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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 113
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 19 février 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 113
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 19 février 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La réforme électorale
Motion no 262
Que la Chambre créé un comité spécial chargé de poursuivre l’étude de la réforme électorale telle que décrite par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dans son 43e rapport, lors de la 38e législature, et de faire d’autres recommandations permettant de renforcer et moderniser les systèmes démocratique et électoral; que la composition de ce comité spécial soit établie par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que le Comité en fasse rapport à la Chambre dans les cinq jours de séance suivant l’adoption de la présente motion; qu’il soit permis, au besoin, de remplacer des membres du comité spécial conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement; que le comité spécial soit investi de tous les pouvoirs conférés aux comités permanents par l’article 108 du Règlement; que la durée des interventions de ses membres soit limitée à 10 minutes, quel que soit le sujet traité; que le comité spécial soit autorisé à tenir des audiences partout au Canada; que le comité spécial soit autorisé à étudier l’opportunité d’établir un groupe consultatif de citoyens et à faire un rapport intérimaire à la Chambre à ce sujet dans les six semaines suivant sa création, et qu’il présente son rapport final à la Chambre des communes au plus tard le 1er mars 2008.
-- Monsieur le Président, je suis ravie de présenter une motion visant à poursuivre le travail important amorcé au cours de la dernière législature afin de donner suite aux recommandations formulées en juin 2005 par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et d'amener le Canada à réformer son système électoral.
La motion no 262 exige la création d'un comité spécial de la Chambre ainsi que la mise en place d'un processus de consultation des citoyens pour formuler des recommandations sur le renforcement et la modernisation des systèmes électoral et démocratique du Canada.
Je m'en voudrais de ne pas saluer le travail de l'ancien chef du NPD et parlementaire qui a siégé longtemps, Ed Broadbent. Il a oeuvré dans le dossier de la réforme électorale pendant plus de 50 ans. Ed Broadbent a joué un rôle prépondérant au sein du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, qui a fait des recommandations à la Chambre. Celles-ci ont été adoptées à l'unanimité par les partis, mais on n'y a jamais donné suite.
J'aimerais remercier publiquement Ed pour sa persévérance dans le dossier de la réforme électorale. Il a cherché à mettre notre pays au diapason de la plupart des démocraties du monde en rendant le Parlement plus responsable envers les électeurs.
Dans une allocution prononcée à l'Université Queen's en mars 2005, Ed Broadbent a résumé ainsi la nécessité d'une réforme électorale:
En réalité, la partie la plus boiteuse de notre société démocratique, c'est notre système électoral profondément antidémocratique. Nous avons des tribunaux impartiaux et nous appliquons le principe de la primauté du droit. Nous avons la Charte des droits et libertés, une société civile indépendante dynamique et une presse indépendante, mais notre système électoral, qui nous vient d'une époque prédémocratique, est désuet, non représentatif, propice aux conflits, discriminatoire quant au sexe et favorable aux discordes régionales. Sur une note positive, les gouvernements de six provinces ont commencé à se pencher sur cette question et demandent des réformes en profondeur de leurs systèmes électoraux. Ainsi, dans un contexte de gouvernement minoritaire à la Chambre des communes, la question de la réforme électorale fédérale, soulevée par le Nouveau Parti démocratique, a été mise à l'ordre du jour des débats parlementaires.
Je suis heureuse de poursuivre le travail d'Ed Broadbent et d'autres députés néo-démocrates comme Lorne Nystrom et, également dans un contexte de gouvernement minoritaire, de remettre la réforme électorale à l'ordre du jour. Il est possible de faire avancer les choses sous un gouvernement minoritaire et il est plus que temps d'appliquer une réforme électorale.
Les gens de ma circonscription, Île de Vancouver-Nord, et de partout au Canada veulent que la Chambre aille de l'avant et qu'elle décide comment réformer ou moderniser le système électoral actuel, parce qu'il est désuet et injuste. Ce système est en place depuis plus de 100 ans. Lorsqu'il a été créé, il n'y avait que deux partis politiques importants, alors qu'on en compte maintenant cinq. Il a été instauré avant que nous n'ayons l'électricité, avant que les femmes ne soient des personnes reconnues en droit et avant que les membres des Premières nations n'aient le droit de vote.
En 1974, on a modifié les dispositions législatives sur le financement des partis politiques. On a adopté la Charte canadienne des droits et libertés en 1982, et la Loi sur l'accès à l'information en 1983. On a modifié la procédure parlementaire en cours de route, notamment en instaurant l'élection du Président par vote secret. On a réformé en profondeur la Loi électorale du Canada en 1996. On a modifié à nouveau les dispositions sur le financement des partis politiques en 2003 et, en 2004, on a modifié les règles relatives à l'enregistrement des candidats.
Cela fait plus de 25 ans qu'on se penche sur la réforme du système électoral par l'intermédiaire de divers groupes de travail gouvernementaux et commissions royales. Il y a eu la Commission Pépin-Robarts en 1979, la Commission royale MacDonald en 1985 et la Commission Lortie en 1992.
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a effectué une étude exhaustive en 2004 et 2005, dans le cadre de laquelle il a entendu de nombreux témoins et s'est déplacé dans d'autres pays pour examiner leur système parlementaire. Son rapport, présenté au Parlement en juin 2005, constitue le fondement de la motion que je présente aujourd'hui et que j'exhorte tous les partis à appuyer.
Dans son discours du Trône de 2005, le gouvernement libéral précédent s'était engagé à:
se pencher sur les besoins et les options entourant la réforme de nos institutions démocratiques, dont celle du système électoral.
En réponse au 43e rapport, le gouvernement libéral précédent a dit:
Il n'en est pas moins essentiel, pour toute démocratie, de faire le point régulièrement et de s'assurer que tous les aspects de son système de gouvernance répondent aux besoins et aux aspirations des citoyens. Le gouvernement du Canada a le devoir de tirer parti de ses traditions démocratiques bien ancrées et de moderniser ses processus démocratiques pour s'assurer qu'ils reflètent les valeurs et les intérêts des Canadiens et des Canadiennes.
La motion no 262 demande au gouvernement de poursuivre le travail entrepris au cours de la dernière législature et de suivre les recommandations que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a faites dans son 43e rapport au Parlement, notamment de créer un comité spécial chargé de tenir des audiences à l'échelle du pays et de faire d’autres recommandations permettant de renforcer et de moderniser le système électoral canadien. Toutefois, l’établissement d'un groupe consultatif de citoyens constitue l'élément le plus important de la motion.
Conformément aux recommandations du 43e rapport, le groupe consultatif de citoyens ferait des recommandations sur les valeurs et les principes souhaités dans les systèmes démocratique et électoral du Canada. Comme l'a dit Nathalie Des Rosiers, en 2005, lors de son témoignage devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre:
Il y a un écart entre les valeurs canadiennes et les résultats, et cela inquiète beaucoup les Canadiens.
Si nous voulons entendre ce que les Canadiens souhaitent, nous devons alors les faire participer au niveau de la base en ce qui concerne les valeurs qu'ils veulent voir représentées et nous devons concevoir un système qui réponde à ces objectifs. Chaque citoyen compte et il devrait en être de même de chaque vote, mais les Canadiens estiment de plus en plus que leur voix et leurs choix ne sont pas entendus.
Dans le rapport qu'il a présenté au Parlement en 2005, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre fait la constatation suivante:
Nombre de Canadiens et de parlementaires s’inquiètent grandement de la baisse du taux de participation aux élections canadiennes, et plus particulièrement du fait que les jeunes et certains groupes ethniques et sociaux sont moins enclins que d’autres à voter.
Entre 1988 et 2004, le taux de participation aux élections fédérales a chuté considérablement. En 1988, il se situait à 75,3 p. 100. En 1993, il est tombé à 69,9 p. 100. En 1997, il y a eu une nouvelle baisse à 67 p. 100. En 2000, il n'était que de 61,2 p. 100. En 2004, seulement 60,9 p. 100 des Canadiens se sont donné la peine d'aller voter. L'an dernier, en 2006, la participation a légèrement remonté pour se chiffrer à 64,7 p. 100, mais ce taux demeure loin d'être acceptable.
La Commission du droit du Canada, dans son rapport de 2004 intitulé « Un vote qui compte: La réforme électorale au Canada », déclare ce qui suit:
Depuis une dizaine d'années, le Canada est affligé d'un malaise démocratique dont les principaux symptômes sont la baisse de confiance envers les institutions politiques, la diminution de la participation électorale, la montée du cynisme envers les politiciens et les formes traditionnelles de participation à la vie politique et le désengagement croissant de la jeunesse à l'égard de la politique.
Ce système contribue à la sous-représentation des femmes, des groupes minoritaires et des peuples autochtones. Des critiques soutiennent que dans les pays où existe le système uninominal majoritaire à un tour, les candidats qui sont des femmes ou qui viennent d'un groupe minoritaire sont généralement sous-représentés.
Ce système empêche la diversité à la Chambre des communes. À cause de la concentration régionale, de la disproportion entre le nombre de voix et le nombre de sièges et de la sous-représentation des candidats féminins ou issus des minorités, les législatures ayant adopté ce système se privent d'une diversité des voix dans le processus de prise de décisions politiques.
Ce syrise un style de politique constème favotradictoire.
Nous le constatons quotidiennement à la Chambre.
La Commission du droit déclare également:
[...] beaucoup de citoyennes et de citoyens veulent participer à la prise des décisions, avoir vraiment voix au chapitre et voir les institutions politiques devenir plus à l'écoute des citoyens, plus responsables et plus efficaces.
De nombreux électeurs de ma circonscription et des gens de partout au Canada m'en ont dit autant. Les Canadiens nous disent que chaque vote doit compter. Cependant, aux dernières élections, les 665 940 voix accordées au Parti vert n'ont entraîné l'élection d'aucun député, alors que seulement 475 114 voix dans la région de l'Atlantique ont entraîné l'élection de 22 libéraux. Il a fallu 89 296 voix pour élire chaque député du NPD, 43 339 voix pour chaque député conservateur, 43 490 voix pour chaque député libéral et 30 455 voix pour chaque député du Bloc.
Lorsque les citoyens ordinaires ont l'impression d'être privés de leur droit de vote, ils ont tendance à ne pas participer. Ils ont l'impression que leur vote ne compte pas.
Ailleurs dans le monde, comme nous pouvons le constater, d'autres pays industrialisés ont adopté un système plus équitable pour élire leurs représentants. Prenons par exemple un pays du Commonwealth comme la Nouvelle-Zélande. Cette démocratie de Westminster de longue date a adopté la représentation proportionnelle en 1993. Voici ce qu'a déclaré Nigel Roberts, dans New Zealand: A Westminster Democracy Switches to PR:
[...] ce changement est un bon exemple du passage d'un type de système électoral à un autre. On ne l'a fait qu'après beaucoup de recherches, de débats et de consultations publiques. La plupart des experts en matière de réforme électorale s'accordent à dire qu'il ne convient pas d'entreprendre à la légère une réforme électorale d'envergure, et le passage [...] à la représentation proportionnelle en Nouvelle-Zélande n'a certainement pas été entrepris à la légère.
La Commission royale néo-zélandaise sur la réforme électorale a siégé durant plus d'un an avant de publier un rapport dans lequel elle définissait les critères suivants pour l'évaluation du système uninominal à un tour et d'autres systèmes électoraux: l'équité entre partis politiques; la représentation efficace des groupes minoritaires et des groupes d'intérêts; la représentation efficace des Maori, à savoir la minorité ethnique indigène de la Nouvelle-Zélande; l'intégration politique; la représentation des électeurs; la participation des électeurs; l'efficacité du gouvernement; l'efficacité du Parlement; l'efficacité des partis; et la légitimité.
Dans le même souffle, cependant, la Commission royale soulignait qu'aucun système électoral ne peut respecter pleinement les normes idéales que représentent les critères et elle faisait remarquer que les critères n'étaient pas tous d'importance égale. Le Parlement de la Nouvelle-Zélande est un exemple de réussite sur le plan de la diversité. Comme le signale Nigel Robert:
On retrouve au nouveau Parlement [de la Nouvelle-Zélande] six partis représentés en fonction des votes remportés dans l'ensemble du pays. Il s'agit d'un système hautement proportionnel. La Chambre des représentants compte maintenant 15 Maoris. La représentation des Maoris au Parlement de la Nouvelle-Zélande correspond grosso modo à leur pourcentage dans la population. Il en va de même pour les gens des îles du Pacifique. Par ailleurs, le premier député asiatique du pays a été élu à la suite des premières élections proportionnelles. De plus, la proportion des femmes au Parlement est passée de 21 p. 100 en 1993 à 29 p. 100 en 1996 [...] En outre, le taux de participation a été encore plus élevé en 1996 qu'en 1990 ou en 1993.
Beaucoup de députés savent que le temps est venu de changer notre système électoral. Dans son discours du Trône, l'actuel gouvernement a dit ce qui suit en matière de réforme électorale:
[...] le gouvernement fera appel à la participation des parlementaires et des citoyens pour l'examen des enjeux touchant le système électoral et les institutions démocratiques du Canada.
La Commission du droit du Canada est d'accord:
Bien qu'il n'y ait pas de formule magique pour stimuler instantanément l'engagement de la population canadienne dans le système politique, il semble émerger un consensus entre les partis politiques de tous horizons, les experts en comportement électoral et les organisations populaires sur le fait que la réforme du système électoral constitue un bon point de départ pour dynamiser et renforcer la démocratie canadienne.
J'exhorte le gouvernement à mettre en oeuvre les recommandations du 43e rapport du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour permettre un engagement ouvert et concret de la part des citoyens du Canada et pour que leurs valeurs et leurs principes soient reflétés dans un système électoral qui sert bien tous les Canadiens.
Les Canadiens ont plusieurs préoccupations, entre autres, les changements climatiques et l'environnement, l'équité et les services de garde abordables pour les parents qui travaillent, ainsi que la guerre en Afghanistan. Je partage ces préoccupations et je crois qu'un système électoral plus représentatif nous donnera un gouvernement plus sensible qui rendra davantage de comptes concernant les préoccupations de la population.
La composition du Parlement devrait refléter la volonté des électeurs et la diversité de la population canadienne. Le temps est venu d'améliorer notre système électoral. Tout le monde compte et tous les votes devraient compter.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellent exposé. Je la remercie également d'avoir présenté la motion. En outre, je la félicite d'avoir donné l'historique de la question, en mettant en valeur le travail de mon prédécesseur, l'ancien représentant d'Ottawa-Centre, M. Broadbent.
La députée pourrait-elle donner plus de détails au sujet de la participation civique, un élément critique de la question qu'elle a mentionné pendant son exposé. Dans le rapport dont nous souhaitons la mise en oeuvre, tous les partis préconisent la participation des citoyens. Pourrait-elle apporter des précisions à ce sujet? Le gouvernement prétend avoir déjà mis un mécanisme en place. Qu'en pense-t-elle?
Monsieur le Président, pour répondre à la question posée par le député d'Ottawa-Centre, je sais que les conservateurs ont dit qu'ils voulaient mettre en place un mécanisme de consultation des citoyens, mais celui-ci serait géré par leurs amis triés sur le volet. C'est un mécanisme hermétique et ils ne veulent pas, comme ils le disent, que les groupes d'intérêts spéciaux en prennent le contrôle.
Je me demande toutefois de quels groupes d'intérêts spéciaux il s'agit? Les femmes? Les Premières nations? Les minorités ethniques? C'est justement du point de vue de ces groupes dont nous avons besoin. C'est pourquoi la recommandation du 43e rapport préconise un mécanisme de consultation très large. Nous devons demander aux Canadiens quelles valeurs et quels principes ils voudraient voir incarnés dans un système électoral.
Monsieur le Président, dans sa motion, la députée d'Île de Vancouver-Nord précise que « la durée des interventions de ses membres [devrait être] limitée à 10 minutes, quel que soit le sujet traité ». Cet élément est probablement logique, mais il me laisse perplexe. Je ne sais pas trop ce qu'il signifie. En effet, le comité spécial devra faire rapport à l'ensemble du pays dans plus d'un an. Je me demande à quoi peut bien servir cet élément qui me semble injustifié dans la motion.
Monsieur le Président, je crois savoir que la période de temps prévue au paragraphe 114(2) du Règlement a trait à la durée des discours aux séances de comité.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a essentiellement dit, en éliminant la totalité de son financement, que la Commission du droit du Canada n'accomplit pas de travail utile. La députée a donné un exemple pertinent concernant la réforme électorale. Je ne doute pas que la commission est également essentielle en ce qui concerne les questions intéressant les femmes.
Je me demande si la députée croit que la Commission du droit du Canada accomplit du travail utile. Si elle le croit, la députée peut-elle nous donner quelques exemples?
Monsieur le Président, j'ai ici dans mes notes un fabuleux rapport que la Commission du droit du Canada a réalisé sur la réforme électorale au Canada. La commission a fait une étude poussée de l'effet du système électoral canadien, qui est archaïque et injuste, et fait des recommandations au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour réformer ce système. J'espère que la Chambre adoptera cette motion pour que ces recommandations soient maintenant mises en oeuvre.
Monsieur le Président, la représentation proportionnelle semble être une excellente idée. Comme j'habite une province voisine de l'Île-du-Prince-Édouard, qui est maintenant liée au continent et que la politique, prise très au sérieux, y est presque une religion, je pense que l'une des raisons pour lesquelles l'expérience a échoué, c'est parce qu'elle est devenue très complexe. Quand on parle de système mixte proportionnel, de mode de scrutin à vote unique transférable et de système électoral semi-proportionnel, qui sont tous des variantes de la représentation proportionnelle, y a-t-il une façon de rendre cela plus facile à comprendre pour le public canadien, et donc, plus acceptable?
Oui, monsieur le Président, c'est une question très complexe, mais elle peut être simplifiée. Quand nous interrogeons les Canadiens ordinaires sur les valeurs qu'ils veulent voir dans leur système électoral, nous obtenons une formule qui pourrait fonctionner pour le Canada, que la Chambre pourrait adopter et que nous pourrions expliquer. Ce ne serait pas si difficile. Nous avons consulté les citoyens en Colombie-Britannique et nous en sommes venus au mode de scrutin à vote unique transférable, que 57 p. 100 des Canadiens...
Monsieur le Président, mon exposé visera essentiellement à souligner que, compte tenu de l'éventail d'initiatives très audacieuses qui ont déjà été adoptées par le gouvernement à l'égard de la réforme électorale démocratique, tant pour cette Chambre que pour la Chambre haute, la motion déposée par la députée d'Île de Vancouver-Nord est en effet superflue.
J'aimerais tout d'abord préciser que le gouvernement avait promis dans le discours du Trône de se pencher tout particulièrement sur les défis actuels, tant du point de vue électoral que démocratique. Il l'a fait en partie en réponse au 43e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au cours de la dernière législature.
À voir les néo-démocrates considérer ce rapport comme s'il était parole d'évangile et qu'il avait été descendu par Moïse du Mont Sinaï, je crois utile de préciser que ce n'est pas le cas et qu'il a été préparé par un groupe de députés dont je faisais partie.
Permettez-moi de lire une partie de ce rapport parce qu'il ne dit pas exactement ce que les néo-démocrates semblent y avoir lu. Le rapport précise qu'un « groupe de consultation de citoyens » et les membres du comité parlementaire doivent:
[faire] des recommandations sur les valeurs et les principes que les Canadiens aimeraient voir intégrés dans leurs systèmes démocratique et électoral... [ils] prendraient en considération l’examen du rôle des députés et des partis politiques; de l’engagement des citoyens et des taux de participation des électeurs, y compris les jeunes et les collectivités autochtones; de l’éducation civique; et des moyens de favoriser une meilleure représentation à la Chambre des communes, notamment l’augmentation de la représentation des femmes et des minorités, et les questions de proportionnalité, de communauté d’intérêts et de représentation...
Une partie de ces mesures sont prises en compte dans le processus de consultation des citoyens actuellement en cours, comme le gouvernement en a fait l'annonce, dont le mandat est beaucoup plus étendu que celui proposé par la députée dans sa motion et reflète adéquatement les propositions mises en avant par le comité au moment où il a déposé son rapport en juin 2005.
En effet, nous avons veillé à ce que ce groupe de consultation reflète la volonté du comité. Lorsque j'ai siégé à ce comité, je n'étais pas un grand défenseur de ce processus, mais Ed Broadbent, qu'on évoque constamment dans les arguments du NPD, s'était prononcé en faveur d'un processus de ce genre. J'ai dit que ce serait les gens habituels qui y participeraient, et il a répondu: « Assurément, ce seront les gens habituels, mais ils ont beaucoup à dire, et le processus est efficace. » Le comité a voté en faveur de ce processus et le gouvernement donne suite aux recommandations du comité.
Les néo-démocrates viennent de s'apercevoir qu'ils favorisent en fait une autre proposition, celle de l'assemblée des citoyens. M. Broadbent s'était farouchement opposé à cette proposition lorsque les conservateurs l'avaient faite et c'est pourquoi ils avaient présenté, dans le 43e rapport du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, un rapport dissident dans lequel ils la préconisaient. Ainsi, lorsque les députés néo-démocrates reviennent là-dessus en présentant une version révisionniste de l'histoire, nous devons nous rappeler qu'elle diffère quelque peu de ce qui s'est passé à ce moment-là.
Je veux maintenant énumérer quelques-unes des initiatives législatives que le gouvernement a lancées au sujet de la réforme démocratique, car il s'agit vraiment d'un progrès remarquable. Nous faisons plus dans ce dossier qu'aucun gouvernement précédent n'a jamais fait.
Je souligne d'abord la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a modifié les règles relatives au financement. Elle les a rendues plus restrictives, éliminant les dons des sociétés et des syndicats et ramenant les dons individuels à 1 000 $ par personne, ce qui fait, autrement dit, que l'argent et la richesse ne sont pas les facteurs déterminants dans le financement des partis politiques et que les partis se trouvent sur un pied d'égalité.
Nous avons pris un certain nombre de mesures pour rendre le système électoral plus équitable, comme le projet de loi C-31, qui a pour objet d'enrayer la fraude électorale. Le NPD s'oppose à ce projet de loi, bien que tous les autres partis l'appuient. Le projet de loi contribuera grandement à rendre le système beaucoup plus équitable et il fera en sorte qu'aucun Canadien ne soit privé de son droit de vote, car la fraude électorale prive du droit de vote quiconque est touché par un résultat qui peut être déterminé frauduleusement, et cela constitue un grave problème.
Le projet de loi C-16, que la Chambre a adopté et qui est actuellement étudié par le Sénat, introduit davantage d'équité dans le jeu électoral puisque les élections devront se tenir tous les quatre ans, et non au moment choisi par le premier ministre selon les résultats des sondages, de manière à favoriser son parti. C'était une très mauvaise pratique. Le gouvernement précédent a abusé de ce pouvoir à plusieurs reprises. Grâce à ce projet de loi, ce genre d'abus ne se répétera plus. Il fait suite, bien entendu, à une série de mesures législatives adoptées à l'échelon provincial, premièrement en Colombie-Britannique, puis en Ontario, pour que les élections dans ces provinces aient lieu aussi à date fixe, tous les quatre ans.
Nous avons également progressé dans le dossier de la réforme du Sénat. Le projet de loi S-4 limite la durée du mandat des sénateurs à huit ans. Nous avons actuellement beaucoup de difficulté à faire adopter ce projet de loi par le Sénat, qui est sous l'emprise des libéraux. C'est un projet de loi qui a été présenté par le gouvernement et qui tombe sous le sens. Il prévoit que les sénateurs ne pourront plus être nommés à vie. C'est la première fois, dans l'histoire du pays, que l'on tente sérieusement de réformer le Sénat.
Le projet de loi C-43, Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs, permettrait l'élection des sénateurs. Il s'agirait d'élections consultatives parce qu'elles se feraient dans le respect de la Constitution, qui accorde au gouverneur général la prérogative de nommer les sénateurs.
Ce projet de loi est intéressant non seulement parce qu'il permettrait à la démocratie de faire enfin son entrée au Sénat et à des élections de se tenir pour choisir les sénateurs, mais aussi parce que ces élections ne se tiendraient pas selon le système uninominal à un tour. Elles se tiendraient plutôt selon un système de vote unique transférable, autrement dit selon un système proportionnel permettant de tenir compte plus largement des préférences des électeurs dans le choix des sénateurs. Ce système aurait le même effet au Sénat que le système employé au Sénat australien, où l'on tient compte plus largement des préférences exprimées. Il s'agit d'un grand pas en avant.
Il est intéressant de constater que, lorsque les néo-démocrates parlent de représentation proportionnelle, ils prennent bien soin d'éviter de parler de l'unique projet de loi en matière de réforme électorale dont la Chambre est saisie actuellement, de la tentative de représentation proportionnelle à la Chambre haute du Canada. En écoutant les propos des néo-démocrates, on croirait qu'il ne se passe rien dans ce dossier et que ce n'est pas la peine d'en parler.
Il est important de mettre l'accent sur ce qui pourrait se produire réellement au Parlement. La question est survenue la semaine dernière, quand le député d'Elgin—Middlesex—London a présenté une motion au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, demandant au comité d'étudier diverses questions en matière de réforme des système démocratique et électoral, y compris celle de la représentation proportionnelle à la Chambre haute. Les néo-démocrates membres du comité ont voté contre la motion et en ont ainsi assuré le rejet.
Cette façon de se comporter n'est pas logique et ne favorisera pas vraiment l'avancement du dossier de la réforme du régime démocratique. Les néo-démocrates essaient de mettre l'accent sur leur dada de la façon qui sert le mieux leurs intérêts.
Pour moi, cela ne manque pas de piquant qu'Ed Broadbent ait préconisé l'idée d'une réforme électorale. Pendant la campagne électorale, quand les néo-démocrates ont rendu publique leur plateforme, ils ont changé leur fusil d'épaule: alors qu'ils étaient favorables à une plus grande représentation proportionnelle, ce qui était leur thème général, en laissant les Canadiens choisir la meilleure solution, ils ont décidé de choisir eux-mêmes le mode de scrutin précis, sans laisser les Canadiens se prononcer sur celui qui leur convenait le mieux. Ils ont opté pour le système proportionnel plurinominal.
Ce système présente certains avantages. On l'utilise en Allemagne et en Nouvelle-Zélande, qui sont toutes deux des démocraties respectables, mais il existe d'autres formes de représentation proportionnelle. En guise d'exemple, on n'emploie pas ce système à la Chambre haute d'Australie, qui est élue à la proportionnelle. On ne l'utilise pas à Malte, ni en Irlande. Tous ces pays ont un système de vote unique transférable. Ce n'est pas non plus le système qu'on a choisi pour la Chambre basse en Australie, où on applique le mode de scrutin préférentiel. Le système proportionnel qu'on prône ici n'est donc pas la seule forme de proportionnelle qui soit, mais le NPD a décidé de privilégier cette forme, et uniquement celle-là.
Les néo-démocrates en ont vanté activement les avantages. Ils affirmaient qu'il était essentiel de délaisser notre système et d'adopter le système proportionnel plurinominal. Ils l'ont fait alors que ce système proportionnel plurinominal venait d'essuyer la défaite à l'Île-du-Prince-Édouard, où il a recueilli moins de 40 p. 100 des voix, et alors qu'un autre système, le système de vote unique transférable, avait été adopté par près de 60 p. 100 des Britanno-Colombiens à l'occasion d'un autre référendum.
Il nous faut faire preuve de prudence. Face à la proposition des néo-démocrates, il nous faut nous demander s'ils ont en faveur de la représentation proportionnelle. Veulent-ils modifier le système électoral selon des modalités correspondant à ce que les Canadiens veulent, ce qui suppose qu'on ne le choisisse pas forcément d'entrée de jeu, ou est-ce qu'ils appellent de leurs voeux le système susceptible de donner les meilleurs résultats pour eux, c'est-à-dire de leur procurer davantage de sièges même si leur part du total des suffrages n'augmente pas? En d'autres termes, le NPD se demande: « Sans modifier notre quote auprès du peuple canadien, comment pourrions-nous remporter davantage de sièges à la Chambre des communes? »
Cette approche n'est pas la bonne. Il nous faut nous employer à permettre aux Canadiens de prendre ces décisions eux-mêmes.
Monsieur le Président, je sais gré à mes collègues du Parti conservateur et du Nouveau Parti démocratique de leurs discours sur cette importante question.
Il importe de faire voir aux Canadiens que notre système électoral est doté d'un élément de proportionnalité entre le nombre de sièges obtenus et les suffrages exprimés. Nous avons entendu les arguments dans ce sens. Il est clair que c'est dans cette direction que nous allons.
Au printemps 2004, la Commission du droit du Canada a publié un rapport recommandant l'adoption d'un système à représentation proportionnelle mixte. Je souligne que la Loi sur la Commission du droit du Canada prévoit que pour exécuter sa mission la commission doit mener des consultations publiques les plus vastes possible et faire des recherches sociales approfondies. La commission s'est acquittée de ces deux aspects de sa mission dans le cadre de ce rapport qui constitue peut-être l'examen le plus complet des systèmes électoraux dans les pays du Commonwealth, voire dans le monde démocratique. Une grande partie du travail a été faite. J'y reviendrai dans un moment, car c'est important.
Après la publication du rapport de la commission, le discours du Trône de 2005, qui donnait suite à des négociations entre le NPD et le gouvernement libéral de l'époque, renfermait un engagement à l'égard de la réforme du système électoral. Le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a présenté un rapport. Que l'on crée un comité spécial de la Chambre ou que l'on confie un mandat à un sous-comité du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ou que le comité se forme en comité plénier, les pressions et les recommandations sont telles que le processus d'examen de la réforme du système électoral fédéral est enclenché, et c'est sans parler des six provinces qui se penchent très sérieusement sur la question.
La Colombie-Britannique a abordé la question par le truchement de son assemblée citoyenne. Elle a tenu un référendum lors de ses dernières élections, qui ont lieu à date fixe. Mon collègue du Parti conservateur a signalé que la proposition avait été adoptée de justesse; en fait, elle a été rejetée de justesse. En effet, une majorité d'électeurs, soit 58 p. 100, s'est prononcée en faveur de la réforme, mais on avait établi les conditions de ratification à 60 p. 100. La population de la Colombie-Britannique sera de nouveau consultée lors des prochaines élections provinciales quant à savoir si elle préfère un mode de scrutin appelé vote unique transférable, le système recommandé par l'assemblée citoyenne, ou le mode de scrutin uninominal à un tour.
L'Ontario aussi a créé une assemblée des citoyens, ce qui nous amène inévitablement à envisager d'en créer une à l'échelle fédérale aussi. Quatre autres provinces sont également en train d'envisager de le faire.
Je comparerais le phénomène à celui de la mise en place du régime d'assurance-maladie et de notre système de soins de santé public, qui ont d'abord été implantés à l'échelle provinciale. Lorsque qu'ils ont été proposés en Saskatchewan, je crois que beaucoup de gens s'y opposaient, mais après y avoir été mis en oeuvre, ils ont servi de modèles pour l'ensemble du pays.
Je crois que les provinces ont déjà entamé ce processus et, comme je l'ai dit, par le biais du comité de la Chambre, du discours du Trône et de la Commission du droit du Canada, en fait, nous nous sommes déjà engagés dans cette direction.
Le but visé, c'est que le nombre de sièges obtenus soit proportionnel au nombre de voix exprimées. D'autres députés ont mentionné l'importance fondamentale sous-jacente, encore plus grande, de s'assurer qu'aucun groupe de la société ne soit sous-représenté à cause de certains obstacles inhérents au système électoral, qui les empêcheraient de participer pleinement au processus.
J'ajouterais à cela la conséquence de la disparité régionale. Le scrutin majoritaire uninominal à un tour permet une énorme disparité entre le nombre de sièges remportés dans une région ou province donnée et le nombre de voix exprimées pour un parti ou pour un autre.
Je comprends les préoccupations des néo-démocrates, qui s'intéressent depuis longtemps à la question de la représentation proportionnelle parce que leur parti est défavorisé en matière de représentation. Le NPD a toujours obtenu une plus petite proportion de sièges que de voix exprimées pour son parti. Cela arrive souvent aux partis de troisième rang dans les systèmes de type Westminster qui adoptent le scrutin majoritaire uninominal à un tour. Cela explique leurs préoccupationx.
À cet égard, avant les élections de 1997, le premier ministre actuel de la Grande Bretagne, Tony Blair, croyait, du moins c'est ce qu'on rapporte, qu'il se retrouverait à la tête d'un gouvernement minoritaire et qu'il aurait besoin de l'aide des libéraux démocrates pour assurer la survie de son gouvernement. Il a alors promis que, s'il était élu, il constituerait une commission royale d'enquête sur la réforme électorale et soumettrait à un vote la modification du système en vigueur.
Roy Jenkins, ancien ministre et célèbre biographe de certains des plus grands personnages de l'histoire de la Grande-Bretagne, son dernier ouvrage portant sur Winston Churchill, a été nommé à la tête de cette commission royale. En 1998, il a proposé un système éprouvé et logique, qui répondait aux besoins de façon remarquable et qui visait à fondre le scrutin majoritaire uninominal à un tour et la représentation proportionnelle. Il a réussi à éliminer les faiblesses des deux systèmes et à en renforcer les points positifs en recommandant un système de représentation proportionnelle mixte qui, à plusieurs égards, va grandement dans le sens du rapport de la Commission du droit.
En passant, la députée d'Île de Vancouver-Nord a parlé de la Commission du droit du Canada et de sa présidente, Nathalie Des Rosiers, qui est une de mes anciennes collègues de la commission où j'ai travaillé avant d'entrer en politique. On a demandé quel genre de travail la commission avait fait.
Après avoir effectué des consultations et des recherches, la commission a réalisé une étude monumentale qui a probablement été l'étude la plus complète jamais effectuée sur les sévices infligés aux enfants dans des établissements canadiens. L'étude a porté principalement sur les agressions infligées dans les pensionnats qui ont donné lieu à des règlements, à des arrangements et à un certain nombre de réformes, de programmes de sensibilisation et de reconnaissance de cette grande injustice commise au pays. La commission a également lancé le débat sur le mariage entre conjoints du même sexe en préparant un important rapport sur les unions civiles à la fin des années 1990. Elle a analysé intelligemment bon nombre de questions complexes liée au rôle de l'État par rapport à celui de l'Église en ce qui a trait à la célébration du mariage. La commission a également fait un travail extraordinaire dans le dossier de la justice réparatrice.
Comme l'a mentionné mon collègue le député de Yukon, il est assez étrange que le budget de la Commission du droit du Canada ait été éliminé; d'ailleurs, je me demande si le gouvernement avait le droit de le faire sans le consentement de la Chambre. Cette commission indépendante a été créée par voie législative. Elle a des responsabilités aux termes de la loi. Il faut soigneusement examiner la question de savoir si le gouvernement a la capacité juridique de réduire à néant son budget.
Le gouvernement a annoncé un nouveau processus de consultations publiques. Le premier ministre l'a mentionné il y a environ trois semaines, et une fois de plus aujourd'hui. C'est étonnant pour plusieurs raisons.
Le comité de la Chambre vient de reprendre ses travaux après les dernières élections — qui, d'après moi, n'étaient pas nécessaires — mais un autre processus a déjà été lancé. Le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington a parlé des initiatives qu'a entreprises le gouvernement dans le dossier de la réforme du régime démocratique. Qu'il s'agisse de la durée du mandat des sénateurs, de l'élection de ces derniers, des élections à date fixe ou des questions relatives au financement des partis politiques, comment peut-on prendre le gouvernement au sérieux quand il nous dit qu'il va consulter les Canadiens étant donné qu'il a déjà présenté tous ces changements? C'est le monde à l'envers.
Faisons en sorte que les consultations publiques soient utiles et approfondies. Il existe deux modèles d'assemblées consultatives délibérantes et représentatives en Ontario et en Colombie-Britannique. Il faut faire plus que tenir une poignée de consultations à l'échelle du pays avec le concours d'une compagnie de sondage et d'un groupe de réflexion. Examinons les réalisations de la Commission du droit. Cette institution indépendante a été créée aux termes d'une loi. N'oublions pas les responsabilités qui nous incombent en tant que parlementaires ainsi que le rôle des comités. Tenons ensuite des discussions approfondies avec les Canadiens et gardons-nous d'apporter à toute vitesse des changements qui n'ont pas été acceptés par le public. Faisons tout cela de manière à encourager le public à participer entièrement aux élections à venir.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui à propos de la motion M-262 présentée par la députée de l'Île de Vancouver-Nord. Je la remercie d'avoir déposé cette motion.
D'entrée de jeu, je dirai que le Bloc québécois n'appuiera pas cette motion présentée par la députée de l'Île de Vancouver-Nord puisqu'elle représente un doublon des travaux du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Un travail considérable y a été fait, et le comité a dépensé une importante somme de temps et d'énergie ainsi que l'argent des contribuables pour produire le 43e rapport issu de l'ordre de renvoi du 25 novembre 2004, conformément à l'Adresse en réponse au discours du Trône. Celle-ci chargeait le comité de recommander un processus qui engage les citoyens et les parlementaires dans une étude du système électoral canadien en procédant à un examen de toutes les options.
La preuve en est qu'en mars 2005, les membres du comité, divisés en deux groupes, se sont rendus dans plusieurs pays, afin d'acquérir de l'expérience directe dans le domaine de la réforme électorale et d'apprendre comment ces pays ont consulté la population au sujet de la réforme et l'y ont fait participer. Sept députés se sont rendus en Écosse, en Angleterre et à Berlin, et six autres se sont rendus en Nouvelle-Zélande et en Australie. Ils ont pu, entre autres, rencontrer un grand nombre de politiciens, d'universitaires, de représentants de partis politiques et de commissions électorales, ainsi que des intervenants dans le domaine de la réforme électorale. Ils ont étudié de près les systèmes de ces pays et les processus de réforme qui ont été utilisés, le cas échéant.
Pour réaliser l'étude qui a conduit à la production de ce 43e rapport, plusieurs témoins ont été entendus, dont des représentants de la Commission du droit du Canada et de divers groupes participant à la politique d'intérêt public, des universitaires ayant étudié des questions liées à la réforme électorale et aux consultations publiques, ainsi que des représentants de diverses initiatives provinciales d'examen des systèmes électoraux. Tous ces groupes et toutes ces personnes nous ont été extrêmement utiles, fournissant un estimable aperçu de la meilleure façon d'aborder la réforme électorale, de faire le bilan du système électoral existant ainsi que de consulter et de faire participer la population.
De plus, le 9 janvier dernier, un appel d'offres pour des consultations publiques sur les institutions et pratiques démocratiques du Canada était lancé à la suite du discours du Trône prononcé le 4 avril 2006 qui contenait l'énoncé suivant:
S'appuyant sur les travaux entrepris par la législature précédente, le gouvernement fera appel à la participation des parlementaires et des citoyens pour l'examen des enjeux touchant le système électoral et les institutions démocratiques du Canada.
Les consultations porteront sur diverses questions, en particulier sur les partis politiques, le système électoral, la Chambre des communes, le Sénat, le rôle du citoyen, etc. Ces consultations doivent s'amorcer le 9 mars 2007, et un rapport préliminaire devrait être déposé le 23 mai prochain.
La motion de la députée de l'Île de Vancouver-Nord introduit quelques éléments qui sont déjà contenus dans le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et dans le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Voyons ensemble quelques-uns de ces éléments.
Le projet de loi C-16 vise à enlever au premier ministre la prérogative de déclencher une élection générale au moment le plus propice pour le parti politique au pouvoir.
Ce projet de loi a des effets secondaires positifs. Il favorise le travail parlementaire en permettant aux élus de mieux planifier leurs travaux et en évitant notamment que l'élection nuise à l'adoption des crédits budgétaires. Il favorise aussi la participation électorale. Contrairement à ce que tente de nous faire croire le gouvernement conservateur, le projet de loi C-16 ne provoquera pas un bouleversement en termes de réforme démocratique puisqu'il ne change pas grand-chose au système en place.
Dans un gouvernement minoritaire, l'opposition peut toujours défaire le gouvernement et déclencher des élections, puisque le projet de loi ne remet pas en cause ce principe fondamental selon lequel une majorité de parlementaires puisse décider du déclenchement des élections si elle le juge nécessaire.
Le système des élections à date fixe fonctionne seulement si le gouvernement en place accepte de s'y soumettre. En effet, puisque le premier ministre conserve sa prérogative de recommander la dissolution du Parlement à tout moment avant la date prescrite, celui-ci peut déclencher des élections quand bon lui semble, s'il a un bon prétexte.
L'autre élément contenu dans la motion M-262 nous renvoie au projet de loi C-31 qui permet de réduire les possibilités de fraude ou d'erreur, d'améliorer l'exactitude du registre des électeurs, de faciliter le droit de vote et d'améliorer les communications entre les fonctionnaires électoraux, les candidats, les partis et les électeurs.
Le projet de loi C-31 est le fruit d'une belle collaboration entre les partis politiques. Le gouvernement a écouté les partis d'opposition en mettant en avant le projet de loi C-31. Le gouvernement conservateur devrait aborder les autres dossiers de la même manière au lieu de s'entêter à pousser son agenda de « loi et d'ordre », et il devrait écouter le Bloc québécois qui réclame que l'on mise sur la réhabilitation plutôt que sur la répression. Au lieu de s'entêter aussi à démanteler le registre des armes à feu, le gouvernement conservateur minoritaire devrait écouter le Bloc québécois qui réclame que l'on contrôle mieux les coûts du registre.
J'ai déjà dit en cette Chambre que ce projet de loi avait pour objectif d'accroître l'intégrité du processus électoral en réduisant les possibilités de fraude ou d'erreur. Pour avoir participé aux travaux ayant mené à la présentation de ce projet de loi devant la Chambre des communes à titre de membre du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, je peux témoigner du travail important qui a été réalisé là aussi.
Les différents partis politiques, tous représentés à ce comité, ont su établir une collaboration efficace. Ainsi, nous avons pu atteindre cet objectif d'améliorer le processus électoral et de renforcer la confiance de la population envers celui-ci.
Le projet de loi amène également un autre changement que le Bloc québécois réclame depuis fort longtemps. Il s'agit de l'attribution pour chaque électrice et chaque électeur d'un numéro d'identification unique. Cet identificateur unique figurera dans les listes électorales et permettra d'améliorer la qualité de ces dernières en assurant que les doublons seront éliminés. Il est important de préciser que cet identificateur unique sera généré de façon aléatoire et attribué par le directeur général des élections.
D'autres préoccupations sont à nos yeux plus prioritaires que la motion M-262, comme le déséquilibre fiscal, dossier au sujet duquel le Bloc québécois porte la voix des Québécoises et des Québécois en exigeant le règlement du déséquilibre fiscal, ce qui représente un transfert de 3,9 milliards de dollars vers le Québec.
Il y a aussi la crise dans le secteur manufacturier. À cet égard, le laisser-faire économique du gouvernement conservateur ne peut être la réponse aux défis que doivent relever les entreprises manufacturières pour se moderniser, innover et être mieux équipées pour faire face à la concurrence étrangère.
Ce ne sont là que quelques dossiers plus urgents à nos yeux que la formation d'un comité spécial chargé de poursuivre l'étude de la réforme électorale puisque, comme je vous le disais il y a quelques minutes, le travail a déjà été fait. En plus, on y a engagé des sommes d'argent importantes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'avoir présenté la motion à la Chambre pour que nous en débattions et que nous puissions nous prononcer sur son bien-fondé dans le cadre d'un vote.
Je commencerai en revenant sur certaines observations faites par d'autres députés. Je tiens tout particulièrement à contredire le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, qui a déclaré que la motion ne portait pas sur la réforme électorale telle que décrite par le comité. Il a également déclaré que M. Broadbent n'était pas en faveur du processus de consultation. Il voudra peut-être modifier sa position sur la question. Nous savons que M. Broadbent s'est battu avec acharnement en comité pour qu'il y ait un processus parallèle sous forme de consultations publiques. Personne d'autre ne l'a fait. C'est son travail qui nous a permis d'amorcer le processus. Je voulais rétablir les faits à cet égard.
Le gouvernement essaie de détourner la réforme électorale à ses propres fins. Ironiquement, il prétend que son point de vue est supérieur à celui des citoyens. Je m'explique.
Avant la pause de Noël, mon parti a manifesté la volonté de soumettre la question à la Chambre des communes. Nous avons été transparents, comme nous le sommes toujours. Nous avons laissé les Canadiens et le Parlement savoir que nous présenterions une motion sur le sujet. Ce n'était pas secret.
Fait intéressant, après Noël, le gouvernement a fait des pieds et des mains et a finalement trouvé un processus lui permettant d'affirmer qu'il s'occupait de la réforme. Il a tenté de la retirer au Parlement, donc aux Canadiens, parce que le Parlement défend les intérêts des Canadiens. Le gouvernement prétendait avoir les meilleures idées. Il s'est entretenu avec ses amis dans les firmes de consultants et de lobbyistes et a produit un projet. Il pouvait donc affirmer qu'il avait consulté les Canadiens. Mais cela ne suffisait pas.
La triste ironie, c'est que ce n'est pas démocratique. Le 43e rapport que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a produit lors de la dernière législature visait au premier chef à s'assurer que les Canadiens, et pas uniquement les députés, soient entendus dans le cadre de consultations véritables. Nous savons que le gouvernement précédent avait remis tout cela à plus tard, qu'il ne s'en est jamais occupé et qu'il a été incapable de respecter son engagement.
Nous demandons à la présente législature de respecter un engagement pris lors de la dernière et de s'attaquer à la question. Dans le discours du Trône de 2005 et dans celui de 2006, deux gouvernements, de deux partis politiques différents, ont affirmé qu'ils procéderaient à une réforme électorale. Nous donnons à tous les partis la possibilité de procéder à cette réforme.
Il me semble pour le moins étrange que le Bloc québécois dise que tout a été fait. On dirait que les bloquistes ont reçu une bande préenregistrée du gouvernement. C'est peut-être une indication de certains éléments qui figureront dans le budget. Ils ont dit que tous les engagements mentionnés dans le 43e rapport du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre avaient été respectés. Ils ont oublié de dire à la Chambre que la partie la plus importante du rapport portait sur la consultation des citoyens par les députés ainsi que sur l'établissement de groupes consultatifs de citoyens.
Je sais que le système majoritaire uninominal favorise le Bloc québécois; c'est peut-être une réalité qu'il ne veut pas admettre. Je ne sais pas. Je trouve étrange que les bloquistes donnent l'impression qu'on a entendu toutes les préoccupations exposées dans le rapport et qu'on a respecté les engagements pris envers les Canadiens alors qu'en réalité ce n'est pas le cas.
La motion de ma collègue s'apparente à une motion d'adoption. Elle demande au Parlement de s'engager à faire quelque chose qu'il n'a pas fait au cours de la dernière législature. Les Canadiens sont très préoccupés. Mon prédécesseur, M. Broadbent, s'intéressait également à la question et il a clairement exposé les mesures à prendre. Il a souligné l'importance de l'éthique et de la reddition de comptes au niveau gouvernemental, et cela peut comprendre l'interdiction de changer d'allégeance dont le gouvernement conservateur n'a pas fait mention. Les conservateurs sont préoccupés par la fraude électorale, plus précisément par la fraude de la part des électeurs. Cependant, ils ne mentionnent pas la fraude de la part des candidats, par exemple, lorsqu'un candidat brigue les suffrages sous la bannière libérale, mais passe du côté conservateur le lendemain des élections.
Les Canadiens se préoccupent davantage de la fraude de la part des candidats que de cette possibilité de fraude électorale qui est très rare. En fait, on en a constaté quatre cas en trois élections. Il y a eu plus de fraude de la part des candidats que de fraude électorale. Il faut donc se pencher sur cette question.
Sur la question de la réforme électorale, M. Broadbent, ainsi que d'autres, affirmait que le désuet système majoritaire uninominal à un tour devait faire l'objet d'une réforme démocratique majeure. Pour que notre système électoral actuel assure un certain degré de justice et une représentation équilibrée à la Chambre des communes, il devait selon lui être converti en un système mixte combinant des circonscriptions représentées par des députés, comme nous en avons actuellement, et la représentation proportionnelle.
Je fais remarquer que c'est le modèle existant actuellement en Nouvelle-Zélande. La Nouvelle-Zélande avait auparavant un système de style canadien qui concentrait le pouvoir, et les électeurs se sont rebellés face à l'alternance des dictatures du Parti travailliste et du Parti national. La réforme électorale assure maintenant la constitution d'un cabinet de coalition.
L'actuel premier ministre, en collaboration avec M. Flanagan, a écrit un article qui disait ceci:
La Nouvelle-Zélande avait auparavant un système de style canadien qui concentrait le pouvoir, et les électeurs se sont rebellés face à l'alternance des dictatures du Parti travailliste et du Parti national. La réforme électorale assure maintenant la constitution d'un cabinet de coalition.
Ce n'est pas moi qui le dis; ce sont les paroles de notre actuel premier ministre. Il a écrit cela il n'y a pas si longtemps, en 1997.
Je suis d'accord pour dire que nous sommes fatigués de ce type de dictature, cette bienveillante dictature, comme l'ont dit certains, qui fait qu'un parti peut avoir obtenu 38 p. 100 des votes et jouir d'une très confortable majorité.
C'est un problème que le gouvernement ne veuille pas soulever la question auprès des Canadiens, ni le Bloc, semble-t-il, parce que nous devons en discuter.
