Passer au contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
38th PARLIAMENT, 1st SESSION
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 3

Wednesday, October 6, 2004

2:00 p.m.

Journaux

No 3

Le mercredi 6 octobre 2004

14 heures



Prayers Prière
National Anthem Hymne national
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

The Speaker laid upon the Table, — Report of the Information Commissioner for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, s. 38. — Sessional Paper No. 8560-381-734-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(c), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à l'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, art. 38. — Document parlementaire no 8560-381-734-01. (Conformément à l'article 108(3)c) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Stinson (Okanagan—Shuswap), one concerning the parole system (No. 381-0001);

— par M. Stinson (Okanagan—Shuswap), une au sujet du système de libération conditionnelle (no 381-0001);

— by Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), one concerning alcoholic beverages (No. 381-0002).

— par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), une au sujet des boissons alcooliques (no 381-0002).

Address in Reply to the Speech from the Throne Adresse en réponse au discours du Trône

The House resumed consideration of the motion of Mr. Silva (Davenport), seconded by Ms. Boivin (Gatineau), — That the following Address be presented to Her Excellency the Governor General:

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Silva (Davenport), appuyé par Mme Boivin (Gatineau), — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale :

To Her Excellency the Right Honourable Adrienne Clarkson, Chancellor and Principal Companion of the Order of Canada, Chancellor and Commander of the Order of Military Merit, Chancellor and Commander of the Order of Merit of the Police Forces, Governor General and Commander-in-Chief of Canada.

À Son Excellence la très honorable Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeur de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.

MAY IT PLEASE YOUR EXCELLENCY:

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

We, Her Majesty's most loyal and dutiful subjects, the House of Commons of Canada, in Parliament assembled, beg leave to offer our humble thanks to Your Excellency for the gracious Speech which Your Excellency has addressed to both Houses of Parliament.

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Harper (Calgary Southwest), seconded by Mr. MacKay (Central Nova), moved the following amendment, — That the motion be amended by adding the following:

M. Harper (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M. MacKay (Nova-Centre), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

“and we urge Your Excellency’s advisors, when implementing the details of their proposals, to review the Employment Insurance program to ensure that it remains well-suited to the needs of Canada’s workforce, to reduce and improve the fairness of taxes, to be unwavering in the application of fiscal discipline, to examine the need and options for reform of our democratic institutions, including electoral reform, and to rise above partisanship to address the public interest;

« et nous exhortons les conseillers de Votre Excellence, lors de la mise en œuvre des détails de leurs propositions, à revoir le programme d’assurance-emploi pour s’assurer qu’il demeure bien adapté aux besoins de la main-d’œuvre canadienne, à réduire les impôts et les rendre plus équitables, à appliquer sans compromis la discipline financière, à s’interroger sur la nécessité et la manière de réformer nos institutions démocratiques, y compris le système électoral pour s'élever au-dessus de la partisanerie pour servir l’intérêt public;

That Your Excellency’s advisors consider the inclusion of the following:

Que les conseillers de Votre Excellence considèrent d'inclure ce qui suit :

1. the establishment of an arm’s-length, but not privatized, tri-party commission to ensure Employment Insurance premiums are used only for workers' benefits;

1. l’établissement d’une commission tripartite autonome, mais non privatisée, pour veiller à ce que les cotisations d’assurance-emploi ne servent qu’à verser des avantages aux travailleurs;

2. the reduction of taxes for low and modest income families;

2. la réduction des impôts pour les familles à revenu faible et moyen;

3. the creation of an independent Parliamentary Budget Office to give regular advice on the fiscal forecasts of the government of Canada;

3. la création d’un service parlementaire indépendant du budget chargé de fournir régulièrement des avis sur les prévisions financières du gouvernement du Canada;

4. the establishment of a non-partisan, independent Citizens’ Assembly to examine changes to the electoral system, including proportional representation; and

4. l’établissement d’une assemblée de citoyens non partisane et indépendante afin d’examiner les modifications à apporter au système électoral, notamment la représentation proportionnelle;

5. measures to ensure that there be a vote in the House of Commons on any proposed continental missile defence treaty.”.

5. des mesures garantissant la tenue à la Chambre des communes d’un vote sur tout projet de traité de défense antimissile continental. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), seconded by Mr. Gauthier (Roberval—Lac-Saint-Jean), moved the following subamendment, — That the amendment be amended by adding after the word “treaty” the following:

M. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), appuyé par M. Gauthier (Roberval—Lac-Saint-Jean), propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « continental », de ce qui suit :

“and we ask Your Excellency’s advisors to ensure that all measures brought forward to implement the Speech from the Throne, including those referred to above, fully respect the provinces’ areas of jurisdiction and that the financial pressures the provinces are suffering as a consequence of the fiscal imbalance be alleviated, as demanded by the Premier of Quebec.”.

