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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 099
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 30 janvier 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 099
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 30 janvier 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter ce matin une pétition portant sur le mariage, qui a été signée par de nombreux citoyens de ma circonscription, Huron—Bruce. Les pétitionnaires demandent au Parlement de rouvrir la question du mariage pour abroger ou modifier la Loi sur le mariage civil de manière à promouvoir et à défendre le mariage comme étant exclusivement l'union légitime d'un homme et d'une femme.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Régime de pensions du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 janvier, de la motion portant que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Lorsque nous avons interrompu le débat, la députée de Nanaimo—Cowichan avait la parole. Il lui reste huit minutes pour conclure ses observations. La députée de Nanaimo--Cowichan a donc la parole.
Monsieur le Président, avant l'ajournement de la Chambre hier, j'ai dit que les néo-démocrates appuient le renvoi au comité du projet de loi C-36, mais qu'ils estiment vraiment que bon nombre d'éléments de cette mesure législative doivent être examinés.
Dans ma circonscription, de nombreux aînés sont confrontés à une situation précaire et ce projet de loi aurait été une occasion de proposer d'autres mesures en ce qui concerne les conditions de vie et la capacité financière. C'était l'occasion de régler certains des problèmes concernant le RPC et la SV.
J'aborde également la question du logement. À Lake Cowichan, dans ma circonscription, Nanaimo—Cowichan, des aînés m'ont raconté des histoires déchirantes; lorsqu'un couple d'aînés doit aller vivre en résidence ou dans un établissement de soins de longue durée, il arrive souvent que les conjoints sont séparés. Un des conjoints doit déménager à Duncan pour recevoir des soins appropriés et l'autre doit voyager quotidiennement entre Lake Cowichan et Duncan pour s'occuper de son époux ou de son épouse. Ce n'est que l'un des nombreux problèmes auxquels les aînés sont confrontés; il faut voir où on investit l'énergie.
En Colombie-Britannique, un groupe de femmes appelé Women Elders in Action, ou WE*ACT, a préparé un excellent document sur les pensions au Canada, intitulé Policy Reform Because Women Matter. Dans ce document, on souligne entre autres qu'un quart de million d'aînés ont un revenu inférieur au seuil de faible revenu. Nombre de personnes se demandent peut-être à quoi correspond ce seuil.
Le seuil de faible revenu est la mesure de pauvreté la plus couramment utilisée au Canada. Il y a plusieurs années, Statistique Canada a constaté que la famille canadienne moyenne consacrait environ 50 p. 100 de son revenu total à l'alimentation, au logement et à l'habillement. Statistique Canada a arbitrairement estimé qu'une famille qui consacrait 70 p. 100 ou plus de son revenu aux besoins fondamentaux, soit 20 points de pourcentage de plus que la famille moyenne, se trouvait en situation précaire.
Imaginons que 70 p. 100 de notre revenu soit consacré à ce que la plupart d'entre nous considèrent comme des besoins fondamentaux. Au Canada, un nombre considérable de femmes ont un revenu inférieur au seuil de faible revenu. Or, je crois que c'est une situation que probablement la plupart d'entre nous, Canadiens, estiment inacceptable.
Les Canadiennes et les Canadiens travaillent fort toute leur vie et, lorsqu'ils atteignent 60 ou 65 ans, ils s'attendent à prendre leur retraite avec une certaine dignité et à avoir accès à une pension leur assurant une qualité de vie, ce qui signifie qu'ils n'auront pas à se serrer la ceinture pour satisfaire des besoins de base comme se nourrir, être en sécurité et avoir un toit.
Selon le groupe WE*ACT, de 1990 à 2000, environ 65 p. 100 des personnes ayant reçu des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti étaient des femmes, par rapport à 35 p. 100 d'hommes qui avaient tendance à avoir davantage de prestations de régimes de retraite professionnels et de REER comme sources de revenus.
Je me dois de souligner à nouveau ce 65 p. 100. Un nombre important de femmes dans ce pays vivent dans un état de pauvreté déplorable lorsqu'elles atteignent 65 ans. Bon nombre de ces femmes ont passé une grande partie de leur vie active à occuper des emplois peu rémunérateurs ou atypiques, un joli mot utilisé pour décrire le fait que les femmes occupent souvent des emplois à temps partiel, saisonniers ou contractuels. Cela signifie qu'elles n'ont jamais eu l'occasion de cotiser à un régime de retraite privé et qu'elles dépendent donc entièrement du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. De plus, bon nombre de ces femmes ont connu des périodes d'arrêt de travail et ne peuvent donc pas bénéficier de pleines années d'admissibilité.
Certaines dispositions d'exclusion ont été ajoutées, mais plusieurs de ces femmes se sont occupées également de leurs parents âgés ou ont eu la responsabilité principale de l'éducation des enfants. Comme elles ont occupé des emplois atypiques, peu rémunérateurs ou à temps partiel, cela nuit grandement à la qualité de leurs années de retraite. En outre, les femmes vivent généralement plus longtemps que leur conjoint, ce qui signifie qu'elles finissent souvent par vivre seules et subsister grâce à des régimes de retraite considérablement réduits.
En quoi cela est-il important? C'est un fait que de nombreux hommes qui prennent leur retraite sont également pauvres. Cependant, selon de nombreuses recherches, la situation des femmes reflète celle de la collectivité. Le rapport WE*ACT souligne que, selon Esping-Andersen, il convient nettement de favoriser un contrat social avantageux pour les femmes puisque le fait d'améliorer le bien-être des femmes entraîne une amélioration du bien-être collectif de notre société.
Puisque nous avons l'occasion de nous pencher sur le RPC et la SV, il semble capital de nous intéresser à ceux qui, dans notre société, vivent des situations difficiles.
Le rapport de 2004 que je cite contenait environ 23 recommandations dont bon nombre n'ont jamais été mises en oeuvre. Le rapport recommandait notamment que l'on réforme le régime de retraite général pour faire en sorte que les prestataires aient des conditions de vie adéquates. Des recommandations visaient les régimes de retraite professionnels privés, certains aspects relatifs à la fiscalité et la nécessité de l'indexation, et il y en avait aussi certaines d'ordre général concernant l'adaptation de certaines politiques à l'appui de l'ensemble des autres changements.
Je n'entrerai pas dans tous les détails, mais il y a là certains aspects importants. Il est question notamment de fournir aux femmes de tous les âges des renseignements accessibles et compréhensibles sur tous les aspects des régimes de retraite. On y propose de fournir des conseillers qui seraient en mesure de répondre aux questions et régler certains problèmes et aussi de donner accès à un numéro 1-800 où, faut-il le préciser, les gens trouveraient quelqu'un pour leur répondre. En effet, les Canadiens, comme nous le savons, ont bien de la difficulté à avoir accès à quelqu'un en signalant les numéros 1-800 des services gouvernementaux et doivent souvent attendre très longtemps pour avoir de l'information. Le document propose également de fournir aux aînés une liste de programmes gouvernementaux auxquels ils pourraient être admissibles au moment où ils font une demande de pension et de faire en sorte que ces ainés soient informés de tous les changements futurs apportés à la politique des pensions au Canada, et bénéficient notamment d'une analyse des répercussions différenciées selon le sexe.
Nous devons également nous pencher sur les services de garde d'enfants à prix abordable, les congés, notamment le congé de maternité et le congé parental, bien rémunérés, mais nous devons également considérer l'équité salariale de manière à ce que, arrivées à l'âge de recevoir la pension du Canada et la Sécurité de vieillesse, les femmes aient exercé des emplois où la valeur du travail féminin est reconnue. Il serait opportun de revenir sur l'important rapport en matière d'équité salariale publié il y a quelques années mais dont les recommandations n'ont jamais été mises en oeuvre.
Les néo-démocrates vont appuyer le renvoi du projet de loi au comité, mais nous constatons que des changements importants devront y être apportés pour garantir que tous les Canadiens bénéficient de mesures équitables et abordables au moment de la retraite.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-36, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Cela me donne l'occasion de parler au nom des nombreuses personnes âgées que j'ai rencontrées à Victoria en décembre et en janvier. J'ai rencontré des aînés qui défendent les intérêts de leurs pairs, comme ceux qui font partie du Greater Victoria Seniors Organization ou de la James Bay New Horizons Society. Ces personnes âgées sont inquiètes au sujet de leurs pensions et de leur capacité de faire face à l'inflation.
Les personnes âgées représentent 18 p. 100 de la population du Grand Victoria. On compte environ 55 500 personnes âgées et, de ce nombre, environ 5 600, des femmes pour la plupart, vivent dans la pauvreté. Il est honteux que nos aînés au Canada et à Victoria aient du mal à joindre les deux bouts. Cela ne devrait pas se produire au Canada.
Ce projet de loi est avant tout d'ordre administratif. Il vise à moderniser l'administration des prestations et plusieurs dispositions concernent les intérêts dûs à Sa Majesté. C'est une occasion manquée d'apporter des changements majeurs dans la vie des personnes âgées. C'était une excellente occasion de régler certains des problèmes auxquels font face les personnes âgées. J'aborderai certains des problèmes qui m'ont été signalés.
Le projet de loi contient des dispositions sur les intérêts dûs à Sa Majesté, mais rien sur les intérêts dûs aux retraités en raison d'erreurs dans le calcul des prestations de Sécurité de la vieillesse, de Supplément de revenu garanti et du Régime de pensions du Canada entre juillet 2001 et mars 2006, quand tout a été réglé, comme ma collègue de Hamilton Mountain l'a signalé au ministre. Il semble que nous devrons attendre et continuer de harceler le gouvernement conservateur pour redresser cette situation.
Plus de quatre millions de personnes âgées comptent sur la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et le Régime de pensions du Canada pour leur revenu. Des changements apportés dans le passé et des hausses de prestations ont aidé à soulager les cas d'extrême pauvreté chez de nombreux Canadiens âgés, mais un nombre encore trop élevé d'entre eux glissent entre les mailles du système de soutien du pays. En fait, 165 000 aînés n'ont pas d'autres revenus que la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti.
Je souhaite aussi soulever la question de la disparité salariale entre les hommes et les femmes qui vient d'être signalée. La disparité salariale qui existe tout au long de la vie se reflète, bien sûr, dans le revenu de retraite des femmes. Les salaires inférieurs et la participation variable des femmes au marché du travail ont une incidence sur leurs contributions et, par conséquent, sur les prestations du RPC.
À titre d'exemple, j'aimerais souligner que les données qui montrent les différences entre les sexes révèlent que les prestations mensuelles moyennes versées aux pensionnés âgés de 65 à 69 ans étaient de 533 $ pour les hommes et de 299 $ seulement pour les femmes pendant l'année de référence. Ce projet de loi ne fait rien pour régler ce problème. De nombreux rapports ont offert des solutions, comme nombre de députés l'ont mentionné avant moi.
Ce projet de loi ne fait rien non plus pour régler le problème de la sous-inscription à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti. Il est encore obligatoire de présenter une demande pour avoir accès à ces prestations. Bon nombre de personnes âgées qui ne sont pas en mesure de présenter une demande ou qui ne sont pas assez bien renseignés perdent cette importante source de revenu. Ce n'est pas rien. Les sommes dont il est question sont considérables. En 2004, les 50 000 aînés qui étaient admissibles à la Sécurité de la vieillesse mais qui n'ont pas présenté de demande ont subi des pertes de revenu totales de 250 millions de dollars. Bien souvent, ce sont les femmes qui omettent de présenter une demande de prestations.
L'an dernier, le Parlement a adopté la charte des aînés. Si nous voulons que les droits inscrits dans cette charte ne soient pas que des voeux pieux, nous devons commencer à explorer toutes les façons possibles d'améliorer la sécurité de revenu et le bien-être financier des gens qui ont travaillé fort toute leur vie.
Confrontées à certains problèmes des personnes âgées de la Colombie-Britannique et à leur incapacité de défendre leurs droits, 15 organisations de personnes âgées de cette province se sont regroupées pour former le Seniors' Advocacy Steering Committee. Faisant écho à la charte des aînés, ce comité a adopté une motion demandant l'établissement d'un groupe de défense des droits des aînés. Nous demandons au gouvernement conservateur d'appuyer la motion et de créer le poste de protecteur des citoyens âgés, tel qu'approuvé par le Parlement. Cela ne ferait qu'accomplir la volonté du Parlement.
Les besoins en matière d'éducation et de sensibilisation du public relativement aux droits des aînés sont criants, comme nous l'avons déjà souligné. Il est nécessaire de mettre en poste un ombudsman des personnes âgées qui garderait l'oeil sur tous les services et programmes gouvernementaux.
Nous savons notamment qu'il faut harmoniser les programmes provinciaux et fédéraux. À Victoria, par exemple, certains de mes électeurs m'ont dit que le gouvernement provincial leur conseillait régulièrement de s'inscrire au régime de prestations fédérales d'invalidité du RPC plutôt qu'au régime provincial équivalent. Cependant, les prestataires du régime du RPC ne sont pas admissibles à au moins deux programmes auxquels ont accès ceux qui reçoivent des prestations d'invalidité du gouvernement provincial, notamment le programme de subvention aux propriétaires, qui aide à payer une partie de l'impôt foncier, et le programme de subvention à l'achat de la carte d'abonnement mensuelle pour le transport en commun.
Cet exemple montre bien pourquoi un ombudsman ou un protecteur des aînés pourraient aider à combler ces lacunes. Les aînés ne seraient plus privés de ces services simplement parce qu'ils reçoivent des prestations d'invalidité du fédéral ou du provincial. Encore une fois, ces cas sont la preuve qu'un protecteur des aînés serait nécessaire.
Nous devons maintenant passer aux actes. Nous reconnaissons que les Canadiens âgés sont des membres créatifs, actifs et indispensables de notre société. Ils contribuent à la cohésion sociale, au soutien familial, au mentorat et au bénévolat au sein de nos collectivités. Nous avons consacré le droit à la sécurité du revenu pour tous les aînés vivant au Canada. Je crois qu'il est maintenant temps de passer à l'action et d'apporter des amendements à l'étape de l'étude en comité. J'espère que le comité examinera certains des problèmes qui ont été évoqués, qu'il les prendra au sérieux et qu'il se penchera, par exemple, sur la procédure existante de demande de prestations de soutien du revenu.
Il est également temps de mettre en oeuvre un programme national de soins à domicile. Certains aînés de ma circonscription m'ont dit qu'ils voulaient continuer de vivre en conservant leur indépendance le plus longtemps possible. L'absence ou le coût des soins à domicile, que bien des gens ne peuvent se payer, sont des facteurs qui obligent ces aînés à se rabattre sur des établissements qui coûtent encore plus cher ou sur les hôpitaux.
Il est temps que le gouvernement cesse d'adopter de simples projets de lois administratifs et qu'il passe vraiment à l'action. Il doit corriger le tir et éliminer la pauvreté et l'isolement qui sont le lot d'un grand nombre d'aînés au Canada. Une telle situation ne devrait pas exister. La contribution des aînés à la société justifie une plus grande équité pour tous.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour ses observations à propos de ce dossier important. Il y a quelques jours, j'ai eu la chance d'assister à une rencontre avec des personnes du troisième âge, qui ont abordé la question des soins de santé et des pensions. Elles m'ont parlé de leur expérience personnelle et de celle d'autres personnes qu'elles représentent, notamment de la façon dont les personnes âgées, surtout les femmes, vivaient dans la pauvreté, avaient du mal à payer leurs médicaments et cherchaient un logement abordable.
Elles ont parlé, entre autres, des soins à domicile, dont ma circonscription et le Canada ont un besoin urgent, comme nous l'avons entendu dire par d'autres intervenants. J'aimerais donc remercier la députée d'avoir abordé la question des soins de santé et expliqué le rôle qu'ils jouent dans l'aide offerte aux personnes âgées ainsi que certains des coûts qu'ils entraînent pour celles-ci.
Traditionnellement, les femmes sont moins bien payées. Nous savons que, encore aujourd'hui, les femmes ne gagnent que 73 ¢ pour chaque dollar que gagnent les hommes. En ce qui concerne les améliorations à apporter à notre régime de pensions et les manières de faciliter l'obtention du SRG, la députée pourrait-elle en dire un peu plus sur les différentes façons d'aider réellement les personnes âgées et de leur permettre de vivre leurs vieux jours dans la dignité?
Monsieur le Président, la vulnérabilité économique ne se résume pas seulement à l'insuffisance du revenu, mais comprend aussi la perte de dignité et d'inclusion sociale, ainsi que l'isolement. Je garde un souvenir très net d'un vieil homme que j'ai rencontré en janvier. Je suis allée chez lui. Je me suis sentie mal parce qu'il a eu beaucoup de difficulté à venir à la porte, mais il m'a dit qu'il voulait me parler. Avec une maigre pension, cet homme se bat pour demeurer autonome chez lui, même s'il souffre d'arthrite grave et qu'il a de la difficulté à se déplacer.
Voilà un cas où un programme national de soins à domicile aiderait une personne âgée à terminer ses jours chez elle. Ce programme agirait de façon préventive également. La visite occasionnelle d'un intervenant chez la personne âgée pourrait prévenir l'apparition de problèmes graves qui coûtent cher. On aiderait les aînés à demeurer en santé plus longtemps.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir si la députée se rend compte que nous discutons d'un projet de loi qui permettra aux personnes âgées de toucher des prestations plus facilement à l'avenir. Des députés semblent se laisser emporter par les situations dans lesquelles se trouvent certains aînés.
Dans la circonscription de Blackstrap, il y a beaucoup de cas similaires à ceux dont la députée parle. Beaucoup de personnes âgées, il est vrai, n'ont pas facilement accès à des soins de santé. Certains aînés ayant vécu dans une collectivité pendant des années n'ont pu être placés dans une résidence pour personnes âgées de leur localité à cause des fusions des districts de santé. On les a envoyés dans une localité située à plus de 100 milles de leur famille. Par ailleurs, à cause du gouvernement néo-démocrate de la Saskatchewan, les routes sont dans un piètre état, alors les gens ne peuvent même pas visiter leur parenté. Je parle des homologues de la députée dans cette province.
Quant aux soins de santé qu'elle décrits, c'est vrai. Le problème existe. Les personnes âgées éprouvent effectivement des difficultés au quotidien, mais dans notre province, c'est le gouvernement provincial qui est responsable de cette situation. Bon nombre de personnes âgées sont mécontentes à cause des conditions dans lesquelles elles vivent et certaines collectivités ont...
Monsieur le Président, je me réjouis que le député ait soulevé certaines de ces questions. Lorsque j'ai lu le projet de loi cette semaine, je craignais que les conservateurs ne vivent dans un monde parallèle. Je suis heureuse qu'ils entendent certaines des mêmes préoccupations.
Le projet de loi traite beaucoup de la question des intérêts qui courent sur les montants dûs à l'État, mais très peu des montants dûs aux pensionnés. Nous savons qu'en raison d'erreurs de calcul, l'État doit beaucoup d'argent aux pensionnés, mais le gouvernement conservateur refuse de régler cette question.
[Français]
Pour la reprise du débat, je donne maintenant la parole au député de Repentigny pour son premier discours en Chambre.
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de me joindre à d'autres collègues qui, depuis hier, ont parlé du projet de loi C-36.
D'abord, je prendrai quelques instants pour remercier mes électeurs et électrices du comté de Repentigny — comté que je représente ici, à la Chambre des communes. Je leur souhaite une bonne et heureuse année. Au mois de janvier, il est encore temps de souhaiter nos meilleurs voeux.
J'implore aussi votre indulgence, parce que ma voix déraille un peu. J'ai contracté un mauvais rhume, un « rhume d'homme », dont, semble-t-il, il soit difficile de se débarrasser.
Je promets à mes concitoyens de Repentigny de ne jamais ménager ni temps ni effort afin de bien les représenter ici, en cette Chambre, et de défendre avec véhémence leurs droits. Mes collègues du Bloc québécois et moi-même continuerons de défendre les intérêts de tous les Québécois et de toutes les Québécoises avec acharnement.
Je suis heureux de prendre aujourd'hui la parole, en cette Chambre, sur un sujet aussi important que celui des personnes âgées. Avant de me lancer en politique et de joindre les rangs du Bloc québécois, mon ancienne fonction m'a permis de rencontrer quotidiennement des personnes de tous âges, et spécialement des personnes âgées aux prises avec un problème de pauvreté.
Humblement et avec les moyens à ma disposition, j'ai tenté de les aider. J'ai commencé par les écouter, je les ai réconfortés — j'en suis convaincu —, et j'ai davantage compris leur pénible situation.
Je me rappelle qu'un mois avant d'entrer en politique, une dame est venue me voir à la paroisse où je travaillais en tant que curé. Elle était en pleurs. Elle voulait sortir de chez sa nièce qui la gardait et qui la maltraitait, mais elle n'avait pas les fonds nécessaires pour aller vivre ailleurs. Son nom était sur une liste d'attente afin qu'elle puisse avoir un logement bien à elle. Évidemment, je ne pouvais pas résoudre son problème, mais le simple fait de l'écouter l'a particulièrement aidée. Je cherchais des réponses plutôt apaisantes pour ces personnes qui souffraient de pauvreté, parce que la pauvreté, c'est vraiment une souffrance. Je me questionnais pour savoir pourquoi il y avait autant de pauvreté chez ces personnes âgées et pourquoi les gouvernements n'avaient pas, jusqu'à maintenant, réussi à simplement reconnaître ce fléau pour tenter d'y remédier. Puisque les personnes âgées ont bâti le Québec et le Canada, je me demandais pourquoi on n'aidait pas davantage ces gens.
Je voudrais citer en cette Chambre une partie de la chronique qu'écrivait Pierre Foglia la semaine passée dans le journal La Presse, au sujet du décès de l'abbé Pierre:
Avec l'abbé Pierre s'est éteinte la race des gens de bien que la misère indignait [...] L'abbé Pierre parti, il reste des gens de bien tout court.
Je me suis demandé pourquoi Foglia disait cela. Je sais que Foglia reconnaissait et reconnaît encore aujourd'hui qu'ils sont nombreux, les gens de bien dans notre société, qui répondent aux inégalités croissantes. Cependant, l'abbé Pierre avait quelque chose de particulier: il ajoutait l'indignation. Et Foglia écrivait aussi:
Sans l'indignation, on s'habitue à faire le bien à la place de la justice sociale
Dans le fond, ce n'est pas tout de faire le bien, il faut aussi s'indigner du mal qui est fait. Je n'ai pas la prétention de remplacer l'abbé Pierre, je n'ai pas la prétention non plus d'être aussi saint que lui, mais je pense que c'est un peu la raison principale de mon saut en politique. La misère m'indigne tout autant que lui, surtout lorsqu'elle touche les personnes âgées. Et si, par mon passage en politique et avec l'appui de mes collègues, nous pouvons améliorer le sort de nos concitoyens, alors ce passage n'aura pas été inutile, il n'aura pas été vain.
Lors de ma récente campagne électorale, j'ai eu l'occasion de faire une première tournée dans ma circonscription. J'ai visité les différents organismes communautaires ainsi que les résidences de personnes âgées. J'ai eu le privilège de participer à plusieurs soupers de l'âge d'or. Et comme tout bon candidat, j'ai fait du porte-à-porte. J'ai été à même de constater que plusieurs personnes âgées ne vivent vraiment pas dans le luxe, loin de là.
De voir ces gens, pourtant si méritants, vivre avec si peu de moyens, et sachant que le gouvernement leur cachait des revenus supplémentaires auxquels ils avaient droit, j'ai été un peu choqué, et même très choqué. J'étais à ce moment là — et je le suis encore aujourd'hui — convaincu que ma décision de me lancer en politique était bonne et que nous pourrions, mes collègues de cette Chambre et moi-même, trouver les moyens de venir en aide aux personnes vulnérables que sont les personnes âgées.
J'ai pris le temps de parler avec ces gens. Je me suis évertué à les informer des omissions volontaires faites par le gouvernement précédent et l'actuel gouvernement, et à les renseigner sur leur droit de souscription au Supplément de revenu garanti. Je leur ai promis de faire tout en mon pouvoir, avec l'appui de mes collègue du Bloc québécois qui se battent depuis longtemps pour préserver et améliorer les intérêts du Québec, afin de faire bouger le gouvernement en ce sens pour que chaque personne âgée en soit informée, et qu'elle puisse surtout toucher ce Supplément de revenu garanti et toute autre somme à laquelle elle a droit. Je m'y engage personnellement.
Souvenons-nous que depuis de nombreuses années, le Bloc québécois intervient vigoureusement dans cette Chambre pour rappeler au gouvernement sa responsabilité et son devoir envers nos aînés, souvent les personnes les plus vulnérables de notre société, ces gens qui ont bâti le pays dans lequel nous vivons, ces gens dont la qualité de vie dépend souvent des soins dont ils peuvent bénéficier. Or cette qualité de vie est souvent assujettie à leurs revenus.
En 2001, le Bloc québécois dénonçait l'incurie du gouvernement libéral dans sa gestion du programme de Supplément de revenu garanti. Nous avons mis en place une vaste opération qui a permis jusqu'à ce jour de retrouver plus de 42 000 de ces personnes, souvent celles qui étaient le plus dans le besoin et dont plusieurs étaient privées des sommes qui devaient leur être versées durant des années en vertu du programme fédéral de Supplément de revenu garanti. Cet effort représente à lui seul environ 190 millions de dollars redistribués aux personnes âgées parmi les plus démunies de notre société. De plus, le Bloc québécois demande au gouvernement qu'il assume son erreur et que les personnes âgées flouées par celui-ci soient remboursées rétroactivement en totalité et non pas seulement en partie.
Rappelons-nous que c'est en décembre 2001, sous le gouvernement libéral, que le rapport sur le Supplément de revenu garanti du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées fut adopté. Dans son rapport, le comité avait dressé un portrait intéressant de la situation et avait soumis plusieurs recommandations. Je ne voudrais pas revenir sur ces recommandations faites par le comité mais force est d'admettre, bien que le ministère du Développement des ressources humaines était au courant de la sous-inscription au Supplément de revenu garanti depuis au moins 1993, que le problème persiste toujours. Je rappelle que nous sommes en 2007. C'est un bien triste constat que de savoir que depuis 14 ans, Développement des ressources humaines Canada, le DRHC, aurait pu et aurait dû aider des dizaines de milliers de personnes parmi les moins bien nanties de notre société, mais qu'il a préféré faire la sourde oreille et ignorer volontairement ces gens qui sont dans un immense besoin. Il a fait de l'immobilisme volontaire.
Portons d'abord notre analyse sur le problème entourant le Supplément de revenu garanti. Établissons que la raison d'être d'un tel programme était, de prime abord, de fournir aux retraités à faible revenu une prestation additionnelle à la pension de sécurité de la vieillesse. Pour le recevoir, il faut que les citoyens en fassent la demande chaque année lorsque la personne éligible produit sa déclaration de revenu. Voilà qui génère la plus grave source d'injustice car plusieurs personnes âgées sont incapables de remplir les formulaires et d'en comprendre même les contenus.
Ce projet de loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse corrige enfin les irrégularités auxquelles font face nos aînés depuis plus de 14 ans, mais soulève encore plusieurs questions qui demeurent nébuleuses et face auxquelles nous, du Bloc québécois, demeurerons vigilants. Aujourd'hui, j'ai la chance d'intervenir, j'ai le privilège d'analyser avec mes collègues de la Chambre le projet de loi C-36 émanant du gouvernement et qui, dans son ensemble, nous permet de croire que le présent gouvernement prend conscience que nos aînés ont été floués depuis de trop nombreuses années.
Nous comprenons que les objectifs premiers de l'ensemble du projet de loi C-36 sont de s'assurer de la disponibilité, de l'accessibilité et de la facilité d'obtention des sommes dues pour tous les bénéficiaires potentiels. Toutefois, nous sommes amèrement déçus de constater que le gouvernement conservateur ne s'engage cependant pas à leur remettre la pleine rétroactivité des montants que ces bénéficiaires ont perdus.
Pourtant, si un citoyen canadien doit des sommes au gouvernement pour quelque raison que ce soit ou dans quelque ministère que ce soit, nous savons tous jusqu'où le gouvernement peut aller pour récupérer lesdites sommes. Pourquoi n'y aurait-il pas le même engagement envers les personnes âgées qui ont été flouées depuis si longtemps?
Pour nous, du Bloc québécois, un gouvernement responsable rembourserait en totalité les sommes que son prédécesseur ou lui-même ont omis volontairement ou non de leur verser depuis si longtemps. Un gouvernement responsable reconnaîtrait, par ce geste tout à fait légitime, une situation problématique qu'il a lui-même créée et reconnaîtrait aussi d'emblée l'apport extraordinaire que ces mêmes personnes, nos aînés, par leur travail et leur dévouement, ont apporté à l'épanouissement du Québec et du Canada.
De plus, ce gouvernement conservateur, par l'acceptation du présent projet de loi, veut créer diverses classes de citoyens canadiens. Je reviendrai plus tard sur ce point de litige.
Le gouvernement offre à tous les Canadiens — sauf au Québec où nous possédons notre propre régime, le Régime des rentes du Québec —, un régime fédéral provincial de pensions, le Régime de pensions du Canada. De plus, le premier volet du système de revenu de retraite du Canada est le programme de la Sécurité de la vieillesse, plus spécifiquement encore, les prestations fondées sur le revenu, c'est-à-dire le Supplément de revenu garanti et l'allocation, qui sont généralement versés aux personnes âgées de plus de 65 ans.
Le Supplément de revenu garanti est en fait une prestation mensuelle non imposable qui est versée aux ayants droit de la Sécurité de le vieillesse à faible revenu. On comprend que les prestations diminueront graduellement pour atteindre zéro lorsque le revenu net d'un bénéficiaire atteindra un certain niveau. Sachant que ce supplément s'ajoute à la pension de la Sécurité de la vieillesse, demandons-nous: qui y a droit? Premièrement, ceux qui ont au moins 65 ans. Deuxièmement, il faut demeurer au Canada et être un citoyen canadien ou une personne autorisée à demeurer au Canada au moment de l'approbation de la pension. Troisièmement, il faut avoir demeuré au Canada pendant au moins 10 ans après avoir atteint l'âge de 18 ans.
Ce projet de loi facilitera l'accès au programme du Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées démunies, ne les obligeant plus à devoir renouveler annuellement une telle demande, mais permettant plutôt un renouvellement automatique de cette demande et le Supplément de revenu garanti aux couples, à partir d'une seule et même déclaration de revenu.
Ce projet de loi permettra à nos personnes âgées, aux prises avec une soudaine chute de leur revenu d'emploi ou de retraite en cours d'année financière, de présenter une demande de supplément de revenu en se basant sur une déclaration estimative de leur revenu d'emploi et de pension.
Oui, ce projet de loi précisera et clarifiera certains articles de la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d'en corriger les incohérences. Oui, on y introduira certaines mesures modifiant le Régime de pensions du Canada, ce qui ne touche aucunement le Québec et ses compétences constitutionnelles.
Toutefois, comment nous, du Bloc québécois, pourrions-nous entériner l'élargissement des restrictions touchant les nouveaux citoyens canadiens issus de l'immigration? Comme je le disais précédemment, pour nous, du Bloc québécois, il ne peut y avoir différentes classes de citoyens canadiens, peu importe leur parcours.
De plus, et comme je l'ai mentionné plus tôt, pour quelle raison le gouvernement se limiterait-il à ne verser qu'une rétroactivité limitée à 11 mois, ainsi que prévu dans la loi pour les prestations du Supplément de revenu garanti et de l'allocation?
Nous demandons donc au comité qu'il se penche plutôt sur l'obligation de verser la pleine rétroactivité. Cette politique permettrait de couvrir la période d'admissibilité entière — dans sa totalité.
Le Bloc québécois demandera le témoignage du commissaire à la protection de la vie privée en ce qui a trait à l'élargissement du groupe de tierces parties, à qui les renseignements personnels du cotisant pourraient être transmis. Le Bloc québécois s'assurera que les modifications à la présente réglementation ne viendront pas restreindre l'accès au Supplément de revenu garanti.
Le Bloc québécois s'engage aussi à continuer sa lutte de longue haleine contre le gouvernement fédéral, afin que ce dernier mette en place tous les éléments nécessaires qui permettront à toutes les personnes âgées qui ont droit au Supplément de revenu garanti d'y avoir accès.
En ce qui a trait aux intérêts exigés dans le cas des sommes versées en trop, le Bloc québécois s'assurera que le projet sera équitable pour tous les contribuables. Finalement, le Bloc québécois s'assurera que le droit de prescription en cas de réclamation de sommes versées en trop par le gouvernement sera proportionnel à la période pour laquelle les individus peuvent réclamer un montant dû. Alors que le gouvernement ne propose pas la pleine rétroactivité du Supplément de revenu garanti, il semble abolir tout délai de prescription quand il s'agit de l'argent qui lui est dû.
Il ne faut pas jouer à l'autruche et il faut accepter qu'existe la pauvreté dans notre monde. Acceptons aussi que celle-ci fait partie de la vie quotidienne de bon nombre de gens, tant au Québec que dans le reste du Canada. J'ai personnellement côtoyé la pauvreté, il n'y a pas si longtemps, quand j'étais curé. Je me suis indigné et je m'indigne encore de voir ce fléau se perpétuer et affecter la vie de tant de personnes, surtout les personnes les plus vulnérables que sont les personnes âgées.
Si mes collègues ne s'en sont pas aperçus, ils n'ont qu'à sortir dans la rue. Ils vont voir que ces gens-là existent vraiment. Qu'ils se promènent dans leur circonscription, et s'ils sont gênés de le faire, qu'ils viennent dans la mienne, je me ferai un plaisir de la leur montrer.
En terminant, prenons un temps de réflexion et pensons à nos propres parents, eux qui ont travaillé toute leur vie, eux qui ont élevé des familles, parfois très nombreuses. Si la vie d'aujourd'hui est ce qu'elle est, c'est beaucoup grâce à eux. Pensons à toutes ces personnes du troisième âge qui ont tant fait pour nous, pour la nation, et demandons-nous si elles ne méritent pas plus de respect de la part de leur gouvernement, si elles ne sont pas en droit de recevoir ce minimum que veut bien leur remettre le gouvernement. Comprenons que nous ne parlons pas ici de personnes ayant de grands moyens et auxquelles nous offrons un peu de superflu. Non, nous parlons ici de personnes qui en ont arraché toute leur vie, de personnes qui ont travaillé dur toute leur vie et qui ont eu de la difficulté à joindre les deux bouts. Souvent, ces personnes se sont elles-mêmes privées pour le bien de leur famille, pour le bien de leurs enfants. Elles méritent un minimum de respect de la part du gouvernement.
Par dignité, par respect et par reconnaissance pour nos aînés, je demande au gouvernement de bien prendre en considération les recommandations faites par le Bloc québécois. Ces recommandations ne sont que justice et équité, auxquelles nos aînés ont droit. Il ne faut jamais oublier que la justice est la première valeur de toutes, elle vient même avant l'amour. On ne peut pas aimer quelqu'un si on n'est pas juste envers lui. Merci de m'avoir écouté avec attention.
Monsieur le Président, je veux d'abord féliciter et remercier mon collègue de Repentigny. Il nous fait part de son appréciation et de son analyse, et je souligne la qualité avec laquelle il nous livre son expérience et nous fait partager son parcours qui est assez exceptionnel.
Le député de Repentigny nous a brossé un portrait de la situation dans laquelle sont les personnes âgées affectées par cette injustice commise par le gouvernement canadien, et qui les a privées de la possibilité d'accéder au Supplément de revenu garanti. Il a très bien expliqué comment le gouvernement s'y est pris pour qu'elles se disqualifient elles-mêmes de ces prestations.
Sans tomber dans le misérabilisme, j'inviterais mon collègue à faire part à cette Chambre de l'impact qu'a une telle mesure sur les plus démunis des aînés de notre société. En effet, le premier critère pour avoir droit à ce supplément est d'avoir un faible revenu. C'est donc dire qu'on s'attaque aux plus démunis. Avec le projet de loi C-36, un effort est fait pour leur permettre d'avoir dorénavant accès à ce Supplément de revenu garanti. Toutefois, 3 milliards de dollars leur ont été volés; le terme n'est pas excessif.
Je voudrais que mon collègue revienne sur ce point pour nous rappeler l'impact que ces mesures ont eu sur les aînés.
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de répondre à mon collègue du Bloc québécois.
Dans les visites que je faisais lorsque j'étais curé de paroisse, il m'arrivait souvent d'arriver chez des gens où des personnes âgées vivaient vraiment dans la pauvreté, dans des sous-sols de maisons. Ces personnes vivaient beaucoup d'insécurité. Elles étaient incapables de payer l'électricité ou même des dépenses courantes. Elles vivaient donc dans la plus grande pauvreté, chez un neveu ou même chez des étrangers. Souvent, je sentais qu'elles étaient maltraitées. En effet, des gens sont capables d'aller chercher le peu de bénéfices que ces personnes âgées recevaient et d'économiser sur leur dos.
Bien sûr, j'écoutais ces confidences. Cela me faisait mal au coeur de voir cela, et je suis convaincu que des personnes en sont même décédées. En effet, j'ai souvent célébré les funérailles de personnes très pauvres et je pense que quand on a 75 ou 80 ans, quand on se retrouve veuf ou veuve — surtout veuve car il y a plus de femmes que d'hommes dans cette situation —, cela n'aide pas à la santé de vivre dans l'insécurité, ni de vivre dans un sous-sol, 24 heures sur 24.
J'ai rencontré plusieurs de ces personnes. Souvent, elles pleuraient tout simplement. Ce sont des gens qui ne veulent pas déranger. Alors, elles me disaient de ne pas en parler à la personne qui les gardait parce qu'ils seraient encore davantage maltraités. J'ai vécu cela souvent. Je me rappelais toujours ce que Lacordaire disait dans une phrase célèbre qu'il a utilisée. Il disait que lorsque les gens nous quittent, il faut se souvenir. Il y a deux façons de se souvenir. On peut se souvenir avec la tête, en se rappelant des événements passés. Toutefois, Lacordaire disait qu'on risquait d'en oublier. Cependant, si on se souvient avec le coeur, on ne peut pas oublier parce que le coeur est l'organe de l'amour et cela nous permet de faire ressusciter les gens et de les rendre immortels.
Pour toutes les personnes qui sont mortes dans la détresse et dans la pauvreté, je citais souvent Lacordaire pour dire qu'il ne faut pas les oublier. Il faut s'en souvenir avec le coeur pour les faire ressusciter et les immortaliser. Je pense que cela peut avoir un impact sur toute la société.
Monsieur le Président, à mon tour, je voudrais féliciter notre nouveau collègue de Repentigny. Je pense que nous allons tous bénéficier de son expérience de vie et de l'empathie qu'il a pour la population, à travers le Québec et le Canada aussi, je l'espère.
Je voudrais lui mentionner que ce qui a le plus attiré mon attention dans le projet de loi, c'est l'exception qui est faite concernant les nouveaux immigrants, ces nouveaux citoyens canadiens, reçus par notre gouvernement et qui sont encore exclus du Supplément de revenu garanti. À mes yeux, c'est une grande injustice. On reçoit régulièrement de nouveaux citoyens canadiens dans ma circonscription. C'est sûrement le cas de plusieurs de mes collègues. Je sais tous les efforts qu'ils ont déployés pour résister pendant ces nombreuses années, en arrivant dans un nouveau pays où ils doivent être parrainés afin d'assurer qu'ils ont le revenu nécessaire.
Veut-on encore les pénaliser le plus longtemps possible, surtout après les avoir reçus en tant que citoyens canadiens? J'aimerais demander à mon collègue ce qu'il pense de cette exception concernant nos nouveaux citoyens canadiens qu'on a reconnus officiellement.
Monsieur le Président, en renvoyant ce projet de loi en comité, on pourra étudier tous ces cas d'exception, par exemple pour les personnes qui viennent de l'extérieur, que ce soit des aînés issus de l'immigration ou issus d'ici. Je pense qu'il y a une certaine équité, une certaine justice à apporter. Si des injustices sont commises à l'endroit de ces personnes, il faut y remédier. En effet, si les personnes aînées sont vulnérables ici, elles le sont aussi lorsqu'elles viennent de l'extérieur. C'est en comité que l'on pourra voir si des injustices sont faites envers ces gens-là. On pourra étudier en comité les modifications à apporter au projet de loi C-36.
Monsieur le Président, moi aussi, j'aimerais souligner la belle performance du député qui m'a précédé, le député de Repentigny, qui est le nouveau porte-parole du Bloc québécois pour les aînés. Comme le disait le député d' Alfred-Pellan, je crois que cela apportera à cette Chambre une sensibilité qui était peut-être absente auparavant et qui fera en sorte que les débats à cet égard se dérouleront, souhaitons-le, de façon beaucoup plus harmonieuse.
Je suis très heureux aujourd'hui d'avoir la chance de m'exprimer au sujet du projet de loi C-36 qui vient corriger, du moins en partie, une des plus grandes injustices commises à l'endroit des personnes âgées au Québec et au Canada.
Pour moi, c'est extrêmement plaisant pour différentes raisons, notamment parce que le député du Bloc québécois qui m'a précédé dans Saint-Maurice—Champlain, M. Marcel Gagnon, avait mené la bataille dans laquelle il s'est peut-être le plus investi, soit la bataille pour les aînés et celle pour le Supplément de revenu garanti.
Je suis très heureux de constater aujourd'hui que ses efforts constants et multiples durant de nombreuses années ont maintenant permis que ce dossier soit porté sur la place publique et qu'on aboutisse avec un projet de loi, qui reste encore à être bonifié bien sûr, mais qui vient corriger de beaucoup la situation qui l'interpellait.
Les différentes statistiques nous le disent. On sait que 42 000 personnes au Québec sur 68 000 en 2001 peuvent maintenant recevoir le Supplément de revenu garanti. Cela représente souvent des sommes pouvant aller jusqu'à 6 600 $ par année, par personne.
Il y a une autre raison pour laquelle je suis particulièrement heureux du progrès dans ce dossier. En effet, la circonscription que je représente, Saint-Maurice—Champlain, a été identifiée, à la fin de 2005, comme étant l'une des 10 plus pauvres au Canada. C'est aussi une circonscription où le nombre de personnes âgées est en constante croissance. Ces personnes ont été appauvries parce qu'elles n'ont pas eu accès à un programme qui leur aurait permis d'améliorer leur sort, entre autres, par le Supplément de revenu garanti. Cette situation a causé encore plus de pauvreté dans la circonscription que je représente que ce qui aurait dû exister. On a assisté à une pauvreté qui aurait pu être corrigée. Toutefois, l'incurie du gouvernement libéral précédent a fait en sorte que cette situation choses n'a pas été corrigée, et ce, au détriment des personnes les plus démunies, comme plusieurs l'ont mentionné avant moi.
Cette inaction du gouvernement libéral est vraiment un fait troublant. Le ministère des Ressources humaines et du Développement social savait depuis 1993 que de nombreuses personnes âgées qui étaient éligibles au programme n'étaient pas inscrites et ne recevaient pas les sommes auxquelles elles avaient droit. Il y avait 68 000 personnes au Québec qui n'étaient pas inscrites. Elles ne savaient pas qu'elles devaient s'inscrire.
C'est absolument scandaleux. On se dit dans une société évoluée et démocratique, alors qu'on pouvait observer en même temps des scandales, en parlant d'entre 1993 et aujourd'hui. Cela est apparu beaucoup dans la circonscription que je représente, Saint-Maurice—Champlain. Des amis du parti au pouvoir ont reçu des millions de dollars par l'entremise d'un programme qu'on a appelé le Programme des commandites. Tout le monde le sait et je crois que ce n'est pas mauvais de le rappeler non plus. Ce programme ne visait qu'à acheter la conscience des Québécois. En même temps, le même parti savait qu'il y avait des gens qui n'avaient pas accès à des sommes d'argent qu'ils auraient dû recevoir. On n'a rien fait pour corriger cela.
On a dépensé, on a alloué des millions de dollars aux amis du parti, des sommes qui ont été remises au parti de surcroît. On a laissé tomber les personnes âgées qui ont construit le Québec et le Canada, comme si ces gens n'avaient pas besoin de ces sommes. On a préféré gaspiller et aider nos amis.
Personnellement, je trouve épouvantable qu'à la même période, on ait eu droit à un système de deux poids, deux mesures. D'autres personnes n'ont pas eu accès à ce programme pour diverses raisons: dans certains cas, il s'agit d'analphabétisme; dans d'autres cas, il s'agit de limitation physique, de barrière linguistique, de difficulté d'intégration sociale ou d'itinérance. Certaines personnes habitaient un endroit trop éloigné, d'autres encore appartenaient à une communauté autochtone. De façon très majoritaire et plus ciblée, ces gens n'ont pas eu accès au Supplément de revenu garanti.
Le gouvernement conservateur actuel n'est pas nécessairement en reste non plus. Lorsqu'on constate que l'analphabétisme a été l'une des causes pour lesquelles plusieurs personnes n'ont pas eu accès au Supplément de revenu garanti, on peut se demander si les récentes coupes du gouvernement conservateur imposées aux groupes d'alphabétisation n'auront pas un effet semblable sur ce programme ou même sur d'autres programmes. En effet, les gens ont besoin d'être accompagnés, et particulièrement les personnes âgées chez qui on retrouve la très grande majorité de personnes analphabètes.
Ainsi, je demande sérieusement au gouvernement conservateur de revoir les coupes imposées aux groupes d'alphabétisation et annoncées l'automne dernier. Cela risque de conduire encore une fois à des iniquités comme celles qui ont eu lieu dans le cas du Supplément de revenu garanti.
Le programme de Supplément de revenu garanti est encore paradoxal. J'ai l'impression que l'appellation « programme de Supplément de revenu garanti » n'est qu'une façade. Pendant de nombreuses années, personne n'a eu la garantie qu'il allait recevoir une allocation destinée à améliorer sa situation financière précaire — on sait que cela s'adresse aux personnes âgées. On l'appelait le programme de Supplément de revenu garanti, or plusieurs personnes n'ont pas eu cette garantie.
Pourquoi avoir utilisé ce mot si la garantie ne devait pas être universelle? Lorsqu'on dit qu'un programme est garanti, c'est que cette garantie doit être universelle. Ceux qui ont mis en place ce programme auraient dû prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre et garantir l'accès automatique aux personnes qui y avaient droit, soit les citoyens canadiens de plus de 65 ans dont les revenus étaient insuffisants. En effet, ce programme est en lien avec la déclaration de revenu.
C'est à se demander pourquoi on a appelé cela un « programme de Supplément de revenu garanti », je le répète. Je constate donc que le principe d'universalité n'a pas été appliqué et qu'on n'a pas facilité l'accès à ce programme afin d'aider les personnes les plus démunies de notre société.
Je terminerai en revenant notamment sur quelques recommandations, particulièrement sur celle où le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées recommande qu'une certaine rétroactivité soit versée aux personnes qui ont été privées du Supplément de revenu garanti.
Comme le disait le député de Repentigny, le Bloc québécois maintiendra la pression afin que la rétroactivité soit versée de façon pleine et entière. Ces gens n'ont pas été privés à moitié, ils n'ont pas subi des préjudices à moitié ou en partie, ils ont subi l'ensemble des préjudices à cause d'un manque de revenus.
Encore une fois, j'estime que le Bloc québécois a fait un excellent travail. Nous continuerons de le faire durant les prochains mois afin que cette loi soit modifiée adéquatement et adoptée.
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son discours sur cette question. Nous, députés néo-démocrates, sommes préoccupés par la présentation de projets de loi qui ne proposent pas de changements réels ayant une incidence favorable sur les Canadiens de tous les coins du pays.
Quand je parle de questions liées au Régime de pensions du Canada avec mes électeurs habitant en région éloignée ou dans le Nord, ils me disent que le système ne les traite pas de manière équitable. Il est clair que le coût de la vie là-bas est très élevé et que les personnes âgées touchent un revenu fixe du RPC. Celui-ci ne tient pas compte des différences régionales qui influent sur le coût de la vie des gens. C'est une véritable question d'équité.
À Tuktoyaktuk, le coût de la vie est probablement deux fois plus élevé que celui de villes comme Edmonton ou Montréal. Nos personnes âgées sont dans une situation désespérée. J'ignore si c'est la même chose dans les autres régions rurales du pays, mais je voudrais que le député nous dise si le régime de pensions traite équitablement toutes les régions du pays. Le Canada est un vaste pays et le coût de la vie ne peut être le même partout. Qu'en pense le député?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Évidemment, les questions d'iniquité sont nombreuses dans ce pays, et particulièrement au Québec. D'ailleurs, toute la question du Supplément de revenu garanti ou celle du versement de la pension pour personnes âgées amène probablement certaines iniquités.
À titre d'exemple, présentement, la plus grande iniquité au Québec concerne le système de péréquation. On assiste actuellement à un déséquilibre fiscal majeur, que le Bloc québécois souhaite voir régler le plus rapidement possible.
Selon moi, la plus grande iniquité provient de ce programme de péréquation. Ce dernier est absolument insatisfaisant pour l'ensemble des Québécois, pas seulement pour les personnes âgées.
Ajoutons à cela l'iniquité dont certaines personnes âgées sont victimes et les effets que cela entraîne, et nous devrions certainement nous questionner à propos de plusieurs programmes destinés à répartir la richesse au Québec et au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque j'entends des députés dire qu'ils aimeraient que l'on se penche à nouveau sur la mesure législative et qu'on y apporte d'importantes modifications, je me demande s'ils savent qu'il n'est pas si facile d'apporter des modifications au RPC et que nous devons d'abord obtenir le consentement des trois-quart des provinces ou encore un décret et l'appui de 75 p. 100 de la population. Il est loin d'être facile d'obtenir le consentement de toutes ces provinces et c'est la raison pour laquelle nous tenons à faire adopter cette mesure législative le plus rapidement possible puisque nous avons déjà obtenu le consentement des provinces pour apporter ces modifications à la loi.
Je me demande si le député pourrait nous dire s'il est d'avis que des modifications importantes devraient être apportées, s'il était facile de le faire, parce que même si la présente mesure législative devait être adoptée, nous devrons tout de même consulter les provinces à nouveau.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais ajouter à mon commentaire que je serai certes favorable au projet de loi.
Je souhaite que des améliorations soient apportées à certaines recommandations, notamment celle à propos de la rétroactivité. Je suis conscient que le projet de loi C-36 est un premier pas qui permettra éventuellement d'aller plus loin quant au soutien pour les personnes âgées.
Je crois fermement que ce projet de loi est intéressant et qu'il constitue un premier pas, puisque qu'il corrige plusieurs injustices. Toutefois, on ne doit pas croire que, dès l'adoption dudit projet de loi, le travail doive s'arrêter là. Le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées devra continuer son travail d'analyse en profondeur pour voir s'il n'y a pas d'autres façons d'améliorer le sort des personnes âgées.
Monsieur le Président, je tiens à remercier et à féliciter le député de Saint-Maurice—Champlain pour son exposé.
Cela fait presque un an que j'ai été élue en tant que députée du Bloc québécois. Dans mon ancienne vie, j'étais travailleuse sociale et je dirigeais un organisme communautaire qui se consacrait aux personnes âgées vulnérables et démunies. Nous avions un service qui s'appelait la clinique d'impôt, par lequel on aidait et encourageait les personnes âgées à rédiger leur déclaration de revenus. Chaque fois, nous étions très surpris — puisque les bénévoles étaient bien formés —, de devoir informer les personnes âgées quant à la possibilité de faire une demande de Supplément de revenu garanti. À mon grand étonnement, j'ai rencontré plusieurs dizaines de personnes âgées qui y avaient droit depuis plusieurs années, mais qui n'avaient pas fait venir le formulaire.
Lorsqu'on rencontre des personnes âgées, on est souvent témoins de leur angoisse, de leur anxiété. Un simple logo gouvernemental sur une lettre peut leur faire peur, car ils ne savent pas trop comment communiquer avec les bureaux pour avoir accès aux formulaires et autres documents.
Je vous présente un témoignage très tangible du fait qu'une telle loi est nécessaire. Cependant, j'aimerais que mon collègue explique, encore une fois, pourquoi c'est si important de rétablir la rétroactivité complète. Car encore beaucoup de personnes âgées n'ont pas été remboursées ou touchées par le fait que l'information n'a pas été communiquée adéquatement.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. En effet, le Bloc québécois a fait de la question de la rétroactivité une priorité.
Je reviens sur le fait que les personnes âgées sont parmi les personnes les plus vulnérables, comme la députée l'expliquait. Elles le sont tout d'abord en raison de la pression de la société et de celle des organismes gouvernementaux. Cette pression fait en sorte que pour elles, bien souvent, c'est beaucoup trop compliqué de faire des demandes. Elles s'imaginent toujours qu'elles n'y ont pas droit, qu'elles ne seront pas couvertes en raison d'une exception. Souvent, en raison de mauvaises expériences vécues antérieurement, elles n'ont pas nécessairement le réflexe de se tourner vers des personnes pour les aider, pour avoir accès à des sommes d'argent qui les aideraient, notamment le Supplément de revenu garanti.
C'est extrêmement important — on revient encore une fois là-dessus — de pouvoir leur remettre la pleine rétroactivité. De fait, depuis de nombreuses années, ces personnes avaient droit à ces sommes, et elles ne les ont pas eues. On sait que l'argent est important, notamment pour les personnes âgées qui sont beaucoup plus fragiles. Évidemment, on parle beaucoup de la santé de ces personnes âgées. Elles ont un état de santé beaucoup plus fragile, et le fait d'avoir un meilleur revenu a aussi souvent une incidence positive sur la santé, car elles peuvent se procurer des services supplémentaires. Parfois, parce qu'elles n'ont pas les revenus nécessaires, certaines personnes âgées vont se priver de médicaments alors qu'elles en auraient besoin.
C'est une raison de plus pour que le Supplément de revenu garanti soit évidemment versé à tous ceux qui y ont droit, mais qu'il soit versé de façon rétroactive à ceux qui y avaient droit depuis de nombreuses années.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-36.
