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38e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 028
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 19 novembre 2004
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 140
NUMÉRO 028
1re SESSION
38e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 19 novembre 2004
Présidence de l'honorable Peter Milliken
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
La Loi sur le ministère du Patrimoine canadien
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications connexes à d'autres lois, dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement.
[Traduction]
Trois motions d'amendement sont inscrites au Feuilleton à l'étape du rapport du projet de loi C-7. Les motions nos 1 à 3 seront regroupées pour le débat et elles feront l'objet d'un vote selon les modalités qu'on peut consulter sur le bureau du greffier.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 3 à la Chambre.
[Traduction]
motion no 1
Que le projet de loi C-7, à l'article 3, soit modifié par substitution, de la ligne 6, page 2, de ce qui suit:
« Canada, est remplacée par ce qui suit:
« ministre » Le ministre de l'Environnement. »
motion no 2
Que le projet de loi C-7 soit modifié par suppression de l'article 4.
motion no 3
Que le projet de loi C-7 soit modifié par suppression de l'article 28.
—Monsieur le Président, les amendements sont cohérents et portent tous sur la même question. Le projet de loi C-7 ferait passer la responsabilité des parcs nationaux du ministère du Patrimoine canadien à celui de l'Environnement. Soit dit en passant, je ne comprends pas qu'on ait fait l'inverse, il y a quelques années. Toujours est-il qu'on est de retour à la situation antérieure et que les parcs sont rattachés au bon ministère, celui de l'Environnement.
Les amendements portent sur une anomalie du projet de loi, soit le fait que la responsabilité des décisions concernant Parcs Canada n'est pas attribuée directement et expressément à un ministre donné. On laisse ainsi subsister un flottement au sujet de la personne qui prendra les décisions finales dans les dossiers ministériels qui touchent Parcs Canada.
Notre parti était d'avis que c'était une anomalie et il le croit toujours. Nous proposons ces amendements qui, je le répète, découlent l'un de l'autre et en vertu desquels le ministre de l'Environnement sera le ministre désigné pour prendre ces décisions. Le premier amendement prévoit, à l'article 3, page 2, ligne 6, que le ministre responsable des parcs sera le ministre de l'Environnement.
Le deuxième amendement supprimerait l'article 4. Cet article, tel qu'il est maintenant rédigé, prévoit que le gouverneur en conseil, soit le Cabinet, peut désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de la présente loi. C'est tout. Tout ministre ne connaissant guère les exigences des parcs et les questions les concernant pourrait être désigné.
Nous n'avons pas obtenu d'explication logique de la part du gouvernement quant à la raison pour laquelle il a choisi de ne pas désigner simplement le ministre de l'Environnement, se ménageant la possibilité de nommer quelqu'un d'autre. Cela ne nous semblait pas logique, et c'est pourquoi nous avons décidé de présenter cet amendement.
Le troisième amendement porte sur l'article 28 du projet de loi, qui laisse la porte ouverte à la désignation d'un autre ministre. L'article 28, comme il est rédigé maintenant, se lit:
Pour l’application de la Loi sur l’Agence Parcs Canada, la mention de « ministre », dans cette loi, vaut mention du ministre de l’Environnement jusqu’à ce qu’une désignation soit faite par le gouverneur en conseil en application de l’article 2.1 de cette loi, édicté par l’article 4 de la présente loi
Le premier amendement demande que le ministre soit nommé. Le deuxième amendement demande que soit supprimé l'article qui donne au Cabinet le pouvoir de nommer quelqu'un d'autre. Le troisième amendement, qui concerne la Loi sur l’Agence Parcs Canada, demande la même chose, soit la suppression de l'article 28.
En ce qui concerne l'objet de ces amendements, nous savons que le système de parcs est en proie à de graves pressions. Dans la circonscription voisine de la mienne se trouve le plus petit parc national du pays. Au train où vont les choses, ce parc pourrait disparaître presque complètement en raison de l'absence de mesures correctives du gouvernement visant à le protéger. Il pourrait disparaître d'ici 50 ou 100 ans. Ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres. Il est peut-être l'un des plus extrêmes.
De tous les parcs du Canada c'est le parc national de la Pointe-Pelée qui risque le plus de disparaître au cours du siècle prochain, mais de nombreux autres parcs sont soumis à d'énormes pressions. Ces parcs sont des propriétés patrimoniales que, en tant que gouvernement, nous avons la responsabilité de préserver, de mettre en valeur et de rendre aussi accessibles que possible sans les endommager, dans l'intérêt des Canadiens et des visiteurs de l'étranger.
C'est ce que nous faisons depuis fort longtemps, mais sous la direction de ce gouvernement, particulièrement au cours des dix dernières années, nos parcs se sont en fait détériorés. Ce qui nous préoccupe dans ces modifications c'est la possibilité que le ministre, en l'occurrence, je le souligne, le mieux informé quant à l'importance du rôle des parcs à l'égard de la protection de l'ensemble de l'écosystème et particulièrement de ce secteur géographique, ne soit pas là pour faire valoir l'importance de la préservation. Si le ministre, le premier responsable des décisions concernant la défense et le financement des parcs ne prône pas leur préservation, j'entrevois très clairement ce qui se produira: une détérioration constante de nos parcs.
Ce n'est pas par coïncidence que la détérioration des parcs est survenue alors qu'ils ne relevaient pas du ministère de l'Environnement mais bien de Patrimoine canadien. Ce dernier ministère a concentré ses efforts ailleurs et Parcs Canada a trop souvent été une préoccupation secondaire. Par conséquent, dans certains cas, nous avons assisté à la destruction de certaines parties de parcs et, dans d'autres cas, à leur rapide détérioration.
Si la Chambre estime approprié d'accepter ces modifications, le ministre, qui a un rôle déterminant quant à la qualité et à l'ampleur de la protection des parcs, sera alors maître de la destinée des parcs, si je puis me permettre cette image. La personne qui prendra les décisions concernant les parcs sera celle-là même qui est et qui doit être la plus concernée par leur protection.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec une grande joie que je participe aujourd'hui à ce débat sur les amendements présentés par mon collègue, un ancien collègue du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, en rapport avec le projet de loi C-7.
D'entrée de jeu, j'aimerais vous signifier que nous serons en accord et que nous voterons en faveur des trois amendements proposés par mon collègue d'en face.
Pourquoi? Parce qu'il nous faut éviter de faire en sorte que se reproduise ce que nous avons connu par le passé quant à la surveillance, quant au contrôle et quant à la gestion des parcs. Pourquoi je dis cela? C'est parce qu'il faut se rappeler qu'avant que ce projet de loi ne soit déposé, c'était bel et bien le ministère du Patrimoine canadien qui avait la responsabilité de gérer les parcs et d'assurer une certaine surveillance. Bien sûr, cela se faisait par l'entremise d'une agence, qui est Parcs Canada, mais la responsabilité ministérielle appartenait à Patrimoine Canadien, qui avait également la responsabilité des lieux historiques.
Comment pouvons-nous admettre que dans une vision et dans une politique de développement durable et dans une volonté ferme de la part d'un gouvernement de protéger l'intégrité écologique d'un territoire, ce ne soit pas le ministère de l'Environnement qui puisse assurer ce contrôle et cette surveillance, dans une perspective de meilleure intégrité écologique? Mais non, c'était Patrimoine Canadien, ni plus ni moins que l'ancienne ministre Sheila Copps qui avait la responsabilité ministérielle de gérer nos parcs.
Je pense d'abord que la présentation du projet de loi, qui vient officialiser un décret déjà pris il y a quelques mois, était un pas dans la bonne direction. Toutefois, j'ajouterai aussi que les motions, présentées par mon collègue d'en face viennent encore plus baliser et préciser le rôle que doit jouer Environnement Canada dans le cadre de cette gestion que l'on veut plus écologique et respectueuse de nos écosystèmes.
D'ailleurs, déjà par le passé, soit en 1996, un rapport déposé par la vérificatrice générale du Canada avait été assez sévère quant à la façon dont Patrimoine Canadien se comportait quant à la gestion et la surveillance de nos parcs.
Je précise un seul élément du rapport de la vérificatrice générale, à la page 7. C'est la recommandation 31.46:
Parcs Canada devrait mettre en oeuvre un système efficace de surveillance de l'état écologique de tous les parcs nationaux.
Donc, il y avait des lacunes importantes. Ce que nous souhaitons de ce côté-ci de la Chambre, c'est que le projet de loi et aussi les amendements présentés par mon collègue viennent nous assurer qu'il n'y aura pas de flou dans la loi quant à la responsabilité ministérielle.
En effet, mon collègue le dit, le gouverneur en conseil se donnait cette latitude de pouvoir désigner, à un moment ou à un autre, un autre ministre responsable au lieu du ministre de l'Environnement. On vient donc baliser cet aspect.
De plus, je ne peux que rappeler le piètre état dans lequel se retrouvent les parcs au Canada. Je le dis parce que deux visions s'affrontent dans la façon dont nous serons appelés à gérer les parcs au Canada.
La première vision consiste à souhaiter augmenter le nombre de territoires sous la responsabilité de Parcs Canada, faisant en sorte d'augmenter, bien sûr, entre autres sur le territoire du Québec, le nombre de terres domaniales. Il y a une autre vision qui, compte tenu du piètre état de nos infrastructures dans nos parcs, souhaite une consolidation des parcs actuels.
J'ai rencontré de nombreux employés de Parcs Canada. Pas plus tard qu'hier d'ailleurs, à mon bureau, ils étaient là pour me parler de toutes sortes d'éléments en rapport avec notre système de parcs au Canada. L'un de ces points est que nos employés à Parcs Canada sont dans une situation où ils sont sans ressources pour faire adéquatement leur travail.
Ils m'ont rappelé aussi le piètre état des infrastructures de Parcs Canada.
Nous aurons donc des choix importants à faire dans les prochaines années. Soit que nous augmentions les zones désignées, les zones protégées, tout en laissant à l'abandon les parcs que nous avons, soit que nous décidions de procéder à une reconsolidation, à une mise à niveau de nos systèmes de surveillance et de contrôle, possiblement à un réinvestissement dans les parcs que nous avons.
Je souhaite que nous développions une vision intégrée. Bien sûr, il faut protéger l'intégrité écologique de nos territoires, particulièrement où l'on retrouve des écosystèmes plus fragiles, des espèces menacées, des habitats que nous devons protéger si nous voulons véritablement protéger les espèces en péril ou en voie de disparition.
Toutefois, cela doit se faire en collaboration avec le gouvernement du Québec, qui a son propre réseau de parcs et de réserves fauniques. Bien sûr, ces derniers sont encore à améliorer, mais il nous faut y aller de façon intégrée, il y a de la place pour les deux espaces.
Il faut rappeler que lorsque nous désignons une zone sous Parcs Canada, elle devient inévitablement une terre de juridiction fédérale, une terre domaniale où s'appliquent les lois fédérales.
Je pense qu'il y a moyen, dans une vision plus large, de protéger nos zones fragiles, nos écosystèmes, tout en faisant confiance au sens des responsabilités manifesté par le gouvernement du Québec dans les dernières années et plus particulièrement dans les derniers mois. Ce dernier a manifesté sa volonté d'accroître le nombre de zones protégées. Il existe un recul, un retard important au Québec, je suis prêt à le reconnaître.
Par contre, il faut reconnaître aussi que dans les derniers mois et dans les dernières années, le gouvernement du Québec est arrivé avec une politique vigoureuse visant à rattraper les retards. Je pense que nous sommes dans la bonne voie. Nous devons faire confiance au Québec quant à la protection des zones.
En ce qui a trait aux parcs actuels qui sont de juridiction fédérale, je suis heureux d'appendre que nous allons cerner davantage la responsabilité ministérielle qui doit être allouée au ministère de l'Environnement.
Également, il y a certains parcs, pas très loin d'ici, par exemple le parc de la Gatineau, qui sont de juridiction fédérale et relèvent de la Commission de la capitale nationale. Pourtant, cette dernière n'est pas sous la responsabilité de Parcs Canada.
Il faut comprendre qu'il y a actuellement des zones, comme le parc de la Gatineau, qui sont, en principe, sous responsabilité fédérale, mais qui attendent une certaine reconnaissance de la part du gouvernement fédéral pour qu'ils intègrent le réseau de Parcs Canada.
Même dans les structures fédérales actuelles sous responsabilité fédérale, il y a un ménage important à faire. En ce qui a trait aux parcs qui se trouvent actuellement sous juridiction fédérale, je pense qu'il était temps de faire passer la responsabilité ministérielle de Patrimoine Canada, qui a eu quelquefois certaines tendances à la propagande, à une instance ministérielle dont le rôle vise véritablement l'intégrité écologique de nos parcs. C'est là la mission même de Parcs Canada.
C'est donc avec une grande joie que j'appuierai les amendements de mon collègue, qui viennent préciser la responsabilité ministérielle du ministère de l'Environnement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat à l'étape du rapport du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications connexes à d'autres lois.
L'impression qui semble ressortir parmi les députés, suite aux délibérations du comité, c'est que le Parlement, et non le premier ministre, décide quel ministre est responsable de quel ministère ou organisme, et que ses responsabilités ne peuvent être transférées à un autre ministre à moins que le Parlement n'y consente expressément. C'est, me semble-t-il, l'effet de l'amendement proposé.
Il est important de rappeler que le premier ministre a la prérogative d'assigner leurs responsabilités aux ministres, et notamment leur attribuer leurs portefeuilles, définir leurs mandats conformément à la loi et établir les priorités de leurs portefeuilles. Le Parlement a également autorisé le gouvernement à transférer une partie des activités d'un segment de la fonction publique à un autre, et des pouvoirs, obligations et fonctions ministérielles d'un ministre à un autre.
Le gouvernement possède ainsi la latitude qu'il juge nécessaire pour pouvoir réorganiser les institutions gouvernementales, définir les priorités du gouvernement et les besoins de la population. Le gouverneur en conseil n'a cependant pas le pouvoir d'accroître ou de modifier les pouvoirs des ministres ou des ministères, ce qui, encore une fois, semble constituer l'objet des amendement proposés.
À compter du 12 décembre, le ministre de l'Environnement sera responsable de l'Agence Parcs Canada. On peut donc dire que les modifications proposées reflètent simplement un fait accompli et que, contrairement à ce qu'il peut sembler à première vue, elles n'ont pas pour effet d'empêcher le gouvernement de préciser l'intention et l'esprit du projet de loi et de donner au ministre de l'Environnement des pouvoirs très clairs.
Néanmoins, le gouvernement ne peut à la fois appuyer les amendements proposés par le NPD et défendre la prérogative du premier ministre de procéder à des changements organisationnels. On pourra faire valoir que le projet de loi et l'amendement proposé sont de pure forme. J'espère que cela met en évidence un autre aspect des amendements proposés, quoi qu'ils le soient dans un esprit très positif, soit dans le but de consolider le projet de loi et d'en assurer l'efficacité. Le gouvernement comprend cela aussi.
Le projet de loi donnera force de loi aux aspects de la refonte gouvernementale, annoncée le 12 décembre 2003, qui touchent Parcs Canada, le ministre du Patrimoine canadien et le ministre de l'Environnement. Il prévoit également la mise à jour des lois existantes afin de refléter deux décrets qui sont entrés en vigueur en décembre 2003 et en juillet 2004 et qui visent le transfert de la direction et de la supervision de l'Agence Parcs Canada du ministre du Patrimoine canadien au ministre de l'Environnement.
Le projet de loi précise aussi que Parcs Canada est responsable des lieux historiques du Canada et de la mise sur pied et de la mise en oeuvre de programmes visant principalement le patrimoine bâti. Il met à jour la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur l'Agence Parcs Canada. Mon intervention vise à souligner l'urgence avec laquelle ce projet de loi tentera de régler les problèmes liés à nos lieux historiques et à Parcs Canada.
Les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux et les aires marines nationales de conservation représentent l'âme du Canada. Ils sont au coeur de notre patrimoine, de ce que nous sommes et de qui nous sommes. Ce sont des endroits magiques où l'émerveillement se mêle au patrimoine. Chacun a sa propre histoire. Nous ne prenons pas ce dossier à la légère. Ces endroits rattachent les Canadiens à leurs racines, à leur avenir et à leurs concitoyens. Voilà pourquoi l'esprit de ce projet de loi est de tenter de renforcer ce qui constitue, selon nous, le véritable patrimoine des Canadiens et ce que les Canadiens veulent que nous améliorions sur le plan du patrimoine.
Les responsabilités liées à la protection et à la célébration de notre patrimoine continueront d'être partagées entre plusieurs ministères et agences de différents paliers gouvernementaux. Je tiens à assurer à la Chambre que l'intégrité organisationnelle de Parcs Canada ne sera pas modifiée.
La gestion du patrimoine bâti se fait par l'entremise d'un certain nombre de programmes, notamment ceux des lieux historiques nationaux, des édifices fédéraux patrimoniaux, des gares ferroviaires patrimoniales, de l'archéologie fédérale, des épaves patrimoniales et du rôle fédéral dans l'initiative des endroits historiques. Ces activités touchent tous les parlementaires et tous les Canadiens. Le patrimoine bâti comprend les sites, les édifices et les monuments reconnus pour leur valeur historique.
Par l'Agence Parcs Canada, le ministre de l'Environnement assume des responsabilités dans trois secteurs clés, à savoir la gestion du patrimoine bâti de Parcs Canada, le rôle de chef de file du gouvernement fédéral dans les programmes concernant le patrimoine bâti, et le rôle de chef de file pancanadien en matière de patrimoine bâti.
Les députés sont probablement plus familiers avec le premier de ces secteurs, c'est-à-dire le rôle d'intendant des lieux patrimoniaux joué par Parcs Canada. Parcs Canada dirige le programme national de commémoration historique qui identifie les lieux, les personnes et les événements d'importance historique nationale. Le programme a pour but de célébrer l'histoire du Canada et de protéger les sites associés.
Parcs Canada gère environ le sixième des quelque 900 sites historiques nationaux qui évoquent l'histoire riche et diversifiée de notre pays. Le rôle que joue Parcs Canada en tant qu'intendant de ces lieux et de leur valeur et de leurs ressources historiques est semblable à son rôle d'intendance des parcs nationaux.
Malheureusement, un grand nombre des actifs du patrimoine bâti de Parcs Canada sont menacés. Le rapport de la vérificatrice générale sur la protection du patrimoine culturel au sein du gouvernement fédéral indique que les deux tiers des sites historiques nationaux et des édifices fédéraux patrimoniaux sont dans un état qui va de pitoyable à acceptable. Cela vaut également pour l'ensemble des actifs de Parcs Canada, dont le coût d'entretien annuel s'élève à 140 millions de dollars. Il ne reçoit à l'heure actuelle que 40 millions de dollars. C'est pourquoi il est très difficile de préserver ces trésors nationaux irremplaçables. Tous les députés s'en inquiètent.
Malgré les systèmes de gestion solides qui placent la conservation des ressources culturelles au centre de la planification et des rapports en matière de sites historiques nationaux, l'avenir de beaucoup de ces sites demeure incertain. La réparation de la maçonnerie et des structures de bois affaiblies par la rigueur de nos conditions climatiques, au lieu historique national du Canada du Fort-Henry par exemple, est actuellement en cours. L'érosion côtière menace littéralement de lessiver des parties importants du lieu historique national du Canada de la Forteresse-de-Louisbourg.
Ces exemples ne sont pas exceptionnels, mais bien symptomatiques de l'état de nos ressources culturelles et de l'infrastructure qui continue de donner aux Canadiens la possibilité de visiter ces sites. Nos ressources, une fois disparues, ne pourront être ressuscitées et elles emporteront avec elles un témoignage évocateur du passé spectaculaire du Canada. Le dossier de la dégradation actuelle des ressources doit être prioritaire pour le gouvernement.
Les programmes du gouvernement fédéral ayant trait au patrimoine bâti constituent le deuxième secteur clé de responsabilité du ministre. En raison du rôle de direction qu'il joue dans le programme des édifices fédéraux du patrimoine, Parcs Canada collabore avec d'autres ministères pour protéger le caractère patrimonial d'édifices dont la propriété relève de la compétence fédérale.
Le troisième secteur de responsabilité du ministre consiste à assurer un leadership à l'échelle du Canada dans le domaine du patrimoine bâti. Seule une fraction des lieux historiques du Canada appartient au gouvernement fédéral. La collaboration avec d'autres partenaires est donc essentielle. Le gouvernement ne peut, à lui tout seul, sauvegarder le patrimoine bâti du Canada. Il faut la participation des particuliers, des sociétés et des autres ordres de gouvernement d'un bout à l'autre du pays.
Année après année, décennie après décennie, de plus en plus de lieux historiques sont perdus. Ce qui reste des immeubles et des structures du patrimoine, des paysages culturels et des sites archéologiques continue d'être menacé. Reconnaissant le besoin d'une protection accrue du patrimoine bâti, le gouvernement du Canada a lancé l'Initiative des endroits historiques, le plus important programme de conservation des lieux historiques de notre histoire nationale.
L'esprit du projet de loi transcende les lignes de parti. Il intéresse tous les Canadiens, qu'il s'agisse de nouveaux immigrants ou de citoyens qui ont vu défiler des générations d'immigrants dans ce beau pays.
J'ai bon espoir que tous les députés de la Chambre appuieront non seulement l'esprit, mais la nature même des modifications proposées par le projet de loi. J'espère que le projet de loi sera adopté à l'unanimité, car il symbolise vraiment ce en quoi les Canadiens croient pour ce qui est de la protection de notre patrimoine.
Monsieur le Président, je crois comprendre que le projet de loi C-7 constitue un simple amendement de forme: l'Agence Parcs Canada passe de l'autorité du ministère du Patrimoine canadien au ministère de l'Environnement.
Mon parti ne voit aucune raison de ne pas appuyer ce projet de loi, mais je crois qu'il convient de préciser un certain nombre de préoccupations dont le gouvernement fédéral devrait être conscient relativement au déplacement de l'Agence Parcs Canada vers le ministère de l'Environnement.
Il a déjà été signalé à la Chambre qu'un bon nombre des problèmes associés à la mauvaise gestion de nos parcs nationaux devaient être attribués aux carences personnelles de l'ancienne ministre du Patrimoine canadien plutôt qu'au principe même du rattachement de l'Agence Parcs Canada à Patrimoine Canadien. J'espère que, vu la hâte qu'on a de voir Parcs Canada prendre ses distances de l'ancienne ministre, le Parlement n'est pas en train de créer des problèmes encore plus grands en attribuant cette charge au ministère de l'Environnement.
Je comprends bien que la désignation du ministre de l'Environnement comme ministre responsable de l'administration de la Loi sur l'Agence Parcs Canada constitue une mesure transitoire. Normalement, donner des pouvoirs supplémentaires au Cabinet au détriment du Parlement est une mauvaise chose pour la démocratie. Cela contribue au déficit démocratique, qui a empiré par la faute du premier ministre. En l'occurrence, il sera peut-être très nécessaire d'inclure une disposition de second examen objectif, c'est-à-dire une clause désignant le ministre et le ministère qui devront, en fin de compte, être responsables de la politique régissant les parcs nationaux au Canada.
Je fais cette observation en me fondant notamment sur la situation à laquelle la population de l'Ontario a dû faire face lorsqu'il a été décidé de retirer certaines fonctions et responsabilités traditionnelles à leurs ministères respectifs au profit du ministère de l'Environnement de l'Ontario. Dans chaque cas, cette démarche s'est soldée par une catastrophe retentissante pour le public, mais j'y reviendrai. Il ne servirait à rien de voir le gouvernement fédéral refaire les mêmes erreurs que celles qui sont actuellement commises en Ontario. Il est malheureux de voir que les problèmes qui ont été créés sont tous dus au fait que le ministère de l'Environnement de l'Ontario est en cause, et à son interprétation erronée de ses attributions.
La vallée de l'Outaouais est fière de sa tradition dans le secteur du bois d'oeuvre. La décision de déplacer des activités normalement associées au secteur vers le ministère de l'Environnement a donné lieu à des difficultés financières et à des pertes d'emploi dont les exploitants de petites scieries de l'Est de l'Ontario auraient bien pu se passer. Je sais que nos amis du Nord de l'Ontario suivent la situation de près, étant très conscients que si nous ne mettons pas un terme aux assauts que subissent les scieries de l'Est de l'Ontario, ils seront les prochains à y goûter.
Le ministère de l'Environnement de l'Ontario a adopté la position selon laquelle le bran de scie n'est plus un produit industriel. Ainsi, dans la perspective de ce ministère, les exploitants de scieries sont déclarés coupables de produire un déchet industriel, sans autre forme de procès. Lorsque l'on a demandé devant le tribunal à l'avocat du gouvernement de fournir des preuves scientifiques à cet effet, il a demandé l'ajournement à répétition, ce qui a entraîné des milliers de dollars en frais juridiques à cause des reports continuels.
Les petites entreprises n'ont pas les ressources financières que peut avoir le gouvernement. Confrontés à des ordres d'exécution du ministre à hauteur de 40 000 $, 50,000 $ ou 100 000 $, en plus des frais d'avocats, bon nombre de petits employeurs ferment leurs portes. Ils s'agit souvent d'entreprises familiales établies depuis trois ou quatre générations.
Et cela sans parler du fait que l'on trouve même leur produit, le bran de scie, dans les massifs fleuris de la Colline du Parlement, que le bran de scie est un produit qui entre dans la composition de nombreux produits, comme les panneaux de particules utilisés dans la construction, la fabrication de meubles et d'armoires de cuisine, ou encore les pastilles de combustible, et qu'il sert même comme ingrédient dans certains produits alimentaires.
J'ai accompagné en cour certains de nos petits exploitants de scieries. On a tort de forcer des gens ordinaires qui triment dur à comparaître ainsi devant les tribunaux.
La décision de transférer l'administration de la Loi sur la gestion des éléments nutritifs du ministère de l'Agriculture au ministère de l'Environnement a eu des effets tout aussi désastreux sur les agriculteurs ontariens. Confrontés à la Loi sur la gestion des éléments nutritifs, à la réglementation de l'eau et à l'ESB, les agriculteurs deviennent rapidement une espèce en voie de disparition. Ils devraient peut-être demander de l'aide à ce titre étant donné que les programmes gouvernementaux ne leur sont d'aucun secours.
J'ai attiré l'attention sur ces exemples parce que ce projet de loi d'ordre administratif a pour effet de transférer la responsabilité des parcs nationaux au ministère de l'Environnement. Le bilan des activités de ce ministère se passe de commentaires. Pour ce qui est du patrimoine naturel de nos parcs nationaux, il convient d'établir un équilibre entre sa préservation et sa jouissance.
Un autre exemple du chaos créé lorsque des zélotes de l'environnement prennent les choses en main, c'est la décision de transférer la responsabilité de l'eau potable du ministère ontarien de la Santé au même ministère de l'Environnement. Des terrains de camping, des églises en milieu rural, des centres communautaires, des restaurants, la moindre petite installation publique, tous doivent assumer des frais excessifs ou mettre fin à leurs activités en raison de règlements coûteux, inapplicables. Bien que la ministre admette que ces nouveaux règlements sont exécrables, elle insiste pour les imposer aux résidents ruraux. Son dernier plan à ce sujet, si l'on en croit sa dernière annonce, consiste à en retarder la mise en oeuvre et à espérer que la colère s'atténue.
Si quelqu'un ne comprend pas la révolution rurale qui est en train de se produire en Ontario et la nécessité pour les résidents ruraux de résister contre le gouvernement, il n'a qu'à observer les interventions du ministère de l'Environnement pour comprendre que le Canada rural en a ras le bol de l'interventionnisme gouvernemental. Les Canadiens se sont toujours livrés à des activités traditionnelles, notamment, à la chasse, à la pêche et à l'exploitation forestière, ce à quoi s'opposent certains fanatiques de l'environnement, refusant d'accepter qu'elles sont légitimes.
Le gouvernement ayant promis de mettre davantage l'accent sur l'intégrité écologique des parcs nationaux canadiens, que signifie l'expression concrètement cette « intégrité écologique »? Est-ce que cela signifie que les parcs nationaux, maintenant qu'ils relèvent du ministère de l'Environnement, sont interdits aux gens?
Lorsque j'étais le porte-parole de l'opposition officielle en matière de patrimoine canadien, des clubs de motoneigistes m'ont dit qu'ils craignaient, à juste titre, que la création d'un nouveau parc national marin le long de la rive nord du lac Supérieur allait causer la suppression d'une importante piste de motoneige reliant le Nord-Ouest ontarien au reste de la province. Est-ce que les préoccupations des motoneigistes seront aussi bien accueillies par le ministère de l'Environnement que celles du ministère du Patrimoine canadien?
Je prie le gouvernement d'avancer lentement et prudemment lorsqu'il s'agit de nos parcs nationaux. Pour la plupart des Canadiens, ces parcs sont leur héritage naturel et différencient leur pays de tous les autres. C'est avec intérêt que je surveillerai la façon dont le ministère de l'Environnement, quel que soit son nom définitif, s'acquittera de son mandat à l'égard du patrimoine canadien, aussi bien naturel qu'historique.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat de ce matin sur les motions visant à modifier le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications connexes à d'autres lois.
À titre de député du Nouveau Parti démocratique, j'appuie fermement le projet de loi C-7 parce que j'estime que le transfert de la structure de Parcs Canada au ministre de l'Environnement est un changement qui aurait dû être apporté depuis longtemps. Nous voulons toutefois que la décision soit permanente pour faire en sorte que la responsabilité de Parcs Canada continue de relever du ministre de l'Environnement. Les motions dont nous sommes saisis vont dans ce sens. Nous voulons veiller à ce que Parcs Canada continue de relever du ministre de l'Environnement.
