AGRI Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 14, 15, 16, 17, 24, 28 et 30) est déposé.
Respectueusement soumis,
Gerry Ritz, député
président