PACP Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

Annexe A

La première erreur comptable
31 octobre 2002	Le ministre de la Justice demande une somme additionnelle de 72 millions de dollars pour le Programme de contrôle des armes à feu dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) du ministère de la Justice, ce qui porte le total du Programme des armes à feu à 113 millions de dollars en 2002-2003.
5 décembre 2002	La Chambre des Communes ampute de 72 millions de dollars le Budget supplémentaire des dépenses (A) du ministère de la Justice.
26 février 2003	Le ministre de la Justice demande une somme additionnelle de 59 millions de dollars pour le Programme de contrôle des armes à feu, dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) du ministère de la Justice, ce qui porte le total du Programme des armes à feu à 100 millions de dollars en 2002-2003.
Mars 2003	Le Parlement approuve le Budget supplémentaire des dépenses (B) du ministère de la Justice.
Octobre 2003	Le ministère de la Justice indique dans les Comptes publics que les dépenses réelles du Programme des armes à feu en 2002-2003 est de 78,3 millions de dollars. Cette somme ne comprenait pas les 39 millions de dollars du SCIRAF II, ce qui aurait porté le total à 117 millions de dollars.

La deuxième erreur comptable
Avril 2003	Le Centre des armes à feu du Canada (le Centre) est créé et constitue un ministère distinct qui relève du ministre de Sécurité publique et de la Protection civile Canada (SPPCC).
3 juillet 2003	Le Centre, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et l’entrepreneur concluent de vive voix un accord de principe pour que ce dernier s’acquitte de travaux supplémentaires et engage des coûts.
Janvier 2004	Le Centre demande l’avis du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) sur le traitement comptable qu’il convient de donner aux coûts du SCIRAF II de 2003-2004.
30 janvier 2004	Le commissaire du Centre écrit au ministre pour dire que les coûts du SCIRAF II nécessiteront un budget supplémentaire afin d’éviter un dépassement des crédits votés cette année-là.
Février 2004	Des hauts fonctionnaires informent les ministres. Il est décidé qu’un budget supplémentaire n’est pas souhaitable.
Début février 2004	Des hauts fonctionnaires du SCT et de SPPCC demandent des opinions juridiques distinctes.
Mi-février 2004	Une réunion met en présence des hauts fonctionnaires du Centre, de SPPCC, de TPSGC et du SCT. Il n’y a pas de trace écrite de la réunion. Le commissaire du Centre décide après la réunion qu’un budget supplémentaire des dépenses n’est pas nécessaire.
Mars 2004	Les responsables de la comptabilité au SCT continuent d’évaluer d’autres traitements comptables pour les coûts du SCIRAF II.
Mai 2004	Le Centre désigne les coûts de 21,8 millions de dollars du SCIRAF II à titre de « passif non comptabilisé » dans une lettre sur l’évaluation de l’actif et du passif au SCT.
Octobre 2004	Le Centre divulgue le passif non comptabilisé dans son rapport ministériel sur le rendement de 2003-2004.
Source : Tiré de l’information contenue dans le Rapport spécial de mai 2006 de la vérificatrice générale, Les décisions du gouvernement ont limité le contrôle parlementaire des dépenses publiques.