CHAPITRE 5
INSTRUMENTS DE POLITIQUE ET OPTIONS

Les nombreuses difficultés que présente pour le secteur manufacturier canadien le profond changement structurel de l'économie canadienne et qui ont été décrites dans les quatre chapitres précédents exigent une réponse du gouvernement sur le plan des politiques. La politique industrielle du Canada doit changer pour tenir compte de la nouvelle conjoncture. Dans le présent chapitre, le Comité analyse les recommandations formulées par les témoins (voir l'annexe D). À la recherche d'une nouvelle politique-cadre industrielle fédérale qui servirait les objectifs de productivité et de compétitivité du secteur manufacturier canadien et en serait complémentaire, nous devons traverser un paysage composé de nombreuses politiques : politique monétaire, fiscalité, énergie, main-d'oeuvre, commerce, protection de la propriété intellectuelle, infrastructure, réglementation, recherche, développement et commercialisation.

Politique monétaire

Pour évaluer la politique monétaire canadienne des six dernières années, il faut d'abord comprendre son cadre institutionnel, qui repose sur deux piliers : un taux de change flexible et l'utilisation indépendante, par la Banque du Canada, de ses tactiques de contrôle de l'inflation au moyen de cibles. L'actuel régime de taux de change flottant a été adopté en mai 1970 par le ministre des Finances de l'époque, au milieu des effets favorables d'un choc commercial (dans ce cas, une période de prospérité à l'échelle de la planète dans le secteur des matières premières qui a fait monter les prix des exportations canadiennes par rapport aux prix des importations) qui poussait l'inflation à la hausse. Pour atténuer les pressions inflationnistes, on a laissé flotter le taux de change; les forces du marché (qui étaient alors solides et positives — un peu comme celles d'aujourd'hui) devaient en établir la valeur externe.

Après une période au cours de laquelle elle a ciblé l'agrégat monétaire étroitement défini désigné comme le M1[30] (1970-1982) et un retour à sa cible opérationnelle pour le taux d'escompte[31] (1982-1991), la Banque du Canada a pratiqué une stratégie qui consiste à se donner des cibles de maîtrise de l'inflation. En février 1991, le gouvernement du Canada et la Banque du Canada sont convenus d'adopter des cibles afin de réduire le taux d'inflation. L'objectif consistait à atteindre un taux d'inflation de 3 %, mesuré par l'indice des prix à la consommation (IPC), au plus tard à la fin de 1992, et de ramener le taux à 2 % avant la fin de 1995. Cette dernière cible a été maintenue à quatre reprises par un accord, et il s'agissait chaque fois de maintenir le taux d'inflation entre 1 et 3 %. Le dernier accord entre le gouvernement du Canada et la Banque du Canada sur les cibles de maîtrise de l'inflation est entré en vigueur en janvier 2007 et expire le 31 décembre 2011.

Le principal outil que le conseil de direction de la Banque du Canada possède pour appliquer la politique monétaire est le taux cible du financement à un jour[32]. Ce taux est normalement établi à huit dates fixes au cours de l'année[33]. Avant l'appréciation du dollar canadien, le taux de financement à un jour de la Banque du Canada était fixé à un peu plus d'un demi-point de pourcentage au-dessus du taux de la Réserve fédérale américaine. L'écart s'est creusé pour atteindre 2,2 points de pourcentage en juillet 2003, mais, entre février 2002 et février 2005, il a été en moyenne d'un peu plus d'un point de pourcentage. Depuis, le taux cible de financement à un jour de la Banque du Canada est plus bas, de près d'un point de pourcentage, que le taux de la Réserve fédérale américaine (voir la figure 21).

Il va sans dire que la politique monétaire est pancanadienne et qu'il est impossible de la manipuler pour tenir compte de la conjoncture particulière d'un secteur de l'économie ou d'une région. Il importe également de reconnaître que la banque centrale ne peut pas réussir à contrôler simultanément la valeur intérieure et la valeur externe de la devise. Avec un seul instrument de politique, soit le taux de financement à un jour, elle ne peut avoir qu'une cible : le taux d'inflation (c'est-à-dire la valeur intérieure de la devise). La valeur externe est déterminée par le marché, et c'est ainsi que le taux de change flottant a géré le rajustement rendu nécessaire au cours des 10 dernières années par l'amélioration ou la dégradation du commerce.

Le Comité reconnaît que la Banque du Canada a respecté la fourchette d'inflation de 1 à 3 % pendant 32 des 40 derniers trimestres. En outre, le fait que la Banque du Canada ait, au cours des deux dernières années, situé son taux de financement à un jour à un niveau inférieur au taux de la Réserve fédérale américaine montre que le gouverneur tient compte dans son choix de politique de l'appréciation du dollar canadien. Le Comité reconnaît :

La décision du gouvernement du Canada de renouveler l'accord avec la Banque du Canada sur les cibles de maîtrise de l'inflation qui permet à la Banque de cibler un taux d'inflation de 2 % selon l'indice des prix à la consommation (IPC), soit le point médian de la fourchette de 1 à 3 %, pendant une période de cinq ans prenant fin en 2011.

Politique fiscale

Un allégement des impôts a été proposé par la plupart des témoins, et il ne se limite pas au secteur manufacturier. Les mesures fiscales les plus souvent recommandées sont les suivantes : augmentation de la déduction pour amortissement (DPA) pour les machines et le matériel utilisés dans les activités de fabrication et de transformation, le matériel roulant des chemins de fer, les locomotives et le matériel de transport intermodal; baisse du taux de l'impôt des sociétés au-delà de ce qui est actuellement prévu[34]; expansion du Programme d'encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE). Ces recommandations s'appliqueraient non seulement au secteur manufacturier, mais aussi au secteur des affaires dans son ensemble.

1. Régime de déduction pour amortissement

Le Comité a longuement discuté d'un certain nombre de recommandations de modification des taux de DPA pour certains matériels formulées par les témoins, en s'attardant surtout à deux d'entre elles :

• Une période d'amortissement de deux ans pour les investissements dans le matériel neuf de fabrication et de transformation et le matériel associé aux technologies de l'information, de l'énergie et de l'environnement;
• Un taux de déduction pour amortissement de 30 % pour le matériel roulant, les locomotives et le matériel de transport intermodal.

Pour comprendre pleinement le caractère innovateur de ces traitements fiscaux et les coûts supplémentaires (sous forme de perte de revenus fiscaux) qu'ils entraîneraient pour le Trésor fédéral, il importe d'étudier l'actuel régime de DPA. À l'heure actuelle, aux fins de l'impôt, il est impossible de déduire les dépenses en immobilisations entièrement dans l'année où elles sont engagées. Ces dépenses ou ces coûts peuvent être amortis selon les taux de DPA permis par la Loi de l'impôt sur le revenu, ce qui est analogue au principe de l'amortissement appliqué dans les états financiers. Avec le temps, les déductions annuelles admises selon le régime de DPA permettent de déduire presque entièrement du revenu du contribuable les coûts en immobilisations. Dans le cas particulier du matériel qui se déprécie plus rapidement que ce que suppose le taux de DPA autorisé pour la catégorie auquel il appartient, les contribuables peuvent choisir de déclarer une perte finale au moment de la cession du matériel. Enfin, l'approche retenue par Finances Canada pour établir le taux de DPA pour une catégorie particulière d'actifs repose sur le principe général voulant que le taux reflète la « vie utile » du matériel en cause, de sorte que les décisions en matière d'investissement obéissent à des considérations économiques et non fiscales.

Le Comité comprend que l'actuel régime de DPA permet, pour la majeure partie du matériel de fabrication et de transformation, un taux de dépréciation de 30 % de la valeur résiduelle. L'avantage recherché en réduisant à deux ans la période d'amortissement est une accélération du remplacement des immobilisations et un taux plus élevé d'investissement. Selon Finances Canada, s'il était possible de déduire intégralement sur deux ans — en réalité sur trois ans, étant donné la règle de la demi-année — les machines et le matériel employés dans le secteur de la fabrication et de la transformation, on estime que les pertes de revenus pour le gouvernement du Canada s'élèveraient à environ 2,3 milliards de dollars sur cinq ans. Pareil changement entraînerait aussi des pertes de revenu appréciables pour les provinces qui ont signé avec le gouvernement fédéral un accord de perception fiscale. Les pertes subies si le même traitement était accordé pour le matériel associé aux technologies de l'information, de l'énergie et de l'environnement n'ont pu être calculées, faute de détails sur la conception précise de cette mesure, notamment les types d'actifs qui seraient admissibles.

Le Comité conclut que les avantages de l'accélération de l'amortissement (taux de DPA) pour le matériel de fabrication et de transformation et le matériel associé aux technologies de l'information, de l'énergie et de l'environnement l'emporteront probablement sur les coûts. Le Comité croit en outre que ce traitement spécial devrait être accordé au secteur des affaires à titre provisoire, et cette mesure serait renouvelée à la lumière d'un examen et d'une évaluation périodiques des coûts et des avantages. Le Comité recommande donc :

Que le gouvernement du Canada modifie la déduction pour amortissement des machines et du matériel employés dans la fabrication et la transformation et du matériel associé aux technologies de l'information, de l'énergie et de l'environnement afin qu'il puisse y avoir amortissement sur deux ans (c.‑à‑d. 50 % selon la méthode de l'amortissement constant) et ce, pour une période de cinq ans. Cette mesure serait renouvelable par périodes de cinq ans après l'examen voulu effectué par un comité parlementaire.

