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CIMM Rapport du Comité

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ANNEXE G
Rapport Dix - Étudier les questions soulevées par l’utilisation de certificats de sécurité en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiéS

HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 1st Session		39^e Législature, 1^re Session
The Standing Committee on Citizenship and Immigration has the honour to present its		Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a l’honneur de présenter son
TENTH REPORT		DIXIÈME RAPPORT
On Tuesday, February 6, 2007 and pursuant to Standing Order 108(2), the Committee adopted the following motion: Whereas the Standing Committee on Citizenship and Immigration has a mandate to consider issues raised by the use of security certificates under the Immigration and Refugee Protection Act; Whereas the Standing Committee on Citizenship and Immigration has visited the Kingston Immigration Holding Centre (KIHC), where three of those subject to security certificate are currently held; Whereas a life-threatening hunger strike by KIHC detainees Mohammad Mahjoub (day 75), Mahmoud Jaballah (64) and Hassan Almrei (64) has long passed a critical stage; Whereas a key complaint of the detainees is the lack of an independent ombudsman, a concern originally flagged by the 2005/2006 annual report of the Office of the Correctional Investigator that found "the detainees...no longer have the benefits and legal protections afforded by ombudsman legislation." Therefore be it resolved that the Standing Committee on Citizenship and Immigration: a. acknowledge the emergency nature of the hunger strike and open discussion with regard to a resolution; b. call on the Government of Canada and the Minister of Public Safety and the Minister of Citizenship and Immigration to mandate the Office of the Correctional Investigator, which has jurisdiction over all federal inmates except for those held at the Kingston Immigration Holding Centre, to now assume jurisdiction over the KIHC, investigate current and ongoing complaints of those currently on hunger strike, specificially urgently addressing issues such as: 1) Medical attention in the living unit by Medical Licensed Practioners namely doctors in the living unit; 2) Detainees be released before dawn from their cells in order for them to be able to observe religious prayers as called by their religion; 3) They be allowed conjugal visits as it is offered to inmates; 4) They be allowed to access canteen facilities adhering to their religious beliefs; 5) Daily head count should be done away with immediately; 6) When transferred from the living unit to the administration building, be also accompanied by a supervisor from Correctional Services Canada; And prepare an independent set of recommendations for resolution of said grievances. And be it further resolved that the Minister of Public Safety and the Minister of Citizenship and Immigration be asked to respond urgently in writing, to members of this Committee, outlining the Department’s actions in light of the passage of this motion. And be it further resolved that these protocols be put in place on a permanent basis in order to deal with these detainees and any future such cases. And be it further resolved that the Chair of the Standing Committee on Citizenship and Immigration report this motion to the House of Commons.	Le mardi 6 février 2007 et conformément à l'article 108(2), le Comité a adopté la motion suivante : Attendu que le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a le mandat d’étudier les questions soulevées par l’utilisation de certificats de sécurité en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; Attendu que le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration s’est rendu au Centre de surveillance de l’immigration de Kingston (CSIK), où trois individus sont détenus en vertu d’un certificat de sécurité; Attendu que la grève de la faim des détenus du CSIK Mohammad Mahjoub (75 jours), Mahmoud Jaballah (64 jours) et Hassan Almrei (64 jours) a depuis longtemps passé le seuil critique et menace leur vie; Attendu que la principale plainte des détenus est l’absence d’un ombudsman indépendant, soulevée pour la première fois dans le rapport annuel 2005-2006 du Bureau de l’enquêteur correctionnel, qui concluait que « les détenus ne bénéficieront plus de ces avantages ni de la protection légale que leur procure un bureau d’ombudsman. » Par conséquent, qu’il soit résolu que le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration : a. reconnaisse la nature urgente de la grève de la faim et amorce des discussions en vue d’une résolution; b. demande au gouvernement du Canada et aux ministres de la Sécurité publique et de la Citoyenneté et de l’Immigration de mandater le Bureau de l’enquêteur correctionnel, dont relèvent tous les détenus sous responsabilité fédérale, à l’exception de ceux au Centre de surveillance de l’immigration de Kingston, pour dorénavant s’occuper du CSIK, enquêter sur les plaintes actuelles de ceux qui font la grève de la faim, et s’assurer de toute urgence de ce qui suit : 1) Que des soins médicaux soient dispensés dans l’unité résidentielle par des médecins qualifiés; 2) Que les détenus puissent sortir de leurs cellules avant l’aube pour faire leurs prières conformément à leurs croyances religieuses; 3) Que des visites conjugales leur soient offertes comme aux autres détenus; 4) Qu’ils aient accès à des services de cantine respectant leurs croyances religieuses; 5) Que le compte des présences quotidien cesse sur-le-champ; 6) Que lorsqu’ils sont transférés de l’unité résidentielle à l’édifice de l’administration, les détenus soient aussi accompagnés d’un superviseur de Service correctionnel Canada; Et préparer une série de recommandations distinctes pour régler les griefs en questions. Qu’il soit également résolu que les ministres de la Sécurité publique et de la Citoyenneté et de l’Immigration soit tenu de répondre, par écrit, aux membres de ce Comité, pour leur donner un aperçu des mesures entreprises par le Ministère suivant l'adoption de la présente motion. Qu’il soit également résolu que ces protocoles soient mis en place en permanence afin de pouvoir agir dans le cas de ces détenus et de cas semblables éventuellement. Qu’il soit également résolu que le président du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration fasse rapport de la présente motion à la Chambre des communes.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No.32) is tabled.	Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 32) est déposé.
Respectfully submitted,	Respectueusement soumis,

président,

NORMAN DOYLE
Chair