Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
38e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 018
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 29 octobre 2004
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 140
NUMÉRO 018
1re SESSION
38e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 29 octobre 2004
Présidence de l'honorable Peter Milliken
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 octobre, de la motion: portant que le projet de loi C-14, Loi mettant en vigueur l'accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale conclu entre le peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada et modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au sujet du respect des traditions et de l'édification de la prospérité. J'appuie le projet de loi C-14, la Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho. Cette mesure législative fait entrer en vigueur une entente qui reconnaît plus de 1 000 ans d'histoire et établit des bases visant à assurer longtemps encore la prospérité du peuple tlicho.
Au cours de leur histoire, les Tlichos ont réussi à relever des défis successifs, grâce à un ensemble de principes ancestraux transmis de génération en génération. Ces principes ont aidé les Tlichos à décider quand agir et quand intervenir. L'application de ces principes s'est traduite par des décisions judicieuses qui ont permis aux Tlichos de prospérer dans le contexte moderne tout en assurant la survie de leur peuple, de leur langue et de leur culture.
Ce sont ces mêmes principes qui sous-tendent l'accord constituant l'élément central de la mesure législative dont nous sommes saisis. Cet accord aura une incidence positive sur la qualité de vie dans les collectivités tlichos parce qu'elle est enracinée dans leur riche histoire et qu'elle respecte le mode de vie que les tlichos ont adopté depuis des générations.
Pendant des siècles, le peuple tlicho a été nomade occupant et utilisant de vastes étendues de territoires dans les régions du fleuve Mackenzie, du Grand lac de l'Ours et du Grand lac des Esclaves. Leurs ancêtres suivaient la migration des troupeaux de caribous, pêchaient en utilisant des méthodes immémoriales et piégeaient et chassaient différentes espèces selon les saisons.
Cela ne devrait surprendre personne que le principe tlicho fondamental soit le respect de l'environnement naturel, de la terre, de la flore et de la faune qui s'y épanouissent. Il peut être difficile pour nous de comprendre l'importance de la terre dans la culture tlicho. Plus qu'une source de subsistance, la terre est également un guide spirituel et façonne l'art et la langue des Tlichos.
Le respect de la terre a guidé les Tlichos dans leurs pourparlers initiaux avec les gens du Sud. En 1921, alors que la prospection pétrolière et gazière s'accélérait dans le Nord, le chef Monfwi a signé le Traité no 11 au nom du peuple tlicho qu'on appelait alors les Dogribs. Le chef a tracé les terres traditionnelles de son peuple sur une carte et les frontières qu'il a décrites sont presque identiques à celles qu'on retrouve dans l'accord tlicho. En fait, lorsque les négociateurs modernes ont cherché à finaliser les frontières pour l'accord d'aujourd'hui, ils se sont tournés vers les aînés tlichos afin d'obtenir leur aide. Leurs aînés se sont basés sur leurs connaissances traditionnelles des itinéraires parcourus régulièrement par leurs ancêtres.
L'accord au coeur du projet de loi C-14 va donner aux Tlichos le contrôle sur plus de 39 000 kilomètres carrés de terres, soit près de 20 p. 100 de leur territoire traditionnel. Pour veiller à ce que les terres puissent être utilisées de façon efficace, viable et équitable, l'accord permet aux Tlichos de siéger à plusieurs offices qui prendront des décisions en matière de gestion des ressources dans leur région.
Le deuxième principe directeur au coeur de la philosophie tlicho et de l'accord est la nécessité d'agir dans l'intérêt commun. La survie dans l'environnement rude du Nord exige la collaboration. Les intérêts de la collectivité doivent passer avant ceux de l'individu.
Dans l'ère moderne, ce principe est évident dans l'approche des Tlichos à l'égard de l'éducation et des services sociaux. Les Tlichos ont agi rapidement et efficacement pour établir des écoles, par exemple, lorsqu'il est devenu apparent que leur mode de vie traditionnel allait être menacé.
Dans les années 1960, les Tlichos ont reconnu que la construction proposée d'un pipeline dans la vallée du Mackenzie pourrait avoir de graves répercussions sur leur culture. Le chef de l'époque, Jimmy Bruneau, a insisté pour que son peuple apprenne à fusionner les cultures du Nord et du Sud et à étudier les traditions autochtones et non autochtones. Cette vision a pris forme dans une affirmation voulant qu'il faille y être « fort comme deux peuples », une expression qui est devenue par la suite l'énoncé de mission de l'école du chef Jimmy Bruneau.
L'école a ouvert ses portes en 1971 et on y enseigne un ensemble de matières qui parvient à un équilibre entre les idées du Nord et du Sud, d'un point de vue autochtone et non autochtone. À l'heure actuelle, le Dogrib Community Services Board, le premier conseil scolaire autochtone du Canada, administre cinq écoles. En moyenne, 20 étudiants obtiennent des diplômes secondaires chaque année.
Les nouveaux chefs tlichos croient que l'accès aux études supérieures est essentiel pour permettre à leur peuple de concevoir et de mettre en oeuvre les politiques susceptibles d'assurer la survie de leur culture, de leur langue et de leurs traditions. Par conséquent, les Tlichos ont investi massivement dans l'éducation postsecondaire. En négociant les ententes sur les répercussions et les avantages avec les sociétés minières Diavik et BHP Billiton, les Tlichos ont insisté pour inclure des contributions à un fonds de bourses d'études. Les Tlichos ont également l'intention d'appliquer à ce fonds de bourses d'études une portion substantielle des versements qu'ils reçoivent au titre de l'accord.
Aujourd'hui, le fonds finance plus de 130 Tlichos qui poursuivent des études postsecondaires. Une fois qu'elles seront diplômées, ces personnes reviendront probablement se mettre au service de leur communauté et exercer leur profession en tant qu'enseignants, médecins ou autres. Leur réussite scolaire sera la preuve vivante des principes tlichos pour la génération suivante.
Le principe tlicho du bien commun est un thème central du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. L'autonomie gouvernementale véritable, par exemple, rehausse la capacité des Tlichos à améliorer leurs collectivités. Le gouvernement tlicho sera en mesure de légiférer pour protéger la culture et la langue, ainsi que pour assurer la prestation de services sociaux et la gestion des ressources.
Le projet de loi C-14 intègre aussi deux autres principes tlichos, à savoir la reconnaissance et la représentation. Chacune des quatre administrations communautaires créées en vertu de cette mesure législative sera dirigée par un chef et un conseil comprenant au minimum 4 membres et au maximum 12. Tous seront élus démocratiquement. Au moins la moitié des membres de chaque conseil seront des citoyens tlichos. Tous les membres de la communauté d'âge légal auront le droit de voter pour les conseillers, bien que seuls les citoyens tlichos auront le droit de voter pour le chef.
La constitution, déjà ratifiée par le peuple tlicho, définit les rôles et les responsabilités du gouvernement tlicho et protège les droits démocratiques et les libertés de tous les habitants du territoire tlicho. Par exemple, les citoyens non tlichos pourront être nommés ou élus au sein des institutions tlichos. La constitution prévoit aussi que le gouvernement sera politiquement et financièrement responsable envers ses électeurs et que la validité de toute loi promulguée pourra être contestée.
Le dernier principe dont je voudrais parler concerne le respect accordé à la population. Les Tlichos croient que tout habitant de leur territoire doit être comptable et contribuer à la collectivité d'une certaine manière. C'est pourquoi les négociateurs du peuple tlicho ont tenu des douzaines d'assemblées populaires durant les négociations qui ont abouti à l'accord. Ils voulaient s'assurer que tous ont la chance d'être entendus.
De plus, pour préparer la population au succès dans le cadre de la nouvelle économie, les Tlichos ont créé une société de développement en 1978. Plutôt que d'être axée uniquement sur la recherche du profit, cette société avait pour objectif principal d'embaucher des Tlichos et de les former.
La sagesse de cette démarche est évidente aujourd'hui. Il y a maintenant deux sociétés de portefeuille qui exploitent plusieurs entreprises dans de multiples secteurs d'activité. Une société de logistique fournit des services pour des projets miniers et une entreprise de camionnage transporte des biens d'un bout à l'autre de cette vaste région.
Les Tlichos sont également propriétaires d'un motel et d'un magasin d'articles de sport à Yellowknife. Ces entreprises offrent aux citoyens tlichos d'acquérir une formation et de l'expérience, et leur donnent l'occasion d'apporter leur contribution à leur collectivité.
L'accord du peuple tlicho constitue l'expression moderne des principes anciens qui ont permis à ce peuple ancien de s'adapter et d'évoluer. Cet accord a déjà obtenu l'appui du peuple tlicho, de l'Assemblée législative territoriale à Yellowknife, et c'est maintenant le tour de la Chambre des communes. Je ne doute pas qu'un examen attentif du projet de loi C-14 incitera les députés à l'appuyer avec enthousiasme.
[Français]
Monsieur le Président, il est question aujourd'hui du projet de loi C-14, Loi mettant en vigueur l’accord sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale conclu entre le peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada et modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et d’autres lois en conséquence. C'est la Loi sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho.
Nous, du Bloc québécois, sommes favorables à ce projet de loi, comme nous étions d'ailleurs favorables au projet de loi C-31, qui est mort au Feuilleton et qui est devenu le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui, le projet de loi C-14.
J'ai eu l'honneur de rencontrer, le 6 octobre dernier et hier encore, des représentants de la nation tlicho, en compagnie du porte-parole du Bloc québécois en matière d'affaires indiennes et du Nord, le député de Louis-Saint-Laurent. Je tiens à dire en cette Chambre que ce dernier est le premier autochtone du Québec à siéger ici au Parlement du Canada. Il a été négociateur pour les peuples autochtones pendant de nombreuses années. Je ne veux pas trahir son âge. J'ai trahi le mien hier, mais je ne le lui ferai pas ce croc-en-jambe. Je dirai simplement qu'il a été négociateur autochtone pendant de nombreuses années et qu'il connaît très bien le sujet. Comme les sages autochtones le font auprès des plus jeunes membres de leur communauté, il me transmet ses connaissances en cette matière et je l'en remercie. C'est un plaisir de travailler avec lui à ce dossier.
Les Tlichos qui sont venus nous rencontrer lui ont d'ailleurs rendu un bel hommage en le surnommant Barbe blanche. En ce qui me concerne, je n'ai pas encore eu de surnom et je n'ai pas non plus de barbe blanche, mais j'imagine que cela ne saurait tarder.
Le grand chef Joe Rabesca nous a aussi fait parvenir une lettre, le 22 octobre, nous remerciant de l'appui du Bloc québécois aux revendications de son peuple.
Je dresserai un petit historique de ce projet de loi. L'accord tlicho fait suite à l'échec du processus de négociation des Dénés et des Métis qui a pris fin en 1990. Les négociations avec la nation tlicho ont repris en 1994, pour se conclure en 2003 avec la signature de l'accord tlicho. Il faut être patient en ce domaine. Les Tlichos l'ont été, et je pense que leur patience sera bientôt récompensée.
Auparavant, les 26 et 27 juin 2003, le peuple tlicho avait voté en faveur de l'accord, et ce, à 84 p. 100. C'est un référendum qui n'a pas été serré, mais je peux vous dire que nous aurions accepté ce résultat sans problème même s'il avait été de 50 p. 100 plus 1.
L'adoption du projet de loi C-14 est donc la dernière étape à cette reconnaissance des revendications territoriales et de l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho.
Concernant les dispositions de l'accord, juste pour remémorer en cette Chambre ce dont il s'agit, l'accord attribue au peuple tlicho la plus grande parcelle des terres contiguës appartenant à une première nation au Canada et mettra sur pied de nouveaux systèmes d'autonomie gouvernementale pour les Tlichos. L'accord permet de fournir un caractère de certitude en ce qui a trait aux droits, aux titres et aux obligations du peuple tlicho. L'accord ne porte aucunement préjudice—et c'est important—aux droits ancestraux ou issus de traités des autres groupes autochtones. Le gouvernement tlicho sera propriétaire d'un territoire de près de 40 000 km2 et il recevra un peu plus de 150 millions de dollars sur 14 ans. Il disposera de compétences législatives définies sur ses terres et sur les citoyens tlichos habitant aussi à l'extérieur des terres tlichos. Le plus important dans ce projet de loi, c'est que l'accord donne au peuple tlicho les outils lui permettant de réaliser son autosuffisance financière, de protéger son mode de vie et d'améliorer sa croissance économique et le bien-être de la collectivité. Ce sont là des principes et des valeurs qui nous sont chers.
Le peuple tlicho attend maintenant depuis 14 mois, moment où l'accord a été parafé, pour enfin réaliser son autonomie gouvernementale. Le Bloc québécois adhère à 100 p. 100 au droit à l'autonomie gouvernementale pour les peuples autochtones, le droit de ces derniers à se gouverner eux-mêmes. L'accord déposé devant nous constitue un excellent exemple d'autonomie gouvernementale.
Depuis son arrivée sur la scène fédérale, le Bloc québécois a reconnu les peuples autochtones comme des peuples distincts. Selon nous, les peuples autochtones ont droit à leurs langues, leurs cultures et leurs traditions.
Les autochtones ont tout à fait le droit d'orienter eux-mêmes le développement de leur propre identité. Nous endossons donc l'essentiel des recommandations de la Commission royale Erasmus-Dussault sur les peuples autochtones, qui énonce, je vous le rappelle, une approche du concept d'autonomie gouvernementale basée sur la reconnaissance des gouvernements autochtones comme un ordre de gouvernement ayant compétence sur les questions concernant le bon gouvernement et le bien-être de leurs peuples. Nous estimons que cet accord va dans ce sens.
Au Québec, si je peux faire certains parallèles, il y a longtemps que nous prônons ce type d'ententes où prime le respect de l'autre. Dès 1985, René Lévesque et le gouvernement du Parti québécois de l'époque avaient reconnu les nations autochtones du Québec. Le peuple québécois reconnaît que la diversité ne constitue pas une menace, mais bien une source d'enrichissement.
L'année 2002 a également été une année charnière à cet égard au Québec. C'était encore un gouvernement souverainiste, quel hasard, le gouvernement du Parti québécois de Bernard Landry, qui a signé la Paix des braves et l'entente commune. La Paix des braves a été signée le 7 février 2002 entre le premier ministre du Québec de l'époque, Bernard Landry, et le grand chef du Grand Conseil des Cris, M. Ted Moses.
Cette entente historique d'une durée de 50 ans marque une nouvelle ère dans les relations entre le Québec et les Cris. L'entente porte sur l'établissement d'une nouvelle relation entre les deux nations. Elle prévoit—j'aimerais vous le rappeler—une plus grande prise en charge par les Cris de leur développement économique et communautaire et vise aussi la réalisation de projets de développement hydroélectrique sur le territoire de la baie James. L'entente prévoit aussi l'harmonisation des activités forestières avec les activités traditionnelles des Cris.
Voilà un bel exemple de négociations de nation à nation. Bientôt le Québec souverain négociera aussi de nation à nation avec le Canada, et le plus tôt sera le mieux. Lors de la dernière campagne électorale, le Bloc québécois a rappelé au gouvernement fédéral que la Paix des braves était l'exemple à suivre. La nation crie a droit à autant d'égards que la nation tlicho. La Paix des braves a démontré que les grands projets de développement doivent être négociés dans le respect des intérêts mutuels. Le Bloc québécois est solidaire des premières nations dans leur lutte pour l'émancipation, et c'est pourquoi nous demandons à Ottawa de s'inspirer de cet exemple pour négocier à son tour une semblable entente avec les Cris.
Pour ce qui est de l'entente commune, toujours en 2002, le gouvernement du Parti québécois de Bernard Landry a conclu une entente de 25 ans avec les Inuits du Nunavik, visant à accélérer le développement économique et communautaire du Grand Nord québécois. Cette entente commune permet aux Inuits de prendre en charge les responsabilités en matière de développement économique et communautaire assumées jusqu'alors par le gouvernement du Québec.
Cette entente ouvre de tout nouveaux horizons, parce qu'elle accélère le développement hydroélectrique du Nunavik, favorise une plus grande prise en charge par les Inuits de leur développement économique et communautaire, simplifie et rend plus efficace le financement versé à l'Administration régionale Kativik et aux villages nordiques, et permet le financement de projets prioritaires.
En conclusion, il y a deux ententes historiques, les deux signées par un gouvernement souverainiste. Ceux qui pensent que nous, souverainistes, souhaitons fermer les frontières nous connaissent mal. Ceux qui pensent que nous traitons mal nos minorités nous connaissent mal également. Un Québec souverain agira en partenariat avec les autres peuples.
Je réitère donc que le Bloc québécois adhère à l'idée du droit à l'autonomie gouvernementale pour les peuples autochtones. Cet accord, je le rappelle, actualise le droit pour les Tlichos de se gouverner eux-mêmes. Je souligne aussi que la nation tlicho a clairement indiqué sa volonté de s'autogouverner, et nous appuyons cette volonté démocratique.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai cherché là-dedans une question mais en vain. J'ai plutôt entendu vanter le travail du gouvernement et des négociateurs. On a commenté brièvement la lenteur du cheminement, mais il importait de bien faire les choses. Le gouvernement devait être certain de donner satisfaction au peuple Tlicho. Il nous revenait de veiller à ce que tous soient entendus. J'ai déjà expliqué certains détails.
Je prendrai quelques minutes pour souligner certains aspects que je souhaitais aborder dans mon discours. L'accord étant fort exhaustif, il comporte des aspects que bon nombre d'entre nous ne penseraient peut-être pas y trouver.
L'accord tlicho comporte 27 chapitres et englobe notamment les sujets suivants, ce qui donne une idée de l'ampleur des négociations : l'inscription, le gouvernement tlicho, les gouvernements communautaires tlichos, les territoires tlichos, l'accès à ces territoires, les droits de récolte du riz sauvage, la gestion de cette récolte, la réglementation visant le territoire et l'eau, les ressources du sous-sol, les redevances minières, les aires protégées, les ressources patrimoniales et les mesures économiques. Ce ne sont là que certains des nombreux aspects abordés et au sujet desquels tous sont tombés d'accord.
Je tiens à signaler à mon vis-à-vis qu'il suffit de bien faire le travail, de bénéficier de la patience de tous et de veiller à ne rien oublier pour avoir des résultats, comme par exemple un vote de confiance de 84 p. 100. Le député signale qu'il se contenterait de 50 p. 100 plus un, mais j'ai l'impression que la plupart des Canadiens aimeraient bien un taux égal ou supérieur à 84 p. 100 si jamais il y avait une décision à prendre au Québec.
Je pense que les Québécois ont des choses à apprendre des Tlichos et notamment à bien faire les choses. Nous sommes tous en mesure de vivre ensemble. Ce sont là d'excellentes nouvelles pour le Canada, à mon avis.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes en un lieu, ici, où nous parlons évidemment de démocratie. C'est le lien que je voulais faire avec l'accord qui est présenté devant cette Chambre.
Bien sûr, je souhaiterais qu'à un prochain référendum, au Québec, nous ayons un résultat de 84 p. 100 en faveur de la souveraineté du Québec. Nous allons travailler très fort en ce sens.
J'assure mon collègue que lorsque ce sera le cas, lorsque cela sera fait, nous allons négocier de façon aussi directe et aussi franche que les Tlichos l'ont fait avec les Territoires du Nord-Ouest et avec le gouvernement du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député qui vient de parler trouve formidables les négociations avec les Tlichos. Cependant, le député du Bloc a aussi parlé de l'accession de sa province à la souveraineté, des relations avec le gouvernement fédéral et des frontières avec les Cris.
Comment tous ces différents paliers de gouvernement pourront-ils fonctionner ensemble? Quelle sera la nature du gouvernement avec toutes ces petites autonomies? Y aura-t-il un palier doté des pouvoirs du gouvernement fédéral? Seront-ils partenaires avec les provinces? S'agira-t-il d'administrations municipales?
Quelle est la vision du député concernant toutes ces autonomies, et il pourrait y en avoir plusieurs--les Tlichos, les Cris et le territoire québécois indépendant?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. Est-ce que j'ai deux heures pour lui faire un cours sur la souveraineté du Québec? Je pense que non, malheureusement. Ce n'est pas une surprise que nous soyons ici. Nous y sommes depuis 1993. Il est évident que dans nos discours, nous faisons souvent le parallèle avec la souveraineté du Québec.
En ce qui concerne le fonctionnement, ce n'est pas si compliqué dans le sens où on s'est aperçu que cet accord est établi sur le même principe que l'accord avec les Nisga'as. Je sais que son parti était en désaccord avec cette entente.
Nous sommes tout à fait en accord avec l'autonomie gouvernementale des peuples autochtones. Nous ne changerons pas d'idée du jour au lendemain parce que, supposément, il y aurait quelques problèmes administratifs. Au contraire, nous nous apercevons que, même si son parti était en désaccord avec l'entente avec les Nisga'as, cela fonctionne très bien. Chez nous, au Québec, les ententes avec les Cris et les Inuits fonctionnent très bien également.
Nous disons que le gouvernement fédéral devrait prendre acte de ces ententes et même s'en servir comme exemple. Dans le cas de la Paix des braves, le problème n'est toujours pas réglé avec le fédéral. Nous demandons que le gouvernement fédéral suive l'exemple de cette entente avec les Tlichos pour faire la même chose avec la Paix des braves, l'entente avec les Cris du Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais faire quelques commentaires. Nous aimerions pouvoir appuyer le principe de l'accord. Le Parti conservateur est clairement d'avis que le règlement des revendications territoriales des Tlichos est une bonne chose. Nous appuyons les négociations en vue de conclure des accords d'autonomie gouvernementale pour les peuples aborigènes.
Le problème que je vois avec cet accord, et j'aimerais poser quelques questions au député, est le manque de rigueur de son libellé. Il manque d'uniformité et contient certaines erreurs qui devraient être corrigées avant que nous puissions l'adopter.
L'accord ne reconnaît pas les langues officielles du Canada. La constitution des Tlichos reconnaît que les langues officielles du peuple tlicho sont la langue tlicho et l'anglais. Elle ne reconnaît pas l'autre langue officielle du Canada, le français. Je me demande ce que le député de Richmond—Arthabaska pense de cela. Est-il d'avis que l'accord devrait être modifié en ce sens ou est-il satisfait des dispositions linguistiques actuelles?
[Français]
Monsieur le Président, nous allons évidemment vérifier les allégations de l'honorable député. Il est évident que c'est peut-être une technicalité que nous allons devoir vérifier en comité.
À cette étape-ci, nous sommes tout à fait en accord avec le principe de ce projet de loi. C'est ce que le porte-parole du Bloc québécois en matière d'affaires indiennes et du Nord a signalé. Le Bloc québécois a toujours été en accord avec ce projet de loi, même lorsqu'il portait un autre nom. Il est malheureusement mort au Feuilleton lors de la dernière session.
Nous allons vérifier les allégations du député. Il n'est pas dit qu'en comité nous n'allons pas apporter certaines modifications, s'il le faut. Mais nous allons évidemment être très attentifs à tout ce qui est écrit dans ce projet de loi, tout en retardant le moins possible son étude.
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit d'une des nombreuses lacunes de l'accord.
Un des problèmes les plus importants de l'accord et de sa formulation actuelle est son absence de caractère définitif. Le chapitre 27.6.1 prévoit que les Tlichos recevront des avantages équivalents à ceux qui seront accordés, dans l'avenir, à tout autre groupe autochtone des Territoires du Nord-Ouest, par voie d'accord sur les revendications territoriales, d'accord sur l'autonomie gouvernementale, d'exemption fiscale et ainsi de suite.
Il ne s'agit aucunement d'un accord final. Il est essentiel qu'un accord ait un caractère définitif. Cet accord, sous sa forme actuelle, ne comporte pas d'exigence d'irrévocabilité aux fins de son adoption. Cet accord pourrait être réouvert pour d'autres négociations. Je ne crois que c'est ce que nous souhaitons dans un accord du genre.
Nous voulons un document et un projet de loi bien structurés et bien formulés de manière à ce que tous, dans cette enceinte, puissent être d'accord ou choisir de ne pas être d'accord sur le libellé. Le plus gros problème de l'accord, à mon avis, est qu'il n'est pas définitif. Le libellé doit avoir un caractère définitif pour que le projet de loi soit convenable.
Je désire interroger les deux députés qui viennent de prendre la parole. Que feraient-ils pour garantir...
Le député ne peut adresser sa question qu'au député de Richmond—Arthabaska.
[Français]
Celui-ci a maintenant la chance de donner une réponse brève.
Monsieur le Président, je ne peux pas répondre au nom de mon collègue précédent, c'est bien évident. Le député vient de soumettre une longue liste de problèmes qui existent selon lui dans cet accord. Tout ce que je peux dire, c'est que c'est son opinion et que je suis en désaccord.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca.
Monsieur le Président, c’est pour moi un honneur d’inviter mes collègues à appuyer le projet de loi C-14, Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho. Cette loi rendra possibles une multitude d’améliorations dans la vie des Tlichos. Elle servira d’exemple dans l’ensemble du Canada et dans le monde entier, car il s'agit d'une application visionnaire des principes d’équité ethnique, d’encouragement social et de soutien législatif aux collectivités autochtones. De plus, elle aura très certainement des répercussions positives durables sur l’économie du Canada.
En cette ère moderne, les secrets de la réussite en affaires et ceux de la prospérité économique d’une société tout entière se ressemblent à bien des égards. Les conditions préalables sont la créativité, l’honnêteté, le travail diligent, la persistance et, avant tout maintenant, des partenariats efficaces.
Les acheteurs ont besoin de vendeurs; les détaillants ont besoin de grossistes; les distributeurs ont besoin de fabricants; et les producteurs ont besoin de fournisseurs de matières premières. Dans le développement des structures économiques sociales, le modèle des interdépendances est le même. Les collectivités ont besoin de soutien. Les personnes ont besoin d’encouragement. Les dirigeants ont besoin de conseils avisés. Les organisations ont besoin d’alliés.
Avant que tout cela soit possible, les collectivités locales ont besoin de la compréhension et du soutien des autorités provinciales et territoriales. Enfin, tous les ordres de gouvernement ont besoin de la précision de lois bien réfléchies sur la base desquelles rechercher, établir et maintenir des partenariats leur permettant de prospérer.
À mon avis, le projet de loi C-14 procurera aux Tlichos les instruments dont ils ont besoin pour former de nouveaux partenariats efficaces. Les Tlichos ont déjà manifesté leur remarquable habileté à négocier des ententes mutuellement bénéfiques avec des entreprises privées.Prenons, par exemple, l’approche ingénieuse qu’ils ont adoptée dans le cas de deux des projets de mines de diamants en voie de réalisation dans les Territoires du Nord-Ouest. Avant leur mise en œuvre, des ententes sur les répercussions et les avantages ont été conclues. Elles garantissent de précieux avantages aux collectivités des Tlichos. Ces ententes, signées respectivement avec la Diavik et la BHP Billiton, se sont traduites par des emplois pour les Tlichos, des marchés de services pour les entreprises tlichos et des bourses d’études postsecondaires pour les jeunes Tlichos.
Les Tlichos ont reconnu que la plupart des mines ne sont productives que pendant une période limitée et qu’une fois ce temps écoulé, bon nombre des emplois et des marchés négociés avec soin disparaissent. Pour tirer profit au maximum des avantages à long terme associés aux mines de diamants sur leurs terres traditionnelles, les Tlichos ont demandé l’assistance d’un partenaire en affaires. Les Tlichos ont formé, il y a quelques années, une association avec ATCO Frontec, une entreprise de logistique qui a adopté un modèle commercial unique et éprouvé, fondé sur la collaboration avec des groupes autochtones.
Vers la fin des années 80, ATCO Frontec a établi une série de partenariats avec des groupes autochtones dans le Nord. Par exemple, la Uqsuq Corporation, qui entrepose et distribue du carburant, est détenue en copropriété avec l’Inuit Development Association du Nunavut.
Les Inuits du Labrador se sont associés avec ATCO dans la Torngait, une entreprise qui offre des services de soutien à une gamme d’industries. En Colombie-Britannique, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon, la Northwest Tel exploite et entretient des tours à micro-ondes dans le contexte d’ententes qu’ATCO a conclues avec diverses sociétés de développement autochtones.
Chacun de ces partenariats avec ATCO s’inspire d’un modèle semblable de fonctionnement, un modèle qui insiste sur l’édification des capacités dans les collectivités autochtones. Si les possibilités de marchés vont et viennent, les capacités industrielles et en affaires gardent leur valeur sur le marché et peuvent être adaptées à d’autres circonstances.
Ce modèle de fonctionnement axé sur les capacités a plu au conseil des Dogribs du Traité no 11, qui s’est alors associé avec ATCO Frontec pour créer l’entreprise Tli Cho Logistics. Le mode de gestion est relativement simple. Les Tlichos sont propriétaires de 51 p. 100 de Tli Cho Logistics; ATCO Frontec en contrôle 49 p. 100. L’entreprise offre divers services à la mine de diamants Diavik et au projet de restauration de la mine d’or Colomac, actuellement en cours. À l’heure actuelle, plus de 130 personnes travaillent à la Tli Cho Logistics, dont 50 sont membres de la bande des Dogribs Rae.
Lorsque l’entreprise a été fondée, il y a cinq ans, ATCO s’est acquitté de presque tous ses travaux d’administration et de gestion, tandis que le travail non spécialisé a été confié à des membres des Tlichos. Au cours des dernières années, cependant, ATCO a aidé les Tlichos à acquérir les compétences voulues pour gérer et administrer l’entreprise.
Ce transfert progressif des habiletés techniques explique pourquoi les Tlichos étaient—et sont toujours—intéressés à s’associer avec des entreprises comme Atco Frontec. Les dirigeants tlichos reconnaissent que les compétences acquises en gestion dans les projets miniers peuvent s’appliquer aisément à d’autres entreprises. Autrement dit, les Tlichos seront plus en mesure d’entreprendre, de gérer et d’exploiter d’autres projets grâce à l’expérience acquise dans le contexte des mines de diamants. Ceci représente, mesdames et messieurs les députés, l’édification des capacités communautaires au pur sens du terme, et tous les Canadiens en bénéficieront.
Lorsque des Canadiens veulent se lancer en affaires, ils doivent investir et chercher des investissements. De nos jours, par ailleurs, il est compliqué d’attirer l’investissement. Partout, des investisseurs ont été échaudés. Ils recherchent plus de sécurité, de certitude et des risques atténués. Bref, ils recherchent un rendement plus sûr sur le capital investi plutôt qu'un rendement considérable ou simplement rapide. De nos jours, la gestion du risque est souvent à l’origine de la décision de ne pas investir du tout.
Maintenant, considérons les défis auxquels sont confrontés les premières nations, les Inuits, les Métis et les collectivités du Nord canadien qui cherchent à obtenir le financement nécessaire pour démarrer une entreprise. Ces collectivités sont souvent entravées dans leurs progrès par des facteurs comme l’accès limité aux capitaux de risque, une pénurie de partenaires du secteur privé et un manque d’infrastructure.Dans un tel environnement, quelles garanties peuvent-elles offrir aux investisseurs? À quels facteurs faut-il s’attaquer? Quelles sont les conditions à changer pour démontrer aux investisseurs que leurs interlocuteurs sont disposés et prêts à prendre les genres de décisions en affaires qui produisent des résultats? C’est là, je crois, où le projet de loi C-14 s’érige comme un phare.
De nos jours, les ententes sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale créent un climat d’affaires plus propice en précisant enfin la propriété des ressources. Dans le Nord, l’un des réservoirs les plus importants au monde de ressources naturelles, les premières nations, les Inuits, les Métis et les habitants de la région jouent un rôle de premier plan dans l’économie locale et canadienne.
Avec de telles assurances, confirmées par la loi, les groupes autochtones comme les Tlichos peuvent aller de l’avant résolument et créer des entreprises au lieu de se présenter humblement devant les investisseurs. Ils peuvent enfin dire: « Un projet d’envergure est sur le point de démarrer; êtes-vous intéressés ou non? »
Je crois que de nombreux Canadiens n’ont pas encore pris conscience de l’influence considérable que les autochtones auront sur notre économie nationale au cours des prochaines décennies. Ils constituent une collectivité dont la population croît rapidement--un signe certain de potentiel économique. Le Conference Board du Canada a lancé un avertissement aux Canadiens, leur disant « d’ignorer le potentiel économique des autochtones à leur propre risque et péril ».
