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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 105
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 7 février 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 105
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 7 février 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Article 31 du Règlement]
[Traduction]
Comme nous avons l'habitude de le faire le mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Bruce—Grey—Owen Sound.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La journée internationale de la sécurité sur Internet
Monsieur le Président, hier et aujourd'hui, des douzaines de pays dans le monde ont célébré la Journée internationale de la sécurité sur Internet.
La Journée internationale de la sécurité sur Internet offre l'occasion de mettre les internautes en garde contre les dangers de la navigation en ligne et d'inciter les parents et les gardiens à protéger les enfants de cette plaie.
La nécessité de protéger les enfants n'a jamais été aussi grande. Une nouvelle étude révèle que plus de 42 p. 100 des enfants, dès l'âge de 10 ans, naviguent sur Internet et ont récemment été exposés à de la pornographie. Ce matin encore, nous avons appris, par les nouvelles, l'existence d'un réseau de pornographie juvénile dont feraient partie plus de 100 contrevenants canadiens.
À titre de gouvernement, nous prenons des mesures pour protéger les enfants, pour alourdir les sanctions dans les cas de leurre d'enfants et pour hausser l'âge du consentement à des relations sexuelles, mais les parents sont toujours la première ligne de défense. Les sites web, comme la Kids' Internet Safety Alliance, constituent une excellente ressource pour les parents qui cherchent de l'aide à cet égard.
En cette Journée internationale de la sécurité sur Internet, encourageons tous ceux qui ont charge d'enfants à s'informer sur la sécurité en ligne et à transmettre cette information aux enfants.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui rendre hommage à deux membres de la Première nation Wabaseemoong. Le chef Eric Fisher et le conseiller Waylon Scott sont deux hommes qui ont travaillé sans relâche pour améliorer la qualité de vie dans leur communauté.
La Première nation Wabaseemoong, communément appelée Whitedog, se trouve à un peu plus de 100 kilomètres au nord de la ville de Kenora. Wabaseemoong est un exemple qui nous montre comment des dirigeants communautaires peuvent réaliser de grandes choses pour leurs localités. Cependant, Wabaseemoong est aussi un exemple de l'inaction du gouvernement dans les dossiers autochtones. Cette localité aurait grandement bénéficié des initiatives de l'accord de Kelowna, mais le gouvernement a choisi de ne pas le ratifier.
Le chef Fisher et le conseiller Scott sont venus à Ottawa cette semaine pour attirer l'attention du ministre sur le fait qu'on retarde inutilement la construction de leur école. L'école actuelle se trouve dans un tel état qu'il a fallu la fermer pendant deux semaines, car la communauté ne pouvait assurer la sécurité des élèves.
Le gouvernement conservateur a retardé la construction d'une nouvelle école. Le secrétaire parlementaire du ministre s'est rendu dans la circonscription, mais n'a pas annoncé quand commencerait la construction. Les élèves de Wabaseemoong doivent avoir la chance de s'instruire. La localité de Wabaseemoong a besoin d'une nouvelle école.
[Français]
Le Sommet de Sherbrooke
Monsieur le Président, c'est avec une grande fierté que j'ai participé, le 19 janvier dernier, au forum préparatoire du Sommet de Sherbrooke qui se tiendra le 16 mai prochain.
Je tiens à remercier les quelque 280 personnes présentes à ce forum préparatoire. Ce grand nombre de participants de tous les milieux démontre leur intérêt à réaliser un développement positif pour l'avenir de Sherbrooke.
La vision adoptée lors de ce forum veut que: « En 2012, Sherbrooke sera reconnue à l'échelle québécoise, canadienne et internationale, comme un pôle majeur d'innovation, tant sur le plan social qu'économique, et ce, dans un milieu de vie de qualité exceptionnelle. »
Le Sommet de Sherbrooke est une initiative locale qui démontre le grand dynamisme des acteurs locaux, et qui démontre que le développement régional leur tient à coeur. À tous ces acteurs, en mon nom et au nom du Bloc québécois, je souhaite que le Sommet de Sherbrooke du 16 mai prochain soit une réussite.
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, vendredi dernier, mes collègues néo-démocrates d'Hamilton et moi avons organisé une réunion communautaire afin de discuter des répercussions locales des réductions budgétaires imposées par le gouvernement conservateur. Ce que nous y avons appris nous a attristés et consternés. Le gouvernement laisse tomber les personnes les plus vulnérables de notre société et cela doit cesser.
La pauvreté est bien réelle à Hamilton, où près d'un résidant sur cinq vit sous le seuil de la pauvreté. Chaque soir, les refuges d'urgence accueillent 399 personnes, soit deux fois plus de monde qu'en 1995.
Cependant, les personnes les plus durement touchées sont les femmes. À Hamilton, elles représentent 52 p. 100 de la population, mais 59 p. 100 des adultes vivant dans la pauvreté. Parmi la population âgée de plus de 75 ans, le taux de pauvreté des femmes s'élève à 36 p. 100, soit le double de celui des hommes. Chez les mères seules qui ont des enfants d'âge préscolaire, le taux de pauvreté atteint 81 p. 100, une proportion ahurissante.
Au lieu de se pencher sur le problème, les conservateurs ont abandonné l'aide financière accordée aux garderies, au logement abordable, à l'équité salariale, aux programmes d'alphabétisation et aux refuges pour femmes. Ils ont renoncé à la notion même de l'égalité des femmes en anéantissant Condition féminine Canada. Toutefois, ils n'ont pas eu de mal à trouver 1 milliard de dollars à donner aux sociétés pétrolières et gazières.
Le Canada, ce n'est pas seulement les amis riches des conservateurs; c'est aussi les citoyens ordinaires, et ceux-ci méritent l'appui de leur gouvernement.
L'environnement
Monsieur le Président, le nouveau gouvernement est déterminé à apporter de réelles améliorations à notre système de transport en commun et à notre environnement. Il ne fait pas de promesses creuses comme le gouvernement libéral précédent, mais il agit concrètement et prend de vrais engagements.
Je voudrais parler à la Chambre de l'investissement de 23 millions de dollars que le nouveau gouvernement a fait dans le réseau de transport ferroviaire GO dans ma collectivité le 20 décembre 2006. Cet investissement sert à la construction d'une troisième voie ainsi qu'à l'élargissement et au prolongement des quais aux trois gares ferroviaires du réseau GO à Burlington.
Nous investissons dans un système de transport propre comme le transport ferroviaire suburbain. Cela permettra d'atténuer la congestion routière, de lutter contre le smog et de réduire les gaz à effet de serre.
Dans ma collectivité, le nouveau gouvernement a fait plus pour le transport en commun et la lutte contre les GES en un an que les libéraux en 10 ans. Nous établissons nos priorités et nous nous employons à atteindre nos objectifs. Les Canadiens ne peuvent se permettre un retour en arrière.
Len Hopkins
Monsieur le Président, j'ai le triste devoir de souligner le décès de Len Hopkins, ancien député libéral fédéral.
Len a représenté les habitants de sa circonscription de 1965 à 1997, ce qui représente le nombre impressionnant de 32 années réparties en neuf victoires, faisant de lui le champion invaincu de la vallée de l'Outaouais. Il a travaillé sans relâche pour ses électeurs, en disant qu'une fois que notre écriteau est suspendu à la porte, on devient comme le médecin de campagne d'autrefois. On est en service sept jours sur sept, 365 jours par année.
Len était connu pour son fervent appui en faveur des militaires canadiens, plus particulièrement de la BFC Petawawa. Il était aussi le champion incontesté d'Énergie atomique du Canada limitée et en avance sur son temps en prônant l'énergie renouvelable, comme celle tirée de la biomasse.
Une fois à la retraite, il a mené la charge afin que la rivière des Outaouais fasse partie du Réseau des rivières du patrimoine canadien. Nous poursuivrons la bataille en son nom.
Questionné au sujet de son héritage, Len avait dit: « J'aimerais penser que j'ai été l'instigateur d'une certaine bienséance dans le système politique. » C'est effectivement ce qu'il a fait. Il a également fait toute une différence pour ses électeurs, pour les Canadiens et pour nous tous.
Je demande aux députés de se joindre à moi afin de remercier Len Hopkins et d'offrir nos condoléances à sa merveilleuse épouse, Lois, ainsi qu'à tous les membres de la famille Hopkins.
[Français]
Le Carnaval de Québec
Monsieur le Président, samedi dernier, j'ai eu le plaisir d'assister au premier défilé de nuit du Carnaval de Québec, qui passe dans ma circonscription de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles.
Je suis fier que notre premier ministre et député de Calgary-Sud-Ouest soit venu à Québec pour l'ouverture du 53e Carnaval de Québec. C'était la première fois qu'un premier ministre du Canada venait à l'ouverture du Carnaval de Québec, et c'est d'autant plus intéressant que la ville de Calgary et la ville de Québec sont jumelées depuis 1956.
Depuis de très nombreuses années, ces deux villes participent ensemble au Carnaval de Québec et au Stampede de Calgary, ce qui est un très bel exemple de collaboration pour toutes les régions du pays.
J'invite mes collègues à participer, samedi prochain le 10 février, au deuxième défilé de nuit du Carnaval de Québec. Bienvenue à tous!
Georges Filion
Monsieur le Président, la Vallée de Saint-Sauveur vient de perdre un de ses bâtisseurs, M. Georges Filion, âgé de 67 ans. Il a été vaincu par la leucémie, vendredi dernier.
Georges Filion a été maire de la municipalité de Saint-Sauveur pendant plus de 32 ans, soit de 1973 à 2005. Il a également été préfet de la MRC des Pays-d'en-Haut et vice-président de l'Union des municipalités régionales de comté du Québec.
Cet homme dévoué a joué un rôle de premier plan pour la mise en place des MRC par le gouvernement du Québec dans les années 1970.
Il avait annoncé son retrait de la vie politique à la veille des élections municipales de 2005, dans le but de consacrer plus de temps à sa famille, à son bénévolat et à sa terre.
Le 10 septembre dernier, il était décoré de la Médaille de l'Assemblée nationale du Québec.
Mes collègues du Bloc québécois se joignent à moi pour offrir à son épouse, Ginette, à sa famille, à ses amis et aux citoyens de la Vallée de Saint-Sauveur, nos plus sincères condoléances.
[Traduction]
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, le nouveau gouvernement du Canada est d'avis que les producteurs de céréales de l'Ouest devraient pouvoir choisir la façon dont ils veulent que leur grain soit commercialisé, et ce, dans un contexte où une Commission du blé forte et viable mais à participation facultative continuerait d'exister.
Les agriculteurs nous ont dit qu'ils veulent être consultés à ce sujet, et c'est précisément ce que nous faisons. J'ai le grand plaisir de rappeler aux députés que la période de scrutin dans le cadre du plébiscite sur l'orge débute aujourd'hui. Les trois questions sont claires, simples et précises.
Le nouveau gouvernement du Canada est soucieux de voir les producteurs de blé et d'orge être libres de choisir le mode de commercialisation de grain qui leur convient. Le nouveau gouvernement du Canada est impatient de connaître l'opinion des agriculteurs.
Ce sont les agriculteurs qui prennent tous les risques et qui font tous les investissements. On ne devrait pas les punir ou les emprisonner s'ils cherchent des débouchés autres que la Commission canadienne du blé parce que cela constitue à leurs yeux une solution logique du point de vue commercial. Qu'ils fassent affaire avec la commission ou non, pourquoi les agriculteurs ne pourraient-ils pas chercher à obtenir le meilleur prix possible pour leurs produits?
Le scrutin qui débute a pour but de demander aux agriculteurs de nous dire clairement et franchement ce qu'ils souhaitent vraiment. Donnons aux producteurs d'orge la chance de se prononcer. J'invite tous ceux qui ont le droit de voter à bien exercer leur droit.
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, au moment où le ministre des Finances s'affaire à préparer son budget, les gens de Vaughan expriment des priorités claires. Il existe un consensus parmi eux. Ils veulent que le prochain budget repose sur une approche équilibrée, où la population passe en premier.
Ils veulent que le gouvernement investisse dans des domaines clés, comme les soins de santé, l'éducation, l'environnement, la recherche et le développement, les infrastructures, y compris le prolongement de la ligne de métro Spadina, ainsi que la réduction du fardeau fiscal et de la dette nationale.
Les efforts devraient être axés sur le développement d'une économie concurrentielle, productive et viable, pour améliorer le niveau et la qualité de vie des Canadiens.
Les gens de Vaughan ont participé activement aux consultations prébudgétaires. Ils espèrent que le gouvernement les écoutera et agira en conséquence.
L'environnement
Monsieur le Président, j'aimerais dire quelques mots sur certains propos inquiétants qui ont été formulés par le député d'Ajax—Pickering. Le nouveau porte-parole en matière de ressources naturelles a révélé récemment jusqu'où lui et le chef du Parti libéral pourraient aller pour restreindre l'exploitation des sables bitumineux de l'Alberta.
Je cite Charles Adler:
[...] il a été invité à l'émission de Dave Rutherford qui lui a demandé si un gouvernement [dirigé par le chef de l'opposition] pourrait songer à nationaliser les compagnies pétrolières si elles ne respectaient pas les normes de Kyoto. [Le député d'Ajax—Pickering] a répondu « si elles refusent de travailler avec nous [...] il y aura des conséquences ».
Des propos aussi irresponsables constituent une véritable insulte, compte tenu de l'importance du secteur pétrolier et gazier pour la santé économique de l'Alberta et du Canada en entier.
Je suis heureux que le nouveau gouvernement du Canada ait le courage de s'attaquer aux importantes questions relatives à l'environnement sans avoir recours à toutes sortes de menaces immatures et irréfléchies. J'espère que le chef de l'opposition reconnaît que les commentaires de son mastiff sont répréhensibles et qu'il aura le courage de le réprimander.
L'environnement
Monsieur le Président, au chapitre de l'environnement, les Canadiens sont à des lieues du monde des affaires et de la classe politique. Ils sont prêts à passer d'une économie polluante à une économie durable. Tous les jours, j'entends des électeurs qui se disent inquiets du fait que leurs enfants n'auront pas d'air pur à respirer ni d'eau saine à boire.
Les conservateurs veulent faire accroire aux Canadiens qu'ils sont sérieux dans le dossier de l'environnement. Ils ont un nouveau ministre, et un nouveau comité législatif est chargé de corriger le tir et de repenser leur projet de loi bancal.
Le premier ministre peut saisir l'occasion qui s'offre à lui aujourd'hui pour joindre le geste à la parole. Il peut véritablement changer les choses à Hamilton en débloquant des fonds pour deux importantes initiatives environnementales locales.
Depuis que le gouvernement conservateur a pris le pouvoir, il y a un an, je n'ai pas cessé de le presser de financer le projet d'une centrale de cogénération d'énergie électrique à la Stelco. Cette centrale donnerait lieu à une réduction des émissions polluantes et améliorerait la qualité de l'air à Hamilton.
Le maire de Hamilton est à Ottawa aujourd'hui pour demander au premier ministre de financer le projet d'assainissement des sédiments dans la zone de Randle Reef. Depuis des années, des militants et des représentants locaux comme moi pressent le gouvernement fédéral de financer cet important projet d'assainissement du port.
Il est temps maintenant de passer aux actes à Hamilton. Penser mondialement, agir localement, voilà un mot d'ordre qui convient parfaitement à la situation...
[Français]
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, dans un contexte économique toujours plus compétitif à l'échelle mondiale, notre pays doit miser sur l'avenir pour maintenir la prospérité et la qualité de vie des Canadiens et des Canadiennes.
Plus que jamais, le gouvernement se doit de promouvoir l'accès aux études supérieures. L'avenir de notre pays se joue chaque jour sur les campus des collègues des universités de notre pays. Les étudiants qui fréquentent aujourd'hui ces institutions seront ceux qui tiendront à bout de bras les programmes sociaux et économiques du gouvernement dans un avenir rapproché. C'est pourquoi nous nous devons de faire notre part pour veiller à ce qu'ils aient en main tous les outils nécessaires pour faire face aux défis qui les attendent.
L'économie du XXIe siècle exige un système d'éducation du XXIe siècle. C'est le message que nous envoient tous les manifestants à l'extérieur de cette Chambre.
Nous avons compris le message et nous appuierons sans réserve une politique visant à accroître le rôle du gouvernement fédéral dans le financement de nos étudiants.
La Semaine internationale du papier
Monsieur le Président, en cette Semaine internationale du papier, je ne peux m'empêcher de rappeler à ce gouvernement conservateur que l'industrie forestière connaît une crise majeure et qu'il est de son devoir d'agir. À cause de son inertie, plus de 10 000 emplois ont disparu au Québec depuis le début de cette crise. L'inaction de ce gouvernement est déplorable. Il est temps qu'il change son fusil d'épaule et qu'il vienne en aide à l'industrie du bois d'oeuvre.
Le Bloc québécois propose depuis longtemps des solutions telles que l'accélération de l'amortissement sur les équipements, des mesures pour stimuler l'innovation et la transformation, des programmes accessibles de diversification des marchés et de commercialisation du bois, des prêts ou des crédits d'impôt visant des frais additionnels d'exploitation et d'innovation.
Le prochain budget de ce gouvernement doit contenir des mesures concrètes visant à aider l'industrie forestière et démontrer aux Québécois que cette industrie demeure une priorité pour ce gouvernement.
[Traduction]
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, aujourd'hui, des milliers de Canadiens bravent le froid pour protester contre l'inaction du gouvernement, mais les étudiants commencent à avoir l'habitude que le gouvernement conservateur reste de glace devant leurs besoins.
Sous le gouvernement libéral, des milliards de dollars ont été investis dans l'enseignement postsecondaire, la recherche, les infrastructures, ou versés directement aux étudiants. Il semble bien que les conservateurs aiment le pouvoir, mais ils détestent le gouvernement, particulièrement les programmes gouvernementaux qui fonctionnent bien. Prenez, par exemple, les subventions accordées en vertu du programme Placement carrière-été.
À un moment où les étudiants ont plus que jamais besoin d'aide, le gouvernement a amputé ce programme de 55 millions de dollars. C'était une décision mesquine, stupide et tout à fait inutile. Des milliers d'étudiants doivent donc se demander s'ils trouveront du travail pour payer leurs frais de scolarité, et les organismes à but non lucratif, qui dépendent de ces subventions, se retrouvent le bec dans l'eau. Il faut rétablir ce programme immédiatement.
Le moment est venu pour le gouvernement conservateur de se montrer plus chaleureux à l'égard des étudiants, de prendre au sérieux l'enseignement postsecondaire et d'investir dans notre avenir, comme l'a fait le gouvernement fédéral précédent.
Le projet de loi sur la durée du mandat des sénateurs
Monsieur le Président, je m'adresse aujourd'hui à la Chambre pour parler de l'inaction des sénateurs libéraux dans le cadre des travaux sur le projet de loi S-4. Depuis sa présentation au Sénat, il y a 253 jours, les sénateurs libéraux non élus et non responsables s'acharnent à faire de l'obstruction pour empêcher tout débat sur cet important projet de loi.
Comme si cela ne suffisait pas, même le leader de l'opposition libérale au Sénat a fait remarquer, la semaine dernière: « Vous êtes nommés. Vous n'avez pas de comptes à rendre. »
Les Canadiens nous ont dit qu'ils veulent que le mandat des sénateurs ait une durée limitée. Le chef libéral a même publiquement exprimé son appui à cette idée. Pourtant, les sénateurs libéraux ne semblent pas encore l'avoir compris. Est-ce bien le cas? Se pourrait-il que le chef libéral ne soit simplement pas capable de diriger son propre caucus?
Quand le chef libéral mettra-t-il fin à cette obstruction? Quand cessera-t-il de défendre le favoritisme en vigueur au Sénat? Quand nous permettra-t-il d'examiner ce très important projet de loi à la Chambre des communes?
QUESTIONS ORALES
[ Questions orales]
[Français]
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, dans son discours d'hier, le premier ministre s'est plaint de ce que le gouvernement libéral « ait accru, de façon dramatique, la portée d'Ottawa en matière de finances et de compétences ».
Eh bien, les libéraux sont fiers d'avoir tendu la main aux étudiants, aux femmes, aux minorités de notre pays, et de l'avoir fait dans le respect de la compétence des provinces.
Le premier ministre peut-il nommer les politiques, les programmes, les initiatives qu'il veut que le gouvernement fédéral abandonne, outre ceux qu'il a déjà sauvagement coupés au détriment des plus démunis?
Monsieur le Président, je sais que le chef du Parti libéral est très fier de sa philosophie centralisatrice: c'est la nature du Parti libéral.
Nous avons une philosophie très différente. C'est la raison pour laquelle, par exemple, nous avons conclu une entente historique avec le Québec sur sa représentation à l'UNESCO. Également, nous continuerons de donner des bénéfices directs à la population du Québec, comme notre allocation familiale que le chef de l'opposition veut couper.
[Traduction]
Monsieur le Président, peut-être que le premier ministre va se montrer un peu plus courageux en anglais, qu'il va nommer les politiques, les programmes et les initiatives qu'il veut abolir, et qu'il va expliquer comment il entend supprimer le rôle du gouvernement fédéral.
Dans le passé, celui-ci s'est montré beaucoup plus précis. Il a parlé de la santé, de l'enseignement postsecondaire, du perfectionnement des compétences, du logement, des forêts, des mines, de la culture et des villes. Quels programmes le premier ministre veut-il que le gouvernement fédéral abolisse pour l'ensemble des Canadiens?
Monsieur le Président, comme le sait le chef de l'opposition, le gouvernement investit dans des secteurs de responsabilité fédérale comme la défense nationale, le commerce international, la sécurité et l'aide directe aux familles canadiennes.
Cela dit, il est intéressant de noter ce que le chef de l'opposition veut faire. Il veut s'opposer au partage des revenus de pension des personnes âgées. Il veut abolir nos réductions d'impôt, y compris la réduction de la TPS. Il s'oppose aux mesures visant à lutter contre la criminalité. Il veut retirer la Prestation pour la garde d'enfants, abolir l'entente sur le bois d'oeuvre, résilier les contrats militaires et priver de nombreux avantages des entreprises de toutes les régions du pays. Nous ne voulons pas revenir en arrière.
Monsieur le Président, je vais encore une fois poser la question au premier ministre. Peut-être que l'architecte des « murs coupe-feu » au sein de notre fédéralisme pourrait répondre à la question.
Quels programmes, initiatives et politiques veut-il que le gouvernement fédéral abolisse? De quelle façon veut-il procéder au démantèlement du gouvernement fédéral?
Monsieur le Président, les programmes que le gouvernement met en oeuvre pour les familles canadiennes sont très clairs.
La philosophie du gouvernement en matière de fédéralisme est très claire. C'est pour cette raison que nous avons un pays plus uni et que nous ne parlons pas de gaspillage, de scandale, de corruption et de la triste époque du Parti libéral centralisateur.
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, des étudiants manifestent aujourd'hui sur la Colline du Parlement, et ils savent que le gouvernement a gaspillé une année.
Le gouvernement n'a rien fait pour rendre l'éducation postsecondaire plus accessible. Il n'a rien fait pour aider les familles à faible revenu à envoyer leurs enfants au collège. Il n'a rien fait non plus pour aider les Canadiens autochtones désireux de faire des études plus poussées.
Pourquoi le gouvernement a-t-il gaspillé une année avant de mettre au point une stratégie d'investissement dans l'éducation postsecondaire?
Monsieur le Président, le gouvernement a pris des mesures pour venir en aide aux étudiants tout de suite après son accession au pouvoir.
Nous avons présenté un crédit d'impôt pour l'achat de manuels. Dans le cas des gens de métier, nous avons donné une subvention de 1 000 $ aux apprentis. Nous avons aussi supprimé l'impôt fédéral sur les prêts et les bourses d'études.
Il y a toutefois une chose que nous ne ferons pas, c'est de dire à quel point la question nous préoccupe, puis de réduire de 25 milliards de dollars les transferts aux provinces, comme l'a fait le Parti libéral quand il était au pouvoir.
[Français]
Monsieur le Président, ce gouvernement n'a rien fait au cours de la dernière année pour améliorer la formation en milieu de travail. Les peuples autochtones, les immigrants, les personnes handicapées sont particulièrement touchés par la négligence de ce gouvernement.
Combien de temps encore allons-nous attendre une véritable politique nationale sur l'investissement pour la formation en milieu de travail?
[Traduction]
Monsieur le Président, je me demande où était le député. Le gouvernement a pris immédiatement des mesures pour qu'une subvention soit offerte aux apprentis, pour aider ceux qui veulent apprendre un métier. Nous avons aussi offert un crédit d'impôt aux employeurs qui engagent des apprentis.
Le député parle des immigrants. Le gouvernement a prévu un financement de 307 millions de dollars pour la création de services d'établissement aux immigrants. Ces services aident les immigrants à s'adapter à leur nouveau pays, et à apprendre à lire, écrire et parler la langue d'usage. C'est une proposition que le gouvernement d'en face avait rejetée.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, à l'instar du gouvernement conservateur, le gouvernement albertain ainsi que le secteur de l'automobile ont déclaré publiquement qu'ils ne souhaitaient pas atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto, et qu'ils préféraient que des cibles d'intensité, plutôt que des réductions absolues d'émissions de gaz à effet de serre, soient instaurées.
N'est-ce pas la preuve qu'en matière d'environnement, le premier ministre prend la part des pétrolières de l'Alberta et de l'industrie automobile de l'Ontario, et ce, au détriment du Québec qui fait sa part pour atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto?
Monsieur le Président, c'est intéressant. Le chef du Bloc parle toujours des subventions à l'industrie pétrolière. Le fait est que ce gouvernement a mis fin aux fiducies de revenu pour l'industrie pétrolière, un statut spécial pour certaines compagnies. Et voici maintenant que le Bloc québécois tente de reconsidérer sa position en comité.
La position de notre gouvernement est claire; c'est la position et les contradictions du Bloc qui sont évidentes.
Monsieur le Président, c'est tout à fait faux. Ceux qu'on tente de sauver, ce sont les petits épargnants à qui il a fait des promesses et qu'il renie maintenant. Voilà ce qu'on tente de faire. Et voici ce qu'il devrait faire: revenir sur les millions de dollars qu'il sauve à l'industrie pétrolière, comme avec le projet de loi C-48 qu'il a appuyé et qu'il maintient maintenant.
Le premier ministre va-t-il intervenir pour faire en sorte que les industries qui ont atteint ou qui sont en voie d'atteindre les réductions d'émissions de gaz à effet de serre voient la naissance d'une bourse du carbone, afin que ceux qui ont fait les efforts soient récompensés? Ceux qui ne les ont pas faits, comme les pétrolières, doivent payer. Ça s'appelle le principe du pollueur-payeur.
Va-t-il cesser d'appuyer ses amies les sociétés pétrolières?
Monsieur le Président, ce gouvernement est clair: le principe de notre système sera que le pollueur sera le payeur.
