Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 39e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 109 Le mardi 13 février 2007 10 heures |
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| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Présentation de rapports de comités |
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M. Pallister (Portage—Lisgar), du Comité permanent des finances, présente le dixième rapport du Comité (projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (programmes sportifs et récréatifs), avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-391-158. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 62) est déposé. |
Motions |
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M. Siksay (Burnaby—Douglas), appuyé par Mme Priddy (Surrey-Nord), propose, — Que le dixième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le jeudi 8 février 2007, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 18) |
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Il s'élève un débat. |
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À 13 h 7, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée : |
— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de la délivrance de visas (no 391-1139).
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu). |
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M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par Mme Skelton (ministre du Revenu national), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif. |
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Il s'élève un débat. |
| Dépôt de documents |
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Vérificateur général du Canada à la Chambre des communes (février 2007), conformément à la Loi modifiant la Loi sur le Vérificateur général (rapports), L.C. 1994, ch. 32, art. 2. — Document parlementaire no 8560-391-64-03. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)
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| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par Mme Skelton (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif. |
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Le débat se poursuit. |
| Votes par appel nominal différés |
Travaux des subsides |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 8 février 2007, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), appuyé par M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), — Que cette Chambre, ayant reconnu le principe du respect des objectifs de Kyoto, soit d'avis que le gouvernement devrait verser au gouvernement du Québec une somme de 328 millions de dollars afin de lui permettre de mettre en oeuvre son plan pour respecter les objectifs du Protocole de Kyoto. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Martin (Sault Ste. Marie), — Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot « somme », du mot « minimale » et par adjonction après les mots « objectifs du Protocole de Kyoto », de ce qui suit :
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« , et que le gouvernement du Canada devrait verser des fonds appropriés à tous les autres provinces et territoires canadiens pour la transition à Kyoto, suite à des négociations ».
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L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant : |
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| (Division No. 104 -- Vote no 104) | |
| POUR : 166, CONTRE : 119 |
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YEAS -- POUR Alghabra Cuzner Layton Picard Total: -- 166 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Devolin Komarnicki Richardson Total: -- 119 |
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Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie), appuyé par M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), — Que cette Chambre, ayant reconnu le principe du respect des objectifs de Kyoto, soit d'avis que le gouvernement devrait verser au gouvernement du Québec une somme minimale de 328 millions de dollars afin de lui permettre de mettre en oeuvre son plan pour respecter les objectifs du Protocole de Kyoto, et que le gouvernement du Canada devrait verser des fonds appropriés à tous les autres provinces et territoires canadiens pour la transition à Kyoto, suite à des négociations. |
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La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix, et agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 105 -- Vote no 105) | |
| POUR : 166, CONTRE : 119 (Voir liste sous Vote no 104) |
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Adoption de rapports de comités |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le troisième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le vendredi 19 mai 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 17) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 106 -- Vote no 106) | |
| POUR : 165, CONTRE : 119 |
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YEAS -- POUR Alghabra Cullen (Etobicoke North) Lalonde Pearson Total: -- 165 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Devolin Komarnicki Richardson Total: -- 119 |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Siksay (Burnaby—Douglas), appuyé par Mme Priddy (Surrey-Nord), — Que le dixième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le jeudi 8 février 2007, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 18) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 107 -- Vote no 107) | |
| POUR : 165, CONTRE : 119 |
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YEAS -- POUR Alghabra Cullen (Etobicoke North) Lalonde Pearson Total: -- 165 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Devolin Komarnicki Richardson Total: -- 119 |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 35, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Pallister (Portage—Lisgar), appuyé par M. Trost (Saskatoon—Humboldt), — Que le projet de loi C-289, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (immeubles et biens réels matrimoniaux), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. |
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Le débat se poursuit. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée. |
| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Sommaires du plan d'entreprise de 2007-2011 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2007 de l'Administration du pont Blue Water, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-391-862-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
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— par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Administration du pipe-line du Nord, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur le pipe-line du Nord, L.R. 1985, ch. N-26, art. 13 et 14. — Document parlementaire no 8560-391-43-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)
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— par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles) — Rapport sur l'accord Canada–Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada–Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28, art. 231 et 238. — Document parlementaire no 8560-391-448-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)
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— par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles) — Rapport sur la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada–Terre-Neuve pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada–Terre-Neuve, L.C. 1987, ch. 3, art. 226. — Document parlementaire no 8560-391-875-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)
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| Ajournement |
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À 19 h 7, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |