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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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HOUSE OF COMMONS OF CANADA 38th PARLIAMENT, 1st SESSION	CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA 38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journals No. 118 Friday, June 17, 2005 10:00 a.m.	Journaux N^o 118 Le vendredi 17 juin 2005 10 heures

The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.	Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.
Whereupon, Mr. Strahl (Fraser Valley), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.	Sur ce, M. Strahl (Fraser Valley), Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Prayers

Prière

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration at report stage of Bill C-48, An Act to authorize the Minister of Finance to make certain payments, as reported by the Standing Committee on Finance with amendments;	La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements;
And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 3).	Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 3).

Group No. 1

Groupe n^o 1

Motion No. 1 of Mr. Goodale (Minister of Finance), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)), — That Bill C-48, in Clause 1, be amended by restoring Clause 1 thereof as follows:

“1. (1) Subject to subsection (3), the Minister of Finance may, in respect of the fiscal year 2005-2006, make payments out of the Consolidated Revenue Fund up to the amount that is the difference between the amount that would, but for those payments, be the annual surplus as provided in the Public Accounts for that year prepared in accordance with sections 63 and 64 of the Financial Administration Act and $2 billion.

(2) Subject to subsection (3), the Minister of Finance may, in respect of the fiscal year 2006-2007, make payments out of the Consolidated Revenue Fund up to the amount that is the difference between the amount that would, but for those payments, be the annual surplus as provided in the Public Accounts for that year prepared in accordance with sections 63 and 64 of the Financial Administration Act and $2 billion.

(3) The payments made under subsections (1) and (2) shall not exceed in the aggregate $4.5 billion.”

Motion n^o 1 de M. Goodale (ministre des Finances), appuyé par M^me Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), — Que le projet de loi C-48 soit modifié par rétablissement de l'article 1 de celui-ci comme suit :

« 1. (1) Sous réserve du paragraphe (3), pour l’exercice 2005-2006, le ministre des Finances peut faire des versements, à prélever sur le Trésor, jusqu’à concurrence de la différence entre la somme qui, n’eût été ce prélèvement, aurait été l’excédent budgétaire de l’exercice — tel qu’il est prévu dans les Comptes publics établis conformément aux articles 63 et 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques — et 2 milliards de dollars.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), pour l’exercice 2006-2007, le ministre des Finances peut faire des versements, à prélever sur le Trésor, jusqu’à concurrence de la différence entre la somme qui, n’eût été ce prélèvement, aurait été l’excédent budgétaire de l’exercice — tel qu’il est prévu dans les Comptes publics établis conformément aux articles 63 et 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques — et 2 milliards de dollars.

(3) Le total des versements faits au titre des paragraphes (1) et (2) ne peut excéder 4,5 milliards de dollars. »

Amendment to Motion No. 1 of Mr. Solberg (Medicine Hat), seconded by Mr. Lunn (Saanich—Gulf Islands), — That motion No. 1 be amended by replacing “$2 billion” with “$3.5 billion” in subclauses 1(1) and (2).

Amendement à la motion n^o 1 de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Lunn (Saanich—Gulf Islands), — Que la motion n^o 1 soit modifiée en substituant « 2 milliards » par « 3,5 milliards » aux paragraphes 1(1) et (2).

Motion No. 2 of Mr. Goodale (Minister of Finance), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)), — That Bill C-48, in Clause 2, be amended by restoring Clause 2 thereof as follows:

“2. (1) The payments made under subsections 1(1) and (2) shall be allocated as follows:

(a) for the environment, including for public transit and for an energy-efficient retrofit program for low-income housing, an amount not exceeding $900 million;

(b) for supporting training programs and enhancing access to post-secondary education, to benefit, among others, aboriginal Canadians, an amount not exceeding $1.5 billion;

(d) for foreign aid, an amount not exceeding $500 million.

(2) The Governor in Council may specify the particular purposes for which payments referred to in subsection (1) may be made and the amounts of those payments for the relevant fiscal year.”

Motion n^o 2 de M. Goodale (ministre des Finances), appuyé par M^me Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), — Que le projet de loi C-48 soit modifié par rétablissement de l'article 2 de celui-ci comme suit :

« 2. (1) Les versements prévus aux paragraphes 1(1) et (2) sont affectés de la manière suivante :

a) un maximum de 900 millions de dollars pour l’environnement — notamment pour les systèmes de transport en commun et les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique des habitations à loyer modique;

b) un maximum de 1,5 milliard de dollars pour appuyer les programmes de formation et faciliter l’accès à l’enseignement postsecondaire, dans l’intérêt notamment des Canadiens autochtones;

c) un maximum de 1,6 milliard de dollars pour le logement à prix modique, notamment le logement pour les Canadiens autochtones;

d) un maximum de 500 millions de dollars pour l’aide à l’étranger.

(2) Le gouverneur en conseil peut préciser les fins particulières auxquelles les versements visés au paragraphe (1) peuvent être faits et le montant de ces versements pour l’exercice en question. »

Amendment to Motion No. 2 of Mr. Solberg (Medicine Hat), seconded by Mr. Lunn (Saanich—Gulf Islands), — That motion No. 2 be amended by adding after subclause 2(2) the following:	Amendement à la motion n^o 2 de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Lunn (Saanich—Gulf Islands), — Que la motion n^o 2 soit modifiée par adjonction, après le paragraphe 2(2), de ce qui suit :
“(3) The Governor in Council shall table in Parliament, before December 31 of every year, a report describing the payments referred to in subsection (1) that are to be made, and the report shall include, with respect to each payment,	« (3) Le gouverneur en conseil dépose devant le Parlement, au plus tard le 31 décembre, un rapport indiquant les versements visés au paragraphe (1) qui doivent être faits, y compris, pour chaque versement :
(a) the amount;	a) son montant;
(b) the expected results; and	b) les résultats escomptés;
(c) the details of the delivery mechanism.	c) les détails sur la façon dont il sera fait.
(4) The report referred to in subsection (3) stands permanently referred to the House of Commons Standing Committee on Government Operations and Estimates and the Senate Standing Committee on National Finance.”.	(4) Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes et le Comité permanent des finances nationales du Sénat sont saisis d'office du rapport. ».

Motion No. 3 of Mr. Goodale (Minister of Finance), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)), — That Bill C-48, in Clause 3, be amended by restoring Clause 3 thereof as follows:

“3. For the purposes of this Act, the Governor in Council may, on any terms and conditions that the Governor in Council considers appropriate, authorize a minister to

(a) develop and implement programs and projects;

(b) enter into an agreement with the government of a province, a municipality or any other organization or any person;

(d) subject to the approval of Treasury Board, supplement any appropriation by Parliament;

(e) incorporate a corporation any shares or memberships of which, on incorporation, would be held by, on behalf of or in trust for the Crown; or

(f) acquire shares or memberships of a corporation that, on acquisition, would be held by, on behalf of or in trust for the Crown. ”

Motion n^o 3 de M. Goodale (ministre des Finances), appuyé par M^me Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), — Que le projet de loi C-48 soit modifié par rétablissement de l'article 3 de celui-ci comme suit :

« 3. Pour l’application de la présente loi, le gouverneur en conseil peut, selon les modalités qu’il juge indiquées, autoriser tout ministre :

a) à élaborer et à mettre en oeuvre des projets ou programmes;

b) à conclure des accords avec des gouvernements provinciaux, des municipalités, des organismes ou des personnes;

c) à octroyer des subventions, à fournir des contributions ou à effectuer d’autres paiements;

d) sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, à majorer les sommes déjà affectées par le Parlement;

e) à constituer une personne morale dont une action, une adhésion ou une participation au moins serait, lors de la constitution, détenue par Sa Majesté, en son nom ou en fiducie pour elle;

f) à acquérir d’une personne morale des actions, des adhésions ou des participations qui seraient, lors de l’acquisition, détenues par Sa Majesté, en son nom ou en fiducie pour elle. »

Amendment to Motion No. 3 of Mr. Solberg (Medicine Hat), seconded by Mr. Lunn (Saanich—Gulf Islands), — That motion No. 3 be amended by adding after clause 3 the following:	Amendement à la motion n^o 3 de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Lunn (Saanich—Gulf Islands), — Que la motion n^o 3 soit modifiée par adjonction, après l'article 3, de ce qui suit :
“(2) A corporation wholly owned by the Government of Canada that has been incorporated by a minister in accordance with an authorization referred to in paragraph (1)(e) or shares or memberships of which have been acquired by a minister in accordance with an authorization referred to in paragraph (1)(f)	« (2) Une personne morale détenue en totalité par le gouvernement du Canada et constituée par un ministre conformément à l'autorisation mentionnée à l'alinéa (1)e) ou dont des actions, des adhésions ou des participations ont été acquises par un ministre conformément à l'autorisation mentionnée à l'alinéa (1)f) :
(a) is deemed to be a government institutions for the purposes of the Access to Information Act;	a) est réputée être une institution fédérale pour l'application de la Loi sur l'accès à l'information;
(b) is deemed to have accounts that are accounts of Canada for the purposes of section 5 of the Auditor General Act;	b) est réputée détenir des comptes du Canada pour l'application de l'article 5 de la Loi sur le vérificateur général;
(c) is subject to the Official Languages Act;	c) est assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels;
(d) is subject to the Privacy Act;	d) est assujettie à la Loi sur les langues officielles;
(e) shall annually submit a corporate plan to the Minister of Finance for the approval of the Governor in Council; and	e) remet chaque année un plan d'entreprise au ministre des Finances pour approbation du gouverneur général en conseil;
f) shall, within three months after the end of each fiscal year, submit an annual report to Parliament on the corporation's activities during that fiscal year. ».	f) remet, au Parlement, dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, un rapport sur ses activités au cours de cet exercice. ».

