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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39th PARLIAMENT, 1st SESSION	39^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journals No. 104 Tuesday, February 6, 2007 10:00 a.m.	Journaux N^o 104 Le mardi 6 février 2007 10 heures

Prayers

Prière

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

laid upon the Table, — Report of the Chief Electoral Officer of Canada regarding returning officers. — Sessional Paper No. 8527-391-17.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Directeur général des élections du Canada concernant les directeurs de scrutins. — Document parlementaire n^o 8527-391-17.

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), from the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented the Fifth Report of the Committee, “Manufacturing: Moving Forward – Rising to the Challenge”. — Sessional Paper No. 8510-391-148.	M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le cinquième rapport du Comité, « Le secteur manufacturier : des défis qui nous forcent à agir ». — Document parlementaire n^o 8510-391-148.
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.	Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 3 to 8, 10 to 15, 17 to 20, 22, 24 to 26, 28 to 38 and 40) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 3 à 8, 10 à 15, 17 à 20, 22, 24 à 26, 28 à 38 et 40) est déposé.

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That members of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development be authorized to attend the conference entitled “A Dialogue on Canada's Approach to Democratic Development”, in Ottawa, Ontario, on Thursday, February 15, 2007, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que des membres du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international soient autorisés à participer à la conférence intitulée « Dialogue sur l'approche canadienne en matière de développement démocratique », à Ottawa (Ontario) le jeudi 15 février 2007 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , two concerning the agricultural industry (Nos. 391-1121 and 391-1122) and one concerning immigration (No. 391-1123);

— par M. Bezan (Selkirk—Interlake), deux au sujet de l'industrie agricole (n^os391-1121 et 391-1122) et une au sujet de l'immigration (n^o391-1123);

— by , one concerning immigration (No. 391-1124).

— par M. Silva (Davenport), une au sujet de l'immigration (n^o391-1124).

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Baird (Minister of the Environment), — That Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate), be now read a third time and do pass.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Baird (ministre de l'Environnement), — Que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.


The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-32, An Act to amend the Criminal Code (impaired driving) and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-32, An Act to amend the Criminal Code (impaired driving) and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.	La motion, mise aux voix, est agréée.
Accordingly, Bill C-32, An Act to amend the Criminal Code (impaired driving) and to make consequential amendments to other Acts, was read the second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.	En conséquence, le projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.


The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-11, An Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act and to make consequential amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities with amendments.	Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:	Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Group No. 1 — Motions Nos. 1 to 12.	Groupe n^o 1 — motions n^os1 à 12.

Group No. 1

Groupe n^o 1

M. Bernier (ministre de l’Industrie), au nom de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié :

(a) by replacing, in the French version, lines 23 to 26 on page 1 with the following:

“national compétitif et rentable qui respecte les plus hautes normes possibles de sûreté et de sécurité, qui favorise un environnement durable et qui utilise tous les”

a) par substitution, dans la version française, aux lignes 23 à 26, page 1, de ce qui suit :

« national compétitif et rentable qui respecte les plus hautes normes possibles de sûreté et de sécurité, qui favorise un environnement durable et qui utilise tous les »

(b) by replacing, in the French version, lines 15 and 16 on page 2 with the following:

“domaine de la sûreté et de la sécurité”

b) par substitution, dans la version française, aux lignes 15 et 16, page 2, de ce qui suit :

« domaine de la sûreté et de la sécurité »

Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), moved Motion No. 2, — That Bill C-11 be amended by deleting Clause 3.

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 3.

Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), moved Motion No. 3, — That Bill C-11 be amended by deleting Clause 4.

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 4.

M. Bernier (ministre de l’Industrie), au nom de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C-11, à l'article 4, soit modifié :

(a) by replacing, in the English version, lines 1 and 2 on page 3 with the following:

“(3) If a member appointed under subsection 7(2) ceases to hold office, the Chairperson”

a) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 1 et 2, page 3, de ce qui suit :

« (3) If a member appointed under subsection 7(2) ceases to hold office, the Chairperson »

(b) by replacing, in the English version, line 9 on page 3 with the following:

“members under subsection 7(2) or up to three”

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 9, page 3, de ce qui suit :

« members under subsection 7(2) or up to three »

Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), moved Motion No. 5, — That Bill C-11 be amended by deleting Clause 5.

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 5.

Mr. Bernier (Minister of Industry) for Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Lunn (Minister of Natural Resources), moved Motion No. 6, — That Bill C-11, in Clause 7, be amended by replacing, in the French version, line 26 on page 4 with the following:

“parties III ou IV ou sur l’application de prix ou”

M. Bernier (ministre de l’Industrie), au nom de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), propose la motion n^o 6, — Que le projet de loi C-11, à l'article 7, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 26, page 4, de ce qui suit :

« parties III ou IV ou sur l’application de prix ou »

Mr. Bernier (Minister of Industry) for Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Lunn (Minister of Natural Resources), moved Motion No. 7, — That Bill C-11, in Clause 11, be amended by replacing, in the French version, line 13 on page 7 with the following:

“ment et qui résume la situation des transports au”

M. Bernier (ministre de l’Industrie), au nom de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), propose la motion n^o 7, — Que le projet de loi C-11, à l'article 11, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 13, page 7, de ce qui suit :

« ment et qui résume la situation des transports au »

Mr. Bernier (Minister of Industry) for Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Lunn (Minister of Natural Resources), moved Motion No. 8, — That Bill C-11, in Clause 13, be amended by replacing, in the French version, lines 5 and 6 on page 9 with the following:

“(2.1) Les lignes directrices sont élaborées de concert avec le”

M. Bernier (ministre de l’Industrie), au nom de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), propose la motion n^o 8, — Que le projet de loi C-11, à l'article 13, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 5 et 6, page 9, de ce qui suit :

« (2.1) Les lignes directrices sont élaborées de concert avec le »

M. Bernier (ministre de l’Industrie), au nom de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), propose la motion n^o 9, — Que le projet de loi C-11, à l'article 29, soit modifié :

(a) by replacing, in the English version, lines 4 and 5 on page 20 with the following:

“way, a railway company must cause as little noise and vibration as possible, taking into”

a) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 4 et 5, page 20, de ce qui suit :

« way, a railway company must cause as little noise and vibration as possible, taking into »

(b) by replacing, in the English version, line 14 on page 20 with the following:

“95.2 (1) The Agency shall issue, and publish”

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 14, page 20, de ce qui suit :

« 95.2 (1) The Agency shall issue, and publish »

“vibration complaints relating to the con-”

c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 21, page 20, de ce qui suit :

« vibration complaints relating to the con- »

Mr. Bernier (Minister of Industry) for Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Lunn (Minister of Natural Resources), moved Motion No. 10, — That Bill C-11, in Clause 29, be amended by replacing, in the French version, line 41 on page 20 and line 1 on page 21 with the following:

“estime raisonnables pour faire le moins de bruit ou de”

M. Bernier (ministre de l’Industrie), au nom de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), propose la motion n^o 10, — Que le projet de loi C-11, à l'article 29, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 41, page 20, et à la ligne 1, page 21, de ce qui suit :

« estime raisonnables pour faire le moins de bruit ou de »

Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), moved Motion No. 11, — That Bill C-11 be amended by deleting Clause 56.

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), propose la motion n^o 11, — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 56.

Mr. Bernier (Minister of Industry) for Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Lunn (Minister of Natural Resources), moved Motion No. 12, — That Bill C-11, in Clause 56, be amended by replacing, in the English version, line 12 on page 41 with the following:

“portation Agency under subsection 7(2) or”

M. Bernier (ministre de l’Industrie), au nom de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), propose la motion n^o 12, — Que le projet de loi C-11, à l'article 56, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 12, page 41, de ce qui suit :

« portation Agency under subsection 7(2) or »

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-31, An Act to amend the Canada Elections Act and the Public Service Employment Act, as reported by the Standing Committee on Procedure and House Affairs with amendments.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements.