L'Association canadienne des fournisseurs de chemins de fer (ACFCF) a informé le Comité que les taux fédéraux actuels de DPA régissant l'amortissement du matériel roulant (15 %) et de l'infrastructure des voies (10 %) étaient nettement inférieurs à ceux appliqués aux États-Unis. Avec ces taux, il faut aux sociétés ferroviaires canadiennes plus de 20 ans pour amortir pleinement leur matériel roulant. Par contre, les règles fiscales américaines permettent de le faire en sept ans. L'ACFCF soutient donc que, pour des projets d'investissement ferroviaire identiques, il faut au Canada des gains de 23 % plus élevés qu'aux États-Unis pour obtenir un taux de rendement identique. Par conséquent, étant donné le libre-échange à l'échelle du continent, une société américaine qui loue du matériel à une société ferroviaire canadienne achètera probablement ce matériel à un fournisseur américain plutôt qu'à un fournisseur canadien.

Le Comité est convaincu que les taux de DPA du gouvernement américain pour le matériel roulant et l'infrastructure des chemins de fer, qui s'écartent nettement des taux qui correspondraient à la « vie utile » de ces actifs, provoquent un déséquilibre dans les conditions de la concurrence entre les fournisseurs canadiens et américains de matériel ferroviaire, et qu'il faut donc offrir des taux semblables. Le Comité recommande donc :

Que le gouvernement du Canada porte à 30 % le taux de déduction pour amortissement pour le matériel roulant, les locomotives et le matériel de transport intermodal, en utilisant la méthode de l'amortissement dégressif.

2. Programme d'encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE)

Le Programme canadien d'encouragements fiscaux RS&DE est l'un des plus avantageux du monde industrialisé. En 2005, les entreprises canadiennes ont eu droit à des déductions et crédits de plus de 2,6 milliards de dollars. Les encouragements fiscaux du RS&DE se présentent sous deux formes : 1) des déductions sur l'impôt sur le revenu et 2) des crédits d'impôt à l'investissement (CII) pour les activités de recherche scientifique et de développement expérimental menées au Canada. Pour ce qui est des déductions de l'impôt sur le revenu, les dépenses courantes (salaires des employés qui participent directement à la RS&DE, coûts des matériaux utilisés pour la RS&DE, frais généraux) et les dépenses en immobilisations sur des machines et du matériel sont intégralement déductibles dans l'année où elles ont été engagées. Les déductions non utilisées peuvent être reportées indéfiniment. Quant aux CII, il y a deux taux pour la RS&DE :

• le taux général de 20 %;
• un taux majoré, 35 %, pour les petites sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) sur la première tranche de 2 millions de dollars de dépenses admissibles; ces crédits sont remboursables aux petites SPCC au taux de 100 % pour les dépenses courantes et de 40 % pour les dépenses en immobilisations.

Les CII peuvent être déduits des impôts fédéraux exigibles par ailleurs. Les CII inutilisés peuvent être reportés sur les 3 années antérieures ou sur les 20 années suivantes.

Le Comité a envisagé un certain nombre de changements dans le programme de RS&DE qui ont été proposés par les témoins. En fin de compte, il s'est arrêté à une recommandation qui regroupe le plus de propositions des témoins :

• Un Programme d'encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE) amélioré qui rendrait les crédits d'impôt remboursables à toutes les entreprises, les écarterait du calcul de l'assiette fiscale, fournirait une déduction pour la recherche-développement (R-D) internationale menée en collaboration et étendrait le crédit d'impôt à la demande de brevets, à la production de prototypes, aux essais des produits et à d'autres activités antérieures à la commercialisation.

Le Comité comprend que l'intensité de la R-D (dépense en pourcentage du PIB) au Canada est inférieure à la moyenne des pays de l'OCDE et que le secteur des affaires finance et exécute un plus faible pourcentage de l'ensemble de la R‑D au Canada que ne le fait le secteur des affaires dans d'autres pays de l'OCDE[35]. La recommandation qui précède tient compte de presque tous les obstacles qui, selon les témoins, entravent l'accès au Programme d'encouragements fiscaux à la RS&DE et elle favorisera probablement de plus nombreuses activités de R‑D dans le secteur privé au Canada.

Finances Canada estime que le coût qu'entraînerait l'octroi à toutes les entreprises et pour tous les types de dépenses du remboursement intégral des CII pour RS&DE dépendrait du traitement des réserves existantes et des CII inutilisés. Si l'application des réserves de CII aux impôts courants influe sur le remboursement disponible, le coût fiscal de cette mesure devrait se situer, selon les estimations, entre 5 et 10 milliards de dollars sur cinq ans.

Finances Canada précise que le coût de l'exclusion des CII pour RS&DE de l'assiette fiscale dépendrait de divers critères : la proposition s'appliquerait-elle seulement aux CII fédéraux ou s'appliquerait-elle aussi aux CII provinciaux pour R-D? Le changement apporté aux dépenses admissibles aux fins de la déduction d'impôt s'appliquerait-il aussi aux dépenses admissibles pour les CII? Selon les modalités d'application du changement, le coût fiscal se situe selon les estimations entre 1 et 4 milliards de dollars sur cinq ans.

Finances Canada conclut que le coût d'une déduction pour la R-D internationale menée en collaboration dépendrait de la définition de cette activité et du type de déduction proposé. D'après les données de Statistique Canada sur les paiements des industries au titre de la R-D et d'autres services techniques à l'étranger et en supposant que la déduction serait accordée en tenant compte des dépenses de ses activités dans le calcul des CII, le coût fiscal de la proposition est estimé à 2,2 milliards de dollars sur cinq ans.

Finances Canada n'a présenté au Comité aucune estimation du coût qu'entraînerait l'application du crédit d'impôt aux demandes de brevets, à la production de prototypes, aux essais des produits et à d'autres activités antérieures à la commercialisation, car il n'y avait pas de données facilement disponibles sur l'ampleur des dépenses consacrées à ces activités par les entreprises.

Si on laisse de côté la proposition visant à étendre l'application du crédit d'impôt à ces autres activités, le coût fiscal de l'application des mesures proposées plus haut varierait entre 8,2 et 16,2 milliards de dollars sur cinq ans. Le Comité croit qu'une augmentation de la R‑D entraînera une augmentation des niveaux d'emploi dans le secteur manufacturier. Compte tenu de l'ampleur des coûts fiscaux des modifications proposées, le Comité recommande :

Que le gouvernement du Canada améliore le Programme d'encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE), pour le rendre plus accessible et plus pertinent aux enterprises canadiennes. Il devrait envisager les modifications suivantes :

1. rendre les crédits d'impôt à l'investissement entièrement remboursables;
2. exclure les crédits d'impôt à l'investissement du calcul de l'assiette fiscale;
3. offrir une déduction pour la recherche-développement internationale réalisée en collaboration;
4. étendre l'application des crédits d'impôt à l'investissement pour englober les coûts des demandes de brevet, de la production de prototypes, des essais de produits et d'autres activités antérieures à la commercialisation

Politique énergétique

La consommation d'énergie par le secteur industriel[36] est la plus importante composante de la demande énergétique au Canada (39 % de la demande totale en 2002). Trente pour cent de cette demande viennent des industries énergétiques elles-mêmes (essentiellement l'industrie pétrolière et gazière en amont), et 27 % du secteur des pâtes et papiers (données de 2002). Entre 1990 et 2002, la consommation d'énergie par l'industrie a augmenté d'environ 17 %, augmentation qui découle d'une progression de l'activité industrielle, dont la croissance avoisine les 44 %. Les gains d'efficacité énergétique (entre 1996 et 2002, l'intensité énergétique a diminué de 11 %) et les changements structurels survenus dans l'économie (augmentation relative de l'activité des industries de moins grande intensité énergétique) ont partiellement compensé l'augmentation de la demande d'énergie. Les émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur industriel ont augmenté de 15 % entre 1990 et 2002. Toutefois, une évolution appréciable du secteur industriel vers la consommation de carburants qui produisent moins de GES a eu pour conséquence que le niveau des émissions de GES est plus faible qu'il ne l'aurait été par ailleurs[37].

Le secteur manufacturier doit absolument pouvoir compter sur un approvisionnement s ûr et abondant en énergie. Les principales sources d'énergie de l'industrie sont le gaz naturel (30 %); l'électricité (26 %); le mazout, le coke et le gaz de distillation des raffineries (23 %); les déchets de bois et la liqueur résiduaire de la fabrication de la pâte de bois (14 %); le charbon, le gaz de cokerie, le gaz de pétrole liquéfié, les liquides de gaz naturel (LGN) des usines de gaz, la vapeur et les combustibles résiduaires (8 %)[38]. Selon les données présentées au Comité par la Fédération canadienne de l'industrie indépendante et les Manufacturiers et exportateurs du Canada, la hausse et l'imprévisibilité des prix de l'énergie sont l'un des principaux facteurs qui nuisent aux entreprises du secteur manufacturier. C'est plus particulièrement le cas pour les industries à forte intensité énergétique comme les pâtes et papiers, les produits chimiques, le raffinage du pétrole et les métaux de première fusion, qui sont à l'origine d'environ 29 % du PIB provenant du secteur manufacturier canadien.

Grâce à ses énormes dépôts de sables bitumineux ainsi qu'à ses ressources en charbon et en gaz naturel, le Canada possède l'une des plus imposantes réserves d'hydrocarbures au monde. Il possède en outre une importante capacité de production d'électricité et d'énergie nucléaire. Malgré ces abondantes sources d'énergie, les perspectives énergétiques du Canada posent quelques problèmes. Compte tenu des tensions géopolitiques accrues, des perturbations dans l'approvisionnement (à cause des catastrophes naturelles ou des problèmes météorologiques, par exemple), des problèmes d'environnement et de changements climatiques, et de la plus grande instabilité des marchés et des prix, il est impossible d'aborder la question de la consommation d'énergie et de l'approvisionnement en énergie comme si de rien n'était. Divers changements s'imposent : mise en valeur de sources d'énergie au bilan carbone moins élevé; intégration des sources, de la distribution et des marchés de l'énergie; mise en valeur accélérée des sources d'énergie nouvelles et d'énergies renouvelables; insistance sur le développement et le déploiement de nouvelles technologies; cadre réglementaire attentif aux besoins; climat d'affaires plus sûr et plus stable[39].