Aussi, pourquoi le chef du Bloc s'attaque-t-il à la fois à une industrie en Alberta et à une industrie en Ontario? En fait, ce n'est pas une vraie question environnementale.
Le seul objectif du Bloc québécois, c'est de séparer le Québec du Canada. Or, nous favorisons une nation québécoise forte au sein d'un Canada uni et fort.
Monsieur le Président, dans son discours d'hier, le premier ministre se dit en faveur de l'environnement, mais il oppose toujours l'action environnementale au développement économique.
Les propos du premier ministre ne trahissent-ils pas les liens étroits qu'il entretient avec les grandes sociétés pétrolières et les constructeurs automobile, eux qui ne croient pas au Protocole de Kyoto?
Monsieur le Président, j'ai dit à mon collègue du Bloc québécois que c'est absolument ridicule. Voilà seulement un mois et demi que les députés du Bloc québécois ont voté de concert avec ce gouvernement pour une résolution en faveur d'un Canada uni.
Le Bloc québécois part maintenant en guerre contre l'économie du Québec et l'économie de l'Alberta. Or notre gouvernement cherche à réglementer, afin que toutes les régions du Canada réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre. Ce faisant, notre gouvernement accorde à l'environnement une plus grande priorité que le gouvernement précédent.
Monsieur le Président, le premier ministre se dit préoccupé par les emplois. Pourtant, il ne réagit pas devant la surchauffe de l'économie de l'Ouest, qui entraîne une augmentation du dollar et qui se traduit par des milliers d'emplois perdus au Québec dans le secteur manufacturier.
Le premier ministre est-il conscient que, s'il comprenait vraiment la dimension économique au regard de l'environnement, il adopterait une approche équilibrée en fixant des cibles absolues de réduction d'émissions de gaz à effet de serre et il prendrait ses distances face à ces amies les sociétés pétrolières?
Monsieur le Président, je n'ai pas rencontré beaucoup de pétrolières de l'Alberta. Toutefois, je dirai qu'on veut appuyer les politiques pour réduire les gaz à effet de serre. On a dit très clairement que notre gouvernement sera le premier à se baser sur les gaz à effet de serre pour faire la réglementation sur la qualité de l'air, parce que c'est important pour tous les gens de ce pays. À Montréal, la qualité de l'air est une autre priorité. Ce gouvernement travaillera très fort sur la qualité de l'air à Montréal.
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, les étudiants dehors souffrent à cause d'une dette excessive. Au Québec, les libéraux parlent de dégeler les frais de scolarité. C'est la mauvaise direction, ça c'est clair.
Le NPD a déposé une loi qui garantirait des transferts fédéraux stables et responsables. Les étudiants ont aussi proposé leur propre solution, comme un système de bourses basé sur leurs besoins.
Le premier ministre entendra-t-il l'appel de notre jeunesse? Travaillera-t-il pour que les frais de scolarité diminuent, oui ou non?
Monsieur le Président, le chef du NPD devrait savoir que les frais de scolarité sont déterminés par les politiques des provinces. Nous accordons près de 5,4 milliards de dollars chaque année pour l'éducation postsecondaire, y compris nos augmentations pour les crédits d'impôt pour des livres et pour des bourses. Il y a aussi de nouveaux fonds pour des prêts aux étudiants. Nous continuons à donner plus d'argent aux provinces pour l'éducation postsecondaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, les politiques comme le crédit d'impôt pour les manuels scolaires sont régressives et ne régleront pas les problèmes des étudiants. En moyenne, ces derniers traînent derrière eux une dette de 24 000 $. Comment en sommes-nous arrivés là?
Au milieu des années 1990, quand les libéraux ont réduit les paiements de transfert, comme nous le savons tous, ils ont transféré la dette sur les épaules de nos étudiants. Le gouvernement actuel parle du déséquilibre fiscal, mais il n'a absolument aucun plan. Qu'en est-il du déséquilibre fiscal personnel auquel nos étudiants sont confrontés? Pourquoi le premier ministre ne présente-t-il pas un plan pour rétablir les niveaux de financement à ce qu'ils étaient avant l'arrivée des libéraux? C'est ce qu'il faut faire.
Je le répète, monsieur le Président, notre gouvernement dépensera près de 5,4 milliards de dollars cette année pour l'éducation postsecondaire, y compris sous forme de transferts supplémentaires comme des crédits d'impôt pour les manuels et les bourses, et d'investissements accrus dans les prêts étudiants, l'infrastructure de l'éducation postsecondaire et la formation d'apprentis.
Ce dont les étudiants canadiens ont besoin, c'est d'un peu d'aide. Ils n'ont que faire des promesses irréalistes comme, par exemple, le gel des frais de scolarité provinciaux par le gouvernement fédéral. Ils savent très bien que ce n'est pas possible.
La garde d'enfants
Monsieur le Président, les familles canadiennes auront toute une surprise en faisant leur déclaration de revenus lorsqu'elles se rendront compte que l'allocation mensuelle de 100 $ pour enfant est imposable. Par exemple, la famille ontarienne où deux personnes gagnent chacune 40 000 $ devra rembourser au gouvernement 31 $ par mois par enfant.
C'est le tiers de l'argent que les parents canadiens auront déjà dépensé. J'aimerais demander au premier ministre combien d'argent il prévoit faire sur le dos des parents en imposant les enfants. Les parents canadiens veulent le savoir.
Monsieur le Président, il y a une chose que je puis garantir, c'est que les familles canadiennes d'aujourd'hui se portent beaucoup mieux en raison du fait que le premier ministre actuel et le ministre des Finances ont pris l'initiative d'introduire la Prestation universelle pour la garde d'enfants que reçoivent 1,4 million de familles pour le bien de 1,9 million d'enfants.
Ce qui est honteux dans tout cela, c'est que le chef du Parti libéral a déclaré catégoriquement qu'il allait enlever cet argent aux familles canadiennes. Voilà qui est vraiment honteux.
Monsieur le Président, ce qui est vraiment honteux, c'est que le gouvernement n'a pas créé une seule place en garderie pour les enfants du Canada. Permettez-moi de dire aux députés combien d'argent le premier ministre va engranger sur le dos des familles canadiennes: il récoltera 224 millions de dollars en offrant aux parents ce qu'il appelle un choix et 400 millions de dollars en annulant le supplément de la Prestation fiscale canadienne pour enfant qui est prévu pour les jeunes enfants.
Voilà qui totalise 624 millions de dollars, et les parents canadiens n'ont pas une seule nouvelle place en garderie. Quand le premier ministre va-t-il faire ce qui doit l'être et se mettre à créer des places en garderie?
Monsieur le Président, si jamais les libéraux revenaient au pouvoir, il ne le faudrait surtout pas, ils enlèveraient 10 milliards de dollars aux familles canadiennes en supprimant les...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Le ministre des Ressources humaines a la parole. Je sais que ses déclarations sont très appréciées, mais il faut quand même pouvoir entendre ce qu'il dit. Il a la parole. À l'ordre, je vous prie.
Monsieur le Président, on connaît très bien les résultats des libéraux en la matière. Alors qu'ils étaient au pouvoir, les libéraux ont refusé d'envisager la possibilité que les parents connaissaient les besoins de leurs enfants. C'est la raison pour laquelle ils ont été contre la Prestation universelle pour la garde d'enfants. C'est la raison pour laquelle le chef du Parti libéral a déclaré qu'il l'enlèverait aux familles. S'il réussit, on aura enlevé 10 milliards de dollars aux familles canadiennes au cours des cinq prochaines années.
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, dans le budget de 2006, on disait que le gouvernement prévoyait effectuer des réductions mesquines de 3,6 milliards de dollars, mais jusqu'ici, on n'a donné des précisions que sur des réductions de 1 milliard de dollars dans des programmes visant notamment l'alphabétisation, l'égalité des femmes et l'emploi chez les jeunes.
Étant donné que cette seconde vague de réductions est censée être déclenchée dans environ 50 jours, quand le gouvernement va-t-il annoncer le prochain groupe de victimes?
Comme d'habitude, monsieur le Président, la prémisse de la question est totalement fausse. Les réductions de dépenses qui ont été effectuées ont déjà été annoncées. La prémisse est tout aussi fausse, en réalité, que les fanfaronnades des députés d'en face au sujet des fiducies de revenu. Nous savons que le Bloc québécois et le NPD approuvent ce dossier.
Voici ce que fait le chef de l'opposition. Il dit s'être entretenu avec les meilleurs cerveaux de son équipe, le député de Wascana, le député de Markham—Unionville et le député de Kings—Hants, ajoutant qu'ils ont des idées, mais qu'ils l'exhortent à ne rien annoncer pour l'instant.
Je demande au député de Markham, en sa qualité de président du club libéral des meilleurs cerveaux, de convoquer une réunion...
Des voix: Oh, oh!
[Français]
Monsieur le Président, il est évident que le ministre a essayé de changer de sujet parce qu'il ne comprend pas son propre budget. À la page 23 du budget, il dit lui-même qu'il y aura des compressions de 3,6 milliards de dollars sur deux ans. Le communiqué de presse du ministre annonçait des coupes d'un milliard de dollars, ce qui veut dire qu'il reste 2,6 milliards de dollars à annoncer d'ici 50 jours. Ce n'est pas un calcul compliqué.
Qui, parmi les Canadiens les plus vulnérables, sera attaqué cette fois?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis déçu que le président du club libéral des meilleurs cerveaux veuille réduire les dépenses au détriment des Canadiens. J'ignore pourquoi il veut faire cela.
Je peux assurer au député de Markham—Unionville et à tous les députés d'en face qu'il y a eu un contrôle des dépenses cette année. Je sais qu'il s'agit là d'un objectif qui est étranger à l'opposition, mais je crois au contrôle des dépenses et tout le monde, y compris le député de Wascana, constatera dans le budget qu'il y a eu un contrôle des dépenses pendant l'exercice en cours.
[Français]
Le Fonds canadien de télévision
Monsieur le Président, le comportement de la ministre du Patrimoine canadien dans le dossier du Fonds canadien de télévision est absolument outrageant, car elle cautionne des actes illégaux qui compromettent la production télévisuelle. Son gouvernement se dit en faveur de la loi et de l'ordre. Eh bien, qu'il commence par mettre de l'ordre dans le Fonds canadien de télévision.
Qu'attend la ministre pour appliquer intégralement la loi? C'est sa responsabilité!
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député le sait, les règlements du CRTC exigent la contribution. Je suis certaine que le CRTC veillera à les appliquer.
Nous comprenons tout de même la gravité de la situation. C'est pourquoi le gouvernement a annoncé un investissement de 200 millions de dollars sur deux ans. Le milieu de la production a réagi en disant que l'annonce « indique clairement à l'industrie et à tous les Canadiens que le gouvernement estime que la production canadienne mérite [...] un soutien ».
[Français]
Monsieur le Président, la ministre ne comprend-elle pas que, par négligence, elle cautionne rien de moins que l'illégalité, et qu'elle est complice de cette prise d'otage contre l'industrie de la télévision?
Qu'attend le premier ministre pour rappeler sa ministre à l'ordre et lui demander une chose simple: qu'elle applique la loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous comprenons. Nous avons une organisation indépendante chargée de réglementer et de surveiller les secteurs de la diffusion et de la production. Le CRTC connaît ses règlements. L'industrie sait à quels règlements elle est assujettie. Je suis certaine que le CRTC agira au nom de tous les Canadiens et du gouvernement.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, des participants venus du Canada, des États-Unis et du Mexique se sont réunis à huis clos, à Banff en septembre, afin de mettre au point une stratégie secrète pour contrer la résistance publique face à une plus grande intégration des trois pays. Se trouvaient là des ministres, des sous-ministres, des hauts fonctionnaires du gouvernement, des ambassadeurs, des membres influents du monde des affaires et des membres des forces armées.
Le ministre de la Sécurité publique a participé à cette rencontre. Je lui demande donc de nous dire ce qui s'est discuté à cette réunion, et quelles orientations il a défendues.
[Traduction]
Absolument, monsieur le Président. Comme je l'ai indiqué aux journalistes dont j'ai retourné les appels le jour de cette réunion, j'étais ravi d'être là pour discuter d'un certain nombre de dossiers. Je m'inquiétais principalement des effets sur l'économie de l'initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental imposée par les États-Unis.
Je tenais à faire savoir très clairement aux Américains que cette initiative aurait des effets négatifs sur notre économie et sur certaines interactions sociales à la frontière. J'ai été heureux de m'adresser aux personnes présentes à ce moment-là.
[Français]
Monsieur le Président, il est certain que ce n'est pas la seule question qui a été discutée ce jour-là.
Doit-on comprendre que le gouvernement entend, par ces discussions, éviter le débat public et le Parlement parce qu'il a peur de la réaction de la population, alors que c'est elle qui est la première concernée?
[Traduction]
Pas du tout, monsieur le Président. C'est pourquoi j'ai retourné les appels des journalistes ce jour-là. Je l'ai fait parce que j'estime que nous n'avons pas à être gênés de faire des intérêts souverains du Canada notre préoccupation maîtresse.
Nous abordons les questions qui préoccupent tous les Canadiens et nous veillons à être là pour intervenir lorsque les États-Unis ou tout autre pays adoptent une politique pouvant avoir des répercussions négatives sur le Canada, d'un océan à l'autre. C'est tout le contraire du Bloc québécois, qui ne parle pas au nom de tous les Canadiens.
[Français]
Le Fonds canadien de télévision
Monsieur le Président, on se demande toujours quand la ministre du Patrimoine canadien appliquera les règles en ce qui a trait au Fonds canadien de télévision, et si elle consulte toujours les dirigeants de Shaw et de Vidéotron, comme MM. Mulroney et Mazankowski.
Déjà, certaines séries télévisées risquent de ne pas avoir de suite, et plusieurs emplois sont en jeu.
La ministre se rend-elle compte que son attitude contribue à l'effondrement de notre industrie de la télévision, et qu'elle met en péril la souveraineté culturelle du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, le gouvernement comprend. La situation est grave. Nous y travaillons avec diligence. Cependant, le gouvernement a créé un organisme qui joue un rôle en matière de réglementation et de supervision au nom des Canadiens. La réglementation du CRTC est bien définie et le CRTC a la responsabilité de la faire respecter. Comme je l'ai dit, je suis convaincue qu'il exercera son autorité de la manière qui s'impose.
[Français]
Monsieur le Président, le silence complice de la ministre est drôlement inquiétant et démontre son peu de sensibilité face à l'épanouissement et la diffusion de notre culture.
Sait-elle qu'au Québec, ce sont les séries produites chez nous qui remportent les plus grands succès à l'écran? En a-t-elle au moins écouté une, elle-même? Se rend-elle compte que le gouvernement a un rôle à jouer pour promouvoir la culture? Sait-elle qu'il y a urgence et qu'elle doit immédiatement réparer les pots qu'elle a elle-même cassés quand elle s'est montrée complaisante?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a prouvé dans de nombreux domaines qu'il sait que les mots et le fait de parler ne suffisent pas. Voilà pourquoi nous avons agi. Nous avons annoncé une somme de 200 millions de dollars sur deux ans et il s'agit de la première fois que le gouvernement s'engage auprès de l'industrie pour plus de 12 mois.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a dit hier à la Chambre que son voyage à Washington et son séjour de quatre nuits dans un hôtel luxueux avaient été très enrichissants.
Par contre, des documents que nous avons obtenus montrent que ses fonctionnaires ne sont pas de cet avis. Voici ce que les employés de son ministère ont dit à propos de ce voyage: « La majeure partie de l'ordre du jour à Washington était d'ordre personnel, politique, aucunement liée au ministère... »
Si le ministre veut accomplir quelque chose d'enrichissant, pourquoi ne prête-t-il pas attention aux gens de ma communauté qui doivent dormir à tour de rôle dans des maisons surpeuplées et infestées de moisissures, et pourquoi ne s'occupe-t-il pas de la crise du bien-être des enfants tant qu'à y être?
Monsieur le Président, j'invite mon collègue à relever la qualité du débat en abordant certaines questions très importantes liées au pipeline de la vallée du Mackenzie: les négociations avec les Dehcho et avec les Deni Tha', ou encore le fonds socio-économique conservateur de 500 millions de dollars.
Mon collègue semble être coincé dans une ornière. Je lui rappelle que la seule différence entre une ornière et une tombe, c'est la profondeur.
Monsieur le Président, si le ministre était à Washington pour faire la promotion de l'industrie pétrolière, son ministère n'aurait pas dû payer la note.
Ce petit voyage qui n'avait rien à voir avec le ministère des Affaires indiennes et dont le seul but était de frayer avec l'élite de Washington a coûté plus de 14 000 $. C'est le ministère des Affaires indiennes qui en a payé la majeure partie. Pourquoi les pétrolières pour lesquelles le ministre faisait du lobbyisme n'ont-elles pas payé la note?
Quand le ministre remboursera-t-il son ministère et consacrera-t-il ses énergies aux crises du logement, du bien-être des enfants et de l'eau potable qui touchent les Premières nations?
Monsieur le Président, la députée devrait savoir que le ministre s'acquittait de tâches qui lui incombent pendant son séjour. Par contre, si elle veut parler de déplacements appropriés, parlons-en.
L'ancien ministre de l'Environnement avait un chef de cabinet du nom de Daniel Hurley. Voici ce que dit son rapport de divulgation — et prêtez bien attention aux dates: du 15 décembre 2005 au 17 décembre 2005, dépenses de déplacement vers Edmonton totalisant 1 547 $. Objectif: voyage avec le ministre dans le cadre de la campagne électorale. Je suis prêt à déposer ce document et j'aimerais que l'opposition nous explique de quoi il en retourne.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, l'industrie laitière canadienne, du Québec et de l'Ontario a été abandonnée par le gouvernement libéral précédent. Les producteurs laitiers sont très inquiets de l'augmentation de l'utilisation de concentrés de protéines laitières qui sont importés pour la fabrication de fromage. Cette problématique dure depuis trop longtemps et les libéraux n'ont rien fait. Les bloquistes ne pourront jamais rien faire.
J'aimerais savoir ce que le secrétaire d'État à l'Agriculture peut faire pour les producteurs laitiers du Québec pour régler ce problème?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question.
Aujourd'hui même, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire annonçait aux producteurs laitiers du Canada que ce gouvernement allait entreprendre des actions au nom de l'industrie en invoquant l'article 28 du GATT afin d'augmenter les barèmes de prix pour les concentrés de protéines laitières.
Cette action est en réponse aux inquiétudes des entreprises laitières quant à l'utilisation de ces concentrés. De plus, nous allons initier un processus de réglementation avec les transformateurs laitiers pour établir les standards de composition du fromage.
Après de longues années d'inaction libérale, voilà que ce gouvernement démontre encore une fois qu'il soutient énergiquement la gestion de l'offre.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, 21 jeunes ont tenté de s'enlever la vie à Kashechewan en un seul mois et le plus jeune d'entre eux avait neuf ans. Il n'y a pas d'école primaire, pas de centre communautaire et pas de soutien pour les jeunes dans cette collectivité.
Ce n'est pas un objet de honte régionale ou nationale, bien pire, Kashechewan est devenue le symbole du désespoir total de nos réserves isolées.
Je veux savoir quelles mesures prendra le ministre pour régler cette très grave crise et pour respecter l'accord signé entre la population de Kashechewan et le gouvernement du Canada en vue du déménagement de la collectivité sur un site de son choix.
Monsieur le Président, comme le savent les députés, il s'agit là d'une question extrêmement grave et d'une situation épouvantable. Je peux affirmer ici que Santé Canada a envoyé des professionnels de la santé sur place. En fait, nous avons cette année des fonds supplémentaires pour financer des services d'intervention pour faire face aux tentatives de suicide, qui ont malheureusement lieu.
Évidemment, le bilan du gouvernement libéral précédent pour ce qui est du traitement des Premières nations est épouvantable. Nous essayons de mettre rapidement de l'ordre dans le chaos qu'il a laissé. Entre-temps, cependant, nous serons là pour les citoyens du Canada qui vivent dans la réserve dont il est question et, en fait, dans toutes les réserves.
Monsieur le Président, la situation dans nos réserves isolées est si déplorable que des organisations caritatives internationales comme Save the Children pensent intervenir au Canada. C'est un bien triste constat.
Les enfants de Kashechewan n'ont même pas d'école. La même situation existe à Attawapiskat, une collectivité voisine, où, après sept ans, nous en sommes encore aux beaux discours de bureaucrates. Pas étonnant que ces enfants ne croient pas avoir d'avenir.
Quelles mesures prendra le gouvernement pour faire en sorte que les enfants cris du Nord aient accès à des ressources pédagogiques?
Monsieur le Président, la situation à Kashechewan est abordée à la Chambre des communes depuis plusieurs années et elle est très grave. Nous le savons.
Le gouvernement a reçu le rapport Pope, qu'il avait commandé, et qui porte sur les possibilités qui s'offrent à cette collectivité. Je souligne que le gouvernement précédent avait étudié cinq sites pour la réinstallation de la collectivité. Quatre d'entre eux ont été inondés l'année suivante, ce qui nous donne une petite idée du soin qu'il avait mis à les choisir.
Le chef Solomon, que j'ai rencontré à plusieurs reprises, a soumis le rapport Pope à sa collectivité et nous attendons la fin du processus de consultation au sein de cette collectivité.
Le Moyen-Orient
Monsieur le Président, selon des renseignements obtenus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, rien n'indique qu'après avoir dépensé 13 000 $, le conseiller spécial du premier ministre pour les questions relatives au Moyen-Orient ait présenté un rapport.
En fait, des fonctionnaires ont déclaré qu'après une recherche approfondie de leurs dossiers, ils n'avaient trouvé trace d'aucun rapport. Les seules traces sont quelques conversations téléphoniques entre des fonctionnaires et le conseiller en question.
Ma question d'adresse au premier ministre. Son conseiller spécial a-t-il présenté un rapport, oui ou non, et dans l'affirmative ce rapport sera-t-il présenté au Parlement?
Monsieur le Président, je suis heureux de dire que la mission du député de Mississauga—Streetsville a été fructueuse. Il avait le mandat de présenter un rapport au premier ministre, et il l'a fait.
Je me demande bien pourquoi les députés du Parti libéral s'intéressent autant aux points de vue du député aujourd'hui alors qu'ils ne s'y intéressaient pas lorsqu'il était membre de leur caucus. Voilà la question que je me pose.
Monsieur le Président, je rappelle au gouvernement que le député de Mississauga—Streetsville avait promis aux parlementaires qu'il présenterait son rapport en octobre dernier. Disons donc clairement que ces 13 000 $ ont été dépensés pour quelques conversations, c'est à peu près tout.
Je répète ma question au premier ministre. Présentera-t-il ce rapport ou est-il prêt à reconnaître qu'il a gaspillé l'argent des contribuables pour cette fumisterie?
Monsieur le Président, lorsque le Parti libéral était au pouvoir, il confiait à des conseillers spéciaux pour les affaires étrangères des missions en guise de cadeaux de départ. Qu'on y pense un peu. Jean Augustine et Sophia Leung ont été des conseillères spéciales, mais ont-elles présenté leurs rapports? On a présenté des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, mais les rapports n'ont jamais été déposés.
Nous voulons savoir pourquoi les libéraux appliquent la norme du deux poids, deux mesures. En fait, il n'y a rien d'étonnant à cela, ils l'appliquent dans tout.
Les élections partielles
Monsieur le Président, je ne savais pas qu'on s'intéressait tant à moi.
Ma question s'adresse au premier ministre. Le premier ministre appuiera-t-il ma demande d'hier et fera-t-il le nécessaire pour organiser immédiatement des élections partielles dans ma circonscription, Halton, et dans les circonscriptions de Vancouver Kingsway et de Mississauga—Streetsville de manière à ce que nous, les députés concernés, puissions rendre des comptes?
Des voix: Bravo!
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous devons faire attention afin de ne pas gaspiller de temps à la période des questions. Le leader du gouvernement a la parole. Tout ce bruit nous fait perdre du temps.
Monsieur le Président, le député de Halton fait partie du caucus depuis moins de 24 heures et déjà il reçoit une ovation pour son éventuelle démission.
Je peux garantir au député de Halton que s'il désire une élection partielle dans sa circonscription, il n'en tient qu'à lui. Il peut démissionner aujourd'hui et je suis sûr que nous nous conformerons.
Monsieur le Président, j'aimerais essayer une autre fois. Si le premier ministre déclenche aujourd'hui une élection partielle, de manière à ce que les gens de Halton ne soient pas privés de leur député pendant quelques semaines, j'abandonnerai alors mon siège aujourd'hui.
Le fera-t-il, oui ou non, et dira-t-il au député de Mississauga—Streetsville de se conformer?
Monsieur le Président, l'enthousiasme du Parti libéral entourant la démission du député de Halton continue de m'impressionner, mais ne me surprend pas. Je crois toutefois que les 15 minutes de gloire du député sont terminées. S'il souhaite une élection partielle, cela relève entièrement de lui.
La question n'est pas de savoir pourquoi il a changé d'idée ou comment il explique son changement de position, nous devons connaître la réponse à cela. Je ne sais pas pourquoi il nous demande pourquoi nous avons changé d'idée. C'est lui qui a changé d'idée sur ces questions.
[Français]
L'industrie
Monsieur le Président, encore une fois, le ministre de l’Industrie prend fait et cause pour les géants des télécommunications contre les consommateurs, et refuse d'appliquer le principe de la neutralité du net qui garantit une vitesse de téléchargement identique, tant du blogue anonyme que d'une page des grandes entreprises. La vraie concurrence, quoi.
Le ministre peut-il s'engager, ici en cette Chambre, à ne prendre aucune décision qui avantagerait les grandes entreprises au détriment des consommateurs, pour que cet outil démocratique qu'est l'Internet le demeure?
Monsieur le Président, j'aimerais dire encore une fois à mon collègue du Bloc québécois que, contrairement au Bloc québécois, nous écoutons les consommateurs et nous défendons les Québécois. En effet, nous avons en main un sondage de la firme de sondage Ipsos-Reid, qui dit que 75 p. 100 des Québécois appuient les réformes en télécommunications. Ce n'est pas 50 p. 100, ce n'est pas 60 p. 100, mais c'est 75 p. 100 des Québécois qui sont en faveur des réformes en télécommunications. Pourquoi? Parce qu'ils savent que la concurrence amènera de meilleurs prix et de meilleurs services.
L’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Monsieur le Président, le réseau des centres de science est venu lundi sur la Colline demander un budget récurrent pour permettre, entre autres, le financement des expositions des 43 centres de vulgarisation scientifique existant au Canada.
À Québec, nous sommes toujours à presser le gouvernement fédéral afin d'obtenir le financement pour créer un tel centre.
Le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec peut-il nous assurer que le gouvernement fédéral est prêt à financer le bureau de projet de la Boîte à science de Québec, afin de contribuer à une première étape pour le développement d'une tel centre?