Group No. 1	Groupe n^o 1

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 18.	La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o1 de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 18.
The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on the following division:	La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 99 -- Vote n^o 99)
YEAS: 25, NAYS: 255	POUR : 25, CONTRE : 255
YEAS -- POUR Angus Atamanenko Bell (Vancouver Island North) Bevington Black Blaikie Charlton Chow Christopherson Comartin Crowder Cullen (Skeena—Bulkley Valley) Davies Dewar Godin Julian Layton Marston Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Mathyssen Nash Siksay Stoffer Wasylycia-Leis Total: -- 25
NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Albrecht Alghabra Allen Allison Ambrose Anders Anderson André Arthur Asselin Bachand Bagnell Bains Baird Barnes Batters Beaumier Bélanger Bellavance Bennett Benoit Bernier Bevilacqua Bezan Bigras Blackburn Blais Blaney Bonin Bonsant Boshcoff Bouchard Boucher Breitkreuz Brown (Oakville) Brown (Leeds—Grenville) Brown (Barrie) Bruinooge Brunelle Byrne Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannis Cannon (Pontiac) Cardin Carrie Carrier Casson Chamberlain Chan Chong Clement Coderre Comuzzi Cotler Crête Cullen (Etobicoke North) Cuzner D'Amours Davidson Day DeBellefeuille Del Mastro Demers Deschamps Devolin Dhaliwal Dhalla Dion Doyle Dryden Duceppe Dykstra Easter Emerson Epp Faille Fast Finley Fitzpatrick Flaherty Fletcher Folco Freeman Fry Gagnon Galipeau Gallant Gaudet Gauthier Godfrey Goodale Goodyear Gourde Gravel Grewal Guarnieri Guay Guergis Guimond Hanger Harper Harris Harvey Hawn Hearn Hiebert Hill Hinton Holland Hubbard Ignatieff Jaffer Jean Jennings Kadis Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Karetak-Lindell Karygiannis Keddy (South Shore—St. Margaret's) Keeper Kenney (Calgary Southeast) Khan Komarnicki Kotto Kramp (Prince Edward—Hastings) Laforest Laframboise Lake Lalonde Lauzon Lavallée LeBlanc Lee Lemay Lemieux Lessard Lévesque Lukiwski Lunn Lunney Lussier MacAulay MacKenzie Malhi Malo Maloney Manning Marleau Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) Martin (LaSalle—Émard) Matthews Mayes McCallum McGuinty McGuire McKay (Scarborough—Guildwood) McTeague Ménard (Hochelaga) Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Menzies Merasty Merrifield Miller Mills Minna Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Mourani Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Nadeau Neville Nicholson Norlock Oda Ouellet Owen Pallister Paquette Paradis Pearson Perron Peterson Petit Picard Plamondon Poilievre Prentice Preston Proulx Rajotte Ratansi Redman Regan Reid Richardson Ritz Robillard Rodriguez Rota Russell Savage Scarpaleggia Scheer Schellenberger Scott Sgro Shipley Silva Simard Simms Skelton Smith Solberg St-Cyr St-Hilaire St. Amand St. Denis Stanton Steckle Storseth Strahl Sweet Szabo Telegdi Temelkovski Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Thibault (West Nova) Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Tilson Toews Tonks Trost Tweed Valley Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Vincent Volpe Wallace Warawa Warkentin Watson Wilfert Williams Wilson Wrzesnewskyj Yelich Zed Total: -- 255
PAIRED -- PAIRÉS Barbot Bourgeois Casey Goldring Loubier Obhrai Roy Sorenson