De nombreux témoins qui ont comparu devant le Comité ont demandé au gouvernement fédéral de collaborer avec les provinces pour mettre en œuvre une politique-cadre de l'énergie qui proposerait au Canada une conception de l'avenir énergétique national. Cette conception offrirait un cadre stratégique clair pour la réglementation, la R‑D dans le secteur de l'énergie, la commercialisation, l'efficacité énergétique et les questions environnementales, entre autres choses, et préciserait les liens entre les diverses composantes.

Aux termes de la Constitution, les ressources naturelles sont du ressort des provinces, qui ont la responsabilité de la plupart des aspects de la réglementation et de la promotion du secteur énergétique dans leur territoire. Le gouvernement fédéral est responsable des installations interprovinciales et du commerce international et interprovincial. Par la réglementation et la fiscalité, il peut faciliter et appuyer la recherche, le développement et l'investissement dans le secteur énergétique.

Le Comit é reconnaît l'importance de l'énergie pour l'avenir de l'activité manufacturière et la nécessité de mettre en valeur des sources d'énergie plus propres. Il a également pris bonne note des observations et des conclusions du rapport du Groupe consultatif national sur les sciences et technologies relatives à l'énergie durable. Le Groupe a demandé qu'on s'intéresse davantage aux sciences et technologies (S-T) relatives à l'énergie pour assurer la croissance à long terme et la pérennité de l'économie canadienne. Plus particulièrement, le Groupe a recommandé aux gouvernements (fédéral et provinciaux) et au secteur privé de mieux financer l'innovation. Il a également défini un certain nombre de priorités essentielles à la S-T de l'énergie durable au Canada. Notons par exemple la bioénergie, la gazéification, la capture et le stockage du CO₂; le transport, la distribution et le stockage de l'électricité, et les piles à combustible[40].

Le Comité a pris note en particulier de cinq recommandations du Groupe consultatif qui se rapportent expressément au gouvernement fédéral.

Le gouvernement fédéral devrait doubler ses investissements en termes réels dans la recherche et le développement énergétiques au cours des dix prochaines années.

Les gouvernements fédéral et provinciaux devraient collaborer à l'élaboration de signaux à long terme clairs et cohérents à l'intention du marché afin de tenir compte d'enjeux environnementaux tels que les changements climatiques.

Pour les grandes industries énergétiques axées sur les produits primaires, les gouvernements devraient envisager de recourir à la réglementation ou à des incitatifs financiers pour stimuler le financement de la recherche par le secteur privé de manière à résoudre les problèmes économiques et environnementaux courants et à long terme.

Le gouvernement fédéral devrait fournir 30 millions de dollars afin d'accroître les investissements du secteur privé dans un fonds canadien de capital de risque fiable, tourné vers l'avenir et axé sur les technologies énergétiques. Cet investissement stratégique devra être renouvelé régulièrement pour appuyer le développement et la croissance soutenus des entreprises canadiennes fondées sur le savoir faisant preuve d'innovation en matière de technologies énergétiques;

Les laboratoires de recherche fédéraux sur l'énergie devraient procéder à un examen méthodique de leur mission, de leurs rôles et de leurs objectifs dans le contexte d'une stratégie énergétique fédérale. Ils devraient ensuite être soumis à un examen de leurs activités qui soit réalisé, entre autres possibilités, par des pairs indépendants, ce qui permettrait d'évaluer leur capacité à atteindre leurs buts et objectifs et de mesurer l'efficacité des structures et programmes en place pour ce qui est de l'avancement d'une stratégie énergétique.

Comme le Groupe consultatif national sur les sciences et technologies relatives à l'énergie durable, le Comité reconnaît la nécessité de mettre l'énergie durable en valeur au Canada et il y voit une occasion exceptionnelle de favoriser l'innovation technologique et le développement économique. L'exploitation de sources d'énergie renouvelable et propre est un défi auquel le Canada ne peut se soustraire. Par conséquent, le Comité recommande :

Que le gouvernement du Canada revoie ses politiques et ses mesures réglementaires et fiscales pour s'assurer qu'elles contribuent davantage à l'exploitation des sources d'énergie propre et renouvelable, favorisent la recherche et le développement dans ce domaine et procurent un meilleur soutien aux sociétés et provinces qui s'adonnent à ces activités.

Le Comité appuie également la recommandation du Groupe consultatif national voulant que le secteur énergétique accroisse ses dépenses en R-D.

Politique sur le travail

Au cours de la dernière décennie, trois grands facteurs ont influé sur la
main-d'œuvre canadienne : 1) une demande accrue de compétences liées aux technologies de pointe et à l'« économie du savoir »; 2) une population en âge de travailler vieillissante; et 3) une dépendance accrue à l'égard de l'immigration comme source de travailleurs qualifiés. À ces tendances à long terme s'ajoute un développement structurel relativement récent qui oblige à réaffecter la main-d'œuvre d'un secteur de l'économie à l'autre et d'une région à l'autre.

Les données du recensement de 2001 (celles de 2006 ne sont pas encore disponibles) révèlent que, entre 1991 et 2001, la population active a augmenté de 1,3 million de personnes. Près de la moitié de cette croissance s'est produite dans les professions hautement spécialisées qui nécessitent une formation universitaire, alors que moins du quart de la croissance est attribuable aux professions peu spécialisées exigeant des études secondaires (ou moins)[41]. Les données montrent également que la population active du Canada vieillit et que l'âge médian du départ à la retraite a baissé (passant de 62 ans entre 1992 et 1996 à 60,8 entre 1997 et 2001)[42].

Le vieillissement de la population, la diminution de l'âge de la retraite, le fait que moins de jeunes se joignent à la population en âge de travailler (conséquence de faibles taux de natalité), l'augmentation de la demande de travailleurs spécialisés et la mobilité internationale des travailleurs, tous ces facteurs ont eu (ou peuvent avoir) comme conséquences des pénuries dans certains secteurs de l'économie. Le Canada a fait de plus en plus appel à l'immigration pour recruter des travailleurs spécialisés. Les données du recensement de 2001 montrent que les immigrants qui sont arrivés au Canada dans les années 1990 et qui faisaient partie de la population active en 2001 représentaient près de 70 % de la croissance totale de la population active pendant la décennie. Si les taux d'immigration se maintiennent, il se peut que l'immigration soit la source de la quasi-totalité de la croissance de la  population active d'ici 2011[43].

L'appréciation marquée et rapide du dollar canadien depuis 2002 a rendu de nombreux manufacturiers moins concurrentiels, face à leurs concurrents étrangers. Ils ont dû remercier des employés et investir davantage dans les machines et le matériel pour améliorer la compétitivité de la main-d'œuvre et, par la suite, stabiliser leur niveau de production et leur compétitivité. Étant donné que le niveau national de l'emploi atteint des sommets et que le taux national de chômage est à son plus bas à l'époque moderne (c'est le taux le plus faible en 30 ans), les secteurs des produits de base et des services engagent un grand nombre des travailleurs spécialisés qui ont été mis à pied dans le secteur manufacturier. Si des entreprises de fabrication doivent remercier des travailleurs, de nombreuses entreprises (ce sont parfois les mêmes) manquent de travailleurs spécialisés pour certains types de travail (voir le chapitre 2).

Il est possible de contrer ou d'atténuer le ralentissement de la croissance économique occasionné par la pénurie de main-d'œuvre spécialisée en prenant des mesures qui visent à : 1) accroître le taux de participation de ceux qui ne participent pas à fond à la population active; 2) accroître la valeur, par personne, du travail exécuté par ceux qui sont déjà présents sur le marché du travail; 3) relever le niveau de compétence de ceux qui arrivent dans la population active. On trouve notamment dans la première catégorie les travailleurs qualifiés âgés qui songent à partir à la retraite dans un avenir immédiat ou prochain et les travailleurs immigrants dont les titres de compétence ne sont pas reconnus ou qui, comme les Autochtones, ne sont pas pleinement intégrés au marché du travail pour des raisons comme la langue ou les barrières culturelles. Dans la deuxième catégorie se trouvent les travailleurs (actifs ou au chômage) qui peuvent acquérir de meilleures compétences par de la formation ou des études. La troisième catégorie comprend les jeunes Canadiens qui poursuivent des études ou une formation professionnelle et les nouveaux immigrants qui sont en âge de travailler[44].

Dans les sections qui suivent, le Comité s'intéresse à trois instruments de la politique gouvernementale qui pourraient servir à compléter les mesures appliquées par les employeurs (comme le relèvement des salaires) pour combattre la pénurie réelle (ou possible) de travailleurs spécialisés dans les différents secteurs de l'économie.

1. Reconnaissance des compétences des immigrants qualifiés

De nombreux immigrants qui sont pourtant très instruits et hautement qualifiés ont du mal à faire reconnaître au Canada leurs titres de compétence, leur formation et leur expérience. Une enquête réalisée en 2004 auprès de 2 000 employeurs canadiens a montré que ceux-ci, même s'ils ont généralement une attitude favorable à l'égard des immigrants et de l'immigration, sont toujours nombreux à négliger les immigrants dans leur planification des ressources humaines, à ne pas leur offrir un emploi digne de leur formation et à avoir du mal à intégrer à leurs effectifs des immigrants arrivés depuis peu[45].

Le gouvernement du Canada, sous la direction de la ministre des Ressources humaines et du Développement social, en consultation avec les provinces et les territoires et d'autres parties intéressées, a entrepris récemment des travaux pour définir le mandat, la structure et la gouvernance d'un organisme canadien chargé de l'évaluation et de la reconnaissance des titres de compétence étrangers. Cet organisme serait chargé de s'assurer que les immigrants formés à l'étranger répondent aux normes canadiennes et d'aider les immigrants formés à l'étranger à trouver plus rapidement du travail dans leur domaine de compétence. Le Plan budgétaire 2006 du gouvernement a prévu 18 millions de dollars sur deux ans pour l'établissement d'un tel organisme.

