PACP Rapport du Comité
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Demande de réponse du gouvernement
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents du Comité permanent des comptes publics (séances nos 5, 8, 14, 18, 19, 20 et 21 incluant le présent rapport) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président
L’hon. Shawn Murphy, député