Il s'agit là d'une importante mesure législative qui doit permettre d'apporter des modifications au Régime de pensions du Canada et à la Loi sur la sécurité de la vieillesse. J'aimerais dire quelques mots sur les répercussions que les changements proposés pourraient entraîner sur le Régime de pensions du Canada pour les personnes handicapées.
Le nouveau gouvernement du Canada comprend qu'il est nécessaire de voir à ce que les personnes handicapées obtiennent l'aide dont elles ont besoin. Ces personnes font partie de nos familles, de nos amis, de nos électeurs.
Au cours de la dernière campagne électorale, nous nous sommes engagés à défendre le Canada. Nous avons présenté les priorités d'un gouvernement conservateur aux Canadiens et ces derniers se sont rendu compte que nous partagions les mêmes valeurs qu'eux. Nous voulons tous que le gouvernement fasse une utilisation rationnelle des ressources publiques, de façon à pouvoir venir en aide aux membres de nos familles et à nos amis qui en ont besoin.
Le nouveau gouvernement conservateur prend des mesures concrètes pour les membres de nos familles et nos amis handicapés. Nous avons, par exemple, prévu dans le budget de 2006 un meilleur programme d'aide pour les personnes handicapées en portant à 2 300 $ le montant annuel maximum de la Prestation pour enfants handicapés. Nous avons également rendu davantage de familles admissibles à cette prestation. De plus, nous avons accru le montant maximal du supplément remboursable pour frais médicaux qui est passé à 1 000 $, et RHDSC a préparé des ententes relatives au marché du travail et mis sur pied un fonds pour la création de possibilités économiques à l'intention des personnes handicapées.
Les Canadiens veulent la même chose que nous tous. Nous voulons un gouvernement qui comprend que le gouvernement fédéral et les provinces doivent collaborer de façon constructive. Les Canadiens peuvent être rassurés. Le projet de loi est le fruit de relations saines et renouvelées que notre nouveau gouvernement a établies avec nos partenaires provinciaux.
La plupart des Canadiens reconnaissent l'importance du Régime de pensions du Canada pour assurer la sécurité de leur revenu. Avec la Sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada offre aux Canadiens les assises leur permettant d'assurer leur revenu de retraite. Ensemble, les régimes publics de pensions du Canada versent des prestations de quelque 54 milliards de dollars chaque année aux Canadiens.
Quoi qu'il en soit, le Régime de pensions du Canada représente beaucoup plus qu'un régime de pensions de retraite. Avec son programme de pensions d'invalidité, le Régime de pensions du Canada offre une couverture de base à quelque 295 000 Canadiens ayant des invalidités graves et prolongées et à 90 000 enfants. En effet, le Régime de pensions du Canada est considéré comme le plus vaste programme d'assurance-invalidité de longue durée au Canada.
Tous les trois ans, les ministres des Finances revoient le Régime de pensions du Canada pour veiller à ce qu'il demeure financièrement stable et pour y apporter les rajustements qui s'imposent. L'examen triennal offre également une occasion de constater que le Régime de pensions du Canada évolue pour répondre aux besoins changeants des Canadiens tout au long de leur vie. Il permet également aux Canadiens de reconnaître le caractère responsable et transparent du RPC.
L'examen le plus récent, qui s'est terminé en juin, a confirmé que le Régime de pensions du Canada repose sur des bases financières solides, mais l'examen a également montré que, ensemble, nous pourrions tous mieux reconnaître les cotisants qui sont sur le marché du travail depuis longtemps en leur permettant d'avoir un meilleur accès aux prestations d'invalidité du RPC.
Les ministres des Finances fédéral et provinciaux ont compris qu'il était temps de s'attaquer à une préoccupation soulevée par les personnes ayant une invalidité, par leurs représentants et par les députés. Les ministres ont écouté les personnes qui se sont adressées à eux. Ils ont pris le problème en main. Ils ont fait preuve du leadership qui faisait défaut en favorisant cette évolution.
Il y a toujours eu une période minimale d'admissibilité aux prestations d'invalidité du RPC depuis qu'elles ont été versées pour la première fois en 1970. Au fil des ans, cette période d'admissibilité a été modifiée à plusieurs occasions. Par exemple, de 1987 à 1997, les requérants devaient avoir versé des cotisations pendant deux des trois dernières années ou cinq des 10 dernières années pour avoir droit à des prestations d'invalidité.
En 2003, le Parlement a entendu les témoignages de personnes ayant cotisé longtemps au régime qui était inadmissibles à des prestations en raison de la modification adoptée en 1998 qui exigeait le versement de cotisations au cours de quatre des six dernières années.
Par la suite, l'actuaire en chef a préparé un rapport concernant les Canadiens qui ont été longtemps sur le marché du travail et qui se sont vu refuser des prestations d'invalidité du RPC en raison de l'insuffisance de leurs contributions. L'étude a révélé que nombre de ces demandeurs avaient cotisé au régime pendant deux ou trois des années de leur période cotisable, la période minimale ouvrant droit aux prestations, mais pas pendant quatre ans. Faute d'avoir versé des contributions pendant cette quatrième année ils n'étaient pas admissibles aux prestations en vertu des règles en vigueur, même s'ils avaient cotisé au régime pendant plus de 30 ans, comme c'était le cas pour certains.
Prenons l'exemple d'une femme qui aurait travaillé de façon ininterrompue pendant 25 ans et qui aurait versé fidèlement ses contributions au Régime de pensions du Canada, y compris pendant trois des dix dernières années. Du fait des contributions importantes qu'elle a versées, cette femme est convaincue qu'elle serait automatiquement admissible au bénéfice des prestations d'invalidité si elle en avait besoin. Puis un jour, contrainte de se retirer du marché du travail en raison d'une maladie grave, elle se rend compte qu'elle n'a pas droit à des prestations. Il lui manque une année de contributions au RPC pour être admissible à des prestations. Imaginez-vous la déception et la frustration de cette femme. Bien qu'elle ait été longtemps sur le marché du travail, elle n'a pas droit aux prestations d'invalidité du RPC lorsqu'elle en a besoin.
Comme je l'ai dit au début de mon intervention, les Canadiens ont élu les conservateurs pour qu'ils défendent leurs droits. Ils nous ont élus parce qu'il savaient que nous comprenions leur situation et leurs préoccupations. Ils nous ont élus parce qu'ils savaient que nous passerions aux actes. C'est ce que nous faisons. Le gouvernement agit de manière à ce que les milliers de cotisants de longue date au RPC ne soient pas laissés pour compte. Nous les appuyons et nous les défendons.
Je suis ravie de dire que le projet de loi C-36 répond au désir de justice accrue exprimé par le ministre des Finances. Il répond clairement aux besoins des personnes handicapées dont on a ignoré les préoccupations pendant trop longtemps.
En vertu du projet de loi, les personnes ayant cotisé au régime pendant au moins 25 ans auraient droit à des prestations d'invalidité lorsqu'elles ont cotisé pendant trois, et non pas quatre, des années de leur période cotisable. Tous les autres cotisants devraient satisfaire à l’exigence en vigueur, soit avoir cotisé pendant au moins quatre des six dernières années. Tous les demandeurs doivent respecter les critères médicaux établis.
Qu'en est-il de cette mesure pour les Canadiens? Elle étend à 2 000 autres cotisants qui ont été actifs pendant de nombreuses années sur le marché du travail et qui sont handicapés le droit à des prestations d'invalidité prolongée du RPC en 2008. On prévoit qu'il y aura environ 3 700 nouveaux bénéficiaires en 2010. De plus, quelque 1 000 enfants, les enfants de ces bénéficiaires, pourraient aussi toucher des prestations.
Par cette mesure législative, le gouvernement du Canada envoie un important message aux cotisants de longue date au Régime de pensions du Canada qui sont contraints de quitter la population active en raison d’une incapacité grave et prolongée. Elle exauce le voeu des Canadiens qui nous ont fait savoir que l’actuel programme de prestations d’invalidité ne répond plus à leurs besoins. Elle dit que nous avons pris acte de leurs préoccupations et que nous prenons des mesures en conséquence.
Cette mesure législative fait suite à l’engagement qu’a pris le gouvernement de faire preuve d’une plus grande responsabilité et d’agir de manière à restaurer la confiance du public à l’égard du gouvernement. Elle montre que le gouvernement peut répondre aux besoins sociaux des Canadiens dans le respect d’un cadre financier l’obligeant à une gestion responsable et transparente. Il est tout à fait possible d’opérer ce changement législatif sans hausser le taux actuel de cotisation au RPC et sans compromettre la viabilité financière du régime.
Je suis ravie que d’autres députés acceptent d’appuyer cet important projet de loi qui permettra de bonifier notre régime de pensions du Canada. À mes yeux, cela montre également que tous, à l’instar de notre nouveau gouvernement, comprennent que les personnes âgées ont apporté et continuent d’apporter une importante contribution à notre pays. Les aînés savent que les conservateurs et la Chambre partagent les mêmes valeurs et les mêmes préoccupations qu’eux et que ces valeurs et préoccupations sont aussi celles de tous les Canadiens. Nous sommes tous conscients que, parfois, le monde évolue et que nous avons besoin d’un gouvernement qui veillera à ce que les aînés ne soient pas laissés pour compte.
Nous nous engageons à considérer que le Régime de pensions du Canada, le Régime de sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti constituent des garanties fondamentales qui visent à assurer la sécurité du revenu au moment de la retraite. Nous promettons de faire en sorte que nos aînés puissent jouir du respect et de l’intégrité qu’ils méritent. Notre régime de pensions a joué un rôle déterminant dans la diminution du niveau de pauvreté chez les personnes âgées. En 1980, près de 21 p. 100 des aînés ne pouvaient compter que sur de faibles revenus pour vivre. Aujourd’hui, grâce aux changements qui ont été apportés, nous avons réduit cette proportion à moins de 6 p. 100.
Pour répondre aux nouveaux besoins des personnes âgées, nous consacrons d’importantes sommes au financement de toute une gamme de programmes à l’intention des aînés, depuis les programmes de soins de santé aux programmes de logement, depuis les programmes d’épargne-retraite aux programmes d’aide aux dispensateurs de soins. Nous avons prouvé, dans notre budget, que nous tenons à venir en aide aux personnes âgées: il prévoit que nous affecterons annuellement 64 millions de dollars au financement de programmes destinés aux aînés, en incluant nos régimes publics de pensions.
Nos programmes publics de pensions sont quelque chose dont les Canadiens sont fiers à juste titre. Notre régime public de pensions est reconnu dans le monde entier comme l’un des meilleurs qui soient. Il joue un rôle vital en assurant le bien-être économique de milliers de Canadiens.
De nos jours, les aînés sont généralement en meilleure santé, plus instruits et en meilleure posture financière que ceux des générations précédentes. Nos personnes âgées cherchent aujourd’hui de nouvelles façons d’apporter une contribution à leur pays. Les aînés travaillent maintenant plus longtemps, font davantage de bénévolat, et jouent un rôle actif dans leur collectivité partout au Canada.
À l'heure où la génération du baby-boom arrive à l'âge de la retraite, il y a lieu de prendre des mesures en vue de nous préparer à faire face à l'augmentation du nombre de personnes âgées. Comme je suis moi même un baby-boomer, je me fais du souci quand je pense que, dans les 25 prochaines années, un Canadien sur quatre fera partie de l'âge d'or. À cause du vieillissement de la population, nous ne pouvons plus tenir pour acquis les programmes de pension publique qui nous sont pourtant si chers.
Il est clair que l'avenir de ces programmes aura des répercussions sur l'ensemble des Canadiens. C'est pour cela que notre gouvernement est en train de renforcer nos fondements sociaux. Si l’on veut prendre position en faveur des personnes âgées, il faut s'assurer que ces programmes seront là pour elles, aujourd'hui et à l'avenir. De plus, les conservateurs et tous les Canadiens comprennent bien que le système de revenu de retraite, le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse sont les piliers de notre société. Or, ces piliers il faut les entretenir et s'en occuper si l'on veut pouvoir compter dessus afin de répondre aux besoins des Canadiens.
Ce qui est également important aux yeux des Canadiens, ce sont les changements proposés dans le projet de loi, changements qui permettront d'améliorer la façon dont les gouvernements administrent les programmes de pension. Grâce à toutes ces modifications, le système sera plus juste et plus responsable. Dans le passé, d'aucuns se sont alarmés que des personnes âgées, par ailleurs admissibles, ne bénéficiaient pas du Supplément de revenu garanti, le SRG, parce que n’étant pas au courant de l’existence de ce programme, elles n’avaient pas fait de demande. On a déjà beaucoup accompli pour remédier à ce genre de situation, mais cette mesure législative va nous permettre de franchir une étape de plus.
En vertu des changements proposés, les demandes au titre du SRG et de la Sécurité de la vieillesse se feront dans un même temps et il ne sera plus nécessaire de remplir deux formulaires distincts. En outre, tant et aussi longtemps que les personnes âgées continueront de faire des déclarations d'impôts, elles recevront automatiquement les prestations du SRG pour l'année durant laquelle elles y seront admissibles. Il ne leur sera plus nécessaire de déposer des demandes à répétition. Cette réduction des tracasseries administratives est tout à fait logique. Notre nouveau gouvernement a tenu ce même raisonnement, plein de sagesse, quand il a conçu « Avantage Canada ». Autrement dit, toutes les personnes âgées admissibles devraient continuer de bénéficier du SRG tant qu'elles feront des déclarations d'impôts.
C'est ce même raisonnement sage qui a conduit notre gouvernement à proposer, dans le projet de loi dont je parlais tout à l'heure, des modifications visant à faciliter l'admissibilité au Régime de pensions du Canada des cotisants de longue date et des travailleurs en activité. Les Canadiennes et les Canadiens âgés qui ont contribué à la construction de notre pays méritent d'avoir un gouvernement qui prend position pour eux, et je suis fière de faire partie d'un tel gouvernement. Je suis fière que nous prenions les mesures voulues pour mettre en oeuvre la disposition existante prévoyant la capitalisation intégrale du Régime de pensions du Canada.
La nouvelle disposition rend plus transparente la disposition actuelle, selon laquelle toute modification des avantages du régime doit être pleinement financée de manière à éviter que les coûts qui lui sont attribuables ne soient transférés aux générations futures.
Les Canadiens veulent avoir l'assurance que les assises financières du RPC sont solides aujourd'hui et pour l'avenir. Le changement proposé irait dans ce sens.
Notre nouveau gouvernement modernisera également la prestation des services en veillant à ce que, partout au pays, les aînés disposent de services électroniques pour les pensions, ce qui est simple et pratique dans le monde moderne de la technologie qui est le nôtre. Cependant, il a été nécessaire de modifier la loi pour permettre aux aînés de faire leur demande de prestations en direct.
Ces modifications auront également pour effet de supprimer des échappatoires et d'empêcher la fausse représentation, ce qui finit par être coûteux pour tous les contribuables.
Pour nous, l'un des moyens d'améliorer la qualité de vie des aînés du Canada consiste à améliorer notre régime de revenus de retraite. Comme je l'ai dit plus tôt, le gouvernement va encore plus loin. Permettez-moi de vous donner rapidement quelques exemples.
Nous sommes à l'écoute des aînés partout au pays, grâce au Programme Nouveaux Horizons pour les aînés. Ce programme nous aide à tirer parti de l'énergie, des compétences et de l'esprit d'initiative des aînés et à appuyer des projets qui améliorent les collectivités. Prenons par exemple le programme des « grandfriends » ou des « grands-amis » du comté de Prince Edward, grâce auquel les aînés donnent à d'autres ce qu'ils ont reçu en racontant des histoires aux enfants.
Le nouveau gouvernement du Canada a promis de nouvelles mesures d'allégement fiscal destinées aux personnes âgées canadiennes, et nous avons tenu parole dans le budget de 2006. À partir de 2007, les couples d'aînés peuvent fractionner leurs revenus de retraite. Nous avons augmenté de 1 000 $ le montant du crédit en raison de l'âge en le faisant passer à 5 066 $ et ce, rétroactivement au 1er janvier 2006. À compter de la présente année d'imposition, nous avons doublé le montant du revenu de pension admissible qui peut être déduit au moyen du crédit pour revenu de pension, en le faisant passer de 1 000 $ à 2 000 $.
Grâce à ces mesures fiscales, nous remettons quelque chose à nos aînés, eux qui ont déjà tant donné à notre pays.
Notre nouveau gouvernement défend ceux qui ont passé leur vie à élever des enfants, à économiser pour leur retraite et à bâtir notre pays. En appuyant les aînés, nous manifestons notre volonté de protéger ce qui fait la grandeur du Canada.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-36 nous aideront à faire en sorte que tous les Canadiens, jeunes et moins jeunes, puissent compter sur le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse comme composantes essentielles de leurs revenus de retraite.
C'est un enjeu important qui transcende les intérêts des partis. Je suis contente de pouvoir dire que tous les députés souhaitent ce qu'il y a de mieux pour les aînés. C'est donc avec reconnaissance que je constate que, tout comme nous, nos collègues de l'opposition ont donné leur aval à cette mesure législative importante.
[Français]
Monsieur le Président, plusieurs de mes collègues ont précédemment fait ressortir l'extrême pauvreté dans laquelle vivent la plupart des gens âgés. Bien souvent, cette pauvreté est causée par le fait qu'ils ne savent même pas qu'ils ont accès à un Supplément de revenu garanti.
Présentement, un projet de loi est déposé devant cette Chambre. Ce projet de loi vise à corriger certaines imperfections de la loi actuelle. J'ai écouté attentivement la présentation de la secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social et députée de Blackstrap.
J'aimerais qu'elle m'explique les raisons pour lesquelles l'injustice que le projet de loi vise à corriger ne va pas jusqu'au bout pour assurer une vraie justice en accordant la rétroactivité entière à ceux qui, de toute façon, s'apercevront qu'ils avaient droit au Supplément de revenu garanti.
Le projet de loi limite la rétroactivité à 11 mois seulement. Selon quelle logique comptable ou humaine le gouvernement actuel maintient-il cette limite à la rétroactivité? Comme plusieurs l'ont fait remarquer, lorsqu'il s'agit de l'argent que les citoyens et les entreprises doivent rembourser au gouvernement, la rétroactivité est entière, et ce, peu importe le nombre d'années depuis lesquelles il y a une dette à rembourser au gouvernement. Peut-elle m'expliquer quelle logique et quels sentiments humains se cachent derrière cette limitation de la rétroactivité?
[Traduction]
Monsieur le Président, je dirais que nous sommes prudents lorsqu'il s'agit des coffres de l'État et de la manière dont nous dépensons l'argent et mettons en oeuvre les programmes.
Selon les estimations de notre actuaire en chef, le nombre de bénéficiaires doublera d'ici 2030. Le Programme de la sécurité de la vieillesse n'est pas financé par des cotisations. Il est financé sur le Trésor public, sur les recettes générales. Le programme coûte 28 milliards de dollars par année, soit 14 p. 100 des dépenses totales du gouvernement.
Il ne faut pas oublier que le programme est financé sur les recettes générales, auxquelles contribuent les Canadiens. Lorsque nous mettons les choses en perspective, il ne fait aucun doute que nous agissons ainsi dans l'intérêt des gens qui contribuent à ce fonds. Je n'irais pas jusqu'à comparer cette situation avec celle d'un gouvernement qui essaie de prélever des impôts, car nous aurions plutôt affaire à des gens qui éviteraient de payer ce qu'ils doivent, c'est-à-dire leur contribution aux recettes générales.
Sans pour autant comparer ces deux situations, je vais remettre en perspective ce qu'il nous en coûte. C'est en fait très généreux que de reculer d'un an, car le Supplément de revenu garanti est calculé dans l'exercice financier en cours. J'aimerais que le député réfléchisse à cela avant d'aborder de nouveau la question de la rétroactivité. J'aimerais qu'il réfléchisse à ce que cela signifierait.
Pourquoi voudrions-nous utiliser nos ressources et notre temps pour essayer d'accorder une rétroaction? Combien d'années faudrait-il reculer? Combien de personnes seraient toujours admissibles, et combien auraient été admissibles durant une année seulement? Nous ferions mieux de consacrer notre énergie et nos ressources à l'élaboration continue de bons programmes et de bonnes dispositions législatives. Certaines des modifications apportées à la loi nous coûteront de l'argent, l'argent des contribuables.
J'espère que le député comprendra cela. Nous parlons de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. N'oublions pas que 14 p. 100 des recettes générales sont investies dans la Sécurité de la vieillesse. Cela représente 28 milliards de dollars par année.
Monsieur le Président, ce matin, j'ai entendu que d'autres députés se préoccupent du fait que les personnes âgées de leurs collectivités vivent sous le seuil de la pauvreté et des difficultés qu'elles éprouvent.
Je suis heureuse que la secrétaire parlementaire pense que les conservateurs ont été élus parce qu'ils comprenaient les préoccupations des personnes âgées et qu'ils ne voulaient pas voir celles-ci laissées pour compte. Toutefois, comme d'autres députés l'ont dit, certaines d'entre elles passent effectivement entre les mailles du filet et j'en ai été personnellement témoin.
Nous savons que les femmes qui gagnent moins que les hommes éprouvent deux fois plus de difficultés. Le revenu des femmes autochtones est encore plus bas alors elles sont doublement pénalisées.
Je m'inquiète lorsque je lis qu'environ un quart de million de personnes âgées vivent sous le seuil de la pauvreté et qu'il n'y a pas d'augmentation de revenus prévue dans le cadre de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. La secrétaire parlementaire pourrait-elle me dire si le gouvernement compte augmenter les suppléments offerts aux personnes âgées pour leur permettre de vivre dans la dignité et de mieux profiter de la vie? Nous savons que le fait de vivre dans la pauvreté occasionne plus de problèmes de santé.
La secrétaire parlementaire pourrait-elle promettre que le gouvernement augmentera les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du SRG destinées aux personnes âgées?
Monsieur le Président, un peu auparavant, j'avais commencé de donner mon point de vue sur les scénarios qui nous ont été présentés aujourd'hui pour illustrer les conditions de vie des aînés. Ces conditions résultent souvent de la mauvaise gestion attribuable aux gouvernements provinciaux.
Je reviens tout juste d'une tournée de trois semaines dans ma circonscription, Blackstrap. Je suis passée par des foyers de personnes âgées dans les régions rurales de la Saskatchewan. Notre province semble ignorer la situation. Voilà pourquoi j'espère que nous allons pouvoir adopter des lois comme celle-ci pour qu'au moins, nous fassions ce qui est en notre pouvoir. Il y a des limites à ce que le gouvernement fédéral peut faire pour ces gens âgés. Les conditions dans lesquelles ils vivent en Saskatchewan résultent en partie du coût très élevé des médicaments dans la province. Certains médicaments ne sont pas assurés. On est en train de fermer quelques-uns de nos hôpitaux et de nos foyers pour personnes âgées. Certaines personnes sont obligées de quitter leur milieu de vie.
Un député de l'opposition officielle a dit hier que, parfois, les personnes âgées ont besoin de soutien. Il n'y a pas que l'argent. Il faut aussi un bon soutien de la part des gens qui les entourent. J'aimerais emmener les députés néo-démocrates faire un tour en Saskatchewan pour qu'ils voient comment vivent certaines personnes dans cette province dirigée par un gouvernement néo-démocrate. Je suis en train de préparer les descriptions de quelques cas pour montrer jusqu'à quel point le gouvernement de cette province ignore les personnes âgées et le reste de la population.
Le gouvernement fédéral est à l'écoute, et nous sommes...
Je suis désolé d'interrompre la députée, mais nous voudrions permettre une dernière question.
Le député de Chambly—Borduas a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, j'invite la députée et secrétaire parlementaire à répondre véritablement à la question du député d'Alfred-Pellan.
Je suis déconcerté de voir que lorsqu'on lui demande pourquoi le gouvernement conservateur refuse de remettre le Supplément de revenu garanti aux aînés — auquel ils ont droit de façon rétroactive —, elle répond qu'il faut être prudent à l'égard des finances publiques. C'est tout à fait déconcertant.
La fonction première du Supplément de revenu garanti est effectivement d'être prudent à l'égard des finances des citoyens les plus démunis pour leur venir en aide. Cela, elle ne le prend pas en considération.
C'était un droit et c'est un droit qui existe toujours. Ce droit doit être rétroactif parce que les personnes âgées en ont été privées. À cause de leur situation d'isolement, elles n'ont pas pris connaissance de ce droit.
Je voudrais que la secrétaire parlementaire réponde correctement à la question. Si elle ne le fait pas, je l'invite à écouter de nouveau ce qu'elle a dit, parce ce que cela n'a pas de bon sens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais pas jusqu'où les députés voudraient remonter, mais nous offrons cette rétroactivité. Nous l'avons fait de manière prudente et suivant les bons conseils du ministre des Finances. Notre ministère agit prudemment en matière de rétroactivité. Nous tentons d'imiter ce qui se fait dans d'autres provinces. C'est ainsi que la rétroactivité fonctionne. C'est dans l'intérêt supérieur de ceux qui prennent les décisions en matière de rétroactivité.
Quand le député parlait de rétroactivité, j'ai cru comprendre qu'il parlait de remonter sur une longue période. Je ne crois pas que cela serait possible. Jusqu'à quand faudrait-il remonter? Nous le faisons déjà. Nous tentons d'être prévoyants. Nous voulons nous assurer que cela ne se produise plus. Les éléments positifs de ce projet de loi feront en sorte que cela ne se reproduira plus jamais.
J'invite le député à nous aider à faire en sorte que cela ne se produise plus, en trouvant un moyen de joindre ces gens qui ne sont pas inscrits dans le cadre du régime fiscal. Si le député peut nous proposer des solutions...
[Français]
Monsieur le Président, il y a des jours où ce qu'on a à faire en cette Chambre est plus agréable et d'autres où cela l'est moins. Aujourd'hui, je trouve que nous avons un débat positif et constructif sur cette mesure législative. J'ai vu, il y a plusieurs années, le député du Bloc québécois de la circonscription de Saint-Maurice—Champlain, Marcel Gagnon, prendre l'offensive face à un gouvernement fédéral qui était très insensible en ce qui a trait à cette question du Supplément de revenu garanti.
Souvenons-nous qu'on s'était rendu compte que 272 000 personnes au Canada, dont environ 68 000 au Québec, ne recevaient pas le Supplément de revenu garanti non pas parce qu'elles n'étaient pas admissibles ou parce qu'on leur avait refusé, mais parce qu'on ne leur avait pas donné les moyens de s'inscrire, ce qui résultait de l'application un peu maladive de la lutte au déficit.
Rappelons-nous qu'on avait fait des resserrements terribles à l'assurance-emploi, comme l'augmentation du nombre de semaines pour se qualifier, la diminution du nombre de semaines de prestations auxquelles les gens avaient droit, la diminution du pourcentage de prestations, et ce, dans le but de réussir à accumuler de l'argent à même les poches des gens qui sont les plus mal en point afin de rembourser le déficit fédéral. Le gouvernement fédéral a aussi utilisé à cet égard le Supplément de revenu garanti.
Donc, on a mis au jour le scandale sur la place publique et M. Gagnon a, à ce moment-là, pris le bâton du pèlerin et, avec tous les députés du Bloc, a fait le tour de l'ensemble du Québec. On a organisé des rencontres dans les clubs de l'âge d'or ainsi qu'avec l'Association québécoise de défense des retraités. On a aussi tenu des rencontres avec des plus jeunes qui se rendaient compte que leurs parents n'avaient pas accès à ce régime parce qu'ils n'avaient pas cette information. On s'est rendu compte, à ce moment-là, de la catastrophe et du désastre qui résultait de cette application du programme. Il a fallu un bon moment avant que le gouvernement fédéral puisse réagir sur cette question.
Par contre, il y a d'autres sujets sur lesquels le gouvernement agit pas mal plus rapidement. Lorsqu'on doit de l'argent sur nos impôts, par exemple, le gouvernement va aussi loin que cinq ans en arrière pour récupérer les sommes qui lui sont dues. Cependant, quand le gouvernement fédéral doit de l'argent à des personnes âgées pour ce qui est du Supplément de revenu garanti, c'est un maximum de 11 mois de rétroactivité.
Aujourd'hui encore, dans le débat sur ce projet de loi qui va quand même améliorer la situation concernant un certain nombre de points, on se refuse toujours à accorder la pleine rétroactivité à des gens qui n'ont pas 30, 35, 40 ou 50 ans, mais à des gens qui ont contribué à la société pendant toute leur vie, des gens qui, souvent, sont en situation très difficile sur le plan personnel.
Quand on parle de gens qui se sont retrouvés dans cette situation — et je me souviens d'en avoir rencontrés — ce sont, par exemple, des femmes qui n'avaient jamais travaillé à l'extérieur du foyer et dont le mari était responsable de toutes les questions financières, des femmes pour qui le mari apportait le chèque de paie et, lorsqu'il décédait, c'était le néant. Pendant plusieurs années, ces femmes n'ont pas eu droit au Supplément de revenu garanti alors que si on avait instauré, il y a quelques années, un mécanisme automatique d'évaluation de leurs droits, elles l'auraient eu. Souvent, elles ont vécu pendant trois, quatre, cinq ou huit ans dans une pauvreté inacceptable. Si on avait eu une attitude voulant que, lorsque quelqu'un en a besoin, le Supplément de revenu garanti doit lui être versé, s'il y avait eu cette philosophie à la base de la politique, on ne serait pas obligés de discuter aujourd'hui de ce projet de loi. Mais au moins, on peut se dire que, comme parlementaires, avec plusieurs années de retard à cause de la lenteur du gouvernement fédéral à mettre en place des changements, on va finalement corriger une partie de la situation. Le calcul automatique va vraiment être un élément intéressant afin de corriger la situation et faire en sorte que les gens puissent recevoir en temps et lieu le Supplément de revenu garanti.
Que signifie le Supplément de revenu garanti pour ceux qui nous écoutent et qui ne le sauraient pas? Au Canada, il y a un programme de sécurité de la vieillesse pour assurer un revenu aux gens qui atteignent l'âge de 65 ans. On a développé aussi le Supplément de revenu garanti pour les gens qui n'ont pas d'autres revenus que le revenu fédéral parce qu'on sait très clairement que le montant de base est insuffisant pour faire face au coût de la vie aujourd'hui. Même avec le Supplément de revenu garanti, pour les gens qui reçoivent le maximum, je peux vous assurer que ce ne sont pas des gens qui font du gaspillage. Heureusement, nos aînés ont l'habitude de faire des économies et ils réussissent, en bout de ligne, à obtenir un niveau de vie satisfaisant. Il y a eu une amélioration par rapport à il y a 60 ans concernant le revenu des personnes âgées. Il y a eu une augmentation et c'est bien que ce soit ainsi parce qu'elles le méritent grandement.
Toutefois, certaines corrections méritent encore d'être apportées. Je vais vous en donner un exemple qui n'est pas dans le projet de loi. Je me suis rendu compte qu'il y avait un problème ou un vice de forme dans l'indexation de la pension de vieillesse. On calcule à partir d'un panier d'épicerie qui est celui de la société en général. Les personnes âgées ont des dépenses que la majorité des gens n'ont pas. Ils doivent acheter de l'équipement additionnel pour la maison: dans la salle de bain, une rampe additionnelle peut être nécessaire dans le bain.
Il existe d'autres types de dépenses comme des frais de médicaments et d'accommodements à l'intérieur du domicile. Plusieurs dépenses de cet ordre dépassent de loin la petite inflation que nous connaissons aujourd'hui. Si on évalue l'indexation de la pension de vieillesse à 2 p. 100, dans la réalité ces gens perdront systématiquement de l'argent. Ils s'adaptent à cela. Il peut être très frustrant de recevoir un chèque augmenté de 0,55 $ ou de 1,05 $ au bout de trois ou six mois, alors qu'on reçoit en même temps des factures additionnelles, que ce soit pour des médicaments, un imprévu du côté de la santé ou un décès dans la famille. L'ensemble de ces situations devrait être pris en considération et j'inviterais le gouvernement fédéral à se pencher sur cette question.
Au lieu d'évaluer le taux d'inflation à partir d'un panier d'épicerie traditionnel, ne devrait-on pas en avoir un particulier pour les personnes âgées? On pourrait ainsi leur donner une indexation qui corresponde à leur augmentation du coût de la vie et non pas à celle de la société en général. C'est dans cette optique que le projet de loi à l'étude améliorera tout de même un certain nombre de choses. Il est intéressant, mais devrait aller plus loin. Ce qui est bien dans le projet de loi, c'est qu'on parle d'un renouvellement continu, de la clarté de la loi et de l'abolition de l'exigence des demandes de renouvellement applicables au Supplément de revenu garanti et à l'allocation une fois qu'une première demande a été présentée.
Contrairement à plusieurs programmes gouvernementaux, il fallait que des personnes qui ont parfois 75, 78, 80 ou 85 ans déposent une nouvelle demande à chaque année. Nous corrigerons cette situation. Il est aberrant que cinq années aient été nécessaires pour en arriver à ce résultat, mais le projet de loi qui est devant nous réglera au moins cela. Le projet de loi contient également des précisions pour que la loi soit plus claire, cohérente et près de son intention véritable. C'est donc admettre qu'on ne l'a pas fait dans le passé. Comme mon collègue le disait plus tôt, l'intention véritable de la loi est d'assurer un revenu à des gens qui n'en ont pas d'autre et qui en ont absolument besoin pour vivre. Ce n'est pas pour que le gouvernement fasse des économies; ce n'est pas pour s'assurer qu'on en donne le moins possible, mais c'est pour donner aux gens le montant qui leur revient. Nous souhaitons que cet esprit soit respecté jusque dans le détail de la loi. Il faudrait ensuite simplifier la déclaration des couples et des aînés.
Par exemple, pour les aînés qui présentent une demande de prestation fondée sur le revenu et qui ont subi une perte de revenu en raison de l'interruption de la réduction de leur revenu d'impôt de retraite, cette modification faciliterait la présentation des demandes en exigeant que les aînés présentent uniquement une déclaration de leur revenu estimatif d'emploi et de retraite. Il y aura donc une espèce de bouée de sauvetage lorsque des situations particulières se présenteront afin que nous puissions faire des ajustements en cours d'année. Souvent, dans la pratique, il y a soudainement une dépense au cours d'une année. On a sorti l'argent d'un REER pour la payer, et ce montant s'ajoute au revenu de l'année précédente et vient couper l'année pendant laquelle les gens reçoivent leur montant. Nous voyons régulièrement de tels cas dans nos bureaux de comtés et il faut trouver des façons de rendre cela plus flexible pour s'assurer que les gens ne sont pas pénalisés par de telles situations.
On abolira donc l'obligation que les conjoints de fait ont de fournir les renseignements sur le revenu ou sur la situation familiale déjà transmis par l'autre conjoint ou conjoint de fait. Ainsi, il y aura un obstacle de moins dans la pratique. Par contre, il faut s'assurer que cette circulation de renseignements personnels est correctement encadrée. Par le passé, on a vu des pratiques qui appellent à la prudence afin de s'assurer un traitement adéquat. La situation qu'on a vécue avec le Supplément de revenu garanti, on l'a également vécue avec les pensions américaines. Comme je vous l'expliquais plus tôt, c'était au cours de la même période où il fallait ramasser le plus d'argent possible et en donner le moins possible.
On parle des années 1994-1995 et de l'ancien gouvernement libéral. À ce moment-là, on a décidé qu'on imposait les gens de façon additionnelle sur les pensions américaines. On a, en bout de ligne, pénalisé les citoyens qui étaient dans la même situation.
Cette situation n'est pas encore corrigée. J'espère que le gouvernement fédéral se penchera sur cette question au cours des prochaines semaines et des prochains mois pour qu'on finisse par rendre aussi justice à ces gens.
Le Bloc québécois trouve que le projet de loi C-36 facilitera l'accès au programme de revenu garanti pour les personnes âgées démunies en permettant le renouvellement automatique de la demande pour l'attribution du Supplément de revenu garanti au couple à partir d'une seule déclaration de revenu. Voilà un gain intéressant dans ce projet de loi. C'est une des raisons pour laquelle le Bloc québécois appuiera le projet de loi.
Le projet de loi permettra aux aînés aux prises avec une chute soudaine de leurs revenus d'emploi ou de retraite en cours d'année financière de présenter une demande de Supplément de revenu garanti en se basant sur une déclaration estimative de leur revenus d'emploi et de pension. Comme je le mentionnais plus tôt, c'est un autre point positif. C'est un peu comme une possibilité de crédit ou d'évaluation en cours d'année lorsque la situation financière d'une personne âgée se détériore soudainement. On pourra ajuster toute de suite la situation plutôt que d'attendre l'année suivante. En effet, les dépenses que les gens font avec leur chèque de pension de vieillesse ou de Supplément de revenu garanti sont réelles. Ce n'est pas pour cacher de l'argent. Il s'agit de couvrir les dépenses quotidiennes.
Quand on fait le tour des maisons ou des résidences où il y a des personnes âgées au Québec et au Canada, on serait parfois étonnés de constater comment les gens sont obligés de faire de petits miracles pour arriver avec l'argent qu'on leur donne. S'il survient soudainement un changement dans leur revenu ou une dépense imprévue dans la famille, dans le couple ou chez la personne vivant seule, il y a encore là une difficulté importante. Le projet de loi apporte donc à cet égard un autre élément positif.
Le projet de loi clarifie aussi certains articles de la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin de corriger les incohérences. C'est également pertinent. Il apporte aussi certaines modifications touchant le Régime de pensions du Canada. Cela ne touche aucunement le Québec et ses compétences constitutionnelles. À ce sujet, nous sommes vigilants et nous voulons nous assurer que les compétences du Québec sont protégées.
Globalement, c'est un projet de loi qui améliorera la situation. Cependant, il y a un certain nombre de points qu'on voudrait étudier en comité ou que le gouvernement revienne à la charge avec un autre projet de loi. Le premier point, c'est la façon dont ce projet de loi veut élargir les restrictions touchant les nouveaux citoyens canadiens issus de l'immigration. Il faudra voir effectivement quel est l'impact d'une telle mesure parce que, pour le Bloc québécois, il ne peut pas y avoir différentes classes de citoyens canadiens, peu importe leurs parcours.
Dans ce cas, on parle de l'exemple des parrainages. Ce sont des gens qui ont immigré ici en étant parrainés par une personne. On se rend compte que dans le calcul du Supplément de revenu garanti, en vertu du projet de loi qui est devant nous, il pourrait y avoir des situations où, finalement, on tiendra compte du revenu devant être fourni par le parrain, alors que, techniquement, je crois qu'on devrait considérer tout simplement que la personne peut avoir droit au Supplément de revenu garanti à ce moment-là. En effet, les gens qui sont parrains ne sont pas tous des millionnaires.
L'immigration ici veut souvent dire que quelqu'un travaille en usine et fait venir son père ou sa mère qui vivait à l'étranger. La personne s'installe ici et répond aux critères quant au nombre d'années, par exemple, pour se qualifier. À un moment donné, si dans le calcul du Supplément de revenu garanti on a à tenir compte du montant que le parrain fournit dans un tel cas, on pénalise le parrain. La personne âgée voit un peu sa situation personnelle nuire à celle de sa famille. À mon avis, il y aurait moyen d'examiner en comité cette situation afin de la corriger.
Il y a aussi un aspect qui a été soulevé à répétition par mes collègues et sur lequel le gouvernement doit vraiment à trancher. C'est la pièce maîtresse qui reste pour assurer une équité réelle et totale du régime, soit la question de la rétroactivité. Présentement, la rétroactivité se limite à 11 mois. Pourquoi à 11 mois dans le cas du Supplément de revenu garanti et cinq ans dans le cas des impôts à payer au gouvernement? Il y a comme un deux poids, deux mesures, ce qui est inacceptable.
La secrétaire parlementaire mentionnait plus tôt qu'il faudra tenir compte de la bonne gestion des fonds publics. C'est le même argument que les libéraux nous servaient lorsqu'ils ne voulaient pas changer le Supplément de revenu garanti.
Ils prétendaient que faire annuellement le calcul automatique entraînerait des dépenses importantes dont on ne connaissait pas l'importance, et qu'il fallait faire attention.
Grâce à la pression, à la représentation faite par les partis politiques et à l'initiative du Bloc québécois, cet argument a été mis de côté en ce qui a trait au calcul automatique. Maintenant, le même sort doit être réservé à la question de la rétroactivité. Soyons honnêtes, la seule raison pour laquelle le gouvernement refuse de le faire, c'est qu'il aura à débourser des sommes importantes pour compenser l'incurie du système.
Ce n'est pas parce qu'un montant significatif sera encouru qu'une injustice ou une iniquité doit être tolérée. S'il y a des erreurs qui sont la conséquence directe du calcul automatique et qu'une personne a droit à la rétroactivité sur plusieurs années, il serait tout à fait normal que la rétroactivité coïncide avec une période de cinq ans ou avec la période maximale. Si les bons gestes sont posés correctement et au bon moment, au lieu d'être une période de 11 mois, ce sera peut-être une période de 14 mois, de 18 mois ou de 2 ans. Ce n'est peut-être pas si tragique que cela dans l'ensemble des situations. Il y a moyen de développer un système assez étanche pour que le coût global ne soit pas trop élevé au bout du compte.
Aujourd'hui, nous vivons le résultat de la gestion un peu catastrophique du passé.
Présentement, en termes de rétroactivité, il y a certainement un montant plus important qui est dû. Je crois qu'il est de l'ordre de 3 milliards de dollars pour l'ensemble du Canada. Toutefois, si le système est bien géré et si on va de l'avant avec un système étanche, ce montant diminuera et il sera de beaucoup moindre dans les années à venir. Il s'agit donc d'un élément important.
Le Bloc québécois profite du débat sur ce projet de loi pour continuer sa lutte et pour dire aux personnes âgées qu'elles devraient avoir droit à cette rétroactivité. Oui, nous allons continuer de travailler pour que toutes les personnes qui ont droit au Supplément de revenu garanti puissent l'obtenir.
Ce système a été développé au Canada pour permettre à ces personnes d'avoir un montant d'argent, mais il permet aussi de faire rouler l'économie. Souvenons-nous du temps où ni la pension de vieillesse ni le Supplément de revenu garanti n'existait. La vie des gens était beaucoup moins longue. Certains vivaient dans une situation beaucoup plus pénible que celle d'aujourd'hui. Une partie de cette situation a été corrigée. Maintenant, il faut continuer d'améliorer le système. Cela comprend la rétroactivité et le calcul d'une indexation propre aux personnes âgées.
Il faut étudier plus à fond la pauvreté vécue par les femmes qui vivent seules, par exemple, ou celle vécue lorsqu'un des deux conjoints décède. Advenant le cas où le mari décède et la femme demeure seule, il y a soudainement des dépenses additionnelles importantes auxquelles la personne survivante doit faire face.
Le programme actuel de prestation au survivant est-il suffisant? Un effort additionnel pourrait-il être fait? Il faut étudier l'ensemble de ces conditions. Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui ne réglera pas toutes ces questions. Toutefois, le comité devra se sentir très à l'aise d'élargir ces recommandations pour proposer des suggestions en ce sens.
En ce qui a trait à l'élargissement du groupe de tierce partie à qui les renseignements personnels du cotisant pourrait être transmis, il faudra s'assurer que le témoignage de la commissaire à la protection de la vie privée sera bien entendu.
Ainsi, la commissaire à la protection de la vie privée devra se pencher sur la façon idéale de s'assurer que l'information d'une personne puisse être transmise à différents intervenants gouvernementaux. Cela respecte-t-il la protection des renseignements personnels? La personne donne-t-elle son autorisation? À quoi la donne-t-elle? À quoi cela servira-t-il? Il faudra être certain qu'aucun geste n'outrepasse les limites.
La transmission des renseignements personnels recueillis dans les déclarations du Supplément de revenu garanti et le lien direct avec l'agence qui s'occupe des impôts ne devront pas être faits au détriment de la personne, et cette dernière devra être informée du type d'échange. On pourra alors garantir qu'il n'y aura aucun usage inadéquat de statistiques. Les modifications à la réglementation ne doivent pas restreindre l'accès au Supplément de revenu garanti. Le Bloc y sera très attentif.
L'évaluation automatique, c'est très bien, mais il ne faudrait pas qu'un règlement avant l'acceptation vienne compliquer l'admissibilité. Nous allons suivre cela de près, parce que nos personnes âgées méritent ce respect. Il faut donc un esprit et une politique.
Je conclus en disant que c'est une lutte de longue haleine. Marcel Gagnon, un ex-député du Bloc québécois, a fait un travail extraordinaire dans ce dossier. Aujourd'hui, il doit être content qu'une partie du résultat soit atteint, mais il s'attend à autant d'équité du côté de la rétroactivité. Merci.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce projet de loi présente un intérêt particulier pour les habitants de ma circonscription, surtout dans le cas des dispositions sur l’admissibilité aux prestations d’invalidité.
Ce mois-ci, un de mes électeurs est venu me rencontrer à mon bureau pour me raconter une bien triste histoire. Il a cotisé pendant quelque 25 années au Régime de pensions du Canada. Il a été blessé au travail et a touché des prestations du régime d'indemnisation des accidents du travail pendant deux ans. Bien sûr, ces deux années ne comptent pas dans le calcul du nombre d'années travaillées aux fins du Régime de pensions du Canada. Il a ensuite fait un effort énorme pour retourner au travail durant trois ans, et c'est alors qu'il a appris qu'il avait un cancer non opérable en phase terminale. Il n'est pas admissible à des prestations d'invalidité. Maintenant, au dernier stade de sa vie, il n'a pas le revenu dont il a besoin pour s'assurer une vie raisonnablement confortable. Et une telle situation n'est pas rare au Canada. Bien des gens sont dans la même position.
Comme le député et son parti semblent appuyer ce projet de loi, son parti est-il également prêt à accélérer son adoption à l'étape de l'étude en comité, à la troisième lecture puis au Sénat?
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué dans mon discours et comme mes collègues l'ont indiqué auparavant, le Bloc québécois est en faveur du projet de loi. Nous avons l'intention de l'appuyer. Il n'y aura pas d'obstruction systématique à l'adoption du projet de loi. Cependant, j'aimerais personnellement que le comité reçoive des témoins qui viennent nous parler des différentes questions que j'ai soulevées, notamment la rétroactivité pour les gens à qui on aurait dû verser le Supplément de revenu garanti depuis deux ou trois ans.
Cela rejoint l'exemple que donnait mon collègue. Si quelqu'un s'est privé pendant deux ou trois ans, sans beaucoup de revenu — s'il avait droit au Supplément de revenu garanti c'est qu'il n'en avait vraiment pas beaucoup — se rend compte soudainement qu'on aurait dû lui verser ce supplément, il m'apparaît qu'on devrait trouver une solution pour régler cette situation. Des témoins pourraient venir au comité pour en parler, tout comme des personnes handicapées ou des gens vivant des problèmes de santé. Il faut s'assurer d'une cohésion entre l'ensemble des politiques du gouvernement, le Régime de pensions du Canada ou la Régie des rentes du Québec — en ce qui concerne le Québec — et le système de pensions de vieillesse. Il ne faut pas qu'à cause de vases communicants, lorsqu'on donne un bénéfice d'un côté on le retire de l'autre à quelqu'un qui aurait besoin de l'ensemble des bénéfices.
Le Bloc québécois a lutté sérieusement et profondément pour cela pendant des années. Un des moments les plus heureux de ma vie de député a été d'aller au-devant de l'appareil gouvernemental pour dire que j'organisais une activité et demander si les fonctionnaires viendraient avec moi pour rencontrer des gens qui ne savent pas ce qu'est le Supplément de revenu garanti et qui devraient y avoir droit. Des dizaines de députés du Bloc québécois ont fait la même chose. Cela nous a permis de créer un contact de très grande qualité avec des gens qui ont consacré leur vie à leur famille, à notre société. Chaque fois que nous rencontrions 50 ou 60 de ces personnes, deux, trois ou quatre d'entre elles étaient dans cette situation. Il arrivait aussi que quelqu'un de 33 ou 35 ans soit à la réunion et dise qu'il allait vérifier, que ses parents n'avaient pas le Supplément de revenu garanti et qu'ils devraient l'avoir. Ce genre d'action positive a donné des résultats intéressants. Aujourd'hui, on en retrouve une partie dans le projet de loi. Nous l'appuierons en conséquence, mais nous nous attendons à ce que le gouvernement continue pour que ce programme atteigne sa pleine équité. Cela se fera en assurant la pleine rétroactivité.
Merci, monsieur le Président.
D'abord, je veux féliciter mon collègue de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup de son intervention, qui met bien en situation toute la problématique relative aux prestations de revenu pour les personnes âgées.
Parmi toutes les fonctions qu'il a assumées à la Chambre des communes pour le Bloc québécois, mon collègue a aussi eu la responsabilité des ressources humaines et du développement social. Je sais qu'au premier chef, il était très intéressé à ce que soit corrigée cette injustice auprès des personnes âgées qui avaient ce droit, et qu'il était aussi très actif à cet égard.
Plus tôt, la secrétaire parlementaire a confirmé dans sa réponse, pour ne pas avoir à consentir à la rétroactivité, la complexité du remboursement de cette rétroactivité. Mon collègue a soulevé le fait qu'on avait répertorié 272 000 personnes au Canada, en 2001, qui n'avaient pas reçu cette rétroactivité, dont 68 000 au Québec. On a pu identifier quelles personnes n'ont pas reçu cette rétroactivité, puisqu'on a pu en établir le nombre. Le problème ne se pose pas par rapport à l'identification.
Je sais que mon collègue a également examiné tout l'aspect du recouvrement. Par exemple, lorsqu'un citoyen a fait une fraude dans le passé, ou encore, sans le vouloir, lorsqu'il n'a pas donné son dû au gouvernement, on va chercher ces sommes d'argent rétroactivement, et souvent dans des collectivités complètes.
Pour mon collègue, cela apparaît-il un problème comme tel, ou existe-t-il véritablement des moyens pour permettre au gouvernement de pouvoir rendre justice à ces gens?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
En effet, il reste une porte à ouvrir: les arguments tels que ceux de la secrétaire parlementaire, qu'on ne les entende plus! Le gouvernement a la responsabilité d'assurer que ses programmes sont administrés avec équité.
Et effectivement, 272 000 personnes ont été identifiées: elles n'avaient pas le Supplément de revenu garanti alors qu'elles y avaient droit. Cela correspond probablement à quelque 68 000 personnes au Québec. On a retrouvé un certain nombre de ces personnes, on a pu leur rembourser une rétroactivité d'au plus 11 mois lorsque c'était possible, mais il y a des cas où l'on doit à des personnes des sommes d'argent couvrant des périodes de deux, trois, quatre ou cinq ans. Si ces sommes avaient été versés — c'est triste de le dire —, cela aurait permis à des personnes d'avoir une fin de vie dans la dignité. À cet égard, il n'y a aucun argument administratif pour bloquer un tel fait. Il faut trouver les façons de faire.
Si on décidait de conclure des ententes de bon gré avec les gens, comme à l'Agence du revenu du Canada qui est prête à accepter un compromis d'un certain ordre advenant qu'on lui doive de l'argent, si le gouvernement fédéral avait une attitude semblable pour régler la rétroactivité, ce serait un progrès intéressant.
Qu'on reconnaisse au départ le principe qu'on doive verser à ces gens la rétroactivité et qu'on accorde un délai de rétroactivité de beaucoup supérieur à 11 mois. Dès lors, les personnes âgées du Québec et du Canada pourront considérer qu'elles sont traitées avec équité. D'ici là, il faut continuer à s'assurer que toutes les personnes ayant droit au Supplément de revenu garanti puissent le recevoir. Il faut aussi s'assurer que, dans le projet de loi actuel, la question des résidents permanents sera réglée de telle façon qu'il n'y ait pas d'iniquité. De plus, il faut s'assurer que, dans le prochain budget — pourquoi pas, si on a besoin d'un mois ou deux pour y penser! —, il y aura une nouvelle au sujet de la rétroactivité.
Nous pourrons alors considérer que, comme parlementaires, nous aurons fait notre travail. Dans une société, c'est important de créer de la richesse, mais la façon dont on sera évalué, ce sera aussi sur la façon dont on répartit cette richesse. Actuellement, la répartition de la richesse n'est pas équitable. Cela se fait au détriment des gens les plus démunis de notre société. Nous avons une responsabilité sociale particulière de ce côté, et nous nous attendons à ce que le gouvernement bouge.
De toute façon, du côté du Bloc québécois, nous avons commencé la bataille, nous la tenons et nous ne la lâcherons pas tant que les gens n'auront pas obtenu justice quant aux sommes rétroactives que le gouvernement fédéral leur doit.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui sur cette question. C'est une question dont l'origine est un projet de loi gouvernemental, le projet de loi C-36, qui modifie le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
Nous sommes heureux de cette initiative, mais en partie. Comme mes collègues qui m'ont précédé ici l'ont indiqué, on prend l'initiative de simplifier ou de rendre plus pratique l'accès au Supplément de revenu garanti en allégeant la façon d'y avoir accès. Nous avions souhaité cela depuis un bon nombre d'années et cela nous avait toujours été refusé, tant par le gouvernement précédent que par l'actuel gouvernement, depuis un an.
En touchant le Programme de la sécurité de la vieillesse, ce projet de loi vise aussi les prestations imposées versées aux bénéficiaires mais, plus particulièrement, le Supplément de revenu garanti.
Un problème s'est posé, et mes collègues en ont parlé. Les aînés ayant un faible revenu devaient répondre à deux critères: celui de l'âge, soit 65 ans, et aussi le nombre d'années où ils avaient résidé au pays. Suivant ces deux critères, ils pouvaient faire une demande, en autant, bien sûr, que leur revenu soit limité. Or, à ce droit, on a ajouté une réglementation qui en freinait l'accès et qui, pour plusieurs, les empêchait carrément d'y avoir accès.
