisations), qui était de 31,5 p. 100 en 2004, est largement plus élevé que le taux en vigueur aux États-Unis, où il est de 20,1 p. 100  »^vi. Nous ne pouvons nous permettre une telle situation et nous voulons que le gouvernement cesse de raconter aux Canadiens que l’impôt canadien sur les sociétés est compétitif avec celui des États-Unis, parce que ce n’est tout simplement pas vrai. Il faut insister pour que le taux réel d’imposition soit examiné dans le cadre de la réforme fiscale, et nous sommes heureux que le Comité voie le bien-fondé de notre position.

Si l’administration américaine procède à d’autres baisses d’impôts, notre situation sera encore pire. Des pays comme l’Irlande et l’Australie ont radicalement réduit leurs taux d’imposition des entreprises, mais les recettes qu’ils tirent des impôts réduits ont quand même augmenté; en effet, il est tellement plus intéressant d’investir dans ces pays que les recettes fiscales augmentent malgré la baisse des taux d’imposition. Nous ne croyons pas que les Canadiens devraient subir une autre décennie d’occasions ratées.

•	Il faut alléger le régime réglementaire

Le PCC n’en doute nullement : le Canada a tout ce qu’il faut pour faire mieux. Nous voulons que les règlements difficiles d’application soient abrogés et que ceux qui sont nécessaires pour assurer la sécurité des Canadiens soient améliorés. Nous voulons que le gouvernement donne suite aux recommandations du Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente.

Quant à la réglementation du secteur des valeurs mobilières, on nous dit depuis des années que pour continuer de confier la réglementation des valeurs mobilières à treize régies, il faut être inconscient des exigences de l’économie moderne. Nous applaudissons donc le Comité pour avoir reconnu qu’il est nécessaire d’instituer un «  régime national de réglementation des valeurs mobilières  ». Malheureusement, le gouvernement fédéral n’a rien fait et n’a pas la confiance des provinces dans ce dossier. Nous espérons quand ce régime verra le jour d’ici au mois de juin 2005, le délai recommandé par le Comité. Le Canada ne peut pas compter assurer la vitalité de ses marchés financiers en demeurant le seul pays industrialisé à ne pas avoir de régie nationale pour réglementer les valeurs mobilières.

•	L’intérêt sur la dette nationale est trop élevé

La caractéristique peut-être la plus troublante du gouvernement actuel est son refus de permettre un débat digne de ce nom sur l’usage à faire des excédents budgétaires et sur leur importance. Le Comité a pris des mesures afin de corriger ce problème en proposant des mises à jour périodiques du solde budgétaire estimatif. Le Parti conservateur du Canada croit que c’est crucial et qu’il y va de l’intérêt public; après tout, il s’agit de l’argent des Canadiens. Nous sommes néanmoins déçus que le Comité n’ait pas insisté sur ce point, préférant demeurer silencieux quant à la nécessité d’instaurer un processus plus transparent qui permette aux Canadiens de débattre des moyens d’utiliser les excédents ou de prévenir les déficits imminents.

Le Canada est encore aux prises avec les conséquences des nombreux déficits annuels consécutifs qu’il a connus. Sa dette publique s’élève à 501,5 milliards de dollars et les intérêts débiteurs sont de 35,8 milliards de dollars chaque année. Si nous n’étions pas aussi endettés, nous pourrions affecter ces intérêts aux programmes sociaux ou à la réduction des impôts. Comme le Canada serait plus compétitif et notre qualité de vie, meilleure si nous ne devions pas payer tant d’impôts pour réparer nos erreurs passées!

Le PCC est déçu de voir que le Comité a refusé de faire plus que d’approuver la cadence actuelle de la réduction du ratio de la dette au PIB. C’est une réduction plus rapide de la dette que nous avons réclamé, et non seulement une réduction du ratio de la dette au PIB, dont la baisse récente n’est attribuable qu’à la montée du PIB. Mais le gouvernement continue de dépenser et ne fait rien qui porte à croire qu’il est résolu à faire preuve de la plus grande prudence à laquelle tant de témoins l’ont exhorté lors des audiences du Comité.

•	Les dépenses fédérales augmentent beaucoup trop vite

Le dossier fédéral des trois dernières années en matière de dépenses est très décourageant pour ceux qui tiennent à ce que le Canada continue de pratiquer la prudence financière. Une mentalité dépensière profondément ancrée sévit à Ottawa. De 2001 à 2004, les dépenses autres que d’intérêts ont progressé de 5,7 p. 100 par année. Comme les recettes fiscales n’ont augmenté que de 0,8 p. 100 au cours de la même période, le gouvernement ne pourra de toute évidence pas continuer de dépenser à cette cadence.

Sous ce rapport, le PCC craint fort que l’examen des dépenses actuellement en cours ne se solde par un échec. La démarche est censée permettre d’épargner des milliards de dollars en réductions de dépenses, mais ces réductions s’appliqueront à quoi — à des dépenses qu’on aurait réduites de toute façon ou aux dépenses actuelles?