Je veux parler de la réforme démocratique dans le contexte des problèmes qui se posent en matière de représentation régionale. Dans notre système où les seuls votes qui peuvent donner accès à un siège sont les votes pour le candidat qui en obtient le plus, c'est-à-dire notre système majoritaire uninominal à un tour, ce sont les partis d'opposition qui sont le plus lésés.
Souvenons-nous que, quand Preston Manning était chef du Parti réformiste, ce parti avait obtenu 20 p. 100 du vote en Ontario sans qu'aucun candidat ontarien ait été élu. Le système est aussi nuisible au parti au pouvoir. Par exemple, dans les années 1980, les libéraux de M. Trudeau avaient eu 23 p. 100 du vote populaire dans l'Ouest du Canada. Cela aurait dû leur valoir vingt députés de l'Ouest, au lieu de deux, comme ce fut le cas.
Voici une anecdote qui remonte à l'époque où M. Broadbent était le chef du NPD. M. Trudeau, très inquiet de la sous-représentation de son parti dans l'Ouest, lui avait proposé de former un gouvernement de coalition. M. Broadbent avait examiné les options offertes par M. Trudeau sur le plan politique, puis lui avait répondu qu'il allait passer son tour. Ce fut une sage décision.
Le système que nous préconisons garantirait la représentation des régions. Prenons l'exemple des dernières élections. Ce qui s'est passé à Montréal et à Vancouver est ridicule. Le gouvernement conservateur a carrément déjoué le système démocratique.
Dans le cas de Montréal, on a sorti M. Fortier des officines pour le parachuter au Cabinet, où il s'est vu confier un portefeuille très important. À Vancouver, nous avons été témoins de fraude de la part d'un candidat. Le ministre du Commerce international, qui était un libéral, est devenu conservateur du jour au lendemain.
Si nous avions un système semblable à celui de la Nouvelle-Zélande, c'est-à-dire un système qui empêcherait le pouvoir d'être concentré comme dans une dictature, pour reprendre les propos tenus par le premier ministre dans son document, nous aurions du même coup un système dans lequel les régions seraient représentées. Nous avons déjà fait le travail nécessaire.
Nous avons proposé un système de représentation mixte, et non plurinominale, contrairement à ce qu'a dit le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington. Dans un tel système, le député qui récolterait le plus de voix serait élu dans sa circonscription, et d'autres sièges seraient attribués de façon proportionnelle.
Voilà exactement le système qui empêcherait le type de dictatures dont parle le premier ministre et qui garantirait la représentation des régions. Les conservateurs, une fois portés au pouvoir, auraient pu s'assurer une présence dans les régions où ils n'ont pas pu faire élire de députés, comme dans les zones urbaines de Montréal et de Vancouver, et ainsi former leur Cabinet de façon légitime en y nommant des personnes élues.
Je me réjouis que nous débattions de cette question. J'ai hâte au vote, et j'encourage tous les députés à se prononcer en faveur de cette motion très importante, très progressiste et pleine de bon sens.
[Français]
Recours au Règlement
Projet de loi C-293 — Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 16 février 2007 par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre au sujet des amendements apportés par le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international au projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger, dont celui-ci a fait rapport le 1er février 2007.
[Traduction]
Le secrétaire parlementaire a mentionné la décision que j’ai rendue le 19 septembre 2006, dans laquelle j’ai conclu qu’une recommandation royale était nécessaire pour ce projet de loi. À ce moment-là, j’avais signalé certains articles qui nécessiteraient l’autorisation de dépenser à des fins nouvelles et distinctes.
Permettez-moi de citer un extrait de cette décision:
La présidence a examiné attentivement la question et convient que la création du comité consultatif sur l'aide au développement international prévue à l'article 6 nécessiterait clairement l'engagement de fonds publics d'une manière et à des fins non autorisées à l'heure actuelle.
De même, les dispositions des articles 7 à 10, qui décrivent les fonctions du comité consultatif relativement aux pétitions et aux rapports, sont aussi des fonctions qui nécessiteraient l'autorisation de dépenser à des fins nouvelles et distinctes.
Ainsi, les articles 6 à 10 du projet de loi ont pour effet que le projet de loi, dans sa forme actuelle, nécessite une recommandation royale. En conséquence, je ne mettrai pas aux voix la question à l'étape de la troisième lecture du projet de loi, à moins de recevoir une recommandation royale.
[Français]
Dans son intervention, le secrétaire parlementaire a demandé une évaluation des répercussions des amendements que le comité a apportés aux articles mentionnés par le présidence. Il a aussi soulevé certaines questions concernant l'application des articles 3 et 4 du projet de loi qui, selon lui, auraient une incidence sur les modalités relatives au projet de loi initial.
En outre, le secrétaire parlementaire a cité des décisions antérieures qui faisaient ressortir la nécessité de respecter les conditions de la recommandation royale et non seulement le montant des dépenses.
En dernier lieu, il a mentionné le fait que la présidence n'avait pas tenu compte des articles 3 et 4 dans sa décision du 19 septembre 2006.
[Traduction]
Le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a adopté un certain nombre d’amendements au projet de loi après ma décision du 19 septembre 2006. Parmi les amendements les plus importants, le comité a supprimé l’article 6 qui constituait le comité consultatif. Il a également supprimé les articles 7, 8 et 10 qui portaient sur les fonctions du comité consultatif et il a modifié les articles 3 et 9 afin d’éliminer les mentions du comité consultatif.
Par conséquent, les dispositions que la présidence avait précédemment jugées comme nécessitant une recommandation royale parce qu’elles se rapportaient ou étaient liées à la création du comité consultatif ont été supprimées du projet de loi C-293.
Je vais maintenant aborder les questions concernant les articles 3 et 4 du projet de loi qu’a soulevées le secrétaire parlementaire.
L’article 3 est l’article définitoire et contient la définition des termes utilisés dans le projet de loi. Le secrétaire parlementaire a fait remarquer que le comité a ajouté la définition de l’expression « aide au développement officielle » qui est libellée ainsi:
« aide au développement officielle » s'entend de l'aide internationale:
a) soit qui est administrée dans le but premier de promouvoir le développement économique et le bien-être des pays en développement, qui est accordée à des conditions de faveur, qui comporte un élément de subvention d'au moins 25 % et qui satisfait aux exigences énoncées à l'article 4;
b) soit qui est fournie en vue d'alléger les effets d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine ou de toute autre situation d'urgence survenant à l'étranger.
Le secrétaire parlementaire a fait valoir que cette définition et des dispositions semblables contenues à l’article 4 modifient les modalités du projet de loi initial et font en sorte que le texte nécessite une recommandation royale. Le secrétaire parlementaire a soulevé certains points importants sur lesquels la présidence souhaite maintenant se pencher, le premier étant le libellé du paragraphe 4(2) qui impose au ministre l’obligation de consulter.
La présidence estime que ce genre de disposition n’entraîne pas de nouvelles dépenses à des fins distinctes: les consultations de ce type s’inscrivent en effet dans le mandat habituel du ministre. Toutefois, la présidence est gravement préoccupée par l’allégation que le libellé de la définition aurait pour effet d’ajouter de nouveaux critères et conditions applicables à l’aide au développement officielle qui est « accordée à des conditions de faveur, [et] qui comporte un élément de subvention d’au moins 25 % ».
Le secrétaire parlementaire a fait valoir que ces dispositions modifient les critères et conditions qui se rattachaient initialement à l’aide offerte aux pays en voie de développement, qu’on retrouve au paragraphe 10(3) de la Loi sur le ministère des Affaires étrangère et du Commerce international dont voici le libellé:
Le ministre peut élaborer et mettre en œuvre des programmes relevant de ses pouvoirs et fonctions en vue de favoriser les intérêts du Canada à l'étranger, notamment:
b) d'aider les pays en voie de développement.
Comme il s’agit là d’une disposition législative assez large, la présidence a fait un supplément de recherche afin de mieux comprendre la façon dont est actuellement octroyée l’aide au développement officielle, telle qu’autorisée par les lois fédérales.
Elle a donc consulté le Rapport ministériel sur le rendement de l’Agence canadienne de développement international pour l’exercice se terminant le 31 mars 2006. Ce rapport précise, à la page 8, que:
En 2005-2006, le budget autorisé de l’ACDI était de 3,3 milliards de dollars et ses dépenses réelles ont été de 3,1 milliards de dollars, principalement sous forme de subventions et de contributions […] Le budget de l’ACDI fait partie de l’enveloppe de l’aide internationale (EAI), une enveloppe gérée conjointement pour financer l’aide publique au développement (APD), au sens où l’entend le Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques […]
Je ne vais pas donner tous les sigles qui correspondent à ces organismes, mais je vais maintenant y faire référence.
[Français]
À la note de bas de page no 4, on indique:
Le CAD de l'OCDE définit l'APD comme étant les sommes transférées « aux pays en développement et aux regroupements multilatéraux par des organismes publics (gouvernementaux), qui satisfont aux critères suivants: a) elles sont administrées avec pour but principal la promotion du développement économique et le bien-être des pays en développement; b) elles sont consenties à des conditions de faveur et conservent un caractère de subvention d'au moins 25 p. 100. »
[Traduction]
La présidence fait remarquer que les critères utilisés actuellement pour l’octroi de subventions et de contributions au titre de l’aide au développement officielle et qui sont décrits par le gouvernement dans le Rapport ministériel sur le rendement sont identiques aux critères énoncés à l’article 3 du projet de loi C-293.
À l’étape de la première lecture, le projet de loi C-293 contenait seulement une mention du CAD de l’OCDE dans son article 3. Or, les amendements adoptés par le comité ont simplement ajouté à l’article définitoire le texte intégral des critères actuellement utilisés par le gouvernement. Par conséquent, la présidence ne peut que conclure que les conditions et critères se rattachant à l’autorisation initiale de dépenser n’ont subi aucun changement. Il semble même que le projet de loi vient renforcer les critères que le gouvernement lui-même applique à l’heure actuelle. Ainsi, dans le contexte très particulier de ce projet de loi et malgré la preuve impressionnante des recherches poussées qu’a effectuées le secrétaire parlementaire, qui a cité plusieurs décisions antérieures que moi-même et le Président Fraser avons rendues, je dois conclure que ces dispositions du projet de loi C-293, dans leur état amendé, ne nécessitent pas de recommandation royale.
Quant aux autres amendements adoptés par le comité permanent, la présidence les a examinés soigneusement et peut confirmer qu’aucun d’entre eux n’exige de recommandation royale.
En résumé, les suppressions faites par le comité ont permis de résoudre les problèmes que j’avais signalés dans ma décision de septembre dernier. Par conséquent, le débat sur ce projet de loi peut se poursuivre et la présidence mettra aux voix la question à l’étape de la troisième lecture du projet de loi dans son état actuel, pour lequel aucune recommandation royale n’est requise.
Je remercie les honorables députés d'avoir fait preuve de patience en écoutant cette explication et cette décision assez longues.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi canadienne sur les droits de la personne
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 février, de la motion portant que le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, permettez-moi de dire clairement que j'appuie en principe le projet de loi. La révocation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne s'impose depuis longtemps. Au départ, cet article devait constituer une mesure temporaire. Il a cependant été maintenu durant de nombreuses années et le temps est venu de corriger la situation, de veiller à ce que toutes les Premières nations bénéficient de la protection que la plupart des Canadiens tiennent pour acquise.
Les membres des Premières nations ont été trop longtemps assujettis à des normes inférieures à celles qui s'appliquent aux autres Canadiens. Les conditions de vie déplorables, les services d'enseignement de piètre qualité et l'insuffisance des services de santé sont des exemples criants de l'écart très considérable qui existe entre les membres des Premières nations et les autres Canadiens.
Le gouvernement libéral précédent avait lancé un processus de consultation globale pour commencer à combler cet écart. Le processus a débouché sur la signature de l'accord de Kelowna, un accord qui a été signé par l'ensemble des organisations nationales des Premières nations, l'ensemble des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que par le gouvernement du Canada. Or, les conservateurs ont abandonné l'accord de Kelowna, ce qui a eu pour effet d'ébranler la confiance des membres des Premières nations partout au Canada.
Dans ma circonscription, les gens de collectivités comme Sandy Lake, et leur chef Pardemus Anishinabie, Fort Hope, et leur chef Charlie O'Keese et Kasabonika, et leur chef Gordon Anderson, estimaient que cet accord représentait un premier pas pour réduire l'écart. Ces gens estimaient que l'accord de Kelowna méritaient leur appui et qu'il permettrait d'améliorer la situation dans leur collectivité.
Pour de nombreuses personnes, l'accord de Kelowna n'était qu'un point de départ. L'objectif consistait à réduire l'écart et à faire en sorte que les Autochtones puissent bénéficier de certains des avantages dont jouissaient les Canadiens dans leur ensemble. La réalité que vivent les Autochtones, souvent très dure, est tout autre.
Cet écart dont nous parlons est attribuable en partie à l'article 67. En ne permettant pas aux membres des Premières nations qui vivent dans des réserves de déposer des plaintes relatives aux droits de la personne, le gouvernement continue d'envoyer à ces gens le message qu'ils ne sont pas traités également. Cette situation est inacceptable et l'abrogation de l'article 67 constitue un pas dans la bonne direction pour combler l'écart. Cependant, je dois exprimer de graves inquiétudes concernant les modalités que propose le gouvernement pour la mise en oeuvre du projet de loi.
J'ai eu la chance de discuter du projet de loi avec Stan Beardy, le grand chef de la nation nishnawbe-aski. Il représente les communautés qui ont signé le Traité no 9 dans le Nord de l'Ontario. Le grand chef a travaillé d'arrache-pied pour améliorer les conditions de vie de son peuple. J'ai pu profiter de ses conseils sur des problèmes précis auxquels doivent faire face les électeurs de ma circonscription, celle de Kenora. Il représente 49 communautés autochtones dont bon nombre sont très éloignées, parsemées sur un territoire qui équivaut à près des deux tiers de la superficie de l'Ontario. Sa circonscription compte plus de 45 000 électeurs, mais le grand chef est très au fait des besoins et des priorités de son peuple. Au sujet du projet de loi, il a été très direct, en disant qu'il faudrait davantage de consultations.
Nous connaissons d'expérience l'inefficacité des mesures législatives qui ont été imposées aux Autochtones sans consultations préalables. Nous devons tirer des leçons de notre passé. Il s'agit d'un dossier trop important pour brûler des étapes.
J'ai également eu la chance de profiter des conseils d'Arnold Gardner, grand chef des nations du Traité no 3 dans ma circonscription. En ce qui concerne la consultation, il a exprimé les mêmes sentiments. Il croit que c'est la seule façon de mettre de l'avant les préoccupations des Autochtones. C'est aussi mon avis. Le gouvernement doit mettre de côté son attitude paternaliste pour traiter avec les Autochtones.
J'ai parlé de l'éloignement de certaines de ces collectivités. Je vais prendre un moment pour expliquer. Beaucoup de gens pensent que ces collectivités sont situées à la fin de la route. En fait, on peut se rendre dans certaines collectivités de ma circonscription par la route, celles de Red Lake et Pickle Lake, par exemple. Ces collectivités sont toutefois situées à plusieurs centaines de kilomètres au nord de la 17, la route transcanadienne. Cependant, à la fin de cette route, il faut encore parcourir 500 milles par la voie des airs, vers le nord, pour atteindre la limite de la circonscription.
Dans cette région, il y a 21 collectivités éloignées, notamment North Spirit, Poplar Hill et Webequie. Celles-ci ne s'attentent pas à ce que le gouvernement participe à des consultations dans leur région, mais elles veulent faire en sorte que leurs représentants puissent être entendus et que le gouvernement prête l'oreille à leurs préoccupations. Elles veulent que leurs chefs puissent participer et elles veulent savoir que Stan Beardy et Arnold Gardner seront entendus.
La consultation n'est pas le seul aspect que le gouvernement a négligé dans son empressement. La Commission canadienne des droits de la personne, une autorité en matière de droits de la personne, a recommandé un minimum de 18 mois de transition. Le gouvernement n'a pas tenu compte de cette recommandation et à réduit le temps de transition à six mois seulement.
Les collectivités des Premières nations en ont déjà plein les bras parce qu'elles doivent offrir des services de base à leurs membres. Maintenant, le gouvernement voudrait alourdir ce fardeau en confiant de nouvelles responsabilités aux Premières nations sans leur fournir le temps nécessaire à une transition.
La tenue de consultations permettrait d'avoir une meilleure idée des répercussions de ce projet de loi sur les Premières nations. Nous comprendrions mieux également les préoccupations des Premières nations par rapport au projet de loi.
L'une des préoccupations qui a déjà été soulevée concerne l'effet de l'abrogation de l'article 67 sur les droits issus des traités. C'est une question importante à laquelle il faut répondre avant que le gouvernement décide d'appliquer le projet de loi.
Le gouvernement a décidé d'examiner les conséquences constitutionnelles du projet de loi une fois qu'il sera entré en vigueur. Voilà un autre exemple du refus du gouvernement de traiter adéquatement les préoccupations des Premières nations. Pourquoi ne pas mener les consultations qui s'imposent auprès des organisations des Premières nations tout en examinant les conséquences juridiques du projet de loi en ce qui concerne les droits issus des traités?
Je ne suis pas surpris de constater que le projet de loi ne fait pas mention de la nécessité d'offrir aux Premières nations les ressources pour se préparer au changement. L'approche employée par les conservateurs avec les Premières nations est troublante. Les conservateurs pensent qu'il suffit d'annoncer un programme. Ils ne fournissent aucune ressource pour l'appuyer. Nous en avons eu la preuve avec leur annonce sur l'amélioration de la qualité de l'eau dans les réserves. Les conservateurs ont annoncé de nouvelles normes, mais ils n'ont pas pris la peine de fournir les ressources permettant aux Premières nations de s'y conformer.
De nombreuses collectivités de ma région ont des aqueducs et des égouts. Elles possèdent l'infrastructure, mais la nouvelle réglementation exige des améliorations ou une modernisation et cela coûte cher. J'ai déjà expliqué la gravité des difficultés dans les endroits éloignés. Dans toutes les collectivités, l'infrastructure doit être améliorée, mais, lorsqu'il s'agit de coins reculés où on ne peut aller qu'en avion, les coûts sont très élevés.
Voici l'attitude typique du gouvernement: établir de nouvelles règles sans consultation et sans fournir d'argent ni de ressources pour les appliquer. De nombreuses Premières nations de petite taille veulent être entendues. Les bandes de Fort Severn, de Bearskin Lake et de Muskrat Dam dans ma circonscription veulent toutes savoir, qu'il s'agisse de l'eau ou de l'article 67, si le gouvernement actuel tiendra compte de leurs inquiétudes.
Le gouvernement utilise la même approche avec le projet de loi. Il voudrait abroger l'article 67, mais il refuse de consentir les ressources nécessaires aux Premières nations afin qu'elles se préparent à traiter les plaintes. L'Assemblée des Premières Nations a donné comme exemple les difficultés d'accès des handicapés aux immeubles publics des réserves.
Avec l'abrogation de l'article 67, les Premières nations s'exposeraient, en pareil cas, à une obligation dont nombre d'entre elles ne pourraient pas s'acquitter, étant donné qu'elles n'auraient pas les ressources pour effectuer les améliorations permettant de respecter ces normes. À défaut de fournir les ressources nécessaires, le gouvernement ne fera qu'exacerber la situation actuelle, où les Premières nations peinent déjà à faire vivre les populations des réserves et celles qu'on retrouve dans les rues.
En outre, ce projet de loi a le défaut de ne pas contenir de disposition interprétative, contrairement à ce qu'avait recommandé la Commission canadienne des droits de la personne. Le gouvernement conservateur a préféré ignorer cette recommandation. Une telle disposition aiderait la Commission des droits de la personne et le Tribunal des droits de la personne à traiter les plaintes contre les autorités, les organismes et les institutions des Premières nations. L'Assemblée des Premières nations est d'avis qu'il est impératif d'inclure une telle disposition dans la loi pour garantir le maintien d'un juste équilibre entre les droits collectifs et les droits individuels. Cet équilibre est important et ne devrait pas être mis en péril par une nouvelle loi.
Lorsqu'il est question du juste équilibre entre les droits collectifs et les droits individuels, la question des champs de compétence fait inévitablement surface. Qui devrait avoir la responsabilité de traiter les plaintes relatives aux droits de la personne déposées par des membres des Premières nations? L'Assemblée des Premières nations préconise la création d'un tribunal des droits de la personne pour les Premières nations. Mais, le gouvernement a décidé encore une fois d'ignorer le point de vue de l'Assemblée des Premières nations. Le projet de loi actuel ne mentionne aucunement un tribunal de cette nature.
Je répète que j'approuve l'abrogation de l'article 67, mais que le projet de loi doit être fondamentalement modifié. Cette question est trop importante, et nous avons attendu trop longtemps pour que nous acceptions qu'on nous présente un projet de loi bâclé. Nous devons bien faire notre travail. Toute personne habitant au Canada devrait bénéficier du même droit de porter plainte en matière de droits de la personne. Une telle garantie permettra de bâtir une meilleure relation entre l'État et les Premières nations. De plus, c'est l'orientation que nous dicte notre conscience, alors assurons-nous que nous faisons bien notre travail dans ce dossier.
J'insiste sur ce que m'ont dit les grands chefs Stan Beardy et Arnold Gardner au sujet de la nécessité de consulter. Ils veulent être entendus. J'invite donc le gouvernement à entreprendre des consultations auprès des Premières nations pour mieux comprendre les répercussions de ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, ce projet de loi a été déposé et considéré comme lu une première fois le 13 décembre 2006, et ce — je tiens à le porter à l'attention ou à le rappeler à l'ensemble des députés siégeant en cette Chambre —, malgré l'engagement du gouvernement du Canada à renforcer des relations liant le gouvernement aux Premières nations.
Cet engagement consistait à renforcer la collaboration et à discuter avec les Premières nations, afin d'élaborer des politiques fédérales qui concernent les membres de l'Assemblée des Premières Nations ou qui ont des répercussions spécifiques importantes sur elles.
Cela se passait le 31 mai 2005 et s'inscrivait dans les suites à donner à un engagement du premier ministre survenu le 19 avril 2004 à la Table ronde Canada-Autochtones. Le premier ministre de l'époque lui-même avait déclaré:
Il est maintenant temps de renouveler et de renforcer l'engagement qui lie le gouvernement et les Premières nations.
Il y ajoutait ceci, que je considère comme un autre engagement:
À l'avenir, le gouvernement discutera avec eux avant d’élaborer des politiques. Ce principe de collaboration constituera la pierre angulaire de notre nouveau partenariat.
À ma connaissance, le premier ministre n'a pas parlé d'un quelconque partenariat, mais bien d'un nouveau partenariat et, à ce que je sache, aucune autre nouvelle entente de partenariat n'a été suggérée ou portée à la connaissance du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, auquel je siège.
Cependant, le 13 décembre 2006, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien émettait un communiqué dans lequel il annonçait le dépôt d'un projet de loi visant à abroger l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
S'il y a eu consultation avec l'Assemblée des Premières Nations, l'Association des femmes autochtones du Canada ou peut-être avec d'autres associations autochtones qui nous sont inconnues, le ministre a un problème, à moins bien sûr qu'il ne soit lui-même un Autochtone. Il n'aurait pas à avoir honte, ce serait tout à fait honorable. Le problème serait qu'il se considère comme une autorité ayant le pouvoir de négocier pour les Autochtones.
En effet, il est aussi le ministre les Affaires autochtones et du Nord canadien et en ce sens, nous sommes assurés que nous n'avons pas besoin de lui rappeler qu'il serait en conflit d'intérêts, mais surtout que le gouvernement s'est engagé, en 2004, à renforcer les relations liant le gouvernement aux Premières nations. En ce sens, à l'avenir, il doit les consulter avant d'élaborer des politiques les concernant.
Or, selon un communiqué émis le jour même du dépôt de ce projet de loi conjointement par le chef des Premières nations, M. Phil Fontaine, et l'Association des femmes autochtones du Canada, il apparaît qu'après 30 ans de lobbying, ils sont d'accord avec le principe de l'abrogation de l'article 67, mais seulement après que les consultations en bonne et due forme auront eu lieu.
Le gouvernement n'a pas consulté les Premières nations, même si cette démarche était attendue depuis 30 ans, a indiqué le chef national des Premières nations. Il est aussi passé outre, comme représentant du gouvernement, à l'engagement du 31 mai 2005.
Déjà en 1977, le ministre de la Justice, Ron Basford, considérait l'article 67 comme provisoire parce que, même à cette époque, le gouvernement s'était engagé à ne pas faire subir de modifications au régime de la Loi sur les Indiens avant de les avoir consultés de façon exhaustive.
Or, de l'avis même du chef national des Premières nations, aucune rencontre de travail, de quelque nature que ce soit, n'a eu lieu avec l'Assemblée des Premières nations, avec l'Association des femmes autochtones du Canada ou encore avec ces deux organisations ensemble, afin d'élaborer sur le projet de le C-44.
Nous devons considérer cette démarche comme un soufflet et pire encore. Personnellement, je considérerais cela comme une insulte, une démarche visant à retarder la mise en place d'une reconnaissance définitive et totale des peuples autochtones.
Que peut-on espérer d'un gouvernement qui a voté contre l'adoption du Projet de déclaration sur les droits des peuples autochtones des Nations Unies, un gouvernement qui a refusé de reconnaître l'entente de Kelowna et qui, aujourd'hui, tente une manoeuvre de diversion dans le seul but apparent de retarder la reconnaissance des droits des peuples autochtones au Québec, au Canada et dans les provinces?
Ce gouvernement n'a pas à se prétendre surpris de voir de plus en plus de chefs, d'associations et de chefs de file autochtones réclamer cette autonomie nécessaire à leur évolution en s'associant, au Québec en particulier, à la démarche nationale d'autonomie vers la souveraineté de leur territoire et de leur nation, démarche québécoise qui rencontre de très près, on le comprendra certainement, leur vision et leurs aspirations.
Qui plus est, y a-t-il de quoi se surprendre des coûts astronomiques consacrés aux négociations des différents ministères avec les Premières nations, quand les lois et règlements les concernant sont concoctés sans consultation?
Y a-t-il de quoi se surprendre du gaspillage d'énergie humaine, dans toutes les démarches de reconnaissance des peuples autochtones, quand les lois les concernant sont soit incompréhensibles ou non adaptées aux faits ou situations?
Qu'y a-t-il à gagner de toutes ces petites « guéguerres » stratégiques visant à étouffer financièrement ces peuples, si ce n'est qu'à étirer suffisamment les pourparlers pour qu'à la fin — dans 100 ans peut-être —, il ne reste personne à qui cela est applicable, ou finalement, s'il en reste, ils seront tellement endettés qu'ils devront céder leurs droits pour rembourser leur dette?
Je précise cette distinction, parce que la stratégie gouvernementale est d'emmener leurs associations ou leurs communautés à abandonner leurs revendications, sinon à envisager la faillite afin de finalement leur imposer la vision du gouvernement et les abandonner à leur sort.
Le Québec a longtemps dû subir cet étranglement et il est, encore aujourd'hui, tributaire de certains porteurs d'eau lui parsemant le chemin de toutes sortes d'embûches. Ne l'a-t-on pas expérimenté tout dernièrement quand deux ministres québécois ont trahi lâchement leurs électeurs pour permettre à un gouvernement centralisateur de placer la nation québécoise en position de faiblesse?
En effet, qui ne connaît pas la ferveur exercée par ce gouvernement avec l'argent des contribuables, dont 25 p. 100 des contributions proviennent de la nation québécoise — je le rappelle —, et cela, afin de protéger l'exclusivité ontarienne de l'industrie automobile? Cependant, lorsque vient le temps de protéger l'industrie principale du Québec, qu'est l'aéronautique, ce sont deux rampants de ce Québec qui se chargent de leur faire admettre qu'ils s'opposent à la vision de leurs collègues anglophones de ne pas la protéger, contrairement à ce qu'ils font pour l'industrie automobile et du pétrole. C'est désolant!
Qui ne connaît pas l'assertion d'un certain premier ministre encore couramment cité, selon laquelle l'industrie automobile, c'est en Ontario que ça se passe; au Québec, c'est l'aéronautique? L'entente qu'on vient de signer privilégie l'installation de l'aéronautique en Ontario et dans les autres provinces de l'Ouest, au détriment du Québec.
Quelle honte pour l'ensemble des Québécoises et des Québécois d'avoir, encore de nos jours, ces citoyens fiers de trahir et surtout fiers de le faire publiquement croyant acquérir un certain prestige, et venir nous dire que, lorsque c'est favorable à l'Ontario et l'Ouest du pays, il ne faut pas intervenir dans un libre marché.
Permettez-moi de vous mentionner que je croyais que l'automobile, c'était aussi et c'est toujours un libre marché. Les pétrolières ont toujours été un libre marché réservé et fortement subventionné au profit de l'Ontario et de certaines provinces parfaitement ciblées.
N'a-t-on pas vu aussi cette faiblesse de la députation conservatrice-québécoise, pas plus tard que la semaine dernière, de la part de la ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles qui, tout en tentant de justifier cela très maladroitement, a accepté l'augmentation des privilèges pour les unilingues anglophones de l'armée, au détriment de la capacité des francophones unilingues d'accéder aux mêmes privilèges et nominations?
Que penser aussi de tous ces élus conservateurs du Québec qui se plient à toutes sortes de contorsions à l'encontre des intérêts des Québécoises et des Québécois, allant même jusqu'à leur présenter un bras d'honneur à l'occasion d'un vote concernant leurs revendications sur la gestion de l'offre?
Quelle honte pour l'ensemble du Québec de voir certains paresseux prétendre publiquement représenter leur électorat et collaborer à l'annihiler, afin de pouvoir récupérer quelques miettes! Tous ces libres penseurs élus au Parti conservateur sous de fausses représentations sont devenus une entrave majeure à l'économie et à l'évolution du Québec. Ils pourraient peut-être essayer de se trouver du travail dans ce pays après la prochaine élection.
Je comprends très bien la méfiance des peuples autochtones envers ce gouvernement. Les Québécoises et les Québécois l'ont aussi ressentie, et le peu d'électeurs qui ont cru qu'il valait peut-être la peine de l'essayer vont se raviser dès qu'ils réaliseront l'infamie de ceux à qui ils ont accordé leur confiance.
À mon avis, le jour où le pays du Québec aura reconnu l'ensemble de ses nations autochtones, plusieurs autres pays se sentiront poussés vers cette logique. Cependant, pour ce faire, ça prendra la décision d'une nation qui aura connu les mêmes problèmes que vivent actuellement l'ensemble des peuples autochtones partout au Canada.
Je suis fier d'avoir dans ma circonscription la nation crie.
Je suis fier de l'avancement qu'ils ont obtenu, de prime abord, grâce à la Convention de la Baie-James et, par la suite, grâce de la compréhension typiquement québécoise exercée par le Parti québécois avec la capacité visionnaire qu'avait Bernard Landry, et ce, dans le respect des aspirations des peuples des Premières nations dans le cadre de l'entente de la Paix des braves. Les Québécois, comme les Cris, n'attendent finalement que la reconnaissance de l'équivalent de la Paix des braves de la part du gouvernement fédéral pour propulser cette nation dynamique qu'est la nation québécoise vers d'autres défis.
Se peut-il qu'encore aujourd'hui, dans un pays qu'un tout récent premier ministre qualifiait du « plus meilleur pays au monde », on en soit encore à discuter d'un droit aussi fondamental que la reconnaissance des peuples des Premières nations à la protection de base la plus fondamentale que celle garantie par la Loi canadienne sur les droits de la personne dont ils sont exclus en vertu de l'article 67, qui tire son origine du paragraphe 63, page deux, qui est libellé comme suit: « La présente loi est sans effet sur la Loi sur les Indiens et sur les dispositions prises en vertu de cette loi. »
Selon Ron Basford, alors ministre de la Justice, cette disposition était nécessaire en 1977, compte tenu de l'engagement du gouvernement à ne pas réviser la Loi sur les Indiens en attendant — il a bien dit « en attendant » — l'issue des consultations en cours avec la Fraternité Nationale des Indiens et d'autres organisations.
Cette disposition a suscité la controverse dès son dépôt. On a estimé qu'elle était particulièrement préjudiciable aux femmes des Premières nations, déjà privées de statut aux termes des dispositions de la Loi sur les Indiens, alors en vigueur et considérée discriminatoire.
Lors de l'étude de ce projet de loi connu sous le nom de projet de loi C-25 et devant mener à la nouvelle loi, plusieurs témoins ont été appelés à se prononcer devant le Comité permanent de la justice et des questions juridiques. Ils avaient dénoncé cette exception comme étant injuste et répréhensible, un affront et la pire indifférence à l'égard des droits de la personne.
Le ministre considérait même l'article 67 comme une nécessité provisoire, laissant entendre que le Parlement ne serait pas très favorable à l'idée de maintenir cette exception indéfiniment ou très longtemps.
C'était mal connaître ou mal évaluer les parlementaires à venir après 1977 et même 1985. Nous serait-il permis de croire que les différents gouvernements, avant 1985, étaient plus démocratiques que ceux de l'ère moderne, surtout après avoir connu des gouvernements majoritaires libéraux, le gouvernement minoritaire libéral de 2004 et l'autre gouvernement minoritaire conservateur, au pouvoir depuis 2006 et qui défie les décisions majoritaires du Parlement?
En ce qui concerne les libéraux, il faut peut-être considérer qu'après 13 années consécutives au pouvoir, ils aient perdu contact avec la réalité du monde tout en ayant une impression d'invincibilité. C'est ce qui survient généralement lorsque que c'est par l'ignorance et l'indifférence qu'ils gouvernent. Ils l'ont probablement constaté lorsque l'électorat les a sanctionnés.
Quant au gouvernement minoritaire actuel, c'est inquiétant de voir ce gouvernement inexpérimenté, avec des compétences limitées, des députés québécois sans courage ni éthique dans la représentation des intérêts de leurs électeurs. Il est inquiétant pour la démocratie de voir ce gouvernement défier la volonté du Parlement, la volonté de la population autant québécoise que canadienne avec encore plus d'arrogance que le gouvernement précédent.
Je considère l'Assemblée des Premières nations et l'Association des femmes autochtones du Canada bien avisées de s'être déclarées favorables à l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, à condition de respecter l'engagement du 31 mai 2005 — qui faisait suite aux engagements du premier ministre du 19 avril 2004 — de discuter avec les Premières nations afin d'élaborer des politiques fédérales qui les concernent.
Est-il nécessaire de répéter les propos du premier ministre à la Table ronde Canada/Autochtones du 19 avril 2004 pour rappeler que ce projet de loi, non pas tant sur le fond que sur la forme, va à l'encontre des ententes déjà intervenues et serait un sujet additionnel de mésentente?
La réaction des principaux concernés ne s'est d'ailleurs pas faite attendre et c'est par voie de communiqué que l'Assemblée des Premières nations et l'Association des femmes autochtones du Canada, le jour même du dépôt de ce projet de loi, ont rappelé les conditions de reconnaissance de tout projet ou loi les concernant, faut-il le rappeler, et ce, malgré le désir très grand de voir cet article disparaître après 30 ans de revendications.
Connaissant, en grande partie, les coûts astronomiques entraînés par les négociations avec les autochtones et les mésententes interprétatives des lois en vigueur ainsi que les engagements du gouvernement en regard de la procédure lors de la promulgation de nouvelles lois ou ententes les concernant et ayant des répercussions spécifiques sur eux, il est évident qu'aucune prise en compte du contexte juridique spécifique de ceux-ci, pas plus d'ailleurs que du développement de leurs compétences connexes en ce qui a trait à la Loi canadienne des droits de la personne, n'a eu lieu lors du dépôt de ce projet ou à la suite de ce dépôt.
On comprendra certainement la difficulté de croire en la bonne foi de ce gouvernement qui a déjà aussi voté contre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et a rejeté l'entente de Kelowna.
Plusieurs de mes collègues, tout comme moi, représentent des concitoyens autochtones et inuits dans leur circonscription et, contrairement aux députés et ministres québécois de ce gouvernement, ils ne sentent pas le besoin de les trahir pour s'attirer la sympathie de leurs collègues non intéressés ou la sympathie de leur chef qui ne semble n'y avoir aucun intérêt.
Mes collègues et moi maintiendrons notre engagement indéfectible envers nos électeurs ainsi que notre solidarité envers les peuples qui, comme nous, aspirent à leur autonomie, à la loyauté de leurs élus et à leurs droits les plus élémentaires.
Il est entendu que nous prendrons en considération l'actuelle démarche afin de nous positionner. Si jamais nous décidions de l'appuyer, ce ne sera que dans le seul but de pouvoir en faire l'étude en comité, d'y apporter des modifications et d'y entendre les témoignages nécessaires des peuples des Premières nations.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue du Bloc a mentionné que le ministre pense qu'il est une autorité en matière de questions relatives aux Premières nations. J'oserais dire qu'il est le seul à le penser.
Il n' a que très peu de contacts avec les 42 collectivités que je représente, sinon aucun. J'aimerais souligner que nous pouvions communiquer facilement avec le ministre du gouvernement libéral précédent, avec qui j'ai eu l'honneur de servir. Il est venu dans ma circonscription. Il s'est rendu dans nos collectivités. Les chefs des bandes visées par les traités trois et neuf ont eu des entretiens privés avec lui.
Qu'il s'agisse de l'article 67 ou de toute autre question touchant sa région du Québec, mon collègue du Bloc a-t-il pu rencontrer ou consulter le ministre? Le ministre, qui représente le gouvernement fédéral, consulte-t-il les Premières nations de quelle que manière que ce soit pour qu'elles puissent nous informer de leur préoccupations?
[Français]
Monsieur le Président, à ma connaissance, les Autochtones n'avaient nullement été consultés au sujet de ce projet de loi. D'ailleurs ce sont eux-mêmes qui l'ont rappelé dans leur communiqué de presse lors du jour même du dépôt de ce projet de loi.
Ils seront favorables au rejet de l'article 67 — car cela fait 30 ans qu'ils négocient à ce sujet —, seulement après avoir été consultés afin d'appliquer leur vision et leurs aspirations à ce projet de loi et à la modification de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
J'ai eu des consultations avec le ministre délégué aux Affaires autochtones du gouvernement libéral, un personnage très sympathique avec qui je me suis très bien entendu. Il vient des régions où il y a des Autochtones.
Le ministre actuel est natif d'une région où il y avait des Autochtones, mais je ne suis pas sûr si là où il pratique actuellement il y a réellement des Autochtones. Il a cependant la capacité et le pouvoir de les rencontrer. Malheureusement, il ne semble pas l'avoir fait.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis contente de participer avec mes collègues au débat concernant le projet de loi C-44, un projet de loi qui vise à modifier la Loi canadienne des droits de la personne en abrogeant l'article 67 qui a trait à la Loi sur les Indiens. Voici le libellé de l'article 67:
La présente loi est sans effet sur la Loi sur les Indiens et sur les dispositions prises en vertu de cette loi.
Permettez-moi de dire d'entrée de jeu que je suis très favorable aux droits de la personne. Je me suis prononcée publiquement à ce sujet à de nombreuses reprises. Par conséquent, j'appuie le projet de loi en principe. Ce que je dénonce, par contre, c'est le manque de compréhension du contexte du projet de loi et de ses implications pour le mode de vie autochtone.
Je suis attristée également du fait que le gouvernement conservateur n'a pas su se mettre à l'écoute de nombreux intervenants qui se sont déjà exprimés par le passé au sujet des modalités d'abrogation de l'article 67, abrogation dont personne ne conteste la nécessité, et je pense ici surtout à l'Assemblée des Premières nations, à l'Association des femmes autochtones du Canada et à l'Association du Barreau canadien.
Je suis également déçue du fait que le gouvernement n'ait pas su travailler en collaboration avec les personnes sur lesquelles cette mesure législative se répercutera, de manière à élaborer un projet de loi ayant leur assentiment. Je pense évidemment aux Premières nations du Canada.
De nombreux députés ont parlé des aspects techniques du projet de loi. Pour ma part, je vais plutôt aborder les éléments humains et l'équilibre délicat qu'il faut rechercher entre les droits collectifs et les droits individuels. Je vais également parler de la nécessité d'une disposition interprétative, comme l'a recommandé la Commission des droits de la personne dans plus d'un rapport.
Dans son rapport intitulé Une question de droits, le Comité de révision de la Commission canadienne des droits de la personne a étoffé cet aspect comme suit:
Au moment de procéder à l'abrogation de l'article 67, il importe de s'assurer que le système de règlement des plaintes relatives aux droits de la personne tiendra dûment compte du caractère particulier de la situation et des droits des Premières nations.
La Commission a souligné qu'il fallait ajouter une disposition interprétative de manière à ce que la défense des droits individuels n'ait pas un effet discriminatoire sur des droits collectifs légitimes.
Permettez-moi de vous lire maintenant un extrait du rapport de l'APN à cet égard:
Dans des mémoires antérieurs concernant l'article 67, l'APN a nettement préconisé l'inclusion d'une disposition interprétative. Nous l'avons fait parce que nous nous inquiétons de voir la loi fédérale miner nos droits collectifs et de constater son intention ferme d'assurer l'équilibre entre les droits individuels et collectifs.
La Loi sur les Indiens est un instrument qui est utilisée pour miner les droits « collectifs » économiques, sociaux, culturels et politiques des membres des Premières nations au Canada depuis plus de 100 ans.
Ce rapport sur les droits de la personne insiste beaucoup sur la nécessité de dispositions permettant le développement et l'adoption en consultation avec les Premières nations. Il tient aussi compte du délai requis pour mettre en oeuvre les changements et propose une période de transition plus réaliste de 18 à 30 mois de manière à ce que les Premières nations et la commission soient prêtes à régler les plaintes efficacement et rapidement. Il faut prévoir du temps pour l'adaptation à un autre changement fondamental qui transforme les façons de faire.
Les Autochtones souffrent constamment en raison des décisions prises ailleurs auxquelles ils n'ont pu participer. Nous devons ensuite vivre avec les conséquences sans bénéficier, généralement, d'une période de transition. Les Canadiens se demandent ensuite pourquoi il y a des conséquences sociales.
Les gouvernements ont eu plus de 100 ans pour mettre en oeuvre la Loi sur les indiens, aussi imparfaite soit-elle. Ils demandent maintenant aux bandes de mettre en oeuvre le projet de loi C-44 en six mois. Est-ce vraiment équitable?
L'ancien gouvernement libéral s'employait à établir de solides relations avec les communautés autochtones et il a collaboré avec les intervenants sur la portée de la loi avant qu'elle ne soit déposée à la Chambre.
Il faudrait donner des ressources aux Premières nations, non seulement pour la mise en oeuvre de ce changement, mais aussi pour aider à l'élaboration de la disposition interprétative qui est si nécessaire. Il faudrait des fonds pour le renforcement des capacités, des fonds pour expliquer les changements à tous, des fonds pour mettre en place des procédures et des systèmes de mise en oeuvre, des fonds pour procéder par étapes et faire le travail dans la langue requise pour joindre ceux qui sont touchés.
Nous voyons déjà dans le monde des exemples de changement fondamental et du temps qu'il faut aux gens pour s'adapter. L'Occident s'est réjoui de la chute du mur de Berlin et de l'effondrement du communisme en Russie, mais nous savons que les gens ont pris du temps à exercer leurs nouvelles libertés. Il faut toujours une période de transition quand la vie change. Six mois ne suffisent pas.
Je suis certaine que dans ces pays les gens apprennent toujours à embrasser leurs nouvelles libertés et à exercer leurs droits démocratiques. Pourquoi le gouvernement conservateur pense-t-il qu'il n'en serait pas ainsi pour les Premières nations? Pense-t-il que les Autochtones sont différents des autres être humains, ce qui, bien sûr, irait à l'encontre du but visé par l'abrogation de cet article? Dans son traitement des dossiers autochtones, le gouvernement conservateur envoie un message contradictoire aux Premières nations en ne faisant preuve d'aucune sensibilité et en ne débattant pas réellement les enjeux.
J'aimerais aborder brièvement la question des droits individuels par rapport aux droits collectifs. Je sais qu'il s'agit d'une notion difficile à comprendre pour nos amis du Parti conservateur, mais cette question préoccupe réellement les autochtones, à qui la question de leurs droits collectifs tient à coeur.
Dans la circonscription de Nunavut, que je représente, nous avons choisi de posséder collectivement, non pas individuellement, le territoire, aux termes du traité moderne que nous avons conclu. Nous abordons la question de la propriété d'une façon fondamentalement différente, en comparaison avec la plupart des Canadiens. Un des aspects de cette mesure qui me préoccupe le plus, c'est qu'elle pourrait constituer un premier pas vers l'établissement de la propriété foncière en fief simple, ce qui aurait pour effet de miner les revendications des peuples autochtones.
Par ailleurs, lorsqu'une possibilité économique se présente, la création d'un parc ou l'ouverture d'une mine, par exemple, la plupart des Autochtones veut que la collectivité tout entière, plutôt qu'une poignée de favoris, en bénéficie. Nous pouvons atteindre un tel objectif en adoptant des pratiques d'embauche et d'attribution de marchés qui donnent préséance à nos membres ou en fournissant des programmes et des services visant exclusivement ou prioritairement nos membres lorsque cela est justifié. De telles pratiques s'adressent aux membres qui ne bénéficient pas habituellement de l'activité économique ou de la prospérité dans leur région.
Il est parfois nécessaire d'instaurer des programmes d'action positive à l'intention d'un groupe de personnes défavorisées de manière à uniformiser les règles du jeu. Nous devons assurer que les Premières nations aient la latitude voulue pour aborder le défi social auquel sont confrontées nombre de collectivités autochtones. Il est essentiel d'offrir cette option aux Premières nations.
Ce que je peux dire par rapport au traité moderne, c'est qu'on doit faire en sorte que les sociétés minières ou les autres gouvernements concluent des ententes sur les répercussions et les avantages avec les populations locales. De cette manière on pourrait assurer que les populations locales bénéficient des retombées des projets et que la plupart des fonds ne quittent pas le territoire.
Malheureusement, cette mesure ne va pas dans ce sens et je me demande pourquoi. Y aurait-il une raison qui m'échappe? La mesure ne renfermant aucune disposition dans ce sens, je me vois obligée de souligner le manque de sensibilité à l'égard des réalités des peuples autochtones.
Je presse le gouvernement de rendre ce projet de loi plus convivial et de ne pas agir unilatéralement, car les peuples autochtones doivent participer à la prise de décision. Je croyais que nous avions tourné cette page dans l'histoire du Canada. Ne nous la faites pas revivre.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt l'intervention de la députée au sujet de cette importante mesure législative.
Je suis frappé par le fait qu'il y a maintenant 30 ans, soit depuis 1977, que la Charte canadienne des droits et libertés est en vigueur au Canada. À l'origine, l'article 67 avait été ajouté à titre de mesure temporaire afin d'accorder le temps nécessaire, je suppose, à la conclusion des consultations en cours. Pendant les 30 années qui ont suivi, diverses tentatives ont été menées pour corriger ce qui devait être une mesure temporaire. La difficulté réside dans le fait qu'une fois les consultations engagées, elles s'éternisent au point où les parlements ne sont plus en mesure de procéder aux corrections appropriées.
Compte tenu du fait qu'il y a eu tellement de retard dans la correction de l'article 67, la méthode proposée ici ne serait-elle pas meilleure? Le renvoi au comité, des témoignages, puis une mise en oeuvre au bout de six mois. Cela permet au moins de fixer une échéance pour l'avancement du processus. J'aimerais qu'elle nous fasse part de ses remarques à ce sujet.
Monsieur le Président, nous ne nous opposons pas à ce changement, mais à la façon dont il est fait.
Il faut comprendre que les fonds reçus par certaines de ces collectivités sont à peine suffisants pour assurer le financement de leurs activités, comme la fourniture de logements, l'éducation, l'approvisionnement en eau propre et l'entretien des installations. Nous devrons expliquer à la population ce que ces changements signifieront pour elle. Des processus doivent être institués. Nous devons renforcer les capacités dans les collectivités.
Certaines bandes et réserves ne sont pas énormes. Quelques-unes sont même très petites. Même s'il n'y a pas de bandes sur le territoire du Nunavut, je suis consciente de la réalité de certaines de ces collectivités. Quand une collectivité ne compte que 300 membres, nous devons leur fournir tous les services. Si on demande aux gens de modifier de manière fondamentale leur mode de fonctionnement, on doit leur donner le temps d'absorber les changements. Des ressources et un processus sont nécessaires pour le traitement des plaintes, et je ne pense vraiment pas que six mois constituent un laps de temps raisonnable pour cela.
Quand on examine l'histoire parlementaire, on s'aperçoit qu'il y a des élections et que des projets de loi meurent au Feuilleton. Les gens qui tentent de faire adopter ces mesures n'ont aucune prise là-dessus.
L'APN, l'Association des femmes autochtones et même l'Association du Barreau canadien demandent qu'il y ait une disposition interprétative dans le projet de loi. Nous craignons vivement qu'il y ait un déséquilibre dans le traitement de ces plaintes s'il n'y a pas une telle disposition interprétative.
Nous ne sommes pas contre la défense de leurs droits de la personne, mais l'entrée en vigueur des changements doit se faire graduellement sur une période assez longue pour que les intéressés aient une bonne compréhension de la différence entre leurs droits collectifs et leurs droits individuels.
