Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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39th PARLIAMENT, 1st SESSION | 39e LÉGISLATURE, 1re SESSION |
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JournalsNo. 114 Tuesday, February 20, 2007 10:00 a.m. |
JournauxNo 114 Le mardi 20 février 2007 10 heures |
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Prayers | Prière |
Daily Routine Of Business | Affaires courantes ordinaires |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Martin (Sault Ste. Marie), Bill C-406, An Act to amend the Criminal Code (victim restitution), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Martin (Sault Ste. Marie), le projet de loi C-406, Loi modifiant le Code criminel (dédommagement des victimes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Business of Supply | Travaux des subsides |
The Order was read for the consideration of the Business of Supply. |
Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides. |
Mr. Martin (Sault Ste. Marie), seconded by Ms. Nash (Parkdale—High Park), moved, — That, in the opinion of the House, there is a growing prosperity gap in Canada that is making it harder for working and middle-class families to make ends meet and sees more and more Canadians, including women, children, seniors, aboriginal people and people with disabilities, slipping into poverty and therefore calls on the government, in cooperation with the provinces and territories, to implement a national anti-poverty strategy beginning with the reinstatement of the federal minimum wage to be initially set at $10 per hour. |
M. Martin (Sault Ste. Marie), appuyé par Mme Nash (Parkdale—High Park), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, l’écart de prospérité s’élargit au Canada, faisant en sorte qu’il est plus difficile pour les familles ouvrières et de classe moyenne de joindre les deux bouts et que de plus en plus de Canadiens, notamment des femmes, des enfants, des aînés, des Autochtones et des personnes handicapées, glissent vers la pauvreté et, par conséquent, elle demande au gouvernement, en collaboration avec les provinces et les territoires, de mettre en œuvre une stratégie nationale anti-pauvreté, en commençant par rétablir le salaire minimum fédéral à au moins 10 $ l’heure. |
Debate arose thereon. |
Il s'élève un débat. |
Statements By Members | Déclarations de députés |
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements. |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
Oral Questions | Questions orales |
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions. |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
Ways and Means | Voies et moyens |
Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Flaherty (Minister of Finance), an Order of the Day was designated for the consideration of a Ways and Means motion for a Budget presentation on Monday, March 19, 2007, at 4:00 p.m. |
Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Flaherty (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude d'une motion des voies et moyens ayant pour objet la présentation d'un exposé budgétaire, le lundi 19 mars 2007, à 16 heures. |
Business of Supply | Travaux des subsides |
The House resumed consideration of the motion of Mr. Martin (Sault Ste. Marie), seconded by Ms. Nash (Parkdale—High Park), in relation to the Business of Supply. |
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (Sault Ste. Marie), appuyé par Mme Nash (Parkdale—High Park), relative aux travaux des subsides. |
The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings. |
À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
The question was put on the motion and it was negatived on the following division: |
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
(Division No. 114 -- Vote no 114) | |
YEAS: 114, NAYS: 162 |
POUR : 114, CONTRE : 162 |
YEAS -- POUR Alghabra Dhaliwal Martin (Winnipeg Centre) Russell Total: -- 114 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Del Mastro Kenney (Calgary Southeast) Petit Total: -- 162 |
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PAIRED -- PAIRÉS Asselin Benoit Malo Scheer |
Deferred Recorded Divisions | Votes par appel nominal différés |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Pursuant to Order made Thursday, February 15, 2007, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), seconded by Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), — That, in the opinion of this House, the government is failing to act in accordance with the democratic and open values expected of its office by imposing a narrow minded, socially conservative ideology as reflected in its approach to the judicial appointment process to dramatically increase the influence of right-wing ideology in the judiciary, its refusal to honour Canada's international obligations under the Kyoto Protocol including a refusal to act immediately to introduce regulations under the Canada Environmental Protection Act, its misconception that Canadians don’t want or need a dramatic increase in child care spaces on a national basis, its budget spending cuts directed at aboriginal people and silencing advocacy work done on behalf of women and the most vulnerable Canadians even in the face of budget surpluses, its failure to protect and promote linguistic and cultural diversity, and its undemocratic assault on farmers who support the Canadian Wheat Board. |
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 15 février 2007, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement n'agit pas conformément aux valeurs démocratiques et d’ouverture dont on s’attend de lui en imposant une idéologie socialement conservatrice et obtuse, comme en témoignent son approche du processus de nomination des juges qui vise à accroître considérablement l’influence de l’idéologie de droite dans la magistrature, son refus de remplir les obligations internationales du Canada aux termes du Protocole de Kyoto, y compris son refus d’agir immédiatement pour présenter des règlements en application de la Loi canadienne de protection de l’environnement, son avis erroné voulant que les Canadiens ne sont pas en faveur ou ne veulent pas d’une forte augmentation des places en garderie à l’échelle du pays, ses compressions des dépenses touchant les peuples autochtones et la réduction au silence des groupes de défense des femmes et des Canadiens les plus vulnérables malgré des surplus budgétaires, le fait qu’il n’a pas protégé la diversité culturelle et linguistique et n’en a pas fait la promotion, et sa charge antidémocratique contre les agriculteurs qui soutiennent la Commission canadienne du blé. |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 115 -- Vote no 115) | |
YEAS: 155, NAYS: 121 |
POUR : 155, CONTRE : 121 |
YEAS -- POUR Alghabra Demers Lessard Proulx Total: -- 155 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Del Mastro Keddy (South Shore—St. Margaret's) Prentice Total: -- 121 |
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PAIRED -- PAIRÉS Asselin Benoit Malo Scheer |
Government Orders |
Ordres émanant du gouvernement |
Pursuant to Order made Friday, February 16, 2007, the House resumed consideration of the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Ms. Finley (Minister of Citizenship and Immigration), — That Bill C-31, An Act to amend the Canada Elections Act and the Public Service Employment Act, be now read a third time and do pass. |
Conformément à l'ordre adopté le vendredi 16 février 2007, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par Mme Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), — Que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Cardin (Sherbrooke), seconded by Ms. Picard (Drummond), — That this question be now put.