Monsieur le Président, en réponse à la question de la députée, je me permets d'informer cette Chambre que les députés de notre parti ont parlé à multiples reprises, au cours de la campagne électorale, de l'importance d'avoir une Boîte à science dans la région de Québec et de Lévis. Aussi, les autorités de la Boîte à science connaissent exactement notre position.
Le dossier est actuellement sous analyse. On nous demande 450 000 $ afin de poursuivre le montage financier du projet, si on veut, et notre intention n'est pas d'être insensibles à cette requête.
[Traduction]
Le centre Northern Climate Exchange
Monsieur le Président, c'est la région de l'Arctique canadien qui est la plus durement touchée par les changements climatiques.
Les conservateurs clament désormais qu'ils sont préoccupés par l'incidence des changements climatiques, mais le 31 mars, le gouvernement femera le centre Northern Climate Exchange qui effectue d'importants travaux de surveillance et de recherche, à l'échelle nationale et internationale. Pourquoi le gouvernement tourne-t-il encore une fois le dos au Nord?
Il est encore temps pour que le ministre revienne sur cette décision ridicule. S'engagera-t-il aujourd'hui à changer d'avis?
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît l'importance d'agir pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les changements climatiques ont une énorme incidence sur le Canada, particulièrement sur la région arctique.
Cependant, le gouvernement estime que ce n'est plus le temps de discuter et d'étudier la question ou de faire de la promotion. Il faut passer aux actes. Voilà pourquoi le gouvernement prend des mesures concrètes pour lutter contre les changements climatiques. Il a présenté des mesures pour favoriser l'énergie de remplacement, l'efficacité énergétique et l'énergie propre.
Le gouvernement a annoncé son intention de réglementer les émissions de gaz à effet de serre et la qualité de l'air. Nous en sommes très fiers.
Le plan de gestion des produits chimiques
Monsieur le Président, l'une des mesures que nous avons prises pour assainir l'environnement au Canada est l'élaboration d'un plan de gestion des produits chimiques qui exhorte l'industrie à fournir de l'information au gouvernement sur la manière dont elle gère 200 produits chimiques.
Plus tôt aujourd'hui, le ministre de l'Environnement et le ministre de la Santé ont annoncé que le gouvernement allait tout mettre en oeuvre pour commencer à recueillir cette information le plus tôt possible.
Le ministre de la Santé pourrait-il faire le point sur cette initiative du gouvernement visant à protéger la santé des Canadiens?
Monsieur le Président, je le ferai avec plaisir. Comme nous l'avons effectivement annoncé plus tôt aujourd'hui, le nouveau gouvernement du Canada publiera dans la Gazette du Canada une liste comportant entre 15 et 30 produits chimiques, qui sera renouvelée tous les trois ou quatre mois.
L'industrie disposera de six mois pour fournir de l'information sur sa manière de gérer chacun des produits énumérés qu'elle utilise. Il lui incombera de démontrer que ces produits chimiques sont sûrs pour l'environnement et pour la santé des humains.
Nous sommes fiers de faire partie d'un gouvernement qui prend des mesures pour protéger la santé des Canadiens ainsi que l'environnement.
La surtaxe des fabricants de tabac
Monsieur le Président, le gouvernement peut protester tant qu'il veut, mais il reste qu'il a proposé un crédit d'impôt pour le tabac afin d'aider une seule personne, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. Nous savons que cette importante réduction d'impôt sur le tabac est apportée pour une seule et unique raison, faire réélire la ministre.
Pourquoi les conservateurs n'admettent-ils pas qu'ils font des faveurs à leurs amis et n'annulent-ils pas la réduction d'impôt accordée aux grandes sociétés de tabac?
Monsieur le Président, je présume que la députée fait allusion à la surtaxe des fabricants de tabac. C'est une question d'équité. La taxe des fabricants ne s'applique qu'aux producteurs de cigarettes et de cigares. Elle ne s'applique pas aux entreprises de première transformation du tabac. En conséquence, nous avons apporté une modification de forme mineure à la loi pour atteindre l'objectif. Cette taxe n'aurait jamais dû être imposée pour commencer. C'était une erreur et nous avons corrigé cette erreur.
J'ajouterai que nous maintenons notre politique antitabac. En fait, lorsque nous avons réduit la TPS de 1 point de pourcentage, nous avons veillé à hausser la taxe d'accise pour que le prix du tabagisme continue d'être dissuasif au Canada.
Monsieur le Président, ce n'est pas une question de santé ou de lutte contre le tabagisme; c'est la politique de l'assiette au beurre. La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration doit expliquer à la Chambre aujourd'hui comment elle a pu accorder un allégement d'impôt à une seule circonscription fédérale, la sienne. C'est tout un exploit. Certains d'entre nous aimeraient bien savoir comment elle a fait.
La seule réponse, c'est que la ministre craignait pour sa réélection et qu'elle a bien garni sa caisse électorale en accordant un allégement fiscal bien trop pratique pour être vrai. Et elle le rappellera à tous chaque fois qu'elle en aura l'occasion.
Comment les Canadiens ordinaires peuvent-ils profiter de cet allégement fiscal?
Monsieur le Président, c'est une question d'équité fiscale. C'est une taxe qui visait les fabricants de cigarettes et de cigares.
J'ajouterai que je remercie le député libéral de Brant de son soutien à cet égard.
Présence à la tribune
Recours au Règlement
Les propos de la ministre du Patrimoine canadien
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, hier, en répondant à une question posée par le député de Saint-Lambert, j'ai parlé d'un rapport publié en 2005 par le Comité du patrimoine canadien. Je souhaiterais corriger le compte rendu: le Bloc avait bel et bien déposé un rapport dissident. Je demande à la Chambre d'accepter la correction que j'apporte au compte rendu. Je suis désolée de cette erreur.
Monsieur le Président, lorsque le député de Halton a posé une question aujourd'hui durant la période des questions, le député de Selkirk—Interlake a fait à deux reprises un geste vulgaire du bras. Afin de rétablir un minimum de décorum à la Chambre, le député de Selkirk—Interlake reconnaîtra-t-il qu'il a mal agi et s'excusera-t-il à la Chambre?
Les propos du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
Monsieur le Président, mon recours au Règlement a trait au moment où mon collègue de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill a posé une question à la Chambre. Il a fait état des conditions pénibles dans lesquelles vivent les Premières nations du Canada. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, qui a une responsabilité fiduciaire à l'égard des Premières nations, a fait une déclaration grossière et offensante, du moins à mes yeux, lorsqu'il a dit que le député était coincé dans une ornière et qu'il n'y avait qu'une mince différence entre une ornière et une tombe.
À l'heure actuelle, l'aide sociale à l'enfance est en crise et, comme un de nos collègues l'a mentionné aujourd'hui à la Chambre, le taux de suicide chez les enfants des Premières nations est très élevé. Je crois donc que le ministre a tenu des propos insultants, offensants, dérogatoires et honteux. Je lui demanderais de bien vouloir s'excuser.
Monsieur le Président, je ne vois rien d'antiparlementaire dans ce qui a été dit et j'invite la présidence à m'aviser du contraire s'il y a lieu.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les frais de déplacement
Monsieur le Président, je crois que lorsque la députée de Churchill m'a posé une question, j'ai répondu en lui donnant des informations sur les frais de déplacement du chef libéral actuel à l'époque où il était ministre de l'Environnement, en fait, sur ceux de son chef de cabinet, qui semblaient avoir été engagés de façon inappropriée. En effet, l'objet déclaré de ce voyage était d'accompagner le ministre pendant la campagne électorale. Je me ferai un plaisir de déposer cette information.
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa mission parlementaire auprès du pays qui assurera la prochaine présidence de l'Union européenne, à Berlin, en Allemagne, du 27 au 29 septembre 2006, et sa participation à la quatrième partie de la session ordinaire de 2006 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg en France, du 2 au 6 octobre 2006.
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai deux rapports à déposer.
Premièrement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 31e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la délimitation des circonscriptions électorales. Ce rapport est le résultat de l'examen approfondi mené au cours des dernières années par plusieurs membres de mon comité. Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse à son rapport dans les 120 jours.
J'ai également l'honneur de présenter le 32e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur la composition des comités de la Chambre. En ce qui concerne le 32e rapport, si la Chambre donne son consentement, je proposerai l'adoption de ce rapport plus tard aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 13e rapport sur les musées canadiens, le 14e rapport sur le Programme de contestation judiciaire et le 15e rapport concernant l'examen, prévu par la loi, de la Loi sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes, du Comité permanent du patrimoine canadien.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 108(4) et à l'article 123 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 4e rapport du Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation.
Le rapport a pour objet une question grave. Il contient une résolution portant abrogation de l’article 36(2) du Règlement de pêche de l’Ontario de 1989, tel qu’il est promulgué dans le DORS/89-93 parce qu'une telle disposition n'est pas permise en vertu de la Loi sur les pêches, L.R.C. (1985), et que le ch. F-14. porte indûment atteinte aux droits et libertés et représente un usage inattendu et inhabituel des pouvoirs conférés au Parlement.
En fait, on y dit essentiellement que certains règlements en vigueur n'ont pas été promulgués en vertu des mesures législatives appropriées et qu'il est, par conséquent, recommandé de les abroger.
Loi sur la protection des phares patrimoniaux
propose que le projet de loi S-220, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux, soit lu pour la première fois.
-- Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le projet de loi S-220 à l'étape de la première lecture en cette enceinte. J'aimerais souligner le fait que madame le sénateur Carney a travaillé très fort sur ce projet de loi et qu'elle le pilote depuis quelque temps. Je m'en voudrais de ne pas mentionner également le travail de feu le sénateur Michael Forrestall ainsi que l'intérêt qu'il portait à la préservation du patrimoine canadien.
J'ai déjà eu à deux reprises l'insigne honneur de présenter une autre version de ce projet de loi à la Chambre. Son auteur, le sénateur Forrestall, n'avait à l'esprit et dans son coeur que l'intérêt des Maritimes lorsqu'il a siégé ici, à la Chambre, puis au Sénat.
Ce projet de loi a pour objet le transfert aux collectivités intéressées du plus grand nombre possible des 583 phares qu'on trouve au Canada.
(La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 32e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur la composition des comités de la Chambre, présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui, soit adopté.
[Français]
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'aimerais présenter aujourd'hui une pétition issue de la Campagne d'appui aux résistants à la guerre, pétition qui demande au gouvernement de se montrer respectueux du droit international et des traités qu'il a signés en prenant des mesures pour que les objecteurs de conscience américains puissent trouver refuge dans notre pays.
Les Canadiens sont évidemment heureux de la décision du gouvernement libéral précédent de ne pas participer à la guerre. L'ancien premier ministre Jean Chrétien comprenait les réalités de ce conflit et l'importance d'éviter, dans ce cas, toute intervention militaire unilatérale hors des conventions des Nations Unies.
Monsieur le Président, je souhaite également présenter une pétition qui m'a été remise par des électeurs de ma circonscription, Davenport. Ils demandent au gouvernement de retirer immédiatement les soldats canadiens de l'Afghanistan.
Il est impératif que la mission qui se poursuit en Afghanistan soit débattue dans cette enceinte. Le gouvernement conservateur a forcé la Chambre à voter au terme d'un débat minimaliste, sans accorder aux députés le temps nécessaire pour discuter, pour chercher un compromis ou un consensus ainsi que pour bien s'informer.
Les conservateurs se sont servis de la procédure pour refuser au Parlement et à la population canadienne le débat complet auquel ils ont droit. Nous apprenons maintenant qu'ils veulent prolonger la mission au-delà des deux années sans même consulter la Chambre.
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition qui a été signée par les électeurs de Bramalea—Gore—Malton. Les pétitionnaires exhortent le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités à revoir la décision prise récemment par la Société canadienne des postes d'installer des boîtes postales communautaires en bordure de routes autrefois reconnues comme des routes rurales et de remettre le service de livraison du courrier à domicile en vigueur afin d'éviter des accidents.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition qui a été signée par bon nombre de mes électeurs.
Les pétitionnaires se préoccupent du sort des membres de la famille Raza qui compte six enfants de moins de 13 ans, dont deux ont la citoyenneté canadienne. Ces gens se réfugient dans l'église Crescent Fort Rouge de Winnipeg depuis le mois d'août 2006. Ils ont présenté une revendication du statut de réfugié qui a été refusée et ils attendent une réponse à leur demande de révision pour des raisons d'ordre humanitaire.
Les pétitionnaires exhortent la Chambre des communes à prendre des mesures en vue d'empêcher la déportation de la famille Raza pour des raisons humanitaires et ils demandent au ministre de l'Immigration de leur accorder le permis qui leur permettrait de rester au pays.
Monsieur le Président, je présente une pétition qui a été signée par des gens de huit collectivités de l'Ontario, soit Atikokan, Kakabeka Falls, la Première nation de Lac La Croix, Nolalu, Ottawa, Sapawe, South Gillies et Thunder Bay.
Cette pétition porte sur la question de l'alphabétisation et sur la nécessité de rétablir les éléments portant sur l'alphabétisation des adultes et des jeunes afin d'assurer le maintien du financement de ces programmes aux fins de développement social et économique et pour permettre à tous les Canadiens d'avoir accès à tout ce à quoi les autres ont droit.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu un avis de demande de débat d'urgence de la part du député de Scarborough—Agincourt. Je vais maintenant l'écouter.
Monsieur le Président, compte tenu du nombre de Canadiens qui ont été blessés ou tués au Mexique au cours de la dernière année, et du fait que le gouvernement mexicain semble incapable de faire enquête et d'élucider ces crimes, j'estime que la Chambre des communes devrait tenir un débat d'urgence sur cette question.
Suite à ces événements tragiques, un grand nombre de Canadiens ont demandé au gouvernement d'émettre un avis aux voyageurs qui se rendent au Mexique. Jusqu'à maintenant, le nouveau gouvernement minoritaire conservateur a refusé de donner suite aux demandes des Canadiens et des parlementaires.
Aujourd'hui, le ministre des Affaires étrangères est au Mexique. Il a ainsi l'occasion de soulever cette question auprès de son homologue.
Étant donné que le gouvernement n'est pas capable de protéger les Canadiens lorsqu'ils se rendent au Mexique, il incombe au Parlement de faire en sorte que ceux-ci soient prévenus des dangers auxquels ils s'exposent lorsqu'ils vont dans ce pays. Les Canadiens veulent que leur gouvernement prenne les mesures nécessaires pour assurer leur protection.
Ce matin, la secrétaire d'État aux Affaires étrangères et au Commerce international a déclaré en entrevue que, pour émettre un avis aux voyageurs:
Il faudrait, selon moi, que les Canadiens soient visés. Or, les Canadiens ne sont pas visés au Mexique.
Faudrait-il que les Canadiens aient une cible peinte dans le front? C'est tout à fait ridicule.
Dans quelques jours, les universités feront relâche pour la semaine de lecture, et dans quelques semaines ce sera le congé du mois de mars. Le gouvernement canadien doit s'assurer que les Canadiens sont au courant des dangers qui peuvent exister à l'étranger.
Par conséquent, je demande la tenue d'un débat d'urgence sur cette question. Nous devons être responsables des Canadiens et nous devons aussi leur rendre des comptes.
[Décision de la présidence]
Je crois que le secrétaire parlementaire veut se prononcer sur la demande. Habituellement, lorsqu'elle reçoit une demande de débat d'urgence, la présidence rend sa décision en se fondant sur les arguments du député qui présente la demande et n'invite pas les autres députés à discuter du mérite ou des vertus de la demande.
J'ai étudié soigneusement la demande du député de Scarborough—Agincourt. Je ne doute pas que le sujet du débat serait très intéressant. Cependant, en décidant ce qui constitue une urgence, je dois tenir compte des pratiques suivies auparavant à la Chambre et, à mon avis, la demande ne répond pas aux exigences énoncées dans le Règlement.
J'insiste sur le fait qu'il existe une procédure permettant aux partis de convenir de tenir un débat sur un sujet précis ou un débat exploratoire. Il suffit que les leaders parlementaires s'entendent. Nous avons eu quelques débats du genre. Pas récemment, mais nous en avons eu. J'invite les députés à envisager cette possibilité et à éviter de m'obliger à déterminer si l'urgence dont il est question dans certaines demandes répond ou non aux exigences du Règlement.
Je remercie le député de Scarborough—Agincourt pour l'intérêt qu'il manifeste pour la question.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi canadienne sur les droits de la personne
propose que le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui en faveur du projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne. Aujourd'hui, mes collègues ont l'occasion de faire du Canada une société plus impartiale et égalitaire. Le projet de loi qui nous est présenté vise à mettre fin à une situation injuste, créée lorsque la Loi sur les droits de la personne est entrée en vigueur il y a 30 ans.
Le projet de loi C-44 propose d'abroger l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, accordant ainsi à des individus, nommément des personnes résidant dans les communautés des Premières nations, la même protection contre la discrimination que celle dont jouissent depuis longtemps les autres Canadiens. Pour comprendre l'importance de l'abrogation de l'article 67, permettez-moi de vous mettre en contexte.
Lorsque la Loi canadienne sur les droits de la personne est entrée en vigueur en 1977, elle était considérée à juste titre comme une réalisation significative et progressiste pour notre pays. Cette loi a assis la réputation du Canada à titre de nation respectueuse et démocratique, déterminée à protéger les droits de ses citoyens. Des observateurs de partout dans le monde ont applaudi le Canada et son approche globale de la protection des droits de la personne. La Loi canadienne sur les droits de la personne définit clairement ce qu'est la discrimination et instaure un processus d'enquête facile d'accès et ouvert à l'examen du public.
La Loi canadienne sur les droits de la personne ne fait pas qu'interdire la discrimination fondée sur 11 motifs précis, mais elle prévoit aussi les ressources et les recours juridiques pour les citoyens qui estiment que le gouvernement fédéral ou les institutions qui relèvent de la compétence fédérale ont violé leurs droits. Aux termes de cette loi, est interdite toute discrimination fondée sur l'âge, la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la situation de la famille, la déficience mentale ou physique ou l'état de personne graciée.
Cette loi crée deux organismes chargés d'enquêter et de se prononcer sur des actes discriminatoires: la Commission canadienne des droits de la personne et le Tribunal canadien des droits de la personne. Au cours des trois dernières décennies, la Loi canadienne sur les droits de la personne a servi à renforcer la démocratie dans notre pays.
Malheureusement, les Canadiens n'ont pas tous également accès aux instruments juridiques prévus dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Voici ce que prévoit l'article 67:
La présente loi est sans effet sur la Loi sur les Indiens et sur les dispositions prises en vertu de cette loi.
Cette phase toute simple a pour effet de priver certains Canadiens des recours prévus dans la loi. L'article 67 met la Loi sur les Indiens et toute décision ou action relevant de cette loi à l'abri de l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne. En réalité, l'article 67 nous oblige à nous demander si nous sommes vraiment la société juste et égalitaire que nous prétendons être.
Lorsque la Loi canadienne sur les droits de la personne a été débattue à la Chambre et étudiée par un comité, l'article 67 a suscité de nombreuses oppositions. Pourtant, à l'époque, on a accepté l'exemption que prévoyait cet article à titre de mesure temporaire, devant être annulée après la réforme prévue de la Loi sur les Indiens. Cependant, la réforme en profondeur de la Loi sur les Indiens qui était envisagée, et grandement nécessaire, au cours des années 1970, n'a pas encore eu lieu. Par la suite, certaines tentatives plus ciblées en vue d'abroger l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, sous forme de projets de loi d'initiative ministérielle et parlementaire, sont mortes au Feuilleton.
L'exemption continue d'être en vigueur aujourd'hui, ce qui est plutôt paradoxal: une mesure législative censée favoriser l'égalité ouvre en effet la porte à la discrimination. Aux termes de l'article 67, des milliers de Canadiens ne peuvent se prévaloir pleinement des instruments juridiques permettant de lutter contre la discrimination. Il est particulièrement troublant que l'article 67 porte préjudice à un bon nombre des citoyens les plus vulnérables du Canada, à savoir les résidants des collectivités des Premières nations.
La Loi sur les Indiens prévoit notamment comment sont gouvernées les collectivités des Premières nations, comment est défini le statut d'Indien et comment sont administrées les terres des réserves. Selon l'article 67, certaines décisions possiblement discriminatoires prises par des organismes mandatés par la Loi sur les Indiens, comme les conseils de bandes et les commissions scolaires, aussi bien que par le gouvernement fédéral, sont soustraites à l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Ces décisions ont souvent trait à des aspects primordiaux de la vie quotidienne comme l'éducation, le logement, l'inscription ainsi que l'utilisation et l'occupation des terres des réserves. Nous devons agir immédiatement pour supprimer cette inégalité fondamentale.
La plupart des Canadiens sont conscients qu'il existe un écart énorme entre la qualité de vie des Autochtones et celle des autres Canadiens. Le gouvernement est déterminé à combler cet écart et à faire des progrès réels et durables dans tous les dossiers autochtones. Pour ce faire, je crois que nous devons nous attaquer aux sources des problèmes. Sans aucun doute, l'inadéquation des cadres juridiques exacerbe bon nombre de problèmes clés. Je suis heureux de signaler que les intéressés collaborent déjà à la conception et à la mise en oeuvre des cadres juridiques appropriés.
Avant le dernier ajournement du Parlement, les députés ont adopté rapidement le projet de loi C-34. Ce projet de loi offrait aux Premières nations de la Colombie-Britannique une meilleure emprise sur l'enseignement dans les réserves et favorisait l'amélioration des résultats scolaires par l'entremise de partenariats appropriés entre les Premières nations et avec les organismes provinciaux d'éducation.
Une série de consultations a été lancée en vue de recommander des options législatives pour résoudre le problème complexe des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, un dossier que notre ministre a mis à l'avant-scène dès son entrée en fonction. Il y a un autre processus consultatif en cours qui vise à améliorer la qualité de l'eau potable. On a proposé des options législatives pouvant mener à l'inscription des normes appropriées dans la loi.
Je crois fermement que l'abrogation de l'article 67 contribuera à instaurer un cadre législatif grâce auquel les Autochtones participeront pleinement à la prospérité de notre pays.
Le projet de loi C-44 compte trois éléments principaux.
Le premier est l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cet article existe depuis quelque 30 ans maintenant.
Le deuxième engage le Parlement à réaliser un examen des effets de cette abrogation dans les cinq ans. C'est un aspect très important.
Le troisième élément prévoit un délai de six mois pour permettre aux Premières nations de se préparer à l'abrogation. Autrement dit, pendant les six premiers mois suivant la sanction royale, l'exemption accordée aux Premières nations en vertu de l'article 67 demeurerait en vigueur. Bien que certains aient demandé une plus longue période de transition, à mon avis, après 30 ans, il n'est pas nécessaire de retarder encore l'application de ces importantes mesures de protection des droits.
Pour les Premières nations, s'adapter à la Loi canadienne sur les droits de la personne et agir en fonction de celle-ci est un processus qui évoluera avec le temps, comme ce fut le cas pour les institutions auxquelles la loi s'applique actuellement.
La Commission canadienne des droits de la personne a déjà conçu un programme qui porte sur les besoins et les circonstances uniques des collectivités autochtones que suscite l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.
Pendant cette période de six mois, la Commission canadienne des droits de la personne pourra informer les Premières nations à propos de la Loi canadienne sur les droits de la personne et commencer à travailler avec elles à l'élaboration de mécanismes de réparation adaptés aux besoins culturels, si elles le souhaitent. Le gouvernement du Canada, lui, sera assujetti à la loi dès que le projet de loi C-44 recevra la sanction royale; il ne disposera pas d'une période de transition de six mois.
La simplicité du projet de loi dont nous sommes saisis n'a pas de commune mesure avec les répercussions qu'il aura sur les habitants des collectivités des Premières nations. Le projet de loi C-44 accorderait l'entière protection de la loi aux droits de milliers de Canadiens, et ce, pour la première fois. Il permettrait à ces derniers de contester des actes de discrimination dans les réserves et de rendre des décisions à cet égard.
La Commission canadienne des droits de la personne appuie entièrement le projet de loi C-44 et s'est dite disposée à aider les Premières nations à s'adapter à l'abrogation de l'article 67. Mais son travail au sein des Premières nations ne prendra pas fin après la période de transition de six mois. La Loi canadienne sur les droits de la personne autorise la commission à établir des lignes directrices relatives à l'interprétation de certains types ou certains groupes de plaintes.
Je m'attends à ce que la commission travaille étroitement avec les Premières nations en vue d'élaborer des politiques, des lignes directrices et des règlements en la matière, qui leur permettraient de se prévaloir plus efficacement des nouveaux instruments qui seront mis à leur disposition pour qu'elles puissent protéger leurs membres, instruments dont les autres Canadiens disposent depuis longtemps. Je n'ai aucun doute que toutes les familles des Premières nations aimeraient qu'il en soit ainsi.
Comme je l'ai dit précédemment, un autre mécanisme est prévu dans le projet de loi C-44 pour faire en sorte que ce dernier ne cause aucun tort indu à qui que ce soit. Un comité permanent du Parlement devra mener, après cinq ans, un examen approfondi et transparent sur l'incidence de l'abrogation de l'article 67 sur les Premières nations. Ce comité devra présenter un rapport détaillé et public à la Chambre des communes.
La Loi canadienne sur les droits de la personne est devenue un pilier de la démocratie au Canada. Nous avons aujourd'hui la possibilité de veiller à ce qu'elle s'applique à tous les Canadiens, afin que tous les citoyens soient traités avec le même respect et la même dignité devant la loi.
J'encourage instamment tous les députés à appuyer le projet de loi C-44.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé de l'importance qu'il y a à s'attaquer aux causes profondes des problèmes. Il considère, comme moi, que la violation des droits de la personne est une question importante. Toutefois, ces violations des droits fondamentaux ont souvent des causes profondes, comme le manque de logement, l'absence d'eau potable, l'absence d'un refuge pour la nuit et l'absence d'un établissement d'enseignement approprié.
Mon collègue d'en face peut-il nous parler des causes profondes des violations des droits de la personne?
Monsieur le Président, l'une des causes profondes que nous voyons si souvent dans les réserves et qui a entraîné des problèmes que nous avons appris à bien connaître à la faveur de notre coopération avec les Autochtones, c'est que le système lui-même a beaucoup limité la capacité des citoyens des Premières nations à parvenir à une véritable liberté au Canada.
Je sais que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien souhaite vivement des améliorations systémiques et une des premières étapes de ce processus d'amélioration consiste à offrir aux populations des Premières nations la possibilité de bénéficier des lois que nous sommes si nombreux à tenir pour acquises au Canada dans notre quotidien.
C'est un dossier qui a malheureusement été négligé pendant longtemps, mais le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le règle moins d'un an après avoir été nommé à son poste. J'en suis très fier.
Monsieur le Président, j'ai un point à soulever. Je crois comprendre que les Premières nations s'inquiètent du fait que le gouvernement conservateur tente de rogner les droits des Premières nations. Elles s'inquiètent de ce que le gouvernement a présenté ce projet de loi avant même la fin des consultations auprès des Premières nations.