Monsieur le Président, ma collègue du Nunavut aborde cette question non seulement de façon honnête et sincère, mais aussi avec énormément de respect. Elle sait vraiment de quoi elle parle.
De ce côté-ci de la Chambre, nous voyons émerger une nouvelle approche de la part du gouvernement. Celui-ci n'a pas l'intention de consulter les intervenants sur quelque mesure législative que ce soit. C'est ce que nous avons vu dans le cas des fiducies de revenu au sujet desquelles il n'y a eu absolument aucune consultation avec le milieu financier. Je suis très méfiant en ce qui concerne les dispositions législatives sur les pêches qui doivent être présentées au cours des semaines à venir et je suis très préoccupé du manque flagrant de consultation. Pourtant, l'inclusion des citoyens constitue un aspect fondamental essentiel de l'élaboration d'une mesure législative.
L'opinion de ma collègue du Nunavut est fort respectée en ce qui concerne les questions autochtones, et elle est très près de bon nombre de groupes autochtones nationaux. J'aimerais lui demander quelle réaction elle a reçue de ces groupes. Ont-ils été consultés? Le gouvernement a-t-il manifesté un tant soit peu de respect à l'égard des préoccupations dont ces groupes lui ont fait part?
Monsieur le Président, c'est là l'essentiel des interventions en ce qui nous concerne. Je remercie les autres députés de l'opposition qui ont pris la parole dans ce dossier.
Le manque de consultation est très préoccupant pour nous tous, peu importe le dossier, mais en particulier lorsqu'il s'agit de questions concernant les Autochtones. L'ancien gouvernement libéral a encouragé l'établissement de relations réelles entre les peuples autochtones du Canada et le gouvernement de ce pays. Non seulement les ministres du Cabinet étaient-ils engagés dans des consultations avec notre peuple, mais notre ancien premier ministre a décidé d'en faire son cheval de bataille. Il a dit à tous ses ministres qu'ils ne rédigeraient aucun projet de loi sans l'apport des peuples autochtones. Nous étions très à l'aise avec les mesures prises par l'ancien gouvernement pour nous consulter sur divers dossiers.
Il est difficile de passer sous silence l'accord de Kelowna, processus auquel ont participé de nombreux peuples autochtones de ce pays. Nous étions assis à la table nationale pour parler avec des gens qui étaient en mesure de modifier les lois ou les politiques. Je crois que nous allons regretter à jamais cette occasion ratée.
Le manque de consultation a aussi été très douloureux pour les communautés à qui on avait laissé croire qu'il pouvait y avoir de l'espoir. C'est triste lorsqu'on enlève l'espoir à quelqu'un. L'espoir est nécessaire dans nos collectivités autochtones. L'espoir d'un meilleur avenir, l'espoir de meilleures occasions d'éducation et de développement économique. Je ne vois rien de tout cela en ce moment dans les discussions que le gouvernement conservateur a entrepris avec les peuples autochtones. Le fait même de parler de discussions est exagéré. Il est évident que cette mesure législative a été présentée sans aucun apport des collectivités autochtones, sinon elle aurait contenu une disposition interprétative et une période d'entrée en vigueur progressive réaliste visant à permettre un tel changement dans les collectivités.
Monsieur le Président, je me demande si la députée peut nous parler des ressources offertes aux collectivités autochtones et inuites de sa région parce que les administrations et les collectivités autochtones auront certainement besoin de ressources pour mettre cela en oeuvre.
Monsieur le Président, cela ne se répercute pas directement sur ma circonscription parce que nous ne sommes pas visés par la Loi sur les Indiens, mais je peux comprendre à quoi les collectivités seront confrontées si on ne leur donne pas les ressources voulues pour faire face au changement.
Tout changement est difficile à assimiler pour nous tous. Afin de procéder à des changements, il faut fournir les ressources suffisantes pour que les gens comprennent très bien en quoi consiste le changement et quelles possibilités la nouvelle situation leur offrira. Les gens essaieront de comprendre ce que le changement signifie pour eux et leur collectivité.
Comme je l'ai déclaré tout à l'heure, les gens ne seront pas tous conscients de ce qu'ils peuvent faire pour améliorer leur vie s'ils estiment avoir été victimes de discrimination. Malheureusement, certaines personnes vivent la situation depuis si longtemps qu'elles en sont venues à l'accepter comme étant normale,
Nous devrons enseigner aux gens comment profiter de leur nouvelle liberté, à défaut de trouver un meilleur mot. Nous devrons aussi utiliser un langage que les gens peuvent comprendre. Dans les collectivités autochtones, il y a des gens qui ne parlent ni français ni anglais, aussi faudra-t-il leur expliquer dans une langue avec laquelle ils travaillent et ils vivent, et cela nécessite beaucoup de ressources.
Il faudra qu'il y ait un renforcement des capacités. Il y aura inévitablement de la paperasserie. Les formalités administratives posent déjà des difficultés à quelques bandes, aussi faudra-t-il dégager les ressources nécessaires pour assurer le respect de la nouvelle mesure.
Monsieur le Président, aujourd'hui, je veux consacrer mes 20 minutes à expliquer que cela ne sera pas un processus aussi facile que les gens pourraient l'imaginer. Cette mesure supprime simplement une disposition pour faire en sorte que les droits de la personne s'appliquent également à tous. Cela semble aller de soi. C'est simple et direct, et beaucoup d'entre nous à la Chambre sont d'accord là-dessus.
Pour un certain nombre de raisons, cela ne sera pas si simple. Je ne crois pas que les médias — dont bon nombre se sont intéressés à la question — et certains députés se rendent vraiment compte de l'important débat que suscitera le retrait de cette simple disposition. Nous parlons de l'union et de la collaboration de deux cultures entièrement différentes. Ces deux cultures ont des langues, des rituels, des modes de gouvernement et des droits collectifs différents. Elles ne sont pas gouvernées de la même façon. Pourtant, nous allons appliquer à l'une de ces cultures une mesure relative aux droits reconnus dans l'autre culture.
Croyez-moi, l'étude de ce projet de loi, de cette très vaste question, suscitera un très sérieux débat au comité. Certains des problèmes, que d'autres députés ont déjà soulignés, sont attribuables au fait que cette mesure législative a été mal préparée. Le gouvernement aurait pu réduire grandement le nombre d'amendements qui seront nécessaires pour rendre la mesure plus raisonnable et adéquate.
Le projet de loi C-44 propose une modification de la Loi sur les droits de la personne. Adoptée en 1977, cette loi interdit la discrimination en cours d'emploi ou dans le cadre d'un contrat pour la fourniture de services. Ce projet de loi supprimerait une disposition qui, essentiellement, établit que la discrimination fondée sur la Loi sur les Indiens est acceptable et ne peut être contestée. Je vais simplement énumérer ici certains problèmes que j'entrevois et certaines des choses dont il faut tenir compte pour que cette cause très valable soit bien servie et que les mesures en ce sens fonctionnent comme il se doit.
Vient d'abord, bien sûr, le problème des ressources. Si nous devions essayer de faire respecter les lois, au Canada, sans avoir ni police ni procureurs, un peu comme nous essayons de le faire en Afghanistan, cela ne fonctionnerait évidemment pas. Quand une nouvelle loi est appliquée, nous avons besoin de leur contribution. On peut aussi faire comme si le problème n'existait pas. Malheureusement, le gouvernement semble avoir l'habitude d'agir ainsi. Je pense que nous avons posé la question trois fois à différents ministres de la Justice. Chaque fois, la réponse a été non. Il n'y avait pas de dispositions, et l'on n'avait pas calculé les ressources nécessaires, ou alors on les avait mal calculées. Je me souviens des deux fois où je l'ai demandé. La première fois, le ministre a dit que les améliorations que représentait ce projet de loi pour la société allaient en payer les coûts.
Tout d'abord, les témoins ont dit que ce projet de loi coûterait davantage à la société et qu'il représente un pas en arrière; il ne fonctionnerait donc pas, et même s'il fonctionnait, il va sans dire que la Loi sur la gestion des finances publiques fonctionne différemment. Les améliorations générales apportées à la société par un projet de loi ne peuvent en payer la mise en oeuvre. À propos de l'autre loi, le ministre de la Justice a dit que ça concernait le ministre de la Sécurité publique, qu'il devrait assumer le coût de sa mise en oeuvre. Si un gouvernement souhaite sérieusement adopter des lois utiles et les mettre en oeuvre, il doit effectuer des analyses pour déterminer les ressources nécessaires.
Pour en revenir au projet de loi dont nous sommes saisis, les gouvernements et institutions des Premières nations auront besoin de formation, surtout étant donné leur manque de ressources financières. Il leur faudra des fonds pour la mise en oeuvre de la nouvelle loi. La mise en oeuvre d'une loi entraîne de nombreux coûts, autant pour ces derniers que pour le gouvernement fédéral.
Bien sûr, ce dernier dispose de plus d'argent pour se défendre. Il a toute une floppée d'avocats à sa disposition. Tous les gouvernements passent leur temps à se défendre. Mais les Premières nations, de quoi disposent-elles? Les gens pensent qu'ont peut attribuer de nouvelles responsabilités aux gouvernements des Premières nations ou aux gouvernements autochtones et que ces derniers ont toutes les ressources nécessaires pour s'en acquitter, mais en vérité ils n'ont pas d'argent. Ils n'ont que les ressources que leur ont accordées les autres ordres de gouvernement à des fins très précises. Ils ont à peine de quoi s'acquitter de leurs responsabilités quotidiennes.
Si nous exigeons davantage d'eux, comme le ferait ce projet de loi, où vont-ils aller chercher les ressources nécesaires? Dans les domaines où il a déjà pénurie, comme le logement, l'éducation et l'approvisionnement en eau potable? Ils n'ont aucune autre ressource et le projet de loi n'en prévoit aucune. Pensez simplement au nombre d'établissements et d'installations dans les collectivités des Premières nations qui ne sont pas accessibles aux fauteuils roulants. Ce projet de loi propose toutes sortes de choses qui entraîneront des coûts pour les Premières nations sans qu'aucune analyse de ces derniers n'ait été faite, sans aucune disposition à cet égard et sans aucune indication de la part du gouvernement fédéral qu'il les couvrira.
Il y a un autre aspect très important, et certains de mes collègues en ont fait mention, c'est celui d'une disposition d'interprétation. J'y reviendrai plus longuement tout à l'heure, mais lorsque, dans une société fondée sur la coopération et la diversité, deux cultures totalement différentes se rejoignent, il nous faut, et les experts l'ont proposé, une disposition interprétative pour déterminer comment nous allons appliquer cette proposition aux gouvernements et institutions des Premières nations. Cette dimension a déjà été mise en avant dans de nombreuses recommandations.
Le troisième aspect qui nécessitera des discussions et des améliorations, c'est la consultation. Je souscris à la disposition insérée par le gouvernement dans le projet de loi, laquelle prévoit un examen après cinq ans, mais c'est trop tard. De nos jours, il serait insensé, des points de vue à la fois politique et juridique, qu'un gouvernement ne consulte pas les Premières nations sur une question de première importance comme celle-ci, ce qui correspond tout à fait à l'essence de la philosophie qui sous-tend la définition des droits collectifs et individuels. La consultation est tout simplement incontournable en ce moment, puisqu'il s'agit d'apporter des changements de grande importance. Cause après cause, les tribunaux ont jugé que, dans le cas des Premières nations, il nous faut consulter. Cela n'aurait aucun sens d'agir sans avoir consulté, ce que le gouvernement semble pourtant vouloir faire. Divers députés sont déjà intervenus sur ce point et je n'en dirai donc pas davantage.
Le prochain élément concerne le délai nécessaire de mise en oeuvre de cette proposition. Le gouvernement prévoit une période de six mois. Il est impossible qu'un changement de première importance comme celui-ci puisse être réalisé en six mois, compte tenu du fait que le gouvernement n'a pas encore planifié la formation et les ressources nécessaires, compte tenu du fait qu'il n'a pas encore présenté d'interprétation, et compte tenu de la préparation et de la formation qu'il faudra donner aux gouvernements des Premières nations pour traiter ces plaintes devant la Commission des droits de la personne. Personne, pas même le gouvernement, n'a exprimé l'avis qu'une période de six mois suffirait pour la formation de la police et la mise en place de systèmes en Afghanistan. Il s'ensuit que, s'agissant de cette proposition, il faudrait prévoit un délai beaucoup plus raisonnable. Je propose de 30 à 45 mois afin qu'on puisse réunir tous les éléments voulus, y compris dans les domaines où les travaux n'ont pas encore démarré.
Le prochain aspect dont il faut discuter, à mon avis, c'est celui des droits ancestraux et des droits issus de traités, ainsi que des effets du projet de loi sur ces droits. Ces droits existent depuis longtemps et sont très complexes. Certains sont inscrits dans la Constitution. Il est moralement impérieux d'en accorder certains autres. Il faut les examiner et les analyser, et on n'a pas l'impression que cela a été fait dans l'élaboration du projet de loi. Nous ne savons absolument rien des effets de ce projet de loi sur ces situations complexes, et on n'a pas analysé l'effet que ce projet de loi aura sur ces droits. Je ne dis pas qu'il ne faut pas l'adopter, mais, de toute évidence, nous devons analyser ces effets, nous assurer qu'il est légalement et moralement possible de l'adopter, et déterminer si des rajustements s'imposent.
Dans la plupart des traités modernes, cela ne pose pas un grand problème, car la Première nation ou le peuple autochtone doivent relever de la loi sur les droits de la personne. En ce qui concerne les Autochtones qui s'inquiètent de savoir si cela est possible, nous en trouvons de bons exemples, comme les Cris, les Tlichos, bon nombre des Premières nations du Yukon, les Nisga'as et la Première nation de Westbank, qui relèvent de la loi sur les droits de la personne. Nous pouvons constater que cette loi fonctionne, mais toutes les autres situations n'ont pas été analysés.
Cet aspect de l'élaboration d'un projet de loi par le gouvernement conservateur soulève beaucoup d'inquiétude. Habituellement, on élabore un projet de loi en passant par un processus très sérieux, à la suite d'une longue étude menée par les hauts fonctionnaires. Après avoir examiné tous les aspects dont je parle, ils présentent enfin des recommandations touchant tous ces aspects et ils expliquent les effets d'un projet de loi. De toute évidence, il semble que cela n'a pas eu lieu cette fois-ci, car, autrement, on aurait examiné tous ces aspects d'une façon ou d'une autre. Ce constat est très grave.
Lorsque le Comité de la justice a siégé à Toronto, un témoin nous a dit que, essentiellement, cette analyse ne se faisait pas également pendant la préparation de projets de loi en matière de justice. Auparavant, de vastes consultations publiques avaient lieu, et les hauts fonctionnaires examinaient tous les aspects d'un projet de loi avant de le présenter. Cela ne se faisait pas dans le cas des projets de loi en matière de justice qu'une vaste majorité des témoins critiquaient largement. C'est évidemment la raison pour laquelle on les critiquait largement: ils n'avaient pas été bien préparés.
Je parlerai de la sixième préoccupation. Elle concerne les institutions. Il conviendrait peut-être davantage qu'une institution autochtone s'occupe des accusations contre les gouvernements et les institutions autochtones. La plupart des députés qui siègent à la Chambre depuis quelques années savent que différents projets de loi ont été adoptés récemment en vue d'accroître le nombre d'institutions autochtones. Des institutions ont été créées pour gérer les nouveaux pouvoirs conférés aux Autochtones; les institutions existantes n'auraient peut-être pas été aussi sensibles ou compétentes. Voilà un domaine que l'on n'a pas examiné et dont on n'a pas parlé.
Il existe d'autres secteurs du développement de la justice qui nécessitent l'attention prioritaire du gouvernement. Dans ma région, le conseil de Teslin Tlingit négocie depuis des années pour établir son système de justice. Il s'est développé avec les revendications territoriales. De plus, la Première nation Carcross Tagish travaille à l'élaboration d'un nouveau droit de la famille pour lequel elle a besoin d'appui.
Je tiens à préciser pour ceux qui nous regardent que l'exemption qui serait éliminée ne vise que la discrimination découlant de la Loi sur les Indiens. Les autochtones sur les terres cédées en vertu d'un traité pourront donc continuer, comme à l'heure actuelle, de déposer une quarantaine de plaintes par année à la Commission des droits de la personne pour d'autres violations des droits de la personne dans leurs communautés. La portée est plutôt restreinte. La Loi sur les Indiens est vaste et omniprésente, mais seules les actions qui la concerne sont visées.
Comme l'a expliqué ma collègue, la députée de Nunavut, la mesure législative ne s'appliquerait pas aux Premières nations qui jouissent de l'autonomie gouvernementale et qui ne sont plus assujettis à la Loi sur les Indiens, car elles ne peuvent faire l'objet de discrimination à cause de cette loi.
Je le répète, le débat est beaucoup plus important que ce que les médias et certains députés peuvent penser. En effet, il provoque une grande discussion sur les droits collectifs et les droits individuels et sur les différences entre les deux sociétés. Je fais référence aux cérémonies collectives comme les potlatchs et les danses du soleil, de même qu'au droit familial pratiqué par la Première nation de Carcross-Tagish, chez qui les relations familiales et la notion de responsabilité sont vastes et différentes.
Je pense aussi aux Premières nations qui ne possèdent pas de terre. Qui a dit que ce système ne pouvait pas fonctionner? Récemment, j'ai représenté le Canada en Mongolie à l'occasion du 800e anniversaire de ce pays. Là-bas, la terre n'appartient à personne. De vastes troupeaux circulent sur des terres sans propriétaire. Il y a des producteurs très prospères. Rien ne dit que les lois, les institutions ou les méthodes d'une société ne peuvent pas fonctionner ou qu'un système est meilleur qu'un autre. Toutefois, j'estime que le Canada peut trouver une solution qui lui est propre. Nous pouvons faire des compromis et collaborer pour trouver un système qui fonctionnera en pratique pour tous.
J'aimerais faire brièvement l'historique de cette exemption. Ce n'est pas le premier essai. Je veux aussi étayer certains changements que j'ai recommandés dans la première partie de mon discours.
On a présenté un projet de loi du genre à maintes reprises depuis l'entrée en vigueur de la Loi canadienne sur les droits de la personne en 1977. En 1992, on a présenté le projet de loi C-108, mais il n'est pas allé au-delà de la première lecture. La deuxième fois, c'était en 2000. Un rapport intitulé La promotion de l'égalité: Une nouvelle vision était paru. À l'époque, tous les groupes autochtones exigeaient l'abrogation, mais estimaient qu'une mesure généralisée ne convenait pas. Ils jugeaient qu'une disposition interprétative s'imposait pour les mêmes raisons que j'ai mentionnées plus tôt. Cela soutient l'un des points que j'ai fait valoir.
La troisième fois, ce fut par le truchement du projet de loi C-7. Les femmes, probablement les personnes les plus touchées par cette mesure, ont une fois de plus abordé la question des droits collectifs. Le projet de loi C-7 n'a pas été adopté, mais il s'agissait d'un très gros projet de loi. D'autres éléments ont empêché son adoption.
La quatrième fois que la question a été soulevée, c'est dans une étude spéciale intitulée Une question de droits, parue en 2005. Une fois de plus, les auteurs de l'étude ont fait valoir qu'il devrait y avoir une disposition interprétative afin que les droits individuels, qui offrent une protection contre la discrimination, soient considérés à la lumière de l'intérêt collectif légitime. Ils ont aussi parlé du besoin de consultations, lesquelles font si cruellement défaut, ainsi que nombre d'entre nous l'ont déjà expliqué. Ils ont proposé une période de mise en oeuvre de 18 à 30 mois, et non les 6 mois proposés dans le projet de loi ni les 30 ou 45 mois que j'ai recommandés. Ils ont en outre parlé d'adaptations institutionnelles dans les six secteurs proposés nécessitant des améliorations, une étude, des ajouts ou des modifications dont j'ai parlé plus tôt.
Le rapport traitait aussi des ressources, ce sur quoi portait mon premier point, afin que nous ne prenions pas l'argent consacré à des secteurs qui manquent déjà cruellement de fonds dans les collectivités des Premières nations: la santé, l'éducation et le logement.
La cinquième fois où la question a été soulevée, c'est dans un rapport intitulé Access to Justice and Indigenous Legal Traditions qui a été rendu public en 2006. Encore une fois, ce rapport proposait un plan pluriannuel visant à faire participer pleinement les collectivités autochtones et les collectivités des Premières nations et à les consulter véritablement au sujet de l’abrogation de l’article 67, mais une fois de plus, il n'y a pas eu de consultations. Le rapport traitait d'un plan pluriannuel global, de l'accès aux ressources, et d'autres éléments dont j'ai parlé et qui seraient nécessaires pour que le projet de loi donne les résultats escomptés.
Si le projet de loi entre en vigueur sans que les ressources voulues soient affectées à son application, il est évident qu'il ne donnera pas les résultats escomptés. D'aucuns diront que, pour que cela fonctionne, les femmes autochtones des régions éloignées pourraient peut-être accéder à l'aide juridique pour faire entendre leurs plaintes, au Programme de contestation judiciaire ou à la Commission du droit du Canada. Hors, le gouvernement a supprimé tous ces programmes en tout ou en partie. Par conséquent, à quelles ressources vont devoir recourir les femmes autochtones pauvres des régions éloignées pour se prévaloir de ces nouveaux pouvoirs et moyens pour se protéger?
Les Nations Unies ont également soulevé la question de l'abrogation de l'article 67 en 2004 par l'entremise du rapporteur spécial, en 2006 par l'entremise du Comité des droits de l'homme et toujours en 2006, par l'entremise du Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Tous étaient en faveur de l'abrogation de l'article 67.
Je voudrais parler de la réaction de divers groupes. L'Association des femmes autochtones du Canada et l'APN ont fait valoir que l'abrogation de l'article 67 serait, pour les diverses raisons dont j'ai déjà parlé, un désastre si les intéressés n'étaient pas consultés.
L'Assemblée des Premières Nations a proposé de confier à une institution autochtone la mise en oeuvre de cette mesure dans les collectivités autochtones. Elle a soulevé la possibilité d'adopter une disposition interprétative, toujours afin de préserver l'équilibre entre les importants droits collectifs et les droits individuels. Elle a soulevé la question des ressources. Nous constatons donc une fois de plus que les six points dont j'ai parlé au début de mon discours préoccupent également divers experts d'autres domaines. S'il y a eu des consultations, celles-ci n'ont pas été prises en compte dans la proposition présentée au Parlement. L'assemblée s'inquiète de la manière dont on remédiera à la pénurie de logements si les ressources devaient être détournées vers l'application de la nouvelle loi, notamment pour former et employer des personnes chargées de traiter les plaintes fondées sur la loi. L'assemblée propose d'étaler la mise en oeuvre de la nouvelle loi sur une période d'au moins 30 à 45 mois, exactement comme je l'ai recommandé plus tôt dans mon discours.
Le Congrès des Peuples Autochtones et le grand chef de la nation nishnawbe-aski préconisent également l'abrogation de l'article 67. De façon générale, cette mesure recueille l'appui des éditorialistes de toutes les régions du pays.
J'aimerais revenir sur les six points dont j'ai parlé et qui ont également été soulevés par divers experts, dans des rapports antérieurs et au cours de consultations menées auprès des Premières nations. Il nous faut des ressources suffisantes. Il faut envisager d'adopter une disposition interprétative, étant donné la coexistence de différentes cultures. Il faut tenir les consultations qui auraient dû avoir lieu depuis longtemps. Il faut établir un calendrier de mise en oeuvre qui soit réaliste. Il faut examiner les répercussions possibles sur les traités et les droits des Autochtones. Il faut envisager la possibilité de confier la mise en oeuvre de cette mesure à des institutions autochtones.
Enfin, il s'agit d'une question très vaste. Nous pouvons appuyer cette mesure et proposer une solution adaptée au Canada, mais il devra néanmoins y avoir des discussions ouvertes et attentives. Il faudra que les Canadiens saisissent l'importance des droits collectifs, mais aussi qu'ils parviennent à s'entendre sur une solution concrète dans l'intérêt de chacun.
Monsieur le Président, mon collègue a soulevé deux points au sujet desquels j'aimerais avoir davantage d'information. J'ai interrogé ma collègue de Nunavut au sujet de la consultation, ou de l'absence de consultation, pendant le processus et à l'égard de cette mesure législative. Le député pourrait-il nous faire part de ses observations sur les groupes et les diverses organismes avec lesquels il a été en contact et nous indiquer quelles préoccupations ont été soulevées au sujet de la consultation ou de l'absence de consultation entourant cette mesure législative?
Au cours de son intervention, le député a parlé de ressources à deux reprises. J'aimerais qu'il nous livre son point de vue sur les ressources dont les collectivités auront besoin pour se doter de l'infrastructure nécessaire pour respecter la loi. Je comprends très bien que la situation de ces collectivités ne leur permet absolument pas de puiser dans leurs budgets des services votés et qu'elles devraient avoir la possibilité d'obtenir un financement additionnel si cette mesure législative était adoptée.
Y a-t-il une indication quant à la provenance éventuelle de ce financement? A-t-on une idée des sommes en jeu? Quels sont certains des coûts auxquels les collectivités devront faire face si le projet de loi est adopté? Cette mesure législative aide-t-elle les collectivités à relever ce genre de défis? Mon collègue pourrait-il nous faire part de ses observations sur ces deux points?
Monsieur le Président, la première question du député, celle qui porte sur les consultations, est très importante. Dans maints jugements les tribunaux ont indiqué, à juste titre, que toute décision ayant des répercussions sur les Premières nations, les Autochtones, les Inuits et les Métis doit faire fond sur des consultations. De toute évidence, il est nécessaire de mener des consultations dans le cas d'une mesure comme celle dont nous sommes saisis, mesure qui aura des répercussions sur le mode de vie et la vision de ces collectivités. A-t-on lu dans des documents ou entendu dans les discours du gouvernement que pareilles consultations ont eu lieu?
Les gens les plus touchés, certains des principaux interlocuteurs, l'Assemblée des Premières Nations et l'Association des femmes autochtones du Canada, ont dit que si on ne menait pas de telles consultations, cette mesure conduirait au désastre. Les consultations permettraient à ces interlocuteurs d'aborder nombre de points que j'ai soulevés dans mon discours.
Après tous les efforts qu'on a faits au cours des dix dernières années pour établir des relations de gouvernement à gouvernement avec les Premières nations, il est inconcevable qu'on puisse adopter un tel projet de loi sans qu'il n'ait fait l'objet de consultations, d'autant plus qu'il s'agit d'une mesure que, d'une façon générale, les Autochtones appuient en principe.
En ce qui concerne la deuxième question, celle du coût, le gouvernement du Canada ne pourrait lui-même survivre une seule journée sans financer ses procureurs, sans financer ses avocats pour se défendre, sans financer ses agents de police, ou sans former tous ces fonctionnaires chargés de l'application des lois.
Les gens ne comprennent pas que les Autochtones n'ont pas d'argent. Ils n'ont pas, comme nous, de mécanismes de production de recettes. Un bon nombre de ces collectivités doivent composer avec des taux de chômage plus élevés, sans pouvoir pour autant compter sur une assiette fiscale comme la nôtre. Tout ce dont elles disposent, ce sont les subventions que leur accorde le gouvernement à des fins précises.
Qu'allons-nous faire? Allons-nous leur dire d'enfreindre la loi et d'utiliser des ressources destinées au logement pour payer pour leur défense, car il y aura un grand nombre d'affaires devant les tribunaux? Le problème ne se poserait pas s'il n'y avait pas autant de plaintes déposées. Il y a eu de nombreux cas. Comme je l'ai dit, il y a en a déjà 40 par année, la Loi sur les Indiens étant très envahissante. Imaginons le nombre d'affaires relatives à l'emploi, à la prestation de services ou à la fourniture de logements.
Prenons par exemple les ressources limitées qui sont consacrées au logement. Les Premières nations doivent les donner à quelqu'un. Seront-elles poursuivies plusieurs fois? Elles auront besoin d'avocats. Elles devront former leur personnel. Tout cela n'est pas gratuit. Comme je l'ai dit, elles enfreindraient la loi si elles prenaient les ressources financières nécessaires dans une autre enveloppe. Je demande au gouvernement de se pencher sur cette question et de prévoir des ressources pour le financement de cette mesure législative, de façon à ce qu'elle puisse être mise en oeuvre plus efficacement.
Monsieur le Président, j'ai une question à propos de la consultation, ou plutôt de l'absence de consultation, notamment auprès du groupe qui est le plus touché par ce projet de loi; c'était d'ailleurs un des éléments clés du discours du député.
Cela me rappelle ce qui s'est passé avec un autre projet de loi du gouvernement, le projet de loi C-30, le prétendu projet de loi sur la qualité de l'air, à propos duquel on a entendu des témoignages récemment. Quand l'APN a comparu devant le comité, certains députés, dont moi, lui ont demandé directement dans quelle mesure elle avait été consultée. Le gouvernement avait fait toutes sortes de suppositions à propos du rôle des Premières nations dans le dossier de l'environnement, surtout en ce qui a trait aux puits de carbone et à l'utilisation d'importantes parcelles de terre. Il existait un différend de longue date entre l'APN et l'ancien gouvernement libéral, différend qui se poursuit avec l'actuel gouvernement conservateur. On avait complètement contourné les consultations. Le gouvernement a simplement présenté ses projets de loi et pris des décisions avant de l'avoir consultée.
Beaucoup de Canadiens qui nous regardent ne sauront pas quoi penser. La raison pour laquelle cet aspect est si important, c'est que les tribunaux du pays se sont à maintes reprises prononcés sur cette question. Les Premières nations ont intenté des poursuites pour revendiquer leurs droits et exiger du gouvernement qu'il fasse preuve de diligence raisonnable, et les tribunaux, après avoir interprété notre Constitution et nos lois, en sont venus à la conclusion que le gouvernement a l'obligation de mener des consultations avant de prendre ce genre de décisions.
Je sais qu'il y a plusieurs Premières nations dans la circonscription du député. La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, que l'on doit à son gouvernement, ne prévoit pas de consultations sérieuses et concrètes dans le domaine de l'exploitation minière. C'est pourquoi la bande de Tahltan, la bande des Tlingits de la rivière Taku et plusieurs autres groupes ont intenté des actions de longue haleine afin de revendiquer leur droit à être consultés, ce qui est vraiment la moindre des politesses.
Le gouvernement, quelle que soit son affiliation politique, n'est de toute évidence pas disposé à écouter les tribunaux et les Premières nations. N'est-il pas temps que pour toute une gamme de mesures législatives, non seulement celle-ci qui est mal conçue, mais toute une série, nous menions de réelles consultations auprès des membres des Premières nations?
Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord avec mon collègue. Ce qu'il faut, c'est avant tout un changement complet d'attitude du gouvernement au sujet des consultations avec les peuples autochtones. Nous entrons dans le monde moderne.
Dans la circonscription que je représente, nous avons signé des accords de revendications territoriales dans le cadre desquels la consultation sur les sujets concernant les Premières nations était obligatoire. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien comprend cela dans une certaine mesure, mais d'autres ministères n'en font que trop souvent à leur tête et oublient qu'ils sont tenus de consulter.
Certains députés se demandent pourquoi leurs projets de loi ne sont pas adoptés, pourquoi il y a des problèmes, pourquoi l'opposition est contre eux. Ils seraient bien plus à même de défendre leurs projets de loi s'ils avaient procédé à la consultation préalable requise avec les Premières nations et d'autres groupes.
Permettez-moi de lire ce que l'Assemblée des Premières Nations a déclaré au sujet de ce projet de loi:
Le gouvernement du Canada n’a pas consulté les Premières nations, même si cette démarche était attendue depuis près de trente ans. Aujourd’hui, le gouvernement veut tout simplement abroger cet article sans tenir compte du contexte juridique spécifique aux Premières nations ni du développement de leurs compétences connexes en ce qui a trait à la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Je ne crois pas nécessaire d'ajouter quoi que ce soit.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très privilégié d'avoir la chance de prendre la parole au sujet du projet de loi C-44. Il s'agit d'un projet de loi important puisqu'il concerne une facette importante de la réalité collective et de l'organisation des Premières nations, soit leur rapport aux droits et aux libertés de la personne.
Quand un Québécois pense aux Premières nations, il ne peut s'empêcher de penser à René Lévesque qui, comme chacun le sait, est non seulement le fondateur du Mouvement souveraineté-association, mais aussi un homme qui avait une vision très généreuse de nos rapports avec les Premières nations.
Alors qu'il était premier ministre, René Lévesque a déposé une motion à l'Assemblée nationale pour reconnaître les onze nations autochtones du Québec en tant que nation. Le mot « nation » implique qu'on reconnaît aux gens qu'ils ont une histoire, un langue vernaculaire, des institutions, un vouloir vivre, le contrôle de leur territoire et méritent d'être considérés non pas comme une société, une minorité ou un groupe, mais bel et bien comme une nation.
Le terme « nation » évoque aussi l'autodétermination. L'autodétermination se définit comme étant le droit de décider de son avenir, le droit de décider de son destin et le droit de décider comment entrevoir son évolution future.
Le projet de loi C-44 est certainement un projet de loi qu'il faut appuyer au plan du principe. D'ailleurs, je me rappelle très bien que l'ancien juge de la Cour suprême, le juge La Forest, avait reçu un mandat de la part d'Allan Rock ou d'Anne McLellan. Il avait été mandaté par l'un ou l'autre de ces anciens ministres de la Justice pour diriger un groupe de travail sur la modernisation de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le juge La Forest était arrivé à deux grandes conclusions. Comme tous les gens du Nouveau-Brunswick, il est quelqu'un de profondément attachant.
Le juge La Forest avait conclu qu'il fallait ajouter, à la Loi canadienne sur les droits de la personne, la condition sociale comme motif interdit de discrimination. Aussi invraisemblable que cela puisse paraître, il n'y a pas, dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, de dispositions sur la condition sociale comme motif interdit de discrimination. Huit provinces et territoires l'ont. Le Québec a été le premier à l'avoir. Jamais le gouvernement fédéral n'a actualiser la Loi canadienne sur les droits de la personne pour inclure la condition sociale.
Depuis 1997, je dépose moi-même à répétition des projets de loi pour m'assurer que ce soit le cas. D'autres députés l'avaient fait également. Je sais que dans l'autre Chambre, au Sénat, le sénateur Kinsella, qui est entre-temps devenu président du Sénat et qui est un professeur dont la spécialité sont les droits de la personne, avait également déposé un projet de loi à cet effet.
La deuxième recommandation du juge La Forest était de lever cette interdiction en vertu de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne qui fait en sorte que cette loi s'appliquera. Tous les citoyens québécois et canadiens, quelle que soit leur origine et leur position au sein de la société, qu'ils soient ou non issus d'une Première nation, sont concernés par la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Tout d'abord, il faut faire une distinction. La Loi canadienne sur les droits de la personne n'est pas la Charte canadienne des droits et libertés. La Charte est un document constitutionnel adopté en 1982. Rappelons-nous que cette période n'était pas très heureuse pour le Québec, car l'adoption de cette charte avait été faite sans l'assentiment de l'Assemblée nationale.
À l'époque, que ce soit René Lévesque ou Claude Ryan, tout le monde était bien conscient que ce n'était pas une façon de traiter un des peuples fondateurs du Canada, le Québec, qui avait lui-même une expérience tout à fait appréciable en matière de protection des droits de la personne, puisque depuis 1977, il y avait et il y a toujours la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, qui offre des garanties judiciaires, des garanties sociales et des droits économiques. De l'avis de tous, c'est un des documents les plus complets en matière de droits de la personne. La Loi canadienne sur les droits de la personne protège les gens qui reçoivent des services du gouvernement fédéral ou dans des domaines qui relèvent de ses des compétences comme les banques, les transporteurs nationaux, les institutions financières, la GRC et le gouvernement fédéral lui-même.
Dès que des institutions, agences ou services du gouvernement fédéral sont concernés, lorsqu'on se croit victime de discrimination, il est possible d'invoquer la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cette dernière a des répercussions très importantes sur le plan des affaires intergouvernementales.
C'est un plaisir pour moi de rappeler combien mon caucus est bien servi en matière d'affaires intergouvernementales puisque c'est la députée de Trois-Rivières qui s'occupe de ce dossier chez nous, et elle le fait avec autant de délicatesse que d'érudition.
La Loi canadienne sur les droits de la personne prévoit 11 motifs pour lesquels il est interdit de discriminer. Je vous les rappelle de façon à ce que ce soit su: la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion — pour laquelle la Cour suprême a rendu des décisions célèbres —, l'âge, le sexe et l'orientation sexuelle. J'étais moi-même dans cette Chambre lorsque nous avons amendé la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cela faisait suite à des jugements qui avaient été rendus et c'était demandé par tous les groupes qui étaient soucieux de protéger les grandes libertés civiles. C'était le ministre de la Justice de l'époque, Allan Rock, qui avait amendé la Loi canadienne sur les droits de la personne. Il a par la suite été nommé par les libéraux aux Nations Unies, mais malheureusement, les conservateurs ne l'ont pas reconduit dans cette fonction.
La Loi canadienne sur les droits de la personne protège nos concitoyens qui reçoivent des services du gouvernement fédéral ou d'une de ses agences contre la discrimination en matière de race, de l'origine ethnique, de la couleur, de la religion, de l'âge, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'état matrimonial — le fait d'être marié ou pas; on sait que des décisions très importantes ont été rendues par la Cour suprême, entre autres, sur la garde et le revenu —, de la situation de famille, de la déficience et, ce qui est plus original, de l'état de personne graciée.
Au moment où cette loi a été adoptée, elle prévoyait à l'article 67:
La présente loi est sans effet sur la Loi sur les Indiens et sur les dispositions prises en vertu de cette loi.
Pourquoi, lorsqu'on a adopté la Loi canadienne sur les droits de la personne, voulait-on soustraire les Premières nations de l'application de cette loi, particulièrement les gens qui vivent dans des réserves? On voulait que cette disposition soit transitoire et on voulait négocier avec les Premières nations une façon de les préparer à prévoir des mécanismes de conciliation, les préparer au fait qu'il pourrait y avoir des dépôts de plaintes à la Commission canadienne des droits de la personne et ultimement la convocation du Tribunal des droits de la personne.
L'article 67 devait avoir un caractère transitoire, temporaire, et non pas permanent. Les différents gouvernements qui se sont succédé ont failli à leur tâche de négocier avec les Premières nations.
Ce n'est pas la première fois, mon collègue de Chambly me le rappelle. Lui-même pourrait nous donner des exemples à satiété concernant l'assurance-emploi et le Programme d'aide aux travailleurs âgés (PATA). Les exemples sont nombreux de gouvernements qui prennent des engagements mais qui font preuve de défaillance lorsqu'il s'agit de les réaliser.
Le gouvernement n'a pas négocié pour qu'on prévoie des mécanismes adaptés à la condition des Premières nations. On comprend qu'il s'agit des domaines de la culture, du patrimoine, des traditions et du système de la justice. Comment ne pas se rappeler, par exemple, la façon dont les Autochtones envisagent la justice?
D'ailleurs, un excellent rapport été déposé par la Commission de réforme du droit à ce sujet. Les conservateurs ont aboli cette commission. Pouvait-on imaginer qu'on pouvait avoir l'âme assez basse et le palais assez noir pour abolir un organisme consultatif de cette importance? Cet organisme a d'ailleurs été présidé par la doyenne de la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa, Mme Nathalie Des Rosiers.
Quelle n'a pas été notre stupéfaction de constater que ce gouvernement n'aime pas le travail intellectuel. Ce gouvernement ne veut pas créer d'espaces de réflexion susceptibles de le confronter à ses valeurs et à sa vision qui, reconnaissons-le, est une vision de droite. C'est la différence entre les conservateurs et les libéraux. Je ne dis pas que les libéraux sont exempts de reproches, mais les conservateurs font la preuve, depuis qu'ils sont au gouvernement, que non seulement la droite économique existe, mais qu'une droite sociale existe également. Il y avait longtemps qu'on n'avait pas vu un gouvernement nous faire cette démonstration.
Comment ne pas se scandaliser, par exemple, du fait que ce gouvernement prévoie couper 2 milliards de dollars, non pas dans les abris fiscaux ni dans les subventions aux pétrolières, mais dans les programmes d'alphabétisation, dans ceux de Condition féminine Canada et dans des programmes où nos concitoyens ont besoin d'aide.
Revenons au projet de loi C-44. Ce qui est vraiment triste dans ce projet de loi, ce n'est pas le principe. On convient que les nations autochtones sont différentes — je le rappelais d'ailleurs — sur le plan de la justice. À ce sujet, la Commission canadienne du droit nous a rappelé que la réparation est possible, et pas seulement la réparation sous forme d'amendes et d'emprisonnement. Lorsque survient un délit dans une communauté autochtone, on s'assoit en cercle et on cherche comment il peut y avoir réparation. Cette dernière peut impliquer que l'auteur du crime se mette concrètement au service de la victime. Il y a toutes sortes de moyens innovateurs et pas mal plus intéressants d'envisager la justice que nos mécanismes conventionnels de détermination de la peine.
On en convient en 2007, cette spécificité des Autochtones ne peut pas les mettre à l'abri d'offrir des garanties étanches en matière de droits de la personne. On ne peut plus supporter qu'il y ait deux catégories de citoyens: ceux qui sont couverts par la Loi canadienne sur les droits de la personne et qui peuvent l'invoquer lorsqu'il survient de la discrimination, et ceux qui en sont soustraits.
Le Bloc québécois est d'accord pour que l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, un peu comme l'avait rappelé le juge La Forest, puisse être exclu de la loi.
Toutefois, il y a quelque chose que nous ne comprenons pas. Nos porte-parole qui siègent au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord le savent. Nous ne comprenons pas qu'il n'y ait pas eu de consultations préalables avec les groupes autochtones et avec les Premières nations.
À partir du moment où l'on mettra fin à l'article 67, il est vrai que le projet de loi prévoit une période transitoire de six mois. Toutefois, c'est bien peu compte tenu des ajustements qui seront nécessaires.
D'ailleurs, la Cour suprême, dans l'arrêt Delgamuukw, dans l'arrêt Mitchell et dans combien d'autres, nous a rappelé d'abord que le gouvernement fédéral a une responsabilité particulière envers les Autochtones: il en est le fiduciaire. Lorsqu'on a adopté la Charte en 1982, on a reconnu, à l'article 35, des droits spécifiques pour les Premières nations, des droits ancestraux, des droits qui découlent du fait qu'ils ont été les premiers occupants de ce territoire. Il n'est pas acceptable que le gouvernement fédéral, dans ses obligations de fiduciaire, ne consulte pas les Premières nations.
Encore une fois, le principe ne pose aucun problème au Bloc québécois. Nous convenons que 30 ans après l'adoption de la Loi canadienne sur les droits de la personne, il est concevable, normal et souhaitable que les Premières nations puissent jouir de la même protection, des mêmes droits et des mêmes garanties constitutionnelles. Lorsque survient de la discrimination, elles doivent pouvoir déposer une plainte devant la Commission canadienne des droits de la personne, et ultimement convoquer un tribunal des droits de la personne, si cela s'impose.
C'est la responsabilité fiduciaire du gouvernement fédéral. D'ailleurs, si le député d'Abitibi était avec nous aujourd'hui, il nous le rappellerait. Notre collègue qui siège au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord nous le rappellerait aussi. Si le gouvernement fédéral a une responsabilité comme fiduciaire, c'est bien celle de ne jamais poser des gestes qui ne seraient pas précédés d'une intense consultation.
Voilà la tristesse de la situation dans laquelle on se trouve. On apprend que parmi les Premières nations, que ce soit leur porte-parole autorisé, M. Phil Fontaine, chef de l'Assemblée des Premières nations, que ce soit les groupes de femmes ou les jeunes, personne n'a été consulté. Nous croyons que ce n'est pas une façon de faire les choses.
Parce que ces groupes n'ont pas été consultés, c'est une tache sérieuse dans le dossier des relations du gouvernement fédéral avec les Premières nations. Évidemment, ce n'est pas la seule. On sait combien ce gouvernement a un lourd bilan en ce qui concerne les Premières nations, particulièrement en matière de logement.
On sait que les Premières nations sont un peuple jeune. Sur le plan de la démographie et quand on regarde l'ensemble des indices, on constate que c'est un peuple dynamique. C'est un peuple où le taux de natalité est extrêmement élevé. Chez les Premières nations, les peuples autochtones sont constitués, selon la démographie, d'un segment important de jeunes. Une fois cette réalité mise en perspective, toute la question de l'accès à un logement équitable s'impose.
Le gouvernement a une responsabilité de fiduciaire à l'endroit des Premières nations. Nous sommes tristes de constater qu'il s'acquitte très mal de ses responsabilités et qu'il n'a pas mis sur la table les ressources nécessaires en matière de logement.
Puisque l'on m'indique que mon temps fuit et s'écoule, je vais donc conclure en disant que le Bloc québécois est favorable au projet de loi C-44. Il l'était lorsque le juge La Forest a remis ses recommandations en 2002. Nous sommes favorables à ce que les droits et libertés de la personne jouissent d'une parfaite égalité, tant chez les Premières nations qui vivent dans les réserves que partout au Canada et au Québec. Néanmoins, nous sommes tristes du fait qu'aucune consultation adéquate à l'endroit des Premières nations n'ait eu lieu. Nous espérons que le gouvernement en tirera les leçons qui s'imposent et qu'il ne récidivera pas sans faire de consultations.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue. J'ai écouté avec intérêt ses commentaires.
Le mois dernier, mon collègue et moi étions ensemble en Afrique où nous avons visité trois des pays les plus pauvres au monde: le Bénin, le Burkina Faso et le Mali. Nous avons participé à des colloques présidés par le Président de la Chambre avec les parlementaires locaux. Nous avons voyagé ensemble pour essayer d'appuyer le développement démocratique en Afrique.
J'aimerais poser trois brèves questions, si c'est possible. D'abord, j'ai noté le fait que, aujourd'hui, on n'a pas du tout entendu les députés conservateurs prendre la parole sur ce sujet. Cela veut-il dire qu'ils n'ont aucun intérêt à ce sujet? Mon honorable collègue pense-t-il que c'est le cas?
Deuxièmement, je sais que la Commission des droits de la personne du Canada a recommandé une période de transition pour que les communautés autochtones aient le temps de s'adapter au changement et d'interpréter la Loi sur les droits de la personne. Est-il d'accord sur le fait qu'il faut qu'il y ait une période de transition?
Troisièmement, pense-t-il que le gouvernement devrait essayer de répondre aux besoins réels en termes d'éducation, de postes, de pauvreté, d'eau potable et de santé pour les communautés autochtones? Est-il d'accord avec moi sur le fait que l'abandon de Kelowna est vraiment triste et horrible? Je suis vraiment déçu de cet abandon. Est-il d'accord avec moi là-dessus?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses questions. Tout d'abord, moi aussi, je me rappelle avec beaucoup de plaisir du voyage que nous avons effectué au Bénin, au Mali et au Burkina Faso pour faire de la formation sur les pratiques démocratiques qui doivent exister dans le cadre d'une démocratie parlementaire. Je garde un très bon souvenir de ce voyage et j'attends avec impatience ses photos.
Deuxièmement, bien sûr, mon collègue a tout à fait raison. Il est troublant de constater la façon dont les choses se font. Encore une fois, ce n'est pas le principe qui est en cause. Toutefois, il aurait été intéressant que des consultations soient menées auprès des peuples autochtones. Oui, je pense que la période de transition prévue dans le projet de loi n'est pas suffisante en regard de ce que la Commission canadienne des droits de la personne avait prévue. Et oui, il est triste que l'on ait abandonné l'Accord de Kelowna pour lequel, si mon souvenir est exact, 5 milliards de dollars étaient prévus.
Je sais que notre porte-parole, le député d'Abitibi—Témiscamingue, a fait beaucoup de pression en ce sens. Je sais qu'il suit également de très près les travaux des Nations Unies concernant une Déclaration sur les droits des peuples autochtones.
Donc, évidemment, ce n'est pas un gouvernement qui a le meilleur bilan possible lorsqu'il est question du respect des droits des Premières nations.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma question s'adresse à mon collègue du Bloc. Trois partis demandent davantage de consultations au sujet de ce projet de loi ou affirment que le processus de consultation a été inadéquat. Je suis entièrement d'accord. Pour que les parlementaires comprennent la complexité des changements que cela nécessitera pour nombre de pratiques des Premières nations au pays, il faut des consultations appropriées. Le dossier est complexe. Il correspond à de nombreuses pratiques et coutumes.
Si nous laissons ce projet de loi progresser, le député pense-t-il que nous pourrons atteindre des objectifs de consultation dans le cadre de l'étude en comité?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du NPD de sa question. Je le répète, le Bloc est extrêmement triste du fait que ce projet de loi souffre d'une certaine précipitation.