Étant donné que l'immigration pourrait assurer d'ici 2011 la quasi-totalité de la croissance de la population active et que de nombreux secteurs de l'économie seront aux prises avec des pénuries au cours des 10 prochaines années, le Comité recommande :

Que le gouvernement du Canada, avec le consentement du Conseil des ministres de l'Éducation, accorde un haut degré de priorité à la mise en place d'un organisme chargé de l'évaluation et de la reconnaissance des titres de compétence étrangers.

2. Programme des travailleurs étrangers temporaires

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires permet aux employeurs d'engager des travailleurs étrangers pour répondre à leurs besoins en ressources humaines lorsqu'il n'y a pas de travailleurs canadiens facilement disponibles. Ce programme est administré conjointement par Citoyenneté et Immigration Canada et Développement social Canada/Service Canada et est assujetti à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et aux règlements en découlant.

En novembre 2006, le gouvernement fédéral a annoncé des améliorations au Programme des travailleurs étrangers temporaires afin de faciliter le recrutement de travailleurs étrangers par les employeurs de l'Alberta et de la Colombie-Britannique lorsqu'il est impossible d'engager des citoyens canadiens ou des résidents permanents. Le gouvernement fédéral a dit qu'il envisageait d'étendre l'application de ce programme aux « professions en pénurie » dans d'autres régions du Canada[46]. Bien que l'Ouest du Canada ait été frappé particulièrement durement par des pénuries dans tous les types de travail, d'autres régions aussi souffrent de pénuries de main-d'œuvre. Le Comité recommande donc :

Que le gouvernement étende immédiatement à l'ensemble du Canada les améliorations apportées au Programme de travailleurs étrangers temporaires pour qu'il soit plus facile aux employeurs d'engager des travailleurs étrangers lorsqu'il n'y a pas de citoyens canadiens ou de résidents permanents pour occuper les postes. Le gouvernement du Canada devrait exiger que les employeurs qui se prévalent de ce programme offrent des conditions de travail conformes aux normes fédérales ou provinciales régissant la profession et le milieu de travail.

3. Crédits d'impôt pour la formation financée par l'employeur

La réaffectation de la main-d'œuvre décrite ci-dessus a parfois été insuffisante du point de vue du nombre d'employés potentiels disponibles ou des compétences pour faire correspondre l'offre et la demande, et elle a empêché certaines entreprises et industries de répondre à la demande croissante de leurs produits. L'amélioration des compétences des employés par la formation interne ou la participation d'employés à des programmes de formation externes sont pour les entreprises un moyen de faire face à une pénurie de travailleurs qualifiés. Les employés qui ont acquis de nouvelles compétences aident l'entreprise qui offre la formation, mais ils deviennent aussi plus employables à long terme et moins susceptibles de toucher des prestations d'assurance-emploi à l'avenir, ou encore ils en touchent moins longtemps.

Le coût de la formation et de la perte temporaire de la production des employés envoyés en formation empêche souvent les entreprises, surtout les PME, d'offrir une formation à leurs employés. De plus, étant donné que les employés qui ont amélioré leurs compétences sont plus employables, ils risquent, une fois leur formation terminée, de s'intéresser à d'autres emplois, mieux rémunérés; l'entreprise qui a offert la formation risque de ne pas beaucoup bénéficier de la formation qu'elle a payée.

Pour encourager les entreprises à offrir une formation qu'elles financent elles-mêmes, le Comité recommande :

Que le gouvernement du Canada offre des crédits d'impôt ou d'autres mesures aux entreprises qui financent une formation pour leurs employés.

4. Appui aux étudiants de niveau postsecondaire qui mènent des recherches en collaboration avec l'industrie

Des témoins qui ont comparu devant le Comité ont fait remarquer que les diplômés des universités et des collèges qui cherchent du travail dans le secteur manufacturier n'ont pas toujours les compétences en recherche ou en affaires pour travailler dans ce secteur. Certes, la Constitution confie aux provinces les compétences en matière d'éducation, mais le gouvernement fédéral n'en possède pas moins des pouvoirs pour appuyer l'éducation supérieure : Transfert canadien en matière de programmes sociaux; soutien aux infrastructures; recherche et bourses dans les universités et les collèges; prêts étudiants; appui aux études à l'étranger. Le Comité est conscient de ces contraintes en matière de compétences, mais il signale que le gouvernement peut emprunter des voies acceptables pour répondre aux préoccupations précises exprimées par le secteur manufacturier.

Par exemple, deux organismes subventionnaires fédéraux (Instituts de recherche en santé du Canada et Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie) offrent des programmes qui aident les étudiants de niveau postsecondaire et postdoctoral à faire des recherches dans l'industrie. Ces bourses comprennent généralement une bourse d'études de l'organisme subventionnaire et un montant minimum versé par l'entreprise qui accueille l'étudiant. Selon le niveau  (premier cycle, cycles supérieurs ou postdoctoraux), les objectifs sont d'encourager les diplômés en sciences et en génie à acquérir de l'expérience et à tenter de faire carrière dans l'industrie canadienne, et de faciliter le transfert de compétences et de technologie entre le milieu universitaire et l'industrie.

Le Comité juge très précieux les programmes qui appuient les étudiants et les boursiers postdoctoraux qui s'intéressent à la recherche industrielle et qui acquerront ainsi les compétences nécessaires pour contribuer à la R‑D dans l'industrie canadienne et la renforcer. Il recommande donc :

Que le gouvernement du Canada, dans le respect du partage constitutionnel des pouvoirs, finance davantage les programmes qui aident les étudiants de niveau postsecondaire et les boursiers postdoctoraux à faire de la recherche dans l'industrie.

5. Mobilité de la main-d'œuvre

La mobilité complète de la main-d'œuvre est un facteur important de l'efficacité du marché du travail. L'Accord sur le commerce intérieur (ACI) signé en 1994 exige que les provinces et les territoires éliminent les barrières à la mobilité comme les exigences de résidence pour l'enregistrement et les frais et délais inutiles. Il exige également que les gouvernements : reconnaissent mutuellement les compétences des travailleurs déjà qualifiés dans d'autres provinces ou territoires; concilient les différences entre les normes professionnelles; mettent en place des mécanismes d'adaptation pour aider les travailleurs à acquérir les compétences dont ils ont besoin en raison des différences entre administrations dans la portée de la pratique professionnelle.

Malgré cet accord, il subsiste des barrières interprovinciales à la mobilité de la main-d'œuvre. On a progressé, mais lentement, dans leur élimination. En septembre 2006, le Comité des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux chargés du commerce intérieur a conclu un accord sur un plan d'action en matière de commerce intérieur. Un élément clé du plan d'action est une stratégie visant à améliorer la mobilité de la main-d'œuvre de telle façon que, d'ici le 1^er avril 2009, les Canadiens puissent travailler partout au Canada sans aucune entrave à leur mobilité (soit un respect complet des dispositions de l'ACI sur la mobilité de la main-d'œuvre). Le Comité appuie :

Les accords récemment conclus entre le Québec et l'Ontario au sujet de la mobilité de la main-d'œuvre de la construction et entre l'Alberta et la Colombie-Britannique au sujet du commerce, de l'investissement et de la mobilité de la main-d'œuvre. Il croit que la suppression de tous les autres obstacles à la mobilité de la main-d'œuvre au Canada est un moyen important d'atténuer les pénuries régionales de main-d'œuvre qualifiée et permet en fin de compte une meilleure affectation de la main-d'œuvre à l'intérieur du Canada.

Politique commerciale

1. Accords de libre-échange avec la Corée du Sud et l'AELE

À titre de nation commerçante, le Canada reste engagé envers le commerce multilatéral et son système fondé sur des règles qui sous-tendent les relations avec les 148 autres pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La priorité fondamentale du Canada en matière de commerce demeure l'amélioration du système commercial multilatéral, y compris la conclusion d'un accord fondé sur le « Programme de Doha pour le développement » lancé en novembre 2001. Dans le cadre de son initiative pour la prospérité, le Canada a également négocié des accords de libre-échange bilatéraux avec le Chili, le Costa Rica, les États-Unis et Israël ainsi qu'un accord trilatéral régional avec les États-Unis et le Mexique.

Dans le cadre de son initiative pour la prospérité, le Canada négocie actuellement des accords de libre-échange bilatéraux avec la République de Corée, la République dominicaine et Singapour, et des accords de libre-échange régionaux avec les Amériques (Accord de libre-échange des Amériques), les pays de la Communauté andine (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), le CARICOM (la Communauté des Caraïbes), quatre pays de l'Amérique centrale (Salvador, Guatemala, Honduras et Nicaragua), et l'Association européenne de libre-échange (AELE), qui comprend l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.

Les initiatives commerciales du Canada avec la Corée du Sud et l'AELE, en particulier, avancent, mais il reste quelques questions importantes et quelques détails à négocier. Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) considère la Corée du Sud comme une porte d'entrée vers l'Asie du Nord-Est, une région d'importance stratégique pour les fabricants canadiens qui ont établi des chaînes de valeur mondiales, et un accord de libre-échange avec les pays de l'AELE comme un tremplin stratégique pour élargir les liens commerciaux avec ces pays en particulier et avec l'Union européenne en général. L'accord avec l'AELE permettrait au Canada de devancer les États-Unis et de se retrouver sur un pied d'égalité avec des concurrents comme le Mexique, le Chili, la Corée et l'Union européenne (UE) qui ont déjà conclu des accords de libre-échange avec l'AELE.

Avec une population de 48 millions d'habitants et un PIB qui approche 1 billion de dollars, la Corée du Sud est le plus grand des quatre « tigres asiatiques » et la onzième économie en importance au monde. Lorsque les pays de l'AELE sont traités comme un seul groupe, le Canada est la huitième destination des exportations de marchandises en importance. La Norvège et la Suisse se classent respectivement au 13^e et au 19^e rang des partenaires commerciaux du Canada relativement aux exportations de marchandises.