Nous voulons faire en sorte que la personne qui possède l'expertise voulue et qui se soucie de la biodiversité du Canada et des préoccupations écologiques au pays conserve la responsabilité de nos parcs, car ils constituent un aspect clé des politiques à l'égard de l'environnement.
Nous sommes également préoccupés par le transfert constant de responsabilité en ce qui concerne Parcs Canada. Il y a quelques années, l'organisme relevait d'Environnement Canada. Puis, il a été transféré à Patrimoine canadien. Maintenant, on le ramène au ministre de l'Environnement. Chaque fois qu'on agit de la sorte, on dépense des ressources précieuses qui pourraient être consacrées à l'aménagement et à l'entretien des parcs et de leurs infrastructures qui se trouvent toujours dans une situation périlleuse et qui ont toujours été sous-financés. Nous voulons prévenir ces changements qui décuplent sans cesse les problèmes de notre système de parcs. Nous croyons que le ministre de l'Environnement est la personne appropriée pour gérer les parcs et que c'est à ce ministre qu'il faut en confier la responsabilité.
Nous voulons éviter les changements qui aggravent constamment les problèmes de notre réseau de parcs. Selon nous, le ministre de l'Environnement est la personne toute désignée pour s'occuper des parcs, et c'est à lui que cette responsabilité devrait incomber.
Tout à l'heure, quelqu'un a dit qu'il s'agissait peut-être d'une tentative pour limiter le pouvoir du premier ministre de nommer le ministre responsable. Nous ne contestons pas du tout la capacité du premier ministre de nommer le ministre de l'Environnement. Tout ce que nous disons, c'est que le ministre de l'Environnement devrait être, au sein du Cabinet, celui qui est responsable des parcs. Nous voulons nous assurer qu'il conserve cette responsabilité.
De plus, nous voulons nous assurer que si des changements sont apportés à ce chapitre, la Chambre ait son mot à dire, vu l'importance de la question. Voilà pourquoi nous proposons de supprimer du projet de loi les dispositions qui permettent au Cabinet, au gouverneur en conseil, de transférer le mandat des parcs d'un ministère à un autre sans demander le consentement de la Chambre pour ce faire; une des motions traite de cet aspect.
Les parcs sont une question clé pour les Canadiens; ils font partie de notre patrimoine et des choses qui nous tiennent à coeur à titre de Canadiens. Nos réserves naturelles sont importantes pour nous. Ces lieux revêtent une valeur spirituelle pour les Canadiens. Ce sont des endroits où nous nous rendons dans le cadre de nos loisirs et pour célébrer la nature extraordinaire de notre pays. Nous voulons nous assurer que ces endroits qui occupent une place de premier plan dans le coeur des Canadiens soient reconnus dans le projet de loi dont nous sommes saisis. Nous pensons que cela sera possible si nous veillons à ce que la Chambre ait toujours son mot à dire sur le ministre de qui relèvera cette responsabilité.
Nous voulons aussi nous assurer que la responsabilité des parcs soit confiée à des gens qui ont de l'expérience par rapport à l'intégrité écologique et à d'autres aspects connexes. Voilà pourquoi nous estimons important que cette fonction demeure entre le mains du ministre de l'Environnement.
Cela s'inscrit dans une stratégie globale. Les parcs ne sont pas une question isolée qui peut être transférée aléatoirement d'un ministère à un autre. Nous avons lutté âprement et depuis longtemps pour nous assurer que la responsabilité des parcs soit perçue comme un élément d'une vaste stratégie canadienne sur les plans de l'environnement et de la biodiversité. Nous voulons nous assurer que les parcs relèvent du bon ministre. De toute évidence, celui qui est tout indiqué à cet égard, c'est le ministre de l'Environnement.
Le projet de loi C-7 traite de questions importantes que le NPD a toujours appuyées. Nous avons toujours pensé que les parcs nationaux devaient relever du ministre de l'Environnement. Notre porte-parole, le député de Skeena—Bulkley Valley, s'est d'ailleurs prononcé haut et fort sur ce point à la Chambre et au comité.
Nous croyons que ce changement appuie nos objectifs en matière de biodiversité. Centraliser la responsabilité des organismes qui se soucient de la biodiversité donnera une stratégie et des communications plus cohérentes. L'Agence Parcs Canada viendra rejoindre le Service canadien de la faune et le Bureau de la Convention sur la biodiversité dans le portefeuille de l'environnement. Nous croyons que cela est opportun, car cette agence est intimement liée à ces organismes.
Le ministère du Patrimoine canadien quant à lui n'a aucune responsabilité en matière de biodiversité. Nous croyons qu'il s'agit d'un changement crucial, un changement clé qui est logique et qui permet d'accorder aux questions de biodiversité l'attention voulue.
Ce changement est aussi conforme à notre philosophie selon laquelle les parcs nationaux sont des endroits de nature sauvage. La protection des parcs nationaux est la responsabilité la plus sacrée de l'Agence Parcs Canada. Plusieurs de ces parcs sont des endroits sauvages et des endroits biologiquement diversifiés où les Canadiens peuvent se rapprocher de la nature et s'identifier à elle.
Les Canadiens utilisent les parcs comme des endroits de récréation. Nombreux sont ceux qui y recherchent un ressourcement spirituel. Pour eux, la récréation n'est pas seulement du divertissement, des activités sportives, des randonnées ou des évasions; c'est la recherche de leur être intime et de leur place dans le monde. Nos parcs jouent un rôle particulier dans cette recherche, un rôle fondamental dans la spiritualité de nombreux Canadiens.
Plusieurs ont vu dans le transfert de Parcs Canada à Patrimoine canadien la consécration d'une notion plus prosaïque des parcs nationaux. Les parcs se retrouvaient avec notre patrimoine bâti, le patrimoine construit par les humains. En réintégrant Parcs Canada au sein d'Environnement Canada, on réaffirme de manière éloquente le caractère précieux de nos espaces sauvages.
Nous avons remarqué que certains organismes, comme le Sierra Club du Canada dans un de ses bulletins, constatent certains progrès au Canada dans le domaine écologique, mais attribuent en fin de compte des notes de plus en plus faibles au gouvernement fédéral dans les dossiers de la protection de la nature, des parcs, des espèces menacées et de la vie marine. Nous voulons renverser cette tendance. Confier la gestion des parcs à Environnement Canada est une mesure importante pour que nous obtenions de meilleurs résultats en matière de protection de la nature et pour que notre système de parcs nationaux fasse l'objet de l'attention qu'il mérite.
Les Canadiens ne veulent pas que la situation se détériore dans notre système de parcs. Ils ne veulent pas que soient sacrifiées de nouvelles aires sauvages et que la biodiversité au pays se dégrade davantage. Nous voulons que nos parcs, qui sont notre principal instrument pour arriver à ces objectifs, soient entre de bonnes mains. Et nous voulons que ces responsables fassent le travail attendu d'eux et que ce soit le bon ministre qui supervise ce travail.
Voilà pourquoi, avec les amendements que nous proposons aujourd'hui, nous voulons que le ministre de l'Environnement soit le principal responsable chargé de superviser le dossier des parcs et qu'il veille à leur préservation et leur développement. Nos parcs doivent être des aires sauvages protégées, des lieux de retraite et de récréation pour les Canadiens, des habitats bénéfiques pour faune et la flore.
Nous voulons que la philosophie de gestion de nos parcs se poursuive dans cette veine et qu'elle ne puisse être modifiée de manière fantaisiste et cavalière. Nous voulons que la Chambre ait un mot à dire dans tout changement ou transfert ultérieur à cet égard. Nous voulons que la Chambre puisse examiner les motifs de toute proposition éventuelle de changement. Nous voulons que les idéaux des Canadiens soient maintenus en ce qui a trait à l'importance des parcs dans notre pays.
[Français]
Monsieur le Président, il me fait plaisir de participer au débat sur les amendements proposés à l'étape du rapport du projet de loi C-7.
Je comprends mal pourquoi le député veut proposer ces amendements. À mon avis, cela va en fait affaiblir le projet de loi. Voici les raisons qui me portent à croire que ce serait le cas.
[Traduction]
Actuellement, nous avons un ministre de l'Environnement. Bien sûr, lors d'un remaniement ministériel, le premier ministre peut donner le nom qu'il veut à un ministre. J'ai un peu de mal avec cela puisqu'il se pourrait qu'à l'avenir, le premier ministre nomme un ministre responsable des parcs, qui ne sera pas vraiment responsable des parcs étant donné qu'en vertu de la loi, c'est le ministre de l'Environnement qui l'est. C'est pourquoi je m'oppose à l'amendement proposé par le député.
De surcroît, il n'est pas inconcevable qu'à l'avenir, le ministre qu'on appelle aujourd'hui le ministre de l'Environnement se fasse appeler le ministre du Développement durable, par exemple. D'ailleurs, il se pourrait qu'il n'y ait plus de ministre de l'Environnement, et malgré ça on veut préciser, dans le projet de loi, que ce dernier est responsable du ministère. Comme nous pouvons le constater, selon moi, ça n'a aucun sens. L'amendement n'aurait aucune incidence sur le fond du projet de loi, mais il ne l'améliore pas. Bien au contraire, il complique les choses.
Ce projet de loi a été présenté afin d'établir un cadre juridique efficace qui passera l'épreuve du temps, mais si nous adoptons l'amendement proposé, qui sait, dans six semaines il sera peut-être nécessaire de le modifier à nouveau. Il se pourrait, s'il y a remaniement ministériel, que le projet de loi soit de nouveau présenté à la Chambre avant même qu'il ait été adopté à l'autre endroit. Ce n'est pas un bon amendement.
Je pense que le député aimerait que, à l'avenir, le ministère de l'Environnement soit responsable des parcs. C'est évident, à entendre le discours du député du Nouveau Parti démocratique qui m'a précédé. D'après lui, le ministère de l'Environnement est mieux placé pour gérer les parcs que le ministère du Patrimoine. C'est un débat philosophique. J'imagine que les deux positions se défendent.
[Français]
Il n'en demeure pas moins que nous ne savons toujours pas, d'une part, comment se nommerait le poste de ministre à l'avenir et encore moins, d'autre part, si le titre de ministre de l'Environnement en est un qui restera pendant longtemps. Cela pourrait s'appeler le ministre du Développement durable et ainsi de suite, comme je l'ai dit tout à l'heure en anglais.
Qui plus est, d'inclure un amendement comme celui-là voudrait dire qu'à l'avenir, il pourrait y avoir un ministre responsable des parcs qui ne serait pas responsable des parcs, parce que dans la Loi sur les parcs, on dit que c'est le ministre de l'Environnement.
Par conséquent, l'amendement ne tient pas. Je regrette. Je ne vois pas en quoi cela rend la loi meilleure. Je suis d'accord pour dire que, probablement, le projet de loi pourrait fonctionner quand même à la limite avec l'amendement, même si celui-ci affaiblit le texte en question.
En effet, qu'on amende le projet de loi ou non, cela ne lie aucunement un premier ministre à désigner un ministre à l'avenir, dans un premier temps, ni le nom du poste tel que désigné par un premier ministre à l'avenir, dans un deuxième temps. Pour ces deux raisons, j'encouragerais le député à y repenser. En effet, l'amendement qu'il nous présente n'accomplit en fait à peu près rien.
Cela dit, j'aimerais revenir au débat philosophique à savoir si les parcs se rapportent plus à l'environnement qu'au patrimoine, parce que c'est un débat intéressant. Dans ma circonscription électorale, il y a un endroit que je veux faire désigner comme un parc. Dans ce cas-ci, il va sans dire qu'il s'agit plutôt de l'aspect écologique. Ce n'est pas toujours le cas, mais c'est le cas chez moi. Par conséquent, dans un cas comme celui-ci, je suis tout à fait d'accord pour dire que cela se prête mieux au domaine de l'environnement, et je m'explique.
La région que je voudrais, à l'avenir, faire désigner comme un parc national dans Glengarry—Prescott—Russell, c'est cette région que vous connaissez bien, monsieur le Président, puisque vous êtes natif de cette circonscription. Il s'agit de la tourbière d'Alfred en Ontario, qui est sur le point d'être désignée par la Convention de Ramsar des Nations Unies comme étant une zone écologique très délicate. Bien sûr, dans ce cas-ci, cela se prête mieux d'être sous la responsabilité du ministère de l'Environnement.
Par exemple, si vous me demandez si le canal Rideau relève plus de l'Environnement que du Patrimoine canadien, à ce moment-là, ce n'est pas tout à fait aussi clair. Il y a toutes sortes d'infrastructures physiques et historiques, soit des constructions qui datent de 1825 et qui ont à voir avec la menace telle qu'elle était perçue à l'époque, à savoir une invasion américaine et tout ce que vous voudrez. Ce faisant, dans ce cas, on peut dire que cela se prête mieux à l'aspect patrimonial qu'à l'aspect écologique, bien que la ligne entre les deux, comme je le disais, puisse être assez nuancée dans certains cas lorsqu'il s'agit à la fois de grands espaces verts où l'on peut retrouver des édifices patrimoniaux en même temps qu'une zone écologique qui mérite d'être préservée.
Cela dit, ce que le député nous présente, c'est la vision de ce que devrait avoir le ministère du Patrimoine canadien ou l'Agence des parcs nationaux. Si tel est le cas, il aurait plutôt dû présenter une définition quant au mandat des parcs plutôt que de désigner le poste de ministre, sans savoir si le poste existera à l'avenir.
En d'autres termes, il aurait pu nous dire: « L'Agence des parcs nationaux, dans sa définition, prendra soin des dossiers écologiques en même temps que des dossiers patrimoniaux, et le reste », mais il n'aurait pas dû désigner le poste du ministre parce que cela ne rejoint aucunement l'objectif qu'il a fixé.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Article 31 du Règlement]
[Traduction]
Les médecins de famille du Canada
Monsieur le Président, je suis très heureux de souligner la Semaine des médecins de famille du Canada, qui sera célébrée du 21 au 28 novembre. Les médecins de famille forment la pierre angulaire de notre système de soins de santé. Ce sont à eux que les Canadiens préfèrent s'adresser en premier lorsqu'ils sont blessés ou malades.
Cette année marque également le 50e anniversaire du Collège des médecins de famille du Canada. Le collège fait la promotion de l'éducation permanente et du perfectionnement professionnel de ses membres.
Je tiens à signaler en particulier le travail du docteur Mohamed-Iqbal Ravalia, de Twillingate, à Terre-Neuve, qui vient d'être nommé médecin de famille de l'année. Félicitations au docteur Ravalia.
La circonscription de Cambridge
Monsieur le Président, je voudrais remercier les habitants de Cambridge-North Dumfries qui m'ont élu à la Chambre des communes. C'est à la fois un honneur et un privilège de représenter la région où je suis né.
Je me suis porté candidat parce que j'en avais assez du gaspillage et de la mauvaise gestion qui caractérisent encore le gouvernement d'aujourd'hui. Par exemple, qui serait assez bête pour verser 20 000 $ afin qu'une indemnité de 3 500 $ soit versée à toutes les victimes de l'hépatite C, ou mieux encore qu'elle soit leur refusée, pendant que les administrateurs grugent dans le fonds?
L'ineptie des gens d'en face est incroyable. Les habitants de Cambridge m'ont dit qu'ils en avaient ras le bol et qu'ils étaient en furie. Ils auraient eu besoin du million de dollars que le premier ministre a gaspillé en déplacements préélectoraux pour faire l'acquisition d'un nouveau scanner.
Les gens de Cambridge m'ont confié la responsabilité de les représenter. C'est exactement ce que je ferai. Je me réjouis déjà à l'idée de collaborer avec mes concitoyens, y compris les membres de l'exécutif de ma circonscription qui sont ici aujourd'hui.
Les Prix littéraires du Gouverneur général
Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Conseil des arts du Canada a dévoilé cette semaine les noms des lauréats des Prix littéraires du Gouverneur général de 2004 dans la catégorie littérature jeunesse.
Je suis fière de dire que du côté anglais, le lauréat dans la catégorie texte est un de mes électeurs. Il s'agit de M. Kenneth Oppel, pour son livre Airborne.
M. Oppel a publié son premier livre en 1985, lorsqu'il n'avait que 15 ans. Ce fut le début d'une carrière remplie de succès consacrée à la promotion de l'alphabétisation chez les jeunes. Même si M. Oppel a déjà reçu de nombreux prix pour son oeuvre, il s'agit de son premier prix littéraire du Gouverneur général.
John Hobday, directeur du Conseil des arts du Canada, a bien résumé la situation. Il a dit:
Dans un monde dominé par la télévision, les jeux vidéo et l’Internet, les auteurs et illustrateurs de littérature jeunesse doivent répondre à un formidable défi: créer des livres qui stimuleront les sens, les émotions et l’imaginaire de nos jeunes, tout en leur instillant un amour de la lecture qui les accompagnera toute leur vie.
Des gens comme Kenneth Oppel et les trois autres lauréats dans la catégorie littérature jeunesse donnent aux enfants de notre pays ce précieux cadeau. Nous les en remercions.
[Français]
L'entretien des quais
Monsieur le Président, le dossier des ports pour petits bateaux est important dans ma circonscription. Plusieurs pêcheurs et plaisanciers utilisent les nombreux quais qui se trouvent sur notre territoire. Cependant, nombre d'entre eux sont dans un état d'abandon si grave qu'ils sont devenus dangereux, voire inutilisables.
Les histoires d'horreur ne manquent pas, en particulier à Rivière-au-Renard et à Grande-Vallée. D'ailleurs, à cet endroit, le gouvernement fédéral a tellement négligé l'entretien qu'il a récemment fermé la majeure partie des installations en érigeant une clôture métallique afin d'empêcher tout accès au lieu.
La municipalité de Grande-Vallée exige pourtant que des réparations soient faites à ce quai depuis 10 ans. Aujourd'hui, il en coûterait près de 900 000 $ pour remettre à neuf les installations.
Il faut que le ministre des Pêches et des Océans agisse dans ce dossier afin que les citoyens, les pêcheurs et les touristes puissent fréquenter sans tarder le havre de pêche de Grande-Vallée et toutes les autres installations portuaires pour petits bateaux qui en ont grandement besoin.
[Traduction]
Le musée des droits de la personne
Monsieur le Président, lors des dernières élections, le gouvernement fédéral s'est engagé à dégager 30 millions de dollars pour le projet du Musée canadien des droits de la personne à Winnipeg. La province du Manitoba et la Ville de Winnipeg se sont à leur tour engagées à verser 20 millions de dollars chacune pour la construction du musée.
Le gouvernement actuel a promis plus que ce qu'il était en mesure d'offrir afin de faire élire ses députés. Les gens ont cru à cette promesse et les attentes sont devenues élevées.
Maintenant, la présidente de la fondation Asper, Gail Asper, affirme que l'avenir du musée est compromis en raison du refus du gouvernement fédéral de verser 100 millions de dollars pour la construction, et un montant supplémentaire de 120 millions de dollars pour financer les dix premières années de fonctionnement de l'établissement.
Voilà un autre exemple du comportement irresponsable et contraire à l'éthique du gouvernement fédéral. Ce dernier a dit n'importe quoi pour être élu et faire la première page des journaux.
Aujourd'hui, nous le savons: les promesses électorales n'ont servi qu'à attirer des votes.
Le VIH et le SIDA
Monsieur le Président, la semaine prochaine, dans ma circonscription, j'aurai l'honneur de coparrainer, avec le Miriam Child and Family Support Group de Burlington, un petit-déjeuner dans le cadre de la Journée mondiale du SIDA. Il s'agira de la neuvième édition de cet événement annuel.
Ce repas constitue une excellente occasion d'accroître la sensibilisation et de fournir de l'information dans la collectivité à de nombreuses personnes qui se préoccupent du VIH et du SIDA. Cette année, notre conférencière invitée sera Kim Johnson de la People with Aids Foundation.
Le groupe Miriam fournit de l'aide concrète et du soutien moral aux enfants séropositifs et à leurs familles depuis 1994. Les bénévoles formés sont appuyés par des équipes de soignants et travaillent en collaboration avec d'autres organismes communautaires. Les profits de cette activité annuelle sont versés au Miriam Child and Family Support Group.
Je tiens à féliciter Jean Round et sa merveilleuse équipe d'organiser, année après année, cette activité avec mon personnel. J'espère que nous aurons une forte participation. J'encourage tous les députés de la Chambre à souligner la Journée mondiale du SIDA et à faire leur part pour transmettre le message dans leurs collectivités.
[Français]
Le Centre de la petite enfance Patachou
Monsieur le Président, le Centre de la petite enfance Patachou, de Mercier, et la responsable de l'un de ses services de garde en milieu familial, Denyse Richard, ont reçu un prix prestigieux le 30 octobre dernier.
Le Prix or dans la catégorie Équipe-Passion leur a été remis au Gala 30 ans de rêves et de passion du Regroupement des centres de la petite enfance de la Montérégie. Ce fut une grande soirée où l'ensemble de la collectivité a souligné l'excellence, célébré le rêve et transmis la passion.
L'initiative du CPE mercierois et de Mme Richard a permis de faire vivre aux enfants en milieu familial des journées en installation, ce qui a conquis le jury de ce concours d'excellence.
Le Regroupement des centres de la petite enfance de la Montérégie fêtait, par la même occasion, ses 30 ans d'existence. Ses 123 membres accueillent aujourd'hui quelque 25 000 enfants, tant en installation qu'en milieu familial. Bravo et longue vie au CPE Patachou!
[Traduction]
Les Professeurs pour la liberté
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour manifester mon appui à un organisme canadien tout à fait digne d'éloges, Les professeurs pour la liberté. Comme de nombreux députés, je suis impressionné par ce groupe unique en son genre qui fait des progrès immenses pour éduquer les jeunes en Afrique.
L'objectif fondamental des professeurs pour la liberté est de construire une route qui éloignera ces jeunes de la guerre, de la pauvreté et du désespoir, et qui les mènera vers la paix, un environnement prometteur et le progrès. Les professeurs pour la liberté s'emploient à élaborer un programme qui offrirait une éducation en ligne gratuite à des millions d'Africains, un geste qui réduirait la pauvreté et contribuerait à un monde plus sûr, juste et prospère.
Je voudrais rendre hommage aux professeurs pour la liberté, à leurs bénévoles et aux donateurs. En éduquant les jeunes en Afrique, ce groupe fait une contribution importante à notre politique canadienne de développement en faveur de la paix, de la sécurité et du développement durable.
Sir Frederick Banting
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un grand résidant de London, sir Frederick Banting. Récemment, à l'occasion de l'émission du réseau anglais de la SRC The Greatest Canadian., le Dr Banting a été nommé par la population du pays au rang des dix plus grands Canadiens.
Sir Frederick Banting a fait ses études en médecine à l'Université de Toronto et a commencé à pratiquer sa profession comme chirurgien à London, en Ontario. En 1921, il est retourné à l'Université de Toronto pour faire de la recherche en médecine en compagnie de son collègue Charles Best. Ensemble, ils ont découvert l'insuline, une hormone secrétée par le pancréas qu'on allait utiliser plus tard dans le traitement du diabète.
En 1923, sir Frederick Banting s'est vu accorder le prix Nobel de médecine. La même année, l'Université de Toronto a créé le département de recherche médicale Banting-Best, dont sir Frederick Banting était le directeur.
La découverte de l'insuline par sir Frederick Banting a changé la vie des diabétiques non seulement au Canada, mais aussi partout dans le monde. Avant la découverte de l'insuline, l'espérance de vie d'une personne atteinte du diabète était de moins d'un an à compter du moment du diagnostic.
Le vol d'identité
Monsieur le Président, le vol d'identité est l'un des crimes qui augmentent le plus rapidement en Amérique du Nord. Parmi les auteurs de ces crimes, on retrouve des groupes du crime organisé et des gens qui utilisent l'identité d'une autre personne pour commettre une fraude et faciliter la commission d'autres actes criminels.
Le vol d'identité coûte en moyenne 2,5 milliards de dollars par année à l'économie canadienne. Toutefois, pour les victimes dont l'identité a été compromise, les répercussions ne sont pas que monétaires. Ces personnes doivent non seulement composer avec des pertes financières, une réputation ternie et des troubles émotionnels, mais elles doivent également prendre toutes sortes de mesures complexes pour prouver leur innocence.
Ce crime a pris une telle ampleur que la Police provinciale de l'Ontario a organisé pour la deuxième fois en octobre dernier une conférence qui a réuni des experts en matière de vol d'identité à l'échelle internationale afin de discuter de la question.
Compte tenu de la gravité de ce crime et de la rapidité avec laquelle il augmente, il est déplorable que le gouvernement n'ait pris aucune mesure pour faire de la possession de documents d'identité émis à des noms différents une infraction distincte. Il est grand temps que le gouvernement prenne des mesures pour aider à enrayer ce crime qui est de plus en plus répandu dans notre société.
L'Inde
Monsieur le Président, le 30 octobre, des milliers de Canadiens se sont réunis au Nathan Phillips Square à Toronto pour rappeler le souvenir des victimes des actes de violence qui ont balayé la partie nord de l'Inde au cours de la première semaine de novembre 1984.
Les Sikhs du Canada se sont distingués dans tous les domaines, ils ont enrichi l'expérience multiculturelle de notre nation et ils font partie intégrante du tissu social de notre pays. Nous nous joignons à eux alors qu'ils se souviennent des familles, des amis et des parents qui ont été victimes du pillage, des incendies, des viols et des meurtres insensés qui se sont produits il y a vingt ans.
Nous manifestons également notre solidarité et exprimons l'espoir qu'en nous souvenant de ces épisodes si difficiles de l'histoire, nous arriverons non pas à raviver de vieux ressentiments, mais bien à tenter d'apprendre de ces événements pour nous assurer qu'ils ne se répéteront jamais.
Des veilles à la chandelles ont été organisées partout en Amérique du Nord en l'honneur des victimes. Il était vraiment encourageant de voir autant de Canadiens réunis dans cet esprit au cours de la cérémonie organisée à Toronto.
La Journée du souvenir Trans
Monsieur le Président, le 20 novembre est la Journée du souvenir Trans. Célébrée aux quatre coins du monde, cette journée commémore les décès causés par la haine et les préjugés à l'égard des personnes transgenres et transsexuelles. Elle fournit l'occasion de rendre hommage aux victimes de la violence transphobique et à tous ceux et celles qui doivent vivre dans l'indifférence et l'intolérance.
La Journée du souvenir Trans devrait nous rappeler qu'il y a des transgenres et des transsexuels parmi nos proches, nos amis, nos collègues et nos voisins. Il faut mettre fin à la violence que subissent ces personnes par la sensibilisation, la compréhension et la défense du droit à l'identité et à l'expression sexuelle.
John Morgan
Monsieur le Président, permettez-moi de rendre hommage à John Morgan, l'ineffable «Mike from Canmore» de la série télévisée Royal Canadian Air Farce. Vous n'aurez sans doute pas oublié que «Mike from Canmore» était l'Albertain qui faisait des remarques très judicieuses et qui arborait les couleurs des Flames de Calgary.
Il a tenu ce rôle pour la première fois lors d'un enregistrement radiophonique public de l'émission à Banff. Le sketch faisait intervenir Mike, qui participait à une ligne ouverte et qui était incapable de dire autre chose que son nom et le nom de son village, Canmore. Ce fut un succès immédiat qui fut repris régulièrement à la radio, puis ultérieurement à la télévision.
L'équipe d'Air Farce fut la première à être intronisée au Temple de la renommée de l'humour international, en 1992. John Morgan était aussi coscénariste de la série radiophonique de la CBC Funny You Should Say That et l'auteur de la première émission de la populaire série King of Kensington.
Il s'est retiré de la série Air Farce en 2001, disant qu'il était grand temps pour lui de laisser tomber la comédie après 35 ans d'écriture. Il avait la réputation d'être un artiste excentrique, prolifique et très drôle, un artiste avec qui le public aimait rire. John Morgan nous manquera. Qu'il repose en paix.
[Français]
La Croix-Rouge Arthabaska
Monsieur le Président, la Croix-Rouge Arthabaska s'est distinguée lors d'un congrès provincial en remportant le prix d'excellence en intervention.
De plus, l'organisme, qui oeuvre au coeur de 24 municipalités de ma circonscription, a été décoré de 34 citations pour l'engagement de ses bénévoles de l'équipe « inondations », de six certificats et insignes de mérite, ainsi que d'une médaille pour fidèles et loyaux services.
Ces distinctions ont été méritées à la suite d'inondations survenues dans les Bois-Francs le 4 août 2003. Des pluies torrentielles avaient forcé 500 citoyens à abandonner temporairement leur résidence et obligé l'évacuation de 150 personnes.
Un prix de distinction a aussi été décerné à Mme Sylvie Côté, éditrice des journaux La Nouvelle, L'Union et L'Avenir de l'Érable. De concert avec la Croix-Rouge Arthabaska, elle avait mené une campagne de financement permettant d'amasser 280 000 $ pour venir en aide aux sinistrés.
Félicitations à toute l'équipe de la Croix-Rouge Arthabaska et à Mme Sylvie Côté pour leur dévouement.
[Traduction]
Le Sénat
Monsieur le Président, pour le premier ministre, l'aliénation de l'Ouest n'est qu'un vague concept, mais pour les gens de l'Ouest, c'est une dure réalité. Nous aimons notre pays et nous sommes fiers d'en faire partie, mais chaque fois que nous sommes dans une position difficile, on nous ignore.
Pour des centaines d'éleveurs et d'agriculteurs, la situation est critique. Malheureusement, tout ce que le gouvernement libéral sait faire, c'est des annonces. Nous ne voyons jamais l'argent qu'il nous promet.