Mon collègue l'a indiqué tantôt. Au Canada, en 2001, 272 000 personnes n'avaient pas accès à ce droit pour des raisons objectives que j'énumérerai plus tard. Pour le Québec, on parlait de 68 000 Québécois et Québécoises. Notre collègue Marcel Gagnon, député d'alors de Saint-Maurice—Champlain, avait mené une lutte de tous les instants pour permettre à un grand nombre de ces personnes d'y avoir accès en les informant de leurs droits et en les aidant, bien sûr, à faire les recours appropriés pour y avoir accès.
Les raisons objectives que j'indiquais tout à l'heure sont de l'ordre suivant. On disait aux gens que, chaque année, ils devaient répéter leur demande. Tout d'abord, beaucoup de personnes ne savaient pas qu'elles avaient droit à ce supplément et donc elles ne présentaient pas de demande la première année. D'autres personnes ne savaient pas qu'il fallait répéter la demande chaque année.
Quelles étaient les plus vulnérables de ces personnes? Ce sont des personnes dont la santé physique était hypothéquée. Il était souvent aussi question de santé mentale. Il y avait aussi les limitations physiques comme telles. On a entre autres identifié un certain nombre de personnes, dont celles qui n'ont jamais travaillé ou qui ne produisaient pas de déclarations d'impôt dû au fait qu'elles n'avaient pas de revenu ou un revenu si faible qu'elles ne pensaient pas devoir en produire. Les Autochtones ont été touchés de façon plus particulière, de même que les résidants des collectivités éloignées, les personnes peu alphabétisées, celles qui ne lisent pas dans aucune des langues officielles du Canada, les personnes handicapées, les personnes souffrant de maladies et les sans-abri.
On voit qu'il y a là un éventail de gens qui sont — je dirais — handicapés par rapport à leurs obligations pour obtenir un droit qu'ils ont. De plus, on a créé une complication additionnelle pour les empêcher d'obtenir ce droit. Au cours des ans, et de façon plus particulière depuis 2001, une offensive majeure a été menée auprès du gouvernement précédent pour qu'il corrige la situation, et depuis un an, auprès du gouvernement actuel.
Or, de quelle façon cela se traduit-il en argent?
C'est entre 1993 et 2001 que les gens ont commencé à se rendre compte de cette situation — et jusqu'à aujourd'hui aussi, mais de façon moins importante. Les personnes âgées ont été privées de 3,1 milliards de dollars. Ces personnes sont parmi les plus démunies de notre société.
Ce qui m'étonne, c'est que cela ne semble pas émouvoir beaucoup les membres du gouvernement précédent, puisqu'ils ont mis toutes ces années à s'efforcer de corriger la situation. Par rapport au gouvernement actuel, on constate une forme de sensibilité au rétablissement de la situation pour les gens qui doivent s'inscrire maintenant, mais aucune sensibilité pour les gens qui ont été privés de ce droit. Cette situation est assez dramatique.
Je ne veux pas accabler le gouvernement actuel, mais lorsqu'il formait l'opposition, certains de ses membres se sont indignés par rapport à cette situation, tout comme nous. Que se passe-t-il lorsqu'on arrive à la gouverne du pays? À qui répond-on pour en arriver à changer d'attitude à ce point? Pourquoi, lorsqu'on est au pouvoir et qu'on peut corriger une injustice aussi grande, ne le fait-on pas?
Les deux partis politiques principaux au Canada, qui se sont succédé à ce jour pour former le gouvernement, semblent avoir une propension toute particulière à s'attaquer aux personnes âgées.
Il faut aussi considérer le problème dans son ensemble. Un des problèmes qui se perpétue présentement, c'est l'absence de volonté de soutenir les personnes âgées qui sortent actuellement du marché du travail, parce qu'ils sont contraints d'abandonner leur emploi en raison de mises à pied massives.
Il y avait un programme qui s'appelait PATA, le Programme d'aide aux travailleurs âgés. Il a été aboli en 1997. Il soutenait les personnes âgées de 55 ans et plus qui étaient mises à pied, et qui étaient incapables de se trouver un autre emploi pour diverses raisons. Premièrement, c'est parce que les employeurs n'ont pas cette générosité d'embaucher de personnes âgées en priorité. C'est donc dire qu'à cause de l'âge, on prive ces personnes de l'embauche. Parfois, après avoir travaillé dans un métier pendant 20, 30, 40 ans, il n'est pas facile d'embrasser un nouveau métier. Aussi, parmi les gens qui sont mis à pied présentement, en moyenne 20 p. 100 de ceux-ci sont âgés de 55 ans et plus.
Depuis 1997, année où le gouvernement libéral a aboli le Programme d'aide aux travailleurs âgés, nous nous battons pour qu'on remette en place un programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés.
Cela s'ajoute aux mesures qui appauvrissent les personnes âgées, soit celles qui ont pris leur retraite parce qu'elles en avait l'âge ou celles qui ont été mises à pied. Et dans la situation dont je parle, ce sont des mises à pied collectives.
La semaine dernière ou il y a deux semaines, le gouvernement a annoncé qu'il mettait en place un comité d'experts pour étudier la situation. En fait, lors de l'étude du budget, l'an passé, le gouvernement s'y était engagé.
C'est même un amendement qui figurait dans le budget de l'an dernier. Il y a maintenant 10 ou 11 mois, le gouvernement s'était engagé à faire cette étude de façon très rapide. Dès la rentrée parlementaire de 2006, il devait en faire rapport en cette Chambre.
Malgré le fait que la ministre qui a précédé le ministre actuel, à toutes les questions que nous lui avons posées depuis un an, nous disait que l'étude était en marche, qu'elle progressait et qu'on devait avoir sous peu des résultats, on a appris il y a une semaine et demie que rien de cela n'était fait et que le gouvernement mettait présentement en place un comité pour pouvoir faire cette étude. De toute évidence, la Chambre des communes n'a pas été informée de la vérité. C'est une façon polie de dire les choses. On nous a informés de quelque chose qui était contraire à la vérité, parce qu'il est faux de dire que l'étude était en marche. Elle reste à faire.
Deuxième problème par rapport à ce comité, c'est qu'il n'y a aucun représentant des travailleurs. Il y a des gens qui émanent d'organisations qui n'ont pas nécessairement cette expertise. Chose étonnante, le Comité des ressources humaines et du développement social a fait l'automne dernier le tour du Canada pour faire l'examen de la question de l'employabilité au Canada. Un des sujets traités à ce moment-là était justement l'employabilité chez les aînés. Comment se fait-il qu'on nous annonce aujourd'hui que ce comité va faire exactement le même travail alors qu'on n'attend même pas le résultat de nos travaux qui sont en cours présentement et qui devraient être connus d'ici l'ajournement de la session au printemps?
Il est assez étonnant de voir jusqu'à quel point le gouvernement prend des mesures dilatoires pour ne pas rencontrer ses obligations envers les aînés, qui perdent leur emploi dans des situations de mises à pied collectives. Il refuse systématiquement de reconnaître son obligation ou sa responsabilité de venir apporter un soutien au revenu à ces personnes, ce qui vient ajouter à ce que je disais tantôt, soit la propension du gouvernement à s'attaquer plus particulièrement aux aînés.
Revenons au Supplément de revenu garanti. C'est une chose due. Lorsque la secrétaire parlementaire mentionne qu'il faut avoir une prudence à l'égard des finances publiques et qu'elle ajoute en même temps que ce serait une difficulté énorme de pouvoir rembourser ce qui est dû à ces personnes à cause de la difficulté de les trouver, ce sont deux arguments qui ne tiennent pas la route.
Le premier argument montre tout à fait non seulement le manque de sensibilité mais d'empathie envers les plus démunis de notre société, sachant très bien que lorsqu'elle parle de la sécurité des finances publiques, on est face à un gouvernement qui a généré au cours des 12 dernières années des surplus budgétaires. On parle de 13 milliards de dollars annoncés le 25 septembre dernier pour le dernier exercice financier, alors que le gouvernement canadien a des obligations envers des aînés qui n'ont souvent pas de revenus suffisants pour pouvoir se donner les soins minimaux aux plans de la nourriture, du logement, des vêtements et pour pouvoir vivre convenablement.
Ce matin, notre collègue de Repentigny nous a présenté un témoignage très touchant de l'expérience qu'il a vécue dans les fonctions qu'il exerçait dans le passé pour soutenir ces personnes. Il nous a fait part de la souffrance et de l'isolement dans lequel ces personnes sont placées. Cet isolement est entre autres causé par les faibles revenus qu'elles ont et qui ne peuvent leur permettre d'avoir quelque projet que ce soit pour contribuer à la société.
Par ailleurs, on ne peut pas répertorier ces gens. Si on sait exactement le nombre, c'est qu'on sait où ils sont. Lorsqu'il s'agit de se donner les moyens d'amener de l'argent dans les coffres du Trésor canadien, on a les idées et on connaît les moyens. Lorsqu'il s'est agi, par exemple, de mettre en place la TPS, par la suite la TVQ et pour d'autres provinces leur taxation particulière, on a trouvé les moyens. Pour le Québec, c'est un relevé unique. Alors le Québec retourne au gouvernement canadien sa quote-part, soit les 6 p. 100 de taxes. Pourquoi n'a-t-on pas pris un moyen semblable pour les aînés?
Bon nombre de ces aînés sont obligés d'avoir recours à un secours du Québec, par le Régime des rentes du Québec ou encore par l'aide sociale. Pourquoi n'a-t-on pas pris d'entente? Pourquoi n'a-t-on pas considéré que le gouvernement canadien pouvait identifier correctement ces gens par leur revenu et que le Québec avait aussi des registres permettant de compléter et de faire les vérifications appropriées pour s'assurer qu'on donne les prestations du Supplément de revenu garanti aux personnes qui se qualifient? Pourquoi n'a-t-on pas fait cela? La réponse m'apparaît claire, aujourd'hui comme dans le passé: c'est l'absence de volonté politique, qui repose sur l'idéologie des deux partis qui se sont suivis, et qui veut que l'on soutienne d'abord les richards de notre société et les gens qui contribuent à la société en donnant de l'emploi.
On sait qu'un ministre devenu temporairement premier ministre a pu bénéficier de rétroactivités pour son entreprise au-delà des 11 mois qu'on a accordés aux aînés. On n'a pas lésiné sur le nombre d'années et on l'a fait pour d'autres entreprises aussi. Lorsqu'il s'agit de faire des exceptions à la fiscalité pour les entreprises, on trouve les moyens. Les réponses qui nous sont données ne passent pas la barre et sont absolument inadmissibles dans le contexte actuel, lorsqu'on constate l'injustice commise envers nos aînés.
En conclusion, j'indique que je me suis limité à cet aspect parce que mes collègues ont parlé des amendements potentiels pour permettre à nos aînés qui y ont droit d'avoir accès au programme de Supplément de revenu garanti. J'ai volontairement abordé plus particulièrement la rétroactivité, parce que je crois que si on ne prévoit pas dans le présent projet de loi une disposition permettant l'accès à cette rétroactivité, c'est qu'ensemble, nous conviendrons de poursuivre l'application d'une injustice tout à fait inadmissible.
Au Bloc québécois, nous ne voulons pas nous prêter à cela. Nous invitons nos collègues des autres partis à avoir ce sursaut de bon sens, ce sursaut de justice, ce sursaut de sensibilité pour permettre à nos aînés d'obtenir enfin le droit à leurs prestations du Supplément de revenu garanti qu'ils auraient dû avoir depuis 1993. Merci.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
(La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Loi de 2006 modifiant la taxe de vente
L'hon. Carol Skelton (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je me réjouis d'avoir l'occasion d'ouvrir le débat à l'étape de la deuxième lecture sur le projet de loi C-40. Ce texte contient diverses modifications visant à actualiser le fonctionnement de notre régime fiscal, dont certaines ont été rendues publiques soit par voie de communiqué de presse, soit au moyen d'un avis de motion de voies et moyens.
Avant de donner un aperçu des mesures figurant dans le projet de loi, j'aimerais signaler que le processus consultatif qui a mené à la présentation de ce texte constitue un excellent exemple de coopération fructueuse entre le gouvernement et les milieux de la fiscalité et des affaires en vue de la réalisation de notre objectif commun, qui est d'améliorer notre régime fiscal. En réaction aux observations faites par ces deux milieux, des ajustements ont été apportés au libellé initial du projet de loi.
Au nom du nouveau gouvernement du Canada, je profite de l'occasion pour remercier les parties intéressées qui ont fait connaître leurs vues sur les nombreuses questions abordées dans ce texte. Le projet de loi C-40 réaffirme l'engagement du gouvernement de simplifier et de rendre plus équitable notre régime fiscal, non seulement pour les particuliers de notre pays, mais aussi pour nos entreprises.
Je prendrai un moment pour expliquer en termes généraux comment le projet de loi C-40 se rattache à l'objectif du gouvernement actuel, qui consiste à faire en sorte que le Canada ait un régime fiscal juste et concurrentiel.
Depuis longtemps, le Canada a sur la scène internationale la réputation de traiter ses citoyens avec justice, ce qui est une des raisons pour lesquelles beaucoup de gens, de partout dans le monde, viennent ici pour réaliser leur rêve d'une vie meilleure pour eux-mêmes et leur famille. Le nouveau gouvernement du Canada croit qu'il peut aider ces gens à réaliser leur rêve en donnant de nouvelles possibilités aux Canadiens, peu importe où ils vivent. C'est pourquoi, dans notre premier budget, nous avons abaissé les impôts pour récompenser l'effort et faire du Canada un meilleur endroit où les contribuables et les familles de même que les entreprises peuvent vivre et travailler.
La réduction des impôts constituait une de nos principales priorités. Dans un premier temps nous avons abaissé la TPS. Nous avons aussi accordé d'importants allégements fiscaux touchant les investissements des particuliers et des entreprises afin de créer des emplois et de stimuler l'économie canadienne en améliorant les encouragements à travailler, à économiser et à investir, et nous faisons encore bien plus.
Le ministre des Finances a récemment annoncé un plan sur l'équité fiscale pour tous les Canadiens. Ce plan aidera à rétablir l'équilibre et l'équité dans le régime fiscal canadien afin de faire en sorte que notre économie continue de croître et de prospérer et afin d'amener le Canada au même niveau que nos partenaires commerciaux.
Les familles et les entreprises paient encore trop d'impôts au Canada et notre gouvernement continuera de réduire les impôts que paient les Canadiens. Le nouveau gouvernement croit fermement qu'un régime fiscal juste, efficace et concurrentiel est un élément déterminant pour bâtir une économie plus forte et plus productive. Les mesures contenues dans le projet de loi traduisent cette conviction. J'énumérerai ces mesures en illustrant comment elles soutiennent l'objectif du gouvernement, qui consiste à instaurer un régime fiscal juste.
Le projet de loi est divisé en trois parties. La première partie met essentiellement en oeuvre des mesures proposées au sujet de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée. Ces mesures visent à améliorer le système de perception de ces taxes dans les secteurs touchés et à faire en sorte que la loi est conforme aux orientations du gouvernement. La deuxième partie contient des mesures touchant la taxe sur les vins, les spiritueux et le tabac. La troisième partie porte sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.
Je commencerai par la partie un, sur la TPS et la TVH. Certaines initiatives qui s'y retrouvent ont déjà été annoncées dans des communiqués ou dans des motions de voies et moyens. Les mesures proposées touchent différents secteurs, au premier chef, la santé.
Notre système de soins de santé est une des priorités des Canadiens et du nouveau gouvernement du Canada. Le gouvernement du Canada est déterminé à aider les provinces et les territoires à faire en sorte que tous les Canadiens aient accès à des soins de santé de qualité en temps opportun. Pour nous en assurer, nous avons augmenté les transferts du gouvernement fédéral aux provinces et aux territoires en matière de santé à leur plus haut niveau historique, soit environ 21,3 milliards de dollars pour le transfert canadien en matière de santé et pour le transfert pour la réduction des délais d'attente.
Ces transferts représenteront un appui stable, prévisible et croissant au système de soins de santé du Canada. En plus des transferts, le gouvernement du Canada investit quelque 6 milliards de dollars chaque année dans ses propres domaines de compétence, notamment la santé des Premières nations et des anciens combattants, la protection de la santé, la prévention des maladies, la recherche dans le domaine de la santé et les crédits d'impôt pour frais médicaux et pour aidants naturels. Les dispositions du projet de loi viennent s'ajouter à ces investissements pour aider à faire en sorte que les Canadiens obtiennent les services de santé dont ils ont besoin.
Par exemple, le projet de loi C-40 propose de maintenir indéfiniment l'exonération de TPS/TVH pour les services d'orthophonie. Il propose également d'exonérer les services liés à la santé qui sont rendus dans le cadre de l'exercice de la profession de travailleur social. Ces modifications sont conformes aux critères des politiques gouvernementales pour l'inclusion de certains services de soins de santé à la liste de ceux qui sont exonérés de TPS/TVH. Cela signifie que les services qui sont rendus dans le cadre de l'exercice d'une profession du domaine de la santé réglementée par les gouvernements d'au moins cinq provinces sont exonérés dans toutes les provinces.
De plus, le projet de loi propose de détaxer les ventes et importations du succédané de sang appelé « expanseur du volume plasmatique ».
Selon les lois actuelles régissant la TPS/TVH, les produits et dérivés du sang sont détaxés, alors que les produits synthétiques du sang, comme les expanseurs du volume plasmatique, ne sont pas détaxés puisqu'ils ne sont pas d'origine organique. Pour assurer la cohérence de notre système fiscal, les modifications proposées feront également en sorte que les produits du sang tels que les expanseurs du volume plasmatique seront traités de la même façon que les dérivés du sang aux fins de la TPS/TVH.
Le projet de loi vise également à rétablir la détaxation des drogues utilisées couramment pour traiter divers problèmes de santé, tels que les crises épileptiques, l'anxiété et le sevrage alcoolique.
Encore une fois, les modifications proposées dans le projet de loi C-40 assureront la conformité avec les critères des politiques gouvernementales visant à garantir qu'aucune taxe de vente ne s'applique à l'ensemble de la chaîne de production-distribution des médicaments réglementés par le gouvernement fédéral qui ne peuvent être vendus que sur ordonnance.
Le projet de loi propose aussi certaines mesures concernant la TPS-TVH dans le secteur agricole. Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle indispensable des agriculteurs dans notre économie. Afin de venir en aide à ces travailleurs canadiens acharnés, le gouvernement a établi un train de mesures fiscales et de programmes pour appuyer nos agriculteurs. Par exemple, les agriculteurs n'ont pas à payer la TPS sur certains articles utilisés exclusivement par eux, notamment les pesticides, les aliments pour animaux, les engrais et certains équipements agricoles. Cette liste de fournitures détaxées a été créée pour que les agriculteurs n'aient pas de problèmes de liquidités entre le moment où ils doivent payer la taxe sur des articles coûteux et celui où ils reçoivent le crédit de taxe sur les intrants.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-40 uniformiseraient l'exonération de TPS-TVH visant divers produits agricoles qui peuvent être achetés, importés ou vendus par les agriculteurs.
Le projet de loi C-40 traite aussi de l'application de la TPS-TVH aux arrangements commerciaux. Le nouveau gouvernement du Canada reconnaît le rôle important des petites entreprises dans notre économie. Après tout, ce sont elles qui créent le plus d'emplois au Canada. C'est pourquoi nous sommes déterminés à faire en sorte que le climat fiscal soit favorable à la prospérité et à l'expansion de ces entreprises.
Comme je l'ai dit dans mon introduction, les mesures prévues dans le projet de loi découlent de consultations tenues avec le milieu de la fiscalité et le milieu commercial.
Puisque je n'ai pas le temps de tout passer en détail, je dirai simplement que le projet de loi C-40 prévoit des dispositions visant principalement à clarifier ou à simplifier les exigences administratives relatives à la TPS-TVH que les entreprises canadiennes doivent respecter.
Le fonctionnement efficace de notre régime de taxe de vente est important pour le gouvernement. C'est pourquoi le projet de loi C-40 contient diverses modifications d'ordre administratif à des dispositions législatives sur la taxe de vente, modifications qui mettent les dispositions à jour, clarifient les ambiguïtés et veillent à l'uniformité. Le projet de loi contient aussi des modifications d'ordre administratif portant sur le pouvoir discrétionnaire que confère la loi au ministre du Revenu national.
Enfin, trois provinces de l'Atlantique ont harmonisé leur régime de taxe de vente avec le régime fédéral. Le projet de loi C-40 prévoit des règles relatives au fonctionnement de la taxe de vente harmonisée. Par exemple, en Nouvelle-Écosse, on propose de modifier le remboursement de la TVH provinciale applicable aux habitations neuves. Comme l'a annoncé le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, le remboursement, d'une valeur maximale de 1 500 $, sera offert exclusivement aux acheteurs d'une première habitation.
Comme je l’ai mentionné au début, le projet de loi C-40 comprend trois parties. Je vais maintenant passer brièvement en revue les détails de la deuxième partie. Elle contient des mesures touchant la taxe sur le vin, les spiritueux et les produits du tabac.
Pour vous situer d’abord un peu, je vous signale qu’un examen en profondeur du cadre fédéral de taxation des produits d’alcool et de tabac a débouché sur la rédaction d’une nouvelle loi sur la taxe d’accise. Ce nouveau cadre modernise les dispositions législatives régissant la taxation des spiritueux, du vin et des produits du tabac et propose un nouveau cadre administratif et d’application tenant compte des pratiques qui ont actuellement cours dans l’industrie.
Les propositions contenues dans le projet de loi C-40 apportent un certain nombre de modifications de forme au cadre législatif touchant la taxe d’accise. Les modifications en question apportent des améliorations au fonctionnement de la loi et reflètent davantage les pratiques administratives et celles ayant cours dans l’industrie.
La loi sur l’accise a également été modifiée pour y apporter un changement mineur visant à la rendre conforme aux dispositions de la Convention-cadre pour la lutte antitabac, un traité international sur la lutte antitabac parrainé par l’Organisation mondiale de la Santé.
Cela m’amène à vous entretenir de la partie 3 du projet de loi C-40, qui porte sur les modifications proposées au droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.
Bien que le temps qui m’est alloué ne me permette pas de décrire en détail toutes les modifications qui y sont proposées, il m’apparaît important de signaler que, pour la plupart, ces propositions de modification ont été formulées par suite de consultations menées auprès des parties intéressées. J’aimerais toutefois expliquer plus en détail une de ces modifications. Il s’agit de celle qui traite de l’exception prévoyant qu’aucun droit pour la sécurité des passagers du transport aérien n’est exigible dans le cas de vols de charité.
Immédiatement après l’entrée en vigueur du droit pour la sécurité, on a porté à l’attention du précédent gouvernement que certains organismes de bienfaisance prenaient arrangement pour pouvoir offrir à titre gratuit des services de transport aérien à des personnes qui autrement n’auraient pas les moyens de se payer un billet d’avion pour aller recevoir des soins médicaux, ou encore à des enfants défavorisés sur le plan physique, mental ou social pour leur permettre d’effectuer le vol de leur vie.
Le nouveau gouvernement du Canada a répondu à ces préoccupations en proposant cette mesure législative. Plus précisément, le projet de loi C-40 propose que le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien ne soit pas exigible dans le cas où le service aérien est acquis à titre gratuit par un organisme de bienfaisance enregistré, auprès d’un transporteur aérien, si l’organisme en fait don, également à titre gratuit, à un particulier dans la poursuite de ses activités de bienfaisance. Cette mesure apporterait une aide à des organismes de bienfaisance, par exemple à la Fondation canadienne Rêves d’enfants, qui s’est donné pour mission de permettre à des enfants affligés d’une maladie grave qui pourrait leur être fatale de réaliser un grand rêve.
Les mesures contenues dans le projet de loi C-40 dont j'ai donné un aperçu aujourd’hui proposent d’améliorer, de rationaliser et de clarifier l’application de notre régime de taxe de vente. En même temps, le projet de loi traduit l’engagement de notre nouveau gouvernement à faire en sorte que notre régime fiscal soit efficace et, surtout, équitable.
J’exhorte donc les députés à appuyer le projet de loi.
Monsieur le Président, je vais expliquer pourquoi je suis en faveur de deux éléments du projet de loi. Premièrement, le dernier dont il a été fait mention, soit d'aider les enfants pauvres à faire les plus beaux voyages de leur vie. Qui pourrait s'opposer à cela?
Deuxièmement, j'appuie les modifications apportées à la taxe d'accise, particulièrement en ce qui concerne les brasseries. Au Yukon, nous avons une excellente brasserie qui fabrique entre autres les bières Yukon Gold et Chilkoot Amber. Nous exerçons des pressions depuis longtemps pour obtenir cette modification que j'appuie vivement.
Monsieur le Président, à l'instar de mon collègue, je suis ravi que le gouvernement propose de supprimer les taxes d'accise, soit la TPS et la TVH, qui s'appliquent à l'alcool et aux produits des brasseries, et qu'il rationalise un peu la situation.
De plus, en ce qui concerne le don de billets d'avion à titre caritatif, je souligne que j'ai collaboré avec la Fondation Canadienne Rêves d'Enfants. Cette fondation rend des services immenses aux familles qui ont des enfants gravement malades. La fondation fait en sorte que ces enfants réalisent leur rêve en les emmenant avec toute leur famille à un endroit dont ils rêvent.
Grâce aux activités de financement menées dans ma circonscription, de nombreuses familles sont allées à divers endroits de la planète. J'ai hâte de collaborer avec ces fondations et de faire en sorte que les droits pour la sécurité soient supprimés.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du gouvernement de sa présentation du projet de loi C-40. Vu mon intérêt pour les transports, étant donné que je suis membre du Comité permanent des transports, je voudrais qu'il m'éclaire sur les droits sur la sécurité des passagers du transport aérien. En quoi le projet de loi pourra-t-il nous assurer vraiment une sécurité adéquate dans les transports aériens? Permettra-t-il justement d'améliorer cette sécurité ou simplement d'apporter des allégements fiscaux?
[Traduction]
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que, dans le passé, il a fallu renforcer la sécurité dans les aéroports, ce qui explique que les passagers aient dû commencer à payer des droits pour la sécurité. Ces droits servent assurément à recueillir de l'argent pour exercer une surveillance accrue dans les aéroports. Les services de surveillance sont fournis aujourd'hui par plus de 4 000 professionnels, qui veillent à ce que nous voyagions en toute sécurité partout au pays.
Le projet de loi vise à abolir les droits sur les billets donnés généreusement aux familles participant à des programmes comme celui de la Fondation canadienne rêves d'enfants pour que des enfants puissent réaliser leur rêve. Il est tout à fait raisonnable de ne pas faire payer les droits dans de tels cas. Il doit s'agir d'un don véritable de la part non seulement des lignes aériennes, mais aussi de l'État.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence. Comme le titre le dit bien, il ne s'agit pas du sujet le plus passionnant dont nous ayons discuté dans cette enceinte. Néanmoins, c'est un sujet extrêmement important, comme mon collègue d'en face l'a déjà indiqué.
Le projet de loi vise en grande partie à modifier la législation actuelle pour qu'elle corresponde à l'orientation qu'a voulu lui donner le gouvernement à l'origine. Il s'agit en particulier d'adopter des dispositions législatives qui avaient déjà été proposées, mais qui avaient besoin d'être étudiées davantage, comme on l'a dit. L'étude a eu lieu en consultant les personnes et les entreprises touchées. Pour autant que je sache, la démarche suivie dans ce cas a été tout à fait adéquate.
Le projet de loi C-40 est composé de trois parties principales, que je vais traiter séparément. La première comprend de nouvelles mesures relatives à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente harmonisée. La deuxième partie renferme des mesures concernant la Loi de 2001 sur l’accise et d’autres lois qui portent sur la taxation du tabac, des spiritueux et du vin, un sujet qui intéresse autant les gens à l'extérieur qu'à l'intérieur de la Chambre. Enfin, le projet de loi contient des mesures touchant la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.
Je commencerai par la première partie. Le projet de loi confirme que les services d’orthophonie sont exonérés de TPS-TVH. Ces services peuvent être dispensés par des ergothérapeutes, des physiothérapeutes, des aides-thérapeutes, des infirmières de la santé publique, des psychologues pour enfants et d'autres. De façon générale, ils fournissent des services à de jeunes enfants qui ont des troubles de la communication et à des adultes dans des centres de réadaptation.
De ce côté-ci de la Chambre, nous nous réjouissons de ces mesures. Nous sommes aussi contents que l'exemption de TPS-TVH proposée par les libéraux pour ces services soit mise en application. Il est clair que les services d'orthophonie doivent faire partie des services de santé exonérés de TPS-TVH.
Le projet de loi prévoit aussi de détaxer les ventes et importations du succédané de sang appelé « expanseur du volume plasmatique ». Comme mon collègue d'en face l'a souligné, ce succédané de sang sert principalement à maintenir le volume de sang qui circule durant des opérations ou des soins post-traumatiques. Comme nous le savons tous, les Canadiens sont très généreux en ce qui concerne le système de soins de santé et les dons de sang, mais nous en avons toujours besoin de plus et c'est pourquoi les libéraux avaient proposé ce changement dans un budget antérieur et qu'ils avaient commencé à consulter les industries touchées.
Le projet de loi C-40 fait en sorte que le remboursement de TPS/TVH applicable aux véhicules munis de dispositifs spéciaux s’applique également aux véhicules à moteur qui ont été utilisés après avoir été munis de dispositifs spéciaux à l’usage de personnes handicapées. Cette mesure élargira l'initiative du gouvernement précédent qui rendait les particuliers et les organisations, comme les municipalités, les organismes sans but lucratif et de bienfaisance et les administrations scolaires, admissibles au remboursement quand les achats doivent être payés après aujourd'hui ou quand le véhicule est importé.
Le projet de loi touche aussi la taxe de vente harmonisée en Nouvelle-Écosse où le gouvernement a limité à 1 500 $ la portion de la taxe provinciale dans le remboursement accordé pour l'accession à la propriété. Il est réconfortant de voir que ce projet de loi du gouvernement reconnaît enfin le fait que les maisons neuves font déjà l'objet d'un remboursement de TPS-TVH.
Le printemps dernier, quand le premier ministre a fait le tour du pays en vantant les économies que réaliseraient les nouveaux propriétaires de maison grâce à la réduction de 1 p. 100 de la TPS, il a, comme par hasard, oublié que ce programme existait déjà. Par conséquent, je crois qu'il a quelque peu gonflé les économies qu'un nouveau propriétaire de maison pouvait s'attendre à réaliser.
À Terre-Neuve, je crois que le premier ministre a sorti de son chapeau des économies de 2 000 $ sur une maison évaluée à 200 000 $. En réalité, bien sûr, les économies s'élèvent à quelque 650 $ de moins en raison du remboursement de la TPS sur les nouvelles maisons, mais le gouvernement a tendance à se tromper quand il s'agit de chiffres et qu'il veut faire croire aux gens qu'il diminue leurs impôts alors qu'en réalité il fait exactement le contraire.
Nous sommes d'avis qu'une modification progressive de l'impôt sur le revenu constitue sans doute un meilleur moyen qu'un remboursement de TPS pour éliminer les iniquités, notamment pour les travailleurs pauvres et les personnes touchant un revenu fixe. Cependant, nous appuyons aussi les diminutions de la TPS qui ont été proposées.
Le dernier budget libéral, en 2005, a annoncé l'engagement de fonds sur cinq ans pour renforcer le respect de la loi de l'impôt fédérale et l’application de l’impôt fédéral sur le tabac. Nous avons réservé des fonds pour un meilleur étiquetage des produits du tabac. Je me réjouis que ce projet de loi étende l’obligation de préciser l’origine des produits du tabac à tous les produits, y compris ceux vendus dans les boutiques hors taxes ou destinés à l’exportation.
Je puis dire aux députés que, selon les observations qu'ont faites les gens avec qui j'ai parlé de la question, nous devons nous attaquer sérieusement à la contrebande de produits du tabac. C'est pourquoi nous avons décidé de consacrer 8 millions de dollars à la lutte contre la contrebande de tabac il y a deux ans. J'espère certainement que le gouvernement actuel nous imitera.
La dernière partie du projet de loi traite d'une initiative annoncée par le gouvernement libéral précédent et confirmée dans ce projet de loi. Celui-ci exonérera du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien certains services acquis par un organisme de bienfaisance enregistré d’un transporteur aérien à titre gratuit. Je pense qu'il importe de répéter l'explication donnée à cet égard par mon collègue.
Dans les mois qui ont suivi le 11 septembre, le gouvernement libéral précédent a pris une série de mesures pour améliorer la sûreté aérienne, assurer la sécurité à nos frontières et veiller à ce que les particuliers et entrepreneurs canadiens puissent continuer d'exercer leur activité le plus possible sans entraves. Le gouvernement d'alors est ainsi parvenu à renforcer de manière considérable la sécurité à nos postes frontaliers. Nous avons accru les mesures de sécurité dans les aéroports tout en dérangeant le moins possible les voyageurs.
Le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien a été prélevé pour financer ces améliorations. Certes, personne n'aime payer de nouveaux impôts, mais je pense que la plupart des Canadiens seraient d'accord pour dire qu'en février 2002 nous avons fait ce qu'il s'imposait en instituant le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien afin de protéger les Canadiens.
Soit dit en passant, le gouvernement actuel qui, à l'époque, était majoritairement composé de membres de l'ancienne Alliance canadienne, s'était prononcé contre le droit pour la sécurité des passagers et même contre la mise sur pied de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. En revanche, les libéraux étaient convaincus que les Canadiens seraient prêts à débourser un peu plus pour s'assurer que les déplacements aériens au Canada soient le plus sûrs possible. Cela étant, je suis fier d'affirmer que la sécurité des Canadiens s'est effectivement améliorée.
En outre, à la faveur de la mise en oeuvre de nouvelles technologies dans nos aéroports et de l'application de nouvelles mesures de sécurité, les coûts du programme ont progressivement diminué. C'est ainsi que, dans chacun de leurs trois derniers budgets, les libéraux ont réduit le droit pour la sécurité des passagers afin que les Canadiens n'aient à payer que le strict nécessaire pour garantir leur sûreté dans les airs.
Comme nous le disions, c’est là une autre initiative qui a été lancée par le gouvernement précédent. Le fait de renoncer à imposer le droit pour la sécurité dans le cas de sièges donnés est donc une excellente façon de s'assurer que des entreprises comme les compagnies aériennes soient en mesure d'aider les organismes de bienfaisance dans leur excellent travail. Au Canada, on dénombre actuellement plus de 80 000 organismes de ce genre. La plupart d'entre eux sont honnêtes et ont un personnel qui travaille fort pour offrir de précieux services aux Canadiens.
Je suis certain que les Canadiens ont été atterrés, l'automne dernier, de constater que le gouvernement actuel avait décidé d'éliminer le comité consultatif des organismes de bienfaisance. Celui-ci était composé de membres représentant le milieu des oeuvres de bienfaisance de même que de fonctionnaires de l'Agence de revenu du Canada. Ensemble, ces gens-là ont veillé à ce que les organismes à caractère philanthropique soient au fait de leurs obligations en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ils ont fait en sorte que les Canadiens ne doutent pas que la plus grande partie de leurs contributions à des oeuvres charitables, faites d'un argent durement gagné, servent aux causes annoncées.
De plus, le comité consultatif des organismes de bienfaisance a proposé d’apporter des changements intéressants aux lois fiscales du Canada, comme l'élimination du droit pour la sécurité des passagers dans le cas des sièges que les compagnies aériennes donnent aux organismes de bienfaisance enregistrés. Je ne me souviens pas si cette proposition a effectivement émané de ce comité, mais je sais que les membres de cette organisation ont été saisis de nombreuses propositions du genre et qu'ils ont formulé des recommandations en ce sens. Je ne suis pas convaincu que les économies de quelques milliers de dollars que le gouvernement a réalisées en éliminant ce comité ont vraiment bénéficié à notre secteur des oeuvres de charité ni aux Canadiens en général.
Comme je le disais en introduction, ce n'est certainement pas le tarif le plus prodigieux dont la Chambre ait eu à débattre, mais à en juger d'après ce qui s'est dit jusqu'ici, toutes ces mesures sont absolument essentielles. La grande majorité de ces initiatives sont, soit le résultat de consultations menées par le gouvernement précédent, soit le résultat direct d'un financement que nous avions consenti.
Cela étant, je suis ravi d'appuyer le projet de loi en deuxième lecture, tout comme mon parti, et de pouvoir l'étudier davantage quand il se retrouvera devant le Comité des finances.
Monsieur le Président, je me permettrai une observation sur l'excellent exposé du député. Si je comprends bien, il a dit que le gouvernement était favorable à une réduction du coût du logement pour les Canadiens. C'est une intention louable. En fait, c'était déjà l'objectif du programme ÉnerGuide. Les conservateurs ont aboli ce programme pour ensuite le rétablir, mais avec des subventions réduites qui ne sont d'aucune aide pour les Canadiens. Ce qui est plus important encore, le gouvernement a rétabli ce programme en l'amputant du programme et de la disposition spéciale concernant les gens à faible revenu.
Monsieur le Président, j'ai omis de mentionner la disposition relative aux règles d'application de la TVH. Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse impose des limites au remboursement consenti à l'acheteur d'une première maison. Je sais que le député n'a pas mentionné cela, mais c'est une mesure incitative prévue dans le projet de loi, qui vise précisément les gens à faible revenu.
Pour en venir au fait, c'est une question d'équité. C'est aussi la question de savoir qu'est-ce qui constituera une mesure incitative pour ceux qui en ont le plus besoin. Le programme ÉnerGuide, sous le régime libéral précédent, était ciblé. Pendant sa mise en oeuvre, il a profité à des milliers de Canadiens dont le revenu correspondait aux critères en vigueur. Ce programme les incitait à acheter des produits verts, à rénover et à rehausser les normes énergétiques des appareils installés dans leur maison, des systèmes de chauffage aux machines à laver.
L'observation du député est fondée. Il reste encore beaucoup à faire en ce qui concerne le type d'approche incarné par ÉnerGuide. Il faut également essayer d'accorder la priorité aux salariés de ce pays qui ont le plus besoin de mesures incitatives.
Monsieur le Président, le député a peut-être raison lorsqu'il dit qu'il ne s'agit pas du sujet de discussion le plus prodigieux dont la Chambre ait été saisie récemment, mais je dois dire que, dans le ton, son intervention était prodigieuse. Je le félicite de sa prestation.
Toutefois, j'ai eu l'impression que, par manque de temps et en raison des nombreux détails du projet de loi, le député a passé sous silence un point important. Il l'a abordé, mais il ne s'y est pas attardé. La mesure dont nous sommes saisis fourmille de détails administratifs en matière d'imposition directe, d'impôts régressifs tels que la taxe de vente. Or, à l'instar du précédent gouvernement, les députés de ce côté-ci auraient préféré que l'on se concentre sur la réduction des impôts sur le revenu.
Indépendamment de ses commentaires positifs sur le projet de loi, le député pourrait-il approfondir le point qu'il a abordé, à savoir qu'il est beaucoup plus équitable pour les Canadiens qu'on s'attache à réduire les impôts sur le revenu, dont le taux augmente en fonction du revenu, plutôt qu'à réduire des taxes comme la TVH, la TPS, entre autres?
Monsieur le Président, ce n'est pas d'aujourd'hui qu'on discute de la notion de taxe sur la valeur par rapport à la notion de régime d'imposition progressif et des améliorations qu'on peut apporter. On est pris au piège dès qu'on commence à comparer les deux. Je crois que les Canadiens accepteraient l'hypothèse selon laquelle un impôt qui est progressif dans la mesure où il vise les tranches inférieures de revenu et est favorable aux salariés est un impôt qui leur convient.
J'ai manqué de temps pour élaborer et comparer la TPS, une taxe sur la valeur ajoutée, par rapport à l'impôt sur le revenu. Mon collègue peut assurément conclure que j'appuie, et je crois que mon parti appuie, l'approche selon laquelle l'équité envers les Canadiens repose sur l'utilisation d'un revenu de base global. Je ne dis pas que la TPS ou les taxes sur la valeur n'ont pas leur place, mais nous ne devons pas oublier que ceux-là même à l'intention de qui nous avons proposé d'utiliser les recettes émanant de cette source sont ceux qui seront touchés en bout de ligne. Ce sont ceux-là qui peuvent le moins se permettre d'acheter les produits de luxe dont le prix élevé est assorti d'une TPS élevée. Cela va à l'encontre du but recherché.
Toutefois, je ne dis pas que tous les gouvernements ne devraient pas essayer de réduire le fardeau fiscal. Moi-même et mon parti préférons utiliser l'impôt sur le revenu, car il offre un moyen plus équitable pour atteindre ce but.
[Français]
Monsieur le Président, puisque c'est la première fois que j'ai la chance d'intervenir en Chambre depuis le congé du temps des Fêtes, j'aimerais tout d'abord profiter de l'occasion pour vous souhaiter une bonne année 2007.
Je désire aussi bien sûr souhaiter une bonne année à tous mes honorables collègues et à tous les citoyens de mon comté. J'espère que cette année sera prolifique et remplie de bonheur pour tous.
Cela étant dit, je vais faire un petit tour d'horizon du projet de loi C-40 dont cette Chambre est saisie. Je vous résumerai tout d'abord les principales raisons qui font que le Bloc québécois est favorable au principe du projet de loi C-40.
D'une part, ce projet de loi corrige des lacunes qui entourent la TPS et la taxe d'accise. Le projet de loi C-40 détaxe certains services médicaux, ce qui facilitera l'accès à ces services. Ledit projet de loi réduit le fardeau de taxation pour les organismes de bienfaisance. Ce projet de loi contient aussi des mesures favorisant les petits producteurs de vin. Il resserre aussi les dispositions législatives entourant la vente et la production de tabac dans le but de lutter contre la contrebande. Et finalement, le projet de loi C-40 module la surtaxe sur la sécurité des passagers du transport aérien selon la réalité québécoise —, c'était une demande. Pour toutes ces raisons, nous appuierons le projet de loi.
Pour faire une brève mise en contexte, ce projet de loi se divise en trois grandes parties. Dans un premier temps, il vise à mettre en place certains correctifs afin d'améliorer et de préciser certaines mesures entourant la perception de la TPS. De plus, il modifie la loi afin de détaxer différents produits et services. Ensuite, il s'attaque à la taxe d'accise afin de préciser différentes mesures visant la taxation du vin, de la bière et des spiritueux. Finalement, il modifie les règles entourant le droit pour la sécurité aérienne dans les aéroports.
Dans la première partie, les mesures touchant la TPS et la taxe de vente harmonisée, se retrouvent cinq catégories ou grandes mesures distinctes. Le projet de loi modifie les règles touchant la santé, les organismes de bienfaisance, les arrangements commerciaux, les gouvernements ainsi que certaines dispositions qui modifient le processus d'application de la TPS.
La première de ces mesures porte sur les règles touchant la santé. Dans ce projet de loi, le gouvernement modifie la loi afin que dorénavant les services d'orthophonie soient effectivement détaxés. Cette modification permet donc de confirmer le statut d'exemption fiscale pour ce service. Cela facilitera l'accès aux jeunes éprouvant des difficultés de langage.
De surcroît, cette modification facilitera l'accès aux personnes âgées ayant souffert d'accidents cardiovasculaires à des services leur permettant de continuer de vivre dans la dignité.
En outre, toujours dans cette même mesure, le gouvernement exonérera les services liés à la santé et rendus dans le cadre de l'exercice de professions de travail social. Encore une fois, c'est une mesure qui facilitera l'accès aux services privés de travail social et qui permettra aux gens qui en ont les moyens ou qui possèdent une assurance de ne plus avoir à payer de taxes lors de l'achat de services d'un travailleur social.
Ensuite, le gouvernement détaxera les ventes et les importations d'un produit qui peut, dans une certaine mesure, remplacer le sang. L'expanseur du volume plasmatique permet, par exemple, d'injecter un substitut du sang lors de traitements à la suite d'une intense hémorragie, d'une brûlure très grave ou d'une fracture ouverte. Bien qu'il ne contienne pas de globules rouges ou les anticoagulants qui caractérisent le sang en sachet, il offre néanmoins une solution de rechange lors de ces étapes et lors d'interventions cruciales dans la vie d'un patient grièvement blessé.
Le gouvernement va aussi rétablir la détaxation des drogues regroupées sous l'appellation de benzodiazépines. Les benzodiazépines comprennent des médicaments du genre Valium, Ativan et d'autres drogues de même type. On utilise principalement ces médicaments dans le traitement de l'anxiété, lors de sevrages d'alcool ou en médication préanesthésique.
Finalement, le gouvernement remboursera la TPS pour les véhicules à moteur qui ont été utilisés après avoir été munis de dispositifs spéciaux à l’usage de personnes handicapées.
La deuxième grande mesure, toujours dans le même bloc, touche les organismes de bienfaisance. Certaines modifications permettront l’exonération des fournitures d’immeubles effectuées par les organismes de bienfaisance aux termes de baux à court terme et de licences s’applique également aux produits fournis avec ces immeubles. Ainsi, les organismes de bienfaisance pourront s'acquitter de leur mission sociale en ayant moins de pression financière.
La troisième mesure concerne les arrangements commerciaux. La modification de la loi qui régit la TPS prévoit un allégement transitoire de TPS/TVH au titre du transfert initial d’éléments d’actif par une banque étrangère qui restructure sa filiale canadienne en une succursale canadienne. Ainsi, cette mesure encouragera les banques étrangères installées au Canada à restructurer leurs succursales en succursales canadiennes, ce qui encouragera donc une concurrence accrue dans le secteur bancaire canadien.
Ensuite, la loi élimine les obstacles techniques qui empêchent de recourir aux règles sur l’allégement de TPS/TVH accordé aux groupes. Cette modification ne vient que préciser les règles d'application de la loi qui sont déjà en vigueur. Donc, par surcroît, ce projet de loi va aussi simplifier l’observation en excluant les consignes de contenants à boisson remboursables aux consommateurs de l’assiette de la TPS/TVH. Ainsi, il sera plus facile pour les établissements de gérer la perception et cela allégera le fardeau réglementaire entourant la consigne, dans un optique de recyclage accru et de protection de l'environnement.
On comprendra qu'il ne s'agit pas d'une mesure très impressionnante de la part du gouvernement actuel, mais disons qu'il s'agit d'un petit pas bienvenu pour l'environnement. On espère que ce gouvernement ira un peu plus loin, de façon un peu plus sérieuse. Somme toute, cela semble intéressant.
Donc, sur le plan de la mécanique et des mesures plus techniques que cela implique, cela permettra aux mandataires qui perçoivent et déclarent la taxe de demander des déductions de TPS/TVH pour créances irrécouvrables, ainsi que des rajustements ou des remboursements de taxe, relativement aux ventes effectuées pour le compte des mandants.
Une autre mesure étendra l’application des règles sur les mandataires, sous le régime de la TPS/TVH, aux personnes qui agissent seulement à titre d’agents de facturation pour les vendeurs.
Une autre mesure favorisera la conclusion d’ententes d’importation spéciales entre les entreprises dans certains cas où des produits sont fournis à l’étranger à des clients canadiens. On va aussi faire en sorte que les règles sur l’allégement de TPS/TVH accordé aux groupes ne puissent servir à exonérer de TPS/TVH les services de compensation par ailleurs taxables qu’un membre du groupe offre à une institution financière étroitement liée qui, à son tour, fournit les services, avec exonération de taxe, à un tiers qui ne fait pas partie du groupe.
La mesure précise aussi le traitement applicable au droit d’utiliser certains types d’appareils de divertissement, notamment les appareils de jeu, lorsqu’il est offert au moyen d’un appareil automatique qui n’accepte, à titre de contrepartie totale de la fourniture, qu’une seule pièce de 25 ¢ ou moins et confirme, finalement, l’intention visée ainsi que la pratique en usage à l’Agence du revenu du Canada selon laquelle ni la TPS/TVH ni les taxes de vente provinciales sur les voitures de tourisme ne sont incluses dans le calcul de la valeur admissible maximale pour les besoins du crédit de taxe sur les intrants.
La quatrième mesure touche les gouvernements. Dans un premier temps, elle va exonérer la fourniture du droit de produire ou d’extraire des documents ou de l’information stockés dans un registre électronique officiel. Cette disposition va donc permettre aux municipalités et aux autres organismes gouvernementaux de fournir de l'information à moindre coût aux citoyens. Ainsi, le citoyen verra son accès à l'information facilité.
La nouvelle loi veillera aussi à ce que la division de petits fournisseurs d'une municipalité fasse l'objet du même traitement que la municipalité, qui est un petit fournisseur. Ainsi, l'équité de traitement sera respectée.
La cinquième mesure, toujours dans le même bloc, touche la modification des processus d'application de la loi. Dans un premier temps, le projet de loi va conférer au ministre du Revenu national le pouvoir discrétionnaire d'accepter, après l'expiration du délai prévu, les demandes de remboursement de la TPS pour habitation neuve et les demandes de remboursement de la TVH de la Nouvelle-Écosse pour habitation neuve construite par le propriétaire dans le cas où le demandeur n'aurait pas pu produire sa demande dans les délais impartis en raison de circonstances exceptionnelles. Ensuite, on va conférer au ministre du Revenu national le pouvoir discrétionnaire d'accepter, après l'expiration du délai imparti, le choix d'une institution financière étroitement liée visant les ajustements qu'elle est tenue de faire au titre de la composante provinciale de la TVH.
En ce qui a trait à l'échange d'information, il autorise le ministre du Revenu national à échanger de l’information sur la TPS/TVH avec des gouvernements étrangers signataires de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale Ainsi, le gouvernement sera en mesure de mieux lutter contre l'évasion fiscale.
Finalement, le projet de loi accorde un pouvoir discrétionnaire au statisticien en chef du Canada et l’autorise à fournir aux provinces des données statistiques sur les activités d’entreprise, de façon similaire à ce qui est prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Ce nouveau pouvoir permettra aux provinces un meilleur accès aux statistiques sur le revenu, ce qui leur permettra de mieux orienter leurs politiques publiques. C'est le premier bloc, qui est assez technique, comme l'ensemble de ce projet de loi.
Dans la deuxième partie, toute une série de mesures touchent la taxe d'accise. Ces mesures modifient la Loi de 2001 sur la taxe d'accise dans le but de mettre en oeuvre des changements mineurs qui améliorent le fonctionnement de la loi et reflètent mieux les pratiques administratives courantes et les pratiques en usage dans l’industrie. Elles mettent aussi en oeuvre des modifications connexes et corrélatives touchant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes et la Loi sur la taxe d’accise.
Comme c'est très technique et qu'on n'a pas beaucoup de temps, je n'irai pas en détail. Le première des principales mesures porte sur le tabac et ces mesures servent à préciser certaines dispositions qui entourent la Loi sur la taxe d'accise afin de permettre de mieux lutter contre la contrebande de produits du tabac tout en facilitant la perception de la taxe sur le tabac. Le projet de loi prévoit des mesures comme celle d'étendre l’obligation de préciser l’origine des produits du tabac à tous les produits, y compris ceux vendus dans les boutiques hors taxes ou destinés à l’exportation, conformément au traité international intitulé Convention-cadre de lutte contre le tabagisme. On précise aussi que les cigarettes, les bâtonnets de tabac, le tabac haché fin et les cigares, et non le tabac en feuilles emballé, peuvent être fournis sur le marché de l’exportation ou sur le marché intérieur hors taxes.
La deuxième mesure touche l'alcool. Le projet de loi vise deux principaux objectifs. Premièrement, il permet aux sociétés provinciales des alcools et les producteurs de vin à posséder un alambic ou un appareil semblable, mais afin d'étudier des substances contenant de l’alcool éthylique, sans être titulaires de licence de spiritueux. Cette mesure vise à éviter aux sociétés provinciales et aux producteurs de vin tout le fardeau administratif et les coûts qui entourent l'obtention de ce permis. Aussi, afin de favoriser la croissance de l'industrie du vin au Canada, le gouvernement permettra le report du paiement du droit par les petits producteurs qui vendent du vin en consignation dans les magasins de vente au détail exploités par une association de producteurs de vin, jusqu'à ce que le vin soit réellement vendu. Ainsi, lorsque les petits producteurs fourniront leurs produits dans un magasin exploité par leur association de producteurs, ils n'auront qu'à payer la TPS une fois le produit vendu. Cette mesure favorisera donc l'industrie du terroir. Le Bloc québécois en est très heureux.
J'aimerais ouvrir une petite parenthèse sur l'industrie du vin au Québec. Cette industrie est regroupée au sein de l'Association des Vignerons du Québec. Cette association regroupait 42 vignobles en 2006, répartis au sein des régions de Québec, de Lanaudière, des Cantons de l'Est, de la Montérégie et des Basses-Laurentides.
Malheureusement, vous aurez compris qu'il n'y a pas de vin québécois qui est produit à Montréal, dans la région où j'habite et où se situe mon comté. Pour compenser, on déguste avec plaisir ces vins québécois qui sont de meilleure qualité année après année. En tout cas, j'essaie d'y contribuer personnellement.
Donc, annuellement, ce sont plus de 100 hectares de vignes qui sont cultivés. On produira près de 300 000 bouteilles chaque année. Les principaux produits sont le vin blanc, le vin de glace et le vin fortifié.
Au niveau de l'application de la loi, comme dans la section précédente, la nouvelle loi autorisera le ministre du Revenu national à échanger de l'information sur les droits d'accise avec les gouvernements étrangers signataires de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Le projet de loi accorde aussi le pouvoir discrétionnaire au statisticien en chef du Canada et l'autorise à fournir aux provinces des données statistiques sur les activités d'entreprises de façon similaire à ce qui est prévu dans la Loi de l'impôt sur le revenu.
Finalement, dans le troisième bloc, ce sont des mesures touchant le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Celles-ci ont été mises en oeuvre il y a quelques années suite aux malheureux événements du 11 septembre. Donc, ces mesures concernent le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et figurent à la partie 3 du projet de loi. Elles comprennent des mesures d'allègement annoncées antérieurement ainsi que des modifications mineures touchant la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.
