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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 115 Le mercredi 21 février 2007 13 heures

Prière

Hymne national

Décrets-Lois

M. Nicholson (ministre de la Justice), au nom de M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M^me Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), propose, — Que, étant donné l'importance des pêches en Ontario et le dépôt du projet de loi C-45, Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada par le ministre des Pêches et des Océans qui tient compte des questions soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, et conformément à l'article 124 du Règlement et au paragraphe 19.1(5) de la Loi sur les textes réglementaires, la résolution du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation prévoyant l'abrogation du paragraphe 36(2) du Règlement de pêche de l'Ontario de 1989, présenté à la Chambre le 7 février 2007 dans son quatrième rapport (Rapport n^o 78 — Abrogation), ne soit pas adoptée et que la question soit renvoyée au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation pour réexamen. (Affaires émanant du gouvernement n^o 14)

Il s'élève un débat.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l’article 126(1)c) du Règlement, tout vote par appel nominal demandé concernant l'affaire émanant du gouvernement n^o 14 soit différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Décrets-Lois

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M^me Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles). (Affaires émanant du gouvernement n^o 14)

Le débat se poursuit.

À 14 heures, conformément à l'article 126 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Sanction Royale

Un message est reçu avisant les Communes que Son Excellence la Gouverneure générale a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :

Projet de loi C-28, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006 — Chapitre n^o 2;

Projet de loi S-1001, Loi concernant Scouts Canada

Affaires courantes ordinaires

Présentation de rapports de comités

M. Hanger (Calgary-Nord-Est), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le neuvième rapport du Comité (projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-391-164.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 30 à 38, 42, 43, 46, 48 et 50) est déposé.

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 35^e rapport du Comité (candidature de M. Marc Mayrand au poste de directeur général des élections du Canada). — Document parlementaire n^o 8510-391-165.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 41) est déposé.

M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), du Comité permanent des finances, présente le 13^e rapport du Comité (projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-391-166.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 65 à 68) est déposé.

M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le neuvième rapport du Comité (projet de loi C-257, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-391-167.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 41 à 56) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Dhaliwal (Newton—Delta-Nord), appuyé par M^me Folco (Laval—Les Îles), le projet de loi C-407, Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Conformément à l'article 111.1(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Goodale (Wascana) et, du consentement unanime, par M. Gauthier (Roberval—Lac-Saint-Jean) et M^me Davies (Vancouver-Est), propose, — Que, conformément à l'article 13 de la Loi électorale du Canada, chapitre 9 des Lois du Canada (2000), cette Chambre nomme Marc Mayrand à titre de directeur général des élections.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet du changement d'heure (n^o391-1172);

— par , une au sujet du mariage (n^o391-1173);

— par , une au sujet des programmes fédéraux (n^o391-1174);

— par , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o391-1175);

— par , une au sujet de la Loi sur le droit d'auteur (n^o391-1176) et une au sujet de la pornographie (n^o 391-1177);

— par , une au sujet du système électoral (n^o391-1178);

— par , une au sujet de la manipulation génétique (n^o391-1179);

— par , une au sujet de l'immigration (n^o391-1180);

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o391-1181);

— par , une au sujet du Protocole de Kyoto (n^o391-1182), une au sujet de la manipulation génétique (n^o 391-1183) et deux au sujet de la politique du logement (n^os 391-1184 et 391-1185).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M^me Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), — Que le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os1 à 12).

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié :

a) par substitution, dans la version française, aux lignes 23 à 26, page 1, de ce qui suit :

« national compétitif et rentable qui respecte les plus hautes normes possibles de sûreté et de sécurité, qui favorise un environnement durable et qui utilise tous les »

b) par substitution, dans la version française, aux lignes 15 et 16, page 2, de ce qui suit :

« domaine de la sûreté et de la sécurité »

Motion n^o 2 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion n^o 3 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion n^o 4 de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-11, à l'article 4, soit modifié :

a) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 1 et 2, page 3, de ce qui suit :

« (3) If a member appointed under subsection 7(2) ceases to hold office, the Chairperson »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 9, page 3, de ce qui suit :

