;

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Affichage bilingue PDF

HOUSE OF COMMONS OF CANADA 38th PARLIAMENT, 1st SESSION	CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA 38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journals No. 130 Monday, October 3, 2005 11:00 a.m.	Journaux N^o 130 Le lundi 3 octobre 2005 11 heures

Prayers

Prière

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Simard (Beauport—Limoilou), seconded by Mr. Lessard (Chambly—Borduas), — That Bill C-363, An Act to amend the Canada Mortgage and Housing Corporation Act (profits distributed to provinces), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Simard (Beauport—Limoilou), appuyé par M. Lessard (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-363, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement (bénéfices versés aux provinces), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 12:12 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings.

À 12 h 12, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, October 5, 2005, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 5 octobre 2005, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the consideration at report stage and second reading of Bill C-11, An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings, as reported by the Standing Committee on Government Operations and Estimates with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport et deuxième lecture du projet de loi C-11, Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de protection de dénonciateurs dans le secteur public, dont le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:	Conformément à l'article 76(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Group No. 1 — Motions Nos. 1 to 47.	Groupe n^o 1 — motions n^os1 à 47.

Group No. 1

Groupe n^o 1

Mr. Alcock (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)), moved Motion No. 1, — That Bill C-11, in Clause 2, be amended by adding after line 9 on page 2 the following:

““Commissioner” means the Public Sector Integrity Commissioner appointed under subsection 39.1(1).”

M. Alcock (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 2, de ce qui suit :

« « commissaire » Le commissaire à l’intégrité du secteur public, nommé au titre du paragraphe 39.1(1). »

Mr. Alcock (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)), moved Motion No. 2, — That Bill C-11, in Clause 2.1, be amended by replacing line 30 on page 3 with the following:

“Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police as a chief executive in respect”

M. Alcock (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-11, à l'article 2.1, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 3, de ce qui suit :

« les attributions du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada lorsque celui-ci »

Mr. Alcock (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)), moved Motion No. 3, — That Bill C-11, in Clause 13, be amended by

M. Alcock (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-11, à l'article 13, soit modifié :

(a) replacing lines 42 to 44 on page 6 with the following:

“13. (1) A public servant may disclose information referred to in section 12 to the Commissioner if”

a) par substitution, aux lignes 38 à 41, page 6, de ce qui suit :

« 13. (1) Le fonctionnaire peut, dans les cas ci-après, faire une divulgation en communiquant au commissaire tout renseignement visé à l’article 12 : »

(b) replacing lines 17 to 22 on page 7 with the following:

“servant to disclose to the Commissioner a confidence of the Queen’s Privy Council for Canada in respect of which subsection 39(1) of the Canada Evidence Act applies or any information that is subject to solicitor-client privilege. The Commissioner may not use the confidence or”

b) par substitution, aux lignes 15 à 21, page 7, de ce qui suit :

« commissaire des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada visés par le paragraphe 39(1) de la Loi sur la preuve au Canada ou des renseignements protégés par le secret professionnel liant l’avocat à son client. En cas de communication de tels renseignements, le commissaire ne peut pas les utiliser. »

Mr. Alcock (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)), moved Motion No. 4, — That Bill C-11, in Clause 14, be amended by replacing lines 24 to 31 on page 7 with the following:

“14. A disclosure that a public servant is entitled to make under section 13 that concerns the Office of the Public Sector Integrity Commissioner may be made to the Auditor General of Canada who has, in relation to that disclosure, the powers, duties and protections of the Commissioner under this Act.”

M. Alcock (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C-11, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 29, page 7, de ce qui suit :

« 14. Si la divulgation qui peut être faite au titre de l’article 13 concerne le Commissariat à l’intégrité du secteur public, le fonctionnaire peut la porter devant le vérificateur général du Canada; celui-ci a, à l’égard de cette divulgation, les attributions et immunités conférées au commissaire par la présente loi. »

Mr. Alcock (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)), moved Motion No. 5, — That Bill C-11, in Clause 20, be amended by replacing lines 30 to 34 on page 10 with the following:

“to the Commissioner in respect of the reprisal during the 60-day period referred to in paragraph (a) and the Commissioner has decided to deal with the disclosure, 60 days after the Commissioner reports”

M. Alcock (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi C-11, à l'article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 32, page 10, de ce qui suit :

« b) si le plaignant a divulgué les représailles auprès du commissaire au cours de ces soixante »

Mr. Alcock (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)), moved Motion No. 6, — That Bill C-11, in Clause 20, be amended by replacing lines 6 and 7 on page 12 with the following:

“(7) The Commissioner has standing in any proceedings”

M. Alcock (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), propose la motion n^o 6, — Que le projet de loi C-11, à l'article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 12, de ce qui suit :

« (7) Le commissaire a qualité pour comparaître et »

Mr. Alcock (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)), moved Motion No. 7, — That Bill C-11 be amended by replacing the heading before line 1 on page 14 with the following:

“DUTIES OF THE COMMISSIONER”

M. Alcock (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), propose la motion n^o 7, — Que le projet de loi C-11 soit modifié par substitution, à l'intertitre précédant la ligne 1, page 14, de ce qui suit :

« ATTRIBUTIONS DU COMMISSAIRE »

Mr. Alcock (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)), moved Motion No. 8, — That Bill C-11, in Clause 22, be amended by replacing lines 1 and 2 on page 14 with the following:

“22. The duties of the Commissioner under this Act are to”

M. Alcock (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), propose la motion n^o 8, — Que le projet de loi C-11, à l'article 22, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 14, de ce qui suit :

« 22. Le commissaire exerce aux termes de la »

Mr. Alcock (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)), moved Motion No. 9, — That Bill C-11, in Clause 23, be amended

M. Alcock (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), propose la motion n^o 9, — Que le projet de loi C-11, à l'article 23, soit modifié

(a) by replacing lines 1 and 2 on page 15 with the following:

“23. (1) The Commissioner may not deal with a disclosure”

a) par substitution, aux lignes 1 et 2, page 15, de ce qui suit :

« 23. (1) Le commissaire ne peut donner suite à une »

(b) deleting lines 15 to 23 on page 15.

b) par suppression des lignes 16 à 24, page 15.

