Journals

No. 49

Thursday, February 3, 2005

10:00 a.m.

Journaux

N^o 49

Le jeudi 3 février 2005

10 heures

Mr. St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), from the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology, presented the First Report of the Committee (Bill C-29, An Act to amend the Patent Act, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-381-60.

M. St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), du Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie, présente le premier rapport de ce Comité (projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur les brevets, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-381-60.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 16) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 16) est déposé.

Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), from the Standing Committee on Finance, presented the Fifth Report of the Committee (Bill S-17, An Act to implement an agreement, conventions and protocols concluded between Canada and Gabon, Ireland, Armenia, Oman and Azerbaijan for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-381-61.

M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), du Comité permanent des finances, présente le cinquième rapport de ce Comité (projet de loi S-17, Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Gabon, l'Irlande, l'Arménie, Oman et l'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-381-61.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 36) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 36) est déposé.

Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the Fourth Report of the Committee (Bill C-8, An Act to amend the Financial Administration Act, the Canada School of Public Service Act and the Official Languages Act, with an amendment). — Sessional Paper No. 8510-381-62.

M. Benoit (Vegreville—Wainwright), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le quatrième rapport de ce Comité (projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada et la Loi sur les langues officielles, avec un amendement). — Document parlementaire n^o 8510-381-62.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 16) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 16) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette), one concerning marriage (No. 381-0165), one concerning the beef industry (No. 381-0166) and one concerning gun control (No. 381-0167).

— par M. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette), une au sujet du mariage (n^o 381-0165), une au sujet de l'industrie du boeuf (n^o 381-0166) et une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 381-0167).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Ms. Finley (Haldimand—Norfolk), seconded by Mr. Harper (Calgary Southwest), moved, — That, in light of the numerous recent disasters affecting agricultural communities across Canada and the government's failure to deliver timely financial relief to struggling farmers, whether by the Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program or other programs, the House call on the government to immediately drop the CAIS deposit requirement and honour the commitments it has already made to Canadian producers.

M^me Finley (Haldimand—Norfolk), appuyée par M. Harper (Calgary-Sud-Ouest), propose, — Que, compte tenu des nombreuses catastrophes qui ont récemment touché les collectivités agricoles du Canada et l’incapacité du gouvernement d’accorder une aide financière en temps utile aux agriculteurs en difficulté, que ce soit par l’entremise du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) ou d’autres programmes, la Chambre demande au gouvernement de supprimer le dépôt exigé dans le cadre du PCSRA et de respecter les engagements qu’il a pris à l’égard des producteurs canadiens.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of the present debate on the opposition motion, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, February 8, 2005, at 5:30 p.m.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la fin du présent débat sur la motion de l'opposition, toute question nécessaire pour disposer de cette motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 8 février 2005, à 17 h 30.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Finley (Haldimand—Norfolk), seconded by Mr. Harper (Calgary Southwest), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Finley (Haldimand—Norfolk), appuyée par M. Harper (Calgary-Sud-Ouest), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Goodale (Minister of Finance), an Order of the Day was designated for the consideration of a Ways and Means motion for a Budget presentation on Wednesday, February 23, 2005, at 4:00 p.m.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Goodale (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude d'une motion des voies et moyens ayant pour objet la présentation d'un exposé budgétaire, le mercredi 23 février 2005, à 16 heures.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Finley (Haldimand—Norfolk), seconded by Mr. Harper (Calgary Southwest), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Finley (Haldimand—Norfolk), appuyée par M. Harper (Calgary-Sud-Ouest), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, February 8, 2005, at 5:30 p.m.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 8 février 2005, à 17 h 30.

At 5:16 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 16, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-285, An Act to amend the Income Tax Act (exclusion of income received by an athlete from a non-profit club, society or association).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-285, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exclusion du revenu d'un athlète provenant d'un cercle ou d'une association à but non lucratif).

Mr. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), seconded by Mr. Ritz (Battlefords—Lloydminster), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), appuyé par M. Ritz (Battlefords—Lloydminster), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93, the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Goodale (Minister of Finance) — Report of the Canadian International Trade Tribunal entitled “An Inquiry into the Availability of Domestic Textiles for the Production of Apparel in Canada” dated December 2004, pursuant to the Canadian International Trade Tribunal Act, R.S. 1985, c. 47 (4th Supp.), sbs. 19.011(4). — Sessional Paper No. 8560-381-876-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Goodale (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Une enquête sur la disponibilité de textiles nationaux servant à la production de vêtements au Canada » en date de décembre 2004, conformément à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R. 1985, ch. 47 (4^e suppl.), par. 19.011(4). — Document parlementaire n^o 8560-381-876-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Lapierre (Minister of Transport) — Summaries of the Corporate Plan for the period 2004-2005 to 2008-2009 and of the Capital and Operating Budgets for 2004-2005 of the Canadian Air Transport Security Authority, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-381-863-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport)

— par M. Lapierre (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise de 2004-2005 à 2008-2009 et des budgets d'investissement et de fonctionnement de 2004-2005 de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-381-863-01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

At 6:16 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 16, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:36 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 36, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.