Notre collègue a bien raison de rappeler que l'obligation de fiduciaire qui incombe au gouvernement fédéral à l'endroit des Premières nations aurait commandé qu'elles soient consultées. Je crois que le chef de l'Assemblée des Premières Nations a fait part de sa déception à cet égard. Je crois, encore une fois, que ce n'est pas le principe du projet de loi qui est remis en cause, mais le fait qu'il n'y ait pas eu de consultations. Si ce projet de loi est adopté, il y aura des répercussions s'il n'y a pas une période de temps suffisante pour les Premières nations. Lorsqu'un gouvernement fait montre d'un trop grand entêtement, d'une obstination malsaine, je pense que cela n'est jamais dans l'intérêt de nos concitoyens.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue d'Hochelaga a vraiment repris plusieurs préoccupations qui avaient déjà été formulées à la Chambre concernant le calendrier de réalisation et la période de transition.
Tel que présenté par le gouvernement, le projet de loi prévoit une période de transition de six mois. La Commission canadienne des droits de la personne a toutefois recommandé une période de 18 à 30 mois. C'est donc évidemment un motif de préoccupation. L'absence de consultation est un autre motif de préoccupation.
L'une des préoccupations que mon collègue n'a pas traitées est celle du coût. Les collectivités autochtones sont les moins bien placées pour pouvoir financer ce type de changement. Je ne vois pas où elles prendraient l'argent dans leur budget de fonctionnement annuel. Elles devraient le soustraire, par exemple, aux fonds destinés au logement ou aux programmes sociaux. Cet argent doit être pris quelque part, et cela pourrait représenter une somme importante.
Mon collègue pourrait peut-être commenter cette question. Y aura-t-il des coûts? Quel genre de coûts seraient engendrés? D'où viendrait l'argent?
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le canal Rideau
Monsieur le Président, le jour de la Fête du patrimoine est bien choisi pour parler du canal Rideau.
Ce canal, qui relie Ottawa et Kingston, a été inauguré il y a 175 ans. Il est bordé par de nombreux villages ayant chacun un patrimoine unique: Seeleys Bay, Newboro, Westport, Portland, Perth, Rideau Ferry, Smiths Falls, Merrickville, Burritts Rapids, Kemptville et Manotick.
Le canal a été construit pour pouvoir transporter des troupes et des provisions entre Montréal et les Grands Lacs sans risquer de subir une attaque des Américains le long du fleuve Saint-Laurent.
Le lieutenant-colonel John By avait établi un campement à quelques centaines de mètres de l'endroit où je me trouve aujourd'hui pour commencer la réalisation de ce projet remarquable.
Au fil des ans, le canal, qui est devenu le plus ancien de ce type à être toujours exploité, est devenu une importante attraction touristique. C'est un cours d'eau qui appartient à notre patrimoine, un lieu historique national et un joyau qui, espérons-le, fera bientôt partie officiellement du patrimoine mondial.
J'invite tout le monde à se renseigner sur le canal Rideau au moyen des sites que l'on peut trouver à ce sujet dans Internet.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le programme d'éradication du pavot que les États-Unis et le Royaume Uni viennent d'entamer dans le Sud de l'Afghanistan sera un désastre absolu qui augmentera de façon spectaculaire la menace à laquelle les militaires canadiens sont exposés. En détruisant cette récolte, on éliminera la seule source de revenus des fermiers Afghans, déjà pauvres, on compromettra des années de travail en faveur du développement et on poussera la population vers les talibans.
Au lieu de garder le silence, pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas téléphoné au président Bush et au premier ministre Blair pour leur dire de mettre fin à cette erreur colossale? Pourquoi notre gouvernement ne prend-il pas la tête d'une campagne visant à travailler avec les Afghans de manière à utiliser le pavot pour produire des narcotiques de qualité pharmaceutique dont il existe un besoin criant dans les pays en voie de développement? Pourquoi le gouvernement n'appuie-t-il pas ce plan qui protégera les militaires canadiens, qui sera une source de revenus qui permettra aux fermiers afghans de nourrir leur famille, qui dotera l'Afghanistan d'une industrie à valeur ajoutée et qui fournira aux pays en voie de développement les médicaments dont ils ont désespérément besoin?
Le gouvernement conservateur doit dénoncer ce désastre qui se déroule dans le silence, et il doit le faire immédiatement.
[Français]
Alexandre Morin
Monsieur le Président, toutes les mères et tous les pères qui ont des ados se sont identifiés, la semaine dernière, aux parents du jeune Alexandre Morin, de Sillery.
Alexandre Morin, jeune athlète de 16 ans, n'est pas revenu d'une course de routine mercredi dernier, journée de tempête. Tous les secours publics ainsi que des centaines de bénévoles se sont mis à la recherche du jeune. Avec compétence, méthode, patience et le désir ardent de retrouver Alexandre vivant, ces nombreuses personnes ont donné généreusement de leur temps et de leur énergie.
Tous ont appris le décès d'Alexandre samedi avant-midi, alors qu'il a été retrouvé enseveli sous la neige au pied d'une falaise.
Le Bloc québécois et moi-même offrons nos sincères condoléances aux parents durement éprouvés, aux amis et aux bénévoles.
Nous exprimons notre admiration devant la démonstration de solidarité de tous ceux et celles qui ont voulu sauver Alexandre et qui ont voulu diminuer la détresse de ses parents et de ses proches.
[Traduction]
Les bureaux des passeports
Monsieur le Président, comme dans bon nombre de régions rurales au Canada, les électeurs de ma circonscription, Nanaimo--Cowichan, doivent attendre très longtemps avant que leur demande de passeport ne soit traitée. Le bureau des passeports le plus près se trouve à Victoria et il dessert toute l'île de Vancouver.
Un électeur de ma circonscription, en l'occurrence un aîné, m'a dit qu'il s'est présenté à 7 heures du matin pour faire la file au bureau des passeports et que, à 15 h 30, une fois arrivé en avant de la file, on lui a dit de revenir un autre jour.
En comparaison avec le Sud de l'Ontario, la Colombie-Britannique est terriblement mal servie en matière de bureaux des passeports, puisque la province n'en compte que quatre, soit un à Victoria et trois dans la région du Grand Vancouver. Or, on sait qu'il y a en 13 dans le Sud de l'Ontario.
Contrairement aux gens du Sud de l'Ontario, pour se rendre au bureau des passeports, les Britanno-Colombiens doivent franchir des barrières géographiques, notamment les Rocheuses et des bras de mer, et dans ce dernier cas, ils sont forcés d'utiliser le traversier. Si le bureau des passeport est trop occupé, il n'y a pas de solution de rechange, comme c'est le cas dans le Sud de l'Ontario.
La Colombie-Britannique connaît une croissance rapide, particulièrement dans la vallée de Cowichan où la population augmente de façon exponentielle d'année en année. Il est grand temps que la ministre ouvre un bureau des passeports pour desservir le centre de l'île de Vancouver.
Les Jeux d'hiver du Canada
Monsieur le Président, dans moins d'une semaine, les Canadiens découvriront l'authentique hospitalité du Nord quand Whitehorse, hôte des Jeux d'hiver du Canada, recevra nos futurs athlètes olympiques.
En ma qualité de député de Yukon, je suis ravi que ma circonscription accueille le plus important événement sportif qui aura lieu au Canada cette année. Ce sera la première fois qu'un événement de cette ampleur se tiendra au nord du 60e parallèle.
Beaucoup de Canadiens verront pour la première fois des jeux traditionnels inuits et dénés aussi exigeants que fascinants, des sports comme le saut sur les jointures, la traction de la nuque et le coup de pied simple. Il y aura aussi le jeu de bâtonnets, le coup de pied balancier, le serpent à neige, la balle en peau d’orignal et la poussée du poteau.
Les Canadiens découvriront la culture du Nord par le biais de ses meilleurs artistes, danseurs et musiciens durant 14 jours et 14 nuits incroyables à Whitehorse. J'invite tous les Canadiens à suivre les jeux à la télévision.
Que les jeux commencent!
Massi cho, merci, gunalchish.
Le terrorisme
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour dénoncer les agissements des terroristes qui ont fait exploser un train dans le Nord de l'Inde, tuant ainsi 66 personnes innocentes. Ces terroristes aux visées meurtrières et destructrices doivent être traduits en justice.
En tant que Canadiens, nous dénonçons cet acte de terrorisme et la perte de vies humaines. J'offre mes sincères condoléances aux familles des victimes. J'espère que les gouvernements de l'Inde et du Pakistan mèneront une enquête complète sur cette affaire.
De toute évidence, cet attentat vise à miner les rapports grandissants entre les deux pays voisins. Ce train, appelé le Samjhauta Express, ou train de l'amitié, symbolise le processus de paix naissant.
À l'ère de la mondialisation, il y a un risque accru que des éléments transnationaux servent d'instrument au terrorisme.
Je crois que tous les partis ont déjà compris que nous devons rester vigilants et continuer d'assurer notre sécurité et de protéger nos citoyens.
[Français]
La Soirée des Jutra
Monsieur le Président, le neuvième gala de remise des prix Jutra se déroulait hier, à Montréal. Ces prix mettent en valeur et récompensent chaque année la production de l'industrie cinématographique québécoise.
Notre gouvernement tient à féliciter les artisans de l'industrie cinématographique québécoise pour leur contribution sans pareille à l'essor du cinéma canadien et à son rayonnement partout dans le monde. Cette année, plusieurs longs métrages étaient en compétition dans diverses catégories.
Le gouvernement du Canada tient à rendre hommage à tous les récipiendaires honorés lors de cette soirée et, plus particulièrement, aux artisans qui ont contribué au film Congorama qui, hier, a raflé le Jutra du meilleur film de l'année 2006.
Nous sommes fiers de l'industrie cinématographique québécoise et souhaitons qu'elle continue à se développer toujours plus en reflétant, chez nous et ailleurs dans le monde, le talent de nos créateurs et la diversité culturelle de notre pays.
Encore une fois, félicitations à tous les artisans et récipiendaires honorés hier soir, lors de la Soirée des Jutra.
Les travailleurs âgés
Monsieur le Président, contrairement à ce que soutient le gouvernement conservateur, les travailleurs et travailleuses âgés de 55 ans et plus des usines qui ferment leurs portes ne peuvent pas tous retrouver un autre emploi.
Aujourd'hui, sur la Colline du Parlement, il y a une délégation de ces travailleurs. En décembre 2005, l'usine d'Olymel à Magog a fermé ses portes. Soixante-dix des 450 employés avaient plus de 55 ans. Ils et elles ont tous et toutes suivi des cours de recyclage pendant des mois. Pourtant, 48 d'entre eux ne se sont pas replacés sur le marché du travail, en raison du manque d'offres d'emplois. C'est cela, la réalité.
Il y a des usines de textile à Cowansville et à Magog, où plus du tiers des employés ont 55 ans et plus. Imaginez leur situation si ces usines fermaient leurs portes, comme cela vient d'arriver aux 283 employés de Shermag. Le programme de soutien du revenu pour les travailleurs âgés est une mesure nécessaire, et ce gouvernement doit la mettre en place immédiatement.
[Traduction]
Le terrorisme
Monsieur le Président, aujourd'hui, la Canadian Coalition Against Terror a demandé en ces termes à tous les députés d'appuyer la prorogation de deux mesures antiterroristes cruciales:
Nous sommes profondément consternés à l'idée que les députés canadiens envisagent de réduire de façon significative la capacité du Canada à lutter contre le terrorisme en supprimant des dispositions essentielles de la Loi antiterroriste.
Nous exhortons tous les députés à tenir compte de la sécurité des Canadiens au moment de voter.
Ils ont ajouté ceci: « Nous espérons que les députés fédéraux se joindront à leurs collègues libéraux, notamment ceux de Mont-Royal, Etobicoke-Nord et Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, pour appuyer cette prorogation ».
Le gouvernement se préoccupe du maintien de la sûreté et de la sécurité de tous les Canadiens. Il est déplorable que, malgré les conseils de ses collègues, le chef libéral ait décidé de prendre position contre la prorogation de ces mesures. Il écoutera peut-être les conseils de ces Canadiens victimes de la terreur.
Le patrimoine
Monsieur le Président, les Canadiens soulignent la Fête du patrimoine, une journée nationale créée par la Fondation Héritage Canada et célébrée le troisième lundi de février.
La Fête du patrimoine met en valeur certains des quartiers et paysages qui reflètent le riche patrimoine culturel du Canada. Il s'agit par exemple, dans les milieux urbains, de la « Main » à Montréal, ou du marché By et de l'église catholique St. Brigid, dans la circonscription d'Ottawa-Vanier que j'ai l'honneur de représenter, ou encore de lieux ruraux tels Titling, sur l'île Fogo, à Terre-Neuve, ou la colonie ukrainienne de peuplement dite « des quatre coins », à Gardenton, au Manitoba.
En réponse à l'annulation par le gouvernement, en septembre dernier, du Fonds pour favoriser les propriétés patrimoniales commerciales, la Fondation Héritage Canada et ses partenaires réclament au gouvernement fédéral des incitatifs financiers de restauration qui aideraient les Canadiens à protéger leurs lieux de patrimoine bâti au lieu de les voir aboutir dans une décharge.
Le terrorisme
Monsieur le Président, les membres de l'Association des familles des victimes de la tragédie d'Air India demandent aux libéraux d'appuyer leur propre mesure législative. Ils exigent que le Parlement proroge les dispositions de la Loi antiterroriste et que les libéraux mettent un terme à leurs petits jeux politiques et réaffirment leur appui à la Loi antiterroriste pour une période supplémentaire de trois ans.
Les victimes disent:
Nous sommes d'avis que le premier ministre [...] fait ce qu'il faut pour assurer la sécurité des Canadiens en demandant la prorogation de cette loi.
Si le Parlement décide de ne pas prolonger l'application de la Loi antiterroriste, nous craignons que le gouvernement fédéral ne dispose pas des moyens nécessaires pour arrêter les personnes soupçonnées de terrorisme et empêcher de nouvelles attaques de se produire. Cela pourrait également avoir des conséquences graves pour l'enquête en cours sur la tragédie d'Air India.
Nous savons, par expérience, que le Canada n'est pas à l'abri des attaques terroristes.
Si les libéraux refusent d'écouter le gouvernement, répondront-ils à l'association représentant plus de 200 personnes qui ont perdu 329 êtres chers à cause de cet acte de terrorisme tragique?
Le secteur automobile
Monsieur le Président, la semaine dernière, il s'est produit un fait qui n'est devenu que trop fréquent dans le secteur de l'automobile: DaimlerChrysler a annoncé de vastes suppressions d'emplois. Ces licenciements toucheront des milliers de travailleurs et leurs familles, ce qui porte un autre coup à un secteur et à une collectivité déjà bien mal en point.
La région de Windsor compte maintenant le taux de chômage le plus élevé parmi les grandes régions au Canada et un avenir très incertain l'attend.
Malheureusement, lorsque nous avons abandonné le Pacte de l'automobile, les pertes d'emplois ont commencé. Maintenant, pour la première fois en 18 ans, le Canada enregistre un déficit commercial dans le secteur de l'automobile et il est maintenant tout à fait possible que nous soyons sur le point de perdre notre secteur de l'automobile.
Malgré cette possibilité et l'élimination de plus de 200 000 emplois dans le secteur de la fabrication en Ontario et au Québec ces deux dernières années, le gouvernement conservateur ne semble animé d'aucun sentiment d'urgence.
Au lieu de chercher à conclure des accords de libre-échange avec des pays producteurs à faible coût comme la Corée du Sud, le gouvernement fédéral devrait négocier des ententes commerciales sectorielles.
J'appelle le gouvernement à passer de la parole aux actes et à faire ce que le gouvernement libéral précédent n'a pas fait: mettre en oeuvre une stratégie industrielle visant les problèmes qui se posent dans le secteur de l'automobile.
[Français]
La Soirée des Jutra
Monsieur le Président, hier, lors de la soirée de gala de remise des prix Jutra, et mon collègue de Hull—Aylmer était très heureux, l'Outaouais était à l'honneur. La remise des prix a confirmé le triomphe du film Congorama, scénarisé et réalisé par Philippe Falardeau.
En nomination dans six catégories, le film de M. Falardeau a finalement été récompensé par cinq prix Jutra. Meilleur film, meilleure réalisation, meilleur scénario, voilà autant de réalisations dont peut aujourd'hui s'enorgueillir M. Falardeau. Celui-ci sait manifestement bien s'entourer puisque les acteurs incarnant ses personnages ont également raflé les prix dans les catégories meilleur interprète masculin et meilleur acteur de soutien.
Si on devait mettre un bémol, cependant, à cette soirée, ce serait sans doute en décernant un démérite à la ministre du Patrimoine canadien.
Elle nous a rappelé une certaine Kim Campbell en déclarant que la soirée du cinéma québécois n'était pas le moment approprié pour discuter de la crise du financement de celui-ci, dont elle est elle-même directement responsable. On se demande malheureusement toujours si elle a vu un seul des films finalistes.
La Soirée des Jutra
Monsieur le Président, sous toutes ses formes d'expressions, le cinéma représente un des vecteurs culturel et identitaire fondamental au Québec. Il nous permet de nous structurer et de nous construire en tant que peuple. Il est la dimension essentielle de notre sentiment d'appartenance à un même foyer de sens.
Hier soir, l'occasion fut belle pour le rappeler, alors que la famille du cinéma québécois se rassemblait pour souligner l'excellence de son travail dans le cadre du gala des prix Jutra. Le Bloc québécois salue bien bas le génie créatif de ces artisans et artistes qui a été si bien illustré lors de cette soirée.
L'occasion fut également belle pour quelques esprits lucides de dénoncer la léthargie de la ministre du Patrimoine canadien, obstacle majeur à l'essor du cinéma québécois.
Mais c'est surtout le propos très pertinent de Pierre Curzi qu'il faut bien retenir, et je le cite: « Pour que le corps social s'accomplisse, il doit être à l'image du pays, à l'image du Québec, fier, libre et souverain. »
[Traduction]
Les prix de la musique de la côte Est
Monsieur le Président, ce week-end, la Nouvelle-Écosse, Halifax plus précisément, a été l'hôte de la 19e édition des Prix de la musique de la côte Est.
Je dirai au ministre des Affaires étrangères, qui est responsable de l'APECA, que ce gala a eu lieu en Nouvelle-Écosse. Cette province fut l'une des premières provinces canadiennes et notre capitale est Halifax, pas Toronto.
Les prix de la musique de la côte Est rendent hommage à des artistes originaires de la magnifique côte Est qui sont parmi les plus talentueux au Canada,
La côte Est est sans contredit le haut lieu du talent musical. Le gala de dimanche soir s'est tenu sous le thème de la diversité. Qu'on en juge: George Canyon a remporté le prix dans la catégorie musique country, JP Cormier s'est illustré dans la catégorie musique traditionnelle, alors que In-Flight Safety et le formidable groupe Joel Plaskett Emergency, deux groupes de rock alternatif, ont remporté chacun trois prix.
On a aussi rendu hommage à trois icônes de la scène de la côte Est: Dutchie Mason, le premier ministre du blues, Denny Doherty et notre bon ami John Allan Cameron, tous trois décédés au cours de l'année dernière, ainsi que Dermot O'Reilly du groupe Ryan's Fancy qui nous a quittés ce week-end.
Satan n'a remporté aucun prix, mais Halifax s'est amusée en diable lors de cet hommage aux plus formidables artistes de la scène musicale sur la planète.
La Loi antiterroriste
Monsieur le Président, le chef de l'opposition s'oppose à la reconduction des deux mesures antiterroristes que son propre gouvernement a adoptées. Il éprouve toujours des difficultés dans le choix de ses priorités.
Nombre de libéraux, comme Anne McLellan, John Manley et le porte-parole du Parti libéral en matière de droits de la personne, le député de Mont-Royal, affirment tous que l'arrestation préventive et les audiences d'investigation constituent d'importants outils pour l'application de la loi et les procureurs.
Steve Sullivan, président du Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes, a déclaré: « Si ces dispositions ne sont pas reconduites et que d'autres Canadiens sont tués par des terroristes, quelqu'un va devoir expliquer pourquoi le Canada n'a pas tout mis en oeuvre pour prévenir pareils attentats. Avant de voter sur cette question au Parlement, je vous exhorte à penser à la réponse que vous donnerez à cette question. »
Je presse le chef de l'opposition de revenir sur sa décision et de faire de la sécurité des Canadiens une priorité.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La reddition de comptes par le gouvernement
Monsieur le Président, plus de 60 jours se sont écoulés depuis que la Loi sur la responsabilité a reçu la sanction royale, mais le premier ministre n'a toujours pas donné suite à certaines des dispositions clés de cette loi: les restrictions concernant le lobbying ne sont toujours pas en vigueur; les règles régissant les conflits d'intérêts ne sont toujours pas en vigueur; la commission des nominations publiques qu'on a promis de créer n'existe toujours pas. Nous avons ici l'illusion que des mesures ont été prises en matière de responsabilité, mais les Canadiens veulent quelque chose de concret.
Pourquoi le premier ministre ne tient-il pas la principale promesse électorale de son parti?
Monsieur le Président, comme les députés le savent, la Loi sur la responsabilité a reçu la sanction royale juste avant Noël. Le gouvernement et le président du Conseil du Trésor s'affairent à mettre en oeuvre les dispositions de cette loi le plus rapidement possible. Nous espérons que la plupart d'entre elles seront en vigueur vers le 1er avril.
Je dirais que c'est certes là un changement positif de la part du Parti libéral, qui s'est battu contre cette mesure pendant neuf mois, qui a fait traîner les choses, qui s'est opposé à la commission des nominations publiques et qui, bien sûr, a retardé l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité afin de s'assurer que les nouvelles limites en matière de financement ne s'appliqueraient pas au dernier exercice financier.
Monsieur le Président, le premier ministre sait fort bien que nous avons cherché constamment à améliorer cette mesure législative.
Nous voulons savoir pourquoi, si c'était vraiment une priorité, le gouvernement ne peut pas veiller à ce que toutes les dispositions de cette loi soient en vigueur avant le 1er avril. Si la responsabilité était vraiment une priorité, si c'était si important, le premier ministre peut-il expliquer pourquoi il continue de se traîner les pieds en ce qui a trait aux nominations publiques et aux restrictions concernant le lobbying? Pourquoi se traîne-t-il encore les pieds?
Monsieur le Président, notre gouvernement est très fier de la Loi fédérale sur la responsabilité. En fait, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec le député néo-démocrate de Winnipeg-Centre, que j'ai renseigné sur la question. Il m'a assuré qu'il se préoccupait de l'entrée en vigueur de cette loi. Je lui ai dit que j'accueillerais volontiers toute suggestion qu'il voudrait me faire à ce sujet.
Nous serions fiers de montrer aux membres du caucus libéral comment les choses se passent en ce qui a trait à l'entrée en vigueur de cette loi. Nous sommes fiers de ce que nous faisons à cet égard, contrairement à l'obstruction et au traînage de pieds que nous avons vus de la part des députés d'en face.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre n'a toujours pas agi sur plusieurs dispositions clés de la Loi canadienne sur la responsabilité, même si elle a reçu la sanction royale il y a plus de 60 jours. Il n'y a aucune restriction sur le lobbying. Il n'y a aucune règle sur les conflits d'intérêts. Le premier ministre livre de beaux discours, mais il ne livre pas la marchandise.
Quand ce gouvernement respectera-t-il ses engagements en matière de responsabilité?
Monsieur le Président, l'adoption de la loi sur l'imputabilité ou sur la responsabilité est l'une des grandes priorités de ce gouvernement. Nous sommes fiers de nos travaux.
C'est le Parti libéral qui a résisté à l'adoption de ces mesures dont la majorité sera en force le 1er avril. Si ce n'est pas plus tôt, c'est parce que le Parti libéral a résisté à l'adoption de cette législation pendant neuf mois. C'est un grand changement: maintenant, il tente d'appuyer l'imputabilité. Nous sommes déjà là.
La justice
Monsieur le Président, il y a quelques mois, nous avons assisté à des coupes idéologiques par les conservateurs dans certains programmes, comme le soutien à l'action bénévole, le Programme de contestation judiciaire et l'alphabétisation. Et voilà que le premier ministre veut encore imposer son idéologie de droite en nommant exclusivement des juges qui partagent sa philosophie de répression sociale.
Le premier ministre pourrait-il nous dire lesquels de nos droits les juges vont cesser de défendre? Ceux des femmes ou ceux des minorités?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce ne sont que des balivernes. Le changement que nous avons fait consiste à permettre aux agents de police d'être représentés au sein du Comité consultatif de la magistrature fédérale.
Je veux savoir ce que les libéraux ont contre les agents de police. Ils ont commencé la semaine dernière par essayer d'enlever aux agents de police les instruments dont ils ont besoin et qui sont prévus dans la Loi antiterroriste. Puis, ils ont passé le reste de la semaine à se plaindre de la représentation des agents de police au sein du Comité consultatif de la magistrature fédérale.
C'est la différence entre nous: les libéraux passent leur temps à s'en prendre à la police, tandis que nous pourchassons les criminels.
[Français]
Monsieur le Président, la décision d'imposer son idéologie dans le processus de nomination des juges va bien au-delà de la justice criminelle. Il est clair qu'on assiste, avec les conservateurs, à une école de pensée opposée aux droits et libertés prônés par la Charte canadienne.
Le premier ministre pense qu'on accorde trop de droits aux victimes de discrimination, aux minorités et aux femmes.
Le premier ministre est-il prêt à se lever en cette Chambre pour dire haut et fort qu'il est en faveur du droit des femmes à l'égalité et au libre choix?
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux ont tout faux. Ils se trompent toujours de cible. Lorsqu'ils entendent dire que les armes à feu posent problème, ils veulent s'en prendre aux chasseurs de canards. S'il y a un problème de criminalité, ils s'en prennent aux agents de police. J'ai averti mon collègue le ministre de la Santé que, s'ils se mettent à parler des services de santé au pays, il y a fort à parier qu'ils vont vouloir mettre la faute sur les infirmières.
[Français]
La nomination des juges
Monsieur le Président, il est désormais clair que le premier ministre souhaite s'ingérer dans le processus de nomination des juges afin de s'assurer d'avoir une magistrature à son image et partageant ses valeurs et ses idées. Cette façon de faire menace la séparation des pouvoirs, notamment celle entre l'exécutif et le judiciaire.
Est-ce que le premier ministre va enfin se rendre à la raison et surseoir à sa décision de s'immiscer dans le processus de nomination des juges?
Monsieur le Président, ce gouvernement a fait un changement au comité consultatif pour la nomination des juges. Ce gouvernement a assuré qu'il y aura, à l'avenir, une représentation plus inclusive avec la participation des groupes comme la police et les victimes. Nous pensons qu'il est important que ces perspectives soient incluses dans le processus.
Monsieur le Président, le Bloc québécois a déposé une motion demandant au premier ministre de suspendre sa décision quant à la composition du comité de sélection des juges afin que le Comité permanent de la Justice puisse entendre des témoins et débattre de la question.
Le premier ministre écoutera-t-il la voix de la majorité et permettra-t-il au Comité permanent de la Justice de lui faire des recommandations sur le processus de nomination des juges?
Monsieur le Président, le gouvernement a la responsabilité d'avoir un processus pour la nomination des juges.
Ce gouvernement a agi et a pris ses responsabilités. Nous n'avons pas l'intention d'avoir des comités consultatifs moins inclusifs que maintenant.
Monsieur le Président, aux déclarations de la juge en chef de la Cour suprême, Beverley McLachlin, contre la décision gouvernementale d'orienter la nomination des juges, se sont ajoutés les commentaires négatifs de l'ex-juge en chef Claire L'Heureux-Dubé et de l'ex-juge en chef Antonio Lamer.
Le premier ministre, à la suite de ces commentaires provenant de grands juristes, ne serait-il pas plus avisé de surseoir à son projet et de procéder à des consultations de la magistrature, des Barreaux des différentes provinces et de différents spécialistes des questions juridiques et institutionnelles, plutôt que de se lancer tête première dans le projet insensé de choisir les juges à son image?
Monsieur le Président, j'ai lu avec intérêt les commentaires de l'ancien juge en chef de la Cour suprême. Il favorise des comités qui n'ont aucune représentation de la communauté non juridique. Ce n'était pas le processus, même dans l'ancien gouvernement libéral. Nous croyons qu'il devrait y avoir des représentants hors de la communauté juridique, une représentation plus inclusive.
Monsieur le Président, l'ex-juge en chef Antonio Lamer affirme que le premier ministre fait fausse route en voulant changer le processus de nomination, ce qui affecte l'indépendance judiciaire.
Le premier ministre ne devrait-il pas revenir sur la voie du bon sens et ne pas utiliser les juges pour suppléer à son incapacité à passer tel quel son agenda législatif de droite?
[Traduction]
Les titres de compétence étrangers
Monsieur le Président, en ne reconnaissant pas les titres de compétence des nouveaux Canadiens, le gouvernement traite les immigrants comme des citoyens de deuxième classe. Il abandonne les Néo-Canadiens en ne leur permettant pas d'utiliser leurs aptitudes, leurs talents, leur expérience et leurs titres de compétence.
L'an dernier, les conservateurs ont déclaré qu'ils dégageraient 18 millions de dollars et qu'ils créeraient des bureaux pour aider à débroussailler la question afin que les gens puissent mettre leurs aptitudes à profit pour contribuer à construire le Canada, mais nous n'avons jamais vu la couleur de cet argent.
Pourquoi le premier ministre veut-il laisser l'écart de prospérité continuer de s'élargir en laissant tomber un nombre toujours croissant de nouveaux Canadiens travailleurs? Pourquoi ne prend-il pas les mesures qu'il avait annoncées?
Monsieur le Président, je dirai, comme le chef du Nouveau Parti démocratique, que la question est sérieuse. Nous ne pouvons pas nous offrir le luxe de ne pas reconnaître les titres de compétence des Néo-Canadiens. C'est une tragédie pour bien des gens au Canada.
C'est pourquoi le gouvernement a annoncé dans le dernier budget que des fonds seraient consacrés à la mise sur pied d'un processus d'homologation des titres de compétence par le gouvernement fédéral. Puisque la question relève également des provinces, nous les avons consultées sérieusement afin que la nouvelle agence soit efficace. Nous ferons une annonce sur la question très bientôt.
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral lui-même pourrait faire beaucoup si seulement il clarifiait les rapports entre les bureaux qui émettent les visas et calculent les points des candidats à l'immigration et le ministère fédéral qui essaie d'orienter les gens vers les emplois. Il n'y aurait alors pas tant de gens qui vivraient dans la pauvreté et qui gagneraient le salaire minimum. Nous verrions moins de médecins conduire des taxis et d'ingénieurs travailler dans des restaurants.
Le Conference Board du Canada a montré qu'il y avait un demi-million de Canadiens dans la situation que je dénonce et qu'ils pourraient gagner 5 milliards de dollars de plus en revenus et ainsi sortir bien des familles de la pauvreté.
Où sont les 18 millions de dollars promis? Où sont les bureaux? Tout ce que fait le gouvernement, ce sont des discours. Nous voulons que les choses changent pour les nouveaux Canadiens.
Monsieur le Président, encore une fois, le chef du NPD a raison lorsqu'il parle des pertes que le problème entraîne pour le Canada. Il n'a cependant pas raison lorsqu'il laisse entendre que le gouvernement fédéral pourrait régler le problème à lui seul. Il devrait savoir, comme tous les députés, que ce sont les provinces, et pas le gouvernement fédéral, qui reconnaissent les titres de compétence de beaucoup de professionnels et d'autres travailleurs. C'est pourquoi nous préparons quelque chose qui s'articulera bien avec les exigences des provinces afin d'atteindre l'objectif visé.
Le chef du NPD a été patient pendant de nombreuses années. S'il attend encore un petit peu, il verra une annonce encourageante sur la question.
Les lobbyistes
Monsieur le Président, tout comme le rapport du conseiller spécial du premier ministre sur le Moyen-Orient, dont on n'entend plus parler, la promesse des conservateurs d'agir au sujet des lobbyistes ne semble avoir eu aucune suite.
D'après la Loi fédérale sur la responsabilité, les lobbyistes doivent divulguer leurs activités et les titulaires de charges publiques ne doivent pas faire de lobbying auprès du gouvernement après leur départ. Pourtant, même si la loi est adoptée depuis deux mois, le gouvernement n'a toujours rien fait. La loi n'est pas encore entrée en vigueur.
Le premier ministre pourrait-il expliquer quelles sont les raisons pour lesquelles il a retardé la promulgation du projet de loi, lui qui, auparavant, était si impatient de le voir adopté? Pourquoi se traîne-t-il les pieds au sujet de sa promesse la plus importante?
Monsieur le Président, le député et son parti ont durant neuf mois retardé la mesure pour bien veiller à ce qu'elle n'entre pas en vigueur durant la tenue de leur congrès à la direction. Ils ne voulaient tout simplement pas que les règles s'appliquent.
Lorsque je suis devenu récemment le président du Conseil du Trésor, j'ai été impressionné de constater à quel point mon prédécesseur avait fait avancer ce dossier, et nous continuons d'aller de l'avant. Mon mandat consiste à mettre en oeuvre la loi et non pas à retarder son entrée en vigueur.
Monsieur le Président, les conservateurs ont eu un an pour se préparer et pourtant, ils n'ont rien fait. L'explication suivante nous éclairera peut-être.
Des lobbyistes comme David Salvatore et Kevin MacIntosh qui, récemment, travaillaient pour des ministres, ont même eu l'autorisation de faire du lobbying auprès de leurs anciens patrons. À tel point que, la semaine dernière, Kevin MacIntosh, l'ancien chef de cabinet du ministre de la Justice, s'est inscrit pour faire du lobbying auprès d'une douzaine de ministères, y compris le Bureau du premier ministre et le ministère de la Justice, pour le compte de 12 sociétés canadiennes.
Quand le ministre de la Justice a-t-il cessé de partager un appartement à Ottawa avec M. MacIntosh? Entretient-il encore des liens d'affaires avec lui, y compris à titre de propriétaire? Combien de fois a-t-il rencontré son ancien colocataire, devenu lobbyiste de haut vol, depuis l'adoption de la loi?
Monsieur le Président, je vois que le député qui s'employait à tenter de détruire l'économie canadienne en étouffant la croissance économique se lance maintenant dans ce genre d'accusations mensongères. Il révèle ses vraies couleurs.
D'autres députés s'interrogent sur la question des lobbyistes. Par exemple, j'ai rencontré le député de Winnipeg-Centre pour lui expliquer ce que faisait le gouvernement à ce sujet. Et je suis disposé à m'asseoir avec d'autres députés. Je suis prêt à en discuter posément avec toute personne raisonnable.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, au cours des dernières élections, les conservateurs ont trompé les Canadiens lorsqu'ils leur ont promis d'être aussi blancs que neige. C'était avant qu'ils fassent plus de 50 nominations partisanes.
Le premier ministre pourrait-il expliquer pourquoi il a nommé le candidat conservateur de la circonscription de Mississauga—Streetsville, Raminder Gill, au poste de juge de la citoyenneté et pourquoi M. Gill n'a pas eu à se soumettre au processus de sélection habituel?
Monsieur le Président, comme tous les députés le savent bien, tous les gens qui ont été nommés sont très compétents, y compris ceux qui ont été nommés au jury. En fait, le responsable de ce jury, qui était responsable de la sélection, a fait savoir au comité parlementaire que la personne en question avait toutes les compétences nécessaires pour faire ce travail.
Ce qu'il n'a pas dit, monsieur le Président, et il l'a avoué aux médias, c'est que cette personne ne s'est jamais présentée devant le comité de sélection.
Nous attendons toujours que les conservateurs tiennent leurs promesses, qu'ils mettent sur pied une commission des nominations et qu'ils établissent des critères pour garantir que toutes les nominations politiques seront faites de façon impartiale et basées sur le mérite. Nous attendons également que la Loi fédérale sur la responsabilité soit mise en vigueur.
Le gouvernement ne veut pas donner d'explications sur la nomination de M. Gill. Peut-il expliquer la nomination de l'ancienne candidate de l'Alliance Kerry-Lynne Findlay? Peut-il justifier la nomination d'une idéologue aussi néo-conservatrice à la Commission des droits de la personne?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà souligné, toutes les personnes nommées sont très compétentes. Nous avons essayé de mettre au point une commission des nominations publiques qui aurait été dirigée par l'un des hommes les plus compétents et respectés au pays. Malheureusement, les députés de l'opposition ont fait front commun pour détruire sa réputation. Ces tactiques ont donc retardé tout le processus qui aurait autrement déjà été mis en place.
Les libéraux, eux, ont fait plusieurs nominations, et je pense à Allan Rock, Karen Kraft Sloan, John Harvard, Yvon Charbonneau, Sophia Leung et toute une série d'anciens députés dont on a célébré le départ, comme celui d'un certain Gagliano pour le Danemark.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le conseiller de Tony Blair, Nicholas Stern, rencontrait aujourd'hui David Suzuki, et les deux personnalités ont joint leurs efforts, notamment pour rappeler au gouvernement que les questions environnementales ont des implications économiques importantes en plus des implications environnementales et sociales.
Combien faudra-t-il d'avis d'experts internationaux pour que le ministre de l'Environnement ouvre les yeux et comprenne qu'il doit, au plus vite, fixer des cibles précises à atteindre et réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre?
Monsieur le Président, nous n'avons besoin de rien de la part des autres chefs environnementaux qui donnent des avis à ce gouvernement. Nous agissons. La seule raison, c'est que nous sommes le premier gouvernement de l'histoire du Canada à dire qu'il est prêt à faire une réglementation pour réduire les gaz à effet de serre et pour améliorer la qualité de l'air. C'est notre priorité. De ce côté-ci de la Chambre, nous agissons.
Monsieur le Président, la détermination de cibles précises de réduction absolue est la condition préalable à l'établissement d'une bourse du carbone.
Le ministre de l'Environnement va-t-il admettre que cette bourse du carbone doit être établie à Montréal car c'est là, maintenant, que se transigent les produits dérivés?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit la semaine dernière à mon collègue de Montréal, j'ai déjà rencontré les représentants de la Bourse de Montréal. J'ai entendu leur avis. Bien sûr, quelques-uns veulent que ce soit à Montréal et d'autres à Toronto. Si je consulte mon collègue le ministre du Travail, il parlera peut-être de Jonquière ou d'Alma. Nous sommes en train de prendre une décision. Plus d'informations suivront dès que possible.
La défense nationale
Monsieur le Président, l'armée refuse de soigner des réservistes qui ont combattu en Bosnie et qui souffrent du syndrome de stress post-traumatique. C'est le cas de Simon Boies du Régiment de Hull, qui rappelle au premier ministre son engagement de novembre dernier, lorsqu'il avait promis: « Nous ne traiterons pas nos soldats comme ils l'ont été dans le passé. Ils seront traités correctement lors de leur retour de mission. »
Comment le premier ministre peut-il justifier que l'armée soit incapable de soigner convenablement ses réservistes? Il avait pourtant promis de le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, rien n'est plus faux. Nous consacrons cette année 352 millions de dollars de plus que l'an dernier aux affaires des anciens combattants. Nous avons ouvert un certain nombre de cliniques un peu partout au pays.
Nous travaillons en étroite collaboration avec le ministère de la Défense nationale, afin de détecter rapidement les symptômes et de pouvoir ainsi commencer le traitement plus vite. La santé des soldats est le facteur le plus important, il n'y a aucun doute là-dessus.
[Français]
Le Fonds canadien de télévision
Monsieur le Président, le câblodistributeur Shaw a suspendu ses cotisations au Fonds canadien de télévision. Shaw exige des garanties établissant que des modifications soient apportées au fonds avant de reprendre ses paiements.
La ministre du Patrimoine canadien entend-elle rappeler à Shaw qu'il est hors de question de lui garantir quoi que ce soit tant et aussi longtemps que celui-ci refusera de respecter l'une des conditions de sa licence, à savoir le paiement de ses redevances au Fonds canadien de télévision?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est engagé envers le contenu canadien.
La semaine dernière, j'ai demandé à Vidéotron et à Shaw de reprendre leurs paiements. Je suis heureuse que Vidéotron ait repris ses paiements. Shaw a indiqué sa volonté de travailler avec le CRTC et le gouvernement pour améliorer le système.
Je suis heureuse que tous les partis travaillent ensemble pour améliorer le système.
[Traduction]
La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
Monsieur le Président, voici un autre exemple de la façon dont les conservateurs gaspillent l'argent des contribuables.
En juillet dernier, l'ancienne ministre des Ressources humaines est allée à Winnipeg pour présenter un chèque d'allocation symbolique de 100 $ pour la garde d'enfants. Son vol a coûté à lui seul 20 fois le montant de l'allocation mensuelle. Nous apprenons maintenant qu'elle surpasse la ministre du Patrimoine, avec ses balades d'agrément au gala des prix Juno, pour son goût des déplacements en limousine.
Pendant son voyage-éclair, elle a dépensé 750 $ pour se déplacer en limousine, presque huit fois la valeur de cette prétendue allocation pour la garde d'enfants. Le chèque était symbolique, mais ses dépenses étaient bien réelles. Comment peut-elle justifier cela devant les parents canadiens qui sont ainsi floués?
Monsieur le Président, le voyage à Winnipeg faisait partie de notre programme de lancement officiel de l'allocation universelle pour la garde d'enfants. Le but était de nous assurer que tous les parents admissibles à cette allocation sachent qu'elle est maintenant versée et apprennent comment en faire la demande.
Toutes mes dépenses étaient en-deçà des limites fixées dans les lignes directrices.
Monsieur le Président, chez nous, nous dirions qu'elle n'a pas de fond.
Le 20 avril, voulant se rendre à un déjeuner du Confederation Club, la même ministre a dépensé 800 $ pour un service de limousine. En mars dernier, elle avait gaspillé 1 300 $ en déplacements par avion et, encore une fois, en promenades en limousine, afin de faire la promotion du programme d'emplois d'été pour étudiants. C'était toute une promotion! Ce programme est celui-là même que son gouvernement a réduit de 55 millions de dollars, supprimant ainsi 25 000 emplois pour étudiants.
Pourquoi les conservateurs accordent-ils plus de valeur aux promenades en limousine qu'aux étudiants et aux parents canadiens?
Monsieur le Président, encore une fois, toutes mes dépenses respectaient les lignes directrices relatives aux dépenses ministérielles.
J'aurais cependant une question à poser. Pourquoi ces députés se préoccupent-ils tellement de ces dépenses, qu'ils comparent à l'importance de l'allocation universelle pour la garde d'enfants, alors que c'est leur chef qui a dit qu'il supprimerait cette allocation?
Monsieur le Président, ce n'est pas tout. Pour arriver avec panache à une foire agricole, en septembre dernier, la même ministre a loué encore une autre limousine, au coût de 862 $, de manière à pouvoir se balader pendant quatre heures.
La ministre a dépensé davantage pour la location d'une limousine pendant quatre heures que ce que son gouvernement conservateur donne aux parents en un an. Comment justifie-t-elle cela?
Monsieur le Président, là où j'habite et là où je me rends, l'accès aux transports en commun est souvent très limité. Dans mon coin de pays, il n'y a pas de transport en commun. Force est de prendre un taxi. C'est comme ça. Nous n'avons pas accès aux avions comme les Montréalais.
[Français]
Monsieur le Président, un taxi coûte 3 $ par kilomètre.
Le 7 septembre dernier, juste avant qu'elle n'aille à un festival, elle a fait une annonce à Toronto au sujet du logement social. Elle a encore dépensé l'argent des contribuables pour des limousines, soit 1 000 $ pour deux jours, et 300 $ pour se rendre à l'aéroport Pearson au centre-ville de Toronto.
Comment ce gouvernement peut-il justifier cette image d'injustice projetée par ce gaspillage de fonds publics?
Monsieur le Président, la différence entre notre gouvernement et le gouvernement précédent est l'utilisation des avions de type Challenger.
[Traduction]
La plus grosse différence, c'est que chaque fois que les ministres fédéraux voulaient se rendre quelque part, pour passer le week-end à la maison ou quoi que ce soit, ils ne se déplaçaient pas en voiture. Ils montaient à bord d'un Challenger.
En fait, la députée de Westmount—Ville-Marie n'avait pas d'états d'âme lorsqu'un Challenger vide venait la prendre à Montréal pour qu'elle puisse assister à une réunion du Cabinet, alors qu'il y a des vols commerciaux toutes les heures. La vraie différence, la voilà.
L'enquête sur la tragédie d'Air India
Monsieur le Président, aujourd'hui, le commissaire chargé de l'enquête sur la tragédie d'Air India menace d'y mettre un terme. En effet, John Major, un ancien juge de la Cour suprême, affirme que les documents qu'il reçoit sont lourdement censurés et que cela nuira sérieusement à la progression de l'enquête. Que peut lui répondre le premier ministre?
Monsieur le Président, cette nouvelle publiée aujourd'hui m'a quelque peu pris de court. Qu'on me comprenne bien. Selon les instructions que j'ai données, le juge Major aurait dû recevoir la version intégrale de tous les documents pertinents à l'enquête sur la tragédie d'Air India.
Le problème, c'est que, dans 10 p. 100 des cas environ, il n'y a pas unanimité sur ce qui peut et ne peut pas être rendu public en vertu de la loi. J'ai par conséquent demandé à mon conseiller en matière de sécurité nationale de rencontrer les fonctionnaires de divers ministères pour imposer une interprétation non restrictive de la loi et de régler ce différend dans les plus brefs délais.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale a rejeté la demande du NPD pour qu'on fixe la date d'un débat et d'un vote sur la prolongation ou non de la mission en Afghanistan au-delà de 2009. Selon des documents que j'ai obtenus aux termes de la Loi sur l'accès à l'information, le chef d'état-major de la Défense est déjà bien en avance sur le gouvernement. Le CED possède des plans détaillés allant jusqu'à 2011 au sujet de déploiements.
Le ministre va-t-il dire aux membres des Forces canadiennes et à leur famille ce que le général Hillier a planifié pour eux?
Monsieur le Président, j'ai répondu à cette question à plusieurs reprises. Encore une fois, la députée confond le plan interne des forces, qui repose sur le pacte pour l'Afghanistan, et l'orientation du gouvernement. Si elle lit le plan en détail, elle remarquera que les forces reconnaissent être engagées jusqu'à la fin de février 2009. Cependant, elles élaborent des plans au-delà de cette date, car le pacte pour l'Afghanistan s'étend jusqu'en 2011.
Monsieur le Président, il faut que le gouvernement donne l'heure juste à ce sujet. Le Royal Canadian Regiment va-t-il être redéployé en février 2010? Le Princess Patricia's Canadian Light Infantry va-t-il retourner là-bas en août 2009 pour son troisième ou quatrième tour de service? Les Van Doos vont-ils y retourner pour leur troisième tour de service en août 2010, comme l'indiquent les documents de planification du général Hillier?
Il est difficile de voir où une surveillance civile s'effectue au ministère de la Défense nationale. Comment les forces peuvent-elles planifier des tours de service que le Parlement n'a pas approuvés?
Les garderies
Monsieur le Président, le gouvernement a promis un programme en matière de garde d'enfants qui était censé donner le choix aux parents. Pourtant, plus de 12 mois se sont écoulés et il n'a pas réussi à créer une seule nouvelle place de garderie.
La municipalité de ma circonscription vient de déclarer qu'il y a un manque à combler de 9 000 places, et la situation est la même partout au Canada. Si les parents de ma circonscription ont besoin d'inscrire leur enfant à la garderie, quel choix le gouvernement leur offre-t-il?
Monsieur le Président, le nouveau gouvernement a bien sûr commencé à verser la Prestation universelle pour la garde d'enfants cinq mois après être arrivé au pouvoir.
Nous avons aussi pris l'engagement de mettre en oeuvre l'initiative visant à créer des places en garderie, à partir de 2007-2008, mais j'aimerais citer l'ancienne vice-première ministre, Sheila Copps, qui a dit: « Aux termes de la dernière entente, certaines provinces ont empoché des millions de dollars sans créer une seule nouvelle place de garderie. » Elle a dit ça à propos de son propre gouvernement.
Quelle hypocrisie.
De façon assez peu étonnante, monsieur le Président, le gouvernement continue de se vanter de sa maigre prestation de 100 $ par mois alors que les parents s'apprêtent à recevoir leur avis d'imposition. Les parents seuls seront imposés au plus haut taux.
La ministre précédente a dépensé 750 $ pour livrer le premier chèque en limousine, mais le moment est maintenant venu de payer les impôts et le gouvernement s'apprête à les percevoir. Le ministre actuel dépensera-t-il des centaines de dollars pour louer une limousine et aller percevoir l'impôt que doit la famille de Winnipeg qui a reçu le premier chèque?
Monsieur le Président, c'est à son propre chef que la députée devrait poser cette question. C'est son chef qui a dit qu'il mettrait fin à la Prestation universelle pour la garde d'enfants, que reçoivent 1,4 million de familles pour le bien de 1,9 million d'enfants, et qui, au cours des cinq prochaines années, représentera 10 milliards de dollars .
Le chef du Parti libéral a dit qu'il priverait les familles canadiennes de cette prestation. Il devrait avoir honte.
[Français]
Monsieur le Président, au même moment où les parents reçoivent un avis de revenu imposable à cause du plan conservateur, le ministre des Ressources humaines et du Développement social n'annonce pratiquement rien pour les familles.
Les parents attendent toujours les places en garderie promises par le gouvernement conservateur, mais sans rien recevoir. Une autre promesse brisée par ce gouvernement.
Pour la xième fois, le ministre peut-il nous dire où sont les nouvelles places en garderie qu'il a promises en 2005? Où sont-elles?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais répéter que, selon la vice-première ministre de l'ancien gouvernement libéral, les libéraux n'ont pas créé une seule place en garderie en 13 ans.