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

The Deputy Speaker laid upon the Table, — Report of the House of Commons to Canadians for the year 2005. — Sessional Paper No. 8563-381-93.

Le Vice-président dépose sur le Bureau, — Rapport aux Canadiens de la Chambre des communes pour l'année 2005. — Document parlementaire n^o 8563-381-93.


Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Martin (Parliamentary Secretary to the Minister of National Defence) laid upon the Table, — Report for the Canadian Forces Housing Agency for the fiscal year ended March 31, 2004. — Sessional Paper No. 8560-381-787-01.	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Martin (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, — Rapport de l'Agence de logement des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2004. — Document parlementaire n^o 8560-381-787-01.


Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Simard (Parliamentary Secretary to the Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages and Minister responsible for Democratic Reform) laid upon the Table, — Orders in Council concerning certain appointments made by the Governor General in Council, pursuant to Standing Order 110(1), as follows:	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Simard (secrétaire parlementaire du leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre responsable de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Décrets concernant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
— P.C. 2005-1176. — Sessional Paper No. 8540-381-2-10. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)	— C.P. 2005-1176. — Document parlementaire n^o 8540-381-2-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— P.C. 2005-1169 to P.C. 2005-1172. — Sessional Paper No. 8540-381-3-24. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— C.P. 2005-1169 à C.P. 2005-1172. — Document parlementaire n^o 8540-381-3-24. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— P.C. 2005-1177. — Sessional Paper No. 8540-381-14-18. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)

— C.P. 2005-1177. — Document parlementaire n^o 8540-381-14-18. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— P.C. 2005-1160. — Sessional Paper No. 8540-381-18-12. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Health)

— C.P. 2005-1160. — Document parlementaire n^o 8540-381-18-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

— P.C. 2005-1161 to P.C. 2005-1164 and P.C. 2005-1168. — Sessional Paper No. 8540-381-16-23. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— C.P. 2005-1161 à C.P. 2005-1164 et C.P. 2005-1168. — Document parlementaire n^o 8540-381-16-23. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— P.C. 2005-1165 to P.C. 2005-1167. — Sessional Paper No. 8540-381-22-22. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology)

— C.P. 2005-1165 à C.P. 2005-1167. — Document parlementaire n^o 8540-381-22-22. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie)

— P.C. 2005-1156 and P.C. 2005-1175. — Sessional Paper No. 8540-381-13-22. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— C.P. 2005-1156 et C.P. 2005-1175. — Document parlementaire n^o 8540-381-13-22. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— P.C. 2005-1159. — Sessional Paper No. 8540-381-5-11. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs)

— C.P. 2005-1159. — Document parlementaire n^o 8540-381-5-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

— P.C. 2005-1173 and P.C. 2005-1174. — Sessional Paper No. 8540-381-24-27. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Transport)

— C.P. 2005-1173 et C.P. 2005-1174. — Document parlementaire n^o 8540-381-24-27. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Simard (Parliamentary Secretary to the Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages and Minister responsible for Democratic Reform) — Certificate of Nomination of Peter A. Tinsley, Chairperson of the Military Police Complaints Commission, pursuant to Standing Order 110(2). — Sessional Paper No. 8540-381-17-07. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Simard (secrétaire parlementaire du leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre responsable de la réforme démocratique) — Certificat de nomination de Peter A. Tinsley, président de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, conformément à l'article 110(2) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8540-381-17-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Simard (Parliamentary Secretary to the Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages and Minister responsible for Democratic Reform). — Certificate of Nomination of Florence Ievers, Coordinator, Office of the Coordinator (Status of Women Canada), pursuant to Standing Order 110(2). — Sessional Paper No. 8540-381-26-01. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on the Status of Women)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Simard (secrétaire parlementaire du leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre responsable de la réforme démocratique). — Certificat de nomination de Florence Ievers, coordonnatrice, Bureau de la coordonnatrice de la condition féminine, conformément à l'article 110(2) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8540-381-26-01. (Conformément à l'article 32(6), renvoi au Comité permanent de la condition féminine)


Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Simard (Parliamentary Secretary to the Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages and Minister responsible for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Simard (secrétaire parlementaire du leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre responsable de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— Nos. 381-0980 and 381-1016 concerning the protection of the environment. — Sessional Paper No. 8545-381-15-06;	— n^os 381-0980 et 381-1016 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-381-15-06;

— No. 381-0989 concerning housing policy. — Sessional Paper No. 8545-381-29-03;

— n^o 381-0989 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire n^o 8545-381-29-03;

— No. 381-1018 concerning the Canada Post Corporation. — Sessional Paper No. 8545-381-49-04;

— n^o 381-1018 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-381-49-04;

— Nos. 381-1099 and 381-1219 to 381-1221 concerning immigration. — Sessional Paper No. 8545-381-27-09;

— n^os 381-1099 et 381-1219 à 381-1221 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-381-27-09;

— No. 381-1114 concerning the Canadian Armed Forces. — Sessional Paper No. 8545-381-9-09;

— n^o 381-1114 au sujet des Forces armées canadiennes. — Document parlementaire n^o 8545-381-9-09;

— Nos. 381-1300, 381-1301 and 381-1305 to 381-1310 concerning marriage. — Sessional Paper No. 8545-381-5-21.

— n^os 381-1300, 381-1301 et 381-1305 à 381-1310 au sujet du mariage. — Document parlementaire n^o 8545-381-5-21.

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade, presented the 13th Report of the Committee, (chrysotile asbestos). — Sessional Paper No. 8510-381-174.	M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le 13^e rapport du Comité, (amiante chrysotile). — Document parlementaire n^o 8510-381-174.
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.	Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 49) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 49) est déposé.


Ms. Folco (Laval—Les Îles), from the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the Ninth Report of the Committee (Bill C-280, An Act to amend the Employment Insurance Act (Employment Insurance Account and premium rate setting) and another Act in consequence, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-381-175.	M^me Folco (Laval—Les Îles), du Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le neuvième rapport de ce Comité (projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-381-175.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 35, 37, 38 and 42) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 35, 37, 38 et 42) est déposé.

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), seconded by Ms. Guergis (Simcoe—Grey), Bill C-408, An Act to amend the Parliament of Canada Act (change of political affiliation), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Preston (Elgin—Middlesex—London), appuyé par M^me Guergis (Simcoe—Grey), le projet de loi C-408, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Mr. Hearn (St. John's South—Mount Pearl), seconded by Mr. Duncan (Vancouver Island North), moved, — That the Second Report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented on Tuesday, March 22, 2005, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 19)	M. Hearn (St. John's-Sud—Mount Pearl), appuyé par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), propose, — Que le deuxième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le mardi 22 mars 2005, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 19)
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Questions on Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

By unanimous consent, Mr. Simard (Parliamentary Secretary to the Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages and Minister responsible for Democratic Reform) presented the answers to questions Q-147, Q-149 and Q-154 on the Order Paper.

Du consentement unanime, M. Simard (secrétaire parlementaire du leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre responsable de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions Q-147, Q-149 et Q-154 inscrites au Feuilleton.


Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Simard (Parliamentary Secretary to the Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages and Minister responsible for Democratic Reform) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:	Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Simard (secrétaire parlementaire du leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre responsable de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-144 — Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — How many person-years have been allocated and what has been the total cost spent by both Foreign Affairs Canada and International Trade Canada, for each year since 1994, for the following activities: (a) organizing, operating and participating in the National Committee on Firearms; (b) formulating, implementing and administering the Canadian Plan of Action on Small Arms and Light Weapons; (c) developing and implementing the Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects; (d) developing and implementing the Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime; (e) developing and implementing the Organization for Security and Co-operation in Europe Document on Small Arms and Light Weapons; (f) developing and implementing the Inter-American Convention Against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Ammunition, Explosives, and Other Related Materials (Inter-American Convention), signed by Canada in November 1997; (g) developing and implementing the European Union (EU) Joint Action on Small Arms and Light Weapons adopted by the EU States on December 17, 1998; (h) developing and implementing the EU Code of Conduct on Arms Exports adopted by the EU States; (i) planning and participating in the Small Arms Survey 2001 and 2002; (j) participating in the planning, implementing and administering the Canadian Firearms Program, the Firearms Act and regulations and Part III of the Criminal Code; and (k) processing and issuing import and export permits for firearms and related products? — Sessional Paper No. 8555-381-144.	Q-144 — M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — Combien d’années-personnes ont été allouées par Affaires étrangères Canada et Commerce international Canada et quelles ont été leurs dépenses totales, pour chaque année depuis 1994, en ce qui concerne les activités suivantes : a) organiser et gérer le Comité national des armes à feu et y participer; b) formuler, mettre en œuvre et administrer le Plan canadien d’action sur les armes légères et de petit calibre; c) élaborer et mettre en œuvre le Programme d’action en vue de prévenir, de combattre et d’éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous toutes ses formes; d) élaborer et mettre en œuvre le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée; e) élaborer et mettre en œuvre le Document sur les armes légères et de petit calibre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe; f) élaborer et mettre en œuvre la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, munitions, explosifs et autres matériels connexes (Convention interaméricaine), signée par le Canada en novembre 1997; g) élaborer et mettre en œuvre le Plan d’action commun de l’Union européenne (UE) sur les armes légères et de petit calibre, adopté par les États de l’UE le 17 décembre 1998; h) élaborer et mettre en œuvre le code de conduite de l’UE en matière d’exportation d’armes, adopté par les États de l’UE; i) planifier le « Small Arms Survey » de 2001 et 2002, et y participer; j) participer à la planification, à la mise en œuvre et à l’administration du Programme canadien des armes à feu, de la Loi sur les armes à feu et du règlement connexe ainsi que de la Partie III du Code criminel; k) traiter et délivrer des permis d’importation et d’exportation d’armes à feu et de produits connexes? — Document parlementaire n^o 8555-381-144.

Q-146 — Mr. Merrifield (Yellowhead) — For groups under its direct jurisdiction (for example, Aboriginal Persons, RCMP, veterans, prisoners), does the government make payments to any privately-owned clinics, including the Shouldice Hernia Centre in Thornhill, Ontario, for the delivery of medically necessary health care services and if so, how much did the government pay for such services in 2003 and 2004 and at which clinics? — Sessional Paper No. 8555-381-146.

Q-146 — M. Merrifield (Yellowhead) — En ce qui concerne les groupes dont il est directement responsable (Autochtones, GRC, anciens combattants, détenus, etc.), le gouvernement verse-t-il des fonds à des cliniques privées, notamment le « Shouldice Hernia Centre » de Thornhill (Ontario), pour qu’elles assurent des services de santé médicalement nécessaires et, si c’est le cas, combien a-t-il payé à cette fin en 2003 et 2004 et à quelles cliniques les fonds ont-ils été versés? — Document parlementaire n^o 8555-381-146.

Motions

The House resumed consideration of the motion of Mr. Hearn (St. John's South—Mount Pearl), seconded by Mr. Duncan (Vancouver Island North), — That the Second Report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented on Tuesday, March 22, 2005, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 19)	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Hearn (St. John's-Sud—Mount Pearl), appuyé par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), — Que le deuxième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le mardi 22 mars 2005, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 19)
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Faille (Vaudreuil-Soulanges), seconded by Mr. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), — That, in the opinion of this House, the government should cede to the government of Quebec, with full financial compensation, complete responsibility for implementing the Kyoto Protocol within its jurisdiction. (Private Members' Business M-162)	La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Faille (Vaudreuil-Soulanges), appuyée par M. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait céder au gouvernement du Québec, avec pleine compensation financière, la responsabilité entière de la mise en œuvre du Protocole de Kyoto sur son territoire. (Affaires émanant des députés M-162)
The debate continued.	Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, June 22, 2005, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 22 juin 2005, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Dion (Minister of the Environment) — Reports of the Department of Environment Canada for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-698-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Dion (ministre de l'Environnement) — Rapports du ministère d'Environnement Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-381-698-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Graham (Minister of National Defence) — Report of the Judge Advocate General to the Minister of National Defence on the administration of military justice in the Canadian Forces for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the National Defence Act, S.C. 1998, c. 35, s. 2. — Sessional Paper No. 8560-381-735-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs)

— par M. Graham (ministre de la Défense nationale) — Rapport du juge-avocat général au ministre de la Défense nationale sur l'administration de la justice militaire dans les Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.C. 1998, ch. 35, art. 2. — Document parlementaire n^o 8560-381-735-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants)

Adjournment	Ajournement
At 2:05 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).	À 14 h 5, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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