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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 108
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 12 février 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 108
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 12 février 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La surveillance des tumeurs cérébrales
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 décembre, de la motion.
Monsieur le Président, le cancer n'est pas seulement une question de santé importante pour les Canadiens; c'est une question cruciale. Tous les Canadiens sont touchés d'une façon ou d'une autre par cette terrible maladie.
Cette question m'interpelle particulièrement, car mes deux parents sont morts du cancer. Mon père, Naum, n'avait que 60 ans lorsqu'il est décédé. Ma mère, Zorka, en avait 70.
Je félicite le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley d'avoir présenté cette motion à la Chambre des communes. Le député siège à la Chambre depuis longtemps et il a toujours eu à coeur les intérêts de ses électeurs. Je sais que l'idée de la motion lui est venue à la suite de cas survenus en Nouvelle-Écosse, dans sa circonscription. Je sais aussi que le député a lui-même appris qu'il souffrait d'un cancer l'année dernière. Heureusement, la maladie a été décelée à temps. Je lui offre mes meilleurs voeux de santé pour l'avenir.
En prévision du débat de ce matin, j'ai consulté des statistiques récentes sur le cancer du cerveau. Chaque année, environ 10 000 Canadiens apprennent qu'ils ont une tumeur cérébrale primaire ou métastatique. Bien qu'aucun cancer ne soit anodin, le cancer du cerveau est particulièrement dévastateur, car les tumeurs cérébrales s'attaquent au centre de la pensée, des émotions et de la motricité. De plus, tous les processus organiques s'amorcent dans le cerveau, ce qui contribue à l'effet dévastateur de ce type de cancer.
Le cancer est une maladie capricieuse et imprévisible. Il est parfois difficile de savoir à quoi s'en tenir, les statistiques et les résultats ne cessant, semble-t-il, de changer. Les renseignements qu'on obtient sont souvent contradictoires.
Chose certaine, le cancer a des effets dévastateurs. Le moment est venu d'unir nos efforts afin de trouver une solution. Nous devons nous efforcer d'atténuer les effets du cancer.
Il serait peut-être utopique de penser qu'on puisse l'éradiquer, mais songeons néanmoins aux formidables réalisations de l'humanité.
On a envoyé des gens sur la Lune et des véhicules spécialisés sur Mars, véhicules qui renvoient des données pour fins d'analyse. On a accès à la communication instantanée grâce à des dispositifs portables.
Ce que je veux dire, c'est que, si tout cela est possible, on peut sûrement en faire plus pour lutter contre le cancer. Le cancer est un tueur équitable, il ne fait pas de discrimination. La motion du député servira, on l'espère, de bon point de départ.
L'Alliance canadienne des organismes sur les tumeurs cérébrales nous a appris qu'il n'existe ni norme ni mécanisme national de cueillette de données sur les tumeurs cérébrales malignes ou bénignes. L'alliance s'inquiète du fait que les autorités ne semblent signaler que les tumeurs malignes.
Il faut que l'on comprenne mieux les données réelles afin d'avoir une idée exacte des effets de cette terrible maladie sur les Canadiens qui en sont atteints et sur leurs familles.
De prime abord, la motion semble évidente. Pourquoi ne pas échanger le plus de renseignements possible et établir des normes nationales? Après tout, nous vivons tous dans le même pays. Il arrive cependant que les réalités propres à la fédération canadienne rendent cela difficile.
J'aime donc beaucoup le libellé de la motion. On y demande au gouvernement de collaborer avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, avec les groupes de revendication et avec les autres intervenants en vue de recueillir des données exactes et opportunes. Si nous devons unir nos efforts, ce n'est pas seulement parce que les soins de santé constituent un domaine de compétence partagée, mais aussi parce que nous avons tous intérêt à agir; nous avons tous un rôle à jouer pour réduire l'incidence de cette maladie et en atténuer les effets. Peut-être ceci augure-t-il d'une plus grande coordination.
Nous pouvons aussi faire plus. Le gouvernement peut faire plus, et nous pouvons aussi faire plus à titre d'individus.
Le taux d'obésité augmente, de façon inquiétante, surtout chez les enfants. Nous devons tous nous efforcer d'adopter un mode de vie plus sain en faisant davantage d'activité physique et en ayant un régime alimentaire plus sain. Tous les députés ont reçu un exemplaire du Guide alimentaire canadien, qui nous a été distribué la semaine dernière. Il est important que ces renseignements soient accessibles aux Canadiens et que la population les prenne au sérieux.
L'élaboration d'une stratégie nationale relative aux médicaments est d'une grande importance pour tous les Canadiens et surtout pour ceux qui sont atteints d'une maladie. J'appuie pleinement l'adoption d'une telle stratégie parce que je crois que nous ne devons pas décevoir les Canadiens lorsqu'ils ont besoin de médicaments sur ordonnance et lorsqu'ils ont le plus besoin qu'on leur vienne en aide.
À mon avis, une stratégie nationale relative aux médicaments va de pair avec le système de soins de santé universel. En septembre 2004, lors de la rencontre des premiers ministres, ces derniers se sont engagés à élaborer et à mettre en oeuvre une stratégie nationale relative aux médicaments. Tous les gouvernements, le fédéral en tête, ce qui est important et indispensable, doivent continuer de travailler pour atteindre ce but le plus rapidement possible.
Mes électeurs me parlent souvent de cette question. Ils me racontent des histoires de gens qui sont aux prises avec le coût exorbitant des médicaments. Il y a sûrement une solution.
L'élément suivant de la motion portant sur le cancer du cerveau est la discussion sur les délais d'attente. Il va sans dire que plus le cancer est dépisté et traité rapidement, mieux le patient s'en porte, tant en termes de qualité de vie que de chances de survie.
La garantie de délai d'attente était évidemment une des priorités du premier ministre. Je m'inquiète de voir que le gouvernement n'a toujours pas respecté son importante promesse électorale faite aux Canadiens à cet égard.
Le gouvernement a fait de nombreuses annonces sporadiques qui ont surtout servi à donner l'impression qu'il agissait. Ce dont nous avons vraiment besoin, c'est d'un plan national exhaustif avec l'appui des provinces et des territoires.
Vendredi dernier, le ministre de la Santé a rencontré ses homologues des provinces et des territoires à Toronto pour discuter des délais d'attente pour les interventions médicales. Je sais que ce n'est pas un dossier simple. Je suis heureux de voir que toutes les parties se sont réunies et ont engagé les discussions, mais les Canadiens veulent des résultats. Pourquoi le ministre ne peut-il pas nous indiquer un échéancier?
Je sais que le ministre a dit que cette réunion était une occasion de poser certaines idées et d'en discuter, mais je ne crois pas qu'il soit déraisonnable de la part des Canadiens de s'attendre à ce que le ministre indique une sorte d'échéancier. Il est important de garder à l'esprit que c'est son parti qui en a pris l'engagement. Les Canadiens méritent que les conservateurs respectent leurs promesses rapidement et les tiennent au fait des progrès accomplis.
Je crois qu'il est possible, à l'heure actuelle, de changer les choses et d'offrir des meilleurs soins de santé aux Canadiens partout au pays.
En septembre 2004, les premiers ministres se sont réunis et ont décidé de s'attaquer à la situation des soins de santé. Il en a résulté une entente sans précédent de 41,3 milliards de dollars avec les provinces et les territoires pour améliorer le système de soins de santé du Canada pendant la prochaine décennie. Une entente de cette envergure prouve qu'il y a une volonté d'agir.
Le premier ministre et le ministre de la Santé doivent tabler sur ce succès. Il y a une véritable possibilité d'améliorer encore plus notre système de santé et de concrétiser les promesses relatives aux délais d'attente et à la couverture des médicaments onéreux.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois reconnaît les effets dramatiques qu'occasionne le cancer. Nous pouvons chacun en témoigner par des exemples dans nos familles respectives. Pour ma part, mon père est décédé d'un cancer. Ma grand-mère et plusieurs de mes cousines ont été affectées d'un cancer du sein, qui fait de nombreux ravages, il est certain.
Au Québec, la première cause de mortalité — devant les maladies cardiovasculaires — est le cancer. Toutefois, le Bloc québécois est opposé à l'élaboration, par le gouvernement fédéral, d'une stratégie dite nationale de prévention du cancer et de lignes directrices uniformes. La situation du Québec, doit-on le rappeler, est différente de celle des provinces. À ce titre, le Québec doit pouvoir mettre en oeuvre des mesures adaptées aux besoins de sa population. Effectivement, le Québec le fait. Depuis 1998, le Québec s'est doté d'un programme de lutte contre le cancer et du Conseil québécois de la lutte contre le cancer, qui partage les informations, ce qu'entend suggérer cette motion à la Chambre. Je rappelle donc que ces mesures existent déjà au Québec.
J'ai peine à croire qu'aujourd'hui, le 12 février 2007, la position du Québec soit si peu connue et si peu respectée, qu'un député conservateur ait présenté cette motion et que le Bureau du premier ministre conservateur ait laissé passer cette motion. Nous avons devant nous un exemple frappant qui démontre que les conservateurs disent une chose et son contraire. Pourtant, dans un discours prononcé pas plus tard que le 21 avril 2006 à Montréal, le premier ministre vantait son fédéralisme d'ouverture en mentionnant: « Le fédéralisme d'ouverture, c'est le respect des domaines de compétence provinciale. Le fédéralisme d'ouverture, c'est d'encadrer le pouvoir fédéral de dépenser [...] »
Dans la même veine, le ministre de la Santé du moment déclarait, en se référant à la garantie de temps d'attente en santé: « Nous devons respecter les compétences des provinces, même si cela prend un peu plus de temps pour agir. »
La motion présentée aujourd'hui dit le contraire de ce qu'ont dit le premier ministre et son ministre de la Santé. Il ne faut pas s'étonner que de nombreuses Québécoises et de nombreux Québécois soient méfiants et hésitent à faire confiance aux conservateurs. Ils virent à tout vent.
La santé relève exclusivement de la compétence du Québec et des provinces, doit-on le rappeler? Le Québec seul a l'expertise et peut affecter les ressources pour lutter efficacement contre le cancer et les autres maladies et problèmes de santé. C'est lui qui peut harmoniser les priorités afin de diminuer la confusion et le gaspillage. C'est également lui qui possède et gère les institutions qui donnent les services aux citoyennes et aux citoyens. On parle ici des hôpitaux, des Centres locaux de service communautaire. C'est le gouvernement du Québec qui peut travailler en collaboration avec les autres ministères du Québec, dont celui de la santé, pour favoriser de meilleures habitudes de vie. C'est le gouvernement du Québec, le plus proche de la population, qui peut sentir le pouls des gens et faire des campagnes de promotion sur divers moyens de prévention qui auront plus de répercussions. Mentionnons en passant le programme québécois pour diminuer le tabagisme, qui a fait ses preuves année après année. Encore une fois, en 2006, le Défi J'arrête, j'y gagne! a connu un vif succès. La popularité constante de cette campagne témoigne de la volonté des Québécois de prendre leur santé en main. D'ailleurs, depuis sept ans, plus de 220 000 personnes se sont inscrites à ce défi.
Le redoublement des programmes coûtent très cher. Le Québec possède déjà ses propres politiques en matière de prévention du cancer, politiques qui ont été développées avec les intervenants du milieu. Les intervenants sont habitués au cadre existant. L'élaboration de normes et de directives pancanadiennes uniformes ne constitueraient qu'un redoublement coûteux de ce qui existe déjà, sans parler des frustrations et de la confusion qu'occasionnent ces intrusions dans les champs de compétence du Québec.
À titre de porte-parole du Bloc québécois en matière d'affaires intergouvernementales, je voudrais rappeler que le déséquilibre fiscal entre le fédéral et les provinces est dû, en partie, aux dépenses inutiles du gouvernement fédéral, entre autres, lorsqu'il y a utilisation abusive d'un pouvoir de dépenser pour s'introduire dans les champs de compétence du Québec.
Dans l'excellente étude coordonnée par Jacques Léonard et publiée en janvier 2004, on lit que le ministère de la Santé du Canada a augmenté de 78 p. 100 ses dépenses de fonctionnement au cours des cinq dernières années.
Je suggère au gouvernement actuel de s'assurer qu'une telle perte de contrôle sera corrigée. Assurez-vous aussi que des exagérations aussi révoltantes ne se produiront plus. Faites cela plutôt que de vous immiscer dans les champs de compétence et dans les affaires du Québec.
En 1991, le Conseil du Trésor fédéral, et non le moindre des ministères fédéraux, indiquait que ces chevauchements créaient de la confusion quant aux responsabilités de chaque gouvernement, des objectifs contradictoires, d'importants coûts de coordination, un fardeau important pour les administrés, et même des distorsions économiques. Cette étude estimait que 66 p. 100 des programmes fédéraux chevauchaient les programmes provinciaux. Le Bloc s'oppose donc au manque de respect des compétences du Québec. Ce manque de respect est des plus explicites dans la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Parlons aussi des coûts des systèmes informatiques pancanadiens. Un aspect administratif de cette motion me rappelle de mauvais souvenirs. Il s'agit, dans cette motion, de créer des normes et directives avec cueillette des données, analyses et rapports. De grâce, ne créons pas un autre fouillis informatique. On sait que le registre des armes à feu a dépassé les coûts estimés de façon scandaleuse.
On se souvient aussi que le ministre responsable des cartes d'assurance sociale avait des problèmes énormes à gérer la banque informatique de ces cartes. À la fin du siècle dernier, on a été témoins de la flambée de mécontentement parce que, entre autres choses, la confidentialité des données personnelles était menacée par les cartes du numéro d'assurance sociale. Le Bureau du vérificateur général a dû s'en mêler.
D'ailleurs, je ne suis pas la seule à demander au gouvernement le respect des champs de compétence du Québec. En 2005, le premier ministre, M. Jean Charest, réagissait ainsi à des propos du ministre fédéral de la Santé:
La gestion quotidienne du réseau et la prestation de services de santé, c'est de notre compétence. Et ce serait une bonne idée pour le gouvernement fédéral de ne pas se mêler de la façon dont nous donnons les soins de santé. En fait, ce serait une bien mauvaise idée pour le gouvernement fédéral de mettre son nez dans la façon dont nous disposons des services de santé.
En conclusion, si le gouvernement fédéral est sincère dans son désir de diminuer la détresse due au cancer, il devrait plutôt transférer directement l'argent au Québec et aux provinces pour qu'ils affectent les fonds à leurs propres programmes.
[Traduction]
Monsieur le Président, la création de normes et de directives nationales uniformes de surveillance de toutes les tumeurs cérébrales malignes et bénignes peut améliorer la qualité et l'intégralité des registres des tumeurs cérébrales partout au Canada.
Plus les données sur les tumeurs cérébrales primaires seront exhaustives et complètes, plus il sera facile de faire des recherches sur les causes de la maladie, ce qui pourrait déboucher sur une amélioration du diagnostic et du traitement des patients. À l'heure actuelle, les statistiques publiées n'englobent habituellement que les tumeurs malignes.
Les tumeurs bénignes croissent lentement et n'envahissent pas de structures importantes, tandis que les tumeurs malignes croissent rapidement et peuvent envahir et endommager des structures importantes.
Néanmoins, pour améliorer la surveillance du cancer, il vaut la peine que les registres du cancer effectuent la collecte d'informations normalisées au sujet des tumeurs cérébrales bénignes et en fassent rapport, étant donné que ces dernières aboutissent à des symptômes et à des résultats semblables à ceux des tumeurs malignes.
Idéalement, la collecte de données par les registres du cancer devrait englober l'ensemble des tumeurs du système nerveux central.
Des registres du cancer ont été créés dans chacune des provinces et chacun des territoires, mais les sources de données et les lois habilitantes varient.
Vient s'ajouter aux registres provinciaux et territoriaux un registre central, le Registre canadien du cancer, que maintient Statistique Canada et qui englobe des données choisies parmi celles de chacun des registres provinciaux et territoriaux.
Les registres du cancer servent à diverses fin en établissant un lien entre diverses sources de données administratives pour réunir des renseignements sur le nombre de nouveaux cas de cancer et le traitement des patients concernés. Cette information permet d'exercer une surveillance de base et de réunir les éléments primaires utiles pour les analyses plus poussées en vue de l'élaboration et de l'évaluation des programmes de contrôle du cancer.
À l'heure actuelle, les registres du cancer servent notamment à établir des liens avec d'autres bases de données administratives, comme les statistiques de l'état civil, pour évaluer plus à fond les causes du cancer, comme les facteurs de risque liés au comportement, ainsi que l'exposition professionnelle et environnementale.
Pour 2006, on prévoit au Canada un total de 2 500 cas et de 1 650 décès liés à des tumeurs cancéreuses malignes du cerveau et du système nerveux. Le nombre de cas enregistrés pour le cerveau et le système nerveux augmenterait de 40 p. 100 à 70 p. 100 environ si l'on incluait les cas bénins.
Selon les causes antécédentes figurant sur les certificats de décès, le nombre de décès augmenterait de 30 p. 100 environ si l'on englobait les tumeurs cérébrales bénignes et incertaines. Les cas bénins constituent une proportion importante de l'ensemble des cancers du cerveau.
Il est nécessaire d'inclure les tumeurs cérébrales bénignes dans la collecte de données normalisées et d'adopter des définitions normalisées du siège et de l'histologie du cancer pour catégoriser les tumeurs cérébrales bénignes de manière à intégrer complètement ce type de tumeur au Registre canadien du cancer et à assurer la comparabilité de l'information d'un registre à l'autre et d'un pays à l'autre.
Il est nécessaire d'inclure les tumeurs cérébrales bénignes dans le Registre canadien du cancer afin de pouvoir les étudier en profondeur, notamment d'évaluer les tendances et l'incidence des nouveaux cas de ce type de cancer. Il se révélera nécessaire d'analyser les données sur les tumeurs bénignes du système nerveux central et de les signaler séparément des tumeurs malignes.
En incluant les données sur ces deux types de tumeur dans les registres, on les rendra disponibles pour les travaux de recherche en épidémiologie analytique, lesquels aideront à cerner les facteurs qui influent sur le risque d'apparition des tumeurs cérébrales malignes et bénignes.
Il est également important d'inclure les données sur les tumeurs cérébrales bénignes dans les registres vu le grand nombre de sous-types de cancer du cerveau et du système nerveux.
Les chances de guérison et le choix du traitement dépendent du type, du grade et de l'emplacement de la tumeur. Tout dépend également du fait que des cellules cancéreuses persistent ou non après la chirurgie ou si elles se sont propagées à d'autres parties du cerveau. Par exemple, les taux de survie sont généralement plus élevés pour les méningiomes bénins que pour les méningiomes malins, mais le traitement des tumeurs bénignes peut être limité par leur emplacement.
Les lésions bien situées sont habituellement susceptibles d'être enlevées complètement par chirurgie tandis que d'autres types sont plus difficiles à exciser complètement et sans risque.
La déclaration des cas bénins de cancer du cerveau devrait accroître le nombre total de cas de cancer signalés d'environ 1 p. 100. L'inclusion de ces données dans les registres aurait quelques incidences, notamment des coûts modestes, la nécessité d'offrir de la formation et d'améliorer les bases de données, et peut-être des modifications législatives.
On aura peut-être aussi besoin d'accéder à des sources supplémentaires de données administratives pour garantir que les cas qui ne figurent pas dans les sources actuelles sont signalés. Par exemple, lorsqu'un patient n'est pas hospitalisé peu après le diagnostic, l'accès à d'autres sources de données, comme les dossiers d'ordre pathologique et les demandes de remboursement des médecins, devient plus important.
Il est essentiel que les données des registres sur le cancer soient complètes. Il est nécessaire de connaître avec précision le nombre de cas pour évaluer le fardeau que représente le cancer, pour orienter la planification des programmes de lutte contre cette maladie, pour établir les priorités en matière de ressources sanitaires et pour faciliter la recherche épidémiologique. C'est particulièrement difficile lorsque les registres comprennent des sources limitées de données administratives.
Les renseignements figurant dans les registres sur le cancer s'améliorent constamment grâce à des données pertinentes. Prenons par exemple les données sur le stade de la maladie. Lorsque les registres sur le cancer ont vu le jour, on ne recueillait pas de renseignements sur l'étendue de la maladie au moment du diagnostic.
Toutefois, à l'heure actuelle, les responsables des registres sur le cancer, Statistique Canada et l'Agence de santé publique du Canada collaborent à une initiative visant à recueillir des données sur le stade du cancer au moment du diagnostic. Cette information est nécessaire pour mieux décrire et évaluer les programmes de lutte contre le cancer et les taux de survie. On envisage d'autres améliorations en matière de données pour combler le manque de renseignements sur le moment entre le diagnostic et le décès.
Parmi les priorités actuelles pour améliorer la surveillance de la maladie, outre l'ajout, dans les registres, de données sur le stade du cancer, on envisage, avec les provinces, les territoires et les intervenants dans le domaine du cancer, de recueillir les données sur la radiothérapie et les autres formes de traitement. Cela inclut des données sur l'accès aux traitements, sur les résultats des traitements, sur le couplage amélioré des dossiers et sur la législation en matière de protection des renseignements personnels.
Ces améliorations continues des registres des cancers favoriseront également la recherche sur les tumeurs cérébrales tant bénignes que malignes. Par exemple, les études ont révélé que certaines tumeurs cérébrales bénignes peuvent devenir malignes. Pour comprendre les facteurs susceptibles de contribuer à cette transformation et pour savoir s'ils ont une incidence sur les tumeurs malignes et bénignes, il faut inclure dans les registres des cancers toutes les manifestations de la maladie.
En ce qui concerne la surveillance des interventions de lutte contre le cancer, il faudra un certain temps pour en voir les effets, particulièrement dans le cas qui exigent des interventions préventives primaires relativement tôt au cours de la vie. Par conséquent, il faut également consigner au registre certains indicateurs de réussite potentielle ou certaines mesures du processus qui, en soi, ne prouvent pas l'efficacité de l'intervention, mais qui mettent sur la piste de mesures de prévention efficaces, notamment la diminution du tabagisme, ou de mesures de dépistage efficaces, notamment la diminution de la prévalence de cancers avancés, ou de traitements efficaces, comme la prolongation de la période de rémission.
Il est particulièrement important d'en savoir davantage sur les risques de cancer du cerveau, sur son évolution et sur son incidence sur la vie des personnes qui en sont atteintes parce que ce type de cancer est assez courant chez les jeunes adultes. En 2003, 388 cas ont été diagnostiqués chez les Canadiens de 20 à 44 ans, ce qui représente près de 20 p. 100 des cas de cancer du cerveau au Canada chez les personnes de 20 ans et plus.
Cinq ans après le diagnostic, 23 p. 100 des patients chez qui on avait diagnostiqué, entre 1995 et 1997, une tumeur cérébrale maligne étaient encore en vie, par rapport à l'espérance de vie des Canadiens du même âge. Le taux de survie des personnes atteintes de tumeurs bénignes est meilleur puisqu'on le situe à 70 p. 100.
Il est possible de constituer des équipes de médecins, de neurochirurgiens, d'infirmières, de pharmaciens, de radio-oncologues, de neuro-oncologues, de diététistes, de thérapeutes et de travailleurs sociaux.
Il est clair que si on veut que les registres canadiens des cancers contiennent l'information la plus complète possible sur les tumeurs cérébrales, il faut y consigner des données tant sur les tumeurs bénignes que malignes. Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour appuyer inconditionnellement cette motion et pour féliciter le député de l'avoir présentée.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir parler de la motion d'initiative parlementaire no 235.
Comme beaucoup d'intervenants l'ont fait remarquer, presque tous les députés ont des membres de leur famille qui ont reçu un diagnostic de cancer et qui ont dû lutter contre cette maladie. Je ne suis pas différent des autres; mon père souffre actuellement d'un cancer. Nous devrions tous féliciter le député d'avoir présenté cette motion, qui commence à tout le moins à porter une attention à quelques-uns des enjeux auxquels nous devons nous attaquer à propos de cette maladie. Je suis ravi de pouvoir intervenir pour appuyer cette motion extrêmement importante.
Chaque année, au Canada, plus de 200 enfants et adolescents de moins de 20 ans reçoivent un diagnostic de tumeur cérébrale maligne et près de 60 meurent de cette maladie. Les tumeurs cérébrales sont les tumeurs solides les plus courantes chez les enfants et les adolescents, et elles comptent pour environ le cinquième de tous les cancers diagnostiqués et pour 25 p. 100 des décès attribuables au cancer chez les enfants.
Selon l'âge de l'enfant et le type de tumeur, entre 20 p. 100 et 80 p. 100 des enfants ou des adolescents qui ont reçu un diagnostic de tumeur cérébrale survivent. Pour tous les types de tumeur et tous les âges combinés, le taux de survie est de 67 p. 100. Parmi les enfants ou les adolescents qui survivent, les conséquences pour la santé et le fonctionnement à long terme sont sérieuses.
Le taux annuel d'incidence de tumeurs cérébrales chez les enfants et les adolescents est demeuré constant au cours des 20 dernières années, avec une moyenne de 30 cas par million d'enfants de moins de 20 ans. Le taux annuel d'incidence de tumeurs cérébrales est le plus élevé chez les enfants de zéro à sept ans, soit 35 cas par million d'enfants. Le taux diminue ensuite et demeure constant de la fin de l'enfance au début de l'adolescence, soit 21 cas par million. Après l'âge de 18 ans, le taux de tumeurs cérébrales diminue encore une fois.
Les tumeurs cérébrales chez les enfants diffèrent considérablement des tumeurs cérébrales chez les adultes de par le siège de la maladie, l'aspect histologique, la présentation clinique et la tendance à se répandre tôt, dans la genèse de la maladie, à d'autres parties du système nerveux. Les tumeurs cérébrales sont près de 25 p. 100 plus courantes chez les garçons que chez les filles. La plupart des tumeurs cérébrales infantiles surviennent dans les cellules qui supportent le cerveau.
Les tumeurs neuroectodermiques primitives, ou TNEP, découlent de cellules cérébrales non développées, ou cellules nerveuses primitives, et elles sont les plus répandues dans le cerveau. Les TNEP croissent rapidement et sont très malignes. Bien souvent, ces tumeurs se sont répandues dans le système nerveux central avant même d'être diagnostiquées.
Les épendymomes découlent des cellules qui tapissent les surfaces internes du cerveau, dans les hémisphères cérébraux. Ces tumeurs sont le plus répandues chez les jeunes enfants et elles sont souvent bénignes.
Les TNEP et les épendymomes se retrouvent le plus fréquemment chez les enfants de moins de cinq ans. D'autres types de tumeurs sont plus courants chez les enfants âgés de cinq à neuf ans.
Les chances de survie sont les plus faibles chez les enfants de moins d'un an chez qui on diagnostique une tumeur cérébrale. Seulement 20 p. 100 des enfants ayant une tumeur neuroectodermique primitive survivront. Le taux de survie augmente avec l'âge au moment du diagnostic.
Le taux de survie est de 59 p. 100 chez les enfants de un à quatre ans, de 64 p. 100 chez les cinq à neuf ans, de 70 p. 100 chez les préadolescents de 10 à 14 ans et de 77 p. 100 chez les adolescents de 15 à 19 ans. Les enfants et les adolescents diagnostiqués ont le taux de survie le plus élevé.
L'incidence des tumeurs au cerveau est plus élevée chez les garçons, les enfants exposés à des rayonnements ionisants au niveau du crâne et les enfants ayant certaines anomalies congénitales, comme la neurofibromatose. Cependant, on n'a découvert aucun facteur de risque précis qui expliquerait une forte proportion des tumeurs cérébrales chez les enfants et les adolescents.
Les maux de tête et les vomissements sont au nombre des premiers symptômes des tumeurs cérébrales infantiles. Ces symptômes s'accompagnent de crises épileptiques, d'étourdissements, de faiblesses, de problèmes dans la démarche et de troubles visuels. Les tumeurs cérébrales sont souvent diagnostiquées par tomodensitométrie, IRM ou tomographie par émission de positrons. Vient ensuite une biopsie pour vérification histologique et confirmation. Les stéroïdes sont souvent prescrits en premier pour aider à réduire l'enflure du cerveau. Si possible, la tumeur est ensuite retirée par résection chirurgicale. Les tumeurs malignes nécessitent souvent de la radiothérapie ou de la chimiothérapie en plus de la chirurgie.
On évalue que 50 p. 100 des tumeurs cérébrales infantiles sont bénignes, ce qui signifie qu'elles se développent lentement et se répandent rarement, contrairement aux tumeurs malignes qui elles se développent rapidement et sont infiltrantes.
Certaines tumeurs cérébrales sont bien définies et sont relativement faciles à enlever. Cependant, une tumeur bénigne qui se trouve dans une région vitale du cerveau peut mettre la vie en danger.
Certaines tumeurs malignes peuvent d'abord être bénignes, ce qui signifie qu'elles sont d'abord bénignes, mais qu'elles deviennent malignes avec le temps.
Qu'elles soient malignes ou bénignes, les tumeurs cérébrales présentent des manifestations cliniques selon des mécanismes semblables: effet de masse hémorragie, crise et oedème.
Les registres provinciaux et territoriaux du cancer n'incluent pas de façon régulière les données sur les tumeurs cérébrales bénignes. Certains registres répertorient les tumeurs cérébrales bénignes et d'autres pas. Le Registre canadien du cancer ne comprend pas de données sur les tumeurs cérébrales bénignes, car il est impossible de recueillir ces dernières à l'échelle du pays de façon cohérente.
Comme les tumeurs cérébrales bénignes ne sont pas incluses dans le Registre canadien du cancer et que seulement certains registres provinciaux en font mention, nous ne pouvons déterminer avec précision l'incidence de ces tumeurs au pays ni le taux de survie des enfants et des adolescents chez qui on diagnostique une tumeur cérébrale bénigne au Canada, comme on peut le faire pour les tumeurs malignes.
Ce signalement insuffisant entraîne une sous-estimation de l'incidence des tumeurs cérébrales chez les Canadiens et de leur fardeau pour le système de santé puisque jusqu'à 50 p. 100 des tumeurs bénignes ne sont pas incluses. Même si elles ne sont pas malignes, les tumeurs cérébrales peuvent provoquer une perturbation des fonctions normales, particulièrement chez les enfants, dont le cerveau est en développement rapide.
Contrairement aux tumeurs dans d'autres parties du corps, les tumeurs cérébrales se développent dans un espace restreint et même une toute petite croissance peut perturber sérieusement le fonctionnement normal du cerveau. Les effets cliniques d'une tumeur cérébrale sont semblables, peu importe qu'elle soit bénigne ou maligne, selon l'endroit où elle se trouve.
En plus des risques accrus de décès ou de pertes des fonctions cognitives et neurologiques, les manifestations cliniques des tumeurs cérébrales bénignes incluent des retards de développement, des troubles endocriniens, des crises d'épilepsie, des troubles visuels, une augmentation de la pression sur le cerveau, des maux de tête graves, des vomissements, de l'ataxie et des pertes d'équilibre.
Contrairement aux tumeurs cérébrales malignes, l'incidence des tumeurs cérébrales bénignes augmente avec l'âge. Elles sont plus répandues chez les adolescents plus âgés. Les tumeurs cérébrales bénignes sont aussi plus répandues chez les filles, comparativement aux tumeurs malignes, qui sont plus fréquentes chez les garçons.
Les tumeurs malignes sont plus communes dans la région sous-tentorielle du cerveau, c'est-à-dire la portion inférieure, qui est composée du cervelet et du tronc cérébral, tandis que les tumeurs bénignes sont plus fréquentes dans la région de la selle turcique, une dépression de l'os située à la base du crâne.
Le premier traitement pour les tumeurs cérébrales est l'ablation chirurgicale, qui peut souvent être difficile, selon l'endroit où se loge la tumeur. Après une ablation incomplète, la tumeur peut réapparaître. Dans le cas d'enfants atteints d'une tumeur cérébrale bénigne, on administrera parfois un traitement par irradiation.
Le traitement du cancer peut produire des effets négatifs à long terme sur la santé qui se manifestent des mois ou des années après la fin du traitement et que l'on appelle couramment des séquelles. Les jeunes enfants sont tout particulièrement exposés au risque de séquelles neurologiques et cognitives majeure en dépit des traitements qu'ils reçoivent.
Ceux qui survivent à des tumeurs cérébrales bénignes sont souvent victimes d'invalidité à long terme découlant à la fois des tumeurs et des traitements reçus.
Notre connaissance de ces tumeurs restera limitée si nous ne les incluons pas dans un registre national comme le Registre national du cancer. Nous ne pouvons pas évaluer avec précision l'incidence ou les conséquences de ces tumeurs et, par conséquent, nous ne pouvons pas évaluer le fardeau qu'elles représentent pour les Canadiens ou pour le système de santé.
Puisque les tumeurs cérébrales bénignes provoquent une perturbation des fonctions normales semblable à celle que provoquent les tumeurs malignes et puisque l'emplacement de la tumeur est aussi important que son comportement pour la morbidité et la mortalité, tous les registres du cancer aux États-Unis ont commencé à inclure les tumeurs cérébrales bénignes en 2004. Les registres canadiens, provinciaux et territoriaux devraient aussi commencer à recueillir des données sur les tumeurs cérébrales bénignes.
Michael Vandendool, un jeune garçon de la classe de ma fille, est atteint d'une tumeur cérébrale et il n'a que 10 ans. La possibilité d'au moins commencer à remédier à la situation et à utiliser le registre serait utile à tous.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet de la motion no 235, parrainée par mon collègue, le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley. J'applaudis à ses efforts, car sa motion nous aidera, je crois, à lutter contre une forme particulièrement virulente de cancer, celle qui affecte le cerveau.
Les Canadiens accordent une très grande importance à ce qui touche les soins de santé, et nous devrions faire de même. Les députés devraient se pencher sur les questions qui préoccupent les gens qu'ils représentent. Laissez-moi expliquer pourquoi, à mon avis, cette motion sur les statistiques relatives aux tumeurs cérébrales devrait être accueillie favorablement par tous les députés à la Chambre aujourd'hui.
Les travaux les plus utiles restent parfois inachevés parce que des ingrédients nécessaires manquent. On ne sait peut-être même pas quels sont ces ingrédients ni quels renseignements permettraient, si on en disposait, de répondre à une question qui intrigue une foule de gens. Cette motion a trait à la tâche formidable qui consiste à vaincre le cancer et elle signale un élément d'information d'importance vitale dont on aurait besoin pour atteindre cet objectif.
Le cancer est un tueur qui ne cesse de faire régulièrement des victimes dans la société moderne. Rares sont les familles qui n'ont pas été touchées par cette maladie mortelle. Cela fait des décennies qu'on fait des recherches en vue de l'éradiquer. Si souhaitable que soit cet objectif qui représente, à n'en pas douter, toute une tâche, on ne l'a toujours pas réalisé.
Pour vaincre le cancer, les chercheurs ont besoin de tous les indices possibles. Ils doivent en outre saisir toutes les occasions qui se présentent pour identifier et traiter le cancer. Beaucoup seront donc surpris d'apprendre que, jusqu'à maintenant, ils n'ont pas encore accès des informations vitales dans leur lutte contre le cancer.
Aujourd'hui, nous parlons du bien-fondé de la motion no 235. Cette motion traite d'une seule forme de cancer, notamment le cancer du cerveau. Elle porte sur la façon dont les cas de tumeurs cérébrales bénignes n'ont pas été identifiés et consignés dans les registres provinciaux et territoriaux, ce qui explique que cette information n'est pas enregistrée dans le Registre canadien du cancer.
Les données sur ces tumeurs n'ont pas été recueillies systématiquement, non seulement par manque de volonté d'exercer toute la diligence raisonnable, mais parce que personne n'a encore donné de directives à cet égard. Cela n'a pas été fait dans le passé et cela n'est pas encore fait aujourd'hui. Au Canada, cette lacune reste une omission, mais une omission est facile à corriger. Il s'agit simplement d'émettre la directive pertinente.
Les données sur les tumeurs cérébrales pourraient bien être l'ingrédient manquant pour résoudre le mystère du cancer du cerveau et parvenir à sauver la vie de milliers de Canadiens chaque année.
Il y a plusieurs raisons pour que les données sur les tumeurs cérébrales bénignes soient recueillies.
Premièrement, il y a la dimension humaine. Bien que toutes les formes de cancer soient effrayantes, compte tenu de leur capacité de détruire la vie, le cancer du cerveau ou même les tumeurs cérébrales malignes sont destructifs en raison de leur capacité de dévorer le corps et le cerveau. Tous ceux qui ont eu la profonde malchance de voir l'un de leurs proches atteint de cette maladie peuvent confirmer comment elle se propage dans tout le corps et décrire les multiples paliers de souffrances connexes. Les victimes maigrissent et perdent leurs forces et leur mobilité. Elles perdent également la mémoire et l'usage de la parole. Leurs réactions cognitives se détériorent progressivement.
Ces symptômes tragiques font souvent penser à ceux de la maladie d'Alzheimer. En effet, ceux qui sont atteints de cette forme de cancer n'arrivent plus à reconnaître leurs épouses, leurs époux, leurs fils, leurs filles ou leurs amis. Leur perception de leur environnement est souvent floue et ils sont incapables d'exprimer leur confusion. Pour quiconque a eu l'occasion de voir un ami ou un parent proche mourir de cette forme de cancer, c'est une expérience dont on se souvient toute sa vie et qu'on ne souhaite à personne d'autre. Ce qui reste, c'est une profonde colère à l'idée qu'une maladie aussi insidieuse puisse prendre une vie de façon tellement destructive.
La motion no 235 a pour but de rendre disponibles de meilleurs outils pour lutter contre cette maladie.
Pour l'instant, le cancer du cerveau continue de ruiner la vie de nombreux Canadiens. On ne peut que souhaiter que le cancer du cerveau soit la plus rare des formes de cancer, mais ce n'est malheureusement pas le cas. Le cancer du cerveau est la tumeur solide la plus courante parmi les enfants et les adolescents. Chaque année, au Canada, plus de 200 jeunes de moins de 20 ans apprennent qu'ils ont le cancer du cerveau, et près de 60 d'entre eux en meurent. C'est là un taux de mortalité de 30 p. 100.
Quant à ceux qui en survivent, ils restent aux prises avec des problèmes de santé et de motricité à long terme pouvant être graves. La tumeur peut ne pas tuer le patient, mais elle peut affecter sérieusement les fonctions cérébrales, laissant la personne vivante, mais avec des problèmes cérébraux pour le reste de sa vie.
En outre, le cancer du cerveau est également présent parmi les jeunes adultes. En 2003, 388 cas ont été diagnostiqués parmi les 20 à 44 ans, ce qui représente près de 20 p. 100 des cas de cancer du cerveau parmi les Canadiens âgés de 20 ans et plus. Au total, on prévoit 2 500 cas et 1 650 décès dus au cancer du cerveau et du système nerveux en 2007. Plus de 60 p. 100 des personnes aux prises avec une tumeur maligne en mourront. C'est là d'un taux de survie étonnamment bas et une autre raison pour laquelle nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour stopper ce cancer.
Le nombre de cancers du cerveau et du système nerveux augmenterait de 40 à 70 p. 100 si on tenait aussi compte des cas bénins. Ces derniers constituent en effet une proportion considérable de tous les cancers du cerveau.
Je veux aussi aborder la création de normes et de directives nationales uniformes visant la surveillance de l'ensemble des tumeurs cérébrales, qu'elles soient malignes ou bénignes, afin d'améliorer la qualité et l'étendue des enregistrements de tumeurs cérébrales au Canada. La motion d'aujourd'hui permettrait d'améliorer grandement le contrôle de la qualité de ce processus d'enregistrement.
Le fait de disposer de données complètes et exactes sur les tumeurs cérébrales primitives faciliterait les recherches sur les causes de cette maladie, ce qui en retour améliorerait le diagnostic et le traitement des patients. Par exemple, cela permettrait d'aider à déterminer les facteurs qui influent sur le risque de développer des tumeurs cérébrales malignes ou bénignes.
On ne sait tout simplement pas pourquoi des gens sont atteints d'une tumeur au cerveau. Dans certains cas, elle semble être issue de la progression d'un autre type de cancer. Elle peut être le résultat d'une exposition à des substances toxiques ou à des radiations. La recherche sur le cancer a révélé une relation chiffrable entre les cancers intestinaux et la diète. Depuis des décennies, personne ne conteste plus la relation de cause à effet entre le tabagisme et les cancers des poumons et de la gorge, mais comment faire pour prévenir le cancer du cerveau?
Selon une étude, il est possible que l'utilisation des téléphones cellulaires y soit pour quelque chose. Les gens ont dû adapter leur mode de vie pour évider d'autres types de cancer, et je crois que nous devrons encore une fois agir ainsi. Voilà pourquoi la motion d'aujourd'hui est si nécessaire.
Les registres sur le cancer sont très utiles puisqu'on y fusionne des données administratives provenant des diverses sources existantes pour obtenir de l'information sur le nombre de nouveaux cas de cancer et pour faciliter le suivi des patients. Cette information permet une surveillance de base et constitue une plateforme à partir de laquelle on peut obtenir l'information additionnelle qui est nécessaire pour élaborer et mettre sur pied des programmes contre le cancer.
Les tumeurs cérébrales bénignes doivent être incluses dans ces registres pour qu'on puisse faire des comparaisons dans l'ensemble du pays à l'égard de ce genre de maladie. Manifestement, comme bien d'autres questions débattues aux Communes, la motion d'aujourd'hui a une incidence, non pas uniquement sur le Canada et les Canadiens, mais également dans le monde entier.
Enfin, la motion est tout à fait conforme à la volonté du gouvernement d'accroître la collaboration avec les provinces et les territoires dans le domaine de la santé. Elle correspond à l'objectif de l'Agence de santé publique du Canada visant à créer un système pancanadien de surveillance. L'accessibilité de l'information est cruciale dans la lutte contre le cancer du cerveau.
J'ai commencé mon discours en disant qu'une grande oeuvre pouvait demeurer inachevée tout simplement parce qu'il y manque un ingrédient essentiel. Je crois que nous avons trouvé un tel ingrédient aujourd'hui. La motion qui nous est présentée ne prévoit qu'une simple mesure. Elle est peu exigeante, mais pourrait aider considérablement les chercheurs à en savoir plus long sur les causes du cancer du cerveau, sur les moyens de le prévenir et sur les traitements prometteurs.
Pour des milliers de Canadiens qui risquent, cette année seulement, de succomber à cette maladie, la motion a une importance vitale. Qui sait combien de vies pourraient être sauvées grâce à une simple décision du Parlement entraînant le changement nécessaire?
J'exhorte mes collègues des deux côtés de la Chambre à appuyer la motion.
Monsieur le Président, la création de normes et directives nationales uniformes pour la surveillance de toutes les tumeurs cérébrales malignes et bénignes pourrait permettre d'améliorer la qualité et l'intégralité de la consignation des données sur les tumeurs cérébrales dans tout le Canada. Des données complètes et exactes sur les tumeurs cérébrales primaires faciliteraient la recherche sur les causes de cette maladie, ce qui pourrait mener à l'amélioration du diagnostic et du traitement des patients.
Les statistiques dont nous disposons actuellement portent généralement sur les tumeurs malignes. Les tumeurs bénignes croissent plus lentement et ne s'attaquent pas à des structures importantes, alors que les tumeurs malignes croissent rapidement et peuvent envahir et endommager des structures importantes. Néanmoins, si nous voulons améliorer nos mécanismes de surveillance dans ce domaine, il est important que les registres sur les cancers recueillent des renseignements sur les tumeurs bénignes au cerveau et en fassent rapport de façon normalisée puisque ce genre de tumeurs donnent lieu au même genre de systèmes et de résultats que les tumeurs malignes. Idéalement, les données recueillies par les registres sur les cancers devraient inclure toutes les tumeurs touchant le système nerveux central.
Des systèmes d'enregistrement de données sur le cancer ont été mis au point dans toutes les provinces et territoires, mais les sources de données et les mesures législatives pertinentes varient. Il existe, en plus des registres provinciaux et territoriaux, un Registre canadien du cancer administré par Statistique Canada, qui comprend des données tirées des registres des provinces et des territoires.
Les registres sur le cancer sont très utiles et permettent de faire le lien entre les sources de données administratives disponibles pour obtenir de l'information sur un certain nombre de nouveaux cas de cancer et les données de suivi correspondantes sur les patients. Cette information permet d'exercer une surveillance de base et d'établir une plate-forme pour produire l'information complémentaire nécessaire à la mise sur pied et à l'évaluation de programmes de lutte contre le cancer.
Les registres sur les cancers sont aussi liés à d'autres bases de données administratives contenant des renseignements comme les données de l'état civil, afin de mieux pouvoir déterminer les causes du cancer, les comportements à risque, ainsi que les substances auxquelles on est exposé au travail ou dans l'environnement et qui pourraient causer le cancer.
On s'attendait à 2 500 cas de cancer du cerveau et du système nerveux au Canada en 2006 et à 1 650 décès des suites de ces cancers. Le nombre de cas de cancer du cerveau et du système nerveux serait de 40 à 70 p. 100 plus élevé si les cas de tumeurs bénignes étaient inclus. Selon les causes sous-jacentes rapportées sur les certificats de décès, le nombre de décès augmenterait d'environ 30 p. 100 si on incluait les tumeurs bénignes et autres tumeurs non confirmées du cerveau.
Les tumeurs bénignes sont responsables d'une portion importante de l'ensemble des cancers du cerveau. Il est essentiel d'inclure les tumeurs bénignes dans la collecte normalisée des données et d'adopter des définitions de sites et d'antécédents normalisées pour le calcul des tumeurs bénignes au cerveau, de façon à pouvoir inclure ces tumeurs dans le Registre canadien du cancer et à permettre d'établir des comparaisons entre les divers registres et à l'échelle internationale.
Il est également nécessaire d'inclure les tumeurs cérébrales non malignes dans le Registre canadien du cancer pour en permettre une étude approfondie incluant une évaluation des tendances dans les taux de nouveaux cas diagnostiqués pour ce genre de cancer.
Il sera nécessaire de faire état des données concernant les tumeurs non malignes touchant le système nerveux central et les analyser séparément des tumeurs malignes. L'inscription de données sur ces deux genres de tumeurs dans les registres permettra leur utilisation dans des recherches épidémiologiques analytiques contribuant à l'identification des facteurs influant sur le risque d'avoir des tumeurs malignes et non malignes.
Une autre raison pour laquelle il est important d'inscrire les données sur les tumeurs bénignes dans les registres, c'est qu'il y a un grand nombre de sous-types de cancers du cerveau et du système nerveux. Les chances de rétablissement ou le pronostic et le choix du traitement dépendent du genre, du grade et de l'endroit où se trouve la tumeur, ainsi que de la question de savoir s'il reste des cellules cancéreuses après l'opération ou si elles se sont répandues dans d'autres parties du cerveau. Par exemple, les taux de survie sont généralement plus élevés pour les méningiomes bénins que pour les méningiomes malins, mais le traitement des méningiomes bénins peut être limité par l'endroit où ils se trouvent. Les lésions mieux situées peuvent être enlevées complètement par chirurgie, tandis que d'autres types sont plus difficiles à enlever complètement et de façon sécuritaire.
La déclaration des cas de cancer du cerveau bénins devrait entraîner une hausse totale d'environ 1 p. 100 du nombre de cas de cancer déclarés. L'ajout de ces données aux registres se traduirait par une légère hausse des coûts, la nécessité de former du personnel et d'améliorer les bases de données, sans oublier d'éventuelles modifications législatives.
Il faudra peut-être aussi avoir accès à d'autres sources de données administratives pour veiller à la saisie de cas qui n'ont pas été versés aux registres. Par exemple, lorsque des patients ne sont pas hospitalisés peu après le diagnostic, l'accès à d'autres sources de données, comme les dossiers pathologiques ou les données des demandes de paiement des médecins, devient plus important.
Le caractère exhaustif de la déclaration est capital pour les registres relatifs au cancer. Un compte exact des cas est nécessaire pour évaluer le fardeau que représente le cancer, guider la planification des programmes de lutte contre le cancer, établir des priorités dans l'affectation des ressources de la santé et faciliter la recherche épidémiologique. Cela représente un défi particulier pour les registres n'ayant accès qu'à des sources limitées de données administratives.
L'information relative aux registres du cancer est constamment alimentée par des données concernant ces programmes. Par exemple, les données sur le stade, l'étendue de la maladie au moment du diagnostic, n'étaient pas recueillies lorsque l'inscription des données sur le cancer dans des registres a été amorcée.
Toutefois, les registres du cancer, Statistique Canada et l'Agence de santé publique du Canada collaborent actuellement à la cueillette de données sur les stades du cancer au moment du diagnostic. Ces données sont nécessaires, car elles permettent de mieux décrire la survie au cancer et d'évaluer les programmes de lutte contre le cancer. On envisage d'enrichir davantage les données de manière à combler les lacunes au chapitre de l'information entre le moment du diagnostic et le décès.
En plus de l'ajout de données sur les stades du cancer dans les registres du cancer, on travaille prioritairement à explorer avec les provinces, les territoires et les experts dans le domaine du cancer la possibilité de réunir des données sur les traitements tels que la radiothérapie, l'accès aux traitements, les résultats des traitements, de mieux coupler les enregistrements et d'examiner les mesures relatives à la protection de la vie privée.
Ces améliorations continues des registres du cancer bénéficieront aussi à l'étude des tumeurs du cerveau, bénignes et malignes.
Il est particulièrement important de mieux connaître les risques de cancer du cerveau et d'en évaluer les effets tout au long de la vie, car le cancer du cerveau a une forte incidence chez les jeunes adultes. En 2003, 388 cas ont été diagnostiqués chez les 20 à 44 ans, soit près de 20 p. 100 des cas de cancer du cerveau chez les Canadiens de 20 ans et plus. Je peux en témoigner, car mon frère est décédé d'un astrocytome, une tumeur maligne du cerveau.
