Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 117
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 23 février 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 117
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 23 février 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires
L'hon. Jean-Pierre Blackburn(au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique)
propose: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d'un projet de loi inscrit au nom du ministre du Travail et intitulé Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires: a) dès la première lecture du projet de loi et ce jusqu'à ce que le projet de loi soit lu une troisième fois, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre de la Couronne, et n'entreprendra pas l'étude des affaires émanant des députés; b) le projet de loi peut être lu deux fois ou trois fois à la même séance; c) après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un comité plénier; d) durant l'étude du projet de loi, il ne peut y avoir vote différé.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement ce matin pour contester la recevabilité de la motion, qui vise à suspendre l'application du Règlement et à permettre l'imposition d'une forme de bâillon à toutes les étapes d'un projet de loi qui n'a pas encore été présenté. Nous n'avons pas pris connaissance du projet de loi.
Je trouverais la procédure acceptable si elle faisait l'objet du consentement unanime de la Chambre, mais ce n'est pas le cas. Le gouvernement sait qu'il n'obtiendrait pas le consentement de notre parti ou d'un autre parti relativement à cette motion.
De toute évidence, il n'y a pas de consentement unanime et ce projet de loi est très astreignant. Il forcerait un groupe de travailleurs en grève légale à reprendre le travail. Le gouvernement pourrait avoir la latitude voulue pour procéder de la sorte s'il avait le consentement unanime de la Chambre ou si une majorité de partis donnait son accord, mais il ne devrait pas pouvoir agir ainsi dans ce cas puisque la moitié des partis reconnus à la Chambre s'opposent à la motion.
J'estime la motion irrecevable pour trois raisons. D'abord, elle demande à la Chambre d'accepter un projet de loi à l'étape de la première lecture sans que les députés n'aient pris connaissance de cette mesure. Puis, le projet de loi visé dans la motion est toujours inscrit au Feuilleton , où il a paru pour la première fois hier. Ainsi, la Chambre ne verra pas le projet de loi avant lundi au plus tôt et, pour tout dire, je suis porté à croire que ce ne sera pas avant mardi.
En tant que législateurs, nous avons la responsabilité de ne pas étudier des mesures législatives hypothétiques. Par conséquent, la motion devrait être déclarée irrecevable tant que le projet de loi dont il y est question n'aura pas été présenté à la Chambre et que les parlementaires n'auront pas eu la chance de le lire dans son intégralité.
Je reconnais que le gouvernement a fourni à tous les partis de l'opposition un sommaire de la mesure. Ce sommaire est utile, mais néanmoins ce n'est qu'un sommaire. Il serait irresponsable de la part des députés d'accepter le sommaire d'un projet de loi comme un substitut au texte intégral de ce projet de loi.
La motion pose un autre problème, car elle aura pour effet d'empêcher les députés de proposer des amendements éclairés. En effet, la motion exigerait que l'on effectue directement la première lecture du projet de loi, la deuxième lecture, puis l'étude en comité plénier, et ce, sans ajournement, sauf si un membre du Cabinet, c'est-à-dire un ministre, le propose.
Nous ne savons même pas si les députés recevront une copie imprimée du projet de loi d'ici à ce que le gouvernement passe à l'étape du rapport aux termes de la motion no 15. Comme les amendements ne sont pas admissibles à l'étape du rapport — étant donné que la motion renvoie le projet de loi au comité plénier avant même que la Chambre ait vu le projet de loi ou l'ait débattu à l'étape de la deuxième lecture — il sera encore plus difficile pour les députés de formuler des amendements éclairés et de les faire accepter par le comité.
Monsieur le Président, vous le savez bien, en règle générale, la rédaction d'amendements prend des jours. Il n'est pas certain que les députés disposeront de temps pour en rédiger compte tenu que le gouvernement a l'intention d'étudier le projet de loi à toute vapeur en un seul jour de séance de la Chambre.
Je soutiens que la motion vise à permettre au gouvernement de faire indirectement ce qu'il ne peut pas faire directement sur le plan de la procédure. Cela contrevient à un principe de longue date de la Chambre. Le gouvernement est tenu de respecter le Règlement. S'il désire proposer des modifications au Règlement, il existe des moyens bien établis pour cela.
Monsieur le Président, nous savons que vous protégez depuis longtemps le Règlement, dans l'exercice de votre rôle général à la Chambre et, notamment, lorsque le gouvernement manoeuvre pour éviter de respecter le Règlement.
La motion viole le principe associé au raccourcissement du débat. Notre Règlement offre des solutions au gouvernement s'il estime qu'un projet de loi doit être adopté rapidement.
Après avoir présenté le projet de loi, le gouvernement peut, à n'importe quelle étape, invoquer l'article 57 du Règlement, qui concerne la clôture. Or, ce qu'il tente de faire en l'occurrence, c'est procéder aux trois étapes, ou du moins à deux, en une seule fois avant même que nous ayons vu le projet de loi.
Je vous rappelle, monsieur le Président, qu'une seule étape à la fois peut être assujettie aux règles de la clôture. Je le répète, le gouvernement essaie de procéder à toutes les étapes, de la première lecture à l'impression du projet de loi, en une seule séance et éventuellement, à moins qu'un ministre le demande, sans ajournement. Le processus repose entièrement entre les mains du gouvernement. Voilà une belle façon d'essayer de contourner les règles.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter un argument encore plus solide afin d'expliquer pourquoi vous devriez juger cette motion irrecevable. L'article 78 du Règlement porte précisément sur ce genre de situation. Je crois que le gouvernement tente de contourner cet article.