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 2 of Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), — That Bill C-31 be amended by deleting Clause 21.	La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 2 de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 21.
The question was put on Motion No. 2 and it was negatived on the following division:	La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 100 -- Vote n^o 100)
YEAS: 25, NAYS: 255 (See list under Division No. 99)	POUR : 25, CONTRE : 255 (Voir liste sous Vote n^o 99)
Accordingly, Motions Nos. 4 to 9 were also negatived on the same division.	En conséquence, les motions n^os 4 à 9 sont aussi rejetées par le même vote.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), moved, — That Bill C-31, An Act to amend the Canada Elections Act and the Public Service Employment Act, as amended, be concurred in at report stage.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), propose, — Que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 101 -- Vote n^o 101)
YEAS: 255, NAYS: 25	POUR : 255, CONTRE : 25
YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Albrecht Alghabra Allen Allison Ambrose Anders Anderson André Arthur Asselin Bachand Bagnell Bains Baird Barnes Batters Beaumier Bélanger Bellavance Bennett Benoit Bernier Bevilacqua Bezan Bigras Blackburn Blais Blaney Bonin Bonsant Boshcoff Bouchard Boucher Breitkreuz Brown (Oakville) Brown (Leeds—Grenville) Brown (Barrie) Bruinooge Brunelle Byrne Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannis Cannon (Pontiac) Cardin Carrie Carrier Casson Chamberlain Chan Chong Clement Coderre Comuzzi Cotler Crête Cullen (Etobicoke North) Cuzner D'Amours Davidson Day DeBellefeuille Del Mastro Demers Deschamps Devolin Dhaliwal Dhalla Dion Doyle Dryden Duceppe Dykstra Easter Emerson Epp Faille Fast Finley Fitzpatrick Flaherty Fletcher Folco Freeman Fry Gagnon Galipeau Gallant Gaudet Gauthier Godfrey Goodale Goodyear Gourde Gravel Grewal Guarnieri Guay Guergis Guimond Hanger Harper Harris Harvey Hawn Hearn Hiebert Hill Hinton Holland Hubbard Ignatieff Jaffer Jean Jennings Kadis Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Karetak-Lindell Karygiannis Keddy (South Shore—St. Margaret's) Keeper Kenney (Calgary Southeast) Khan Komarnicki Kotto Kramp (Prince Edward—Hastings) Laforest Laframboise Lake Lalonde Lauzon Lavallée LeBlanc Lee Lemay Lemieux Lessard Lévesque Lukiwski Lunn Lunney Lussier MacAulay MacKenzie Malhi Malo Maloney Manning Marleau Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) Martin (LaSalle—Émard) Matthews Mayes McCallum McGuinty McGuire McKay (Scarborough—Guildwood) McTeague Ménard (Hochelaga) Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Menzies Merasty Merrifield Miller Mills Minna Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Mourani Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Nadeau Neville Nicholson Norlock Oda Ouellet Owen Pallister Paquette Paradis Pearson Perron Peterson Petit Picard Plamondon Poilievre Prentice Preston Proulx Rajotte Ratansi Redman Regan Reid Richardson Ritz Robillard Rodriguez Rota Russell Savage Scarpaleggia Scheer Schellenberger Scott Sgro Shipley Silva Simard Simms Skelton Smith Solberg St-Cyr St-Hilaire St. Amand St. Denis Stanton Steckle Storseth Strahl Sweet Szabo Telegdi Temelkovski Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Thibault (West Nova) Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Tilson Toews Tonks Trost Tweed Valley Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Vincent Volpe Wallace Warawa Warkentin Watson Wilfert Williams Wilson Wrzesnewskyj Yelich Zed Total: -- 255
NAYS -- CONTRE Angus Atamanenko Bell (Vancouver Island North) Bevington Black Blaikie Charlton Chow Christopherson Comartin Crowder Cullen (Skeena—Bulkley Valley) Davies Dewar Godin Julian Layton Marston Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Mathyssen Nash Siksay Stoffer Wasylycia-Leis Total: -- 25
PAIRED -- PAIRÉS Barbot Bourgeois Casey Goldring Loubier Obhrai Roy Sorenson
Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage and ordered for a third reading at the next sitting of the House.	En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Concurrence in Committee Reports