« members under subsection 7(2) or up to three »

Motion n^o 5 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion n^o 6 de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-11, à l'article 7, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 26, page 4, de ce qui suit :

« parties III ou IV ou sur l’application de prix ou »

Motion n^o 7 de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-11, à l'article 11, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 13, page 7, de ce qui suit :

« ment et qui résume la situation des transports au »

Motion n^o 8 de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-11, à l'article 13, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 5 et 6, page 9, de ce qui suit :

« (2.1) Les lignes directrices sont élaborées de concert avec le »

Motion n^o 9 de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-11, à l'article 29, soit modifié :

a) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 4 et 5, page 20, de ce qui suit :

« way, a railway company must cause as little noise and vibration as possible, taking into »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 14, page 20, de ce qui suit :

« 95.2 (1) The Agency shall issue, and publish »

c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 21, page 20, de ce qui suit :

« vibration complaints relating to the con- »

Motion n^o 10 de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-11, à l'article 29, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 41, page 20, et à la ligne 1, page 21, de ce qui suit :

« estime raisonnables pour faire le moins de bruit ou de »

Motion n^o 11 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 56.

Motion n^o 12 de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-11, à l'article 56, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 12, page 41, de ce qui suit :

« portation Agency under subsection 7(2) or »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

La motion n^o 1, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

La motion n^o 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 3, mise aux voix, est rejetée.

La motion n^o 4, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

La motion n^o 5 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Les motions n^os 6 à 10, mises aux voix, sont agréées avec dissidence.

La motion n^o 11, mise aux voix, est rejetée.

La motion n^o 12, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés.

Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes.

M. Hill (secrétaire d'État), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Paradis (secrétaire d'État (Agriculture)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s'élève un débat.

Votes par appel nominal différés

Décrets-Lois

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M^me Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), — Que, étant donné l'importance des pêches en Ontario et le dépôt du projet de loi C-45, Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada par le ministre des Pêches et des Océans qui tient compte des questions soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, et conformément à l'article 124 du Règlement et au paragraphe 19.1(5) de la Loi sur les textes réglementaires, la résolution du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation prévoyant l'abrogation du paragraphe 36(2) du Règlement de pêche de l'Ontario de 1989, présenté à la Chambre le 7 février 2007 dans son quatrième rapport (Rapport n^o 78 — Abrogation), ne soit pas adoptée et que la question soit renvoyée au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation pour réexamen. (Affaires émanant du gouvernement n^o 14)
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 119 -- Vote n^o 119)
POUR : 153, CONTRE : 115
YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Albrecht Allen Allison Ambrose Anderson Arthur Bachand Baird Batters Bellavance Bernier Bezan Blackburn Blais Blaney Bonsant Bouchard Boucher Bourgeois Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Barrie) Bruinooge Brunelle Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannon (Pontiac) Cardin Carrie Carrier Casey Casson Chong Davidson Day DeBellefeuille Del Mastro Demers Deschamps Devolin Doyle Dykstra Emerson Epp Faille Fast Finley Fitzpatrick Flaherty Fletcher Freeman Galipeau Gallant Gaudet Gauthier Goldring Goodyear Gourde Gravel Grewal Guay Guergis Guimond Hanger Harris Harvey Hawn Hearn Hiebert Hill Hinton Jaffer Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Khan Komarnicki Kotto Kramp (Prince Edward—Hastings) Laframboise Lake Lauzon Lavallée Lemay Lemieux Lessard Lévesque Lukiwski Lunn Lunney Lussier MacKay (Central Nova) MacKenzie Manning Mayes Ménard (Hochelaga) Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Menzies Merrifield Miller Mills Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nadeau Nicholson Norlock O'Connor Obhrai Oda Ouellet Pallister Paradis Perron Petit Picard Poilievre Prentice Preston Rajotte Reid Richardson Ritz Schellenberger Shipley Skelton Smith Solberg Sorenson St-Cyr St-Hilaire Stanton Storseth Strahl Sweet Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Toews Trost Tweed Van Kesteren Van Loan Vellacott Vincent Wallace Warawa Warkentin Watson Williams Yelich Total: -- 153
NAYS -- CONTRE Alghabra Angus Atamanenko Bagnell Bains Barnes Beaumier Bélanger Bell (Vancouver Island North) Bevilacqua Bevington Black Blaikie Bonin Boshcoff Brison Brown (Oakville) Cannis Chamberlain Chan Charlton Christopherson Coderre Comartin Cotler Cullen (Skeena—Bulkley Valley) Cuzner D'Amours Davies Dhaliwal Dion Dryden Easter Eyking Folco Fry Godfrey Godin Goodale Graham Guarnieri Holland Ignatieff Jennings Julian Kadis Karetak-Lindell Karygiannis Keeper LeBlanc Lee MacAulay Malhi Maloney Marleau Marston Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen Matthews McCallum McDonough McGuinty McGuire McKay (Scarborough—Guildwood) McTeague Merasty Minna Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Nash Neville Owen Pacetti Patry Pearson Peterson Priddy Proulx Ratansi Redman Regan Robillard Rota Russell Savage Savoie Scarpaleggia Scott Sgro Siksay Silva Simard Simms St. Amand St. Denis Steckle Stoffer Stronach Szabo Telegdi Temelkovski Thibault (West Nova) Tonks Turner Valley Volpe Wappel Wasylycia-Leis Wilfert Wilson Wrzesnewskyj Zed Total: -- 115
PAIRED -- PAIRÉS Barbot Benoit Bigras Clement Duceppe Laforest Lalonde Malo Mark Scheer Tilson Verner