Je veux redire au député que nous avons pris l'engagement de commencer à créer ces places en 2007-2008. Bien sûr, elles viennent s'ajouter aux 10 milliards de dollars qui seront versés aux familles au cours des cinq prochaines années grâce à la Prestation universelle pour la garde d'enfants.
Nous offrons des choix aux Canadiens, chose que le chef du Parti libéral promet d'enlever aux familles du pays. Les libéraux devraient avoir honte.
[Français]
Monsieur le Président, la réponse est claire. Ce gouvernement a réussi à donner zéro place en garderie aux familles canadiennes.
Les parents qui ont besoin de services de garde au Canada atlantique et ailleurs dans le pays doivent mettre leur nom sur des listes d'attente afin que leur enfant ait une place en garderie. Ils n'ont aucun choix, parce qu'il n'y a pas de places disponibles. Certains services de garde rapportent même que la situation empire.
Le ministre admettra-t-il que son gouvernement a fait empirer la situation pour les familles canadiennes? Qu'il l'admette une fois pour toutes!
[Traduction]
Monsieur le Président, le pire, c'est que le chef du Parti libéral dira aux 1,4 million de familles: « Nous allons vous enlever le choix en matière de garde d'enfants ». C'est le propre des libéraux: les choses doivent fonctionner obligatoirement à leur façon.
Le gouvernement ne tolère pas cela. C'est pourquoi nous sommes ici pour appuyer les familles canadiennes en leur offrant 10 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années. Nous respectons les promesses que nous leur avons faites.
[Français]
Les travailleurs âgés
Monsieur le Président, depuis un an, plusieurs milliers de travailleurs ont été mis à pied dans la région de l'Estrie, et parmi eux, des centaines de travailleurs âgés de 55 ans et plus qui sont sans emploi dans mon comté. C'est le cas des ex-travailleurs d'Olymel de Magog, des usines de textile de Magog et bientôt d'autres à Cowansville et à Farnham.
Qu'attend le gouvernement pour corriger le tir et mettre sur pied un vrai programme qui vienne en aide aux travailleurs âgés victimes de licenciements massifs, parce qu'il est évident que dans les circonstances, l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, l'ICTA, est mal conçue et totalement inefficace?
[Traduction]
Évidemment, monsieur le Président, les mises à pied sont toujours tragiques pour les personnes touchées. Le gouvernement a réagi très rapidement et mis en place un certain nombre de programmes et de mesures d'aide. Service Canada tend une main secourable aux employeurs.
Nous avons aussi créé l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, un programme que les députés appuyaient au départ. Cette initiative vise à offrir des options aux travailleurs âgés et à faire en sorte que nous ne nous contentons pas de leur verser une pension et de les reléguer aux oubliettes, comme certains autres partis le souhaiteraient.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement multiplie les études. Ça fait un an que le gouvernement conservateur nous tient le même discours que le gouvernement précédent, en disant qu'il étudie la mise en place d'un programme de soutien du revenu pour les travailleurs âgés. Il a même créé un autre comité le 23 janvier dernier. Pendant ce temps, ce sont les chômeurs âgés et leur famille qui en paient le prix. Pas besoin de comité: les études ont été faites, les besoins sont connus.
Pourquoi le ministre ne met-il pas en place tout de suite un programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés, ainsi que son gouvernement s'y était engagé lors du dernier budget?
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète: nous avons mis en oeuvre un programme d'aide pour les travailleurs âgés. Il s'agit de l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés. Il est vrai que nous avons entrepris une étude sur cette question très importante. Il s'agit d'un problème grave. Mais nous faisons plus que cela. Nous avons aussi prolongé la période de prestations dans les régions où le taux de chômage est très élevé afin qu'elle couvre toute l'année de travail.
En 13 mois, le gouvernement a accompli plus pour les travailleurs et les chômeurs que le gouvernement précédent en 13 ans.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, en fin de semaine, j'ai assisté à une conférence pour les survivants du pensionnat de l’Île-à-la-Crosse. Ceux-ci sont frustrés du fait que le premier ministre n'entend pas les indemniser comme il l'a promis à maintes reprises. Pourquoi? Comme le premier ministre a été trop négligent pour vérifier si le pensionnat en question était visé par l'indemnisation, il déçoit maintenant les espoirs des survivants.
L'auteur d'un récent éditorial publié dans le journal Northern Pride de Meadow Lake a déclaré que les survivants du pensionnat de l’Île-à-la-Crosse ont non seulement été victimes d'abus physiques, sexuels et émotionnels, mais aussi de la négligence du premier ministre.
Le premier ministre a directement promis une indemnisation dans des annonces radiophoniques diffusées dans ma circonscription. Quand respectera-t-il sa promesse et l'accord sur les pensionnats autochtones?
Monsieur le Président, les tribunaux continuent de se pencher sur l'accord sur les pensionnats autochtones et on prévoit qu'une décision sera rendue à l'automne.
L'établissement dont parle le député a en fait été rasé par un incendie en 1905. Il n'y a pas de survivants qui ont fréquenté ce pensionnat. Si je me rappelle bien, l'article 12 de l'accord prévoit un processus de demande de réparation qui dispose que les survivants peuvent demander à être indemnisés. J'ai rencontré les personnes dont parle le député et je les ai invitées à faire une demande, mais je les ai avisées qu'elles n'étaient pas admissibles.
La Loi antiterroriste
Monsieur le Président, aujourd'hui, l'association des familles des victimes du vol 182 d'Air India, le Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes et la coalition canadienne contre le terrorisme ont pressé les parlementaires de proroger deux dispositions antiterroristes cruciales proposées par le précédent gouvernement libéral.
Plusieurs ténors du Parti libéral et un nombre croissant de députés libéraux appuient la prorogation de ces mesures.
Le ministre de la Sécurité publique peut-il expliquer à la Chambre en quoi ces mesures sont importantes pour la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, avant la tragédie du 11 septembre, le Canada détenait un triste record, celui du pays comptant le plus grand nombre de citoyens tués lors d'un attentat terroriste. Il s'agit des victimes de l'horrible explosion du vol 182 d'Air India. Les familles des victimes ont eu l'occasion de découvrir ce qui s'était passé, mais le chef libéral veut que la disposition de la Loi antiterroriste qui permettrait aux autorités d'aller au fond des choses soit abrogée.
Le chef libéral rejette l'avis des anciens vice-premiers ministres de son parti et il refuse de suivre l'avis de la Cour suprême, qui a statué que la disposition était constitutionnelle, mais peut-il se montrer assez compatissant pour nous laisser proroger cette disposition?
Les sans-abri
Monsieur le Président, pendant que les riches s'enrichissent, de nombreuses familles canadiennes à faible revenu et à revenu moyen ne sont qu'à un chèque de paie de devenir sans-abri.
Nous dépensons moins d'argent pour faire en sorte que les gens ne dorment pas dans la rue. Le gouvernement prétend qu'il se soucie des sans-abri, mais les actes sont plus éloquents que les mots. Sous les conservateurs, 70 millions de dollars n'ont pas été dépensés. Quand les organismes d'aide aux sans-abri recevront-ils cet argent? Quand dépensera-t-on cet argent pour les gens qui en ont besoin?
Monsieur le Président, la députée fait erreur. Tous les ans depuis l'entrée en vigueur de l'Initiative nationale pour les sans-abri, des projets se sont poursuivis au-delà de l'exercice financier. Les fonds ont suivi. Cet argent est en train d'être dépensé.
Le gouvernement prend des mesures relativement aux sans-abri. Nous avons annoncé des investissements de 270 millions de dollars dans la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance et de 1,4 milliard de dollars dans une fiducie de logement pour les sans-abri. Le gouvernement agit.
En passant, les libéraux ont voté contre ces mesures.
Monsieur le Président, le député dit que cet argent sera dépensé. Vraiment?
L'ancien gouvernement libéral a gaspillé un demi-million de dollars dans des évaluations et il semble que le gouvernement conservateur sous-financera encore ce programme. Pourquoi les sans-abri du Canada sont-ils laissés pour compte? Les organismes de ma circonscription, London--Fanshawe, attendent toujours l'argent promis il y a des mois. Ces fonds étaient requis avant le début de l'hiver. C'est pratiquement un miracle qu'on ait pu fournir des services au cours des nombreuses vagues de froid.
Pourquoi le gouvernement tarde-t-il à envoyer son chèque quand les gens ont froid et sont dans la rue?
Monsieur le Président, les organismes dont parle la députée font un travail extraordinaire, et c'est pourquoi ils sont au coeur de la nouvelle Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance. Nous avons veillé à prolonger le financement dans le cadre de l'Initiative nationale pour les sans-abri pour que ces groupes aient des fonds jusqu'à la fin de l'année. Ils auront de nouveaux fonds au début du prochain exercice financier.
Nous prenons des mesures sur tous ces plans et nous faisons beaucoup de bien. Pourquoi le NPD formule-t-il donc autant de critiques à notre égard alors qu'il pourrait faire de bonnes choses et nous aider?
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, depuis plus d'un an, Brenda Martin croupit dans la prison de Guadalajara pour avoir pris part, selon la police mexicaine, à un projet d'investissement bidon. J'ai en main copie de la déclaration sous serment de l'architecte de ce projet, qui innocente complètement Mme Martin. Les autorités mexicaines ont d'ailleurs déclaré qu'elles libéreraient Mme Martin dès réception de ladite déclaration.
Le ministre des Affaires étrangères se targue dans le monde de se porter à la défense des Canadiens en difficulté alors qu'en réalité il ne fait rien. Le ministre fera-t-il son travail et remettra-t-il cette déclaration aux autorités mexicaines pour aider à la libération de cette Canadienne innocente?
Monsieur le Président, nous travaillons sur ce dossier depuis le début. En fait, je puis donner l'assurance au député que les Affaires étrangères ont renoncé, pour des raisons humanitaires, aux droits que prélève normalement l'ambassade en pareille occasion. Nous avons été en contact avec la famille Martin. Je puis assurer au député que les agents consulaires font tout ce qu'ils peuvent, dans les limites de la loi, pour venir en aide à Mme Martin.
Au lieu de lancer des accusations et de blâmer quelqu'un, le député pourrait peut-être se rendre utile. Cela pourrait en fait aider Mme Martin, qui moisit en prison et dont le sort le préoccupe tant.
Les jeunes
À l'ordre, s'il vous plaît. Personne ne remet en question la popularité du député de Mississauga—Streetsville. Par contre, malgré l'enthousiasme que suscite sa présence, nous devons être en mesure d'entendre sa question. C'est pour cela qu'il a la parole, pas pour recevoir des applaudissements.
Monsieur le Président, la participation des jeunes aux activités culturelles est extrêmement importante. Je crois que les jeunes profitent énormément de leur participation à la diversité des collectivités canadiennes. Visiblement, l'opposition ne se préoccupe pas des jeunes.
La ministre du Patrimoine canadien peut-elle dire à la Chambre ce que le gouvernement a fait à cet égard, notamment dans la région du Grand Toronto?
Monsieur le Président, les échanges entre de jeunes Canadiens d'un bout à l'autre du Canada est une des nombreuses façons par lesquelles notre gouvernement favorise la participation des jeunes à la société canadienne. Des activités telles que Échanges Jeunesse Canada YMCA aide nos jeunes à mieux comprendre la diversité du Canada.
La fin de semaine dernière, le nouveau gouvernement du Canada a annoncé l'investissement de 9,1 millions de dollars sur trois ans dans le YMCA du Grand Toronto. Cela permettra à 6 500 participants de prendre part à des échanges bidirectionnels partout au Canada jusqu'en 2009.
[Français]
L'alphabétisation
Monsieur le Président, les programmes d'alphabétisation du gouvernement fédéral sont utilisés pour faire la promotion auprès des clientèles des différents programmes disponibles. Or ces clientèles sont souvent difficiles à rejoindre, et couper les budgets de promotion peut s'avérer néfaste pour l'effort d'alphabétisation.
Au lieu d'effectuer les coupes annoncées dans ces programmes d'alphabétisation, alors qu'il touche ainsi les clientèles qui en ont le plus besoin, pourquoi le gouvernement ne transfère-t-il pas les sommes nécessaires au Québec et aux provinces pour poursuivre les efforts d'alphabétisation auprès de leur population respective?
[Traduction]
Monsieur le Président, en réalité, le nouveau gouvernement du Canada favorise l'alphabétisation de nombreuses façons, non seulement par l'entremise du ministère des Ressources humaines et du Développement social, mais également par l'entremise du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.
Dans le budget, nous avons alloué 307 millions de dollars pour l'établissement des immigrants. Une bonne partie de cet argent a servi à aider les nouveaux immigrants, dont les compétences de lecture et d'écriture sont souvent inférieures aux normes. En fait, nous investissons plus d'argent dans l'alphabétisation aujourd'hui grâce à de telles initiatives que n'importe quel autre gouvernement dans l'histoire de notre pays.
Présence à la tribune
J'aimerais attirer l'attention des députés sur la présence à notre tribune de Son Excellence Nino Burjanadze, présidente du Parlement de la Georgie.
Des voix: Bravo!
Le Président: J'aimerais également signaler aux députés la présence à la tribune des membres des Forces canadiennes qui ont reçu l'Étoile de la vaillance militaire, la Médaille de la vaillance militaire, la Croix du service méritoire (division militaire) ainsi que la Médaille du service méritoire (division militaire) présentées plus tôt aujourd'hui par Son Excellence la Gouverneure générale.
Des voix: Bravo!
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le directeur général des élections
Conformément à l'article 552 de la Loi électorale du Canada, j'ai l'honneur de déposer les rapports sur les opérations financières des partis politiques enregistrés et sur leurs dépenses lors des élections générales. Ces rapports sont produits par le directeur général des élections.
[Français]
Ces documents sont réputés renvoyés en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 4 octobre 2006, le comité a étudié le projet de loi C-277, Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants) et a convenu le lundi 5 février d'en faire rapport avec une proposition d'amendement.
La Loi de l'impôt sur le revenu
— Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui ce projet de loi, qui vise à aider les régions sous-desservies à recruter des médecins pour leurs hôpitaux et des médecins de famille.
J'aimerais remercier les étudiants de la faculté de droit de l'Université d'Ottawa qui ont participé à la rédaction de ce projet de loi d'initiative parlementaire, Paul Braczek et Jeffrey Kroeker.
Un Canadien sur 30 n'a pas de médecin de famille. Dans les petites villes et les régions sous-desservies, la proportion atteint une personne sur quatre. Barrie, la circonscription que j'ai l'honneur de représenter, fait partie des endroits qui subissent une pénurie de médecins très prononcée. Ce projet de loi serait certainement utile pour atténuer ce problème.
J'aimerais aussi remercier particulièrement le docteur Rob Ballagh et le docteur Brad Dibble, qui ont présidé le groupe de travail sur le recrutement de médecins dans notre milieu et qui m'ont aidé à trouver des moyens d'attirer des médecins dans les petites villes et les régions rurales qui n'ont pas le plaisir d'en avoir autant que les grandes régions urbaines, où se trouvent les facultés de médecine.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire
L'hon. Peter Van Loan (au nom du ministre de la Défense nationale)
demande à présenter le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire.(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Les comités de la Chambre
propose que le cinquième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le mercredi 13 décembre 2006, soit adopté.
-- Je suis heureux de partager le temps qui m'est alloué avec le député de Winnipeg-Centre, qui est lui aussi très intéressé par le sujet dont nous débattons ici aujourd'hui.
Je voudrais tout d'abord lire le cinquième rapport, car il est très important que le public qui nous écoute comprenne bien ce que le NPD présente à la Chambre pour contrer les énormes pertes d'emplois que connaît l'industrie du vêtement.
Nous demandons l'adoption, avec l'appui de tous les députés à la Chambre, du cinquième rapport du Comité permanent du commerce international. En voici le texte:
Le Comité exhorte le gouvernement du Canada à contrer la perturbation du marché dans des catégories particulières des industries canadiennes du textile et du vêtement en invoquant sans délai l’article 242 du protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC et en l’assujettissant à des mesures de restriction ou de sauvegarde de la croissance des importations de vêtements provenant de Chine, dans certaines catégories; et
Le comité demande aussi au gouvernement du Canada d'entamer ensuite des négociations bilatérales avec la Chine, comme l'ont fait les États-Unis et l'Union Européenne, pour conclure une entente sur les importations de vêtements et textiles.
Cette motion d'adoption ne devrait faire l'objet d'aucune controverse, puisque le texte du rapport a été adopté par le Comité permanent du commerce international et par les députés du NPD, du Bloc et du Parti libéral.
Par contre, puisqu'il s'agit d'un aspect extrêmement important, je dois également mentionner que le Parti conservateur avait pris de tels engagements pendant la dernière campagne électorale. Les élections ont eu lieu il y a un peu plus d'un an. Les conservateurs, lorsqu'ils étaient dans l'opposition, étaient d'ardents tenants des mesures de protection. En fait, ils avaient exhorté l'ancien gouvernement libéral à mettre en oeuvre de telles mesures de protection, ce qu'il n'a pas fait, au grand dam des entreprises du secteur du vêtement et des travailleurs qui ont perdu leur emploi. Voici ce qu'a dit le porte-parole du Parti conservateur en matière de commerce international lorsqu'il était dans l'opposition et membre du Comité du commerce international:
Un gouvernement conservateur défendra les travailleurs canadiens et prendra les devants en faisant jouer les politiques sur le commerce international pour s'assurer que le Canada peut lutter à armes égales.
Pendant la campagne électorale de l'an dernier, les conservateurs étaient en faveur des mêmes mesures exigées aujourd'hui du gouvernement par le NPD. Cela ne devrait donc pas susciter un long débat. Il s'agissait d'une promesse des conservateurs. On pourrait s'attendre à ce que les conservateurs tiennent leurs promesses, mais il est permis d'en douter.
Au cours de la dernière année, le gouvernement a fait preuve d'une absence totale de compétence dans les négociations et a capitulé dans bon nombre de dossiers commerciaux clés. Comme mes collègues du Nouveau Parti démocratique, je suis très inquiet de voir la même chose se répéter dans le cas de l'industrie du vêtement.
La capitulation dans le dossier du bois d'oeuvre a entraîné la perte de plus de 4 000 emplois dans les quelques semaines qui ont suivi la mise en application de l'accord. Le secteur du bois d'oeuvre a été saigné à blanc. En fait, comme vous le savez, monsieur le Président, des poursuites judiciaires ont été intentées en raison de l'incompétence crasse du gouvernement conservateur, qui a tenté d'imposer une entente pitoyable qui était en fait une capitulation devant l'administration Bush.
Ce fut la même chose en ce qui a trait à la Commission canadienne du blé. Quand d'autres pays lui donnent des ordres, le gouvernement conservateur obéit comme un chien bien dressé. Dans le cas de la Commission canadienne du blé et de la gestion de l'offre, le gouvernement ne défend absolument pas les importants intérêts des Canadiens.
Revenons au secteur du vêtement. Nous avons été témoins de la capitulation dans le domaine du bois d'oeuvre et nous avons vu la capitulation que les conservateurs ont en tête dans les cas de la Commission canadienne du blé et du secteur de la gestion de l'offre. Heureusement, les collectivités agricoles, partout au pays, réagissent très énergiquement, elles ripostent et obligent les conservateurs à battre en retraite sur ce front. Toutefois, s'ils agissent vraiment ainsi dans ces secteurs, faut-il s'inquiéter de ce qu'ils vont continuer de permettre l'hémorragie des emplois dans le secteur du vêtement?
Cela nous inquiète beaucoup, dans ce coin-ci de la Chambre, car nous avons assisté, dans ce qui est le 10e secteur de fabrication au Canada, à savoir le secteur du vêtement, à une saignée de 30 p. 100 des emplois, emplois qui ont quitté le pays ces trois dernières années. Des milliers et des milliers de familles en ont subi le contrecoup. C'est là le résultat, dans un premier temps, des politiques libérales de laisser-faire et, maintenant, ce sont les conservateurs qui craignent de défendre les intérêts canadiens.
En janvier 2004, le Canada comptait 75 000 emplois dans ce secteur. Un an plus tard, en janvier 2005, lorsque le régime des contingents de l'OMC a expiré, nous n'en avions plus que 63 000. Nous avions déjà perdu 12 000 emplois. Un an plus tard, en janvier 2006 — et n'oublions pas que nous approchions de la fin d'une campagne électorale pendant laquelle les conservateurs avaient promis de mettre en place des mesures de sauvegarde —, il ne restait plus que 54 000 emplois. Plus de 20 000 emplois se sont volatilisés. Les chiffres de novembre 2006, les plus récents dont nous disposions, montrent qu'il ne reste plus que 50 000 emplois.
En l'espace de 36 mois, notre pays a perdu 24 000 emplois. Environ 24 000 familles ont perdu leur gagne-pain à cause de l'inaction et de l'ineptie du gouvernement libéral précédent, et de l'inaction et de l'ineptie de l'actuel gouvernement conservateur. Il faut que ça cesse.
Nous, dans ce coin-ci de la Chambre, nous sommes proactifs. Le NPD propose des mesures essentiellement ciblées, rédigées et prêtes à être mises en oeuvre, de telle sorte que le gouvernement peut agir pour arrêter cette hémorragie d'emplois. Pas besoin pour cela d'être grand clerc. D'autres pays ont déjà mis ces mesures de sauvegarde en place. C'est le gouvernement conservateur qui refuse de sortir de sa léthargie.
Que s'est-il passé depuis l'expiration des contingents de l'OMC le 1er janvier 2005, il y a deux ans? La quantité de manteaux pour hommes et garçons importée de la République populaire de Chine a augmenté de près de 100 p. 100. La quantité d'habits pour hommes et garçons qui est importée a connu une hausse de plus de 150 p. 100. La quantité de pantalons pour femmes et fillettes importée de la Chine a bondi de plus de 200 p. 100. La quantité de vestes pour hommes et garçons provenant de la Chine a connu une hausse de plus de 350 p. 100. Il s'agit d'emplois perdus ici. La quantité de jupes pour femmes et fillettes importée de la Chine a augmenté de plus de 200 p. 100. On parle de plus de 180 p. 100 d'augmentation dans le cas des pantalons pour hommes et garçons. La quantité de vestes pour femmes et fillettes importée de la Chine a augmenté de plus 470 p. 100.
Nous sommes inondés de produits importés, ce qui a entraîné une véritable hémorragie d'emplois perdus dans des endroits qui dépendent de l'industrie du vêtement, notamment Winnipeg, Montréal, Toronto et Vancouver. Les pertes d'emplois se font sentir dans ces centres urbains.
Pensons à l'industrie du bois d'oeuvre. Pensons à la gestion de l'offre et à la Commission canadienne du blé. Statistique Canada nous indique très clairement que la majorité des familles canadiennes ont vu leur revenu réel diminuer depuis 1989. Ces 15 dernières années, les gouvernements ont appliqué des politiques économiques désastreuses. Ils se sont contentés de dire: « Non, nous ne défendrons pas les intérêts canadiens, à moins que ce soit des PDG ou des avocats de société qui soient représentés. Nous n'allons rien faire pour aider la classe moyenne canadienne. » Les Canadiens ordinaires ont vu leur revenu réel chuter. Le gouvernement conservateur est au pouvoir depuis plus d'un an et il n'a rien fait pour remédier à ce problème fondamental. Le revenu réel de tout le monde baisse, sauf celui des personnes très riches. Leur revenu grimpe en flèche.
Il s'agit clairement d'un cas où le gouvernement peut agir. Le NPD a déjà rédigé le plan pour le gouvernement. Ce dernier peut en attribuer le mérite au NPD. S'il ne le fait pas, eh bien, nous sommes habitués à voir d'autres partis présenter nos idées comme les leurs. Ce qui compte, c'est de protéger les emplois.
Nous avons présenté ce modèle. Nous avons dit ce qu'il fallait faire. Les pertes d'emplois sont telles que nous ne pouvons pas nous contenter de discuter. Il faut prendre des mesures dès maintenant.
Qu'ont fait certains autres pays? L'Union européenne et les États-Unis ont instauré des mesures de protection. Elles sont déjà en place. D'autres pays, comme la Turquie et le Brésil, ont adopté des mesures pour protéger les emplois. C'est logique.
[Français]
J'aimerais aussi mentionner que le nombre d'emplois perdus a été incroyable et très décevant, surtout au Québec.
Les pertes d'emplois dans l'industrie du vêtement et du textile depuis le début de l'année 2002 se chiffrent à 24 000, seulement au Québec, ce qui a dévasté les communautés qui dépendent de cette industrie.
Si c'était au NPD à mettre en place ces sauvegardes très importantes, il le ferait. Il faut agir. C'est la raison pour laquelle nous présentons cette motion aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'ai écouté les propos de mon collègue du NPD concernant sa motion qui demande en effet des mesures de sauvegarde pour protéger l'industrie du textile. Il y a d'innombrables pertes d'emplois dans ce secteur. J'aimerais entendre mon collègue au sujet de certaines questions.
À l'époque, le Bloc québécois a exercé plusieurs pressions et fait plusieurs demandes auprès des libéraux pour imposer des mesures de sauvegarde. Depuis ce temps, 50 000 emplois ont été perdus dans le secteur du textile. Nous faisons actuellement les mêmes pressions sur le Parti conservateur pour avoir des mesures qui protégeront temporairement nos industries face à la nouvelle concurrence de la Chine.
Nous observons de l'inaction. Il y a actuellement une tendance au sein du Parti conservateur de libéraliser totalement le commerce sans donner aucune protection sociale aux travailleurs, que ce soit par un programme d'aide pour les travailleurs âgés, par exemple. Nous avons vu comment ils ont sabré dans les programmes sociaux, que ce soit l'alphabétisation ou dans toutes sortes de programmes. On dirait qu'on veut libéraliser le marché de façon sauvage, sans donner aucune protection.
En comité, certains acteurs sont venus nous dire qu'on doit tout simplement abandonner certains secteurs manufacturiers et qu'on ne devrait pas investir, parce que, de toute façon, on va perdre ces emplois.
Je suis complètement en désaccord face à une telle position, puisqu'elle n'est pas représentative du type de société que nous voulons bâtir. J'aimerais entendre mon collègue du NPD à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie le député de Berthier—Maskinongé de sa question. Je sais qu'il travaille également au sein du comité afin de justement inciter ce Parlement à prendre de bonnes décisions et pour que le gouvernement cesse de tourner en rond. Il doit prendre des décisions qui sont importantes pour préserver des emplois à travers le pays.
Ce qui est important, c'est que je suis d'accord avec le député pour dire que les politiques conservatrices sont des politiques de plus en plus de droite. Or, ce n'est pas ce qu'ils ont promis. Lors de la dernière campagne électorale, ils ont promis de mettre en place des mesures de sauvegarde.
Ils ont dit qu'ils trouvaient dégueulasse que les libéraux n'aient rien fait et que, de leur côté, ils protégeraient ces emplois. Les conservateurs ont reçu des votes de gens qui ne savaient pas qu'ils étaient prêts en un instant à briser leur promesse et à laisser tomber les communautés qui dépendent de cette industrie qui est tellement importante pour l'économie canadienne.
Ce qui est décevant, c'est cette promesse brisée, cette volte-face. Je ne sais pas si c'est parce que le ministre du Commerce international a fait sa propre volte-face, mais c'est malheureusement irresponsable que ce gouvernement continue à tourner en rond au lieu d'agir. C'est pour cette raison que nous déposons cette motion et je sais que le Bloc l'appuiera.
[Traduction]
J'ai beaucoup appris du discours de mon collègue.
J'aimerais toutefois obtenir des précisions sur l'un des points qu'il a soulevés. Il a dit que l'OMC autorisait les pays membres à restreindre la croissance des importations pour certaines catégories de vêtements provenant de la Chine et que l'on pourrait en fait restreindre cette croissance à 7,5 p. 100 par année. Il nous a présenté certaines statistiques saisissantes, soulignant que les importations avaient augmenté de 200 et même 300 p. 100 pour certaines catégories de vêtements importés de Chine. Ce déferlement de marchandises importées a des effets désastreux sur l'économie nationale et sur notre industrie du textile.
J'aimerais que mon collègue vérifie ces chiffres et qu'il nous fasse part de ses commentaires à cet égard.
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Centre a travaillé très fort pour protéger les emplois dans les collectivités qui dépendent de l'industrie du textile et du vêtement.
Il est consternant de voir l'augmentation phénoménale de ces importations, qui va de 100 p. 100 à plus de 460 p. 100 dans certaines catégories. Pour ce qui est des vestons pour femmes et jeunes filles en particulier, les importations ont augmenté de plus de 470 p. 100.
Cette inondation de produits importés fait effectivement disparaître des emplois dans plusieurs collectivités au pays. Tout comme la capitulation dans le dossier du bois d'oeuvre a des effets désastreux dans les collectivités qui vivent de cette industrie, l'inaction du gouvernement dans le dossier du textile et du vêtement entraîne des pertes d'emploi un peu partout au pays, à Vancouver, Winnipeg, Toronto et Montréal.
Le gouvernement doit prendre des mesures et le Parlement peut forcer le gouvernement à agir de façon responsable.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer au débat sur la motion d'adoption du rapport du comité.
J'aimerais tout d'abord féliciter le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes de son excellent rapport et pour avoir étudié cette question, qui est d'une importance capitale pour la circonscription que je représente. Je suis fier d'appuyer le rapport. J'espère que la Chambre des communes l'adoptera et enverra un message clair selon lequel elle partage la position du comité permanent. J'espère que nous pourrons le faire aujourd'hui.
Je ne pense pas pouvoir exagérer l'importance de l'industrie du vêtement dans ma circonscription. On y compte 43 confectionneurs de vêtements, bien que ce nombre ait pu changer car il décroît à vue d'oeil depuis que le marché a commencé à être inondé par les importations chinoises, quand la Chine est devenue membre de l'OMC. Il y avait plus de confectionneurs de vêtements auparavant, et il y en a probablement quelques-uns de moins depuis que j'ai commencé mon discours.
J'aimerais souligner les efforts que certains d'entre eux font, comme les usines de fabrication Nygard qui produisent la marque TanJay, et Western Glove Works qui produit la meilleure qualité de denim en Amérique du Nord. Toutes ces entreprises tiennent bon, mais à grand peine. Beaucoup d'entre elles avaient de 800 à 1 200 employés, et n'en ont aujourd'hui que de 300 à 400. Ces pertes d'emplois sont catastrophiques.
J'aimerais aussi dire combien ces emplois sont importants pour les néo-Canadiens. Nous considérons que l'industrie du vêtement est un fournisseur d'emplois de transition pour les nouveaux immigrés au Canada. Beaucoup de gens qui arrivent au Manitoba s'installent au centre-ville, dans ma circonscription. Ils finissent par travailler dans l'industrie du vêtement. Ce sont de bons emplois. J'aimerais dire très clairement que ces usines ne sont pas des ateliers de misère. Les gens qui y travaillent sont syndiqués, bien rémunérés et ils ont des avantages sociaux.
Western Glove possède une des meilleures garderies de la ville, la garderie Kid Gloves, où les gens peuvent amener leurs enfants en sachant que l'on s'en occupera bien. L'usine offre de bons emplois. Ce sont des emplois que nous devrions protéger, mais les gouvernements successifs n'ont pas voulu protéger l'industrie du vêtement. D'autres industries, qu'il s'agisse de l'industrie aérospatiale ou du secteur de l'automobile, font valoir leur point de vue, et avec raison, et le gouvernement les écoute et les appuie, ce qui n'est pas le cas de la construction navale, pour des raisons qui restent mystérieuses.
M. Peter Stoffer: Et la construction navale, elle?
M. Pat Martin: Monsieur le Président, le député de Sackville—Eastern Shore souligne que, lorsque l'on parle de construction navale, on ne rencontre que des sourds, mais c'est la même chose pour le secteur du vêtement. Cela m'irrite et je ne le comprends pas parce qu'il se pourrait très bien que l'entrée de la Chine à l'OMC sonne le glas de bien des fabricants de ma circonscription.
Lorsque la Chine est entrée à l'OMC, elle a admis elle-même qu'il pourrait être nécessaire d'offrir des protections à l'industrie textile de certains partenaires commerciaux. Elle a accepté de limiter à 7,5 p. 100 par année l'augmentation de ses exportations dans les pays qui le lui demanderaient. Mais un pays devait le demander; ce n'était pas automatique. D'autres pays ont été assez intelligents pour le demander. Les États-Unis, l'Union européenne, la Turquie, l'Argentine et le Brésil ont dit: « D'accord, vous faites maintenant partie du club et nous devrons accepter vos importations sans droits de douane, mais laissez-nous procéder progressivement afin de ne pas détruire notre industrie nationale ». Le Canada n'a pas saisi l'occasion qui s'offrait. Il était pourtant à la table. Tout ce qu'il fallait faire, c'était de signer un document et nous ne verrions pas l'industrie ravagée comme elle l'est depuis une ou deux ans.
Il n'est pas trop tard. Le gouvernement du Canada pourrait se prévaloir dès aujourd'hui de l'accord, mais il ne le veut pas. J'ignore à quoi les libéraux pensaient lorsqu'ils ont laissé passer l'occasion, sinon qu'ils tenaient à jouer les boy scouts. Ils voulaient être les bons garçons de la communauté mondiale; ils ne croyaient pas au commerce et aux droits de douane. Je vois que certains l'admettent. Ils n'ont pas pris la défense du Canada.
En ce qui concerne le gouvernement conservateur, le Parti conservateur du moins, j'ai entre les mains la citation d'un collègue qui a été le porte-parole de l'opposition officielle en matière de commerce international. Je ne connais pas son titre officiel aujourd'hui, mais voici ce qu'il a dit:
Un gouvernement conservateur défendra les travailleurs canadiens et prendra les devants en faisant jouer les politiques sur le commerce international pour s'assurer que le Canada peut lutter à armes égales.
Quel concept noble et louable. Je suis fier de m'associer à ces remarques, mais nous ne voyons aucune évidence d'efforts pour défendre le Canada dans l'industrie du vêtement. Nous ne demandons pas de subventions spéciales. Nous demandons seulement à pouvoir nous prévaloir de l'aide auquel nous avons droit.
La croissance galopante des importations de vêtements en provenance de la Chine me frustre parce qu'elles ont en train de tuer le peu qu'il reste de l'industrie du vêtement dans ma circonscription. C'est une question d'équité. Ce n'est pas une question de subventions spéciales. L'augmentation soudaine des importations de vêtements en provenance de la Chine est la conséquence directe des subventions illégales et injustes accordées aux producteurs chinois.
Je dis, sans hésitation ni crainte aucune d'insulter la Chine, qu'elle tire profit de pratiques de travail inéquitables qui ne permettent pas aux travailleurs de se syndiquer et ainsi de négocier de meilleurs salaires. La Chine exploite ses travailleurs. Les conditions de travail y sont déplorables: voilà l'avantage concurrentiel injuste dont la Chine tire profit.
La Chine offre également la gratuité des services publics parce que certains de ces services appartiennent à l'État, qui en assure le contrôle. La Chine accorde également des réductions sur le transport et des remises de taxes à l'exportation, elle ne réclame pas de taxes foncières et elle manipule la devise. Voilà des moyens qu'utilise la Chine contrairement aux employeurs équitables comme ceux que nous avons au Canada. La Chine jouit d'un avantage concurrentiel injuste qui a un effet dévastateur. Le Canada ne doit pas tolérer une telle situation. Les règles du jeu ne sont pas les mêmes pour tous. Si nous voulons vraiment défendre les intérêts du Canada et des travailleurs canadiens, nous devons admettre que la Chine est en train de manger notre part du gâteau d'une façon que nous ne pouvons concurrencer.
Dans un processus concurrentiel à conditions égales, nos manufacturiers de vêtements de Winnipeg l'emporteraient sur n'importe quel manufacturier de vêtement dans le monde. La preuve, c'est qu'en dépit de cet avantage concurrentiel injuste, notre industrie est encore en vie, même si elle éprouve certaines difficultés.
Si les règles du jeu étaient les mêmes pour tous, je pense que nous l'emporterions haut la main. Cependant, nous ne pouvons concurrencer des pratiques de travail déloyales qui nient les droits de la personne fondamentaux, notamment le droit d'adhérer à un syndicat, le droit à la négociation collective et le droit à un salaire et à des conditions de travail justes. Nous ne pouvons concurrencer cela et nous ne devrions pas avoir à le faire parce que cela nous ferait tous reculer. On dit que la marée montante entraîne tous les bateaux dans son mouvement. Or, la situation de ces gens ne s'est pas améliorée. Je soutiens donc que la marée montante entraîne les yachts mais laisse les chaloupes derrière.
Je suis fier de participer au débat ce soir et d'exhorter le gouvernement conservateur à faire ce qui s'impose pour protéger l'industrie canadienne du vêtement. Le gouvernement du Canada doit immédiatement entreprendre des discussions avec l'OMC et suivre la recommandation qui figure au deuxième paragraphe de ce très bref rapport, qui dit ceci:
Le comité demande aussi au gouvernement du Canada d'entamer ensuite des négociations bilatérales avec la Chine, comme l'ont fait les États-Unis et l'Union Européenne, pour conclure une entente sur les importations de vêtements et textiles.
Je souhaite que le gouvernement défende les intérêts du Canada et ceux de l'industrie canadienne du vêtement et qu'il protège les emplois des travailleurs canadiens. Enfin, je lui demande instamment d'écouter la volonté que la Chambre exprime aujourd'hui.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de se porter à la défense des travailleurs et des familles des collectivités qu'il représente.
Il a parlé avec beaucoup d'éloquence des craintes qui subsistent dans le secteur du textile. Toutefois, comme il le sait très bien, beaucoup d'autres entreprises et fabricants sont également laissés à eux-même. Mon collègue connaît très bien la situation désastreuse dans laquelle se trouve le secteur de l'automobile. Chrysler affirme maintenant qu'elle devra faire assembler ses voitures en Chine.
Le député vient de la belle province du Manitoba, où le doré jaune peut être pêché dans le lac Winnipeg, puis congelé et expédié en Chine pour y être transformé, avant d'atterrir sur les tablettes des magasins Safeway de Winnipeg, où on le vend moins cher que s'il était vendu localement. J'estime qu'il y a un grave problème lorsque le corégone ou le doré jaune est expédié du Manitoba jusqu'en Chine, puis de la Chine au Manitoba. On peut même lire sur la boîte qu'il s'agit d'un produit du Canada fabriqué en Chine. Qu'on me corrige si j'ai tort, mais n'y a-t-il pas quelque chose qui cloche?
Il y a aussi les secteurs de la construction navale, de la fabrication d'outils à commande mécanique, de l'automobile, du textile, etc. Le gouvernement actuel et celui qui l'a précédé ont essentiellement abandonné nos travailleurs, eux qui ont aidé à bâtir notre pays, pour privilégier certains aspects du marché de la Chine.
Mon collègue croit-il honnêtement que le gouvernement actuel soit en mesure de renverser cette tendance, de collaborer avec d'autres pays et de dire à la Chine et aux autres de rehausser leurs normes en matière de travail et d'environnement pour parvenir à un commerce loyal, au lieu de capituler?
Monsieur le Président, à une époque où absolument tout est fabriqué en Chine, je me demande où travailleront nos enfants. Pourquoi devons-nous payer le même prix pour un soutien-gorge ou un morceau de poisson importés de Chine et produits pour un dollar l'heure et le produit équivalent fabriqué au Canada à 20 $ l'heure? Il n'y a aucun avantage par rapport aux prix. D'une certaine façon, nous avons été bernés.
Le Canada est zélé, obsédé de libre-échange, mais négligent en matière de commerce équitable. Nous voulons être les boy-scouts de la planète.
On nous a dit d'abolir nos subventions agricoles, car tout le monde en ferait autant dans le monde entier. Le Canada a acquiescé. Nous avons donc aboli nos subventions, mais aucun autre pays ne l'a fait. À l'heure actuelle, nous versons une subvention de 24 $ par tonne de blé, comparativement à 124 $ la tonne au États-Unis. Pourquoi sommes-nous aussi bêtes? C'est ce que je me demande.
Monsieur le Président, j'ai écouté le débat lancé par le député de Winnipeg aujourd'hui et cela m'a rappelé ma propre expérience en matière de recherche de vêtements fabriqués au Canada. Un de mes fils est intraitable et il refuse d'acheter un vêtement fabriqué dans le monde en développement, où les travailleurs sont exploités. Il dit que si j'achète des cadeaux pour lui ou pour ma petite-fille, je dois rechercher des produits dont l'étiquette indique qu'ils sont fabriqués au Canada. Eh bien, je dois avouer qu'il est quasiment impossible de trouver des vêtements fabriqués au Canada.
Dans mon enfance, mes parents m'achetaient des vêtements qui provenaient de fabricants canadiens qui employaient des travailleurs canadiens.
Le député de Winnipeg a-t-il la moindre idée des pertes que nous essuyons au Canada dans les secteurs du textile et du vêtement? Il me semble que c'était jadis une industrie florissante. Quelles mesures devons-nous prendre pour la faire renaître au Canada?
Monsieur le Président, je partage les préoccupations de mon collègue. Les chiffres sont stupéfiants.
Il n'y a pas si longtemps cette industrie manufacturière, la sixième en importance au Canada, employait 100 000 personnes d'un bout à l'autre du pays. Winnipeg était le quatrième plus grand centre en Amérique du Nord après Los Angeles, New York et Montréal. En 2004, le nombre d'emplois avait chuté à 70 000. En avril 2005, il n'était plus que de 55 000, ce qui représente une perte de 45 000 emplois en à peu près cinq ans. Dans toute autre industrie, on parlerait de crise et de situation d'urgence.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de m'exprimer au sujet de la motion déposée par le député de Burnaby—New Westminster, demandant au gouvernement de proposer l'adoption du cinquième rapport du Comité permanent du commerce international.
Le rapport est constitué de trois paragraphes, et je crois qu'il est pertinent d'en rappeler le contenu aux députés. Le rapport dit ceci:
Le Comité exhorte le gouvernement du Canada à contrer la perturbation du marché dans des catégories particulières des industries canadiennes du textile et du vêtement en invoquant sans délai l’article 242 du protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC et en l’assujettissant à des mesures de restriction ou de sauvegarde de la croissance des importations de vêtements provenant de Chine, dans certaines catégories; et
Le comité demande aussi au gouvernement du Canada d'entamer ensuite des négociations bilatérales avec la Chine, comme l'ont fait les États-Unis et l'Union Européenne, pour conclure une entente sur les importations de vêtements et textiles.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 39 à 41) est déposé.
J'aimerais souligner que le nouveau gouvernement est pleinement conscient de l'importance des secteurs du vêtement et du textile en tant que sources de revenus et d'activités économique au Canada. Beaucoup de néo-Canadiens travaillent dans le secteur du vêtement, qui se concentre dans les centres urbains tels que Montréal, Toronto, Winnipeg et Vancouver. L'industrie du textile emploie des travailleurs qualifiés et fait vivre des collectivités entières partout au Québec, en Ontario et dans les Maritimes.
De plus, le gouvernement est conscient des difficultés auxquelles doivent faire face les entreprises canadiennes dans les domaines du vêtement et du textile, notamment un environnement commercial mondial difficile où les marchés sont intégrés. Ces difficultés ont favorisé le passage de ces entreprises, qui étaient intégrées à l'échelle nationale, à une intégration mondiale.
Poussées par la concurrence accrue venant de l'étranger, les industries canadiennes du textile et du vêtement ont dû se transformer au cours de la dernière décennie en s'orientant vers des produits à valeur ajoutée nouveaux et attrayants et en trouvant des marchés à créneaux pour leurs produits.
Rien n'indique que ces difficultés vont s'atténuer à court terme. La mondialisation des marchés du textile et du vêtement se poursuit.
L'élimination complète des contingents d'importation de textiles et de vêtements le 1er janvier 2005, conformément aux engagement du Canada envers l'OMC, a entraîné une hausse importante de la concurrence, notamment de la part des pays où les salaires sont peu élevés.
Bien que la nécessité de s'adapter à l'accroissement de la concurrence ne touche pas que les secteurs du textile et du vêtement ou même l'économie canadienne, la transformation des marchés mondiaux a néanmoins un impact important sur l'environnement commercial dans lequel ces secteurs doivent évoluer.
C'est en relevant ces défis et en travaillant de concert avec ces industries que le nouveau gouvernement a fait la preuve de son engagement constant envers la viabilité à long terme des secteurs canadiens du vêtement et du textile. Pour aider ces deux secteurs à être concurrentiels dans des marchés mondiaux en constante évolution, nous prenons plusieurs mesures: nous continuons de collaborer avec les États-Unis et le Mexique pour faciliter l'accès des entreprises des secteurs du textile et du vêtement à des matériaux de première classe; nous examinons des propositions relativement à un programme de transformation à l'extérieur qui pourrait offrir de nouvelles possibilités aux entreprises des secteurs du textile et du vêtement; nous continuons d'offrir de la protection contre le transbordement illégal de textiles et de vêtements importés; nous utilisons le programme d'assurance-emploi pour répondre aux besoins des travailleurs qui doivent s'ajuster aux changements sectoriels et pour faire en sorte, par l'entremise d'un appui constant aux conseils sectoriels des ressources humaines, que les employés obtiennent la formation nécessaire pour surmonter les obstacles qu'engendre l'évolution rapide du marché du travail; et nous ciblons et réduisons les droits perçus sur les matières premières importées dont se servent les entreprises canadiennes des secteurs du textile et du vêtement dans le but d'améliorer la compétitivité de l'industrie sur le plan des coûts.
Ces mesures montrent que le nouveau gouvernement du Canada collabore avec les deux secteurs pour surmonter les obstacles posés par la mondialisation et pour garantir la viabilité des entreprises canadiennes.
Ces mesures sont conçues pour accroître la compétitivité des industries. Elles vont les aider à continuer d'innover et à tirer parti le mieux possible de leurs avantages concurrentiels: une connaissance approfondie de certains créneaux et la proximité du marché nord-américain.
Je rappelle avec joie aux députés que nombre d'éléments de notre budget de 2006 sont conçus pour favoriser la compétitivité et la productivité de l'économie en aidant les entreprises canadiennes à s'adapter aux exigences commerciales du XXIe siècle. Le budget de 2006 contient des réductions d'impôt pour les entreprises canadiennes, petites et grandes. Grâce à une élimination accélérée de la taxe fédérale sur le capital, à la réduction de l'impôt général des sociétés et à l'élimination de la surtaxe des sociétés, le Canada devrait pouvoir attirer davantage d'investissements, conserver ces investissements et améliorer la compétitivité de ses entreprises.
De plus, on devrait pouvoir accroître la productivité dans divers secteurs grâce à l'aide accrue fournie dans le domaine de la formation et des métiers spécialisés, notamment par le crédit d'impôt et la subvention aux apprentis nouvellement établis à cet égard et par les investissements en recherche et développement.
Par ailleurs, le 20 octobre 2006, le gouvernement du Canada a annoncé l'initiative pour les travailleurs âgés, un programme fédéral de 70 millions de dollars visant à aider les travailleurs âgés des régions vulnérables, dans des secteurs comme la foresterie, la pêche, les mines et les textiles, pour qu'ils puissent demeurer actifs et productifs sur le marché du travail. L'argent consacré à cette initiative sera distribué selon une formule de partage des coûts 70-30 avec les provinces et les territoires participants.
J'ai déjà parlé dans les grandes lignes des nombreux moyens mis en oeuvre par le nouveau gouvernement pour aider les industries canadiennes du textile et du vêtement à accroître leur compétitivité. Permettez-moi maintenant d'entrer un peu plus dans les détails du cinquième rapport du Comité permanent du commerce international, qui porte sur l'importation de vêtements et de textiles chinois.
Le cinquième rapport du Comité permanent du commerce international ne comprend malheureusement pas de résumé des discussions, d'analyses et d'explications pour justifier les recommandations. C'est un rapport qui ne semble pas refléter les divers points de vue des intéressés concernant les mesures de protection contre la concurrence chinoise.
Lors de son témoignage devant le comité permanent, M. Elliot Lifson, président de la Fédération canadienne du vêtement, qui représente plus de 600 entreprises canadiennes de l'industrie du vêtement, s'est prononcé assez fermement contre le recours à de telles mesures de protection. Voici ce qu'il a déclaré à ce sujet:
À notre avis, la marge de manoeuvre du Canada est limitée pour ce qui est de la mise en place de telles mesures de protection, qui ne sont pas susceptibles d'apporter des avantages tangibles pour les fabricants canadiens [...]
M. Lifson ajoute un peu plus loin:
[...] de telles mesures de protection nuiront aux fabricants de vêtements qui allient des vêtements produits ici à des vêtements importés de Chine, et elles auront pour effet de créer des goulots d'étranglement imprévisibles dans la chaîne d'approvisionnement, causant ainsi du tort à de nombreuses entreprises.
Dans son témoignage devant le Comité permanent, Mme Lina Aristeo, membre du conseil d'administration de UNITE HERE au Québec, a posé la question suivante au sujet des mesures de protection: « pourquoi le Canada n'agit-il pas? » Il faut se demander, selon elle, pourquoi le Canada n'a pas eu recours aux mesures de protection spéciales bilatérales qui visent le commerce du textile avec la Chine, comme l'ont fait les États-Unis et l'Union Européenne. La réponse est simple. La situation au Canada n'est pas la même que celles de l'UE et des É.U.