Grâce au projet de loi C-14, nous pouvons procurer à un groupe la certitude dont il a besoin pour aller de l’avant et se démarquer. C’est une démarche positive dans l’amélioration de la santé économique du Canada. Nos lois doivent donner aux gens les outils «dont ils ont besoin pour progresser. Les capacités sont là. La détermination est là. La possibilité est là. Avec le projet de loi C-14, et d’autres du même genre, nous pouvons enfin nous assurer que la certitude règne.
il nous est donc possible de transmettre un message clair et convaincant aux premières nations, aux Inuits, aux Métis et aux habitants du Nord canadien: le gouvernement du Canada est prêt à éliminer les obstacles qui subsistent au développement économique des collectivités autochtones. J’incite mes collègues députés à donner leur aval au projet de loi C-14.
Monsieur le Président, mon collègue d'en face a soulevé de très bons points quant à la nécessité d'avoir une certaine certitude à l'égard de bon nombre de ces investissements de façon à ce que les entreprises qui prospèrent et qui font des investissements importants aient cette certitude pendant une période donnée.
Cette semaine, j'ai assisté au dîner du Conseil de l'énergie dans le cadre duquel on a rendu hommage à Nellie Cournoyer, une résidente du Nord, pour l'ensemble de ses initiatives et pour tout ce qu'elle a fait pour aider cette région à prospérer.
L'une des questions que je veux poser à mon collègue a trait aux compétences. Cet aspect relève de la compétence de quel ordre de gouvernement? L'une des choses que j'ai constaté à la lecture du projet de loi, c'est qu'on a un peu de mal à comprendre quelle compétence a préséance. Cela relève-t-il de la compétence du gouvernement provincial, du gouvernement fédéral, de l'accord lui-même ou du droit tlicho?
Le député pourrait-il nous dire quel ordre de gouvernement a préséance en ce qui a trait aux compétences? Peut-il dire précisément à quel endroit dans l'accord ou dans le projet de loi C-14 on indique l'ordre de gouvernement qui a préséance?
Monsieur le Président, la question de la certitude économique s'applique à bon nombre de régions au pays. Elle s'applique certes à la partie du Canada où j'habite, à savoir le Canada Atlantique, où nous avons fait face à une situation semblable, quoique moins dramatique que celle que le Nord a connue, pour ce qui est de l'insuffisance du capital de risque et des ressources.
L'un des grands avantages de ce traité dans les Territoires du Nord-Ouest, c'est qu'il crée un climat de certitude quant à la propriété et à la gestion des terres et des ressources. Il s'agit là d'un élément clé. Comment ce traité permet-il aux premières nations et aux habitants du Nord de mieux tirer profit des ressources précieuses qui se trouvent sous leurs pieds? J'estime que cela apportera beaucoup de clarté et de certitude quant à la propriété et à la gestion des terres et des ressources, et créera un environnement prévisible pour le processus décisionnel permettant aux gens qui veulent faire des investissements d'être certains de leur rendement.
Monsieur le Président, je voudrais réagir sur ce point, car je ne sais pas si je me suis fait bien comprendre en posant ma question.
Si nous prenons, par exemple, le pipeline de la vallée MacKenzie, il y a des désaccords à l'heure actuelle. Le gouvernement fédéral est disposé à aller de l'avant, mais il y a certains désaccords au sujet du peuple Deh Cho dans le Nord. En termes d'investissements économiques, le gouvernement doit donner des précisions.
Supposons qu'il y ait un désaccord. soit entre un gouvernement provincial et le gouvernement fédéral, soit entre le peuple tlicho et cet accord, qui l'emporte? Qui, en fin de compte, a le pouvoir de prendre cette décision?
Pour être franc, après avoir lu le texte législatif et le traité lui-même, je les trouve confus. Je n'arrive pas à savoir quel ordre de gouvernement l'emporte dans ce genre de décision difficile. Je voudrais que le député ministériel nous indique le passage de l'accord qui précise quel ordre de gouvernement l'emporte lorsque sont soulevées des questions difficiles de compétence si un ou plusieurs ordres de gouvernement sont en désaccord.
Monsieur le Président, cet accord dit bien que les lois du peuple tlicho s'appliqueront concurremment aux lois fédérales et territoriales. Cependant, le peuple tlicho a convenu que les lois fédérales l'emporteront sur ses lois. Je suppose que telle est la question du député. L'accord dit bien qu'il n'y a pas de pouvoir prépondérant sur la Couronne fédérale relativement aux questions touchant le peuple tlicho.
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de parler du projet de loi C-14, que j'appuie.
Bon nombre de mes collègues avaient beaucoup à dire sur le sujet et je ne répéterai pas ce qu'ils ont dit. Je vais aborder le projet de loi du point de vue des Premières nations, des Inuits, des Métis, de l'identité nordique, de l'autosuffisance et du traitement des Premières nations dans la Confédération. Selon moi, le projet de loi est plus que pertinent et opportun. Il est absolument essentiel.
Le projet de loi C-14 permettrait aux Tlichos d'influer sur leur environnement et de procéder à des changements d'une meilleure façon car ils connaissent très bien le milieu dans lequel ils vivent. Les Tlichos seront enfin assurés d'une représentation à l'Office des ressources renouvelables, à l'Office des terres et des eaux ainsi qu'au sein des gouvernements locaux. Ils géreront les terres et les ressources, ainsi que les questions relatives à leur culture et à leur langue.
En exerçant leurs droits inhérents, les Tlichos pourront assumer le contrôle de leurs ressources une fois pour toutes. Ils acquièrent le pouvoir d'accorder des droits et des permis, et ils acquièrent la liberté d'établir des partenariats et de gérer leurs affaires en fonction de leurs besoins, tout en respectant les intérêts existants. Le fait que le projet de loi respecte bien les intérêts des groupes déjà sur place est un point essentiel, qui répond bien à l'excellente question posée par l'opposition.
Les Tlichos ont fait la preuve qu'ils sont capables de mener leurs affaires de manière responsable et même avantageuse. J'exhorte tous les députés ici présents aujourd'hui à ne pas oublier que les Tlichos sont au nombre des communautés autochtones les plus prospères du Nord. Ils se sont révélés à la fois industrieux et clairvoyants. Ils ont construit un aéroport qu'ils gèrent eux-mêmes, ils jouent un rôle déterminant dans la gestion de leurs écoles, et ils ont construit et gèrent un centre pour personnes âgées et un établissement de soins de longue durée.
Ils se sont révélé être des négociateurs capables et justes; ils ont négocié avec succès des ententes de prestation de services dans un certain nombre de domaines, en particulier, avec les Territoires du Nord-Ouest. Ils ont signé un certain nombre d'accords mutuellement avantageux avec des entreprises du secteur privé, le moindre n'étant pas celui qu'ils ont conclu avec la mine de diamants Ekati dont les retombées sont très importantes.
Les Tlichos ont une longue expérience de l'établissement et du maintient d'alliances et de partenariats fructueux, en partie du fait de leur nature généreuse et de leur vue globale du monde. Les Tlichos comprennent que la prospérité et la santé à long terme sont intimement liées à leur capacité de coopérer avec ceux qui les entourent.
Dans le secteur privé, ces ententes ont généré une série d'avantages sociaux et économiques, y compris des occasions d'emploi et de formation. L'activité économique générée dans les collectivités tlichos favorise une gamme étendue de services sociaux. Cette entente est le fruit de tout un groupe de collectivités qui ont travaillé ensemble dans un esprit de collaboration. Il n'est pas étonnant que le projet de loi C-14 lui-même soit le fruit de grands efforts de collaboration entre de nombreux groupes.
Je sais toutefois que les résultats des consultations publiques ont parfois été critiqués et surestimés. En fait, nous savons tous qu'il arrive parfois que les exercices de consultation et de collaboration soient peu efficaces et qu'ils se résument à la tenue de nombreuses réunions. Toutefois, ce ne fut pas le cas dans cette série de négociations qui ont mené à la préparation du projet de loi C-14.
En résumé, le processus de consultation a été exemplaire. Tout d'abord, il a réuni les Tlichos, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada. Cette approche tripartite cohérente a permis d'assurer dès le début une bonne représentation aux trois niveaux de gouvernement. Puis, il a été décidé à l'unanimité de perfectionner le processus pour en arriver à l'entente officielle que nous avons aujourd'hui.
Des journées portes ouvertes ont eu lieu dans quatre collectivités tlichos et à Yellowknife et les commentaires des participants ont été pris en compte. Ce qui importe, c'est que le public en général a été mis au courant de ce processus et a eu la chance de participer tout au long de ces travaux.
Au cours de l'été 2002, lorsque le gouvernement du Canada a annoncé le retrait de 39 000 kilomètres carrés de terres qui allaient un jour devenir le territoire des Tlichos, de nombreuses consultations publiques ont eu lieu, réunissant divers groupes d'intérêt et des représentants des trois niveaux de gouvernement.
Une autre séance d'information publique a eu lieu en septembre de cette année lorsqu'on a décidé qu'il était nécessaire de mener des consultations supplémentaires pour nous assurer que le public disposait des renseignements dont il avait besoin et qu'il avait amplement le temps de discuter de toutes ces propositions et de faire part de ses commentaires. Les négociateurs en chef avaient prévu une période d'échange d'informations de trois mois auprès des groupes d'intérêt pour permettre aux gens de poser des questions et d'obtenir des réponses.
Il vaut la peine de signaler qu'au cours des périodes d'échange d'information, les discussions parallèles entre les Tlichos et les Dénés de l'Akaitcho visés par le Traité no 8 ont pris passablement d'ampleur. Les Tlichos ont agi en négociateurs assidus, et c'est tout à leur honneur. Au cours des périodes d'échange d'information, qui ont permis de façonner l'accord avec les Tlichos, on a pu le raffiner dans un certain nombre de domaines, grâce à ces négociations, de telle sorte qu'en mars 2003, nous avons pu commencer officiellement l'étape de la ratification.
La consultation publique a donné des résultats remarquables. Les autochtones de la région ont affirmé sans ambiguïté leur intention d'être entendus et respectés, comme en témoigne le nombre élevé de personnes présentes à chaque occasion. En outre, c'est une consultation étendue qui a eu lieu. Dans tout le Nord, les gens ont pu s'exprimer. Leurs points de vue ont été accueillis avec respect, et on en a tenu compte. C'est important de le dire, étant donné que certains députés se sont interrogés sur la qualité de la démarche.
De toute évidence, les Tlichos sont prêts à remplir leurs obligations. Ils s'emploient à conclure cet accord depuis plus d'une décennie. Ils ont tenu des centaines de séances de consultation et ont obtenu l'appui de groupes représentatifs de la population et du secteur privé. Ils sont maintenant prêts à se doter d'un gouvernement démocratique. Voilà qui est très important et qui répondra à un certain nombre de questions qui viendront de l'opposition.
Les Tlichos sont prêts à se doter d'un gouvernement démocratique dans le cadre constitutionnel du Canada. Leur gouvernement respectera les lois du Canada. Ils reconnaissent sans réserve qu'au même titre que tous les autres Canadiens, ils seront soumis aux lois fédérales et à la Charte canadienne des droits et libertés.
Mon collègue d'en face a posé une question tout à fait légitime visant à déterminer qui serait en situation de contrôle et quelle loi aurait une importance prépondérante. Ce sont les lois du Canada. Je peux renvoyer à des dispositions précises de l'accord. Le chapitre 7 contient des mentions très précises quant aux lois qui seraient prépondérantes dans le contexte d'un conflit qui peut survenir entre la teneur de l'accord pour le peuple tlicho et d'autres ordres de gouvernement. L'article 7.7.2 dispose explicitement que la loi fédérale l'emportera sur la loi tlicho en cas de conflit. J'espère que cela répond précisément à la question du député.
Nombreux parmi nous sont ceux qui ont eu l'occasion de travailler avec des peuples autochtones. Nous avons vu ce qui se produit dans des communautés autochtones. Nous avons vu la dévastation au sein de certaines communautés autochtones, et elle est à l'oeuvre depuis si longtemps. Nous avons vu la douleur, la souffrance, les perturbations sociales qui se sont produites et les terribles conditions sociales des populations autochtones, à la fois dans les réserves et à l'extérieur de celles-ci.
Sur le plan intérieur, je sais que nous sommes résolus à mettre un terme aux problèmes survenus à travers l'histoire des peuples autochtones et à changer les horribles conditions sociales dans certaines communautés, comme le chômage, la toxicomanie, le manque d'acquisition de nouvelles compétences, le syndrome d'alcoolisation foetale, des communautés perturbées, des communautés ayant désespérément besoin et dont c'est le souhait de travailler avec des communautés non autochtones pour garantir qu'ensemble, nous puissions jouir des fruits de notre magnifique pays.
Nous, de ce côté-ci, sommes déterminés à y arriver. Je suis persuadé que les députés de tous les partis veulent oeuvrer de concert avec les communautés autochtones pour changer ces conditions, corriger ces problèmes et faire en sorte que populations autochtones puissent nous enseigner les points forts de leurs cultures et de leurs communautés. Ensemble, nous nous renseignerons les uns sur les autres et nous nous enrichirons les uns les autres. Ensemble, nous aurons un pays plus fort. Ensemble, nous renforçons notre culture. Ensemble, nous rehausserons le degré de bien-être social des peuples et des sociétés dont nous faisons partie. Je sais que nous sommes déterminés à atteindre ce but.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Article 31 du Règlement]
[Traduction]
Les femmes entrepreneures
Monsieur le Président, encourager et appuyer l'esprit d'entreprise chez les femmes est une grande priorité du gouvernement. Aujourd'hui, à l'occasion du premier anniversaire du rapport du Groupe de travail du premier ministre sur les femmes entrepreneures, que j'ai présidé, je suis heureuse d'informer la Chambre que cette priorité se concrétise.
J'attire particulièrement l'attention de la Chambre sur la manifestation qui prend fin à Ottawa aujourd'hui et qui s'intitule « Sustaining the Momentum: An Economic Forum for Women Entrepreneurs ». Cette tribune, coparrainée par Industrie Canada et l'Eric Sprott School of Business de l'Université Carleton, réunit des penseurs éminents des secteurs public, privé et universitaire, qui examinent des moyens de stimuler l'esprit d'entreprise chez les femmes au Canada.
J'espère que tous les députés se joindront à moi pour reconnaître l'importance de la contribution des femmes entrepreneures à l'accroissement de la compétitivité de l'économie et à la grande qualité de vie dans les collectivités de tout le Canada.
Le gouvernement est donc impatient d'entendre les points de vue et les recommandations qui se dégagent de cette tribune et de favoriser leur étude.
Les Jeux olympiques d'été de 2004
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage à la gymnaste olympique Melanie Banville. Melanie est âgée de 17 ans et est originaire de Long Sault, dans la circonscription que je suis fier de représenter, Stormont—Dundas—South Glengarry.
Melanie est une des deux seuls Canadiens à avoir participé aux finales du concours individuel multiple féminin en gymnastique aux Jeux olympiques d'été, à Athènes. Seules les 24 meilleures gymnastes féminines au monde ont accédé à ces finales. Cet exploit est d'autant plus remarquable que Melanie participait pour la première fois aux Jeux olympiques d'été et qu'elle se remettait tout juste de deux blessures à l'épaule en deux mois, ce qui l'avait obligée à manquer trois semaines d'entraînement.
Long Sault est fier, Stormont—Dundas—South Glengarry est fier et le Canada est fier de Melanie. J'ai hâte de suivre sa carrière prometteuse en gymnastique. Je sais que sa performance d'athlète et sa grâce feront d'elle une bonne ambassadrice du Canada aux Jeux olympiques.
Les Jeux olympiques culinaires
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'annoncer qu'une équipe de jeunes chefs de l'Île-du-Prince-Édouard a remporté une médaille d'or pour le Canada aux Jeux olympiques culinaires qui se sont déroulés cette semaine en Allemagne.
Les membres de l'équipe étudient à la Atlantic Tourism and Hospitality Institute, à Charlottetown. Ils rivalisaient avec plus de 700 chefs venus de 31 pays dans des épreuves d'art culinaire. L'équipe est composée des étudiants Kreg Graham, Rebecca Hutchings, Mark Sheehy, Gerald Sharpe, Tommy Archibald, Kelly Clark, Natalie Fortier, Gillian Gilfoy, ainsi que de leur professeur, Hans Anderegg.
Ces étudiants sont originaires de toutes les régions du Canada et se sont classés parmi les meilleurs au monde dans des concours gastronomiques au Canada et en Europe.
Je vous prie de vous joindre à moi pour féliciter les membres de l'équipe canadienne de leur médaille d'or et d'avoir fait connaître l'institut culinaire de l'Île-du-Prince-Édouard sur la scène mondiale.
[Français]
L'École du Bois-Joli
Monsieur le Président, tout récemment, l'école du Bois-Joli de Trois-Rivières-Ouest s'était vu retirer son droit d'utiliser sa radio étudiante à des fins pédagogiques pour des raisons qui semblaient obscures. Nous avons été interpellés par cette situation qui nous apparaissait injustifiée et nous avons entrepris les actions nécessaires afin que cette radio étudiante puisse reprendre ses activités.
J'aimerais également souligner le travail acharné des médias, des élèves, des parents, ainsi que la direction de l'école dans le règlement de cette problématique.
Maintenant que les élèves ont retrouvé le droit de poursuivre leurs activités pédagogiques par l'entremise de la radio étudiante, et à la satisfaction de toute la communauté, permettez-moi de remercier tous les intervenants impliqués dans la résolution de l'impasse ainsi que de leur sensibilité à l'égard des élèves.
[Traduction]
Bell Canada
Monsieur le Président, au cours des derniers mois, nombre d'habitants de ma circonscription, dont moi-même, avons éprouvé des difficultés avec le service à la clientèle de Bell Canada. Cette société est l'un des plus grands fournisseurs de services de télécommunications du Canada et, à ce titre, elle se doit de fournir un service fiable et professionnel.
L'apparition de ce que Bell Canada appelle le « Forfait » a été accompagnée de problèmes relativement à la facturation et au service à la clientèle. Par exemple, des clients qui avaient choisi ou accepté un type de facturation précis n'ont pas été satisfaits; d'autres ont attendu interminablement avant d'obtenir le service à la clientèle, d'autres ont été harcelés par des préposés qui voulaient les abonner à des services dont ils n'ont pas besoin et d'autres encore ont eu affaire à des représentants qui n'étaient pas au courant des autres volets du Forfait. Tout cela donne lieu à de la frustration et à un service de piètre qualité pour les utilisateurs de Bell Canada.
Étant donné l'importance des services de télécommunications au Canada, j'espère que le problème sera réglé d'ici peu.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le ministre du Revenu a fait récemment ce qui pourrait être l'énoncé par excellence de son parti en matière d'éthique. Lorsqu'on lui a demandé pourquoi il n'avait pas suivi les règles du Conseil du Trésor pour nommer Gordon Feeney à la présidence de la Société canadienne des postes, le ministre a dit que le Conseil du Trésor faisait des propositions, qu'il n'énonçait pas de règles. Cela explique bon nombre de comportements des libéraux.
Le premier ministre a déclaré qu'il ne déclencherait pas d'élections tant que toute la lumière n'aurait pas été faite sur le scandale des commandites. Il voulait sans doute proposer cette possibilité. Il a aussi promis de mettre fin au népotisme. Il semble bien là aussi qu'il ne faisait que proposer cette possibilité.
J'ai une proposition à faire à mes collègues libéraux. Je leur conseille de garder leur curriculum vitae à portée de la main car, après les prochaines élections fédérales, les électeurs pourraient bien leur proposer de se trouver du travail dans le secteur privé.
[Français]
La Semaine de la petite et moyenne entreprise
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends l'occasion qui s'offre à moi pour reconnaître la contribution des gens auxquels des prix furent décernés lors de la Semaine de la petite et moyenne entreprise, qui se déroulait dans la région du Restigouche la semaine dernière.
Tout d'abord, je souhaite féliciter Mme Irène Doyle, de la région de Campbellton, qui a mérité un prix de reconnaissance comme personne exceptionnelle au Restigouche. Nul besoin de vous mentionner que des personnes comme Mme Doyle contribuent étroitement à l'épanouissement de nos communautés.
Finalement, je désire offrir toute ma reconnaissance à MM. Alain et Adrien Arseneault, de la scierie Adrien Arseneault Ltée, qui se sont vu décerner le prix Hommage à l'entrepreneuriat au Restigouche pour l'année 2004. Cette entreprise de la région de Balmoral contribue grandement au développement économique de la circonscription, et ce prix est certes fort mérité pour ces gens d'affaires et leur équipe.
La Société des fabricants régionaux du Saguenay—Lac-Saint-Jean
Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole au nom des citoyennes et des citoyens de Chicoutimi—Le Fjord pour souligner le dynamisme d'un réseau d'entrepreneurs de mon comté et de ma région.
La Société des Fabricants régionaux du Saguenay—Lac-Saint-Jean fête cette année son dixième anniversaire et compte près de 100 chefs d'entreprises de fabrication. Leur mission est de mettre en valeur des produits fabriqués régionalement. Ils élaborent aussi des stratégies pour faire face à la mondialisation des marchés.
La région du Saguenay—Lac-Saint-Jean vit une situation économique difficile. Cependant, je pense que l'initiative de ces gens d'affaires montre que nous avons des ressources humaines dynamiques et que nous croyons dans nos capacités d'action.
Félicitations à la Société des fabricants régionaux.
[Traduction]
Les sciences de la santé
Monsieur le Président, j'ai récemment eu l'honneur de participer à l'inauguration officielle de l'Institut de médecine moléculaire et de santé dans sa nouvelle demeure, le Michael G. DeGroote Centre for Learning and Discovery de l'Université McMaster, établissement d'enseignement où j'ai travaillé pendant plus de 25 ans.
Le nouvel institut de recherche innovatrice et de thérapie génique, sous la direction du Dr Jack Gauldie, a son siège dans les murs de l'un des établissements d'enseignement les plus avancés au Canada. On peut même affirmer qu'il s'agit de l'un des premiers centres de recherche en sciences de la santé au monde.
Le nouveau centre abritera l'une des équipes de virologie et d'immunologie les plus renommées au Canada. Il jouera certainement un rôle central dans le positionnement de l'Université McMaster à l'avant-garde de la découverte.
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, je tiens à profiter de l'occasion pour annoncer un événement très important qui se tiendra dans ma circonscription. Le 13 novembre, dans le cadre d'une cérémonie, nous souhaiterons officiellement la bienvenue au 2e bataillon du Princess Patricia's Canadian Light Infantry, à la base des Forces canadiennes de Shiloh. Les préparatifs sont en cours depuis l'annonce du déménagement. L'été dernier, 700 militaires et leurs familles ont emménagé à la base.
Les habitants de Brandon--Souris ont accueilli chaleureusement les membres du bataillon et les ont fait se sentir chez eux dans leur nouveau milieu. Les militaires et leurs familles, en retour, se sont impliqués activement dans la collectivité en y apportant leur énergie et leur enthousiasme.
En tant que député de Brandon--Souris, je suis très fier de souhaiter la bienvenue à ces hommes et femmes en uniforme et à leurs familles. Il me tarde de les rencontrer à la cérémonie officielle du 13 novembre.
La Garde côtière
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter la Garde côtière canadienne de l'acquisition du nouveau garde-côte de recherche et de sauvetage, le Cape Chaillon, ayant pour port d'attache le terminal Keefer du port de Thunder Bay.
Dans le cadre de son programme de recherche et de sauvetage, la Garde côtière canadienne protège les vies des gens en mer en envoyant des équipes de recherche et de sauvetage à partir du port de Thunder Bay, d'avril à décembre, dans des conditions météorologiques que la plupart d'entre nous ne verraient qu'à la télévision.
J'aimerais féliciter les hommes et les femmes de l'équipage du Cape Chaillon et des autres gardes-côtes de recherche et de sauvetage pour leur bravoure et leur savoir-faire, et souligner la contribution qu'ils apportent à la sécurité et au bien-être des Canadiens.
La Société Radio-Canada
Monsieur le Président, les Canadiens de partout au pays sont de fervents partisans de la télévision et de la radio publiques. Mais pendant des années, le Parti libéral s'est employé à nommer au sein du conseil d'administration de la Société Radio-Canada ses copains et ses donateurs. Depuis 1936, 90 p. 100 des personnes nommées au sein de ce conseil provenaient des rangs du parti au pouvoir. Quel sombre palmarès!
Le Comité du patrimoine canadien a fait des recommandations pour établir des modalités transparentes de nomination des membres du conseil d'administration de la Société Radio-Canada. Un nouveau président est sur le point d'être nommé, et les Canadiens demandent au gouvernement de partir du bon pied, cette fois.
Malheureusement, on dirait que les libéraux ne perdront pas de sitôt leurs habitudes et que la longue liste de nominations libérales partisanes va continuer de s'allonger. Nous méritons mieux.
Cessons d'utiliser nos institutions comme une maison de retraite pour vieux copains.
La santé
Monsieur le Président, de nombreux Manitobains veulent que le gouvernement prenne l'initiative de fournir des soins de santé préventifs.
J'ai rencontré récemment Mark McDonald et Ethel Hook, qui représentent l'Alliance pour la prévention des maladies chroniques au Canada. Ils ont présenté une initiative exposant les grandes lignes d'un projet pilote de cinq ans fondé sur une approche peu coûteuse, efficace, dirigée par la collectivité et susceptible d'être un modèle de soins de santé préventifs pour le pays.
Cette initiative facilitera et appuiera, au niveau communautaire, la promotion de l'exercice physique, d'une saine nutrition, des cures d'amaigrissement et de l'abstinence du tabac. Un mécanisme d'évaluation détaillée montrera l'effet de cette promotion sur les particuliers et les collectivités qui y participent.
Les Manitobains ne peuvent plus ignorer l'importance de la prévention élémentaire. Les systèmes de soins de santé ne peuvent plus se limiter aux soins actifs.
J'invite les députés à prendre des mesures énergiques afin de mettre en oeuvre des soins de santé préventifs communautaires, des mesures qui sont efficaces, de grande portée...
[Français]
La Semaine québécoise des entraîneurs
Monsieur le Président, demain, je participerai et prendrai la parole à l'occasion d'un déjeuner-conférence donné par le comité organisateur régional Sports Laval et l'Unité régionale de loisir et de sport de Laval, dans le cadre de la Semaine québécoise des entraîneurs. M. Michel Larouche, entraîneur en plongeon et porte-parole de la semaine, sera présent.
Si nous devons exprimer notre reconnaissance pour l'importante contribution des entraîneurs au développement du sport au Québec et la qualité de leurs interventions auprès des athlètes de tous les niveaux, nous devons d'abord reconnaître leur manque d'argent chronique pour leur permettre de continuer leur extraordinaire travail auprès des jeunes.
Le gouvernement doit aussi développer une réelle politique du sport et établir des objectifs de réalisation sur la scène nationale et internationale.
Mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, lui-même ancien président de la Commission internationale de vélo de montagne, se joint à moi pour souhaiter à tous nos entraîneurs sportifs de pouvoir continuer de partager leur passion avec nos jeunes en bénéficiant de conditions respectueuses de leurs besoins...
[Traduction]
La culture de la marijuana
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons vu le gouvernement vendre aux enchères, à prix réduit, du matériel confisqué ayant servi à la culture de la marijuana. Belle occasion pour des criminels de se lancer en production à peu de frais!
À Surrey, certains criminels déclarent leurs profits illégaux comme étant des revenus dans leur déclaration d'impôt. De l'autre côté de la frontière, dans l'État de Washington, il en coûte trois mois de prison pour une première condamnation pour cette culture. En Colombie-Britannique, un producteur de marijuana ne recevra probablement qu'un coup de règle sur les doigts, même à la septième infraction.
On compte actuellement 4 500 installations de culture de marijuana à Surrey. Il s'agit de la principale cause de criminalité à laquelle ses policiers sont confrontés.
Le gouvernement libéral doit commencer à s'attaquer sérieusement aux installations de culture de marijuana en imposant des peines minimales sévères et en fournissant aux organismes responsables de l'application de la loi les ressources dont ils ont besoin pour assurer la sécurité de nos rues.
Je prie les libéraux de venir en aide aux citoyens de Surrey plutôt qu'au crime organisé.
Les paiements de péréquation
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral a fait preuve de beaucoup de leadership en proposant une nouvelle entente de péréquation.
Les provinces nous ont dit qu'elles souhaitaient que les paiements qu'elles reçoivent soient plus stables, et nous avons répondu à leurs voeux. Pour la présente année, nous leur avons garanti la stabilité en leur assurant qu'aucune province ne recevrait moins en paiements de péréquation que les sommes prévues dans le dernier budget fédéral.
Les provinces nous ont dit qu'elles étaient inquiètes quant au portefeuille global de la péréquation. L'entente porte sur un transfert minimal de 10,9 milliards de dollars pour 2005-2006, soit le plus élevé dans toute l'histoire du programme. Et ce montant augmentera de 3,5 p. 100 par année.
Visiblement, l'entente annoncée par le premier ministre, mardi, contribuera à faire en sorte que le gouvernement, par le biais du programme de péréquation, remplisse l'obligation constitutionnelle de veiller à ce que tous les Canadiens, quelle que soit la province où ils habitent, aient accès à des services publics de grande qualité.
L'emploi
Monsieur le Président, on délivre des permis de travail à des ressortissants étrangers, alors que des Canadiens qualifiés sont disponibles pour faire le travail.
Dans un incident alarmant survenu à Gold River, en Colombie-Britannique, on a autorisé un employeur à ignorer les travailleurs canadiens de la région et à faire venir de l'Inde une main-d'oeuvre bon marché pour démanteler l'usine de pâte à papier de la ville. Lorsqu'on a demandé à l'employeur en question pourquoi il n'embauchait pas de Canadiens, il a répondu par écrit que la main-d'oeuvre canadienne coûtait trop cher. En s'appuyant sur cela, on a autorisé la délivrance de permis et des ressortissants étrangers se sont appropriés les emplois de Canadiens.
Sur l'autre côte, des ressortissants suisses ont obtenu des permis pour venir au pays afin d'installer la nouvelle presse à imprimer du Chronicle-Herald, à Halifax. Dans ce cas, bien que 80 mécaniciens de chantier en chômage de la région étaient disponibles pour faire le travail, 15 ressortissants étrangers, également des mécaniciens de chantier, ont été embauchés pour installer la presse à imprimer.
J'appelle cela de la trahison lorsqu'on donne délibérément nos emplois à des ressortissants étrangers, alors que des Canadiens qualifiés sont prêts à faire le travail. Nous voulons que cette pratique soit interdite. Nous voulons avoir l'assurance de la part du gouvernement qu'un meilleur processus sera établi et suivi avant de permettre à des ressortissants étrangers de s'approprier nos emplois.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Le programme des commandites
Monsieur le Président, les témoignages montrent un peu plus chaque jour que le premier ministre en savait davantage au sujet du programme de commandites qu'il ne veut bien le dire aux Canadiens.
Les révélations d'aujourd'hui n'ont rien à voir avec la commission Gomery. L'ancien ministre, Alfonso Gagliano, indique dans une lettre que la stratégie concernant le programme de commandites a été approuvée par le Cabinet. Il ajoute que le Cabinet, dont certains ministres actuels, a conçu, approuvé et appuyé le programme de commandites et sa stratégie de mise en oeuvre.
Le premier ministre et le Cabinet souffrent-ils d'amnésie collective, comme le disait M. Gagliano? Comment le premier ministre peut-il persister à dire qu'il ignorait tout du programme de commandites?
Monsieur le Président, bien sûr, le gouvernement du Canada aura toujours une stratégie énergique pour promouvoir l'unité canadienne et le bien-être des Canadiens. Y avait-il une stratégie délibérée pour enfreindre les règles? Certainement pas.
[Français]
Monsieur le Président, il ne faut pas croire tout ce que dit M. Gagliano, surtout quand il critique avec passion la famille libérale. Que le premier ministre ait commis de grandes erreurs et souffre d'amnésie, soit. Que des ministres actuels aient appuyé les tactiques de Chuck Guité, soit, mais que M. Gagliano ait témoigné à la Commission Gomery avec enthousiasme, nous en doutons.
Le ministre de l'Environnement va-t-il témoigner avec enthousiasme à la Commission Gomery?
Monsieur le Président, je pense qu'on doit tous faire attention à nos propos en cette Chambre, surtout quand les propos ont une certaine tendance, et que peut-être on ne voudrait pas insinuer des choses.
Cela dit, le premier ministre a mis sur pied la commission d'enquête sur cette question. Nous nous devons de laisser la commission faire son travail, d'attendre patiemment si nécessaire qu'elle conclue ses travaux et fasse ses recommandations.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, en dépit d'une semaine d'intenses négociations, le premier ministre n'a toujours pas réussi à conclure une entente sur les ressources extracôtières conforme à la promesse électorale qu'il a faite à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.