En conséquence, conformément à l'article 125(1) du Règlement, la résolution correspondante, inscrite au Feuilleton au nom de M. Szabo (Mississauga-Sud), est réputée retirée.

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec des amendements.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 2 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 3.
La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 120 -- Vote n^o 120)
POUR : 25, CONTRE : 245
YEAS -- POUR Angus Atamanenko Bell (Vancouver Island North) Bevington Black Blaikie Charlton Christopherson Comartin Cullen (Skeena—Bulkley Valley) Davies Godin Julian Marston Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen McDonough Nash Priddy Savoie Siksay Stoffer Wasylycia-Leis Total: -- 25
NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Albrecht Alghabra Allen Allison Ambrose Anders Anderson Arthur Bachand Bagnell Bains Baird Barnes Batters Beaumier Bélanger Bellavance Bernier Bevilacqua Bezan Blackburn Blais Blaney Bonin Bonsant Boshcoff Bouchard Boucher Bourgeois Breitkreuz Brison Brown (Oakville) Brown (Leeds—Grenville) Brown (Barrie) Bruinooge Brunelle Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannis Cannon (Pontiac) Cardin Carrie Carrier Casey Casson Chamberlain Chan Chong Coderre Cotler Cummins Cuzner D'Amours Davidson Day DeBellefeuille Del Mastro Demers Deschamps Devolin Dhaliwal Dion Doyle Dryden Dykstra Easter Emerson Epp Eyking Faille Fast Finley Fitzpatrick Flaherty Fletcher Folco Freeman Fry Galipeau Gallant Gaudet Gauthier Godfrey Goldring Goodale Goodyear Gourde Graham Gravel Grewal Guarnieri Guay Guergis Guimond Hanger Harris Harvey Hawn Hearn Hiebert Hill Hinton Holland Ignatieff Jaffer Jean Jennings Kadis Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Karetak-Lindell Karygiannis Keddy (South Shore—St. Margaret's) Keeper Kenney (Calgary Southeast) Khan Komarnicki Kotto Kramp (Prince Edward—Hastings) Laframboise Lake Lauzon Lavallée LeBlanc Lee Lemay Lemieux Lessard Lévesque Lukiwski Lunn Lunney Lussier MacAulay MacKay (Central Nova) MacKenzie Malhi Maloney Manning Marleau Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) Matthews Mayes McCallum McGuinty McGuire McKay (Scarborough—Guildwood) McTeague Ménard (Hochelaga) Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Menzies Merasty Merrifield Miller Mills Minna Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Nadeau Neville Nicholson Norlock O'Connor Obhrai Oda Ouellet Owen Pacetti Pallister Paradis Patry Pearson Perron Peterson Petit Picard Poilievre Prentice Preston Proulx Rajotte Ratansi Redman Regan Reid Richardson Ritz Robillard Rota Russell Savage Scarpaleggia Schellenberger Scott Sgro Shipley Silva Simard Simms Skelton Smith Solberg Sorenson St-Cyr St-Hilaire St. Amand St. Denis Stanton Steckle Storseth Strahl Stronach Sweet Szabo Telegdi Temelkovski Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Thibault (West Nova) Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Toews Tonks Trost Turner Tweed Valley Van Kesteren Van Loan Vellacott Vincent Volpe Wallace Wappel Warawa Warkentin Watson Wilfert Williams Wilson Wrzesnewskyj Yelich Zed Total: -- 245
PAIRED -- PAIRÉS Barbot Benoit Bigras Clement Duceppe Laforest Lalonde Malo Mark Scheer Tilson Verner