Pourquoi tant d'empressement? Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas mené à terme le processus de consultations?
Monsieur le Président, je ne suis pas certain qu'on puisse dire qu'après 30 ans, ce soit de la précipitation. Cette mesure est en préparation depuis très longtemps. Lorsque l'exemption en vertu de l'article 67 a été accordée en 1977, on croyait qu'il ne s'agissait là que d'une mesure temporaire. Nous devons agir en faveur des citoyens des Premières nations qui vivent dans une réserve et qui ne bénéficient pas des très importantes lois relatives aux droits de la personne que nous avons au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention les remarques du secrétaire parlementaire. Je veux porter à son attention — c'est assez spécial — que le gouvernement actuel invoque les pressions qui sont venues de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, de l'ONU, pour pouvoir revenir avec ce projet de loi, afin d'abolir un article qui m'apparaît nettement discriminatoire à l'égard des Premières nations. J'aurai l'occasion d'y revenir plus tard.
D'entrée de jeu après cette légère remarque, je voulais demander au secrétaire parlementaire s'il a pris connaissance des remarques de l'Assemblée des Premières Nations du Canada. De plus, qu'entend-il faire ou recommander au comité en ce qui concerne la fameuse clause d'interprétation que veulent avoir les Premières nations avant l'entrée en vigueur du projet de loi C-44, s'il était adopté?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le député d'Abitibi—Témiscamingue, pour son apport au comité depuis un an, qui a été d'une grande utilité au gouvernement.
Comme je l'ai dit dans mon discours, cette abrogation sera soumise au comité. Évidemment, au comité, nous examinerons toutes les suggestions relatives à sa mise en oeuvre. Je sais que nous recevrons des mémoires de divers organismes, notamment probablement de l'Assemblée des Premières Nations . Toutefois, je dois dire que les gens qui vivent dans les réserves des Premières nations méritent de bénéficier des droits de la personne. Je crois qu'il s'agit d'une chose que nous comprenons tous au Canada et je me réjouis à l'idée de voir cette mesure mise en oeuvre.
Monsieur le Président, le député parle toujours d'il y a 30 ans. Nous savons tous qu'il y a près de 30 ans que la Loi canadienne sur les droits de la personne a été adoptée.
Le député pourrait-il nous dire quand on a consulté les Premières nations au cours de ces 30 ans? Comme nous le savons, c'est la base du partenariat et d'une relation de collaboration entre nous et les Premières nations, et entre les Premières nations elles-mêmes. C'est en fait la base des droits de la personne. Quand, au cours de ces 30 ans, y a-t-il eu un processus de consultation réunissant les Premières nations et le gouvernement du Canada?
Monsieur le Président, bien sûr, en tant que nouveau parlementaire, je ne participe à ce processus que depuis un an. Toutefois, j'ai déjà précisé qu'il y avait eu des tentatives, par le passé, en vue d'abroger l'article 67. Un projet de loi d'initiative parlementaire a aussi été présenté à cette fin.
On pourra suggérer des ajouts ou des modifications à cette proposition d'abrogation au comité. Je pense quand même que c'est quelque chose de fondamental. En tant que Canadiens, nous tenons cela pour acquis. Pourtant, les Canadiens des Premières nations n'ont pas pu profiter de cet état de choses dans les réserves. Cette mesure est très opportune et nécessaire.
Monsieur le Président, si le projet de loi C-44 est adopté, il changera la façon dont les décisions sont prises chez les Autochtones. La protection des droits de la personne est très importante, mais ce que j'essayais de faire valoir dans ma question précédente, c'est que, on a beau dire qu'on a pris 30 ans pour régler cette question, il faudra du temps pour gagner la confiance de cette collectivité. Je répète que je ne crois pas que le ministre ait prévu suffisamment de temps pour établir la relation de confiance nécessaire.
Monsieur le Président, ce que le ministre, le gouvernement et moi-même avons fait à maintes reprises, c'est de ne pas avoir recours aux consultations pour excuser l'inaction.
Dans le cas présent, des mesures immédiates s'imposent. Il est important de ne pas continuer de remettre le dossier à plus tard. Une occasion nous est donnée. Nous ne pouvons pas tous garantir que nous serons ici pendant des décennies. En fait, cela ne serait probablement pas une bonne chose pour aucun d'entre nous. Nous devons profiter du temps qui nous est donné pour agir, et agir convenablement, et c'est ce que nous faisons avec cette abrogation.
Monsieur le Président, j'ai une question concernant les droits fondamentaux collectifs par rapport aux droits individuels. Le député qui vient d'intervenir sait que les Premières nations se préoccupent vivement de cette question. J'ai une question pour le député. Ce projet de loi protège-t-il les droits fondamentaux collectifs et individuels des Autochtones?
Monsieur le Président, la députée soulève un point intéressant. Il arrive dans certains cas que les droits individuels dans une démocratie soient confrontés aux droits de la collectivité. Dans le cas présent, cependant, je crois que la Loi canadienne sur les droits de la personne sera appliquée de façon judicieuse. Les cas où les droits fondamentaux individuels seront affectés seront pris en considération. Bien sûr, le gouvernement du Canada appuie les Autochtones et leurs traditions, mais je crois qu'il s'agit de l'approche à adopter.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu’il y a consentement unanime pour que je partage mon temps de parole avec la députée de Churchill.
Monsieur le Président, en guise d'introduction, je dirai que ceux d'entre nous siégeant de ce côté-ci ne le céderont à personne quand il s'agit de droits de la personne. Je suis fière de faire partie d'un groupe et d'une collectivité qui ont pris la défense des droits de la personne, d'un parti qui a consacré dans la Constitution canadienne la liberté de religion, la liberté de pensée, la liberté de parole et la liberté de la presse, pour n'en nommer que quelques-unes.
Toutefois, j'ai écouté le discours du député d'en face et, avant de parler de la teneur du projet de loi, je voudrais lui rappeler que, si le gouvernement conservateur a présenté un projet de loi pour corriger une erreur législative, il doit faire plus. Nous ne pouvons pas parler des questions des droits de la personne sans parler des droits de chacun en matière de logement, d'eau potable et d'éducation.
Comme chacun sait, l'accord de Kelowna répondait à nombre des besoins des Premières nations en matière de droits de la personne. Les négociations menant à l'accord de Kelowna ont duré 18 mois commençant en 2004 et prenant fin en 2005. Elles portaient sur l'édification d'un avenir plus prometteur pour les Autochtones. L'accord prévoyait plus de 5 milliards de dollars durant la période visée pour combler les besoins des Autochtones comme le sont ceux de tous les Canadiens, des besoins comme un endroit sûr pour vivre, un lit pour dormir, des études, un logement et des perspectives économiques.
À mon avis, c'est un abus de confiance de la part du gouvernement conservateur minoritaire de ne pas respecter une promesse du gouvernement précédent, une promesse solennelle faite aux chefs des cinq principaux groupes autochtones du Canada.
Si on veut renforcer la démocratie, on ne peut faire abstraction des besoins des Autochtones en matière de droits de la personne, besoins qui ne se limitent pas à la possibilité que donne la loi de déposer une plainte relative aux droits de la personne.
Je reconnais qu'il y a un vide juridique dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, un vide que les gouvernements précédents auraient dû combler.
Quand je parle de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, je reconnais que, à l'origine, il ne devait s'appliquer que de façon temporaire. Or, comme nous l'avons entendu, cette période temporaire dure depuis 30 ans. Il est temps de prendre des mesures pour accorder aux Autochtones qui vivent dans les réserves ce que nous, qui n'y vivons pas, tenons pour acquis, en l'occurrence la capacité de déposer une plainte relative aux droits de la personne lorsque nous estimons que nos droits à cet égard ne sont pas respectés.
J'appuie l'objet de la mesure législative et je le souligne, mais j'ai également certaines préoccupations.
La première préoccupation que j'aborde a été soulevée par un de mes collègues à la période des questions. Fidèle à lui-même, le gouvernement conservateur a encore une fois omis de reconnaître que nous ne sommes plus à l'époque où le gouvernement fédéral dictait ses politiques aux Autochtones. Cette époque est révolue.
Le gouvernement n'impose plus sa volonté sans consultation. Je n'arrive vraiment pas à comprendre pourquoi le gouvernement veut procéder de cette façon. Il n'y a pas eu de consultations. Il n'y a pas eu d'avertissement. Il n'y a eu aucune discussion avec les Premières nations. Le gouvernement a tout simplement décidé d'aller de l'avant et a déclaré qu'il est temps de l'imposer. Ce n'est pas la façon de procéder avec les Premières nations.
Certains rapports plus anciens sur l'incidence de l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne ont clairement révélé qu'il faut une période de transition et de mise en oeuvre pour que les Premières nations s'adaptent efficacement à la mesure législative. La Commission des droits de la personne, que nous connaissons tous et dont la réputation n'est plus à faire, a recommandé une période de transition et de mise en oeuvre d'au moins 18 mois et d'au plus 30 mois. D'autres groupes ont également recommandé une période de transition et de mise en oeuvre de 30 mois.
Le gouvernement y a-t-il songé lorsqu'il a rédigé ses recommandations? A-t-il tenu compte de ce que la Commission des droits de la personne avait à dire? A-t-il demandé aux Premières nations de combien de temps elles pensaient avoir besoin pour se préparer adéquatement? Il semble bien que non. Le gouvernement semble avoir choisi un chiffre au hasard et déclaré que les Premières nations avaient six mois pour se préparer.
Nous savons que la plupart des Premières nations n'ont pas les ressources ni les capacités nécessaires pour assumer cette responsabilité ou pour prendre des mesures de réduction des risques. Dans le projet de loi, le gouvernement a omis de faire mention des ressources qui seront allouées pour le renforcement des capacités. Les Premières nations doivent être capables à la fois de prévenir les violations des droits de la personne et d'y réagir.
Par ailleurs, en ce qui concerne l'abrogation de l'article 67, le gouvernement a décidé de ne pas inclure de disposition interprétative, et cette question a été soulevée à la Chambre aujourd'hui. Ce faisant, le gouvernement insinue une fois de plus qu'il sait mieux que quiconque ce qui est bon. Il n'a pas tenu compte de l'avis de la Commission des droits de la personne ni de la volonté des Premières nations. Les deux groupes estimaient nécessaire d'inclure une disposition interprétative dans tout projet de loi relatif à l'article 67.
Cette disposition aiderait la Commission des droits de la personne à statuer sur les revendications visant les gouvernements, les organismes et les institutions des Premières nations. Dans ses interventions précédentes au sujet de l'abrogation de l'article, l'Assemblée des Premières Nations prônait ardemment l'inclusion d'une telle disposition. Elle l'a fait par désir de maintenir un équilibre convenable — et nous en avons entendu parler aujourd'hui — c'est-à-dire un équilibre entre droits collectifs et droits individuels, et par désir que les gouvernements futurs perpétuent la tradition de la collectivité. Une fois de plus, le gouvernement a choisi de contourner cet aspect. Avant de mettre la dernière main au projet de loi C-44, nous devons inclure une disposition interprétative.
L'abrogation de l'article 67 soulève également des préoccupations quant à l'incidence que cette mesure aura sur les droits ancestraux et les droits issus de traités. Les effets constitutionnels de l'abrogation nous sont inconnus et il faut les examiner avant d'aller plus loin avec le projet de loi. Nous avons entendu dire que cela aurait lieu dans cinq ans. Il me semble qu'on met la charrue devant les boeufs. D'ordinaire, dans les autres domaines, avant d'appliquer des mesures législatives, on évalue leur incidence. Cette fois-ci, on semble fonctionner à l'envers.
Il y a aussi tout l'aspect des champs de compétence, la question de savoir qui est le mieux placé pour traiter les plaintes relatives aux droits de la personne dans les réserves. Dans son rapport sur l'article 67, la Commission des droits de la personnes suggère de créer une commission des Premières nations pour les droits de la personne ainsi qu'un tribunal. Cette idée, à laquelle l'Assemblée des Premières Nations souscrit avec enthousiasme, ne figure nulle part dans le projet de loi. L'établissement d'une telle commission et d'un tel tribunal suffirait à dissiper beaucoup de craintes.
Avant de poursuivre, j'aimerais dire, au nom de mon parti, que nous appuyons l'intention du projet de loi. Notre décision d'en appuyer l'objectif, qui est d'élargir la portée des droits, est compatible avec l'action du Parti libéral au fil des ans, de la Confédération à aujourd'hui. Toutefois, je trouve ironique que le gouvernement s'empresse de présenter ce projet de loi, lui qui a exercé des pressions fructueuses pour faire abandonner la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Je conviens que tous les Canadiens devraient jouir des mêmes droits. L'idée de permettre à un plus grand nombre de personnes de présenter des plaintes relatives aux droits de la personne, comme le propose le projet de loi, s'impose depuis longtemps. Toutefois, comme je l'ai dit, il reste certaines questions à régler, notamment en ce qui concerne les consultations, la mise en oeuvre, les capacités, l'incorporation d'une disposition interprétative et les répercussions sur les droits ancestraux issus de traités. Il y a aussi toute la question du fonctionnement.
J'espère que cette mesure législative sera renvoyée au comité. Ce dernier aura beaucoup de travail à faire pour qu'elle puisse être ramenée à la Chambre et adoptée.
Monsieur le Président, je remercie la députée de soutenir en théorie notre proposition au sujet de l'article 67, et je la remercie de son exposé, mais j'ai une question à lui poser. Malheureusement, il est probable que des violations des droits de la personne soient commises en ce moment dans les réserves autochtones. J'espère que ce n'est pas le cas, mais c'est fort probable. Plus nous attendons pour abroger cet article, plus ces violations risquent de continuer. Je demande donc à la députée: pourquoi devrions-nous attendre plus qu'il ne le faut?
Monsieur le Président, des violations des droits de la personne sont commises dans les collectivités autochtones de tout le pays. Elles sont commises lorsqu'une personne n'a pas de logement adéquat, n'a pas d'eau potable, ne peut pas aller à l'école ni acquérir des compétences. Il y a des violations des droits de la personne sur lesquelles le gouvernement choisit systématiquement de fermer les yeux.
Nous savons que toute initiative du gouvernement sera vouée à l'échec si elle n'est pas appliquée comme il convient. Pour ce faire, il faut consulter les personnes les plus touchées, discuter d'un plan de mise en oeuvre approprié et examiner tous les risques liés à cette mise en oeuvre.
La dernière chose qu'on veut, c'est s'exposer à un échec. J'estime que c'est exactement ce qui arrivera si nous agissons précipitamment.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien écouté le discours de ma collègue qui, je le souligne en cette Chambre, fait un travail formidable au sein du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. Je lui pose une question et elle sera très précise. Elle sait que je pose en comité des questions qui sont très précises.
Croit-elle que ce projet de loi mettra l'accent sur les droits individuels plutôt que sur les droits des groupes, lorsqu'on parle d'abolir l'article 67 et de le remplacer par le projet de loi C-44?
Quelle sera sa position à l'égard de ce projet de loi lorsqu'il arrivera en comité? Il faudra alors débattre d'un sujet très important qui touche aux droits individuels par rapport aux droits des groupes.
[Traduction]
Je signale à la députée de Winnipeg-Centre-Sud que je voudrais également permettre à un autre député du Nouveau Parti démocratique de poser une question.
Monsieur le Président, je ne peux pas donner une réponse définitive à la question du député. Nous ne sommes pas certains des conséquences du projet de loi pour les droits individuels par rapport aux droits collectifs. C'est pourquoi j'ai évoqué la nécessité d'effectuer une importante analyse avant que nous n'adoptions ce projet de loi. J'ai dit que le gouvernement semble mettre la charrue devant les boeufs. Nous devons savoir quelles seront les conséquences avant d'aller de l'avant.
Le député de Hamilton-Est--Stoney Creek devrait savoir qu'il y a une minute pour la question et la réponse
Monsieur le Président, je serai bref.
La Commission canadienne des droits de la personne a exprimé des préoccupations. Dans son rapport, elle demande une mise en oeuvre en deux étapes. Est-ce que la députée convient que le projet de loi comporte un grave défaut, car il ne tient pas compte des différences culturelles et ne permet donc pas aux conseils de bande de se préparer à la mise en oeuvre?
Monsieur le Président, je croyais avoir abordé cette question dans mon intervention. Oui, il y a lieu de s'inquiéter lorsque l'on n'accorde que six mois, ou environ, pour la mise en oeuvre.
La Commission canadienne des droits de la personne avait réclamé une mise en oeuvre étalée sur 18 à 30 mois afin que les rajustements nécessaires puissent être faits. D'autres ont demandé d'aller plus loin et d'accorder tout le temps nécessaire, même si c'est plus de 30 mois. Le député a soulevé une question importante et je l'en remercie.
Monsieur le Président, le débat actuel a une importance cruciale pour les droits des membres des Premières nations du pays. La Loi canadienne sur les droits de la personne ne repose pas seulement sur des principes auxquels le pays adhère, mais aussi sur des principes et des pratiques internationaux de droits de la personne dont nous sommes de grands défenseurs sur la scène internationale. En tant que Canadiens, nous en sommes très fiers.
Aujourd'hui, je suis fière, moi aussi, de prendre part au débat de deuxième lecture du projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne. Ce projet de loi a pour but de révoquer l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui dit ceci:
La présente loi est sans effet sur la Loi sur les Indiens et sur les dispositions prises en vertu de cette loi.
Voici ce qu'a déclaré à ce sujet le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien:
Depuis son entrée en vigueur, l’article 67 a fait l’objet de nombreuses demandes d’abrogation, notamment de la part du Comité des droits de l’homme de l’ONU et de la Commission canadienne des droits de la personne, ainsi qu’en provenance d’organisations nationales autochtones du Canada. [...] Aujourd’hui, le gouvernement propose enfin d’abroger l’article 67 afin que les Autochtones disposent du même accès aux mécanismes de protection des droits de la personne que les autres Canadiens.
En outre, voici ce qu'a déclaré le député de Provencher, lorsqu'il était ministre de la Justice:
L’abrogation de l’article 67 constitue une étape importante vers l’amélioration et le renforcement du système de protection des droits individuels dont bénéficie l’ensemble des Canadiens.
Dans le document d'information préparé par le ministère, on peut lire ce qui suit:
L’article 67 faisait partie intégrante de la Loi canadienne sur les droits de la personne lorsque celle-ci a été instaurée en 1977. À l’époque, des discussions sur des modifications possibles à la Loi sur les Indiens étaient en cours avec des groupes autochtones. L’article 67 a été adopté à titre de mesure provisoire, car certaines dispositions de la Loi sur les Indiens risquaient d’être jugées discriminatoires en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne avant même que les discussions avec les groupes autochtones au sujet de la réforme de la Loi sur les Indiens aient pris fin. Cependant, l’article 67 a fait l’objet dès son entrée en vigueur de nombreuses demandes d’abrogation [...]
À l'instar de mon collègue et du député d'en face, je souscris à l'objectif de ce projet de loi, c'est-à-dire de résoudre un problème de droits de la personne touchant les Premières nations du Canada. Toutefois, la démarche prévue dans le projet de loi C-44 m'inquiète. Étant donné que la circonscription de Churchill comprend une importante population de membres des Premières nations, je voudrais m'assurer que mes électeurs soient entendus dans ce débat crucial.
Le secrétaire parlementaire a dit que l'article 67 soulevait des questions et des préoccupations depuis 30 ans et que, depuis son entrée en vigueur, il a fait l'objet de nombreuses demandes d'abrogation. Les Premières nations et des groupes autochtones ont aussi fait des déclarations et pris position sur la question.
Collectivement, les Premières nations ont exprimé leur engagement à l'égard des droits de la personne. Tant collectivement qu'individuellement, elles ont depuis fort longtemps des traditions, des cultures et des lois qui respectent les droits de la personne. En effet, elles habitent ce territoire depuis des millénaires.
Lors de l'entrée en vigueur de la Loi canadienne sur les droits de la personne, on a reconnu la situation et le point de vue des Premières nations dans la disposition d'exception, l'article 67, relativement aux bandes assujetties à la Loi sur les Indiens. Il n'était pas question de long terme, mais on s'attendait à ce que le gouvernement suscite la participation des Premières nations de manière à ce que leurs intérêts et leurs points de vue à l'égard des droits de la personne puissent être reflétés de façon respectueuse et appropriée. Le fait que le gouvernement du Canada soit déterminé à abroger l'article 67 sans tenir compte de la position des Premières nations soulève de vives préoccupations.
Le rapport spécial intitulé Une question de droits, publié par la Commission canadienne des droits de la personne en octobre 2005, recommande l'abrogation de l’article 67. La recommandation est la suivante:
La loi abrogative [doit prévoir] des dispositions portant création et promulgation, en consultation avec les Premières nations, d’une disposition interprétative qui tiendra compte des droits et des intérêts des Premières nations.
Si nous prenons en compte les droits de la personne, cela doit se refléter dans la façon dont le Canada travaille avec les Premières nations. À quel point est-ce important? À quel point est-il nécessaire que le gouvernement consulte pleinement les Premières nations relativement à ce projet de loi et aux effets qu'il aura sur leur avenir et leur bien-être?
On a parlé à maintes et maintes reprises dans cet endroit des terribles conditions de vie des Premières nations. Le gouvernement doit aussi évaluer pleinement les effets que pourrait avoir la mesure sur les droits ancestraux et les droits issus de traités. La Commission royale sur les peuples autochtones a indiqué qu'il faut laisser les Autochtones exercer leur autonomie et élaborer leurs propres solutions.
Nous parlons d'une position des Premières nations, de recommandations ainsi que de consultations entre les Premières nations et le gouvernement, et plus particulièrement de la rédaction et de l'approbation d'une disposition interprétative de l'article 67. L'Assemblée des chefs du Manitoba, qui représente 33 Premières nations dans ma circonscription, a recommandé que toute disposition interprétative proposée ne devienne pas simplement une ligne directrice ou une politique, mais bien une disposition ayant force de loi, et que le processus concerne spécifiquement les Premières nations.
D'autres députés ont parlé aujourd'hui des préoccupations constantes des Premières nations au sujet de leurs droits collectifs et de la mise en oeuvre d'une solution durable pour tous les citoyens autochtones. J'ai déjà mentionné un bon nombre de ces éléments dans mes interventions antérieures. Malheureusement, je devrai me répéter.
En mai 2005, l'Accord politique entre les Premières nations et la Couronne fédérale portant sur la reconnaissance et la mise en oeuvre des gouvernements des Premières nations a été signé par l'Assemblée des Premières nations et le gouvernement libéral de l'époque. Cette entente portait sur la mise en place d'un processus de développement conjoint d'une politique fédérale qui garantirait la participation des Premières nations. Le projet de loi C-44 n'est pas l'aboutissement du processus conjoint garanti par cette entente.
Bien que le projet de loi comporte une disposition transitoire, il ne contient aucun délai explicite concernant sa mise en oeuvre. En ce qui concerne les plaintes, l'article 3 du projet de loi C-44 prévoit une période d'immunité de six mois aux Premières nations.
La plupart des Premières nations ne disposent pas des ressources nécessaires pour gérer les poursuites auxquelles elles devront faire face si le projet de loi C-44 est adopté ou pour mettre en oeuvre des mesures d'amélioration visant à minimiser les risques potentiels. Une période d'immunité de six mois ne réglera pas le problème. Elle ne fera que reporter à plus tard le probable déluge de plaintes qui s'abattra après l'expiration du délai de six mois, alors même que nos communautés doivent composer avec une pénurie chronique de logements et un accès limité aux services destinés aux personnes handicapées. Les Premières nations ont besoin de ressources financières pour minimiser ou éliminer l'exposition aux plaintes potentielles. Nous devons d'abord faire en sorte que les Premières nations disposent d'institutions et de mécanismes de financement adéquats pour faire face à leurs nouvelles responsabilités et aux risques connexes.
J'appuie l'objectif de ce projet de loi, mais j'ai de sérieuses réserves au sujet du processus et de l'absence de consultation avec les Premières nations et les groupes autochtones, notamment l'Association des femmes autochtones du Canada. Cette association a exprimé elle-aussi des réserves quant à l'absence de toute consultation dans ce processus.
Monsieur le Président, j'ai noté avec intérêt les remarques de ma collègue. Elle a admis que cette disposition avait été ajoutée comme mesure temporaire il y a plus de 30 ans. Elle a aussi dit être très préoccupée par l'absence de consultation.
Je suis persuadé qu'elle sait qu'en 1999, de nombreuses consultations ont été menées partout au pays auprès d'Autochtones représentant de nombreux organismes nationaux et régionaux différents. On a recueilli l'opinion de divers intervenants, dont l'Association nationale Femmes et Droit et l'Association des femmes autochtones du Canada. D'autres organismes ont également été consultés.
De plus, en 2005, la Commission canadienne des droits de la personne a tenu des discussions avec des groupes autochtones en vue de la rédaction de son rapport spécial sur l'article 67.
Quelle quantité de consultations ma collègue juge-t-elle être adéquate? Est-ce que 30 années de plus seraient suffisantes, ou est-il plutôt temps de cesser les consultations et de passer à l'action pour faire réellement avancer la cause des peuples autochtones du Canada?
Monsieur le Président, je trouve un peu choquant que le député d'en face laisse entendre que le processus de consultation s'est étendu sur 30 ans. Nous savons tous bien sûr que la Loi sur les Indiens a été en vigueur et qu'elle a donné lieu à de nombreuses discussions sur les liens devant exister entre les Premières nations et le gouvernement du Canada pour que les Premières nations puissent avoir leur place dans une société équitable assurant un bon niveau de vie.
Nous parlons ici de plusieurs années d'injustice. Je ne sais pas de quelle période de consultation le député parlait au juste. J'ai en main un communiqué de presse émis conjointement par l'Assemblée des Premières nations et l'Association des femmes autochtones du Canada le 13 décembre 2006, dans lequel on peut lire ce qui suit: « Nous sommes d’accord en principe avec l’abrogation, mais seulement après que des consultations en bonne et due forme auront eu lieu ».
Le chef national Phil Fontaine a dit:
Le gouvernement du Canada n’a pas consulté les Premières nations, même si cette démarche était attendue depuis près de trente ans. [...] Aujourd’hui, le gouvernement veut tout simplement abroger cet article sans tenir compte du contexte juridique spécifique aux Premières nations ni du développement de leurs compétences connexes en ce qui a trait à la LCDP. Ainsi, l’abrogation sera tout simplement inefficace et entraînera de nouveaux coûts pour les gouvernements des Premières nations, déjà sous financés.
Je reprendrai également les propos de la présidente de l'Association des femmes autochtones du Canada, Bev Jacobs, qui a également affirmé dans le même communiqué de presse:
Nous pensons que l’abrogation de l’article 67 sans consultation convenable auprès des peuples autochtones ne peut conduire qu’au désastre. [...] Nous faisons encore face aux contrecoups du projet de loi C-31. Ces contrecoups sont issus d’un manque de consultations sérieuses auprès des Premières nations, y compris des femmes autochtones.
