INDU Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Nous poursuivons notre étude concernant le secteur manufacturier canadien, et notre séance sera divisée en deux aujourd'hui. Durant la première partie, nous entendrons les représentants de Produits alimentaires et de consommation du Canada, et pendant la deuxième, nous recevrons des fonctionnaires du ministère des Finances. J'aimerais souhaiter la bienvenue à nos témoins de Produits alimentaires et de consommation du Canada, qui resteront avec nous pour la première heure, soit de 15 h 30 à 16 h 30. Nous recevons Gemma Zecchini, vice-présidente senior des politiques publiques.

    Vous êtes notre seul témoin pour la première heure, vous disposerez donc de tout le temps. Nous accordons habituellement 10 minutes aux témoins pour leur déclaration d'ouverture, alors vous pouvez prendre jusqu'à 10 minutes pour votre déclaration, et nous entendrons ensuite les questions des membres.

    Je pense, madame Zecchini, que vous allez maintenant commencer.

    Merci, monsieur le président.

    Certains membres m'ont rejointe avant que nous commencions à vous parler aujourd'hui. Je ne suis pas sûre que mes talents d'oratrice soient à la hauteur, mais j'espère que je réussirai à vous informer quelque peu des défis auxquels se trouve confrontée l'industrie des produits alimentaires et de consommation au Canada, et j'espère avoir un véritable échange avec les membres de ce comité.

    Je vais commencer par vous remercier de nous avoir invités. C'est un grand plaisir pour nous que d'être ici. Les questions sur lesquelles vous vous penchez sont d'une grande importance pour notre industrie.

    En guise de présentation, j'aimerais préciser que l'Association des produits alimentaires et de consommation du Canada est la plus vaste association professionnelle représentant l'industrie canadienne des produits alimentaires et de consommation.

    Pour vous donner un aperçu de l'ampleur de notre industrie, sachez qu'en 2005, elle employait environ 325 000 Canadiens, ce qui fait d'elle le plus important employeur de la fabrication au pays. Nous contribuons aussi pour plus de 12 p. 100 au produit intérieur brut de la fabrication au Canada, ce qui représente environ 6 p. 100 du PIB global.

    Je souhaitais essentiellement faire quatre choses aujourd'hui. L'une consiste à vous donner un aperçu, une idée de certaines des tendances dans notre industrie actuellement, de même que de la façon dont elle se porte. Je partagerai cette information avec vous, et j'espère que vous partagerez à votre tour certaines de nos préoccupations concernant ce qui attend la transformation des produits alimentaires au Canada. J'aimerais ensuite mettre l'accent sur l'un des principaux obstacles à la croissance et à la productivité auxquels notre industrie fait face. La bonne nouvelle, c'est que le gouvernement est tout à fait en mesure d'y remédier. Ce n'est pas une question de politique monétaire, de commerce international ou quoi que ce soit d'autre qui tourmente les gouvernements, mais beaucoup de ces gouvernements sont impuissants face à ces problèmes.

    Troisièmement, je ferai une récapitulation de certaines demandes spécifiques qui sont pertinentes pour notre industrie, l'industrie alimentaire en particulier, et à l'égard desquelles il est facile d'agir.

    Quatrièmement, et pour conclure, je ferai la recommandation de suivre le conseil de l'OCDE, qui a déclaré en 2004 que le Canada devait chercher à renouveler son cadre réglementaire.

    J'espère qu'après cela, nous pourrons répondre à vos questions et discuter de ma présentation.

    Je crois que tout le monde a devant les yeux une copie du mémoire; je vais vous entretenir de l'information qui se trouve au milieu du document. Je ne vais pas tout vous lire, mais il y a là quelques tendances tirées des plus récentes perspectives établies par le Conference Board du Canada pour l'industrie. Il s'agit de certaines tendances des plus troublantes pour les secteurs de la transformation des produits alimentaires.

    Comme vous pouvez le voir, depuis l'hiver 2006, les investissements dans ce secteur sont inférieurs à ceux que l'on enregistre pour le secteur manufacturier dans son ensemble. L'investissement nominal est d'environ 1,9 p. 100, ce qui représente la valeur des biens et services produits, contre 2,7 p. 100 dans le secteur de la transformation. La capacité de commercialiser des produits novateurs est ici un facteur clé, et j'en parlerai un peu plus en profondeur à mesure que j'avancerai dans mon exposé.

    L'intensité de capital a aussi du retard dans ce secteur. Pour l'ensemble du secteur de la transformation, on compte environ 54 000 $ en stock de capital par employé. En raison de cet écart d'investissement en intensité de capital, nous observons une baisse de la productivité de la main-d'oeuvre, ce qui n'est pas étonnant. Cette année, on s'attend à ce que les bénéfices ne remontent que de façon marginale, soit de 2,6 p. 100 environ, après une chute de 20 p. 100 l'année dernière.

    Il s'agit là de quelques-unes des tendances en ce qui concerne notre industrie. Elles suscitent de réelles préoccupations quant à la viabilité de l'industrie en général et l'avenir du secteur en particulier. Certains d'entre vous ici présents sont probablement au courant du cas de certaines industries qui périclitent, comme l'industrie textile. Évidemment, aujourd'hui, l'industrie des pâtes et papiers est également en danger.

    L'industrie traditionnelle de la transformation des aliments est un secteur à faible croissance. Habituellement, on observe une certaine croissance... Cela dépend de l'accroissement démographique et la population est assez stable au Canada; elle prend de l'âge, ce qui a également un effet sur la quantité d'aliments traditionnels qu'on peut concrètement produire à partir de la croissance.

    En parcourant les transcriptions de ce comité, j'ai remarqué que vous aviez entendu un certain nombre de témoins, dont le gouverneur de la Banque du Canada, David Dodge, qui vous a exposé certaines difficultés, que je ne répéterai pas, auxquelles fait face le secteur de la fabrication. Beaucoup de ces problèmes étaient en grande partie indépendants de notre volonté.

    Cependant, les gouvernements conservent effectivement certains leviers importants de productivité et de compétitivité sur lesquels le présent comité peut exercer une influence. La politique fiscale est importante, mais un régime de réglementation souple et adapté l'est tout autant. C'est un puissant instrument que les gouvernements peuvent utiliser pour garantir aux fabricants canadiens une conjoncture favorable à l'innovation et à la croissance.

    Monsieur le président, cela pose-t-il problème que je suive le texte?

    Non, pas du tout. C'est très bien, merci.

    Lorsqu'on lui a demandé ce que le gouvernement fédéral pourrait faire pour aider le secteur manufacturier, le gouverneur Dodge a cité, entre autres choses, des régimes de réglementation souples. Il a dit que ceux-ci seraient essentiels dans l'avenir, et nous partageons entièrement cet avis.

     La modernisation de la réglementation doit faire partie des éléments clés du programme du gouvernement du Canada en matière d'économie et de concurrence. C'est ce que l'OCDE nous indique dans son rapport de 2004, et nous avons entendu le même son de cloche du côté du comité consultatif externe sur la réglementation intelligente en 2005. C'est ce que disent également divers secteurs de la transformation qui, bien qu'ils aient tous des problèmes différents en matière de réglementation...de façon générale, les problèmes liés aux cadres réglementaires sont similaires.

    Cela constitue pour nous le plus grave obstacle à l'innovation et à la croissance dans le secteur manufacturier, et un système de réglementation dépassé et bancal constitue une entrave au développement futur de notre industrie.

    Nous sommes loin d'être les seuls dans cette situation. Un système inflexible met de nombreuses barrières sur notre chemin. Pour n'en nommer que quelques-unes, nous avons des procédures d'approbation des produits complexes et interminables. Parfois, on doit attendre de deux à quatre ans pour qu'un produit soit approuvé. Or, le créneau pour ce produit peut-être de seulement 18 à 24 mois. De telles procédures longues et complexes représentent donc un obstacle.

    Les services de réglementation sont insensibles aux besoins, bien que ce ne soit pas de leur faute. Le rythme d'innovation des produits est bien différent aujourd'hui de ce qu'il était lorsque les ministères ont été créés et que certains règlements ont été promulgués. Du coup, nous faisons maintenant face à des milliers de demandes d'approbation de produits, par exemple, et les services de réglementation ne suffisent tout simplement pas à la tâche.

    Il y a également un manque de coopération entre les différentes sphères de compétences et les ministères. Dans certains cas, on trouve des vides juridiques, en ce sens qu'il n'existe aucun cadre réglementaire que l'on peut suivre pour lancer un produit sur le marché. Cela retarde la mise en marché de produits et nuit à notre compétitivité, notre productivité, nos investissements et notre croissance.

    Dans le contexte de la nouvelle économie mondiale, il sera essentiel que nous ayons un régime de gouvernance souple qui nous protégera des petits différends entre partenaires commerciaux en matière de réglementation qui nous empêchent d'adopter des normes nationales et d'accepter les preuves scientifiques qui répondent aux objectifs stratégiques et aux normes du Canada. On doit aussi harmoniser les façons de réglementer entre les gouvernements et les ministères pour rester à la pointe de l'innovation. Seulement dans le secteur de l'agroalimentaire, des projets considérables en technologie alimentaire offrent des débouchés sans précédent pour la création de nouveaux produits, débouchés que l'actuel régime de réglementation du Canada est mal préparé à soutenir.

    L'un de nos PDG faisait d'ailleurs remarquer il y a peu de temps que s'il avait pu prévoir l'état dans lequel se trouve aujourd'hui le système d'approbation réglementaire des aliments au Canada, il n'aurait pas investi dans ce pays il y a vingt ans. Et il ne s'agit pas là d'un PDG d'une entreprise multinationale, mais d'une entreprise canadienne.

    Il est nécessaire d'instaurer un régime de réglementation modernisé, qui soit axé sur les résultats et transparent, qui réduise au minimum les divergences d'opinions entre partenaires commerciaux en matière de réglementation, et qui élimine les retards coûteux. Cela sera absolument essentiel pour notre industrie.

    Sans cela, les secteurs manufacturiers dépériront, privant ainsi les Canadiens de nouveaux produits, des emplois dans la fabrication qu'ils génèrent et de la prospérité économique qui s'ensuit.

     Il est important de se rappeler que, bien que les attentes des consommateurs envers notre industrie aient évolué au gré de la création de nouveaux produits ailleurs dans le monde, il n'en est pas ainsi du régime de réglementation canadien qui régit la fabrication de produits alimentaires. Cela, en dépit des inquiétudes du gouvernement au sujet des coûts croissants des soins de santé. Partout, on observe un désir de favoriser la prévention, de fournir aux consommateurs les outils pour veiller à leur propre santé, et de plus — et je crois que cela aura une résonnance familière pour nombre d'entre vous — d'aider nos agriculteurs à produire des cultures plus avantageuses. Ce sont des choses dont nous entendons parler. Mais l'impossibilité de commercialiser de nouveaux produits d'alimentation constitue une barrière.

    Lors de la première promulgation de la Loi sur les aliments et drogues, dans les années 1960, on comptait à peine quelques centaines de lancements de produits annuellement au Canada. Il s'agissait d'un nombre assez négligeable, si l'on se fie aux statistiques fournies par A.C. Nielson. Mais aujourd'hui, il y a des milliers de nouveaux produits. On se retrouve donc aux prises avec un régime de réglementation conçu pour quelques centaines de produits par année, et qui fait maintenant face à une multitude de nouveaux produits.

    Je vais vous en donner un exemple. Dans le domaine des produits de santé naturels, on s'attendait, avec la mise en oeuvre du nouveau régime, à ce qu'il y ait environ de 2 000 à 4 000 demandes d'approbation pour de tels produits. Mais aujourd'hui, on pense qu'il y en a probablement 15 000, dont 10 000 en attente, en plus des 45 000 à 50 000 produits qui devront être soumis au processus. Le système de réglementation n'est tout simplement pas fait pour répondre à une telle demande.

    Je vais vous donner certains exemples précis d'occasions manquées, puisque nous parlons de santé et de la nécessité d'aider les consommateurs à s'occuper de leur propre santé. L'enrichissement alimentaire en est un. La plupart des pays ont des politiques et des cadres de réglementation sur l'enrichissement discrétionnaire des produits alimentaires. Mais ce n'est pas le cas du Canada. Nous avons commencé à travailler à l'élaboration d'une telle politique en 1997 et 1998. Nous avons dû attendre cinq ans pour qu'elle voit le jour, c'était en 2003. Cette politique a été mise en oeuvre en 2003, et on a promis des règlements, mais ceux-ci n'ont pas encore faits leur apparition. Nous attendons donc depuis trois ans les règlements en matière d'enrichissement des produits alimentaires. Nos principaux partenaires commerciaux disposent de tels cadres de réglementation. Seulement au Canada, si l'on prend l'exemple du secteur de la fabrication de boissons, nous estimons qu'environ 400 millions de dollars ont été perdus chaque année en raison d'occasions manquées.