Il y a finalement deux principales mesures. La première est un allègement fiscal. Le projet de loi réduit, dans un premier temps, le droit applicable aux services de transport aérien qui sont vendus par les revendeurs ou qui font l'objet de dons par les transporteurs aériens dans des circonstances particulières. Deuxièmement, au niveau de l'application de la loi, le projet de loi prévoit que le gouverneur en conseil peut, par règlements, modifier l'annexe pour y ajouter, en retrancher ou y changer le nom d'aéroports désignés. C'est ainsi que le projet de loi changera le statut de trois aéroports québécois afin de s'assurer que les normes répondent aux demandes du marché.
Le projet de loi va donc retirer de la liste des aéroports qui sont soumis à la surtaxe découlant de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien La Grande-3 et La Grande-4, dans le Nord du Québec. C'est une mesure qui reflète le caractère très particulier de ces aéroports. Par contre, l'augmentation fulgurante du transport aérien à l'aéroport de Mont-Tremblant a fait en sorte que le ministre a décidé de l'inscrire sur la liste des aéroports maintenant soumis à la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.
C'est un projet de loi très technique et le Bloc québécois en appuie le principe à cause des diverses mesures qui sont présentes. Nous sommes aussi contents que certaines mesures ne soient pas présentes dans ce projet de loi qui concerne la Loi sur la TPS. Il s'agit, entre autres, des mesures que le gouvernement a annoncées concernant son intention d'abolir le remboursement de la TPS pour les visiteurs étrangers. Je dois dire que nous sommes bien contents que cela ne soit pas inclus dans ce projet de loi parce qu'on croit que c'est une mauvaise mesure et que cela va punir indûment l'industrie touristique du Québec. Nous espérons que le gouvernement aura la sagesse d'oublier complètement cette mesure et qu'on n'ait jamais à en débattre devant cette Chambre. Cela serait une grande problématique.
Je voudrais terminer simplement en soulignant que nous allons appuyer ce projet de loi parce qu'il vise à corriger des différences et des lacunes techniques relatives à d'autres lois, dont celle sur la TPS et celle sur la taxe d'accise. On va détaxer certains services médicaux afin d'en faciliter l'accès et réduire le fardeau de taxation pour les organismes de bienfaisance.
Il y aura des mesures pour favoriser les petits producteurs de vin; pour resserrer les dispositions législatives entourant la vente de produits du tabac dans le but de lutter contre la contrebande; et pour moduler la surtaxe sur la sécurité des passagers du transport aérien selon la réalité québécoise.
Monsieur le Président, je voudrais féliciter mon collègue de Jeanne-Le Ber pour son excellent exposé. On voit bien toute l'expérience qu'il a acquise à titre de porte-parole adjoint en matière de finances.
Cela me semble évident que c'est un projet de loi intéressant, qui répond à beaucoup de demandes. Par contre, en ce qui concerne la disposition touchant les producteurs de vin, qui ne fait simplement que reporter une taxe sur les produits et services au moment de la vente seulement, lorsque les produits sont mis en montre auprès de leur association, ne croit-il pas que le projet de loi pourrait aller plus loin dans le but d'encourager nos producteurs de vin locaux, qui sont une richesse pour toute la population et qui sont en même temps créateurs d'emplois?
Serait-il possible qu'on envisage une exemption de la TPS pour la production de ces vins?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son excellente question.
D'une part, c'est évident qu'on peut faire mieux pour soutenir nos petits producteurs de vin au Québec. Néanmoins, c'est déjà une mesure qui va dans la bonne direction.
Lorsqu'on est un petit producteur, notre inventaire, qui peut se retrouver dans plusieurs points de vente, représente quand même un fardeau important. Et de ne pas avoir à payer à l'avance la taxe sur ces produits en inventaire dans certains points de vente, cela représente un avantage réel, certain, mais cela pourrait être amélioré.
D'autre part, dans un autre projet de loi, le gouvernement a répondu à une demande de longue date du Bloc québécois, à savoir de modifier la taxe d'accise pour les microbrasseries et les producteurs de vin. On pense que c'est une mesure qui va certainement aider aussi l'industrie québécoise, tant les microbrasseries que les producteurs de vin.
Évidemment, le Bloc québécois continuera à mettre en avant des propositions. Nous espérons que le gouvernement continuera à les reprendre au bénéfice des Québécois.
[Traduction]
Monsieur le Président, en tant que porte-parole en matière de finances, le député fait de l'excellent travail. Croit-il que le gouvernement devrait rétablir le remboursement de la TPS aux voyageurs de l'étranger qui viennent au Canada pour assister à des conférences?
Ma circonscription est peut-être la seule du pays où le secteur du tourisme est le plus important employeur dans le secteur privé. L'élimination de l'exemption de la TPS a certes nui au secteur du tourisme à l'échelle du Canada. On a réalisé une étude approfondie sur la question. Parallèlement, le gouvernement a réduit les activités de marketing dans le domaine touristique et sabré dans le financement des musées, lesquels sont un élément très important du tourisme.
Le député approuve-t-il ces réductions et pense-t-il que le projet de loi devrait les annuler?
[Français]
Monsieur le Président, une bonne partie de ma réponse se retrouvait dans mon exposé. Cette mesure a été annoncée. Jusqu'à maintenant, on n'a toujours pas légiféré à cet égard. C'est la raison pour laquelle j'ai dit, dans mon exposé, que j'étais heureux que cette mesure ne soit pas présente dans ce projet de loi. J'espère qu'elle ne sera jamais présentée devant la Chambre. Je ne crois pas que ce soit une bonne idée d'abolir l'exemption pour les touristes qui viennent acheter des produits ici et qui les ramènent dans leur pays d'origine.
Ce qui est particulièrement frappant dans cette proposition du gouvernement, c'est qu'elle est basée sur des données qui ne sont pas justifiées. On dit que ce programme est inefficace parce que — si ma mémoire est bonne —, 4 p. 100 des voyageurs le demandent. Évidemment, ce n'est pas la bonne façon de mesurer l'efficacité de ce programme. Il faut bien calculer.
Premièrement, c'est bien évident que dans une cellule de voyageurs qui se déplacent, la plupart du temps, il n'y aura qu'une seule personne qui réclamera le crédit. Si une famille de quatre personnes achète un certain nombre de biens, c'est évident que lorsqu'elle franchira la frontière, elle ne fera pas quatre demandes, mais seulement une. Par conséquent, le chiffre comporte une erreur.
Deuxièmement, il faut considérer le montant du crédit demandé en dollars par rapport à ce que les voyageurs seraient en droit de demander en dollars. Évidemment, si un touriste vient au Canada pour passer une fin de semaine à Montréal, qu'il retourne aux États-Unis sans avoir acheté de produits, il ne demandera bien sûr pas de crédit puisqu'il n'y a pas droit. Cela ne signifie pas que le programme n'est pas efficace. Il faudrait pouvoir faire la comparaison en termes de dollars pour connaître l'efficacité de cette mesure, et il faudrait aussi en discuter au Comité permanent des finances.
Troisièmement, il y a l'aspect « marketing » entourant cette disposition. Les compagnies l'utilisent beaucoup, on le sait. Par exemple, elles utilisent le rabais postal.
On sait assurément que, parmi les compagnies qui offrent des rabais postaux, il y a toujours un nombre important de consommateurs qui ne les réclament jamais. Ils achètent le produit parce qu'ils ont droit au rabais postal, mais ils vont l'oublier et ne le réclameront jamais. Cela ne signifie pas que la stratégie de marketing n'a pas fonctionné. Il en va de même en ce qui concerne le remboursement de la TPS aux voyageurs: ce n'est pas parce que les gens ne le réclament pas, que cela n'a pas fonctionné.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me réjouis de prendre part au débat.
D'entrée de jeu, j'aimerais dire que nous avons là un gros document, un gros projet de loi. Il y a le projet de loi lui-même et les notes explicatives qui l'accompagnent. Or, il s'agit pour la plupart de mesures d'ordre administratif. Dans chaque législature et sous chaque gouvernement, de temps à autre, il s'avère nécessaire de mettre certaines choses à jour ou de corriger une injustice, et ce, en proposant un projet de loi à cette fin. Parfois, il s'agit de réagir à certains changements qui ont été apportés et de les inscrire dans la loi, à l'aide de chiffres ou de mots. C'est principalement ce que nous avons ici.
Le comité chargé d'étudier le projet de loi se réserve le droit de faire ressortir les problèmes qui avaient échappé à notre attention. Nous encourageons toute personne, industrie ou entreprise qui est touchée négativement par le projet de loi et que nous n'avons pas encore entendue à nous faire signe. Le projet de loi sera renvoyé au comité et nous aurons l'occasion de nous pencher sur ces problèmes à ce moment-là.
Comme mon collègue du Bloc l'a souligné, il peut sembler à première vue que ce projet de loi soit purement administratif et qu'il ne mérite pas que nous nous en fassions beaucoup dans le contexte de gouvernement minoritaire dans lequel nous vivons. Nous avons d'autres chats à fouetter et beaucoup de choses plus importantes sur lesquelles nous pencher. Toutefois, cela nous donne l'occasion de revoir un peu ce qui s'est produit jusqu'à présent dans ce dossier.
Je partage en grande partie l'opinion de mon collègue du Bloc. Nous sommes tous deux d'avis que ce qu'il y a de mieux dans ce projet de loi, c'est ce qui ne s'y trouve pas et que la proposition visant à faire disparaître cette mesure qui permet aux touristes étrangers qui achètent au pays de faire une demande de remboursement de la TPS était tout à fait ridicule. Je suis étonné que l'on ait même mentionné dans le discours du Trône que cette mesure serait inscrite dans le document budgétaire original. C'était vraiment une idée ridicule.
Tout d'abord, les sommes d'argent en cause sont loin d'être importantes, et deuxièmement, comme on l'a déjà souligné, ce ne sont pas tous les touristes qui font une telle demande. C'est un programme qui sert plutôt d'argument promotionnel et qui permet de vanter notre pays en disant que les étrangers peuvent se prévaloir de cette mesure, particulièrement lorsque les responsables de la préparation de conférences, conventions et réunions d'associations commerciales rencontrent les autorités locales afin de déterminer les avantages qu'il pourrait y avoir à choisir le Canada. Lorsque ces gens évaluent notre pays à l'échelle internationale, une telle mesure pourrait permettre aux pays qui nous font concurrence de souligner que le Canada offrait de bons avantages autrefois, mais que la situation a changé depuis. Cela peut nous faire mal, beaucoup plus mal que l'argent qui pourrait véritablement être perdu.
Inversement, on peut l'utiliser comme outil de marketing pour dire au reste du monde que nous avons un beau pays, que nous sommes chanceux, que nous sommes bénis, et que nous invitons la planète à venir en profiter. Les gens devraient venir nous visiter avec leur famille. Que ce soit par affaires, pour des vacances ou pour une combinaison des deux, le Canada est un endroit qui devrait faire partie de la courte liste des destinations de congrès. Le fait de laisser le remboursement en vigueur fait partie de la possibilité de vendre l'idée du Canada au reste de la planète.
Il est indubitable que pour des collectivités comme ma ville natale de Hamilton, les congrès forment une part importante de l'économie locale, plus que les gens pourraient le croire. Encore une fois, c'est grâce à la proximité de Toronto. Je n'ai rien à dire contre nos bons amis de Toronto, mais les coûts y sont légèrement plus élevés et nous sommes en mesure d'offrir certaines choses que Toronto ne peut offrir, et à un prix moindre. Nous avons toujours accès aux chutes Niagara, un lieu à la beauté de renommée mondiale, ainsi qu'aux médias qui se trouvent à Toronto. Les raisons de choisir Hamilton comme destination, en particulier pour les congrès et les conférences de moyenne envergure, ne manquent donc pas. Pour les congrès de grande envergure, il est logique d'aller dans les plus grandes capitales du pays.
Elle est toutefois importante pour Hamilton et pour le Canada. Il est bon qu'elle ne soit pas dans ce projet de loi. Espérons que nous n'en entendrons plus jamais parler. Nous ne voulons pas en entendre parler parce qu'il s'agit d'une mauvaise idée.
Il est intéressant de noter, lorsqu'on parcourt le site web du leader du gouvernement à la Chambre, d'y voir un communiqué de presse datant du 6 septembre 2005, ce qui est bien sûr avant les élections. J'aimerais prendre quelques instants pour souligner que les conservateurs, alors qu'ils étaient dans l'opposition, en avaient long à dire sur les taxes sur le carburant et énuméraient ce qu'ils feraient, indiquant à juste titre que les libéraux ne faisaient rien, tout en s'engageant sur toutes sortes de sujets.
Je vais en lire un extrait. Voici:
Le prix de l'essence est dû en partie à une série de taxes provinciales et fédérales. Deux éléments de la taxe fédérale sur l'essence sont plutôt choquants. Nous réclamons leur élimination depuis un bon moment. Le premier est ce qu'on appelle la taxe sur la taxe. Le fédéral impose une taxe d'accise, la taxe sur l'essence, puis la TPS, comme sur toute autre chose. Jusque-là, ça va. Ce qui est incroyable, c'est que le fédéral impose la TPS tant sur le prix du produit que sur la taxe d'accise. En fait, on paie de la TPS sur les taxes d'accise provinciale et fédérale qui sont imposées sur l'essence. C'est une taxe sur la taxe.
Et cela se poursuit sur le même ton. Le communiqué signale un autre point qui est condamnable actuellement. Il reproche aux libéraux de n'avoir rien fait, ce qui est exact, et énumère ensuite toutes les grandes choses que ferait un gouvernement conservateur. Ces mesures ne se trouvent pas dans le projet de loi. Les conservateurs sont bons pour faire des promesses sur les questions de l'essence et des taxes, mais comme d'habitude, ils défendent leurs arguments beaucoup mieux dans les déclarations que dans la loi. C'en est un autre exemple.
Je pourrais aussi ajouter que le gros changement sur le plan économique, le dernier changement, prétendument énorme, qu'ait fait le gouvernement a été la réduction de la TPS. Les conservateurs en parleront aux prochaines élections, quel que soit le moment où elles auront lieu. Ils en parleront abondamment, mais ce qui est surprenant pour le Canadien moyen, c'est que cette mesure nous coûte près de 5 milliards de dollars par année. Une réduction d'impôt, c'est une dépense fiscale. Quand on choisit de réduire une taxe, on choisit de dire qu'on aurait aussi pu consacrer les 4,5 milliards aux soins de santé, aux garderies ou à l'assainissement de l'environnement.
Quand on offre une réduction d'impôt, on l'offre à la place de tout un éventail de changements qui auraient pu améliorer la vie des Canadiens. Tout cela ne se produira pas. Je le demande aux Canadiens qui suivent le débat: combien de fois, depuis que la TPS a été réduite, ce changement a-t-il fait une différence notable quant à l'argent dont ils disposent? Je pense que la majorité d'entre eux n'auront pas remarqué de différence, à moins qu'ils aient fait un achat vraiment colossal.
Si quelqu'un est capable de faire un tel achat, cela veut dire qu'il vient d'un milieu qui n'a pas besoin de stimulation économique. Ce n'est sûrement pas cette personne qui a besoin de plus d'argent. Ce sont les travailleurs canadiens ordinaires qui ont besoin de plus d'argent. Les personnes au chômage ont besoin d'un minimum d'argent pour survivre.
Cette somme de presque 5 milliards de dollars aurait été bien mieux dépensée si elle avait été investie de manière a réellement améliorer la qualité de vie de tous les Canadiens, et pas seulement de ceux qui remplacent leur yacht de 50 pieds par un yacht de 60 pieds.
Quand le gouvernement nous dit qu'il compte répéter la même chose, je rappelle à mes collègues à la Chambre qu'il envisage une autre réduction à l'avenir. Même si cela paraît alléchant au premier abord, les contribuables devraient se demander si la dernière réduction d'impôt a vraiment amélioré leur vie considérablement, si elle leur a permis d'avoir plus d'argent, si elle a permis aux parents de donner un peu plus d'argent à leurs enfants pour qu'ils puissent s'acheter ce dont ils ont besoin. Voilà les priorités des Canadiens.
Quand viendra la deuxième phase, le NPD parlera non seulement du coût réel de cette réduction de la TPS qui a été annoncée mais aussi de ce que nous pourrions faire avec 4 ou 5 milliards de dollars par année à un moment où tant de Canadiens vivent des moments si difficiles. On pourrait dépenser cet argent beaucoup plus judicieusement et de façon beaucoup plus conforme au budget que le NPD a proposé il y a un an et demi, dans lequel nous avons redirigé l'argent destiné aux entreprises rentables pour l'investir dans le logement, l'éducation et la dépollution environnementale. Ce sont là les priorités.
Dans nos discussions sur ce projet de loi non controversé, il est important de parler de ce qui en est exclu et qui est à la fois bon et mauvais à moins que nous le renvoyions au comité et que quelqu'un nous signale un gros problème qui nous avait échappé jusqu'à maintenant. Ce pourrait être le cas et je le dis très ouvertement. À moins que cela se produise, nous avons essentiellement un projet de loi qui ne doit pas accaparer ce gouvernement minoritaire et nous écarter des priorités établies, notamment l'assainissement de l'environnement au Canada et l'établissement d'un programme national qui traite adéquatement des émissions de gaz à effet de serre.
Voilà les priorités. Le gouvernement bénéficie de notre appui de principe en ce moment. Cependant, en ce qui concerne une réduction supplémentaire de la TPS, si 4 ou 5 milliards de dollars sont disponibles dans le budget, il faudrait les affecter à des priorités plus importantes que d'accorder aux Canadiens très riches une autre réduction de taxe.
Ce n'est pas ce dont nous avons besoin. Nous avons besoin d'investissements dans nos secteurs de responsabilité où nous pouvons améliorer la vie des Canadiens d'un océan à l'autre. Ce devrait être une priorité de la Chambre. Voilà où nous nous situons par rapport au projet de loi C-40, à moins que les choses changent, bien sûr. Comme nous le savons, cela pourrait se produire dans le cas d'un gouvernement minoritaire.
Monsieur le Président, le député affirme que la baisse de deux cents de la TPS représente bien peu de choses. J'aimerais qu'il vienne en Saskatchewan et répète ses propos à notre premier ministre. En guise de cadeau aux contribuables de la province, ce dernier a fermé des hôpitaux et des écoles, et les routes se transforment en sentiers dans la prairie. Qu'a fait notre premier ministre? Il a diminué la taxe de vente de deux cents et il n'a jamais fait d'investissements dans notre province.
Pendant que notre population diminue et que les filets de sécurité dans le domaine de l'agriculture ne protègent pas bien nos producteurs, notre premier ministre n'a rien fait d'autre que d'abaisser de deux cents la taxe de vente provinciale. Est-ce que cela cadre bien avec la philosophie du député?
Monsieur le Président, ma collègue voudrait que nous tenions ici, à la Chambre des communes, un débat sur la Saskatchewan, mais elle peut en faire son deuil. En réalité, les gouvernements provinciaux agissent en fonction de ce qu'ils croient être les intérêts supérieurs de leurs citoyens.
Je ferai toutefois deux observations. Tout d'abord, cette situation ne modifie en rien la position du caucus national du NPD, à savoir que si nous avions 5 milliards de dollars à investir, cela ne prendrait pas la forme d'une baisse de la TPS. Cela ne serait pas notre priorité. D'autres interventions sont prioritaires pour les Canadiens. Deuxièmement, s'il faut choisir entre le programme d'action du gouvernement de la Saskatchewan et celui des conservateurs du Canada, je vais choisir le programme d'action néo-démocrate de la Saskatchewan dix fois sur dix.
Monsieur le Président, le député a fait mention de la TPS et j'aimerais lui poser une brève question. Lorsque la baisse de 1 p. 100 de la TPS est entrée en vigueur, cela n'a pas beaucoup aidé les personnes à faible revenu qui n'avaient pas les moyens d'acheter des choses pour profiter de cet avantage. En revanche, le jour de l'entrée en vigueur de la diminution de la TPS, l'impôt sur le revenu des personnes à faible revenu est passé de 12 à 12,5 p. 100. J'aimerais demander au député s'il croit que cela a été juste, que cela s'inscrit dans l'esprit de générosité du Canada et que cela constituait une bonne politique publique?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député au sujet de ce qui se passe au Canada depuis 10 à 15 ans. Un article très important est paru en fin de semaine, soit dans Maclean's ou dans le Toronto Star. Il était peut-être signé par Thomas Walkom. C'était un excellent article qui portait sur...
Des voix: Oh, oh!
M. David Christopherson: Monsieur le Président, certains députés ministériels rigolent et ce n'est pas étonnant quand on aborde ces questions, notamment l'inéquité, parce que, bien franchement, si j'étais du côté où on a tout, je rigolerais d'entendre un représentant d'en face; je ne voudrais pas que son intervention soit prise au sérieux. La réalité c'est que, au Canada, sous le règne des conservateurs et des libéraux, le vieil adage -- et il est effectivement vieux -- tient toujours: les pauvres s'appauvrissent et augmentent en nombre et les riches s'enrichissent énormément.
Les allégements fiscaux que les gouvernements ont accordés au cours de la dernière décennie ont favorisé davantage les très bien nantis que les pauvres. Quand le gouvernement parle de réduction d'impôts, neuf fois sur dix, ce sont les riches qui sont véritablement avantagés. Il est si difficile pour les familles de travailleurs ordinaires et encore plus pour les personnes vivant dans la pauvreté et celles qui n'arrivent pas à trouver d'emploi et qui ne trouvent de l'espoir nulle part, d'avoir une voix dans cette Chambre à part celle du gouvernement qui jette de temps en temps des miettes aux démunis en disant: « Vous voyez, on s'occupe des pauvres ».
Il faut un changement fondamental sur le plan de l'équité. Il faut se demander si tous les Canadiens sont traités équitablement dans le régime fiscal actuel? La réponse est non.
Je dis au député qui m'a posé cette question que d'après le programme actuel et les plans d'avenir du gouvernement, les conservateurs ne changeront pas. Ils ne favoriseront pas les citoyens dont il a parlé, mais ils vont certainement prendre soin de leurs amis. Ils leur feront plaisir et les aideront à continuer de verser de l'argent dans leur caisse électorale; voilà qui explique la rigolade et le programme des conservateurs.
Les pauvres ne sont pas bien servis...
À l'ordre. Questions et observations; le secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics a la parole.
Monsieur le Président, si je ne m'abuse, le NPD célébrera en 2007 le 75e anniversaire de la création de la CCF et du NPD. J'aimerais remercier le député de Hamilton-Centre de nous avoir démontré pendant son discours pourquoi, en 75 ans, le NPD n'a jamais été au pouvoir au Canada.
Le député a mentionné que nous avions réduit la TPS dans notre budget. C'est vrai, et nous en sommes fiers et nous allons le faire encore.
Notre budget contient 29 réductions d'impôt. Nous ne nous sommes pas limités à réduire la TPS. Nous avons aidé les familles, ces mêmes gens dont le député a parlé, ces gens qui ont besoin d'aide et de l'appui du gouvernement. Ce sont eux que nous défendons.
Je sais que ma soeur et ma petite nièce, Abby, apprécient que notre gouvernement leur offre 1 200 $ par année. Notre famille se réjouit de recevoir 500 $ pour alléger le fardeau financier des sports amateurs. Les entreprises de ma circonscription sont très heureuses d'obtenir les crédits d'impôt nécessaires pour favoriser les métiers.
Nous avons fait 29 réductions d'impôt pour aider les petites entreprises, pour aider les familles, pour aider les enfants et pour faire tout ce dont le Canada a besoin pour continuer d'avancer dans la bonne direction.
En 75 ans, le NPD s'est trompé sur toute la ligne dans toutes les grandes décisions économiques qui ont été prises au pays. Le NPD était du mauvais côté dans le cas de l'accord de libre-échange, de l'ALENA, de notre budget et des politiques fiscales. Je félicite le NPD de nous en avoir fait la démonstration, afin que ces députés-là continuent de se terrer dans ce coin de la Chambre pendant encore 75 ans.
Monsieur le Président, voilà qui est intéressant et amusant. J'apprécie le temps que nous a consacré la secrétaire parlementaire, mais il reste quelques détails à éclaircir.
Premièrement, en ce qui concerne vos 1 200 $ par année, qui ne serait pas content de recevoir 1 200 $ par année, 100 $ par mois? Les gens vont-ils refuser cet argent? Pourtant, ce montant reste insuffisant pour les centaines de milliers sinon les millions de femmes qui essaient de trouver des garderies adéquates, saines et abordables, qui leur permettraient d'aller de l'avant et de se faire une vie comme celle que vous menez déjà. Vos 1 200 $ étaient le prix du silence. Ils étaient tout sauf un régime de garderies.
Je rappelle au député qu'il ne s'agit pas de mes 1 200 $ et qu'il doit adresser ses remarques par l'entremise de la présidence en désignant la secrétaire parlementaire par son titre ou par le nom de sa circonscription.
Je vous remercie, monsieur le Président. Je suis en train de régresser vers les us et coutumes de Queen's Park. Je m'excuse donc et je m'efforcerai d'être plus vigilant à l'avenir.
Le député a mentionné qu'il était heureux que nous nous retrouvions de ce côté-ci de la Chambre et que nous n'ayons pas formé le gouvernement. Nous aurions aimé avoir cette chance et nous continuons d'y aspirer. Cependant, sans le petit caucus néodémocrate à la Chambre, sans le NPD et le CCF, nous n'aurions pas le Régime de pensions du Canada. Nous n'aurions pas notre régime universel de soins de santé. Nous n'aurions pas de régime d'assurance-emploi pour aider les chômeurs.
Des voix: Oh, oh!
M. David Christopherson: Monsieur le Président, voilà qu'ils recommencent. Les députés ministériels continuent de rigoler, mais il n'y a pas de quoi rire pour les Canadiens qui comptent sur ces régimes. Ce ne seront sûrement pas les conservateurs qui prendront l'initiative dans ces dossiers. C'est pourquoi la présence du NPD et du CCF était nécessaire pour l'adoption de ces changements qui ont maintenant une incidence sur la vie de centaines de milliers de Canadiens.
Que nous accédions ou pas au Cabinet, je demeure un fier néodémocrate. Je suis fier de l'impact de notre petit caucus sur les politiques nationales. Nous avons aidé des millions de gens qui, autrement, n'auraient jamais pu se faire entendre dans cet endroit.
Monsieur le Président, mon collègue a dit que le programme du remboursement de la TPS aux visiteurs allait être aboli. Dans une lettre que j'ai trouvée sur mon pupitre récemment, le propriétaire d'une petite entreprise de ma circonscription me dit que les résultats d'une enquête révèlent que l'abolition de ce programme fera perdre de l'argent au gouvernement plutôt que de lui en faire épargner.
J'aimerais savoir ce que le député pense de cela.
Monsieur le Président, c'est pour cela que j'ai dit plus tôt qu'il était insensé d'abolir ce programme. Cela n'a aucun sens, c'est financièrement insensé.
En fait, il s'agit d'un petit montant par rapport au PIB du Canada ou au budget national. Les répercussions qu'aura l'abolition de ce programme tant au plan du marketing que de la publicité visant à vanter les beautés du Canada comme destination formidable pour toutes sortes d'activités, dont les congrès, les conférences, sans parler du tourisme, vouent la tentative à l'échec.
Puisqu'il n'en est pas question dans le projet de loi, je ne peux qu'espérer que le gouvernement aura réfléchi et que cette mauvaise idée sera abandonnée.
Monsieur le Président, pendant un instant, j'ai cru que les néo-démocrates allaient se proclamer les auteurs de la Constitution et de l'un des livres de la Bible.
Je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-40, qui vise à modifier le régime d'impôt sur le revenu. Beaucoup ont dit que le projet de loi propose seulement des modifications formelles, et ils ont tout à fait raison.
L'une des choses que je voudrais signaler, c'est qu'il est absolument impossible de modifier la politique fiscale sans qu'il n'y ait de répercussions ailleurs. Même si l'on qualifie ce projet de loi de formel, le Parlement et les contribuables doivent continuellement faire preuve de vigilance et veiller à ce que les changements apportés à la politique fiscale, aussi mineurs soient-ils, n'en changent pas radicalement l'orientation stratégique, à moins que ce ne soit l'objectif du Parlement.
Outre ce projet de loi, j'ai relevé aux moins trois occasions où le gouvernement a envisagé de modifier la politique fiscale sans tenir compte des répercussions possibles, il m'a semblé, et, chaque fois, les répercussions ont été négatives.
L'une de ces occasions, c'est lorsque le gouvernement a voulu abolir le Remboursement de la TPS aux visiteurs. Nous sommes déjà revenu là-dessus. Le gouvernement semble avoir abandonné l'idée, mais le seul fait d'avoir fait une déclaration à ce sujet a pu suffire à altérer la perception que les visiteurs et les agences de voyage ont du Canada. Franchement, c'était une erreur. La valeur des taxes perçues auprès des visiteurs est relativement faible.
Je suis conscient que l'une des raisons invoquées pour envisager l'annulation est l'étendue de la fraude, qui mobilise certaines ressources, mais encore une fois, il s'agit d'une petite quantité d'argent et cela vaut probablement les coûts liés à l'application pour s'assurer que nos visiteurs se sentent les bienvenus au Canada et libres d'y dépenser leur argent. Cela fut une erreur.
Une autre erreur, comme mon collègue du NPD en a longuement discuté, fut la réduction de 1 p. 100 de la TPS. Cette réduction est trop faible pour de nombreux Canadiens. On pourrait même qualifier de régressive cette réduction de 1 p. 100, car ce sont ceux qui dépensent le plus qui obtiendront les baisses de taxes les plus importantes. Pour ceux qui vivent au jour le jour, qui ne dépensent pas beaucoup, et dont presque tout l'argent va au paiement du loyer et à l'achat de nourriture, une réduction de 1 p. 100 de rien équivaut à rien. Il n'y a pas de réduction de taxe pour ces gens. Peut-être que le gouvernement préfère les séances de photos qui accompagnent les déclarations percutantes de réductions de taxes à un véritable examen de l'incidence réelle des réductions de taxes sur chaque Canadien.
La troisième erreur est liée à l'imposition des fiducies d'investissement à participation unitaire. Revenant de façon flagrante, évidente et manifeste sur une promesse électorale, le ministre des Finances a annoncé, un vendredi après-midi, que le gouvernement allait mettre fin au moyen fiscal que sont les fiducies d'investissement à participation unitaire. Cela a eu un important effet négatif sur le plan financier pour des milliers de Canadiens qui avaient placé leurs économies dans ces fiducies, en se fiant sur cet engagement et l'existence des interprétations fiscales. Cette question est examinée en ce moment même par le Comité des finances.
Voilà pourquoi le Parlement ne peut laisser un gouvernement prendre des décisions sur les politiques fiscales sans tenir compte des répercussions possibles. Il faut examiner la situation dans son ensemble.
Monsieur le Président, je réalise que nous arrivons aux déclarations de députés. Je pourrais m'arrêter ici pour l'instant et reprendre mes commentaires plus tard.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Sri Lanka
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada déplore vivement la reprise du conflit actif au Sri Lanka ainsi que les conséquences que cela a eues sur la sûreté des civils. Le Canada a d'ailleurs fait connaître ses préoccupations au gouvernement du Sri Lanka.
Le président du Sri Lanka a institué une commission d'enquête sur ce conflit. Il a également accepté la création d'un groupe international indépendant formé d'éminents observateurs qui a été chargé de veiller à ce que le travail de la commission d'enquête reste transparent, objectif et crédible.
Le ministre des Affaires étrangères a accepté l'invitation faite au Canada de participer à cette initiative et a nommé le professeur Bruce Matthews, un universitaire connu dans le monde entier et un spécialiste des questions liées à la religion, à l'ethnicité et au conflit au Sri Lanka, à titre de représentant canadien au sein de ce groupe.
La participation canadienne au groupe d'éminents observateurs constitue le soutien accordé par le Canada au processus de paix au Sri Lanka au moyen de la promotion de la reddition de comptes et du respect des droits de la personne.
La santé
Monsieur le Président, De l'ombre à la lumière est un titre qui convient bien au rapport du Sénat portant sur les questions importantes que sont la santé mentale, la maladie mentale et la dépendance. Le temps est venu de placer ces questions au premier rang des préoccupations en matière de santé au Canada.
Le rapport du Sénat contient trois recommandations clés: la création de la Commission canadienne de la santé mentale; la création du Fonds de transition en santé mentale; l'augmentation du financement accordé à la recherche. En outre, une grande partie du rapport est consacrée à l'examen des problématiques de la santé mentale propres aux femmes, aux Autochtones, aux enfants et aux adolescents, aux personnes âgées ainsi qu'aux membres des Forces canadiennes.
Je joins ma voix à celles de la Société canadienne de psychologie, de l'Association canadienne pour la santé mentale et de l'Alliance canadienne pour la maladie mentale et la santé mentale et j'applaudis les recommandations contenues dans ce rapport.
J'exhorte le gouvernement à donner suite au rapport et à faire bel et bien passer la question de la santé mentale de l'ombre à la lumière.
[Français]
Le Centre d'innovation en transformation des aliments de Lanaudière
Monsieur le Président, le Cégep régional de Lanaudière à Joliette, le Conseil de développement bioalimentaire de Lanaudière et leurs partenaires ont lancé, le printemps dernier, le Centre d'innovation en transformation des aliments de Lanaudière. Je salue particulièrement cette initiative qui permettra de mettre en valeur des produits du terroir lanaudois, créera des emplois de qualité et offrira un service de haut niveau accessible à l'ensemble des entreprises de transformation alimentaire de la région.
Le Centre d'innovation en transformation des aliments de Lanaudière, dont les activités se dérouleront dans les installations du complexe agroalimentaire du cégep, vise à favoriser l'émergence, la croissance et le développement des entreprises agroalimentaires de la région.
Félicitations à tous ceux et celles qui oeuvrent au sein de cette entreprise. Le Bloc québécois souhaite longue vie à cette heureuse initiative.
[Traduction]
Le gaz naturel
Monsieur le Président, le premier ministre a maintes fois répété que le Canada était une superpuissance sur le plan énergétique et il a formé un puissant sous-comité du Cabinet chargé de la sécurité énergétique. Toutefois, il est clair que ce que les conservateurs disent sur l'énergie au Canada diffère de ce qu'affirment les organismes gouvernementaux ici et à l'étranger.
Je reviens tout juste de Russie, où notre ambassade m'a fourni des renseignements. On dit là-bas que le Canada manque de gaz naturel et qu'il doit importer du gaz naturel liquéfié. Le gaz naturel liquéfié importé de la Russie n'est pas une forme d'énergie sûre. La Russie joue dur dans le dossier de l'énergie. Ce gaz naturel importé nuira aux travailleurs canadiens ordinaires qui gagnent leur vie dans le secteur pétrolier et gazier de notre pays.
Dans les Territoires du Nord-Ouest, le gaz naturel liquéfié de Russie est un concurrent direct pour le gaz naturel de la vallée du Mackenzie. Pour les résidants de Lévis, au Québec, le gaz naturel liquéfié de Russie pose un risque environnemental inacceptable dans un terminal. Pour le Canadien moyen, ce gaz naturel liquéfié implique des impôts plus élevés, car le gouvernement ne réalise aucun bénéfice là-dessus, contrairement au gaz canadien.
Sans méthode ni plan, les conservateurs désirent...
Le projet Une nation en six cordes
Monsieur le Président, j'interviens pour parler du projet Une nation en six cordes. Jowi Taylor est l'instigateur de cette idée qui a germé à la veille du référendum de 1995 et qui s'est concrétisée dans les mains du maître luthier George Rizsanyi, de Pinehurst, en Nouvelle-Écosse. George a pris cette idée magnifique et a fabriqué une guitare qui s'appelle Une nation en six cordes, inspirée de la culture et de l'histoire canadiennes.
J'ai eu le grand honneur d'assister à la la fabrication de cette guitare dans l'atelier de George. Plus de 60 objets ou éléments canadiens sont inclus dans l'instrument: un morceau de l'épinette dorée « Golden Spruce » provenant des îles de la Reine-Charlotte ou Haida-Gwaii en langue autochtone; un morceau du bâton de hockey que Paul Henderson a utilisé au cours de la série de 1972; une planche de la plus veille maison acadienne de l'Île-du-Prince-Édouard; la bague de la coupe Stanley que Maurice Richard a gagnée lors de la saison 1955-1956; la pagaie de canot de Trudeau; un morceau du pont du Bluenose II et un morceau du buffet de sir John A. Macdonald.
La guitare Une nation en six cordes revient à Ottawa ce jeudi et sera à la pièce 238-S, de 15 heures à 17 heures. Prenez un moment pour venir voir cette guitare parce que, comme l'a dit George, les voix de chaque histoire se combinent quand on joue de cette guitare; le luthier espère que cela permettra aux Canadiens de se rendre compte de la richesse de leur pays.
La garde des enfants
Monsieur le Président, les électeurs de Churchill se sont prononcés très clairement dans le dossier de l'éducation préscolaire et de la garde d'enfants. La fin du présent exercice financier signifie également la fin du financement qui était offert dans le cadre de l'Initiative d’apprentissage et de garde des jeunes enfants mise sur pied par le gouvernement libéral précédent.
Le gouvernement conservateur minoritaire a décidé de ne pas respecter ces ententes et les gens de la circonscription de Churchill et tous les Manitobains en sont très préoccupés, frustrés et révoltés.
Les conservateurs n'ont pas su répondre aux besoins des familles canadiennes et ils n'ont pas présenté de plan concret qui permettrait aux Canadiens d'avoir un choix en matière d'éducation préscolaire et de garde d'enfants puisque rien n'a été fait pour accroître le nombre de places.
Les familles et les collectivités qui relèvent de la compétence de la province ne sont pas les seules à être touchées. Celles des Premières nations le sont également. Il y a 33 Premières nations dans la circonscription de Churchill et ces dernières ont vu le financement de leurs programmes d'éducation préscolaire et de garde d'enfants disparaître sans aucune consultation de la part du gouvernement.
Le gouvernement conservateur donne parcimonieusement d'une main et reprend généreusement de l'autre. Il n'a offert aucun choix aux gens de la circonscription de Churchill en matière de garde d'enfants.
L'archevêque de Toronto
Monsieur le Président, aujourd'hui, les 1,6 million de catholiques romains de l'agglomération torontoise accueillent officiellement leur nouvel archevêque, Thomas Christopher Collins, qui a été sacré archevêque de Toronto à l'occasion d'une messe d'intronisation célébrée à la cathédrale St. Michael aujourd'hui.
En décembre, Sa Sainteté le pape Benoît XVI a nommé monseigneur Collins, qui devenait ainsi le dixième archevêque de Toronto. Cette ville, le plus grand diocèse catholique romain au Canada, compte 223 paroisses, où la sainte messe est célébrée en plus de 30 langues au total, y compris en latin.
En cette période de grands bouleversements sociaux, il existe des besoins croissants que l'Église instruise les fidèles, s'occupe des nécessiteux et renforce la famille.
Nous prions pour que Sa Grâce ait la force, dans son ministère, de suivre la consigne que St-Paul donnait à St-Timothée:
... prêche la parole, insiste à temps et à contretemps, reprends, censure, exhorte, avec une entière patience et un souci d'instruction.
Le nouveau gouvernement du Canada envoie ses voeux: Ad multos et faustissimos annos, Votre Grâce.
[Français]
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, le quotidien La Presse nous apprenait que les cégeps du Québec ont un manque à gagner de 305 millions de dollars. Ces centres d'enseignement qui crient famine sont une autre preuve flagrante que les besoins sont au Québec et que l'argent est à Ottawa.
Malgré les belles promesses des conservateurs, le gouvernement n'a posé aucun geste concret pour résoudre le déséquilibre fiscal.
Les demandes sont très simples, notamment dans les transferts pour l'éducation postsecondaire. En cette matière, les transferts devraient déjà être rétablis au niveau de 1994-1995, soit 5,1 milliards de dollars retournés aux provinces, dont 1,2 milliard de dollars pour le Québec.
Ce transfert de 1,2 milliard de dollars que demande aussi le Bloc québécois sera un premier pas vers le règlement du déséquilibre fiscal. Sans ce pas, nos cégeps, nos collèges et nos centres d'enseignement postsecondaires continueront d'avoir des temps difficiles.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, Benjamin Franklin a déjà fait remarquer qu'il valait mieux bien faire que bien dire. Sur le plan de l'environnement, le gouvernement fait bien les choses. Nous avons donné suite à nos engagements, et nous allons préparer des lendemains plus propres et plus verts.
Nous investissons 300 millions de dollars pour promouvoir une utilisation plus avisée de l'énergie. Nous investissons 230 millions de dollars pour développer des technologies énergétiques vertes. Nous investissons 1,5 milliard de dollars pour stimuler l'approvisionnement en énergie renouvelable au Canada. Nous offrons un crédit d'impôt représentant 350 millions de dollars pour inciter les gens à délaisser leur voiture au profit du transport en commun. Nous investissons 400 millions de dollars dans l'assainissement des sites les plus toxiques en Amérique du Nord, les étangs bitumineux de Sydney.
En exigeant que l'essence contienne 5 p. 100 de combustibles renouvelables, nous accomplissons autant que si nous supprimions 1,3 million de voitures. Nous avons adopté de nouveaux règlements sévères concernant 18 substances qui ont été déclarées toxiques.
Après plus d'une décennie d'inaction, de belles paroles sans passage à l'acte, de discours sans résultats, les Canadiens ont finalement un gouvernement qui fait ce qu'il faut sur la question de l'environnement.
[Français]
Eva Beaulieu
Monsieur le Président, le 14 janvier dernier, j'ai eu l'honneur d'offrir mes meilleurs voeux à Mme Eva Beaulieu à l'occasion de son 100e anniversaire de naissance qui a eu lieu le 15 janvier.
Mère de 18 enfants, Mme Beaulieu a maintenant 51 petits-enfants, 97 arrière-petits-enfants et 17 arrière-arrière-petits-enfants, dont un 18e à venir.
Comme bien d'autres, j'ai été inspiré par le courage et l'énergie remarquable de Mme Beaulieu et sa générosité de coeur. En plus d'occuper le poste de mère à temps plein, Mme Beaulieu a su trouver le temps d'être membre des Dames des fermières pendant plusieurs années. Parmi ses passe-temps, on retrouve le tricot, le tissage, la couture, le crochet et même la cuisine.
En cette unique et joyeuse occasion, les citoyens de Madawaska—Restigouche se joignent à moi pour souhaiter à Mme Beaulieu un bel anniversaire, en espérant que cette dernière conserve sa bonne santé et continue de nous charmer par sa force de vivre et sa dignité pour de nombreuses années à venir.
Félicitations à une dame exceptionnelle.
Le chef du Parti libéral
Monsieur le Président, pendant que notre gouvernement tient ses promesses et évitent les scandales, le chef du Parti libéral ne cesse de changer son fusil d'épaule concernant plusieurs questions importantes pour les Canadiens.
Le député de Saint-Laurent—Cartierville semble reprendre les mêmes vieilles habitudes libérales que celles dénoncées par la Commission Gomery, seulement deux mois après être devenu chef du parti.
Le même député, qui appuyait la mission en Afghanistan lorsque le Parti libéral était au pouvoir, s'oppose désormais à la mission canadienne. Concernant la TPS, ledit chef a d'abord affirmé qu'il hausserait la TPS, pour ensuite se rétracter. Finalement, au plan de l'environnement et du Protocole de Kyoto, l'homme aux priorités difficiles a déjà affirmé que le Canada ne serait pas en mesure de rencontrer les objectifs. Il affirme maintenant le contraire.
Comment les Canadiens peuvent-ils avoir confiance en un chef de parti qui change d'avis aussi souvent que de chemise?
[Traduction]
Les scieries
Monsieur le Président, la scierie Western Forest Products à New Westminster fermera ses portes le 7 février. À moins que le gouvernement n'intervienne et ne répare les dégâts causés par la capitulation dans le dossier du bois d'oeuvre, 300 familles supplémentaires perdront leur moyen de subsistance et 1 000 emplois indirects disparaîtront.
À cause de cette capitulation, des milliers de personnes perdent leur emploi partout au Canada. On peut difficilement garder le compte de toutes les fermetures et de toutes les pertes d'emploi.
Avec l'appui des libéraux, les conservateurs ont tout fait pour qu'il soit plus intéressant d'exporter nos grumes et de sacrifier des emplois canadiens. Certains des PDG à qui on a remboursé une partie de l'argent qui avait été perçu illégalement s'en servent pour acheter des usines américaines au lieu de réinvestir dans les communautés canadiennes. Quel gâchis!
Le NPD demande instamment au gouvernement de commencer immédiatement à réparer les dégâts qu'il a causés, de mettre fin à l'exportation de grumes provenant de terres fédérales, et de mettre en oeuvre sur-le-champ un plan d'urgence pour aider les usines à poursuivre leurs activités.
Nous demandons au ministre de l'Industrie de faire son travail et de prendre des mesures pour empêcher la fermeture de la Western Forest Products et de beaucoup d'autres scieries canadiennes.
La prestation de la Sécurité de la vieillesse
Monsieur le Président, pendant mes déplacements partout au Canada et dans ma circonscription, Brampton—Springdale, j'ai eu la chance de rencontrer bon nombre d'aînés qui m'ont fait part de leurs profondes préoccupations au sujet de la prestation de la Sécurité de la vieillesse.
Selon leur pays d'origine, certaines personnes âgées doivent attendre jusqu'à 10 ans avant de recevoir leur prestation, alors que d'autres la reçoivent immédiatement. Cette pratique est injuste et discriminatoire.
Le Canada a toujours fait la promotion de l'égalité et de l'acceptation. Il ne devrait donc pas y avoir deux catégories de personnes âgées admissibles à la prestation de la Sécurité de la vieillesse.
Peu importe leur pays d'origine, tous les aînés doivent être traités sur le même pied, de manière équitable et respectueuse. Bon nombre de nos nouveaux aînés vivent dans la pauvreté en raison de ces exigences injustes.
J'exhorte le gouvernement à agir rapidement au nom des personnes âgées et des organisations telles que le Old Age Benefits Forum, à verser les prestations de Sécurité de la vieillesse à tous les aînés du Canada, peu importe leur pays d'origine et à retirer l'exigence discriminatoire des 10 années de résidence au Canada.
[Français]
Hrant Dink
Monsieur le Président, l'assassinat, vendredi dernier à Istanbul, du journaliste turc d'origine arménienne, Hrant Dink, fervent défenseur de la démocratie en Turquie en même temps que militant de la première heure pour la reconnaissance du génocide arménien, a secoué tant la société turque que la communauté internationale.
Orhan Pamuk, le grand écrivain turc qui a reçu le prix Nobel de la littérature après avoir été poursuivi « pour déclaration publique portant atteinte à l'identité turque et insulte à la nation » disait: « Je devrais peut-être m'inquiéter du fait que le journaliste turco-arménien Hrant Dink a été jugé devant le même tribunal pour le même crime [...] et reconnu coupable, mais je demeure optimiste. » Dink a fait de la prison, mais l'État n'a pas poursuivi Pamuk, après qu'il eut dit aussi: « Un million d'Arméniens et 30 000 Kurdes ont été tués sur ces terres, mais personne d'autre que moi n'ose le dire. »
Le Bloc québécois espère que Hrant Dink ne sera pas mort en vain et que l'indignation qu'a provoquée cet assassinat aidera la société turque à faire plus de place aux différences.
[Traduction]
L'émission GTA's Most Wanted
Monsieur le Président, je tiens à profiter de cette occasion pour informer les députés d'une initiative locale de lutte contre le crime dans la région du Grand Toronto.
La semaine dernière j'ai assisté au lancement d'une nouvelle émission locale de la Télévision Rogers qui a pour titre GTA's Most Wanted, à savoir les personnes les plus recherchées de la région du Grand Toronto.
La Télévision Rogers, en collaboration avec les policiers de la région de Peel et d'autres corps policiers du Grand Toronto, dressera le profil de criminels recherchés et présentera des affaires non résolues. Jusqu'à 250 criminels recherchés pour meurtre, enlèvement, vol et autres crimes feront l'objet d'un signalement à l'intention des téléspectateurs locaux dans l'espoir d'obtenir l'aide de ces derniers. Les citoyens aideront les policiers à trouver des criminels dangereux et à les traduire en justice.
Pour capturer des criminels, nous avons, à mon avis, besoin de la participation des Canadiens. Par conséquent, j'appuie totalement ce projet et j'espère que les députés se joindront à moi pour appuyer cette initiative et pour souligner les efforts de la Télévision Rogers et des services de police de la région du Grand Toronto.
L'environnement
Monsieur le Président, je saisis l'occasion pour parler d'une vérité dérangeante. Je ne veux pas parler du film qui porte ce titre, mais bien de la vérité dérangeante qu'est le bilan environnemental du chef de l'opposition.
Le gouvernement libéral précédent était un grand parleur lorsqu'il était question d'environnement, mais en vérité, en 13 ans, il a prouvé qu'il n'était qu'un petit faiseur.
Sous les libéraux, nos émissions de gaz à effet de serre ont fini par dépasser de 35 p. 100 nos objectifs de Kyoto. En outre, pendant ce temps, le Canada est passé au 28e rang des 29 pays de l'OCDE pour ce qui est de la qualité de l'air. Sous les libéraux, le Canada a battu tous les records en ce qui concerne le nombre de jours d'alerte au smog dans nos villes.
Les Canadiens exigent des mesures concrètes et c'est du nouveau gouvernement conservateur qu'ils les obtiennent enfin. Après seulement un an au pouvoir, nous avons déjà la réputation de vraiment passer à l'action dans les dossiers les plus importants pour les électeurs que nous représentons.
Un foulard vert ne suffit pas pour faire du chef libéral un champion de l'environnement, pas plus qu'un jersey bleu et blanc et un doigt en mousse ne suffisent pour transformer un quelconque partisan de l'équipe en capitaine des Maple Leafs.
Pour ce qui est de Kyoto, le désormais célèbre chien du chef de l'opposition, ma fille de sept ans pourrait bien nommer tous ses animaux en peluche A Plus, mais elle devrait quand même rendre des comptes pour les notes F de son bulletin.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, en 2005, le gouvernement libéral a déposé ce qu'Elizabeth May, chef actuelle du Parti vert, avait qualifié de « budget le plus vert depuis le début de la Confédération ». Selon la Clean Air Coalition, ce budget était si vert qu'il aurait dû être annoncé le jour de la Saint-Patrick.
Si le premier ministre a sabré dans les programmes découlant de ce budget vert, n'est-ce pas parce qu'il a toujours nié l'existence des changements climatiques?
Monsieur le Président, la seule personne à la Chambre des communes qui est en train de nier quelque chose, c'est le chef du Parti libéral. Il refuse de reconnaître son propre bilan en matière d'environnement.
Comme l'a dit hier le ministre des Ressources naturelles, le Parti libéral n'a jamais vraiment réussi à obtenir des résultats avec les programmes que le député mentionne, comme ce fut le cas dans bien d'autres dossiers. L'ancienne commissaire à l'environnement a déclaré que le plan des libéraux n'était pas « à la hauteur de nos obligations » en vertu du Protocole de Kyoto.
Monsieur le Président, en avril 2005, le gouvernement libéral a lancé un plan de lutte contre les changements climatiques, le Projet vert. Le Sierra Club avait décrit ce plan comme étant « probablement l'approche la plus novatrice au monde qu'un gouvernement puisse adopter pour réduire véritablement les émissions ».
À son arrivée au pouvoir, le premier ministre a tué le Projet vert et sabré dans les programmes que les libéraux avaient mis en place pour lutter contre les changements climatiques. N'est-ce pas parce qu'il a toujours nié l'existence des changements climatiques?
Monsieur le Président, encore une fois, le chef de l'opposition fait référence au plan boiteux que son parti a présenté en 2005. Il a signé l'accord de Kyoto en 1997. Pourquoi a-t-il mis huit ans à concocter un plan qui n'a donné aucun résultat? Il n'a rien fait dans ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, pour la première fois, le premier ministre a reconnu qu'il y avait un plan en 2005, qu'il a tué. Il a aussi tué autre chose, ce qui est très grave pour l'humanité. En décembre 2005, le monde entier s'est réuni à Montréal, sous les auspices de l'ONU et sous la présidence du Canada. Le monde entier a conclu le Plan d'action de Montréal pour les changements climatiques. Le premier ministre a tué ce plan, a ridiculisé le Canada à Nairobi...
Monsieur le Président, le seul député qui nie quelque chose, c'est le chef du Parti libéral qui nie son bilan de l'environnement. Il a créé un congrès et a créé un plan axé sur la parole plutôt que sur l'action. L'ancien commissaire à l'environnement et au développement durable a dit que les mesures exposées dans son plan n'étaient pas suffisantes pour respecter les obligations du Protocole de Kyoto. Il avait un travail à faire sur le plan de l'environnement et il ne l'a pas fait.
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés du NPD disent qu'ils appuient le Protocole de Kyoto, tandis que le gouvernement a passé des années à le combattre. Voilà maintenant que les deux partis s'allient pour trafiquer la loi sur la qualité de l'air. Les néo-démocrates disent qu'ils l'appuient. Mais pourquoi? Un tel mariage de convenance ne peut rien donner de bon.
Le gouvernement s'engagera-t-il à suivre un plan pour honorer les obligations contractées à Kyoto?
Monsieur le Président, au cours des dernières années, les Canadiens ont appris à bien connaître M. Indécis, qui était chef du Parti libéral. Aujourd'hui, en voyant les libéraux participer aux travaux du comité, ils sont en train de faire la connaissance de M. Indéterminé. Les libéraux veulent étudier le projet de loi pendant des mois. Les Canadiens en ont assez.
Je cherchais des explications sur le Protocole de Kyoto pour me renseigner à ce sujet, et voici ce que j'ai trouvé:
Je pense que notre parti se retrouve dans le pétrin sur la question environnementale. En pratique, personne ne sait vraiment ce qu'est le Protocole de Kyoto, ni ce qu'il implique.
