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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA
38th PARLIAMENT, 1st SESSION		 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 86

Wednesday, April 20, 2005

2:00 p.m.

Journaux

No 86

Le mercredi 20 avril 2005

14 heures

Prayers Prière
National Anthem Hymne national
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents
Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 34(1), the Speaker presented the report of a Parliamentary delegation that travelled to Jamaica, from February 28 to March 2, 2005. — Sessional Paper No. 8565-381-75-03.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, le Président présente le rapport de la délégation parlementaire qui s'est rendue en Jamaïque du 28 février au 2 mars 2005. — Document parlementaire no 8565-381-75-03.

Pursuant to Standing Order 34(1), the Speaker presented the report of a Parliamentary delegation that travelled to the Commonwealth of The Bahamas, from March 2 to 4, 2005. — Sessional Paper No. 8565-381-75-04.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, le Président présente le rapport de la délégation parlementaire qui s'est rendue au Commonwealth des Bahamas du 2 au 4 mars 2005. — Document parlementaire no 8565-381-75-04.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Certificate of Nomination of Michael John Tarr, Chairman and Chief Executive Officer of Ridley Terminals Inc., pursuant to Standing Order 110(2). — Sessional Paper No. 8540-381-24-16. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Transport)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination de Michael John Tarr, président et premier dirigeant de Ridley Terminals Inc., conformément à l'article 110(2) du Règlement. — Document parlementaire no 8540-381-24-16. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Certificate of Nomination of Brian Charles Ducharme, part-time Chairman of the Great Lakes Pilotage Authority, pursuant to Standing Order 110(2). — Sessional Paper No. 8540-381-24-17. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Transport)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination de Brian Charles Ducharme, président du conseil à temps partiel de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, conformément à l'article 110(2) du Règlement. — Document parlementaire no 8540-381-24-17. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports)

Introduction of Government Bills
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Guarnieri (Minister of Veterans Affairs), seconded by Mr. Graham (Minister of National Defence), Bill C-45, An Act to provide services, assistance and compensation to or in respect of Canadian Forces members and veterans and to make amendments to certain Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation
(Pursuant to Standing Order 79(2))
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to provide services, assistance and compensation to or in respect of Canadian Forces members and veterans and to make amendments to certain Acts”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Guarnieri (ministre des Anciens Combattants), appuyée par M. Graham (ministre de la Défense nationale), le projet de loi C-45, Loi prévoyant des services, de l'assistance et des mesures d'indemnisation pour les militaires et vétérans des Forces canadiennes ou à leur égard et modifiant certaines lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi prévoyant des services, de l'assistance et des mesures d'indemnisation pour les militaires et vétérans des Forces canadiennes ou à leur égard et modifiant certaines lois ».

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. McLellan (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Ms. Guarnieri (Minister of Veterans Affairs), Bill C-46, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Code, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation
(Pursuant to Standing Order 79(2))
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Code”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme McLellan (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyée par Mme Guarnieri (ministre des Anciens Combattants), le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel ».

Presenting Reports from Interparliamentary Delegations
Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Simard (Beauport—Limoilou) presented the report of the Canadian parliamentary delegation of the Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) respecting its participation at the APF Political Committee in Libreville, Gabon, from March 3 to 6, 2005. — Sessional Paper No. 8565-381-52-05.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Simard (Beauport—Limoilou) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion de la Commission politique de l'APF tenue à Libreville (Gabon) du 3 au 6 mars 2005. — Document parlementaire no 8565-381-52-05.

Presenting Reports from Committees
Présentation de rapports de comités

Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), from the Standing Committee on Finance, presented the Ninth Report of the Committee (Main Estimates 2005-2006 — Votes 1, 5, 10, L15, 30 and 35 under FINANCE). — Sessional Paper No. 8510-381-113.

M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), du Comité permanent des finances, présente le neuvième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2005-2006 — crédits 1, 5, 10, L15, 30 et 35 sous la rubrique FINANCES). — Document parlementaire no 8510-381-113.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 51 and 53) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 51 et 53) est déposé.