Le premier ministre dit qu'il ne peut pas nommer des sénateurs albertains puisqu'il ne veut pas procéder à une réforme fragmentaire. Il préfère, monsieur le Président, continuer à nommer les sénateurs, comme toujours. Nous demandons simplement qu'il nomme les candidats choisis par les Albertains plutôt que ses argentiers. Qu'y a-t-il de mal là-dedans? Pourquoi M. Déficit Démocratique a-t-il tant de mal à comprendre cela?
Je mets le premier ministre au défi d'arrêter de se conduire comme une poule mouillée, de prendre un risque et, pour une fois, de venir en aide à l'Ouest.
La Journée nationale de l'enfant
Monsieur le Président, demain, 20 novembre, nous célébrerons la Journée nationale de l'enfant et le 15e anniversaire de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.
Le thème de cette année «Un Canada digne des enfants» est axé sur les droits humains fondamentaux auxquels tous les enfants ont droit, qu'il s'agisse du droit d'être à l'abri des abus ou du droit de grandir et de devenir des citoyens participant pleinement à la société.
À Ottawa, le groupe multiconfessionnel sera l'hôte du premier repas annuel pour rendre hommage à ceux qui se consacrent à améliorer la vie des enfants et particulièrement aux hommes qui sont des modèles pour d'autres hommes et de jeunes garçons.
Une place sera réservée à un enfant inconnu, pour nous rappeler les nombreux enfants oubliés qui sont victimes de conflits, de guerres, de crimes et de diverses souffrances. À ce sujet, je rappelle les paroles du sénateur Landon Pearson qui disait:
On dit qu'un enfant «vient au monde». Rappelons-nous aussi que chaque enfant recèle un monde.
Puissions-nous tous travailler pour offrir un monde meilleur à nos enfants.
La Journée nationale de l'enfant
Monsieur le Président, les Canadiens profitent de la Journée nationale de l'enfant pour saluer leurs enfants. Je signale que c'est également l'occasion de faire valoir les droits des enfants, tels qu'énoncés dans la Déclaration des droits de l'enfant.
En tant qu'êtres humains, tous les enfants ont le droit inhérent de vivre et de grandir dans la dignité. Par exemple, les enfants ont le droit à une alimentation, à des vêtements, à un logement et à une éducation adéquats. Certains pays ont virtuellement aboli la pauvreté chez les enfants, mais ici, au Canada, sous la direction des libéraux, nous avons encore un million d'enfants qui vivent sous le seuil de la pauvreté. Il s'agit d'une augmentation depuis l'adoption, en 1989, d'une motion dans laquelle tous les députés se sont prononcés en faveur de l'éradication de la pauvreté des enfants.
Or, au cours des dix dernières années, la demande a doublé dans les banques alimentaires et près de 40 p. 100 des personnes qui font appel à ce genre de service ont moins de 18 ans. Il faut prendre la situation au sérieux. Il faut investir dans l'éducation des enfants, les garderies, les programmes nationaux de logement et des initiatives novatrices en matière d'emploi. Les besoins sont bel et bien là, et c'est maintenant qu'il faut y répondre.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, la conduite de la ministre de l'Immigration pendant la campagne électorale était clairement contraire à l'éthique. La ministre prétend avoir saisi le commissaire à l'éthique de cette sordide affaire.
Le bureau du commissaire à l'éthique dit ne pas savoir sur quoi faire enquête car il n'a reçu aucune information. Pourquoi la ministre aggrave-t-elle son cas en induisant la Chambre en erreur?
Monsieur le Président, permettez-moi d'assurer le député que tous les renseignements voulus ont été communiqués au commissaire à l'éthique.
Je trouve les propos des députés de l'opposition plutôt intéressants. Pendant des années, ils ont réclamé un commissaire à l'éthique à cor et à cri. Maintenant que nous en avons un, ils essaient de préjuger de sa décision.
Attendons le rapport du commissaire à l'éthique. Je me ferai un plaisir de le leur communiquer.
Monsieur le Président, cela fait des jours que la ministre et le premier ministre affirment à la Chambre que le commissaire à l'éthique enquête sur cette affaire. Permettez-moi de citer Micheline Rondeau-Parent, du bureau du commissaire à l'éthique. Elle a dit ceci:
[...]le commissaire à l'éthique ignore sur quoi il est censé faire enquête car il n'a encore reçu aucun renseignement du ministère[...] il étudiera ce qu'on lui soumettra. Pour le moment, la ministre ne lui a encore rien remis[...] Je ne suis même pas certaine qu'il s'agisse d'une enquête en tant que tel, le commissaire donnera son avis quand il aura reçu les renseignements.
Pourquoi une représentante du bureau du commissaire à l'éthique nous a-t-elle dit cela hier alors que la ministre affirme depuis trois jours que ce dernier a déjà commencé son enquête? Le commissaire n'enquête pas...
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, j'ai moi-même, personnellement, pris contact avec le commissaire à l'éthique et je lui ai demandé de me conseiller. Le dossier complet est entre ses mains et nous attendrons sa réaction. J'en ferai part au député.
Monsieur le Président, j'aimerais bien savoir quand il a reçu le dossier puisque, hier, il a dit qu'il ne l'avait pas.
La conduite de la ministre de l'Immigration pendant la campagne électorale était clairement contraire à l'éthique. Depuis plusieurs jours, elle induit la Chambre en erreur en racontant une version différente des choses. Va-t-elle quitter son portefeuille en attendant que le commissaire à l'éthique examine le dossier?
Monsieur le Président, je suis très fière du travail que je fais au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. En tout temps, j'exerce mes responsabilités compte tenu de considérations humanitaires, répondant à de nombreuses personnes, y compris au député qui m'a posé la question et qui, il y a quelques jours, m'a demandé d'intervenir en son nom dans un dossier.
Je continuerai à faire mon travail en fonction de considérations humanitaires car c'est comme ça que nous fonctionnons de ce côté-ci de la Chambre.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le gouvernement libéral aime faire de la politique dans les champs de compétence des provinces et néglige ses propres responsabilités. C'est le ministre des Transports lui-même qui l'a souligné. Aujourd'hui, c'est lui qui met en danger la voie d'accès ferroviaire principale du port de Montréal en encourageant la construction d'un hôpital le long des rails.
Le ministre tente-t-il, oui ou non, de faire changer la décision déjà annoncée par le ministère québécois de la Santé?
Monsieur le Président, j'imagine que le député connaît peut-être la langue française mais il ne sait absolument pas ce qui se passe sur le terrain au Québec. Je l'inviterai à suivre le dossier.
La cour de triage d'Outremont est un dossier qui dure depuis une vingtaine d'années et plusieurs scénarios sont possibles: développement résidentiel, développement au niveau universitaire, développement de l'hôpital, peut-être le CHUM. On ne sait pas du tout à quelle fin servira ce terrain.
Une chose est certaine, le député est totalement ignorant de la situation à Montréal. Il devrait s'informer avant de poser des questions.
Monsieur le Président, le gouvernement du Québec a définitivement écarté le site Bellechasse pour le nouvel hôpital à cause de son mauvais emplacement, des sols contaminés et du transport de matières dangereuses à proximité.
Comment le ministre explique-t-il qu'il soit prêt à verser 25 millions de dollars pour son implantation à 500 mètres de là, le long des mêmes voies, dans son comté?
Monsieur le Président, le dossier n'est pas avancé autant que le prétend le député. Il y a des discussions actuellement.
Il devrait savoir que l'ancien premier ministre Daniel Johnson a un mandat actuellement, de même que son ancien chef, M. Mulroney. Ils ont eu un mandat pour examiner des sites. Maintenant, on leur a demandé d'examiner le site d'Outremont, tout cela en vertu des prérogatives provinciales.
Nous n'avons rien à voir dans le choix du site et le député devrait lire les journaux, pas juste les manchettes. Ce dossier dure depuis plusieurs années. Le ministre de la Santé annoncera une décision en temps et lieu, et si je peux favoriser l'implantation...
La fiscalité
Monsieur le Président, hier, lors de son énoncé budgétaire, le ministre Séguin a réaffirmé que le traitement du gouvernement fédéral à l'endroit du Québec était inéquitable. M. Séguin a pris l'exemple de la Saskatchewan qui a bénéficié d'une entente particulière qui efface le remboursement de la péréquation payée en trop, alors qu'on a offert au Québec d'étaler sur 10 ans le remboursement de 2,4 milliards de dollars.
Comment le gouvernement peut-il expliquer ce traitement inéquitable qui consiste à offrir l'effacement à la Saskatchewan et l'étalement au Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'y a jamais eu de déséquilibre fiscal. Il est inconcevable qu'il y ait un déséquilibre fiscal. Il n'y a toujours pas de déséquilibre fiscal. Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont accès à exactement les mêmes recettes que le gouvernement fédéral. D'ailleurs, dans certaines situations, ils ont accès à des recettes plus importantes. C'est une vue de l'esprit que de dire que la fédération n'est pas dans une situation d'équilibre fiscal.
[Français]
Monsieur le Président, est-ce que le gouvernement est conscient que l'entente particulière qui efface l'obligation de la Saskatchewan de rembourser 580 millions de dollars équivaudrait pour le Québec, compte tenu de sa population, à effacer un remboursement de péréquation de 4,4 milliards de dollars?
Comment le ministre peut-il expliquer ces deux poids et deux mesures?
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés voudraient peut-être connaître le montant que le gouvernement du Canada a transféré au gouvernement du Québec. Cette année, 13,66 milliards de dollars ont été transférés au gouvernement du Québec, en vertu du TCS, du TCPS, du Transfert visant la réforme des soins de santé et de la péréquation; dans le cadre du financement pour l'infrastructure, 515 millions de dollars supplémentaires ont été transférés, et dans le cadre du programme stratégique d'infrastructure routière, 138 millions de dollars. Le financement total alloué à l'infrastructure...
[Français]
Monsieur le Président, plutôt que de s'attaquer sérieusement au déséquilibre fiscal, comme il en a les moyens, le gouvernement a choisi de continuer à accentuer les injustices en multipliant les ententes particulières avec certaines provinces au détriment du Québec.
Le ministre des Finances admet-il que son offre à Terre-Neuve et à la Nouvelle-Écosse d'exclure du calcul de la péréquation les revenus tirés du pétrole et du gaz revient à donner une prime à ces provinces productrices de pétrole et à la faire payer, notamment, par le Québec qui, lui, doit inclure l'hydroélectricité dans le calcul de la péréquation?
[Traduction]
Monsieur le Président, les ententes de péréquation entre les gouvernements fédéral et provinciaux sont très complexes. La capacité financière des provinces est calculée en fonction de 33 indices distincts. De temps en temps, il y a des différences entre les provinces. Cependant, différence ne veut pas dire iniquité.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral offre 2 milliards de dollars sur huit ans à ces deux provinces productrices de pétrole et de gaz. À l'échelle du Québec, il s'agirait d'un cadeau de 25 milliards de dollars.
Le ministre des Finances admet-il que cette offre non seulement pénalise le Québec qui a choisi de développer ses énergies propres, mais revient surtout à accentuer le déséquilibre fiscal plutôt que de l'alléger?
Monsieur le Président, je dois dire au député qu'il devrait savoir, s'il parle au nom du Québec, que le premier ministre du Québec était d'accord avec le fait qu'on fasse des arrangements spéciaux pour Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse.
Par conséquent, le député se lève en étant totalement ignorant de la réalité du premier ministre du Québec.
[Traduction]
Le Bureau de la vérificatrice générale
Monsieur le Président, «à moi la vengeance» dit le président du Conseil du Trésor. La vérificatrice générale a rendu un service inestimable aux Canadiens, en combattant la corruption libérale continuelle. En récompense de ses efforts, son bureau a été soumis à la forme la plus mesquine de vengeance et d'intimidation, la retenue de fonds. Les Canadiens veulent qu'elle fasse son travail, mais, pour ce faire, elle a besoin de ressources financières.
Le président du Conseil du Trésor va-t-il enfin arrêter de punir les gens qui disent la vérité et rétablir la totalité du financement de son bureau dès aujourd'hui?
Monsieur le Président, je rejette en bloc l'argumentation du député. Dans l'article qui fait état de cette nouvelle aujourd'hui, la vérificatrice générale elle-même déclare qu'il ne s'agit pas de vengeance. C'est une question qui est débattue depuis longtemps à la Chambre.
Quand j'étais président du Comité permanent des opérations gouvernementales, j'ai déposé un rapport à la Chambre le 16 juillet et, à nouveau, en novembre, où il était écrit que le mécanisme de financement des agents parlementaires devait être réexaminé. La vérificatrice...
Monsieur le Président, c'est de l'intimidation pure et simple que nous, de ce côté-ci de la Chambre, ne pouvons tolérer.
[Français]
C'est épouvantable! Le président du Conseil du Trésor se venge en essayant de réduire au silence la seule fonctionnaire qui peut effectivement protéger l'argent des contribuables contre d'autres scandales des commandites. La vérificatrice générale demande un financement indépendant et impartial.
Le président du Conseil du Trésor va-t-il cesser ces actes de vengeance contre la vérificatrice générale et mettre en place aujourd'hui ce financement indépendant?
[Traduction]
Monsieur le Président, je répète à l'intention du député que la vérificatrice générale n'a jamais dit cela. En fait, en répondant à une question à ce sujet, elle a dit exactement le contraire. Elle soulève cependant une question importante. C'est la question que j'ai soulevée ici. C'est la question au sujet de laquelle j'ai rencontré récemment le Président. J'en ai discuté avec le comité. J'en ai saisi le Comité sénatorial des finances.
La Chambre doit examiner ce dossier, mais il s'agit d'une mandataire de la Chambre. Le financement du Bureau de la vérificatrice générale n'a fait ni ne fera l'objet d'aucune compression. En fait, son financement a été accru substantiellement.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, la ministre de l'Immigration a clairement fait une entorse aux règles quand elle a délivré un permis à son amie l'effeuilleuse qui a travaillé à sa campagne électorale. Elle l'a fait sur l'avis de son conseiller principal Ihor Wons. À ce moment-là, M. Wons était en congé autorisé pour travailler à la campagne électorale de la ministre. Trois jours avant les élections, le permis a été délivré conformément à la note de M. Wons.
La ministre peut-elle expliquer pourquoi ce fonctionnaire, en congé autorisé pour travailler à sa campagne électorale, a dit quoi faire au ministère?
Monsieur le Président, l'hypocrisie et l'air moralisateur du député quand il pose des questions m'étonneront toujours. Il fait de la discrimination contre une personne parce qu'elle exerce une profession qu'il n'approuve pas.
N'est-il pas paradoxal que le député d'Edmonton--Strathcona tente d'impressionner la Chambre avec son vocabulaire flamboyant quand il parle de la violation des règles? Ne violait-il pas clairement les règles lorsqu'il a demandé à son adjoint de se faire passer pour lui à une station de radio de Vancouver? Il ose maintenant prendre la parole pour m'attaquer.
Monsieur le Président, il y a des questions sérieuses qui nécessitent des réponses sérieuses. Un autre membre du personnel de la ministre, sa directrice des affaires parlementaires, qui n'était pas en congé autorisé, a travaillé aussi à la campagne de la ministre, aux frais des contribuables. Le principal collaborateur de la ministre était en congé autorisé, mais il donnait des ordres au ministère de l'Immigration pendant qu'un autre membre de son personnel travaillait à sa campagne à des fins politiques.
Comment la ministre peut-elle justifier une chose pareille? La ministre démissionnera-t-elle enfin, compte tenu de ces complications déontologiques dont elle est elle-même responsable?
Monsieur le Président, si les députés se donnaient la peine de consulter les bleus, ils constateraient que la ministre a déclaré à maintes reprises qu'elle s'était conformée à toutes les règles. Les députés d'en face ne trouvent rien d'autre à faire que de harceler constamment la ministre. Celle-ci a dit qu'elle s'était conformée aux règles. Elle l'a dit sans la moindre équivoque. Elle a dit très clairement qu'elle avait examiné le dossier sous l'angle de la compassion et des motifs humanitaires, comme elle le fait dans tout autre cas qui lui est présenté.
Monsieur le Président, hier, en réponse à une question, la députée de Edmonton—Strathcona, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, a déclaré que «Indépendamment de l'identité de ces gens, ils méritent tous notre attention pour des raisons humanitaires et de compassion.». Elle aurait dû préciser que si vous êtes un partisan libéral, vous passez devant la file.
L'immigration est-elle fondée sur le mérite ou sur le retour d'ascenseur libéral?
Monsieur le Président, j'allais apporter avec moi une reliure qui est remplie de toutes les demandes présentées par les députés, dont bon nombre proviennent du chef de l'opposition, du leader parlementaire et du porte-parole de l'opposition. Je reçois chaque jour des demandes, et hier n'a pas fait exception. Lorsque je quitte la Chambre pour retourner dans l'antichambre, il y a habituellement quelqu'un du parti du député qui m'y attend.
Monsieur le Président, la question qui a été posée à la ministre portait sur le mérite, et non sur une hypothèse. Pour couronner le tout, le directeur des communications du premier ministre, Scott Reid, était au courant des présumées irrégularités à Citoyenneté et Immigration. Comment se fait-il que le premier ministre n'était soit-disant pas au courant de l'affaire?
Monsieur le Président, les demandes de tous les députés qui me prient d'intervenir sont examinées sous le même angle, à savoir le bien-fondé du cas. S'agit-il d'un cas qui doit être considéré pour des motifs d'ordre humanitaire? Répond-il à la façon de faire au Canada? Je ne me suis appuyée que sur ces raisons pour émettre un permis pour le porte-parole de l'opposition officielle avant les élections l'année dernière. Lui ai-je demandé si cette personne travaillait à sa campagne électorale? Non, j'ai seulement répondu à une demande fondée sur des motifs d'ordre humanitaire, et j'ai émis le permis.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le 16 février 2005, le Protocole de Kyoto entrera en vigueur. Il y a urgence d'agir. Hier, le gouvernement du Québec s'indignait de l'approche sectorielle élaborée par le gouvernement fédéral qui pénalise le Québec et souhaite que la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto au Québec se fasse par le gouvernement du Québec.
Est-ce que le ministre de l'Environnement peut nous assurer que c'est l'approche territoriale qui fixe un objectif global pour le Québec qui guidera la négociation de l'entente bilatérale entre Québec et Ottawa?
Monsieur le Président, ma relation avec le ministre de l'Environnement du Québec est excellente; elle va le rester malgré les tentatives de brouillage que le Bloc essaye de faire.
Je peux vous assurer que les négociations avec la province de Québec progressent bien, comme avec les autres provinces. Également, les négociations avec les grandes industries pour avoir une entente sur la réduction des gaz à effet de serre par secteur de l'industrie progressent aussi très bien.
Monsieur le Président, le ministre de l'Environnement du Québec se dit d'accord pour faire changer la position fédérale sur l'approche sectorielle afin de privilégier l'approche territoriale et refuse de se faire comparer à la Saskatchewan ou à l'Alberta qui ont augmenté considérablement leurs émissions de gaz à effet de serre depuis 1990.
Si le ministre de l'Environnement est sérieux lorsqu'il indique que le Québec sera récompensé pour ses efforts, peut-il nous donner l'assurance que l'année de référence quant au calcul de réduction sera basée sur l'année 1990 et non l'année 2010, comme le propose actuellement le gouvernement fédéral?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, les négociations pour s'assurer qu'on ait un système pour les grands émetteurs industriels qui soit efficace tant sur le plan environnemental que sur le plan économique sont menées de main de maître par le ministre des Ressources naturelles et je tiens à l'en féliciter.
Je peux vous assurer que les industries québécoises seront des partenaires au premier niveau.
La diversité culturelle
Monsieur le Président, même si c'est aujourd'hui la mi-novembre, selon l'étrange calendrier de la ministre du Patrimoine canadien, nous ignorons toujours quelle est la position du gouvernement sur l'avant-projet de convention sur la diversité culturelle en cours de négociation à l'UNESCO.
La ministre entend-elle déposer cette position aujourd'hui, en cette Chambre, ou, à défaut, peut-elle nous dire combien de jours encore durera la mi-novembre avant qu'elle ne la dépose?
[Traduction]
Monsieur le Président, je me ferai un plaisir de répondre à la question.
Comme les députés le savent, c'est ce gouvernement qui a joué un rôle de chef de file à la réunion de l'UNESCO. En fait, à cette réunion de l'UNESCO, à Paris en septembre, le Canada a été nommé rapporteur par 132 pays je crois.
Le 15 novembre est la première échéance pour soumettre des propositions concernant la convention de l'UNESCO et l'équipe de rédaction, dont le Canada fait partie, se réunira le 15 décembre. La rencontre intergouvernementale se tiendra en février.
Si le député veut voir le document, je lui recommande de soulever la question au comité permanent.
[Français]
Monsieur le Président, sur les deux enjeux principaux de cette convention, la ministre peut-elle nous confirmer, premièrement, que le gouvernement verra à ce que la Convention de l'UNESCO ne soit pas subordonnée aux accords de l'OMC, et, deuxièmement, qu'elle prévoit un mécanisme de règlement des différends pour éviter que ce soient les tribunaux commerciaux qui déterminent ce qu'est une politique culturelle acceptable?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que le député soulève une question très importante, mais il ne s'agit pas de la seule question. Il faudra discuter de bien d'autres points.
Comme ce dossier m'intéresse beaucoup, puis-je proposer qu'à la prochaine réunion du comité permanent nous le soumettions comme point à traiter et que nous examinions le document avant l'ajournement de de Noël?
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, la ministre libérale de l'Immigration a récemment donné un passe-droit à une danseuse exotique qui a travaillé pour sa campagne électorale, à qui elle a accordé la résidence temporaire au Canada.
La ministre de l'Immigration prétend qu'elle a demandé au commissaire à l'éthique d'enquêter sur cette affaire, mais nous venons d'apprendre aujourd'hui qu'elle ne lui a pas donné les renseignements nécessaires à cet effet.
Pourquoi la ministre de l'Immigration est-elle autorisée à rester au Cabinet alors qu'elle trompe la Chambre et fait des entorses aux règles au profit des amis des libéraux?
Monsieur le Président, je pense que la ministre a déjà répondu à cette question. Elle a signalé qu'elle avait saisi le commissaire à l'éthique du dossier. Elle a signalé qu'elle lui avait parlé. Telles sont les informations qu'elle a données à la Chambre.
Je ne comprends pas pourquoi le député pense que la ministre ne dirait pas exactement ce qu'elle a fait, en réponse à la question posée.
Monsieur le Président, il s'agit d'une question très grave et nos questions restent sans réponse.
Hier, le premier ministre a expulsé la députée de Mississauga—Erindale de son caucus parce qu'elle avait critiqué son leadership.
Puisque le premier ministre dégarnit peu à peu son caucus, pourquoi sa ministre de l'Immigration n'est-elle pas en tête de liste des candidats à la rétrogradation?
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre est très satisfait du travail de la ministre de l'Immigration. Elle est extrêmement dévouée, extrêmement sensible aux besoins de sa clientèle. Elle n'a pas de leçon à recevoir de ces députés.
La ministre a répondu pleinement à toutes les questions qui lui ont été posées, et même plus, elle a soumis son cas au commissaire à l'éthique. Elle l'a dit personnellement, et il faut prendre sa parole dans cette Chambre. La parole de la ministre compte dans cette Chambre et on la croit.
[Traduction]
Le Bureau de la vérificatrice générale
Monsieur le Président, contrairement à ce que le président du Conseil du Trésor laissait entendre il y a quelques minutes, la vérificatrice générale a déclaré, hier, qu'elle sera incapable de faire son travail parce que le gouvernement réduit son budget de 15 p. 100.
Pourquoi le premier ministre s'en prend-il à la vérificatrice générale? Est-ce pour la punir d'avoir mis au jour le gaspillage et la corruption des libéraux?
Monsieur le Président, je renverrai simplement le député à l'article pertinent, qui précise:
Madame Fraser rejette les assertions selon lesquelles son budget est réduit à cause de ses rapports controversés.
En fait, Mme Fraser travaille avec nous à la création d'un nouveau mécanisme. Si les députés d'en face avaient pris les recommandations du comité au sérieux, nous aurions réglé cette question, mais aucun d'entre eux n'a prêté attention à ces rapports.
Monsieur le Président, au lieu de lire les journaux, le ministre ferait mieux de lire le compte rendu de la séance du comité d'hier.
Pendant la dernière campagne électorale, le Parti conservateur avait proposé d'accroître le budget de la vérificatrice générale de 50 millions de dollars. Quelle est la solution retenue par le député, par les libéraux? Une réduction budgétaire de 15 p. 100. C'est consternant.
De quoi le gouvernement libéral a-t-il peur? Craint-il que la vérificatrice générale ne découvre d'autres cas de corruption libérale? Craint-il qu'elle ne mette au jour d'autres gâchis d'un milliard de dollars et d'autres scandales du type de ceux liés au registre des armes à feu ou aux commandites?
Monsieur le Président, je me rends compte que la tactique de l'opposition consiste à prêter des mensonges à des personnages publics importants.
En fait, j'ai rencontré la vérificatrice générale ce matin. Je l'ai souvent rencontrée pour discuter de cette question. Je suis l'un des grands défenseurs de la vérificatrice générale dans ce dossier.
En fait, le gouvernement a augmenté le budget de la vérificatrice générale de 35 p. 100; il ne l'a pas réduit d'un seul cent. Ce qu'il faut, c'est un mécanisme de financement adéquat, et si les députés comprenaient cela, nous trouverions une solution.
Les mines terrestres antipersonnel
Monsieur le Président, le 3 décembre 1997, le gouvernement du Canada a été le premier au monde à signer le traité d'interdiction des mines antipersonnel, la Convention d'Ottawa, que cette Chambre a ratifiée.
À ce jour, 152 pays ont convenu d'interdire les mines antipersonnel. Soixante-deux millions de mines antipersonnel en stockage ont été détruites.
De concert avec des gouvernements nationaux, la Croix-Rouge internationale, l'UNICEF, Mines Action Canada et d'autres organismes acquis à la cause...
Monsieur le Président, au sommet de Nairobi de la semaine prochaine, nous serons à mi-chemin entre la date d'entrée en vigueur du traité et celle de l'échéance du déminage pour les premiers pays visés.
Au sommet, des dirigeants mondiaux, des représentants d'ONG internationales et de mouvements de jeunes activistes, ainsi que ma secrétaire parlementaire, vont faire un bilan des résultats pour que cette question continue d'être un enjeu prioritaire à l'échelle du monde.
Le Canada et bon nombre de députés ont participé activement au plan d'action de mise en oeuvre de la Convention d'Ottawa puisque la destruction des mines est une condition préalable à la lutte contre la pauvreté.
Le Bureau de la vérificatrice générale
Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor a nettement de la difficulté à supporter les femmes fortes. Mercredi, certains députés l'ont entendu dire d'une députée qu'elle était un amour. Maintenant, il poursuit ses attaques incessantes contre la vérificatrice générale et réduit son budget.
Je demande au président du Conseil du Trésor de prendre la parole et de rétablir le financement du Bureau de la vérificatrice générale parce que les Canadiens font confiance à cette femme, et non aux tactiques de dur à cuire du président du Conseil du Trésor.
Monsieur le Président, comme la députée vient d'entrer en fonction à la Chambre, elle n'est peut-être pas au courant du travail fait par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires au cours de la session précédente, avant que je devienne ministre. Nous avons alors collaboré avec la vérificatrice générale justement pour résoudre ce problème.
En fait, je suis l'un des défenseurs de la vérificatrice générale. J'ai énormément de respect pour la vérificatrice générale. Je crois qu'elle soulève un problème très important depuis un certain temps, et nous nous occupons de le résoudre.
Toutefois, j'aimerais rappeler aux députés qu'elle est une fonctionnaire du Parlement et qu'il appartient à la Chambre de s'occuper de cette question. Cette question ne relève pas du gouvernement, mais bien de la vérificatrice générale dans...
Le Supplément de la prestation nationale pour enfants
Monsieur le Président, des parents à faible revenu, en Ontario, ont annoncé hier qu'ils poursuivraient le gouvernement du Canada et leur province parce que des familles bénéficiaires de l'aide sociale sont privées d'un avantage destiné à réduire la pauvreté chez les enfants. Alors qu'il était censé servir à un réinvestissement dans d'autres programmes d'aide aux parents démunis, le recouvrement du Supplément de la prestation nationale pour enfants les appauvrit.
Ma question s'adresse au ministre du Développement social. Alors que le Nouveau-Brunswick ne recouvre pas ce supplément, que le Manitoba a cessé de le faire et que l'Ontario examine la question, le gouvernement fédéral va-t-il faire ce qui s'impose et modifier le programme de manière à diriger les fonds vers ceux à qui ils étaient destinés?
Monsieur le Président, ce gouvernement a à coeur de régler le problème de la pauvreté chez les enfants. Il continue de travailler avec les provinces et d'autres intervenants de manière à assurer que tous les enfants ont la qualité de vie que nous chérissons tous. Nous injectons annuellement 2,4 milliards de dollars dans la Prestation nationale pour enfants, et ce montant sera de près de 10 milliards de dollars en 2007-2008. Nous continuons de lutter contre l'itinérance. En effet, nous injectons 1,6 milliard de dollars afin d'aider les sans-abri de manière à assurer que les enfants et les familles qui vivent dans la pauvreté accèdent à des logements abordables. À ces mesures s'ajoutent toutes celles que nous continuons de mettre en place.
[Français]
Le projet de loi sur les dénonciateurs
Monsieur le Président, le projet de loi C-11 permettra au gouvernement de camoufler l'information d'un scandale comme celui des commandites. Par son astuce, le ministre prétend protéger les plaignants, ce que réfute le commissaire à l'information. Ailleurs dans la loi, il est dit que les honnêtes dénonciateurs ne seront pas protégés.
Le ministre admettra-t-il que le but n'est pas de protéger d'honnêtes fonctionnaires, mais de cautionner un gouvernement corrompu?
[Traduction]
Monsieur le Président, je souhaiterais que les députés prennent le temps de lire les témoignages et les rapports.
En fait, cette disposition a été ajoutée par suite des préoccupations exprimées au cours des débats sur les versions précédentes du projet de loi. Elle accorde à cet organisme les mêmes protections en matière d'enquête que celles de la GRC et d'autres agents relevant du Parlement.
Cette affirmation revient à dire que, si la GRC conserve ses dossiers confidentiels, comme elle le fait, elle ne peut y donner suite. Cela ne tient pas debout.
Nous avons ici un débat légitime sur la politique, et c'est pourquoi le projet de loi a été renvoyé au comité à la première lecture. Le comité pourra...
Monsieur le Président, le projet de loi C-11 permettrait au gouvernement de camoufler des cas de corruption comme le scandale des commandites.
Le ministre prétend que l'identité des dénonciateurs serait protégée, mais le commissaire à l'information dit carrément que la thèse du gouvernement est dénuée de tout fondement. En fait, d'autres dispositions du projet de loi disent explicitement qu'il n'est pas garanti que l'identité des dénonciateurs restera confidentielle.
Pourquoi le ministre n'admet-il pas simplement que le projet de loi vise à protéger un gouvernement corrompu, non des fonctionnaires honnêtes?
Monsieur le Président, la question est de la plus haute importance. Il est absolument irresponsable que les députés poursuivent sur cette lancée alors que le gouvernement essaie, à leur demande, de protéger les fonctionnaires. La protection proposée ici est identique à celle qui existe pour l'information recueillie par d'autres agents du Parlement qui ne sont pas soumis à la Loi sur l'accès à l'information, et à celle assurée par les exclusions expresses prévues pour les organismes d'enquête. Il n'y a pas de différence.
C'est la magie d'un gouvernement minoritaire. Nous serons tous responsables des décisions qui seront prises. La mesure vise à démasquer les irrégularités, non à les dissimuler.
Les pêches
Monsieur le Président, récemment, à une réunion des Nations Unies, le Canada a été l'un des auteurs d'une résolution demandant que des mesures soient prises à l'encontre des pratiques de pêche destructrices, y compris le chalutage par le fond. Cela s'est fait sans consultation avec l'industrie et sans que les collaborateurs du ministre soient au courant des volets clés de cette initiative.
Certes, une telle interdiction pourrait être tolérée dans certains secteurs névralgiques, mais elle pourrait être interprétée très largement.
Pourquoi le Canada et le ministre appuieraient-ils une résolution susceptible d'avoir un effet désastreux pour plusieurs de nos pêches, y compris celle de la crevette?
Tout d'abord, monsieur le Président, mon collègue devrait savoir que cette résolution est non contraignante et qu'effectivement, elle porte sur des secteurs névralgiques.
Permettez-moi de lui dire ce que j'ai déclaré dans mon allocution devant l'Assemblée générale de l'ONU, plus tôt cette semaine, à l'occasion de laquelle j'ai exposé très clairement notre position sur le chalutage par le fond. J'ai déclaré: «Nous ne croyons pas qu’un type d’engin en particulier soit nuisible, car nous savons par expérience que tous les types d’engin risquent d’avoir des effets néfastes, selon la façon dont ils sont utilisés.» Le député devrait le savoir.
L'agriculture
Monsieur le Président, à une récente réunion du Comité de l'agriculture, le secrétaire parlementaire a déclaré ce qui suit à propos du PCSRA:
Je suppose que[...] c'est un problème de politique, mais[...]une partie du problème que pose le PCSRA est[...] qu'il n'a pas vraiment été conçu pour répondre à une catastrophe, et nous essayons en ce moment de faire en sorte qu'il s'applique à une catastrophe.
Le ministre de l'Agriculture a ignoré les députés et il ignore son propre secrétaire parlementaire. Le ministre n'écoute pas et il ne conçoit pas non plus de programmes agricoles capables de répondre à des catastrophes comme l'ESB. Quelles solutions de rechange le ministre envisage-t-il pour qu'une aide d'urgence en argent liquide parvienne tout de suite aux exploitations agricoles?
Monsieur le Président, la vérité, c'est qu'en vertu du PCSRA, 400 millions de dollars ont été accordés aux producteurs. Ce montant leur a été versé cette année.
Comme je l'ai dit au comité, il y a des choses qu'il faut faire en plus du PCRSA. Le 10 septembre, nous avons annoncé un montant supplémentaire de 488 millions de dollars en guise d'aide visant expressément le problème de l'ESB, ce qui porte nos investissements face à cette question précise à plus de 2 milliards de dollars. Le gouvernement actuel se soucie des producteurs canadiens et ses actes le prouvent.
[Français]
L'industrie aéronautique
Monsieur le Président, patrons et syndicats s'entendent pour dire qu'il y a urgence dans le dossier de Bombardier et que le gouvernement fédéral doit faire connaître les conditions de son aide. Le président du Conseil du patronat, M. Taillon, a soutenu « que Bombardier n'exigeait pas un chèque en blanc, et c'est au gouvernement d'établir ses conditions. D'ailleurs, Bombardier s'est toujours acquitté des conditions imposées ».
Est-ce que le gouvernement entend se rendre aux arguments des intervenants, tant syndicaux que patronaux, qui réaffirment l'urgence que le gouvernement doit déposer son offre et faire connaître ses conditions, afin que Bombardier puisse s'ajuster en conséquence?
Monsieur le Président, je voudrais dire à la députée que le gouvernement est en contact quotidiennement avec les gens de Bombardier. Je parle moi-même quotidiennement au président du conseil de Bombardier.
Nous allons agir dans les détails. Nous allons agir dans les délais, mais nous allons nous assurer que nous posons des gestes responsables à la fois pour la compagnie et pour les employés, mais aussi pour les contribuables.
Nous allons faire cela d'une manière raisonnable, à l'intérieur d'une politique nationale de l'aéronautique, une politique nationale qui a soutenu l'aéronautique au Québec, qui a fait en sorte que l'aéronautique est toujours...
Je regrette d'interrompre l'honorable ministre des Transports, mais l'honorable députée de Drummond a la parole.
Monsieur le Président, le président de la FTQ, Henri Massé, a affirmé de son côté que Montréal était le seul endroit logique au Canada pour installer l'usine pour la construction du nouvel avion de Bombardier.
Devant l'unanimité de tous les intervenants à savoir qu'il y a urgence, qu'attend le gouvernement pour faire connaître ses conditions et déposer son offre maintenant?
Monsieur le Président, je dois dire à la députée que si elle connaissait le contenu du dossier, elle saurait que nous en sommes aux discussions préliminaires, que Bombardier n'a pas fait de choix d'endroit, qu'il attend certains éléments de discussion. Bombardier ne s'attend aucunement à une offre à ce moment-ci tant et aussi longtemps que les discussions ne seront pas terminées.
Par conséquent, le gouvernement et la compagnie travaillent main dans la main pour s'assurer que le Canada soit le lieu de développement de ce nouveau modèle. Nous allons...
[Traduction]
L'Agence canadienne de développement international
Monsieur le Président, la ministre responsable de l'ACDI a publié un communiqué justifiant l'aide que l'ACDI accorde à la Chine communiste. Voilà un pays qui peut s'occuper de ses besoins. Il a les plus importantes réserves de devises étrangères du monde.
Des gens meurent en Afrique. Ils ont besoin de notre aide.
Pourquoi l'ACDI ne met-elle pas de l'ordre dans ses priorités? Pourquoi?
Monsieur le Président, les priorités de l'ACDI sont tout à fait en ordre. Nous accordons à l'Afrique une énorme aide au développement, mais nous sommes en même temps parfaitement conscients de l'importance de la Chine et des relations que nous entretenons avec ce pays.
La Chine est un pays qui subit des transformations économiques et sociopolitiques très inégales. Nous avons la possibilité de fournir à la Chine l'expertise dont elle a besoin pour mettre en place une capacité de gouvernance et pour apporter des réformes de manière à ce que ce pays, qui est une puissance mondiale, continue d'évoluer dans la bonne direction.
Monsieur le Président, en octobre, le gouvernement du Vietnam a démoli une chapelle mennonite en intensifiant sa campagne contre les groupes religieux indépendants. Le gouvernement vietnamien viole de façon flagrante les droits humains fondamentaux en s'opposant à la liberté de religion, allant jusqu'à torturer et à persécuter.
Néanmoins, le Canada continue de venir en aide au gouvernement vietnamien, lui ayant accordé près de 50 millions de dollars au cours des dernières années. Les Canadiens veulent savoir pourquoi le gouvernement accorde des millions en assistance au Vietnam communiste, qui viole effrontément les droits humains.
Monsieur le Président, d'abord et avant tout, j'informe le député que le gouvernement du Canada, par l'intermédiaire de l'ACDI, ne donne pas d'argent directement au gouvernement vietnamien. Il permet à ce pays de réduire sa pauvreté et de rehausser sa gouvernance et il contribue à diverses initiatives visant justement cet objectif.
Si le député et ses collègues sont préoccupés par le bilan de pays comme celui-là au chapitre des droits humains, qu'ils nous permettent de les aider à instaurer chez eux la règle de droit afin qu'ils apportent des améliorations sur les points qui préoccupent le député et ses collègues. J'ajoute que le comité permanent examine ce dossier.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Travail et du Logement.
Dans le discours du Trône, le gouvernement a réitéré son engagement à adhérer au Protocole de Kyoto.
Compte tenu que 17 p. 100 des gaz à effet de serre sont causés par la consommation d'énergies polluantes pour chauffer nos maisons, qu'est-ce que le gouvernement est prêt à faire pour remplacer les systèmes de chauffage résidentiels polluants par des sources énergétiques plus propres?
[Traduction]
Monsieur le Président, hier le ministre du Travail et du Logement a eu le plaisir d'annoncer deux nouvelles mesures fédérales dans le domaine du logement, qui aideront le Canada à atteindre ses objectifs au chapitre des changements climatiques et procureront de l'air plus pur et assainiront nos villes, nos collectivités et nos maisons.
À compter de maintenant, la SCHL, l'agence canadienne responsable du logement, remboursera 10 p. 100 de la prime d'assurance couvrant une hypothèque, lorsque l'emprunteur achètera ou construira une maison éconergétique ou rénovera une maison existante pour économiser de l'énergie.
La deuxième mesure, soit le Programme d'aide à la remise en état des logements propriétaires-occupants ou PAREL, permettra d'inclure dans les travaux de réparation la rénovation et l'amélioration éconergétiques d'unités de logement.
Monsieur le Président, depuis la signature, en 1993, de l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs, le Canada s'est engagé à réduire la quantité de sous-produits chlorés cancérigènes déversés dans le bassin des Grands Lacs. Pourtant, le gouvernement, à l'instar de l'Ontario, dépense des centaines de millions de dollars pour des systèmes de traitement de l'eau utilisant un produit chimique toxique cancérigène.
Comment expliquer ce choix alors qu'il serait maintenant possible de recourir à des systèmes de traitement de l'eau écologiques que d'autres pays utilisent déjà depuis des années?
Monsieur le Président, je suis ravi de voir que la députée s'intéresse à la salubrité de l'eau et veille à la surveillance de la situation des Grands Lacs.
À cet égard, bien sûr, la députée sait que le Conseil des gouverneurs des Grands Lacs se réunit régulièrement et consulte constamment les provinces et les États américains pour faire en sorte que l'une des ressources les plus précieuses du Canada, l'eau des Grands Lacs, demeure non seulement potable, mais soit également un bien dont les générations futures pourront bénéficier.
L'Agence des services frontaliers du Canada
Monsieur le Président, incroyable mais vrai. Cette semaine, dans ma circonscription, au même poste frontalier où un douanier est mort alors qu'il était seul à son travail, une douanière a été laissée seule.
Le système d'alarme était en panne et le réseau de communications ne fonctionnait pas. Le supérieur de la douanière, qui était censé lui apporter du renfort, ne répondait pas au téléphone et en plus--mais elle ne le savait pas à ce moment-là--les rumeurs voulaient qu'un criminel violent se dirigeait vers la frontière.
Pourquoi le gouvernement met-il en danger la vie des agents de douane et des agents de la sécurité en ne leur donnant pas les outils nécessaires à leur travail?
Monsieur le Président, lorsque des incidents de ce genre se produisent à la frontière, cela préoccupe énormément le gouvernement. Par ailleurs, comme le sait le député, en ce qui concerne la douanière laissée seule à son poste, certaines choses, peu favorables, ont fait surface. Une enquête, est en cours.
En fait, la manière dont l'Agence des services frontaliers du Canada est dotée en ressources fait constamment l'objet d'examens. Nous voulons être sûrs que nos agents reçoivent les ressources et les outils nécessaires pour maintenir la sécurité à la frontière.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, l'Union des producteurs agricoles lance un nouvel appel à l'aide. Les pertes occasionnées par la crise de la vache folle font des ravages effroyables. Malgré les programmes d'indemnisation, les producteurs laitiers, par exemple, assument en moyenne des pertes nettes de 15 000 $ par ferme laitière.
Qu'attend le gouvernent pour appliquer les solutions proposées par les producteurs agricoles du Québec, en leur offrant de véritables compensations et en contribuant, avec les provinces, à l'établissement d'un prix plancher pour les animaux vendus à l'abattoir?
Monsieur le Président, pour moi et pour le gouvernement du Canada, il est très important d'aider les producteurs du Québec et ceux des autres régions du Canada.
[Traduction]
Nous travaillons très diligemment avec le Québec et avec les regroupements de producteurs québécois en vue d'aider ces producteurs à surmonter les problèmes qu'ils vivent.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, hier, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il espérait que la Croix de Victoria qui a été remise au caporal Fred Topham demeurera au Canada.
La secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien aurait-elle l'obligeance d'exposer les mesures précises que le gouvernement a prises pour veiller à ce que ce puissant symbole de notre histoire et de notre patrimoine, tout comme les autres à venir, demeure ici, au Canada, pour que les générations de Canadiens qui suivront en comprennent la signification et le respectent à jamais?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s'est engagé à protéger le patrimoine culturel du Canada. En fait, notre gouvernement est déjà intervenu pour reporter l'exportation de la médaille du caporal Topham, que sa succession est en train de vendre. Je suis ravie d'informer la Chambre que nous nous emploierons également à appuyer l'achat de cet élément très important de notre histoire en recourant au Programme des biens culturels mobiliers.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. Aux termes de la Loi sur le Parlement du Canada, elle a demandé au commissaire à l'éthique un avis confidentiel qu'elle s'est engagée à rendre public, si j'ai bien compris. C'est tout à fait opportun.
Pourrait-elle dire à la Chambre sur quelle question elle a demandé conseil? Est-ce sur la délivrance du permis, sur la participation non autorisée d'un membre de son personnel à sa campagne électorale ou sur le non-signalement d'une personne recherchée pour être expulsée? Pourrait-elle nous dire si elle a demandé conseil au commissaire à l'éthique au sujet d'une de ces questions ou de l'ensemble de celles-ci?
Monsieur le Président, j'ai demandé au commissaire à l'éthique son avis quant à savoir si j'ai enfreint ou non des dispositions du code d'éthique, mais j'aimerais porter autre chose à l'attention du député.
Il y a quelques semaines, le chef adjoint du Parti conservateur a demandé un permis pour un ami personnel, après les élections. J'ai depuis appris que l'ami personnel du député était un ex-candidat conservateur, et que sa contribution politique au Parti conservateur a été importante. J'imagine que je devrais demander au député s'il a travaillé dans le cadre de sa campagne?
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Délégations interparlementaires
Monsieur le Président, je suis heureuse de déposer deux rapports de l'Union interparlementaire.
Le premier concerne la réunion du Groupe des Douze Plus, une composante de l'Union interparlementaire, qui fait en quelque sorte office de comité exécutif. Le comité de direction du Groupe des Douze Plus s'est réuni à Gand, en Belgique, les 10 et 11 septembre.
Je suis également heureux de déposer, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, le rapport de la septième session du comité de direction de la Conférence parlementaire sur l'OMC, qui s'est tenue à Genève, les 6 et 7 septembre.
[Français]
Comme je l'ai mentionné, le second rapport a trait à la réunion du comité directeur du Groupe des Douze Plus de l'UIP, qui s'est réuni les 10 et 11 septembre 2004 à Gand, en Belgique.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
[Français]
Procédure et affaires de la Chambre
La Loi électorale du Canada
demande à présenter le projet de loi C-297, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (sélection de candidats)
--Monsieur le Président, je suis heureux de déposer, à la suite de nombreuses demandes d'électeurs, un projet de loi modifiant la Loi électorale du Canada.
De nombreuses personnes se sont dites inquiètes de voir que, dans les associations de circonscription, on inscrit des milliers de membres appartenant à des groupes d'intérêts spéciaux et à des associations de circonscription de partis politiques dans le seul but d'obtenir des mises en candidature. De nombreux membres instantanés ne connaissent pas le processus auquel ils participent. Nous voulons que tous les Canadiens puissent participer, mais cette pratique risque de faire dévier le processus électoral. Dans bien des cas, les membres instantanés, qui n'ont pas le droit de vote, choisissent de fait les candidats aux élections.
Aux termes du projet de loi, il faudrait, pour pouvoir participer au processus de sélection des candidats, être membre d'un parti politique depuis au moins un an et avoir droit de vote aux élections fédérales.
(Les motions sont adoptées et le projet de loi, lu pour la première fois, est imprimé.)
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-298, Loi modifiant le Code criminel (délinquant dangereux).
Monsieur le président, ce projet de loi vise à modifier l'article 753, qui prévoit qu'un délinquant peut être déclaré dangereux au moment de l'imposition de sa peine. Le projet de loi élargirait cette disposition afin qu'une demande en ce sens puisse être présentée avant la première des dates suivantes : la date où le délinquant bénéficie d'une libération conditionnelle d'office à l'égard de l'infraction pour laquelle il a été condamné et la date d'expiration de la peine infligée pour l'infraction.
Au cours des dernières années, on a constaté de nombreux cas de récidive. Il faut pouvoir identifier ces récidivistes en procédant différemment. J'estime que les autorités carcérales qui interviennent en première ligne sont les personnes les mieux qualifiées pour faire ce travail. Cette disposition figurerait dans le projet de loi.
(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (principes de détermination de la peine) et une autre loi en conséquence.
Monsieur le Président, des femmes de la Coalition pour les droits des autochtones ont demandé que le Code criminel soit modifié pour ce qui est de l'examen exigé des circonstances qui s'appliquent aux contrevenants autochtones. Elles jugent qu'on traite ainsi les victimes comme des citoyens de deuxième classe et qu'on ne devrait pas se fonder sur la race pour déterminer la peine imposée pour toute infraction criminelle commise avec violence. Ce projet de loi modifierait le Code criminel en ce sens.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
[Traduction]
Les pétitions
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui deux pétitions qui portent essentiellement sur le même sujet. Les pétitionnaires demandent au Parlement de rejeter toute mesure législative visant à redéfinir, directement ou indirectement, la famille, y compris toute disposition étendant les avantages liés au mariage ou à la famille à ceux qui ne font pas partie de la famille telle que définie dans la pétition.
L'agence de logement des Forces canadiennes
Monsieur le Président, c'est bien entendu un plaisir pour moi de prendre la parole pour présenter une pétition relative à une question que j'ai soulevée à plusieurs reprises. En effet, je pense que c'est la quinzième fois depuis la reprise de la session que j'ai soulevé cette même question au nom des pétitionnaires.
Ces pétitionnaires de Uxbridge, en Ontario, veulent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que l'Agence de logement des Forces canadiennes fournit effectivement des habitations aux membres des forces dans les bases militaires; cependant, un grand nombre de ces logements ne répondent même pas aux critères minimaux de confort, et les familles des militaires canadiens ont subi dans certains cas de très fortes hausses de loyer.
Les pétitionnaires de Uxbridge demandent donc au Parlement de suspendre toute hausse future de loyer pour les logements fournis par l'Agence de logement des Forces canadiennes jusqu'à ce que le gouvernement du Canada ait apporté d'importantes améliorations aux conditions de logement offertes aux familles de nos militaires.
Je me réjouis que le Conseil du Trésor soit en train de réexaminer cette politique injuste et j'espère sincèrement que nos familles de militaires qui sont logées sur les bases puissent trouver une réduction de loyer dans leurs bas de Noël.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter trois pétitions au nom du député de Peterborough.
La première pétition demande au Parlement de prendre d'urgence des mesures pour fournir un toit aux sans-abri de Peterborough. Les citoyens de cette région exhortent le gouvernement à donner suite à cette requête le plus rapidement possible, comme il l'a fait dans lors de l'inondation survenue à Peterborough pendant l'été.
Le Service correctionnel du Canada
Monsieur le Président, la dernière pétition vient aussi de la région de Peterborough. Ces pétitionnaires demandent au Parlement de rétablir les programmes éducatifs, professionnels et de counselling dans les prisons. Ils font valoir fermement que les prisons ne devraient pas être que des entrepôts pour êtres humains.
[Français]
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi sur le ministère du Patrimoine canadien
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications connexes à d'autres lois, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1 à 3.
L'honorable député de Glengarry—Prescott—Russell bénéficie encore de deux minutes pour terminer son discours.
Monsieur le Président, je désire simplement conclure.
On avait discuté du dossier de l'amendement en question à l'étape du rapport du projet de loi C-7. Je prendrai les prochaines minutes pour élaborer davantage sur ce projet que j'ai pour ma circonscription, soit celui de faire de la tourbière d'Alfred en Ontario, dans ma circonscription, un parc national.
Comme je l'ai indiqué précédemment en cette Chambre, il y a cette région écologique très sensible dans la région que j'ai l'honneur et le privilège de représenter, qui est connue sous le nom de la tourbière d'Alfred. La tourbière est une région écologique importante, parce qu'elle est le lieu d'habitation de plusieurs espèces et animales et végétales qui sont uniques.
De plus, les tourbières dans le sud du Canada sont très peu nombreuses. En général, c'est un phénomène qu'on retrouve plutôt dans le Grand-Nord. Or, exceptionnellement, il y a cette région chez nous que la population entière veut préserver.
Le conseil des Comtés unis de Prescott-Russell—l'équivalent au Québec d'une MRC—a entendu parler de l'initiative que j'épouse, soit de faire de la tourbière d'Alfred un parc national. C'est pourquoi le 25 novembre prochain, il participera à une grande rencontre pour tenter de trouver tous les intervenants dans la région pour bâtir ensemble un dossier en bonne et due forme en vue de convaincre justement les autorités de Parcs Canada d'accepter de faire ce parc national. Nous voulons tous ce parc pour préserver l'écologie très unique de cette région et, bien sûr, pour en faire également un endroit qu'on aurait l'occasion de voir, moyennant les restrictions qui s'imposent pour ne pas endommager l'écologie, et le reste.
Puisque mon temps de parole est épuisé, j'ajouterai que c'était là le projet que j'ai pour ma circonscription.
Monsieur le Président, j'interviendrai sur le projet de loi C-7 un peu à titre de porte-parole officiel de mon parti en matière d'affaires autochtones.
Comme certains le savent sans aucun doute, j'ai eu l'occasion de travailler à maintes reprises dans les négociations. L'aspect de Parcs Canada a toujours été extrêmement important pour les groupes avec qui j'ai travaillé. La raison en était simple: c'est qu'on a toujours considéré que les territoires sur lesquels étaient construits les parcs au Québec et ailleurs étaient souvent des territoires revendiqués par des peuples autochtones. Ainsi, on avait une vie passée et une vie future à travailler avec Parcs Canada.
J'avoue que ma déception a été très grande en lisant le projet de loi C-7. Je me serais attendu à ce que le gouvernement libéral profite de cette occasion pour essayer d'apporter un certain nombre de correctifs et faire en sorte que les autochtones qui revendiquent de ce côté depuis une vingtaine d'années retrouvent certains points qui auraient pu favoriser leur inclusion dans les parcs.
Je crois donc que c'est pour le gouvernement libéral une occasion perdue d'avoir travaillé à mettre en pratique la fameuse Commission sur l'intégrité écologique des parcs nationaux. Celle-ci donnait au gouvernement un certain nombre de balises pour faire en sorte que dans les parcs nationaux, dorénavant, la place des autochtones allait être beaucoup plus grande et importante.
On sait que la tradition dans les parcs est d'expulser les autochtones plutôt que de les inclure à l'intérieur des parcs et d'en faire des participants. Or, cette commission sur l'intégrité a une tout autre vue lorsqu'elle parle des autochtones. Évidemment, elle a donné un certain nombre de conclusions, que je me permettrai de vous citer en citant des passages d'un livre que j'ai écrit sur le sujet autochtone. Je prends la page 185:
La Commission sur l'intégrité écologique des parcs recommande:
que la réconciliation entre Parcs Canada et les peuples autochtones se fasse le plus rapidement possible;
la reconnaissance dans l'histoire des parcs nationaux et dans son interprétation de l'occupation du territoire, ainsi que de l'utilisation passée et présente par les peuples autochtones;
que Parcs Canada invite les peuples autochtones à prendre part à ses activités;
que Parcs Canada parraine une série de rencontres afin de lancer le processus de réconciliation pour passer de la confrontation à la collaboration;
que Parcs Canada adopte une politique claire incitant à la création et au maintien de partenariats sincères avec les peuples autochtones;
que Parcs Canada conçoive, avec la collaboration des collectivités autochtones, des projets d'éducation qui mèneront à une meilleure compréhension mutuelle et à quelque mesure conjointe en vue de la protection de l'intégrité écologique dans les parcs nationaux;
enfin, que Parcs Canada assure la protection des sites culturels, des lieux sacrés et des artefacts.
Voilà des recommandations d'une commission qui avait étudié le dossier et que l'on aurait aimé retrouver dans ce projet de loi. C'était une occasion unique, étant donné le temps de réflexion dont on a disposé à travers le Canada face à ces recommandations.
On aurait pu retrouver un certain nombre d'éléments favorables aux groupes autochtones qui auraient pu aider à l'établissement des parcs nationaux souhaités par les groupes qui veulent travailler.
Je vous disais que j'ai travaillé et négocié pour le parc de Mingan, que tout le monde connaît, de même que pour les parcs Forillon et Saguenay. Tous les autochtones qui faisaient partie de ces régions-là demandaient au gouvernement du Canada de les inclure dans les développements des parcs et d'en faire des éléments naturels à l'intérieur de ces parcs-là.
Vous savez, on n'est pas des papillons. Les autochtones sont des gens qui vivent dans ces parcs. Le mode de vie autochtone fait partie de l'histoire du Canada, de l'histoire de ces parcs. On ne cesse de demander que l'on prenne cela en considération. Évidemment, cela n'a jamais été dans la culture des parcs de conserver une place pour les autochtones.
Cette commission d'intégrité a fait un travail. Est-ce qu'un jour, on va en voir les résultats? Est-ce qu'un jour, on va sentir que le gouvernement du Canada est intéressé par la volonté des peuples autochtones de vouloir faire partie de ces parcs?
Lorsqu'on se promène aux États-Unis, on constate toujours que dans les parcs, peu importe lesquels—bien souvent, beaucoup moins agréables et intéressants que nos parcs nationaux—, les autochtones ont une place de choix. Évidemment, on condamne le folklore autour de cela, mais il n'en demeure pas moins qu'au Canada, dans tous les parcs, il y aurait un intérêt à ce que nous soyons présents. Nous pourrions pratiquer notre mode de vie et montrer à la population que les groupes autochtones du Canada sont des groupes vivants, qui font partie de notre développement. On devrait utiliser cette richesse qui ne pourrait que rendre nos parcs encore plus attrayants et plus intéressants.
Je ne voulais pas tenir un long discours là-dessus, mais je voulais tout de même profiter de l'occasion qui m'était donnée pour souligner que l'on devrait, de façon urgente, travailler dans le sens demandé par bien des gens à travers le Canada. Cela ne sera peut-être pas avec cette loi parce que le projet de loi est en deuxième lecture, mais on devrait le faire de façon urgente.
Monsieur le Président, à mon tour, il me fait plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications connexes à d'autres lois.
En d'autres termes, cela signifie que les parcs canadiens seront maintenant sous la responsabilité du ministère de l'Environnement. Pendant longtemps, nos parcs ont été négligés et abandonnés. Les ressources humaines et financières étaient déficientes. Maintenant, selon une décision prise par le gouvernement canadien, on veut rapatrier le secteur des parcs nationaux au sein du ministère de l'Environnement.
D'entrée de jeu, nous sommes en faveur du principe, mais nous exprimons quand même certaines réserves. Normalement, lorsqu'arrive un changement aussi important dans une législation comme telle, on s'attend à ce qu'il y ait des améliorations. On s'attend à ce que le gouvernement canadien profite de cette occasion pour en donner davantage à tout ce qui est relié d'une façon directe et indirecte aux parcs nationaux. Cependant, ce n'est pas le cas.
Pour avoir déjà visité beaucoup de parcs nationaux à travers le Canada, j'ai toujours remarqué qu'ils manquaient de ressources, que ce soit au niveau de l'accueil ou de l'information. Souvent, lorsqu'on veut obtenir plus d'information que ce qu'on retrouve au sein des parcs comme tels, on nous remet un dépliant qui date de trois ou quatre années et qui n'a pas été revu depuis longtemps. C'est de cette façon qu'on accueille les personnes qui visitent nos parcs nationaux. J'aurais espéré que ces lacunes soient corrigées, mais ce n'est pas encore le cas.
