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38e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 016
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 27 octobre 2004
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 140
NUMÉRO 016
1re SESSION
38e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 27 octobre 2004
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Article 31 du Règlement]
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Article 31 du Règlement]
[Traduction]
Calvin Ruck
Monsieur le Président, je voudrais rendre hommage aujourd'hui à un grand Canadien, un véritable héros de la lutte pour les droits civils en Nouvelle-Écosse, qui nous a quittés la semaine dernière. Calvin Ruck est né à Sydney, en Nouvelle-Écosse, en 1925. Il a mené une vie remarquable. Il a été manoeuvre à la Dominion Steel and Coal Corporation. Il a travaillé au CN en tant que porteur et il a été chef d'une petite entreprise.
Comme il croyait énormément dans l'importance de l'éducation, il est retourné à l'école en 1979 à l'âge de 54 ans et a obtenu un diplôme de la Maritime School of Social Work. Chaque année, cette école offre la bourse d'études Calvin Ruck.
Il a reçu de nombreux honneurs, y compris l'Ordre du Canada, la Médaille commémorative du Gouverneur général et le Prix Harry Jerome. Il s'est vu décerner deux grades honorifiques par l'Université Dalhousie et le Collège universitaire King's.
Il a été nommé au Sénat en 1998 où il a servi jusqu'à sa retraite en 2000. Il n'était que le troisième Canadien d'origine africaine à siéger à la Chambre haute. Son fils Martin m'a dit la semaine dernière que le trait de caractère le plus incroyable de son père, était son humilité. C'était un homme très humble qui a fait de notre société un monde meilleur de tant de façons.
J'espère que tous les députés se joindront à moi pour adresser leurs sincères condoléances à la femme et à la famille de Calvin Ruck.
Lou Soppit
Monsieur le Président, je suis fier de reconnaître la carrière municipale exemplaire de Lou Soppit dans la ville historique albertaine de Rocky Mountain House.
Lou a siégé 7 ans comme conseiller et 27 ans en tant que maire, et il compte ainsi parmi les dirigeants civiques élus qui ont servi leurs concitoyens le plus longtemps sans interruption. Lou Soppit est un homme du consensus qui a élaboré des accords de partenariats permanents avec des municipalités et des comtés voisins. Parmi sa grande liste de réalisations, on note le complexe sportif, le réseau communautaire de sentiers, le centre d'accueil autochtone et le centre pluridisciplinaire pour aînés de Clearwater.
Il a été nommé ambassadeur spécial pour le centenaire de 2005 et il a reçu la Médaille du jubilé de la Reine pour les services extraordinaires qu'il a rendus au Canada et à sa collectivité.
Aussi fier soit-il de l'histoire unique de Rocky Mountain House, de l'établissement de compagnies de traite des fourrures, de la contribution des autochtones et de l'héritage de l'explorateur David Thompson, Lou nie qu'il ait fait partie des hommes de Thompson en 1799.
Je remercie Lou de servir les citoyens de Rocky Mountain House avec autant de compétence et de compassion depuis 34 ans.
Perdita Felicien
Monsieur le Président, si les athlètes amateurs s'éloignent un jour ou l'autre des feux de la rampe, ils n'en restent pas moins proches du coeur des Canadiens.
Je prends aujourd'hui la parole pour rendre hommage à Perdita Felicien, une athlète de classe mondiale, une personne qui a fait beaucoup dans le 100 mètres haies, et qui habite dans ma circonscription. Chose plus importante, elle est une Canadienne remarquable.
J'ai vu de quelle manière elle s'est ressaisie à Athènes après son revers. La manière dont elle s'est ressaisie nous a rendus plus fiers que si elle avait gagné une médaille d'or. Je pense qu'elle a vraiment incarné l'esprit olympique, et cela reflète ce que nos athlètes olympiques ont accompli.
Pour sa contribution, je remercie Perdita, qui habite dans la circonscription d'Ajax--Pickering, une grande Canadienne qui fait tant dans notre communauté et qui est un modèle aussi merveilleux et une incroyable porte-parole pour l'esprit olympique et le sport. Je la remercie de sa contribution. Je pense qu'elle mérite de recevoir les hommages de la Chambre.
[Français]
L'agriculture
Monsieur le Président, je tiens à souligner l'implication de trois chefs de file en matière agricole du comté de Compton—Stanstead.
Je tiens à souligner le travail réalisé par M. Antoine Doyon, qui a terminé un mandat de sept ans à titre de président de la Fédération régionale de l'UPA de l'Estrie. Ce producteur agricole de Saint-Isidore-d'Auckland oeuvre dans la production de veaux de grain et il est président de la Fédération des producteurs de veaux du Québec.
Je salue également M. Noël Landry, qui succède à M. Doyon comme président de l'UPA de l'Estrie. M. Landry est un producteur laitier de Cookshire qui occupe la vice-présidence de la Fédération des producteurs de lait de l'Estrie.
Finalement, je tiens à souligner la nomination de M. Philippe Véronneau, de Coaticook, au Service de médiation en matière d'endettement agricole. Je suis fière de vous présenter cet agriculteur qui compte plus de 38 ans d'expérience comme producteur laitier.
En terminant, je tiens à signaler que ces trois agriculteurs de haut niveau sont, comme bien d'autres, aux prises avec les affres de la crise de la vache folle.
[Traduction]
La poésie à l'improviste
Monsieur le Président, j'aimerais informer la Chambre que la première Semaine de la poésie à l'improviste se tiendra du 25 au 31 octobre.
Pendant cette semaine, 27 poètes réciteront des poèmes dans 15 villes et villages canadiens. Ils ne le feront pas en studio ni dans des amphithéâtres, mais plutôt là où ils sentent l'envie de le faire, que ce soit dans un parc public, un véhicule de transport en commun ou un salon de coiffure, ou même dans la rue. En outre, les poètes distribueront des recueils de poésie.
Vendredi dernier, j'ai eu le privilège d'entendre Sheila Stewart me lire un poème. Elle habite dans ma circonscription et elle est l'un des 27 poètes participant à cet événement,
La Semaine de la poésie à l'improviste est une initiative de Wendy Morton, une poétesse de Victoria. L'idée lui est venue que la poésie trouverait des adeptes si plus de gens y étaient exposés, peu importe l'endroit. Il faut également signaler l'importante contribution de abebooks.com, le promoteur de cet événement en collaboration avec la Victoria Read Society.
J'encourage tous les députés et les Canadiens à participer à cette semaine en lisant un poème à un ami.
Les pêches
Monsieur le Président, le caucus britanno-colombien du Parti conservateur demande que le gouvernement rétablisse le financement des programmes de mise en valeur des salmonidés de la Colombie-Britannique et du Yukon. Ces programmes comprennent les écloseries de la côte ouest.
Le ministre nie toute compression du programme du ministère des Pêches et des Océans et insiste sur le fait que tout changement est le résultat de décisions indépendantes ne relevant pas de lui. Le ministre ne fait preuve ni de leadership, ni de sens des responsabilités ministérielles.
En réalité, le programme de mise en valeur des salmonidés de 25 millions de dollars est amputé de plusieurs millions. Les communautés rurales côtières crient à l'injustice. Le ministère des Pêches et des Océans tente de limiter les dégâts à l'échelle locale, mais les coupures sont maintenues. Le ministre a reçu des lettres de protestation de la part d'individus, d'entreprises, d'organismes et de municipalités.
Mais tout cela n'a rien changé. Tout ce qu'il faudrait pour régler la situation est une déclaration sans équivoque du ministre. Quand le fera-t-il?
L'immigration
Monsieur le Président, la semaine dernière le Conseil canadien pour les réfugiés a rendu public un rapport sur les lenteurs du programme de parrainage des réfugiés intitulé No Faster Way? et j'aimerais parler de ce rapport aujourd'hui.
Les longues périodes de temps que doivent attendre certaines familles de réfugiés avant d'être réunies au Canada me préoccupent. Les délais dans le traitement des réfugiés au Canada, la surcharge des bureaux des visas, les exigences pointues en matière de documents et les analyses de l'ADN contribuent à ces longs délais et à ces obstacles systémiques.
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés prévoit que le gouvernement doit « encourager l'autonomie et le bien-être socioéconomique des réfugiés en facilitant la réunification de leurs familles au Canada. »
La réunification des familles de réfugiés au Canada de façon efficace et en temps voulu doit être une priorité de ce gouvernement. Il est important que nous réaffirmions notre engagement de respecter les objectifs qui nous sont fixés par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
[Français]
Le ministre des Transports
Monsieur le Président,
« Le seul motif et la seule raison des problèmes d'unité nationale dans ce pays anglophone hors Québec, c'est évident que c'est la question québécoise. Ce soir, j'ai eu l'occasion d'entendre des solutions à tous les problèmes, sauf des propositions concrètes aux aspirations québécoises.
[...] Par conséquent, quand nous, comme souverainistes, nous écoutons ce qui se passe à travers le pays et que nous voyons dans quel embourbement le processus est en train de mener le pays, on ne peut faire autrement que vous dire d'avance que ce processus est voué à l'échec.
[...] On a cherché dans le dictionnaire et on en est arrivé avec un nouveau concept: pour éviter les mots « statut particulier », on a appelé cela de l'asymétrie pour essayer de confondre de plus en plus de Canadiens. Et les pseudo intellectuels réunis ont pensé que ce concept pourrait se vendre au reste du pays. »
Ces paroles sont celles de l'actuel député d'Outremont et lieutenant politique du Québec pour le Parti libéral.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, comme on a pu l'entendre dans le discours du Trône, le logement est l’un des fondements de la santé des collectivités et de la dignité des personnes. Le gouvernement s'est engagé à veiller à ce que les Canadiens les plus démunis aient accès à un logement sûr et abordable.
J'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur une initiative qui permettra aux communautés d'élaborer de nouveaux projets de construction de logements abordables. L'agence nationale du logement, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, invite les groupes communautaires et les particuliers à déposer leur candidature pour obtenir un financement de démarrage.
Offert depuis 2003, le financement de démarrage contribue à régler les coûts des activités préliminaires à la construction, comme l'analyse des besoins en matière de logement et l'établissement d'un plan d'activités. On accordera la priorité aux projets de construction de logements abordables, mais les projets novateurs et communautaires ont aussi des chances d'être retenus.
Les intéressés ont jusqu'au 10 janvier 2005 pour soumettre leur demande de financement. Les candidats retenus recevront jusqu'à 20 000 $ de financement de démarrage. Organisé par le Centre du partenariat de la SCHL, l'appel d'offre national de 2004 pour le financement de démarrage pourrait donner lieu à plus de 150 projets...
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, nous avons eu droit hier à un chapelet d'excuses de la part des ministres libéraux qui expliquaient pourquoi ils ne se battaient pas pour assurer la prospérité du Canada atlantique. Pendant la campagne électorale, tous sans exception ont promis que le Canada atlantique recevrait la totalité des recettes provenant de l'exploitation extracôtière du gaz et du pétrole.
Il ne s'agit pas d'une question partisane. Il s'agit d'équité et il s'agit de l'avenir de la Nouvelle-Écosse et du Canada atlantique. C'est une insulte absolue que le premier ministre, après avoir remporté des sièges en promettant la totalité des redevances de l'exploitation extracôtière, n'offre maintenant que huit ans de redevances provenant des gisements extracôtiers existants.
Quelle est la position des députés libéraux de la Nouvelle-Écosse sur cette question? La Nouvelle-Écosse a deux ministres, deux secrétaires parlementaires et deux simples députés au sein du Parti libéral. Pourquoi ce silence et pourquoi ont-il failli à la promesse qu'ils avaient faite à leurs concitoyens de la Nouvelle-Écosse?
Il devrait s'agir de l'avenir et de la prospérité de la Nouvelle-Écosse et non pas de l'avenir et de la prospérité du Parti libéral du Canada.
L'agriculture
Monsieur le Président, beaucoup de Canadiens pensent que la crise de l'ESB est chose du passé. D'autres croient que c'était seulement le problème de l'ouest du pays. Dans les deux cas, ils ont tort.
Dans le comté de Peterborough, un millier de familles continuent de souffrir de la tragédie de l'ESB et beaucoup d'autres sont indirectement touchées par la crise. Dans notre région, le problème, c'est le bétail. Avant la fermeture injuste de la frontière américaine, il y avait un commerce transfrontalier florissant de bétail, de moutons et de bisons entre Peterborough et les États-Unis. Rien ne bouge plus depuis un an. Les bêtes doivent être nourries. Nos agriculteurs ont des animaux qu'il leur est impossible de vendre et dont l'alimentation quotidienne est loin d'être gratuite.
Je demande instamment que tous les efforts possibles soient déployés pour continuer à convaincre les Américains d'ouvrir leur frontière, comme l'a recommandé leur propre comité d'experts. Je demande aussi instamment que la mise en oeuvre des programmes d'aide existants soit accélérée de façon à ce que les agriculteurs obtiennent rapidement cette aide. Enfin, j'insiste en demandant de l'aide pour appuyer les abattoirs locaux et provinciaux, de façon à ce que nos industries bovines, ovines et autres deviennent plus autonomes.
Les services de garde d'enfants
Monsieur le Président, on souligne aujourd'hui la Journée de l’appréciation des travailleurs des services de garde d’enfants et des éducateurs de la petite enfance. Il s'agit d'une occasion de reconnaître et de célébrer la contribution précieuse des travailleurs des services de garde d'enfants à la vie des enfants, des parents et de la société. Ces travailleurs ont toutefois besoin de plus que cela. On doit leur verser des salaires décents. Ils sont sous-payés et sous-estimés. Nous devons adopter une mesure législative pour veiller à ce que les Canadiens aient accès à un régime de garde d'enfants public, sans but lucratif, abordable et universel.
La semaine prochaine, le gouvernement aura manifestement la possibilité d'agir en ce sens à l'occasion d'une réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables des services de garde d'enfants. Le NPD fédéral demande aux libéraux de cesser de rompre leurs promesses. Nous voulons qu'une mesure législative soit adoptée dès maintenant. Nous voulons que les travailleurs des services de garde d'enfants soient rémunérés correctement. Nous exigeons mieux pour nos enfants. Adoptez la mesure législative qui s'impose et investissez l'argent nécessaire. Finies les excuses.
Les Jeux paralympiques
Monsieur le Président, le mois dernier, deux grands Edmontoniens ont réalisé leur rêve olympique. Je parle bien sûr de Danielle Peers et de Ross Morton, deux athlètes paralympiques qui ont remporté des médailles à Athènes, l'été dernier. J'aimerais prendre un moment pour les féliciter.
Danielle fait partie de l'équipe féminine canadienne de basket-ball en fauteuil roulant. L'équipe a remporté la médaille de bronze à l'issue de la partie qu'elle a disputée contre le Royaume-Uni. Ross, qui est membre de l'équipe masculine canadienne de basket-ball en fauteuil roulant, a remporté la médaille d'or à l'issue du match enlevant qui opposait le Canada à l'Australie.
Pour ces deux athlètes, il s'agit là d'un exploit exceptionnel. Je remercie ces deux Edmontoniens ainsi que tous les athlètes paralympiques canadiens pour l'excellent travail qu'ils ont accompli à Athènes.
Au nom de l'opposition officielle du Canada, je les félicite et j'ai hâte de les rencontrer à l'occasion de la visite des grands athlètes olympiques canadiens la semaine prochaine, au Parlement.
[Français]
L'antisémitisme
Monsieur le Président, le Québec forme une société, une nation fondée sur la tolérance et accueille chaque année des milliers de nouveaux citoyens provenant de toutes les régions du globe. Cette cohabitation est rendue possible par notre ouverture réciproque et par le rejet de toute propension à la haine.
L'un des poisons les plus forts de l'intolérance réside dans l'antisémitisme. On constate malheureusement sa résurgence un peu partout sur la planète, et le Canada n'y fait pas exception.
La semaine dernière, un imam de Vancouver appelait littéralement au massacre des juifs, et le président du Congrès islamique du Canada, le Dr Mohamed Elmasry, a soutenu que tous les Israéliens de plus de 18 ans représentaient des cibles légitimes d'attentats terroristes.
Le Bloc québécois condamne fermement ces propos antisémites et appelle au calme et à la raison. De tels propos sont tout à fait inacceptables. Le Bloc québécois demande aux gens concernés de prendre leurs responsabilités et de s'opposer concrètement à toute forme de propagande haineuse contre tout groupe identifiable sur la base de la religion, de l'origine ethnique, de l'orientation sexuelle ou de la couleur de la peau.
[Traduction]
Les Jeux d'hiver de 2010
Monsieur le Président, jeudi dernier, l'opposition officielle a rencontré des représentants du comité organisateur des Jeux d'hiver de 2010 à Vancouver. Nous pouvons dire que la perspective des Jeux nous réjouit tout autant que ceux qui s'y consacrent avec tant d'ardeur depuis que Vancouver a posé sa candidature pour l'obtention des Jeux dont on lui a confié l'organisation.
J'aimerais rendre hommage à John Furlong, directeur général du comité organisateur, à son équipe de direction composée de Catherine Bachand, Terry Wright, Cathy Priestner Allinger et Jeff Chan ainsi qu'aux 20 membres du conseil d'administration. Ils méritent qu'on les applaudisse.
Les députés de l'opposition officielle appuient avec enthousiasme la tenue des Jeux d'hiver de 2010 à Vancouver parce que ces jeux seront ceux du Canada et parce que nous savons que la Colombie-Britannique saura faire la fierté de tout le pays.
John Furlong est un Canadien exceptionnel, et les Jeux de 2010 ne pourraient être entre de meilleures mains. Ses antécédents au service du public dans le domaine du sport, à tous les niveaux, font de lui un bel exemple à suivre en fait de sens de la citoyenneté.
Les conservateurs de partout au pays s'engagent à appuyer de manière indéfectible les Jeux de Vancouver parce que nous savons que Vancouver fera honneur au Canada et impressionnera le monde. Mon chef a bien hâte à l'ouverture de ces jeux.
La santé
Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur, la fin de semaine dernière, de prendre la parole au cours d'une activité de financement et de sensibilisation au VIH-sida qui avait été organisée par l'organisme Aiding Youth for Life, un organisme populaire à but non lucratif qui se penche sur le problème du VIH-sida chez les jeunes dans le monde.
Cet organisme a été fondé et est administré par un groupe de jeunes qui désiraient participer à la lutte contre le VIH-sida en amenant d'autres étudiants à faire partie de la solution plutôt que du problème.
L'association étudiante internationale d'AYL se compose de 7 groupes dirigés par des jeunes qui représentent des écoles secondaires et des établissements d'enseignement postsecondaire de l'Afrique de l'Est et de l'Amérique du Nord et elle regroupe plus de 700 membres. Chaque été, AYL envoie une équipe d'universitaires nord-américains faire un stage de deux mois en Afrique de l'Est pour participer aux campagnes de sensibilisation au VIH-sida.
J'aimerais rendre hommage aux fondateurs de cet organisme, Ali Kanji et Jessica Shaikh, pour leur extraordinaire travail humanitaire. Nous sommes très fiers d'eux. Je suis persuadé qu'ils joueront un important rôle de chefs de file canadiens à l'échelle internationale.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le premier ministre est revenu de manière flagrante sur la promesse qu'il avait faite à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador au sujet des redevances. Même ses propres députés fédéraux croient qu'il ne tient pas parole.
Le député libéral de Humber--St. Barbe--Baie Verte dit avoir entendu la promesse concernant les redevances sur les ressources. Il s'inquiète maintenant de ce qu'elle est assortie de conditions.
Le député libéral de Random—Burin--St. George's a dit qu'il était en train de repenser à ses options du fait que cette promesse n'avait pas été tenue.
Si les propres députés du premier ministre hésitent à lui faire confiance dans ce dossier, pourquoi la province de Terre-Neuve-et-Labrador lui ferait-elle confiance? Pourquoi la Nouvelle-Écosse lui ferait-elle confiance? Pourquoi devrait-on lui faire confiance?
Monsieur le Président, je me suis entretenu ce matin avec le premier ministre Williams. Je lui ai suggéré que nos fonctionnaires se rencontrent. L'entente à laquelle nous sommes parvenus est tout-à-fait claire dans mon esprit et je suis certainement prêt, en fait déterminé, à la respecter.
Dans la mesure où il y a des divergences d'opinions, je pense que nos fonctionnaires devraient se rencontrer. Nous verrons ce qui ressortira de leurs échanges.
Monsieur le Président, les tergiversations ne sont pas de mise. Le premier ministre a dit qu'il avait accepté la proposition du premier ministre de la province. Qu'il l'accepte donc. Même les libéraux provinciaux appuient le premier ministre Williams dans ce dossier et ne croient pas ce que dit le premier ministre fédéral.
L'ancien premier ministre libéral Grimes a dit ceci: « Obtenez un engagement par écrit, car le fédéral a pour habitude de faire des promesses et soit de ne pas les tenir soit de trouver une manière différente de faire les choses ».
Je le répète, si les membres du propre parti du premier ministre ne croient pas ce dernier, pourquoi quiconque d'autre le croirait-il? Pourquoi ne signe-t-il pas l'entente qu'il avait promise le 5 juin?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que, vu la situation dans laquelle se trouve Terre-Neuve-et-Labrador du point de vue de son endettement et de sa capacité fiscale, nous avons tous intérêt à ce que la province soit prospère. Or, nous avons l'occasion d'agir en ce sens grâce aux cours actuels des produits de base, des ressources naturelles et du pétrole.
J'ai l'intention de mettre en vigueur l'entente à laquelle je suis parvenu avec le premier ministre.
Le programme des commandites
Monsieur le Président, les Terre-Neuviens et les Labradoriens n'ont que faire de toute cette compassion; ce qu'ils veulent, c'est que le premier ministre tienne ses engagements.
Le 10 mars, le premier ministre a dit à la Chambre et au député de Roberval en réponse à une question qu'il posait au sujet du fonds pour l'unité nationale: « Monsieur le Président, d'abord la réponse à la question c'est: aucune utilisation ». Nous savons maintenant que c'est faux. Nous savons en fait qu'il a écrit une lettre concernant l'octroi d'un contrat de 50 000 dollars à Claude Boulay et au Groupe Everest.
Le premier ministre pourrait-il expliquer pourquoi il a induit la Chambre en erreur d'une manière aussi flagrante?
Monsieur le Président, j'ai dit à maintes reprises à la Chambre que je ne commenterai pas quotidiennement les dépositions reçues par la commission car c'est une source de malentendus, ce que révèle d'ailleurs très clairement la question du chef de l'opposition.
J'ajouterai simplement que je maintiens ce que j'ai dit.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais citer la lettre envoyée par l'actuel premier ministre à son ami Claude Boulay:
Mon cher Claude,
Les services que vous offrez à mon ministre me semblent d'un grand intérêt.
Ainsi commençait une relation qui allait rapporter plus de 50 000 $ de contrats du programme des commandites à Groupe Everest.
Le premier ministre peut-il encore nier ce qu'il a écrit en 1994 comme ministre responsable de Développement économique Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète, je ne commenterai pas au jour le jour les témoignages présentés devant le juge Gomery puisque je ne souhaite pas faire le même genre d'erreurs que celles que semble vouloir commettre l'opposition pratiquement tous les jours.
Je formulerai cependant un commentaire lorsque l'opposition lancera des assertions carrément fausses, comme c'est le cas ici. Le contrat dont il est question a été choisi selon un processus où le premier ministre n'est pas intervenu.
Monsieur le Président, les faits parlent autrement, mais le ministre ne s'est jamais laissé inquiéter par les faits.
Le premier ministre a promis de faire toute la lumière et de collaborer pleinement avec le juge Gomery. Entre temps, ses avocats tentent de cacher certains documents au juge Gomery et de retarder la comparution du premier ministre.
À la Chambre, le premier ministre esquive les questions et fait donner ses réponses par ce quelconque ministre. Ailleurs, il se cache derrière ses avocats.
Pourquoi est-il si difficile pour le premier ministre d'être franc et direct et de dire toute la vérité au sujet du rôle qu'il a joué dans le scandale des commandites?
Monsieur le Président, parlons-en des faits.
Si le député est en mesure de commenter les témoignages au quotidien devant la commission Gomery, c'est uniquement parce que cette commission existe. Et si la commission Gomery existe, c'est uniquement parce que le premier ministre a agi de façon rapide et décisive pour l'établir. Ni lui ni le gouvernement n'ont peur des résultats de la commission et c'est pourquoi nous donnons au juge Gomery l'occasion de faire son travail sans ingérence quotidienne. Nous invitons fortement nos vis-à-vis à faire preuve du même courage.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, le premier ministre du Québec et une majorité de premiers ministres provinciaux et des territoires se sont dits déçus des conclusions de la conférence fédérale-provinciale et comprennent mal l'intransigeance du premier ministre à satisfaire leurs revendications, alors que le gouvernement fédéral nage dans les surplus.
Alors qu'on prévoit entre 10 et 12 milliards de dollars de surplus à Ottawa pour l'année en cours, comment le premier ministre peut-il justifier son intransigeance à l'endroit du Québec et des provinces qui ne recevront rien de plus que ce qui leur a été offert lors de la conférence sur la santé?
Monsieur le Président, au contraire, il y a beaucoup de premiers ministres qui se sont dits très satisfaits de l'entente dont on a discuté hier. Il y a certainement des différences d'opinion, comme il y a des différences d'opinion entre les provinces.
Toutefois, je peux dire au chef du Bloc québécois que c'est le plus important changement dans l'histoire du pays au point de vue de la péréquation. Au-delà de 28 à 33 milliards de dollars seront livrés aux provinces lors des dix prochaines années. C'est de l'argent additionnel et cela ne s'est jamais vu auparavant.
Monsieur le Président, Jean Charest et le ministre Séguin avaient effectivement l'air très heureux hier.
Pendant que le gouvernement fédéral accumule des surplus pour envahir les champs de compétence du Québec et des provinces, il refuse de mettre l'argent nécessaire provenant de ces surplus dans la péréquation, qui est un programme fédéral.
Est-ce que le premier ministre admettra qu'il serait beaucoup mieux inspiré d'utiliser ces surplus à soulager le déséquilibre fiscal que vivent le Québec et les provinces, plutôt que de les utiliser dans des champs de compétence qui ne sont pas les siens?
Monsieur le Président, puisque le chef du Bloc québécois nous le demande, en 2004-2005, c'est-à-dire cette année, le Québec recevra le bénéfice de 477 millions de dollars en extra, amenant son niveau de péréquation à 4,155 milliards de dollars.
L'année prochaine, ce sera une somme de 1,1 milliard en extra. C'est de l'argent qui est ressorti de l'entente d'hier et qui n'était pas là il y a un mois.
Monsieur le Président, ce que le premier ministre oublie de dire, c'est qu'il a coupé le Québec de 2 milliards de dollars au cours des deux dernières années. Cela, il oublie de le dire, par exemple!
Le gouvernement fédéral a perçu 9,1 milliards de trop l'an dernier et s'apprête à en faire autant cette année, alors que des experts prévoient que la valeur totale des surplus se situera entre 10 et 12 milliards de dollars, rien de moins!
Est-ce que le premier ministre comprend que ce qu'on lui demande, c'est de garder l'argent qu'il lui faut pour ses propres besoins et laisser les champs fiscaux restants au Québec et aux provinces qui manquent cruellement de fonds pour donner des services à la population?
[Traduction]
Monsieur le Président, les contributions combinées additionnelles que fera le gouvernement du Canada à l'ensemble des provinces, en argent neuf, dans les domaines de la santé et de la péréquation, s'élèveront à 74 milliards de dollars au cours des dix prochaines années. C'est le changement le plus important à jamais survenir.
Il est extrêmement important que nous aidions les provinces à remplir les obligations découlant de leurs compétences.
Au plan fédéral, nous continuons à répondre à certains des besoins des enfants et des familles. Nous répondons à certains des besoins des villes et des collectivités. Nous répondons à certains des besoins des personnes âgées...
[Français]
Monsieur le Président, le ministre veut parler de combinaison, alors nous allons en parler. Avec la conférence sur la santé et celle d'hier, combiné, c'est un montant additionnel de 800 millions de dollars pour le Québec.
Est-ce que le ministre se rend compte que dans le surplus du dernier exercice et celui qui s'en vient, il y a 2 milliards de dollars payés en trop, en taxes et en impôts, par les Québécois et les Québécoises? En tout, avec les deux conférences, il nous remet une combinaison de 800 millions de dollars et on devrait le remercier, alors qu'il nous a « bumé » 2 milliards en surplus au Québec?
Le premier ministre comprendra-t-il que la seule façon de régler durablement le problème est de régler le déséquilibre fiscal, rien de moins?
[Traduction]
Monsieur le Président, je souligne au député que, parmi d'autres présents hier, l'un des premiers ministres provinciaux a fait remarquer que ceux-ci avaient fait davantage de progrès en matière d'entente financière au sein de la Confédération au cours des 22 dernières semaines qu'ils n'en avaient fait au cours des 22 dernières années.
Les politiques du gouvernement
Monsieur le Président, voici ce que déclarait le premier ministre pendant la campagne électorale:
Depuis que je suis en politique, j'ai toujours tenu mes promesses. Je fais ce que je dis.
Eh bien, il se trouve que...
Des voix: Oh, oh!
Le député de Toronto-Danforth a la parole. Je demande un peu d'ordre, afin que nous puissions l'entendre.
Monsieur le Président, les députés tirent des conclusions hâtives.