Mr. Alcock (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)), moved Motion No. 10, — That Bill C-11, in Clause 24, be amended by

M. Alcock (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), propose la motion n^o 10, — Que le projet de loi C-11, à l'article 24, soit modifié :

(a) replacing lines 24 and 25 on page 15 with the following:

“24. (1) The Commissioner may refuse to deal with a dis-”

a) par substitution, aux lignes 25 et 26, page 15, de ce qui suit :

« 24. (1) Le commissaire peut ne pas donner suite à une »

(b) replacing lines 1 and 2 on page 16 with the following:

“(2) The Commissioner must refuse to deal with a”

b) par substitution, aux lignes 8 et 9, page 16, de ce qui suit :

« royale du Canada, le commissaire est tenu de refuser »

“(3) If the Commissioner refuses to deal with a”

c) par substitution, à la ligne 13, page 16, de ce qui suit :

« de la poursuivre, le commissaire en donne au »

Mr. Alcock (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)), moved Motion No. 11, — That Bill C-11 be amended by deleting Clause 25.

M. Alcock (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), propose la motion n^o 11, — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 25.

Mr. Alcock (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)), moved Motion No. 12, — That Bill C-11, in Clause 26, be amended by

M. Alcock (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), propose la motion n^o 12, — Que le projet de loi C-11, à l'article 26, soit modifié :

(a) replacing lines 27 to 29 on page 16 with the following:

“26. (1) The Commissioner may delegate to any employee of the Office of the Public Sector Integrity Commissioner any of his or her powers and”

a) par substitution, aux lignes 26 à 28, page 16, de ce qui suit :

« 26. (1) Le commissaire peut déléguer à toute personne employée par le Commissariat à l’intégrité du secteur public les attribu- »

(b) replacing line 41 on page 16 with the following:

“appear before the Commissioner or a person”

b) par substitution, à la ligne 42, page 16, de ce qui suit :

« comparaître devant le commissaire ou la per- »

“(2) The Commissioner may not delegate the conduct of any investigation that involves or may involve information relating to international relations, national defence, national security or the detection, prevention or suppression of criminal, subversive or hostile activities, except to one of a maximum of four officers or employees of the Office of the Public Sector Integrity Commissioner specifically designated by the Commissioner for the purpose of”

c) par substitution, aux lignes 7 à 9, page 17, de ce qui suit :

« (2) Le commissaire ne peut déléguer qu'à un des quatre cadres ou employés du Commissariat à l’intégrité du secteur public qu’il désigne spécialement »

Mr. Alcock (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)), moved Motion No. 13, — That Bill C-11, in Clause 28, be amended by replacing lines 24 on page 17 to line 2 on page 18 with the following:

“28. (1) When commencing an investigation under this Act, the Commissioner must notify the chief executive concerned and inform that chief executive of the substance of the disclosure to which the investigation relates.

(2) The Commissioner, or the person conducting an investigation, may also notify any other person he or she considers appropriate, including every person whose acts or conduct are called into question by the disclosure to which the investigation relates, and inform that person of the substance of the disclosure.

(3) It is not necessary for the Commissioner to hold any hearing and no person is entitled as of right to be heard by the Commissioner, but if at any time during the course of an investigation under this Act it appears to the Commissioner that there may be sufficient grounds to make a report or recommendation that may adversely affect any individual or any portion of the public sector, the Commissioner must, before completing the”

M. Alcock (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), propose la motion n^o 13, — Que le projet de loi C-11, à l'article 28, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 38, page 17, de ce qui suit :

« 28. (1) Au moment de commencer une enquête, le commissaire informe l’administrateur général concerné de la tenue de celle-ci et lui fait connaître l’objet de la divulgation en cause.

(2) Le commissaire ou la personne qui mène l’enquête peut aussi informer toute personne, notamment l’auteur présumé des actes répréhensibles visés par la divulgation, de la tenue de l’enquête et lui faire connaître l’objet de la divulgation en cause.

(3) Le commissaire n’est pas obligé de tenir d’audience, et nul n’est en droit d’exiger d’être entendu par lui. Toutefois, si au cours de l’enquête, il estime qu’il peut y avoir »

Mr. Alcock (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)), moved Motion No. 14, — That Bill C-11, in Clause 29, be amended by replacing lines 9 to 14 on page 18 with the following:

“29. (1) If the Commissioner so requests, chief executives and public servants must provide him or her, or the person conducting an investigation, with any facilities, assistance, information and access to their respective offices that the Commissioner may”

M. Alcock (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), propose la motion n^o 14, — Que le projet de loi C-11, à l'article 29, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 9, page 18, de ce qui suit :

« 29. (1) Si le commissaire en fait la demande, l’administrateur général et le fonctionnaire doivent donner au commissaire ou à la personne »

Mr. Alcock (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)), moved Motion No. 15, — That Bill C-11, in Clause 30, be amended by replacing lines 20 to 32 on page 18 with the following:

“30. (1) In conducting any investigation under this Act, the Commissioner has all the powers of a commissioner under Part II of the Inquiries Act.

(2) Whenever the Commissioner issues a subpoena or other request or summons to a person in the exercise of any powers referred to in subsection (1), he or she must allow that person to be assisted or represented by counsel, or by any person.

(3) Before entering the premises of any portion of the public sector in the exercise of any powers under subsection (1), the Commissioner”

M. Alcock (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), propose la motion n^o 15, — Que le projet de loi C-11, à l'article 30, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 28, page 18, de ce qui suit :

« 30. (1) Pour les besoins de toute enquête qu’il mène sous le régime de la présente loi, le commissaire dispose des pouvoirs d’enquête d’un commissaire nommé au titre de la partie II de la Loi sur les enquêtes.

(2) La personne que le commissaire convoque à témoigner dans l’exercice des pouvoirs visés au paragraphe (1) peut se faire représenter par un conseiller juridique ou par toute autre personne.

(3) Le commissaire doit, avant de visiter, dans »

Mr. Alcock (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)), moved Motion No. 16, — That Bill C-11, in Clause 31, be amended by replacing line 40 on page 18 to line 5 on page 19 with the following:

“client privilege. The Commissioner may not use the confidence or information if it is nevertheless received under section 29 or 30.

(2) Nothing in this Act is to be construed as limiting the application of the Canada Evidence Act to investigations conducted by the Commissioner.”