Pour répondre à la question du député, je ne suis pas certaine de quelle consultation il parle. Je serai très heureuse d'entendre parler de ces processus de consultation. Le député pourrait peut-être déposer un rapport ou les renseignements pertinents et voir à ce que nous y ayons accès de notre côté de la Chambre. L'Assemblée des Premières nations et l'Association des femmes autochtones du Canada ne semblent certainement pas être d'avis qu'un processus de consultation sérieux a eu lieu dans ce dossier.
Je fais une simple remarque à la députée de Churchill. Nous avons entamé une période de questions et observations de cinq minutes. Plus de quatre minutes se sont déjà envolées. Il reste au député d'M. Marc Lemay (Abitibi—Témiscamingue) 40 secondes pour poser une question et vous donner l'occasion d'y répondre.
[Français]
Monsieur le Président, vous allez voir que je peux formuler une question en moins de 10 secondes.
Selon la députée, qu'est-ce qui doit primer dans l'étude du projet de loi C-44 que nous allons entreprendre, les droits individuels ou les droits collectifs?
[Traduction]
Veuillez m'excuser, monsieur le Président. Cela fait partie du processus de consultation. Cette discussion fait absolument partie des consultations que le Canada devrait tenir avec les Premières nations et les Autochtones.
[Français]
Monsieur le Président, c'est une belle entrée en matière que m'a offerte la députée de Churchill.
D'abord, je voudrais signaler que le débat fondamental au sein du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord sera l'étude des droits individuels par rapport aux droits collectifs.
Je tiens aussi à souligner qu'aujourd'hui, le 7 février, est l'anniversaire d'un moment historique. Je ne sais pas si la présidence et mes collègues le savent, mais il y a exactement cinq ans aujourd'hui, était signée, par l'honorable premier ministre Bernard Landry, la Paix des braves, c'est-à-dire une entente qui a permis aux Cris de la Baie James de connaître le développement qu'ils connaissent actuellement. Je tenais à souligner cet anniversaire très important pour le développement des relations entre le Québec et les Premières nations sur son territoire.
Il serait opportun que le gouvernement fédéral s'inspire de la Paix des braves pour en arriver à des ententes importantes avec les Premières nations du reste du Canada. Un de ces documents et un de ces dossiers importants est celui dont nous entreprenons aujourd'hui l'étude, à savoir le projet de loi C-44.
Pourquoi disais-je précédemment que la Charte canadienne des droits et libertés est importante? Elle est importante parce que la Loi canadienne sur les droits de la personne est une loi fondamentale.
Nous, les avocats, savons que, généralement, les droits individuels priment sur les droits collectifs. Avant le dépôt du projet de loi, il y avait une exception, soit l'article 67, qui prévoyait que la Loi canadienne sur les droits de la personne ne s'appliquait pas aux Premières nations.
On peut déposer des plaintes. Il m'apparaît important de souligner dès le départ qu'on peut déposer une plainte si on pense qu'il y a discrimination fondée sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe — y compris la grossesse et l'accouchement —, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la situation familiale, la déficience physique ou mentale — y compris la dépendance actuelle ou passée à l'alcool ou aux drogues — et l'état de personnes graciées.
Pourquoi ai-je fait une telle énumération? Parce que le projet de loi C-44 aura un impact considérable sur les Premières nations, qui devront être directement concernées par l'application de ce projet de loi.
Je pense que nous ne devons surtout pas nous hâter pour faire adopter rapidement ce projet de loi, sans en avoir compris toutes les conséquences pour les Premières nations.
Le Bloc québécois, dont je suis le porte-parole en matière d'affaires indiennes et du développement du Grand Nord, donnera son accord pour que ce projet de loi soit étudié en comité, où nous devrons étudier l'impact de ce projet de loi — parce qu'il en aura un.
J'ai regardé les documents qui nous ont été transmis pour consultation. Le projet de loi en tant que tel est très court, il n'y a que trois articles. L'impact de ce projet de loi m'apparaît important puisque les gouvernement précédents avaient déjà tenté, au cours des dernières années, d'abroger ce fameux article 67 qui existe depuis 1977.
Ce n'est pas compliqué. Depuis 1977, les Autochtones sont exclus de l'application d'une loi aussi importante. En 1999 et en 2002, on a tenté de faire adopter des lois pour abolir cet article 67. En 1999, un tribunal d'examen indépendant a même réalisé une étude approfondie.
Vous comprendrez qu'il ne saurait être question pour le Bloc québécois de cautionner une étude qui étudierait l'étude qui avait étudié les études précédentes concernant l'application de l'article 67.
Comme dirait quelqu'un que je connais, c'est-à-dire moi-même, nous allons passer aux choses sérieuse dès l'instant où la Chambre aura donné son aval pour que nous puissions étudier ce projet de loi en comité. Je m'adresse ici non seulement aux Premières nations, mais au gouvernement. Ils devront avoir fait leurs devoirs avant d'arriver devant nous, devant le comité qui étudiera le projet de loi C-44.
Pourquoi je dis ça? Parce que l'Assemblée des Premières nations a fait parvenir ses recommandations aux membres du comité. Je vais demander une question au gouvernement. J'ai commencé à le demander tantôt au secrétaire parlementaire qui a esquivé et est passé à côté de la question. Possiblement que mon interprétation ou ma question était posée trop rapidement pour qu'il la comprenne, mais elle va être très claire: comment le gouvernement va-t-il interpréter la clause ou déposer une clause d'interprétation de l'article 67?
Il faudra que le gouvernement puisse répondre. Si ce sont les droits individuels qui priment, si c'est l'intention du gouvernement de faire primer les droits individuels par rapport aux droits collectifs, il faudra que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien subisse une cure très importante de rajeunissement dans l'administration des budgets qui lui sont octroyés, parce qu'il se retrouvera devant les tribunaux sur une base, je n'oserais pas dire quotidienne, mais presque. Imaginons demain matin que ce sont les droits individuels qui priment. Moi, qui suis un citoyen dans une réserve et qui n'ai pas l'eau courante, je suis donc privé dans mon droit d'habitation et, en conséquence, je poursuis le gouvernement. Ce sera comme cela sur une très, très longue période dans le cadre de plusieurs dossiers.
Cependant, si le gouvernement décidait que ce sont les droits collectifs qui priment pour les Premières nations, comment pourra-t-il expliquer cela à la population en général, soit que ce sont les droits collectifs qui priment uniquement pour les Premières nations?
N'y aurait-il pas là une ouverture aux tribunaux pour les citoyens du reste du Canada qui pourraient poursuivre le gouvernement en disant qu'il ne respecte pas sa propre loi?
Je veux dire par là, après ce détour très rapide, que même le gouvernement devra faire ses devoirs et arriver devant le comité avec des solutions concrètes et pratiques.
Quand je regarde les articles inclus en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, je ne sais pas comment le gouvernement va faire pour répondre à l'état matrimonial. On débat actuellement des droits immobiliers dans les réserves, des droits des femmes autochtones qui n'ont pas les mêmes droits. Est-ce que ce sont des droits individuels? Si oui, cela voudrait dire que le gouvernement devra faire son lit et prévoir les budgets en conséquence. Est-ce que par là, on va mettre fin à la gouvernance, telle que nous la connaissions jusqu'à aujourd'hui au plan des Premières nations? Ce sont tous des débats importants.
Pour une fois, je pense que le gouvernement veut aller de l'avant avec un projet de loi qui va modifier considérablement la façon de faire au sein des communautés autochtones au Canada, au Québec et même dans le Grand Nord. Je ne suis pas certain que, cet après-midi, du côté ministériel comme du côté des Premières nations, on a envisagé tous les impacts de cette loi.
À partir de ce soir, je vous assure que je vais lire les rapports déjà déposés. Ceux qui me connaissent au comité savent que je vais le faire. Je vais le faire pour éviter qu'on ne me dépose à nouveau ces rapports une deuxième fois en disant qu'il s'agit de nouveaux rapports, mais surtout pour être prêt à dire que, à partir de maintenant, les choses doivent se faire autrement.
Je regarde le projet de loi et je constate qu'on n'y précise pas en quoi va consister l'examen qui devra être fait conformément à l'article 2 du projet de loi C-44. Pour l'instant, on ne sait pas de quelle façon le gouvernement va agir. Je n'ai pas les réponses aujourd'hui. J'aimerais bien les avoir avant d'arriver au comité. Si on laisse au comité parlementaire le soin de déterminer la nature exacte de ce travail, cela pourrait prendre trop de temps pour être en mesure de voir les impacts de l'abolition de cet article 67.
Je soumets respectueusement que c'est une loi importante, malgré le peu d'articles qu'il contient — en fait, il n'y en a que deux. Tout de même, on mettrait fin à une situation temporaire qui a duré 30 ans. C'est fort. À partir de ce moment-ci, si ce projet de loi est adopté par la Chambre des communes, il faudra que tout le monde réalise que la vie ne sera plus la même, tant au niveau des Premières nations qu'au niveau ministériel. La question que je me pose, et pour laquelle je n'ai pas de réponse, c'est de savoir si le gouvernement a prévu que oui, la situation ne serait plus jamais la même? Et est-ce que c'est son intention qu'elle ne soit plus jamais la même? C'est important.
Nous, nous allons appuyer le projet de loi pour qu'il y ait une étude en comité. Il nous semble important de connaître non seulement ce que les Premières nations désirent, mais surtout comment elles sont prêtes à faire face à l'abolition de l'article 67 et à être soumises à la loi? À partir de maintenant, à partir de l'adoption du projet de loi, comment et de quelle façon seront-elles prêtes à faire face à la loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne?
Cela m'apparaît important, tant au niveau des femmes autochtones que de la gouvernance.
À mon avis, — selon ce que j'ai lu et l'interprétation que j'en fais à ce moment-ci —, le gouvernement, par l'abrogation de l'article 67 de ce projet de loi, veut toucher la gouvernance des Premières nations. Je rappelle au gouvernement qu'une loi a été déposée en 2002, mais qu'elle n'a jamais passé le cap. Il faudra que le gouvernement soit prêt, avec ses consultations auprès des Premières nations, à faire face à la musique.
Je m'adresse ici aux Premières nations. À mon avis, les Premières nations doivent accepter d'être maintenant soumises à cette loi. Il m'apparaît important de dire que le statu quo n'est plus viable aujourd'hui. Les peuples des Premières nations, les enfants des Premières nations, les femmes qui composent ces Premières nations disent que c'est assez et qu'il faut aller de l'avant. Je ne suis pas nécessairement quelqu'un qui veut qu'on aille très, très rapidement avant d'avoir calculé tous les impacts d'une telle loi, mais je pense que nous devons aller de l'avant avec cette loi et que tous devront être prêts à y faire face.
Aujourd'hui, en ce 7 février, je ne suis pas certain que tant le gouvernement que les peuples des Premières nations sont prêts à faire face à ce changement, non seulement un changement légal, mais un changement qui implique nécessairement un changement de mentalité. C'est dans les mentalités qu'on doit inculquer qu'à partir de maintenant, les droits de la personne se doivent d'être respectés au sein des Premières nations, comme ce l'est actuellement au niveau des autres parties de la population canadienne et québécoise, en particulier.
Selon moi et selon le Bloc québécois, cette loi est importante et redéfinira les relations entre le gouvernement et les Premières nations. À mon avis, si cette loi est adoptée, la situation et l'évolution des Premières nations feront en sorte que nous allons voir éclore des débats importants au niveau du respect des droits individuels par rapport aux droits collectifs au sein des Premières nations.
En terminant, nous allons faire face à un défi extrêmement important, soit de concilier les droits individuels par rapport aux droits collectifs au sein des Premières nations. C'est un défi qui m'apparaît à ce stade-ci extrêmement emballant, extrêmement important, et je pense que les Premières nations sont prêtes à y faire face.
Je souhaite qu'il en soit ainsi par rapport au gouvernement, et je voudrais surtout que ce projet de loi puisse être étudié rapidement au sein du comité. Je dis rapidement, mais avec un oeil nouveau, avec un oeil voulant aller vers l'avant, d'arrêter de regarder derrière pour voir ce qui s'est fait. Des erreurs ont été commises de la part des deux paliers de gouvernement et de la part des Premières nations. À partir d'aujourd'hui, il faut regarder vers l'avant afin de voir comment on fera pour que ce projet de loi important puisse voir le jour. C'est ce que nous allons voir. Je souhaite que nous ayons des débats intéressants au sein du comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, qui siège comme moi au comité et, bien sûr, je salue son travail au sein du comité. Il souhaite vraiment améliorer la vie des Autochtones partout au Canada. Je lui sais gré aussi de saisir l'importance de cette abrogation et des retombées historiques qu'elle aura pour l'avenir des Premières nations dans notre pays.
J'ai une question pour le député. Nous avons assisté, ces 30 dernières années, à trois tentatives d'abrogation de l'article 67 et le comité a été saisi de cette question à maintes reprises. Au fil des ans, il y a eu diverses tentatives et, de ce fait, il en a été question avec les divers groupes. Ne croit-il pas que l'heure de faire le pas a sonné?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Ma réponse est la suivante: oui, il serait important d'aller de l'avant.
Je m'adresse au secrétaire parlementaire en lui disant que si on pouvait nous les faire parvenir avant, ce serait encore beaucoup mieux. La décision a été rendue en 1999 et le rapport a été déposé en 2000 — on pourrait déjà nous le faire parvenir. En 2002, il y a eu une deuxième tentative pour abroger l'article 67.
Très rapidement, je dirai que je ne voudrais pas qu'on saute d'un avion en plein vol sans parachute. C'est un dossier important et je voudrais que les gens des Premières nations qui se présenteront devant nous soient prêts à faire face à l'abrogation de cet article. Il ne faut pas nous dire qu'il faudrait en étudier la possibilité. Il en va de même pour le gouvernement. Il est vrai que les études ont été faites. Que fait-on à partir de maintenant?
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue le député d'Abitibi—Témiscamingue.
Il a mentionné que ce projet de loi était important parce qu'il amenait un changement de mentalité au sein des collectivités autochtones, en créant un nouvel équilibre entre les droits individuels et collectifs. Il a aussi mentionné qu'il s'agissait d'un défi emballant et important, et qu'il souhaitait en faire une étude rapidement en comité. Je partage également cette volonté.
D'après lui, ce projet de loi peut-il avoir un impact positif sur les structures de gouvernance des communautés? Si oui, cela peut-il contribuer à l'émancipation des membres des communautés, notamment les femmes et les enfants?
Monsieur le Président, je savais que mon collègue de Lévis—Bellechasse était assidu au travail et qu'il prenait beaucoup de notes, mais je ne pensais pas qu'il avait noté mon discours en entier. Je le remercie.
Ma réponse est la suivante: oui, si on est prêt à y faire face. Comme je suis avocat, je suis capable de lire et d'interpréter. Toutefois, selon l'interprétation que je fais de l'abolition de l'article 67, cela implique un changement dans la gouvernance des Premières nations et un changement en ce qui a trait au respect des droits individuels des populations autochtones. Il faudra que tout le monde soit prêt. Il faudra nous dire pourquoi on n'est pas prêt à vivre avec l'abrogation de cette loi. Ceux qui seront contre l'adoption de cette loi devront nous dire pourquoi. Personnellement, je crois qu'il s'agit d'un important changement de mentalité. Je pense qu'on est prêt à faire le pas vers ce changement.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son discours. Ce discours avait beaucoup de contenu et portait sur une situation extrêmement importante.
Je voudrais qu'il me confirme que j'ai bien compris ses paroles. Pour être en mesure d'avancer dans ce dossier, il faut que les intervenants — le gouvernement ou les nations autochtones — sachent qu'on ira de l'avant et que les modalités et l'encadrement qui nous permettra d'aller de l'avant seront au centre des discussions. Ai-je bien compris?
Monsieur le Président, je donnerai presque un 10 sur 10 à mon collègue de Joliette pour son examen. Je suis tout à fait d'accord avec lui, c'est exactement cela. On ira de l'avant.
Je m'adresse à ceux qui forment le gouvernement actuellement, comme à ceux qui pensent le former dans quelque temps. Je ne sais pas qui ce sera et peu importe, il faudra absolument que le gouvernement aille de l'avant. Cela veut vraiment dire un changement de mentalité très important. C'est la même chose que l'on demandera au sein de la gouvernance des Premières nations. Je pense que c'est exactement ce que veut le gouvernement.
Personnellement, j'ai toujours pensé que les droits individuels devaient primer sur les droits collectifs. Dans certaines situations, c'est une balance et la justice étant une balance, elle doit osciller entre les droits collectifs et les droits individuels. Dans ce débat, on a l'occasion d'expérimenter, mais il faut éviter de sauter sans parachute dans ce dossier. Je le dis respectueusement. En effet, on pourrait causer un tort immense.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-44. Le NPD appuiera le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et aimerait qu'il soit renvoyé à un comité. Nous sommes d'accord sur l'objectif du projet de loi, mais nous avons de sérieuses réserves au sujet de nombreux éléments de celui-ci, éléments dont je vais parler cet après-midi.
Je vais soulever plusieurs questions, y compris l'absence de consultations, de ressources et de processus.
On a souvent entendu dire qu'on a tenu des consultations au cours des dernières années; pourtant, personne n'a été consulté quand il a été question de rédiger le projet de loi.
On appelle consultations des consultations qui remontent à 1999 et qui ont été tenues, par exemple, dans le cadre d'un examen général de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de l'ancien projet de loi C-7, la Loi sur la gouvernance des Premières nations. Voilà certains des mécanismes qu'on essaie de faire passer pour des consultations.
Le problème, en partie, est que le gouvernement, tout comme le gouvernement précédent, n'a pas défini ce qu'est une consultation. Nous continuons à nous heurter à ce problème.
Ce projet de loi, comme d'autres, ont une incidence directe sur la vie des membres des Premières nations, des Métis et des Inuits, sur leur capacité à vivre dans leur communauté et à gagner leur vie. Il n'y a eu aucune consultation, à part ce que j'appelle des consultations pour la forme. On demande à ces gens de donner leur avis, et ensuite on leur ferme la porte au nez quand vient le temps de prendre des décisions.
La vérificatrice générale a déterminé que les consultations sont un problème. La Cour suprême a rendu les consultations obligatoires, mais la vérificatrice générale a fait remarquer dans un de ses rapports que le gouvernement a accompli très peu de progrès pour définir ce qu'est une consultation. Selon moi, les Premières nations, les Métis et les Inuits devraient participer à l'élaboration d'une telle définition.
Il ressort de la discussion sur l'abrogation de l'article 67 dans le projet de loi C-44 que tous les examens sur cet article ont recommandé l'établissement d'une disposition interprétative. Des efforts ont été déployés en ce sens, mais ils se sont avérés insuffisants et ils ont échoué.
Je souhaite vous renvoyer au rapport Une question de droits, publié par la Commission canadienne des droits de la personne en octobre 2005, qui préconisait l'abrogation de l'article 67 de la loi. Le rapport dit ceci:
[...] des dispositions permettant l’élaboration, à la faveur de consultations exhaustives avec les Premières nations, d’une disposition interprétative qui tiendra compte des droits et des intérêts particuliers des Premières nations; cette disposition guidera la Commission et le Tribunal canadien des droits de la personne dans l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne en ce qui concerne les plaintes portées contre des gouvernements des Premières nations et des institutions connexes.
Cette recommandation comporte deux volets. Premièrement, il y a la question des consultations exhaustives dont j'ai déjà parlé et tous les atermoiements entourant la définition des consultations. Deuxièmement, le rapport recommandait une disposition interprétative. Ce même rapport préconisait aussi une période de transition de 18 à 30 mois pour les consultations et l'entrée en vigueur de la disposition proposée.
Le projet de loi vise les Autochtones dans les réserves. Le Canada compte 633 réserves et une partie du défi consiste à trouver comment assurer une participation significative aux consultations. Nous avons déjà eu, dans le dossier des biens immobiliers matrimoniaux, certains des mêmes défis entourant la participation à des consultations pancanadiennes.
Comment joindre les collectivités rurales isolées? Comment nous assurer d'avoir les ressources nécessaires pour garantir que les personnes de différentes nations qui ont des opinions, des cultures et des traditions différentes disposent d'un mécanisme de consultation qui permet de tenir compte de ces différences?
Plus loin dans ce rapport, on traite de la possibilité d'abroger cette mesure législative. Les néo-démocrates sont d'accord pour dire que c'est nécessaire, mais beaucoup de femmes des Premières nations craignent qu'un changement trop rapide ait des conséquences imprévues, comme ce fut le cas avec le projet de loi C-31. Cette mesure rétablissait le statut des femmes mariées à un non-Autochtone, mais elle a eu pour effet inattendu ce que certains ont appelé l'extinction légiférée. L'alinéa 6.1b) de cette mesure législative prévoyait qu'une personne autochtone qui épousait une personne non autochtone perdait son statut. Je veux discuter davantage de cette situation.
Je cite un communiqué de presse émis par l'organisme Femmes autochtones du Québec Inc. On y lit ceci:
S'il est adopté, le projet de loi C-44 modifiera la façon dont les décisions sont prises dans les collectivités autochtones. La protection des droits de la personne mérite une attention immédiate, mais il faut trouver une solution qui tienne compte de la situation unique des Autochtones. Nos coutumes et nos traditions doivent aussi être prises en compte, ainsi que nos droits ancestraux et nos droits issus de traités. « La création d'une structure qui respecte les droits individuels et collectifs des Autochtones devrait être le résultat d'un processus qui reflète également ces mêmes principes », a affirmé la présidente de FAQ, Mme Ellen Gabriel.
Ellen Gabriel est une Québécoise très respectée. Elle a aussi exprimé des préoccupations sur d'autres éléments de cette mesure qui risquent d'avoir des conséquences inattendues comme dans le cas du projet de loi C-31. Le communiqué de presse se poursuit ainsi:
L'expérience du projet de loi C-31 nous a appris qu'une mesure législative bien intentionnée peut avoir de graves conséquences futures pour nos peuples. En outre, les Autochtones ne peuvent plus accepter l'imposition unilatérale de lois non autochtones, qui risquent d'être incompatibles avec nos valeurs culturelles. Par ailleurs, des recherches sur les effets de la mesure devraient être réalisées avant qu'elle soit adoptée, et non cinq ans après. Au moment de cette étude, les problèmes créés risquent d'être devenus irréversibles. On risque aussi de les passer sous silence. Après tout, nous nous sommes rendu compte il y a longtemps des conséquences négatives du projet de loi C-31, mais rien n'a encore été fait pour corriger la situation.
C'est vraiment intéressant de voir un gouvernement conservateur présenter une mesure législative portant sur les droits de la personne. Pourtant, le gouvernement a eu l'occasion d'appuyer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Les conservateurs ont travaillé fort pour s'assurer que le Canada n'appuie pas cela, que le gouvernement du Canada n'appuie pas cette déclaration. Les Premières nations, les Métis et les Inuits ont ainsi appris que les droits de la personne dans leurs collectivités n'étaient pas pris très au sérieux par le gouvernement actuel.
Récemment, tout juste lundi, pour être précis, le chef national Phil Fontaine a évoqué la possibilité de présenter une plainte à la Commission canadienne des droits de la personne pour dénoncer la situation épouvantable dans laquelle se retrouvent des enfants au Canada. Aujourd'hui, notre collègue de Timmins—Baie James a posé une question au sujet de Kashechewan, une collectivité où les enfants n'ont même pas d'école primaire. Il ne fait aucun doute que la scolarisation est un droit fondamental au Canada.
Le gouvernement a eu de nombreuses occasions de montrer son engagement envers les droits de la personne des Premières nations, des Métis et des Inuits du Canada, mais il ne l'a pas fait. À mon avis, il est un peu hypocrite de prétendre que la principale mesure législative du gouvernement portera sur les droits de la personne des Premières nations au Canada.
Mary Eberts, de l'Association des femmes autochtones, a participé à l'examen de l'article 67 au ministère de la Justice en 2000. Elle a formulé un certain nombre de recommandations. Je voudrais parler d'une ou deux de ces recommandations parce que des solutions ont été proposées au sujet de l'article 67. Il s'agit de solutions provenant des collectivités des Premières nations. Certes, ce sont des gens qui devraient participer activement à la recherche de solutions. Marie Eberts déclarait:
Afin de protéger les droits autochtones traditionnels de l'effet d'une LCDP qui ne compterait pas l'article 67, l'inclusion dans la Loi d'une disposition semblable à l'art. 25 de la Charte: le fait que la présente loi garantit certains droits ne porte pas atteinte aux droits ancestraux, issus de traités ou autres des peuples autochtones du Canada.
Elle ajoutait:
Il faut reconnaître toutefois que certains des ennemis les plus en vue des droits des femmes autochtones soutiennent que le droit de discrimination et d'exclusion à l'endroit des femmes fait partie du patrimoine autochtone.
J'ajoute que bon nombre de personnes ne partagent pas cette opinion. Ce n'est pas un point de vue universel.
Elle déclare:
La bande Sawridge a adopté cette position dans sa cause contre la Loi C-31 et dans son intervention pour s'opposer à la contestation par John Corbière de l'article 77 de la Loi sur les Indiens. Par conséquent, toute disposition rédigée pour faire suite à la recommandation #2 devrait comprendre une clause de protection, dans le même sens que le para. 35(4) de la Loi constitutionnelle de 1982, à l'effet que les droits ancestraux et les droits issus de traités s'appliquent également aux hommes et aux femmes.
La LCDP [Loi canadienne sur les droits de la personne] devrait s'appliquer aux conseils de bandes, à leurs codes d'appartenance, et aux actions du gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur les Indiens. La Loi devrait également prévoir une disposition type qui la rendrait applicable aux ententes d'autonomie gouvernementale à moins que des mesures pour protéger les droits de la personne soient mis en œuvre en vertu de l'entente.
Elle mentionne également:
[...] des droits procéduraux de base, qui pourraient être invoqués à l'encontre de l'injustice procédurale dans le cadre de demandes de réintégration en vertu de C-31 et dans la façon dont les Premières nations traitent les Indiennes réintégrées.
La CCDP [Commission canadienne des droits de la personne] doit disposer des ressources nécessaires pour être pleinement efficace comme instrument pour défendre les droits de la personne. Dans le cas des autochtones, le financement devrait permettre à la Commission de tenir compte du fait que les autochtones vivent en région éloignée, dans des endroits isolés, qu'ils n'ont peut-être pas accès à des moyens avancés de communication, qu'ils peuvent avoir des problèmes de langue et d'alphabétisation pour traiter avec la Commission, qu'ils n'ont pas facilement accès à des services juridiques en raison de leur isolement et de leur pauvreté, qu'ils vivent dans de petites collectivités où les représailles pour avoir porté plainte peuvent poser un problème constant ou dans des centres urbains où ils peuvent être sans domicile fixe ou itinérants. Également, la Commission traite avec des organismes [...] notoires pour le manque de communication, de sorte que l'accès à la documentation nécessaire peut être difficile à obtenir.