Motions
Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That the Order for second reading and reference to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness of Bill C-243, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (establishment of the Office of Victims Ombudsman of Canada), standing in the Order of Precedence on the Order Paper in the name of Mr. Bonin (Nickel Belt), be discharged and the Bill withdrawn.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile du projet de loi C-243, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (constitution du Bureau de l'ombudsman canadien des victimes), inscrit dans l'ordre de priorité au Feuilleton au nom de M. Bonin (Nickel Belt), soit révoqué et le projet de loi retiré.

Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), seconded by Mr. Casson (Lethbridge), moved, — That the Sixth Report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented on Wednesday, March 23, 2005, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 5)

M. Benoit (Vegreville—Wainwright), appuyé par M. Casson (Lethbridge), propose, — Que le sixième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le mercredi 23 mars 2005, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 5)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of Canada's defence policy and the future role of the Canadian Forces, ten members of the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs be authorized to travel:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur la politique de défense du Canada et l'avenir des Forces canadiennes, dix membres du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, soient autorisé à se rendre :

(a) to London, Ontario, on May 12 and 13, 2005;

a) à London (Ontario) les 12 et 13 mai 2005;

(b) to North Bay and Petawawa, Ontario, from May 18 to 20, 2005;

b) à North Bay et Petawawa (Ontario) du 18 au 20 mai 2005;

(c) to Dwyer Hill, Ontario, on May 31, 2005;

c) à Dwyer Hill (Ontario) le 31 mai 2005;

(d) to Winnipeg, Victoria and Esquimalt, British Columbia, from June 27 to 30, 2005;

d) à Winnipeg, Victoria et Esquimalt (Colombie-Britannique), du 27 au 30 juin 2005;

(e) to Colorado Springs, Colorado, Washington, D.C., and Norfolk, Virginia, in the United States from July 10 to 15, 2005;

e) à Colorado Springs (Colorado), Washington (D.C.) et Norfolk (Virginie) aux États-Unis du 10 au 15 juillet 2005;

and that the necessary staff do accompany the Committee.

et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That 12 members of the Standing Committee on Public Accounts be authorized to travel to Niagara-on-the-Lake, Ontario, from August 21 to 23, 2005, to attend the Conference of the Canadian Association of Public Accounts Committees, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que 12 membres du Comité permanent des comptes publics soient autorisés à se rendre à Niagara-on-the-Lake (Ontario), du 21 au 23 août 2005, pour participer à la Conférence de l'Association canadienne des comités des comptes publics, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding the Order made March 11, 2005, in relation to its study on the government action plan on official languages, the Standing Committee on Official Languages be authorized to travel to Bathurst, the Eastern Townships, Toronto, Windsor, Whitehorse, Vancouver, Saint Boniface and Sudbury in May 2005, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l'ordre adopté le 11 mars 2005, relativement à son étude sur le plan d'action gouvernemental en matière de langues officielles, le Comité permanent des langues officielles soit autorisé à se rendre à Bathurst, dans les Cantons de l'Est, à Toronto, Windsor, Whitehorse, Vancouver, Saint-Boniface et Sudbury en mai 2005, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), seconded by Mr. Casson (Lethbridge), — That the Sixth Report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented on Wednesday, March 23, 2005, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 5)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Benoit (Vegreville—Wainwright), appuyé par M. Casson (Lethbridge), — Que le sixième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le mercredi 23 mars 2005, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 5)

The debate continued.

Le débat se poursuit.
Messages from the Senate Messages du Sénat

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Bill S-18, An Act to amend the Statistics Act.

Projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur la statistique.
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Motions
Motions

The House resumed consideration of the motion of Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), seconded by Mr. Casson (Lethbridge), — That the Sixth Report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented on Wednesday, March 23, 2005, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 5)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Benoit (Vegreville—Wainwright), appuyé par M. Casson (Lethbridge), — Que le sixième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le mercredi 23 mars 2005, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 5)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Questions on Order Paper
Questions inscrites au Feuilleton

By unanimous consent, Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-117 on the Order Paper.

Du consentement unanime, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-117 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-95 — Mr. Williams (Edmonton—St. Albert) — With regard to the shredding or destruction of documents and papers by government departments, agencies and Crown corporations in fiscal years 2002-2003 and 2003-2004: (a) what was the total amount paid to shred or destroy documents for each department, agency or Crown corporation; and (b) for each department, agency and Crown corporation, how many times was shredding and destruction of documents performed (i.e. how many “sessions” of shredding were purchased from outside services), what were the dates of the shredding or destruction of documents, what was the name and location of the company contracted to do the shredding, and what was the cost of the shredding as charged to the department, agency or Crown Corporation on a per-session basis? — Sessional Paper No. 8555-381-95.

Q-95 — M. Williams (Edmonton—St. Albert) — En ce qui concerne le déchiquetage ou la destruction de documents par les ministères, organismes ou sociétés d’État, au cours des exercices financiers 2002-2003 et 2003-2004 : a) quel montant total a été payé pour le déchiquetage ou la destruction de documents de chaque ministère, organisme ou société d’État; b) pour chaque ministère, organisme ou société d’État, combien de fois a-t-on procédé au déchiquetage et à la destruction de documents (c.à-d. combien de « séances » de déchiquetage a-t-on achetées à des fournisseurs externes), à quelles dates a eu lieu le déchiquetage ou la destruction des documents, quel était le nom et l’adresse de l’entreprise dont on a retenu les services de déchiquetage et quels coûts a-t-on facturés aux ministères, organismes ou sociétés d’État pour chaque séance de déchiquetage? — Document parlementaire no 8555-381-95.

Q-103 — Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North) — With respect to the international bilateral agreements to which Canada is a signatory that result in the reduction of the 10-year residence eligibility requirement to qualify for old age security benefits: (a) with which countries does Canada currently have such agreements; (b) with which other countries is Canada currently negotiating such agreements; and (c) what are the criteria used by Canada in initiating negotiations toward such agreements? — Sessional Paper No. 8555-381-103.

Q-103 — Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — Au sujet des ententes bilatérales internationales auxquelles le Canada est partie et qui entraînent une réduction de la période de dix ans pendant laquelle il est obligatoire d’être résident canadien pour devenir admissible aux prestations de sécurité de la vieillesse : a) avec quels pays le Canada a-t-il signé de ces ententes; b) avec quels pays négocie-t-on actuellement pour conclure de telles ententes; c) quels critères applique-t-on pour choisir de négocier la conclusion d’une entente de ce genre avec un pays? — Document parlementaire no 8555-381-103.

Motions
Motions

The House resumed consideration of the motion of Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), seconded by Mr. Casson (Lethbridge), — That the Sixth Report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented on Wednesday, March 23, 2005, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 5)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Benoit (Vegreville—Wainwright), appuyé par M. Casson (Lethbridge), — Que le sixième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le mercredi 23 mars 2005, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 5)

The debate continued.

Le débat se poursuit.
Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Concurrence in Committee Reports
Adoption de rapports de comités

Pursuant to Order made Thursday, April 14, 2005, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia), seconded by Mr. Goodyear (Cambridge), — That the Seventh Report of the Standing Committee on Health, presented on Tuesday, March 22, 2005, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 1)

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 14 avril 2005, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia), appuyé par M. Goodyear (Cambridge), — Que le septième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le mardi 22 mars 2005, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 1)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 66 -- Vote no 66)
YEAS: 269, NAYS: 0
 POUR : 269, CONTRE : 0