Plus tôt cette semaine, les premiers ministres Williams et Hamm sont retournés chez eux les mains vides. Ils sont cependant prêts à revenir à Ottawa à tout moment pour rencontrer le premier ministre et régler cet important dossier.
Le premier ministre suppléant peut-il nous dire si une rencontre est prévue avec les premiers ministres pour discuter des redevances sur les ressources extracôtières? Peut-il confirmer qu'il n'y aura ni plafond, ni récupération, ni limite de temps ou d'argent?
Monsieur le Président, comme le premier ministre le disait plus tôt cette semaine, il s'est entretenu avec ces deux premiers ministres. J'ai moi-même eu l'occasion de m'entretenir avec le ministre de la Nouvelle-Écosse.
Les discussions se poursuivent dans un esprit très constructif, afin de trouver, dans l'intérêt du pays, une solution très satisfaisante pour la Nouvelle-Écosse et pour Terre-Neuve-et-Labrador. Nous poursuivons nos efforts de très bonne foi.
Monsieur le Président, d'abord, le ministre des Ressources naturelles est allé à Terre-Neuve-et-Labrador, et a dit que l'offre du premier ministre était à prendre ou à laisser. Ensuite, le porte-parole du premier ministre, Scott Reid, a traité le premier ministre William de menteur et a essayé, par le chantage, de nous faire accepter un avenir dont nous ne voulons pas. Et voici maintenant que le député de Glengarry--Prescott--Russell affirme que notre problème n'est pas important.
Le premier ministre est-il d'accord avec ses larbins ou va-t-il s'en tenir à l'entente qu'il a promise?
Monsieur le Président, premièrement, la remarque de l'agent de communications à laquelle fait référence le député a déjà fait l'objet des excuses qui s'imposaient. Deuxièmement, pour ce qui est des pourparlers en cours, nous avons tous hâte de trouver une solution à ce problème car non seulement c'est important pour Terre-Neuve-et-Labrador et pour la Nouvelle-Écosse, mais c'est également d'une importance extrême pour le reste du pays.
Monsieur le Président, je suis heureux que ce soit le ministre des Finances qui ait répondu à nos questions. Nous aurons peut-être des réponses directes.
Le ministre des Ressources naturelles prétend que le premier ministre l'a chargé de conclure une entente. Nous savons que ce n'est pas vrai. On ne lui fait plus confiance. Le premier ministre, apparemment, ignore ce qu'on lui a dit.
Le ministre des Finances est-il aux commandes? Est-ce lui qui va mener le jeu au nom du gouvernement ? Si tel est le cas, peut-être que nous obtiendrons l'entente que nous recherchons.
Monsieur le Président, c'est un problème qui captive l'attention du gouvernement dans son ensemble. C'es, bien sûr, le premier ministre qui est aux commandes.
Ses ministres vont travailler d'arrache-pied pour s'acquitter du mandat qui leur a été confié et pour trouver une solution qui convient à Terre-Neuve, à la Nouvelle-Écosse et au Canada. Le ministre des Ressources naturelles se démène pour essayer d'obtenir le meilleur résultat possible pour sa province.
[Français]
Le programme des commandites
Monsieur le Président, en dépit des dénégations outrées du premier ministre lors de la dernière campagne électorale, l'ancien ministre des Travaux publics confirme que tous les ministres ont appuyé la stratégie et le déploiement à suivre de toute l'opération de visibilité du Canada au Québec, y compris les membres du Cabinet actuel, notamment le premier ministre, le ministre des Affaires étrangères et le ministre de l'Environnement.
Devant ces révélations, le premier ministre va-t-il enfin admettre que non seulement il connaissait très bien l'existence et le fonctionnement du programme des commandites, mais qu'au lieu de le dénoncer, il s'en est lui-même servi?
[Traduction]
Monsieur le Président, cela a été expliqué clairement à maintes occasions à la Chambre. Les députés du parti ministériel et de l'opposition, l'ensemble des députés, quoi, étaient-ils au courant de l'existence d'un programme de commandites? Oui, certainement. Savions-nous que des règles étaient enfreintes ou autorisions-nous des contraventions aux règles? Absolument pas.
[Français]
Monsieur le Président, Alfonso Gagliano lui-même le confirme: la première liste d'événements à soutenir a été approuvée par le Conseil du Trésor dès 1996. Or, on sait qui était vice-président du Conseil du Trésor à cette époque.
Comment le premier ministre peut-il encore soutenir qu'il ignorait tout du programme des commandites?
Monsieur le Président, le premier ministre n'a jamais soutenu ne pas connaître l'existence du programme des commandites. Tous les députés en cette Chambre, dont plusieurs des collègues de la députée de l'autre côté, connaissaient le programme. La question était à savoir s'il y avait des choses qui allaient mal dans le programme ou s'il était mal administré. Dès que le rapport de la vérificatrice générale a été déposé en cette Chambre, le premier ministre a demandé qu'il y ait une commission d'enquête pour aller voir jusqu'au fond de cette histoire. C'est ce que nous faisons. Nous recommandons aux députés d'en face de faire preuve d'un peu de patience et de laisser la commission faire son travail, afin qu'elle puisse elle-même tirer ses conclusions.
Monsieur le Président, en réponse à ma question hier, le ministre des Travaux publics nous a assuré que son ministère, maintenant, était animé par des valeurs telles l'ouverture, l'équité et la transparence.
Puisqu'il veut faire preuve de transparence, je lui demande une réponse à une question fort simple: où est le logo de 620 000 $?
Monsieur le Président, la question de toute l'administration du programme est maintenant assujettie à la commission d'enquête. Cette commission d'enquête a tout le pouvoir nécessaire de consulter tous les gens qu'elle veut consulter et tous les documents qui lui ont été donnés, et elle en tirera ses conclusions. Il est important, dans cette Chambre, que nous laissions à la commission le temps de faire son travail, peu importe le temps que cela prendra. Lorsque nous recevrons les conclusions et les recommandations de la commission, nous agirons.
Monsieur le Président, pourtant, les employés du ministère semblent incapables de mettre la main sur le fameux logo, le très coûteux logo. Puis-je donc faire une suggestion au ministre? Pourquoi ne cherche-t-il pas du côté de la déchiqueteuse? Peut-être aura-t-il plus de succès.
Monsieur le Président, nous prenons note de la suggestion de la députée. Je reviens quand même à constater qu'il y a une commission d'enquête avec tout le mandat et tout le pouvoir qui lui est conféré de faire enquête en profondeur dans toute cette question de toute l'administration du programme. Laissons à la commission le temps de faire son travail, de recevoir les gens qu'elle veut recevoir, de laisser ces gens témoigner. Elle tirera ses conclusions et fera des recommandations, et nous en prendrons note.
[Traduction]
L'industrie
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Industrie.
Dans l'édition d'aujourd'hui du Globe and Mail, Harry Wu, sommité des droits de la personne en Chine, a révélé que, aussi récemment que dans les années 1990, Minmetals exportait de Chine des métaux produits par des personnes contraintes au travail forcé.
Le ministre est-il au courant de cette horrible pratique et, le cas échéant, nous donnera-t-il l'assurance que Minmetals ne sera pas autorisée à prendre le contrôle de Noranda tant qu'on n'aura pas fait toute la lumière sur cette histoire?
Monsieur le Président, je suis au courant de cette histoire. J'ai lu l'article en question.
Dans l'éventualité, et cela reste une situation hypothétique pour l'instant, où Minmetals nous soumettrait une demande pour prendre le contrôle de Noranda, nous examinerons tous les aspects de cette demande.
Nous nous assurerons que les intérêts du Canada sont protégés à court et à long terme et que le dossier du Canada en matière de protection et de promotion des droits de la personne reste irréprochable.
Monsieur le Président, compte tenu du fait que, depuis 1985, plus de 1 100 demandes de prise de contrôle ont obtenu le feu vert sans faire l'objet d'un examen sérieux et que le ministre des Affaires étrangères de la Chine a annoncé l'intention de son pays de prendre le contrôle d'une part beaucoup plus importante de nos ressources, le ministre soumettra-t-il la Loi sur l'examen de l'investissement étranger au Comité de l'industrie pour qu'il l'examine et qu'il la renforce?
Dans notre pays, les Canadiens ne sont pas victimes de mauvais traitements au travail et ils ne veulent pas être associés à des cas de mauvais traitements infligés à des travailleurs à l'étranger.
Monsieur le Président, je crois savoir que la Loi sur l'examen de l'investissement étranger a été abrogée en 1985 et que la loi dont parle le député est la Loi sur Investissement Canada.
Tout cela est hypothétique. Il y a une infinité de questions hypothétiques qu'on peut soulever quant à savoir qui pourrait prendre le contrôle de telle ou telle entreprise canadienne.
Nous veillerons à ce que les examens entrepris soient exhaustifs. Si les membres du Comité de l'industrie ou d'autres parlementaires ont des idées sur la question, nous serons très heureux de les prendre en considération si elles servent les intérêts des Canadiens dans ce dossier.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, l'approche qu'a retenue le premier ministre pour traiter le Canada atlantique s'avère pour le moins insultante.
Hier, le directeur des communications du premier ministre a menacé Terre-Neuve-et-Labrador et a laissé entendre que le premier ministre de cette province ne disait pas la vérité. Pourtant, lorsque la directrice des communications de l'ancien premier ministre a traité le président américain de crétin, les partisans de l'actuel premier ministre ont demandé qu'elle soit congédiée.
Quand le directeur des communications du premier ministre sera-t-il remercié de ses services pour avoir insulté et menacé les Terre-Neuviens?
Monsieur le Président, personne n'a voulu ni insulter, ni menacer Terre-Neuve, les Terre-Neuviens ou le premier ministre de cette province. La remarque en question était inappropriée. Par conséquent, elle a très rapidement été suivie d'une rétractation et d'excuses.
Monsieur le Président, s'il n'y a pas eu insulte, pourquoi y a-t-il eu des excuses?
Le directeur des communications du premier ministre a ouvertement insulté un premier ministre provincial en fonction. Je rappelle que Françoise Ducros a fait des commentaires du même genre qui lui ont valu un congédiement. En outre, à l'époque, le premier ministre lui-même a dit trouver difficile à croire qu'un haut fonctionnaire du gouvernement puisse tenir de tels propos.
Les Canadiens sont embarrassés et ne toléreront pas l'inaction dans le présent cas. Le directeur des communications du premier ministre sera-t-il congédié aujourd'hui même?
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, le gouvernement du Canada collabore très étroitement et très sérieusement avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve, comme il l'a fait précédemment et comme il continuera de le faire demain, au cours de la fin de semaine et la semaine prochaine, pour en arriver à une solution satisfaisante pour ces provinces, en ce qui concerne leurs ressources naturelles en mer, et en définitive, pour continuer à renforcer le Canada.
Le programme des commandites
Monsieur le Président, dans une lettre ouverte, qui n'a rien à voir avec l'enquête Gomery, mais tout à voir avec la connaissance qu'avait le premier ministre du scandale des commandites, M. Gagliano a écrit que tous les ministres appuyaient la stratégie et l'orientation du programme de commandites, y compris les membres du Cabinet.
Quand on lui a demandé pourquoi il n'a rien fait pour corriger le problème lorsqu'il était ministre des Finances, le premier ministre a répondu qu'il n'était pas au courant de ce problème.
Le premier ministre a continué d'éluder les questions de l'opposition. Répondra-t-il maintenant à son propre ex-collègue du Cabinet?
Monsieur le Président, encore une fois, je serai très clair, et cela a déjà été dit à maintes reprises à la Chambre; de part et d'autre de la Chambre et au sein de tous les partis, on connaissait l'existence du programme de commandites.
Les députés d'en face affirment que c'est faux. En fait, ils ont exercé des pressions sur le gouvernement pour qu'il fasse la promotion de projets dans le cadre du programme de commandites.
Le problème est le suivant: les députés savaient-ils qu'il y avait un tel programme? Oui, ils le savaient. Les députés ministériels savaient-ils que les règles du programme étaient violées? Non.
Monsieur le Président, le 11 février 2004, le premier ministre a dit à un journaliste de l'Ottawa Sun: « Je n'étais pas au courant de l'existence de ce programme », en parlant du programme de commandites. Or, nous apprenons aujourd'hui, par l'entremise de nul autre qu'Alfonso Gagliano, que le premier ministre a en fait approuvé le programme de commandites en 1996.
Les Canadiens méritent de savoir la vérité. Quand le premier ministre révélera-t-il ce qu'il savait et à quel moment il l'a su?
Monsieur le Président, encore une fois, le député tire la mauvaise conclusion. Le premier ministre a dit clairement que, oui, les députés ministériels, les députés de l'opposition, bref tous les députés, savaient qu'il y avait un programme de commandites. C'était un programme public du gouvernement du Canada.
Les députés des Communes, ceux du gouvernement comme ceux de l'opposition, savaient-ils que les règles du programme avaient peut-être été violées? Non. C'est la question clé. Personne ne le savait jusqu'à la publication des vérifications.
[Français]
L'aéroport de Mirabel
Monsieur le Président, le 31 octobre prochain marquera la date du transfert des vols de passagers de Mirabel à Dorval. Ce qui devait coûter 185 millions de dollars, selon ADM, se chiffre aujourd'hui à 1,1 milliard de dollars, et ce n'est pas fini.
Maintenant que le gouvernement a permis le transfert des vols de passagers vers Dorval, s'il veut corriger en partie son erreur, peut-il au moins s'engager à maintenir toutes les options ouvertes en conservant, entre autres, les installations actuelles de Mirabel en bon état de fonctionnement?
Monsieur le Président, nous prenons note de la question de mon collègue. Je m'assurerai d'en faire part au ministre des Transports, qui se fera un plaisir de répondre directement au député, certainement dès la semaine prochaine.
Monsieur le Président, pour le bénéfice du ministre, après avoir promis que les vols nolisés demeureraient à Mirabel, ceux-ci ont été transférés à Dorval.
Dans ce contexte, le ministre peut-il nous garantir qu'il ne s'apprête pas à transférer aussi le cargo vers Dorval?
L'industrie aéronautique
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral vient d'annoncer qu'il garantit l'achat par Air Canada de 45 avions régionaux fabriqués par Bombardier. Cela dit, l'entreprise attend toujours la proposition fédérale destinée à permettre à Bombardier de concevoir et de fabriquer, ici même, sa nouvelle génération d'avions, plutôt qu'aux États-Unis ou au Royaume-Uni.
Comme il ne reste que quelques semaines avant que Bombardier ne fasse connaître sa décision finale quant à l'endroit où elle fabriquera son nouvel appareil, quand le gouvernement se décidera-t-il à faire connaître sa proposition? Ce sont des milliers d'emplois qui sont en jeu.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'entendre que le député appuie l'établissement accéléré d'une stratégie dans le domaine aérospatial pour tout le Canada. Cela ne se limite pas à Bombardier. C'est toute une industrie, tout un secteur, et nous entendons veiller à ce que le secteur aérospatial demeure un des principaux secteurs de l'économie canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement ne cesse de répéter que l'industrie aéronautique est importante. Si cela est si important, qu'attend-il pour élaborer et rendre publique une politique cohérente de soutien à l'ensemble de l'industrie aéronautique?
[Traduction]
Monsieur le Président, je travaille avec mes homologues du Québec et de l'Ontario, ainsi qu'avec les représentants de l'industrie. Nous collaborons directement avec Bombardier. Nous n'avons manqué aucune date limite. Nous allons continuer de nous assurer de bâtir une industrie aérospatiale forte et concurrentielle au Canada.
La fiscalité
Monsieur le Président, l'Agence du revenu du Canada a menacé de sanctions juridiques l'Église catholique et l'Église évangélique. Leur péché mortel a été d'exprimer librement et publiquement leur position sur des questions morales fondamentales. Je trouve les actions du gouvernement scandaleuses. Notre Constitution garantit à tous les citoyens la liberté d'expression et de religion.
Le ministre peut-il nous dire pourquoi le gouvernement s'en prend aux libertés que nous chérissons le plus?
Monsieur le Président, je rejette la prémisse de la question.
Je tiens à faire remarquer que des règles sont en place pour veiller à ce que l'argent que les Canadiens donnent à des oeuvres de bienfaisance serve à des fins caritatives. Les oeuvres de bienfaisance sont libres de défendre des points de vue. Rien dans la loi ne l'interdit à moins que l'organisation en question n'appuie directement un parti politique. C'est ce que prévoit la loi au Canada.
Monsieur le Président, l'évêque Henry et d'autres dirigeants ecclésiastiques critiquent vivement la position du premier ministre sur certaines questions de conscience. Or, ce dernier, par l'entremise de ses percepteurs d'impôt, menace de retirer à l'Église catholique et à d'autres organisations évangéliques l'exonération d'impôt dont elles jouissent.
Pourquoi le premier ministre permet-il à des organismes gouvernementaux de s'attaquer à la liberté de religion au Canada, de menacer cette liberté?
Monsieur le Président, cette déclaration n'a rien de vrai. De façon générale, les Canadiens veulent être certains que l'argent qu'ils donnent à des oeuvres de bienfaisance sert aux bonnes fins. Les églises et les autres organismes de bienfaisance enregistrés sont tout à fait libres de faire connaître leur opinion sur de nombreuses questions. La seule chose qu'on leur interdit en tant qu'organismes de bienfaisances enregistrés, c'est d'appuyer un parti politique ou un candidat dans le cadre d'une élection. C'est ce que prévoit la loi.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, le printemps dernier, le Conseil du Trésor annonçait que, désormais, le processus de nomination des dirigeants des sociétés d'État serait nettoyé et qu'on suivrait des règles objectives. Chassez le naturel et il revient au galop. Le mois suivant, on oubliait tout cela. Le ministre du Revenu parachutait son ami Gordon Feeney à la tête des Postes.
Le premier ministre croit-il que toutes ces nominations politiques vont passer comme des lettres à la poste?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'annoncer à la Chambre que non seulement le conseil d'administration de la Société canadienne des postes a jugé que M. Feeney était compétent, non seulement le gouvernement fédéral a rendu ce jugement, mais le député de Portage—Lisgar a également dit lors de la réunion du comité parlementaire avec M. Feeney: « Mes questions ne porteront pas sur vos compétences, qui sont exemplaires. »
Le député du bloc, pour ne pas être en reste, a dit à M. Feeney:
[Français]
«Moi également, je ne veux pas remettre en question vos compétences.»
[Traduction]
Je suis content de voir que l'opposition est du même avis que le gouvernement.
Monsieur le Président, la nomination de l'ami du ministre du Revenu à la présidence de la Société canadienne des postes est l'exemple même du copinage que les règles étaient censées empêcher. Maintenant qu'il est clair que les règles ont été assouplies, il est évident qu'il ne s'agissait que d'une entourloupette préélectorale pour faire croire aux Canadiens que le gouvernement libéral allait faire le ménage.
Le premier ministre demandera-t-il au président du Conseil du Trésor d'appliquer les règles d'origine et de s'excuser auprès des Canadiens pour avoir voulu les tromper?
Monsieur le Président, on dirait bien que le député a posé sa question sans tenir compte de la réponse à la question précédente. Je lui rappelle que son propre collègue, un membre de son parti au sein du comité parlementaire, a dit: « Mes questions ne porteront pas sur vos compétences, qui sont exemplaires. »
Exemplaire est un mot très fort qui montre bien que M. Feeney possède les compétences nécessaires pour présider le conseil d'administration de cette grande société, pour en améliorer la gestion et lui trouver un nouveau président-directeur général tout aussi exemplaire.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances. À la suite de discussions tenues il y a quelques jours, le premier ministre Hamm s'est dit optimiste en ce qui a trait aux négociations sur la péréquation et à la conclusion possible d'une entente avec le gouvernement fédéral. Aujourd'hui, le ministre de l'Énergie de la Nouvelle-Écosse aurait déclaré que les discussions se sont avérées positives et qu'il est satisfait des progrès réalisés à ce jour.
Le ministre pourrait-il faire le point sur l'état des discussions avec la Nouvelle-Écosse en ce qui concerne les recettes issues des ressources extracôtières et la péréquation?
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup les commentaires du premier ministre Hamm et du ministre Clarke. Ils reflètent adéquatement les relations entre la Nouvelle-Écosse et le gouvernement du Canada. Nous abordons des questions importantes de façon sérieuse et nous tentons de trouver des solutions concrètes qui fonctionnent.
Nous avons aussi bénéficié du précieux apport de notre caucus national. Nous voulons tous aller de l'avant et trouver les solutions qui donneront les résultats visés pour la croissance et le développement économiques de la Nouvelle-Écosse. Le Canada appuie les aspirations de la province sur ce plan.
L'industrie
Monsieur le Président, hier, le maire de Timmins, en Ontario, s'est associé au mouvement général d'inquiétude au sujet de la vente des mines de métaux communs à Minmetals. Il a écrit une lettre au premier ministre en insistant sur le fait que certaines localités sont entièrement tributaires de ces ressources.
Au lieu de se croiser les bras et d'attendre la conclusion de ce marché, le gouvernement donnera-t-il suite à la requête du maire et invitera-t-il les collectivités concernées par le domaine des métaux communs à se manifester et à exprimer leurs préoccupations en mettant en oeuvre un examen en profondeur de ce marché?
Le logement
Monsieur le Président, l'isolant Zonolite est une vermiculite contenant de l'amiante dont le gouvernement a fait la promotion dans le cadre de son programme canadien d'isolation des maisons. À l'heure actuelle, des centaines de milliers de propriétaires de maison sont assis sur une véritable bombe à retardement qui menace la santé de leurs familles. Dans certaines réserves indiennes, il est déjà trop tard et au moins quatre décès ont été directement causés par cet isolant.
Le gouvernement a contribué à payer pour l'enlèvement de la mousse isolante d'urée-formaldéhyde dans les années 80, car elle causait des irritations. Le Zonolite est mortel.
Est-ce que le ministre responsable du logement et de la SCHL s'engagera à mettre en oeuvre un programme semblable au programme d'enlèvement de la MIUF pour aider les propriétaires à assumer le prix élevé à payer pour libérer leurs maisons de ce matériau dangereux?
Monsieur le Président, ce problème inquiète le gouvernement du Canada, car le bien-être de tous les Canadiens est important.
Je tiens à indiquer que les Canadiens ont accès aux informations qui leur permettront de déterminer si leur maison contient l'isolant Zonolite, dont le député vient de parler. Nous avons des hyperliens qui conduisent au site de Santé Canada et vers d'autres sources d'information. Nous voulons qu'il soit clair que nous accordons à cette situation toute l'attention qu'elle mérite. Nous serons heureux de communiquer au député et à la Chambre toute nouvelle information en temps opportun.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, compte tenu de la formule de calcul actuelle, la province de la Saskatchewan perd plus de 1,08 $ en paiements de péréquation pour chaque dollar de pétrole vendu. Le premier ministre a promis à Terre-Neuve-et-Labrador qu'elle pourrait conserver 100 p. 100 des recettes issues de l'exploitation de son pétrole en mer, ce qui se produira peut-être, nous n'en sommes pas certains.
Le ministre des Finances peut-il promettre à la Chambre que le gouvernement remettra à la Saskatchewan non seulement les sommes récupérées en trop selon la formule de la péréquation, mais aussi la totalité des recettes issues de l'exploitation de son pétrole?
Monsieur le Président, premièrement, je suis très heureux d'annoncer au député que la disposition de récupération sera éliminée en 2004-2005, ce qui permettra à la Saskatchewan de s'enrichir de quelque 590 millions de dollars. De plus, comme cette province l'a reconnu, toutes les sommes récupérées dans le passé lui ont déjà été remboursées.
La Saskatchewan est sur le point d'entrer dans le groupe des provinces riches de la Confédération, et les Saskatchewanais en sont très fiers.
L'agriculture
Monsieur le Président, les éleveurs de bétail sont en difficulté et continuent de subir les conséquences de la fermeture de la frontière entraînée par la crise de l'ESB. Plus de 100 000 éleveurs ont besoin d'aide tout de suite.
Je trouve incroyable que le gouvernement n'hésite pas à insulter nos voisins du sud, mais n'a pas le courage de négocier avec leur gouvernement. Notre gouvernement n'a pas de plan pour convaincre les Américains de la nécessité de réouvrir la frontière au bétail sur pied dès maintenant, pas demain.
Le gouvernement prendra-t-il une position ferme et se décidera-t-il à intenter des procédures juridiques contre les États-Unis devant les instances de l'ALENA ou de l'OMC?
Monsieur le Président, je pense que l'ambassadeur des États-Unis, que j'ai rencontré hier, serait un peu surpris d'apprendre que le Canada ne prône pas continuellement la réouverture de la frontière. Je pense qu'on a été on ne peut plus clair.
De surcroît, comme il a été annoncé le 10 septembre, le gouvernement estime qu'il est essentiel d'élaborer des solutions canadiennes qui permettraient à nos producteurs de prendre de leur propre chef les décisions qu'ils doivent prendre.
Tous les aspects du programme qui a été annoncé le 10 septembre sont maintenant en vigueur. Nous travaillons avec l'industrie afin qu'elle redevienne rentable.
L'industrie du textile et du vêtement
Monsieur le Président, j'ai une question à poser au ministre des Finances.
L'industrie canadienne du vêtement doit affronter des difficultés à cause de la mondialisation. Le quatrième rapport du Comité permanent des finances de la 37e législature a proposé trois recommandations unanimes. L'une consistait à prolonger l'application des décrets de remise visant le secteur du vêtement après la date d'expiration prévue, le 31 décembre prochain.
Si ces décrets ne sont pas maintenus, des emplois seront menacés, notamment dans ma circonscription, celle de Leeds—Grenville. Quand le ministre des Finances prolongera-t-il l'application de ces décrets de remise?
Monsieur le Président, je suis très heureux de dire que des députés, et plus particulièrement des députés ministériels, ont déjà fait valoir ce point de vue avec beaucoup de conviction.
Les recommandations du comité sont à l'étude. En compagnie de nos députés, j'ai eu le plaisir de rencontrer hier des représentants de l'industrie du textile et du vêtement. Nous voulons parvenir à un résultat satisfaisant pour l'industrie. La question figure en bonne place dans le programme actuel du gouvernement.
Monsieur le Président, j'ai également rencontré ces messieurs hier, et j'ai entendu un autre son de cloche.
La Chambre a 150 jours pour répondre à une recommandation de tous les partis. Il ne reste à l'industrie que 60 jours avant l'expiration des décrets.
Le ministre doit nous donner l'assurance qu'il agira directement et immédiatement pour donner suite à cette recommandation, la plus importante, et éviter que la bureaucratie et les tracasseries administratives ne nous fassent perdre des emplois non seulement à Cambridge, mais aussi dans tout le reste du Canada.
[Français]
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, des représentants de diverses associations de policiers du Québec s'inquiètent aussi de la décision de la GRC de fermer neuf bureaux régionaux du Québec et exigent que l'on procède à une étude d'impacts avant que la décision ne devienne définitive.
La ministre de la Sécurité publique entend-elle se rendre à la demande des associations de policiers en suspendant temporairement la décision de la GRC et en procédant aux études d'impacts réclamées?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Je veux dire qu'il s'agit d'une décision purement opérationnelle de la GRC. La GRC a effectué un examen approfondi de ses services au Québec, lequel a englobé de longues consultations à l'interne, auprès de ses employés, et à l'externe, auprès de ses partenaires en matière d'application de la loi, dont la Sûreté du Québec.
[Traduction]
Le même genre d'examen a eu lieu en Ontario il y a à peine quelques années. Ces mesures ont été mises en oeuvre. Cela fonctionne et fait de l'Ontario un endroit plus sûr...
[Français]
Monsieur le Président, c'est plutôt une question qui demanderait un examen approfondi de la part des élus. La même erreur a été commise par le passé pour les ports de Montréal.
Pour éviter une erreur semblable, la ministre de la Sécurité publique ne croit-elle pas qu'un moratoire serait de mise, en attendant que le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile se penche sur cette décision et en évalue tous les impacts?
Monsieur le Président, je pense que la décision est pour le mieux des citoyens de la province de Québec et du Canada. Il n'y aura pas de réduction de l'effectif de la GRC au Québec. Les ressources sont redéployées afin d'augmenter l'efficacité opérationnelle et d'atteindre les objectifs stratégiques en matière de police fédérale, soit la lutte contre le crime organisé et le terrorisme.
[Traduction]
Il s'agit ici d'un redéploiement des ressources disponibles qui vise à accroître l'efficacité de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme. Cette mesure a l'appui des parties prenantes.
La santé
Monsieur le Président, un de mes électeurs, Alan Blumenfeld, a contracté l'hépatite C à cause du sang contaminé reçu dans le cadre du programme relevant de la responsabilité du gouvernement. Il souffre toujours de cette maladie. Les libéraux ont induit le Parlement en erreur et ont énormément gonflé les prévisions en matière d'indemnisation. La Croix-Rouge et Santé Canada avaient reçu des avertissements relativement au virus, mais ils ont décidé de ne rien faire.
Le fonds d'indemnisation d'un milliard de dollars mis sur pied par le gouvernement ne fait rien de plus que d'amasser plus de 100 millions de dollars en intérêts. Le premier ministre fera-t-il preuve d'un peu de compassion envers les victimes et s'engagera-t-il maintenant à indemniser toutes les personnes qui ont été contaminées par le sang des réserves sous responsabilité gouvernementale?
Monsieur le Président, le ministre a dit à de nombreuses reprises à la Chambre qu'il est tout à fait disposé à voir s'il y a un excédent actuariel et il a été confirmé par le tribunal que tout excédent serait utilisé au meilleur escient. Cela pourrait très bien comprendre des mesures d'indemnisation des victimes atteintes avant 1986 ou après 1990.
Le député doit tenir compte du fait que le gouvernement a déjà fait beaucoup pour ces personnes. Il a transféré 300 millions de dollars aux provinces et consacré plus de 500 millions de dollars pour venir en aide aux victimes de l'hépatite C qui ne répondaient pas aux critères établis.
L'environnement
Monsieur le Président, hier soir, des habitants et des politiciens de la vallée du Fraser se sont rendus dans l'État de Washington pour assister à une audience publique afin de s'opposer à la construction d'une nouvelle centrale électrique polluante à seulement 500 mètres de la frontière canadienne. La SE2 deviendrait le plus grand nouveau pollueur dans le bassin atmosphérique de la vallée du Fraser.
Tous les jours, cette semaine, j'ai interrogé le ministre de l'Environnement à ce sujet. Le ministre n'a pas assisté à la réunion d'hier soir. Le 1er novembre, ce sera sa dernière chance de s'opposer à la construction de cette centrale polluante.
Le ministre agira-t-il immédiatement pour s'opposer à cette centrale électrique polluante et protéger l'environnement du Canada?
Le développement économique
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre d'État chargé de l'Initiative fédérale de développement économique dans le Nord de l'Ontario.
Lundi, le gouvernement a annoncé qu'il consacrait 10 millions de dollars à l'est de l'Ontario, dans le cadre du Fonds de développement de l'est de l'Ontario. Le fonctionnement de ce fonds semble susciter de la confusion parmi les députés de l'opposition.
Le ministre d'État pourrait-il faire le point sur cette annonce et dire à la Chambre comment ce financement profitera aux habitants des régions rurales de l'est de l'Ontario?
Monsieur le Président, il y a environ un an, nous avons rencontré les dirigeants des localités de l'est de l'Ontario. Ils étaient très préoccupés par les mises à pied dans les secteurs de la haute technologie et de la fabrication et par l'absence de fonds de roulement pour les petites entreprises.
À la suite des travaux de nombreux membres du comité, il a été annoncé lundi qu'un programme de 10 millions de dollars serait consacré exclusivement à l'est de l'Ontario.
Si je peux rectifier les faits une fois pour toutes, je dirai que le programme sera géré par FedNord et qu'il n'y a pas...
Les pensions
Monsieur le Président, les Canadiens veulent que leur gouvernement veille à ce que les aînés vivent dans la dignité et leur verse une rente généreuse et équitable
Une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information a révélé que le premier ministre avait envisagé la possibilité de porter à 67 ans l'âge auquel les Canadiens commencent à toucher leur pension de retraite. Quelle hypocrisie. Pendant qu'il se fait le champion des programmes sociaux, il tient son véritable programme caché.
Pourquoi le premier ministre cache-t-il ses véritables intentions?
L'agriculture
Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.
Hier soir, j'ai participé à une téléconférence réunissant des membres de mon conseil agricole dans Haliburton—Kawartha Lakes—Brock. Même au téléphone, je pouvais sentir dans leurs voix qu'ils étaient au bord du désespoir. La frontière est toujours fermée. Les chèques du PCSRA ne sont pas arrivés. Les agriculteurs perdent tout espoir d'obtenir de l'aide avant qu'il ne soit trop tard.