Tout comme je l'ai dit il y a deux semaines, on a l'impression que les noms changent avec ce gouvernement. J'ai prononcé un discours il y a deux semaines pour dire que l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec serait maintenant sous un ministère, et je ne voyais à ce moment-là aucune amélioration. Je réalise encore aujourd'hui qu'avec le déplacement de Parcs Canada vers le ministère de l'Environnement, on n'y retrouve rien.
On doit quand même retenir une chose. J'espère que l'éventuel ministre qui s'occupera de la gestion des parcs nationaux ne sera pas tenté, comme l'était l'ex-ministre du Patrimoine, Mme Sheila Copps, d'en faire de la petite politique. On en était rendu, avec l'ancien premier ministre, M. Jean Chrétien, à baptiser des parcs avec non pas des noms de gens qui ont fait l'histoire, mais avec des noms de gens qui avaient plutôt tripoté dans le Parti libéral du Canada. On a même voulu changer le nom d'un important mont, ce qui a soulevé beaucoup de tollés de la part du Canada anglais. Cela démontre encore comment le gouvernement libéral fédéral est respectueux des traditions de l'histoire de nos parcs nationaux.
Je suis quand même inquiet que le ministre responsable du ministère de l'Environnement soit tenté à son tour d'utiliser les parcs nationaux du Canada pour en faire un outil de propagande. J'espère que le ministre de l'Environnement voudra démontrer son sérieux, et non pas faire ce qu'il a fait tout à l'heure lors de la période des questions orales, c'est-à-dire lever les deux bras en l'air pour tenter d'avoir des applaudissements. Je peux vous dire qu'il aurait beau faire n'importe quel geste à la Chambre des communes, il n'y aurait pas grand députés du Bloc québécois qui l'applaudiraient.
J'espère que le ministre de l'Environnement prendra le temps de voir ce qui est impliqué dans les parcs nationaux, c'est-à-dire la faune, les arbres, en fait, toutes les questions écologiques.
Récemment, un sondage important publié dans La Presse démontrait clairement que l'environnement était devenu le choix le plus important pour la population. Lorsqu'on voit aujourd'hui que la responsabilité des parcs nationaux du Canada est transférée vers le ministère de l'Environnement, on souhaite qu'il y ait un changement dans la perception de la gestion et surtout qu'on respecte la faune, les oiseaux et tout ce que l'on retrouve à l'intérieur des parcs.
Actuellement, la jeunesse du Québec et du Canada est fort préoccupée par l'avenir. Elle est aussi fort préoccupée par l'environnement. Souvent, on entend de grands discours mondialistes qui parlent de millions et de milliards. Toutefois, lorsqu'on écoute les jeunes, on apprend que leurs préoccupations sont de savoir s'ils pourront boire de l'eau potable encore pendant plusieurs années, s'ils pourront respirer du bon air et surtout manger de bons fruits et de bons légumes qui proviennent du sol. Ce sont des choses importantes, et nos jeunes sont fort intéressés par cela. On n'a qu'à penser au nombre de jeunes qui s'inscrivent lorsque se produit un événement concernant l'environnement. Ils sont là pour encourager ces événements qui font la promotion d'un environnement durable et stable.
J'espère que, lorsque le ministre de l'Environnement actuel recevra sur son pupitre la responsabilité de la gestion et du maintien des parcs nationaux du Canada, il aura une oreille attentive et qu'il saura démontrer une grande sensibilité à l'égard de ces enjeux importants pour le XXIe siècle. Il s'agit de ne plus faire de la petite politique, mais plutôt de la politique pour développer une politique de l'environnement et du développement durable.
Il y a cinq ans, on n'entendait presque pas parler de développement durable, mais maintenant, tout le monde en parle, et pas nécessairement le dimanche soir. En effet, tout le monde en parle d'une façon régulière et partout, lorsqu'on rencontre des jeunes.
Je mets donc en garde le ministre de l'Environnement: il doit être soucieux des attentes de notre jeunesse, parce qu'elle s'en rappellera lorsque les élections arriveront.
J'ai dit au départ que je souhaitais qu'on retrouve des changements importants dans le projet de loi C-7, concernant la gestion des parcs nationaux du Canada. La seule chose qu'on entend aujourd'hui, c'est qu'elle change de responsabilité, de ministère et de ministre.
J'espère que les libéraux fédéraux de cette Chambre vont finalement comprendre les enjeux importants qui concernent l'environnement, à savoir le Protocole de Kyoto, avoir une politique qui sera équitable pour le Québec et non pas rentable pour l'Ouest canadien, nos grands pollueurs pétrochimiques.
On sait qu'il y a beaucoup de parcs nationaux dans l'Ouest canadien, et ils reçoivent souvent ces poussières et cette pollution qui proviennent des grandes pétrolières. J'espère que le ministre de l'Environnement sera sensible quant au maintien de ces parcs nationaux.
Nous sommes favorables au principe, mais nous exprimons de grandes réserves à l'égard de celui qui aura à administrer les parcs nationaux du Canada et à voir que ceux-ci soient les grands gagnants, autant sur le plan de la conservation que sur celui du développement durable au cours des prochaines années.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Marcel Proulx): Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Marcel Proulx): Que tous ceux qui sont en faveur veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Marcel Proulx): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Marcel Proulx): À mon avis, les non l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
Le président suppléant (M. Marcel Proulx): Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote sur la motion no 1 est reporté au lundi 22 novembre, à l'heure ordinaire de l'ajournement. Le vote reporté s'appliquera aussi aux motions nos 2 et 3.
La Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations
(Projet de loi C-20. L'ordre du jour appelle: Ordres inscrits au nom du gouvernement:)
2 novembre 2004--Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien--Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-20, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations ainsi que l’Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
L'hon. Lucienne Robillard (pour le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien):
Monsieur le Président, je propose: Que le projet de loi C-20, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations ainsi que l’Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
Monsieur le Président, c'est un plaisir que de prendre la parole en faveur de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations.
Le premier ministre a parlé de rapports nouveaux et renforcés avec les peuples autochtones et d'une nouvelle approche en vue de la correction d'une disparité persistante et inacceptable dans la qualité de vie des premières nations, des Métis, des Inuits et des autres Canadiens.
[Français]
Le premier ministre a affirmé que les défis auxquels sont confrontées les premières nations constitue le plus grand défi que le Canada doit relever, et que les premières nations doivent participer pleinement à tout ce que le Canada a à offrir et jouir d'une plus grande autonomie financière et d'une qualité de vie toujours meilleure.
Ce projet de loi porte sur le respect de l'engagement de notre gouvernement envers les premières nations. Il porte sur le travail que nous devons effectuer en partenariat afin d'éliminer les obstacles à la croissance; sur ce que nous devons faire pour que les premières nations aient accès aux outils dont elles ont besoin pour assurer leur croissance économique et leur prospérité; sur le respect de la diversité des premières nations et de leur capacité de trouver leurs propres solutions et de les appliquer d'une manière qui convienne à leurs collectivités.
[Traduction]
Le projet de loi proposé mettrait à la portée des premières nations des outils précieux et pratiques qui sont essentiels à l'autonomie financière et à la croissance économique. Si notre principal objectif consiste à combler l'écart socio-économique, il est alors logique de veiller à ce que les premières nations aient la même possibilité que les autres Canadiens de saisir les occasions économiques.
Cet écart est très réel et se creuse jour après jour avec la perte de retombées et d'occasions économiques.
Le projet de loi fait partie d'une nouvelle approche qui est basée sur le fait que les premières nations doivent être en mesure de planifier et d'orienter leurs propres économies pour qu'il y ait de véritables débouchés et une prospérité durable.
[Français]
Le projet de loi établira quatre organismes nationaux qui aideront les gouvernements des premières nations participantes à améliorer les conditions socio-économiques dans leurs collectivités.
La Commission des finances des premières nations offrirait aux premières nations le même accès au capital dont dispose les collectivités non autochtones par le biais du marché des obligations.
[Traduction]
La deuxième institution, le Conseil de gestion financière des premières nations, attesterait la solvabilité des collectivités désirant avoir accès au bassin d'investissements.
La troisième institution est la Commission de la fiscalité des premières nations. En vertu du projet de loi, cet organisme aurait un rôle plus vaste que celui joué actuellement par la Commission consultative de la fiscalité indienne. La Commission de la fiscalité approuverait les lois sur les impôts fonciers adoptées par les premières nations participantes.
Grâce au régime d'impôts fonciers plus transparent que propose le projet de loi et avec l'aide de la commission de la fiscalité, les premières nations participantes pourraient tirer davantage de fonds de cette source de revenu locale et inspirer davantage confiance aux investisseurs et à ceux qui envisagent d'ouvrir des commerces dans les réserves.
[Français]
Finalement, le quatrième organisme est l'Institut de la statistique des premières nations. Cet organisme aiderait non seulement à améliorer la qualité et la pertinence des renseignements disponibles pour traiter les questions des premières nations, mais aussi à s'assurer que les décideurs des premières nations aient accès à ces renseignements.
[Traduction]
Les quatre institutions établies par le projet de loi donneraient aux premières nations les outils financiers nécessaires pour attirer des investissements, construire des infrastructures, créer des emplois et s'attaquer aux problèmes sociaux.
Cependant, je tiens à souligner deux points extrêmement importants. Tout d'abord, les premières nations pourraient atteindre ces objectifs selon leurs propres conditions. En tant que propriétaires du processus, les premières nations pourraient établir des partenariats avec d'autres gouvernements et avec l'industrie pour renforcer leurs économies et améliorer la qualité de vie.
[Français]
En second lieu, le processus respecte le droit des premières nations individuelles de choisir ces outils si elles le désirent. Même les premières nations qui appuient le projet de loi admettent que les possibilités d'imposition foncière et d'emprunts qu'offre la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations ne conviennent pas nécessairement à toutes les premières nations. De plus, celles qui se sont opposées au projet de loi ont indiqué qu'elles ne souhaitaient pas empêcher les premières nations qui le désirent de profiter des possibilités qu'offrirait ce projet de loi.
[Traduction]
De la même manière, je voudrais signaler que, même si la mesure proposée vise à créer des institutions à l'avantage d'un grand nombre de Premières nations, la participation à ces institutions est entièrement facultative. Personne ne va imposer la participation à une Première nation qui choisit, pour quelque raison que ce soit, de ne pas le faire.
Chaque Première nation a ses aspirations et ses buts propres et le gouvernement va continuer à respecter cette diversité.
[Français]
Le premier ministre et le gouvernement du Canada ont indiqué que les conditions auxquelles font face de nombreuses collectivités des premières nations constituaient l'un des enjeux les plus pressants de notre pays.
[Traduction]
Le premier ministre, par le truchement de la table ronde du 19 avril et de réunions subséquentes, a réaffirmé la volonté du gouvernement de régler ces problèmes.
[Français]
Le projet de loi a pour but de nous permettre d'être fidèles à nos responsabilités, de respecter la diversité et le choix, et de travailler ensemble en prenant des mesures particulières pour favoriser la réalisation des objectifs communs et la bonne volonté dont ont fait preuve les divers intervenants à la table ronde.
Je crois que le projet de loi offre la capacité de combler l'écart qui existe actuellement entre la qualité de vie dans les collectivités des premières nations et celle des autres Canadiens. Il aide également à favoriser ces possibilités économiques, toujours pour combler cet écart.
[Traduction]
Il reste beaucoup à faire mais nous sommes convaincus d'être sur la bonne voie. Tout en ayant à l'esprit les erreurs du passé, nous sommes remplis d'espoir et de bonne volonté et nous sommes déterminés à cheminer vers un avenir meilleur pour tous.
Je suis fort encouragée de constater que les députés ont la volonté de collaborer pour faire en sorte que les objectifs proposés soient atteints dans l'intérêt des Premières nations. Je les en estime d'autant plus et je tiens à les remercier.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui, à titre de porte-parole de mon parti pour les questions autochtones, au sujet du projet de loi C-20, décrit comme portant sur la gestion financière et statistique des Premières nations.
J'ai également le plaisir d'indiquer à la Chambre que j'appuie ce projet de loi.
Plus tôt cette semaine, l'un des principaux journaux canadiens a publié un article d'opinion rédigé par M. Phil Fontaine, chef national de l'Assemblée des Premières Nations. Bien que je n'endosse pas tout ce que mon collègue et ami, le chef Fontaine, a dit dans cet article, il y a un certain nombre de sujets qu'il a soulevés sur lesquels lui et moi nous entendons et qui devraient être portés à l'attention de tous les Canadiens.
Le Canada est une démocratie fédérative moderne dans laquelle tous les habitants doivent assumer à parts égales les responsabilités et les privilèges découlant de la citoyenneté. Les autochtones du Canada ont le droit de prendre part à la gouvernance du Canada, et c'est même ce qu'on attend d'eux.
Si les autochtones canadiens sont des citoyens égaux aux autres et doivent, à ce titre, porter aussi les espoirs et les rêves de ce pays, alors ils doivent assumer, par esprit d'égalité, la responsabilité de gouverner le pays et, en même temps, ils doivent bénéficier de tous les avantages de la citoyenneté canadienne, y compris la protection accordée par la Charte canadienne des droits et libertés.
Comme l'a observé le chef Fontaine, le peuple autochtone ne pourra être autonome, libre et autosuffisant que s'il est libre et capable de faire ses propres choix. Quiconque dépend des choix des autres renonce par le fait même à son statut de citoyen.
On a beaucoup débattu, au cours des dernières années au Canada, de la signification, de l'étendue et de la nature de l'autonomie gouvernementale autochtone. Le débat, la plupart du temps, s'est déroulé de façon civile, même si on a convenu d'un désaccord sur de nombreuses questions fondamentales. Toutefois, il faut rappeler aux autochtones et aux non-autochtones du Canada que, même si il n'y a pas toujours entente sur l'étendue et la nature des droits de gouvernance, pratiquement tous les Canadiens souhaitent que les autochtones deviennent des partenaires égaux dans notre merveilleux pays.
La Loi sur les Indiens est à la fois archaïque et anachronique. Pour parler franchement, elle n'a pas sa place dans le Canada de demain. Si elle n'a pas encore été remplacée par une loi-cadre moderne, c'est uniquement parce que notre nation a eu du mal jusqu'à maintenant à définir une loi de rechange.
Certes, les questions soulevées sont complexes et touchent au coeur de notre politie, notamment à l'application de la Charte, à la répartition des pouvoirs au sein de notre système fédéral, à l'incidence de la citoyenneté, au respect des droits corrélatifs et des attentes auquel nous nous attendons de la part de tous nos concitoyens et à la répartition des ressources. Ces questions seraient déjà difficiles à résoudre entre citoyens partageant valeurs, histoire et origines. Elles le sont encore davantage lorsqu'entre en jeu la mosaïque riche et diversifiée du peuple autochtone canadien: les Inuits, les Métis et plus de 600 Premières nations indiennes.
Comme l'a mentionné le grand chef Fontaine plus tôt cette semaine, la population doit avoir sa destinée entre ses mains et être en mesure de récolter les fruits de son labeur. Les gens ne peuvent s'épanouir lorsqu'on leur refuse le droit de décider eux-mêmes de leur façon de vivre.
À cet égard, les commentaires du grand chef Fontaine reflètent ceux que l'on retrouve, par exemple, dans La route de la servitude de l'économiste et philosophe F.A. Hayek. Je suis depuis longtemps d'avis que la situation difficile des autochtones du Canada aujourd'hui consiste en un combat moins contre les autres Canadiens que contre la tyrannie collectiviste de la Loi sur les Indiens.
Il n'y a rien de plus clair que mon point de vue et celui de mon parti en ce qui a trait à l'autonomie gouvernementale. La Loi sur les Indiens et les autres lois connexes doivent être remplacées par un cadre législatif moderne qui autorise le transfert complet des responsabilités juridiques et démocratiques aux autochtones du Canada pour leurs propres affaires, dans le respect du cadre constitutionnel global de notre État fédéral. On ne devrait entreprendre une telle réforme législative qu'après avoir mené des consultations exhaustives auprès des Premières nations, dans le but de réaliser un transfert complet des pouvoirs démocratiques, conformément aux transferts d'autres pouvoirs décisionnels dans notre État fédéral.
Les autochtones du Canada, comme tous les Canadiens, ont le droit de diriger leurs propres affaires de façon démocratique, dans un cadre législatif qui assure la certitude, la stabilité et le respect de la primauté du droit et qui donne valeur égale aux responsabilités individuelles et collectives.
Les communautés autochtones doivent faire preuve de la souplesse nécessaire pour décider d'elles-mêmes dans quelle mesure les principes du marché libre, dont celui de la propriété individuelle, devraient s'appliquer dans les réserves. Ce transfert de pouvoirs devrait s'effectuer de façon à tenir compte de la diversité culturelle et linguistique des Premières nations du Canada. Dans le contexte de la Constitution canadienne, nous devons être prêts à faire les adaptations nécessaires afin d'assurer la protection de la langue et de la culture dans les accords d'autonomie gouvernementale.
Je reviens donc à la mesure législative qui est devant la Chambre. Il convient de signaler au départ que son idée émane non pas du gouvernement mais plutôt d'un groupe de Canadiens autochtones d'avant-garde qui ont défendu leur vision de l'autonomie gouvernementale et qui ont persévéré en dépit de difficultés considérables.
Je veux parler de Manny Jules de la Première nation Kamloops, du chef Strater Crowfoot de la Première nation Siksika, du chef Tom Bresette de la Première nation Kettle Point et Stony Point.
Ces hommes et ces femmes ainsi qu'une équipe extraordinaire de collaborateurs luttent pour faire en sorte que leurs collectivités des Premières nations aient accès aux leviers de commande qui concrétisent l'autonomie gouvernementale. Leur perspective en est une de progrès économique, de prospérité, de développement des infrastructures, de développement économique, de perspectives économiques et de progrès social. Ils luttent pour une autonomie gouvernementale fondée sur le travail ardu qu'implique la notion de citoyenneté: le fait, par exemple, d'établir des infrastructures communautaires, d'assumer les responsabilités du service de la dette, d'administrer d'un régime d'impôt foncier et de se d doter de la capacité voulue en matière de fiscalité, de gestion et de finances.
La mesure législative tient compte des intérêts de la Couronne et contient des dispositions visant à conférer aux contribuables le même type de protection que celle dont jouit tout contribuable dans notre régime fédéral.
Le projet de loi englobe tous ces aspects et ce, sans fermer la porte aux débats qui vont se poursuivre au cours des prochaines années concernant le plein sens et la pleine mesure de la notion d'autonomie gouvernementale ou des droit conférés par l'article 35 de la Constitution. La mesure laisse à chaque Première nation du Canada le soin de décider des responsabilités qu'elle est disposée à assumer.
Je crains pour ma part l'opacité sans fin du débat sur l'autonomie gouvernementale. Les divers enjeux concernant l'autonomie gouvernementale, son sens, sa portée seront résolus de la même manière que nous avons résolu d'autres problèmes difficiles au Canada, à savoir de façon progressive, comme nous l'avons fait dans ce cas-ci, en prenant appui sur les réussites et en répondant aux besoins particuliers de nos diverses collectivités. Nous cheminerons avec prudence, en tentant d'appréhender lucidement les conséquences voulues et non voulues de notre parcours. C'est toujours ainsi que nous avons fait les choses au Canada et, vraisemblablement, c'est ainsi qu'elles vont se faire à l'avenir.
Pour terminer, je propose que nous allions résolument de l'avant. Cette mesure n'est peut-être pas une panacée qui permet de résoudre toutes les questions difficiles qui concernent l'autonomie gouvernementale, mais c'est un début. Si nous l'adoptons, certaines des Premières nations de notre pays seront plus près de cette indépendance économique et de cette autosuffisance dont a parlé le grand chef Fontaine.
[Français]
Monsieur le Président, ce projet de loi C-20, primordial pour l'établissement d'une nouvelle relation financière entre les premières nations et le gouvernement du Canada, a été le fondement de discussions approfondies que nous avons eues à l'interne depuis une vingtaine d'années.
Déjà en 1983, le rapport du Comité spécial de la Chambre des communes sur l'autonomie politique des Indiens—le rapport Penner—a recommandé la redéfinition des relations financières entre le gouvernement du Canada et les premières nations. Il a conclu qu'à partir d'une série d'échecs du fiduciaire des indiens du Canada dans le domaine nouveau pour ces derniers du développement économique, des changements majeurs devaient se réaliser dans le secteur de la gestion financière des premières nations.
Plus tard, en 1996, le rapport final de la Commission royale sur les peuples autochtones du Canada a suggéré la revue complète des relations financières entre le gouvernement fédéral et les autochtones. La démarche proposée alors est allée dans le sens de redéfinir ces relations dans le cadre d'un mouvement plus vaste axé sur l'autonomie gouvernementale des premiers peuples.
Le projet de loi C-20, dont il est ici question, fait suite au projet de loi C-115, communément désigné sous le nom de modifications de Kamloops, adopté en 1988. Cette première mesure législative a élargi, aux terres cédées conditionnellement et aux terres désignées, les pouvoirs d'imposition qui sont consentis aux premières nations en vertu de la Loi sur les Indiens. Elle a précisé que ces terres continuent de faire partie des terres de réserve; ce qui a permis aux premières nations d'adopter des règlements administratifs pour lever des impôts fonciers sur ces terres.
On a donc abandonné le processus de cession conditionnelle des terres pour le remplacer par un processus de désignation qui répond aux besoins des ententes de location à bail. Ainsi, les anciennes terres cédées qui, par définition, sont exclues de la réserve, sont devenues des terres désignées. Par conséquent, lorsque des terres sont cédées de façon conditionnelle ou désignées, aucun intérêt de la Bande n'est cédé et la terre conserve son statut de terre de réserve.
Le projet de loi C-115 a ouvert une grande porte pour l'établissement d'une nouvelle relation financière entre les premières nations et le gouvernement du Canada. En apportant les modifications citées précédemment, le projet de loi C-115 a apporté des modifications législatives qui ont un double résultat: elles ont permis de clarifier le pouvoir de lever des impôts sur les terres de réserves par les gouvernements des premières nations en accroissant le pouvoir d'imposition.
Permettez-moi de souligner que le projet des organismes financiers, dont on parle dans le projet de loi étudié présentement, le projet de loi C-20, est une initiative nationale qui a été mise sur pied par la Commission consultative de la fiscalité indienne et la Commission des finances des premières nations. On a ajouté le Conseil de la gestion financière des premières nations et l'Institut de la statistique des premières nations pour mettre en place le cadre institutionnel requis pour soutenir l'émission des obligations de la Commission des finances des premières nations et attirer les investissements sur les terres des premières nations.
Le projet d'institutions financières des premières nations a trouvé sa forme actuelle grâce à la Table nationale de discussion sur les relations financières qui a été créée en 1999 par un protocole d'entente entre le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et l'Assemblée des Premières Nations. Les représentants des premières nations d'un bout à l'autre du Canada, du ministère des Finances du Canada, de Statistique Canada, de Santé Canada et de l'Agence des douanes et du revenu du Canada y ont également participé.
La mise en place de ces organismes se poursuit présentement sous la direction de deux conseils de premières nations et de deux comités consultatifs de premières nations.
Pendant les années qui ont suivi les modifications de Kamloops, apportées en 1988, un certain nombre d'événements ont renforcé l'appui dont jouit déjà le projet de restructuration des relations financières entre les premières nations et le gouvernement fédéral, notamment la conférence du ministre des Finances sur la fiscalité des gouvernements indiens en 1991, l'Accord de Charlottetown en 1992 et le rapport final de la commission royale en 1996.
En 1991, le ministère des Finances a entrepris une révision de sa politique sur la fiscalité indienne et, en 1993, il a publié le Document de travail sur la fiscalité des gouvernements indiens.
En 1995, le First Nations Financial Institute a été créé par la première nation de Westbank. Il a été par la suite constitué en vertu d'une loi fédérale. L'objectif du départ a consisté à fournir des possibilités d'investissement aux premières nations afin d'assurer le financement à long terme de leur dette publique.
En 1995, une table ronde réunissait des représentants du ministère des Finances et de l'Assemblée des Premières Nations a mené à l'adoption d'une résolution sur l'imposition.
Le Comité des chefs sur les relations financières a été mis sur pied deux ans plus tard afin de revoir les relations financières entre les gouvernements des premières nations et le gouvernement fédéral. Il a recommandé la création d'institutions financières des premières nations.
En 1999, l'Assemblée des Premières Nations a manifesté son appui à cette initiative lorsque les participants à son assemblée générale annuelle ont appuyé la création de l'Administration financière des premières nations, et appuyé la création de la Commission consultative de la fiscalité indienne pour mettre sur pied la Commission de la fiscalité des premières nations.
En décembre de la même année, un protocole d'entente a prévu la création d'une table ronde nationale sur les relations financières dont l'objectif est d'établir les fondements concrets de ces relations grâce à l'échange d'information, au renforcement des capacités et à l'élaboration de normes.
En 2000, l'Assemblée des Premières Nations a maintenu son appui à la création de l'Institut de la statistique des premières nations et du Conseil de la gestion financière des premières nations. L'assemblée générale a appuyé, ensuite, par résolution, la recommandation du Comité des chefs touchant l'établissement de quatre nouvelles institutions financières des premières nations par voie législative au niveau fédéral. La validité juridique de cette résolution a toutefois soulevé une certaine controverse, d'aucuns estimant qu'elle n'avait pas reçu l'appui de 60 p. 100 des personnes présentes.
De plus, le projet de loi exige maintenant que toute première nation qui veut se servir de la législation soit ajoutée à l'annexe. Cette exigence a pour objet de préciser à quelle première nation la législation s'applique ou non.
Même à la suite de ces amendements qui correspondent en très grande partie avec leurs demandes, les chefs de l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador ont refusé, la semaine dernière, en assemblée spéciale, d'endosser le projet de loi avant qu'ils aient un débat à l'Assemblée des Premières Nations.
Pour sa part, le Bloc québécois a décidé de continuer à appuyer le projet de loi C-20 parce que nous croyons sincèrement que la législation bénéficiera à plusieurs premières nations du Québec. Un Québec fort a besoin de premières nations fortes ayant des économies communautaires florissantes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis content d'avoir l'occasion de présenter le point de vue du caucus du Nouveau Parti démocratique sur le projet de loi C-20 à la Chambre des communes à cette étape-ci.
Premièrement, tout ceci est une répétition pour moi. C'est la troisième version du projet de loi, si je puis dire, sur laquelle je me prononce depuis que je suis porte-parole en matière d'affaires autochtones pour notre parti.
Une voix: C'est du déjà vu.
M. Pat Martin: Comme le dit si bien mon collègue, c'est du déjà vu. Je n'ai pas de problème avec cela, car, franchement, je crois qu'à chaque version ce projet de loi se rapproche de plus en plus d'un projet avec lequel le caucus du Nouveau Parti démocratique peut travailler.
Nous avions plusieurs réserves au sujet des versions précédentes. Nous n'étions pas du tout satisfaits du projet de loi C-23 présenté à la 37e législature. Nous avons exposé nos préoccupations. Elles sont consignées dans le compte rendu officiel. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire que je m'attarde plus longuement aujourd'hui sur ce point pour qu'il soit parfaitement clair que nous avons rejeté la loi sur la gouvernance des premières nations comme elle avait été présentée et nous avons rejeté ce projet de loi car il faisait partie de l'initiative sur la gouvernance des premières nations, comme on l'avait appelée. Ce n'était pas le bon moment, la question était mal traitée et le contenu du projet de loi était insatisfaisant. Je suppose qu'on pourrait dire que nous avons critiqué à peu près tout ce que contenait ce projet de loi.
Cependant, je reconnais volontiers les avantages de certains éléments du projet de loi C-20. Je reconnais que l'idée d'un fonds commun d'emprunt pourrait être avantageuse pour les petites collectivités qui pourraient partager les risques et la capacité d'emprunter ou de prêter avec d'autres Premières nations plus stables et établies depuis plus longtemps.
Je signale que c'est une idée qui a pour source le Nouveau Parti démocratique, en fait, de députés de la Colombie-Britannique qui ont travaillé en étroite collaboration avec le gouvernement provincial et les municipalités de la C.-B. pour former l'Administration financière municipale de la C.-B. qui, de manière semblable, renforce ces petites collectivités qui peuvent, en fait, être en mesure d'emprunter de l'argent à un taux plus favorable et d'obtenir une meilleure notation d'obligations dans le cadre de leurs efforts de financement de leurs initiatives de développement économique.
Le projet de loi C-20 a un autre aspect: on cherche à créer une autre institution fiscale appelée la Commission de la fiscalité. Lorsqu'il s'agit de la fiscalité des Premières nations, il s'agit en l'occurrence du droit des collectivités des Premières nations, d'imposer peut-être, par exemple, les propriétaires de biens immobiliers construits sur des terrains loués sis sur leur territoire. Je pense par exemple à des bungalows dans certaines zones.
Cependant, il y a une autre question de fiscalité des Premières nations sur laquelle nous devons aujourd'hui faire des observations. Pendant que j'ai la parole, je voudrais attirer l'attention des députés présents sur un changement récent dans la manière dont le gouvernement impose les étudiants des Premières nations poursuivant des études postsecondaires.
Un bon nombre des députés n'en sont peut-être pas au courant, mais nous assistons à un changement fondamental. Pour la toute première fois, les sommes qui leur sont accordées au titre des frais de scolarité et de leurs indemnités de vie chère, que sais-je, seront imposées. Il me semble donc que les Premières nations ne seront pas en mesure d'envoyer autant d'étudiants à l'université car ces étudiants doivent payer de l'impôt sur le revenu relativement aux prêts d'études et aux indemnités de vie chère que leur versent leurs collectivités pour leur permettre de faire des études postsecondaires.
Je soulève cette question parce que même s'il y avait des protestations véhémentes de la part de l'Assemblée des Premières Nations, cette mesure entrera en vigueur au cours de la prochaine année d'imposition. C'est un coup porté aux droits issus des traités car le gouvernement du Canada est en train de dire que les allocations versées aux étudiants seront dorénavant imposables et que le droit à l'éducation postsecondaire n'est pas un droit issu des traités, mais plutôt une question de politique.
Le gouvernement banalise et réduit son obligation, à titre de fiduciaire, d'assurer l'éducation des autochtones conformément à leurs droits issus des traités. Rien dans la Constitution et dans les traités ne dit que l'éducation va seulement de la maternelle à la 12e année. Il y est dit simplement que l'éducation est un droit issu des traités. Or, le gouvernement lance un message disant que ces allocations seront imposables. Je m'élève résolument contre cela.
Je veux rendre hommage aux étudiants autochtones du pays qui ont fait un travail remarquable sous la direction de Kimberley Smith Spencerl, conseillère au Collège Algonquin , qui est également présidente de l'Ontario Native Education Counselling Association. Avec l'aide d'activistes et d'étudiants dévoués, elle a réussi à recueillir 11 000 signatures de personnes de partout au pays au bas d'une pétition dénonçant ce changement de politique fiscale qui fait que les allocations versées aux étudiants des Premières nations pour leurs frais de scolarité et de subsistance seront dorénavant imposables. Les pétitionnaires sont d'avis que ce changement est fondamentalement mauvais puisqu'il aura comme effet prévisible de réduire le nombre d'étudiants des Premières nations suivant des programmes d'éducation postsecondaire. C'est aussi simple que cela. Quelle contradiction flagrante!
La semaine dernière, j'ai rencontré le ministre des Affaires indiennes, qui m'a dressé la liste de ses priorités pour la présente session du Parlement. Devinez ce que sont ces priorités. L'éducation postsecondaire était la première et le logement, la deuxième. Voilà ses priorités.
Pourtant, malgré les intentions du ministre, qui considère l'éducation postsecondaire comme une priorité, son gouvernement décide que les allocations aidant les étudiants des Premières nations à faire des études postsecondaires pour accroître la capacité administrative de leurs collectivités seront désormais imposables.
Nous savons tous que la clé pour passer de la pauvreté à la classe moyenne en une génération, c'est l'éducation. Je pense que tous ici conviendront que la meilleure chose que nous puissions faire pour accueillir les collectivités des premières nations comme des membres à part entière de la société canadienne, c'est de les aider à former toute une génération d'étudiants compétents et adéquatement outillés par le truchement de diplômes d'études supérieures délivrés par des établissements postsecondaires.
Je ne peux pas m'empêcher de m'écarter du sujet. Nous devons prononcer un discours aujourd'hui sur la création d'une nouvelle Commission de la fiscalité des premières nations. À mon avis, on ne peut pas parler de fiscalité des premières nations sans se rendre compte de la contradiction frappante dans la politique du gouvernement. C'est comme s'il y avait un éléphant dans la chambre à coucher et qu'on faisait semblant de ne pas le voir. Je ne peux pas ne pas parler de ce que fait le gouvernement concernant les problèmes concrets des étudiants des premières nations.
Je connais de nombreuses collectivités, mais je me contenterai d'en mentionner une. J'ai parlé au chef Moses Okimaw de la nation de God's Lake, dans le Nord du Manitoba. Il m'a dit que sa collectivité peut se permettre d'envoyer seulement quelques étudiants par année suivre des études postsecondaires.
Le temps qui m'était alloué est presque épuisé, mais je tiens tout de même à illustrer l'amplitude du problème. Certes, l'éducation postsecondaire est un droit issu d'un traité pour les autochtones. C'est ainsi que nous voyons la chose, alors que le gouvernement la voit comme une décision politique. Il reste que les collectivités autochtones sont dans une impasse car les fonds dont elles disposent ne leur permettent que de payer les études d'une poignée d'étudiants par année. Et voilà que ces montants sont assujettis à l'impôt. Un étudiant qui obtient 10 000 $ par année à titre d'indemnité de logement à l'extérieur et qui doit payer des impôts sur ce montant ne dispose en fait que de 5 000 $ ou 6 000 $. Ce changement de cap resserrera l'accès aux études. Selon moi, cela va tout à fait à l'encontre des buts et des objectifs du gouvernement.
Cela contredit toutes les belles paroles du premier ministre qui n'a de cesse de répéter que l'heure de la justice sociale a sonné pour les peuples autochtones. Si tel était le cas, l'orientation politique en matière d'éducation serait toute autre. La mesure la plus efficace dans la lutte contre la pauvreté au sein des collectivités autochtones consiste à outiller une génération de jeunes en leur donnant la formation et les compétences de même que la capacité administrative dont ils ont besoin pour sortir leur peuple de la pauvreté et participer à l'économie du Canada.
Je félicite les étudiants qui envoient ce message au gouvernement du Canada. Je les salue. Ils ont remis une pétition renfermant 11 000 signatures aujourd'hui, et je saisirai la première occasion qui me sera fournie de la présenter à la Chambre des communes. Les Canadiens veulent que le gouvernement reconnaissance leur bon sens et écoute leur argumentation.
Monsieur le Président, je prends la parole en faveur de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations.
Les premières nations cherchent depuis longtemps à avoir accès aux ressources fiscales et statistiques que possèdent déjà les autres gouvernements, et qui leur permettraient de fonctionner sur un pied d'égalité dans l'économie canadienne. Je rappelle que les gouvernements et entreprises qui fonctionnent à l'extérieur des collectivités non autochtones, au Canada, ont déjà aisément accès à ces ressources, qui sont souvent tenues pour acquises.
La Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations constitue une étape majeure d'un processus qui a débuté il y a 16 ans et qui vise à assurer aux premières nations l'accès à ces ressources.
En 1988, la Chambre des communes a été témoin d'un événement rare, soit la proposition par une première nation d'une modification à la Loi sur les Indiens, en vue de faciliter l'accès des premières nations au développement économique. Avant l'adoption de cette modification, les municipalités environnantes percevaient l'impôt foncier auprès des non-Indiens qui habitaient sur une réserve. Par conséquent, de nombreuses premières nations perdaient ces recettes fiscales que d'autres administrations pouvaient utiliser pour fournir des services et renforcer leur économie. Privées de ces ressources, les collectivités autochtones perdaient, du coup, des débouchés économiques, des possibilités de création d'emplois et d'amélioration de la qualité de vie dans les réserves.
Heureusement, la modification proposée en 1988 avait reçu l'appui de tous les partis, et tous ceux qui ont voté en faveur de cette modification à la Loi sur les Indiens seront heureux d'apprendre qu'elle a effectivement créé des débouchés qui permettent de progresser.
Par exemple, en 1989, la Commission de consultation de fa fiscalité indienne, dirigée par des autochtones, a été créée afin d'aider les premières nations à se doter de régimes d'impôt foncier réels et efficaces. En 1995, l'Autorité financière des premières nations inc. a été créée et, depuis, elle aide les premières nations à bien investir leurs revenus provenant de diverses sources.
Le projet de loi C-20 s'inspire en grande partie des travaux de recherche et de l'expérience de la Commission consultative de la fiscalité indienne et de l'Autorité financière des premières nations inc. Ce projet de loi, qui s'inspire également des leçons apprises, vise à fournir aux premières nations des outils qu'elles pourront utiliser pour bâtir leur économie et, en fin de compte, améliorer la qualité de vie de leurs membres. C'est pourquoi ce projet de loi mérite notre appui.
Le régime d'impôt foncier des premières nations a donné aux décideurs locaux une plus grande marge de manoeuvre financière, laquelle n'est qu'un des outils utilisés pour améliorer les services communautaires et bâtir les économies locales. Dans la foulée de cette réussite, le projet de loi offre aux premières nations qui choisissent de participer bon nombre des outils essentiels à leur autonomie et à leur croissance économique.
La transparence et les hautes normes en matière de gestion financière et de prise de décision que prévoit le projet de loi offrent aux investisseurs les garanties dont ils ont besoin pour investir dans les collectivités autochtones. Si notre objectif plus vaste est d'éliminer l'écart socioéconomique, il est sensé de veiller à ce que les autochtones aient autant de possibilités de saisir des occasions d'affaires que les autres Canadiens.
Le projet de loi permet aux collectivités autochtones d'emprunter sur les marchés obligataires, ce qui, d'une part, facilite l'accès à un moindre coût à du capital pour le développement des infrastructures et, d'autre part, attire des investissements fort nécessaires. Le projet de loi prévoit également que les premières nations auront accès aux données statistiques dont elles ont véritablement besoin pour prendre des décisions stratégiques en matière de planification.
Cette stratégie s'inscrit dans le droit fil de la nouvelle approche selon laquelle les premières nations doivent être en mesure de planifier et de diriger leur économie pour vraiment avoir des possibilités économiques et une prospérité durable. À cette fin, le projet de loi prévoit la création de quatre institutions nationales qui aideraient les premières nations désireuses de consulter et d'utiliser les outils financiers et statistiques dont tous les autres gouvernements au Canada se servent pour veiller au bien-être de leurs collectivités.
L'Administration financière des premières nations, aussi désignée AFPN, permettrait aux premières nations de mettre en commun leurs demandes d'emprunt et d'obtenir des capitaux sur les marchés obligataires, par la perception de taxes foncières. La force des emprunts conjoints devrait permettre d'obtenir une cote de solvabilité négociable. On estime que, grâce à l'AFPN, les premières nations devraient pouvoir obtenir 12 millions de dollars en capitaux privés au terme des cinq premières émissions d'obligations.
Comme mon collègue le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien l'a indiqué plus tôt, l'accès au marché des obligations ferait baisser le coût des emprunts de 30 à 50 p. 100 pour les premières nations. Pour ces dernières, cela signifie que chaque dollar perçu au titre des impôts fonciers accroît le pouvoir d'achat au titre du développement des immobilisations.
La deuxième institution, en l'occurrence le Conseil de gestion financière des premières nations assurerait des normes élevées en matière de gestion financière pour les premières nations désireuses de participer au pool d'emprunt, elle serait également en mesure d'offrir le même service aux premières nations non participantes voulant emprunter ailleurs. Toute première nation, qu'elle souscrive ou non aux régimes de taxation ou d'emprunt établis en vertu du projet de loi, serait en mesure de consulter le Conseil pour obtenir son avis sur n'importe quelle question de gestion financière.
La troisième institution est la Commission de la fiscalité des premières nations. Cet organisme veillerait à établir les normes pour le régime d'impôt foncier des premières nations constitué en vertu du projet de loi et approuverait les lois sur l'impôt foncier adoptées par les premières nations participantes. Cette institution permettrait également aux premières nations participantes d'édifier un système de taxation plus complet et plus transparent qui offrira plus de certitude aux contribuables ainsi qu'aux partenaires commerciaux et aux investisseurs potentiels. La transparence et la cohérence sont des outils essentiels pour édifier des économies fortes. Ces outils contribuent à donner confiance aux investisseurs et à attirer des capitaux privés et des partenaires.
La quatrième institution, à savoir l'Institut de la statistique des premières nations, recueillerait les données existantes de diverses provenances afin de dresser un profil statistique complet, pertinent et précis des premières nations partout au Canada.
À l'heure actuelle, les premières nations n'ont pas accès aux genres de renseignements statistiques dont disposent la majorité des Canadiens. Le manque de données rend très difficiles pour les premières nations la planification et la capacité de profiter pleinement des possibilités économiques. L'information disponible, par l'entremise de l'Institut de la statistique, améliorera le processus décisionnel local, et en bout de compte, les conditions socio-économiques dans les réserves.
Il appartiendra à chaque collectivité de décider si elle veut ou non profiter des occasions offertes. Le projet de loi fournirait des outils aux collectivités qui désirent s'en prévaloir.
Le temps est venu d'adopter ce projet de loi. Le temps est venu d'appuyer les premières nations qui profiteraient du projet de loi pour attirer et soutenir des investissements communautaires. Le temps est venu de faire un pas important vers des gouvernements autonomes et durables des premières nations. Le temps est venu de donner aux premières nations l'accès à ces outils, à savoir la souplesse, la certitude fiscale, la transparence, la cohérence, une saine gestion financière, l'accès aux capitaux et la fiabilité des données, des outils que les collectivités non autochtones tiennent pour acquis depuis bien longtemps.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour exprimer mon appui au projet de loi C-20, Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations. Cette mesure législative prévoirait les pouvoirs en matière d’imposition foncièredes premières nations, constituerait la Commission de lafiscalité des premières nations, le Conseil de gestionfinancière des premières nations, l’Administration financièredes premières nations ainsi que l’Institut de lastatistique des premières nations et elle apporterait des modificationscorrélatives à certaines lois.
Le projet de loi qui était désigné comme étant le C-23 lors de la dernière législature n'a pas pu être adopté avant la dissolution du Parlement. Cette mesure législative vise à créer les institutions mentionnées ci-dessus afin que celles-ci puissent offrir aux premières nations les outils de développement économique dont elles ont besoin, principalement en leur facilitant l'accès aux marchés financiers, accès nécessaire pour la mise en place d'infrastructures indispensables.
Il est indiscutable que la mise en place d'infrastructures est un besoin flagrant des premières nations partout au Canada. Je le sais par expérience. Dans ma circonscription, celle de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, il y a plus de 30 premières nations et 108 réserves distinctes. Bon nombre sont dans une situation désespérée et sont aux prises avec des problèmes incroyablement graves.Tout accès à des outils supplémentaires permettant le développement économique et l'amélioration des infrastructures est une mesure positive.
Les quatre institutions que ce projet de loi permettrait de créer visent à procurer aux premières nations participantes les outils dont elles ont besoin pour renforcer leur assiette fiscale locale, de même que leurs infrastructures et leur économie. En améliorant leur accès à des capitaux du secteur privé, on veut rendre ces premières nations indépendantes économiquement.
La participation sera limitée, de sorte que seules les premières nations ayant pu montrer qu'elles possèdent des capacités financières et gestionnelles adéquates auront accès à la capacité d'emprunt auprès de ces nouvelles institutions. L’Administration financièredes premières nations permettra aux premières nations participantes, comme les administrations locales, d'obtenir à long terme des capitaux du secteur privé à des taux préférentiels pour la mise en place d'infrastructures. À cette fin, elle titrisera une partie des recettes fiscales foncières éventuelles générées aux termes du projet de loi. On estime que 120 millions de dollars de financement par emprunt sera obtenu grâce aux cinq premières émissions d'obligations. Ces fonds permettront aux premières nations de mettre en place des infrastructures pour aider les entreprises et favoriser les investissements.
Je voudrais maintenant souligner que le projet de loi ne prévoit pas de soutien ou de garanties du gouvernement fédéral par rapport aux emprunts, la participation à ce titre étant volontaire, tout comme les services consultatifs. Les premières nations qui choisiront de se prévaloir de l'Administration financièredes premières nations mettront en commun leurs capitaux. L'AFPN agira comme administration centrale au titre des emprunts en vendant des obligations s'appuyant sur la solidité du crédit collectif des premières nations. Celles-ci tenteront d'obtenir une cote de crédit A.
Les Premières nations admissibles et participantes devront se porter garantes de leurs dettes respectives. L'Administration financière établira les critères d'admissibilité, émettra les débentures des Premières nations et prêtera de nouveau les montants aux Premières nations qui participeront à l'emprunt. De concert avec ces emprunts, le régime d'imposition foncière des réserves sera graduellement étendu afin de fournir les liquidités servant au service de l'emprunt. Cela procurera aux Premières nations participantes des crédits servant au développement des infrastructures comparables à ceux des autres autorités municipales du Canada.
La deuxième institution créée en vertu de ce projet de loi, la Commission de la fiscalité des Premières nations, est essentiellement la descendante naturelle de l'actuelle Commission consultative de la fiscalité indienne. La CCFI s'est affairée à sensibiliser la population au régime d'imposition foncière et à fournir les outils nécessaires à sa mise en oeuvre. La CFPN aura le pouvoir d'approuver les règlements fiscaux des Premières nations, pouvoir détenu actuellement par le ministre seulement. La CFPN fournira également les modèles de règlements, la formation, l'éducation et un processus parallèle de règlement et de prévention des différends.
À l'heure actuelle, 100 Premières nations perçoivent l'impôt foncier, ce qui correspond à 44 millions de dollars chaque année de 28 000 contribuables. La CFPN sera responsable de l'élaboration et de la réglementation des régimes d'imposition foncière des Premières nations. Elle sera aussi responsable d'approuver les règlements, de veiller à la conformité et de fournir les processus de règlement des différends liés à l'impôt dans les réserves, offrant ainsi une option au régime d'imposition foncière prévu par la Loi sur les Indiens.
La troisième institution dont la création est prévue par le projet de loi est le Conseil de gestion financière des Premières nations. La tâche première de cette nouvelle institution sera de fournir les services de gestion financière indépendants et professionnels dont auront besoin les Premières nations participantes. Le Conseil offrira des conseils professionnels aux Premières nations qui font partie du pool d'emprunts de l'AFPN et fournira à toutes les Premières nations la formation et les services liés à l'élaboration de politiques.
La dernière institution créée par le projet de loi C-20 est l'Institut de la statistique des Premières nations. Cet organisme a pour but de fournir les données statistiques et de faire des analyses relatives aux conditions sociales, économiques et environnementales des Premières nations. Il aura préséance sur Statistique Canada dans l'établissement de données statistiques, appuiera les emprunts, les cotes de solvabilité et l'impôt foncier et fournira des renseignements aux investisseurs sur le marché. Il vise à compenser l'absence de capacité actuelle des Premières nations de gérer les systèmes statistiques nécessaires pour appuyer leurs responsabilités croissantes en matière de prise de décisions locales.
Je dois admettre que j'ai certaines réserves à l'égard de la création de cette institution. L'institut fournira des services qui sont censés être déjà fournis par Statistique Canada, une agence fédérale qui reçoit chaque année un financement de 600 millions de dollars.
Pourquoi faut-il créer cet institut? La réponse n'est pas vraiment claire, mais je pense qu'elle montre que Statistique Canada n'a pas réussi à rassembler des renseignements adéquats sur les Premières nations de l'ensemble du pays.
Bien que j'aie déclaré mon appui pour ce projet de loi, je suis quand même préoccupé par les coûts associés à la création des nouvelles institutions que j'ai mentionnées. Leur coût pour les cinq premières années est estimé à 67,3 millions de dollars. Ce chiffre est basé sur une mise en marche de 9 millions de dollars et sur des coûts d'opération de 58,3 millions de dollars pour une période de cinq ans. L'autonomie financière est l'objectif visé par les administrateurs. J'espère sincèrement que cet objectif sera atteint. Il sera également possible de recouvrer des coûts avec d'autres institutions, bien que le niveau d'équilibre se pourra être atteint qu'en 2010.
Je suis également préoccupé par le fait que ce projet de loi met en lumière une tendance qui commence à se dessiner, en l'occurrence, l'élargissement du fossé entre les Premières nations les plus riches et les plus pauvres. Nous verrons ce qui arrivera avec le temps à cet égard.
On ne soulignera jamais assez que cette mesure est une initiative des dirigeants des Premières nations d'un bout à l'autre du pays. Ces dirigeants luttent pour que, graduellement, leurs peuples ne soient plus régis par la Loi sur les Indiens. Ils estiment que la pauvreté, le chômage et la faible création de richesse dans les réserves sont largement attribuables à la piètre qualité de l'infrastructure et des limites institutionnelles de la Loi sur les Indiens.
M. Manny Jules, le porte-parole pour l'initiative des institutions fiscales des Premières nations, a déclaré:
Ce projet de loi constitue la base grâce à laquelle nous pourrons briser le cycle de dépendance. L'établissement de la Commission de lafiscalité des premières nations, du Conseil de gestionfinancière des premières nations, de l’Administration financièredes premières nations ainsi que de l’Institut de lastatistique des premières nations nous procurera l'information, la certitude, le cadre réglementaire, la confiance et l'infrastructure voulus pour attirer des investissements sur le territoire des Premières nations.
Ce qui distingue ce projet de loi, c'est sa nature optionnelle, qui reconnaît la diversité au sein des Premières nations. Cette mesure s'appliquera uniquement aux Premières nations ayant choisi de profiter de toute la gamme des services offerts par les institutions de l'impôt foncier et de la gestion financière. De solides capacités dans ces domaines sont essentielles pour l'avenir des Premières nations d'un océan à l'autre.
[Français]
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-20, Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations.
Comme l'a déclaré le premier ministre en réponse au discours du Trône—et je crois que mes honorables collègues en conviendront—, un besoin urgent de réduire l'écart dans les chances d'épanouissement entre les peuples autochtones et les autres Canadiens se fait clairement ressentir. Le Canada et les autochtones reconnaissent que pour pouvoir résoudre efficacement cette situation, il est important de disposer le plus rapidement possible de renseignements statistiques complets.
De plus, les principales fonctions gouvernementales telles que le développement économique, la programmation sociale, la planification financière et la comptabilité publique exigent toutes des statistiques exactes et pertinentes. Alors que les premières nations se préparent en nombre toujours croissant à assumer l'autonomie gouvernementale, les gouvernements des premières nations ont besoin de renseignements statistiques complets et facilement accessibles, afin de prendre les décisions les plus efficaces possible pour leurs collectivités.
Ce projet de loi propose la création d'un Institut de la statistique des premières nations afin d'assurer aux décideurs et aux citoyens des premières nations un meilleur accès aux renseignements statistiques dont ils ont besoin. L'institut prendrait plusieurs mesures pratiques afin de satisfaire à leurs besoins.
Premièrement, l'institut aiderait toute première nation intéressée à répondre à ses besoins en données locales, à des fins de recherche, d'analyse et, en bout de ligne, de prise de décisions. L'institut serait en mesure de trouver, d'analyser et de diffuser des renseignements statistiques exacts, complets et pertinents adaptés aux besoins particuliers des collectivités ou des groupes individuels de premières nations.
Les premières nations disposeraient ainsi des mêmes renseignements statistiques de base que la majorité des Canadiens: des renseignements sur le logement, la justice, la gestion des ressources naturelles, la culture, l'éducation, la population active et la santé, pour n'en nommer que quelques-uns.
Deuxièmement, les premières nations individuelles ont de la difficulté à élaborer et à maintenir les systèmes statistiques dont elles ont besoin pour assumer leurs responsabilités et leurs obligations croissantes de rendre des comptes en matière de prise de décisions. De telles prises de décisions influent sur la prestation quotidienne des services communautaires essentiels ainsi que sur la planification des grands projets de développement.
L'institut de la statistique proposé aiderait les premières nations à développer les capacités dont elles ont besoin pour utiliser les renseignements statistiques et établir des systèmes locaux d'information afin de pouvoir mieux gérer les programmes et les fonds. En améliorant la qualité des statistiques et leur comparabilité avec les données d'autres instances, l'institut assurerait que les premières nations disposent des outils statistiques qui les aideront à devenir plus autonomes.
Les statistiques comparatives sont essentielles à la planification communautaire et seront requises pour attirer les investissements privés. Il est important tant pour les premières nations que pour les investisseurs d'avoir accès à ce type de renseignements, car ils brossent un tableau individuel de la situation des premières nations concernées ainsi que de leur potentiel de croissance économique. Sans données comparatives fiables, comme pour toute autre communauté, il devient extrêmement difficile d'effectuer des évaluations précises de la situation d'une première nation.
L'institut de la statistique aurait également un rôle important à jouer en ce qui a trait à la rationalisation des renseignements significatifs relatifs aux premières nations que détient actuellement le gouvernement fédéral.
L'un des rôles de l'institut de la statistique consisterait à accéder aux renseignements figurant dans ces bases de données et à brosser, comme je l'ai dit tantôt, un tableau complet des premières nations au Canada. Pour ce faire, l'institut travaillerait en partenariat avec les premières nations et le gouvernement afin de cerner et de combler les lacunes dans les renseignements statistiques relatifs aux premières nations pour le bénéfice mutuel des collectivités des premières nations et des ministères et organismes du gouvernement.
Plus particulièrement, l'institut jouera un rôle-clé en intégrant la perspective des premières nations dans l'analyse des données conservées par divers ministères fédéraux, ce qui permettra d'élaborer des politiques et des programmes ciblant mieux les besoins des peuples des premières nations. Cela améliorera non seulement la précision et le niveau actuel des renseignements relatifs aux premières nations, mais, en accroissant le degré de confiance et en démontrant l'importance de renseignements de qualité, cela encouragera et appuiera aussi la circulation de l'information entre les premières nations et le gouvernement fédéral.
Nous devons démontrer clairement que le rôle de l'institut de la statistique ne recoupera pas celui de Statistique Canada, mais il complétera plutôt ce rôle. Par exemple, l'Institut sera bien placé pour conseiller Statistique Canada quant à la façon de mieux représenter les premières nations dans le système statistique national et l'aidera aussi à élaborer des instruments et des techniques de collecte de données qui reflètent et respectent les coutumes et la culture des premières nations. Ainsi, de nombreuses autres premières nations seraient encouragées à participer aux activités de collecte de données entreprises par Statistique Canada.
De plus, les premières nations ont de nombreux besoins de renseignements qui ne font pas partie du mandat de Statistique Canada. Or, l'Institut de la statistique sera en mesure de cerner ces besoins de renseignements et y répondra en trouvant une source appropriée de données existantes ou en entreprenant, seul ou en partenariat avec les premières nations, ou avec des organismes statistiques, la collecte de ces données.
Cela est particulièrement important pour appuyer les régimes d'imposition foncière et d'emprunt établis par le projet de loi. Des statistiques sur les résidants et sur les entreprises commerciales dans les réserves seraient utiles aux premières nations pour déterminer si elles doivent mettre en oeuvre un système d'imposition foncière. De plus, les renseignements statistiques sont un élément essentiel dans l'élaboration des projets d'immobilisation sous-jacents à l'émission d'obligations des premières nations par la Commission des finances.
Je vais conclure en disant qu'il existe un besoin essentiel d'établir l'Institut de la statistique des premières nations. Cet institut sera en mesure de fournir aux premières nations des renseignements statistiques adaptés à leurs besoins. Il travaillerait directement avec les premières nations, les organismes des premières nations et en partenariat avec le gouvernement et les organismes statistiques, afin de brosser un tableau complet, exact et pertinent des premières nations du Canada.
J'exhorte mes honorables collègues à appuyer cette législation. Je vous remercie tous et toutes de votre attention.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour apporter une brève clarification au sujet de l'administration financière. On m'a communiqué le chiffre exact. On estime que les Premières nations, par l'intermédiaire de leur administration financière, pourraient recueillir 125 millions de dollars de capitaux privés en cinq émissions d'obligations, et non pas 12 millions de dollars comme il a été mentionné.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à mon tour pour participer à ce débat portant sur le projet de loi C-20, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
Je lirai le sommaire pour raviver l'intérêt auprès de nos collègues et téléspectateurs qui nous écoutent:
Le texte vise à renforcer le régime d’impôt foncier des premières nations et met en place un mécanisme de financement par emprunt obligataire. Il crée quatre institutions pour soutenir ce régime et ce mécanisme, promouvoir le développement économique des premières nations et accroître leur capacité en matière de statistiques.
Voilà ce qu'il en est du projet de loi C-20 qui est déposé devant nous aujourd'hui. À ce stade-ci, nous sommes favorables au renvoi du projet de loi en comité, et nous avons donc un préjugé favorable pour ce projet de loi, bien qu'il soit imparfait, soit dit en passant.
Le projet de loi C-20 pourra aider à créer un environnement favorable permettant aux premières nations d'assumer leur autonomie financière. Comme souverainistes, nous croyons que l'autonomie ne peut être atteinte que lorsqu'une nation détient et contrôle tous ses leviers économiques. On en a parlé assez souvent. Quand cela vient sur le tapis ici, nous sommes très contents de pouvoir l'appuyer.
Nous nous préoccupons évidemment des revendications autonomistes des autochtones. Nous avons maintes fois appuyé le droit à l'autonomie gouvernementale pour les peuples autochtones, et nous poursuivons évidemment cette démarche. Nous estimons que ce projet de loi permettra aux premières nations d'accéder à des outils financiers qu'utilisent déjà de toute façon les autres paliers de gouvernement, ne serait-ce que pour accéder au marché financier.
Les premières nations pourront ainsi participer de façon significative à leur économie et pourront encourager les investissements privés sur leurs territoires, ce qui s'avère actuellement plus difficile. Les premières nations, qui cherchent à emprunter des fonds pour édifier leurs infrastructures communautaires, sont aux prises avec des coûts de transaction, des délais de traitement et des taux d'intérêt beaucoup trop élevés, voire prohibitifs.
Dans un document d'information produit par l'Initiative sur les institutions fiscales des premières nations, on peut lire ce qui suit:
Un dollar en recettes fiscales des premières nations a un pouvoir d'achat quant aux grands travaux de 30 à 50 p. 100 moindre que les autres gouvernements en raison de la faiblesse du cadre législatif et de la structure institutionnelle.
En fait, selon les premières nations qui appuient cette législation, il est dix fois plus difficile de construire une économie de première nation qu'une autre au Canada. On peut expliquer cela parce que certaines terres sont dépourvues de services, les investisseurs sont incertains et les coûts de démarrage d'une entreprise sont encore trop élevés à ce jour.
Toujours selon ces premières nations, c'est la Loi sur les Indiens qui a, pendant 130 ans, empêché les premières nations de créer leurs propres institutions et de participer à l'économie.