YEAS -- POUR
Abbott
 Ablonczy
 Adams
 Alcock
 Allison
 Ambrose
 Anders
 André
 Asselin
 Augustine
 Bachand
 Bagnell
 Bains
 Bakopanos
 Barnes
 Batters
 Bélanger
 Bell
 Bellavance
 Bennett
 Benoit
 Bergeron
 Bevilacqua
 Bezan
 Bigras
 Blaikie
 Blais
 Blondin-Andrew
 Boire
 Boivin
 Bonin
 Bonsant
 Boshcoff
 Bouchard
 Boudria
 Boulianne
 Bourgeois
 Bradshaw
 Breitkreuz
 Brison
 Broadbent
 Brown (Oakville)
 Brown (Leeds—Grenville)
 Brunelle
 Cannis
 Cardin
 Carr
 Carrie
 Carrier
 Casey
 Casson
 Chamberlain
 Chan
 Chong
 Christopherson
 Clavet
 Cleary
 Comartin
 Comuzzi
 Côté
 Cotler
 Crête
 Crowder
 Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
 Cullen (Etobicoke North)
 Cuzner
 D'Amours
 		Davies
 Day
 Demers
 Deschamps
 Desjarlais
 Desrochers
 DeVillers
 Devolin
 Dhalla
 Dion
 Dosanjh
 Doyle
 Drouin
 Dryden
 Duceppe
 Easter
 Emerson
 Epp
 Faille
 Finley
 Fitzpatrick
 Fletcher
 Folco
 Fontana
 Forseth
 Frulla
 Fry
 Gagnon (Québec)
 Gagnon (Saint-Maurice—Champlain)
 Gagnon (Jonquière—Alma)
 Gallant
 Gallaway
 Gaudet
 Gauthier
 Godbout
 Godfrey
 Godin
 Goldring
 Goodale
 Goodyear
 Gouk
 Graham
 Grewal (Newton—North Delta)
 Grewal (Fleetwood—Port Kells)
 Guarnieri
 Guimond
 Hanger
 Harper
 Harris
 Harrison
 Hearn
 Hiebert
 Hill
 Hinton
 Holland
 Hubbard
 Ianno
 Jean
 Jennings
 Johnston
 Julian
 Kadis
 Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
 Karetak-Lindell
 Karygiannis
 Keddy (South Shore—St. Margaret's)
 Kenney (Calgary Southeast)
 		Khan
 Komarnicki
 Kotto
 Kramp (Prince Edward—Hastings)
 Laframboise
 Lalonde
 Lapierre (Outremont)
 Lapierre (Lévis—Bellechasse)
 Lastewka
 Lauzon
 Lavallée
 Layton
 LeBlanc
 Lee
 Lemay
 Lessard
 Lévesque
 Longfield
 Loubier
 Lukiwski
 Lunn
 Lunney
 MacAulay
 MacKay (Central Nova)
 MacKenzie
 Macklin
 Malhi
 Marceau
 Marleau
 Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
 Martin (Winnipeg Centre)
 Martin (LaSalle—Émard)
 Martin (Sault Ste. Marie)
 Masse
 McCallum
 McDonough
 McGuinty
 McGuire
 McKay (Scarborough—Guildwood)
 McLellan
 McTeague
 Ménard (Hochelaga)
 Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
 Menzies
 Merrifield
 Miller
 Mills
 Minna
 Mitchell
 Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
 Moore (Fundy Royal)
 Murphy
 Myers
 Neville
 Nicholson
 O'Brien
 O'Connor
 Obhrai
 Owen
 Pacetti
 Paquette
 Patry
 Perron
 Peterson
 Pettigrew
 Phinney
 Picard (Drummond)
 		Pickard (Chatham-Kent—Essex)
 Plamondon
 Poilievre
 Poirier-Rivard
 Powers
 Prentice
 Proulx
 Rajotte
 Ratansi
 Redman
 Regan
 Reid
 Reynolds
 Richardson
 Ritz
 Robillard
 Rodriguez
 Rota
 Roy
 Saada
 Sauvageau
 Savage
 Savoy
 Scarpaleggia
 Scheer
 Schmidt (Kelowna—Lake Country)
 Scott
 Sgro
 Silva
 Simard (Beauport—Limoilou)
 Simard (Saint Boniface)
 Simms
 Skelton
 Smith (Pontiac)
 Solberg
 Sorenson
 St-Hilaire
 St. Amand
 St. Denis
 Steckle
 Stoffer
 Stronach
 Szabo
 Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
 Thibault (West Nova)
 Thompson (New Brunswick Southwest)
 Thompson (Wild Rose)
 Tilson
 Toews
 Tonks
 Torsney
 Trost
 Tweed
 Ur
 Valeri
 Valley
 Van Loan
 Vellacott
 Vincent
 Volpe
 Wappel
 Warawa
 Wasylycia-Leis
 Watson
 Wilfert
 Williams
 Wrzesnewskyj
 Yelich
Total: -- 269

NAYS -- CONTRE
Nil--Aucun

PAIRED -- PAIRÉS
Guay
 		Zed

Private Members' Business
Affaires émanant des députés

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Watson (Essex), seconded by Mr. Harris (Cariboo—Prince George), — That Bill C-265, An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of United States social security payments to Canadian residents), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Watson (Essex), appuyé par M. Harris (Cariboo—Prince George), — Que le projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 67 -- Vote no 67)
YEAS: 154, NAYS: 112
 POUR : 154, CONTRE : 112