Adoption de rapports de comités

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Ménard (Hochelaga), seconded by Mr. Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), — That the Fourth Report of the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented on Monday, November 6, 2006, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 16)	Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Ménard (Hochelaga), appuyé par M. Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le lundi 6 novembre 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 16)
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 102 -- Vote n^o 102)
YEAS: 280, NAYS: 0	POUR : 280, CONTRE : 0
YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Albrecht Alghabra Allen Allison Ambrose Anders Anderson André Angus Arthur Asselin Atamanenko Bachand Bagnell Bains Baird Barnes Batters Beaumier Bélanger Bell (Vancouver Island North) Bellavance Bennett Benoit Bernier Bevilacqua Bevington Bezan Bigras Black Blackburn Blaikie Blais Blaney Bonin Bonsant Boshcoff Bouchard Boucher Breitkreuz Brown (Oakville) Brown (Leeds—Grenville) Brown (Barrie) Bruinooge Brunelle Byrne Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannis Cannon (Pontiac) Cardin Carrie Carrier Casson Chamberlain Chan Charlton Chong Chow Christopherson Clement Coderre Comartin Comuzzi Cotler Crête Crowder Cullen (Skeena—Bulkley Valley) Cullen (Etobicoke North) Cuzner D'Amours Davidson Davies Day DeBellefeuille Del Mastro Demers Deschamps Devolin Dewar Dhaliwal Dhalla Dion Doyle Dryden Duceppe Dykstra Easter Emerson Epp Faille Fast Finley Fitzpatrick Flaherty Fletcher Folco Freeman Fry Gagnon Galipeau Gallant Gaudet Gauthier Godfrey Godin Goodale Goodyear Gourde Gravel Grewal Guarnieri Guay Guergis Guimond Hanger Harper Harris Harvey Hawn Hearn Hiebert Hill Hinton Holland Hubbard Ignatieff Jaffer Jean Jennings Julian Kadis Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Karetak-Lindell Karygiannis Keddy (South Shore—St. Margaret's) Keeper Kenney (Calgary Southeast) Khan Komarnicki Kotto Kramp (Prince Edward—Hastings) Laforest Laframboise Lake Lalonde Lauzon Lavallée Layton LeBlanc Lee Lemay Lemieux Lessard Lévesque Lukiwski Lunn Lunney Lussier MacAulay MacKenzie Malhi Malo Maloney Manning Marleau Marston Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Martin (LaSalle—Émard) Martin (Sault Ste. Marie) Mathyssen Matthews Mayes McCallum McGuinty McGuire McKay (Scarborough—Guildwood) McTeague Ménard (Hochelaga) Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Menzies Merasty Merrifield Miller Mills Minna Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Mourani Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Nadeau Nash Neville Nicholson Norlock Oda Ouellet Owen Pallister Paquette Paradis Pearson Perron Peterson Petit Picard Plamondon Poilievre Prentice Preston Proulx Rajotte Ratansi Redman Regan Reid Richardson Ritz Robillard Rodriguez Rota Russell Savage Scarpaleggia Scheer Schellenberger Scott Sgro Shipley Siksay Silva Simard Simms Skelton Smith Solberg St-Cyr St-Hilaire St. Amand St. Denis Stanton Steckle Stoffer Storseth Strahl Sweet Szabo Telegdi Temelkovski Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Thibault (West Nova) Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Tilson Toews Tonks Trost Tweed Valley Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Vincent Volpe Wallace Warawa Warkentin Wasylycia-Leis Watson Wilfert Williams Wilson Wrzesnewskyj Yelich Zed Total: -- 280
NAYS -- CONTRE Nil--Aucun
PAIRED -- PAIRÉS Barbot Bourgeois Casey Goldring Loubier Obhrai Roy Sorenson

