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38e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 022
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 4 novembre 2004
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 140
NUMÉRO 022
1re SESSION
38e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 4 novembre 2004
Présidence de l'honorable Peter Milliken
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Traduction]
Recours au Règlement
Questions orales--Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé par l’honorable députée d’Ahuntsic à l’égard de certains commentaires qu’a faits l’honorable député de Nova-Centre pendant la période des questions du 29 octobre 2004 et où il a utilisé l’expression «la famiglia libérale».
Lorsque cette question a été soulevée, j’ai indiqué que j’allais la prendre en délibéré, vérifier les bleus et faire rapport de mes conclusions à la Chambre si nécessaire. Les vérifications sont faites et je suis maintenant prêt à rendre ma décision.
J’ai réécouté l’enregistrement des travaux de cette journée et il apparaît clairement que l’honorable député de Nova-Centre a utilisé l’expression « la famiglia libérale » dans la formulation de sa question.
Comme le savent les députés, seuls quelques mots sont en soi inacceptables aux yeux de la Chambre au point d’être considérés comme des propos non parlementaires, quelles que soient les circonstances.
[Français]
Néanmoins, au sujet des propos non parlementaires, l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes indique ce qui suit, à la page 526:
[...] le Président tient compte du ton, de la manière et de l'intention du député qui les a prononcés, de la personne à qui ils s'adressaient, du degré de provocation et, ce qui est plus important, de la question de savoir si oui ou non les remarques faites ont semé le désordre à la Chambre.
[Traduction]
Or, si je me souviens bien, vendredi dernier, la question de l’honorable député de Nova-Centre a causé un certain émoi mais, comme je l’avais alors indiqué à la Chambre, puisque la présidence ne connaissait pas bien le terme « famiglia », j’avais attribué cette réaction à l’enthousiasme qui caractérise les échanges de la période des questions du vendredi.
Pourtant, après la période des questions, la députée d’Ahuntsic s’est levée pour soulever une objection visant certains propos du député de Nova-Centre. Elle a souligné que le terme « famiglia», utilisé dans le cadre de la question visée, était une expression qu’elle jugeait non parlementaire et qui était blessante pour les Canadiens d’origine italienne, comme le sont bon nombre de ses électeurs.
Après vérification, je crois comprendre que, dans la culture populaire, le terme italien «famiglia », qui signifie «famille», fait indirectement allusion au crime organisé et, plus précisément à la mafia, une organisation criminelle d’origine sicilienne qui s’est déployée à travers le monde. À la lumière de ces renseignements, la présidence peut comprendre le fondement de l’objection de la députée d’Ahuntsic.
Je n’ai pas besoin de rappeler à mes collègues la nécessité de s’abstenir d’utiliser des mots qui pourraient entraîner le désordre et, plus encore, de tenir des propos qui risquent de vexer un groupe ethnique particulier.
Je suis évidemment conscient du fait que la période des questions est un moment particulier où les sentiments partisans peuvent s’exprimer plus vivement et où les députés aiment se lancer des pointes. J’exhorte néanmoins tous les honorables députés à choisir très soigneusement leurs paroles: même une intervention vigoureuse peut être tempérée et empreinte de respect.
Par conséquent, dans le cas présent, la présidence est arrivée à la conclusion que les commentaires du député de Nova-Centre, pris en contexte, vont au-delà des limites permises. Le député s’est déjà levé pour répondre à l’intervention de la députée d’Ahuntsic et a en partie retiré ses remarques à l’égard de certaines personnes. Dans les circonstances, la présidence ne juge pas cela suffisant et elle demande donc à l’honorable député de Nova-Centre de retirer ses propos intégralement afin que nous puissions clore cette affaire comme il se doit.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le commissaire à la protection de la vie privée
Budget supplémentaire des dépenses (A)
La présidente du Conseil du Trésor présente un message dont le Président donne lecture à la Chambre et par lequel Son Excellence la Gouverneure générale transmet le Budget supplémentaire des dépenses (A) faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2005.
Décrets de nomination
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la quatrième partie de la session ordinaire de 2004 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe tenue à Strasbourg, en France du 4 au 8 octobre 2004.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien portant sur la réforme du droit d'auteur, qui a été soulevée dans le premier rapport du Comité permanent du patrimoine canadien durant la troisième session de la 37e législature, intitulé « Rapport intérimaire sur la réforme du droit d'auteur ».
[Français]
J'ai aussi l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent du patrimoine canadien touchant le système de radiodiffusion canadienne, mentionné dans le deuxième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien lors de la deuxième session de la trente-septième législature, rapport intitulé: « Notre souveraineté culturelle: le deuxième siècle de radiodiffusion canadienne ».
Justice, droits de la personne, sécurité publique et protection civile
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de la justice, des droits de la personnes, de la sécurité publique et de la protection civile.
[Traduction]
Conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 15 octobre 2004, votre comité a étudié le projet de loi C-6, Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence et a convenu le mercredi 3 novembre 2004 d'en faire rapport avec des amendements.
La Loi électorale du Canada
demande à présenter le projet de loi C-261, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge des électeurs et des candidats).
--Monsieur le Président, je présente un projet de loi visant à accroître la participation des jeunes au système électoral canadien.
Cette mesure législative abaisserait l'âge du droit de vote à seize ans pour que les jeunes apprennent à devenir actifs sur le plan électoral alors qu'il sont encore aux études. Contrairement aux mesures législatives précédentes sur la question, la présente mesure maintient à dix-huit ans l'âge minimal pour se porter candidat.
J'exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi. Je suis heureux de collaborer avec des députés de toutes les allégeances dans le but de concrétiser cette mesure législative.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi concernant les honneurs funèbres rendus aux anciens combattants
demande à présenter le projet de loi C-262, Loi concernant les honneurs funèbres rendus aux anciens combattants.
--Monsieur le Président, je suis très heureuse de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, en l'occurrence la Loi concernant les honneurs funèbres rendus aux anciens combattants.
Cette mesure législative vise à reconnaître le grand sacrifice consenti par les hommes et les femmes qui ont servi dans les Forces canadiennes. Elle prévoit la présence d'une garde d’honneur pour assurer à nos anciens combattants la dignité et le respect qu'ils méritent.
À l'heure actuelle, divers régiments offrent à leurs camarades certains avantages en fonction des besoins. Le projet de loi prévoit que la nation reconnaisse, comme il se doit, les services qui lui ont été rendus.
Un conseil consultatif auprès du ministre des Anciens Combattants a récemment recommandé d'améliorer les avantages consentis aux anciens combattants en matière de cérémonie funèbre et d'inhumation. Par conséquent, je suis heureuse de reconnaître le travail de ce conseil et d'ajouter la présente mesure législative à ses recommandations.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Le Code canadien du travail
demande à présenter le projet de loi C-263, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement).
--Monsieur le Président, c'est vraiment avec beaucoup de fierté que je dépose ce matin un projet de loi antibriseurs de grève. Ce projet de loi a pour objet d'interdire le recours à des briseurs de grève dans les cas d'entreprises de juridiction fédérale.
Après René Lévesque en 1977 qui dotait le Québec d'une loi antibriseurs de grève, il est grand temps de combler le vide que crée le Code canadien du travail. Ce projet de loi veut surtout éviter la répétition de conflits ouvriers qui provoquent l'intimidation ou, parfois, la violence. On n'a qu'à penser aux conflits de Vidéotron, de Cargill, de Sécur ou encore de Radio-Nord.
L'intention de ce projet de loi est de civiliser les relations de travail dans les cas de grève ou de lock-out. J'invite donc tous les parlementaires de cette Chambre à appuyer ce projet de loi sans esprit partisan, afin d'éliminer le recours aux scabs que permet encore le Code canadien du travail.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
La Loi sur la reconnaissance et la promotion de la gestion de l’offre de produits agricoles
demande à présenter le projet de loi C-264, Loi sur la reconnaissance et la promotion de la gestion de l'offre de produits agricoles.
--Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire portant sur la gestion de l'offre.
Cette mesure législative a pour but d’établir et de mettre en oeuvre la politique du gouvernement du Canada en matière de gestion de l’offre de produits agricoles. Autrement dit, elle vise à reconnaître et à promouvoir la gestion de l’offre de produits agricoles et à en assurer le maintien au Canada.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi de l'impôt sur le revenu
--Monsieur le Président, je suis heureux de présenter ma première mesure tendant à traiter à nouveau de façon équitable sur le plan fiscal les aînés vivant au Canada qui tirent une grande partie de leurs revenus de retraite de la sécurité sociale des États-Unis.
Ces aînés, qui vivent non seulement dans ma circonscription, Essex, et dans la région immédiate de Windsor, en Ontario, mais également dans des collectivités allant de la Colombie-Britannique jusqu'au Québec et même au Nouveau-Brunswick, attendent depuis neuf ans une mesure législative tendant à annuler une augmentation d'impôt de 70 p. 100 qu'on leur a imposée une fois qu'ils avaient pris leur retraite.
Malheureusement, des milliers de ces fiers Canadiens au revenu faible ou modeste sont morts avant que cette mesure ne soit présentée à la Chambre. Il y a de nombreuses années, j'ai promis à ces aînés que je n'oublierais jamais leur lutte pour survivre lorsque je serais enfin élu au Parlement. Je tiens parole.
Cette mesure est présentée pour Olive Smith, Bill Thrasher, Joan Eikre et d'autres qui ont attendu patiemment. Dans l'esprit de bons amendements au discours du Trône, j'exhorte mes collègues de tous les partis à la Chambre à soutenir avec enthousiasme cette mesure qui a pour objet de traiter à nouveau nos aînés à la retraite de façon équitable sur le plan fiscal.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la Croix du Souvenir
demande à présenter le projet de loi C-266, Loi prévoyant l'octroi de la Croix du Souvenir à titre commémoratif.
--Monsieur le Président, comme tous les Canadiens le savent, lorsqu'un membre des forces armées meurt en service, la mère de cette victime reçoit la Croix du Souvenir en tant que symbole de son sacrifice pour tout le Canada. Il y a une autre personne qui subit également une grande perte, et c'est le père de ce membre des forces armées. Ce projet de loi vise à faire en sorte que non seulement la mère, mais également le père du membre de l'Armée, de la Force aérienne ou de la Marine mort en service obtienne la Croix du Souvenir en reconnaissance de ce sacrifice.
Comme nous le savons, sans vouloir rien enlever à la douleur de la mère, celle du père est tout aussi profonde. Je crois qu'il est maintenant temps, dans le cadre de la modernisation de notre pays, de permettre aux deux parents de recevoir la Croix du Souvenir en tant que symbole du grand sacrifice auquel ils ont consenti pour tout le Canada.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer ce matin un pétition comprenant la signature de plusieurs dizaines de personnes de la région de l'Abitibi-Témiscamingue.
Les pétitionnaires demandent le rehaussement des prestations d'assurance-emploi, compte tenu du fait que beaucoup de travailleurs de ma région sont des travailleurs saisonniers et qu'ils vivent actuellement, notamment dans le cas du bois d'oeuvre, une période de crise sans précédent. Cela est d'autant plus vrai que le gouvernement fédéral repousse sans arrêt une réforme juste de l'assurance-emploi visant à soutenir adéquatement les travailleurs.
C'est pourquoi nous demandons, par cette pétition, que le gouvernement fédéral mette fin aux mesures transitoires, qu'il hausse les prestations versées aux travailleurs et qu'il adopte un régime universel d'assurance-emploi.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le privilège une fois de plus de présenter une pétition signée par des électeurs de ma circonscription, Yorkton—Melville. Bien que le gouvernement tente de minimiser l'importance du mariage traditionnel, la question continue de préoccuper vivement les Canadiens.
Les pétitionnaires attirent l'attention du gouvernement sur le fait que le Parlement a voté en 1999 en faveur de la préservation de la définition traditionnelle du mariage, mais qu'une récente décision d'un tribunal a redéfini le mariage dans le sens contraire aux voeux des Canadiens. Maintenant, le gouvernement veut que le Parlement se prononce sur un nouveau projet de loi, mais seulement lorsqu'il aura été approuvé par la Cour suprême. Il s'agit là d'un précédent dangereux pour la démocratie au Canada. Ce sont les députés, qui sont élus, et non des juges, qui sont nommés, qui devraient trancher la question de la définition du mariage.
Par conséquent, les pétitionnaires exhortent le Parlement à reprendre sans tarder le débat sur la définition du mariage, et à réaffirmer son engagement, comme il l'a fait en 1999, de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour préserver le mariage en tant que l'union d'un homme et d'une femme, à l'exclusion de toute autre forme d'union.
Monsieur le Président, les signatures de 216 électeurs de ma circonscription, Saskatoon—Wanuskewin, s'ajoutent à celles de plusieurs milliers de pétitionnaires dont j'ai présenté, à l'instar de mon collègue, les pétitions à la Chambre. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'appuyer la définition traditionnelle, historique et sacrée du mariage.
[Français]
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, vous serez peut-être surpris de constater que je demanderai que toutes les questions soient réservées.
[Traduction]
Monsieur le Président, vous et moi avons très hâte. Le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest parle sans cesse de ses questions qui sont inscrites au Feuilleton. Je vois qu'il est présent à la Chambre. Je puis vous assurer, monsieur le Président, que tous les efforts voulus seront déployés et je crois que nous aurons pour lui de bonnes nouvelles, probablement à notre retour, après la pause de la semaine prochaine, qui lui permettront de célébrer avec nous la réussite de l'initiative à l'égard des pêches autochtones.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Les crédits]
[Traduction]
Les crédits
Motion de l'opposition--Les Ressources naturelles
Que la Chambre déplore l’attitude du premier ministre du Canada durant la conférence des premiers ministres du 26 octobre 2004 et après, et qu’elle demande au gouvernement fédéral de tenir les promesses, faites les 5 et 27 juin 2004, de laisser les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de Nouvelle-Écosse conserver la totalité des revenus qu’elles tirent de l’exploitation pétrolière et gazière au large de leurs côtes.
--Monsieur le Président, je partagerai le temps qui m'est alloué avec notre chef adjoint, le député de Nova-Centre.
Le 5 juin dernier, le premier ministre est arrivé à St. John's, la capitale de Terre-Neuve-et-Labrador. Le contexte était le suivant. Dans le cadre de sa campagne électorale, le premier ministre devait répondre à un engagement de longue date pris par les conservateurs garantissant que les provinces de l'Atlantique pourraient jouir de 100 p. 100 des redevances provenant de leurs ressources non renouvelables.
Cet engagement avait été pris par moi dans le cadre de mes fonction de chef de l'Alliance canadienne. Il découlait des intentions de l'Accord Atlantique signé par l'ex-premier ministre Mulroney vers le milieu des années 80. Notre engagement de donner à ces provinces 100 p. 100 des redevances provenant de leurs ressources non renouvelables remonte donc très loin. Cet engagement tenait avant et pendant les élections et il tient encore aujourd'hui.
Le premier ministre s'était opposé à cet accord pendant 11 ans et pendant la majeure partie de sa carrière politique. Mais tout à coup, le 5 juin, en pleine campagne électorale, il a rencontré le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, Danny Williams. Après cette rencontre, il a déclaré ce qui suit:
Je crois que Terre-Neuve-et-Labrador devrait être le premier bénéficiaire des ressources au large des côtes et ce que j'ai dit au premier ministre, c'est que je crois que la proposition qu'il a présentée met certainement en place les fondements d'un accord entre lui et moi.
Le premier ministre Williams a précisé dans une lettre en date du 10 juin que:
La proposition que mon gouvernement vous a soumise, à vous et à votre ministre des Ressources naturelles, prévoit que 100 p. 100 des recettes provinciales directes provenant de l'exploitation des gisements de pétrole situés au large de la province de Terre-Neuve-et-Labrador reviennent à cette province et ne soient pas assujetties aux dispositions de récupération prévues dans la formule de péréquation...
Le premier ministre a déclaré qu'il approuvait la proposition de son homologue provincial et il a donné sa parole à titre de premier ministre du Canada. À la conférence de presse organisée pour annoncer l'entente, on a demandé au premier ministre Williams comment il pouvait avoir la certitude que le premier ministre fédéral tiendrait parole après les élections. Il a répondu que, comme homme d'honneur, la parole solennelle du premier ministre suffisait. Le premier ministre Williams a affirmé: « C'est une entente verbale et je le prends au mot. Cela me suffit. »
Malheureusement, il s'est révélé que la promesse solennelle de l'actuel premier ministre ne suffisait pas. Le premier ministre fédéral a ignoré des lettres du premier ministre Williams en date du 10 juin, du 5 août et du 24 août l'exhortant à confirmer sa promesse. Subitement, le premier ministre et son ministre des Ressources naturelles n'avaient plus rien à dire.
Enfin, le 24 octobre, deux jours avant la Conférence des premiers ministre, le ministre des Finances a finalement répondu, offrant:
...des paiements supplémentaires annuels qui garantiront que la province, dans les faits, conserve 100 p. 100 de ses recettes au large des côtes...
Puis, le ministre a ajouté deux grosses exceptions limitant l'offre:
...pendant une période de huit ans allant de 2004-2005 à 2011-2012, sous réserve qu'aucun paiement supplémentaire de ce type n'ait pour effet d'augmenter la capacité fiscale de la province suffisamment pour qu'elle dépasse celle de l'Ontario pour n'importe quelle année donnée.
La limite de temps de huit ans et la clause relative à l'Ontario ont, dans les faits, démoli l'engagement pris envers la population de Terre-Neuve-et-Labrador pendant la campagne électorale.
Pourquoi limiter à une période artificielle de huit ans la capacité de Terre-Neuve d'atteindre des niveaux de prospérité comparables à ceux du reste du Canada? Souvenez-vous, en particulier, qu'il s'agit en l'occurrence de richesses non renouvelables qui, en tout état de cause, vont s'épuiser. Pourquoi le gouvernement tient-il tellement à s'assurer que Terre-Neuve-et-Labrador demeure sous le niveau économique de l'Ontario?
La comparaison relative à l'Ontario est injuste et insultante pour la population de Terre-Neuve-et-Labrador. Le message qu'elle envoie à cette province ainsi qu'à la Nouvelle-Écosse et à l'ensemble du Canada atlantique est tout à fait clair. Ces provinces obtiendront ce qu'on leur a promis uniquement si elles acceptent de rester des provinces pauvres pour toujours. C'est absolument inacceptable.
[Français]
Tout le monde au Canada se réjouirait si, un jour, nos provinces atlantiques pouvaient profiter pleinement de leurs ressources naturelles; tout le monde, sauf les libéraux fédéraux.
[Traduction]
L'attitude du gouvernement libéral est aussi prévisible qu'insensée. Il ne convient pas de priver une province pauvre de recettes provenant de ressources non renouvelables. C'est une occasion qui ne se représentera pas. C'est une entreprise à court terme qui permettra aux provinces concernées de stimuler leur développement économique, de cesser d'être des provinces pauvres, de transformer une occasion à court terme en croissance à long terme et en recettes qui enrichiront sans cesse le Trésor fédéral et profiteront à la population de ces régions du pays pendant très longtemps.
C'est ce qui s'est produit dans le cas de ma province, l'Alberta. Celle-ci a découvert du pétrole et du gaz dans les années 40 et 50. L'Alberta était alors une province pauvre. De 1957 à 1965, l'Alberta a touché des paiements de péréquation. Elle a pu conserver la totalité de ses redevances pétrolières, et il n'y a eu aucune récupération de la part du gouvernement fédéral. Cela a permis à l'Alberta de relancer son économie, de la développer et de la diversifier, de construire des universités, d'offrir des services sociaux et de devenir l'un des poids lourds de l'économie canadienne du XXIe siècle.
Bien entendu, les libéraux n'ont ménagé aucun effort pour limiter la croissance des recettes de l'Alberta, le point culminant de leurs efforts étant le Programme énergétique national. Et une fois de plus, le gouvernement fédéral tente de limiter les possibilités qui s'offrent aujourd'hui au Canada atlantique. Le plafonnement au niveau ontarien imposé par le premier ministre limite à 452 $ par personne, à Terre-Neuve-et-Labrador, le montant maximum que la province pourra retirer de l'exploitation des ressources extracôtières. Tout revenu au-delà de ce seuil sera récupéré par Ottawa, même si les recettes atteignent des milliards.
Avant d'être ici, le premier ministre était président d'une société dont les activités se déroulaient en grande partie en mer. Ne comprend-il pas que les ressources énergétiques sont limitées, temporaires et qu'elles offrent des possibilités à court terme? Les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-écosse devraient être autorisées, et même encouragées, à améliorer les conditions de vie de leurs citoyens et à profiter de cette occasion pour attirer chez elles de nouvelles entreprises qui s'y établiraient pour longtemps et remplaceraient les débouchés temporaires offerts par les ressources extracôtières.
Lorsque les provinces de l'Atlantique ont rejeté les dernières offres fédérales, les plafonnements, les limites et les exclusions, le gouvernement a plutôt choisi de diviser pour régner. Cette tactique maladroite a mis au jour l'objectif évident qu'il poursuit, soit empêcher les provinces atlantiques de se développer. Le fédéral a tenté de négocier avec une seule province, mais Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-écosse ont indiqué très clairement qu'elles partagent les mêmes positions et qu'elles veulent être traitées équitablement et simultanément.
Que l'on vive à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, en Alberta ou ailleurs, nous sommes tous Canadiens. Nous avons tous droit à un avenir meilleur. Il n'appartient pas au Parti libéral de décider d'accélérer ou de ralentir notre développement, de le lancer ou de l'interrompre. Ce n'est pas négociable. Le premier ministre a donné sa parole. Les termes de sa proposition étaient clairs. Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse ont demandé et ont reçu la promesse de toucher la totalité des recettes provenant de l'exploitation des ressources extracôtières, sans récupération par le biais de la péréquation. Ce n'est aucunement négociable.
Ce qui est en jeu ici, c'est l'avenir du Canada atlantique, c'est une occasion sans précédent et historique pour les provinces de cette région de sortir de la pauvreté qui est leur lot depuis des décennies. Ce qui est en jeu, tout simplement, c'est l'honneur même du premier ministre, qui n'a qu'à tenir parole.
Madame la Présidente, j'ai écouté le discours du député et je pense qu'il manque de franchise. Comme les autres provinces, Terre-Neuve-et-Labrador reçoit le Transfert canadien en matière de santé. Comme les autres provinces, Terre-Neuve-et-Labrador reçoit le Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Comme les autres provinces bénéficiaires, Terre-Neuve-et-Labrador reçoit des paiements de péréquation. Terre-Neuve-et-Labrador veut conclure un accord spécial pour améliorer l'Accord atlantique. Nous acceptons tout cela, et le premier ministre a livré la marchandise.
Le député n'a pas répondu à la question demandant pourquoi, lorsque les recettes mentionnées atteindront le niveau de l'Ontario, il faudrait continuer à bonifier l'accord. Peut-il dire aux citoyens de l'Ontario et de l'Alberta que les recettes de Terre-Neuve-et-Labrador issues de la formule de calcul de la péréquation et de l'Accord atlantique devraient dépasser le niveau des recettes fiscales de l'Ontario? S'il est prêt à faire cette affirmation pour l'Alberta et l'Ontario, peut-il dire la même chose au Nouveau-Brunswick, qui n'a pas d'accord particulier? Peut-il dire la même chose au Québec également?
Je veux entendre le député nous dire s'il pense que le niveau des recettes de l'Ontario est un point de comparaison adéquat, et une norme qu'on pourrait appliquer pour que toutes les provinces soient traitées sur un pied d'égalité.
Madame la Présidente, ces recettes doivent être traitées différemment, parce qu'il s'agit de recettes temporaires à court terme. Beaucoup de travaux universitaires ont été réalisés sur cette question. Ces recettes proviennent de l'épuisement d'un bien.
Cependant, la réalité est plus complexe. Il ne s'agit pas d'un argument technique quant à la forme que devrait prendre ou pas la péréquation. Il s'agit d'une occasion pour Terre-Neuve-et-Labrador qui traverse une des pires crises économiques qu'ait jamais connue une région dans l'histoire du pays. De grands secteurs de la province perdent leur population. Leur économie disparaît. Les gens ferment leurs maisons et déménagent. Dans ces circonstances, comment le député peut-il prendre la parole pour tenter de dresser les régions riches contre Terre-Neuve-et-Labrador et semer de l'envie entre les provinces.
Franchement, il ne m'appartient pas d'expliquer pourquoi le premier ministre ne respecte pas ses engagements. Il revient au premier ministre de tenir parole.
Madame la Présidente, en tant que Néo-Écossais, je félicite mon premier ministre des efforts qu'il déploie pour négocier la meilleure entente possible pour la province. Je reconnais aussi que le premier ministre et le ministre de la Santé doivent négocier la meilleure entente possible pour tous les Canadiens.
La Nouvelle-Écosse reçoit déjà la totalité des redevances. Le problème se situe au niveau de la formule de péréquation. Les recettes que touche la Nouvelle-Écosse sont, aux fins de la formule de péréquation, des recettes gagnées qui réduisent les paiements de péréquation que nous recevons. J'aimerais qu'il en soit autrement. Le premier ministre et le ministre des Finances comprennent cela, et ils sont en train de négocier une entente qui atténue ce phénomène. C'est ce que je souhaite.
J'encourage le premier ministre provincial. J'appuie cette entente. Une très bonne entente a été proposée. Cependant, je dois reconnaître, en tant que Néo-Écossais, que tout supplément qu'obtiendra ma province ne sera pas disponible pour les Canadiens des autres provinces, et le premier ministre doit représenter tous les Canadiens. J'appuie le premier ministre provincial dans toutes ses démarches en vue d'améliorer l'entente.
Madame la Présidente, je fais un retour en arrière. Nous avons pris en engagement mais, chose plus importante, le premier ministre et le parti de ce député ont pris un engagement. Le premier ministre essaie maintenant de renier cet engagement. Il a proposé à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador une entente comportant d'énormes exceptions et réserves qui atténuent la teneur de la promesse qu'il a faite lors des élections.
Je le dis bien franchement au député qui, je l'espère, veut agir comme il se doit, ce n'est pas le temps propice aux conflits d'allégeance. Ce n'est pas le temps de décider si l'on est libéral ou néo-écossais. C'est le temps, pour le député, de soutenir sa province et les électeurs de sa circonscription et d'obtenir tout ce qui est dû à cette province par le gouvernement.
Madame la Présidente, en ma qualité de Néo-Écossais et de député du Parti conservateur, je suis très honoré de participer à un important débat qui sera, je crois, décisif pour l'avenir de notre province, l'avenir des provinces de l'Atlantique et pour le meilleur avenir économique du pays, car je crois qu'il y va de l'intérêt de chacun, du pays entier, d'apporter à la situation économique des provinces de l'Atlantique les améliorations qui se produisent partout ailleurs au pays.
Je veux entamer mes observations en félicitant le chef de l'opposition pour son plaidoyer passionné et émouvant adressé aujourd'hui aux Canadiens en faveur des provinces de l'Atlantique. Comme il l'a fait à de nombreuses reprises depuis que la Chambre a recommencé à siéger, que ce soit sur l'ESB ou sur des questions commerciales, autant de dossiers qui ont un impact marqué sur la vie des Canadiens, il a fait valoir de manière précise et directe ce qui devrait se produire. C'est le genre de leadership national dont nous avons besoin dans ce pays, et j'applaudis sa démarche dans ce dossier.
Il y a eu beaucoup de discussions, même au tout début du débat, sur les chiffres, sur la manière dont la péréquation est prise en compte en ce qui a trait à l'établissement d'un régime de redevances et sur les recettes que nous voudrions voir dans les provinces de l'Atlantique provenant de notre propres richesses naturelles, surtout du pétrole et du gaz.
Comme l'a dit le chef de l 'opposition, un certain nombre d'accords et d'ententes signés par des gouvernements antérieurs sont déjà établis. Ils remontent aux années 1980. À cette époque, un gouvernement libéral et celui de Brian Mulroney par la suite ont reconnu que l'Atlantique, et la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve en particulier, méritaient le même traitement et les mêmes avantages pour leurs ressources naturelles que d'autres provinces, comme l'Alberta.
On reconnaissait également que durant la période de démarrage d'un secteur, il y a décalage avant que les retombées ne se concrétisent. Ainsi, a-t-on autorisé l'Alberta à continuer de bénéficier de la péréquation. Et, justement, la péréquation signifie le fait d'égaliser les possibilités, financières et autres, pour les citoyens d'une région.
On a permis à l'Alberta de bien lancer le secteur, d'effectuer l'exploration nécessaire, la différence étant--et je tiens à le souligner--que la technologie de l'extraction du sous-sol est loin d'être aussi coûteuse que celle de l'extraction des fonds marins, à des centaines de brasses de profondeur. Il y a donc un parallèle à établir. La Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve doivent avoir la capacité d'explorer tout en continuant de bénéficier d'une source de revenus qui leur permettra vraiment de développer leurs capacités technologiques d'exploitation des hydrocarbures exrtracôtiers. Le forage d'un seul puits dans les fonds marins peut coûter jusqu'à 100 millions de dollars. La péréquation, c'est accorder à notre région la capacité de réaliser son potentiel et d'assurer sa croissance future.
Nous sommes devant la situation où le premier ministre a cherché désespérément à séduire les électeurs de cette région du pays en faisant une promesse sur laquelle il revient maintenant. Il voulait simplement acheter des votes dans l'Atlantique. Aujourd'hui, devant l'obligation qu'il a de tenir parole, il fait marche arrière. Il pose des conditions. Il laisse entendre aux gens de l'Atlantique, que, à bien y penser, ce ne sera pas possible de faire exactement ce qu'il avait dit.
Ça ne suffit pas. Ce n'est pas le genre d'entente qui peut être conclue quand c'est l'avenir du Canada atlantique qui est en jeu.
Depuis que la Chambre a repris ses travaux, le Parti conservateur ne cesse de revenir sur la question pour la raison que voici: nous comprenons pleinement que le Canada atlantique veuille être membre à part entière de la Confédération. Nous ne voulons plus être traités de pauvres. Nous ne voulons plus avoir la réputation honteuse d'être incapables de parvenir au même niveau de succès que nos concitoyens dans le reste du pays.
Cette question est d'une importance historique pour le Canada atlantique. Ce n'est pas la première fois qu'un gouvernement souffre de ce que je décrirais comme une « amnésie électorale ». C'est exactement le mal dont est atteint le gouvernement aujourd'hui. Il ne semble pas être au courant que ses propos ont été consignés. Ce qu'il a promis au Canada atlantique a été consigné. Et le seul chiffre qui compte--ce ne sont pas les pourcentages, ce n'est pas la formule de péréquation, ce ne sont pas les calculs que nous sortent les ministériels--c'est 100 p. 100. Cent pour cent de nos recettes.
En septembre, le ministre des Pêches, qui vient de la Nouvelle-Écosse, a dit ceci:
Le genre d'accord ... que nous envisageons permettrait à chacune des provinces de conserver 100 p. 100 des redevances provenant de l'exploitation du pétrole et du gaz marins.
En cela, il se faisait l'écho du premier ministre.
Il a également dit ceci:
J'ai entendu dire qu'on pensait parvenir à un accord avec Terre-Neuve d'ici à la fin de l'été, ce qui me semble raisonnable...
C'est ce qu'a dit le ministre fédéral des Pêches, qui vient de la Nouvelle-Écosse.
L'été est depuis longtemps terminé et on parle encore d'une disposition de récupération aux termes de laquelle, actuellement, sur chaque dollar provenant de nos ressources extracôtières, le fédéral prélève 81¢. Le pourcentage est encore plus élevé pour la province de Terre-Neuve-et- Labrador. De ce fait, des milliards de dollars vont à Ottawa au lieu de rester dans ces régions où ils contribueraient à assurer la prospérité économique et l'avenir des provinces. C'est de ça dont il s'agit.
Cette promesse faite dans un moment de folie électorale, en échange d'une chose qui était d'une grande importance pour le premier ministre, semble maintenant s'évanouir et les gens se rendent compte que sans un véritable engagement de la part du premier ministre à y donner suite, nous ne pourrons pas bénéficier de ce potentiel.
Par conséquent, le premier ministre John Hamm, de la Nouvelle-Écosse, et le premier ministre Williams tiennent vraiment à ce que le premier ministre du Canada respecte ce très sérieux engagement. L'opposition officielle souhaite la même chose. Ces premiers ministres comprennent, tout comme le chef de l'opposition, que la question concerne surtout la population, car il s'agit de permettre aux gens de rester dans la région où ils habitent pour profiter des retombées de cette industrie.
Je voudrais attirer votre attention sur une étude réalisée aux termes de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers. Cette étude traite de l'impact de cette exploitation sur une province comme la Nouvelle-Écosse. En 2002, le Greater Halifax Partnership a rendu publique une étude réalisée par le Conference Board du Canada sur les retombées économiques dans la province. Selon l'étude, il y aura une croissance constante de l'emploi en Nouvelle-Écosse, où 57 000 emplois de plus seront créés d'ici 2020.
Toujours selon l'étude, la croissance touchera également les secteurs des services, de la construction, de la fabrication et des services publics. Et la Nouvelle-Écosse rurale? Nous savons qu'il y a une coupure de plus en plus nette entre le Canada rural et le Canada urbain, mais, dans ce cas-ci, il y aura des retombées dans la construction et le secteur manufacturier tandis que, dans le secteur du commerce au détail et des services, le phénomène sera presque aussi marqué que dans la capitale, Halifax. L'étude prédit un gain de 1 milliard de dollars dans le seul secteur de la construction d'ici 2020.
Voilà le genre d'incidence que cela aurait. Cela permettrait aux jeunes, notre ressource naturelle la plus précieuse, de demeurer dans leur région; nos jeunes Canadiens, instruits et motivés, qui, malheureusement à l'heure actuelle, doivent quitter leur région pour aller ailleurs, et parfois à l'étranger, pour trouver de l'emploi, pour bâtir leur avenir. À titre d'exemple, le chef de l'opposition a ses racines au Canada atlantique. Sa famille, comme beaucoup d'autres, a quitté cette région pour se faire un avenir ailleurs. Les Canadiens de l'Atlantique souhaitent avoir la possibilité de demeurer chez eux, de contribuer à la croissance de leur propre région, qu'ils connaissent et qu'ils aiment, avec toute la passion qu'ils éprouvent pour cette région, pour l'endroit où ils ont grandi.
Tout cela est fortement relié à la possibilité pour la Nouvelle-Écosse et pour Terre-Neuve-et-Labrador et, en fait, pour toutes les provinces, de jouir de leurs propres ressources naturelles, qui, comme cela a été souligné, ne sont pas renouvelables. Ces avantages, nous ne pourrons en jouir que pendant un temps limité. Il est ridicule de prétendre que nous devrions accepter moins que cela, que nous devrions accepter maintenant ce retrait mitigé de l'engagement du premier ministre.
Les premiers ministres Williams et Hamm continueront à insister pour que le premier ministre canadien fasse ce qui est correct, ce qui est juste, ce qui est équitable, et ce qui est dans l'intérêt de tous les Canadiens: tenir parole et permettre aux provinces de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et- Labrador d'atteindre le niveau de développement économique et la prospérité qui existent ailleurs dans notre grand pays.
Au nom de l'opposition officielle, nous allons continuer à faire valoir ce point de vue vigoureusement, avec le fort appui de tous les Canadiens. Je crois que cette notion est inhérente au débat actuel, c'est une question de justice, c'est un principe que tous les Canadiens respectent et comprennent.
Madame la Présidente, j'ai été élu pour la première fois en 1985 et j'ai été du côté de l'opposition de 1985 à 1989, mais deux de mes collègues d'en face siégeaient du côté ministériel. Je n'ai jamais formulé une observation ou posé une question dont je ne connaissais pas la réponse à l'Assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador. Je vais maintenant poser une question au député d'en face qui vient de livrer son discours sur l'accord sur les ressources extracôtières.
Le député peut-il dire aux Canadiens, aux Terre-Neuviens et à moi aussi quelles sont les quatre composantes de l'offre proposée à Terre-Neuve et à la Nouvelle-Écosse?
Madame la Présidente, je ne comprends pas où le ministre veut en venir. Le seul chiffre qui compte, en fait la seule composante de l'offre du premier ministre, est 100 p. 100 et cela signifie la totalité, 100 p. 100 du temps. C'est tout.
Madame la Présidente, je tiens à dire que tous les députés considèrent cette question comme étant extrêmement importante. Moi, personnellement, et de nombreux autres députés souhaitons que le problème se règle. Je vais aborder la question dans une optique un peu différente. Je vais parler de sa gravité et des discussions qui se sont déroulées non seulement ces 10 derniers jours, mais aussi sur plusieurs mois et années depuis 1985. Je vais tenter de situer le débat à un autre niveau.
Il faut trouver un cadre pour régler cette question. Une des choses que nous avons découvertes récemment, c'est que, parfois, c'est dans les détails que le bât blesse, mais le contraire est également vrai. Par souci de clarté, parce que je pense que c'est ce qui explique la situation où nous nous trouvons actuellement, il faut que le libellé soit clair. Je demanderais simplement qu'on exprime les choses clairement. Pour les députés, l'auteur de la motion, le chef de l'opposition, le chef d'un gouvernement en attente, ce que sont tous les chefs de l'opposition officielle, pourrions-nous obtenir des éclaircissements qui sont cohérents par rapport à ce que demande le premier ministre de la province?
Je me contenterai de dire ceci. Le problème, en l'occurrence, ce n'est pas le 100 p. 100 des recettes provinciales provenant des ressources pétrolières et gazières extracôtières. La péréquation, c'est différent de ces recettes. C'est un transfert de fonds publics rendu possible grâce à la population du Canada, et c'est évidemment un aspect fondamental de ce qui importe pour le premier ministre de la province, de la formule de compensation et des autres recettes qui en découlent. Ce qui est nébuleux pour moi, c'est que nous prenons une question générale et que nous ne présentons pas de cadre technique pour que l'idéal puisse concrètement se traduire en un accord qui respecte les principes fondamentaux.
Le chef de l'opposition et son adjoint accepteraient-ils un amendement—celui-ci ne pouvant être présenté que par l'auteur de la motion—prévoyant tout d'abord la présentation d'un synopsis clair des paramètres techniques, que le Parti conservateur du Canada pourrait offrir à la population de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse? De plus, compte tenu de l'ouverture que le premier ministre Danny Williams a montrée, envisageraient-ils de simplement s'en tenir à la question visée? Le premier ministre a dit qu'il veut poursuivre les pourparlers. Pouvons-nous simplement nous en tenir aux questions techniques en cause?
Madame la Présidente, le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador a donné tous ces détails techniques au cours des discussions qu'il a tenues avec le premier ministre. Ces discussions ont eu lieu à haut niveau il y a quatre mois. Le problème, c'est que le premier ministre revient maintenant sur sa promesse.
Le débat ne porte pas sur une plus grande clarté. Il porte sur la nécessité de faire la lumière sur ce que le premier ministre a déjà promis. Nous devons voir à ce que le premier ministre tienne sa promesse.
Nous appuyons résolument, tant en paroles qu'en actes, la région et les premiers ministres qui veulent tout simplement s'assurer que le premier ministre respectera maintenant son engagement. Cela nous permettrait de faire disparaître des situations où, dans une province comme la Nouvelle-Écosse, 43 p. 100 des revenus de la province servent à financer le seul secteur de la santé.
Comment pourrons-nous nous occuper de l'infrastructure, de l'éducation et d'autres questions importantes si nous ne pouvons pas générer des revenus indépendamment de ce triste scénario dans lequel le gouvernement fédéral récupère 81 p. 100 des revenus de la province?
La question est claire. Il y a des détails techniques. Le premier ministre a promis que toutes les redevances seraient versées aux provinces de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador. La solution la plus simple serait que le premier ministre tienne sa parole.
Madame la Présidente, j'utiliserai le temps qui m'est accordé ce matin pour parler aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador, pour rester à l'écart de la politicaillerie, pour rester à l'écart...
M. James Lunney: Restez à l'écart de la politicaillerie.
L'hon. R. John Efford: Madame la Présidente, je n'ai pas dit un seul mot pendant le discours du député et je n'ai pas dit un seul mot non plus pendant le discours du chef adjoint. Je demanderais qu'on m'accorde le même respect et la même courtoisie.
Lorsque le chef de l'opposition a pris la parole, il a tenté d'exprimer avec passion les sentiments qu'il éprouve à l'égard de Terre-Neuve-et-Labrador. Le chef adjoint de l'opposition en a fait autant.
Permettez-moi de revenir aux élections de juin dernier et avant cette date. Le chef de l'opposition a alors parlé très clairement de l'attitude défaitiste des Terre-Neuviens et des Labradoriens. Il dit maintenant que le premier ministre du Canada ne tient pas ses promesses.
Lorsque j'ai demandé au chef adjoint de l'opposition d'expliquer les quatre composantes de l'accord proposé pour Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse, il n'a pas pu le faire. C'est ce que je trouve très déconcertant à ce sujet. L'accord proposé est sur la table. Si des gens le désapprouvent, ils devraient savoir exactement ce qu'ils désapprouvent. C'est bien simple.
Permettez-moi d'expliquer aux députés d'en face en quoi consiste cet accord. D'abord, Terre-Neuve-et-Labrador reçoit la totalité de la part provinciale des recettes, ce qui comprend les redevances, l'impôt sur les entreprises, l'impôt sur les particuliers et tous les autres droits provenant du secteur pétrolier et gazier en mer. Ces choses existent depuis le tout début.
Ajoutons à ces recettes les paiements de péréquation ainsi que le mécanisme compensatoire qui a été intégré à l'Accord Atlantique en 1997, à savoir que 30 p. 100 des recettes ne seront jamais prises en compte dans le calcul des paiements de péréquation. Ces 30 p. 100 sont ensuite ajoutés à la part provinciale des redevances et des recettes, soit 47 p. 100, et cela s'ajoute aux paiements de péréquation.
Dans l'Accord atlantique qui a été signé en 1987, il y avait également les 70¢ de chaque dollar dont nous devons parler. De 1999 à 2003, seulement 7 p. 100 de ces 70¢ ont été récupérés. Autrement dit, nous recevions 93 p. 100 jusqu'à la fin de 2003. En 2004, nous avons utilisé une formule décroissante, où le pourcentage sera réduit à zéro de 2004 à 2011. Ainsi, nous perdrons 100 p. 100 de ces 70¢ si l'Accord Atlantique n'est pas rouvert.
En tant que ministre des Ressources naturelles, je suis responsable de l'Accord atlantique. Par l'intermédiaire du ministre des Finances, le premier ministre s'est engagé à rouvrir l'Accord atlantique, qui devrait prendre fin dans sept ans. Il était prévu que, quand l'accord prendra fin en 2011, on négocierait un nouvel accord. Cependant, bien qu'il ne soit censé prendre fin que dans sept ans, nous l'avons renégocié et avons porté à 100 p. 100 la part des redevances et des recettes destinée aux provinces, à quoi vient s'ajouter 30 p. 100 au titre de la péréquation. Et maintenant, c'est 100 p. 100 du 70¢ en plus.
M. Norman Doyle: Y a-t-il récupération?
L'hon. R. John Efford: Non, il n'y a pas de récupération. Laissez-moi donc m'expliquer.
D'un, 100 p. 100 de la part des recettes destinée aux provinces. De deux, les paiements de péréquation. De trois, le mécanisme de compensation qui offre une protection garantie de 30 p. 100. En plus, nous avons maintenant 100 p. 100 des 70¢. En fin de compte, tout ça combiné donne 100 p. 100.
Tout cela durera huit ans, compte tenu du fait qu'il reste sept ans au mécanisme de compensation prévu dans l'Accord atlantique. Une période de grâce d'un an est accordée afin de négocier un nouvel accord, au besoin. J'y reviendrai sous peu. Si tout se déroule comme prévu, ces quatre éléments devraient ramener Terre-Neuve-et-Labrador au niveau de l'Ontario. Ceci est un cran au-dessus de la norme de cinq provinces, dont on s'est servi pour établir la formule de péréquation.
Tous les Terre-Neuviens et Labradoriens des deux côtés de la Chambre, et tous ceux qui sont en faveur de cet accord avec Terre-Neuve-et-Labrador, espèrent qu'on découvrira toujours plus de pétrole. Je pense qu'il y a beaucoup plus de sources de pétrole à exploiter encore. Je suis optimiste, je l'ai toujours été. C'est pourquoi je pense que l'avenir ne nous réserve que des bonnes choses.
Imaginons seulement la situation suivante. Nous forons deux ou trois puits supplémentaires et nos recettes augmentent. Nous continuons néanmoins de conserver 100 p. 100 des recettes, comme l'Alberta et l'Ontario, et nos recettes continuent d'augmenter. Une fois que nous franchissons le seuil établi par la formule de péréquation, qui s'applique à l'ensemble du Canada, seuls les versements de péréquation commencent à diminuer. Les recettes continuent à augmenter tant qu'elles sont versées à Terre-Neuve-et-Labrador.
Si ces recettes atteignent un jour le niveau de celles de l'Ontario, la formule à cinq provinces, il ne vaudra même plus la peine d'en discuter, car nous serons autosuffisants et nous n'aurons plus besoin de recevoir la péréquation. J'en ai discuté avec le ministre des Finances de Terre-Neuve.
Je parlerai au nom de tous les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador en disant que nous avons tous notre fierté. Nous ne voulons pas être une province bénéficiaire. Nous voulons contribuer à l'économie du Canada, sur laquelle est basée la formule de péréquation, pour que toutes les provinces atteignent un niveau raisonnable de parité dans l'ensemble du pays. Nous en rêvons depuis toujours.
Les députés affirment qu'il y a un plafonnement. Le seul plafond qui existe s'applique à la péréquation et il ne s'appliquera qu'une fois que les recettes auront commencé à augmenter. Je vais être encore plus clair. Même lorsque les recettes auront commencé à augmenter, ces 30 p. 100 et les 70¢ par dollar prévus dans le mécanisme d'exploitation des ressources extracôtières resteront intouchés pendant huit ans. Ces montants ne diminueront pas pendant les huit prochaines années même si nos revenus continuent d'augmenter.
Je ne veux pas adopter une attitude critique, mais il y a un malentendu certain sur cette question, et c'est pourquoi nous devons nous asseoir et récapituler du début pour comprendre. Il est tout à fait clair que Terre-Neuve-et-Labrador ne sortira pas perdante de cette entente. N'importe qui veut bien recevoir 100 p. 100 de ses revenus. Nous recevons 100 p. 100 de nos revenus et nous voulons continuer d'en recevoir la totalité. Nous voulons également continuer de recevoir des versements de péréquation dans les limites de la norme définie par le pays, une norme qui contribue à faire de ce pays le meilleur endroit où vivre dans le monde. Aucune partie du Canada ne doit être plus favorisée qu'une autre.
Comme citoyen de Terre-Neuve-et-Labrador, je suis tout à fait convaincu que nos recettes seront un jour supérieures au seuil et que nous serons, comme l'Ontario et l'Alberta, des gens fiers qui participent à l'économie de ce grand pays.
Ce qui est proposé correspond exactement à l'engagement pris par le premier ministre. J'aimerais faire quelques commentaires sur les lettres envoyées par le premier ministre Williams au premier ministre Martin.
La première chose sur laquelle le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador et le premier ministre fédéral se sont entendus après leur rencontre du 5 juin était qu'il fallait honorer l'accord. Rien à redire là-dessus. Cependant, ce sur quoi le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador insistait fortement, et cela a été consigné officiellement et je suis sûr qu'il ne le niera pas, était qu'il désignerait le ministre des Finances et non le ministre des Ressources naturelles, Ed Byrne, un de mes bons amis. Le premier ministre a dit qu'il désignerait son ministre des Finances. Si l'accord avait été conclu en juin, pourquoi le chef du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et le premier ministre du Canada ont-ils dit que les ministres des Finances devaient être présents à la table? C'était parce qu'ils avaient convenu des fondements d'un accord. Ont-ils discuté d'échéanciers? Absolument. Je peux assurer les députés que le premier ministre Williams a parlé d'échéanciers avec moi.
Le premier ministre avait-il abordé la question du plafond? Oui, je crois qu'il en avait parlé. Néanmoins, les négociations entre les ministres des Finances devaient se faire de jour en jour ou de semaine en semaine, soit en personne ou par téléphone. Il n'y a aucune autre façon de poursuivre les négociations. Ne venez pas me dire qu'ils ne se sont parlés qu'une seule fois après le mois de juin et qu'ils n'ont plus communiqué jusqu'à ce que l'accord soit terminé. C'est impossible. J'ai parlé au ministre des Finances de Terre-Neuve-et-Labrador à Ottawa. Je l'ai joint par téléphone à plusieurs reprises. J'ai parlé au premier ministre à plusieurs reprises.
Passons au moment où l'entente a censément été conclue. On ne s'entend pas à ce sujet, je le concède. Le vendredi matin, le ministre des Finances m'a informé au sujet de cette entente. Si je n'y croyais pas fermement, je ne l'accepterais pas comme citoyen de Terre-Neuve-et-Labrador. Je mets en jeu mes 20 ans de réputation parce que je suis convaincu que c'est l'entente qu'il nous faut pour Terre-Neuve-et-Labrador. C'est ce que j'ai compris à la séance d'information. Notre ministre des Finances et celui de Terre-Neuve-et-Labrador avaient terminé leurs discussions. Le ministre des Finances devait présenter l'entente conclue au premier ministre pour signature. Le ministre des Finances de Terre-Neuve-et-Labrador devait retourner voir son premier ministre.
Je suis rentré chez moi ce week-end, plein d'enthousiasme mais sans dire mot à quiconque puisque l'entente restait à conclure par les deux dirigeants. À mon arrivée à l'aéroport d'Halifax, j'ai reçu un appel selon lequel l'entente n'avait pas tenu la route. Nous avions convenu de ne pas en parler durant le week-end. Le lundi, nous devions, par téléphone ou en personne, passer en revue les déclarations des deux dirigeants et discuter de tout problème. C'est exactement ce qui est arrivé. Par la suite, nous n'avons eu droit qu'à des paroles creuses. Il faut aller plus loin. Je n'accuserai ni le premier ministre de la province, ni son ministre, ni qui que ce soit. Nous allons tous assumer la responsabilité.
Cette entente est vitale pour l'avenir de notre province. Ne voulons-nous pas tous que Terre-Neuve-et-Labrador soit une province riche? Très certainement. Nous sommes des gens très fiers. Nous n'allons progresser que par ce que nous pouvons faire nous-mêmes sur la côte atlantique. Nous avons perdu nos pêches. Notre province a connu d'importantes disparité économiques et d'autres problèmes, mais une possibilité s'offre à nous maintenant. Les ressources pétrolières et gazières en mer rendent notre prospérité possible.
Pouvons-nous renoncer à la formule de péréquation qui a assuré l'unité du pays, une certaine égalité des régions et un niveau de vie raisonnable à nos concitoyens? Nous ne pouvons pas faire cela, et aucune personne sensée ne le recommanderait. Terre-Neuve-et-Labrador peut-elle devenir une province riche? Certainement. Cette entente le lui permettra.
Reportons-nous à une entente qui avait été conclue en 1984. Je pourrais en photocopier le texte et le distribuer à tous les députés. Jean Chrétien était alors ministre des Mines, et mandaté par le gouvernement du Canada. Il s'était rendu à Terre-Neuve-et-Labrador et avait fait une offre à peu près identique, en 1984, à celle qui est proposée aujourd'hui. J'en ferai une photocopie et la distribuerai. Le gouvernement de l'époque avait refusé la proposition. Puis, en 1987, le même gouvernement avait signé une entente avec un autre gouvernement et avait accepté 30 p. 100. L'entente actuelle permettrait à Terre-Neuve-et-Labrador d'encaisser la totalité des recettes. Cela se passait il y a 20 ans. En additionnant toutes les redevances, les recettes et les revenus perdus depuis 1984, on pourrait peut-être arriver à 200 millions de dollars par année: 200 millions multipliés par 20, c'est quatre milliards.
M. Peter MacKay: Il n'y avait pas d'appareils de forage en 1984. On ne forait pas en 1984.
L'hon. R. John Efford: On parle ici de redevances et de recettes.
M. Peter MacKay: Que rapportait l'exploitation du pétrole et du gaz en 1984? Vous ne savez pas de quoi vous parlez.
L'hon. R. John Efford: Je l'explique une fois de plus. En 1984, l'entente était sur la table. L'exploitation pétrolière et gazière se poursuivra pendant encore 100 ans. Ça ne se terminera pas au bout d'une année. Pourquoi avons-nous signé, en 1987, une entente qui prévoyait 30 p. 100?
M. Peter MacKay: Il n'y avait aucune réduction en 1987. Il n'y avait pas non plus de production. Rendez-vous à la réalité. Réfléchissez un peu.