YEAS -- POUR
Abbott
 Ablonczy
 Allison
 Ambrose
 Anders
 André
 Asselin
 Bachand
 Batters
 Bellavance
 Benoit
 Bergeron
 Bezan
 Bigras
 Blaikie
 Blais
 Boire
 Bonsant
 Bouchard
 Boulianne
 Bourgeois
 Breitkreuz
 Broadbent
 Brown (Leeds—Grenville)
 Brunelle
 Cardin
 Carrie
 Carrier
 Casey
 Casson
 Chong
 Christopherson
 Clavet
 Cleary
 Comartin
 Côté
 Crête
 Crowder
 Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
 		Davies
 Day
 Demers
 Deschamps
 Desjarlais
 Desrochers
 Devolin
 Doyle
 Duceppe
 Epp
 Faille
 Finley
 Fitzpatrick
 Fletcher
 Forseth
 Gagnon (Québec)
 Gagnon (Saint-Maurice—Champlain)
 Gagnon (Jonquière—Alma)
 Gallant
 Gallaway
 Gaudet
 Gauthier
 Godin
 Goldring
 Goodyear
 Gouk
 Grewal (Newton—North Delta)
 Grewal (Fleetwood—Port Kells)
 Guimond
 Hanger
 Harper
 Harris
 Harrison
 Hearn
 Hiebert
 Hill
 Hinton
 Jean
 Johnston
 		Julian
 Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
 Keddy (South Shore—St. Margaret's)
 Kenney (Calgary Southeast)
 Komarnicki
 Kotto
 Kramp (Prince Edward—Hastings)
 Laframboise
 Lalonde
 Lapierre (Lévis—Bellechasse)
 Lauzon
 Lavallée
 Layton
 Lemay
 Lessard
 Lévesque
 Loubier
 Lukiwski
 Lunn
 Lunney
 MacKay (Central Nova)
 MacKenzie
 Marceau
 Martin (Winnipeg Centre)
 Martin (Sault Ste. Marie)
 Masse
 McDonough
 Ménard (Hochelaga)
 Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
 Menzies
 Merrifield
 Miller
 Mills
 Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
 Moore (Fundy Royal)
 Nicholson
 O'Connor
 Obhrai
 Paquette
 		Perron
 Picard (Drummond)
 Plamondon
 Poilievre
 Poirier-Rivard
 Prentice
 Rajotte
 Reid
 Reynolds
 Richardson
 Ritz
 Roy
 Sauvageau
 Scheer
 Schmidt (Kelowna—Lake Country)
 Simard (Beauport—Limoilou)
 Skelton
 Solberg
 Sorenson
 St-Hilaire
 Stoffer
 Stronach
 Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
 Thompson (New Brunswick Southwest)
 Thompson (Wild Rose)
 Tilson
 Toews
 Trost
 Tweed
 Van Loan
 Vellacott
 Vincent
 Warawa
 Wasylycia-Leis
 Watson
 Williams
 Yelich
Total: -- 154

NAYS -- CONTRE
Adams
 Alcock
 Augustine
 Bagnell
 Bains
 Bakopanos
 Barnes
 Bélanger
 Bell
 Bennett
 Bevilacqua
 Blondin-Andrew
 Boivin
 Bonin
 Boshcoff
 Boudria
 Bradshaw
 Brison
 Brown (Oakville)
 Cannis
 Carr
 Chamberlain
 Chan
 Comuzzi
 Cotler
 Cullen (Etobicoke North)
 Cuzner
 D'Amours
 		DeVillers
 Dhalla
 Dion
 Dosanjh
 Dryden
 Easter
 Emerson
 Folco
 Fontana
 Frulla
 Fry
 Godbout
 Godfrey
 Goodale
 Graham
 Guarnieri
 Holland
 Hubbard
 Ianno
 Jennings
 Kadis
 Karetak-Lindell
 Karygiannis
 Khan
 Lapierre (Outremont)
 Lastewka
 LeBlanc
 Lee
 		Longfield
 MacAulay
 Macklin
 Malhi
 Marleau
 Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
 McCallum
 McGuinty
 McGuire
 McKay (Scarborough—Guildwood)
 McLellan
 McTeague
 Minna
 Mitchell
 Murphy
 Myers
 Neville
 O'Brien
 Owen
 Pacetti
 Patry
 Peterson
 Pettigrew
 Phinney
 Pickard (Chatham-Kent—Essex)
 Powers
 Proulx
 Ratansi
 		Redman
 Regan
 Robillard
 Rodriguez
 Rota
 Saada
 Savage
 Savoy
 Scarpaleggia
 Scott
 Sgro
 Silva
 Simard (Saint Boniface)
 Smith (Pontiac)
 St. Amand
 St. Denis
 Steckle
 Szabo
 Thibault (West Nova)
 Tonks
 Torsney
 Ur
 Valeri
 Valley
 Volpe
 Wappel
 Wilfert
 Wrzesnewskyj
Total: -- 112