Contrairement aux États-Unis et à l'Union Européenne, le Canada n'a pas attendu pour s'adapter au nouveau marché mondial du textile et du vêtement. Le Canada avait déjà libéralisé dans une large mesure ses limitations pour le textile et le vêtement lorsque les derniers contingents ont été supprimés. En effet, le Canada a adopté une approche très différente pour la période d'adaptation progressive sur 10 ans. Le Canada a étalé dans le temps les répercussions de ses contingents existants et a supprimé les contingents visant les produits de grande importance commerciale durant la période d'adaptation prévue. Par conséquent, c'est depuis 1995 que le Canada s'adapte à la libéralisation du secteur et les fabricants canadiens se sont déjà essentiellement adaptés à un milieu commercial plus libéralisé.
Les importations en provenance de la Chine ont augmenté effectivement. Cependant, selon une étude de Statistiques Canada publiée récemment qui s'intitule « La libéralisation des échanges et le marché canadien du vêtement », l'augmentation s'est faite surtout aux dépens d'importations d'autres fournisseurs comme Hong Kong, la Corée du Sud et Taïwan. Il ressort également du rapport que, en raison de la libéralisation des échanges commerciaux, les prix des vêtements ont baissé de façon constante. Les prix à la consommation étaient inférieurs de 5,8 p. 100 en 2005 à ce qu'ils étaient en 2001, ce dont ont profité l'ensemble des consommateurs du Canada.
Dans le cadre de l'OMC, le Canada continue d'avoir le droit de recourir à des mesures de sauvegarde. Toute demande d'enquête ou d'application visant les mesures de sauvegarde sera évaluée en toute objectivité.
En 2005, UNITE HERE Canada a demandé au Tribunal canadien du commerce extérieur d'appliquer des mesures de sauvegarde en vertu de la disposition concernant les mécanismes de sauvegarde transitoires par produit. Comme condition préalable à toute enquête, le Tribunal à demandé à UNITE HERE Canada de démontrer qu'elle avait la qualité de comparaître devant lui en montrant qu'elle jouissait de l'appui de l'industrie canadienne.
Le TCCE, ayant demandé d'autres renseignements concernant l'appui de l'industrie canadienne, et n'ayant reçu que deux lettres de petits producteurs, a tenu le dossier en veilleuse en attendant de recevoir des manifestations d'appui des producteurs jusqu'au 6 octobre 2006, date à laquelle il a décidé que UNITE HERE Canada n'avait pas la qualité nécessaire pour demander des mesures de protection aux termes du mécanisme de sauvegarde transitoire par produit de l'OMC visant la Chine.
À ce jour, les industries canadiennes du textile et du vêtement n'ont pas demandé d'action gouvernementale aux termes des modalités de l'accession de la Chine à l'OMC.
Je tiens à donner l'assurance à tous les députés que le gouvernement est au fait des divers défis auxquels font face les secteurs du textile et du vêtement et qu'il est déterminé à établir les politiques qui permettront à ces industries de les relever.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé de la chute du prix des vêtements fabriqués en Chine, qui profitait à tous les Canadiens. Est-ce ce qu'il a dit aux travailleurs de l'industrie du vêtement qui ont perdu leur emploi? Maintenant, la plupart d'entre eux s'habillent chez Frenchys, à l'Armée du Salut et dans les magasins d'aubaines. Par exemple, pourquoi les magasins Frenchys dans l'ensemble de la Nouvelle-Écosse prospèrent-t-ils en ce moment à cause de la popularité des vêtements d'occasion? Parce que les gens n'ont pas les moyens d'acheter des vêtements neufs.
Quant j'ai été élu pour la première fois en 1997, j'ai acheté un costume qui avait été fabriqué au Canada chez Moores, pour la somme de 195 $. Lorsque je suis retourné chez Moores il y quelques semaines pour en acheter un autre pour environ le même prix, j'ai remarqué des costumes fabriqués en Chine, en solde à 195 $. C'est environ le même prix que j'avais payé pour mon costume fabriqué au Canada. À qui est-ce que ça profite?
Les travailleurs au Canada gagnent au moins le salaire minimum, j'espère, et ont droit à des prestations de maladie, des soins de santé, des conditions de travail, toutes les choses qui se rapportent aux avantages sociaux. Pourtant, le travailleur en Chine ne gagne que 35 ¢ ou 50 ¢ de l'heure ou quelque chose du genre. Je sais que les employés de conserveries de poisson gagnent bien moins que cela. Le député a dit que c'était une bonne chose pour moi, mais comment puis-je économiser de l'argent?
Essayez d'acheter des chaussures ou de bonnes chaussures de course à moins de 100 $. Avant, nous achetions des chaussures fabriquées au Canada. Maintenant, elles sont toutes fabriquées en Chine, en Indonésie ou en Malaisie, et coûtent toutes plus de 100 $. Essayez de trouver des chaussures de course fabriquées au Canada. Essayez de trouver du poisson conditionné au Canada. Un de ces jours, nous aurons du mal à acheter une voiture fabriquée au Canada, ou des outils électriques. Lorsque nous allons chez Canadian Tire, Wal-Mart ou Home Depot, nous constatons que tous les outils électriques sont fabriqués en Chine. À quel secteur industriel le tour?
Il est grand temps que le gouvernement se réveille et constate que le train est déjà en marche. La vérité, c'est que nous allons perdre nos emplois dans le secteur de la fabrication. Nous sommes déjà en train de les perdre très rapidement.
Les travailleurs du textile n'étaient que des signes avant-coureurs de mauvaises nouvelles. Ma belle-mère a travaillé dans le secteur du textile à Montréal pendant plus de 23 ans. C'était son premier emploi après son arrivée au Canada. Elle était très fière de travailler penchée sur sa table. Maintenant, elle a très mal au dos, mais elle était fière de faire ce travail et de voir les vêtements qu'elle avait confectionnés dans les magasins locaux de la Baie ou Sears, des magasins canadiens.
Maintenant, c'est un magasin à rayons exploité par des Américains, comme Wal-Mart, qui vend des marchandises provenant de Chine. Quel est l'avantage de tout cela pour les Canadiens? C'est la question que je pose à mon collègue, que je respecte beaucoup.
Monsieur le Président, je voue aussi un très grand respect à mon collègue. Je sais que cette question et d'autres questions importantes pour les gens qu'il représente lui tiennent à coeur.
J'aimerais rappeler une chose au député. J'ai dit dans mon discours que le Tribunal canadien du commerce extérieur n'a pas reçu un appui assez solide de la part de l'industrie pour affirmer sa crédibilité et aller plus loin.
J'ai en tête une question d'actualité qui a été débattue à maintes reprises à la Chambre, à savoir la Commission canadienne du blé. Lors de la dernière campagne électorale le nouveau gouvernement conservateur a promis de donner aux agriculteurs de l'Ouest canadien le choix de commercialiser leurs produits comme bon leur semble de manière à ce qu'ils puissent obtenir le meilleur rendement possible. Les députés de l'opposition se sont indignés parce que le gouvernement a pris la décision de libérer les agriculteurs.
Si le gouvernement avait pris la décision d'agir de façon arbitraire et de poursuivre l'affaire, je me demande de quoi les députés de l'opposition se seraient plaints. Il ne nous appartient pas de prendre de telles décisions sans l'appui de l'industrie et il est évident que nous n'avions pas l'appui de l'industrie pour aller plus loin.
Je ne pense pas que nous voulons débattre du coût des costumes. Nous avons tous constaté que le coût de nos vêtements et des aliments que nous consommons n'est plus ce qu'il était.
J'invite le député à une des réunions du Comité du commerce. Lors de nos dernières réunions nous avons beaucoup discuté de stratégie commerciale intégrée. Nous avons discuté de l'industrie du textile et de la façon dont elle pourrait être concurrentielle en incorporant à ses produits des éléments importés.
La stratégie commerciale intégrée est une façon de susciter une possibilité. J'ai beaucoup parlé de possibilités dans mon discours. J'ai parlé par exemple de la réduction d'impôt qu'on a accordée à ces entreprises afin de les aider à devenir plus concurrentielles. Ces entreprises pourraient être plus concurrentielles si elles incorporaient dans les produits qu'elles exportent des éléments achetés à l'étranger à faible coût.
[Français]
Monsieur le Président, je ne partage pas nécessairement l'avis de mon collègue en ce qui a trait au Comité permanent du commerce international. Il le sait très bien. Il n'en demeure pas moins que c'est une personne que je respecte beaucoup.
Mon collègue a parlé de l'économie intégrée, un sujet qui a été abordé par le Conference Board of Canada.
Celui-ci disait, et il insistait sur ce point, que les pays qui réussissaient le mieux à se développer sur le plan du commerce international, de la mondialisation et des accords de libre-échange étaient ceux qui, en plus de s'ouvrir au marché, réussissaient à protéger leurs travailleurs et à avoir des programmes sociaux pour soutenir les personnes ayant perdu leur emploi.
Le Parti conservateur coupe l'ensemble des programmes sociaux, il a de la difficulté à mettre en place un programme d'aide aux travailleurs âgés universel pour tous les travailleurs touchés, et il n'a pas de politique pour soutenir l'industrie en ce qui a trait à l'innovation et à la recherche. J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de son excellent travail au sein du Comité du commerce, lequel nous a donné à tous deux l'occasion d'entendre certaines des idées avant-gardistes d'organismes comme le Conference Board du Canada et EDC, qui sont venus nous parler des moyens à prendre pour inciter les sociétés canadiennes à saisir les possibilités s'offrant à elles, plutôt qu'à se replier sur elles-mêmes.
Nous avons de plus parlé du programme des travailleurs âgés, comme je l'ai fait dans mon discours, de sorte que je m'inscris en faux contre cela. Je pense que nous nous sommes attaqués à cette question. Cela nous préoccupe. Le député et moi allons sans doute arriver à cet âge-là bientôt, et c'est pourquoi je me réjouis d'avoir étudié la question.
Il y a une foule d'autres occasions, mais je tiens à rappeler au député qu'il faut regarder vers l'avenir plutôt que vers le présent ou le passé, que les industries de sa circonscription, de la mienne et de toutes les autres d'un bout à l'autre du pays vont devoir soutenir la concurrence dans un marché mondialisé.
Nous entendons beaucoup parler de la croissance économique de la Chine et de la difficulté de concurrencer les industries de ce pays à cause de ses bas coûts de main-d'oeuvre, mais la dernière fois que j'ai parlé à des gens en Chine, ils m'ont dit que les entreprises chinoises font faire du travail au Vietnam parce que la main-d'oeuvre y est meilleur marché.
Nous devons également rechercher les occasions, analyser la façon dont nous pouvons offrir des possibilités et plus d'emplois aux Canadiens, sans nous enfermer dans le protectionnisme.
Monsieur le Président, je serai brève. L'une de nos préoccupations, de ce côté-ci de la Chambre, a trait au fait que l'exportation des emplois et de l'industrie semble se poursuivre.
Le secrétaire parlementaire a fait un commentaire qui m'a intriguée. Il a dit que l'industrie du vêtement et l'industrie du textile n'appuyaient pas une telle mesure, mais j'aimerais qu'il nous dise quel est le rôle du gouvernement. Le gouvernement n'est-il pas là pour tous les Canadiens, pour l'industrie canadienne et pour les travailleurs canadiens, et pourquoi son gouvernement n'est-il pas prêt à prendre des mesures pour protéger l'industrie canadienne ainsi que les travailleurs canadiens et leur famille?
Monsieur le Président, je répéterai ce que j'ai dit précédemment. Si nous décidons arbitrairement de contester cette décision dans les limites de l'OMC, et nous pourrions certainement le faire, il y aurait des clameurs du côté de l'opposition qui prétendrait que le gouvernement agit sans l'appui de l'industrie. Nous avons une industrie importante qui pourrait prendre position et faire une recommandation au Tribunal canadien du commerce extérieur. Cela ne s'est pas produit.
Monsieur le Président, je me considère chanceux de pouvoir parler de cette très importante question.
J'ai eu l'occasion d'entendre mon collègue parler de cette motion. Je vais la lire à haute voix et mettre en relief les points que j'appuie et que je juge importants dans cette motion. La motion dit ceci:
Le comité exhorte le gouvernement du Canada à contrer la perturbation du marché [...]
Je vais expliquer de quelle perturbation il s'agit. La motion se poursuit en ces termes:
[...] dans des catégories particulières des industries canadiennes du textile et du vêtement [...]
Je tiens à signaler ici l'impact que cela a eu au Québec. La motion dit ensuite ceci:
[...] en invoquant sans délai l’article 242 du protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC et en l’assujettissant à des mesures de restriction ou de sauvegarde de la croissance des importations de vêtements provenant de Chine, dans certaines catégories; [...]
Même si je n'étais pas membre du comité lorsque ce rapport a été préparé, mes collègues membres du comité m'ont dit, et c'est encore plus important, que les députés libéraux ont travaillé fort pour faire ajouter à la motion un deuxième élément, qui est ainsi libellé:
Le comité demande aussi au gouvernement du Canada d'entamer ensuite des négociations bilatérales avec la Chine, comme l'ont fait les États-Unis et l'Union Européenne, pour conclure une entente sur les importations de vêtements et textiles.
C'est aussi un aspect très important de cette discussion.
En écoutant les députés parler, on se rend compte que la véritable question, c'est le manque de leadership de la part du gouvernement. Il ne fait aucun doute pour moi que le rapport reflète l'incurie du gouvernement conservateur qui ne s'est pas occupé des pertes d'emplois dans le secteur du vêtement et, en fait, des pertes d'emplois en général. Ces derniers mois, nous avons entendu parler de pertes d'emploi dans le secteur de l'automobile et dans le secteur des services. Nous avons entendu parler de pertes d'emploi chez Nortel.
Chaque jour, dans le cahier des affaires des journaux, nous voyons l'annonce de pertes d'emplois. Il y a une raison à cela. Je crois que le gouvernement ne saisit pas bien l'importance de certains secteurs de notre économie. Nous parlons aujourd'hui du secteur du vêtement, et c'est de cela que je parlerai, mais le débat d'aujourd'hui est lié à l'échec de la politique du gouvernement conservateur envers la Chine. Nous allons à la dérive.
Voyons les thèmes apparus depuis que les conservateurs sont au pouvoir. Tout d'abord, ce gouvernement n'a pas de plan. Cela est devenu très évident dans le domaine du commerce international. Le Canada est clairement à la dérive. Plus précisément, il a capitulé pour signer un accord sur le bois d'oeuvre. Nous commençons à voir apparaître certains problèmes. C'est là un autre débat que nous pourrions avoir plus tard, mais l'accord sur le bois d'oeuvre comporte quelques défauts graves.
Il y a ensuite les négociations avec la Corée du Sud. Il est très clair que le gouvernement risque de trahir l'industrie automobile. Ce dont nous voulons parler, c'est de commerce équitable.
Des parlementaires et des représentants de l'AELE ont clairement indiqué au comité qu'une entente serait conclue sous peu. Une fois de plus, je n'ai absolument aucun doute que le gouvernement trahira aussi les constructeurs de navires. Il suffit de regarder ses antécédents.
Avec le gouvernement conservateur, il faut toujours s'attendre à être trahi. C'est d'ailleurs pourquoi ce rapport est si important. C'est pourquoi il semble que les autres partis de la Chambre s'entendent à l'unanimité dans ce dossier.
Je reconnais que nous sommes un pays commerçant. Un emploi sur quatre au Canada, ce qui représente des millions d'emplois, est lié à l'exportation. Quarante pour cent de notre produit intérieur brut est attribuable aux exportations. Je comprends que les échanges commerciaux représentent des milliards de dollars. Nous sommes un pays commerçant de 30 millions d'habitants. Nous devons commercer avec d'autres pays afin de maintenir notre qualité de vie, mais cela ne veut pas dire que nous ne pouvons pas nous battre à armes égales. C'est une question d'équité commerciale.
J'aimerais citer certains faits pour ce qui est de permettre aux confectionneurs de vêtements canadiens de se battre à armes égales. Le système de contingents de l'Organisation mondiale du commerce relatif à l'industrie mondiale du vêtement et du textile, qui a été conçu il y a 40 ans, a expiré le 1er janvier 2005. Pour la première fois, l'importation de marchandises au Canada n'est absolument pas limitée. L'expiration de ces contingents a déclenché une crise mondiale dans l'industrie du vêtement, qui a d'importantes conséquences au Canada ainsi que dans les pays en développement.
L'industrie canadienne du vêtement est en danger. L'industrie du vêtement arrive au dixième rang en importance, dans le secteur manufacturier. Toutefois, plus de 30 p. 100 des emplois de ce secteur ont été perdus depuis janvier 2004. En novembre 2006, on dénombrait 51 719 emplois. C'est terrible quand on pense que cette industrie représentait 75 562 emplois en janvier 2004. Le nombre d'emplois a chuté abominablement dans l'industrie du vêtement.
Beaucoup d'autres pays industrialisés et en développement, dont les États-Unis et l'Union européenne, ont rapidement pris des mesures allant dans le sens de ce que nous proposions comme modification et ont maintenant négocié des ententes pour protéger leur industrie nationale en limitant la croissance des importations de vêtements en provenance de la Chine.
Le gouvernement du Canada doit faire la même chose pour que les fabricants et les travailleurs canadiens de cette industrie puissent soutenir la concurrence à armes égales. Il n'est pas nécessaire de leur faire la leçon, ni de les regarder de haut ni de faire une sainte colère publique. Nous devons faire preuve de leadership sur cette question. Nous devons favoriser la diplomatie et le dialogue, afin que nous puissions progresser, concevoir un plan et signer une entente bilatérale.
Parlant d'emplois perdus au Canada, comme je le disais, l'industrie canadienne décline constamment depuis janvier 2002, année où les contingents ont été supprimés pour certaines catégories de produits, dans le cadre de la suppression graduelle des contingents. Depuis ce temps, d'autres emplois ont disparu au Canada. Il en reste maintenant 50 000. Si nous revenons à ce dont j'ai parlé un peu plus tôt relativement au Québec, près de 24 000 emplois ont disparu depuis janvier 2002. Ces emplois se sont volatilisés, ils n'existent plus. Cela représente la moitié des emplois de l'industrie du vêtement de la province. C'est un nombre imposant, et c'est une question d'importance majeure.
Il y a une chose qui me préoccupe, et qui préoccupe aussi d'autres députés à la Chambre. Le gouvernement conservateur est en train de prendre l'habitude des volte-face. On peut s'attendre à ce qu'il en fasse une dans ce domaine également. Nous espérons qu'il le fera. Je veux citer le Parti conservateur à l'époque où il formait l'opposition. Il défendait ardemment les sauvegardes. Il a exhorté l'ancien gouvernement libéral à négocier un accord avec la Chine. Je cite l'actuel secrétaire parlementaire, alors porte-parole de l'opposition officielle en matière de commerce international, qui a dit:
Un gouvernement conservateur défendra les travailleurs canadiens et prendra les devants en faisant jouer les politiques sur le commerce international pour s'assurer que le Canada peut lutter à armes égales.
C'est une observation formulée par le député qui est actuellement secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international.
L'opposition officielle, les conservateurs, y compris Stephen Harper, ont même appuyé une motion au Parlement le 8 février...
Le député sait que nous ne sommes pas censés désigner les députés par leur nom; il faut les désigner par leur titre ou le nom de leur circonscription. Veuillez reprendre.
Je vous remercie beaucoup de ce correctif, monsieur le Président. Comme vous pouvez le constater, ce dossier me passionne quelque peu et j'ai donc commis une légère erreur de jugement.
Je faisais allusion à l'actuel premier ministre, à l'époque où il était dans l'opposition. Le 8 février 2005, il avait appuyé au Parlement une motion demandant au gouvernement fédéral « de [...] compléter [le plan d'aide] notamment sur la base des éléments suivants: l'utilisation des mesures de sauvegarde prévues aux accords commerciaux; la mise en place de mesures d'encouragement à l'utilisation des textiles québécois et canadiens et la création d'un programme d'aide aux travailleurs et travailleuses âgés. » Il s'agit d'établir des règles du jeu équitables. Il s'agit de commerce équitable.
La question est celle-ci: ce problème n'est-il propre qu'au Canada? Je ne le crois pas. Nous avons une occasion d'examiner ce qui se passe dans d'autres pays et de voir de quel leadership ils font preuve pour protéger leurs emplois. Nous pouvons examiner l'expérience de nombreux pays et en tirer un enseignement.
La Turquie a utilisé les mesures de sauvegarde et restreint les importations en provenance de la Chine sur 42 catégories de produits. L'Argentine a modifié sa loi afin d'autoriser le recours à des mesures de sauvegarde. Le Pérou a utilisé des mesures de sauvegarde spécifiques aux produits à la fin de 2003 et a instauré des mesures de sauvegarde provisoires pendant 200 jours. Comme je l'ai déjà dit, les États-Unis ont utilisé des mesures de sauvegarde propres aux textiles pour trois groupes de produits en 2003.
À la fin d'avril 2005, l'Union européenne a lancé une enquête pour évaluer l'ampleur des perturbations de son marché causées par les importations des produits chinois dans neuf catégories, puis a tenu des consultations officielles auprès du gouvernement chinois.
Voilà un exemple de leadership. Voilà où, selon moi, le gouvernement conservateur a constamment échoué.
Le chef de l'opposition officielle appuie cette motion. Il en comprend l'importance et les retombées sur les emplois dans le secteur du vêtement et sur Montréal et les autres centres urbains. Notre chef comprend le problème.
Lorsqu'il est question de leadership, puisque c'est cela dont il est question, je crois que le gouvernement conservateur pourrait agir. Ce qui me préoccupe, c'est que le gouvernement n'a pas fait preuve de leadership dans ce dossier et n'a aucun plan. Il a capitulé dans le dossier du bois d'oeuvre et pourrait bien faire de même en ce qui a trait à l'industrie automobile et à l'entente avec la Corée du Sud. De plus, il a amputé le financement du commerce international de millions de dollars.
Il n'est pas étonnant que les conservateurs aient de la difficulté à négocier et à dialoguer avec la Chine. Je ne crois pas qu'ils disposent de ressources suffisantes sur place. Ce n'est pas en supprimant 485 millions de dollars du financement du commerce international qu'ils vont régler les problèmes. Nous sommes un pays commerçant. Nous devons investir dans le commerce et dans nos ressources à l'étranger afin que nous puissions faire preuve de leadership. Nous pouvons résoudre les problèmes. Nous pouvons défendre les emplois des Canadiens.
Ce qui est encore pire, c'est que nous avons perdu notre voix à l'OMC. L'OMC est un outil multilatéral essentiel qui nous permet de négocier avec d'autres pays pour rectifier les situations telles que celle du secteur du vêtement et des autres industries où les pertes d'emplois sont importantes.
Ce qui me préoccupe encore plus, c'est qu'on a récemment annoncé que quatre consulats stratégiques fermeront à la fin du mois: deux au Japon, un en Russie et un en Italie. C'est ahurissant.
Aujourd'hui, nous discutons de l'importance des emplois et de l'importance d'une entente bilatérale avec la Chine. Or, le gouvernement sabre dans le financement du commerce international et ferme des consulats. Nous perdons notre voix à l'étranger.
Voilà quelque chose qui me préoccupe énormément et il en va de même pour les électeurs de ma circonscription. Je représente Mississauga—Brampton-Sud où on trouve de petites et moyennes entreprises près de l'aéroport international Pearson. Il s'agit d'une porte d'entrée pour le commerce. Beaucoup de petites et moyennes entreprises sont actives à cet endroit et elles sont indispensables à la prospérité économique de ma circonscription.
Quand les dirigeants de ces entreprises me disent qu'ils entendent parler de la fermeture de consulats et du fait que nous faisons des compressions de millions de dollars, ils sont très inquiets. Je suis moi même préoccupé.
Je crois qu'il est important pour moi de parler de mon expérience personnelle dans ma circonscription et de préciser que ces compressions se répercutent sur notre réputation internationale, sur la façon dont nous faisons des affaires à l'échelle nationale, sur la façon dont nous nous positionnons et dont nous livrerons concurrence à partir de maintenant.
Comment, en ma qualité de député de Mississauga—Brampton-Sud, puis-je dire à mes électeurs que le gouvernement actuel n'a pas de plan? Cela me préoccupe, car nous voulons nous assurer d'avoir des emplois de qualité et nous voulons qu'il en soit ainsi pour nos enfants et nos petits-enfants. Le commerce est la clé pour y arriver.
Il faut égaliser les chances. Il faut investir et non réduire le financement du commerce international. Il nous faut accroître notre rôle dans le monde dans un contexte de mondialisation croissante de l'économie. Nous vivons dans un village planétaire. Les distances ne cessent de rétrécir. Nous devons nous faire entendre clairement à l'étranger, et ce n'est pas en fermant les consulats que nous y arriverons.
Pour revenir à la motion, comme je l'ai indiqué, notre parti comprend l'importance du travail effectué par le comité. Le comité a mené une étude exhaustive; il a parlé aux différents intervenants et a fait en sorte que nous puissions proposer un plan sous la forme d'un rapport qui forcerait le gouvernement à prendre des mesures dans ce dossier très important. L'industrie du vêtement est une industrie très importante pour les Québécois et pour de nombreux Canadiens qui y travaillent.
Comme je l'ai souligné précédemment, la seule façon pour nous de résoudre ce problème et de prendre des mesures progressives dans ce dossier, c'est de voir à ce que le gouvernement du Canada entreprenne des négociations bilatérales avec la Chine. Cela n'a rien d'inhabituel. Nous avons vu par exemple les États-Unis assumer un rôle de chef de file dans ce secteur. Les États-Unis l'ont fait pour protéger les emplois de leurs travailleurs. L'Union européenne l'a fait aussi et j'ai parlé de plusieurs autres pays encore. J'en ai déjà parlé et j'aimerais souligner encore une fois que la Turquie a eu recours aux mesures de sauvegarde, que l'Argentine, le Pérou et bon nombre d'autres pays ont modifié leur loi. Cela n'a rien d'inhabituel et, je le répète, ce n'est pas nouveau.
Lorsqu'il était dans l'opposition, le gouvernement conservateur a indiqué qu'il voulait prendre des mesures dans ce sens. Il a souligné très clairement qu'il défendrait les travailleurs canadiens et qu'il prendrait les devants en faisant jouer les politiques sur le commerce international pour s'assurer que le Canada pourrait lutter à armes égales.
Ce qui me préoccupe maintenant, c'est qu'il a la chance de jouer un rôle de premier plan et de s'attaquer à cette très importante question, mais qu'il ne cesse de se dérober. Il se contente de paroles creuses. Il semble réticent. Je ne sais pas pourquoi, mais il a déjà fait volte-face sur tellement d'autres questions comme l'environnement et le Québec en tant que nation, pour ne nommer que celles-là. On pourrait croire qu'il pourrait décider de nous appuyer, nous les partis d'opposition, dans ce dossier, par suite de ce rapport très important qui a été déposé.
Je le répète, cette question est très importante pour toutes les régions, et plus particulièrement pour le Québec. Comme je l'ai souligné précédemment, 24 000 emplois, c'est important. On ne parle pas de quelques emplois. Cela correspond à plus de la moitié de tous les emplois dans le secteur du vêtement dans cette province.
La situation est très sérieuse et le gouvernement doit faire preuve de leadership dans ce dossier. Cela démontre bien la politique du gouvernement conservateur dans le domaine du commerce international. C'est un thème récurrent. Le gouvernement a exercé des compressions de plusieurs millions de dollars. Il n'a pas de plan. Il nous a déjà sacrifiés dans le passé, et à l'heure actuelle, son inaction dans cet important dossier témoigne d'une capitulation qui se poursuit.
J'exhorte le gouvernement à jouer son rôle de chef de file. Je l'exhorte à entamer un dialogue constructif avec la Chine. Je l'exhorte à rencontrer les hauts responsables chinois et à amorcer ce processus, sans se camoufler derrière le prétexte des droits de la personne. Certes, la question des droits de la personne est importante et elle donne lieu à une discussion qui se poursuivra toujours, mais pas au détriment des emplois canadiens. Cela ne veut pas dire que nous cesserons de défendre les emplois canadiens.
Comme je l'ai indiqué auparavant, notre chef, le chef de l'opposition officielle, appuie cette motion, appuie ce rapport et comprend son importance et ses incidences sur le maintien d'emplois très importants, des emplois qui peuvent aider le Canadien moyen à passer à travers la dure période de transition que doit traverser le Canada, dans un marché mondial intense et concurrentiel.
Par conséquent, j'exhorte également le gouvernement conservateur à appuyer cette motion. J'applaudis les efforts consentis par les autres partis pour appuyer cette motion. Au comité, ils ont tous fait du bon travail et, à l'avenir, nous devons continuer à nous occuper de problèmes de cette nature, qui menacent des emplois, qui menacent certains secteurs précis de l'économie dont il faut s'occuper, car le gouvernement n'a rien fait. L'industrie du vêtement en est un bon exemple. C'est un secteur très important de notre économie.
En tant que porte-parole en matière de commerce international, je comprends que le commerce est important. Je l'ai déjà dit. Cela ne veut toutefois pas dire que nous ne voulons pas que les règles soient équitables. Nous voulons préserver les intérêts du Canada et sa compétitivité.
La concurrence, c'est la clé. Nous devons nous attacher à maintenir le dynamisme de notre productivité et à rester compétitifs. Nous ne pouvons jouer le jeu de la concurrence si le gouvernement refuse de protéger les intérêts des Canadiens, en particulier lorsque des précédents ont été créés par d'autres pays. Il ne s'agit pas de nuire au commerce. Il s'agit simplement de déterminer quel est le meilleur intérêt des Canadiens et des travailleurs du secteur du vêtement.
Je remercie mes électeurs qui m'ont écrit et qui m'ont parlé de la question. En allant de l'avant dans ce dossier, je vais continuer à agir en tenant compte de leurs préoccupations.
Monsieur le Président, chaque fois que les libéraux prennent la parole pour dire ce qu'ils feront dans l'avenir, je pense à cette chanson d'Arlo Guthrie, Alice's Restaurant, lorsque le sergent demande à Arlo s'il s'est repris en main.
Ces problèmes d'ententes commerciales avec la Chine ne datent pas d'hier. Ils remontent à il y a longtemps, à l'époque où les libéraux étaient au pouvoir.
Le député a toutefois raison d'affirmer que les conservateurs disaient une chose quand ils étaient dans l'opposition et que leur discours a radicalement changé maintenant qu'ils forment le gouvernement. Ils ont dit la même chose aux veuves des anciens combattants du Cap Breton. Le premier ministre avait dit : « Votez pour nous et nous allons étendre le Programme pour l'autonomie des anciens combattants aux veuves de tous les anciens combattants ».
Il a aussi écrit une lettre à Danny Williams, premier ministre de Terre-Neuve, lui disant de voter pour les conservateurs et que, s'ils formaient le nouveau gouvernement, ils invoqueraient la gestion axée sur la conservation sur le nez et la queue des Grands Bancs. Il n'est toujours rien arrivé.
Ma question à l'intention du député est simple. Nous savons que les libéraux ont commis de graves erreurs lorsqu'ils étaient au pouvoir. Maintenant ils sont dans l'opposition et constatent, peut-être, les erreurs commises. Le député a-t-il toutefois confiance que les conservateurs tiendront parole au sujet de quoi que ce soit qu'ils ont pu dire lorsqu'ils étaient dans l'opposition?
Monsieur le Président, cette question reflète bien toute la frustration accumulée du député. Je comprends très bien qu'il se sente ainsi.
Le député a travaillé très fort à cet important dossier. Les constructeurs de navires risquent de subir des pertes d'emploi qui pourraient être importantes si l'on signe un accord de libre-échange sans avoir préalablement élaboré une stratégie concrète dans le domaine de la construction navale.
Je comprends la frustration du député. Comme je l'ai dit dans mes remarques, ce n'est pas la première fois que les conservateurs font le contraire de ce qu'ils disent, et ce n'est certainement pas la dernière fois.
Ce qui me préoccupe, c'est qu'il ne s'agit pas de propos tenus par un quelconque député, mais bien par le premier ministre actuel, lorsqu'il était chef de l'opposition officielle. Il avait alors dit qu'il se porterait à la défense des emplois canadiens. Le secrétaire parlementaire actuel avait dit la même chose lorsqu'il était porte-parole en matière de commerce international. Il y a donc un problème au niveau du leadership. Ils ont dit une chose, puis ils ont complètement changé d'avis.
Je comprends la frustration du député. Le fait est que nous avons un rapport et une motion qui présentent clairement un plan d'action, une marche à suivre solide en vue de résoudre ce problème. Notre rôle à la Chambre consiste non seulement à débattre de questions, mais aussi à proposer des idées et des solutions et c'est ce que nous avons fait ici.
Le rapport indique clairement -- et c'est aussi ce qu'ont soutenu les députés libéraux siégeant au comité -- que la seule solution serait que le gouvernement du Canada amorce des négociations bilatérales avec la Chine. C'est le seul moyen de résoudre ce problème, de préserver les emplois et de protéger les intérêts des Canadiens.
Il est primordial que le gouvernement conservateur assume son rôle de leadership. Il devrait arrêter de faire la morale aux Chinois et prendre plutôt des mesures concrètes pour résoudre ce grave problème.
Monsieur le Président, les intentions sont très crédibles et ce problème ne date pas d'hier. Le député a présidé le Sous-comité des droits de la personne et il a accompli un bon travail à ce sous-comité. Il vient de dire qu'il fallait cesser de contester la Chine au sujet des droits de la personne et engager des négociations bilatérales pour améliorer la situation. Que pense le député du fait de contester la Chine au sujet des droits de la personne?
Ensuite, existe-t-il un plan concret? Selon lui, de quoi devons-nous parler? Est-il même possible de résoudre la question? Les Chinois ne désirent pas résoudre cette question. Comment propose-t-il que nous engagions des négociations avec eux et quelles idées concrètes, et non seulement des idées en l'air, a-t-il à proposer?
Monsieur le Président, le député de Mississauga—Streetsville a fait preuve d'un vif intérêt sur cette question. Nous parlons d'un rapport en particulier et j'espère que, dans un proche avenir, d'autres rapports seront produits et que nous aurons l'occasion de discuter également de ces questions.
Ne nous y trompons pas, les droits de la personne constituent un élément très important de notre approche en matière de diplomatie à l'étranger et en Chine. J'ai la chance d'être président du Sous-comité des droits de la personne, et cette question et les droits de la personne en général revêtent une très grande importance non seulement au Canada, mais encore à l'étranger.
Ce qui me préoccupe, c'est la façon dont nous abordons ces questions. L'ancien premier ministre Jean Chrétien disait très clairement, lorsqu'il parlait de la Chine et des droits de la personne, qu'il soulevait la question des droits de la personne auprès des délégations et représentants chinois toutes les fois qu'il en avait l'occasion. Il y a une manière d'aborder la question. Ce qui m'inquiète, c'est que cette sortie publique ne règle par vraiment le problème. Nous devons plutôt nous asseoir avec les représentants et amorcer un dialogue et une discussion.
En ce qui concerne l'adoption d'un plan d'action officiel, cela est très clairement énoncé dans le rapport, et j'espère que le député le lira. Il est écrit dans le rapport:
Que le comité demande aussi au gouvernement d'entamer ensuite des négociations bilatérales avec la Chine, comme l'ont fait les États-Unis...
Il y a un processus qui peut fonctionner, un processus qui a été adopté par les États-Unis et l'Union européenne. De plus, s'il m'avait écouté, le député m'aurait entendu dire très clairement que d'autres pays leur ont emboîté le pas. Ainsi, la Turquie a recours à des mesures de protection. Il s'agit de mesures restreignant les importations de 42 produits de la Chine. L'Argentine a également modifié ses lois.
Il existe de nombreux exemples de façons dont nous pouvons agir dans ce dossier. Il ne s'agit pas de dire qu'il n'y a pas assez d'appuis ou que le problème n'est pas compris. Il faut plutôt passer à l'action. J'espère que le député comprend l'importance que cela revêt. J'espère que le gouvernement passera à l'action dans ce très important dossier.
Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir l'occasion de poser de nouveau la même question. On a demandé au député d'en face quelles mesures concrètes pouvaient, d'après lui, aider à améliorer la situation des droits de la personne en Chine. Encore une fois, il n'a fait que du verbiage, ce qui était apparemment le propre des premiers ministres précédents, ceux qui, selon lui, ont eu tellement de succès à ce chapitre, alors que rien n'a été fait.
Le député continue d'aborder la question des droits de la personne et de la vie humaine en termes monétaires. Aurait-il l'obligeance de vraiment répondre à la question qui lui a été posée? Quelles mesures concrètes est-il disposé à mettre en oeuvre pour résoudre le problème des droits de la personne ou quelles mesures pourraient être efficaces à cet égard? Cela fait partie intégrante de la question du commerce.
Monsieur le Président, malheureusement, le député pose une question sur un sujet qui n'est pas le point central du débat d'aujourd'hui. Ce sujet découle peut-être de notre discussion. Nous examinons un rapport de comité. Les députés du Parti conservateur étaient présents eux aussi aux réunions du comité.
Le comité exhorte le gouvernement du Canada à contrer la perturbation du marché dans des catégories particulières de l'industrie canadienne du vêtement. Nous parlons de l'industrie du vêtement et de l'article 242 du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC. Nous parlons de limiter les importations des produits chinois au Canada. Voilà le sujet.
Nous sommes en train de discuter d'une façon de faire. Il faudrait que le gouvernement du Canada amorce des négociations bilatérales. C'est la prémisse de notre discussion. Les emplois canadiens sont en jeu. Nous sommes en train de dire que nous voulons recourir à l'OMC, une organisation multilatérale, afin de protéger les intérêts canadiens. Voilà le sujet.
Il est inquiétant de voir les députés d'en face essayer de détourner la discussion. Je n'ai rien contre le fait de parler des droits de la personne en Chine. Nous pouvons le faire n'importe quand. Le député peut comparaître devant le comité et aborder cette question à maintes reprises, mais, aujourd'hui, à la Chambre, nous examinons le 5e rapport du comité et il a trait aux pertes d'emplois dans l'industrie du vêtement.
Le gouvernement n'a rien fait. Les conservateurs sont au pouvoir depuis je ne sais trop combien de mois et ils n'ont pas levé le petit doigt dans ce dossier. Ce qui m'inquiète, c'est qu'ils cherchent à détourner notre attention avec leurs discours creux. Ils font la morale aux gens à propos des droits de la personne et c'est une grande source de préoccupation pour moi. Il est temps qu'ils prennent des mesures. Je souhaite qu'ils le fassent.
J'ai donné des exemples concrets de pays qui ont pris des mesures. Les conservateurs peuvent suivre ces exemples et examiner ce que les autres pays ont fait pour comprendre comment utiliser les organisations multilatérales. Peut-être qu'ils ne sont pas habitués de le faire. Ce n'est pas mon problème. Ce sont eux qui sont au pouvoir. Notre tâche est de proposer des idées et de leur donner un plan; eux doivent le suivre.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Sackville—Eastern Shore, Les pêches et les océans; le député d'Acadie—Bathurst, Les langues officielles; le député de Windsor-Ouest, L'infrastructure.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
J'ai une boîte renfermant plusieurs boîtes de pétitions traitant toutes du même sujet que je voudrais présenter à la Chambre aujourd'hui. Des discussions ont eu lieu et je pense que constaterez qu'il y a consentement unanime pour me permettre de présenter ces pétitions maintenant. Ce serait vraiment bien si la Chambre me permettait de le faire maintenant. Cela ne prendrait qu'une minute.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter quatre pétitions qui traitent toutes du même sujet.
Ces pétitions ont été lancées par Tamara Chaney, de Didsbury, en Alberta, et elles ont été signées par 111 896 personnes de toutes les régions du pays, mais surtout de ma circonscription, Wild Rose.
Les pétitionnaires prient le Parlement de mettre à jour nos lois sur la protection des animaux. D'une façon plus précise, ils veulent que le Parlement adopte des dispositions législatives plus sévères en matière de cruauté envers les animaux, et ils veulent que ces dispositions soient renfermées dans un projet de loi intitulé Daisy Duke, en mémoire d'un chiot tué dans ma circonscription.
[Français]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, c'est évidemment avec un très grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui sur le cinquième rapport du Comité permanent du commerce international. Ce rapport demande au gouvernement fédéral, et je cite:
[...] de contrer la perturbation du marché dans des catégories particulières des industries canadiennes du textile et du vêtement en invoquant sans délai l’article 242 du protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC et en l’assujettissant à des mesures de restriction ou de sauvegarde de la croissance des importations de vêtements provenant de Chine, dans certaines catégories;
De plus, le rapport demande également au gouvernement fédéral d'entamer par la suite des négociations bilatérales avec la Chine, comme l'ont fait les États-Unis et l'Union Européenne, pour conclure une entente sur les importations de vêtements et textiles.
Cette motion, qui a été déposée par le député de Burnaby—New Westminster et que le Bloc québécois a évidemment appuyée, a été adoptée par le comité le 12 décembre 2006 et a comme objectif d'utiliser l'article 242 du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC afin d'éviter une désorganisation complète de notre industrie.
Bien que, généralement, il soit interdit d'imposer des quotas sur l'importation de produits provenant d'un pays membre de l'OMC, il existe néanmoins une exception à cette règle qui est celle de la Chine. En effet, lors de l'adhésion de la Chine à l'OMC, en décembre 2001, il a été prévu que les membres de l'OMC puissent limiter l'augmentation des importations chinoises jusqu'en décembre 2008. Cette mesure de sauvegarde permet de freiner les importations en cas de désorganisation du marché causée par des exportations chinoises de produits textiles. C'est très exactement ce qui s'est produit dans l'industrie du vêtement, au Québec et au Canada, qui connaît une véritable hécatombe depuis quelques années. Voici quelques statistiques qui démontrent clairement les enjeux et l'importance de ce rapport.
Au Canada, le nombre d'employés est passé de 101 000 à 70 000 entre 2000 et 2005, une baisse de 31 p. 100. Parmi les employés affectés à la production, la baisse a été de 37 p. 100, passant de 89 000 à 57 000. Le Québec a été le plus affecté: 40 p. 100 des emplois ont été perdus et l'industrie ne compte plus que 36 000 employés contre 60 000 en 2000 et 90 000 en 1998. C'est le recul le plus marqué de tous les secteurs d'activités du Québec.
Ce recul de l'emploi a été plus marqué au Québec qu'ailleurs au Canada. Ainsi, entre 1987 et 2005, la part québécoise de la main-d'oeuvre canadienne du vêtement est passée de 56 p. 100 à 47 p. 100. Entre 1995 et 2005, cette industrie est passée de la première à la huitième place en matière d'emplois manufacturiers au Québec. La part de l'emploi de l'industrie du vêtement par rapport à l'ensemble de l'emploi manufacturier est passée de 14 p. 100 à 6 p. 100.
Comme nous pouvons le constater, les pertes ont été énormes dans ce secteur qui occupe une place très importante au Québec. Or comme je l'ai déjà mentionné, bien qu'il soit interdit d'imposer des quotas sur l'importation de produits provenant de pays membres de l'OMC, il existe néanmoins une exception spéciale à cette règle qui est celle de la Chine.
Les États-Unis et l'Union européenne ont invoqué la mesure de sauvegarde spéciale pour éviter que les vêtements chinois ne viennent détruire leur industrie. Mais jusqu'à ce jour, le Canada s'y refuse toujours. Pourquoi? On se pose des questions.
Le Parti libéral, lorsqu'il était au pouvoir, a été inactif pour venir soutenir l'industrie du textile. Lors de la dernière campagne électorale, les conservateurs ont promis d'agir, mais l'inactivité gouvernementale fédérale se poursuit.
Je tiens à souligner que cette motion a été adoptée par la majorité des membres du comité. Le Bloc québécois, le NPD et les libéraux ont également voté en faveur de cette motion. Seuls les conservateurs, qui ont oublié les promesses qu'ils ont faites aux Québécois lors de la dernière campagne électorale, n'ont pas appuyé cette motion.
Par le passé, en aucun moment, le gouvernement fédéral n'a utilisé les mesures de sauvegarde pourtant prévues aux accords commerciaux. Jamais un gouvernement fédéral n'a cherché à entrer en discussion avec la Chine pour conclure une entente visant à plafonner les hausses des importations chinoises, comme cela pourrait se faire à l'intérieur d'une entente bilatérale, comme l'indique la motion.
Les conservateurs, qui appuyaient pourtant ce type de mesures, ont finalement décidé, une fois au pouvoir, de ne pas appuyer cette motion. Il ne faut pas vraiment s'en étonner, car pour eux, il n'y a aucune place pour une intervention gouvernementale.
Le Comité permanent du commerce international parle de la libération totale du commerce, sans aucune protection sociale accordée aux travailleurs touchés par la fermeture des industries. C'est le libre marché. Les conservateurs, un peu doctrinaires à cet égard, croient qu'ils peuvent tout régler et que toute intervention de l'État ne peut que l'empêcher de générer ces bienfaits. Ils parlent ici de mesures protectionnistes. Nous ne parlons pas de mesures protectionnistes, mais seulement de protéger temporairement nos industries afin qu'elles soient plus compétitives sur le plan du commerce international. Il ne s'agit pas de surprotéger nos industries. Nous voulons tout simplement protéger certains emplois et devenir plus concurrentiels en adoptant des mesures temporaires.
Il ne faut pas oublier que le ministre de l’Industrie est issu de l'Institut économique de Montréal, un lobby doctrinaire de droite qui soutient que le gouvernement fédéral ne devrait prendre aucune mesure pour éviter le déménagement à l'étranger des emplois menacés par la concurrence chinoise.
Comme le gouvernement, ce rapport de l'Institut économique de Montréal a très mal évalué les nombreux impacts de la concurrence chinoise dans le domaine du textile et du vêtement. Néanmoins, les conservateurs devraient comprendre que les mesures de sauvegarde ne sont pas des mesures protectionnistes permanentes — comme je l'ai déjà mentionné —, qui évitent aux industries d'être obligées de se moderniser. Ce sont des mesures provisoires. Elles sont provisoires et visent à éviter que les industries ne s'effondrent avant d'avoir eu le temps de se moderniser. Malheureusement, les libéraux de l'époque et les conservateurs d'aujourd'hui n'ont pas compris l'objectif et l'importance de ces mesures.
Je crois que si le Québec avait été souverain, il aurait agi en protégeant ses travailleurs. Or c'est actuellement la responsabilité du gouvernement fédéral d'accélérer la modernisation de l'industrie et de créer les conditions commerciales qui lui permettent de le faire. Il a des budgets. Il est responsable de ces accords sur le plan international, mais il n'agit pas.
Le déclin des industries du textile et du vêtement n'est pas une fatalité. En revanche, les changements dans l'environnement commercial dans lequel évoluent les industries ont été tellement rapides qu'elles ont besoin d'un coup de pouce pour accélérer leur modernisation. Laissées à elles-mêmes, elles ne pourront pas suivre et maintiendront leur déclin. Il faut donc accélérer leur modernisation et leur reconversion par des programmes de soutien, le renouvellement des équipements, la recherche et développement et le design.
En parallèle, il faut utiliser les mesures de sauvegarde prévues dans les accords commerciaux pour donner aux industries les quelques années de répit dont elles ont besoin pour se réorienter.
C'est justement l'objectif de ce rapport qui a été adopté par le Comité permanent du commerce international.
Il faut demander au gouvernement fédéral — qui l'avait promis lors de la dernière campagne électorale — d'agir et de soutenir notre industrie du textile et du vêtement. Il est important de le rappeler car jusqu'à ce jour, en aucun moment, les ministres de l’Industrie et du Commerce international n'ont agi ou utilisé les mesures de sauvegarde prévues aux accords commerciaux, comme ils peuvent le faire.
De plus, en aucun moment, le gouvernement n'a cherché à bonifier les programmes d'aide pour accélérer la modernisation de l'industrie. En effet, le programme de soutien, qui est formé du PICTV et de CANtex, est tout simplement insuffisant. Nous avons pourtant posé de nombreuses questions lors de la dernière législation, comme nous le faisons encore aujourd'hui, pour qu'il soit amélioré. Le maximum admissible de 100 000 $ ne permet même pas aux industries de renouveler leur matériel de production.
Or les solutions à ces nombreux problèmes sont connues et acceptées par tous ceux qui se préoccupent de l'avenir de ces secteurs. Tout ce qui manque, c'est la volonté du gouvernement.
Le Bloc québécois a d'ailleurs proposé des solutions et a amené le Parlement à se prononcer à plusieurs reprises sur des questions que le gouvernement préférerait garder sous le tapis.
J'aimerais prendre un instant pour présenter certaines de ces propositions.
Mettre en place des mesures d'encouragement à l'utilisation des textiles québécois et canadien est une mesure simple qui pourrait pourtant permettre au secteur du textile de maintenir des emplois tout en aidant le secteur du vêtement.
Il faut aider les travailleurs des entreprises qui ferment leurs portes; le fameux programme d'aide aux travailleurs âgés doit être universel et toucher tous les travailleurs du Québec et du Canada. Lorsqu'on perd son emploi à 54, 55 ou 56 ans, on n'en est pas à l'étape de recourir à de nouvelles formations. Souvent, lorsqu'on termine sa formation, on se dirige vers la retraite. La période des questions d'aujourd'hui a été édifiante à ce sujet.