En fait, le premier ministre n'a même pas tenu la promesse de tenir ses promesses. Prenons l'exemple des deux premières rencontres des premiers ministres. Dans le premier cas, la promesse de freiner la privatisation n'a pas été tenue, et Ralph Klein peut maintenant privatiser tout ce qu'il veut. Dans le second cas, le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador est retourné chez lui après la rupture d'une promesse.
Quand le premier ministre va-t-il perdre l'habitude de dire une chose et...
Monsieur le Président, le député fait référence à l'entente sur les soins de santé, qui prévoit des investissements de 41 milliards au cours des dix prochaines années, l'établissement de points de repère nationaux, l'obligation de rendre des comptes aux Canadiens, la création d'un fonds d'aide pour les soins à domicile et l'affectation de fonds à la formation de nouveaux médecins et de personnel infirmier et paramédical. Ces mesures ont été recommandées par M. Romanow, qui fait, ou plutôt qui a déjà fait partie de la formation politique du député. M. Romanow a qualifié ces mesures de grand pas en avant pour notre régime de soins de santé, et il avait raison.
Monsieur le Président, pendant la dernière campagne électorale, le parti du premier ministre a diffusé des annonces sur la privatisation des soins de santé; or, on observe actuellement une croissance désordonnée de la médecine privée au pays. Voilà une promesse aux Canadiens que le premier ministre n'a pas tenue.
Seule une personne dont les navires battent pavillon étranger et qui soutient être un Canadien nationaliste peut se permettre pareille contradiction entre ses paroles et ses gestes.
Voyons la liste des promesses non tenues: les services de garde des enfants, le Protocole de Kyoto, la privatisation des soins médicaux, et maintenant la promesse non tenue envers le Canada atlantique.
Quand le premier ministre va-t-il assumer la responsabilité de ses promesses non tenues?
Monsieur le Président, voyons sur quoi portent ces engagements: l'entente la plus importante en matière de péréquation depuis la Seconde Guerre mondiale. Une rencontre sur l'apprentissage précoce et la garde des jeunes enfants aura lieu la semaine prochaine entre des fonctionnaires et des ministres, c'est-à-dire bien avant la publication du rapport de l'OCDE, et cela parce que le gouvernement est conscient de l'importance du développement et de la garde des jeunes enfants.
En dix ans, le gouvernement remettra aux villes plus de sept milliards de dollars provenant des recettes de la TPS. Nous tenons actuellement des discussions avec les villes et les collectivités pour nous assurer qu'elles reçoivent l'argent provenant de la taxe sur l'essence. Le gouvernement tient ses promesses.
Le programme des commandites
Monsieur le Président, au mois de février 2004, le premier ministre a dit:
Quiconque sait des choses qui pourraient nous aider à faire la lumière sur cette affaire--au sein du gouvernement, du caucus ou n'importe où au pays au sein de sociétés ou du Parti libéral--devrait se manifester et ne pas attendre d'être obligé de le faire.
Quand donc le premier ministre fera-t-il preuve du leadership qu'il exige d'autrui en révélant ce qu'il sait aux Canadiens?
Monsieur le Président, le premier ministre a agi de manière décisive. Il a mis fin au programme de commandites. Il a institué la commission Gomery, avec laquelle nous coopérons pleinement et à laquelle nous avons communiqué plus de 10 millions de pages de documents, y compris des documents du Cabinet.
Le premier ministre dit depuis le début que c'est sans hésiter qu'il comparaîtra devant le juge Gomery et qu'il participera à l'enquête. Nous ne craignons pas d'aller au fond des choses. Nous voulons un gouvernement qui dise la vérité, et c'est ce que veulent les Canadiens. Je suppose que c'est aussi ce que veut le député, et c'est pourquoi il devrait appuyer le travail du juge Gomery.
Monsieur le Président, la crédibilité du premier ministre est de plus en plus minée. Il s'avère maintenant que le premier ministre, qui a toujours affirmé ne rien savoir au sujet du scandale des commandites, y a lui-même trempé, comme le laisse croire un autre contrat passé avec Claude Boulay du Groupe Everest, qui a contribué à sa course à la direction du parti.
Quand le premier ministre a invité quiconque savait des choses à les révéler, pourquoi n'a-t-il pas lui-même révélé sa correspondance avec le Groupe Everest? Pourquoi continue-t-il de cacher ce qu'il sait aux Canadiens aujourd'hui?
Monsieur le Président, les Canadiens ont choisi ce gouvernement minoritaire et ils veulent qu'il fonctionne. Ils veulent que nous accordions notre attention aux priorités suivantes: la santé, les garderies, la péréquation et les questions environnementales.
J'exhorte le député d'en face, ainsi que tous les autres députés, à accorder leur attention à ces priorités et à laisser le juge Gomery faire son travail.
Monsieur le Président, de plus en plus d'éléments de preuve amènent à mettre en doute la parole du premier ministre.
Il y a d'abord eu des révélations indiquant qu'il est intervenu pour que des milliers de dollars des commandites se rendent jusqu'à son collecteur de fonds, puis il y a maintenant une lettre montrant qu'il a orienté un contrat juteux vers un de ses partisans dans la course à la direction. Cela va à l'encontre de son démenti catégorique fait à la télévision nationale, où il a affirmé: « Je n'avais aucune idée de ce qui se passait. » Ajoutez à cela le fait qu'il est revenu hier sur une promesse faite publiquement à la province de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le premier ministre croit-il vraiment qu'il peut continuer d'occuper un poste qui suppose une grande confiance alors que sa crédibilité est en chute aussi rapide?
Encore une fois, monsieur le Président, j'ai énuméré en cette Chambre les trois erreurs que le parti d'en face a commises dans ce dossier en commentant les témoignages présentés d'une journée à l'autre la semaine dernière.
Encore une fois, ce parti formule des allégations qui sont fausses. Nous devrions permettre au juge Gomery de faire son travail, non seulement pour faire ressortir la vérité, mais pour empêcher l'opposition de perdre encore plus de crédibilité en commentant les témoignages au jour le jour et en faisant de graves erreurs.
Monsieur le Président, la déclaration du ministre est bidon et il le sait. La série d'erreurs et de déclarations erronées est le fait du gouvernement, le fait du premier ministre. Voilà le problème et voilà pourquoi nous posons les questions.
Les priorités des Canadiens doivent reposer sur la confiance. Peu importe ce qu'un gouvernement affirme à propos des soins de santé, de la richesse tirée des ressources naturelles ou de la péréquation; si sa parole n'est pas bonne, peu importe ce qu'il dit.
Pourquoi le premier ministre ne se lève-t-il pas pour répondre à ces questions?
Monsieur le Président, ce n'est pas le gouvernement qui fait ces observations et ces erreurs quotidiennement. C'est ce parti.
J'estime que cela témoigne du mépris que ce parti a pour l'indépendance judiciaire, le type de mépris qui est apparu au grand jour lorsque le député d'Abbotsford a déclaré: « Eh bien, au diable les tribunaux. Ces derniers interprètent la loi et si nous n'aimons pas cette interprétation, il y a toujours la clause de dérogation. » Il a ajouté: « Les juges sont des particuliers nommés, et non pas élus, qui n'ont de comptes à rendre à personne sauf à eux-mêmes. »
Je leur demanderais de respecter le juge Gomery et de respecter...
[Français]
Monsieur le Président, les journaux d'aujourd'hui nous présentent uniquement des extraits d'une lettre du premier ministre à Claude Boulay, président du Groupe Everest, qui commence par « Mon cher Claude » et qui se termine par des salutations d'usage du premier ministre.
Le premier ministre peut-il nous dévoiler la teneur intégrale du message écrit entre le nom du destinataire, « Mon cher Claude », et la signature, « Paul »? C'est ce qui nous intéresse.
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, je ne commenterai pas les témoignages au jour le jour, car ce serait une erreur que de ne pas respecter l'indépendance de la commission d'enquête. En outre, je risquerais de commettre des erreurs comme celles que commet le député.
J'écris parfois des lettres à d'autres députés, à des députés d'en face et à d'autres partis. Je raye parfois le mot Monsieur ou Madame et j'écris leur nom, mais cela ne signifie pas que je suis leur ami. C'est une question de simple courtoisie entre personnes civilisées et cela se fait couramment.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas un témoignage à la Commission Gomery, mais c'est une lettre qui est parue dans les journaux. On se rappellera que ce même premier ministre se disait enragé par toute la question du scandale des commandites.
Si le premier ministre est toujours dans les mêmes dispositions, s'il est enragé, la première chose qu'il devrait faire, c'est de dire tout ce qu'il sait franchement et sans faux-fuyant. Je lui demande de déposer ici en cette Chambre la lettre à son « cher Claude ». Est-ce qu'il conviendra que s'il refuse de la déposer, ce sera parce qu'il a quelque chose à cacher?
[Traduction]
Monsieur le Président, si le premier ministre avait quoi que ce soit à cacher, il n'aurait pas institué la commission d'enquête du juge Gomery. Il n'aurait pas dit depuis le début qu'il était disposé à témoigner devant le juge Gomery et à présenter les faits. Il n'aurait pas demandé à son gouvernement de collaborer pleinement avec le juge Gomery et de présenter plus de 10 millions de pages de documents, dont des documents du Cabinet.
Nous collaborons parce que le premier ministre n'a pas peur de la vérité, et notre gouvernement non plus.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, dans son rapport déposé hier, la commissaire à l'environnement et au développement durable soutient que le ministère des Finances est incapable de dire si le régime fiscal en vigueur actuellement favorise ou non la réalisation du développement durable au Canada.
Devant les constatations de la commissaire, qu'attend le ministre des Finances pour renverser la vapeur et réduire ses subventions au secteur polluant pour investir davantage dans l'aide aux énergies renouvelables?
[Traduction]
Monsieur le Président, la déclaration qu'a faite le gouvernement dans le discours du Trône et la nomination de l'actuel ministre de l'Environnement chargé de ce portefeuille témoignent avec éloquence de l'importance que nous accordons à l'environnement.
Le gouvernement a la ferme intention de faire avancer ce dossier. Par exemple, nous avons réservé une part très importante du produit de la vente de Petro-Canada à des technologies axées sur la protection de l'environnement et sur le développement durable. De bien des façons, au moyen du régime fiscal et de nos dépenses, nous comptons réaliser de nets progrès sur le plan de l'environnement.
[Français]
Monsieur le Président, quoiqu'en dise le ministre des Finances, après l'OCDE, voilà maintenant que la commissaire à l'environnement dresse un bilan accablant de la politique fiscale du Canada dans le cadre de la Stratégie de développement durable.
Comment le ministre des Finances peut-il justifier les mesures fiscales de juin 2003 qui retourneront aux pétrolières 250 millions de dollars, confirmant ainsi la politique du pollueur-payé plutôt que celle du pollueur-payeur?
[Traduction]
Monsieur le Président, au cours des dernières années, il y a eu un meilleur équilibre dans le traitement fiscal du secteur pétrolier par rapport à celui des secteurs des énergies renouvelables et des énergies de remplacement, par exemple.
Je souligne au député que notre programme renferme une recommandation très ferme, qui est répétée dans le discours du Trône. La politique du gouvernement du Canada consiste entre autres à effectuer de nouveaux investissements très importants dans les combustibles de rechange et les formes d'énergie renouvelables, comme l'énergie éolienne, l'éthanol et bien d'autres.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le 27 juin 2004, la veille des élections, le premier ministre a dit aux Néo-Écossais qu'ils recevraient l'intégralité des redevances sur l'exploitation de leurs ressources en mer. Aujourd'hui, le nouveau pacte ne s'applique qu'au cycle de production du projet de l'île de Sable et exclut toutes les recettes provenant d'autres projets à venir.
Le premier ministre s'engagera-t-il à tenir sa promesse électorale et à laisser à la Nouvelle-Écosse la totalité des redevances, sans plafonnement, limite, ni exception?
Monsieur le Président, depuis un ou deux jours, j'ai des entretiens très utiles avec le premier ministre Hamm et le ministre Clark de la Nouvelle- Écosse. Ces entretiens se déroulent dans un esprit très coopératif et constructif. Je crois que nous pourrons parvenir à une conclusion très satisfaisante.
Monsieur le Président, maintenant que le premier ministre a eu 24 heures pour réfléchir aux promesses qu'il a faites à la population de Terre-Neuve-et-Labrador pour ensuite les renier, et maintenant qu'il a pu discuter avec le premier ministre Williams, peut-il dire à la Chambre s'il est disposé à honorer les engagements qu'il a pris envers le premier ministre et la population de notre province au cours de la campagne électorale fédérale?
Peut-être va-t-il renvoyer cette question au ministre de Terre-Neuve qui, malheureusement, a été appelé aujourd'hui le Benedict Arnold de Terre-Neuve-et-Labrador.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je suis persuadé que le ministre des Ressources naturelles apprécie cet accueil, mais nous devons l'entendre, et il a la parole.
Monsieur le Président, je dirai à tous les députés d'en face et à mes collègues de Terre-Neuve-et-Labrador que, après avoir travaillé pendant 20 ans pour ma province, je n'ai de leçons à recevoir de personne en face.
Je dois dire que, de ce côté-ci, depuis le premier ministre jusqu'au dernier député ministériel en passant par le ministre des Finances et moi-même, nous tenons, à la différence des députés d'en face, à voir Terre-Neuve croître et prospérer...
Des voix: Oh, oh.
La défense nationale
Monsieur le Président, à maintes reprises, le ministre de la Défense s'est distancié de l'incident tragique survenu à bord du Chicoutimi, pointant du doigt notre marine. Chaque fois qu'on lui pose une question sur les sous-marins, il répond machinalement: « Ce sont les responsables de la marine qui m'ont fait prendre cette décision. »
Pourquoi le ministre n'assume-t-il pas la responsabilité des décisions que son ministère a prises relativement à l'acquisition de ces sous-marins?
Monsieur le Président, les ministres, notamment ceux qui sont responsables de la Défense, demandent conseil à des professionnels.
Je suis fier de pouvoir dire que la marine voulait ces sous-marins et que nous l'avons appuyée en les lui en procurant. C'est exactement ce que nous devions faire. Je ne prends pas de décisions stratégiques pour nos forces armées. Je suis leurs conseils. À titre de ministre de la Défense, je m'enorgueillis de cela. J'espère que la Chambre m'appuiera lorsque j'agirai au nom de nos forces armées et que celles-ci auront besoin de notre soutien.
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nous a donné l'assurance que son ministère a pris toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les sous-marins soient opérationnels et sûrs. Nous apprenons maintenant que le ministère était au courant de certains problèmes liés à l'isolation et au câblage électrique.
Le ministre dira-t-il à la Chambre à quel moment le ministère a constaté que l'isolation et le câblage devaient être remplacés? Pourquoi cela n'a-t-il pas été fait avant que le NCSM Chicoutimi ne prenne la mer?
Monsieur le Président, je tiens à donner à la Chambre et au député l'assurance que je ne cherche pas à me disculper au détriment des responsables de la marine quand je dis que j'ai discuté avec eux de ces questions. Le député sera peut-être surpris d'apprendre que ce sont les membres de la marine qui font fonctionner ces sous-marins. Je sais que cela l'étonnera.
Les responsables de la marine m'ont dit qu'ils ont constamment à coeur la sécurité de leurs navires et de leur personnel. Ils prennent des précautions. Ils changent le matériel lorsque c'est nécessaire. Ils ont pris des mesures lorsque cela s'imposait et ils continueront de le faire. La principale préoccupation des responsables de la marine, c'est la sécurité de ses navires, de sa flotte et de ses équipages. Je continuerai de les appuyer.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre responsable des langues officielles.
Le ministre peut-il nous dire où le gouvernement du Canada en est rendu avec la mise en oeuvre du Plan d'action sur les langues officielles?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Honoré-Mercier de sa question. Je tiens à le féliciter de son élection à titre de président du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes. Je l'assure, ainsi que tous les autres membres du comité, de mon entière collaboration.
En matière de santé et de petite enfance, le plan d'action de la fonction publique progresse très bien. Dans d'autres domaines, il faudra augmenter la cadence. Cet après-midi, nous aurons l'occasion d'entendre de vive voix les représentants des communautés minoritaires de langues officielles, alors qu'ils témoigneront devant une série de ministres lors du deuxième tour des consultations ministérielles, ainsi que mandaté par le plan officiel.
[Traduction]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, hier, la commissaire à l'environnement a déclaré que, en ce qui concerne les stocks de saumon sauvage, le gouvernement esquive ses responsabilités. Il n'existe aucun examen environnemental de l'industrie de l'aquaculture, aucune évaluation du programme d'écloserie de saumon, et aucun plan de répartition des prises. Le ministre de l'Environnement et le Cabinet approuvent implicitement l'extinction du saumon des lacs Cultus et Sakinaw en leur refusant toute protection.
Le ministre nous dira-t-il aujourd'hui quand cette décision à courte vue sera annulée?
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir de rencontrer la commissaire à l'environnement et au développement durable mardi matin afin de discuter de ces questions avec elle. Il va sans dire que je prends ces préoccupations au sérieux.
En fait, je peux dire à la Chambre que la politique du saumon sauvage sera annoncée dans quelques semaines, à la suite de quoi il y aura des consultations cet hiver afin d'en déterminer l'incidence définitive.
Les faillites commerciales
Monsieur le Président, à tous les ans, nous déplorons dans ce pays environ 10 000 faillites commerciales qui entraînent pour les employés touchés des pertes de salaire, d'avantages sociaux et de cotisations de retraite de près de 2 milliards de dollars. La législation canadienne sur les faillites n'est pas favorable aux travailleurs. Ils sont les derniers à être dédommagés avec les biens qui restent d'une compagnie en faillite. Aujourd'hui, des travailleurs canadiens ont lancé une campagne nationale pour corriger cette injustice.
Le ministre des finances se range-t-il à mon point de vue que la législation sur les faillites dans ce pays devrait être modifiée pour accorder la priorité aux intérêts des travailleurs canadiens au lieu de les faire passer en dernier?
Monsieur le Président, je suis ravi de voir que le député comprend l'importance que revêt la législation sur les faillites si l'on veut transformer l'économie canadienne et atteindre un degré élevé de concurrence. Ces lois jouent effectivement un rôle très important.
Nous examinons cette législation. Nous porterons une attention particulière aux droits des travailleurs et nous veillerons à ce que la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et les dispositions de faillite assurent un juste équilibre entre les droits des travailleurs et ceux des autres créanciers.
L'industrie des produits du tabac
Monsieur le Président, il y a trois ans, le premier ministre de la Colombie-Britannique a engagé des poursuites judiciaires contre l'industrie des produits du tabac. Il affirmait que les étiquettes des cigarettes légères étaient trompeuses. La semaine dernière, l'ex-premier ministre de la Colombie-Britannique, devenu aujourd'hui ministre de la Santé, s'est rangé du côté de la société Imperial Tobacco pour réclamer qu'une autre poursuite portant sur le même sujet soit rejetée par les tribunaux de la Colombie-Britannique. Quel exemple d'hypocrisie éhontée.
Pourquoi le ministre a-t-il poursuivi l'industrie des produits du tabac il y a trois ans puis s'est-il rangé de son côté la semaine dernière?
À l'ordre. Comment le député de Charleswood—St. James—Assiniboia pourra-t-il poser une question complémentaire s'il ne peut entendre la réponse à sa première question? Il y a tellement de bruit que nous ne pouvons entendre le ministre de la Santé qui a pourtant la parole. Écoutons le ministre.
Monsieur le Président, l'affaire est devant les tribunaux. Je tiens à préciser aux gens d'en face que nous ne nous présentons pas devant le tribunal de gaîté de coeur. C'est la société Imperial Tobacco qui nous oblige à le faire. Nous devons veiller à défendre clairement les intérêts publics dans la lutte contre le tabagisme.
Monsieur le Président, j'ai l'impression que le ministre a fumé des cigarettes un peu spéciales. Lorsqu'il était néo-démocrate, il luttait contre les grandes sociétés productrices de tabac; maintenant qu'il est libéral, il les appuie devant les tribunaux. C'est ahurissant.
Comment celui qui était le premier ministre néo-démocrate de la Colombie-Britannique en 2001 et qui est devenu le ministre libéral de la Santé en 2004 explique-t-il ce revirement? Est-ce attribuable au fait qu'il ait changé d'équipe?
Des voix: Oh, oh!
D'après les accolades que reçoit le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, qui a la parole, j'en conclus qu'il est très populaire. C'est lui qui a le droit de parole.
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral ne s'est pas du tout rangé du côté de la société Imperial Tobacco. En tant que gouvernement, nous avons accompli d'énormes progrès pour faire connaître les effets nocifs du tabagisme. Nous intervenons auprès des jeunes pour les convaincre de ne pas fumer.
Dans ce cas précis, on nous oblige à nous présenter devant le tribunal pour défendre notre position, et c'est ce que nous ferons.
L'agriculture
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Commerce international.
Hier, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a dit à la Chambre que les Japonais étaient d'avis que le marché du boeuf du Canada et des États-Unis était un marché nord-américain intégré. Il est évident que les Japonais comprennent ce que nous avons compris dès le début: le secteur de l'élevage bovin au Canada et aux États-Unis a une avance marquée sur la capacité du gouvernement de la réglementer.
Si les Japonais le comprennent, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas réussi à convaincre les Américains que le secteur est intégré et que la fermeture de la frontière nuit aux deux pays?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, les Japonais comprennent ce que signifie un marché intégré. Nous avons présenté cet argument aux Américains. En fait, c'est un peu pour cela qu'ils ont partiellement ouvert la frontière à la viande de bovins âgés de moins de 30 mois.
Nous poursuivons nos efforts auprès des Américains en vue de l'ouverture de la frontière. Le 10 septembre, nous avons annoncé un plan très important qui nous permettra de repositionner le secteur de manière à ce qu'il soit rentable avec ou sans une réouverture de la frontière.
Monsieur le Président, les États-Unis font des progrès sur le front de leurs différends commerciaux. C'est formidable. Cependant, nos éleveurs, nos agriculteurs et nos camionneurs sont exaspérés de voir que les États-Unis peuvent conclure des marchés pour le boeuf avec des pays lointains, mais pas avec le Canada.
Je demande de nouveau au ministre s'il va publier un compte rendu de toutes les interventions passées, actuelles et futures faites auprès des Américains dans le dossier de l'ESB, de manière à ce que les Canadiens puissent évaluer eux-mêmes les efforts du gouvernement?
Monsieur le Président, je crains qu'un tel compte rendu ne soit un très long document. Nous avons travaillé avec diligence avec les Américains en vue de l'ouverture de la frontière. Nos efforts ont donné lieu à une ouverture partielle de la frontière. Ils nous ont permis de conclure une entente avec la Chine, la semaine dernière.
Lorsqu'elle parle de la situation en Asie, la députée omet délibérément l'entente que nous avons conclue. Je ne comprends pas pourquoi elle ignore les faits positifs pour ne s'attacher qu'aux aspects négatifs. C'est d'ailleurs ce que les députés de ce parti font tout le temps.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la décision prise par la Knesset hier de quitter la bande de Gaza sera une bonne nouvelle à deux conditions: d'abord, qu'Israël quitte définitivement la bande de Gaza, où un port et un aéroport pourront alors être construits, et les frontières avec l'Égypte réouvertes; deuxièmement, que, sur la base du tracé des frontières de 1967, reprennent les négociations pour la création de l'État palestinien.
Le ministre des Affaires étrangères mettra-t-il tout son poids pour qu'il en soit ainsi?
Monsieur le Président, manifestement, cette initiative prise par Israël de se retirer de la bande de Gaza et d'une partie de la Cisjordanie ne peut être qu'une très bonne nouvelle. Nous l'accueillons bien sûr avec beaucoup de plaisir. Le vote d'hier est donc manifestement une mesure positive.
Nous continuons d'appuyer bien sûr le processus de paix. Le Canada appuie depuis longtemps la création de deux États qui pourraient vivre l'un à côté de l'autre en paix manifestement.
Monsieur le Président, le Canada, depuis le temps de Lester B. Pearson, a toujours eu, face au douloureux conflit israélo-palestinien, une position équilibrée qui visait la création de deux États viables, suivant les résolutions adoptées par le Conseil de sécurité.
Le ministre des Affaires étrangères peut-il nous dire ou nous répéter si c'est toujours la position de l'actuel gouvernement du Canada? Nous avons eu plusieurs raisons d'en douter récemment.
Monsieur le Président, il me fait bien plaisir que la députée souligne l'excellent travail de Lester B. Pearson. Je peux vous assurer que la position qu'il avait établie a été soutenue par l'ensemble des gouvernements qui se sont succédé à la tête du Canada. C'était la position de notre gouvernement dans la situation difficile du Moyen-Orient et cela continue d'être la position de notre gouvernement. Notre position n'a pas changé. Nous souhaitons la sécurité et des Israéliens, et des Palestiniens, et des autres habitants de cette région.
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, à Montréal ce matin, les associations de policiers provinciaux et municipaux dénonçaient la décision arbitraire de l'administration libérale de réduire les effectifs de la GRC en région. Pendant ce temps, les trafiquants continuent de terroriser les agriculteurs et d'enrôler des adolescents.
La ministre va-t-elle enfin nous rassurer et maintenir les détachements dont l'absence est si cruellement ressentie?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le sait sans doute le député, le nombre d'agents de la GRC en poste dans la province de Québec n'est pas réduit.
En fait, un très petit nombre d'entre eux ont été mutés. Ils l'ont été pour les raisons mêmes invoquées par lui, soit pour qu'ils puissent collaborer plus efficacement avec la police locale.
Nous pouvons maintenant collaborer plus efficacement avec la Sûreté en assumant nos obligations dans cette province en matière de crime organisé, de trafic de drogue, de contrebande d'armes ou d'autres menaces à la sécurité publique des Québécois.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les Québécois ne pensent pas cela.
[Traduction]
Le mois dernier, le premier ministre a promis une solution en matière de soins de santé valable pour une génération. Finalement, cette solution vaut pour dix ans. À présent, le premier ministre affirme qu'il va accorder la totalité des redevances sur le pétrole exploité en mer. Mais finalement, cela vaudra pour huit ans.
Dans le cas de la Nouvelle-Écosse, cela signifie que seul le projet actuel de l'Île de Sable comptera. Les projets à venir, par exemple celui de Deep Panuke, feront l'objet de la même disposition de récupération, non conforme avec l'Accord Atlantique et non conforme avec la promesse du premier ministre.
Quand le premier ministre s'engagera-t-il à remettre à la Nouvelle-Écosse la totalité des redevances sur ses ressources? Quelle partie du mot « totalité » ne comprend-il pas?
Monsieur le Président, j'ai déjà déclaré que le gouvernement continue à oeuvrer très fort avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse relativement à ces questions.
À cet égard, je bénéficie de l'assistance très compétente du ministre des Pêches et des Océans. Je bénéficie également de la généreuse coopération du ministre provincial de l'Énergie. Nous continuons à travailler de façon constructive. Il serait peut-être utile que l'opposition agisse, elle aussi, de façon constructive.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, ma question, qui s'adresse au ministre de l'Environnement, porte sur un projet d'entente en vertu duquel les gouverneurs de huit États qui bordent les Grands Lacs auraient le pouvoir de décider unilatéralement de la dérivation des eaux des lacs.
Depuis 1909, le Canada et les États-Unis exercent une responsabilité et une souveraineté partagées pour les Grands Lacs dans le cadre du Traité des eaux limitrophes.
Le ministre pourrait-il nous préciser quelles mesures il prend pour veiller à ce que les États-Unis respectent le partage des pouvoirs qui existe depuis 1909 et pour s'assurer en fin de compte de préserver l'intégrité écologique des Grands Lacs?
Monsieur le Président, comme le ministre des Affaires étrangères l'a déclaré, le gouvernement du Canada va surveiller tout ce qui entoure l'application de l'Annexe 2001 en consultation avec les gouvernements de l'Ontario et du Québec et nos collègues américains.
Permettez-moi de dire qu'une chose ne changera pas. La loi canadienne interdit les prélèvements massifs d'eau, un point c'est tout.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, André Ouellet a dilapidé 10 000 $ par semaine en dépenses somptuaires durant les huit ans où il était président de Postes Canada.
Le gouvernement nous dit que ces abus ne le regardent pas. Il voudrait nous donner des leçons de transparence. Les contribuables apprennent maintenant qu'ils vont encore payer un avocat pour les « ponctions » de M. Ouellet.
Le premier ministre va-t-il encore se cacher derrière la Commission Gomery ou va-t-il ordonner une vérification publique des dépenses fastueuses de son émule?
Monsieur le Président, il est clair que le gouvernement et les autres ont agi.
Dans ce cas-ci, M. Ouellet a démissionné. Par la suite, le 21 septembre, non seulement le président du conseil d'administration de Postes Canada a écrit encore une fois à M. Ouellet lui demandant de fournir ses reçus, mais l'Agence du revenu du Canada est en train de faire l'étude des activités entourant son bureau.
Donc, on agit.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux agissent, mais ils s'arrangent pour cacher les faits. Comment les Canadiens peuvent-ils voir les faits alors que le gouvernement les leur cache?
Les libéraux affirment qu'ils vont procéder à une vérification secrète. Nous comprenons la nécessité d'une vérification publique au sujet des agissements d'André Ouellet. Nous comprenons que des deniers publics ont été utilisés et qu'une vérification publique serait dans l'intérêt public.
Avant les élections, le premier ministre a déclaré qu'il croyait dans les choses auxquelles nous continuons d'être attachés. Quand a-t-il cessé de croire qu'on pouvait faire la lumière sur toute l'affaire André Ouellet?