    La même chose vaut pour les allégations relatives aux effets sur la santé. Si l'on souhaite que les fabricants investissent dans des produits à forte valeur ajoutée, dans des produits qui aident les consommateurs à prendre soin de leur santé, on doit permettre aux fabricants de les commercialiser et d'indiquer les allégations à propos des avantages que présentent ces produits sur le plan de la santé. En ce moment, au Canada, il n'existe aucun cadre réglementaire pour les allégations relatives aux effets sur la santé. Les fabricants peuvent seulement en indiquer cinq. Notre partenaire commercial le plus proche a actuellement 18 allégations relatives à la santé qui sont approuvées et 12 autres qui devraient être annoncées sous peu. Au Canada, nous attendons encore que les choses bougent, et on nous dit que les consultations commenceront plus tard dans l'année. Nous espérons seulement que le processus de consultation concernant les allégations relatives aux effets sur la santé ne prendra pas autant de temps que celui de la fortification.

    Vous avez dépassé le temps qui vous était alloué, madame Zecchini. Vous serait-il possible de conclure en passant en revue vos recommandations?

    Tout à fait.

    Je ne m'étendrai pas sur la question de l'approbation des aliments nouveaux et des additifs alimentaires car c'est la même histoire. Les délais d'attente sont beaucoup trop longs; ils ont coûté à une entreprise canadienne plus de cinq millions de dollars en pertes de revenus. Cela nous amène à nous demander pourquoi le Canada n'accepte pas les normes internationales ni les preuves scientifiques.

    Je passe donc rapidement aux recommandations.

    À mon avis, notre secteur peut très bien appuyer les recommandations concernant la politique budgétaire pour ce qui est des taux d'imposition des sociétés et de l'appréciation des coûts d'investissement de certains secteurs manufacturiers. Mais je pense que notre priorité la plus pressante est que le gouvernement place la modernisation de la réglementation parmi les éléments clés de son programme d'économie et de compétitivité et qu'il lance une initiative ciblée à long terme étendue à l'ensemble du gouvernement. Et, encore une fois, nous sommes loin d'être les seuls à en avoir besoin pour aller de l'avant.

    Mes deux dernières recommandations se rapportent essentiellement à mon secteur. Premièrement, il faudrait presser le gouvernement d'adopter un règlement sur l'enrichissement alimentaire et d'établir un système d'approbation réglementaire qui tienne davantage compte des allégations relatives aux effets sur la santé.

    C'est ce qui conclut mon exposé, monsieur le président.

    Merci infiniment.

    Monsieur Lapierre.

    Merci, monsieur le président.

    Mesdames, monsieur, je vous souhaite la bienvenue.

    J'ai lu rapidement votre mémoire et à vous entendre, mis à part les demandes générales de l'ensemble du secteur manufacturier, on a l'impression que vous avez un problème particulier à cause de la structure réglementaire qui n'a pas suivi l'évolution de votre secteur.

    J'ai lu quelque part que 442 textes législatifs vous touchent. Avec combien de ministères à Ottawa et dans les provinces devez-vous faire affaire, si on pense à la recherche, au développement, à la fabrication du produit et à la mise en marché?

    Pour donner une réponse courte, c'est Santé Canada qui réglemente le secteur de l'alimentation. Ensuite, pour ce qui est du nombre de ministères avec qui nous traitons sur le plan des politiques, mise à part la Direction des aliments de Santé Canada, je dirais que nous travaillons très étroitement avec Agriculture et Agroalimentaire Canada. Bien entendu, comme vous l'avez signalé, nous collaborons aussi avec les gouvernements provinciaux.

    Il y a plus de 400 textes législatifs et quelque 4 000 règlements qui visent notre industrie, et ceux-ci ne sont pas coordonnés. Il arrive souvent que l'orientation politique que veut prendre Agriculture et Agroalimentaire Canada ne soit pas nécessairement harmonisée avec les priorités de Santé Canada en matière de réglementation.

    Ce secteur est important et il est créateur d'emplois. Souvent, que ce soit Industrie Canada ou un autre organisme, on essaie de faire quelque chose pour le domaine de l'aérospatial ou celui de la forêt. Y a-t-il déjà eu des tentatives, dans votre secteur, de rassembler tous les joueurs et d'adopter au moins un semblant de politique, afin que le bras droit sache ce que fait le bras gauche?

    Nous avons essayé à maintes reprises, mais en vain.

    Malgré son influence économique, notre industrie doit coordonner seule tous ses efforts. Il n'y a personne pour plaider en notre faveur. Agriculture et Agroalimentaire Canada s'est souvent fait notre défenseur, mais il est très préoccupé par les questions entourant les producteurs, étant donné que ceux-ci sont au début de la chaîne d'approvisionnement, et il doit y consacrer beaucoup de temps. Et ensuite, vous avez l'organisme de réglementation, qui est évidemment Santé Canada.

    À bien des égards, il a été très difficile d'inscrire ce dossier dans les priorités du gouvernement de ces dix dernières années puisque celui-ci s'était employé à régler d'abord la question des délais d'attente dans nos hôpitaux et d'autres problèmes de santé qui, dans de nombreux cas, relevaient en grande partie des provinces, mais avaient aussi une dimension nationale. Et cela a nui à notre industrie. Comme vous avez pu le constater d'après les indicateurs avancés que je vous ai présentés, l'industrie ne s'est pas développée. Je pense que vos propositions seront d'un très grand secours si nous parvenons à coordonner les efforts.

    Quand on connaît le taux de croissance de la population canadienne, on n'a pas l'impression que la demande pour la nourriture va augmenter. La croissance potentielle est de l'ordre de 1,7 p. 100 environ. Compte tenu du vieillissement de la population, la demande devrait être presque stagnante.

    Mis à part les produits frais, le secteur de la transformation alimentaire a-t-il beaucoup de potentiel sur le plan de l'exportation aux États-Unis, et ailleurs, ce qui pourrait nous aider à diminuer notre dépendance par rapport aux Américains, qui est de l'ordre de 85 p. 100?

    Il y a là beaucoup de potentiel. Bien entendu, cela requiert des investissements. Pour bon nombre de nos entreprises, l'un des moyens de faire du commerce est d'obtenir des mandats de production nord-américains.

    Tout d'abord, vous avez tout à fait raison lorsque vous dites que la croissance dans ce secteur est stagnante. Où se situe donc le potentiel de croissance? Dans la santé. Les aliments sains représentent l'avenir de notre industrie.

    Au cours des dix ou quinze prochaines années, je pense qu'on observera d'énormes changements dans la chaîne d'approvisionnement et dans les aliments produits. Si vous souhaitez exporter un aliment, le mettre en marché, vous devrez d'abord obtenir un mandat nord-américain pour le produire. Si vous ne pouvez miser sur l'innovation, vos chances de remporter un mandat nord-américain sont plutôt minces, surtout si vous êtes une entreprise qui oeuvre au Canada.

    En terminant, parlons de main-d'oeuvre. Vous avez parlé de 325 000 personnes. On sait qu'il est difficile de trouver de la main-d'oeuvre pour la cueillette des fruits frais ou des légumes. Généralement, avez-vous des problèmes de main-d'oeuvre, ou si cela ne se produit que dans le secteur de la cueillette saisonnière? On sait que c'est difficile et qu'on fait venir des gens du Mexique et d'ailleurs. Dans le reste de votre industrie, est-il assez facile de trouver de la main-d'oeuvre?

    Comme tant d'autres, notre industrie a eu de la difficulté au cours des dernières années à recruter les meilleurs éléments. C'est bien connu, et je pense que nous continuerons à avoir des problèmes à ce niveau dans l'avenir.

    Évidemment, la capacité d'attirer les meilleurs et les plus brillants dans l'industrie dépend largement de la réputation, surtout de nos jours. Est-on perçu comme une industrie avant-gardiste et à la fine pointe de l'innovation ou plutôt comme une industrie en déclin? Nous avons un problème d'image qui rend très difficiles les campagnes de recrutement.

    Merci.

    La parole est maintenant à M. Crête.

    Je vous remercie de votre présentation.

    Je pense qu'il est intéressant que vous comparaissiez devant le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Il n'y a qu'un seul problème: dans votre mémoire, vous faites des recommandations à Santé Canada, mais vous n'en faites pas à Industrie Canada. Il y a un appel au secours, car il n'y pas de chevalier pour défendre l'industrie de la transformation des aliments.

    Êtes-vous conscients que, présentement, la population perçoit l'industrie des aliments et l'industrie de la transformation comme deux industries très grosses et très lourdes qui produisent des excès terribles?

    Hier soir, j'ai vu un reportage dans lequel on nous disait que maintenant, on n'est plus certains si le steak haché que l'on a acheté contient la bactérie E. coli ou non. Vous pouvez être certain qu'une telle image crée des problèmes. Il y a deux semaines, c'étaient les épinards, et la semaine dernière, c'était un autre produit, le jus de carottes. On apprend qu'il faut jeter la bouteille de jus de carottes qui est dans le réfrigérateur.

    Que souhaitez-vous qu'il soit fait? Que pouvez-vous faire, vous aussi, pour corriger cette situation?

    Présentement, la situation me fait penser à celle des médecins. Consulter un médecin ne coûte rien. On peut en consulter si on a une petite carte, et cela ne coûte rien. Toutefois, on est prêt à payer 35 $, 50 $ ou 100 $ pour aller voir un naturopathe. Cela veut dire qu'on n'a pas beaucoup confiance dans le système traditionnel. C'est la même chose pour l'alimentation naturelle: les produits, le terroir, tout cela se développe en réaction à quelque chose. Que pourrait-on faire pour changer cette situation?

    Est-ce que vous me demandez quelles sont les mesures que nous prenons pour garantir la salubrité des aliments et faire face aux divers problèmes d'image dont souffre notre industrie?

    Si vous considérez que vous faites ce qu'il faut sur le plan de la sécurité, cela devient une question d'image. Selon vous, s'agit-il d'une question d'image, ou une question d'un autre ordre? Nous avons tous intérêt à ce que l'industrie de l'alimentation et celle de la transformation soient en santé, qu'elle soient perçues positivement et qu'elles aient des effets positifs. Actuellement, il y a un malaise important au sein de la population. C'est comme si l'agriculture industrialisée nous avait menés à des excès qui font peur aux gens.

    Que faites-vous et que voulez-vous faire pour corriger cette situation?

    Je ne crois pas être suffisamment préparée pour parler des problèmes qu'engendre l'agriculture industrialisée moderne. Je penserais que...

    Je ne parle pas seulement de l'agriculture, mais aussi de la transformation. L'industrie de la transformation a le même problème d'image.

    Laissons-la répondre. Vous lui avez posé deux questions.

    Pour ce qui est de l'industrie de la transformation des aliments, je ne dirais pas que nous nous dérobons à nos responsabilités car nous sommes pleinement conscients de nos problèmes d'image. Nous devons non seulement remédier à ces problèmes, mais aussi faire partie de la solution.

    Comme vous le savez tous, l'obésité est probablement l'un des plus grands problèmes épidémiologiques de la société contemporaine: nous vivons dans l'excès. Au risque de me répéter, notre secteur a grand besoin d'innovation. Si nous innovons dans la chaîne d'approvisionnement, nous ne pourrons pas faire autrement que de régler le problème. D'ici cinq, dix ou quinze ans, la chaîne d'approvisionnement au Canada ne sera plus la même; elle aura subi d'importantes transformations.

    Comme je l'ai dit précédemment, les aliments sains représentent l'avenir de notre industrie. Notre industrie prend très au sérieux la capacité de commercialiser un nouveau produit qui sort de nos établissements de recherche en vue d'aider les Canadiens qui souffrent de problèmes de santé attribuables au vieillissement ou à l'obésité. Pour répondre à votre question, je crois que nous pouvons être d'une grande utilité si nous faisons partie de la solution.

    Pour mettre fin aux problèmes dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement, notamment celui de la bactérie E. coli dans les épinards, dont vous avez parlé plus tôt, ou de l'ESB, nous aurons besoin d'une collaboration entre les différentes sphères de compétence, particulièrement pour ce qui est de l'ESB.

    Je sais qu'un de mes collègues de l'industrie de la viande est ici. J'espère ne pas déformer les faits en vous disant qu'une collaboration plus étroite entre le Canada et les États-Unis, en ce qui concerne les pratiques d'inspection et certaines pratiques réglementaires en matière de salubrité des aliments, contribuerait également à régler une partie de ces problèmes.

    J'ai une question précise. Vos recommandations 4 et 5 s'adressent à Santé Canada, mais vous comparaissez devant le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. J'aimerais simplement que vous nous expliquiez un peu plus ce qu'elles veulent dire, afin que l'on détermine si on peut parler à Santé Canada ou dire quelque chose relativement à cela. J'aimerais que vous nous expliquiez en détail ce que vous demandez. Il n'est pas facile de comprendre, car il s'agit d'un jargon un peu spécialisé.

    Je vais essayer d'apporter des éclaircissements.

    Dans mon mémoire, j'explique le fait que le Canada n'a pas de cadre réglementaire pour mettre sur le marché des aliments enrichis. Ainsi, par exemple, si vous vouliez ajouter une vitamine ou un minéral à un produit alimentaire, il n'y a rien en ce moment, sur le plan de la réglementation, qui vous permettrait de le faire.