Évoquées par les témoins qui ont comparu devant le Comité, ces deux initiatives commerciales étaient appuyées par quelques fabricants. Mais les fabricants d'automobiles, d'outils, de matrices et de moules ont exprimé des réserves au sujet d'un accord de libre-échange avec la Corée du Sud, et les chantiers navals ainsi que les syndicats en ont exprimé au sujet des deux initiatives. Leurs préoccupations touchent aux barrières non tarifaires en Corée du Sud et dans les pays de l'AELE qui rendent difficile l'accès aux marchés pour les entreprises canadiennes; aux subventions norvégiennes aux chantiers navals et aux règles d'origine sur les composantes de montage partiel de navires qui créent des inégalités sur le marché canadien; et à l'absence de normes ouvrières et environnementales « équitables » en Corée du Sud.

Ces témoins se sont plaints également de l'absence d'information et d'analyses sur les incidences que ces deux accords de libre-échange auraient sur des industries particulièrement vulnérables et sur l'emploi. Ils soutiennent que le MAECI n'a pas fait le travail nécessaire ou que, lorsqu'il l'a fait, il ne l'a pas rendu public ou a tardé à le rendre public. Le Comité recommande donc :

Que le gouvernement du Canada, par l'intermédiaire du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, effectue et publie rapidement toutes les analyses des grands impacts de tout accord de libre-échange avec la Corée du Sud et l'Association européenne de libre-échange sur les industries particulièrement vulnérables et sur l'emploi.

Le Comité partage les préoccupations des fabricants canadiens sur l'importance d'éliminer les barrières non tarifaires de la Corée du Sud et de la Norvège afin de permettre aux entreprises canadiennes d'avoir accès aux marchés de ces pays.

2. Protection du commerce : mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde

La Chine et l'Inde s'industrialisent rapidement, mais ce développement est une épée à deux tranchants pour les Canadiens. Des marchés chinois et indien en expansion présentent de nombreux débouchés pour les exportateurs canadiens, mais aussi un défi croissant pour les producteurs canadiens sur le marché canadien et sur le marché américain. Ainsi, la Chine a adopté une vaste série de mesures gouvernementales, comme des subventions directes et indirectes, des mesures de protection du marché et d'autres mesures qui appuient la croissance de ses exportations, afin de développer ce qu'elle considère comme des industries cruciales, notamment l'acier et les produits de l'acier. Cette expansion rapide des capacités grâce aux subventions, dont la production s'écoule souvent sur les marchés internationaux, crée inévitablement des distorsions du marché au Canada et ailleurs.

D'après les producteurs d'acier canadiens, la Chine semble être le seul pays au monde où les prix à l'exportation sont inférieurs aux prix intérieurs, ce qui laisse croire à du dumping. L'industrie canadienne de la sidérurgie veut notamment que le gouvernement reconnaisse l'importance d'appliquer les règles commerciales existantes lorsque des pratiques commerciales « déloyales » faussent les marchés pour les entreprises manufacturières canadiennes. Ces fabricants croient que ces pratiques « déloyales » devraient être contrées avant que des problèmes plus graves et des frictions commerciales se développent.

Des témoins se demandent avec inquiétude pourquoi le Canada a choisi de ne pas imposer de mesures de sauvegarde sur certains produits étrangers, comme les textiles et les produits du textile chinois, alors que d'autres pays membres de l'OMC, dont les États-Unis et l'Union européenne l'ont déjà fait[47]. Pour plus de clarté sur cette question, le Comité précise que les mesures de sauvegarde sont des mesures commerciales temporaires appliquées par un gouvernement dans une situation d'urgence lorsque l'augmentation des importations d'une marchandise donnée cause, ou menace de causer, un dommage grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes. Ces mesures peuvent prendre la forme soit d'augmentations tarifaires, soit de restrictions quantitatives. Au Canada, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mène les enquêtes sur les mesures de sauvegarde relativement aux plaintes déposées par des producteurs nationaux ou le gouverneur en conseil et présente ses constatations au gouvernement, qui décide s'il appliquera des mesures de sauvegarde et, le cas échéant, sous quelle forme.

Le Comité prend note de ces préoccupations de l'industrie au sujet de la divergence apparente entre le droit commercial canadien et son application et croit qu'il faut plus d'information. Par conséquent, il recommande :

Que le gouvernement du Canada effectue un examen interne des politiques et pratiques canadiennes en matière de mesures antidumping et compensatoires, ainsi que de leur application, afin que les lois et les pratiques du Canada sur les recours commerciaux restent à jour et efficaces. Cet examen devrait également comprendre des comparaisons avec d'autres membres de l'Organisation mondiale du commerce, comme l'Union européenne et les États-Unis.

Politique sur la protection des droits de propriété intellectuelle

La contrefaçon de produits était d'abord une activité localisée axée sur la reproduction de produits hauts de gamme de grands designers, mais elle est devenue depuis une entreprise complexe d'envergure planétaire incluant la fabrication et la vente de contrefaçons[48] d'une vaste gamme de produits, allant des logiciels aux produits pharmaceutiques en passant par des appareils électriques, des piles, des cigarettes, des boissons alcooliques, des bâtons de golf, des pièces d'automobile et des motocyclettes. Bien qu'il soit difficile de quantifier l'ampleur d'une activité illégale quelconque, dans une étude réalisée en 1998, l'OCDE[49] estimait que la valeur du commerce des contrefaçons représentait plus de 5 % des échanges mondiaux. Cette importance peut être attribuée à plusieurs facteurs : 1) le progrès technologique; 2) l'expansion du commerce international et des marchés émergents; et 3) une proportion plus importante que jamais de produits lucratifs à copier, comme les vêtements griffés et les logiciels. L'OCDE effectue actuellement une autre enquête auprès des gouvernements et de l'industrie manufacturière pour déterminer l'impact économique actuel du problème de la contrefaçon. Les Manufacturiers et Exportateurs du Canada estiment que la valeur de l'industrie de la contrefaçon se situerait au Canada entre 20 et 30 milliards de dollars par année[50]. En plus de la contrefaçon de produits protégés par une marque, le vol de la propriété intellectuelle (PI) inclut le piratage des produits sur support numérique et analogique protégés par un droit d'auteur.

En vertu des accords internationaux qu'il a signés, le Canada s'est engagé à appliquer efficacement la législation pénale pour juguler la contrefaçon intentionnelle des marques de commerce et le piratage du droit d'auteur sur une échelle commerciale, ainsi qu'à mettre en œuvre des mesures de protection frontalière visant à prévenir l'importation de marchandises contrefaites et piratées. Par exemple, l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et l'ALENA exigent ces deux types d'interventions. Le Canada a légiféré contre le non‑respect des marques de commerce (dans le Code criminel) et contre les infractions du droit d'auteur (dans la Loi sur le droit d'auteur). Néanmoins, il continue de figurer sur la Liste d'alerte spéciale 301 de l'United States Trade Representative (USTR), qui évalue la protection des droits de PI dans 87 pays[51]. Le Canada s'est retrouvé sur cette liste en 2006 faute d'avoir ratifié et mis en œuvre les traités sur l'Internet de l'OMPI et d'assurer une protection suffisamment efficace des œuvres protégées par le droit d'auteur dans l'univers numérique, d'après l'USTR, qui lui reproche aussi de ne pas avoir adopté de loi pour prévenir l'utilisation commerciale illicite des données sur les tests et autres qui sont soumises au gouvernement par les compagnies pharmaceutiques désireuses de faire approuver leurs produits afin de pouvoir les mettre en marché[52]. L'USTR estime aussi que le Canada doit améliorer son système d'application des droits de PI afin de pouvoir intervenir efficacement contre le commerce des produits contrefaits et piratés dans son territoire, de même que pour réduire le volume de produits illégaux y transitant.

Le Comité a entendu plusieurs fabricants qui ont décrit les difficultés que leur posent les contrefaçons de leurs produits vendues au Canada et sur d'autres marchés. Les problèmes signalés au sujet de la protection de la PI comprennent le temps et le coût des poursuites pour contrefaçon de brevet devant les tribunaux; l'exécution inefficace des agents canadiens à la frontière; et la difficulté de contrer la contrefaçon des brevets dans des pays, en particulier la Chine, qui ne se conformeraient pas à leurs obligations en vertu des ADPIC. Certains fabricants ont indiqué que ces problèmes décourageaient l'innovation.

Même si la contrefaçon était au cœur des plaintes des fabricants, le Comité partage les préoccupations exprimées au sujet du piratage du droit d'auteur dans les récents énoncés de position du Canadian Anti-Counterfeiting Network[53] et de Manufacturiers et Exportateurs canadiens. Le Comité souhaite donc traiter des deux questions et fait la recommandation suivante :

Que le gouvernement du Canada dépose immédiatement un projet de loi visant à modifier la Loi sur le droit d'auteur; à ratifier le Traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d'auteur (WCT) et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT); et à modifier d'autres lois en conséquence; et s'assure que des ressources d'exécution suffisantes sont affectées à la lutte contre le fléau et les dommages économiques et concurrentiels considérables pour les secteurs de la fabrication et des services du Canada, et pour la réputation internationale du Canada découlant de la prolifération de la contrefaçon et du piratage de la propriété intellectuelle.