Monsieur le Président, le vérification de la firme Deloitte & Touche a été rendue publique il y a des mois de cela. Le député m'a demandé de rendre publique une vérification fiscale.
Je dois l'informer que de ce côté-ci de la Chambre, nous respectons la primauté du droit. Par contre, nos vis-à-vis remettent en question la Charte des droits et libertés et la primauté du droit. Nous sommes en faveur de la primauté du droit au Canada et je vais respecter la loi.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
En conformité du paragraphe 81(14) du Règlement, je dois signaler à la Chambre que la motion de crédits devant être étudiée demain est la suivante:
[Français]
Que la Chambre déplore l'attitude du premier ministre du Canada lors de la conférence des premiers ministres du 26 octobre 2004 et qu'elle enjoigne le gouvernement fédéral à reconnaître l'existence d'un déséquilibre fiscal au Canada et qu'à cet effet, la Chambre demande au Comité permanent des finances de créer un sous-comité spécial ayant pour mandat de proposer des solutions concrètes pour remédier au déséquilibre fiscal et que son rapport soit déposé au plus tard le 2 juin 2005.
Cette motion, inscrite au nom de l'honorable député de Saint-Hyacinthe—Bagot, fera l'objet d'un vote.
[Traduction]
Des copies de la motion sont disponibles au Bureau.
L'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes souhaite invoquer le Règlement.
Recours au Règlement
La période des Questions orales
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, pendant la période des questions, on a utilisé un langage antiparlementaire, et je voudrais donner au député de Port Moody—Westwood—Port Coquitlam la possibilité de se rétracter.
Monsieur le Président, pendant la période des questions, j'ai hué le premier ministre en le qualifiant de menteur. J'ai dépassé les bornes et je me rétracte.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. En réponse à une question posée pendant la période des questions, j'ai dit avoir rencontré la commissaire à l'environnement et au développement durable hier matin. En fait, c'était lundi après-midi.
Monsieur le Président, j'invoque aussi le Règlement. Il y a un instant, en réponse à une question que je lui ai posée, le ministre du Revenu national a dit que je lui demandais d'enfreindre les lois du pays en l'exhortant à faire une vérification publique du cas d'André Ouellet, l'ancien président de Postes Canada nommé par le gouvernement libéral.
Ce n'est pas exact. Je ne voudrais pas qu'une telle déclaration reste consignée au compte rendu. Je lui ai simplement demandé de déclencher une vérification publique, car ce serait dans l'intérêt supérieur des Canadiens.
Monsieur le Président, il y avait deux vérifications en question. L'une est celle de Deloitte & Touche, qui est déjà publique; je présume donc que le député n'y faisait pas allusion. La seule autre vérification est une vérification fiscale, comme je l'ai répété plusieurs fois; il me semble donc qu'il faisait allusion à la vérification fiscale dans sa question.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Décrets de nomination
Délégations interparlementaires
Monsieur le Président, en vertu de l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, au nom du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis, dans les deux langues officielles, huit rapports : un rapport sur la visite au Congrès des É.-U. sur le marché nord-américain des bovins et des aliments des animaux, tenue à Washington, D.C., les 15, 16 et 17 mars; un rapport sur le Forum des dirigeants publics de Microsoft-Amériques, tenu à Redmond, Washington, les 16, 17 et 18 mai; un rapport sur la 45e réunion annuelle du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis, tenue à Coeur d'Alene, en Idaho, du 17 au 21 juin; un rapport sur la Conférence de 2004 de l’Association internationale des maires des Grands Lacs et du Saint-Laurent, tenue à Chicago, en Illinois, les 14, 15 et 16 juillet; un rapport sur la réunion annuelle de 2004 de la Conférence nationale des législatures d'État concernant la nouvelle réalité législative, tenue à Salt Lake City, en Utah, du 19 au 23 juillet; un rapport sur le congrès national de 2004 du Parti démocrate, tenu à Boston, au Massachusetts, du 26 au 29 juillet; un rapport sur la Conférence auto-tech de l'Automotive Industry Action Group, tenue à Detroit, au Michigan, le 31 août; et le rapport sur la conférence sur la Canadian/American Border Trade Alliance, tenue à Washington, D.C., les 12, 13 et 14 septembre.
Je suis convaincu que tous les députés sont très heureux que le député de Medicine Hat soit enfin rentré à la maison. Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai le plaisir de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la sixième Conférence des parlementaires de la région de l'Arctique, tenue à Nuuk, au Groenland, du 3 au 5 septembre.
J'aimerais remercier sincèrement mes collègues des autres partis et les membres du personnel de cette délégation. Cette réunion faisait partie des travaux du Conseil de l'Arctique, qui se compose de huit pays polaires et de trois groupes autochtones du monde entier.
Nous observons avec grand intérêt le développement de l'Université de l'Arctique, qui soutiendra l'éducation dans de nombreuses collectivités éloignées du Nord. De plus, un des nombreux messages qui émanent de ces réunions, c'est que les changements climatiques posent un très grave problèmes à toutes les populations du Nord.
Les comités de la Chambre
La Loi sur l'identification par les empreintes génétiques
demande à présenter le projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers).
—Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour présenter à nouveau mon projet de loi d'initiative parlementaire visant à modifier la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques. Mon projet de loi est inspiré d'une de mes électrices, Judy Peterson, et de sa quête pour chercher des réponses à la disparition de sa fille de 14 ans, Lindsey Nicholls, survenue en 1993.
Ce projet de loi créerait une base de données d'ADN pour les personnes disparues et relierait cette base de données au fichier criminalistique et à l'ADN prélevé sur des corps non identifiés dans des morgues du Canada. Il n'en coûte que 100 $ pour prélever un échantillon d'ADN et cela pourrait permettre à de nombreuses familles éprouvées de tourner la page.
On a beaucoup vanté les mérites de ce projet de loi depuis un an, mais je n'ai pas vu beaucoup d'action. J'espère que la nouvelle présentation de ce projet de loi, que j'appelle la « Loi de Lindsey », rappellera aux députés leur engagement de trouver les personnes disparues et de faire avancer ce dossier.
En conclusion, j'aimerais exprimer mes remerciements sincères à l'ancien solliciteur général et député de Malpeque, qui a soutenu sans réserve cette question quand il était solliciteur général. Il m'a offert son aide pour faire avancer de projet de loi d'initiative parlementaire.
(Les motions sont réputées adoptées, et le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi de l'impôt sur le revenu
demande à présenter le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence).
--Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de présenter de nouveau ce projet de loi à la Chambre aujourd'hui. La Chambre en a été saisie au cours de la dernière législature.
Ce projet de loi modifie la Loi de l'impôt sur le revenu. La modification accorderait aux volontaires des services d'urgence une déduction de 3 000 $ sur leur revenu imposable de toute source pour les services rendus au Canada. La modification, aussi importante soit-elle, n'est qu'une fraction de ce qu'il faut faire pour pleinement reconnaître la contribution que ces braves hommes et femmes qui interviennent bénévolement dans les services d'urgence méritent de leurs concitoyens.
(Les motions sont réputées adoptées, et le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole à nouveau à la Chambre pour présenter une pétition au nom des habitants de Caledonia, en Ontario. Cette pétition porte sur la même question que les autres pétitions que j'ai présentées à tous les jours.
Les pétitionnaires veulent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que l'Agence de logement des Forces canadiennes fournit effectivement des habitations aux membres des forces dans les bases militaires et qu'elle permet ainsi aux familles de vivre dans une communauté militaire et d'avoir accès à des services qui répondent à des besoins qui leur sont propres.
Les pétitionnaires veulent toutefois signaler que les logements fournis par l'ALFC sont, dans bien des cas, de piètre qualité et ne répondent même pas aux critères minimaux de confort. De plus, les familles des militaires canadiens ont subi de très fortes hausses de loyer ces dernières années pour ces logements de piètre qualité.
Les pétitionnaires de Caledonia, en Ontario, demandent donc au Parlement de suspendre toute hausse future de loyer pour les logements fournis par l'Agence de logement des Forces canadiennes jusqu'à ce que le gouvernement du Canada ait apporté d'importantes améliorations aux conditions de logement offertes aux familles de nos militaires.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter. La première, qui concerne le mariage, a été signée par un certain nombre de Canadiens, y compris des électeurs de ma circonscription, Mississauga-Sud.
Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que le mariage est la meilleure assise sur laquelle fonder une famille et élever des enfants et ils disent que la définition du mariage, c'est-à-dire l'union d'un homme et d'une femme, est contestée.
Les pétitionnaires exhortent le Parlement à adopter une loi pour reconnaître l'institution du mariage dans le droit fédéral comme étant l'union d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre forme d'union.
La recherche sur les cellules souches
La deuxième pétition, monsieur le Président, porte sur la question des cellules souches.
Les pétitionnaires de Mississauga-Sud souhaitent porter à l'attention de la Chambre le fait que les Canadiens sont favorables à une recherche éthique sur les cellules souches, qui a déjà révélé un potentiel encourageant de fournir des remèdes et des thérapies pour les maladies des Canadiens et que la recherche sur les cellules souches non embryonnaires, également appelées cellules souches adultes, a fait de grands progrès, sans les complications de rejet immunitaire et sans les problèmes sur le plan éthique associés à l'utilisation de cellules provenant d'embryons humains.
Les pétitionnaires appellent donc le Parlement à cibler son soutien législatif à la recherche sur les cellules souches adultes afin que soient découverts ces remèdes et thérapies.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par plus de 1 600 citoyens de ma circonscription, Okanagan—Shuswap, qui sont préoccupés par les crimes graves et violents ayant été commis par des récidivistes qui vivent à la maison de transition de Vernon.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'exiger que le Service correctionnel du Canada adopte des mesures plus énergiques pour protéger les citoyens respectueux des lois en mettant fin aux libérations conditionnelles, en informant immédiatement le public lorsqu'un récidiviste violent ne se rapporte pas à temps après avoir bénéficié d'une semi-liberté ou d'une autre permission dans la collectivité, et qu'il enquête sans attendre pour déterminer les raisons pour lesquelles la maison de transition de Vernon a le plus mauvais bilan au Canada en ce qui concerne les crimes violents commis par des détenus.
[Français]
Questions au Feuilleton
Demande de documents
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi sur la gestion des finances publiques
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada et la Loi sur les langues officielles, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir et surtout conviction que j'appuie le projet de loi C-8 présenté en deuxième lecture par mon honorable collègue, le président du Conseil du Trésor du Canada.
En effet, ce projet de loi est un engagement et un appui concrets envers ce que nous qualifions tous de la ressource la plus importante dont dispose le gouvernement pour remplir ses obligations et répondre aux besoins de la population qu'il dessert.
Je parle de ces dizaines de milliers de Canadiens et de Canadiennes qui, à titre de fonctionnaires, ont décidé de se vouer à la fonction publique en servant directement la population dont ils font eux-mêmes partie. Surtout, j'ai le grand plaisir d'en avoir un très grand nombre dans mon comté de Gatineau.
Ces fonctionnaires, comme bien de leurs concitoyens oeuvrant dans d'autres secteurs, doivent également faire face à un environnement de travail de plus en plus changeant, compétitif, complexe et exigeant.
Qu'il s'agisse de santé, d'éducation, d'économie, de notre environnement, de notre bien-être social, de justice ou de sécurité collective—pour ne citer que ces domaines qui préoccupent la population canadienne—, les défis auxquels doivent répondre les fonctionnaires fédéraux sont particulièrement nombreux et plus difficiles que jamais.
[Traduction]
Pour relever ces défis, nos employés doivent avoir les connaissances, les compétences et le professionnalisme nécessaires, en plus de manifester l'aptitude à gérer le changement comme jamais auparavant. Tout cela se déroule dans un contexte technologique en pleine mutation et un marché du travail toujours plus concurrentiel qui comprend ses propres défis dans le domaine de la gestion des ressources humaines, notamment sur les plans du recrutement, de la formation, du perfectionnement professionnel et du maintien en service.
Viennent s'ajouter à ces défis les attentes d'une population qui réclame une fonction publique très efficace et bien gérée où chaque dollar compte. Cette population veut une fonction publique qui peut adapter facilement ses priorités et, par-dessus tout, qui se fixe des normes élevées sur les plans de la reddition de comptes, de l'éthique, de la transparence et de l'accessibilité.
La liste ne s'arrête pas là. En plus des défis que j'ai évoqués, et dont je dirais qu'ils sont d'ordre externe, nos fonctionnaires sont confrontés à des changements internes de taille. Ces changements internes sont essentiels pour répondre d'une façon efficace et durable aux attentes de la population canadienne. Au Canada, comme dans bien d'autres pays du monde, les gouvernements doivent moderniser leur secteur public. Au Canada, la population et le Parlement réclament plus d'information, la justification des mesures prises, des services plus intégrés, la réaffectation systématique des ressources publiques en fonction des besoins publics les plus pressants et, naturellement, le meilleur rendement possible pour chaque dollar investi.
[Français]
Pour ce faire, le gouvernement a besoin d'une gestion qui doit être renforcée et modernisée, appuyée par des structures et des systèmes d'information, de planification, de suivi et de prise de décision beaucoup plus efficaces, rapides et « intelligents ».
Ainsi, et dans un contexte où les attentes sont de plus en plus élevées tandis que les ressources sont limitées, le gouvernement doit considérablement améliorer la façon dont il gère l'information et ses ressources, exécute ses programmes, fournit ses services et rend compte de ses dépenses et de ses résultats.
À cet égard, notre gouvernement s'est fermement engagé dans cette voie et travaille activement sur plusieurs initiatives clés pour renforcer la gestion de notre secteur public. On soulignera en particulier la réorganisation de l'appareil gouvernemental du 12 décembre 2003; la mise sur pied d'une révision systématique et continue des dépenses et programmes du gouvernement; le projet de loi C-11 portant sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes fautifs; le renforcement des contrôles, des cadres de résultats et de responsabilisation; et la ré-ingénierie des façons de faire en matière de livraison des services internes et externes.
Ainsi, une fois de plus, nous ne pouvons que constater les enjeux et l'ampleur des changements, des défis et du travail à faire. Le succès dépendra en très grande partie de l'engagement et des efforts de tous, y compris les fonctionnaires. Toutefois, pour véritablement réussir, nos employés doivent pouvoir disposer des meilleurs outils et être guidés et appuyés par un leadership exemplaire à tous les niveaux, dans tous les domaines et dans tous les ministères et organismes de la fonction publique, et cela, particulièrement à l'échelle des organismes centraux.
[Traduction]
Je suis fière d'appuyer ce projet de loi qui donne un fondement législatif à l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada. L'objectif principal de cette agence est d'appuyer les employés de la fonction publique. Sa priorité est de moderniser le secteur public et de favoriser l'excellence et l'initiative en matière de gestion des ressources humaines. Elle défend à la fois les intérêts des employés et des gestionnaires, elle collabore avec les ministères et organismes, elle possède une expertise en gestion des ressources humaines et elle est un agent de changement.
En tant qu'organisme central chargé de la gestion des ressources humaines, cette agence joue un rôle clé en ce sens qu'elle appuie l'ensemble de la fonction publique et l'aide à relever les nombreux défis auxquels sont confrontés ses employés qui, comme je l'ai déjà dit, constituent la ressource la plus précieuse du gouvernement.
Je fais écho aux propos de mes collègues en disant que le projet de loi ne témoigne pas seulement de la volonté du gouvernement d'améliorer et de favoriser la gestion des ressources humaines, mais qu'il constitue aussi un instrument vital qui facilitera sans contredit le travail de l'agence.
[Français]
J'ai eu le privilège d'entendre la plupart des interventions relatives au projet de loi C-8 faites par des députés des différents partis ici présents à la Chambre. Je m'en voudrais de ne pas répondre à quelques-unes des affirmations entendues pendant ce débat sur le projet de loi C-8, entre autres en ce qui concerne l'attitude du gouvernement vis-à-vis de ses ressources les plus importantes. Ensuite, il y a la question fort pertinente concernant les langues officielles, toujours posée de la même façon par les députés du Bloc québécois.
Je peux vous dire qu'en ce qui concerne l'attitude de ce gouvernement, quand on parle de ressources humaines, tout le monde s'entend pour dire que c'est notre ressource la plus importante. Je pense que personne ne nie ce fait. Tout est dans la façon de le faire et de l'atteindre.
Avant d'arriver en cette Chambre, j'ai passé presque 20 ans à travailler dans le domaine des relations de travail, en dotation de personnel, en évaluations en milieu de travail et ainsi de suite. Peut-être que ce sont des relents de mon ancienne vie qui font que ce dossier est tellement important pour moi. C'est quelque chose qui n'est pas facile à atteindre. C'est quelque chose qui doit constamment se travailler. Je suis fière de faire partie d'un gouvernement et, surtout, d'appuyer le président du Conseil du Trésor, mon honorable collègue, qui se fait fort, dans toutes les rencontres que j'ai pu avoir avec lui, de toujours essayer d'atteindre ce niveau d'excellence. Nous cherchons justement à avoir, avec nos employés, une relation de respect mutuel. Cela se travaille des deux côtés constamment. C'est un processus en constante mouvance.
En ce qui concerne la question des langues officielles, on a entendu toutes sortes de choses hier. Mon honorable collègue, le député de Repentigny, s'est fait fort de citer Internet, et le dictionnaire parfois, dans ses interventions. Quand il parle de langues officielles, il serait peut-être intéressant qu'il cite la commissaire aux langues officielles. À mon avis, c'est peut-être drôlement plus intéressant qu'Internet et le dictionnaire, jusqu'à un certain point, quand on veut faire des reproches au gouvernement.
Ce que je déplore parfois dans les débats touchant la question des langues officielles, c'est de biaiser l'impact du projet de loi C-8 sur cette question. La modification à la Loi sur les langues officielles, à mon avis, ne fait simplement que préciser que c'est le président de l'agence, et non plus le secrétaire du Conseil du Trésor, qui fait parvenir au commissaire aux langues officielles tout rapport établi sous la responsabilité du Conseil du Trésor. Plus encore, le projet de loi énonce très clairement que les langues officielles constituent une des fonctions de l'agence, et cette intégration au sein de l'agence donne une visibilité encore plus élevée.
Là où je déplore parfois l'attitude de mes collègues d'en face, c'est qu'on se plaint que la commissaire n'a mentionné que les choses qui ne fonctionnent pas. J'attirerais peut-être leur attention sur les belles réussites. J'ai le plaisir de faire partie du Comité permanent des langues officielles, et j'ai déjà participé aux deux rencontres que nous avons eues. J'ai donc 100 p. 100 de présence au comité. J'ai eu le plaisir d'entendre la commissaire aux langues officielles, qui nous a bien mentionné qu'il n'y a pas que des mauvaises choses qui se font de ce côté-ci.
Au niveau du palmarès des belles réussites, on parle entre autres du prix Léon du leadership de 2003-2004. La commissaire aux langues officielles, Mme Adam, nous parle de Michel Dorais, sous-ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. On nous parle aussi du Prix du chef de la fonction publique pour les langues officielles, de la diversification de l'économie de l'Ouest du Canada. Ce sont d'autres belles choses qui se font ici au Canada que le Bloc passe souvent sous silence, parce qu'on aime mieux mentionner ce qui ne fonctionne pas.
Parmi les réussites, mentionnons Pêches et Océans Canada, l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, un partenariat à Terre-Neuve-et-Labrador, un partenariat à Edmonton, même l'ambassade des États-Unis. À la suite de l'étude de la commissaire aux langues officielles qui déplorait que le site officiel des États-Unis était unilingue anglais, il est maintenant bilingue. On parle aussi de politiques de service en français en Saskatchewan, du service de télésanté en français au Manitoba, du service en français pour la police provinciale de l'Ontario, même du centre hospitalier de l'Université de Sherbrooke, d'un partenariat en Nouvelle-Écosse, et j'en passe.
J'entends de belles choses. C'est certain que d'autres restent à améliorer. De toute façon, la vie est une constante évolution. Il est important que les gens qui nous écoutent, les contribuables, ne pensent pas qu'il n'y a que de mauvaises choses qui se font en matière de langues officielles. C'est à nous d'être vigilants et de nous assurer que cela continue.
C'est ce que j'avais à dire sur le projet de loi C-8. D'après la plupart des interventions, j'ai l'impression que la grande majorité ici en cette Chambre appuiera ce projet de loi. C'est ce qui compte, dans le fin fond, parce que ce sera bon pour notre fonction publique et lui permettra d'atteindre l'excellence que ce côté-ci de la Chambre n'a jamais peur d'atteindre, n'en déplaise à d'autres.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt les remarques de mon collègue. En fait, j'ai le rapport de la commissaire aux langues officielles sur la table dans mon bureau, mais je n'ai l'ai pas lu.
Cependant, il y a quelque temps, j'ai rencontré la commissaire aux langues officielles et j'ai écouté avec intérêt la liste des bonnes choses qui ont été faites. Elle a tout à fait raison lorsqu'elle dit que nous devrions aussi prêter attention aux critiques.
Je vais peut-être dire quelque chose qui n'a rien à voir, et il est peut-être injuste de poser cette question à mon collègue. Cependant, dans ma circonscription, dont la population est très anglophone, nous avons depuis des décennies des programmes d'immersion française; certains commencent dès la maternelle et vont jusqu'à la fin de l'école secondaire, et d'autres commencent en quatrième année pour aller jusqu'à la fin de l'école secondaire. Au cours de ces dernières années, je me suis réjoui de la présence, dans une collectivité anglophone, d'une école élémentaire française destinée aux enfants des familles francophones de chez nous.
Je pose à mon collègue la question suivante: est-ce le genre de choses dont s'occupe la commissaire aux langues officielles ou est ce quelque chose qui relève surtout de la compétence provinciale, puisque tout se passe dans la province de l'Ontario? La commissaire aux langues officielles, qui rend compte à la Chambre des communes, a-t-elle son mot à dire au sujet de l'administration des écoles de ce genre?
Monsieur le Président, la première partie de la question de mon collègue est peut-être un peu injuste.
Je ne prétends pas être une spécialiste des langues officielles. Je n'ai assisté qu'à deux rencontres du comité. Je dirais donc que puisque cela fait partie du système provincial d'éducation, la compétence de la Commissaire aux langues officielles dans ce dossier est en grande partie provinciale. De notre côté de la Chambre, nous nous efforçons de ne pas dépasser les limites dans ces domaines.
J'ai vu des choses intéressantes au cours des réunions du comité. Certains des éminents collègues du député provenant de divers coins du pays parlaient de ce genre d'activités dans leurs régions, à Vancouver, dans l'Est ou ailleurs. C'est important, parce que le gouvernement du Canada doit entre autres s'assurer que le programme des langues officielles est implanté partout.
Nous entendons beaucoup parler de l'article 41 et de la façon dont le gouvernement doit encourager le bilinguisme. C'est une chose à laquelle nous croyons fermement. La Commissaire aux langues officielles parle d'un plan officiel. C'est un processus continu. Il est certain que nous pouvons toujours apporter des améliorations et je suis loin de dire que ces améliorations sont inutiles.
[Français]
Nous faisons également de bonnes choses. La question de mon collègue me rappelle que j'ai moi-même posé une question à la commissaire aux langues officielles; si on amène positivement les gens dans le système des langues officielles, ils n'auront aucune hésitation à accepter ce système, comme le disait mon collègue. Parfois, la répression peut paraître comme étant un des pires systèmes. La commissaire me disait que l'an prochain, elle va établir dans son rapport un genre de palmarès autre que des success story, des évaluations de différents organismes gouvernementaux, ministères et autres.
À mon avis, dans l'ensemble, il est important de voir là où ça va mal. Cependant, il ne faut pas seulement parler d'Air Canada, il faut aussi parler des exemples que j'ai donnés avant.
Monsieur le Président, nous avons entendu la députée du Parti libéral, il y a quelques temps, lors des négociations qui ont eu lieu entre les travailleurs du secteur public et ce gouvernement. Le respect qu'elle manifeste aujourd'hui était absent à ce moment-là.
Je me demande aujourd'hui si ce n'est pas ce sentiment de vouloir être le boss. Ce ne sont pas des partenaires au travail. Ce sont des subalternes. Je trouve cela malheureux, pour une personne qui a oeuvré aux relations du travail pendant 20 ans—comme elle le prétend—, de ne pas reconnaître ce point-là.
En ce qui concerne les langues officielles, j'ai des doutes sur la distance que la députée a pu parcourir en dehors de Gatineau, peut-être même en dehors de cette Chambre. Il s'agit de voyager un peu pour se rendre compte que le respect des langues officielles, depuis l'époque de Trudeau, a diminué. Moins de personnes parlent les deux langues officielles. Moins de personnes, dans ce gouvernement, donnent des services dans les deux langues officielles, qu'il n'y en avait à l'époque de Trudeau.
Je demande à la députée de me dire ce qu'elle prévoit faire pour arriver à égaliser ce ratio.
Monsieur le Président, quant à la première affirmation de mon collègue concernant les négociations avec les travailleurs publics, je ne sais s'il attaque le travail que je faisais avant d'arriver en cette Chambre. Évidemment, comme avocat, on a des dossiers et on représente une partie. Toutefois, je peux dire, en cette Chambre, que ma façon de voir les relations de travail a toujours été que nous sommes des partenaires.
Il dit que le respect était absent à ce moment-là. Je soulignerai à mon estimé collègue du Bloc québécois que le jour où il y avait différentes manifestations, j'ai pris le temps, alors que j'avais une réunion ici, d'être à mon bureau et de recevoir une délégation de membres de l'Alliance de la fonction publique.
Ces gens ont toujours sentis que j'étais à leur écoute dans mon bureau et il n'ont pas été reçus par un adjoint ou par d'autres personnes. J'ai toujours été extrêmement accessible et je le suis encore. Je reçois des appels, je parle aux gens et cela me permet, justement, de poser des questions au président du Conseil du Trésor.
Évidemment, je ne suis pas l'avocate du gouvernement et donc cela ne me permet pas de m'engager dans les négociations. Cependant, dire que le respect était absent à ce moment-là, je trouve cela particulièrement insultant alors que j'ai passé ma vie à essayer de travailler dans le respect. Parfois on a des intérêts divergents mais on tente de trouver des compromis. C'est exactement ce que fait ce gouvernement.
En ce qui concerne les langues officielles, je peux rassurer mon collègue. Je suis sortie de Gatineau. Je me suis beaucoup promenée dans le Québec. Vous pourrez vous amuser à aller regarder un peu ma biographie. Je me suis promenée aussi au Canada et je n'ai jamais prétendu que la situation était parfaite. J'ai dit qu'il y a quand même de bonnes choses qui se font au Canada.
Quand on est une nouvelle députée dans cette Chambre, on entend à satiété, des deux côtés de la Chambre, que tout le monde est ici pour travailler au bien-être de nos contribuables, de nos électeurs. Malheureusement, entend toujours des choses négatives. Je ne suis pas convaincue que nos électeurs soient très contents d'entendre cela.
Cela m'a fait plaisir de relever les bonnes choses que la Commissaire aux langues officielles a dites concernant le gouvernement et certains des ministères ou agences qui fonctionnent très bien.
Monsieur le Président, je m'adresse à mon honorable collègue, justement au sujet des langues officielles. Comme vous le savez, je viens du Nouveau-Brunswick où il y a beaucoup de francophones. Souvent les gens ne le réalisent pas, mais près de 35 p. 100 de la population du Nouveau-Brunswick est francophone. Donc, au niveau des langues officielles, Dieu sait qu'on est au courant de la situation.
J'ai une question pour mon honorable collègue et elle pourra peut-être apporter un commentaire sur le point suivant. Est-elle consciente de la situation qui existe et qui fait que de plus en plus de familles francophones ou anglophones encouragent leurs enfants à faire l'apprentissage de l'autre langue, soit le français ou l'anglais? On voit cela de plus en plus. Je demande à ma collègue de réagir à cela.
En effet, ce dossier m'intéresse grandement et il intéresse également la Commissaire aux langues officielles. D'ailleurs, c'est un des aspects sur lesquels elle demande au gouvernement fédéral d'être encore un peu plus proactif en allant voir ses homologues. Il ne faut jamais oublier que l'éducation est de juridiction provinciale.
Cela étant dit, des programmes doivent être mis en place pour tenter, autant que possible, d'encourager la Loi sur les langues officielles et s'assurer d'un plus grand bilinguisme, d'un océan à l'autre. Cette question fera certainement l'objet d'un suivi de façon plus proactive de la part du gouvernement, sans aucun doute.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant: Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
(La motion est adoptée, et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
La loi sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale des Tlicho
propose que le projet de loi C-14, Loi mettant en vigueur l’accord sur les revendicationsterritoriales et l’autonomie gouvernementale conclu entrele peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada et modifiant la Loisur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie etd’autres lois en conséquence, soit lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.
--Monsieur le Président, je suis fière de dire aujourd'hui que je soutiens le projet de loi C-14 à l'étape de la deuxième lecture ainsi que l'accord tlicho, qui est l'élément essentiel de la mesure proposée.
Moi-même et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien partageons la même volonté et la même intention de voir ce projet de loi adopté sans délai à la Chambre et au Sénat. Nous tenons à ce que le processus d'adoption soit des plus rapides.
Je tiens tout d'abord à remercier et à féliciter sincèrement le peuple tlicho d'avoir conclu cet accord historique de grande envergure. L'accord entre les Tlicho et les gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest, signé il y a plus d'un an, résulte de plus d'une décennie de consultations et de négociations.