    Comme je l'ai dit plus tôt, il existe une politique depuis 2003. Pour que les entreprises alimentaires puissent commercialiser leurs produits, nous avons besoin d'un règlement, d'un cadre réglementaire. Ce que je demande ici... cela fait trois ans que nous essayons d'avoir ce règlement; il serait probablement temps de le faire.

    C'est le même scénario pour les allégations relatives aux effets sur la santé. Il y a des situations... Ce n'est pas que nous voulons défaire le règlement; il nous en faut un, mais celui-ci se doit d'être adapté à nos besoins pour que nous puissions mettre en marché les produits.

    D'accord. Vos sept minutes sont écoulées.

    Je cède maintenant la parole à M. Carrie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'ai trois questions. Laissez-moi vous les lire, parce que j'aimerais que vous y répondiez dans l'ordre, si possible.

    La première porte sur Santé Canada. J'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire à la dernière législature, le projet de loi C-420. Il y avait des problèmes dans ce projet de loi, mais nous avons trouvé un compromis selon lequel nous allions changer l'annexe A, ainsi que les paragraphes 3(1) et 3(2) de la Loi sur les aliments et drogues et moderniser le règlement. Il s'est écoulé plus d'un an, et aucune modification n'a été présentée. J'ai parlé aux fonctionnaires la semaine dernière encore. Ils ne font toujours rien.

    Je me demande donc avec qui vous faisiez affaire là-bas et si vous aviez de l'information que je pourrais vous demander. Je suis très curieux, parce qu'il y a des producteurs d'aliments de santé naturels, des herboristes et des producteurs d'aliments qui ont communiqué avec moi pour me dire qu'ils s'inquiètent beaucoup du commerce avec les États-Unis et de la façon dont ces problèmes vont se répercuter sur leur industrie si l'on ne les règle pas.

    Ma deuxième question porte sur les accords de libre-échange. Je pense aux marchés étrangers. Nous avons eu des inquiétudes concernant le libre-échange avec la Corée, principalement pour certains produits manufacturiers, notamment dans l'industrie automobile. À votre avis, comment un accord de libre-échange avec les marchés asiatiques pourrait-il...? Serait-il utile? Serait-il un frein? Avez-vous des études d'impact là-dessus? C'était ma deuxième question.

    La troisième question, c'est que le dernier gouvernement a-t-il fait pour contribuer à corriger le régime réglementaire, que devrions-nous continuer de faire et y a-t-il d'autres suggestions sur l'orientation que devrait prendre notre nouveau gouvernement?

    Merci.

    Je vais essayer de répondre dans l'ordre.

    Concernant le projet de loi C-420 et la suite des événements, je ne sais pas trop où nous en sommes, mais je sais que notre industrie l'a appuyé.

    À Santé Canada, nous faisons affaire avec des fonctionnaires de divers niveaux, qui vont du sous-ministre au chef de la Direction des aliments et au chef de la Direction des produits de santé naturels. Cependant, je ne saurais vous dire avec précision qui est responsable du dossier en ce moment.

    Le savez-vous?

    Je peux vous répondre.

    C'est Janet Beauvais qui est directrice générale de la Direction des aliments. Elle est responsable des principales demandes réglementaires que nous présentons à Santé Canada.

    En réponse à votre deuxième question sur le libre-échange, la suspension récente des pourparlers de Doha à l'OMC est indéniablement décevante pour notre industrie. Nous devons maintenant trouver d'autres moyens de favoriser l'accès au marché et de mettre en oeuvre la stratégie de croissance mondiale de notre pays. Le Canada doit rapidement accélérer la négociation de nouveaux accords de libre-échange bilatéraux. Il serait très judicieux d'en négocier avec nos partenaires commerciaux de l'Asie.

    Votre troisième question était: où les anciens gouvernements nous ont-ils mené en matière de réforme réglementaire? Cette question est toujours reléguée aux oubliettes par les gouvernements en général. Le dernier gouvernement a fait un peu avancer le dossier grâce au Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente et à son rapport, qui semblait en accord avec l'OCDE que le Canada était un excellent endroit pour faire des affaires. Cependant, nous en arrivons à un point où le Canada doit analyser attentivement si les cadres réglementaires qu'il s'est donnés et qui remontent dans certains cas à 50 ou à 60 ans, nuisent à la compétitivité du Canada. C'est ce que disait l'OCDE en 2004.

    C'est à ce moment-là que le Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente, un comité non partisan, a été formé. Ce comité a présenté un rapport assez détaillé afin de réclamer une réforme réglementaire et une révision du cadre réglementaire. C'est là où nous en sommes.

    L'accord de libre-échange coréen a beaucoup fait les manchettes. Avez-vous étudié ce type d'entente? À quel point votre industrie profiterait-elle de l'ouverture de ces marchés? Avez-vous fait une étude d'impact?

    Non.

    Concernant l'ESB et de la capacité d'abattage, notre capacité de transformer du boeuf ici a-t-elle augmenté beaucoup?

    Je ne saurais vous le dire. Ce n'est pas une préoccupation centrale pour mon industrie.

    Nous entendons beaucoup parler du coût de l'énergie et de ses incidences sur la fabrication. Comment la hausse ou les fluctuations des coûts de l'énergie touchent-elles le sous-secteur de la fabrication d'aliments?

    Les coûts de l'énergie et des intrants exercent une grande pression à la hausse sur les prix. Nous sommes touchés par les coûts d'énergie nous aussi. La transformation des aliments est une activité assez énergivore. À l'usine comme dans la chaîne de distribution, on consomme beaucoup d'énergie.

    Nous entendons beaucoup parler des pénuries de main-d'oeuvre. Quelle est l'ampleur des pénuries dans votre secteur?

    Pour les professions, notre grande difficulté est d'attirer les meilleurs, les plus brillants, et pour cela, il faut être une industrie de pointe. Lorsqu'on recrute des diplômés des collèges et des universités, c'est un facteur très important.

    Plus au début de la chaîne d'approvisionnement, mes collègues des marchés d'alimentation vous diront qu'ils ont beaucoup de difficulté à recruter et à maintenir en poste leurs ressources humaines.

    Merci.

    Nous allons entendre M. Masse pendant six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie de comparaître devant nous aujourd'hui.

    J'aimerais parler de la loi sur le bioterrorisme. Comment va-t-elle toucher vos membres? Les entreprises canadiennes vont se faire imposer unilatéralement des règles sur l'envoi de produits alimentaires aux États-Unis.

    C'est une bonne question. Tout dépendra de son administration, mais je pense qu'elle pourrait ralentir énormément les envois à destination et en provenance des États-Unis, ce qui aurait des incidences négatives, particulièrement pour le transport d'aliments périssables. Nous sommes donc très vigilants, parce que quel que soit le régime qui sera appliqué, nous ne voudrions pas subir de conséquences indues.

    M. Crête a mentionné le problème du jus d'épinard et de carotte. Nous semblons encaisser le coût de l'introduction de ces droits.

    Votre organisme a-t-il fait l'analyse des effets potentiels de tout cela? Je pense qu'il nous faut un plan d'urgence. L'imposition de ces droits se fait unilatéralement, et si nous ne réussissons pas à changer le régime ou à obtenir un jugement favorable des tribunaux, c'est ce qui va être nécessaire. Nous avons vu des procès échouer pour le bois d'oeuvre, par exemple, donc même si nous nous adressons aux tribunaux, cela prendra du temps, et tout dépend de la volonté que nous aurons. Votre organisme va-t-il faire une évaluation, une analyse détaillée, des coûts associés à tout cela?

    Je pense que plus l'échéance approchera, plus il sera probable que nous examinions ces coûts pour déterminer ce que les fabricants devront investir pour respecter ces règles et quels en seront les effets. Pour l'instant, je ne crois pas que nous en sachions assez pour en évaluer les effets financiers.

    Ce genre d'étude serait très utile pour notre comité, parce que c'est un autre coût associé, ce qui me mène à ma prochaine question. Nous savons que votre industrie ne connaît pas un essor aussi marqué que d'autres industries de fabrication, mais où y a-t-il une grande croissance? Aux États-Unis? Au Mexique? Dans les pays en développement? Où la transformation et la gestion des aliments sont-elles en croissance?

    Je pense que l'industrie croît certainement beaucoup plus vite aux États-Unis. Elle croît certainement beaucoup plus vite dans l'UE, et je pense que nous aurions probablement une leçon de tirer de l'UE en ce sens que les pays qui en font partie — et je ne veux pas dire par là que nous voulons imiter tout ce que l'UE fait —, ont dû se pencher sur leurs cadres réglementaires et que la création elle-même de l'organisme supranational les a obligés à se demander ce qui fonctionnait et ce qui ne fonctionnait pas, particulièrement dans le domaine alimentaire. Je crois donc qu'à divers égards, l'UE est beaucoup plus avancée que nous dans l'élaboration de cadres réglementaires modernes.

    Ce qui me dérange — et cela revient encore à la loi sur le bioterrorisme — c'est qu'il y a des entreprises américaines ayant des succursales ici qui ont choisi d'intensifier leurs activités aux États-Unis en raison d'obstacles non tarifaires comme celui-là, qui les poussent à décider d'agrandir leurs usines là plutôt qu'ici, parce qu'il n'y a pas seulement que les droits associés à tout cela, il y a aussi toute l'anomalie entourant le fait que le produit puisse ou non être commercialisé.

    Compte tenu de tout cela, y a-t-il eu des études et comment l'association se prépare-t-elle, peut-être, par exemple, à tirer avantage du commerce est-ouest dans notre pays? Pouvons-nous en faire plus, et le gouvernement peut-il faire quelque chose en ce sens? C'est nous qui régissons les obstacles entre nos propres provinces.

    Je vais commencer par vous dire que même si le siège social d'une multinationale se trouve aux États-Unis, selon le fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement en Amérique du Nord, le mandat de production est nord-américain. Il y a donc beaucoup d'entreprises dont le siège social est aux États-Unis qui vont produire un produit seulement au Canada, parce que nous avons un avantage concurrentiel sur le plan de la logistique ou du prix des intrants, par exemple.

    Concernant la loi sur le bioterrorisme, je ne crois pas que nous puissions présumer qu'elle va toucher les entreprises canadiennes plus fort que les multinationales, parce que je pense qu'il y a des multinationales qui vont être durement touchées.

    Ce n'est pas là où je voulais en venir. Ce qui se passe dans d'autres domaines comme l'industrie automobile, par exemple, c'est qu'il y a des entreprises qui choisissent de s'établir seulement au Michigan, non seulement en raison des incitatifs qu'on leur offre, mais aussi parce qu'ils s'inquiètent du transport de leurs produits à la frontière. Cela leur donne donc une excuse pour récupérer les emplois d'usines en expansion qu'il y avait ici.

    Vous avez raison, parce qu'il est plus facile de servir un marché de 30 millions de personnes de chez eux que d'essayer de servir un marché de 300 millions d'habitants d'un marché de 30 millions d'habitants et de transporter tous les biens.

    Je ne sais pas si les dirigeants de ces entreprises ont pris ces décisions en raison de la loi sur le bioterrorisme. Je peux certainement essayer de le savoir et prendre note de votre observation qu'il vaut la peine de se pencher sur la question, parce que les incidences économiques sont probablement très grandes.

    Pouvons-nous trouver quelque part la liste des membres de vos associations, savoir combien de personnes elles emploient et connaître la tendance des dernières années? Dans votre industrie, la fabrication a ralenti un peu plus que dans d'autres secteurs. L'emploi a-t-il chuté aussi un peu ou se maintient-il? Je serais curieux de connaître vos données d'emploi.

    Je pense que nos données d'emploi restent constantes. Je ne pense pas qu'il y ait d'énormes pertes. Il y a quelques usines qui ferment parce qu'elles n'ont pas réussi à obtenir un mandat de production nord-américain. Cela arrive, mais ce n'est pas chose fréquente qu'on voit tous les mois ou toutes les semaines. Cela arrive moins de 10 fois l'an.

    Si cela peut aider le comité à comprendre la situation de l'emploi, nous pourrions sans doute lui donner une liste des sociétés membres par circonscription et emploi. Je pense qu'il y a neuf membres de ce comité qui ont des sociétés de fabrication d'aliments dans leur circonscription.

    D'accord.

    Merci, monsieur le président.

    Nous allons passer à monsieur McTeague pour cinq minutes.

    Je vous remercie d'être ici aujourd'hui.

    Je dois admettre que je travaille à ce comité depuis quelques années. Je me rappelle avoir fait considérablement de travail dans le domaine des aliments et des produits de consommation. Je suppose que votre organisme est relativement nouveau. Existez-vous depuis longtemps?

    Nous existons depuis les années 40, nous étions là avant l'adoption de la Loi sur les aliments et drogues.

    Qui représentez-vous? Qui sont les grandes entreprises que vous représentez?

    Nous représentons environ 80 p. 100 des entreprises dont les produits sont vendus dans les supermarchés. Nous avons de grands géants comme McCain. Nous représentons évidemment toutes les multinationales comme Nestlé, Procter and Gamble, Unilever, Kraft, PepsiCo et Coca-cola, mais nous représentons aussi quelques sociétés canadiennes comme Janes Family Foods et Dr. Oetker. C'est vraiment une combinaison.