PAIRED -- PAIRÉS
Guay
 		Zed

Accordingly, Bill C-265, An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of United States social security payments to Canadian residents), was read the second time and referred to the Standing Committee on Finance.

En conséquence, le projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Lévesque (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), seconded by Mr. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), — That, in the opinion of the House, the government should take action with regard to gasoline prices by: (a) setting up a petroleum monitoring agency responsible for preparing an annual report on all aspects of the industry, including how prices are set and competition issues, whose director would be independent and appointed for a three-year term after consultation with sector representatives and the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology, and that the Committee be tasked with considering the report; and (b) by bringing forward amendments to strengthen the Competition Act, including measures to ensure that the Competition Commissioner has the power to launch investigations, summon witnesses and ensure confidentiality. (Private Members' Business M-165)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lévesque (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), appuyé par M. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir dans le domaine du prix de l'essence : a) en mettant en place un office de surveillance du secteur pétrolier chargé de produire un rapport annuel sur tous les aspects de l'industrie, notamment le mécanisme de fixation des prix et les aspects concurrentiels, dont le directeur indépendant serait nommé après consultation des intervenants du secteur et du Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie pour un mandat de trois ans et que le dit Comité soit chargé d'étudier ce rapport; b) en présentant des amendements visant à renforcer la Loi sur la concurrence, notamment de manière à ce que le Commissaire à la concurrence puisse initier des enquêtes, assigner des témoins et assurer leur confidentialité. (Affaires émanant des députés M-165)

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 68 -- Vote no 68)
YEAS: 111, NAYS: 147
 POUR : 111, CONTRE : 147

YEAS -- POUR
André
 Asselin
 Bachand
 Bains
 Bell
 Bellavance
 Bergeron
 Bigras
 Blaikie
 Blais
 Boire
 Boivin
 Bonin
 Bonsant
 Boshcoff
 Bouchard
 Boulianne
 Bourgeois
 Broadbent
 Brown (Leeds—Grenville)
 Brunelle
 Cardin
 Carr
 Carrie
 Carrier
 Chamberlain
 Christopherson
 Clavet
 		Cleary
 Comartin
 Côté
 Crête
 Crowder
 Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
 D'Amours
 Davies
 Demers
 Deschamps
 Desjarlais
 Desrochers
 Dhalla
 Duceppe
 Faille
 Folco
 Gagnon (Québec)
 Gagnon (Saint-Maurice—Champlain)
 Gagnon (Jonquière—Alma)
 Gaudet
 Gauthier
 Godbout
 Godin
 Goodyear
 Guimond
 Hiebert
 Hubbard
 Julian
 		Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
 Karygiannis
 Keddy (South Shore—St. Margaret's)
 Kotto
 Kramp (Prince Edward—Hastings)
 Laframboise
 Lalonde
 Lapierre (Lévis—Bellechasse)
 Lavallée
 Layton
 Lemay
 Lessard
 Lévesque
 Loubier
 Lukiwski
 Lunney
 Malhi
 Marceau
 Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
 Martin (Winnipeg Centre)
 Martin (Sault Ste. Marie)
 Masse
 McDonough
 McTeague
 Ménard (Hochelaga)
 Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
 Miller
 Minna
 		O'Brien
 Paquette
 Patry
 Perron
 Picard (Drummond)
 Plamondon
 Poilievre
 Poirier-Rivard
 Proulx
 Rodriguez
 Roy
 Sauvageau
 Simard (Beauport—Limoilou)
 Smith (Pontiac)
 St-Hilaire
 St. Denis
 Steckle
 Stoffer
 Szabo
 Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
 Thibault (West Nova)
 Tonks
 Valley
 Vincent
 Wasylycia-Leis
 Wilfert
 Wrzesnewskyj
Total: -- 111

