At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley), seconded by Mr. Mills (Red Deer), — That, in the opinion of the House, the Minister of Health should continue to work collaboratively with Statistics Canada, the provincial and territorial cancer registries, and key stakeholders towards the ultimate goal of creating uniform national standards and guidelines for the surveillance of all malignant and benign brain tumours, including data collection, analysis and reporting. (Private Members' Business M-235)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley), appuyé par M. Mills (Red Deer), — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de la Santé devrait continuer de collaborer avec Statistique Canada, les registres provinciaux et territoriaux des cancers et les principaux intervenants dans le but ultime de créer des normes et directives nationales uniformes de surveillance de toutes les tumeurs cérébrales malignes et bénignes, avec cueillette des données, analyse et rapports. (Affaires émanant des députés M-235)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 12:03 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings.

À 12 h 3, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, February 14, 2007, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 14 février 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), —

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), —

1. Que, en application du paragraphe 83.32(1) du Code criminel, les articles 83.28, 83.29 et 83.3 de cette loi soient prorogés pour une durée de trois ans à compter de la date à laquelle la présente résolution est adoptée par la deuxième chambre.

2. Que la présente résolution entre en vigueur à la date de son adoption par la deuxième chambre.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Mr. Mayes (Okanagan—Shuswap), from the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, presented the Sixth Report of the Committee, “No Higher Priority: Aboriginal Post-Secondary Education in Canada”. — Sessional Paper No. 8510-391-157.

M. Mayes (Okanagan—Shuswap), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le sixième rapport du Comité, « Notre priorité la plus haute : l'éducation postsecondaire des autochtones au Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-391-157.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 14, 17 to 22, 31, 32 and 34) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 14, 17 à 22, 31, 32 et 34) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Silva (Davenport), seconded by Mr. Eyking (Sydney—Victoria), Bill C-400, An Act to amend the Criminal Code (firefighters), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Silva (Davenport), appuyé par M. Eyking (Sydney—Victoria), le projet de loi C-400, Loi modifiant le Code criminel (pompiers), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Mr. Angus (Timmins—James Bay), Bill C-401, An Act to amend the Excise Tax Act (no goods and services tax on reading materials), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Angus (Timmins—Baie James), le projet de loi C-401, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (pas de taxe sur les produits et services sur les articles de lecture), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Mr. Angus (Timmins—James Bay), Bill C-402, An Act respecting a Tartan Day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Angus (Timmins—Baie James), le projet de loi C-402, Loi instituant le Jour du tartan, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of Bill C-18, An Act to amend certain Acts in relation to DNA identification, twelve members of the Standing Committee on Justice and Human Rights be authorized to travel to the RCMP DNA Centre in Ottawa, Ontario, on Wednesday, February 14, 2007, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude du projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques, douze membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne soient autorisés à se rendre au centre de l'ADN de la GRC à Ottawa (Ontario) le mercredi 14 février 2007, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Mrs. Mathyssen (London—Fanshawe), seconded by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), moved, — That the Third Report of the Standing Committee on the Status of Women, presented on Friday, May 19, 2006, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 17)

M^me Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), propose, — Que le troisième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le vendredi 19 mai 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 17)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 6:10 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 10, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Tuesday, February 13, 2007, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 13 février 2007, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :

— par M. Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 391-1138).

The Order was read for the third reading of Bill C-31, An Act to amend the Canada Elections Act and the Public Service Employment Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

Mr. Hill (Secretary of State) for Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Ms. Finley (Minister of Citizenship and Immigration), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Hill (secrétaire d'État), au nom de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M^me Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:39 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 39, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.