M. Alcock (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), propose la motion n^o 16, — Que le projet de loi C-11, à l'article 31, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 39, page 18, et se terminant à la ligne 4, page 19, de ce qui suit :

« Le commissaire ne peut pas utiliser ces renseignements s’ils lui sont communiqués dans le cadre des articles 29 et 30.

(2) La présente loi n’a pas pour effet de limiter l’application de la Loi sur la preuve au Canada aux enquêtes menées par le commissaire. »

Mr. Alcock (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)), moved Motion No. 17, — That Bill C-11, in Clause 32, be amended by replacing lines 9 and 10 on page 19 with the following:

“powers in section 30, the Commissioner must consider whether”

M. Alcock (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), propose la motion n^o 17, — Que le projet de loi C-11, à l'article 32, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 19, de ce qui suit :

« Canada, le commissaire prend en considération la »

Mr. Alcock (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)), moved Motion No. 18, — That Bill C-11, in Clause 33, be amended by replacing lines 15 and 16 on page 19 with the following:

“cooperating with the Commissioner, or with a person conduct-”

M. Alcock (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), propose la motion n^o 18, — Que le projet de loi C-11, à l'article 33, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 19, de ce qui suit :

« collaborer avec le commissaire ou la personne nommée »

Mr. Alcock (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)), moved Motion No. 19, — That Bill C-11, in Clause 34, be amended by

M. Alcock (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), propose la motion n^o 19, — Que le projet de loi C-11, à l'article 34, soit modifié :

(a) replacing lines 28 to 30 on page 19 with the following:

“the Commissioner by a person who is not a public servant, the Commissioner has reason to believe that another”

a) par substitution, aux lignes 28 et 29, page 19, de ce qui suit :

« autre qu’un fonctionnaire, le commissaire a des »

(b) replacing line 40 on page 19 to line 3 on page 20 with the following:

“(2) The Commissioner may not, in the course of an investigation commenced under subsection (1), use a confidence of the Queen’s Privy Council for Canada in respect of which subsection 39(1) of the Canada Evidence Act applies, or information that is subject to solicitor-client privilege, if the confidence or information is disclosed to the Commissioner.”

b) par substitution, aux lignes 41 et 42, page 19, de ce qui suit :

« paragraphe (1), le commissaire ne peut utiliser des »

Mr. Alcock (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)), moved Motion No. 20, — That Bill C-11, in Clause 35, be amended by replacing lines 4 and 5 on page 20 with the following:

“35. If the Commissioner is of the opinion that a matter”

M. Alcock (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), propose la motion n^o 20, — Que le projet de loi C-11, à l'article 35, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 20, de ce qui suit :

« public, le commissaire est tenu de mettre fin à cette »

Mr. Alcock (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)), moved Motion No. 21, — That Bill C-11, in Clause 36, be amended by replacing lines 12 to 37 on page 20 with the following:

“36. (1) If the Commissioner has reasonable grounds to suspect that information obtained in the course of an investigation may be used in the investigation or prosecution of an alleged contravention of any Act of Parliament or of the legislature of a province, he or she may, in addition to or in lieu of continuing the investigation, remit the information, at that point in time, to a peace officer having jurisdiction to investigate the alleged contravention or to the Attorney General of Canada.

(1.1) If the information relates to the Royal Canadian Mounted Police, the Commissioner may remit the information only to the Attorney General of Canada.

(2) To maintain the separation of investigations carried out under this Act and those carried out for law enforcement purposes, after information has been remitted under subsection (1) in relation to any matter, the Commissioner may not — except in accordance with a prior judicial authorization — remit to any peace officer or to the Attorney General of Canada any further information in relation to that matter that the Commissioner obtains in the course of his or her”

M. Alcock (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), propose la motion n^o 21, — Que le projet de loi C-11, à l'article 36, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 30, page 20, de ce qui suit :

« commissaire peut alors, au lieu ou en plus de poursuivre son enquête, remettre les renseignements aux agents de la paix compétents pour mener l’enquête ou au procureur général du Canada.

(1.1) Lorsque les renseignements concernent la Gendarmerie royale du Canada, le commissaire les remet exclusivement au procureur général du Canada.

(2) Afin de maintenir la séparation entre les enquêtes menées sous le régime de la présente loi et celles que mènent des organismes chargés de l’application de la loi, le commissaire ne peut »

Mr. Alcock (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)), moved Motion No. 22, — That Bill C-11, in Clause 37, be amended by replacing line 43 on page 20 to line 1 on page 21 with the following:

“Commissioner may, if he or she considers it appropriate to do so, request that the chief executive provide the Commissioner, within a time specified in the report,”

M. Alcock (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), propose la motion n^o 22, — Que le projet de loi C-11, à l'article 37, soit modifié par substitution, aux lignes 42 et 43, page 20, de ce qui suit :

« enquête, le commissaire peut, s’il le juge à propos, »

Mr. Alcock (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)), moved Motion No. 23, — That Bill C-11, in Clause 38, be amended by replacing lines 6 to 12 on page 21 with the following:

“38. If the Commissioner considers it necessary, he or she may report a matter to the Minister responsible for the portion of the public sector concerned or, if the matter relates to a Crown corporation, to its board or governing council, including, but not limited to, when the Commissioner is of the”

M. Alcock (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), propose la motion n^o 23, — Que le projet de loi C-11, à l'article 38, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 21, de ce qui suit :

« 38. S’il l’estime nécessaire, le commissaire peut faire »

Mr. Alcock (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)), moved Motion No. 24, — That Bill C-11, in Clause 39, be amended by replacing line 23 on page 21 to line 16 on page 22 with the following:

“39. (1) Within three months after the end of each financial year, the Commissioner must prepare and submit to Parliament an annual report in respect of the activities of the Commissioner during that financial year.

(2) The annual report must set out

(a) the number of general inquiries relating to this Act;

(b) the number of disclosures received and the number of those that were acted on and those that were not acted on;

(d) the number of recommendations that the Commissioner has made and their status;

(e) whether there are any systemic problems that give rise to wrongdoings;

(f) any recommendations for improvement that the Commissioner considers appropriate; and

(g) any other matter that the Commissioner considers necessary.

(3) The Commissioner may, at any time, make a special report to Parliament referring to and commenting on any matter within the scope of his or her powers and duties under this Act if, in his or her opinion, the matter is of such urgency or importance that a report on it should not be deferred until the time provided for transmission of the annual report.