Nous espérons que ce projet de loi contribuera à corriger la situation, et pour reprendre mot à mot ce qu'a dit mon éminent collègue de Louis-Saint-Laurent il y a quelques instants, qui, on le sait, est un sage, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire: « Au Québec, nous croyons qu'un Québec fort a besoin de premières nations fortes ayant des économies florissantes. »
C'est bien ce qu'a dit notre cher collègue. J'ai repris ses mots, parce que je trouvais très important de le mentionner. On nous demande parfois quel rôle peut jouer un député de l'opposition. Cela m'est arrivé en campagne électorale dans un débat réservé aux citoyens où l'organisateur en chef de la candidate libérale m'a demandé: « Qu'allez-vous faire sur les banquettes de l'opposition ». Justement, on empêche le gouvernement d'adopter comme bon lui semble des projets de loi qui ne répondent pas aux besoins des personnes concernées par cette législation. Pourquoi j'en parle? Parce qu'avant ce projet de loi déposé devant nous aujourd'hui, il y avait les projets de loi C-23 et C-19 qui étaient inacceptables. C'étaient donc ces deux projets de loi qu'on a dû modifier pour qu'ils deviennent le projet de loi C-20.
Plusieurs raisons nous ont poussés à rejeter les projets de loi C-23 et C-19, comme je le disais, comme l'ont d'ailleurs fait les premières nations. On avait des appréhensions quant au fait de voir la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations jouer contre les droits autochtones, réduire les obligations fiduciaires du gouvernement fédéral envers les premières nations, et on avait aussi des inquiétudes quant au fait de voir les institutions ne servir qu'à quelques premières nations. Nous avions également d'autres inquiétudes.
Le Bloc a bien sûr fait état de ses inquiétudes et appréhensions lors du débat portant sur ces mesure législatives précédentes. Le travail de l'opposition et des premières nations a porté fruit—voilà qui répond à l'homme qui était venu me poser la question—, puisque les projets de loi C-19 et C-23 étaient inacceptables. Comme je le disais, ils ont finalement été modifiés pour devenir le projet de loi C-20 qui est déposé devant nous aujourd'hui, et c'est beaucoup mieux.
Il y a deux modifications très importantes, je dois le spécifier, qui ont été apportées au projet de loi. Tout d'abord, il y a l'ajout d'une annexe assurant que la loi vaut pour les premières nations qui décident d'y participer. Elles ne sont pas obligées d'y participer. Puis, il y a l'ajout d'une clause de non-dérogation, laquelle doit protéger les droits ancestraux ou issus de traités de toutes les premières nations.
Ces modifications assurent la compatibilité avec la Charte de l'Assemblée des Premières Nations et les principes de l'autodétermination, l'approche pilotée par les premières nations, ainsi que l'aspect facultatif qui sont prévus dans de récentes résolutions de l'Assemblée des Premières Nations, qui ont été adoptées, si ma mémoire est bonne, à Saskatoon et entérinées à nouveau à Charlottetown.
Malgré ces améliorations, le Bloc québécois demeurera très vigilant. Nous examinerons bien sûr la loi en nous appuyant sur certains principes fondamentaux.
Tout d'abord, est-ce qu'elle protège le droit à l'autodétermination des premières nations? Est-ce qu'elle bénéficiera aux premières nations, particulièrement à celles du Québec? Protégera-t-elle les droits des premières nations qui n'adhèrent pas à la législation et les obligations envers ces premières nations? Aidera-t-elle à redresser le déséquilibre fiscal des premières nations qui ont recours à cette législation?
Et surtout, le gouvernement du Canada ne doit pas se servir du projet de loi C-20 pour se désengager de ses responsabilités à titre de fiduciaire des autochtones. On sait qu'il lui incombe toujours de corriger les inégalités entre les autochtones et les non-autochtones.
C'est avec ces préoccupations en tête que le Bloc québécois s'assurera que le projet de loi C-20 permet réellement aux premières nations d'avoir accès à des outils dont disposent déjà les autres paliers de gouvernement afin de participer plus activement à leur économie.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'idée principale qui sous-tend le projet de loi est que le développement économique et l'amélioration de la qualité de vie dans les réserves nécessitent la possibilité de générer des recettes et de lever des capitaux pour des travaux d'immobilisations grandement nécessaires, conformément aux pratiques commerciales communément acceptables dans lesquelles les Premières nations jouent un rôle direct.
La première étape de l'autonomie gouvernementale consiste à prendre en charge son propre destin et son propre développement économique. Il restera encore beaucoup à faire pour que les Premières nations parviennent réellement à l'autonomie gouvernementale. Comme l'a dit Bruce Standingready de la bande White Bear: « On ne peut manger un éléphant qu'une bouchée à la fois. »
Il y a beaucoup à faire, mais ce projet de loi est un premier pas. Il reste beaucoup d'autres étapes à franchir.
Mon collègue de Souris—Moose Mountain a rencontré chez la Première nation White Bear son chef Standingready ainsi que son conseiller technique Bruce Standingready. Il a été impressionné par les progrès réalisés par la nation en matière de développement et de gouvernance, par son exploitation du centre de villégiature White Bear Lake et du casino Bear Claw, ainsi que par son intégration et sa coopération avec la collectivité de Carlyle.
La première nation de White Bear est prête à prendre son destin en main et à participer au développement et à l'utilisation de ses ressources naturelles afin d'améliorer la vie de son peuple tant à l'intérieur quà l'extérieur de la réserve. Il lui tarde de le faire.
Les réserves font face à des problèmes de fond comme le logement et l'infrastructure. Les délais des mises en chantier ne sont pas respectés et des familles vivent à plusieurs sous le même toit par manque d'argent et de ressources. Des infrastructures telles que des réseaux d'égouts, d'eau et d'électricité président à l'amélioration de la qualité de vie et à l'accroissement des perspectives de développement économique et d'emploi.
Le projet de loi offrirait les bases et une possibilité formidable aux premières nations qui veulent aller de l'avant et acquérir une plus grande autonomie dans la détermination de leurs priorités et des créneaux à exploiter sur les réserves. Les premières nations choisiraient d'exercer ou non ces compétences, et la mesure ne porterait pas atteinte aux droits ancestraux et issus de traité des peuples autochtones du Canada.
Le mécanisme est soutenu par trois institutions chargées de l'aspect financier et par une quatrième chargée de l'aspect statistique. Ces trois institutions sont la Commission de la fiscalité, le Conseil de gestion financière et l'Administration financière. Elles sont en mesure d'aider à développer la capacité de percevoir les recettes dont on a cruellement besoin au meilleur taux d'intérêt à long terme, sans hypothéquer le territoire de notre première nation.
Tout le concept repose sur le pouvoir des premières nations de percevoir des impôts fonciers, des intérêts et des droits, ainsi que des taxes sur l'activité économique et le développement, à l'instar de toutes les municipalités. À lui seul, ce pouvoir serait marginal. Par exemple, une collectivité locale type peut tirer 6 millions de dollars de ses infrastructures alors qu'elle peut percevoir un million de dollars en recettes fiscales annuelles.
Une première nation type doit engager trois fois plus de revenus pour financer les mêmes infrastructures. La situation est aggravée par le fait que le gouvernement utilise ces infrastructures pour inciter des investisseurs à se lancer dans le développement résidentiel, commercial et industriel sur le territoire de la première nation.
On dit qu'une collectivité type attire 5 millions de dollars d'investissements privés pour chaque million de dollars d'infrastructure qu'elle finance. Par exemple, à Estevan, en Saskatchewan, ma province, les investisseurs ont besoin de réseaux d'égouts, d'eau, d'énergie et d'éclairage, ainsi que de rues asphaltées dans toutes les collectivités.
On ne peut obtenir des fonds assortis de bons taux d'intérêt à long terme sur le marché financier que si les investisseurs ont confiance qu'ils ne courent pas de risque de nature commerciale en prêtant leur argent. Pour cela, ils doivent avoir la certitude que des pratiques saines sont en place à l'échelle gouvernementale. C'est le rôle du projet de loi.
La première nation propose une loi fiscale, qui doit être approuvée par la commission de la fiscalité, et cette approbation sera donnée uniquement si la première nation a reçu un certificat délivré par le Conseil de gestion financière des premières nations. La commission de la fiscalité favorise une approche commune de la fiscalité pour l'ensemble du pays et protège l'intégrité du système. Elle permet aux premières nations d'administrer leur système fiscal et elle élabore des programmes de formation pour les premières nations. De plus, elle concilie les intérêts des contribuables et les responsabilités des chefs et des conseils, qui doivent administrer les affaires des premières nations.
Les articles 5 et 10 prévoient l'établissement d'un budget relatif aux dépenses sur les recettes, et l'assurance est donnée qu'un membre emprunteur ne peut autoriser des dépenses sur des recettes locales si elles ne sont pas prévues dans le budget. En outre, il y a une disposition prévoyant une vérification comptable et garantissant l'intégrité du système.
Le projet de loi prévoit la constitution du conseil de gestion financière, qui a deux fonctions importantes. Il fournit des services d’évaluation et de certification en matière de gestion et de rendement financiers des premières nations. Il s'assure de la conformité aux normes et a le pouvoir de fournir des services de cogestion et de gestion des recettes locales si les circonstances l'exigent.
L'Administration financière des premières nations, dont la constitution est prévue à l'article 57, est une personne morale sans but lucratif chargée de collecter l'argent. En vertu de l'article 74, elle a pour mission de trouver pour ses membres emprunteurs, par l'utilisation des recettes fiscales foncières, du financement à long terme pour les infrastructures,du financement-location d’immobilisations ainsi que du financement à court terme pour couvrir les besoins de flux de trésorerie. L'administrationa le droit d'émettre des titres et des obligations ainsi que de fixer les taux d'intérêt et les périodes de remboursement.
C'est grâce à ces mécanismes que les Premières nations pourront avoir accès au financement national et international, un peu comme le font les municipalités. Ce système s'inspire de la Municipal Finance Authority of British Columbia qui marche à merveille depuis 30 ans et qui a une cote de crédit élevée. Ce système est fondé sur le concept efficace du regroupement des besoins en matière d'emprunt. C'est aussi un égalisateur.
Les Premières nations moins importantes, ou celles à plus faible capacité économique, peuvent profiter d'un pool d'emprunts plus important et pourront emprunter à des taux concurrentiels. Les recettes des Premières nations participantes seront regroupées afin de rembourser les créanciers obligataires. Les Premières nations participantes comptent obtenir une cote de crédit A sans avoir à mettre leurs terres en gage.
En ce qui concerne les statistiques, on peut faire valoir que nous avons déjà Statistiques Canada, qui coûte des millions de dollars. Cela risque de faire double-emploi. On peut en dire long sur le fait que Statistiques Canada ne fournit pas le genre de statistiques relatives aux Premières nations dont ces dernières auront besoin. La position se défend. Le chef Tom Bressette a dit:
Les Premières nations commencent à prendre conscience de l'importance des statistiques et de leur incidence sur la prestation de programmes et de services dans les collectivités des Premières nations. Elles sont importantes pour obtenir du financement, pour effectuer des transferts financiers, pour élaborer des politiques et pour développer l'infrastructure. Les dirigeants auront les outils nécessaires pour prévoir les besoins des collectivités, et ces dernières seront mieux placées pour favoriser le développement économique et l'investissement.
Le chef Manny Jules a déclaré:
Cela fournira les outils dont ils ont besoin pour édifier leurs propres économies... Cela représente un pas positif dans le sens d'un meilleur avenir. Cela amènera la croissance économique sur la terre des Premières nations.
D'autres sources de revenus peuvent être ajoutées au flux outre la taxe foncière, par exemple les locations de ressources, les paiements gouvernementaux pour les infrastructures, les recettes tirées de l'exploitation de casinos et les subventions.
Je conclus avec cette observation de Harold Calla:
Comme toutes les collectivités au Canada, les Premières nations ont le droit d'améliorer la vie de leur peuple, le droit de planifier l'avenir, de diriger la façon dont leur argent sera dépensé et de mettre en place un système de gestion financière qui constituera une fondation pour leurs enfants et leurs petits-enfants.
C'est un pas réel pour redonner aux Premières nations le contrôle de l'avenir financier de leurs collectivités.
Voilà pourquoi j'estime que ce projet de loi représente un pas important et pourquoi je l'appuie.
[Français]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Marcel Proulx): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Marcel Proulx): Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est renvoyé au comité.)
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que vous obtiendrez le consentement unanime pour que l'on considère qu'il est 14 heures 30.
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le vice-président et président des comités pléniers
M. Chuck Strahl
Le vice-président des comités pléniers
M. Marcel Proulx
La vice-présidente adjointe des comités pléniers
L'hon. Jean Augustine
Bureau de régie interne
L'hon. Peter Milliken
L'hon. Mauril Bélanger
Mme Libby Davies
M. Michel Guimond
M. Jay Hill
L'hon. Walt Lastewka
L'hon. Karen Redman
M. John Reynolds
L'hon. Tony Valeri
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Première session, Trente-huitième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Abbott, Jim | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Ablonczy, Diane | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, L'hon. Peter, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Peterborough | Ontario | Lib. |
| Alcock, L'hon. Reg, président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé | Winnipeg-Sud | Manitoba | Lib. |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambrose, Rona | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Anderson, L'hon. David | Victoria | Colombie-Britannique | Lib. |
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | Québec | BQ |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | Québec | BQ |
| Augustine, L'hon. Jean, vice-présidente adjointe des comités pléniers | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | Lib. |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | Québec | BQ |
| Bagnell, L'hon. Larry, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Yukon | Yukon | Lib. |
| Bains, Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Bakopanos, L'hon. Eleni, secrétaire parlementaire du ministre du Développement social (économie sociale) | Ahuntsic | Québec | Lib. |
| Barnes, L'hon. Sue, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | London-Ouest | Ontario | Lib. |
| Batters, Dave | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Ontario | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril, leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles, ministre responsable de la réforme démocratique et ministre associé de la Défense nationale | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bell, Don | North Vancouver | Colombie-Britannique | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn, ministre d'État (Santé publique) | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Bergeron, Stéphane | Verchères—Les Patriotes | Québec | BQ |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Ontario | Lib. |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | BQ |
| Blaikie, L'hon. Bill | Elmwood—Transcona | Manitoba | NPD |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | BQ |
| Blondin-Andrew, L'hon. Ethel, ministre d'État (Nord canadien) | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | Lib. |
| Boire, Alain | Beauharnois—Salaberry | Québec | BQ |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | Lib. |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Ontario | Lib. |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | Québec | BQ |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | Lib. |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | BQ |
| Boudria, L'hon. Don | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | Lib. |
| Boulianne, Marc | Mégantic—L'Érable | Québec | BQ |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | Québec | BQ |
| Bradshaw, L'hon. Claudette, ministre d'État (Développement des ressources humaines) | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Broadbent, L'hon. Ed | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Brown, Bonnie | Oakville | Ontario | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | Québec | BQ |
| Bulte, L'hon. Sarmite, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | Parkdale—High Park | Ontario | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry, secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires intergouvernementales | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Cadman, Chuck | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | Ind. |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Ontario | Lib. |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | Québec | BQ |
| Carr, Gary | Halton | Ontario | Lib. |
| Carrie, Colin | Oshawa | Ontario | PCC |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | Québec | BQ |
| Carroll, L'hon. Aileen, ministre de la Coopération internationale | Barrie | Ontario | Lib. |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Catterall, Marlene | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | Lib. |
| Chamberlain, L'hon. Brenda | Guelph | Ontario | Lib. |
| Chan, L'hon. Raymond, ministre d'État (Multiculturalisme) | Richmond | Colombie-Britannique | Lib. |
| Chatters, David | Battle River | Alberta | PCC |
| Chong, Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clavet, Roger | Louis-Hébert | Québec | BQ |
| Cleary, Bernard | Louis-Saint-Laurent | Québec | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe, ministre d'État (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario) | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | Lib. |
| Côté, Guy | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | BQ |
| Cotler, L'hon. Irwin, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | BQ |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, L'hon. Roy, secrétaire parlementaire de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Stockwell | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Demers, Nicole | Laval | Québec | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | Québec | BQ |
| Desjarlais, Bev | Churchill | Manitoba | NPD |
| Desrochers, Odina | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | BQ |
| DeVillers, L'hon. Paul | Simcoe-Nord | Ontario | Lib. |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Ontario | Lib. |
| Dion, L'hon. Stéphane, ministre de l'Environnement | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal, ministre de la Santé | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Drouin, L'hon. Claude, secrétaire parlementaire du premier ministre (collectivités rurales) | Beauce | Québec | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken, ministre du Développement social | York-Centre | Ontario | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | Québec | BQ |
| Duncan, John | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (développement rural) | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Efford, L'hon. R. John, ministre des Ressources naturelles | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Emerson, L'hon. David, ministre de l'Industrie | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | Lib. |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Eyking, L'hon. Mark, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international (marchés émergents) | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | Québec | BQ |
| Finley, Diane | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Fletcher, Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Québec | Lib. |
| Fontana, L'hon. Joe, ministre du Travail et du Logement | London-Centre-Nord | Ontario | Lib. |
| Forseth, Paul | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Frulla, L'hon. Liza, ministre du Patrimoine canadien et ministre responsable de la Condition féminine | Jeanne-Le Ber | Québec | Lib. |
| Fry, L'hon. Hedy, secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | Québec | BQ |
| Gagnon, Marcel | Saint-Maurice—Champlain | Québec | BQ |
| Gagnon, Sébastien | Jonquière—Alma | Québec | BQ |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Gallaway, L'hon. Roger | Sarnia—Lambton | Ontario | Lib. |
| Gaudet, Roger | Montcalm | Québec | BQ |
| Gauthier, Michel | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | BQ |
| Godbout, Marc | Ottawa—Orléans | Ontario | Lib. |
| Godfrey, L'hon. John, ministre d'État (Infrastructure et Collectivités) | Don Valley-Ouest | Ontario | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, ministre des Finances | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gouk, Jim | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | PCC |
| Graham, L'hon. Bill, ministre de la Défense nationale | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Grewal, Gurmant | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina, ministre des Anciens Combattants | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | Lib. |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | Québec | BQ |
| Guergis, Helena | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | BQ |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Harper, L'hon. Stephen | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Harrison, Jeremy | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Hearn, Loyola | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hill, Jay | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| Hinton, Betty | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Ontario | Lib. |
| Hubbard, Charles | Miramichi | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Ianno, L'hon. Tony, ministre d'État (Famille et Aidants naturels) | Trinity—Spadina | Ontario | Lib. |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | Alberta | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene, secrétaire parlementaire du premier ministre (Canada—États-Unis) | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | Lib. |
| Johnston, Dale | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kadis, Susan | Thornhill | Ontario | Lib. |
| Kamp, Randy | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Nunavut | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire du ministre des Transports | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kenney, Jason | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | Ontario | Lib. |
| Kilgour, L'hon. David | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | Lib. |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kotto, Maka | Saint-Lambert | Québec | BQ |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | Québec | BQ |
| Lapierre, L'hon. Jean, ministre des Transports | Outremont | Québec | Lib. |
| Lapierre, Réal | Lévis—Bellechasse | Québec | BQ |
| Lastewka, L'hon. Walt, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | St. Catharines | Ontario | Lib. |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | BQ |
| Layton, Jack | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| LeBlanc, L'hon. Dominic, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Ontario | Lib. |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | Québec | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | Québec | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | BQ |
| Longfield, L'hon. Judi, secrétaire parlementaire du ministre du Travail et du Logement | Whitby—Oshawa | Ontario | Lib. |
| Loubier, Yvan | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | BQ |
| Lukiwski, Tom | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunn, Gary | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, Peter | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Macklin, L'hon. Paul Harold, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Northumberland—Quinte West | Ontario | Lib. |
| Malhi, L'hon. Gurbax, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | Lib. |
| Maloney, John | Welland | Ontario | Lib. |
| Marceau, Richard | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | BQ |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Marleau, L'hon. Diane, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé | Sudbury | Ontario | Lib. |
| Martin, L'hon. Keith, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Martin, Le très hon. Paul, premier ministre | LaSalle—Émard | Québec | Lib. |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | Ontario | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| McCallum, L'hon. John, ministre du Revenu national | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McDonough, Alexa | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| McKay, L'hon. John, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLellan, L'hon. Anne, vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Edmonton-Centre | Alberta | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | Québec | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | BQ |
| Menzies, Ted | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Mills, Bob | Red Deer | Alberta | PCC |
| Minna, L'hon. Maria, Beaches—East York | Beaches—East York | Ontario | Lib. |
| Mitchell, L'hon. Andy, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire | Parry Sound—Muskoka | Ontario | Lib. |
| Moore, James | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, Rob | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Murphy, L'hon. Shawn, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Myers, Lynn | Kitchener—Wilmot—Wellesley—Woolwich | Ontario | Lib. |
| Neville, Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| O'Brien, Lawrence | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| O'Brien, Pat | London—Fanshawe | Ontario | Lib. |
| O'Connor, Gordon | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Obhrai, Deepak | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, Bev | Durham | Ontario | PCC |
| Owen, L'hon. Stephen, ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien et ministre d'État (Sport) | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Pallister, Brian | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Paquette, Pierre | Joliette | Québec | BQ |
| Paradis, L'hon. Denis | Brome—Missisquoi | Québec | Lib. |
| Parrish, Carolyn | Mississauga—Erindale | Ontario | Lib. |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Québec | Lib. |
| Penson, Charlie | Peace River | Alberta | PCC |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | BQ |
| Peterson, L'hon. Jim, ministre du Commerce international | Willowdale | Ontario | Lib. |
| Pettigrew, L'hon. Pierre, ministre des Affaires étrangères | Papineau | Québec | Lib. |
| Phinney, Beth | Hamilton Mountain | Ontario | Lib. |
| Picard, Pauline | Drummond | Québec | BQ |
| Pickard, L'hon. Jerry, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Chatham-Kent—Essex | Ontario | Lib. |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Poirier-Rivard, Denise | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | BQ |
| Powers, Russ | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | Lib. |
| Prentice, Jim | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Proulx, Marcel, vice-président des comités pléniers | Hull—Aylmer | Québec | Lib. |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Ontario | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Ontario | Lib. |
| Regan, L'hon. Geoff, ministre des Pêches et des Océans | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Reynolds, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Ritz, Gerry | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Robillard, L'hon. Lucienne, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Québec | Lib. |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Ontario | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Saada, L'hon. Jacques, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et ministre responsable de la Francophonie | Brossard—La Prairie | Québec | Lib. |
| Sauvageau, Benoît | Repentigny | Québec | BQ |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Savoy, Andy | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, Andrew | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Schmidt, Werner | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Scott, L'hon. Andy, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Fredericton | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Sgro, L'hon. Judy, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Silva, Mario | Davenport | Ontario | Lib. |
| Simard, Christian | Beauport—Limoilou | Québec | BQ |
| Simard, L'hon. Raymond, secrétaire parlementaire du leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre responsable de la réforme démocratique | Saint Boniface | Manitoba | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Skelton, Carol | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Smith, David | Pontiac | Québec | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Solberg, Monte | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | BQ |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Ontario | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | Lib. |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Ontario | Lib. |
| Stinson, Darrel | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Strahl, Chuck, Vice-président et président des comités pléniers | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Stronach, Belinda | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Ontario | Lib. |
| Telegdi, L'hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Ontario | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Ontario | Lib. |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | BQ |
| Thibault, L'hon. Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Santé | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Thompson, Greg | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toews, Vic | Provencher | Manitoba | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Ontario | Lib. |
| Torsney, L'hon. Paddy, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Burlington | Ontario | Lib. |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Ur, Rose-Marie | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | Lib. |
| Valeri, L'hon. Tony, leader du gouvernement à la Chambre des communes | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | Lib. |
| Valley, Roger | Kenora | Ontario | Lib. |
| Van Loan, Peter | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | Québec | BQ |
| Volpe, L'hon. Joseph, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Eglinton—Lawrence | Ontario | Lib. |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | Lib. |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | Manitoba | NPD |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| White, Randy | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Richmond Hill | Ontario | Lib. |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Ontario | Lib. |
| Yelich, Lynne | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Nouveau-Brunswick | Lib. |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Première session, Trente-huitième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, Diane | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, Rona | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | PCC |
| Chatters, David | Battle River | PCC |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Harper, L'hon. Stephen | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Johnston, Dale | Wetaskiwin | PCC |
| Kenney, Jason | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Kilgour, L'hon. David | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Lib. |
| McLellan, L'hon. Anne, vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Edmonton-Centre | Lib. |
| Menzies, Ted | Macleod | PCC |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | PCC |
| Mills, Bob | Red Deer | PCC |
| Obhrai, Deepak | Calgary-Est | PCC |
| Penson, Charlie | Peace River | PCC |
| Prentice, Jim | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Solberg, Monte | Medicine Hat | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | PCC |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Abbott, Jim | Kootenay—Columbia | PCC |
| Anderson, L'hon. David | Victoria | Lib. |
| Bell, Don | North Vancouver | Lib. |
| Cadman, Chuck | Surrey-Nord | Ind. |
| Chan, L'hon. Raymond, ministre d'État (Multiculturalisme) | Richmond | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Day, Stockwell | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal, ministre de la Santé | Vancouver-Sud | Lib. |
| Duncan, John | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Emerson, L'hon. David, ministre de l'Industrie | Vancouver Kingsway | Lib. |
| Forseth, Paul | New Westminster—Coquitlam | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy, secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Vancouver-Centre | Lib. |
| Gouk, Jim | Colombie-Britannique-Southern Interior | PCC |
| Grewal, Gurmant | Newton—Delta-Nord | PCC |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Hill, Jay | Prince George—Peace River | PCC |
| Hinton, Betty | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunn, Gary | Saanich—Gulf Islands | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| Martin, L'hon. Keith, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Esquimalt—Juan de Fuca | Lib. |
| Moore, James | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Owen, L'hon. Stephen, ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien et ministre d'État (Sport) | Vancouver Quadra | Lib. |
| Reynolds, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Schmidt, Werner | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | NPD |
| Stinson, Darrel | Okanagan—Shuswap | PCC |
| Strahl, Chuck, Vice-président et président des comités pléniers | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| White, Randy | Abbotsford | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Easter, L'hon. Wayne, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (développement rural) | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | Egmont | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Charlottetown | Lib. |
Manitoba (14) |
||
| Alcock, L'hon. Reg, président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé | Winnipeg-Sud | Lib. |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Blaikie, L'hon. Bill | Elmwood—Transcona | NPD |
| Desjarlais, Bev | Churchill | NPD |
| Fletcher, Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Neville, Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Lib. |
| Pallister, Brian | Portage—Lisgar | PCC |
| Simard, L'hon. Raymond, secrétaire parlementaire du leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre responsable de la réforme démocratique | Saint Boniface | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Toews, Vic | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | NPD |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Bradshaw, L'hon. Claudette, ministre d'État (Développement des ressources humaines) | Moncton—Riverview—Dieppe | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Hubbard, Charles | Miramichi | Lib. |
| LeBlanc, L'hon. Dominic, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Beauséjour | Lib. |
| Moore, Rob | Fundy Royal | PCC |
| Savoy, Andy | Tobique—Mactaquac | Lib. |
| Scott, L'hon. Andy, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Fredericton | Lib. |
| Thompson, Greg | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Lib. |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Brison, L'hon. Scott, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Kings—Hants | Lib. |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international (marchés émergents) | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| MacKay, Peter | Nova-Centre | PCC |
| McDonough, Alexa | Halifax | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff, ministre des Pêches et des Océans | Halifax-Ouest | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
| Thibault, L'hon. Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Santé | Nova-Ouest | Lib. |
Nunavut (1) |
||
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Lib. |
Ontario (106) |
||
| Adams, L'hon. Peter, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Peterborough | Lib. |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Augustine, L'hon. Jean, vice-présidente adjointe des comités pléniers | Etobicoke—Lakeshore | Lib. |
| Bains, Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Barnes, L'hon. Sue, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | London-Ouest | Lib. |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril, leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles, ministre responsable de la réforme démocratique et ministre associé de la Défense nationale | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn, ministre d'État (Santé publique) | St. Paul's | Lib. |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Lib. |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Lib. |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Lib. |
| Boudria, L'hon. Don | Glengarry—Prescott—Russell | Lib. |
| Broadbent, L'hon. Ed | Ottawa-Centre | NPD |
| Brown, Bonnie | Oakville | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | PCC |
| Bulte, L'hon. Sarmite, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | Parkdale—High Park | Lib. |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Lib. |
| Carr, Gary | Halton | Lib. |
| Carrie, Colin | Oshawa | PCC |
| Carroll, L'hon. Aileen, ministre de la Coopération internationale | Barrie | Lib. |
| Catterall, Marlene | Ottawa-Ouest—Nepean | Lib. |
| Chamberlain, L'hon. Brenda | Guelph | Lib. |
| Chong, Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe, ministre d'État (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario) | Thunder Bay—Superior-Nord | Lib. |
| Cullen, L'hon. Roy, secrétaire parlementaire de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Etobicoke-Nord | Lib. |
| DeVillers, L'hon. Paul | Simcoe-Nord | Lib. |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken, ministre du Développement social | York-Centre | Lib. |
| Finley, Diane | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Fontana, L'hon. Joe, ministre du Travail et du Logement | London-Centre-Nord | Lib. |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gallaway, L'hon. Roger | Sarnia—Lambton | Lib. |
| Godbout, Marc | Ottawa—Orléans | Lib. |
| Godfrey, L'hon. John, ministre d'État (Infrastructure et Collectivités) | Don Valley-Ouest | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | PCC |