La Chambre sait-elle qui a prononcé ces paroles? Elles sont du leader adjoint du Parti libéral.
[Français]
Monsieur le Président, au moins, nous avons un plan. Ils n'ont aucun plan pour le Protocole de Kyoto. Tous les principaux gaz à effet de serre peuvent être réglementés aujourd'hui grâce à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Nous n'avons pas besoin d'une nouvelle loi pour agir dès maintenant.
Pourquoi le gouvernement n'utilise-t-il pas la loi déjà existante pour mettre en place un plafond sur les gaz à effet de serre?
Monsieur le Président, ce gouvernement a créé la loi canadienne sur la qualité de l'air. Pour la première fois dans l'histoire du Canada, nous avons fait, il y a trois mois, l'annonce de notre intention de réglementer nos industries. Nous y travaillons présentement.
Pendant que le Parti libéral faisait des réunions qui duraient des mois et des mois, ce gouvernement était en train d'écrire cette réglementation parce qu'il désire réduire les gaz à effet de serre, un concept qui n'est pas bien connu de l'autre côté de la Chambre.
Monsieur le Président, dans un rapport rendu public récemment, on apprenait que le gouvernement souhaitait quintupler sa production de barils de pétrole issue des sables bitumineux afin d'approvisionner les États-Unis. Le premier ministre a accusé le précédent gouvernement d'être à l'origine de ce rapport. La vraie question n'est pas de savoir qui est à l'origine ou pas, mais de savoir si le premier ministre est d'accord avec son rapport, comme l'ont laissé entendre le ministre des Finances et le ministre des Ressources naturelles.
Le premier ministre peut-il nous dire s'il est d'accord avec le rapport qui a été rendu public sur la production du pétrole en Alberta?
Monsieur le Président, tout le monde sait que le chef du Bloc québécois fait référence à une émission diffusée à Radio-Canada qui a dit que ce gouvernement a organisé une rencontre des compagnies pétrolières américaines et canadiennes. On sait que cette réunion a été organisée par l'ancien gouvernement.
Il est important que la Chambre des communes ne devienne pas une zone libre, ouverte aux spéculations.
Monsieur le Président, si on ne veut pas de spéculation, c'est bien simple, qu'il réponde à la question. Il n'y aura pas de spéculation et ce sera clair.
Qu'il accuse les libéraux d'être à l'origine de ce rapport, je veux bien. Qu'il nous montre en quoi il est différent des libéraux. Est-il d'accord avec le rapport dont il accuse les libéraux d'être les auteurs? Sont-ils pareils tous les deux ou diffèrent-ils? Qu'il nous l'explique, il n'y aura pas de spéculation. Ce ne serait pas une mauvaise chose qu'on soit en zone libre ici.
Monsieur le Président, le chef du Bloc québécois démontre ce qui est différent au sein de ce gouvernement. La différence est que le ministre des Ressources naturelles a annoncé de nouveaux fonds pour la séquestration et le captage du carbone émis par la production des sables bitumineux. Ce gouvernement fait son travail en environnement.
Monsieur le Président, multiplier par cinq l'exploitation des sables bitumineux de l'Alberta, c'est aussi multiplier par cinq la pollution, et multiplier par cinq la pollution, cela veut dire multiplier par cinq la facture de dépollution.
Comment le gouvernement peut-il laisser ainsi les pétrolières et l'Alberta augmenter dans de telles proportions la facture de la dépollution dont le Québec va devoir assumer une part?
[Traduction]
Monsieur le Président, tout nouveau projet au Canada doit faire l'objet d'évaluations environnementales, et il continuera d'en être ainsi.
Toutefois, le gouvernement a choisi d'agir dès maintenant. Nous avons annoncé un investissement direct de 230 millions de dollars dans le cadre de notre initiative écoénergie sur la technologie pour que nous puissions avancer dans le dossier passionnant du captage et de la séquestration du CO2. Il s'agit d'une voie prometteuse. On espère pouvoir capter les gaz à effet de serre pour les remettre dans le sol, c'est-à-dire à l'endroit d'où ils viennent. J'espère pouvoir compter sur l'appui constructif de la députée et sur ses idées pour accélérer les progrès...
La députée de Beauharnois—Salaberry a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, quand vient le temps de payer pour les dégâts causés à l'environnement, il me semble que ceux qui se sont enrichis en polluant devraient payer la note.
Comment le gouvernement peut-il ignorer ce principe quand il est question des pétrolières et de l'Alberta?
Monsieur le Président, la seule vraie question est la suivante: si les sables bitumineux sont si terribles pour le Bloc québécois, pourquoi demande-t-il que les revenus provenant des sables bitumineux soient inclus dans des paiements de péréquation?
Monsieur le Président, un rapport de l'ONU prédit une augmentation du niveau des mers d'un demi-mètre d'ici à la fin du siècle. C'est le temps d'agir! Cependant, les autres partis politiques ont rejeté l'échéancier serré proposé par le NPD pour passer à l'action, et appuyé par les groupes environnementaux.
Ce gouvernement prend-il au sérieux ce dossier, ou préfère-t-il un temps de délai pour aider ses amis des grandes entreprises polluantes?
Monsieur le Président, au contraire, c'est le premier gouvernement dans l'histoire de ce pays qui propose des actions concrètes concernant les polluants aériens et les gaz à effet de serre.
Nous espérons que la Chambre va agir et adopter ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs tardent à agir depuis 12 mois et avant eux, le gouvernement libéral a tardé à agir pendant 156 mois. Hier, ces deux partis se sont alliés au Bloc pour retarder le processus encore davantage. Maintenant, nous allons devoir attendre plusieurs mois avant d'obtenir le rapport du comité spécial chargé d'examiner la crise provoquée par les changements climatiques: on voit qu'il s'agit d'une véritable crise à leurs yeux.
Pourquoi le premier ministre ne dit-il pas à ses députés de se mettre au travail, de produire des résultats et d'arrêter de décevoir les Canadiens?
Monsieur le Président, je le répète, notre gouvernement est le premier dans toute l'histoire du Canada à dire qu'il va adopter un plan exhaustif de réglementation et de réduction de la pollution atmosphérique et des émissions de gaz à effet de serre dans tout le pays. Nous tenons à accomplir cette tâche pour mes enfants et pour tous les enfants; j'encourage donc tous les députés à faire en sorte que ce projet de loi soit adopté.
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens demeurent sceptiques face à la soudaine conversion du gouvernement conservateur en ce qui a trait aux questions environnementales.
Allons-nous avoir un jour un « chemin de Kyoto », comme nous avons déjà eu le chemin de Damas? Il est très simple de vérifier si les prétentions vertes du gouvernement sont sincères. Le Canada a ratifié le Protocole de Kyoto. Donc, nous avons des obligations internationales.
Le gouvernement est-il prêt à reconnaître, dans la Loi canadienne sur la qualité de l'air, toutes les obligations du Canada en vertu du Protocole de Kyoto?
Monsieur le Président, ce gouvernement est très conscient des inquiétudes des Canadiens quant au dossier de l'environnement. En effet, il a entendu le dernier gouvernement en parler beaucoup, faire beaucoup de promesses, et il l'a vu tenir beaucoup de réunions, mais sans faire suivre cela par de vraies actions.
Nous, au gouvernement, de ce côté-ci de la Chambre, nous acceptons nos responsabilités, entre autres d'être partie prenante de l'effort mondial pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous sommes très conscients de l'importance que les Canadiennes et Canadiens accordent au dossier de la qualité de l'air.
Monsieur le Président, soyons clairs. Sous les conservateurs, pas de Protocole de Kyoto, pas de Plan vert, pas de budget vert, pas de plafonds d'émissions, pas de bourse du carbone, même pas de rapports déposés à l'ALENA! Bref, pas d'actions, pas de résultats!
Après un an, qu'attend donc pour agir ce gouvernement minoritaire conservateur, qui n'est pas si nouveau que cela? Le premier ministre va-t-il finalement démontrer du leadership et respecter les engagements du Protocole de Kyoto?
Monsieur le Président, c'est très clair que cette députée était membre du Conseil des ministres qui n'a absolument rien fait pendant 10 ans pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. En effet, ces émissions ont augmenté de plus de 30 p. 100 sous le gouvernement libéral.
Notre gouvernement a pris de vraies actions. Nous avons indiqué notre intention de réglementer l'industrie pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et pour avoir une meilleure qualité de l'air. Nous avions une proposition dans un comité spécial de cette Chambre, et ce que nous avons vu hier, c'est que le Parti libéral veut continuer de parler sans action.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour ce qui est de l'expansion dans le secteur des sables bitumineux d'ici 2015, le premier ministre a fait miroiter une multiplication par trois ou par quatre de la production. Son ministre des Finances, alors qu'il était en Chine, a été encore plus précis en donnant comme objectif une augmentation de 4,6 fois la production actuelle.
Disons-le bien clairement. Avec de telles augmentations, le premier ministre se prépare à une augmentation fulgurante des émissions de gaz à effet de serre. Nous n'aurons pas de réductions avant 2020 et nous aurons renoncé à nos engagements internationaux de Kyoto. Comment le premier ministre arrivera-t-il même à réaliser les objectifs insuffisants et tardifs qu'il s'est fixés, lui qui a résolu d'exploiter à fond nos ressources naturelles?
Monsieur le Président, le député d'en face pourrait peut-être expliquer à la Chambre ce qui s'est passé durant ces fameuses réunions. Elles ont tout d'abord été organisées par le Parti libéral alors que ce dernier formait le gouvernement. Nous aimerions en savoir davantage à ce sujet. Voici donc ce qu'a déclaré le ministre des Ressources naturelles de l'époque:
Compte tenu de la situation de l'approvisionnement énergétique en Amérique du Nord, les possibilités offertes aux Canadiens sont extraordinaires.
Qui donc a dit cela? C'est le député de Wascana. C'était son plan.
Monsieur le Président, ce qu'il y a d'extraordinaire, c'est l'occasion de bien gérer la production, et non pas de la multiplier par cinq.
Tout plan concernant la crise des changements climatiques passe nécessairement, pour être crédible, par la participation au processus de Kyoto. Pourtant, le Canada a pour premier ministre une personne qui a consacré toute sa carrière à combattre l'accord de Kyoto et à nier l'évidence scientifique des changements climatiques.
Nous apprenons maintenant que, en 2002, le premier ministre a rédigé pour une campagne de financement une lettre dans laquelle il demandait à ceux qui l'appuient de combattre l'accord de Kyoto, les implorait de « faire obstacle [...] à l'effet destructeur pour l'économie de l'accord de Kyoto » et où il leur disait que l'accord de Kyoto était « fondé sur [...] des résultats scientifiques contradictoires au sujet des tendances du climat ».
Dans l'optique de l'accord de Kyoto, est-ce bien pour le premier ministre la façon d'obtenir des résultats?
Monsieur le Président, on ne nous dit rien au sujet de ce qui s'est passé lors de ces réunions que les libéraux ont organisées avec le gouvernement Bush. Pourtant, les Canadiens veulent savoir ce que savait le ministre de l'Environnement de l'époque. S'il n'était pas au courant, comment se fait-il qu'il était écarté du dossier à ce point?
Le gouvernement actuel est disposé à agir concrètement pour que le Canada fasse sa part pour réduire les gaz à effet de serre et assume sa responsabilité pour améliorer la qualité de l'air de notre pays. Nous n'étions pas du tout disposés par contre à faire parvenir un chèque de 5 milliards de dollars à des pays comme la Russie, la Chine ou l'Inde sans aboutir à aucune réduction des gaz à effet de serre, mesure pourtant jugée essentielle par les libéraux.
[Français]
Monsieur le Président, dans le dossier de l'exploitation des sables bitumineux et de la réduction des gaz à effet de serre, le gouvernement fédéral veut appliquer le principe du pollueur-payé.
Pourquoi le gouvernement fédéral refuse-t-il d'appliquer l'approche territoriale, ce qui permettrait, dans la distribution des cibles de Kyoto, de faire payer ceux qui ont pollué plutôt que de refiler la facture aux autres?
Monsieur le Président, notre gouvernement a été très clair. On a fait une annonce en octobre dernier. On a travaillé très fort pendant les derniers quatre mois pour faire la réglementation de chaque secteur dans l'industrie canadienne. Ce secteur fera partie de toutes les industries au Canada. C'est quelque chose de très important.
On a déjà eu beaucoup de bonnes consultations avec l'industrie et avec les groupes environnementaux. Dans les quelques prochaines semaines et prochains mois, on aura une véritable action dans ce dossier très important.
Monsieur le Président, on attend encore ici en cette Chambre les vraies actions.
Le gouvernement conservateur tente constamment de se distinguer du gouvernement précédent.
Je demande donc au ministre, s'il veut vraiment se distinguer du gouvernement précédent, pourquoi n'accepte-t-il pas de verser au gouvernement du Québec les 328 millions de dollars nécessaires pour la mise en place de son plan pour l'atteinte des objectifs de Kyoto. Là il se distinguerait des libéraux.
Monsieur le Président, j'étais très conscient des besoins des provinces dans ce dossier très important.
Après ma nomination comme ministre de l'Environnement, j'ai appelé mon collègue du Québec, le ministre de l'Environnement de cette province, et je lui ai mentionné que je suis très ouvert à le rencontrer et à entendre les besoins de sa province. Je veux aussi entendre ce qu'ils veulent faire avec cet argent, quels sont les taux pour réduire les gaz à effet de serre et parler du dossier de la qualité de l'air. Ce sont les deux plus grandes priorités pour ce gouvernement.
L'industrie aéronautique
Monsieur le Président, le ministre de l'Industrie a soutenu hier qu'il n'était pas question d'intervenir dans le contrat de Boeing, un contrat de nature privée, selon lui. Je rappelle au ministre que les 3,4 milliards de dollars prévus au contrat viennent directement du gouvernement, c'est-à-dire que c'est de l'argent des contribuables.
Lorsqu'on accorde un contrat de 3,4 milliards de dollars sans appel d'offre, on peut mettre des conditions. Je demande au gouvernement pourquoi il n'a pas exigé de Boeing des retombées de 60 p. 100 au Québec, comme le demande le gouvernement du Québec et l'ensemble de la population du Québec?
Monsieur le Président, j'aimerais expliquer à mon collègue de l'opposition mon rôle en tant que ministre de l'Industrie. Je pense que c'est mal compris ici, à la Chambre.
Notre rôle est d'avoir les meilleurs équipements possibles pour les militaires, mais aussi d'avoir des retombées économiques canadiennes de haute qualité. Q'entendons-nous par « retombées de haute qualité »? Ce sont des retombées qui permettront aux compagnies canadiennes d'acquérir de nouvelles technologies, d'avoir la possibilité d'innover et de rester des concurrents sur la scène mondiale. Tel est notre rôle. Nous allons agir en ce sens.
Monsieur le Président, pourquoi le ministre a-t-il considéré que c'était son rôle d'exiger de Boeing que le contrat ait des retombées au Canada? Pourquoi le ministre peut-il poser des conditions lorsqu'il s'agit du Canada et pourquoi refuse-t-il d'en poser pour que le Québec retienne 60 p. 100 des retombées du contrat? Prendra-t-il ses responsabilités en tant que ministre de l’Industrie et ministre du Québec?
Monsieur le Président, l'industrie aérospatiale du Québec et du Canada est l'une des plus productives au monde. Le Bloc québécois devrait le comprendre.
Dire que CAE, Héroux-Devtech, Bombardier ou Pratt & Whitney Canada ne sont pas capables de concurrencer pour avoir les contrats de Boeing, c'est quelque peu insultant pour les compagnies canadiennes. Ces compagnies ont l'habitude de concurrencer sur la scène mondiale et elles le feront dans le cadre des contrats.
[Traduction]
La garde des enfants
Monsieur le Président, je remercie tous les députés. Hier soir, j'ai vécu une soirée très spéciale et je ne peux que souhaiter à chacun d'eux d'en vivre une semblable sous une forme ou une autre.
Des voix: Bravo!
Monsieur le Président, le vrai leadership ne se limite pas à l'esprit de décision. C'est avant tout une orientation et, pour arriver à la définir, il faut vraiment y croire, vraiment y croire.
Le plan conservateur en matière de garde d'enfants, à tous égards, ne peut être perçu comme un plan de garde d'enfants que par ceux qui ne croient pas à la garde d'enfants. Il ne fonctionne pas. Il ne peut pas fonctionner. Pourquoi l'actuel gouvernement ne dit-il pas aux Canadiens en quoi il croit vraiment?
Monsieur le Président, notre gouvernement croit en quelque chose auquel le gouvernement précédent ne croyait pas, c'est qu'il a foi dans les parents. Nous croyons à la liberté de choisir. Cinq mois après avoir formé le gouvernement, le Parti conservateur a commencé à donner le choix en matière de garde d'enfants. Aujourd'hui, 1,9 million d'enfants reçoivent des chèques de 100 $ par mois.
Grâce à la largeur de vue du premier ministre, nous concrétisons la liberté de choisir en matière de garde d'enfants. C'est ce que nous avons promis.
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, le gouvernement ne nous a offert aucun choix.
Hier, le chef de l'opposition a demandé trois fois au premier ministre s'il croyait aux changements climatiques, et trois fois, le premier ministre s'est abstenu de répondre, ou n'a pas voulu répondre. Si nous voulons relever les défis des changements environnementaux, nous devons réellement y croire. C'est une entreprise trop énorme, trop ardue et trop longue pour qu'on se contente de la pensée magique politique.
C'est la même chose pour les garderies, l'alphabétisation, les Premières nations, les femmes et les personnes handicapées: il faut y croire très fort pour s'atteler à la tâche et parvenir à des résultats. Le gouvernement...
Monsieur le Président, je signale simplement que nous discutons aujourd'hui à la Chambre du projet de loi C-36, une mesure qui fera en sorte que toutes les personnes âgées du Canada reçoivent leur Supplément de revenu garanti plus facilement que par le passé, et que les personnes handicapées du Canada aient une chance d'obtenir des prestations d'invalidité.
Avec le partage du revenu, le partage de la pension de retraite, l'augmentation du crédit en raison de l'âge et la réduction de la TPS, nous avons fait davantage en un an pour aider les personnes âgées que le gouvernement précédent n'en a fait en 13 ans.
[Français]
L'industrie aéronautique
Monsieur le Président, en consultant Le Petit Robert, ce matin, je me suis aperçu qu'à la définition du mot « insignifiant », il y avait un oubli majeur. On aurait dû lire: « Voir les propos du ministre de l’Industrie, tenus hier à la période des questions. »
Dans l'affaire des C-17 de Boeing, le ministre a qualifié de patronage et d'ingérence politique le fait que des ministres, des leaders, notamment au Québec, veuillent leur juste part des retombées pour l'industrie aéronautique.
Doit-on comprendre que le ministre de l’Industrie a traité, hier, son collègue Michael Fortier de « patroneux »?
Monsieur le Président, je vais répéter que, contrairement aux partis d'opposition, nous avons confiance aux gens, confiance aux Canadiens, confiance aux entrepreneurs et confiance en l'industrie aéronautique du Québec. Elle trouvera son dû dans ces contrats militaires de plus de 13 milliards de dollars. Ces compagnies sont capables de compétitionner sur la scène mondiale et elles sont capables de compétitionner pour obtenir les contrats nécessaires.
Monsieur le Président, donc tout le caucus du Québec, incluant son ami Michael Fortier, est « patroneux ».
[Traduction]
Si le député veut parler d'ingérence politique, parlons-en.
Le processus d'achat des C-17 aurait dû être ouvert, transparent et juste dès le début. Nous savons maintenant que le gouvernement conservateur minoritaire a changé les règles pour donner un traitement de faveur à Boeing afin que le ministre de la Défense nationale obtienne ce qu'il voulait. Il y a quelque chose qui sent mauvais ici. Quelqu'un a changé les critères afin qu'une seule société corresponde aux nouvelles exigences.
Qui a changé les règles à la dernière minute concernant la capacité de transport de charge, et qui a établi un nouveau calendrier pour la livraison des avions? Qui a donné l'ordre?
Monsieur le Président, je pense qu'il va remporter le prix du meilleur acteur.
Les exigences sont fixées par les Forces canadiennes. Elles remontent une filière allant de l'officier responsable jusqu'au chef d'état-major de la Défense avant de me parvenir. Ce n'est qu'à cette étape que je suis informé des exigences des forces.
Les exigences militaires n'ont pas été modifiées après que le chef d'état-major de la Défense m'en eut fait part. En passant, l'aéronef que nous avons finalement choisi peut lever 85 tonnes, comparativement à 39 tonnes pour l'appareil envisagé auparavant.
La santé
Monsieur le Président, plus tôt ce mois-ci, le premier ministre et le ministre de la Santé ont annoncé à Toronto une nouvelle initiative afin d’abréger les délais d’attente pour les malades. Après 13 ans de promesses creuses des libéraux, la durée des délais ayant doublé, le gouvernement conservateur offre une solution aux familles canadiennes.
Le ministre de la Santé voudrait-il donner à la Chambre les détails de cette initiative?
Monsieur le Président, le premier ministre a effectivement fait une annonce et précisé que 17 hôpitaux pédiatriques, de Halifax à Vancouver, participent à cette initiative importante qui vise à abréger les délais d’attente pour les enfants canadiens qui ont besoin de soins médicaux.
Le gouvernement puise 2,6 millions de dollars dans l’argent des contribuables pour réaliser un projet pilote de 15 mois, le premier système pancanadien d’information sur les délais d’attente, pour aider les enfants qui ont besoin d’une intervention chirurgicale. Il prend des mesures concrètes et fait preuve de leadership. Quand les libéraux étaient au pouvoir, ils imposaient des compressions dans le domaine de la santé.
Monsieur le Président, les services publics de santé s’inquiètent d’un plan québécois qui vise à réduire les délais d’attente, car ce plan aura de profondes conséquences. La nouvelle mesure législative fera apparaître un nouveau secteur d’activité au Québec: des hôpitaux à but lucratif qui seront payés avec des fonds publics. Le ministre de la Santé doit intervenir immédiatement pour protéger le système de santé public. Quelles mesures a-t-il prises jusqu’à maintenant?
Monsieur le Président, comme le premier ministre l’a dit au cours de la campagne électorale, nous appuyons la Loi canadienne sur la santé et ses principes, ce qui comprend l’accès pour tous et une couverture universelle.
Je me suis entretenu avec mon homologue québécois ce matin. Il étudie le cas particulier d’une clinique montréalaise. Je ne doute pas que le gouvernement du Québec soit en faveur de la Loi canadienne sur la santé et de l’accessibilité universelle.
Monsieur le Président, si on tolère cette formule au Québec, il est certain qu’une vague de privatisation va déferler sur tout le Canada. Ce que fait le ministre en dit long sur les intentions des conservateurs au sujet des services de santé privés. Ils vont fermer les yeux.
Les familles de travailleurs ne veulent pas que l’État subventionne les privilégiés. Est-ce par la privatisation que le gouvernement entend réduire les délais d’attente?
Non, monsieur le Président. Nous investissons dans le système public de santé au nom des Canadiens afin de réparer le gâchis que nous devons à 13 ans de gouvernement libéral.
Voilà ce que nous faisons, de ce côté-ci de la Chambre. Nous appuyons la Loi canadienne sur la santé. Nous collaborons avec nos homologues, y compris au gouvernement du Québec, qui prend sa responsabilité au sérieux. Ce qu’on ne saurait dire du tiers parti.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, hier, le ministre de la Défense nationale n'a pas été très clair en ce qui a trait à la nature de la mission du Canada en Afghanistan.
Le ministre des Affaires étrangères pourrait peut-être répondre à la question suivante: nos troupes ont-elles été envoyées là-bas par esprit de vengeance et de représailles ou plutôt pour neutraliser les talibans et reconstruire l'Afghanistan? Le ministre fera-t-il droit à notre demande concernant la tenue d'une enquête parlementaire approfondie sur cette mission afin de tenir les Canadiens au courant de ce qui se passe dans ce dossier?
Monsieur le Président, il est bien évident que notre mission a pour but de venir en aide aux Afghans et c'est exactement ce que nous faisons. Il y a sur place un vaste réseau d'ONG qui travaillent aux côtés des Canadiens pour assurer la reconstruction du pays, pour aider les Afghans à adopter de meilleures pratiques de gouvernance et pour les aider à mieux s'organiser dans les domaines de l'éducation et des services de police et à établir une capacité militaire afghane.
Nous en avons beaucoup parlé à la Chambre. Je suis persuadé que nous continuerons de le faire en comités parlementaires. Nous serons heureux de tenir de nouveaux débats sur ces questions et d'informer les Canadiens sur le magnifique travail de nos troupes en Afghanistan.
Monsieur le Président, le 20 janvier dernier, le ministre de la Défense nationale a dit que son gouvernement ne permettrait pas que des Canadiens soient tués sans exercer de représailles. Hier à la Chambre, il a réitéré ses convictions. Des déclarations de ce genre minent la réputation des Canadiens sur la scène internationale et elles minent les efforts que nous faisons en Afghanistan dans le but de conquérir le coeur et l'esprit de la population.
Le ministre des Affaires étrangères n'est-il pas d'avis que son gouvernement devrait se dissocier de l'opinion du ministre de la Défense nationale à cet égard?
Monsieur le Président, le Pacte pour l'Afghanistan adopté il y a un peu plus d'un an a permis un développement économique qui améliore grandement les conditions de vie des Afghans.
Des jeunes filles fréquentent maintenant l'école pour la première fois depuis des décennies. De plus en plus de femmes profitent du microfinancement. Des routes sont construites et des travaux d'aqueduc permettent l'alimentation en eau. Toutes sortes de projets de développement économique sont en cours et on travaille à la mise sur pied de l'infrastructure dont le peuple afghan a besoin.
Il y a bon nombre d'opposants systématiques chez nos vis-à-vis. Mon collègue d'en face s'est rendu sur place récemment et il a vu par lui-même les progrès qui y sont réalisés.
Monsieur le Président, il est très difficile de faire notre travail en Afghanistan puisque le gouvernement ne semble pas savoir exactement en quoi il consiste. On nous parle maintenant d'une stratégie d'information sur cinq ans qui nous amènerait jusqu'en 2011. Aurons-nous fini notre travail en 2011 ou est-ce qu'il n'existe en fait aucune stratégie de retrait?
Monsieur le Président, j'ai répondu à cette question hier, mais j'y répondrai une fois de plus. Les forces armées ont préparé un plan de campagne fondé sur le Pacte pour l'Afghanistan et l'orientation du gouvernement. Le Pacte pour l'Afghanistan est d'une durée de cinq ans, mais dans le plan il est clairement précisé que notre engagement se termine à la fin de février 2009, et c'est tout.
Monsieur le Président, une fois de plus il semblerait que le ministre de la Défense soit le visage de notre rôle en Afghanistan. Pourquoi donc avons-nous besoin de stratégies d'information? Pourquoi le ministre affiche-t-il des offres d'emplois pour 80 techniciens imagistes pour expliquer aux Canadiens ce que nous faisons là-bas? Quand est-ce que le gouvernement accédera à notre demande d'audiences parlementaires exhaustives sur chacun des trois D, la diplomatie, le développement et la défense, afin que les Canadiens puissent participer à la définition de notre mission en Afghanistan?
Monsieur le Président, la députée d'en face ne sera pas une de nos conseillères imagistes, c'est sûr.
Je le répète, les forces armées ont établi un plan. Elles ont aussi un plan de communications parce que les soldats, quand ils rentrent au Canada, font part librement de leurs expériences aux Canadiens. Jusqu'à présent, elles sont assez positives. Ils croient en leur mission et en leur rôle en Afghanistan.
[Français]
L'agriculture
Monsieur le Président, juste avant les Fêtes, le ministre du Commerce international déclarait, dans une longue entrevue, qu'il fallait se débarrasser de la gestion de l'offre parce que cela nuisait aux négociations internationales à l'OMC. Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, lui, affirme le contraire aux agriculteurs.
Ma question d'aujourd'hui est simple. Qui présente la véritable position de ce gouvernement? Est-ce le ministre du Commerce international, qui veut se débarrasser de la gestion de l'offre, ou le ministre de l'Agriculture qui dit vouloir la sauvegarder?
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et moi-même luttons avec acharnement pour protéger la gestion de l'offre et nos secteurs agricoles. Nous continuerons de lutter pour les secteurs agricoles soumis à la gestion de l'offre.
J'ai dit que l'économie du Canada était fondée sur le commerce et que cela ne changerait pas. Nous subirons des pressions à l'avenir, mais en attendant, nous allons lutter pour nos secteurs soumis à la gestion de l'offre.
[Français]
Monsieur le Président, c'est ce que nous affirme aujourd'hui le ministre du Commerce international. Pourtant, en pleine page du journal The Western Producer, juste un peu avant les Fêtes, il affirmait que le système de la gestion de l'offre constituait un frein au commerce des biens agricoles.
La véritable position du gouvernement est-elle celle du mois de décembre, publiée dans le journal, ou est-ce celle entendue aujourd'hui de la bouche du ministre? Les producteurs ont le droit de savoir qui dit vrai.
Monsieur le Président, je pense que le ministre du Commerce international a été on ne peut plus clair, ainsi que le ministre de l'Agriculture. Ce gouvernement est en faveur de la gestion de l'offre. Mon collègue, le ministre de l'Agriculture, pas plus tard qu'en fin de semaine, a réitéré les intentions du gouvernement de soutenir haut et fort la gestion de l'offre et cela continuera d'être le cas.
[Traduction]
La Loi sur la citoyenneté
Monsieur le Président, le fiasco entourant les passeports aurait pu être évité. Au cours de la dernière législature, tous les partis ont reconnu l'urgence de mettre à jour l'actuelle Loi sur la citoyenneté qui est archaïque et discriminatoire, notamment parce qu'elle ne reconnaît pas les couples mariés lors de cérémonies religieuses célébrées à l'étranger et considère illégitimes leurs enfants. Si le gouvernement précédent n'avait pas été défait, les Canadiens auraient aujourd'hui une nouvelle Loi sur la citoyenneté.
Les conservateurs tiendront-ils la promesse qu'ils ont faite lorsqu'ils étaient dans l'opposition de remanier la Loi sur la citoyenneté pour qu'elle corresponde à la Charte des droits et libertés?
L'agriculture
Monsieur le Président, les libéraux n'ont tout simplement pas su répondre aux besoins des agriculteurs. Même leur propre groupe de travail sur l'agriculture reconnaît qu'après des années au pouvoir ils n'ont réussi qu'à creuser l'écart qui les sépare du Canada rural.
Je sais que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire en a plein les bras à réparer ce gâchis libéral, mais pourrait-il informer la Chambre de toute nouvelle initiative du gouvernement visant à accroître les débouchés des agriculteurs et du secteur agricole?
Monsieur le Président, il est vrai qu'il a fallu faire beaucoup de travail que l'ancien gouvernement libéral avait négligé. Il y a à peu près un mois, nous avons annoncé un investissement de plus de 200 millions de dollars dans les biocarburants et un autre de 130 millions de dollars dans la recherche sur la biomasse.
Il y a une semaine, à Winnipeg, j'ai annoncé des fonds additionnels de 134 millions de dollars pour le programme Agri-débouchés. Cela permettra d'appliquer plus rapidement les bonnes idées pour commercialiser les produits agricoles. Nous aurons ainsi plus de débouchés pour notre maïs, notre blé et d'autres produits et, ce qui est plus important, les agriculteurs pourront mettre plus d'argent dans leurs poches.
C'est un travail de longue haleine. Nous avons eu 13 ans de négligence, mais les choses commencent à changer.
Les sans-abri
Monsieur le Président, après avoir éludé la question pendant des mois, le gouvernement a enfin annoncé, 88 jours seulement avant la fin prévue des programmes, la création d'un nouveau programme visant les sans-abri, sans toutefois préciser quand le financement commencera. Malheureusement, nombre d'organismes d'aide aux sans-abri comme Street Help, à Toronto, manqueront de fonds en raison de la suppression des programmes précédents jusqu'à ce qu'ils soient rétablis sous un nouveau nom, en grandes pompes sans doute.
Comment le gouvernement conservateur peut-il laisser les sans-abri crever de froid?
Monsieur le Président, le gouvernement se préoccupe des sans-abri et c'est pourquoi nous avons annoncé, le 19 décembre, une nouvelle stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, qui disposera de 270 millions de dollars répartis sur deux ans.
La députée le sait puisque je lui en ai parlé en privé. Je me préoccupe de la question qu'elle a soulevée et nous en sommes saisis. Nous travaillons sur la question et nous allons annoncer des mesures dans un proche avenir.
Monsieur le Président, tout cela est bien beau, mais le fait est que les organismes manqueront de fonds. Des refuges pour sans-abri fermeront leurs portes. Des programmes d'aide aux sans-abri et de prévention de l'itinérance seront supprimés. Le gouvernement conservateur se moque des gens qui n'ont pas les moyens d'avoir un foyer. Ce n'est pas juste. Ce n'est pas ce que veulent les Canadiens ordinaires. Ceux-ci veulent que leur gouvernement fasse quelque chose pour aider les personnes qui en ont le plus besoin.
Le ministre s'engagera-t-il aujourd'hui à instituer un programme de financement transitoire afin que les organismes d'aide aux sans-abri ne manquent pas de fonds?
Monsieur le Président, j'ai dit aux députés néo-démocrates à quelques reprises que nous nous préoccupons de la question et que nous travaillons là-dessus.
Je puis dire à la députée que le gouvernement est déterminé à veiller à ce qu'il y ait toujours des places pour les sans-abri au Canada. Nous voulons régler ce problème et j'espère que la députée travaillera avec nous pour le faire.
La circonscription de Mississauga--Streetsville
Monsieur le Président, aujourd'hui, au Comité de la citoyenneté et de l'immigration, on a interrogé le juge Raminder Gill au sujet de son affiliation et de sa participation politiques. M. Gill était le candidat conservateur dans Mississauga--Streetsville lors des dernières élections et il avait l'intention de se présenter de nouveau comme candidat dans cette circonscription.
Le premier ministre va-t-il confirmer aujourd'hui qu'on a contourné le processus de sélection obligatoire pour nommer M. Gill au poste de juge de la citoyenneté afin de faciliter la venue du député de Mississauga—Streetsville au sein du Parti conservateur?
Depuis combien de temps le premier ministre et le député de Mississauga—Streetsville manigançaient-ils sa défection du Parti libéral?
Monsieur le Président, je sais que les députés libéraux sont très mécontents parce que le député de Mississauga—Streetsville s'est rendu compte qu'il n'avait plus d'affinités avec leur parti. Je sais aussi que le député de Scarborough—Agincourt a eu du mal à poser des questions admissibles au comité.
Toutefois, ce qui est clair, c'est que le gouvernement tend la main aux néo-Canadiens, et ce, dans tous les domaines. Voilà pourquoi nous avons obtenu ce résultat positif. Nous sommes heureux de compter le député de Mississauga—Streetsville parmi les membres de notre caucus.
[Français]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, l'industrie de la pêche dans la région de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine fait face à une profonde transformation.
L'aquaculture représente une des voies d'avenir, tout comme toute l'exploitation des nouvelles espèces.
Qu'entend-faire le ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec pour venir en aide à cette industrie?
Monsieur le Président, le ministère du Développement économique est particulièrement sensible aux besoins des régions du Québec, particulièrement à ceux des régions à décroissance démographique et dites plus vulnérables.
En ce qui a trait au secteur de la pêche, on sait qu'en Gaspésie il y a maintenant moins de poissons. L'un des créneaux que la région privilégie est l'aquaculture.
Il y a une quinzaine de jours, j'étais justement présent dans ce milieu pour confirmer à la population quatre différents projets dans le domaine de l'aquaculture, totalisant environ 981 000 $.
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, le programme Placement carrière-été permet à des milliers de jeunes de chez nous d'avoir une première expérience de travail enrichissante.
Le ministre se rend-il compte qu'en sabrant le budget de ce programme, il prive ainsi des milliers d'étudiants de revenus potentiels qui leur permettent, notamment, de poursuivre leurs études?
[Traduction]
Monsieur le Président, je trouve intéressant que cette question nous vienne du Bloc, lui qui, par le passé, a affirmé que ce programme est improductif et qu'il empiète sur les champs de compétence des provinces.
Je trouve cette critique très sévère. Je peux dire que le gouvernement fait de son mieux pour préserver les emplois des étudiants et pour protéger les organisations sans but lucratif des réductions que le Bloc leur imposerait, de toute évidence, s'il était en position de le faire.
Lloyd Francis
[Hommages]
Monsieur le Président, il y a dix jours, l'honorable Lloyd Francis est décédé.
J'ai l'insigne honneur, au nom de l'opposition officielle, de dire quelques mots à la mémoire de Lloyd Francis.
On l'a dit, il a consacré sa vie au domaine public.
Durant la Seconde Guerre mondiale, il s'est enrôlé dans l'Aviation royale du Canada comme instructeur de navigation.
Après la guerre, il a obtenu une maîtrise de l'Université de Toronto ainsi qu'un doctorat en économie du travail de l'Université du Wisconsin.
Après trois années à l'Université de Buffalo, Lloyd et sa première épouse, Margery, sont revenus habiter à Ottawa.
[Français]
En tant qu'économiste principal au ministère de la Santé et du Bien-être, il participa étroitement à la mise sur pied du Régime de pensions du Canada. Puis, vint la carrière politique. Président de l'Institut professionnel de la fonction publique, échevin et maire suppléant de la ville d'Ottawa, il sera ensuite élu député libéral de Carleton en 1963, et réélu en 1968, 1974 et 1980, soit à toutes les deux élections.
[Traduction]
Au cours des 15 années qu'il a passées à la Chambre des communes, en plus de donner préséance aux intérêts de ses électeurs, il a exercé successivement et brillamment les fonctions de vice-président et de président de comité, de whip adjoint et de whip du Parti libéral, de secrétaire parlementaire, puis de vice-président et de Président de la Chambre.
En 1984, le conseiller privé Francis a été nommé ambassadeur du Canada au Portugal, fonction qu'il a quittée pour prendre soin de son épouse malade.
Lloyd fut un retraité actif, tant sur la scène internationale en tant qu'observateur électoral et chef de délégations, que sur la scène locale en tant que collectionneur de pierres précieuses et joallier amateur.
Tout au long de sa vie, Lloyd ne s'est pas contenté de rester passif. Il s'est engagé à améliorer le sort de ses concitoyens et il n'a jamais hésité à donner son opinion sincère, qu'on le veuille ou non. Quant aux pierres, il ne les lançait pas, il les collectionnait.
D'aucuns le qualifient de rebelle. Je ne suis pas d'accord avec eux. J'ai travaillé avec Lloyd au début des années 1980, et j'ai appris à le connaître de mieux en mieux.
Ce n'était pas un rebelle, c'était un livre ouvert. Lloyd s'est battu au nom de ses électeurs et de sa ville, un point c'est tout. Il n'avait ni intentions, ni motifs cachés, il n'était pas rusé pour deux sous. Il était authentique, naturel et pur, un précurseur de la CPAC, si j'ose dire.
[Français]
De la part des députés libéraux et, je l'espère, de tous mes collègues de la Chambre, j'aimerais dire à sa famille combien l'honorable Lloyd Francis nous aura marqués. Il laisse une Chambre mieux administrée, une fonction publique qui lui est reconnaissante, une ville qui a su bien s'épanouir, un pays bien représenté et une famille fière et aimante.
[Traduction]
C'est le temps qui témoignera de la vie publique exemplaire de Lloyd. Le temps polira toutes les facettes de sa personne comme lui-même polissait les facettes des trésors qu'il trouvait ou qu'il créait tant dans sa vie publique que dans sa vie privée. Son souvenir restera gravé dans nos mémoires.
[Français]
Monsieur le Président, c'est la première fois que je prends la parole de ce fauteuil, en tant que serviteur de la population d'Ottawa—Orléans.
[Traduction]
Il y a dix jours, pendant les vacances parlementaires, M. Lloyd Francis, qui fut Président en 1984, a succombé à un cancer à l'âge de 86 ans.
Dans nos pensées, commémorons le service rendu au Canada par un homme appartenant à la remarquable génération de gens qui ont défendu notre pays pendant la Seconde Guerre mondiale et qui ont ensuite choisi la fonction et la vie publiques dans l'après-guerre. Il fait partie des femmes et des hommes valeureux qui ont édifié le Canada d'aujourd'hui.
Lloyd Francis a travaillé au RADAR et il a formé des navigateurs à l'époque où il était dans l'Armée de l'air, volet crucial de l'effort de guerre du Canada contre la tyrannie nazie. Ensuite, il s'est employé à bâtir sa ville et son pays.
Rares sont ceux qui savent que Lloyd Francis a été économiste au ministère de la Santé nationale et du Bien-être social, et qu'il a contribué à la conception du Régime de pensions du Canada.
[Français]
Vingt ans avant ma propre élection au conseil municipal, il servait déjà la ville d'Ottawa à titre de conseiller municipal, de commissaire et de maire suppléant.
[Traduction]
Candidat au poste de député à la Chambre, il a enregistré un bilan parfait. Il a remporté son siège aux 26e, 28e, 30e et 32e élections générales, et il a été défait lors des élections à chiffre impair tenues pendant cette période. En cette Chambre, il a occupé la fonction la plus haute, celle de Président.
[Français]
Mais c'est comme vice-président qu'il a véritablement fait sa marque. Avec la regrettée Présidente Jeanne Sauvé, il s'était engagé pleinement dans la réforme de l'administration de cette Chambre pour en améliorer l'efficacité et la serviabilité.
[Traduction]
J'ai connu Lloyd Francis. Il était un de mes amis. Je n'ai pas occupé les mêmes fonctions à la même époque, mais nous avons travaillé de concert. Ensemble, nous avons lutté contre un certain esprit de clocher afin de déplacer hors d'Ottawa un grand nombre de fonctionnaires fédéraux du ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources. Cela a bien marché et sa lettre de remerciements est suspendue sur un mur chez moi.
Lloyd a quitté le Parlement en 1984 et, pourtant, pour chacun de nous, il fait encore partie de la Chambre que nous connaissons aujourd'hui. Ses réformes subsistent.
[Français]
Son dévouement inébranlable au service des gens de Carleton et d'Ottawa-Ouest et de ses collègues parlementaires peut nous servir d'exemple à nous et à nos successeurs dans cette Chambre.
[Traduction]
Aujourd'hui, nous offrons nos condoléances à mes amis, Paul, Donald et Elaine Francis, et à leurs enfants et petits-enfants. Je tiens aussi à évoquer la mémoire de son épouse décédée, Margery, qui m'a accompagné lorsque j'ai voté pour la première fois en 1968. J'offre mes sincères condoléances et celles du gouvernement du Canada à sa veuve, Mary.
Par-dessus tout, nous offrons nos remerciements et ceux d'un pays reconnaissant. Lloyd Francis a donné un exemple de service public au Parlement et au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai pas eu, comme plusieurs d'entre nous, le privilège de connaître personnellement M. Francis qui a eu ici, dans ce Parlement, une belle et longue carrière. Toutefois, une chose m'a frappé par dessus tout lorsque j'ai consulté les notes biographiques qu'on m'a remises afin de lui rendre hommage, à savoir cette longue série d'élections, tantôt victorieuses, tantôt qui représentaient des défaites, à travers lesquelles il est passé au cours de sa carrière.
Il ne faut pas avoir une très longue expérience politique pour savoir combien il faut de courage pour passer à travers une vie politique aussi longue, aussi fructueuse, mais aussi parfois décevante. Il a su assumer avec brio, m'a-t-on dit, les différents postes parlementaires qu'on lui a confiés. Il fut notamment whip en chef de sa formation politique, ce qui n'est pas un travail de tout repos. Ceux qui sont ici le savent. Il a été jusqu'à être nommé Président de la Chambre des communes, un poste tellement important pour la vie parlementaire. Quand un Président de Chambre des communes décède, il va de soi qu'on doit faire la réflexion sur ce qu'a été son apport dans le domaine des débats parlementaires, sur les questions de justice et d'équité entre tous les parlementaires. Les seuls commentaires qu'on peut recueillir au sujet de M. Francis, c'est que c'était un homme juste, un homme bon et quelqu'un qui était raisonnable dans l'application des règlements de la Chambre des communes.
C'est pourquoi aujourd'hui, au nom de ma formation politique, je voudrais présenter à la famille de M. Francis nos hommages les plus sincères et leur dire que son nom restera gravé dans nos mémoires et dans les annales politiques du Canada et du Parlement du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je suis le seul député actuel à avoir siégé à la Chambre lorsque l'honorable Lloyd Francis en était le vice-président et le Président, je suis heureux que mes collègues du NPD m'aient demandé de prendre la parole pour rendre hommage à mon ancien collègue.
L'honorable Lloyd Francis a mené une vie exemplaire au service de la population. D'abord au sein de l'Aviation royale du Canada pendant la Seconde Guerre mondiale, ensuite en faisant carrière dans la fonction publique, puis en politique municipale et fédérale, ensuite à titre d'ambassadeur et finalement, au cours des dernières années, comme observateur des élections à l'étranger.
Parlant de guerre, j'ai de très bons souvenirs de discussions avec lui au sujet du temps où il était au Manitoba, dans le cadre du Programme d'entraînement aérien du Commonwealth. Je crois qu'il était en poste à Rivers, au Manitoba.
De son propre aveu, dans son livre Ottawa Boy, c'est pendant qu'il était vice-président et Président de la Chambre qu'il a senti qu'il contribuait le plus à son pays.
Le rôle qu'il a joué dans la réforme de l'administration de la Chambre des communes, quoique très impopulaire à l'époque, ainsi que celui qu'il a joué lorsqu'il a défendu la présidence, et par extension le Parlement, contre une bande de députés indisciplinés pendant le débat sur le rapatriement de la Constitution ont été des contributions significatives pour l'évolution et la préservation du Parlement. Faisons en sorte que son refus de céder à l'intimidation la nuit où la présidence a été menacée constitue son legs parlementaire de même qu'une indication pour nous tous de la valeur d'une culture parlementaire où les hurlements ne peuvent remplacer les arguments, la finesse d'esprit ou l'habileté à utiliser la procédure.
À sa famille, nous offrons nos plus sincères condoléances et notre gratitude pour une vie bien remplie passée au service de la collectivité et du pays.
Privilège
Les délibérations du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève la question de privilège.
Aujourd'hui, au cours des délibérations normales du Comité de la citoyenneté et de l'immigration, j'ai interrogé Raminder Gill, juge de la citoyenneté qui comparaissait devant le comité. Il est bien connu que M. Gill était le candidat conservateur dans la circonscription de Mississauga—Streetsville au cours des dernières élections. Il comptait se présenter à nouveau dans cette circonscription. De plus, il est bien connu que l'actuel député de Mississauga—Streetsville a changé d'affiliation. M. Raminder Gill a été nommé au poste de juge de la citoyenneté sans avoir été soumis au processus de sélection obligatoire.
J'estime que le président du comité a bafoué mes privilèges afin de cacher la vérité. Il m'a interrompu maintes fois et a abusé de son pouvoir. Je voulais que le témoin me réponde. Le président balayait mes questions du revers de la main pour aider le gouvernement à camoufler la vérité.
Le premier ministre et le député de Mississauga—Streetsville avaient manigancé la défection de ce dernier au profit des conservateurs depuis bien longtemps. Le privilège qui me permet d'obtenir des réponses et d'aller au fond de ce cas scandaleux de favoritisme a été bafoué afin de camoufler la vérité. C'est le plus grossier exemple de surprotection et de favoritisme depuis le temps où Brian Mulroney avait acheté Lucien Bouchard .
Je vous demanderais, monsieur le Président, de vous pencher sur les délibérations d'aujourd'hui et d'étudier la question.
Monsieur le Président, de toute évidence, le député tente bassement de se faire du capital politique. Permettez-moi de rétablir les faits en disant exactement ce qui s'est produit au comité.
Premièrement, le président du comité a pris une décision qui a été approuvée par tous les membres. Deuxièmement, si le député décide, maintenant ou plus tard, de consulter Marleau et Montpetit, il constatera que le président a agi conformément aux pratiques et procédures parlementaires. Marleau et Montpetit estiment que seules les questions concernant la compétence d'une personne peuvent être permises. Toute autre question concernant l'allégeance politique des députés, des membres de comité ou des témoins est considérée ne pas relever de la compétence du comité. Par conséquent, la décision de la présidence était tout à fait appropriée. Le député devrait le savoir. Je m'étonne que le député, avec son expérience, ne connaisse pas certaines procédures parlementaires de base.
Monsieur le Président, de toute évidence, il ne s'agit pas d'une question of privilège que vous devriez examiner.
Je remercie les deux députés pour leurs interventions à ce sujet.
J'aimerais lire au député de Scarborough—Agincourt un paragraphe qui se trouve à la page 876 du Marleau et Montpetit:
La portée de l’examen par le comité des personnes nommées ou qu’on propose de nommer par décret est strictement limitée à leurs qualités et à leur compétence pour remplir les fonctions du poste en question. Le président peut interrompre l’interrogatoire des membres du comité s’ils cherchent à aborder des questions qu’il juge sans rapport avec cet examen. Parmi les domaines habituellement considérés comme débordant la portée de celui-ci figurent : l’affiliation politique de la personne nommée ou qu’on propose de nommer, ses contributions à des partis politiques, et la nature du processus de nomination. Toute question peut être admise s’il peut être prouvé qu’elle a un rapport direct avec l’aptitude de la personne à remplir le poste auquel elle a été nommée ou on propose de la nommer.
À mon avis, le coeur du débat est de savoir si les questions avaient quoi que ce soit à voir avec l'appartenance politique du candidat. Dans tous les cas, d'après ce qu'a expliqué le secrétaire parlementaire, je crois comprendre que le député avait fait appel de la décision du président du comité, décision qui avait été acceptée par le comité. À mon avis, ce n'est donc pas une question de privilège, mais plutôt une question de procédure interne du comité.
Les comités sont maîtres de leurs propres travaux. On ne peut interjeter appel d'une décision du président d'un comité auprès du Président de la Chambre sur une question qui relève de la compétence du comité.
À mon avis, cette question relevait de la compétence du comité. Le président du comité a pris une décision, qui a été maintenue par le comité, et je n'ai pas l'intention de faire de l'ingérence à cet égard. Je crois donc que la question de privilège soulevée par le député de Scarborough—Agincourt n'est pas fondée.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi de 2006 modifiant la taxe de vente
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je crois qu'il me reste 15 minutes pour conclure mes observations, mais je n'aurai pas besoin de tout ce temps.
Lorsque nous nous sommes interrompus pour les déclarations de députés et la période des questions, j'étais en train de dire qu'un gouvernement ne doit pas élaborer des politiques fiscales à la hâte et qu'il doit se soucier des répercussions de ces dernières. J'ai parlé de l'erreur qu'a commise le gouvernement en annonçant qu'il allait réviser le remboursement de la TPS aux visiteurs. Le gouvernement a ensuite brisé sa promesse lorsqu'il est revenu de façon flagrante sur son engagement de ne pas réformer le régime d'imposition des fiducies de revenu, nuisant ainsi à des milliers d'investisseurs canadiens. Enfin, il y a eu la décision purement politique du gouvernement de réduire de 1 p. 100 la TPS, une mesure qui profite seulement aux personnes qui dépensent de gros montants.
Pour faire un calcul rapide, une réduction de 1 p. 100 de la TPS fait économiser 100 $ à une personne qui dépense 10 000 $. Cependant, pour les personnes à très faible revenu, dont les principales dépenses, le logement et la nourriture, sont exemptes d'impôt ou assujetties à un taux nul, il n'y a pratiquement pas d'économies. Comme je l'ai dit plus tôt, 1 p. 100 de rien, ce n'est pas grand-chose lorsqu'on est pauvre.
Cet allégement fiscal constitue à mon avis une mesure manifestement régressive. Elle n'est pas utile du tout, sauf peut-être du point de vue politique. Il reste à savoir ce qu'en penseront les Canadiens.
Je ne dirai pas de ce projet de loi précis que c'est un coup de fusil tiré sans objectif stratégique. Cependant, je dirai que le Parlement a l'obligation d'examiner avec soin tous les projets de loi fiscaux pour s'assurer que les objectifs fiscaux soient stratégiques, utiles et qu'ils inscrivent dans notre cadre financier.
Je vais mentionner brièvement deux ou trois éléments de ce projet de loi modificatif, car je pense qu'il s'agit de mesures valables. Elles n'apportent aucun changement majeur du point de vue fiscal, mais elles reflètent la responsabilité de mettre en oeuvre une politique fiscale adaptée à différents secteurs de la société canadienne. La première de ces mesures concerne le maintien ou la création d'exemptions dans le domaine de la santé en ce qui a trait au travail social, à l'orthophonie et à la détaxe de succédanés de sang.
Dans un autre domaine, et je pense qu'il s'agit là d'un changement fiscal intéressant, il arrive qu'une banque étrangère qui maintient une filiale dont elle est entièrement propriétaire au Canada souhaite canadianiser cette succursale et canadianiser ses opérations bancaires. Dans un tel cas, il y a souvent des implications fiscales potentielles au transfert, y compris le transfert des actifs. Ces implications représentent en effet un obstacle à la canadianisation de l'opération bancaire. Cette modification aurait pour effet de supprimer au moins en partie les obstacles fiscaux aux changements bancaires. Il s'agit des implications relatives à la TPS et à la TVH.
Une autre de ces mesures est en fait une mesure d'équité. Nous savons tous qu'il existe des échéances pour les impôts, les demandes de remboursement, les déclarations d'impôt, de même que toute déclaration devant être faite dans un délai donné. Le gouvernement croit à juste titre que le ministre devrait jouir du pouvoir discrétionnaire de permettre, dans des circonstances exceptionnelles, le report de la date limite de déclaration.