Les agriculteurs dans ma circonscription regardent la période des questions aujourd'hui. Ils attendent la réponse du premier ministre. Quelle mesure prend le premier ministre pour assurer que mes agriculteurs tiennent le coup au moins jusqu'à Noël?
Monsieur le Président, à court terme, pour assurer que les producteurs de bovins ont des liquidités, nous leur donnons accès à diverses sources de revenus. Premièrement, on est en train d'effectuer les versements du PCSRA pour 2003. On prépare aussi les avances de fonds pour 2004. Les derniers versements du Programme d'aide transitoire à l'industrie ont été effectués au cours des dernières semaines et on met la dernière main à une avance de fonds spéciale destinée aux producteurs bovins.
Quelque 275 millions de dollars ont été versés jusqu'à maintenant et des montants additionnels seront déboursés dans le cadre du PCSRA. En outre, comme je l'ai dit plus tôt, l'annonce faite le 10 septembre au sujet de la stabilité et de la rentabilité à long terme du secteur est...
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, Mme Soraida Sabbah, qui est une citoyenne palestinienne, a été invitée au Festival du monde arabe pour la présentation d'un film documentaire dont elle est non pas une figurante mais le personnage principal. L'événement a lieu à Montréal en fin de semaine. Pourtant, l'ambassade canadienne de Tel-Aviv tarde toujours à lui émettre son visa de visiteur.
Puisqu'il ne reste plus qu'une journée avant la tenue de l'événement pour lequel Mme Sabbah a été invitée, est-ce que la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration compte prendre les moyens requis afin d'émettre le visa le plus rapidement possible?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous ne faisons pas de commentaires sur les cas d'espèce. Je sais que la ministre intervient toujours pour veiller à ce que les gens qui doivent venir au Canada effectuer un travail important comme celui-là puisse le faire. Toutefois, nous ne pouvons pas faire de commentaires sur ce cas précis.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le discours du Trône interpelle le gouvernement au chapitre de sa performance environnementale et l'engage à systématiquement intégrer le développement durable au processus décisionnel du gouvernement. Le discours du Trône engage également le gouvernement fédéral à mieux informer la population canadienne.
Le ministre de l'Environnement peut-il nous indiquer comment il entend donner suite à ses engagements?
Monsieur le Président, en effet, l'honorable députée a tout à fait raison de dire à quel point le discours du Trône engage le gouvernement à mettre l'environnement au coeur de ses décisions.
Laissez-moi vous énoncer une longue liste de mesures. Vous m'arrêterez parce que je n'aurai pas le temps de finir tellement elles sont nombreuses.
Le gouvernement s'engage à utiliser une bonne partie de l'argent qu'il a obtenu grâce à la vente de Petro-Canada pour la commercialisation des technologies environnementales. Le gouvernement va consolider ses évaluations environnementales pour les rendre plus efficaces. Il va rendre sa politique d'achat beaucoup plus verte. Il va se porter à la défense de l'intégrité écologique de ses parcs. Le gouvernement...
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, 18 mois se sont écoulés depuis l'annonce d'une mission économique France-Québec au Mexique. Les entrepreneurs québécois ont déjà acheté les 100 places disponibles. Pourtant, à moins de trois semaines du début de l'évènement, Ottawa n'a toujours pas donné son accord pour que Jean Charest puisse rencontrer Vicente Fox.
Alors que le gouvernement s'était empressé d'autoriser une rencontre entre Ralph Klein et le président Fox, il y a deux ans, comment le ministre des Affaires étrangères peut-il expliquer que, pour le Québec, ce soit tellement compliqué?
Monsieur le Président, je regrette qu'un tout nouveau député en cette Chambre en soit déjà venu à jouer ce complexe jeu de la victimisation qui est tellement propre à sa formation politique.
Je peux vous assurer que nous avons facilité, avec beaucoup de plaisir, la demande du premier ministre Charest auprès de la présidence mexicaine. Le tout a été fait d'une façon absolument régulière. Nous attendons la réponse de la présidence mexicaine que nous allons transmettre, à M. Charest cependant, dès le moment où nous l'aurons reçue.
[Traduction]
Les faillites
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Travail.
Le ministre avouera-t-il être conscient des démarches effectuées au nom des Métallurgistes unis d'Amérique qui luttent pour préserver le droit de pension de leurs membres en cas de faillite? Le ministre n'est pas sans savoir que, au cours de la campagne électorale, le leader du gouvernement à la Chambre a pris l'engagement ferme de procéder aux changements qui s'imposent dans ce dossier.
Mon collègue de Winnipeg-Centre présentera un projet de loi qu'appuie le Bloc afin d'apporter des changements visant à protéger les pensions des travailleurs.
Vous engagerez-vous à envoyer au moins...
Monsieur le Président, le député sait sûrement que la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la législation canadienne en matière de faillite et d'insolvabilité relèvent du ministre de l'Industrie. Nous nous attaquons actuellement à la révision de ces lois qui forment une partie très importante de notre stratégie visant à transformer notre économie et à assurer notre prospérité.
J'ai pris connaissance de l'exposé de position des Métallurgistes unis. J'ai lu le document que j'ai trouvé fort intéressant. On y met l'accent sur les droits des travailleurs. Nous devons ménager un équilibre entre leurs droits et ceux des autres créanciers.
Les transports
Monsieur le Président, il y a environ 30 ans, le gouvernement canadien a refusé à des pétroliers américains le droit d'emprunter le passage Head Harbour pour se rendre à une raffinerie que l'on envisageait de construire à Eastport, dans l'État du Maine. Aujourd'hui, 30 ans plus tard, on envisage d'y construire un terminal pour du gaz naturel liquéfié.
Le passage de navires-citernes serait, aujourd'hui encore, tout aussi dangereux. Le gouvernement canadien a-t-il pris fermement position à ce sujet?
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Chambre des communes
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, au cours de la période des questions, le chef adjoint de l'opposition officielle, le député de Central Nova, a parlé dans sa question de la « famiglia » sur un ton qui faisait allusion à un ancien député de la Chambre.
Au nom de mes électeurs d'origine italienne et de tous les Canadiens d'origine italienne, je me dois de demander au député de retirer sans condition son commentaire que mes collègues et moi-même jugeons blessant, antiparlementaire et raciste.
Monsieur le Président, je pense que l'on en fait tellement grand cas qu'il y a peut-être anguille sous roche.
Si la députée cherche un sens insinué, elle cherche en vain, et s'il y avait là une insinuation négative à l'égard du Parti libéral ou, en fait, du crime organisé qui serait comparé au Parti libéral, alors je retirerais le commentaire.
Monsieur le Président, j'ai déjà exercé la Présidence et vous serez d'accord avec moi pour dire que, selon le Règlement, le député n'a pas retiré son commentaire.
Il s'agit selon moi d'un commentaire très blessant pour tous les députés. Il a été dit sur un certain ton et, justement, dans le Règlement il est question du ton à employer à la Chambre.
Je demande ainsi à nouveau au député, au nom de tous les députés, de retirer ce commentaire.
De toute évidence, le député de Central Nova ne prend pas la parole.
La présidence doit admettre qu 'elle ne connaît pas ce mot. Je ne sais quoi proposer. Je ne suis pas en mesure de conclure. Je m'excuse, mais je ne connais pas ce mot et je devrai donc me pencher sur la question, après quoi j'informerai la Chambre en temps opportun.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre. Nous allons passer au dépôt de documents.
Des voix: Oh, oh!
Une voix: Branchez-vous.
Une voix: Vous êtes un clown.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je souhaiterais que tous les députés essaient d'observer les convenances à la Chambre.
Il est carrément inacceptable pour le chef adjoint de l'opposition de traiter une ministre de clown.
J'espère, Monsieur le Président, qu'au nom de cette assemblée, vous ferez respecter les convenances. Il est inacceptable de traiter les députés et les membres du Cabinet de clowns.
Ce serait utile si les députés portaient attention à l'ordre du jour. Nous avons fini avec le recours au Règlement, et j'ai dit que je prendrais cette question en délibéré.
Je faisais lecture des affaires courantes pour la journée quand j'ai entendu des députés qui criaient. Il semble que de gros mots ont été utilisés. Je n'ai pas entendu ces mots mais j'ai entendu les cris. J'entendais beaucoup de bruit et j'ai effectivement appelé à l'ordre. Au lieu de l'ordre, les cris ont continué. Cela n'aide pas à maintenir le décorum à la Chambre.
Le leader adjoint du gouvernement à la Chambre a déclaré que le mot « clown » avait été utilisé à l'endroit d'une ministre. Malheureusement, ce n'est pas la première fois que ce mot est prononcé à la Chambre. Je ne suis pas certain si c'est du langage qui enfreint les usages du Parlement, mais je me pencherai sur cette question, et quand je reviendrai sur la question de désordre créé apparemment par l'utilisation plus tôt d'un autre mot auquel on s'est opposé, je trancherai cette affaire.
Entre temps, je demanderais aux députés de faire preuve de retenue--je ne dirai pas d'un comportement judicieux, car ce n'est pas un tribunal--mais d'une certaine retenue dans leur langage.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le Neuvième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Conformément à son ordre de renvoi du vendredi 8 octobre, le comité a examiné le crédit 5 sous la rubrique Parlement du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2005, moins le montant attribué à titre de crédit provisoire, et en fait rapport, et en fait rapport.
Je présente également le Dixième rapport du même comité, dont le texte est presque identique.
J'ai aussi l'honneur de présenter à la Chambre le Onzième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant l'article provisoire du Règlement qui régit les pétitions. Si la Chambre y consent, je compte proposer l'adoption de ce rapport tout à l'heure.
J'ai, enfin, l'honneur de présenter à la Chambre le Douzième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant les dispisitions provisoires du Règlement qui régissent les affaires émanant des députés. Si la Chambre y consent, je compte proposer l'adoption de ce rapport soit adopté tout à l'heure.
La Loi sur l'intérêt
—Monsieur le Président, je suis très fier de présenter ce projet de loi visant à modifier la Loi sur l'intérêt. Il prévoit qu’une institution financière qui consent un prêt hypothécaire de cinq cent mille dollars ou moins à une personne physique doit permettre à cette dernière de rembourser le prêt avant son échéance moyennant le versement d’intérêts pour tenir lieu d’avis, tel que le prévoit le règlement.
Une telle mesure soulagerait nombre de propriétaires de maison assumant des hypothèques à long terme, mais ayant les moyens de rembourser leur prêt avant son échéance. Il a été porté à notre attention que beaucoup de Canadiens souhaiteraient voir adopter une telle modification à la loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur l’indemnisation des anciens combattants des premières nations
--Monsieur le Président, au nom de tous les anciens combattants des premières nations de partout au Canada, à l'approche du jour du Souvenir, j'estime très opportun de présenter ce projet de loi qui invite la Chambre des communes et le Parlement à revoir les modalités d'indemnisation prévues pour les anciens combattants des premières nations.
Le groupe de travail a recommandé que les anciens combattants des premières nations reçoivent une indemnisation de 140 000 $ à 350 000 $ au titre des prestations qu'ils auraient reçues s'ils n'étaient pas autochtones. Les mesures d'indemnisation prévues par le gouvernement fédéral leur accordaient 20 000 $ par personne et ils devaient signer un document dans lequel ils renonçaient à demander davantage.
Le projet de loi permettrait de rouvrir les négociations et donnerait au gouvernement la possibilité d'indemniser équitablement les anciens combattants des premières nations.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur les banques
demande à présenter le projet de loi C-249, Loi modifiant la Loi sur les banques (fusion de banques).
--Monsieur le Président, nous présentons aujourd'hui ce projet de loi parce que nous considérons que nos cinq grandes banques envisagent encore des fusions. Si ce projet de loi est adopté, il empêcherait les banques de se fusionner entre elles ou avec d’autres personnes morales constituées sous le régime fédéral et de créer une nouvelle banque, à moins que le surintendant des institutions financières n’avise le ministre des Finances que la fusion est nécessaire pour prévenir l’insolvabilité de l’une d’elles ou qu’il n’informe le ministre qu’aucun des requérants demandant la fusion n’est sur le point de devenir insolvable. Dans ce dernier cas, la fusion devrait être agréée par une résolution du Sénat et de la Chambre des communes.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales contre les coûts de production
demande à présenter le projet de loi C-250, Loi offrant aux exploitations agricoles familiales une protection contre les coûts de production
--Monsieur le Président, tout d'abord, ce projet de loi ne vise pas à assurer une protection en fonction des produits individuels, et ne constitue donc pas une subvention directe de la production. Il a plutôt pour objet de pourvoir à la protection des exploitations agricoles familiales contre les coûts de production dans les cas où la moyenne pondérée des coûts des facteurs de production des produits propres à la zone agricole ou convenant à cette zone agricole dépasse la moyenne pondérée du revenu net de l'exploitation agricole pour de tels produits, toutes deux étant établies sur trois ans.
Les coûts seraient calculés en fonction du produit commercialisable et tiendraient compte de facteurs comme le mauvais temps, la vermine et autres éléments nuisibles pour les cultures. Les calculs seraient établis en fonction des cultures ordinaires ou de la production de bétail à des fins d'alimentation ou de reproduction, et seraient approuvés par un vérificateur indépendant.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre y consent, je proposerai l'adoption du onzième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui.
(La motion est adoptée.)
Pétitions
Monsieur le Président, la pétition que je présente aujourd'hui est signée par 244 résidants de ma circonscription, Saskatoon—Wanuskewin, en Saskatchewan, et par des habitants des environs.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'appuyer la définition traditionnelle, historique et sacrée du mariage contre les efforts visant à faire modifier cette définition. Les signataires demandent au Parlement d'appuyer la définition historique et sacrée du mariage.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter deux pétitions signées par des habitants de la belle circonscription de Cariboo—Prince George.
Les signataires de la première pétition demandent au gouvernement d'amender le projet de loi C-23, de façon à permettre l'inscription rétroactive de délinquants sexuels qui sont en train de purger leur peine ou qui ont été libérés sous condition, et de veiller à ce que les délinquants sexuels soient d'office inscrits dans le registre national des délinquants sexuels afin d'empêcher que cette inscription fasse l'objet de marchandage au cours des procédures pénales.
Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition, des habitants de la circonscription de Cariboo—Prince George, exhortent le Parlement à immédiatement reprendre le débat sur la définition du mariage, en réaffirmant, comme il l'a fait en 1999, que le mariage est, et doit demeurer, l'union d'un homme et d'une femme, à l'exclusion de toute autre forme d'union.
J'appuie ces deux pétitions.
Monsieur le Président, j'ai plusieurs pétitions à présenter. La première a trait à la Loi de Carley que je parraine avec mon collègue de Cariboo—Prince George.
Les pétitionnaires, essentiellement des Canadiens de toutes les régions du pays, voudraient que soit modifié le Code criminel, plus précisément les dispositions concernant le défaut d'arrêter lors d'un accident, afin de resserrer les peines imposées aux contrevenants qui fuient les lieux d'un accident.
Nous espérons sincèrement que la Chambre des communes tiendra compte de cette requête et y donnera suite sous peu.
Monsieur le Président, dans la troisième pétition, on demande au Parlement d'interdire l'octroi de sursis dans le cas d'infractions sexuelles contre des enfants, d'imposer des peines consécutives lorsque des actes violents sont posés envers des enfants, de préconiser des mesures d'identification précoces et de modification du comportement des prédateurs sexuels éventuels et d'entreprendre une analyse complète de toute la question de l'exploitation des enfants à des fins sexuelles.
Monsieur le Président, les signataires de la dernière pétition exhortent le Parlement à modifier le projet de loi C-23 de façon à permettre l'inscription rétroactive au registre national des délinquants sexuels qui sont en train de purger leur peine ou qui ont été libérés sous condition et à veiller à ce que les délinquants sexuels soient d'office inscrits au registre national des délinquants sexuels, ce que le gouvernement a omis de faire.
L'Agence de logement des Forces canadiennes
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter encore une pétition dans la longue liste de celles que j'ai déposées à la Chambre.
Celle-ci provient des citoyens de Schreiber, en Ontario, et de St. Stephen, au Nouveau-Brunswick. Comme les signataires précédents, ils souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que l'Agence de logement des Forces canadiennes fournit bien du logement dans les bases et joue un rôle précieux en permettant aux familles militaires de vivre dans une communauté militaire. Toutefois, ils souhaitent également attirer l'attention de la Chambre sur le fait que bon nombre des maisons qui sont fournies ne satisfont pas aux normes d'un logement acceptable et qu'elles sont assujetties à des augmentations de loyer périodiques et très considérables pour les gens qui peuvent le moins se le payer.
De ce fait, ils appellent le Parlement à suspendre immédiatement toute future augmentation de loyer pour les logements fournis par l'Agence de logement des Forces canadiennes d'ici à ce que le gouvernement du Canada apporte des améliorations de fond à ces maisons afin qu'elles atteignent une norme acceptable pour nos familles militaires.
[Français]
Questions au Feuilleton
[Traduction]
Monsieur le Président, j'attire votre attention sur le Feuilleton et le Feuilleton des Avis du 6 octobre de cette année. La première question inscrite au Feuilleton a été posée à la Chambre par le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, c'est-à-dire moi, et portait sur le programme de rachat de permis par le ministère des Pêches et des Océans.
Je veux souligner, et j'ai soulevé cette même question il y a environ une semaine, que cela fait maintenant deux législatures que mes questions ont été posées. Le 15 avril dernier, le ministère était déjà au courant de ces questions.
Il y a eu des élections. Le gouvernement a eu plusieurs mois pour répondre à ces questions. Je sais que le secrétaire parlementaire répondra qu'une période de 45 jours est prévue, mais c'est totalement inacceptable. Lorsqu'il est intervenu à la Chambre, il y a quelques semaines, au sujet de la question que je soulève aujourd'hui, il s'est engagé à communiquer avec moi, en collaboration avec le ministère, pour discuter de la réponse à ces questions et pour expliquer ce retard. Le secrétaire parlementaire n'a pas respecté son engagement.
Nous avons le droit d'avoir des réponses à ces questions. Nous ne pouvons faire inscrire que quatre questions au Feuilleton, mais lorsque plusieurs mois s'écoulent et qu'il n'y a pas de réponse, il y a quelque chose qui cloche. Pourquoi tarde-t-on à répondre à ces questions précises sur le programme de rachat des permis?
Monsieur le Président, le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest a plus d'expérience que moi dans cette enceinte. Il sait très bien que le Règlement prévoit un délai de 45 jours. Il a dit plusieurs mois; 45 jours équivaut normalement à un mois et demi.
De ce côté-ci de la Chambre, nous étions tellement convaincus que le député serait réélu, grâce à son travail efficace dans la circonscription de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, que nous ne voulions pas le priver de l'occasion d'inscrire au Feuilleton de cette législature une question qu'il avait tant aimé voir au Feuilleton de la dernière.
Je peux vous assurer, Monsieur le Président, que nous prenons le Règlement très au sérieux. Le ministère des Pêches et des Océans ne tente d'aucune façon d'éviter de répondre à la question dans les plus brefs délais. Le programme des permis pour les pêcheries autochtones et la Stratégie des pêches autochtones sont sources de tant de bonnes nouvelles qu'il nous faudra du temps pour regrouper tous ces renseignements positifs et pour démontrer toute l'efficacité du programme.
Le programme a connu un succès retentissant dans ma circonscription. Je suis convaincu que le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest sera fier de ce succès lorsqu'il recevra sa réponse dans les délais prescrits.
Je crois que le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest souhaite présenter des doléances, et le secrétaire parlementaire en prend bonne note, mais il ne s'agit pas d'un recours au Règlement.
Monsieur le Président, c'est donc un point de débat; c'est lui qui l'a voulu ainsi. Je veux une réponse et il refuse de me la donner.
Il ne s'agit pas d'un recours au Règlement et nous ne sommes pas dans un débat.
La Chambre est-elle d'accord pour que toutes les questions restent au Feuilleton?
Des voix: D'accord.
M. Greg Thompson: Non, monsieur le Président.
Le président suppléant (M. Marcel Proulx): Comme nous sommes vendredi et la semaine a été fatigante, nous allons écouter le député très brièvement.
Je vous remercie de votre générosité, Monsieur le Président. Cela fait deux fois la même journée et je suis vraiment comblé.
Je veux exhorter le gouvernement à répondre aux questions. Le secrétaire parlementaire invoque un détail technique. Il parle de la période de 45 jours pour répondre.
Si la présidence a écouté attentivement comme je le pense, elle sait que le député a parlé d'un délai de 45 jours. Il a utilisé le mot délai. Pourquoi ce délai est-il nécessaire? Les mêmes questions étaient inscrites au Feuilleton le 15 avril au cours de l'avant-dernière législature. C'est tout à fait inacceptable.
Le secrétaire parlementaire est très astucieux, car il me dit à quel point je suis merveilleux, ce qui est bien beau, mais il essaie d'esquiver la question.
Le fait est qu'il s'agit d'un programme d'où la transparence est absente. Tous les députés dans cette enceinte qui ont des entreprises dépendant de la pêche dans leur circonscription veulent des réponses à ces questions. Je suis persuadé que le député lui-même voudra obtenir des réponses techniques et précises du ministère. Le fait est que le ministère n'a aucune idée et qu'il est complètement perdu dans ce dossier.
J'exhorte le secrétaire parlementaire à parler au ministre des Pêches pour obtenir des réponses et ce, rapidement.
Monsieur le Président, je reconnais avec le député que c'est une question importante.
Il a dit que les articles du Règlement étaient un détail technique. Je ne les vois pas ainsi. S'il veut modifier le Règlement, je suis persuadé qu'il y a un processus pour ce faire.
Entre-temps, je peux assurer à la Chambre que le gouvernement respecte entièrement le Règlement. J'attends moi aussi avec impatience les bonnes nouvelles qui viendront lorsque le député obtiendra une réponse à sa question inscrite au Feuilleton.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho
La Chambre reprend l'étude de la motion: portant que le projet de loi C-14, Loi mettant en vigueur l'accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale conclu entre le peuple tlicho, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada et modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Il reste cinq minutes de la période des questions et observations qui suit l'intervention du député de Esquimalt—Juan de Fuca.
Le député de Calgary-Centre-Nord a la parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention du député d'Esquimalt—Juan de Fuca sur cette question et j'ai été surpris de certains de ses propos car, considérant ce qu'il avait dit dans d'autres interventions à la Chambre, il semble avoir fait l'objet d'une épiphanie spectaculaire.
Plus précisément, le 9 juin 1994, au sujet de la revendication territoriale relative au Yukon, dont la Chambre était saisie, le député a dit:
Le projet de loi C-34 confère des droits et des privilèges spéciaux à certains peuples autochtones du Yukon. À titre de représentant de tous les Canadiens, cette situation me préoccupe. Selon moi, ce projet de loi sèmera la discorde. On y définit les citoyens des premières nations comme un groupe distinct. Par conséquent, nous risquons de nous retrouver avec deux groupes de citoyens différents, chacun avec leurs règles et règlements particuliers.
Nous nous trouvons ainsi à créer des gouvernements distincts pour des nations distinctes, à l'intérieur des frontières de notre pays. En effet, nous nous retrouverons avec de nouveaux gouvernements qui jouiront d'importants pouvoirs législatifs différents de ceux qui s'appliquent au reste du pays.
Les autochtones se considèrent comme une nation distincte ne faisant pas partie du Canada. Je ne conteste pas ce point de vue. Il va de soi qu'il s'agit d'une question d'ordre philosophique. Le fait de se considérer comme une nation distincte d'une autre à l'intérieur d'un même pays peut sembler séduisant aux yeux de certains, mais je pense qu'une telle perception ne peut que semer la discorde.
Le député a poursuivi en faisant un certain nombre d'affirmations passablement moins modérées et que je ne voudrais pas avoir moi-même proférées dans cette Chambre. Le 5 juin 1995, concernant l'accord des Nisga'a, le député d'en face a dit ce qui suit:
En guise de conclusion, j'exhorte vivement le gouvernement à adopter des politiques propres à permettre aux autochtones de subvenir à leurs propres besoins à l'avenir. Les revendications territoriales ne sont pas une solution.
Je me demande si mon collègue serait disposé à expliquer à ses électeurs et aux autres Canadiens comment il a connu son chemin de Damas, ou bien ne s'agit-il que de marmonnages sans importance qui émanent des banquettes d'en face?
Mon collègue nous a parlé ici de la clause 7.7.2 de l'accord en déclarant qu'elle englobait certainement la notion de primauté de l'autorité fédérale. Sans égard à toute autre disposition de l'accord, je me demande donc si mon savant collègue pourrait venir en aide à la Chambre en lui expliquant l'application de la clause 7.7.2 et en décrivant la différence entre les lois fédérales d'application générale et les autres lois fédérales.
Monsieur le Président, il est important de ne comparer que ce qui est comparable, et les observations que j'ai faites auparavant se rapportaient aux cas pour lesquels j'estimais que les lois devraient être différentes. Mon sentiment a toujours été que les lois canadiennes doivent l'emporter sur les lois d'une autre nature.
Là est la beauté de cet accord et j'invite le député d'en face à se pencher de très près sur cette question. Le peuple tlicho a pris grand soin de faire en sorte que les choses se fassent dans le cadre de la Constitution. Il instituera ses règles et ses règlements dans le respect du cadre constitutionnel canadien, sans en faire abstraction, sans se mettre au-dessus de lui; il le respectera bel et bien.
Le gouvernement tlicho respectera intégralement les lois canadiennes et les Tlichos reconnaissent que, en tant que Canadiens, les lois canadiennes s'appliquent à eux partout au Canada. Ils sont régis par les mêmes lois que toutes les autres personnes au Canada. Les lois canadiennes l'emportent sur toute autre édictée dans le contexte de cet accord.
En outre, et c'est un point important que doit comprendre le député, la Charte canadienne des droits et libertés l'emporte sur les accords de n'importe quel genre ou sur les lois qui sont édictées dans le cadre de cet accord. Le député devrait se réjouir: s'il a craint, comme moi, que des lois l'emporteraient d'une manière ou d'une autre sur les lois canadiennes, ces inquiétudes ont eu une réponse complète. Il n'a qu'à lire le chapitre 7 de l'accord, où il trouvera confirmation des observations que j'ai faites en réponse à ses questions.
Monsieur le Président, le projet de loi C-14 est une mesure de mise en vigueur d'un accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale conclu entre le peuple tlicho, connu auparavant sous le nom de Dogrib, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada. Il modifie la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et d'autres lois en conséquence. Étant donné qu'il combine un accord sur les revendications territoriales et un accord sur l'autonomie gouvernementale, il est protégé par la Constitution. De même, le texte de ce projet de loi met en vigueur l'accord sur le traitement fiscal à l'égard du peuple tlicho.
Le gouvernement fédéral a refait tout le partage de la région nordique depuis les années 80 avec la création du Nunavut, l'accord des Indiens du Yukon pour les 14 Premières nations du Yukon et les ententes sur les revendications territoriales des Gwich'in, des Inuvialuit et des peuples du Sahtu, dans les Territoires du Nord-Ouest
En fait, après l'accord des Tlichos, il reste deux régions qui n'ont pas encore fait l'objet de revendications territoriales dans le Nord du Canada, soit Akaitcho et Deh Cho, dans les Territoires du Nord-Ouest, qui longent le sud et l'ouest de la région tlicho dont il est question aujourd'hui. J'espère que cela illustre bien la situation pour les gens qui nous écoutent.
Je relève ici un scénario intéressant. L'ancien premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, Stephen Kakfwi, et ancien titulaire du portefeuille des affaires autochtones, a continué d'assumer cette fonction même au cours de son mandat à titre de premier ministre. Pendant toutes ces années, il a toujours fait la promotion d'un programme très fort tendant à remettre aux autochtones les territoires nordiques.
L'année dernière, il a proposé que d'ici cinq ans, les Territoires du Nord-Ouest soient soumis à une certaine forme de gouvernance autochtone. Nous avons eu beaucoup d'ententes sur les revendications territoriales, mais nous en avons eu peu sur l'autonomie gouvernementale des autochtones. Cela signifie qu'il fait la promotion d'un programme qui donnerait lieu à de nombreuses autres ententes. Le présent accord serait donc un précurseur.
Les dispositions de cet accord qui portent sur la gouvernance établissent un précédent, de toute évidence. Il est donc très important de les examiner à la loupe, car elles sont lourdes de conséquences pour les négociations à venir. Voilà qui nous inquiète beaucoup, puisque l'accord a été fort peu étudié. Le reste du monde s'y est très peu intéressé. L'accord manque de clarté, par exemple en ce qui concerne la prépondérance des diverses lois.
Le problème de prépondérance se pose dans un grand nombre de nos accords avec les autochtones, mais dans celui-ci, il est exacerbé parce qu'il n'y a pas que deux séries de lois en cause, mais bien souvent trois: celles des Territoires du Nord-Ouest, celles du gouvernement fédéral et celles des Tlichos.
Si les choses ne sont pas claires, il pourrait y avoir toutes sortes d'affrontements et de différends en matière de compétences. En cette matière, ce n'est pas en s'adressant à des bureaucrates ou à ceux qui ont pris part aux négociations qu'on peut obtenir des réponses satisfaisantes à des questions précises.
J'accueille avec une grande sympathie les aspirations du Nord et je comprends que le gouvernement fédéral y a fait peser une présence oppressive à bien des égards.
En ce moment, il existe des divergences entre Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse, d'une part, et le gouvernement fédéral, d'autre part, au sujet des recettes tirées de l'exploitation des ressources pétrolières et gazières en mer. Nous avons toutes les raisons de croire que le gouvernement fédéral n'a jamais voulu que les provinces contrôlent ces recettes ni leurs propres ressources. La même chose vaut, à plus forte raison, pour les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut et le Yukon.
J'accueille avec une profonde sympathie les raisons qui poussent certains à utiliser les revendications territoriales et l'initiative d'autonomie gouvernementale pour donner au Nord un plus grand contrôle sur ses propres ressources. Je ne suis pas sûr que ce soit toujours le moyen idéal, mais c'était le seul.
L'an dernier encore, Jim Antoine, député fort bien connu à l'Assemblée des Territoires du Nord-Ouest et ministre des Ressources, a déclaré que les gouvernements autochtones deviendraient des alliés dans la lutte des territoires pour obtenir du gouvernement fédéral le contrôle des ressources et des redevances provenant de leur exploitation. Voilà qui confirme les propos que je viens de tenir et jette un éclairage sur le différend actuel, non seulement avec le Nord, mais aussi avec les provinces, au sujet du contrôle de leurs ressources, de leur destinée, et sur leurs problèmes avec les manoeuvres de récupération et d'autres dispositions qui découragent l'entreprise et l'exploitation des ressources.
Le projet de loi est plutôt compact, mais il donnerait force de loi à l'accord tripartite du 25 août 2003 et conférerait à cet accord de 2003 la primauté sur la loi. Le projet de loi donnerait force de loi à ces dispositions très complexes.
Le peuple tlicho serait propriétaire de quelque 39 000 kilomètres carrés au nord de Yellowknife et entre le Grand lac des Esclaves et le Grand lac de l'Ours. Aux termes du projet de loi C-14, le peuple tlicho obtiendrait un pouvoir réglementaire direct sur une région bien plus vaste. Le projet de loi est unique en son genre puisqu'il donnerait effet à l'accord sur la revendication territoriale et l'autonomie gouvernementale.
La loi et l'accord ont été présentés en bloc au Parlement. Sur l'avis du greffier et de la Chambre, le gouvernement a adopté comme position que le Parlement n'a pas le pouvoir de modifier les dispositions de l'accord. En conséquence, le projet de loi a été présenté au moyen d'une motion de voies et moyens.
Ce que cela nous montre en réalité, c'est que le gouvernement fédéral peut négocier essentiellement tout accord de son choix dans son domaine de compétence, et qu'il peut le faire sans qu'on puisse le moindrement le contester.
Cela nous préoccupe vivement. Notre caucus et les autres partis de l'opposition ont fait valoir leurs préoccupations au sujet de l'impossibilité d'empêcher le gouvernement de souscrire à l'initiative de défense antimissile, par exemple. Nous avons modifié le discours du Trône pour qu'un vote soit tenu à la Chambre si le gouvernement décide d'adhérer à l'initiative de défense antimissile.
Le gouvernement signe de nombreux autres traités internationaux où nous voudrions peut-être nous pencher sur le degré d'examen, mais, sans contredit, lorsqu'il s'agit d'un accord intérieur qui sera protégé par la Constitution et qui est aussi complexe que le présent accord, il doit exister un arrangement qui permet des amendements ou des freins au fait que notre bureaucratie, un ministère, un ministre et le Cabinet peuvent tout simplement accepter un accord de cette importance.
