CIMM Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration (séances nos 21, 24, 35, 37, 39, 40, 42 et 45) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
député