La Fondation canadienne des tumeurs cérébrales a élaboré un guide des ressources à l'intention des patients, des familles, des dispensateurs de soins et d'autres personnes touchées par les tumeurs cérébrales.
Pour que les registres du cancer du Canada puissent fournir l'information la plus complète qui soit sur les tumeurs cérébrales, il va sans dire qu'il faut collecter des données sur les tumeurs tant malignes que bénignes. J'invite les députés à se joindre à moi pour féliciter le parrain de la motion et je les invite à appuyer la motion.
Monsieur le Président, je veux d'abord à remercier les intervenants de tous les partis à la Chambre d'avoir formulé des remarques très intéressantes et, dans bien des cas, de nous avoir fait part d'expériences personnelles étonnantes.
Le député d'Oak Ridges—Markham a été le premier à prendre la parole et il a relaté son expérience personnelle. Presque tous ceux qui se sont exprimés, y compris l'intervenant au cours de la dernière heure de débat, soit le député de Dartmouth—Cole Harbour, nous ont fait part de leur expérience. Ce débat nous touche nous tous et je remercie les députés de leurs remarques et de leur appui.
La motion d'initiative parlementaire découle de l'expérience de deux jeunes garçons dans ma circonscription. Elle vise essentiellement à établir des registres uniformes et complets relativement aux cas de tumeurs cérébrales. Cette motion fait suite aux démarches des parents de ces deux garçons.
L'un des garçons était Matthew MacDonald. Il avait 11 ans lorsque les médecins ont diagnostiqué une tumeur cérébrale chez lui et il est décédé à 14 ans, mais tous ceux qui ont connu Matthew disent qu'il était une inspiration. Il a été nommé champion IWK, c'est-à-dire de l'hôpital Isaac Walton Killam. Je regrette de n'avoir pas rencontré Matthew, parce que je crois que c'était un garçon vraiment spécial.
L'autre jeune homme de ma circonscription est Brandon Dempsey. Il a été diagnostiqué à l'âge de quatre ans et a subi trois opérations pour des tumeurs cérébrales, ainsi que des traitements de chimiothérapie et de radiothérapie. Il a maintenant 12 ans. Il est en septième année et il maintient une moyenne de 88 p. 100, ce que je n'ai jamais été capable de faire.
Ils sont tous deux une source d'inspiration, comme le sont leurs parents. Je tiens à rendre hommage à leurs parents, car ils travaillent sans relâche et font campagne pour améliorer l'accès aux résultats des recherches et à l'information sur le sujet. Je salue Allison et Wanda MacDonald, les parents de Matthew, et Jennifer et Alan Dempsey, les parents de Brandon. C'est pour soutenir leur cause que nous sommes ici aujourd'hui.
Je tiens également à remercier le ministre de la Santé de son soutien, ainsi que le secrétaire parlementaire et tous les députés libéraux, conservateurs et néo-démocrates qui ont accordé leur soutien à la motion visant l'établissement de dossiers simples, cohérents et complets pour les fins d'un registre des tumeurs du cerveau.
Je tiens à remercier le premier ministre. Nous avons tenu notre première heure de débat sur cette question le 12 décembre, et je savais que Brandon Dempsey pourrait assister à l'heure de débat d'aujourd'hui. J'ai demandé au premier ministre s'il accepterait de prendre le temps de serrer la main de Brandon à sa sortie de l'antichambre; il m'a répondu qu'il le ferait avec plaisir. J'ai vraiment apprécié cela.
Puis, un peu plus tard, le cabinet du premier ministre m'a appelé pour me dire que le premier ministre souhaitait s'entretenir avec Brandon de sa tumeur au cerveau et m'a demandé d'escorter Brandon et sa mère Jennifer à son bureau. J'étais absolument ravi de le faire. Nous y sommes allés, nous nous sommes assis et le premier ministre et Brandon ont parlé de sa tumeur au cerveau. Ils ont discuté des effets de ses opérations. Ils ont parlé de la motion d'initiative parlementaire et de ce qu'elle permettrait d'accomplir. Puis, ils ont abordé des choses importantes, comme le baseball et le hockey. C'était vraiment fascinant de les voir tous les deux rivaliser de connaissances sur le hockey et je dois dire que, même si Brandon en connaissait beaucoup à ce sujet, le premier ministre s'est bien défendu et nous sommes fiers de lui. Cela a été une expérience formidable pour moi, à n'en pas douter un fait saillant dans le vécu de Brandon, et cela m'a rendu fier d'être député conservateur.
J'aimerais remercier les médecins et les autorités hospitalières partout au Canada qui nous ont contactés. J'aimerais les nommer tous, mais je n'en ai pas le temps. J'aimerais parler d'un médecin en particulier. J'en ai mentionnés quelques-uns la dernière fois, mais j'aimerais maintenant parler du docteur Rolando del Maestro. Monsieur le Président, comme moi, vous venez de voir son livre. Il a écrit un livre incroyable. Il me l'a envoyé avec une note disant que la motion no 235 pourrait aider les personnes atteintes d'une tumeur au cerveau. Je lui en suis tellement reconnaissant. Ce matin, j'ai parlé à quelqu'un qui connaît le docteur del Maestro et qui m'a dit que ce dernier fait des miracles pour les gens qui viennent le voir et qui n'ont aucun espoir.
J'aimerais remercier les victimes de tumeurs cérébrales. Nous avons reçu des centaines de lettres de ces victimes. Je ne peux pas toutes les lire. J'en ai lu quelques-unes au courant de la dernière heure, mais j'aimerais maintenant lire celle de Irona Frasier. Irona Frasier est arrière-grand-mère. Cela fait 19 ans qu'elle a une tumeur cérébrale inopérable. Elle dit:
[...] Je me considère chanceuse. Je prie pour que votre motion no 235 soit adoptée à la Chambre des communes en février.
Elle va ensuite au coeur de la question. Elle l'explique mieux que la plupart d'entre nous l'avons fait aujourd'hui:
Plusieurs membres de ma famille ont eu ou ont une tumeur cérébrale d'un type ou d'un autre. C'est à se demander pourquoi. Si on établissait des normes nationales, je pense que ça pourrait nous aider à répondre à certaines de ces questions.
Si la motion est adoptée et si nous atteignons les objectifs que nous espérons atteindre, nous établirons des normes nationales et nous comprendrons pourquoi Irona et des membres de sa famille souffrent de cette maladie. Je la remercie beaucoup de sa lettre et de son appui. Je lui en suis très reconnaissant.
Nous avons influencé de nombreux pays, des pays aussi lointains que la Tanzanie. Nous avons reçu de nombreux courriels de personnes dont les enfants sont atteints de tumeurs cérébrales. Ils ont entendu parler de notre initiative sur le site braintumour.ca. Ça a été une expérience extraordinaire pour nous tous et je suis heureux d'y avoir participé.
[Français]
Comme il est 12 h 4, la période réservée au débat est expirée.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 14 février 2007, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
ORDRE DU JOUR
[Ordre légal]
[Traduction]
La Loi antiterroriste
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 février, de la motion.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui sur la motion du gouvernement visant à prolonger de trois années les articles 83.28 à 83.3 du Code criminel, qui font maintenant partie de la Loi antiterroriste adoptée par le Parlement à la suite des terribles événements du 11 septembre 2001. Les événements de ce jour-là sont imprimés à jamais dans la mémoire de nombreux Canadiens qui observaient la scène, impuissants, tandis que des terroristes à bord d'un avion commercial fonçaient délibérément sur le World Trade Centre, tuant des centaines d'innocents qui n'avaient rien vu venir.
La Loi antiterroriste a été créée après la tragédie du 11 septembre 2001, en réponse aux demandes formulées par les Nations Unies en vertu de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif et de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.
Après une telle tragédie, la peur s'est propagée dans le monde entier. Comme aux Nations Unies, la peur s'est installée au Canada, au sein de la population et de ses dirigeants. Comme l'ont signalé des députés qui ont pris la parole avant moi, le Canada, à l'instar d'autres États membres, a respecté les échéances imposées par l'ONU dans sa résolution 1373 datée du 28 septembre 2001, qui demandait à ses membres d'adopter une loi et des politiques antiterroristes dans les 90 jours.
Évidemment, le but était de protéger les pays et leurs citoyens contre d'autres actes de terrorisme. Si cette protection signifiait que certains citoyens perdaient leurs droits, c'était un bien petit prix à payer en échange du type de sécurité que les gouvernements ont commencé à mettre en place. Des sondages effectués au cours de cette période ont montré que les Canadiens étaient contents de sacrifier certains droits en échange de la sécurité.
Le gouvernement libéral de l'époque a respecté les contraintes imposées par l'ONU dans les circonstances, et s'est conformé à la mentalité de l'époque en matière de dissuasion. Qu'on me comprenne bien. Je ne dis pas qu'on pourrait renoncer à ces actes de dissuasion et que le climat est différent de ce qu'il était en 2001. Nous vivons maintenant dans un monde d'étroite surveillance et de menace constante contre la sécurité des personnes, des citoyens et même des dirigeants. Cela ne veut pas dire qu'il faille enfreindre impunément les droits de nos compatriotes. Il importe que nous changions l'orientation de cette mesure pour l'axer davantage sur le renseignement et les mesures de prévention.
Les responsables de l'application de la loi ont fait un travail admirable au Canada, au cours des cinq dernières années, et ils n'ont pas eu à invoquer les mesures draconiennes des articles 83.28 à 83.3 du Code criminel.
[Français]
En collégialité avec mes collègues du Parti libéral du Canada, je voterai contre la motion du gouvernement visant à maintenir les articles 83.28 et 83.03 du Code criminel, parce que non seulement ces articles n'ont pas été utilisés durant les cinq années où ils étaient en vigueur, mais notre Code criminel donne plus que suffisamment de pouvoir à notre législation pour protéger les citoyens du Canada contre des actes terroristes réels ou imaginés. Je me réfère ici à l'article 494. Par conséquent, ces articles devraient cesser d'exister au sein de la Loi antiterroriste.
Entre-temps, tout comme mes collègues, j'attends le rapport final du Sous-comité sur la revue de la Loi antiterroriste après la révision de cette loi d'une extrême complexité.
Cet acte législatif, qui revêt une telle importance, a été rédigé dans un délai très court ne permettant pas l'étude en profondeur et rigoureuse requise pour refléter l'étendue de la complexité du sujet. Je crois qu'en 2002, mon collègue de Vancouver Quadra l'a appelé « une réponse rationnelle et proportionnelle à la menace transnationale du terrorisme suicidaire ».
Depuis que cette législation a reçu l'assentiment royal en 2001, de vifs débats polémiques se sont déroulés non seulement à la Chambre des communes, mais également dans tout le pays, impliquant les activistes des droits de la personne, des représentants communautaires et beaucoup d'autres organisations.
[Traduction]
La Loi antiterroriste a été créée pour répondre à un besoin urgent et important. Bien que cette loi soit nécessaire et raisonnable pour protéger les Canadiens contre le terrorisme, elle a soulevé des préoccupations du fait qu'elle violait des droits constitutionnels tels que les principes de présomption d'innocence, de liberté d'expression, de liberté d'association, de protection contre la détention arbitraire et de protection contre l'auto-incrimination.
Ces dispositions fondamentales sont inscrites dans la Charte canadienne des droits et libertés et dans d'autres traités internationaux signés par le Canada.
Bien conscient de ces problèmes inhérents, le Parlement a ajouté à la Loi antiterroriste l'article 145, qui prévoit un examen exhaustif de ses dispositions et de son application trois ans après la sanction royale. Ce même article, au paragraphe 2, exige la présentation d'un rapport sur les changements recommandés.
De plus, des dispositions de caducité déjà prévues par l'article 83.32 du Code criminel ont été ajoutées en raison des préoccupations énoncées par de nombreux activistes des droits de la personne à l'effet que la Loi antiterroriste pourrait être utilisée de façon inappropriée.
Conformément au paragraphe 83.32(1) du Code criminel, les articles 83.27 et 83.3, qui portent respectivement sur les audiences d'investigation et sur les arrestations préventives et dont nous discutons aujourd'hui:
[...] cessent de s'appliquer à la fin du quinzième jour de séance postérieur au 31 décembre 2006, sauf si, avant la fin de ce jour, ces articles sont prorogés par résolutions [...]
Le paragraphe 83.32(1) du Code criminel stipule qu'une motion d'adoption de la résolution ne peut être modifiée.
Le caucus libéral de l'époque, dont je faisais partie, avait insisté pour ajouter ces dispositions de protection, de sorte que les députés puissent réfléchir à une décision prise en période de crise et se poser plus tard la question que je vais maintenant poser à la Chambre: est-ce que ces dispositions contestées peuvent continuer d'être utilisées dans une société libre et démocratique? La réponse est non.
J'aimerais citer encore une fois les paroles de mon collègue de Vancouver Quadra, auquel je me rallie complètement, comme tous mes collègues des deux côtés de la Chambre, j'en suis convaincue:
Toutes les dispositions devraient respecter la Charte des droits et libertés, sans que l'article 33, la disposition de dérogation, permette d'y déroger.
Cette citation date du 3 janvier 2002.
J'aimerais rappeler à mes collègues que les fondements de la Charte sont les articles 1 et 33. Autrement dit, il ne devrait y avoir aucune limite aux droits constitutionnels des particuliers, à moins que cette limite soit justifiée dans une société libre et démocratique, comme il a été établi dans l'affaire R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103.
L'affaire remonte à une vingtaine d'années, mais elle continue d'être pertinente aujourd'hui. Selon la décision de la Cour suprême du Canada, et son explication de la limitation des droits constitutionnels établis en vertu de l'article 1 de la Charte, ces dispositions peuvent être acceptées si deux conditions ont été réunies, selon le paragraphe 70 de la décision rendue dans l'affaire R. c. Oakes.
[Français]
En premier, l'objectif de la mesure — dans ce cas, la législation — doit être pressant et substantiel.
En second, les moyens choisis pour appliquer cette mesure — il s'agit toujours de la fin législative — doivent être raisonnables dans une société libre et démocratique.
Afin de satisfaire à la deuxième exigence, trois critères doivent être remplis:
Premièrement, la violation des droits doit être rationnellement mise en commun avec le but de la législation.
Deuxièmement, la disposition contestée doit altérer le moins possible les garanties prévues dans la Charte.
Troisièmement, il doit y avoir une proportionnalité entre les effets de la mesure et ses objectifs afin que l'atteinte du but législatif ne dépasse pas la réduction du droit.
Alors que les dispositions en question remplissent la première condition, je pense qu'elles ne remplissent pas la deuxième, étant donné qu'elles ne retiennent aucun des critères de la seconde condition.
Dans le sillage du 11 septembre 2001, les évènements furent suffisamment urgents et substantiels pour limiter certaines dispositions de la Charte des droits à l'époque, pour affirmer l'engagement du Canada dans la sauvegarde de la sécurité de ses citoyens.
Le gouvernement libéral de l'époque croyait fermement que des mesures de sécurité devaient être prises, en dépit des préoccupations des membres individuels du parti, y compris moi-même, à savoir que les droits des citoyens pouvaient être en jeu. C'était précisément pour cette raison que la clause de caducité fut instituée, et ce faisant, nous pouvions réexaminer les dispositions de l'acte et, par conséquent, revoir la législation antiterroriste dans son ensemble.
Je crois, comme je le croyais alors, que les dispositions ne sont pas nécessaires ni raisonnables dans une société libre et démocratique.
[Traduction]
De fait, très récemment, dans son rapport provisoire d'octobre 2006, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a révélé que ces dispositions n'avaient pas été invoquées. Étant donné que le paragraphe 83.31(1) du Code criminel oblige le procureur général du Canada à publier un rapport sur l'application du paragraphe 83.28(1), concernant les audiences d'investigation, et de l'article 83.3, concernant les arrestations préventives, on constate qu'il n'a jamais été nécessaire d'invoquer ces dispositions au cours des cinq dernières années.
Pourquoi le gouvernement estime-t-il donc nécessaire de prolonger de trois ans la disposition de caducité? De quels éléments de preuve le gouvernement dispose-t-il, à l'insu de l'opposition et des autres députés, pour justifier le maintien de ces dispositions législatives?
Il importe que le gouvernement dise franchement à la Chambre pourquoi il sent la nécessité de faire un excès de zèle dans sa façon d'envisager la loi et l'ordre. Nous avons vu récemment nos organismes d'application de la loi agir efficacement dans l'arrestation de 17 jeunes hommes de Toronto et des alentours qui étaient soupçonnés d'agir à l'encontre des intérêts de l'État. Mes collègues de ce côté de la Chambre peuvent peut-être me dire si, dans l'exercice de leurs fonctions, les corps policiers ont jugé nécessaire d'invoquer ces dispositions du Code criminel qui s'appliquent au terrorisme.
Y a-t-il des choses que les députés de ce côté-ci de la Chambre devraient savoir? Si tel est le cas, j'aimerais convaincre le ministre responsable de la sécurité publique et nationale de l'importance de nous informer. S'il est nécessaire d'agir à huis-clos pour des raisons de sécurité, je suis certaine que nous comprendrons tous. Entre-temps, j'ai l'intention de voter contre la motion du gouvernement visant à prolonger la disposition de caducité, et j'invite tous les députés à révoquer complètement ces articles de la loi.
[Français]
À ce point dans la maturité du Canada en tant que pays, des mesures qui sont perçues à toutes fins pratiques comme des atteintes aux droits humains ne peuvent et ne doivent pas survivre dans notre société, à moins qu'elles ne satisfassent à l'examen dont j'ai parlé plus tôt. Les examens sont, dans l'opinion de la Cour suprême, raisonnables dans une société libre et démocratique.
Je ne puis penser à aucune mesure si pressante qui puisse entraîner ce gouvernement à prolonger la vie de ces instruments.
[Traduction]
Le Canada a respecté ses obligations internationales dans une période de crise, conformément à la résolution 1373 de l'ONU qui exigeait de tout État membre de prendre des mesures préventives, en allant même au-delà des dispositions actuelles de notre Code criminel visant les actes criminels. Nos responsables de l'application des lois n'ont été ni obligés, ni justifiés de recourir à ces articles qui visent l'application de la Loi antiterroriste pour effectuer leur travail d'enquête, travail qui a débouché sur l'arrestation de présumés terroristes.
[Français]
À nouveau, je voterai contre la motion du gouvernement visant à maintenir dans le Code criminel l'application des articles 83.28, 83.29 et 83.3, qui s'appliquent à la Loi antiterroriste.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une question à poser à la députée. À titre de président du sous-comité qui a effectué l'examen de la Loi antiterroriste, j'ai consacré de nombreuses heures à cette tâche à l'instar des autres membres du sous-comité qui représentent toutes les allégeances à la Chambre.
Les députés libéraux qui siègent au sous-comité ont appuyé la recommandation concernant la prorogation des dispositions de caducité. Cette recommandation a été soumise au comité permanent et, là encore, les députés libéraux qui siègent au comité ont recommandé à la Chambre la prorogation de ces dispositions. Pourquoi font-ils maintenant volte-face?
[Français]
Monsieur le Président, il me semble que dans mon discours, j'ai expliqué exactement mon point de vue. Ce n'est pas du tout une volte-face. Nous avons chacun droit à nos opinions.
Mon opinion, basée sur des faits, est simple: si, depuis le temps où cette Chambre a voté ces éléments dans la Loi antiterroriste, les autorités n'ont pas vu le bien-fondé d'utiliser ces éléments de la loi dans des situations immédiatement après cette horrible tragédie aux États-Unis, je ne vois pas pourquoi, cinq ans plus tard, on devrait maintenir dans la législation des actions et des éléments qui vont à l'encontre de notre propre Charte des droits et libertés.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y avait énormément de confusion au lendemain des terribles événements du 11 septembre. Comme nous ne savions pas vraiment quelle était l'ampleur de la menace et à quoi nous étions confrontés, ces dispositions législatives ont été adoptées, mais elles ont en fait enfreint certains de nos droits.
J'ai moi aussi une question à poser à la députée, parce que nous avons mis en place des dispositions qui empiètent sur la liberté des Canadiens et qui sont contraires aux principes démocratiques de notre société. Y a-t-il une raison particulière pour laquelle on n'a eu recours ni à l'investigation, ni aux arrestations préventives depuis l'adoption de la loi, c'est-à-dire depuis cinq ans?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette question.
Il m'est évidemment difficile, sinon impossible, de répondre à cette question, compte tenu du fait que je ne suis pas membre de la GRC. La GRC garde ces informations pour elle-même. Cependant, je pense qu'il vaut la peine de répondre à cette question. On peut supposer que la GRC est une institution raisonnable et extrêmement sérieuse dans son travail. Si elle n'a pas vu le bien-fondé d'utiliser ces recours, c'est qu'elle n'en voyait pas le besoin. Je voudrais souligner que les recours existent déjà. Ils existent déjà dans le Code criminel de ce pays. Cet autre recours répète simplement les recours du Code criminel.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention de la députée avec intérêt. Elle a indiqué que son opinion est basée sur des faits et que c'est en fonction de ceux-ci qu'elle entend voter, mais le député de Leeds—Grenville a signalé que les députés libéraux qui siègent au comité et qui, j'imagine, fondent aussi leur opinion sur les faits, ont voté pour la prorogation de ces dispositions. La députée dit-elle que ses collègues libéraux qui siègent au comité n'ont pas fondé leur opinion sur les faits? Voilà ma première question.
Deuxièmement, dans leurs observations, certains députés d'en face laissent entendre que les mesures prises au lendemain de la tragédie du 11 septembre étaient inconstitutionnelles. La députée affirme-t-elle que, à l'époque, le gouvernement libéral a eu tort d'adopter ces dispositions? De ce côté-ci de la Chambre, nous estimons que le gouvernement précédent a agi judicieusement à cet égard et nous l'en félicitions. De plus, nous estimons que c'est à juste titre que ces dispositions doivent être prorogées. Est-ce le gouvernement de l'époque qui a commis un erreur ou les députés libéraux qui siègent au comité qui en commettent une maintenant?
[Français]
Monsieur le Président, lors de ces terribles événements, nous avons été plongés dans cette situation sans qu'on nous demande notre opinion. Il y a eu l'écrasement des avions, et nous avons dû réagir. Le député d'en face n'était peut-être pas là lorsque nous avons eu ce débat en Chambre. Cela avait été un débat vigoureux mais aussi douloureux, vigoureux parce que beaucoup de gens avaient des opinions et que nous étions obligés de répondre à la résolution 1373 des Nations Unies. Nous étions obligés de le faire. Cependant, ce Parlement a aussi l'obligation de respecter la Charte des droits et libertés. J'ai bien mentionné dans mon discours — j'espère que le député d'en face a bien entendu — le fait qu'il y avait certaines présomptions dans la Charte par-dessus lesquelles nous sommes vraiment passés.
Je pense aujourd'hui qu'à l'époque — je dis bien à l'époque, et je l'ai bien dit dans mon discours —, c'était peut-être ce qu'il fallait faire. Nous avons dû réagir immédiatement. Le jour où les avions se sont écrasés sur le World Trade Center, j'étais dans un autre pays. Quand j'ai vu ces images à la télévision, je pensais qu'une troisième guerre mondiale avait éclaté et que je devais peut-être rentrer au Canada immédiatement. Personne ne savait ce qui allait s'ensuivre. Il y avait eu trois écrasements. Il pouvait y en avoir un quatrième ainsi que bien d'autres événements tragiques. Il fallait donc réagir rapidement et avec beaucoup de force. C'est ce que nous avons fait.
Les événements, plusieurs années plus tard, nous montrent que maintenant, nous pouvons revenir et réagir d'une manière beaucoup plus calme, beaucoup plus informée également. C'est ce que nous faisons.
Jamais je n'ai dit que nous avions tort. J'ai simplement dit que nous avons réagi à une situation à laquelle on nous demandait de réagir, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, étant donné que les députés de l'opposition semblent incapables de poser une seule question intelligente au sujet du contenu du discours de la députée, j'espère que les conservateurs pourront inclure des propos intéressants dans leurs discours sur le sujet.
Ma question porte sur les crimes dont la députée a parlé, crimes qui ont été commis à Toronto et qui ont entraîné l'arrestation de 17 personnes soupçonnées d'activités liées au terrorisme. La députée pourrait-elle préciser si elle sait quels articles du Code criminel ont été invoqués lors de ces arrestations? Étaient-ils utiles dans ce cas?
[Français]
Monsieur le Président, malheureusement, je ne peux pas répondre, mais je vais certainement aller chercher l'information. Je ne suis pas avocate et il faudrait que je vérifie les faits. Toutefois, comme je l'ai dit, étant donné que certains éléments de la Loi antiterroriste reprenaient les articles 83.28 et 83.3 du Code criminel du Canada, on peut supposer qu'on a utilisé ces articles. Cependant, j'apporterai à la Chambre ces correctifs, s'il le faut, dans les plus brefs délais.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une courte question à la députée. Je me demande à quoi servent les comités. Les gens qui participent aux travaux des comités perdent-ils leur temps? Les comités ont-ils encore une certaine utilité dans ce Parlement? Voilà ma question pour la députée.
Monsieur le Président, je pense que c'est une question formidable. Je ne suis pas surprise que mon collègue d'en face me la pose. Il a l'habitude de suivre la ligne de son parti à 100 p. 100. Il suit toujours la ligne du parti qui est toujours fixée par son chef: tout le monde doit voter de telle ou telle façon et cela n'est jamais remis en question.
Je suis très heureuse de dire que, de ce côté-ci de la Chambre, un grand nombre d'entre nous réfléchissent avant de voter et avant de discuter. C'est l'essence même du Parti libéral.
Monsieur le Président, en ce qui concerne la motion de reconduction de deux dispositions de la Loi antiterroriste assujetties à la disposition de caducité, le choix n'est pas difficile.
Comme la Chambre le sait, les dispositions législatives concernant les audiences d'investigation et les engagements assortis de conditions vont expirer très bientôt. Je dis respectueusement à la Chambre que la marche à suivre est claire. Il faut prolonger l'application de ces dispositions.
Certains se souviennent peut-être du discours prononcé en mai dernier par M. John Howard lors d'une séance conjointe des deux Chambres du Parlement. Le premier ministre de l'Australie nous avait alors rappelé que:
Ce n'est pas non plus en faisant l'autruche que nous [...] parviendrons [à vaincre le terrorisme].
Il avait ajouté que les voeux pieux ne constituaient pas une politique et que l'inaction n'était pas une option. Selon lui, la lutte contre le terrorisme exige de se doter des outils appropriés pour se défendre.
Les dispositions relatives aux audiences d'investigation et aux engagements assortis de conditions offrent à la police et aux procureurs ces outils idoines et essentiels.
Parallèlement, nous devons nous rappeler de notre histoire et de notre expérience en matière de terrorisme. Il y a 25 ans, la Commission McDonald avait fait une déclaration que le juge O'Connor a réitérée dans son récent rapport. Elle avait dit ceci:
Le Canada doit respecter à la fois les exigences de la sécurité et celles de la démocratie: n'oublions pas que l'objectif fondamental de la première est de protéger la seconde.
En tant que parlementaires, il nous incombe d'assurer la sécurité des Canadiens face aux menaces connues. Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement fédéral les protège contre la violence terroriste.
Pour contrer la menace terroriste, il ne fait aucun doute que les poursuites après coup ne constituent tout simplement pas une mesure adéquate. Il nous faut des stratégies qui s'éloignent de l'approche réactive traditionnelle que sont les enquêtes judiciaires ordinaires et l'application du droit criminel.
Le principe sous-jacent de la Loi antiterroriste est la prévention des activités liées au terrorisme.
Il vaut la peine de noter qu'on utilise régulièrement au Canada des mécanismes juridiques préventifs pour protéger les citoyens. Ces mécanismes sont absolument essentiels pour préserver nos droits dans une société libre et démocratique.
Le ministre de la Justice a décrit l'article 810 du Code criminel, qui permet l'utilisation d'un mécanisme que l'on appelle l'engagement de ne pas troubler l'ordre public. Ce mécanisme sert dans les cas de violence familiale, de crime organisé et d'infractions sexuelles graves où le risque de formes de violence particulièrement horrible est tel que notre société a décidé qu'il était préférable de prendre des mesures préventives plutôt que d'attendre de lancer des poursuites après qu'une personne eut usé d'une extrême violence.
Toutes les sociétés libres et démocratiques doivent jouir d'un pouvoir juridique approprié bien supervisé par l'appareil judiciaire pour mener enquête et prendre des mesures préventives avant que soient commises des activités criminelles avec violence. Ces dispositions ont toujours cadré avec la Charte canadienne des droits et libertés.
Je ferai un bref survol des dispositions de la Loi antiterroriste dont il est question aujourd'hui pour démontrer pourquoi ces dispositions sont convenables et nécessaires.
L'investigation permet d'enquêter sur des infractions de terrorisme qui ont été commises ou qui le seront. Lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une infraction de terrorisme a été commise ou qu'elle le sera, la cour peut rendre une ordonnance autorisant la recherche de renseignements. L'agent de la paix ne peut demander une telle ordonnance qu'après avoir obtenu le consentement du procureur général provincial ou fédéral, selon le cas.
Le juge qui reçoit la demande doit être convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une infraction de terrorisme a été commise ou le sera et que l'ordonnance devrait permettre d'obtenir des renseignements sur cette infraction.
Les pouvoirs en matière d'audience d'investigation sont inhabituels à certains égards, mais ils ne sont pas uniques en droit canadien. Dans certaines enquêtes des coroners au Canada, ce genre de situation se produit régulièrement. Une personne qui a été accusée ou qui pourrait l'être comparaît pour témoigner devant la cour.
Il existe une autre procédure, en vertu de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, qui permet de rendre une ordonnance autorisant la recherche de renseignements.
Lors d'une audience d'investigation, la protection prévue dans la Charte contre l'auto-incrimination est rigoureusement respectée. Le sujet peut être forcé de répondre à des questions, mais tout témoignage présenté en preuve ou toute preuve tirée du témoignage ne peut être utilisé contre le témoin dans le cadre de procédures, sauf s'il s'agit de poursuites pour parjure ou pour infraction de témoignage contradictoire.
L'audience d'investigation prévue dans la Loi antiterroriste est une disposition bien équilibrée qui ne diminue en rien les libertés des témoins. Les témoignages forcés à l'étape de l'investigation sont nouveaux en droit pénal canadien, mais les témoins ont toujours été forcés de comparaître en cour.
Je tiens à souligner que les audiences d'investigation ne sont pas des poursuites au criminel. La personne assignée à comparaître n'est pas un accusé, mais bien un témoin. Cette façon de faire est très semblable au système de grand jury aux États-Unis, qui a été jugé constitutionnel à maintes reprises.
En fait, si nous comparions notre propre loi aux lois antiterroristes adoptées dans d'autres sociétés libres et démocratiques telles que le Royaume-Uni, l'Australie ou les États-Unis, je pense que nous constaterions que la loi canadienne est probablement la moins sévère. Les dispositions que nous avons adoptées respectent très clairement la Constitution.
Notre loi renferme des balises diverses et nombreuses afin d'assurer un processus ouvert et transparent. Je pense que ces mesures de protection montrent bien que le Parlement a dûment tenu compte du contexte tout à fait particulier dans lequel ces audiences d'investigation se tiendraient.
Par exemple, la disposition dit clairement que la personne qui comparaît a le droit de se faire représenter par un avocat à n'importe quelle étape de la procédure. Le juge peut aussi imposer des conditions relativement à l'audience, afin de protéger le témoin, des tierces parties ou le bon déroulement de l'enquête.
En juin 2004, la Cour suprême du Canada a confirmé la validité constitutionnelle de la disposition relative aux audiences d'investigation. La cour a souligné le rôle important joué par le juge et les avocats dans le cadre de l'audience afin d'assurer l'application régulière de la loi et le respect des droits constitutionnels.
Dans une décision complémentaire, la Cour suprême a jugé qu'il existait une présomption selon laquelle les audiences d'investigation doivent être publiques. Il incombe au gouvernement de prouver la nécessité de tenir de telles audiences en secret. La cour a aussi mentionné qu'en fait, la protection accordée aux témoins contre l'auto-incrimination allait au-delà des exigences de la Charte.
La dernière mesure de protection mise en place par le Parlement relativement à cette disposition a été d'assujettir celle-ci à une disposition de caducité de cinq ans. La période de cinq ans est presque terminée et je fais respectueusement valoir que nous ne pouvons dire qu'il serait prudent de se priver de cette disposition.
Cette mesure législative est bien pensée. Elle a un caractère canadien tout à fait unique. Les Canadiens devraient être rassurés, étant donné qu'on a adopté ces mesures en faisant preuve de retenue et de jugement.
L'autre mesure visée par la disposition de caducité de la Loi antiterroriste est celle des engagements assortis de conditions. Cette mesure a parfois été assimilée à une arrestation préventive, mais il serait peut-être plus juste de parler de libération préventive.
Le but de cette disposition n'est pas l'arrestation, mais la surveillance judiciaire d'une personne, de manière à empêcher la mise à exécution d'une activité terroriste. Cette disposition cherche à aider les agents d'exécution de la loi à contrer les attaques terroristes. Il incombe toujours à l'État de justifier la détention préventive d'une personne ou l'imposition de conditions. Si un juge détermine qu'un engagement assorti de conditions n'est pas nécessaire, la personne est relâchée.
Le recours aux engagements assortis de conditions n’est possible que dans des conditions strictement définies et est assujetti à de nombreuses protections procédurales, de manière à assurer, dans toute la mesure du possible, le respect des droits de la personne.
Habituellement, la comparution d'une personne devant un juge nécessite au préalable le consentement du procureur général compétent. Par ailleurs, le juge d'une cour provinciale doit être convaincu que, compte tenu des éléments de preuve présentés, le policier a des motifs raisonnables de croire qu'une activité terroriste sera mise à exécution et qu'il a des motifs raisonnables de soupçonner que l’imposition d'un engagement assorti de conditions est nécessaire afin d'éviter la mise à exécution de cette activité.
Après l'audience, le juge peut ordonner l'imposition d'un engagement assorti de conditions. Dans ce cas, la personne sera tenue de ne pas troubler l'ordre public, d'avoir une bonne conduite et de respecter toute autre condition raisonnable qui lui a été imposée pour une période pouvant aller jusqu'à 12 mois. Ce n'est que si elle refuse de prendre un tel engagement que la personne peut être incarcérée pour une période maximale de 12 mois.
Le Parlement prévoit aussi la possibilité d'arrestation sans mandat dans certaines circonstances. Cette disposition a suscité beaucoup de commentaires. Je rappelle à la Chambre qu'elle vise à prévenir une attaque terroriste et à sauver des vies innocentes.
Une personne arrêtée sans mandat doit être conduite devant un juge d'une cour provinciale dans les 24 heures ou dès que possible s'il n'y a aucun juge disponible dans les 24 heures. Le consentement préalable du procureur général est nécessaire. Il est toujours présumé que la personne sera libérée dès que possible.
Lorsque la personne est conduite devant un juge pour qu'il soit décidé si un engagement assorti de conditions devrait lui être imposé, quatre choses peuvent se produire: soit l'audience a lieu et la personne est libérée sans se voir imposer un engagement, soit l'audience a lieu, la personne se voit imposer par le juge un engagement assorti de conditions, puis est libérée, soit l'audition de la cause est reportée à une date ultérieure, 48 heures tout au plus, et la personne est gardée en détention entre-temps, soit l'audience a lieu et la personne, qui refuse de signer un engagement, est gardée en détention pour une période maximale de 12 mois.
Enfin, la disposition de caducité qui a été évoquée plus tôt, qui en prévoit l'expiration au bout de cinq ans, s'applique également aux engagements assortis de conditions. Elle ne peut être prorogée que par une résolution parallèle des deux Chambres du Parlement.
Il ne s'agit pas en l'occurrence de pouvoirs radicalement nouveaux. L'article 495 du Code criminel prévoir l'équivalent. En effet, un agent de la paix peut arrêter sans mandat une personne s'il a des motifs raisonnables de croire qu'elle est sur le point de commettre un acte criminel. Certains ont demandé quelle était l'utilité de ce pouvoir. Un engagement à ne pas troubler l'ordre public est-il suffisant pour empêcher une activité terroriste? Bien entendu, une telle mesure ne risque pas d'empêcher les attentats suicides, mais cela est une autre question. Les engagements assortis de conditions ont pour but de perturber la préparation d'actes terroristes et d'empêcher que des attaques soient menées à bien.
En qualité de président du Sous-comité sur la revue de la Loi antiterroriste, j'ai eu l'occasion d'étudier les enjeux d'intérêt public complexes dans le cadre de l'élaboration d'une réponse appropriée à la menace terroriste. Je crois parler pour tous les autres membres du sous-comité en disant que ces dispositions sont des outils importants pour prévenir le terrorisme et intenter des poursuites contre les terroristes.
D'autres ont dit que ces dispositions ne devraient pas être reconduites puisqu'elles n'ont jamais été utilisées. Bien qu'aucune d'entre elles n'ait encore été invoquée, cela ne veut pas dire qu'elles ne sont pas importantes ou qu'elles ne seront pas nécessaires à l'avenir. Nous de devrions pas jauger l'importance de ces outils en fonction du nombre de fois que nous y avons eu recours. Certaines infractions criminelles, notamment la trahison, font rarement l'objet de poursuites. Devions-nous les abolir pour autant? Je ne crois pas.
Je vais maintenant aborder la question de la disposition de caducité qui n'est applicable qu'aux dispositions de la Loi antiterroriste dont il est question aujourd'hui.
Il est tout à fait possible que ces mécanismes importants nous soient enlevés. Il ne nous reste que quelques jours pour faire en sorte qu'une faille béante ne soit pas ouverte dans notre filet de sécurité ou, comme le premier ministre Howard l'a dit, pour faire en sorte que nous ayons en main les outils appropriés pour nous défendre.
Ce ne serait pas prudent de priver le gouvernement et les Canadiens de ces outils, qui sont une sorte de police d'assurance. Je n'annulerais pas notre police d'assurance sous prétexte qu'il n'y a pas eu de problèmes dans le voisinage. Un bon jour, il pourrait arriver que notre maison soit la cible de voleurs, et je serais bien content d'avoir de l'assurance à ce moment-là.
Je partage le désir du ministre de la Justice de faire en sorte que notre pays ait les outils législatifs nécessaires pour assurer la sécurité de tous les Canadiens et pour prévenir, empêcher et contrer les activités terroristes au Canada. En fait, je crois que le Canada peut faire plus, qu'il peut jouer un rôle plus actif dans les efforts mondiaux pour mettre un terme au terrorisme. En renforçant notre sécurité nationale, nous contribuons à la lutte internationale contre le terrorisme.
Le sous-comité de la Chambre chargé d'examiner la Loi antiterroriste, dont je suis le président, a publié un rapport provisoire sur ces deux dispositions le 23 octobre dernier. Les recommandations du rapport majoritaire veulent que la loi soit prolongée pour cinq ans avec des modifications au pouvoir d'investigation, afin qu'on ne puisse tenir des audiences d'investigation que lorsqu’il y a lieu de croire à un risque imminent d’infraction terroriste, et qu'on ne puisse plus enquêter sur les activités terroristes passées.
Les membres bloquiste et néo-démocrate du comité ont rédigé une opinion dissidente dans laquelle ils réclament l'abolition des engagements assortis de conditions. Pour le reste, ils appuient les recommandations de la majorité. Le gouvernement n'a encore pris aucune décision relativement aux suggestions du sous-comité.
Une prolongation de trois ans, soit deux ans de moins que la période recommandée, nous donnerait le temps nécessaire pour étudier les modifications proposées par le sous-comité et présenter des modifications à la loi, si le gouvernement décide d'appliquer ces recommandations.
En outre, le gouvernement n'a pas encore reçu les recommandations du sous-comité relativement aux autres dispositions de la Loi antiterroriste. Nous croyons qu'un rapport sera adopté très prochainement. Une prolongation de trois ans assurerait la marge de manoeuvre nécessaire à une étude en profondeur et à l'adoption de mesures législatives s'il y a lieu.
Comme je le disais il y a un moment, la réponse adéquate au terrorisme met en jeu des questions de politique publique complexes. Je crois que le gouvernement bénéficierait d'un renouvellement de ces dispositions pour trois ans, en ce sens que cela lui laisserait le temps d'examiner des questions connexes, par exemple les recommandations du juge O'Connor à la suite de l'enquête sur l'affaire Arar, l'enquête en cours sur Air India et la décision de la Cour suprême sur le processus à suivre pour l'émission de certificats de sécurité. Ces questions ne sont pas sans rapport avec les mesures prises par le gouvernement pour la lutte contre le terrorisme, et influeront sur ses décision à cet égard, d'une certaine manière.
Personne n'ignore que ce sont les attentats terroristes du 11 septembre qui ont poussé le Canada, ainsi que d'autres sociétés démocratiques dans le monde, à adopter des mesures préventives de cette nature. Malheureusement, cinq ans plus tard, nous constatons que la menace du terrorisme est plus complexe, plus extrême, plus sophistiquée et plus répandue que jamais auparavant.
Le Canada et les Canadiens ne sont pas à l'abri du terrorisme. Nous ne pouvons pas nous enfoncer la tête dans le sable en espérant que ce problème disparaisse. Vingt-quatre Canadiens ont perdu la vie dans les attentats du 11 septembre. Deux Canadiens figuraient parmi les victimes des attentats à la bombe de 2002, et la majorité des 329 victimes de l'attentat à la bombe perpétré contre le vol d'Air India étaient des Canadiens. N'oublions pas que Ahmed Ressam, l'homme qui voulait commettre un attentat à la bombe à l'occasion des fêtes du millénaire, a été arrêté au moment où il quittait le Canada en direction de l'aéroport de Los Angeles, où il comptait mettre son plan à exécution.
Nous apprenons de nos services de renseignement qu'il y a des cellules terroristes actives au Canada qui entretiennent des liens à l'étranger. Des arrestations effectuées récemment au Canada et ailleurs dans le monde nous portent à croire qu'il existe toujours des groupes et des personnes qui sont disposés à recourir à la violence pour parvenir à leurs fins politiques, idéologiques ou religieuses. À cause de l'omniprésence du terrorisme dans le monde à l'heure actuelle, nous aurons encore besoin des dispositions de la loi pendant un certain temps.
Je fais respectueusement valoir que c'est grâce aux engagements assortis de conditions et aux audiences d'investigation que le Canada demeure en mesure de réagir à la menace du terrorisme. Ces deux dispositions devraient à tout le moins faire l'objet d'une résolution visant leur maintien pendant les trois prochaines années. J'exhorte tous les députés à appuyer le maintien de ces dispositions.
Monsieur le Président, d'abord, je remercie le député. Il a parlé très éloquemment des préoccupations en matière de sécurité auxquelles notre pays doit faire face, mais il faut également trouver un équilibre entre ces préoccupations et nos convictions et les droits que nous confère la Charte des droits et libertés. Lorsque nous avons présenté le projet de loi antiterroriste, nous y avons expressément inséré une disposition de caducité pour qu'elle s'applique notamment aux audiences d'enquête et aux arrestations préventives. Nous l'avons fait pour éviter que les libertés civiles ne soient menacées.
La question est de savoir si ces mesures sont efficaces et, jusqu'ici, elles ne le sont pas. Nous nous trouvons dans une situation qui préoccupe tout le monde. Nous tous, les députés du Parti libéral, et les autres députés de la Chambre sommes très préoccupés par les questions de sécurité au Canada et à l'étranger, mais nous devons établir un équilibre entre ces préoccupations et le respect des libertés civiles, si elles sont menacées.
J'estime que la disposition de caducité a été insérée dans le projet de loi expressément pour répondre à cette préoccupation. Cependant, le gouvernement n'y répond pas. C'est pourquoi tous les éléments montrent que la période de caducité devrait expirer, puisqu'il a été prouvé que cette loi n'est pas efficace. Les libertés civiles et les droits nous préoccupent au plus haut point et nous y attachons une grande importance. La Charte des droits et libertés protège ces libertés et ces droits.
Monsieur le Président, mon collègue, le député de Davenport, pose une bonne question. Le tribunal a déterminé qu'il y avait bien eu reconnaissance et dosage en la matière. Les dispositions ont été déclarées constitutionnelles. Je suggère au député de prendre le temps de discuter avec les membres de son parti, qui ont passé de nombreuses heures sur cette question très importante.
J'aimerais aussi parler de quelque chose que j'ai mentionné dans mon allocution, soit l'énorme quantité de travail effectué en ce moment au sujet des menaces terroristes. Le gouvernement ne demande que trois années de plus. D'autres recommandations viendront du comité. Si tous les députés appuyaient un prolongement de trois ans, cela permettrait au prochain Parlement élu d'avoir lui aussi l'occasion d'examiner la question avec trois années d'expérience supplémentaires.
Ces dispositions n'ont pas été utilisées, mais je crois qu'il est important pour les Canadiens de les conserver pour lutter contre le terrorisme.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais d'abord dire que vous avez un concurrent en puissance en la personne du député de Leeds—Grenville, qui a présidé ce sous-comité et qui a montré avec quelle impartialité et quelle compréhension il pouvait agir. En effet, ces discussions étaient parfois extrêmement difficiles. Je pense qu'il reconnaîtra lui-même que nous avons fait une étude approfondie où tous les points de vue ont été exposés sereinement. Il est dommage de constater que quand il n'y a pas de petite politique, il y a une inattention totale de la part des médias.
Justement, je crois que le député de Niagara-Ouest—Glanbrook posait une question tout à l'heure à la députée de Laval—Les Îles, une question qui m'apparaît effectivement très pertinente dans les circonstances. Je voudrais bien la retourner à notre président du sous-comité, le député de Leeds—Grenville.
À quoi servent ces comités? Pourquoi avons-nous étudié ces questions pendant des heures et des heures? Pourquoi avons-nous même cherché, quand c'était possible, des consensus? Pourquoi nous sommes-nous abreuvés de tant de rapports pour arriver à dix recommandations majoritaires du comité et constater que le gouvernement n'en retient aucune? À quoi a servi tout ce travail mené et présidé de façon exemplaire? Pourquoi avons-nous perdu notre temps? Le gouvernement ne sait pas écouter ceux qu'il consulte.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le député pour son travail bien réfléchi au comité. Il sait, comme les autres membres du comité, que de nombreuses heures ont été consacrées à l'étude de ce texte de loi très important, et que de nombreux Canadiens s'y intéressent de très près. Ils veulent connaître les résultats.
Le fait est que la motion visant la disposition de caducité, qui a été transmise à la Chambre, n'a pu être amendée. Le député sait que le travail se poursuit. Je m'attends à ce qu'il prenne fin dans un très proche avenir et que nous soumettions ces recommandations. J'espère que le gouvernement en proposera alors certaines à la Chambre pour qu'elle puisse se prononcer.
Monsieur le Président, j'ai écouté le débat avec intérêt. Il me semble qu'il est question d'établir un équilibre entre les libertés personnelles et la sécurité publique.
Le député a présenté ce que l'on pourrait appeler en termes juridiques ou dans la langue plus courante la notion d'arrestation préventive, que l'on trouve dans le projet de loi. Il s'agit de l'arrestation d'une personne sans que des accusations soient portées contre elle, sans qu'elle comparaisse devant un juge ou sans qu'elle soit représentée. La sécurité personnelle dont nous comptons tous jouir, la capacité de profiter de la liberté de mouvement et de ne pas être arrêté sans être accusé viennent en contradiction avec la notion d'une menace à la sécurité publique. Cette notion semble dériver, et je ne dis pas cela avec désinvolture, de la notion de guerre préventive, l'idée voulant que ce que l'on perçoit comme une menace venant d'un autre pays justifierait une attaque contre ce pays.
Cela semble avoir été à l'origine de plus grandes menaces à la sécurité dans notre monde. Cela semble avoir rendu notre planète encore moins sûre. L'un des principes de base des relations internationales ou des relations entre l'État et les citoyens, c'est la présomption d'innocence jusqu'à preuve du contraire. Le fait d'emprisonner quelqu'un sans porter d'accusations contre lui, sans rien rendre public, semble faire pencher la balance beaucoup trop du côté de l'arbitraire, la sécurité l'emportant sur toutes les libertés individuelles. D'une certaine manière, cela constitue une véritable victoire pour les terroristes. Quand les États-Unis ont modifié leur Constitution pour changer la définition de la guerre et la détermination de qui peut la faire, les terroristes ont gagné. Cela nous rappelait les images du 11 septembre.
Quand nous supprimons nos libertés civiles individuelles, nous jouons le jeu de nos adversaires. Le député a-t-il des choses à dire à cet égard?
Monsieur le Président, bon nombre de Canadiens se préoccupent du respect des libertés civiles. J'ai moi-même eu des inquiétudes à cet égard lorsque je suis arrivé au comité. Après avoir revu les témoignages et les recommandations de nos services d'application de la loi et d'autres personnes qui avaient présenté des exposés devant le comité précédent, j'en suis venu à la conclusion que nous n'étions pas prêts à nous passer de ces dispositions.
À mon avis, la prorogation de ces délais pour une période de trois ans et l'adoption des recommandations et mesures législatives présentées à la Chambre accroîtront la sécurité des Canadiens. J'exhorte le député à prendre le temps de lire le rapport provisoire puisque c'est de là qu'ont été tirées les suggestions. À l'heure actuelle, seule la recommandation visant à proroger les dispositions de caducité n'a été présentée puisqu'il était impossible d'amender la motion.