Politique réglementaire

1. Modernisation de la réglementation

Les gouvernements font appel aux règlements, de concert avec d'autres outils, comme la fiscalité, l'exécution des programmes et les services, ainsi que les normes volontaires, pour atteindre d'importants objectifs de la politique publique. La réglementation peut être avantageuse pour les entreprises en créant un environnement où les transactions commerciales peuvent s'effectuer de manière prévisible et conforme à la primauté du droit. La conformité aux règlements peut cependant être coûteuse, en particulier pour les petites entreprises. D'après un sondage mené par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante auprès de 7 300 entreprises, le coût de la conformité à la réglementation est de 33 milliards de dollars par année[54]. Diverses associations sectorielles ont soutenu qu'une rationalisation de la réglementation et un allégement du fardeau de la paperasserie seraient un moyen rentable d'accroître la productivité.

Des travaux en vue d'améliorer le cadre réglementaire du Canada ont déjà été effectués. Ainsi, en 2004, le Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente a présenté au gouvernement du Canada un rapport qui décrivait comment mettre en pratique les principes d'un cadre de « réglementation intelligente » et réaliser la vision d'une réglementation intelligente pour le Canada au cours des trois à cinq prochaines années. Son rapport proposait des orientations et des recommandations concernant la coopération internationale en matière de réglementation, la coopération fédérale-provinciale-territoriale en matière de réglementation, la coordination fédérale, la gestion du risque, les instruments d'action gouvernementale, le processus réglementaire et les capacités gouvernementales.

Le Comité croit que, dans certains cas, la réglementation est excessive ou fait double emploi, et qu'elle nuit alors à l'innovation ou à la productivité. Par conséquent, il recommande :

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et étrangers et avec le secteur privé, fasse de la mise en œuvre de la « réglementation intelligente » une priorité explicite. Dans l'intérêt de l'efficience, le gouvernement devrait s'inspirer des travaux menés par des groupes consultatifs antérieurs et actuels pour fixer ses buts de la réforme réglementaire (p. ex., le rapport de 2004 du Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente, et les recommandations du Comité consultatif sur l'allégement du fardeau de la paperasserie).

2. Règlements environnementaux

De nombreuses associations du secteur de l'énergie se plaignent des processus réglementaires compliqués, imposés par plusieurs niveaux de gouvernement, concernant l'approbation de nouveaux investissements dans l'infrastructure énergétique. De plus, des industries de tous les secteurs s'inquiètent de l'incertitude qui entoure les nouveaux règlements sur les émissions de gaz à effet de serre (GES) et la pollution atmosphérique que pourrait prendre le gouvernement fédéral et qui sont décrits dans l'Avis d'intention d'élaborer et de mettre en œuvre des règlements et d'autres mesures pour réduire les émissions atmosphériques. Le gouvernement fédéral a l'intention de fixer des objectifs à court terme (2010-2015), à moyen terme (2020-2025) et à long terme (2020-2050) pour les émissions de polluants atmosphériques et de GES. Les objectifs à court et à moyen terme pour les GES se fonderaient sur l'intensité, de sorte que le niveau absolu des émissions de GES pourrait augmenter pendant les périodes visées. Les objectifs devraient cependant être assez restrictifs pour permettre une transition en douceur vers l'objectif à long terme d'une réduction absolue des émissions de GES variant de 45 à 65 % par rapport aux niveaux de 2003 d'ici 2050. Des consultations sont en cours sur l'approche réglementaire, y compris les objectifs à court terme.

Étant donné que des règlements environnementaux clairs et des échéanciers non équivoques pour la mise en œuvre des nouveaux règlements sont essentiels pour les entreprises qui effectuent de nouveaux investissements dans l'infrastructure énergétique, le Comité recommande :

Que le gouvernement du Canada conclue les négociations relatives à la mise en œuvre de règlements sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique, et que le processus soit accéléré.

3. La Loi sur les frais d'utilisation

Le 31 mars 2004, la Loi sur les frais d'utilisation entrait en vigueur en vue de renforcer les éléments de responsabilisation, de suivi et de transparence au chapitre de la gestion des activités sur les frais d'utilisation. La Loi énumère une série d'exigences à considérer lorsqu'il s'agit d'instaurer de nouveaux frais ou de modifier les frais en vigueur. Certaines associations sectorielles estiment que le gouvernement ne s'assure pas que les ministères fédéraux atteignent les normes de rendement qu'ils doivent fixer conformément à la Loi. Le Comité partage ces préoccupations et recommande :

Que le gouvernement du Canada examine les exigences de la Loi sur les frais d'utilisation et s'assure que tous les ministères fédéraux fixent et atteignent des normes de rendement et rendent compte au Parlement comme l'exige la Loi.

Infrastructure

Les manufacturiers ont besoin d'une infrastructure moderne pour assurer l'efficience de la réception et de l'envoi de produits à d'autres entreprises de la chaîne d'approvisionnement, livrer leurs produits aux commerçants et assurer le mouvement des gens dans le pays. Étant donné que plus du tiers des manufacturiers canadiens exportent plus de 50 % de ce qu'ils produisent et que 12 % seulement d'entre eux n'exportent rien du tout[55], nos manufacturiers ont besoin d'une infrastructure qui leur permette d'avoir facilement et rapidement accès aux marchés mondiaux. Compte tenu de l'extrême importance du marché américain pour eux, il est essentiel que le passage de la frontière canado‑américaine se fasse efficacement. Qui plus est, pour que nos manufacturiers puissent exploiter les possibilités commerciales qu'offrent les économies en expansion de l'Asie, les ports canadiens tant de la côte est que de la côte ouest et le réseau ferroviaire qui les relie doivent offrir un accès sans obstacle à ces marchés.

Les manufacturiers canadiens déplorent particulièrement la persistance de longs délais à certains passages de la frontière américaine. Ainsi, le corridor Windsor‑Detroit est le plus important point d'entrée du Canada aux États‑Unis, puisque 28 % des marchandises échangées entre le Canada et son voisin passent par là. La congestion à ce poste frontalier sape l'économie canadienne, particulièrement dans l'industrie automobile. Des études ont démontré qu'un nouveau point d'entrée entre Windsor et Detroit s'impose pour assurer la capacité de passage de la frontière à long terme et pour ajouter un volet à l'infrastructure nécessaire. Pour bâtir un nouveau point d'entrée, il faudra que le gouvernement du Canada et celui des États‑Unis concluent un partenariat afin d'aménager des postes de douane et des chemins d'accès des deux côtés de la frontière. Le gouvernement a promis, dans son plan économique récent, Avantage Canada, que le point d'entrée voulu serait en place au plus tard en 2013[56].

1. Politique nationale sur les points d'entrée et les corridors commerciaux

Dans son plan économique Avantage Canada, le gouvernement du Canada a déclaré qu'il allait élaborer un plan d'infrastructure à long terme prévoyant un financement prédictible pour divers projets d'infrastructure et mettre en œuvre une nouvelle politique nationale sur les points d'entrée et les corridors commerciaux. Compte tenu de l'importance d'une infrastructure moderne pour les manufacturiers (et pour les Canadiens en général), le Comité recommande :

Que le gouvernement du Canada annonce sa politique nationale sur les points d'entrée et les corridors commerciaux, et qu'il y réponde expressément aux préoccupations relatives à l'infrastructure exprimées par la Coalition pour des frontières sécuritaires et efficaces sur le plan commercial.

2. Voies rapides EXPRES aux passages frontaliers canado‑américains

D'après un rapport récent[57], à plusieurs passages frontaliers cruciaux, l'accès à des voies réservées aux véhicules commerciaux dans le contexte du programme d'expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) est trop limité. Le programme EXPRES est une initiative conjointe de l'Agence des services frontaliers du Canada et de l'United States Customs and Border Protection. EXPRES facilite le passage rapide des marchandises admissibles approuvées à l'avance, avec la vérification de la conformité à la législation commerciale ailleurs qu'à la frontière. Le Comité croit que des programmes comme EXPRES sont extrêmement importants pour le mouvement efficace du trafic commercial à la frontière. Par conséquent, il recommande :

Que le gouvernement du Canada fasse en sorte qu'un nombre suffisant de voies d'expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) soient réservées aux véhicules commerciaux aux passages frontaliers importants, avec un personnel assez nombreux pour répondre à la demande en période de pointe. Dans les cas où l'infrastructure ne permet pas de prendre cette mesure, le gouvernement devrait développer l'infrastructure ou la modifier de façon à rendre possibles des voies EXPRES supplémentaires et d'autres programmes frontaliers qui facilitent le commerce.

3. Stratégie de financement du nouveau poste frontalier de Windsor-Detroit

Dans le plan économique Avantage Canada qu'il a annoncé en novembre, le gouvernement du Canada a déclaré qu'il annoncerait une stratégie de financement du nouveau poste frontalier entre Windsor et Detroit dans le Budget 2007. Le ministre des Transports a annoncé récemment que le gouvernement envisagera la possibilité de conclure un partenariat avec le secteur privé pour concevoir, construire, financer et exploiter ce nouveau passage frontalier. Étant donné que des précisions n'ont pas encore été données sur la stratégie de financement, le Comité recommande :

Que le gouvernement du Canada définisse sa stratégie de financement du passage Windsor-Detroit, y compris tous les éventuels péages et routes à péage liés à ce poste frontalier.

Politiques sur la recherche, le développement et la commercialisation

Un moyen que peut prendre le secteur manufacturier pour surmonter certaines de ses difficultés consiste à accroître la R‑D et l'innovation afin d'améliorer la productivité. De nombreuses études économétriques démontrent le lien entre la R‑D et la productivité.

1. Dépenses de R-D industrielle au Canada et dans l'OCDE

Les intentions de dépenses de R-D industrielle indiquent que celles-ci devraient atteindre 14,9 milliards de dollars en 2006. Même si les dépenses absolues de R-D industrielle (en dollars courants) ont légèrement augmenté depuis 2001, les dépenses corrigées de l'inflation (en dollars de 1997) ont décliné (voir la figure 22). Les dépenses de R-D industrielle ne sont pas encore complètement rétablies de la réduction qui a eu lieu en 2002 dans le secteur de la technologie de l'information et des communications (TIC) et plus particulièrement dans l'industrie du matériel de communication. Au plus fort du boom des TIC, en 2001, les dépenses de R-D de ces secteurs représentaient 46 % des dépenses de R-D industrielle; le pourcentage est actuellement d'un peu moins de 40 %[58].

