Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA 38th PARLIAMENT, 1st SESSION |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA 38e LÉGISLATURE, 1re SESSION |
JournalsNo. 23 Friday, November 5, 2004 10:00 a.m. |
JournauxNo 23 Le vendredi 5 novembre 2004 10 heures |
The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker. |
Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président. |
Whereupon, Mr. Strahl (Fraser Valley), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act. |
Sur ce, M. Strahl (Fraser Valley), Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada. |
Prayers | Prière |
Motions | Motions |
By unanimous consent, it was ordered, — That the Order for second reading of Bill C-333, An Act to recognize the injustices done to Chinese immigrants by head taxes and exclusion legislation, to provide for recognition of the extraordinary contribution they made to Canada, and to provide for restitution which is to be applied to education on Chinese Canadian history and the promotion of racial harmony, standing on the Order Paper in the name of Mr. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette), be discharged and the Bill be withdrawn. |
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que l'ordre portant deuxième lecture du projet de loi C-333, Loi visant à reconnaître les injustices commises à l'égard des immigrants chinois par suite de l'imposition d'une taxe d'entrée et de l'adoption de lois d'exclusion, à souligner la contribution remarquable de ces immigrants au Canada et à prévoir une indemnisation devant servir à l'enseignement de l'histoire des Canadiens d'origine chinoise et à la promotion de l'harmonie raciale, inscrit au Feuilleton au nom de M. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette), soit revoqué et que le projet de loi soit retiré. |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology of Bill C-9, An Act to establish the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec. |
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie du projet de loi C-9, Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. |
Mr. Saada (Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), seconded by Ms. McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology. |
M. Saada (ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), appuyé par Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie. |
Debate arose thereon. |
Il s'élève un débat. |
Statements By Members | Déclarations de députés |
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements. |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
Oral Questions | Questions orales |
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions. |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
Daily Routine Of Business | Affaires courantes ordinaires |
Tabling of Documents |
Dépôt de documents |
Pursuant to Standing Order 32(2) Mr. Macklin (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada) laid upon the Table, — Certificate of Nomination of Robert Rabinovitch, President of the Canadian Broadcasting Corporation, pursuant to Standing Order 110(2). — Sessional Paper No. 8540-381-3-03. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Canadian Heritage) |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Macklin (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination de Robert Rabinovitch, président-directeur général de la Société Radio-Canada, conformément à l'article 110(2) du Règlement. — Document parlementaire no 8540-381-3-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien) |
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Cullen (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) laid upon the Table, — Annual Report on the RCMP's use of the Law Enforcement Justification Provisions, pursuant to Section 25.3 of the Criminal Code. — Sessional Paper No. 8525-381-04. |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cullen (secrétaire parlementaire de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) dépose sur le Bureau, — Rapport annuel sur le recours à des dispositions du régime de justification de l'application de la loi par la GRC, en vertu de l'article 25.3 du Code criminel. — Document parlementaire no 8525-381-04. |
Presenting Reports from Committees |
Présentation de rapports de comités |
Mr. McGuinty (Ottawa South), from the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented the First Report of the Committee (Bill C-7, An Act to amend the Department of Canadian Heritage Act and the Parks Canada Agency Act and to make related amendments to other Acts, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-381-23. |
M. McGuinty (Ottawa-Sud), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le premier rapport de ce Comité (projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications connexes à d'autres lois, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-381-23. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 5) was tabled. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 5) est déposé. |
Mr. Williams (Edmonton—St. Albert), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the Third Report of the Committee (privileges, powers and immunities of the House of Commons). — Sessional Paper No. 8510-381-24. |