Je crois qu'il s'agit ici d'une énorme question et je dois dire que je ne souscris pas à la position que la Chambre a adoptée à ce sujet. Je ne pense pas que cela contribue à la démocratie de quelque façon que ce soit. En fait, je crois que cela sape la démocratie. Le rôle même que la Chambre devrait jouer a été sapé par cette décision.
L'accord donne à 3 000 Tlichos le droit de réclamer les ressources souterraines, le pouvoir d'adopter des lois et le pouvoir de prélever des impôts, de percevoir des redevances et de gérer des ressources. La zone de 39 000 kilomètres carrés correspond environ à la moitié de la superficie du Nouveau-Brunswick. Elle est bordée au Nord par le Sahtu, à l'Est par le Nunavut et au Sud et à l'Ouest par les futurs territoires Akaitcho et Deh Cho.
Le coût de la négociation de cet accord, pour les seuls Tlichos, s'est élevé à 27 millions de dollars. Songeons à cela: un groupe de 3 000 personnes a dépensé 27 millions de dollars—seulement pour sa partie à lui—, et la Chambre des communes n'a pas l'occasion de changer une seule phrase dans cet accord. Je ne connais pas d'autre autorité qui accepterait cela, mais, quoiqu'il en soit, nous en sommes là. Je ne suis pas fier de ce bilan. Je suppose que, réunis, tous les coûts de négociation doivent avoisiner les 80 millions de dollars.
Je souhaite résumer quelques dispositions précises de l'accord dans l'intérêt du public qui nous regarde. Il me paraît important que nous connaissions quelques-unes des dispositions qui ne concernent pas l'autonomie gouvernementale.
Deux mines de diamants en service dans le territoire tlicho sont expressément exclues de la zone de la revendication territoriale, mais elles demeurent sur le territoire. Toute exploitation future de richesses souterraines sur les terres tlichos serait assujettie à un régime de redevances aux Tlichos.
Il y a cinq ans, nous étions, pour l'essentiel, un pays non producteur de diamants. Maintenant, nous sommes le troisième pays producteur de diamants dans le monde et nous avons toutes les raisons de penser que nous passerons au deuxième rang sous peu. Beaucoup d'expansions futures de l'activité minière dans ce domaine se produiront au Nord du 60e parallèle et dans le nord de l'Ontario, le nord de la Saskatchewan et dans d'autres provinces ou territoires.
Oui, les mines actuelles sont exclues, mais il est réaliste de supposer que les futures mines dans le territoire tlicho se trouveront sur des terres qui appartiennent aux Tlichos. Actuellement, aux termes de l'accord sur le partage des ressources de la vallée du Mackenzie, les Tlichos obtiennent 10,5 p. 100 des premiers 2 millions de dollars de redevances minières perçues par les gouvernements fédéral et territorial pour les ressources souterraines dans les cinq régions de la vallée du Mackenzie, puis 2,1 p. 100 supplémentaires sur tout ce qui dépasse ce montant de 2 millions de dollars. Le gouvernement tlicho retire environ 3,5 millions de dollars par année de tout le bassin de la vallée du Mackenzie.
Les redevances provenant des mines de diamants existantes qui sont expressément exclues des terres tlichos sont prises en compte dans cette formule qui s'applique aussi à la collectivité du Sahtu, aux Gwich'in et aux autres de la vallée du Mackenzie. Le tracé proposé pour l'oléoduc de la vallée du Mackenzie ne traverserait pas les terres tlichos et ne pose donc pas de problème pour l'instant.
La bande participe à la mise en valeur hydro-électrique et elle deviendra probablement autonome et contribuera au réseau des Territoires du Nord-Ouest. La plus importante des quatre collectivités tlichos, Rae-Edzo, est située le long de la route Fraser, et le gouvernement tlicho envisage l'aménagement d'une route qui serait praticable en tout temps et qui relierait les trois autres collectivités, soit Lac la Martre, Snare Lake et Rae Lake. Je dois dire que l'aménagement d'infrastructures de ce genre dans le Nord est une initiative importante et progressiste. Ce sont tous d'excellents projets.
Les dispositions fiscales de l'accord sont un peu nébuleuses étant donné qu'il n'y a pas d'entente fiscale conclue entre le Canada et le gouvernement tlicho, même si pareil accord est censé être conclu. Encore une fois, nous sommes en train de permettre quelque chose qui n'est pas encore arrêté sans avoir la capacité de modifier quoi que ce soit.
Les citoyens tlichos paieraient la TPS et de l'impôt sur le revenu. Les sociétés d'État tlichos ne paieraient ni TPS ni impôt sur le revenu dans le cadre de leurs activités en territoire tlicho. La Loi sur les Indiens ne s'appliquerait plus aux citoyens tlichos, et les terres tlichos ne seraient plus considérées comme des réserves. Les citoyens tlichos continueraient d'avoir accès à tous les programmes fédéraux destinés aux Indiens inscrits ou non inscrits ainsi qu'aux Métis. Le gouvernement tlicho percevrait les impôts que les citoyens tlichos verseraient à l'État fédéral. Le Code criminel continuerait de s'appliquer.
Cet accord prévoit par ailleurs le versement d'un règlement en espèces de 152 millions de dollars, échelonné sur 15 ans, et le gouvernement tlicho remboursera son prêt de négociation de 27 millions de dollars au cours des six premières années. De plus, l'accord prévoit que le gouvernement fédéral fera un versement unique de 5 millions de dollars dans un fonds de développement économique qui sera administré par le gouvernement tlicho.
Bien que l'accord n'ait pas beaucoup retenu l'attention des médias, il s'agit certainement de l'accord le plus important conclu par le gouvernement du Canada au cours des dernières années, comme je l'ai déjà dit. Certains points de cet accord ne nous plaisent pas, et je pense que ces points peuvent être classés dans plusieurs catégories.
Je vais résumer mes principales objections ainsi: il y a confusion entre les champs de compétence, l'accord n'est pas définitif et tout se passe en vase clos. C'est un accord négocié par un petit groupe de personnes qui sera simplement avalisé parce qu'aucune autre option ne nous est offerte en notre qualité de Parlement du Canada.
Nous devons trouver le moyen de remettre en question l'approche employée d'entrée de jeu dans ce genre d'initiative. Nous devons nous demander quelles seront les conséquences à long terme des accords de cette nature, qui établissent des précédents et sont propres à semer la confusion entre les lois tlichos ou autochtones, les lois territoriales ou provinciales et les lois fédérales.
Monsieur le Président, le discours du député contient tellement d'information erronée que je ne sais pas par où commencer. Je lui donnerai le bénéfice du doute et tiendrai pour acquis qu'il a commis ces erreurs de bonne foi, et je tenterai donc de rectifier certains de ses commentaires.
Le pouvoir d'imposition et le statut fiscal du gouvernement tlicho et des gouvernements communautaires tlichos sont énoncés dans l'accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho et l'accord sur le traitement fiscal. Les Tlichos devront payer des impôts comme tous les autres Canadiens. En vertu de l'accord, le gouvernement tlicho peut adopter des lois sur l'imposition directe des citoyens tlichos habitant sur des terres ou dans des collectivités tlichos.
De surcroît, les gouvernements communautaires tlichos peuvent adopter des lois fiscales semblables aux lois sur l'impôt foncier qu'on retrouve dans d'autres municipalités. Le pouvoir d'imposition du gouvernement fédéral n'est en rien diminué par ces nouveaux pouvoirs. Comme toute autre entité gouvernementale, le gouvernement tlicho aura droit au remboursement de la taxe sur les produits et services qu'il acquitte dans l'exercice de ses fonctions gouvernementales et, dans le même ordre d'idées, les recettes du gouvernement tlicho et des gouvernements communautaires tlichos ne seront pas imposables.
C'est par le processus de ratification actuel qu'ils obtiendront le pouvoir d'imposition dans le cadre de leur accord. Des documents ont été établis. Le seul document qui n'est pas encore prêt, c'est celui portant sur le partage des impôts entre les ministères, du même genre que celui qui lierait une province ou un territoire et le gouvernement fédéral.
Il est important de comprendre que le peuple tlicho paie aujourd'hui des impôts et qu'il continuera de le faire. Il aura de nouveaux droits. Ces droits sont précisés dans l'accord que nous allons ratifier. Il me semble que quiconque connaît la procédure à la Chambre--et comme mon collègue est député depuis plus longtemps que moi, je m'attendrais à ce qu'il le sache--devrait savoir que lorsqu'il s'agit d'un pouvoir d'imposition, il doit faire l'objet d'une motion de voies et moyens. Nous devons procéder de la sorte parce qu'il y a ici un volet fiscal.
C'est la procédure. Ce n'est pas l'invention de quelqu'un. Je sais que le député de notre parti a dit que c'est la procédure. On peut le lire dans les documents déposés sur le bureau. Les greffiers au Bureau peuvent le confirmer, eux qui sont des experts indépendants en matière de procédure. C'est le Règlement de la Chambre, et c'est de cette façon que nous devons procéder. Cela n'a rien à voir avec ce que nous pouvons faire ou ne pas faire par la suite; cela tient aux pouvoirs nécessaires. Le député de Winnipeg-Centre a également réitéré ce point. Nous ne sommes certainement pas du même parti, et nous ne sommes souvent pas du même avis.
Il a beaucoup parlé de minéraux. Le manque de générosité m'étonne. La concession de ressources vise à permettre à une collectivité de se développer. Des taxes et impôts seront versés. L'accord lèvera l'incertitude pour les habitants du territoire et de l'extérieur du territoire au sujet des limites du territoire. Le groupement économique des Canadiens d'origine autochtone est une mesure qui profite à tous les Canadiens. C'est de ça qu'il s'agit.
Est-ce la même mentalité que nous avons vue à l'occasion de l'accord Nisga'a, ou ne s'agit-il vraiment que d'une évolution vers une nouvelle excuse pour ne pas contribuer à l'avancement de la population autochtone canadienne et au processus de négociation des traités dans ce pays?
Monsieur le Président, je siège à la Chambre depuis au moins aussi longtemps que la secrétaire parlementaire. J'ai été le porte-parole de mon parti pour les affaires autochtones de 1994 à 1997, puis, à nouveau, au cours des dernières années qui ont précédé ma réélection pour cette nouvelle législature. À l'époque, nous avons conclu nombre d'accords semblables avec des premières nations du Nord. À titre d'exemple, nous avons passé un accord avec la première nation Nisga'a et un autre avec la première nation de Westbank, nous avons adopté la Loi sur la gestion des terres des premières nations et nous avons conclu divers accords accordant des pouvoirs d'imposition.
Avant le projet de loi dont la Chambre est actuellement saisie, jamais celle-ci n'a eu à accepter ou à rejeter en bloc de tels projets de loi portant sur des ententes d'autonomie gouvernementale ou des règlements de revendications territoriales. Il est faux de prétendre que l'accord Nisga'a a été adopté de cette manière. La Chambre s'est prononcée à répétition sur des amendements proposés pour cet accord. Celui-ci a été le fruit d'un processus complètement différent.
Ou bien la députée a oublié, ou bien elle ignore ce dont elle parle. Laisser entendre, d'une manière ou d'une autre, que c'est là la seule démarche à adopter pour ce genre d'accord est contraire aux faits. Cela n'a jamais été la façon dont nous avons traité de tels accords auparavant. Et j'espère que nous n'aurons jamais à le faire à nouveau dans l'avenir. Le gouvernement n'a vraiment pas intérêt à le faire, car il devra en porter la responsabilité, si jamais de tels accords avaient à être modifiés dans l'avenir.
Le gouvernement n'a pas vu ce qu'il aurait dû voir. C'est notre rôle de le signaler, puisque nous sommes la principale instance vérificatrice, nous les 308 députés provenant de tous les coins du pays.
L'hon. Sue Barnes: Vérifiez aux sources, la même démarche a été adoptée. Vérifiez dans le hansard.
M. John Duncan: Je vais tenter de garder mes idées claires même si la secrétaire parlementaire fait du chahut. Je pense avoir passablement répondu à ses questions.
J'ai couvert, dans mon intervention, l'essentiel de ses propos sur le traitement fiscal. Par conséquent, je ne vois pas quelle nouvelle information elle apporte, hormis une question sur la démarche adoptée par le Parlement, qui est contraire aux faits.
Monsieur le Président, j'aimerais faire un bref commentaire au nom de mes électeurs de Prince George—Peace River.
À mon avis, dans ce dossier, ce qui préoccupe les Canadiens, ce n'est pas de savoir si on considère ces ententes comme étant trop généreuses, généreuses ou pas suffisamment généreuses, bien que ce soit une question pertinente et que chacun ait son avis à ce sujet.
Lorsque mes électeurs parlent des négociations qui ont mené à la conclusion de ces ententes, l'un de leurs commentaires les plus fréquents porte sur le caractère sûr et définitif des conditions établies. Ils sont d'avis qu'il est dans le meilleur intérêt des autochtones eux-mêmes, mais aussi des contribuables canadiens de savoir que, quelle que soit l'entente conclue, cette dernière sera aussi équitable que possible pour les deux parties. Comme pour toute négociation, privée ou collective, nous voulons que les choses se fassent de façon équitable.
En bout de ligne, nous devons assurer le caractère sûr et définitif des conditions établies. C'est un élément que j'ai souvent soulevé dans le cadre de toutes ces ententes. Il semble toujours y avoir certaines échappatoires permettant de croire que certaines choses pourraient revenir, ou que, si une autre entente un peu plus généreuse ou moins restrictive devait être conclue, les négociations pourraient être réouvertes. Mes électeurs me font souvent part de leurs préoccupations à ce niveau.
Le député pourrait-il nous dire si cette entente est réellement finale? Il arrive souvent qu'on parle d'entente finale mais que nous nous rendions compte en lisant les termes de l'entente qu'elle n'a rien de définitif.
Monsieur le Président, il n'y a rien de définitif en ce qui a trait à la générosité de l'entente. C'est une entente généreuse. Nous ne nous en plaignons pas nécessairement. Toutefois, il est prévu dans l'entente que si toute entente future accordait des conditions plus généreuses, les négociations pourraient être reprises. C'est la tendance croissante dans ce genre d'ententes.
Plus important encore, il n'y a aucun caractère définitif en ce qui a trait aux possibilités de litige. En utilisant un langage vague et imprécis en traitant de certaines questions de compétence ou d'allocation de ressources, nous nous exposons à de nombreux litiges et j'espère que cela ne se produira pas.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais vous féliciter, car je n'ai jamais eu l'occasion de le faire, pour votre position à la Chambre. Nous représentons des contribuables dans une même région et c'est un honneur pour toute notre région. J'en suis très fière pour vous, évidemment, et pour la région.
Je prends la parole aujourd'hui afin d'appuyer le projet de loi C-14, la Loi sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho. Je n'ai aucun doute que son adoption soit à l'avantage à la fois des Tlichos ainsi que de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes.
L'accord qui est au coeur de ce projet de loi accorde aux Tlichos le contrôle réel d'une parcelle importante qui représente environ 20 p. 100 de leur territoire traditionnel. De plus, le gouvernement du Canada versera aux Tlichos, en plusieurs paiements, quelque 150 millions de dollars. Ces chiffres monopoliseront sans aucun doute les grands titres des médias, et cet accord comprend de nombreuses autres dispositions qui joueront un rôle tout aussi important dans l'avenir du peuple tlicho.
Cette loi donnera aux Tlichos la capacité de façonner leur propre destin. Le peuple tlicho constituera un gouvernement efficace et représentatif. Il contrôlera des aspects essentiels de ses collectivités, comme la gestion des terres, la culture et les services sociaux. Je suis certaine que le contrôle de ses affaires apportera au peuple tlicho la prospérité pendant plusieurs générations à venir.
De toute évidence, l'économie canadienne bénéficiera de la présence de collectivités autochtones prospères et viables. Si je suis aussi optimiste au sujet des répercussions du projet de loi C-14, c'est que je m'appuie entre autres sur la façon dont les Tlichos ont respecté leurs traditions face aux influences extérieures.
Au cours des 30 dernières années, le peuple tlicho a connu des changements sociaux rapides et riches en rebondissements. Des sociétés du Sud exploitent des mines de diamants là où les chasseurs suivaient autrefois la piste des caribous. Les motoneiges et les VUS ont largement remplacé les raquettes et les traîneaux. L'histoire orale jadis transmise par les sages est désormais consignée dans des livres et des ordinateurs.
Par ailleurs, malgré l'incursion rapide de la technologie, le peuple tlicho continue à respecter ses traditions. Il vénère ses anciens et respecte la Terre. L'éducation demeure un point de mire pour la communauté. Elle constitue depuis longtemps un aspect essentiel de la culture des Tlichos. Depuis des temps immémoriaux, des générations successives de sages ont transmis leurs connaissances des terres ancestrales, des relations entre les gens et de la culture.
Lorsque les gens du Sud ont commencé à étudier la faisabilité de construire un pipeline traversant la vallée du Mackenzie, les chefs tlichos ont réalisé qu'un tel projet aurait des répercussions d'envergure sur leur société. Dans un effort concerté pour faire face aux changements et réduire les conséquences négatives d'un tel projet, le peuple tlicho a investi dans son éducation.
En 1968, Jean Chrétien, alors ministre des Affaires indiennes, a rencontré le chef Jimmy Bruneau pour discuter de l'avenir des Tlichos. Le chef Bruneau a indiqué que son peuple devrait apprendre à allier les cultures du Nord et du Sud, de façon à pouvoir tirer profit des nouvelles technologies et des possibilités qui en découlent. Le chef Bruneau a demandé de nouvelles écoles où on offrirait un programme qui sache concilier les traditions autochtones et non autochtones.
En 1971, le rêve du chef Bruneau a commencé à se concrétiser lorsqu'une école portant son nom a ouvert ses portes à Rae-Edzo. La mission de l'école, voulant qu'on soit « forts comme deux peuples », présentait de façon lapidaire la vision du chef et résumait efficacement la stratégie des Tlichos face aux changements sociaux.
En quelques années, le premier conseil scolaire autochtone canadien contrôlait l'éducation primaire des quatre collectivités tlichos. En 1992, s'y ajoutait une école secondaire régionale. Depuis ce temps, le nombre d'étudiants adultes a augmenté de façon régulière. Fidèles à la tradition tlicho, les adultes suivent les mêmes cours que les enfants. Les écoles qui relèvent des Tlichos ont eu des répercussions importantes et bénéfiques sur leurs collectivités. Au milieu des années 1970, seule une poignée de Tlichos avait obtenu un diplôme d'études secondaires. Maintenant, en moyenne 20 Tlichos obtiennent un diplôme d'études secondaires chaque année, et un nombre croissant d'entre eux entreprend des études et obtient des diplômes dans des collèges et des universités.
Les attitudes des Tlichos par rapport à l'éducation scolaire ont changé au cours des années. Depuis 11 ans, Mme Rita Mueller est directrice de l'école Chief-Jimmy-Bruneau, qui compte maintenant quelque 350 élèves. Mme Mueller s'exprime ainsi:
Il y a 10 ans, un diplôme d'études secondaires était l'alpha et l'oméga; aujourd'hui, on juge plutôt qu'il constitue le strict minimum. La plupart des jeunes prévoient continuer leurs études après l'école secondaire.
Les Tlichos sont conscients que des études postsecondaires sont essentielles dans le monde moderne. Les chefs tlichos ont trouvé les moyens de s'assurer que leur peuple y a accès. Les ententes sur les répercussions et les avantages négociés avec Diavik et BHP Billiton, des sociétés qui exploitent des mines de diamants, prévoient des versements dans des programmes de bourses.
Par ailleurs, les Tlichos ont choisi de consacrer une partie importante des paiements prévus dans leur accord de revendications territoriales à un fonds de bourses d'études. Ainsi, le projet de loi C-14 permettra un investissement d'environ 500 000 $ dans le fonds des bourses d'études des Tlichos.
Pour administrer les bourses d'études, les Tlichos ont mis sur pied un comité de sept personnes, comprenant des représentants de la collectivité et des enseignants. Le comité rencontre ceux qui font des demandes, analyse les dossiers scolaires et accorde les bourses aux meilleurs candidats. Les Tlichos ont fait preuve de suffisamment de sagesse, cependant, pour reconnaître que l'argent seul ne peut pas assurer le succès. La vie sur un campus bondé à des milliers de kilomètres du foyer peut être difficile pour les étudiants tlichos, particulièrement quand ils ont été élevés dans une culture totalement différente.
Pour aider les étudiants à s'adapter, les Tlichos ont embauché une résidante locale pour pourvoir au nouveau poste de coordonnatrice régionale de l'aide aux études postsecondaires. La coordonnatrice communique régulièrement avec les étudiants tlichos et les aide à s'adapter à la vie sur les campus du Sud.
La réussite de ces étudiants est essentielle si les collectivités tlichos veulent durer. Pour tirer le meilleur parti de l'autonomie gouvernementale, les Tlichos doivent disposer d'un groupe de professionnels, gestionnaires, avocats, médecins et enseignants. Ils auront aussi besoin de charpentiers, d'électriciens et de nombreux techniciens spécialisés. Au lieu de toujours embaucher des professionnels de l'extérieur de la collectivité, les Tlichos sont déterminés à former, perfectionner et employer les leurs.
C'est précisément pour cette raison que Mme Morven MacPherson a été embauchée à titre de coordonnatrice régionale de l'aide aux études postsecondaires. Mme MacPherson, qui a obtenu récemment un deuxième diplôme universitaire, était enchantée de retourner à Rae-Edzo pour accepter cet emploi. Les leaders de la collectivité reconnaissent d'ailleurs que les Tlichos qui ont complété des études postsecondaires sont plus susceptibles d'être « forts comme deux peuples ». Ces diplômés concilient la culture tlicho et leurs études scolaires.
Il ne faut pas sous-évaluer l'importance de cette connaissance de deux cultures. Pensons par exemple à la gestion des services sociaux dans les collectivités tlichos. Il y a des années, il y avait peu de travailleurs sociaux au sein de ces collectivités. Quand il fallait soustraire un enfant à une situation menaçante, il ou elle se retrouvait à Yellowknife, à Fort Smith ou à Red Deer, bien loin de la culture, de la langue et des traditions des Tlichos. Aujourd'hui par contre, le chef des services sociaux est Mme Nora Wetson, une Tlicho diplômée de l'Université de Regina. Mme Wetson veille à ce que les services sociaux soient dispensés d'une façon qui allie les points de vue des Tlichos et ceux du Sud.
Compte tenu de l'approche progressiste à l'éducation et aux services sociaux qu'ont adoptée les leaders de la collectivité, les Tlichos peuvent espérer pouvoir compter sur une nouvelle génération « forte comme deux peuples ». Aujourd'hui, le peuple tlicho vient en aide à plus de 130 étudiants dans des établissements postsecondaires. Parmi eux, il y a des étudiants en médecine, en génie et dans de nombreux autres domaines. Plusieurs de ces hommes et de ces femmes deviendront des leaders des collectivités tlichos.
Le projet de loi que nous étudions aujourd'hui reconnaît la valeur de l'approche prudente et respectueuse du développement qu'a adoptée le peuple tlicho. J'appuie le projet de loi C-14 parce qu'il permettra aux Tlichos de réaliser leur plein potentiel. Je presse mes collègues de faire de même.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'appuie entièrement le projet de loi C-14, concernant les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho, qui mettra en oeuvre l'accord tlicho. À mon avis, cet accord constitue un jalon important dans l'évolution des relations entre le Canada et les autochtones.
Il est vrai que des écarts dans des domaines comme les services de santé et les perspectives économiques séparent les premières nations, les Inuits, les Métis et les habitants du Nord des autres Canadiens. Nous devons faire davantage pour que les autochtones profitent également de la prospérité du Canada. La situation commence à s'améliorer.
Des sociétés privées sont partenaires avec les premières nations, les Inuits, les Métis et les habitants du Nord dans quelques-uns des plus grands projets de développement économique du pays. Le gouvernement du Canada a négocié des accords sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale qui permettent aux groupes autochtones de s'épanouir.
Le projet de loi C-14 en est un exemple. Ce projet de loi offrira aux Tlichos un accès aux ressources, au statut juridique et aux mécanismes de gouvernance dont ils ont besoin pour s'épanouir sur les plans social, économique et culturel.
Tandis que mes estimés collègues ont abordé divers aspects du projet de loi C-14 et de l'accord tlicho, je parlerai surtout des effets qu'aura le projet de loi sur l'entrepreneurship. Sa promotion de l'entrepreneurship est essentielle au développement socioéconomique de toutes les collectivités autochtones et non autochtones.
Malheureusement, pendant de nombreuses années, l'esprit d'entreprise n'a pas soutenu les collectivités autochtones. Isolées de l'économie courante et ayant un accès limité aux ressources, bon nombre de ces collectivités n'avaient d'autre choix que de compter sur le trésor public.
Or, aujourd'hui, la situation s'est grandement améliorée. Les revendications territoriales et les accords d'autonomie gouvernementale permettent aux collectivités autochtones d'avoir accès aux ressources nécessaires pour prospérer. Des programmes de formation font en sorte que les jeunes peuvent acquérir les compétences dont ils ont besoin pour réussir et les fonds de capital-risque permettent aux entreprises d'avoir accès aux fonds nécessaires pour explorer de nouveaux débouchés.
Le projet de loi C-14 appuiera de bien des façons cet esprit d'entreprise parmi les Tlichos. Le projet de loi clarifie la propriété des terres et des ressources, offrant ainsi au peuple tlicho d'autres moyens pour favoriser le développement économique dans son territoire traditionnel.
En outre, les Tlichos recevront plus de 150 millions de dollars répartis sur 14 ans. Ces paiements leur permettront de soutenir le nombre croissant d'entreprises appartenant aux bandes.
Je crois savoir, par exemple, que les Tlichos songent à embaucher des artistes autochtones pour qu'ils créent des bijoux uniques en utilisant des diamants provenant des mines des Territoires du Nord-Ouest. Cette initiative nécessite un important capital de risque et est susceptible de ne rapporter des bénéfices qu'après plusieurs années. Une fois le projet de loi C-14 édicté, les Tlichos seront mieux en mesure d'assumer le risque et d'investir le capital.
Comme les députés le savent, les Tlichos ont déjà prouvé qu'ils avaient un sens aigu des affaires. Ils ont négocié et maintenu des accords pour deux grandes mines de diamants dans la région. Grâce à ces accords, les Tlichos ont accès à des emplois, à de la formation et à des bourses.
Lorsque les Tlichos ont conclu ces accords, ils étaient conscients qu'ils ne tireraient avantage des mines de diamants que pour la durée de leur exploitation. Soucieux de maximiser à long terme les avantages tirés d'une activité à court terme, les Tlichos se sont adjoint l'expertise d'un partenaire commercial, ATCO Frontec, une entreprise privée qui applique avec succès un modèle d'entreprise fondé sur la collaboration avec des groupes autochtones.
La société en copropriété, Tli Cho Logistics, fournit des services pour les projets d'exploitation minière dans le Nord. Quand la société a été fondée, les Tlichos occupaient les emplois non spécialisés. Au fil des années, cependant, ATCO Frontec a aidé les Tlichos à acquérir les compétences requises pour gérer et administrer l'entreprise. Sur une période de plusieurs années, ATCO Frontec formera les Tlichos pour les emplois spécialisés. Éventuellement, les Tlichos, qui possèdent 51 p. 100 de Tli Cho Logistics, auront le plein contrôle de la société.
Cet accord fait en sorte que lors de la fermeture des mines de diamants, les Tlichos auront l'expertise et l'expérience qui leur permettront d'exploiter des possibilités d'affaires dans d'autres secteurs économiques, comme l'hydroélectricité, le pétrole, le gaz naturel et le tourisme.
Chacune des parties tire des avantages des partenariats. ATCO Frontec crée une société prospère qui génère des profits pour ses actionnaires. Les Tlichos acquièrent de l'expertise et le Canada s'enrichit d'une autre entreprise qui contribue à l'économie.
Il est évident que ces accords négociés, comme l'accord tlichos, ont des retombées positives sur l'économie, mais ne me croyez pas sur parole. Lisez plutôt un rapport récent publié par l'éminent cabinet d'expertise-comptable Grant Thornton. Ce rapport analyse les retombées économiques des ententes négociées en Colombie-Britannique et constate que les traités se traduisent par « des retombées et des avantages économiques importants pour tous les habitants de la Colombie-Britannique ».
Une deuxième étude décrit différemment l'importance des ententes négociées. La commission d'étude des traités de la Colombie-Britannique a sondé 141 entreprises, dont 118 ont leur siège social dans cette province. Un répondant sur quatre a dit que les entreprises envisageaient d'investir dans la province au cours des cinq prochaines années si bon nombre de revendications territoriales étaient réglées.
Examinons les ramifications que ces résultats ont pour la politique économique du Canada. Il est de plus en plus évident que les accords négociés ont des retombées importantes bien au-delà du niveau communautaire.
Aujourd'hui, les premières nations, les Inuits, les Métis et les habitants du Nord participent à tous les secteurs de l'économie. Certains des plus grands projets en cours au Canada, l'exploitation des mines de diamants et de nickel ainsi que des sables bitumineux, ont été rendus possibles grâce aux accords négociés avec les collectivités autochtones. Les avantages économiques de ces projets se répercutent sur toute l'économie.
Dans ce contexte, il n'est pas étonnant que les questions concernant les membres des premières nations, les Inuits, les Métis et les habitants du Nord occupent une place de plus en plus importante dans les travaux de la Chambre. Après tout, il n'y a qu'une économie, et plus les autochtones y participent et y contribuent, mieux tous les Canadiens s'en portent.
Le premier ministre reconnaît les nombreux obstacles qui empêchent les membres des premières nations, les Inuits, les Métis et les habitants du Nord de participer pleinement à l'économie. Pour supprimer ces obstacles et promouvoir une plus grande collaboration des différents ministères et organismes avec les autochtones, le premier ministre a entrepris une restructuration aux échelons supérieurs du gouvernement. Aujourd'hui, il y a un secrétaire parlementaire, un bureau du Conseil privé, un secrétariat et un comité du Cabinet qui s'occupent tous des affaires autochtones.
D'autres mesures adoptées récemment témoignent de l'intention du gouvernement de donner suite aux engagements qu'il a pris envers les autochtones. Dans le discours du Trône, le gouvernement a présenté sa stratégie à l'égard de l'éducation, de la gouvernance, du logement et des soins de santé des autochtones. Cette stratégie préconise la suppression des obstacles au développement économique des collectivités des premières nations, des Inuits, des Métis et du Nord. Elle vise à améliorer les soins de santé, les infrastructures physiques et les programmes de formation. Elle a pour objectif de faciliter l'accès aux outils et aux mécanismes indispensables pour encourager l'autonomie et la viabilité des collectivités.
La stratégie reconnaît que la qualité de vie ne se résume pas aux enjeux économiques ou à l'accès à des services sociaux. La qualité de vie dépend aussi du renforcement des liens au sein de la collectivité. Elle dépend des liens qui existent entre les jeunes et les aînés, les riches et les pauvres, les citoyens et les ordres de gouvernement.
Le projet de loi C-14 reconnaît ces réalités et permettra certainement au peuple tlicho d'améliorer la qualité de vie de ses membres. Les décisions sur des enjeux locaux, comme l'utilisation des terres, la culture et l'éducation, seront prises par ceux qui connaissent le mieux ces questions et qui sont le plus directement touchés par elles.
Je suis certain que le projet de loi C-14 permettra au peuple tlicho de préserver sa culture et d'accroître sa participation à l'économie. J'exhorte les députés à appuyer cet important projet de loi.
Monsieur le Président, je sais que le député a une longue expérience des conseils municipaux et que les gouvernements locaux se préoccupent sans cesse du développement économique de leurs collectivités.
Je tiens seulement à demander au député comment l'établissement de ce nouveau gouvernement local aidera non seulement au développement économique de la communauté, mais également au développement social et humain de sa population.
Monsieur le Président, ce traitement est une question de respect—une question de respect pour les peuples autochtones et une question de développement économique, tel qu'on l'a mentionné auparavant. Il s'agit de leur donner la dignité et la fierté d'être propriétaires et de prendre eux-mêmes les choses en mains. Voilà notre objectif. Ce projet de loi porte sur le développement économique. Lorsque nous donnons à différents groupes la capacité de gérer leurs propres affaires, ils peuvent s'acquitter de la tâche de bien meilleure façon.
Nous sommes tout à fait d'accord quant aux termes projet de loi. Nous sommes très fiers des discussions qui ont eu lieu au fil des ans en vue de conclure les ententes avec les peuples autochtones. Je suis fier de donner mon appui, comme tous mes collègues à la Chambre, au projet de loi C-14.