C’est décourageant! Au mieux, le Comité «  espère  » trouver 3 milliards de dollars et même «  en trouver plus  », mais il n’y a aucun moyen de savoir si cela va se produire, et aucun des témoignages entendus par le Comité n’est de nature à nous donner confiance. L’augmentation des dépenses autres que d’intérêts est tout simplement trop rapide, et nous voulons que le gouvernement s’engage clairement, dans le budget de 2005, à la juguler. La priorité ne doit plus être de dépenser l’argent des contribuables, mais de réduire les dépenses et les impôts.

•	L’enseignement et la formation

Le gouvernement fédéral continue de ne jouer qu’un rôle limité dans le domaine de l’enseignement au Canada. Nous sommes déterminés à respecter la compétence des provinces en la matière, mais nous sommes d’avis que le fédéral pourrait faire beaucoup plus pour promouvoir l’éducation dans notre pays.

Nous tenons plus précisément à ce que le budget de 2005 comporte des initiatives visant à élargir le programme de bourses de scolarité pour les étudiants à faible revenu qui veulent faire des études postsecondaires. On nous a beaucoup parlé des difficultés que ces étudiants éprouvent. Afin de les aider davantage, nous voulons aussi que le gouvernement fédéral cesse d’appliquer l’impôt sur le revenu aux bourses d’études.

•	Stimuler la construction de logements abordables devrait être une priorité

Il a beaucoup été question ces quelques dernières années des difficultés que connaissent les municipalités, et le gouvernement fédéral a réagi en réduisant leurs paiements de TPS et en leur promettant une partie des recettes fiscales qu’il tire de la taxe d’accise sur l’essence. Le PCC souscrit à ces initiatives, mais s’inquiète du peu d’importance que le gouvernement accorde à la construction de logements abordables.

Le Comité se contente de demander au gouvernement de faire un autre «  examen  » de sa politique en matière de logement; or, nous avons fait assez d’examens et d’études pour savoir comment nous y prendre. Deux initiatives devraient figurer dans le budget de 2005, la première consistant à modifier la politique fiscale de manière à favoriser l’offre de logements, et la seconde visant à alléger la réglementation.

Premièrement, «  […] il est évident qu’un régime fiscal raisonnable inciterait les investisseurs à financer de nouveau la construction de nouveaux logements locatifs et […] empêcherait les actuels propriétaires de logements locatifs de faire faillite  »^vii. La politique fiscale fédérale décourage la construction de logements locatifs abordables et est particulièrement dure à l’endroit des petits propriétaires.

Le gouvernement persiste à ignorer des solutions simples grâce auxquelles les moins fortunés auraient moins de mal à trouver un logement. La SCHL fait des recherches sur des problèmes liés au Code du bâtiment et au Code de prévention des incendies dans les appartements secondaires, mais il faut agir, sans quoi la pénurie actuelle de logements abordables va perdurer. La politique actuelle est tout simplement mal inspirée et nous voulons que le gouvernement la modifie dans le budget de 2005. «  Les appartements secondaires aménagés dans des maisons unifamiliales sont une des façons les plus rentables d’offrir des logements abordables […] et pourtant, beaucoup de ces appartements sont techniquement illégaux  »^viii.

Conclusion

Le Parti conservateur du Canada est conscient qu’un revenu élevé n’est pas le seul signe tangible de notre niveau de vie. Mais ce niveau de vie n’est toutefois pas garanti. Par niveau de vie élevé, nous entendons la possibilité pour chacun de développer ses talents personnels.

Les Canadiens ne devraient pas devoir se résigner à une autre série d’occasions ratées. Le véritable mérite de ces consultations prébudgétaires est qu’elles permettent au Comité des finances d’apporter aux politiques des modifications qui entraîneront des améliorations dans ces domaines. A défaut de mesures audacieuses, le Canada continuera d’errer dans l’inconscience vers la médiocrité.

Comité permanent des finances

Monte Solberg, député, porte-parole en matière de finances

Charlie Penson, député, vice-président, Comité permanent des finances

Rona Ambrose, députée, porte-parole en matière d’affaires intergouvernementales

Brian Pallister, député, porte-parole en matière de revenu national

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i	Centre d’étude des niveaux de vie, Aggregate Income and Productivity Trends: Canada vs United States (Ottawa, octobre 2004), tableau 7.

ii	The Conference Board of Canada, Performance and Potential 2004-05 (Ottawa, 2004), p. 60.

iii	Ibid, Centre d’étude des niveaux de vie, (Ottawa, octobre 2004) tableaux 8 et 9.

iv	Rapports de la vérificatrice générale du Canada — 2004 (Ottawa, novembre 2004), paragraphe 8.3.

v	Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Perspectives de l’actuaire en chef relativement au Compte d’assurance-emploi pour 2005 (octobre 2004).

vi	Duanjie Chen et Jack Mintz, The 2004 Business Tax Outlook: Lowering Business Taxes Would Spur Investment, C.D. Howe Institute, Toronto, 2004, p. 3.

vii	Association canadienne des constructeurs d’habitations, Anticipating the Future, Pre-Budget Submission (Ottawa, septembre 2004), p. 4.

viii	Association canadienne de l’immeuble, Pre-Budget Submission (Ottawa, septembre 2004), p. 3.