L'hon. R. John Efford: Le député ne sait pas de quoi il parle. Je lui rappelle, en toute déférence, que l'accord a été signé en 1987 par l'honorable John Crosbie, le très honorable Brian Mulroney et le premier ministre de Terre-Neuve, Brian Peckford. Mes collègues de l'opposition étaient là, à l'époque, et j'y étais aussi lorsque nous avons célébré à Terre-Neuve.
La province n'a commencé à encaisser des recettes qu'en 1999, après recouvrement de toutes les dépenses. À la différence du député d'en face, je sais de quoi je parle. La clause de compensation, dans l'Accord Atlantique, arrive à échéance en 2011. C'est la raison pour laquelle nous avons négocié cette entente, pour que Terre-Neuve-et-Labrador puisse devenir une province riche, pour qu'elle contribue à l'économie canadienne et encaisse la totalité de ses recettes, comme l'Alberta et l'Ontario.
Je suis fier de dire, au nom des habitants de Terre-Neuve-et-Labrador, que c'est ce que souhaitent ces derniers.
Madame la Présidente, je dirais aux Canadiens, particulièrement aux citoyens de Terre-Neuve-et-Labrador, que l'explication que nous venons d'entendre est à peu près aussi claire que de la boue de forage.
Nous comprenons fort bien pourquoi il n'y a pas d'entente. Le ministre qui vient d'intervenir n'a pas la moindre idée de ce dont il s'agit. Il a lui-même admis qu'il a été saisi de la question vendredi dernier et nous savons que c'est effectivement le cas. Nous savons également que le premier ministre a confié l'entente au ministre des Finances. Le ministre des Finances de Terre-Neuve a lui aussi participé aux négociations sur cette entente.
Le ministre des Ressources naturelles a lui aussi été mis au courant la semaine dernière. Il est allé dans la province pour vendre une entente qui, pour la première fois, depuis le début des négociations, a été couchée sur papier. Il a mentionné que le gouvernement de Terre-Neuve avait refusé l'entente en 1984. Pourquoi? Parce que le ministre de l'époque, en l'occurrence M. Chrétien, avait fait une offre et que le ministre des Finances d'alors, M. Lalonde, et le premier ministre Trudeau ne voulaient pas qu'elle soit écrite. Cela vous rappelle-t-il quelque chose? Il va sans dire que oui.
M. Williams a fort clairement dit que l'entente qu'il pensait avoir négociée n'avait pas été mise sur le papier. Il n'a eu absolument aucun document écrit du gouvernement jusqu'à ce que le ministre des Finances remette au ministre la copie d'une entente à proposer et à vendre à la province. Le premier ministre provincial a déclaré que d'après lui, l'entente qu'il croyait avoir conclue ne prévoyait ni plafond , ni mention de capacité financière. Elle ne comportait pas non plus de lien avec la capacité financière d'autres provinces, ni de calendrier précis. En fait, cet élément en avait sciemment été exclu.
Toutefois, l'entente que le ministre des Ressources naturelles a été chargé de vendre à la province comportait tous les éléments précités.
Le ministre s'est rendu à Terre-Neuve-et-Labrador et a dit « Voilà l'entente. La voulez-vous M. Williams? La voulez-vous M. Sullivan? C'est à prendre ou à laisser. Aucune modification n'y sera apportée. » Le ministre maintient-il toujours cette position?
Madame la Présidente, retournons au moment où j'ai été informé. Ce n'était pas vendredi dernier. J'ai été informé quand les négociations ont pris fin entre le ministre des Finances de Terre-Neuve et le ministre des Finances du Canada, c'est-à-dire un jeudi. On m'a appelé le vendredi matin et j'ai alors reçu ma dernière séance d'information sur cette entente. Je suis retourné à Terre-Neuve-et-Labrador, mais pas pour faire la promotion de l'entente. Nous ne devions pas en parler, car le ministre des Finances de Terre-Neuve devait parler à son premier ministre. Le ministre des Finances du Canada devait parler au premier ministre du pays. Ils devaient ensuite se parler pendant la fin de semaine, et supposons que c'était lundi. J'ai dit cela très clairement.
J'ai aussi dit que je n'irais pas à Terre-Neuve pour parler de l'entente d'aucune façon. À mon arrivée à l'aéroport de Halifax, mon bureau m'a appelé pour me dire que le ministre des Finances de Terre-Neuve affirmait aux nouvelles que l'entente ne tenait pas.
On nous avait dit de ne pas en discuter, et cela n'a pas été respecté. Il faut maintenant regarder ce que nous devrions faire des deux côtés de la Chambre. Si je devais faire une observation constructive de l'autre côté de la Chambre, je dirais qu'il faudrait reprendre les discussions avec le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador. Examinons si nous pouvons conclure une entente qui répond aux besoins des habitants de Terre-Neuve-et-Labrador pour qu'ils puissent en tirer le maximum, comme cela devrait être le cas.
Je suis d'accord avec tous les députés, tous les Terre-Neuviens et Labradoriens, que nous devrions respecter, et que nous respecterons, l'engagement du premier ministre en donnant aux citoyens de Terre-Neuve-et-Labrador la totalité des redevances.
Madame la Présidente, je suis renversé d'entendre le ministre des Ressources naturelles déclarer aujourd'hui dans cette enceinte que le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador et le ministre des Finances de la province ne saisissent pas bien l'entente que le premier ministre du Canada leur a présentée.
J'ai passé quelques années à l'assemblée législative aux côtés du ministre où il faisait, comme c'est le cas maintenant, du verbiage lorsqu'il tentait d'esquiver une question ou de tromper la population de Terre-Neuve-et-Labrador. C'est exactement ce qu'il tente de faire aujourd'hui.
Le premier ministre dit que nous pourrons garder la totalité des recettes seulement lorsque Terre-Neuve-et-Labrador aura la même capacité financière que l'Ontario. Comme les députés le savent, la capacité financière de l'Ontario est fondée entièrement sur le rendement de l'économie de la province. Si tel était le cas pour Terre-Neuve-et-Labrador, la province conserverait éternellement la totalité des recettes tirées de l'exploitation de ses ressources.
Toutefois, voici l'élément crucial. Le premier ministre a haussé artificiellement la capacité financière de Terre-Neuve en ajoutant aux paiements actuels de péréquation versés à la province les recettes provenant de l'exploitation des ressources extracôtières que reçoit la province. Cette mesure nous rapproche artificiellement de l'Ontario. Par conséquent, il suffirait d'une faible augmentation de nos recettes pétrolières pour que notre capacité financière atteigne le seuil ontarien après quoi, les dispositions de récupération de la loi sur la péréquation entreraient de nouveau en vigueur.
Qui le ministre des Ressources naturelles croit-il tromper par son jargon administratif? Je demande au ministre de se lever et de nous expliquer ici aujourd'hui la capacité financière de l'Ontario par rapport à celle de Terre-Neuve-et-Labrador, et de nous dire si les dispositions de récupération entreront en vigueur à ce moment-là.
Madame la Présidente, il est inconvenant de la part de mon collègue de l'autre côté d'utiliser un tel langage. Je ne l'ai jamais fait à son égard au cours de toute ma carrière politique, et il nous est arrivé d'avoir certaines discussions.
Parlons de ce malentendu. Le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador a dit lui-même qu'il devait y avoir un malentendu au sujet de cette entente.
Parlons de la capacité fiscale de l'Ontario. Premièrement, nous recevons, et recevrons, 100 p. 100 des recettes. Nous recevrons la péréquation. En outre, nous recevrons les 30 p. 100. Nous recevrons en plus 100 p. 100 des 70¢, et 70¢ plus 30¢ font 1 $. Cela ne changera pas. Cela nous amène au niveau de l'Ontario. Ce n'est que lorsque nos recettes commenceront à dépasser ce niveau que nous commencerons à perdre la péréquation. Pour l'instant donc, la péréquation ne sera pas supprimée. Si la situation ne change pas au cours des huit prochaines années, rien ne changera. Si nos recettes dépassent les 100 p. 100 que nous recevons actuellement, nous continuerons à les encaisser et nous les recevrons jusqu'à ce que soient atteintes certaines limites, comme la capacité fiscale de l'Ontario ou plus particulièrement celle de l'Alberta.
Les députés de l'autre côté ne comprennent pas la formule.
Madame la Présidente, au cours du débat sur cette question, pas seulement à la Chambre, mais aussi au cours des derniers jours, des dernières semaines, des derniers mois et des dernières années, une solide coalition de gens raisonnables ont défendu l'application de politiques publiques judicieuses. Malheureusement, nous avons aussi vu une petite catégorie de personnes qui ont préféré faire de l'opportunisme politique. Je ne vois rien de cela à la Chambre, et c'est pourtant une grande salle remplie de gens à la stature imposante.
Je fais abstraction du préambule de cette motion, car je comprends et je respecte la position du député et des autres et je veux en venir au coeur de cette question et savoir quelles sont les intentions du ministre des Ressources naturelles. En ce qui concerne la partie B de la question, je lui demande de répondre par oui ou non à une question simple. Voterait-il, oui ou non, pour la motion si elle prenait une forme succincte et claire et qu'elle disait simplement: « que le gouvernement fédéral donne suite immédiatement aux engagements du 5 et du 27 juin et permette aux provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse de conserver 100 p. 100 des revenus issus de l'exploitation de leur pétrole et de leur gaz en mer »? Et pourquoi?
Madame la Présidente, en tant que Terre-Neuve-et-Labradorien, je serais tout à fait d'accord. La réponse est un oui sans équivoque. Je voterais pour la motion.
Madame la Présidente, je vais poser une question concise au député d'en face.
En ce qui concerne le présent accord, il est entendu que la capacité fiscale entre effectivement en ligne de compte, mais pour la production future. Une fois qu'Hibernia sera terminé, s'il y a d'autres champs de gaz naturel à Terre-Neuve-et-Labrador, et s'il y en a d'autres en Nouvelle-Écosse une fois Deep Panuke terminé, est-ce que les revenus de ces nouvelles exploitations gazières en mer près des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse seront soumis à la récupération prévue dans la formule de calcul de la péréquation?
Madame la Présidente, je vais parler de ce que je sais de l'accord de Terre-Neuve-et-Labrador. Dans cette province, un puits de pétrole entrera en production l'année prochaine, celui de White Rose. La chose est prévue dans l'accord. Cela rapportera des recettes et des redevances supplémentaires à Terre-Neuve. C'est la même chose que dans le cas de Terra Nova et d'Hibernia.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le Parti conservateur du Canada de l'opportunité qu'il nous donne de discuter des relations fiscales entre le gouvernement fédéral et les provinces. C'est une importante question.
Comme vous le savez, avec la collaboration des deux autres partis d'opposition, que nous remercions d'emblée, nous avons lancé tout le débat sur ce qu'on appelle le déséquilibre fiscal. Le gouvernement fédéral ne voulait pas reconnaître l'existence d'un déséquilibre mais, de plus en plus, cela commence à faire partie de la culture du Parlement. Un comité spécial a même été mis en place, justement avec l'appui des partis, suite à une motion du Bloc québécois que j'ai eu l'honneur de présenter.
Cette motion demande la mise en place d'un comité spécial sur le déséquilibre fiscal. Ce comité doit rendre des comptes avant le 2 juin prochain sur toute cette relation qui fait en sorte que le gouvernement fédéral a beaucoup trop d'argent dans ses coffres par rapport à ses responsabilités alors que les provinces, incluant le gouvernement du Québec, n'ont pas assez de ressources fiscales ni d'espace fiscal pour financer des besoins et des priorités de la population. On parle de la santé, l'éducation, le soutien au revenu des plus démunis, le logement social et d'autres.
Nous comprenons l'indignation de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse. Nous compatissons avec eux. Nous partageons aussi la frustration du premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador et nous la comprenons. En effet, je crois que de plus en plus de provinces canadiennes comprennent les frustrations qui sont périodiques dans le cas du Québec, lorsque le gouvernement ne respecte pas ses engagements. Nous avons vécu plus souvent qu'autrement cette recette et la sauce de mauvais goût du Parti libéral du Canada en ce qui a trait aux nombreuses promesses et engagements du gouvernement.
Cependant, nous sommes d'avis que la motion du Parti conservateur ne présente pas la solution à une plus grande harmonie dans les relations fiscales entre le gouvernement fédéral et les provinces. Elle risque même de créer plus de problèmes d'iniquité et d'injustice que ce qu'on prétend vouloir réparer pour Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse.
Quelle est la situation? Tout le débat tourne autour de la péréquation. D'ailleurs, l'embryon de débat qu'il y a eu pendant la campagne électorale à cet égard était de savoir si malgré les revenus pétroliers de Terre-Neuve-et-Labrador, les paiements que reçoit cette province seraient réduits par la formule de péréquation. Terre-Neuve-et-Labrador désirait à ce moment-là que, même si les redevances pétrolières augmentaient à l'avenir, cela n'affecte pas les paiements de péréquation qu'elle a l'habitude de recevoir.
Vous savez, un premier ministre qui est dans les câbles, qui a peur que le pouvoir lui échappe est prêt à promettre n'importe quoi. C'est ce qu'a fait le premier ministre durant la campagne électorale. On a pu le lire dans les journaux et le voir aussi à la télévision. Il s'était engagé à ce que la question des redevances de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse ne vienne pas affecter les paiements de péréquation.
Il avait pris cet engagement. Il a pris une série d'engagements, il en a semés à tous vents pour se retrouver, Gros-Jean comme devant, à une conférence des premiers ministres où il ne pouvait pas respecter sa parole.
Le fond du problème est vraiment la question de la péréquation. Il faut comprendre ce qu'est la péréquation, ce qu'elle comporte aussi. Il faut voir quel effet pervers l'adoption d'une motion comme celle présentée par les conservateurs, si elle était concrétisée par le gouvernement, pourrait avoir sur tout le système.
D'abord, qu'est-ce que la péréquation? La péréquation est le seul programme constitutionnalisé. C'est le seul programme de redistribution de revenus qui se retrouve, depuis 1982, dans la Constitution. Ce que dit la péréquation, c'est simplement la chose suivante. Il faut que, d'un océan à l'autre, chaque province ait la possibilité de donner des services publics de qualité à peu près égale pour un niveau de taxation à peu près harmonisé.
Cela fait que les provinces les plus riches, par exemple, contribuent d'une certaine façon, par l'entremise du gouvernement fédéral, à atténuer les disparités qui peuvent exister auprès des provinces les plus pauvres. L'essence de la péréquation est de réduire ces disparités et ces iniquités pour mieux servir la population.
On ne peut envisager autrement la péréquation que de cette façon. Or on parle d'un traitement différencié au chapitre de la péréquation qui ferait en sorte que les redevances obtenues par une province ou par une autre seraient mises de côté.
Ainsi on continuerait, comme si rien de n'était, avec une formule de péréquation qui ne tiendrait pas compte de cette source de revenus. Cela dénaturerait l'essence même de la péréquation et créerait une iniquité qu'on veut justement corriger avec un programme de péréquation constitutionnalisé. Je rappelle que c'est le seul qui soit ainsi.
Comment procède-t-on à l'évaluation de la péréquation? On prend chacune des provinces du Canada et on voit quel montant chacune d'elle est capable d'aller chercher auprès des contribuables en impôt sur le revenu, en impôt sur les profits des sociétés, en taxes diverses, par exemple la taxe de vente, en impôt foncier et en revenus d'exploitation de ressources naturelles comme l'industrie minière, hydroélectrique ou pétrolière. À partir de cela, on évalue le potentiel fiscal de chacune des provinces, on évalue leur capacité respective à tirer des revenus de différentes activités et de différents types de contribuables. Partout, dans chaque province, on procède à une évaluation avec la même assiette fiscale, c'est-à-dire avec les mêmes postes de recettes. À partir de cette évaluation et d'une norme qu'on établit avec la moyenne de cinq des dix provinces canadiennes, on est en mesure de juger si, oui ou non, une province a droit à un paiement de péréquation.
Si une province est très riche et qu'elle égale la moyenne des cinq provinces au chapitre du potentiel de revenus, elle n'aura pas droit à la péréquation. Par contre, si une province est en deçà de la capacité moyenne des cinq provinces d'aller chercher des revenus auprès des contribuables, elle se verra octroyer un paiement de péréquation qui correspondra tout simplement à la différence entre les revenus qu'elle peut aller chercher par personne, par habitant, per capita, et la moyenne de ce même revenu per capita au niveau des cinq provinces retenues pour fins de calcul. C'est exactement ce montant qu'on transférera au Québec, à Terre-Neuve-et-Labrador et à d'autres provinces.
Pour que ce régime fonctionne, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, il faut absolument que la même assiette fiscale soit utilisée pour chacune des provinces. En d'autres mots, il faut que les mêmes revenus soient évalués pour chacune des provinces. Or, on se retrouve avec une proposition comme celle présentée par le Parti conservateur. Le premier ministre avait pris un engagement en campagne électorale, mais ne l'a pas respecté, comme plusieurs engagements, sur lesquels nous reviendrons plus tard. On se retrouve dans une situation où ce n'est plus la même chose. On vient d'extraire une source de revenu de la formule de péréquation s'appliquant strictement à une province, en l'occurrence Terre-Neuve-et-Labrador. Cela fait en sorte que lorsqu'on prend le calcul du potentiel fiscal de Terre-Neuve-et-Labrador et qu'on le compare à celui du Québec ou de l'Ontario, on ne compare plus les mêmes choses, puisqu'on n'a pas tout le portrait de la situation.
En partant, par une entente ad hoc, on vient de créer une espèce d'injustice. On a travesti l'esprit et la lettre du programme de péréquation. On ne parle plus de péréquation du tout, puisqu'il existe un traitement différencié. Une injustice vient d'être créée.
Qu'est-ce qui justifierait que nous enlevions les revenus pétroliers du calcul de l'assiette fiscale de la péréquation, ce qui représente le potentiel de revenus de chacune des provinces, mais qu'on y laisse les revenus générés par l'hydroélectricité, par exemple? Ce serait le sens de la proposition du Parti conservateur. Au Québec, de quel droit continuerait-on à tenir compte dans la formule de péréquation de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et ainsi de suite, y compris les dividendes versés par Hydro-Québec au gouvernement du Québec, alors que juste à côté, à Terre-Neuve-et-Labrador, on enlèverait les redevances versées au gouvernement de cette province pour l'exploitation pétrolière?
Il y a là une espèce d'iniquité. On a aussi travesti la formule de péréquation et on a fait en sorte qu'il y ait un traitement injuste par rapport aux autres provinces du Canada.
A fortiori, ce serait comme donner une espèce de prime aux provinces qui produisent du pétrole, donc une prime à l'exploitation des ressources non renouvelables, payée par des provinces qui produisent de l'énergie propre, de l'énergie renouvelable. C'est comme si une partie d'Hydro-Québec subventionnait l'exploitation pétrolière de Terre-Neuve-et-Labrador.
Il y a donc une espèce d'illogisme par rapport à tout ce débat, qui fait une connexion entre les besoins particuliers de Terre-Neuve-et-Labrador et une formule de péréquation qui, par l'essence même de la proposition qui est faite aujourd'hui, dénature complètement cette formule de péréquation. Ou bien il y a de la péréquation au Canada; ou bien il n'y en a plus.
Toutefois, comme c'est un programme qui est constitutionnalisé et comme c'est un des principes du fédéralisme fiscal qui avait été proposé en 1947, si ma mémoire est bonne, par la Commission Rowell-Sirois qui parlait de fédéralisme fiscal, de redistribution de la richesse et de faire en sorte que des citoyens de l'Est et de l'Ouest, par exemple, soient traités équitablement, je pense que cela vaudrait la peine de maintenir ce programme.
Cependant, si on veut parler de réforme de la péréquation, il y a des moyens. Cela fait près d'une douzaine d'années qu'on en discute. Il y a des conférences fédérales-provinciales. Il y a des réunions de fonctionnaires. On ne s'y retrouve plus, parce qu'il y a 33 variables dans cette fichue formule de péréquation. Il y a toutes sortes de travers, toutes sortes de biais dans cette formule. Comme dit le vieil adage, pourquoi faire si simple alors qu'on peut faire compliqué? On dirait que c'est comme cela que la formule de péréquation a évolué depuis plusieurs années. Cela fait 12 ans qu'on parle de les corriger, mais on n'est pas encore parvenu à les corriger. Toutefois, il y a des moyens.
Permettez-moi de souligner trois problèmes qui existent à l'heure actuelle.
En début d'exposé, je vous ai dit qu'on fait une moyenne des revenus de cinq provinces. Cette moyenne des revenus de cinq provinces sert de barème pour savoir si une province ou l'autre doit avoir la péréquation ou non. On prend les revenus potentiels de l'Ontario, du Québec, de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan et du Manitoba et voilà ce qu'on fait: on additionne l'ensemble des revenus de taxes et d'impôts de ces provinces et on divise par cinq. C'est une moyenne arithmétique bien simple. On examine chacun des revenus potentiels des provinces et on conclut que les provinces qui ont des revenus inférieurs à cette moyenne des cinq provinces ont droit à des paiements de péréquation.
Toutefois, suivant quelle logique? Nous n'avons retenu que cinq provinces, alors qu'il y a 10 provinces au Canada, et les territoires bien entendu, mais la péréquation est faite en fonction des provinces. Pourquoi retenir cinq provinces et pas les dix? Ce serait beaucoup plus représentatif, par rapport à une norme pancanadienne de richesse, que de retenir uniquement cinq provinces. Cela fait longtemps que plusieurs des provinces bénéficiaires réclament cette modification. Ce serait beaucoup plus conforme à un portrait réel de la situation au chapitre de la capacité de chacune des provinces à générer des taxes et des impôts.
Pourquoi aussi, ne mesure-t-on pas correctement les revenus? Je vous le disais: pourquoi faire simple, alors qu'on peut faire compliqué? Dans ce cas, vous avez un poste où vraiment les économistes de Statistique Canada et du ministère des Finances ont fait preuve d'une originalité incroyable au cours des dernières années pour trouver des culbutes intellectuelles qui ont conduit à des collines économétriques incroyables d'une difficulté et d'une complexité techniques à décourager le commun des mortels.
Pourquoi ne pas évaluer, par exemple, le véritable impôt foncier qu'on retrouve au Québec comme dans les autres provinces? Eh bien non, on a pris ce qu'on appelle en analyse économique une « proxi ». Je ne veux pas parler contre l'analyse économique, ce serait me tirer dans le pied et prêcher contre ma paroisse, mais il y a des choses que l'on fait bien et il y a d'autres choses que l'on ne fait pas bien, et cela, on ne le fait pas bien.
On a donc pris ce qu'on appelle une « proxi », soit une approximation du potentiel d'impôt foncier que chacune des provinces peut aller chercher, alors qu'on arrive facilement, en ouvrant un catalogue de Statistique Canada, à trouver la véritable valeur des recettes foncières au Québec comme en Ontario ou ailleurs.
Ne serait-ce que cette correction, cela changerait tout le portrait, et cela donnerait l'image exacte.
Je vous donne seulement un petit exemple par rapport à l'impôt foncier. La fameuse « proxi » extraordinaire, très alambiquée et très technique à décourager le plus commun des mortels donne, pour le Québec par exemple, sur le plan de la richesse foncière résidentielle par habitant, un étonnant montant de 71 406 $. Telle est l'évaluation par la formule de péréquation de la richesse foncière par habitant, alors que le chiffre réel, la richesse réelle en 2002 est de l'ordre de 30 621 $. C'est plus que le double. Comprenez-vous?
Donc, cela augmente la richesse potentielle du Québec sur le plan fiscal. De plus, le différentiel entre la richesse du Québec et la moyenne des cinq provinces est faussé, parce que les revenus sont gonflés artificiellement. Le potentiel fiscal sur le plan foncier est celui que je vous ai énoncé, et c'est le potentiel réel, alors que dans la formule, on met plus que le double de ce potentiel.
Il y a aussi l'imprévisibilité. Il y a des années qu'on en parle aussi. Ce n'est pas normal qu'une année, on dise: « Au cours des trois dernières, vous avez eu un paiement en trop de 800 millions de dollars. Vous devez rembourser. » D'ailleurs, il faudrait que toutes les provinces remboursent. On doute que la Saskatchewan ait eu à rembourser ses 590 millions de dollars, mais on y reviendra. On est en train de creuser la question.
À mon avis, on oblige le Québec, avec force et vigueur, à rembourser son 1,2 milliard de dollars de paiements de péréquation reçus en trop, remboursement étalé sur 10 ans. Ils sont gentils. Toutefois—c'est le doute que nous avons—comment se fait-il qu'il y a des indices voulant que la Saskatchewan, qui doit 590 millions de dollars au gouvernement fédéral pour les paiements de péréquation reçus en trop, n'ait pas à payer et qu'on ait peut-être annulé sa dette?
D'une année à l'autre, les sommes sont volatiles. Il peut arriver une année où la péréquation est positive: 400 millions de dollars de plus. L'année suivante, cela repart de plus belle. Il y a deux ans, vous avez eu un paiement en trop, parce que finalement l'estimation que nous avons faite pour l'impôt sur le revenu est différente, la croissance du PIB a aussi été différente de nos estimations, et cela varie comme cela constamment. Il y a aussi des moyens de corriger cela.
Si on corrigeait toutes ces lacunes principales et quelques autres dont je vous passe la démonstration, cela donnerait, relativement au paiement de péréquation de 2004-2005, 168 millions de dollars de plus seulement pour Terre-Neuve-et-Labrador. Seulement la correction de la péréquation lui donnerait 168 millions de dollars de plus. Pour la Nouvelle-Écosse, cela lui donnerait 291 millions de dollars de plus. Ce ne sont pas des petits chiffres. C'est 323 $ de plus par habitant pour Terre-Neuve-et-Labrador, et 311 $ de plus pour l'année 2004-2005 par habitant, pour la Nouvelle-Écosse.
On n'a pas créé d'injustice. On n'a pas créé de traitement préférentiel. On n'a pas dénaturé à la fois l'esprit et la lettre de la formule de péréquation, et, en corrigeant les biens de la péréquation et les imperfections dont je vous ai énoncé la nature tout à l'heure, on vient de donner des revenus supplémentaires à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle-Écosse. Cela concerne la formule de péréquation et le maintien de cet esprit et de cette lettre de la péréquation.
Par ailleurs, en campagne électorale, nous avons lu le programme du Parti conservateur du Canada. Il était très clair. C'est pour cela que nous craignons que cela aille plus loin que la simple exclusion des revenus pétroliers de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador.
Ainsi, dans le programme conservateur, on disait qu'il fallait exclure les recettes de l'exploitation de ressources non renouvelables de la formule de péréquation. Est-ce que cela veut dire qu'on va faire cela partout au Canada, et que la première ouverture que l'on donnerait à partir de l'appui à une motion comme celle-là, c'est d'ouvrir plus grand les vannes et maintenir dans la formule des revenus potentiels d'hydroélectricité, comme je le mentionnais tout à l'heure? Cela n'a pas de sens.
Nous voulons travailler à formuler autrement ou à reformuler la formule de péréquation. Nous sommes prêts à travailler avec tous les partis de cette Chambre, mais, pour les raisons que j'ai énoncées, nous ne pouvons adhérer à cette proposition.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai écouté l'intervention du député. Il m'a semblé que c'était un discours intéressant sur les caprices de la formule de péréquation. Je ne conteste pas qu'elle ait des effets non recherchés et provoque des disparités, qui sont une conséquence accessoire presque obligée du choix d'une formule. Je conviens avec le député que, lorsque nous utilisons 33 normes dans dix provinces et trois territoires, nous arrivons à un degré de complexité qui défie l'imagination.
Cela dit, le débat ne porte pas là-dessus. Il s'agit de savoir si Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse doivent continuer de recevoir les mêmes paiements de péréquation si elles continuent de toucher des recettes croissantes provenant de l'exploitation des ressources en mer. Il s'agit de savoir si ces provinces atteindraient le même niveau que l'Ontario, qui est supérieur à la moyenne des cinq provinces de la formule.
Je crois donc comprendre que le député ne pourra appuyer la motion à l'étude parce qu'elle apporterait un autre élément d'injustice, un autre niveau de complexité, d'autres différences, parce qu'une ou deux provinces auront des arrangements particuliers avec le gouvernement fédéral leur permettant d'avoir des revenus dépassant la norme de l'Ontario.
Le député pense-t-il que cela convient aussi dans le cas du Québec?
[Français]
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire a compris en partie notre message. Quant à la conclusion, je suis d'accord avec lui: nous ne pouvons appuyer cette motion. D'ailleurs, je l'ai dit assez souvent que cela n'aurait pas dû être si compliqué à comprendre.
Nous disons que la formule de péréquation est là pour aider les provinces qui ont une moins grande capacité d'aller chercher des revenus de taxation et d'impôts, comparativement à d'autres provinces. Aussitôt qu'une province atteint un niveau de richesse qui permet de rattraper une norme, qui est actuellement la norme des cinq provinces, elle ne devrait plus avoir droit à des paiements de péréquation.
Ne croyez pas que le Québec est fier de recevoir des paiements de péréquation. Je peux vous dire que le jour où le Québec aura une capacité fiscale assez forte pour se passer de la péréquation, nous en serons tous heureux et nous sortirons le champagne. Je peux vous dire qu'il n'est pas intéressant de recevoir des paiements de péréquation. Nous sommes contents que le régime existe, mais il n'est pas intéressant de savoir que notre capacité fiscale est moindre que celle qu'on peut retrouver en moyenne par rapport aux cinq provinces qui sont là.
Nous préférerions de beaucoup que le gouvernement fédéral fasse preuve d'équité envers le Québec dans ses dépenses structurantes, en recherche et développement, en achat de biens et services sur le territoire québécois, en exploitation de laboratoires de recherche importants. Il y en a un du côté de l'Outaouais, tandis que tous les autres se trouvent du côté d'Ottawa. Nous aimerions aussi une équité en matière de fonctionnaires présents sur le territoire québécois. Si l'on rajustait uniquement tous les items que je viens de vous mentionner en proportion de la représentativité démographique du Québec, on pourrait créer, demain matin, 40 000 emplois au Québec. Peut-être qu'à ce moment, nous nous passerions de la péréquation. Si nous subissions le même traitement que l'Ontario per capita au niveau de ces dépenses structurantes, nous aurions dépassé la capacité fiscale et la performance de l'Ontario depuis longtemps. D'ailleurs, sur les huit dernières années, il y en a six où la croissance économique a été supérieure au Québec par rapport à l'Ontario.
J'aimerais rajouter que si l'on est dans cette situation à l'heure actuelle, c'est parce que, de l'autre côté de la Chambre, en campagne électorale, quand il était dans les câbles, quand il ne savait plus où donner de la tête pour ne pas perdre ses élections, le premier ministre actuel a semé à tous vents des engagements, en sachant pertinemment qu'il ne pouvait pas les respecter. On se retrouve maintenant devant une telle situation. Je pourrais vous en nommer d'autres. Un tas d'engagements farfelus ont été pris, mais ne seront pas respectés au cours des prochaines années. C'est ce qui arrive quand des gens disent à peu près n'importe quoi et qu'ils ne tiennent pas parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai écouté les commentaires du député avec attention. J'ai une question simple à lui poser, mais je dois donner quelques précisions avant de la poser.
J'ai vu le rôle que le gouvernement a joué en ce qui a trait au logement abordable dans ma circonscription, dans le comté de Perth. On nous a accordé 2,5 millions de dollars pour le logement abordable. Puis, nous avons étudié les diverses clauses de l'entente d'un peu plus près. Nous devions construire 100 unités de logement et le projet devait couvrir une période de 20 ans. Une fois tous les éléments du projet rassemblés, nous avons constaté que la collectivité n'avait pas le moyen d'accepter ces 2,5 millions de dollars pour la construction de ces 100 unités.
Il arrive que le gouvernement fasse des promesses et qu'il complique ensuite les choses en ajoutant des dispositions. Plus les choses deviennent compliquées, plus il est facile de récupérer l'argent et plus il est difficile d'accepter le marché. C'est ce qui est arrivé à notre municipalité dans le cas du logement abordable. Nous ne pouvions pas accepter les 2,5 millions de dollars qu'on nous offrait et nous n'avons rien obtenu.
La promesse faite par le premier ministre me semble très simple, elle portait sur l'ensemble des redevances. Laissons les paiements de péréquation de côté. Ce n'est pas ce qui avait été convenu à ce moment-là. Cela n'a rien à voir avec ce dont nous parlons aujourd'hui.
Le député est-il d'avis que le premier ministre devrait tenir la promesse qu'il a faite de permettre aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse de conserver l'ensemble des redevances?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. On doit se reporter à l'objet de la sortie du premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador et revenir un petit peu en arrière, durant la campagne électorale.
La promesse que le premier ministre canadien sortant, soit l'actuel premier ministre, aurait brisée, selon ce que dit le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, est celle qu'il avait faite pendant la campagne électorale. Cette promesse était assez claire.
Par téléphone, le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador avait eu l'assurance du premier ministre, le député de LaSalle—Émard, que malgré les redevances sa province ne serait pas pénalisée dans le domaine de la péréquation. C'est pour cela que le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador a fait cette sortie.
C'est comme cela que nous avons accueilli cette sortie, cette indignation. Nous compatissons avec cette indignation du premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador surtout que ces gens-là, de l'autre côté de la Chambre, se sont comportés d'une façon tout à fait arrogante, avec une certaine hauteur. Nous y sommes habitués au Québec parce que cela fait longtemps que nous nous faisons traiter de cette façon par des gens d'en face. Ils croient avoir la vérité infuse, ils prennent aussi toutes sortes d'engagements qu'ils ne peuvent pas respecter.
Mon collègue a parlé du logement social tout à l'heure. C'est vrai que cela fait longtemps. Depuis 1989, l'actuel premier ministre dit qu'il important d'avoir du logement social. Depuis 1993, ils n'ont pas mis un sou dans la construction de logement social. On a mis de l'argent pour entretenir le stock et les inventaires existants.
C'est la même chose pour l'équité fiscale. On en parle depuis 1989. Nous avons des extraits où l'actuel premier ministre disait qu'il n'était pas normal que des gens touchant une certaine tranche de revenus ne payent pas d'impôt parce qu'ils peuvent utiliser les paradis fiscaux. Il s'est indigné de cette utilisation. Que fait le premier ministre à l'heure actuelle? Il a une compagnie familiale à La Barbade. Il s'est déposé lui-même un projet de loi, le projet de loi C-28, en 1998, qui lui a permis d'économiser 100 millions de dollars d'impôts qu'il n'a pas payés au Canada.
C'est ce même homme qui parle des deux côtés de la bouche. Il a fait la même chose avec Terre-Neuve-et-Labrador, il a fait la même chose dans beaucoup de dossiers. Alors lorsqu'on parle en mal de la crédibilité des politiciens, c'est à cause de ce genre de personnes qui font à peu près l'inverse de ce qu'ils disent en campagne électorales. Ils prennent des engagements mais, à moins que cela ne soit écrit ou fait devant témoins, ils ne les respectent pas.
Cela est grave et cela nuit à tout le monde, à tous les parlementaires et à la crédibilité du processus démocratique. On doit leur en vouloir pour cela, non seulement pour Terre-Neuve-et-Labrador où déjà, cela est grave parce qu'on les a traités cavalièrement et avec arrogance, mais pour la contribution négative qu'ils amènent devant l'ensemble de la population quant à la crédibilité du processus parlementaire et du processus démocratique aussi.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre part à ce débat. Le Nouveau Parti démocratique du Canada a l'honneur de lire à la Chambre l'engagement qu'il a pris envers le premier ministre Williams au cours de la période préparatoire aux dernières élections.
Le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador avait demandé aux chefs des différents partis politiques de réagir par écrit à la situation à laquelle était confrontée sa province, et nous avons été heureux de le faire. Il se peut bien, d'ailleurs, que nous ayons été le premier parti à le faire. Je vais me contenter de lire un extrait de la lettre que nous lui avons fait parvenir à l'époque. Et c'est une position que nous soutenons encore aujourd'hui:
Le NPD est d'accord pour que Terre-Neuve-et-Labrador reçoive la totalité des recettes de son pétrole et de son gaz extracôtiers et qu'elle soit ainsi le « principal bénéficiaire » de ces ressources, conformément aux principes exposés dans l'Accord Atlantique. Ainsi que je vais le répéter plus loin dans ma lettre, ce point de vue est conforme à l'opinion ferme du NPD selon laquelle le Canada a besoin d'une stratégie énergétique nationale qui non seulement corrige les déséquilibres fiscaux relatifs à l'extraction de ressources, mais également place notre pays en meilleure position pour un avenir respectant le Protocole de Kyoto et même au-delà.
Nul doute, les Terre-neuviens et les Labradoriens devraient être en partie propriétaires des projets d'exploitation pétrolière et gazière extracôtiers en participant aux capitaux. À notre avis, une participation à la propriété de tous les futurs projets d'exploitation devrait être une condition préalable à ceux-ci. Le gouvernement du Canada, qui a investi une partie des capitaux nécessaires au projet Hibernia, a déjà recouvré son investissement et devrait transférer à la province sa part s'élevant à 8,5 p. 100 des capitaux.
Nous avons été le seul parti à prendre cet engagement. Ce faisant, nous nous sommes rendus aux arguments très convaincants du chef du Nouveau Parti démocratique de Terre-Neuve-et-Labrador, Jack Harris.
Au sujet de la péréquation, voici ce que disait notre lettre datée du 25 avril adressée au premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador:
Terre-Neuve-et-Labrador a le revenu personnel par habitant le plus faible, le taux de chômage le plus élevé et le taux d'activité de la main-d'oeuvre le plus faible parmi les provinces canadiennes. Le gouvernement fédéral réduit ses transferts à votre province. Le NPD est en faveur d'une nouvelle formule de péréquation fondée sur une norme s'appuyant sur dix provinces, qui instaurerait plus de justice et plus d'égalité à travers le Canada.
L'élimination du financement des programmes établis et du Régime d'assistance publique du Canada a été extrêmement néfaste pour les soins de santé, pour l'éducation postsecondaire et pour les programmes de services sociaux dans l'ensemble du pays et a généré davantage d'inégalité entre les personnes et les provinces. Nous sommes d'accord que restaurer les transferts aux niveaux de 1994-1995, moyennant rajustement pour tenir compte de l'inflation, serait une mesure extrêmement valable en vue de rétablir le financement fédéral nécessaire à ces importants objectifs nationaux.
Il y a certains aspects de cette position que je voudrais aborder aujourd'hui. Tout d'abord, je mentionnerai l'importance qu'il y a à formuler un engagement, puis à le respecter après que nous avons demandé aux électeurs de nous juger à la lumière de ce que nous avons promis. Voilà pourquoi nous avons couché notre engagement sur le papier dans le détail.
La population de Terre-Neuve-et-Labrador, en particulier, a un motif d'être sceptique quant aux positions prises par des chefs nationaux, surtout depuis ces dernières années sous un gouvernement fédéral. Ce gouvernement a fait toutes sortes de promesses pendant la campagne électorale, pour ensuite les rompre. Nous avons vu une liste de promesses rompues faites par le Parti libéral qui est si longue que si nous tentions de les énumérer, cela absorberait non seulement le reste de mon temps de parole, mais probablement aussi le temps de parole de la plupart des autres députés dans le débat d'aujourd'hui.
Ce dont nous parlons aujourd'hui, c'est une promesse rompue, une promesse faite par le premier ministre dans un sprint désespéré visant à recueillir des suffrages pendant la campagne électorale, une promesse envers laquelle il ne s'est pas engagé par écrit, en dépit de la demande du premier ministre provincial que cet engagement soit mis par écrit. Nous voyons maintenant pourquoi cet engagement n'a jamais été mis par écrit. L'actuel premier ministre n'a jamais eu l'intention d'y donner suite. Il voulait donner l'impression que le premier ministre fédéral prenait le même engagement que celui que, par exemple, notre parti prenait, de manière à embrouiller les électeurs ou à les rassurer en leur faisant croire que si seulement la grosse machine rouge était portée au pouvoir, les divers engagements souscrits pendant la campagne électorale seraient tenus.
En fait, ce que nous avons observé dans cette affaire, c'est un exemple de publicité trompeuse, la pire et la plus dégoûtante qui soit. Cela a rehaussé les espoirs des gens qui ont les revenus les plus bas, des gens confrontés à des situations désespérées, une province aux prises avec un énorme défi financier, mais qui possède des ressources dont ne disposent pas certaines autres provinces.
Cela a avivé leurs espoirs, si bien qu'ils sont allés voter en pensant qu'ils obtiendraient enfin réparation pour leur province et qu'ils pourraient enfin récolter une part des fruits des ressources extracôtières. Le réveil a été brutal car on a trahi leur confiance. D'une certaine manière, voilà ce qu'il y a de plus répréhensible dans la question dont nous discutons aujourd'hui.
Ce matin, je me suis entretenu avec Jack Harris, chef du Nouveau Parti démocratique à Terre-Neuve-et-Labrador. Il a formulé des arguments très simples et très directs au sujet de la péréquation. Il m'a dit que si Terre-Neuve-et-Labrador pouvait atteindre ou dépasser la moyenne des cinq provinces ou celle de n'importe quel groupe de provinces, les gens danseraient dans les rues à Terre-Neuve-et-Labrador.
Il semble que l'on veuille parer à l'éventualité où, dans un certain nombre d'années, Terre-Neuve-et-Labrador nagerait dans des milliards de dollars émanant des ressources et se moquerait bien de la péréquation. Cette Terre-Neuve-et-Labrador ne participerait pas aux discussions et afficherait une attitude arrogante à l'égard de la péréquation, ce qui ne cadre pas du tout avec la réputation des gens de Terre-Neuve-et-Labrador, leur esprit communautaire et leur volonté de jouer un rôle au Canada. Honnêtement, c'est insultant, d'autant plus qu'on leur a fait une promesse qu'on est en train de renier.
Il n'y a rien d'étonnant à ce que les collectivités de Terre-Neuve-et-Labrador soient en colère au moment où nous tenons ce débat. Elles recherchent tout simplement la justice et l'équité et elles veulent participer à part entière à la fédération, de manière à ce que la qualité de vie de leurs enfants et de leurs aînés puisse être assurée comme c'est le cas ailleurs au Canada. On leur refuse cette justice, et les faits le prouvent.
Ce que le Parlement doit faire, c'est régler le problème des inégalités qui existent dans notre pays. Nous devons examiner la nature et l'étendue de ces inégalités et proposer des solutions. Voilà ce que nous, du Nouveau Parti démocratique, avons fait. Nous nous sommes assis et nous avons examiné la situation à laquelle fait face la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Nous avons examiné ses ressources. Du simple fait de leur nature extracôtière, le gouvernement fédéral peut percevoir 70 p. 100 des recettes provenant de ces ressources à titre de redevances. En quoi cela est-il juste?
AIlleurs au Canada, si les ressources sont souterraines, les recettes qu'elles rapportent sont évidemment beaucoup plus élevées. C'est pour cette raison que l'Accord Atlantique a été conçu: afin de prendre en considération ces facteurs géographiques et d'essayer d'intégrer une certaine part de justice qui pourrait nous permettre d'atteindre une meilleure égalité dans notre pays. Voilà pourquoi il y a eu un engagement fondamental à modifier la façon dont ces ressources allaient être allouées.
Le premier ministre de la province et tous les partis à l'époque, en fait, toute la population de Terre-Neuve-et-Labrador, ont invité les candidats aux dernières élections à prendre un engagement en ce sens. Le premier ministre de la province voulait que nous disions très clairement si nous allions respecter les besoins et honorer les obligations qui existent au sein d'une fédération soucieuse d'assurer un certain niveau d'équité. Nous avons donc couché nos engagements sur papier et nous les avons expliqués très clairement.
Voter en faveur de la motion aujourd'hui est pour nous une façon de reconnaître que nous étions sérieux lorsque nous avons pris ces engagements. Nous sommes certains que, lorsque les ressources commenceront à rapporter des recettes, et nous espérons que cela ne tardera pas afin de redonner espoir aux localités visées, la province de Terre-Neuve-et-Labrador se transformera. La population de cette province pourra mettre à contribution son attitude gagnante parce qu'elle aura enfin à sa disposition certaines des richesses naturelles enfouies au fond de l'océan.
Les habitants de cette région ont été privés de leurs moyens de subsistance à cause de l'effondrement des stocks de morue. Nous sommes conscients que les gens de Terre-Neuve-et-Labrador affrontent des épreuves terribles. Nous avons l'occasion de rétablir l'équilibre. Le ferons-nous? Prendrons-nous position? Ferons-nous pression sur le gouvernement qui ne tient jamais ses promesses afin de l'inciter à prendre les mesures qui s'imposent?
Notre parti défendra la population de Terre-Neuve-et-Labrador, en faisant valoir qu'il est temps qu'elle obtienne justice. Il est temps que ces gens soient traités équitablement et que les promesses soient respectées. Voilà la position du Nouveau Parti démocratique.
Je voudrais maintenant m'attarder aux liens qui existent entre les recettes tirées de l'exploitation des ressources, les redevances, les taxes, etc. Je ne pense pas qu'on ait suffisamment expliqué le fait que, même lorsque les provinces conserveront la totalité des recettes, le gouvernement fédéral touchera d'énormes recettes provenant de l'exploitation pétrolière et gazière grâce à l'impôt sur le revenu des entreprises.
Selon M. Harris, le chef du Nouveau Parti démocratique de Terre-Neuve-et-Labrador, Ottawa touchera 53 p. 100 de la totalité des recettes tirées de l'exploitation des ressources extracôtières, même après la remise des recettes promises à sa province.
Ne faisons pas croire aux gens que le gouvernement fédéral ou les Canadiens ne seront pas adéquatement protégés ou ne partageront pas les recettes provenant de Terre-Neuve-et-Labrador. Les gens de cette province ne font que réclamer leur juste part. Nous sommes d'avis qu'ils ont droit à leur juste part.
Il suffit de voir les conditions de vie à Terre-Neuve-et-Labrador pour se rendre compte que, d'après la plupart des indicateurs, les localités et les habitants y sont en difficulté. Les jeunes abandonnent la province. Elle est déficitaire. Sa dette est massive comparé à sa population. Je ne pense pas qu'on devrait refuser de lui venir en aide sous prétexte que, un jour, elle pourra générer assez de recettes pour résoudre certains de ces problèmes. C'est pourtant l'argumentation que nous entendons.
Il est grand temps que nous nous penchions sur les problèmes actuels et sur les solutions qui existent, et que nous souhaitons mettre en oeuvre, au lieu de jouer au devin en imaginant des scénarios qui pourraient ou non se réaliser et de tenir pour acquis qu'aucun parlement et qu'aucun groupe de provinces ne pourrait y changer quoi que ce soit, quelles que soient leurs bonnes intentions, si les circonstances changeaient éventuellement. C'est là une approche très pessimiste qui ne mène à rien. Les problèmes existent, il faut les résoudre.
En conclusion, l'heure est venue de respecter les engagements que nous avons pris. Le premier ministre est sur le point de revenir sur sa promesse, ce qui est inacceptable. L'heure est venue d'honorer le droit des Terre-Neuviens et des Labradoriens de toucher une part équitable des recettes provenant de leurs ressources extra-côtières afin qu'ils puissent construire le genre de communauté qu'ils essayent déséspérément de construire depuis longtemps. C'est en leur permettant de jouir des ressources qui sont les leurs que nous leur donneront le moyen d'enfin réaliser cet objectif.
Madame la Présidente, j'ai consacré un nombre d'heures, de jours et de semaines incalculable à essayer de former une coalition pour en arriver à un consensus sur cette question et pour faire appuyer le plus largement possible les principes qui sous-tendent une question que j'estime essentielle. Cette question concerne l'économie de Terre-Neuve-et-Labrador, non seulement en termes de possibilités, mais aussi en termes de besoins.
Depuis le début de la session, soit en un court laps de temps, la Chambre a entre autres appris que ces motions ont une incidence. Elles sont évaluées et jugées en fonction de leur libellé.
Nous avons déjà vu, à la Chambre, des motions controversées concernant la situation financière et les transferts, au Canada. En fait, une des toutes premières motions a été présentée par le Bloc québécois et a été perçue comme accordant une certaine préférence, au cours de la conférence sur la péréquation, à une province par rapport à aux autres. Je n'ai pas l'intention de juger ou de tirer des conclusions hâtives, mais nombre de premiers ministres provinciaux ont exprimé une opinion très précise à cet égard. Ils ont eu le sentiment que le libellé de la motion les désavantageait.
Ce que je sais à ce sujet, et le chef de l'opposition sera d'accord, c'est que cette motion exige du gouvernement fédéral qu'il honore immédiatement ses promesses et permette aux provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse de conserver la totalité des revenus qu’elles tirent de l’exploitationpétrolière et gazière au large de leurs côtes.
Comme je l'ai dit plus tôt, les particularités sont très importantes. Le libellé des motions peut avoir de sérieuse retombées et ne doit pas être pris à la légère. Les mots sont très importants. Le ministre des Ressources naturelles, entre autres, a dit à la Chambre que Terre-Neuve-et-Labrador, à l'heure actuelle, conservait la totalité des revenus qu’elle tire de l’exploitationpétrolière et gazière au large de ses côtes.
Le chef du NPD accepterait-il d'appuyer un amendement et d'aider le proposeur de la motion à le formuler en des termes techniques appropriés afin de donner force de loi aux souhaits du premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador?
Si un économiste ou un analyste des politiques publiques le leur demande, les électeurs de Terre-Neuve-et-Labrador,qui sont très intelligents, pourraient lui confirmer cette situation puisqu'ils suivent l'affaire depuis assez longtemps. Ils savent que ce libellé ne décrit pas parfaitement ce qui doit être fait; la péréquation ne fait pas partie des revenus tirés de l'exploitation pétrolière et gazière au large des côtes. C'est un transfert du gouvernement fédéral aux provinces. La péréquation est un transfert et ne fait donc pas partie du régime des revenus provinciaux tirés de l'exploitation pétrolière et gazière au large des côtes. Donc, si nous définissions la chose après coup, nous pourrions conclure qu'elle ne répond pas vraiment aux attentes des provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse.
Ce que nous devons faire, et je crois que le député sera d'accord avec moi, est de clarifier le noeud du problème, c'est-à-dire le désaccord relatif aux termes techniques et à leur signification. Je veux clarifier le libellé. Je veux aller au fond des choses. Je veux présenter un principe clair, bref et direct qui respecte l'engagement et qui met réellement en oeuvre ce qui était prévu, non seulement par cet accord mais par d'autres engagements également. Le député m'aidera-t-il dans cette tâche?
Madame la Présidente, j'ai l'impression que la question revient à demander aux députés de l'opposition de faire le travail du gouvernement. Où était le gouvernement depuis que le premier ministre a fait la promesse à la population de Terre-Neuve-et-Labrador?
On nous suggère maintenant d'élaborer un libellé technique permettant de donner effet aux propositions. Que s'est-il passé pendant les mois de juillet, août, septembre et octobre? Que faisait le gouvernement pendant tout ce temps? Le gouvernement prenait-il des vacances pendant lesquelles il se demandait quelle promesse il pourrait bien briser?
Voilà donc une proposition totalement inacceptable que celle de suggérer aux députés de l'opposition, qui ont l'intention d'appuyer la motion, de s'asseoir et revoir la motion afin d'en élaborer la forme du libellé, faisant ainsi le travail du gouvernement.
Il est tout à fait clair que le gouvernement n'avait aucunement l'intention de tenir sa promesse. Le premier ministre lui-même n'avait aucune intention de la respecter. S'il en avait eu l'intention, il aurait pris le soin de la mettre sur papier.
Il est clair que le chef du Parti libéral de l'époque, premier ministre actuel, était simplement prêt à dire n'importe quoi pour obtenir des votes. Une fois élu, il n'a rien fait pour rédiger une proposition détaillée, dans un langage détaillé, qui aurait donné effet à cette promesse. C'est pourquoi, par la suite, un premier ministre a eu l'impression que les citoyens sa province avaient reçu une grande gifle. Nous partageons ce point de vue et cette analyse.
Il se trouve que le plafonnement qui a été proposé dans l'offre que le gouvernement a faite à la population de Terre-Neuve-et-Labrador coûtera à la population de cette province, l'année prochaine, 100 millions de dollars en recettes perdues. Ce montant atteindra 600 millions en 2007.
Si la Chambre me demandait d'où je tiens ces renseignements, je me contenterais de référer les députés à n'importe quel parti politique de Terre-Neuve-et-Labrador. Ils pourraient tous founir exactement la même analyse. En ce qui me concerne, c'est Jack Harris, le chef du Nouveau Parti démocratique de Terre-Neuve-et-Labrador, qui me l'a fournie.