De 2002 à 2006, la part de la R-D industrielle du secteur manufacturier a diminué, passant de 61 % à 56 %, tandis que celle du secteur des services a augmenté, passant de 35 % à 40 %. L'industrie dont la part de la R-D industrielle a subi le recul le plus marqué, et celle qui est responsable au premier chef de la chute globale des dépenses de R-D industrielle dans le secteur de la fabrication, est l'industrie de la fabrication de matériel de communication, dont la part de l'ensemble des dépenses de R-D industrielle est passée de 15 % à 11 % entre 2002 et 2006. Même si sa part des dépenses de R-D industrielle diminue depuis 2001, l'industrie de la fabrication de matériel de communication demeure au premier rang pour ce qui est des dépenses de R-D (1,58 milliard de dollars en 2006). Suit de près le groupe formé de l'industrie de l'information et de l'industrie culturelle (1,52 milliard de dollars). Viennent ensuite, encore une fois, l'industrie de la fabrication de produits pharmaceutiques et de médicaments (1,29 milliard de dollars), l'industrie des services de recherche et de développement scientifiques (1,14 milliard de dollars) et l'industrie de la conception de systèmes informatiques et des services connexes (1,06 milliard de dollars). L'Ontario et le Québec, auxquels était attribué 63 % du produit intérieur brut par province en 2004, étaient également à l'origine des quatre cinquièmes de la R-D industrielle réalisée au Canada en 2004.

L'intensité de la R‑D dans les entreprises (dépenses en pourcentage du PIB) au Canada est plus faible que la moyenne de l'OCDE (1,07 % comparativement à 1,53 % en 2004; voir la figure 23) [59]. En outre, les entreprises canadiennes représentent un pourcentage de l'ensemble de la R‑D nationale inférieur à celui des entreprises des autres pays de l'OCDE (53 % comparativement à 67 % en 2003), et financent un pourcentage de la R‑D nationale moins élevé que celui des entreprises des autres pays de l'OCDE (47,5 %, comparativement à 61,6 % en 2003)[60].

Plusieurs raisons ont été proposées pour expliquer pourquoi, en moyenne, les entreprises canadiennes effectuent et financent relativement peu de R‑D. L'une des explications est reliée à la structure industrielle du Canada : un secteur des ressources relativement grand, où l'intensité en R‑D est faible par rapport à d'autres secteurs (p. ex. la haute technologie) qui effectuent plus de R‑D; un pourcentage élevé de petites et moyennes entreprises, qui ont peut-être du mal à financer et à effectuer certains types de R‑D; et une proportion relativement élevée d'entreprises étrangères au Canada, qui effectuent la plus grande partie de la R‑D au siège social à l'étranger[62]. Une autre explication touche aux politiques‑cadres (p. ex. la politique sur la concurrence, le régime fiscal, les droits de propriété intellectuelle, et le régime réglementaire), qui peuvent entraver l'investissement dans la R‑D et l'innovation.

Le Comité a fait une recommandation en vue de bonifier le programme de crédits d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (voir « Politique fiscale »), qui devrait accroître les dépenses de R-D du secteur privé.

2. Améliorer les résultats du Canada en ce qui concerne la commercialisation

En plus des résultats et du financement relativement faibles de la R‑D par les entreprises, d'autres indicateurs témoignent des résultats médiocres du Canada en ce qui concerne l'innovation. Le Canada accuse du retard par rapport à ses principaux concurrents au chapitre de la commercialisation du savoir et des découvertes (c.-à-d. l'utilisation finale des idées grâce à l'utilisation ou à la vente de nouveaux biens ou services). Les enquêtes récentes semblent indiquer que la commercialisation de la recherche universitaire canadienne s'est améliorée ces dernières années. Par exemple, entre 2003 et 2004, le nombre d'inventions déclarées ou divulguées par les chercheurs aux universités et aux hôpitaux est passé de 1 133 à 1 432 (26 %). Le nombre de brevets délivrés à ces établissements a également augmenté, passant de 347 à 397 (14 %), tout comme le nombre total de brevets détenus, qui est passé de 3 047 à 3 827 (26 %)[63]. En outre, un plus grand nombre d'institutions assurent la gestion de la propriété intellectuelle (PI) et dépensent davantage à ce titre qu'elles ne le faisaient par le passé.

Malgré cette hausse, il y a encore des problèmes concernant le « fossé de la commercialisation » tant dans le secteur de l'enseignement supérieur que dans le secteur privé. D'après les enquêtes récentes citées par le Groupe d'experts en commercialisation, la plupart des entreprises canadiennes préfèrent des stratégies de réduction des coûts à l'innovation. En 2001, moins de 40 % des entreprises du Canada considéraient qu'il soit important de mettre au point de nouveaux produits ou de nouvelles techniques de production dans leur stratégie d'affaires. Mais plus de la moitié croyaient qu'il était important de réduire les coûts de la main-d'œuvre et les autres coûts d'exploitation.

A. Rapport du Groupe d'experts sur la commercialisation

En avril 2006, le Groupe d'experts a publié son rapport, dans lequel il faisait 11 recommandations en vue d'améliorer la performance du Canada au chapitre de la commercialisation (voir l'annexe C). Il indiquait que le Canada est confronté à un défi important du fait que de nombreuses entreprises canadiennes affichent une faible détermination envers la recherche et les divers autres aspects de l'innovation, surtout par rapport à l'engagement démontré par les principaux concurrents du Canada. Il affirmait que cela expliquait en grande partie les résultats relativement faibles du Canada en matière de commercialisation. Le Comité croit que les recommandations du Groupe d'experts sont importantes et qu'elles pourraient améliorer les résultats du Canada en matière de commercialisation. Par conséquent, il recommande :

Que le gouvernement du Canada examine soigneusement les recommandations du Groupe d'experts sur la commercialisation et fasse connaître au Parlement ses intentions au sujet de leur mise en œuvre partielle ou intégrale ainsi que sur les autres politiques qu'il a l'intention de mettre en œuvre pour améliorer les résultats du Canada en matière de commercialisation.

B. Combler le fossé de la commercialisation

En ce qui concerne la commercialisation, le Comité a entendu parler de la difficulté de transformer une idée en un produit vendu sur le marché. Les témoins ont fait remarquer que le Canada réussit très bien à faire de nouvelles découvertes et à élargir les connaissances, mais plutôt mal à effectuer les investissements nécessaires pour que ces découvertes deviennent lucratives. Le fossé de la commercialisation entre la recherche et le marché a été qualifié de « vallée de la mort ». C'est à cette étape que les fonds publics commencent à être retirés, parce qu'il arrive que des intérêts privés profitent de plus en plus des rendements, mais le financement privé n'est pas encore complètement engagé (voire pas engagé du tout) et, en fait, a tendance à faire défaut au fil du temps parce que les risques de la commercialisation peuvent être relativement élevés.

Le Comité a entendu des organismes du quatrième pilier (p. ex. Precarn Incorporated), qui sont habituellement des entités indépendantes sans but lucratif financées conjointement par le gouvernement et le secteur privé qui incitent les entreprises, le gouvernement et les établissements d'éducation postsecondaire à développer et commercialiser de nouvelles technologies. Le Comité a été impressionné par le travail de ces types d'organisations et les mesures importantes qu'elles prennent pour combler le fossé de la commercialisation. Par conséquent, il recommande :

Que le gouvernement du Canada accroisse le financement des organisations qui incitent les entreprises, le gouvernement et les établissements d'éducation postsecondaire à développer et à commercialiser de nouvelles technologies.

C. Partenariat technologique Canada

Des programmes fédéraux aident les entreprises canadiennes à mener des activités de recherche-développement qui favorisent la mise en marché de nouvelles technologies. Par exemple, Partenariat technologique Canada (PTC) est un organisme de service spécial d'Industrie Canada dont le mandat consiste à fournir une aide financière (au moyen de contributions remboursables) à la recherche et au développement stratégiques, et à mettre sur pied des projets pilotes qui profiteront à la population canadienne sur les plans économique, social et environnemental. PTC appuie un large éventail de secteurs technologiques, comme les technologies environnementales et les technologies-clés, notamment la biotechnologie et les applications liées à la santé, les technologies de l'aérospatiale et de la défense ainsi que les technologies de la fabrication et des communications. L'appui de PTC est offert par l'entremise de deux principaux programmes : 1) Le programme d'investissement dans la R-D de PTC, axé sur des projets préconcurrentiels dans plusieurs secteurs de développement technologique; et 2) le programme PARI de PTC, offert par l'entremise du Conseil national de recherches du Canada, qui appuie les petites et moyennes entreprises (PME) réalisant des projets de moins de 3 millions de dollars.

Le Comité a entendu des témoins, en particulier du secteur de l'automobile et de l'aérospatiale, qui se sont beaucoup servis de PTC pour la R-D et le développement technologique. En septembre 2005, le gouvernement précédent a annoncé qu'il mettrait fin à PTC et le remplacerait par une autre initiative visant à stimuler le développement technologique dans le secteur privé. En septembre 2006, le gouvernement actuel a annoncé des compressions du financement de PTC. Les modalités d'application de PTC ont expiré le 31 décembre 2006; aucune nouvelle proposition n'est acceptée et aucun nouveau projet ne sera financé aux termes de ce programme. Étant donné l'importance de PTC pour certaines industries manufacturières, le Comité recommande :

Que le gouvernement du Canada trouve, le plus tôt possible, un programme substitut ou un autre mécanisme de financement en remplacement de Partenariat technologique Canada afin d'appuyer la R-D stratégique et des projets pilotes de l'industrie qui visent à apporter des avantages économiques, sociaux et environnementaux pour les Canadiens.