«  et nous demandons aux conseillers de Votre Excellence de prévoir que dans toutes les mesures visant à mettre en œuvre le discours du Trône, y compris dans celles ci-haut mentionnées, les compétences des provinces soient intégralement respectées et que les pressions financières qu’elles subissent en raison du déséquilibre fiscal soient allégées, tel que réclamé par le premier ministre du Québec. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements by Ministers Déclarations de ministres

By unanimous consent, Mr. Martin (Prime Minister) made a statement in accordance with the provisions of Standing Order 33(1).

Du consentement unanime, M. Martin (premier ministre) fait une déclaration conformément aux dispositions de l'article 33(1) du Règlement.

Messages from the Senate Messages du Sénat

A Message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDERED: That a Message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the names of the Honourable Senators appointed to serve on the Standing Joint Committees are as follows:

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer des noms des honorables sénateurs désignés pour faire partie des comités mixtes permanents suivants :

LIBRARY OF PARLIAMENT

BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT

The Honourable Senators Lapointe, LeBreton, Poy, Stratton and Trenholme Counsell.

Les honorables sénateurs Lapointe, LeBreton, Poy, Stratton et Trenholme Counsell.

SCRUTINY OF REGULATIONS

EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION

The Honourable Senators Baker, P.C., Biron, Bryden, Hervieux-Payette, P.C., Kelleher, P.C., Lynch-Staunton, Moore and Nolin.

Les honorables sénateurs Baker, C.P., Biron, Bryden, Hervieux-Payette, C.P., Kelleher, C.P., Lynch-Staunton, Moore et Nolin.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Cotler (Minister of Justice) — Report on the applications for ministerial review (miscarriages of justice) for the year 2003, pursuant to the Criminal Code, S.C. 2002, c. 13, s. 71. — Sessional Paper No. 8560-381-827-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Cotler (ministre de la Justice) — Rapport sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires) pour l'année 2003, conformément au Code criminel, L.C. 2002, ch. 13, art. 71. — Document parlementaire no 8560-381-827-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Dion (Minister of the Environment) — Reports of the Department of the Environment for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-698-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Dion (ministre de l'Environnement) — Rapports du ministère de l'Environnement pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-698-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Ms. Frulla (Minister of Canadian Heritage) — Reports of the Department of Canadian Heritage for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-849-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par Mme Frulla (ministre du Patrimoine canadien) — Rapports du ministère du Patrimoine canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-849-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Mitchell (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Report of Farm Credit Canada, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-381-142-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. Mitchell (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapport de Financement agricole Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-381-142-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— by Mr. Owen (Minister of State (Sport)) — Report of the Sport Dispute Resolution Centre of Canada, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Physical Activity and Sport Act, 2003, c. 2, s. 33. — Sessional Paper No. 8560-381-869-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Owen (ministre d'État (Sport)) — Rapport du Centre de règlement des différends sportifs du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'activité physique et le sport, 2003, ch. 2, art. 33. — Document parlementaire no 8560-381-869-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Mr. Peterson (Minister of International Trade) — Report of the Canadian Commercial Corporation, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-381-88-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade)

— par M. Peterson (ministre du Commerce international) — Rapport de la Corporation commerciale canadienne, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-381-88-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

— by Mr. Peterson (Minister of International Trade) — Report of Export Development Corporation for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-381-662-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Peterson (ministre du Commerce international) — Rapport d'Exportation et développement Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-381-662-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Peterson (Minister of International Trade) — Report of the Canadian Commercial Corporation for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-381-781-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Peterson (ministre du Commerce international) — Rapport de la Corporation commerciale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-381-781-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Peterson (Minister of International Trade) — Reports of the Canadian Commercial Corporation for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-722-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Peterson (ministre du Commerce international) — Rapports de la Corporation commerciale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-722-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Peterson (Minister of International Trade) — Summaries of the Corporate Plan for 2004-2005 to 2008-2009 of the Operating and Capital Budgets and of the Borrowing Plan for 2004-2005 of the Canadian Commercial Corporation, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-381-817-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade)

— par M. Peterson (ministre du Commerce international) — Sommaires du plan d'entreprise de 2004-2005 à 2008-2009 et des budgets de fonctionnement et d'investissement et du programme d'emprunt de 2004-2005 de la Corporation commerciale canadienne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par 125(4). — Document parlementaire no 8562-381-817-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

— by Mr. Saada (Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) — Reports of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Québec for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-328-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Saada (ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-328-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

Adjournment Ajournement

At 6:09 p.m., by unanimous consent, the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m.

À 18 h 9, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures.