PACP Rapport du Comité

Opinion dissidente —
du Parti libéral

Rapport — Les décisions du gouvernement ont limité le contrôle parlementaire des dépenses publiques du rapport de mai 2006 de la Vérificatrice Générale du Canada

Les membres dissidents soutiennent que les critiques du comité envers l’ancienne ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ne sont pas fondées et suggèrent que la ministre a mal agi, ce qui n’est vraiment pas le cas.

Les membres du comité ont écouté les explications des fonctionnaires en ce qui concerne la procédure technique utilisée pour les délibérations sur la façon de comptabiliser les coûts du SCIRAF II. Ceci comprend la décision, prise en février 2004 par le sous-ministre de la Sécurité publique, de demander un avis juridique à ce sujet, décision qui, avec d’autres éléments de preuve, a mené les fonctionnaires responsables à décider que les coûts ne devraient pas être comptabilisés pour l’année en cours et que par conséquent des budgets supplémentaires n’étaient pas nécessaires. L’ancien commissaire du Centre canadien des armes à feu a dit au comité qu’en raison de cette erreur, il n’avait pas recommandé à la ministre de demander des crédits supplémentaires. Il a ajouté qu’en tant que commissaire, il était responsable de la décision et avait approuvé les comptes du centre des armes à feu, avec une attestation.

Le comité n’a pas établi que l’ancienne ministre avait le devoir d’informer le Parlement des délibérations de ses hauts fonctionnaires. On ne peut justifier le comité lorsqu’il reproche à l’ancienne ministre d’avoir négligé d’informer le Parlement d’un budget supplémentaire inexistant, que les fonctionnaires ne lui avaient jamais avisé de demander. Le devoir de l’ancienne ministre était de s’abstenir de toute ingérence et de se fier aux conseils d’experts des hauts fonctionnaires, et de s’adresser au Parlement pour demander des budgets supplémentaires ou de ne simplement pas se fier aux conseils. Même si c’étaient de mauvais conseils, cela ne justifie pas qu’on fasse des attaques personnelles contre la ministre. De plus, les membres du comité ont établi, après avoir posé de nombreuses questions à de nombreuses personnes, qu’aucune pression ni ingérence politique n’avait été exercée sur les fonctionnaires qui avaient pris cette décision. Il est donc illogique de critiquer l’ancienne ministre parce qu’elle a suivi ces mêmes conseils et ne s’est pas adressée au Parlement pour demander des crédits supplémentaires.

Ainsi, les membres dissidents trouvent que les critiques du comité en ce qui concerne l’ancienne ministre ne sont pas fondées sur des faits, comme il conviendrait pour un rapport du comité, mais plutôt sur des considérations politiques qui conviendraient mieux à un autre genre de débat.

Marcel Proulx
Député pour Hull-Aylmer
Membre, Comité des Comptes publics