    Nous ne représentons probablement pas une très grande proportion des petits transformateurs d'aliments; nous regroupons surtout les moyennes et grandes entreprises.

    Vous pouvez peut-être deviner ce qui me préoccupe, parce qu'il y a une chose qui n'a pas été mentionnée. C'est une question que les fabricants de ma circonscription ont déjà soulevée et qui n'est pas beaucoup prise en compte dans la perspective générale des fabricants d'aliments. Il s'agit du fait qu'il ne reste que très peu de joueurs à qui l'on peut vendre ses produits. Il me semble que s'il n'y a que deux acteurs dominants qui vendent des produits alimentaires au Canada et qu'ils demandent tous deux diverses valeurs de reprise (des frais de présentation et des volumes de présentation), ce n'est pas rentable, et seules les sociétés les plus riches peuvent vendre leurs produits. Celles qui ont des produits novateurs ou efficaces à offrir ne peuvent pas les vendre, à moins qu'elles ne soient prêtes à en payer le prix.

    Les Américains ont réalisé une étude assez approfondie et essaient d'empêcher cette situation de diverses façons. Mes renseignements sont peut-être un peu vieux, ils ont trois ans, mais nous savons que les consommateurs des États-Unis ont une plus grande variété de produits alimentaires par pied carré que les Canadiens, et certains l'attribuent à cette mesure.

    Pour ce qui est des fabricants, à quel point est-ce un frein que de devoir payer des frais qui ne sont pas nécessairement liés à l'efficacité pour que leurs produits soient présentés au niveau des yeux sur les tablettes, des frais qui peuvent les empêcher de se permettre financièrement d'offrir leurs produits sur les tablettes nécessaires pour rester viables, à moins, bien sûr, qu'ils n'optent pour des produits génériques...

    C'est effectivement un enjeu. Je ne suis pas certaine que ce soit totalement un frein, mais le regroupement du secteur du détail présente certainement un défi pour les fabricants d'aliments de marque. Bien sûr, en même temps, on assiste à la prolifération des marques maison ou génériques. En fait, le Canada est probablement le deuxième plus grand marché pour les marques génériques, ce qui n'est pas étranger au regroupement. En même temps, on assiste à l'essor des grandes surfaces qui offrent des produits alimentaires. Au Canada, par exemple, Wal-Mart ouvre des magasins à grande surface où l'on trouve une quantité considérable d'aliments.

    Pour ce qui est de la perte de marges, lorsqu'il y a quelques géants en mesure de coincer les chaînes d'approvisionnement, il y a toujours une pression à la baisse sur les coûts. Que l'effet soit le prix que l'on paie pour présenter un produit ou le fait de se retrouver coincé par les quelques personnes qui peuvent présenter le produit sur les tablettes pour garder les prix bas, l'effet est modérateur. C'est pourquoi il est si important que les fabricants aient des options de croissance lorsqu'ils sont aux prises avec ce type de pressions pour se sortir du cycle des prix des produits et offrir des produits à valeur ajoutée pour lesquels les consommateurs seront prêts à payer plus cher.

    Qu'advient-il s'il m'est impossible de mettre mon produit sur le marché mais que je dois quand même verser entre 20 p. 100 et 30 p. 100 de mes coûts totaux au titre de droits ou de frais de listage? Il devient alors impossible pour moi de m'engager et de soutenir la concurrence sur le plan des prix. Je veux bien croire que Procter and Gamble et Unilever soient assez nantis pour engager des fonds en fonction des UGS, mais je m'interroge quant aux répercussions en matière d'innovation. Quelles sont les conséquences pour les manufacturiers qui veulent mettre sur le marché un nouveau produit lorsqu'ils sont tenus pour ce faire de payer une indemnité supplémentaire?

    Je comprends vos préoccupations quant à la réglementation et aux améliorations nécessaires au chapitre de la dépréciation des immobilisations, mais je ne peux pas exploiter une entreprise s'il m'est impossible de mettre mes produits sur le marché, à moins bien sûr que je ne décide d'abandonner et de tout vendre. Voilà peut-être ce qui explique la nature concentrée de l'industrie que vous représentez. Et je le dis avec le plus grand des respect. J'essaie simplement de comprendre comment un fabriquant de produits alimentaires canadien peut se tirer d'affaire s'il doit, dès le départ, payer des frais de listage sans garantie d'efficacité pour que ses produits se retrouvent sur les tablettes. De toute évidence, cela n'a rien à voir avec l'innovation et l'efficience.

    Je me dois de vous répondre que les frais de listage représentent bien évidemment une difficulté de plus et s'inscrivent dans les coûts à engager pour exploiter une entreprise. Certains fabricants parviennent à absorber ces coûts plus facilement que d'autres.

    Pour les petits manufacturiers, le problème auquel vous faites référence réside en partie dans la manière de s'assurer une place sur les tablettes, quels que soient les frais de listage à payer. Est-ce que votre image de marque est suffisante pour vous le permettre? Cela fait partie des réalités avec lesquelles il faut composer dans une industrie où le secteur de la vente au détail est très concentré; je comprends donc bien vos arguments.

    Pour les manufacturiers, je le répète, les frais de listage sont l'un des coûts à assumer pour exploiter une entreprise. Il existe toute une gamme de ces coûts d'exploitation. Le moment venu, vous devez examiner l'ensemble du marché pour vous demander si vous allez être en mesure de commercialiser les produits à plus grande valeur ajoutée. Quels sont les frais de listage à payer? Quel prix pourrez-vous obtenir pour ces produits? Après avoir pris en compte tous ces facteurs, vous devez déterminer si vous allez ou non fabriquer le produit au Canada.

    Pourrait-on alors dire que tout le dossier de l'industrie manufacturière au Canada doit être examiné dans l'optique de cette question des frais de listage et des autres indemnités de commercialisation? C'est vraiment là où je veux en venir.

    Merci.

    Est-ce que cette question s'adressait à moi?

    Oui, à vous, monsieur le président. Vous allez rédiger un rapport à ce sujet et je voulais simplement m'assurer que j'avais bien interprété ce qu'on vient juste d'entendre.

    Merci, monsieur McTeague.

    Monsieur Van Kesteren.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup d'avoir répondu à notre invitation.

    Comme vous l'avez mentionné, je suis l'un de ceux qui a une usine dans sa circonscription, celle de la compagnie Heinz qui existe depuis 1905, si je ne m'abuse. Nous avons eu l'occasion de visiter cette usine et je puis vous assurer qu'elle se démarque par ses innovations. On nous y a également entretenu de quelques-unes des préoccupations que vous avez soulevées, de quelques-unes de ces frustrations. Pour cette multinationale, d'autant plus qu'elle appartient à une société des États-Unis, les dispositions réglementaires dont vous avez parlé représentent aussi une source d'inquiétude de même qu'un fardeau de plus en plus lourd.

    Et j'ai noté un point intéressant. Dans vos recommandations, on retrouve les requêtes habituelles concernant les réductions d'impôt, les gains en capitaux et les choses de ce genre, mais vous y brossez aussi régulièrement le portrait d'une situation plutôt préoccupante, et c'est celle qui prévaut à Santé Canada. Pourriez-vous me fournir quelques exemples concrets des frustrations que vous pouvez vivre actuellement à ce niveau? Je ne sais pas si quelqu'un vous a déjà posé la question.

    Je vais vous laisser répondre, Blake.

    Merci beaucoup.

    Je vais vous donner très rapidement deux exemples concrets qui illustrent bien les possibilités perdues pour notre secteur de même que pour la santé des Canadiens et l'industrie agricole dans son ensemble.

    Une entreprise appartenant à des intérêts canadiens a conçu un processus permettant d'isoler les stérols végétaux que l'on retrouve à l'extérieur des graines de soya. Il arrive également qu'on en fabrique à partir des produits de pâtes et papiers. Ce sont des additifs alimentaires qui sont utilisés dans l'Union européenne et aux États-Unis. Ils ont été approuvés par ces deux instances et une allégation santé a été établie à leur égard. Lorsqu'on les consomme en très petite quantité, il diminue les risques de maladies cardiovasculaires.

    De grandes multinationales comme Unilever et Dannon se sont servies de gammes de produits complètes en Europe et aux États-Unis pour offrir ces additifs à la population. Ils jouissent d'une reconnaissance si généralisée que des compagnies d'assurances européennes ont commencé à accorder un rabais aux détenteurs de police qui consomment régulièrement de la margarine contenant ces stérols végétaux. Ces clients ont ainsi des primes moins élevées à payer pour leur assurance-vie. Ils représentent un chiffre d'affaires de 300 millions de dollars par année pour le Canada, au Royaume-Uni seulement. Au Canada, ils n'ont pas été approuvés à titre d'additifs alimentaires.

    Voilà donc une entreprise canadienne qui a élaboré un processus permettant de fabriquer des stérols végétaux à partir des résidus de pâtes et papiers. Cette entreprise a dû investir aux États-Unis. Elle a construit une usine de fabrication, au Texas, par dessus le marché, et vend son produit partout sur la planète. Mais comme Santé Canada n'a pas encore approuvé l'utilisation des stérols végétaux comme additifs alimentaires ni la formulation d'une allégation santé à leur égard, cette entreprise ne peut même pas commercialiser son produit ici même au Canada. Voilà pour le premier exemple.

    Les stérols alimentaires utilisés par Unilever en Europe proviennent du soya. Alors même que les producteurs de soya ontariens sont certes à la recherche de nouveaux débouchés pour leur produit, il est malheureusement impossible de commercialiser cette technologie au Canada.

    L'absence d'un cadre régissant les allégations en matière de santé et, en l'espèce, le fait que le produit n'ait pas été approuvé à titre d'additif alimentaire ont des répercussions dans le secteur agricole et tout au long de la chaîne de valeur, tout comme pour nous, les manufacturiers. Je pourrais d'ailleurs vous citer des centaines d'exemples en ce sens.

    Ces exemples nous éclairent beaucoup.

    J'ai deux autres points.

    Est-ce que le ministre Strahl a déjà fait des déclarations publiques relativement aux frustrations que vous vivez actuellement dans vos relations avec Santé Canada?

    Vous voulez savoir si le ministre a déclaré quelque chose publiquement? Eh bien, nous avons rencontré à plusieurs reprises le ministre Strahl et ses collaborateurs depuis son assermentation. Pour l'heure, son ministère concentre ses énergies sur la prochaine étape de l'élaboration de la politique agricole, le CPA  II, le cadre fédéral-provincial qui chapeautera le financement de l'agriculture au pays pour les cinq prochaines années. Il est bien certain que différentes discussions se tiennent à ce niveau quant à la nécessité d'intégrer la politique alimentaire de telle sorte qu'Agriculture Canada puisse mettre davantage l'accent sur les résultats.

    Cela nous ramène au problème de vase clos que nous avons connu. Agriculture Canada est depuis toujours l'un des défenseurs de notre industrie, mais c'est Santé Canada qui s'occupe de la réglementation. C'est donc là qu'il doit y avoir connexion. Avons-nous une véritable politique alimentaire au Canada et que doit-il arriver pour que l'on se rende compte de la situation? Si nous voulons aider les producteurs primaires, si nous souhaitons conserver les emplois et développer notre industrie des alicaments afin d'améliorer la santé des Canadiens, il faut une coordination entre les ministères. Et c'est là qu'entre en jeu les questions réglementaires.

    Voici ma dernière question.

    Nous parlons beaucoup du libre-échange avec la Corée. Y a-t-il eu une étude d'impact sur ce genre d'accord de libre-échange avec la Corée? Avez-vous mené une telle étude?

    Non, mais je crois que c'est une question qui a déjà été soulevée. Étant donné l'échec du cycle de Doha, le Canada devra revoir la façon dont il conclut des accords commerciaux multilatéraux ou bilatéraux pour déterminer quels avantages il peut en tirer.

    Merci.

    Monsieur Vincent, vous serez le dernier à poser des questions.

    Merci. Ce sera probablement la dernière question, et elle portera sur le libre-échange. J'aimerais que vous nous disiez quelle conséquence a sur votre industrie le fait que Santé Canada interdise l'utilisation de certains produits d'arrosage, ou autres, sur des aliments, mais que d'autres pays utilisent ces mêmes produits et que la nourriture ainsi produite puisse entrer au Canada sans problème. Vous avez un produit dérivé qui, de plus en plus, coûte plus cher que ceux produits dans les autres pays. Ceux-ci utilisent des produits bas de gamme, utilisent des produits chimiques et il n'y a pas de restriction à la frontière.

    Quelle différence cela fait-il? Cela a un impact certain sur le prix. Quel impact cela peut-il avoir sur votre industrie?

    Je veux seulement préciser au départ que si la vente d'un produit n'est pas approuvée au Canada, cela ne signifie pas seulement qu'il ne peut pas être fabriqué ici. En effet. comme sa vente n'est pas autorisée au pays, on ne peut pas l'importer non plus.

    Pour les produits dont nous parlons ici — aliments enrichis, nouveaux aliments — aucun manufacturier ne peut non plus les importer au Canada. La population canadienne n'a tout simplement pas accès à ces produits. Ils ne peuvent pas être vendus aux consommateurs.