Les gens de Terre-Neuve-et-Labrador m'ont consacré beaucoup plus de temps pour une analyse d'impact faisant l'objet d'un consensus entre trois partis que le gouvernement. Le gouvernement n'a présenté aucun détail. Il n'a même pas fait preuve d'un peu de bonne foi. Nous n'avons vu que de l'inaction, de la procrastination, des promesses brisées et le traitement injuste des habitants de cette province, et également de la Nouvelle-Écosse, comme le député le démontre dans sa question.
C'est le genre de stratégie et de comportement de la part du gouvernement qui en amènent plusieurs à perdent complètement espoir. Ils commencent à perdre espoir dans le processus politique lorsqu'ils voient que les grandes promesses sont brisées encore et encore. Les promesses sur les services de garderie n'ont pas été tenues en 11 ans. Les promesses visant à arrêter la privatisation des soins de santé n'ont abouti à aucune mesure concrète. La campagne publicitaire préconisant de voter pour les libéraux afin de rejeter un programme du type de George Bush n'a pas empêché la tenue d'entretiens sur la mise en oeuvre du programme de défense antimissile. Toutes les promesses ont été brisées encore une fois. C'est une liste sans fin. On pourrait ajouter Kyoto et le protocole visant à réduire les émissions; une autre promesse brisée. La liste est tellement longue que je ne prendrai pas plus de temps de la Chambre des communes à ce sujet.
Il est important que nous votions sur cette question pour montrer aux habitants de Terre-Neuve-et-Labrador qu'il y a à la Chambre au moins quelques députés, et les néo-démocrates en font partie, qui sont prêts à honorer les engagements pris durant la campagne électorale, car il s'agit d'un élément fondamental d'une démocratie qui se porte bien.
Madame la Présidente, je sais qu'il ne me reste plus guère de temps. Aussi, je poserai une courte question au député.
Je remercie le député au nom de la population de Terre-Neuve-et-Labrador de s'être porté à la défense de notre province, d'y être venu et d'avoir pris un engagement. Je voudrais lui poser une question à cet égard. On s'attendait à ce qu'il mette par écrit son engagement, ce qu'il a fait. On s'attendait aussi de notre chef qu'il en fasse autant, et il l'a fait. Selon le chef du NPD, pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas lui aussi mis son engagement par écrit?
Je pose cette question compte tenu du fait que, pas plus tard que la semaine dernière, après de longues négociations et bien des engagements, le ministre des Finances a fait ce qu'il sait être une offre timide à la province, offre qui a été rejetée, mais que le ministre des Ressources naturelles a présentée comme étant à prendre ou à laisser. Comme le député l'a souligné, cette offre aurait des effets désastreux pour notre province.
Pourquoi cette différence quant à ce qu'on s'attendait de lui, de notre chef et du premier ministre?
Je dirai brièvement, madame la Présidente, que le député me demande de lire dans les pensées du premier ministre. Je n'ai pas l'intention de le faire et je ne vous expliquerai pas pourquoi.
Je me contenterai de dire que la plupart d'entre nous qui ont brigué les suffrages en tant que chefs d'un parti politique aux dernières élections fédérales se sont fait respectueusement demander par le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador de mettre leurs engagements par écrit. J'ai consulté Jack Harris, le chef du Nouveau Parti démocratique de Terre-Neuve-et-Labrador, de manière approfondie avant de déterminer ma réponse parce qu'il connaît si bien les besoins de sa province et qu'il partage nos valeurs et notre idéologie. Nous avons mis nos réponses par écrit.
Je ne puis parler au nom du premier ministre. Celui-ci devra s'expliquer lui-même aux prochaines élections s'il veut obtenir le soutien de Terre-Neuve-et-Labrador.
Madame la Présidente, je suis ce débat et j'essaie d'écouter attentivement. J'ai écouté attentivement les députés ministériels dans leur discussion à propos de la formulation de la motion.
Permettez-moi de lire la motion:
Que la Chambre déplore l'attitude du premier ministre du Canada durant la conférence des premiers ministres du 26 octobre 2004 et après, et qu'elle demande au gouvernement fédéral de tenir les promesses, faites les 5 et 27 juin 2004, de laisser les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de Nouvelle-Écosse conserver la totalité des revenus qu'elles tirent de l'exploitation pétrolière et gazière au large de leurs côtes.
Parler de la formulation de la motion tient du délire pur et simple. Ce n'est pas un projet de loi. Le gouvernement n'ouvrira pas les vannes demain pour que l'argent se mette à couler dans les coffres de la région de l'Atlantique à cause de cette motion. Cette motion pourrait devenir un projet de loi. Le gouvernement pourra changer la formulation de la motion une fois qu'il aura décidé de lui donner suite. Je n'ai pas envie d'entendre des excuses insensées selon lesquelles pour une raison ou une autre, cette motion n'est pas acceptable pour les députés ministériels libéraux. Nous nageons en plein délire.
Cet accord avec Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse sur l'exploitation du pétrole et du gaz en mer est une tragédie encore plus grave que celle de l'Ocean Ranger.
Une voix: Oh, oh!
M. Gerald Keddy: J'ai travaillé dans les exploitations en mer. J'y étais. Je ne sais pas où était le député, mais j'y étais, moi. J'ai travaillé dans les installations de forage de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve. J'ai vu un appareil de forage se faire remonter au milieu de la nuit pour qu'il y ait un peu de jeu et que les vagues ne le touchent pas.
C'est une immense tragédie. C'est l'avenir de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador qui est en jeu.
M. Gerry Byrne: C'est une comparaison inadmissible. Quatre-vingt-quatre personnes sont mortes.
M. Gerald Keddy: Laissez-moi vous dire quelque chose. Si vous voulez me faire rappeler à l'ordre, vous pouvez toujours essayer. J'étais là. Je ne sais pas où vous étiez, mais moi, j'y étais.
Ce que j'ai entendu ici, ce sont de tout nouveaux statisticiens libéraux. Comme nous le savons, il arrive souvent aux statisticiens de se demander d'abord à quel résultat il faut arriver, et ils manipulent ensuite les chiffres de façon à y obtenir ce qu'ils recherchent. Je dirais que nous avons à la Chambre un tout nouveau groupe de statisticiens libéraux, car ils ont d'abord essayé de voir quelle devait être la réponse, et ils cherchent maintenant le moyen d'y parvenir. Voilà ce que les députés ministériels ont fait. Nous ne pouvons pas nous comporter de cette manière. Au nom de l'avenir de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador, nous devons faire mieux que cela.
Madame la Présidente, je dois préciser que je partage mon temps de parole avec le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest.
Ma conviction profonde et sincère, c'est que tous les députés ministériels participant au débat, et surtout le ministre des Ressources naturelles, devraient suivre les sages conseils des anciens: on ne devrait prendre la parole que si on pense pouvoir faire mieux que le silence. Le silence, voilà ce à quoi les députés libéraux nous ont habitués dans ce dossier. Aujourd'hui, soudain, certains ont trouvé la force d'intervenir, mais toute une brochette de ministres et de secrétaires parlementaires libéraux sont restés cois.
Il faut reconnaître que le ministre des Ressources naturelles s'est au moins présenté. Mais il y a tous les autres: le ministre des Pêches et des Océans, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, les ministres du Nouveau-Brunswick et de l'île-du-Prince-Édouard et les secrétaires parlementaires des quatre provinces de l'Atlantique. Aucun d'eux ne juge le débat assez important pour y participer. Ils manquent à leur rôle de parlementaire.
En dehors de tout ce silence, nous avons entendu le ministre des Ressources naturelles multiplier les excuses pour justifier son inaction. Il ne se bat pas pour assurer la prospérité du Canada atlantique. Pendant la campagne électorale, même tardivement, le 27 juin, le premier ministre a donné au Canada atlantique l'assurance qu'il céderait la totalité des redevances sur l'exploitation des ressources en mer, et cela lui a valu des victoires dans la région.
Je peux dire aux députés ce que nous obtenons à l'heure actuelle et je n'ai pas à être un statisticien pour manipuler les chiffres, car ce sont les faits. La Nouvelle-Écosse reçoit 19¢ des recettes provenant de l'exploitation des ressources extracôtières comparativement à 81¢ pour le gouvernement fédéral. Terre-Neuve-et-Labrador touche 27¢ pour sa part. Je ne pense pas que ce soit une part équitable. J'ignore si nos vis-à-vis sont des joueurs de cartes ou des mathématiciens ou je ne sais quoi, mais je ne vois vraiment pas comment on peut parler d'égalité en l'occurrence.
Comment se fait-il qu'à partir du moment où un député devient un ministre au sein du gouvernement, il est tout à coup réduit à l'impuissance et au silence? Comment expliquer que ces ministres ne comprennent plus la raison pour laquelle ils ont été élus dans cette enceinte, soit pour défendre la région du pays d'où ils viennent, quelle qu'elle soit?
Ne confondons pas cela avec la formule alambiquée de péréquation. Cela n'a rien à voir avec la péréquation. C'est une question d'équité et la situation actuelle n'est certes pas équitable.
En 1987, lorsque la Nouvelle-Écosse a signé l'Accord définitif Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, il n'y avait pas de ressources extracôtières et il était donc facile pour le gouvernement de l'époque, avec les meilleures intentions du monde, je tiens à le dire, d'affirmer que la Nouvelle-Écosse serait la principale bénéficiaire de toutes les recettes découlant de l'exploitation des ressources extracôtières.
Permettez-moi de dire aux députés, cependant, que la Nouvelle-Écosse n'est pas la principale bénéficiaire de ces ressources extracôtières. Il n'est pas question de modifier le libellé. C'est très simple. Il est question d'équité.
Voyons ce que nous, dans le Canada atlantique, tirons des ressources extracôtières. Cet accord serait un tout premier pas très important pour la région, parce qu'à l'exception des redevances, le Canada atlantique ne tire pas grand-chose de l'exploitation des ressources extracôtières. La plupart des marchés d'approvisionnement des plate-formes sont conclus avec des entreprises étrangères. Les ressources extracôtières ne restent pas dans la région. Le raffinage et le traitement ne se font pas là et les industries pétrochimiques ne sont pas établies dans la région. Même avec l'accord, les provinces atlantiques ne profiteront pas pleinement de leurs ressources extracôtières. Dans des pays comme la Norvège--où les industries sont établies à la source et autour de la côte et les emplois restent dans la région d'exploitation--on touche les redevances en plus de profiter des avantages sur le plan de l'infrastructure.
Comment peut-on bâtir une infrastructure? En gardant les redevances et en ayant les moyens d'établir cette infrastructure qui créerait des emplois supplémentaires en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.
Tous les députés prennent connaissance des communiqués de presse et suivent la question de près, j'en suis convaincu. Ils savent donc que le premier ministre s'est engagé à réformer le régime de péréquation par lequel les provinces riches accordent un soutien aux provinces pauvres. Il n'a pas été en mesure de le faire et, qui plus est, il n'a même pas pu accorder à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle-Écosse les redevances d'exploitation extracôtière qui leur reviennent. Je m'attends à ce qu'il veuille respecter sa promesse électorale de 100 p. 100 en accordant 100 p. 100 et je suis convaincu qu'il le fera.
J'en ai encore beaucoup à dire dans la minute qui me reste. Je suis abasourdi de constater que, pour ce gouvernement, 100 p. 100 veut dire une entente limitée à huit ans, après quoi il y aura récupération des redevances de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse si, Dieu nous en garde, ces deux provinces deviennent aussi riches que l'Ontario. Peut-on imaginer d'autres provinces devenant aussi riches et puissantes que l'Ontario? Quel scandale. L'Ontario est le grenier du pays et son centre mais nous ne devrions pas établir un lien entre la richesse de l'Ontario et celle d'autres provinces, ni leur reprocher d'être plus riches que l'Ontario. Personne en Ontario ne verrait là une formule équitable. J'invite les députés à trouver une seule personne qui serait prête à le dire en public. C'est insensé.
Au début de mon discours, j'ai parlé des statisticiens. Si j'ai mis à mal de quelque façon la réputation des statisticiens, qui sont des gens dévoués et réputés, je tiens à m'en excuser. Cependant, je n'ai aucune excuse à faire aux députés libéraux d'en face.
Monsieur le Président, je dirai pour commencer que je suis insulté par les propos de mon collègue. Prétendre que cette question est une plus grande catastrophe que le naufrage de la plate-forme Ocean Ranger est une exagération que je trouve totalement insultante en tant que Terre-Neuvien. Plus de 80 personnes ont péri dans cette catastrophe. Je refuse d'écouter quiconque minimise la plus grande catastrophe que Terre-Neuve-et-Labrador ait jamais connue dans le secteur de l'exploitation des ressources marines. Je demande au député de retirer ses paroles immédiatement, devant tout le monde.
Monsieur le Président, je pense que je comprends probablement mieux que le député d'en face, et ce n'était certainement pas mon intention de peiner qui que ce soit ayant un lien avec ceux qui ont péri dans le naufrage de l'Ocean Ranger. Toutefois, contrairement au député d'en face, je connaissais des gens qui travaillaient sur la plate-forme et j'ai moi-même travaillé dans ce secteur. Je comprends exactement ce qui s'est passé cette nuit là.
Toutefois, si vous pensez que sacrifier l'avenir de Terre-Neuve-et-Labrador n'est pas une tragédie, vous vous leurrez.
Monsieur le Président, il est vrai que la tragédie de l' Ocean Ranger est absolument épouvantable, et nous ne voulons certes pas qu'elle soit minimisée. Il n'y a pas de comparaison.
J'aimerais également dire que nous essayons de rectifier un élément important de la politique publique, ce qui est entièrement différent. Ce dont il est question dans le cadre du présent débat, c'est d'aller au fond des choses afin de faire ce qui servira le mieux les intérêts de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse et du Canada.
Je choisis mes mots avec précaution quand je dis cela car la manière dont on dit les choses est un instrument à la Chambre des communes, c'est également un instrument de politique publique. Le libellé d'une loi est l'essence-même de cette dernière; il est donc très important. Pour permettre à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle-Écosse de se développer au point où nous serions tous exceptionnellement fiers, nous devons examiner la controverse et les circonstances qui entourent l'Accord Atlantique ainsi que les transferts financiers possibles. C'est là où nous en sommes actuellement. Nous en sommes tous très fiers.
Nous sommes fiers de la coalition non partisane qui est en train de se constituer, mais dire simplement que cela n'a rien à voir avec la péréquation ajoute de l'eau à mon moulin, à savoir que nous devons essayer d'utiliser des termes précis. C'est pourquoi je demande aux députés d'en face, dans un esprit multipartite, de faire preuve de précision dans leurs propos. Si la Chambre peut parler d'une seule voix, alors la volonté du Parlement pourra et devrait être imposée au gouvernement. C'est pour cette raison que je demande qu'on fasse preuve de précision. Je n'ai pas d'autre motif que celui-là.
Monsieur le Président, ce n'est pas une question de précision dans le choix des termes, mais plutôt une question de justice et d'avenir pour la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador. C'est une question d'honnêteté et de promesses à tenir. C'est une occasion pour le Canada atlantique d'avoir accès à la richesse et de contribuer à la richesse globale de notre grand pays.
Le député tente de nous dire que cette motion tient à la fois de la loi et du projet de loi. C'est la première étape. Il n'y a rien dans les termes de la motion qui puisse empêcher un député qui est d'accord avec la proposition que le Canada atlantique, Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse conserve l'ensemble des redevances d'appuyer la motion.
Monsieur le Président, j'aimerais reprendre là où mon collègue de South Shore a laissé.
À mon avis, le débat vise d'abord à rappeler aux Canadiens une promesse que le premier ministre a faite en n'ayant aucune intention de la tenir. Je crois qu'en nous perdant dans les détails de la formule de péréquation, nous oublions de quoi il s'agit réellement.
En plein coeur de la campagne électorale, le premier ministre s'est rendu à Terre-Neuve et, sachant sa campagne dans une passe difficile et prêt à céder à la panique, il a fait ne promesse qu'il n'avait aucune intention de tenir. Un humoriste bien connu a dit qu'il y avait « des mensonges, des vils mensonges et des statistiques ». Le Parti libéral du Canada tente de détourner l'attention en parlant des détails et des diverses dispositions d'une entente.
Cependant, comme le député de Central Nova, notre chef adjoint, l'a dit ce matin dans ses observations, qu'y a-t-il au sujet des 100 p. 100 que les libéraux ne comprennent pas? Le fait est que le premier ministre a promis que la province conserverait 100 p. 100 des recettes provenant des ressources extracôtières et que les recettes ne seraient pas récupérées dans le calcul de la formule de péréquation. C'est aussi simple que cela. Dès que nous nous éloignons de ce principe, nous jouons le jeu du Parti libéral du Canada, car il a fait énormément de promesses extravagantes au fil des ans. En fait, le chef du NPD a en souligné quelques-unes.
Monsieur le Président, vous et moi avons été témoins de quelques-unes de ces promesses. Je veux juste rappeler aux téléspectateurs quelques-unes des promesses que les libéraux n'ont pas honorées. La promesse faite à Terre-Neuve, au beau milieu de la campagne électorale, au sujet des recettes provenant des ressources extracôtières, n'en est qu'une de plus.
Tout le monde se souvient de la TPS. Les libéraux avaient dit qu'il la supprimerait. Combien de députés d'en face ont été élus en 1993 à cause de cette promesse extravagante? Ils n'avaient pas l'intention de la tenir. Ils ne l'ont pas tenue et ils ont quand même été élus pour l'avoir faite.
C'est le même parti qui a dit qu'il déchirerait l'accord de libre-échange, si les députés s'en souviennent. Cela remonte aux élections de 1988, les premières où j'ai été élu. Les libéraux diabolisaient alors les Américains et disaient qu'ils déchireraient l'accord de libre-échange s'ils étaient élus. Évidemment, en 1993, à la promesse d'éliminer la TPS s'est ajoutée celle de renégocier l'ALENA. Ils n'ont pas changé une virgule dans l'ALENA.
Nous parlons des succès de l'Alberta, des champs de pétrole de l'Alberta et de la richesse qui en découle. Nous voulons que le même degré d'équité soit appliqué à Terre-Neuve. Comme le député de Central Nova a fait valoir cet argument ce matin, je ne reviendrai pas là-dessus.
Je veux cependant aborder le Programme énergétique national. À l'époque, l'ancien premier ministre Trudeau avait trouvé une occasion de ravir les recettes de l'Alberta. Le Programme énergétique national consistait à amener toute cette richesse à Ottawa pour que les libéraux puissent la répartir à leur gré. Il a fallu qu'un gouvernement conservateur mette un terme à ce programme. En définitive, je crois qu'il faudra compter sur un gouvernement conservateur pour mettre un terme à la promesse que l'actuel premier ministre a faite.
Le premier ministre a l'habitude de prendre la parole à la Chambre et de faire des promesses extravagantes ou de prétendre qu'il n'était au courant de rien. Il me fait penser à Tony Soprano: « Je ne sais rien à propos de rien. » C'est exactement ce que le premier ministre fait ici, jour après jour. C'est comme lorsqu'il a feint à la Chambre d'ignorer ce que rapportaient à la Société maritime CSL des marchés conclus avec le gouvernement du Canada; il a dit que ces marchés représentaient seulement quelques centaines de milliers de dollars. Or, son entreprise a tiré plusieurs centaines de millions de dollars de marchés conclus avec le gouvernement du Canada pendant qu'il était le ministre des Finances.
On ne peut croire le premier ministre, et les élections de juin dernier en sont la preuve. La motion à l'étude aujourd'hui vise à obliger le premier ministre du Canada à respecter un engagement qu'il a pris en juin dernier, en pleine campagne électorale.
Nous disons que les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse devraient pouvoir conserver 100 p. 100 des recettes provenant de leurs ressources pétrolières et gazières marines. C'est aussi simple que cela. Nous voulons seulement que le premier ministre respecte une promesse qu'il a faite en campagne électorale simplement pour obtenir l'appui de la population et gagner suffisamment de sièges pour revenir ici à titre de premier ministre du Canada.
J'imagine que la stratégie a fonctionné comme toute stratégie politique judicieuse, mais je pense que ces promesses viennent maintenant hanter le premier ministre et le Parti libéral du Canada. Comme je l'ai dit, ce n'est pas d'hier que les libéraux agissent ainsi.
Faisons ce qui s'impose. Appuyons la motion dont la Chambre est aujourd'hui saisie, continuons d'exercer des pressions sur le gouvernement du Canada et permettons au Canada atlantique d'avoir accès à sa juste part de la prospérité dont bénéficie le reste de notre pays.
Monsieur le Président, nombre de téléspectateurs qui visionnent les débats aujourd'hui ne savent peut-être pas que c'est un député du Nouveau-Brunswick qui vient de parler. Le chef, qui représente l'Alberta, est intervenu aussi. Nous avons aussi entendu des députés de la Nouvelle-Écosse et de ma province. Plus tard dans la journée, nous entendrons des députés d'autres provinces, qui appuient la nôtre dans ce débat sur la justice.
En tant que Néo-Brunswickois, mon collègue peut-il dire ce qu'il pense de la justice? Que pense-t-il des promesses auxquelles on ne donne pas suite dans le Canada atlantique? Est-ce ainsi que l'on édifie une nation?
Monsieur le Président, c'est un très bon point. L'édification du Canada devrait être axée sur le partage de la richesse et le respect des engagements qui ont été faits. Malheureusement, le premier ministre du Canada prend cela à la légère.
Le fait est que des députés des quatre coins du Canada, de toutes les provinces et territoires, se lèvent pour parler de justice parce que ce qui est bon pour un coin de pays l'est pour l'ensemble du Canada. Il s'agit bien de cela, il s'agit bien du partage de la richesse, n'est-ce pas?
Pourtant, dans le Canada atlantique, nous n'avons pas l'impression de jouir de ce niveau de prospérité. Le débat porte sur le partage de la richesse. Nous ne savons pas s'il y aura un jour des découvertes semblables dans la baie de Fundy, découvertes qui pourraient bénéficier à l'Île-du-Prince-Édouard, par exemple, ou encore au Nouveau-Brunswick ou au détroit de Northumberland, mais si tel était le cas, nous nous attendrions à avoir le même type de traitement. C'est pour cela que nous appuyons la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador et que nous parlons ainsi au gouvernement du Canada. C'est simple, nous demandons au gouvernement de donner suite à l'engagement qu'il a pris dans la fièvre de la campagne électorale.
Je dois malheureusement dire que les paroles du premier ministre sont creuses. Je ne crois pas que le gouvernement désire honorer sa promesse.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec un intérêt particulier deux de mes collègues d'en face parler de cette question. À n'en pas douter, au cours des deux derniers mois, j'ai parlé à beaucoup de gens au sein du gouvernement fédéral et de gouvernements provinciaux, et je me suis entretenu avec de nombreux experts de ce domaine. Je commence à bien comprendre la formule de péréquation et tout ce qu'elle suppose.
Je voudrais demander à ce député en particulier, qui semble sincèrement souhaiter accorder ce qui est juste et bon, de m'expliquer en quoi cette entente n'est pas à la hauteur des attentes du point de vue de la capacité financière et, aussi, en ce qui concerne la récupération proprement dite. Il voudra peut-être m'expliquer cela en détail, car je voudrais avoir son interprétation de la question.
Monsieur le Président, on a donné pour consigne aux libéraux de suivre la stratégie suivante: venir à la Chambre, détourner notre attention pour qu'on oublie le lien entre cette question et le premier ministre et entrer dans les arcanes complexes de la péréquation, comme je le disais plus tôt. C'est exactement ce qu'on a dit aux députés de faire. On leur a demandé de se présenter et de détourner notre attention du premier ministre du Canada et de la promesse qu'il a faite.
Je reviens à la formule employée ce matin par le député de Central Nova? Quelle est la partie d'un bloc de 100 p. 100 que les libéraux ne comprennent pas? Voilà la question. La seule chose qu'ils comprennent, c'est l'art de faire des promesses scandaleuses pour gagner un siège à la Chambre des communes. C'est tout. Une fois qu'ils y sont, ils oublient leurs promesses, leurs engagements et l'équité. Quelle est la partie du concept d'équité que le député ne comprend pas?
Monsieur le Président, je tiens à préciser que, contrairement à ce que certains ont pu prétendre à mon endroit, j'interviens ici de mon plein gré et j'exprimerai mon opinion comme je l'entends. J'ai défendu et je défendrai toujours ardemment les principes qui ont été énoncés. Je ne m'en laisse imposer par personne. Je cherche simplement à faire avancer les choses et à obtenir l'appui de tous les partis pour un concept et un principe bien précis.
Lorsque la motion a été déposée à 14 h, hier après-midi, plusieurs économistes m'ont signalé que l'expression « totalité des revenus qu'elles tirent de l'exploitation pétrolière et gazière au large de leurs côtes » présente des lacunes qui entravent l'analyse directe du concept et les corrélations à établir. Voilà pourquoi je demande l'appui de tous les partis pour proposer un amendement qui définirait de façon claire et précise la position de la Chambre dans ce dossier.
Personne ne devrait voir dans ma démarche quelque chose de suspect ou de malicieux. J'agis avec sincérité pour défendre la population de Terre-Neuve-et-Labrador, du Canada et de la Nouvelle-Écosse.
Monsieur le Président, il est bien le dernier député qui devrait nous faire la leçon en matière d'éthique, de principe et d'engagement. À l'époque où il était le ministre responsable de l'APECA, ce député s'est essentiellement emparé de l'assiette au beurre dont il a fait profité sa propre circonscription au détriment des autres régions de Terre-Neuve. Il n'a pas de leçons à nous donner.
D'ailleurs, il se vantait de pouvoir obtenir encore plus de voix justement parce qu'il avait servi une assiette au beurre à sa circonscription. C'est la façon de faire des libéraux. Je ne m'attends à rien de mieux de la part du député, dont le bilan à cet égard est fort reluisant.
Monsieur le Président, je vous indique d'abord que je vais partager mon temps avec le député de Random--Burin--St.George's.
Je considère que la discussion que nous avons en ce moment sur la motion est très intéressante et porte sur une question très importante. Toutefois, j'ai l'impression que nous faisons davantage de la politique sur cette question que nous ne traitons de la question elle-même.
Comme chaque député le sait, la péréquation fait partie de l'économie et du tissu politique de notre pays depuis pas mal de temps maintenant. Nous parlons d'une question de principe, à savoir que tous les Canadiens, où qu'ils vivent dans notre pays, devraient être traités de la même façon. Ils devraient recevoir des niveaux de services comparables moyennant des niveaux d'imposition raisonnablement comparables. Chacun le sait, nous ne parviendrons jamais à un système parfait. Par ailleurs, de la façon dont les choses ont évolué au cours des dernières années, il semble que le plus grand défi qui se présentera sera celui des écarts entre le Canada rural et le Canada urbain. Mais cela fera peut-être l'objet d'un autre débat à la Chambre des communes.
Si j'en juge d'après les commentaires des différents partis présents à la Chambre, le principe de péréquation recueille certainement l'appui de chaque député et de chaque Canadien, et, de plus, il est inscrit dans notre Constitution. Mais au cours des dernières années, la formule de péréquation a posé des problèmes. Chose certaine, elle m'a valu personnellement quelques difficultés. Je me réjouis de l'accord sur la péréquation intervenu, le 26 octobre, entre le premier ministre du Canada, les premiers ministres des dix provinces et les dirigeants des trois territoires.
L'un des plus gros problèmes, c'est la prévisibilité. J'ai éprouvé beaucoup de sympathie pour les différents ministres provinciaux des finances, qui ne savaient pas au juste quels paiements de péréquation ils recevront dans l'année. La plupart des provinces mettent fin à leur exercice financier le 31 mars, je crois. Elles déposent donc leur budget à la fin de janvier, en février ou en mars de chaque année. Le gouvernement fédéral, en principe, leur indique un montant et c'est ce montant que les premiers ministres inscrivent dans leurs budgets provinciaux. Or, chacun des ministres provinciaux des Finances, actuels et antérieurs, s'est rendu compte que ce montant pouvait être modifié au moins une fois, si ce n'était deux fois, voire trois fois au cours d'une année. Il est même arrivé que de tels ajustements soient passablement marqués, relativement parlant.
Il est tout à fait injuste qu'un ministre provincial des Finances reçoive un appel à 15 h 30 ou 16 heures, un vendredi, et se fasse dire, par des fonctionnaires à Ottawa, que les paiements de péréquation à sa province seraient considérablement réduits. Comme le savent tous les députés de la Chambre et les gens qui nous regardent sur CPAC, une telle nouvelle bouleverse énormément la gestion financière et le fonctionnement d'une province. C'est peut-être dur à croire, mais la situation contraire est tout aussi bouleversante. Les ministres des Finances qui viendraient d'apprendre qu'ils recevraient beaucoup plus que prévu pourraient être tentés de se montrer beaucoup moins prudents avec les deniers publics; ils ne dépenseraient peut-être pas l'argent aussi sagement qu'ils le devraient, le consacrant au budget des services votés, et, l'année d'après, il risque de ne plus en rester. Nous pouvons imaginer les problèmes que cela entraînerait. Le problème devait être résolu, et il l'a été.
Le plafonnement de la péréquation était aussi un problème. On y a mis fin il y a quelques années. On n'en a pas parlé dans le dernier accord conclu par les premiers ministres.
L'autre question qui suscite la controverse, qui n'a jamais quitté l'ordre du jour et qui est toujours d'actualité aujourd'hui, est celle des ressources non renouvelables. La plupart des provinces l'ont toujours affirmé, et nous devons en convenir dans une certaine mesure, les ressources non renouvelables, qu'il s'agisse de l'or, du pétrole, ou de la potasse, s'épuiseront. Une fois que la mine ou le gisement est à sec, la source de revenus l'est aussi. À un moment donné, toutes les mines et tous les gisements seront épuisés.
C'était différent pour chaque province. Ce n'était certainement pas un problème en Alberta puisqu'elle ne recevait pas de montants de péréquation. C'était cependant très important en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador puisque ces provinces exploitaient des ressources non renouvelables. C'est ce qui a causé des problèmes.
Certaines des activités de mise en valeur menées à la baie Voisey par Terre-Neuve-et-Labrador ont biaisé des décisions. On n'a qu'à penser aux redevances venant de la baie Voisey. Éventuellement, ces recettes tirées des ressources ont été soustraites des montants auxquels Terre-Neuve-et-Labrador avait droit au titre de la péréquation et, en bout de ligne, il n'y avait plus rien. Je crois que c'est ce qui explique vraiment les importants retards dans la mise en oeuvre de ce projet.
Cette question est passablement litigieuse. J'ai écouté le débat et je crois que tout le monde est sur la même longueur d'onde. Nous voulons tous que la province de Terre-Neuve-et-Labrador puisse prospérer. Nous voulons tous que ses habitants prospèrent. Depuis de nombreuses années, certaines situations dans cette province ne sont pas gérées correctement--Churchill Falls, par exemple, dont les répercussions se font encore sentir aujourd'hui. Il y a également eu la disparition de l'industrie du poisson de fond qui a causé d'énormes problèmes non seulement pour les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador, mais aussi pour les habitants du Canada atlantique. Cette situation cause encore des problèmes aujourd'hui.
Je sympathise suite aux commentaires émis aujourd'hui concernant les recettes provenant des ressources pétrolières et gazières de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse. Il est important que le gouvernement du Canada, dans ses pourparlers avec les provinces, particulièrement ces deux provinces, prenne les mesures appropriées dans le meilleur intérêt des habitants de ces provinces.
Si j'avais fait la présente intervention il y a huit mois, j'aurais déclaré que ces provinces méritent une meilleure entente. C'est pour cette raison que j'ai appuyé celle qui est intervenue, en juin dernier, entre le premier ministre et ses homologues provinciaux MM. Hamm et Williams. Le financement serait considérablement accru et les provinces auraient le droit de toucher la totalité des recettes en redevances. Je me suis également réjoui de l'accord conclu le 26 octobre qui aborde, dans une certaine mesure, la question de la prévisibilité. Si à un moment précis en début d'exercice, on informe une province qu'elle a droit à un certain montant en paiements de péréquation, ce montant ne peut être diminué par la suite, peu importe ce qui arrive. Cette disposition confère énormément de certitude aux provinces en ce qui concerne les prévisions financières.
J'étais également heureux de voir que le niveau de financement au titre de la péréquation passera de 8,9 milliards de dollars à 12,5 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années, ce qui ajoutera, si je ne m'abuse, 33 millions de dollars au financement de la péréquation au cours des cinq prochaines années.
Les promesses électorales faites par les conservateurs en mai et juin derniers me préoccupent. Elles préoccupent également les habitants du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard et du Manitoba. Le programme électoral conservateur prévoit entre autres ce qui suit:
Un gouvernement conservateur réévaluera également la formule de péréquation... Nous le ferons de telle sorte qu'aucune province, bénéficiant de la péréquation, ne reçoive moins de financement pendant la transition vers la nouvelle formule, que ce que lui assure la formule actuelle.
Lorsqu'on fait les calculs, les résultats sont troublants. Avec une telle formule de péréquation, les paiements de péréquation de ces provinces seraient gelés à tout jamais. Je suis heureux que ce ne soit pas arrivé. S'il y a des gens du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard et du Manitoba qui nous écoutent, je leur dis que je suis bien content que nous ayons retenu la présente formule et non celle prônée par...
Monsieur le Président, c'était une belle tentative de la part du député, mais ce dont il est question ici, c'est le fait que le premier ministre n'a pas tenu parole. Cela n'a rien à voir avec notre promesse ou avec ce que nous avons dit. Nous y aurions donné suite, et on pourrait tenir un débat à ce sujet, mais le débat actuel porte sur le fait que le premier ministre n'a pas tenu sa promesse.
Je sais que le député est une personne très honorable. Il fait également preuve d'une grande franchise dans la plupart de ses interventions publiques. Je lui poserai sans ambages une question, et j'attends de lui une réponse franche. Si le député a entendu le premier ministre, et s'il réfléchit, en particulier, aux observations que le premier ministre a faites et auxquelles le chef de l'opposition a fait référence dans le débat de ce matin, comment le député peut-il ne pas voir dans le comportement actuel du premier ministre la preuve qu'il a renié sa parole?
Absolument pas, monsieur le Président. Le premier ministre n'a pas renié sa parole.
Comme on l'a expliqué au cours du débat, le remboursement, et ce n'est peut-être pas le terme approprié, passe de 30 p. 100 à 100 p. 100, et il fera l'objet d'un examen au bout de huit ans. Je ne pense pas qu'aucun Canadien s'objecterait à cela, ou à ce ce que les recettes de Terre-Neuve-et-Labrador atteignent le même niveau que celles de l'Ontario.
Mais revenons à mes observations, dont le député n'a pas parlé. Je trouve très inquiétant que le débat ne soit pas centré sur les promesses électorales faites par le Parti conservateur en mai et juin, qui auraient entraîné un gel des paiements de péréquation au Manitoba, au Nouveau-Brunswick et à l'Île-du-Prince-Édouard, non pas pour une période de huit ans, mais de 88 ans.
Je trouve intéressant que le chef de l'opposition aille au Canada atlantique pour en parler. Il va en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. Il se garde bien d'aller au Nouveau-Brunswick ou dans l'Île-du-Prince-Édouard pour expliquer aux gens le sens des mesures qu'il a proposées pendant la campagne électorale.
Monsieur le Président, encore une fois c'est une belle tentative, mais ce n'est pas réussi.
Les députés libéraux fédéraux du Canada atlantique sont les seuls Canadiens qui ne sont pas pleinement conscients, ou du moins qui n'admettent pas, que le premier ministre est clairement revenu sur sa parole.
Le député serait-il en train de nous dire par hasard que le premier ministre Hamm et le premier ministre Williams ne comprennent pas l'anglais? Qu'ils sont trop lents pour comprendre le fait que le premier ministre est revenu sur sa parole?
Permettez-moi de poser la question suivante au député: Comment le député explique-t-il les gestes posés par le premier ministre Williams lorsque ce dernier a quitté la conférence sur la péréquation, qu'il n'était pas prêt à participer et a déclaré clairement qu'on ne pouvait faire confiance au premier ministre du Canada, que c'était quelqu'un qui ne tenait pas parole? Comment explique-t-il la position du premier ministre Williams?
Monsieur le Président, je ne tenterai pas de donner une explication. J'ai déjà répondu aux questions de mon savant collègue, mais il revient avec tous ces propos et toutes ces insinuations que quelqu'un est revenu sur sa parole.
Durant la dernière campagne électorale, le programme du Parti conservateur m'a beaucoup préoccupé. Beaucoup ne l'ont pas compris. Pour ma part, je l'ai très bien compris. J'ai très bien compris les ramifications et les répercussions qu'il aurait sur les habitants du Manitoba, de l'Île-du-Prince-Édouard et du Nouveau-Brunswick.
Je répéterai, aux fins du compte rendu, ce qu'a dit le député de Nova-Centre. Je crois qu'il visait juste au sujet du chef de l'opposition:
Les propos tenus mardi par Stephen Harper, chef de l'Alliance canadienne, montrent bien que l'opposition officielle demeure un parti régional sans envergure. Nous ne devrions pas...
Monsieur le Président, je voudrais remercier notre collègue de partager son temps de parole avec moi en cette journée très importante. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les opinions de tous les députés ce matin et cet après-midi. Je suis heureux de dire que c'est un débat sérieux qui est pris très au sérieux par tous les députés des deux côtés.
Je voudrais tout d'abord dire catégoriquement que j'appuie le désir de Terre-Neuve-et-Labrador d'obtenir 100 p. 100 des recettes tirées de ses ressources extracôtières. Je veux préciser clairement au départ que je suis en faveur de cela.
Je me rappelle fort bien des journées de discussions et de négociations qui ont eu lieu lorsqu'il est devenu évident qu'un Accord atlantique s'imposait. Certains de mes collègues d'en face faisaient de la politique provinciale avec moi à ce moment-là. Nous avons eu droit à un débat émotif et animé. En fin de compte, l'Accord atlantique a été signé.
Le principe de l'Accord atlantique, c'était que Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse seraient les principaux bénéficiaires de leurs ressources extracôtières. C'est le principe sur lequel l'Accord atlantique a été négocié, discuté et signé.
Il y a deux raisons à cela. Il y a tout d'abord l'emplacement de nos ressources. Elles sont au large des côtes, sous l'eau. Ce matin, quelqu'un a parlé du coût d'extraction, ce qui est tout à fait vrai. L'autre point important dont il faut se rappeler, c'est que Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse ne sont pas aussi riches que d'autres provinces du Canada. Nous avons une dette énorme. Dans le passé, nous n'avons pas profité comme nous l'aurions dû de nos ressources.
L'Accord atlantique était censé corriger cela. C'est là l'objet du débat d'aujourd'hui. Les gens de Terre-Neuve-et-Labrador ont vraiment le sentiment qu'ils ne sont pas les principaux bénéficiaires de leurs ressources extracôtières. Ils ont nettement l'impression que le gouvernement du Canada profite de leurs ressources extracôtières plus qu'ils ne le font et ils jugent que cela est tout à fait inacceptable.
Depuis que toute cette situation a éclaté au grand jour il y a une quinzaine de jours, j'essaie de comprendre le problème. Pour résoudre n'importe quel problème, il faut le comprendre.
Le premier ministre est sincère et il est convaincu d'avoir offert au premier ministre Williams et à la province de Terre-Neuve-et-Labrador la totalité de ces recettes issues de l'exploitation pétrolière en mer. Le premier ministre Williams est tout aussi sincère, mais il est d'avis que le premier ministre ne lui offre pas la totalité des recettes. Nous sommes en présence d'un différend, purement et simplement, et j'essaie de comprendre où il se situe exactement.
Il y a deux problèmes à l'origine de ce différend. Dans la correspondance envoyée au gouvernement fédéral par le premier ministre Williams, celui-ci parle constamment d'une période correspondant à la durée complète de production de pétrole, ce qui signifie que l'accord continuerait de s'appliquer tant que les puits en mer continueraient à fournir du pétrole.
Or, dans sa réponse envoyée un vendredi il y a quelques semaines au ministre des Finances Sullivan, le ministre des Finances du Canada parle, lui, d'un accord d'une durée de huit ans. Il y a une grande différence entre huit ans et la durée de production de pétrole, qui est inconnue. J'imagine que nous pourrions estimer la longévité de certains puits. On pourrait faire des calculs assez précis, mais la durée de production serait certainement supérieure à huit ans. C'est le premier problème.
L'autre problème est lié à la question de la capacité financière. Les recettes autonomes de Terre-Neuve-et-Labrador sont actuellement de 4 900 $ par habitant. En ajoutant les paiements de péréquation, la capacité financière atteint 6 200 $. Évidemment, dans sa lettre, le ministre des Finances propose d'utiliser comme seuil la capacité financière de l'Ontario, qui se situe entre 6 600 $ et 6 700 $.
Si on tient compte des paiements de péréquation qui s'ajoutent aux recettes autonomes de Terre-Neuve-et-Labrador, l'écart avec l'Ontario ne tardera pas à être comblé par les recettes issues de l'exploitation pétrolière en mer. La province ne pourra pas vraiment recevoir une grande partie de ces recettes. Voilà l'autre problème fondamental aux yeux de la province de Terre-Neuve-et-Labrador.
La province soutient que les paiements de péréquation, qui réduisent l'écart en élevant la capacité financière jusqu'à 6 200 $, ne devraient pas entrer dans le calcul de la capacité financière. Elle est d'avis que sa capacité financière devrait être évaluée en tenant uniquement compte de ses recettes autonomes, qui sont de 4 900 $. Les recettes issues de l'exploitation pétrolière en mer devraient pouvoir s'ajouter aux recettes autonomes jusqu'à ce que ces deux sources d'argent atteignent ensemble la capacité financière de l'Ontario. Si nous ajoutons les paiements de péréquations à l'équation, la province ne devrait pas mettre beaucoup de temps à parvenir à des recettes équivalentes à celles de l 'Ontario, surtout avec des prix à 50 ou 55 dollars américains le baril de brut.
C'est un problème fondamental dont il faut s'occuper si l'on veut en arriver à une entente à ce sujet.
M. Norman Doyle: John ne comprend pas cela. Vous avez raison Bill, vous avez raison.
M. Bill Matthews: Le député de St. John's-Est dit que j'ai raison. Je l'en remercie.
J'ai essayé de comprendre ce que tout cela signifie en discutant avec des représentants du ministère fédéral des Finances, des ministres fédéraux, le premier ministre, le ministre des Finances Sullivan et le premier ministre Williams.
Le ministre des Finances Sullivan m'a dit, pas plus tard que ce matin, que, selon les projections de la province pour l'exercice 2005-2006, à 50 $ le baril, l'exploitation des ressources au large des côtes procurerait un revenu de 426 millions de dollars à la province. Le ministre Sullivan soutient que, selon l'entente qui aurait été proposée par le gouvernement fédéral, la province de Terre-Neuve-et-Labrador ne pourrait garder que 233 millions de dollars. C'est ce que le ministre Sullivan croit fermement. Si c'est effectivement le cas, la différence est de 193 millions de dollars. C'est là un montant important, dans une année financière, pour une province qui manque d'argent et qui a une dette importante qu'elle doit absolument rembourser.
Pour l'exercice 2006-2007, lorsque les trois champs de pétrole en exploitation atteindront un sommet, les prévisions montrent que les recettes de Terre-Neuve-et-Labrador seront de 850 millions de dollars. Le ministre Sullivan dit que, au cours de cet exercice, la province ne pourra conserver que 233 millions de dollars, ce qui représente une différence de 617 millions de dollars. En 2007-2008, la province prévoit obtenir des recettes de 731 millions de dollars. Elle pourra conserver 233 millions, ce qui représente une différence de 498 millions.
J'ai passé ces chiffres en revue parce que nous avons cerné trois problèmes. Il y a la période de huit ans par opposition à la période de production de pétrole, ensuite, la question de savoir si les paiements de péréquation devraient être calculés ou non dans la capacité fiscale de Terre-Neuve-et-Labrador d'atteindre le seuil de l'Ontario et, évidemment, j'ai parlé des prévisions et de ce que Terre-Neuve-et-Labrador soutient qu'elle perdrait si cet accord n'est pas renégocié. Voilà le problème.
Mon objectif en tant que député de Terre-Neuve-et-Labrador est d'obtenir le meilleur accord possible pour Terre-Neuve-et-Labrador. Il ne s'agit de rien d'autre. Je n'ai aucune autre idée en tête. Ce n'est pas une question d'ambition. Il s'agit d'obtenir le meilleur accord possible.
Que faisons-nous maintenant? Il est très important que tous les députés se retiennent de faire de beaux discours et de se lancer des invectives. Les deux côtés de la Chambre en ont convenu. Le premier ministre Williams en a convenu. Le ministre des Finances Sullivan en a convenu. Le premier ministre en a convenu. Le ministre des Finances aussi. Tous les députés de Terre-Neuve-et-Labrador sont d'accord. Nous sommes tous d'accord pour dire que nous devrions mettre fin aux beaux discours et aux invectives et nous atteler à la tâche. Tout ce que je veux faire ici, c'est me remettre au travail et régler ce problème.
Il y a de fortes divergences et de graves malentendus. Il faut trouver des solutions. Si nous voulons éliminer la dette de Terre-Neuve-et-Labrador, si nous voulons pouvoir offrir les services que notre population mérite, c'est maintenant que nous en avons la possibilité.
Au nom de la population que je représente, je n'accepterai pas moins que 100 p. 100 des recettes provenant des ressources extracôtières que reçoit Terre-Neuve-et-Labrador. Je veux que les deux parties se réunissent et recommencent à négocier sérieusement. Qu'on cesse de jouer pour la galerie. S'il y a des malentendus, s'il y a des reproches à faire, n'oublions pas que l'important est de trouver une solution.
Monsieur le Président, je n'ai pas vraiment de question pour mon collègue, mais je tiens à dire qu'il a fait un bon discours. J'ai vraiment apprécié ce discours. C'est la première fois que j'ai l'impression qu'il y a quelqu'un de ce côté de la Chambre qui comprend vraiment un petit peu cette offre et cet accord. Le député l'a montré.
Toute la matinée, j'ai dit au ministre des Ressources naturelles que le premier ministre a dit que nous obtiendrons 100 p. 100. Je vais parler pendant quelques minutes durant ce débat et je vais le répéter. C'est indispensable si l'on veut que les gens comprennent pleinement la teneur de cette entente. Il faut le répéter sans relâche. J'ai dit au ministre aujourd'hui que le premier ministre a affirmé que nous recevrons 100 p. 100, mais uniquement jusqu'à ce que la capacité fiscale de notre province soit égale à celle de l'Ontario. Or, la capacité fiscale de l'Ontario dépend entièrement des résultats de son économie et c'est ce que le député a dit.
Si la capacité fiscale de Terre-Neuve-et-Labrador ne dépendait que des résultats de son économie, nous recevrions 100 p. 100 de nos recettes pétrolières pour l'éternité. Tous les députés qui comprennent l'accord en conviendront. Cependant, voici l'important, et je vais le répéter encore une fois. Le premier ministre et le ministre des Finances ont artificiellement gonflé la capacité fiscale de Terre-Neuve en y ajoutant nos paiements de péréquation et les recettes provenant de l'exploitation extra-côtière que nous recevons à l'heure actuelle.
Cela nous rapproche artificiellement de la capacité fiscale de l'Ontario. Selon ce scénario, il ne faudrait pas beaucoup de temps à Terre-Neuve-et-Labrador pour atteindre la capacité fiscale de l'Ontario; c'est alors, bien entendu, que les dispositions de récupération de l'accord de péréquation deviendraient de nouveau applicables. Il faut le répéter sans relâche...
Monsieur le Président, le député n'a pas posé de question. Je suppose qu'il n'a livré qu'une partie de son discours, que j'ai appréciée d'ailleurs. Je suis impatient de connaître la suite.
En toute justice pour le député d'en face et d'autres députés, il faut dire que le ministre des Finances a eu la main heureuse en citant comme seuil, dans sa lettre aux provinces, la capacité fiscale de l'Ontario. En effet, s'il avait parlé de la norme des cinq provinces, le seuil aurait été moins élevé. Certaines personnes à Terre-Neuve-et-Labrador ont été agacées par cette comparaison avec l'Ontario, et inquiètes à l'idée de se réveiller un bon matin dans une province plus riche que l'Ontario. Elles n'en auraient pas dormi pendant des semaines.
La comparaison avec l'Ontario nous donne une plus grande marge de manoeuvre et procure à notre province davantage de revenus du pétrole extracôtier avant d'atteindre le seuil de l'Ontario. Le programme national de péréquation, dont le premier ministre doit respecter les paramètres, vient également compliquer les choses. Il ne faut pas l'oublier. En effet, en toute équité, il ne peut le modifier à son gré puisque c'est un programme conçu et accepté par lui et par les premiers ministres des provinces.
Je souhaite que cette question soit réglée. Nous devons nous atteler ensemble à la tâche et je dois dire en toute sincérité que les choses n'aboutiront jamais si nous laissons faire les fonctionnaires. C'est à ce niveau qu'il y a problème à l'heure actuelle. C'est entre ministres des finances et entre premiers ministres que l'on pourra trouver une solution. Si nous laissons la question entre les mains des fonctionnaires, il faudra une éternité pour la régler.
Monsieur le Président, à l'instar de mon collègue de St. John's, je remercie le député d'en face de ses observations. Il y a une question d'équité en jeu et nous devons reprendre les négociations, et ce, au plus haut niveau, soit entre le premier ministre fédéral et le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador.
Toutefois, contrairement au député d'en face, je ne souscris pas tout à fait à l'explication selon laquelle c'est la bureaucratie qui est responsable du problème. Le premier ministre du Canada est le premier magistrat du pays. Il est le patron. Il peut appeler dès demain le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador pour lui dire qu'il veut avoir un face-à-face avec lui. C'est à lui de le faire.
Monsieur le Président, je le répète, aucune question n'a été posée. Tout ce que je puis dire, c'est que le ministre des Finances et le ministre Sullivan se sont entendus il y a quelques jours pour permettre à leurs collaborateurs de se parler. Ces pourparlers avaient pour but que les fonctionnaires des deux ordres de gouvernement comprennent la position de l'autre gouvernement. C'est tout ce qu'ils visaient. De toute évidence, il y a eu un profond malentendu quant à ce que signifiait l'expression 100 p. 100 dans l'offre du gouvernement fédéral et à ce que le gouvernement provincial s'attendait de recevoir dans ces 100 p. 100.
Les fonctionnaires étaient censés tirer cela au clair afin de bien comprendre les deux positions. C'est tout ce qu'on pouvait attendre des fonctionnaires. En conséquence, j'estime qu'il est temps que les ministres et les premiers ministres règlent la question.
Monsieur le Président, je suis heureux de faire quelques commentaires sur cette importante question. Comme les députés le savent bien, j'ai parlé de cette question à 8 ou 10 reprises dans les quelques dernières semaines, tant au cours de la période des questions que durant les débats. Chaque fois que j'en parle, je me fâche. Je vous promets que je ne me fâcherai pas aujourd'hui. Je vais essayer de garder mon sang-froid.
Il est toujours frustrant de se rendre compte que nous sommes victimes de quelque chose. C'est le fait de constater que nous sommes des victimes dans tout cela qui me choque au plus haut point et c'est la raison pour laquelle je me suis fâché à chaque fois que j'ai pris la parole dans ce débat. Il est normal que nous nous fâchions lorsque nous savons que nous avons été lésés, que nous avons été victimes et que nous avons été traités sans égards. C'est ce qui s'est produit ici au cours des dernières semaines en particulier.
Je me suis fâché de nouveau aujourd'hui quand j'ai entendu les propos du ministre des Ressources naturelles. Il est vraiment le roi du verbiage. Il a dit quelque chose au cours du débat d'aujourd'hui qui vaut, je crois, la peine d'être rectifié. Le ministre a prétendu que le premier ministre et le ministre des Finances de Terre-Neuve-et-Labrador, deux hommes intelligents et instruits, n'ont vraiment pas compris la proposition faite par le ministre fédéral des Finances et le premier ministre, et qu'en conséquence, ils ne vont pas signer l'entente parce qu'ils n'y ont rien compris. Comme nous le savons bien, c'est tout à fait faux.
La résolution qui nous a été proposée aujourd'hui jouera un rôle valable. Elle mettra en évidence la promesse non-tenue qui a été faite par le premier ministre du Canada. Elle devrait également servir à transmettre un message au premier ministre du Canada pour lui dire qu'on ne peut pas faire une promesse de cette importance aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador, une promesse qui porte sur des milliards de dollars à long terme et touche l'avenir des gens de Terre-Neuve-et-Labrador, et tout simplement s'en laver les mains par la suite, se dérober et ne pas la tenir, sans en subir les conséquences.
C'est ce qu'a fait le premier ministre du Canada. Il s'agit d'une motion très importante. Il y a quelques minutes, nous avons entendu le discours très sensé du député de Burin—St. George's. Si seulement le ministre des Ressources naturelles avait aujourd'hui le bon sens de faire un tel discours, nous nous en porterions tous beaucoup mieux. Les députés libéraux de Terre-Neuve auront l'occasion d'indiquer aux habitants de Terre-Neuve-et-Labrador où ils se situent sur la question.