Les noms des personnes à qui l'on doit cet accord méritent d'être mentionnés: le Grand Chef, Joe Rabesca, ainsi que ses chefs des diverses collectivités du territoires tlicho; ses deux équipes de négociation et notamment M. John B. Zoe, le négociateur en chef, et Eddy Erasmus, ainsi que James Washie, le spécialiste en autonomie gouvernementale.
Pour la première fois, nous intégrons un accord d'autonomie gouvernementale à une revendication. En réalité, c'est la deuxième, mais dans les Territoires du Nord-Ouest, c'est une première. Nous devons ce travail à ceux que j'ai nommés et aussi à Ted Blondin, qui a l'expérience de divers dossiers de revendications, ainsi qu'aux anciens qui les accompagnent d'une façon générale.
Tout se fait par consensus et le processus chemine rarement sans la présence de nos anciens. Je pense ici à Alexis Arrowmaker, ancien chef et bien connu de bon nombre de politiciens partout au pays. Ils ont été présents pour appuyer le négociateur et les chefs.
Ces anciens sont nombreux. Ils ne sont pas tous avec nous aujourd'hui. Je m'en voudrais de ne pas saluer l'équipe juridique composée de Rick Salter, Art Pape, et Colin Salter, le fils de Rick. Ils se sont employés à fournir les meilleurs avis juridiques possibles à l'équipe Dogrib pour que nous aboutissions avec un document des plus innovateurs touchant à tant de questions complexes.
L'accord découle d'un processus de négociations exhaustives conjointes entre les Tlichos, le gouvernement du Canada et les Territoires du Nord-Ouest. Cet accord a déjà été ratifié par l'administration territoriale de Yellowknife et par le peuple tlicho. De plus, un plan complet de mise en oeuvre a été dressé et les Tlichos ont déjà rédigé et adopté une constitution.
Je m'en voudrais de ne pas mentionner que je suis particulièrement fière, puisque des membres de l'équipe sont avec nous aujourd'hui, notamment M. Ted Blondin et Bertha Rabesca, première avocate dogrib, qui a été admise au barreau il y a quelques mois. Nous sommes très fiers d'elle et de leur travail à tous les deux. Ils sont ici aujourd'hui et nous savons que d'autres nous regardent. Nous leur sommes reconnaissants du travail qu'ils ont accompli.
Avant de mettre la dernière main à l'accord, les Tlichos ont pris la responsabilité de négocier les ententes sur le chevauchement avec leurs voisins autochtones. Ces ententes ont permis de clarifier les limites des terres traditionnelles et de resserrer les liens entre les peuples autochtones du Nord.
L'édiction de cette loi enverra dans tout le pays un message clair et positif à l'effet que le Canada est résolu à tisser de nouveaux liens, fondés sur le respect mutuel et la reconnaissance, avec les peuples autochtones.
Lorsque le projet de loi C-14 aura force de loi, les quelque 3 000 Tlichos auront le pouvoir de protéger leurs traditions et seront maîtres de leurs terres, de leurs ressources et de leurs vies.
En vertu de cet accord, le gouvernement tlicho sera créé. Ou plutôt recréé, puisque j'ai toujours cru que le peuple tlicho a toujours eu sa propre forme de gouvernement. Grâce à cet accord, le peuple tlicho sera propriétaire d'une région de 39 000 kilomètres carrés entre le Grand lac des Esclaves et le Grand lac de l'Ours. Il s'agira de la plus grande région dont les premières nations sont propriétaires au Canada.
Le gouvernement des Tlichos recevra environ 150 millions de dollars sur une période de 15 ans. Cette somme constituera une sorte de fonds d'investissement pour promouvoir le développement social, culturel, éducationnel et économique dans la région. Elle englobera un pourcentage des redevances tirées annuellement du développement des ressources dans la vallée du Mackenzie.
Fait à souligner, le projet de loi C-14 aurait pour effet de soustraire les Tlichos à la Loi sur les Indiens. Cependant, les lois fédérales d'ordre général comme le Code criminel continueraient de s'appliquer à eux. Les Tlichos seraient encore soumis à la Charte des droits et libertés comme tous les Canadiens.
La constitution des Tlichos décrit les rôles et les responsabilités de leur gouvernement et protège les droits et libertés démocratiques de ceux qui habitent sur leur territoire. Par exemple, les habitants du territoire qui ne sont pas des Tlichos peuvent être nommés ou élus au sein des institutions des Tlichos, ce qui illustre la grande vigueur de la démocratie sur le territoire des Tlichos, au Canada.
Par ailleurs, la constitution des Tlichos tient leur gouvernement politiquement et financièrement responsable envers les électeurs et leur permet de contester devant les tribunaux les lois qui sont adoptées. Par surcroît, toute personne qui est touchée par l'un des programmes sociaux des Tlichos peut participer aux décisions portant sur la gestion et la mise en oeuvre de ce programme.
Le gouvernement des Tlichos remplacerait les quatre conseils de bande de la région ainsi que le conseil des signataires du traité numéro 11. Les corps législatifs des Tlichos régiraient les activités de la vie courante et auraient notamment le pouvoir de prélever taxes et impôts.
Lorsque le projet de loi sera adopté, les Tlichos joueront un rôle plus important dans la gestion de l'eau, de la terre et des autres ressources sur la plus grande partie de leur territoire ancestral.
L'accord permettrait aux Tlichos d'avoir une meilleure prise sur diverses questions les concernant, en particulier l'éducation, les services sociaux et le développement économique. Conformément à l'accord, les gouvernements communautaires démocratiquement élus des Tlichos détiendraient le pouvoir décisionnel dans le domaine du zonage et des permis commerciaux ainsi que dans une douzaine d'autres domaines de portée locale.
Bien que je ne fasse pas partie des Tlichos, puisque je suis une Dénée, j'ai collaboré étroitement et régulièrement avec eux au fil des ans, à titre de députée. Je me réjouis de voir le peuple des Tlichos entrer dans une nouvelle ère qui les verra atteindre pleinement l'autonomie gouvernementale et l'auto-suffisance auxquelles ils aspirent depuis longtemps tout en préservant et en respectant scrupuleusement leur culture. Le projet de loi C-14 aiderait les Tlichos à préserver leur patrimoine inestimable.
Pour que les habitants du Nord puissent se tailler une place dans l'économie actuelle, à la complexité grandissante et à l'évolution rapide, ils doivent commencer par recevoir une solide formation générale qui leur servira de fondement pour acquérir et appliquer des compétences avancées. Je suis convaincue que le meilleur moyen d'y parvenir est d'engager des enseignants compétents, de suivre les programmes d'études nécessaires et de maintenir un milieu stimulant. Grâce au projet de loi C-14, les Tlichos pourraient mettre en oeuvre toutes ces mesures.
Le peuple tlicho a depuis longtemps compris l'importance de l'éducation. Depuis des siècles, des générations d'aînés transmettent les compétences et les traditions de leurs ancêtres. Ce profond respect de l'acquisition du savoir a permis au peuple tlicho de s'adapter rapidement et de survivre dans un climat rigoureux et une nature inhospitalière.
Lorsque des sociétés canadiennes ont commencé à étudier la faisabilité de construire un pipeline le long de la vallée du Mackenzie, les dirigeants du peuple tlicho se sont rendu compte que le projet aurait des répercussions extraordinaires sur le mode de vie des Dénés. Le grand chef de l'époque a déclaré que son peuple serait plus fort s'il allait de l'avant, qu'il apprendrait à allier des éléments des cultures du Nord et du Sud et à tirer parti des nouvelles technologies et des nouvelles possibilités.
Il y a plus de trois décennies, le chef tlicho Jimmy Bruneau a demandé que de nouvelles écoles soient construites dans ses collectivités afin de dispenser un enseignement fondé sur un juste équilibre entre les traditions autochtones et non autochtones. En 1971, l'école du chef Jimmy Bruneau a ouvert ses portes dans la communauté tlicho de Rae-Edzo. Voilà un peuple qui a toujours été progressiste, qui a toujours examiné les possibilités et qui a toujours trouvé une façon de les mettre en valeur.
En quelques années, la première commission scolaire autochtone du Canada avait pris en charge l'enseignement primaire dans les quatre collectivités tlichos. Une école secondaire régionale est venue s'ajouter en 1992 et, conformément à la tradition tlicho, les adultes peuvent suivre les mêmes cours que les enfants. Par conséquent, le nombre d'élèves adultes a régulièrement augmenté.
Les écoles administrées par les Tlichos ont eu des répercussions positives importantes sur les collectivités tlichos. Il y a 33 ans, seulement quelques Tlichos avaient un diplôme d'études secondaires. De nos jours, le nombre de diplômés du secondaire a considérablement augmenté, des douzaines d'autres poursuivant des études postsecondaires dans des collèges et universités de partout au Canada.
Les Tlichos comprennent que l'école joue un rôle crucial pour la survie de leur culture et la viabilité de leurs collectivités. L'éducation leur permet de participer pleinement à l'économie et d'acquérir des compétences professionnelles ainsi que l'expérience et le leadership nécessaires pour réaliser leur plein potentiel.
Ces investissements dans l'éducation biculturelle ont rapporté beaucoup ces dernières années. Les Tlichos sont effectivement devenus très forts.
Réfléchissons un moment à la nature des accords que le peuple tlicho a conclus avec des sociétés multinationales. Des accords ont été conclus avec Diavik et BHP Billiton, deux sociétés qui exploitent des mines de diamants à proximité de collectivités tlichos. Celles-ci sont situées directement au coeur du secteur d'impact. Les négociateurs tlichos ont veillé à ce que les collectivités continuent de tirer des bénéfices longtemps après la fermeture des mines.
Aux termes de ces accords, le peuple tlicho reçoit de l'argent qu'il investit dans un fonds de bourses d'études, et les sociétés, quant à elles, investissent dans des programmes sociaux et des services de loisirs. Les accords offrent également au peuple tlicho de nombreuses possibilités d'emplois et des occasions d'affaires. Pour pouvoir profiter pleinement de ces débouchés, le peuple tlicho a créé plusieurs sociétés appartenant à leur bande indienne et a mis sur pied des partenariats avec plusieurs groupes autochtones et non autochtones.
L'un de ces partenariats, appelé I & D Management Services, est un consortium de groupes inuits et dénés. Il s'agit d'une agence de ressources humaines qui offre les services de plus de 100 travailleurs, y compris 50 autochtones, à des projets miniers dans le Nord canadien. Bien que ces emplois assurent à court terme la santé des collectivités du Nord, ce qui compte surtout, c'est l'expérience et les connaissances qu'acquiert l'agence I & D Management Services et qui lui permettra de fournir des services à des projets ultérieurs.
Le peuple tlicho est enclin depuis longtemps à participer à des projets qui sont avantageux pour sa collectivité et qui respectent l'environnement. Une centrale au fil de l'eau a été érigée à Snare River il y a déjà plusieurs années. Le projet, mené conjointement avec la société Northwest Territories Power Corporation, répond à 7 p. 100 des besoins sur ce territoire.
Un autre partenariat, celui-là avec la société privée ATCO Frontec, permet au peuple tlicho d'acquérir les compétences nécessaires pour lancer de nouveaux projets et y participer. Les deux partenaires ont mis sur pied une nouvelle société, Tli Cho Logistics, qui offre des services aux mines du Nord canadien. À l'heure actuelle, plus de 130 personnes, y compris quelque 50 employés tlichos, travaillent pour la société Tli Cho Logistics. Ces chiffres ont peut-être changé, mais ce sont les chiffres dont nous disposons aujourd'hui.
Ce partenariat repose sur un concept relativement simple mais nettement avantageux pour les deux parties. La société Tli Cho Logistics appartient à 51 p. 100 au peuple tlicho et à 49 p. 100 à ATCO Frontec. Les premières années, ATCO s'acquittait de presque toutes les tâches administratives de la nouvelle société. Les travailleurs tlichos occupaient des emplois non spécialisés. Par contre, ces dernières années, ATCO a aidé le peuple tlicho a acquérir les compétences nécessaires pour gérer la société.
Le transfert constant des compétences techniques profite aux deux parties. ATCO Frontec possède de grands intérêts dans une société qui devrait être en mesure de faire des profits pendant de nombreuses années. Le peuple tlicho acquiert des connaissances et de l'expérience qui lui seront utiles dans le cadre d'autres entreprises.
Le projet de loi C-14 veille à ce que le peuple tlicho puisse exploiter davantage le modèle qu'il applique pour renforcer les capacités de sa collectivité en tablant sur les partenariats et l'éducation. Il lui accorde l'assise territoriale, le statut juridique et les ressources financières dont il a besoin pour réaliser son plein potentiel.
Pour vraiment profiter de cet accord, toutefois, le peuple tlicho doit se doter d'un groupe de professionnels, y compris des gestionnaires, des avocats, des médecins et des enseignants, et je crois qu'il est en train de le faire. Il aura aussi besoin de toute une gamme de spécialistes dans des domaines techniques. Plutôt que de recourir à des professionnels de l'extérieur, les Tlichos sont décidés à assurer la formation et le perfectionnement de leurs propres gens et à recourir à leurs services.
Aujourd'hui, les Tlichos viennent en aide à un grand nombre des leurs fréquentant des établissements d'enseignement postsecondaire. Au cours des dernières années, un nombre croissant de Tlichos sont rentrés au bercail, animés du désir de mettre leur formation et leurs diplômes au service de leur communauté. En s'inspirant de la culture tlicho et de leurs études, les diplômés actuels et de l'avenir assumeront des postes de direction dans leur communauté et feront profiter une nouvelle génération des leçons qu'ils ont apprises.
J'aimerais souligner les efforts de Mme Bertha Rabesca qui a travaillé inlassablement à l'Accord Tlicho, et qui est la première ressortissante tlicho à obtenir un diplôme en droit. Je suis très fière d'elle et je la félicite d'avoir ouvert la voie à son peuple sur ce plan.
Nous avons aujourd'hui de quoi célébrer. Il reste encore beaucoup à faire avant d'adopter ce projet de loi. Nous avons beaucoup de travail à accomplir ensemble à la Chambre. Je veux que mes collègues présents sachent que ce document est une oeuvre originale qui touche à l'essence même du Canada. Il a été établi en consultation avec le peuple tlicho à qui il donne les moyens de se réaliser. Faisons en sorte que ce soit le modèle que d'autres suivront.
Les chefs d'Akaitcho dans les Territoires du Nord-Ouest sont venus ici aujourd'hui pour célébrer avec les Tlichos. Eux aussi sont en train de négocier le règlement de leurs revendications territoriales. J'aimerais voir le jour où non seulement les Premières nations d'Akaitcho mais également les Premières nations du Deh Cha, sur les terres desquelles environ 40 p. 100 du pipeline sera construit, ainsi que les Saulteaux, vivront un moment pareil. Je souhaite qu'il soit possible de régler toutes les revendications territoriales dont la négociation a commencé, et de conclure des ententes sur l'autonomie gouvernementale pour l'ensemble du territoire.
Le projet de loi C-14 donne à quelque 3 500 personnes la capacité de protéger leurs traditions anciennes et d'assumer le contrôle de leurs terres, de leurs ressources et de leurs communautés. J'incite mes collègues à m'appuyer et à célébrer avec moi le travail accompli par le peuple tlicho qui contribue à l'ensemble du Canada.
Monsieur le Président, je voudrais poser une question à la députée. A-t-on réglé certains des problèmes soulevés dans le récent rapport de la communauté internationale au sujet de la violence faite aux femmes autochtones, de la propriété des terres et des droits sur les biens matrimoniaux? Le gouvernement a-t-il réglé certains des problèmes qui touchent particulièrement les femmes?
Monsieur le Président, il s'agit là d'une bonne question car elle touche à l'essence même de la démocratie dans n'importe quel accord sur des revendications territoriales.
L'Accord Tlicho renferme un article qui porte sur l'égalité des sexes. Bien qu'il soit sous-entendu dans cet article que les citoyens tlichos, y compris les femmes, joueront un plus grand rôle dans la gouvernance et qu'ils auront davantage la possibilité d'exercer leur influence sur les programmes et les priorités de leurs collectivités, les femmes sont protégées en vertu de la Charte des droits et libertés. Que voulons-nous d'autre? En vertu de la Charte, les femmes sont des personnes et elles sont protégées au même titre que tout le monde.
L'autre question que la députée a soulevée concerne les droits sur les biens matrimoniaux. Le peuple tlicho est un peuple qui favorise le partage. Depuis toutes ces années où j'ai été en rapport avec les Tlichos, je n'ai jamais été victime de discrimination du fait que je suis une femme. J'ai de nombreux parents qui sont des Tlichos. La société tlicho est une société qui travaille et qui partage ses aspirations collectives pour ses citoyens. Les Tlichos partagent les uns avec les autres. Ils ont peut-être des besoins, mais ce sont des besoins propres aux êtres humains. Qu'il s'agisse d'une femme, d'un enfant ou d'une personne handicapée, ils ont tous des besoins qui doivent être comblés. Cette mesure habilitante leur donnerait ce dont ils ont besoin. Elle leur donnerait les ressources et les outils nécessaires pour vivre dans une démocratie à part entière.
[Français]
Monsieur le Président, je suis bien sûr tout à fait d'accord avec la position de notre parti quant à la reconnaissance des nations. Nous sommes surtout très heureux pour la nation tlicho.
J'espère que ce gouvernement reconnaîtra finalement la nation crie au même titre que le peuple tlicho. Je vous rappelle que la nation crie est en négociation avec ce gouvernement depuis déjà un bon moment, mais celui-ci s'amuse à amener toutes les revendications des Cris devant la cour pour avoir son opinion, ce qui retarde énormément la discussion.
Cette nation ne demande rien de plus que ce qui a été accordé par le gouvernement du Québec, soit la reconnaissance de la nation crie au Québec, et elle se fonde sur cette reconnaissance pour demander la même chose au fédéral pour enfin évoluer, se prendre en main et créer des choses. Il y a beaucoup de potentiel chez les Cris.
En ce sens, je demande à la ministre d'État (Nord canadien) ou à son collègue, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, si les Cris peuvent s'attendre à connaître le même sort que la nation tlicho dans les semaines à venir ou au plus tard dans les prochains mois.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a plusieurs types d'ententes qui sont conclues avec bon nombre de groupes au pays. Si le député parle des Cris de la baie James, je peux dire que leurs revendications ont été réglées depuis longtemps et qu'ils vivent actuellement les différentes phases de la mise en oeuvre des dispositions établies.
Plusieurs tables ont été mises sur pied. J'ai moi-même participé à un certain moment à la table du développement des ressources humaines pour les Cris de la baie James. Je sais que cela demande beaucoup de travail. N'importe qui peut régler une revendication, mais c'est la façon dont nous mettons ce règlement en oeuvre qui donne toute la signification à ce document. C'est en cours depuis bon nombre d'années déjà.
Ces négociations et ces questions qui font l'objet de négociations ou ces programmes, ces services, ces juridictions et ces ressources ne peuvent être plus efficaces ou innovateurs que les gens qui sont chargés de réaliser les négociations.
Nous savons que nous avons des gens qui sont chargés précisément de tout cela. Je connais certains des négociateurs des Cris et du gouvernement du Québec. Ces gens ont de bonnes intentions. Ce sont des experts. Ils ont de grandes connaissances et ils font du bon travail. Nous nous attendons à obtenir des résultats positifs dans toutes les négociations que nous poursuivons.
Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter les Tlichos. C'est un moment très important pour eux. Je sais que le gouvernement et les négociateurs ont travaillé très fort.
Je trouve offensant que la députée dise que n'importe qui peut régler une revendication territoriale. Je représente une circonscription du nord de la Colombie-Britannique, où nombre de revendications ne sont pas encore réglées, ce qui exaspère tant les Premières nations que les collectivités locales.
Durant un certain nombre d'années, alors que se tenaient les négociations sur la revendication et le traité des Nisga'a, un certain parti a eu recours à des manoeuvres d'intimidation et à des tactiques alarmistes au sujet de ce qui se produirait advenant le règlement de la revendication. Ayant été témoin du succès du traité des Nisga'a et sachant que les revendications territoriales profitent à nombre de parties, la députée croit-elle que le gouvernement a laissé entendre qu'il y avait urgence à régler les autres revendications territoriales en Colombie-Britannique et ailleurs? L'accord des Tlichos est un modèle merveilleux.
Par ailleurs, je constate une grande exaspération chez nombre de Premières nations de ma circonscription, et d'ailleurs, qui ne semblent pas parvenir à la table de négociation. Je pense par exemple aux Tlingits, dans l'extrême nord de la Colombie-Britannique, et le député de Yukon pourrait en témoigner, qui n'ont pas été informés par le gouvernement et qui n'ont pas obtenu beaucoup d'appui dans le conflit relatif au projet minier là-bas.
La députée pourrait-elle parler de l'une de ces questions?
Monsieur le Président, nous comprenons tous sans aucun doute le caractère pressant des défis posés en Colombie-Britannique sur toute la question des terres, des ressources et des compétences. Nous avons fait des progrès importants, mais nous nous rendons compte qu'il existe certains défis à relever.
Un des plus grands défis, en Colombie-Britannique, c'est la multiplicité des groupes de personnes. Même les arrangements qui sont conclus entre les gouvernements sont compliqués, surtout si, pour aller de l'avant, tous doivent être d'accord ou si un groupement a un droit de veto sur l'autre. Dans une certaine mesure, cela peut retarder ou bloquer le processus. C'est incontournable. Ces arrangements sont compliqués. Ils ne sont pas simples.
Je crois comprendre que nous allons de l'avant dans trois régions et nous espérons qu'il y aura des progrès. Cependant, nous faisons face à de nombreux défis qui sont absolument uniques, et certains d'entre eux ne se rapportent pas nécessairement à des questions territoriales à proprement parler.
Monsieur le Président, j'ai été heureux de voir ma collègue se joindre à nous pour essayer d'amener les Atlins et les Tlingits à la table de négociation, car c'est ce que nous essayons de faire depuis plusieurs années.
Voilà qui est original et différent des autres revendications territoriales. Je sais que les meilleurs avocats et les trois parties travaillent sur cette question depuis 10 ans, sur ces terres dans cette région. Là encore, on en est arrivé à quelque chose de très neuf et propre à la situation des Tlichos. La députée pourrait-elle en parler?
Monsieur le Président, nous pourrions parler de beaucoup de choses pour ce qui est des innovations apportées par les diverses équipes qui ont participé. Nous avons des personnes uniques en leur genre, qui possèdent des compétences et des talents qui leur sont propres, qui ont des ascendants autochtones et possèdent un savoir-faire en matière de lois, de programmes, de services, et de questions concernant les ressources.
Ce qui est vraiment unique dans tout cela, c'est que dans le nord, nous avons pour la première fois enchâssé l'autonomie gouvernementale dans une revendication. C'est la première fois que nous réussissons à allouer tout un bloc de terres, je crois que c'est 39 000 kilomètres carrés. Cela est tout à fait unique. Habituellement, la sélection des terres se fait sur des lots ou des blocs séparés les uns des autres. Il s'agit ici d'un bloc de terres d'un seul tenant et c'est ce qui rend cet accord tellement unique en son genre.
L'autre élément qui est réellement intéressant, c'est ce que bon nombre de dossiers pour des terres limitrophes autour de la zone faisant l'objet de la revendication ont aussi été réglés par divers groupes et ce, grâce à d'excellentes négociations, à un travail acharné et à de l'innovation. On n'a réglé cette question que de cette façon-là. À elle seule, la question des terres limitrophes pourrait faire l'objet de tout un livre.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi C-14, la Loi sur les revendications territoriales etl’autonomie gouvernementale du peuple tlicho.
Pour commencer, j'aimerais me joindre à mes collègues et souhaiter la bienvenue aux dignitaires tlichos qui sont parmi nous aujourd'hui. Ce sont les fiers dirigeants d'une communauté solide. Les questions que j'aborderai dans mes commentaires se rapportent davantage à l'orientation future du gouvernement qu'à celle du peuple Tlicho.
Comme le savent les députés d'en face, je milite depuis longtemps en faveur du règlement des revendications, autant particulières que globales, et je ne mâche pas mes mots. Notamment, en tant que simple citoyen et conseiller juridique, j'ai négocié la résolution tripartite de la revendication du Traité du lac Sturgeon sur les droits fonciers et, plus récemment, j'ai siégé à la Commission des revendications des Indiens, dont j'ai été co-président pendant près de 10 ans.
Je préconise activement le règlement de revendications telles que celle-ci; je préconise aussi une réforme des institutions pour que les revendications soient réglées par un tribunal qui serait véritablement indépendant de la Couronne fédérale. Depuis près de 20 ans, je prône le règlement des revendications, tout en veillant à l'intérêt à long terme du Canada et des collectivités autochtones concernées.
Je dois dire avec regret que je suis incapable d'appuyer le projet de loi C-14 dans sa forme actuelle. Je ne crois pas que cette mesure législative et l'accord qu'elle entérine, c'est-à-dire un accord sur les droits autochtones signé en vertu de l'article 35 de la Constitution, ont été négociés à fond ou mûrement considérés selon la perspective du Canada. L'accord crée un droit garanti par la Constitution. Il ne modifie pas la Constitution, mais il apporte un changement en ce sens qu'il crée un droit protégé par l'article 35.
J'admets que de nombreux aspects de l'accord du peuple tlicho sont excellents et constituent un progrès utile dans la négociation de l'autonomie gouvernementale. Je dirais même que c'est un accord unique en son genre, car il est le premier qui associe le règlement d'une revendication territoriale globale et des dispositions sur l'autonomie gouvernementale.
J'ajoute que je n'ai aucune critique à formuler au sujet des terres et des ressources accordées au peuple tlicho. J'estime que l'accord est généreux. Il lui accorde les ressources, financières et autres, pour lui permettre d'établir un partenariat et de se bâtir un avenir dans notre fédération.
Malheureusement, ces éléments positifs de l'accord se perdent dans un dispositif législatif qui pose de graves problèmes au niveau national. De façon générale, nos préoccupations tiennent aux conséquences de l'accord pour la gouvernance du pays et au fait qu'il compromet dans une certaine mesure la capacité du Canada d'exercer sa souveraineté au niveau international.
Si nous nous opposons à l'accord, c'est par crainte qu'il n'entrave à l'avenir la gouvernance au Canada. En outre, la mise en vigueur de l'accord créera un précédent qui réduira de façon significative les compétences constitutionnelles fédérales dans le Nord et compliquera également l'exercice des compétences du Canada au niveau international. De plus, d'importantes dispositions de l'accord, notamment celles qui se rapportent à la primauté et à l'application simultanée des lois ainsi qu'aux conflits de compétence, sont entachées de contradictions internes et, en fin de compte, ne sont pas déchiffrables dans le cadre de l'accord même.
L'accord est l'aboutissement de deux séries de négociations distinctes. Les premières ont porté sur la revendication territoriale globale et relèvent de la politique fédérale de 1986 sur le règlement des revendications globales. À cet égard, l'accord présente des similitudes avec celui des Nisga'as. Les deuxièmes ont porté sur l'autonomie gouvernementale et sont liés à la politique gouvernementale de 1995 sur les droits inhérents. De ce point de vue, l'accord ressemble à celui de Westbank.
Le projet de loi met en vigueur l'accord tripartite du 25 août 2003 et lui donne la primauté sur la loi même et ses règlements d'application.
Il convient de rappeler que la Chambre a été saisie de l'accord et du projet de loi au moyen d'un avis de motion de voies et moyens, ce qui a pour effet de placer la Chambre dans une situation délicate puisqu'elle n'a d'autre choix que d'adopter ou de rejeter en bloc l'accord de 208 pages. La Chambre se voit dans l'impossibilité d'y apporter des amendements constructifs.
Bien que le projet de loi ait peu attiré l'attention du public, il concerne assurément l'accord le plus important examiné par le gouvernement canadien ces dernières années. Cet accord crée un troisième niveau de gouvernement autochtone qui exercera des pouvoirs concurrents qui, en fait, primeront sur ceux de la Couronne fédérale dans les domaines qui concernent le peuple tlicho.
En outre, l'État tlicho qui résultera de l'accord sera régi par une constitution tlicho qui pourrait avoir prépondérance sur les dispositions de la Charte canadienne en vertu de la Constitution elle-même. L'accord semble reconnaître, ou peut-être conférer au gouvernement tlicho certains pouvoirs en matière de relations internationales. J'estime qu'un certain nombre de dispositions de l'accord laissent à désirer et sont contestables du point de vue de l'intérêt public canadien.
Je me limiterai à énoncer quatre raisons pour lesquelles l'accord, dans sa forme actuelle, est préjudiciable aux intérêts à long terme du Canada. Premièrement, je parlerai de l'absence de finalité; deuxièmement, des empiètements sur l'autonomie internationale du Canada; troisièmement, de la confusion en matière de compétences; et, quatrièmement, de la confusion entourant l'application de la Charte comme instrument prioritaire du droit canadien.
En ce qui concerne l'absence de finalité, l'accord est généreux du point de vue des terres, des fonds et des ressources accordés. Il convient de signaler, comme l'a fait mon collègue, que les terres tlichos seront constituées, si j'ai bien compris, du plus vaste ensemble de terres contiguës appartenant à des premières nations canadiennes.
Ayant moi-même négocié des revendications, j'ai de la difficulté à voir quelles concessions le Canada a obtenues en retour.