Mme Eberts a fait de nombreuses autres recommandations concrètes que les gouvernements qui se sont succédé n'ont pas mises en oeuvre. Si je ne m'abuse, le rapport a été rédigé en 2000. Je veux également lire aux députés un autre extrait concernant l'ancien projet de loi C-31 qui prévoyait la réintégration des femmes et avait une conséquence imprévue. Mme Eberts dit:
La réduction du nombre d'Indiens inscrits comme conséquence de l'application des dispositions discriminatoires permettra au gouvernement fédéral de délaisser ses responsabilités à l'égard des autochtones, puisqu'il se reconnaît maintenant des obligations uniquement à l'égard des Indiens inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens. Le projet de loi C-31 restreint aussi les choix que peuvent faire les jeunes autochtones dont les parents ont recouvré le statut d'Indien en vertu du projet de loi C-31: pour assurer à leurs enfants le droit d'être inscrits, ils devront chercher un partenaire qui est inscrit. Les politiques qui limitent l'accès de celles qui ont recouvré le statut d'Indienne à leurs bandes ou réserves rendent difficiles les connections sociales nécessaires; de toutes façons, d'obliger de telles relations érige en système une ségrégation raciale qui ressemble à l'apartheid.
Je suis convaincue qu'aucun député ne souhaite qu'un projet de loi qui n'a pas fait l'objet de consultations exhaustives auprès des Premières nations ait des conséquences imprévues. Si nous appuyons le renvoi du projet de loi C-44 au comité, c'est parce que les gens qui vont être directement touchés par ce projet de loi doivent se faire entendre. Il est essentiel que ces personnes participent à l'examen du projet de loi, à la détermination des ressources requises, à l'établissement du processus garantissant que les gens fassent entendre leur voix et à la proposition de tout amendement qui pourrait s'avérer nécessaire pour faire en sorte que le projet de loi reflète bien les besoins des gens de leurs collectivités.
J'ai parlé du financement et des ressources. Il y a d'autres aspects dont nous devrions discuter et qui pourraient permettre de régler certains problèmes liés aux plaintes relatives aux droits de la personne. Un certain nombre de Premières nations et de rapports ont fait mention du fait que les Premières nations sont tout à fait en mesure d'élaborer des normes en matière de droits de la personne égales, voire supérieures, à celles prévues par la Loi canadienne sur les droits de la personne. Il y a également la possibilité de mettre en poste un ombudsman qui pourrait travailler avec les collectivités qui ont des problèmes à régler en matière de droits de la personne.
Une des choses que nous savons, c'est que tout cela entraîne évidemment des coûts. Par contre, à mon avis, il en va de même pour le statu quo. On oublie souvent les coûts associés au statu quo. Dans ce cas-ci, ce que nous savons, c'est que si ce projet de loi est adopté dans sa forme actuelle, sans qu'aucune autre ressource ne soit affectée, la Commission canadienne des droits de la personne pourrait devoir composer avec une augmentation marquée de son arriéré.
Par ailleurs, nous savons également que bon nombre des conseils de bande ne sont pas en mesure de traiter le nombre important de plaintes éventuelles en matière de droits de la personne. Ils n'ont tout simplement pas les ressources. Souvent, ils n'ont pas la capacité. Il y aurait aussi des problèmes liés aux déplacements, aux stratégies de communication, etc. Si le projet de loi va de l'avant, il sera essentiel de fournir des ressources aux collectivités.
Mary Eberts et d'autres sont allés jusqu'à demander un ombudsman. Cette personne devrait être en mesure d'entrer en rapport avec des collectivités où les capacités linguistiques peuvent être diverses et où des démarches de sensibilisation peuvent être nécessaires pour expliquer les mécanismes liés à l'article 67.
L'Association des femmes autochtones du Canada a également recommandé que la Commission canadienne des droits de la personne crée pour elle-même et pour le tribunal des groupes des travail composés d'Autochtones connaissant non seulement les droits de la personne, mais aussi les mécanismes traditionnels de résolution de différends. Voilà qui serait sensé.
Nous constatons dans d'autres domaines l'intérêt suscité par les processus de justice réparatrice dans le cadre du système de justice pénale. Aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne, il semblerait raisonnable d'envisager la création d'une commission ou d'un tribunal pouvant collaborer avec les collectivités en tenant compte de leurs méthodes traditionnelles de règlement des plaintes.
Un autre aspect, me semble-t-il, n'a pas été abordé. C'est celui d'une fonction spéciale de surveillance dont devrait être dotée la Commission canadienne des droits de la personne concernant le respect par le Canada de ses obligations internationales en la matière. Malheureusement, le Canada a été montré du doigt dans diverses circonstances liées à des violations des droits de la personne dans notre pays, notamment pour ce qui est des droits des femmes.
Nous l'avons constaté dans le cas des compressions à l'aide juridique, qui ont eu une incidence sur l'accès à l'aide juridique pour les femmes des Premières nations devant se présenter devant un tribunal. À cause de situations de ce genre, il semblerait raisonnable de confier à la Commission canadienne des droits de la personne le pouvoir de surveiller l'exécution des obligations internationales du Canada.
J'ai parlé d'une brève période de transition. La Commission canadienne des droits de la personne, lorsqu'elle a formulé ses recommandations, a proposé, et nous l'appuyons, une période de transition d'au moins 18 à 30 mois devant permettre des consultations et l'élaboration d'une clause d'interprétation, pour bien répondre aux besoins des collectivités des Premières nations.
J'aurais un certain nombre d'autres aspects à aborder. Cependant, je sais que le temps file et je vais donc terminer en traitant de quelques sujets précis.
J'ai mentionné plus tôt que le gouvernement du Canada a l'occasion de s'acquitter d'autres obligations en matière de droits de la personne. J'aimerais parler encore une fois de la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. C'est une déclaration de principes qui est devenue emblématique pour les Premières nations, les Métis et les Inuits de tout le pays. Le Canada pourrait donner un signal clair de sa volonté ferme de respecter les droits de la personne en appuyant cette déclaration. Une autre occasion se présentera parce que le sujet reviendra probablement sur la table au cours des prochains mois.
Ce serait un moyen d'affirmer aux Premières nations, aux Métis et aux Inuits de l'ensemble du pays que le Canada prend au sérieux leurs droits et a l'intention de respecter les droits de la personne. Si nous voulons faire la preuve que nous sommes prêts à collaborer avec les Premières nations, les Métis et les Inuits du pays en ce qui a trait aux droits de la personne, que nous sommes prêts à entreprendre des discussions de nation à nation et à parler de la situation dans les réserves du pays, voilà une occasion qui se présente de montrer que nous avons l'intention de joindre le geste à la parole. Nous pourrions par le fait même franchir un pas important pour convaincre la population du pays que le Canada est vraiment sérieux dans son engagement à l'égard des droits de la personne.
Je conclus en disant que le NPD appuiera le renvoi de ce projet de loi à un comité pour qu'on en approfondisse l'étude. Nous espérons que nous pourrons alors procéder aux consultations susceptibles de nous permettre de répondre, par ce projet de loi, aux besoins qui existent un peu partout au pays.
Monsieur le Président, je trouve intéressant que la députée de Nanaimo—Cowichan parle dans son discours de joindre le geste à la parole. Il est clair que le gouvernement va de l'avant. Nous joignons le geste à la parole en proposant l'abrogation de l'article 67. Nous défendons ainsi les droits humains des Autochtones.
J'aimerais, à mon tour, lui lire quelque chose. Le Globe and Mail a publié un article très intéressant de Wendy Lockhart Lundberg, de la nation Squamish, en Colombie-Britannique, la province de la députée de Nanaimo—Cowichan. Cette dame dit ceci:
Les femmes autochtones ont milité pour que soit déposé le projet de loi C-44 qui abrogera l'article de la Loi canadienne sur les droits de la personne qui soustrait les actions et les décisions des conseils de bande et des chefs élus à tout examen. Le projet de loi C-44 donnera enfin aux femmes autochtones un autre outil qui assurera la protection de leurs droits humains dans la même mesure que ceux de tous les autres Canadiens.
Je pose donc la question suivante: les femmes autochtones n'ont-elles pas assez attendu?
Monsieur le Président, je conviens que les femmes autochtones, d'un océan à l'autre, attendent depuis assez longtemps que leurs droits humains soient respectés et honorés dans notre pays.
Cependant, ces femmes, particulièrement l'Association des femmes autochtones du Canada, ont déclaré publiquement qu'elles veulent contribuer à tout projet de loi ayant une incidence directe sur elles. Je crois qu'il est tout à fait raisonnable d'inclure les femmes dans toute discussion visant à cerner les problèmes et à trouver des solutions si nous voulons élaborer une mesure législative qui les touchera directement et qui touchera aussi leurs enfants et leurs conjoints.
J'appuie et, comme je l'ai dit plus tôt, mon parti appuie l'objet du projet de loi, mais nous voulons qu'il y ait des consultations exhaustives. Comme les droits humains sont en cause, il doit y avoir des consultations exhaustives sur le projet de loi C-44 et la déclaration sur les droits des peuples indigènes. Beaucoup d'autres points devront être soulevés si nous voulons vraiment approfondir la question des droits humains en ayant une certaine crédibilité.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention ma collègue et je la remercie pour le travail qu'elle fait en comité. J'ai une question très précise à lui poser et je sais qu'elle va répondre rapidement.
Selon elle, quelle est la priorité? Est-ce la protection des droits individuels ou la protection des droits collectifs, par rapport au projet de loi et à l'étude que nous allons entreprendre en comité, si ce projet de loi passe l'étape de la deuxième lecture?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aime travailler avec mon collègue au Comité des affaires autochtones.
La question qu'on vient de soulever, à savoir l'équilibre entre les droits individuels et les droits collectifs, fait partie du dynamisme de ce projet de loi. C'est une des questions importantes qui devraient faire l'objet de consultations. Il existe différentes traditions culturelles et différents patrimoines; nombreuses sont les Premières nations qui, historiquement, respectent les droits collectifs et les droits individuels. Les Premières nations devraient présenter leur point de vue sur ces questions et sur la façon d'établir un équilibre entre les droits individuels et les droits collectifs.
Nous sommes fiers de notre Loi canadienne sur les droits de la personne et il faut que nous parlions de la façon dont ces droits sont protégés, autant individuellement que collectivement. J'encourage tous les députés à saisir l'occasion d'étudier cette question au comité.
Monsieur le Président, l'Association des femmes autochtones du Canada recommande que la commission recrute des autochtones comme employés et membres du tribunal, ces personnes ayant des antécédents non seulement en droits de la personne mais aussi en méthodes traditionnelles de résolution des différends. Les personnes nommées seraient recrutées et approuvées par des organisations autochtones nationales, y compris l'Association des femmes autochtones du Canada.
C'est de toute importance. Peut-être la députée peut-elle expliquer pourquoi cela est essentiel pour que le projet de loi atteigne ses objectifs. Aussi, elle pourrait peut-être nous dire en quoi cela aiderait les femmes qui vivent dans les grandes villes et comment on pourrait se servir de ces méthodes traditionnelles de résolution des différends pour résoudre certaines plaintes qui, autrement, devront être soumises à la commission.
Monsieur le Président, je sais que la députée a toujours vaillamment défendu les droits des femmes. Ce projet de loi est très important en ce sens qu'il garantit que les mécanismes mis au point respectent les différences culturelles, ce qui a toujours posé un défi.
Il arrive souvent que les solutions proposées ne tiennent pas compte de la culture et des traditions des Premières nations. Des traités sont actuellement mis en oeuvre dans certains endroits comme au Yukon où les gens travaillent très fort. Les membres du Teslin Tlingit Council travaillent à la mise au point de mécanismes de justice réparatrice et à l'établissement d'un système de justice qui respecte les traditions. Ils savent que cela fonctionne.
Pour ce qui est de la question de la violation des droits de la personne, si nous pouvons mettre au point des mécanismes adaptés à la culture locale, nous savons que cela aidera la collectivité à résoudre ses problèmes. Il ne faut pas oublier non plus que les membres de certaines de ces collectivités ne parlent pas anglais. Dans plusieurs collectivités du Nord de l'Ontario par exemple, bon nombre d'anciens ne parlent que le cri.
Si nous mettons sur pied des tribunaux qui tiennent compte de la langue et des traditions des membres de ces collectivités, je suis persuadée que les solutions qui seront offertes à ces gens répondront beaucoup mieux à leurs besoins.
Recours au Règlement
Le projet de loi C-265--la Loi sur l'assurance-emploi
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement relativement au projet de loi C-265. Sans égard au bien-fondé du projet de loi d'initiative parlementaire, j'aimerais connaître votre avis sur la question de savoir s'il nécessite une recommandation royale aux termes de l'article 79 du Règlement.
Le projet de loi C-265 propose d'accroître les prestations d'assurance-emploi en abaissant le seuil d'admissibilité de certains prestataires et en modifiant la formule employée pour le calcul des prestations. Ces changements entraîneraient tous les deux de nouvelles dépenses considérables au titre de la Loi sur l'assurance-emploi.
La jurisprudence établit clairement que les projets de loi qui créent de nouvelles dépenses gouvernementales au titre de l'assurance-emploi nécessitent une recommandation royale.
Monsieur le Président, le 8 décembre 2004, pendant la 38e législature, vous avez rendu la décision suivante relativement au projet de loi C-278, qui proposait d'accroître les prestations d'assurance-emploi:
Dans la mesure où l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867 ainsi que l'article 79 du Règlement de la Chambre des communes interdisent l'adoption de projets de loi comportant l'affectation de crédits sans une recommandation royale, la même règle s'applique aux projets de loi qui autorisent une augmentation des dépenses publiques.
Le 6 novembre 2006, vous avez rendu la décision suivante relativement au projet de loi C-269, qui propose d'accroître les prestations d'assurance-emploi:
Les crédits ne peuvent être affectés par le Parlement que pour un objet visé par une recommandation royale, comme le mentionne expressément le paragraphe 79(1) du Règlement. Un nouvel objet doit donc être accompagné d'une nouvelle recommandation royale.
Puis, le 10 novembre 2006, vous avez rendu la décision suivante relativement au projet de loi C-278, qui propose également d'accroître les prestations:
[...] entraînerait effectivement une hausse des dépenses publiques d'une manière et à une fin qui ne sont pas actuellement autorisées. Bien que les cotisations au régime d'assurance-emploi soient effectivement versées par les employeurs et les employés, les crédits affectés au programme viennent du Trésor et toute hausse de ces dépenses exigerait la recommandation royale.
Les règles invoquées dans la jurisprudence s'appliquent également au projet de loi C-265, et il devrait lui aussi nécessiter une recommandation royale.
[Français]
Monsieur le Président, je suis totalement en désaccord avec mon collègue qui vient de dire que la recommandation royale était nécessaire pour le projet de loi sur l'assurance-emploi que j'ai présenté à la Chambre des communes. L'assurance-emploi n'est pas une taxe, l'assurance-emploi n'est pas un impôt, l'assurance-emploi n'est pas une taxe spéciale du gouvernement comme la TPS, c'est une cotisation des travailleurs, des travailleuses et des employeurs, qui appartient directement à ces gens et qui ne devrait pas servir à équilibrer le budget et permettre d'atteindre des déficits zéro sur le dos des gens qui ont perdu leur emploi.
C'est pour cette raison que je demande au Président d'étudier la situation et d'établir si le transfert de la caisse de l'assurance-emploi vers les fonds généraux est une manière de prendre l'argent des travailleurs sans leur demander la permission.
Il y a une différence entre l'impôt, la TPS et les taxes. Il s'agit d'une cotisation. Depuis les années 1940 et 1950, le gouvernement a pris la responsabilité d'un programme d'assurance pour les gens qui perdent leur emploi. Or il dit maintenant que la sanction royale est nécessaire parce que c'est l'argent des fonds généraux. On veut payer la dette avec cet argent, on veut payer toutes sortes de programmes et on veut payer tous les programmes que le gouvernement veut mettre en place sans toutefois changer l'assurance-emploi.
Monsieur le Président, j'aimerais que vous reconsidériez les arguments que le gouvernement avance et les arguments que je suis en train de vous présenter. Je maintiens que la recommandation royale n'est pas nécessaire parce que ce n'est pas l'argent du gouvernement, c'est l'argent des travailleurs et des travailleuses et c'est l'argent des compagnies. Cet argent doit être directement investi dans un programme spécifique qui est l'assurance-emploi, dont celui qui perd son emploi peut bénéficier.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons déjà tenu ce débat au sujet du projet de loi C-278. J'apprécie l'argument du député d'Acadie—Bathurst, mais la recommandation de la vérificatrice générale à l'effet que toutes les cotisations et les prestations passent par le Trésor implique qu'il s'agit de dépenses du gouvernement.
Je me range du côté des arguments soulevés par le leader adjoint du gouvernement à la Chambre. En effet, dans ce cas également, la sanction royale serait nécessaire.
[Traduction]
La Loi canadienne sur les droits de la personne
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est tout un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui. Comme c'est le premier jour de la deuxième année de mon mandat de député, j'aimerais remercier les électeurs de ma circonscription, Kitchener—Conestoga, de m'avoir accordé le privilège de servir à Ottawa en leur nom, ce que je fais avec humilité et fierté.
Je remercie mon épouse, Betty, et mes enfants, Gavin, Jenn, Benj, Shell, Arja-Lisa et Jamie. Je remercie spécialement mon personnel, qui travaille avec un tel dévouement, ici même à Ottawa et dans mon bureau de circonscription.
Je m'en voudrais de ne pas profiter de cette occasion pour féliciter le secrétaire parlementaire et son épouse, à l'occasion de la naissance de leur premier enfant, Sarah. Je pense que nous nous réjouissons tous avec eux. En tant que père et grand-père, je peux les assurer qu'ils vont connaître les joies les plus sublimes de notre vie sur Terre. Je leur souhaite la meilleure des chances.
J'aimerais également revenir sur ma collaboration avec le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien . Sous sa direction, le gouvernement a fait de grands progrès pour ce qui est d'améliorer les conditions de vie des Canadiens, en particulier celles des Autochtones de tout le Canada.
J'invite mes collègues à faire comme moi et à appuyer le projet de loi C-44. Celui-ci vise un objectif très louable, soit de reconnaître et de protéger les droits fondamentaux de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai oublié de mentionner au début de mon intervention que je partagerais mon temps de parole avec la députée de Kildonan—St. Paul.
Le projet de loi C-44 modifierait la Loi canadienne sur les droits de la personne de sorte que les résidants des collectivités des Premières nations puissent bénéficier des mêmes protections et mécanismes juridiques que ceux qui sont offerts à tous les autres Canadiens.
Des députés ont déjà expliqué les différents avantages du projet de loi C-44. J'aimerais emprunter une voie différente.
En tant que projet de loi distinct, le C-44 présente des bienfaits considérables. Cependant, pour vraiment apprécier sa valeur, il faut adopter une perspective plus vaste et examiner les problèmes auxquels se heurtent les peuples autochtones, en particulier les femmes des Premières nations. Je suis convaincu que l'abrogation de l'article 67, tel que le propose le projet de loi C-44, favorisera à long terme l'amélioration de la qualité de vie de ces femmes.
Les données de recherche indiquent que le bien-être des peuples autochtones est sensiblement inférieur à celui de la population canadienne en général. Aucun autre groupe de la société canadienne n'est plus marginalisé. Qui plus est, les circonstances dans lesquelles évoluent les femmes autochtones diffèrent trop souvent de celles des autres femmes canadiennes et de celles des hommes autochtones.
Par exemple, selon le recensement de 2001, les Indiennes inscrites avaient un revenu annuel moyen de 8 766 $. C'est 1 356 $ de moins que les hommes autochtones et 7 305 $ de moins que les autres femmes canadiennes. En d'autres mots, les femmes autochtones gagnaient presque la moitié du salaire des femmes non autochtones. Presque tous les indicateurs socioéconomiques montrent que les femmes autochtones accusent un retard important par rapport aux femmes non autochtones.
Plus précisément, on remarque, chez les femmes autochtones, des taux de pauvreté, de chômage, de sans-abrisme et d'incarcération plus élevés et un niveau de scolarité moindre que chez les femmes non autochtones. De plus, les premières sont plus susceptibles d'être chefs de famille monoparentale et d'être victimes de violence physique et sexuelle que les secondes.
Le projet de loi C-44 constitue un premier pas important afin de régler ces problèmes. Il ne modifiera pas la situation du du jour au lendemain, mais nous avons l'obligation envers les peuples autochtones de faire avancer les choses. Le projet de loi est utile, car il s'inscrit dans une vaste stratégie visant à aider les collectivités des Premières nations à gérer leurs propres affaires.
C'est dans cette optique que j'encourage mes collègues à appuyer le projet de loi C-44.
Comme conservateur, je crois qu'un bon gouvernement est un gouvernement non interventionniste. Toutefois, je suis capable de reconnaître le rôle qu'une bonne structure de gouvernance joue dans l'exceptionnelle qualité de vie qui est la nôtre.
J'ai par exemple eu pendant des années le privilège de servir ma communauté en tant qu'administrateur du conseil scolaire du comté de Waterloo. À titre d'ex-président de ce conseil, j'ai pu directement constater comment des groupes représentatifs responsables assument collectivement la responsabilité de la qualité de l'éducation dispensée par le réseau d'écoles publiques.
Il y a les conseils de parents et d'enseignants, les commissions scolaires et les ministères de l'Éducation, qui permettent tous aux contribuables et aux parents d'exercer un contrôle appréciable sur ce qui se passe dans nos écoles publiques. Des mesures législatives ont accordé à chacun de ces organismes des pouvoirs et des autorités précis.
Dans les collectivités situées à l'extérieur des réserves, divers organismes devant rendre des comptes sont chargés de nombreux aspects de la vie de tous les jours, qu'il s'agisse de l'eau potable, du traitement des eaux usées, de l'utilisation des terres ou de l'émission de permis d'exploitation d'un commerce. Malheureusement, en vertu de la Loi sur les Indiens, de tels organismes n'existent pas dans les collectivités des Premières nations situées dans les réserves. Il existe plutôt un système constitué de conseils de bande, d'accords de contribution et d'une longue liste de programmes.
Résultat: personne n'est responsable de dossiers précis, comme l'eau potable dangereuse pour la santé, les logements inadéquats ou les piètres résultats académiques des étudiants. Les responsabilités étant dispersées de telle façon que personne n'ait à rendre de comptes, les résidents des collectivités des Premières nations n'ont aucun recours. Sans mécanisme de responsabilisation efficace, les problèmes perdurent. Il n'est donc pas surprenant que les personnes vulnérables, soit malheureusement et généralement les femmes et les enfants, en subissent les conséquences plus souvent qu'à leur tour.
Le nouveau gouvernement du Canada a commencé à changer cette situation et à instaurer un sens des responsabilités dans les relations entre le Canada et les Premières nations. En travaillant en étroite collaboration avec des groupes comme l'Assemblée des Premières Nations, l'Association des femmes autochtones du Canada et le Congrès des Peuples Autochtones, le gouvernement est déterminé à établir des cadres législatifs solides qui favoriseront la reddition de comptes dans la gouvernance des collectivités.
Le projet de loi C-44 constitue un élément essentiel de cette réforme, tout comme les efforts visant à s'occuper des écoles, de l'eau potable et des biens immobiliers matrimoniaux des Premières nations.
Nous avons aujourd'hui l'occasion et les moyens d'aller de l'avant. Ce projet de loi est un élément très important d'une approche plus globale destinée à accorder aux Premières nations davantage de contrôle sur le bien-être de leurs propres collectivités et d'en être responsables.
J'encourage mes collègues à voter en faveur du projet de loi C-44.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député imagine une société, un village ou un autre endroit où il n'existe aucune loi. Soudainement, on y introduit des lois et on annonce aux habitants que demain, les lois seront promulguées et mises en vigueur. Imaginez le chaos. Il n'y a pas d'agents de police ni de tribunal pour appliquer les lois et les gens n'ont pas été informés du contenu des lois. C'est une situation qui ressemble à celle dont il est présentement question.
Quelles dispositions ont été prises pour financer la mise en oeuvre du projet de loi? Aucun des députés ministériels n'en a fait mention dans son discours. Je pense que ce projet de loi sera difficile à mettre en oeuvre.
Je pense que tout le monde est d'accord sur le principe. Cependant, les gouvernements des Premières nations auront besoin de fonds. Il faudra former des personnes pour traiter les plaintes. Ensuite, il en faudra d'autres pour donner suite à ces plaintes -- des fonctionnaires devront s'en charger. Il faudra également informer de leurs droits les personnes qui pourraient déposer des plaintes. Les organismes de défense des droits de la personne ont des brochures à ce sujet. Il faudra des organismes pour traiter ces plaintes.
Le député encouragera-t-il son gouvernement à fournir les ressources nécessaires pour assurer la réussite de cette belle initiative?
Monsieur le Président, il ne fait pas de doute de ce côté-ci de la Chambre qu'il est temps d'agir. Il serait injuste de ne pas faire en sorte qu'une collectivité dispose de lois adéquates et de lui imposer des lois qui lui sont étrangères.
Toutefois, il est clair que cette question est à l'étude depuis un certain temps. Des consultations appropriées se sont tenues. Le commissaire de la Commission canadienne des droits de la personne a clairement dit avoir l'intention de travailler étroitement avec le gouvernement pour assurer une transition en douceur.
Il est important pour nous d'établir le cadre. Il suffira ensuite de déterminer les détails. D'abord, nous examinerons le projet de loi en comité. Je suis également convaincu que le gouvernement prendra d'autres initiatives relatives aux détails de la mise en oeuvre du projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai écouté le débat cet après-midi et, mon Dieu, je me demande où les députés libéraux et néo-démocrates ont pris leurs idées.
Depuis 1867, il y a eu des inégalités dans les réserves au Canada. Pour la première fois, nous avons un gouvernement qui est disposé à agir et à accorder le droit de propriété aux femmes vivant dans les réserves. Je ne comprends pas pourquoi nous devons étudier encore cette question, pourquoi nous devons déterminer comment financer cette mesure. Si on donne des droits à des gens, ceux-ci prendront en main leur destinée. S'ils n'ont pas de droits, ils ne peuvent pas le faire.
C'est un gouvernement conservateur qui, en 1957, a donné le droit de vote aux Premières nations. Avant, elles ne pouvaient pas voter, et je suis convaincu que les libéraux disaient alors la même chose, qu'il fallait étudier la question parce que les Premières nations pourraient ne pas être prêtes à voter.
Je suis d'avis que les femmes des Premières nations sont prêtes à exercer leurs droits et qu'elles attendent depuis trop longtemps.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue à ce sujet. Le projet de loi vise justement à donner aux populations autochtones les mêmes droits que ceux dont bénéficient les autres Canadiens. Il a raison de dire que nous avons beaucoup trop tardé à agir en ce sens.