Choisirons-nous d'être avares et de nous livrer à de petits jeux politiques partisans, comme le fait le premier ministre depuis les trois ou quatre mois derniers au détriment de Terre-Neuve-et-Labrador, ou choisirons-nous de rappeler au gouvernement fédéral la promesse qu'il a faite aux habitants de Terre-Neuve-et-Labrador, promesse qui lui a valu cinq sièges dans la province et qu'il doit maintenant réaliser?
Ce que je viens de dire est un peu partisan, mais c'est exactement ce qui s'est passé. J'estime que si les sept députés font corps, nous pourrons exiger du gouvernement fédéral qu'il tienne sa promesse.
N'oublions pas que le gouvernement fédéral se trouve dans un contexte de gouvernement minoritaire. Si nous avions l'appui des cinq députés libéraux de Terre-Neuve-et-Labrador, en plus de celui des deux députés conservateurs ici et de notre parti, nous pourrions faire bouger les choses et talonner le gouvernement pour qu'il règle la question.
S'il y a eu un cas où nous avons dû déplorer l'attitude du premier ministre et celle du gouvernement du Canada, c'est bien celui-ci. Il s'agit d'un moment marquant dans l'histoire de Terre-Neuve-et-Labrador, un moment extrêmement important pour la population de la province. Aujourd'hui plus que jamais, nous devons faire valoir notre point de vue.
Je siège ici depuis près de sept ans et demi. Je ne suis pas ce qu'on pourrait appeler un grand vétéran de la Chambre. Ce que j'ai appris au cours de cette période, c'est que nous sommes considérés comme une nuisance par le gouvernement fédéral. Il nous traite comme un boulet qu'il doit tolérer du simple fait que nous existons. Voilà le genre de traitement que nous réserve le gouvernement fédéral. Le premier ministre et le gouvernement fédéral du pays n'ont aucun respect.
Le premier ministre n'éprouve aucune compassion pour les problèmes financiers graves auxquels nous sommes confrontés à Terre-Neuve-et-Labrador. Il ne comprend absolument pas la situation. Il n'a certes pas de compassion pour cette province, sauf en période électorale lorsqu'il grise les électeurs de belles promesses. On lance alors des promesses comme on lance des confettis. Il est très décevant que le ministre des Ressources naturelles ait participé à cela. Il a aidé et soutenu le premier ministre dans ce dossier et il ne s'est pas porté à la défense de la population de Terre-Neuve-et-Labrador.
Je critique sévèrement le ministre des Ressources naturelles parce qu'il est le représentant de Terre-Neuve-et-Labrador au sein du Cabinet fédéral. Pour ce qui est de défendre la population de Terre-Neuve-et-Labrador, il a lamentablement échoué.
C'est peut-être pour cette raison que le mot « déplore » figure dans la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui. D'aucuns disent qu'il vaudrait mieux supprimer ce mot, qu'il ne faut pas utiliser de mots incendiaire. Qui sait? Je ne suis pas en mesure de dire que ces mots seront supprimés, car la situation est déplorable. C'est ce que fait ressortir la motion.
Les temps sont durs pour notre province. Il faut parfois durcir le ton, et les circonstances actuelles dictent que nous le fassions. La province de Terre-Neuve-et-Labrador se trouve dans une situation financière très précaire. Ce n'est pas le moment d'utiliser des formules édulcorées. Nous devons faire savoir à la population du Canada et au gouvernement fédéral que le moment est venu pour nous de devenir des partenaires égaux dans la Confédération. Nous devons prendre la défense des habitants de Terre-Neuve-et-Labrador, car la situation est déplorable. Que ceux qui veulent tourner autour du pot s'abstiennent. Ce qu'il faut faire, c'est prendre position soit en faveur de Terre-Neuve-et-Labrador, soit contre.
En faisant front commun dans ce dossier, nous pouvons faire beaucoup pour les gens de Terre-Neuve-et-Labrador. Nous pouvons relancer le premier ministre. Le moment est venu d'agir.
Il s'agit d'une question très importante, la plus importante à toucher les gens de Terre-Neuve-et-Labrador depuis un bon moment. Pourquoi? En raison de la possibilité qui s'ouvre à nous de devenir une province nantie, peut-être pas dans deux, trois, cinq ou même dix ans, mais d'ici 15 à 20 ans. Nos enfants pourraient enfin rester dans la région. Ils pourraient y avoir un avenir, si nous adoptions cette mesure.
Monsieur le Président, Il est vrai de dire que le temps est venu. Je suis d'accord. Le temps est venu d'appuyer Terre-Neuve-et-Labrador et de nous assurer qu'elle obtient le meilleur accord possible, celui qui prévoit la totalité des recettes et celui que nous proposons. La seule façon d'y arriver est de mettre la politique de côté. Le libellé de cette motion attaque la crédibilité du premier ministre. Si les députés d'en face voulaient vraiment que Terre-Neuve-et-Labrador obtienne le meilleur accord possible, ils retireraient ces mots et nous pourrions passer au vote pour que Terre-Neuve-et-Labrador obtienne la totalité des recettes.
J'aimerais également dire que nous devrions laisser les belles phrases creuses de côté, et je vais poser une question au député. Expliquerait-il en une minute ce que les quatre composantes de cet accord signifient pour Terre-Neuve-et-Labrador selon la formule proposée? Comprend-il ce qu'elles signifient?
Je le répète, monsieur le Président, il est difficile de répondre à ce genre de question, mais je vais faire de mon mieux.
J'espère que le député a bien écouté l'intervention que le député de Random—Burin—St. George's a faite il y a quelque minutes. S'il avait bien écouté, il serait en mesure de comprendre. Je sais que la situation est complexe. Je sais que le député a de la difficulté à comprendre, ce n'est pas si grave. Mais au moins, le député de Random—Burin—St. George's a fait preuve d'un certain degré de compréhension.
Le député a parlé aujourd'hui de la capacité financière comme s'il comprenait ce que cela signifie. Il continue à utiliser cette langue de bois et s'attend à ce que je puisse intervenir et trouver en 30 secondes quatre composantes qui contribueront au succès de l'accord. Il me faudrait au moins une heure ou une heure et demie.
J'ai parlé au député ce matin sur un sujet en particulier, en ce qui a trait à la capacité financière de...
Monsieur le Président, je veux féliciter le député de St. John's-Est. J'ai vraiment apprécié son discours et il ne fait aucun doute dans mon esprit que mon collègue croit ce que je crois. Je crois fermement que la province de Terre-Neuve-et-Labrador devrait obtenir la totalité des recettes. Dans ma circonscription, qui se trouve au centre de Terre-Neuve, j'ai reçu des centaines, sinon des milliers de courriels et d'appels sur l'importance de cette question. Tout comme le distingué député, je crois moi aussi que c'est une question importante. Encore une fois, je le félicite de sa carrière et de son discours. Il n'y a aucun doute dans mon esprit que nous tous ici présents croyons que la province de Terre-Neuve-et-Labrador devrait obtenir la totalité des recettes.
La période actuelle est difficile pour nous et il en est ainsi parce que ce dossier est extrêmement important pour nous. C'est notre accord du lac Meech.
Ma question s'adresse au député de St. John's-Est. Nous essayons de laisser de côté les belles paroles. J'ai eu plusieurs conversations, notamment avec le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, et j'exhorte tous les intervenants à laisser de côté les beaux discours afin de faire en sorte d'en arriver à un accord, afin que la décision puisse être prise de façon éclairée et que tous...
Monsieur le Président, je comprends parfaitement ce que veut dire le député. Si je croyais un seul instant qu'il était possible de conclure un accord mais que la résolution dont la Chambre est saisie entravait le processus, je la retirerais immédiatement et tous les députés feraient de même, parce que l'enjeu est très important. Il s'agit probablement du plus grand dossier que Terre-Neuve-et-Labrador a eu à piloter au cours des 15 ou 20 dernières années. Pourquoi? Parce que, grâce à cet accord, nous pourrions devenir une province nantie, pas dans 2, 5, 10 ou 15 ans, mais peut-être dans 20 ou 25 ans.
Le gouvernement fédéral et le premier ministre n'ont pas à craindre de surchauffer l'économie de Terre-Neuve à court terme. Il nous faudra 15 ou 20 ans pour reprendre le dessus. C'est toutefois une lueur d'espoir. Nous avons conclu un mauvais accord en matière d'hydroélectricité il y a 30 ou 35 ans. Le gouvernement fédéral est responsable de l'effondrement du secteur de la pêche à Terre-Neuve-et-Labrador. C'est notre dernière chance de corriger la situation pour nos enfants et nos petits-enfants. Voilà pourquoi nous nous battons.
Je regrette, mais les cinq minutes accordées au député sont écoulées. Cela passe très vite. Reprise du débat.
Monsieur le Président, je viens de la Colombie-Britannique et nous attachons beaucoup d'importance à ce débat. Je veux que les gens de l'Atlantique sachent que les Canadiens de toutes les régions du pays sont d'accord avec eux sur cette question.
Je suis situé d'une façon intéressante à la Chambre. À côté de moi, on retrouve un collègue du Manitoba. À côté de lui, il y a notre collègue de St. John's. Nos circonscriptions ont toutes une côte. Nous nous élevons tous contre la façon dont le gouvernement fédéral choisit de contrôler nos ressources ou les recettes que nous en tirons.
La Colombie-Britannique a des ressources pétrolières et gazières extracôtières et cela fait maintenant plus de 30 ans qu'un moratoire imposé par le gouvernement fédéral prive la Colombie-Britannique de la possibilité de faire ses propres choix relativement à ces ressources. Cela doit cesser et ce, bientôt. Deux rapports seront déposés à cet égard au cours du prochain mois, je suppose. Ils mettront l'accent sur un résumé de l'opinion publique sur la question et un résumé de l'opinion des premières nations à ce sujet. Nous attendons une décision sur ce moratoire en 2005 de la part des gouvernements fédéral et provincial.
Cependant, lorsqu'on examine les précédents au Canada, on se reporte bien entendu à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle-Écosse. Au cours des trois derniers mois, j'ai parlé à pratiquement tous les grands intervenants dans le secteur pétrolier et gazier au Canada. Je peux tirer un message de ce qu'ils m'ont dit au sujet de la question que nous abordons aujourd'hui, soit que si le régime de redevances sur les ressources pétrolières et gazières extracôtières en vigueur à l'heure actuelle en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador est maintenu, ils ne sont tout simplement pas intéressés.
Ils ne sont pas intéressés, car tant que le gouvernement fédéral continue de contrôler les recettes tirées des ressources, les taxes imposées et le régime de réglementation comme maintenant, cela crée alors beaucoup de mécontentement au niveau provincial. Les provinces ne contrôlent pas leur propre destin, leurs propres encouragements et leurs propres possibilités de faire les choses comme il se doit. L'industrie est alors victime indirectement de tout ce problème de compétence et les problèmes liés aux recettes font que ces projets ne peuvent être menés à bien. Le débat d'aujourd'hui est donc très important.
Il existe des différences politiques et philosophiques bien ancrées entre mon parti, le Parti conservateur du Canada et le Parti libéral du Canada. Si nous scrutons les racines philosophiques du Parti libéral, ses racines bien profondes, nous pouvons retrouver les déclarations de Marc Lalonde du temps qu'il était le secrétaire principal de Pierre Elliott Trudeau. Durant les premières discussions d'ordre constitutionnel sur les ressources, il a affirmé au sujet du pétrole et du gaz qu'il n'y aurait plus de cas comme l'Alberta. Le Parti libéral n'a jamais changé de position.
Même si le Parti libéral respectait aujourd'hui les promesses faites par le premier ministre les 5 et 27 juin au sujet du pétrole et du gaz, on pourrait s'attendre qu'à la première occasion les libéraux tentent de trouver une façon de défaire ou de miner l'entente ou de la manipuler de manière à ce que Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse ne touchent pas réellement la totalité des redevances. Cela doit changer.
Lorsque le député de St. John's-Est nous affirme qu'il s'agit d'un jalon ou d'un moment important pour Terre-Neuve-et-Labrador, je suis entièrement d'accord, mais je vais plus loin. Cela pourrait être un point tournant en ce qui concerne la façon dont les provinces et le gouvernement fédéral traitent et partagent les compétences en matière de ressources.
Un grand nombre d'entre nous de la côte ouest ou d'autres régions du Canada avons visité Terre-Neuve-et-Labrador. Nous connaissons la force, l'indépendance et la fierté de ces gens. Ils ne méritent pas moins que les Albertains, qui contrôlent la totalité des redevances provenant de leur pétrole et de leur gaz.
Je suis un Canadien qui est plus vieux que Terre-Neuve-et-Labrador. La province est entrée dans la Confédération en 1949. En 1949, les habitants de la province ont amené avec eux le pétrole et le gaz au large des côtes, dont on ignorait probablement l'existence à l'époque, mais l'Alberta avait déjà obtenu le contrôle de ses ressources en 1930. Il s'agit d'un précédent important et il nous faut faire le nécessaire pour garantir que les provinces puissent bénéficier des recettes provenant de l'exploitation de leurs ressources. Autrement, le système dans son ensemble ne fonctionne pas.
Il y a beaucoup de personnes qui observent ce débat aujourd'hui qui viennent d'autres régions que Terre-neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse. Ce débat me concerne pas que les 10 provinces. Le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest est directement touché par ce débat. Il concerne le pipeline de la vallée du Mackenzie. À l'heure actuelle, les redevances des Territoires du Nord-Ouest provenant de l'exploitation des ressources s'élèvent à environ 4% après la récupération et tous les autres arrangements. Ceci veut dire qu'il n'y aura pas de progrès relativement à la proposition de pipeline de la vallée du Mackenzie tant que cette question n'aura pas été réglée. Devinez quel est le précédent? C'est la Nouvelle-Écosse et Terre-neuve-et-Labrador, la question même qui nous occupe aujourd'hui. Je comprends très bien la direction qu'ils prennent. Si le gouvernement fédéral choisit de ne pas régler cette question très rapidement, nous pourrions perdre une occasion, car le projet de l'Alaska a obtenu le plein appui de l'État de l'Alaska et du gouvernement fédéral américain, reconfirmé lors des élections aux États-Unis cette semaine. Ce projet va aller de l'avant et pas le nôtre, ce qui serait très néfaste pour notre pays.
Tout cela est porteur d'un message fort pour les Canadiens. Le Premier Ministre libéral a fait des promesses les 5 juin et 27 juin à des fins électorales, et la promesse à la Nouvelle-Écosse a été faite la veille des élections. L'ensemble de ses promesses ne veulent plus rien dire après les élections. Les libéraux doivent en rendre compte.
Je vais donner à la Chambre quelques exemples d'autres promesses que les libéraux ont faites, même si je me rends compte que mon temps est presque écoulé. Ils ont dit que la frontière serait ouverte au plus tard à la fin de l'été. Il savaient qu'il n'en serait rien. Ils ont dit que nous, du parti que je représente, étions des va-t-en-guerre. Les députés savent-ils pourquoi ils ont dit ça? Parce que nous voulions régler le problème des équipements et mettre un terme à la dégradation de notre équipement militaire au sein du ministère de la Défense nationale et régler les autres problèmes structurels fondamentaux; voyons un peu ce qui est arrivé. Les faits nous ont donné raison sur toute la ligne.
Les libéraux ont dit que nous exagérions avec les chiffres du budget. Qui exagérait? Qu'a-t-on déterminé très récemment? Notre excédent était de 9,1 milliards de dollars, pas 1,9 milliard et...
Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié les remarques du député. Elles étaient d'ordre un peu général, considérant la question dont nous sommes saisis aujourd'hui, une résolution importante et sérieuse qui traite d'une question ayant des répercussions majeures pour les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse.
Aujourd'hui, j'ai constaté ici un large éventail de préoccupations ainsi qu'une grande volonté de trouver une solution à ce problème.
Je veux poser cette question en toute sincérité au député. Pense-t-il qu'il est constructif et utile dans ce débat, et pour régler ce problème, que de faire des allusions incendiaires dans la résolution présentée hier par son chef, le leader de l'opposition? Pense-t-il que cela est constructif et utile lorsqu'il s'agit de trouver une solution à un problème très sérieux, au nom des citoyens de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse?
Monsieur le Président, je n'ai pas eu l'occasion de lire la motion lorsque j'ai pris la parole et je vais maintenant le faire:
Que laChambre déplore l’attitude du premier ministre du Canadadurant la conférence des premiers ministres du 26 octobre 2004et après, et qu’elle demande au gouvernement fédéral de tenirles promesses, faites les 5 et 27 juin 2004, de laisser lesprovinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de Nouvelle-Écosseconserver la totalité des revenus qu’elles tirent de l’exploitationpétrolière et gazière au large de leurs côtes.
Les personnes qui pensent que le libellé de cette motion est incendiaire ne peuvent être que des gens qui ne pensent pas que la totalité des recettes devraient revenir aux provinces.
Monsieur le Président, ce mot doit être retiré, si le député s'intéresse sérieusement à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle-Écosse.
Une voix: Quel mot?
L'hon. R. John Efford: Le mot « déplore », et pas d'effets oratoires.
Le député pourrait-il, en 20 secondes ou moins, m'énumérer les quatre éléments de l'entente proposée à Terre-Neuve-et-Labrador et me dire ce qui cloche à ses yeux?
Monsieur le Président, nous savons tous que le gouvernement manipule les chiffres et cherche, par divers moyens, à empêcher Terre-Neuve-et-Labrador, entre autres, de pouvoir jamais devenir une province nantie. La province serait toujours forcée d'avoir des recettes égales ou inférieures à celles de l'Ontario. C'est tout à fait inopportun. Voilà un exemple.
Monsieur le Président, je viens du Manitoba. En 1930, la compétence en matière de ressources naturelles a fait l'objet d'un transfert constitutionnel du fédéral aux provinces du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta. Cela a beaucoup aidé au développement.
En qualité de représentant d'une province dite moins nantie, je ne vois rien qui puisse nuire au Manitoba. Tant mieux si, comme le Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse peuvent garder le revenu tiré de leurs propres ressources naturelles afin de développer leurs industries. Le premier ministre a promis 100 p. 100 des revenus.
Je parle au nom d'une province dite moins nantie. Je me demande pourquoi ce qui est bon pour chacune des provinces ne l'est pas pour le Canada. Le député pourrait-il me dire ce qui ne convient pas au premier ministre, à son avis?
Monsieur le Président, je pense que la plupart des députés connaissent la réponse, à savoir que le parti au pouvoir préférerait prendre d'une main et donner de l'autre, de façon à garder la mainmise sur le programme. Le gouvernement se sert de la récupération fiscale et d'autres formules qui sont loin d'être aussi bénéfiques pour ce qui est de permettre aux provinces d'agir de leur propre chef, pour leur propre bien.
[Français]
Monsieur le Président, il appert que je devrai faire une présentation en pièces détachées, puisque je serai bientôt interrompu pour laisser place à la période des déclarations de députés et, par la suite évidemment, la période des questions orales. J'aurai le plaisir après cela de compléter mon allocution.
Depuis le début de ce débat ce matin, j'ai eu l'occasion d'entendre moult arguments qui relèvent bien davantage de la démagogie que du fond des choses. J'entends des collègues conservateurs de Terre-Neuve, des collègues libéraux de Terre-Neuve qui, manifestement, ne partagent pas la même opinion, qui se réclament de l'intérêt supérieur de Terre-Neuve, mais qui, manifestement, cherchent bien davantage leur propre intérêt politique que l'intérêt des citoyennes et des citoyens de Terre-Neuve.
De ce côté-ci, nous partageons l'indignation du gouvernement terre-neuvien. Nous comprenons cette indignation, parce qu'elle est en réaction à l'arrogance traditionnelle du gouvernement libéral qui, encore une fois, aura brisé et trahi une promesse qu'il a faite. Pour nous, ce n'est rien de bien étonnant. Nous avons l'habitude de ce genre d'attitude de la part du gouvernement libéral.
Si le temps me le permet à la fin de mon allocution, j'aurai l'occasion d'en donner quelques exemples. Au Québec, nous avons eu maintes fois l'occasion de voir ce gouvernement et les précédents gouvernements libéraux faire des promesses des plus généreuses aux Québécoises et aux Québécois, et, une fois au pouvoir, se rétracter vilement.
Évidemment, nous comprenons l'indignation de Terre-Neuve. D'un autre côté, on se dit qu'il est quand même étonnant de voir qu'après tant d'années de régime libéral, on se surprenne encore de voir que c'est un peu la marque de commerce de ce gouvernement que de faire des promesses et, après coup, de les balayer sous le tapis.
D'ailleurs, cette attitude du parti gouvernemental quasi institutionnalisé au Canada aura provoqué ce niveau très élevé de cynisme qu'on retrouve dans la population à l'égard des hommes et des femmes politiques, ce cynisme que le premier ministre, lorsqu'il briguait les suffrages à la direction du Parti libéral, disait vouloir éliminer en rehaussant les standards, si je puis me permettre l'expression. Or, tout indique que, dès le moment où il aura pris le pouvoir, il n'aura fait que répéter, copier, imiter l'attitude de ses prédécesseurs. C'est-à-dire que, comme le soulignait mon collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot, lorsqu'il arrive en élection, il promet tout et plus encore à tout le monde et à sa mère et, une fois parvenu au pouvoir, évidemment l'attitude change.
Nous sommes évidemment sympathiques aux préoccupations du gouvernement terre-neuvien que traduit d'ailleurs très imparfaitement la motion conservatrice qui est actuellement à l'étude en cette Chambre. Bien que nous comprenions l'indignation du gouvernement terre-neuvien, bien que nous partagions et que nous ressentions une certaine sympathie à l'égard de ses préoccupations, nous ne saurions d'aucune façon appuyer la motion telle que libellée. Je compte bien, après la période des questions orales, expliquer plus en détail les raisons pour lesquelles nous ne pourrons appuyer cette motion.
Dans l'intervalle, qu'il me soit simplement permis de dire que, si nous nous opposons à cette motion, c'est simplement parce que nous croyons que les effets pervers pouvant découler de son adoption et, évidemment d'un accord qui pourrait être conclu en ce sens entre le gouvernement fédéral et les gouvernements de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse, pourraient être plus importants encore que les dividendes qu'elle rapporterait, et ce même pour Terre-Neuve et pour la Nouvelle-Écosse.
Ce débat me donne l'occasion de revenir, ne serait-ce que brièvement, sur la conférence des premiers ministres sur la santé, qui a eu lieu au mois de septembre dernier, on s'en souviendra. Tout le monde est sorti de cette conférence en se pétant les bretelles et en se congratulant les uns les autres, en disant à quel point on avait réalisé de grandes choses. Par contre, au sortir de cette conférence, nous avons de notre côté déclaré que nous ne pourrions conclure au véritable succès de cette conférence qu'au sortir de celle du 26 octobre. Manifestement, les résultats parlent d'eux-mêmes. J'aurai l'occasion d'y revenir après la période des questions orales.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Article 31 du Règlement]
[Traduction]
Les taux d'intérêt des cartes de crédit
Monsieur le Président, la question des taux d'intérêt élevés des cartes de crédit touche la majorité des Canadiens. Les détenteurs de cartes de crédit peuvent généralement éviter de payer des taux exorbitants en réglant leur solde à temps. Toutefois, ceux qui ne parviennent pas, pour quelque raison que ce soit, à régler leur solde dans les délais prescrits se voient imposer des taux d'intérêt parmi les plus élevés au monde.
On estime à 50 milliards de dollars les soldes impayés des cartes de crédit des Canadiens. En tant que parlementaires, nous avons une responsabilité collective à l'égard des Canadiens, à savoir de les protéger contre la cupidité excessive en établissant des paramètres plus éthiques, responsables et civilisés de façon à tenter d'alléger une partie de ce fardeau inutile qui s'ajoute à l'endettement d'un si grand nombre de Canadiens.
[Français]
Le Festival du cinéma international
Monsieur le Président, permettez-moi de souligner en cette Chambre la tenue du 23e Festival du cinéma international en Abitibi—Témiscamingue qui se termine aujourd'hui. Ce festival grand public est l'une de célébrations les plus nordiques du cinéma d'ici et d'ailleurs, avec un amour particulier pour les oeuvres québécoises.
La grande qualité de son organisation, l'originalité et le calibre de sa programmation, ses invités de marque, l'excellence de la couverture médiatique, la ferveur et la fidélité de son public en font une manifestation qui récolte un succès tant populaire que d'estime.
Je tiens à remercier pour son travail méticuleux et inventif l'équipe organisatrice de cet évènement qui sait susciter, chaque année, l'enthousiasme des cinéphiles et la fierté de toute une région.
Félicitations et longue vie au Festival du cinéma international en Abitibi—Témiscamingue!
[Traduction]
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, nous soulignerons bientôt la Semaine des anciens combattants et la journée du Souvenir. Il reste aujourd'hui peu d'anciens combattants. Bientôt, tous les témoins du terrible conflit sanglant qui devait mettre fin à toutes les guerres auront disparu.
Au cours de la Première Guerre mondiale, notre jeune pays a perdu près de 66 000 hommes et femmes, morts sur les champs de bataille sanglants de France et de Belgique.
La semaine prochaine, alors que les Canadiens verront les anciens combattants défiler fièrement lors des cérémonies du jour du Souvenir qui se tiendront partout au pays, réfléchissons aux sacrifices consentis par les anciens combattants en notre nom et souvenons-nous de ceux qui ont combattu pendant cette guerre qui devait mettre fin à toutes les guerres, et qui nous ont quittés.
Il nous incombe maintenant de transmettre leur histoire, car si nous ne le faisons pas, qui le fera? Nous nous souviendrons.
La frontière canado-américaine
Monsieur le Président, le premier ministre s'est récemment rendu à Niagara. Je l'ai exhorté de se pencher, pendant sa visite, sur les problèmes aux postes frontaliers de Niagara Falls, de Niagara-on-the-Lake et de Fort Erie.
La relation commerciale entre le Canada et les États-Unis est la plus importante du monde. Il est absolument essentiel que notre frontière demeure ouverte à la circulation efficace des biens et des services. À moins d'avoir dormi pendant les trois dernières années, il est facile de constater les ralentissements et les bouchons continuels à la frontière. Nous avons des problèmes de capacité, de relations de travail avec les douaniers et de sécurité. Tous ces problèmes requièrent l'attention immédiate du gouvernement fédéral.
La réponse du gouvernement est la même depuis des années: il consulte nos alliés américains et conçoit des plans en vue de remédier à la situation.
C'est très bien de concevoir des plans, mais les plans seuls ne résoudrons pas le problème. J'exhorte le gouvernement à se dépêcher de faire le travail parce la santé de l'économie canadienne en dépend.
Les auxiliaires médicaux
Monsieur le Président, nos auxiliaires médicaux jouent un rôle crucial et intégral dans les soins de santé prodigués aux Canadiens. Leur intervention rapide en situation d'urgence et le stress qu'ils subissent quotidiennement dans leur milieu de travail méritent plus que du respect. Ils travaillent en étroite collaboration avec les policiers et les pompiers, et répondent toujours à l'appel quand nous en avons le plus besoin.
Voilà pourquoi j'exhorte le gouvernement du Canada à montrer tout le respect qu'il porte, et que nous portons, à nos auxiliaires médicaux en réexaminant, conformément au projet de loi C-52, les règles qui régissent actuellement les régimes de pension et en ajoutant les auxiliaires médicaux à la liste des professions liées à la sécurité publique.
L'inclusion des auxiliaires médicaux dans cette définition reconnaîtrait les réalités de leur profession et leur permettrait d'obtenir la parité avec d'autres professionnels des services d'urgence, y compris les pompiers et les policiers, dans la négociation des régimes de retraite anticipée, sans réductions, à l'âge de 55 ans.
Le Conseil canadien pour la défense et la promotion des droits des Juifs et d’Israël
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour mentionner une conférence historique qui a eu lieu cette semaine, la démocratie en action, organisée par le Conseil canadien pour la défense et la promotion des droits des Juifs et d’Israël.
Je veux rendre hommage au très honorable premier ministre, aux chefs de l'opposition et aux députés qui ont participé à cette manifestation-programme. À une époque où l'antisémitisme est en recrudescence ici au Canada et où Israël est menacé par le terrorisme, il est impératif que la communauté juive se rassemble et parle d'une voix puissante, construise des ponts avec tous les Canadiens et invite les responsables politiques de notre pays à suivre une démarche constructive et réfléchie vers la paix.
La conférence a été un succès, ayant rassemblé des intervenants et des personnalités politiques provenant de tout le pays autour d'un ordre du jour cohérent.
Je voudrais féliciter les organisateurs de la CIJA et des organismes affiliés pour leur bon travail, et m'engager à collaborer étroitement avec ces organismes à l'avenir. J'invite instamment mes collègues à faire de même.
[Français]
L'Organisation de Valleyfield pour les personnes atteintes de cancer
Monsieur le Président, le 13 novembre prochain, OVPAC, l'Organisation de Valleyfield pour les personnes atteintes de cancer, célébrera son 20e anniversaire d'existence.
Depuis 1984, cet organisme se distingue par son dévouement à la cause du cancer et par la qualité des services qu'il offre aux personnes qui en sont atteintes. En plus des services de relations d'aide, cet organisme effectue plus de 500 transports par année vers les hôpitaux de la région de Montréal, afin que les malades puissent y recevoir les soins requis par leur état.
Je désire particulièrement souligner l'apport exceptionnel de M. Réal Sarrault, qui s'est dévoué sans compter pour ses concitoyens, jusqu'à la dernière bataille qu'il a menée contre cette terrible maladie qu'est le cancer.
C'est un honneur pour moi aujourd'hui de rendre hommage à toutes ces femmes et à tous ces hommes qui, jour après jour, sont solidaires de leurs concitoyens victimes du cancer. Les bénévoles d'OVPAC possèdent une richesse de coeur inestimable.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, je suis heureuse de souhaiter la bienvenue aux chiropraticiens qui sont à Ottawa cette semaine pour rencontrer leurs députés fédéraux. Je crois que ces réunions seront l'occasion idéale pour nombre de députés de se renseigner sur le rôle des chiropraticiens dans le domaine des soins de santé.
En tant que chiropraticienne, j'ai été aux premières loges pour constater les bienfaits des traitements chiropratiques dans le traitement de troubles tels que les douleurs au dos, les douleurs à la nuque et les maux de tête. Les troubles musculo-squelettiques comme les maux de dos coûtent chaque année aux Canadiens 16,4 milliards de dollars en traitements et en réadaptation. Compte tenu de ce coût et de la perte de productivité de la main-d'oeuvre qu'entraînent ces troubles, la chiropraxie a certainement un rôle majeur à jouer dans la résolution de nombre de problèmes propres au domaine de la santé.
À mesure qu'évolue la dynamique des soins de santé, il est essentiel que les professionnels de la santé collaborent dans un environnement multidisciplinaire pour fournir aux Canadiens la meilleure qualité possible de soins de santé. Je souhaite aux chiropraticiens de partout au Canada tout le succès qu'ils peuvent espérer dans leur noble profession.
Le Diwali
Monsieur le Président, le 12 novembre, les Indo-Canadiens d'un océan à l'autre célébreront le Diwali, fête communément connue sous le nom de festival des lumières.
Le Diwali est célébré dans le monde entier en raison de son message de triomphe du bien sur le mal. Les Indo-Canadiens le célèbrent en priant et en partageant des friandises en ce jour de fête.
De concert avec l'Association Inde-Canada d'Ottawa, le 16 novembre, j'accueillerai la sixième célébration annuelle du Diwali sur la colline du Parlement. Cette manifestation annuelle réunit des Canadiens d'origines diverses, ce qui renforce les liens qui nous unissent et notre compréhension mutuelle.
Tous sont invités à venir célébrer et à profiter du Diwali avec des compatriotes. Au nom de mes collègues parlementaires, je souhaite un heureux Diwali à tous les Indo--Canadiens.
Les arts et la culture
Monsieur le Président, cette fin de semaine à Dartmouth, de nombreux amis et partisans de Wendy Lill se réuniront pour rendre hommage à cette femme remarquable, ma prédécesseure au poste de député de ma circonscription.
De nombreux députés sont au courant de son travail acharné et de son dévouement pour ses électeurs. Nous devrions tous imiter ses efforts inlassables pour venir en aide aux pauvres et aux défavorisés. Son soutien aux personnes handicapées témoigne de la profondeur de son engagement envers la justice et l'égalité.
Les arts et la culture étaient sa profession et sa passion. Lorsque je serai chez moi, la semaine prochaine, je ne manquerai pas d'aller voir sa dernière pièce, The Fighting Days, l'histoire de Nellie McClung, au théâtre Eastern Front à Dartmouth.
Bien que nous ayons tous un rôle partisan à jouer, chacun doit considérer que le travail de Wendy est exceptionnel. Ceux d'entre nous qui croient que nous devons faire plus pour les défavorisés et qui estiment que les arts et la culture sont au coeur de nos valeurs canadiennes lui rendent hommage.
Les membres de ma famille sont de grands admirateurs de Wendy Lill, comme l'étaient mes parents aujourd'hui décédés. J'espère que tous les députés se joindront à moi pour saluer Wendy Lill pour son dévouement et ses services rendus au Canada.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les anciens combattants métis et membres des premières nations ont été spoliés à l'issue de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée, et ils continuent de l'être aujourd'hui.
Il est bien établi que les anciens combattants autochtones n'ont pas reçu la même éducation, les mêmes terres ou les mêmes prestations d'établissement que les autres anciens combattants. La table ronde nationale du gouvernement sur les anciens combattants des premières nations a évalué ce manque à gagner à environ 125 000 $ par personne.
Or, se dérobant honteusement à sa responsabilité, le gouvernement, appelant ça une preuve de bonne volonté, a offert la modique somme de 20 000 $ par personne.
Le pays n'a plus beaucoup de temps pour rendre justice aux anciens combattants métis et des premières nations qui se sont battus pour lui.
J'encourage instamment le gouvernement à se pencher à nouveau sur la triste histoire du traitement, par le gouvernement canadien, des anciens combattants des premières nations; je l'exhorte à indemniser ces combattants, ou leur famille, au même titre que les autres anciens combattants.
La santé
Monsieur le Président, une étude publiée dans le numéro du 11 octobre des Archives of Internal Medicine nous donne une preuve retentissante du coût moindre et de la plus grande efficacité des soins chiropratiques pour les douleurs dorsales et les problèmes neuromusculos-quelettiques chroniques.
Selon l'étude de quatre ans portant sur 1,7 million de patients, si tous les sujets étudiés avaient eu une couverture pour soins chiropratiques, la totalité des coûts de soins de santé aurait diminué de 12 p.100 grâce à un recours moindre aux lits d'hôpitaux, aux médicaments, aux rayons-X et, surtout, grâce à un rétablissement plus rapide.
Cette étude confirme les études faites au Canada par le Dr Pran Manga qui, en 1998, a calculé que l'Ontario à elle seule pourrait vraisemblablement économiser 548 millions de dollars en exploitant judicieusement les soins chiropratiques. En extrapolant à l'échelle nationale, on obtient des économies de 2,2 milliards de dollars.
Pour que le Canada soit un pays exemplaire dans ses réalisations en soins de santé, nous devrons mettre en oeuvre des stratégies efficientes et efficaces par rapport aux coûts. Selon cette étude des plus récentes, une utilisation efficace de l'ensemble des professionnels de la santé mettrait fin à la pénurie de médecins et permettrait également d'utiliser ailleurs les précieuses ressources affectées à la santé...
[Français]
David Desrosiers
Monsieur le Président, quand on est jeune, on veut réaliser les rêves que l'on projette pour l'avenir. Toutefois, quand on a seulement 24 ans et qu'on vient de réaliser un rêve que l'on pensait possible sur une période de plusieurs années, voilà qui peut être un véritable exploit.
C'est le cas de David Desrosiers qui a grandi à Matane et est devenu le bassiste et le choriste du groupe Simple Plan, connu mondialement pour sa musique de style pop punk. Simple Plan a vendu trois millions d'exemplaires pour son premier disque. Le groupe lançait d'ailleurs son deuxième album le 26 octobre dernier.
Dès son adhésion à l'équipe de musiciens québécois francophones, le groupe a été impressionné par son talent, sa présence sur scène, son humour et sa facilité d'interaction avec le public.
David Desrosiers fait bien sûr la fierté de ses proches à Matane et sert aussi d'exemple aux jeunes qui doivent croire à leurs rêves.
Félicitations encore une fois à David et bon succès dans ta carrière musicale internationale.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, j'ai de la difficulté à exprimer, d'une manière parlementaire, ma déception à l'égard du gouvernement libéral.
Hier, les libéraux ont parlé d'une motion visant à indemniser les personnes qui ont contracté l'hépatite C à cause d'une transfusion de sang contaminé. Les libéraux prétendent être compatissants et défendre l'intérêt supérieur de ces gens-là.
Le gouvernement libéral se trompe. Il n'est pas compatissant. Quand l'occasion se présente à lui de faire ce qui s'impose, il fait l'inverse.
Le fait est que, si le gouvernement voulait que ces victimes du sang contaminé soient indemnisées, elles le seraient. Mais il bloque toute tentative visant à les indemniser.
Le gouvernement peut agir tout de suite et commencer à indemniser les victimes qui ont été exclues. C'est ce qui était proposé dans la motion d'hier, et tous sauf les députés libéraux ont souscrit à cette motion.
Cette affaire est une énorme tragédie. Je ne comprends toujours pas pourquoi le gouvernement a décidé de ne pas indemniser toutes les victimes.
J'exhorte le ministre à faire ce qui s'impose et à amorcer le processus d'indemnisation. Ce n'est que justice, et les victimes le méritent.
L'environnement
Monsieur le Président, nombre de gens qui sont en visite à Toronto et qui se promèneront le long de la rive du lac verront la première éolienne de la ville, qui se dresse bien en vue sur les terrains d'Exhibition Place.
En tant que président d'Exhibition Place, je suis heureux d'avoir contribué à l'érection de cette éolienne. En tant que député de Davenport, je me réjouis aussi d'appuyer l'engagement du gouvernement envers l'énergie éolienne, une des sources d'énergie renouvelable les plus prometteuses.
En appuyant le programme de production d'énergie éolienne, le gouvernement témoigne de sa détermination à faire du Canada un chef de file mondial dans ce domaine.
Le 1er novembre, le ministre de l'Environnement a confirmé son engagement envers la mise en valeur de sources d'énergie renouvelable. Le gouvernement est déterminé à quadrupler le budget du programme de production d'énergie éolienne.
L'énergie éolienne représente une des technologies de production d'énergie renouvelable les plus prometteuses. C'est tout à l'honneur du gouvernement de s'être fixé comme objectif de faire du Canada un chef de file mondial dans ce domaine.
Gordon Fairweather
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à un grand Canadien de ma circonscription de Fundy Royal, au Nouveau-Brunswick.
Cette circonscription a été représentée à la Chambre par Gordon Fairweather, qui avait passé dix années à l'assemblée législative du Nouveau-Brunswick avant d'être élu député fédéral, en 1962. Il a été procureur général du Nouveau-Brunswick de 1958 à 1960. Il a ensuite siégé durant 15 années dans cette chambre, et il a gagné six élections consécutives, ce qui est remarquable. Après ses années à la Chambre, il est devenu le premier président de la Commission canadienne des droits de la personne.
Aujourd'hui encore, il continue d'être honoré. Pendant 50 ans, Gordon et sa regrettée épouse, Nancy, ont passé leurs étés à Long Reach, dans la péninsule de Kingston. Ils se rendaient régulièrement à leur maison, à Rothesay, en traversant au moyen du bac à câble.
J'ai eu le privilège de me joindre à ses nombreux amis et admirateurs le 22 octobre dernier, lors de la cérémonie de baptême d'un nouveau bac à câble pouvant transporter 24 véhicules sur la belle rivière Kennebecasis, entre Gondola Point et Reeds Point, dans la péninsule de Kingston. Ce bac tout à fait moderne a été construit par Irving Shipbuilding et il s'appelle le RGL Fairweather.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, nous avons eu droit à un autre accès d'anti-américanisme de la députée de Mississauga—Erindale. Une fois de plus, le premier ministre a qualifié ces propos d'inacceptables, mais il continue de brouiller les messages puisqu'il garde des députés comme elle dans son caucus et tolère leurs déclarations.
Ma question est simple. Les déclarations de la députée sont-elles acceptables et restera-t-elle dans le caucus libéral, ou sont-elles inacceptables, ce qui entraînera enfin son expulsion du groupe libéral?
Monsieur le Président, les déclarations de la députée sont inacceptables. Elles ne reflètent en rien la position du gouvernement et elles ne sont pas acceptables non plus pour notre groupe parlementaire.
Je renvoie simplement le député d'en face aux propos de ses propres collègues au sujet de la Charte des droits, du bilinguisme et de tant d'autres valeurs canadiennes.
Le programme des commandites
Monsieur le Président, ce sont les mêmes réponses usées, et il n'y a aucune sanction.
[Français]
Concernant un autre sujet, dans une lettre datée du 12 mai 1995 et envoyée par M. Pednault à Chuck Guité, on apprend que le premier ministre actuel était le seul ministre à ne pas se conformer aux règles d'attribution.
Quand, au juste, le premier ministre a-t-il appris que son bureau avantageait ses amis?
Monsieur le Président, lorsqu'on examine les lettres et les témoignages, il est très évident que ce que le ministère des Finances voulait, c'était d'avoir vraiment un système ouvert et transparent, et c'est là où était la différence.
On est encore en faveur d'avoir un système ouvert et transparent.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a déjà donné ces réponses. Le problème, c'est que le dernier document montre une fois de plus que le premier ministre n'a pas assuré ce leadership. Il était même le seul ministre qui manquait aux règles régissant les marchés, d'après la plainte.
Quand le premier ministre a-t-il appris que son personnel manquait aux règles pour favoriser ses copains d'Earnscliffe?
Monsieur le Président, chaque fois qu'ils sont intervenus, le chef de l'opposition et ses collègues ont commis des erreurs qu'ils ont dû reconnaître le lendemain.
C'est pourquoi le député devrait laisser la Commission Gomery faire son travail au lieu d'essayer de la supplanter.
Monsieur le Président, dans une lettre de 1995, l'homme d'affaires Paul Pednault, de l'agence Sponsorium International, s'est plaint à Chuck Guité que les règles du Conseil du Trésor n'étaient pas respectées dans le choix des agences de publicité. Selon lui, le cabinet du ministre des Finances était le seul à influencer ce choix, et il le faisait en fonction des affiliations politiques.
Le ministre dont il est question est le premier ministre. Comment celui-ci peut-il continuer à prétendre avoir tout ignoré du non-respect des règles au profit des agences proches des libéraux, alors que c'est son propre cabinet qui y contrevenait?
Monsieur le Président, en réalité, les fonctionnaires du ministère des Finances sont intervenus au moyen de cette lettre justement pour réclamer qu'il y ait davantage de concurrence dans le processus d'attribution des contrats de publicité relatifs au programme des obligations d'épargne du Canada.
Voilà un autre cas où l'opposition évoque des faits erronés. Les députés de l'opposition commettent des erreurs en s'appuyant sur des témoignages ou en commentant des témoignages au jour le jour. Ils se livrent à de la manipulation en sélectionnant des témoignages au jour le jour.
Il ne convient pas que les députés cherchent à mener une enquête parallèle à l'enquête Gomery, puisque celle-ci est à l'oeuvre; nous devrions la laisser faire son travail.
Monsieur le Président, la seule personne à comprendre de travers, c'est celui qui a été récemment consacré protecteur du premier ministre.
[Français]
Dans une lettre à M. Guité, il est clairement établi que le ministre des Finances imposait son choix d'agences en fonction de l'affiliation politique. Hors du parti, point de contrat! Le lien est maintenant établi quant à la source de l'ingérence et aux préférences libérales.
Le premier ministre avait-il lui aussi ses préférés?
[Traduction]
Monsieur le Président, on peut en comprendre la raison en lisant l'extrait suivant du National Post d'aujourd'hui:
[L'enquête Gomery] est un cadre beaucoup plus favorable pour découvrir ce qui s'est passé au ministère de Travaux publics dans la dernière moitié des années 1990 que le Comité des comptes publics, lieu de controverse où [...] chaque parti consacre plus de temps à tenter de marquer des points qu'à « faire toute la lumière » sur la [question].
La commission Gomery est précisément chargée de faire toute la lumière sur cette affaire. Elle est à pied d'oeuvre et, question de fait, le député et tous les autres qui préjugent des conclusions du juge Gomery mettent en danger l'importante tâche qu'il accomplit au nom des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, en mai 1994, Terrie O'Leary, chef de cabinet de l'actuel premier ministre, est intervenue dans le processus de sélection des agences de communication au profit d'Ekos, un partenaire d'Earnscliffe, la firme préférée du premier ministre, d'où proviennent ses conseillers David Herle, Scott Reid, Elly Alboim et Mike Robinson.
Le premier ministre a en main le mémo de Terrie O'Leary; je le lui ai fait parvenir au début de la période des questions orales. Va-t-il reconnaître qu'il a lui aussi exercé une direction politique, comme Jean Chrétien l'a fait, dans le scandale des commandites?
Monsieur le Président, encore une fois, simplement pour répéter, ce qui est arrivé, c'est que le ministère des Finances voulait avoir un processus plus ouvert, plus transparent, avec beaucoup plus de compétition. C'était la position du ministère des Finances, et c'était la position qu'il devait prendre.
Monsieur le Président, on reparlera plus tard du concours ouvert et de la transparence. Ce qui est clair, c'est que Mme O'Leary est très transparente: elle propose une firme, qui est très proche du premier ministre, qui s'appelle Earnscliffe.
Le premier ministre va-t-il reconnaître que c'est lui et Terrie O'Leary qui ont ouvert la voie ou la porte à l'obtention, par l'équipe Ekos-Earnscliffe, d'un contrat de 300 000 $? Ce n'est pas un témoignage, mais un fait. Je lui ai envoyé le mémo, il l'a entre les mains. Cela provient de son bureau. Il l'avait déjà vu, d'ailleurs, j'en suis convaincu.
Monsieur le Président, si le député voulait suivre le dossier, c'est encore très clair que tout ce dossier était géré par les fonctionnaires. Il y avait une différence d'opinion quant à l'équilibre entre la qualité et le prix. Cependant, c'était géré entièrement, je dois le dire, par les fonctionnaires.
Monsieur le Président, la lettre de 1994 du chef de cabinet du ministre des Finances de l'époque, Mme Terrie O'Leary, et les résultats obtenus notamment en 1995 par Ekos dans l'attribution de contrats nous démontrent l'efficacité du premier ministre actuel et de son chef de cabinet pour assurer une place de choix aux « petits amis ».
Comment le premier ministre peut-il maintenir qu'il ne savait rien, alors que son chef de cabinet écrivait en son nom pour obtenir des contrats pour ses amis à lui, et que cette démarche a porté les fruits attendus?
[Traduction]
Monsieur le Président, s'agissant de ce cas précis, le ministère des Finances a déjà répondu. Il a affirmé que la question opposait des fonctionnaires des Travaux publics et des fonctionnaires du ministère des Finances. Il s'agissait d'une divergence d'opinions portant sur la différence entre le meilleur rapport qualité/prix et le prix le plus bas.
Il est digne de mention que l'opposition a obtenu ce document par l'intermédiaire de l'enquête Gomery. Cela corrobore encore plus le fait que l'enquête du juge Gomery fonctionne bien et que l'opposition devrait laisser celui-ci faire son travail et ne pas faire d'observations manipulatrices à propos de certains témoignages.
[Français]
Monsieur le Président, interrogé déjà sur ces contrats qui ont été attribués à ses propres amis, le premier ministre avait maintenu que ces contrats provenaient d'un processus clair et transparent.
Le premier ministre admettra-t-il que ce qui est clair, c'est qu'il est intervenu dans les contrats de publicité, et que ce qui est transparent, c'est qu'on voit très bien maintenant qu'il a favorisé Earnscliffe, une firme très proche de lui?
[Traduction]
Monsieur le Président, une fois encore, je ne crois pas que le député a entendu ma réponse. On lui a peut-être remis une question complémentaire rédigée à l'avance, mais il devrait écouter les réponses. Alors, il réfléchirait peut-être un peu avant de se lever et de poser une autre question stupide sur le même sujet alors qu'en réalité, la réponse...
Des voix: Oh, oh!
Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux sait fort bien que nous n'avons jamais de questions stupides ou de réponses stupides à la Chambre. Si nous nous engagions là-dedans, nous aurions vraiment de la difficulté à maintenir l'ordre à la Chambre. Le député ne veut pas s'engager là-dedans aujourd'hui. Nous n'aurons pas de questions stupides.
[Français]
L'honorable député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord a posé une question. C'est une question à laquelle, sans doute, le ministre veut répondre et je l'invite à le faire sans référence à l'intelligence ou autre chose concernant la question.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, pendant la campagne électorale, le premier ministre a affirmé défendre des valeurs comparables aux nôtres.
Pierre Trudeau partageait nos valeurs lorsqu'il a dit non à la guerre du Vietnam. Il en est de même de Jean Chrétien lorsqu'il a dit non à la guerre contre l'Irak. Aujourd'hui, le premier ministre ne semble pas savoir s'il partage nos valeurs ou celles de George Bush.
Pourrait-il nous dire pourquoi, lorsqu'il a demandé aux Canadiens de l'appuyer, il ne leur a pas dit qu'il allait les entraîner dans la prochaine course aux armements de George Bush?
Monsieur le Président, au cours de la campagne électorale, nous avons parlé d'un nouveau multilatéralisme en matière de politique étrangère. Nous avons parlé de créer une ligue de nations capable de s'attaquer à l'élimination de la pauvreté. Nous avons parlé de la nécessité de prendre des mesures environnementales à l'échelle internationale. Nous avons soulevé la nécessité de s'attaquer à tous les problèmes structurels bien réels qui existent en Afrique. Nous avons également abordé la nécessité d'une réforme des Nations Unies.
À l'heure actuelle, nous prenons des mesures au titre de chacune de ces questions.
Monsieur le Président, de toute évidence, la guerre des étoiles ne représente pas le multilatéralisme en action. Il va sans dire que le premier ministre n'est pas Lloyd Axworthy.
Les Canadiens craignent de plus en plus George Bush et la mesure qu'il s'apprête à prendre. C'est une mesure de militarisation qui intensifiera la course aux armements.
Ma question s'adresse au premier ministre. Est-ce que la guerre des étoiles correspond aux valeurs canadiennes ou aux valeurs de George Bush?
Monsieur le Président, il est fort important de comprendre que ce n'est pas uniquement le président Bush qui a appuyé le système de défense contre les missiles balistiques que les Américains ont décidé de mettre en oeuvre. Le sénateur Kerry l'a également appuyé. Il est important que le chef du Nouveau Parti démocratique se rende compte de cela. Cette question n'a pas suscité de controverse au cours de la dernière campagne à la présidence des États-Unis.
En ce qui nous concerne, le premier ministre a établi notre politique étrangère. Nous y travaillons et nous continuerons de le faire. Nous aurons des entretiens avec les Américains pour trouver la meilleure façon de faire participer le Canada à la défense de l'Amérique du Nord.
Le programme des commandites
Monsieur le Président, en 1995, le gouvernement a accordé, par le biais de son système d'invitations ouvertes à soumissionner, un contrat de 600 000 $ pour la campagne de publicité de Placements Épargne Canada, qui était supervisée par le ministère des Finances. Bien que DJC Research ait fait la meilleure offre, le contrat a été divisé et un contrat de 300 000 $ a été accordé à Ekos « pour satisfaire au désir du ministère des Finances ». Oh surprise, Earnscliffe faisait partie du groupe Ekos.
Pourquoi le premier ministre n'admet-il pas qu'il s'est servi de ce contrat truqué de 300 000 $ pour rembourser, par le biais du groupe Ekos, ses copains de chez Earnscliffe?
Monsieur le Président, en l'occurrence, le ministère des Finances a répondu à la question du député. La décision a été prise par des fonctionnaires des ministères des Finances et des Travaux publics. Il y avait divergence d'opinion légitime quant au choix entre le meilleur rapport qualité-prix et le prix le plus bas, ce qui n'est pas nouveau dans le processus d'acquisition.
Il convient de signaler, là encore, que l'opposition a eu accès à ce document dans le cadre de l'enquête Gomery. C'est la preuve que le juge Gomery avance dans ses travaux, ce que l'opposition devrait précisément lui permettre de faire.
Monsieur le Président, c'est aussi un document auquel le Comité des comptes publics n'a pas eu accès parce que le gouvernement a caché l'information.