    On a entendu dire que vous ne pouviez pas utiliser certains produits, notamment pour l'arrosage, mais que d'autres pays pouvaient le faire. Il semblerait donc que les normes ne sont pas les mêmes pour nos producteurs et ceux d'autres pays. Est-ce exact? Les normes ont-elles les mêmes pour tous?

    Je peux répondre.

    Parlez-vous des règles touchant les pesticides à usage limité?

    Je sais pertinemment qu'il y a des différences entre les règles canadiennes et américaines touchant l'utilisation de ces pesticides, mais ce n'est pas l'un des secteurs d'expertise que notre association, qui représente les fabricants ou les utilisateurs finaux du produit, voudrait...

    Certains pays utilisent d'autres produits. On peut parler du Maroc, par exemple; je ne parle pas seulement des États-Unis. Je parle de n'importe quel autre produit provenant d'ailleurs dans le monde où les coûts de production sont beaucoup moins élevés et qui ont d'autres additifs ou pesticides. Il y a sûrement une différence de prix. Vos pesticides sont beaucoup plus dispendieux que les produits utilisés dans les autres pays.

    Quel en est l'impact sur votre industrie? J'ai remarqué que vos revenus avaient diminué depuis l'an passé, que vous aviez perdu 20 p. 100 l'année dernière. Quel est l'impact sur votre industrie?

    Les problèmes de notre industrie ne viennent pas de l'importation de produits bon marché. Ce n'est pas que notre industrie perd du terrain en raison de l'importation d'aliments fabriqués à partir de produits moins coûteux. De fait, nous sommes très concurrentiels pour ce qui est de la production d'aliments de façon traditionnelle. Nous parlons donc ici en fait de la prochaine génération d'aliments: les aliments fonctionnels ou fortifiés; les nouveaux aliments. C'est dans ce sens qu'évolueront les processus d'approvisionnement alimentaire et qu'interviendront quelques-uns des problèmes soulevés par M. Crête. Je peux vous assurer que notre industrie est assez concurrentielle pour ce qui est de la production des aliments traditionnels. Ce n'est donc pas à ce niveau que les problèmes se posent.

    Si vous me permettez une précision, nous voudrions bien faire comprendre aux membres du comité que c'est le secteur des aliments fonctionnels qui offre les meilleures possibilités de croissance pour l'industrie mondiale de fabrication des aliments. On parle ici d'aliments ayant un profil scientifique plus relevé. Ce sont des aliments à valeur ajoutée. Ces alicaments conviennent à certains régimes alimentaires ou peuvent contribuer à l'atteinte de différents objectifs de santé. C'est l'avenir de l'alimentation.

    Le Canada ne dispose pas d'un cadre réglementaire adéquat. Les pays avec lesquels nous entrons en concurrence pour obtenir les mandats exclusifs de production de ces aliments fonctionnels investissent énormément. Le gouvernement des États-Unis finance la Food and Drug Administration, l'agence américaine qui prend les décisions en la matière comme Santé Canada ici, en injectant des sommes colossales pour accélérer le processus d'approbation des allégations santé dont nous avons parlé tout à l'heure. Il s'agit d'investissements très considérables. L'Union européenne vient de convenir d'une politique commune à tous ses pays membres pour les allégations en matière de santé. Le Canada n'a même pas encore de politique à ce sujet.

    Si rien n'est fait, les entreprises que nous représentons seront obligées de prendre certaines décisions quant à l'endroit où elles veulent commercialiser leurs innovations. Ce ne sera pas au Canada, à moins que nous nous donnions un système de réglementation nous permettant de soutenir la concurrence étrangère.

    C'est l'élément principal que nous souhaitions faire valoir ici.

    Merci, monsieur Johnston.

    Un grand merci d'avoir répondu à notre invitation et à nos questions. Il est bien certain que nous ratissions assez large avec certaines de nos interventions et nous vous sommes reconnaissants pour votre ouverture d'esprit à cet égard. Je veux vous remercier tout particulièrement pour vos recommandations qui sont très détaillées.

    J'aurais un commentaire — et je ne vous demande pas de répondre — concernant le cadre réglementaire et votre recommandation à cet égard. Si vous avez des idées plus détaillées ou des suggestions plus précises quant au cadre réglementaire que vous voudriez idéalement que l'on mette en place, je vous prierais de nous les transmettre. Nous vous remercions encore d'avoir accepté de comparaître devant notre comité.

    Je veux aussi remercier les membres du comité pour leurs questions.

    Nous allons interrompre nos travaux pendant une minute ou deux pour permettre aux représentants du ministère des Finances de prendre place.

    Nous amorçons maintenant la deuxième heure de notre réunion.

    Nous recevons deux représentants du ministère des Finances. Nancy Horsman est directrice de la Division de l'impôt des entreprises au sein de la Direction générale de la politique de l'impôt. Kevin Shoom est chef intérimaire pour le Développement économique au sein de la même division.

    Je veux juste rappeler aux membres du comité les raisons pour lesquelles nous avons invité des fonctionnaires du ministère des Finances. Différentes organisations nous ont recommandé de modifier la déduction pour amortissement, c'est-à-dire de changer le mode de dépréciation des immobilisations au Canada, en plus d'élargir le programme des crédits d'impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental de manière à le rendre plus profitable pour les manufacturiers. Ce sont deux des recommandations que nous avons entendues.

    Pour le bénéfice de nos témoins, je précise que nous avons reçu un certain nombre de recommandations concernant la déduction pour amortissement, dont la principale préconise la radiation sur une période de deux ans, si mon souvenir est exact.

    Nous vous avons donc invités pour mieux nous renseigner sur ce dossier afin d'être en mesure de formuler une recommandation bien éclairée. Les attachés de recherche de la Bibliothèque du Parlement nous ont fourni des mémoires sur ces deux sujets.

    Je ne sais pas si vous allez prendre la parole tous les deux, mais je vous prierais de ne pas dépasser dix minutes pour votre exposé. Nous passerons ensuite aux questions des membres.

    Merci d'être ici et bienvenue au comité.

    Merci, monsieur le président.

    On m'a demandé de vous fournir des précisions au sujet de l'aide fiscale au titre de la recherche scientifique et du développement expérimental et du mécanisme de déduction pour amortissement au Canada. Je vais vous présenter un bref aperçu de la teneur de ces mesures et de leur fonctionnement, après quoi nous nous ferons un plaisir de répondre à vos question du point de vue de la politique fiscale.

    Le concept de l'aide fiscale aux fins de la recherche scientifique et du développement expérimental, que nous appelons RS&DE au sein du ministère, est enchâssé dans le principe de l'externalité. La logique sous-jacente se résume ainsi: lorsqu'une entreprise fait de la RS&DE, les avantages qui en découlent ne profitent pas seulement à l'entreprise en question, mais aussi à d'autres participants de l'économie. Par exemple, la mise au point d'une technologie nouvelle ou d'un processus nouveau peut permettre à d'autres de l'adopter à un coût faible ou nul. Cela signifie que les retombées publiques de la RS&DE sont plus importantes que les retombées privées et que, en l'absence d'un soutien de l'État, les entreprises sous-investiraient dans la RS&DE.

    Le programme canadien d'encouragement fédéral pour la RS&DE est l'un des régimes les plus avantageux du monde industrialisé; il a procuré à plus de 12 000 entreprises canadiennes une aide fiscale totalisant plus de 2,6 milliards de dollars en 2006. Voici les objectifs de la politique fiscale fédérale à l'appui de la RS&DE. Premièrement, encourager ce type d'activité au Canada compte tenu du facteur d'externalité qui découle des investissements en la matière; deuxièmement, aider les petites entreprises à mener des activités de RS&DE; troisièmement, offrir des encouragements qui soient simples à comprendre et à observer et dont l'application soit prévisible dans la mesure du possible; quatrièmement, promouvoir les activités de RS&DE conformes à de saines pratiques commerciales.

    L'aide fiscale pour la RS&DE permet aux entreprises canadiennes de mettre au point de nouveaux produits et processus, d'accroître leur productivité, de favoriser la compétitivité et la croissance économique, et de créer des emplois au Canada. Pour être admissibles, les activités de RS&DE doivent être exercées au Canada par une entreprise. Les activités admissibles doivent servir à appuyer la recherche pure, la recherche appliquée ou le développement expérimental. La plupart des demandes portent sur le développement expérimental.

    J'aimerais faire une bref survol du fonctionnement de la structure des encouragements fiscaux. Ils prennent la forme de déductions et de crédits d'impôt. Dans le cas des déductions, les dépenses de nature courante et les dépenses en capital au titre des machines et du matériel sont entièrement déductibles dans l'année au cours de laquelle elles ont été engagées. Les déductions inutilisées peuvent être reportées indéfiniment.

    Les crédits d'impôt offerts sont peut-être encore plus importants. Deux taux s'y appliquent. Le taux général est de 20 p. 100, c'est-à-dire que le gouvernement fédéral offre un crédit d'impôt de 20 $ pour chaque tranche de 100 $ de dépenses en RS&DE engagées au Canada par une entreprise. Il y a aussi le taux majoré de 35 p. 100 pour les petites sociétés privées sous contrôle canadien sur la première tranche de 2 millions de dollars de leurs dépenses admissibles. Les crédits d'impôts à l'investissement peuvent être déduits de l'impôt fédéral payable par ailleurs. Les crédits inutilisés dans l'année donnent droit à un report rétrospectif sur trois ans ou à un report prospectif sur 20 ans.

    Compte tenu des difficultés qu'elles peuvent éprouver à trouver du capital, les petites sociétés privées sous contrôle canadien qui ne sont pas imposables peuvent obtenir un remboursement de leurs crédits gagnés au cours d'une année. Les dépenses courantes qui donnent droit à un crédit d'impôt à l'investissement relatif à la RS&DE calculé au taux de 35 p. 100 sont entièrement remboursables jusqu'à concurrence de 2 millions de dollars. Cela signifie qu'une jeune entreprise pourrait être admissible à un chèque de remboursement pouvant atteindre 700 000 $ sur ses dépenses de RS&DE. De plus, toujours dans le cas des petites sociétés privées sous contrôle canadien, les crédits d'impôt à l'investissement sur les dépenses en capital et sur les dépenses courantes supérieures à 2 millions de dollars donnent droit à un remboursement de 40 p. 100.

    Il faut noter que les provinces offrent également divers types d'encouragements au titre des activités de recherche et de développement menées sur leur territoire.

    Ensemble, toutes ces mesures fiscales procurent un cadre généreux pour la recherche et le développement au Canada.

    Ainsi, le rapport Dépenses fiscales et évaluation de 2005 fournit des estimations des taux effectifs marginaux d'imposition des investissements des entreprises en 2010. Le taux effectif marginal d'imposition mesure le rendement additionnel que doit produire un investissement pour permettre de payer les impôts au niveau de la société, ce que l'on exprime en pourcentage du rendement total de l'investissement. Selon le rapport de 2005, l'aide fiscale à la R-D abaisse le taux effectif marginal d'imposition du secteur manufacturier canadien pour le faire passer de 28,5 p. 100 à 21,8 p. 100, soit une réduction de 6,7 points de pourcentage. Le taux effectif marginal d'imposition des sociétés manufacturières à forte intensité de R-D chute encore, passant de 31,7 p. 100 à -3,4 p. 100, un recul de 35,1 points de pourcentage.

    Passons maintenant au régime de la déduction pour amortissement. De façon générale, le coût des investissements en capital ne peut pas être passé en charges l'année où l'investissement est effectué. Il est plutôt échelonné aux taux de déduction pour amortissement prévus par la Loi de l'impôt sur le revenu, ce qui ressemble au mécanisme de l'amortissement utilisé à des fins comptables.

    À terme, les déductions annuelles qui peuvent être demandées sous le régime de la DPA font en sorte que la presque totalité du coût en capital procure une déduction.

    La méthode d'établissement des taux pour une catégorie de biens donnée procède de l'objectif selon lequel les taux de déduction pour amortissement devraient refléter la vie utile des actifs, et donc permettre la reconnaissance adéquate des dépenses en capital au fil du temps. Cette approche aide à faire en sorte que les choix en matière d'investissement ne soient pas biaisés et qu'ils ciblent les utilisations les plus productives. Une exception explicite à cette règle: les taux de déduction pour amortissement accéléré pour certains actifs, comme le matériel de production d'énergie efficiente et renouvelable.

    Comme vous le savez, le gouvernement reçoit périodiquement des demandes pour appliquer des taux de DPA accéléré à certains biens, ou à des biens utilisés par certains secteurs. En accélérant les déductions, la DPA accéléré constitue une subvention à l'investissement qui comporte un coût fiscal pour le gouvernement. Il faut donc évaluer ces propositions en considérant leur efficacité probable et leur impact économique par rapport à leur incidence sur les revenus de l'État.

    En conclusion, le programme d'encouragement fiscal à la RS et DE constitue un élément important de la stratégie fédérale d'aide à la recherche-développement. Le ministère des Finances continue d'examiner le programme de près pour assurer son efficacité dans le contexte de la stratégie fédérale globale d'aide à la R-D.