D. Programme des réseaux de centres d'excellence

Les Réseaux de centres d'excellence (RCE) favorisent des partenariats uniques entre les universités, l'industrie, le gouvernement et les organismes à but non lucratif qui visent à transformer la recherche et le talent d'entrepreneur des Canadiens en avantages socio‑économiques pour le Canada. Le Comité a entendu un représentant d'un des RCE (AUTO21) mettre en doute l'utilité de la disposition de temporisation, qui fixe à 14 ans la durée maximale d'un réseau, même s'il procure un rendement positif sur l'investissement.

Le Comité pense que le programme des RCE constitue un élément utile du système d'innovation du Canada et que les RCE ont une importance directe pour le secteur manufacturier. Il s'inquiète du niveau relativement stable du financement accordé à ce programme (environ 80 millions de dollars par année depuis 1999) et s'interroge sur la nécessité de la disposition de temporisation. Par conséquent, le Comité recommande :

Que le gouvernement du Canada effectue un examen des niveaux de financement et du fonctionnement du programme des réseaux de centres d'excellence et élimine la disposition de temporisation automatique qui limite à 14 ans la durée de vie d'un réseau.

3. Infrastructure de recherche

La Fondation canadienne pour l'innovation (FCI) a été créée par le gouvernement fédéral en 1997 pour financer l'infrastructure de recherche afin d'accroître la capacité des universités, des collèges, des hôpitaux et des établissements de recherche canadiens à but non lucratif de soutenir la concurrence internationale et d'accroître la productivité de la recherche. La FCI finance normalement jusqu'à 40 % des coûts reliés aux infrastructures pour chaque projet. Le reste provient des partenaires des secteurs publics, privé, bénévole et communautaire. L'investissement total de la FCI, des institutions de recherche et de leurs partenaires dépassera 11 milliards de dollars en 2010. La FCI a un budget fixe de 3,65 milliards de dollars et ses programmes de recherche expireront en 2010.

La FCI renforce les capacités de recherche du Canada, procure à l'industrie l'infrastructure de pointe requise pour former du personnel hautement qualifié et favorise le développement des grappes de technologies par le biais de collaborations entre les établissements publics de recherche et le secteur privé.

Le Comité croit qu'une infrastructure de recherche moderne est importante pour toutes les parties du système d'innovation du Canada, y compris le secteur privé, et que l'appui fédéral continu à l'infrastructure de recherche est essentiel. Par conséquent, il recommande :

Que le gouvernement du Canada continue de financer l'infrastructure de recherche par l'entremise de la Fondation canadienne pour l'innovation en partage des coûts.

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[30] L'agrégat monétaire M1 comprend la monnaie en circulation plus les dépôts à vue.

[31] Le taux d'escompte est le taux que la Banque du Canada exige sur ses prêts à court terme aux institutions financières.

[32] La Banque du Canada fixe une fourchette de 50 points de base (soit ½ point de pourcentage) pour le taux du financement à un jour. Le taux d'escompte se situe à la limite supérieure de la fourchette et le taux auquel la Banque du Canada rémunère les encaisses des institutions financières participantes se situe à la limite inférieure. Le taux de financement à un jour correspond au point médian de la fourchette.

[33] La Banque du Canada a fixé ses annonces sur les taux d'intérêt à 9 heures, le mardi ou le mercredi de :

• la 3^e semaine de janvier
• la 2^e semaine de juillet
• la 1^re semaine de mars
• la 1^re semaine de septembre
• la 4^e semaine d'avril
• la 3^e semaine d'octobre
• la 4^e semaine de mai
• la 1^re semaine de décembre

La Banque du Canada se réserve la possibilité d'intervenir entre les dates prévues si des circonstances extraordinaires l'y obligent.

[34] Selon ce qui est actuellement prévu, le taux général de l'impôt fédéral des sociétés, qui est maintenant de 21 %, doit être progressivement ramené à 19 % d'ici 2010, et peut-être à 18,5 % d'ici 2011. On trouvera d'autres renseignements et explications à l'annexe D et dans les Opinions complémentaires.

[35] Voir les détails à la section Politiques sur la recherche, le développement et la commercialisation.

[36] L'Office de l'efficacité énergétique englobe dans le secteur industriel les activités de fabrication, toutes les activités minières et forestières et la construction.

[37] Office de l'efficacité énergétique, L'état de l'efficacité énergétique
au Canada, Rapport 2005, Ressources naturelles Canada http://oee.nrcan.gc.ca/organisme/statistiques/bnce/apd/donnees_f/eee05/eee05.pdf.

[38] Statistique de l'Energy Dialogue Group.

[39] Exposé présenté au Comité par Michael Raymont, EnergyINet, le 2 novembre 2006.

[40] Groupe consultatif national sur les sciences et technologies relatives à l'énergie durable, Construire des alliances puissantes — Priorités et orientations en sciences et en technologies énergétiques au Canada, octobre 2006, http://www.nrcan.gc.ca/eps/oerd-brde/report-rapport/toc_f.htm.

[41] Statistique Canada, Recensement de 2001 : série « analyses » - Le profil changeant de la population active du Canada, 2003, http://www12.statcan.ca/francais/census01/Products/Analytic/companion/paid/pdf/96F0030XIF2001009.pdf.

[42] Statistique Canada, « Fiche : la retraite », L'emploi et le revenu en perspective, Statistique Canada, septembre 2003, http://www.statcan.ca/francais/freepub/75-001-XIF/0090375-001-XIF.html.

[43] Statistique Canada, Recensement de 2001 : série « analyses » - Le profil changeant de la population active du Canada, 2003.

[44] Il n'est pas tenu compte des chercheurs d'emploi découragés.

[45] Sondage effectué par Environics Research Group pour le Forum des politiques publiques, novembre 2004.

[46] L'Ontario a été ajoutée à la liste des provinces autorisées à participer au programme le 8 décembre 2006.

[47] Dans le cadre de l'accession de la Chine à l'OMC en novembre 2001, la Chine est devenue partie à l'Accord sur les textiles et les vêtements. En vertu de cet accord, tous les membres de l'OMC se sont entendus pour mettre fin aux contingents imposés sur les textiles le 31 décembre 2004, mais aussi pour qu'un mécanisme de sauvegarde reste en place jusqu'à la fin de 2008 afin de permettre aux États membres de l'OMC de prendre des mesures visant à freiner les importations en cas de désorganisation du marché causée par des exportations chinoises de produits textiles. En outre, pendant une période de 12 ans à compter de la date de l'accession, un mécanisme de sauvegarde transitoire sera appliqué dans les cas où des importations de produits d'origine chinoise causent ou menacent de causer une désorganisation du marché pour les producteurs nationaux d'autres Membres de l'OMC.

[48] On entend par contrefaçon la représentation sans autorisation d'une marque de commerce enregistrée sur des produits identiques ou semblables à ceux à l'égard desquels la marque de commerce est enregistrée, afin d'inciter l'acheteur à croire qu'il achète le produit original. Définition de l'OCDE.

[49] OCDE, L'impact économique de la contrefaçon, 1998, http://www.OCDE.org/dataOCDE/11/11/2090589.pdf, (disponible en anglais seulement).

[50] Manufacturiers et Exportateurs du Canada (MEC), Position Paper — Intellectual Property Rights in Canada and Abroad, juin 2006, http://www.cme-mec.ca/pdf/CME_IPR0606.pdf.

[51] USTR 301 Watch List, 2006, http://www.ustr.gov/assets/Document_Library/Reports_Publications/2005/2005_Special_301/asset_upload_file662_7650.pdf.

[52] Le 18 octobre 2006, le gouvernement du Canada a publié le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues, qui a notamment pour effet de faire passer de cinq à huit ans la période d'exclusivité (la protection des données) des produits pharmaceutiques.

[53] Brian Isaac et Carol Osmond, The Need for Legal Reform in Canada to Address Intellectual Property Crime, janvier 2006, http://www.cacn.ca/PDF/CACN%20Position%20Paper%20January%202006%20Clean.pdf.

[54] FCEI, La prospérité ligotée par une réglementation excessive, 2005
(http://www.cfib.ca/researchf/ reports/DossierR.pdf).

[55] Manufacturiers et Exportateurs du Canada, 2005-2006 Management Issues Survey,
http://www.cme-mec.ca/pdf/SURVEY%20FINAL.pdf.

[56] Gouvernement du Canada, Avantage Canada : Bâtir une économie forte pour les Canadiens, novembre 2006, p. 69, http://www.fin.gc.ca/ec2006/pdf/planf.pdf.

[57] Repenser nos frontières : Un plan d'action, Coalition pour des frontières sécuritaires et efficaces sur le plan commercial — juillet 2005, http://www.cme-mec.ca/pdf/Coalition_Report0705_Final.pdf, (disponible en anglais seulement).

[58] Statistique Canada, Recherche et développement industriels de 2002 à 2006, Statistiques des sciences, août 2006, http://www.statcan.ca/francais/freepub/88-001-XIF/88-001-XIF2006004.pdf.

[59] Perspectives de l'OCDE de la science, de la technologie et de l'industrie, éd. 2006.

[60] Science, technologie et industrie : Tableau de bord de l'OCDE  2005.

[61] http://dx.doi.org/10.1787/130812203177.

[62] Même si les filiales étrangères ont accès à la technologie de la société mère et des sociétés sœurs, des recherches effectuées en 2000 montrent que les entreprises étrangères établies au Canada sont plus actives dans la R‑D que les entreprises appartenant à des intérêts canadiens. Elles participent aussi davantage à des projets de R‑D concertée à l'étranger et au Canada.

[63] Cathy Read, Enquête sur la commercialisation de la propriété intellectuelle dans le
secteur de l'enseignement supérieur, 2004, Statistique Canada, octobre 2006, http://www.statcan.ca/francais/research/88F0006XIF/88F0006XIF2006011.pdf.