Ce montant de 300 000 $ n'est que la pointe de l'iceberg. Des demandes d'information faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ont permis d'établir que Ekos et Earnscliffe ont obtenu pour plus de cinq millions de dollars de contrats de Placements Épargne Canada, depuis que le ministère des Finances a pris le dossier en main, en 1995. Quelles valeurs exemplaires que celles des libéraux!
Que veut le premier ministre? Avoir un gouvernement propre ou servir les intérêts de ses propres amis?
Monsieur le Président, une fois de plus l'opposition pose une question bien tournée, mais mal documentée.
Le ministère des Finances est effectivement intervenu de façon ponctuelle pour créer plus de concurrence dans le cas de la publicité et des services. Si le député regardait les faits de près, il verrait que les fonctionnaires ont collaboré afin d'optimiser les résultats pour les Canadiens.
Le député tient des propos calomnieux et se livre à une chasse aux sorcières préjudiciable au bon roulement de l'enquête Gomery.
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, le premier ministre a laissé entendre aujourd'hui qu'il n'est pas d'accord avec l'affirmation venant des libéraux et voulant que les Américains souffrent de problèmes psychologiques.
Va-t-il désavouer toutes les autres déclarations libérales comme celle comparant la politique américaine à l'agression nazie en Europe, ou encore celle voulant qu'il faille réécrire l'histoire afin que l'on ne décrive plus l'attaque de Pearl Harbor comme une atrocité, une perle qui décrit fort bien la politique étrangère des libéraux? Va-t-il désavouer un ministre comparant les groupes commerciaux américains à un cancer et un autre ministre affirmant que nous sommes entourés d'une certaine menace, à commencer par les États-Unis?
Le premier ministre pourrait-il nous aider à comprendre laquelle de ces déclarations reflète la position des libéraux et devrait être appuyée et lesquelles n'en font rien et devraient au contraire conduire à des mesures disciplinaires?
Monsieur le Président, je sais que l'opposition prend beaucoup de plaisir à essayer de démontrer que nous ne collaborons pas bien avec les États-Unis. Je sais que l'opposition aime bien attirer l'attention sur certains...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Nous devons être en mesure d'entendre la réponse du ministre. Je sais que tout le monde aime aider le ministre à répondre et applaudir certaines déclarations, mais nous devons être en mesure d'entendre ce que le ministre dit. On lui a posé une question, et le député d'Okanagan—Coquihalla est impatient de poser une question complémentaire. Comment peut-il le faire s'il ne peut entendre la réponse?
Le ministre a la parole.
Monsieur le Président, c'est le gouvernement qui a négocié la frontière intelligente avec les États-Unis pour faciliter nos échanges commerciaux. C'est encore lui qui collabore avec les États-Unis pour lutter contre le terrorisme sur le continent nord-américain. C'est toujours notre gouvernement qui unit ses efforts à ceux des Américains et des membres de la communauté internationale pour ramener la stabilité en Afghanistan. Le gouvernement est aussi présent en Haïti aux côtés...
Monsieur le Président, nous voudrions non seulement une frontière intelligente, mais des députés qui le soient aussi.
Même si le premier ministre supplie ses députés de cacher leurs préjugés, ils continuent de le défier. Hier, le ministre des Affaires étrangères a dit qu'il ne fallait pas s'inquiéter de ces déclarations venant d'obscurs députés.
Comme ces députés continuent de faire ces déclarations nuisibles, le premier ministre est-il prêt à les aider à tomber davantage dans l'obscurité?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition officielle a la tâche très difficile de changer les préjugés d'un certain nombre de ses députés d'arrière-ban. Ces préjugés relativement à la Charte des droits et à bien d'autres questions ont fait que beaucoup de ses principaux porte-parole de la dernière législature se retrouvent maintenant sur les banquettes loin en arrière, précisément parce qu'il essaie de modifier l'image de son parti.
Je peux dire aux députés une chose. Nous allons collaborer avec l'administration Bush dans l'intérêt du Canada.
[Français]
Le programme des commandites
Monsieur le Président, le premier ministre est un homme très actif. Selon ce même document de la Commission Gomery, en février 1995, le ministère des Finances est intervenu pour que la compagnie Earnscliffe obtienne un contrat de 30 000 $ que le ministère de la Justice voulait attribuer à un certain Pierre Bélisle.
Est-ce que le premier ministre peut confirmer que son personnel politique, du temps où il était aux finances, est intervenu directement pour que le contrat soit attribué à Earnscliffe, une firme qui fait partie de son réseau d'amis très intimes?
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a eu toute une gamme d'activités contractuelles de commandites et de sondages d'opinion. Elles ont été menées conformément aux règles du Conseil du Trésor.
J'invite de nouveau le député à attendre que la Commission Gomery ait terminé ses travaux et déposé son rapport et que les Canadiens aient la satisfaction de voir que toute la lumière a été faite. Cela vaudrait mieux que d'utiliser des témoignages épars pour alimenter les discours partisans dans cette enceinte.
[Français]
Monsieur le Président, je n'oserais qualifier la qualité de cette réponse, mais j'essaierai encore.
Cette même firme bénéficiait aussi des services empressés d'un autre proche du premier ministre, l'actuel ministre des Finances, qui, au mois d'août 1995, intervenait pour qu'un contrat de 50 000 $ soit attribué à la firme Earnscliffe pour qu'elle mène un sondage au ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
Est-ce que le ministre des Finances peut nier que lui aussi est personnellement intervenu pour favoriser encore une fois la firme Earnscliffe?
[Traduction]
Monsieur le Président, une fois de plus l'opposition fait les mêmes allégations. Elle émet des commentaires sur les témoignages et les documents de la Commission Gomery.
J'aimerais parler de réussites au sein du ministère des Travaux publics. Récemment, le ministre d'État français à la réforme a déclaré que la France pourrait économiser beaucoup d'argent en examinant de plus près les achats du gouvernement et en recourant à un service à guichet unique comme nous le faisons au Canada.
Le gouvernement de la France reconnaît que le ministère des Travaux publics du Canada est un modèle que son pays devrait suivre en matière de pratiques exemplaires.
[Français]
Monsieur le Président, Terrie O'Leary, l'actuel ministre des Finances, Earnscliffe, tout ce beau monde, ont ceci en commun: ils font tous partie de la garde très rapprochée du premier ministre actuel et ils étaient très actifs dans le dossier des commandites en 1994-1995, les uns pour donner des contrats, les autres pour en profiter.
La question est la suivante: le premier ministre ne réalise-t-il pas que sa défense, selon laquelle il n'était pas au courant de ce qui se passait dans le dossier des commandites, ne tient pas la route, et que ce qu'on apprend surtout avec la Commission Gomery, c'est qu'au contraire, son équipe ne manquait pas une seule occasion d'être très active dans l'attribution de contrats?
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a des députés de l'opposition qui essaient de créer une enquête Gomery parallèle au lieu de respecter l'indépendance de l'enquête judiciaire et de laisser le juge Gomery faire son travail, c'est-à-dire jeter toute la lumière sur le dossier et servir efficacement les Canadiens en révélant la vérité.
Je ne sais pas pourquoi l'opposition ne veut pas laisser le juge Gomery faire son travail et aller au fond des choses. Nous n'avons pas peur de la vérité au sein de ce gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, ce que l'opposition essaie de faire, ce n'est pas de ramener ici la Commission Gomery; c'est d'avoir la vérité de la part du premier ministre et du gouvernement. C'est ce qu'on essaie de faire.
Le premier ministre va-t-il finir par admettre...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît! Aucun député ne voudrait gaspiller le temps alloué à la période des questions, bien que ce soit le cas maintenant.
L'honorable député de Roberval—Lac-Saint-Jean a la parole.
Monsieur le Président, le premier ministre va-t-il finir par admettre que ce qu'on apprend à la Commission Gomery, c'est qu'il y avait à ce moment-là, comme au sein du Parti libéral, deux courants, deux lignes d'influence et de leadership au niveau du gouvernement: il y avait la ligne Chrétien-Pelletier-Gagliano; il y avait celle du premier ministre actuel, de Terrie O'Leary et du ministre des Finances...
Je regrette d'interrompre l'honorable député de Roberval—Lac-Saint-Jean, mais l'honorable ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'opposition fait une grave erreur en formulant des commentaires sur les témoignages au jour le jour.
Un titre du Ottawa Citizen disait aujourd'hui « Les témoignages sont contradictoires », et c'est exact. D'un jour à l'autre, les témoignages varient. En fait, un document peut en contredire un autre. C'est pour cela qu'il est essentiel de laisser le juge Gomery faire son travail, de ne pas nous immiscer dans l'enquête judiciaire et de respecter l'indépendance de cette commission.
L'agriculture
Monsieur le Président, hier, dans sa réaction à la réélection du président Bush, le premier ministre a dit qu'il avait l'intention de soulever un certain nombre de questions qui ont été mises en veilleuse, y compris la fermeture de la frontière au bétail canadien.
Les éleveurs et les producteurs bovins canadiens sont fatigués de voir le gouvernement libéral négliger leur industrie par rapport au différend commercial causé par l'ESB. Comme le gouvernement refuse de les appuyer, beaucoup d'entre eux ont décidé de prendre les choses en main et de préparer leur propre contestation devant l'ALENA.
Pourquoi le gouvernement a-t-il traité la crise de l'ESB comme une question sans importance?
Monsieur le Président, cela n'a aucun sens. Nous sommes intervenus auprès des Américains plus de 150 fois, précisément au sujet de la question de l'ESB, qui est donc loin d'être une question mise en veilleuse. J'en ai discuté encore hier avec l'ambassadeur des États-Unis et j'en ai parlé à la secrétaire à l'Agriculture il y a quelques heures à peine.
Monsieur le Président, deux choses sont certaines. D'une part, tant que la frontière ne sera pas à nouveau complètement ouverte, les producteurs bovins canadiens et leurs collectivités continueront d'éprouver de graves difficultés financières. D'autre part, les remarques anti-américaines et anti-Bush du gouvernement libéral ne peuvent qu'aggraver la tension qu'on observe déjà dans les relations canado-américaines.
Quand le premier ministre prendra-t-il la crise de l'ESB au sérieux et quand ramènera-t-il à l'ordre les membres de son caucus qui mettent en péril les intérêts canadiens en dénigrant les États-Unis?
Monsieur le Président, lorsque le député évoque ce que le gouvernement a fait pour ces collectivités, il veut sûrement parler des quatre initiatives différentes d'un total de plus de 2 milliards de dollars qui ont été mises en oeuvre, en collaboration avec les provinces, pour aider nos producteurs bovins et l'ensemble de l'industrie.
De ce côté de la Chambre, nous ne nous préoccupons pas des propos négatifs que tiennent chaque jour les gens d 'en face. Nous cherchons à obtenir des résultats et à investir pour nos producteurs bovins. C'est exactement ce que nous faisons.
Monsieur le Président, étant donné que la frontière américaine est toujours fermée à l'exportation du bétail canadien, l'accroissement de la capacité d'abattage devrait être une priorité du gouvernement. Or, un montant de 38 millions de dollars affecté à des réserves pour pertes sur prêts ne permettra pas de construire un seul centre de transformation, et encore moins de stimuler toute l'industrie.
Quand le gouvernement va-t-il réellement encourager l'accroissement de la capacité d'abattage pour que l'industrie canadienne du boeuf puisse s'occuper de la transformation?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier lorsque j'ai répondu à des questions semblables, nous avons une stratégie très dynamique pour nous assurer d'accroître la capacité d'abattage.
D'abord, nous avons fourni à l'ACIA les ressources supplémentaires dont elle a besoin pour s'occuper du processus d'inspection et de réglementation. Ensuite, nous avons prévu une réserve pour pertes sur prêts afin que des investissements soient faits par le secteur privé, lequel sera encouragé par les investissements du secteur public, dans le but de combler l'écart.
Au Canada, nous abattons actuellement quelque 81 000 animaux par semaine. Nous voulons en abattre 100 000, soit le nombre prévu dans les estimations.
Monsieur le Président, le fait est que la structure du programme de réserves pour pertes sur prêts n'encourage pas à investir dans de nouveaux abattoirs. Même lorsque la frontière sera ouverte, les États-Unis n'accepteront pas les vaches de réforme.
Pourquoi le ministre de l'Agriculture refuse-t-il d'encourager vigoureusement la construction d'abattoirs pour les bêtes âgées de plus de 30 mois?
Monsieur le Président, les particularités et les conditions de la réserve pour pertes sur prêts ont été présentées aux institutions financières la semaine dernière. J'en ai profité pour m'entretenir avec les dirigeants de chacune de ces institutions pour discuter de ces conditions avec eux. Je vais les rencontrer de nouveau demain.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Ressources naturelles. J'aimerais qu'il me fasse ses commentaires sur les circonstances actuelles, qui sont rapidement en train de devenir un moment déterminant dans l'histoire de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le ministre pourrait-il donner à la Chambre les dernières informations sur ce qui se passe entre cette province et le gouvernement du Canada? De plus, pourrait-il nous donner l'état actuel des ressources et nous dire quelles recettes la province de Terre-Neuve-et-Labrador reçoit actuellement?
Monsieur le Président, le gouvernement déploie beaucoup d'efforts dans ce dossier. Actuellement, la province de Terre-Neuve-et-Labrador reçoit la totalité des recettes, dont 30 p. 100 ne réduisent pas les transferts de péréquation. La proportion restante de 70 p. 100 entraîne une réduction progressive des paiements de péréquation. Selon notre offre, Terre-Neuve-et-Labrador conserverait la totalité de ses recettes et la totalité de ses paiements de péréquation, sans récupération, jusqu'à ce que sa capacité financière atteigne celle de l'Ontario. À partir de ce moment, elle continuerait à recevoir la totalité des recettes et un...
Le programme des commandites
Monsieur le Président, nous savons maintenant qu'il existe des documents prouvant que la personne qui occupait le poste d'adjoint exécutif du premier ministre savait qu'un contrat de 600 000 $ octroyé en bonne et due forme à un entrepreneur avait été en partie détourné par quelqu'un au ministère des Finances au profit des amis du premier ministre à la firme Earnscliffe.
Aujourd'hui, le ministre affirme qu'il s'agissait simplement d'une divergence d'opinions légitime. Qu'a-t-il à dire aux Canadiens qui pensent que c'est là une façon codée de parler des magouilles politiques libérales?
Monsieur le Président, le ministère des Finances a répondu à cette question. C'est une affaire qui regardait les fonctionnaires des ministères des Finances et des Travaux publics. Il y avait effectivement divergence d'opinions légitime entre ceux qui recherchaient le prix le plus bas et ceux qui recherchaient le meilleur rapport qualité-prix.
Que l'on prenne note que le NPD s'attaque à l'intégrité de nos bons fonctionnaires canadiens. Nous sommes fiers de nos fonctionnaires et du travail qu'ils effectuent. Je demanderais au député néo-démocrate d'arrêter de salir la réputation de notre fonction publique.
Monsieur le Président, si le ministre donnait des réponses légitimes à la Chambre, nous n'aurions pas à l'écouter déformer nos propos et trouver des accusations là où il n'y en a pas.
Cette question le concerne lui et son premier ministre ainsi que le parti qu'il représente. Vous vous devez de donner une explication aux Canadiens sur ce qui se passe...
Le député de Hamilton-Centre a acquis beaucoup d'expérience à l'Assemblée législative de l'Ontario où je sais que les erreurs de ce genre peuvent se produire. Mais, à la Chambre des communes, elles ne sont pas permises. Je sais que ses propos s'adressent au ministre, mais je l'encouragerais à s'adresser à moi qui suis l'intermédiaire entre lui et le ministre. Personnellement, je ne peux lui offrir les explications qu'il demande.
Monsieur le Président, le ministre pourrait-il dire à la Chambre combien de décisions concernant l'octroi de marchés sont ainsi renversées par le personnel libéral, puisqu'il semble que ce soit devenu la norme au sein du gouvernement?
Monsieur le Président, je me garderai de commenter les témoignages entendus chaque jour. Je ferai d'ailleurs remarquer qu'ils peuvent varier énormément d'un jour à l'autre. En fait, quelqu'un a comparu cet après-midi même devant la commission Gomery et a dit: « J'aimerais rectifier ce que j'ai dit ce matin. Aucun ministère n'est intervenu dans le processus de sélection. » C'est un parfait exemple d'une personne qui, l'après-midi, contredit ce qu'elle avait dit le matin. C'est ce qui se produit quand on commente des témoignages partiels.
L'agriculture
Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas raté une occasion de laisser tomber les éleveurs de bovins. Depuis au moins 18 mois, les grands éleveurs tentent d'ouvrir leurs propres usines de transformation. L'Agence canadienne d'inspection des aliments leur met constamment des bâtons dans les roues et invoque un règlement après l'autre.
Quand le ministre de l'Agriculture leur ouvrira-t-il la voie? Quand débarrassera-t-il les éleveurs de l'ACIA qui est le principal obstacle à l'accroissement de la capacité d'abattage des vaches de réforme?
Monsieur le Président, nous n'interdirons pas à l'ACIA de protéger la santé et le bien-être des Canadiens. C'est clair. Il faut en même temps veiller à l'efficacité des opérations administratives de façon à encourager les intervenants et à collaborer avec eux. C'est justement ce que nous avons l'intention de faire, mais pas au péril de la santé et du bien-être des Canadiens.
Monsieur le Président, l'ACIA a semé des embûches sur le parcours des producteurs. Des règlements inutiles, comme l'obligation d'asphalter les parcs de stationnement, d'installer des siphons de sol de taille différente, de déplacer des murs de quatre pieds, des plaintes au sujet de la dimension des bureaux réservés aux bureaucrates de l'ACIA, voilà ce qui a été utilisé pour empêcher les éleveurs de bovins d'ouvrir leurs propres installations.
Il est crucial de pouvoir accroître immédiatement notre capacité d'abattage. Pourquoi le ministre de l'Agriculture n'oblige-t-il pas l'ACIA à collaborer avec les producteurs afin que nous puissions nous sortir de la crise de l'ESB?
Monsieur le Président, qu'on se comprenne bien. Là où il faut prendre des règlements qui ne menacent pas la santé et le bien-être de la population, nous collaborerons évidemment avec les intervenants. Cela ne retardera pas le processus d'homologation. Toutefois, en ce qui concerne l'ultime question de la santé et du bien-être des Canadiens, l'ACIA veillera à l'application et au respect des règlements.
Monsieur le Président, depuis dix ans, le gouvernement libéral a toujours annoncé des programmes agricoles inefficaces. Lorsque les producteurs canadiens essaient ensuite de se débrouiller seuls, il y a toujours un inspecteur du gouvernement qui leur met les bâtons dans les roues.
Comment le ministre peut-il justifier que ses laquais de l'ACIA empêchent un accroissement de la capacité d'abattage de vaches de réforme dans notre pays pour des raisons qui n'ont rien à voir avec la santé et la sécurité, mais sous prétexte qu'il n'y a pas de stationnements asphaltés?
Monsieur le Président, de toute évidence, le député n'a pas écouté ma dernière réponse. La délivrance des permis ne sera pas entravée pour des questions de réglementation non directement liées à la santé et à la sécurité. Cependant, dans le cas où des questions influent directement sur la santé et la sécurité des Canadiens, les agents de l'ACIA ont une obligation, et en cela je les appuie, celle de protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Ils ne feront pas de compromis là-dessus.
Monsieur le Président, pendant des années, les Canadiens ont enduré la brume qui s'élevait des banquettes d'en face, et je préférerais certainement cette brume au brouillard dense dans lequel le ministre nous plonge aujourd'hui.
Les producteurs voudraient que le ministre cesse de se cacher derrière ses communiqués de presse qui servent ses intérêts et qu'il enquête sur la conduite de ses fonctionnaires. Qui est responsable là-bas? Le ministre reconnaîtra-t-il que toutes les annonces qu'il a faites ont été sabotées par le gouvernement et les obstacles qu'il dresse pour empêcher les producteurs de prendre en main la transformation?
Monsieur le Président, c'est insensé. Plus de 2 milliards d'aide ont été accordés aux producteurs de boeuf du Canada. Si le député examinait le budget de l'an dernier, il constaterait que des fonds de 4 milliards de dollars ont été prévus pour les producteurs.
De ce côté-ci de la Chambre, nous n'avons que faire des déclarations vides de sens et des beaux discours des députés d'en face. Nous croyons aux vraies mesures, aux vrais investissements qui aident les producteurs. Voilà ce que nous faisons et ce que nous continuerons de faire.
[Français]
L'aide internationale
Monsieur le Président, lors d'une conférence tenue par l'ACDI cette semaine, Stephen Lewis, conseiller spécial de Kofi Annan pour la lutte contre le SIDA et ancien ambassadeur du Canada à l'ONU, a fait un brillant exposé sur l'obligation pour les pays développés de verser le 0,7 p. 100 du PIB s'ils tiennent à atteindre les objectifs du millénaire: réduction de la faim et du SIDA, éducation, accès à l'eau potable.
Quand le gouvernement Martin décidera-t-il de faire sa juste part pour l'atteinte des objectifs du millénaire?
L'honorable députée de La Pointe-de-l'Île sait très bien qu'une référence à un député par son propre nom n'est pas acceptable à la Chambre. Elle ne doit pas le faire. Je suggère que, la prochaine fois, elle nomme un député par son titre ou par le nom de sa circonscription.
L'honorable ministre de la Coopération internationale a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, le budget de l'ACDI vient d'être augmenté de 8 p. 100 l'an dernier et cette année, ce qui signifie qu'il aura doublé d'ici 2010. Le premier ministre et le gouvernement se sont engagés de façon notable à nous donner les ressources nécessaires pour oeuvrer efficacement avec d'autres donateurs, d'autres pays et les Nations Unies afin d'atteindre les objectifs de développement du millénaire. Cela est en grande partie attribuable à l'efficacité et à notre détermination. Je suis tout à fait à l'aise avec l'orientation et les ressources dont je dispose.
[Français]
Monsieur le Président, Stephen Lewis a souligné qu'à la fin de 2006, le Canada se placera 25e sur les 29 pays de l'OCDE contributeurs d'aide internationale. L'intérêt apparent que le Canada démontre pour l'atteinte des objectifs du millénaire ne sera que de la poudre aux yeux s'il n'augmente pas rapidement son aide internationale au niveau de 0,7 p. 100.
Le premier ministre va-t-il enfin prendre l'engagement ferme d'atteindre le 0,7 p. 100 du PIB au moins pour l'an 2015 et répondre aux cris désespérés...
[Traduction]
Monsieur le Président, nous pourrions jongler avec les chiffres, mais je crois qu'il serait plus utile d'écouter attentivement les paroles de M. Stephen Lewis. Il parle de réduire la pauvreté. Il parle de l'engagement que mon agence et le gouvernement ont pris pour la réduire partout dans le monde. Si je dois mentionner des statistiques, je peux dire qu'en 2003 le Canada s'est classé huitième parmi les membres de l'OCDE sur le plan de l'aide publique au développement. Je peux dire aux députés que le Canada est quatrième parmi les pays membres du G8 sur le plan de l'indice de progrès réel de l'aide publique au développement. Je crois cependant que le plus important est la cohérence et l'efficacité de la lutte contre la pauvreté et notre engagement à cet égard.
La défense nationale
Monsieur le Président, hier, les membres du Comité de la défense ont demandé au ministre de la Défense nationale combien il faudra de temps pour recruter et former les 5 000 soldats promis par les libéraux dans leur programme électoral et combien tout cela pourrait coûter. On leur a répondu qu'il faudrait de cinq à six ans pour atteindre les effectifs promis et qu'on n'avait pas encore évalué les coûts que cela entraînera.
Le ministre de la Défense nationale peut-il faire savoir à la Chambre pourquoi le premier ministre et le Parti libéral ont fait une promesse électorale qu'ils n'ont pas évaluée et qu'ils ne pourront pas tenir au cours de l'actuel mandat?
Monsieur le Président, le député a énormément d'expérience dans le domaine militaire et il sait bien que nous ne recruterons pas 5 000 personnes la première année. Ce que j'ai dit aux membres du comité hier, c'est que nous ne recruterons pas tout le monde la première année, mais que nous commencerions dès maintenant.
Le gouvernement a promis l'octroi de nouveaux crédits pour nous permettre de recruter 5 000 nouveaux membres et 3 000 réservistes. C'est l'un des plus importants investissements que le gouvernement du Canada a faits dans le secteur militaire depuis des années. Je crois que le député devrait en être fier plutôt que de critiquer.
Monsieur le Président, il ne s'agit pas d'un an, mais bien de six. Je me demande si le ministre comprend bien les engagements électoraux que son gouvernement a pris envers les Canadiens. Une promesse qui ne sera pas mise en oeuvre avant deux mandats n'est pas une promesse. Le ministre de la Défense nationale est-il prêt à confirmer que les 5 000 soldats que le gouvernement libéral a promis d'engager représentent une augmentation de base qui portera l'effectif des forces armées à 65 000 membres et que cela se fera au cours du présent mandat?
Monsieur le Président, je ne ferai pas de promesses irréfléchies. Les responsables des forces armées nous ont dit qu'ils feraient...
Des voix: Oh, oh!
Je suis persuadé que le ministre de la Défense nationale est heureux qu'on l'aide à répondre, mais je n'arrive pas à entendre ce qu'il dit et il est assis tout près de moi. C'est donc qu'il y a trop de bruit. Le ministre de la Défense nationale a la parole. Les députés veulent entendre sa réponse.
Monsieur le Président, vous ne pouvez pas entendre le ministre à cause du chahut de l'autre côté. Nos amis d'en face ne veulent pas parler de gouvernement responsable. Ils se contentent de faire des attaques politiques mesquines.
Ils ont entendu hier au comité le chef d'état-major de la défense expliquer que nous avons prévu d'engager 5 000 nouveaux membres pour permettre à nos forces armées de mieux réagir aux conflits et aux problèmes mondiaux. Nous le ferons; nous le ferons de manière responsable, et nous le ferons de façon positive pour le Canada.
L'impôt
Monsieur le Président, durant les dernières élections, le premier ministre s'est engagé à gérer le gouvernement d'une manière plus intelligente et plus efficace en coopérant avec les provinces et les territoires. Le ministre du Revenu national peut-il dire à la Chambre quelles initiatives le gouvernement a prises pour réduire le double emploi dans les services de perception de l'impôt?
Monsieur le Président, je suis heureux d'informer la Chambre que le gouvernement fédéral a amorcé des négociations avec l'Ontario au sujet de la perception, par le gouvernement fédéral, de l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario. C'est une excellente nouvelle. Le processus s'en trouvera simplifié. Le double emploi sera réduit. Les coûts s'en trouveront également diminués et les entreprises seront rassurées. Il s'agit là d'un parfait exemple de collaboration entre le gouvernement fédéral et un gouvernement provincial pour le bien-être des Canadiens.
Présence à la tribune
J'attire l'attention de la Chambre sur la présence à la tribune d'un certain nombre de distingués visiteurs aujourd'hui.
Je vous signale d'abord la présence du Dr Lee Jong-Wook, le directeur général de l'Organisation mondiale de la santé.
Des voix: Bravo!
Le Président: J'attire également l'attention des députés sur la présence à la tribune de l'honorable Edward Picco, ministre de l'Éducation, ministre responsable du Nunavut Arctic College et ministre responsable du Sans-abrisme et de l'Immigration du Nunavut.
Des voix: Bravo!
[Français]
Le Président: Je voudrais souligner la présence à notre tribune des lauréats des Prix du Gouverneur général pour les arts de la scène.
[Traduction]
Sont aussi présentes les personnes suivantes qui ont obtenu le Prix du Gouverneur général pour les arts de la scène: Kate et Anna McGarrigle; Gordon Pinsent; Joseph Rouleau; Jean-Louis Roux; Veronica Tennant et Eric Till.
Est également présente Constance Pathy, lauréate du Prix Ramon John Hnatyshyn pour le bénévolat dans les arts de la scène.
Enfin, je signale la présence à la tribune de Rick Mercer, lauréat du Prix du Centre national des arts.
Des voix: Bravo!
Le Président: J'invite tous les députés à venir rencontrer les lauréats à une réception qui se tiendra à 15 h 15, dans la pièce 216 nord.
Comme il est jeudi, je crois que le leader parlementaire de l'opposition officielle a une question à poser.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, hier, le gouvernement a monopolisé toute la durée du débat sur le premier rapport du Comité de la santé, qui demandait au gouvernement d'indemniser les victimes de l'hépatite C. En conséquence de quoi, l'initiative ministérielle no 4 figure maintenant au Feuilleton. J'aimerais demander au leader du gouvernement à la Chambre s'il envisage de mettre cette question à l'étude demain, pour que nous puissions adopter cette très importante et urgente motion dans l'intérêt des Canadiens qui sont atteints de l'hépatite C.
J'aimerais également savoir ce que le gouvernement nous réserve pour demain et la semaine qui suivra la pause que nous prendrons en l'honneur de tous ceux qui ont servi le Canada.
Monsieur le Président, comme les députés le savent, nous poursuivrons cet après-midi le débat sur la motion de l'opposition.
Demain, nous entamerons l'étude en deuxième lecture du projet de loi C-9, le projet de loi concernant le développement économique du Québec. Si nous terminons à temps, nous reviendrons au débat sur la motion de renvoi, avant la deuxième lecture, du projet de loi C-16, qui concerne la conduite avec facultés affaiblies. S'il nous reste encore du temps, nous examinerons une motion de renvoi au comité, avant l'étape de la deuxième lecture, du projet de loi C-18, qui concerne Téléfilm.
Comme tous les députés le savent, nous faisons relâche la semaine prochaine à l'occasion de la semaine du Souvenir. Au retour, le 15 novembre, nous étudierons, à l'étape du rapport et, si le temps le permet, en troisième lecture, le projet de loi C-4 qui concerne le protocole international sur l'équipement aéronautique, et nous étudierons ensuite, à l'étape du rapport et en troisième lecture, le projet de loi C-6 sur la sécurité publique.
Nous reviendrons ensuite à tous les sujets déjà énumérés dont nous n'aurons pas terminé l'étude.
Suivra l'étude de motions de renvoi au comité, avant la deuxième lecture, du projet de loi C-19, qui porte sur la concurrence, et du projet de loi C-20 qui concerne les institutions financières des premières nations.
Nous consulterons ensuite les députés de l'opposition au sujet de la journée propice à l'étude, à l'étape du rapport et en troisième lecture, du projet de loi C-7 concernant les parcs. On m'informe que le comité est sur le point d'en faire rapport.
Mardi soir, 16 novembre, la Chambre siégera en comité plénier pour examiner les prévisions budgétaires de la ministre du Patrimoine canadien.
Le jeudi 18 novembre sera un jour désigné.
En ce qui concerne la question que posait le député, le sujet est inscrit sous les initiatives ministérielles, et il est très important. Je sais que nous l'étudierons en temps et lieu.
Initiatives ministérielles
[Les crédits]
[Français]
Les crédits
Motion de l'opposition—Les ressources naturelles
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Avant l'interruption pour les déclarations de députés et les questions orales, l'honorable député de Verchères—Les Patriotes avait la parole et il lui reste encore 14 minutes pour terminer ses remarques concernant le débat.
Monsieur le Président, au moment où je terminais la première partie de mon allocution avant la période des questions orales, vous vous en souviendrez, je faisais un bref retour sur la conférence des premiers ministres de septembre dernier, portant sur la santé. Je disais à ce moment-là que nous avions déclaré que nous ne pourrions juger du véritable succès de cette conférence qu'à la lumière des résultats de celle du 26 octobre.
Or, comme je l'indiquais, les résultats parlaient d'eux-mêmes. Pourquoi allions-nous évaluer les succès de la conférence des premiers ministres sur la santé à la lumière des résultats de celle portant sur le déséquilibre fiscal? Tout simplement parce que, d'une part, si le gouvernement augmente ses transferts destinés à la santé, mais que, d'autre part, il abaisse ou n'augmente pas de façon suffisamment substantielle les paiements de péréquation, évidemment le manque à gagner demeure du côté des provinces. Nous étions donc très intéressés de voir quelle serait l'issue de la conférence du 26 octobre.
Or, évidemment, comme je le signalais, les résultats n'ont pas été très probants. Cela a commencé par le départ en catastrophe du premier ministre de Terre-Neuve qui se plaignait que le gouvernement avait rompu une promesse électorale. Par la suite, elle s'est terminée de façon non moins glorieuse par le départ des provinces les moins bien nanties, qui sont revenues bredouilles de cette conférence sur le déséquilibre fiscal, parce que les sommes destinées à la péréquation n'avaient pas été augmentées au-delà de ce que le premier ministre avait annoncé au mois de septembre dernier. De fait, il aurait été préférable de ne pas y avoir de conférence le 26 octobre, puisqu'on est revenu à ce qui avait té annoncé à la conférence des premiers ministres sur la santé.
En fait, le Québec, par exemple, attendait de la part du gouvernement fédéral des transferts additionnels de l'ordre de 3,3 milliards de dollars à la fois sur le plan des transferts pour la santé, l'éducation supérieure et les services, de même que pour la péréquation. Or, au terme de ces deux conférences, il y a toujours un manque à gagner de 2,4 milliards de dollars pour le Québec. C'est donc dire qu'il y a tout lieu d'être très déçu, du côté du Québec et du côté d'un certain nombre d'autres provinces.
Entre-temps, nous avons appris que les surplus fédéraux seraient de l'ordre de 9 milliards de dollars pour l'année en cours. Je rappelle que le Conference Board évaluait les surplus fédéraux cumulés au terme de 10 ans à quelque 166 milliards de dollars. Pendant ce temps, plusieurs provinces continuent d'accuser des déficits et de voir croître leur dette publique.
Revenons à la péréquation. Qu'est-ce que la péréquation? Comme l'évoquait mon collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot, c'est le seul programme fédéral qui est constitutionnalisé. L'article 36(2) de la Constitution stipule que la péréquation vise à « assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparables ».
Par conséquent, l'objectif poursuivi par le programme de péréquation est une mesure d'équité, soit une mesure qui vise à faire en sorte que les services offerts à l'ensemble des Canadiennes et Canadiens, des Québécoises et Québécois soient à un niveau à peu près comparable en tenant compte des taux de taxation.
Or, la motion conservatrice qui est devant la Chambre aujourd'hui suggère la mise en place d'une mesure ad hoc dont les effets seraient très injustes et inéquitables. En fait, à toutes fins utiles, on veut que la totalité des revenus pour l'exploitation pétrolière et gazière soit remise à la province de Terre-Neuve et à celle de la Nouvelle-Écosse, mais que ces revenus additionnels dans les coffres de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse ne soient pas inclus dans le calcul de la péréquation, ou, s'ils le sont on veut que le gouvernement fédéral compense la perte de revenus qui serait alors occasionnée au chapitre de la péréquation.
La péréquation vise à faire en sorte que, normalement, les provinces les plus riches partagent avec les provinces les moins nanties. Donc, s'il y a accroissement de la richesse d'une province, logiquement, il faut qu'il y ait une réduction d'autant des paiements de péréquation.
Or, ce qui est demandé, au fond, c'est le beurre et l'argent du beurre. On veut avoir la totalité des revenus pétroliers, mais on veut que ces revenus qu'on aurait dans les poches n'affectent d'aucune façon les paiements de péréquation qui seraient versés. C'est donc parfaitement inéquitable et ce faisant, complètement inacceptable.
Cette proposition conservatrice se résume, en fin de compte, à offrir une prime aux provinces qui exploitent des sources d'énergie non renouvelable au détriment des provinces qui, elles, exploitent des sources d'énergie renouvelable.
Cela est d'autant plus inacceptable et injuste qu'au cours des dernières années, le gouvernement fédéral, dont le Québec, a généreusement subventionné le développement des énergies fossiles, donc des formes d'énergie non renouvelable, tandis que le Québec, de son côté, par exemple, a développé tout seul son réseau hydroélectrique, donc une forme d'énergie renouvelable.
Ce sont des sommes de l'ordre de 66 milliards de dollars en subventions directes que le gouvernement fédéral a versées de 1970 à 1999 à l'industrie des énergies fossiles—ce qui veut dire le charbon, le gaz naturel et le pétrole—, contre un maigre et très modeste montant de 329 millions de dollars pour toutes les formes d'énergie renouvelable. Il est important de le signaler, pas une cenne noire n'a été versée pour l'énergie hydroélectrique que le Québec a développée tout seul, je le répète.
Tout cela, c'est sans compter que le gouvernement fédéral, dans son palmarès des mauvais coups au niveau des énergies dîtes vertes, a laissé tomber lamentablement le développement de la fusion nucléaire au Canada, provoquant la fermeture du seul réacteur de fusion nucléaire qu'il y avait au Canada, qui était incidemment situé sur le territoire québécois.
Comment peut-on croire aux prétentions de ce gouvernement, qui dit vouloir se conformer aux dispositions du Protocole de Kyoto, alors qu'on voit que non seulement l'histoire témoigne et démontre que ce gouvernement n'a jamais eu de véritables préoccupations environnementales, mais que, jusqu'à tout récemment, il persistait et signait dans cette direction?
Nous devons tirer les leçons de ce que ce gouvernement a fait dans le passé à la lumière des dispositions du Protocole de Kyoto. Le Québec a payé pour le développement pétrolier en vertu de sa participation à la fédération canadienne. Il n'est aucunement question, cette fois-ci, qu'il continue de payer pour son exploitation.
Ultimement, lorsqu'on regarde de plus près la motion présentée par le Parti conservateur, en plus d'être fondamentalement inéquitable pour le Québec et pour les autres provinces, qui sont moins nanties ou bien qui ont misé sur les énergies renouvelables, celle-ci pourrait même s'avérer désavantageuse, voire désastreuse, et ce, même pour Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse.
Je m'explique. Il faut comprendre que si on devait exclure les recettes de l'exploitation de ressources non renouvelables de la formule de péréquation, cela pourrait vouloir dire que nous devrions également exclure ces recettes des revenus d'une province comme l'Alberta. Cela voudrait donc dire qu'une province comme l'Alberta s'avérerait être moins riche et, ce faisant, cela pourrait se traduire par une baisse des paiements de péréquation pour l'ensemble des provinces bénéficiaires, y compris Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse.
Quand on y regarde de plus près, cette proposition mise de l'avant par le Parti conservateur, qui peut avoir l'air alléchante et intéressante à première vue pour Terre-Neuve, peut s'avérer, ultimement, en dernière analyse, dommageable pour Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse.
Nous n'avons pas besoin de « patchage », comme on dit par chez nous. Ce dont nous avons besoin, c'est d'une réforme globale, d'une réforme en profondeur du système de péréquation. Il est alambiqué, il est complètement dénaturé par le gouvernement fédéral actuel. Il nous faut procéder à une réforme en profondeur qui soit beaucoup plus équitable.
Ce matin, notre collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot, dans des termes beaucoup plus compétents que les miens puisque c'est un économiste de formation et de profession, a évoqué quels seraient les termes possibles d'une telle révision en profondeur du système de péréquation. Il ne suffit pas d'appliquer ici et là des cataplasmes temporaires et adaptés selon les circonstances à telle ou telle province.
La réforme en profondeur du système de péréquation serait d'ailleurs un premier pas vers la solution définitive de l'épineux problème du déséquilibre fiscal qui perdure. En raison du déséquilibre fiscal, le gouvernement fédéral perçoit beaucoup trop de revenus pour les responsabilités dont il doit s'acquitter par rapport aux provinces, qui ont des responsabilités et des niveaux de services beaucoup plus importants à l'égard de la population, mais qui n'ont pas accès à une assiette fiscale aussi importante que le gouvernement fédéral.
C'est ce qu'il nous faut et c'est ce que nous réclamions pour la conférence du 26 octobre dernier. Il nous faut absolument procéder à une réforme en profondeur du système de péréquation, de telle sorte que nous puissions entreprendre une solution définitive au problème du déséquilibre fiscal.
Même si je répète que nous sommes sympathiques et que nous comprenons l'indignation du gouvernement de Terre-Neuve, il nous sera impossible de soutenir la motion de nos collègues du Parti conservateur du Canada.
Puisque je voudrais utiliser à bon escient les quelques secondes qu'il me reste, je dirai que cette indignation du gouvernement de Terre-Neuve repose sur le fait que le gouvernement fédéral, en l'occurrence le premier ministre, aurait trahi quelques-unes de ses promesses. Or, ce ne sera pas la première fois qu'il l'aura fait.
Prenons simplement la TPS. Il avait déclaré, en 1990: « Selon moi, la TPS est une taxe tout à fait stupide, inepte […] Quand nous prendrons le pouvoir en 1992, j'enverrai la TPS aux tables à dessins. » Loin de se retirer de champs fiscaux, comme on a pu le voir, il s'y maintient et entretient le phénomène du déséquilibre fiscal. C'est ce qui provoque le genre de réaction et de problème auquel on assiste aujourd'hui et qui nous oblige à en débattre en cette Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté la plus grande partie de ce que mon collègue avait à dire. Ce débat ne porte pas sur la péréquation.
La question que je destine au député est très claire, tout aussi claire que la promesse claire du premier ministre selon laquelle Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse allaient recevoir la des redevances tirées de l'exploitation de leurs ressources extracôtières. Selon le député, le premier ministre devrait-il tenir parole?
[Français]
Monsieur le Président, je pense que la population, d'une façon générale, mérite que lorsqu'on lui fait une promesse, on la tienne. Par contre, cela ne veut pas dire pour autant que, de notre côté, nous devrions être d'accord avec cette promesse faite par le premier ministre. J'ai expliqué les raisons pour lesquelles je ne suis pas d'accord avec l'énoncé que le député a fait il y a quelques instants.
Ce n'est pas que je ne sois pas d'accord à ce que les provinces puissent récolter 100 p. 100 des revenus découlant de l'exploitation des ressources naturelles, puisque celles-ci tombent sous la juridiction des provinces. De fait, je suis très sympathique à l'idée que Terre-Neuve puisse obtenir 100 p. 100 des revenus de l'exploitation pétrolière au large de ses côtes.
Cela dit, si la perception de la totalité des sommes découlant de l'exploitation des ressources pétrolières se traduit, en contrepartie, par une baisse de revenus en péréquation pour Terre-Neuve, je ne vois pas l'avantage pour le gouvernement terre-neuvien de se prêter à ce marché.
Or, la promesse du premier ministre ne se limitait pas simplement à faire en sorte que 100 p. 100 des revenus découlant de l'exploitation pétrolière reviennent à la province. Cette première partie était certes incluse dans la promesse, mais il y avait également un autre élément. C'était justement que le gouvernement fédéral compense pour les pertes qui seraient encourues par Terre-Neuve au niveau de la péréquation. C'est là précisément qu'il y a iniquité et qu'il peut, à terme, y avoir un effet négatif pour Terre-Neuve.
Si nous acceptons la proposition que l'opposition officielle nous fait aujourd'hui, nous allons devoir exclure des revenus de l'Alberta, par exemple, les sommes qu'elle perçoit en royautés au plan pétrolier. Cela ferait en sorte que le niveau de richesse général de l'Alberta serait réduit dans le calcul de la péréquation. Cela se traduirait, il va sans dire, par des réductions de paiements de péréquation pour l'ensemble des provinces bénéficiaires, y compris Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse.
C'est pourquoi je ne crois pas que la proposition mise de l'avant par le Parti conservateur du Canada soit, en bout de piste, avantageuse pour le gouvernement de Terre-Neuve.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais à nouveau m'adresser à mon savant collègue. Je vais tenter de voir les chose par l'autre bout de la lorgnette.
Que déciderait le député s'il apprenait demain qu'on a trouvé une grande quantité de pétrole dans les cantons de l'Est, au Québec? Comment voudrait-il que le gouvernement traite la question des ressources à l'égard de cette découverte de pétrole au Québec? Comment aimerait-il partager cela avec le gouvernement fédéral?
[Français]
Monsieur le Président, la prudence et la sagesse les plus élémentaires m'ont toujours appris à ne pas répondre à des questions de nature hypothétique. Cela dit, par courtoisie et amitié pour mon collègue, je vais m'avancer sur le terrain glissant sur lequel il m'invite actuellement.
Je ne crois pas que la question soit maintenant de savoir ce que ferait le Québec dans une situation semblable, quoique je veuille bien répondre tout simplement pour le plaisir de l'exercice. Je vous dirai donc, d'une part, que le Québec a misé en matière de développement énergétique, et ce, depuis quelques décennies, sur des formes d'énergies renouvelables. Il a misé sur l'hydroélectricité et, ce faisant, il n'a pas pu compter sur un sou—sur une cenne noire—de subventions fédérales. Il a développé seul son énergie hydroélectrique, tandis que le gouvernement fédéral subventionnait massivement le développement de l'énergie pétrolière en Alberta, par exemple. Fermons cette parenthèse et revenons à la question.
Advenant la découverte de sources pétrolières dans les Cantons de l'Est, pour reprendre la question, quelle serait la position du Québec? Nous applaudirions, parce que cela augmenterait le niveau de richesse du Québec et nous verrions, il va sans dire, les revenus sur le plan de la péréquation s'amenuiser. Toutefois, ce ne serait qu'une très bonne chose. Le Québec ne se réjouit pas d'être prestataire de cette assurance sociale qu'est la péréquation. Nous ne nous en réjouissons pas. Nous souhaiterions bien davantage obtenir, de la part du gouvernement fédéral, des investissements structurants en matière d'achats de biens et services.
Or, que reçoit le Québec, actuellement, de la part du gouvernement fédéral? Soixante-quinze pour cent des sommes investies pour célébrer la fête du Canada, alors que le Québec ne représente que 25 p. 100 de la population. Par conséquent, 75 p. 100 des sommes pour les pétards, les hot-dogs et les ballounes, c'est bon pour le Québec. Ce qu'on reçoit également, c'est de la péréquation. On aimerait bien avoir des investissements structurants à la hauteur de 25 p. 100, parce que le Québec représente 25 p. 100 de la population canadienne. Or, les sommes en matière d'investissements structurants fédéraux se limitent à quelque 12 à 15 p. 100 au niveau québécois.
Oui, nous nous réjouirions advenant le cas où nous trouverions des sources pétrolifères au Québec. Si cela doit se traduire par des réductions en matière de péréquation, eh bien soit!
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député d'Edmonton—Spruce Grove.
Je me fais un plaisir de participer au débat sur la motion de l'opposition. Le sujet m'intéresse passablement étant donné que j'ai consacré de sérieux efforts à mettre au point notre position en matière de ressources non renouvelables et de péréquation pour l'Atlantique à l'approche des dernières élections.
Je dois dire sans fausse modestie que notre politique était bien fondée. Nous l'avons présentée aux Canadiens de l'Atlantique et j'estime qu'elle a été fort bien accueillie dans l'Atlantique et à Terre-Neuve-et-Labrador.
Il me semble d'ailleurs que c'est l'une des raisons pour lesquelles, au beau milieu d'une campagne électorale qui battait de l'aile, le premier ministre s'est rendu dans l'Atlantique et a promis la totalité des redevances provenant de l'exploitation des ressources aux provinces de l'Atlantique, sans y avoir bien réfléchi, de toute évidence. S'il y avait bien réfléchi, il aurait présenté son plan aux gens de l'Atlantique, et le débat aurait eu lieu au beau milieu d'une campagne électorale, et non pas après les élections alors que la répartition des sièges était connue.
C'est précisément à cela que servent les journées d'opposition. J'ai écouté attentivement l'exposé du député du Bloc. En fait, il se trouvait sur une pente glissante. S'agissant de la péréquation et de savoir si elle est juste ou non, je pense qu'elle pose un certain nombre de problèmes fondamentaux. La récupération des redevances sur les ressources n'est que l'un d'eux. Il y en a d'autres, notamment son incidence sur les décisions fiscales des provinces. Ces problèmes me reviennent à la mémoire.
Je me rappelle l'immense gisement de minerai découvert au Labrador, il y a quelques années. Brian Tobin, ancien ministre des Pêches était alors premier ministre de Terre-Neuve. Il a décidé d'arrêter l'exploitation de cette mine jusqu'à ce que Terre-Neuve-et-Labrador obtienne le genre d'entente qu'il souhaitait avec l'entreprise chargée de l'exploitation. Je pense qu'il s'agissait de l'Inco.
Le premier ministre de l'époque savait très bien ce qu'il faisait, puisque, simplement, rien n'incitait à exploiter ce gisement. S'il avait fait la même chose avec le problème dont nous parlons aujourd'hui, la récupération des redevances sur le pétrole et le gaz, le gouvernement fédéral aurait récupéré les redevances sur l'exploitation de ce gisement.
Ce problème va bien au-delà du pétrole extracôtier. Toute cette question remonte à de nombreuses années.
Comme l'a souligné le leader de l'opposition ce matin, il fut un temps où l'Alberta était une province pauvre. Le gouvernement fédéral de l'époque s'est opposé bec et ongles à ce que l'Alberta conserve la totalité de l'argent tiré de ses ressources. Aujourd'hui, cette province est devenue l'une des plus riches du Canada. Même si elle a obtenu le contrôle de ses ressources naturelles et la totalité des redevances, nous nous rappelons tous le Programme énergétique national et la mainmise sur les recettes des ressources qui ont suivi.
Cette question remonte loin, tout comme une question fondamentale connexe, à savoir la pratique, à l'occasion d'élections, de faire des promesses qu'on n'a aucune intention de tenir. Il en a toujours été ainsi. Plus particulièrement, il s'agit d'une vieille pratique libérale, selon moi.
Je me souviens que le gouvernement Clark a été défait sur la question d'une taxe d'accise sur l'essence. Le premier ministre Trudeau, en arrivant au pouvoir, a imposé une taxe sur l'essence plus lourde que ne l'aurait fait Joe Clark, en dépit du fait que M. Trudeau ait remporté l'élection en promettant de ne pas imposer l'essence.
Il y a aussi l'exemple du contrôle des salaires et des prix. Les libéraux avaient promis qu'ils ne l'imposeraient pas. Ils ont battu les conservateurs sur cette base, puis ils sont allés de l'avant et l'ont imposé.
Nous nous souvenons tous de la promesse d'éliminer la TPS. Le premier ministre n'avait aucunement l'intention de le faire. C'est pourquoi la vice-première ministre, qui avait fait cette promesse à ses électeurs, a dû démissionner comme gage de sa bonne foi. Sa démission a forcé la tenue d'un coûteuse élection complémentaire, car le gouvernement a consenti de lourdes dépenses pour garantir sa réélection. C'était une farce, au fond.
Pour en revenir à la formule de péréquation et répondre à des propos que j'ai entendus tout à l'heure, retirer de la formule les recettes provenant de l'exploitation des ressources naturelles non renouvelables n'aurait aucune conséquence pour l'Alberta, ni dans un sens ni dans l'autre, puisque la province ne touche pas de paiements de péréquation. Mais il serait foncièrement équitable pour la région de l'Atlantique qu'elle conserve l'intégralité des redevances provenant de l'exploitation de ses ressources.
Pour répondre au député bloquiste qui est intervenu tout à l'heure, il me semblerait également juste que les recettes provenant de l'exploitation des ressources renouvelables et qui sont détenues par des sociétés d'État soient également prises en compte dans la formule de péréquation. Certaines provinces tirent des revenus substantiels de ressources naturelles renouvelables qui ne se tariront jamais, alors que les provinces qui utilisent leurs redevances venant de ressources non renouvelables, prises en compte dans la formule, vendent un actif pour stimuler leur économie. Or, ces ressources naturelles ne sont pas illimitées. Elles s'épuiseront un jour.
Ces provinces doivent être très prudentes, lorsqu'elles vendent ces actifs, et prévoir le jour où ces ressources n'existeront plus. Selon moi, il y a une injustice fondamentale dans une formule qui tient compte des redevances provenant de ces actifs que les provinces décident de vendre. Chose certaine, ce n'est pas parce qu'on retirerait ces recettes de la formule que l'Alberta deviendrait une province démunie. Son économie tourne très bien grâce à l'exploitation de ses ressources naturelles et elle rapporte d'importantes recettes au fisc fédéral et à la province. L'économie est ainsi stimulée à un point tel que, même si les redevances touchées par la province n'étaient pas prises en considération dans la formule de péréquation, l'Alberta serait toujours une province nantie.
Cependant, retirer de la formule les ressources naturelles non renouvelables aiderait grandement d'autres provinces, notamment la Saskatchewan, une des provinces défavorisées. Je suis étonné de voir que, pendant la série actuelle de négociations, le premier ministre de la Saskatchewan ne soit pas aux côtés du premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador pour exiger la même chose. La Saskatchewan a une assez grande quantité de ressources naturelles non renouvelables. C'est un des calculs qui lui serait très utile si ces redevances provenant de l'exploitation des ressources étaient retirées de la formule. Bien sûr, d'autres provinces aussi en bénéficieraient, dont la Colombie-Britannique et le Manitoba.
