FINA Rapport du Comité

Premièrement, le Bloc reconnait l’importance de changer le régime d’imposition appliqué aux fiducies de revenus. Au départ, la structure de fiducies de revenus était vouée à être utilisée pour des branches d’actifs matures qui ne nécessitaient peu ou pas de nouveaux capitaux. Ceci s’explique par le fait que la totalité des revenus annuels de la fiducie doivent être remis aux détenteurs de parts sinon ils seront imposés au taux marginal le plus élevé.

Or, les taux d’imposition appliqués aux fiducies de revenus ont rapidement fait en sorte que des compagnies par action impliquées dans des domaines qui nécessitent souvent de nouveaux investissements en capitaux ont commencé à s’orienter vers la structure fiduciaire. Ainsi, certaines compagnies, non pas pour des décisions de croissance à long terme mais bien pour profiter à court terme des taux d’imposition avantageux offerts par la structure fiduciaire, ont décidé de se convertir en fiducies de revenus.

C’est pourquoi, afin de ne pas sérieusement compromettre le potentiel de croissance à long terme de l’économie, le gouvernement devait absolument mettre un terme à la possibilité généralisée pour les sociétés par action de se convertir en fiducies de revenus. Le Bloc reconnaît donc la légitimité de cette mesure.

Les Conservateurs avaient promis de façon irresponsable en campagne électorale qu’ils ne toucheraient pas aux fiducies de revenus au cours de leur mandat. Or, l’annonce de l’intention de deux grands joueurs, Bell et Telus, de se convertir en fiducie de revenus est venue changer la donne. Le gouvernement se devait d’agir, non seulement pour préserver le potentiel de croissance de l’économie canadienne mais aussi pour éviter des pertes de revenus qui pourraient devenir très importantes pour le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux.

Cependant, le Bloc déplore que les Conservateurs aient choisi de n’imposer qu’une période de transition de 4 ans pour les fiducies existantes plutôt que d’une période de 10 ans comme le suggérait le Bloc Québécois. En ayant promis de ne pas toucher aux fiducies de revenus pendant la campagne électorale, ce type de véhicule de placement restait relativement sûr, du moins, tant que le gouvernement minoritaire serait au pouvoir. C’est pourquoi, la valeur des parts des fiducies de revenus s’était maintenue à un niveau aussi élevé. Or, l’annonce surprise des Conservateurs, liée a une période de transition si courte, a fait en sorte d’amplifier la correction boursière qui a frappé le secteur des fiducies de revenus.

C’est pourquoi, la moindre des choses, dans une telle situation, aurait été de permettre une période de transition plus longue ce qui aurait quelque peu atténué la perte de valeur des parts des fiducies de revenu.

L’argument des pertes fiscales trop importantes, de l’ordre de 3 milliards de dollars selon le Ministre des finances, pour la prolongation de 6 ans de la période de transition ne nous a pas convaincu à partir du moment où le Ministre des finances inclut dans ces pertes les reports d’impôt provenant des sommes investies dans des REER et des FEER. Dennis Bruce, vice-président de HDR–HLB Division Economics évalue les pertes fiscales liées aux fiducies de revenus existantes à 32 millions de dollars par année. Selon lui, la prolongation de la période de transition à 10 ans coûterait au Trésor public 192 millions de dollars en perte de revenus fiscaux. La réalité est probablement plus élevée, mais le ministère des finances a manifestement gonflé les chiffres des pertes d’impôt.

D’ailleurs, le Ministre des finances du Québec, Michel Audet, le reconnaît dans sa lettre au Ministre fédéral des finances en écrivant : « À ce propos, bien que le Québec ait jusqu’à présent été relativement épargné par les pertes fiscales liées aux conversions de société en entités intermédiaires, les conversions annoncées par certaines grandes sociétés plus présentes au Québec auraient porté ces pertes à 150 millions de dollars annuellement ».

En conséquence, le Bloc Québécois croit que le gouvernement, tout en arrêtant les conversions en fiducie de revenus, a les moyens financiers de prolonger la période de transition de 4 à 10 ans pour permettre aux 2,5 millions de personnes qui possèdent des parts de fiducies de revenus, dont des centaines de milliers de petits actionnaires, d’amortir les effets de la décision du 31 octobre dernier.

La double imposition existe de façon générale lorsque le traitement fiscal d’un revenu ne prend pas en compte le fait que d’autres impôts aient déjà été appliqués, ou non, à ce même revenu. La double imposition existe lorsque le système fiscal n’est pas pleinement intégré. C’est le cas actuellement pour les distributions de revenu et les dividendes reçues par des investisseurs exonérés d’impôt tels que les fonds de pensions ou les Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER). Le Bloc Québécois propose au Ministre des finances d’étudier très sérieusement deux mesures afin d’éliminer cette double imposition.

1. Un crédit d’impôt remboursable lors des retraits de fonds des comptes enregistrés pour les impôts déjà payés sur les distributions au niveau des fiducies. Les retraits des régimes enregistrés seraient imposés comme maintenant mais le crédit remboursable éviterait la double imposition.
2. Un crédit d’impôt applicable aux dividendes payés par les corporations et accumulés dans les comptes enregistrés. Les retraits des régimes enregistrés seraient imposés comme maintenant mais les retraités bénéficieraient du crédit applicable aux dividendes comme c’est déjà le cas pour les comptes pleinement imposables (sans report d’impôt).

Ces deux propositions visent effectivement à résoudre le problème de double imposition.

De plus, la valeur du crédit d’impôt devrait être égale au taux d’imposition sur le revenu des sociétés ou du taux d’imposition sur les distributions de fiducies de revenu et devrait s’appliquer à tous les types d’investisseurs exonérés d’impôt pour éliminer complètement la double imposition. En somme, les deux propositions viendraient en effet grandement atténuer, sinon éliminer, le phénomène de double imposition décrit plus haut.

Le Bloc Québécois reconnaît que la décision d’imposer les fiducies de revenus à un taux comparable aux autres entreprises était justifiée, tant au niveau de la compétitivité à long terme de l’économie canadienne qu’au niveau des pressions qu’aurait pu engendrer sur les finances publiques la conversion d’un nombre croissant de sociétés en fiducies de revenus.

Le Bloc déplore que les conservateurs n’ait pas tenu compte de la proposition du Bloc de faire passer de 4 à 10 ans la période de transition pour les fiducies existantes. En agissant de la sorte, les conservateurs furent les architectes de la sévère correction boursière qui a frappé le secteur des fiducies de revenus. En d’autres termes, ils auraient pu revenir de manière responsable, sur une promesse électorale irresponsable et ils ne l’ont pas fait.