| Graham, L'hon. Bill, ministre de la Défense nationale | Toronto-Centre | Lib. |
| Guarnieri, L'hon. Albina, ministre des Anciens Combattants | Mississauga-Est—Cooksville | Lib. |
| Guergis, Helena | Simcoe—Grey | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Lib. |
| Ianno, L'hon. Tony, ministre d'État (Famille et Aidants naturels) | Trinity—Spadina | Lib. |
| Kadis, Susan | Thornhill | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire du ministre des Transports | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | Lib. |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lastewka, L'hon. Walt, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | St. Catharines | Lib. |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Layton, Jack | Toronto—Danforth | NPD |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Lib. |
| Longfield, L'hon. Judi, secrétaire parlementaire du ministre du Travail et du Logement | Whitby—Oshawa | Lib. |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Macklin, L'hon. Paul Harold, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Northumberland—Quinte West | Lib. |
| Malhi, L'hon. Gurbax, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Bramalea—Gore—Malton | Lib. |
| Maloney, John | Welland | Lib. |
| Marleau, L'hon. Diane, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé | Sudbury | Lib. |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| McCallum, L'hon. John, ministre du Revenu national | Markham—Unionville | Lib. |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Pickering—Scarborough-Est | Lib. |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria, Beaches—East York | Beaches—East York | Lib. |
| Mitchell, L'hon. Andy, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire | Parry Sound—Muskoka | Lib. |
| Myers, Lynn | Kitchener—Wilmot—Wellesley—Woolwich | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob | Niagara Falls | PCC |
| O'Brien, Pat | London—Fanshawe | Lib. |
| O'Connor, Gordon | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, Bev | Durham | PCC |
| Parrish, Carolyn | Mississauga—Erindale | Lib. |
| Peterson, L'hon. Jim, ministre du Commerce international | Willowdale | Lib. |
| Phinney, Beth | Hamilton Mountain | Lib. |
| Pickard, L'hon. Jerry, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Chatham-Kent—Essex | Lib. |
| Poilievre, Pierre | Nepean—Carleton | PCC |
| Powers, Russ | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Lib. |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Lib. |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | York-Ouest | Lib. |
| Silva, Mario | Davenport | Lib. |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Lib. |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Lib. |
| Stronach, Belinda | Newmarket—Aurora | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Lib. |
| Telegdi, L'hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Lib. |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Lib. |
| Torsney, L'hon. Paddy, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Burlington | Lib. |
| Ur, Rose-Marie | Lambton—Kent—Middlesex | Lib. |
| Valeri, L'hon. Tony, leader du gouvernement à la Chambre des communes | Hamilton-Est—Stoney Creek | Lib. |
| Valley, Roger | Kenora | Lib. |
| Van Loan, Peter | York—Simcoe | PCC |
| Volpe, L'hon. Joseph, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Eglinton—Lawrence | Lib. |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Lib. |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Richmond Hill | Lib. |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Lib. |
Québec (75) |
||
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | BQ |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | BQ |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | BQ |
| Bakopanos, L'hon. Eleni, secrétaire parlementaire du ministre du Développement social (économie sociale) | Ahuntsic | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Bergeron, Stéphane | Verchères—Les Patriotes | BQ |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | BQ |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | BQ |
| Boire, Alain | Beauharnois—Salaberry | BQ |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Lib. |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | BQ |
| Boulianne, Marc | Mégantic—L'Érable | BQ |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | BQ |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | BQ |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | BQ |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | BQ |
| Clavet, Roger | Louis-Hébert | BQ |
| Cleary, Bernard | Louis-Saint-Laurent | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Côté, Guy | Portneuf—Jacques-Cartier | BQ |
| Cotler, L'hon. Irwin, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Mont-Royal | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | BQ |
| Demers, Nicole | Laval | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | BQ |
| Desrochers, Odina | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | BQ |
| Dion, L'hon. Stéphane, ministre de l'Environnement | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Drouin, L'hon. Claude, secrétaire parlementaire du premier ministre (collectivités rurales) | Beauce | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | BQ |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | BQ |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Lib. |
| Frulla, L'hon. Liza, ministre du Patrimoine canadien et ministre responsable de la Condition féminine | Jeanne-Le Ber | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | BQ |
| Gagnon, Marcel | Saint-Maurice—Champlain | BQ |
| Gagnon, Sébastien | Jonquière—Alma | BQ |
| Gaudet, Roger | Montcalm | BQ |
| Gauthier, Michel | Roberval—Lac-Saint-Jean | BQ |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | BQ |
| Jennings, L'hon. Marlene, secrétaire parlementaire du premier ministre (Canada—États-Unis) | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Lib. |
| Kotto, Maka | Saint-Lambert | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | BQ |
| Lapierre, L'hon. Jean, ministre des Transports | Outremont | Lib. |
| Lapierre, Réal | Lévis—Bellechasse | BQ |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | BQ |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | BQ |
| Loubier, Yvan | Saint-Hyacinthe—Bagot | BQ |
| Marceau, Richard | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | BQ |
| Martin, Le très hon. Paul, premier ministre | LaSalle—Émard | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Paquette, Pierre | Joliette | BQ |
| Paradis, L'hon. Denis | Brome—Missisquoi | Lib. |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | BQ |
| Pettigrew, L'hon. Pierre, ministre des Affaires étrangères | Papineau | Lib. |
| Picard, Pauline | Drummond | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Poirier-Rivard, Denise | Châteauguay—Saint-Constant | BQ |
| Proulx, Marcel, vice-président des comités pléniers | Hull—Aylmer | Lib. |
| Robillard, L'hon. Lucienne, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Saada, L'hon. Jacques, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et ministre responsable de la Francophonie | Brossard—La Prairie | Lib. |
| Sauvageau, Benoît | Repentigny | BQ |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Simard, Christian | Beauport—Limoilou | BQ |
| Smith, David | Pontiac | Lib. |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | BQ |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | BQ |
| Vincent, Robert | Shefford | BQ |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Batters, Dave | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, ministre des Finances | Wascana | Lib. |
| Harrison, Jeremy | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, Gerry | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, Andrew | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Skelton, Carol | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, Lynne | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Byrne, L'hon. Gerry, secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires intergouvernementales | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | PCC |
| Efford, L'hon. R. John, ministre des Ressources naturelles | Avalon | Lib. |
| Hearn, Loyola | St. John's-Sud—Mount Pearl | PCC |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| O'Brien, Lawrence | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Blondin-Andrew, L'hon. Ethel, ministre d'État (Nord canadien) | Western Arctic | Lib. |
Yukon (1) |
||
| Bagnell, L'hon. Larry, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Yukon | Lib. |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 19 novembre 2004 — 1re Session, 38e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: David Chatters |
|
Vice-présidents: Ed Broadbent Derek Lee |
|
Navdeep Bains Johanne Deschamps Art Hanger Russ Hiebert Marlene Jennings Mario Laframboise Carolyn Parrish David Tilson Paul Zed Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Marc Boulianne Garry Breitkreuz Gord Brown Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Michael Chong Joe Comartin Paul Crête John Cummins Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Michel Gauthier Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Michel Guimond Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Jack Layton Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Anita Neville Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pauline Picard Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Tom Wappel Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Nancy Karetak-Lindell |
|
Vice-présidents: Bernard Cleary Jeremy Harrison |
|
Sue Barnes André Bellavance Gary Lunn Pat Martin Jim Prentice Carol Skelton David Smith Lloyd St. Amand Roger Valley Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Charlie Angus Gérard Asselin Larry Bagnell Dave Batters Leon Benoit James Bezan Garry Breitkreuz Gord Brown Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Stockwell Day Bev Desjarlais Paul DeVillers Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Hedy Fry Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Charles Hubbard Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Marc Lemay Yvon Lévesque Tom Lukiwski James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Inky Mark Tony Martin Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Affaires étrangères et commerce international |
|---|
|
Président: Bernard Patry |
|
Vice-présidents: Francine Lalonde Kevin Sorenson |
|
Maurizio Bevilacqua Stockwell Day Lawrence MacAulay Alexa McDonough Dan McTeague Ted Menzies Pierre Paquette Beth Phinney Belinda Stronach Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson David Anderson Guy André Claude Bachand Larry Bagnell Navdeep Bains Dave Batters Colleen Beaumier Don Bell André Bellavance Leon Benoit Stéphane Bergeron James Bezan Raymond Bonin Don Boudria Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Ed Broadbent Bonnie Brown Gord Brown Sarmite Bulte John Cannis Gary Carr Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Marlene Catterall David Chatters Michael Chong Roger Clavet Denis Coderre John Cummins Johanne Deschamps Bev Desjarlais Odina Desrochers Barry Devolin Ruby Dhalla Norman Doyle John Duncan Wayne Easter Ken Epp Mark Eyking Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Paul Forseth Cheryl Gallant Marc Godbout Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Dale Johnston Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Wajid Khan David Kilgour Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Jack Layton Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie John Maloney Inky Mark Keith Martin Brian Masse David McGuinty Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Anita Neville Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Denis Paradis Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Pablo Rodriguez Anthony Rota Michael Savage Andy Savoy Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Mario Silva Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Brent St. Denis Darrel Stinson Robert Thibault Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Alan Tonks Paddy Torsney Bradley Trost Merv Tweed Roger Valley Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich Paul Zed |
| Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements internationaux |
|---|
|
Président: John Cannis |
|
Vice-président: Ted Menzies |
|
Mark Eyking Marlene Jennings Peter Julian Pierre Paquette Belinda Stronach Total: (7) |
| Sous-comité des droits de la personne et du développement international |
|---|
|
Président: David Kilgour |
|
Vice-président: Stockwell Day |
|
Navdeep Bains Diane Bourgeois Ed Broadbent Peter Goldring Paddy Torsney Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Paul Steckle |
|
Vice-présidents: Denise Poirier-Rivard Gerry Ritz |
|
David Anderson Charlie Angus James Bezan Claude Drouin Wayne Easter Roger Gaudet David Kilgour Larry Miller Rose-Marie Ur Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Peter Adams Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders Dave Batters André Bellavance Leon Benoit Garry Breitkreuz Gord Brown Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong Joe Comartin John Cummins Stockwell Day Johanne Deschamps Bev Desjarlais Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Mark Eyking Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Charles Hubbard Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie John Maloney Inky Mark Ted Menzies Rob Merrifield Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Pierre Paquette Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Andy Savoy Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Peter Stoffer Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: Andrew Telegdi |
|
Vice-présidents: Meili Faille Inky Mark |
|
Diane Ablonczy David Anderson Colleen Beaumier Roger Clavet Hedy Fry Helena Guergis Rahim Jaffer Bill Siksay Lui Temelkovski Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Guy André Jean Augustine Eleni Bakopanos Dave Batters Don Bell Leon Benoit James Bezan Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Gary Carr Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong David Christopherson Joe Comartin John Cummins Libby Davies Stockwell Day Odina Desrochers Barry Devolin Norman Doyle Claude Drouin John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Brian Jean Dale Johnston Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Pat Martin Brian Masse David McGuinty Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Anita Neville Rob Nicholson Pat O'Brien Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Beth Phinney Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Mario Silva Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Comité sénatorial permanent des Affaires étrangères |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Total: |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: John Williams |
|
Vice-présidents: Mark Holland Benoît Sauvageau |
|
Dean Allison Gary Carr David Christopherson Brian Fitzpatrick Sébastien Gagnon Daryl Kramp Walt Lastewka Shawn Murphy Borys Wrzesnewskyj Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Robert Bouchard Garry Breitkreuz Gord Brown Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong John Cummins Stockwell Day Bev Desjarlais Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney David Kilgour Ed Komarnicki Guy Lauzon Jack Layton Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Inky Mark Diane Marleau Pat Martin David McGuinty Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Belinda Stronach Louise Thibault Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Randy White Lynne Yelich |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Anita Neville |
|
Vice-présidents: Jean Crowder Nina Grewal |
|
France Bonsant Paule Brunelle Helena Guergis Betty Hinton Susan Kadis Beth Phinney Russ Powers Paddy Torsney Lynne Yelich Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Jean Augustine Dave Batters Don Bell Leon Benoit James Bezan Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong John Cummins Libby Davies Stockwell Day Nicole Demers Bev Desjarlais Barry Devolin Ruby Dhalla Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Christiane Gagnon Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Jack Layton Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Inky Mark Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Randy White John Williams |
| Défense nationale et anciens combattants |
|---|
|
Président: Pat O'Brien |
|
Vice-présidents: Claude Bachand Rick Casson |
|
Larry Bagnell Bill Blaikie Betty Hinton Judi Longfield Dave MacKenzie Keith Martin Gordon O'Connor Gilles-A. Perron Anthony Rota Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Bernard Bigras Garry Breitkreuz Gord Brown Colin Carrie Robert Carrier Bill Casey David Chatters Michael Chong Roger Clavet John Cummins Stockwell Day Odina Desrochers Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Francine Lalonde Guy Lauzon Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay John Maloney Inky Mark Dan McTeague Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Anita Neville Rob Nicholson Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Scott Simms Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Caroline St-Hilaire Darrel Stinson Peter Stoffer Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Rose-Marie Ur Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Sous-comité des anciens combattants |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Larry Bagnell Betty Hinton Gordon O'Connor Gilles-A. Perron Anthony Rota Peter Stoffer Rose-Marie Ur Total: (7) |
| Développement des ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées |
|---|
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Président: Raymonde Folco |
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Vice-présidents: Paul Forseth Christiane Gagnon |
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Peter Adams Eleni Bakopanos Jean-Claude D'Amours Barry Devolin Ed Komarnicki Yves Lessard Tony Martin Mario Silva Peter Van Loan Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Dave Batters Don Bell Leon Benoit Stéphane Bergeron James Bezan Alain Boire France Bonsant Garry Breitkreuz Ed Broadbent Gord Brown Paule Brunelle Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong David Christopherson Denis Coderre Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Libby Davies Stockwell Day Nicole Demers Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Hedy Fry Marcel Gagnon Cheryl Gallant Marc Godbout Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Peter Julian Susan Kadis Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Daryl Kramp Guy Lauzon Carole Lavallée Judi Longfield Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Lawrence MacAulay Peter MacKay Dave MacKenzie Gurbax Malhi Inky Mark Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Anita Neville Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Christian Simard Carol Skelton David Smith Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Maurice Vellacott Robert Vincent Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Sous-comité sur les fonds de l'assurance-emploi |
|---|
|
Président: Rodger Cuzner |
|
Vice-président: |
|
Jean-Claude D'Amours Yvon Godin Yves Lessard Peter Van Loan Total: (5) |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Alan Tonks |
|
Vice-présidents: Bernard Bigras Lee Richardson |
|
Nathan Cullen Brian Jean David McGuinty Bob Mills Denis Paradis Yasmin Ratansi Christian Simard Jeff Watson Bryon Wilfert Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Dave Batters Leon Benoit James Bezan Ken Boshcoff Marc Boulianne Garry Breitkreuz Gord Brown Serge Cardin Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Marlene Catterall David Chatters Michael Chong Joe Comartin Paul Crête Jean Crowder John Cummins Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Charles Hubbard Rahim Jaffer Dale Johnston Peter Julian Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Jack Layton Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie John Maloney Inky Mark Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Maria Minna James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Russ Powers Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Gerry Ritz Pablo Rodriguez Andy Savoy Francis Scarpaleggia Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Mario Silva Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Darrel Stinson Peter Stoffer Belinda Stronach Paul Szabo Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Roger Valley Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Finances |
|---|
|
Président: Massimo Pacetti |
|
Vice-présidents: Yvan Loubier Charlie Penson |
|
Rona Ambrose Don Bell Guy Côté Charles Hubbard John McKay Maria Minna Brian Pallister Monte Solberg Judy Wasylycia-Leis Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rob Anders David Anderson David Anderson Navdeep Bains Dave Batters Leon Benoit James Bezan Robert Bouchard Garry Breitkreuz Bonnie Brown Gord Brown Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong David Christopherson Jean Crowder Roy Cullen John Cummins Rodger Cuzner Stockwell Day Johanne Deschamps Bev Desjarlais Barry Devolin Ruby Dhalla Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Dale Johnston Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Réal Lapierre Guy Lauzon Jack Layton Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie John Maloney Inky Mark David McGuinty Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Pierre Paquette Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Anthony Rota Benoît Sauvageau Michael Savage Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Bill Siksay Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Brent St. Denis Darrel Stinson Belinda Stronach Paul Szabo Robert Thibault Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Industrie, ressources naturelles, sciences et technologie |
|---|
|
Président: Brent St. Denis |
|
Vice-présidents: Paul Crête Werner Schmidt |
|
Serge Cardin Michael Chong Denis Coderre John Duncan Brian Masse Lynn Myers Jerry Pickard Andy Savoy Bradley Trost Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Larry Bagnell Navdeep Bains Dave Batters Don Bell Leon Benoit Maurizio Bevilacqua James Bezan Bernard Bigras Raymond Bonin Ken Boshcoff Marc Boulianne Garry Breitkreuz Gord Brown Sarmite Bulte Colin Carrie Robert Carrier Bill Casey Rick Casson Marlene Catterall David Chatters David Christopherson Guy Côté Jean Crowder John Cummins Libby Davies Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Hedy Fry Sébastien Gagnon Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Dale Johnston Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Réal Lapierre Guy Lauzon Jack Layton Yvon Lévesque Yvan Loubier Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie John Maloney Inky Mark Tony Martin David McGuinty Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Massimo Pacetti Brian Pallister Charlie Penson Beth Phinney Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Anthony Rota Francis Scarpaleggia Andrew Scheer Gary Schellenberger Bill Siksay Scott Simms Carol Skelton David Smith Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Caroline St-Hilaire Darrel Stinson Belinda Stronach Robert Thibault Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Paddy Torsney Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Justice, droits de la personne, sécurité publique et protection civile |
|---|
|
Président: Paul DeVillers |
|
Vice-présidents: Garry Breitkreuz Richard Marceau |
|
Diane Bourgeois Joe Comartin Roy Cullen Paul Harold Macklin John Maloney Anita Neville Myron Thompson Vic Toews Mark Warawa Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Jean Augustine Dave Batters Leon Benoit James Bezan Bill Blaikie Gord Brown Paule Brunelle Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong John Cummins Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Hedy Fry Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Dale Johnston Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Guy Lauzon Derek Lee Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Inky Mark David McGuinty Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Bill Siksay Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Darrel Stinson Belinda Stronach Greg Thompson David Tilson Paddy Torsney Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Tom Wappel Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich Paul Zed |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Pablo Rodriguez |
|
Vice-présidents: Yvon Godin Pierre Poilievre |
|
Guy André Françoise Boivin Jean-Claude D'Amours Odina Desrochers Marc Godbout Guy Lauzon Andrew Scheer Raymond Simard Maurice Vellacott Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit Stéphane Bergeron James Bezan Don Boudria Garry Breitkreuz Ed Broadbent Gord Brown Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong Joe Comartin John Cummins Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Maka Kotto Daryl Kramp Jack Layton Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Inky Mark Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Liaison |
|---|
|
Président: Bonnie Brown |
|
Vice-président: Roger Gallaway |
|
Leon Benoit Don Boudria Marlene Catterall David Chatters Paul DeVillers Raymonde Folco Gurmant Grewal Nancy Karetak-Lindell Anita Neville Pat O'Brien Massimo Pacetti Bernard Patry Pablo Rodriguez Brent St. Denis Paul Steckle Andrew Telegdi Alan Tonks Tom Wappel John Williams Total: (21) |
|
Membres associés Claude Bachand Bernard Bigras Garry Breitkreuz Ed Broadbent Rick Casson Bernard Cleary Paul Crête Jean Crowder Meili Faille Paul Forseth Christiane Gagnon Yvon Godin Jim Gouk Nina Grewal Monique Guay Michel Guimond Jeremy Harrison Mark Holland Dale Johnston Gerald Keddy Maka Kotto Francine Lalonde Derek Lee Yvan Loubier Richard Marceau Inky Mark Pat Martin Réal Ménard Rob Merrifield Lynn Myers Charlie Penson Pierre Poilievre Denise Poirier-Rivard Lee Richardson Gerry Ritz Benoît Sauvageau Gary Schellenberger Werner Schmidt Kevin Sorenson Caroline St-Hilaire Peter Stoffer Paul Szabo |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Bonnie Brown Marlene Catterall Gurmant Grewal Pat O'Brien Bernard Patry Andrew Telegdi John Williams Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Pat Martin Paul Szabo |
|
Ken Boshcoff Marcel Gagnon Diane Marleau James Moore Russ Powers Joe Preston Francis Scarpaleggia Louise Thibault Randy White Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Dave Batters Stéphane Bergeron James Bezan Françoise Boivin Garry Breitkreuz Gord Brown Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong David Christopherson Guy Côté Roy Cullen John Cummins Stockwell Day Bev Desjarlais Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Roger Gallaway Marc Godbout Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Walt Lastewka Guy Lauzon Derek Lee Yvan Loubier Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Inky Mark David McGuinty Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Rob Moore Rob Nicholson Pat O'Brien Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Massimo Pacetti Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Benoît Sauvageau Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Marlene Catterall |
|
Vice-présidents: Maka Kotto Gary Schellenberger |
|
Charlie Angus Gord Brown Sarmite Bulte Wajid Khan Marc Lemay Deepak Obhrai Pablo Rodriguez Scott Simms Merv Tweed Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Guy André Dave Batters Don Bell Leon Benoit Stéphane Bergeron James Bezan Garry Breitkreuz Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Jean-Claude D'Amours Libby Davies Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Marc Godbout Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Jason Kenney David Kilgour Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Inky Mark Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Louis Plamondon Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Michael Savage Francis Scarpaleggia Andrew Scheer Werner Schmidt Mario Silva Carol Skelton David Smith Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Peter Stoffer Belinda Stronach Lui Temelkovski Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Tom Wappel |
|
Vice-présidents: Gerald Keddy Peter Stoffer |
|
Raynald Blais John Cummins Rodger Cuzner Loyola Hearn Bill Matthews Shawn Murphy Jean-Yves Roy Scott Simms Greg Thompson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Dave Batters Leon Benoit James Bezan Marc Boulianne Garry Breitkreuz Gord Brown Gerry Byrne Serge Cardin Colin Carrie Robert Carrier Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Wayne Easter Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Inky Mark Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Caroline St-Hilaire Paul Steckle Darrel Stinson Belinda Stronach Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Don Boudria |
|
Vice-présidents: Michel Guimond Dale Johnston |
|
Françoise Boivin Bill Casey Yvon Godin Dominic LeBlanc Judi Longfield Pauline Picard Karen Redman Scott Reid John Reynolds Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Peter Adams Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit Stéphane Bergeron James Bezan Ken Boshcoff Garry Breitkreuz Ed Broadbent Gord Brown Gary Carr Colin Carrie Rick Casson David Chatters Michael Chong Joe Comartin Jean Crowder John Cummins Rodger Cuzner Libby Davies Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Michel Gauthier Marc Godbout Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Monique Guay Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Guy Lauzon Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Richard Marceau Inky Mark Réal Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Carolyn Parrish Charlie Penson Pierre Poilievre Russ Powers Jim Prentice Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Mario Silva Raymond Simard Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Rose-Marie Ur Roger Valley Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich Paul Zed |
| Sous-comité sur le privilège parlementaire |
|---|
|
Président: Judi Longfield |
|
Vice-président: |
|
Françoise Boivin Yvon Godin Michel Guimond John Reynolds Total: (5) |
| Sous-comité sur la Déclaration en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés |
|---|
|
Président: Judi Longfield |
|
Vice-président: |
|
Yvon Godin Mario Laframboise Scott Reid Total: (4) |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Gary Carr |
|
Vice-président: |
|
Bill Casey Rodger Cuzner Yvon Godin Pauline Picard Total: (5) |
| Santé |
|---|
|
Président: Bonnie Brown |
|
Vice-présidents: Réal Ménard Rob Merrifield |
|
Bill Blaikie Colin Carrie Brenda Chamberlain Nicole Demers Ruby Dhalla Steven Fletcher James Lunney Michael Savage Robert Thibault Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit Stéphane Bergeron James Bezan Don Boudria Garry Breitkreuz Gord Brown Paule Brunelle Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong Guy Côté Nathan Cullen John Cummins Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Raymonde Folco Paul Forseth Hedy Fry Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Peter Julian Susan Kadis Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Jack Layton Yvan Loubier Tom Lukiwski Gary Lunn Peter MacKay Dave MacKenzie John Maloney Inky Mark Keith Martin Brian Masse Alexa McDonough Ted Menzies Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Belinda Stronach Paul Szabo Lui Temelkovski Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Transports |
|---|
|
Président: Roger Gallaway |
|
Vice-présidents: Jim Gouk Caroline St-Hilaire |
|
Dave Batters Raymond Bonin Robert Carrier Bev Desjarlais Jim Karygiannis Rob Nicholson Francis Scarpaleggia Andrew Scheer Borys Wrzesnewskyj Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Colleen Beaumier Don Bell Leon Benoit James Bezan Bernard Bigras Françoise Boivin Marc Boulianne Garry Breitkreuz Gord Brown Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong Joe Comartin Paul Crête John Cummins Jean-Claude D'Amours Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Charles Hubbard Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Réal Lapierre Guy Lauzon Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie John Maloney Inky Mark Brian Masse Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Russ Powers Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Werner Schmidt Christian Simard Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Peter Stoffer Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Alan Tonks Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
|
Coprésidents: Susan Kadis Marilyn Trenholme Counsell |
|
Vice-coprésident: Maurice Vellacott |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursJean Lapointe Marjory LeBreton Vivienne Poy Terrance Stratton |
|
Représentant la Chambre des communes:Charlie Angus Marc Boulianne Gerry Byrne Mark Eyking Cheryl Gallant Peter Goldring Réal Lapierre Dominic LeBlanc Raymond Simard Darrel Stinson Total: (17) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Guy André Jean Augustine Dave Batters Leon Benoit James Bezan Garry Breitkreuz Gord Brown Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong John Cummins Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Lawrence MacAulay Peter MacKay Dave MacKenzie Inky Mark Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Louis Plamondon Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésidents: John Bryden Gurmant Grewal |
|
Vice-coprésidents: Lynn Myers Judy Wasylycia-Leis |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursGeorge Baker Michel Biron Céline Hervieux-Payette James Kelleher John Lynch-Staunton Wilfred Moore Pierre Claude Nolin |
|
Représentant la Chambre des communes:Rob Anders Robert Bouchard Monique Guay Art Hanger Randy Kamp Derek Lee Paul Harold Macklin Lloyd St. Amand Tom Wappel Total: (20) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Garry Breitkreuz Gord Brown Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong John Cummins Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Nina Grewal Helena Guergis Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Guy Lauzon Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Richard Marceau Inky Mark Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le vice-président et président des comités pléniers
M. Chuck Strahl
Le vice-président des comités pléniers
M. Marcel Proulx
La vice-présidente adjointe des comités pléniers
L'hon. Jean Augustine
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Paul Martin | premier ministre | |
| L'hon. Jacob Austin | leader du gouvernement au Sénat | |
| L'hon. Jean Lapierre | ministre des Transports | |
| L'hon. Ralph Goodale | ministre des Finances | |
| L'hon. Anne McLellan | vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| L'hon. Lucienne Robillard | présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales | |
| L'hon. Stéphane Dion | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Pierre Pettigrew | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Andy Scott | ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| L'hon. Jim Peterson | ministre du Commerce international | |
| L'hon. Andy Mitchell | ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire | |
| L'hon. Bill Graham | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Albina Guarnieri | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Reg Alcock | président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Geoff Regan | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Tony Valeri | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Aileen Carroll | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. Irwin Cotler | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Judy Sgro | ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| L'hon. R. John Efford | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Liza Frulla | ministre du Patrimoine canadien et ministre responsable de la Condition féminine | |
| L'hon. Joseph Volpe | ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. Joe Fontana | ministre du Travail et du Logement | |
| L'hon. Scott Brison | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. Ujjal Dosanjh | ministre de la Santé | |
| L'hon. Ken Dryden | ministre du Développement social | |
| L'hon. David Emerson | ministre de l'Industrie | |
| L'hon. Ethel Blondin-Andrew | ministre d'État (Nord canadien) | |
| L'hon. Raymond Chan | ministre d'État (Multiculturalisme) | |
| L'hon. Claudette Bradshaw | ministre d'État (Développement des ressources humaines) | |
| L'hon. John McCallum | ministre du Revenu national | |
| L'hon. Stephen Owen | ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien et ministre d'État (Sport) | |
| L'hon. Joe McGuire | ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L'hon. Joe Comuzzi | ministre d'État (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario) | |
| L'hon. Mauril Bélanger | leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles, ministre responsable de la réforme démocratique et ministre associé de la Défense nationale | |
| L'hon. Carolyn Bennett | ministre d'État (Santé publique) | |
| L'hon. Jacques Saada | ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et ministre responsable de la Francophonie | |
| L'hon. John Godfrey | ministre d'État (Infrastructure et Collectivités) | |
| L'hon. Tony Ianno | ministre d'État (Famille et Aidants naturels) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| L'hon. Claude Drouin | du premier ministre (collectivités rurales) | |
| L'hon. Marlene Jennings | du premier ministre (Canada—États-Unis) | |
| L'hon. Jim Karygiannis | du ministre des Transports | |
| L'hon. John McKay | du ministre des Finances | |
| L'hon. Roy Cullen | de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| L'hon. Gerry Byrne | de la ministre des Affaires intergouvernementales | |
| L'hon. Bryon Wilfert | du ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Dan McTeague | du ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Sue Barnes | du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| L'hon. Mark Eyking | du ministre du Commerce international (marchés émergents) | |
| L'hon. Wayne Easter | du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (développement rural) | |
| L'hon. Keith Martin | du ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Diane Marleau | du président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Shawn Murphy | du ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Dominic LeBlanc | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Paddy Torsney | de la ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. Paul Harold Macklin | du ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Hedy Fry | de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| L'hon. Larry Bagnell | du ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Sarmite Bulte | de la ministre du Patrimoine canadien | |
| L'hon. Peter Adams | du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. Gurbax Malhi | du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. Judi Longfield | du ministre du Travail et du Logement | |
| L'hon. Walt Lastewka | du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. Robert Thibault | du ministre de la Santé | |
| L'hon. Eleni Bakopanos | du ministre du Développement social (économie sociale) | |
| L'hon. Jerry Pickard | du ministre de l'Industrie | |
| L'hon. Raymond Simard | du leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre responsable de la réforme démocratique |