Je sais que les députés ministériels comme ceux de l'opposition travaillent très fort en comité et qu'ils attendent avec impatience de pouvoir présenter ces recommandations à la Chambre.
Monsieur le Président, d'après les conversations qu'il a eues avec les députés libéraux d'en face qui siégeaient au même sous-comité, les députés d'Etobicoke-Nord et de Scarborough-Sud-Ouest, le député est-il d'avis qu'ils appuieront le gouvernement pour permettre la prorogation de ces dispositions qui accroissent la sécurité de notre pays, ou participeront-ils plutôt au volte-face libéral et feront-ils exactement le contraire de ce qu'ils avaient fait tout juste après les attentats du 11 septembre? Le député est-il d'avis que les membres du comité continueront de voter comme ils l'ont fait au comité?
Monsieur le Président, je ne m'aventurerai pas à spéculer sur la façon dont les libéraux pourraient voter sur une motion ou un projet de loi qui aurait été déposé à la Chambre. Je serais très déçu...
Monsieur le Président, en tant que député d'Etobicoke-Nord, je ne révélerai pas moi non plus mon intention de vote dans ce dossier.
C'est un plaisir pour moi de participer au débat sur la motion présentée par le Parti conservateur visant à maintenir pendant trois ans de plus les dispositions portant sur les arrestations préventives et sur les audiences d'investigation.
Je suis membre du sous-comité, tout comme je l'étais pendant la dernière législature. Les membres du comité ont convenu de se baser sur les témoignages présentés pendant la précédente législature afin de pouvoir passer à l'étape des recommandations. Nous travaillons toujours d'arrache-pied sur la partie principale du rapport. Malheureusement, nous avons dû traiter les dispositions relatives aux audiences d'investigation et aux arrestations préventives séparément parce que celles-ci sont assujetties à une disposition de caducité. Je pense d'ailleurs qu'elles viendront à expiration cette semaine. Ces dispositions ont dû être séparées du reste du rapport et c'est pour cela que la Chambre en est saisie aujourd'hui.
Le comité travaille très fort sur la Loi antiterroriste dans son ensemble. Le rapport — qui sera présenté à un moment donné, dans pas trop longtemps je l'espère — répondra à bon nombre des préoccupations exprimées par beaucoup de Canadiens.
Je suis déçu que le gouvernement ait choisi d'ignorer les dix recommandations du sous-comité et qu'il n'en ait retenues que deux. D'ailleurs, les deux recommandations relatives à la reconduction de ces dispositions ne sont pas les mêmes que les recommandations du sous-comité. Ce dernier avait recommandé que les dispositions soient maintenues en vigueur pendant cinq ans, et ce, parce que nous savons combien leur examen peut être de longue haleine. Ce sont des questions très complexes. De nombreux témoins, représentant des points de vue opposés, doivent être appelés à comparaître. S'il fallait à nouveau étudier ces dispositions dans trois ans, un sous-comité devrait commencer son travail dès maintenant.
Certaines recommandations étaient de nature administrative, mais quelques-unes d'entre elles étaient importantes et le gouvernement a choisi de ne pas en tenir compte. Je partage la préoccupation du député du Bloc. J'espère que le gouvernement tiendra compte du travail et des recommandations du sous-comité.
D'un point de vue général, il est très difficile de parvenir à l'équilibre dans la vie. Ce constat s'applique aussi à notre vie personnelle. Comment concilier sa vie professionnelle et sa carrière avec une famille? Comment trouver un équilibre face aux nombreuses exigences concurrentes de la vie de citoyen? Cela est tout à fait vrai, je dirais que ce l'est même plus profondément encore pour les gouvernements et les parlements, qui doivent trouver un juste équilibre entre la protection des citoyens contre les menaces à leur sécurité, que ces menaces soient d'origine nationale ou étrangère, et qui doivent le faire tout en respectant les droits légitimes des Canadiens. Nos compatriotes ont droit à ce que leurs libertés civiles soient protégées et respectées, et à ce que leurs droits et libertés soient protégés. Ce n'est jamais facile et ce ne le sera jamais. Ce ne l'était pas en 2001 et ce ne l'est pas non plus aujourd'hui, lorsque nous nous retrouvons saisis de ces questions.
Ce serait facile pour moi de trouver refuge derrière le fait que j'ai siégé au sous-comité durant les deux législatures. J'ai entendu tous les témoignages. En fait, j'ai eu le grand honneur d'être secrétaire parlementaire de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile lors de la législature précédente. Je ne vais pas me cacher derrière tout cela, car je pense que nous connaissons tous les enjeux qui se posent.
Des questions se posent à propos de l'équilibre entre la lutte contre le terrorisme et la protection des libertés civiles. Voilà le coeur de la question. Au comité, nous avons entendu les deux parties. Nous avons entendu les défenseurs des libertés civiles, selon lesquels ces dispositions étaient excessives, alors que de nombreux autres témoins sont venus nous dire que les dispositions étaient nécessaires, voire qu'elles n'allaient pas assez loin.
La vie est ainsi. Nous devons prendre ces questions à bras le corps et il nous faut arriver à des décisions.
Ce que j'aimerais faire, en premier lieu, c'est revenir aux recommandations que le gouvernement, pour le moment et peut-être à jamais, a choisi de ne pas prendre en compte.
Le sous-comité recommande que des audiences d'investigation ne soient permises que lorsqu’il y a lieu de croire à un risque imminent d’infraction terroriste. J'ai appris avec étonnement que, à l'heure actuelle, une audience d'investigation peut être tenue lorsqu'un acte terroriste a déjà été perpétré. Nous avons demandé aux député représentant le gouvernement de nous justifier avec preuves à l'appui une disposition permettant non seulement la tenue d'une audience préventive, mais également d'une audience rétrospective. Étant donné qu'ils n'ont pas pu nous fournir la justification demandée, nous avons formulé cette recommandation.
En ce qui concerne les arrestations préventives, nous disons que l'agent de la paix doit avoir des motifs raisonnables de croire qu'un acte terroriste sera commis. Le gouvernement a choisi de ne pas donner suite pour l'instant à cette recommandation. Lorsque le gouvernement décide de tenir compte seulement de deux recommandations sur dix et que, dans les deux cas, il ne les applique pas comme le sous-comité l'aurait souhaité, il est difficile de trouver quoi répondre.
Selon moi, rien n'a beaucoup changé depuis 2001, de façon générale. Nous sommes toujours menacés par le terrorisme. Je suis d'accord avec mon collègue de Leeds—Grenville pour dire que la menace terroriste est peut-être même plus complexe, plus forte et plus sophistiquée que jamais auparavant. Je ne pense pas que beaucoup de choses aient changé depuis 2001. Même que la menace terroriste est peut-être encore plus présente.
Tout le monde sait que nos forces armées combattent en Afghanistan, ce qui rend beaucoup de gens plutôt hostiles envers nous. Nous sommes sur la liste noire d'Al-Qaïda, pas nécessairement à cause de l'Afghanistan, mais peut-être aussi pour d'autres raisons. Je ne crois pas que la menace terroriste se soit beaucoup atténuée. En fait, je pense qu'elle a probablement augmenté.
Je respecte le jugement de mes collègues députés des deux côtés de la Chambre qui considèrent qu'on a fait un compromis judicieux en 2001. Nombre de députés étaient d'avis, à ce moment-là, que les arrestations préventives et les audiences d'investigation constituaient des instruments trop sévères. C'est pourquoi, en guise de compromis, on a prévu une disposition de caducité dans le projet de loi C-36. Aujourd'hui, cinq années plus tard, on fait valoir que ces pouvoirs sont inutiles puisqu'on ne les a pas utilisés. On prétend qu'on avait raison de prévoir une disposition de caducité. C'était le but recherché. Comme ces pouvoirs nous semblaient excessifs en 2001, il faudrait maintenant ne pas les renouveler.
Je respecte ce point de vue, c'est indéniable. Je ne le partage pas, mais nous sommes ici pour débattre. Je n'appuie pas ce point de vue parce que je crois que l' argument contraire est tout aussi valable, sinon plus valable, à mon avis. Si les dispositions n'ont pas été utilisées, il est clair que les craintes exprimées en 2001 que les agences d'exécution de la loi ou les autorités en abusent ne se sont pas matérialisées. Les dispositions n'ont pas été invoquées. Pour moi, cela suffit à justifier leur reconduction.
Nous savons qu'au moment de l'enquête sur l'attentat d'Air India, une investigation avait été demandée, mais que lorsque la Cour suprême a déclaré qu'il s'agissait là d'un instrument acceptable, il était trop tard parce que l'enquête sur l'attentat était terminée. C'est ce que la Cour suprême a déclaré. L'investigation n'a jamais été utilisée, pas plus que les arrestations préventives.
L'été dernier, 15 jeunes ont été arrêtés dans la région de Toronto. Certains demandent si les dispositions du projet de loi C-36, la Loi antiterroriste, ont été invoquées. Elles ne l'ont pas été. Certains soutiennent que si elles n'ont pas été invoquées, c'est probablement que nous n'en avons pas besoin. C'est un bon débat.
Ce dont on ne tient pas compte cependant, c'est qu'il y a des cas où les éléments de preuve suffisent pour arrêter des individus en s'appuyant sur les dispositions normales du Code criminel, mais nous savons que, dans le cas d'activités terroristes, tout ce que le personnel de la sécurité voit, ce sont peut être uniquement des courriels, parfois codés, mais cela leur donne la nette impression qu'une attaque terroriste peut être imminente. Dans un tel cas, des éléments de preuve suffisants pour procéder à une arrestation aux termes des dispositions actuelles du Code criminel pourraient ne pas être réunies et les dispositions du projet de loi C-36 pourraient être nécessaires.
Je me rappelle le témoignage de l'ombudsman du Royaume-Uni devant notre comité. Ce haut fonctionnaire est essentiellement responsable du régime antiterroriste au Royaume-Uni. Lorsqu'on lui a demandé pourquoi de telles dispositions étaient nécessaires, il a fait une analogie avec un vol de banque que la police sait imminent, mais au sujet duquel elle n'a pas assez de preuves. Comme la police possède de l'expérience et qu'elle en a vu de toutes les couleurs, elle peut détecter certaines choses, voire déduire qu'un événement est sur le point de se produire. Si la police soupçonne qu'un vol de banque est sur le point de survenir, elle peut simplement surveiller la banque pour repérer tout signe d'activité suspecte.
Ce témoin du Royaume-Uni a déclaré, et j'estime qu'il a tout à fait raison, que dans le cas d'un attentat terroriste, il n'est pas possible de surveiller les lieux. Si un individu arrive avec une bombe et fait sauter un édifice, il est déjà trop tard parce le terroriste, qui ressemble probablement à monsieur tout le monde, est entré dans l'édifice avec une bombe ou avec d'autres armes; on ne peut pas faire de la surveillance policière partout. En pareil cas, il faut faire face à la situation une fois qu'elle se présente.
Voilà pourquoi ces dispositions ont été incluses dans le projet de loi C-36 et voilà pourquoi j'estime qu'elles sont toujours nécessaires.
De fausses informations circulent au sujet de ces dispositions. Le droit canadien prévoit déjà des dispositions équivalentes à l'audience d'investigation entre autres. Cette procédure s'inscrit dans le cadre d'une enquête et ne vise pas à établir la responsabilité criminelle dans le contexte des lois sur les enquêtes publiques, la concurrence, l'impôt sur le revenu et l'entraide juridique en matière pénale. Dans ces domaines, la loi prévoit déjà des audiences d'investigation.
Quant à l'engagement assorti de conditions, autrement dit l'arrestation préventive, il correspond ni plus ni moins à l'obligation de ne pas troubler l'ordre public imposée dans les cas où le tribunal anticipe des infractions violentes, des infractions sexuelles et des actes de gangstérisme.
Ces deux dispositions législatives, soit l'arrestation préventive et l'audience d'investigation, sont déjà prévues dans le droit pénal canadien. Malheureusement, comme elles ne s'appliquaient pas aux infractions terroristes, elles devaient être inscrites dans la loi pour pouvoir s'y appliquer.
Le député de Leeds—Grenville a présidé le sous-comité. J'ai été étonné de voir qu'il n'a pas réussi à faire examiner les dix recommandations par son gouvernement. Je suis déçu.
Étant donné les conclusions qui ressortent de l'enquête sur l'affaire Maher Arar, nous prévoyons qu'on nous demandera d'assurer une surveillance accrue des travaux de la GRC et du SCRS. En fait, pendant la dernière législature, notre gouvernement libéral avait déposé un projet de loi proposant la création d'un comité parlementaire chargé de superviser notre politique et notre programme en matière de sécurité nationale. J'espère que le gouvernement présentera une mesure identique ou similaire, car j'estime qu'il convient d'instaurer un tel mécanisme de surveillance.
Le projet de loi avait été rédigé en collaboration avec tous les partis de la Chambre pendant la dernière législature. J'ignore s'il obtiendrait l'appui de tous les partis au cours de la présente législature, mais je pense que beaucoup des mêmes députés sont encore ici et qu'il serait possible de nous entendre sur la composition et le mandat d'un comité parlementaire de la sécurité nationale. Je crois qu'il est nécessaire d'accroître la surveillance, et une telle mesure constituerait une étape importante.
Par ailleurs, la commission d'enquête sur l'affaire Maher Arar a recommandé certaines mesures afin d'accroître la surveillance du SCRS, de la GRC et peu-être même de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Nous devons aussi nous pencher sur les inquiétudes soulevées par les Canadiens relativement à certains aspects du projet de loi C-36 qui rappellent la Chambre étoilée, ainsi que sur la question des certificats de sécurité. Même si les certificats de sécurité débordent le cadre du projet de loi C-36, le sous-comité a eu la grande sagesse ou la mauvaise idée d'y inclure les certificats de sécurité. Je sais qu'ils suscitent de grandes inquiétudes chez les Canadiens. Le gouvernement en parle comme s'il s'agissait d'une prison à trois cloisons. On peut détenir une personne qui constitue une menace pour la sécurité nationale du Canada, mais cette personne est libre de partir à tout moment. Certains de ces éléments rappellent la Chambre étoilée, et j'estime qu'un examen s'impose.
Il faut aussi, à mon avis, considérer les questions que se posent à juste titre certaines organisations de bienfaisance, qui craignent de perdre leur accréditation par inadvertance, même en ayant fait preuve de toute la diligence à laquelle on pourrait normalement s'attendre d'elles.
Il y a beaucoup à faire concernant l'équilibre entre le respect des libertés civiles et la nécessité de protéger la société contre les menaces. Selon moi, il revient tout particulièrement au gouvernement et à tous les parlementaires de tendre la main. Sous le gouvernement libéral précédent, nous avons amorcé un dialogue d'envergure avec la communauté musulmane du Canada. J'ai participé, avec le premier ministre de l'époque, le député de LaSalle—Émard, à une rencontre avec 35 imams provenant de partout au Canada. Ces imams se prononçaient contre la violence qui avait eu lieu au Royaume-Uni, alors que des terroristes avaient bombardé des autobus et que des personnes innocentes avaient perdu la vie.
Puisque ces imams avaient protesté contre cette violence, le premier ministre ainsi que mes collègues et moi-même les avions rencontrés, tout d'abord pour les remercier et les féliciter d'avoir pris la parole pour dénoncer la violence et le fait qu'elle avait blessé et tué des victimes innocentes, mais également pour amorcer un dialogue sur les moyens d'établir des liens avec la communauté musulmane au Canada. Dans ma circonscription, Etobicoke-Nord, se trouve la troisième communauté musulmane en importance au Canada. Ses membres s'opposent nettement à la violence et à tout ce qui pourrait blesser ou tuer des victimes innocentes. L'imam qui était présent s'est également prononcé dans le même sens.
Il nous faut faire davantage, et notamment à notre frontière. Nous savons que la politique interdit tout profilage racial. Cependant, nous sommes au courant de cas concrets de personnes qui ont traversé la frontière et ont été traitées de façon injuste et avec un certain chauvinisme. C'est pourquoi notre gouvernement a lancé l'Initiative en matière d'équité, qui aurait donné un recours à toute personne estimant avoir été traitée de façon injuste ou impolie à la frontière. Ces personnes auraient pu se plaindre devant un observateur impartial et des mesures disciplinaires auraient pu être prises si on avait constaté qu'elles étaient justifiées. J'espère que le gouvernement conservateur proposera une mesure du même genre.
Sous le gouvernement libéral précédent, nous avons lancé un processus de consultation, mais je ne vois à l'horizon aucune mesure qui assurerait, à notre frontière, la dignité et le respect des personnes et qui supprimerait le profilage racial. Le profilage pour contrer des menaces? Absolument. Le profilage racial? Jamais. Nous ne devons pas l'autoriser. Nous pouvons prendre des mesures pour redresser la situation.
Nous devons en faire davantage. Le gouvernement doit collaborer avec le SCRS, la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada pour changer les rapports avec ces communautés, car il circule énormément de fausses informations. Il existe aussi beaucoup de problèmes de communication. Je ne veux pas cibler la communauté musulmane, mais cette dernière est touchée. Nous devons prendre des mesures. Les musulmans sont très touchés. Il y a des malentendus et des problèmes de communication. Nous devons nous y attaquer.
J'espère que le gouvernement profitera de ces occasions pour parler avec la communauté musulmane, car la vaste majorité de ses membres sont pacifistes. Ils veulent eux aussi vivre en paix et en sécurité au Canada. Ils me disent, « Nous vivons également dans ce pays et nous souhaitons la paix et la sécurité pour nous, pour nos enfants et nos petits-enfants. » Il faut accroître le dialogue et le rapprochement. Comme je l'ai dit, le gouvernement libéral avait commencé ce processus, mais il reste beaucoup à faire.
Il y a une vingtaine d'années, nous avons été témoins, au Canada, de l'attaque terroriste d'Air India. Quiconque prétend que le Canada ne peut faire l'objet d'une telle attaque ne comprend tout simplement pas, selon moi. Nous ne pouvons être naïfs à ce sujet. Les organisations terroristes sont très organisées. Elles sont prêtes à tout pour faire valoir leur point de vue
Pour conclure, rien n'a vraiment changé depuis 2001, à mon avis. La menace terroriste existe toujours. Nous n'aimons pas empiéter sur les libertés civiles, mais, selon moi, l'équilibre est maintenu. Il ne s'agit pas d'une mesure draconienne de mon point de vue. J'estime qu'il demeure nécessaire de protéger les citoyens, de leur assurer la paix et la sécurité, tout en respectant le plus possible leurs libertés civiles.
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le député d'Etobicoke-Nord de l'excellent travail qu'il accomplit au sein du comité.
Après tout, comme le député l'a fait remarquer, les comités doivent bien avoir une utilité. Nos comités doivent avoir un certain pouvoir. Durant les séances du comité, les membres sont appelés à écouter des témoins et ce sont eux les spécialistes de la question. Le député d'Etobicoke-Nord ne fera pas volte-face sur cette question, contrairement à de nombreux députés d'en face. Je voudrais poser une brève question au député.
Pour des raisons impérieuses, il a voté en faveur de la proposition visant à prolonger de cinq ans les dispositions relatives à l'investigation et à l'engagement assorti de conditions. Étant donné qu'il estime que ces mesures devraient être prolongées de cinq ans et que nous débattons la question de savoir si elles devraient être prolongées de trois ans, s'engagera-t-il aujourd'hui à rencontrer le chef de l'opposition officielle et à discuter de la question avec lui, à parler des témoignages qu'il a entendus au comité et des raisons pour lesquelles, selon lui, à titre de spécialiste de la question membre du comité, ces dispositions devraient être prolongées? Écrira-t-il en outre au reste de ses collègues à ce sujet? Rencontrera-t-il le chef de l'opposition pour expliquer son point de vue?
Monsieur le Président, je dirai d'abord au député de Palliser que je respecterai le point de vue des députés de l'opposition officielle qui voteront contre cette motion parce que ce n'est pas une question où tout est blanc ou noir, même si pour moi ça l'est. Pour nombre de mes collègues aussi, c'est tout un ou tout l'autre. En fait, nombre d'entre eux diront qu'en 2001 c'était un compromis, que l'ajout d'une disposition sur l'arrestation préventive et l'investigation était un compromis. Comme on n'a pas eu recours à ces dispositions, elles ne sont plus requises, disent-ils; c'était là toute l'idée de la disposition de caducité. Ce n'est pas mon avis, mais je respecte cet avis.
Ainsi que je l'ai dit plus tôt, je ne vais pas me cacher derrière tous les témoignages que j'ai entendus. J'ai entendu des témoignages des deux côtés. En définitive, nous devons faire des choix individuels. Notre chef connaît fort bien mon point de vue là-dessus. Telle est la politique. Parfois on gagne et parfois on perd.
J'ignore comment les députés vont voter, mais je respecte certainement les différents points de vue. Personnellement, je pense que ces dispositions sont encore nécessaires.
Monsieur le Président, j'aimerais dire à mon homonyme que je connais bien sa circonscription, puisque j'ai habité Etobicoke-Nord pendant plusieurs années. Je sais que cette collectivité est diversifiée, sur le plan tant des opinions que des origines ethniques. Des gens de tous les horizons ont choisi de venir s'établir dans l'ancienne ville d'Etobicoke, avalée par Toronto depuis les fusions.
J'aimerais poser une question sérieuse au député. Un député du parti ministériel vient de prendre la parole et de dire que les comités doivent avoir plus de pouvoir. Depuis mon arrivée à la Chambre, j'ai toujours eu l'impression que les comités avaient beaucoup d'influence sur le gouvernement. C'est certainement vrai dans les situations de gouvernement minoritaire. Pendant l'époque sombre des majorités libérales, les comités pouvaient être exaltés et orientés par l'administration centrale du Cabinet du premier ministre, ce qui était bien malheureux pour la démocratie. Mais à l'heure actuelle, les comités ont passablement d'influence.
Par contre, je suis perplexe. Le comité a fait 10 recommandations et le gouvernement a choisi d'en adopter deux, mais cela semble satisfaire mon collègue. C'était la première chose que j'avais à dire.
Ensuite, le député a dit dans son discours que la disposition de caducité était une sorte de compromis. Cela découle directement des attentats terroristes du 11 septembre 2001. Auparavant, il n'y avait pas vraiment eu de débats à cet effet au Canada ou aux États-Unis. Je n'étais pas à la Chambre à l'époque, mais je me souviens d'avoir suivi le dossier avec beaucoup d'intérêt. Le ton du débat était élevé, les discussions, musclées. Nous n'avions jamais rien vu de tel avant aussi près de nous. Des Canadiens avaient été tués. Le débat était extrêmement intense. Il était nécessaire d'établir une telle loi, mais une période de réflexion s'imposait; c'est pourquoi nous avons prévu un délai de cinq ans pour revoir la décision.
Le député a mentionné l'affaire Arar, et c'est là-dessus que portera ma question. S'il y a une leçon à tirer de l'affaire Maher Arar, c'est que des erreurs peuvent survenir. On a fait des présomptions en se fondant sur l'ethnicité et la situation géographique. Des informations erronées ont été diffusées par nos propres autorités, sans aucune supervision. Or, la loi et ses dispositions laissent place au même genre d'erreur. Je ne sais pas comment le député fait pour citer l'affaire Arar en exemple. Le NPD a défendu M. Arar dès le départ pendant que d'autres députés s'interrogeaient quant à sa culpabilité. Pourquoi le député ne croit-il pas que ce projet de loi doit faire l'objet d'un examen exhaustif et...
Monsieur le Président, permettez-moi de dire au député de Skeena—Bulkley Valley que le sous-comité se penche sur tous les autres aspects du projet de loi C-36. Il s'agit d'un examen très complet. Le rapport sera terminé dans un avenir relativement proche, et j'espère vraiment que le gouvernement l'étudiera attentivement.
En ce qui a trait à M. Arar, je ferais valoir que l'on n'a pas eu recours à ces dispositions. Si, depuis 2001, les dispositions prévoyant des audiences d'investigation et des arrestations préventives avaient été invoquées de façon abusive, je serais le premier à dire qu'il faut les retirer. Selon moi, et je pense qu'il y a consensus à ce sujet, ces dispositions n'ont pas été utilisées de façon abusive, puisqu'elles n'ont pas été invoquées.
Ces dispositions ressemblent à bien d'autres qu'on trouve actuellement dans le Code criminel mais qui ne correspondent pas précisément à ce dont nous avons besoin en vertu du projet de loi C-36, et c'est la raison pour laquelle ces dispositions ont été incluses. Cela dit, je fais valoir que ces dispositions n'ont pas été utilisées de façon abusive, qu'elles sont encore nécessaires et que, par conséquent, elles devraient être reconduites.
[Français]
Monsieur le Président, en m'adressant au député d'Etobicoke-Nord, je m'adresse à quelqu'un qui exerce la même profession que mon père, soit celle de comptable agréé. Par conséquent, je lui demanderais un chiffre approximatif.
Peut-il se mettre à la place de quelqu'un qui serait victime d'une de ces erreurs? En droit, nous cherchons souvent des certitudes. Or, dans ce cas, nous signalons que nous pouvons agir sur des motifs raisonnables. De plus, le juge peut incarcérer quelqu'un simplement parce que les motifs paraissent fondés. C'est grave. Un jour ou l'autre, nous ferons certainement des erreurs.
Si le député d'Etobicoke-Nord subissait cette erreur, parce qu'il serait étiqueté comme terroriste, de par l'engagement qu'il serait obligé de prendre devant la cour, il perdrait son droit de prendre l'avion, il perdrait probablement son emploi, il perdrait énormément de choses.
Quel est le montant de l'indemnisation qu'il demanderait?
Monsieur le Président, je remercie beaucoup mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin. J'apprécie sa question.
Comme je l'ai dit au commencement de mon allocution, il s'agit toujours d'un équilibre entre les besoins des citoyens au regard des attaques terroristes et la protection des droits civils des Canadiens.
[Traduction]
Cet équilibre n'est pas facile à atteindre, et je ne vais pas aborder la question de l'indemnisation aujourd'hui, mais j'aimerais signaler que certains pensent que ces audiences d'investigation et ces arrestations préventives se font sans qu'on présente une demande à un juge. Ce n'est absolument pas le cas.
Pour convoquer une personne à une audience d'investigation, il faut d'abord obtenir le consentement du procureur général, puis présenter une demande à un juge de la cour supérieure ou de la cour provinciale afin d'obtenir une ordonnance de collecte d'information. Par conséquent, le processus nécessite l'approbation du procureur général et d'un juge de la cour provinciale. Il existe aussi de nombreuses mesures de protection relativement aux audiences d'investigation. Par exemple, une personne ne peut s'auto-incriminer et elle a le droit d'être représentée par un avocat.
En ce qui a trait aux arrestations préventives, il faut là encore obtenir le consentement préalable du procureur général pour que des agents de la paix puissent effectuer ces arrestations, et ceux-ci ont 24 heures pour faire comparaître les personnes arrêtées devant un juge de la cour provinciale. En outre, la poursuite ou les autorités doivent convaincre le juge de la cour provinciale qu'il est nécessaire de garder ces personnes en détention, et le juge peut imposer des conditions à l'arrestation, ou à la façon de procéder par la suite. À mon avis, ce n'est pas correct de laisser entendre que ces personnes n'ont pas accès à un avocat, ou que les juges et le procureur général ne participent pas au processus.
Monsieur le Président, je tiens à remercier les députés de l'opposition qui ont contribué au rapport du sous-comité. Il convient de préciser qu'une bonne partie de l'étude avait été faite avant la présente législature. Les députés de ce côté-ci qui faisaient partie du comité en étaient tous de nouveaux membres et nous avons reçu beaucoup d'aide de l'opposition, ce dont nous lui sommes reconnaissants.
Je suis heureux d'apporter aujourd'hui mon soutien à la reconduction, pour une période de trois ans, des dispositions de la Loi antiterroriste qui portent sur les arrestations préventives et les audiences d'investigation. J'appuie la mesure en étant pleinement conscient de l'importance cruciale de ces dispositions pour le travail des agences d'exécution de la loi de tout le pays.
Je suis un ancien policier et je sais à quel point il peut être difficile d'assurer la sécurité du Canada. Je comprends également la nécessité de faire tout ce qui est possible pour garantir cette sécurité. Le nouveau gouvernement du Canada a fait de la sécurité des Canadiens une de ses premières priorités.
Ces derniers mois, le gouvernement a pris de nombreuses mesures pour renforcer la sécurité des Canadiens. Nous avons notamment injecté des fonds frais pour embaucher davantage de policiers fédéraux, pour promulguer des mesures qui amélioreront la sécurité des passagers des trains et des transports urbains, pour améliorer les dispositions canadiennes contre le blanchiment d'argent et le financement des mesures antiterrorisme et pour renforcer la capacité du Canada de faire face aux catastrophes et aux urgences de toutes sortes.
Nous avons également entrepris d'armer les gardes-frontière et d'éliminer les situations où ils doivent travailler seuls. Toutes ces mesures, parmi d'autres, font ressortir l'importance que nous accordons à la sécurité des Canadiens. La Loi antiterroriste vient appuyer de manière importante nos efforts et ceux de tous les intervenants en vue d'assurer la sécurité du pays.
La Loi antiterroriste a été promulguée à la suite des événements tragiques dont nos voisins américains ont été victimes le 11 septembre 2001. On s'est rendu compte, ce jour-là, qu'on n'était pas aussi bien préparé qu'on le croyait à faire face à des actes terroristes aussi dévastateurs.
La Loi antiterroriste nous a fourni certains des outils dont nous avions besoin pour trouver où se cachaient les terroristes et faire en sorte que notre pays ne soit pas la cible de leurs crimes lâches. Nous avions besoin alors et nous avons encore besoin de mesures nous permettant d'intervenir avant que les événements ne se produisent. Voilà pourquoi l'engagement assorti de conditions et les audiences d'investigation sont, selon moi, indispensables.
Le bon vieux dicton « mieux vaut prévenir que guérir » s'applique fort bien dans le contexte de ce projet de loi. Je pense que la plupart des Canadiens seraient d'accord parce qu'ils sont conscients du fait que de telles dispositions ne seront pas invoquées tous les jours, mais seulement dans des cas extrêmes.
Afin de pouvoir appliquer les dispositions relatives à l'engagement assorti de conditions et à l'audience d'investigation, les professionnels de l'application de la loi doivent remplir des conditions précises. Par exemple, on ne peut avoir recours à l'engagement assorti de conditions que si l'on a des motifs raisonnables de croire que des activités terroristes seront menées et de penser que l'imposition de conditions ou l'arrestation s'impose afin de prévenir ces activités terroristes.
Il faut que la menace soit crédible et qu'une personne précise soit visée. Il faut obtenir le consentement du procureur général. Dans tous les cas, il faut que la personne en question comparaisse devant un juge dans les 24 heures suivant la prise de ces mesures ou le plus tôt possible par la suite. Pour que les dispositions relatives à l'audience d'investigation puissent être appliquées, il faut que le juge soit convaincu que le consentement du procureur général a été obtenu et qu'il y a, entre autres, des motifs raisonnables de croire qu'une infraction de terrorisme a été commise ou le sera.
De plus, le témoin à l'audience est protégé contre l'auto-incrimination, et les lois relatives au privilège et à la non-divulgation de renseignements ainsi qu'au droit à l'assistance d'un avocat continuent de s'appliquer.
Comme tous les députés peuvent le voir, ces dispositions sont assujetties à des freins et contrepoids stricts, ce qui est conforme à nos valeurs. On a tenu compte, dans l'élaboration de ces mesures, des droits et des libertés qui sont chers aux citoyens de notre pays.
Le fait que ces dispositions sont rarement utilisées ne veut pas dire qu'elles ne sont pas nécessaires. Certaines personnes croient qu'elles sont superflues car elles sont peu souvent utilisées. C'est un raisonnement dangereux, et même irresponsable. Nous n'adoptons pas des lois interdisant des crimes graves dans l'espoir d'avoir à nous en servir. Bien au contraire, nous espérons ne jamais en avoir besoin.
Cependant, dans certaines circonstances, de telles lois sont nécessaires. Il est essentiel, afin de veiller à la sécurité de notre société, d'avoir les moyens de réagir aux événements les plus extrêmes, aussi rares soient-ils. Abroger ces dispositions parce qu'elles n'ont pas été utilisées, c'est comme dire qu'il n'est nécessaire que notre voiture soit dotée de coussins gonflables parce que nous sommes de très bons conducteurs. Si ces dispositions ont été adoptées, c'est pour que nous soyons en mesure de sauver des vies et de traduire en justice ceux qui commettent ou comptent commettre des actes destructifs lâches et aveugles.
Le maintien de ces dispositions n'est pas seulement la chose responsable à faire, c'est la chose qui s'impose. Si un terrible incident devait avoir lieu sur notre territoire, je ne pense pas que les Canadiens accepteraient comme excuse que nous nous sommes débarrassés des mesures préventives parce qu'elles n'avaient pas été utilisées par le passé. En tout cas, personnellement, je ne l'accepterais pas.
La reconduction des dispositions de la Loi antiterroriste de manière à ce qu'elle restent en vigueur pendant trois ans de plus est une partie essentielle de notre devoir en tant que législateurs. En 2001, les députés ont compris que cette loi et toutes ses dispositions étaient absolument nécessaires. Les événements tragiques du mois de septembre de cette année-là étaient toujours frais dans nos esprits. L'image des tours jumelles en train de s'écrouler était gravée dans nos esprits. Nous nous souvenons des milliers d'Américains et des 25 Canadiens, tous innocents, qui ont perdu leur vie inutilement.
Ces blessures sont profondes, mais le temps passe et elles ont beaucoup cicatrisé. Cependant, depuis ces événements, des attentats terroristes ont été commis dans 30 pays: l'Angleterre, l'Espagne, la Russie, et j'en passe. Nous avons la responsabilité envers les Canadiens de tirer les leçons de ces terribles incidents, d'être prêts et de prendre des mesures pour protéger les Canadiens contre ces horribles activités terroristes. Nous ne pouvons nous permettre d'être complaisants. Nous ne pouvons nous permettre de croire que notre pays est à l'abri de toute attaque. Le Canada a été nommé en tant que cible éventuelle par certains groupes.
Je ne veux pas être alarmiste, mais je veux qu'il soit clair que nous avons besoin de ces dispositions. Les agents de police doivent pouvoir compter sur des outils efficaces pour faire leur travail. Ils ont besoin de savoir qu'ils peuvent vraiment prendre des mesures pour assurer notre sécurité.
Le gouvernement appuie les forces policières et tous ceux qui travaillent sans relâche à traquer les terroristes, à déjouer les complots et à protéger nos familles. Ces dispositions facilitent leur travail. Nous ne devrions pas créer des difficultés inutiles et alourdir le travail de nos agents de la paix.
La question dont nous sommes saisis aujourd'hui est simple: Allons-nous continuer à fournir ces outils dont la police a besoin pour contrer le terrorisme, ou allons-nous les lui retirer et contribuer à fausser le jeu à notre désavantage? Je suis sûr de ma position. Je prends position en faveur de notre pays, des Canadiens et des professionnels de la sécurité qui mettent leur vie en jeu pour accomplir leur devoir civique fondamental consistant à protéger notre sécurité et notre prospérité.
J'exhorte tous les députés à voter, comme moi, en faveur de la prolongation des mesures de la Loi antiterroriste sur les arrestations préventives et les audiences d'investigation .
Je termine par une citation de l'ancienne ministre de la Justice et de la sécurité publique. Voici ce qu'elle a dit sur la Loi antiterroriste:
Nous avons examiné le projet de loi en détail. Nous l'avons scruté à la loupe afin de déterminer s'il était conforme ou non à la Charte des droits et libertés. Nous croyons qu'il est conforme.
C'est tiré du hansard du 27 novembre 2001.
Monsieur le Président, je remercie le député pour son intervention et pour sa participation et son apport au débat. Ce n'est jamais facile d'envisager de limiter les droits des particuliers dans le but de protéger le public.
J'ai participé à ce débat lors de l'adoption du projet de loi original. À l'époque, nous avons ajouté une disposition de caducité pour nous assurer qu'il y aurait un autre débat à ce sujet ainsi qu'une évaluation de la nécessité de limiter les droits des particuliers pour protéger la société et d'avoir recours aux détentions et aux audiences préventives si on a des motifs raisonnables de le faire.
Cependant, personne ne se sentait vraiment à l'aise à l'idée de limiter les droits des particuliers. Nous avons maintenant cinq ans d'expérience dans l'application de ces dispositions et elles n'ont jamais été invoquées parce que ce n'était pas nécessaire. Les agents de la paix ont fait des arrestations à Toronto en faisant appel à d'autres dispositions de notre Code criminel et à notre système judiciaire pour protéger les Canadiens.
Nous en discutons donc encore aujourd'hui. En raison du fait que nous n'avons jamais utilisé ces dispositions, le député croit-il que c'est utile de les garder ou existe-t-il déjà des systèmes en place qui permettraient aux autorités d'assurer notre protection?
Monsieur le Président, le Code criminel contient un grand nombre de dispositions législatives qui déterminent en grande partie ce que les Canadiens peuvent et ou ne peuvent pas faire. La plupart de ces dispositions ne sont pas assujetties à une disposition de caducité.
Dans ce cas particulier, la disposition de caducité a été ajoutée de façon à ce que nous puissions examiner ce qui s'était passé depuis sa mise en oeuvre. La disposition n'a pas été invoquée, mais cela ne signifie pas pour autant qu'elle soit inutile. En fait, je crois qu'elle est très précieuse.
Selon le sous-comité, même si cette disposition n'a pas été utilisée, il faudrait le conserver. À l'origine, notre intention était de la proroger pour cinq années supplémentaires, ce qui nous aurait permis de l'évaluer à la lumière de dix années d'expérience.
Cependant, sauf le respect que je porte à la Chambre, je crois qu'après cinq ans il est évident que c'était en fait une bonne idée qui devrait être maintenue. Je pense que les Canadiens attendent de nous, les législateurs, que nous fournissions ce moyen à nos forces de l'ordre pour qu'elles puissent poursuivre leur lutte contre le terrorisme.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, pour cette question-ci, je m'adresserai à l'expertise d'un député que je connais bien. Je sais qu'il a travaillé pour la police pendant de longues années. Je pense même qu'il a occupé le poste de chef de police.
Je voudrais lui demander s'il a bien réfléchi à une partie de ce qui est arrivé à Maher Arar. Au début, M. Arar a été rencontré à plusieurs reprises par des enquêteurs. Il a répondu à plusieurs de leurs questions et, à un moment donné, il en a eu assez et a dit: « Pour continuer, j'aimerais être en présence d'un avocat. » À partir de ce moment-là, les policiers ont cessé de lui poser des questions.
N'était-ce pas justement un cas où les policiers auraient dû le laisser voir un avocat, qui lui aurait expliqué les dispositions des interrogatoires et qui lui aurait expliqué que ses droits étaient protégés? Éventuellement, il aurait été en présence d'un juge. Pourquoi les policiers n'ont-ils pas voulu exercer ces nouveaux pouvoirs qu'on leur donne?
Quand on donne des pouvoirs aux policiers, ce n'est pas généralement les policiers auxquels on pense qui vont l'appliquer qui nous inquiètent.
D'ailleurs, on voit bien que, jusqu'à maintenant, les policiers n'ont pas abusé de la loi. Toutefois, plus tard, d'autres qui n'en ont pas besoin se trouveront à les utiliser, mettant ainsi les libertés fondamentales en péril. Selon moi, les policiers ne veulent pas interroger quelqu'un en présence d'un juge et d'un avocat à côté d'eux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de son aide pendant les travaux du sous-comité.
En ce qui concerne les agents de police et leur relation avec les accusés ou les détenus et les avocats, tel que l'illustre le cas dont il a été question, un avocat aurait pu être présent si la demande avait été faite. Le député a déjà indiqué que la conversation avait pris fin une fois que la présence d'un avocat eut été évoquée. Je ne crois pas que les droits de quiconque à la présence d'un avocat aient été supprimés ou entravés pendant cette procédure.
Cependant, il est vrai que les avocats s'engagent souvent dans des discussions avec les accusés et les agents de police ou avec les personnes qui sont arrêtées. En tant que membre du barreau, je pense que le député sait que les conversations font suite à l'intervention de l'avocat.
Monsieur le Président, dans son intervention, le député d'en face a cité l'adage suivant: « Mieux vaut prévenir que guérir ». Je trouve intéressant qu'il ait recouru à ce genre de terminologie, car le mauvais remède peut faire du tort à un patient. Le recours à ce type d'approche simpliste, particulièrement lorsqu'il s'agit de moyens prévus par la loi, à savoir l'arrestation à caractère préventif et l'audience d'investigation, a, pour rester dans la terminologie médicale, des effets toxiques à l'égard de notre Charte des droits et libertés.
Ce n'est pas sans d'énormes scrupules que nous avons adopté ce texte à l'époque. La seule raison expliquant qu'il ait été adopté avec le soutien des députés conservateurs à l'époque tient à la présence de la disposition de caducité. Nous ne connaissions pas la maladie à traiter. Cela se passait dans la foulée du 11 septembre.
J'aimerais savoir, tout d'abord, si le député convient que ce remède sape les principes de notre Charte des droits et libertés. Deuxièmement, je n'ai pas eu l'occasion de poser une question à son collègue qui a parlé avant lui, mais j'aimerais connaître son opinion. L'intervenant conservateur précédent, sur cette question, a fait une comparaison avec l'approche américaine et la loi américaine. Il ne tarissait pas d'éloges à l'égard de l'approche américaine. Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, de toute évidence, l'agent toxique dont il s'agit, c'est le terrorisme. Le Code criminel contient des dispositions autorisant l'arrestation pour prévenir un crime. Je ne vois rien dans cette loi qui abroge cela. J'attire l'attention du député sur la déclaration qu'a faite l'ex-ministre de la Justice et de la Sécurité publique, déclaration reproduite dans le hansard du 16 octobre 2001:
Je tiens à assurer que nous avons gardé à l'esprit les droits et libertés garantis par la Charte dans la rédaction de nos propositions. Le projet de loi réaffirme l'égalité de droit de tout citoyen, sans égard à la religion, la race ou l'origine ethnique, de jouir de la sécurité, des protections et des libertés que partagent tous les Canadiens.
Monsieur le Président, il est très intéressant d'écouter ce débat. Je rappelle à ceux qui nous regardent à la télévision que ce sont les libéraux qui ont instauré cela et qui ont garanti que les droits ne seraient pas bafoués, et ils ne l'ont pas encore été.
Je constate toutefois chez ceux d'en face un volte-face qui me préoccupe. Ils argumentent que puisque ces dispositions n'ont pas encore servi, aussi bien s'en débarrasser. On n'en a pas abusé non plus. Je crois qu'il faut garder à l'esprit que les responsables de l'application de la loi ne font pas mauvais usage des dispositions de ce texte de loi.
On a aussi invoqué l'affaire Maher Arar. Peut-être que mon collègue aimerait nous faire part de son opinion à ce sujet. Je ne crois pas que l'affaire Maher Arar soit le résultat d'une utilisation abusive de ce texte de loi. Peut-être pourra-t-il nous éclairer à ce sujet.
Je crois que nous devrions nous garder de devenir trop confiants parce qu'il n'y a eu aucun problème en cinq ans. Cette loi existe au cas où nous en aurions vraiment besoin. Peut-être que mon collègue pourrait nous dire ce qu'il pense de ces deux points.
Monsieur le Président, il est important de noter que cette loi n'a pas encore été utilisée. Je crois qu'il est tout aussi important que nous la renouvelions pour trois autres année, afin que la Chambre puisse prendre connaissance de toutes les incidences du rapport du sous-comité et de celui du comité et décider de ce qui doit être fait par la suite.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole à propos de cette motion qui voudrait prolonger la tenue d'audiences d'investigation et la détention préventive en vertu de la clause de temporisation qui avait été prévue en 2002.
À l'époque, je n'étais pas ici, mais après avoir écouté le peu de débat qu'il y a eu à ce sujet, ces mesures me semblaient être le fruit d'une réaction trop forte, prise dans un moment de panique à la suite des évènements du 11 septembre 2001.
Les parlementaires ont la responsabilité de tout faire en leur pouvoir pour protéger les citoyens, en prenant des mesures efficaces et nécessaires pour le faire.
Aujourd'hui, on doit d'abord se demander si ces mesures sont efficaces et nécessaires. Il me semble qu'il est devenu de plus en plus évident qu'elles ne sont ni efficaces ni nécessaires, ni même souhaitables. Ce projet de loi ne peut pas combattre le terrorisme.
[Traduction]
Le combat doit être livré différemment. Il pourrait être plus utile de faire appel à une meilleure coordination des services de renseignement, comme certains le préconisent. On s'est aperçu clairement que les efforts n'étaient pas coordonnés. Lors de l'enquête sur l'attentat du vol d'Air India, par exemple, nous avons pu constater que, non contents de ne pas se concerter, nos services d'enquête et de renseignement se nuisaient mutuellement.
Nous avons appris beaucoup de choses lors de cette enquête, et notamment que les services devaient coordonner leurs efforts. Les services de renseignement doivent être présents sur le terrain et conjuguer leurs efforts à un travail approprié de la police.
Le terrorisme doit être combattu au pays et sur la scène internationale. Je suis d'avis que, sur la scène internationale, il faut axer les efforts sur la paix. Les frappes préventives, qui s'apparentent aux mesures dont nous discutons, ne sont pas uniquement une source de perturbations, mais, comme nous l'avons vu en Irak, elles n'ont aucune utilité pour calmer les esprits ou réduire le terrorisme. Elles ont carrément mis le feu aux poudres.
Ces mesures ont-elles été efficaces? Sont-elles nécessaires? Nous nous sommes aperçus qu'elles n'avaient pas été mises à contribution de façon utile. Une tentative a été faite, mais elle n'a servi qu'à prolonger indûment une procédure judiciaire. Voilà qui en dit long sur l'inutilité de ces mesures.
Comme l'a déjà dit Ursula Franklin, une tête d'affiche du mouvement pacifiste, de telles mesures sont efficaces, mais pas pour obtenir les résultats escomptés. Elles sont efficaces pour susciter un climat de peur qui est tout à fait étranger aux fondements mêmes de notre pays. Nous devrions plutôt envisager le terrorisme dans une perspective plus large en vue de déterminer comment nous y prendre pour protéger le mieux possible nos concitoyens sans jouer le jeu des terroristes.
À l'instar de certains de mes collègues, j'ai indiqué que nous devrions commencer par consacrer davantage de ressources à la coordination des services de renseignement. Nous avons appris que nous avions besoin d'effectifs accrus sur le terrain, dans la rue, pour y faire de la collecte traditionnelle de renseignements. C'est peut-être ce que nous devrions envisager plutôt que d'avoir recours à des mesures d'exception, qui minent l'essence même des droits et des libertés dont jouit la population du Canada.
Les conclusions d'un rapport minoritaire déposé dans le cadre de ces discussions ont démontré qu'en plus d'être inefficace, cette mesure législative pourrait bien aussi être inutile, et qu'aux termes de l'article 495 du Code criminel, les agents de la paix peuvent arrêter sans mandat toute personne qui, d'après ce qu'ils croient pour des motifs raisonnables, est sur le point de commettre un acte criminel. La personne arrêtée doit alors être amenée devant un juge qui peut imposer les mêmes conditions qu'en vertu de la disposition de la Loi antiterroriste. Il peut même lui refuser un cautionnement s'il estime que sa remise en liberté mettrait en danger la sécurité publique.
Tout indique que nous disposons déjà, dans le cadre des dispositions du Code criminel, de mesures efficaces en cas de complots présumés. J'aimerais parler un peu plus de ce rapport minoritaire. On peut y lire que si les policiers croient qu'une personne est sur le point de se livrer à un acte terroriste, c'est qu'ils ont connaissance d'un complot.
Ils le savent probablement par de l'écoute électronique ou par des observations qui les amènent à croire qu'il y a préparation d'un acte criminel. Ils ont donc la preuve d'un complot ou d'une tentative de complot et ils n'ont qu'à porter cette accusation pour faire arrêter cette personne. Il semble donc que les mesures demandées, dont l'une porte sur la prorogation de ces dispositions, ne soient pas nécessaires.
[Français]
Lorsque l'on considère l'empiètement de nos droits et libertés, je crois qu'il faut qu'il y ait plus que des motifs raisonnables. Il faut des conditions qui n'existent pas dans l'état actuel. D'aucune façon, les mesures requises aujourd'hui ou que le gouvernement nous demande d'adopter ne pourraient aider à résoudre le problème beaucoup plus grave du terrorisme.
Il faudrait plutôt s'attarder à trouver un chemin pour la paix. Au plan international, le Canada devrait prendre les moyens à cet égard, avec ses alliés, dont les États-Unis. Au lieu d'investir largement et profondément dans l'industrie de la guerre, comme cela se fait présentement, il faudrait plutôt penser à trouver des moyens de collaborer afin de trouver les causes qui donnent lieu au terrorisme.
[Traduction]
Il semble clair que ceux qui s'adonnent au terrorisme sont souvent des gens qui font face à des injustices. Si le Canada décidait de prendre des mesures à l'égard d'un de ses engagements qu'il n'a pas encore respecté en matière d'aide étrangère, cela pourrait aider à régler certains de ces problèmes.
Si nous voulons réellement donner un sentiment de sécurité à tous nos concitoyens et aux habitants du Canada, nous devons appliquer certaines des méthodes dont nous disposons déjà en vertu du Code criminel, chercher au-delà du cadre traditionnel, nous pencher sérieusement sur certaines des causes du terrorisme et nous attaquer à certaines causes profondes d'injustice.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les observations de ma collègue au sujet de la Loi antiterroriste et je lui demanderais de commenter deux aspects de la loi.