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 5 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 5.
La motion n^o 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 121 -- Vote n^o 121)
POUR : 25, CONTRE : 245 (Voir liste sous Vote n^o 120)

M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), propose, — Que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence soit agréé à l’étape du rapport avec d'autres amendements.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Affaires émanant des députés

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Murphy (Charlottetown), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), — Que le projet de loi C-304, Loi prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale pour le traitement de l'autisme et modifiant la Loi canadienne sur la santé, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 122 -- Vote n^o 122)
POUR : 113, CONTRE : 155
YEAS -- POUR Alghabra Angus Atamanenko Bagnell Bains Barnes Beaumier Bélanger Bell (Vancouver Island North) Bevilacqua Bevington Black Blaikie Bonin Boshcoff Brison Brown (Oakville) Cannis Chamberlain Chan Charlton Christopherson Coderre Comartin Cotler Cullen (Skeena—Bulkley Valley) Cuzner D'Amours Davies Dhaliwal Dion Dryden Easter Eyking Folco Fry Godfrey Godin Goodale Graham Guarnieri Holland Ignatieff Julian Kadis Karetak-Lindell Karygiannis Keeper LeBlanc Lee MacAulay Malhi Maloney Marleau Marston Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen Matthews McCallum McDonough McGuinty McGuire McKay (Scarborough—Guildwood) McTeague Merasty Minna Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Nash Neville Owen Pacetti Patry Pearson Peterson Priddy Proulx Ratansi Redman Regan Robillard Rota Russell Savage Savoie Scarpaleggia Scott Sgro Siksay Silva Simard Simms St. Amand St. Denis Steckle Stoffer Stronach Szabo Telegdi Temelkovski Thibault (West Nova) Tonks Turner Valley Volpe Wasylycia-Leis Wilfert Wilson Wrzesnewskyj Zed Total: -- 113
NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Albrecht Allen Allison Ambrose Anders Anderson Arthur Bachand Baird Batters Bellavance Bernier Bezan Blackburn Blais Bonsant Bouchard Boucher Bourgeois Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Barrie) Bruinooge Brunelle Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannon (Pontiac) Cardin Carrie Carrier Casey Casson Chong Cummins Davidson Day DeBellefeuille Del Mastro Demers Deschamps Devolin Doyle Dykstra Emerson Epp Faille Fast Finley Fitzpatrick Flaherty Fletcher Freeman Galipeau Gallant Gaudet Gauthier Goldring Goodyear Gourde Gravel Grewal Guay Guergis Guimond Hanger Harris Harvey Hawn Hearn Hiebert Hill Hinton Jaffer Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Khan Komarnicki Kotto Kramp (Prince Edward—Hastings) Laframboise Lake Lauzon Lavallée Lemay Lemieux Lessard Lévesque Lukiwski Lunn Lunney Lussier MacKay (Central Nova) MacKenzie Manning Mayes Ménard (Hochelaga) Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Menzies Merrifield Miller Mills Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nadeau Nicholson Norlock O'Connor Obhrai Oda Ouellet Pallister Paradis Perron Petit Picard Poilievre Prentice Preston Rajotte Reid Richardson Ritz Schellenberger Shipley Skelton Smith Solberg Sorenson St-Cyr St-Hilaire Stanton Storseth Strahl Sweet Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Toews Trost Tweed Van Kesteren Van Loan Vellacott Vincent Wallace Wappel Warawa Warkentin Watson Williams Yelich Total: -- 155
PAIRED -- PAIRÉS Barbot Benoit Bigras Clement Duceppe Laforest Lalonde Malo Mark Scheer Tilson Verner

Adoption de rapports de comités

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 11^e rapport du Comité permanent des finances (prolongation du délai pour étudier le projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE)), présenté le jeudi 15 février 2007, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 19)

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 12^e rapport du Comité permanent des finances (prolongation du délai pour étudier le projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)), présenté le jeudi 15 février 2007, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 20)

Affaires émanant des députés

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Martin (LaSalle—Émard), appuyé par M. Merasty (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), — Que le projet de loi C-292, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna, soit agréé à l’étape du rapport.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 123 -- Vote n^o 123)
POUR : 152, CONTRE : 119
YEAS -- POUR Alghabra Angus Atamanenko Bachand Bagnell Bains Barnes Beaumier Bélanger Bell (Vancouver Island North) Bellavance Bevilacqua Bevington Black Blaikie Blais Bonin Bonsant Boshcoff Bouchard Bourgeois Brison Brown (Oakville) Brunelle Cannis Cardin Carrier Chamberlain Chan Charlton Christopherson Coderre Comartin Cotler Cullen (Skeena—Bulkley Valley) Cuzner D'Amours Davies DeBellefeuille Demers Deschamps Dhaliwal Dion Dryden Easter Eyking Faille Folco Freeman Fry Gaudet Gauthier Godfrey Godin Goodale Graham Gravel Guarnieri Guay Guimond Holland Ignatieff Jennings Julian Kadis Karetak-Lindell Karygiannis Keeper Kotto Laframboise Lavallée LeBlanc Lee Lemay Lessard Lévesque Lussier MacAulay Malhi Maloney Marleau Marston Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Martin (LaSalle—Émard) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen Matthews McCallum McDonough McGuinty McGuire McKay (Scarborough—Guildwood) McTeague Ménard (Hochelaga) Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Merasty Minna Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Nadeau Nash Neville Ouellet Owen Pacetti Patry Pearson Perron Peterson Picard Priddy Proulx Ratansi Redman Regan Robillard Rota Russell Savage Savoie Scarpaleggia Scott Sgro Siksay Silva Simard Simms St-Cyr St-Hilaire St. Amand St. Denis Steckle Stoffer Stronach Szabo Telegdi Temelkovski Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Thibault (West Nova) Tonks Turner Valley Vincent Volpe Wappel Wasylycia-Leis Wilfert Wilson Wrzesnewskyj Zed Total: -- 152
NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Albrecht Allen Allison Ambrose Anders Anderson Arthur Baird Batters Bernier Bezan Blackburn Blaney Boucher Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Barrie) Bruinooge Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannon (Pontiac) Carrie Casey Casson Chong Cummins Davidson Day Del Mastro Devolin Doyle Dykstra Emerson Epp Fast Finley Fitzpatrick Flaherty Fletcher Galipeau Gallant Goldring Goodyear Gourde Grewal Guergis Hanger Harris Harvey Hawn Hearn Hiebert Hill Hinton Jaffer Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Khan Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lemieux Lukiwski Lunn Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Manning Mayes Menzies Merrifield Miller Mills Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Connor Obhrai Oda Pallister Paradis Petit Poilievre Prentice Preston Rajotte Reid Richardson Ritz Schellenberger Shipley Skelton Smith Solberg Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Toews Trost Tweed Van Kesteren Van Loan Vellacott Wallace Warawa Warkentin Watson Williams Yelich Total: -- 119
PAIRED -- PAIRÉS Barbot Benoit Bigras Clement Duceppe Laforest Lalonde Malo Mark Scheer Tilson Verner
En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Coderre (Bourassa), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), — Que le projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel (loteries), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 124 -- Vote n^o 124)
