Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 100 Wednesday, January 31, 2007 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 100 Le mercredi 31 janvier 2007 14 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-1502 — January 30, 2007 — Mrs. Mathyssen (London—Fanshawe) — What funds, grants, loans and loan guarantees has the government issued in the constituency of London—Fanshawe since February 6, 2006, including the 2006-2007 Budget and up to today, and, in each case where applicable: (a) the department or agency responsible; (b) the program under which the payment was made; (c) the names of the recipients, if they were groups or organizations; (d) the monetary value of the payment made; and (e) the percentage of program funding covered by the payment received? | Q-1502 — 30 janvier 2007 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Quels types de fonds, subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement a-t-il accordés à la circonscription de London—Fanshawe depuis le 6 février 2006, y compris dans le budget 2006-2007 jusqu’à présent et, dans chaque cas, s’il y a lieu : a) le nom du ministère ou de l’organisme responsable; b) le programme en vertu duquel le paiement a été versé; c) le nom des bénéficiaires, s’il s’agit de groupes ou d’organisations; d) la valeur monétaire du paiement versé; e) le pourcentage de financement de programme couvert par le paiement reçu? |
| Q-1512 — January 30, 2007 — Mr. Dewar (Ottawa Centre) — What funds, grants, loans and loan guarantees has the government issued in the constituency of Ottawa Centre since February 6, 2006, including the 2006-2007 Budget and up to today, and, in each case where applicable: (a) the department or agency responsible; (b) the program under which the payment was made; (c) the names of the recipients, if they were groups or organizations; (d) the monetary value of the payment made; and (e) the percentage of program funding covered by the payment received? | Q-1512 — 30 janvier 2007 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — Quels types de fonds, subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement a-t-il accordés à la circonscription de Ottawa-Centre depuis le 6 février 2006, y compris dans le budget 2006-2007 jusqu’à présent et, dans chaque cas, s’il y a lieu : a) le nom du ministère ou de l’organisme responsable; b) le programme en vertu duquel le paiement a été versé; c) le nom des bénéficiaires, s’il s’agit de groupes ou d’organisations; d) la valeur monétaire du paiement versé; e) le pourcentage de financement de programme couvert par le paiement reçu? |
| Q-1522 — January 30, 2007 — Mr. Dewar (Ottawa Centre) — With respect to the procurement of temporary personnel services by the government over the last five years: (a) what are the total government expenditures for such services, on an annual basis as well as over the five year period and, on an annual basis, what amount is spent by department; (b) with respect to the above figures, how much was spent annually, on a departmental or agency basis, in the National Capital Region alone and what was the breakdown by province for such services; (c) which companies received contracts to provide temporary personnel services over the last five years and what is the annual combined total of all contracts awarded to each company over the last five years; and (d) on an annual basis as well as over the five year period, how many people were hired by temporary employment agencies to work for the government, nationally as well as in the National Capital Region and, on an annual basis and by department or agency, how many employees were hired on a temporary basis, nationally as well as in the National Capital Region? | Q-1522 — 30 janvier 2007 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne les marchés de services de personnel temporaire conclus par le gouvernement au cours des cinq dernières années : a) quel est le total des dépenses publiques pour de tels services, annuellement et pour la période de cinq ans, et quel est le montant dépensé annuellement par ministère; b) en ce qui a trait aux chiffres précédents, combien d’argent a été dépensé annuellement, par ministère ou organisme, dans la région de la capitale nationale seulement, et quelle est la répartition par province pour de tels services; c) quelles entreprises ont obtenu des marchés pour fournir des services de personnel temporaire au cours des cinq dernières années et quel est le total combiné annuel de tous les marchés attribués à chaque entreprise au cours des cinq dernières années; d) annuellement et pour la période de cinq ans, combien de personnes ont été engagées par des agences de placement temporaire pour travailler pour le gouvernement, à l’échelle du pays ainsi que dans la région de la capitale nationale, et, annuellement, combien d’employés, par ministère ou organisme, ont été engagés temporairement, à l’échelle du pays ainsi que dans la région de la capitale nationale? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Opposition Motion | Motion de l’opposition |
| January 30, 2007 — Mr. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — That, in the opinion of this House: | 30 janvier 2007 — M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — Que, de l’avis de la Chambre : |
| (a) there is overwhelming scientific evidence that the world's climate is changing as a result of human activity and this poses the most serious ecological threat of our time; | a) il est prouvé scientifiquement que le climat de la planète change sous l’effet de l’activité humaine et qu’il s’agit de la menace écologique la plus sérieuse de notre temps; |
| (b) the government must reconfirm Canada’s commitment to honour the principles and targets of the Kyoto Protocol in their entirety; | b) le gouvernement doit reconfirmer l’engagement du Canada à respecter intégralement les principes et les objectifs du protocole de Kyoto; |
| (c) the government must create and publish a credible plan to reduce Canada's greenhouse gas emissions to meet Canada's Kyoto commitments; | c) le gouvernement doit établir et publier un plan crédible pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada conformément aux engagements du protocole de Kyoto; |
| (d) the government must a establish a 'cap and trade' emission reductions system and regulations for industry; and | d) le gouvernement doit établir un système de réduction des émissions à base de plafonnement et d’échange et réglementer l’industrie; |
| (e) the Canadian Environmental Protection Act is available immediately to launch the necessary action. | e) la Loi canadienne sur la protection de l’environnement peut servir immédiatement à engager les actions nécessaires. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-207 — April 6, 2006 — Mr. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-207, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for new graduates working in designated regions). | C-207 — 6 avril 2006 — M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées). |
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