Monsieur le Président, je partage mon temps de parole avec le député de Selkirk—Interlake.
C'est pour moi un grand honneur de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre, pour parler une fois encore du programme législatif d'un gouvernement libéral minoritaire usé et confus.
Le 7 octobre, j'ai prononcé une allocution en réponse au discours du Trône. J'avais été déçu par le programme décevant qu'il annonçait et le piètre leadership qu'il dénotait. À peine 22 jours plus tard, je constate que mes pires craintes se confirment.
Il y a trois semaines seulement qu'a débuté la 38e législature et, au lieu d'aborder avec détermination et franchise les questions importantes pour les Canadiens, le gouvernement reprend de vieux projets de loi qui n'avaient pas abouti et renie des promesses faites pendant la campagne électorale de l'été dernier.
Ce gouvernement minoritaire, qui cherche désespérément un moyen d'étoffer son programme législatif inexistant, a précipitamment saisi la Chambre de l'accord sur les territoires tlichos, avant même qu'on y ait mis la touche finale.
En fait, si on examine la façon dont le projet de loi a été déposé à la Chambre aujourd'hui, on se rend compte que le Parlement a encore une fois été manipulé. Je rappelle à la Chambre qu'elle n'a d'autre choix que d'adopter le projet de loi tel quel. Bien sûr, les libéraux sont passés maîtres dans l'art d'esquiver les sujets litigieux.
Les Canadiens qui suivent le débat d'aujourd'hui sont, à juste titre, indignés parce qu'ils y voient la pire forme d'abus à l'égard du processus politique. Le gouvernement, sur le conseil du greffier de la Chambre, a décidé que le Parlement n'avait pas la capacité d'apporter des modifications à cet accord. Le cheminement du projet de loi ne respecte en rien la suprématie du Parlement.
Il n'y a pas eu d'étude en comité, aucun amendement n'a pu être apporté et les députés se sont vus dans l'impossibilité de contribuer à cet important accord.
Je crains que le gouvernement libéral ne tente de faire passer pour hostiles aux autochtones et à leur autonomie politique les députés désireux de prendre leurs responsabilités parlementaires au sérieux. C'est une tactique insultante, inutile et tout à fait stérile.
Y a-t-il là de quoi étonner les Canadiens? Ce gouvernement a démontré, à de nombreuses reprises, qu'il préfère s'en remettre aux tribunaux plutôt que de se charger lui-même des tâches ardues.
Ce qu'il y a de véritablement honteux dans cette tactique de poltron, c'est que les députés, comme mon collègue le député de Calgary-Centre-Nord et le porte-parole de l'opposition officielle pour les Affaires indiennes et du Nord canadien, ne peuvent mettre leur expérience à contribution. Le parti d'en face ne respecte peut-être pas les compétences de ses candidats et de ses députés, mais quant à nous, nous savons que les membres de notre formation politique ont le courage de participer au processus législatif.
Notre collègue de Calgary-Centre-Nord a une expérience personnelle et professionnelle qui fait de lui un expert canadien reconnu dans le domaine du règlement des revendications territoriales des autochtones. En l'occurrence, c'est une trahison à l'endroit des Canadiens. Il n'est pas surprenant alors qu'ils soient cyniques au sujet de tout le processus politique.
Ce projet de loi est trop important pour être adopté envers et contre tous à la Chambre sans qu'on puisse y apporter un véritable amendement législatif. Cela ne veut pas dire que ce projet de loi soit sans valeur. Cet accord renferme de nombreux avantages, mais on méprise de façon flagrante le Parlement.
Ce qui inquiète les députés de ce côté-ci de la Chambre peut se résumer en quatre principaux points.
Il y a premièrement les dispositions controversées concernant le caractère définitif de ce projet de loi. Deuxièmement, on craint que l'accord ne nuise à l'autonomie du Canada sur la scène internationale. Troisièmement, le projet de loi semble créer une confusion au niveau des compétences, ce qui va conduire directement à des recours devant les tribunaux. Quelle surprise!
Enfin, le gouvernement envisage l'application discriminatoire de la Charte canadienne des droits et libertés. Là encore, cela ne fera que créer un climat d'incertitude et de méfiance, ce qui aboutira à des contestations judiciaires encore plus longues.
Prenons ces préoccupations une à une. Si les Canadiens n'obtiennent pas une véritable représentation par l'entremise de leurs députés, le Parti conservateur du Canada va montrer aux Canadiens en quoi consiste une approche constructive face à la rédaction de lois.
Le Parti conservateur du Canada croit que les premières nations du Canada méritent des pouvoirs justes et équitables en matière d'autonomie gouvernementale. Lorsqu'ils sont bien faits, les accords autochtones peuvent corriger les torts du passé et offrir à tous un meilleur avenir.
Nous pouvons prendre l'Accord nisga'a pour voir comment un accord peut régler des revendications territoriales de longue date, et c'est ce type de caractère définitif qui manque dans le projet de loi C-14. Les 3 000 membres de la bande tlicho méritent mieux.
La question du caractère définitif est très importante. Les questions d'autonomie gouvernementale des autochtones sont mises de côté et traînent depuis trop longtemps. Lorsque l'entente nisga'a a été adoptée par l'entremise d'une loi fédérale, elle a donné aux premières nations concernées le sentiment que leur entente était un accord final et complet.
Les députés et les Canadiens de tout le pays doivent également croire que les accords négociés et mis en vigueur sur le plan législatif sont complets et définitifs. Cette loi manque ce caractère définitif, ce qui laisse les premières nations, les Canadiens et les parlementaires dans l'incertitude. En effet, ils ne sont pas sûrs que l'accord ne sera pas réouvert parce qu'un ministre le juge bon ou que le gouvernement tlicho souhaite obtenir plus de pouvoirs et de droits.
Lorsqu'il négocie les accords sur l'autonomie gouvernementale, le gouvernement fédéral doit prendre garde de reconnaître les pouvoirs des premières nations et de leur accorder ces pouvoirs sans pour autant nuire à notre souveraineté nationale.
Il y a encore du travail à faire sur le projet de loi C-14 pour préciser les dispositions concernant les questions internationales. L'absence de limites aux pouvoirs du gouvernement tlicho à l'égard de la conclusion d'ententes internationales, nationales et territoriales crée une situation inacceptable qui amènerait le gouvernement fédéral à transférer des pouvoirs à une collectivité interne pour lui permettre d'intervenir sur la scène internationale.
Les libéraux ont peut-être perdu leurs sens du fédéralisme canadien, mais de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons encore que c'est le gouvernement fédéral qui négocie, signe et parle au nom du peuple canadien. Apparemment, toutes les interventions du gouvernement à l'égard de modèles de gouvernance inéquitables, inégaux et impopulaires les ont laissé confus. Si les libéraux ne sont pas disposés ou incapables d'assumer la responsabilité de gouverner le Canada, la Chambre peut être sûre que nous sommes plus que prêts à les décharger de ce poids.
Le troisième élément préoccupant est celui du champ de compétences. Si on ne modifie pas le libellé de cet accord, on risque de se retrouver avec un troisième palier de gouvernement. En vertu de notre Constitution, cela n'a jamais été le but du principe d'autonomie gouvernementale. Il ne peut y avoir de pouvoir égal ou parallèle à celui du gouvernement fédéral. Or, le projet de loi C-14 prévoit un pouvoir partagé.
Encore une fois, le gouvernement préfère faire adopter à toute vapeur par la Chambre une mesure législative inadéquate plutôt que de préciser ces dispositions. Si cela provoquait effectivement une situation conflictuelle, aucun mécanisme de règlement des différends n'est prévu pour exiger que les tribunaux se penchent sur les mesures législatives insatisfaisantes mises de l'avant par le gouvernement libéral. C'est inacceptable.
Finalement, nous avons des préoccupations à l'égard de la Charte des droits et libertés. Les Canadiens valorisent les droits et les libertés que leur assure la Charte et continuent de croire à la primauté de la Constitution dans notre système fédéral.
Toutefois, le gouvernement libéral fait preuve de manque de respect en reconnaissant une constitution tlicho qui ne peut offrir moins de protection que la Charte des droits et libertés. Cette reconnaissance ouvre la porte à l'élaboration d'une constitution prévoyant davantage de protection. Or, les lois ne sont pas censées créer des divisions ou un groupe de Canadiens ayant davantage de droits que d'autres. De toute évidence, le projet de loi C-14 crée un précédent très malsain.
Cette approche et les dispositions contenues dans la mesure législative engendrent un manque de respect à l'égard du processus parlementaire et amenuisent les droits légitimes des premières nations du Canada d'avoir un projet de loi réfléchi et significatif sur l'autonomie gouvernementale.
Pour toutes les raisons qui précèdent, nous estimons que le projet de loi C-14 est inadéquat et ne peut être adopté dans sa forme actuelle.
Monsieur le Président, le député a dit au début de son intervention que, même s'il approuvait une grande partie de l'accord, il y avait beaucoup d'imperfections dans le libellé, ce qu'il a fait ressortir avec éloquence dans les dernières minutes.
Je voudrais que nous revenions en arrière et que le député explique davantage les éléments de l'accord qu'il approuve, notamment l'esprit de ce texte. Il me semble que l'accord est propice à une résolution rapide des revendications territoriales et à un accord de principe sur l'autonomie gouvernementale des autochtones.
Est-ce que ce sont là les bons points de l'accord, qui est par ailleurs fondamentalement imparfait à cause des autres éléments que le député vient de signaler?
Monsieur le Président, c'est tout à fait cela. L'autonomie gouvernementale est le bon élément que je distingue dans l'accord. Ce n'est pas le seul, mais c'est celui qui ressort le plus.
Je représente cinq premières nations dans la circonscription de Macleod. C'est pour elles une question fondamentale. La question reste en veilleuse depuis beaucoup trop longtemps. À mes yeux, cet accord est un progrès, mais, après avoir consulté des représentants de ces premières nations, des gens de ma circonscription, je crois qu'ils sont d'avis que l'accord va probablement au-delà de ce qui est acceptable.
Les premières nations réclament l'autonomie gouvernementale, mais elles veulent aussi adhérer à la Constitution canadienne. Elles veulent prendre leur destinée en main, mais elles veulent le faire d'une manière qui soit acceptable pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, cette question remonte à l'époque du roi George III. Quel grand pays nous avons et quelles lois extraordinaires que les nôtres, puisque nous respectons les droits de la personne et que nous devons payer le prix qui convient pour ce que nous avons reçu. Je parle évidemment du territoire et des nombreux minéraux que renferment les merveilleux Territoires du Nord-Ouest, où vit cette collectivité.
Étant moi-même originaire du nord de l'Alberta, je suis très fier de compter parmi mes parents de nombreux autochtones de Kinuso, de Janvier, de Fort Chipewyan et d'ailleurs. Je suis très fier qu'ils bénéficient du traité no 8.
Mais je crains que nous n'établissions un précédent dont se prévaudraient d'autres collectivités pour procéder à des négociations internationales et pour conclure des traités internationaux. Peut-être mon collègue peut-il répondre à la question suivante: cet accord permettra-t-il à la collectivité de négocier avec des pays étrangers et avec des autorités étrangères afin que ceux-ci soient autorisés à s'établir sur le territoire de cette collectivité et à y ériger des installations, voire à y posséder de l'armement, si cette collectivité a elle-même le pouvoir de négocier avec l'étranger? Quand on lit l'accord, il ne fait aucun doute que cette collectivité se voit accorder un certain pouvoir de négocier avec l'étranger et d'établir ses propres précédents à ce sujet.
Mon autre question porte sur un autre sujet qui me préoccupe et que le député a soulevé. Je ne crains rien à cet égard pour les Canadiens, en général, mais pour les Canadiens appartenant à la collectivité tlicho elle-même. Est-il possible que certains membres de cette collectivité puissent être traités différemment des autres s'ils ne sont pas protégés par la Charte? Je m'inquiète vraiment pour eux. Qui les protège, à l'heure actuelle, contre tout traitement différent dont ils pourraient être l'objet et qui pourrait être autorisé par cet accord?
Monsieur le Président, on craint certes que le projet de loi ne crée un précédent. Dans sa forme actuelle, l'accord revêt beaucoup d'ambigüité.
Si, effectivement, le projet de loi fait en sorte que la bande tlicho doit être consultée sur des accords ou des traités internationaux, je craindrais grandement qu'il leur offre également la possibilité de négocier leurs propres accords. Une éventualité de cette nature devrait inquiéter au plus haut point le gouvernement fédéral qui représente tous les Canadiens.
En réponse à la deuxième question du député, je tâcherai d'être bref. Le fait que seuls les membres de la bande Tlicho peuvent occuper les fonctions de chef et qu'un nombre précis de membres de la bande doivent être nommés constitue un mauvais précédent. Cette disposition limite grandement la composition de l'exécutif et le recours à des experts de l'extérieur.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour signifier mon opposition au projet de loi C-14, l'Accord Tlicho.
On a accordé peu d'attention à cet accord et pourtant il s'agit vraisemblablement de l'accord le plus important conclu par le gouvernement du Canada ces dernières années. Cet accord crée un troisième ordre de gouvernement autochtone qui exercera des pouvoirs concurrents qui, en fait, primeront sur ceux de la Couronne fédérale. L'État tlicho, qui résultera de l'accord, sera régi par une constitution tlicho qui pourrait avoir préséance sur les dispositions de la Charte canadienne. L'accord semble reconnaître, ou peut-être conférer, au gouvernement tlicho certains pouvoirs en matière de relations internationales.
J'estime qu'un certain nombre de dispositions de l'accord laissent à désirer et sont contestables, du point de vue de l'intérêt public canadien. Pour être juste, il faut dire que certains aspects de l'accord sont visionnaires et reflètent un régime d'autonomie gouvernementale éprouvé et viable.
Je voudrais discuter aujourd'hui de quatre raisons pour lesquelles l'accord est préjudiciable aux intérêts à long terme du Canada. Premièrement, l'accord n'a pas un caractère définitif; deuxièmement, il autorise des empiètements sur l'autonomie internationale du Canada; troisièmement, il pourrait y avoir confusion sur le partage des compétences; quatrièmement, l'application de la Charte pourrait poser un problème dans cette structure de gouvernance qui est fondée sur la race et qui pourrait même être en contradiction avec la Charte.
Premièrement, l'absence de caractère définitif. On pourrait soutenir que l'accord est exceptionnellement généreux du point de vue des terres, de l'argent et des ressources accordés au peuple tlicho. Il convient de signaler que les terres tlichos constitueront le plus vaste ensemble de terres appartenant à des premières nations canadiennes. Ce serait peut-être justifiable si l'accord était définitif, mais il ne l'est pas.
L'accord prévoit que les Tlichos recevront des avantages équivalents à ceux qui seront accordés, dans l'avenir, à tout autre groupe autochtone des Territoires du Nord-Ouest, par voie d'accords sur les revendications territoriales, d'accords sur l'autonomie gouvernementale, d'exemption en matière de pouvoir d'imposition ou par voie législative. Autrement dit, cet accord n'est en rien définitif.
Il convient de signaler que cet accord ne comporte en rien la certitude et l'irrévocabilité de l'accord conclu avec les Nisga'as. Franchement, il est difficile de voir quelles concessions le gouvernement fédéral a obtenues en échange de cet accord visiblement généreux.
La seconde raison concerne l'empiètement sur la souveraineté internationale du Canada. L'accord contient une disposition digne de mention sur les questions internationales. L'accord ne limite pas le pouvoir des Tlichos de conclure des accords internationaux, nationaux, interprovinciaux et interterritoriaux, ce qui permet de déduire que le gouvernement tlicho a le pouvoir de conclure des accords internationaux.
L'accord contient également la disposition suivante, également digne de mention et qui se passe d'explication: « Avant d'accepter d'être lié par un traité international qui peut toucher un droit que l'Accord confère au gouvernement tlicho, à la Première nation tlicho ou à un citoyen tlicho, le gouvernement du Canada offre au gouvernement tlicho une occasion d'exposer, séparément ou dans le cadre d'une tribune, son point de vue au sujet du traité international. »
L'accord prévoit également un mécanisme d'arbitrage entre le gouvernement du Canada et le gouvernement tlicho à l'égard des obligations juridiques internationales.
En outre, le gouvernement du Canada est tenu de consulter le gouvernement tlicho avant de prendre position devant un tribunal international lorsqu'une mesure prise par le gouvernement tlicho donne lieu à une controverse juridique internationale.
Il serait naïf de présumer que ces dispositions sont seulement le fruit d'une piètre rédaction.
La troisième raison concerne la confusion quant au partage des compétences. Les dispositions de l'accord relatives à la gouvernance future de cette partie des Territoires du Nord-Ouest sont mal rédigées et, à divers égards, contradictoires.
L'accord a pour effet de créer un troisième ordre de gouvernement autochtone ayant des pouvoirs concurrents, mais qui l'emportent sur ceux du gouvernement fédéral en ce qui concerne les questions relatives au peuple tlicho. Il est très clair que les dispositions de l'accord l'emportent sur la loi ou sur les règlements pris en vertu de la loi.
Malheureusement, l'accord lui-même contient des contradictions, qui engendrent une confusion au sujet des pouvoirs concurrents et de la primauté des pouvoirs du gouvernement du Canada, du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et du gouvernement tlicho.
L'accord traite de ces questions de chevauchement de compétences à au moins trois endroits et contient trois dispositions distinctes concernant la primauté. Les articles 7.7.2 à 7.7.4 établissent la hiérarchie suivante: premièrement, les lois fédérales d'application générale; deuxièmement, les lois territoriales de mise en oeuvre d'accords internationaux conclus par le Canada; troisièmement, les lois tlichos; quatrièmement, les lois territoriales d'application générale; cinquièmement, des lois fédérales précises concernant les Tlichos.
Autrement dit, les lois tlichos l'emportent sur les lois des territoires et sur les lois fédérales concernant les Tlichos. Le gouvernement fédéral semble donc avoir subordonné certaines lois fédérales concernant les Tlichos aux lois tlichos.
On peut voir un autre exemple du concept de primauté dans une disposition en vertu de laquelle la loi de mise en oeuvre prévaut sur les dispositions de toute autre loi ou des lois tlichos. Or, la définition de la loi de mise en oeuvre renvoie aux lois territoriales et fédérales. En d'autres mots, cette disposition crée la hiérarchie suivante: premièrement, l'accord; deuxièmement, la loi de mise en oeuvre fédérale, probablement le projet de loi C-14; troisièmement, la loi de mise en oeuvre territoriale; enfin, les autres lois ou les lois tlichos. Cela n'est pas conforme au concept exposé dans les articles 7.7.2 à 7.7.4 mentionnés plus tôt.
Malheureusement, l'article 2.10.7 crée encore une autre hiérarchie législative qui s'applique dans les cas d'arbitrage. Cet article établit la hiérarchie suivante: premièrement, les lois fédérales d'importance nationale supérieure; deuxièmement, les lois fédérales qui mettent en oeuvre des obligations résultant d'accords internationaux; troisièmement, d'autres lois fédérales; quatrièmement, les lois territoriales qui mettent en oeuvre des obligations internationales du Canada; cinquièmement, les lois tlichos; enfin, d'autres lois territoriales.
L'idée générale est que le gouvernement tlicho a le pouvoir d'adopter des lois parallèles à celles du gouvernement du Canada et du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Le problème, c'est qu'il semble y avoir de multiples façons de déterminer qui a la compétence en cas de conflit.
Enfin, l'accord contient également la disposition suivante, qui est plutôt optimiste:
L'Accord n'a pas pour effet de porter atteinte à la dévolution ou au transfert de responsabilité ou de pouvoirs par le gouvernement du Canada au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
Si l'on suppose que des accords d'autonomie gouvernementale semblables seront institués dans les reste des Territoires du Nord-Ouest, il est difficile d'imaginer quels seront les responsabilités ou les pouvoirs que conservera le gouvernement territorial. On peut même se demander si le gouvernement fédéral a conservé certains de ses pouvoirs en ce qui concerne le peuple tlicho.
Le quatrième point se rapporte à l'application de la Charte, à l'adoption de structures de gouvernance fondées sur des critères raciaux dont on peut soutenir qu'elles portent atteinte à la Charte. Le régime global créé par la Loi, l'accord et la Constitution tlicho semblent avoir des répercussions sur l'application de la Charte aux citoyens tlicho. S'il est fait mention de la question du respect de la Charte dans l'accord et la Constitution tlicho, il faut signaler qu'il est clairement dit à l'article 3.1 de celle-ci qu'elle est la loi suprême de la nation tlicho.
Franchement, le régime législatif entier est très flou en ce qui a trait aux rapports constitutionnels entre la Loi constitutionnelle du Canada, la Charte et la Constitution tlicho. L'accord affirme le principe du respect de la Charte canadienne des droits et libertés dans la mesure où l'article 2.15.1 prévoit que la Charte s'applique au gouvernement tlicho.
Cependant, l'accord lui-même décrit un système de gouvernance fondé sur la race. Il établit une nouvelle catégorie de Canadiens, les citoyens tlichos, et prescrit un système électoral où seulement des citoyens tlichos peuvent être élus chef du gouvernement communautaire tlicho. De plus, au moins 50 p. 100 des conseillers élus doivent être des citoyens tlichos, de même que le grand chef. Pour être un citoyen tlicho, il faut être un Indien inscrit. Ainsi, l'accord crée un système électoral fondé sur des considérations raciales qui pourrait être jugé contraire à la Charte.
Je tiens à noter que l'article 2.1.1 de l'accord risque de protéger l'accord de toute contestation aux termes de la Charte puisqu'il établit que l'accord relève de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Les citoyens tlichos acquièrent ainsi un statut tout à fait distinct dans le Nord. Ils jouissent du droit de vote déjà mentionné. Ils jouissent de tous les droits et avantages sociaux des autres citoyens canadiens. Ils conservent également leur identité de peuple autochtone du Canada, bénéficiant de tous les droits constitutionnels actuels et futurs. Ils jouissent de tous les avantages du statut d'Indien. Ils conservent leurs droits de chasse, de pêche et de trappe au sud du 60e parallèle en vertu des traités.
Le Parti conservateur du Canada croit que l'autonomie gouvernementale doit être exercée dans le cadre de la Constitution du Canada. Pour garantir l'équité et l'égalité, un gouvernement conservateur ferait en sorte que les principes de la Charte s'appliquent au gouvernement autonome autochtone.
Le Parti conservateur du Canada croit que conférer aux gouvernements autochtones le pouvoir de prélever leurs propres revenus contribuera à rompre le cercle de la dépendance et que le rendement et la responsabilité du gouvernement autonome autochtone ne peuvent que s'améliorer lorsque les bénéficiaires des services contribuent à assumer les frais de ces services.
Le règlement de toutes les revendications territoriales en suspens doit se poursuivre sur la base d'un cadre bien défini qui préserve l'équilibre entre les droits des demandeurs et ceux du Canada. En particulier, les règlements négociés doivent préserver l'équilibre entre les besoins économiques et sociaux des Canadiens autochtones et la nécessité d'une garantie de certitude et d'irrévocabilité pour le Canada. Les accords d'autonomie gouvernementale doivent refléter la nécessité, pour le Canada, de pouvoir compter sur le caractère efficace et pratique de la structure institutionnelle et de l'harmonie constitutionnelle, de façon à ne pas nuire à la gouvernance de l'ensemble du Canada.
Le projet de loi C-14 ne satisfaisant pas entièrement ces critères, il doit être rejeté.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son examen approfondi du projet de loi. Je suis d'accord avec lui sur certaines de ses conclusions. Le fait que ce projet de loi règle des revendications territoriales qui sont depuis si longtemps en instance est très louable. Nous ne contestons évidemment pas la générosité dont on fait preuve envers les peuples autochtones. L'accord répond à beaucoup de leurs besoins. J'applaudis tout particulièrement les dispositions visant à leur accorder le pouvoir de générer leurs propres recettes.
Je suis cependant préoccupé par la possibilité que la constitution tlicho empiète sur notre Charte des droits et libertés. Mon distingué collègue pourrait-il nous parler du désir de son parti de protéger la Charte des droits et libertés qui nous tient tant à coeur?
Monsieur le Président, il n'y a aucun doute qu'on se préoccupe du fait que l'accord tlicho contredit notre propre Constitution et notre Charte des droits et libertés. Nous devons veiller à ce que les accords que nous négocions soient représentatifs du désir du gouvernement et des Canadiens de voir tous les citoyens traités de la même façon.
Il va sans dire qu'il est important de mener à bien les négociations en vue du règlement de toutes les revendications territoriales. Nous ne devons cesser d'exhorter le gouvernement à travailler à cette fin. Malheureusement, l'accord tlicho servira de modèle pour le règlement de toutes les revendications territoriales. S'il comporte des défauts, nous devons les corriger maintenant.
J'encourage instamment le gouvernement à tenir compte des préoccupations exprimées de ce côté-ci de la Chambre, afin de façonner un accord exhaustif qui sera applicable à toutes les revendications territoriales.
Monsieur le Président, en écoutant le discours du député, il m'est revenu à l'esprit des interventions que nous avons dû malheureusement écouter durant le débat sur l'accord des Nisga'as. À ce moment-là, j'étais présidente du comité. J'ai dû écouter non seulement les interventions à la Chambre et les témoignages, mais encore les discussions sur les 400 amendements et plus, qui portaient non pas sur les dispositions du traité, comme d'aucuns l'ont prétendu plus tôt aujourd'hui, mais sur la loi habilitante dont nous sommes maintenant saisis.
Quelqu'un a contesté cela plus tôt. J'ai donc cru bon de sortir le hansard du mardi 19 octobre 1999. L'honorable Robert Nault, qui était alors ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à l'époque, a dit:
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour déposer une motion de voies et moyens visant à mettre en oeuvre certaines dispositions de l'entente finale avec les Nisga'a ainsi que l'accord fiscal conclu avec la nation Nisga'a, et je demande qu'un ordre du jour soit désigné en vue de l'étude de cette motion.
Autrement dit, contrairement à ce qu'a dit plus le parti de l'opposition à la Chambre, nous avons procédé exactement de la même façon avec l'accord relatif aux Nisga'as. J'espère que nous allons cesser d'entendre cet argument. S'ils ne peuvent pas lire le hansard, je dois le faire pour eux.
Je voudrais poser une question au député. Honnêtement, je ne comprends pas comment ce parti peut dire que nous devons accélérer le processus de conclusion du traité, que nous devons contribuer au développement économique, que nous devons obtenir plus de certitude et que nombre de gens vivent dans des territoires se situant près de certaines limites. Nous avons eu non pas trois mois, ni un mandat de député, ni même deux. Nous avons eu une décennie de négociations faites de bonne foi entre les négociateurs du gouvernement fédéral et ceux du gouvernement du territoire où se trouvent les terres visées. L'Assemblée législative de ce territoire a ratifié l'accord à l'unanimité.
On compte plus de 3 000 Tlichos, et 84,6 p. 100 d'entre eux ont voté en faveur de l'accord, et quelque 90 p. 100 sont allés voter. Notre travail ici à la Chambre est de ratifier ou non cet accord.
Je peux comprendre que certains députés disent ne pas vouloir le ratifier. Cependant, qu'ils ne disent pas que l'accord est bon, mais que ce n'est pas le moment de le ratifier ou qu'il n'y a pas eu assez de négociations, parce que ce n'est pas le cas.
Soyons honnêtes. Cette mesure progresse-t-elle? Voulons-nous adopter ce projet de loi ou voulons-nous en parler seulement et retarder son adoption? Ce député est-il sérieux quand il parle de vouloir régler les revendications territoriales au Canada?
Monsieur le Président, je n'ai peut-être pas autant d'ancienneté à la Chambre que la secrétaire parlementaire, mais cela ne lui donne pas pour autant le droit de négocier des ententes déficientes. Nous devons nous assurer que les ententes que nous concluons, celles qui serviront de modèle, sont absolument sans faille et qu'on a mis toutes les barres sur les t et les points sur les i.
Je suis heureux de participer au débat sur cette très importante mesure législative. Je dirai tout d'abord aux députés que j'ai été très heureux d'apprendre au cours de l'été qui le premier ministre avait choisi de nommer au poste de ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.
J'ai eu la chance de travailler avec le ministre avant qu'il soit élu à la Chambre des communes et ensuite, en sa qualité de député. Le premier ministre a fait un choix exceptionnel en le nommant au poste de ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Il apportera beaucoup de dynamisme à ce portefeuille. C'est un homme qui a beaucoup de jugement et d'expérience. C'est un sociologue de profession. Je suis persuadé que l'expérience, tant professionnelle que personnelle, qu'il a acquise dans la fonction publique de notre province commune du Nouveau-Brunswick et au gouvernement fédéral lui permettra de devenir l'un des ministres les plus efficaces de toute l'histoire de ce ministère.
J'appuie le projet de loi et l'entente historique qu'il renferme. Les députés d'en face ont soulevé certaines réserves au sujet de ce projet de loi. Je crois qu'il serait approprié et utile que nous nous penchions sur certaines d'entre elles.
Permettez-moi de mettre l'accord tlicho en contexte. La discussion a été considérable de part et d'autre de la Chambre et il serait bien utile que mes collègues comprennent le contexte d'application de la mesure.
L'accord tlicho est conçu pour être appliqué dans le cadre de la Constitution canadienne. Le paragraphe 35 (1) de la Loi constitutionnelle reconnaît et confirme les droits existants--ancestraux ou issus de traités--des peuples autochtones. Des décisions d'importance de la Cour suprême, le jugement Sparrow par exemple, précisent la nature des droits ancestraux. Cependant toute la portée et l'étendue de ces droits n'ont pas encore été déterminées en droit.
Les tribunaux n'ont cessé de favoriser la résolution des questions autochtones par la négociation plutôt que par des actions en justice. Comme nous le savons, les actions en justice sont plus coûteuses, sont conflictuelles et sont certainement longues. Ce n'est pas le bon procédé pour résoudre ces questions autochtones à la fois difficiles et importantes. L'accord tlicho est le résultat de négociations et vise à respecter les objectifs constitutionnels énoncés au paragraphe 35 (1) de la Loi constitutionnelle.
Selon une expression déjà employée dans cette Chambre concernant précisément cette question, le présent accord existe dans le cadre de la Constitution. En plus de veiller à ne pas modifier ce cadre, nous avons également garanti que l'accord n'irait pas à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés, respectant en cela un principe fondamental de notre gouvernement. J'en profite pour rappeler que le Parti libéral et le gouvernement actuel se sont faits les défenseurs de la Charte. C'est d'ailleurs le gouvernement libéral, dirigé par le regretté Pierre Trudeau, qui en 1982 a fait adopter la Charte.
Nous tenons pour principe fondamental que tous les Canadiens, autochtones et non autochtones, doivent jouir des droits et libertés que garantit la Charte.
L'article 2.15.1 de l'accord tlicho prévoit que la Charte canadienne des droits et libertés s'applique au gouvernement tlicho à l'égard de toutes les questions relevant de sa compétence. De plus, selon l'article 7.1.2b, la Constitution tlicho prévoit les mesures de protection des citoyens tlichos au moyen de droits et libertés aumoins équivalents à ceux énoncés dans la Charte canadienne des droits etlibertés.
Dissipons une fois pour toutes la confusion. La Charte canadienne des droits et libertés, un texte constitutionnel, continuera de s'appliquer. Par conséquent, les droits des femmes, par exemple, seront toujours protégés. En fait, l'accord consacre l'égalité des sexes en donnant à tous les citoyens tlichos, y compris les femmes, un plus grand rôle dans la gestion des affaires publiques. Les citoyens tlichos des deux sexes auront un accès égal aux avantages issus de cet accord historique.
Les femmes jouent un rôle important dans la société tlicho. En fait, la majorité des étudiants tlichos de niveau postsecondaire sont des femmes, et celles-ci sont destinées à occuper des places importantes dans leur milieu et dans les structures de gouvernement qui verront le jour grâce à cet accord.
Les députés d'en face s'interrogeaient sur les biens immobiliers matrimoniaux, une question qui, je le sais, est de grande importance dans les réserves. Toutefois, les Tlichos vivront désormais dans des collectivités publiques créées en vertu des lois territoriales. Les dispositions législatives territoriales concernant les biens immobiliers matrimoniaux s'appliqueront donc aux Tlichos.
Les relations entre les lois constituent un élément très important de cet accord, élément qui suscite des débats entre les députés. Or, permettez-moi de rassurer les députés en leur montrant que ces relations sont définies clairement dans l'accord et dans la loi habilitante.