Le chapitre 27.6.1 de l'accord prévoit que les Tlichos recevront également des avantages équivalents à ceux qui seront accordés, dans l'avenir, à tout autre groupe autochtone des Territoires du Nord-Ouest, par voie d'accord sur les revendications territoriales, d'accord sur l'autonomie gouvernementale, d'exemption en matière de pouvoir d'imposition ou par voie législative. Autrement dit, l'accord conclu avec le peuple tlicho n'est visiblement pas un accord final comme l'est l'accord avec les Nisga'a.
En ce qui a trait aux empiètements sur la souveraineté internationale du Canada, l'accord contient plusieurs dispositions dignes de mention concernant des questions internationales. Ce qu'il y a de remarquable dans ces dispositions, c'est qu'elles vont à l'encontre de la politique du gouvernement fédéral concernant la négociation des revendications globales. Aux termes de cette politique, les pouvoirs touchant la souveraineté canadienne ne sont pas négociables lorsque le gouvernement négocie des revendications globales ou des ententes sur l'autonomie gouvernementale.
L'article 2.9 de l'accord stipule que ce dernier ne limite pas le pouvoir du peuple tlicho d'être partie à un accord international, national, interprovincial ou inter-territorial, ce qui suggère par implication que le gouvernement tlicho peut être partie à de tels accords. En outre, l'accord renferme la disposition suivante, qui est remarquable et qui se passe d'explication. Il s'agit de l'article 7.13.2 que voici:
Avant d'accepter d'être lié par un traité international qui peut toucher un droit que l'Accord confère au gouvernement tlicho, à la Première nation tlicho ou à un citoyen tlicho, le gouvernement du Canada offre au gouvernement tlicho une occasion d'exposer, séparément ou dans le cadre d'une tribune, son point de vue au sujet du traité international.
L'article 7.13.4 prévoit la mise en place d'un mécanisme d'arbitrage entre le gouvernement du Canada et le gouvernement tlicho concernant les obligations découlant du droit international et les différents y afférant.
En outre, en vertu de l'article 7.13.5, le gouvernement du Canada est obligé de consulter le gouvernement tlicho avant de prendre position devant un tribunal international lorsqu'une mesure prise par le gouvernement tlicho donne lieu à une controverse juridique internationale.
Il découle clairement de ce fait que la compétence dont le gouvernement fédéral avait dit qu'elle n'était pas négociable a été négociée et, dans une certaine mesure, compromise. Donc, du point de vue du Canada, l'accord compromet la souveraineté internationale de notre pays.
Pour ce qui est du flou concernant les compétences, les dispositions de l'accord portant sur la future gouvernance de cette partie des Territoires du Nord-Ouest sont, selon moi, mal rédigées et, à divers égards, contradictoires.
On dirait que l'accord a pour objectif de créer un nouvel ordre de gouvernement autochtone ayant des pouvoirs concurrents, mais qui l'emportent sur ceux du gouvernement fédéral en ce qui concerne les questions relatives au peuple tlicho. Il est très clair dans le projet de loi que les dispositions de l'accord l'emportent sur la loi ou sur les règlements pris en vertu de la loi.
Malheureusement, l'accord lui-même renferme des contradictions internes. Cela entraîne une certaine confusion concernant les pouvoirs suprêmes et les pouvoirs concurrents du gouvernement du Canada, du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et du gouvernement tlicho.
L'accord traite des questions de compétence à plusieurs reprises et présente trois concepts différents de la suprématie. Premièrement, les articles 7.7.2 à 7.7.4 établissent la hiérarchie des pouvoirs comme suit: premièrement, les lois fédérales d'application générale; deuxièmement, les lois territoriales de mise en oeuvre des accords internationaux auxquels le Canada est partie; troisièmement, le droit tlicho; quatrièmement, les lois territoriales d'application générale; et cinquièmement, les lois fédérales spécifiques concernant le peuple tlicho.
Pourtant, dans le chapitre 2.8.3, on trouve une notion distincte de primauté, en ce sens que la loi de mise en oeuvre l'emporte sur les dispositions de toute autre mesure législative ou des lois tlichos. Or, dans le texte législatif, la définition de loi de mise en oeuvre renvoie à la fois à la loi territoriale et à la loi fédérale.
Autrement dit, cette disposition semble créer une hiérarchie tout à fait différente: premièrement, l'accord, deuxièmement, la loi fédérale de mise en oeuvre, qui est vraisemblablement ce projet de loi, troisièmement, la loi territoriale de mise en oeuvre et, quatrièmement, d'autres mesures législatives ou des lois tlichos. Cette hiérarchie va incontestablement à l'encontre des notions exposées dans les chapitres 7.7.2 à 7.7.4.
Troisièmement, dans le chapitre 2.10.7, encore une autre hiérarchie législative s'applique en cas d'arbitrage relativement à la compétence ou au pouvoir, et elle est entièrement différente. Cette hiérarchie est la suivante: premièrement, les lois fédérales d'importance nationale supérieure, deuxièmement, les lois fédérales donnant application à une obligation en vertu d'un accord international, troisièmement, d'autres lois fédérales, quatrièmement, les lois territoriales donnant application à des obligations du Canada en vertu d'un accord international, cinquièmement, les lois tlichos et, sixièmement, d'autres lois territoriales.
Le projet de loi a certes pour objectif général de faire en sorte que les pouvoirs du gouvernement tlicho d'adopter des lois soient concurrents à ceux du gouvernement du Canada et à ceux des Territoires du Nord-Ouest.
Compte tenu des dispositions que je viens d'énoncer, la difficulté est de déterminer comment et quand les lois du gouvernement du Canada l'emportent, et comment et quand les lois du gouvernement tlicho l'emportent, car de nombreuses définitions s'appliquent en cas d'incompatibilité. Cela ne présage rien de bon pour l'avenir, lorsque nous devrons déterminer quel gouvernement est responsable de quels secteurs d'activité.
Quatrièmement, concernant l'application de la Charte, on craint l'adoption de structures de gouvernance qui soient contraires à la Charte. L'objectif général du projet de loi, l'accord et la constitution tlicho semblent avoir des conséquences pour l'application de la Charte canadienne des droits et libertés au peuple tlicho. Bien que l'accord et la constitution tlichos parlent de compatibilité avec la Charte, ils ne disent pas qu'ils sont liés par la Charte.
Il convient de noter que la constitution tlicho elle-même est très claire. Dans le chapitre 3.1, on dit que la constitution tlicho, et non la Charte canadienne des droits et libertés, est la loi suprême de la nation tlicho. Cette disposition est clairement énoncée dans la constitution tlicho.
Honnêtement, la mesure législative en entier est loin d'exposer clairement le rapport constitutionnel qui existe entre la Loi constitutionnelle du Canada, la Charte et la constitution tlicho.
Ce cadre législatif crée une catégorie de Canadiens appelés Tlichos et impose un système électoral en vertu duquel seul un Tlicho peut être élu chef du gouvernement Tlicho. De plus, au moins 50 p. 100 des conseillers élus doivent être Tlichos. Si je comprends bien, pour être Tlicho, il faut d'abord être Indien de plein droit au Canada, inscrit et en règle. L'accord crée visiblement un système électoral distinct, fondé sur la race, ce qui soulève des questions relatives à l'application de la Charte.
Le Parti conservateur estime que l'autonomie gouvernementale doit s'inscrire dans la Constitution canadienne. Par mesure d'équité et d'égalité, les principes de la Charte doivent s'appliquer à tous les Canadiens. Le libellé d'autres revendications, par exemple celles des Nisga'as, stipule très clairement que l'autonomie gouvernementale autochtone instituée est assujettie à la Charte. Mais ce document ne le précise pas.
Je tiens à ce que ma position soit clairement établie. Le règlement à venir des revendications globales non résolues doit s'inscrire dans un cadre juridique clair, réalisant un équilibre entre les droits des autochtones canadiens et ceux de l'ensemble de la nation canadienne; plus particulièrement, les règlements négociés doivent réaliser un équilibre entre les besoins économiques et sociaux des autochtones canadiens et la nécessité pour le Canada d'instaurer de conditions sûres et définitives.
Les accords d'autonomie gouvernementale doivent s'appliquer de façon efficace et pratique dans notre cadre institutionnel et être en harmonie avec notre Constitution, de manière à ne pas nuire à la gouvernance future du Canada.
À nos yeux, l'accord n'a pas subi un examen adéquat à savoir s'il permet au Canada d'assurer l'application de ses prérogatives fédérales et internationales. À nos yeux, l'accord ne réalise pas un équilibre satisfaisant entre les besoins économiques et sociaux des Tlichos, d'une part, et la nécessité pour le Canada d'instaurer des conditions définitives et conformes à notre Constitution, d'autre part.
Nous soulignons que cet accord n'a pas fait l'objet d'un examen adéquat à cet égard, et qu'il n'est pas conforme aux intérêts supérieurs du Canada d'approuver un document contradictoire à sa seule lecture, qui augmentera la confusion dans les compétences nordiques et minera peut-être l'autorité fédérale et l'autonomie du Canada au plan international.
La façon dont le gouvernement a présenté ce projet de loi au Parlement, en y annexant cet accord, empêche la Chambre d'examiner un tant soit peu sérieusement les questions que je viens de soulever et qui ont une incidence juridique réelle. La Chambre des communes n'est d'aucune manière en mesure de se pencher sur ces aspects, à cause de la façon dont ce projet de loi a été présenté.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, il est de mon devoir de faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert, Le Service correctionnel du Canada; l'honorable député de St. John's-Sud—Mount Pearl, Les ressources naturelles.
[Traduction]
Monsieur le Président, les commentaires de mon collègue ont capté mon intérêt.
Je suis avocate moi aussi et je présidais le Comité des affaires autochtones lorsque la Chambre a été saisie du traité avec les Nisga'a. Le processus s'est soldé par la non-adoption des quelque 400 amendements que nous avions examinés dans cette enceinte. Tous ces amendements avaient été présentés par le prédécesseur du député d'en face.
J'ai écouté attentivement le député faire état de ses antécédents, et j'ai bon espoir que l'exercice ne sera pas futile. Je donne au député et à son parti le bénéfice du doute et je crois qu'ils posent des questions pour obtenir des clarifications. Je serais ravie de clarifier certains points. Si ceux-ci ne le sont pas dans les quelques minutes qui nous sont attribuées dans cet endroit, nous aurons assurément le temps nécessaire pour aborder toutes les préoccupations soulevées.
Le député a soulevé des préoccupations au sujet des obligations imposées par le droit international. Si ces préoccupations étaient fondées, elles seraient très sérieuses. Or, le Canada a élaboré l'article 7.13 de l'Accord des Tlichos, article portant sur les obligations en vertu du droit international, avec le concours du ministère de la Justice et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.
Chaque entente est unique et reflète les intérêts des parties à la table. Par conséquent, le texte de l'Accord des Tlichos ne constituerait pas nécessairement un précédent pour toute autre revendication territoriale ou entente d'autonomie gouvernementale. D'autres accords renferment des dispositions portant sur les obligations en vertu du droit international, notamment l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank ainsi que l'accord dont la Chambre est maintenant saisie.
Le député a soulevé des préoccupations quant aux répercussions de l'Accord des Tlichos sur les traités internationaux en vigueur et les traités internationaux qui pourraient être négociés par notre pays dans l'avenir.
L'Accord des Tlichos permet au Canada de conserver sa capacité de négocier, de mettre en oeuvre et de respecter les obligations découlant du droit international dans l'intérêt de tous les Canadiens, y compris les autochtones. Il incombe au gouvernement fédéral, et à lui seul, de représenter le Canada dans les affaires internationales.
Les dispositions relatives aux obligations en matière de droit international négociées dans cet accord fournissent l'assurance que le gouvernement tlicho exercera ses pouvoirs de façon compatible avec les obligations et les devoirs du Canada. Les dispositions, qui découlent de négociations, réduisent le risque que l'on exerce un droit inhérent à l'autonomie gouvernementale de façon incompatible avec la loi fédérale et les obligations qui incombent au Canada en vertu du droit international.
Les dispositions de l'Accord des Tlichos relatives aux obligations découlant du droit international sont des solutions mutuellement avantageuses garantissant au peuple tlicho qu'il aura vraiment voix au chapitre dans les décisions qui le touchent et que ses droits ne seront pas bafoués. En échange...
À l'ordre, s'il-vous-plaît. La secrétaire parlementaire devrait poser sa question. Plusieurs personnes souhaitent poser des questions.
Monsieur le Président, je désire simplement apporter des précisions sur les éléments soulevés.
Le député peut en tout temps demander une séance d'information sur le sujet. Nous lui donnerions avec plaisir. Nous aurons amplement d'occasions de...
Monsieur le Président, j'apprécie l'offre de séance d'information de ma collègue. J'ai déjà tiré profit de cette possibilité à ce sujet.
L'un des éléments les plus surprenants pour moi, et dont la Chambre devrait être mise au courant, est que les principes clés du gouvernement fédéral en matière d'autonomie gouvernementale sont on ne peut plus clairs: les pouvoirs liés à la souveraineté du Canada et aux relations extérieures sont des compétences non négociables.
Il est facile de comprendre pourquoi le gouvernement a adopté cette façon de faire au cours de la dernière génération. Si chaque première nation de notre dynamique fédération canadienne doit avoir un certain degré d'autonomie gouvernementale et si chacune de ces autonomies représente une immixtion dans les pouvoirs de la Couronne fédérale, il est facile de prévoir ce qui adviendra de notre nation.
Il est bien évident, dans le cas de cet accord en particulier, que certains éléments d'autorité internationale ont été conférés aux Tlichos. En fait, l'accord envisage la possibilité d'avoir recours à l'arbitrage pour régler ces différends. Il exige clairement que le gouvernement du Canada mène des consultations avant de prendre des engagements internationaux qui ont une quelconque incidence sur les droits des Tlichos.
Il s'agit peut-être d'une bonne chose pour les chefs et pour le peuple tlicho, mais est-ce une bonne chose pour la gouvernance du pays dans son ensemble? Voilà la question fondamentale.
Corrigez-moi si je me trompe, mais j'ai demandé précisément aux responsables de la négociation de cet accord s'il y avait des précédents de situations de ce type dans tout autre accord d'autonomie gouvernementale ou revendication territoriale globale. Je ne crois pas qu'il y en ait.
[Français]
Monsieur le Président, dans un premier temps, je voudrais féliciter mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, qui a fait une intervention très intéressante, surtout son parallèle avec les Cris. À mon avis, le gouvernement se doit de tenir compte de cette observation, et le Bloc l'a mentionné tout à l'heure.
J'ai un commentaire et une question. Le Bloc québécois est favorable à cette loi, surtout à cause du principe. En effet, ce qui domine dans la loi, c'est le principe d'autonomie gouvernementale. Même la ministre l'a souligné tout à l'heure: c'est la voie de l'avenir. D'ailleurs, toute la base de cet accord vient de cette autonomie. Les Tlichos forment un peuple et ils ont exprimé majoritairement leurs préférences: ils vont vivre dans leur milieu; ils vont vivre leurs traditions; ils vont orienter leur économie.
Comment mon collègue peut-il justifier son affirmation voulant que l'autonomie d'un peuple, ou l'autonomie du peuple tlicho par exemple, va gruger dans la souveraineté gouvernementale du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes une nation gouvernée par la Loi constitutionnelle. Aux termes de cette loi, la Charte canadienne des droits et libertés fait avancer et protège tous les droits des citoyens canadiens, où qu'ils vivent, qu'ils soient autochtones ou non-autochtones. Notre avenir en tant que nation doit s'appuyer sur l'application universelle de ce cadre; autrement, nous aurons un pays dans lequel les citoyens ont des droits disparates, des droits différents les uns des autres, ce qui empêchera une protection universelle de ces droits qui sont essentiels à la société canadienne et établis dans la Charte canadienne des droits et libertés.
Tous les droits des peuples autochtones sont également reconnus aux termes de l'article 35 de la Constitution. Nous croyons que ces droits doivent être conférés à l'intérieur du cadre de la Loi constitutionnelle et de la Charte et que cela conduira à une protection complète des droits à l'égalité, comme les droits des femmes, pour les autochtones et les non-autochtones.
En ce qui concerne le fonctionnement de notre système fédéral-provincial de gouvernement, la notion sur laquelle cet accord d'autonomie gouvernementale est fondé est celle des compétences concurrentes. Il n'y a rien de fondamentalement répréhensible dans l'octroi de pouvoirs concurrents au gouvernement du Canada et au peuple tlicho. Cela ne pose aucun problème.
La difficulté réside dans le fait que tout État fédéral ne pourra fonctionner de façon efficiente que s'il existe un mécanisme de règlement des conflits. C'est bien beau d'avoir des compétences concurrentes, mais dans ce cas, on doit avoir des règles claires de suprématie. L'une des choses que je dis aujourd'hui au sujet de cet accord, c'est qu'on n'y retrouve justement pas ces règles. Il a plusieurs définitions de ce qu'on entend par suprématie. Il est très difficile d'examiner cet accord et de comprendre quelles lois auront prépondérance.
Dans le cas d'une situation touchant le droit des femmes, par exemple, quelle loi s'appliquera? S'il y a incohérence entre une loi tlicho relative aux droits des femmes dans une collectivité tlicho et l'interprétation de la Charte relativement aux droits des femmes, ou ce qu'une loi fédérale dit à ce sujet, qu'est-ce qui prédomine à ce moment-là?
Quelle est la solution? La solution, c'est d'avoir des règles claires sur la façon de régler la question de la suprématie. C'est ce qui manque, notamment, dans cet accord.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais faire remarquer au député conservateur qui vient de parler que dans l'histoire de l'application des droits, on voit ce que l'on veut bien y voir. Par exemple, j'ai écouté ce qu'il disait au sujet de l'article 35. En réalité, on ne voyait rien au sujet des droits ancestraux qui ont été définis par de nombreux jugements de la Cour suprême du Canada.
Donc, il existe des explications à tout cela. On peut toujours essayer de garder cela au plus bas dénominateur commun mais la Commission royale sur les peuples autochtones, dans une recherche volumineuse qui a coûté 52 millions de dollars au gouvernement, a fait toutes les nuances nécessaires. Malheureusement, le gouvernement a mis cela sur des tablettes et je vois que les conservateurs n'ont pas plus lu ces documents que le gouvernement.
Que pense le député de la vision que l'on doit avoir, une vision qui fasse en sorte que les peuples autochtones retrouvent une place qui leur a été reconnue? Cette recherche a été faite par des négociations d'égal à égal. Il y a eu 10 années de discussions sur une entente, un sujet quand même limité. Tous les avocats ont travaillé à ce sujet et sont arrivés à une entente. Je pense que je connais cela. Cela fait 40 ans que je travaille dans le dossier autochtone et j'ai été négociateur autochtone durant les 20 dernières années.
Toutes ces clauses, négociées par un grand nombre de négociateurs et d'avocats, que l'on retrouve dans cette entente ont subi l'épreuve des négociations avec des gens qui, souvent, n'étaient pas ouverts à une reconnaissance des droits autochtones.
[Traduction]
Nous avons repris le débat et le député de Louis-Saint-Laurent a la parole, mais je crois que la question s'adressait au député de Calgary-Centre-Nord. La Chambre permet-elle au député de répondre à la question?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Ce sera la dernière question pour le député de Calgary-Centre-Nord.
Je ne veux pas prendre le temps de parole qui est alloué à mon collègue. Je suis disposé à répondre à la question tant et aussi longtemps que cela n'empiète pas sur le temps de parole de mon collègue.
Pour que les choses soient claires, je tiens à préciser que le temps imparti au député de Louis-Saint-Laurent recommencera à neuf après la réponse du député de Calgary-Centre-Nord
Monsieur le Président, je tenterai de répondre à la question du député.
L'accord comporte deux éléments: d'une part, le règlement d'une revendication globale, et de l'autre, une entente sur l'autonomie gouvernementale.
Je pense que le député comprend que mes commentaires concernent principalement les aspects de l'accord relatifs à l'autonomie gouvernementale.
Je pense que lui et moi convenons du fait que de tels accords doivent être négociés dans un climat de respect, et qu'un tel climat n'est pas facile à créer. Au bout du compte, l'avenir des premières nations au Canada doit reposer sur l'accès aux ressources et aux débouchés, ce qui leur permettrait de s'imposer en tant que membres actifs et à part entière de la fédération canadienne.
Là où je veux en venir, c'est que si nous mettons en oeuvre les dispositions de l'accord sur l'autonomie gouvernementale qui ne cadrent pas avec le fonctionnement de notre système fédéral, nous ne faisons avancer ni les intérêts des Canadiens autochtones, ni ceux des Canadiens non-autochtones.
Une fois de plus, la façon dont ce projet de loi a été présenté à la Chambre empêche d'office cette dernière et les députés ici réunis d'apporter à la structure d'autonomie gouvernementale les améliorations qui garantiraient un résultat idéal pour la bonne marche future de la gouvernance du Canada. Nous ratons l'occasion de le faire parce que ce projet de loi nous a été présenté comme une motion de voies et moyens. C'est tout ou rien; acceptez l'accord tel quel ou rejetez-le. Je pense que ce n'est ni dans l'intérêt du Canada, ni dans l'intérêt de la démocratie.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir aujourd'hui à la Chambre sur le projet de loi C-14, Loi mettant en vigueur l'accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale conclu entre le peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada et modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et d'autres lois en conséquence, lois concernées par le contenu de ce nouveau contrat social.
Avant d'élaborer sur le vif du sujet, je tiens à souligner que j'ai eu le plaisir de recevoir à mon bureau du Parlement le grand chef de la nation tlicho, Joe Rabesca. Il était accompagné par son négociateur en chef et plusieurs membres de son conseil. Le grand chef m'a alors expliqué que le peuple tlicho était en attente depuis 14 mois, moment de la signature de l'accord entre les parties pour mettre fin à ce chapitre de son histoire.
Le peuple tlicho, m'a-t-il souligné avec conviction, est désireux de poursuivre les démarches afin de réaliser l'autonomie gouvernementale tlicho. J'ai vu dans les yeux du grand chef cette lueur de fierté que j'ai saisie à maintes reprises dans ceux de plusieurs chefs autochtones québécois, comme négociateur des premiers peuples, face à la réalisation d'un nouveau contrat social pour eux, après 10 ans de difficiles négociations entre la première nation tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada.
L'entente tlicho précise des revendications territoriales, reconnaît et protège les droits d'exploitation de la faune, établit le gouvernement autonome et prévoit des fonds nécessaires. Je tiens à assurer le grand chef Rabesca que le Bloc québécois, dans cette Chambre ou au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand-Nord, va appuyer avec toute l'énergie nécessaire cette entente et faire en sorte que la législation fédérale soit conforme au contenu intégral de l'entente. Le peuple tlicho mérite un tel appui de notre part.
Le Bloc québécois est totalement favorable à un tel projet de loi mettant en vigueur l'accord définitif des Tlicho. Trois principales raisons justifient cette position.
D'abord, le Bloc québécois adhère tout à fait à l'idée du droit à l'autonomie gouvernementale pour les peuples autochtones, et cet accord, de fait, actualise le droit de ces derniers à se gouverner eux-mêmes. Ne serait-ce que sur cette base, nous devrions appuyer le principe sous-tendant l'ensemble de ce traité.
Deuxièmement, à 84 p. 100, les Tlicho se sont prononcés majoritairement en faveur par un référendum. Il serait donc mal venu pour des souverainistes de s'y opposer.
Troisièmement, cet accord constitue un excellent exemple d'autonomie gouvernementale.
De manière plus générale, le Bloc québécois se préoccupe des revendications autonomistes des autochtones. Il reconnaît les peuples autochtones comme des peuples distincts ayant droit à leur culture, à leur langue, à leurs coutumes et traditions, ainsi qu'à leur droit d'orienter eux-mêmes le développement de cette identité propre.
En résumé, ce que nous souhaitons pour les Québécois, nous le voulons aussi pour les peuples autochtones.
Le projet de loi C-14 est la dernière étape nécessaire pour mettre en vigueur l'accord tripartite signé. Le peuple tlicho est un peuple autochtone du Canada dont les terres ancestrales se trouvent dans les Territoires du Nord-Ouest. Environ 3 000 autochtones forment actuellement la nation tlicho, auparavant connue sous le nom de Dogrib.
Le peuple tlicho occupe un territoire situé entre le Grand Lac des Esclaves et le Grand Lac de l'Ours, au centre des Territoires du Nord-Ouest.
Il s'agit du premier accord dans les Territoires du Nord-Ouest qui vient combler les aspirations à l'autonomie gouvernementale d'une première nation et régler, en même temps, sa revendication territoriale.
L'Accord tlicho permettra de fournir un caractère de certitude en ce qui a trait aux droits, aux titres et aux obligations du peuple tlicho. Ce dernier accepte de ne pas exercer, ni affirmer de droits autres que ceux définis dans l'accord et ceux issus du Traité no 11.
Le gouvernement tlicho sera propriétaire d'un bloc de territoires d'environ 39 000 km2, adjacent aux quatre collectivités tlichos, ou entourant celles-ci, et qui comprend les ressources du sous-sol.
Le gouvernement tlicho recevra environ 152 millions de dollars, montant qui sera versé sur une période de 14 ans, ainsi qu'une partie des redevances annuelles découlant de projets de développement dans la vallée du Mackenzie.
Le titre de la plupart des terres qui se trouvent à l'intérieur des nouvelles limites des gouvernements communautaires tlichos sera transféré à ceux-ci. Les intérêts de tiers ayant tenure légale seront protégés.
Le gouvernement tlicho disposera de compétences législatives définies sur les terres tlichos et sur les citoyens tlichos habitant à l'extérieur de ces terres. Chaque collectivité tlicho aura un gouvernement communautaire établi par une loi territoriale.
Un gouvernement communautaire aura le pouvoir de promulguer des lois touchant des questions d'ordre municipal normales. Les citoyens tlichos auront, sous certaines réserves, le droit d'exploiter les ressources fauniques de l'ensemble de la région et ce, à tout moment de l'année.
Un office des ressources renouvelables sera mis sur pied afin de gérer la faune du Wekeezhii. Le gouvernement tlicho sera le gardien des ressources patrimoniales situées sur les terres tlichos.
En consultation avec le gouvernement concerné, le gouvernement tlicho peut nommer ou renommer des lacs, des rivières, des montagnes ainsi que d'autres éléments géographiques et endroits entièrement situés sur les terres tlichos ou dans les collectivités. Les nouveaux noms seront reconnus comme étant officiels.
En bref, l'accord donne aux Tlichos les outils permettant de réaliser leur autosuffisance financière. L'accord leur donne aussi plus de pouvoirs pour protéger leur mode de vie, stimuler la croissance économique et améliorer le bien-être de leur collectivité.
Étant donné la nature du projet de loi mettant en vigueur l'Accord tlicho, il nous semble que le rôle du Parlement est de débattre, d'accepter ou de rejeter le projet de loi. Nous n'avons pas à amender ce projet de loi. Il a été dûment endossé par les trois parties l'ayant négocié. Amender le projet de loi démontrerait, à notre avis, une attitude paternaliste que nous nous refusons d'endosser.
Nous tenons à rappeler que le Bloc québécois a endossé l'essentiel des recommandations de la Commission royale sur les peuples autochtones du Canada. Celle-ci énonçait une approche du concept d'autonomie gouvernementale basée sur la reconnaissance des gouvernements autochtones comme un ordre de gouvernement ayant compétence sur les questions qui les concernent au premier chef et le bien-être de leurs peuples.
De plus, l'ensemble du rapport se fondait sur la reconnaissance des peuples autochtones comme nations autonomes, occupant une place unique au Canada.
Félicitations au peuple tlicho et bonne chance.
[Traduction]
Madame la Présidente, l'étendue des connaissances du député sur le processus en fait rougir plusieurs d'entre nous. Il est tout à fait extraordinaire qu'il soit aussi bien renseigné.
Je connais Rae-Edzo et je promets d'apprendre Behchoko. Je connais aussi Snail Lake et je m'engage à essayer de retenir Wekweti. Ce sont les nouveaux noms que le député a mentionnés et que nous devons tous apprendre.
Étant donné les vastes connaissances du député, j'en profiterai pour l'interroger sur le statut actuel de la langue des Tlichos à l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest. Je crois comprendre que cette assemblée législative utilise régulièrement de sept à huit langues différentes simultanément; le français et l'anglais, bien sûr, mais aussi cinq ou six autres. Le député sait-il si en ce moment la langue Dogrib est utilisée régulièrement dans le système d'interprétation simultanée à l'Assemblée législative de Yellowknife? Je suis sûr qu'à l'avenir elle le sera.
[Français]
Madame la Présidente, sans avoir été au gouvernement tlicho, je suis convaincu que tout se passe dans la langue des Tlichos. Cette nation est encore très traditionnelle. Les Tlichos veulent se développer selon la connaissance de leurs ancêtres, sur un territoire qu'ils voudraient le plus moderne possible.
Ayant en tête le nom des compagnies minières qui ont appuyé la négociation, comme négociateur, cela me démontre que l'esprit de partenariat sur ce nouveau territoire autochtone sera développé largement. Cela veut dire que le peuple tlicho et les compagnies oeuvrant sur ce territoire peuvent développer le plus possible les entreprises qu'ils peuvent créer, et surtout permettre aux gens de travailler et de gagner leur vie honorablement en délaissant l'éternelle assistance sociale qui domine nos réserves.