D'abord, la députée et l'intervenant précédent ont laissé entendre que cette loi découlait en quelque sorte d'une réaction à l'influence de certaines grandes puissances de la planète qui sont peut-être proches du Canada. Pourrait-elle commenter le fait que la loi a été mise en oeuvre parce que les Nations Unies ont adopté la résolution 1373 au lendemain des attentats du 11 septembre? Ce n'est pas un ou deux pays puissants, ce sont tous les pays du monde civilisé qui ont réclamé que les pays luttent contre le terrorisme en recourant à des mesures législatives et à d'autres moyens.
Pourrait-elle également commenter la conclusion de la Cour suprême selon laquelle les dispositions d'investigation étaient entièrement conformes à la charte? On disait ceci:
Par conséquent, le défi qu’un État démocratique doit relever en réagissant au terrorisme consiste à prendre des mesures qui soient à la fois efficaces et conformes aux valeurs fondamentales de la primauté du droit. Dans une démocratie, tout n’est pas permis pour contrer le terrorisme. Ce qui peut sembler être un désavantage, au premier abord, n’en est pas un en réalité. La réaction au terrorisme, qui respecte la primauté du droit, protège et renforce les libertés précieuses qui sont essentielles à une démocratie.
La députée voudrait-elle intervenir?
Monsieur le Président, je vous demande d'être indulgent. Lorsque j'ai entamé mes observations, j'ai oublié de mentionner que je partagerais mon temps de parole avec la députée de Nanaimo—Cowichan.
Pour répondre à la question du député, il était évident à l'époque que tous les parlementaires des pays occidentaux ou des démocraties occidentales devaient faire face à une situation très difficile. Il semble également que nous ayons affronté une situation de ce genre auparavant et que nous répétions constamment quelques-unes des erreurs qui ont été commises.
La primauté du droit est un des principes fondamentaux qui sous-tendent notre pays. Il ne fait aucun doute que la situation était difficile, mais la réaction a dépassé les limites de ce qui était nécessaire à l'époque.
Monsieur le Président, le temps file, mais je tiens à poser une question à la députée. Il s'agit d'une question hypothétique par rapport à la mesure.
Qu'arrivera-t-il si un organisme de renseignement de sécurité étranger informe le Centre de la sécurité des télécommunications canadien qu'il croit qu'une attaque est imminente, mais que les renseignements dont il dispose ne visent qu'une adresse ou un serveur d'ordinateur par exemple? Il ne possède le nom d'aucun suspect et il ne fait qu'indiquer l'imminence d'une attaque.
La députée pourrait-elle tenter d'expliquer comment les policiers, qui ne sont pas encore informés de cette situation hypothétique, pourront réagir rapidement à la menace s'ils doivent, comme le prévoit le Code criminel, avoir des motifs raisonnables de croire que l'activité terroriste sera mise à exécution pour obtenir un mandat d'arrêt? Dans cette situation hypothétique, nous n'avons même pas un seul nom.
La députée peut-elle expliquer comment un gouvernement pourrait autoriser une réaction anticipée, afin de contrer une menace imminente?
Monsieur le Président, je ne suis pas une policière et je ne prétends pas en être une. Toutefois, à la lecture de l'article 495 du Code criminel, il semble évident qu'un policier peut agir sans mandat s'il a des motifs raisonnables. Selon moi, la règle de droit ne prévoit pas tous les scénarios possibles. La police jouit d'une certaine latitude pour agir.
Comme on l'a dit plus tôt, avec davantage de ressources, en étant plus présents sur le terrain, nos organismes de renseignement peuvent aborder efficacement le type de scénario décrit par le député.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les Jeux olympiques et paralympiques de 2010
Monsieur le Président, nous ne sommes plus qu'à trois ans des Jeux olympiques et paralympiques de 2010 qui se tiendront à Vancouver et à Whistler. Aujourd'hui, l'horloge du compte à rebours a été dévoilée à Vancouver. Au fur et à mesure qu'on fera le décompte des secondes, des minutes, des heures et des jours, l'euphorie augmentera chez les Canadiens. On termine actuellement la préparation des sites, on construit l'infrastructure et nos athlètes s'entraînent pour décrocher des médailles d'or.
Les Jeux olympiques et paralympiques de Vancouver-Whistler seront une réussite mémorable pour l'ensemble des Canadiens d'un océan à l'autre.
Le gouvernement collabore de près avec le gouvernement de la Colombie-Britannique, les administrations des villes de Vancouver et de Whistler, les Premières nations hôtes et le comité d'organisation des Jeux de Vancouver, pour accueillir les plus grands jeux d'hiver de l'histoire olympique.
L'horloge du compte à rebours qui a été dévoilée aujourd'hui nous amènera jusqu'au moment où le monde entier tournera son regard vers le Canada et la Colombie-Britannique pour regarder les Jeux olympiques et paralympiques de 2010.
La santé
Monsieur le Président, près d'un an après l'arrivée au pouvoir du gouvernement, l’Alliance sur les temps d’attente a publié son bulletin sur les engagements contenus dans l'entente des premiers ministres sur les temps d'attente pour les traitements médicaux. L'alliance a attribué au gouvernement la note « incomplet », car il n'a pas créé de stratégie pancanadienne sur les temps d'attente.
Le premier ministre avait promis, au cours de la campagne électorale de 2006, que la mise en oeuvre de cette stratégie serait l'une de ses cinq priorités. Pourtant, nous n'avons encore ni stratégie ni points de repère ni garanties.
Pire encore, le ministre de la Santé a récemment déclaré qu'aucun délai n'était prévu et il a insisté sur le fait que le processus prendrait aussi longtemps qu'il le faudra.
Le peu d'attention que le gouvernement accorde à ce dossier menace carrément les soins de santé. Le docteur Collin McMillan, président de l'AMC, a déclaré que:
« L’information et les rapports incomplets [...] minent considérablement la confiance que le public a de voir ses dirigeants politiques poursuivre les efforts positifs sur les temps d’attente. »
Les opposants au régime universel de soins de santé se servent de ces délais pour justifier la création d'un système de santé à deux vitesses. Les chirurgiens de cliniques privées du Québec se font déjà payer par le régime d'assurance-maladie et les patients en même temps. C'est honteux.
Serait-ce là, après tout, le plan caché du gouvernement?
[Français]
L'industrie manufacturière
Monsieur le Président, selon plusieurs analystes, plus de 25 000 emplois sont menacés cette année dans le secteur manufacturier québécois.
Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a déposé à cet égard un rapport sur les nouveaux défis que le secteur manufacturier affronte. Intitulé « Des défis qui nous forcent à agir », ce rapport recommande au gouvernement fédéral d'agir notamment dans des dossiers tels que le commerce ou les politiques de recherche et de développement, afin de préserver les emplois menacés.
Toutefois, ce gouvernement refuse toujours d'agir, car il croit que seul le libre marché peut tout régler et que toute intervention de l'État ne peut qu'avoir des effets contraignants pour l'industrie.
Comme le rapport du comité le recommande, le gouvernement doit s'engager rapidement en stimulant, par exemple, la modernisation des entreprises ou en utilisant les moyens dont il dispose en matière de commerce international pour donner à nos industries le temps et les outils dont elles ont besoin pour s'adapter et ainsi faire face aux nouveaux défis.
[Traduction]
Les garderies
Monsieur le Président, un an s'est écoulé depuis que le gouvernement conservateur a abandonné les accords relatifs aux garderies, et les parents, en Colombie-Britannique, en subissent les conséquences.
Les libéraux de la Colombie-Britannique refilent le manque à gagner de 533 millions de dollars en crédits fédéraux aux parents, qui doivent absorber, en moyenne, des augmentations d'au moins 600 $ par année et par enfant, et ce, pour un nombre de plus en plus faible de places dans les garderies.
Le Child Care Resource and Referral Centre de Victoria, ressource précieuse, venait à peine de célébrer son ouverture et pourrait devoir fermer ses portes à l'automne.
Demain, les citoyens, partout en Colombie-Britannique, participeront à des manifestations pour dénoncer les compressions et pour exiger une coopération fédérale-provinciale en vue de la mise en place d'un système national de garderies.
J'exhorte le gouvernement à enfin faire preuve d'ouverture d'esprit et à donner aux parents un choix réel dans un programme de garderies publiques de qualité. Le projet de loi néo-démocrate sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants en est le parfait plan directeur et nous ne demandons pas mieux que le gouvernement l'emprunte.
Les Prix des jeunes leaders du Canada rural
Monsieur le Président, on rendra hommage aujourd'hui, à l'occasion de la troisième édition annuelle des Prix des jeunes leaders du Canada rural, à quatre jeunes parmi les plus talentueux du Canada, en reconnaissance du rôle remarquable qu'ils ont joué chacun au sein de leur collectivité rurale.
Grandir dans une région rurale de nos jours est une expérience unique en son genre. Il est, en effet, encore possible pour les jeunes gens des régions rurales de se faire connaître comme chefs de file. Ceux à qui nous rendons hommage aujourd'hui ont travaillé avec leurs familles, leurs amis et leurs voisins à l'amélioration de leurs villes et villages. Ces quatre jeunes gens voient des possibilités là où d'autres voient des difficultés.
Le nouveau gouvernement du Canada tient à souligner les réussites de ces jeunes des régions rurales qui ont mis leur passion, leur âme et leurs compétences au service du renforcement des collectivités rurales, isolées et nordiques. Je suis donc heureux de mentionner les lauréats des prix, à savoir Diane Carey, de Tracadie-Shiela, au Nouveau-Brunswick, Noba Anderson, de Mansons Landing, en Colombie-Britannique, Luella Chiasson, qui a grandi à Belle Côte, Nouvelle-Écosse, mais qui habite aujourd'hui Sydney, et Heather Muir, de Walkerton, en Ontario, qui recevra une mention honorable.
Le nouveau gouvernement du Canada est très fier de ces jeunes gens et leur souhaite la meilleure des chances dans l'avenir qui s'ouvre à eux.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, en 2005, notre gouvernement a rempli sa promesse de rendre hommage aux anciens combattants en créant l'Année de l'ancien combattant et en adoptant la nouvelle charte des anciens combattants.
Toutefois, 2006 fut une année de promesses brisées pour les anciens combattants. Le nouveau gouvernement conservateur a complètement délaissé sa promesse électorale d'élargir la portée du PAAC à toutes les veuves d'anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Il a aussi renié l'engagement du premier ministre de dédommager tous les anciens combattants de Gagetown qui auraient pu être exposés aux défoliants.
Les anciens combattants du Canada ont senti que c'était leur devoir de servir leur pays. Ils méritent mieux qu'un gouvernement qui, malheureusement, n'a pas de parole et brise constamment ses promesses.
Le projet de loi sur la durée du mandat des sénateurs
Monsieur le Président, les électeurs de ma circonscription de Bruce--Grey--Owen Sound ont une opinion très arrêtée au sujet du Sénat. En fait, un sondage y a révélé que 86 p. 100 des répondants souhaitent une réforme du Sénat.
Le Sénat débat actuellement d'un projet de loi visant à limiter à huit ans la durée du mandat des sénateurs. Un comité sénatorial spécial s'est déclaré favorable à l'idée, et le chef de l'opposition a publiquement déclaré appuyer cette importante initiative.
Cela fait toutefois maintenant 258 jours que nous sommes aux prises avec l'obstructionnisme libéral et il n'y a aucune fin en vue. Pire, ce Sénat à majorité libérale, non élu et sans comptes à rendre continue d'ajourner le débat jour après jour. Que peuvent avoir les sénateurs libéraux contre la reddition de comptes?
Ce n'est pourtant pas sorcier. Le projet de loi ne comprend qu'une cinquantaine de mots, trois articles et un simple concept.
Le peuple a parlé. C'est ce que les Canadiens veulent et c'est la bonne chose à faire. Quand le chef de l'opposition mettra-t-il un terme à ces manigances et dira-t-il à ses collègues du Sénat d'adopter le projet de loi S-4?
[Français]
Le 48e Tournoi International de Hockey Pee-Wee de Québec
Monsieur le Président, la ville de Québec est une capitale mondiale de hockey: après Rendez-vous '87, il y a vingt ans, elle se prépare activement à accueillir le Championnat mondial de hockey 2008.
Depuis 1960, Québec est aussi l'hôte du Tournoi international de hockey pee-wee, le plus important tournoi de hockey mineur au monde. Pour les 2 300 hockeyeurs âgés de 11 et 12 ans qui se donnent rendez-vous dans notre capitale nationale, cet événement est l'occasion de découvrir l'effervescence propre aux compétitions d'envergure, puisque des foules totalisant 200 000 personnes devraient assister aux matchs qui se poursuivent jusqu'au 18 février.
Les jeunes d'ici et d'ailleurs qui participent à cette rencontre vivent une expérience inoubliable: dans une atmosphère à la fois compétitive et conviviale, ils partagent leur passion pour le hockey et développent des amitiés qui transcendent les frontières.
Je tiens aujourd'hui à remercier toutes les familles qui, en accueillant un jeune hockeyeur et en lui offrant la chaleur d'un second chez-soi, rendent possible la tenue d'un tel événement.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, jeudi, le porte-parole du Parti libéral en matière d'environnement a déclaré à la Chambre qu'il allait traiter du dossier des libéraux dans le domaine de l'environnement.
J'ai dressé l'oreille dans l'attente d'explications sur les résultats désastreux des libéraux: émissions de gaz à effet de serre, pas moins de 35 p. 100 au-dessus des objectifs du Protocole de Kyoto; 28e des 29 pays membres de l'OCDE pour la qualité de l'air; et nombre record de jours d'avis de smog dans nos villes.
Il n'y a eu ni explications ni nouvelles données, seulement des mots et des phrases inutiles. Il a parlé non pas d'action, mais de « programmes d'action ». Il a parlé non pas de règlements mis en oeuvre, mais de projets de règlements « sur le point » d'être dévoilés. Il n'a pas dit qu'ils avaient fait le travail, mais que, après 13 ans, ils étaient prêts à commencer.
Je suis d'avis que le chef du Parti libéral devrait convoquer une réunion des cerveaux libéraux afin de changer la devise du parti en matière d'environnement, la faisant passer de « Nous n'avons pas fait le travail » à « Nous étions sur le point de commencer à penser à convoquer une réunion pour discuter de la possibilité de faire le travail ».
[Français]
Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto
Monsieur le Président, mercredi soir prochain, soit après-demain, jour de la Saint-Valentin, les députés de cette Chambre seront appelés à se prononcer une dernière fois sur mon projet de loi C-288.
Ce projet de loi vise à forcer le gouvernement à respecter les engagements du Canada en vertu du Protocole de Kyoto.
C'est un projet de loi qui parle d'avenir, un projet de loi qui vise à poser des gestes concrets dès aujourd'hui pour demain, des gestes que le gouvernement ne veut pas poser. Pourquoi se soucier de l'avenir?
Le gouvernement est totalement isolé à ce chapitre. Les trois partis d'opposition font front commun pour cet important projet de loi. En fait, tous les partis veulent une action immédiate sur les changements climatiques, tous les partis sauf le Parti conservateur. C'est d'ailleurs pourquoi ce projet de loi est si nécessaire.
Lorsqu'un gouvernement ne respecte ni la loi internationale ni la volonté de ses propres citoyens, lorsqu'il n'assume pas ses responsabilités face à l'un des plus importants défis auxquels fait face la planète, le Parlement a la capacité et le devoir moral de l'obliger à le faire. C'est pourquoi ce projet de loi est si important.
[Traduction]
La loi antiterroriste
Monsieur le Président, les libéraux ont décidé de vider leur propre loi antiterroriste de sa substance. Leur recherche d'une formulation nuancée les conduit à vouloir abolir des pouvoirs dont les forces de l'ordre ont besoin pour prévenir les attentats terroristes.
Le chef de l'opposition est bien connu pour son inaction dans les dossiers prioritaires. À l'heure actuelle, il choisit mal ses priorités. Il veut une formulation nuancée sous peine de voter pour l'abolition d'instruments nécessaires à la lutte contre le terrorisme.
Il est ironique de constater que la Loi antiterroriste rédigée par le gouvernement libéral précédent prévoit la marche à suivre pour prolonger l'application des pouvoirs en question et que cette marche à suivre interdit tout amendement à la motion de prorogation.
En tant que président du sous-comité qui étudie la loi, je sais qu'en vertu des dispositions de caducité, les pouvoirs vont être abolis avant que nous ayons terminé notre étude et déposé nos recommandations. Ces recommandations nécessitent un travail législatif qui va au-delà de la date imminente de caducité.
Notre motion, qui prévoit une proragation d'une durée de trois ans, est raisonnable, responsable et conforme aux intérêts des Canadiens.
[Français]
Les Jeux olympiques spéciaux d'hiver du Nouveau-Brunswick
Monsieur le Président, du 15 au 18 février, la ville de Bathurst recevra les Jeux olympiques spéciaux d'hiver du Nouveau-Brunswick accueillant les athlètes de l'Atlantique.
Plus de 300 athlètes et entraîneurs participeront à cet évènement très attendu. Il est important de souligner le rôle des entraîneurs auprès de ces athlètes. Ils ont su leur donner la confiance et leur faire découvrir le plaisir de l'activité physique.
Les chances de s'entraîner et de participer aux compétitions qu'offrent les Jeux olympiques spéciaux à nos athlètes ayant des déficiences intellectuelles enrichissent leur vie.
La ville de Bathurst est enfin prête, avec ses 300 bénévoles, pour accueillir ces athlètes et leur faire vivre une des plus belles expériences et le plus beau des souvenirs.
J'invite les gens de ma circonscription et la population de partout à venir les encourager et à faire de ces jeux un succès.
Bonne chance à tous les athlètes!
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons appris que le ministre des Affaires indiennes semble trouver que les voyages aux frais des contribuables, des voyages personnels et politiques comme les appelle son ministère, sont plus valables que le bien-être des enfants.
Alors qu'il se targue d'être le ministre responsable des pipelines, le ministre fait peu de cas de la crise que vivent les enfants. Qui plus est, un rapport affiché sur le site web de son ministère indique que le programme des services à l'enfance n'a ni l'autorité, ni le financement voulus pour offrir des formules d'aide efficaces. Si le ministre préfère parler des pipelines plutôt que du bien-être des enfants, c'est peut-être parce qu'il sait qu'il est responsable du manque de financement qui touche les enfants autochtones.
Mercredi dernier, le Sun de Calgary citait une source indiquant que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien réaffectait tous les fonds non essentiels, tels que les fonds pour les services à l'enfance, pour combattre la crise de l'eau potable, situation pour laquelle on n'a pas de financement.
Pourquoi n'y a-t-il pas de fonds pour l'eau? Parce que le ministre a refusé d'injecter de l'argent neuf et qu'il refuse de mettre en oeuvre l'accord de Kelowna.
Les Premières nations, les Métis et les Inuits méritent mieux que le manque de leadership criant du ministre.
[Français]
Les enfants-soldats
Monsieur le Président, les 5 et 6 février derniers, 60 pays dont le Canada et plusieurs ONG, participaient à Paris à la conférence traitant de la question des enfants-soldats, présidée par l'UNICEF et la France.
À l'heure actuelle, on estime qu'environ 250 000 enfants de moins de 18 ans sont impliqués dans plus de 30 conflits partout dans le monde.
Le Bloc québécois demande au gouvernement canadien de mettre en oeuvre les engagements de Paris qui visent à lutter contre le recrutement, à libérer les enfants-soldats et à les aider à retrouver une humanité perdue.
Depuis 2002, l'utilisation d'enfants de moins de 15 ans au sein des conflits est reconnue, selon les statuts de la Cour pénale internationale, comme un crime de guerre.
Je terminerai en citant le ministre français des Affaires étrangères, M. Philippe Douste-Blazy: « L'enfant qui ne sait faire que la guerre, c'est un enfant perdu pour la paix et le développement. »
[Traduction]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, au nom des collectivités et des nombreux travailleurs de l'industrie forestière de ma circonscription qui ont besoin d'un secteur des produits forestiers vigoureux, et de concert avec les syndicats du secteur forestier, j'implore le gouvernement de tenir un sommet national sur l'industrie forestière. Un tel sommet pourrait mener à la création d'un conseil du secteur forestier pour les ressources primaires et l'industrie des pâtes et papiers.
Nous avons également besoin d'un fonds national de stabilisation pour aider les collectivités et les travailleurs à faire la transition, à notre époque de changements majeurs dans ce secteur d'une grande importance. Ce fonds pourrait servir à protéger les emplois, à sauver des scieries et à créer des programmes d'adaptation de la main-d'oeuvre pour les travailleurs qui perdent leur emploi.
J'ai écrit au premier ministre l'an dernier pour lui signaler les lacunes de l'Accord canado-américain sur le bois d'oeuvre, qui était alors à l'état d'ébauche. Je lui ai demandé d'adopter plutôt la stratégie pour l'industrie forestière de l'ancien gouvernement libéral, qui prévoyait des investissements de 1,5 milliard de dollars au lieu de cette magistrale capitulation de la part du gouvernement.
Le secteur forestier du Canada a besoin de mesures semblables à celles qui étaient proposées dans la stratégie présentée en novembre 2005, et d'un sommet qui aiderait à rassembler les meilleures idées. Le secteur forestier a besoin d'action face à cette terrible dévastation.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La nomination des juges
Monsieur le Président, nos tribunaux sont reconnus partout dans le monde pour leur compétence, leur justice et leur indépendance, mais aujourd'hui, les Canadiens expriment de graves préoccupations devant les manoeuvres évidentes du premier ministre pour modifier radicalement la composition des comités de sélection des juges.
Les Canadiens souhaitent que les juges continuent d'être choisis sans ingérence politique et sans biais idéologique. Le premier ministre renoncera-t-il à ses tentatives honteuses de nomination de tenants de son idéologie au sein des comités de sélection des juges?
Monsieur le Président, le nouveau gouvernement du Canada continuera de nommer les juges selon le mérite et l'excellence juridique en écoutant l'avis d'un large éventail d'intervenants. En fait, comme on le sait, le gouvernement a annoncé qu'il y aurait des représentants des forces d'exécution de la loi au sein des comités de sélection.
Il est étrange que le chef de l'opposition estime que les membres des forces d'exécution de la loi sont des idéologues rigides. Nous croyons pour notre part que ces gens connaissent le système judiciaire et ont une contribution à apporter. Nous croyons que c'est une bonne chose qu'ils participent au processus de nomination des juges.
[Français]
Monsieur le Président, l'an dernier, durant la campagne électorale, le premier ministre disait qu'il n'aurait jamais de « pouvoir absolu » parce que les cours de justice étaient là pour assurer l'équilibre du pouvoir. Le premier ministre a décidé de briser cet équilibre et installe ses amis idéologues dans les comités qui sélectionnent les juges. Il modifie ces comités en donnant à ses amis la majorité des voix.
Le premier ministre va-t-il cesser de manipuler ces comités? Va-t-il respecter l'indépendance du système judiciaire de notre pays, comme le veulent les Canadiens?
Monsieur le Président, nous maintenons bien l'équilibre, mais nous nous souvenons bien quand les libéraux étaient au gouvernement. Il y a eu des appels téléphoniques à l'organisateur en chef du Parti libéral pour le consulter au sujet des nominations. Les libéraux n'ont jamais remis en question la nomination octroyée par son collègue, le député de Mont-Royal — alors ministre de la Justice —, à son chef de cabinet, Yves de Montigny, à titre de juge à la Cour fédérale. C'est intéressant.
[Traduction]
Monsieur le Président, si les Canadiens doutaient encore des extrêmes jusqu'où le gouvernement irait pour plaire à sa base ultra-conservatrice, ils en ont maintenant une bonne idée.
Le système canadien de sélection des juges fonctionnait. Le premier ministre prétend qu'il corrige un défaut que tout le monde sait ne pas en être un. La seule raison pour laquelle il nomme ses amis au sein des comités, c'est pour choisir des juges qui agiront dans le sens de son programme néo-conservateur.
Est-ce que le premier ministre respectera notre système judiciaire et renoncera à sa tentative évidente de politiser et de contrôler la magistrature?
Monsieur le Président, l'objectif du gouvernement est très clair. Nous voulons des collectivités plus sûres pour les familles canadiennes. Pour ce qui est de notre système judiciaire et du fonctionnement du Canada, les Canadiens sont très clairs. Ils veulent un Parlement qui adopte des lois et ils veulent des juges indépendants qui interprètent et appliquent ces lois. Tout ce que nous faisons tend vers cet objectif.
Monsieur le Président, les Canadiens ont appris aujourd'hui que les conservateurs ont renié une promesse électorale, à savoir faire des nominations publiques selon des processus fondés sur le mérite, largement diffusés et menés de manière équitable.
Des voix: Bravo!
À l'ordre. Le député d'Etobicoke—Lakeshore a la parole pour poser une question. Nous voulons l'entendre.
Monsieur le Président, étant donné cette promesse, comment le ministre peut-il justifier qu'il renverse le processus de nomination des juges et renie aussi manifestement une promesse électorale?
Monsieur le Président, les seules personnes qui dénigrent le système judiciaire et le processus de nomination sont les députés du Parti libéral du Canada.
En fait, le processus que nous avons mis en place a été créé par un gouvernement conservateur, en 1988. Nous avons entièrement confiance dans les personnes qui servent de façon bénévole. Cela signifie qu'elles ne sont pas payées pour faire leur travail; elles le font parce qu'elles respectent le système judiciaire de notre pays. C'est un système qui fonctionne bien, et le Parti libéral ne devrait pas le dénigrer.
Monsieur le Président, ce n'est pas notre parti, c'est celui d'en face qui dénigre le processus.
[Français]
Aujourd'hui, nous apprenons que ce gouvernement conservateur a saboté ce système en nommant ses partisans à ces comités.
Comment le ministre peut-il justifier une telle ingérence politique dans notre système judiciaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux vous assurer que les personnes nommées prennent très à coeur les intérêts du système judiciaire.
Pour être juste envers le député, je dirai que, il y a une semaine environ, j'ai appris qu'en Alberta une des personnes nommées était un partisan du Parti conservateur. J'ai demandé qu'on me montre un Albertain qui n'appuyait pas le Parti conservateur. Voyons la réalité en face.
[Français]
Monsieur le Président, on apprend aujourd'hui que, parmi les 33 membres des comités de sélection des juges nommés par l'actuel gouvernement, au moins 16 sont affiliés de près ou de loin au Parti conservateur. Étrangement, c'est ce même parti qui critiquait constamment le gouvernement libéral pour ses nombreuses nominations partisanes. Le premier ministre a même fait adopter un projet de loi sur la responsabilité qui visait — et je le cite — « à changer pour vrai la façon dont on fait les choses à Ottawa ».
Après avoir fait sa campagne électorale sur la responsabilité et l'intégrité, le premier ministre ne serait-il pas tombé dans les mêmes travers que ses prédécesseurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a à coeur de nommer les meilleurs juges en fonction du mérite et de l'excellence dans le domaine du droit. Pour ce faire, le gouvernement a notamment recours à un comité consultatif de la magistrature composé de gens compétents. J'aimerais préciser que ces derniers agissent tous de manière bénévole; il n'en coûte rien aux contribuables.
[Français]
Ils agissent à titre de bénévoles pour le bien-être de tous les Canadiens.
[Traduction]
Ils cherchent à sélectionner les meilleures personnes possible. En effet, les personnes choisies sont des gens en qui tous les Canadiens peuvent avoir confiance pour accomplir un excellent travail.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre procède clairement à un réalignement idéologique en nommant, au comité de sélection des juges, des gens qui pensent comme lui.
Le premier ministre admettra-t-il que ces nominations partisanes ont surtout pour objectif de s'assurer d'avoir une magistrature qui partage sa philosophie?
[Traduction]
Monsieur le Président, d'après moi, les Canadiens n'estiment pas inhabituel que nous souhaitions des gens qui connaissent le système judiciaire, par exemple des policiers, pour participer à la sélection des juges et fournir des conseils. C'est un principe dans lequel nous croyons, comme nous croyons qu'il faut des rues et des collectivités plus sûres pour les familles et qu'il faut protéger la population face à la marée montante du crime. Certains peuvent penser qu'il s'agit d'une idéologie rigide. Nous estimons que c'est ce que les Canadiens veulent.
[Français]
Monsieur le Président, parmi les nominations partisanes du gouvernement conservateur au comité pour choisir les juges fédéraux, le cas de Mark Bettens, un pompier de la Nouvelle-Écosse, est particulièrement intrigant.
Le ministre de la Justice peut-il nous dire si M. Bettens s'est qualifié pour choisir les juges parce qu'il est un pompier ou parce qu'il a été un candidat conservateur défait à deux reprises en Nouvelle-Écosse? Qu'est-ce qui lui a valu cette nomination du gouvernement conservateur?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas sûr, mais on dirait que le député essayait de s'en prendre à un pompier.
Je peux lui dire que les pompiers participent activement à la vie de leurs collectivités et donnent beaucoup de leur temps. C'est la raison d'être de ces comités. Il s'agit de personnes qui agissent dans l'intérêt de leur pays et du système judiciaire en faisant des recommandations au gouvernement du Canada.
Le pouvoir constitutionnel de nommer les juges appartient au ministre de la Justice, qui fait des recommandations au Gouverneur général. Nous allons continuer à avoir des nominations de grande qualité comme ce fut le cas jusqu'à maintenant.
[Français]
Monsieur le Président, nous croyons que les juges ne choisissent pas les pompiers et que les pompiers ne choisissent pas les juges. C'est ainsi que cela devrait fonctionner.
Il y a deux semaines, le ministre de l’Industrie qualifiait de patronage le simple fait d'exiger de Boeing des retombées adéquates pour le Québec. Je ne sais pas quels termes il utiliserait aujourd'hui pour qualifier les nominations partisanes de son gouvernement.
Est-ce du patronage ou le fruit d'un simple hasard que Mme Johanne Desjardins, une graphiste, soit nommée par le gouvernement pour choisir les juges? Est-ce le fruit du hasard ou est-ce parce qu'elle a été membre du cabinet d'un ex-ministre conservateur?
[Traduction]
Monsieur le Président, les membres de ce comité viennent d'un peu partout. Nous avons des représentants de l'Association du Barreau canadien et du bureau du procureur général et des membres de l'appareil judiciaire. Effectivement, il y a aussi des membres du grand public. Ce sont des bénévoles enthousiastes qui sont disposés à offrir leur temps et leurs meilleurs conseils.
Je rejette totalement les commentaires du député en ce qui concerne les pompiers. C'est une insulte envers tous les pompiers du pays.
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, les propos que vient de tenir le ministre de la Justice à l'égard de toute cette question du sectarisme politique et des juges étaient insultants et arrogants. À mon avis, cela manque de sérieux.
[Français]
Dans un autre domaine, lorsque nous demandons à nos troupes de risquer leur vie au front, leurs familles s'attendent à un minimum d'appui si le sacrifice ultime est fait. Or les veuves de soldats canadiens tués en Afghanistan doivent maintenant se battre contre les banques. Malgré 19 milliards de dollars de profits l'an dernier, les banques refusent d'honorer les assurances-hypothèques parce que leurs maris sont morts au combat. C'est indécent. C'est une honte.
Que va faire le gouvernement face à cette injustice?
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui a trait aux polices d'assurances, les forces armées offrent des régimes d'assurances qui ne comportent pas de clause relative à la guerre ou au terrorisme.
Pour ce qui est des banques, je crois que le ministre des Finances a pris des mesures relativement aux préoccupations soulevées par le député. Il a écrit aux banques pour leur demander d'expliquer cette politique et de faire preuve de plus d'égards pour les militaires qui font de leur mieux et qui mettent leur vie en danger pour défendre les Canadiens et assurer la liberté et la démocratie en Afghanistan.
Monsieur le Président, il ne suffit pas d'envoyer une lettre aux banques. Nous avons besoin d'un gouvernement qui est réellement prêt à appuyer les familles de ces valeureux soldats qui doivent affronter tous ces problèmes. Ces gens doivent surmonter toute une série d'obstacles à l'égard de ces paiements d'hypothèques et l'aide qu'ils obtiennent semble dépendre de leur capacité à crier suffisamment fort pour se faire entendre. Cela ne devrait pas se passer ainsi.
Ne pouvons-nous pas nous mettre d'accord pour offrir une aide non équivoque à ces familles. Le gouvernement n'est-il pas prêt à garantir qu'il viendra en aide à ces familles pour voir à ce que leur hypothèque soit remboursée lorsqu'un membre de la famille a été tué au combat?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à faire savoir à la Chambre que notre gouvernement a dépensé 352 millions de dollars de plus cette année que l'an dernier pour les anciens combattants et leur famille. Nous avons mis en oeuvre une nouvelle charte des anciens combattants dans laquelle nous nous engageons à verser une somme de 250 000 $ libre d'impôt à toutes les veuves, une mesure que l'ancien gouvernement avait mise de côté sans prendre de décision. Nous dépensons davantage pour venir en aide aux anciens combattants et à leurs familles ainsi qu'aux veufs et aux veuves de nos militaires.
Les nominations à la magistrature
Monsieur le Président, après seulement quelques mois au pouvoir, les conservateurs ont commencé à nommer leurs amis à la magistrature: l'ancien président de leur parti au Québec, le co-président des conservateurs du Nouveau-Brunswick, un agent de financement conservateur de l'Alberta, et la liste continue. Ces nominations ont été effectuées par l'ancien ministre de la Justice jusqu'à ce que nous le prenions la main dans le sac.
Puisqu'il est un modéré, le nouveau ministre de la Justice va-t-il faire ce que son prédécesseur a refusé de faire et cesser de nommer des valets du Parti conservateurs à des postes de magistrats?
Monsieur le Président, le député ne comprend peut-être pas très bien la situation. Je dois lui signaler que toutes les nominations faites par le gouvernement actuel ont été recommandées par le comité de nomination des juges que les libéraux ont créé. Tous les juges nommés ont été recommandés par les membres de ce comité qu'ils ont eux-mêmes choisis. Qu'est ce qu'ils ont donc à se plaindre?
[Français]
Monsieur le Président, ce gouvernement permet que de plus en plus de postes de juges restent vacants. Pire, pendant que les conservateurs passent au peigne fin la liste de leurs candidats défaits afin de combler ces postes, il lève le nez sur des candidats qualifiés. Apparemment, ce sera un conservateur ou personne.
Le ministre permettrait-il de mettre fin au favoritisme et de nommer des membres qualifiés, indépendants et respectés de la communauté juridique canadienne?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous l'avons signalé à plusieurs reprises, nous nommons les juges les plus qualifiés.
Il est intéressant que la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine parle de la qualité des nominations faites par notre gouvernement. En effet, alors qu'elle était l'un de ses ministres, son gouvernement a nommé un dénommé Luciano Del Negro à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Je crois qu'il s'agit du mari de la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine.
Monsieur le Président, le gouvernement a supprimé le financement destiné à des groupes de défense des femmes, à des garderies et à des Autochtones, de sorte que certaines voix importantes ne sont pas entendues comme d'autres le sont. Il a fait taire le débat parmi les députés conservateurs, il leur a interdit l'accès aux médias et il a étouffé tout débat sur l'Afghanistan. Ce gouvernement n'a qu'une façon de voir les choses, il n'accepte ni discussion, ni débat; il a toujours raison alors que tous les autres ont tort et que personne d'autre ne mérite confiance.
Et voici maintenant le cas du processus de nomination des magistrats et celui des membres de comités triés sur le volet; le gouvernement refuse tout ce qui ne correspond pas à ses idées bien arrêtées.
Le premier ministre va-t-il comprendre un jour que la petite politique a ses limites? Quand va-t-il se mettre à agir comme un premier ministre, comme un vrai chef pour tous les Canadiens, et non pas comme celui des 37 p. 100 de Canadiens qui ont voté pour lui?
Monsieur le Président, le gouvernement actuel a élargi le processus. J'en veux pour preuve la nomination d'un juge de la Cour suprême, M. le juge Rothstein. Cela s'est fait grâce à un système excellent que le gouvernement actuel a établi.
Les députés libéraux ont beau s'inquiéter de nos nominations à la magistrature, j'estime qu'elles résisteront à tout examen rigoureux. J'estime également que les libéraux devraient être les premiers à les accepter étant donné que c'est le comité qu'ils ont établi qui a recommandé chacune d'entre elles.
Monsieur le Président, pourquoi le gouvernement agit-il de cette façon? Le public veut des voix indépendantes, des voix non liées à la politique. De toute évidence, le premier ministre ne fait pas confiance aux voix indépendantes et il n'a pas non plus confiance qu'il peut contrôler la situation s'il y a des voix qui échappent à son influence.
Le système de justice mérite mieux. Les Canadiens aussi.
Monsieur le Président, les Canadiens veulent un système judiciaire, un appareil judiciaire dans lequel le Parlement adopte les lois, tandis que les tribunaux les interprètent et les appliquent.
Pour ce qui est des nominations partisanes, nous avons déjà entendu parler de l'ancien chef de cabinet de l'ancien ministre de la Justice, Yves de Montigny. Celui-ci a été nommé à la Cour fédérale par les libéraux. Or, ceux-ci semblent trouver cela tout à fait normal.
Il y a aussi le mari de la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, qui a été nommé à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Que dire aussi de la nomination de l'ancien mari de la députée de Westmount—Ville-Marie, Jacques La Salle, qui a aussi obtenu un poste au sein de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada?
Les personnes bonnes à nommer ne sont pas exclusivement des libérales. Il en existe aussi d'autres.
[Français]
La lieutenante-gouverneure du Québec
Monsieur le Président, les dépenses de la lieutenante-gouverneure du Québec, Mme Lise Thibault, ont de quoi surprendre et doivent être scrutées plus en profondeur.
Comment la ministre du Patrimoine canadien peut-elle justifier devant les citoyens qu'elle refuse d'exiger une vérification comptable des dépenses de la lieutenante-gouverneure du Québec? Après tout il s'agit de l'argent des contribuables. Pourquoi ce refus?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme les députés le savent, les ressources fournies aux lieutenants-gouverneurs visent à leur permettre de s'acquitter de leurs responsabilités. Une allocation annuelle leur est versée. J'ai demandé à mon ministère de tenir des consultations, d'examiner les exigences de déclaration et de me faire rapport.
[Français]
Monsieur le Président, avant 2004, la lieutenante-gouverneure devait justifier ses dépenses en présentant des factures. Depuis 2004, ce n'est plus le cas.
Comment le gouvernement peut-il se prétendre le champion de la responsabilité et refuser d'instaurer une vérification complète des dépenses de la lieutenante-gouverneure, cautionnant de ce fait les abus qui pourraient avoir été commis?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, dès que j'ai été informée de cette question, j'ai demandé à mon ministère de faire enquête. Mes fonctionnaires vont me remettre un rapport. Selon nos renseignements, le processus en place ne comporte pas l'obligation de rendre pleinement compte. C'est la raison pour laquelle nous allons instaurer des mesures afin de nous assurer que l'argent des contribuables est dépensé de façon responsable, tout en permettant aux lieutenants-gouverneurs de s'acquitter de leurs importantes responsabilités dans chacune des provinces.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, la semaine dernière, la ministre responsable des langues officielles a vanté le plan mis de l'avant par son collègue de la Défense, alors que ce plan prévoit l'élimination du bilinguisme pour les hauts gradés de l'armée.
Comment la ministre responsable des langues officielles, et francophone en plus, peut-elle se réjouir d'un plan qui fait reculer de 40 ans le bilinguisme dans les forces armées?
[Traduction]
Monsieur le Président, les allégations du député sont scandaleuses. Aux termes de notre plan, tous les officiers supérieurs, à partir du grade de colonel, seront bilingues. C'est notre plan. Le député affirme des faussetés.
[Français]
Monsieur le Président, les responsables de l'École de langues de Saint-Jean-sur-Richelieu craignent que l'école subisse les contrecoups d'une décision aussi mal avisée, parce que moins d'exigences pour les hauts gradés en matière de bilinguisme se traduira forcément par moins de demandes pour des cours de langues.
La ministre et le ministre de la Défense nationale se rendent-ils compte que le plan dont ils vantent le mérites risque d'être un outil qui contribuera à la fermeture définitive de l'école à plus ou moins long terme?
Est-ce un autre collège militaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, pendant des années, le commissaire aux langues officielles a fait état de l'échec du plan pour le bilinguisme du ministère de la Défense. Chaque année, ce plan a échoué. Quand nous arrivons à ce point-là, il est temps de changer de cap.
Nous avons mis sur pied un nouveau plan qui verra à ce que les gradés au sein du ministère de la Défense respectent toutes les dispositions de la Loi sur les langues officielles.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, la ministre de la Culture du Québec était de passage à Ottawa aujourd'hui pour discuter de la diversité culturelle. Malheureusement, la ministre du Patrimoine canadien ne reconnaît pas la spécificité culturelle du Québec.
Alors que le gouvernement du Québec donne des sommes supplémentaires pour le cinéma québécois, la ministre du Patrimoine canadien préfère dépenser l'argent des Canadiens pour se promener en limousine.
La ministre réalise-t-elle qu'elle est la ministre la plus décevante et inutile que ce pays ait connu?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis fière de rapporter que la ministre Beauchamp, du Québec, et moi-même avons eu une réunion très productive ce matin. D'ailleurs, je suis fière d'annoncer que la déclaration sur la diversité culturelle a été ratifiée par plus de 45 pays. La prochaine étape sera celle de la mise en oeuvre.
Le Canada cherchera à faire partie du comité intergouvernemental. Nous avons indiqué que nous souhaitons tenir la première réunion du comité intergouvernemental ici à Ottawa et que nous fournirons les ressources nécessaires pour qu'il fasse son important travail.
[Français]
Monsieur le Président, c'est tout à fait inacceptable. On parle d'argent, on ne parle pas de théorie. La ministre se croise les bras et ne fait absolument rien. Elle a déjà réussi à faire dérailler le Fonds canadien de télévision, maintenant sa prochaine victime est le cinéma québécois.
Le rôle de la ministre du Patrimoine canadien est de préserver le cinéma québécois et non de le détruire.
Qu'attend-t-elle pour finalement délier les cordons de la bourse de son ministère? Il y a des paroles mais il faut des gestes.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai aussi eu l'occasion de parler de l'industrie du film avec la ministre du Québec. Elle l'appuie entièrement. Je l'ai félicitée des mesures prises par son gouvernement. Elle appuie entièrement le travail que nous comptons faire, dans un esprit de collaboration, afin que l'industrie du film soit vigoureuse dans toutes les provinces, y compris le Québec.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, la séance de photos d'une journée autorisée par la ministre de la Coopération internationale en Afghanistan a coûté 35 000 $ aux contribuables canadiens. Compte tenu des sérieuses inquiétudes que suscite cette mission, il semble que le gouvernement aurait pu trouver un meilleur moyen de dépenser cet argent.
Pourquoi le gouvernement dépense-t-il de l'argent dans des séances de photos et des opérations de marketing, alors qu'on a désespérément besoin de cet argent sur le terrain en Afghanistan?
Monsieur le Président, nous dépensons de l'argent sur le terrain. D'ailleurs, l'Afghanistan est le principal bénéficiaire de l'aide au développement versée par le gouvernement. Dans les circonstances actuelles, il est tout à fait convenable, et je dirais même souhaitable, que la ministre agisse ainsi.
Pour ce qui est du coût, je signale qu'il représente environ le quart de ce qu'a dépensé l'ancien premier ministre pour louer des voitures lors d'une visite de deux jours à Washington.
Monsieur le Président, voilà une réponse boiteuse de la part du mauvais ministre.
Il s'agit d'un exercice de relations publiques comme celui auquel s'est livré le ministre des Affaires étrangères. La ministre n'a jamais mis les pieds hors du camp. Le gouvernement essaie surtout de détourner l'attention du fait qu'il dépense neuf fois plus d'argent dans une mission de combat que dans l'aide au développement sur le terrain.
Nous sommes incapables de savoir si les fonds versés pour l'aide parviennent à destination et s'ils font véritablement une différence.
Quand verrons-nous le gouvernement accroître considérablement ses efforts en Afghanistan au lieu de dépenser 35 000 $ pour une séance de photos?
[Français]
Monsieur le Président, le député aurait dû questionner son propre gouvernement lorsqu'il s'est engagé uniquement à hauteur de 60 millions de dollars en Afghanistan pour cette année, de 50 millions de dollars pour l'année prochaine et de 40 millions de dollars dans deux ans.
Notre gouvernement a accru le budget de développement à 100 millions de dollars par année jusqu'en 2011. Voilà des gestes concrets pour parvenir à nos fins en matière de développement en Afghanistan.
[Traduction]
La Loi antiterroriste
Monsieur le Président, en octobre 2001, la Chambre des communes a adopté un projet de loi rédigé par un ancien gouvernement libéral, soit la Loi antiterroriste. Ce projet de loi contenait deux dispositions qui, selon le Parti libéral de l'époque, étaient essentielles à la capacité du Canada de combattre le terrorisme.
Malgré le fait que les députés libéraux membres du comité d'étude sur le terrorisme aient voté pour le maintien de ces dispositions, les libéraux ont fait volte-face vendredi dernier et ont indiqué qu'ils avaient l'intention de laisser ces dispositions devenir caduques.
Ma question s'adresse au ministre de la Justice. Sans ces dispositions, les Canadiens sont-ils en sécurité? Comment le ministre a-t-il l'intention de protéger les citoyens si les libéraux votent contre leur propre projet de loi?
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Le député souligne que les dispositions de la motion dont nous sommes saisis sont l'oeuvre de l'ancien gouvernement libéral et jouissaient de l'appui total d'Anne McLellan, qui était ministre de la Justice à l'époque, et d'un autre ministre de la Justice libéral, le député de Mont-Royal. Ces deux députés avaient très bien expliqué pourquoi ces dispositions étaient nécessaires.
J'aimerais dire à la Chambre que la menace du terrorisme ne s'amenuise pas. En fait, c'est tout le contraire. C'est le consensus actuel à l'échelle internationale. Nous avons besoin de ces dispositions. J'invite tous les députés à jeter un coup d'oeil aux rapports finaux. Nous sommes heureux de les étudier, mais dans l'intervalle, nous ne devrions pas laisser ces outils importants disparaître. Les Canadiens comptent sur nous.
Monsieur le Président, à ce sujet, le NPD s'est toujours opposé aux dispositions de la Loi antiterroriste portant sur les audiences d'investigation et les arrestations préventives. Le Bloc a également rejeté ces dispositions et a adopté la position du NPD. Enfin, les libéraux ont vu la lumière et disent maintenant qu'il est temps de laisser ces dispositions draconiennes devenir caduques et de se porter à la défense des libertés civiles et des droits de la personne au Canada.
Compte tenu du fait que la majorité de la Chambre est clairement opposée au maintien de ces dispositions, le ministre retirera-t-il sa motion, permettra-t-il à ces dispositions de devenir caduques et remettra-t-il le Canada sur le droit chemin en ce qui a trait aux libertés civiles et aux droits de la personne?
Monsieur le Président, je ne suis pas sûr de quel droit chemin le député parle. D'autres pays, des pays qui partagent généralement les vues du Canada, proposent des amendements et des projets de loi favorisant la lutte au terrorisme sur leur territoire.
La menace ne diminue pas; elle augmente. Les dispositions du projet de loi qui nous ont été léguées par l'ancien gouvernement libéral ne nous laissent pas d'autre choix que de présenter une motion à la Chambre. Soit nous maintenons ces dispositions, soit nous les laissons échoir. Nous ne sommes pas prêts à le faire. Nous sommes du même avis que les Canadiens qui sont très préoccupés par le terrorisme dans le monde.
Les nominations à la magistrature
Monsieur le Président, au chapitre de la responsabilité, je sais combien les conservateurs aiment dire qu'ils forment un nouveau gouvernement, mais les nominations politiques louches qui viennent d'être faites récemment aux comités consultatifs de la magistrature s'inscrivent pourtant dans la plus pure tradition libérale. Nous n'avions pas vu autant d'ingérence dans l'appareil judiciaire et de favoritisme depuis MM. Trudeau et Turner en 1984.
Sous la direction d'Ed Broadbent, le NPD avait pourtant présenté un plan en matière de responsabilité qui aurait établi des critères de nomination. En outre les nominations auraient été examinées par un comité parlementaire. Aujourd'hui, je demande au ministre de la Justice, dans un esprit de coopération et de responsabilité, s'il soumettra les noms des candidats actuels et futurs à l'examen du...
Monsieur le Président, le système de sélection actuel a été mis en place par un gouvernement conservateur antérieur et il est très efficace. Je ne pense pas que le député suggère que la Constitution soit modifiée de façon à ce que le ministre de la Justice, sur la recommandation de la Gouverneure générale, puisse nommer les juges. Le système actuel a toujours bien fonctionné. J'ai mentionné un peu plus tôt la nomination du juge Rothstein à la Cour suprême. Je pense que nous avons fait des progrès.
J'ai aussi une question à poser au député. Il a dit que le gouvernement actuel est un nouveau gouvernement. Jusqu'à quand le Nouveau Parti démocratique se qualifiera-t-il de nouveau? Ce parti existe depuis plus de 40 ans.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale a refusé de répondre, la semaine dernière, lorsqu'on lui a demandé à quel moment il avait pris connaissance d'allégations selon lesquelles des détenus en Afghanistan auraient fait l'objet de mauvais traitements. Il aura fallu une plainte du public pour qu'une enquête soit ouverte.
J'ai en main des comptes rendus de situation portant la mention « secret » qui laissent clairement entendre que le ministre et d'autres hauts fonctionnaires du ministère sont mis au courant presque sur-le-champ du sort des détenus, notamment de leurs besoins en matière de soins médicaux, le cas échéant. Pourquoi le ministre a-t-il attendu plus de sept mois pour ouvrir une enquête, alors qu'il aurait pu le faire longtemps avant que M. Attaran ne dépose une plainte?