    De même, le ministère examine régulièrement les taux de la DPA pour s'assurer qu'ils reflètent la vie utile et contribuent ainsi à l'affectation efficiente des ressources dans l'économie.

    Je serais heureuse de répondre aux questions des membres du comité au sujet des aspects liés à la politique fiscale du programme d'encouragement fiscal à la RS et DE ou du régime de la déduction pour amortissement.

    Merci beaucoup, madame Horsman.

    Nous allons donner la parole à Mme Stronach pour six minutes.

    Merci.

    Vous pouvez peut-être apporter quelques précisions à ce sujet, mais je crois que le Canada est un chef de file — malheureusement, dans ce cas — parmi les pays de l'OCDE au chapitre de l'imposition de l'investissement, ce qui, vous le comprendrez, n'est pas une bonne chose puisque cela nuit directement à l'innovation, aux emplois, etc.

    Le comité a entendu une foule de témoins, parmi lesquels un grand nombre soutiennent que les taux de DPA sont dépassés compte tenu de l'évolution rapide de la technologie utilisée dans leur secteur.

    Suivant cette première observation plutôt générale, j'aimerais savoir à quelle fréquence vous rajustez ces taux et quel est le processus suivi. On a tendance à dire que ces taux ne sont pas efficaces pour l'industrie, qu'en raison de la rapidité de l'innovation dans un secteur donné, l'équipement et la technologie changent si rapidement que ces taux ne sont pas pertinents.

    Permettez-moi tout d'abord d'apporter quelques précisions.

    Avons-nous les chiffres de l'OCDE?

    Nous sommes au premier ou au deuxième rang. Les États-Unis et le Canada font bonne figure lorsqu'il s'agit d'imposer l'investissement.

    Nous pouvons tirer cette question au clair.

    En ce qui a trait aux taux de DPA, nous les examinons régulièrement. En fait, il y a eu plusieurs changements. Dans le budget de 2005, je crois qu'il y a eu un certain nombre d'augmentations des taux. Nous examinons donc les taux de façon régulière et si on nous dit qu'ils ne correspondent plus à la vie utile des actifs, nous les corrigeons.

    Oui, mais pouvez-vous préciser quel est le processus en place? Avez-vous la chance d'entendre vous-même les groupes d'intervenants? Nous entendons continuellement les plaintes de l'industrie.

    Chaque année, au cours des consultations prébudgétaires, les associations et d'autres intervenants font part de leurs opinions au comité des finances. Ces points de vue nous sont communiqués également, nous les examinons et nous corrigeons les taux régulièrement.

    Qui prend la décision finale de modifier ou non les taux?

    Le ministre des Finances.

    Merci.

    Voulez-vous ajouter quelque chose? Il nous reste du temps.

    Monsieur le président, combien de temps ai-je?

    Vous avez trois minutes.

    Suivant les recommandations que vous avez examinées par le passé, quand avez-vous apporté la dernière fois des changements importants aux taux d'imposition dont nous parlons ici, en particulier les taux d'amortissement? L'a-t-on fait au cours des trois dernières années?

    Le régime est structuré de telle sorte qu'il existe un certain nombre de catégories d'actifs, auxquels s'appliquent des taux différents. Nous examinons ces taux régulièrement.

    Avez-vous le rapport de 2005...?

    Pour vous donner un exemple, disons que je suis dentiste ou chiropraticien et que j'ai du matériel, ce n'est certainement pas cela que le ministre des Finances va examiner précisément, et vous n'allez pas saisir ces choses subtilement. Toutefois, des fabricants laissent entendre qu'ils ont des difficultés en partie parce que nous sommes dépassés par la modernité et l'innovation de leurs entreprises. En conséquence, ils sont extrêmement frustrés et disent que le Canada accuse un retard parce que le ministère ou l'agence semble incapable de suivre ces progrès.

    D'un point de vue pragmatique, je me demande — et je crois que cela va dans le même sens que les commentaires de Mme Stronach — ce que fait précisément votre ministère pour garantir que nos politiques fiscales s'harmonisent avec les changements qui se produisent partout dans le monde.

    Depuis quelques années, la philosophie derrière la politique fiscale vise à garder des taux peu élevés et à éliminer les distorsions dans le régime fiscal. Pour ce faire, il faut éviter d'avoir des incitatifs fiscaux qui visent des industries précises. Il faut plutôt faire en sorte que les taux de DPA reflètent la vie utile des actifs, comme je l'ai dit, et assurer la neutralité du régime fiscal global en regard des investissements, pour que ces investissements soient dictés par des raisons d'affaires et non par des motifs fiscaux.

    Par contre, l'amortissement accéléré d'un nouveau produit, d'une nouvelle modalité ou d'un nouveau gadget exigerait un examen plus intensif de la part de votre ministère. Comment faites-vous cela lorsque de nouvelles technologies... Avez-vous des experts dans votre ministère qui vont sur place et disent que ce nouveau produit qui fait des choses merveilleuses, qui a été inventé en Allemagne l'année dernière seulement, aura un effet accessoire dans l'ensemble de l'économie, mais qu'il sera probablement dépassé dans trois ans, et non dans cinq ans? En raison de la façon dont vous avez structuré la Loi de l'impôt sur le revenu, l'amortissement génère en fait une perte pour le fabricant qui essaie de se maintenir au même niveau que le reste de l'industrie.

    Je pourrais peut-être prendre quelques instants pour expliquer comment nous faisons nos examens.

    Bien souvent, des entreprises ou des associations industrielles nous exposent leurs points de vue. À ce moment-là, nous examinons évidemment les règles existantes et la façon dont elles seront appliquées.

    Nous rencontrons assez souvent les gens qui nous adressent ces demandes afin de mieux comprendre la situation et connaître autant que possible la technologie et les actifs dont ils parlent. Nous pouvons ensuite compléter notre analyse en tenant compte d'autres facteurs, comme le traitement comptable de ces actifs.

    Nous examinons également des études sur les taux de dépréciation économique — des études plus théoriques — et nous prenons toute l'information technique que nous pouvons trouver. Cela signifie que nous devons parfois consulter d'autres ministères pour obtenir une plus grande expertise.

    Dont Industrie Canada?

    C'est Industrie Canada qui aurait l'expertise voulue. Nous consultons également Ressources naturelles Canada, par exemple, pour ce qui est des nouvelles technologies de production d'énergie renouvelable. Tout dépend de la demande.

    D'accord.

    Monsieur Crête.

    Dans votre document, vous dites que Programme d'encouragement fiscal à la recherche scientifique et au développement expérimental est l'un des régimes les plus avantageux du monde industrialisé.

     Pourriez-vous produire un tableau comparatif des programmes des différents pays?

    Nous n'avons pas fait d'étude comparative internationale, mais nous sommes au courant de certaines études qui ont été effectuées, par exemple par l'OCDE.

    Pourriez-vous l'obtenir?

    Nous pouvons vous donner l'étude de l'OCDE.

    Vous parlez d'une aide fiscale de 2,6 milliards de dollars en 2006. À combien de milliards de dollars s'élèvent les impôts versés par les compagnies?

    Entre 30 et 35 milliards de dollars.

    Une somme de 2,6 milliards de dollars sur 35 milliards de dollars. D'accord.

    En ce qui a trait à la dépréciation pour amortissement, vous donnez comme exemple l'énergie efficiente et renouvelable, mais il y a aussi le développement des sables bitumineux qui bénéficient une dépréciation de 100 p. 100 depuis le début.

    Vous dites que vous recevez périodiquement des demandes en vue d'appliquer des taux de DPA à certains biens. Avez-vous un tableau de ces demandes, y compris celles qui ont été refusées et acceptées? À titre d'exemple, le secteur de l'imprimerie revient systématiquement chaque année depuis cinq ans, mais le gouvernement ne bouge jamais.

    Avez-vous un tableau nous permettant de constater les progrès ou de voir qu'on en est toujours au même point?

    Nous pouvons certainement vous donner un résumé des changements qui ont été faits. Toutefois, je ne suis pas certaine que nous aurions une liste des demandes qui nous ont été adressées.

    Vous produirez pour nous ce que vous pourrez.

    La phrase suivante de votre document est intéressante:

    Comment évaluez-vous l'impact sur l'ensemble de l'économie? Pourriez-vous nous dire que, dans un secteur donné, on observe une dépréciation de tel montant, et que l'impact net sur l'économie s'élève à tel montant?

    Lorsque vous parlez d'un secteur en particulier, il y a une dépense fiscale mais également un revenu, un accroissement de productivité qui sert à la société et à la compagnie. Avez-vous ces évaluations?

    L'approche ressemble davantage à ce que je disais tout à l'heure, c'est-à-dire qu'on essaie de mettre au point un cadre neutre dans lequel les entreprises peuvent fonctionner en tenant compte de la vie utile des actifs.

    Nous savons que les distorsions créent un régime fiscal moins efficace, parce qu'elles influencent les décisions d'affaires. Avons-nous mesuré les avantages économiques pouvant découler d'une mesure fiscale ciblée qui donnerait lieu à un investissement supplémentaire? Non.

    Je vais revenir à la question de l'encouragement fiscal pour la recherche et le développement. Existe-t-il un incitatif de recherche et développement pour une entreprise — particulièrement une petite entreprise — qui ne fait pas de profits et ne paie pas d'impôt?

    Je vais prendre l'exemple du secteur forestier. Il lui est très difficile de réaliser des profits depuis quelque temps, mais il en aurait dangereusement besoin pour se moderniser. Cela vaut pour d'autres secteurs également. Y a-t-il un incitatif pour les entreprises qui ne paient pas d'impôt? Peut-on le reporter sur deux ans, cinq ans, dix ans?

    Une aide fiscale au titre de la recherche scientifique et le développement expérimental?

    Oui, et je vous poserais peut-être la même question sur la dépréciation.

    Certainement, comme nous l'avons vu dans l'exposé, l'aide fiscale au titre de la RS et DE comporte un remboursement pour les petites sociétés privées sous contrôle canadien.

    Mais qu'en est-il lorsqu'elles ne font pas de profits?

    Oui, c'est remboursable.

    Même si elles ne font pas de profits, les dépenses en recherche et développement sont remboursables en argent.

    Pour les dépenses admissibles.

    D'accord. Si vous aviez à améliorer le régime global pour la recherche et le développement afin de le rendre encore plus efficace, quelle mesure proposeriez-vous?

    Pourriez-vous répéter?

     Si vous aviez à faire une proposition pour améliorer le régime actuel et le rendre plus efficace, quelle serait-elle?

    Ce n'est pas notre travail de faire des recommandations. On peut simplement expliquer les mesures.

    Ce n'est pas votre travail de faire des recommandations, mais ce n'est peut-être pas votre travail de me le dire ici.

    Des voix: Ah, ah!

    Monsieur Crête, elle vous le dira lorsque vous serez le ministre.

    On aimerait tout de même avoir un tableau comparatif des programmes des autres pays, car le comité pourrait faire des recommandations majeures à cet égard. Si on la compare à celle des autres pays, la somme de 2,6 milliards sur 35 milliards représente-t-elle un pourcentage plus élevé ou pas très élevé?

    C'est un pourcentage élevé.

    Au Canada, les crédits fiscaux en R et D couvrent les dépenses de l'entreprise en R et D dans une bien plus grande proportion que le crédit fiscal comparable des États-Unis.

    Le crédit est-il toujours lié à l'innovation?

    Vous pouvez poser une dernière question.

    Le crédit est-il toujours lié à l'innovation? Peut-on avoir des crédits d'impôt pour la recherche et le développement sans qu'ils soient liés à une innovation? Le Canada accuse un retard pour ce qui est de la productivité et de l'innovation.

    Nous respectons la définition de la recherche et du développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Cette définition est utilisée par la majorité des pays du monde. Les activités admissibles aux incitatifs fiscaux n'appartiennent pas à un secteur ou à un autre. Il faut simplement que la recherche et le développement respectent certains critères; par exemple, celui d'assurer une continuité scientifique et technologique.

    Monsieur Shipley.

    Merci, monsieur le président.

    Bienvenue et merci de comparaître devant notre comité.

    Dans votre exposé, vous avez parlé de la déduction pour amortissement — ce que cela signifie et en quoi cela consiste. Vous avez parlé entre autres de la vie utile d'un bien. Pouvez-vous me dire qui définit cela?

    Je crois que c'est en lien avec ce que Kevin disait tout à l'heure. Selon les vues exprimées par l'industrie, la recherche que nous effectuons et l'analyse que nous faisons en consultation avec le secteur et d'autres ministères, nous déterminons ce qui serait un taux approprié.

    Au cours de ces discussions et compte tenu des préoccupations soulevées... c'est un examen complet que vous amenez, non seulement vous, mais l'industrie et tous ceux qui la composent.

    Savez-vous pourquoi c'est différent? Quand on regarde les barèmes des déductions pour amortissement, il semble y avoir des écarts importants. Je reviens donc à ma première question: qui définit cela? Il semble y avoir des différences énormes d'un pays à l'autre, surtout avec les États-Unis puisqu'il s'agit, dans bien des cas, du plus important partenaire commercial. Pouvez-vous nous dire pourquoi il existe une telle différence alors que l'industrie collabore avec votre ministère?