On ne peut donc que se féliciter lorsqu'il y a chez nous, au Canada, ce genre d'entente, puisqu'en réalité on redonne à des peuples la fierté qu'ils ont toujours eue et qu'ils ont perdue bien souvent au contact des nouveaux arrivants.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Louis-Saint-Laurent pour son exposé intéressant sur la nation tlicho. Comme il l'a très bien mentionné, le Bloc québécois appuie ce projet de loi.
Personnellement, je suis très fier de constater que le gouvernement est disposé à reconnaître l'autonomie d'un peuple qui a sa propre identité, sa propre langue et sa propre culture. Par contre, je dois mentionner que je suis moins fier de ce même gouvernement qui a empêché illégalement le résultat d'un référendum qui s'est tenu au Québec en 1995 concernant l'accession à la souveraineté du Québec. J'espère que la démarche actuelle fera réfléchir l'ensemble des Canadiens sur l'aide que le Canada peut apporter à plusieurs cultures et à leur reconnaissance.
À mon avis, aucune nation ne peut évoluer en refusant l'identité des autres. On ne peut pas être tous identiques, évoluer dans un même moule et parler la même langue. Une nation ne se bâtit pas de cette façon. À mon avis, lorsque les identités sont bien reconnues, il se forme une unité de pensée bien supérieure à la domination par un pays majoritaire.
Je souhaite donc que la démarche actuelle pourra convaincre l'ensemble des Canadiens à accepter que les Québécois sont aussi différents et que le déroulement et le résultat d'un prochain référendum, qui sera tenu au Québec, soit respecté par le Canada dans son ensemble.
Madame la Présidente, j'ai apprécié le discours de ce député. Il a beaucoup de sensibilité sur le sujet des autochtones et des négociations. C'est très important d'avoir cela.
[Traduction]
Selon l'expérience du député, que se passe-t-il lorsqu'un négociateur entame des négociations? Donnons-nous une orientation aux discussions ou s'agit-il de véritables négociations sur une longue période? Lorsque nous regardons les différentes tables, qu'il s'agisse des questions sur les frontières ou des ententes sur le chevauchement, quel est le degré de complexité des négociations et que ressentent les négociateurs?
Je ne crois pas que bien des Canadiens comprennent le processus tripartite, qui diffère des projets de loi soumis à l'examen de la Chambre. Le Règlement nous oblige à appliquer ce processus dans le cas de ce traité, puisqu'il prévoit un pouvoir d'imposition. Nous devons donc le considérer en vertu d'une motion des voies et moyens. Comment en sommes-nous arrivés là? Le député pourrait-il nous faire profiter de son expérience dans ce genre de négociations afin d'aider les Canadiens à comprendre ce qui se produirait et les compromis qui sont faits avec le temps?
[Français]
Madame la Présidente, ce qu'on vient de me proposer équivaut à donner un cours d'une durée de trois heures à l'université. Je vais essayer de faire cela plus court.
Une opération de négociation, soit territoriale globale ou d'autonomie gouvernementale, est un moment extrêmement important pour des nations. La principale démarche, c'est d'abord d'informer les gens sur ce que l'on peut faire avec une négociation territoriale globale ou d'autonomie gouvernementale. C'est leur faire comprendre les concepts que nous allons véhiculer.
Pour des autochtones, les concepts que l'on véhicule dans une entente de négociation ne sont tout de même pas simples à comprendre, d'autant plus que, très souvent, les mots ne se traduisent pas. Certains mots n'existent pas dans la langue autochtone. Par exemple, le terme « négociation » n'a pas de traduction. On est obligés de décrire le geste. Or, quand on décrit le geste, cela dépend du descripteur.
L'autre élément important est que les gens choisissent ce qu'ils veulent. Souvent, ils n'ont pas une confiance innée envers leurs négociateurs. Ils se sont tellement faits avoir à maintes et maintes reprises qu'ils sont très prudents avec ceux-ci. Les gens veulent savoir et ils exigent donc que le négociateur leur explique très bien ce qu'il va demander pour eux à une table de négociations.
J'en passe une partie parce que ce serait trop long. Donc, quand on arrive aux négociations proprement dites, à partir d'un plan de négociation et d'un plan de communication, on s'organise pour faire participer chacune des communautés. S'il y a 10 communautés qui font partie de la négociation, il y aura peut-être 10 représentants qui, avec le négociateur, vont suivre tout le processus. Après cela, évidemment, on doit informer les gens régulièrement.
Donc, quand on voit qu'une négociation dure 10 ans, on est porté à croire que c'est énormément long. Toutefois, on sait que souvent les autochtones n'ont pas une science innée dans ce domaine-là. Dans ce sens-là, on a beaucoup de difficultés et cela prend du temps.
Je me souviens d'une fois, sur la Basse-Côte-Nord, où je disais souvent que l'on travaille en fonction des enfants de nos petits-enfants. Or, quand on connaît la mentalité du peuple autochtone qui est habitué à vivre au jour le jour et qu'on arrive avec de tels concepts, il est difficile de les embarquer à cet égard.
Le travail qui est effectué par le négociateur est davantage qu'un travail de simple négociation, c'est un travail d'animation sociale.
Enfin, tout cela s'accepte lentement, après des réunions d'information et aussi, à la fin, par voie de référendum.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au nom du Nouveau Parti démocratique au sujet du projet de loi C-14. Je me réjouis particulièrement de représenter mon parti et d'exprimer notre position sur le projet de loi car il porte sur une question fondamentale qui me tient particulièrement à coeur, à savoir l'émancipation éventuelle du peuple autochtone.
Le projet de loi met en vigueur un accord qui a été péniblement négocié entre les parties pour régler les questions de l'autonomie et des revendications territoriales des Tlichos dans les Territoires du Nord-Ouest. Je me réjouis aujourd'hui d'entendre la position du député du Bloc québécois et celle que partagent les députés du Parti libéral lorsqu'ils parlent en faveur du projet de loi et expriment leur accord pour que la Chambre des communes reconnaisse les aspirations légitimes et les objectifs de liberté et d'autonomie de ce peuple.
Qu'il n'y ait aucun doute. Les Tlichos réunissent toutes les conditions pour être reconnus, non seulement comme une nation, mais aussi comme un peuple. Ils possèdent leur propre langue, et une culture, un patrimoine et une tradition d'une grande richesse. Ils possédaient et possèdent encore des terres et des assises territoriales qui sont plus anciennes que la Confédération et qui sont bien antérieures à l'arrivée des Européens sur ce continent, en termes non pas de centaines mais bien de milliers d'années.
Je suis heureux de présenter la position du Nouveau Parti démocratique selon laquelle le projet de loi devrait rapidement franchir la présente étape à la Chambre et être renvoyé à un comité où, je l'espère, il recevra une attention aussi favorable.
Cependant, j'ai été déçu d'entendre les remarques et les critiques exprimées par le représentant de l'opposition officielle, le député de Calgary—Centre-Nord. J'ai une impression de déjà-vu car l'un des moments dont je suis le plus fier de toute ma carrière de député à date est d'avoir eu la possibilité de jouer le rôle de promoteur et de porte-parole de l'entente conclue avec les Nisga'a, qui est le seul autre traité contemporain ou moderne sur l'autonomie et l'assise territoriale qui a été signé au cours des dernières années.
Nous avons eu le plaisir de voir aboutir le projet de loi à cet égard. De toute ma carrière, je n'ai jamais été aussi fier que lorsque j'ai pris la parole et que j'ai voté pour ce projet de loi, mais nous avons dû nous lever 472 fois de plus parce que le Parti réformiste de l'époque s'opposait au droit à l'autonomie des peuples autochtones. Le Parti réformiste et, par la suite, le Parti allianciste, a fait tout ce qu'il a pu pour bloquer l'entente avec les Nisga'a, surtout en ayant recours à la pure méchanceté politique, en proposant 472 amendements au projet de loi, afin, de toute évidence, de le bloquer, de le retarder, de le différer.
Je suis déçu de voir que les choses se répètent, en ce sens que nous constatons une opposition à ce qui devrait être un projet de loi accepté à l'unanimité. Je ne suis pas convaincu que nous ayons le droit, nous les députés de cette Chambre, de nuire à l'adoption du projet de loi. Le projet de loi résulte d'une négociation entre le peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et des représentants du gouvernement fédéral, et l'accord a été conclu.
Le projet de loi que nous adoptons aujourd'hui ne ferait que donner effet à un accord déjà conclu. Nous perpétuerions donc le paternalisme qui a accablé les peuples autochtones en rouvrant l'accord pour dire que nous n'autorisons pas l'attribution aux Indiens de tel ou tel territoire ou de telle ou telle somme. Ce n'est pas notre rôle. De telles déterminations n'ont pas à venir d'un groupe de blancs en vestons et cravates.
Il s'agit de l'aboutissement d'un long processus de négociations délicates. Un processus laborieux et exhaustif a en effet permis la ratification des accords par les quatre collectivités du territoire traditionnel du peuple tlicho. À la présente étape, les Tlichos ont simplement besoin de faire reconnaître l'accord et de bénéficier d'une loi habilitante pour qu'il soit pleinement et clairement en vigueur sur le territoire traditionnel du peuple tlicho.
J'ai l'impression que c'est toujours Tom Flanagan qui formule la politique autochtone du Parti allianciste canadien. Les progressistes-conservateurs doivent se retourner dans leur tombe collective, si leur parti est réellement défunt, à voir l'opposition que suscite ce projet de loi aujourd'hui. Voilà qui est triste.
La façon de voir de ceux qui s'opposent à l'émancipation des peuples autochtones est reflétée dans le titre du livre de Mel Smith, l'un des principaux conseillers en affaires autochtones de l'Alliance canadienne: Our Home or Native Land. L'auteur du livre conteste toute revendication territoriale en soutenant que cela créerait un troisième ordre de gouvernement qui, pour une raison ou pour une autre, serait au dessus des lois fédérales. Voilà comment on sème la peur, tout comme on vient de le faire ici durant 20 minutes.
L'Alliance canadienne voudrait nous faire croire que, d'une certaine façon, ce traité moderne aurait prépondérance dans les affaires internationales, que cette nouvelle première nation aurait droit de représentation à l'étranger et aurait prépondérance relativement au gouvernement fédéral. On peut trouver réponse à toutes ces objections dans le projet de loi, si on veut bien se donner la peine de le lire. Aucune de ses dispositions ne permet de contester la suprématie du gouvernement fédéral. Il n'y a aucun doute sur le fait que l'autorité des Tlichos s'exercera sur des arrêtés locaux et des matières relativement secondaires.
Les droits d'imposition prévus dans le projet de loi en constituent peut-être l'élément financier le plus important. Étant donné que le droit d'imposition a trait aux dépenses, le projet de loi doit être précédé d'une motion de voies et moyens. Cela relève de la simple procédure parlementaire. Il n'y a rien de menaçant à une motion de voies et moyens présentée par un ministre avant des questions de dépenses. C'est ainsi que la Chambre fonctionne.
Il y a maintenant sept ans que je siège à la Chambre; j'ai dû écouter des prises de position passablement radicales de la part du Parti réformiste, puis de la part de l'Alliance canadienne, et maintenant de la part de leur nouvelle incarnation, le Parti conservateur, en opposition à ce projet de loi . Je me rappelle l'opinion terrible du porte-parole pour les affaires autochtones qui était là à mon arrivée, selon laquelle vivre dans une réserve indienne, cela équivalait à vivre sur une île des mers du Sud aux frais d'un oncle riche. Telle était l'opinion éclairée de l'Alliance canadienne à l'époque.
D'autres ont affirmé que ce n'était pas parce que notre pays n'avait pas connu de guerres indiennes que les autochtones ne sont pas une population vaincue; autrement, pourquoi vivraient-ils dans ces réserves perdues dans lesquelles nous les avons confinés? Nous retrouvons de tels propos dans le hansard. Telles étaient les opinions défendues à l'époque par les alliancistes, et celles-ci ne semblent pas être beaucoup plus éclairées aujourd'hui.
Je ne parviens pas à imaginer que l'on puisse s'opposer à un accord d'autonomie gouvernementale qui aura pour conséquence concrète de soustraire une nation à la tyrannie de la Loi sur les Indiens. Nous devrions célébrer un tel événement qui survient aujourd'hui à la Chambre des communes, et non pas chercher des moyens d'y faire obstacle.
Tout le monde sait sans doute que la Loi sur les Indiens est dépassée, que c'est une mesure législative paternaliste qui est indigne de tout régime démocratique moderne. Toutes les fois qu'une première nation, comme le peuple tlicho et les Dogribs visés par le traité no 11, parvient à échapper à l'application de cette loi oppressive, nous devrions le célébrer.
Ceux qui ne sont pas très versés dans la question des affaires autochtones ne savent sans doute pas que la Loi sur les Indiens prive essentiellement les premières nations de leurs droits. J'ai entendu le député de Calgary-Centre-Nord dire que nous ne voulons pas créer une série de privilèges fondés sur la race, comme si le peuple tlicho aura maintenant des privilèges que n'ont pas les autres Canadiens blancs. En réalité, l'odieux élément lié à la race, c'est le fait que la Loi sur les Indiens domine toujours la vie d'un million de Canadiens en 2004. C'est cela la vraie tragédie, et c'est à cela qu'il faut s'attaquer.
Nous croyons que les parties intéressées à la revendication territoriale et à l'accord d'autonomie gouvernementale ont été pleinement informées durant le processus de ratification. Je sais que tous les habitants du territoire sans exception ont été informés et consultés relativement à la ratification de l'accord tel qu'il est libellé aujourd'hui.
Ne nous y trompons pas. La négociation a donné lieu à pas mal de compromis. Je ne crois pas que tous aient obtenu la totalité de ce qu'ils voulaient, mais telle est la nature d'une négociation. Les parties doivent faire des compromis et coopérer.
Tout ce qu'il importe de savoir, c'est que toutes les parties directement touchées par cet accord en sont satisfaites. Cela comprend le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, les mines de diamants qui se trouvent dans ce secteur, les titulaires des droits relatifs aux ressources, les négociateurs du gouvernement fédéral et, surtout, les représentants des Dogribs visés par le traité no 11.
Nous ne trouvons aucune faille dans le projet de loi. Nous estimons que notre devoir consiste à prendre acte de l'information donnée par les autorités directement touchées par cela et à faire tout ce que nous pouvons pour assurer l'adoption rapide de cette mesure.
Nous devons profiter de l'occasion qui se présente. Le gouvernement minoritaire actuel pourrait être éphémère. Ce serait terriblement injuste de laisser l'occasion nous filer entre les doigts ou de faire de l'obstruction qui retarderait les travaux au point où nous manquerions de temps. Dès février ou mars, des élections pourraient être déclenchées; Dieu nous en garde, mais c'est ce qu'on dit. Il nous reste donc peu de temps pour que le projet de loi C-14 franchisse l'étape actuelle à la Chambre, soit examiné par le comité, passe la troisième lecture, soit débattu par le Sénat, et ainsi de suite. Nous savons tous que le parcours peut être semé d'embûches lorsqu'il se trame des mauvais coups politiques.
Nous sommes heureux que le peuple des Nisga'as ait pu enfin obtenir la justice sociale. Il aura fallu un siècle de négociations pour en arriver là, depuis le jour où les Nisga'as se sont rendus en pirogue jusqu'à Victoria pour y faire valoir leurs revendications et se sont fait refuser l'accès à l'assemblée législative.
Il y avait beaucoup d'émotion dans l'air, du moins pour moi, lorsque la Chambre a débattu la question. Les Nisga'as ont été bien accueillis à la Chambre des communes par la plupart des partis politiques qui s'y trouvaient. Dans son ensemble, le débat a suscité l'approbation des députés et le traité a fini par être ratifié.
Ces traités modernes sont difficiles à conclure parce qu'ils ont deux composants, comme on l'a si bien fait remarquer. Il ne s'agit pas seulement de répondre à une revendication territoriale, mais aussi de conclure un accord d'autonomie gouvernementale. La négociation s'articule donc autour de la vaste notion de l'autodétermination. Elle porte sur la reconnaissance d'un peuple, de sa langue et de sa culture ainsi que sur son droit d'adopter ses propres lois et d'être maître de son destin. C'est ce qui rend toute la démarche vraiment stimulante et encourageante.
Je ne veux pas trop entrer dans les détails. On se doute déjà des intentions du caucus du NPD à l'égard du projet de loi. Nous le trouvons tout à fait satisfaisant. Il s'agit d'un accord qui a été conclu à l'initiative des principaux intéressés. La consultation et la ratification se seront déroulées selon les principes de la justice naturelle. La population a parlé, et je crois qu'il nous revient maintenant de tenir compte de son message. Nous devons reconnaître que le temps est venu de suivre cette voie et passer aux actes dès la présente session du Parlement.
Le caucus du NPD appuie le projet de loi.
Madame la Présidente, je ne sais pas au juste par où commencer, tellement le député socialiste a dit de choses sur lesquelles je ne suis pas d'accord.
D'abord, le député a tenu des propos très désobligeants au sujet de l'intervention du député de Calgary-Centre-Nord. J'invite n'importe qui à lire les interventions du député du Nouveau Parti démocratique et du député de Calgary-Centre-Nord. Selon moi, elles ne se comparent pas. Tout être de bonne foi reconnaîtra que le député de Calgary-Centre-Nord a proposé une analyse exhaustive et approfondie.
Le député néo-démocrate a dit qu'il ne voulait pas entrer dans les détails. Je me demande s'il a lu l'accord de 208 pages, alors que le député de Calgary-Centre-Nord l'a lu et analysé, comme son intervention le prouve hors de tout doute. Chose curieuse, le député socialiste conteste notre droit d'examiner l'accord sous prétexte qu'il a été négocié. Depuis quand le Parlement canadien et la Chambre des communes ont-ils abdiqué leur responsabilité d'apporter ce qui est d'après moi une importante modification constitutionnelle et d'en débattre et de l'étudier ensuite? Nous avons parfaitement le droit de le faire.
Il est même allé jusqu'à dire que nous ferions preuve d'arrogance si nous ouvrions ou examinions un accord qui a déjà été négocié. Je ne sais pas qui a négocié cela au nom du gouvernement du Canada. Chose certaine, ni moi-même ni aucun de mes collègues de ce côté-ci ne leur avons jamais donné un chèque en blanc pour négocier une chose d'une telle importance pour le pays.
Je crois qu'il a tout à fait tort. Je n'approuve pas ses observations négatives et elles sont très loin de me plaire. Il s'interroge sur le droit qu'ont des hommes blancs vêtus d'un complet d'examiner cela. Je n'aime pas l'allusion au fait qu'en qualité d'hommes, nous avons moins le droit, ou qu'un Caucasien a moins le droit, de commenter ce projet de loi ou n'importe quel autre , ou n'importe quel traité ou amendement constitutionnel. Nous avons tous les droits.
Qui figure aussi sur sa liste de personnes ou d'organismes qu'il n'aime pas et qui ne devraient pas commenter ceci? Il est complètement à côté de la plaque. Lui et son parti devraient étudier très soigneusement l'intervention du député de Calgary-Centre-Nord. Il a effectué une analyse approfondie de la question et il a soulevé des préoccupations très raisonnables à propos de cette question.
Je me souviens que la secrétaire parlementaire a indiqué que nous étudierions ces questions à l'étape de la seconde lecture, et c'est bien ce que nous devrions faire. Les députés du Nouveau Parti démocratique décideront peut-être de ne pas y participer. Si c'était de l'arrogance de leur part que d'examiner les détails de l'accord, ils devraient s'abstenir de participer aux travaux du comité. Toutefois, de notre côté, nous ne le ferons pas, en raison de la critique raisonnable et incisive faite par le député de Calgary-Centre-Nord.
Madame la Présidente, je ne comprends pas bien pourquoi il n'arrête pas de m'appeler le député socialiste. Je pourrais l'appeler de bien des façons, aussi. Je ne sais pas si c'est parlementaire ou non, mais, en réalité, cela ne me dérange pas tellement. Le...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Ce député ne cesse d'appeler notre parti l'Alliance canadienne. Il sait que notre parti s'appelle le Parti conservateur.
Madame la Présidente, ces gens ont tué les progressistes-conservateurs. Ils ne semblent pas du tout à leur place au sein de ce parti.
Le gouvernement tlicho aura un éventail défini de compétences législatives. Celles-ci sont clairement énoncées dans l'accord. La primauté en matière de compétences a été très soigneusement énoncée après avoir été pensée par d'autres dans le cadre d'un processus de réflexion éprouvant, qui a duré dix ans, alors que les personnes concernées avaient négocié des façons de ne plus être soumises à la Loi sur les Indiens.
En fin de compte, nous devrions tous travailler en vue de l'abrogation de la Loi sur les Indiens. Cette loi est indigne de toute démocratie occidentale. Nous devrions avoir honte sur la scène internationale que le ministre des Affaires indiennes contrôle pleinement la vie des peuples des premières nations du Canada, faute d'accords comme celui-ci.
Je ne sais pas si le député comprend. Les gens ne peuvent pas jouir des ressources de leur territoire traditionnel ou de leur réserve. La Loi sur les Indiens précise les substances que les premières nations peuvent utiliser à des fins de développement économique, par exemple du sable, du gravier, de la glaise et quelques autres substances. Elle omet l'or, le pétrole, le gaz, les minerais de toutes sortes, le molybdène. Elle omet toutes ces substances.
Tant qu'un accord comme celui-ci n'est pas en vigueur, les membres des premières nations ne peuvent absolument pas espérer se sortir des conditions dignes du tiers monde dans lesquelles ils vivent, dans les réserves où ils ont été installés conformément à la Loi sur les Indiens.
Voilà pourquoi des accords comme celui-ci sont si réconfortants et permettent à des générations d'autochtones de nourrir de l'espoir et de faire preuve d'optimisme. Il y a d'autres revendications en suspens qui suivent péniblement leur cours dans le cadre d'un processus atrocement lent. Nous reprochons au gouvernement fédéral de ne pas s'être montré plus ouvert et généreux lors des négociations, à la lumière des décisions rendues par la Cour suprême au sujet des titres autochtones, de l'utilisation des ressources par les autochtones et ainsi de suite. En fait, le gouvernement ne tient pas compte des décisions rendues dans les affaires Delgamuukw, Sparrow et Corbiere et dans un certain nombre de décisions rendues récemment. Le gouvernement s'en tient à des directives stratégiques qui datent des années 70, au moment des négociations sur les revendications territoriales globales.
C'est presque un miracle que quelqu'un se rende jusque-là, en dépit de tous les obstacles qu'il lui faut surmonter en cours de route, le moindre n'étant pas l'opposition catégorique du Parti réformiste, de l'Alliance canadienne et de certains députés de l'actuel Parti conservateur au principe de l'autonomie gouvernementale. Ces députés semblent penser qu'en établissant l'indépendance et l'autonomie gouvernementale des premières nations, on crée un troisième ordre de gouvernement qui sera en quelque sorte en concurrence avec les autorités législatives de la Chambre des communes, avec les assemblées législatives provinciales ou même avec les administrations municipales, ou qui aura préséance sur elles. Ce n'est tout simplement pas le cas.
C'est être alarmiste de laisser entendre que la Chambre des communes ou les élus fédéraux seront supplantés si ce projet de loi est adopté. Nous conservons nos pouvoirs, et il n'y a rien à craindre au bout du compte. Nous avons autorisé ce groupe d'autochtones à mettre en valeur leurs terres ancestrales et leur territoire traditionnel et à se soustraire à l'oppression de la Loi sur les Indiens.
Madame la Présidente, je voudrais demander une faveur au député, que mon collègue a appelé l'honorable socialiste. Si nous voulons rehausser le débat à la Chambre, nous devons être respectueux et écouter ce que les collègues ont à dire. Le député a soulevé des questions qui montrent clairement qu'il n'écoutait pas ce que je disais à la Chambre.
Par conséquent, situons ce document dans le contexte des accords internationaux. L'argument que j'ai fait valoir, que le député n'a manifestement pas suivi ou écouté, consistait à prendre le Protocole de Kyoto à titre d'exemple. Si le gouvernement du Canada entend signer le Protocole de Kyoto, l'article 7.13.2 de l'accord l'obligera à consulter au préalable le peuple tlicho. Que le député lise l'article. Il dit ceci: « Avant d’accepter d’être lié par un traité international », le gouvernement consultera. C'est ce que sous-entend l'accord. Le député a-t-il songé à cela?
En ce qui concerne d'autres questions comme les droits des femmes, les droits des femmes autochtones dans la société canadienne, j'invite le député à lire cet accord, à lire la constitution tlicho, à lire la Constitution canadienne et à dire à la Chambre que les droits des femmes seront protégés, qu'une femme tlicho aura les mêmes droits qu'une autre femme partout ailleurs dans la société canadienne. Ce n'est pas ce qu'on lit dans ce cadre législatif. C'est l'argument que nous faisons valoir. Cette question n'a pas été entièrement examinée dans l'intérêt supérieur du Canada.
Madame la Présidente, les travaux que j'ai effectués auprès des gens des premières nations m'ont sensibilisé à leurs coutumes et traditions, mais, compte tenu de mon éducation anglo-saxonne, il y a parfois des choses que j'ai du mal à comprendre.
J'ai rencontré un groupe de femmes autochtones considérées comme des anciennes. Elles m'ont dit que dans leurs collectivités, les femmes n'avaient même pas le droit de se porter candidate au poste de chef ou de membre du conseil. Plusieurs d'entre nous avons hoché la tête en disant que c'était honteux. Puis, une des femmes a dit que les hommes n'avaient pas le droit de vote. D'une certaine façon, leurs collectivités avaient réussi au cours de milliers d'années à établir un certain équilibre des pouvoirs qui a fonctionné pour eux, et qui peut ne pas nous sembler acceptable.
Dans ce cas, je souligne que la Charte des droits et libertés continue de s'appliquer. Personne ne porte atteinte aux droits humains fondamentaux que nous accordons à tous les citoyens. J'accepte le droit qu'a le député de soulever ces objections. Nous en traiterons plus en profondeur au comité lorsque nous ferons l'étude article par article et ligne par ligne du projet de loi.
J'ai écouté le discours du député. Tant le ton de son discours que ses propos peuvent nous laisser croire que le Parti conservateur s'oppose à l'entente concernant les Tlichos parce qu'il la considère trop généreuse.
Madame la Présidente, je suis heureuse de faire part de mon appui au projet de loi C-14, Loi sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho.
Cette mesure législative permettra d'établir de nouveaux liens de respect entre le Canada et les Tlichos. Je suis persuadée que l'accord que ce projet de loi met en oeuvre assurera le développement économique et social dans les collectivités tlichos qui sont très progressistes.
Je leur ai rendu visite dans le Nord il y a un peu plus d'un an. J'ai rencontré les chefs et j'ai vu certains des travaux de développement et visité certaines des mines de diamants. Du point de vue du développement des ressources humaines, il y a davantage de compétences autochtones parmi nos travailleurs, ce qui est positif pour tous les Canadiens et pour l'économie de l'un de nos territoires nordiques.
Le peuple tilcho est un peuple déné qui vit dans quatre collectivités situées au nord et à l'ouest de Yellowknife. C'est un ancien peuple qui a réussi à survivre malgré le climat rigoureux du Nord grâce à ses qualités d'adaptation, de détermination et de coopération.
Depuis plus de dix ans, le peuple tlicho participe à un processus global de négociations et de consultations. Nous savons que ce n'est pas un exercice facile, mais il atteste de la volonté des trois parties qui se sont présentées devant la Chambre afin d'obtenir la ratification finale par l'une des parties.
L'accord visé par le projet de loi C-14 est le résultat d'un processus long et important. Je pense que le niveau du débat actuel est important. Nous devons aider ceux qui cherchent des réponses, mais je suis très confiante que nous avons ces réponses.
Le projet de loi arrive à un moment propice de l'histoire canadienne. Il y a de toute évidence une volonté nouvelle, chez les dirigeants gouvernementaux, de régler de vieux dossiers autochtones. Afin d'aborder ces dossiers avec efficacité, le premier ministre a réorganisé les échelons supérieurs du gouvernement; il a notamment créé un secrétariat du Bureau du Conseil privé et un comité du Cabinet, et il a également nommé un secrétaire parlementaire. Tous se consacrent au dossier des affaires autochtones. Cette Chambre comme l'autre endroit poursuivent ce très important travail.
Il y a quelques mois, Ottawa a été l'hôte d'une manifestation historique, la Table ronde Canada-Autochtones, qui a permis à des représentants de douzaines de gouvernements, organismes et organisations de partout au Canada de tenir des discussions ciblées et productives. Le succès de ces discussions a poussé les participants à poursuivre leur collaboration par l'étude d'une gamme de questions autochtones à plusieurs tables sectorielles.
Afin de suivre les progrès réalisés, le premier ministre a promis qu'un rapport annuel serait présenté au Parlement. Il s'agit d'une autre instance. Ce n'est pas le Parlement, mais c'est un processus parallèle auquel peuvent participer de nombreuses personnes, de nombreux experts de la communauté autochtone.
Nous reconnaissons la complexité des questions autochtones, notamment le logement, la santé et le développement économique, mais l'objectif primordial du gouvernement est néanmoins clair: faire en sorte que les autochtones puissent participer pleinement et sur un pied d'égalité à la société canadienne.
L'accès à l'activité économique, par exemple, a longtemps été une chose difficile pour de nombreuses communautés autochtones. Ces dernières se heurtent à des obstacles importants, notamment le sous-développement de l'infrastructure, un accès limité au capital de risque et l'insuffisance de l'expertise entrepreneuriale. La qualité des services sociaux et de l'éducation a également été une source de problème.
Certaines de ces communautés ont relevé ces défis et continueront de mieux faire dans l'avenir.
[Français]
Malgré tout, depuis quelques années, un nombre croissant de collectivités autochtones ont trouvé des façons innovatrices de surmonter ces obstacles. Le plus souvent, leurs solutions s'appuient sur des partenariats avec les gouvernements, l'entreprise privée et d'autres collectivités.
[Traduction]
Par exemple, les Tlichos ont mis en place une série de partenariats visant à rendre leur collectivité plus prospère, plus progressiste et plus durable. Aujourd'hui les Tlichos exploitent de nombreuses coentreprises dans différents secteurs économiques. Ils gèrent leurs propres écoles et fournissent des services sociaux en vertu d'une entente avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
Je me souviens que mon collègue a posé une question au sujet du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et de l'utilisation de cette langue. Je crois que cette langue est utilisée. En fait, il s'agit d'une des sept ou huit langues qui sont utilisées officiellement au sein du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a ratifié à l'unanimité cet accord. Je me souviens d'être allée là-bas il y plus d'un an et d'avoir parlé à des membres du gouvernement territorial. Ils étaient très enthousiastes au sujet de la prospérité et du développement économique que cela apporterait à leur région.
Nous y sommes maintenant. Ils veulent conclure une nouvelle entente avec la population canadienne, une entente qui leur redonnera le contrôle de leur propre destinée. Pendant des siècles, les Tlichos ont formé un peuple autonome qui dirigeait ses propres affaires. Étant donné leur éloignement géographique, ils ont eu peu de contact avec les habitants du Sud. Tout cela a changé quand des plans ont été dressés pour exploiter les réserves pétrolières et gazières du Nord.
[Français]
Reconnaissant que leur mode de vie traditionnel était menacé, les chefs tlichos se sont engagés dans un projet ambitieux afin d'aider leur peuple à affronter un avenir incertain. Plutôt que de craindre l'inconnu, les Tlichos y ont vu une occasion de mieux comprendre tant la culture du Nord que celle du Sud. Cette nouvelle philosophie a été intégrée par le chef Jimmy Bruneau dans une expression qui décrivait le peuple tlicho comme étant fort comme deux peuples.
[Traduction]
Il ne s'agissait pas de simples paroles. Au début des années 1970 une école tlicho a été construite dans le village de Rae pour enseigner un programme biculturel. Les cours étaient basés à la fois sur des traditions autochtones et des traditions non autochtones. Quelques années plus tard, les Tlichos ont fait un autre pas important en établissant une compagnie de développement pour parrainer des entreprises privées. Plutôt que de se concentrer sur les profits, ces entreprises ont formé et embauché des Tlichos. La communauté a grandement bénéficié de l'innovation, de la compassion et de la planification rattachées à cette démarche que nous devons applaudir.
Vingt ans plus tard, quand on a découvert des diamants sur les terres ancestrales des Tlichos, la sagesse du chef Bruneau est rapidement devenu manifeste. Les Tlichos ont compris que les mines de diamants constituaient pour eux une excellente occasion. Ils ont donc mis à profit l'éducation biculturelle de leurs étudiants et l'expertise d'entreprenariat qu'ils avaient acquise dans des sociétés appartenant à la bande pour que la mise en valeur de cette ressource soit profitable pour eux.
[Français]
Les Tlichos ont alors négocié avec les sociétés minières Diavik et BHP Billiton des ententes sur les répercussions et les avantages qui prévoient l'accès à des emplois, des marchés de services, des programmes de formation et de bourses d'études.
[Traduction]
Les Tlichos ont également investi pour soutenir leur idée qu'ils forment un peuple moderne aux traditions solidement ancrées. Les revenus des sociétés Diavik et BHP Billiton ont été investis dans les communautés tlichos, dans des associations de jeunes, dans des programmes sportifs, dans des projets d'embellissement et dans l'infrastructure.
Parallèlement à ces projets, ils ont continué à appuyer les activités traditionnelles telles que Trails of our Ancestors, une expédition annuelle de dix jours en canoë. Cette expédition, menée par les aînés du peuple tlicho, regroupe jusqu'à 200 participants chaque année. Des gens de tous âges pagaient et campent ensemble sur les voies navigables et les terres traditionnelles. Ils pêchent et chassent ensemble en renouvelant leur lien étroit avec les terres qui les nourriront maintenant d'une nouvelle façon.
Le projet de loi C-14 rend hommage à cette communion en donnant au peuple tlicho la propriété de leurs terres traditionnelles. Ce projet de loi représente une étape clé pour les Tlichos et pour le Canada. Il donnera aux Tlichos l'accès aux ressources dont ils ont besoin pour soutenir leurs communautés. Le projet de loi C-14 représente également une occasion pour le gouvernement d'envoyer un message clair aux peuples autochtones de partout au pays disant qu'il est sérieux dans sa démarche de collaboration avec eux afin de bâtir un avenir meilleur pour leurs familles et leurs communautés.
Évidemment, la conclusion des accords sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale représente une étape clé vers l'atteinte de ces objectifs. Ces accords permettent aux communautés autochtones de participer à la vie économique dans le respect de leurs traditions, de leurs langues et de leurs cultures. Comme preuve de la valeur de ces accords, nous n'avons qu'à jeter un coup d'oeil au Nunavut et à la nation Nisga'a.
J'ai mentionné plus tôt que j'avais participé à la conclusion de l'accord avec la nation Nisga'a. Il s'agissait du premier accord intégré d'autonomie gouvernementale et de revendication territoriale. Le projet de loi C-14 est le deuxième. Je suis vraiment honorée d'avoir participé à ces deux accords spéciaux. Il y a eu d'autres accords, mais je crois que ce que nous faisons dans cette Chambre passera à l'histoire. Il ne s'agit pas que de mots, il ne s'agit pas que de dissections d'éléments juridiques. Ces accords représentent la fondation d'un pays, une vision de l'avenir axée sur des partenariats formés dans le respect, la collaboration et le compromis.
Le peuple tlicho n'a pas obtenu tout ce qu'il voulait dans le cadre de cet accord. Il n'a peut-être pas obtenu tout ce que le Canada ou le territoire ont proposé initialement. Les accords de ce genre sont le fruit de véritables négociations qui exigent des séances d'information et des consultations. Avec le temps on fait des compromis. Au bout du compte, cet accord, qui vise un vaste territoire, comporte des ententes sur les chevauchements qui ont été conclues de manière à plaire à tous les voisins. Ce n'est pas le cas de tous les accords présentés à la Chambre. Celui-ci s'applique à un vaste ensemble de terres contiguës et à ce que je sache tous les voisins sont contents.
Ces négociations ont été menées de bonne foi. Nous pouvons parler de ce processus et de la mise en oeuvre de l'accord dans cette enceinte. Comme dans le cas d'un traité international, il s'agit d'un processus de ratification. Les négociations avec les Tlichos ont été menées de bonne foi et de manière irréprochable. Le gouvernement du Canada les a présentées à la Chambre. Les Tlichos ont voté sur l'accord dans leurs collectivités et les résultats ont été remarquables. Ils ont été meilleurs que ceux que j'ai obtenus lors de mon élection, comme probablement bien d'autres députés. Il s'agissait d'une véritable représentation et l'accord a été ratifié par les principaux intéressés.
L'entreprise de services financiers Grant Thorton, une entreprise qui a très bonne réputation, a fait une étude approfondie des événements récents en Colombie-Britannique au chapitre des ententes de principe, des décisions des tribunaux et des politiques gouvernementales. L'étude a conclu que les traités se traduisent par des retombées et des avantages économiques importants pour tous les habitants de la Colombie-Britannique.
Nous pourrions probablement extrapoler à partir de cela. Lorsqu'on instaure un climat de certitude au moyen d'accords, on favorise par le fait même la croissance économique en renversant la situation qui se produit lorsqu'on n'a pas une idée précise des limites, des ressources, du processus employé par le gouvernement, des gens à qui on a affaire ou des gens en position d'autorité. Ces aspects ont été inclus dans l'accord qui a maintenant été ratifié par deux parties. Nous représentons la troisième partie.
Nous sommes dans une positon très particulière. Nous allons examiner le projet de loi à la Chambre puis il sera renvoyé à un comité. En tant que secrétaire parlementaire, de concert avec des députés ministériels, je fournirai des explications à ceux qui se posent des questions. Parfois, à la fin de la journée, il pourra arriver que cette compréhension se soit envolée. Cependant, nous ferons tous les efforts possibles pour la favoriser, car il est dans l'intérêt des Canadiens que nous procédions à ces ratifications et que nous menions notre tâche à terme.
Je n'apprendrai rien à personne en disant qu'il n'y a qu'une seule économie et que plus les peuples autochtones participeront et contribueront à cette économie, plus les Canadiens en profiteront.
Les Tlichos se sont préparés à mettre en oeuvre cet accord depuis près de 10 ans. Ils ont conclu des accords connexes avec leurs voisins autochtones, obtenu l'appui des autorités territoriales de Yellowknife et rédigé et ratifié une constitution. Ils ont fait preuve de capacités remarquables en négociant des ententes réciproquement profitables avec des partenaires des secteurs privé et public. C'est maintenant à notre tour de reconnaître ces grandes réalisations en établissant clairement en droit cette nouvelle relation avec les Tlichos basée sur le respect.
J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi C-14. Il y aura du temps pour poser des questions. Il y aura des moyens d'obtenir les réponses attendues. Cependant, j'espère que nous procéderons avec toute la bonne foi requise pour aller de l'avant dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Madame la Présidente, j'ai écouté la secrétaire parlementaire et j'ai de nombreuses questions.
Les Canadiens croient vraiment à l'autonomie gouvernementale pour les autochtones. Notre parti a même formulé une politique en ce sens. Nous sommes d'accord pour dire qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction.
La secrétaire parlementaire peut-elle cependant nous donner un point de comparaison par rapport à l'autonomie gouvernementale? Est-ce que ce serait semblable à un gouvernement municipal ou à un gouvernement provincial? S'agirait-il d'un gouvernement égal à notre gouvernement fédéral? J'aimerais en premier lieu que l'on m'explique de quel palier de gouvernement il s'agirait.
Les autochtones de notre province voudront un accord semblable si cela leur permet d'avoir l'IRM dans la réserve. La chose n'est pourtant pas autorisée, puisque cela violerait la Loi canadienne sur la santé. Comment nos peuples autochtones vont-il traiter de telles situations où il y a violation de la Loi canadienne sur la santé ou d'autres lois? J'aimerais savoir ce que la secrétaire parlementaire peut nous dire à ce sujet.
Madame la Présidente, avec le temps, nous serons en mesure de discuter de nombreuses questions et je suis prête à parler en privé avec n'importe quel député qui n'est pas satisfait des réponses données à la Chambre.
Le projet de loi touchant les Tlichos a deux principaux éléments. Il met en vigueur l'accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho et l'accord sur le traitement fiscal. Il faut également mentionner qu'il modifie d'autres lois en conséquence, soit notamment la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur l'arpentage des terres du Canada, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il couvre de nombreux domaines.
Notre collègue n'est pas sans savoir qu'il y a quatre grandes collectivités à l'intérieur du territoire et ces gouvernements tiendront des élections. Il y a une méthode aux termes de laquelle le nouveau gouvernement du peuple tlicho assumera les responsabilités confiées à l'heure actuelle à ces administrations communautaires.
Je suis persuadée que notre collègue sait qu'à l'heure actuelle, les habitants de cette région sont visés par la Charte canadienne des droits et libertés et qu'il y a des dispositions dans l'accord qui précisent que la charte s'appliquera. Dans ce cas-là, cela signifie qu'elle s'applique également à tous les membres de la collectivité tlicho tout comme à moi. Ainsi, ce projet de loi accorde une protection égale.
À l'intérieur des domaines visés par cet accord, en ce qui concerne les lois qui sont concurrentes ou prépondérantes, ce sont les lois fédérales qui priment. En fait, en ce qui concerne les traités internationaux, il y a de nombreuses dispositions de ce projet de loi qui traitent de cette question et je pourrais les énumérer et je suis persuadée que je vais les examiner avec ma collègue, la porte-parole de l'opposition officielle. J'attends avec impatience de le faire, car nous avons les réponses, mais je n'ai rien contre le fait que des questions soient posées.
Nous attendons avec impatience cette occasion, parce que le peuple tlicho souhaite dire à tout le Canada qu'il veut se joindre au Canada d'une façon qui célèbre son patrimoine, sa culture et sa contribution. Comme la députée le comprend, dans le cadre de l'autonomie gouvernementale, on trouve la capacité de fusionner les deux et d'avancer d'un point de vue économique.
J'ai entendu le parti de la députée dire, au sujet de l'accord conclu par le peuple tlicho, que cet accord allait créer un troisième ordre de gouvernement. Il importe que je m'attarde un peu à cette question. La Cour suprême n'a jamais reconnu l'existence d'un troisième ordre de gouvernement. Les accords sont négociés dans le cadre constitutionnel actuel du Canada et non pour créer un troisième ordre de gouvernement.
L'accord conclu par le peuple tlicho concerne les droits ancestraux du peuple tlicho, et les droits énoncés dans l'accord seront protégés par l'article 35.1 de la Loi constitutionnelle de 1982. Cet article reconnaît et confirme les droits ancestraux et les droits issus des traités. Des décisions judiciaires, comme celle de Delgamuukw, ont clarifié la nature des droits ancestraux et la protection qu'offre l'article 35. Toutefois, elles n'ont pas défini la portée totale de droits.
De plus, les tribunaux ont continué d'inciter les parties à s'entendre par la négociation. C'est ce que nous avons fait en l'occurrence au lieu de recourir aux tribunaux. Nous pourrions occuper les tribunaux pendant très longtemps et à grands frais pour tous ou nous pouvons négocier des accords équitables reconnaissant les droits inhérents des premiers habitants de notre territoire. L'accord conclu par le peuple tlicho a été négocié afin de réaliser l'objectif constitutionnel énoncé à l'article 35.1.
J'espère que cela apportera un début de réponse à ces préoccupations. J'accueille très favorablement cet accord, et je serais très heureuse de discuter avec tout député ne manifestant pas le même enthousiasme relativement audit accord. Je sais que c'est une chose qu'on peut faire à la Chambre.
Madame la Présidente, j'aimerais demander à la députée si elle peut nous assurer que les pouvoirs fédéraux auront préséance sur la disposition voulant que le gouvernement des Tlichos ait le pouvoir d'adopter ses lois au sujet des permis de récolte de poissons, de l'utilisation de l'eau pour l'aquaculture et d'autres activités, des limites de la récolte de poissons, de l'ouverture de la pêche et du matériel de pêche.
Nous avons tous été témoins du fiasco dans le Fraser cette année. On pointe du doigt les divers groupes en cause. Certains ont affirmé que les problèmes avaient été provoqués par les accords, mais peu importe. Si, dans une partie d'un cours d'eau, un groupe peut agir comme bon lui semble et l'État fédéral ne peut pas faire respecter ses lois, on s'attire des ennuis.
Une autre disposition me trouble encore plus. Elle dit que le gouvernement local établira les règles et les mesures d'interdiction relatives au transport, à la vente, à la possession, à la fabrication et à l'utilisation des armes et des matières dangereuses. Évidemment, il est hors de question dans la conjoncture que le gouvernement abandonne ses pouvoirs concernant la fabrication d'armes dans une région, peu importe qui dirige la province ou le territoire concerné. Il est à espérer que les lois fédérales auront préséance, mais ce n'est pas clair dans cet accord.
Nous avons de graves objections sur ces deux questions, et je suis certain que nous trouverons encore d'autres dispositions inquiétantes dans ce projet de loi.
Madame la Présidente, le député m'a posé toute une série de questions. Je ne vais sûrement pas pouvoir donner toutes les réponses en quelques minutes.
L'Accord Tlicho comprend, j'en donne l'assurance au député, des dispositions sur la gestion des terres et de l'eau. D'autres portent sur des questions énumérées par le député: égalité des sexes, accès, chasse et gestion de la faune, arbres, plantes, ressources forestières, droits relatifs à l'eau et gestion de l'eau, ressources souterraines, parcs nationaux et aires protégées, ressources patrimoniales, mesures économiques, fiscalité, principe d'un gouvernement tlicho et administrations locales tlichos. Il y a des dispositions financières, des pouvoirs ministériels, un calendrier de transition et des règlements.
Tout cela a été négocié. Si le député tient vraiment à en comprendre certains éléments, nous pouvons les revoir avec lui. Nous en aurons l'occasion.
Le pouvoir de légiférer est important pour le député, et c'est pourquoi je vais essayer d'aborder la question. Il se demande quelle est la relation entre les lois du peuple tlicho et les lois fédérales et peut-être même territoriales. Les pouvoirs législatifs du gouvernement tlicho seront exercés parallèlement à ceux du Canada et de l'administration territoriale. Cela appelle quelques explications.
Cet exercice simultané des pouvoirs aide à éviter les lacunes sur le plan législatif, au cas où le gouvernement tlicho n'exercerait pas les pouvoirs qu'il a négociés. L'accord prévoit que, en cas de conflit entre une loi fédérale d'application générale et une loi tlicho, la loi fédérale l'emporte. L'accord le dit clairement.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Okanagan—Coquihalla.
Je prends la parole aujourd'hui à propos du projet de loi C-14, le traité avec les Tlichos. Madame la Présidente, puisqu'il s'agit de ma première déclaration à la Chambre des communes, j'espère que vous me permettrez de rendre hommage à mes électeurs et à ma circonscription de Desnethé—Missinippi—Churchill River.
Cette circonscription s'étend sur plus de la moitié de la superficie de la Saskatchewan, environ 58 p. 100 de la masse terrestre de la province. C'est une énorme zone, un peu plus grande que l'Allemagne et un peu plus petite que la France. Je tiens à remercier sincèrement les électeurs de Desnethé—Missinippi—Churchill River et je leur promets que je vais faire de mon mieux en leur nom à Ottawa.
C'est difficile de se prononcer avec certitude, mais je crois que ma circonscription abrite davantage de premières nations que n'importe quelle autre au pays. Il y en a plus de 30. Ces choses là sont également difficiles à déterminer, mais puisque plus de 60 p. 100 de la population de ma circonscription est de descendance autochtone, je représente si non le plus, disons près du plus grand nombre de personnes de descendance autochtone que tout autre député ici.
J'ai grandi dans le nord de la Saskatchewan. Je viens de Meadow Lake. Bon nombre de mes amis les plus proches sont autochtones. Dans mes études de droit, je me suis principalement consacré au droit entourant les questions juridiques intéressant les premières nations. Je crois que mes antécédents et mes expériences me permettent de mieux comprendre certaines choses et m'habilitent à aborder cette question avec une certaine compréhension, fondée sur une expérience pratique et, aussi, des connaissances théoriques.
Avant d'entrer dans les aspects techniques du traité, je crois qu'il est prudent, d'abord, de replacer dans son contexte l'accord dont la Chambre est saisie. Le projet de loi C-14 ratifie l'accord conclu le 25 août 2003 entre les Tlichos et les gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest.
Une fois adopté, ce projet de loi donnera aux populations tlichos la propriété d'approximativement 39 000 kilomètres carrés entre le Grand lac des Esclaves et le Grand lac de l'Ours dans les Territoires du Nord-Ouest. En vertu du projet de loi, les Tlichos acquièrent aussi un pouvoir réglementaire participatif sur une zone beaucoup plus étendue. Le projet de loi est unique en ce sens qu'il s'agit à la fois d'un règlement global d'une revendication territoriale et d'un accord sur l'autonomie gouvernementale. L'accord crée un précédent dans les deux domaines et il orientera les règlements futurs des revendications territoriales et les dispositions relatives à l'autonomie gouvernementale dans tout le Nord.
Il convient aussi de signaler que la loi est relativement courte, mais qu'elle mettrait en oeuvre l'accord tripartite du 25 août 2003 et confirmerait la suprématie de cet accord sur la loi. Autrement dit, une fois adoptée, la loi mettrait en oeuvre les dispositions fort complexes énoncées dans l'accord de 208 pages et dans le bref accord fiscal.
Mon collègue de Calgary-Centre-Nord a déjà indiqué avec éloquence les principales raisons pour lesquelles notre parti s'oppose au projet de loi. De façon générale, ce sont les répercussions de l'accord sur les questions de gouvernance, plus particulièrement notre capacité en tant que pays à exercer notre souveraineté internationale, qui nous préoccupent.
Nous sommes aussi préoccupés par le fait que l'accord érodera la compétence constitutionnelle fédérale dans le Nord et compliquera de façon indue les compétences fédérales en ce qui a trait aux accords internationaux signés par le Canada. En outre, des dispositions importante de l'accord, plus particulièrement les compétences législatives parallèles, la suprématie et les conflits en matière de compétences, sont contradictoires et obscures à plusieurs égards.
Je suis aussi préoccupé par le fait que l'accord confère à la constitution tlicho la suprématie sur la Charte des droits et libertés. La constitution tlicho est censée être compatible avec la charte, mais une lecture minutieuse révèle que les citoyens et les autres personnes assujettis aux lois tlicho seront protégés par « des droits et des libertés égaux à ceux qui sont prévus par la Charte canadienne des droits et libertés », c'est-à-dire qu'ils sont supérieurs en droit.
Je suis aussi préoccupé par le fait que ce traité ne soit pas définitif. L'accord tente de faire ressortir qu'il est définitif, mais l'article 27.6.1 montre que ce n'est pas le cas. En effet, aux termes de cet article, si on accorde dans l'avenir dans un accord sur lesrevendications territoriales ou sur l’autonomie gouvernementale, ou dans une mesure législative à un autre groupe autochtone dans les Territoires du Nord-Ouest despouvoirs de taxation ou des exemptions qui confèrent à ce peuple de plus grandsavantages, le peuple tlicho obtiendra des avantages équivalents. Cet accord n'a donc rien de définitif.
Je suis également préoccupé par les dispositions étonnantes de l'accord traitant de questions internationales. L'article 2.9 de l'accord stipule que celui-ci ne limite en rien le pouvoir des Tlichos de conclure des « accords internationaux, nationaux, interprovinciaux et interterritoriaux ». On peut donc clairement en déduire que le gouvernement Tlicho possède le pouvoir de conclure des accords internationaux, fait presque sans précédent pour une entité faisant partie d'un État, sur notre planète.
Plus loin, l'article 7.13.2 de l'accord stipule:
Avant d’accepter d’être lié par un traité international qui peut toucher un droit quel’Accord confère au gouvernement tlicho, à la Première nation tlicho ou à un citoyentlicho, le gouvernement du Canada offre au gouvernement tlicho une occasiond’exposer, séparément ou dans le cadre d’une tribune, son point de vue au sujet dutraité international.
En substance, la disposition institue une obligation de consulter. Ce qui n'est pas clairement stipulé, c'est ce qu'il adviendrait si le gouvernement tlicho venait à conclure qu'il n'est pas en faveur du traité international en question. Le gouvernement serait-il tenu d'apporter des modifications à l'accord international? Telle est la question à laquelle le traité ne fournit aucune réponse claire. Le gouvernement non plus n'y a apporté aucune réponse claire.
Une autre source de problème, selon moi, concerne la confusion des compétences engendrée par l'accord.
La loi indique clairement que les dispositions de l'accord prévalent sur la loi elle-même et sur de nombreux règlements adoptés en vertu de la loi. Malheureusement, l'accord lui-même semble contenir des contradictions, qui engendrent une confusion au sujet des pouvoirs concurrents et de la primauté des pouvoirs du gouvernement du Canada, du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et du gouvernement tlicho.
L'accord traite de ces questions de chevauchement de compétences à au moins trois endroits et contient trois dispositions distinctes concernant la primauté. Les articles 7.7.2 à 7.7.4 établissent la hiérarchie suivante: premièrement, les lois fédérales d'application générale; deuxièmement, les lois territoriales de mise en oeuvre d'accords internationaux conclus par le Canada; troisièmement, les lois tlichos; quatrièmement, les lois territoriales d'application générale; et cinquièmement, des lois fédérales précises.
Autrement dit, les lois des Tlichos l'emportent sur les lois des territoires et sur les lois fédérales d'application particulière adoptées par la Chambre, ce qui a pour effet de subordonner les lois du Parlement aux lois tlichos.
L'article 2.8.3 crée un autre concept de primauté, dans la mesure où, en vertu de cette disposition, la loi de mise en oeuvre prévaut sur les dispositions de toute autre loi, ou de toutes autres lois tlicho. Or, la définition de la loi de mise en oeuvre renvoie aux lois territoriales et fédérales.
Selon cette hiérarchie, l'accord prévaut sur la loi de mise en oeuvre fédérale, sur la loi de mise en oeuvre territoriale et sur les lois tlichos, ce qui crée une contradiction apparente avec les articles 7.7.2 et 7.7.4.
Une troisième hiérarchie législative est créée à l'article 2.10.7, qui s'applique dans les cas d'arbitrage. Cette disposition établit la hiérarchie suivante: premièrement, les lois fédérales d'importance nationale supérieure; deuxièmement, les lois fédérales qui mettent en oeuvre des obligations résultant d'accords internationaux; troisièmement, d'autres lois fédérales; quatrièmement, les lois territoriales qui mettent en oeuvre des obligations internationales du Canada; cinquièmement, les lois tlichos; sixièmement, d'autres lois territoriales.
L'idée générale de l'article 7.7.1 est que le gouvernement tlicho a le pouvoir d'adopter des lois concurrentes à celles du gouvernement du Canada et du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
Le problème, qui me semble très évident quand on lit l'accord attentivement, c'est qu'il semble y avoir de multiples façons de déterminer quelle loi prévaut en cas de conflit.
Pour ces raisons, je voterai contre le projet de loi.
Madame la Présidente, permettez-moi de féliciter le député de son discours. Je lui souhaite de se plaire ici, dans la Chambre du peuple. Il connaît mieux que quiconque à la Chambre les tragédies que les autochtones vivent au Canada.
Durant le peu de temps que j'ai passé à soigner des autochtones dans certains des endroits les plus reculés du pays, j'ai connu des conditions que je n'avais pas vues depuis l'époque où je travaillais en Afrique. Certaines parties du Canada ressemblent au tiers monde. J'ai pris conscience du fait que, comme l'a dit le député, le système que nous essayons de faire fonctionner depuis si longtemps ne marche tout simplement pas.
Nous sommes saisis d'un projet de loi qui, s'il est adopté, nous l'espérons, permettra aux peuples autochtones de prendre en main leur propre système et de se distancer de l'archaïque Loi sur les Indiens, qui les empêche d'être maîtres de leur vie et de celle de leurs proches.
Ma question au député est la suivante: d'après son expérience, quel élément faudrait-il inclure dans le projet de loi pour établir un cadre de reddition de comptes? Est-il satisfait du cadre existant selon lequel les dirigeants autochtones doivent rendre des comptes aux membres de leur bande?
Madame la Présidente, j'ai visité des régions incroyablement éloignées de ma circonscription où les gens vivent dans une pauvreté absolue. Il est difficile de croire que des gens vivent dans de telles conditions au Canada.
Je suis heureux que le député soulève la question de la reddition de comptes et son importance pour l'avenir des autochtones. Je suis parfaitement d'accord. La reddition de comptes est une pierre angulaire fondamentale et il faut y accorder beaucoup plus d'importance que le gouvernement ne l'a fait.
Lorsque je parle d'obligation redditionnelle, je ne parle pas de l'obligation de rendre des comptes à des fonctionnaires d'Ottawa, à des gens du ministère des Affaires indiennes. Les chefs et les conseils de bande doivent rendre des comptes aux gens qu'ils représentent. La population des réserves doit pouvoir exiger des comptes de ses représentants officiels, les obliger à ouvrir leurs livres et à faire preuve de transparence en ce qui concerne les fonds que les chefs et les conseils de bande reçoivent, parce que ce n'est justement pas le cas actuellement.
À mon bureau de circonscription ou à celui d'Ottawa, je reçois presque chaque jour un appel de quelqu'un qui me raconte une histoire d'horreur au sujet d'un chef, d'un membre du conseil ou d'une autre personne qui s'approprie des fonds destinés aux membres de la réserve ou qui s'en sert pour s'acheter un nouveau camion ou autre chose. Nous entendons des histoires d'horreur absolument incroyables.
Le gouvernement doit, à l'égard des autochtones visés dans cet accord, mais aussi de toutes les administrations autochtones du Canada, établir de véritables mécanismes obligeant les personnes concernées à rendre des comptes non pas à des fonctionnaires d'Ottawa, mais à la population des réserves. Les administrations locales doivent rendre des comptes aux gens qu'elles représentent.
Madame la Présidente, j'ai une question pour le député de Desnethé--Missinippi--Rivière Churchill.
Je crois l'avoir entendu, au tout début de son intervention, observer qu'il estimait représenter la population autochtone la plus importante au Canada. Je l'ai entendu affirmer qu'il représentait le plus grand nombre de collectivités. J'aimerais qu'il répète cela, car je suis certain qu'il y doit y avoir quelque erreur. Peut-être pourra-t-il préciser ce point grâce à ses recherches, mais je crois qu'il y a beaucoup d'autres circonscriptions qui comptent des populations plus importantes et un plus grand nombre de collectivités. Pourrais-je avoir des précisions s'il vous plaît?