Monsieur le Président, trois enquêtes sont en cours, soit celles menées par le Service national des enquêtes, par une commission d'enquête et par la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Lorsque toute la lumière aura été faite sur les événements, on établira alors s'il y a eu ou non mauvais traitements. Ce sont ces autorités qui vont trancher la question.
[Français]
Monsieur le Président, la réaction du ministre de la Défense nationale a de quoi laisser perplexe.
Non seulement a-t-il fallu une plainte publique du professeur Attaran pour amorcer une enquête, mais il semble également que le ministre devait être au courant de ces allégations d'avril dernier.
J'ai en ma possession des documents démontrant que le général Hillier envoie directement au ministre des rapports sur la situation des transferts de détenus afghans ainsi que de leur condition médicale. Le ministre aurait donc en sa possession le rapport concernant la situation d'avril 2006.
Si le ministre de la Défense nationale était au courant, pourquoi ne pas avoir déclenché une enquête plus tôt?
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, le premier ministre tourne le dos au Protocole de Kyoto et à des milliards et des milliards de dollars en occasions d'affaires, malgré la parole donnée de la population du Canada.
Jeudi dernier, les actions de Climate Exchange PLC, le propriétaire des bourses d'échange d'émissions d'Amsterdam et de Chicago, ont atteint un sommet record, mais notre nouveau ministre de l'Environnement a confirmé que le Canada ne se serait pas actif sur le marché des échanges de droits d'émission de carbone. Le Canada a-t-il pour point de vue que le Chicago Board of Trade fait erreur en ce qui concerne l'avenir du marché international des échanges de droits d'émission de carbone?
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit, et comme je l'ai dit au député à maintes reprises, nous sommes favorables à l'échange interne de droits d'émission de carbone, nous sommes disposés à examiner cette possibilité, mais voyons plutôt ce que les médias disent de ce plan.
Tom Oleson du Winnipeg Free Press dit qu'en ce qui concerne le projet de loi C-288, « le cynisme et l'hypocrisie dans cette affaire sont sidérants [...] » Il dit que le dossier du chef de l'opposition « en tant que ministre de l'Environnement est si mauvais qu'il lui vaut le surnom de Dr Dolittle des changements climatiques. » Il ajoute qu'« ils ont présidé complaisamment à une hausse massive des émissions de gaz à effet de serre au Canada tout en prêchant les vertus du Protocole de Kyoto ». Il pose la question: « Comment peut-on les laisser s'en sortir? »
Ils ne se s'en sortiront pas. Nous agissons dans le dossier de l'environnement.
Et c'est reparti, monsieur le Président, au lieu de montrer qu'il peut comprendre les fondements de ce dossier, le ministre de l'Environnement a répété encore la semaine dernière ses propos trompeurs à propos de droits d'émission.
Les investisseurs étrangers fuiront le Canada si celui-ci s'exclut lui-même du marché international d'échange des droits d'émission de carbone, qui est évalué à 60 milliards de dollars US par an par suite du Protocole de Kyoto. Les Canadiens devront importer la technologie. Le ministre du Commerce international, qui a déjà été en faveur de la participation au marché d'échange des droits d'émission de carbone, souscrit-il à cette nouvelle position du nouveau gouvernement?
Monsieur le Président, je suis tout à fait ravi de parler de ce que le nouveau gouvernement fait pour l'environnement. Aujourd'hui, nous avons annoncé le versement de 350 millions de dollars au Québec pour son programme Éco-fonds, sans oublier les 230 millions de dollars de l'Initiative écoÉNERGIE sur la technologie, les 300 millions de dollars pour l'efficacité énergétique par la rénovation domiciliaire et les 1,5 million de dollars pour les technologies d'énergie renouvelable. Nous faisons le travail.
[Français]
Le Fonds canadien de télévision
Monsieur le Président, la décision de Shaw et de Vidéotron de ne pas contribuer au Fonds de télévision selon la formule en vigueur jusqu'à présent crée un problème majeur à l'industrie télévisuelle et la production de plusieurs téléséries est compromise.
La ministre du Patrimoine canadien n'est-elle pas consciente du fait que le refus de Shaw et de Vidéotron de contribuer au Fonds de télévision compromet sérieusement la production télévisuelle au Québec et que c'est son devoir d'intervenir?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous comprenons la gravité de la situation. Nous comprenons aussi que le gouvernement est responsable du fonds, mais que le règlement en est un du CRTC. L'application de ce règlement incombe au CRTC.
Nous examinons nos options. Nous ferons notre travail et nous savons que le CRTC fera le sien.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre doit intervenir. Elle doit prendre ses responsabilité et s'atteler à faire respecter les conditions de licences de Shaw et de Vidéotron. Quoi qu'elle dise, elle en a la possibilité, elle en a le pouvoir.
Aussi, dans l'attente du règlement du différend, je demande à la ministre pourquoi le gouvernement refuse de prêter sans intérêts au Fonds de télévision la part impayée de Shaw et de Vidéotron et de prendre par la suite des mesures pour que les conditions de licences soient respectées? Voilà une solution simple. C'est une solution que la ministre peut appliquer.
[Traduction]
Monsieur le Président, je réitère qu'il nous faut un gouvernement informé. Le gouvernement sait qu'il incombe au CRTC, non à la ministre et au gouvernement, de faire respecter sa réglementation. La Loi sur la radiodiffusion est très claire à ce sujet.
Je sais que le CRTC reconnaît sa responsabilité comme nous reconnaissons la nôtre. La situation est grave et nous prendrons des mesures.
L'environnement
Monsieur le Président, la semaine dernière le ministre de l'Environnement et son secrétaire parlementaire ont tous deux affirmé que l'ancien vice-président américain, Al Gore, appuyait la politique de lutte contre les changements climatiques du gouvernement conservateur. Nous savons que c'est faux. Aujourd'hui, M. Gore a fait une déclaration officielle dénonçant le fait que le gouvernement a renié les principes du Protocole de Kyoto.
Étant donné que le ministre ne peut plus désormais déformer les propos de M. Gore, va-t-il suivre le conseil de l'ancien vice-président et va-t-il soutenir la lutte au nom du Protocole de Kyoto sur la scène mondiale?
Monsieur le Président, j'ai vu le film Une vérité qui dérange de M. Gore. La vérité qui dérange les députés libéraux, c'est qu'ils n'ont rien fait. Leur chef adjoint a même dit: « Je pense que notre parti [nous a mis] dans le pétrin sur la question environnementale ». C'est vrai, ils nous ont mis dans le pétrin, ils n'ont rien fait. C'est une critique appropriée.
Nous prenons des mesures sans leur aide. Leur chef précédent n'a rien fait. Nous allons agir sans son aide.
[Français]
Monsieur le Président, dans le cadre du nouveau programme Éco-fiducie du Canada visant justement des réductions concrètes d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques au pays, notre premier ministre a effectivement fait, ce matin, l'annonce très importante d'un financement de 350 millions de dollars pour le Québec.
Contrairement à l'inaction et aux belles paroles libérales — et à l'impuissance bloquiste —, le ministre de l’Industrie pourrait-il dire à la Chambre ce que fait notre gouvernement pour les Québécois dans le dossier crucial des changements climatiques?
Monsieur le Président, cela me fait plaisir d'informer la Chambre, encore une fois. Comme vous le savez, notre gouvernement a un plan pour lutter contre les changements climatiques et oui, aujourd'hui, nous avons annoncé un investissement majeur de 350 millions de dollars pour contrer les gaz à effet de serre et lutter contre la pollution atmosphérique.
Malheureusement, le Bloc québécois parle, critique et questionne, mais depuis des années, le Bloc québécois est incapable d'obtenir des résultats concrets dans tous les dossiers pour les Québécois. Quant au leader de l'opposition, celui-ci, avec son comportement centralisateur, est incapable d'avoir des relations normales avec le gouvernement du Québec.
[Traduction]
La construction navale
Monsieur le Président, le gouvernement négocie actuellement en catimini des accords commerciaux avec la Corée et les pays membres de l'Association européenne de libre-échange. Malheureusement pour les travailleurs des chantiers navals du pays et pour leurs familles, il semble que la construction navale fasse partie des industries du pays qui se trouvent sur l'écran radar du gouvernement et qu'il est prêt à anéantir. Dans le cadre des négociations actuelles, le gouvernement est en train d'abandonner cette industrie.
C'est le même gouvernement qui, au cours des années 1980, a négocié l'accord de libre-échange sur le continent américain qui a tant nui à notre industrie de la construction navale. Le voilà qui récidive et qui veut sacrifier cette industrie au profit de la Corée et des pays membres de l'Association européenne de libre-échange. J'aimerais obtenir de la part du secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international l'assurance que les travailleurs des chantiers navals et leurs familles ne subiront à l'avenir aucun préjudice attribuable à cet accord commercial.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député pour ses efforts constants en vue d'aider l'industrie de la construction navale.
Le gouvernement dont je fais partie partage les objectifs du député. C'est pourquoi nous dialoguons constamment avec l'industrie de la construction navale. Nous voulons nous assurer qu'elle a son mot à dire dans les décisions, comme du reste les autres industries, qui bénéficient généralement des accords de libre-échange. Voilà pourquoi nous conjuguons nos efforts avec elles.
En réalité, monsieur le Président, la Norvège et la Corée subventionnent leur industrie de la construction navale depuis des années.
Le gouvernement sait très bien que l'industrie réclame de l'aide, et non de la rhétorique, de la part du gouvernement.
Le ministre de la Défense, qui était de passage à Halifax le 12 janvier, a déclaré devant la chambre de commerce locale que la construction navale avait une grande importance stratégique au pays.
Je pose la question une fois de plus au secrétaire parlementaire. Va-t-il nous donner l'assurance que l'accord commercial à venir n'entraînera pas de réduction des tarifs douaniers et que les travailleurs des chantiers navals et leurs familles seront protégés, quel que soit le contenu de l'accord?
Monsieur le Président, je peux assurer au député que l'industrie de la construction navale est importante pour notre parti. Elle est si importante que nous avons pris le temps de la consulter. En collaboration avec le ministre de la Défense, nous allons établir un plan d'action pour veiller à ce que tous les navires achetés par l'État soient construits au Canada.
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, les veuves des soldats canadiens tombés au combat se font flouer par le gouvernement. Un fait vient aggraver leur fardeau. Ces veuves viennent d'apprendre que leurs indemnités ne prennent pas en compte leurs hypothèques.
Ces personnes méritent toutes le plus grand des respects et une attention intégrale de la part de leur gouvernement et de tous les Canadiens.
Quand offrira-t-on aux veuves et aux familles de nos soldats tombés au combat un soutien automatique en vue du remboursement des hypothèques?
Monsieur le Président, j'ai été choqué ce matin, en lisant un article de journal, que la députée d'en face a sans doute lu aussi, par ce qui semble être un traitement inégal à l'égard de certaines veuves au Canada. Leurs maris et leurs conjoints sont des héros. Ils ont perdu leur vie au service de notre pays.
J'ai indiqué bien clairement aux banques aujourd'hui que j'attends d'elles qu'elles soient généreuses dans leur traitement de toutes les veuves de notre pays et j'attends leur réponse. Je me ferai un plaisir de la communiquer à la Chambre dès que je l'aurai reçue.
L'aide internationale
Monsieur le Président, ces derniers temps, on réclame du gouvernement qu'il vienne en aide à la population soudanaise, qui est déplacée et dont les conditions de vie sont désastreuses.
La semaine dernière, la ministre de la Coopération internationale a mentionné que le gouvernement du Canada avait consacré 39 millions de dollars à l'aide humanitaire aux Soudanais.
La ministre peut-elle nous dire s'il y aura plus d'argent attribué aux organisations qui travaillent sur le terrain, au Soudan?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
J'ai justement le plaisir d'annoncer que j'ai approuvé une participation de 13 millions de dollars de notre gouvernement à un projet pour l'intégration des déplacés dans les zones transitionnelles. Ce projet sera mené conjointement par diverses organisations internationales dont l'UNICEF et Save the Children.
Notre gouvernement suit de près la situation et s'adapte continuellement aux besoins des populations en détresse humanitaire.
La Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
Monsieur le Président, la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée par l'UNESCO est devenue une réalité le 18 décembre dernier. Ainsi, la convention entrera en vigueur le 18 mars prochain, et le gouvernement a annoncé qu'il souhaitait se faire élire au comité intergouvernemental chargé de l'administrer.
La ministre du Patrimoine canadien entend-elle promouvoir activement la création d'un secrétariat pour cette convention et compte-elle prendre fait et cause pour qu'il soit établi dans la ville de Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous avons tenu la quatrième table ronde sur la diversité culturelle. Nous avons dit que nous participerions aux assemblées en juin prochain, à Paris, pour collaborer à la création du comité intergouvernemental. Le Canada veut être membre de ce comité. Nous voulons organiser chez nous la première réunion internationale de ce comité. Nous contribuerons à la mise en oeuvre des mesures prises par chaque pays signataire.
La députée de Kamloops--Thompson--Cariboo
Monsieur le Président, pour la deuxième fois en quatre semaines, la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo a dit aux journaux de sa région qu'elle était membre du Cabinet. Ses propos portent un peu à confusion puisque les secrétaires parlementaires ne siègent pas au Cabinet. Vous n'avez qu'à le demander à tout élève de huitième année étudiant les sciences sociales.
Le premier ministre pourrait-il nous dire à quel moment son Cabinet s'est agrandi de manière à inclure la secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants?
Monsieur le Président, je ne sais pas de quoi parle la députée, mais je serais heureux d'examiner la question.
Quoi qu'il en soit, nous sommes très fiers du Cabinet et du groupe de secrétaires parlementaires, qui font un travail de premier ordre pour tous les Canadiens, y compris la secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Affaires autochtones et développement du Grand Nord
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, qui s'intitule « Notre priorité la plus haute: l'éducation postsecondaire des Autochtones au Canada. »
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse à son rapport dans les 120 jours.
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-400, Loi modifiant le Code criminel (pompiers).
-- Monsieur le Président, je suis ravi et honoré de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter un projet de loi intitulé Loi modifiant le Code criminel (pompiers). Il rendrait coupable d'une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement quiconque commet des voies de fait à l'encontre d'un pompier dans l'exercice de ses fonctions ou met en danger la vie de ce dernier.
Chaque jour, les pompiers du pays risquent leur vie pour protéger leurs concitoyens. Les événements tragiques qui ont eu lieu récemment à Winnipeg montrent clairement cette triste réalité. Comme citoyens, nous devons traiter avec beaucoup de respect, de dignité et d'honneur le travail que les pompiers accomplissent en notre nom.
Il est absolument nécessaire que les pompiers sachent que nous sommes conscients des risques qu'ils prennent quotidiennement pour nous. Ils doivent aussi savoir que quiconque ajoute délibérément, en agissant de manière criminelle, aux dangers auxquels ils doivent faire face chaque jour sera tenu pleinement responsable de ses actes.
Le projet de loi modifierait le Code criminel en ce sens. Si une personne décide de commettre un crime à l'encontre d'un pompier dans l'exercice de ses fonctions, elle sera passible de lourdes peines aux termes du projet de loi.
J'invite mes collègues de la Chambre à appuyer le projet de loi et, ce faisant, à honorer le travail acharné et le dévouement dont font preuve les pompiers canadiens tous les jours.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La taxe d'accise
-- Monsieur le Président, je remercie les nombreux électeurs de ma circonscription qui nous ont demandé de présenter cette mesure législative. Nous l'avions présentée lors de la législature précédente et nous la présentons de nouveau aujourd'hui.
Nous ne croyons pas que les articles de lecture devraient être taxés, surtout dans un contexte où l'on se préoccupe énormément de l'alphabétisation des adultes et de l'analphabétisme fonctionnel. Le NPD croit fermement que la lecture constitue une grande source de satisfaction personnelle et qu'elle contribue à l'économie. On ne devrait pas taxer les articles de lecture, car ils sont une source d'apprentissage et de plaisir.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur le Jour du tartan
demande à présenter le projet de loi C-402, Loi instituant le Jour du tartan.
-- Monsieur le Président, j'aurais probablement dû laisser mon collègue de Windsor—Tecumseh présenter ce projet de loi. C'est tout de même ironique qu'un Hollandais présente un projet de loi qui propose de désigner le 6 avril « Jour du tartan ».
Je remercie Mme Jean Watson de Lower Sackville, en Nouvelle-Écosse, d'avoir suggéré cette merveilleuse idée. Les Écossais occupent une grande place dans l'histoire de notre pays. Qui n'aime pas célébrer janvier par une bonne soirée Robbie Burns?
Nous croyons que ce serait une bonne idée que le gouvernement fédéral et tous les parlementaires reconnaissent le 6 avril comme étant le Jour du tartan au Canada.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la chambre
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre tous les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante:
Que relativement à l'étude du projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques 12 membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne soient autorisés à se rendre au centre de l'ADN de la GRC, promenade Alta Vista, à Ottawa, le mercredi 14 février 2007, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Monsieur le Président, je propose que le troisième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté à la Chambre le vendredi 19 mai 2006, soit adopté.
J'ai le plaisir, cet après-midi, de demander à mes collègues de la Chambre d'adopter le troisième rapport du Comité permanent de la condition féminine. Ce rapport comprend essentiellement la motion adoptée le 19 mai 2006 par la majorité des membres du comité. En voici le libellé:
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale aux recommandations suivantes:
Recommandation 1: Le Comité renouvelle la recommandation qu’il formulait dans son rapport de février 2005 où il demandait que le gouvernement fédéral augmente d’au moins 25 % le financement accordé au Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada pour les investissements dans des groupes de femmes et des organismes de défense du droit à l’égalité.
Recommandation 2: Que Condition féminine Canada profite immédiatement de l’évaluation en cours du Programme de promotion de la femme pour revoir le financement des organisations en introduisant une combinaison de financement de base et de financement par projet.
Recommandation 3: Que le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire des organismes centraux, veille à ce que tous les nouveaux programmes de financement et les programmes renouvelés incorporent les engagements qu’il a pris dans le Code de bonnes pratiques de financement [...]
Recommandation 4: Que Condition féminine Canada profite de l’évaluation en cours du Programme de promotion de la femme pour mettre en œuvre de nouveaux processus de financement qui pourraient lui permettre de jouer un rôle de premier plan dans la mise en œuvre du Code de bonnes pratiques de financement.
Recommandation 5: Que Condition féminine Canada amorce immédiatement des consultations sérieuses auprès des organisations de défense du droit à l’égalité en vue de déterminer l’orientation future du Programme de promotion de la femme.
Recommandation 6: Que Condition féminine Canada, de concert avec les organisations de défense du droit à l’égalité, élabore des pratiques équitables et cohérentes qui tiennent compte des frais indirects devant être assumés à l’aide du financement accordé dans le cadre du Programme de promotion de la femme [...]
Recommandation 7: Que Condition féminine Canada intervienne auprès d’autres ministères fédéraux pour les sensibiliser davantage à l’importance de financer des projets axés sur l’égalité des sexes qui sont liés à leurs mandats.
Recommandation 8: Que Condition féminine Canada examine les critères d’admissibilité à l’aide financière du Programme de la promotion de la femme en menant des consultations sérieuses auprès des organisations de défense du droit à l’égalité.
Recommandation 9: Que Condition féminine Canada passe sans tarder à des ententes de financement d’une durée minimale de trois ans.
Enfin, la recommandation 10: Que le Comité permanent de la condition féminine obtienne le statut d’intervenant dans l’évaluation en cours du Programme de promotion de la femme afin de veiller à ce que les commentaires inclus dans le présent rapport soient pris en considération dans ce processus d’évaluation.
Le moins qu'on puisse dire, c'est que la réaction du gouvernement aux recommandations du comité a été insatisfaisante. Le gouvernement n'a pas tenu compte d'une seule des recommandations du comité; en fait, il a complètement rejetées les dix recommandations.
Dans sa réponse du 18 septembre, le gouvernement a indiqué que le financement et le mandat de Condition féminine Canada étaient suffisants. Cependant, le gouvernement conservateur a par la suite sabré le financement et modifié le mandat de CFC. Maintenant, nous reculons au lieu d'avancer. En fermant des bureaux, en modifiant le mandat et en sabrant la moitié du budget de fonctionnement de l'organisme, la ministre ne défend pas les intérêts des femmes, mais les trahit.
C'est une honte qu'en 25 ans, le Canada ne se soit même pas rapproché des cibles fixées dans le cadre de la CEDAW. En décembre dernier, cela a fait 25 ans que le Canada a ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ou la CEDAW. Le Canada n'a pas respecté ses obligations et pis encore, il a gravement négligé les recommandations concernant la violence faite aux femmes, la pauvreté, les femmes autochtones et le logement social.
Les Canadiennes méritent mieux. Elles méritent l'égalité parce qu'elles sont encore confrontées à la violence et à la pauvreté fondées sur le sexe. Les Canadiennes ont de la difficulté à trouver un logement sûr et abordable et occupent surtout des emplois mal rémunérés et à temps partiel.
Monsieur le Président, vous avez certainement entendu parler de la statistique des 71 ¢. Pour quelle raison? Parce que, après toutes ces années, quand les hommes gagnent un dollar, les Canadiennes gagnent encore seulement 71 ¢. En outre, les femmes ne représentent que 20,8 p. 100 de nos représentants élus et une Canadienne sur cinq vit dans la pauvreté.
Le gouvernement conservateur n'est pas le seul fautif, même s'il doit admettre son piètre bilan. Au cours des 13 années précédentes, les libéraux n'ont pas respecté les obligations du Canada prises dans le cadre de la CEDAW et n'ont pas investi dans Condition féminine Canada pour respecter les droits à l'égalité des femmes au Canada. À cet égard, le bilan conservateur est loin d'être reluisant. Pour l'instant, le gouvernement a retiré l'objectif d'égalité du mandat de CFC et il a complètement supprimé le financement pour les activités de recherche et de promotion des droits des femmes. Ces décisions constituent ni plus ni moins une attaque contre les mouvements féminins du Canada, attaque qui fera reculer de plus d'une génération les progrès réalisés en matière de droits à l'égalité. Il y a lieu de se demander si c'est vraiment le but recherché.
La ministre soutient que le gouvernement veut améliorer l'accessibilité, alors qu'elle a fermé 12 des 16 bureaux de Condition féminine Canada. Il ne reste donc que quatre bureaux pour répondre aux besoins de toutes les Canadiennes.
La modification du mandat ne permettra que le financement par projet. La question du financement de base, qui est pourtant essentielle, ne sera pas abordée. Avec un financement de base, les organisations de femmes peuvent prévoir et maintenir leur infrastructure et mener leurs importants travaux dans le cadre de ces projets essentiels.
Le financement par projet fait que de nombreuses organisations doivent se démener pour joindre les deux bouts entre deux projets. Cela limite leur capacité d'embaucher du personnel permanent et crée une forte instabilité. Ces organisations perdent temps et énergie à présenter des demandes au lieu d'aider les femmes qui ont besoin d'elles.
La situation actuelle force les organisations de femmes à être expertes en matière de politique et de bureaucratie. Ce n'est pas la meilleure façon d'utiliser leur temps. Doreen Parsons, représentante de la Women's Economic Equality Society de Nouvelle-Écosse, a déclaré ce qui suit au comité:
Oui, je pense que c'est une question de valeurs. À mesure que les gouvernements adoptent des modèles d'entreprises, nous entendons parler de concurrence et d'innovation et de création de partenariats et de diversification et, bien entendu, de résultats financiers, et il faut une somme incroyable de compétence, de temps et d'effort pour travailler dans ce cadre.
Or, c'est la partie qui n'est pas financée, le temps que l'on prend pour travailler à l'intérieur de ce cadre et pour créer des partenariats et diversifier nos activités. Ces questions sont très graves pour ceux d'entre nous qui survivent grâce au financement axé sur les projets.
Comme vous le disiez, il faut former nos employées. On recrute des femmes qui sont très compétentes et on les forme et, non seulement cela, mais elles aiment leur travail et le font merveilleusement bien. Puis, elles sont terrifiées à l'idée d'être mises à pied avant la fin de la période de 12 mois, s'il n'y a pas de fonds intérimaires pour les réembaucher dans l'éventualité où on obtiendrait un nouveau financement.
Nous passons nos fins de semaines et nos soirées à préparer des propositions parce que nous sommes financés en fonction de nos projets et que c'est un financement cyclique. Le fardeau que cela impose au personnel est assez lourd et il est difficile de gérer et d'administrer une organisation sans ces soutiens. Il est pratiquement impossible de faire une planification à long terme, car la préparation d'importantes propositions est une activité cyclique.
Je pense qu'il est important de savoir qu'il faut des compétences très poussées pour préparer une proposition et il est donc très important de retenir les employés qualifiés pour faire ce travail.
Maintenant, les organismes sans but lucratif fonctionnent par cycles. On passe une année à élaborer et à rédiger des tas de propositions, puis l'année suivante, lorsqu'on a des fonds, on recrute, et ensuite il faut mettre à pied. Dans ces circonstances, il est assez difficile d'exécuter un programme durable.
Pour encore trop de femmes, l'égalité n'est pas une réalité. L'inégalité des femmes demeure systémique et profondément ancrée.
Comme nombre d'études et de rapports l'ont démontré, la discrimination sexuelle fait toujours partie de la réalité des femmes au travail, au foyer, dans la vie politique, ainsi que dans nos institutions sociales et culturelles. Les femmes provenant de groupes historiquement désavantagés souffrent pour leur part de formes encore plus profondes et graves d'inégalité.
Un rapport récent de Statistique Canada, intitulé « L'égalité pour les femmes: au-delà de l'illusion » et publié en juillet 2006, réaffirme cette réalité. On y dit, à la page 16:
[...] ait incité de nombreuses personnes à croire que nous avons vraiment atteint l’égalité pour les femmes au Canada. Même si nous aimerions bien y croire, tel n’est tout simplement pas le cas.
Réduire le budget de Condition féminine Canada, en modifier le mandat, éliminer le financement de base et fermer des bureaux, tout cela ne favorisera pas l'égalité des femmes, bien au contraire. Il nous faut plus de financement, pas moins.
Par le passé, grâce au financement, des organismes revendiquant l'égalité ont été en mesure de faire ajouter des prestations de maternité à la Loi sur l'assurance-emploi dans les années 1970, de faire modifier les lois fédérale et provinciales sur le droit de la famille afin d'assurer davantage de justice pour les conjointes sur le plan économique, de protéger leur accès au foyer conjugal, d'améliorer la législation en matière de droits de garde et de visite et d'introduire des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, de faire modifier les dispositions du Code criminel afin d'abolir l'immunité accordée aux maris qui violent leur conjointe, de faire adopter des politiques de poursuite visant à rendre criminelles les voies de fait contre la conjointe, de faire modifier la Loi sur les Indiens afin d'éliminer l'exclusion discriminatoire de statut d'indien pour les femmes autochtones ayant épousé un homme non indien, et de faire modifier les chartes fédérale et provinciales des droits de la personne afin d'interdire le harcèlement sexuel et la discrimination fondés sur la grossesse ou l'orientation sexuelle, par exemple, la protection des dossiers médicaux et confidentiels des victimes d'agression sexuelle dans le cadre de poursuites criminelles.
Le comité recommandait d'inclure dans la Loi sur l'Immigration et la protection des réfugiés l'exigence selon laquelle le ministre doit mener une analyse des répercussions de la loi sur les femmes et soumettre annuellement au Parlement cette analyse différenciée selon les sexes.
En plus de fournir des conseils aux gouvernements et aux organismes gouvernementaux, les groupes comme l'ANFD le FAEJ et l'AFAI ont soutenu financièrement des groupes de femmes autres que ceux liés à CFC en matière de recherche et d'obtention de conseils juridiques et économiques. Cette compétence juridique était très nécessaire dans le combat récent visant à exclure l'arbitrage religieux des questions de droit familial dans la Loi sur l'Arbitrage de l'Ontario.
Comme je l'ai déjà dit, la lutte pour la pleine égalité n'est pas encore terminée. En janvier 2003, le comité d'experts de l'ONU qui étudiait dans quelle mesure le Canada respectait ses engagements en matière d'égalité des femmes a constaté que des améliorations importantes étaient nécessaires.
Dans sa sixième recommandation, le comité pour l'élimination de la discrimination faite aux femmes recommandait que, en premier lieu, le Canada crée ou renforce à l'échelle nationale et à un palier supérieur du gouvernement les appareils, les institutions et les procédures nécessaires et leur accorde suffisamment de ressources, d'appui et de pouvoirs pour qu'ils puissent donner des conseils sur la participation des femmes à toutes les politiques du gouvernement, assurer un suivi de la situation des femmes dans son ensemble, participer à la formulation de nouvelles politiques et pour exécuter des stratégies et appliquer des mesures visant à éliminer la discrimination.
En deuxième lieu, le comité a recommandé que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour assurer la diffusion de la convention, des rapports des États parties aux termes de l'article 18 et des rapports du comité dans la langue des États concernés.
Troisièmement, le comité recommandait que le Canada sollicite l'aide du Secrétaire général et du Département de l'information pour ce qui est de fournir des traductions de la convention et des rapports du comité.
Quatrièmement, il recommandait que le gouvernement, dans son premier rapport et dans ses rapports périodiques, fasse état des mesures prises concernant cette recommandation.
Par ailleurs, l'ONU a également recommandé que le Canada veille à faire en sorte que les femmes bénéficient de l'aide juridique nécessaire à tous les paliers de gouvernement lorsqu'elles cherchent à obtenir réparation en matière de droit civil et de droit familial et pour des questions ayant trait à la pauvreté.
L'ONU a recommandé que le Canada fasse davantage d'efforts pour supprimer toutes les formes de discrimination à l'endroit des femmes autochtones aussi bien dans l'ensemble de la société que dans leurs collectivités, surtout pour ce qui a trait aux dispositions juridiques discriminatoires qui continuent d'exister et de leur jouissance égale des droits de la personne en matière d'éducation, d'emploi et de bien-être physique et psychologique. L'ONU a recommandé également que les femmes autochtones reçoivent un financement suffisant pour être en mesure de participer aux processus de gouvernance nécessaires qui concernent les questions faisant obstacle à leur égalité de droit et de fait.
L'ONU a recommandé que le Canada supprime les dispositions et les pratiques qui continuent d'être discriminatoires à l'égard des femmes immigrantes et qu'il corrige toute disposition et toute pratique pouvant encore avoir pour effet de dévaluer les compétences éducationnelles des femmes et leurs apports économiques au bien-être de leurs familles.
Le comité des Nations Unies a recommandé au Canada de surveiller de près la situation des femmes occupant des emplois non normalisés et d'adopter des mesures relatives à l'emploi visant à faire en sorte qu'un plus grand nombre de femmes accèdent à des emplois normalisés leur assurant des prestations sociales adéquates. Il a aussi demandé instamment au Canada de redoubler d'efforts pour assurer l'égalité de rémunération de tout travail d'égale valeur au niveau fédéral.
Le comité a recommandé de rechercher des moyens novateurs de nature à renforcer les différents comités permanents fédéraux-provinciaux-territoriaux chargés des droits de l'homme et autres mécanismes de partenariat afin de s'assurer que des mesures cohérentes et homogènes conformes à la convention sont prises.
Il a recommandé au gouvernement d'en faire davantage pour développer les structures d'accueil pour les enfants à des prix raisonnables au sein de toutes les autorités et de rendre compte, dans son prochain rapport, en donnant des chiffres concernant tout le pays, sur la demande et l'offre et le coût de ces services.
Le comité a recommandé au Canada de réexaminer les changements apportés aux arrangements budgétaires liant le gouvernement fédéral et les provinces et territoires de façon à rétablir des normes nationales correspondant à des niveaux de prestation adéquats et à faire en sorte que les femmes ne soient plus touchées de façon disproportionnée dans certaines régions du pays.
Il a recommandé au Canada de faire en sorte que les organisations non gouvernementales féminines représentant différents groupes de femmes au sein de toutes les autorités et autres organisations non gouvernementales compétentes soient associées au débat national relatif au prochain rapport et à sa diffusion à l'échelle nationale.
Avec les fonds nécessaires, nous pouvons réaliser tout cela et plus encore. Nous devons mettre fin aux attaques du gouvernement conservateur contre les femmes de notre pays.
En 1991, un sous-comité du Comité permanent de la santé et du bien-être social, des affaires sociales, du troisième âge et de la condition féminine a publié un rapport intitulé, « La guerre contre les femmes ». Dans ce rapport, la comité exigeait que la violence contre les femmes soit inscrite dans le programme du gouvernement, car le pays était bouleversé par le meurtre insensé de 14 jeunes étudiantes en génie à l'École polytechnique de Montréal. Les Canadiens voulaient savoir comment et pourquoi les Canadiennes demeuraient vulnérables à de telles attaques.
Le dernière recommandation du rapport invitait le gouvernement fédéral à jouer un rôle de chef de file et à travailler avec les groupes de femmes du pays pour s'attaquer à la violence et à l'inégalité.
Il est temps de faire preuve de leadership, non de faire marche arrière. Nous devons aller de l'avant pour l'amour de ces 14 femmes, de nos mères, de nos filles et de nous-mêmes. C'est aussi simple que cela. C'est aussi important que cela.
Monsieur le Président, je suis ravie de participer au débat sur le troisième rapport du Comité permanent de la condition féminine.
Le rapport, intitulé Le financement par le Programme de la promotion de la femme: Ce qu'en pensent les organisations de femmes, prie le gouvernement du Canada d'examiner dix recommandations lui demandant notamment d'examiner un certain nombre de questions clés relatives à la modernisation du Programme de promotion de la femme. Je suis heureuse d'annoncer que le nouveau gouvernement du Canada a examiné les dix recommandations et qu'il a tenu compte de certaines préoccupations. Je dois dire que nous avons apprécié le débat qui s'est tenu à la Chambre aujourd'hui.
Le nouveau gouvernement du Canada s'est engagé à appuyer la participation pleine et entière des toutes les Canadiennes à la vie économique, sociale et culturelle du pays. Nous croyons que les femmes sont des modèles de réussite, des chefs de file dans tous les secteurs de notre société, des pourvoyeuses pour nos familles et des modèles à suivre. Je suis persuadée que vous le pensez également, monsieur le Président.
En effet, les députés de l'opposition ont mené une campagne de peur et de tromperie pendant les six derniers mois. Voilà un triste commentaire au sujet de parlementaires. Bien que le mot « égalité » ait été retranché du mandat du Programme de promotion de la femme, ils ne parleront pas de l'inclusion de l'article 15 de la Charte des droits et libertés, qui stipule que:
La loi ne fait exception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et aux mêmes bénéfices de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment les discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques.
En fait, je suis plutôt d'avis que l'inclusion de l'article 15 de la Charte des droits et libertés a pour effet de renforcer le mandat du Programme de promotion de la femme. Cet article reconnaît en effet l'égalité de toutes les personnes, cernant directement le fond du problème.
La cinquième recommandation du rapport demande à la ministre d'amorcer:
[...] immédiatement des consultations sérieuses auprès des organisations de défense du droit à l’égalité en vue de déterminer l’orientation future du Programme de promotion de la femme.
Comme les députés d'en face le savent, la ministre a pris sa responsabilité au sérieux et elle a rencontré un certain nombre d'organisations féminines et de particuliers. Elle a tenu plusieurs tables rondes où il a été question des mesures qui peuvent être prises à tous les paliers de gouvernement, dans le secteur privé et dans les ONG pour faire une différence concrète dans la vie des Canadiennes.
Ce rapport se concentre principalement sur le Programme de promotion de la femme et sur les moyens de le moderniser pour qu'il soit efficace et qu'il respecte le Code de bonnes pratiques de financement. Conformément aux nouvelles conditions, on accordera un soutien surtout aux projets qui apporteront une aide directe aux femmes dans leurs collectivités. Nos efforts et notre soutien auront pour objets principaux les obstacles à la stabilité économique des femmes, plus particulièrement les femmes âgées, et la violence faite aux femmes. Nous collaborerons avec d'autres ministères fédéraux afin d'apporter un appui aux femmes dans leurs divers rôles, que ce soit comme mères, comme employées, comme chefs d'entreprise, comme bâtisseuses communautaires ou comme contribuables.
On attribue à Albert Einstein la paternité de la définition par excellence de l'aliénation mentale, à savoir que la folie est de toujours se comporter de la même manière et de s'attendre à un résultat différent. Des centaines de groupes de recherche et de revendication ont dit trouver décourageantes les conditions du Programme de promotion de la femme. Nous espérons qu'ils vont changer d'avis et présenter des demandes de projet afin de venir en aide aux femmes de leurs collectivités.
L'idée n'est pas de toujours se comporter de la même manière jusqu'à ce qu'on obtienne des résultats, mais plutôt de se comporter de manière efficace et de s'attendre à des résultats différents, lesquels sont ensuite mesurés du point de vue de leur incidence sur les femmes.
Nous espérons en fait que les organisations vont se servir du financement de projet notamment pour former les femmes à intégrer le marché du travail, présenter des demandes de prêts à la petite entreprise, constituer des groupes de mentorat entre pairs et offrir du soutien aux victimes de violence.
Il reste du travail à faire en ce qui concerne la situation de la femme dans la société, et cela n'a pas donné de bons résultats de simplement financer des lobbyistes; le moment est venu d'ajouter une corde à notre arc et de passer à l'action. Nous savons quelles sont les organisations qui, d'un bout à l'autre du pays, font leur part pour apporter un soutien direct aux femmes aux prises avec de nombreuses difficultés. Nous serons dorénavant en mesure de nous associer plus efficacement avec elles dans leur travail.
L'opposition a aussi faussement accusé le gouvernement d'empêcher les organisations féminines de militer pour les droits des femmes. Il n'a pas fait cela du tout. Le nouveau gouvernement du Canada croit que tous ont le droit de militer et les groupes de femmes sont libres de le faire.
Nous savons qu'offrir localement une aide directe aux femmes est ce qui aura la plus grande incidence. Les femmes du pays ont des besoins réels. Elles ont besoin de recevoir une formation ou de se perfectionner; d'obtenir des conseils personnels pour postuler à des emplois ou se préparer à des entrevues; ou de profiter de l'aide d'un mentor dans leurs localités. Les femmes immigrantes ont besoin d'accéder à des services, qu'ils soient fournis par des organisations sans but lucratif ou par différents ordres de gouvernement. Notre soutien apportera une réelle contribution à la vie des femmes canadiennes. Le gouvernement désire s'attaquer aux obstacles actuels.
Après plus de 30 ans d'existence, Condition féminine Canada doit offrir des résultats concrets et mesurables directement aux femmes et à leurs familles. L'opposition a tenté d'induire les femmes canadiennes en erreur en ce qui concerne le financement. Ce que l'opposition omet de mentionner, c'est qu'aucun montant d'argent n'a été retiré au Programme de promotion de la femme. Les subventions et contributions annuelles associées à ce programme totaliseront encore 10,8 millions de dollars. Je le répète: les réductions ne modifieront en rien le montant de 10,8 millions de dollars qui est disponible pour aider les femmes.
Par ailleurs, nous avons injecté de l'argent dans l'initiative Soeurs d'esprit. Le gouvernement continuera à offrir 1 million de dollars par année jusqu'en 2010-2011.
Comme nous le savons tous, les femmes autochtones ont toujours joué un rôle clé dans leurs collectivités. Toutefois, en octobre 2005, la Commission des droits de l'homme des Nations Unies a montré du doigt le Canada, lui reprochant de ne pas gérer adéquatement le taux élevé de violence contre les femmes autochtones. Ces femmes et leurs enfants méritent des collectivités sûres.
Le ministre a rencontré des organisations féminines inuites, métisses et des Premières nations. Leur message était sans équivoque. Elles veulent que le gouvernement change les choses, prenne des mesures et fasse une différence dans leur vie. Nous devons continuer à soutenir les gens du milieu autochtone qui sont actifs, comme le groupe Soeurs d'esprit.
Dans le même rapport publié en 2005, on indiquait que le Canada ne réussissait pas à résoudre le problème des droits des femmes autochtones à l'égard des biens matrimoniaux. En tant que membre du nouveau gouvernement conservateur, je suis fière que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ait annoncé la tenue de consultations nationales sur les droits liés aux biens matrimoniaux. Ces consultations auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux et des organisations autochtones et des Premières nations constituent une première étape importante de la recherche de solutions pour protéger les droits des femmes, des enfants et des familles vivant sur les réserves et pour assurer leur bien-être.
J'aimerais également souligner que notre gouvernement a pris des mesures pour répondre plus efficacement aux besoins particuliers des victimes du trafic de personnes qui sont très souvent des femmes et des enfants.
Notre gouvernement est bien déterminé à assurer les droits de chacun, et les économies que nous réalisons grâce à la réduction des coûts et aux nouvelles conditions liées au programme des femmes nous permettront de le faire.
La recommandation 7 exhorte Condition féminine Canada à intervenir auprès d’autres ministères fédéraux pour les sensibiliser à la question de l’égalité des sexes. Je suis également heureuse de faire savoir à la Chambre qu'un groupe de travail a été mis sur pied pour étudier les questions relatives à l’égalité des sexes dans tous les ministères fédéraux. Le nouveau gouvernement du Canada croit à l'égalité. Tous nos ministères, et je dis bien tous les ministères, verront à mettre de l'avant des questions importantes pour les femmes, pour assurer l'entière participation de toutes les femmes canadiennes à la vie économique, sociale et culturelle du Canada.
Le nouveau gouvernement conservateur continuera de s'assurer que les Canadiennes obtiennent une aide directe et efficace. Nous continuerons à insister sur l'importance de la reddition de comptes et à appuyer des projets permettant la participation directe des femmes.
En seulement un an, notre gouvernement a pris des mesures concrètes et il continuera de le faire au nom de tous les Canadiens. Je suis très fière de constater tout le travail qui a été réalisé dans le dossier de la condition féminine.
Enfin, cette année, après avoir essayé d'inscrire le trafic de personnes à l'ordre du jour des discussions sur la condition féminine, nous avons été en mesure de faire venir des témoins de partout au pays. Nous les avons entendus nous expliquer les dangers auxquels de jeunes femmes et de jeunes enfants étaient confrontés et comment ils avaient du mal à se défendre dans tout ce réseau de trafic de personnes qui s'étend à la grandeur du pays. Le Comité de la condition féminine continue de se pencher sur la question.
Dans le cadre de la nouvelle approche de la condition féminine, nous avons écouté ce que les Canadiennes avaient à dire. Ces dernières ont dénoncé le fait que plusieurs études avaient été menées mais qu'aucune mesure n'avait été prise.
Cette nouvelle approche a permis au gouvernement et à la ministre de déceler des économies d'ordre administratif de 5 millions de dollars. Une évaluation indépendante du Programme de promotion de la femme avait déterminé que pour chaque dollar investi dans ce programme, 31 ¢ étaient engloutis en frais administratifs. C'était injuste pour les femmes qui ont besoin de ces services et pour les contribuables canadiens. C'est pourquoi notre gouvernement a entrepris de réduire les frais généraux, de fermer certains bureaux et de réinvestir les économies ainsi réalisées afin de mieux aider les Canadiennes. Toutes les économies sont mises de côté pour être réinvesties de manière à offrir une aide directe aux Canadiennes.
Le budget annuel de 10,8 millions de dollars qui avait précédemment été alloué au Programme de promotion de la femme est entièrement maintenu. Ainsi, nous disposerons de plus d'argent pour appuyer les femmes dans leurs collectivités. Pour la première fois, Condition féminine Canada rendra ses services plus accessibles, entre autres, en permettant aux organismes qui entreprennent des projets qui servent directement les intérêts des femmes de faire des demandes de financement en ligne.
Cette modernisation permettra au gouvernement d'atteindre deux objectifs connexes, c'est-à-dire mieux gérer ses dépenses tout en offrant plus de services de façon moderne et efficace. Ce sont les Canadiennes qui profiteront de ce changement parce qu'elles pourront relever les défis qui se présentent à elles et participer plus pleinement à la vie sociale et économique au Canada.
Au comité, des représentantes d'organismes ont dit que, pour la première fois, elles sentaient que le monde s'ouvrait à elles. Elles ne connaissaient pas très bien Condition féminine Canada, mais elles savaient qu'elles ne pouvaient pas présenter de demandes de financement. Beaucoup de ces femmes ont dit qu'elles étaient très heureuses du fait que leur organisme allait maintenant pouvoir faire des demandes, aller de l'avant et obtenir le financement voulu pour offrir les programmes qu'elles jugent nécessaires. Beaucoup de femmes nous ont dit cela. Je n'ai aucun doute que tous les députés voudront qu'on mette en oeuvre, à l'échelle du pays, des programmes dont les femmes bénéficieront directement.
Par exemple, nous avons entendu parler d'un projet très intéressant, le premier à être approuvé selon les nouvelles conditions, la Prince George New Hope Society. Ce projet vise à aider les travailleuses du sexe et les jeunes femmes exploitées sexuellement, particulièrement les jeunes femmes autochtones de Prince George et du Nord de la Colombie-Britannique. Les responsables du projet sont très heureux d'avoir des fonds pour venir en aide à ces femmes afin qu'elles puissent se refaire une nouvelle vie. Les responsables du projet Prince George New Hope Society collaborent avec des organismes communautaires, des agents de la paix et des membres de la GRC. Un soir par semaine, des responsables de la New Hope Society vont dans les rues pour décrire les services qu'offre cet organisme.
Les responsables de cet organisme vont dans les rues pour s'entretenir avec les femmes individuellement. Les jeunes femmes qui décident de ne pas vivre dans la rue peuvent lancer un projet d'atelier.
L'organisme a également un projet qui vise à sensibiliser les agents de la paix. C'est très important, car les agents de la GRC et d'autres agents de police qui travaillent dans les rues pour contrer le crime organisé, le trafic de drogue et la prostitution sont souvent devenus insensibles. Cet organisme fantastique, la Prince George New Hope Society, a mis sur pied un projet qui vise à sensibiliser les agents de la GRC et d'autres agents de la paix, à les aider à comprendre la situation et le parcours de ces femmes, et à savoir comment les aborder et les interroger.
Nous sommes très fiers du projet. On y gère des renseignements sur le système judiciaire à l'intention de ces femmes. Dans cette petite localité, où ces gens savaient qu'ils pouvaient demander les fonds et les utiliser sur le terrain, directement dans leur collectivité, ils apprécient le fait qu'ils peuvent assister à des résultats tangibles dans les rues.
On rendra compte des fonds et des exigences en matière de rapports pour s'assurer que tout l'argent est utilisé à bon escient. On nous a rassurés en nous disant que le facteur de reddition de comptes figurera dans ce projet.
Il est très gratifiant d'entendre des histoires de réussite comme celle-ci. Je sais que la Prince George New Hope Society aura beaucoup d'autres merveilleuses histoires de réussite à raconter, car elle a très bien fait tout le travail de base.
Monsieur le Président, je crains que le disque du nouveau gouvernement du Canada ne soit rayé.
La députée a parlé de peur et de tromperie. Je crains justement que la peur provienne des centaines d'organismes pour femmes qui ont été réduits au silence par le gouvernement et sa mauvaise foi quand il parle d'égalité.
J'ai deux questions pour la députée. D'abord, comment diable le fait de retrancher 5 millions de dollars au budget de Condition féminine Canada, de fermer 12 de ses bureaux et de mettre à pied 63 employés expérimentés et dévoués aidera-t-il les femmes de ce pays à avoir accès à l'expertise dont elles ont besoin pour accomplir le travail que le gouvernement a besoin qu'elles fassent? Aucun gouvernement ne peut faire cela seul.
Ensuite, j'ai demandé à la ministre, au comité, de quelle façon le gouvernement avait bien pu en arriver à 31 cents de frais généraux. La ministre n'a pas été capable de répondre à ma question. Peut-être que ma collègue de Kildonan—St. Paul le pourra?
Monsieur le Président, j'écoute les interventions d'aujourd'hui et je me demande pourquoi les députés de notre Comité permanent de la condition féminine s'opposent au prélèvement de 5 millions de dollars dans le budget administratif et à leur transfert dans des programmes destinés aux femmes? Pourquoi s'opposeraient-ils à une telle chose?
Je crois que la ministre a répondu à la question portant sur la façon dont nous étions arrivés à 31 cents par dollar. Je crois qu'une agence externe a évalué l'ensemble de la situation pour conclure que 31 cents par dollar allaient à des programmes destinés aux femmes. La ministre a déclaré que ce n'était pas suffisant.
Nous voulons utiliser l'argent des contribuables à bon escient. Nous voulons nous assurer que cet argent se rende là où il était destiné, c'est-à-dire dans des programmes à l'intention des Canadiennes.
Monsieur le Président, je sais que la députée, au-delà de ses fonctions et ayant entendu les témoignages au Comité permanent de la condition féminine, a eu l'occasion, il n'y a pas longtemps, de rencontrer les porte-parole des groupes de femmes de différents coins de l'Ontario.
Je me demande si elle peut jeter un peu de lumière sur ces expériences et nous dire en quoi elles sont liées aux réactions concrètes qu'elle voit de la part des groupes de femmes de l'Ontario, en particulier.
Monsieur le Président, ce fut une tournée très intéressante, et j'ai découvert deux choses.
D'abord, il convient de souligner que nombre de ces groupes de femmes ont été mal informés. Ces femmes ne savaient pas qu'elles pouvaient en fait demander cet argent, qu'elles pouvaient faire des recherches et faire du travail de défense dans le cadre de ces programmes si cela était conforme au mandat tel qu'il s'appliquait. Elles se sont rendu compte que rien n'a été fermé, et elles ont bien réagi à cela. Elles ont obtenu beaucoup d'information et la réaction a été assez favorable.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue, la députée de Kildonan—St. Paul du travail qu'elle accomplit dans le domaine de la condition féminine.