(4) Every report to Parliament made by the Commissioner shall be made by being transmitted to the Speaker of the Senate, and to the Speaker of the House of Commons, for tabling in those Houses.

(5) After it is transmitted for tabling, every report of the Commissioner stands referred to the committee of the Senate, the House of Commons or both Houses of Parliament that may be designated or established for the purpose of reviewing the Commissioner’s reports.”

M. Alcock (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), propose la motion n^o 24, — Que le projet de loi C-11, à l'article 39, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 19, page 21, et se terminant à la ligne 15, page 22, de ce qui suit :

« 39. (1) Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le commissaire établit et présente au Parlement un rapport annuel de ses activités pendant l’exercice.

(2) Le rapport annuel porte sur :

a) le nombre de demandes de renseignements généraux relatives à la présente loi;

b) le nombre de divulgations reçues ainsi que le nombre de divulgations auxquelles il a été donné suite et auxquelles il n’a pas été donné suite;

c) le nombre d’enquêtes ouvertes au titre de la présente loi;

d) le nombre et l’état des recommandations que le commissaire a faites;

e) les problèmes systémiques qui donnent lieu à des actes répréhensibles;

f) les recommandations d’amélioration qu’il juge indiquées;

g) toute autre question qu’il estime pertinente.

(3) Le commissaire peut, à toute époque de l’année, présenter au Parlement un rapport spécial sur toute question relevant de ses attributions et dont l’urgence ou l’importance sont telles, selon lui, qu’il serait contre-indiqué d’en différer le compte rendu jusqu’au dépôt du rapport visé au paragraphe (1).

(4) La présentation des rapports du commissaire au Parlement s’effectue par remise au président du Sénat et à celui de la Chambre des communes pour dépôt devant leurs chambres respectives.

(5) Les rapports du commissaire sont, après leur dépôt, renvoyés devant le comité, soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, chargé de l'examen de ces rapports. »

Mr. Alcock (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)), moved Motion No. 25, — That Bill C-11 be amended by adding after line 16 on page 22 the following new clause:

“39.1 (1) The Governor in Council shall, by commission under the Great Seal, appoint a Public Sector Integrity Commissioner after approval of the appointment by resolution of the Senate and House of Commons.

(2) Subject to this section, the Commissioner holds office during good behaviour for a term of seven years, but may be removed by the Governor in Council at any time on address of the Senate and House of Commons.

(3) The Commissioner is eligible to be re-appointed for a further term of not more than seven years.

(4) In the event of the absence or incapacity of the Commissioner, or if the office of Commissioner is vacant, the Governor in Council may appoint another qualified person to hold office instead of the Commissioner for a term of not more than six months, and that person shall, while holding that office, have all of the powers, duties and functions of the Commissioner under this or any other Act of Parliament and be paid the salary or other remuneration and expenses that may be fixed by the Governor in Council. ”

Recommendation
(Pursuant to Standing Order 76(3)) Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in the following amendment to Bill C-11, An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings.

That Bill C-11 be amended by adding after line 16 on page 22 the following new clause:

(3) The Commissioner is eligible to be re-appointed for a further term of not more than seven years.

M. Alcock (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), propose la motion n^o 25, — Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 22, du nouvel article suivant :

« 39.1 (1) Le gouverneur en conseil nomme le commissaire à l’intégrité du secteur public par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

(2) Sous réserve des autres dispositions du présent article, le commissaire occupe sa charge à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf révocation par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.

(3) Le mandat du commissaire est renouvelable pour une seule période maximale de sept ans.

(4) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut confier à toute personne compétente, pour un mandat maximal de six mois, les attributions conférées au titulaire du poste par la présente loi ou une autre loi fédérale et fixer la rémunération et les frais auxquels cette personne aura droit. »

Recommandation
(Conformément à l'article 76(3) du Règlement)Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-11, Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de protection de dénonciateurs dans le secteur public.

Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 22, du nouvel article suivant :

(3) Le mandat du commissaire est renouvelable pour une seule période maximale de sept ans.

Mr. Alcock (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)), moved Motion No. 26, — That Bill C-11 be amended by adding after line 16 on page 22 the following new clause:

“39.2 (1) The Commissioner has the rank, and all the powers, of a deputy head of a department.

(2) The Commissioner shall not hold any other office or employment in the public sector or carry on any activity that is inconsistent with his or her powers and duties. ”

That Bill C-11 be amended by adding after line 16 on page 22 the following new clause:

“39.2 (1) The Commissioner has the rank, and all the powers, of a deputy head of a department.

(2) The Commissioner shall not hold any other office or employment in the public sector or carry on any activity that is inconsistent with his or her powers and duties. ”

M. Alcock (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), propose la motion n^o 26, — Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 22, du nouvel article suivant :

« 39.2 (1) Le commissaire a rang et pouvoirs d’administrateur général de ministère.

(2) Le commissaire n’occupe ni n’accepte de charge ou d’emploi dans le secteur public — ni n’exerce d’activités — qui soient incompatibles avec ses attributions. »

Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 22, du nouvel article suivant :

« 39.2 (1) Le commissaire a rang et pouvoirs d’administrateur général de ministère.

(2) Le commissaire n’occupe ni n’accepte de charge ou d’emploi dans le secteur public — ni n’exerce d’activités — qui soient incompatibles avec ses attributions. »

Mr. Alcock (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)), moved Motion No. 27, — That Bill C-11 be amended by adding after line 16 on page 22 the following new clause:

“39.3 (1) The Commissioner is to be paid the remuneration determined by the Governor in Council.

(2) The Commissioner is entitled to be paid reasonable travel and other expenses incurred in the course of his or her duties while absent from his or her ordinary place of work if he or she has been appointed to serve on a full-time basis or his or her ordinary place of residence if he or she has been appointed to serve on a part-time basis.

(3) The Commissioner is deemed to be employed in the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act.

(4) The Commissioner is deemed to be employed in the federal public administration for the purposes of the Government Employees Compensation Act and regulations made under section 9 of the Aeronautics Act. ”

That Bill C-11 be amended by adding after line 16 on page 22 the following new clause:

“39.3 (1) The Commissioner is to be paid the remuneration determined by the Governor in Council.

(3) The Commissioner is deemed to be employed in the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act.

M. Alcock (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), propose la motion n^o 27, — Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 22, du nouvel article suivant :

« 39.3 (1) Le commissaire reçoit la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.

(2) Le commissaire a droit aux frais de déplacement et autres entraînés par l’accomplissement de ses fonctions hors de son lieu habituel soit de travail, s’il est à temps plein, soit de résidence, s’il est à temps partiel.

(3) Le commissaire est réputé être employé dans la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.

(4) Le commissaire est réputé appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique. »

Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 22, du nouvel article suivant :

« 39.3 (1) Le commissaire reçoit la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.

(3) Le commissaire est réputé être employé dans la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.

Mr. Alcock (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)), moved Motion No. 28, — That Bill C-11 be amended by adding after line 16 on page 22 the following new clause:

“39.4 (1) The officers and employees that are necessary to enable the Commissioner to perform his or her duties and functions are to be appointed in accordance with the Public Service Employment Act.

(2) The Commissioner may engage on a temporary basis the services of persons having technical or specialized knowledge of any matter relating to the Commissioner’s work to advise and assist the Commissioner in the performance of his or her duties and functions and, with the approval of the Treasury Board, may fix and pay the remuneration and expenses of those persons. ”

That Bill C-11 be amended by adding after line 16 on page 22 the following new clause:

M. Alcock (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), propose la motion n^o 28, — Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 22, du nouvel article suivant :

« 39.4 (1) La Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’applique au personnel dont le commissaire a besoin pour l’exercice des attributions que lui confère la présente loi.

(2) Le commissaire peut retenir temporairement les services d’experts ou de spécialistes dont la compétence lui est utile dans l’exercice de ses attributions; il peut fixer, avec l’approbation du Conseil du Trésor, leur rémunération et leurs frais. »

Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 22, du nouvel article suivant :

« 39.4 (1) La Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’applique au personnel dont le commissaire a besoin pour l’exercice des attributions que lui confère la présente loi.

Mr. Alcock (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)), moved Motion No. 29, — That Bill C-11, in Clause 40, be amended by replacing lines 22 and 23 on page 22 with the following:

“officer, the Commissioner or a person acting on behalf of or”

M. Alcock (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), propose la motion n^o 29, — Que le projet de loi C-11, à l'article 40, soit modifié par substitution, aux lignes 22 et 23, page 22, de ce qui suit :

« au commissaire, ou aux personnes agissant en leur »

Mr. Alcock (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)), moved Motion No. 30, — That Bill C-11, in Clause 41, be amended by replacing lines 26 to 30 on page 22 with the following:

“officer or the Commissioner, or any person acting on behalf of or under the direction of a senior officer or the Commissioner, in the performance of the senior officer’s, or the Commissioner’s, as the case may be,”

M. Alcock (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), propose la motion n^o 30, — Que le projet de loi C-11, à l'article 41, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 22, de ce qui suit :

« l’action de l’agent supérieur ou du commissaire — ou »

Mr. Alcock (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)), moved Motion No. 31, — That Bill C-11, in Clause 43, be amended by replacing lines 6 to 8 on page 23 with the following:

“43. The Commissioner and every person acting on behalf of or under the direction of the Commissioner who”

M. Alcock (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), propose la motion n^o 31, — Que le projet de loi C-11, à l'article 43, soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 23, de ce qui suit :

« 43. Le commissaire et les personnes agissant en »

Mr. Alcock (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)), moved Motion No. 32, — That Bill C-11, in Clause 44, be amended by replacing lines 16 to 20 on page 23 with the following:

“44. Unless the disclosure is required by law or permitted by this Act, the Commissioner and every person acting on behalf of or under the direction of the Commissioner shall not disclose any information that”

M. Alcock (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), propose la motion n^o 32, — Que le projet de loi C-11, à l'article 44, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 23, de ce qui suit :

« risée par la présente loi, le commissaire et les »

Mr. Alcock (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)), moved Motion No. 33, — That Bill C-11, in Clause 44.1, be amended by replacing lines 26 to 29 on page 23 with the following:

“information under this Act by the Commissioner or any person acting on behalf of or under his or her direction.”

M. Alcock (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), propose la motion n^o 33, — Que le projet de loi C-11, à l'article 44.1, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 23, de ce qui suit :

« renseignements que le commissaire et les personnes »

Mr. Alcock (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)), moved Motion No. 34, — That Bill C-11, in Clause 45, be amended by replacing lines 30 to 38 on page 23 with the following:

“45. No criminal or civil proceedings lie against the Commissioner, or against any person acting on behalf of or under the direction of the Commissioner, for anything done or omitted to be done, or reported or said, in good faith in the course of the exercise or performance, or purported exercise or performance, of any power or duty of the Commissioner under this Act.”

M. Alcock (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), propose la motion n^o 34, — Que le projet de loi C-11, à l'article 45, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 23, de ce qui suit :

« 45. Le commissaire et les personnes qui agissent »

Mr. Alcock (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)), moved Motion No. 35, — That Bill C-11, in Clause 46, be amended by replacing line 39 on page 23 to line 3 on page 24 with the following:

“46. The Commissioner or any person acting on behalf of or under the direction of the Commissioner is not a competent or compellable witness in any proceedings, other than a prosecution for an offence under this Act, in respect of any matter coming to the knowledge of the Commissioner, or”

M. Alcock (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), propose la motion n^o 35, — Que le projet de loi C-11, à l'article 46, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 42, page 23, et se terminant à la ligne 1, page 24, de ce qui suit :

« commissaire et les personnes qui agissent en son »

Mr. Alcock (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)), moved Motion No. 36, — That Bill C-11, in Clause 47, be amended by replacing lines 11 to 16 on page 24 with the following:

“or on behalf of the Commissioner is privileged if it was said, supplied or produced in good faith; and

(b) any report under this Act made in good faith by the Commissioner is privileged, and any fair and”

M. Alcock (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), propose la motion n^o 36, — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 17, page 24, de ce qui suit :

« titre de la présente loi par le commissaire ou en son nom;

b) les rapports ou comptes rendus établis de bonne foi au titre de la présente loi par le commissaire, ainsi que les relations qui en sont »

Mr. Alcock (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)), moved Motion No. 37, — That Bill C-11, in Clause 48, be amended by replacing line 21 on page 24 with the following:

“Commissioner”