Certains incidents ont été signalés récemment concernant des demandes de remboursement de TPS-TVH dans la province de Nouvelle-Écosse. Je pense qu'une exemption discrétionnaire pour production tardive d'une demande dans des circonstances exceptionnelles est une bonne idée. Je sais que, avec le temps, on peut en venir à tenir ces exemptions pour acquises. Il faudra surveiller cela.
J'ai aussi noté un changement que je souhaiterais saluer. Il a trait à un problème de taxation qui remonte à l'époque de la prohibition, alors que tout ce qui produisait de l'alcool était frappé d'une interdiction absolue. Cela inclut les alambics et toute autre pièce d'équipement qui servirait à la production d'alcool illégal dans une entreprise, une résidence, un sous-sol ou un cabanon n'importe où au pays.
Conformément à ce système, les entreprises actuelles qui produisent du vin ainsi que les laboratoires de santé provinciaux qui réalisent des tests sanitaires et qui doivent procéder à des opérations de distillation doivent payer des taxes, la TPS et la taxe d'accise, lorsqu'ils font l'achat ou l'entretien de pièces équivalant à un alambic pour faire de l'alcool. Évidemment, cela est totalement inapproprié. De nos jours, les laboratoires provinciaux, les entreprises de vinification ou les laboratoires privés effectuant des tests sanitaires — tous des titulaires de licences — ne devraient pas avoir à payer la taxe d'accise en plus des coûts qu'ils doivent engager pour établir les installations. Cette exemption est tout à fait appropriée.
Ce sont là trois choses que le projet de loi accomplit. Elles peuvent sembler minimes pour les parties intéressées et elles peuvent jouer un rôle important, mais c'est une adaptation de notre régime fiscal visant à réduire les répercussions négatives sur ces entreprises commerciales et organismes gouvernementaux.
Tout compte fait, on ne peut pas dire que les modifications figurant dans le projet de loi sont stratégiques. Leur incidence sur le plan fiscal n'est pas énorme. Ce sont plutôt des mesures visant à assurer une certaine équité. Elles visent à lever les obstacles du régime fiscal que chaque Canadien doté de bon sens jugerait inutiles.
Ainsi, même si le projet de loi traite de différentes taxes, notamment la taxe d'accise, la TPS et le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, l'opposition libérale est disposée à appuyer le projet de loi. Nous espérons qu'il progressera rapidement à la Chambre et à l'autre endroit afin qu'on ne perde pas trop de temps.
[Français]
Monsieur le Président, puisque le député a parlé de la TPS, j'aimerais lui poser une question. Que pense-t-il du remboursement de la TPS aux visiteurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, à ma connaissance, le projet de loi ne contient pas de disposition à cet effet. Un remboursement de TPS est prévu pour les visiteurs. Ceux qui entrent au Canada et qui en sortent sont contents d'apprendre qu'ils peuvent se faire rembourser leurs dépenses de TPS. C'est excellent. Cela ne coûte pas très cher. Cela coûte quelque chose, mais pas beaucoup.
Le problème, c'est que, si nous souhaitons encourager le tourisme, il pourrait sembler désobligeant ou même inopportun de laisser savoir que nous envisageons de supprimer cet avantage. Dans une perspective d'ensemble de la stratégie du tourisme et des mesures visant à attirer les visiteurs, il ne nous semble pas opportun de nous aventurer à modifier quoi que ce soit à cet égard. Nous devrions continuer à proposer une remise de TPS aux gens qui visitent le Canada.
[Français]
Monsieur le Président, nous avons devant nous un projet de loi extrêmement technique. Il contient toute une série de mesures. Sur le plan des ajustements nécessaires, aussi bien en ce qui concerne la perception de la TPS que les différentes taxes d'accise, c'est sûrement un projet de loi qui a du sens. D'ailleurs, c'est pour cette raison que le Bloc québécois l'appuiera.
Par contre, nous devons constater que ce n'est pas le projet de loi qui suscitera les plus grandes passions. En ce sens, j'ai trouvé assez caractéristique, significatif et symptomatique que le député précédent aborde des questions qui touchent évidemment les finances, mais qui soulèvent passablement plus d'enjeux que ce nécessaire projet de loi, comme je le mentionnais plus tôt, qui est quand même loin de susciter les passions.
Avant d'aller plus loin dans la description du projet de loi et l'évaluation que le Bloc québécois en fait, je me permettrais de signaler, comme l'a fait le précédent intervenant, que nous, du Bloc québécois, sommes extrêmement préoccupés par la décision du gouvernement conservateur de remettre en cause le programme de remboursement de la TPS pour les visiteurs.
On sait qu'un avis de voies et moyens a été annoncé en ce sens, mais il n'a pas encore été encore mis aux voix, et c'est tant mieux. J'espère que c'est parce que les conservateurs se sont aperçus qu'ils ont fait fausse route, puisque c'est un programme que l'on retrouve à peu près dans tous les pays qui cherchent à avoir une industrie touristique vivante et structurante. Il est un peu étrange que le gouvernement et le ministre des Finances aient voulu remettre en cause un programme que plusieurs pays songent à mettre en place pour attirer, en particulier, les congrès internationaux ainsi que les groupes qui voyagent et viennent de l'étranger.
Je profite donc de l'occasion pour lancer un appel au ministre des Finances et au gouvernement, pour qu'ils réfléchissent bien à l'objectif qu'ils veulent atteindre en remettant en cause ce programme. Par exemple, quand on va en Europe, tout le monde connaît très bien ce programme. Le Mexique pense en mettre un équivalent sur pied. Il faut donc bien penser à la place du Canada et du Québec en tant que destinations touristiques, au moment où le dollar canadien a connu des hausses importantes. Abolir ce programme ferait en sorte d'augmenter de 6 p. 100 les coûts des grands congrès, en particulier.
Évidemment, c'est un programme qui est probablement perfectible. En ce sens, je souhaite que lors du prochain budget, ou à un autre moment, le gouvernement conservateur mette en place un programme efficace ayant les mêmes objectifs, c'est-à-dire qui favorisera la venue de congrès et de groupes de touristes étrangers.
Il y a une autre remarque que je veux faire au regard de ce projet de loi. Il s'agit de la question du déséquilibre fiscal et des réductions des points de pourcentage de la TPS. On sait très bien que le premier ministre, en campagne électorale, avait d'abord annoncé un réduction de la TPS de 7 à 6 p. 100, et ensuite de 6 à 5 p. 100. Le 1er juillet, nous avons connu une première réduction de 7 à 6 p. 100, et on nous annonce que d'ici à quelques années, il y aura une deuxième réduction de 6 à 5 p. 100.
Je veux profiter de l'occasion pour mettre en garde le premier ministre et le ministre des Finances de confondre les questions touchant le règlement du déséquilibre fiscal et celles touchant la réduction du fardeau fiscal des contribuables canadiens et québécois.
Je me rappelle très bien qu'en campagne électorale, le premier ministre qui était alors candidat et chef du Parti conservateur, avait fait son annonce de réduction de la TPS à côté d'une caisse enregistreuse. D'aucune manière, cette réduction ne pouvait être interprétée comme étant de l'espace fiscal qu'on aurait pu laisser aux provinces qui le désirent pour régler en partie — car, évidemment, ce n'est pas suffisant —, le déséquilibre fiscal.
Je mets donc en garde le gouvernement et le ministre des Finances, lors du prochain budget, d'avoir la tentation de jouer sur les deux tableaux en même temps, en annonçant la réduction de la TPS de 6 à 5 p. 100 et en annonçant aussi que les provinces, comme le Québec — peut-être —, qui voudront récupérer cet espace fiscal pourront le faire dans le cadre d'un correctif au déséquilibre fiscal. Ce serait totalement inacceptable. Ce serait d'un cynisme incroyable. D'ailleurs, je crois que la population, en particulier celle du Québec, ne serait pas dupe de la manoeuvre. En ce sens, je préfère indiquer immédiatement au ministre des Finances et au premier ministre que ce serait une manoeuvre totalement inacceptable pour le Bloc québécois.
J'ai profité de ce projet de loi pour faire passer mes deux messages. Espérons qu'ils se rendront à destination.
Je me permets maintenant de présenter un peu ce que contient le projet de loi C-40. Ce projet de loi modifie à la fois la perception de la TPS et la perception de la taxe d'accise. Le projet de loi comporte quatre parties. Premièrement, certains correctifs visent à améliorer et à préciser certaines mesures qui entourent la perception de la TPS. Deuxièmement, on modifie la loi afin de détaxer certains produits et services, en particulier des services médicaux ou sociaux. J'y reviendrai. Troisièmement, on s'attaque à la taxe d'accise afin de préciser différentes mesures visant la taxation du vin, de la bière et des spiritueux. Enfin, une quatrième partie vient modifier les règles entourant le droit pour la sécurité aérienne, droit qui est actuellement perçu dans différents aéroports.
Commençons à étudier plus en détail le projet de loi touchant les mesures qui affectent la TPS et la taxe de vente harmonisée. Dans le cas du Québec, il s'agit de la taxe de vente du Québec. Ces mesures recoupent cinq catégories distinctes. Ainsi, le projet de loi modifie les règles touchant la santé, les organismes de bienfaisance et les arrangements commerciaux. Ces règles affectent aussi les gouvernements, particulièrement les municipalité. De plus, certaines dispositions modifient le processus d'application de la TPS.
En ce qui concerne les mesures touchant la santé, première catégorie dans le cas de la taxe sur les produits et services, le gouvernement modifie la loi afin que, dorénavant, les services d'orthophonie soient effectivement détaxés. Pour les parents qui font appel à des services d'orthophonie parce que leurs enfants ont des difficultés de langage, c'est une excellente nouvelle. Cela facilitera l'accès à ces services et minimisera les coûts. C'est vrai pour les parents d'enfants avec des difficultés de langage, mais c'est aussi vrai pour plusieurs de nos concitoyens victimes d'accidents cardio-vasculaires. Souvent, ils sont obligés de refaire l'apprentissage de la parole et ont, eux aussi, besoin de services d'orthophonie. D'une certaine manière, là aussi on réduira les coûts et on facilitera l'accès à ces services.
Dans son projet de loi, et je trouve cela intéressant, le gouvernement a décidé d'enlever la taxe sur les produits et services pour les services donnés dans le cadre de l'exercice de la profession de travail social. Là aussi, il peut y avoir des groupes, des institutions, des familles ou des individus qui font appel à l'expertise du travail social. Maintenant, ils n'auront plus à payer la TPS. Dans le cas des gens qui ont une assurance, par exemple, cela représentera une réduction de la franchise qu'ils ont à payer. En effet, les assurances assument rarement la totalité des coûts d'un travailleur social. Ce sera donc une réduction de la partie assumée par l'institution, l'établissement ou les personnes, pour les services d'un ou d'une travailleuse sociale.
Ensuite, dans son projet de loi, le gouvernement détaxe les ventes et importations d'un produit qui peut, dans une certaine mesure, remplacer le sang. Donnons l'exemple de l'extenseur du volume plasmatique. Cela permet d'injecter un substitut de sang lors de traitements résultant, par exemple, d'intenses hémorragies, de brûlures très graves ou d'une fracture ouverte. Bien qu'ils ne contiennent pas de globules rouges ni d'anticoagulants qui caractérisent le sang en sachet, ces substituts offrent néanmoins une alternative lors de différentes étapes d'interventions cruciales dans la vie d'un patient grièvement blessé. Là encore, je pense qu'il ne s'agit que d'humanité que d'exonérer ces produits de la taxation indirecte que constitue la taxe sur les produits et services.
Le gouvernement établira aussi la détaxation de médicaments regroupés sous l'appellation « benzodiazépines » qui sont des médicaments de type Valium, Ativan et autres drogues de ce genre.
Ces médicaments sont utilisés dans les traitements comme l'anxiété, lors de sevrages dans le cadre de désintoxication et aussi comme médications préanesthésiques. Là encore, c'est tout simplement une question d'humanité que de ne pas taxer ces produits auxquels on a recours dans des situations extrêmement difficiles et pour lesquels il n'y a pas de choix. Il ne s'agit pas de dire: « Vais-je en prendre ou non »? Le patient n'a pas le choix d'utiliser ces produits.
Finalement, le gouvernement va rembourser la TPS sur les véhicules à moteur qui ont été utilisés après avoir été munis de dispositifs spéciaux à l'usage des personnes handicapées. On voit du côté de la santé un certain nombre de modifications qui sont les bienvenues, qui ne feront sûrement pas l'objet de cours d'histoire dans le futur, mais qui vont tout à fait dans la direction du gros bon sens.
Concernant les organismes de bienfaisance, c'est la deuxième catégorie touchant la TPS et la taxe de vente. Ces modifications feront en sorte que l'exonération des fournitures d'immeubles effectuées par les organismes de bienfaisance au terme de baux à court terme et de licences s'applique également aux produits fournis avec ces immeubles. Par exemple, on loue un immeuble et, à cette occasion, on loue aussi une photocopieuse, un service téléphonique, un système informatique. Actuellement, ces produits doivent être fournis moyennant non seulement un coût, mais aussi moyennant le paiement de la taxe sur les produits et services. Les organismes de bienfaisance pourront utiliser en même temps ces fournitures sans que la TPS ne soit réclamée. Évidemment, tout ce qui peut réduire les coûts de fonctionnement d'un organisme de bienfaisance est le bienvenu. En ce sens, c'est aussi un pas dans la bonne direction. Un pas, encore une fois, qui ne répondra pas à tous les besoins que les organismes de bienfaisance ont en termes de besoin de financement ou de soutien de l'État, mais au moins on a fait preuve d'un peu d'ouverture à cet égard. Espérons qu'on ira beaucoup plus loin dans le futur.
Concernant les arrangements commerciaux, il y a des modifications qui sont, à mon sens, intéressantes. Une banque étrangère qui a une filiale au Canada pourra maintenant la transformer en succursale canadienne à part entière et pourra bénéficier pendant une période transitoire de l'exonération concernant la taxe sur les produits et services.
Aussi bien le Comité des finances et cette Chambre, que les gouvernements qui se sont succédé ont cherché à créer dans le secteur des institutions financières — le secteur bancaire en particulier — une concurrence qui, malheureusement, n'est pas encore suffisante pour réellement parler d'un marché où l'offre et la demande jouent un rôle essentiel. On sait très bien — d'ailleurs c'est un débat qui est récurrent — que toutes sortes de frais bancaires rajoutés au fil des ans sont dus au fait qu'on fait face à une concurrence oligarchique, c'est-à-dire qu'il y a quelques grands joueurs, en particulier cinq grandes banques canadiennes. Malgré les modifications législatives faites au fil des années pour permettre la création ou l'implantation de banques étrangères au Canada, la concurrence n'est pas encore à un niveau suffisant pour vraiment créer de la pression pour que les consommateurs et les consommatrices en aient pour leur argent. D'autres dispositions touchent aussi certaines règles accordées à des groupes, mais je n'aborderai pas cette question.
Dans un autre domaine, le projet de loi simplifie l'application de la consigne de contenants de boisson remboursables aux consommateurs, qui était un obstacle un peu bureaucratique au recyclage et à la perception de ces canettes. Cette mesure, qui vise à exclure la TPS des consignes de contenants, va faciliter le recyclage, la protection de l'environnement et faciliter la vie à tous ces petits détaillants qui actuellement sont les lieux de dépôt de ces retours de consigne.
Il y a quelques autres mesures techniques. Par exemple, il y a des dispositions pour ce qui est des mandataires qui vendent des produits et qui ont des créances qu'ils sont incapables de recouvrer. À ce moment-là, il y aura des déductions concernant la TPS.
C'est la même chose pour les gens qui agissent à titre d'agent de facturation — ce ne sera pas à eux de payer la TPS — et pour des ententes spéciales entre entreprises dans les cas où des produits sont fournis à l'étranger à des clients canadiens. Là encore, les choses seront facilitées.
On fera aussi en sorte que les règles sur l'allègement de la TPS accordé aux groupes ne puissent servir à exonérer de TPS les services de compensation, par ailleurs taxables, d'un membre du groupe à un autre, afin d'éviter qu'au bout du compte, un tiers qui ne fait pas partie du groupe bénéficie de l'exonération de TPS, bien que les services soient donnés d'un membre à l'autre.
On confirme aussi l'intention visée de l'Agence du revenu du Canada selon laquelle ni la TPS ni la taxe de vente provinciale sur les voitures de touristes ne sont incluses dans le calcul de la valeur admissible maximale pour les besoins du crédit de taxes pour les intrants.
En ce qui a trait aux gouvernements, on exonérera premièrement la fourniture du droit de produire et d'extraire des documents ou de l'information stockés dans un registre électronique officiel. Cela signifie que la TPS n'y sera pas appliquée, ce qui facilitera le transfert d'un certain nombre d'informations par les municipalités et les organismes gouvernementaux. D'une certaine façon, il s'agit de la nature de ce projet de loi. Cela facilitera la circulation de l'information. On mettra au même pied d'égalité les petits fournisseurs d'une municipalité et les petites municipalités qui auront un traitement équitable.
Certaines autres modifications touchent l'application même de la loi concernant la TPS. Par exemple, le projet de loi confère au ministre du Revenu national le pouvoir discrétionnaire d’accepter, après l’expiration du délai prévu, les demandes de remboursement de TPS pour habitations neuves et les demandes de remboursement de taxe de vente dans le cas de la Nouvelle-Écosse, lors de circonstances exceptionnelles.
Un certain nombre de mesures telles que celles-ci donnent une certaine latitude aussi bien au ministre du Revenu national qu'à l'Agence du revenu, pour tenir compte de réalités exceptionnelles.
À propos des mesures qui touchent la taxe d'accise, un certains nombre de modifications ont été apportées. Par exemple, les règles concernant le tabac sont resserrées. Tout le monde ici conviendra qu'étant donné le problème de la contrebande, il est extrêmement important de resserrer les règles. L'origine des produits du tabac et leur provenance, en particulier pour les boutiques hors taxes, devront être plus conformes.
Dans le cas de l'alcool, il s'agit de mesures pour faciliter le développement de l'industrie de la production de vin au Canada. Cette industrie est florissante, en particulier dans la région de Lanaudière où on retrouve des crus, à l'Île Ronde en particulier, tout à fait comparables à ceux provenant de l'étranger. Encore une fois, cette mesure permettra à cette industrie de plus en plus importante et haut de gamme — l'image de marque de certaines régions comme la région de Lanaudière —, de se développer.
Je terminerai en disant qu'au sujet de la sécurité des passagers aériens, il y a un certain allègement fiscal. Dans l'application de la loi, on a retiré des aéroports qui ne devaient pas, à notre avis, être couverts par la loi. Par exemple, La Grande III et La Grande IV ne sont pas des aéroports commerciaux ou touristiques. Certains touristes l'utilisent, mais la majeure partie des usagers sont des travailleurs et des travailleuses.
En conclusion, bien que ce projet de loi ne constitue pas une révolution sur le plan fiscal, il va dans le sens du gros bons sens. Le Bloc québécois appuiera ce projet de loi puisqu'il corrige certaines lacunes, donne accès, à moindre coûts, à certains services médicaux, réduit le fardeau de taxation d'organismes de bienfaisance, favorise les petits producteurs de vin, resserre les dispositions relatives à la vente et à la production de tabac dans le but de faciliter la lutte à la contrebande et module la surtaxe sur la sécurité des passagers du transport aérien selon la réalité, et particulièrement la réalité québécoise. En ce sens, il nous fera plaisir, non pas au nom de la révolution mais plutôt au nom du gros bons sens, d'appuyer ce projet de loi.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, des discussions ont eu lieu entre tous les partis concernant la composition du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Je crois qu'il y a consentement pour la motion suivante:
Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit amendée comme suit:
Lucienne Robillard pour Marlene Jennings.
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi de 2006 modifiant la taxe de vente
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt la présentation de mon honorable collègue de Joliette, sur le projet de loi C-40. Il a parlé de la réduction de la TPS pour les banques étrangères. Il y a un autre aspect très important: il s'agit de ce que vivent présentement les commissions scolaires.
Dans mon comté, Burnaby—New Westminster, la Commission scolaire de Burnaby et celle de New Westminster se sont prononcées sur la nécessité de bénéficier du même traitement concernant la TPS que celui accordé aux municipalités et aux gouvernements. Il est juste et sage de donner la possibilité à ces commissions scolaires de réduire leurs coûts en offrant plus de ressources aux étudiants. En fait, c'est l'éducation de nos enfants qui est en jeu. C'est donc un aspect très important. Il faut en effet réduire la TPS pour les commissions scolaires, et offrir en ce sens plus de ressources aux étudiants.
Ma question au député est très simple: appuie-t-il cette idée que les commissions scolaires soient exemptes de la TPS, de sorte qu'elles puissent offrir plus de ressources aux étudiants, nos enfants?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du NPD de sa question, mais aussi de m'avoir écouté. J'avais peut-être l'impression que seuls quelques-uns de mes collègues du Bloc québécois avaient écouté ma présentation. Alors, je suis heureux de constater qu'il y avait au moins un autre auditeur.
Le Bloc québécois et moi-même appuyons sans réserve cette demande des commissions scolaires — qui a été faite aussi par les commissions scolaires québécoises —, de bénéficier du même traitement que les municipalités en ce qui concerne la TPS. D'ailleurs, cela fait partie des recommandations du Comité permanent des finances au ministre des Finances. C'était un consensus. Je ne dirais pas que tous les partis ont voté pour cette mesure, mais la majorité des partis y était favorable.
Je veux profiter de l'occasion pour rappeler qu'un problème est aussi pendant. Une décision avait été rendue par la Cour fédérale en ce qui concerne l'application de la TPS au transport scolaire. Plusieurs municipalités du Québec et de l'Ontario avaient gagné leur cause au regard de cette interprétation. Si ma mémoire est bonne, une douzaine de millions de dollars devaient être retournés aux municipalités. À notre connaissance, c'est le seul jugement qui a été renversé grâce à une loi. L'ancien gouvernement, de façon rétroactive, a décidé de cotiser quand même les commissions scolaires.
J'ai déposé une motion au Comité permanent des finances pour qu'il recommande au gouvernement conservateur de ne pas cotiser à nouveau pour cette TPS au sujet de laquelle la Cour fédérale avait donné raison aux commissions scolaires ontariennes et québécoises. Il ne s'agit pas de toutes les commissions scolaires, mais de plusieurs d'entre elles. Également, j'espère que le ministre des Finances, dans son budget, nous fera part d'une décision favorable à cet égard.
Comme le disait le député, c'est de l'argent qui va dans les services éducatifs et qui vient de nos poches de contribuables. Il y a quelque chose d'illogique à ce qu'on paie des impôts et que cet argent revienne au gouvernement par l'intermédiaire de services comme les commissions scolaires.
Monsieur le Président, à mon tour, je félicite mon honorable collègue de Joliette d'avoir réussi à nous faire un aussi brillant exposé en ce qui concerne une loi aussi technique, comme il l'a d'ailleurs dit plus tôt.
Je veux revenir sur un point qu'il a mentionné tout au début, quand il a parlé de la remise de taxes aux étrangers qui viennent passer un moment chez nous.
Dans mon comté, il y a des touristes qui, juste avant de traverser la frontière, se font rembourser l'argent des taxes. L'argent qu'ils dépensent, ils le laissent toujours sur place, totalement, souvent en achetant des produits régionaux ou même locaux. Donc, cela a un effet multiplicateur. Ainsi, notre comté bénéficie d'un aspect économique beaucoup plus intéressant que si cet argent n'était pas remis.
Je demande à mon honorable collègue si, effectivement, cet effet multiplicateur économique est réel et s'il pense que le même genre d'effet pourrait se produire ailleurs qu'à la frontière, comme dans les aéroports ou les hôtels — je ne suis pas tellement au courant. Néanmoins, cet effet pourrait-il aussi se produire ailleurs?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. À mon avis, il a tout à fait raison. D'ailleurs, le Comité permanent des finances a entendu des témoins concernant l'intention du gouvernement d'abolir le programme de remboursement de la TPS aux visiteurs. C'est ce qui nous a été rapporté pas simplement à la frontière, puisque souvent, on va retrouver des guichets de remboursement qui sont privés. En effet, le tiers du programme est administré par des firmes privées qui prennent au passage un certain pourcentage. Souvent, ces guichets sont dans des centres commerciaux et cela fait en sorte que le touriste qui se voit avec de l'argent comptant dans ses poches va prendre cet argent pour acheter des produits provenant des magasins environnants.
Effectivement, cela a un effet multiplicateur non seulement pour les boutiques à la frontière — les boutiques hors-taxes par exemple — mais aussi dans l'ensemble des centres commerciaux où on retrouve ces guichets. Je rappelle aussi qu'on parle de 80 millions de dollars qui sont en jeu. On peut se rappeler que le gouvernement fédéral a des revenus avoisinant les 2,350 milliards de dollars. À mon avis, il y a là une disproportion et le programme coûte à peu près 8 millions de dollars à administrer. Ce qu'on nous dit, c'est qu'il n'est pas suffisamment utilisé. Utilisons-le donc dans le cadre d'une stratégie de tourisme.
Comme je le mentionnais, ce qui est quand même inacceptable, c'est que cette mesure arriverait alors que le dollar canadien a augmenté de façon importante au cours des dernières années et au moment où on veut imposer le passeport pour le passage terrestre des Canadiens vers les États-Unis et des gens en provenance de États-Unis vers le Canada. Il me semble que, de façon responsable, le gouvernement conservateur ne doit pas rajouter une autre difficulté à notre industrie, sans parler des coupures qui ont été faites dans la stratégie touristique du Canada. Pour toutes ces raisons, le bon sens devrait encore une fois amener le gouvernement à revenir sur sa décision ou encore proposer un plan plus efficace afin de consolider l'industrie touristique qui en a bien besoin.
À plusieurs reprises, le Bloc québécois est intervenu ici à la Chambre sur cette question. Lorsque le gouvernement conservateur était dans l'opposition, il était favorable avec nous pour que la TPS soit remboursée aux commissions scolaires relativement au transport scolaire.
Au Québec, cela touche à 26 commissions scolaires et, dans ma région, la Commission scolaire du Lac-Saint-Jean pourrait compter recevoir une somme d'environ 300 000 dollars dans le cadre de ce remboursement de la TPS.
J'aimerais savoir ce qui justifie et motive la position du gouvernement de refuser d'appliquer un jugement qui a été rendu par une cour qui ordonnait au gouvernement de rembourser la TPS aux commissions scolaires du Québec et de l'Ontario.
Je remercie le député de sa question. Comme je l'ai mentionné, c'est une bataille qu'on a menée contre l'ancien gouvernement, avec l'appui des conservateurs. Ils n'avaient pas été interpellés officiellement. Je sais que les commissions scolaires québécoises et ontariennes concernées ont fait pression sur le ministre des Finances et le Parti conservateur pour qu'on aille au bout de cette question et qu'on la règle une fois pour toutes en ne recotisant pas la TPS que le tribunal fédéral a finalement jugée être la propriété des commissions scolaires.
Comme cela n'a pas bougé, j'ai déposé, au nom du Bloc québécois, une motion au Comité permanent des finances afin qu'on puisse réétudier toute cette question et refaire officiellement une recommandation au gouvernement. Je souhaite que cela se fasse rapidement afin que le ministre des Finances puisse inclure cela dans son projet budget. Comme le mentionnait le député, ce sont des millions de dollars qui devraient rester dans les coffres des commissions scolaires.
En conclusion, je rappelle que le Comité permanent des finances a également demandé que la totalité de la TPS payée par les commissions scolaires et les institutions d'enseignement soit remboursée selon les modalités prévues pour les municipalités.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Joliette de son excellent discours.
Il me fait plaisir de discourir sur le projet de loi C-40 tout d'abord pour vous dire que le Bloc québécois a donné son appui à cette modification législative à la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois. À la suite de l'exposé de mon collègue, on aura compris qu'il y a deux grandes parties dans la loi, même si on dit qu'elle était divisée en quatre. Il y a deux grandes parties: le remboursement de la TPS, donc l'annulation de la TPS sur certains produits et les modifications à l'application de la Loi sur la taxe d'accise pour d'autres.
Je ne reprendrai pas ce que mon collègue a dit sur tous les services auxquels la TPS ne s'appliquera plus. Dans un premier temps, je vais parler de ce qui n'est pas dans le projet de loi C-40 par rapport au remboursement de la TPS. Mes collègues en ont fait état. D'abord, le remboursement de la TPS pour les visiteurs a été aboli. Ce remboursement existait. Théoriquement, dans le projet de loi C-40, on n'aurait pas dû voir un nouveau paragraphe, on aurait simplement dû voir: « La loi existante continue à s'appliquer. » Mais le gouvernement conservateur a décidé de retourner en arrière et d'abolir ce remboursement de la TPS aux visiteurs. Cela vise directement le tourisme, et surtout au Québec.
Lorsque les Européens ont découvert l'Amérique, le Québec était la terre d'accueil. Ce n'est pas pour rien qu'on a les plus belles villes, les plus vieilles villes d'Amérique du Nord. C'est une terre très propice. Quand on arrive dans l'estuaire du Saint-Laurent, il y a la Gaspésie, la Côte-Nord, les Îles-de-la-Madeleine, tous de beaux endroits ancestraux qui méritent d'être visités et qui accueillent beaucoup de touristes. Cette industrie se développe de plus en plus. Quand on remonte le fleuve Saint-Laurent, on arrive à Québec. La Ville de Québec fêtera son 400e anniversaire en 2008. C'est donc la plus vieille ville d'Amérique du Nord. Elle a tout à montrer, dont la beauté de cette histoire qu'elle a à léguer aux générations futures. C'est ce qui fait que beaucoup de visiteurs viennent chaque année voir Québec, qui bénéficiait de cet apport et du remboursement de la TPS aux visiteurs étrangers. Cela touche évidemment toutes les régions, parce que lorsqu'on vient à Québec, on va ensuite au Saguenay et au Lac-Saint-Jean. Ce sont de belles régions, avec des lacs et des montagnes, ce sont des régions de pourvoiries où beaucoup de congrès, de réunions d'affaires de partout au monde peuvent être organisés.
Ensuite on arrive en Mauricie, à Trois-Rivières, puis de l'autre côté, au centre du Québec. Il y a évidemment une histoire à Trois-Rivières, la deuxième ville en âge d'Amérique du Nord, et sa représentante qui a la chance de siéger à la Chambre des communes est l'une de nos collègues. Le Bloc québécois représente toutes ces circonscriptions le long du fleuve. Par la suite, on arrive à Montréal, qui a tous ces attraits et qui est maintenant reconnue internationalement. Il ne faudrait pas oublier de passer par la Beauce et les Appalaches. On arrive ensuite en Estrie, où l'on peut voir le lac Memphrémagog et une partie du lac Champlain. Il y a aussi les Laurentides, le Mont-Tremblant et une partie de l'Outaouais. Ma circonscription y est en partie. J'ai un pied dans les Laurentides et l'autre dans l'Outaouais, où il y a le Château Montebello et tout ce qu'on voit ici de l'autre côté de la rivière.
Encore une fois, le Québec a plus à perdre que d'autres régions du Canada de cette abolition du remboursement de la TPS. Pour que les citoyens qui nous écoutent — les Québécoises et les Québécois, les Canadiennes et les Canadiens — nous comprennent bien, avant l'arrivée des conservateurs au pouvoir, les visiteurs étrangers pouvaient se faire rembourser la TPS qu'ils payaient sur les produits touristiques. C'était une aide au développement de cette industrie. Les conservateurs ont réduit la TPS de 7 p. 100 à 6 p. 100, mais il reste quand même qu'ils ont aboli le remboursement. Les visiteurs étrangers ont donc à payer 6 p. 100 de plus depuis l'arrivée des conservateurs. C'est le cadeau des conservateurs aux visiteurs étrangers. Évidemment, c'est un dommage, un tort énorme à l'économie québécoise. Je ne veux pas m'éterniser là-dessus, mais le Québec voit de plus en plus une industrie touristique qu'il voulait prospère être affectée par le climat. La température aussi joue de vilains tours à l'industrie.
On constate les hivers qu'on a avec le réchauffement de la planète, un phénomène que ne veulent pas reconnaître les conservateurs. On ne respecte pas Kyoto. On avait les libéraux qui ont laissé le temps filer avant de se ranger derrière Kyoto. Telle est la dure réalité. Cela fait en sorte que maintenant, on a une température qui affecte l'industrie touristique.
Cette industrie touristique, autant en hiver, au printemps, en été comme à l'automne, a bien besoin que les visiteurs étrangers laissent souvent chez nous le remboursement de 6 p. 100 qu'ils reçoivent. Telle était la réalité. Je crois que mes collègues l'ont bien mentionné tout à l'heure. Avant de partir, les visiteurs se faisaient rembourser ce qu'ils avaient payé en TPS sur leur achats ou sur ce qu'ils avaient pu utiliser comme produits touristiques. Ils récupéraient l'argent et l'investissaient souvent dans l'économie locale. En nous le laissant, cet argent représentait des investissements importants dans l'économie locale.
Les conservateurs ont dit que le régime coûtait trop cher à administrer. On sait évidemment qu'il y a eu une succession de gouvernements conservateurs et libéraux depuis que le Canada est un pays. En effet, il n'y a pas eu d'autres gouvernements que conservateurs et libéraux, de sorte que la machine a tellement grossi que cela coûte cher aujourd'hui. En effet, on ne peut même plus rembourser les citoyens. Telle est la réalité des gouvernements successifs libéraux et conservateurs.
Aujourd'hui, les conservateurs on décidé d'abolir ce remboursement. Les citoyens et les citoyennes du Québec qui exploitent des entreprises touristiques en ont bien besoin par les temps qui courent. Compte tenu qu'ils sont durement éprouvés par le dollar canadien et par la fluctuation des changements climatiques, on doit aider l'industrie de toutes les façons. Une de ces façons était de maintenir ce remboursement de la TPS. Les conservateurs ont toutefois décidé d'augmenter de 6 p. 100 la facture auprès des touristes étrangers. C'est un choix et ils devront vivre avec.
C'est une chance que les députés du Bloc québécois sont présents pour essayer de faire comprendre aux conservateurs que les bonnes idées qu'ils pensent avoir sont souvent des idées qui coûtent cher à l'industrie. C'en est une dans le cas de l'industrie touristique.
Mes collègues ont souligné plus tôt ce qu'on ne retrouve pas dans le projet de loi C-40. Mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord a fait une belle présentation concernant la TPS que paient les commissions scolaires. Personnellement, je trouve cela aberrant. Je viens du milieu municipal. On accorde beaucoup de remboursements aux municipalités, dont le remboursement complet de la TPS. Elles n'ont pas à la payer. D'ailleurs, dernièrement, le gouvernement du Québec a fait la même chose. Elles n'ont plus à payer la TVQ pour être capables de régler leurs problèmes.
Les municipalités ont des problèmes d'infrastructures et de désuétude des équipements. Des coupures du gouvernement fédéral à l'endroit des provinces ont entraîné des coupures pour les municipalités. Il y a donc plus de responsabilités et moins d'argent. Les gouvernements ont finalement compris. Ils ne leur ont pas arraché le coeur. Ils ont remis la TPS et la TVQ aux municipalités. Par contre, on ne l'a pas fait aux commissions scolaires.
Le Québec l'a fait pour sa TVQ, mais on ne l'a pas fait pour la TPS. Le gouvernement pense que lorsqu'il a coupé aux provinces et que les provinces ont coupé aux villes, elles ont aussi coupé dans les transferts à l'éducation. C'est la dure réalité. À ce moment-là, on ne met pas sur un même pied d'égalité les municipalités et les commissions scolaires. Il est donc temps que les conservateurs se réveillent. Quant aux libéraux, ils ont toujours été endormis à ce sujet et ils n'ont jamais été réveillés. Il vont évidemment continuer à être endormis face à cette situation. Néanmoins, il reste quand même que le secteur de l'éducation aurait besoin de ce 6 p. 100 qu'ils paient pour leurs achats et pour beaucoup de services. En effet, comme on le sait, la TPS est la taxe sur les produits et services. Elle ne s'applique pas seulement sur les achats de biens, mais aussi sur les achats de services, dont les contrats d'entretien et tous les contrats qui sont attribués.
Il y a eu un jugement de la cour. Mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord a bien raison de le mentionner. Ce jugement donnait raison aux commissions scolaires. Or, les gouvernements libéraux, suivis par les conservateurs, ne veulent pas respecter ce jugement. On ne rétrocède toujours pas aux commissions scolaires des sommes phénoménales dont elles auraient bien besoin pour entretenir leurs bâtiments et fournir un peu plus de fournitures scolaires à leur élèves. Elles auraient besoin de ces budgets. Encore une fois, le gouvernement fédéral fait la sourde oreille.
C'était donc la partie du projet de loi C-40 qui touche la taxe de vente et qui ne fait partie de ce projet de loi. Évidemment, il y a eu beaucoup de remboursements. Je ne reprendrais pas ce que mon collègue de Joliette a dit sur les allégements qui ont été apportés à la taxe de vente par l'entremise du projet de loi C-40. Je vais peut-être reprendre un peu ce que mon collègue n'a pas mentionné ou ce qu'il a dit rapidement concernant la taxe d'accise.
Il y a plusieurs mesures dans le projet de loi C-40 qui s'appliquent à la taxe d'accise. Je vais les reprendre. Cela figure à la partie II de la loi.
Elles mettent en oeuvre des changements mineurs qui améliorent le fonctionnement de la loi et reflètent mieux les pratiques administratives courantes et les pratiques en usage dans l’industrie. En outre, elles mettent en oeuvre des modifications connexes et corrélatives touchant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes et la Loi sur la taxe d’accise. Je résumerai le contenu et ce qui sera modifié.
Parlons tout d'abord du tabac. Les mesures entourant le tabac servent à préciser certaines dispositions entourant la Loi sur l'accise, ce qui permettra de mieux lutter contre la contrebande des produits du tabac, tout en facilitant la perception de la taxe sur le tabac. Pour ce faire, le projet de loi étend l’obligation de préciser l’origine des produits du tabac à tous les produits, y compris ceux vendus dans les boutiques hors taxes ou destinés à l’exportation, conformément au traité international intitulé « Convention-cadre de lutte contre le tabagisme », et il précise que les cigarettes, les bâtonnets de tabac, le tabac haché fin et les cigares, et non le tabac en feuilles emballé, peuvent être fournis sur le marché de l’exportation ou sur le marché intérieur hors taxes.
Cela sert à clarifier la situation. La contrebande du tabac est un fléau qu'il faut contrer. Je le sais, car dans ma circonscription, il y a beaucoup de vendeurs itinérants de tabac — si je puis m'exprimer ainsi. Ceux qui emprunteront la route 344 constateront que plusieurs individus indépendants ont ouvert des boutiques. On en rit parfois, mais c'est très dur pour les commerces. Sur une distance d'environ 500 pieds, on retrouve 18 ou 20 cabanes de vente de tabac, ce qui affecte directement les commerçants et les dépanneurs. Ceux et celles qui, auparavant, vivaient du produit du tabac dans ma circonscription ont été grandement touchés. Par conséquent, tout ce qui tentera d'encadrer et d'empêcher la contrebande des produits du tabac sera bien reçu dans la circonscription d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, surtout aux environs d'Oka et des arrondissements de Deux-Montagnes.
En ce qui a trait à l'alcool, le projet de loi vise deux principaux objectifs. D'abord, il permet aux sociétés provinciales et aux producteurs de vin de posséder un alambic ou un appareil semblable afin d'étudier les substances contenant de l'alcool éthylique, sans avoir besoin d'être titulaires d'une licence pour spiritueux. Cette mesure évitera aux sociétés provinciales et aux producteurs de vin tout le fardeau administratif ainsi que les coûts entourant ce permis.
Vous aurez compris qu'au Québec, de plus en plus de viniculteurs font leur apparition et que de plus en plus de produits de vin sont développés. Les changements climatiques — dont on parle souvent — ont de mauvais côtés pour plusieurs et pour l'industrie touristique. Par contre, en ce qui a trait à la production du vin, de plus en plus de régions se découvrent des producteurs de vin. En raison des températures plus clémentes, les vignes poussent un peu mieux.
Cette mesure permettra aux producteurs de vin de sauver des coûts. De plus, afin de favoriser la croissance de l'industrie du vin au Canada, le gouvernement permettra le report du paiement du droit par les petits producteurs qui vendent du vin en consignation dans les magasins de vente au détail exploités par une association de producteurs de vin jusqu'à ce que le vin soit vendu.
Ainsi, lorsque les petits producteurs fourniront leurs produits à un magasin exploité par leur association de producteurs, ils n'auront qu'à payer la TPS une fois le produit vendu. Cette nouvelle mesure favorisera la mise en marché des produits du terroir.
Dans de plus en plus de régions — et c'est le cas dans ma circonscription, qu'il s'agisse des viniculteurs de Saint-Benoit, de Saint-Joseph-du-Lac, de Saint-Placide, d'Oka, de Pointe-Calumet ou de Mirabel —, on assiste à une recrudescence de producteurs de vin qui vendent leurs produits à la ferme ou dans des boutiques, ou qui sont appuyés par une organisation régionale.
Ils se regroupent en association et vendent leurs produits par divers intermédiaires. Plutôt que d'être obligés de charger la TPS dès que le produit sortira de leur ferme, ou de leur production vinicole, ils pourront payer la TPS une fois que le produit sera vendu en boutique. Souvent, ce sont des boutiques qui font maintenant partie du patrimoine touristique.
En ce qui concerne le tourisme agricole, de plus en plus de citoyennes et de citoyens de la grande région de Montréal ou de partout au Québec viennent faire le tour des kiosques de fruits et légumes et autres produits du terroir en automne, en été et même au printemps. Ces boutiques sont souvent appuyés par des associations régionales. Je répète que cela permettra aux producteurs de pouvoir étaler leurs produits sans que ces producteurs aient à payer la TPS et la TVQ, dès que leurs produits sortent de la ferme.
Pour faire un peu d'histoire pour les collègues des autres provinces canadiennes, les producteurs de vin du Québec sont regroupés au sein de l'Association des vignerons du Québec. Cette association regroupait 42 vignobles en 2006, répartis au sein des régions de Québec, Lanaudière, les Cantons de l'Est, la Montérégie et les Basses-Laurentides. Annuellement, ce sont plus de 100 hectares de vignes qui sont cultivés, produisant près de 300 000 bouteilles chaque année. Les principaux produits sont le vin blanc, le vin de glace et le vin fortifié. Donc, ces produits sont offerts en agrotourisme par les producteurs et les productrices agricoles du Québec. C'est encore une force qu'on tente de développer. Le gouvernement, dans ce cas-ci, vient en aide à cette industrie de la production du vin.
Par la suite, il est question de l'application de la loi. Comme dans les sections précédentes — mon collègue de Joliette l'a mentionné —, la nouvelle loi autorisera le ministre du Revenu national à échanger de l'information sur les droits d'accise avec des gouvernements étrangers signataires de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Vous avez compris qu'il faut que cela se fasse. Quand on parle de tabac et de contrebande, il faut pouvoir échanger certaines informations avec les autres pays. C'est bien qu'il en soit ainsi.
On est capables de mieux surveiller la production. On a assisté à des saisies importantes de tabac en vrac qui ont été effectuées dernièrement dans certains ports du Québec, entre autres. On a saisi des quantités énormes de ballots de tabac qui étaient destinés à la contrebande. On a pu les saisir parce que la TPS n'avait pas été payée sur ces produits. Ces gens n'étaient pas enregistrés selon les conventions.
Ce sont donc des mesures qui permettent de contrer la contrebande à la source. En effet, le tabac provenait de plusieurs pays à travers le monde, comme le Bangladesh et d'autres pays auxquels on ne pourrait même pas penser. Donc, il faut être capable de contrer cette contrebande qui provient maintenant de partout dans le monde. Ces mesures fiscales ont pour objectif de permettre aux douaniers et à tous ceux qui surveillent ces entrées d'avoir une nouvelle mesure qui est une mesure fiscale. Ils peuvent voir que les taxes n'ont pas été payées et ils peuvent saisir le tout car il ne s'agit pas de commerçants puisque ces personnes ne sont pas enregistrées. Automatiquement, elles n'ont pas le droit d'avoir ce produit puisque, en plus, elles n'ont pas payé la taxe. Cela donne un dur coup à la contrebande. Il ne faut pas cesser à cet égard si on veut permettre à nos commerçants, qui paient généreusement leurs taxes, leurs impôts et une partie de nos salaires, de continuer de faire des profits. Une façon de les aider, c'est de faire la lutte à la contrebande. Vous pouvez compter sur les députés du Bloc québécois pour faire cela.
Par la suite, des mesures touchent le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. En tant que porte-parole du Bloc québécois en matière de transports, je vais résumer en quoi cela consiste. Les mesures concernant le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien figurent à la partie 3 du projet de loi. Elles comprennent des mesures d'allègement annoncées antérieurement ainsi que des modifications mineures touchant la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.
En résumé, on propose un allègement fiscal. Le projet de loi réduit, dans un premier temps, le droit applicable aux services de transport aérien qui sont vendus par les revendeurs et qui font l'objet de dons par les transporteurs aériens dans des circonstances particulières. Évidemment, de nombreux voyages et cadeaux sont offerts aux voyagistes. On donne un certain allègement pour que ces personnes, qui font de la publicité pour essayer d'encourager les citoyens à voyager, n'aient pas à payer la TPS sur des produits qui sont donnés. Je pense que c'est de bonne guerre. Cela fait partie d'une aide qui est appréciée par l'industrie. Si on veut encourager les Québécoises, les Québécois, les Canadiennes et les Canadiens à prendre l'avion, il faut souvent leur offrir des forfaits. Certains sont offerts par un tirage. Cette mesure va les encourager à continuer et ils n'auront pas à payer cette fameuse TPS sur ces produits.
Le projet de loi prévoit aussi que le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier une annexe pour y ajouter, en retrancher ou y changer le nom d'aéroport désigné. Le projet de loi a retiré de la liste des aéroports soumis aux droits de sécurité La Grande-3 et La Grande-4. Vous comprenez que certains aéroports qui devaient facturer des droits de sécurité n'auront plus à le faire, en plus de ne pas avoir à facturer la TPS. Encore une fois, cela permet un certain développement de nos belles régions. En effet, La Grande fait partie du vaste territoire du Nord du Québec. Si on peut aider l'économie de ce territoire, cela nous fera également plaisir.
Vous avez compris que le Bloc québécois, tout en appuyant ces modifications, constate de grandes absences, soit l'abolition du remboursement des droits au tourisme, ce que nous regrettons beaucoup.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Sault Ste. Marie, Les sans-abri.
[Traduction]
Monsieur le Président, avant de poser ma question, je tiens à féliciter le Club Rotary Midnight Sun d'être devenu le troisième Club Rotary de Whitehorse, au Yukon.
M. Pat Martin: Et la pertinence, qu'en fait-on?
L'hon. Larry Bagnell Ce fut bref. Le député voudra peut-être s'interroger également sur la pertinence de ma prochaine question, concernant les répercussions du projet de loi sur les aînés. Pendant que le député prépare sa réponse, je vais donner un bref préambule.
J'ai reçu ce matin un courriel d'une électrice, qui s'appelle Jennifer. Elle fait état des répercussions dévastatrices pour elle du revirement concernant les fiducies de revenu, et plus particulièrement d'un aspect dont il n'a pas beaucoup été question et qui concerne les REEE, les régimes enregistrés d'épargne qui visent les études. Son fils, qui vient tout juste d'obtenir son diplôme de l'école secondaire, a perdu 25 p. 100 de son financement pour les études universitaires le jour où les conservateurs ont manqué à leur promesse et ont fait marche arrière au sujet des fiducies de revenu. Elle déclare aussi que le fractionnement du revenu n'est pas utile pour les femmes seules. Bon nombre d'aînés sont des femmes seules et cela ne va donc pas les aider.
J'aimerais donc demander au député, tout d'abord, quels seraient les effets du projet de loi sur les aînés. Deuxièmement, au cours de la période des questions, les conservateurs se sont vantés d'avoir aidé les aînés plus que quiconque. Le député est-il d'accord pour dire que les conservateurs en font davantage que ce qu'a proposé le Bloc ou ce qu'ont fait les autres partis?
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue de Yukon a raison. Ce n'est pas un projet de loi qui vise les personnes âgées qui voulaient mieux respirer financièrement. Avec toutes les augmentations que subissent les citoyennes et les citoyens au Canada, les revenus des personnes âgées ou des pensionnés en général ne suivent pas l'augmentation des frais.
Au Québec, entre autres, le gouvernement libéral a décidé d'augmenter le coût de l'électricité. En effet, le coût de l'électricité a augmenté de 15 à 20 p. 100 au cours des trois dernières années et les revenus des pensionnés n'ont jamais suivi cette augmentation. Dans les mesures qui sont déposées, on ne voit pas de réduction de TPS liée directement aux achats faits par les personnes âgées. Ce sont des mesures qui sont un peu plus générales. Mon collègue a tout à fait raison, ce gouvernement conservateur n'aide en rien les personnes âgées. Celles-ci sont souvent en difficulté parce qu'elles voient leurs revenus qui n'augmentent pas comme leurs coûts. Le coût de leur logement augmente, le coût des médicaments augmente, le coût du chauffage et de l'électricité augmente et l'essence pour les voitures augmente.
Les personnes âgées n'ont jamais de remboursement ou d'augmentation de revenu afin de compenser les augmentations qu'elles subissent. Elles voient donc leur pouvoir d'achat réduit d'année en année, et ce n'est pas ce gouvernement conservateur qui les aidera. Encore une fois, il faudra se fier au Bloc québécois pour proposer des bonnes choses aux partis qui seront au pouvoir dans ce gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai cru bon de donner suite à cette question. Il semble que nous avons un peu plus de latitude relativement au projet de loi. Nous pouvons parler des fiducies de revenu et d'une foule d'autres choses, mais nous ne voulons pas le faire en ce moment.
L'hon. Jim Flaherty: Vous ne voulez pas. Vous avez déjà perdu cela une fois.
M. Paul Szabo: Si le ministre des Finances veut en parler, il pourrait peut-être demander la parole et poser une question également.
Le député a tout à fait raison, et je pense qu'il vaut la peine que je répète que les personnes âgées sont dans une situation très inhabituelle. La plupart d'entre elles ont un revenu fixe. Elles n'ont pas la possibilité d'accroître leur revenu par elles-mêmes. Elles ne peuvent pas retourner travailler. Il n'y a pas d'indexation. Nombre d'entre elles n'ont même pas de régime de retraite comportant une disposition d'indexation, notamment. Le député a donc raison. Nous sommes dans une situation où les niveaux de revenu n'ont pas tendance à suivre la courbe normale d'inflation ou de hausse du coût de la vie.
Cela soulève la question des répercussions relatives à la TPS. Comme le député le sait, la réduction de la TPS est fonction en fait de nos dépenses. Si nous voulons en profiter davantage, nous devons dépenser plus. Plus nous achetons de produits et services sur lesquels est prélevée la TPS, plus nous faisons d'économies. C'est une diminution de la TPS, comme en conviendra le député. C'est une mesure qui profite davantage à ceux qui ont un revenu disponible plus élevé, mais moins, de façon générale, à ceux dont a parlé le député: les personnes âgées dans le besoin et les personnes âgées touchant un revenu fixe. Nous en sommes certes conscients.
De façon générale, pour répondre à certains des besoins des personnes âgées, devrions-nous recourir à des programmes ou à des subventions plutôt qu'à l'impôt sur le revenu ou à la taxation des biens et services, qui ne semblent pas être bien efficaces pour les personnes âgées?
[Français]
Monsieur le Président, j'écoute mon collègue et il a une partie de la solution. Toutefois, comme je l'expliquais plus tôt, quand son parti, le Parti libéral, a eu la chance de prendre ces dispositions par rapport à la réduction de la TPS ou le remboursement de la TPS aux commissions scolaires, il ne l'a pas fait.
Il ne faut pas oublier que les personnes âgées ont des propriétés ou sont locataires. Elles paient un loyer. Pour les aider, on aurait pu, entre autres, accepter les jugements de la Cour du Québec et de la Cour de l'Ontario. Ces jugements demandaient le remboursement de la TPS aux commissions scolaires. Ainsi, celles-ci auraient pu arrêter de mettre de la pression par l'entremise des taxes scolaires que paient souvent les retraités et les personnes âgées. Ils voient leurs taxes augmenter, mais leur revenu n'augmente pas. Ils doivent souvent se débarrasser de leur propriété et s'en aller en logement. Après cela, le coût du logement augmente parce que les taxes scolaires et les taxes municipales ont augmenté.
Lorsque le Parti libéral était au pouvoir, il aurait dû prendre une mesure qui aurait affecté à la baisse les dépenses des personnes âgées. Entre autres, pour celles qui détiennent des résidences et celles qui payent un loyer, cela aurait été d'accepter que les commissions scolaires se voient rembourser la TPS. Ainsi, il n'y aurait pas eu de transfert direct du coût de cette TPS sur les taxes des citoyens.
Évidemment, lorsqu'ils avaient la chance de le faire, les libéraux ne l'ont pas fait. Les conservateurs continuent. Faudrait-il une mesure pour s'attaquer directement au problème de ce que peuvent payer les personnes âgées? Au Bloc québécois, on pense que oui. On devra ajuster les revenus et les pensions des personnes âgées ou donner des crédits d'impôt.
On parle toujours du coût de la vie. Or le coût de la vie d'une personne âgée n'est pas le même que celui d'une famille. Ce qui sert souvent au calcul du coût de la vie, c'est ce qu'il en coûte à une famille de deux adultes et deux enfants. Souvenons-nous que les personnes âgées ont des dépenses différentes. Ce n'est pas la nourriture qui est un problème pour eux, ce sont les médicaments et le coût des logements. Maintenant, pour se loger sécuritairement, cela coûte de plus en plus cher. Un jour, il faudra ajuster soit les crédits aux personnes âgées, soit leur revenu pour qu'elles puissent assumer leurs propres dépenses. Celles-ci augmentent plus vite que le coût de la vie des citoyens ordinaires.