    Je n'ai malheureusement pas cette analyse ici, mais nous pourrions certainement y jeter un coup d'oeil.

    Je pourrais faire quelques commentaires. Comme nous essayons de fonder nos analyses sur la vie utile, nous tenons compte de divers facteurs, comme la vie technique de l'équipement et sa durée physique éventuelle. Nous ajoutons à cela le facteur de désuétude — si un produit devient désuet parce que de nouveaux produits font leur apparition sur le marché. Nous regardons également si un bien en particulier exige des mises à niveau fréquentes et dans quelles mesures ces mises à niveau affectent son rendement.

    Au Canada, nous avons tendance à établir des taux qui correspondent d'assez près à la vie utile des biens. Au cours des dernières années, d'autres pays ont adopté une approche semblable. Par contre, d'autres pays encore — par exemple, les États-Unis — n'ont pas la même approche. Les Américains ont plutôt tendance à utiliser les déductions pour amortissement comme outil de développement économique.

    Comme Nancy l'a dit tout à l'heure, nous avons choisi d'établir un régime fiscal neutre et efficace qui nous permettra d'abaisser nos taux d'imposition et d'avoir un régime concurrentiel dans l'ensemble. En comparaison, les États-Unis ont des taux d'imposition des sociétés passablement élevés et des incitatifs fiscaux ciblés.

    Les États-Unis et certains autres pays utilisent donc ces déductions comme outil de développement économique, au lieu que ce soit un élément de leur régime fiscal. Ce que vous dites essentiellement, c'est qu'ils ont un taux d'imposition plus élevé pour les sociétés et des déductions pour amortissement plus faibles que les nôtres.

    Je crois que nous en revenons toujours à nous demander ce qui rend notre industrie rentable et durable. Diriez-vous que le développement économique est secondaire par rapport à l'aspect financier? Ou bien doit-on trouver un équilibre entre les déductions pour amortissement et le développement économique de l'industrie?

    Il s'agit de savoir comment le régime fiscal peut stimuler le plus possible la croissance économique. Depuis quelques années au Canada, on a déterminé que pour favoriser la croissance économique, l'investissement et la hausse de productivité, il valait mieux instaurer un régime fiscal efficace et neutre dans son ensemble et abaisser les taux d'imposition, dans la mesure de nos moyens. De nombreux pays ont adopté cette approche il y a une vingtaine d'années. Diverses réformes fiscales ont été faites dans le monde. Le Canada a fait partie de ce mouvement à cette époque, de même que les États-Unis. Depuis ce temps, les États-Unis sont revenus à un régime comportant des incitatifs plus ciblés. Au Canada, les gouvernements qui se sont succédé sont restés relativement cohérents dans leur approche.

    Ai-je encore du temps?

    Vous avez 20 secondes.

    Zut!

    J'allais simplement dire que le comité a entendu probablement tous les secteurs et toutes les entreprises de fabrication au sujet des déductions pour amortissement et de l'importance de ces mesures; c'est tout. Je me demande si ce sont des consultations que nous tenons auprès de l'industrie et de votre ministère en vue de rajuster ces taux. À la lumière de vos commentaires, j'essaie de voir quelle sera la prochaine étape pour régler le dilemme que posent les déductions pour amortissement au secteur de la fabrication.

    La demande qu'un grand nombre de groupes industriels ont présentée en faveur d'une déduction pour amortissement accéléré... Parce qu'ils ne nous ont pas dit que le taux de déduction pour amortissement pour les entreprises de fabrication doit être plus élevé pour tenir compte de la vie utile des biens; nous n'en sommes pas encore au dialogue dont nous parlions tout à l'heure, où ils essaieraient de nous convaincre du bien-fondé de leur position, en faisant valoir l'argument de la vie utile. Ce qu'ils souhaitent, je crois — et ils sont assez clairs à ce sujet — ce sont des taux de DPA plus élevés pour le secteur de la fabrication comme mesure incitative.

    Merci, monsieur Shipley.

    Nous allons donner la parole à M. Masse.

    Vous dites que nos incitatifs au titre de la RS et DE sont parmi les plus avantageux du monde industrialisé; comment nous comparons-nous aux autres? Sommes-nous les premiers? Quelles données ou quelles analyses avez-vous?

    Les données comparatives à l'échelle internationale montrent que nous faisons partie des pays les plus généreux. Il est difficile de fournir une comparaison exacte entre les pays, parce que les critères sont très différents. Il y a de nombreuses variables à considérer. Toutefois, si on regarde le taux qui s'applique au crédit et la base sur laquelle le crédit est offert ici, nous nous comparons très favorablement à presque tous les autres pays industrialisés.

    Est-ce que ce sont vos études ou les études d'une tierce partie? Sur quelles études vous appuyez-vous?

    Nous pouvons tirer cette conclusion en regardant les critères utilisés dans divers pays. Nous n'avons pas quantifié ces résultats dans le détail. Des études ont été entreprises, par exemple par l'OCDE, à l'aide de mesures qui combinent les divers éléments pour en arriver à un seul chiffre.

    Quand on compare le Canada aux États-Unis, quel genre de discussions ont lieu au sein du ministère en ce qui concerne, par exemple, l'industrie de l'automobile? Jusqu'à tout récemment, elle avait accès au Programme de partenariats technologiques. Les incitatifs fiscaux canadiens étaient insuffisants pour rivaliser avec ce qui est offert aux États-Unis. Ainsi, des décisions ont été prises récemment en vue d'élargir les usines là-bas plutôt qu'au Canada. À quel stade le ministère entreprend-il un examen pour savoir si son approche est efficace? Demeure-t-on fidèle à l'approche générale des vingt dernières années? Quand cela se produit-il?

    La situation dont vous parlez ne met pas en jeu que de simples considérations fiscales. Si le gouvernement décidait, par exemple, d'offrir du soutien à un secteur particulier, la première question serait de savoir quelle est la meilleure façon de l'offrir. Au cours des dernières années, nous avons abordé le régime fiscal dans l'optique de le rendre le plus neutre possible. C'est la manière la plus efficace de l'administrer et de créer des conditions propices à la productivité et à la compétitivité.

    Dans le cas, par exemple, d'une exemption du matériel de production d'énergie renouvelable, il faudrait une décision politique pour changer l'approche. En fin de compte, c'est une décision politique.

    Les énergies renouvelables représentent un cas particulier. Elles mettent en jeu le principe de l'externalité dont il a été question tout à l'heure lorsque nous parlions des RS&DE. Il est dans l'intérêt public d'encourager l'utilisation de ces énergies. Ce n'est pas seulement l'entreprise ou l'industrie qui en profite. C'est pourquoi on a fait exception dans ce cas-là.

    Plusieurs intérêts manufacturiers différents pourraient invoquer le même argument. Nos concurrents posent des problèmes, sur le plan d'une concurrence loyale, dans l'aérospatiale, le textile et l'automobile, où ils ne jouissent pas que d'incitatifs fiscaux. Ils ont en réalité accès à toute une série d'outils et de crédits.

    Pour ce qui est de la décision de passer au matériel utilisant des énergies renouvelables, à quel point cela déborde-t-il du processus habituel? Est-ce un avantage net réel pour le Canada par rapport à d'autres pays? Comment comparons-nous cette situation exceptionnelle avec ce qui pourrait exister aux États-Unis et ailleurs? Est-ce vraiment une bonne exception que nous avons faite ou est-ce simplement une exception un peu différente de la politique gouvernementale actuelle?

    Je ne suis pas sûre d'avoir bien compris votre question.

    Nous avons cette exemption-là. À quel point est-elle importante par rapport à ce qui se fait aux États-Unis ou ailleurs en matière d'énergie renouvelable?

    Je ne suis pas sûre que nous ayions les données à portée de la main pour répondre à cette question, mais nous pourrions vous les obtenir.

    Pour vous donner une idée de ce que nous offrons au Canada actuellement pour la production d'énergie efficiente et renouvelable, un taux accéléré de déduction pour amortissement de 30 p. 100 s'applique. Il a été provisoirement relevé à 50 p. 100 jusqu'à la fin de 2012, je crois. En l'absence d'une pareille mesure, certains biens ne seraient admissibles qu'à un taux DPA de 15 p. 100 et d'autres, de 8 p. 100.

    Vous venez de me fournir l'information que je souhaitais obtenir.

    Je vous remercie.

    Nous allons céder la parole brièvement à M. McTeague, suivi de M. Lapierre, mais auparavant j'aimerais obtenir une précision.

    Monsieur Shoom, j'ai cru vous entendre dire que les États-Unis avaient des taux d'imposition des sociétés plus élevés que le Canada. Pouvez-vous nous préciser pour les États-Unis et le Canada les taux effectifs et marginaux auxquels vous faisiez allusion?

    Je faisais allusion aux taux réglementaires, mais nous pouvons certes répondre à ces deux questions.

    Un tableau suffirait-il? Nous en avons un quelque part dans notre documentation et nous pouvons vous le fournir.

    Monsieur McTeague, vous avez droit à une brève question, après quoi ce sera le tour de M. Lapierre.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Vous également, monsieur Lapierre.

    J'aimerais en revenir à un point que vous avez mentionné, soit que, lorsque vous établissez le taux pour une catégorie particulière de biens en fonction des taux objectifs, vous devriez, en principe, refléter la vie utile de ces biens. J'avais commencé à vous expliquer la différence entre l'utilisation d'un même bien faite par un dentiste et par un chiropraticien. Dans un cas, l'un pourrait l'amortir sur dix ans et avoir un taux de 10 p. 100. Dans l'autre, l'amortissement pourrait se faire sur cinq ans. Un autre encore pourrait ne pouvoir utiliser l'appareil que pendant trois ans. Comment définissez-vous la vie utile d'un bien, étant donné les besoins différents selon le domaine d'activité?

    La vie utile d'une catégorie de biens se veut la moyenne pondérée approximativement des actifs qui y sont inclus. Typiquement, nous définissons les actifs par le bien lui-même, plutôt que par secteur dans lequel il est utilisé. On supposerait une comparabilité quelconque des vies utiles de certains biens, qu'ils soient utilisés dans l'industrie A ou dans le secteur B. Nous tenterions ensuite d'évaluer la vie utile représentative du bien.

    Nous reconnaissons que cela signifie que le taux DPA appliqué à un bien particulier pourrait être trop élevé ou trop faible, selon l'utilisation réelle d'un bien particulier. La façon de contrebalancer le phénomène est d'avoir des dispositions visant la récupération et la perte finale. Quand un bien ne se déprécie pas aussi rapidement que le prévoit le taux DPA et qu'il est ensuite aliéné — par exemple, s'il s'est vendu plus cher que ce qui a été passé en charges —, il est alors possible que la différence soit réintégrée au revenu, reflétant ainsi le fait que les DPA étaient supérieures à la véritable dépréciation.

    Par contre, quand un bien se déprécie beaucoup plus rapidement qu'il n'est prévu, il peut y avoir une perte finale telle que la déduction additionnelle requise pour refléter la situation réelle du bien se produit à l'aliénation.

    Cette description se complique quand on tient compte du fait que les biens sont regroupés dans des comptes. Seulement certaines de ces dispositions s'appliqueraient quand un compte est épuisé ou qu'un bien est amorti sans faire partie d'un groupe. Le gouvernement a introduit une disposition il y a quelques années pour tenter de mieux refléter dans le régime les différentes réalités de l'amortissement réel en prévoyant ce que nous appelons une catégorie distincte pour l'équipement de fabrication et de transformation. Si l'entreprise craint qu'un bien va se déprécier plus rapidement que le taux de 30 p. 100 prévu, elle peut le classer dans une catégorie distincte. Puis, si par la suite elle aliène le bien, comme quatre ans plus tard, elle peut réclamer une perte finale à ce moment-là, plutôt que de laisser la différence s'appliquer au compte de cette catégorie de biens.

    Monsieur Lapierre, je suis désolé, mais il ne reste que moins de deux minutes.

    Il me semble avoir lu une étude disant que le pourcentage du budget que le Canada consacre à la recherche et au développement est inférieur à celui de la moyenne des pays du G8. En pratique, on parle de la recherche et du développement effectués par le secteur privé. Or, le secteur privé tire de l'arrière. La recherche et le développement faits par les institutions universitaires posaient problème, et c'est pour cette raison qu'on a créé la Fondation canadienne pour l'innovation.

    Si nos mesures étaient si bonnes qu'on le dit, on se situerait à tout le moins dans la moyenne des pays du G8 et en avant de la parade, non en arrière. N'y a-t-il pas un problème relatif à notre système, qui n'a pas l'air plus encourageant qu'il ne faut?

    Bien qu'il soit vrai que le Canada se classe parmi les derniers pour la R-D menée par les entreprises en tant que pourcentage du PIB, depuis la création des incitatifs fiscaux RS&DE, la croissance de ce rapport a été forte au Canada par rapport aux autres pays. De façon plus générale, la question de savoir pourquoi le rapport est si faible concerne beaucoup plus que de simples mesures fiscales. Par exemple, le ministère a publié un document de travail qui fait ressortir la structure de notre industrie comme étant un des facteurs.