M. Alcock (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), propose la motion n^o 37, — Que le projet de loi C-11, à l'article 48, soit modifié par substitution, aux lignes 21 et 22, page 24, de ce qui suit :

« le régime de la présente loi au commissaire ne consti- »

Mr. Alcock (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)), moved Motion No. 38, — That Bill C-11, in Clause 49, be amended by

M. Alcock (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), propose la motion n^o 38, — Que le projet de loi C-11, à l'article 49, soit modifié :

(a) replacing lines 28 and 29 on page 24 with the following:

“Act, the Commissioner shall not disclose any information”

a) par substitution, aux lignes 29 et 30, page 24, de ce qui suit :

« le commissaire ne peut communiquer des renseigne- »

(b) replacing line 11 on page 25 with the following:

“(2) The Commissioner may disclose any informa-”

b) par substitution, à la ligne 17, page 25, de ce qui suit :

« (2) Le commissaire peut communiquer des »

“(3) The Commissioner may disclose any informa-”

c) par substitution, à la ligne 27, page 25, de ce qui suit :

« (3) Le commissaire peut communiquer des »

(d) replacing line 30 on page 25 with the following:

“permitted by subsection (3), the Commissioner must”

d) par substitution, à la ligne 41, page 25, de ce qui suit :

« ments en vertu du paragraphe (3), le commissaire : »

Mr. Alcock (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)), moved Motion No. 39, — That Bill C-11, in Clause 50, be amended by replacing lines 13 and 14 on page 26 with the following:

“by the Commissioner to the chief executive under this Act may”

M. Alcock (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), propose la motion n^o 39, — Que le projet de loi C-11, à l'article 50, soit modifié par substitution, aux lignes 14 et 15, page 26, de ce qui suit :

« au commissaire sur les mesures prises à la suite de »

Mr. Alcock (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)), moved Motion No. 40, — That Bill C-11 be amended by adding after line 11 on page 27 the following new clause:

“54.1 (1) Each person employed in the Public Service Human Resources Management Agency of Canada in the administrative unit known as the Office of the Public Service Integrity Officer assumes, on the coming into force of this section, a position in the Office of the Public Sector Integrity Commissioner.

(2) Nothing in subsection (1) is to be construed as affecting the status of any person who assumes a position in the Office of the Public Sector Integrity Commissioner by reason of that subsection.”

M. Alcock (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), propose la motion n^o 40, — Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 27, du nouvel article suivant :

« 54.1 (1) Les personnes employées par l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada qui font partie de l'unité administrative connue sous le nom de Bureau de l’intégrité de la fonction publique qui sont en fonctions à l'entrée en vigueur du présent article sont maintenues en poste au Commissariat à l’intégrité du secteur public.

(2) Le paragraphe (1) ne change rien à la situation des employés qui occupent un poste au Commissariat à l’intégrité du secteur public en vertu de ce paragraphe. »

Mr. Alcock (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)), moved Motion No. 41, — That Bill C-11 be amended by adding after line 11 on page 27 the following new clause:

“54.2 To the extent that the charges and expenses are in relation to the Office of the Public Service Integrity Officer, any amount appropriated, for the fiscal year in which this section comes into force, by an appropriation Act based on the Estimates for that year for defraying the charges and expenses of the federal public administration within the portion of the federal public administration known as the Public Service Human Resources Management Agency of Canada, and that, on the day on which this section comes into force, is unexpended is deemed, on that day, to be an amount appropriated for defraying the charges and expenses of the Office of the Public Sector Integrity Commissioner.”

M. Alcock (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), propose la motion n^o 41, — Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 27, du nouvel article suivant :

« 54.2 En ce qui concerne les frais et dépenses du Bureau de l’intégrité de la fonction publique, les sommes affectées — mais non engagées —, pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article, par toute loi de crédits consécutive aux prévisions budgétaires de cet exercice, aux frais et dépenses de l’administration publique fédérale à l’égard du secteur de celle-ci connu sous le nom l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada sont réputées être affectées, à cette date, aux frais et dépenses du Commissariat à l’intégrité du secteur public constitué par la présente loi. »

Mr. Alcock (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)), moved Motion No. 42, — That Bill C-11 be amended by adding after line 11 on page 27 the following new clause:

“54.3 Disclosures under the Treasury Board Policy on the Internal Disclosure of Information Concerning Wrongdoing in the Workplace that are being dealt with on the coming into force of this section are to be continued as though they had been made under this Act.”

M. Alcock (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), propose la motion n^o 42, — Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 27, du nouvel article suivant :

« 54.3 Toute divulgation engagée, à l'entrée en vigueur du présent article, aux termes de la politique du Conseil du Trésor intitulée Politique sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs est continuée conformément à la présente loi. »

Mr. Alcock (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)), moved Motion No. 43, — That Bill C-11, in Clause 55, be amended by replacing lines 25 and 26 on page 27 with the following:

“that Act, or by the Public Sector Integrity Commissioner, in relation to or as a”

M. Alcock (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), propose la motion n^o 43, — Que le projet de loi C-11, à l'article 55, soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 27, de ce qui suit :

« de la même loi ou par le commissaire à l’intégrité du secteur public et ayant »

Mr. Alcock (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)), moved Motion No. 44, — That Bill C-11, in Clause 56, be amended by replacing lines 1 and 2 on page 28 with the following:

“20. The Public Sector Integrity Commissioner, for the purposes of the Public”

M. Alcock (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), propose la motion n^o 44, — Que le projet de loi C-11, à l'article 56, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 28, de ce qui suit :

« 20. Le commissaire à l'intégrité du secteur public, pour l’application de la Loi »

Mr. Alcock (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)), moved Motion No. 45, — That Bill C-11, in Clause 57, be amended by replacing lines 19 and 20 on page 28 with the following:

“10(2) of that Act, or by the Public Sector Integrity Commissioner, in relation to”

M. Alcock (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), propose la motion n^o 45, — Que le projet de loi C-11, à l'article 57, soit modifié par substitution, aux lignes 21 et 22, page 28, de ce qui suit :

« de la même loi ou par le commissaire à l'intégrité du secteur public et ont »

Mr. Alcock (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)), moved Motion No. 46, — That Bill C-11, in Clause 58, be amended by replacing lines 6 and 7 on page 29 with the following:

“that Act, or by the Public Sector Integrity Commissioner, in relation to or as a”