M. Williams (Edmonton—St. Albert), du Comité permanent des comptes publics, présente le troisième rapport du Comité (privilèges, pouvoirs et immunités de la Chambre des communes). — Document parlementaire no 8510-381-24. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 2, 4 and 5) was tabled. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 2, 4 et 5) est déposé. |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Thompson (Wild Rose), seconded by Mr. Cadman (Surrey North), Bill C-267, An Act to amend the Criminal Code (age of consent) and to amend another Act in consequence, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Cadman (Surrey-Nord), le projet de loi C-267, Loi modifiant le Code criminel (âge du consentement) et une autre loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Moore (Fundy Royal), seconded by Mr. Harris (Cariboo—Prince George), Bill C-268, An Act to confirm the definition of marriage and to preserve ceremonial rights, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Moore (Fundy Royal), appuyé par M. Harris (Cariboo—Prince George), le projet de loi C-268, Loi visant à confirmer la définition de mariage et à préserver les droits relatifs aux cérémonies, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Chatters (Battle River), seconded by Mr. Harris (Cariboo—Prince George), Bill C-269, An Act to amend the Supreme Court Act (constitutional validity of any Act), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Chatters (Battle River), appuyé par M. Harris (Cariboo—Prince George), le projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (validité constitutionnelle d'une loi), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Chatters (Battle River), seconded by Mr. Harris (Cariboo—Prince George), Bill C-271, An Act to amend the Income Tax Act (tuition credit and education credit), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Chatters (Battle River), appuyé par M. Harris (Cariboo—Prince George), le projet de loi C-271, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit pour frais de scolarité et crédit pour études), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), seconded by Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), Bill C-272, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (sponsorship of relative), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Siksay (Burnaby—Douglas), appuyé par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), le projet de loi C-272, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Presenting Petitions |
Présentation de pétitions |
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: |
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— by Mr. Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam), one concerning the situation in Sudan (No. 381-0054); |
— par M. Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam), une au sujet de la situation au Soudan (no 381-0054); |
— by Mr. Carr (Halton), one concerning Canada's railways (No. 381-0055); |
— par M. Carr (Halton), une au sujet des chemins de fer du Canada (no 381-0055); |
— by Mr. Harris (Cariboo—Prince George), two concerning the income tax system (Nos. 381-0056 and 381-0057); |
— par M. Harris (Cariboo—Prince George), deux au sujet de l'impôt sur le revenu (nos 381-0056 et 381-0057); |
— by Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), one concerning the situation in Israel (No. 381-0058); |
— par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), une au sujet de la situation en Israël (no 381-0058); |
— by Mr. Szabo (Mississauga South), one concerning stem cell research (No. 381-0059) and one concerning the Canadian Charter of Rights and Freedoms (No. 381-0060); |
— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 381-0059) et une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 381-0060); |
— by Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), one concerning immigration (No. 381-0061) and one concerning alcoholic beverages (No. 381-0062). |
— par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), une au sujet de l'immigration (no 381-0061) et une au sujet des boissons alcooliques (no 381-0062). |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
The House resumed consideration of the motion of Mr. Saada (Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), seconded by Ms. McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), — That Bill C-9, An Act to establish the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology. |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Saada (ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), appuyé par Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), — Que le projet de loi C-9, Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie. |
The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House | États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre |
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows: |
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— by Mr. Graham (Minister of National Defence) — Report on the administration of the Canadian Forces Superannuation Act, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2003, pursuant to the Canadian Forces Superannuation Act, R.S. 1985, c. C-17, ss. 57 and 72. — Sessional Paper No. 8560-381-92-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs) |
— par M. Graham (ministre de la Défense nationale) — Rapport sur l'application de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur la pension de retraite des forces canadiennes, L.R. 1985, ch. C-17, art. 57 et 72. — Document parlementaire no 8560-381-92-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants) |
— by Mr. McGuire (Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency) — Reports of the Atlantic Canada Opportunities Agency for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-323-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness) |
— par M. McGuire (ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique) — Rapports de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-323-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile) |
Adjournment | Ajournement |
At 2:30 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until Monday, November 15, 2004, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1). |
À 14 h 30, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 15 novembre 2004, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement. |