Monsieur le Président, je veux féliciter mon collègue pour les bonnes explications qu'il nous donne sur ce projet de loi. Puisqu'on parle de la TPS, j'aimerais intervenir et lui poser une question.
On sait que le gouvernement a décidé de réduire la TPS de 7 à 6 p. 100 en juillet et son intention est de la réduire éventuellement encore de 1 p. 100, soit de 6 à 5 p. 100. Si, dans le cadre du déséquilibre fiscal, le gouvernement décidait d'utiliser ce un pour cent dans une proposition globale, mon collègue croit-il que le gouvernement manquerait à son engagement et tromperait les contribuables?
En effet, lorsqu'il a pris son engagement, on voyait réellement une caisse enregistreuse qui montrait la réduction à 5 p. 100. Manquerait-il vraiment à son engagement ? En apportant un allègement en abaissant la TPS et en englobant cela dans le déséquilibre fiscal et les transferts, manquerait-il à ses engagements?
Il reste moins d'une minute à l'honorable député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel pour répondre à cette question.
Monsieur le Président, le Bloc québécois a toujours défendu le transfert des points d'impôt vers les provinces pour régler le déséquilibre fiscal. Le problème du Parti conservateur, c'est qu'il avait déjà promis aux citoyens une réduction de la TPS qui irait dans leur poche. Il ne pourra donc pas se servir de ce pourcentage qu'il a déjà promis aux contribuables pour régler le problème du déséquilibre fiscal. Lorsqu'il voudra régler ce problème, il devra transférer des points d'impôt ou toute la TPS aux provinces. C'est aussi simple que cela. C'est un choix qu'il devra faire, mais, quant à moi, il manquera une promesse qu'il a faite s'il utilise cela pour régler le déséquilibre fiscal.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des finances.
(La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Le Code criminel
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel), dont le comité a fait rapport, sans propositions d'amendement.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les oui l'emportent.
Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
Le Code criminel
L'hon. Chuck Strahl (au nom du ministre de la Justice)
propose que le projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui sur le projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence.
Le projet de loi en question projetterait dans le XXIe siècle les lois régissant la conduite avec facultés affaiblies et aiderait grandement les forces policières dans leurs enquêtes sur les incidents impliquant des conducteurs avec facultés affaiblies ainsi que le ministère public dans ses poursuites contre les présumés délinquants.
Je sais que tous les députés reconnaissent que la conduite avec facultés affaiblies demeure l’infraction criminelle la plus susceptible de causer la mort ou d’infliger des blessures à des Canadiens. Si elle est adoptée, cette mesure législative apportera une incommensurable contribution à la sécurité de tous les Canadiens. Par conséquent, j’espère que tous les partis l’appuieront et que nous allons pouvoir coopérer pour faire en sorte que ces changements nécessaires soient promptement étudiés par le comité permanent.
Je puis assurer à tous les députés que, pour rendre ce projet de loi encore plus efficace dans la poursuite de ses objectifs, le gouvernement est disposé à prendre en considération toute amélioration que le comité voudra bien suggérer après avoir entendu les parties intéressés.
Le projet de loi en question comporte trois volets principaux.
Premièrement, il donnerait aux policiers les outils dont ils ont besoin pour enquêter sur les cas de conduite avec facultés affaiblies.
Deuxièmement, il apporterait des changements qui tiennent compte des immenses progrès qu’a connus la technologie de l’ivressomètre depuis que le Parlement en a permis l’utilisation il y a près de 40 ans.
Troisièmement, il créerait de nouvelles infractions et augmenterait les peines imposées pour les infractions existantes.
Les dispositions du projet de loi visant la conduite avec facultés affaiblies par la consommation de drogues sont déjà familières à de nombreux députés. Elles sont pratiquement identiques à celles du projet de loi C-16, qui avait été présenté au cours de la législature précédente. Ce projet de loi avait été étudié et amendé par le comité, puis il avait fait l’objet d’un rapport unanime comportant les propositions de modification formulées par ce dernier. Il est toutefois mort au Feuilleton.
Il va sans dire que les policiers et les poursuivants attendent avec impatience l’adoption de ces changements.
Je vais donc m’en tenir, dans mes observations, aux nouvelles dispositions du projet de loi C-32 afin que les députés comprennent bien ce qui a motivé le gouvernement à proposer ces modifications.
Probablement que la plus importante modification que propose ce projet de loi est celle qui vise à assurer que seuls les moyens de défense fondés sur des facteurs valides du point de vue scientifique pourront être utilisés dans le cas d’une personne accusée de conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à 80 milligrammes par 100 millilitres de sang. C’est ce qu’on appelle conduire avec une alcoolémie supérieure à 0,08.
C'est en 1921 que le Parlement a promulgué la première loi faisant de la conduite avec facultés affaiblies une infraction. L'alinéa 253(a) du Code criminel actuellement en vigueur, qui prévoit l'infraction de conduite avec facultés affaiblies, a été adopté en 1951. On sait depuis plus de 50 ans qu'une personne qui conduit avec une alcoolémie supérieure à 80 milligrammes d’alcool constitue un danger pour elle-même et pour les autres usagers de la route.
Selon le département des Transports américain, un conducteur avec une alcoolémie supérieure à 90 milligrammes d’alcool est 11 fois plus susceptible d'être impliqué dans un accident mortel qu'une personne n'ayant pas consommé d'alcool. Une alcoolémie supérieure augmente la probabilité de façon exponentielle. Par exemple, la probabilité qu'une personne ayant une alcoolémie supérieure à 125 milligrammes d’alcool soit impliquée dans une collision mortelle est au moins 29 fois plus grande.
On sait que la probabilité d'accident mortel augmente selon la concentration d'alcool dans le sang, mais la difficulté consiste à prouver cette concentration. L'analyse sanguine permet de mesurer l'alcoolémie. Toutefois, on considère souvent que le prélèvement d'un échantillon de sang est un acte intrusif. Par ailleurs, il faut parfois beaucoup de temps pour obtenir les résultats d'une analyse sanguine, si bien que le contrevenant doit attendre pour savoir si des accusations seront portées contre lui.
L'invention de l'ivressomètre par Borkenstein dans les années 1950 a permis de surmonter les difficultés causées par l'analyse sanguine. C'est un appareil qui traduit le taux d'alcool dans l'haleine en taux d'alcool dans le sang selon un processus fiable et valide du point de vue scientifique.
En 1969, le Parlement a reconnu le risque posé par une alcoolémie supérieure à 80 milligrammes en adoptant une loi faisant une infraction de la conduite d’un véhicule avec une telle alcoolémie. La loi comporte une bizarrerie, à savoir que pour prouver l'alcoolémie il est nécessaire de demander à la personne de fournir une preuve qui peut être utilisée contre elle devant un tribunal. Par conséquent, le Parlement a fait du refus de donner un échantillon d'haleine dans un dispositif amélioré une infraction.
Les progrès technologiques permettant de mesurer le taux d'alcoolémie sur la route, le Parlement a autorisé le recours à l'alcootest routier à partir de 1979. Les appareils utilisés sur la route peuvent indiquer qu'une personne a probablement trop d'alcool dans le sang, mais ne sont pas assez précis pour fournir une preuve admissible dans une procédure judiciaire. Toutefois, ils donnent au policier un motif valable d'exiger une analyse avec un appareil approuvé. Le résultat de cette deuxième analyse est, lui, admissible comme preuve.
Il est interdit par la loi de refuser de se soumettre à l'alcootest routier ou à l'alcootest avec un appareil approuvé. Les tribunaux ont admis la nature unique de cette loi et l'ont jugée conforme à la Constitution. Elle constitue une limite raisonnable de la protection prévue dans la Charte contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. C'est une limite qui se justifie en raison des tragédies causées par la conduite avec facultés affaiblies.
Donc, en 1979, le Parlement a établi une démarche en deux temps pour déterminer si un conducteur dépassait 80 milligrammes d'alcool par 100 millilitres de sang. La méthode paraissait simple. En présence d'un doute raisonnable, la police pouvait soumettre un conducteur qu'elle soupçonnait de conduire sous l'effet de l'alcool à un alcootest routier au moyen d'un appareil approuvé à cette fin. Si le conducteur échouait ce test, il devait subir un autre test au moyen d'un appareil pouvant fournir une preuve admissible que le taux d'alcoolémie dépassait 80, c'est-à-dire un certificat fourni par un technicien qualifié.
Cependant, comme les députés le savent probablement, la conduite avec facultés affaiblies, en particulier la conduite avec une alcoolémie supérieure à 80, figure parmi les infractions prévues au Code criminel qui sont les plus difficiles à prouver. On dirait que chaque mot et chaque virgule des articles concernés ont été contestés. Ceux qui ne sont pas convaincus de la complexité de la loi n'ont qu'à consulter le recueil annuel Martin sur le Code criminel. L'édition de 2007 comprend 12 pages de texte législatif et d'annotations sur les 13 articles concernant le meurtre, l'homicide involontaire coupable et l'infanticide. Par comparaison, cette édition comprend 62 pages de texte législatif et d'annotations sur les neuf articles concernant la conduite avec facultés affaiblies.
Les poursuites en vertu du paragraphe 253(b), dans les cas d'alcoolémie dépassant 80, occupent une proportion beaucoup trop grande du temps dans les tribunaux provinciaux. Souvent, il s'agit de la seule accusation portée. On ne peut pas prouver qu'il y a eu conduite mal assurée du véhicule. Il y a peu de signes de détérioration des facultés. Si la défense peut soulever un doute raisonnable sur la concordance du résultat de l'alcootest et de l'alcoolémie au moment où l'accusé était au volant, la poursuite n'aura pratiquement aucune autre preuve que l'alcoolémie dépassait la limite de 80 lorsque l'accusé conduisait.
À l'époque où le Parlement a adopté la première loi sur les analyses de l'haleine en 1969, l'opérateur devait effectuer une série d'essais pour s'assurer que l'appareil approuvé était bien calibré. Il devait observer la position de l'aiguille et la consigner manuellement. Manifestement, l'opérateur risquait de faire une erreur et le taux d'alcoolémie pouvait être mal noté.
Le Parlement a donc établi qu'en l'absence de toute preuve contraire, les résultats des tests sur le taux d'alcoolémie correspondent au taux d'alcoolémie au moment de la conduite. Malheureusement, même avec ces nouveaux instruments perfectionnés qui permettent un affichage numérique, un autocontrôle automatisé et une version papier des processus internes, les tribunaux ont interprété le principe de la preuve contraire comme incluant le témoignage de l'accusé qui affirme n'avoir consommé qu'une petite quantité d'alcool, parlant généralement de « deux bières », ce qui a donné naissance à la défense dite des deux bières.
L'avocat de la défense demande ensuite à un toxicologue d'évaluer le taux d'alcoolémie du défendeur en se basant sur le témoignage de l'accusé quant à sa consommation d'alcool, au temps écoulé, à sa consommation d'aliments et autres. En somme, l'accusé affirme que, quel que soit le taux d'alcoolémie qu'il avait au moment où le test a été fait, il ne pouvait être supérieur à 80 au moment où il conduisait le véhicule compte tenu de la petite quantité d'alcool qu'il avait consommée.
L'accusé n'a aucun compte à rendre sur le résultat du test effectué à l'aide de l'instrument approuvé au poste de police. À moins de rejeter toute la preuve présentée par l'accusé, les tribunaux présument que la présomption voulant que le taux d'alcoolémie corresponde au taux d'alcoolémie au moment de la conduite ne tient pas. Sans cette présomption, la poursuite ne peut prouver que le conducteur avait plus de 80 milligrammes d'alcool par 100 millilitres de sang au moment où il conduisait.
La Cour suprême a tenu compte de la preuve contraire en décembre 2005, alors qu'un accusé dont le taux d'alcoolémie avait été calculé à .092 avait témoigné qu'il n'avait consommé que deux bières. Le verdict de culpabilité a été rétabli, mais la décision était fondée uniquement sur la crédibilité de l'accusé après qu'on eut évalué si la juge avait bien considéré l'ensemble de la preuve.
Les juges majoritaires ont conclu au paragraphe 43 que:
La juge fait aussi erreur lorsqu’elle précise que la crédibilité de l’accusé et de ses témoins peut être appréciée au regard des résultats des alcootests avant l’application de la présomption.
En conséquence, la Cour suprême a établi qu'un juge de première instance peut faire abstraction des résultats de l'alcootest et juger l'accusé non coupable sans devoir prouver un mauvais fonctionnement de l'appareil, à tout le moins en ce qui a trait à la « présomption d'exactitude à l'égard du certificat d'un technicien qualifié. » Même si le tribunal doute de la preuve présentée par l'accusé, la présomption ne peut être retenue parce qu'il suffit à l'accusé de présenter une preuve contraire.
En toute franchise, il s'agit peut-être d'une mauvaise interprétation de ce que le Parlement a voulu dire par « preuve contraire ». Le Parlement a adopté la loi sur l'ivressomètre, en 1969, de ce fait, le calcul du taux d'alcoolémie serait effectué à l'aide de l'instrument approuvé qui élimine tout élément de doute à condition qu'il fonctionne comme il faut, que l'utilisateur s'en serve convenablement et que les résultats soient correctement enregistrés.
L'interprétation du tribunal a peut-être été justifiée quand la technologie était telle qu'une erreur de l'utilisateur pouvait faire une différence et qu'il n'y aurait eu aucune preuve de cela. Par conséquent, c'est vraiment une défense qui reflète la faiblesse de la technologie qui était utilisée il y a environ 40 ans. Si je ne m'abuse, le Parlement ne voulait pas que la preuve contraire soit simplement une question de spéculation au sujet du taux d'alcoolémie d'un accusé.
Compte tenu de la technologie moderne, la preuve contraire doit être une preuve directe établissant que l'instrument n'a pas fonctionné ou n'a pas été utilisé comme il faut. À défaut d'une telle preuve, il faut accepter le taux d'alcoolémie indiqué par l'instrument.
L'accusé peut cependant être acquitté s'il peut prouver que son taux d'alcoolémie pouvait être de moins de 80 au moment où il conduisait, sans contester les résultats indiqués par l'instrument approuvé utilisé au poste de police. Une telle éventualité est possible si une personne a bu rapidement plusieurs consommations et a été arrêtée avant que l'alcool ne soit absorbé par son système. Il est également possible que, après avoir conduit mais avant l'alcotest, la personne ait consommé de l'alcool et que celui-ci ait été absorbé au moment où on a utilisé l'instrument approuvé pour mesurer son taux d'alcoolémie.
La question fondamentale qui se pose au Parlement est de savoir s'il est possible de se fier aux taux d'alcoolémie obtenus au moyen d'instruments approuvés. Heureusement, les progrès technologiques permettent d'informer l'accusé de tous les détails des tests modernes approuvés au moyen d'une version papier des processus internes de l'instrument.
En mars dernier, le ministère de la Justice a chargé M. Brian Hodgson, toxicologue judiciaire et président du Comité des analyses d'alcool, à la Société canadienne des sciences judiciaires, de préparer un rapport sur la validité de l'éthyloscopie. Je me ferai un plaisir de fournir un exemplaire de ce rapport à tout député désireux de l'obtenir. J'imagine que le comité permanent convoquera M. Hodgson comme témoin si nous renvoyons le projet de loi au comité à l'étape de la deuxième lecture.
Permettez-moi de résumer le rapport comme suit. M. Hodgson soutient que, comme l'ivressomètre est un appareil à commande manuelle, il peut y avoir place à l'erreur humaine lors de son utilisation. Les résultats des tests sont transcrits à la main par l'utilisateur et peuvent faire l'objet d'erreurs de transcription. Les instruments perfectionnés possèdent des fonctions préprogrammées qui réduisent les risques d'erreur humaine. M. Hodgson ajoute également que, par exemple, quand on allume l'instrument, tous ses éléments doivent atteindre une température de fonctionnement précise et que ce n'est qu'ensuite que l'utilisateur peut faire subir un test. Avec l'ivressomètre, cette fonction incombe à l'utilisateur. Les instruments plus perfectionnés ne fonctionneront pas tant que la température voulue n'aura pas été atteinte et des contrôles de sécurité préprogrammés signaleront les problèmes au moyen de messages d'erreur et provoqueront l'interruption du test.
Ces alcootests approuvés sont très perfectionnés et doivent être évalués rigoureusement avant que le comité sur l'alcootest ne recommande leur approbation comme instruments pouvant servir dans les tribunaux aux termes du Code criminel. Ce ne sont pas des instruments que l'on peut se procurer au Wal-Mart. Le comité permanent pourrait peut-être organiser une démonstration qui permettrait de mieux comparer les anciens alcootests et ceux qui sont plus récents.
Compte tenu de l'évolution de la science et de la mise au point d'alcootests approuvés, il est malheureux que les tribunaux n'aient pas su tenir compte dans leur jurisprudence de l'évolution de la technologie. Pour les policiers et les procureurs, qui s'évertuent à respecter les instructions du Parlement, il est très décourageant de constater que l'on évalue le taux d'alcoolémie à partir du témoignage de l'accusé au lieu de tenir compte du taux d'alcoolémie calculé selon une mesure exacte fondée sur l'analyse scientifique du contenu d'alcool dans l'haleine par un alcootest moderne approuvé.
Dès 1986, le comité sur l'alcootest s'est montré préoccupé du fait que les tribunaux acceptaient des témoignages qui, dans les faits, contredisaient les résultats de l'alcootest approuvé. En 1999, on a discuté de la preuve contraire durant les audiences spéciales du comité permanent, concernant la conduite avec facultés affaiblies.
Le comité a écrit ce qui suit:
Le Comité comprend la frustration des intervenants du système judiciaire face à ces défenses qui perdurent et qui, en apparence du moins, peuvent sembler non fondées. Cependant, comme l'accusé ne disposerait d'aucun moyen efficace de vérifier l'exactitude de l'alcootest, le Comité reconnaît que le fait de limiter l'interprétation de la « preuve contraire » de la façon recommandée pourrait en fait équivaloir à créer une infraction criminelle de responsabilité absolue, ce qui risque d'empiéter sur les droits que la Charte canadienne des droits et libertés confère à tout accusé. C'est pourquoi, dans les circonstances, le Comité n'appuie pas les modifications du Code criminel qui restreindraient l'interprétation de la « preuve contraire ».
Les circonstances ont certainement changé. Nous disposons aujourd'hui d'une technologie moderne conçue non seulement pour supprimer toute erreur de manipulation, mais également pour imprimer les résultats de vérifications internes diagnostiques garantissant le bon fonctionnement de l'appareil. L'accusé reçoit une copie de l'imprimé et peut s'en servir à son gré pour sa défense.
Il est aussi inacceptable de rejeter le taux d'alcoolémie mesuré avec un instrument approuvé en faveur du témoignage du défendeur et de ses amis que de rejeter en cour des empreintes génétiques trouvées sur une victime, quand les analyses révèlent qu'elles proviennent de l'accusé, parce que l'accusé et certains de ses amis déclarent qu'il n'était pas sur la scène du crime, sans expliquer pour autant comment ses empreintes génétiques ont pu se retrouver là.
Comme l'a déclaré Andrew Murie, chef de la direction de MADD Canada, dans un communiqué préconisant l'adoption rapide du projet de loi:
Le Canada semble être le seul pays qui permet le rejet des analyses d’haleine et de sang déposées en preuve en fonction du témoignage non corroboré et intéressé d’une personne accusée de conduite avec facultés affaiblies. Nous sommes très heureux de voir que le gouvernement entend restreindre la portée de ce genre de contestation.
Les députés conviendront qu'une personne qui a bu ne se souviendra probablement pas de la quantité d'alcool consommé. Il est indiqué que le taux d'alcoolémie du conducteur soit mesuré à l'aide d'un instrument scientifique qui donne une lecture précise, au lieu qu'on s'en remette à un calcul plutôt précaire.
Les amendements que nous proposons éliminent le concept flou de la « preuve contraire » et énumèrent les motifs de défense scientifiquement valides qu'un accusé peut invoquer.
Nous tenons également compte dans le projet de loi C-32 des progrès technologiques et nous avons ramené de quinze à trois minutes le temps requis entre les deux alcootests. Il fallait attendre dix minutes entre les tests avec les anciens ivressomètres. Les nouveaux instruments sont prêts en quelques minutes et un témoin indique quand on peut procéder.
Le projet de loi contient d'autres changements techniques, mais je concluerai en discutant des changements concernant les infractions et les nouvelles sanctions.
Le Code criminel prévoit actuellement des sanctions plus sévères dans les cas de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort ou des lésions corporelles. Ces peines plus sévères ne s'appliquent pas dans les cas de refus pour des infractions de conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à 80. Donc, à moins d'une condamnation pour avoir causé des lésions corporelles ou la mort dans l'incident, une peine maximale inférieure s'applique.
Bien qu'il ne soit pas obligatoire de fournir le taux d'alcoolémie comme preuve de la conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou des lésions corporelles, cela demeure tout de même un élément de preuve admissible devant les tribunaux. Cela peut donc inciter l'accusé à refuser de fournir un échantillon dans le cas où l'incident a causé des blessures ou la mort, puisque la peine maximale pour refus de fournir un échantillon est de cinq ans.
Même s'il est admis en tant qu'élément de preuve, le seul taux d'alcoolémie n'est pas nécessairement suffisant pour prouver que le contrevenant conduisait avec des facultés affaiblies. La Couronne doit faire comparaître un toxicologue pour établir ce que nous savons depuis plus de 50 ans, c'est-à-dire qu'une personne dont le sang contient plus de 80 milligrammes d'alcool a les facultés affaiblies. Pratiquement tous les toxicologues conviennent que la capacité de conduire un véhicule des personnes dont le sang contient 100 milligrammes d'alcool sont affaiblies.
Nous proposons d'éliminer tout incitatif à refuser de fournir un échantillon en faisant en sorte que toute personne avec une alcoolémie supérieure à 80 milligrammes qui provoque un accident causant la mort ou des lésions corporelles et qui refuse de fournir un échantillon d'haleine en sachant qu'il a causé la mort ou des lésions corporelles se voit imposer la même peine qu'un conducteur qui, en conduisant avec des facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue, a causé la mort ou des lésions corporelles.
En ce qui a trait aux peines pour conduite avec facultés affaiblies lorsqu'il n'y a ni mort ni lésion corporelle, le gouvernement est d'avis que ces peines ne reflètent pas adéquatement la gravité du crime. Nous proposons de faire passer l'amende minimum pour une première condamnation à 1 000 $. Conjugué à l'interdiction de conduire, à la suspension du permis de conduire et à la hausse des frais d'assurance, cela devrait être suffisant pour convaincre les contrevenants de ne pas récidiver.
Par contre, nous proposons que ceux qui récidivent purgent des peines d'emprisonnement minimales de 30 jours pour une deuxième condamnation au lieu des 14 jours prévus actuellement. Pour une troisième condamnation, nous proposons 120 jours au lieu des 90 jours d'emprisonnement actuellement imposés.
Je suis heureux de recommander que la Chambre adopte le projet de loi C-32 à l'étape de la deuxième lecture. J'exhorte tous les députés à l'appuyer.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai trouvé très intéressant le discours du collègue du Parti conservateur. Toutefois, j'aimerais lui poser quelques questions.
Il a mentionné et souligné qu'il existe déjà des faits établissant qu'un conducteur ayant conduit un véhicule avec les facultés affaiblies est impliqué dans un accident causant la mort ou des lésions corporelles, mais qu'il n'est pas accusé d'une infraction en vertu du Code criminel, soit d'avoir causé la mort alors qu'il conduisait un véhicule.
Y-a-t-il des études démontrant dans quelle proportion on retrouve ce genre de situation, à savoir que cette personne n'est pas accusée d'avoir commis une infraction qui prévoit déjà des peines minimales, y compris l'incarcération à perpétuité?
Y-a-t-il des études rattachées à cette question? Si tel est le cas, pourquoi les procureurs décident-ils de simplement déposer une poursuite en vertu seulement d'une accusation de conduite avec facultés affaiblies et non en vertu aussi d'une accusation d'avoir causé la mort ou des lésions corporelles avec un véhicule?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai hâte d'étudier ce projet de loi au comité avec la députée. Nous serons alors en mesure de poser les questions aux témoins qui ont réalisé des études concernant le carnage, que nous ne connaissons que trop bien, qui a lieu sur les routes canadiennes.
C'est précisément pourquoi nous avons présenté ce projet de loi. Il augmenterait certainement les peines pour une personne reconnue coupable de conduite avec facultés affaiblies mais, ce qui est encore plus important, il fournirait aux services de police les outils nécessaires pour faire en sorte que ces personnes ne voient pas leurs accusations complètement rejetées en raison de la défense fondée sur la preuve contraire.
C'est là un des changements les plus fondamentaux que nous faisons. Il reconnaît, tout comme la députée le reconnaîtra sans aucun doute, que la technologie a progressé depuis l'adoption de ces dispositions législatives. Les choses ont changé. L'équipement utilisé pour vérifier le taux d'alcoolémie a progressé à un point où il est probablement plus précis que la déclaration des proches de l'accusé selon lesquels ce dernier n'aurait pris qu'une ou deux bières.
C'est pour cette raison, et aussi pour l'effet pervers, auquel la députée a fait allusion dans sa question, de l'interprétation du Code criminel selon laquelle une personne est avantagée par son refus de se soumettre à un test d'alcoolémie à cause de l'impact que cela pourrait avoir sur de possibles accusations à son endroit.
Monsieur le Président, comme ce projet de loi s'inspire d'un des projets de loi présentés à l'origine par le député de Mont-Royal, nous sommes favorables à un certain nombre de ses éléments.
J'ai cependant deux questions. La première porte sur la partie du projet de loi qui autoriserait le prélèvement d'échantillons de substances corporelles pour déterminer la présence d'alcool ou de drogues. Chaque fois que nous mentionnons le prélèvement d'échantillons de substances corporelles, nous déclenchons un grand débat sur la violation des droits de la personne. Je tiens à m'assurer que cette question a été suffisamment étudiée, qu'il n'y a aucun précédent et que le droit de la personne a été protégé dans le projet de loi, de façon à ce celui-ci puisse être adopté sans contestation.
Ma deuxième question porte sur la restriction imposée à l'usage de la preuve contraire. À la surface, il ne semble pas équitable, dans notre système de justice, de limiter le recours aux preuves lorsqu'elles peuvent être présentées, mais peut-être bien que cela n'a pas été libellé correctement. Bien entendu, les preuves ne devraient pas être rejetées lorsqu'elles proviennent de bons instruments scientifiques et techniques. Néanmoins, toutes les preuves devraient être recevables et il reviendrait à un jury ou à un juge de décider quelles preuves pourraient être présentées. Il semble inconstitutionnel de restreindre la preuve dans une affaire.
Monsieur le Président, le député participera aussi à l'étude du projet de loi au comité, et je sais qu'il apportera une contribution utile.
D'abord, pour ce qui est de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, c'est effectivement une difficulté particulière parce que, actuellement, nous n'avons pas l'équipement qui permet de faire un simple contrôle routier pour toutes les drogues comme nous le faisons pour l'alcool avec l'ivressomètre. Le projet de loi autoriserait les policiers à faire un test de dépistage des drogues lors d'un contrôle routier.
Actuellement, il est possible d'accuser une personne de conduite avec facultés affaiblies si la personne est sous l'emprise d'une drogue, mais le projet de loi établirait un cadre permettant aux policiers de faire d'abord un contrôle routier puis d'amener la personne pour qu'elle rencontre un expert en reconnaissance de drogues. Il s'agirait d'un policier spécialement formé qui serait autorisé à prélever des échantillons de substances corporelles. Ce policier pourrait aussi établir une preuve de facultés affaiblies.
En ce qui a trait aux préoccupations du député concernant les contestations en vertu de la Charte, je dois dire que ce sera comme pour les dispositions actuelles du Code criminel traitant de la conduite avec facultés affaiblies. C'est l'une des parties du Code criminel qui donne lieu au plus grand nombre de litiges. Toute nouvelle disposition à ce chapitre sera contestée, mais nous croyons qu'il s'agit de mesures raisonnables pour réduire ce nouveau problème sur nos routes, soit que certaines personnes conduisent avec les facultés affaiblies, et pas nécessairement par l'alcool, mais aussi parfois par les drogues. Le fait de conduire avec les facultés affaiblies par la drogue augmente grandement les risques d'accident, et je suis sûr que nous l'entendrons dire par les témoins, au comité.
Monsieur le Président, je partage aussi les préoccupations de mon collègue concernant la loi actuelle relativement à la conduite avec facultés affaiblies.
Ma question a trait à l'irritation des policiers de tout le pays relativement à l'application des lois sur la conduite en état d'ébriété. Je me demande si le député a eu l'occasion de discuter de cette irritation avec des policiers de sa localité ou même avec des policiers d'ailleurs au Canada, et de leur demander s'ils sont encouragés par ces mesures que prend notre gouvernement pour rester à l'avant-garde sur le plan technologique et veiller à ce qu'il n'y ait pas, sur nos routes, de conducteurs qui font fi de leurs responsabilités.
Monsieur le Président, ce que nous dit la police est extraordinaire. Les services de police sont de plus en plus irrités par le système de justice pénale. Il faut se pencher sur beaucoup d'aspects de ce système, notamment celui-ci.
Un nombre démesuré de pages du Code criminel portent sur la conduite avec facultés affaiblies. De nombreuses défenses contre les accusations de conduite avec facultés affaiblies ont apparu au fil du temps, des échappatoires ont été créées dans le système, et la police en a assez. Ce que nous disent souvent les agents, c'est qu'ils sont les premiers arrivés, qu'il y ait eu un accident ou non. Ce sont eux qui voient le carnage causé par la conduite avec facultés affaiblies, eux plus que le reste d'entre nous. Quand il y a un accident sur la route à deux ou trois heures du matin, quand nous sommes en sécurité dans notre lit, c'est à la police de faire face au carnage.
Les services de police veulent voir une réduction de la conduite avec facultés affaiblies au Canada, comme nous tous, c'est pourquoi ils appuient cette initiative, tout comme MADD Canada. Nous avons tous le même objectif.
Tout en respectant la Charte et le droit à la vie privée, comme le fait le projet de loi, il faut aussi donner aux responsables de l'application de la loi et à notre système de justice les outils dont ils ont besoin pour qu'une personne qui est arrêtée pour conduite avec facultés affaiblies assume les conséquences de ses actes. Nous ne voulons pas que cette personne se tire d'affaire parce qu'un de ses amis affirme qu'elle a seulement bu une ou deux bières alors que l'ivressomètre et l'équipement dont dispose le poste de police donnent des résultats très précis, sont très efficaces et sont beaucoup plus perfectionnés qu'ils ne l'étaient il y a 20 ou 30 ans.
[Français]
Monsieur le Président, je dois vous dire que c'est la première fois que je prends la parole en cette Chambre en tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice et je suis très heureuse de pouvoir le faire.
[Traduction]
Je suis très heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence.
Je le répète, c'est la première fois que j'interviens à titre de porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice. Je me réjouis à la perspective de collaborer avec mes collègues de toute allégeance à l'élaboration de solutions intelligentes pour les questions de justice dont la Chambre est saisie.
Quant au projet de loi C-32, il est essentiel de savoir d'où il vient pour bien le comprendre. Ce projet de loi remonte à de nombreuses années, plus précisément à mai 1999, date à laquelle le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a publié son rapport intitulé Vers l'élimination de la conduite avec facultés affaiblies.
Le comité avait alors reconnu que les drogues étaient parfois en cause dans les accidents de la route mortels. Le rapport soulignait la nécessité, d'une part, de concevoir de meilleures méthodes pour dépister l'usage de la drogue au volant et, d'autre part, d'être en mesure de recueillir des preuves pouvant servir à inculper les personnes qui conduisent avec les facultés affaiblies par la drogue.
Le Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites s'est également penché sur la question. L'une des principales conclusions de son rapport intitulé Le cannabis: Positions pour un régime de politique publique pour le Canada était qu'il n'existait aucun test de dépistage en situation de conduite qui soit fiable, non invasif et rapide pour les drogues. Dans le cas du cannabis, le meilleur test constitue l'analyse sanguine. C'est de toute évidence un défi qu'il faudra relever si nous voulons nous attaquer au problème de la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue.
En réponse au rapport de 1999, le ministère de la Justice et son groupe de travail sur la conduite avec facultés affaiblies ont tenu des consultations exhaustives auprès des provinces et des territoires. Ces consultations ont débouché sur la publication, en octobre 2003, d'un rapport intitulé Conduite avec facultés affaiblies par les drogues: Document de consultation. D'après ce rapport, beaucoup de conducteurs aux facultés affaiblies ne se soumettent pas de plein gré aux tests de dépistage. Le rapport insiste sur la nécessité d'autoriser les policiers à obliger les conducteurs soupçonnés d'avoir les facultés affaiblies par la drogue à se soumettre aux tests de dépistage.
Le rapport faisait état de deux options. La première prévoyait l'établissement d'une limite légale pour la consommation de drogues et la deuxième proposait l'adoption d'une mesure législative permettant aux responsables de l'application de la loi, c'est-à-dire les policiers, d'exiger une vérification de la présence de drogues. Cette mesure devrait permettre à un agent autorisé d'exiger qu'un conducteur se soumette à un test physique de sobriété ou qu'il fournisse un échantillon de salive ou de sueur sur place s'il a des motifs raisonnables de soupçonner la présence de drogue dans l'organisme du conducteur. Le fait d'échouer ce test fournirait alors un motif raisonnable pour mener une évaluation plus poussée et partant une évaluation plus complète au poste de police. Le projet de loi C-32 dont nous sommes saisis est inspiré de cette deuxième option.
Le rapport du Comité spécial de la Chambre des communes sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments, qui a été rendu public à l'automne 2003, demandait au Parlement de mettre au point une stratégie sur le problème de la conduite avec facultés affaiblies par les drogues. En avril 2004, le gouvernement libéral de l'époque a déposé un projet de loi à ce sujet, lequel portait, par un drôle de hasard, le même numéro que le projet de loi actuel, le projet de loi C-32. Ce projet de loi prévoyait l'adoption des mesures décrites précédemment dans les cas de conduite avec facultés affaiblies par les drogues. Malheureusement, le projet de loi est mort au Feuilleton en mai 2004 au moment du déclenchement des élections.
Les libéraux ont été réélus, à la tête d'un gouvernement minoritaire toutefois, et ils ont présenté le projet de loi à nouveau, mais il s'agissait alors du C-16, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence. Le projet de loi a été soumis à l'étude du comité et il a été renvoyé à la Chambre avec quelques propositions d'amendements. Malheureusement, il est de nouveau mort au Feuilleton lorsque les élections ont été déclenchées en novembre 2005.
Le projet de loi C-32 présenté par le gouvernement conservateur minoritaire actuel est donc basé sur le travail effectué par le gouvernement libéral précédent. Les conservateurs ont toutefois décidé d'y apporter quelques modifications, prévoyant entre autres des pénalités plus sévères que celles établies dans les deux projets de loi présentés par les libéraux.
Dans le même ordre d'idées, une dépêche de la Presse canadienne en date du 22 novembre dernier traitait du dépôt du projet de loi C-2 en ces termes:
Le Parti conservateur a déposé une mesure législative visant à sévir contre les conducteurs dont les facultés sont affaiblies par les drogues--en reprenant un plan qui avait d'abord été présenté par les libéraux, en prévoyant des amendes et des peines de prison plus sévères et en présentant le tout comme une initiative conservatrice.
Je crois que cette description est juste et je ne peux que féliciter les conservateurs d'avoir su reconnaître une bonne idée même si elle avait été mise au point et présentée tout d'abord par un autre parti, c'est-à-dire le Parti libéral, au moment où il était au pouvoir.
[Français]
Maintenant qu'on a établi l'historique du projet de loi qui est devant nous, il nous faut examiner les changements qu'il apportera au Code criminel. Le sommaire du projet de loi C-32 se lit comme suit:
Le texte modifie le Code criminel pour, notamment:
a) ériger en infraction le fait pour une personne de conduire un véhicule à moteur alors qu’elle est en possession d’une substance désignée au sens du paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;
b) autoriser les agents de la paix ayant reçu la formation voulue à effectuer des épreuves et des examens en vue d’établir si les facultés d’une personne sont affaiblies par l’effet d’une drogue ou par l’effet combiné de l’alcool et d’une drogue;
c) autoriser le prélèvement d’échantillons de substances corporelles pour permettre de déterminer la présence d’alcool ou de drogue;
d) ériger en infraction le fait pour une personne de causer des lésions corporelles à une autre personne ou sa mort en conduisant un véhicule à moteur alors qu’elle a une alcoolémie supérieure à quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang;
e) préciser les éléments de preuve que la personne accusée de conduire un véhicule alors qu’elle a une alcoolémie supérieure à quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang est autorisée à présenter pour soulever un doute raisonnable relativement à la commission de l’infraction;
f) ériger en infraction le fait pour une personne de refuser de fournir un échantillon d’haleine alors qu’elle sait ou devrait savoir que le véhicule qu’elle conduisait a été impliqué dans un accident ayant causé des lésions corporelles à une autre personne ou sa mort;
g) relever les peines prévues pour la conduite avec facultés affaiblies.
Il apporte en outre des modifications corrélatives à d’autres lois.
En tant que porte-parole libérale en matière de justice, je tiens à affirmer que notre parti prend très au sérieux les problèmes que pose la conduite des véhicules avec des facultés affaiblies par l'alcool et/ou d'autres drogues. À mon avis, la preuve à cet égard est le fait qu'alors que nous formions le gouvernement, nous avons justement présenté à deux reprises un projet de loi afin de modifier le Code criminel pour s'attaquer à ce problème.
Je pense que la preuve est là. Nous prenons ce dossier très au sérieux et nous prenons également très au sérieux des mesures qui sont intelligentes et efficaces et qui ont une bonne chance et même une excellente chance d'atteindre les objectifs voulus. De plus, nous appuyons les initiatives visant à donner aux services responsables du maintien de l'ordre public des moyens concrets et efficaces d'appliquer les lois conçues afin de réprimer la conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool ou d'autres drogues.
Nous sommes donc prêts à appuyer le projet de loi C-32 afin qu'il puisse cheminer au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Celui-ci pourrait ainsi étudier le projet de loi plus en profondeur et convoquer des témoins et des experts qui pourront offrir leur perspective unique. De plus, s'il le faut, le comité pourrait proposer des amendements qu'il croit nécessaires. Toutefois, je tiens à préciser que nous avons toujours des réserves à propos de certains aspects de ce projet de loi. Nous espérons que le gouvernement collaborera de façon constructive avec tous les partis d'opposition pour que ces réserves soient prises en compte et que le texte législatif le plus utile et le plus efficace soit adopté.
Quelles sont les préoccupations ou réserves que nous pourrions avoir face à ce projet de loi?
Certains les ont déjà exprimées.
[Traduction]
Le Conseil canadien de la sécurité a déjà exprimé des objections quant aux tests routiers de dépistage de drogue. Il s'interroge sur le type de drogues visées par les tests de dépistage administrés par les policiers. Ciblera-t-on simplement les drogues illicites, les drogues illégales, ou s'intéressera-t-on aussi aux drogues légales, c'est-à-dire aux médicaments délivrés sur ordonnance? Une personne peut légalement être en possession de tels médicaments, mais les effets de ceux-ci peuvent affaiblir les facultés, ce qui est clairement indiqué dans les mises en garde concernant ces médicaments.
Combien d'entre nous se sont déjà vu prescrire par leur médecin un médicament pour traiter une mauvaise grippe ou une vilaine infection et ont pu lire sur l'étiquette du médicament obtenu à la pharmacie une mise en garde indiquant clairement de ne pas faire fonctionner d'équipement et de ne pas conduire sous l'effet du médicament?
Le Conseil canadien de la sécurité s'interroge sur les drogues qui feront l'objet des tests et se demande s'il y aura une distinction entre les médicaments d'ordonnance et les drogues illégales. De plus, comment traitera-t-on les drogues comme la marijuana, dont des traces peuvent rester dans l'organisme bien après que l'état euphorique et les effets des facultés affaiblies ont complètement disparu?
Le Conseil canadien de la sécurité pose ces questions. Comment ces points seront-ils réglés dans le projet de loi? Ce sont-là des questions qui seront tranchées, espérons-le, si le projet de loi est renvoyé au comité.
Comme je l'ai déjà dit, en tant que porte-parole libérale, je recommanderai à mes collègues de voter en faveur du renvoi du projet de loi au comité, de façon à ce que nous puissions tenter d'obtenir des réponses à ces questions et, si possible, amender le projet de loi lui-même. Si nous recevons des réponses étoffées de spécialistes qui nous affirment que nous pouvons effectivement procéder ainsi et amender le projet de loi de façon concluante, il nous sera permis d'espérer la coopération du gouvernement pour aller de l'avant.
J'ai une autre question, à laquelle le secrétaire parlementaire n'a pas répondu pendant les questions et observations. J'ai demandé si des études avaient été faites pour déterminer dans quel pourcentage des cas où la mort ou des lésions corporelles avaient été causées par un véhicule automobile dont le conducteur avait les facultés affaiblies, disons par l'alcool, la Couronne avait porté des accusations d'homicide involontaire aux termes d'un article du Code criminel qui existe actuellement. Celui-ci porte sur les homicides involontaires et sur la mort et les lésions corporelles causées par un véhicule, y compris la conduite en état d'ébriété. Il prévoit une peine maximale d'emprisonnement à vie.
J'aimerais savoir quelles études scientifiques ont été menées pour expliquer pourquoi ces dispositions, selon le secrétaire parlementaire, n'avaient manifestement pas été appliquées assez souvent. Il a parlé des conducteurs en état d'ébriété qui causent un vrai carnage avec leurs véhicules et s'en tirent simplement parce qu'ils refusent de se soumettre aux tests. Où est le problème? Nous avons déjà des dispositions, mais il semble qu'on ne les utilise pas. Pourquoi? Qu'est-ce qui pourrait expliquer pourquoi ces dispositions ne sont jamais appliquées?
Enfin, nous savons que le gouvernement a annoncé qu'il allouerait 2 millions de dollars aux forces de l'ordre pour financer la formation des agents afin qu'ils puissent administrer un test de dépistage routier. Combien d'argent, d'autre part, le gouvernement prévoit-il consacrer à une campagne de sensibilisation du public?
[Français]
L'histoire a déjà démontré que les campagnes d'éducation publique élaborées et mises en place partout au Canada en ce qui a trait à la conduite avec facultés affaiblies ont quand même obtenu une excellente réponse du public.
C'est pour cette raison qu'on profite aujourd'hui d'un conducteur désigné, lors d'une soirée chez des amis ou lors d'une fête dans une salle de réception ou dans un restaurant, et où il y a consommation d'alcool. Aujourd'hui, la très grande majorité des personnes se résigne à ne pas consommer du tout. Toutefois, si une personne décide de consommer, elle a déjà son conducteur désigné.
Le gouvernement a-t-il l'intention de mettre des ressources financières et humaines derrière l'idée d'une campagne d'éducation sur la question de la conduite avec facultés affaiblies non seulement par l'alcool, mais aussi par la drogue, par exemple? J'aimerais le savoir. Peut-être aura-t-on les réponses en comité, si c'est la volonté de la Chambre d'envoyer ce projet de loi en comité.
Je vous remercie beaucoup, monsieur le Président, et je remercie mes collègues de cette Chambre qui participent à ce débat. Comme je l'ai déjà mentionné, je recommande à mes collègues de tous les partis d'envoyer ce projet de loi en comité afin de pouvoir chercher ces réponses et, si nécessaire, améliorer le projet de loi.
[Traduction]
Recours au Règlement
Projet de loi C-327 -- Loi sur la radiodiffusion
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, mon recours au Règlement porte sur le projet de loi C-327.
Sans me prononcer sur la valeur de cette initiative parlementaire, je voudrais vous demander de déterminer si ce projet de loi nécessite une recommandation royale aux termes de l'article 79 du Règlement. Les articles 1 et 2 du projet de loi ajoutent un nouvel objet à la Loi sur la radiodiffusion:
[...] contribuer à résoudre le problème de la violence dans la société en réduisant la violence dans la programmation offerte au public, notamment aux enfants.
À cette fin, le projet de loi accorderait de nouveaux pouvoirs au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, communément appelé le CRTC, pour régir, par règlement, la diffusion de scènes violentes, s'assurer que les radiodiffuseurs se conforment à la réglementation, produire des rapports annuels et entreprendre un examen tous les cinq ans, y compris la tenue de consultations. Ce sont là de nouvelles responsabilités confiées au CRTC qui ne figuraient pas précédemment dans la Loi sur la radiodiffusion. Elles requerront clairement de nouvelles dépenses publiques.
Les précédents montrent clairement que tout changement de l'objet d'une loi requérant de nouvelles dépenses nécessite une recommandation royale. Le 9 mai 2005, la présidence a déclaré ceci:
[...] les projets de loi qui entraînent des dépenses nouvelles ou supplémentaires pour un objet distinct doivent être recommandés par la Couronne. La recommandation royale est également nécessaire lorsqu'un projet de loi modifie l'affectation des deniers publics « dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues » dans le projet de loi.
Cela signifie qu'une recommandation royale est requise non seulement lorsqu'il y a de nouvelles dépenses, mais encore lorsqu'une autorisation d'affectation de deniers est modifiée de façon importante.
Le 8 février 2005, le Président a déclaré ceci:
Lorsqu'il apparaît clairement que l'objectif législatif du projet de loi ne peut être atteint sans y consacrer des fonds publics, le projet de loi doit être considéré comme affectant des crédits.
Le 17 septembre 2006, le Président a souligné que les articles du projet de loi:
[ ...] relativement aux pétitions et aux rapports sont aussi des fonctions qui nécessiteraient l'autorisation de dépenser à des fins nouvelles et distinctes.
Je constate que le nouvel objet du projet de loi C-327 est établi par l'obligation opérationnelle que l'article 3 du projet de loi impose au CRTC de prendre des règlements, de produire des rapports et de procéder à des examens, et par les articles 1 et 2, qui modifieraient les politiques globales de réglementation et de radiodiffusion de la Loi sur la radiodiffusion.
J'estime donc que le projet de loi requiert dans sa totalité une recommandation royale.
[Français]
Monsieur le Président, force est de constater que le gouvernement utilise cette recommandation royale à peu près à toutes les sauces lorsque vient le temps pour les partis d'opposition de présenter un projet de loi émanant des députés.
Je me rappelle très bien le projet de loi C-288 de mon collègue d'Honoré-Mercier, pour lequel le gouvernement avait utilisé la même tactique.
Si ce projet de loi était adopté, il n'y aurait pas de changement fondamental au rôle que s'apprêterait à jouer le CRTC. Tout ce que nous demandons, c'est de créer des nouveaux règlements en vertu de la Loi sur la radiodiffusion. Il ne faut donc pas de fonds publics supplémentaires pour que le CRTC puisse appliquer les modifications législatives que je présente par l'entremise du projet de loi C-327.
Nous sommes absolument capables, en vertu de ce projet de loi, de procéder et d'évaluer la situation sans qu'il y ait nécessairement de fonds supplémentaires.
D'ailleurs, le CRTC s'est déjà penché sur le problème de la violence à la télévision et a déjà réalisé des rapports. En conséquence, il est tout à fait possible de réaliser l'ensemble du mandat du CRTC et d'engager ces modifications sans que des fonds publics soient nécessaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, en ma qualité de représentant du caucus libéral pour les questions touchant les initiatives parlementaires, je prends très au sérieux mon devoir de passer en revue les projets de loi inscrits au Feuilleton, lesquels ont été dûment étudiés.
Comme vous le savez, monsieur le Président, la pratique veut que nous fassions un examen approfondi des nouveaux projets de loi. Si jamais apparaît la possibilité, même lointaine, qu'une recommandation royale soit nécessaire, le député en est informé comme il se doit et a la possibilité de corriger son projet de loi avant qu'il ne soit déposé. J'ai vérifié auprès du député et je crois comprendre qu'il n'a pas reçu de la Chambre avis de la probabilité qu'une recommandation royale serait nécessaire.
Donc, ayant étudié la question, j'avais très hâte de voir le projet de loi au nom de notre caucus. Il ne fait pas de doute pour moi qu'il porte sur une question très importante et nous allons envisager de l'étudier et de l'appuyer. Bien franchement, je suis tout à fait ébahi que le gouvernement saborde l'occasion qu'aurait la Chambre d'étudier la question de la violence à la télévision. Le député nous a soumis un projet de loi tout à fait honorable et honnête.
Nous estimons que le mandat du CRTC est clair. Si jamais la Chambre souhaite s'attaquer à la violence à la télévision, nous n'aurions pas pour ce faire à modifier la loi définissant le mandat du CRTC. Donc, si c'est le cas, rien ne justifie qu'on donne à penser qu'une recommandation royale est nécessaire, car cela ne touche pas le mandat.
Le gouvernement aurait à en faire la démonstration. Aucune argumentation n'a été faite en ce sens. Je suis donc vivement en désaccord avec le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes en ce qui concerne la nécessité d'une recommandation royale. Le projet de loi du député mérite d'être pris en considération car c'est la première fois que la Chambre est saisie de cette question. Le député a des droits et ceux-ci n'ont pas été respectés par le gouvernement.
Les initiatives parlementaires auraient dû commencer à 17 h 30. J'ai entendu trois députés sur la question de la recommandation royale. Je les remercie de leurs observations. Le Président se prononcera sur le bien-fondé de la recommandation du gouvernement selon laquelle le projet de loi devrait faire l'objet d'une recommandation royale. Cependant, nous devrions vraiment passer aux initiatives parlementaires et à l'étude du projet de loi en question.
Puisqu'il est à peine passé 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur la radiodiffusion
propose que le projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (réduction de la violence à la télévision), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
—Monsieur le Président, c'est avec une grande joie que je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-327 concernant la violence à la télévision, projet que je parraine en cette Chambre. Tout d'abord, j'aimerais rappeler le contexte du dépôt de ce projet de loi, au printemps dernier.
Nous sommes au début de la soirée, à l'hiver 2000. Je suis assis au salon, à regarder le petit écran avec ma fille Marie-Noël, alors âgée de 3 ans. C'est à ce moment que je constate à quel point le regard de mon enfant est attiré, voire hypnotisé par les scènes de violence du film, pourtant diffusé sur le réseau public.
C'est cet événement qui m'a incité, quelques mois plus tard, à déposer un projet de loi visant à réduire la violence à la télévision. Malheureusement, à l'époque, le projet de loi n'avait pas pu faire l'objet d'un vote, mais cette démarche avait permis de mobiliser des parents, des enseignants, des intervenants en garderie et d'autres groupes de la société civile préoccupés par l'avenir de nos enfants, afin de lancer un message clair au gouvernement: il devait réglementer la violence à la télévision.
Aujourd'hui, six ans plus tard, Marie-Noël a 9 ans, presque l'âge du garçon de 11 ans dont la mort est directement liée, selon la coroner Catherine Rudel-Tessier, à des scènes de violence qu'il a voulu imiter, diffusées sur les ondes publiques aux heures de grande écoute. En effet, en avril dernier, la coroner concluait que les mesures actuelles visant à protéger nos enfants de la violence à la télévision étaient insuffisantes. Elle invitait les télédiffuseurs à repousser après 21 heures les émissions classées 13 ans et plus.
C'est ce que propose le projet de loi C-327, que je parraine actuellement et qui est débattu aujourd'hui à la Chambre des Communes. En vertu de ce projet de loi qui modifie la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, se doterait d'une réglementation pour limiter la diffusion de la violence à la télévision, s'assurerait de la conformité des titulaires de licences et prévoirait des sanctions pour les contrevenants.
Pourquoi réglementer maintenant?
Malgré l'adoption révisée en 1993 du Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision, élaboré par l'Association canadienne des radiodiffuseurs, la violence diffusée à la télévision ne cesse d'augmenter. Selon une analyse réalisée par le Centre des médias de l'Université Laval en décembre 2004, les actes de violence physique à la télévision ont augmenté de 286 p. 100 en 10 ans; 81 p. 100 des actes de violence font partie de contenu d'émissions qui débutent avant 21 heures. De plus, et finalement, 29 p. 100 des actes de violence dans les films sont de nature psychologique.
Certes, certains diront que l'on peut jouer avec les chiffres, mais une évidence demeure: la violence au petit écran est présente au point d'influencer le comportement de nos jeunes. Force est de constater que l'approche volontaire des télédiffuseurs ne semble pas avoir donné les résultats espérés, car quelque 15 ans après l'adoption du Code d'application volontaire, la violence à la télévision continue à augmenter, comme le Centre des médias de l'Université Laval l'indique.
Évidemment, la censure complète n'est pas envisageable. Je le répète, la censure complète n'est pas envisageable, car elle ne saurait représenter une réponse adéquate dans une société démocratique comme la nôtre, dont la liberté d'expression est l'un des principaux fondements.
À mon avis, seule une approche réglementaire, fondée sur ce nécessaire équilibre entre la liberté d'expression et la protection de nos enfants permettra d'offrir une programmation diversifiée et respectueuse des différentes clientèles.
En ce sens, les exigences récentes, pas plus tard que la semaine dernière, de la Fédération des enseignantes et des enseignants des écoles secondaires de l'Ontario, à l'effet de se doter d'une réglementation qui repousserait après 21 heures les émissions à contenu violent, respectent non seulement l'esprit de la recommandation de la coroner Rudel-Tessier, mais va dans le sens du projet de loi C-327 que je parraine aujourd'hui.
La Centrale des syndicats du Québec, la CSQ, qui regroupe 172 000 membres, dont 100 000 font partie du personnel de l'éducation, — ces derniers sont entre autres en contact quotidien avec nos enfants —, fut parmi les premiers à applaudir le projet de loi.