POUR : 159, CONTRE : 109
YEAS -- POUR Alghabra Angus Atamanenko Bachand Bagnell Bains Barnes Batters Beaumier Bélanger Bell (Vancouver Island North) Bellavance Bevilacqua Bevington Black Blaikie Blais Bonin Bonsant Boshcoff Bouchard Bourgeois Brison Brown (Oakville) Brunelle Cannis Cardin Carrier Chamberlain Chan Charlton Chong Christopherson Coderre Comartin Cotler Cullen (Skeena—Bulkley Valley) Cuzner D'Amours Davies DeBellefeuille Demers Deschamps Dhaliwal Dion Doyle Dryden Easter Eyking Faille Folco Freeman Fry Gaudet Gauthier Godfrey Godin Goodale Graham Gravel Guarnieri Guay Guimond Holland Ignatieff Jennings Julian Kadis Karetak-Lindell Karygiannis Keddy (South Shore—St. Margaret's) Keeper Kotto Laframboise Lavallée LeBlanc Lee Lemay Lessard Lévesque Lunney Lussier MacAulay Malhi Maloney Marleau Marston Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Martin (LaSalle—Émard) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen Matthews McCallum McDonough McGuinty McGuire McKay (Scarborough—Guildwood) McTeague Ménard (Hochelaga) Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Merasty Minna Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Nadeau Nash Neville Ouellet Owen Pacetti Patry Pearson Perron Peterson Picard Priddy Proulx Ratansi Redman Regan Robillard Rota Russell Savage Savoie Scarpaleggia Scott Sgro Siksay Silva Simard Simms St-Cyr St-Hilaire St. Amand St. Denis Steckle Stoffer Stronach Szabo Telegdi Temelkovski Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Thibault (West Nova) Tonks Trost Turner Valley Vincent Volpe Wappel Wasylycia-Leis Watson Wilfert Wilson Wrzesnewskyj Zed Total: -- 159
NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Albrecht Allen Allison Ambrose Anders Anderson Arthur Baird Bernier Bezan Blackburn Blaney Boucher Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Barrie) Bruinooge Calkins Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannon (Pontiac) Carrie Casey Casson Cummins Davidson Day Del Mastro Devolin Dykstra Emerson Epp Fast Finley Fitzpatrick Flaherty Fletcher Galipeau Gallant Goldring Goodyear Gourde Grewal Guergis Hanger Harris Harvey Hawn Hearn Hiebert Hill Hinton Jaffer Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Kenney (Calgary Southeast) Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lemieux Lukiwski Lunn MacKay (Central Nova) MacKenzie Manning Mayes Menzies Miller Mills Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Connor Obhrai Oda Pallister Paradis Petit Poilievre Prentice Preston Rajotte Reid Richardson Ritz Schellenberger Shipley Skelton Smith Solberg Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Toews Tweed Van Kesteren Van Loan Wallace Warawa Warkentin Williams Yelich Total: -- 109
PAIRED -- PAIRÉS Barbot Benoit Bigras Clement Duceppe Laforest Lalonde Malo Mark Scheer Tilson Verner
En conséquence, le projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel (loteries), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Affaires émanant des députés

À 18 h 43, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M^me Redman (Kitchener-Centre), appuyée par M. Proulx (Hull—Aylmer), propose, — Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées reçoive instruction d’entreprendre une étude du soutien financier dont bénéficient actuellement les personnes handicapées aux termes des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada et qu’il en fasse rapport à la Chambre au plus tard en mai 2007. (Affaires émanant des députés M-243)

Il s'élève un débat.

M. Lessard (Chambly—Borduas), appuyé par M^me Redman (Kitchener-Centre), propose, — Que la motion M-243 soit modifiée par substitution aux mots « au plus tard en mai 2007 », des mots « au plus tard le 30 novembre 2007 ».

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Ajournement

À 19 h 43, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.