M. Alcock (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), propose la motion n^o 46, — Que le projet de loi C-11, à l'article 58, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 29, de ce qui suit :

« de la même loi ou par le commissaire à l’intégrité du secteur public et ayant »

Mr. Alcock (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Minister of State (Northern Development)), moved Motion No. 47, — That Bill C-11 be amended by adding the following after line 13 on page 29:

“58.1 The schedule to the Act is amended by adding the following in alphabetical order under the heading “Other Government Institutions”:

Office of the Public Sector Integrity Commissioner

Commissariat à l'intégrité du secteur public”

M. Alcock (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Blondin-Andrew (ministre d'État (Nord canadien)), propose la motion n^o 47, — Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 29, de ce qui suit :

« 58.1 L'annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

Commissariat à l'intégrité du secteur public

Office of the Public Sector Integrity Commissioner »

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Tabling of Documents

Dépôt de documents

By unanimous consent, Mr. Cummins (Delta—Richmond East) laid upon the Table, — Copy of a letter dated September 2, 2005, from the Honourable David Emerson, Minister of Industry, to Mr. John Cummins, Member of Parliament for Delta—Richmond East, regarding moisture damage to homes in British Columbia (English text only). — Sessional Paper No. 8530-381-30.

Du consentement unanime, M. Cummins (Delta—Richmond-Est) dépose sur le Bureau, — Copie d'une lettre datée du 2 septembre 2005 de l'honorable David Emerson, ministre de l'Industrie, à M. John Cummins, député de Delta—Richmond-Est, concernant les foyers de la Colombie-Britannique ravagés par l'humidité (texte anglais seulement). — Document parlementaire n^o 8530-381-30.

By unanimous consent, Mr. Cummins (Delta—Richmond East) laid upon the Table, — Copies of letters from Mr. John Cummins, Member of Parliament for Delta—Richmond East, to the Honourable Joe Fontana, Minister of Labour and Housing, dated August 9, 2005, and to the Honourable David Emerson, Minister of Industry, dated August 12, 2005, regarding moisture damage to homes in British Columbia (English text only). — Sessional Paper No. 8530-381-31.

Du consentement unanime, M. Cummins (Delta—Richmond-Est) dépose sur le Bureau, — Copies de lettres de M. John Cummins, député de Delta—Richmond-Est, à l'honorable Joe Fontana, ministre du Travail et du Logement, en date du 9 août 2005 et à l'honorable David Emerson, ministre de l'Industrie, en date du 12 août 2005, concernant les foyers de la Colombie-Britannique ravagés par l'humidité (texte anglais seulement). — Document parlementaire n^o 8530-381-31.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Certificate of Nomination of John Core, Chairman of the Canadian Dairy Commission, pursuant to Standing Order 110(2). — Sessional Paper No. 8540-381-2-14. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination de John Core, président de la Commission canadienne du lait, conformément à l'article 110(2) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8540-381-2-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Ms. Catterall (Ottawa West—Nepean), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the 11th Report of the Committee (extension of time to consider Bill C-331, An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to public education and the promotion of tolerance). — Sessional Paper No. 8510-381-191.	M^me Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le 11^e rapport du Comité (prolongation du délai pour étudier le projet de loi C-331, Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnisation devant servir à l'éducation du public et à la promotion de la tolérance). — Document parlementaire n^o 8510-381-191.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 54) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 54) est déposé.
Pursuant to Standing Order 97.1(3), the motion to concur in the Report was deemed moved, the question deemed put and a recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, October 5, 2005, immediately before the time provided for Private Members' Business. (Concurrence in Committee Reports No. 23)	Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 5 octobre 2005, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. (Adoption de rapports de comités n^o 23)


Ms. Catterall (Ottawa West—Nepean), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the 12th Report of the Committee (extension of time to consider Bill C-333, An Act to recognize the injustices done to Chinese immigrants by head taxes and exclusion legislation, to provide for recognition of the extraordinary contribution they made to Canada, to provide for redress and to promote education on Chinese Canadian history and racial harmony). — Sessional Paper No. 8510-381-192.	M^me Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le 12^e rapport du Comité (prolongation du délai pour étudier le projet de loi C-333, Loi visant à reconnaître les injustices commises à l'égard des immigrants chinois par suite de l'imposition d'une taxe d'entrée et de l'adoption de lois d'exclusion, à souligner la contribution remarquable de ces immigrants au Canada, à prévoir des mesures réparatoires et à promouvoir l'enseignement de l'histoire des Canadiens d'origine chinoise et l'harmonie raciale). — Document parlementaire n^o 8510-381-192.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 54) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 54) est déposé.
Pursuant to Standing Order 97.1(3), the motion to concur in the Report was deemed moved, the question deemed put and a recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, October 5, 2005, immediately before the time provided for Private Members' Business. (Concurrence in Committee Reports No. 24)	Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 5 octobre 2005, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. (Adoption de rapports de comités n^o 24)


Mr. Rodriguez (Honoré-Mercier), from the Standing Committee on Official Languages, presented the Third Report of the Committee (CBC / Radio-Canada lockout). — Sessional Paper No. 8510-381-193.	M. Rodriguez (Honoré-Mercier), du Comité permanent des langues officielles, présente le troisième rapport du Comité (lockout CBC / Radio-Canada). — Document parlementaire n^o 8510-381-193.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 42) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 42) est déposé.

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), Bill C-421, An Act to amend the Employment Insurance Act (single qualification period and benefit period increase for workers 45 years of age or more), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), le projet de loi C-421, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (période de référence unique et majoration de la période de prestations pour les prestataires âgés de 45 ans ou plus), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), Bill C-422, An Act to amend the Employment Insurance Act (length of benefit period), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), le projet de loi C-422, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (durée de la période de prestations), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), Bill C-423, An Act to amend the Employment Insurance Act (removal of waiting period), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), le projet de loi C-423, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de carence), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), Bill C-424, An Act to amend the Employment Insurance Act (establishment of Unemployment Insurance Trust Fund) and another Act in consequence, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), le projet de loi C-424, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (création du Fonds en fiducie de l'assurance-chômage) et une autre loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), Bill C-425, An Act to amend the Employment Insurance Act (pregnancy benefit), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.	Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), le projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations de grossesse), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That the Order for second reading of Bill C-366, An Act to change the name of the electoral district of Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, standing on the Order Paper in the name of Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), be discharged and the Bill be withdrawn.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que l'ordre portant deuxième lecture du projet de loi C-366, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, inscrite au Feuilleton au nom de M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), soit revoqué et que le projet de loi soit retiré.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. O'Connor (Carleton—Mississippi Mills), one concerning the tax on gasoline (No. 381-1504);

— par M. O'Connor (Carleton—Mississippi Mills), une au sujet de la taxe sur l'essence (n^o381-1504);

— by Mr. Hill (Prince George—Peace River), one concerning Canadian citizenship (No. 381-1505).