Le gouvernement tlicho exercera ses pouvoirs législatifs dans le cadre législatif canadien et territorial qui existe déjà. Toutes les lois continueront de s'appliquer. Si une loi tlicho est incompatible avec une loi fédérale d'application générale, c'est la loi fédérale qui prévaudra. C'est clair. Ce principe ne souffrira aucune exception. Dans le cas d'une incompatibilité entre une loi tlicho et une loi territoriale, c'est la loi tlicho qui prévaudra, sauf dans le cas des obligations juridiques internationales. Dans ce cas, c'est la loi territoriale qui prévaudra.
Que ce soit bien clair: la capacité du Canada de négocier et de mettre en oeuvre des traités internationaux n'est pas du tout amoindrie par ce projet de loi, ni par cet accord. En fait, certaines dispositions de l'accord portent précisément sur ce point. Elles donnent l'assurance que le gouvernement tlicho exercera ses pouvoirs de manière compatible avec les obligations juridiques internationales du Canada. Si le gouvernement tlicho adopte une loi ou applique une mesure qui empêche le Canada de s'acquitter d'une obligation découlant du droit international, l'article 7.13 de l'accord avec les Tlichos prévoit que leur gouvernement devra corriger lui-même sa loi ou sa mesure de manière à permettre au Canada de s'acquitter de son obligation en vertu du droit international.
Il pourrait y avoir à l'avenir un traité international qui aura une incidence sur un droit du peuple tlicho. L'accord renferme une disposition pour cette éventualité. L'article 7.13.2 oblige le Canada à donner au gouvernement tlicho l'occasion d'exposer, séparément ou dans le cadre d'une tribune, son point de vue au sujet du traité international. Cela ne veut pas dire que le Canada ne peut pas conclure de traités internationaux. Cependant, il doit en discuter avec le gouvernement tlicho.
Des députés ont également soulevé la question du soi-disant manque de disposition d'irrévocabilité dans cet accord. En fait, l'un des principaux avantages du projet de loi C-14, c'est qu'il lève l'incertitude et apporte des précisions, au profit du Canada, concernant le droit légal de propriété et de gestion sur une vaste partie des Territoires du Nord-Ouest.
Cet avantage rendra le contexte beaucoup plus sûr et plus prévisible pour la prise des décisions, ce qui contribuera à attirer des investissements et à stimuler la croissance économique. Le peuple tlicho détiendra le titre de propriété en fief simple sur 19 p. 100 de son territoire traditionnel. Le Canada jouira de façon irrévocable du restant avec le consentement des Tlichos.
Les députés d'en face ont également soulevé la question du droit à l'autonomie gouvernementale. Le Canada estime que cet accord règle tous les droits à l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho. Toutefois, advenant qu'à l'avenir un tribunal compétent détermine que le peuple tlicho détient un droit supplémentaire à l'autonomie gouvernementale, l'accord prévoit clairement un processus de négociation pour le règlement de ce droit.
À ce sujet, mes collègues ont fait allusion à l'article 27.6.1. Je leur recommande de lire attentivement cet article, car il parle très clairement d'un point en particulier. Il prévoit le traitement équitable de tous les groupes autochtones des Territoires du Nord-Ouest en ce qui concerne les pouvoirs de taxation ou les exemptions.
Cet article prévoit la possibilité, si à l'avenir des ententes sur des revendications territoriales et sur l'autonomie gouvernementale sont négociées dans les Territoires du Nord-Ouest, de modifier le régime de taxation des Tlichos afin de le rendre équivalent aux autres. Je crois que mes collègues seront heureux de cette disposition, car elle rend tous les régimes de taxation dans les Territoires du Nord-Ouest égaux et compatibles.
Il y a aussi bien d'autres avantages pour le Canada. Cet accord donnera au peuple tlicho la possibilité d'accroître sa participation à la vie économique de la région et du territoire en général. Par exemple, les Tlichos disposeront des outils nécessaires pour être plus autosuffisants. Les terres, ressources et recettes qu'ils obtiendront grâce à cet accord leur permettront de lancer de nouveaux projets commerciaux et de créer des partenariats avec l'industrie.
L'accord tlicho vise à combler l'écart économique et social entre les Canadiens autochtones et les Canadiens en général. Tel qu'on l'a mentionné lors de la Table ronde Canada-Autochtones qui a eu lieu le 19 avril dernier, cet accord donne aux Tlichos la possibilité d'accroître leur autosuffisance.
Ma circonscription, Beauséjour, englobe un certain nombre de communautés des premières nations. Tout comme le peuple tlicho, ces communautés tentent de développer leurs propres économies. Elles sont de plus en plus autosuffisantes. Nous assistons à l'émergence d'une classe d'entrepreneurs autochtones qui aspirent à participer pleinement à la vie économique porteuse d'avenir de notre pays.
Le hasard a voulu que j'aie la plus importante communauté autochtone au Nouveau-Brunswick, Elsipogtog, qui est adjacente à une communauté francophone, Richibucto. Un des moments qui a suscité chez moi le plus de fierté en ma qualité de député, c'est lorsque je suis allé assister à une petite cérémonie dans ce village francophone. Le maire et le conseil municipal ont décidé qu'en plus d'avoir leurs panneaux municipaux souhaitant la bienvenue aux gens en anglais et en français, ils ajouteraient les mots en mi'kmaw à leurs panneaux et souhaiteraient ainsi la bienvenue aux populations mi'kmaw qui vivent à quelques kilomètres de là, à Elsipogtog. Voilà un petit exemple, mais un exemple tout à fait valable, d'une partie de la guérison et du rapprochement qui ont eu lieu entre les communautés autochtone et non autochtone.
Il se trouve que le plus important port de pêche est dans ma circonscription, également dans le village de Richibucto. Il se situe en plein centre-ville, sur la rue Principale, en fait, et c'est le plus grand port de pêche dans ma communauté, le plus grand du point de vue du nombre de pêcheurs actifs. Le chef élu de la communauté du port est un Mi'kmaw provenant d'Elsipogtog.
Il a été élu par des pêcheurs autochtones et non autochtones pour diriger leur administration portuaire locale. Voilà un magnifique exemple de pêcheurs autochtones et non autochtones qui agissent ensemble pour développer un nouveau port et pour coopérer à la mise en valeur des débouchés économiques que les pêches leur offriront au cours des prochaines années.
Il y a des exemples de réussites dans le pays en ce qui concerne la coopération entre populations autochtones et non autochtones. Je suis très chanceux d'avoir assisté de première main dans ma circonscription, au Nouveau-Brunswick, à bon nombre de ces réussites. L'accord tlicho et le projet de loi C-14 sont une étape très importante dans la démarche visant à faire ressortir bon nombre des valeurs pour lesquelles nous avons lutté.
En conclusion, si mes collègues d'en face lisent le projet de loi C-14 attentivement et de manière approfondie, ils comprendront que cet accord offre non seulement d'énormes avantages au peuple tlicho et aux Territoires du Nord-Ouest, mais aussi, en vérité, de grands avantages à tous les Canadiens.
Monsieur le Président, le discours que vient de prononcer le député d'en face et que j'ai écouté attentivement était très profond.
Il a abordé le fait que le gouvernement du Canada signe parfois des accords internationaux. Il a affirmé, si je ne m'abuse, qu'il y aurait des consultations sur tout traité pouvant avoir une incidence sur les droits du gouvernement de la première nation tlicho ou d'un de ses citoyens. Le député pourrait-il préciser, tout d'abord, quelles caractéristiques d'un accord pourraient avoir une incidence sur un droit? C'est assez vague comme concept. Je me demande s'il pourrait préciser un peu sa pensée pour la gouverne de ses collègues.
Le député a aussi parlé de compétences. Je crois l'avoir entendu dire que l'accord prédominerait s'il y avait conflit entre les secteurs de compétence du territoire et des Tlichos. Je ne sais pas si j'ai bien compris. J'ai posé un peu plus tôt une question à un autre député sur ce qui se produirait en cas de conflit entre la législation fédérale, la législation du territoire et l'accord du peuple tlicho.
J'avais cru comprendre que la loi fédérale prédominerait en cas de conflits, disons, dans le domaine des ressources naturelles, comme le pipeline du Mackenzie qui ne passe pas dans ce secteur, mais plutôt dans un autre. En cas de conflits au niveau des compétences, de conflits entre la loi fédérale, la loi territoriale et cet accord, qu'est-ce qui prédominerait? Le député peut-il répondre à cette question? Ce serait très utile.
Monsieur le Président, je remercie le député d'Edmonton--Leduc de sa question. Je sais que ce sujet l'intéresse grandement et qu'il a contribué de manière constructive à de nombreux dossiers dont la Chambre des communes a été saisie.
Il a parlé de deux questions en particulier: premièrement, celle des traités internationaux et du pouvoir du gouvernement tlicho à être partie à des accords internationaux ainsi que du rôle du gouvernement du Canada en ce qui concerne son adhésion à des accords internationaux qui pourraient avoir une incidence sur le gouvernement tlicho. Comme je le disais, seul le gouvernement du Canada a compétence pour conclure des accords internationaux même s'il se peut que certains d'entre eux aient une incidence sur le gouvernement tlicho, sur un citoyen tlicho ou sur la nation tlicho.
Même si l'accord et cette mesure législative prévoient la création d'un gouvernement tlicho, qui aurait des pouvoirs législatifs, ce dernier n'aurait pas le pouvoir de conclure des accords internationaux. Ces pouvoirs législatifs sont décrits spécifiquement au chapitre 7. On y précise les limites de ces pouvoirs et les conditions dans lesquelles ils peuvent être exercés. Il est y particulièrement question des pouvoirs concernant les obligations découlant d'un traité international.
Il est évident, comme je l'ai déjà dit et comme l'a justement noté le député d'Edmonton--Leduc, que si le gouvernement du Canada, aux termes d'un accord international, d'un traité, assumait une obligation qui aurait une incidence sur le peuple tlicho ou sur le gouvernement tlicho, il entamerait un processus de discussion, un processus de consultation.
C'est clairement énoncé et c'est la position très claire du gouvernement. Toutefois, la compétence du gouvernement du Canada en ce qui concerne l'acceptation d'une obligation juridique contraignante ne serait en aucun cas restreinte par cette mesure législative ou par les lois adoptées par un gouvernement territorial, par exemple, le gouvernement tlicho.
Le député a également soulevé la question du conflit entre les lois. Dans une fédération comme le Canada, il peut y avoir conflit entre les lois des différents ordres de gouvernement. Comme je le disais, il ne fait aucun doute que la loi fédérale l'emportera toujours en cas de conflit. En cas de conflit dûment déterminé entre une loi adoptée par le gouvernement tlicho et une loi adoptée par le gouvernement du Canada, la suprématie de la loi fédérale, de toute loi adoptée par le Parlement, sera toujours maintenue.
Comme je le disais, c'est un processus en évolution. Le projet de loi reconnaît la compétence législative et réglementaire des autorités tlichos sur leur territoire. C'est très clair.
Nous devons nous garder de donner aux Canadiens l'impression que ce projet de loi restreint le pouvoir législatif du Parlement canadien. Ce n'est tout simplement pas le cas.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son excellent discours. Il a bien cerné plusieurs questions. Son expérience personnelle atteste des réponses qu'il a données.
Les questions soulevées par des collègues d'en face préoccupent bon nombre de Canadiens. Le député a répondu à quelques-unes de ces questions. Cependant, je veux qu'il mette ce projet de loi dans le contexte d'une transition entre le passé et l'avenir. Par le passé, des obstacles ont empêché les groupes et les collectivités autochtones d'envisager de prendre en main leur vie et leur avenir, et de miser sur les ressources qui les entouraient.
Je pose la question au député: Comment le projet de loi permet-il aux collectivités autochtones d'aller de l'avant, d'assurer une mainmise sur leurs ressources, de vivre dans un environnement où leurs dirigeants rendent des comptes aux membres du groupe, et où ils peuvent vivre et prospérer, non pas comme une entité distincte dans notre pays, mais comme une entité collaborant avec d'autres collectivités, non seulement sur le plan local, mais dans tout le pays? Pourrait-il expliquer comment le projet de loi permet à un groupe de travailler avec d'autres Canadiens, non pas séparément, mais ensemble, pour le bien de tous?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, pour sa question. Il représente aussi une circonscription de l'Ouest du Canada, en Colombie-Britannique, et il a dit avec passion et conviction que le gouvernement devait harmoniser ses rapports avec les Premières nations et leur permettre d'avoir une meilleure prise sur leur propre destinée, leur avenir, leurs institutions, leur développement économique et, dans de nombreux cas, leurs propres ressources.
L'Accord des Tlichos est un accord et nous devons continuer de le souligner. Il est le fruit d'un processus de négociation. Cet accord, que met en vigueur la mesure dont la Chambre est saisie aujourd'hui, constitue un pas important dans la voie vers l'autonomie de cette Première nation. Il lui confère le pouvoir sur ses institutions et la capacité de décider elle-même de son avenir de façon respectueuse et positive pour tous les Canadiens.
J'ai pu constater moi-même au Nouveau-Brunswick que les Premières nations désirent ardemment avoir leur autonomie financière, éduquer leurs membres et faire progresser les droits de la femme au sein de leurs collectivités.
Il nous reste beaucoup de chemin à faire pour que les peuples autochtones participent pleinement à la société canadienne. Le premier ministre, le gouvernement et le ministre ont dit clairement que l'Accord des Tlichos constitue un pas fantastique en avant. Nous espérons que d'autres Premières nations emboîteront le pas et souhaiteront contrôler leurs propres institutions et participer pleinement à la conduite des affaires de leur collectivité.
Les membres des Premières nations que je représente et, je l'espère, d'autres Premières nations, verront l'Accord des Tlichos comme un modèle d'accord découlant d'un processus de négociation avec le gouvernement du Canada qu'ils peuvent aussi chercher à réaliser.
Les perspectives sont illimitées. Que ce soit au plan des ressources naturelles, des ressources humaines, de l'esprit ou de la culture des peuples des Premières nations, le gouvernement du Canada a fait preuve de leadership afin d'assurer que cette mesure législative et cet accord permettent que leurs aspirations et leurs espoirs soient aussi réalisés.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui dans le cadre du débat sur le projet de loi C-14, une mesure législative sans précédent qui donnerait force de loi à un règlement et à un accord sur les revendications territoriales du peuple tlicho de l'ouest de l'Arctique canadien.
Je voudrais d'abord remercier et féliciter mon collègue, le député de Calgary-Centre-Nord, de l'excellent travail qu'il a fait en analysant le projet de loi et les accords sur lesquels il porte. Ce projet de loi est relativement court, mais il donne force de loi à des dispositions très complexes énoncées dans un accord de 208 pages sur le règlement des revendications territoriales et dans un accord fiscal plus court.
Je sais que le député de Calgary-Centre-Nord a lu et analysé tous ces accords. Je sais aussi qu'en procédant à cette analyse, il a mis à profit son immense expérience. Il est certainement un des parlementaires ayant la plus vaste expérience des revendications territoriales des autochtones. En fait, au fil des ans, il a été négociateur et médiateur pour de nombreux règlements sur des revendications territoriales et il a présenté de nombreux exposés sur la nécessité de faire preuve de justice dans le règlement des revendications territoriales des autochtones.
Il me sera difficile d'offrir une analyse du projet de loi que mon collègue, le député de Calgary-Centre-Nord, n'a pas déjà présentée admirablement. Je pense pouvoir mieux contribuer à ce débat en m'attachant plutôt aux principes clés.
Tout d'abord, je tiens à dire que le Parti conservateur a à coeur l'établissement d'un partenariat pratique, respectueux et durable avec les autochtones du Canada. La circonscription que je représente, celle de Stormont—Dundas—South Glengarry, comprend la plus grande partie de la région d'Akwesasne où vivent environ 13 000 Mohawks. Cela ne fait pas de moi un spécialiste des revendications territoriales, loin de là, mais cela m'aide à comprendre l'importance d'établir un climat de confiance et des certitudes dans les relations entre les différents ordres de gouvernement et les autochtones du Canada.
[Français]
Le Parti conservateur est déterminé à accélérer le règlement d'un nombre inacceptable de revendications territoriales globales non résolues au pays, sans mentionner l'arriéré des revendications particulières qui est encore pire. Le parti a également pour politique que l'autonomie gouvernementale doit respecter la Constitution du Canada et que la Charte canadienne des droits et libertés doit s'appliquer à tous les Canadiens et à leurs gouvernements, y compris un gouvernement autochtone.
Je ne suis donc pas opposé aux objectifs et à l'idéal de cet accord, mais bien à sa forme finale. Celle-ci est tout simplement mal pensée et mal rédigée.
[Traduction]
L'accord dont nous discutons aujourd'hui ne prend pas en compte de façon adéquate les intérêts du Canada. Cet accord ne comporte aucun avantage pour le Canada alors qu'il me semble évident que tout accord conclu entre une Première nation et le gouvernement du Canada devrait représenter un juste équilibre entre les intérêts des deux parties.
L'accord ne réconcilie pas d'une part les besoins économiques et sociaux du peuple tlicho avec, d'autre part, les besoins de certitude, d'irrévocabilité et de validité constitutionnelle du Canada. Pour le Canada, la négociation d'un accord comme celui-ci vise avant tout à mettre fin aux tiraillements et aux litiges et à établir un partenariat stable avec nos concitoyens autochtones. Cet accord ne le fait pas.
Aux termes de l'accord, le peuple tlicho a les mêmes droits que ceux qui seront accordés, dans l'avenir, à tout autre groupe autochtone des Territoires du Nord-Ouest, par voie d'accord sur les revendications territoriales. Cela signifie que les querelles et les actions en justice pourraient reprendre dans l'avenir et que rien dans cet accord n'est définitif. Les liens entre le peuple tlicho et le gouvernement du Canada ne sont pas cimentés par cet accord, si bien que celui-ci rate le priincipal objectif visé.
L'accord omet de préciser quelles lois auraient préséance en cas de chevauchement des compétences. Voilà le deuxième grand objectif que rate l'accord. À trois endroits différents, il y a contradiction dans l'accord en ce qui concerne les pouvoirs du gouvernement du Canada, du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et du gouvernement tlicho.
L'idée globale de l'accord, c'est de donner au gouvernement tlicho le pouvoir de faire des lois au même titre que les gouvernements fédéral et territorial. Par contre, en cas de conflits, il semble y avoir plusieurs façons de déterminer quelles lois l'emportent sur les autres. Non seulement l'accord n'a rien de définitif, mais il est aussi inapplicable. Même si l'accord n'est pas contesté du fait que ce qui est donné à un autre groupe autochtone aux termes d'un autre accord n'est pas accordé au peuple tlicho, il risque d'être détruit par les querelles de compétences.
Le troisième aspect de cet accord qui me déroute est le fait qu'il mine le pouvoir du gouvernement fédéral et son autonomie sur la scène internationale. L'accord précise bien qu'aucune restriction ne s'applique au pouvoir du peuple tlicho de conclure des accords internationaux, ce qui laisse entendre que le gouvernement tlicho pourra signer des ententes internationales.
[Français]
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le vice-président et président des comités pléniers
M. Chuck Strahl
Le vice-président des comités pléniers
M. Marcel Proulx
La vice-présidente adjointe des comités pléniers
L'hon. Jean Augustine
Bureau de régie interne
L'hon. Peter Milliken
L'hon. Mauril Bélanger
Mme Libby Davies
M. Michel Guimond
M. Jay Hill
L'hon. Walt Lastewka
L'hon. Karen Redman
M. John Reynolds
L'hon. Tony Valeri
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Première session, Trente-huitième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Abbott, Jim | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Ablonczy, Diane | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, L'hon. Peter, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Peterborough | Ontario | Lib. |
| Alcock, L'hon. Reg, président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé | Winnipeg-Sud | Manitoba | Lib. |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambrose, Rona | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Anderson, L'hon. David | Victoria | Colombie-Britannique | Lib. |
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | Québec | BQ |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | Québec | BQ |
| Augustine, L'hon. Jean, vice-présidente adjointe des comités pléniers | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | Lib. |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | Québec | BQ |
| Bagnell, L'hon. Larry, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Yukon | Yukon | Lib. |
| Bains, Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Bakopanos, L'hon. Eleni, secrétaire parlementaire du ministre du Développement social (économie sociale) | Ahuntsic | Québec | Lib. |
| Barnes, L'hon. Sue, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | London-Ouest | Ontario | Lib. |
| Batters, Dave | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Ontario | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril, leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles, ministre responsable de la réforme démocratique et ministre associé de la Défense nationale | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bell, Don | North Vancouver | Colombie-Britannique | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn, ministre d'État (Santé publique) | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Bergeron, Stéphane | Verchères—Les Patriotes | Québec | BQ |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Ontario | Lib. |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | BQ |
| Blaikie, L'hon. Bill | Elmwood—Transcona | Manitoba | NPD |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | BQ |
| Blondin-Andrew, L'hon. Ethel, ministre d'État (Nord canadien) | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | Lib. |
| Boire, Alain | Beauharnois—Salaberry | Québec | BQ |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | Lib. |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Ontario | Lib. |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | Québec | BQ |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | Lib. |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | BQ |
| Boudria, L'hon. Don | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | Lib. |
| Boulianne, Marc | Mégantic—L'Érable | Québec | BQ |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | Québec | BQ |
| Bradshaw, L'hon. Claudette, ministre d'État (Développement des ressources humaines) | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Broadbent, L'hon. Ed | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Brown, Bonnie | Oakville | Ontario | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | Québec | BQ |
| Bulte, L'hon. Sarmite, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | Parkdale—High Park | Ontario | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry, secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires intergouvernementales | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Cadman, Chuck | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | Ind. |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Ontario | Lib. |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | Québec | BQ |
| Carr, Gary | Halton | Ontario | Lib. |
| Carrie, Colin | Oshawa | Ontario | PCC |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | Québec | BQ |
| Carroll, L'hon. Aileen, ministre de la Coopération internationale | Barrie | Ontario | Lib. |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Catterall, Marlene | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | Lib. |
| Chamberlain, L'hon. Brenda | Guelph | Ontario | Lib. |
| Chan, L'hon. Raymond, ministre d'État (Multiculturalisme) | Richmond | Colombie-Britannique | Lib. |
| Chatters, David | Battle River | Alberta | PCC |
| Chong, Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clavet, Roger | Louis-Hébert | Québec | BQ |
| Cleary, Bernard | Louis-Saint-Laurent | Québec | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe, ministre d'État (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario) | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | Lib. |
| Côté, Guy | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | BQ |
| Cotler, L'hon. Irwin, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | BQ |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, L'hon. Roy, secrétaire parlementaire de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Stockwell | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Demers, Nicole | Laval | Québec | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | Québec | BQ |
| Desjarlais, Bev | Churchill | Manitoba | NPD |
| Desrochers, Odina | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | BQ |
| DeVillers, L'hon. Paul | Simcoe-Nord | Ontario | Lib. |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Ontario | Lib. |
| Dion, L'hon. Stéphane, ministre de l'Environnement | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal, ministre de la Santé | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Drouin, L'hon. Claude, secrétaire parlementaire du premier ministre (collectivités rurales) | Beauce | Québec | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken, ministre du Développement social | York-Centre | Ontario | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | Québec | BQ |
| Duncan, John | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (développement rural) | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Efford, L'hon. R. John, ministre des Ressources naturelles | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Emerson, L'hon. David, ministre de l'Industrie | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | Lib. |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Eyking, L'hon. Mark, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international (marchés émergents) | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | Québec | BQ |
| Finley, Diane | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Fletcher, Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Québec | Lib. |
| Fontana, L'hon. Joe, ministre du Travail et du Logement | London-Centre-Nord | Ontario | Lib. |
| Forseth, Paul | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Frulla, L'hon. Liza, ministre du Patrimoine canadien et ministre responsable de la Condition féminine | Jeanne-Le Ber | Québec | Lib. |
| Fry, L'hon. Hedy, secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | Québec | BQ |
| Gagnon, Marcel | Saint-Maurice—Champlain | Québec | BQ |
| Gagnon, Sébastien | Jonquière—Alma | Québec | BQ |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Gallaway, L'hon. Roger | Sarnia—Lambton | Ontario | Lib. |
| Gaudet, Roger | Montcalm | Québec | BQ |
| Gauthier, Michel | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | BQ |
| Godbout, Marc | Ottawa—Orléans | Ontario | Lib. |
| Godfrey, L'hon. John, ministre d'État (Infrastructure et Collectivités) | Don Valley-Ouest | Ontario | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, ministre des Finances | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gouk, Jim | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | PCC |
| Graham, L'hon. Bill, ministre de la Défense nationale | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Grewal, Gurmant | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina, ministre des Anciens Combattants | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | Lib. |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | Québec | BQ |
| Guergis, Helena | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | BQ |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Harper, L'hon. Stephen | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Harrison, Jeremy | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Hearn, Loyola | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hill, Jay | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| Hinton, Betty | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Ontario | Lib. |
| Hubbard, Charles | Miramichi | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Ianno, L'hon. Tony, ministre d'État (Famille et Aidants naturels) | Trinity—Spadina | Ontario | Lib. |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | Alberta | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene, secrétaire parlementaire du premier ministre (Canada—États-Unis) | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | Lib. |
| Johnston, Dale | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kadis, Susan | Thornhill | Ontario | Lib. |
| Kamp, Randy | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Nunavut | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire du ministre des Transports | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kenney, Jason | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | Ontario | Lib. |
| Kilgour, L'hon. David | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | Lib. |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kotto, Maka | Saint-Lambert | Québec | BQ |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | Québec | BQ |
| Lapierre, L'hon. Jean, ministre des Transports | Outremont | Québec | Lib. |
| Lapierre, Réal | Lévis—Bellechasse | Québec | BQ |
| Lastewka, L'hon. Walt, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | St. Catharines | Ontario | Lib. |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | BQ |
| Layton, Jack | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| LeBlanc, L'hon. Dominic, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Ontario | Lib. |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | Québec | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | Québec | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | BQ |
| Longfield, L'hon. Judi, secrétaire parlementaire du ministre du Travail et du Logement | Whitby—Oshawa | Ontario | Lib. |
| Loubier, Yvan | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | BQ |
| Lukiwski, Tom | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunn, Gary | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, Peter | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Macklin, L'hon. Paul Harold, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Northumberland—Quinte West | Ontario | Lib. |
| Malhi, L'hon. Gurbax, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | Lib. |
| Maloney, John | Welland | Ontario | Lib. |
| Marceau, Richard | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | BQ |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Marleau, L'hon. Diane, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé | Sudbury | Ontario | Lib. |
| Martin, L'hon. Keith, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Martin, Le très hon. Paul, premier ministre | LaSalle—Émard | Québec | Lib. |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | Ontario | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| McCallum, L'hon. John, ministre du Revenu national | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McDonough, Alexa | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| McKay, L'hon. John, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLellan, L'hon. Anne, vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Edmonton-Centre | Alberta | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | Québec | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | BQ |
| Menzies, Ted | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Mills, Bob | Red Deer | Alberta | PCC |
| Minna, L'hon. Maria, Beaches—East York | Beaches—East York | Ontario | Lib. |
| Mitchell, L'hon. Andy, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire | Parry Sound—Muskoka | Ontario | Lib. |
| Moore, James | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, Rob | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Murphy, L'hon. Shawn, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Myers, Lynn | Kitchener—Wilmot—Wellesley—Woolwich | Ontario | Lib. |
| Neville, Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| O'Brien, Lawrence | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| O'Brien, Pat | London—Fanshawe | Ontario | Lib. |
| O'Connor, Gordon | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Obhrai, Deepak | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, Bev | Durham | Ontario | PCC |
| Owen, L'hon. Stephen, ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien et ministre d'État (Sport) | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Pallister, Brian | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Paquette, Pierre | Joliette | Québec | BQ |
| Paradis, L'hon. Denis | Brome—Missisquoi | Québec | Lib. |
| Parrish, Carolyn | Mississauga—Erindale | Ontario | Lib. |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Québec | Lib. |
| Penson, Charlie | Peace River | Alberta | PCC |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | BQ |
| Peterson, L'hon. Jim, ministre du Commerce international | Willowdale | Ontario | Lib. |
| Pettigrew, L'hon. Pierre, ministre des Affaires étrangères | Papineau | Québec | Lib. |
| Phinney, Beth | Hamilton Mountain | Ontario | Lib. |
| Picard, Pauline | Drummond | Québec | BQ |
| Pickard, L'hon. Jerry, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Chatham-Kent—Essex | Ontario | Lib. |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Poirier-Rivard, Denise | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | BQ |
| Powers, Russ | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | Lib. |
| Prentice, Jim | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Proulx, Marcel, vice-président des comités pléniers | Hull—Aylmer | Québec | Lib. |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Ontario | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Ontario | Lib. |
| Regan, L'hon. Geoff, ministre des Pêches et des Océans | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Reynolds, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Ritz, Gerry | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Robillard, L'hon. Lucienne, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Québec | Lib. |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Ontario | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Saada, L'hon. Jacques, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et ministre responsable de la Francophonie | Brossard—La Prairie | Québec | Lib. |
| Sauvageau, Benoît | Repentigny | Québec | BQ |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Savoy, Andy | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, Andrew | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Schmidt, Werner | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Scott, L'hon. Andy, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Fredericton | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Sgro, L'hon. Judy, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Silva, Mario | Davenport | Ontario | Lib. |
| Simard, Christian | Beauport—Limoilou | Québec | BQ |
| Simard, L'hon. Raymond, secrétaire parlementaire du leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre responsable de la réforme démocratique | Saint Boniface | Manitoba | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Skelton, Carol | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Smith, David | Pontiac | Québec | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Solberg, Monte | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | BQ |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Ontario | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | Lib. |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Ontario | Lib. |
| Stinson, Darrel | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Strahl, Chuck, vice-président et président des comités pléniers | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Stronach, Belinda | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Ontario | Lib. |
| Telegdi, L'hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Ontario | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Ontario | Lib. |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | BQ |
| Thibault, L'hon. Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Santé | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Thompson, Greg | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toews, Vic | Provencher | Manitoba | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Ontario | Lib. |
| Torsney, L'hon. Paddy, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Burlington | Ontario | Lib. |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Ur, Rose-Marie | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | Lib. |
| Valeri, L'hon. Tony, leader du gouvernement à la Chambre des communes | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | Lib. |
| Valley, Roger | Kenora | Ontario | Lib. |
| Van Loan, Peter | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | Québec | BQ |
| Volpe, L'hon. Joseph, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Eglinton—Lawrence | Ontario | Lib. |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | Lib. |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | Manitoba | NPD |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| White, Randy | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Richmond Hill | Ontario | Lib. |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Ontario | Lib. |
| Yelich, Lynne | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Nouveau-Brunswick | Lib. |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Première session, Trente-huitième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, Diane | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, Rona | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | PCC |
| Chatters, David | Battle River | PCC |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Harper, L'hon. Stephen | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Johnston, Dale | Wetaskiwin | PCC |
| Kenney, Jason | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Kilgour, L'hon. David | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Lib. |
| McLellan, L'hon. Anne, vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Edmonton-Centre | Lib. |
| Menzies, Ted | Macleod | PCC |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | PCC |
| Mills, Bob | Red Deer | PCC |
| Obhrai, Deepak | Calgary-Est | PCC |
| Penson, Charlie | Peace River | PCC |
| Prentice, Jim | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Solberg, Monte | Medicine Hat | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | PCC |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Abbott, Jim | Kootenay—Columbia | PCC |
| Anderson, L'hon. David | Victoria | Lib. |
| Bell, Don | North Vancouver | Lib. |
| Cadman, Chuck | Surrey-Nord | Ind. |
| Chan, L'hon. Raymond, ministre d'État (Multiculturalisme) | Richmond | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Day, Stockwell | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal, ministre de la Santé | Vancouver-Sud | Lib. |
| Duncan, John | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Emerson, L'hon. David, ministre de l'Industrie | Vancouver Kingsway | Lib. |
| Forseth, Paul | New Westminster—Coquitlam | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy, secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Vancouver-Centre | Lib. |
| Gouk, Jim | Colombie-Britannique-Southern Interior | PCC |
| Grewal, Gurmant | Newton—Delta-Nord | PCC |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Hill, Jay | Prince George—Peace River | PCC |
| Hinton, Betty | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunn, Gary | Saanich—Gulf Islands | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| Martin, L'hon. Keith, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Esquimalt—Juan de Fuca | Lib. |
| Moore, James | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Owen, L'hon. Stephen, ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien et ministre d'État (Sport) | Vancouver Quadra | Lib. |
| Reynolds, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Schmidt, Werner | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | NPD |
| Stinson, Darrel | Okanagan—Shuswap | PCC |
| Strahl, Chuck, vice-président et président des comités pléniers | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| White, Randy | Abbotsford | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Easter, L'hon. Wayne, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (développement rural) | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | Egmont | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Charlottetown | Lib. |
Manitoba (14) |
||
| Alcock, L'hon. Reg, président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé | Winnipeg-Sud | Lib. |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Blaikie, L'hon. Bill | Elmwood—Transcona | NPD |
| Desjarlais, Bev | Churchill | NPD |
| Fletcher, Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Neville, Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Lib. |
| Pallister, Brian | Portage—Lisgar | PCC |
| Simard, L'hon. Raymond, secrétaire parlementaire du leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre responsable de la réforme démocratique | Saint Boniface | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Toews, Vic | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | NPD |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Bradshaw, L'hon. Claudette, ministre d'État (Développement des ressources humaines) | Moncton—Riverview—Dieppe | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Hubbard, Charles | Miramichi | Lib. |
