JUST Rapport du Comité

Minister of Justice
and Attorney General of Canada

Ministre de la Justice
et procureur général du Canada

NOV 1 9 2004

L’Honorable Paul DeVillers
Député
Président
Comité permanent de la justice, des droits de la personne,
de la sécurité publique et de la protection civile
Édifice de la Confédération, pièce 172
Ottawa, Ontario, KIA OA6

Monsieur l’Honorable député,

Je me permets de vous écrire pour vous suggérer qu'un sous-comité du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile soit mis sur pied afin d'étudier les lois ayant trait a la prostitution. Ce sous-comité pourrait avoir un mandat similaire à celui de l'ancien sous-comité du Comité permanent de la justice et des droits de la personne qui fut chargé d'examiner les lois sur le racolage en septembre 2003. À l'instar de l'ancien sous-comité, celui-ci aurait pour but d'améliorer la sécurité des travailleurs du sexe, ainsi que la collectivité dans son ensemble et de recommander les changements nécessaires afin de réduire l’exploitation et la violence dont les travailleuses et travailleurs du sexe sont victimes.

Devant l'importance de ce dossier pour tous les citoyens et citoyennes canadiens, particulièrement pour les travailleuses et travailleurs du sexe, j'ai décidé, dès ma nomination à titre de Ministre de la Justice, de rencontrer de nombreux intervenants directement concernés par les questions entourant la prostitution au Canada. Ainsi, dès mars 2004, je soulignais publiquement la nécessité de protéger plus adéquatement les individus impliqués dans la prostitution contre l'exploitation, la violence et les mauvais traitements et je m'engageais à appuyer le rétablissement du sous-comité en tant qu'instance devant assurer une réforme du droit et des changements sociaux a l'égard de la problématique de la prostitution au Canada.

Depuis, de nombreux rapports et recherches ont été produits sur cette question dont, parmi les plus récents, le rapport de l'organisme Pivot Legal Society intitulé Voices for Dignity: A call to End the Harms Cause by Canada's Sex Trade Laws et celui du Conseil permanent de la jeunesse du Québec Vu de la rue : Les jeunes adultes prostitués qui attestent que les lois sur le racolage devraient être abrogées car elles favorisent la violence à l'égard des personnes prostituées. L'Association médicale canadienne a pour sa part encouragé les médecins à faire des pressions auprès des instances

Canada

gouvernementales afin que les lois canadiennes ayant trait à la prostitution soient modifiées, particulièrement afin de protéger les prostitués de la rue.

Un certain consensus semble donc se former en ce qui a trait à la nécessité de revoir et de modifier dès que possible la loi pénale canadienne ayant trait à la prostitution. Toutefois, les solutions à préconiser pour améliorer la sécurité des personnes prostituées ne font pas l'unanimité et ce, à l'intérieur même des différents groupes d'intérêts comme les groupements féministes.

L'importance de traiter de cette question et la variété des solutions envisageables pour améliorer la situation actuelle m'incitent à recommander la mise sur pied d'un sous-comité du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile dans les plus brefs délais. Ce sous-comité devrait permettre aux membres du Parlement d'établir le dialogue entre les différents groupes d'intérêts et d'en arriver à dégager une solution optimale à la fois pour protéger les personnes impliquées dans les activités liées à la prostitution et pour répondre le plus adéquatement que possible aux inquiétudes des Canadiennes et Canadiens à l'égard de la prostitution. Mes fonctionnaires se feront un plaisir d'aider le nouveau sous-comité dans ses travaux.

Je vous prie d'agréer, Monsieur I'Honorable député, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

L’original est signé par :

L'hon. Irwin Cotler

Ministre de la Justice et procureur général du Canada