Madame la Présidente, j'ai dit que je pensais représenter un plus grand nombre de premières nations. Il y a plus de premières nations dans ma circonscription que dans toute autre au pays. Ma circonscription compte plus de 30 gouvernements de premières nations et 108 réserves, et ces chiffres sont assez élevés. Comme je l'ai dit, il est difficile de se prononcer de manière concluante sur ce genre de question, mais si je ne représente pas le plus grand nombre de personnes d'ascendance autochtone, j'en suis très près. Environ 60 % des personnes de ma circonscription sont d'ascendance autochtone.
Madame la Présidente, je félicite le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill de son formidable exposé.
Je crois que tous les députés conviendront que sa jeunesse ne sera pas un obstacle mais bien un avantage, tout comme le fait que sa circonscription compte un grand nombre de communautés autochtones qui lui tiennent à coeur et près desquelles il a vécu. Nous profiterons tous de son expérience personnelle et de ses compétences juridiques.
Le compte rendu de la Chambre montre clairement que le Parti conservateur du Canada a appuyé dans le passé non seulement le concept d'autonomie gouvernementale, mais les accords d'autonomie gouvernementale eux-mêmes. Il n'y a pas si longtemps, nous avons encouragé les autres députés de la Chambre à appuyer l'accord conclu avec la première nation West Bank. Nous avons également déclaré publiquement notre intention de procéder avec circonspection pour tous les projets de loi, pas seulement ceux visant l'autonomie gouvernementale, mais tous les types de lois.
J'aimerais lire la première phrase du projet de loi C-14, qui nous force à réfléchir et à réaliser ce dont nous sommes en train de parler. La façon dont le projet de loi a été présenté est assez claire. S'il est adopté, il donnera effet à une revendication territoriale et à un accord d'autonomie gouvernementale. En soi, une revendication ne signifie pas que tous ses attributs entrent pleinement en vigueur, qu'il s'agisse de la revendication d'un citoyen, d'une province, du gouvernement fédéral ou d'un groupe autochtone. Si ce projet de loi est adopté, tout ce qui y est revendiqué deviendra une réalité. C'est pourquoi nous avons à examiner sérieusement cette question.
Je félicite les gens qui ont travaillé sur l'accord d'autonomie gouvernementale. Nous nous félicitons de la notion d'autofinancement et de la notion de développement d'hydro-électricité, ainsi que du fait que les Tlichos pourraient atteindre sur leurs terres un niveau d'autosuffisance qui leur permettrait éventuellement d'exporter leur électricité au réseau électrique des Territoires du Nord-Ouest. Cela est très louable.
Je félicite les auteurs du projet de loi, qui est relativement simple. Il comporte 14 articles. Il est relativement facile à saisir.
Cependant, il comporte certains problèmes qui doivent être soulevés, comme par exemple le fait que cet accord ne soit pas irrévocable. Si d'autres accords d'autonomie gouvernementale devaient se présenter, qui aux yeux des Tlichos, sembleraient plus généreux, indépendamment de la définition actuelle ou des dispositions prévues par ce projet de loi précis, le tout serait remis en question. Ils supposeraient qu'ils peuvent s'attribuer d'office des éléments peut-être plus généreux de lois subséquentes. Cela pourrait engendrer une spirale financière destructive et un précédent que, selon moi, nous ne devrions pas appuyer par ce type de mesure législative. C'est un problème extrêmement sérieux que cet accord ne soit pas irrévocable.
Il faut également tenir compte de la question de la compétence internationale. Il ne peut y avoir aucun doute quant à la question de savoir qui possède la compétence internationale dans notre pays.
[Français]
Notre Constitution est très claire. Nous avons des champs de compétence pour le gouvernement fédéral, pour les gouvernements provinciaux et pour les individus. Notre Constitution est très claire et malgré cela nous avons des problèmes.
Nous avons vu hier et aujourd'hui le problème entre le premier ministre du Canada et celui de Terre-Neuve, cela, juste avec une partie de notre Constitution, celle traitant de la péréquation. C'est un problème si grave qu'on ne peut pas poursuivre une rencontre entre le premier ministre fédéral et les premiers ministres des provinces. Cela juste à cause d'un petit article de notre Constitution.
Nous n'avons alors pas besoin d'un autre palier de gouvernement qui prendrait en considération le dossier des affaires étrangères.
Les affaires avec les autres pays partout dans le monde sont maintenant très complexes. En effet, nous sommes aux prises avec une situation concernant un autre pays européen: ce pays a réclamé une de nos îles située au Nord du Canada, et nous n'avons pas encore trouvé de solution à cet égard.
Imaginez le problème, si nous avons un tel projet de loi qui n'est pas très clair quant au dossier des affaires étrangères!
[Traduction]
C'est un trop gros risque d'avoir autant d'incertitude dans un domaine aussi important que les relations internationales. Même dans les champs de compétence fédéraux et provinciaux soi-disant les plus simples, nous voyons des aspects très complexes qui donnent lieu à un débat dans cette Chambre entre les provinces et le gouvernement fédéral qui dure des jours et des semaines. Il me semble inconcevable de vouloir créer un autre ordre de gouvernement qui ne ferait qu'ajouter à la complexité de la réalité constitutionnelle.
Je n'ai rien contre les braves gens qui désirent faire adopter cet accord. Je suis heureux de voir que ce document supprime en grande partie l'application de la Loi sur les Indiens qui est désuète, et nous pouvons même nous demander si cette loi a jamais servi la cause des peuples autochtones.
L'accord renferme des aspects positifs, mais les aspects négatifs sont trop gros pour ne pas en tenir compte. Je veux voir le peuple tlicho devenir prospère, autosuffisant et réaliser ses aspirations. C'est ce que nous voulons tous.
Qu'il s'agisse de prospérité ou de pauvreté, ces deux conditions ne sont pas le fruit du hasard. Un particulier ou un groupe devient prospère grâce à certaines conditions. La pauvreté s'installe quand certains principes ne sont pas appliqués. Nous voulons que les principes qui ont été appliqués aux Canadiens le soient aussi au peuple tlicho, car le Canada est considéré aujourd'hui comme prospère pour ainsi dire par rapport au restant du monde.
Certes, nous avons nos problèmes, mais comparé aux autres pays, nous sommes prospères. Ce n'est pas un hasard. Nous n'avons pas à nous sentir coupables parce que nous sommes prospères. Certaines conditions existaient et elles ont permis à des particuliers de progresser, d'innover, de s'instruire, d'ouvrir des entreprises et de s'enrichir.
Nous voulons que les mêmes conditions s'appliquent dans le présent cas et c'est pourquoi nous sommes préoccupés par certains aspects du projet de loi. Nous voulons collaborer avec le gouvernement pour régler ces aspects et permettre au brave peuple tlicho de réaliser ses aspirations.
Madame la Présidente, à diverses reprises aujourd'hui on s'est préoccupé de la certitude conférée par l'accord tlicho et on s'est demandé si les citoyens tlichos allaient renoncer à leurs droits ancestraux et à leurs droits issus du traité no 11.
La réponse en bref, c'est que l'on n'a pas eu recours à la technique traditionnelle de renonciation dans la cas de cet accord. Le gouvernement du Canada a fait appel à une nouvelle technique pour aboutir à la certitude concernant les territoires et les ressources. Ainsi, dans l'accord tlicho, il n'est pas question d'adhésion, de cession ou de renonciation lorsqu'il s'agit de droits ancestraux, mais plutôt de l'application d'une technique de non-assertion selon laquelle les Tlicho conviennent de ne pas affirmer d'autres droits territoriaux que ceux dont il est convenu dans l'accord tlicho.
Si les tribunaux déterminent à l'avenir qu'il existe une droit territorial pouvant être affirmé qui n'est pas visé par l'accord tlicho, alors les Tlichos conviennent de renoncer à un tel droit en faveur de la couronne. Une telle renonciation subsidiaire garantit que l'accord constitue un règlement final des revendications territoriales. En matière de certitude, c'est le mieux que l'on puisse faire.
Cette technique de renonciation subsidiaire ne s'applique cependant qu'au territoire. Pour ce qui est des droits non territoriaux, comme par exemple divers droits relatifs à l'autonomie gouvernementale, les Tlichos conviennent de n'exercer que ceux définis dans l'accord. Ils peuvent cependant chercher à faire reconnaître des droits non territoriaux. Si les parties s'entendent sur de tels droits ou si les tribunaux les confirment, ils peuvent être intégrés à l'accord et exercés en conséquence.
Du moment qu'il y a certitude concernant les droits territoriaux et que les actions devant les tribunaux ne visent que des enjeux non territoriaux, qui doivent faire l'objet d'un accord par la suite, quelles certitudes additionnelles pourrait souhaiter le député? Que pourrait-on attendre de plus des Tlichos à ce stade dans le cadre d'un traité moderne?
Que faudrait-il que fassent autrement les trois parties à l'accord, selon le député? Le sujet est d'une grande importance. J'aimerais que le député dise ce qui, selon lui, pose problème et ce qu'il propose comme solution.
Madame la Présidente, il existe des solutions. La députée n'a qu'à examiner des accords ou parties d'accord que nous avons approuvés. L'article 35 de l'Accord Nisga'a traite de cette question sans que son efficacité en soit pour autant affectée. Il existe des façons de procéder avec lesquelles nous pouvons être d'accord. On nous a déjà présentés d'autres ententes qui offrent des réponses au genre de questions que nous soulevons.
Ce dont parle la députée, c'est d'ouvrir toutes grandes les portes à des contestations judiciaires imprévisibles, qui comme la députée le sait, peuvent traîner en longueur et entraîner des coûts astronomiques. Sur la question de la technique d'assertion ou de non-assertion, la députée admet qu'il s'agit d'une approche relativement nouvelle. Pourquoi s'engager sur une voie incertaine lorsqu'on peut appliquer un mécanisme qui a fait ses preuves?
Madame la Présidente, j'ai entendu une partie du débat. La première chose qui me frappe, c'est que le député a dit avoir approuvé l'accord avec les Nisga'as. Je ne pensais pas que le parti du député avait donné son appui à cet accord.
Par ailleurs, si cette entente améliore clairement la vie des gens, pourquoi ne pas leur en donner la chance? J'ai entendu le long discours du député sur le fait que nous sommes prospères, que nous avons de la chance et que nous avons si bien réussi. Pourquoi ne pas donner au peuple tlicho la même chance que nous avons eue et dont on a profité?
L'accord n'est peut-être pas parfait, mais rien n'est parfait. Essayons de faire avancer les choses, mais encourageons particulièrement les gens à aller eux-mêmes de l'avant. Je vous prie d'appuyer cet accord qui revêt une grande importance pour le peuple tlicho
Madame la Présidente, je suis sûr que la députée écoutait et je me suis exprimé peut-être trop rapidement, mais dans ma réponse à l'autre députée...
Des voix: Oh, oh.
M. Stockwell Day: Je dis cela dans un sens positif. Je parle parfois trop rapidement. Lorsque j'ai répondu à la question de la députée là-bas, j'ai dit très clairement qu'il y avait d'autres ententes ou parties d'ententes que nous acceptions. Il est arrivé que nous n'ayons pas pu endosser une entente, même si nous avions indiqué que certaines parties de l'entente étaient efficaces.
J'espère que la députée ne laissera pas entendre que lorsque nous ne pouvons appuyer une loi, c'est que nous la rejetons dans son ensemble. Cela n'est tout simplement pas le cas. J'ai nommé d'autres ententes dont nous avons examiné des parties et au sujet desquelles nous avons déclaré qu'il y avait une façon de procéder.
J'espère que j'ai été clair. Peut-être suis-je passé sur la question trop rapidement pour la députée.
La députée a aussi dit autre chose. On peut très bien prendre la parole et dire avec sincérité que le seul facteur à considérer pour déterminer la pertinence d'un projet de loi est de voir s'il aide ou améliore la vie des gens. Je pourrais tirer davantage de revenus de ma propriété si j'y construisais un hôtel. Cependant, il y a des problèmes au niveau des compétences. Je ne peux construire un hôtel sur le terrain qui m'appartient en ce moment, mais cela augmenterait mes revenus.
Prendre la parole simplement pour dire quelques mots bien sentis, pour dire que si le projet améliore la vie des gens--tout ce que j'ai dit vise à améliorer la vie des gens.
Motion d'ajournement
[L'ajournement]
[Français]
Le Service correctionnel du Canada
Madame la Présidente, la semaine dernière, j'ai eu le plaisir de poser une question en cette Chambre concernant le sort des 6 000 agents correctionnels qui sont sans convention collective depuis le mois de juin 2002.
Ils ont eu 80 séances de négociations. Ils sont actuellement en processus de conciliation, processus qui est suspendu parce que le conciliateur n'est pas disponible pour les rencontrer avant le mois de novembre.
Quand j'ai posé la question, on m'a répondu que la CSN était en processus d'apprentissage. La CSN est une des plus grandes centrales syndicales du Québec. J'imagine que la réponse avait beaucoup d'arrogance mais aussi, peu de fondement.
Comme on le sait, les agents correctionnels ont le droit de grève mais 100 p. 100 des effectifs sont des services essentiels. Ils vivent des conditions de travail très particulières et ils font un travail très difficile. La violence verbale, physique et psychologique et les agressions sont quotidiennes.
Les établissements carcéraux sont aussi des milieux où les maladies infectieuses et contagieuses sont très présentes, tel que le VIH, les hépatites A, B et C, ainsi que la tuberculose. Vous savez, il est impossible, sans leur consentement, de faire faire des tests à des détenus qui ont eu des échanges de liquides organiques avec des agents correctionnels.
En outre, comme je l'ai dit, c'est un milieu très violent. Parmi la population carcérale en établissement maximum, par exemple, sur 2 600 détenus, cinq meurtres ont eu lieu dans une année. C'est un taux de meurtre 100 fois plus élevé que le taux moyen.
C'est aussi un milieu où il y a beaucoup de cas de harcèlement. C'est un milieu propice au harcèlement de la part des détenus. Le stress est quotidien; il fait augmenter l'agressivité au travail. L'environnement négatif a un impact évident.
Toutes proportions gardées, le niveau de violence dans les établissements carcéraux est plus élevé que le niveau de violence que l'on retrouve dans la population en général.
Ce niveau de violence et cette ambiance où tout peut toujours arriver fait en sorte que les agents correctionnels sont plus stressés. Il y a deux fois plus de dépression chez les agents correctionnels que dans la population en général. On passe de 11 à 22 p. 100.
Un sondage effectué auprès de 2 432 agents correctionnels canadiens, dont 710 au Québec, démontre une tendance très nette où l'association du travail au stress se manifeste de façon systématiquement proportionnelle aux années de service. Ainsi 34 p. 100 des agents possédant 15 années de service et plus estiment le travail très stressant, comparativement à 14 p. 100 seulement pour les agents ayant moins de deux ans d'expérience.
Contrairement à ce qui se passe dans l'ensemble de la population travailleuse où plus on prend de l'expérience et de la connaissance, moins on est stressé, dans le milieu carcéral c'est exactement le contraire. On dit que ce sont les dernières années qui sont les plus difficiles.
À conditions de travail particulières, convention collective particulière. Voilà dans un premier temps ce qui justifiait que les agents correctionnels aient leur propre syndicat. Leur principale revendication est un régime de retraite: 50 ans, 25 ans de service, 70 p. 100 du salaire.
Loin de moi la pensée de négocier pour eux. Loin de moi la pensée que nous arriverions à une entente, mais je voudrais juste sensibiliser à la nécessité de négocier des conditions particulières.
Je voudrais redemander quels sont les efforts concrets que le président du Conseil du Trésor compte faire pour que les agents correctionnels obtiennent une convention collective dûment négociée?
Madame la Présidente, il est vrai que les gens qui travaillent dans ce système font un travail énorme et nous apprécions beaucoup cela.
[Traduction]
La convention collective du groupe CX du Service correctionnel a expiré le 31 mai 2002. Les 5 500 employés de ce groupe de négociation sont représentés par le Syndicat des agents correctionnels du Canada.
Les négociations ont commencé lorsque l'agent négociateur a informé, en mars 2002, la partie patronale qu'il voulait négocier. Même si les parties ont consacré 75 jours à la négociation du renouvellement de la convention collective, plusieurs questions importantes n'ont pas été réglées.
[Français]
À plusieurs reprises pendant le processus de négociation, l'employeur a laissé entendre que les deux parties pourraient bénéficier des services d'un agent de conciliation, mais l'agent de négociation a toujours écarté cette proposition.
Enfin, le 3 mars 2004, l'employeur a demandé à la Commission des relations de travail dans la fonction publique de nommer un agent de conciliation pour aider les parties à régler les questions en suspens. En dépit du fait que l'agent de négociation s'est opposé à cette demande qu'il considérait comme étant prématurée, la Commission des relations de travail dans la fonction publique a nommé un agent de conciliation le 7 juin 2004.
[Traduction]
Les représentants de la partie patronale se sont assurés de respecter l'horaire établi par le conciliateur. Notre équipe de négociation a rencontré ce dernier et l'agent négociateur les 17 et 18 août ainsi que les 8 et 9 septembre, et a travaillé avec assiduité pour trouver une solution aux différends.
Les parties doivent se rencontrer de nouveau les 15 et 16 novembre prochains, et j'espère que ces rencontres leur donneront l'occasion de régler le reste des questions litigieuses.
Le principal objectif du Conseil du Trésor dans le processus de négociation collective consiste à parvenir à un règlement négocié qui soit acceptable à l'employeur, aux employés et aux contribuables canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, de vous dire que je suis déçue de la réponse serait un euphémisme; je suis immensément déçue. Je ne croyais pas me faire donner un historique. J'étais capable de le faire moi-même.
À mes questions demandant ce que le président du Conseil du Trésor compte faire et quels sont les efforts concrets qu'il compte faire pour en arriver effectivement à une entente négociée, je n'ai pas eu de réponse. Ou alors est-ce que la réponse ne se trouverait pas dans un mot commençant par un a et finissant par un n, dans le genre de « arien », parce que c'est ce qu'on comprend actuellement? En effet, il n'y a absolument aucun effort que le président du Conseil du Trésor compte faire pour en arriver à cette entente négociée.
De plus, je suis certaine que les gens de la CSN seraient très heureux de se faire montrer, par le président du Conseil du Trésor, comment signer une convention collective.
Je pose à nouveau ma question: quels sont les efforts concrets que le président du Conseil du Trésor pourrait faire et compte faire pour en arriver à une entente négociée avec les agents correctionnels?
Madame la Présidente, lorsqu'on est dans un processus de négociation, il faut laisser les gens se parler. Il faut commencer par les encourager à se parler. Comme je l'ai dit dans mon discours, ils sont censés se rencontrer encore au mois de novembre, et nous voulons vraiment avoir une réussite.
Ils doivent avoir des rencontres les 15 et 16 novembre. Nous voulons laisser la rencontre prendre place, et nous allons continuer de les encourager à arriver à une décision qui sera bonne pour les contribuables du Canada, pour les employés et pour l'employeur qui est le gouvernement du Canada.
[Traduction]
Madame la Présidente, la semaine dernière, j'ai posé une question au ministre des Ressources naturelles, à laquelle le ministre des Finances a répondu, au sujet des négociations avec Terre-Neuve-et-Labrador concernant la promesse du premier ministre d'un nouveau partage des recettes issues de l'exploitation pétrolière en mer.
La réponse du ministre a été nébuleuse. Au lieu de nous dire qu'un accord avait été conclu, ce que nous croyions alors, il a répondu que des négociations étaient en cours avec le ministre des Finances, qui, soit dit en passant, est un type formidable du nom de Loyola Sullivan, député de ma circonscription, avec lequel je joue au hockey. Il a fait de l'excellent travail dans ce dossier. Dans sa réponse, le ministre a laissé planer un doute. Nous croyions que des progrès satisfaisants avaient été accomplis en vue de conclure l'accord promis par le premier ministre.
Permettez-moi de vous situer un peu. Au cours de la dernière campagne électorale, notre chef a promis de remettre à Terre-Neuve-et-Labrador la totalité de ses recettes issues de l'exploitation pétrolière en mer. Aucune somme ne serait récupérée, et la province continuerait de bénéficier de la péréquation jusqu'à ce qu'elle fasse partie des provinces contributrices, comme le veut le bon sens. Pour ne pas être en reste, le premier ministre a promis la même chose. En fait, selon le premier ministre, l'offre faite à M. Williams contenait diverses dispositions. Voici ce qu'a déclaré le premier ministre le 6 juin:
J'ai eu une discussion... avec le premier ministre ce matin, et je lui ai dit très clairement que nous acceptions sa proposition.
Le ministre des Ressources naturelles, dans une lettre à ses électeurs, écrit ce qui suit: « le premier ministre m'a confié la responsabilité de mener à terme le plus rapidement possible l'accord avec la région de l'Atlantique. Cet accord permettra à Terre-Neuve-et-Labrador de toucher la totalité des redevances provenant de l'exploitation du pétrole au large des côtes, sans que cela ne réduise les paiements de péréquation à cette province ».
L'entente a été proposée dimanche, soit deux jours avant l'échéance fixée, comme l'avait promis le premier ministre. Il avait promis au premier ministre Williams que l'entente serait conclue au plus tard le 25 octobre.
Le 24 octobre, pour la toute première fois, en dépit d'une suite de lettres et d'appels téléphoniques de la province, la première réponse écrite du gouvernement fédéral est survenue deux jours avant l'échéance officielle, mais elle contenait toutes sortes de conditions: un plafond, une disposition de renégociation, la prise en compte de la capacité fiscale des autres provinces, etc. C'était très compliqué. On sait, bien sûr, que le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, mais surtout sa population, ont rejeté la proposition. On connaît la suite.
Le ministre des Ressources naturelles a été convoqué et informé, avant d'aller tenter de vendre à la province une proposition du gouvernement qu'il ne comprenait pas, mais qu'il a présentée comme un accord à prendre ou à laisser, sans modifications possibles. Or, en réponse à une question qui lui était posée il y a deux jours, il a répondu:
...le gouvernement accorde la totalité des recettes et les pleins paiements de péréquation.
Si c'était le cas, l'entente serait aussitôt signée, et je dis à mon collègue, le secrétaire parlementaire qui répondra, que nous accepterions l'entente.
Le secrétaire parlementaire va parler du processus, de ce qui se passe et d'autres aspects. Ce que je veux qu'il nous dise ce soir, c'est qu'il y a entente. Je veux qu'il nous dise que la proposition que nous avons faite était la meilleure, qu'elle a eu l'effet d'un catalyseur et que le gouvernement l'a approuvée. Je veux qu'il nous dise que le gouvernement va appeler le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador pour lui dire: « Nous avons fait une erreur. Nous aurions dû vous répondre par écrit. Nous corrigerons les erreurs passées. Nous nous rencontrerons demain. Nous signerons l'entente souhaitée par Terre-Neuve-et-Labrador, une entente comme celle qu'a promise l'opposition et comme celle que le premier ministre avait initialement promise ». S'il dit cela, je ne poserai pas ma question complémentaire.
Madame la Présidente, espérons que le député n'aura pas à formuler de question complémentaire.
J'aimerais faire un bref historique sur cette question. À l'heure actuelle, la province de Terre-Neuve-et-Labrador reçoit environ 679 millions de dollars du gouvernement fédéral, ce qui représente environ 1 313 $ par habitant. Si l'on tient compte des bonifications et des rajustements qui ne relèvent pas de l'entente dont nous parlons, elle aura droit à un montant supplémentaire de 87 millions de dollars, et je n'ai pas de répartition par habitant dans ce cas-ci.
Franchement, je reconnais qu'il existe à l'heure actuelle des doléances légitimes à Terre-Neuve. La population de Terre-Neuve a diminué d'environ 10 p. 100 au cours des quelque dix dernières années et elle est vieillissante. Je crois que la moyenne d'âge y est d'environ 47 ans, alors qu'elle est d'environ 43 ans dans le reste du Canada. Les plus jeunes gagnent de l'argent, les plus vieux n'en gagnent pas.
Nous reconnaissons que la province de Terre-Neuve se trouve dans une situation difficile, et nous avons répondu à ses doléances. Le premier ministre a fait en sorte que la province de Terre-Neuve obtienne tout ce qu'elle avait demandé au cours des discussions tenues pendant la campagne électorale.
Comme le député n'est pas sans le savoir, nous avons accru les paiements de péréquation de 33 milliards de dollars sur les dix prochaines années, et Terre-Neuve bénéficiera d'une bonne partie de ce montant. Au cours de ces rencontres, nous avons également fourni au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador des avantages plus importants en ce qui a trait à la croissance économique provenant des recettes de leurs ressources extracôtières. Cela a fait l'objet d'une longue série de négociations et de discussions. Ce qui est difficile ici, c'est le désir du gouvernement fédéral de traiter toutes les provinces de façon juste et équitable.
Le principe de base, c'est que tous les Canadiens devraient avoir droit aux mêmes services sociaux et de santé, où qu'ils vivent. Nous le reconnaissons et c'est un principe constitutionnel que nous appuyons. C'est le programme de péréquation qui nous permet de respecter ce principe.
Nous devons donc transférer de l'argent aux provinces moins nanties, conformément à une formule établie après avoir mesuré la capacité financière de chacune des provinces. Cela signifie que lorsqu'une province devient plus prospère, les paiements de péréquation qui lui sont versés diminuent. C'est la base du problème actuel à Terre-Neuve-et-Labrador. Compte tenu des recettes que la province tire actuellement de ses ressources extracôtières, elle devient plus prospère.
Il importe de noter que Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse reçoivent actuellement des paiements compensatoires spéciaux pour soutenir l'exploitation de leurs ressources en mer et accroître leurs propres recettes. Ces provinces tirent davantage de recettes de leurs ressources en mer.
En fait, les accords actuels sur les ressources en mer ont permis à Terre-Neuve-et-Labrador de garder 95 p. 100 des recettes réalisées. Ces derniers temps, ces ressources ont rapporté à Terre-Neuve des recettes d'environ 660 millions de dollars. Les paiements de péréquation ont réduit ce montant de 640 millions de dollars, mais en raison de cet accord spécial, les recettes ont ensuite été remplacées par un montant de 635 millions de dollars, conformément à l'accord. Donc, au cours de cette période, Terre-Neuve n'a perdu qu'environ 5 millions de dollars et a conservé environ 95 p. 100 de ses recettes.
Nous proposons que la totalité de ses recettes provenant des ressources en mer ne soit pas assujettie à cette disposition, à condition que sa capacité fiscale ne dépasse pas celle de l'Ontario au cours d'une année. À défaut de ce plafond, les recettes par habitant continueraient de dépasser largement celles des autres provinces qui reçoivent des paiements de péréquation, mais également celles de l'Ontario. Cela ne serait tout simplement pas juste pour les autres provinces, car ce serait leur demander de financer de façon exagérée le développement d'une autre province.
On peut comprendre que, pour une simple question d'équité, une province ne peut pas continuer de recevoir des paiements de péréquation et de bénéficier d'un accord auxiliaire spécial. Tout le monde comprend qu'on ne peut pas demander aux contribuables de l'Ontario de verser des paiements de péréquation à une province dont la capacité fiscale par habitant est supérieure à celle de l'Ontario.
J'espère que mes collègues conviendront que le nouveau cadre visant à accroître la stabilisation et la péréquation est conforme aux principes généraux de justice, d'équité et de transparence.
Madame la Présidente, je pense que cela montre au député que sa réponse ne m'a pas satisfait. Je pense qu'il est un gentleman, mais je regrette d'avoir autant de respect pour lui, car j'aurais voulu le confronter sur cette question. Cependant, il ne sait pas du tout de quoi il parle.
Il s'agit d'une province qui est considérée comme une province démunie, une province riche en ressources, mais dont les ressources ont été prises d'assaut et pillées au fil des ans au profit des autres. Nous avons maintenant de grands projets de développement extracôtier. Nous ne recherchons pas la compassion. Nous voulons conserver les revenus provenant de nos propres ressources jusqu'à ce que nos recettes soient entièrement les nôtres.
La péréquation ne joue que lorsqu'on atteint la capacité fiscale moyenne de cinq provinces, quoique cela devrait être dix. Nous voulons être un partenaire apportant une contribution au Canada. Nous avons les ressources pour le faire. Le gouvernement fait le mesquin et nous impose une camisole de force.
Nous voulons la justice, et rien de plus. Nous voulons ce qui est à nous, et rien de plus. Nous voulons que les libéraux respectent les promesses du premier ministre, et rien de plus.
Madame la Présidente, moi aussi j'ai passablement d'admiration et beaucoup de respect pour le député d'en face, mais il semble qu'il tente de jouer sur deux tableaux, et cela n'est pas plus acceptable à la Chambre qu'ailleurs.
Nous ne lui offrons pas de la sympathie. Nous lui offrons une somme considérable d'argent. Somme qui a été négociée entre le premier ministre fédéral et le premier ministre provincial, et qui, apparemment, ne semble pas acceptable aux yeux de ce dernier.
Les offres faites de bonne foi par le premier ministre et par le ministre des Finances au nom du gouvernement canadien résultent d'une série de négociations complexes et détaillées intervenues entre les parties. Elles portent directement sur les sujets de préoccupation évoqués par le député et d'autres; autrement dit, les paiements de péréquation visent à transférer des fonds additionnels aux provinces, de telle sorte qu'elles peuvent effectivement conserver la totalité des recettes qu'elles tirent de leur pétrole et de leur gaz extracôtiers.
Ces arrangements se traduisent par le transfert de fonds beaucoup plus considérables que ce que reçoivent d'autres provinces. Nous ne voudrions pas instituer des inégalités entre les provinces, de crainte que leur gouvernement ne soit pas en mesure de répondre aux besoins légitimes de leurs habitants.
[Français]