On peut aussi augmenter les transferts à Québec pour la formation professionnelle des travailleurs plus jeunes qui peuvent également bénéficier de nouvelles perspectives d'emploi grâce à cette formation. Enfin, nous pourrions utiliser les mesures de sauvegarde prévues aux accords commerciaux en instaurant des quotas sur les importations chinoises en vertu du Protocole d'accession de la Chine à l'OMC.
Comme je l'ai déjà mentionné, lors de l'adhésion de la Chine à l'OMC, il était prévu que les pays puissent limiter la hausse des importations chinoises en instaurant des quotas temporaires pour éviter que leurs industries soient décimées par l'adhésion de ce géant industriel.
Les États-Unis et l'Union européenne ont entrepris des discussions avec la Chine et ont convenu de plafonner les hausses des importations chinoises de textile et de vêtements.
Au Canada, les gouvernements tant libéraux que conservateur sont restés les bras croisés, avec les résultats que l'on connaît aujourd'hui.
Nous parlons aujourd'hui du textile et du vêtement, mais nous pourrions également parler de l'ensemble du secteur manufacturier qui est actuellement abandonné par le gouvernement fédéral, que ce soit le secteur automobile, le secteur aéronautique ou le secteur du meuble.
Regardons ce qui se passe: la semaine dernière, les usines Shermag de Disraeli et de Saint-Étienne-de-Lauzon ont fermé leurs portes de façon définitive. Aujourd'hui même, Canadel, l'un des plus grands fabricants de meubles au Québec et une industrie installée dans mon propre comté, a congédié 46 employés.
Depuis cinq ans, ils sont passés de 1 200 employés à 700 employés dans le secteur du meuble.
La baisse des ventes d'environ 15 p. 100 depuis un an se justifie, selon le directeur général et propriétaire de l'entreprise, M. Devault, par la concurrence asiatique.
Je mentionne cela parce qu'il ne faudrait pas que l'inactivité du gouvernement dans le secteur du textile se transfère à un secteur comme celui du meuble. Je crois qu'il faut agir dans l'intérêt de l'industrie du textile, et il faudra le faire dans bien des secteurs manufacturiers compte tenu de la concurrence asiatique.
Selon certains articles, M. Devault de Canadel mentionne qu'un meuble standard de Canadel se vend 2 298 $ américains sur le marché, et qu'un mobilier similaire chinois standard se vend 497 $. Comment peut-on concurrencer cela?
Il faut se moderniser, améliorer nos technologies et donner une chance à nos industries de prendre un virage concurrentiel, même sur le marché asiatique. Nous pourrions même prendre une part de ce marché parce qu'il y a une classe moyenne qui se développe dans ces pays, et des gens seraient intéressés à acheter nos meubles. Il faut soutenir notre industrie. C'est l'inefficacité du gouvernement actuel qui fait en sorte que personne ne semble se soucier des 50 000 emplois perdus dans le secteur du textile. Au cours des dernières années, 5 000 emplois ont été perdus dans le secteur du meuble. Dans d'autres secteurs, comme l'aéronautique et l'industrie automobile, c'est la même chose.
Nous avons les moyens de soutenir nos entreprises. En somme, c'est pour cette raison que nous appuyons la motion présentée au Comité permanent du commerce international voulant que l'on soutienne l'industrie du textile. Je demande au gouvernement de soutenir d'autres secteurs également.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de cette présentation. Toute la question du textile et du vêtement est très importante pour de nombreuses circonscriptions du pays. Je peux certes dire qu'un circonscription comme celle que je représente, Madawaska—Restigouche, a connu par le passé un développement économique très important grâce au textile et au vêtement.
Au fur et à mesure des années, certaines situations se sont présentées. On sait que le marché chinois est certainement un élément qui a nui aux industries et au développement économique de nos circonscriptions.
Lorsqu'on étudie la situation, on constate qu'il est important de s'assurer de trouver une façon d'aider les gens, les industries, les travailleurs et les travailleuses de chacune de nos circonscriptions. Pour celle que je représente, il est primordial de trouver des élément qui permettront de pouvoir sauver ces emplois. Il ne faut pas seulement les sauver actuellement, mais aussi à long terme. Pour être en mesure de le faire, cette motion, qui demande que la clause 242 du protocole d'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce soit invoquée, est très importante.
Alors que ce gouvernement était dans l'opposition, sa position était différente. Aujourd'hui, il semble que le gouvernement prenne une direction différente lorsqu'il est question de marché. Lorsqu'on examine la situation économique de l'industrie du textile et de l'industrie du vêtement, on se rend compte que les besoins sont criants. Dans la province de mon collègue, beaucoup d'emplois ont été perdus. Dans ma circonscription, ce sont des centaines et des centaines d'emplois qui ont été perdus. De plus, ce sont des centaines et des centaines d'emplois précaires pour ceux qui sont en place.
Mon collègue reconnaît-il tout comme moi qu'il faut examiner ce qui se passe avec ce gouvernement: les conservateurs prétendent que le marché stabilisera les choses, que c'est une crise mondiale et une situation à laquelle les entreprises et les industries doivent s'adapter. Lorsqu'on vit cette situation, on se rend compte que c'est un peu contradictoire; c'est à l'opposé du développement économique et à l'opposé de la conservation des emplois dans nos circonscriptions.
Mon collègue du Bloc reconnaît-il comme moi qu'au bout du compte, tel est ce qu'on entend: le gouvernement dit qu'il laissera le marché régler son compte, que les emplois vont se perdre et qu'un jour, peut-être, il sera en mesure de se retourner et de trouver de l'aide pour ces gens?
Pourquoi faut-il attendre que de telles situations ne surviennent avant d'aider nos travailleurs et travailleuses? Aujourd'hui, ils travaillent. À ceux qui ont perdu leur emploi dans le passé, il est difficile de dire qu'on fera des choses pour remédier aux problèmes du passé. Cependant, on peut regarder vers l'avenir.
La seule décision que ce gouvernement semble vouloir prendre, c'est de se tourner vers le passé et de ne pas agir. Ce gouvernement, qui se dit progressiste — j'en doute fort —, veut seulement que ce soient les règles du marché qui fassent en sorte que l'industrie s'en sortira. Ce n'est pas vrai. Il faut être en mesure de pouvoir aider nos employeurs, nos travailleurs et nos travailleuses.
Lorsqu'on regarde la situation, on se rend compte que l'exemple de la Chine est une réalité: le produit entre au Canada à très faible coût, parce que les travailleurs chinois n'ont pas le même salaire et n'ont pas la même qualité de vie que les travailleurs et travailleuses qui vivent ici, au Canada. Il faut être en mesure de pouvoir soutenir l'industrie du textile et du vêtement pour que nos employés — les travailleurs et les travailleuses — puissent continuer de bénéficier d'avantages sociaux intéressants et qu'ils puissent continuer de bénéficier de l'aide nécessaire pour que l'industrie puisse continuer à vivre.
Est-ce paradoxal le fait que le gouvernement dise que le marché prendra sa place de lui-même, alors qu'il laisse tomber les travailleurs et les travailleuses? C'est quasiment inacceptable d'entendre toujours ces choses d'une fois à l'autre, d'une situation à l'autre, qu'on parle de l'industrie du bois ou de celle du meuble — chez nous, Shermag compte deux industries dans la circonscription de Madawaska—Restigouche — ou qu'on parle de l'industrie automobile. Ce sont des situations qu'on vit tous les jours ces temps-ci. En fin de compte, le gouvernement ne fait absolument rien.
Mon collègue reconnaît-il comme moi que le gouvernement dit qu'il va laisser faire le marché et que si des emplois sont perdus, ce sera ainsi —, ce qui est inacceptable?
Monsieur le Président, j'apprécie l'apport de mon collègue du Parti libéral et sa préoccupation de soutenir nos industries et de préserver nos emplois.
Ce laisser-faire économique du Parti conservateur doit cesser. Les pertes d'emplois dans le secteur du textile ont atteint 40 p. 100 entre 2000 et 2005.
À l'époque, c'était le Parti libéral qui était en face de nous. Nous demandions les mêmes mesures de sauvegarde pour soutenir l'industrie du textile, mais cela tombait à plat. Comme on le sait, les industries fermaient. Mon collègue de Huntingdon et moi-même demandions des améliorations au programme CANtex. Nous demandions de l'aide pour nos travailleurs par l'entremise du PATA. Nous demandions l'imposition de mesures de sauvegarde, mais le gouvernement libéral n'agissait pas. Actuellement, c'est la même chose avec le Parti conservateur.
Espérons que l'avenir sera meilleur avec le Parti libéral si jamais il revient au pouvoir, parce qu'il a été très inefficace.
Le gouvernement conservateur n'agit pas plus. Il a les moyens de le faire grâce aux surplus budgétaires. Le programme CANtex pourrait être amélioré. Il y a des mesures possibles pour aider l'industrie à se retourner temporairement, à se moderniser et à augmenter sa productivité. Un rapport a été produit dernièrement par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie contenant 22 recommandations pour soutenir l'industrie manufacturière. Qu'attend le gouvernement pour agir? Nous nous le demandons tous.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député du Bloc québécois pour ses propos réfléchis sur cette importante question.
Il m'a peut-être entendu dire que ma belle-mère avait travaillé dans une usine de textile au centre-ville de Montréal. Elle était très fière de ce travail. Lorsque je lui parle, elle est toujours contrariée par le fait que toutes ces personnes n'ont plus la possibilité de travailler à cet endroit. L'usine a fermé ses portes parce que les emplois ont été transférés à l'étranger.
La construction navale à Lévis, au Québec, est une autre industrie en difficulté. Valleyfield, qui est aussi une belle collectivité du Québec, éprouve des problèmes. L'industrie forestière est en difficulté et ainsi de suite.
Le député a-t-il confiance que le gouvernement va faire la chose qui s'impose et respecter la décision du comité en s'occupant de ce dossier très important?
[Français]
Monsieur le Président, si ce gouvernement conservateur devait agir pour soutenir l'industrie et le secteur manufacturier, il serait grand temps qu'il le fasse. Il serait grand temps qu'il bouge. C'est ce que le Québec attend.
À cet effet, il a fait de nombreuses promesses électorales pendant la dernière campagne. Il voulait remporter des sièges au Québec. C'était des promesses d'une ampleur inimaginable, mais il ne fait rien depuis ce temps.
Le gouvernement conservateur vient heurter également les valeurs du Québec par sa position qui est contre l'aide aux travailleurs, contre les programmes sociaux et contre les politiques sociales. Les Québécois n'acceptent pas cela.
Comme on le sait, le gouvernement a coupé les programmes sociaux pour les personnes analphabètes. Il peut donner de l'aide par l'entremise d'un programme d'aide aux travailleurs âgés. Il coupe les programmes pour la condition des femmes. Le Québec a besoin de ses programmes sociaux et de ses politiques sociales. Il a surtout besoin de rapatrier ses pouvoirs ainsi que ses leviers économiques et sociaux afin de pouvoir faire sa souveraineté. Ce serait la vraie solution pour nous.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat concernant cette question très importante.
J'aimerais rappeler à la Chambre des paroles prononcées par une personne pour laquelle j'ai beaucoup d'estime, l'actuel ministre des Ressources humaines et du Développement social. Il était auparavant le porte-parole du Parti réformiste-allianciste-conservateur en matière de finances. Je suis pour ma part arrivé à la Chambre en 1997, mais il a fait la déclaration en question en 1998 alors qu'il faisait des reproches au gouvernement libéral au sujet du Régime de pensions du Canada, de l'assurance-emploi et de tous les programmes d'aide aux retraités et aux travailleurs. Il avait déclaré à ce moment-là que le meilleur programme social était un emploi, que nous ne pouvions rien donner de mieux aux Canadiens que des emplois à plein temps. Il avait tout à fait raison. Lorsque les Canadiens ont des emplois qu'ils aiment et sur lesquels ils peuvent compter pour s'occuper de leur famille, ils ont la fierté et la dignité.
Monsieur le Président, comme vous le savez, ma famille est venue au Canada en 1956 et s'est établie sur la côte Ouest. Mon frère a travaillé dans une scierie où il a occupé le même emploi durant pratiquement 45 ans. Mon père a travaillé dans le domaine du rembourrage et il a été postier. Mon père et ma mère ont géré ensemble un foyer de groupe durant de nombreuses années à Richmond et à Burnaby, en Colombie-Britannique.
C'est avec une grande fierté que j'ai obtenu mon premier emploi comme travailleur de fibre de verre chez Lansair à l'aérogare Sud de Vancouver. J'ai par la suite travaillé dans un hôtel, puis chez Canadian Airlines et je suis maintenant député. J'ai eu la bonne fortune d'avoir un emploi, d'avoir des ressources financières et de répondre également aux besoins financiers de mon épouse et de mes enfants. Ayant vécu à Vancouver, au Yukon et maintenant en Nouvelle-Écosse, j'ai la chance de n'avoir encore jamais perdu un emploi. Je me suis déplacé pour avoir du travail, mais je n'ai encore jamais perdu d'emploi.
Je ne puis qu'imaginer ce que ce doit être comme tragédie et comme déception pour les personnes qui vivent dans des villes monoindustrielles et dans de petites localités lorsque l'usine ferme, comme à Red Rock, en Ontario. Ils perdent alors leur moyen de subsistance. Ils doivent dire au revoir à leurs amis et à leur famille, vendre leur maison et s'en aller ailleurs. Je ne sais que trop bien ce qu'il est advenu des villages de pêche de la grande province de Terre-Neuve-et-Labrador et d'autres provinces de l'Atlantique lorsque la pêche à la morue s'est effondrée. Des milliers de personnes ont perdu leur emploi.
Aujourd'hui, nous perdons des emplois à cause d'ententes commerciales que nous jugeons injustes avec l'une des plus grandes économies de la planète, celle de la Chine.
Tous les analystes s'entendent pour dire que l'économie chinoise se porte remarquablement bien. La Chine a connu d'énormes transformations ces 20 ou 30 dernières années. Le gouvernement fédéral, par l'intermédiaire de l'ACDI, donne toujours de l'argent à la Chine. L'Agence canadienne de développement international donne toujours de l'argent au pays en développement qu'est la Chine, une des principales économies du monde. Un député de Calgary a souvent demandé pourquoi le gouvernement continuait de donner de l'argent à la Chine par l'intermédiaire de l'ACDI. Voilà un débat que nous pourrons tenir très bientôt.
Nous savons tous que la Chine n'a pas de lois en matière d'environnement, de droits de la personne et de protection des travailleurs. Elle n'a pas de régime d'assurance-emploi, d'indemnisation des accidentés du travail, de normes de santé et de sécurité, ainsi de suite. Ces dispositions n'existent pas pour ses travailleurs. De plus, les salaires versés aux travailleurs chinois ne sont qu'une fraction de ceux qui sont versés au Canada. L'ancien gouvernement libéral et l'actuel gouvernement conservateur disent aux travailleurs, aux collectivités et aux gens d'affaires du Canada qu'ils doivent arriver à soutenir cette concurrence.
M. Broadbent, l'ancien chef du NPD, a déclaré très clairement que ce n'est pas du libre-échange. Ce n'est même pas du commerce équitable. C'est inéquitable que de commercer avec un pays qui ne respecte ni droits de la personne, ni environnement, ni normes du travail, ni tout autre aspect qui nous semble aller de soi au Canada.
Les travailleurs au Canada n'ont pas obtenu leurs droits du fait de la bonté et de la grandeur d'âme des gouvernements. Ils les ont obtenus grâce au dur labeur des travailleurs sur les piquets de grève, grâce à leurs camarades qui sont morts sur les piquets de grève. Monsieur le Président, s'il y a quelqu'un qui sait très bien que la grève générale de Winnipeg a marqué un tournant dans ce pays, c'est bien vous. Je ne veux pas dire que vous en avez été personnellement témoin, mais vous connaissez très bien ce chapitre de notre histoire.
Un des grands leaders de notre parti, J. S. Woorsworth, a expliqué dans un écrit comment cette grève les avait amenés, lui et d'autres, à préconiser un mode de vie plus socialement démocratique afin que les travailleurs aient la chance de pouvoir s'occuper de leurs familles. Nous sommes maintenant en 2007 et la menace vient de la nécessité de soutenir la concurrence de pays où des règles commerciales équilibrées et juste ne veulent rien dire.
Je n'ai absolument rien contre les travailleurs chinois, leurs familles ou le gouvernement de la Chine, mais ce serait bien de savoir que la Chine est sur le même pied que nous en matière de respect de l'environnement, des droits de la personne, de la sécurité et de la rémunération des travailleurs et le reste. Cependant, ce n'est pas le cas et le comité a donc présenté une motion que nous demandons au gouvernement de respecter. Nous aurons très bientôt la possibilité de voir si le gouvernement est prêt à respecter la volonté du Parlement.
Je voudrais revenir un peu en arrière et passer en revue le bilan du gouvernement conservateur au cours des 13 derniers mois. Il avait dénoncé le gouvernement précédent à maintes reprises pour avoir nommé ses amis à différents postes. Quelle est une des premières décisions qu'il a prises? Il a nommé Michael Fortier, un collecteur de fonds conservateur non élu, au Sénat et en a fait un ministre.
Ensuite, presque à la vitesse de la lumière, il a accepté dans ses rangs le premier des nombreux transfuges. En effet, un homme de Vancouver Kingsway qui était un député libéral à 10 heures est devenu un ministre conservateur à 11 heures.
Pendant la campagne, les conservateurs avaient écrit une lettre au nom de celui qui est devenu le premier ministre à la veuve d'un ancien combattant du Cap-Breton pour dire que s'ils formaient le gouvernement, ils étendraient les services du PAAC à tous les veufs et veuves d'anciens combattants, peu importe à quel moment est mort l'ancien combattant et peu importe qu'il se soit inscrit au programme ou pas. Le mot « immédiatement » se retrouvait dans la lettre.
Ils ont ensuite envoyé une lettre à Danny Williams, le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, qui reprenait fondamentalement la motion que celui qui est aujourd'hui ministre des Pêches avait présentée lorsqu'il était dans l'opposition. Ils y déclaraient qu'un gouvernement conservateur invoquerait sans délai les principes de gestion de garde sur le nez et la queue du Grand Banc et le Bonnet Flamand.
J'hésite à interrompre le député, mais la motion porte sur l'adhésion de la Chine à l'OMC et sur les mesures de restriction ou de sauvegarde contre la croissance des importations en provenance de Chine dans certaines catégories de vêtements.
Jusqu'à maintenant, le député a parlé des anciens combattants et de pêche, et je suis sûr qu'il voudra poursuivre son sermon, mais je l'inviterais à revenir sur le sujet de la motion de temps à autre.
Monsieur le Président, mon collègue voudrait peut-être être un peu plus réaliste. Nous sommes en train de parler du textile. Il a mentionné à quelques reprises le cas de sa mère et il nous a dit à quel point il se sent interpellé par cette question. Je pourrais parler de ma tante, qui travaillait aussi dans l'industrie du textile. Nous saisissons tous cet aspect du problème. Ne convient-il pas cependant que la responsabilité dans ce domaine n'incombe pas uniquement aux 308 députés, mais également aux 31 millions de Canadiens?
Les magasins Wal-Mart ne sont pas vides. Ils sont remplis de gens qui font des choix en matière de consommation. Le député est-il en train de dire que les consommateurs ne devraient pas avoir le choix entre des chaussures fabriquées en Chine à 95 $ et des chaussures fabriquées au Canada à 300 $? Est-il en train d'affirmer que nous devrions ériger des barrières et empêcher Gap de vendre ses produits ici? La responsabilité de faire ces choix n'incombe-t-elle pas aux consommateurs canadiens?
Prenons le cas du café, pour aborder un aspect vaguement lié du commerce équitable. Les Canadiens peuvent se rendre dans un Safeway ou dans un Loeb, par exemple, et acheter du café sans se faire poser la moindre question. Ils peuvent acheter du café à 1 $ la livre, ou du café équitable à 3 ou 4 $ la livre. Les Canadiens font ces choix parce qu'ils sont sensibilisés aux enjeux liés au commerce du café.
Il y a bien entendu de la place pour le gouvernement...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député a déjà parlé pendant quelques minutes. D'autres députés veulent poser des questions.
Le député de Sackville--Eastern Shore a la parole.
Monsieur le Président, j'informe le député que c'est ma belle-mère qui travaillait dans cette usine.
Il a tout à fait raison, mais je voudrais lui poser une question à mon tour. Que fait le gouvernement fédéral pour encourager les Canadiens à acheter des produits fabriqués au Canada? À quand remonte le dernier message publicitaire invitant les Canadiens à acheter des produits locaux? La province de la Nouvelle-Écosse le fait. Le député sait tout aussi bien que moi à quel point il est difficile de concurrencer un grand compétiteur comme Wal-Mart. Le député a raison. Il incombe aux Canadiens de décider, qu'il s'agisse de l'environnement, de leur pouvoir d'achat ou d'autres facteurs.
Il a parlé de chaussures de 300 $. Je voudrais bien savoir qui fabrique encore des chaussures de course au Canada. J'ai cherché pendant des mois, mais je n'en ai point trouvé. Si j'en trouvais, j'en achèterais sûrement.
Monsieur le Président, j'aime bien certaines parties du discours du député, en particulier l'étendue des sujets qu'il a abordés. Nous sommes en désaccord sur certains points.
Je voudrais lui faire quelques suggestions et j'aimerais qu'il me dise ce qu'il en pense. Nous représentons tous les deux des circonscriptions côtières, lui sur la côte est, moi sur la côte ouest.
Ma première suggestion a trait à la construction navale. Je crois que le gouvernement devrait adopter la solution suivante. Pourquoi n'utilise-t-il pas la taxe à l'importation sur les navires achetés à l'étranger avec un fonds combiné auquel le secteur privé pourrait contribuer, cela, pour aider à remettre en état et à niveau notre infrastructure de construction navale? En d'autres mots, le gouvernement devrait utiliser cette taxe à l'importation et, plutôt que de la verser aux recettes générales, l'appliquer à un programme de restructuration des infrastructures de construction navale dont une part égale du financement proviendrait du secteur privé.
Ma deuxième question a trait aux immigrants illégaux qui résident au Canada depuis longtemps. Son parti approuverait-il qu'ils puissent obtenir des permis de travail renouvelables annuellement? Ces gens pourraient ainsi sortir de la clandestinité, commencer à payer des taxes et, après un certain nombre d'années, demander à devenir citoyens canadiens pour faire partie de notre merveilleux pays?
Ma dernière question porte sur la Chine. Est-il en faveur de l'établissement de barrières commerciales contre la Chine? Le Parti libéral s'oppose à cette idée, qui violerait bon nombre de nos accords internationaux.
Le député croit-il que le gouvernement devrait investir dans des éléments de productivité comme l'éducation, l'accès à l'éducation, les infrastructures ou le programme d'action pour les villes que nous avons adopté, éléments qui nous permettraient de procéder à des investissements stratégiques avec d'autres intervenants afin d'améliorer notre productivité?
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord m'assurer que le gouvernement ne cède pas à la demande des constructeurs de navires de la Colombie-Britannique en faisant disparaître les droits à l'exportation pour les traversiers. Comme le député l'a souligné, nous devrions maintenir les droits à l'exportation et utiliser cet argent de façon proactive. Je ne m'inquiète pas outre-mesure sur ce plan. C'est une chose sur laquelle nous devons nous pencher.
Le deuxième point portait sur les barrières commerciales à l'égard de la Chine. Je n'ai jamais dit que nous devrions instaurer des obstacles au commerce avec la Chine. J'ai demandé à utiliser les mêmes principes que l'OMC nous avait donnés. Mon collègue de Winnipeg l'a précisé très clairement. Tout était sur la table. Nous aurions pu fixer des objectifs progressifs. Je crois qu'il a parlé d'environ 7,5 p. 100.
Les États-Unis et l'UE l'ont fait. Nous demandons la même chose pour le Canada. Il n'est pas encore trop tard pour le faire. C'est prévu dans les ententes commerciales. Je n'ai rien inventé. L'OMC a prévu cela.
Pourquoi ne pouvons-nous pas faire ce que d'autres pays ont fait? Je n'ai jamais dit que nous devions imposer des obstacles au commerce avec la Chine. J'ai dit que nous devrions travailler en collaboration avec la Chine et avec d'autres pays pour développer une économie à l'échelle internationale qui permettrait d'aider tous les travailleurs et pas seulement certains d'entre eux.
Comme je me suis un peu égaré, j'ai oublié sa troisième question, mais je discuterai de la question en privé avec lui.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Sackville—Eastern Shore d'avoir pris une question complexe, de l'avoir simplifiée et d'avoir expliqué dans quelle mesure elle touche les travailleurs Canadiens.
Un des problèmes concernant l'avantage concurrentiel injuste dont la Chine tire profit et la raison pour laquelle l'OMC a approuvé la mise en place progressive de mesures de protection, c'est que cet avantage concurrentiel injuste est directement lié aux normes du travail, comme mon collègue vient de le dire.
La Chine ne permet pas les syndicats et les négociations collectives libres. Les hommes d'affaires et les fabricants chinois manipulent les devises d'une façon qui ne serait pas tolérée ici. Ce sont là des tactiques sordides. Le monde entier est d'accord pour dire que la Chine ne devrait pas s'y livrer. En essayant de créer des règles équitables pour le commerce mondial, l'OMC a convenu que si nous choisissions d'admettre la Chine, nous devrions échelonner l'effet que cela produirait sur le marché intérieur.
Les libéraux ne se sont pas prévalus de cette occasion. Je vois que l'ancien ministre du Commerce international est ici aujourd'hui. Comment diable ont-ils pu laisser cela sur la table alors que tout le monde a immédiatement vu qu'il y avait là un besoin réel? La Chine était d'accord que c'était nécessaire, car sinon, cela ruinerait le secteur manufacturier des autres pays. Quelqu'un a-t-il déjà demandé à l'ancien ministre quelle est la logique qui a poussé les libéraux à ne pas se prévaloir de cette protection et à ne pas défendre les travailleurs canadiens et notre industrie du vêtement?
Monsieur le Président, mon collègue de Winnipeg a tout à fait raison. Une grande partie de mon venin visait surtout le gouvernement actuel, mais l'honnêteté nous oblige à dire que bon nombre de ces problèmes existaient sous le gouvernement précédent.
Le soi-disant nouveau gouvernement a la possibilité de remédier à ces problèmes, de les résoudre, d'appliquer les règles. Les conservateurs se sont engagés à le faire. Ils s'emportent en déplorant la gravité de la situation, alors qu'ils avaient fait une promesse à ce sujet.
Lorsque vous m'avez interrompu, monsieur le Président, et à juste titre, je voulais dresser une petite liste de leurs promesses non tenues. Il est vrai que le gouvernement précédent a failli à la tâche de manière absolument lamentable. Il a sacrifié les travailleurs canadiens sur l'autel de sa politique.
Cela dit, comment jouer le jeu de la concurrence avec un pays où les travailleurs ne peuvent même pas élire leur propre gouvernement? Comment soutenir la concurrence d'un pays dont les travailleurs n'ont pas droit à des normes de santé et de sécurité? La concurrence d'un pays où 5 000 mineurs de charbon, en moyenne, meurent chaque année? Comment rivaliser avec un pays comme celui-là? Il ne faut pas jouer le jeu de cette concurrence-là. Il faut se concerter avec les autorités pour faire en sorte que les droits de la personne, les droits des travailleurs, les normes environnementales, et ainsi de suite, soient respectés, puis négocier des ententes commerciales équitables pour les deux pays.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends part au débat d'aujourd'hui sur la motion d'adoption du rapport du comité de la Chambre des communes qui propose de fournir une aide aux industries canadiennes du vêtement et du textile.
En 2004, j'avais l'immense plaisir de siéger au Comité permanent des finances au moment où ce dernier a réalisé une étude exhaustive sur les industries du textile et du vêtement. En octobre de cette année-là, le comité a publié un rapport intitulé La remise et l'élimination des droits de douane sur les intrants textiles: l'industrie canadienne du vêtement.
Réagissant à ce rapport et à d'autres demandes, le ministre des Finances de l'époque, le député de Wascana, a mis en place un train de mesures complet pour aider les industries canadiennes du vêtement et du textile à faire face à la concurrence émergeant de l'étranger. Ces mesures visaient également à donner à ces industries un temps de transition où elles pourraient accroître leur productivité et apprendre à mieux répondre aux exigences de cet environnement concurrentiel.
Lorsque la Chine a accédé à l'Organisation mondiale du commerce, elle s'est engagée à développer une économie de marché. Au Canada, guidés par la Loi sur les mesures spéciales d'importation, nous procédons à un examen sectoriel et nous évaluons par secteur si une économie de marché existe. Nous l'avons fait pour la Chine.
J'ai acquis un peu d'expérience en travaillant sur les questions concernant les bicyclettes et les barbecues. Le problème était semblable. Les entreprises chinoises sont hautement concurrentielles sur le plan des coûts. Cela s'explique en partie par les faibles salaires qu'elles versent. Je pense que nous devons décortiquer les difficultés et évaluer la manière d'y faire face.
Si les faibles salaires en Chine nous préoccupent comme Canadiens, nous pouvons appliquer des mécanismes pour essayer d'y remédier dans le cadre de nos réunions avec les Chinois. Je crois fermement que nous devons nouer le dialogue avec la Chine; la meilleure façon de changer les choses est de commercer avec la Chine et d'investir dans ce pays, avec des restrictions.
Je ne suis pas un partisan des entreprises d'État qui achètent nos sociétés d'exploitation des ressources naturelles et j'ai abordé ce sujet à quelques reprises. Toutefois, en règle générale, nous devrions être ouverts aux échanges avec des pays comme la Chine. Je crois que c'est ainsi, à moyen et à long terme, que nous réussirons à influer sur des politiques comme les bas salaires ou le travail des enfants.
J'aimerais recommander un livre particulièrement intéressant à beaucoup de députés. Son auteur est Jeffrey Sachs, coordonnateur des Nations Unies en matière d'objectifs du Millénaire pour le développement. J'ai moi-même lu ce livre récemment, mais j'en ai malheureusement oublié le titre.
Il y est question du travail des enfants et des techniques de travail très coercitives du point de vue du nombre d'heures de travail et des conditions d'emploi. L'auteur est responsable du suivi des objectifs du Millénaire pour le développement à l'ONU. Il conclut qu'il est normal que nous insistions pour que ces conditions soient améliorées, mais qu'en réalité, sans ces emplois, un grand nombre de gens seraient tout simplement privés de revenu. Pour la femme ou le jeune enfant qui travaillent dans un petit village, en Chine, en Inde ou au Bangladesh, sans ce salaire qui nous semble totalement injuste et déraisonnable, il serait impossible de nourrir des enfants ou d'avoir la moindre qualité de vie.
Ainsi, nous réalisions que la Chine est actuellement très favorisée du point de vue de la compétitivité, non seulement à cause des salaires peu élevés, mais également en raison de la façon dont ce pays tire parti de la technologie et de certains de ses avantages concurrentiels et comparatifs, mais nous savons tous ce qui est en train d'arriver.
La délocalisation, un nouveuau concept, prend de l'ampleur dans le monde entier. Nous perdons beaucoup d'industries au profit de pays comme l'Inde et la Chine. Plutôt que de dire que cela ne devrait pas se produire, nous devons nous adapter et réagir. Voilà la réalité.
J'ai entendu bien des critiques sur ce que notre gouvernement libéral a fait ou n'a pas fait, mais j'aimerais mettre les pendules à l'heure. Notre gouvernement a augmenté le financement de Cantex, un programme qui encourage les entreprises à améliorer leur productivité grâce à des projets tels que la fabrication sans gaspillage et la mise en place d'une nouvelle technologie informatique et de nouveaux systèmes de logistique.
En 2004, le gouvernement libéral a augmenté le financement de Cantex de plus de 70 millions de dollars sur cinq ans. Ce financement additionnel avait pour but d'aider les industries du textile et du vêtement à devenir plus compétitives et à réagir aux pressions concurrentielles de pays tels que la Chine.
Les industries du textile et du vêtement ont à peu près les caractéristiques suivantes. L'industrie du textile est très forte au Québec. Elle existe également en Ontario, mais c'est l'industrie du vêtement qui est la plus forte dans cette province. Cette dernière est forte au Québec également.
Le principal objectif de l'industrie du vêtement consiste à obtenir des matières premières peu coûteuses. Il existe donc une tension constructive entre l'industrie du vêtement et celle du textile. L'industrie du textile veut faire concurrence à des pays comme la Chine, l'Inde et le Bangladesh. L'industrie du vêtement cherche à s'approvisionner en matières premières au meilleur coût possible. Elles réussissent dans tout cela à collaborer. On constate une certaine convergence et certaines mesures de réciprocité. Ces industries ont généralement appuyé un certain nombre de programmes.
L'industrie du vêtement, par exemple, bénéficie des décrets de remise de droits, introduits en 1997-1998 comme allégements pour les entreprises du textile et du vêtement. Les décrets de remise étaient visés par des dispositions de caducité. Ils devaient prendre fin en 2004. Notre gouvernement a décidé de prolonger l'échéance de caducité pour accorder à l'industrie un peu plus de temps d'adaptation à la nouvelle réalité concurrentielle. Je suis très content que nous l'ayons fait.
Dans le cadre de l'annonce faite à ce sujet en 2004, nous avons également éliminé les droits tarifaires qui visaient les importations de fibres et de fils, dont la valeur était de 50 millions de dollars par année environ, et ceux qui s'appliquaient aux importations de textiles utilisés par l'industrie du vêtement, dont la valeur pouvant atteindre 75 millions de dollars par année. Ces dispositions entraient en vigueur en janvier 2005.
Ces efforts visaient à favoriser l'adaptation des industries canadiennes du textile et du vêtement à la concurrence grandissante de pays comme la Chine, l'Inde et le Bangladesh, mais il faut également considérer que nous sommes dans un monde nouveau et que ce type de concurrence est là pour rester. De fait, dans le cadre du cycle de Doha et des engagements pris par notre gouvernement fédéral, je crois que l'on envisage de réduire les droits tarifaires pour permettre aux pays en développement de vendre leurs produits, de développer leurs économies et de lutter contre la pauvreté.
L'équilibre que nous visons est délicat. Allons-nous ouvrir toute grande la porte aux importations des pays du tiers monde? Dans le secteur agricole, cette question est lourde de conséquences. Allons-nous accueillir davantage d'importations des pays en développement de manière à leur permettre d'élargir leurs économies, de fournir plus d'emplois à leur population et de surmonter la pauvreté, au risque de créer une certaine mesure de déstabilisation économique dans cette partie-ci du monde?
Ce sont des questions difficiles, mais il y a des solutions dans les pays où les perturbations du marché sont fortes. La motion porte sur le fait que la concurrence de la Chine perturbe le secteur et le comité recommande que l'on impose des mesures de sauvegarde afin de contrer cette perturbation.
Je reprends l'exemple de la bicyclette et du barbecue. Ces deux articles ont fait l'objet de mesures protectionnistes. Notre gouvernement ainsi que des gouvernements aux quatre coins de la planète se sont engagés à ce que ces mesures soient abrogées lorsqu'on aurait l'assurance que la Chine était une économie de marché. Ainsi, dans le cas des bicyclettes, la compagnie CCM et d'autres compagnies situées en Ontario et au Québec craignaient que l'élimination complète des droits n'entraîne un déferlement de bicyclettes sur le marché et ne menace les emplois et le secteur d'activités concerné.
Le gouvernement a fait l'objet de pressions énormes, mais il devait répondre à une question élémentaire. En tant que gouvernement reconnaissons-nous que la Chine est une économie de marché dans le secteur de la bicyclette? C'est mon premier exemple. Nombre de fonctionnaires canadiens se sont rendus en République populaire de Chine afin d'évaluer si ce pays devait être traité comme une économie de marché dans ce secteur.
La prudence est de mise, car les subventions et le dumping sont deux choses différentes. Il existe d'autres solutions. Pour ce qui est des barrières protectionnistes que le Canada imposait sur les bicyclettes, il s'agissait de déterminer si la Chine était une économie de marché dans le secteur de la bicyclette.
Après maints voyages en Chine et beaucoup de travail dans le cadre de missions commerciales dans le pays, les fonctionnaires ont conclu que la Chine méritait le statut d'économie de marché dans le secteur de la bicyclette. Autrement dit, le gouvernement ne dictait pas les prix. Voilà le critère: déterminer si le gouvernement intervient dans l'établissement des prix sur le marché national ou des prix à l'exportation. Les fonctionnaires ont conclu que ce n'était pas le cas.
Je suis souvent allé en Chine, et j'y ai travaillé aussi, si bien que je dois dire que j'étais plutôt sceptique au début. À l'époque, j'ai eu l'honneur d'être le secrétaire parlementaire du ministre responsable de l'Agence des services frontaliers du Canada. Je me rappelle d'avoir convoqué plusieurs séances d'information sur cette question. Je demandais alors à ce qu'on me convainque que la Chine avait le statut d'économie de marché dans le secteur de la bicyclette. Je dois dire que les intéressés ont travaillé énormément et qu'ils ont formulé des arguments fort convaincants pour prouver que la Chine méritait le statut d'économie de marché dans le secteur de la bicyclette.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, au Canada nous concevons la notion d'économie de marché pour la Chine sur une base sectorielle. Cette approche est conforme à notre façon d'appliquer la Loi sur les mesures spéciales d'importation. Il y a certains pays, comme par exemple les États-Unis, qui décident quand, selon eux, la Chine devient une économie de marché dans un contexte global. Ces pays ont une approche un peu différente de la nôtre. Certaines entreprises au Canada étaient quelque peu consternées du fait que le Canada a une approche différente, mais celle-ci se fonde sur notre cadre législatif et sur notre façon de faire les choses en général. Par conséquent, telle était la situation.
La réalité c'est que, dans le cas des bicyclettes, les tarifs ont diminué. Je n'ai pas suivi le dossier depuis lors et je ne sais pas si les fabricants de vélos ou de barbecues au Canada ont eu recours à certaines des mesures spéciales qui existent. J'oublie comment les choses fonctionnent exactement, mais je crois que le différend est d'abord entendu par le Tribunal canadien du commerce extérieur. En fin de compte, la décision est prise par le Cabinet, qui dit que, nonobstant ses obligations, notre industrie subit un préjudice important et que, par conséquent, le Cabinet va accorder une certaine protection tarifaire à court terme.
Je ne sais pas si les fabricants de bicyclettes ou les fabricants de barbecues invoquent ces dispositions. Je sais que, dans le cadre de leur stratégie commerciale, les entreprises s'efforçaient de trouver des créneaux où le Canada pourrait être plus compétitif. À mon avis, c'est l'approche qu'il faut privilégier de plus en plus dans le cas de l'industrie du textile et du vêtement. Je vais donner un exemple.
Au lieu de se confiner dans le secteur traditionnel des tapis, des moquettes et des vêtements, l'industrie du textile au Canada s'est tournée vers les textiles qui entrent dans la fabrication de véhicules automobiles et dans d'autres applications liées à des équipementiers. À l'époque, l'argument invoqué dans le cas des bicyclettes était que, effectivement, un grand nombre de vélos serait importé au Canada, mais qu'il s'agirait principalement de bicyclettes de bas de gamme, et que les entreprises canadiennes pourraient se positionner de façon à occuper le marché des vélos du milieu et du haut de gamme. C'est ce qu'il faut faire, non seulement dans le cas des bicyclettes et des barbecues, mais aussi des textiles et des vêtements. La réalité c'est que des économies comme celles de la Chine, de l'Inde et du Bangladesh sont ici pour rester et que le Canada doit trouver des stratégies pour grimper dans la chaîne de valeur.
Nous pourrions examiner le volume d'externalisation, ou de délocalisation, comme on dit, que se fait au Canada par rapport à l'Inde et au secteur de la technologie de l'information. J'en ai lu un bon exemple, il n'y a pas très longtemps, dans un ouvrage intitulé La terre est plate.
On donnait l'exemple de l'industrie de l'animation et du dessin animé en Californie. Aujourd'hui, une partie de ce travail est imparti en Inde. Bangalore et divers centres de l'Inde ont constitué un énorme cadre de professionnels de la technologie de l'information qui sont très qualifiés. Ils peuvent transformer une grande partie de cette information en dessins animés, qui sont ensuite renvoyés en Californie, et l'industrie californienne les met à niveau. Elle ajoute de la valeur à ce matériel brut. Elle estime qu'elle prend de l'expansion, car l'industrie de Bangalore en est à ses balbutiements et n'est pas aussi avancée que celle de la Californie. En Inde, les professionnels de la technologie de l'information peuvent concevoir l'animation de base, qui est de qualité, mais ils ne sont pas encore formés pour y ajouter de la valeur.
En tant que pays développé, nous avons, sur la scène mondiale, l'importante responsabilité d'accroître l'accès aux produits des pays en développement. L'écart entre pays riches et pays pauvres ne cesse de grandir et, si nous voulons mettre fin à cet état de choses, il va falloir que nous nous montrions plus disposés à donner aux pays en développement accès à nos marchés. Il est possible de le faire tout en offrant, à court et à moyen terme, une certaine protection à nos propres industries. On ne saurait cependant fermer les yeux sur ce problème qui prend de l'ampleur à l'échelle mondiale.
Je ne dis pas que l'écart croissant entre pays riches et pays pauvres crée nécessairement le terrorisme, mais il y contribue néanmoins. Il faut donc s'efforcer de réduire cet écart; c'est la chose à faire, en théorie comme en pratique. L'un des moyens d'y arriver consiste à favoriser l'accès des pays en développement à nos marchés.
Pour ce qui est de la motion, mes collègues connaissent le sujet mieux que moi. Je vais devoir m'en remettre à eux dans une certaine mesure et faire des recherches plus approfondies. Je tenais néanmoins à intervenir parce qu'il s'agit d'une question très importante dont nous devons être saisis, à savoir les dispositions à prendre à l'égard d'économies émergentes comme celles de la Chine, de l'Inde et du Bangladesh.
Monsieur le Président, personne, du moins de ce côté-ci de la Chambre, n'a dit que nous voulions élever un mur qui exclurait la Chine, l'Inde, le Bangladesh ou qui que ce soit d'autre. Nous n'avons rien dit de tel.
Nous avons dit que nous allions participer à ces ententes commerciales qui, comme le député l'a dit, ouvrent nos marchés à certains produits étrangers, mais qu'il fallait le faire d'une façon juste et équilibrée. Nous devons le faire de manière que les travailleurs du Bangladesh, du Vietnam, de l'Inde et de la Chine ne soient pas exploités. Nous devons le faire de telle façon que ces travailleurs obtiennent éventuellement les mêmes droits et avantages que les travailleurs de notre pays. C'est ce qu'on appelle de bonnes normes de travail, des salaires justes, une juste concurrence et une réglementation juste pour tous.
Le député sait qu'il existe un terrible déséquilibre. Quiconque est allé en Chine a vu les moulins, les mines et les ateliers de misère là-bas. Ce n'est pas ce qui créera des pratiques commerciales justes et équilibrées. C'est immoral que le monde occidental profite des salaires extrêmement bas qui sont versés dans ces pays.
Qu'est-ce que le député a à proposer, non seulement pour aider et protéger nos propres travailleurs, mais par exemple s'il devait se rendre dans un chantier naval ou une usine de textile pour dire aux gens que leur emploi disparaît? Que ferait-il pour encourager très rapidement une amélioration des conditions pour les travailleurs des pays que j'ai mentionnés afin qu'ils aient les mêmes avantages que les travailleurs d'ici?
Monsieur le Président, si nous attendons que des salaires équitables, comme l'a dit le député, soient accordés en Chine, en Inde ou au Bangladesh, nous attendrons longtemps.
Le concept de l'équité est subjectif. Peut-être le député n'écoutait-il pas quand, plus tôt, j'ai parlé de l'auteur Jeffrey Sachs, dont le seul objectif est d'éliminer la pauvreté dans le monde. Cet homme très sage fait valoir que, même si le fait de voir des enfants et des femmes travailler pendant de longues heures dans des conditions effrayantes nous met mal à l'aise, il s'est rendu sur le terrain, a parlé à certaines de ces personnes, et elles lui ont dit que ce n'est pas idéal, mais que c'est mieux que l'autre option qui s'offre à elles, c'est-à-dire de ne pas travailler du tout et de laisser leurs enfants mourir de faim.
Si nous attendons ces soi-disant salaires équitables, sans vouloir manquer de respect, nous maintiendrons tout simplement ces mesures de protection jusqu'à la fin des temps. Même si on commence à augmenter les salaires et à améliorer les conditions de travail dans les pays en développement, les salaires continueront à augmenter et les conditions de travail à s'améliorer dans les pays de l'Ouest, et l'écart ne rétrécira jamais. La vérité qui dérange, pour reprendre l'expression d'Al Gore, c'est qu'il n'y aura jamais de salaires équitables dans ces pays étant donné l'écart qui existe aujourd'hui et compte tenu des prévisions pour l'avenir.
Monsieur le Président, je suis un peu perplexe parce qu'il y a des libéraux membres du Comité permanent du commerce international qui ont très clairement affirmé qu'ils étaient disposés à défendre les emplois canadiens. L'opinion du député, qui semble contraire à ce qu'ont dit les députés au comité, me laisse un peu perplexe. C'est une motion du NPD, mais grâce à l'appui du Bloc et des députés libéraux, elle a été adoptée, voilà pourquoi nous sommes aujourd'hui saisis d'une motion d'adoption.
Si nous sommes saisis de cette motion d'adoption, c'est parce que les membres du comité ont compris que le gouvernement doit faire quelque chose quand 24 000 emplois disparaissent en 36 mois. Les mesures existent. Nous savons ce qu'il faut faire pour arrêter l'hémorragie. Le député ne veut-il pas arrêter cette hémorragie?
Monsieur le Président, il n'y a pas toujours unanimité à la Chambre des communes. Au sein du sous-comité chargé d'étudier la Loi antiterroriste dont je fais partie, je ne partage pas tout à fait l'avis de mes collègues; c'est le genre de chose qui arrive. Dans la vraie vie, on ne forme pas un tout homogène.
Comme je le disais, mes collègues du Comité sur le commerce international ont fait une étude beaucoup plus détaillée. Pour me guider dans ma réflexion en prévision d'un vote, je consulterai mon collègue de Brampton, entre autres, pour me renseigner davantage sur la situation.
Mon intervention avait pour but de faire état de mon expérience personnelle en ce qui concerne la Chine, les bicyclettes, les barbecues, le textile et le vêtement. Lorsque je siégeais au Comité des finances, nous y avons eu des discussions aussi longues qu'approfondies avec le ministre des Finances de l'époque en vue d'offrir un certain répit à l'industrie du textile et du vêtement.
La construction navale a été citée en exemple tout à l'heure. La position du ministère des Finances était essentiellement que le textile et le vêtement constituent un secteur d'activité en déclin. L'élément politique de notre gouvernement s'est opposé à ce qu'il en soit ainsi. On a dit qu'on allait lui donner la chance d'accroître sa productivité et de faire face à la concurrence. C'est ce qu'on a fait. Les députés qui s'en prennent au gouvernement libéral devraient retracer, dans les annales, ce que nous avons fait concrètement.
Monsieur le Président, Joseph Schumpeter a qualifié l'économie mondialisée d'immense destruction créative.
À l'instar des néo-démocrates, je pense que la concurrence internationale est vive. Je dirai comme eux, que nous devons faire tout notre possible pour aider les travailleurs victimes de transitions à trouver les meilleurs emplois possibles, ici, au Canada. C'est pourquoi nous devons trouver des moyens pour y parvenir.
Contrairement au NPD, je ne crois pas que nous réussirons un jour à éliminer la mondialisation et à instaurer les mêmes conditions pour tous dans tous les pays de la planète. Nous savons que c'est un scénario irréaliste. Comment alors pouvons-nous le mieux aider les travailleurs?
Notre gouvernement a accordé des millions de dollars en soutien à nos travailleurs du vêtement et du textile afin de les aider, d'aider des villes, des collectivités et des entreprises à faire la transition. Je dois dire que certains ont réussi avec brio. Peerless, par exemple, produit ici des complets pour hommes et les exporte dans toute l'Amérique du Nord.
Comment pouvons-nous aider les travailleurs à s'adapter à la nouvelle économie mondialisée? Je donne deux exemples en précisant que nous devons être très forts.
Au début des années 1990, tout ce que nous achetions était apparemment fabriqué à Hong Kong. Au milieu des années 1990, on lisait en première page d'un numéro du magazine Fortune que Hong Kong était chose du passé. Allez voir ce qui s'y passe aujourd'hui. L'économie n'est plus basée sur la fabrication, mais sur les services et Hong Kong n'a jamais été aussi riche et aussi vibrante. Elle a fait la transition et s'est transformée.
Voyons maintenant comment un Canadien a su profiter de la Chine. Phoenix Performance Products fabriquait des produits de sport ici, au Canada. Il y a deux ans, l'entreprise comptait 52 employés. Elle a constaté qu'elle pouvait importer un de ses produits de base de Chine où il coûtait six fois moins cher qu'ici. L'entreprise devait le faire pour soutenir la concurrence. Phoenix a importé ce produit et a pu rester en affaire parce qu'elle était concurrentielle à l'échelle mondiale. Des emplois ont-ils été perdus? Non. L'entreprise a utilisé ses employés au Canada pour produire un produit à plus haute valeur ajoutée et, un an plus tard, elle comptait 93 employés.