L'article 67 a été mis dans la Loi canadienne sur les droits de la personne en guise, expressément, de mesure temporaire. Est-ce qu'il y a beaucoup de choses temporaires qui durent 30 ans? Le moment des belles paroles est révolu et il faut maintenant avancer dans ce dossier afin de protéger les plus vulnérables dans bon nombre de nos collectivités des Premières nations. Faisons-le.
[Français]
Monsieur le Président, la question que je voudrais poser à mon collègue est la suivante. Croit-il sincèrement que les Premières nations sont maintenant prêtes à aller de l'avant avec ce projet de loi si important?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aime beaucoup travailler avec mon collègue au Comité des affaires autochtones. Je sais qu'il veut vraiment faire avancer la cause des questions autochtones partout au pays.
Pour répondre à sa question, oui, je pense que les populations autochtones sont actuellement disposées à aller de l'avant dans ce domaine. Elles attendent depuis aussi longtemps que nous. De nombreux organismes autochtones nous ont dit qu'ils appuyaient vigoureusement cette initiative et qu'ils pensent aussi que le moment est venu que nous agissions, au lieu de simplement étudier la question et de discourir, puis de l'étudier encore.
Monsieur le Président, je suis ravie d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-44. D'abord, à l'instar de mon collègue, je félicite le secrétaire parlementaire à l'occasion de la naissance de sa fille, et je le remercie du travail formidable qu'il a fait sur le projet de loi.
Je suis heureuse de participer, cet après-midi, au débat sur ce projet de loi qui a été examiné par plusieurs de façon superficielle et qui a aussi été étudié par le Comité de la condition féminine, dont je suis la vice-présidente. Des représentants des collectivités autochtones, divers groupes et des femmes sont venus dire au comité qu'il était grand temps qu'une mesure comme celle-ci soit adoptée. Je suis ravie de préciser pourquoi nous sentons que cette mesure est nécessaire. Par ailleurs, je demande aux députés d'appuyer la mesure.
Le projet de loi étend aux membres des Premières nations, dont les femmes autochtones, les protections et les recours dont jouissent les autres Canadiens. Rien n'illustre mieux la nécessité de ces mesures de protection que la façon dont on traite actuellement les biens immobiliers matrimoniaux.
Dans les réserves, la question des biens immobiliers matrimoniaux indique on ne peut mieux ce que la vie peut être pour des membres des collectivités des Premières nations. Les biens immobiliers matrimoniaux sont les avoirs que partage un couple marié, la maison familiale, par exemple. Dans le cas d'une séparation, la loi provinciale interdit la vente des biens immobiliers matrimoniaux tant que les conjoints ne s'entendent pas sur le partage du produit de la vente. Cela empêche un conjoint d'agir unilatéralement. Toutefois, les lois provinciales sur le droit de la famille ne s'appliquent pas dans les réserves. En fait, dans les réserves, aucune loi ne met un conjoint à l'abri de l'expulsion du domicile conjugal. Malheureusement, je dois dire que de telles tragédies se produisent des douzaines de fois chaque année dans les collectivités aux quatre coins du Canada.
Pour compliquer les choses, en vertu de la Loi sur les Indiens, seul un conseil de bande a le droit d'émettre un permis d'occuper, un document établissant qui peut habiter dans une maison située dans une réserve. Comme mes collègues l'ont signalé, les gestes posés en vertu de la Loi sur les Indiens ne sont pas visés par la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Résultat de ce bourbier juridique, des centaines, voire des milliers de femmes autochtones se retrouvent dans la rue, ne sachant pas où aller. Leurs droits peuvent avoir été violés, leurs familles sont peut-être dévastées, mais la loi ne peut rien pour elles.
En 2005, le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a étudié la question des biens immobiliers matrimoniaux et a entendu des douzaines de témoins. Je citerai un court extrait du témoignage de Beverley Jacobs, présidente de l'Association des femmes autochtones du Canada. Elle a déclaré:
[...] de nombreuses femmes des Premières nations n'ont absolument aucun recours lorsque leurs droits sont bafoués dans leurs collectivités. Elles n'ont pas le recours d'intenter des poursuites contre leurs conseils de bande pour avoir fait de la discrimination contre elles et les avoir forcées à quitter leurs collectivités. Nous exigeons l'application des droits de la personne fondamentaux aux femmes et aux enfants des Premières nations.
La mesure législative à l'étude aujourd'hui porte entièrement sur les droits de la personne. Un rapport publié l'an dernier par le Comité des Nations Unies sur les droits économiques, sociaux et culturels condamnait le Canada pour n'avoir pas bien protégé les droits humains fondamentaux. On lisait ceci dans la conclusion du comité:
[Le Comité] lui demande [au Canada] en particulier d’abroger l’article 67 de la loi canadienne sur les droits de la personne qui ne permet pas aux membres des Premières Nations de porter plainte pour discrimination devant une commission ou un tribunal des droits de l’homme.
Aujourd'hui, nous avons la possibilité de corriger la situation. Le projet de loi constitue un élément crucial d'une stratégie plus vaste qui permettrait aux Premières nations de mieux prendre en main le bien-être de leur collectivité et d'assumer une plus grande responsabilité à cet égard.
J'exhorte les députés à voter en faveur de ce projet de loi très important, et je félicite le ministre de l'avoir présenté.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur l'assurance-emploi
propose que le projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, comme toujours, c'est un honneur et un privilège de représenter les gens d'Acadie—Bathurst en cette Chambre des communes. C'est aussi un honneur de présenter le projet de loi C-265. Je veux aussi remercier le député de Sault Ste. Marie — la bonne et belle ville du nord de l'Ontario comme il l'a dit plus tôt — d'appuyer mon projet de loi.
D'emblée, je dirai que cela a mal débuté parce qu'environ 15 minutes avant que le projet de loi ne soit lu à la Chambre des communes, j'ai déjà vu que les conservateurs demandaient la recommandation royale. J'ai pu voir aussi que les libéraux allaient appuyer cela et soutenir ce que les conservateurs disaient.
En somme, ils disent que l'argent des travailleurs, les primes d'assurance-emploi que les travailleurs et les compagnies payent ne leur appartiennent pas. Cela a été saisi par le gouvernement fédéral à l'époque des libéraux, et cela a été mis dans la caisse du gouvernement, dans les fonds généraux. Maintenant, le gouvernement dit qu'il veut payer la dette et équilibrer son budget sur le dos des travailleurs et des travailleuses.
Dès le départ, je dis que ce n'est pas correct. En effet, j'utilisais l'exemple suivant dans le passé. Sur le talon de paye d'une personne, l'impôt est indiqué. Normalement, l'impôt sert à payer ce que le pays doit payer, soit le système de santé, les routes, les pensions et tout cela. De plus, il y a le fonds de pension du Canada. À quoi sert ce fonds de pension? Il sert à ce que les gens, une fois âgés, touchent une pension. C'est pour cela que c'est retenu sur la paye des travailleurs et des travailleuses. L'autre déduction sert à l'assurance-emploi. Cela sert à payer les gens au cas où ils perdraient leur emploi. C'est de l'argent qui appartient entièrement aux travailleurs et aux travailleuses, et le gouvernement a la responsabilité de gérer le fonds de l'assurance-emploi et de leur y donner accès.
Il est donc regrettable et honteux que ce soir, en cette Chambre, les conservateurs aient demandé au Président une recommandation royale pour ce projet de loi en disant que cet argent appartient au gouvernement conservateur et qu'il servira à payer la dette et à atteindre des déficits zéro sur le dos des travailleurs et travailleuses.
Revenons à mon projet de loi qui est très important. Quand on demande d'abaisser le nombre d'heures à 360 heures pour que les gens puissent être assurés, cela revient à prendre le fonds de l'assurance-emploi et à le remettre entre les mains des travailleurs et des travailleuses qui ont perdu leur emploi et à qui il appartient.
Aujourd'hui, au Canada, seulement 32 p. 100 des femmes qui ont payé de l'assurance-emploi se qualifient à l'assurance-emploi. Seulement 37 p. 100 des hommes qui ont travaillé se qualifient à l'assurance-emploi même si ils y ont cotisé. Cela veut donc dire qu'une grande majorité de femmes qui ont des emplois saisonniers ou des emplois à mi-temps, à 20 heures par semaine, ne seront pas éligibles une première fois à l'assurance-emploi si on leur demande d'avoir cumulé 910 heures de travail.
C'est ainsi que le gouvernement a joué avec les chiffres et avec une formule qui lui a permis de leur voler leur assurance-emploi. C'est ainsi que cela s'est fait, et cela s'est fait sous le gouvernement libéral.
Aujourd'hui, on a un gouvernement conservateur. J'ai hâte d'entendre son discours. Je suis certain qu'il va nous dire que 85 p. 100 des Canadiens qui ont droit à l'assurance-emploi se qualifient à l'assurance-emploi. S'ils ont droit à l'assurance-emploi, cela devrait être 100 p. 100 et pas 85 p. 100.
Ce qu'on dit, au NPD, c'est que cela devrait revenir aux gens qui ont cotisé. Par exemple, les étudiants qui paient de l'assurance-emploi et qui vont à l'université n'auront jamais la chance d'avoir une cenne de l'assurance-emploi. Les femmes qui travaillent et qui ne font pas leurs 910 heures et les jeunes qui commencent un emploi n'auront jamais droit à l'assurance-emploi.
C'est pour cela que les 360 heures demandées dans le projet de loi aideraient à remettre la caisse de l'assurance-emploi à ceux à qui elle appartient. Ces gens-là pourraient enfin se qualifier.
Le Conseil national du bien-être social vient de publier son dernier rapport.
Il a indiqué que la baisse d'accessibilité aux prestations d'assurance-emploi est une cause de pauvreté au sein des différents groupes d'âge, dont les enfants. En 1990, 80 p. 100 des chômeurs avaient accès aux prestations d'assurance-emploi, alors qu'aujourd'hui, seulement 37 p. 100 y ont droit.
Expliquez-moi comment le gouvernement peut dire qu'il y a 85 p. 100 des travailleurs qui se qualifient à l'assurance-emploi et qu'il y a un surplus de 50 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi. C'est un montant qui a été pris par nos gouvernements, qui a été pris aux plus démunis du pays? Aujourd'hui, je ne voudrais pas être dans les souliers d'une personne qui perd son emploi. Lorsqu'un homme ou une femme perd son emploi, il ou elle retourne à la maison et doit dire à sa famille que la semaine prochaine, il n'aura pas droit à l'assurance-emploi. Imaginez-vous l'impact familial que cela peut causer.
On parle de pauvreté au Canada. L'assurance-emploi a amené la pauvreté au pays. Il y a 800 000 Canadiens et Canadiennes qui ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi. Ce sont des travailleurs et des travailleuses qui ont perdu leur emploi. Les libéraux et les conservateurs devraient avoir honte d'instaurer un tel système et de voler les travailleurs et les travailleuses. C'est totalement inacceptable et monstrueux.
L'autre partie du projet de loi pour laquelle je fais une demande, c'est de prendre les 14 meilleures semaines et de baisser cela à 12 semaines. Ce n'est pas assez que les travailleurs et les travailleuses aient seulement 55 p. 100 de leur salaire, avec un maximum de salaire de 740 $. Bien que les travailleurs ne reçoivent que 55 p. 100 de leur salaire, le gouvernement considère qu'il ne leur a pas pris assez d'argent. On va faire un diviseur de 14 pour leur donner un petit rien du tout. Un petit rien du tout!
Lorsque les conservateurs étaient dans l'opposition, ils ne s'intéressaient qu'à une seule chose, soit de baisser les primes d'assurance-emploi. Il n'y a pas une compagnie au Canada qui a crevé de faim à cause des primes d'assurance-emploi. Moi, j'ai vu des familles, des femmes et des enfants qui ont pâti à cause des changements apportés à l'assurance-emploi.
Ce soir, j'ai parlé à un représentant du service responsable de l'assurance-emploi. Je vous parlerai d'un cas réel que je désire faire connaître au public.
Une femme de ma circonscription a décidé d'aller rester chez une personne âgée de plus de 80 ans. La femme lui paie 30 $ par soir, soit 90 $ par semaine. Le service responsable de l'assurance-emploi lui a refusé l'accès à l'assurance-emploi puisque cela correspond à une semaine de travail. La dame reste là 12 heures par soirée, puisqu'elle passe la nuit chez la personne âgée. Cela veut dire qu'elle est payée 3 $ de l'heure. Cela est contre la loi du Nouveau-Brunswick et celle du Canada au plan du salaire minimum, mais cela, c'est correct.
Toutefois, de ne pas donner à cette femme l'accès à l'assurance-emploi — elle qui prend soin d'une personne âgée — est inconcevable. Le gouvernement prétend qu'il s'agit d'un emploi à temps plein. Elle est payée 30 $ par soirée pour trois jours de travail par semaine. Pourtant, le ministère des Ressources humaines prétend que cette personne n'a pas le droit d'avoir accès à l'assurance-emploi. Croyez-vous que cela est humain? On aurait besoin d'une vraie réforme de l'assurance-emploi.
La seule chose que les conservateurs ont faite pendant qu'ils étaient dans l'opposition, alors que des recommandations étaient proposées, c'était de vouloir baisser les primes. Pitié pour les pauvres compagnies! Elles paient trop de primes, elles vont crever de faim, mais certaines font des milliards de dollars.
Depuis les neuf années et demie où j'ai été député fédéral, je n'ai eu aucun appel téléphonique d'un employeur de ma circonscription qui me disait qu'il payait trop de primes d'assurance-emploi. Je n'en ai jamais eu.
Où est notre conscience sociale? Quel est ce beau pays qu'on veut vanter?
Ce n'est pas l'employé qui, un vendredi, décide de ne pas se présenter au bureau le lundi. C'est l'employeur qui n'a plus de travail à lui offrir. C'est l'employeur qui lui demande de rester à la maison à cause du manque de travail. Pourquoi punir cet employé? Pourquoi punir sa famille?
Pourquoi punir les enfants? Dans ma circonscription, je reçois des cris du coeurs venant de personnes ne se qualifiant pas à l'assurance-emploi à cause des changements qui ont été faits en 1996. Ces changements, qui sont toujours dans la loi du Canada, sont une honte.
Hier, à la Chambre des communes, le chef libéral disait que les coupes des conservateurs étaient quasiment un crime. Or ce sont les libéraux, appuyés par les conservateurs, qui ont fait ces coupes en 1996. Plus tôt, lorsque les conservateurs ont dit qu'une recommandation royale était nécessaire pour adopter ce projet de loi, le député libéral s'est levé et a dit qu'il était d'accord avec cela. C'est pour ça que je suis obligé de dire qu'il n'y a pas de différence entre les libéraux et les conservateurs. Ils sont pareils. C'est honteux et c'est monstrueux que d'aller s'attaquer à des gens qui perdent leur emploi, qui paient pour un système qui leur appartient, un système payé par eux-mêmes et par l'employeur. Nulle part au Canada je n'ai été témoin d'une manifestation où des employeurs étaient dans la rue parce qu'ils étaient en train de crever de faim en raison des coupes dans l'assurance-emploi ou de l'augmentation des primes. Toutefois, j'ai vu des familles dans cette situation. J'en ai vu des milliers et des milliers.
Je veux féliciter deux groupes au Québec, soit le Mouvement Action Chômage de même que la Coalition des Sans-Chemise. Des gens ont marché de Montréal à Ottawa et sont descendus dans la rue pour les travailleurs et les travailleuses, pour aller défendre leur cause. Je tiens à les féliciter. Ils se sont encore levés pour aller demander justice à notre Parlement, justice à nos gouvernements. C'est honteux.
Je reviens au diviseur des 12 meilleures semaines. Dans le secteur de la pêche, les pêcheurs travaillent par exemple de 70 à 80 heures par semaine au cours des premières semaines, mais ce n'est plus le cas lorsqu'arrive la fin de la saison.
J'ai une chose à dire aux gens qui ne comprennent pas cela en Ontario et dans l'Ouest: à la fin de la saison, quand les pêcheurs ne travaillent que pendant 20 heures, c'est considéré comme une semaine. C'est là que ce situe le problème. Il s'agit d'un problème fondamental. Il faut accepter qu'à la pêche, on ne ramasse pas le poisson et la morue sur la rue Yonge à Toronto, et on ne pêche pas le homard sur la rue Sainte-Catherine à Montréal. Ça se prend dans la mer, et il vient un temps où il n'y en a plus et où les semaines de travail sont plus courtes. C'est pour cette raison qu'il est honteux d'utiliser un diviseur de 14 quand ces gens n'ont seulement que 55 p. 100 de leur salaire. Ils sont donc punis deux fois.
Par exemple, dans ma circonscription d'Acadie—Bathurst, le plus beau cadeau qui pourrait être fait, ce serait des investissements afin que les gens puissent travailler. Ils seraient heureux de travailler 12 mois par année. Plutôt que de bâtir des grosse bâtisses ici à Ottawa et que les services viennent tous d'Ottawa, pourquoi ne pas investir dans les régions où le taux de chômage est élevé?
Peter Mancini, ancien député du NPD du Cap-Breton, avait proposé de créer de nouveaux emplois dans les régions où le taux de chômage est haut, afin d'aider ces gens à se trouver un emploi. On ne veut pas déplacer les emplois. Les gens de chez nous ne veulent pas laisser la circonscription d'Acadie—Bathurst, ne veulent pas laisser Caraquet, ne veulent pas laisser Shippagan, ne veulent pas tous s'en aller dans l'Ouest afin de travailler pour les grosses pétrolières que le premier ministre favorise en diminuant leurs impôts et en coupant dans les subventions aux travailleurs et aux travailleuses qui perdent leur emploi. Quelle honte. C'est monstrueux, c'est honteux et inacceptable.
C'est pour cette raison que je demande à cette Chambre, au nom des travailleurs et des travailleuses du pays et du Québec, d'appuyer le projet de loi, de diminuer le nombre d'heures, afin que les femmes dans notre pays puissent se qualifier au même titre que les autres et qu'il n'y ait pas de discrimination. Qu'on arrête d'abuser des femmes de notre pays, qu'on arrête d'abuser d'elles.
Nous pouvons aussi aider les gens en abaissant le diviseur de 14 à 12. Cela aura une influence sur le montant d'argent qu'ils recevront. Compte tenu du nombre d'heures qu'ils font dans la semaine, ça équivaut à 12 semaines. C'est pour cette raison qu'un diviseur de 12, et non de 14, serait normal.
Monsieur le Président, sur ce, je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de parler du projet de loi C-265.
Encore une fois, je demande l'appui de la Chambre des communes pour les travailleurs et travailleuses. En même temps, il faut garder en tête que cet argent n'appartient pas au gouvernement du Canada. Il appartient à ceux qui l'ont payé, soit les travailleurs et les travailleuses.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir aborder un certain nombre de points que le député du NPD a soulevés dans son exposé.
Il a dit n'avoir jamais entendu un employeur se plaindre du montant que lui coûte l'assurance-emploi. Franchement, je suis étonné d'entendre cela. De nombreux sondages réalisés par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante montrent justement que les employeurs se sentent écrasés par la cotisation de 140 p. 100 qu'ils doivent faire au Programme d'assurance-emploi. Il s'agit là d'un ratio de 1,4 à 1 pour les employeurs.
On parle abondamment des prestations et des paiements provenant du Programme d'assurance-emploi, mais il existe des moyens autres que les aumônes pour aider les gens. Nous voulons créer une économie dynamique et forte au Canada. Nous allons le faire en offrant des possibilités aux gens, afin qu'ils ne soient pas obligés de compter sur des programmes d'aide comme l'assurance-emploi.
L'assurance-emploi vise à aider les gens lorsqu'ils en ont besoin, mais ils ne devraient pas être obligés de compter sur ce programme. Nous croyons à l'offre de bons emplois. J'aimerais entendre le point de vue du député à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie le député de me donner l'occasion de dire que lorsqu'on demande aux employeurs s'ils aimeraient ne pas payer d'impôts, ils répondent qu'ils ne veulent effectivement pas en payer. Lorsqu'on leur demande s'ils souhaiteraient ne pas avoir à cotiser à l'assurance-emploi, ils répondent qu'effectivement, ils ne veulent pas y cotiser. On pourrait aussi leur demander: « Voulez-vous augmenter le salaire des employés? » Ils répondraient probablement: « Non, nous aimerions le réduire. »
Les employeurs ont une responsabilité lorsqu'ils embauchent une personne et qu'ils cotisent avec cet employé à l'assurance-emploi. Dans ma région, les employeurs comprennent cela. Je n'ai pas parlé du reste du Canada. Dans ma région, dans ma circonscription, personne n'est venu me voir, ni ne m'a téléphoné, pour me dire que les cotisations au Programme d'assurance-emploi sont trop élevées.
En ce qui concerne la création d'emplois, les conservateurs ne peuvent pas continuer à parler de l'ancien gouvernement libéral. Les conservateurs veulent continuer à se présenter comme le nouveau gouvernement, mais ils devraient se rappeler qu'ils sont au pouvoir depuis plus d'un an maintenant et qu'ils n'ont pas créé d'emplois dans ma circonscription où le taux de chômage atteint 20 p. 100. Chaque année, le gouvernement retire 85 millions de dollars de l'assurance-emploi à cause du travail saisonnier dans le secteur des pêches. Vous aimez notre homard, vous aimez notre poisson; ils viennent de ma région.
Il est vrai que j'aime les fruits de mer, mais je rappelle au député qu'il doit désigner ses collègues par le nom de leur circonscription ou par leur titre et qu'il ne doit pas s'adresser à eux directement, mais en passant par la présidence.
Questions et observations. Le député d'Hamilton-Est—Stoney Creek a la parole.
Monsieur le Président, je ne tolérerai pas qu'on parle d'un programme d'assurance comme s'il s'agissait d'une forme de charité. Nous avons cotisé à ce programme. L'argent nous appartient, il appartient aux travailleurs de ce pays. Ils ont été trahis par le gouvernement libéral au milieu des années 1990, lorsque ce dernier a transformé l'assurance-chômage en assurance-emploi. Malgré cette tentative de redorer l'image du programme, les travailleurs avaient toujours l'impression de dépenser leur argent à l'aveuglette. Puis, durant des années, les libéraux ont volé l'argent des travailleurs, des personnes qui en avaient besoin.
C'est ainsi que, dans nos municipalités, les gens ont eu recours à l'aide sociale. Ce fut une escroquerie, une arnaque de la part des libéraux. Ils ont réduit l'impôt sur le revenu, ce qui a fait grimper l'impôt foncier. Ils ont ensuite annoncé qu'ils avaient trouvé un moyen de réduire l'impôt. C'est typique des libéraux.
Le député ose comparer l'assurance-emploi à une forme de charité, alors que les gens travaillent dur pour se payer ce programme. C'est insultant pour la population du Canada.
Monsieur le Président, comme mon collègue l'a dit si bien, c'est insultant pour les travailleurs. J'espère seulement que ceux-ci n'oublieront pas les propos du député conservateur. Nous avons actuellement un problème dans le Nord de l'Ontario. Une scierie est en train de fermer. Des scieries ont également mis fin à leurs activités en Colombie-Britannique. Qu'en pense le gouvernement? Lorsque les employeurs versent une indemnité de départ aux travailleurs, ceux-ci ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi.
En 1982, alors que je négociais des conventions collectives, les indemnités de départ étaient le premier élément de négociation. L'indemnité de départ avait pour but d'aider les travailleurs à se retrouver un emploi sans dépendre de l'assurance-emploi. Le gouvernement dit que s'ils reçoivent une indemnité de départ, il ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi. Ils doivent donc utiliser leur indemnité de départ pour nourrir leur famille. Ainsi, ils ne peuvent plus rechercher un autre emploi. Le gouvernement empêche les gens d'agir. Toutes les mesures prises par le gouvernement en matière d'assurance-emploi sont improductives.
Compte tenu de la façon dont le gouvernement a conçu la formule de l'assurance-emploi, les travailleurs pourraient tout aussi bien rester à la maison et s'inscrire au bien-être social. Cela ne marche pas.
L'assurance-emploi ne marche vraiment pas et le système devrait être repensé. Tout le monde sera d'accord avec ma perception de la situation, à moins d'être du côté de la grande entreprise.
Monsieur le Président, je ne cesse d'être étonnée par l'intensité du député qui a présenté ce projet de loi. Il devrait se mettre à notre place. Il a parlé du fait que les libéraux et les conservateurs sont d'accord. Ce qu'il ne comprend pas, c'est qu'il est membre du troisième parti à la Chambre et qu'il ne sera probablement jamais appelé à prendre des décisions.
C'est un plaisir pour moi de participer à ce débat au nom du nouveau gouvernement. Je dirai tout d'abord que le nouveau gouvernement du Canada est déterminé à ce que le régime d'assurance-emploi continue de servir les Canadiens efficacement et en temps voulu. Le gouvernement sait combien l'assurance-emploi est importante pour les Canadiens au chômage et nous voulons nous assurer que le régime continue de fonctionner de manière à répondre à leurs besoins tout en demeurant prudents et responsables.
Non seulement sommes-nous prudents, nous sommes bienveillants. Ce parti-là, qui prétend avoir les intérêts de tous à coeur, a oublié que nous sommes bienveillants, mais que nous tempérons notre bienveillance, nous l'équilibrons avec de la prudence. C'est pourquoi toute proposition visant à modifier le régime devrait être étudiée dans le contexte général du marché du travail canadien, et aussi être conforme aux objectifs fondamentaux du régime d'assurance-emploi, chose dont le député n'a pas parlé. Surtout, toute proposition de ce genre doit être étayée par des preuves.
Dans le projet de loi C-265, on demande au gouvernement de modifier la Loi sur l'assurance-emploi comme suit: en abaissant à 360 heures la norme d'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi; en éliminant la norme variable d'admissibilité; et en calculant les prestations en fonction des 12 meilleures semaines. Ce sont là des changements considérables. Cependant, il faut se demander si ces changements se justifient dans la conjoncture actuelle. Pour répondre à cette question, voyons quel est l'environnement dans lequel ils sont proposés. Voyons d'abord où en est le marché du travail en ce moment.
Le marché du travail est solide au Canada. Il se porte bien. Certains diraient même qu'il se porte exceptionnellement bien. Selon Statistique Canada, le taux de chômage national est d'environ 6,1 p. 100 actuellement. C'est le plus bas taux que nous ayons connu en trois décennies, et la proportion des Canadiens qui occupent aujourd'hui un emploi atteint presque un niveau record. Ce sont de bonnes nouvelles. Cela signifie que plus de Canadiens travaillent et qu'il y a une forte demande de main-d'oeuvre. Cela signifie aussi que les possibilités de trouver un emploi et de le garder sont nombreuses.
Nous savons également que la main-d'oeuvre est insuffisante dans de nombreux secteurs et que beaucoup d'entreprises cherchent des travailleurs.
Nous savons aussi que, même sur ce marché du travail solide, beaucoup de Canadiens connaîtront des transitions et continueront à compter sur le régime d'assurance-emploi — et le régime d'assurance-emploi continuera à aider les travailleurs canadiens.
L'assurance-emploi est conçue pour assurer un soutien financier pendant une période de chômage temporaire. Elle peut aider à équilibrer travail et responsabilités personnelles. Elle peut aider des chômeurs à s'adapter à l'évolution du marché et à réintégrer le marché du travail. Ce sont autant de fonctions importantes de ce régime. Ceux qui voudraient savoir à quel point le régime est efficace peuvent consulter le plus récent Rapport de contrôle et d'évaluation publié par la Commission de l'assurance-emploi.
Par exemple, le plus récent rapport analyse le fonctionnement et l'efficacité du régime pour 2005. Il démontre que le programme atteint ses objectifs. Nous savons que plus de 83 p. 100 des travailleurs qui avaient payé des cotisations et perdu leur emploi récemment ont été jugés admissibles aux prestations s'ils remplissaient les conditions. Autrement dit, malgré ce que dit le député, les faits révèlent que le taux d'accès aux avantages du régime d'assurance-emploi est très élevé.
Certains prétendent que le nombre d'heures exigées pour devenir admissibles aux prestations de l'assurance-emploi devrait être réduit puisque, selon eux, un trop petit nombre de chômeurs reçoivent des prestations d'assurance-emploi dans certaines parties du Canada. Cependant, il leur arrive souvent de citer une statistique, à savoir le taux de bénéficiaires par rapport au nombre de chômeurs. Or, ce chiffre risque d'induire en erreur puisqu'il ne reflète pas de façon exacte l'accès au régime d'assurance-emploi.
La raison en est que cette valeur statistique inclut les personnes qui n'ont pas cotisé au régime d'assurance-emploi.
M. Yvon Godin: Ne souriez pas. Ayez l'air sérieuse. Si vous y croyez, soyez sérieuse.
Mme Lynne Yelich: Je tente de donner des explications au député parce qu'il joue avec les chiffres. Par exemple, les personnes qui n'ont jamais travaillé ou les travailleurs autonomes n'ont jamais cotisé au régime et, par conséquent, ne sont pas admissibles aux prestations.
Le taux de bénéficiaires par rapport au nombre de chômeurs inclut également les personnes qui ont versé des cotisations à l'assurance-emploi mais ne sont pas admissibles aux prestations du fait qu'elles ont quitté leur emploi volontairement, ont été en chômage durant deux semaines ou moins, ou ont travaillé moins d'heures que le minimum exigé.
En prenant connaissance des taux d'accès des personnes pour lesquelles le programme a été conçu, nous pouvons constater que le taux est fort élevé: il est, je le répète, supérieur à 83 p. 100.
Néanmoins, le gouvernement reconnaît que, dans les régions où les taux de chômage sont élevés, il peut parfois être difficile de trouver suffisamment de travail pour respecter les exigences d'admissibilité à l'assurance-emploi. C'est la raison pour laquelle le régime d'assurance-emploi comprend une norme variable d'admissibilité, ce dont le député n'a pas parlé.
La norme variable d'admissibilité est conçue pour maintenir un taux d'admissibilité élevé. Elle est rajustée mensuellement dans chacune des régions en fonction des taux de chômage les plus récents. Les députés pensent-ils que le député comprend que ce système est conçu pour assurer les taux d'admissibilité au programme les plus élevés grâce à des ajustements mensuels aux exigences d'admissibilité en fonction des taux de chômage des diverses régions du pays? C'est la raison pour laquelle il est bien servi par le régime d'assurance-emploi.
Lorsque le taux de chômage augmente dans une région, les exigences d'admissibilité sont assouplies et la période de prestations est prolongée de manière à accorder plus de temps pour la recherche d'emploi. Par contre, si le taux de chômage régional baisse, les exigences d'admissibilité augmentent et la période de prestations diminue, ce qui reflète les possibilités d'emploi accrues.
Il convient de faire remarquer que le système offre des prestations importantes aux personnes qui ont participé activement au marché du travail. Par exemple, les travailleurs vivant dans des régions où le taux de chômage est élevé peuvent recevoir des prestations d'une durée allant jusqu'à 37 semaines pour environ 12 semaines de travail. Tous les programmes doivent comporter des conditions d'admissibilité.
Le projet de loi C-265 propose que nous abolissions la norme variable d'admissibilité et que nous adoptions une norme d'admissibilité moins exigeante, à savoir un seuil de 360 heures, qui serait le même dans toutes les régions, quel que soit le taux de chômage.
Cette proposition pose un certain nombre de problèmes. Elle profiterait démesurément aux personnes vivant dans des régions où le taux de chômage est bas, par rapport à celles qui habitent dans des régions où le taux de chômage est levé. Des conditions d'admissibilité moins strictes pourrait créer une désincitation à travailler, puisque des gens pourraient décider de ne pas travailler une fois qu'ils ont satisfait aux exigences minimales d'admissibilité, et cette mesure n'aurait qu'une incidence très marginale sur le nombre de personnes supplémentaires qui seraient admissibles à des prestations.
Les données recueillies montrent que la norme variable d'admissibilité a sensiblement contribué à atteindre un équilibre quant au pourcentage de gens qui satisfont aux conditions d'admissibilité à l'assurance-emploi dans les diverses régions du pays. De plus, cette mesure pourrait réduire la participation à la population active à un moment où les pénuries de main-d'oeuvre s'accentuent au Canada.
Le nouveau gouvernement n'est pas en faveur de l'élimination de la norme variable d'admissibilité qui est proposée dans le projet de loi. Les données ne vont pas le sens de cette abolition. Cela ne veut pas dire que le gouvernement est opposé à ce que des améliorations soient apportées à l'assurance-emploi. Je suis sensible, moi aussi, à la situation des gens qui sont sans emploi...
M. Yvon Godin: Sensible à quel point?
Mme Lynne Yelich: ... et le gouvernement prend également tous les facteurs en considération.
Je rappelle au député qu'il ne détient pas le monopole de la compassion à la Chambre. Je viens d'une collectivité qui bénéficie aussi de l'assurance-emploi et d'une bonne législation. En fait, le gouvernement a pris diverses mesures pour régler des questions précises concernant l'assurance-emploi.
Nous avons agi. Nous élargissons l'admissibilité aux prestations de soignant afin que davantage de membres de la famille puissent y avoir droit. Je suis désolée de ne pas pouvoir poursuivre mon intervention. J'attends avec intérêt la poursuite du débat sur cette question à l'avenir.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir dans ce débat. J'ai un grand respect pour mon collègue qui a parrainé ce projet de loi d'initiative parlementaire et pour le travail qu'il a fait dans ce dossier et dans celui de l'assurance-emploi en général. Nous avons des positions différentes, mais nous suivons la même ligne de pensée. De plus, nos circonscriptions sont similaires à bien des égards.
Avant les dernières élections, le chef et le leader adjoint de son parti avaient négocié avec notre premier ministre. Ils avaient parlé de modifications au budget de l'ordre de 4,5 milliards de dollars. Il s'agissait de modifications importantes au niveau du logement et de l'accès au logement. Il y avait également des investissements dans le domaine de l'éducation postsecondaire, des programmes très importants, puis tout a été oublié.
Toutefois, au cours de ce processus de négociation, son chef n'a fait aucun commentaire sur l'assurance-emploi et j'ai eu de la peine pour mon collègue d'Acadie—Bathurst qui a consacré tellement de temps à ce dossier. J'ai partagé son chagrin face à l'indifférence de son chef.
Je crois que le député a suivi la bonne voie en déposant un projet de loi d'initiative parlementaire. Il arrive parfois à la Chambre que nous croyions nécessaire d'adopter une approche spectaculaire, à grande échelle, pour arriver à une solution. Dans le contexte actuel d'un gouvernement minoritaire, je ne crois pas que nous ayons ce luxe. Certains travailleurs canadiens ont des problèmes à cause de certaines nuances de la Loi sur l'assurance-emploi. Il serait certainement préférable de remanier le programme en entier, et bien des personnes ont soulevé cette possibilité, mais en pratique, je ne crois pas qu'il soit possible de le faire, surtout en situation de gouvernement minoritaire.
Il y a bien sûr des préoccupations des deux côtés, tant celui des travailleurs que celui des employeurs. Tout le monde a son idée sur cette mesure législative. Nous ne pouvons pas préparer un projet de loi idéal ou présenter des modifications parfaites qui permettraient de régler tous les problèmes du Programme d'assurance-emploi, mais nous pouvons tout de même faire de petites choses. Nous pouvons faire certains ajustements pour l'améliorer. Tout ce que nous voulons, c'est répondre le mieux possible aux besoins des travailleurs canadiens.
Des mesures comme celle qui nous a été présentée par le député d'Acadie—Bathurst dans son projet de loi d'initiative parlementaire ne sont peut-être pas parfaites, mais si nous attendons d'atteindre la perfection, nous ne ferons pas grand-chose. Il y a quelques éléments du projet de loi qui méritent qu'on s'y attarde. J'aimerais donc que le projet de loi soit soumis à l'étude du comité.
Le député et moi avons travaillé ensemble à un comité formé de tous les partis et chargé d'étudier la réforme de l'assurance-emploi il y a deux ans. Nous avons entendu un large éventail d'exposés faits par des syndicalistes, des entrepreneurs indépendants et des chambres de commerce. Ce comité a fait quelques excellentes recommandations. Le gouvernement précédent a donné suite à un certain nombre d'entre elles. Ces changements ont contribué à améliorer la vie de quantité de Canadiens.
Je pense à l'abolition de la règle du dénominateur. Il fut un temps où nous déterminions les cotisations en utilisant les 26 dernières semaines durant les 52 dernières semaines de travail. Cela a été changé pour les 14 meilleures semaines durant les 52 dernières semaines de travail. Les gens qui s'occupent de ces dossiers d'assurance-emploi dans ma circonscription m'ont dit que cela avait un impact sur presque 39 p. 100 des prestataires. C'était un pourcentage non négligeable. Quand les gens se préparent à un hiver long et froid, le montant qui leur est accordé peut grandement aider nombre de foyers, pas seulement dans ma circonscription, mais partout au Canada.
Nous avons supprimé certains des effets dissuasifs qui étaient inhérents à la loi, et qui concernaient le travail à temps partiel. Nous avons relevé le seuil, soit le nombre d'heures de travail à temps partiel que l'on peut faire tout en touchant des prestations. Nous avons également examiné le nombre d'heures de travail des personnes qui entrent sur le marché du travail. Il y a eu des projets pilotes qui ont donné de bons résultats.
Était-ce parfait? Absolument pas. Le député a parlé plus tôt de l'inclusion de l'indemnité de départ dans les prestations d'assurance-emploi et de l'incapacité de toucher de l'assurance-emploi si une indemnité de départ est versée. C'est quelque chose dont on parle parfois de façon théorique ou obscure, mais j'ai vu cela de près dans ma circonscription lors de la fermeture des mines de charbon de la Devco au Cap-Breton. Des centaines de mineurs ont obtenu une indemnité de départ, mais n'ont pu toucher d'assurance-emploi. Ils avaient travaillé 23 ou 24 ans dans un domaine exigeant, payé des cotisations d'assurance-emploi toutes ces années, mais étaient incapables de profiter du régime d'assurance-emploi.
Des prestations d'assurance-emploi les aurait aidés à réorganiser leur vie et à aller de l'avant. Bon nombre de ces mineurs ont très bien réussi leur transition, mais la possibilité de bénéficier de ce programme pendant cette transition les aurait grandement aidés. C'était une des recommandations du comité composé de représentants de tous les partis, et j'ai été très déçu de constater qu'on n'y avait pas donné suite.
Ce que je veux dire à mon collègue aujourd'hui est qu'on gagne une guerre une bataille à la fois, quoique certains diront que nous gagnons plutôt des escarmouches, mais ce sont quand même des petites victoires dans l'intérêt commun, et c'est pourquoi j'apprécie les paroles de mon collègue.
Lorsque nous formions le gouvernement précédent, nous favorisions beaucoup le développement économique régional. Nous voulions accroître le nombre d'emplois à temps plein dans les collectivités. Les travailleurs des régions rurales du pays ne sont pas des travailleurs saisonniers. Ce sont des travailleurs employés dans des industries saisonnières. Une grande partie de l'économie de ce grand pays est fondée sur de telles industries saisonnières. Nous avons discuté de la pêche, de l'agriculture, des mines et de la foresterie. Tous ces emplois sont très saisonniers.
J'aimerais donner un exemple concret. Nous avons essayé de créer des emplois à temps plein à Chéticamp, sur l'île du Cap-Breton. Un groupe communautaire a présenté un plan formidable en vue de doter l'endroit de l'infrastructure nécessaire pour qu'on y établisse un centre d'appels. Des installations ont été complètement rénovées. Une entreprise privée est venue s'y établir et a démarré l'exploitation du centre avec 25 emplois. Les affaires se sont mises à bien aller, et l'entreprise a saisi l'occasion de se donner un nouvel élan. Le nombre d'emplois est passé à 50.
Parfois, dans les régions rurales du Canada, il y a des facteurs à prendre en compte relativement aux emplois à temps plein. L'entreprise est maintenant prête à embaucher des employés pour en avoir 100 ou 125, dans une région où le taux de chômage est d'environ 12,5 p. 100, mais la main-d'oeuvre est difficile à trouver parce que les gens doivent prendre une décision. Ils doivent évaluer sur le plan économique ce qu'il leur en coûte d'aller travailler. Lorsqu'on habite à 45 minutes en automobile de son lieu de travail, que l'on est payé 10 $ l'heure et que l'on a peut-être des dépenses de garderie, avec les complications que cela suppose, il faut prendre le temps de s'asseoir et de déterminer s'il est sensé d'accepter un tel emploi à temps plein.
Jetons un coup d'oeil aux secteurs saisonniers. Dans l'industrie forestière, de petites entreprises fabriquent de fabuleuses guirlandes de Noël. Ce ne sont pas seulement les travailleurs de l'usine qui en profitent, mais aussi ceux qui lui fournissent les branches, c'est-à-dire la matière première, et qui transportent les produits. Tout le monde est gagnant. Des populations assurent leur croissance économique par de petites entreprises saisonnières de ce genre, alors nous devons les aider.
N'allons pas croire qu'il s'agit d'un problème propre à la région atlantique. Il y a autant de prestataires de l'assurance-emploi à Montréal que dans l'ensemble du Canada atlantique. C'est une question qui concerne l'ensemble du pays. Je serai heureux de pouvoir en discuter davantage au sein du comité.
[Français]
Monsieur le Président, je veux d'abord remercier et féliciter mon collègue du NPD, le député d'Acadie—Bathurst, pour la persévérance avec laquelle il défend les chômeurs depuis tant d'années dans des situations souvent assez difficiles pour lui, on doit le reconnaître. Mon collègue de Cape Breton—Canso en faisait mention tantôt. La situation dans laquelle on l'a placé lors de l'avant-dernier budget a rendu encore sa situation plus pénible. Probablement que notre collègue de Cape Breton—Canso ne s'en était pas lui-même rendu compte, mais 2,5 milliards de dollars avaient été coupés dans ce budget-là. Je pense que c'est une mésaventure déplorable que mon collègue va regretter aussi. Il va même en pleurer, mais c'est du passé. Il ne faut plus refaire des choses semblables parce que cela n'aide pas les travailleurs.
Le projet de loi devant nous est un projet de loi positif qui a deux fonctions. Tout d'abord, il fait en sorte de limiter le nombre d'heures pour avoir accès à l'assurance-emploi, soit 360 heures accumulées en termes de prestations, en tenant compte des 12 meilleures semaines travaillées. Cela fait 12 semaines de 30 heures, ce qui rend plus accessible l'assurance-emploi pour les gens qui en sont exclus.
Mon collègue d'Acadie—Bathurst l'a expliqué à juste titre, plus de 60 p. 100 des travailleurs sont exclus de l'assurance-emploi lorsqu'ils perdent leur emploi et pourtant, ils ont payé toute leur vie des cotisations à l'assurance-emploi.
La secrétaire parlementaire, députée de Blackstrap, se demandait s'il s'agissait de bons changements à notre époque. Une question semblable me déconcerte. Il n'y a pas d'époque pour savoir si on doit aider les gens dans le besoin ou ceux qui ne sont pas dans le besoin. Il n'y a pas d'époque pour pouvoir faire cette distinction. Il n'y a pas d'époque pour savoir si le gouvernement a une responsabilité envers les chômeurs. Il me semble que la réponse est évidente: c'est oui. Ce projet de loi donne les bonnes réponses aux problématiques posées aux chômeurs.
Depuis que le Parti libéral en a fait la réforme, le programme d'assurance-emploi comme tel n'est plus considéré par le gouvernement comme un programme d'aide. Il constitue une taxe déguisée qui a particulièrement servi les libéraux à atteindre l'équilibre budgétaire. Pourtant, seuls les travailleurs et les employeurs cotisent à la caisse d'assurance-emploi. Au moment où l'on se parle, c'est plus de 50 milliards de dollars qui ont été détournés de cette caisse.
Cela ne date pas d'hier. Depuis 1998 — c'était alors un vérificateur général — et à la dernière occasion, le 23 novembre 2004, la vérificatrice générale rapportait que le gouvernement continuait de piller la caisse d'assurance-emploi, ce qui était contraire aux règles que le gouvernement lui-même s'était données.
En ce qui concerne le Bloc, bien sûr, nous allons voter en faveur de ce projet de loi. C'est un projet de loi qui cadre très bien avec des revendications que nous avons faites dans d'autres projets de loi. Mon collègue de Cape Breton—Canso le disait tout à l'heure, c'est même une partie seulement des mesures qui doivent s'appliquer. C'est positif et cela doit être mis en application.
Cela correspond aussi à une volonté des parlementaires qui ont siégé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées et qui a fait 28 recommandations. À la mi-décembre, il en avait fait huit et a ajouté les 20 autres, le 15 février 2005. Donc, ces mesures apparaissant dans le projet de loi C-265 correspondent effectivement à des mesures qui étaient aussi recommandées par le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Ce comité avait même recommandé le remboursement dans la caisse des sommes détournées. Savez-vous quoi? L'année dernière, le Bloc québécois avait déposé un projet de loi demandant qu'une caisse autonome soit mise en place, tel que recommandé par le comité.
Ce sont les conservateurs eux-mêmes, en comité parlementaire sur le projet de loi C-280, qui avaient proposé le rythme de remboursement dans la caisse.
Or, une fois au pouvoir, ils ne sont plus cohérents avec les positions qu'ils ont prises alors qu'ils étaient dans l'opposition et qu'ils soutenaient les revendications du Bloc à ce sujet.
Faisons maintenant brièvement l'historique des projets de loi. L'an passé, à la session précédente, le Bloc a déposé un projet de loi qui englobait ces mesures. Le projet de loi C-269, déposé par le Bloc québécois fait présentement l'objet d'une étude en deuxième lecture en comité parlementaire, et renferme aussi ces mesures.
Le 8 novembre dernier, la Chambre des communes s'est prononcée sur le projet de loi C-269 afin qu'on puisse aussi en discuter en deuxième lecture.
Ce projet de loi correspond aussi aux revendications des grandes centrales syndicales, correspond aux revendications des regroupements de chômeurs et correspond à une réalité concrète par rapport aux besoins des chômeuses et des chômeurs. Ce sont des témoignages qui ont été fournis au comité parlementaire.
Je vais parler plus concrètement des coûts de ces deux mesures. Un des sous-ministres adjoints au ministère des Ressources humaines et du Développement social, M. Malcolm Brown, révélait en décembre 2004 que la mesure demandée par le Bloc concernant les 360 heures, correspondant à 12 semaines de 30 heures, était évaluée à 390 millions de dollars, sur un budget de 16 milliards de dollars. Cela avait pour avantage de bonifier l'assurance-emploi et de permettre à 90 000 chômeurs supplémentaires d'avoir droit à l'assurance-emploi. De plus, la mesure de ce projet de loi touchant les 12 meilleures semaines était évaluée — toujours par le sous-ministre adjoint — à 320 milliards de dollars. Cette fois, on rejoignait d'un seul coup 470 000 personnes dans le besoin. Ce serait 470 000 personnes qui ne retireraient pas d'aide sociale des provinces. Il va de soi que, dans les circonstances, elles accentuent le déséquilibre fiscal.
Au cours des 12 dernières années particulièrement, les restrictions apportées par le Parti libéral au programme d'assurance-emploi ont non seulement pénalisé les gens qui ont perdu leur emploi, mais aussi les familles de ces gens. Elles ont aussi pénalisé les régions en ce qui concerne l'économie régionale. Dans votre comté, monsieur le Président, il y a entre 30 et 40 millions de dollars de manque à gagner annuellement, parce que des chômeurs et des chômeuses ne reçoivent pas les prestations d'assurance-emploi qui leur sont dues. C'est scandaleux. De facto, ces gens retireront de l'aide sociale, ce qui alourdira la charge des provinces et du Québec, qui devront soutenir ces personnes.
En conclusion, le Bloc québécois appuiera le projet de loi C-265 afin qu'il soit étudié en deuxième lecture.
Le voeu le plus sincère du Bloc est que la Chambre des communes adopte ce projet de loi, unanimement ou au moins majoritairement, qu'elle l'envoie en deuxième lecture pour en disposer plus rapidement, qu'il soit aussi reçu en troisième lecture et que le conseil des ministres n'applique pas sa recommandation royale pour bloquer ce projet de loi.
Ça serait la meilleure chose qui pourrait arriver pour les chômeuses et les chômeurs. Pour une fois, le gouvernement...
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie de parler du projet de loi C-265 et de faire des observations sur le caractère injuste du Programme d'assurance-emploi dans ma collectivité.
Par le passé, les employés à temps partiel devaient avoir travaillé 910 heures pour recevoir des prestations d'assurance-emploi. Dans ces circonstances, seulement 32 p. 100 des femmes sont admissibles au programme. En fait, seulement 37 p. 100 des hommes y sont admissibles. Peu importe le calcul des heures de travail, les injustices que comporte le système d'assurance-emploi se perpétueront tant et aussi longtemps que nous continuerons de considérer les employés saisonniers comme nous le faisons actuellement.
Je représente Surrey et la vallée du Bas-Fraser, où de 8 000 à 10 000 travailleurs agricoles sont considérés comme des employés saisonniers. Ce sont principalement des aînés et la presque totalité d'entre eux ne parlent pas anglais. Ils dépendent entièrement de l'entrepreneur ou du producteur agricole pour remplir leurs formulaires, qu'ils signent ensuite.
Ces gens essaient de gagner un peu d'argent pour augmenter leur revenu familial. Ce sont des grands-mères et des grands-pères qui habitent avec leur famille. Ils ne sont pas habitués à dépendre de quelqu'un d'autre et ils veulent apporter leur contribution. Ces gens travaillent de nombreuses heures par jour, au-delà de ce qui est acceptable. Lorsque les récoltes sont prêtes, les heures de cueillette sont longues.
Ces travailleurs agricoles signent les formulaires que les producteurs leur remettent, mais ils ignorent ce qu'ils signent. Personne ne se trouve dans les champs pour leur expliquer leurs droits dans leur langue, mais ils savent que, s'ils ne signent pas le formulaire, ils ne seront pas payés et ils ne pourront pas retourner travailler. Ils signent donc le formulaire même s'ils ignorent ce qu'ils signent.
Ces aînés, qui ne parlent pas anglais, n'ont eu personne pour leur expliquer leurs droits; des producteurs et des entrepreneurs agricoles se sont servis d'eux et le gouvernement intente maintenant des poursuites contre eux. Ils travaillent réellement par périodes. Un producteur ou un entrepreneur agricole divise le travail par le nombre d'heures et dit à l'employé de signer le formulaire. Le gouvernement dit maintenant qu'ils ont tenté de frauder le système d'assurance-emploi, mais ils n'ont rien fait de la sorte. Ils ne savaient absolument pas ce qui se passait. Les employés qui ont travaillé en 1997 sont actuellement devant les tribunaux, de sorte qu'il reste encore quatre ans.
On a laissé entendre qu'il en coûterait environ 6 millions de dollars pour percevoir 600 000 $. Est-ce que dépenser 6 millions de dollars pour percevoir 600 000 $ est efficace sur le plan économique? Cet argent ne proviendra pas des grandes sociétés qui ne paient pas l'impôt qu'elles devraient payer; il est perçu chez des octogénaires qui sont venus s'établir au Canada et qui croient en la justice. Ces gens veulent agir comme il se doit, mais ils signent le formulaire car ils ont peur de leur employeur. Ils ne savaient pas que c'était mal, mais le gouvernement les traîne quand même devant les tribunaux. Avec quoi vont-ils nous rembourser? Ils ont à peine assez d'argent pour payer les vêtements qu'ils portent.
Comme je n'ai jamais travaillé dans les champs, je ne peux prétendre savoir comment les choses se passent. Par contre, j'ai parlé à certains de ces aînés avec l'aide d'interprètes et ils m'ont décrit la situation dans les champs: ils cueillent des fruits pendant 14 ou 16 heures par jour, sous un soleil de plomb ou sous la pluie battante. Il est absolument scandaleux que quelqu'un leur dise qu'ils ne seront pas payés et qu'ils ne pourront pas revenir au travail s'ils ne signent pas un formulaire.
On m'a raconté un cas semblable au Nouveau-Brunswick mettant en cause des travailleurs dans une usine de transformation du poisson et un ancien député libéral qui avait trouvé un accommodement particulier pour les employés saisonniers.
Je ne prétends pas que la situation est la même. Ce que je dis, c'est qu'il nous faut établir une distinction au sein du régime d'assurance-emploi pour les travailleurs saisonniers, notamment ceux qui travaillent dans les exploitations agricoles de la vallée du Bas-Fraser, où sont produits les fruits que beaucoup d'entre nous consomment, particulièrement les bleuets et les canneberges.
Les autres personnes qui travaillent à temps partiel sont dans les domaines de la sécurité et de la construction, notamment.
Les agriculteurs essaient simplement de faire du mieux qu'ils peuvent. Ils sont venus au Canada pour être avec leurs enfants et apporter quelque chose à leur ménage. Par conséquent, pour être juste, le projet de loi doit inclure les travailleurs saisonniers de la Colombie-Britannique. Le calcul du droit à l'assurance-emploi pour les travailleurs agricoles constitue un défaut inhérent de la loi.
Il restera quatre minutes à la députée de Surrey-Nord lorsque le projet de loi sera à nouveau étudié à la Chambre des communes.
Le temps prévu pour l'examen des initiatives parlementaires est maintenant écoulé et l'article tombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
[Français]
Comme il est 18 h 30, la Chambre s'ajourne à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 18 h 30.)