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cardin (Sherbrooke), appuyé par Mme Picard (Drummond), — Que cette question soit maintenant mise aux voix. |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 116 -- Vote no 116) | |
YEAS: 249, NAYS: 27 |
POUR : 249, CONTRE : 27 |
YEAS -- POUR Abbott Dhaliwal Lake Proulx Total: -- 249 |
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NAYS -- CONTRE Angus Christopherson Layton Nash Total: -- 27 |
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PAIRED -- PAIRÉS Asselin Benoit Malo Scheer |
Pursuant to Standing Order 61(2), the House proceeded to the putting of the question on the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Ms. Finley (Minister of Citizenship and Immigration), — That Bill C-31, An Act to amend the Canada Elections Act and the Public Service Employment Act, be now read a third time and do pass. |
Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, appuyée par Mme Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), — Que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 117 -- Vote no 117) | |
YEAS: 249, NAYS: 27 (See list under Division No. 116) |
POUR : 249, CONTRE : 27 (Voir liste sous Vote no 116) |
Accordingly, the Bill was read the third time and passed. |
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
Concurrence in Committee Reports |
Adoption de rapports de comités |
Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Mr. Martin (Winnipeg Centre), — That the Fifth Report of the Standing Committee on International Trade, presented on Wednesday, December 13, 2006, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 21) |
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre), — Que le cinquième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le mercredi 13 décembre 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 21) |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 118 -- Vote no 118) | |
YEAS: 155, NAYS: 119 |
POUR : 155, CONTRE : 119 |
YEAS -- POUR Alghabra D'Amours Lemay Proulx Total: -- 155 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Doyle Khan Rajotte Total: -- 119 |
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PAIRED -- PAIRÉS Asselin Benoit Malo Scheer |
Private Members' Business | Affaires émanant des députés |
At 6:17 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business. |
À 18 h 17, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-293, An Act respecting the provision of development assistance abroad, as reported by the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development with amendments. |
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement fournie à l'étranger, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a fait rapport avec des amendements. |
Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions: |
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes : |
Group No. 1 — Motions Nos. 1 to 9. |
Groupe no 1 — motions nos 1 à 9. |
Group No. 1 | Groupe no 1 | ||
Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), moved Motion No. 1, — That Bill C-293, in Clause 3, be amended by replacing, in the English version, line 4 on page 3 with the following:
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M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-293, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 4, page 3, de ce qui suit :
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Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), moved Motion No. 2, — That Bill C-293, in Clause 3, be amended by replacing, in the French version, line 6 on page 3 with the following:
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M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-293, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 6, page 3, de ce qui suit :
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Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), moved Motion No. 3, — That Bill C-293, in Clause 4, be amended by adding after line 16 on page 3 the following:
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M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 3, de ce qui suit :
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Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), moved Motion No. 4, — That Bill C-293, in Clause 4, be amended by replacing, in the French version, line 22 on page 3 with the following:
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M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 22, page 3, de ce qui suit :
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Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), moved Motion No. 5, — That Bill C-293, in Clause 4, be amended by replacing line 25 on page 3 with the following:
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M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 3, de ce qui suit :
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Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), moved Motion No. 6, — That Bill C-293, in Clause 4, be amended by replacing lines 26 and 27 on page 3 with the following:
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M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), propose la motion no 6, — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 3, de ce qui suit :
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Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), moved Motion No. 7, — That Bill C-293, in Clause 4, be amended by replacing line 26 on page 3 with the following:
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M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), propose la motion no 7, — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 3, de ce qui suit :
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Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), moved Motion No. 8, — That Bill C-293 be amended by deleting Clause 5. |
M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), propose la motion no 8, — Que le projet de loi C-293 soit modifié par suppression de l'article 5. |
Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), moved Motion No. 9, — That Bill C-293, in Clause 9, be amended by replacing lines 30 to 35 on page 4 with the following:
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M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), propose la motion no 9, — Que le projet de loi C-293, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 37, page 4, de ce qui suit :
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Debate arose on the motions in Group No. 1. |
Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1. |
Pursuant to Standing Order 98(2), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper. |
Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
Adjournment Proceedings | Débat d'ajournement |
At 7:17 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed. |
À 19 h 17, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
After debate, the question was deemed to have been adopted. |
Après débat, la motion est réputée agréée. |
Accordingly, at 7:47 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 1:00 p.m., pursuant to Standing Order 128(1). |
En conséquence, à 19 h 47, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 13 heures, conformément à l'article 128(1) du Règlement. |