| LeBlanc, L'hon. Dominic, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Beauséjour | Lib. |
| Moore, Rob | Fundy Royal | PCC |
| Savoy, Andy | Tobique—Mactaquac | Lib. |
| Scott, L'hon. Andy, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Fredericton | Lib. |
| Thompson, Greg | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Lib. |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Brison, L'hon. Scott, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Kings—Hants | Lib. |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international (marchés émergents) | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| MacKay, Peter | Nova-Centre | PCC |
| McDonough, Alexa | Halifax | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff, ministre des Pêches et des Océans | Halifax-Ouest | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
| Thibault, L'hon. Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Santé | Nova-Ouest | Lib. |
Nunavut (1) |
||
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Lib. |
Ontario (106) |
||
| Adams, L'hon. Peter, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Peterborough | Lib. |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Augustine, L'hon. Jean, vice-présidente adjointe des comités pléniers | Etobicoke—Lakeshore | Lib. |
| Bains, Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Barnes, L'hon. Sue, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | London-Ouest | Lib. |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril, leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles, ministre responsable de la réforme démocratique et ministre associé de la Défense nationale | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn, ministre d'État (Santé publique) | St. Paul's | Lib. |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Lib. |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Lib. |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Lib. |
| Boudria, L'hon. Don | Glengarry—Prescott—Russell | Lib. |
| Broadbent, L'hon. Ed | Ottawa-Centre | NPD |
| Brown, Bonnie | Oakville | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | PCC |
| Bulte, L'hon. Sarmite, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | Parkdale—High Park | Lib. |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Lib. |
| Carr, Gary | Halton | Lib. |
| Carrie, Colin | Oshawa | PCC |
| Carroll, L'hon. Aileen, ministre de la Coopération internationale | Barrie | Lib. |
| Catterall, Marlene | Ottawa-Ouest—Nepean | Lib. |
| Chamberlain, L'hon. Brenda | Guelph | Lib. |
| Chong, Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe, ministre d'État (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario) | Thunder Bay—Superior-Nord | Lib. |
| Cullen, L'hon. Roy, secrétaire parlementaire de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Etobicoke-Nord | Lib. |
| DeVillers, L'hon. Paul | Simcoe-Nord | Lib. |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken, ministre du Développement social | York-Centre | Lib. |
| Finley, Diane | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Fontana, L'hon. Joe, ministre du Travail et du Logement | London-Centre-Nord | Lib. |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gallaway, L'hon. Roger | Sarnia—Lambton | Lib. |
| Godbout, Marc | Ottawa—Orléans | Lib. |
| Godfrey, L'hon. John, ministre d'État (Infrastructure et Collectivités) | Don Valley-Ouest | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | PCC |
| Graham, L'hon. Bill, ministre de la Défense nationale | Toronto-Centre | Lib. |
| Guarnieri, L'hon. Albina, ministre des Anciens Combattants | Mississauga-Est—Cooksville | Lib. |
| Guergis, Helena | Simcoe—Grey | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Lib. |
| Ianno, L'hon. Tony, ministre d'État (Famille et Aidants naturels) | Trinity—Spadina | Lib. |
| Kadis, Susan | Thornhill | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire du ministre des Transports | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | Lib. |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lastewka, L'hon. Walt, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | St. Catharines | Lib. |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Layton, Jack | Toronto—Danforth | NPD |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Lib. |
| Longfield, L'hon. Judi, secrétaire parlementaire du ministre du Travail et du Logement | Whitby—Oshawa | Lib. |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Macklin, L'hon. Paul Harold, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Northumberland—Quinte West | Lib. |
| Malhi, L'hon. Gurbax, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Bramalea—Gore—Malton | Lib. |
| Maloney, John | Welland | Lib. |
| Marleau, L'hon. Diane, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé | Sudbury | Lib. |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| McCallum, L'hon. John, ministre du Revenu national | Markham—Unionville | Lib. |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Pickering—Scarborough-Est | Lib. |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria, Beaches—East York | Beaches—East York | Lib. |
| Mitchell, L'hon. Andy, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire | Parry Sound—Muskoka | Lib. |
| Myers, Lynn | Kitchener—Wilmot—Wellesley—Woolwich | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob | Niagara Falls | PCC |
| O'Brien, Pat | London—Fanshawe | Lib. |
| O'Connor, Gordon | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, Bev | Durham | PCC |
| Parrish, Carolyn | Mississauga—Erindale | Lib. |
| Peterson, L'hon. Jim, ministre du Commerce international | Willowdale | Lib. |
| Phinney, Beth | Hamilton Mountain | Lib. |
| Pickard, L'hon. Jerry, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Chatham-Kent—Essex | Lib. |
| Poilievre, Pierre | Nepean—Carleton | PCC |
| Powers, Russ | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Lib. |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Lib. |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | York-Ouest | Lib. |
| Silva, Mario | Davenport | Lib. |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Lib. |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Lib. |
| Stronach, Belinda | Newmarket—Aurora | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Lib. |
| Telegdi, L'hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Lib. |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Lib. |
| Torsney, L'hon. Paddy, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Burlington | Lib. |
| Ur, Rose-Marie | Lambton—Kent—Middlesex | Lib. |
| Valeri, L'hon. Tony, leader du gouvernement à la Chambre des communes | Hamilton-Est—Stoney Creek | Lib. |
| Valley, Roger | Kenora | Lib. |
| Van Loan, Peter | York—Simcoe | PCC |
| Volpe, L'hon. Joseph, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Eglinton—Lawrence | Lib. |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Lib. |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Richmond Hill | Lib. |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Lib. |
Québec (75) |
||
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | BQ |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | BQ |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | BQ |
| Bakopanos, L'hon. Eleni, secrétaire parlementaire du ministre du Développement social (économie sociale) | Ahuntsic | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Bergeron, Stéphane | Verchères—Les Patriotes | BQ |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | BQ |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | BQ |
| Boire, Alain | Beauharnois—Salaberry | BQ |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Lib. |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | BQ |
| Boulianne, Marc | Mégantic—L'Érable | BQ |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | BQ |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | BQ |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | BQ |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | BQ |
| Clavet, Roger | Louis-Hébert | BQ |
| Cleary, Bernard | Louis-Saint-Laurent | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Côté, Guy | Portneuf—Jacques-Cartier | BQ |
| Cotler, L'hon. Irwin, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Mont-Royal | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | BQ |
| Demers, Nicole | Laval | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | BQ |
| Desrochers, Odina | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | BQ |
| Dion, L'hon. Stéphane, ministre de l'Environnement | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Drouin, L'hon. Claude, secrétaire parlementaire du premier ministre (collectivités rurales) | Beauce | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | BQ |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | BQ |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Lib. |
| Frulla, L'hon. Liza, ministre du Patrimoine canadien et ministre responsable de la Condition féminine | Jeanne-Le Ber | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | BQ |
| Gagnon, Marcel | Saint-Maurice—Champlain | BQ |
| Gagnon, Sébastien | Jonquière—Alma | BQ |
| Gaudet, Roger | Montcalm | BQ |
| Gauthier, Michel | Roberval—Lac-Saint-Jean | BQ |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | BQ |
| Jennings, L'hon. Marlene, secrétaire parlementaire du premier ministre (Canada—États-Unis) | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Lib. |
| Kotto, Maka | Saint-Lambert | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | BQ |
| Lapierre, L'hon. Jean, ministre des Transports | Outremont | Lib. |
| Lapierre, Réal | Lévis—Bellechasse | BQ |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | BQ |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | BQ |
| Loubier, Yvan | Saint-Hyacinthe—Bagot | BQ |
| Marceau, Richard | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | BQ |
| Martin, Le très hon. Paul, premier ministre | LaSalle—Émard | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Paquette, Pierre | Joliette | BQ |
| Paradis, L'hon. Denis | Brome—Missisquoi | Lib. |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | BQ |
| Pettigrew, L'hon. Pierre, ministre des Affaires étrangères | Papineau | Lib. |
| Picard, Pauline | Drummond | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Poirier-Rivard, Denise | Châteauguay—Saint-Constant | BQ |
| Proulx, Marcel, vice-président des comités pléniers | Hull—Aylmer | Lib. |
| Robillard, L'hon. Lucienne, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Saada, L'hon. Jacques, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et ministre responsable de la Francophonie | Brossard—La Prairie | Lib. |
| Sauvageau, Benoît | Repentigny | BQ |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Simard, Christian | Beauport—Limoilou | BQ |
| Smith, David | Pontiac | Lib. |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | BQ |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | BQ |
| Vincent, Robert | Shefford | BQ |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Batters, Dave | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, ministre des Finances | Wascana | Lib. |
| Harrison, Jeremy | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, Gerry | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, Andrew | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Skelton, Carol | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, Lynne | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Byrne, L'hon. Gerry, secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires intergouvernementales | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | PCC |
| Efford, L'hon. R. John, ministre des Ressources naturelles | Avalon | Lib. |
| Hearn, Loyola | St. John's-Sud—Mount Pearl | PCC |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| O'Brien, Lawrence | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Blondin-Andrew, L'hon. Ethel, ministre d'État (Nord canadien) | Western Arctic | Lib. |
Yukon (1) |
||
| Bagnell, L'hon. Larry, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Yukon | Lib. |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 29 octobre 2004 — 1re Session, 38e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: David Chatters |
|
Vice-présidents: Ed Broadbent Derek Lee |
|
Navdeep Bains Johanne Deschamps Art Hanger Russ Hiebert Marlene Jennings Mario Laframboise Carolyn Parrish Michael Savage David Tilson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Marc Boulianne Garry Breitkreuz Gord Brown Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Michael Chong Joe Comartin Paul Crête John Cummins Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Michel Gauthier Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Michel Guimond Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Jack Layton Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Anita Neville Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pauline Picard Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Tom Wappel Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Nancy Karetak-Lindell |
|
Vice-présidents: Bernard Cleary Jeremy Harrison |
|
Sue Barnes André Bellavance Gary Lunn Pat Martin Jim Prentice Carol Skelton David Smith Lloyd St. Amand Roger Valley Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Charlie Angus Gérard Asselin Larry Bagnell Dave Batters Leon Benoit James Bezan Garry Breitkreuz Gord Brown Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Stockwell Day Bev Desjarlais Paul DeVillers Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Hedy Fry Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Charles Hubbard Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Marc Lemay Yvon Lévesque Tom Lukiwski James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Inky Mark Tony Martin Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Affaires étrangères et commerce international |
|---|
|
Président: Bernard Patry |
|
Vice-présidents: Francine Lalonde Kevin Sorenson |
|
Maurizio Bevilacqua Stockwell Day Lawrence MacAulay Alexa McDonough Dan McTeague Ted Menzies Pierre Paquette Beth Phinney Belinda Stronach Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson David Anderson Guy André Claude Bachand Larry Bagnell Navdeep Bains Dave Batters Colleen Beaumier Don Bell André Bellavance Leon Benoit Stéphane Bergeron James Bezan Raymond Bonin Don Boudria Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Ed Broadbent Bonnie Brown Gord Brown Sarmite Bulte John Cannis Gary Carr Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Marlene Catterall David Chatters Michael Chong Roger Clavet Denis Coderre John Cummins Johanne Deschamps Bev Desjarlais Odina Desrochers Barry Devolin Ruby Dhalla Norman Doyle John Duncan Wayne Easter Ken Epp Mark Eyking Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Paul Forseth Cheryl Gallant Marc Godbout Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Dale Johnston Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Wajid Khan David Kilgour Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Jack Layton Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie John Maloney Inky Mark Keith Martin Brian Masse David McGuinty Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Anita Neville Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Denis Paradis Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Pablo Rodriguez Anthony Rota Michael Savage Andy Savoy Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Mario Silva Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Brent St. Denis Darrel Stinson Robert Thibault Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Alan Tonks Paddy Torsney Bradley Trost Merv Tweed Roger Valley Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich Paul Zed |
| Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements internationaux |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
John Cannis Mark Eyking Marlene Jennings Peter Julian Ted Menzies Pierre Paquette Belinda Stronach Total: (7) |
| Sous-comité des droits de la personne et du développement international |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Navdeep Bains Diane Bourgeois Ed Broadbent Stockwell Day Peter Goldring David Kilgour Paddy Torsney Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Paul Steckle |
|
Vice-présidents: Denise Poirier-Rivard Gerry Ritz |
|
David Anderson Charlie Angus James Bezan Claude Drouin Wayne Easter Roger Gaudet David Kilgour Larry Miller Rose-Marie Ur Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Peter Adams Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders Dave Batters André Bellavance Leon Benoit Garry Breitkreuz Gord Brown Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong Joe Comartin John Cummins Stockwell Day Johanne Deschamps Bev Desjarlais Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Mark Eyking Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Charles Hubbard Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie John Maloney Inky Mark Ted Menzies Rob Merrifield Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Pierre Paquette Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Andy Savoy Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Peter Stoffer Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: Andrew Telegdi |
|
Vice-présidents: Meili Faille Inky Mark |
|
Diane Ablonczy David Anderson Colleen Beaumier Roger Clavet Hedy Fry Helena Guergis Rahim Jaffer Bill Siksay Lui Temelkovski Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Guy André Jean Augustine Eleni Bakopanos Dave Batters Don Bell Leon Benoit James Bezan Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Gary Carr Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong David Christopherson Joe Comartin John Cummins Libby Davies Stockwell Day Odina Desrochers Barry Devolin Norman Doyle Claude Drouin John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Brian Jean Dale Johnston Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Pat Martin Brian Masse David McGuinty Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Anita Neville Rob Nicholson Pat O'Brien Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Beth Phinney Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Mario Silva Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Comité sénatorial permanent des Affaires étrangères |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Total: |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: John Williams |
|
Vice-présidents: Mark Holland Benoît Sauvageau |
|
Dean Allison Gary Carr David Christopherson Brian Fitzpatrick Sébastien Gagnon Daryl Kramp Walt Lastewka Shawn Murphy Borys Wrzesnewskyj Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Robert Bouchard Garry Breitkreuz Gord Brown Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong John Cummins Stockwell Day Bev Desjarlais Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney David Kilgour Ed Komarnicki Guy Lauzon Jack Layton Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Inky Mark Diane Marleau Pat Martin David McGuinty Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Belinda Stronach Louise Thibault Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Randy White Lynne Yelich |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Anita Neville |
|
Vice-présidents: Jean Crowder Nina Grewal |
|
France Bonsant Paule Brunelle Helena Guergis Betty Hinton Susan Kadis Beth Phinney Russ Powers Paddy Torsney Lynne Yelich Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Jean Augustine Dave Batters Don Bell Leon Benoit James Bezan Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong John Cummins Libby Davies Stockwell Day Nicole Demers Bev Desjarlais Barry Devolin Ruby Dhalla Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Christiane Gagnon Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Jack Layton Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Inky Mark Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Randy White John Williams |
| Défense nationale et anciens combattants |
|---|
|
Président: Pat O'Brien |
|
Vice-présidents: Claude Bachand Rick Casson |
|
Bill Blaikie Betty Hinton Judi Longfield Dave MacKenzie Keith Martin Lawrence O'Brien Gordon O'Connor Gilles-A. Perron Anthony Rota Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Larry Bagnell Dave Batters Leon Benoit James Bezan Bernard Bigras Garry Breitkreuz Gord Brown Colin Carrie Robert Carrier Bill Casey David Chatters Michael Chong Roger Clavet John Cummins Stockwell Day Odina Desrochers Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Francine Lalonde Guy Lauzon Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay John Maloney Inky Mark Dan McTeague Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Anita Neville Rob Nicholson Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Scott Simms Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Caroline St-Hilaire Darrel Stinson Peter Stoffer Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Rose-Marie Ur Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Développement des ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Raymonde Folco |
|
Vice-présidents: Paul Forseth Christiane Gagnon |
|
Peter Adams Eleni Bakopanos Jean-Claude D'Amours Barry Devolin Ed Komarnicki Yves Lessard Tony Martin Mario Silva Peter Van Loan Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Dave Batters Don Bell Leon Benoit Stéphane Bergeron James Bezan Alain Boire France Bonsant Garry Breitkreuz Ed Broadbent Gord Brown Paule Brunelle Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong David Christopherson Denis Coderre Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Libby Davies Stockwell Day Nicole Demers Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Hedy Fry Marcel Gagnon Cheryl Gallant Marc Godbout Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Peter Julian Susan Kadis Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Daryl Kramp Guy Lauzon Carole Lavallée Judi Longfield Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Lawrence MacAulay Peter MacKay Dave MacKenzie Gurbax Malhi Inky Mark Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Anita Neville Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Christian Simard Carol Skelton David Smith Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Maurice Vellacott Robert Vincent Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Alan Tonks |
|
Vice-présidents: Bernard Bigras Lee Richardson |
|
Nathan Cullen Brian Jean David McGuinty Bob Mills Denis Paradis Yasmin Ratansi Christian Simard Jeff Watson Bryon Wilfert Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Dave Batters Leon Benoit James Bezan Ken Boshcoff Marc Boulianne Garry Breitkreuz Gord Brown Serge Cardin Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Marlene Catterall David Chatters Michael Chong Joe Comartin Paul Crête Jean Crowder John Cummins Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Charles Hubbard Rahim Jaffer Dale Johnston Peter Julian Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Jack Layton Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie John Maloney Inky Mark Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Maria Minna James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Russ Powers Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Gerry Ritz Pablo Rodriguez Andy Savoy Francis Scarpaleggia Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Mario Silva Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Darrel Stinson Peter Stoffer Belinda Stronach Paul Szabo Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Roger Valley Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Finances |
|---|
|
Président: Massimo Pacetti |
|
Vice-présidents: Yvan Loubier Charlie Penson |
|
Rona Ambrose Don Bell Guy Côté Charles Hubbard John McKay Maria Minna Brian Pallister Monte Solberg Judy Wasylycia-Leis Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rob Anders David Anderson David Anderson Navdeep Bains Dave Batters Leon Benoit James Bezan Robert Bouchard Garry Breitkreuz Bonnie Brown Gord Brown Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong David Christopherson Jean Crowder Roy Cullen John Cummins Rodger Cuzner Stockwell Day Johanne Deschamps Bev Desjarlais Barry Devolin Ruby Dhalla Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Dale Johnston Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Réal Lapierre Guy Lauzon Jack Layton Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie John Maloney Inky Mark David McGuinty Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Pierre Paquette Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Anthony Rota Benoît Sauvageau Michael Savage Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Bill Siksay Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Brent St. Denis Darrel Stinson Belinda Stronach Paul Szabo Robert Thibault Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Industrie, ressources naturelles, sciences et technologie |
|---|
|
Président: Brent St. Denis |
|
Vice-présidents: Paul Crête Werner Schmidt |
|
Serge Cardin Michael Chong Denis Coderre John Duncan Brian Masse Lynn Myers Jerry Pickard Andy Savoy Bradley Trost Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Larry Bagnell Navdeep Bains Dave Batters Don Bell Leon Benoit Maurizio Bevilacqua James Bezan Bernard Bigras Raymond Bonin Ken Boshcoff Marc Boulianne Garry Breitkreuz Gord Brown Sarmite Bulte Colin Carrie Robert Carrier Bill Casey Rick Casson Marlene Catterall David Chatters David Christopherson Guy Côté Jean Crowder John Cummins Libby Davies Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Hedy Fry Sébastien Gagnon Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Dale Johnston Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Réal Lapierre Guy Lauzon Jack Layton Yvon Lévesque Yvan Loubier Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie John Maloney Inky Mark Tony Martin David McGuinty Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Massimo Pacetti Brian Pallister Charlie Penson Beth Phinney Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Anthony Rota Francis Scarpaleggia Andrew Scheer Gary Schellenberger Bill Siksay Scott Simms Carol Skelton David Smith Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Caroline St-Hilaire Darrel Stinson Belinda Stronach Robert Thibault Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Paddy Torsney Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Justice, droits de la personne, sécurité publique et protection civile |
|---|
|
Président: Paul DeVillers |
|
Vice-présidents: Garry Breitkreuz Richard Marceau |
|
Diane Bourgeois Joe Comartin Roy Cullen Paul Harold Macklin John Maloney Anita Neville Myron Thompson Vic Toews Mark Warawa Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Jean Augustine Dave Batters Leon Benoit James Bezan Bill Blaikie Gord Brown Paule Brunelle Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong John Cummins Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Hedy Fry Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Dale Johnston Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Guy Lauzon Derek Lee Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Inky Mark David McGuinty Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Bill Siksay Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Darrel Stinson Belinda Stronach Greg Thompson David Tilson Paddy Torsney Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Tom Wappel Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich Paul Zed |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Pablo Rodriguez |
|
Vice-présidents: Yvon Godin Pierre Poilievre |
|
Guy André Françoise Boivin Jean-Claude D'Amours Odina Desrochers Marc Godbout Guy Lauzon Andrew Scheer Raymond Simard Maurice Vellacott Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit Stéphane Bergeron James Bezan Don Boudria Garry Breitkreuz Ed Broadbent Gord Brown Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong Joe Comartin John Cummins Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Maka Kotto Daryl Kramp Jack Layton Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Inky Mark Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Liaison |
|---|
|
Président: Bonnie Brown |
|
Vice-président: Roger Gallaway |
|
Leon Benoit Don Boudria Marlene Catterall David Chatters Paul DeVillers Raymonde Folco Gurmant Grewal Nancy Karetak-Lindell Anita Neville Pat O'Brien Massimo Pacetti Bernard Patry Pablo Rodriguez Brent St. Denis Paul Steckle Andrew Telegdi Alan Tonks Tom Wappel John Williams Total: (21) |
|
Membres associés Claude Bachand Bernard Bigras Garry Breitkreuz Ed Broadbent Rick Casson Bernard Cleary Paul Crête Jean Crowder Meili Faille Paul Forseth Christiane Gagnon Yvon Godin Jim Gouk Nina Grewal Monique Guay Michel Guimond Jeremy Harrison Mark Holland Dale Johnston Gerald Keddy Maka Kotto Francine Lalonde Derek Lee Yvan Loubier Richard Marceau Inky Mark Pat Martin Réal Ménard Rob Merrifield Lynn Myers Charlie Penson Pierre Poilievre Denise Poirier-Rivard Lee Richardson Gerry Ritz Benoît Sauvageau Gary Schellenberger Werner Schmidt Kevin Sorenson Caroline St-Hilaire Peter Stoffer Paul Szabo |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Bonnie Brown Marlene Catterall Gurmant Grewal Pat O'Brien Bernard Patry Andrew Telegdi John Williams Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Pat Martin Paul Szabo |
|
Ken Boshcoff Marcel Gagnon Diane Marleau James Moore Russ Powers Joe Preston Francis Scarpaleggia Louise Thibault Randy White Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Dave Batters Stéphane Bergeron James Bezan Françoise Boivin Garry Breitkreuz Gord Brown Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong David Christopherson Guy Côté Roy Cullen John Cummins Stockwell Day Bev Desjarlais Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Roger Gallaway Marc Godbout Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Walt Lastewka Guy Lauzon Derek Lee Yvan Loubier Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Inky Mark David McGuinty Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Rob Moore Rob Nicholson Pat O'Brien Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Massimo Pacetti Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Benoît Sauvageau Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Marlene Catterall |
|
Vice-présidents: Maka Kotto Gary Schellenberger |
|
Charlie Angus Gord Brown Sarmite Bulte Wajid Khan Marc Lemay Deepak Obhrai Pablo Rodriguez Scott Simms Merv Tweed Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Guy André Dave Batters Don Bell Leon Benoit Stéphane Bergeron James Bezan Garry Breitkreuz Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Jean-Claude D'Amours Libby Davies Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Marc Godbout Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Jason Kenney David Kilgour Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Inky Mark Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Louis Plamondon Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Michael Savage Francis Scarpaleggia Andrew Scheer Werner Schmidt Mario Silva Carol Skelton David Smith Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Peter Stoffer Belinda Stronach Lui Temelkovski Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Tom Wappel |
|
Vice-présidents: Gerald Keddy Peter Stoffer |
|
Larry Bagnell Raynald Blais John Cummins Rodger Cuzner Loyola Hearn Bill Matthews Shawn Murphy Jean-Yves Roy Greg Thompson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Dave Batters Leon Benoit James Bezan Marc Boulianne Garry Breitkreuz Gord Brown Gerry Byrne Serge Cardin Colin Carrie Robert Carrier Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Wayne Easter Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Inky Mark Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Scott Simms Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Caroline St-Hilaire Paul Steckle Darrel Stinson Belinda Stronach Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Don Boudria |
|
Vice-présidents: Michel Guimond Dale Johnston |
|
Françoise Boivin Bill Casey Yvon Godin Dominic LeBlanc Judi Longfield Pauline Picard Karen Redman Scott Reid John Reynolds Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Peter Adams Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit Stéphane Bergeron James Bezan Ken Boshcoff Garry Breitkreuz Ed Broadbent Gord Brown Gary Carr Colin Carrie Rick Casson David Chatters Michael Chong Joe Comartin Jean Crowder John Cummins Rodger Cuzner Libby Davies Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Michel Gauthier Marc Godbout Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Monique Guay Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Guy Lauzon Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Richard Marceau Inky Mark Réal Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Carolyn Parrish Charlie Penson Pierre Poilievre Russ Powers Jim Prentice Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Mario Silva Raymond Simard Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Rose-Marie Ur Roger Valley Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich Paul Zed |
| Sous-comité sur la Déclaration en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés |
|---|
|
Président: Judi Longfield |
|
Vice-président: |
|
Yvon Godin Mario Laframboise Scott Reid Total: (4) |
| Santé |
|---|
|
Président: Bonnie Brown |
|
Vice-présidents: Réal Ménard Rob Merrifield |
|
Bill Blaikie Colin Carrie Brenda Chamberlain Nicole Demers Ruby Dhalla Steven Fletcher James Lunney Michael Savage Robert Thibault Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit Stéphane Bergeron James Bezan Don Boudria Garry Breitkreuz Gord Brown Paule Brunelle Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong Guy Côté Nathan Cullen John Cummins Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Raymonde Folco Paul Forseth Hedy Fry Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Peter Julian Susan Kadis Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Jack Layton Yvan Loubier Tom Lukiwski Gary Lunn Peter MacKay Dave MacKenzie John Maloney Inky Mark Keith Martin Brian Masse Alexa McDonough Ted Menzies Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Belinda Stronach Paul Szabo Lui Temelkovski Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Transports |
|---|
|
Président: Roger Gallaway |
|
Vice-présidents: Jim Gouk Caroline St-Hilaire |
|
Dave Batters Raymond Bonin Robert Carrier Bev Desjarlais Jim Karygiannis Rob Nicholson Francis Scarpaleggia Andrew Scheer Borys Wrzesnewskyj Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Colleen Beaumier Don Bell Leon Benoit James Bezan Bernard Bigras Françoise Boivin Marc Boulianne Garry Breitkreuz Gord Brown Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong Joe Comartin Paul Crête John Cummins Jean-Claude D'Amours Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Charles Hubbard Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Réal Lapierre Guy Lauzon Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie John Maloney Inky Mark Brian Masse Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Russ Powers Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Werner Schmidt Christian Simard Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Peter Stoffer Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Alan Tonks Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
|
Coprésident: |
|
Vice-coprésident: |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursJean Lapointe Marjory LeBreton Vivienne Poy Terrance Stratton Marilyn Trenholme Counsell |
|
Représentant la Chambre des communes:Charlie Angus Marc Boulianne Gerry Byrne Mark Eyking Cheryl Gallant Peter Goldring Susan Kadis Réal Lapierre Dominic LeBlanc Raymond Simard Darrel Stinson Maurice Vellacott Total: (17) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Guy André Jean Augustine Dave Batters Leon Benoit James Bezan Garry Breitkreuz Gord Brown Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong John Cummins Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Lawrence MacAulay Peter MacKay Dave MacKenzie Inky Mark Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Louis Plamondon Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésidents: John Bryden Gurmant Grewal |
|
Vice-coprésidents: Monique Guay Lynn Myers |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursGeorge Baker Michel Biron Céline Hervieux-Payette James Kelleher John Lynch-Staunton Wilfred Moore Pierre Claude Nolin |
|
Représentant la Chambre des communes:Rob Anders Robert Bouchard Art Hanger Randy Kamp Derek Lee Paul Harold Macklin Gurbax Malhi Tom Wappel Judy Wasylycia-Leis Total: (20) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Garry Breitkreuz Gord Brown Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong John Cummins Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Nina Grewal Helena Guergis Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Guy Lauzon Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Richard Marceau Inky Mark Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le vice-président et président des comités pléniers
M. Chuck Strahl
Le vice-président des comités pléniers
M. Marcel Proulx
La vice-présidente adjointe des comités pléniers
L'hon. Jean Augustine
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Paul Martin | premier ministre | |
| L'hon. Jacob Austin | leader du gouvernement au Sénat | |
| L'hon. Jean Lapierre | ministre des Transports | |
| L'hon. Ralph Goodale | ministre des Finances | |
| L'hon. Anne McLellan | vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| L'hon. Lucienne Robillard | présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales | |
| L'hon. Stéphane Dion | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Pierre Pettigrew | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Andy Scott | ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| L'hon. Jim Peterson | ministre du Commerce international | |
| L'hon. Andy Mitchell | ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire | |
| L'hon. Bill Graham | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Albina Guarnieri | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Reg Alcock | président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Geoff Regan | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Tony Valeri | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Aileen Carroll | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. Irwin Cotler | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Judy Sgro | ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| L'hon. R. John Efford | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Liza Frulla | ministre du Patrimoine canadien et ministre responsable de la Condition féminine | |
| L'hon. Joseph Volpe | ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. Joe Fontana | ministre du Travail et du Logement | |
| L'hon. Scott Brison | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. Ujjal Dosanjh | ministre de la Santé | |
| L'hon. Ken Dryden | ministre du Développement social | |
| L'hon. David Emerson | ministre de l'Industrie | |
| L'hon. Ethel Blondin-Andrew | ministre d'État (Nord canadien) | |
| L'hon. Raymond Chan | ministre d'État (Multiculturalisme) | |
| L'hon. Claudette Bradshaw | ministre d'État (Développement des ressources humaines) | |
| L'hon. John McCallum | ministre du Revenu national | |
| L'hon. Stephen Owen | ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien et ministre d'État (Sport) | |
| L'hon. Joe McGuire | ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L'hon. Joe Comuzzi | ministre d'État (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario) | |
| L'hon. Mauril Bélanger | leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles, ministre responsable de la réforme démocratique et ministre associé de la Défense nationale | |
| L'hon. Carolyn Bennett | ministre d'État (Santé publique) | |
| L'hon. Jacques Saada | ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et ministre responsable de la Francophonie | |
| L'hon. John Godfrey | ministre d'État (Infrastructure et Collectivités) | |
| L'hon. Tony Ianno | ministre d'État (Famille et Aidants naturels) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| L'hon. Claude Drouin | du premier ministre (collectivités rurales) | |
| L'hon. Marlene Jennings | du premier ministre (Canada—États-Unis) | |
| L'hon. Jim Karygiannis | du ministre des Transports | |
| L'hon. John McKay | du ministre des Finances | |
| L'hon. Roy Cullen | de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| L'hon. Gerry Byrne | de la ministre des Affaires intergouvernementales | |
| L'hon. Bryon Wilfert | du ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Dan McTeague | du ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Sue Barnes | du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| L'hon. Mark Eyking | du ministre du Commerce international (marchés émergents) | |
| L'hon. Wayne Easter | du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (développement rural) | |
| L'hon. Keith Martin | du ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Diane Marleau | du président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Shawn Murphy | du ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Dominic LeBlanc | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Paddy Torsney | de la ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. Paul Harold Macklin | du ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Hedy Fry | de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| L'hon. Larry Bagnell | du ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Sarmite Bulte | de la ministre du Patrimoine canadien | |
| L'hon. Peter Adams | du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. Gurbax Malhi | du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. Judi Longfield | du ministre du Travail et du Logement | |
| L'hon. Walt Lastewka | du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. Robert Thibault | du ministre de la Santé | |
| L'hon. Eleni Bakopanos | du ministre du Développement social (économie sociale) | |
| L'hon. Jerry Pickard | du ministre de l'Industrie | |
| L'hon. Raymond Simard | du leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre responsable de la réforme démocratique |