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Baird (Minister of the Environment), — That Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate), be now read a third time and do pass.	Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Baird (ministre de l'Environnement), — Que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
Accordingly, the Bill was read the third time and passed.	En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
(Division No. 103 -- Vote n^o 103)
YEAS: 233, NAYS: 47	POUR : 233, CONTRE : 47
YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Albrecht Alghabra Allen Allison Ambrose Anders Anderson Angus Arthur Atamanenko Bagnell Bains Baird Barnes Batters Beaumier Bélanger Bell (Vancouver Island North) Bennett Benoit Bernier Bevilacqua Bevington Bezan Black Blackburn Blaikie Blaney Bonin Boshcoff Boucher Breitkreuz Brown (Oakville) Brown (Leeds—Grenville) Brown (Barrie) Bruinooge Byrne Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannis Cannon (Pontiac) Carrie Casson Chamberlain Chan Charlton Chong Chow Christopherson Clement Coderre Comartin Comuzzi Cotler Crowder Cullen (Skeena—Bulkley Valley) Cullen (Etobicoke North) Cuzner D'Amours Davidson Davies Day Del Mastro Devolin Dewar Dhaliwal Dhalla Dion Doyle Dryden Dykstra Easter Emerson Epp Fast Finley Fitzpatrick Flaherty Fletcher Folco Fry Galipeau Gallant Godfrey Godin Goodale Goodyear Gourde Grewal Guarnieri Guergis Hanger Harper Harris Harvey Hawn Hearn Hiebert Hill Hinton Holland Hubbard Ignatieff Jaffer Jean Jennings Julian Kadis Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Karetak-Lindell Karygiannis Keddy (South Shore—St. Margaret's) Keeper Kenney (Calgary Southeast) Khan Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Layton LeBlanc Lee Lemieux Lukiwski Lunn Lunney MacAulay MacKenzie Malhi Maloney Manning Marleau Marston Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Martin (LaSalle—Émard) Martin (Sault Ste. Marie) Mathyssen Matthews Mayes McCallum McGuinty McGuire McKay (Scarborough—Guildwood) McTeague Menzies Merasty Merrifield Miller Mills Minna Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Nash Neville Nicholson Norlock Oda Owen Pallister Paradis Pearson Peterson Petit Poilievre Prentice Preston Proulx Rajotte Ratansi Redman Regan Reid Richardson Ritz Robillard Rodriguez Rota Russell Savage Scarpaleggia Scheer Schellenberger Scott Sgro Shipley Siksay Silva Simard Simms Skelton Smith Solberg St. Amand St. Denis Stanton Steckle Stoffer Storseth Strahl Sweet Szabo Telegdi Temelkovski Thibault (West Nova) Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Tilson Toews Tonks Trost Tweed Valley Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Volpe Wallace Warawa Warkentin Wasylycia-Leis Watson Wilfert Williams Wilson Wrzesnewskyj Yelich Zed Total: -- 233
NAYS -- CONTRE André Asselin Bachand Bellavance Bigras Blais Bonsant Bouchard Brunelle Cardin Carrier Crête DeBellefeuille Demers Deschamps Duceppe Faille Freeman Gagnon Gaudet Gauthier Gravel Guay Guimond Kotto Laforest Laframboise Lalonde Lavallée Lemay Lessard Lévesque Lussier Malo Ménard (Hochelaga) Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Mourani Nadeau Ouellet Paquette Perron Picard Plamondon St-Cyr St-Hilaire Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Vincent Total: -- 47
PAIRED -- PAIRÉS Barbot Bourgeois Casey Goldring Loubier Obhrai Roy Sorenson
	En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
Accordingly, the Bill was read the third time and passed.	En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 6:19 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 18 h 19, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-376, An Act to amend the Criminal Code (impaired driving) and to make consequential amendments to other Acts.	Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-376, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence.
Mr. Cannan (Kelowna—Lake Country), seconded by Mr. Calkins (Wetaskiwin), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.	M. Cannan (Kelowna—Lake Country), appuyé par M. Calkins (Wetaskiwin), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Adjournment	Ajournement
At 7:20 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).	À 19 h 20, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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