La question que nous débattons aujourd'hui n'est pas de savoir si le programme de péréquation est équitable ou non. La question est très simple et très fondamentale, car elle concerne la pratique qui consiste à faire pendant une campagne électorale des promesses qu'on ne compte pas tenir. Pas plus tard qu'aujourd'hui, pendant la période des questions, le ministre de la Défense nationale a promis d'un air sentencieux qu'il ne ferait jamais de promesses irresponsables.
Je crois qu'il devrait s'entretenir avec son premier ministre et d'autres membres de son parti lorsqu'ils élaborent ces programmes électoraux, car une foule de promesses qui ont été faites lors des dernières élections et au cours de nombreuses élections précédentes visaient clairement à obtenir des votes et à remporter les élections, mais ils n'avaient jamais l'intention de remplir ces promesses. À mon avis, cette attitude ternit notre réputation à tous, et celle de la Chambre.
J'estime que nous devrions faire plus attention. Nous devrions évaluer le coût de ces promesses électorales et les faire en nous disant que, peu importe le parti qui formera le gouvernement, il sera prêt à remplir ces promesses dans le cadre du mandat qui lui aura été confié. Je crois que nous devrions réfléchir au sens véritable de ces promesses.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé dans son discours de la Saskatchewan, d'où je viens. On nous a parlé un petit peu aujourd'hui de Terre-Neuve et du fait que certains de ses députés libéraux ne se préoccupent pas avant tout de ses intérêts, mais qu'ils font plutôt valoir le point de vue d'Ottawa à Terre-Neuve.
Nous avons ce problème en Saskatchewan depuis pas mal de temps. Nous avions un ministre responsable de notre province qui a détenu des postes importants au fil des ans, mais qui a été très rarement capable d'apporter quoi que ce soit à notre province. Lorsqu'il était ministre de l'Agriculture et responsable de la Commission canadienne du blé, il a fini par rédiger une loi qui prévoyait l'emprisonnement des agriculteurs qui essayaient de vendre leur propre grain. Lorsqu'il a été ministre des Ressources naturelles, il n'y a eu aucun développement dans notre province et aucune croissance de ces industries. Plus tard, lorsqu'il a été ministre des Travaux publics, il a longuement tardé à essayer de découvrir ce qui se passait dans le scandale des commandites dans notre province. Il est difficile de voir comment il défend les intérêts de la Saskatchewan.
C'est intéressant de voir que sur le plan des relations publiques en Saskatchewan, il n'y a vraiment que trois choses en dix ans dont le ministre et ses collaborateurs peuvent vraiment parler, soit le dragage du lac à Regina, la construction d'un stade couvert de football à Regina et la participation au projet synchrotron, à Saskatoon. D'après mes informations, il n'aurait pu que saboter ce projet puisque la communauté scientifique avait déjà décidé qu'elle voulait cela à Saskatoon.
Comme notre collègue l'a signalé, la chose la plus étrange à se produire récemment, c'est qu'on ne discute pas de la Saskatchewan et de sa position sur la péréquation. Comme les recettes pétrolières ont augmenté, tout à coup, nous ignorons au juste si nous serons une province nantie ou non.
Je trouve étrange que ni le premier ministre de la province ni le ministre responsable de la Saskatchewan n'ait vraiment pris l'initiative de représenter les intérêts de la Saskatchewan. Le député pourrait-il nous dire s'il a la moindre idée de la raison de cela alors qu'il est si important pour la Saskatchewan que la formule soit modifiée et appliquée comme elle le sera, on l'espère, dans les Maritimes.
Monsieur le Président, il m'est un peu plus difficile de discuter des points soulevés par le député, parce que ceux-ci concernent la Saskatchewan et que je ne suis pas de cette province. Cela dit, j'en prends bonne note.
Il ne fait aucun doute que si la politique que nous proposons était adoptée, la Saskatchewan ferait partie des provinces bien nanties. Si elle pouvait garder les redevances et les paiements de péréquation, cela donnerait un coup de pouce à son économie, ce qui lui permettrait d'aller de l'avant et de devenir une province bien nantie.
En ce qui a trait aux autres questions soulevées par le député, je lui répondrai que je suis ici depuis onze ans et demi et que le gouvernement d'en face est reconnu pour dire les choses qui doivent être dites, mais qu'il ne joint jamais le geste à la parole. Je ne parle pas seulement des promesses faites par le gouvernement en campagne électorale, mais bien tout au long de ses mandats.
Aujourd'hui, le ministre de l'Agriculture est intervenu pour dire ce qu'il fallait dire au sujet de l'Agence canadienne d'inspection des aliments lorsqu'il a répondu, si je ne m'abuse, à une question posée par le député de Cypress Hills—Grasslands. La question posée avait trait au fait que l'Agence interdisait l'ouverture d'usines de transformation appartenant aux producteurs pour qu'ils abattent des vaches de réforme. Au lieu de dire qu'il ferait enquête et qu'il mettrait un terme à cette situation, le cas échéant, le ministre a fait un beau discours.
Nous savons pertinemment que le gouvernement ne fait rien pour régler les problèmes décrits par le député. Les carreaux de plancher sont de la mauvaise couleur dans le bureau de l'inspecteur des aliments, il faut déplacer le mur de quelques pieds, ou je ne sais trop quoi. Ces choses se produisent. Nous en avons la preuve. Nous savons que ces choses se produisent, mais le ministre dit que ce n'est pas le cas et que l'on ne va pas compromettre la sécurité alimentaire.
Celui-ci aurait dû immédiatement s'engager à parler à l'Agence canadienne d'inspection des aliments et s'occuper du problème qui empêche l'ouverture d'abattoirs appartenant à des producteurs, au lieu de nous faire un beau discours vide de sens qui ne fait rien pour corriger la situation.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le chef de l'opposition d'avoir proposé cette motion ainsi que le député de St. John's-Est de défendre le dossier avec autant de passion.
J'aimerais, pour commencer, lire des extraits de lettres envoyées par le premier ministre Williams à son homologue fédéral, car elles en disent long sur une entente qui n'a pas abouti et sur une promesse qui a été faite pendant les élections et qui a été reniée une fois les bulletins comptés.
Le premier ministre Williams pensait être parvenu à une entente sur les recettes provenant de l'exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers. Il pensait que sa province pourrait garder 100 p. 100 des profits, sans aucune restriction. Le 10 juin, il écrivait ceci:
La proposition que mon gouvernement vous a faite, à vous et à votre ministre des Ressources naturelles, prévoit que 100 p. 100 des recettes provinciales directes générées par les ressources pétrolières situées au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador reviendraient au gouvernement de la province et seraient protégées contre les dispositions de récupération prévues dans la formule de péréquation [...] Nous proposons de remplacer les dispositions actuelles, limitées dans le temps et prévoyant une compensation dégressive, de l'Accord Atlantique par une nouvelle disposition compensatoire qui restera en place aussi longtemps que durera la production de pétrole au large de nos côtes, ce qui nous assurerait un paiement égal à 100 p. 100 du montant des recettes annuelles directes que la province tire des ressources extracôtières, qui sont actuellement récupérées dans le cadre du programme de péréquation.
Cette proposition semble claire. La plupart des Canadiens et moi-même comprenons ce que veut le premier ministre Williams et ce dont il a besoin pour aider sa province à réussir économiquement. Il semble que le premier ministre du Canada a lui aussi compris la promesse qu'il a faite au premier ministre Williams car, au cours d'une conversation téléphonique qu'il a eue avec ce dernier le 10 juillet, il avait convenu des termes de l'entente.
Cette conversation a conduit le premier ministre Williams à écrire ce qui suit à son homologue fédéral dans une lettre en date du 5 août:
La présente fait suite à notre conversation téléphonique du 10 juillet 2004 au cours de laquelle nous avons réaffirmé notre entente voulant que Terre-Neuve-et-Labrador conserve 100 p. 100 des recettes qu'elle tire de l'exploitation du pétrole au large de ses côtes, indépendamment du traitement de ces recettes dans le cadre du programme de péréquation.
Dans sa lettre, le premier ministre Williams demande que la province et le gouvernement fédéral rédigent rapidement un accord. Monsieur Williams se montre très optimiste dans sa lettre. Il y dit également ceci:
Je vous suis reconnaissant de votre engagement à mettre en oeuvre notre entente le plus rapidement possible. Je suis convaincu que nos efforts se traduiront par des gains importants et à long terme pour Terre-Neuve-et-Labrador et pour le Canada.
Comme nous pouvons le constater, le premier ministre Williams croyait qu'il tenait un accord. Il était optimiste pour l'avenir de sa province et le rôle renforcé qu'il jouerait au Canada.
Le premier ministre Williams a vite compris que ce premier ministre n'avait pas l'intention de donner suite aux promesses qu'il avait faites pendant une campagne électorale. Après les élections, le premier ministre a relégué Terre-Neuve-et-Labrador aux oubliettes en espérant que le chef de la province ne réagirait pas.
Le premier ministre Williams a sans doute commencé à se douter que les choses allaient mal tourner parce que, dans une autre lettre datée du 24 août 2004, il a écrit de nouveau au premier ministre. Il lui a dit:
Je suis très préoccupé par le fait que nous n'avons pas commencé la mise en oeuvre de notre accord. Les commentaires que votre ministre des Ressources naturelles a faits sur une chaîne radiophonique locale, dans le cadre d'une ligne ouverte, hier, avivent mes inquiétudes. Les commentaires du ministre reflètent un malentendu quant à la position de mon gouvernement dans ce dossier et quant à l'accord que nous avons conclu au cours de la campagne électorale fédérale.
Le premier ministre provincial a ajouté que les termes de l'accord devaient être négociés rapidement de manière à éviter davantage de « confusion ». Nous connaissons les résultats. Le premier ministre a eu amplement l'occasion de coucher par écrit son engagement à l'endroit du premier ministre Williams. Il a préféré retarder les choses parce qu'il espérait, de toute évidence, qu'il pourrait prendre un autre arrangement à l'occasion de la réunion sur la péréquation, le 26 octobre.
L'attitude du premier ministre a obligé le premier ministre Williams à quitter la réunion, le 26 octobre, non pas par caprice, mais parce qu'il devait le faire pour protéger les ressources de Terre-Neuve-et-Labrador.
Cette motion découle d'une promesse brisée, mais elle représente plus que cela. Elle concerne le gagne-pain des Canadiens de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse, qui n'ont de cesse de montrer leur détermination à atteindre la réussite économique. Ils ont besoin d'un partenaire sérieux à Ottawa.
Le gouvernement prétend qu'il vaut mieux ne pas trop donner à ces provinces, qu'elles ne doivent pas avoir plus que ce qu'elles méritent. On a maintes fois invoqué l'argument selon lequel un plafond serait approprié parce que les libéraux auraient du mal à expliquer au reste du Canada que Terre-Neuve-et-Labrador obtiendrait des paiements de péréquation tout en touchant les redevances tirées du pétrole et du gaz.
Je crois sincèrement que les Canadiens comprendraient. Je peux affirmer cela d'expérience, car j'ai reçu de nombreux appels d'électeurs de l'Alberta qui appuient Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse dans ce dossier. Ils comprennent, comme le Parti conservateur, que ce n'est pas seulement l'argent dont dispose actuellement la province dont il est question. Il est plutôt question de la base sur laquelle sa croissance sera fondée. C'est cette base qui permettra à la province de s'autofinancer dans les périodes de ralentissement économique, et c'est cette base qui permet à une province de relancer son moteur économique dans les bonnes périodes.
Danny Williams tente de développer et renforcer l'économie de la province et de jeter les bases économiques sur lesquelles reposera le développement économique de sa province à l'avenir. Voilà pourquoi nous tenons à ce que Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse reçoivent la totalité des recettes provenant de l'exploitation du pétrole et du gaz, sans plafonds ni restrictions.
Les Canadiens savent aussi qu'il existe un précédent qui appuie la demande de Terre-Neuve, c'est-à-dire l'Alberta. Au tout début du programme de péréquation en 1957, l'Alberta était un bénéficiaire net du programme de péréquation. L'Alberta a reçu des paiements de péréquation jusqu'en 1965, année où elle est devenue une province riche.
Les Terre-Neuviens pourront se reconnaître dans l'histoire de l'Alberta. Au début du XXe siècle, les législateurs de l'Alberta ont milité pour que l'Alberta obtienne les pleins droits sur ses ressources naturelles. Ottawa a fini par accepter, après avoir livré un féroce combat. Dans les années 40 et 50, on a découvert du pétrole en Alberta. Comme les recettes provenant des ressources naturelles n'étaient pas reprises dans le cadre de la péréquation, lorsque l'Alberta a commencé à bâtir son industrie pétrolière et gazière, elle a pu utiliser les profits réalisés pour aménager son infrastructure industrielle, économique, sociale et politique. L'Alberta a pu devenir un cotisant net au programme de péréquation, non pas de façon ponctuelle, mais sur une base permanente.
Nous connaissons aussi la douleur et les difficultés économiques que les libéraux fédéraux ont infligés à l'Alberta dans les années 70 et 80. Nous comprenons aussi que c'est grâce à la force politique et économique de l'Alberta et de son secteur pétrolier et gazier que cette province a été en mesure de se tirer de l'impasse économique causée par le Programme énergétique national.
Chaque fois qu'Ottawa a poussé, l'Alberta a repoussé l'assaut. Le premier ministre Williams fait aujourd'hui la même chose. Il a indiqué aujourd'hui que Terre-Neuve-et-Labrador ne tolérera pas que le gouvernement fédéral ne respecte pas ses promesses.
La motion appuie ces efforts. Elle dit au premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador et à tous ses homologues provinciaux que le Parti conservateur les appuie. C'est une déclaration dans laquelle le Parti conservateur affirme à toutes les provinces qu'il comprend la fierté à l'origine de la demande au gouvernement fédéral d'un traitement égal et d'une autonomie économique pour les provinces et les territoires. Les conservateurs ne laisseront pas les libéraux fédéraux continuer à refuser la réussite économique à Terre-Neuve-et-Labrador ou à toute autre province ou territoire.
Cependant, cette motion va beaucoup plus loin et vise en l'occurrence la cruauté d'une promesse brisée. Le premier ministre Williams a dit que cette occasion offre à sa province la meilleure perspective d'autonomie économique et que l'actuel premier ministre lui avait dit qu'il avait une entente. Depuis l'élection de ce gouvernement minoritaire, le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador a constaté la même chose que les Canadiens d'un océan à l'autre: le premier ministre dit une chose pendant la campagne électorale mais en fait une autre une fois au pouvoir.
Le premier ministre Williams et le premier ministre Hamm, de la Nouvelle-Écosse, sont déçus, mais ils ont pris position. Et nous les appuyons sans réserve.
Les premiers ministres Williams et Hamm ne sont pas les seuls qui s'inquiètent à propos de ce qui se passe. Nous avons entendu dire que les premiers ministres des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut surveillent attentivement la démarche du premier ministre fédéral dans ce dossier. Comme le premier ministre le sait, le Nord du Canada regorge de ressources naturelles, et ces ressources naturelles sont la clé du développement économique du Nord. De plus, les territoires du Canada veulent exercer un contrôle accru sur leurs ressources. Nous appuyons aussi cette initiative.
Nous comprenons que chaque région du pays a le droit de tirer profit des possibilités qui s'offrent à elle pour se rapprocher de l'autosuffisance sur le plan économique. Cependant, si le premier ministre est prêt à rompre ses promesses à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle-Écosse, qu'est-ce qui nous dit qu'il ne refusera pas d'accorder aux territoires du Canada la possibilité de devenir autosuffisants sur le plan économique?
Le climat des relations fédérales-provinciales au Canada s'est considérablement détérioré par la faute du premier ministre, qui a mal piloté ce dossier. Nous croyons qu'il faut des provinces plus fortes pour faire une fédération plus forte.
Je me permets d'attirer de nouveau l'attention de la Chambre sur ma province de l'Alberta, qui a déjà été bénéficiaire de la péréquation et qui est maintenant une province riche. Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas que Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse aient la même possibilité? Le premier ministre ne voit-il pas qu'à longue échéance, c'est tout le pays qui en profitera?
Moi et mes collègues conservateurs appuyons Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse et nous exhortons le gouvernement à respecter l'engagement pris à l'égard de ces provinces au cours de la campagne électorale. Il est temps de donner à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle-Écosse la totalité des recettes issues de l'exploitation pétrolière et gazière en mer, au large de leurs côtes.
Monsieur le Président, je félicite la députée pour son discours. Elle m'a paru très sincère. Je voudrais lui poser rapidement une question concernant sa propre province. Là encore, je la remercie pour la sincérité qu'elle a manifestée à l'égard de ma propre province, où nous avons atteint ce stade critique. La députée a évidemment montré son intérêt.
En ce qui concerne la province de la députée, l'Alberta, elle a fait allusion à la péréquation et à la manière dont l'Alberta a lutté au cours de ces années tout en recevant la péréquation et, bien entendu, tout en récoltant également des redevances. Je ne voudrais pas être agressif, mais j'aimerais que la députée m'explique comment sa province est passée de l'état de province démunie à celui de province nantie et à quel égard cette entente particulière est différente. Par ailleurs, dans quelle mesure l'entente du premier ministre Williams est-elle semblable à l'expérience vécue en Alberta?
Monsieur le Président, lorsque la péréquation a fait son apparition pour la première fois en 1957, les ressources naturelles non-renouvelables ne faisaient pas partie de la formule, ce qui, bien sûr, était à l'avantage de l'Alberta à l'époque. Comme nous le savons, elle tire des recettes considérables du pétrole.
Je pense que l'élément le plus important se trouvait dans un communiqué récent du premier ministre Hamm de la Nouvelle-Écosse, et j'ai entendu Danny Williams dire la même chose: c'est quelque chose dont l'Alberta a bénéficié et ils sont fermement convaincus que toutes les provinces devraient en bénéficier dans une égale mesure; en d'autres termes, elles doivent avoir les mêmes possibilités de développer leur secteur des ressources naturelles et leur économie. J'appuie sans réserve l'initiative du premier ministre Hamm et du premier ministre Williams: il doit être possible aux provinces de recevoir des paiements de péréquation tout en recevant aussi 100 p. 100 de leurs redevances provenant de l'exploitation des ressources naturelles, de sorte qu'elles puissent avoir le contrôle de leur propre avenir économique.
Monsieur le Président, dans le cadre de ce débat sur les recettes provenant de l'exploitation des ressources extracôtières et, en particulier, des paiements de redevance, la députée peut-elle donner aux députés de ce côté-ci et aux députés des autres partis l'assurance que le Parti conservateur du Canada se joindra à nous pour appuyer et améliorer le programme de péréquation? Il s'agit d'une obligation découlant de la Constitution. Ce programme jouit-il du soutien à long terme du Parti conservateur du Canada? Ce parti reconnaît-il que la péréquation est l'un des éléments clés de la solution au problème que nous étudions aujourd'hui?
Absolument, monsieur le Président. Cela est inscrit dans la Constitution. Le député n'est pas sans savoir que nous respectons inconditionnellement la Constitution. Le Parti conservateur a toujours considéré et considérera toujours la péréquation comme l'un des éléments cruciaux de l'édification de notre pays. Nous continuerons d'appuyer la péréquation.
Toutefois, comme le sait le député, depuis déjà un certain temps, nous croyons, à l'instar de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve, de la Saskatchewan et d'autres provinces, que la formule actuelle pose des problèmes et qu'elle doit être réformée. Voilà pourquoi nous avons également appuyé la création d'un groupe de travail qui serait chargé de réviser la formule. Nous appuyons les efforts déployés par le gouvernement à cette fin.
Cela étant dit, j'ajouterai que nous affirmons depuis un certain nombre d'années--d'ailleurs, l'un de nos chefs l'avait promis en pleine campagne électorale bien avant que les libéraux n'en parlent--qu'il faudrait exclure les ressources naturelles de la formule de péréquation afin que les provinces comme Terre-Neuve et la Saskatchewan puissent mettre la main sur la totalité des recettes provenant de l'exploitation de leurs ressources pétrolières.
Monsieur le Président, tout à l'heure lors de la période des questions et observations, j'ai remarqué l'appui manifesté par des députés de différentes régions de notre pays.
En écoutant la nouvelle députée de l'Alberta prononcer un des meilleurs discours qu'il m'ait été donné d'entendre à la Chambre, j'ai remarqué qu'elle est entourée de députés de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan, de l'Ontario, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, et nous avons déjà entendu quelqu'un du Manitoba. Je tiens à lui dire que nous n'avons pas encore entendu de représentant de l'Île-du-Prince-Édouard, mais cela viendra.
Ce qui ressort clairement ici, c'est que tous les Canadiens d'un océan à l'autre et leurs représentants appuient la demande que Terre-Neuve a faite. Je voudrais que la députée réponde à une question à la lumière de son expérience. Elle a déjà mentionné cela dans son discours, mais je tiens à revenir là-dessus parce que c'est le fond de la question. Ce que nous demandons, c'est ce que sa province a déjà obtenu. En l'occurrence, il y a des similitudes parfaites entre Terre-Neuve et l'Alberta. L'Alberta avait des ressources qu'elle a mises en valeur. Elle en a bénéficié. Nous essayons de mettre en valeur...
Oui, monsieur le Président, c'est vrai. Je pense que c'est pour cela que, chez moi, j'ai obtenu autant de réponses et reçu autant d'appuis des Albertains. Ils savent fort bien à quel point leur secteur des ressources a été important pour leur permettre de devenir économiquement autonomes. Lorsqu'ils ont appris ce qui était arrivé à Danny Williams et ce que réclament les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse, c'est-à-dire la maîtrise de leur destinée économique, les Albertains ont été profondément touchés. Ils ont répondu très généreusement en exprimant leur soutien...
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Dartmouth—Cole Harbour.
Je rappellerai tout d'abord que je viens d'une province, la Saskatchewan, qui a toujours été classée comme une province démunie de notre Confédération. Il est très probable que nous échapperons à ce statut sinon cette année, du moins l'an prochain. Toutefois, comme les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse, ceux de la Saskatchewan ont toujours fort bien compris les disparités financières entre les provinces. Il est clair que certaines sont plus riches et ont plus de chance que d'autres.
En Saskatchewan, nous comprenons l'exaspération et les difficultés qui viennent avec l'incapacité de percevoir, comme d'autres provinces, toutes les recettes nécessaires pour appliquer nos priorités. Comme les habitants de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve, ceux de la Saskatchewan luttent contre les limites fiscales qui ont toujours été les leurs et ils aspirent au jour où ils pourront égaler les exploits et les réussites des provinces plus prospères.
Il reste que les Canadiens, fidèles à leur tradition de compassion et de partage, ont inventé un système pour essayer de répartir les richesses de l'économie entre les nantis et les démunis. C'est la péréquation. Ce régime a débuté modestement, en 1957. Il a pris une importance objective et symbolique telle que, en 1982, il a été consacré par la Constitution canadienne.
La péréquation permet aux Canadiens qui vivent dans des provinces dont les ressources autonomes ne leur permettent pas d'avoir un niveau de vie égal à la moyenne nationale de compter sur le gouvernement canadien pour combler la différence.
Depuis longtemps, le gouvernement du Canada verse entre huit milliards et dix milliards de dollars par année en paiements de péréquation, et cela dans un souci d'équité et pour assurer la cohésion nationale.
Toutefois, ceux qui, comme nous, vivent dans les provinces bénéficiaires de la péréquation aspirent tous à s'en affranchir et à devenir autonomes, à l'exemple des provinces plus riches. Afin d'accélérer l'accès à cette autonomie pour deux des provinces les plus pauvres et les plus endettées du pays, à savoir Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse, qui ont accès depuis peu à une nouvelle source de richesse, à savoir le pétrole et le gaz extracôtiers, le gouvernement canadien a pris des dispositions très spéciales pour tenir compte du caractère unique de ces ressources uniques et répondre aux besoins socio-économiques plus larges et réels de ces deux provinces.
Habituellement, lorsqu'une province voit sa capacité fiscale croître, les paiements de péréquation qu'elle reçoit diminuent, mais l'inverse est également vrai. La péréquation est un peu comme une police d'assurance sur les revenus des gouvernements provinciaux. Si une province accroît ses propres revenus, ses besoins en paiements de péréquation diminuent et, à l'inverse, si ses revenus diminuent, elle a davantage recours à la péréquation.
Dans le cas des ressources extracôtières de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard, une clause de revenu supplémentaire s'applique dans les deux cas. Voici comment elle fonctionne. La Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador reçoivent actuellement la totalité des recettes provinciales provenant de l'exploitation de leurs ressources extracôtières, à savoir le gaz naturel pour la Nouvelle-Écosse et le pétrole pour Terre-Neuve. Les recettes sont versées directement dans les Trésors provinciaux et viennent ainsi renforcer la capacité fiscale de chaque province. C'est évidemment une bonne chose, mais ça ne suffit malheureusement pas.
Malgré les nouvelles recettes qu'elles tirent de l'exploitation du pétrole et du gaz depuis plusieurs années, Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse ont encore une capacité fiscale inférieure à la moyenne en regard de la formule de péréquation. C'est pourquoi ces provinces doivent encore faire appel à la péréquation pour être à la hauteur de la norme nationale.
À mesure que ces deux provinces voient leurs recettes internes augmenter, notamment grâce à l'apport des ressources extracôtières, les paiements de péréquation qu'elles reçoivent diminuent, mais elles doivent tout de même continuer de compter sur ces paiements pour atteindre la norme nationale. Voici en quoi consiste la clause de paiement supplémentaire. Lorsque la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve retirent davantage de l'exploitation de leurs ressources extracôtières, leurs paiements de péréquation ne diminuent pas d'autant. Elles conservent 30¢ sur chaque dollar de péréquation.
Donc, les ententes qui existent actuellement pour Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse couvrent trois sources de revenus: premièrement, leurs propres recettes tirées de l'exploitation des ressources extracôtières dont elles encaissent la totalité; deuxièmement, la péréquation, pour leur permettre d'atteindre la norme nationale prévue dans la formule de péréquation et, troisièmement, 30 p. 100 de plus en compensation des réductions de paiements de péréquation.
Les discussions qui se sont tenues en juin entre le premier ministre du Canada et le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador tendaient uniquement à ajouter un supplément, en plus des sources de revenus de la province, des paiements de péréquation et des 30 p. 100 de plus. L'objectif consistait à ajouter une quatrième source de revenus, à faire passer de 30 p. 100 à 100 p. 100 la compensation pour une période de huit ans, qui correspond à peu près à la période de paiement définie dans les accords relatifs à l'exploitation des ressources en mer. Cette quatrième source de revenus visait à donner à Terre-Neuve et à la Nouvelle-Écosse l'impulsion nécessaire pour atteindre la capacité fiscale de la plus grande et deuxième plus riche province du pays.
Autant que je sache, la proposition qui a été présentée par le gouvernement du Canada reflète fidèlement l'entente conclue entre les deux premiers ministres provinciaux et le premier ministre du Canada. Elle reflète également la position que j'ai prise avec le ministre des Finances de Terre-Neuve-et-Labrador et le ministre de l'Énergie de la Nouvelle-Écosse.
Au cours des dernières semaines et des derniers mois, il y a eu de nombreuses conversations, discussions et réunions entre nous. Je crois que nous avons tous tenté sincèrement et honnêtement de trouver la meilleure solution possible, particulièrement pour Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse.
Compte tenu de la complexité du sujet, de la grande importance et de la longue histoire de cet enjeu et du caractère verbal des échanges, il est tout à fait naturel, pour reprendre les propos du premier ministre Williams, que cela puisse donner lieu à des malentendus. Lorsqu'on discute d'un dossier d'une telle importance, cela peut également ouvrir grand la porte à l'émotion et, parfois, à des discours creux. Toutefois, j'espère que nous pourrons demeurer concentrés sur le véritable objectif de cet exercice.
Notre but consiste à appuyer Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse dans leur désir de ne plus compter parmi les provinces pauvres, ce qui correspond à ce que le gouvernement avait à l'esprit l'été dernier et tout au long du processus.
Je tiens à profiter de cette occasion pour remercier le ministre Clarke de la Nouvelle-Écosse et le ministre Sullivan de Terre-Neuve-et-Labrador de leur engagement constructif à chercher avec moi des solutions précises et pratiques. Nous avons dû régler ensemble des questions difficiles, mais je crois que nous avons collaboré de façon honorable et de bonne foi, et que nous poursuivrons dans cette voie.
Je tiens à remercier mes collègues, le ministre des Ressources naturelles, le ministre des Pêches et des Océans, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ainsi que tous les députés et sénateurs de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse. Eux aussi ne ménagent pas leurs efforts pour leur province respective. Nous travaillons tous fort pour le Canada.
Le Canada n'est pas qu'un ensemble dissocié de provinces et territoires. Nous nous entraidons mutuellement et nous nous efforçons de répondre aux besoins des uns et des autres. Nous continuons de bâtir ensemble le meilleur pays et le pays le plus juste qui soit au monde. Une partie de nos efforts consiste à partager nos risques communs et nos avantages communs.
Depuis le premier entretien du premier ministre et du premier ministre Williams sur la situation de Terre-Neuve-et-Labrador en juin, un changement important s'est produit. Nous disposons maintenant d'un nouveau programme de péréquation et d'une nouvelle formule de péréquation, et le gouvernement du Canada versera une contribution supplémentaire de 33 milliards de dollars sur les dix prochaines années aux termes de cette formule. Nous continuerons de travailler fort pour trouver la bonne solution pour ces deux provinces très importantes.
Monsieur le Président, dernièrement, le Telegram de St. John's rapportait les propos suivants du ministre des Ressources naturelles : « Même si le prix du baril atteint 1 000 $, toutes les recettes et toutes les redevances vous reviendront, sans aucun plafond. » Je suis d'avis que, s'il y a un malentendu, il est bel et bien du côté du gouvernement.
Le ministre des Finances peut-il confirmer les dires du ministre des Ressources naturelles selon lesquels on n'imposera aucun plafond sur les redevances destinées à Terre-Neuve? Quelle est sa position? Partage-t-il cette position? Quelle est la position du gouvernement à ce sujet?
Monsieur le Président, il n'y a évidemment pas de limite aux redevances et aux recettes provenant de l'exploitation des ressources extracôtières. Aux termes de l'accord, en ce qui concerne Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse, ces recettes sont considérées comme provenant de l'exploitation terrestre.
Je suis content que le député ait précisé la chose. Il ne parle pas de ressources extracôtières. Il parle de l'incidence sur la péréquation. C'est d'ailleurs l'aspect le plus incompris du dossier.
Comme je l'ai dit, il y a quatre sources de revenu. Les recettes autonomes tirées de l'exploitation des ressources reviennent entièrement à la province, et la péréquation vient s'ajouter à ça. Ces deux éléments jouent l'un contre l'autre. En plus, il y a la solution générique de 30 p. 100, qui représente un plus pour Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse. Nous travaillons maintenant sur les 70 p. 100 qui seront accordés progressivement jusqu'à ce que la province ait la même capacité fiscale que la deuxième province la plus riche.
Monsieur le Président, je comprends que le ministre aimerait que la Saskatchewan devienne une province nantie. Aimerait-il parler à notre premier ministre socialiste pour l'aider à exploiter nos ressources? Notre premier ministre s'oppose à tout genre de développement. Il semble vouloir que nous restions une province pauvre. Je demanderais au ministre des Finances de parler à notre premier ministre afin que nous puissions devenir aussi riches que l'Alberta sans pour autant avoir à déménager en Alberta.
Monsieur le Président, je me réjouis de voir la Saskatchewan s'acheminer vers le statut de province nantie, sous l'impulsion de la mise en valeur et de l'exploitation des ressources. La Saskatchewan est à la veille—si ce n'est pas cette année, ce sera l'an prochain—de quitter le camp des provinces moins nanties pour celui des nanties.
La Saskatchewan pourra toutefois compter, si jamais elle connaissait des difficultés, sur la formule de péréquation que nous nous efforçons de rendre équitable pour toutes les provinces. Je suis certain que ma collègue conviendra avec moi que nous, en Saskatchewan, aimerions beaucoup mieux pouvoir nous passer de cette forme d'aide et miser uniquement sur notre propre puissance économique. Comme elle, je souhaite non seulement que la Saskatchewan devienne une province nantie de la Confédération, mais aussi qu'elle le reste.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le ministre des Finances de sa participation, car il est l'un des acteurs déterminants dans la quête d'une solution. J'aurais deux petites questions à lui poser.
D'abord, personne ne peut accuser les premiers ministres Hamm et Williams de ne pas être conscients des conséquences de la signature de la meilleure entente possible pour leur province respective. Je me demande, comme nombre d'autres Canadiens je crois, pourquoi ces négociations ont tourné au vinaigre et pourquoi rien n'a été fait spécifiquement pour faire revenir ces premiers ministres à Ottawa afin d'aborder certaines des questions les plus compliquées, que le ministre des Finances a exposées très clairement.
Ensuite, je voudrais lui demander s'il ne pourrait pas donner des précisions au sujet du commentaire que le ministre des Ressources naturelles a formulé à ce sujet, au nom du gouvernement, et selon lequel il se pourrait en fait que Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse dépassent la norme de l'Ontario. C'est ce que le ministre a semblé laisser entendre. Il a également laissé entendre que, si la valeur marchande du baril de pétrole grimpe à 1 000 $, c'est la province qui profitera des recettes. Est-ce également la position du ministre?
Monsieur le Président, dans le présent contexte d'échange d'idées, pour répondre à la première question du député, il est déplorable que le ton de la discussion soit devenu plutôt discordant. Je lui donne l'assurance que toutes les initiatives que j'ai prises dans ce dossier, et je pense que les ministres Sullivan et Clarke pourraient le confirmer, avaient pour but d'arriver à une solution constructive. Je vais continuer de travailler dans ce sens.
Au cours des derniers jours, j'ai eu l'occasion de parler à mes homologues provinciaux. Je sais que le premier ministre a eu des entretiens avec les premiers ministres provinciaux. Le dialogue est en cours et je tiens à ce qu'il donne des résultats et qu'il soit couronné de succès.
En ce qui concerne la deuxième partie de la question du député concernant l'existence d'un malentendu, il se peut qu'à certains moments on n'ait pas précisé assez clairement ce que l'on entendait par le seuil de l'Ontario. Certains ont eu l'impression qu'il comprenait les recettes autonomes, les paiements de péréquation et les 30 p. 100 actuels. Cela ne joue absolument pas ici.
La mention du seuil dans le débat jusqu'ici ne s'appliquait qu'au quatrième élément, la contribution supplémentaire. Quand le prix du baril de pétrole se maintient entre 50 et 55 dollars, il n'est pas impossible que sur la base des recettes autonomes, des paiements de péréquation et des 30 p. 100, que la capacité fiscale de l'Ontario puisse être atteinte sans la contribution supplémentaire.
Monsieur le Président, je voudrais remercier le ministre des Finances de m'avoir cédé une partie de son temps de parole. Je voudrais faire état de la grande considération que nous avons en Nouvelle-Écosse pour les travaux effectués dans ce dossier, ainsi que pour l'action menée par notre ministre dans cette province, le député de Halifax-Ouest. Je rends hommage aussi au premier ministre et au ministre de l'Énergie de la Nouvelle-Écosse, qui se sont sincèrement employés à parvenir à un dénouement raisonnable de ce dossier.
Monsieur le Président, je voudrais aussi mentionner avec gratitude le grand débat qui a déjà eu lieu aujourd'hui et saluer particulièrement le député de Random—Burin—St. George's, qui a une manière très directe et simple de dire les choses, en des termes que chacun peut comprendre, car, en général, ce n'est pas un sujet facile.
Je me réjouis d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui, car il s'agit ici de questions clés relatives au rôle du gouvernement fédéral pour ce qui est de soutenir des améliorations constantes de la qualité de vie de tous les Canadiens, peu importe où ils vivent dans notre pays, et, dans mon cas en particulier, dans ma province de Nouvelle-Écosse.
J'aimerais commencer mon intervention en demandant aux députés de se reporter mentalement dix ans en arrière, car nous ne pouvons nous tourner vers l'avenir et nous ne pouvons étudier cet accord dans son contexte sans tenir compte du passé. En 1993-1994, le Canada se trouvait dans une situation très précaire. Nous étions enlisés dans une dette et un déficit, confrontés à une pénurie annuelle de 42 milliards de dollars et à une dette qui devenait incontrôlable.
En Nouvelle-Écosse aussi, une dette écrasante et des déficits annuels paralysants hérités d'un gouvernement précédent constituaient un fardeau pour notre population, pour notre province et pour un gouvernement provincial nouvellement élu. Au même moment, le taux de chômage dans le pays dépassait les 11 p. 100. Les taux d'inflation et d'intérêt étaient tous deux élevés. Des millions de Canadiens croyaient qu'ils ne seraient jamais propriétaires d'une maison ou ne lanceraient jamais une entreprise.
La situation était tellement mauvaise que le Wall Street Journal a qualifié le Canada de membre honoraire du tiers monde. Qu'est-ce que les choses peuvent changer en dix ans! En ce moment même, le Canada a un bilan économique et financier sans pareil au sein du G-8. Nous avons enregistré sept excédents budgétaires consécutifs, ce qui n'avait jamais été fait dans l'histoire de notre pays.
Grâce à l'élimination du déficit et à l'excédent réalisé, le gouvernement a pu consacrer des milliards de dollars à la réduction de la dette nationale. En outre, le rapport dette fédérale-PIB s'établit à 41,1 p. 100, par rapport à 68,4 p. 100 en 1995-1996, soit son plus bas niveau en plus de 20 ans. Nous sommes en bonne voie d'atteindre la cible de réduction du rapport dette-PIB visée, soit 25 p. 100.
Plus de 156 000 emplois ont été créés au cours des trois premiers trimestres de 2004. Notre taux de chômage est de 7,1 p. 100. En fait, pour l'année dernière, nous avons le meilleur bilan des pays du G-7 au chapitre de la création d'emplois. L'inflation demeure bien en-deçà de la fourchette cible de 1 à 3 p. 100 de la Banque du Canada, et les taux d'intérêt sont beaucoup plus bas qu'ils ne l'étaient il y a dix ans.
Toutefois, la preuve la plus évidente est probablement l'augmentation du niveau de vie au Canada. Depuis 1997, première année où nous avons enregistré des excédents, le Canada est au haut de la liste des pays du G-7 pour l'augmentation du niveau de vie. Les statistiques indiquent que le niveau de vie moyen des Canadiens a augmenté à un rythme plus rapide au cours des sept dernières années que ce ne fut le cas au cours des 17 années précédentes.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, une décennie peut faire toute une différence. C'est cette différence qui rend possible les accords dont nous discutons aujourd'hui. À l'étape où nous en sommes, la question que nous devons nous poser est la suivante: comment avons-nous réalisé cette remarquable remontée fiscale et économique en seulement quelques années? La réponse a deux volets: d'abord, nous devons reconnaître les sacrifices et le dur labeur des Canadiens de toutes les régions qui ont compris que nous devions remettre de l'ordre dans notre pays. Cela a entraîné, dans certains cas, des difficultés passagères qui, selon moi, ont été atténuées par des gains à long terme sous la forme d'une nation plus stable et plus prospère.
Ensuite, l'engagement de notre gouvernement envers la rigueur financière et les dépenses ciblées dans des secteurs clés ont contribué de façon positive à notre sortie du gouffre de la dette et des déficits. Pendant cette période, nous avons dû prendre des décisions pénibles dont bon nombre ont soulevé la colère de certaines régions du Canada. Il a cependant été démontré à de nombreuses reprises au cours des dernières années que cette stratégie était empreinte de sagesse.
Sans cet engagement envers la rigueur financière, notre gouvernement n'aurait jamais été en mesure d'offrir, en 2000, la plus importante baisse d'impôt de l'histoire du Canada. Notre régime quinquennal de baisse d'impôt équivaut à plus de 100 milliards de dollars de réductions de l'impôt sur le revenu des particuliers et des entreprises dans un large éventail de secteurs, ce qui nous donne un avantage fiscal par rapport à beaucoup de nos concurrents sur la scène mondiale, y compris les État-Unis. Cela représente l'incitatif principal qui a fait que de nombreuses nouvelles entreprises et de nombreuses entreprises en plein essor ont choisi le Canada.
Les baisses d'impôt offertes depuis 2000 ont fait que un million de Canadiens à faible revenu sont exemptés d'impôt. Si notre gouvernement ne s'était pas engagé à faire preuve de rigueur, il n'aurait pas disposé des moyens nécessaires pour mettre en oeuvre une série de programmes visant l'amélioration de la qualité de vie des Canadiens de toutes les régions.
Nous avons rehaussé les prestations accordées pour les enfants de familles à faible revenu, apporté une aide aux aidants naturels des personnes âgées ou en phase terminale, aidé à construire de nouveaux logements pour les Canadiens à faible revenu et augmenté notre financement de l'éducation postsecondaire. Cela a déjà été dit, mais je pense qu'il importe de le répéter, ce sont là autant de véritables dividendes financiers de notre engagement à vivre selon nos moyens. Ces dividendes profitent aux habitants de la Nouvelle-Écosse aussi bien qu'à tous les Canadiens. Nulle part n'est-ce aussi visible que dans les soins de santé, que les Canadiens considèrent comme leur priorité absolue.
En septembre, le premier ministre et ses homologues des provinces et des territoires ont conclu un accord accordant un financement additionnel de 41 milliards de dollars pour les soins de santé, en plus du financement annuel du gouvernement pour ce secteur. Nous avons dressé un plan directeur pour l'évolution et un financement durable visant à réduire les temps d'attente et visant les nouvelles technologies en soins de santé. J'espère, j'y compte bien, que nous nous mettrons vraiment à l'oeuvre pour ce qui est de dresser une stratégie nationale de bien-être visant à nous maintenir en santé.
Ce nouvel accord se traduira par des avantages immédiats et concrets pour les deux provinces mentionnées dans la motion. La part accordée à la Nouvelle-Écosse par le gouvernement fédéral dans le financement des soins de santé augmentera de 62 millions de dollars au cours de l'année financière courante et de 91 millions de dollars en 2005-2006. Il ne s'agit pas là d'une simple abstraction. Il s'agit là d'augmentations réelles en argent sonnant qui pourront servir aux priorités des soins de santé à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse.
Le nouveau cadre de péréquation sur lequel se sont entendu, la semaine dernière, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux apporte également de bonnes nouvelles aux deux provinces. Concrètement, Terre-Neuve-et-Labrador bénéficiera d'une augmentation de 87 millions de dollars cette année et de 187 millions de dollars, en 2005-2006, au chapitre de la péréquation. Pour la Nouvelle-Écosse, ce cadre se traduira par une augmentation de 151 millions de dollars en 2004-2005, et de 182 millions de dollars l'année prochaine. Il s'agit là de montants impressionnants.
Je veux qu'une chose soit bien claire. Notre gouvernement fait tout ce qu'il peut pour donner à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle-Écosse ce qui leur revient pour qu'elles procurent des services efficaces à leur population. Je veux aussi qu'il soit clair que, d'après les députés de notre côté, c'est exactement ce que vise à faire l'offre du gouvernement faite à ces deux provinces relativement au pétrole et au gaz extracôtiers.
À l'heure actuelle, Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse sont propriétaires de 100 p. 100 des recettes provenant de l'exploitation des ressources extracôtières, recettes qu'ils reçoivent. Les paiements de péréquation s'ajoutent à cela. N'oublions pas que le gouvernement du Canada ajoute au moins 30 p. 100 de plus en compensation des réductions et nous proposons d'ajouter 70 p. 100 de plus, ce qui donnerait un total de 100 p. 100 de compensation en plus de 100 p. 100 des recettes que les provinces tirent de l'exploitation des ressources. Ce scénario s'appliquera chaque année pendant huit ans, à moins que les recettes que tirent une province de ces quatre sources de revenu atteignent le niveau des recettes de l'Ontario par habitant.
Cela ne veut pas dire que le programme cessera au bout de huit ans. Il peut faire l'objet de discussions. Il peut être réexaminé. Il peut être renouvelé. C'est un accord équitable, un bon accord pour Terre-Neuve-et-Labrador et un bon accord pour la Nouvelle-Écosse. C'est également bon pour l'ensemble des Canadiens. Il s'agit d'une entente équitable et raisonnable. Elle prouve que le Canada fonctionne bien.
En tant que Néo-Écossais, je suis fier de constater que notre gouvernement national comprend notre position tout à fait exceptionnelle. Je suis content que le premier ministre Hamm et le ministre Clarke participent à des discussions qui mèneront, je pense, à un accord. Le processus est bon, et les Néo-Écossais en sortiront gagnants. De province démunie, la Nouvelle-Écosse deviendra une province nantie, c'est le but que nous visons tous.
Pour toutes ces raisons et pour celles énumérées par les autres députés de ce côté-ci de la Chambre, je n'appuierai pas la motion.
Monsieur le Président, ayant entendu mon collègue de la Nouvelle-Écosse, je n'arrive pas à concilier le fait qu'il n'appuie pas cette motion et le fait qu'il ait déclaré que son gouvernement avait l'intention d'accorder à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador 100 p. 100 des revenus tirés de leurs ressources.
Le député, qui provient de l'Atlantique, n'ignore pas les avanies que nous avons connues en matière de ressources naturelles. Le cas de nos pêches est celui qui vient spontanément à l'esprit.
Le député de l'Île-du-Prince-Édouard sera d'accord également pour dire que nos pêcheurs ont d'énormes défis à relever à cause de la mauvaise gestion que nous ont infligée les gouvernements, les uns après les autres, toutes allégeances confondues. De même, la province de Terre-Neuve-et-Labrador s'est fait infliger une terrible avanie dans l'accord de Churchill Falls, qui l'a privée d'énormes sources de revenus provenant d'une ressource naturelle, qui auraient dû enrichir son économie.
Le député conviendra facilement du fait que de telles situations ont une portée historique et des répercussions durables. Compte tenu de cela, je voudrais lui demander s'il appuie sans réserve les efforts du premier ministre de la Nouvelle-Écosse en vue d'obtenir la meilleure entente possible de sorte que 100 p. 100 des revenus aillent à la province de la Nouvelle-Écosse, et aussi à Terre-Neuve-et-Labrador, et surtout s'il convient du fait que les positions sont communes, et qu'il ne s'agira pas d'un effort de son gouvernement en vue de diviser pour régner, comme on l'a vu si souvent dans la région de l'Atlantique dans des dossiers semblables.
Le résultat sera avantageux à long terme non seulement pour ces deux provinces mais aussi pour l'Île-du-Prince-Édouard et également, on l'espère, pour la Colombie-Britannique et le Nouveau-Brunzwick.
Le député appuie-t-il l'effort de son premier ministre visant à obtenir la meilleure entente possible?
Monsieur le Président, je peux assurer deux ou trois choses au député. J'éprouve un grand respect et de l'admiration pour le premier ministre Hamm. Nous sommes souvent en désaccord sur beaucoup de questions, mais sa motivation, ses convictions et son attachement à la Nouvelle-Écosse sont, à mon avis, au-dessus de tout soupçon.
Voilà pourquoi je le félicite pour les observations qu'il a faites depuis une semaine environ, et pour celles du ministre Clarke, disant qu'il était optimiste que cela aboutira à des résultats très favorables pour la Nouvelle-Écosse.
Car enfin, il s'agit de 640 millions de dollars pour la Nouvelle-Écosse sur les huit prochaines années. Il y aura aussi d'autres développements si tout va bien pour Panuke. Il n'y a pas de raison pour que Panuke ne soit visé par cette entente. Celle-ci est valable pour huit ans au minimum. Elle sera alors réétudiée. Je crois qu'elle sera renouvelée car elle satisfait l'intérêt supérieur de la Nouvelle-Écosse. Je pense aussi qu'il en est de même pour Terre-Neuve-et-Labrador. Je l'appuie sans équivoque.
Monsieur le Président, je voudrais simplement donner un petit cours d'histoire. Au cours des débats du Lac Meech, M. Filon, au Manitoba, qui dirigeait un gouvernement minoritaire, s'est fait accompagner par Gary Doer et Sharon Carstairs car il savait qu'il ne représentait pas complètement l'ensemble du Manitoba.
Dans le débat qui nous occupe, si nous appuyons sans réserves le Dr Hamm, qui s'efforce d'obtenir la meilleure entente possible pour la Nouvelle-Écosse, à laquelle nous ne pouvons que souscrire, je pense qu'il serait préférable que le premier ministre Hamm se fasse accompagner par le chef du NPD, Darrell Dexter, et par le chef du parti libéral, M. Mackenzie, pour présenter un front plus uni lorsqu'il défendra sa position devant le gouvernement fédéral.
Mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour n'est-il pas d'avis que, puisqu'il dirige un gouvernement minoritaire, le premier ministre, s'il était accompagné des deux autres chefs des deux autres partis, serait en meilleure position pour affronter les arguments du gouvernement fédéral?
Monsieur le Président, je ne veux pas conjecturer sur la stratégie du premier ministre de la Nouvelle-Écosse. Cela me semble une suggestion admirable, mais ce n'est pas nécessairement à moi de le dire. Je pense que le premier ministre s'est comporté avec beaucoup de classe jusqu'à maintenant.
Monsieur le Président, quand il prend la parole à la Chambre pour attirer notre attention sur la situation financière de la Nouvelle-Écosse, le député parle en connaissance de cause. Son défunt père, un ancien premier ministre, a hérité d'une montagne de dettes léguées par un gouvernement précédent, un problème que les habitants de la Nouvelle-Écosse s'efforcent constamment de régler.
En outre, des allusions ont été faites au sujet du fait que le gouvernement du Canada a réussi depuis huit à dix ans à mettre de l'ordre dans ses finances.
La province de la Nouvelle-Écosse aura-t-elle la latitude voulue relativement à ces fonds? Comment la population de la Nouvelle-Écosse en profitera-t-elle? Où seront faits ces investissements?
Monsieur le Président, la province profitera non seulement de cet accord, mais encore des millions de dollars qui seront investis dans le système de santé de la Nouvelle-Écosse, qui en a désespérément besoin, notamment en ce qui concerne les soins à domicile et les soins palliatifs, qui ne sont pas assurés comme dans les autres provinces.
Je suis également d'accord avec le député pour dire que mon père, l'ancien premier ministre de la Nouvelle-Écosse, a hérité de tout un bourbier financier, mais qu'il ne s'en est jamais plaint. Où qu'il soit maintenant, et j'ai une bonne idée de l'endroit où il se trouve, il doit sans doute sourire et saluer le premier ministre et le ministre des Finances.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Défense nationale et anciens combattants
Monsieur le Président, des discussions ont eu lieu entre tous les partis, et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, relativement à son étude de l'acquisition de sous-marins par les Forces canadiennes, le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants soit autorisé à se rendre à Halifax, du 17 au 18 novembre 2004, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
La Chambre a entendu la motion. Est-elle d'accord?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Le vice-président: En conformité de l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Prince George—Peace River, La défense nationale; le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, L'Agence de promotion économique du Canada Atlantique.
Initiatives ministérielles
[Les crédits]
[Traduction]
Les crédits
Motion de l'opposition--Les ressources naturelles
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je vais partager le temps qui m'est accordé avec mon distingué collègue de Medicine Hat.
J'aimerais premièrement remercier le chef de l'opposition d'avoir présenté cette motion, parce qu'elle a beaucoup d'importance pour ma province, la Nouvelle-Écosse. J'aimerais féliciter le député de St. John's-Est d'avoir appuyé la motion et d'avoir si énergiquement fait avancer le dossier jusqu'à maintenant.
Aujourd'hui, au cours de la période des questions, le ministre des Ressources naturelles a bien résumé la situation. Il a dit que l'offre déposée était excellente, mais que Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse n'en veulent pas. Nous voulons l'offre qui a été faite pendant la campagne électorale.
Au cours du présent débat, le ministre des Finances a pris la parole pour parler d'à peu près n'importe quoi, sauf de l'offre qui a été faite au cours de la campagne électorale.
Avec tout le respect que je dois au député de Dartmouth--Cole Harbour, je l'ai entendu parler de logement, d'éducation, de fiscalité, de soins de santé, du cadre de la péréquation, des services, des déficits, des avantages et d'un tas d'autres choses, mais tout ce qu'il avait à dire, en somme, c'est que le gouvernement allait tenir la promesse faite pendant la campagne électorale.
Le débat ne devrait porter que là-dessus. Il ne devrait pas porter sur les sujets complexes, compliqués, et même embrouillés qui sont soulevés. C'est une perte de temps. Ou bien le gouvernement tiendra parole, ou bien il ne la tiendra pas.
Les députés seront heureux de savoir que j'ai vendu des voitures usagées pendant vingt ans. Toutefois, je n'aurais pas survécu deux semaines, ni même deux jours dans ce métier si j'avais fait ce que le premier ministre a fait. Si je n'avais pas tenu mes promesses, je n'aurais pas survécu. Dans ce cas-ci, le premier ministre a fait une promesse à Terre-Neuve et à la Nouvelle-Écosse pour obtenir les votes dont il avait besoin, mais aussitôt les élections passées, il a tenté de modifier les termes de l'entente.