    Est-ce attribuable au fait que nous avons tant d'usines succursales?

    Par exemple, dans le secteur A, la R-D pourrait être comparable à celle d'autres pays, mais si vous mettez tout ensemble, en raison de notre variation sectorielle, nous nous classons parmi les derniers.

    C'est là un facteur. Toutefois, le point que je faisais valoir, c'est que le régime fiscal n'est pas le seul facteur qui entre en jeu.

    Peut-être pourrions-nous rattraper notre retard si nous nous servions du régime fiscal autrement que pour le rendre le plus neutre possible.

    Actuellement, les incitatifs de RS&DE totalisent 2,6 milliards de dollars et ils sont offerts à plus de 12 000 entreprises au Canada, ce qui est fort avantageux dans un contexte international.

    Je vous remercie.

    Nous allons maintenant céder la parole à M. Arthur, puis à M. Vincent, après quoi nous mettrons fin à la période de questions.

    Merci, monsieur le président.

    La presse à imprimer est éternelle. C'est un peu comme une souffleuse. Si elle est bien entretenue, elle durera une éternité. Par contre, si vous la reliez à un ordinateur, en quelque mois ou, du moins, en quelques années, c'est un tas de ferraille. Comment avez-vous réussi à vous faire repérer par l'industrie de l'imprimerie et ses fournisseurs comme leur principale source de problème? Vous ne comprenez pas la situation.

    Je suppose que je ne suis pas sûre de...

    Ne savez-vous pas que, selon l'industrie canadienne de l'imprimerie, la déduction pour amortissement à laquelle elle est soumise la ruine? N'en avez-vous pas entendu parler?

    Nous sommes en pourparlers avec l'industrie depuis quelques années. Si j'ai bien compris ses arguments, des changements technologiques survenus dans ce secteur sont tels que certains procédés, qui avaient l'habitude d'être beaucoup plus mécaniques par exemple, se sont numérisés et informatisés. Certains des biens, comme vous le mentionnez, par exemple les grandes offsets, peuvent peut-être durer encore longtemps, et il se peut qu'on y ajoute une interface numérique. D'autres éléments du procédé d'impression ont subi d'importants changements et ils n'ont plus rien à voir avec ce qu'ils étaient il y a quelques décennies.

    Nous continuons d'examiner l'information que nous a soumise le secteur pour décider si la vie utile ne pourrait pas justifier un ajustement comme celui qu'elle réclame.

    Actuellement, une grande partie de ses biens d'équipement serait considérée comme du matériel de fabrication et de transformation et serait admissible au taux DPA de 30 p. 100.

    À ce stade-ci, cependant, selon l'industrie, la plus grande partie de l'équipement qu'utilisent les écoles d'impression est beaucoup plus moderne que l'équipement d'impression utilisé dans les imprimeries, parce que celles-ci ne peuvet se servir du régime fiscal pour moderniser leurs machines. Donc, les étudiants vont à de bonnes écoles, utilisent du matériel dernier cri, terminent leurs études, se trouvent un emploi et dégueulent quand ils voient la machinerie. Ils quittent leur emploi parce c'est complètement...

    C'est là un fait.

    Je le sais. Vous invoquez un bon argument, mais je vous demanderais de surveiller votre langage...

    Quoi, on ne peut pas employer le mot « dégueuler »? Bon, d'accord.

    En français, c'est beaucoup plus... Ils maudissent leur équipement et abandonnent leur carrière. Êtes-vous conscients de cette situation?

    Nous continuons d'évaluer les préoccupations qu'a fait valoir l'industrie. Un des points dont nous aimerions discuter avec elle est de savoir si les dispositions concernant l'inscription dans une catégorie distincte, dont nous avons parlé tout à l'heure, lui est utile et, si elle ne l'est pas, pour quelle raison. D'après notre analyse, l'inscription dans une catégorie distincte peut couvrir une grande partie de l'écart qui résulterait si nos taux DPA sont trop faibles pour une pièce particulière d'équipement.

    Autre point dont il faut tenir compte, actuellement, notre régime est plutôt simple en ce qui concerne le matériel de fabrication et de transformation. Nous prévoyons un taux de 30 p. 100 pour ce très grand groupe de biens, et le taux est fixé de manière à bien refléter au moins la vie moyenne des biens de cette catégorie. Il serait intéressant de savoir s'il faut commencer à retirer certains secteurs ou sous-secteurs si l'analyse révèle que ce pourrait être justifié dans leur cas.

    Existe-t-il actuellement, au moment où l'on se parle, un processus d'échange d'information avec l'industrie de l'imprimerie, ou la traitez-vous comme si elle faisait partie d'un plus grand univers?

    Nous avons eu des rencontres avec des porte-parole du secteur de l'imprimerie et nous avons effectué notre propre analyse consacrée particulièrement aux biens d'imprimerie.

    À quel point êtes-vous optimiste de pouvoir leur offrir la possibilité dont ils ont besoin pour demeurer compétitifs au Canada? À quel point êtes-vous optimiste actuellement?

    Ce n'est pas vraiment à moi de le dire. Pour toute analyse que nous effectuons, il appartiendrait au ministre de décider s'il faut apporter un changement.

    Je vous remercie.

    C'est maintenant le tour de M. Vincent.

    Monsieur Vincent, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai rencontré des représentants de l'industrie de ma circonscription au sujet de la recherche et du développement. Ce qui est ressorti de notre rencontre, c'est que le programme est bien, mais il est très laborieux de remplir des formulaires qui n'en finissent plus et de devoir engager un comptable pour remplir les documents en vue d'obtenir de l'argent pour la recherche et le développement.

    Êtes-vous capables de synthétiser ou de simplifier le processus pour que plus de gens de l'industrie puissent bénéficier de cet argent?

    La simplification du régime fiscal nous intéresse certainement au plus haut point et nous savons que nos collègues de l'Agence du revenu du Canada s'y intéressent également. Par ailleurs, nous sommes activement à la recherche de moyens de simplifier l'administration et la conformité des crédits.

    Qu'est-ce que cela représente dans les faits? Que va-t-il se passer? Doit-on dire à nos industries que vous allez vérifier tout cela? Qu'allez-vous faire, concrètement? Cela semble laborieux. Il faut faire des pirouettes pour arriver à quelque chose. Même quand on réussit à en faire quelques-unes, on reçoit des avis disant qu'il manque encore des documents et que la demande n'est pas complète.

    Peut-on simplifier le processus afin que les petites entreprises, qui n'ont pas encore les moyens de payer plusieurs avocats ou comptables pour gérer leurs activités, soient capables de remplir elles-mêmes ces demandes?

    Nous n'allons pas nier que d'avoir à remplir un formulaire de neuf pages ou je ne sais trop peut être un fardeau. Malheureusement, parce que la recherche et le développement est une question si compliquée, qu'il est difficile de vérifier l'information et que les incitatifs sont si généreux, certains processus administratifs que l'Agence de revenu du Canada a décidé de mettre en place sont essentiels.

    Cela étant dit, l'Agence de revenu du Canada est également très sensible aux besoins particulièrement des petites entreprises. Elle a élaboré diverses initiatives pour tenter de les aider à faire face à de pareilles situations. Je peux rapidement vous en nommer quelques-unes.

    Ainsi, elle offre des séminaires d'information publique aux entreprises qui aimeraient présenter une demande afin de discuter du programme en général, d'examiner les critères d'admissibilité, les dépenses admissibles et la façon de présenter une demande.

    Elle tient des séminaires particuliers à une industrie, consciente que la recherche et le développement sont particuliers à chaque industrie et qu'il faut faire une analyse plus fouillée pour voir comment les activités dans ce secteur correspondent à de la R-D.

    Elle a aussi mis en place un service pour celui qui présente pour la première fois une demande. Une entreprise peut communiquer avec un représentant de la direction générale des RS&ED qui lui fournira des outils d'information et l'aide voulus pour remplir la deamnde la première fois. Il existe un service d'examen des projets pré-demande...

    Vous êtes en train de lire votre texte. Ce n'est pas ce que je veux savoir.

    Le processus est si compliqué et coûte si cher qu'une entreprise qui disposerait de cet argent n'aurait pas besoin du vôtre. Pour bénéficier d'un incitatif financier de recherche et développement, il faudrait qu'une entreprise soit millionnaire. Or, elle ne l'est pas. Que peut-on faire pour simplifier le processus?

    Cette question est examinée sous deux angles — l'angle administratif de l'agence, puis notre propre angle, celui du ministère des Finances qui est responsable de la politique et de la loi.

    Quand il est question de politiques administratives, l'agence s'intéresse toujours à connaître le point de vue des intéressés pour déterminer si le fardeau administratif est trop lourd. Elle fera bon accueil à toute suggestion visant à l'alléger. Nous, aux Finances, ne pouvons pas vraiment y faire grand chose, parce que l'administration de la Loi de l'impôt sur le revenu relève de l'agence.

    Par contre, si des éléments de la loi ou de la politique imposent un fardeau administratif, nous les analyserions.

    Le problème n'est pas uniquement d'ordre administratif. Les entreprises doivent disposer d'un certain montant d'argent pour se qualifier. Elles me disent que si elles disposaient d'autant d'argent, elles ne feraient pas des pieds et des mains pour demander le peu qu'on veut leur donner. De toute façon, elles ne paieraient pas d'impôt sur les 20 p. 100 qu'on leur donnerait. Au bout du compte, elles ne bénéficient d'aucun crédit d'impôt.

    Quelle est votre question?

    On disait plus tôt que les entreprises du secteur privé font beaucoup moins de demandes parce qu'elles ne peuvent jamais se qualifier.

    Premièrement, allez-vous abaisser vos critères? Deuxièmement, vos formulaires seront-ils simplifiés?

    Je ne suis pas sûre de comprendre ce que vous dites au sujet...

    Elles doivent avoir un certain montant de quoi pour être admissibles?

    Les compagnies doivent pouvoir consacrer un certain montant d'argent à la recherche et au développement. Vous financez la recherche et le développement dans une proportion de 20 p. 100, mais souvent les entreprises ne disposent pas des autres 80 p. 100. Elles ne peuvent bénéficier de l'incitatif financier, car elles ne disposent pas d'un tel montant.

    Avez-vous une réponse?

    J'essaie encore de décortiquer la question.

    Pour faire de la recherche, il faut qu'elles aient de l'argent. Techniquement, il faut qu'elles réalisent un profit pour pouvoir demander le crédit. Je crois que c'est, en partie, ce qu'il essaie de dire.

    La seule réponse que je peux donner, c'est que les petites sociétés privées sous contrôle canadien peuvent se faire rembourser parce que ce genre d'entreprise a plus de difficulté à trouver les capitaux que les sociétés publiques. Donc, il existe un élément de remboursabilité. Par là, j'entends qu'elles peuvent recevoir un chèque en remboursement des dépenses engagées.

    Je vous remercie beaucoup d'avoir répondu à notre invitation.

    Je tiens simplement à avoir l'assurance que nous allons faire le suivi en ce qui concerne les taux d'imposition des sociétés au Canada et aux États-Unis, si vous pouvez nous obtenir des données comparatives du ministère des Finances. De plus, nous avons en main les différentes catégories de la déduction pour amortissement fournies par nos attachés de recherche, mais avez-vous un document comparable concernant les taux de DPA ici au Canada et aux États-Unis?

    Je crois qu'une question qui revient tout au long est de savoir comment le ministère des Finances décide des critères au sujet desquels, si quelqu'un affirme — et l'on en revient à la question de M. Arthur — que la vie utile d'un bien est...

    Un ordinateur peut durer dix ans, mais d'un point de vue économique, il n'est en réalité utile que pendant un ou deux ans tout au plus. Donc, quels sont les critères? Si vous pouvez nous aider à comprendre cela, ce serait très utile, en somme la différence entre la vie utile et la vie économique réelle.

    Je crois que simplement en répondant aux questions, vous avez compris quelles étaient les préoccupations. Le secteur manufacturier craint que nous ne soyons désavantagés par rapport aux États-Unis, particulièrement en ce qui concerne les taux de DPA. Si ces taux étaient meilleurs, on investirait plus de capital dans le secteur manufacturier un peu partout au pays et ce serait mieux pour l'environnement parce qu'on utiliserait des procédés plus récents et de la machinerie nouvelle. Nous avons besoin d'une réponse fondamentale, et malheureusement, nous n'avons pas le temps d'aller plus loin, mais je crois que ce point est commun en quelque sorte à plusieurs des questions posées par les divers membres du comité.

    Si vous pouviez nous envoyer une réponse officielle, à moi et au greffier, nous la distribuerons à tous les membres.

    À nouveau, nous vous remercions d'être venu témoigner. Manifestement, ces questions suscitent beaucoup d'intérêt. Je vous remercie de nous avoir réserver du temps.

    Je vais demander aux membres de demeurer sur place. Une réunion sur les travaux futurs est prévue, et nous allons tenter de faire cela très rapidement.

    Le comité va maintenant délibérer à huis clos. Je demanderais donc à quiconque n'est pas membre ou associé à un membre du comité de bien vouloir quitter la salle.

    [Le comité poursuit ses délibérations à huis clos.]