— par M. Hill (Prince George—Peace River), une au sujet de la citoyenneté canadienne (n^o381-1505).

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration at report stage and second reading of Bill C-11, An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings, as reported by the Standing Committee on Government Operations and Estimates with amendments;	La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport et deuxième lecture du projet de loi C-11, Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de protection de dénonciateurs dans le secteur public, dont le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a fait rapport avec des amendements;
And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 47).	Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os1 à 47).
The debate continued on the motions in Group No. 1.	Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That the debate scheduled to take place later today on motion No. 21 to concur in the Sixth Report of the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness be deemed to have taken place, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and the recorded division deemed requested and deferred until Wednesday, October 5, 2005, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le débat prévu pour plus tard aujourd'hui sur la motion n^o 21 portant adoption du sixième rapport du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile soit réputé avoir eu lieu, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 5 octobre 2005, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration at report stage and second reading of Bill C-11, An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings, as reported by the Standing Committee on Government Operations and Estimates with amendments;	La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport et deuxième lecture du projet de loi C-11, Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de protection de dénonciateurs dans le secteur public, dont le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a fait rapport avec des amendements;
And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 47).	Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os1 à 47).
The debate continued on the motions in Group No. 1.	Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That Bill C-11, An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings, in Clause 21, be amended by replacing, in the French version, line 22 on page 12 with the following:	Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le projet de loi C-11, Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de protection de dénonciateurs dans le secteur public, à l’article 21, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 22, page 12, de ce qui suit :
“fait l'objet de représailles pour avoir divulgué de”.	« fait l'objet de représailles pour avoir divulgué de ».

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration at report stage and second reading of Bill C-11, An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings, as reported by the Standing Committee on Government Operations and Estimates with amendments;	La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport et deuxième lecture du projet de loi C-11, Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de protection de dénonciateurs dans le secteur public, dont le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a fait rapport avec des amendements;
And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 47).	Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os1 à 47).
The debate continued on the motions in Group No. 1.	Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Godfrey (Minister of State (Infrastructure and Communities)) — Report of the Canada Lands Company Limited for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-381-630-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Godfrey (ministre d'État (Infrastructure et Collectivités)) — Rapport de la Société immobilière du Canada Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-381-630-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Godfrey (Minister of State (Infrastructure and Communities)) — Report of the Queens Quay West Land Corporation for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-381-631-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Godfrey (ministre d'État (Infrastructure et Collectivités)) — Rapport de la Queens Quay West Land Corporation pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-381-631-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Godfrey (Minister of State (Infrastructure and Communities)) — Summaries of the Corporate Plan for 2005-2006 and of the Operating and Capital Budgets for 2005-2006 of the Old Port of Montréal Corporation Inc., pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-381-852-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Godfrey (ministre d'État (Infrastructure et Collectivités)) — Sommaires du plan d'entreprise de 2005-2006 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 2005-2006 de la Société du Vieux-Port de Montréal Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-381-852-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Goodale (Minister of Finance) — Report of the Financial Consumer Agency of Canada, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Financial Consumer Agency of Canada Act, S.C. 2001, c. 9, s. 34. — Sessional Paper No. 8560-381-797-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Goodale (ministre des Finances) — Rapport de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, L.C. 2001, ch. 9, par. 34. — Document parlementaire n^o 8560-381-797-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Lapierre (Minister of Transport) — Order in Council P.C. 2005-1356 dated July 29, 2005, concerning the Order authorizing negotiations for the settlement of the dispute causing the extraordinary disruption of the National Transportation system in relation to container movements into and out of certain ports in British Columbia (SOR/2005-232 of July 29, 2005), pursuant to the Canada Transportation Act, S.C. 1996, c. 10, sbs. 47(4). — Sessional Paper No. 8560-381-562-01. (Pursuant to Standing Order 35(2), permanently referred to the Standing Committee on Transport)

— par M. Lapierre (ministre des Transports) — Copie du décret C.P. 2005-1356 en date du 29 juillet 2005, concernant le décret autorisant des négociations pour la résolution du conflit causant la perturbation extraordinaire du réseau national des transports en ce qui concerne les mouvements des conteneurs arrivant à certains ports de la Colombie-Britannique ou les quittant (DORS/2005-232 du 29 juillet 2005), conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 47(4). — Document parlementaire n^o 8560-381-562-01. (Conformément à l'article 35(2) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

— by Mr. Lapierre (Minister of Transport) — Order in Council P.C. 2005-1365 dated August 4, 2005, concerning the Order amending the Order authorizing negotiations for the settlement of the dispute causing the extraordinary disruption of the National Transportation system in relation to container movements into and out of certain ports in British Colombia (SOR/2005-234 or August 4, 2005), pursuant to the Canada Transportation Act, S.C. 1996, c. 10, sbs. 47(4). — Sessional Paper No. 8560-381-562-02. (Pursuant to Standing Order 35(2), permanently referred to the Standing Committee on Transport)

— par M. Lapierre (ministre des Transports) — Copie du décret C.P. 2005-1365 en date du 4 août 2005, concernant le décret modifiant le décret autorisant des négociations pour la résolution du conflit causant la perturbation extraordinaire du réseau national des transports en ce qui concerne les mouvements des conteneurs arrivant à certains ports de la Colombie-Britannique ou les quittant (DORS/2005-232 du 29 juillet 2005), conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 47(4). — Document parlementaire n^o 8560-381-562-02. (Conformément à l'article 35(2) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

Adjournment Proceedings	Délibérations sur la motion d'ajournement
At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.	À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
After debate, the question was deemed to have been adopted.	Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:40 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 40, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

Publications de la Chambre

Journals

11:00 a.m.

Journaux

11 heures