Monsieur le Président, si vous m'achetiez une voiture le mardi, qu'on s'entendait sur le prix et les conditions et que le mercredi, lorsque vous revenez me voir, la voiture que je veux vous remettre est plus petite que celle que je vous avais promise et le prix plus élevé, vous ne seriez pas d'accord. Vous ne voudriez même pas en discuter. Pourtant, c'est ce qu'ils essaient de faire. Ils tentent de faire un fiasco en disant que c'est une bonne entente. Nous avions conclu une entente qui nous convenait. Nous nous sommes entendus et le tout a été convenu en juin.
Si le premier ministre voulait bien accepter quelques conseils d'un vendeur de voitures usagées, je lui dirais que s'il consentait à tenir parole et à donner suite à l'entente qui a été conclue en juin, c'est-à-dire 100 p. 100 des redevances, aucune limite, aucun plafond et aucune condition, nous retournerions tous très heureux chez nous.
Le ministre de la Défense nationale a dit au cours de la période des questions qu'il ne ferait pas de promesses irréfléchies. S'ils ont promis à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve de leur laisser l00 p. 100 des redevances et qu'ils ne l'ont pas fait, ne peut-on pas dire qu'il s'agit là d'une promesse irréfléchie? C'est ce que je crois. S'ils font des promesses réfléchies, ils doivent aussi les tenir. Ce n'est pas compliqué. C'est même très simple. En tant qu'ancien vendeur de voitures usagées, je pourrais donner quelques leçons au premier ministre à cet égard.
J'aimerais prendre un instant pour féliciter le premier ministre John Hamm. Il a entrepris cette campagne pour la justice en 2001 et il n'a jamais abandonné depuis: le même but, le même objectif. J'aimerais féliciter le premier ministre Danny Williams de l'excellent travail qu'il a fait pour promouvoir tout ce dossier. Ils ont fait un magnifique travail de présentation. Je crois que notre parti a aussi fait un travail remarquable. Nous avons des députés extraordinaires qui ont fait un travail magnifique.
Je viens de la Nouvelle-Écosse, d'une région rurale du pays. Ma circonscription est presque totalement en région rurale. À chaque jour, je vois des politiques gouvernementales qui privent ma circonscription de ressources. Je fais allusion aux bureaux de pêche et aux bureaux de douane. Je parle d'emplois. Il me semble que le gouvernement s'efforce de polariser le pays et il ne fournit pas d'aide au Canada rural, au cap Breton. Je reçois des appels de gens du cap Breton qui demandent de l'aide et je leur demande où est leur député fédéral. Il semble que le programme du gouvernement soit axé sur les grandes villes et tant pis pour nous.
Toutefois, cette entente est importante pour le Canada rural, pour les régions rurales de la Nouvelle-Écosse, et plus encore pour les régions rurales de Terre-Neuve. Les régions rurales de Terre-Neuve vivent l'une des périodes les plus difficiles qu'une province ait connue dans l'histoire du Canada. Cette province a un déficit de 800 millions de dollars. Peut-on imaginer avoir un déficit de 800 millions de dollars? C'est une dette énorme. La province est aussi aux prises avec un grave problème de chômage. Le pire dans tout cela c'est que les jeunes doivent quitter leurs villes et leur province pour obtenir du travail, parce qu'il n'y en a pas chez eux.
Ce sont là les raisons pour lesquelles nous avons besoin de cette entente, celle qui a été proposée par le premier ministre en juin, durant la campagne électorale, pour aller de l'avant, et non pas l'offre que le ministre des Ressources naturelles met sur la table aujourd'hui. Nous voulons l'offre qui a été faite durant la campagne électorale, lorsque les libéraux voulaient nos votes. Il est absolument vital que le gouvernement donne suite à son engagement dans ce dossier.
Je crois que le député de Sackville—Eastern Shore a proposé de faire venir ici les chefs des autres partis de la Nouvelle-Écosse. C'est incroyable, les chefs de tous les partis conviennent, comme Danny Williams, que nous devrions mettre en oeuvre l'accord de juin dernier. La situation est presque la même en Nouvelle-Écosse, à l'exception du chef du Parti libéral dans cette province.
J'ai lu l'autre jour dans le journal un titre disant que le chef libéral aurait signé l'accord. Si le chef du Parti libéral de la Nouvelle-Écosse avait été à la tête du gouvernement provincial, l'accord aurait été signé. Nous aurions vendu la Nouvelle-Écosse pour quelque 800 millions de dollars. Le faire venir ici pour nous aider à conclure une entente avantageuse pour la Nouvelle-Écosse ne serait donc pas très utile puisqu'il nous aurait liquidés. Il nous aurait liquidés pour environ 800 millions de dollars.
J'aimerais soulever un autre point. Loin de moi l'idée de suggérer que la situation est encore pire, voire carrément catastrophique, mais j'ai lu un autre article quatre jours plus tard qui expliquait que le chef du Parti libéral de la Nouvelle-Écosse possédait deux entreprises. C'était écrit noir sur blanc dans le Halifax Herald. Il possède deux entreprises et « ni l'une ni l'autre n'est profitable et les deux reçoivent des prêts » de la part du gouvernement fédéral. Par conséquent, la capacité de survie de cette société est incertaine. La valeur de ces prêts s'élève à environ 400 000 $ ou 500 000 $.
Je pense qu'une personne en politique provinciale qui a un poste influent devrait agir rapidement. Peu importe la personne ou le parti en cause, s'ils traitent avec le gouvernement fédéral, ils devraient se départir de leurs intérêts, de leurs garanties personnelles et de tout le reste le plus rapidement possible pour éviter toute accusation ou la perception d'un conflit. Nous vivons dans un climat empoisonné ici à Ottawa, à cause du programme de commandites. De ce fait, je pense que les politiciens provinciaux devraient s'assurer d'être au-dessus de tout reproche. J'exhorte Francis MacKenzie à se départir de ses entreprises qui doivent de l'argent au gouvernement du Canada.
Je voudrais revenir sur ma circonscription un instant. Il n'y a pas très longtemps, le ministère des Pêches a envoyé des représentants à mon bureau pour me dire qu'on allait fermer le bureau du ministère des Pêches dans ma circonscription. Ce n'est qu'une fermeture parmi une longue liste de bureaux que le gouvernement du Canada a fermés dans cette ville, Parsborough. Elle lutte pour sa survie. Les gens de la ville recueillent de l'argent. Ils font tout ce qu'ils peuvent pour financer un tout nouveau cinéma et ils organisent des soirées et des événements-bénéfice pour venir en aide aux gens dans le besoin. Là encore, c'est la même chose qu'à Terre-Neuve, où la population diminue et vieillit. En moyenne, les gens sont plus âgés.
Il est de plus en plus difficile pour nos petites collectivités de survivre et le gouvernement fédéral est le premier à nuire. C'est comme un énorme aspirateur qui est en train d'absorber tout ce qui permet au Canada rural de survivre. Le gouvernement a son programme pour les grandes villes et son refus de donner à Terre-Neuve et à la Nouvelle-Écosse les ressources qu'il leur a promises en juin fait simplement partie de cette stratégie, selon moi.
Nous pouvons présenter cet argument de façon vraiment complexe. Le ministre des Finances affirme que la proposition soumise--toujours la même histoire--reflète l'accord conclu avec les premiers ministres provinciaux. Ce n'est pas vrai, sinon, les premiers ministres provinciaux l'auraient signé. C'est la proposition dont on parlait durant les élections que nous voulons, la proposition qui était sur la table en juin et nous lutterons jusqu'à ce que nous l'obtenions, nous qui représentons la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, et tous nos collègues de toutes les régions du pays qui nous appuient. Il est vraiment impressionnant de voir le soutien que nous recevons.
J'exhorte le gouvernement à cesser de faire des discours creux, de parler de toutes ces choses et de plutôt dire carrément qu'il a fait une promesse et qu'il entend la tenir. Je vais appuyer cette motion de tout coeur.
Monsieur le Président, je dirais que si ces appels provenaient du Cap-Breton, ils ont probablement été faits durant la campagne électorale et ils provenaient sûrement de gens du Cap-Breton qui demandaient au député d'intervenir au nom de son parti, qui voulait anéantir la SECB, la Société d'expansion du Cap-Breton, et toutes nos autres agences de développement économique régional. Je pense que les appels du Cap-Breton porteraient sur cette question.
Malgré tout le respect que je dois à l'ancienne profession du député, qui était vendeur d'automobiles, je dirais qu'il a pris certaines libertés avec les chiffres et les calculs en ce qui concerne ses observations au sujet du nouveau chef du Parti libéral de la Nouvelle-Écosse en affirmant que s'il avait signé l'entente il aurait laissé 800 millions de dollars sur la table. J'aimerais savoir comment il est arrivé à ce montant.
Monsieur le Président, c'est ce que j'ai lu dans le Chronicle-Herald de Halifax, alors cette information doit être exacte. C'était dans le Herald de Halifax du 28 octobre. L'article disait que M. MacKenzie avait dit que la province devrait accepter l'entente maintenant et négocier plus tard. Pouvons-nous imaginer cela? Négocier plus tard? Cet homme a beaucoup de foi s'il croit que nous pouvons accepter l'entente maintenant et négocier plus tard. Cet homme pourrait aussi en apprendre d'un vendeur de voitures usagées.
Monsieur le Président, mon collègue de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley fait valoir son point de vue en tant qu'ancien vendeur de voitures d'occasion, mais je sais qu'il peut apprécier, à l'instar de mes collègues d'en face de la Nouvelle-Écosse, que cette province consacre 42 p. 100 de ses recettes provinciales aux soins de santé. J'imagine que les chiffres sont comparables à Terre-Neuve. Malheureusement, cela ne nous donne pas la marge de manoeuvre nécessaire pour régler les problèmes qui nécessitent notre attention, notamment en ce qui concerne l'infrastructure, l'éducation et diverses autres questions, dans cette province.
Le député a raison de dire qu'il faut en arriver à la meilleure entente possible, et cela veut dire conserver la totalité des recettes tirées des ressources non renouvelables que sont notre pétrole et notre gaz.
Nous abordons la question pour aller de l'avant et le député affirme que le chef libéral de la Nouvelle-Écosse dit que nous devrions prendre l'argent maintenant et essayer de négocier plus tard, ce qui ne tient pas debout. Premièrement, nous avons vu ce qui s'est passé quand une province comme Terre-Neuve-et-Labrador a signé un accord anticipé qui lui enlevait tout moyen réel de bénéficier de façon substantielle du projet de Churchill Falls qui aurait permis à cette province de figurer parmi celles qui sont nanties.
La Nouvelle-Écosse ne se laissera pas intimider. Il n'y aura pas de division entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador sur cette question. Nous allons travailler la main dans la main pour obtenir le meilleur rendement possible.
La question ici est de s'assurer que le premier ministre tienne parole et qu'il prenne ses responsabilités après avoir fait cette promesse pendant la campagne électorale. De toute évidence, cette question a une incidence sur la prospérité à long terme de notre province, et sur notre capacité de faire en sorte que les enfants qui grandissent dans la province puissent y rester, y travailler et bénéficier pleinement de ces ressources naturelles. Je demande au député de faire ses commentaires sur cette question aussi.
Monsieur le Président, c'est justement là la question. Les habitants de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve ainsi que de l'ensemble du Canada atlantique aspirent à l'indépendance économique. Ils veulent redonner l'argent. Ils ne veulent pas être tenus d'accepter de l'argent. Ils veulent le redonner. Ils veulent être en mesure de le faire, mais aux termes de la formule actuelle, il leur est absolument impossible de le faire, et cela ne se produira jamais.
Le député de Cape Breton—Canso me donne l'occasion de lire un extrait de l'article qui porte sur M. MacKenzie, le chef du Parti libéral de la Nouvelle-Écosse.
Selon M. MacKenzie, la province devrait accepter maintenant les 640 millions de dollars et continuer à négocier pour le reste.
Donc, même le chef libéral reconnaît qu'ils laissent des offres sur la table et dit que nous négocierons la suite. Il reconnaît que les offres sont là, mais affirme que nous ne les accepterons pas et que nous concluerons une entente avec les libéraux et que si tout va bien nous obtiendrons le reste plus tard.
Monsieur le Président, je n'aurais pas de crainte à acheter un véhicule d'occasion de cet homme, mais on ne m'a jamais accusé d'être un consommateur averti.
Le député conviendra que l'entente qui est présentée pour la Nouvelle-Écosse est très avantageuse, comme l'a fait remarquer le chef du Parti libéral, et qu'elle peut être améliorée. Comme je l'ai dit aujourd'hui, j'encourage le premier ministre à continuer à négocier s'il le peut. Les trois ententes, à savoir celle sur les soins de santé, le nouveau régime de péréquation et l'accord sur les ressources extracôtières, représentent plus de 300 millions de dollars annuellement destinés à la province de la Nouvelle-Écosse. Je crois que cela contribuera à offrir les services dont les Néo-Écossais ont besoin.
Monsieur le Président, le député m'a déjà dit qu'il n'aime pas nettoyer son auto. Nous devrions en tenir compte en concluant notre entente.
C'est exactement la même chose. Il ne comprend toujours pas. Si nous concluons une entente avec lui aujourd'hui sur un certain montant en échange d'un certain véhicule et qu'il revient ensuite demain pour en prendre possession et que je lui refile un véhicule différent en augmentant mon prix, il sera dans tous ses états. Je pense qu'il est un peu déchaîné en ce moment, mais il serait vraiment hors de ses gonds si cela se produisait. C'est ce que j'essaie de démontrer. La Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador ont conclu une entente. Les libéraux ont dit « Vous nous donnez vos votes et vous bénéficiez de cette entente ». Nous avons respecté notre partie de l'engagement, mais pas eux.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole pour donner mon avis sur cette motion qui a été présentée par mon chef. Je dois dire d'emblée, en tant qu'Albertain, combien je suis fier d'appuyer mes collègues de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador dans leur effort acharné pour profiter des ressources dont ils n'ont pas encore pu tirer profit.
Je sais que les gens de ma région savent combien il est difficile de faire face à un gouvernement fédéral qui veut s'accaparer leurs ressources, vraiment, comme nous en avons été témoins en Alberta auparavant. Maintenant, c'est ce qui est en train d'arriver à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle-Écosse.
Pour faire la genèse de la question, je dirai que la députée d'Edmonton—Spruce Grove a prononcé une allocution formidable, un peu plus tôt, et a dit que, pendant nombre d'années—beaucoup de gens ne s'en souviennent pas—l'Alberta a reçu des paiements de péréquation, soit entre 1957, lors de la mise en oeuvre du programme, et 1965. Même si les gens le savent, ce dont ils ne se rendent peut-être pas compte, c'est que l'Alberta, après avoir reçu ces paiements de péréquation et vu ses recettes pétrolières augmenter, ne s'est pas fait retirer ses paiements de péréquation. Évidemment, nous avons découvert une grande quantité de pétrole en Alberta, dans les années 40. La première grande découverte a eu lieu en 1947, à Leduc, je crois, et, au cours de cette période, les recettes ont augmenté et nos paiements de péréquation n'ont pas été récupérés.
Le fait est que, comme nous avons pu conserver nos paiements de péréquation et bénéficier pleinement de nos ressources naturelles non renouvelables, nous avons été en mesure de construire des infrastructures et de développer notre économie, de sorte que, plus tard, notre province est devenue la plus riche du Canada.
C'est ce que les Albertains veulent aussi pour ces autres provinces. Nous voulons qu'elles bénéficient pleinement de ces ressources naturelles non renouvelables.
Comment y arriver? Il faut d'abord que le premier ministre tienne sa promesse.
Il est allé à Terre-Neuve, s'est entretenu avec le premier ministre Williams le 5 juin, pendant la campagne électorale, et a dit qu'il voulait que Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse bénéficient pleinement de leurs ressources. Mais comment pouvons-nous bénéficier pleinement des ressources si, tout à coup, le programme de péréquation commence à récupérer une partie des fonds que nous recevons actuellement? Eh bien, nous n'en bénéficions pas pleinement. C'est l'évidence même.
Nous entendons tous ces propos équivoques de l'autre côté de la Chambre. Le ministre des Finances dit qu'il y a eu un malentendu. Je peux dire à la Chambre que le premier ministre Williams et le premier ministre Hamm n'ont pas une mauvaise compréhension du fonctionnement du programme de péréquation. Ils savent comment il fonctionne parce qu'ils doivent compter sur ce programme pour bénéficier des services que nous, en Alberta, tenons pour acquis. Alors, je n'accepte absolument pas cet argument.
Je suis d'autant plus fâché qu'actuellement, Terre-Neuve-et-Labrador est dans la pire situation économique imaginable. Je me suis rendu à Terre-Neuve à plusieurs occasions. Je me souviens d'avoir prononcé un discours devant des étudiants en 3e année de science politique à l'Université Memorial. Après mon discours, une jeune femme s'est levée, elle avait l'air assez désemparée. Elle m'a dit que pour trouver du travail, il lui fallait quitter Terre-Neuve. Elle savait qu'elle n'avait aucune chance de trouver un emploi à Terre-Neuve à cause de la situation économique. Ça m'a brisé le coeur.
Comme l'a dit mon collègue, le déficit de Terre-Neuve s'élève à 800 millions de dollars. Ses petits villages se vident à une vitesse incroyable. Dans de nombreuses localités, les habitations sont abandonnées parce que les gens s'en vont en grand nombre. Les infrastructures sont en train de se détériorer. Le taux de chômage est extrêmement élevé, surtout dans les régions rurales. La situation est on ne peut plus difficile.
En même temps, Terre-Neuve-et-Labrador a accès à une quantité limitée de pétrole et de gaz naturel qui représente sa seule chance de s'en sortir, et le gouvernement, au lieu de se montrer généreux en ces temps de surplus budgétaire, surplus qu'il essaie toujours de cacher, et au lieu d'utiliser ce qui s'est passé en Alberta comme exemple de l'aide qu'il pourrait apporter à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle-Écosse, il s'obstine à dire non. Il dit: « nous allons revenir sur notre promesse et refuser d'accorder à ces gens la même chance qu'a eue l'Alberta ».
C'est une honte mais c'est exactement ce qui se passe. Je ne peux pas croire que le gouvernement ne fasse rien pour améliorer la situation et que les députés des provinces atlantiques le défendent. C'est tout bonnement incroyable.
En tant qu'Albertain, je veux que les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse aient la même chance que l'Alberta a eue il y a 30 ans. C'est la justice la plus élémentaire.
En tant que Canadiens, nous croyons à l'équité. Nous en parlons tous. Nous pensons que tous devraient être traités de la même manière. Si c'est le cas, pourquoi cela se produit-il aujourd'hui? La parole du premier ministre n'a-t-elle donc aucune valeur? Il a dit une chose pendant la campagne électorale, alors que des sièges étaient en jeu, et il le sait pertinemment. Il a rencontré le premier ministre Williams et il a dit qu'ils avaient une entente. De bonne foi, le premier ministre Williams a cru que c'était le cas, et il y a eu un échange de correspondance, ou à tout le moins, le premier ministre Williams a écrit au cabinet du premier ministre pour expliquer de nouveau sa compréhension de l'entente. Il n'a toutefois pas obtenu de réponse. Finalement, bien des mois plus tard, il a reçu une lettre faisant état d'une foule de conditions sur lesquelles il n'y avait jamais eu entente au départ.
Ce n'est pas ce qu'on appelle négocier de bonne foi. C'est refuser aux Terre-Neuviens, aux Labradoriens et aux Néo-Écossais une chance de vraiment réaliser ce dont je les crois capables. Il convient de rappeler qu'il s'agit de ressources limitées, de ressources qui seront utilisées et qui seront ensuite épuisées à jamais. Voilà leur chance d'exploiter ces ressources et d'utiliser les recettes qu'elles rapporteront pour construire des infrastructures, des universités et des hôpitaux, autant d'éléments nécessaires pour bâtir une économie solide; aussi, lorsque les ressources pétrolières et gazières seront épuisées, il leur restera quelque chose. Terre-Neuve-et-Labrador a déjà perdu la pêche.
Que faisons-nous maintenant? Il faut faire en sorte que cela fonctionne, mais quand on commence à imposer des plafonds, on refuse tout à coup à ces gens la chance d'aller au bout de leurs rêves. C'est foncièrement inacceptable et sincèrement anticanadien. Je n'arrive pas à croire que le premier ministre adopte une telle position envers une province qui est clairement la plus démunie de notre pays. C'est incroyable.
Il ne me reste probablement pas beaucoup de temps mais je vais commenter ce que vient de dire le ministre des Finances. Je crois qu'il est foncièrement généreux mais, aujourd'hui, nous avons entendu beaucoup de propos ambigus. Il a parlé des divers flux de revenus et de choses du genre. Il a parlé de la capacité fiscale de l'Ontario. En somme, il nous a dit que le gouvernement laisserait Terre-Neuve-et-Labrador atteindre la même capacité d'obtenir des revenus que l'Ontario.
Cependant, il tenait compte des revenus qu'obtient Terre-Neuve-et-Labrador grâce à la péréquation. Il est pourtant clair que le fait d'intégrer la péréquation au calcul ne donne pas une image juste de la capacité fiscale d'une province comme Terre-Neuve-et-Labrador. Ce qui importe, c'est la capacité de la province sans la péréquation, sans l'aide du gouvernement fédéral, d'obtenir des revenus, de créer des emplois, d'assurer un certain niveau de vie à sa population. Ce calcul ne tient pas compte des vastes infrastructures dont disposent déjà des provinces comme l'Ontario. Elles ne font pas partie du calcul.
En ne tenant pas compte de ces aspects, le ministre des Finances affiche son manque de sincérité. Nous parlons de situations tout à fait distinctes. J'espère que les gens ne se laissent pas dire que lorsque Terre-Neuve-et-Labrador aura la même capacité d'obtenir des revenus y compris ceux de la péréquation, la province aura atteint un niveau comparable de richesse. Ce ne sera tout simplement pas le cas.
Le gouvernement doit tenir parole. Il doit faire en sorte que les gens de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse bénéficient des mêmes occasions que celles dont ont profité les gens de l'Alberta il y a une génération.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'écouter les belles paroles du député.
[Traduction]
Je suis heureux d'entendre des bons souhaits aussi sincères pour l'avenir de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador. Au lieu d'ériger des clôtures et des murs autour de l'Alberta, il vaut mieux que nous parlions de la capacité de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador de réaliser leur potentiel économique. Je me réjouis de l'entendre. J'invite le député à regarder un peu plus au-dessus de la clôture parce qu'il verrait qu'il y a encore une industrie de la pêche florissante dans le Canada atlantique, et nous en sommes fiers. Nous avons certes eu des coups durs, mais nous sommes fiers de l'industrie de la pêche, qui emploie de nombreux travailleurs et fait partie de notre culture et de notre patrimoine.
Nous voyons des changements en face. Depuis mon arrivée il y a peu de temps à la Chambre, j'ai constaté que nombre de députés utilisent ma langue maternelle, le français. Je suppose que si je reste assez longtemps à la Chambre, je verrai certains députés commencer à utiliser le système métrique, mais ce n'est pas à la veille de se produire.
Le député conviendra sûrement que l'accord proposé n'est pas parfait. C'est pourquoi nous invitons le premier ministre provincial à poursuivre les négociations afin de s'assurer d'obtenir le meilleur accord possible pour le Canada atlantique, pour le Canada et pour la Nouvelle-Écosse. Pour ma part, je m'intéresse à la Nouvelle-Écosse. D'autres députés parleront au nom de Terre-Neuve-et-Labrador.
Quand on examine tout ce qui a été négocié, quand on examine l'accord sur la santé, quand on examine les améliorations apportées à la péréquation, et quand on examine l'offre de plus de 300 millions de dollars par année faite à la Nouvelle-Écosse, on comprend facilement que le premier ministre provincial est tenté d'accepter l'offre. Toutefois, il se demande ce qui arrivera dans huit ans. C'est pourquoi le ministre Clark et lui continuent de négocier, et je l'appuie. Les députés doivent reconnaître que le premier ministre fédéral doit parler au nom de l'ensemble du Canada. C'est un bon accord pour la Nouvelle-Écosse.
Monsieur le Président, voilà la différence entre le Parti libéral du Canada et le Parti conservateur du Canada.
Le Parti conservateur croit que, si le premier ministre fait une promesse, il n'y a pas lieu de tenir des négociations. Le premier ministre devrait tenir parole. Je ne comprends pas pourquoi le député d'en face ne pige pas.
Monsieur le Président, il est difficile de comprendre l'argumentation du député. Il nous dit que l'Alberta était une province moins nantie jusqu'à ce qu'elle tire des recettes de l'exploitation du pétrole et du gaz. Qu'est-ce à dire? L'Alberta devrait-elle toucher des paiements de péréquation pendant qu'elle tire cette manne de recettes? Il veut le beurre et l'argent du beurre.
Le problème n'est pas que la province ne garde pas la totalité de ses recettes. Elle en garde la totalité. Une fois que la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador auront atteint la norme de l'Ontario, leurs paiements de péréquation feront l'objet d'un examen.
Je ne comprends pas. Il semble tout vouloir à la fois: garder les recettes tirées de l'exploitation du pétrole et du gaz et les paiements de péréquation. Ce n'est pas logique.
Monsieur le Président, étant donné que le député est secrétaire parlementaire et que, à ce titre, il parle au nom du gouvernement, il est assez clair que le gouvernement n'a pas l'intention de tenir promesse.
Pendant que l'Alberta relançait son économie grâce à son industrie pétrolière et gazière, elle touchait recettes et péréquation, péréquation qui ne faisait l'objet d'aucune récupération par le fédéral. C'est cela que le député ne saisit pas. Nous demandons que Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse aient droit au même traitement que l'Alberta. J'espère que le député comprends que l'Alberta en a bien profité. L'Alberta est aujourd'hui une province prospère. Pourquoi ne rêve-t-il pas comme nous d'un jour où le Canada atlantique connaîtra également la prospérité?
Monsieur le Président, des représentants de toutes les provinces du Canada ont abordé la question et il semble se dégager un consensus quant à la portée, à l'objet et au libellé de la motion. Depuis ce matin, je consulte les députés non seulement de ce côté-ci mais également de l'opposition pour déterminer s'il est possible d'en venir à un consensus.
Le porte-parole en matière de finances laisse entendre qu'il ne s'opposerait pas à la mention d'une formule qui empêcherait la récupération de la péréquation. Le porte-parole en matière de finances et le parrain de la motion seraient-ils disposés à amender la motion afin d'inclure cette mention dans la motion?
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour le député d'en face, mais le point que je tente de faire valoir ici, c'est que le premier ministre a fait une promesse. Nous voulons qu'il la tienne. C'est aussi simple que ça.
Lorsque les députés libéraux se mettent à négocier la promesse du premier ministre, je suis surpris qu'on n'entende pas de hauts cris. De toute évidence, le premier ministre a fait une promesse et cette promesse devrait être respectée. Voilà la position du Parti conservateur du Canada. Je ne comprends pas que les gens d'en face aient du mal à saisir cela.
Monsieur le Président, en tant que Néo-Écossais, je suis fier de prendre la parole au nom des habitants de ma province dans ce débat d'une grande importance.
Premièrement, je voudrais remercier mes collègues du Parti conservateur d'avoir présenté cette motion aujourd'hui. Je suis plutôt déçu qu'elle ne soit pas mise aux voix. Je ne comprends pas pourquoi juste ciel une question de cette importance ne fait pas l'objet d'un débat, puis d'un vote immédiat. Mais il y a quelqu'un du côté du gouvernement qui a décidé qu'il ne voulait pas voter là-dessus. Il doit y avoir une raison pour cela, mais nous en reparlerons dans un autre débat.
J'aimerais apporter quelques corrections. J'ai entendu mes collègues de tous les côtés parler de provinces pauvres, et j'aimerais qu'ils cessent une fois pour toutes d'employer cette expression. Mes collègues du Cap-Breton, de l'Île-du-Prince-Édouard, de Terre-Neuve-et-Labrador et du Nouveau-Brunswick ne viennent pas de provinces pauvres. De grands Canadiens viennent de nos provinces. Des paysages grandioses caractérisent nos provinces. Nous avons de formidables ressources. Nous ne sommes peut-être pas aussi à l'aise sur le plan financier que d'autres provinces, mais nous dire que nous venons de provinces pauvres, parce que nous venons de Terre-Neuve-et-Labrador, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick ou de la Nouvelle-Écosse, est un peu comme nous dire que nous sommes des citoyens de deuxième ordre. C'est insensé. Ce sont des sornettes que nous devons définitivement exclure de notre dialogue.
J'encourage mes collègues fédéraux ainsi que les politiciens des provinces et des municipalités, à cesser d'employer cette expression. Je la considère comme désobligeante. Elle ne contribue aucunement à faire avancer le débat. Si nous voulons un coup de pouce, plutôt qu'une aumône, alors c'est ce genre de vocabulaire que nous devrions employer.
Mon collègue de Medicine Hat a absolument raison lorsqu'il affirme que le gouvernement doit tenir ses promesses. Les députés ministériels doivent tenir leurs promesses. Même s'ils les ont faites en pleine bataille électorale, le premier ministre et le ministre des Finances ne devraient pas trop se formaliser lorsque nous, de l'opposition, leur disons que nous voulons qu'ils tiennent leurs promesses. C'est l'objet même du présent débat. Si les politiciens promettent quelque chose à l'électorat avant des élections, c'est absolument certain que les députés de l'opposition ainsi que ceux des trois autres partis, tout comme les provinces, peuvent leur demander des explications.
Les provinces ont commis une autre erreur de jugement dans ce débat. Je me reporte à une question que j'ai posée plus tôt à mon collègue. Durant les discussions entourant l'accord du Lac Meech, Gary Filmon, le premier ministre du Manitoba, était en situation minoritaire. À la table ronde où se tenait une discussion très sérieuse concernant le Canada, il s'est fait accompagner du chef du NPD, Gary Doer, et de celui du Parti libéral, Sharon Carstairs. Tout au long de la session, M. Filmon et les deux autres chefs se sont consultés régulièrement afin de décider de ce qui répondait le mieux aux intérêts du Manitoba.
J'invite le premier ministre de la Nouvelle-Écosse à former un front commun avec le chef du Parti libéral de la Nouvelle-Écosse ainsi qu'avec le chef du NPD. Je sais que Darrell Dexter, du NPD de la Nouvelle-Écosse, et Francis MacKenzie, du Parti libéral, ont manifesté leur appui au premier ministre Hamm dans sa campagne pour obtenir justice. Pourquoi ne pas les associer au débat?
J'invite également le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, qui affichait l'autre jour un air très grandiloquent, à faire de même. Il m'a rappelé l'époque de Brian Peckford. Il va de soi que le débat entre M. Baker et M. Crosbie a été fort divertissant. Mais ce débat a-t-il progressé pour autant? Je pense que si M. Williams s'alliait au chef du NPD et à celui du Parti libéral, cela montrerait que nous sommes unis pour discuter avec le gouvernement fédéral.
En ce qui concerne le gouvernement fédéral, justement, ce gouvernement libéral doit comprendre qu'il n'est plus en situation majoritaire. Il gagnerait à dialoguer avec les partis de l'opposition sur cette question à laquelle est confronté le Canada atlantique, cette question qui est si importante pour notre avenir.
En ce qui concerne les ententes sur le pétrole et le gaz extracôtiers, il est certain que tous les habitants de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador aimeraient conserver la totalité des redevances. Nous savons que, quand nous avons eu l'occasion de nous joindre à la Confédération de Terre-Neuve, en 1949, ce que le Canada a fait du reste, l'accord prévoyait que le gouvernement fédéral aurait la responsabilité de partager les ressources en mer, y compris les pêches et les gisements miniers. Nous savons tous que le gouvernement fédéral a fort bien géré les pêches sur la côte est. Nous ne voulons surtout pas qu'il gère de la même façon nos ressources pétrolières et gazières en mer. Je suis convaincu que ces provinces ont le droit à la totalité des redevances. Autre point tout aussi important, nous pouvons nous passer de la récupération qui se fait par le truchement de la péréquation.
Lorsque le gouvernement fédéral a accordé le crédit d'impôt national pour enfants à la Nouvelle-Écosse, le gouvernement de la province l'a récupéré jusqu'au moindre dollar. La situation est semblable. Cela n'est pas utile aux contribuables, et la récupération pratiquée au moyen de la péréquation n'aiderait en rien la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador.
Il est certain que de grandes choses s'annoncent pour le Canada atlantique. Nous avons l'occasion de remettre de l'ordre dans nos finances, de commencer à réduire les déficits et les dettes et à réinvestir dans nos économies. Il n'y a pas que Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse. Il y a aussi l'Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick. Nous formons tous une grande famille. Des rives du Cap-Breton jusqu'à celles du Labrador, nous avons un grand potentiel à exploiter, mais nous avons besoin du leadership du gouvernement fédéral. Et ce leadership doit s'associer à celui des autres partis.
Une telle approche coopérative, combinée à une approche similaire de la part des provinces, aurait probablement atténué le débat ici ce soir. Il faut arrêter ces deux trains qui s'affrontent verbalement. J'ai participé pendant des années à des négociations syndicales dans le domaine des compagnies aériennes. J'ai toujours remarqué qu'on n'en arrive à rien lorsque les représentants des deux côtés crient et se menacent mutuellement. Cela aide si les représentants des deux côtés acceptent de se réunir dans la même pièce. J'ai toujours dit que ce qu'il fallait faire c'était de les enfermer dans une même pièce, de leur donner un pot de café et de ne pas les laisser sortir avant qu'ils aient conclu une entente.
J'espère que la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador en viendront à un consensus avec le gouvernement fédéral. Mais le gouvernement fédéral doit comprendre qu'il ne peut tout simplement pas agir seul. Les libéraux doivent collaborer et discuter avec les autres partis d'opposition. Les libéraux ne sont plus majoritaires.
La Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador ont un bel avenir devant eux grâce à leurs ressources pétrolières et gazières maintenant, mais il y aura autre chose dans l'avenir. Je ne sais pas combien de Yukonais ont réellement déménagé leurs pénates en Nouvelle-Écosse pour y trouver du travail, mais sur la côte est, notre principale ressource, c'est nos enfants et bon nombre d'entre eux quittent le Canada atlantique pour trouver de meilleurs emplois ailleurs au pays, que ce soit en Alberta, en Colombie-Britannique, en Ontario ou ailleurs. Nous aimerions les ramener chez nous et nous aimerions pouvoir leur offrir de bonnes conditions économiques afin qu'ils ne soient plus obligés de déménager et qu'ils puissent élever leurs enfants au pays de leurs grands-parents.
Si cela se produit, ce serait merveilleux pour nous tous, dans le Canada atlantique, et cela aiderait le reste du pays. Cela ferait disparaître la perception que nous, dans l'Est, sommes le parent pauvre dans cette relation depuis la Confédération. Je ne crois pas du tout que nous soyons le parent pauvre. Notre économie n'est peut-être pas aussi forte que celle d'autres régions du pays, et il y a une multitude de raisons à cela.
Ce n'est pas seulement la faute du gouvernement fédéral. C'est aussi celle des gouvernements provinciaux et des administrations municipales. Collectivement, nous n'avons pas géré merveilleusement bien l'économie de la côte est, mais nous devons garder espoir pour l'avenir. Nous devons espérer que des perspectives s'offriront un jour. Nous devons espérer que nous pourrons, une fois pour toutes, nous départir de l'image, non seulement dans cette assemblée législative, mais aussi dans d'autres assemblées législatives, selon laquelle notre province ou notre région sont pauvres.
Notre région est nantie. Avec le bon développement, les bonnes lois, les bonnes politiques et la bonne attitude, nous pouvons faire beaucoup à l'avenir, non seulement pour nous, mais aussi pour nos enfants et nos petits-enfants.
Monsieur le Président, le député a dit que le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador avait un style plutôt grandiloquent. Je ne conteste pas cela, mais la stratégie a été très efficace. Cela a certainement attiré l'attention sur l'engagement qui a été pris pendant la campagne électorale, ce dont il devrait maintenant être question au lieu de l'offre qui est faite aujourd'hui.
Le député a laissé entendre que le chef du Parti libéral de la Nouvelle-Écosse devrait accompagner le premier ministre de la province et le chef du NPD lors de cet exercice, mais M. Mackenzie a dit qu'ils devraient maintenant mettre la main sur les 640 millions de dollars et continuer de négocier le reste. Voici ce que M. Mackenzie a déclaré au Halifax Herald:
Il ne faut absolument pas renoncer aux 800 millions de dollars, mais pour le moment, mettons d'abord la main sur les 640 millions de dollars...
M. Mackenzie s'est déjà prononcé en faveur des 800 millions de dollars, mais il recommande de mettre maintenant la main sur les 640 millions de dollars et il espère qu'il sera ensuite possible de négocier le reste. Nous essayons d'obliger les libéraux à respecter une promesse qu'ils ont faite en juin. Si nous ne réussissons pas à les faire respecter cette promesse, comment diable pouvons-nous penser qu'ils en respecteront une autre?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue qui a pris en charge la magnifique vallée de Musquodoboit en mon nom.
Toutefois, le style grandiloquent du premier ministre de Terre-New-Neuve n'est pas nouveau. Bien sûr, cela a caractérisé le débat. Est-ce que cela a été utile? Je ne sais pas.
Je ne suis pas un libéral, certes pas, mais je suis toujours animé par l'idée qu'une approche fondée sur la coopération de la part de tout premier ministre, de concert avec les partis d'opposition dans une province donnée, est la meilleure façon de faire. M. Mackenzie a peut-être ou non tenu des propos au sujet d'une quelconque entente qui était sur la table, et il a dit prenez ceci et faites cela.
Il y a quelques années, le premier ministre Hamm était ici et nous avons mangé en haut. Il parlait de sa campagne pour l'équité. L'approche qu'il a suivie auprès des six membres du Nouveau Parti démocratique présents a été très utile. Après mûre réflexion, tous les six, nous avons donné au premier ministre notre soutien total parce qu'il nous a approchés sur un pied d'égalité. Il a dit qu'il souhaitait obtenir notre appui et il a présenté les préoccupations de la Nouvelle-Écosse. Cela nous a paru être une très bonne façon de faire les choses. Au lieu d'une approche descendante, il nous a traités de la même façon que nous l'aurions traité s'il y avait eu une préoccupation parmi nous au sujet de la Nouvelle-Écosse.
Je crois que c'est l'approche à suivre, particulièrement lorsqu'il s'agit de négociations compliquées comme celles qui nous occupent en ce moment. Toutefois, le député a tout à fait raison. Le premier ministre doit tenir la promesse qu'il a faite avant les élections.
Monsieur le Président, je souscris à certains propos de mon collègue qui a parlé, dans son introduction, des provinces de l'Atlantique, particulièrement de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve, et qui a fait référence à une région et à une province démunie. Ce type de référence me met en furie. Cela me met d'autant plus en furie que le 27 octobre, en ouvrant le Toronto Star, je suis tombé sur le titre « Les premiers ministres s'entendent par rapport aux cadeaux ». C'est insultant. Ils ne comprennent rien de rien.
Les houilleurs du cap Breton qui extraient le charbon, qui ont alimenté les bateaux durant la Première et la Seconde Guerre mondiale, ceux-là mêmes qui ont risqué leur vie dans les entrailles de la terre pour alimenter l'industrie et faire croître l'économie en Ontario, ne pensent pas qu'il s'agit de cadeaux.
Les pêcheurs des côtes de Terre-Neuve, du cap Breton et de la Nouvelle-Écosse qui nourrissent les agriculteurs de l'aride Alberta ne voient pas cela comme des cadeaux. C'est de l'entraide entre Canadiens. C'est de cela dont nous parlons.
Ce qui me préoccupe, c'est que cette motion de l'opposition a été présentée par le chef de l'opposition, le député de Calgary-Sud-Ouest, qui ne comprend pas les Canadiens des provinces de l'Atlantique et qui ne comprend pas le Canada atlantique.
Tous ceux qui étaient ici au milieu des années 90 savent très bien que c'est le Canada atlantique qui a été le plus durement touché par les coupures. Le député a dit que les coupures n'avaient pas été assez profondes. Qu'elles n'étaient pas allées assez loin, et la péréquation aurait été la victime de toute coupure supplémentaire.
Le député ne voit-il pas de la fourberie dans le fait que la motion ait été présentée par le député de Calgary-Sud-Ouest?
Monsieur le Président, je comprends pourquoi le député a été élu dans la circonscription de Cape Breton. Il défend ses électeurs et devrait en être félicité.
Je me souviens très bien de l'ancien leader du parti de la Saskatchewan, Elwin Hermanson, qui, du temps où il était ici, entre 1993 et 1997, s'est prononcé en faveur de toutes les compressions touchant l'agriculture. Puis, il s'en est retourné en Saskatchewan, en tant que leader du parti de la Saskatchewan, et a dit: « Mon Dieu, les agriculteurs ont la vie bien difficile. » Je me souviens très bien du député de Calgary-Sud-Ouest. Bien que n'étant pas à la Chambre à l'époque, j'étais au courant de ses commentaires concernant les provinces atlantiques. Mais bon, les temps changent.
Je félicite les conservateurs d'avoir présenté la motion. Sans l'ombre d'un doute, j'ai vu la volte-face concernant Stornoway. J'ai vu des petits cochonnets sur la Colline du Parlement. Je me souviens de la grande dame du parti, Deborah Grey, qui a dit « Jamais je n'accepterai de pension de retraite » et vlan, comme si de rien n'était, elle l'a acceptée.
L'hypocrisie n'est pas propre à un parti, mais les conservateurs en particulier ont beaucoup de chemin à faire s'ils veulent se faire pardonner leurs péchés d'antan. Malgré cela, je les remercie d'avoir présenté la motion.
Monsieur le Président, le député a parlé de l'ancien chef du Parti de la Saskatchewan. Le député devrait venir en Saskatchewan et voir ce que le chef aux idées socialistes est en train de faire. Quels mensonges, quelle hypocrisie. Nous n'avons pas assez de temps à la Chambre pour montrer au député à quel point la situation est triste, pour faire état de la tromperie qui a eu cours lors de la dernière campagne électorale provinciale, et pour énumérer les promesses qui ont été faites. En outre, la population de la Saskatchewan diminue sensiblement.
Le gouvernement provincial n'a pas respecté les engagements qu'il avait avec le gouvernement fédéral dans le domaine de l'agriculture. Le NPD en Saskatchewan dit qu'il appartient au gouvernement fédéral de les aider. Les gens en arrachent en Saskatchewan. Si le député veut parler d'hypocrisie—je ne sais pas si je peux employer le mot « mensonges »—il devrait regarder ce que fait son propre parti aux vues socialistes, qui veut que toute la richesse soit partagée. Son parti ne croit pas en la création de la richesse. Il essaie de faire priver tout le monde. Il veut seulement réduire l'âge légal de consommation d'alcool et faire installer des appareils de loterie vidéo pour attirer les personnes innocentes et vulnérables. Tel est le programme du NPD dans notre province.
J'invite le député à venir voir ce que son parti et la philosophie du NPD sont en train de faire en Saskatchewan.
Monsieur le Président, la discussion s'envenime.
Le nom de Grant Devenir me vient toutefois à l'esprit. En réalité, les temps ont été très durs pour les conservateurs. Ils ont pris le pouvoir en Saskatchewan en 1981, héritant d'une province rentable qui n'a jamais eu de déficit sous le gouvernement d'Alan Blakeney, et en neuf ans seulement, ils ont accumulé une dette de près de 12 milliards de dollars et un déficit de 600 millions. Roy Romanow et son ministre des Finances se sont donné beaucoup de mal pour rétablir la santé financière de la province.
Je vois les députés conservateurs prendre la parole à la Chambre et parler de la situation des agriculteurs et de l'ESB, et ils ont parfaitement raison de le faire. On devrait les féliciter de se porter à la défense des agriculteurs. Mais en réalité, la question de la frontière n'est pas de compétence provinciale, mais bien du ressort du fédéral. Toute aide financière pour ces agriculteurs ne devrait pas être au détriment des provinces. Il incombe au gouvernement fédéral d'assumer cette responsabilité. C'est dans ce contexte que le débat sur la question devrait avoir lieu.
Si la députée veut que nous parlions de Grant Devine, je n'ai pas d'objection. Nous pourrions également parler de Brian Mulroney et Sinclair Stevens pour ne nommer que ceux-là. C'est pourquoi M. Mulroney ne figure même pas sur la liste des 50 plus grands Canadiens présentée dans le cadre d'une émission du réseau anglais de Radio-Canada.
Un voix: Pas plus que Grant Devine d'ailleurs.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole.
Nous sommes saisis d'une motion qui déplore l'attitude du premier ministre du Canada à l'égard des provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse. Cette motion exhorte le premier ministre et le gouvernement à tenir parole et à autoriser ces provinces à conserver la totalité des redevances provinciales sur le pétrole et le gaz.
Cette motion est importante non seulement pour les citoyens de Terre-Neuve-et-Labrador mais aussi pour l'ensemble des Canadiens. J'interviens dans le débat parce que j'estime important que les gens de Terre-Neuve-et-Labrador comprennent que les autres Canadiens les appuient. Je suis le député de Calgary-Centre-Nord, mais je suis également un fier Canadien et je désire exprimer le point de vue des citoyens de Calgary et de l'Alberta au sujet de cette importante question.
Il y a deux ans, lorsque je suis allé à Terre-Neuve-et-Labrador, j'ai eu l'occasion de participer à une émission-débats à la radio. Par hasard, le député qui occupe aujourd'hui le poste de premier ministre du Canada se trouvait lui aussi dans cette province au même moment. Je lui ai lancé un défi. Je lui ai demandé de s'engager envers les gens de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador et de leur assurer qu'ils bénéficieraient vraiment et pleinement de leurs ressources pétrolières et gazières, comme c'est le cas dans ma province, l'Alberta. À titre d'Albertain, je suis fier d'intervenir de nouveau pour exhorter le premier ministre à prendre les mesures qui s'imposent. Il ne l'a pas fait le soir du débat radiophonique et il ne le fait pas maintenant non plus.
Je tiens à être bien clair. La position de notre chef et de notre parti sur cette question est on ne peut plus claire et inébranlable. Notre engagement est de faire en sorte que les Canadiens des régions atlantiques conservent la totalité des redevances sur leurs ressources non renouvelables. C'était là notre position avant la campagne électorale et pendant la campagne et c'est notre position depuis les élections. Nous demeurerons inflexibles à cet égard tant et aussi longtemps que ces provinces ne seront pas traitées équitablement et honnêtement.
Nous avons été clairs, constants et fermes, mais la clarté, la constance et la fermeté ne sont pas des qualités que nous avons pu apprécier chez le premier ministre, son gouvernement et ceux qui parlent en son nom ce soir. Notre chef a rapporté aujourd'hui les faux-fuyants, les tergiversations et les pérégrinations du premier ministre. Je ne reviendrai pas sur ce triste et troublant dossier.
Qu'il me suffise de dire que le premier ministre Williams croyait que le premier ministre lui avait donné sa parole le 5 juin 2004. En fait, on avait alors demandé au premier ministre Williams comment il comptait s'assurer que le premier ministre respecte sa promesse. M. Williams, qui est lui-même un homme d'affaires d'expérience, avocat et boursier de la fondation Cecil Rhodes, a cru que la parole du premier ministre du Canada était suffisante. Il a dit qu'il y avait un accord verbal, qu'il avait reçu sa promesse et que c'était suffisant. Malheur au premier ministre Williams, malheur aux électeurs de Terre-Neuve-et-Labrador, malheur à nous en tant que nation, puisqu'il semble bien que la parole du premier ministre du Canada n'est pas suffisante pour aucun d'entre nous, après tout.
On dirait bien que les gens de Terre-Neuve-et-Labrador n'ont pas le droit d'avoir accès à la totalité de leurs ressources. Il y a des restrictions sur la durée et des liens entre la prospérité des citoyens de Terre-Neuve-et-Labrador et la capacité fiscale d'une autre région, l'Ontario. Ce n'est pas ce qui avait été convenu. Ce n'est pas ce que le premier ministre avait promis à Terre-Neuve-et-Labrador.
Pourquoi les gens d'une province seraient-ils limités par la capacité fiscale d'une autre province ou liés à celle-ci? Pourquoi vouloir limiter le potentiel économique de n'importe quelle région? Pourquoi imposer un plafond à la possibilité d'une province de devenir une puissance économique de notre pays? Pourquoi refuser à une province la totalité des redevances tirées des ressources dont la Fédération canadienne entière profite grâce à elle? Pourquoi les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador ne peuvent-ils pas compter sur les promesses de leur premier ministre? Parce que ces promesses ont été faites en période d'élections.
Il y a 30 ans, l'Alberta s'est battue elle aussi avec un gouvernement fédéral libéral au sujet des recettes provenant des ressources. Le premier ministre de l'Alberta d'alors, Peter Lougheed, avait écrit au premier ministre libéral et lui avait dit ceci: « Il nous faut souligner que nous sommes préoccupés par l'épuisement rapide d'une ressource. Nous considérons que les revenus provenant de cette ressource doivent être réinvestis dans la province »--l'Alberta--« pour maintenir la stabilité économique de cette dernière ».
Aujourd'hui, parce que l'Alberta s'est battue pour obtenir la totalité des recettes provenant de ses ressources, la province est devenue l'un des moteurs de l'économie de notre pays. Cent pour cent, c'est ce qu'il a fallu à l'Alberta. C'est ce qu'il faut à Terre-Neuve-et-Labrador. C'est ce qu'il faut à la Nouvelle-Écosse et c'est ce qu'il faut au Canada.
Ces ressources ne dureront pas toujours. C'est maintenant que les provinces doivent réinvestir le produit de ces ressources dans leur économie. On ne peut pas attendre pendant que le premier ministre tergiverse.
Qui va défendre les Terre-Neuviens? Nous, du côté de l'opposition, avons entendu l'appel du premier ministre Williams. Qui va se ranger à nos côtés pour défendre Terre-Neuve-et- Labrador? Où sont les Haultain et les Lougheed qui défendront l'avenir de Terre-Neuve?
Je dis catégoriquement que les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador peuvent se fier au Parti conservateur, qui compte parmi les députés à la Chambre des hommes de cette trempe, en plus du premier ministre Danny Williams et d'autres conservateurs, notamment le chef de notre parti. Il y a aussi le député de St.-John's-Sud-Mount Pearl, le député de St.-John's-Est et oui, Rex Barnes, qui représentait Gander—Grand Falls.
Ces hommes sont des leaders qui protégeront l'avenir de Terre-Neuve-et-Labrador. Leurs voix résonnent dans cette salle. Ils sont admirés et respectés pour la résistance et la détermination dont ils font preuve à la Chambre. Contrairement à d'autres, ils ne se laissent pas intimider. Contrairement à d'autres, ils ne se laissent pas museler. Contrairement à d'autres, ils ne tourneront pas le dos à leur histoire, à ce qui leur revient de droit et à leur concitoyens.
Les libéraux jouent avec les espoirs et les aspirations des Canadiens de l'Atlantique. Ils sont allés dans la région en juin y faire des promesses qu'ils n'avaient pas l'intention de tenir, et il y a en face des députés qui ont directement bénéficié de ces promesses. L'heure est venue pour eux d'y donner suite et de défendre leur pays. Le premier ministre n'a pas été franc avec les Canadiens de l'Atlantique, personne ne peut le nier.
J'aimerais qu'il réfléchisse aux quelques vers qui suivent:
Ci-gît un roi tout-puissant et fort de son droit.
À ses promesses personne ne donne foi.
Jamais ne dit rien de stupide.
Jamais non plus rien de candide.
Nombreux sont les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador qui ont contribué au succès économique de l'Alberta en allant travailler dans cette province. Maintenant, Terre-Neuve-et-Labrador mérite d'accéder à son tour au succès économique. Comme en Alberta, ses habitants réussiront et les générations à venir verront en eux les architectes d'une nouvelle donne pour Terre-Neuve-et-Labrador.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours du député. J'étais député lors de la dernière législature, et de plusieurs autres en fait, et je me souviens quand la personne qui dirige maintenant le Parti conservateur a affirmé que, à son avis, donner de l'aide au Canada atlantique créait un cycle de dépendance.
Le député pourrait-il me dire quand son chef a changé d'opinion et quand il a commencé à préconiser la nouvelle proposition qui se trouve dans la motion d'aujourd'hui? Je suis sûr que les Canadiens aimeraient savoir quand exactement il a abandonné ses anciennes idées sur l'aide donnée aux régions, et particulièrement au Canada atlantique, et quand il a adopté son nouveau point de vue.