Les entreprises doivent donc se transformer. C'est pourquoi, notre gouvernement a créé Commerce-CAN et l'a doté d'un budget de 470 millions pour cinq ans. Commerce-CAN aide de petites entreprises à créer les alliances stratégiques dont elles ont besoin avec d'autres entreprises ailleurs dans le monde afin qu'elles puissent profiter de la mondialisation et que ce phénomène ne soit pas une menace pour elles.
Qu'a fait le NPD? Il a voté contre...
À l'ordre, s'il vous plaît. Il faut donner au député d'Etobicoke-Nord la possibilité de répondre aux questions, même si je ne suis pas certain qu'on lui en ait posé.
Monsieur le Président, je m'incline devant la sagesse et l'expérience du député de Willowdale. Il a dit tout ce qu'il y avait à dire. Il a renforcé certains des éléments dont j'ai parlé. Il a donné un bon exemple quand il a parlé des Vêtements Peerless qui exportent à l'échelle mondiale. Cette entreprise s'est taillé une part de marché un peu partout dans le monde. Elle n'a pas eu peur de l'Accord de libre-échange. Elle n'a pas non plus eu peur de la mondialisation. D'autres exemples abondent. Voilà ce que je voulais dire.
Monsieur le Président, je pense que les téléspectateurs qui écoutent doivent être légèrement confus. À entendre le débat aujourd'hui, on croirait qu'il est question de mondialisation, bonne ou mauvaise, ou du rôle du Canada à l'égard de la mondialisation. Or, nous sommes bien loin d'aborder une question aussi vaste.
Nous parlons d'une modification des règles de l'Organisation mondiale du commerce depuis que la Chine en fait partie. Nous demandons maintenant au gouvernement de se prévaloir d'une disposition qui lui permet de prendre des mesures pour protéger les emplois des Canadiens, dès maintenant jusqu'à la fin de 2008. Comment l'idée de protéger les emplois des Canadiens peut-elle susciter une telle controverse à la Chambre? Comment est-il possible que l'idée de protéger les emplois des Canadiens ne fasse pas l'unanimité à la Chambre?
Je tiens à ramener le débat au niveau approprié et à parler des gens qui sont concernés par la situation. C'est pour eux que nous demandons la prise de ces mesures. Il faut se rappeler que les conservateurs ont pris position avant les dernières élections. En effet, dans un communiqué de presse, le porte-parole conservateur en matière de commerce international a déclaré:
Un gouvernement conservateur défendra les travailleurs canadiens et prendra les devants en faisant jouer les politiques sur le commerce international pour s'assurer que le Canada peut lutter à armes égales.
Le gouvernement conservateur devrait le faire. Pourquoi tenir le débat? Le gouvernement a le pouvoir et l'appui de la Chambre. Pourquoi devons-nous nous mettre à genoux et mendier des emplois canadiens alors qu'il existe des dispositions pour les protéger en vertu de la loi? C'est scandaleux.
Les gens ont peur. Ils ne comprennent pas pourquoi nous ne recourons pas à la même disposition que celle que l'Union européenne a utilisée pour sauvegarder ses emplois. Les États-Unis ont sauvegardé leurs emplois. D'autres pays se sont prévalus de cette disposition et ils ont sauvegardé leurs emplois. Le gouvernement conservateur s'apprête à dire adieu aux emplois canadiens. Pourquoi? Les conservateurs ont déclaré forfait avant même d'avoir dit qu'il y avait une bataille à livrer.
Je veux lire un passage d'un témoignage qui a été présenté devant le Comité permanent du commerce international en décembre dernier. Mme Wynne Hartviksen, du Bureau national de UNITE HERE Canada, syndicat représentant ces travailleurs, a dit:
Je m’appelle Wynne Hartviksen. Je suis directrice des communications et de l’action politique à UNITE HERE Canada. Notre syndicat représente 50 000 travailleurs partout au Canada et une vaste gamme d’industries. Nos membres travaillent dans des hôtels et des restaurants, des agences de service social et des usines de pièces automobiles. Depuis près d’un siècle, nous représentons aussi les travailleurs de l’industrie canadienne du vêtement. C’est au nom des travailleurs de cette industrie que je m’adresse à vous aujourd’hui.
Au début de 2002, le gouvernement a commencé à éliminer les droits de douane sur de nombreuses catégories de vêtements et de produits textiles venant de Chine.
Bien sûr, cela découlait de l'adhésion de la Chine à l'OMC. Elle a ajouté:
Le 1er janvier 2005, tous les quotas sanctionnés par l’OMC sur les importations de vêtements en provenance de Chine ont également été supprimés. Depuis, l’industrie canadienne du vêtement a connu de graves perturbations de son marché, les importations de Chine ayant augmenté, dans certaines catégories de produits, dans une proportion choquante de 200 p. 100. Après l’élimination du système de quotas vieux de plusieurs décennies, beaucoup de pays, dont les États-Unis et l’Union européenne, ont pris l’initiative d’imposer des restrictions à durée limitée sur la croissance des importations de certaines catégories de vêtements, comme le permet l’article 242 de l’accord d’accession de la Chine à l’OMC.
C'est-à-dire lorsque la Chine a accepté de se joindre à l'OMC. Elle a dit ensuite:
Ces restrictions, connues sous le nom de sauvegardes, autorisent les pays à limiter la croissance des importations de certaines catégories de vêtements chinois à 7,5 p. 100 par an, depuis l’année dernière jusqu’à la fin de l’année civile 2008.
La conjugaison de ces événements — suppression des quotas en 2005 et mise en œuvre de sauvegardes par les États-Unis et l’Union européenne — ont fait que le marché intérieur canadien des vêtements est encore plus vulnérable à la croissance galopante des importations de Chine, ce pays étant aujourd’hui un chef de file mondial dans le domaine de la production de vêtements. Comme les mesures de sauvegarde américaines et européennes ont réduit les exportations chinoises à destination des deux plus grands marchés du monde, la Chine a fait des efforts particuliers pour accéder à notre marché afin de combler la différence.
Après tout cela, nous ne pouvons que nous demander pourquoi. Pourquoi le nouveau gouvernement du Canada ne défend-il pas les emplois canadiens? Pourquoi n’a-t-il pas recouru aux mesures de sauvegarde sanctionnées par l’OMC que les États-Unis, l’UE, le Brésil, la Turquie et, en septembre dernier, l’Afrique du Sud ont prises pour protéger leur industrie et leurs emplois? Pourquoi l’une des industries de base du pays n’est-elle pas autorisée à profiter des mêmes occasions que ses homologues de la plupart des pays développés?
Ce sont les travailleurs de l’industrie, comme Radika, qui en paient le prix et qui demandent simplement à leur gouvernement de recourir aux mêmes mesures de sauvegarde adoptées par beaucoup de nos grands partenaires commerciaux.
Pourquoi le gouvernement ne le fait-il pas?
Avons-nous peur des Chinois au point de les laisser nous tabasser pour leur prouver que nous voulons être leur ami? C'est ridicule.
Une personne de ma circonscription, Hamilton-Centre, était présente lors de la réunion du comité. Voici ce qu'elle a déclaré:
Je m’appelle Radika Quansoon. Je vis à Hamilton, en Ontario. J’ai travaillé pour le Coppley Apparel Group pendant près de 22 ans. Nous fabriquons des vêtements pour hommes. Le groupe emploie environ 400 travailleurs qui font des complets haut de gamme, que certains d’entre vous, messieurs, portent peut-être.
Près de 90 p. 100 de l’effectif de Coppley à Hamilton se compose de femmes et d’immigrants. Plus de 75 p. 100 de ces femmes ne savent même pas lire et écrire l’anglais.
Nous avons des emplois qui nous permettent de faire vivre notre famille. Nous sommes des travailleurs qualifiés et sommes fiers des produits de grande qualité que nous faisons. Le problème, c’est que notre industrie est soumise à de graves pressions. Nous nous demandons si nous aurons encore nos emplois dans cinq ans.
Levi’s a fermé son usine de Hamilton. La plupart de ses travailleurs sont venus chez nous, mais nous n’avons pu en prendre qu’un certain nombre.
Nous avons de bons emplois syndiqués et un bon salaire pour subvenir aux besoins de notre famille. Ce que je veux dire, c’est que nous voulons simplement sauver nos emplois.
Si ces gens ne peuvent même pas se fier à leur propre gouvernement pour défendre et sauver leurs emplois lorsqu'il existe un cadre juridique à cette fin, quel espoir leur reste-t-il? C'est effarant.
Ce sont là certaines des questions sur la mondialisation soulevées par d'autres députés. Ce sont tous des arguments valides. Tenons un débat. Nous en avons désespérément besoin. Il est clair que l'ALENA ne répond pas à nos besoins.
Nous sommes dans une situation où nous disposons d'un processus juridique nous permettant d'atténuer les pertes d'emplois jusqu'à la fin de 2008. Je mets tous les députés au défi d'expliquer à la Chambre pourquoi nous ne devrions pas nous prévaloir de ce processus, surtout que nos principaux partenaires commerciaux, notamment l'Union Européenne et les États-Unis, s'en servent pour protéger leurs travailleurs.
Pourquoi ne faisons-nous pas la même chose pour les emplois canadiens? Ces emplois valent autant que les autres. Mes amis et leurs enfants auront aussi faim que n'importe qui lorsqu'ils n'auront plus d'argent pour s'acheter à manger.
C'est une question de décence, pas de législation. Le Parlement en général et le gouvernement en particulier se doivent de lancer le processus d'atténuation des dégâts qui seront causés d'ici la fin de 2008. Les travailleurs canadiens y ont droit.
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
[Français]
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
Le vice-président: Le vote par appel nominal est reporté à demain, après la période réservée aux initiatives ministérielles.
La Chambre reprend maintenant l’étude des affaires courantes.
[Français]
Pétitions
Les berges du fleuve Saint-Laurent
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le plaisir de déposer une pétition signée par des résidants de Verchères, riverains du fleuve Saint-Laurent, qui demandent de toute urgence au gouvernement la mise en place d'un perré déversé suffisant pour arrêter la dégradation d'un mur existant et par conséquent assurer la protection des propriétés riveraines.
Cette pétition est dans le même esprit qu'une pétition que mon prédécesseur, Stéphane Bergeron, avait déposée en cette Chambre le 24 novembre 1999, dans laquelle 621 personnes réclamaient que des mesures adéquates visant à faire obstacle au phénomène d'érosion des berges soient prises. Plus de sept ans plus tard, on conviendra qu'il est vraiment temps d'agir.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi canadienne sur les droits de la personne
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, la députée de Winnipeg-Centre-Sud et la députée de Churchill ont soulevé de sérieuses inquiétudes. Elles ont présenté de façon très éclairée une vaste gamme de préoccupations très légitimes qui doivent être résolues avant que le projet de loi C-44 ne devienne loi.
Si l'objectif recherché est réellement de modifier et d'améliorer la loi afin de tenir compte des préoccupations des Métis, des Inuits et des peuples autochtones, alors il doit y avoir un dialogue sincère qui permettra véritablement à des organisations comme l'Assemblée des Premières Nations de se faire entendre. Un tel dialogue est plus que nécessaire; il devrait être obligatoire.
Ma circonscription, Thunder Bay—Rainy River, couvre toute la frontière nord de l'État du Minnesota. Elle s'étend sur deux fuseaux horaires, du Manitoba au lac Supérieur. Il faut sept heures et demie pour la traverser entièrement si l'on roule à la vitesse maximale permise sans s'arrêter prendre de café. La taille de ma circonscription, qui accueille 11 Premières nations, se rapproche de celle des autres régions du Canada où sont établis des peuples autochtones.
Ma circonscription compte aussi un grand nombre de Métis qui sont dispersés dans plusieurs localités, et dont le nombre continue de croître dans chacune des 16 municipalités de ma circonscription. Tous ces citoyens doivent avoir le sentiment que justice est faite. Les Canadiens qui ne vivent pas dans des réserves et qui jouissent déjà pleinement des droits de la personne garantis par la loi réclament l'équité pour tous les Canadiens. Qui pourrait s'opposer à cela?
Plus j'entends parler les députés des autres partis, plus il devient clair que nous arriverons à nous entendre sur certains points. Je suis plutôt convaincu, après avoir écouté très attentivement les arguments des députés d'en face, qu'en suivant une démarche rationnelle, tous pourront être entendus, des ajustements pourront être faits et nous serons en mesure d'arriver à une solution commune qui englobe les particularités uniques des Autochtones du Canada.
Une manifestation de la bonne foi du Parlement s'inspirant de tous les principes du décorum et de la démocratie permettrait de démontrer notre sincérité et notre honnêteté aux Premières nations. Nous avons l'intention d'appuyer ce projet de loi afin qu'il soit renvoyé en comité et qu'une série d'amendements puissent être présentés à l'étape de l'étude en comité. Ces amendements seraient notamment les suivants: prolonger la période de mise en oeuvre, permettre la tenue de consultations, insérer une disposition interprétative et permettre un examen de l'analyse constitutionnelle et de son impact sur les Autochtones et les droits en vertu des traités, car il s'agit d'une question de droits de la personne.
Le Parti libéral est le parti de la Charte des droits de la personne. Il appuie cette mesure visant à assurer la protection des droits fondamentaux à tous les Canadiens d'origine autochtone. L'opposition libérale croit que les collectivités autochtones ont besoin de temps pour modifier leurs lois et interpréter la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Le rapport de la Commission canadienne des droits de la personne sur l'article 67 recommandait une période de transition de 18 à 30 mois. Nous croyons que le projet de loi devrait vraiment être amendé pour permettre cette courte période de transition. L'opposition libérale appuie le projet de loi et compte pousser le gouvernement minoritaire à s'occuper des besoins des Autochtones du Canada en matière de droits de la personne, notamment en ce qui concerne l'éducation, l'emploi, la pauvreté, l'approvisionnement en eau et la santé.
En 1977, au moment de la mise en oeuvre de la Loi canadienne sur les droits de la personne, l'article 67 devait être temporaire. Cette disposition avait été ajoutée compte tenu de la possibilité que certaines dispositions de la Loi sur les Indiens ne soient pas conformes aux droits de la personne et qu'elles soient invalidées.
Il est intéressant de constater toutefois que, depuis l'entrée en vigueur de l'article 67, des organismes canadiens et des organismes internationaux comme le Comité des droits de l'homme des Nations Unies ont réclamé son abrogation un nombre incalculable de fois. La Commission canadienne des droits de la personne a notamment publié en octobre 2005 un rapport intitulé Une question de droits Rapport spécial de la Commission canadienne des droits de la personne sur l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Depuis que cette proposition a été formulée, il est évident que les intéressés de partout au Canada ont manifesté leurs inquiétudes tout à fait légitimes, mais ne tenons pas pour acquis que ces inquiétudes reflètent nécessairement une attitude défavorable. L'Assemblée des Premières nations et l'Association des femmes autochtones sont déçues que le projet de loi ait été présenté sans consultation et ont demandé au ministre d'accepter la recommandation de la Commission canadienne des droits de la personne préconisant une période de transition de 18 à 30 mois. Je crois qu'il s'agirait d'une précaution raisonnable pour que nous puissions résoudre en toute équité la question des moyens disponibles.
Je crois que les principaux intéressés devraient avoir directement leur mot à dire dans tout projet de loi. On gagnerait beaucoup de temps si on les consultait au préalable.
Les Premières nations elles-mêmes recommandent au gouvernement fédéral de ne pas procéder à l'abrogation avant qu'elles aient été consultées adéquatement. Lorsqu'on prend le temps d'envisager une telle démarche, on s'aperçoit qu'on pourrait devoir consulter non seulement des groupes nationaux reconnus représentant les Premières nations elles-mêmes, mais aussi des groupes comme l'Association des femmes autochtones représentant des personnes qui seront directement touchées et qui, par conséquent, veulent avoir leur mot à dire.
Nous savons qu'il ne faut pas abroger l'article 67 tant qu'on n'aura pas rédigé une disposition interprétative, qu'on ne l'aura pas examinée attentivement et qu'elle n'aura pas fait l'objet d'une consultation, de manière à ce que nous ayons au moins l'assurance que cette partie de la loi a été préparée adéquatement.
Les analyses constitutionnelles nous enseignent également que l'article 67 ne devrait pas être abrogé tant que le gouvernement n'aura pas terminé une évaluation des conséquences de cette abrogation sur les droits des Autochtones et les droits consentis en vertu des traités. Le gouvernement fédéral ne doit pas procéder à une abrogation tant qu'une analyse n'aura pas été effectuée sur les questions de mise en oeuvre.
Je crois qu'en tant que personnes raisonnables, nous devrions être d'avis que ces démarches sont non seulement un préalable normal, mais que, pour des raisons d'équité et de justice, elles doivent faire partie des travaux de rédaction de toute disposition législative.
Comme je l'ai dit plus tôt, beaucoup ont demandé l'abrogation de l'article, mais on a aussi invoqué des arguments justes relativement au droit des Premières nations d'être pleinement protégées contre la discrimination. Je souligne de nouveau qu'il s'agit avant tout d'une question de droits.
Dans son document d'orientation intitulé Des principes à l’action: l’approche [...] pour mettre à profit le plein potentiel des peuples autochtones, le député de Saint-Laurent—Cartierville indique que tous les peuples autochtones devraient être protégés en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
En tant que parti de l'opposition nous avons critiqué vivement le gouvernement minoritaire pour son opposition à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. En appuyant l'abrogation de la disposition, nous agissons de façon cohérente compte tenu de notre position par rapport à la déclaration des Nations Unies.
Il est intéressant de voir à quel point cette question soulève des passions au sein de plusieurs Premières nations, car elles ne comprennent tout simplement pas pourquoi le Canada, qui veut être un chef de file reconnu pour ses positions sur les droits de la personne et sur l'équité, n'appuie pas la déclaration des Nations Unies.
À l'heure actuelle, les Premières nations autonomes qui ne fonctionnent plus sous le régime de la Loi sur les Indiens sont assujetties à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Par conséquent, il n'y a pas lieu de traiter les collectivités des Premières nations de façon différente, et l'abrogation de l'article 67 contribuerait énormément à corriger cette injustice.
J'espère que les députés, du moins ceux des partis de l'opposition, appuieront le projet de loi lorsqu'ils auront écouté les autres intervenants. Nous espérons que le gouvernement acceptera les amendements que nous avons proposés et le rapport de la Commission canadienne des droits de la personne et modifiera le projet de loi de manière à prévoir une période de transition. Selon moi, le gouvernement minoritaire devrait estimer qu'une période de transition de 18 à 30 mois est équitable et qu'elle permettrait de résoudre les problèmes liés au renforcement des capacités. Comme le recommande la Commission canadienne des droits de la personne, nous demandons l'établissement d'une disposition interprétative en vue d'aider la commission et le tribunal lorsqu'ils devront se prononcer sur des plaintes portées contre des gouvernements des Premières nations et des institutions connexes.
Un article paru récemment dans le Globe and Mail a fait état d'un important rapport sénatorial nous prévenant qu'il pourrait y avoir d'autres barrages comme celui de Caledonia et d'autres confrontations violentes entre Autochtones et non-Autochtones, à moins que le gouvernement fédéral n'affecte 250 millions de dollars par année à la résolution des revendications territoriales. Par l'abrogation de cette disposition après de véritables consultations, nous pourrons prévenir ce genre de choses. Je suis d'accord.
La résolution des revendications territoriales permettrait aux collectivités autochtones de profiter d'une activité économique accrue. D'ailleurs, dans tous les cas où elles ont été résolues, cela s'est traduit par une amélioration des conditions de vie des intéressés. De même, en tant que chefs de file fédéraux, nous devons traiter les obligations juridiques de la même façon qu'une entreprise met de l'argent de côté pour son exploitation.
Finalement, permettez-moi d'apporter une clarification. Il est remarquable que cette disposition ait été instituée en 1977 à titre de mesure temporaire. Même si elle avait pour effet d'exclure la Loi sur les Indiens ainsi que les décisions ou les mesures prises par les conseils de bande en application de cette loi, elle interdisait la discrimination dans les domaines de compétence fédérale pour 11 motifs: la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation de famille, l’état de personne graciée ou la déficience.
Dans un effort visant à réduire, à atténuer et à éliminer la réprobation intérieure et internationale du fait que nous n'avons pas abrogé cette disposition, nous avions l'obligation de le faire. Historiquement, je pense que les trois projets de loi précédents visant à l'abroger n'ont pas reçu la sanction royale en raison d'une prorogation ou d'une dissolution du Parlement.
Après 30 ans, il y a eu assez de rapports et de discussions. Nous savons qu'un nombre élevé d'organismes régionaux et nationaux se sont prononcés en faveur de l'abrogation. J'estime que ce que nous pouvons faire avant de présenter un projet de loi, c'est consulter les intéressés et déterminer que, en principe, aucun organisme autochtone ne s'y oppose.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, l'autre jour j'ai posé une question à la Chambre au sujet du projet de loi C-45 sur les pêches, déposé par le ministre des Pêches et des Océans le 13 décembre 2006.
Il est ironique que ce projet de loi très volumineux, plus du double de la loi qu'il prévoit remplacer, constitue un changement en profondeur de la plus vieille loi du Parlement, la Loi sur les pêches, qui est en vigueur depuis 138 ans. Il est ironique que ce projet de loi ait été déposé sur nos bureaux le 13 décembre, juste avant la pause des fêtes.
Après avoir étudié ce projet de loi avec soin, j'ai posé des questions aux pêcheurs, aux membres de leurs collectivités, à leurs organisations, à des premiers ministres provinciaux, à des groupes autochtones et environnementalistes. Dans le préambule et dans les communiqués de presse, on dit que ce projet de loi est le fruit de « consultations exhaustives ».
Croyant en l'honnêteté du gouvernement, j'ai commencé à demander qui avait été consulté. J'attends toujours une réponse. J'ai demandé: « Vous a-t-on demandé d'aider le gouvernement à redéfinir une nouvelle Loi sur les pêches avant le 13 décembre 2006? Vous a-t-on consulté ou présenté des documents? »
Le mot consultation signifie demander l'avis d'autres personnes, et non leur dire ce qu'on va faire. Je sais que mon collègue, le secrétaire parlementaire de Colombie-Britannique, va répondre à cette question, alors je vais lui présenter un petit préambule.
Il connaît probablement déjà un éminent gentleman, M. Christopher Harvey, c.r., qui est un avocat de la Colombie-Britannique qui s'exprime très bien et qui est aussi très bien informé. Je vais citer un extrait pour le bénéfice du député, étant donné que celui-ci vient aussi de la Colombie-Britannique.
M. Harvey mentionne que le projet de loi C-45 est une colossale expropriation des droits de pêche, en ce sens qu'il privatise une ressource publique. Le député sait qu'en 1997 la Cour suprême du Canada a jugé que les ressources halieutiques étaient un « bien commun qui appartient à tous les Canadiens » qui doit être géré par le gouvernement du Canada, dans l'intérêt public. Dans sa dissertation sur la mesure législative, M. Harvey dit:
c'est une tentative évidente de refiler des frais indéfinis et non précisés aux pêcheurs. Il y a longtemps, en 1871, dans les Conditions de l'union de la Colombie-Britannique, le gouvernement fédéral a convenu d'assumer les frais liés à la protection et à la préservation des ressources halieutiques.
C'est ce qui est écrit. Le secrétaire parlementaire peut dire ce qu'il veut avec les notes que le ministère lui a préparées. C'est exactement ce qui se passe. Ce projet de loi ne va pas protéger le poisson et son habitat. Il va privatiser une ressource publique, décimer davantage les familles de pêcheurs et leurs collectivités dans tout le pays et, en bout de ligne, il va diviser encore davantage les Premières nations et les pêcheurs non autochtones.
Nous avons déjà dit au ministre et à son secrétaire parlementaire que, s'ils veulent vraiment une nouvelle Loi sur les pêches, nous serons heureux d'avoir un débat. Nous serions heureux de pouvoir renvoyer cette mesure à un comité législatif spécial avant l'étape de la deuxième lecture, de façon à pouvoir véritablement consulter les Canadiens d'un océan à l'autre, afin de se doter d'une nouvelle Loi sur les pêches qui, non seulement protégera l'habitat, mais améliorera la situation, tant pour les pêcheurs commerciaux que récréatifs, et ce d'un bout à l'autre du pays.
J'ai des questions à poser au gouvernement.
Comment se fait-il que, l'autre jour, 31 groupes environnementaux au pays ont unanimement dénoncé ce projet de loi?
Pourquoi le syndicat UFAW/TCA en Colombie-Britannique était-il contrarié par cette mesure législative?
Pourquoi Otto Langer et Carl Hunt, deux biologistes des pêches de grande réputation, l'un de la Colombie-Britannique et l'autre de l'Alberta, étaient-ils aussi en colère face à ce projet de loi?
Pourquoi Phil Morlock, président de la Canadian Sportfishing Industry Association, c'est-à-dire l'association qui chapeaute l'industrie de 7 milliards de dollars qu'est la pêche sportive au Canada, n'a-t-il pas été consulté une seule fois relativement à ce projet de loi?
On connaît la rengaine, monsieur le Président. On aura beau la répéter sur tous les tons, cela ne la rendra pas plus vraie pour autant.
Le projet de loi fait écho aux souhaits des pêcheurs canadiens et il garantirait que les détenteurs de permis puissent pêcher la ressource pour le bien de leur famille et de tous les Canadiens.
Les pêcheurs nous ont dit et répété qu'ils veulent un processus de prise de décision qui soit prévisible, stable et transparent et qu'ils souhaitent avoir leur mot à dire dans les décisions qui les concernent. Ils savent que, si l'on veut que les pêches soient durables dans l'avenir, il faut qu'ils fassent de la conservation leur but premier. Le projet de loi C-45 tient compte de tous ces facteurs.
Le projet de loi C-45 ne privatise cependant pas la ressource; il ne cède pas les pêches aux grandes sociétés.
Le concept selon lequel les ressources halieutiques constituent un bien commun est inscrit dans les lois du pays depuis que la Cour suprême du Canada l'a décrété en 1997.
En effet, dans l'affaire Comeau's Sea Foods Ltd. c. Canada, la Cour suprême du Canada a déclaré ceci:
Les ressources halieutiques du Canada sont un bien commun qui appartient à tous les Canadiens. [...] le Ministre a l’obligation de gérer, conserver et développer les pêches au nom des Canadiens et dans l’intérêt public...
Le concept de bien commun apparaît dans plusieurs articles du projet de loi C-45. On veut que la ressource publique continue à être gérée par une instance publique au nom des Canadiens et dans leur intérêt.
Le préambule du projet de loi stipule que « le Parlement entend préserver le caractère public de la gestion des pêches et de l’habitat du poisson ».
Dans les dispositions liées à l'accès et à la répartition, on trouve d'autres indications que la loi maintiendrait la notion voulant que les pêches soient une ressource publique.
On peut lire que le ministre ou toute autre personne chargée de l'application de la loi doit encourager la participation des Canadiens à la prise des décisions ayant un effet sur la gestion des pêches et sur la préservation ou la protection du poisson ou de son habitat.
L'importance du maintien de l'accès public aux pêches est énoncée explicitement comme point important à l'article 25.
L'enjeu essentiel, c'est que nous devons moderniser la manière dont nous gérons le poisson et son habitat. C'est ce que le projet de loi C-45 ferait. Contrairement à la loi actuelle, le projet de loi C-45 exigerait que nous examinions les conséquences des pêches sur l'habitat du poisson. Il exigerait que nous consultions l'industrie au moment de modifier les règles du jeu. Il nous donnerait à nous et à l'industrie les outils nécessaires pour renforcer la participation de cette dernière à la gestion courante des pêches.
Il conférerait un rôle officiel à une grande diversité d'intervenants pour ce qui est de déterminer comment les pêches devraient être gérées. Il dépolitiserait l'accès et la répartition afin que l'industrie puisse s'employer à rendre ses entreprises viables et économiquement concurrentielles dans un marché moderne et mondial.
Bref, nous modernisons la gestion des pêches et la Loi sur les pêches afin de répondre aux besoins d'une industrie moderne, qui a évolué considérablement ces 20 dernières années, sans parler des 139 dernières années, en prenant très clairement parti pour une utilisation durable des ressources halieutiques pour les générations actuelle et à venir.
Comme pour toute chose dans la vie, l'utilisation d'une ressource de propriété commune exige des règles. De même, il y a des limites évidentes au droit de pêche public. Cette activité est réglementée depuis le début de la Confédération. En fait, il y a très peu d'activités de pêche dans les eaux de marée qui ne sont pas entièrement réglementées par la loi fédérale. Cette réglementation se poursuivrait aux termes du projet de loi C-45. Sans réglementation et sans une loi appropriée, ce serait le chaos dans les eaux et la santé des stocks de poisson serait en péril.
Contrairement à la loi actuelle, qui ne fait aucune référence à une ressource de propriété commune ou au droit de pêche public, une Loi sur les pêches renouvelée établirait des règles pour que les Canadiens puissent continuer de pratiquer des activités de pêche aujourd'hui et à l'avenir.
Monsieur le Président, on pourrait penser que le député croit ce qu'il vient de lire, mais il a oublié de nous dire qu'il est précisé plus loin dans la mesure que le pouvoir du gouverneur en conseil peut l'emporter sur celui du ministre.
Il y avait un gouvernement conservateur au pouvoir lorsqu'a eu lieu l'effondrement d'une ressource naturelle sur la côte Est, un effondrement sans précédent sur toute la planète, l'effondrement des stocks de morues du Nord. On a injecté quatre milliards de dollars dans un programme d'adaptation du secteur et plus de 50 000 personnes ont quitté la belle province de Terre-Neuve-et-Labrador. Personne au ministère des Pêches et des Océans ou au gouvernement n'a été tenu responsable de cette catastrophe.
Or, les responsables, les mêmes qu'à l'époque, provoqueront l'effondrement de la pêche indépendante et des collectivités de pêcheurs.
Si le député est convaincu à ce point qu'il s'agit d'une ressource publique, comme l'a indiqué la Cour suprême dans sa décision dans l'affaire Comeau's Sea Foods Ltd. c. le gouvernement du Canada, pourquoi le préambule du texte n'en fait-il pas mention? Il n'en est pas fait mention. Le député ne devrait pas dire qu'il s'agit d'une ressource publique. Ce n'est pas le cas. Cette mesure permettrait à des sociétés, à de gros joueurs, de mettre la main dessus.
Si le député estime qu'il s'agit d'une ressource publique, comment explique-t-il que le groupe Jim Pattison contrôle plus de 70 p. 100 des stocks de harengs sur la côte Ouest? Comment le...
À l'ordre. Je suis désolé, mais il ne reste qu'une minute au député.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans a la parole.
Monsieur le Président, contrairement à ce qu'on dit, le projet de loi C-45 n'a pas pour effet de privatiser ni d'anéantir le poisson et son habitat. Le député parle sans cesse de cela, mais il n'a pas cité un seul article qui étaye ses allégations. Au contraire, ce projet de loi permettra un accès et une répartition plus prévisibles et accroîtra la transparence et la stabilité, tout en prévoyant une participation plus directe des Canadiens à la gestion des pêches du Canada.
Le nouvel article qui porte sur l'habitat du poisson établit un équilibre délicat entre la création de débouchés en matière de développement économique et la nécessité de protéger le poisson et son habitat pour les générations à venir.
Le projet de loi C-45 vise essentiellement à assurer le développement durable des pêches dans les eaux côtières et dans les eaux intérieures du Canada. La conservation et la protection du poisson en sont la pierre angulaire. Une loi sur les pêches plus moderne correspond tout à fait à ce que veulent les pêcheurs de notre pays. J'encourage tous mes collègues à appuyer ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, le 8 février 2007, j'ai posé une question à la ministre responsable des langues officielles. Cette question portait sur le ministère de la Défense nationale.
Comme on le sait, depuis plusieurs années déjà, la commissaire aux langues officielles accusait le ministère de la Défense nationale d'être le celui qui respectait le moins les langues officielles. Personnellement, comme député membre du Comité permanent des langues officielles, j'ai constaté que cela a toujours été présenté au comité. Le ministère violait la Loi sur les langues officielles. Elle n'était pas respectée dans une proportion d'environ 60 p. 100 du temps.
On apprend maintenant, par l'entremise de Radio-Canada, que le ministère de la Défense nationale fera le strict minimum pour implanter le bilinguisme. Il se donne jusqu'en 2012 pour ajuster son nouveau plan du strict minimum.
Comment peut-on concevoir cela? La Défense nationale va dans d'autres pays pour se battre pour le droit à la liberté et à la justice. Elle veut que les lois de ces pays soient respectées. Comment le ministère de la Défense nationale peut-il s'en sortir en ne respectant pas la loi du Canada sur les langues officielles?
Le gouvernement fédéral veut implanter cette nouvelle mesure ou ce nouveau règlement du strict minimum d'ici 2012. Cela veut donc dire que la Loi sur les langues officielles du Canada n'existe plus.
Parmi les hauts gradés de la Défense nationale, je me demande combien il y a de personnes qui ne parlent pas du tout l'anglais et qui sont seulement francophones. À mon avis, on n'en trouvera aucune.
C'est pareil pour les ministres dont les sous-ministres parlent seulement l'anglais. Combien y-a-t-il de sous-ministres qui parlent seulement le français? On constate que pour l'anglais, il y en a plusieurs, mais pour le français il n'y en a aucun.
Comment ce gouvernement conservateur peut-il dire qu'il est prêt à défendre les minorités de notre pays quand il change sa politique dans un ministère qui est là pour défendre les droits de la personne et la justice? On va dans d'autres pays pour se battre et défendre la justice. Ici, nous avons une loi qui été mise en place depuis longtemps mais qui n'a jamais été respectée et qui détient le pire record.
Que dit-on alors à nos soldats, hommes et femmes francophones? Qu'ils ne peuvent pas monter en grade et avoir de promotion à moins de parler les deux langues officielles? Par contre, l'anglophone, par exemple, n'aurait pas besoin d'apprendre le français jusqu'en 2012. Comment peut-on accepter cela? La secrétaire parlementaire se lèvera bientôt pour défendre son gouvernement conservateur. Comment peut-elle le défendre publiquement en étant une francophone du Québec?
J'ai hâte d'entendre ses propos quand elle va seulement défendre la position du gouvernement conservateur. Ce dernier a enlevé aux minorités du Canada le programme relatif aux contestations judiciaires qui leur donnait la chances d'être capables de se défendre devant les cours. Ce même gouvernement change la politique du ministère de la Défense nationale. Comment peut-elle défendre son gouvernement en étant francophone?
J'ai hâte d'entendre la secrétaire parlementaire pour qu'elle nous dise comment son gouvernement peut respecter les langues officielles?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord réitérer l'engagement indéfectible du gouvernement envers les langues officielles dans l'ensemble des institutions fédérales. Nous prenons des mesures concrètes pour réaliser cet engagement.
Je veux rassurer cette Chambre: le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes reconnaissent l'importance des langues officielles, et le Modèle de transformation des langues officielles vise l'amélioration du rendement à ce chapitre.
Nous savons tous que le bilan du gouvernement précédent est lamentable dans ce dossier, et j'aimerais souligner que le nouveau ministre de la Défense nationale a présenté, en moins d'un an, une nouvelle approche qui permettra d'atteindre des résultats tangibles.
Le commissaire aux langues officielles dit que l'ancienne approche universelle n'a pas donné les résultats espérés. C'est vrai, et c'est un constat d'échec des libéraux. Notre approche donnera de vrais résultats. En effet, l'ancienne commissaire aux langues officielles a mené deux enquêtes majeures. L'une portait sur l'incidence de la langue sur le recrutement, la nomination et le transfert du personnel unilingue à des postes bilingues au sein des Forces canadiennes, et l'autre portait sur la langue de travail au quartier général de la Défense nationale.
À la conclusion de ses enquêtes, elle a constaté que les Forces armées canadiennes ne respectaient pas pleinement la Loi sur les langues officielles. Elle a donc formulé 13 recommandations visant à améliorer le respect de la loi par les Forces armées canadiennes.
Le nouveau Modèle de transformation des langues officielles des Forces armées canadiennes fait suite à ces recommandations et, de fait, l'ancienne commissaire a indiqué qu'elle était encouragée par le fait que le nouveau plan s'attelle à la plupart des recommandations de son rapport. Par ailleurs, elle reconnaît le rôle positif que le nouveau modèle peut jouer dans l'amélioration des Forces armées canadiennes en ce qui a trait aux langues officielles.
Le Modèle de transformation établit la vision stratégique des Forces armées canadiennes en matière de langues officielles, soit de garantir que les membres des Forces armées canadiennes sont dirigés, instruits, administrés et appuyés dans la langue officielle de leur choix, conformément à la Loi sur les langues officielles. Le nouveau plan améliore la conformité des Forces armées canadiennes à la Loi sur les langues officielles et tient davantage compte des besoins particuliers des Forces armées canadiennes.
Le modèle décrit trois objectifs précis qui servent de guide pour concrétiser la vision d'ensemble: veiller à ce que du personnel civil et militaire compétent sur le plan linguistique soit affecté au bon endroit, au bon moment pour soutenir efficacement les opérations des Forces armées canadiennes et respecter la Loi sur les langues officielles; établir un programme amélioré de sensibilisation et d'enseignement des langues officielles qui garantit que le personnel civil et militaire est pleinement conscient de ses droits et de ses obligations sur le plan linguistique; mettre en oeuvre un système de mesure du rendement qui surveillera plus précisément la capacité du personnel civil et militaire des Forces armées canadiennes à donner uniformément l'instruction et des services ainsi qu'à assurer le leadership de façon bilingue, là où la loi l'exige.
La mise en oeuvre de ces objectifs donnera lieu à une nouvelle approche plus ciblée et plus équitable qui tient compte de la structure opérationnelle particulière et distincte des Forces armées canadiennes.
Les Forces armées canadiennes gèrent leur personnel par unité et non par poste, et chaque unité fonctionne comme une équipe. Cette nouvelle approche permettra à chaque unité de fournir des services, de superviser et d'instruire ses membres dans la langue officielle de leur choix, conformément à la Loi sur les langues officielles.
Je peux assurer que rien n'empêche les membres francophones des Forces armées canadiennes de monter en grade. De fait, ils sont bien représentés aux Forces armées canadiennes. Soyons clair. En 2005-2006, le pourcentage de francophones dans les Forces armées canadiennes dépassait le pourcentage de francophones au Canada. Plus de...
L'honorable député d'Acadie—Bathurst a la parole.
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire ne dit pas que 89 p. 100 des francophones parlent anglais et que seulement 11 p. 100 des anglophones parlent français. Ce n'est donc pas proportionnel.
Or le gouvernement dit qu'il se donnera jusqu'en 2012, soit six ans, sans respecter la loi. Les conservateurs disent que leur gouvernement est fermement engagé dans la défense des deux langues officielles du pays, mais ils nous enlèvent le Programme de contestation judiciaire. Comment ce gouvernement peut-il se dire engagé?
La ministre de la Francophonie et des Langues officielles dit que c'est: « [...] un nouveau plan clair, des objectifs précis, des activités dont on peut mesurer l'efficacité,[...] » Les conservateurs ont décidé de ne pas respecter la loi, de faire un plan facile, de ne pas faire apprendre le français jusqu'en 2012 et de faire le strict minimum.
Comment peuvent-ils défendre les deux langues officielles de notre pays si ils tiennent un tel discours en tant que gouvernement?
Monsieur le Président, je le disais plus tôt à mon ami d'Acadie—Bathurst, mais j'aimerais lui poser une question.
Pourquoi le NPD ne veut-il pas travailler avec nous afin d'appuyer la dualité linguistique croissante de notre pays et soutenir inconditionnellement nos soldats et nos officiers canadiens? On parle, mais on agit aussi. On le fait en agissant ainsi et en donnant une structure ferme pour pouvoir travailler avec tous les francophones et avec tous les anglophones. Il faut cibler où on en a vraiment besoin et respecter toujours la Loi sur les langues officielles.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un privilège de poser une question à la Chambre des communes. Le 7 décembre dernier, j'ai posé une question au ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités Communities. Je voulais savoir quelle était la position du gouvernement à propos de la frontière qui sépare Windsor de Detroit, et notamment si le passage devrait appartenir à l'État ou à une compagnie privée. Pour ceux qui ne le sauraient pas, il s'agit du corridor commercial le plus achalandé de l'Amérique du Nord. Il a toute une incidence sur notre économie.
Récemment, Citigroup, une institution financière qu'on ne pourrait pas qualifier de groupe de réflexion de gauche, a mené une étude sur la question de savoir si les ponts et les tunnels internationaux devraient appartenir à des intérêts privés ou publics. Elle a évalué plusieurs facteurs, dont les taux d'intérêt, l'avoir, l'impôt des sociétés et la taxe de vente. Ces analyses ont démontré que les droits de péage sont de 35 à 40 p. 100 plus élevés quand les passages appartiennent à des intérêts privés.
Windsor et la région avoisinante comptent quatre passages frontaliers, appartenant soit à l'État soit à des intérêts privés. Un de ces passages, qui appartient à une société privée, exige des droits de péage considérablement plus élevés que ses concurrents, par exemple, à Sault Ste. Marie, Sarnia, Fort Erie, Buffalo et d'autres dans la région.
Nous avons des préoccupations relatives au nouveau passage frontalier qu'on s'apprête à construire dans ma région: nous voulons qu'il appartienne à l'État et qu'il soit exploité par ce dernier pour que les droits de péage soient le plus faible possible afin de stimuler un peu la concurrence, sans trop faire payer les particuliers. Nous connaissons tous les problèmes que connaît le secteur de la fabrication en Ontario. Les fabricants sont inquiets et se demandent s'ils pourront soutenir la concurrence étant donné les ententes commerciales internationales qui entrent en vigueur. Nous ne voulons pas que les entreprises de la région endossent un fardeau fiscal supplémentaire.
Je demande au gouvernement du secrétaire parlementaire de promettre que le prochain pont entre Windsor et Detroit appartiendra à l'État et sera exploité par ce dernier, comme les autres ponts qu'on est en train de construire ailleurs au Canada.
Monsieur le Président, je peux garantir au député que nous agirons dans l'intérêt supérieur de tous les Canadiens et contribuables du pays, de même que des résidants de la région de Windsor.
Ce passage est essentiel pour le Canada, et nous savons qu'il est très important. Comme le député l'a souligné, c'est le passage frontalier le plus achalandé. Il est absolument essentiel, à la fois pour nos échanges commerciaux et pour le maintien de notre prospérité et de notre sécurité économique.
À l'heure actuelle, le gouvernement travaille en collaboration avec des partenaires bilatéraux et binationaux comme le gouvernement fédéral des États-Unis, l'État du Michigan et la province de l'Ontario, où se trouve ce passage, pour tenter de trouver une solution qui permettra d'assurer une capacité frontalière suffisante sur la rivière Detroit afin de faciliter le commerce et les mouvements transfrontaliers, et même de les améliorer.
Dans le cadre de ce projet, nous menons actuellement une évaluation environnementale exhaustive et harmonisée et je suis persuadé que le député appuiera cette évaluation qui permettra de déterminer le meilleur emplacement pour la traversée de pont, la plateforme de travail et les routes d'accès.
Nous évaluons également divers modèles pour la nouvelle traversée parce que nous tenons à agir dans l'intérêt supérieur des contribuables canadiens qui sont, en fin de compte, nos employeurs. La participation du secteur privé, par exemple le partenariat public-privé, est l'un des modèles à l'étude.
En novembre dernier, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a déclaré lors de la conférence sur les partenariats public-privé qui s'est tenue à Toronto, que le gouvernement se penchait sur la possibilité d'avoir recours à un tel partenariat pour le financement, la construction, l'exploitation et le maintien du nouveau poste frontalier entre Windsor et Detroit. Ce n'est là qu'une option parmi plusieurs, et je tiens à ce que les choses soient bien claires. De notre côté de la Chambre, nous agissons dans l'intérêt supérieur des contribuables canadiens. Aucune décision n'a encore été prise. Cela pourrait permettre la mise au point d'une nouvelle infrastructure de façon plus efficace et plus rapide.
Bien que le gouvernement puisse contracter un emprunt à un meilleur taux que le secteur privé, et c'est là un des points que le député a soulevés, le financement n'est que l'un des nombreux facteurs à considérer avant de prendre une décision.
Le coût d'un emprunt du secteur privé pourrait être compensé par le risque que prendrait le secteur privé et par un esprit novateur et une efficacité accrus. Il serait bon que le député se rende compte de ce que le secteur privé peut apporter à certains projets.
Quoi qu'il advienne, nous pouvons compter sur une surveillance appropriée et efficace de la part du gouvernement fédéral. Le projet de loi C-3, l'un des premiers projets de loi présentés par le gouvernement conservateur, a reçu la sanction royale le 1er février. Quel que soit le modèle de gouvernance choisi par le gouvernement, relativement aux ponts et aux tunnels internationaux, le choix sera fait dans l'intérêt des Canadiens. De plus, le gouvernement conservateur veillera à ce que l'exploitant mette sur pied des mécanismes permettant de résoudre les problèmes soulevés par la population locale.
Permettez-moi d'assurer les députés que le gouvernement a l'intention de choisir le mode de mise en oeuvre qui sera le plus avantageux pour les contribuables tout en exerçant une surveillance appropriée sur le nouveau passage frontalier. Il s'agit, en toute franchise, de trouver le juste équilibre dans l'intérêt des Canadiens.
Le gouvernement va continuer de participer au partenariat binational et de collaborer avec tous nos partenaires. Il va continuer d'écouter les intéressés et d'examiner les modèles envisageables pour le nouveau passage frontalier, de manière à choisir celui qui correspondra le mieux aux intérêts des Canadiens. Si le modèle idéal ne permet pas d'atteindre les objectifs du gouvernement du Canada ou de son partenaire des États-Unis, des mécanismes de rechange seront envisagés pour ouvrir le nouveau passage frontalier.
Le passage frontalier Windsor-Detroit constitue une priorité nationale, et le gouvernement a la ferme intention de veiller à ce qu'un nouveau passage frontalier soit ouvert d'ici 2013. Néanmoins, nous allons agir dans ce dossier de manière à protéger les intérêts des contribuables canadiens, de la population locale et de l'ensemble des intéressés.
Monsieur le Président, compte tenu de l'importance de cette infrastructure pour l'avenir de notre pays, la responsabilité et la propriété publiques coulent de source.
Dans les recherches parlementaires antérieures, il ressort que la propriété publique, par opposition à la propriété privée, permet un contrôle direct de l'accès, de la sécurité, de la qualité et des prix, ce qui est d'une grande importance pour la sécurité nationale.
En deuxième lieu, je tiens à signaler que je m'inquiète de voir le gouvernement adopter des modes de fonctionnement qui le rapprochent de la privatisation à l'américaine du réseau d'autoroutes, ce qui implique une augmentation des péages. Ce genre de stratégie finit par attirer les banques d'investissement. Par exemple, aux États-Unis, des entrepreneurs australiens et espagnols ont profité des biens publics et ont récolté des bénéfices faramineux aux dépens du citoyen ordinaire. Mais ils sont allés trop loin et on constate aujourd'hui un ressac.
J'aimerais savoir si le gouvernement est disposé à appuyer ceux qui préconisent la propriété publique.
La province de l'Ontario a maintenant rallié le camp de la propriété publique. Dans la réponse qu'il m'adressait, le secrétaire parlementaire a parlé du gouvernement provincial. Or, vendredi dernier, David Caplan, le ministre de l'Infrastructure publique de la province a déclaré ce qui suit dans le Star de Windsor:
Le gouvernement de l'Ontario prie instamment Ottawa d'éviter de confier à l'entreprise privée le prochain poste frontalier de Windsor-Detroit [...]
Encore une fois, je souligne l'importance de la propriété publique. Allons de l'avant et construisons le prochain poste frontalier tout en évitant les poursuites. Il y en aura si on choisit le partenariat public-privé.
Monsieur le Président, je remercie le député de son intérêt et de la recherche qu'il a faite. Je suis d'avis qu'au lieu de garder ces informations pour lui, comme le font tant de députés d'autres partis, il devrait me les communiquer. Je me ferais un grand plaisir de les étudier et de les transmettre au ministre, le cas échéant. Nous sommes un gouvernement à l'écoute des intervenants et nous écoutons tous les partis, car c'est ce que les Canadiens attendent de nous, que nous travaillions ensemble. Je propose que le député et tous les députés le fassent.
J'espère simplement que la situation n'est pas similaire à celles du projet de loi C-6, qui est à l'étude au Comité des transports, et du projet de loi C-11. Celui-ci était inscrit à l'Ordre projeté des travaux d'aujourd'hui, mais je crois comprendre que le NPD a fait parader quelques intervenants dans le but de retarder le projet de loi encore une fois. J'espère que nous pouvons compter sur le député pour qu'il fasse preuve de l'esprit de coopération nécessaire pour faire avancer les projets de loi à la Chambre et pour oeuvrer dans l'intérêt supérieur des Canadiens.
Je donne au député l'assurance que c'est ce que le gouvernement va faire. Nous agirons dans l'intérêt supérieur de l'ensemble des Canadiens, mais nous devons établir un juste équilibre, et nous le ferons pour la population canadienne.
[Français]