Je l'ai entendue parler aujourd'hui d'investissement dans les projets, de réforme des programmes, d'analyse des résultats pour déterminer comment fonctionnent les programmes, de recours à l'influence des pairs et aux partenariats pour assurer la mise en oeuvre des programmes et veiller à ce qu'ils fassent ce qu'ils sont censés faire, de modification et d'adaptation, et non de réduction, des dépenses, ainsi que de réinvestissement, mais j'ai également entendu parler de reddition de comptes.
Étant donné que je n'ai entendu parler que de cela et que je continue d'entendre des choses négatives de la part des autres membres de son comité au sujet de ce qui a été fait dans le domaine de la condition féminine, je me demande si elle voudrait nous parler de ce que cela signifie pour les projets et les programmes plutôt que de toutes ces observations négatives.
Monsieur le Président, les groupes de femmes découvrent, partout au pays, qu'elles peuvent présenter une demande. Condition féminine n'est pas juste un nom ou un groupe de pression. Beaucoup de femmes savent qu'elles ont parfois besoin de services de lobbying ou de recherche. Elles ont été rassurées en sachant que, tant qu'il existe un programme qui répond directement aux besoins des femmes dans leur milieu, les deux éléments peuvent être intégrés s'il le faut.
Il en résulte que nous voulons que des comptes soient rendus. Nous voulons savoir que chaque dollar a servi à aider des femmes à trouver du travail ou à poursuivre leurs études, à promouvoir les femmes et à leur permettre de s'intégrer pleinement à la société canadienne. En vertu de la Constitution, nous sommes tous égaux. Nous devons renverser les barrières, afin que les femmes puissent saisir toutes les occasions de s'épanouir.
Monsieur le Président, comme beaucoup de gens dans ma circonscription, je suis troublée par ces compressions ciblées à Condition féminine Canada. Comme quelqu'un d'autre l'a dit, le gouvernement a coupé 5 millions de dollars, fermé 12 bureaux et supprimé 63 postes. Franchement, avec un caucus qui ne compte que 11 p. 100 de femmes, le gouvernement a perdu l'appui de la majorité des Canadiennes.
Le financement est réduit. La députée dit que cet argent est réinvesti, mais il n'en est rien. Quand le gouvernement donnera-t-il réellement cet argent à des organismes voués à l'équité pour les femmes, qui peuvent prendre la défense des femmes et oeuvrer à la défense du droit des femmes à l'égalité dont on a tellement besoin au Canada?
Monsieur le Président, il n'y a pas eu de coupes. Il y a eu modernisation. Il y a eu un investissement. Nous ne consacrerons pas des années à faire des études, car nous connaissons le problème. Le nouveau gouvernement veut agir et améliorer la vie des femmes.
Une autre nouveauté, c'est que Condition féminine n'est pas la seule touchée. Il y a une nouvelle collaboration entre tous les ministères. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, par exemple, a posé un geste majeur à l'égard des droits matrimoniaux des Autochtones. Beaucoup de secteurs dans tous les ministères, que je n'ai pas le temps d'énumérer, sont touchés, mais le fait est qu'il n'y a pas de compressions. Les 5 millions de dollars serviront directement aux femmes.
J'entends dire que des gens de la circonscription de la députée sont irrités. Peut-être pourrait-elle m'inviter dans sa circonscription parce que je leur présenterait les choses comme elles sont, avec l'information factuelle. Les seules personnes qui sont irritées sont celles à qui on n'a pas présenté les véritables faits au sujet de la situation. La vérité, c'est que nous voulons travailler avec tous les députés afin d'améliorer la vie des femmes. Nous voulons travailler avec tous les députés pour mettre fin à la traite des personnes. Nous voulons agir très efficacement au sujet de Condition féminine Canada.
Monsieur le Président, nous avons beaucoup entendu parler de faits. Ce qui est très clair, c'est que nous devons connaître les faits.
La ministre a comparu devant le comité et a déclaré très clairement qu'elle réduisait le budget d'administration. On nous dit maintenant que les fonds du programme sont réinvestis.
Quand les députés obtiendront-ils les vrais renseignements au sujet de ce qui se passe avec les fonds de Condition féminine Canada?
Monsieur le Président, si la députée ne connaît pas les faits, je suis heureuse de lui faire savoir que 5 millions de dollars seront consacrés directement aux programmes féminins.
Monsieur le Président, je suis heureuse de souscrire au troisième rapport du comité permanent.
Je veux lire certaines recommandations. Il importe de comprendre ce que dit le rapport, afin de pouvoir discuter un peu plus de ce dont a parlé la députée qui a pris la parole avant moi et de ce que le gouvernement est en train de faire.
La première recommandation demande que le gouvernement:
[...] augmente d'au moins 25 % le financement accordé au Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada pour les investissements dans des groupes de femmes et des organismes de défense du droit à l'égalité.
Le comité permanent ne s'est pas réveillé un bon matin en se disant qu'il allait formuler des recommandations au gouvernement. Non. Le comité a tenu des audiences et a rencontré des centaines d'organismes de toutes les régions du pays, et il continue de le faire. À titre de porte-parole du Parti libéral en ce qui a trait à la condition féminine, et à titre de membre du comité permanent, j'estime que le travail accompli par le comité sur une base permanente est très utile.
Une autre recommandation demande au gouvernement de:
[...] revoir le financement des organisations en introduisant une combinaison de financement de base et de financement par projet.
À l'heure actuelle, il n'existe qu'un financement par projet et il n'y a aucune stabilité en matière de prestation de services pour les organismes de promotion de la femme.
Une autre recommandation demande que:
Condition féminine Canada amorce immédiatement des consultations sérieuses auprès des organisations de défense du droit à l'égalité en vue de déterminer l'orientation future du Programme de promotion de la femme.
Je signale que la recommandation fait allusion aux organismes de défense du droit à l'égalité. Or, ceux-ci sont pratiquement exclus du programme, par suite de l'application des nouveaux critères. Oublions les consultations: ces organismes ne feront plus partie du programme. Pourtant, la recommandation fait expressément allusion aux organisations de défense du droit à l'égalité.
La recommandation suivante se lit comme suit:
Que Condition féminine Canada, de concert avec les organisations de défense du droit à l'égalité, élabore des pratiques équitables et cohérentes qui tiennent compte des frais indirects devant être assumés à l'aide du financement accordé dans le cadre du Programme de promotion de la femme.
Encore une fois, les organismes de défense du droit à l'égalité sont un élément clé de ces recommandations et du rapport en général. Ces organismes ont été pendant des décennies le fer de lance de la lutte pour le droit à l'égalité des Canadiennes. Ils ont fait des recherches, défendu des causes, fait du lobbying, et ils ont lutté et trimé pour aller chercher toutes les concessions dont peuvent aujourd'hui profiter les femmes.
Les femmes du pays se sont battues pour tout ce qu'elles ont aujourd'hui, y compris les dispositions sur le droit à l'égalité dont le gouvernement est si fier. La ministre était tellement fière de déclarer au comité que les femmes sont déjà égales au Canada, car c'est écrit dans la Charte. Il est vrai que la Charte prévoit l'égalité des femmes, mais c'est uniquement parce que les femmes ont manifesté à Ottawa. Elles avaient été omises de la Charte. Quand la Constitution a été présentée au départ, il n'était nullement question des femmes. Si les femmes ont été incluses dans la Charte, c'est parce qu'elles se sont plaintes, qu'elles se sont battues et qu'elles ont manifesté.
Même si la Charte ou tout autre document prévoit que les femmes sont égales, cela ne veut pas dire que c'est le cas dans la réalité. Les politiques gouvernementales et institutionnelles et les différentes lois n'ont pas changé pour autant. Les gains ont dû être obtenus un à un par les femmes et ces organisations, ces organisations de défense du droit à l'égalité, ces horribles organisations que le gouvernement juge nécessaire d'abolir et de priver de financement parce qu'elles parlent trop fort et sont trop visibles.
Dans son témoignage au comité, la ministre a déclaré que les femmes étaient déjà égales. Si elles voulaient se battre pour l'égalité ou revendiquer davantage, elles pouvaient continuer. Cependant, elles ne devraient pas recevoir d'aide financière du gouvernement du Canada. Pourquoi les contribuables devraient-ils les financer?
Voici une grande nouvelle. Les femmes sont des citoyennes du pays. Elles devraient avoir accès aux fonds publics dans leur lutte pour leurs droits et les droits de leurs soeurs et des autres citoyens.
La prochaine recommandation est très intéressante, car c'est essentiellement ce sur quoi porte le rapport.
Que Condition féminine Canada examine les critères d’admissibilité à l’aide financière du Programme de la promotion de la femme en menant des consultations sérieuses auprès des organisations de défense du droit à l’égalité.
Voilà encore une fois cette terrible expression, organisations de défense du droit à l’égalité.
Voici une autre recommandation:
Que Condition féminine Canada passe sans tarder à des ententes de financement d’une durée minimale de trois ans.
Le rapport parle d'augmenter le financement des organismes de défense du droit à l’égalité, parce qu'il est insuffisant, et je suis d'accord. Il parle également de financement de base pour assurer une certaine stabilité dans le travail des organisations et pour leur permettre de poursuivre leurs activités. Il parle aussi d'ententes de financement de trois ans.
Qu'est-ce que le gouvernement a fait? Premièrement, il a sabré 5 millions de dollars. Il soutient cependant que ces fonds ont été réaffectés. En fait, il a non seulement supprimé 40 p. 100 du financement mais il a également fermé 12 bureaux. Par conséquent, l'accessibilité n'est désormais plus très bonne dans l'ensemble du Canada. Les gens qui travaillaient dans ces bureaux et qui ont été remerciés aidaient les organisations féminines à élaborer des programmes sur le terrain dans les diverses régions canadiennes. Le gouvernement ferme des bureaux à Yellowknife et au Yukon. Pouvez-me dire ce qui justifie ces fermetures?
Le gouvernement a non seulement sabré dans le programme mais il en a également modifié la nature. Les dispositions concernant l'égalité se sont volatilisées. Pourquoi? Parce que, comme je l'ai dit précédemment, la ministre soutient que nous avons l'égalité. Par conséquent, pourquoi faudrait-il poursuivre la lutte?
Le gouvernement a ensuite éliminé d'autres éléments. Par conséquent, les organismes de défense du droit à l’égalité ne peuvent désormais plus recevoir de financement. De plus, les organisations qui cherchent du financement pour la promotion des droits aux niveaux fédéral, provincial ou municipal ne peuvent plus recevoir de financement. C'est établi très clairement dans les nouveaux critères. C'est donc la fin de nombreuses années de recherche fort valable sur la promotion des droits des femmes.
Auparavant, Condition féminine visait entre autres les objectifs suivants:
[...] promouvoir les politiques et les programmes [...] qui tiennent compte de l'égalité des sexes, des diverses perspectives des femmes et qui permettent à celles-ci de prendre part au processus décisionnel.
La participation au processus décisionnel suppose un partenariat, une participation à la prise de décisions du Canada, que ce soit sur les plans social, politique ou autre. Voici d'autres des objectifs que visait auparavant CFC:
[...] faciliter la participation des groupes de femmes au processus des politiques gouvernementales; [...] accroître la compréhension du public pour susciter la prise de mesures touchant des enjeux sur l'égalité des femmes; [...] rendre plus efficaces les mesures prises par les organisations de femmes visant à améliorer leur situation.
Tous ces objectifs ont été supprimés.
Les principaux enjeux sont la situation économique des femmes, question très importante, la violence faite aux femmes et aux jeunes filles et l'atteinte de la justice sociale. Il reste la situation économique, la violence faite aux femmes et aux jeunes filles et la justice sociale. Pourquoi les femmes n'ont-elles pas besoin de justice sociale au Canada? Pourquoi le gouvernement a-t-il laissé tomber les aspects politique et juridique? Pourquoi a-t-il laissé tomber l'égalité et les organisations?
En fait, ce que le gouvernement dit, c'est qu'il s'occupera des dossiers de la traite de personnes, de la police et des victimes, mais ne fera rien pour changer les conditions qui sont à la base du problème, comme la situation économique des femmes dans ce pays et dans d'autres parties du monde. Il ne s'occupera pas des causes. Il ne s'occupera que des résultats et des conditions subséquentes dans lesquelles vivent les femmes de nos jours. C'est absolument inacceptable. Le gouvernement dit qu'il fournira des refuges aux femmes, mais il ne s'attaquera pas aux causes de la violence faite aux femmes et ne cherchera pas à la réduire.
Je reviens aux remarques de la députée concernant notre fierté à propos du travail accompli par le comité au sujet de la traite des femmes. Il s'agit là d'un travail très important au sujet duquel le comité fera rapport. Ce sont les désavantages économiques sous-jacents auxquels les femmes sont confrontées qui sont en jeu. L'insécurité économique des femmes est la cause du problème. Au pays, les pauvres sont majoritairement des femmes.
Je veux lire quelques données dignes de mention. Au Canada, les femmes forment plus de la moitié, soit 53,9 p. 100, de la population à faible revenu; 47,1 p. 100 des familles monoparentales dont le chef de famille est une femme sont pauvres; et 37 p. 100 des femmes de couleur ont un faible revenu, par rapport à 19 p. 100 pour l'ensemble des femmes.
Le revenu annuel moyen des femmes autochtones s'établit à 13 300 $, comparativement à 18 200 $ pour les hommes autochtones et à 19 350 $ pour les femmes non autochtones. Trente-six ans après que la commission royale ait recommandé des modifications législatives de façon à ce qu'un travail de valeur égal commande un salaire égal, les femmes continuent de gagner environ 71 ¢ pendant qu'un homme gagne un dollar, sur une année complète de travail à temps plein, 71 ¢, indistinctement du niveau d'éducation. Le dernier rapport de Statistique Canada a corroboré ce constat en matière d'équité salariale. Même en tenant compte des diplômes universitaires de premier et deuxième cycles, ainsi que de tous les niveaux d'éducation, les femmes ne gagnent toujours que 71 ¢ quand les hommes gagnent un dollar. Cette situation a un impact sur leur fonds de pension, leur sécurité économique et tous les autres aspects de leur vie.
Un rapport a été commandé par l'ancien gouvernement libéral, dans lequel le Comité permanent de la condition féminine a recommandé que le gouvernement adopte et mette en oeuvre une loi sur l'équité salariale. L'ancien gouvernement libéral s'était engagé à adopter une telle loi à l'automne de 2006. Lorsque le comité permanent a renvoyé le rapport au gouvernement actuel, en lui demandant de présenter une loi sur l'équité salariale, le gouvernement conservateur a opposé une fin de non-recevoir aux femmes. Il a dit qu'il s'occuperait du système actuel, qui n'est pas efficace, qui existe depuis 35 ans et qui ne fonctionne pas. C'est pourquoi il nous faut une loi.
Nous parlons de réinvestir dans les nouvelles organisations féminines, et le gouvernement dit que leur financement est déjà suffisant. Cependant, la question de l'égalité salariale pour les femmes n'a pas encore été réglée. Les organisations féminines s'occupant de la promotion de ce dossier ne seront plus en mesure de faire ce travail. Elles ne pourront poursuivre leurs recherches. Pourquoi? Parce que le gouvernement conservateur nous dit qu'après tout nous sommes égales.
Je vais maintenant parler d'un autre aspect des questions féminines. Je veux parler de certains travaux auxquels j'ai participé au sein du gouvernement libéral précédent.
En 2001, le gouvernement libéral a porté à un an les prestations de maternité versées dans le cadre du Programme d'assurance-emploi. Cette politique a connu un franc succès auprès des familles canadiennes. Cependant, le programme ne correspond pas aux besoins de toutes les familles. Selon l'ANFD, l'Association nationale de la femme et du droit, cette organisation de défense des droits qui nous empoisonne la vie en nous disant ce que nous devons faire:
Une mère sur trois n’est pas admissible au programme de prestations de maternité et de prestations parentales offert dans le cadre de l’assurance-emploi. Pour celles qui sont admissibles, les prestations sont souvent très basses.
En 2004-2005, les prestations moyennes hebdomadaires de maternité et parentales s’établissaient à 372 $ pour les hommes et 316 $ pour les femmes. Le programme actuel exclut les travailleurs et travailleuses autonomes et un grand nombre de parents (tels que les immigrants de fraîche date, les nouvelles entrées dans la population active et les nombreux travailleurs à temps partiel) qui ne satisfont pas aux sévères exigences de travail de l’assurance-emploi.
Compte tenu du nombre sans cesse croissant de mères d’enfants d’âge scolaire qui rejoignent la population active, une bonne politique voudrait qu’il faille appuyer cette précieuse contribution à la société en atténuant l’impact économique d’avoir des enfants. Statistique Canada rapporte qu’en 2004, 65 p. 100 des femmes ayant des enfants de moins de trois ans étaient employées, plus du double du nombre de 1976 alors que 28 p. 100 seulement étaient employées [...]
Le Québec vient en tête lorsqu’il s’agit de répondre aux besoins des femmes et des familles. En janvier 2006, le Régime québécois d'assurance parentale [...] est entré en vigueur pour remplacer les prestations de maternité, les prestations parentales et les prestations d’adoption que le gouvernement du Québec offrait aux nouveaux parents en vertu du régime d’assurance-emploi fédéral.
Le caucus libéral féminin a toujours eu pour objectif de trouver un moyen d’offrir de meilleures prestations de maternité et parentales à toutes les familles du Canada.
Nous recommandons que ces prestations soient également offertes aux travailleuses autonomes et aux femmes qui travaillent à temps partiel et qui n'arrivent pas à accumuler les 600 heures requises aux termes de l'assurance-emploi. Même dans d'autres régions, il est très difficile d'accumuler 600 heures. Cela signifie que ces femmes ne sont pas admissibles aux prestations de maternité ni aux prestations parentales.
Beaucoup de femmes à la Chambre des communes ainsi que dans toutes les régions du pays agissent et exercent des pressions dans ce dossier. L'ANFD réclame cette mesure. Nous étions parvenus au point où non seulement le caucus libéral féminin faisait pression, mais l'ancien gouvernement libéral avait aussi accepté d'offrir les prestations de maternité et les prestations parentales aux travailleurs autonomes. En fait, le groupe de travail avait été mandaté par l'ancien premier ministre libéral pour présenter un rapport.
Toutes ces revendications sont faites depuis longtemps et pourtant elles n'ont pas encore abouti. La lutte pour l'égalité a ceci d'embêtant que, d'après ce que nous pouvons voir, elle n'est jamais terminée. Nous jouissons de l'égalité à certains égards mais nous sommes devant certaines situations où la politique gouvernementale entraîne des désavantages pour les femmes et où il y a donc lieu d'agir.
Prenons le cas de l'assurance-emploi, qui a fait l'objet d'une réforme au milieu des années 1990. Il était nécessaire d'assurer le suivi des changements et un article de la loi le prévoyait d'ailleurs, de manière à ce que, en cas de répercussions néfastes sur tel ou tel groupe, il puisse y avoir des modifications des lois concernées. Il ressort d'ailleurs des études que les femmes sont plus durement touchées que tout autre groupe et ce, même dans les régions où il faut moins de 600 heures pour être admissible aux prestations régulières.
Si le système des prestations régulières de l'assurance-emploi tient compte des réalités du marché de travail local, ce n'est pas le cas des prestations spéciales de l'assurance-emploi. Cela pénalise démesurément ceux qui vivent dans des régions à taux de chômage élevé. Les femmes en général sont pénalisées du fait qu'elles constituent la plus grande masse des travailleurs à temps partiel.
Nous avons là évidemment une politique gouvernementale, à savoir la Loi sur l'assurance-emploi, qui comporte des répercussions désavantageuses. Elle doit être modifiée. Il faut réduire le nombre d'heures pour faire en sorte que toutes les femmes qui travaillent soient admissibles. Il faut nous pencher sur cette question.
Évidemment, tout cela n'arrive pas du jour au lendemain. Les gouvernements bougent avec lenteur. Je dois reconnaître que c'est le cas de tous les gouvernements. Il faut que les organisations qui luttent pour l'égalité, qui effectuent la recherche et font les démarches continuent de bénéficier du soutien du gouvernement ainsi que de son respect. Sinon, les femmes ne seront pas représentées et ne pourront influer sur les décisions gouvernementales.
Il y a aussi un autre aspect qui ne concerne pas exclusivement les femmes. Il touche également la famille et l'économie. Je signale en passant que c'est également le cas de la question du congé de maternité et du congé parental, pour ce qui est des heures accordées aux femmes. Ce n'est pas simplement du ressort de la politique sociale mais aussi de la politique économique. C'est avantageux pour les entreprises. Ce genre de mesure aide énormément à assurer la stabilité des familles au Canada. D'après moi, la politique sociale et la politique économique sont indissociables. Elles sont liées de toutes sortes de façons.
J'aimerais aborder une autre question qui relève de la politique familiale, de la politique sociale et de la politique économique: il s'agit de la garde des enfants.
C'est ce que nous réclamons depuis des décennies. Ce sont surtout les femmes qui réclament un programme de garderies, car ce sont elles qui sont les plus touchées au Canada. Une grand-mère qui habite près de chez moi m'a dit qu'elle avait réclamé cela pour sa fille et que sa fille faisait maintenant de même pour ses enfants. Pourtant, nous n'avons toujours pas de programme national d'éducation préscolaire et de garderies. L'ancien gouvernement libéral avait mis en place un programme national de garderies financé à hauteur de 5 milliards de dollars, financement qui devait être augmenté, mais le gouvernement actuel l'a supprimé en disant que les Canadiens n'en avaient pas besoin.
Les Canadiens continuent à se battre. La pauvreté chez les femmes est à la hausse. C'est un problème très important. Les femmes qui travaillent à temps partiel ou les travailleuses autonomes n'ont pas de congés parentaux et n'ont pas non plus accès aux garderies, surtout dans le cas des femmes occupent plusieurs emplois à temps partiel.
Je le répète, le gouvernement ne semble pas comprendre que c'est une question fondamentale pour les femmes et les familles. Il s'agit d'une politique économique autant que sociale. Il s'agit également d'une politique d'éducation et de développement, une politique de préparation des enfants à l'apprentissage. Chaque enfant du Canada devrait avoir le droit d'aller à l'école en étant prêt à apprendre. C'est d'une importance fondamentale.
Je ne comprends pas comment le gouvernement peut dire que les compressions n'ont eu aucun impact, qu'il a simplement réaffecté l'argent à des projets. Cela n'a pas l'effet désiré sur l'amélioration de la condition des femmes au Canada. Le gouvernement dit qu'il a simplement mis fin au financement des organisations qui luttent pour l'égalité et que ces organisations peuvent présenter une demande d'aise si elles le désirent. Elles peuvent faire de la recherche tant qu'elles n'utilisent pas cette recherche pour défendre les droits des femmes.
Bien entendu, j'appuie le troisième rapport. J'espère que le gouvernement l'analysera, réévaluera ses positions et reviendra sur sa décision relativement à Condition féminine Canada.
Monsieur le Président, il y a une vraie différence entre les deux côtés de la Chambre.
Les changements ont maintenant provoqué des choses. Nous entendons sans cesse toutes les grandes déclarations, mais je me demande pourquoi le gouvernement dont était membre la députée a en fait supprimé totalement le financement du programme de la condition féminine à trois reprises depuis dix ans si toutes ces préoccupations existent.
De ce côté-ci de la Chambre, le ministre des Finances a accordé de multiples baisses d'impôt, y compris un crédit d'impôt pour la pratique des sports chez les jeunes de moins de 16 ans et 100 $ par enfant de moins de six ans. Peu importe s'il s'agit de familles à parent unique; peu importe, cela concerne les enfants.
Dans son discours, la députée d'en face a dit qu'une mère sur trois n'a pas accès aux prestations d'assurance-emploi. C'est un problème, mais ce que nous nous employons à faire dans l'ensemble du pays, c'est nous occuper de tous les enfants et toutes les familles, quelles qu'elles soient, pour nous assurer que tous aient accès aux prestations.
Oui, la défense des droits des femmes peut toujours se faire. Les groupes de défense des femmes peuvent toujours exercer leur activité. Sauf que nous ne les paierons plus pour venir manifester sur la Colline du Parlement. Nous affecterons plutôt cet argent à autre chose. Trente-et-un cents par dollar servaient auparavant aux programmes destinés aux femmes. Nous voulons qu'une plus grande proportion des subventions, la totalité si cela est possible, serve aux programmes destinés aux femmes.
De ce côté-ci de la Chambre, tellement de choses ont été réalisées par tous les ministres, tous les ministères. Tous disent vouloir travailler pour les familles. Nous travaillons en collaboration. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, le ministre de la Justice, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et le ministre de la Santé ont fait bien des choses, et d'autres ministres en ont fait autant.
Nous croyons en la condition féminine. Nous croyons que nous devons supprimer les obstacles pour que les femmes puissent s'épanouir, s'instruire et participer pleinement à la vie sociale, économique et culturelle du Canada, bref à tous les aspects de la vie du pays. Il est très important que toutes les femmes aient cette possibilité.
Ces 100 dollars par enfant aideront vraiment beaucoup de familles. Nous avons eu des réactions d'une foule de Canadiens d'un bout à l'autre du pays qui nous disent qu'ils ont de jeunes enfants et qu'ils ont maintenant des choix.
Monsieur le Président, il est très difficile d'y arriver, car le député compare des pommes et des oranges. Sauf tout le respect que je lui dois, chaque fois que je retourne dans ma circonscription, un grand nombre de familles me demandent ce qu'on fait dans le domaine de l'éducation préscolaire et des garderies. Les conservateurs prétendent travailler pour les familles, mais ils les choisissent, les familles. Ils choisissent celles qui seront gagnantes et celles qui seront perdantes.
Pour commencer, le montant de 100 $ en question est imposé à partir de la tranche de revenu inférieure. Cela veut dire que la mère célibataire qui travaille et qui a un revenu doit payer de l'impôt sur ce montant, mais pas la mère au foyer. Le soutien du revenu devrait apporter un soutien égal à toutes les familles, peu importe que la mère travaille ou qu'elle reste au foyer. Si ce montant est imposé, il ne lui en reste que la moitié, soit 585 $ ou 600 $ au total. Elle ne reçoit pas le plein montant de 1 200 $. Le gouvernement choisit qui sortira gagnant et qui sortira perdant et, je le dis respectueusement, cela est tout à fait inacceptable.
Non seulement cela est-il inacceptable, mais, par-dessus le marché, on n'a toujours pas de programme national de garderies. Le gouvernement n'a pas créé la moindre place en garderie, pas une seule, depuis qu'il est au pouvoir. Pendant ce temps, on rapporte dans ma circonscription, notamment dans les journaux, que les changements apportés ont occasionné la disparition de 3 300 places dans la seule région de Toronto, places dont le gouvernement provincial se voit forcé de compenser la disparition, et il n'a y toujours aucune augmentation en vue.
Les compressions effectuées par le gouvernement ont mené à des fermetures de places en garderie, alors ne nous étendons pas sur la question de savoir qui vient en aide aux familles et qui ne le fait pas. L'ancien gouvernement libéral a créé la Prestation fiscale pour enfants qui offrait un réel soutien au revenu à toutes les familles dans le besoin. Il a créé le congé parental et le congé pour raisons familiales. Puis il a mis sur pied un programme national de garderies. Ce sont là trois magnifiques programmes qui ont offert une vraie stabilité à toutes les familles, mais tous ces avantages sont disparus et le gouvernement ne fait rien à ce sujet.
Les femmes sont celles qui souffrent le plus de tout cela. Nous le savons tous. Oui, elles peuvent revendiquer, affirme le gouvernement, mais il n'est pas essentiel qu'elles soient financées par Ottawa. Le gouvernement affirme que les femmes peuvent continuer de défendre leur cause, mais j'aimerais respectueusement faire remarquer que ces revendications sont faites par des femmes qui, pour la plupart, n'ont pas les ressources suffisantes pour le faire, et qui sont des bénévoles. Les associations vouées à la défense des femmes devraient être financées à même les fonds publics puisque bon nombre d'autres groupes d'intérêts de droite sont en quelque sorte subventionnés puisqu'ils bénéficient de crédits d'impôt et de déductions fiscales, ce que bon nombre de petits organismes qui luttent pour les droits des femmes n'ont pas les moyens de faire.
En réduisant les femmes au silence et en les empêchant de parler de leurs capacités à défendre leurs droits et à faire tomber des barrières, le gouvernement nous fait malheureusement savoir que les femmes ne peuvent pas compter sur le Parlement pour qu'il le fasse pour elles. Je crois que notre collègue a déjà une réponse à cela.
Monsieur le Président, nous avons appris que le nouveau gouvernement conservateur ne voulait pas que des groupes de femmes du pays viennent à Ottawa défendre leur cause. En outre, les membres du Comité de la condition féminine se sont fait dire très clairement par un certain nombre de ces groupes qu'il fallait que le gouvernement entende leur point de vue, sans quoi ses politiques risquaient de nuire à l'égalité et aux perspectives d'avenir des femmes.
La députée pourrait-elle nous dire comment elle entrevoit l'avenir des groupes de femmes? Seront-ils capables de faire le travail nécessaire? Quelle importance a ce travail?
Monsieur le Président, comme la députée le sait, de nombreux organismes sont venus témoigner récemment devant le comité permanent, et nous devons encore en entendre quelques-uns. Ces organismes sont touchés très directement par les compressions et par les changements dans les critères. Ce ne sont pas seulement les compressions qui leur nuisent, même si, en elles-mêmes, elles sont déjà assez néfastes, mais également les changements dans les critères. La plupart de ces organismes, sinon la totalité, ont indiqué qu'ils auraient de la difficulté à poursuivre leur travail. Ils vont devoir se démener tant bien que mal, comme ils l'ont fait dans le passé.
Lorsqu'ils sont venus à Ottawa pour défendre les droits que leur garantit la Charte, ils ont dû le faire sans argent. Certains y sont parvenus, mais, dans l'état actuel des choses, les femmes ont besoin d'aide pour faire respecter leurs droits grâce à la recherche et aux revendications. En outre, il faut de l'argent pour maintenir les programmes destinés à informer et sensibiliser les femmes du Canada. Ces programmes vont grandement souffrir. Je crains que nombre d'entre eux disparaissent. C'est la réalité. Que nous le voulions ou non, au fil du temps, ces programmes vont disparaître. La situation sera lamentable parce que les femmes auront perdu la capacité de s'exprimer et de défendre leurs causes.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt la députée d'en face exposer ses questions, notamment en ce qui concerne le gouvernement précédent. J'ai remarqué avec intérêt que la première recommandation du troisième rapport reprend celle du rapport du 10 février 2005, qui demandait que le gouvernement fédéral, à l'époque le gouvernement de la députée, augmente d'au moins 25 p. 100 le financement du Programme de promotion de la femme, à Condition féminine Canada.
J'aimerais que la députée dise quel pourcentage de cette augmentation de 25 p. 100 son gouvernement et elle ont recommandé. Si elle n'a pas fait cette recommandation, pourquoi?
Monsieur le Président, je dirai simplement que, de toute évidence, les femmes de notre caucus ont appuyé cette augmentation de 25 p. 100. Le gouvernement ne l'a pas fait, mais cela montre seulement qu'il fallait le faire.
M. Pierre Lemieux: Vous ne l'avez pas fait.
L'hon. Maria Minna: Le député peut utiliser tous les slogans qu'il veut, le fait est que, non seulement les conservateurs n'ont pas fait cette augmentation, ils ont réduit les fonds. Ils font le contraire. Mes collègues se battaient pour qu'ils soient augmentés, mais les conservateurs les ont réduits, puis ils ont modifié les critères, privant en même temps les organismes de femmes de tous leurs fonds de défense et de recherche. Lorsqu'ils éliminent de leurs critères la justice sociale, la situation juridique et des choses comme celles-là, que reste-t-il?
Ensuite, le gouvernement a accordé des fonds à des organismes à but lucratif et à des groupes religieux. Je demande aux députés d'en face de me dire ce que cela est censé apporter dans notre pays. De quels organismes à but lucratif s'agit-il? La société Ford va-t-elle lancer des programmes avec des femmes ou avec des employés de sexe féminin? C'est possible, mais je persiste à penser que ce que le gouvernement a fait est absolument inacceptable.
[Français]
Monsieur le Président, tout au long de ma jeune existence, j'ai été particulièrement préoccupée par la condition des femmes dans notre société.
J'ai oeuvré moi-même auprès de divers organismes de façon bénévole afin d'essayer d'améliorer le sort des femmes, tant sur les plans économique, politique que social. En tant que femme, c'est évident qu'une motion comme celle d'aujourd'hui me touche énormément, puisqu'elle fait appel à ce que je crois et à ce que je suis.
Condition féminine Canada était, jusqu'à l'arrivée de l'actuelle ministre et députée de Durham, un modèle de développement social et d'appui à la cause des femmes. Malheureusement, sous le manque de leadership de la ministre, il est devenu une coquille vide de sens et de réalisme.
Les trois priorités de Condition féminine Canada ont été, pour ainsi dire, vidées de leur sens. Voici ce qu'elles étaient à l'origine et ce qu'elles sont encore supposées être: améliorer le bien-être et l'autonomie économique des femmes; éliminer la violence systémique à l'endroit des femmes et des enfants; et promouvoir les droits fondamentaux des femmes.
Pour garantir ces trois priorités, Condition féminine Canada: s'assurait que les lois, politiques et programmes favorisaient l'égalité des femmes dans l'ensemble de l'administration fédérale; procédait à une analyse comparative entre les sexes des mesures législatives, des politiques et des programmes, et recommandait des modifications pour faire en sorte que les décisions du gouvernement soient avantageuses pour tous; promouvait la mise en oeuvre de l'analyse comparative entre les sexes dans l'ensemble de l'administration fédérale; promouvait et surveillait le progrès de la condition féminine dans l'ensemble du pays; finançait la recherche en matière de politique et intégrait les conclusions des recherches aux processus d'élaboration de politiques; offrait un soutien financier technique et professionnel à des groupes de femmes et à d'autres organismes bénévoles dans les collectivités et les régions, afin d'appuyer les mesures qui contribuent à promouvoir l'égalité des femmes; et collaborait avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organisations internationales, d'autres pays, les groupes de femmes et d'autres partenaires pour se pencher sur les enjeux liés à l'égalité des femmes.
Tout ce travail est cependant compromis aujourd'hui par les agissements du gouvernement conservateur, du député de Calgary-Sud-Ouest et de la ministre de la Condition féminine et députée de Durham.
Le Programme de promotion de la femme offre, depuis 1973, du financement pour les organismes de femmes et les organismes de défense du droit à l'égalité entre hommes et femmes. Son mandat est clair: appuyer les interventions faites par les groupes de femmes et d'autres partenaires qui militent en faveur de l'égalité des femmes, en se penchant sur la situation économique, sociale, politique et juridique des femmes au moyen d'aide financière et de services professionnels, notamment en réunissant différents groupes qui partagent un objectif commun, en aidant les groupes à avoir accès à divers secteurs du gouvernement ou en assurant un accès à des ressources documentaires et à des outils qui permettent à ces groupes de travailler plus efficacement.
Ce sont 10 millions de dollars par an que ce programme distribuait pour des projets visant à améliorer la situation économique des femmes, à éliminer la violence systémique à l'endroit des femmes et à atteindre la justice sociale.
À tout ce travail, bien souvent effectué de façon bénévole par des milliers de femmes et d'hommes, le gouvernement n'a eu qu'une réponse. Ce sont des coupes de plus de 2,5 millions de dollars sur deux ans, soit 5 millions de dollars, que les conservateurs ont imposées à l'administration. La ministre croit-elle que ce soit encore du gras? Ces 5 millions de dollars en moins ont eu pour conséquence la fermeture de 12 bureaux régionaux sur 16, ce qui signifie l'élimination d'une expertise régionale fondamentale quant aux connaissances de la réalité de différents milieux.
Il est primordial que les organismes sur le terrain aient le soutien nécessaire, une bonne écoute et une bonne compréhension de la part du programme et de Condition féminine Canada, sans quoi leur tâche sera grandement alourdie et pourrait en décourager plusieurs. En ce sens, la fermeture de l'organisme Femme et droit est un avertissement lourd de signification.
En effet, le rôle des agents régionaux est d'établir de solides liens entre les organismes locaux pour les appuyer dans leur travail auprès des femmes.
L'élimination de ces bureaux et la concentration des décisions dans quatre grands centres ne pourront avoir en conséquence qu'une perte de connaissance des besoins du milieu et un sentiment d'abandon de la part des groupes dans les régions touchées.
Ce n'est là qu'un exemple de l'effet qu'auront ces coupes à long terme. Quand on prend en considération le rapport du Comité permanent de la condition féminine, il est facile de comprendre que la ministre n'a que faire de l'opinion de ses collègues parlementaires.
Le comité auquel je siège depuis ma réélection en janvier 2006 a adopté le 12 mai dernier son troisième rapport dans lequel nous demandions 10 gestes de la part du gouvernement. Voici les 10 recommandations:
La recommandation 1 se lit comme suit:
Le Comité renouvelle la recommandation qu’il formulait dans son rapport de février 2005 où il demandait que le gouvernement fédéral augmente d’au moins 25 p. 100 le financement accordé au Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada pour les investissements dans des groupes de femmes et des organismes de défense du droit à l’égalité.
C'est plutôt une coupe de 20 p. 100 du budget total que le gouvernement conservateur a imposé à Condition féminine Canada, en plus d'abolir le Programme de contestation judiciaire pour s'assurer qu'aucun groupe de défense des droits des femmes n'aurait désormais les moyens de le contester en cour.
« Beaucoup de groupes de femmes sont vulnérables financièrement parce qu'ils dépendent des fonds imprévisibles destinés à des projets de courte durée », c'est ce qu'affirmait la Coalition pour les soins aux enfants du Manitoba.
Il est primordial d'assurer un financement de base à ces organismes dans le but de leur garantir le minimum nécessaire à leurs actions et de leur enlever le stress lié à la peur de perdre leur financement.
La recommandation 2 se lit comme suit:
Que Condition féminine Canada profite immédiatement de l’évaluation en cours du Programme de promotion de la femme pour revoir le financement des organisations en introduisant une combinaison de financement de base et de financement par projet.
Les organisations qui ont participé aux tables rondes organisées par le comité les 3 et 10 mai 2005 ont convenu qu'il était nécessaire de prévoir du financement par projet et du financement de base. Elles ont dit au comité que le financement de fonctionnement leur permettait de payer les infrastructures et de trouver plus facilement d'autres sources de financement.
La recommandation 3 se lit comme suit:
Que le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire des organismes centraux, veille à ce que tous les nouveaux programmes de financement et les programmes renouvelés incorporent les engagements qu’il a pris dans le Code de bonnes pratiques de financement, particulièrement celui d’« établir des processus de collaboration [et d’y] avoir recours pour prendre des décisions relatives au processus de financement ».
À cela s'ajoute la recommandation 4 qui se lit comme suit:
Que Condition féminine Canada profite de l’évaluation en cours du Programme de promotion de la femme pour mettre en œuvre de nouveaux processus de financement qui pourraient lui permettre de jouer un rôle de premier plan dans la mise en œuvre du Code de bonnes pratiques de financement.
La Coalition pour l'égalité des femmes déclarait au comité que: « Le changement s'impose et il ne doit pas tarder. Pour établir les modalités d'une formule, il faudra un dialogue entre les groupes de femmes à tous les niveaux d'un océan à l'autre pour qu'on puisse comprendre ce qui s'impose afin d'arriver à des garanties d'égalité. »
Il est primordial d'engager les organisations de défense du droit à l'égalité dans le processus de consultation valable sur l'orientation du financement dans le cadre du Programme de promotion de la femme.
La recommandation 5 se lit comme suit:
Que Condition féminine Canada amorce immédiatement des consultations sérieuses auprès des organisations de défense du droit à l’égalité en vue de déterminer l’orientation future du Programme de promotion de la femme.
Sharon Taylor, directrice générale de Place à la famille de Wolseley, affirmait: « À quoi bon faire ce travail? Il y a de plus en plus de femmes aux postes de directeur général dans les organismes à but non lucratif qui doivent gérer le projet, trouver des fonds et effectuer le travail en première ligne. N'y a-t-il pas des limites à ce que ces femmes peuvent faire? »
En effet, il faut réussir à prévenir le roulement du personnel et à verser aussi aux employés un salaire concurrentiel qui reconnaît la valeur de la contribution du secteur bénévole.
Le Conseil canadien du développement social affirmait d'ailleurs que « si une organisation ne fixe pas le prix de ses produits de façon à recouvrer tous ses frais, elle ne survivra pas longtemps. »
La recommandation 6 se lit comme suit:
Que Condition féminine Canada, de concert avec les organisations de défense du droit à l’égalité, élabore des pratiques équitables et cohérentes qui tiennent compte des frais indirects devant être assumés à l’aide du financement accordé dans le cadre du Programme de promotion de la femme.
La plupart des témoins ont indiqué vouloir à tout prix éviter les modèles de financement qui dresseraient les organisations les unes contre les autres en vue d'obtenir leur part du financement plus que limité.
Les recommandations 7, 8 et 9 se lisent ainsi:
Que Condition féminine Canada intervienne auprès d’autres ministères fédéraux pour les sensibiliser davantage à l’importance de financer des projets axés sur l’égalité des sexes qui sont liés à leurs mandats.
Que Condition féminine Canada examine les critères d’admissibilité à l’aide financière du Programme de la promotion de la femme en menant des consultations sérieuses auprès des organisations de défense du droit à l’égalité.
Que Condition féminine Canada passe sans tarder à des ententes de financement d’une durée minimale de trois ans.
Les questions de financement sont manifestement très importantes pour les organisations de défense du droit à l'égalité, partout au pays. Tous les commentaires vont dans le même sens. Le financement aux groupes promouvant les droits des femmes doit être augmenté d'au moins 25 p. 100. Un financement de base doit être garanti à ces organismes et la prise en compte des réalités locales doit également être une obligation.
À la recommandation 10, on peut lire ce qui suit:
Que le Comité permanent de la condition féminine obtienne le statut d’intervenant dans l’évaluation en cours du Programme de promotion de la femme afin de veiller à ce que les commentaires inclus dans le présent rapport soient pris en considération dans ce processus d’évaluation.
La collaboration des organismes de femmes et des organismes de défense du droit à l'égalité des femmes est primordiale à l'élaboration d'un nouveau mécanisme de financement dans le cadre du PPF.
Encore à ce jour, la situation des femmes, bien qu'égale en matière de droit, est très loin de l'être dans la réalité. Elles ne gagnent, encore aujourd'hui, que 71 p. 100 du salaire des hommes pour un emploi à temps plein. Plus d'une femme sur deux, seule, veuve ou divorcée, de 65 ans et plus vivent dans la pauvreté.
Nous n'occupons que 21 p. 100 des sièges de cette Chambre — nous, ce sont les femmes —, bien que nous représentions plus de 50 p. 100 de la population. Seulement 11 p. 100 du caucus conservateur est composé de femmes, alors que 3 fois plus de femmes sont représentées au sein du caucus du Bloc.
Voici un argument qui va sûrement être compréhensible et peut-être trouver une meilleure écoute auprès des conservateurs puisqu'il s'agit d'argent. On estime que la violence contre les femmes représente plus de 4,2 milliards de dollars par année de coûts directs et indirects liés à la justice pénale, aux soins de santé, aux services sociaux et à la perte de productivité. Le budget de Condition féminine, qui équivaut à une petite fraction de ces coûts, est en réalité un investissement dans la prévention. Quand on dit: « Mieux vaut prévenir que guérir », on devrait probablement voir à augmenter de nouveau les budgets de Condition féminine.
En conclusion, je souligne que le Bloc québécois considère que les compressions annoncées à l'égard de Condition féminine sont symptomatiques et inquiétantes quant à la place qu'occupent les femmes pour ce gouvernement. Le Bloc québécois demande au gouvernement de revenir en arrière et d'annuler les compressions à Condition féminine. Ces compressions ne s'inscrivent pas dans un esprit de rationalisation, mais plutôt dans une approche sauvagement idéologique et contraire aux valeurs québécoises.
L'érosion du financement et la dénaturation du mandat de Condition féminine entraîneront probablement le démantèlement de l'organisme même qui peut faire bouger les choses.
Je milite au sein d'un parti, le Bloc québécois, qui est en faveur de la souveraineté du Québec. Tant que le Québec ne sera pas un pays, il devra subir les décisions de la majorité canadienne, et cela, contre ses propres aspirations.
Le Bloc québécois a toujours défendu le droit des femmes et il continuera de le faire. Force nous est de conclure que nous avons devant nous un gouvernement réactionnaire et misogyne. Face à lui, le Bloc se lèvera encore et toujours pour défendre le droit des femmes, jusqu'au jour où nous serons nous-mêmes autonomes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa contribution quotidienne au Comité de la condition féminine.
Tout au long de l'année, tant la députée d'en face que le Bloc nous ont été très précieux dans notre étude de la question du trafic d'êtres humains et cela s'est manifesté de nombreuses façons. Je suis persuadée que la députée d'en face sait que notre ministre va bientôt rencontrer son homologue au sein du gouvernement du Québec, et que le dialogue se poursuivra à cette occasion.
La députée d'en face affirme-t-elle qu'elle préférerait que les crédits soient affectés directement à l'administration plutôt qu'à des programmes de promotion de la femme dans sa circonscription, au Québec?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie de sa question ma collègue qui siège avec moi au Comité permanent de la condition féminine.
J'aimerais lui dire que nous souhaitons voir augmenter les fonds alloués à Condition féminine Canada, mais pas seulement sur le plan administratif, car on sait ce qui découle de ces coupes: la fermeture de 12 bureaux sur 14.
Je viens d'un milieu rural où les femmes sont très loin des grands centres. Le seul contact qu'elles ont avec ces centres, c'est soit avec un représentant d'un organisme gouvernemental ou avec un agent. Elles se sentent peut-être un peu plus comprises quant à la complexité de ce qu'elles vivent et quant à leurs problèmes quotidiens. Or le fait de les éloigner de ces centres provoque chez elles un stress supplémentaire.
Nous sommes tout à fait favorables à ce que soient rajoutées des sommes d'argent sur le plan administratif. À mon avis, on pourrait aussi réaffecter des sommes dans le PPF, ainsi que recommandé par le rapport. C'est une augmentation recommandée.
Ces recommandations font suite aux auditions de nombreux témoins qui sont venus au comité faire part de leurs inquiétudes. Pour assurer la pérennité de ce qu'ils font et de ce qu'ils offrent, ceux-ci souhaitaient l'augmentation de leur budget. Or la recommandation sollicite une augmentation de 25 p. 100 du budget actuel.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a une ritournelle que les députés ministériels nous servent sans arrêt, tant ici qu'au comité, bien sûr, et la députée le sait et en a fait mention, c'est que les compressions ne touchent que des aspects administratifs et que c'est nous, de ce côté-ci de la Chambre, qui voulons gaspiller l'argent en frais d'administration au lieu de l'affecter à des programmes de promotion de la femme, ce qui n'est pas le cas.
Je me demande si la députée pourrait nous parler des répercussions de la fermeture de ces 12 bureaux, particulièrement dans certaines régions rurales et ailleurs au pays, sur les plans de l'accès et de la capacité de répondre aux besoins des organisations féminines sur le terrain, qu'il s'agisse d'organismes de pression ou d'organisations qui dispensent un service direct aux femmes au moyen de programmes précis, ainsi que des répercussions qu'aura sur les femmes de sa circonscription l'élimination du financement d'organisations de défense du droit à l'égalité.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Elle est également membre du Comité permanent de la condition féminine.
En réponse, j'aimerais citer le témoignage d'un organisme que nous avons reçu lors d'une séance du Comité permanent de la condition féminine. Il s'agit du Antigonish Women's Resource Centre, un organisme qui nous vient du comté du ministre des Affaires étrangères.
Cet organisme a été fondé en 1983. Il s'agit d'une organisation féminine rurale et communautaire qui procure de l'information ainsi que des services et des programmes de soutien à des femmes de tous âges et de tous les milieux dans un environnement sensible aux besoins des femmes. Elles nous ont fait part de leurs craintes par rapport à la fermeture des bureaux. Elles nous ont dit qu'à leur avis, il était essentiel que Condition féminine Canada conserve des bureaux régionaux. Étant donné que l'agente de programme est basée dans le secteur de cet organisme en Nouvelle-Écosse, elle a pu établir de solides relations de travail avec les organismes qui revendiquent l'égalité des femmes.
Les agents de programme travaillant dans les petites régions sont plus en mesure de tenir compte du caractère unique des différents secteurs de la région. C'est particulièrement important pour les femmes qui vivent en milieu rural, parce que les problèmes auxquels elles sont confrontées diffèrent considérablement de ceux des grands centres urbains. Souvent, en milieu rural, les problèmes touchent les secteurs côtiers, les secteurs agricoles, les secteurs nordiques, les secteurs tributaires des ressources primaires ou d'une seule ressource. C'était important pour elles, et elles sont venues dire au comité de préserver ces bureaux en région.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de sa présentation. Ce gouvernement a l'obsession de diminuer les impôts. Lors de la fermeture d'un bureau régional, le comité a-t-il évalué les coûts additionnels imposés aux femmes qui ont besoin du service et qui devront désormais aller chercher ce service d'elles-mêmes?