NAYS -- CONTRE
Ablonczy
 Alcock
 Allison
 Ambrose
 Anders
 Bagnell
 Bakopanos
 Barnes
 Batters
 Bélanger
 Bennett
 Benoit
 Bevilacqua
 Bezan
 Blondin-Andrew
 Boudria
 Bradshaw
 Breitkreuz
 Brison
 Brown (Oakville)
 Casey
 Casson
 Chan
 Chong
 Comuzzi
 Cotler
 Cullen (Etobicoke North)
 Cuzner
 Day
 DeVillers
 Devolin
 Dion
 Dosanjh
 Doyle
 Dryden
 Easter
 Emerson
 		Epp
 Finley
 Fitzpatrick
 Fletcher
 Fontana
 Forseth
 Frulla
 Fry
 Gallant
 Gallaway
 Godfrey
 Goldring
 Goodale
 Gouk
 Graham
 Grewal (Newton—North Delta)
 Grewal (Fleetwood—Port Kells)
 Guarnieri
 Hanger
 Harper
 Harris
 Harrison
 Hearn
 Hill
 Hinton
 Holland
 Ianno
 Jean
 Jennings
 Johnston
 Kadis
 Kenney (Calgary Southeast)
 Komarnicki
 Lapierre (Outremont)
 Lastewka
 Lauzon
 LeBlanc
 		Lee
 Lunn
 MacAulay
 MacKay (Central Nova)
 MacKenzie
 Macklin
 Marleau
 McCallum
 McGuinty
 McGuire
 McKay (Scarborough—Guildwood)
 McLellan
 Menzies
 Merrifield
 Mills
 Mitchell
 Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
 Moore (Fundy Royal)
 Murphy
 Myers
 Neville
 Nicholson
 O'Connor
 Obhrai
 Owen
 Pacetti
 Peterson
 Pettigrew
 Phinney
 Pickard (Chatham-Kent—Essex)
 Powers
 Prentice
 Rajotte
 Ratansi
 Redman
 Regan
 Reid
 		Reynolds
 Richardson
 Ritz
 Robillard
 Rota
 Saada
 Savoy
 Scheer
 Schmidt (Kelowna—Lake Country)
 Scott
 Sgro
 Silva
 Simard (Saint Boniface)
 Simms
 Skelton
 Solberg
 Sorenson
 St. Amand
 Stronach
 Thompson (New Brunswick Southwest)
 Thompson (Wild Rose)
 Tilson
 Toews
 Torsney
 Trost
 Tweed
 Ur
 Valeri
 Van Loan
 Vellacott
 Volpe
 Wappel
 Warawa
 Watson
 Williams
 Yelich
Total: -- 147

PAIRED -- PAIRÉS
Guay
 		Zed
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 6:29 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 29, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Kramp (Prince Edward—Hastings), seconded by Mr. Merrifield (Yellowhead), — That Bill C-215, An Act to amend the Criminal Code (consecutive sentence for use of firearm in commission of offence), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Kramp (Prince Edward—Hastings), appuyé par M. Merrifield (Yellowhead), — Que le projet de loi C-215, Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, May 4, 2005, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 4 mai 2005, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Lapierre (Minister of Transport) — Report of VIA Rail Canada Inc., together with the Auditors' Report, for the year ended December 31, 2004, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-381-128-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport)

— par M. Lapierre (ministre des Transports) — Rapport de VIA Rail Canada Inc., ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2004, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-381-128-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

— by Mr. Lapierre (Minister of Transport) — Report of the Laurentian Pilotage Authority, together with the Auditor General's Report, for the year 2004, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-381-416-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport)

— par M. Lapierre (ministre des Transports) — Rapport de l'Administration de pilotage des Laurentides, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2004, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-381-416-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)
Adjournment Proceedings Délibérations sur la motion d'ajournement

At 7:22 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 22, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:52 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 52, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.