La tragique histoire du jeune américain de 10 ans et celle du jeune pakistanais de 9 ans qui se sont pendus accidentellement en voulant imiter Saddam Hussein nous rappellent que bien qu'une réglementation de la violence à la télévision soit incontournable, elle ne saurait remplacer la vigilance parentale tant à l'égard du contenu des émissions de télévision, qu'à celui des jeux vidéos ou des sites Internet.
Cette bataille que j'ai entreprise en 2000 en fut une qui a été menée par des militants et des militantes, par des intervenants et des intervenantes en garderies, par des enseignants et des enseignantes. Le premier nom qui me revient en tête, en parlant de ce combat important pour la protection de nos enfants, est justement celui d'une jeune fille, aujourd'hui plus grande, que vous avez fort probablement connu, monsieur le Président. Elle s'appelle Virginie Larivière. Elle avait déposé, il y a plusieurs années, au gouvernement conservateur de l'époque, une pétition regroupant 1,3 million de signatures. Les signataires étaient des citoyens canadiens et québécois qui demandaient une réglementation visant à réduire la violence à la télévision.
Si cette jeune fille d'une dizaine d'années à l'époque avait déposé cette pétition, c'était justement parce que dès les années 1990, nous avions connu une augmentation de la violence à la télévision malgré le code d'application volontaire dont s'étaient dotés les télédiffuseurs en 1987. Malgré ce code d'application adopté en 1987 et révisé en 1993, les chiffres du Centre d'études des médias de l'Université de Laval parlaient par eux-mêmes. On parlait d'une augmentation, entre 1995 et 1998, de la quantité de violence qui était presque de 50 p. 100. La quantité de violence accessible aux enfants — que l'on peut considérer comme des émissions diffusées avant 21 heures le soir— était aussi en nette augmentation. En 1998, 92 p. 100 des actes de violence étaient présentés avant 21 heures.
Enfin, l'étude révélait qu'environ un acte de violence sur deux relevé dans le corpus constitue une représentation gratuite ou pas nécessaire à la compréhension du scénario.
Ce sont ces chiffres qui datent de 1998 qui m'avaient poussé en 2000 à prendre conscience de ce fait. D'abord, ce fut bien sûr par ma fille, mais après m'être informé auprès de spécialistes de la question des médias, j'ai constaté qu'il y avait eu cette augmentation de la violence à la télévision. Le projet de loi en 2000 devenait donc pertinent.
Des acteurs de la société civile québécoise s'étaient mobilisés ainsi que des artistes. Pourquoi? Parce que ce projet de loi ne visait pas à brimer la liberté d'expression. Il visait simplement à faire en sorte de repousser après 21 heures, après les heures de grande écoute de nos enfants, des émissions à contenu violent. Il ne s'agissait pas et il ne s'agit toujours pas de censure. Il s'agit simplement de travailler sur la grille horaire qu'offre nos télédiffuseurs afin de faire en sorte de respecter l'ensemble de nos publics.
Ce projet de loi vise à réglementer la violence à la télévision.
J'invite les députés à lire ce projet de loi. Il ne va même pas jusqu'à dire qu'il faut que les émissions à contenu violent soient repoussées après 21 heures. C'est ce que je crois et c'est l'approche que je proposerais. Ce projet de loi propose simplement de créer un règlement à l'intérieur de la Loi sur la radiodiffusion. Ainsi, le CRTC serait lui-même forcé de vérifier la conformité des titulaires de licences et de les sanctionner.
À quelle hauteur doit-on les sanctionner?
Bien souvent, dans divers dossiers environnementaux, les grands pollueurs écopent de maigres sanctions. Il ne faudrait pas en arriver là. Le régime réglementaire pourrait très bien en prévoir selon la situation. L'article 32 de la Loi sur la radiodiffusion prévoit qu'une infraction au règlement du CRTC — dans le cas qui nous concerne, ce sera lorsque nous aurons créé ce règlement — peut se traduire pour un diffuseur par des sanctions pénales allant de 250 000 $ pour une première infraction à 500 000 $ dans le cas d'une récidive.
Au fond, par ce projet de loi, nous demandons que les radiodiffuseurs se comportent tout simplement en bons citoyens corporatifs. Il faut comprendre que nos ondes sont des ondes publiques et qu'à cet égard, nous, le public, avons une responsabilité. Mais les diffuseurs ont la responsabilité de diffuser de l'information juste, qui ne véhicule pas un certain nombre de clichés, de préjugés, de propos raciaux ni certains propos qui viseraient à atteindre des droits fondamentaux de notre société. Nous devons nous assurer que nos ondes publiques sont les plus respectueuses des droits des uns et des autres.
Ce projet de loi constitue donc un équilibre. Je sais que certains collègues croient que ce projet de loi pourrait brimer la liberté d'expression de chacun. C'est justement parce que nous avons tenté de pallier cette contrainte que nous avons proposé que cette violence soit repoussée après 21 h le soir.
Il me fait plaisir de présenter aujourd'hui ce projet de loi. Pas plus tard qu'hier, la Centrale des syndicats du Québec, la CSQ, a adopté une position claire à l'égard de ce projet de loi. C'est plus de 172 000 membres de la Centrale des syndicats du Québec qui ont décidé d'appuyer ce projet de loi, tout simplement parce que ces intervenants proviennent du milieu de l'enseignement.
Il faut avoir fait le tour de nos écoles et de nos garderies pour comprendre que ces intervenants nous disent clairement qu'il y a un lien entre ce que nos enfants écoutent et certains comportements. C'est vrai dans le cas des films et c'est parfois vrai dans le cas des dessins animés, parce que la forme de diffusion des dessins animés a changé depuis plusieurs années.
Afin de fournir des outils à nos éducateurs et à nos enseignants, il est important que nous offrions une société qui soit la plus pacifique possible. Je le dis. Bien sûr, ce projet de loi ne permettra pas de réduire la violence dans notre société. Ce n'est pas la solution à la réduction de la violence dans notre société. Il y a d'autres véhicules sur lesquels il faut agir. Je pense à l'Internet, je pense aux jeux vidéos, mais c'est certainement un pas important que ferait ce Parlement, afin que nos ondes soient plus pacifiques et que nous puissions nous développer dans une société qui soit la moins violente possible.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vous suis reconnaissant de me permettre de prendre la parole au sujet de cette préoccupation considérable pour les Canadiens.
Le projet de loi dont nous sommes saisis est une tentative de plus visant à réduire la violence à la télévision au Canada. Il viendrait modifier la Loi sur la radiodiffusion en imposant un nouveau cadre réglementaire à l'industrie de la radiodiffusion. J'aimerais remercier le député de Rosemont—La Petite-Patrie des efforts qu'il a déployés pour présenter ce projet de loi.
J'aimerais avant tout affirmer que réduire la violence dans notre société est une priorité pour le gouvernement conservateur. En effet, la lutte contre les crimes violents au Canada est une des cinq priorités que nous nous sommes fixées pendant la dernière campagnes électorale. Nous avons fait des progrès importants en vue de modifier nos lois criminelles afin de sécuriser les collectivités canadiennes.
La présentation de ce projet de loi me donne l'occasion de parler une fois de plus de la réussite canadienne en matière de réduction de la violence à la télévision et de la façon dont les Canadiens, surtout les jeunes, y sont exposés.
Le projet de loi viendrait modifier la Loi sur la radiodiffusion en obligeant le CRTC à adopter des règlements pour réduire le nombre de scènes violentes qui paraissent à la télévision. Bien que les motifs qui sous-tendent la présentation de ce projet de loi soient louables, le projet de loi lui-même contient plusieurs lacunes.
On tente furtivement par cette initiative d'imposer d'autres mesures de censure aux radiodiffuseurs, ce qui viole très vraisemblablement les protections accordées à la liberté d'expression aux termes de la Charte. La mesure imposerait également un nouveau fardeau réglementaire au gouvernement et donc des coûts additionnels aux contribuables. Cette mesure laisse entendre que les Canadiens ne sont pas suffisamment intelligents pour lire les avertissements qui les concernent et prendre eux-mêmes les décisions qui s'imposent en matière de visionnement. Elle fait porter au gouvernement fédéral la responsabilité qu'ont les parents de surveiller et d'éduquer les enfants.
On doit heureusement constater, toutefois, que le pouvoir que vise à obtenir le parrain du projet de loi existe déjà en grande partie dans la Loi sur la radiodiffusion telle qu'elle existe à l'heure actuelle.
J'aimerais étudier le projet de loi C-327 dans l'optique de la politique actuelle en matière de radiodiffusion et considérer les instruments que nous fournit déjà la Loi sur la radiodiffusion pour encourager les Canadiens à bien connaître les médias et à être ainsi en mesure de faire les choix éclairés qui les concernent.
Notre politique actuelle en matière de radiodiffusion met l'accent sur l'habilitation des Canadiens à faire des choix éclairés concernant les émissions de télévision qu'ils visionneront ou que leur famille visionnera. Le gouvernement fédéral, dans ses activités de consultation et de collaboration auprès des organismes d'application de la loi, des radiodiffuseurs, des parents et des écoles, met l'accent sur cinq objectifs communs.
Tout d'abord, nous souhaitons éduquer les téléspectateurs. Nous souhaitons renforcer l'application des lois existantes. Nous souhaitons mettre en oeuvre des systèmes de rapports concernant les plaintes. Nous souhaitons que les secteurs public et privé se consultent et consultent leurs homologues dans d'autres pays. Enfin, et c'est peut-être l'aspect le plus important, nous souhaitons favoriser une autoréglementation du secteur.
Ce dernier objectif, celui de l'autoréglementation du secteur, est critique. Le secteur de la radiodiffusion, en consultation avec le gouvernement fédéral, a adopté un ensemble de normes de radiodiffusion d'application volontaire ainsi qu'un code de conduite qu'il applique à toute sa programmation.
Les Canadiens connaissent très bien les avertissements fréquents qui accompagnent les émissions qui comportent de la violence ou un contenu de caractère douteux ou sexuel. Ces avertissements permettent aux parents de prendre les décisions qui les concernent et qui concernent leur famille au sujet de la nature des émissions qu'ils considèrent acceptables.
L'un des avantages additionnels que l'on peut attribuer à l'autoréglementation du secteur a trait au fait que le fardeau financier de la réglementation et du contrôle est assumé essentiellement par le secteur et non par les contribuables du Canada.
Il serait futile de chercher à réglementer et à contrôler tout ce qui est présenté à la télévision. Les Canadiens doivent comprendre qu'une bonne partie de ce que nous voyons à la télévision provient d'antennes étrangères. Le Canada n'exerce qu'une compétence restreinte sur leurs émissions. Également, très peu, sinon rien de ce que les Canadiens peuvent voir sur Internet relève de notre compétence.
Ni les radiodiffuseurs étrangers, ni les fournisseurs de services Internet ne sont assujettis aux exigences du Canada en matière de délivrance de permis. Ils ne sont pas assujettis au code de conduite et d'éthique des radiodiffuseurs canadiens et, à mesure que la technologie continuera de se développer, notre capacité d'exercer un contrôle sur les contenus ira en décroissant.
L'environnement médiatique actuel est le village planétaire que le professeur canadien Marshall McLuhan avait prophétiquement anticipé. Désormais, le contrôle du gouvernement en matière de contenu n'est plus une option à long terme dans le domaine de la radiodiffusion. Plus que jamais, les Canadiens ont besoin d'être bien informés. Ils doivent être exposés aux nouvelles technologies et en comprendre également les dangers potentiels.
Nous vivons dans un monde décloisonné. Nous ne pouvons être avec nos enfants en tout temps pour les mettre à l'abri du danger. Dans le même ordre d'idées, les récentes expériences nous ont appris qu'il n'est pas toujours possible de protéger nos enfants et d'autres groupes de Canadiens de contenus controversés ou discutables, particulièrement lorsqu'ils proviennent de l'extérieur du Canada. C'est encore plus difficile à faire si on veut respecter les dispositions de la Charte des droits et libertés en matière de liberté d'expression.
Il est néanmoins possible de sensibiliser les Canadiens et de leur fournir les outils nécessaires pour discerner les bons et les mauvais contenus. Voilà l'objet de l'actuelle Loi sur la radiodiffusion. L'industrie télévisuelle fournit aux téléspectateurs de précieuses informations sur le contenu des émissions pour permettre à chacun d'entre nous d'agir positivement, de développer une pensée critique et d'apprendre à juger. Je note également que, aujourd'hui, la technologie offre aux parents des outils comme la puce anti-violence pour contrôler ce que leurs enfants regardent à la télévision.
Le préambule de ce projet de loi comporte un passage troublant. On y affirme catégoriquement que « la censure ne constitue pas une solution ». Pourtant, c'est exactement ce que le projet de loi vise à faire. On veut appliquer la censure en donnant au CRTC la responsabilité d'imposer des règles pour réduire la violence dans les émissions de télévision. Ces objectifs conflictuels signent nettement l'arrêt de mort du projet de loi.
Je rappelle à la Chambre quelques-uns des principaux objectifs en matière de politiques contenus dans la Loi sur la radiodiffusion. Le sous-alinéa 3(1)d)(i) de la loi dit que le système canadien de radiodiffusion devrait:
servir à sauvegarder, enrichir et renforcer la structure culturelle, politique, sociale et économique du Canada.
Le paragraphe suivant dit que le système devrait:
favoriser l’épanouissement de l’expression canadienne en proposant une très large programmation qui traduise des attitudes, des opinions, des idées, des valeurs et une créativité artistique canadiennes [...]
Ces quelques lignes parlent d'imagination et de la diversité des opinions que garantit la Charte des droits et libertés. Toute tentative pour restreindre ces droits serait vraisemblablement contestée et finirait par être déclarée contraire à la Charte. Je ne suis pas prêt à faire payer aux contribuables du pays le prix d'une procédure judiciaire stérile.
J'encourage le député de Rosemont—La Petite-Patrie à revoir les dispositions existantes de la Loi sur la radiodiffusion, et en particulier les alinéas 10(1)c), 10(1)f) et 10(1)k). Ces alinéas établissent un cadre de réglementation général qui, selon l'expérience que j'en ai, a engendré une collaboration importante de la part du secteur de la radiodiffusion. En outre, la loi indique déjà que les titulaires d'une licence de radiodiffusion sont responsables des émissions qu'ils diffusent et que ces émissions doivent répondre à des normes élevées.
L'approche canadienne consistant à respecter des normes élevées suscite l'adhésion du secteur de la radiodiffusion, ce qui vaut mieux que de recourir à un programme unilatéral entraînant l'application de sanctions sévères.
Pour conclure, je dirais que nous devons nous poser un certain nombre de questions fondamentales. Croyons-nous qu'il est bon d'accroître la présence de l'État? Croyons-nous que l'État devrait usurper le rôle légitime des parents d'éduquer leurs enfants? Les Canadiens devraient-ils désormais ne plus être responsables de prendre des décisions éclairées? Enfin, croyons-nous que les contribuables devraient supporter les coûts additionnels que représente une réglementation plus lourde, plutôt que de laisser le secteur de la radiodiffusion supporter de tels coûts? Je crois que la réponse à toutes ces questions est non et qu'elle doit nous amener forcément à rejeter ce projet de loi, malgré les bonnes intentions qui peuvent avoir inspiré l'auteur.
Monsieur le Président, je suis certaine que tous les députés se soucient véritablement comme moi de protéger nos enfants contre la violence à la télévision dans notre pays. À cette fin, au nom des résidants de la circonscription de Churchill, j'ai le plaisir d'intervenir au sujet du projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (réduction de la violence à la télévision), présenté par le député de Rosemont—La Petite-Patrie.
Lorsque le député de Rosemont—La Petite-Patrie a présenté ce projet de loi le 19 juin 2006, il a dit ceci:
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je dépose, aujourd'hui, un projet de loi visant à réduire la violence à la télévision, particulièrement aux heures de grande écoute des enfants.
Cette citation résume l'objectif que le député espère atteindre avec ce projet de loi. Avant de poursuivre le débat, je tiens à souligner l'intégrité du but visé par mon collègue. Comme de nombreux parlementaires le savent, ce projet de loi a d'abord été présenté à la Chambre des communes au cours de la première session de la 37e législature — c'était le projet de loi C-420 — et il n'a subi que de légères modifications avant d'être présenté à nouveau.
La violence à la télévision est à l'avant-plan des préoccupations du public depuis deux ou trois décennies. En fait, cette question est devenue une priorité du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, l'organisme de réglementation de la Loi sur la radiodiffusion du Canada. En 1990, ce dernier a fait faire deux études, à savoir « La violence à la télévision : État des connaissances scientifiques » et « Synthèses et analyses de divers travaux relatifs à la violence à la télévision ». Les constatations et les recommandations de ces études ont amené le CRTC à élaborer des lignes directrices canadiennes en collaboration avec l'Association canadienne des radiodiffuseurs, les ministres provinciaux et l'industrie de la câblodistribution.
En 1992, un événement important s'est produit quand Virginie Larivière, une très jeune femme, a présenté au Parlement une pétition signée par 1,5 million de personnes demandant de bannir la violence à la télévision. C'était un message très clair de la part des Canadiens.
En février 1993, le Groupe d'action sur la violence à la télévision a été formé. Il était composé de l'Association canadienne des annonceurs, de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, de la Société Radio-Canada, de l'Association canadienne de télévision par câble, de l'Association canadienne de production de films et de télévision, de l'Association des producteurs de films et de télévision du Québec, de même que de titulaires de licences de services de télévision payante, de télévision à la carte et d'émissions spécialisées.
En septembre de cette même année, ce groupe a publié un énoncé de principes concernant la violence dans la programmation télévisuelle dans le but d'établir un système de classement des émissions. De nombreuses mesures importantes ont suivi. Le CRTC a accepté le code volontaire révisé de l'Association canadienne des radiodiffuseurs concernant la violence dans la programmation télévisuelle et a annoncé que l'obtention d'un permis de radiodiffusion serait conditionnelle au respect de ce code. Selon ce code, les radiodiffuseurs ne pourraient pas diffuser de scènes de violence destinées à un auditoire adulte entre 6 heures et 21 heures.
Depuis, le Canada est un leader mondial de l'établissement de mécanismes réglementaires et de codes rigides dans l'industrie destinés à faire en sorte que les choix d'écoute pour les enfants continuent de répondre aux préoccupations du public. Ces mesures comprennent actuellement des systèmes de classement des émissions, des icônes d'écran, des directives en matière de violence et d'autres directives en matière de langage et de contenu à caractère sexuel, de fréquents avis, tant visuels que sonores, destinés aux téléspectateurs, et des cotes intégrées destinées à être utilisées conjointement avec la puce anti-violence.
Il s'agit là d'un système obligatoire. Son respect n'est pas volontaire. Ce système a été approuvé par le CRTC en juin 1997. Les radiodiffuseurs privés doivent s'y conformer et les permis font l'objet d'une réévaluation régulière par le CRTC.
Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur la radiodiffusion afin d’accorder au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes le pouvoir de régir, par règlement, la diffusion de scènes violentes. Toutefois, bien des choses ont changé dans les normes et les pratiques de radiodiffusion au cours des 15 dernières années en matière de violence à la télévision et des auditoires composés d'enfants ou d'adolescents.
Le CRTC a établi un vaste ensemble de politiques, de technologies et de règles concernant les radiodiffuseurs qui, selon moi, répondent aux préoccupations et satisfont même l'objectif de ce projet de loi. Cela est largement confirmé par la modification proposée à l'article 10 avec l'ajout de ce qui suit :
Le Conseil régit, par règlement, la diffusion de scènes violentes, notamment dans les émissions destinées aux personnes de moins de douze ans.
Diverses mesures ont été mises en place afin de protéger les enfants contre la diffusion d'émissions violentes. Ces politiques sont appuyées par des technologies qui se sont continuellement raffinées depuis leur introduction dans le domaine de la radiodiffusion.
Par exemple, le CRTC a mis au point diverses technologies inédites visant à sensibiliser le spectateur à la pertinence d'une émission donnée, oralement et par écrit, immédiatement avant sa diffusion, ainsi que pendant les pauses commerciales.
Des systèmes conviviaux destinés aux parents ont été soigneusement intégrés aux avertissements relatifs à la pertinence des émissions. En outre, une technologie avancée de surveillance parentale, connue sous le nom de puce anti-violence, a été mise au point et mise en oeuvre. Cette technologie permet aux parents inquiets de filtrer certains contenus en se basant sur un système de classification des émissions.
En comparant les pratiques existantes du CRTC à la nouvelle modification à la Loi sur la radiodiffusion proposée par le député, je pense qu'il est juste de dire que le commissaire a fait en sorte que la violence à l'écran pendant les heures de pointes soit réglementée et surveillée de près. En effet, en 1994, le Conseil canadien des normes de la radiotélévision, un organisme indépendant formé de représentants du public et de l'industrie, a annoncé que l'émission de télévision Mighty Morphin' Power Rangers contrevenait aux dispositions du code sur la violence de l'Association canadienne des radiodiffuseurs. Les producteurs de l'émission ont dû se conformer sans délai au code et la retirer de leur grille horaire.
En fait, pour démontrer l'efficacité des mesures prises par les radiodiffuseurs, le Conseil canadien des normes de la radiotélévision a fait état d'une diminution du pourcentage de plaintes relatives à la violence à la télévision. Entre 2001 et 2006, les plaintes du public concernant la violence ont diminué de 37 p. 100, ce qui a placé ce type de plainte au sixième rang dans le classement de toutes les plaintes adressées au Conseil canadien des normes de la radiotélévision.
Après avoir tenu compte des politiques et pratiques courantes du CRTC concernant la violence à la télévision, je reviens maintenant à l'objectif déclaré du député et, ce qui est plus important encore, au contenu de son projet de loi. Personnellement, je ne crois pas que les modifications proposées auraient un impact et qu'elles permettraient de réduire la violence pendant les heures de grande écoute.
Compte tenu des normes et des pratiques qui sont déjà mises en place et appliquées par la commission, le projet de loi C-327 est redondant par rapport à la Loi sur la radiodiffusion. Je soutiens que les divers médias dans le marché d'aujourd'hui ont un rôle important à jouer en gardant un oeil sur le contenu violent auquel ont accès les enfants et les jeunes. À l'heure actuelle, un nouveau médium signifie un accès rapide aux contenus sur Internet, sur DVD ou dans les jeux vidéos.
Je ne peux qu'applaudir à l'esprit du projet de loi du député, mais je crois que la Loi sur la radiodiffusion, sous sa forme actuelle, et l'organisme de réglementation, le CRTC, protègent déjà adéquatement les Canadiens et leurs valeurs. Je ne peux donc appuyer le projet de loi.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole sur le projet de loi C-327.
Je dois avouer aux Canadiens que j'adore les films d'action. En fait, tous les membres de ma famille en sont friands. Tous les vendredis soirs, rien ne nous plaît davantage que ces films où le monde attend d'être sauvé par un héros deux minutes avant la fin dans une orgie d'effets spéciaux. Je pense qu'une des raisons pour lesquelles ces films ont du succès, c'est parce qu'ils sont divertissants et que les gens peuvent faire la différence entre la vraie violence et la violence cinématographique, je tiens à le préciser.
Toutefois, je m'intéresse à ce projet de loi parce que je crois qu'il faut faire une distinction. Il y a le monde fantaisiste des policiers et des voleurs et des films d'action auxquels nous sommes habitués et qui ressemblent à de la bande dessinée, où les bons finissent toujours par gagner au cinéma et à la télévision, puis il y a le changement fondamental que l'on commence à discerner dans trois domaines.
D'abord, il y a le nombre croissant d'émissions de télévision abusives, dégradantes et humiliantes, qui sont en train de devenir la norme.
Ensuite, il y a le matraquage des mêmes images. Comme chacun sait, nos jeunes ne font pas que regarder la télévision, ils surfent sur le Net. Ils sont donc victimes de ce matraquage constant.
Je pense à un troisième domaine, et cela est lié à mon ancien rôle de commissaire d'école. Quand nous parlons de choix et d'habilitation, nous croyons avoir affaire à des familles semblables à celles des années 1950. Je puis dire aux députés, en tant qu'ancien commissaire d'école, que nombre d'enfants de ma collectivité sont tout seuls lorsqu'ils rentrent à la maison après l'école parce que leur mère, qui est une mère chef de famille, ou leur père sont encore au travail. Qui est à la maison avec eux? C'est l'agresseur d'enfants électronique. Voilà qui est à la maison avec eux.
Il suffit de penser aux émissions qui sont présentées en fin d'après-midi ces dernières années: Maury Povich et Springer. Cela est de la télévision absolument dégradante et abusive. Je crains que les jeunes, lorsqu'ils se présentent à l'école, ne sont pas outillés pour faire la part des choses.
Qu'avons-nous? Nous avons une politique de tolérance zéro dans nos écoles. J'ai vu nombre d'enfants mal se comporter dans la cour de récréation sans vraiment savoir ce qu'ils faisaient. Bien sûr, il fallait alors faire intervenir la police. Ce n'est pas tant de violence physique que je parle que des comportements qu'ils reproduisent à partir de ce qu'ils voient à la télévision. On peut parler de l'habilitation des jeunes à faire des choix éclairés, mais lorsqu'ils sont seuls à la maison, ils sont laissés à eux-mêmes.
Je crois que le débat que nous tenons aujourd'hui est très approprié, compte tenu des propos troublants diffusés à l'échelle nationale. En effet, les Canadiens des quatre coins du pays parlent du procès Pickton.
On entend des choses très intéressantes dans les lignes ouvertes. Ils disent par exemple: « Je ne veux pas entendre cela. Je ne veux pas avoir en tête des images aussi horribles. Tenez le procès, s'il vous plaît, mais épargnez-nous les détails scabreux. »
J'ai écouté les gens qui téléphonaient à cette ligne ouverte, et ce qui me frappe c'est qu'ils ont peur de devenir indifférents. Ils ne veulent pas en arriver au point où ce type de détails ne les fera même pas sourciller. Le débat que nous devons tenir est horrible. Je pensais au procès Bernardo et à quel point les propos que j'ai entendus m'ont choqué. En tant que société nous devons passer hardiment à l'action, car ce qui ne se passait autrefois que dans le monde imaginaire d'Hollywood est devenu réalité. C'est en regardant la télé avec ma fille que j'ai pensé à cela. En une heure, j'ai vu deux bandes-annonces où on montrait un tueur en série dans des scènes de torture atroces et très stylisées.
Nos enfants peuvent-ils voir la différence entre les comptes rendus du procès Pickton et ce qu'ils voient à la télévision? Oui, bien sûr. Tout comme ils voient la différence lorsqu'ils jouent à des jeux vidéos qui, à mon avis, ressemblent de près à la fusillade au Collège Dawson. À un certain stade, ils deviennent indifférents, et cela a des effets très profonds sur notre développement culturel.
Ronald Cohen, le président du Conseil canadien des normes de la radiotélévision, a dit très clairement, « de plus, quelle que soit l'heure, il n'y a pas de violence gratuite ou idéalisée à la télévision. Un point c'est tout ».
Je regardais 24 heures chrono avec mes filles, l'autre soir. Elles adorent Jack Bauer. Je suis moi aussi un fan de ce personnage, l'acteur le personnifiant étant le petit-fils de Tommy Douglas, le grand socialiste canadien. Jack Bauer est toujours là pour sauver la planète.
Toutefois, un débat intéressant est né de cette émission, car les gens commencent à accepter l'idée que la torture ne pose aucun problème. Jack Bauer ne peut jamais sauver la planète sans avoir d'abord torturé quelqu'un. Ses méthodes de torture sont très efficaces et, parce que Jack torture les gens, tout va bien.
Je parlais à un éducateur qui venait de discuter avec un jeune des notions du bien et du mal, et des limites de ce qui est bien et al. La question de la torture a été abordée. L'élève a dit: « La torture est tout à fait acceptable. C'est ce qu'on fait quand on est agent de police. C'est un comportement tout à fait acceptable. ». L'éducateur lui a alors demandé: « Pourquoi penses-tu que la torture est une chose normale? » Le jeune lui a répondu: « Jack Bauer doit le faire. »
Pensez au profond changement qui s'est produit en 10 ans. Il y a 10 ans, qu'était la torture? Dans notre imaginaire, c'était ce que faisaient des bandits dans une prison d'Amérique latine. C'était ce que faisaient les chefs de gangs. Aujourd'hui toutefois, dans une conversation où il est question de violence stylisée et très exagérée, cela devient acceptable. Nous devenons désensibilisés.
Un autre point apporté par M. Cohen concernant la raison pour laquelle nous n'avons pas besoin de normes et qu'il est inutile d'en imposer ici vise la protection des enfants. Il dit qu'aucun thème ne doit menacer le sentiment de sécurité d'un enfant.
J'écoutais l'émission Fear Factor dans ma chambre d'hôtel l'autre soir. Monsieur le Président, comme vous ne croirez peut-être pas à quel point c'est scandaleux, je fais lecture de la description de l'intrigue, que j'ai trouvée sur Internet. L'émission met en scène des familles; on y voit donc des mères, des pères et leurs enfants. C'est tiré de l'émission. Les enfants seront enfermés dans une boîte et des cafards sifflants de Madagascar seront versés sur eux. Les parents devront alors se servir de leur bouche pour transférer les cafards de la boîte à un contrepoids. Les parents devront ensuite obtenir les clés pour que l'enfant trouve un moyen de s'échapper de cette boîte où il hurle en essayant de se débarrasser des cafards.
Le message que je déduis de cette émission, c'est qu'il est acceptable de soumettre les enfants à de la violence à condition que ce soit fait à des heures de grande écoute et à des fins de divertissement. Par surcroît, il est très clair que l'appât du gain entre en jeu parce que savez-vous ce qui arrive, monsieur le Président, si la mère arrive à enlever suffisamment de ces cafards de Madagascar sur son enfant qui crie et à le libérer de cette boîte verrouillée à clef? Elle gagne une fourgonnette Mazda 6 sport 2004. C'est absolument abominable.
J'aimerais bien penser que l'industrie s'autoréglementera, mais d'après ce que nous voyons actuellement en fait d'excès à la télévision, je pense que cette autoréglementation permet actuellement la dégradation sans limite — et on voudrait que nous n'acceptions cela. Je trouve qu'il y a un point où nous devons dire, en tant que société, qu'il faut rectifier la situation. L'idée de maltraiter et d'humilier des gens pour amuser le peuple à bas prix n'est pas acceptable. Nous ne l'acceptons pas quand nos enfants agissent de la sorte dans la cour d'école. Nous ne devrions pas avoir à l'accepter quand il s'agit d'un divertissement populaire.
Encore une fois, je précise que les gens peuvent dire à leurs enfants de fermer le téléviseur, mais je connais tellement d'enfants qui sont seuls à la maison. Ils ne lisent pas, ils regardent la télé, et c'est ce qu'ils voient.
Cela m'amène à un autre point qu'il faut faire valoir, selon moi. C'est une question plus subtile. Je veux parler de la détérioration du soi, de sa propre identité et de la conscience de soi qui est provoquée par le visionnement d'émissions de télévision violentes à un jeune âge. L'an dernier, j'ai lu un livre écrit par Barry Sanders, intitulé A Is for Ox: the Collapse of Literacy and the Rise of Violence in An Electronic Age. L'auteur fait de surprenantes corrélations montrant que, dans les cultures où les enfants ne connaissent rien d'autre que la télévision, le niveau d'alphabétisation est moindre. Non seulement les enfants ne peuvent pas lire, mais ils ne peuvent pas non plus avoir une conversation intelligente. Beaucoup de jeunes enfants ont perdu le sens de leur propre identité, ou ne l'ont pas développé.
L'auteur affirme que le fait d'élever ses enfants ainsi a de profondes conséquences pour la société, puisque ces personnes, n'ayant pas développé leur propre identité, n'ont pas non plus la notion d'autrui. Il finit par faire une corrélation très nette entre cet analphabétisme culturel et la culture de la violence, et l'acceptation passive de la violence.
Je suis donc très heureux que le Parlement soit saisi de cette question. Nous, néo-démocrates, ne croyons pas que ce soit une question de censure. Il ne s'agit que de rétablir une certaine justice sur les ondes et de dire aux familles qu'elles n'ont pas à craindre que leurs enfants soient la proie du monstre électronique quand les parents doivent aller travailler.
Il faut qu'il y ait des normes. Si l'industrie n'est pas disposée à respecter ces normes, nous devons avoir une bonne conversation d'envergure nationale. Selon moi, les éducateurs et un large éventail d'intéressés représentatifs de l'ensemble de notre société devront y prendre part. Nous avons certainement le pouvoir, à la Chambre des communes, d'amorcer cette conversation.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre part au débat entourant le projet de loi C-327, portant sur la réduction de la violence à la télévision.
L'importance du phénomène de la violence à la télévision est telle qu'il a donné lieu à diverses études, rapports et analyses, souvent controversés, mais toujours pertinents et aptes à susciter la réflexion. Surtout, cette question rappelle aux élus que nous sommes, que la télévision est devenue, au sein de notre société, un média omniprésent dont l'influence sur les population les plus réceptives ou les plus fragiles — je veux dire nos enfants —, ne doit jamais être sous-estimée.
Alors qu'une très grande majorité de la population canadienne et québécoise possède au moins un poste de télévision et passe en moyenne quatre heures par jour devant cette boîte hypnotique, alors qu'apparaissent de nouveaux supports et que le nombre de chaînes disponibles ne cesse d'augmenter, et alors que la télévision est accusée de plus en plus ouvertement et de plus en plus fréquemment de favoriser le développement d'un mal qui caractérise notre société — je cite les violences de toute nature —, le Bloc québécois, par la persévérance et la détermination du député de Rosemont—La Petite-Patrie — et nous avons entendu et saisi la portée de son éloquent plaidoyer —, ne pouvait faire ni l'économie d'un débat consistant, ni l'économie d'une mesure sérieuse supplémentaire sur le thème de l'imagerie télévisuelle à caractère violent et son incidence sur la jeunesse. C'est la raison d'être de son projet de loi, qui vise à réduire la violence à la télévision en donnant des pouvoirs réglementaires supplémentaires au CRTC sur cet enjeu, sans tomber dans une logique de censure.
Voici le résumé du projet de loi en question. Le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion afin d'accorder au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes le pouvoir de régir, par règlement, la diffusion de scènes violentes.
Et voici, en complément, comment le député de Rosemont—La Petite-Patrie présentait en première lecture son projet de loi:
Une récente étude de l'Université Laval a démontré que, depuis 1994, il y a eu une augmentation de plus de 200 p. 100 des actes de violence à la télévision. Donc, ce projet de loi vise à modifier la Loi sur la radiodiffusion afin de créer un règlement sur la violence à la télévision. Le CRTC aurait la responsabilité de vérifier comment les grands télédiffuseurs appliquent le règlement qui serait créé par le projet de loi que je dépose aujourd'hui.
Le Bloc québécois est favorable au projet de loi et félicite l'initiative du député de Rosemont—La Petite-Patrie. Le Bloc québécois rappelle qu'au-delà de l'autorégulation, il est nécessaire d'encadrer adéquatement la radiodiffusion afin d'éviter des dérives, notamment dans un sensationnalisme qui ne correspond pas nécessairement aux valeurs québécoises et canadiennes.
Le Bloc québécois est d'avis que les jeunes enfants n'ont pas à être confrontés dès leur jeune âge à la violence, car cela tendrait à la banaliser, avec des conséquences que nous pouvons anticiper.
Comme je le disais au début de mon propos, la violence dans notre société est une question qui préoccupe le grand public et, par le fait même, le législateur que chacun d'entre nous incarne ici. À cet égard, il nous appartient de légiférer.
Quels sont les impacts de la télévision sur nos enfants? En 1998, une enquête de l'UNESCO avait montré que les jeunes de moins de 12 ans consacraient quotidiennement en moyenne trois heures à la télévision, soit 50 p. 100 de plus qu'à n'importe quelle autre activité.
Les enfants qui consomment une imagerie télévisuelle ou cinématographique d'une grande violence sont plus susceptibles de devenir agressifs. C'est indubitable!
Plusieurs rapports convergent dans ce sens. Les recherches sur les effets de la violence dans les médias sont légion sur le sujet.
Depuis des lustres, dans le milieu de la recherche, la question s'est souvent posée, à savoir si la violence à la télévision avait un quelconque impact sur les jeunes au point d'en faire des individus plus agressifs. Au terme de plus ou moins 50 années de recherche sur la question, certains chercheurs, à l'instar par exemple du professeur Howell Huesmann, de l'Université du Michigan, sont persuadés de la preuve de l'existence d'une corrélation directe. Je le cite:
La violence des médias pousse les enfants à se conduire de manière plus agressive et continue à les affecter plus tard en tant qu'adultes.
Le professeur Huesmann a démontré que quand les enfants imitent les actions incarnées par des « personnages imagés », ils développent les « scénarios cognitifs » qui, à terme, déterminent leurs comportements. Par exemple, quand le héros est violent, l'enfant va intérioriser des scénarios dans lesquels la violence est présentée comme une façon acceptable ou légitime de résoudre un différend, un problème ou d'estomper des frustrations.
Pour d'autres chercheurs, les effets psychologiques sont même moins importants que les effets physiologiques dans le processus d'intériorisation du comportement agressif inspiré par la télévision. Les chercheurs ont observé que la mise en scène de la violence va de pair avec une accélération du rythme cardiaque, une respiration plus rapide et une augmentation de la tension artérielle. Selon eux, cette réponse simulée de préparation à la bagarre prédisposerait l'individu à se comporter avec plus d'agressivité dans la vie réelle.
Parallèlement, une étude américaine s'est penchée sur le phénomène d'impacts, et ce, pendant une vingtaine d'années. Les résultats ont montré que chez les garçons, les émissions suivies à huit ans étaient liées de manière modeste à un indicateur d'agressivité onze ans plus tard. Les garçons qui avaient vu beaucoup d'émissions violentes étant petits avaient à trente ans un casier judiciaire beaucoup plus chargé que les autres, sans que ces effets soient réductibles à des facteurs sociaux autres. Pour quantifier cet effet « modeste », les chercheurs ont indiqué qu'il est comparable à celui qui relie la consommation de tabac au cancer du poumon. Ces faits établis ont obtenu le consensus de tous les experts des grandes associations de recherche.
Je le répète avec insistance, il existe des effets, directs et indirects, de la consommation de spectacles télévisés. Demain, on ne pourra pas dire qu'on ne le savait pas! Aussi, j'invite cette Chambre à faire preuve de bon sens et à appuyer le projet de loi C-327.
[Traduction]
Monsieur le Président, au nom du gouvernement fédéral, j'aimerais féliciter le député de Rosemont—La Petite-Patrie pour ses efforts constants en faveur de la réduction de la violence à la télévision.
Le gouvernement est conscient des forts sentiments exprimés par ceux qui s'opposent à la violence à la télévision, surtout lorsque des enfants sont en cause. Le gouvernement partage les préoccupations des parents, des enseignants et de tous les intervenants en ce qui a trait à la violence dans notre société.
Avant d'envisager de modifier la loi actuelle, je crois qu'il est important d'examiner le système déjà en place. L'approche actuelle à l'égard de la violence à la télévision protège les téléspectateurs, surtout les enfants, de l'impact de la violence. Cette approche a permis d'adopter une stratégie de collaboration et d'autoréglementation de l'industrie, avec l'appui et la supervision du CRTC.
Comme nous le savons, la Loi sur la radiodiffusion stipule que les titulaires de licences de radiodiffusion sont totalement responsables de leur programmation et que celle-ci doit être de grande qualité.
Le CRTC est un organisme indépendant chargé de réglementer les réseaux de radiodiffusion et de télécommunications du Canada. Il rend compte au Parlement de ses activités par l'entremise de la ministre du Patrimoine canadien.
La Loi sur la radiodiffusion et les normes et les valeurs des Canadiens guident les travaux du CRTC en ce qui a trait à la gestion du système de radiodiffusion canadien et au processus et aux conditions d'octroi de licences. Le CRTC peut, dans le cadre de l'exécution de son mandat, suspendre, révoquer, modifier ou refuser de renouveler une licence si les conditions ne sont pas respectées.
La politique du CRTC veut que les radiodiffuseurs se conforment aux conditions d'obtention d'une licence et respectent le Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision, le Code de déontologie ainsi que le Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision établis par l'Association canadienne des radiodiffuseurs. En outre, le Conseil canadien des normes de la radiotélévision, un organisme indépendant d'autoréglementation créé par les radiodiffuseurs qui en sont membres, est responsable de veiller au respect des codes et des normes du secteur, y compris la classification des émissions.
Le gouvernement s'inquiète encore de la violence à la télévision et veut s'assurer que l'ensemble des partenaires du secteur respectent les normes établies dans l'intérêt de nos enfants. J'aimerais vous parler un peu des activités actuelles des adhérents à la classification.
En 1992, le CRTC a décidé d'axer ses activités sur les objectifs suivants: mettre en oeuvre de véritables codes de conduite dans le secteur de la radiodiffusion; mieux informer les téléspectateurs de la classification des émissions; changer les attitudes à l'égard des programmes de sensibilisation du public et des médias; augmenter le pouvoir dont disposent les téléspectateurs canadiens grâce à la puce anti-violence. Les Canadiens sont des joueurs de premier plan quand vient le temps de résoudre le problème de la violence à la télévision.
J'aimerais ajouter que la technologie de la puce anti-violence a été mise au point par Tim Collings, de l'Université Simon Fraser, qui est originaire de ma circonscription, Perth—Wellington, dans le canton de Downie.
Établi en 1993, le code sur la violence à la télévision dit que les radiodiffuseurs canadiens ne peuvent pas diffuser des émissions contenant de la violence gratuite, quelle qu'en soit la forme, ni des émissions qui banalisent la violence, en font la promotion ou lui donnent une image reluisante. Le code indique aussi que les émissions destinées à un public adulte ne doivent pas être diffusées avant 21 heures.
En 1997, le Groupe d'action sur la violence à la télévision, organisme représentant tous les secteurs de l'industrie canadienne de la radiodiffusion, a lancé son système de classification des émissions de télévision, dont les codes sont toujours en vigueur aujourd'hui. Les représentants de l'industrie, les chercheurs, les éducateurs, les spécialistes de la santé mentale chez les enfants, les parents et les organismes gouvernementaux continuent de promouvoir un dialogue continu pour aider les gens à mieux comprendre le problème et à créer des outils durables pour aider les parents à prendre des décisions éclairées en ce qui concerne les émissions que leurs enfants regardent.
Le Canada s'intéresse aussi beaucoup à la sensibilisation des enfants aux divers médias auxquels ils sont exposés. Les multiples réseaux de sensibilisation aux médias sont d'excellentes sources d'information sur la violence à la télévision et ils existent toujours aujourd'hui.
Comme l'illustrent le nombre des parties concernées et les règlements qui ont été adoptés et mis en oeuvre — comme les codes de conduite adoptés par l'industrie, les campagnes d'éducation et les programmes de sensibilisation du public — nous avons au Canada de bons outils pour lutter contre la violence à la télévision.
Le gouvernement reconnaît les réalisations de tous les intervenants qui ont participé à la lutte contre la violence et continue de croire à l'efficacité du système actuel de codes autoréglementés gérés par le Conseil canadien des normes de la radiotélévision et imposés aux télédiffuseurs en tant que conditions de licence.
Nous aimerions aussi souligner le rôle indispensable que les parents et les gardiens doivent jouer ainsi que le fait qu'ils ont des outils à leur disposition et peuvent faire des choix pour mieux contrôler les émissions télévisées regardées chez eux.
Nous disposons déjà d'un système de surveillance permettant de limiter la violence à la télévision. Nous nous sommes penchés sur deux rapports annuels qui portent entre autres sur la réduction de la violence à la télévision et nous avons constaté que le public canadien n'a pas déposé beaucoup de plaintes.
Le rapport annuel du Conseil canadien des normes de la radiodiffusion de 2005-2006 révèle qu'au total, 79 plaintes ont été déposées au sujet de la violence. Six de ces plaintes concernaient des stations de télévision québécoises. Selon le rapport de surveillance de la politique sur la radiodiffusion de 2005-2006 du CRTC, 44 plaintes ont été traitées. Il y a donc eu une réduction considérable en 2005 par rapport aux années précédentes.
En conclusion, à la lumière de ces résultats, des outils disponibles et du rôle que peuvent jouer les parents, nous devons remettre en question le bien-fondé du projet de loi C-327.
[Français]
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, avant Noël, j'ai eu l'occasion de poser, ici à la Chambre, une question au sujet des sans-abri à la ministre du Développement social de l'époque. J'avais parcouru le pays d'un océan à l'autre et rencontré des gens aux prises avec ce terrible problème qu'est la pauvreté. Dans chaque collectivité, la question qui était abordée le plus souvent était celle du logement et des sans-abri. J'avais suggéré à la ministre que le gouvernement et la Chambre déclarent un état d'urgence. À cette époque, de nombreux sans-abri étaient morts directement ou indirectement à cause du mauvais temps qui sévissait.
La réponse de la ministre m'a déçu. C'était une réponse banale et partisane. Je pensais qu'un problème comme l'itinérance entraînerait une réaction plus importante et une réponse non partisane. Je croyais que pouvions collaborer pour remédier à cette terrible situation dans laquelle vivent trop de gens.
Je me suis rendu à Toronto, à Vancouver, à Calgary, à Victoria, à Saskatoon et, tout juste la semaine dernière, à Castlegar et à Penticton. Partout où je vais, beaucoup de gens me parlent de pauvreté. Le lien commun est la question du logement abordable et celle de l'itinérance.
Il y a un grave problème d'itinérance dans les grands centres comme Vancouver et Toronto. Il y fait très froid, mais il y a tout de même des gens qui dorment dans les rues. Il n'y a plus de logement. Les logements qui avaient été construits dans les années 1970 et 1980 sont en mauvais état. Il n'y a pas eu de programme national de logement au pays, surtout sous le règne du gouvernement précédent. Aucun logement abordable n'a été construit depuis environ 15 ans. Ceux qui existent déjà sont mal entretenus et en très mauvais état et les maladies y pullulent. À Toronto et à Vancouver, on m'a dit qu'il y avait une épidémie de punaises et de coquerelles et qu'un grand nombre de personnes étaient atteintes de tuberculose et de pneumonie. Cela ne devrait pas exister dans un pays aussi riche que le nôtre qui affiche une telle prospérité.
J'ai demandé à la ministre de nous dire ce que nous pouvions faire collectivement pour aider à régler cette terrible situation.
Lorsque je suis arrivé à Calgary, j'ai été consterné de voir ce qui s'y passait. Cette ville représente probablement plus que toute autre l'image que l'on se fait de la nouvelle richesse et de la prospérité au pays. Un soir de grand froid, j'ai passé plusieurs heures dans un refuge qui abritait de 1 000 à 1 200 personnes par jour. Lorsqu'il n'y avait plus de place, des autobus municipaux menaient les gens dans les banlieues où ils pouvaient dormir sur des matelas par terre dans des entrepôts. Il y a probablement une centaine ou peut-être même 200 autres places dans des endroits comme l'Armée du salut dans la ville. On fait le compte de tous ces gens tous les soirs. À Calgary, de 3 500 à 4 000 personnes n'ont pas d'endroit pour dormir. Les autres sont éparpillées dans le centre-ville de Calgary. Ces gens dorment sous les ponts et dans les parcs. Pendant ce temps, le conseil municipal de Calgary adopte des lois pour l'interdire. Bon nombre de ces gens qui, semble-t-il, n'ont pas d'autre choix...
C'est à regret que j'informe le député que son temps de parole est déjà écoulé.
La secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social a la parole.
Monsieur le Président, le nouveau gouvernement comprend l'importance du logement et des refuges pour les personnes qui en ont besoin, particulièrement, comme le député l'a indiqué, durant les nuits d'hiver glaciales. C'est pourquoi le gouvernement a investi 526 millions de dollars pour deux grandes initiatives annoncées le 19 décembre dernier. Le premier de ces investissements aidera à prévenir l'itinérance et à améliorer la qualité du logement de 38 000 Canadiens à faible revenu.
Je remercie ma collègue de London—Fanshawe qui a eu l'amabilité de souligner notre initiative et d'en faire l'éloge, plus tôt aujourd'hui.
Il s'agit notamment de la nouvelle Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance financée à hauteur de 270 millions de dollars sur deux ans à compter du 1er avril 2007. Avec cette stratégie, le gouvernement fédéral reconnaît qu'il a un rôle à jouer à l'égard de l'itinérance un peu partout au Canada. Le gouvernement en place à Ottawa peut faire preuve de leadership et fournir les ressources et l'appui nécessaires pour trouver des solutions locales créées par ceux qui possèdent l'expertise sur place.
Grâce à des partenariats avec les provinces, les territoires, d'autres ministères ou organismes gouvernementaux, des municipalités et des groupes communautaires, nous ferons des progrès considérables pour sortir de façon permanente les Canadiens vulnérables de l'itinérance et les loger.
Si le député souhaite voir un exemple du fonctionnement de cette nouvelle approche, je l'invite à en parler à la députée de Victoria. Pas plus tard que la semaine dernière, des résidants de sa circonscription ont vu le nouveau gouvernement unir ses efforts à ceux de la province, de la ville, de fiducies régionales de logement et du Fernwood Neighbourhood Resource Group pour ouvrir quatre logements de trois chambres à coucher dans une maison patrimoniale de 1909 rénovée.
Le gouvernement privilégie une approche dans laquelle le logement est prioritaire et où on reconnaît que la stabilité à ce chapitre est essentielle à l'autonomie et à la participation à part entière à la société canadienne. Nous ne parlons pas seulement des gens qui vivent dans les grandes agglomérations urbaines. Nous parlons aussi des Autochtones et des gens qui vivent dans des collectivités rurales et du Nord.
Nous avons écouté et continuerons d'écouter les Canadiens et de répondre à leurs préoccupations.
Le deuxième volet de la stratégie du nouveau gouvernement du Canada prévoit un investissement de 256 millions de dollars dans la prolongation pour deux ans des programmes de rénovation de la Société canadienne d'hypothèques et de logement en faveur des ménages à faible revenu. Ces programmes contribueront à l'amélioration du logement des personnes à faible revenu et de celles qui pourraient devenir des sans-abri, ce qui comprend les personnes âgées, les personnes handicapées, les victimes de violence au foyer et les Autochtones.
Ces investissements s'ajoutent à un investissement ponctuel de 1,4 million de dollars qui était prévu dans le budget de 2006 afin d'aider les Canadiens à trouver un logement sûr, adéquat et abordable grâce à la création de fiducies de logement à l'intention des provinces et des territoires.
En outre, le gouvernement accorde une aide au logement d'environ 2 milliards de dollars par année partout au pays. Ce financement vient principalement en aide à quelque 633 000 personnes à faible revenu qui vivent dans des résidences offrant des services d'aide à l'autonomie partout au Canada. De plus, nous créons des logements abordables dans le cadre de l'Initiative en matière de logement abordable, dotée d'un budget de 1 milliard de dollars, en collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux.
Permettez-moi de résumer de la façon suivante l'approche gouvernementale concernant l'itinérance. L'investissement total du gouvernement au cours des deux prochaines années donnera des résultats concrets, valables et durables en faveur des Canadiens qui ont besoin d'un logement sûr et adéquat.
Monsieur le Président, pendant que la secrétaire parlementaire parle de ce que fait le gouvernement, à Calgary, plus de 3 500 personnes couchent dans les rues et dans des refuges et bon nombre de ces personnes trompent la faim, le froid et la peur en se tournant vers des drogues, vers le crack et la méthamphétamine en cristaux. Le seul problème, c'est que l'euphorie ne dure que cinq ou dix minutes après quoi les toxicomanes ont besoin d'une autre dose, ce qui rend les rues de Calgary extrêmement dangereuses.
La députée a parlé d'un programme établi à Victoria qui vise quatre maisons de trois chambres. Avec cela, on réussirait à loger seulement 12 personnes. Je suis convaincu qu'elle est au courant du fait qu'il y a 700 sans-abri à Victoria.
Si la ministre m'avait dit qu'elle prévoyait un nouveau programme lorsque je lui ai posé la question en décembre, j'aurais été disposé à m'attabler avec elle pour trouver des façons de l'améliorer.
J'ai été fort satisfait aujourd'hui de la réponse du nouveau ministre. Il a au moins reconnu que nous avions un problème et il a offert de collaborer avec nous. Il a également proposé des aspects au sujet desquels nous pourrions collaborer.
La députée de London—Fanshawe ne remerciait pas le gouvernement de ses initiatives. Selon elle, c'était trop peu, trop tard. Les organismes qui travaillent jour et nuit, sept jours par semaine, pour tenter de répondre aux besoins des sans-abri à l'échelle locale n'ont plus d'argent. Puisque l'annonce est venue si tard, ces organismes devront mettre un terme à leurs activités avant d'avoir accès aux nouveaux montants. La députée demandait aujourd'hui au ministre de fournir un financement provisoire pour certains de ces projets.
Monsieur le Président, comme le député l'a entendu, l'argent commence à être versé.
Les observations préliminaires du député m'ont surprise. Il a parlé de gens qui se sont tournés vers la méthamphétamine en cristaux et d'autres drogues. Cela se produit également dans ma province, la Saskatchewan. Cependant, nous pouvons aussi compter sur le groupe international Défi Jeunesse, qui a procuré un toit à des sans-abri. En effet, bon nombre de personnes qui consomment de la drogue sont des sans-abri.
Le député sait-il quelle a été la réponse du gouvernement néo-démocrate de la Saskatchewan? Cette réponse allait de pair avec les observations que le député vient de faire. Le gouvernement a répondu qu'il n'appuierait pas une initiative chrétienne uniquement parce qu'elle repose sur la foi chrétienne. Cela va à l'encontre de ses principes.
Qu'en est-il de Défi Jeunesse et de tous ces jeunes gens? Ils doivent s'adresser au gouvernement fédéral. Ce dernier a décidé d'octroyer 50 000 $ cette année à Défi Jeunesse pour venir en aide aux sans-abri, étant donné que le gouvernement de la province avait refusé de soutenir l'organisme pour des raisons religieuses. Certains de ces enfants...