Jusqu'à quel point pourrait-on considérer qu'il s'agit d'une augmentation réelle de l'impôt de ces femmes?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question. Évidemment, c'est une question très pointue et je ne peux vraiment pas lui répondre à l'aide de chiffres très précis. Cependant, lorsqu'on ferme un service, on limite pour certaines la possibilité d'acquérir ce service. En effet, les bureaux régionaux étaient généralement à proximité de ces femmes. Leur fermeture crée souvent un éloignement.
Ces gens doivent assumer des coûts téléphoniques et doivent également se déplacer pour faire la présentation de leurs projets dans des centres urbains, ce qui implique beaucoup de kilométrage. À mon avis, c'est également une façon de décourager les organismes de présenter des projets, compte tenu du peu d'information et de l'éloignement. Ces gens se découragent souvent et se tournent vers autre chose pour essayer de faire survivre ce qui est déjà en place près d'elles.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Nanaimo—Cowichan, Les affaires autochtones.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme les députés le savent, la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine n'a pas ménagé ses efforts pour répondre aux préoccupations des organismes et des groupes de femmes d'un océan à l'autre.
Dans son troisième rapport le comité s'attache particulièrement au renouvellement du Programme de promotion de la femme et à la façon dont nous finançons les groupes de femmes. En tant que membre du Comité permanent de la condition féminine, je peux assurer à la Chambre que nous avons abordé avec diligence ce dossier important, et j'espère que les résultats auront des effets directs sur la vie des femmes.
Je constate que les recommandations formulées dans le troisième rapport sont axées avant tout sur le Programme de promotion de la femme. Toutefois, j'avais prévu de dire aujourd'hui ce que le nouveau gouvernement du Canada fait pour répondre à certaines préoccupations qui sont implicites dans ce rapport.
Un examen du bilan de notre gouvernement montrera que celui-ci a pris des mesures, contrairement au gouvernement précédent qui hésitait et qui remettait à plus tard les enjeux concernant les femmes.
La ministre de la Condition féminine a été très occupée au cours de l'année qui vient de s'écouler. Je me réjouis de dire à la Chambre qu'elle a tenu plusieurs tables rondes. Elle a sollicité des avis dans des secteurs d'activités clés en vue de faire progresser les dossiers des femmes et je sais qu'elle a trouvé ces consultations très productives.
Les tables rondes ont permis à la ministre de se faire une excellente idée des structures organisationnelles dans l'optique de l'égalité en tant que norme de société. Dans le cadre de ces tables rondes des groupes de femmes, des universitaires et des organismes ont échangé des idées sur la question de l'égalité entre hommes et femmes. La dépendance économique des femmes et la violence leur égard ont été des sujets de discussion prioritaires.
Le Canada a certes fait des progrès remarquables au chapitre de la promotion de l'égalité des sexes, mais la ministre reconnaît qu'il reste beaucoup de travail à faire pour que les femmes participent à part entière à la société canadienne. Elle est déterminée à faire en sorte que toutes les initiatives en oeuvre sous sa gouverne, comme le Programme de promotion de la femme, répondent aux priorités clés du gouvernement, dont la reddition de comptes et l'obtention de résultats tangibles, et qu'elles donneront des résultats concrets pour les femmes dans leurs collectivités.
Le renouvellement récent du Programme de promotion de la femme a fourni une occasion de répondre à des préoccupations clés à l'ordre du jour des groupes de femmes. En tant que gouvernement, nous avons fait en sorte que les fonds parviennent directement dans les mains de celles qui en ont le plus besoin.
Comme le savent les membres du comité, beaucoup de choses ont été dites à propos du renouvellement du mandat du Programme de promotion de la femmes et des nouveaux critères relatifs au financement. J'ai la ferme conviction que la promotion de la femme a sa place au Canada, mais le nouveau gouvernement estime qu'il est temps de passer à l'action et nous voulons investir l'argent des contribuables dans des mesures concrètes.
Nous avons déjà des études. Nous savons qu'il y a des problèmes. Au lieu de passer plus de temps à en parler, notre gouvernement envisage différentes façons d'obtenir immédiatement des résultats tangibles dans les collectivités qui en ont le plus besoin.
Par exemple, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien est saisi de la question des droits des femmes autochtones relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux. Notre gouvernement a augmenté de 6 millions de dollars le financement destiné aux refuges pour victimes de violence familiale dans les réserves.
De plus, le ministre a annoncé un investissement de 450 millions de dollars afin d'améliorer l'approvisionnement en eau et les logements dans les réserves, ainsi que les résultats scolaires et les conditions socio-économiques des femmes, des enfants et des familles autochtones. Cet argent est destiné à des organismes qui font une réelle différence sur le terrain.
La députée de Kildonan—St. Paul a parlé de la traite de personnes. L'ancienne ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a mis sur pied un programme qui donne aux victimes de la traite la chance d'obtenir un visa temporaire. Nous savons que cette activité ne fait que croître et que la majorité des victimes sont des femmes. Ces dernières sont amenées ici, obligées à se prostituer et réduites au désespoir. Au lieu de les traiter comme des criminelles, notre gouvernement leur accordera des permis de séjour temporaires valables pendant au plus 120 jours et leur donnera gratuitement les soins de santé nécessaires.
Comme la ministre l'a indiqué précédemment, tous les ministres conservateurs sont préoccupés par les questions qui touchent les femmes. En voici quelques exemples.
L'ancienne ministre des Ressources humaines et du Développement social a annoncé des dépenses de 4,8 millions de dollars pour aider des femmes qui vivent de l'assistance sociale au Nouveau-Brunswick à se recycler. Ce projet pilote de trois ans, appelé Partenaires pour bâtir l'avenir, aidera des femmes bénéficiaires de l'aide sociale à obtenir la formation nécessaire pour trouver un emploi.
De plus, la ministre a annoncé le projet de loi C-36, qui facilite l'accès des Canadiens au Supplément de revenu garanti. Dans le cadre de ce programme, 6,2 milliards de dollars par année sont versés à environ 1,5 million de personnes âgées à faible revenu, pour la plupart des femmes. Il s'agit d'un changement réel qui touchera de vraies personnes là où elles vivent.
En un an, le gouvernement a adopté la Prestation universelle pour la garde d'enfants afin d'aider les femmes et leurs familles dans leurs foyers. Nous avons mis en oeuvre des garanties de délais d'attente dans les hôpitaux pour les femmes autochtones enceintes. Nous avons élargi les critères d'admissibilité pour les personnes qui prodiguent des soins compatissants, dont la plupart sont des femmes. Nous avons adopté le fractionnement du revenu de pension pour les citoyens âgés. Nous avons ciblé des réductions d'impôt, comme la TPS, le crédit pour les manuels scolaires et le crédit pour les familles ayant des enfants qui participent à des activités physiques. Voilà de vrais changements, idées et politiques qui font toute la différence dans la vie des Canadiennes. Mais il y a plus.
Nous continuons de montrer l'importance que nous accordons à la sécurité et à la santé des femmes. Par l'entremise de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, nous fournissons annuellement 2 milliards de dollars pour la construction et l'entretien de logements abordables, sécuritaires et de qualité pour 633 000 ménages à faible revenu au Canada. Notre budget de 2006 prévoyait aussi une subvention ponctuelle allant jusqu'à 1,4 milliard de dollars d'argent frais comme aide supplémentaire en matière de logements abordables.
Le gouvernement a donné suite à sa promesse envers les femmes et l'emploi. Nous avons établi un nouveau crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis. Ce crédit est offert aux employeurs qui embauchent des apprenties dans les métiers spécialisés. Nous avons aussi créé une déduction pour couvrir le coût des outils dont les gens de métier ont besoin pour réussir dans leur carrière.
Le gouvernement s'est aussi engagé à créer une nouvelle agence d'évaluation et de reconnaissance des titres de compétence, afin de garantir que les immigrants formés à l'étranger satisfont aux normes canadiennes et de faire entrer plus rapidement sur le marché du travail les personnes formées et prêtes à travailler dans leur domaine de compétence. Au moment de la rédaction de notre rapport exhaustif sur la traite de personnes, nous avons, à maintes reprises, entendu des témoins dire que, en fait, les problèmes touchant les immigrantes et les minorités visibles étaient les plus importants.
Le nouveau gouvernement du Canada est désireux d'accueillir les nouveaux venus et de les aider à s'intégrer à notre société. Nous valorisons les efforts déployés en partenariat avec les provinces, les municipalités et les organisations communautaires. Je suis fier que notre gouvernement ait accru le financement destiné à l'établissement des immigrants.
Dans le budget de 2006, nous avons prévu 307 millions de dollars de plus pour ces programmes au cours des deux prochaines années. Ces fonds profiteront à tous les nouveaux arrivants, particulièrement aux immigrantes. Il s'agit de fonds frais qui seront orientés vers nos partenaires dans le système d'immigration afin d'aider les nouveaux arrivants à devenir des membres à part entière de la famille canadienne. Cela signifie des fonds supplémentaires pour des programmes d'enseignement du français ou de l'anglais comme langue seconde, pour les services d'établissement et pour les programmes d'emploi des immigrants.
Je souligne que les cours de formation linguistique des immigrants incluent le soutien pour la garde et la surveillance des enfants afin que les parents aient le temps et la liberté d'assister aux cours, ce qui est particulièrement important pour les immigrantes. Nous améliorons également l'éducation des femmes en offrant de nombreux programmes de soutien financier qui les aideront à profiter des possibilités de formation et à améliorer leurs compétence en terminant leurs études secondaires.
Je rappelle à tous les députés que, contrairement au gouvernement libéral, notre gouvernement agit. Comme nous l'avions promis, nous avons fait passer le taux de TPS de 7 à 6 p. 100. Nous avons accordé pour plus de 20 milliards de dollars en allégements fiscaux aux particuliers. Nous avons accordé des crédits d'impôt pour aider les familles canadiennes, y compris un crédit applicable aux frais des programmes d'activité physique des enfants pouvant aller jusqu'à 500 $, un crédit d'impôt applicable au coût des manuels scolaires, ce qui représente environ 80 $ pour un étudiant type de niveau postsecondaire, un crédit d'impôt de 2 000 $ pour convaincre les employeurs d'embaucher des apprentis et le nouveau crédit d'impôt canadien pour emploi, qui est un crédit d'impôt sur le revenu d'emploi pouvant atteindre 500 $.
Nous avons donné suite à notre promesse de rendre nos rues plus sûres en investissant près de 200 millions de dollars sur deux ans pour l'entraînement et le recrutement d'agents de la GRC. Nous continuerons de respecter cette promesse en faisant preuve de fermeté envers les criminels. Nous combattrons les drogues illégales en mettant en oeuvre des lois plus strictes et nous élèverons l'âge du consentement pour protéger nos jeunes des prédateurs sexuels.
Nous avons rencontré les Canadiens et les intervenants pour connaître leur point de vue sur les secteurs d'intervention clés afin de soutenir la participation des femmes à toutes les facettes de la société. Nous examinons de près des moyens d'améliorer nos politiques, nos processus et nos pratiques afin de financer des programmes dans les domaines de la reddition de compte et l'efficacité.
En tant que membre du comité, j'attends avec impatience de travailler avec mes collègues à la recherche de moyens de faire participer pleinement les femmes à la vie économique, sociale, politique et culturelle du Canada.
Monsieur le Président, le député d'en face nous a fait une énumération impressionnante de programmes et de politiques financés par son gouvernement. C'est très intéressant, parce que ce sont des programmes et des politiques qui ont été créés par le gouvernement précédent, notre gouvernement. Je suppose que j'aimerais demander au député s'il veut dire que nous devrions remercier son gouvernement de n'avoir pas supprimé ces programmes, puisqu'il ne fait que les reprendre.
Le député a parlé de beaucoup d'initiatives qui s'adressent indifféremment aux hommes et aux femmes. Tout le concept d'égalité pour les femmes se fonde sur le fait que les femmes doivent surmonter certains obstacles à l'égalité dans notre société. Quand le député parle de services de police ouverts aux policiers hommes et femmes, et qu'il emploie de belles paroles, comme « prévention de la criminalité », il doit savoir que les femmes ont besoin de mesures spéciales qui les aideront à surmonter les obstacles qui se dressent devant elles. Qu'y a-t-il dans cet état de choses que le député et son nouveau gouvernement ne comprennent pas?
Monsieur le Président, l'important mandat qui a été confié au Comité permanent de la condition féminine consiste, en réalité, à définir les programmes qui permettront de combler les besoins précis dont parle la députée, et d'aider à leur réalisation. Ce que je veux faire valoir, c'est qu'au-delà de cela le gouvernement et le Cabinet prennent des mesures relatives à un large éventail d'enjeux et d'avantages économiques, avec le financement prévu dans notre budget de 2006, afin de nous assurer que nos politiques et programmes soutiennent les femmes qui sont vulnérables et qui souffrent le plus de ces problèmes sociétaux.
Nous nous attaquons à beaucoup de problèmes différents, d'ordre économique et social. En outre, nous nous attaquons au coeur même des difficultés propres aux femmes vulnérables. Nous soutenons les programmes à cette fin par l'intermédiaire de Condition féminine Canada en nous assurant que l'argent pour ce programme, qui a droit à son plein financement cette année, soit 10,8 millions de dollars, se rend aux groupes et organismes communautaires qui veilleront à ce qu'il serve à combler les besoins des femmes dans la communauté, là où ils se font le plus sentir.
Monsieur le Président, comme la députée qui a parlé avant moi, j'ai entendu toute une liste de choses que le gouvernement prétend avoir faites pour les femmes.
Quels progrès tangibles le gouvernement a-t-il accomplis pour répondre aux besoins des femmes? A-t-il élaboré une mesure législative proactive en matière d'équité salariale? Qu'en est-il des nouvelles places indispensables en garderie et du logement abordable?
Monsieur le Président, en ce qui concerne le logement abordable, comme je l'ai indiqué dans mes remarques, par l'intermédiaire des programmes de financement offerts par la Société canadienne d'hypothèques et de logement, nous venons en aide à 633 000 ménages partout au Canada, qui ont besoin d'un logement abordable. De plus, nous avons investi une somme additionnelle de 1,4 milliard de dollars dans ces programmes.
Comme je l'ai déjà dit, nous nous efforçons de subventionner les groupes communautaires qui savent où les besoins se font réellement sentir. Les programmes de Condition féminine Canada, qui bénéficiera de 5 millions de dollars de plus à compter du 1er avril 2007, en sont un bon exemple. Aucun argent n'a été perdu. Nous voulons seulement nous assurer que les fonds publics ne seront pas siphonnés au niveau national comme ils l'ont été durant de nombreuses années, et que l'argent ira là où les besoins sont les plus pressants.
Nous continuerons de concentrer ainsi nos efforts. Notre gouvernement appuie cette vision. Nous avons l'intention de poursuivre dans cette voie, car c'est à l'avantage de toutes les femmes du Canada.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son excellente présentation sur ce que le gouvernement est en train de faire pour répondre aux besoins des femmes.
Il y a environ deux semaines, j'étais à Montréal et un article du quotidien The Gazette a attiré mon attention. Cet article, qui illustrait à quel point les femmes réussissent bien dans certains secteurs, faisait partie d'une série intitulée « Les femmes apprennent mieux et plus vite ». On y mentionnait que les femmes sont plus nombreuses dans les universités, et on présentait des statistiques pour l'Université McGill et l'Université de Montréal. Le pourcentage de femmes en médecine est de 60,6 p. 100; en droit, de 53.6 p. 100; en dentisterie de 54,6 p. 100; en architecture, de 66,9 p. 100; en sciences, de 52,3 p. 100; même en agriculture et en sciences de l'environnement il est de 68,4 p. 100; en commerce, de 52,9 p. 100; en éducation, de 78,9 p. 100; en sciences infirmières, de 96,7 p. 100; et en ergothérapie, de 89,6 p. 100. À l'Université de Montréal, le pourcentage de femmes en médecine était de 71 p. 100; en droit, de 62,9 p. 100; et en dentisterie, de 64 p. 100.
Nous voulons reconnaître que les femmes réussissent très bien à certains égards, mais nous savons aussi qu'elles sont confrontées à des défis dans d'autres secteurs. Le député a mentionné à juste titre que nous nous occupions de la situation des femmes dans les réserves et que nous prenions des mesures afin de les aider en matière de droits immobiliers.
Je veux poser une question au député relativement à un projet particulier dont j'ai entendu parler, mais sur lequel je n'ai pas de détails. Je crois qu'il s'agit d'un nouveau programme à Prince George appelé New Hope Society, qui bénéficie d'un financement. Ce programme aide des femmes à se sortir du milieu de la prostitution. Étant donné que le député siège au comité, je me demande s'il a des renseignements sur le succès de ce programme.
Monsieur le Président, ce programme est un des premiers, sinon le premier, à avoir été approuvé en vertu du nouveau mandat de Condition féminine Canada. C'est particulièrement important car ce programme porte sur des questions liées à l'esclavage sexuel, les mêmes questions que notre comité a abordées en profondeur l'automne dernier.
Nous avons été témoins des pires conditions dans lesquelles peuvent se retrouver les femmes, pas seulement celles qui sont nées au Canada, mais aussi celles qui sont venues ici pour des raisons économiques tout à fait valables et pour assurer leur avenir. Ces femmes se retrouvent malgré elles dans des situations d'esclavage à cause d'organisations criminelles et de relations trompeuses.
Comme je l'ai dit plus tôt, ce programme vient en aide aux personnes qui en ont le plus besoin, tout comme le programme de visas temporaires et tous les programmes de soutien financier. Nous allons continuer de travailler en ce sens. Je conviens comme le député que la situation des femmes au Canada est enviable, mais j'insiste pour dire que nous avons encore beaucoup de travail à faire.
Monsieur le Président, le député a fait référence aux immigrantes et aux programmes, à la formation linguistique et ainsi de suite.
Je me demande si le député sait qu'une des raisons pour lesquelles les femmes s'inscrivent aux programmes d'anglais langue seconde est que, en 1986, quand l'ancien gouvernement conservateur était au pouvoir, un groupe national de femmes dont je faisais partie a présenté une contestation fondée sur la Charte parce que, sous ce gouvernement, les femmes immigrantes n'étaient pas admissibles aux cours d'anglais langue seconde. Seuls les hommes avaient le droit de s'inscrite à ce programme, car on présumait alors que les hommes étaient à la tête du foyer. N'eût été du militantisme et des recherches effectuées par les femmes sur le terrain qui ont forcé la main du gouvernement, la situation n'aurait jamais changé.
Je demande encore une fois au député pourquoi le gouvernement est convaincu que, parce que le mot égalité apparaît dans la Charte, il s'agit automatiquement d'une réalité dans la vie des femmes, alors que ce n'est pas le cas. Pourquoi avons-nous enlevé la promotion de l'égalité des femmes des critères d'accès au financement? Il n'est pas uniquement question du financement des groupes de défense des droits des femmes. J'aimerais que le député me l'explique. Selon ce que j'ai lu, les critères stipulent que Condition féminine Canada est responsable de la promotion de l'égalité des femmes au Canada. Or, ce n'est absolument plus le cas.
Monsieur le Président, ce sont justement les raisons présentées par la députée qui font que je suis heureux et fier de constater que parmi les nouvelles conditions de financement des programmes destinés aux femmes, il existe trois facteurs précis, dont un concerne le financement relatif aux femmes immigrantes et faisant partie de minorités visibles. On comprend où sont les besoins, quel est l'historique et l'importance de la poursuite de ce type de financement. Nous sommes heureux de constater cela dans le nouveau mandat.
Monsieur le Président, je partagerai le temps qui m'est alloué avec la députée de St. Paul's.
Je prends la parole en faveur du troisième rapport du Comité permanent de la condition féminine, mais pourquoi ne suis-je pas surprise que le nouveau gouvernement néo-conservateur, ou peu importe comment on l'appelle, ait présidé au massacre des programmes destinés aux femmes? Il a fermé 12 des 14 bureaux de Condition féminine Canada et réduit de plus de 50 p. 100 le financement des organisations féminines pour le prochain exercice financier.
Je ne suis pas surprise parce que nous avons vu ce qui s'est produit en 1989 avec un autre gouvernement conservateur, qui avait alors réduit de 25 p. 100 les programmes destinées aux femmes.
Il ne s'agit pas simplement de réduction du financement des programmes destinés aux femmes. Je crois que la députée de Beaches—East York a posé une question très importante. Elle a demandé « Pourquoi, dans cette nouvelle version du nouveau gouvernement conservateur, le mot égalité a-t-il été retiré du mandat de Condition féminine Canada? »
J'aimerais savoir pourquoi car tout repose sur l'égalité de la femme. Les femmes, nous le savons, comptent parmi les personnes les plus vulnérables de notre société.
Permettez-moi de l'expliquer à la Chambre, avec des statistiques qui ne sont pas les miennes, mais bien celles de Statistique Canada. Elles proviennent d'études universitaires faites un peu partout. Nous savons que 98 p. 100 des personnes qui sont victimes de violence familiale ou qui sont enlevées sont des femmes; que 47 p. 100 des familles monoparentales sont dirigées par des femmes et que ces familles sont pauvres; qu'un aîné sur trois vit dans la pauvreté et que, au Canada, en dépit de leur scolarité, les femmes gagnent 71 ¢ pour chaque dollar que gagne un homme. Nous savons que les Nations Unies parlent constamment de la féminisation de la pauvreté. Les femmes n'ont pas l'égalité.
Nous nous cantonnons dans les généralités rassurantes et nous nous réjouissons de faire quelque chose pour les familles, qui sont importantes, en effet. Cependant, nous ne tenons pas compte de la diversité des familles dans la société d'aujourd'hui. Les familles monoparentales dirigées par des femmes sont les plus pauvres de la société. Elles sont les plus vulnérables.
Lorsqu'un gouvernement décide d'entreprendre un régime-minceur et le fait aux dépens des plus vulnérables de notre société, nous devons nous demander ce que vise au juste ce gouvernement. Nous savons que les femmes autochtones, par exemple, sont les plus pauvres, celles dont le bilan de santé est le pire et celles qui sont le plus souvent victimes de violence dans notre société. Pourtant, l'accord de Kelowna a été annulé.
On nous parle de toutes sortes de résultats merveilleux et, comme je l'ai dit plus tôt, ces résultats découlent de programmes que nous avions déjà établis. Un autre député a défendu le nouveau gouvernement conservateur en vantant les grands progrès des femmes dans notre société. Or, ces gains ont été réalisés de haute lutte. Ils sont venus après 13 années de programmes d'envergure lancés par le gouvernement précédent, qui en avait augmenté le financement après les réductions du gouvernement conservateur. En 1989, nous avons augmenté le financement pour que les femmes bénéficient de programmes et de projets.
Nous avons maintenu les programmes de promotion et de défense des droits, comme éléments critiques. Bien des gens semblent dire que la promotion est nuisible. Pourtant, elle est importante pour tout groupe vulnérable, tout groupe qui n'est pas en mesure de se défendre seul. La promotion et la défense des droits, c'est la sensibilisation du public, la présentation de la vérité et des faits de manière à ce que la population, les gouvernements et les décideurs comprennent la situation d'un groupe donné. Voilà à quoi servent la promotion et la défense d'une cause.
Les femmes ont besoin d'être défendues. Leurs voix n'ont pas été entendues. Les femmes autochtones n'ont eu le droit de vote qu'en 1960. Au Canada, les femmes n'ont été considérées comme des personnes qu'à partir de 1929. Nous n'avons pas gagné tant de terrain que cela. Nous continuons le combat.
L'équité salariale est un acquis réalisé par le dernier gouvernement libéral. Nous, libéraux, avons mis en place l'équité salariale. Nous avons tenu compte des notions, telles que définies par les Nations Unies, de la diversité et des différences dans la situation des femmes, différences attribuables non seulement au sexe mais aussi à la race, à la langue, à l'origine ethnique et à l'orientation sexuelle. Nous avons souligné l'importance d'analyser l'incidence de ces différences sur la société.
Les femmes ne sont pas simplement des hommes en jupe. Les femmes sont différentes. Nous sommes anatomiquement différentes. Nous sommes physiologiquement et psychologiquement différentes. Cette différence a créé des obstacles considérables que les femmes ont énormément de difficulté à surmonter.
Un de ces obstacles vient simplement du fait d'avoir des enfants. Cette réalité a créé la situation où les femmes ne gagnent que 71 ¢ quand les hommes gagnent un dollar parce que les femmes perdent des gains professionnels considérables quand elles quittent leur travail pour s'occuper de leurs enfants et reviennent ensuite sur le marché du travail.
Si ce n'avait été des libéraux qui, à l'époque de Pierre Trudeau, ont mis en place la clause d'exclusion pour élever des enfants de moins de sept ans, qui permet de soustraire de la période de cotisation les années consacrées aux enfants afin de ne pas réduire le montant de la prestation au titre du Régime de pensions du Canada au moment de la retraite, il y aurait au Canada plus d'une aînée sur trois vivant dans la pauvreté.
Je ne comprends tout simplement pas pourquoi le gouvernement a décidé de sabrer la moitié du financement destiné aux programmes de la promotion de la femme. Pourquoi? Le gouvernement libéral avait mis en place la formule de l'analyse différenciée selon les sexes. J'ai entendu un député dire que l'égalité des femmes et les programmes de promotion de la femme ne concernent pas uniquement Condition féminine Canada. C'est tout à fait vrai.
En nous fondant sur l'analyse comparative entre les sexes, nous avions affecté, hors du cadre du programme de promotion de la femme, une somme assez considérable à la création d'une équipe d'intervention spéciale chargée de recueillir les données globales dans chacun des ministères et d'amorcer l'analyse des effets de la politique gouvernementale appliquée dans chacun d'eux sur les femmes et sur les hommes, en fonction des réalités de leur vie. Cela nous a amené à effectuer de nombreux changements. Nous avons pu constater qu'un grand nombre de mères célibataires ne pouvaient pas obtenir un diplôme d'études secondaires; nous avons donc créé des subventions à leur intention dans une de nos mesures fiscales. C'est une décision financière, une décision touchant la politique financière, que nous avons prise. Les femmes formant le plus gros groupe de victimes de violence, nous avons compris que la violence de genre constitue un élément à prendre en considération en ce qui concerne le statut de réfugié. Le Canada est le premier pays à avoir fait cela.
Nous avons étudié la possibilité d'ouvrir des maisons où les femmes victimes de violence familiale pourraient aller se réfugier. Un député d'en face a déclaré avec grande fierté que son gouvernement en a prévu le financement, alors qu'il s'agit de fonds qui ont été alloués il y a six ans à des maisons de transition. Ces fonds s'élevant à 2 milliards de dollars étaient destinés à aider des femmes à trouver un endroit où aller vivre pour échapper à la violence et être en sécurité.
Voilà le genre de mesures qui ont apporté des changements. Nous avons lancé des programmes d'accès aux sciences de la Terre à l'intention des femmes. Nous avons créé des subventions à cette fin, parce que nous nous sommes rendu compte que les femmes n'étaient pas représentées dans ce domaine. Les progrès qui semblent avoir été réalisés en matière de condition féminine ces dernières années, on les doit à des programmes dans lesquels le gouvernement a sabré.
Ma collègue, la députée de Beaches—East York, signalait justement qu'on devait un des grands changements qui ont été apportés au recours que son organisation a fait, pendant les années 1980, au Programme de contestation judiciaire pour attirer l'attention sur la situation. C'était de la revendication, de la revendication suivie d'une demande d'accès en vertu de la loi pour faire modifier la politique gouvernementale.
Nombre des changements dont bénéficient aujourd'hui les femmes dans notre société ont vu le jour grâce au Programme de contestation judiciaire créé par Pierre Trudeau, annulé par le gouvernement conservateur et rétabli par notre gouvernement lorsqu'il a repris le pouvoir en 1993. Comme ce programme n'existe plus, les femmes, les femmes pauvres et les immigrantes n'y ont plus accès pour faire changer des choses qui les touchent et exercer des recours devant les tribunaux. On a mis la hache dans ce programme dont elles pouvaient se prévaloir.
Quand le gouvernement parle de ce qu'il fait pour les femmes, il faut se demander ce qu'il entend par là et de quoi il parle au juste. Il semble y avoir un mot, le mot « femmes », et ce dont je me souviens si je remonte 15 ans en arrière à la Chambre, c'est que le Parti réformiste parlait du fait que les femmes constituent un groupe d'intérêt spécial.
Monsieur le Président, les femmes, qui constituent 52 p. 100 de la population, sont considérées comme un groupe d'intérêt spécial, ce qui se répercute dans l'ensemble des politiques publiques.
Examinons ce qui a changé dans les programmes pour les femmes. Tout d'abord, nous avons parlé des compressions dans 14 bureaux. Douze ont été carrément fermés. La troisième ville en importance au pays, Vancouver, n'a plus de programme pour les femmes. Pourtant, nous savons que dans l'Est de Vancouver se trouvent des femmes très pauvres qui sont victimes de violence et de meurtres tous les jours. C'est la réalité, mais Vancouver et la Colombie-Britannique n'ont plus accès à un bureau de Condition féminine Canada, à cause des compressions. Cela fait partie du dégraissage.
Je ne suis pas étonnée que ce nouveau gouvernement conservateur, un gouvernement néo-conservateur, fasse ces changements, mais quand l'exercice de dégraissage s'est produit en septembre 2006 et que les libéraux ont déposé une motion pour le dénoncer et y mettre fin en octobre, j'ai été surprise de voir que le Nouveau Parti démocratique n'ait pas appuyé la motion.
Je suis surprise de voir que le NPD défend maintenant ces questions, alors qu'il a eu l'occasion...
Questions et observations. La députée de Kildonan—St. Paul a la parole.
Monsieur le Président, en écoutant toutes ces hyperboles, j'ai compris qu'il était évident que le gouvernement précédent s'était mérité un A pour les annonces et un D pour les résultats concrets. Nous avons l'avons constaté dans les dossiers des garderies, de l'équité salariale, de la violence contre les femmes et des droits matrimoniaux.
Il a fallu 13 longues années pour mettre en oeuvre des programmes et aujourd'hui j'entends que tous ces programmes étaient en fait des programmes libéraux et qu'ils n'avaient aucun rapport avec le nouveau gouvernement conservateur. C'étaient tous des programmes libéraux.
Malheureusement, les Canadiens ont compris que si, après 13 années au pouvoir, on ne mérite pas encore un A pour l'exécution, peu importe le nombre de sacs d'argent largués des avions, car ils ne font aucune différence, tout comme le nombre d'annonces. La population veut du concret et voilà ce qui fait la différence. La ministre et le gouvernement ont en fait pris le précieux argent des contribuables pour l'injecter directement dans les programmes de promotion de la femme. La députée d'en face n'est-elle pas contente que ces 5 millions de dollars soient versés directement aux programmes de promotion de la femme?
Monsieur le Président, j'imagine que je devrais me réjouir du fait que nous ayons au moins obtenu quelque chose dans ce budget de programmes. La députée sait que son gouvernement a sabré ce budget de 50 p. 100. Par conséquent, je dois me contenter de cette somme dérisoire, car les gens affamés se réjouissent de la moindre miette qu'on leur donne.
La députée parle de garderies et de la note D pour l'exécution. Nous avions signé des ententes avec les provinces. Ces ententes signées reposaient sur la parole et l'engagement du gouvernement fédéral et elles ont été reniées. Elles ont été la première cible du gouvernement actuel, qui les a abolies en prenant le pouvoir. Il ose maintenant parler de donner 100 $ par mois d'une main à la population tout en reprenant cet argent de l'autre main en ajoutant un demi-point de pourcentage à la tranche d'imposition la plus basse au pays.
Parlons de belles paroles et parlons des faits concrets. Je pense que le gouvernement a fait régresser de dizaines d'années et même à l'âge des ténèbres le dossier de l'égalité des femmes.
Monsieur le Président, je remercie la députée pour son intervention, mais j'aimerais rétablir les faits. La motion qu'elle nous reproche de ne pas avoir appuyée passait sous silence le vrai bilan du gouvernement libéral. J'aimerais que la députée nous parle du refus du gouvernement libéral de soumettre ses budgets à l'analyse différenciée selon les sexes.
L'Alliance féministe pour l'action internationale a réalisé une analyse détaillée des budgets libéraux sur 10 ans et a en décrit les effets néfastes sur les femmes. Prenons simplement le cas de l'assurance-emploi à titre d'exemple. La Loi sur l'assurance-emploi n'ayant fait l'objet d'aucune analyse différenciée selon les sexes, elle a fait perdre des avantages aux femmes.
La députée peut-elle nous dire pourquoi les budgets libéraux successifs n'ont pas été soumis à l'analyse différenciée selon les sexes?
Monsieur le Président, ce n'est pas vrai. Chaque année sans exception, le budget a été soumis à l'analyse différenciée selon les sexes par Condition féminine Canada. Chaque année, nous avons signalé des mesures souhaitables qui avaient été omises.
Évidemment, comme la Chambre le sait, certains changements ont été effectués lentement, mais ils ont bel et bien eu lieu. On a laissé entendre par exemple que rien n'avait été fait dans le dossier des garderies. Pourtant, nous avons offert de mettre sur pied des garderies pour les Inuits dès que nous sommes arrivés au pouvoir parce que c'était une responsabilité fiduciaire du gouvernement. Malheureusement, nous ne pouvions passer à l'action seuls parce que c'est un domaine de compétence provinciale. Nous avons dû attendre que les provinces soient prêtes à apposer leur signature. En fin de compte, nous y sommes parvenus, mais le nouveau gouvernement conservateur a tout fait disparaître d'un seul trait de plume.
Nous avons réalisé des progrès en soumettant un nombre croissant de programmes à l'analyse différenciée selon les sexes. Le gouvernement a constitué un fonds spécial pour soumettre chaque ministère à l'analyse différenciée selon les sexes. Chaque fois qu'une mesure était proposée au Cabinet, elle devait être soumise à l'analyse différenciée selon les sexes pour savoir quelles en seraient les conséquences pour les hommes et les femmes.
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier la députée de Vancouver-Centre pour tout le travail qu'elle a réalisé à titre de ministre responsable.
En réponse à la députée de Nanaimo—Cowichan, j'aimerais lui faire savoir que chaque année, au moment du dépôt du budget, l'une des meilleurs analyses budgétaires que nous recevions était celle de ce ministère, alors que la députée de Vancouver-Centre en était la ministre responsable. Un appel conférence était organisé avec les représentantes de tous les groupes de femmes au pays et une analyse très sérieuse des répercussions que le budget pourrait avoir pour les femmes était alors préparée.
Il est évident que nous devons poursuivre le travail. L'ancienne ministre Frulla a mis sur pied un comité chargé d'étudier la meilleure façon d'assurer une reddition de comptes en matière d'égalité entre les sexes au gouvernement, et ce comité a préparé un rapport très important.
Je crois que tout le débat que nous tenons aujourd'hui porte sur ce que nous ferons, aller de l'avant ou revenir en arrière. Le principe de base de toute bonne gestion, c'est que lorsqu'une chose est mesurée, elle est remarquée, et qu'une chose remarquée finit par se réaliser. Toutefois, à moins de disposer de bons programmes et de pouvoir compter sur des ministères qui collaborent entre eux pour réellement tenter de déterminer comment les femmes se tirent d'affaire au pays, nous n'y arriverons pas.
Je pense en ce moment au déjeuner que j'ai pris samedi matin avec Doris Anderson. Pour moi, cette femme est une vraie héroïne qui nous a rappelé à tous, lorsqu'elle a célébré ses 80 ans, ce temps où les femmes devaient faire cosigner leurs chèques et où elles ne pouvaient pas obtenir une hypothèque, nous soulignant du même coup que nous avions vraiment fait beaucoup de chemin depuis.
Ce qui nous préoccupe au plus haut point aujourd'hui, et ce qui préoccupe des femmes comme Doris Anderson, Monique Bégin et même Flora MacDonald, c'est la possibilité que nous revenions en arrière et que nous perdions du terrain.
On nous rappelle aujourd'hui que le gouvernement doit rendre des comptes au Parlement, et non l'inverse, et que lorsque le gouvernement fait rapport au Parlement, cela signifie que lorsque le Parlement adopte des motions sur des questions comme la garde des enfants, l'accord de Kelowna, les conditions de vie des femmes autochtones et immigrantes, nous devons faire mieux.
C'est à cause des organismes extraordinaires dont la députée de Nanaimo—Cowichan a parlé, comme l'AFAI et l'Association nationale Femmes et Droit , ce genre d'organismes qui ont été financées par Condition féminine Canada, que nous avons été en mesure de rendre des comptes. C'est également une obligation internationale que nous devons respecter en tant que pays aux termes de la CEDAW et des responsabilités des Nations Unies auxquelles nous avons souscrit.
Sans le financement que Condition féminine Canada peut accorder et les organismes qui travaillent sur le terrain, il est impossible d'atteindre de bons résultats. Il est intéressant de jeter un regard sur les résultats que le financement de ces groupes de femmes nous a apportés. Ce financement est la raison pour laquelle l'égalité des femmes demeure importante.
Quoi qu'il en soit, c'est le gouvernement de l'heure qui semble avoir retiré le terme « égalité » de tous les aspects, de tous les documents et de tous les sites web. Ce terme ne lui plaît pas, et il continue d'écouter des organismes comme REAL Women, qui dit sur son site web que les droits des femmes ne doivent pas être accordés au détriment des droits de la personne, quel que soit le sens de cette expression, alors que des gens merveilleux comme Irwin Cotler et Stephen Lewis nous disent que les droits des femmes sont des droits de la personne. Si nous ne pouvons pas respecter les droits des femmes et si les femmes ne peuvent pas parvenir à une égalité réelle, nous devrions avoir honte en tant que pays qui est censé donner l'exemple au monde.
Dans le rapport du groupe d'expertes que j'ai mentionné et qui s'intitule L'égalité pour les femmes: au-delà de l'illusion, publié en juillet 2006, on répète que nous pouvons faire beaucoup plus. Je vais en citer un extrait, car j'estime qu'il s'agit d'un résumé extraordinaire de la situation actuelle. Le rapport dit:
[...] de nombreuses personnes à croire que nous avons vraiment atteint l’égalité pour les femmes au Canada. Même si nous aimerions bien y croire, tel n’est tout simplement pas le cas. En 2005, seul un député sur cinq était une femme. Il en va de même, en règle générale, dans l’ensemble des assemblées législatives des provinces et des territoires. Les filles sont victimes de plus de 80 p. 100 des agressions sexuelles contre des mineurs. Quatre familles monoparentales sur cinq sont dirigées par une femme. L’écart des revenus d’emploi entre les femmes et les hommes diplômés universitaires qui travaillent à temps plein s’est creusé. Les femmes qui travaillent à temps plein ne gagnent toujours que 71 p. 100 de ce que gagnent les hommes. Les femmes effectuent la grande majorité du travail non rémunéré au Canada [...] Les chiffres les plus récents indiquent que 38 p. 100 des femmes autochtones ont un faible revenu, tout comme 35 p. 100 des femmes chefs de famille monoparentale et 27 p. 100 des immigrantes. Les immigrantes qui travaillent à temps plein gagnent 58 p. 100 du salaire gagné par les hommes nés au Canada [...]
Nous n'avons pas encore atteint l'égalité, et il est extrêmement important de jeter un coup d'oeil sur les choses pour lesquelles nous avons lutté et que nous avons gagnées, notamment la Commission de la condition de la femme, puis les organismes qui ont été financés lorsque nous avons lancé pour la première fois les programmes de promotion de la femme au sein du gouvernement canadien.
Les questions qui se posent sont multiples, notamment les prestations de maternité, la justice économique en faveur des épouses et la protection de leur foyer matrimonial, les changements en matière de garde et d'accès, l'abolition de l'immunité dont bénéficient les maris qui violent leur femme, la criminalisation des voies de fait contre les conjointes, la modification de la Loi sur les Indiens et des lois sur les droits de la personne afin d'interdire le harcèlement sexuel et la discrimination fondée sur la grossesse et l'orientation sexuelle, la protection des dossiers confidentiels à caractère thérapeutique visant les survivantes d'agressions sexuelles et les répercussions sur les femmes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ce qu'étudie la ministre.
Toutefois, il importe que nous comprenions, comme on peut le lire dans cet important rapport, qu'il nous reste encore énormément de travail à faire concernant la réelle pauvreté qui touche les femmes en général et les groupes vulnérables de femmes en particulier. C'est aussi en raison de la double ou triple discrimination qui vise certains groupes de femmes, particulièrement les femmes de couleur et les femmes autochtones, que nous savons que nous devons continuer de travailler fort.
Nous étudions la question de l'aide juridique. Nous examinons l'idée de travailler de concert avec les femmes autochtones pour trouver des solutions à leurs problèmes. Nous nous penchons sur la coopération avec les immigrantes afin qu'elles puissent avoir voix au chapitre pour ce qui est des problèmes qui se posent dans leurs quartiers, car ce sont elles qui les comprennent le mieux. Nous étudions aussi la question des emplois non traditionnels pour les femmes, des mesures cohérentes et constantes portant sur les droits de la personne et axées sur des mécanismes de partenariat, des services de garde d'enfants qui soient abordables, ce dont il a beaucoup été question cet après-midi, car il ne saurait y avoir égalité tant que les femmes ne disposeront pas d'un choix réel entre le travail ou le retour aux études, en sachant qu'on prend bien soin de leurs enfants.
Tout cela est tellement attristant, quand on pense à l'excellent rapport préparé par le comité permanent. Cela vient, encore une fois, d'un gouvernement qui refuse d'écouter le Parlement et de tenir compte des travaux des comités. Lorsqu'on songe aux dix importantes recommandations figurant dans le rapport, et qui ont été citées dans la motion d'aujourd'hui, on voit qu'il nous reste beaucoup, beaucoup de chemin à parcourir.
Le moment est venu que nous rappelions aux femmes du Canada les progrès accomplis et que nous leur rappelions que si les gens contestent que ce travail est nécessaire pour parvenir à une réelle égalité, que si les gens n'admettent pas le mot « égalité », alors elles ne peuvent avancer.
La réduction du financement de Condition féminine Canada m'attriste, mais la réalité incroyable selon laquelle certains groupes établis dans certaines circonscriptions conservatrices ont été abordés en douce pour savoir s'ils avaient besoin de plus d'argent pour leur foyer d'accueil parce qu'ils étaient dans une circonscription conservatrice -- cela m'attriste aussi. Le ministère devrait s'attaquer à ce problème en attribuant les fonds selon un système d'évaluation par les pairs fondé sur des preuves, et que ce soit les femmes et les groupes communautaires qui établissent l'orientation des programmes.
Il ne faut pas que cela devienne une question d'enjeu politique. Il faut que ce soit fondé sur des preuves. À Condition féminine Canada, nous avons énormément d'expérience en ce qui concerne ce genre de preuves et de programmes qui ont été financés jusqu'à présent. C'est une véritable honte pour notre pays sur le plan international - nous devrions être en train d'aller de l'avant, non pas à reculons.
Monsieur le Président, je sais que la députée s'intéresse à plusieurs aspects des questions féminines.
Plusieurs éléments de son intervention on retenu mon attention parce qu'elle et ses collègues d'en face ont eu 13 ans, soit plus d'une décennie, pour faire tout ce dont elle a parlé aujourd'hui à la Chambre. Pendant ces 13 années, le financement destiné aux programmes a fait l'objet de compressions, pas une fois, pas deux fois, mais trois fois.
Aujourd'hui, il est question de faire un petit effort pour adopter une attitude conciliatrice et pour soutenir les initiatives positives qui sont prises pour les Canadiennes à l'échelle du pays.
Aujourd'hui encore, la députée a parlé des garderies.
Il va sans dire que les actes pèsent plus que les mots et que notre gouvernement a pris des mesures concrètes pour offrir des programmes aux Canadiennes. Je suis persuadée que c'est ce que souhaitent les députés de toutes les allégeances.
Pour en revenir aux garderies, la députée est-elle contre l'idée que les familles reçoivent 100 $ par enfant de moins de six ans? Ne pense-t-elle pas que les parents ont maintenant le choix d'utiliser cet argent comme bon leur semble?
Je rappelle à la députée qu'elle doit poser ses questions par l'intermédiaire de la Présidence, qu'elle ne doit pas les adresser directement à des députés.
La députée de St. Paul's a la parole.
Monsieur le Président, d'abord, nous sommes extrêmement fiers de la façon dont nous avons pu faire avancer régulièrement cette cause, peut-être trop lentement pour nombre d'entre nous, mais en tout cas quotidiennement, de façon régulière, malgré les réductions qu'un précédent gouvernement conservateur a effectuées dans les programmes de promotion de la femme en 1989.
Je me rappelle parfaitement d'une réunion qui a eu lieu dans le bureau du député de Vancouver-Sud, où tous les groupes de femmes ont pu revendiquer l'augmentation importante qui allait être consentie en 2000.
Quant aux 100 $, ou à ce qu'il en restera aux contribuables, car en effet le montant pourrait être minime une fois qu'ils auront fait leur déclaration de revenus ce printemps, il s'agit d'une allocation familiale. Tous les experts disent que cette façon de verser une allocation familiale n'est pas la bonne. Tout le monde croit que la prestation nationale pour enfants était la meilleure façon d'aider financièrement les familles.
On ne peut pas s'imaginer à quel point je me sens insultée lorsqu'on qualifie cette formule de régime universel de garde d'enfants. C'est la façon la plus ridicule de qualifier une allocation familiale. En matière de garderies, on ne parle pas de choix lorsqu'il n'y a pas de places. Lorsqu'on voyage au Canada et qu'on constate le manque de places dans les garderies, aux quatre coins du pays, y compris à Ottawa, il se trouve que...
M. Dave Batters: Vous n'avez créé aucune place pendant 13 ans.
L'hon. Carolyn Bennett: Est-ce que ces propos peuvent être consignés? Voilà le genre de mensonge que les députés d'en face colportent.
En 13 ans, nous avons créé d'innombrables places en garderie...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. La période réservée aux questions et observations fournit aux députés l'occasion de poser des questions à la députée de St. Paul's ou de formuler des observations. J'invite les députés à attendre la période réservée aux questions et observations au lieu d'interrompre un député. Nous tenterons de terminer le débat en maintenant le décorum.
La députée de Vancouver-Centre a la parole pour poser une question.
Monsieur le Président, je voudrais remercier la députée de tout le travail qu'elle a accompli au fil des ans pour l'égalité des femmes dans notre pays. Elle a fermement défendu la cause des femmes.
Je crois que la députée de Kildonan—St. Paul a posé une question au sujet du crédit d'impôt pour enfants. Peut-être que la députée pourrait me rafraîchir la mémoire. Je pense que c'est un gouvernement libéral qui a créé ce qu'on a appelé le crédit d'impôt pour enfants qui s'élevait à 2 200 $ par enfant.
Je voudrais également que la députée me rafraîchisse également la mémoire au sujet du programme de garderies. S'agit-il simplement de garde des enfants ou plutôt d'apprentissage de la petite enfance?
Si je me souviens bien, lorsque j'avais trois jeunes enfants, si je voulais aller au cinéma dans ce temps-là, et il y a bien longtemps de cela, trente dollars ne suffisait même pas pour payer la pour une gardienne pour toute la soirée. Quand on reçoit 100 $ et qu'on paie l'impôt là-dessus, il ne reste que 60 $, j'ignore ce que...
Il ne reste que peu de temps à la députée de St. Paul's. Je vais devoir couper la parole à la députée de Vancouver-Centre.
À l'ordre, s'il vous plaît. La député de St. Paul's a la parole.
Monsieur le Président, je croyais que la députée allait me demander pourquoi la réalisation de la justice sociale a été retirée du programme. Je ne sais pas si les députés d'en face savent même ce que cela signifie.
Au chapitre de la justice sociale, lorsque j'étais médecin de famille, il m'arrivait d'accoucher des femmes venant de familles privilégiées, comme les gens d'en face. Parfois j'accouchais des femmes qui étaient complètement seules et qui allaient avoir besoin de beaucoup d'aide de la société.
Je crains fort que les gens d'en face ne comprennent pas cela. Le fait de mettre nos programmes d'action communautaire...
Reprise du débat. La députée de Nanaimo—Cowichan a la parole.
Je demanderais un peu de silence alors que nous amorçons la dernière heure, environ, du débat.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Victoria.
J'aimerais avant tout remercier la députée de London—Fanshawe d'avoir présenté cette très importante motion à la Chambre. C'est cependant avec un peu de tristesse que je participe au débat.
J'ai fait partie du tout premier Comité parlementaire permanent de la condition féminine, en 2004. À cette époque, nous avons entendu des femmes de partout au pays nous parler de toute une gamme de questions, dont le financement des programmes de promotion de la femme. Elles nous ont dit qu'elles en avaient assez d'être étudiées, qu'elles en avaient assez de venir au Parlement quémander un financement de base pour leurs organisations. Le nouveau gouvernement conservateur n'est pas le seul responsable de la diminution du financement de base. Le gouvernement conservateur poursuit le programme entrepris par les libéraux. En 2004, les femmes demandaient au gouvernement libéral d'alors d'arrêter de sabrer le financement de base des programmes de promotion de la femmes
En 2004-2005, des organisations de femmes nous ont aussi parlé de choses comme la convention tendant à éliminer la discrimination à l'égard des femmes. Elles reprochaient au gouvernement du jour de ne pas appuyer les programmes d'aide juridique destinés aux femmes, de ne pas appuyer les femmes autochtones en ce qui concerne l'accès à toute une gamme de programmes et de services et de ne pas fournir de logements adéquats pour les femmes.