Je vois que les députés de l'autre côté sont quelque peu troublés de se faire rappeler la position de leur chef actuel il n'y a pas si longtemps. Je ne les blâme pas d'être un peu perturbés quand je leur rappelle cela. Les Canadiens eux-mêmes ont rappelé ces déclarations au chef de l'opposition durant la dernière campagne électorale.
Étant donné que le député est près du chef de l'opposition, peut-être pourrait-il nous dire s'il a aidé son chef à changer d'idée. Son chef a-t-il en fait changé d'idée ou tente-t-il simplement de faire bonne figure aujourd'hui parce qu'il voit une occasion de le faire? Peut-être pourrait-il nous aider, et aider tous les Canadiens, à comprendre cette nouvelle conversion sur le chemin de Damas. Peut-être pourrait-il nous dire si son chef est tombé en bas d'un cheval pour y arriver ou comment cela s'est produit?
Monsieur le Président, parlons de ce que vient de dire le député. Parlons des élections et du chef du Parti conservateur durant les élections.
Le chef du Parti conservateur a fait campagne à la grandeur du pays, y compris dans le Canada atlantique. Il est resté fidèle à toutes les promesses qu'il a faites durant la campagne, qu'il s'agisse de la santé, des Forces canadiennes ou d'une nouvelle entente équitable pour le Canada atlantique. Le chef de notre parti est resté fidèle à ses idées dans tous ces dossiers, sans exception. Il a présenté ses idées et il n'a pas craint la critique.
En ce qui concerne un nouvel accord pour le Canada atlantique, le chef de notre parti dit depuis un certain temps qu'il est très clairement en faveur du fait que la totalité des recettes tirées de l'exploitation des gisements pétroliers et gaziers en mer profite aux habitants de Terre-Neuve-et-Labrador. Telle est notre position. C'était notre position avant les élections. C'était notre position durant les élections et c'est notre position aujourd'hui. Nous n'avons pas changé d'idée et nous ne changerons pas d'idée.
Ce parti n'a jamais introduit la notion de plafonnement voulant que, de quelque manière que ce soit, la prospérité économique de Terre-Neuve-et-Labrador doive être plafonnée ou liée à la prospérité d'une autre région. Qui d'autre au Canada se retrouve dans une telle situation, où son développement, son avenir, est lié à la capacité économique d'une autre région du Canada? Cela n'est pas la voie à suivre. Cela n'a pas été la voie suivie par les Albertains et ce ne sera pas la voie que suivra Terre-Neuve-et-Labrador.
Dans la province où j'habite, beaucoup de gens qui ont abouti en Alberta et qui y ont réussi, viennent du Canada atlantique. Nous sommes fiers de les compter parmi nous. Ce dont nous avons besoin au Canada, c'est de créer davantage d'occasions dans le Canada atlantique, de façon à ce que les gens de là-bas puissent également réussir, de façon à ce que leurs amis et leurs voisins puissent connaître la réussite au Canada atlantique, de façon à ce que certains d'entre eux, s'ils le désirent puissent retourner là-bas et prendre part à une économie dynamique et prospère.
Pour y arriver, il faut que les gens aient accès à leurs ressources. Je ne peux rien imaginer dans ce pays qui soit plus injuste que les citoyens de Terre-Neuve-et-Labrador, qui sont réduits à se présenter devant le gouvernement du Canada pour quémander un accès à leurs propres ressources.
Ils ne devraient pas être obligés d'affronter l'hypocrisie de mes vis-à-vis qui prennent la parole pour leur dire qu'il y aura un plafonnement, que ce sera provisoire et qu'ils devront subir bien d'autres restrictions dans le développement de ces ressources. Ce n'est vraiment pas là le Canada dans lequel nous avons foi de ce côté de la Chambre.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir accepté de partager son temps de parole avec moi.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je voudrais revenir sur la question du député de Glengarry—Prescott—Russell au sujet des observations de notre chef. Il devrait peut-être lui même songer aux propos de son chef à lui, qui a parlé de culture de dépendance au sujet du Canada atlantique. Il ferait bien d'enlever d'abord la poutre dans son oeil.
Je remercie d'abord notre chef d'avoir présenté la motion et les députés des deux côtés de la Chambre d'avoir participé au débat. Il va sans dire que j'en remercie certains plus chaleureusement que d'autres.
Bien des députés, dont tous ceux de notre parti, du Bloc et du NPD, ont appuyé le principe de la motion. Certains députés d'en face, notamment le député de Random—Burin—St. George's, ont aussi très fermement appuyé l'intention que la motion traduit.
Si cette motion a été présentée, c'est pour donner aux représentants des diverses régions l'occasion de dire aux Canadiens, et notamment aux habitants de Terre-Neuve-et-Labrador, ce qu'ils pensent de notre demande, et aussi pour aider les Canadiens à connaître un peu mieux la belle province de Terre-Neuve-et-Labrador.
Notre province est considérée comme démunie. Ce n'est pas le cas. Elle est riche. Le problème, c'est que nous n'avons jamais eu la chance de profiter de nos abondantes ressources.
Le Canada s'est joint à nous en 1949. Nous avons à ce moment-là apporté d'extraordinaires ressources à la Confédération. Nous avions au large de nos côtes les plus belles ressources halieutiques du monde. Elles sont été si mal gérées par les divers gouvernements d'Ottawa et contrôlés par Ottawa qu'elles n'existent presque plus.
Nous avons un potentiel hydroélectrique parmi les plus riches du monde. Que s'est-il passé, lorsque nous avons mis en valeur le cours supérieur du Churchill? Deux choses. D'abord, le gouvernement libéral de Terre-Neuve, qui a négocié avec le Québec, a tout bradé, croyant à l'époque faire une excellente affaire. Je voudrais revenir là-dessus, car c'est peut-être l'une des raisons pour lesquelles Terre-Neuve-et-Labrador tient mordicus à avoir aujourd'hui tous les avantages qui lui reviennent.
Lorsque nous avons négocié l'entente concernant le cours supérieur de la rivière Churchill, nous avons obtenu environ dix millions de dollars. C'était une somme considérable à l'époque. Le Québec a touché à peu près la même chose, sauf que ses négociateurs ont été beaucoup plus astucieux. Je ne blâme pas mes amis. À leur place, nous aurions fait la même chose. Je les appelle mes amis parce qu'ils nous ont beaucoup soutenus dans ce dossier. Nous recevons encore dix millions, mais le Québec retire près d'un milliard par année de la même source.
Le ministre des Ressources naturelles, qui vient de ma province, est allé à Terre-Neuve il y a quelques semaines, pour tenter de lui imposer une entente concoctée à Ottawa, une entente qui ne tenait aucun compte de ce qui avait été conclu. On nous offrait 1,4 milliard sur huit ans. L'entente demandée par Terre-Neuve, et nous croyons qu'il y avait entente à ce sujet avec le premier ministre, lui aurait rapporté plus de quatre milliards au cours de la même période. Autrement dit, pendant ces quelques années, nous aurions perdu des milliards si nous avions accepté la proposition du gouvernement, que ce dernier juge bonne.
Mis à part nos ressources hydrauliques et nos pêcheries, le gouvernement libéral n'a pas eu la courtoisie de nous accorder un corridor pour acheminer notre électricité sur le territoire canadien. L'Alberta retire des recettes considérables de son pétrole, mais je crois que c'est parce qu'elle a la possibilité de le vendre aux autres provinces, qui en ont grandement besoin. Nous ne pouvons pas en faire autant avec notre électricité. Le gouvernement et ceux qui l'ont suivi ne nous ont pas permis d'avoir un corridor pour acheminer notre électricité vers les marchés américains.
Quelque point de vue qu'adoptent les députés, il est indéniable qu'on nous a empêchés de tirer profit de nos propres ressources. Cela ne se reproduira plus.
Pendant la campagne électorale, le chef de notre parti est allé à Terre-Neuve, comme tous les autres chefs de parti, et il s'est engagé à donner à Terre-Neuve la totalité des redevances provenant de l'exploitation des ressources extracôtières. J'ai exercé des pressions sur le premier ministre qui, jusque là, n'avait pas tenu compte des demandes des Terre-neuviens, qui voulaient qu'il donne suite à cette promesse.
Dans les derniers jours de la campagne, cédant aux promesses de députés libéraux, dont certains n'ont pas encore dit un seul mot à ce sujet aujourd'hui, bien que j'espère qu'ils le feront pendant le temps qu'il leur reste, le premier ministre a fait la promesse attendue. Il a peut-être cédé à la contrainte, ou peut-être a-t-il agi dans un moment de folie temporaire; quoi qu'il en soit, il a fait une promesse, il a pris un engagement.
Le premier ministre Williams et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador ont donné suite par écrit à trois reprises pour bien veiller à ce que le premier ministre comprenne bien les tenants et aboutissants de l'entente. Le gouvernement a-t-il répondu? Non. On a donc cru dans la province que l'entente était acceptée. Le chef du NPD avait formulé un engagement similaire par écrit. Notre chef l'avait fait par écrit, selon la demande du premier ministre de la province. Et le premier ministre du Canada, lui, a-t-il pris un engagement écrit, comme le lui demandait le premier ministre de la province? Il ne l'a pas fait. Le premier ministre Williams, en homme probe qu'il est, a accepté la parole d'un chef de parti. Il a accepté la parole du premier ministre, mais ce dernier n'a pas tenu parole.
Par la suite, diverses pressions ayant été exercées, et M.Williams étant même allé jusqu'à claquer la porte des pourparlers sur la péréquation, le ministre des Finances est retourné précipitamment à son bureau pour rédiger une offre et charger, comme un laquais, le ministre des Ressources naturelles de retourner à Terre-Neuve pour demander à M. Williams et à M. Sullivan, notre ministre des finances, s'ils en voulaient. C'était à prendre ou à laisser, avec aucune possibilité de modification.
Je crois qu'il avait raison de le préciser parce que je n'ai entendu personne parmi nos vis-à-vis dire aujourd'hui qu'il y aurait des changements. Le ministre des Finances a parlé d'une fiscalité fondée sur le partage des revenus entre provinces. Nous étions au courant puisque c'est ce qui a été le cas jusqu'à maintenant. Il a dit essentiellement que c'est ce qui allait continuer de se passer. Le secrétaire parlementaire nous a servi la même rengaine toute la journée. Personne n'a dit pourtant que le premier ministre allait tenir parole. Et ce dernier est resté muet.
L'entente que les libéraux s'efforcent de nous faire avaler, et qu'ils n'ont cessé de qualifier de bonne tout la journée, n'est pas une bonne entente et n'en est pas une que nous allons accepter, ni aujourd'hui, ni demain. Nous ne l'accepterons jamais.
Nous voulons que le premier ministre tienne parole et rien de moins. Si le gouvernement actuel n'est pas disposé à accorder cette entente à la population de Terre-Neuve-et-Labrador, je peux donner l'assurance aux députés que le prochain saura le faire.
Monsieur le Président, nous faisons actuellement des progrès. Nous essayons de trouver la date à laquelle l'actuel chef de l'opposition a changé d'avis en ce qui concerne les provinces de l'Atlantique. Il est très important que la Chambre le sache. Nous savons maintenant que, le 29 mai 2002, le député de Calgary-Sud-Ouest a dit:
[...] il existe une culture du défaitisme que ne devons combattre. C'est l'idée que nous devons nous résigner, nous ne pouvons rien y changer, les choses ne changeront pas. Je pense que ce qui est triste, la triste réalité que les partis traditionnels ont développée dans certaines parties des provinces de l'Atlantique.
Nous savons, bien sûr que le député de Central Nova a été très troublé par cet incident car il a dit à l'époque:
Les commentaires faits mardi par [le député de Calgary-Sud-Ouest], chef de l'Alliance canadienne, confirment le fait que l'opposition officielle continue à être un parti étroit dont l'audience est régionale. Son attitude hostile et son ignorance ne sauraient nous surprendre.
Le député peut-il dire à la Chambre à quel moment l'attitude hostile et l'ignorance du chef de l'opposition ont pris fin? Nous savons qu'il s'agissait d'ignorance et d'hostilité car le député de Central Nova nous l'a dit, et il dit toujours les choses telles qu'elles sont. Nous voudrions donc savoir précisément à quelle date le chef de l'opposition a été mieux renseigné.
Monsieur le Président, à la place du député, je n'aurais pas le culot de prendre la parole à la Chambre dans le cadre d'un débat sur l'avenir de Terre-Neuve-et-Labrador quand, il y a quelques jours à peine, en réponse à des questions que notre leader, notre leader adjoint, le député de St. John's-Est et moi lui avons posées ici même, à la Chambre, le député a demandé au Président: « Sans vouloir faire dévier la conversation, de quelle question importante s'agit-il? » C'était sa façon de nous dire que les questions sur l'entente promise à Terre-Neuve-et-Labrador ne sont pas importantes. Il ne devrait même pas oser se montrer ici quand il est question de Terre-Neuve-et-Labrador.
Permettez-moi de réagir aux propos qu'il a cités. J'aimerais beaucoup qu'il me nomme un seul politique qui n'a jamais tenu, parce qu'il n'avait qu'une vue partielle de la situation, des propos qu'il aurait vraiment aimé retirer, s'il l'avait pu. Quand a-t-il fait changer d'idée à son premier ministre, qui a dit, à propos du Confederation of Regions Party, à l'Île-du-Prince-Édouard, qu'ils allaient parler devant des salles vides une fois qu'il aurait mis fin à la tradition de dépendance dont le Canada atlantique a hérité de la Confédération? Où est la différence?
Maintenant que nous sommes quittes, revenons à nos moutons, c'est-à-dire l'entente promise à Terre-Neuve-et-Labrador.
Monsieur le Président, nous pourrions regarder le négatif, à savoir les promesses non tenues des libéraux, ou nous pourrions, comme le chantait Johnny Mercer, mettre l'accent sur le positif, à savoir toute la question des paiements de péréquation et des récupérations.
Je suis heureux ce soir des propos des députés concernant la façon de donner aux gens une chance de passer à un statut supérieur. C'est vraiment touchant. C'est bon pour le Canada parce qu'on craignait que certains députés de l'opposition ne soient négatifs au sujet de cette approche. Je pense que nous devrions peut-être appliquer aux Canadiens en général l'idée de la péréquation et de la fin des récupérations que nous aller appliquer à Terre-Neuve.
Par exemple, en Ontario, il y a quelques années, les conservateurs ont eu l'idée de récupérer l'argent que versait le gouvernement fédéral aux plus pauvres enfants de la province. De nombreuses femmes sont venues me voir à mon bureau depuis un an, me demandant d'expliquer comment un programme visant à nourrir les plus pauvres enfants de l'Ontario pouvait être récupéré par les conservateurs. Je n'avais pas la réponse à cela. Comment peut-on enlever de la nourriture de la bouche d'enfants?
Je pense à l'exemple, il y a quelques années, d'une femme ontarienne qui était enceinte de neuf mois et qu'on a laissée mourir enfermée dans une pièce parce qu'elle touchait des paiements de l'aide sociale tout en recevant des prêts pour étudiants. Ce programme n'était pas illégal sous un gouvernement néo-démocrate, mais le gouvernement conservateur a décidé que c'était une péréquation inéquitable. On aurait pu lui permettre de rembourser l'argent, tout comme on autorise certaines provinces à rembourser la surpéréquation, mais les conservateurs ne l'ont pas autorisée à rembourser. Ils en ont plutôt fait un cas exemplaire.
Nous établissons un précédent ce soir. Je dirai aux Canadiens qu'ils ne devraient pas avoir peur de ces députés, que ces gens ont tourné une nouvelle feuille. C'est bon signe pour le Canada. Je voudrais féliciter le député de l'opposition d'avoir chaleureusement pris position pour le Canada. Nous établissons un magnifique précédent.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député d'avoir rappelé l'aspect important de ce débat, à savoir que les députés de la Chambre ont eu la possibilité de s'exprimer. Ce qui est malheureux dans cette histoire, c'est que les gens qui nous regardent ce soir voudraient que nous votions. Nous nous sommes battus pour y parvenir. Le Parti conservateur, le NPD et le Bloc ont demandé un vote ce soir sur cette question très importante. Qui a annulé le vote? Qui a refusé de voter? Les libéraux. Pourquoi? Parce qu'ils n'ont pas le courage de se tenir debout et de dire à leur propre chef, le premier ministre, qu'ils ne croient pas un mot de ce qu'il a dit.
En ce qui concerne les commentaires du député à propos de l'Ontario, les gens de l'Ontario ont dû supporter ce gouvernement et maintenant, ce sont les Canadiens qui doivent supporter le présent gouvernement.
Monsieur le Président, je vais partager le temps qui m'est accordé.
Je suis très heureux de prendre la parole dans le débat d'aujourd'hui parce qu'il porte sur une question très importante pour l'avenir de ma province, la Nouvelle-Écosse, et aussi pour l'avenir de Terre-Neuve-et-Labrador, qui a vu naître ma grand-mère. Elle est née à Cape Broyle et a grandi sur l'île Bell, où elle habitait tout près de la maison du député de St. John's South—Mount Pearl, comme il l'a indiqué.
Il est important de présenter les faits et d'expliquer clairement les enjeux faisant l'objet des discussions qui, je suis heureux de le rappeler, se poursuivent toujours.
Dans ma province, par exemple, c'est une somme de 80 millions de dollars par année en recettes additionnelles qui est en jeu, en plus des sommes supplémentaires accordées récemment, qui constituent de nouvelles recettes dans le domaine de la santé. Cette année, par exemple, la Nouvelle-Écosse disposera d'une somme supplémentaire de 62 millions de dollars pour les soins de santé. C'est important dans ma province. Cette somme signifiera des améliorations concrètes pour les gens qui ont recours au système de santé.
Il y a 151 millions de dollars de plus cette année en paiements de péréquation. Cela est également important et a un impact réel. Mes enfants fréquentent des écoles publiques en Nouvelle-Écosse. Il est important qu'ils aient de bonnes écoles.
Il est important que les deux provinces bénéficient de ces paiements. Évidemment, toutes les provinces qui reçoivent des paiements de péréquation comptent sur cet argent pour offrir de bons services d'éducation et de santé. C'est très important.
Le fait est que nous en parlons et que nous bénéficions de ces recettes supplémentaires en raison des promesses que le premier ministre a faites et des engagements que le gouvernement a pris pendant les élections, engagements que nous honorons.
Pendant les élections, le premier ministre a promis que notre province, la Nouvelle-Écosse, conserverait tous les bénéfices provenant de ses ressources en mer. Comme mes collègues le savent, nous recevons déjà toutes les redevances et toutes les recettes. Tout cela se fait grâce au programme de péréquation.
Nous parlons également de bâtir et de renforcer l'économie de la Nouvelle-Écosse et de travailler pour faire de notre province, de notre point de vue, du moins, et les collègues de ma province en conviendront, le moteur économique de la région atlantique. Mes collègues des deux côtés de la Chambre seront sûrement d'accord là-dessus.
C'est pourquoi il a été extrêmement important que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux engagent constamment des discussions dans un effort pour conclure un accord. C'est pourquoi les deux parties sont demeurées à la table des négociations pour expliquer leur point de vue et travailler ensemble à la recherche d'une solution, afin d'en arriver au bon libellé qui sera avantageux pour la Nouvelle-Écosse. C'est pourquoi nous continuons de faire des progrès. Je suis très encouragé par les progrès qui sont accomplis. Ce processus est profitable aux Néo-Écossais et on devrait le laisser se poursuivre.
Le ministre des Finances et moi travaillons étroitement sur ce dossier depuis maintenant plusieurs mois, avec Cecil Clarke, le ministre de l'Énergie de la Nouvelle-Écosse. Je peux dire à tous les députés que l'attitude sérieuse et responsable du ministre Clarke, tout au long de ces pourparlers, est fort appréciée et très constructive. Je sais que le ministre des Finances partage le même sentiment. J'ai été heureux de travailler avec le ministre Clarke et le premier ministre de la Nouvelle-Écosse pour discuter de ces questions avec eux afin d'en arriver à un accord. Je suis confiant qu'un accord sera conclu sous peu.
À ce propos, j'ai été heureux de voir aujourd'hui à l'extérieur de la Chambre le ministre des Pêches et de l'Agriculture de la Nouvelle-Écosse, Chris d'Entremont, avec qui je travaille également régulièrement. J'ai eu le plaisir récemment de travailler avec lui lorsque nous avons participé à Whitehorse à des rencontres des ministres provinciaux, territoriaux et fédéraux. Ce fut une très bonne rencontre. Nous travaillons de façon très positive sur de nombreux sujets. C'est très important parce que ce genre de collaboration est essentiel entre les divers niveaux de gouvernement.
Je suis heureux de voir le niveau de collaboration qui existe entre les deux parties dans ces discussions, malgré tous les efforts des autres intervenants en vue de faire passer leurs propres intérêts égoïstes avant les intérêts de la Nouvelle-Écosse. Nous avons vu cela au cours de ce débat.
Non seulement les discussions en cours démontrent-elles que les deux parties tiennent à faire ce qui s'impose pour la Nouvelle-Écosse, mais elles démontrent également qu'elles peuvent empêcher la petite politique de faire dérailler le processus. Nous allons voir à ce que cela ne fasse pas dérailler le processus, quoi que les députés de ce côté veuillent réaliser, parce que c'est ce que les gens de la Nouvelle-Écosse veulent. Ils veulent que ces discussions se poursuivent de manière utile et qu'elles ne déraillent pas en raison de la politique. Les gens de la Nouvelle-Écosse veulent que les deux côtés travaillent ensemble pour s'assurer que nous aurons une entente en fin de compte. C'est dans ce sens que nous allons.
Je ne peux qu'espérer que mes collègues d'en face, les Conservateurs, veulent réellement discuter de l'entente qui a été proposée. Si c'est le cas, ils reconnaîtront, comme toute personne raisonnable le ferait, que notre gouvernement est juste envers la Nouvelle-Écosse. Nous sommes déterminés à travailler avec les provinces en toute bonne foi pour en arriver à une entente positive. Le gouvernement tient à accorder à la Nouvelle-Écosse 100 p. 100 des recettes de leurs ressources extracôtières. C'est très important et c'est la base de nos discussions.
Il y a un autre point qui mérite d'être éclairci. Le gouvernement du Canada a bien précisé, de vive voix et par écrit, que, si un accord était conclu soit avec la Nouvelle-Écosse soit avec Terre-Neuve-et-Labrador, une entente similaire serait offerte à l'autre partie. Il y aurait un accord équivalent pour les deux provinces. C'est très clair depuis les tout débuts. Il n'y a aucun doute possible.
Cela veut dire que la Nouvelle-Écosse ne risque rien à accepter l'offre découlant des négociations en cours. Je crois que nous sommes sur le point de nous entendre.
Je ne sais trop pourquoi l'opposition trouve déplorable un accord qui garantit à la Nouvelle-Écosse 100 p. 100 des recettes provenant de l'exploitation de ses ressources extracôtières. En fait, je n'hésiterais pas à comparer cet accord avec celui que le chef de l'opposition a proposé au Canada atlantique pendant la campagne électorale. L'accord avait l'air bien. On semblait donner 100 p. 100 des recettes, mais si on s'attardait aux détails, on voyait que, dans le cas de la Nouvelle-Écosse, cela lui faisait perdre 6 millions de dollars en péréquation, et les députés de l'opposition en sont très conscients. Ils se targuent soudainement de défendre les intérêts du Canada atlantique, mais je trouve qu'il y a bien des nouveaux convertis à la cause du Canada atlantique chez les députés d'en face aujourd'hui.
C'est remarquable quand même que, après s'être attaqués au Canada atlantique pendant des années, les gens d'en face veulent aujourd'hui notre bien. Ça fait vraiment chaud au coeur.
L'opposition dit que le traitement que le gouvernement a réservé à Terre-Neuve et à la Nouvelle-Écosse est déplorable. Cela m'amène à soulever quelques questions sur les réalisations de la dernière année.
En quoi les milliards de dollars supplémentaires investis dans les soins de santé sont-ils déplorables? En quoi les milliards de dollars supplémentaires accordés au titre de la péréquation sont-ils déplorables? Je n'entends pas de réponses, mais je suis certain qu'elles viendront en temps et lieu.
Une voix: Ne pas respecter l'entente, c'est déplorable.
Une voix: Ne pas laisser aux provinces 100 p. 100 des recettes, c'est déplorable.
Une voix: Ne pas respecter sa parole, c'est déplorable.
L'hon. Geoff Regan: Monsieur le Président, je les ai piqués au vif. Ils sont de nouveau réveillés. Je suis heureux de les avoir réveillés.
Que dire du remboursement de la TPS? Que dire des garderies, un sujet qui ne les intéresse évidemment pas? Que dire des fonds pour dépolluer le port de Halifax et des 290 millions de dollars pour décontaminer les étangs bitumineux de Sydney? Est-ce là le genre de mesures auxquelles ils s'opposent?
Nous avons montré notre engagement envers la Nouvelle-Écosse dans chacun de ces cas. L'entente sur les ressources extracôtières ne sera pas différente.
Cet engagement est beaucoup plus solide que les députés d'en face ont bien voulu le dire, et les Canadiens de l'Atlantique le savent. Nous l'avons constaté lors des dernières élections, les Canadiens de l'Atlantique ayant alors rejeté leurs politiques rétrogrades.
Ils connaissent bien ces gens-là. Ils savent à qui ils ont affaire. Ils les ont écoutés depuis dix ans. Ils ont entendu les députés de ce parti. Ils n'ont pas oublié ce qu'ils ont toujours dit. Ces députés braillent maintenant parce que, lors des dernières élections, ils ont souffert que les Canadiens de l'Atlantique comprennent bien leur véritable nature. Les Canadiens de l'Atlantique ont rejeté l'offre inadéquate des conservateurs au sujet des ressources extracôtières lors des dernières élections.
M. Peter MacKay: C'est curieux de voir à quel point le ton diplomatique est maintenant disparu.
L'hon. Geoff Regan: Monsieur le Président, quelqu'un s'inquiète de mon ton diplomatique. En réalité, nous avons eu d'excellentes discussions avec les représentants du gouvernement provincial.
Je n'arrive pas à comprendre comment ces députés peuvent déplorer notre attitude et nous accuser de manquer de diplomatie. Comment peuvent-ils faire cela? C'est vraiment renversant.
En réalité, les Canadiens de l'Atlantique ont rejeté les conservateurs à l'échelle provinciale, mais ce n'est pas là où je veux en venir. Ils ont rejeté l'idée de ce parti selon laquelle les Canadiens de l'Atlantique ont une attitude défaitiste.
Dans l'intérêt de la Nouvelle-Écosse et du Canada atlantique en général, il est très clair, dans mon esprit, que la Chambre devrait rejeter ce qui n'est en fait qu'une motion ignoble, négative et déplorable.
Monsieur le Président, le ministre des Pêches et des Océans s'est beaucoup servi du mot déplorable dans ses envolées lyriques. Il avait pourtant bien commencé, il était si diplomate, mais il n'a pas tardé à reprendre ses vieilles habitues qui consistent à dénigrer, à distraire et à changer de sujet dans l'espoir d'éviter les vraies questions.
La vraie question est la promesse que le premier ministre a faite aux provinces atlantiques, notamment donner à Terre-Neuve-et-Labrador 100 p. 100 des recettes, 100 p. 100 des bénéfices à la province du ministre. Il devrait être le plus ardent défenseur de sa province. Il devrait être le premier à soutenir le premier ministre de la Nouvelle-Écosse et veiller à ce que ça se fasse. Mais ce n'est pas le cas. Il répète la propagande du gouvernement, comme l'ont fait tous les députés d'en face durant tout le débat.
En réalité, le premier ministre du Canada et le premier ministre de la province lui-même, qui a participé aux négociations, ont ajouté des conditions. Ils ont ajouté le plafond de huit ans. Ils ont mis en place une disposition relative à la péréquation qui empêchera la province de toucher 100 p. 100 des bénéfices. En ce qui concerne les recettes prévues dans le cadre de projets futurs comme celui de Deep Panuke, il y aura encore des récupérations qui feront que la Nouvelle-Écosse ne touchera par 100 p. 100 des bénéfices. Le ministre le sait. Il déforme la vérité s'il dit le contraire. Je dirais même plus, il est de mauvaise foi. Je dirai...
Des voix: Oh, oh!
Des voix: Règlement!
Le président suppléant (M. Marcel Proulx): Le député le sait bien.
Le ministre des Pêches et des Océans a la parole.
Monsieur le Président, je dois dire qu'il est certes divertissant d'entendre le député parler de promesses rompues, car il sait tout à ce sujet. Tout ce que nous avons à faire, c'est de nous informer auprès de David Orchard en cette matière.
Le fait est que nous travaillons très fort pour le compte de la Nouvelle-Écosse. Nous travaillons à une entente. Nous travaillons de façon positive avec le gouvernement provincial.
Ces députés le savent et il est lui-même offusqué que j'évoque les antécédents de son propre parti et leurs propres déclarations passées. Pas étonnant que cela l'offusque. Il doit lui-même être embarrassé par les déclarations passées de son propre chef et, en général, des députés de son parti à l'égard du Canada atlantique. Il sait quelle a été leur attitude à l'égard du Canada atlantique. Elle a été constamment négative, mais les Canadiens de l'Atlantique le savent également et c'est la raison pour laquelle ils ont si clairement rejeté son parti lors des dernières élections et qu'ils le feront à nouveau aux prochaines élections.
Ils connaissent la position de ces députés. Ils savent ce que pense leur parti de la Charte des droits et de quelle façon ils s'en moquent. À présent ils sont vraiment offusqués, je le vois, mais le fait est que l'entente déposée est bien meilleure que celle que leur gouvernement, conservateur, a négociée en 1986. C'est d'ailleurs là tout le problème, la base de cette entente. Si le gouvernement avait fait ce qu'il fallait à l'époque, tout aurait été bien et nous n'en discuterions pas aujourd'hui.
Cette ententeest meilleure que l'entente conservatrice qu'a déposée cet été le chef de l'opposition, qui aurait coûté 6 millions de dollars à ma province.
Une voix: Six millions de dollars, ça représente beaucoup de lits d'hôpitaux.
L'hon. Geoff Regan: Cette entente est meilleure et représente une amélioration par rapport à la situation actuelle; 80 millions de dollars par année pour ma province, c'est un avantage réel, de l'argent sonnant, et nous ne devrions pas voir ces attitudes déplorables. L'autre soir, nous avons vu ce parti s'allier au Bloc québécois pour une motion qui affirmait l'existence d'un déséquilibre fiscal.
Ce qu'ils cherchent réellement à faire, autrement dit, ce n'est pas seulement d'appuyer une motion des séparatistes, mais c'est de démanteler le gouvernement du Canada. Ce qu'ils recherchent, c'est d'affaiblir la fédération. Les Canadiens ne souhaitent pas cela, mais ces députés ne comprennent pas qu'ils ne sont pas sur la bonne longueur d'onde. Ils ont perdu contact avec les Canadiens et ne savent pas ce que souhaitent ceux-ci.
Lorsqu'ils auront compris cela, lorsqu'ils auront abandonné leur position, ils auront commencé à progresser, mais ils en sont encore très loin.
Monsieur le Président, étant donné que je suis le dernier à intervenir dans ce débat qui s'est poursuivi toute la journée, je devrais probablement essayer de m'en tenir aux faits, ce que les députés d'en face semblent incapables de faire.
Voici les faits. À l'heure actuelle, les revenus tirés de l'exploitation des ressources au large des côtes appartiennent à 100 p. 100 au gouvernement provincial et sont intégralement perçus par celui-ci. Les paiements de péréquation s'ajoutent à ces revenus. En outre, le gouvernement du Canada ajoute une prime d'au moins 30 p. 100 pour compenser les réductions dans les paiements de péréquation, en raison des revenus plus élevés tirés de l'exploitation des ressources extracôtières. Nous proposons de faire cela et d'ajouter une autre prime de 70 p. 100, pour arriver à une compensation de 100 p. 100, qui s'ajouterait aux revenus tirés de l'exploitation des ressources, lesquelles appartiennent intégralement à la province. Cette entente serait en vigueur pendant huit ans, à moins que les revenus combinés de la province provenant de ces quatre sources atteignent le niveau de l'Ontario, par habitant.
Je résume. Le premier ministre Williams a demandé à garder la totalité des revenus tirés de l'exploitation des ressources extracôtières. Il perçoit déjà la totalité de ces revenus et il continuera de le faire. Il veut une entente qui n'entraînera pas une réduction des revenus tirés de la péréquation. Notre offre satisfait à cette exigence en prévoyant des paiements de contrepartie, de façon à s'assurer que la province est intégralement protégée contre les diminutions de paiements de péréquation liées à ses revenus d'exploitation des ressources pétrolières extracôtières, et ce jusqu'à ce que sa capacité fiscale soit comparable à celle de l'Ontario.
Cette offre est garantie pour une durée de huit ans, après quoi elle serait réévaluée. La province continuerait de bénéficier pleinement des avantages liés à l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve, ainsi que de tous les avantages de la solution générique, dans le cadre du programme de péréquation.
En bout de ligne, la province de Terre-Neuve-et-Labrador recevrait 2 $ pour chaque dollar qu'elle touche en revenus tirés du pétrole, jusqu'à ce qu'elle atteigne le potentiel de revenus de l'Ontario.
L'offre du gouvernement du Canada est juste, tant pour les résidants de Terre-Neuve-et-Labrador que pour l'ensemble des Canadiens, et elle est toujours sur la table.
J'aimerais, si possible, établir une distinction par contraste pour le chef de l'opposition qui, lors de la campagne électorale, a été cité par la journaliste du réseau anglais de Radio-Canada. Elle a décrit la proposition de façon juste. Leslie MacKinnon a dit: « En vertu de cette proposition, les provinces qui ne produisent pas de pétrole ou de gaz sont désavantagées, parce que la formule de péréquation changerait et qu'elles perdraient de l'argent ». Puis, le ministre des Finances du Manitoba a dit: « À la longue, la position du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec et du Manitoba se détériorerait probablement de façon spectaculaire, comparativement à celle de ces provinces, ce qui créerait un Canada à deux niveaux ».
La journaliste a ajouté ceci:
En fait, le plan conservateur destiné à aider les provinces les plus pauvres au sein de la Confédération, plan annoncé en grande pompe dans l'Est, bénéficierait surtout aux deux provinces de l'Ouest à cause des recettes qu'elles tirent du pétrole et du gaz et parce que l'une d'elle a une grande population.
En vertu de la formule du chef de l'opposition, a déclaré la journaliste, la Colombie-Britannique obtiendrait une importante augmentation. La Saskatchewan aussi. Terre-Neuve s'en tirerait bien, avec quelque 180 millions de dollars de plus. La Nouvelle-Écosse initialement, dont les revenus sont bas à l'heure actuelle, subirait une perte nette de 6 millions de dollars. Les deux autres provinces de l'Atlantique qui n'ont ni pétrole ni gaz, le Nouveau-Brunswick et Île-du-Prince-Édouard, seraient perdantes elles aussi. Toutefois, la journaliste précise que le chef de l'opposition a déclaré qu'il ferait en sorte qu'il y ait une période de transition et qu'aucune province n'obtienne moins d'argent. Le ministre des Finances du Manitoba a dit: « C'est comme si je vous disais que votre salaire ne diminuera jamais, mais que celui de tous les autres va augmenter. »
Les Canadiens ont écouté ce débat toute la journée. Ils ont vu la proposition du gouvernement. C'est une proposition équivalant à 100 p. 100, et je viens de lire la proposition du chef de l'opposition.
Je constate que le temps dont je disposais est écoulé. Je demande aux Canadiens de comparer...
À l'ordre s'il vous plaît. Comme il est 18 h 15, je dois interrompre les délibérations et mettre immédiatement aux voix toutes les motions relatives aux crédits.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Marcel Proulx): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Marcel Proulx): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Marcel Proulx): À mon avis, les non l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
Le président suppléant (M. Marcel Proulx): Convoquez les députés.
Après l'appel du timbre:
Le président suppléant (M. Marcel Proulx): Par conséquent, le vote est reporté au lundi 15 novembre 2004, après les initiatives ministérielles.
MOTION D'AJOURNEMENT
[L'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, avant de commencer mon intervention sur la motion d'ajournement, je tiens à souligner qu'il est vraiment honteux que le gouvernement reporte le vote sans approbation et sans avoir négocié avec notre parti alors que c'est moi qui ai présenté la motion d'opposition aujourd'hui. Cela montre tout simplement que les libéraux veulent que le vote ait lieu après la relâche.
Lorsque j'ai interrogé le ministre de la Défense nationale, au cours de la période des questions du 22 octobre, au sujet de la tragédie survenue à bord du NCSM Chicoutimi, il m'a répondu que nous devons, à la Chambre, faire preuve de franchise les uns envers les autres. L'opposition officielle s'est montrée très franche en affirmant que les hommes et les femmes de nos forces armées méritent l'appui et le respect de leur gouvernement. Malheureusement, le gouvernement est loin d'être franc au sujet de ses intentions à l'égard des Forces canadiennes. Avec son camouflage, il mine le moral et la capacité de notre armée, de notre marine et de notre force aérienne.
Le premier ministre, le ministre de la Défense nationale et son secrétaire parlementaire sont passés maîtres dans l'art de débiter des platitudes aux Canadiens sur comment ils entendent s'y prendre pour fournir aux troupes le meilleur matériel dont elles ont besoin. Pourtant, ils ont refusé d'accorder les ressources nécessaires pour remplacer des fournitures et du matériel désuets et délabrés et de donner à nos soldats, nos pilotes et nos marins l'argent nécessaire pour faire fonctionner le matériel actuel.
Des fonctionnaires du ministère de la Défense ont signalé plus tôt cette année que le gouvernement a laissé les forces armées tellement à court d'argent pour le prochain exercice qu'elles n'auront pas les moyens d'acheter le carburant nécessaire pour faire fonctionner les navires et les avions. Comment le ministre peut-il prétendre faire preuve de franchise lorsqu'il déclare que son gouvernement appuie les Forces canadiennes, mais qu'il oblige nos militaires à se débrouiller avec du matériel d'occasion pour le moins douteux, comme le NCSM Chicoutimi?
Je tiens également à faire remarquer que bon nombre de militaires passent de plus en temps de temps à l'étranger et que, dans certains cas, leurs familles continuent de vivre dans des logements inadéquats sur les bases militaires pendant que l'Agence de logement des Forces canadiennes continuent d'augmenter les loyers, sans oublier le fait qu'un soldat des Forces canadiennes gagnent encore aujourd'hui environ 26 000 $ par année. On a appris dernièrement, heureusement qu'il y a encore des citoyens bienveillants, que des oeuvres de bienfaisance recueillent de l'argent pour distribuer des paniers de Noël aux familles des militaires dans le besoin.
Le Parti conservateur a parlé franchement aux Canadiens de son désir inébranlable de rehausser les ressources et le moral au sein des Forces canadiennes. Si le gouvernement faisait preuve de la même franchise, il admettrait qu'il n'a pas la volonté politique de faire ce que le Parti conservateur propose.
Monsieur le Président, notre collègue de l'opposition sait fort bien que la question qu'il nous a posée portait sur le NCSM Chicoutimi dont je parlerai dans un instant. Cependant, je vais répondre à certaines des préoccupations qu'il a soulevées et certaines des accusations sans fondement qu'il a lancées.
D'abord, en ce qui concerne le matériel, tout récemment, le gouvernement s'est engagé à dépenser sept milliards de dollars pour l'achat de cinq nouvelles plate-formes d'équipement pour nos militaires. Cela va répondre à certaines de nos préoccupations. Nous nous sommes également engagés à accroître de 5 000 le nombre de nos soldats réguliers et de 3 000 le nombre de nos réservistes.
Nous ne pouvons pas tout faire, mais je prétends que c'est un bon début pour essayer d'améliorer la situation de nos forces armées et veiller à ce qu'elles aient l'équipement, les outils, la main-d'oeuvre et la formation nécessaires pour s'acquitter de leur travail.
Notre collègue de l'opposition a également parlé d'équipement de mauvaise qualité et a laissé entendre que le NCSM Chicoutimi tombait dans cette catégorie. Je peux dire au député que lorsque la Chambre et le Comité permanent de la défense nationale se sont réunis pour en discuter, la question des sous-marins a été soulevée. Tous les partis, y compris celui du député, ont recommandé à l'unanimité d'acheter les quatre sous-marins de classe Upholder à la Grande-Bretagne. C'est une recommandation qui a été soumise au gouvernement. Ce dernier y a donné suite et il acheté les sous-marins. Si je peux citer le chef de nos forces maritimes, l'amiral MacLean, et l'amirauté britannique, les deux se sont entendus pour dire que les sous-marins de classe Upholder étaient excellents.
Nous avons les plus longues côtes du monde. Il nous incombe de veiller à ce que nous puissions protéger cette région et patrouiller ces eaux. Comme 40 pays dans le monde ont des sous-marins, il serait ridicule de notre part de ne pas en avoir. Nous avons réussi à acheter ces sous-marins pour un quart de leur valeur. Étant donné qu'il leur reste 80 p. 100 de leur vie utile, c'est une excellente affaire. Je pense que je peux dire que des députés de tous les partis politiques ont recommandé que nous les achetions.
En terminant, nous n'acceptons absolument pas les prétentions du député.
En ce qui concerne le Chicoutimi, je vais résumer en disant ceci. Lorsque le député a soulevé cette question, il a formulé des accusations. J'étais là lorsque le ministre de la Défense nationale a informé tous les chefs et tous les partis à la Chambre en temps réel de ce qui se passait une fois que les familles ont été informées. Les intéressés ont été informés en temps réel pour veiller à ce qu'ils aient l'information qui nous préoccupait tous. C'est cela la gouvernance responsable. C'est notre devoir et nous allons continuer de l'assumer.
Monsieur le Président, le député devrait avoir honte de faire des déclarations aussi saugrenues au public canadien. Lorsqu'il était dans l'opposition, il avait l'habitude de soulever des questions au sujet des jeunes hommes et femmes de nos forces armées, de leurs habitations inférieures aux normes dont certaines se trouvent dans sa propre circonscription. Il se trouve maintenant de ce côté-là et tente de nous faire avaler que le gouvernement auquel il s'est joint sur le tard pour obtenir son poste élevé en fait suffisamment pour nos militaires. Le député devrait avoir honte.
À l'époque, le ministre avait déclaré que l'équipage était en sécurité et qu'il avait la situation bien en main. De deux choses l'une: soit il avait bel et bien reçu cette information, soit il déformait les renseignements qu'il donnait à la Chambre et, par conséquent, à tous les Canadiens.
Mettons les choses au clair: la Marine a acheté ces sous-marins parce qu'ils étaient les meilleurs qu'elle pouvait se procurer et parce que le gouvernement ne voulait pas lui donner les ressources nécessaires. Il prétend que la Marine a fait cela volontairement, alors qu'elle ne pouvait tout simplement pas s'offrir mieux.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, les sous-marins ont été achetés sur la recommandation de tous les partis de la Chambre. Oui, nous les avons achetés et c'était la bonne chose à faire. Le député pourrait se demander si nous aurions eu l'argent nécessaire si les sous-marins avaient coûté quatre fois plus cher. La réponse est non. Avec les ressources dont nous disposons, nous nous assurons d'obtenir la meilleure valeur pour la population canadienne.
Pour ce qui est d'informer le public de la situation, je peux affirmer au député que la Chambre a été informée en temps réel aussi rapidement que nous recevions l'information. Cette information était transmise dans des circonstances très difficiles.
Les membres des Forces canadiennes et l'équipage du Chicoutimi sont les héros de cette histoire. Ils ont veillé à ce que nous disposions de la meilleure information possible dans des circonstances difficiles. Nous informions la Chambre et la population à mesure que la situation évoluait. Toute l'information a été transmise dans la plus grande transparence. Personne aurait pu en faire plus à mon avis.
L'Agence de promotion économique du Canada atlantique
Monsieur le Président, le 22 octobre, j'ai posé une question au ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. Ce que je tentais d'expliquer dans ce débat du vendredi après-midi, c'est que des députés libéraux ont laissé entendre que l'APECA fonctionnait mal et qu'il y avait du favoritisme et de l'injustice.
Je sais comment le ministre va répondre à ma question. Il va dire que le fait que le député se plaigne de ne rien recevoir est la preuve évidente que le favoritisme n'existe pas. Cependant, ce député ne fait pas partie du cercle fermé des libéraux. Je pense qu'il parle avec autorité et précision et qu'il n'est pas seul à penser ainsi.
Quand j'ai fait ces déclarations à la Chambre en présentant ma question au ministre, il a pensé que j'avais à l'esprit l'ancien président le l'APECA, Norman Spector, qui avait été engagé sous le régime conservateur précédent. Ce n'est pourtant pas M. Spector que j'avais en tête, bien qu'il parlait sur le même ton que le député de Miramichi, disant lui aussi que pendant son mandat, des députés libéraux l'appelaient et le forçaient à conclure une entente, que les ministres le faisaient régulièrement et que c'était bien une pratique courante.
D'autres personnes dans le grand public ont indiqué qu'il est nécessaire de réorganiser l'APECA. Je me suis aussi publiquement exprimé en ce sens. Il y a l'ancien premier ministre du Nouveau-Brunswick, Frank McKenna, et la plupart d'entre nous ici avons entendu ce nom. Voici la manchette du Times & Transcript de Moncton du 30 septembre: « McKenna condamne les fédéraux; l'ancien premier ministre dit que la prospérité des provinces de l'Atlantique appelle des changements en matière d'immigration, un crédit d'impôt, la réorganisation de l'APECA ». Suivaient des précisions sur les mesures à adopter, selon lui. Il est de fait que l'APECA doit être dépolitisée.
Un des points que j'ai soulevés auprès du ministre, et que j'ai essayé de souligner au cours de certaines entrevues que j'ai accordées à la presse après certains de ces échanges de vue, se rapportait au conseil d'administration de l'APECA. Donnons-lui un peu de pouvoir et trouvons une nouvelle manière d'en choisir les membres. Il ne devrait pas simplement exercer ses fonctions au bon plaisir du premier ministre ou du Cabinet du jour. Il faut qu'il y ait une certaine indépendance en ce qui a trait au mode de sélection des administrateurs. Choisissons des techniciens qui prennent des décisions en faisant abstraction de considérations partisanes.
Il n'y a pas de mal à parler à la Chambre pour critiquer l'Agence et le ministre, mais je fais en même temps des propositions très positives. Je propose que le ministre se penche sur cette proposition. Commençons avec l'Agence et son conseil d'administration. Je ne critique pas les personnes qui en font partie, mais je ne pense pas qu'elles doivent être des laquais du premier ministre du Canada et du ministre. Donnons au conseil d'adminstration quelques pouvoirs réels. Si nous devons commencer quelque part, voilà où il faut le faire et tentons de réorganiser l'Agence. Nous n'avons pas besoin de réinventer la roue. Faisons une tentative de ce côté et voyons ce que ça donne. J'attends avec intérêt la réponse du ministre à cette proposition très positive.
Monsieur le Président, en tant que ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, il m'incombe de contribuer au renforcement de l'économie dans cette région du pays, et c'est une responsabilité que je prends très au sérieux.
Je sais que les membres de mon groupe parlementaire et mes collègues de la région de l'Atlantique croient, comme moi, que le gouvernement du Canada doit jouer un rôle important en matière de développement régional au pays.
L'engagement du gouvernement à l'égard de ce principe ressort clairement de l'extrait suivant du discours du Trône:
Les économies régionales sont une source essentielle de vigueur et de stabilité économiques. Le soutien au développement économique régional et rural s'attachera aux éléments de base... par l'intermédiaire d'organismes régionaux et au moyen d'outils comme le Fonds d'innovation de l'Atlantique.
Le premier ministre lui-même a le mieux résumé cet engagement, dans sa réponse au discours du Trône, lorsqu'il a dit:
[...] le Canada n'est jamais aussi fort que lorsque toutes ses parties sont fortes.
C'est ce qui définit le Canada, et c'est pourquoi l'APECA existe. L'Agence travaille en partenariat avec les universités et les collègues à l'accroissement de la recherche et du développement; avec les banques et d'autres institutions prêteuses commerciales afin pour faciliter l'accès des entrepreneurs au capital de démarrage et de croissance des entreprises; avec d'autres ministères fédéraux et avec les provinces, pour promouvoir le commerce et l'investissement; et avec des associations de l'industrie touristique, pour commercialiser et promouvoir la région en tant que destination touristique de choix.
Je vais maintenant répondre aux allégations à saveur politique du député. D'abord et avant tout, le député saura que la totalité, c'est-à-dire toute et chacune des décisions que prend l'Agence en matière d'investissement, sont fondées sur un examen rigoureux des plans d'entreprise et des projets par les fonctionnaires de l'APECA.
Comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, l'APECA accorde, depuis 1996, des prêts remboursables à ses clients commerciaux, plutôt que des subventions. Quatre-vingt-dix-huit pour cent des prêts commerciaux consentis par l'APECA, y compris tous les prêts de moins de 500 $, sont approuvés non pas par le ministre responsable lui-même, et certainement pas par d'autres députés comme certains l'ont suggéré, mais par les cadres supérieurs de l'Agence dans les quatre provinces de l'Atlantique.
En moyenne, l'Agence a accordé une aide de 156 000 $ par prêt. Bien évidemment, le ministre responsable de l'APECA n'est saisi que d'une très petite partie des demandes.
Ensuite, il vaut la peine de mentionner que la vérificatrice générale du Canada a entrepris deux vérifications complètes de l'agence, une première en 1995 et une seconde en 2001. Au terme de ces deux vérifications, elle a conclu que les pratiques de gestion de l'agence étaient excellentes.
Enfin, le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest a proposé, notamment, l'établissement d'un conseil d'administration indépendant qui aurait le dernier mot sur toutes les demandes de financement.
L'APECA a bien un conseil consultatif formé de Canadiens de la région de l'Atlantique dévoués et très qualifiés. Ce conseil se réunit régulièrement et fournit des conseils utiles au ministre sur une variété de questions liées aux politiques et à la stratégie.
Avant 1993, le conseil se composait de 18 membres qui faisaient des recommandations au ministre sur tous les projets au-dessus de 500 000 $. En 1994, le gouvernement a demandé à M. Donald Savoie d'examiner le rôle du conseil. Sur la foi de ses constatations, nous avons non seulement réduit de manière appréciable le nombre de membres du conseil, mais encore mis fin à la participation du conseil dans l'examen des approbations du financement et dans la formulation de recommandations à cet égard. Ce rôle incombe maintenant aux dirigeants de l'agence qui vivent et travaillent dans les localités de la région.
La réalité est la suivante. L'APECA a une influence déterminante à Gander, à Truro, à Bloomfield, à Glace Bay, à Bathurst, à Antigonish et à St. Stephen.
J'exhorte le député à tempérer ses propos et à travailler avec tous les habitants du Canada atlantique afin de faire progresser leur région.
Monsieur le Président, je ne pense pas que nous faisons de la rhétorique superficielle. Je pense que nous avons bien réfléchi aux idées que nous proposons. J'exprime le même point de vue que l'ancien premier ministre du Nouveau-Brunswick. Selon lui, l'Agence doit être restructurée. Elle doit suivre un autre modèle et a besoin d'un remaniement. Et c'est ce que nous conseillons au premier ministre.
Nous voyons bien que l'Agence éprouve des problèmes, et il est temps que le gouvernement finisse par s'en rendre compte. Il est au pouvoir depuis maintenant 12 ans. Il ne peut pas dire que c'est le gouvernement précédent qui est responsable des erreurs de l'APECA. J'ai souvent dit que l'ancien gouvernement conservateur avait, lui aussi, fait des erreurs en ce qui concerne l'APECA. Mais nous en sommes en 2004. Le gouvernement ne peut pas simplement nous renvoyer dans le passé et faire semblant que tout va bien à l'Agence.
Nous avons des suggestions tout à fait constructives à faire. Nous savons qu'il se produit de l'ingérence politique. Il y en a de nombreux exemples...
Monsieur le Président, j'aimerais citer deux passages. Premièrement, le député a déclaré ce qui suit le 4 mai 2004:
Il n'y a pour ainsi dire aucune région ou collectivité de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest qui n'ait bénéficié directement des programmes de l'APECA. Sur la liste des entreprises qui font appel au soutien de l'APECA à des fins d'expansion et de création d'emplois directs figurent les entreprises et industries qui réussissent le mieux dans toute la circonscription.
Deuxièmement, M. David Ganong a déclaré:
Au Canada atlantique, les compagnies privées n’ont pas suffisamment accès au capital. Et pour des compagnies comme Ganong—qui veulent ou qui ont besoin de prendre de l’expansion pour concurrencer efficacement—l’APECA a joué un rôle très important.
Voilà pourquoi son entreprise est encore à St. Stephen, dans sa circonscription, plutôt qu'à Montréal ou à Toronto.
[Français]