C'est avec tristesse que je constate que nous sommes saisis de cette motion, parce qu'on aurait pu régler le problème pendant la dernière législature. Dans la motion, on demande que le financement accordé au Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada soit augmenté de 25 p. 100. On demande une combinaison de financement de base et de financement par projet. Une des recommandations porte sur le rôle de premier plan de Condition féminine Canada dans la mise en oeuvre du Code de bonnes pratiques de financement. On recommande aussi que Condition féminine Canada passe sans tarder à des ententes de financement d’une durée minimale de trois ans. Pourquoi tout cela est-il si important pour les organisations féminines?
Il existe un certain nombre d'organismes de défense des femmes dans ma circonscription, mais il y en deux qui me viennent spontanément à l'esprit. L'un d'eux est le Women Against Violence Against Women, dans la vallée de Cowichan, tandis que l'autre est le Women's Resource Centre, à Nanaimo. Ces deux groupes doivent consacrer une grande partie de leur temps à trouver des sources de financement. Les directeurs généraux et les membres du conseil consacrent beaucoup de temps à des activités de financement et à solliciter des donneurs du secteur privé. Pendant ce temps, ils ne peuvent s'acquitter du mandat de leur organisme, même s'ils s'efforcent de faire du bon travail. Leur temps et leur énergie devraient être consacrés à exécuter leur mandat, plutôt qu'à chercher constamment des fonds. Cette situation crée aussi une grande instabilité au sein de ces organismes. Le personnel se préoccupe des questions auxquelles sont confrontées les femmes dans la collectivité de Nanaimo—Cowichan et dans tout le pays. Ces femmes sont souvent sous-payées et elles consacrent beaucoup trop d'heures au travail qui doit être accompli.
Nous améliorerions vraiment le sort des femmes dans leurs collectivités si les organismes de défense des femmes bénéficiaient d'un financement de base stable pour fournir les services nécessaires.
Qui siège à la table et qui prend les décisions sont des aspects importants. Tous les parlementaires travaillent fort, mais les femmes ne sont pas représentées ici dans les proportions où elles devraient l'être. J'ai jeté un coup d'oeil à un document publié en novembre 2006 par l'Institut canadien de recherche sur les femmes. Les femmes représentent 50,4 p. 100 de la population au Canada, mais elles occupent seulement 20,8 p. 100 des sièges à la Chambre des communes. Selon les Nations Unies, le Canada vient au 30e rang pour ce qui est de la représentation des femmes au Parlement. Nous nous classons derrière la Suède, la Norvège, le Rwanda, et Trinité-et-Tobago, entre autres pays. Le parti actuellement au pouvoir à la Chambre des communes avait le plus faible pourcentage de candidates aux élections générales de 2006. En effet, seulement 10 p. 100 de ses candidats étaient des femmes.
Ces chiffres n'ont pas bougé depuis un bon bout de temps. Depuis au moins dix ans, nous demeurons autour de 20 p. 100. L'un des moyens d'encourager la participation des femmes au processus parlementaire est de veiller à ce qu'il y ait du financement à l'échelle locale.
Avant d'être élue députée, j'ai eu le plaisir de participer à un projet financé par la Fédération canadienne des municipalités. Ce projet s'intéressait aux barrières auxquelles les femmes se butent en politique municipale, et pas seulement les élues. Nous examinions l'ensemble du processus. Le rapport établissait notamment qu'il y avait de nombreuses barrières systémiques à la participation des femmes, l'une d'elles ayant trait à la sensibilisation et à la prise de conscience. C'est un rôle que les organisations féminines peuvent jouer. Le financement de base pourrait viser cet élément essentiel qu'est la sensibilisation et la prise de conscience, afin que les femmes sachent à quoi ressemble le processus politique. Elles pourraient comprendre comment s'engager dans ce processus et ce que cela signifie, en pratique, de se présenter à diverses fonctions, que ce soit au conseil scolaire, au conseil municipal ou au gouvernement fédéral.
Nous prendrions de bien meilleures décisions, des décisions plus équilibrées, à la Chambre, si les femmes représentaient 50 p. 100 de l'assemblée.
J'ai entendu des députés dire tout ce que les femmes avaient réalisé. Elles ont certainement fait beaucoup de progrès au cours des 25 ou 30 dernières années, mais il y a encore un écart important. On a mentionné le fait que les femmes sont de plus en plus nombreuses dans les institutions postsecondaires et qu'on trouve des professionnels de sexe féminin dans plusieurs domaines. Toutefois, la plate réalité, sur le plan économique, est établie dans un Feuillet d'information de l'Institut canadien de recherches sur les femmes. Voici ce qu'on peut y lire:
Quel que soit leur niveau d'éducation, les femmes au Canada gagnent moins, en moyenne, que les hommes. Par exemple, en 2003, les femmes ayant un diplôme d'études secondaires gagnaient 71 p. 100 de ce que gagnaient les hommes ayant le même niveau d'éducation pour un emploi à plein temps pour une année complète.
Le rapport établit ensuite les proportions et indique que, sur le plan de l'écart salarial, le Canada se classe au 38e rang dans le monde, derrière des pays comme le Cambodge, le Kenya et la République Tchèque, entre autres.
J'ai parlé plus tôt de programmes comme l'assurance-emploi. Les femmes ont perdu du terrain dans le cadre de ce programme. Par exemple, certaines sont jugées inadmissibles aux prestations de maternité alors qu'elles auraient été admissibles avec l'ancien système.
Au chapitre de l'égalité économique, en mai 2004, le groupe de travail fédéral sur l'équité salariale a publié un rapport exhaustif réagissant aux critiques de la législation actuelle en la matière. Le 18 septembre 2006, le gouvernement fédéral, dans sa réponse au comité permanent de la Chambre des communes composé de représentants de tous les partis, a rejeté les recommandations d'un groupe de travail fédéral pluriannuel sur l'équité salariale.
Le 18 septembre 2006, le gouvernement a dit non aux recommandations visant les congés parentaux et de maternité dans le cadre de l'assurance-emploi. Ces recommandations venaient du comité permanent de la Chambre composé de représentants de tous les partis.
Nous commençons à voir ce qui se trame: on mine le droit des femmes à l'égalité au pays. Le gouvernement actuel a retiré des conditions des programmes pour les femmes toute mention de la notion d'égalité. De plus, il a modifié les règles de sorte les groupes de femmes ne puissent plus utiliser le financement fédéral pour défendre le droit des femmes à l'égalité, ce qui comprend d'exercer des pressions pour qu'on reconnaisse la valeur et la contribution des femmes sur le marché du travail et à la maison.
Selon le rapport de 1984 de la Commission d'enquête sur l'égalité en matière d'emploi, les services de garde d'enfants sont ce qui permet aux mères d'avoir un accès égal au marché du travail. Vingt-deux ans plus tard, cette voie d'accès n'existe toujours pas.
Un certain nombre de députés ont parlé de services de garde. Je n'en parlerai donc pas pour le moment, mais j'aimerais aborder le sujet de l'aide juridique. Je viens de la Colombie-Britannique, où le gouvernement provincial a sabré dans l'aide juridique, en partie en réaction à ce qui s'est passé au niveau fédéral.
Les fiches de renseignements de l'Institut canadien de recherches sur les femmes indiquent que tout le monde n'a pas également accès à l'aide juridique. Au début des années 1990, le gouvernement fédéral a limité ses contributions aux provinces pour l'aide juridique. Par la suite, au milieu des années 1990, il les a réduites sensiblement. La situation a atteint les provinces, qui ont effectué des réductions et imposé des restrictions quant aux bénéficiaires de l'aide juridique et aux raisons d'y recourir.
Nous voici maintenant dans une situation où les femmes n'ont pas un revenu égal. Elles ne jouissent pas d'un accès adéquat à des services de garde d'enfants, à des logements et à l'aide juridique.
On régresse constamment en ce qui concerne le droit des femmes à l'égalité. Nous sommes en 2007. Il est temps que les femmes puissent occuper la place qui leur revient à tous les niveaux au Canada. Elles devraient avoir un accès égal au marché du travail et aux processus électoraux.
J'exhorte les députés de la Chambre à appuyer la motion sur le financement de base. On permettra ainsi aux femmes de faire entendre leur voix et de défendre leurs droits légitimes.
Monsieur le Président, permettez-moi de rappeler aux députés qu'ils se sont opposés à maintes reprises à la présence de nos militaires en Afghanistan. J'ajouterai que ces militaires s'emploient à libérer le peuple afghan, et en particulier les Afghanes, des dirigeants talibans qui les oppriment. Grâce à nos courageux militaires sur le terrain, plus de sept millions d'enfants afghans, dont le tiers sont des filles, sont inscrits à l'école cette année, un chiffre inimaginable il y a un an.
Nous parlons de la défense des droits des femmes. La députée vient de dire qu'il est temps que les femmes prennent leur place dans la société. Pourquoi les députés néo-démocrates sont-il contre la mission en Afghanistan? Cette mission en a fait plus pour les femmes et les enfants que tout ce qui s'est jamais produit dans ce pays.
Ces programmes ne seraient pas possibles sans nos courageux militaires postés en Afghanistan. Nous devons faire en sorte que ces programmes soient maintenus pour le droit à l'égalité des femmes.
Je n'arrive pas à comprendre pourquoi les députés d'en face s'opposent aveuglément à ces programmes, qui encouragent tous activement les femmes de tous les âges à briser les chaînes de l'oppression et à embrasser la liberté, la démocratie et la primauté du droit.
Au lieu de cela, ils continuent de critiquer le nouveau gouvernement du Canada parce qu'ils estiment que ce dernier n'en fait pas assez pour les femmes. Nous l'avons entendu cet après-midi. Ces députés ont déclaré que le gouvernement n'en faisait pas assez pour les femmes. Les députés de l'opposition veulent avoir le beurre et l'argent du beurre. Appuient-ils les femmes, oui ou non?
Monsieur le Président, il est intéressant d'écouter la députée parler de l'appui envers nos militaires, alors qu'aujourd'hui même, pendant la période des questions, on a dit que les veuves et les veufs des militaires qui ont servi en Afghanistan doivent se battre avec les banques pour que leurs assurances hypothécaires soient honorées.
Si nous voulons parler d'aide aux militaires, soyons réalistes. Nous ne devons pas seulement appuyer nos militaires lorsqu'ils sont en Afghanistan — et la députée sait très bien que le NPD appuie pleinement nos troupes —, mais nous devons également les appuyer lorsqu'ils rentrent au pays. C'est essentiel.
Le NPD ne veut pas que nos soldats, qui en ont déjà assez donné, reviennent au pays et vivent un enfer bureaucratique au moment où ils ont besoin d'aide et d'appui.
Si le gouvernement conservateur veut vraiment aider nos militaires, il devrait s'assurer de réparer les maladresses de ce genre qui empêchent les gens d'être à l'aise chez eux.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours de ma collègue d'en face et la question qui lui a été posée. J'aimerais lui demander son avis sur quelque chose.
Les conservateurs prétendent aider les femmes, mais ils retirent à Condition féminine Canada ses fonctions de promotion de l'égalité et de défense des droits qui, pourtant, aidaient les femmes. En effet, Condition féminine Canada travaille depuis 25 ans pour les femmes qui ont besoin de faire valoir leurs droits. Ce ministère a aidé les femmes à trouver leur place dans la société.
En quoi le fait d'enlever de l'argent aux personnes vulnérables, à Condition féminine Canada, aux programmes d'alphabétisation et au programme de reconnaissance des bénévoles aide-t-il les femmes?
Si c'est de l'aide aux femmes afghanes dont il est question, il faut mettre les choses en perspective. Des 24 provinces de l'Afghanistan, il n'y en a que quatre où il y a des problèmes. Qui voulons-nous vraiment aider? Aidons les femmes d'ici avant tout.
Monsieur le Président, la question de ma collègue comporte deux volets. Si nous voulons discuter de l'aide accordée aux femmes à l'étranger, alors il faudrait demander au gouvernement d'honorer son engagement d'investir 0,7 p. 100 du PIB dans l'aide internationale.
Pour ce qui est de défendre les intérêts des femmes, il s'agit d'un rôle vital que les groupes de femmes peuvent assumer. C'est aussi un rôle essentiel.
Le Programme de contestation judiciaire a été aboli. Voilà un domaine de plus où les femmes doivent lutter pour se faire entendre.
Les groupes de femmes de tout le pays assument leur rôle essentiel de défenseur, notamment en soulevant des questions comme la garde d'enfants et l'accès insuffisant à l'aide juridique. Ce rôle est particulièrement essentiel dans les domaines du logement et de l'équité en matière d'emploi.
Lorsque nous élaborons des politiques et des mesures législatives, nous devons nous assurer de comprendre les répercussions qu'elles auront sur les femmes. Il y a souvent des répercussions involontaires.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de London—Fanshawe de rapporter ces recommandations à la Chambre. J'y trouve une résonnance particulière, après avoir entendu parler de compressions dans les ressources en garderie et les centres d'orientation et de coûts des services de garde transférés aux gouvernements provinciaux en raison de l'annulation d'ententes fédérales-provinciales.
L'an dernier, lorsque ces compressions ont été annoncées, nous aurions dû célébrer la ratification par le Canada de la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Mais nous avons plutôt déploré les répercussions des décisions du gouvernement conservateur au sujet de l'équité salariale, les compressions dans le Programme de contestation judiciaire, les compressions dans les programmes de garderies, les compressions à Condition féminine Canada, les compressions dans les programmes d'alphabétisation et dans tant d'autres programmes sociaux, en dépit des préoccupations exprimées par les Nations Unies au sujet du respect de ses obligations à cet égard par le Canada.
En 2003, les Nations Unies ont recommandé notamment ce qui suit: réévaluer les répercussions des mesures antipauvreté sur les différents sexes; accroître les efforts de lutte contre la pauvreté des femmes; augmenter le financement des centres de crise et des refuges pour les femmes; prendre des mesures supplémentaires pour augmenter la représentation des femmes dans la vie politique et publique; augmenter le nombre de places dans des garderies abordables — et nous savons que le nombre de places diminue —; et accélérer les efforts visant à éliminer la discrimination contre les femmes autochtones.
On repassera pour la modernisation et le recentrage des programmes destinés aux femmes. Tous les discours des conservateurs sur la modernisation de Condition féminine Canada et des autres programmes s'adressant aux femmes évoquent pour moi l'image de l'éléphant dans le poulailler qui piétine les poules en criant « chacun pour soi ». Tout ce qui se dit ici sur les programmes de lutte contre le sexisme est un peu exagéré. La réalité, c'est que les conservateurs ont pratiqué des compressions dans les programmes.
Je voudrais parler tout particulièrement de l'élimination de l'objectif de défense par les conservateurs. Qu'est-ce que cela signifie au juste? Le mot « égalité » a également été retiré des conditions de financement.
Nous savons, d'après le rapport des Nations Unies, qu'il y a de nombreux secteurs où les femmes ne sont pas encore égales aux hommes. La garde des enfants a souvent été mentionnée. Nous pourrions parler du logement pour les femmes chefs de familles monoparentales. Nous pourrions parler de la représentation politique. Notre parti compte 41 p. 100 de femmes parmi ses députés tandis que le gouvernement conservateur en compte 10,8 p. 100 et aucun programme n'indique qu'il vise à améliorer ce pourcentage. Il y a beaucoup de travail à faire dans la défense des causes.
En fin de semaine, je me trouvais en compagnie de jeunes gens participant à une conférence organisée dans le cadre de la Semaine internationale du développement. L'accent y était mis sur la promotion de l'égalité des sexes. Une jeune femme a parlé d'un programme dont elle fait partie, qu'elle dirige et dont elle fait la promotion au Canada. Grâce à ce programme, de jeunes femmes du Malawi pourront recevoir une éducation et échapper à la pauvreté. J'ai alors réalisé la nécessité d'insister sur l'importance que les actions revendicatrices ont sur la vie de ces personnes.
Il est évident que le Canada est bien différent du Malawi, mais il y a encore d'énormes inégalités dans notre pays. Certaines ont été mentionnées, surtout en ce qui concerne les femmes autochtones. En contemplant la marée de complets et de cravates dans cette enceinte, on réalise combien nous avons fait peu de progrès dans le domaine de l'égalité.
Nous savons que la plupart des familles monoparentales sont dirigées par des femmes, et qu'elles sont beaucoup plus pauvres.
Condition féminine Canada a joué un rôle déterminant en enfonçant ces obstacles et ces barrières, en favorisant une société plus inclusive par la promotion de l'égalité des sexes et de la pleine participation des femmes à la vie économique, sociale, culturelle et politique. Cette action a été rendue plus difficile par la décision des conservateurs de sabrer dans le budget de Condition féminine Canada.
Heureusement, les jeunes femmes qui suivent nos traces n'accepteront pas le genre d'inégalité que les conservateurs voudraient réserver aux femmes.
Je vais lire certaines déclarations faites par quelques jeunes femmes au séminaire et à la conférence VIDEA la semaine dernière. Une femme a dit: « Nous voulons atteindre l'égalité entre les sexes, y compris la distribution équitable du pouvoir et de l'influence, de façon à ce que les contributions des femmes puissent se manifester dans le monde entier. Nous pourrons y arriver grâce à l'éducation, à la compréhension et la politique. » Une autre a ajouté: « J'ose rêver d'un monde où se développeraient des collectivités heureuses, saines et remplies d'espoir. Cela serait possible parce que tous jouiraient des mêmes chances, toutes les voix bénéficieraient de la même écoute, tous seraient autonomes. En outre, les initiatives individuelles seraient encouragées et reconnues. »
C'est ainsi que parle la prochaine génération. Ces femmes continueront de s'élever contre les inégalités que les conservateurs semblent vouloir perpétuer grâce à leurs coupes mesquines.
J'aimerais également revenir sur le mot « égalité », qui a disparu du mandat de financement, sur les femmes autochtones qui vivent dans la pauvreté, sur les femmes en général qui occupent des emplois atypiques, sur les places manquantes en garderie qui permettraient à nombre de femmes célibataires ayant peine à joindre les deux bouts d'obtenir un emploi.
La semaine dernière, j'ai appris que, dans un cas précis, les frais mensuels de 900 $ pour faire garder un jeune enfant allaient augmenter d'au moins 50 $. Imaginez qu'il vous faille payer une pareille somme avec un salaire très modeste. Imaginez que vous essayiez de joindre les deux bouts et de répondre véritablement aux besoins de votre enfant. Ce n'est tout simplement pas réaliste.
Le vrai visage du prétendu libre choix que les conservateurs préconisent a été révélé au grand jour en Colombie-Britannique. Des parents et des éducatrices en garderie ont tenu des assemblées publiques. Demain, encore une fois, ils vont manifester contre la décision des conservateurs qui a eu pour effet de leur boucher les horizons. Ils vont dénoncer l'effet qu'a eu cette décision sur les femmes.
Les femmes n'accepteront pas cette décision. Elles vont continuer de la dénoncer, comme nous devrions continuer de dénoncer les compressions budgétaires subies par Condition féminine Canada. Sans l'aide et le militantisme des organismes qui sont prêts à prendre la parole pour les exclus et pour les gens qui peinent dans la vie, il aurait été difficile de réaliser les progrès que nous avons connus jusqu'à maintenant. Ces progrès ont été possibles parce que les femmes ont pris la parole publiquement. Nous nous trouvons maintenant dans une situation où le gouvernement veut nous faire reculer. Il faut que ça cesse.
Je demande à tous les députés d'appuyer ces recommandations.
Monsieur le Président, j'aimerais exprimer brièvement le point de vue de quelqu'un du Nord, parce que notre réalité est très différente. Les femmes du Nord insistent sur quatre points.
Premièrement, elles veulent que la notion d'égalité soit reconduite, pour des raisons qui ont été bien expliquées aujourd'hui.
Deuxièmement, elles demandent le rétablissement du fonds de recherche indépendant, parce que ce fonds est vraiment bien utilisé. Elles ont des exemples de la façon dont ce fonds a aidé la cause des femmes au Yukon, dans le Nord.
Elles veulent que la promotion des droits soit encore une activité admissible. Dans le cas contraire, elles demandent qu'au moins les organismes sans but lucratif qui ont le statut d'organisme sans vocation de bienfaisance soit autorisé à faire un tel travail de promotion.
Le dernier point, mais aussi le plus important, au sujet duquel je veux poser une question à la députée, a trait au fait que le Nord est une région différente.
La situation dans le Nord est très différente. Les femmes sont très souvent isolées. Les ressources sont très limitées. Ces femmes n'ont pas accès à des programmes auxquels d'autres femmes peuvent avoir recours pour financer leurs bureaux ou payer leurs employés. Il y a plus de cas de violence faite aux femmes. Il y a plus d'agressions sexuelles. Il y a plus d'homicides. Il y a un plus grand besoin de refuges pour femmes battues. Le climat est plus rigoureux. Les députés peuvent facilement imaginer la situation d'une femme qui reçoit un compte de chauffage de 900 $ et qui a un revenu très limité. Le coût de la vie est beaucoup plus élevé. La situation est très difficile; elle l'est encore plus qu'ailleurs au pays.
Je veux simplement demander à la députée si elle est d'accord avec mon point de vue et si elle appuierait une demande afin que Condition féminine ait un bureau du Nord, qui serait situé dans un des trois territoires, de façon que les femmes de ces régions aient facilement accès à ce service et qu'elles puissent communiquer avec des intervenants qui comprennent bien les problèmes et les défis auxquels sont confrontés ces femmes. Ces problèmes et ces défis sont parfois les mêmes qu'ailleurs, mais il arrive aussi qu'ils soient plus aigus et plus graves.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec le député. Ayant moi-même passé un certain temps dans le Nord, je suis familière avec certaines de ces questions. Je reconnais que les conditions qu'il décrit aggravent la situation dans laquelle les femmes se retrouvent.
J'ai pris plus particulièrement conscience du problème lorsque les centres pour femmes ont été fermés dans le nord de la Colombie-Britannique. La situation qu'il décrit est bien réelle et j'appuie sa suggestion.
Monsieur le Président, en Afghanistan, les femmes vont maintenant à l'école et ouvrent des commerces. Pendant des années elles ont été opprimées et ne pouvaient faire de telles choses. Aujourd'hui, dans cette Chambre, nous avons entendu de nombreux commentaires au sujet de l'égalité des femmes. Les députés du NPD ont pris la parole et déclaré que nous devions accorder une voix égale aux femmes, leur accorder l'égalité et pourtant, ils votent et se prononcent contre la mission en Afghanistan. Je me demande où est la logique ici : ils veulent l'égalité des femmes, mais sont contre notre mission en Afghanistan. Grâce aux soldats, les femmes afghanes peuvent maintenant avoir une éducation et démarrer des entreprises. Elles peuvent mener leur vie.
La députée pourrait-elle m'expliquer la raison de ces deux poids, deux mesures à la Chambre, aujourd'hui?
Monsieur le Président, je me ferai un plaisir de l'expliquer une fois de plus à la députée. Je présume qu'elle n'a pas compris la première réponse qu'elle a obtenue de ma collègue.
Il ne fait aucun doute que nous, de ce côté-ci, sommes vivement en faveur d'aider l'Afghanistan à rebâtir sa société civile. Notre point de vue diverge cependant en ce qui concerne la mission de combat et celle visant à débusquer les talibans dans le Nord sans avoir le moindre plan de retrait ou la moindre stratégie en cette matière.
J'ajouterais que, si les conservateurs veulent vraiment manifester leur appui à nos forces, ils devraient songer à donner leur appui à notre motion accordant la priorité aux anciens combattants, celle qui propose d'élargir l'accès au Programme pour l'autonomie des anciens combattants pour venir en aide aux veufs et aux veuves après...
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): En conséquence, le vote est reporté à demain, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, je suis bien heureux de me lever à nouveau pour présenter le cinquième volet d'une pétition signée par les gens de la région et qui porte sur l'affaire Wilbert Coffin.
Ce sont plus de 1 300 noms qui sont inscrits sur cette pétition. Ces gens demandent de faire la lumière sur l'affaire Coffin. Comme il y a eu un vote unanime ici, à la Chambre des communes, relativement au dossier, je pense que cela s'ajoute finalement à tout ce qui s'est dit ou écrit jusqu'à maintenant sur cette affaire. Plus de 1 300 personnes s'ajoutent encore aux 2 500 autres qui ont présenté une demande afin que justice soit faite dans le dossier de l'affaire Wilbert Coffin.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La loi électorale du Canada
propose que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, soit lu pour la troisième fois et adopté.
-- Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole en faveur du projet de loi C-31. J'encourage vivement tous les députés à se joindre à moi pour faire adopter ce projet de loi par la Chambre afin qu'il puisse entrer en vigueur aussitôt que possible après son adoption par le Sénat.
[Traduction]
J'espère que les sénateurs ne retarderont pas indûment l'adoption de ce projet de loi, contrairement aux deux autres projets de loi, le projet de loi S-4, visant à limiter la durée du mandat des sénateurs, et le projet de loi C-16, qui prévoit la tenue d'élections à date fixe, qui ont tous deux été adoptés par la Chambre.
Je constate qu'il y a maintenant 258 jours que le projet de loi limitant à huit ans la durée du mandat des sénateurs a été présenté et qu'il n'a toujours pas été soumis à un vote de deuxième lecture. Tous les jours où le projet de loi est présenté au Sénat, le Sénat dominé par les libéraux y fait obstruction en ajournant le débat.
Une voix: Combien de mots compte-t-il?
L'hon. Peter Van Loan: Il ne compte que 66 mots, monsieur le Président, c'est tout, mais le Sénat dominé par les libéraux continue de faire obstruction à une mesure que leur chef admet appuyer. Même si le chef du Parti libéral, le député de Saint-Laurent—Cartierville, est en faveur d'un mandat d'une durée limitée pour les sénateurs, ses collègues libéraux de l'autre endroit ne l'écoutent pas. Le chef du Parti libéral ne parvient pas à se faire écouter.
J'espère que ce projet de loi ne subira pas le même sort puisqu'il jouit aussi de l'appui de l'opposition à la Chambre des communes. J'espère que les députés de l'opposition réussiront à convaincre leurs collègues du Sénat de l'appuyer eux aussi.
Avant de parler des avantages de ce projet de loi, je voudrais exprimer mes remerciements et ma gratitude au député de Niagara Falls, le ministre de la Justice. C'est grâce au travail qu'il a accompli lorsqu'il était leader du gouvernement à la Chambre et ministre responsable de la réforme démocratique que nous sommes maintenant en mesure de présenter cet important projet de loi.
Le 4 janvier, le premier ministre a réaffirmé l'engagement du gouvernement de rendre les institutions du pays plus démocratiques et plus responsables. Le projet de loi C-31 n'est qu'un des éléments du solide programme de réforme démocratique du gouvernement. C'est un programme axé sur la responsabilité et l'intégrité des institutions et des organismes de l'État.
Nous avons réussi à adopter la Loi fédérale sur la responsabilité. Étrangement, c'est une autre mesure dont l'adoption a été retardée durant presque un an, mais nous avons réussi à l'adopter. Ce projet de loi a apporté d'importants changements au financement des partis politiques en éliminant les fortes contributions de notre système électoral.
Comme je l'ai déjà dit, nous avons adopté, à la Chambre, le projet de loi C-16, qui prévoit la tenue d'élections à date fixe. Plus jamais le gouvernement en poste ne pourra fixer la tenue d'élections en fonction d'intérêts purement électoralistes.
Nous avons également présenté le projet de loi S-4 qui vise à limiter à huit ans la durée du mandat des sénateurs. C'est une idée qu'appuie le chef de l'opposition. Nous aimerions que cette mesure législative soit adoptée et ait force de loi. Nous aimerions également débattre la question à la Chambre. Nous n'en avons pas encore eu l'occasion. Aussi, nous aimerions que le Sénat en termine l'étude pour que nous puissions à notre tour l'examiner.
J'invite vivement le chef de l'opposition à intervenir et à utiliser tout le poids de son leadership. Je connais la solidité de ce leadership. Au cours des dernières semaines, certaines indications ont révélé qu'il n'est pas très solide. J'invite néanmoins le chef de l'opposition à rassembler toutes ses forces pour exhorter le Sénat à terminer l'examen du projet de loi et dire à ses collègues de lui emboîter le pas. Nous aimerions nous pencher sur cette mesure législative.
Évidemment, nous avons également présenté le projet de loi C-43 qui a pour objet de consulter les Canadiens sur les représentants qu'ils souhaiteraient avoir au Sénat. À l'heure actuelle, le mandat des sénateurs peut durer jusqu'à 45 ans et ils peuvent être nommés par le premier ministre sans aucune forme de consultation. C'est la formule qui a eu cours dans le passé, ce qui explique peut-être pourquoi le Sénat est actuellement dominé par les libéraux qui ne veulent pas respecter la volonté de la Chambre des communes et des Canadiens.
Nous aimerions demander aux Canadiens qui, selon eux, devrait les représenter au Sénat. C'est là un autre de nos objectifs. Il s'agit évidemment de réformer notre système et le Parlement de manière à ce qu'ils soient plus démocratiques et plus responsables. Tout le monde sait que nos institutions parlementaires constituent la base de notre démocratie et, comme telles, doivent être démocratiques. Nous avons la responsabilité de veiller à ce qu'elles continuent de bien fonctionner, dans l'intérêt des Canadiens.
Cela dit, en tant que ministre de la Réforme démocratique, c'est un privilège pour moi de prendre la parole au sujet de ce projet de loi.
Le projet de loi C-31 améliore de plusieurs façons le fonctionnement du processus électoral et la Loi électorale du Canada. Son objectif est de rendre nos élections plus intègres. Il met en oeuvre presque toutes les recommandations du 13e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, rapport qui a été adopté à l'unanimité par les membres du comité, où tous les partis sont représentés. Le 13 décembre dernier, ce même comité a fait rapport de ce projet de loi avec des propositions d'amendement ayant pour but de le peaufiner.
En bref, le projet de loi C-31 propose des solutions simples qui amélioreront de façon tangible l'intégrité de notre système électoral.
La plupart des modifications à la Loi électorale ont été recommandées par le directeur général des élections, qui a de l'expérience pratique dans l'administration des élections. Toutes ces modifications législatives ont été appuyées par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui est composé de députés qui ont eux aussi une expérience pratique en tant que candidats. Certaines de ces modifications paraissent minimes, mais ensemble, elles entraîneront des résultats tangibles qui rendront notre système plus intègre.
Premièrement, j'aimerais parler des améliorations au registre national des électeurs et aux listes électorales. Nous avons proposé, par exemple, des modifications qui amélioreront l'exactitude du registre national et, par conséquent, des listes électorales que chacun d'entre nous utilise pendant les campagnes.
Comme la plupart s'en souviendront, le Registre national a remplacé l'énumération porte à porte à partir de 1997. C'est à partir de ce registre que les listes électorales permanentes, comme certains d'entre nous les appellent, sont établies.
Nous connaissons tous l'importance de ces listes, qui nous permettent d'entrer en rapport avec nos électeurs et de les inciter à voter durant les campagnes électorales. Nous comprenons tous les défis que peut représenter pour Élections Canada la tenue d'une base de données d'une telle ampleur dans un pays où la croissance est si rapide et où la mobilité est si grande.
Au fil des années, Élections Canada a pris des mesures pour améliorer la qualité du registre, mais le directeur général des élections a demandé des instruments additionnels pour assurer d'autres améliorations et un fonctionnement plus efficace. Le projet de loi C-31 lui donne ces instruments. Par exemple, nous savons tous qu'il y a, sur la première page du formulaire d'impôt, une case qui permet aux Canadiens de consentir à partager avec Élections Canada, aux fins du registre, leur nom, leur adresse et leur date de naissance.
Malheureusement, le directeur général des élections a constaté qu'un grand nombre de non-citoyens inadmissibles au vote cochent la case et rendent ainsi l'information moins fiable.
Le projet de loi C-31 donne le pouvoir de modifier la question qui figure sur le formulaire d'impôt de manière à ce qu'il soit clair qu'elle ne vise que les citoyens canadiens et que ces derniers devraient être les seuls à cocher la case. Cela permettra d'améliorer la fiabilité de l'information reçue, de rendre le registre plus exact et d'améliorer par conséquent la qualité des listes d'électeurs. Il s'agit d'un changement simple qui donnera des résultats concrets en faisant en sorte que seuls les électeurs admissibles verront leur nom inscrit sur la liste des électeurs.
Également, le projet de loi C-31 permet d'utiliser le formulaire d'impôt pour informer Élections Canada du décès d'un électeur, de telle sorte que son nom pourra être enlevé plus rapidement du registre.
De plus, le projet de loi effectue une mise à jour des autorisations légales pour permettre aux directeurs de scrutin d'actualiser le registre et la liste des électeurs, pour mieux définir la capacité du directeur général des élections d'échanger de l'information avec les autorités électorales provinciales et pour permettre au directeur général des élections d'utiliser des identificateurs stables qui rendront plus efficaces les vérifications de concordance concernant les électeurs.
Dans chaque cas, ces réformes rendront le registre national meilleur et plus actuel, ce qui améliorera l'intégrité des listes.
Ce projet de loi aura également pour effet d'améliorer la capacité de communiquer avec l'électorat, soit un aspect fondamental de notre régime démocratique. Ces réformes sont conçues pour permettre aux candidats, aux partis, aux fonctionnaires électoraux et à l'électorat de participer ensemble à un dialogue. Voilà qui assure le bon fonctionnement de la démocratie.
[Français]
Les fonctionnaires électoraux, notamment les directeurs du scrutin, pourront avoir accès aux immeubles d'appartements et aux ensembles résidentiels protégés en vue d'exercer leurs attributions.
Il leur sera donc plus facile d'effectuer une révision ciblée de la liste électorale en se rendant auprès des électeurs dans les secteurs où la mobilité est forte et ceux où le taux d'enregistrement est faible.
De même, les candidats pourront rencontrer plus facilement les électeurs du fait qu'ils bénéficieront d'un plus grand accès aux ensembles résidentiels protégés et aux lieux ouverts au public, tels les centres commerciaux, pour faire campagne.
L'ensemble de ces réformes contribuera à une meilleure information de l'électorat et à l'établissement des liens plus étroits avec les représentants locaux et avec le processus politique.
[Traduction]
Une troisième série de réformes prévues dans ce projet de loi permettrait d'accroître l'accessibilité au scrutin pour les personnes habilitées à voter. Par exemple, bon nombre de Canadiens votent par anticipation au lieu d'attendre le jour du scrutin. C'est très important si nous voulons accroître le taux de participation ou à tout le moins renverser la tendance à la baisse dont nous avons été témoins jusqu'à tout récemment.
Le projet de loi C-31 accordera une plus grande flexibilité pour établir, au besoin, davantage de bureaux de scrutin par anticipation. Une telle mesure sera particulièrement intéressante pour les circonscriptions étendues et les endroits éloignés où les bureaux de scrutin par anticipation sont difficiles d'accès pour certains électeurs. Ce projet de loi contribuera grandement à améliorer l'accès des électeurs et à accroître leur participation.
L'une des choses qui a beaucoup attristé bon nombre d'entre nous qui accordent une grande importance à la démocratie, c'est qu'au même moment où nous avons constaté un recul de la participation de la communauté à toutes sortes d'activités, nous avons constaté le même recul au niveau de la participation au scrutin. Ce recul est très mauvais pour notre démocratie. Nous voulons voir les Canadiens participer au processus électoral. Nous sommes d'avis qu'il est très important d'accroître le taux de participation aux élections.
Tous les députés doivent tenter de trouver des façons d'accroître le taux de participation. Si l'ouverture d'un plus grand nombre de bureaux de scrutin par anticipation, comme le projet de loi C-31 permettrait de le faire, peut aider dans ce sens, nous devrions le faire.
J'encourage tous les députés à faire un pas dans la bonne direction en vue de renverser la baisse du taux de participation au scrutin et d'encourager un plus grand nombre de Canadiens à voter, à jouer réellement un rôle dans le cadre de notre système électoral et à y participer.
Dans un autre ordre d'idées, l'un des plus importants groupes de modifications porte sur les possibilités de fraudes électorales. Comme toutes les réformes dont j'ai discuté, ces modifications protègent l'intégrité du processus électoral. Le principe démocratique fondamental de notre processus électoral établit que seuls ceux qui ont le droit de vote devraient voter et qu'ils ne devraient voter qu'une seule fois.
[Français]
Lors des réunions du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, il était évident que la plupart des membres avaient entendu parler de cas où ce principe avait été bafoué. Chaque fois que cela se produit, la confiance en notre système électoral et en son intégrité est ébranlée, et un électeur admissible est privé de son droit de vote.
[Traduction]
Le projet de loi C-31 réduira la possibilité de fraude électorale par un moyen très simple: il modifiera la Loi électorale pour exiger que les Canadiens présentent une pièce d'identité avant de voter. Plutôt que de demander simplement le nom et l'adresse, ce qui est la seule condition à remplir actuellement, on demandera à l'électeur de prouver son identité et son lieu de résidence avant de lui remettre un bulletin de vote.
Je ne sais trop combien de fois des électeurs sont venus me dire qu'ils ne pouvaient pas croire qu'on ne leur avait pas demandé de preuve d'identité, ajoutant que n'importe qui aurait pu voter à leur place. Je crois que la plupart d'entre nous ont entendu des histoires de gens qui se sont présentés à un bureau de scrutin, mais qui ont constaté que quelqu'un avait déjà voté à leur place. Nous avons tous entendu de telles histoires et c'est alarmant. La modification mettra fin à de telles situations.
Le changement s'appliquera aux gens qui se sont déjà inscrits pour voter et dont le nom figure sur les listes électorales. J'insiste sur le fait que, en vertu du système actuel, ceux qui ne sont pas inscrits doivent déjà produire une pièce d'identité au moment d'aller voter. Nous faisons simplement en sorte que cette exigence devienne universelle. En termes simples, le projet de loi exigera que les gens établissent clairement qui ils sont avant de pouvoir voter.
[Français]
Le processus d'identification des électeurs alignera le système fédéral sur celui d'autres administrations au pays et à l'étranger, y compris le Québec et un nombre grandissant de municipalités dans tout le pays. Il augmentera la fiabilité du processus et réduira la possibilité de fraude électorale, qui peut influer sur les résultats d'élection très serrés.
[Traduction]
À son tour, cette réforme, comme les autres mesures dont j'ai parlé, accroîtra l'intégrité de notre système et la confiance des Canadiens dans ce système. Ce projet de loi porte justement sur l'intégrité de notre processus électoral, dans lequel nous avons tous un intérêt.
En terminant, en tant que ministre de la Réforme démocratique, je me réjouis de ce projet de loi, car il apporte des résultats tangibles et réels aux Canadiens. Sans un mécanisme électoral qui fonctionne bien, notre démocratie sera inefficace. Tous les députés conviendront que le mécanisme doit être régulièrement entretenu, mis à jour, renouvelé et modernisé, et il est de notre devoir, en tant que parlementaires, d'accomplir cette tâche.
La progression du projet de loi C-31 constitue un exemple idéal de la façon dont cette tâche doit être menée à bien. Le projet de loi découle d'un rapport de comité parlementaire sur lequel se sont entendus tous les membres de ce comité, y compris les représentants du Nouveau Parti démocratique. Le gouvernement y a donné suite en présentant un projet de loi. Nous avons collaboré avec les autres partis pour peaufiner le projet de loi, après que le comité eut entendu un certain nombre de témoins. Il s'agit vraiment d'un effort collectif et non sectaire qui vise à améliorer l'intégrité du système, ce dont nous bénéficierons tous.
Si notre système électoral est tenu en plus haute estime, nous serons tous tenus en plus haute estime, et si la confiance dans le système est insuffisante, tous les parlementaires en souffriront. C'est pourquoi j'estime que l'esprit dans lequel ce projet de loi a progressé a été positif et que l'objectif que vise ce projet de loi est également positif.
[Français]
J'espère que ce projet de loi sera adopté rapidement par la Chambre, afin qu'il puisse entrer en vigueur aussitôt que possible. J'engage mes collègues des deux côtés de la Chambre à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi C-31.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député l'a dit, le bureau du directeur général des élections a présenté au Parlement diverses recommandations pour améliorer l'intégrité du système électoral. Je suis favorable à son amélioration. Un certain nombre de mesures donneront aux électeurs qui résident dans le Nord un meilleur accès au processus électoral. Je salue ces mesures.
Toutefois, je veux m'assurer que le député, comme il l'a dit, souscrit à l'objectif visant à accroître la participation électorale et la capacité des gens d'aller voter, en tenant compte que la situation des Canadiens n'est pas la même partout. Il existe des collectivités autochtones isolées où, par exemple, les pièces d'identité pourraient poser problème. C'est la même chose pour les sans-abri.
Je veux m'assurer que le député souhaite bel et bien que le bureau du directeur général des élections dispose de ressources et qu'on lui ordonne de joindre ces électeurs et de les recenser. Les gouvernements doivent aussi avoir les ressources nécessaires pour accroître la possibilité de voter de ces gens et pour garantir qu'ils ont les pièces d'identité qu'il faut pour avoir une occasion équitable de voter, conformément au projet de loi.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue. Il est important que le directeur général des élections fasse un effort particulier pour procéder à un recensement dans les régions où les gens sont peu susceptibles de figurer sur la liste électorale.
Dans ma circonscription, il y a une réserve autochtone. Nous avons la chance que le directeur du scrutin vienne de cet endroit. Par conséquent, nous sommes sûrs d'accorder l'attention qui convient. Toutefois, nous aimerions que cette attention soit accordée partout.
Cependant, nous avons aussi des régions à forte croissance, de nouvelles subdivisions et de nouveaux développements. Ces régions sont très souvent sous-recensées et sous-représentées. Il est question de jeunes familles qui désirent participer grandement à l'avenir de leur pays et qui viennent d'arriver dans la collectivité. Il leur est très difficile de savoir comment voter, où aller pour cela et comment prendre part aux événements. Je crois qu'il est particulièrement important d'accroître la participation de ces personnes au sein de leurs collectivités et de les inviter immédiatement, de manière proactive, à voter aux élections. C'est pourquoi je pense qu'il est crucial que les directeurs de scrutin déploient des efforts spéciaux pour inclure ces gens sur la liste électorale.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, cela m'attriste de devoir parler à nouveau de Kashechewan. Comme le savent les députés, Kashechewan est dans l'actualité depuis une semaine et des reportages ont décrit le désespoir qu'éprouvent de nombreux jeunes de la communauté. Leur école est fermée depuis des mois.
S'ajoutant aux craintes persistantes d'inondations au moment de la débâcle, aux inquiétudes quant au nouvel emplacement de la communauté, aux préoccupations portant sur des questions de santé mentale, particulièrement parmi les jeunes, l'absence d'école accroît le stress au sein de la communauté.
Malheureusement, Kashechewan n'est pas unique en son genre. À Attawapiskat, l'école primaire est fermée depuis un an en raison d'un déversement de carburant diesel. Les élèves fréquentent à tour de rôle l'école qui reste.
Au Manitoba, des élèves de la nation des Cris de Moskahiken attendent qu'on construise une nouvelle école, l'ancienne ayant été rasée par un incendie en 2005.
Dans la nation des Cris d'Opaskwayak, l'école est tellement surpeuplée qu'elle compte 25 p. 100 de plus d'élèves que ce qui avait été prévu à l'origine.
Dans la nation des Cris de Manto Sipi, il a fallu que deux élèves aillent à Winnipeg et à Thompson pour fréquenter l'école secondaire. Ces élèves, Dwayne Ross et Sunshine Ross, ont été portés disparus et, ce jour, on ne les a pas retrouvés.
Si nous regardons le problème de l'eau, nous pouvons voir que le cas de Kashechewan n'est pas unique. Nous ne parlons pas simplement des localités éloignées.
Dans ma localité, Duncan, les tribus Cowichan doivent composer pendant une partie de l'année avec l'eau contaminée de leurs sept puits communautaires et leurs 33 puits individuels. Les résidences ne sont qu'à quelques mètres des services municipaux de Duncan, mais ne peuvent avoir un accès fiable à de l'eau potable. C'est une question d'infrastructure.
Ce ne sont là que quelques-unes des localités au pays qui attendent de l'aide pour leur infrastructure.
Voici donc ma question. Est-il vrai qu'il manque cette année, soit 2007-2008, des fonds d'immobilisations de 293 millions de dollars pour fournir des services de base aux Premières nations et que l'exploitation et la gestion des installations font l'objet d'un sous-financement de 82 millions de dollars? Il s'agit donc de 375 millions de dollars que les Premières nations ne touchent pas pour des services de base comme l'eau potable, le traitement des eaux usées et l'accès aux écoles et aux services récréatifs.
Le gouvernement conservateur s'engage-t-il à combler cet écart de financement dans le prochain budget?
Monsieur le Président, le gouvernement a investi des centaines de millions de dollars en plus de ce que le précédent gouvernement a investi.
La question concerne Kashechewan et les difficultés auxquelles cette collectivité est confrontée. Je limiterai donc mes observations à cette situation.
Je crois que tous les députés s'entendent pour dire que la collectivité de Kashechewan a vécu des problèmes graves et difficiles l'an dernier. Je répète ce que nous avons dit à l'époque, à savoir que la situation qui existait avant que le gouvernement ne prenne le pouvoir était tout à fait inacceptable. Nous n'avons ménagé aucun effort pour assurer qu'une telle situation ne puisse plus se produire.
Une année s'est écoulée et je suis heureux de dire qu'il y a eu des améliorations importantes au sein de la collectivité. Toutefois, le travail est loin d'être terminé. C'est pour cela que notre gouvernement continue de travailler avec les autorités de Kashechewan et le conseil tribal de manière à trouver des solutions à long terme, des solutions durables, aux difficultés auxquelles est confrontée la collectivité de Kashechewan.
Nous reconnaissons que la collectivité fait face à des difficultés à la fois immédiates et à long terme. Nous agissons sur les deux fronts. Nous avons déjà obtenu des résultats dans nombre de secteurs clés. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien continue de travailler avec les Premières nations de manière à assurer que la collectivité est viable à court et à moyen terme. On a rénové des habitations et d'autres éléments d'infrastructures importants.
En août dernier, tous les résidants étaient rentrés dans leur collectivité. Je suis ravi de dire que le problème d'eau potable a été corrigé. L'avis d'ébullition de l'eau potable a été levé le 26 juin dernier. L'eau provenant de la station de traitement de la collectivité est saine et satisfait aux normes provinciales. Par ailleurs, on prévoit que la dernière phase du processus d'automatisation de la station de traitement d'eau sera terminée sous peu.
Jusqu'à maintenant, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a investi quelque 12,2 millions de dollars dans le logement à Kashechewan. Ce montant comprend 8,5 millions de dollars versés au conseil tribal pour la rénovation de 60 maisons et 4 millions de dollars pour l'installation d'un parc temporaire de 35 maisons mobiles, qui pourront être utilisées comme logements permanents au besoin.
On a aussi réparé la plupart des 42 maisons endommagées lors de l'inondation récente et on a presque terminé de rénover 30 autres maisons.
Le gouvernement travaille avec des organismes affiliés afin de prendre toutes les mesures raisonnables pour essayer de prévenir les inondations et de réduire l'impact de telles inondations, si celles-ci devaient se produire au printemps.
Un groupe de travail composé de représentants de plusieurs ministères fédéraux et provinciaux, notamment Affaires indiennes et du Nord Canada, Santé Canada, Gestion des situations d'urgence Ontario et le ministère des Richesses naturelles de l'Ontario, a élaboré un plan afin de se préparer à une inondation possible dans la région occupée par les Premières nations de la baie James, ce printemps.
Pour ce qui est des autres infrastructures visant à répondre aux besoins de la collectivité, un nouvel édifice abritant la prison et le poste de police a ouvert ses portes en septembre 2006. Par ailleurs, une évaluation de l'école primaire a été faite et, dans l'intervalle, les élèves du primaire et du secondaire occupent l'école secondaire. Nous avons convenu d'assumer les coûts de remise en état de l'école primaire et de s'occuper des problèmes liés à la santé et à la sécurité. Nous n'avons pas encore obtenu de réponse des autorités scolaires ou de la Première nation à ce sujet.
Des progrès ont été accomplis pour ce qui est de régler...
Monsieur le Président, je n'ai vraiment pas obtenu de réponse à ma question.
On cite Kashechewan comme un exemple de problème grave d'infrastructure. La même chose se voit dans des localités de partout au pays. J'en ai mentionné quelques cas. Des problèmes se posent parce que des écoles ont brûlé, parce qu'il y a eu des déversements de combustible ou parce que l'eau est contaminée. Dans ma propre collectivité, la tribu de Cowichan, qui vit à proximité de la ville, ne peut pas obtenir de financement pour l'installation d'un réseau adéquat d'adduction d'eau et d'égout. Depuis quelques années, l'augmentation du financement est plafonnée à 2 p. 100, ce qui perpétue les graves carences de l'infrastructure.
Beaucoup de ces collectivités d'un bout à l'autre du pays n'avaient pas une infrastructure suffisante au départ. Nous avons entendu des histoires d'horreur, par exemple qu'une localité a une usine de traitement des eaux, mais pas de canalisations qui permettent d'amener l'eau aux maisons. Nous avons vu cela entre autres à Kashechewan.
Encore une fois, le plafond de 2 p. 100 sera-t-il supprimé et ces localités auront-elles le financement qui convient...
Monsieur le Président, je pense que la députée serait d'accord pour dire que le gouvernement précédent a laissé les Premières nations d'un bout à l'autre du pays dans une situation déplorable et qu'il y avait du travail à faire pour les aider.
Je suis heureux d'assurer à la députée que le gouvernement fait tout son possible pour s'assurer que les citoyens de toutes les localités autochtones puissent vivre dans un milieu sain et agréable.
Je veux qu'on sache que les représentants du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien examinent actuellement le rapport d'Alan Pope, publié le 8 novembre 2006. L'auteur fait un certain nombre de recommandations sur la manière d'améliorer la situation à Kashechewan. Nous étudions...