Comme vous le savez, le gouvernement peut invoquer l'article 78, en particulier le paragraphe 78(1), lorsqu'il y a unanimité entre les partis au sujet de l'attribution de temps. De même, le paragraphe 78(2) peut être invoqué lorsque la majorité des partis a convenu de la nécessité d'attribuer du temps à un projet de loi.
Il y a deux dispositions qui permettent d'attribuer du temps à plus d'une étape à la fois, mais, actuellement, deux des quatre partis, soit le NPD et le Bloc, n'appuient pas cette motion ni même le principe du projet de loi. Le gouvernement ne peut donc pas utiliser ces dispositions.
Il semble donc évident que la motion no 15 constitue une tentative par le gouvernement de contourner les règles de la Chambre. Il tente de le faire car notre Règlement interdit l'imposition de la clôture ou l'attribution de temps à plus d'une étape d'un projet de loi sans le consentement de la majorité des partis. Le gouvernement veut contourner les règles et je crois qu'il tente ainsi de créer un précédent.
Une dernière chose: il y a des options qui s'offrent au gouvernement quant à l'adoption de ce projet de loi. Il pourrait commencer par discuter avec l'opposition, ce qui est certainement conforme à l'intention aux règles sur la limitation du débat, dont le chapitre 14 de l'ouvrage de Marleau et Montpetit fait l'objet.
Le gouvernement pourrait utiliser le paragraphe 78(3) du Règlement, qui porte sur les motions d'attribution de temps sans consentement, ce qui permettrait à la Chambre de décider d'attribuer du temps pour une seule étape du projet de loi à la fois. Il pourrait également imposer la clôture à une seule étape du projet de loi, comme le prévoit l'article 57 du Règlement.
Le gouvernement pourrait faire tout cela dès lundi, mais nos règles ne permettent pas la limitation des délibérations à plusieurs étapes du projet de loi sans avoir le consentement de la majorité des partis.
Monsieur le Président, nous vous demandons de défendre le Règlement contre cette attaque du gouvernement. Nous vous demandons de protéger notre droit de fonctionner conformément au Règlement et de ne pas admettre ces manoeuvres procédurales détournées qui visent clairement à bafouer le Règlement de la Chambre.
Monsieur le Président, je rejette catégoriquement l'intervention du député.
Il existe un précédent à la procédure que nous proposons à la Chambre ce matin. En fait, comme vous le savez sans doute, le 22 mars 1999, le gouvernement libéral de l'époque a utilisé exactement la même procédure dont nous nous sommes inspirés pour rédiger la motion que nous venons de présenter. Elle a été jugée recevable à l'époque et je suis persuadé que vous la jugerez également en tout point recevable aujourd'hui.
Le député a également semblé dire que le débat serait raccourci. Ce n'est pas le cas, comme vous le savez très bien. La Chambre pourra siéger aussi longtemps qu'elle le voudra en vue d'adopter ce projet de loi à partir du moment où nous le présenterons à la Chambre et entamerons le débat à ce sujet.
Monsieur le Président, j'ai examiné le précédent dont le whip du gouvernement vient de parler.
M. Boudria était le whip du gouvernement libéral en 1999. Ce précédent n'a pas fait l'objet d'une décision. La question a été soumise. Personne n'a contesté, car à l'époque cela aurait été conforme à l'article 78 du Règlement puisque trois des cinq partis étaient en faveur du projet de loi et de ce genre de motion.
Il ne s'agit donc pas d'un précédent. Aucune décision n'a effectivement été rendue à cet égard. On a procédé ainsi une seule fois dans le passé et personne n'a contesté à cette occasion.
Je vous demande, monsieur le Président, de rendre une décision maintenant à la lumière de mes arguments et de constater qu'il s'agit d'une tentative de la part du gouvernement pour contourner le Règlement.
La présidence a entendu les arguments très valables du député de Windsor—Tecumseh en ce qui concerne cette motion. Je dois cependant dire que c'est avec un certain scepticisme que je les reçois.
Les allégations du député selon lesquelles la majorité des partis n'auraient pas donné leur accord et que cela rend une affaire irrecevable me préoccupent. La Chambre se prononce non pas en fonction des partis, mais en fonction des votes, c'est-à-dire du nombre de députés qui appuient ou rejettent une motion. À mon avis, c'est ainsi que la Chambre fonctionne et qu'elle continuera de fonctionner.
Je signale que cette motion, qui a été présentée aujourd'hui et dont nous discutons actuellement, sera mise aux voix, si elle est recevable. Les députés voteront pour ou contre, comme ils l'entendent, et la volonté de la majorité l'emportera. Si la majorité des députés votent contre la motion, elle sera rejetée et nous ne procéderons pas de cette façon. Par contre, si la majorité des députés sont en faveur de ce mode de fonctionnement, nous procéderons alors ainsi.
Je voudrais renvoyer le député à une décision rendue par le Président Fraser le 15 décembre 1988 lorsqu'une motion proposant des changements au Règlement a été présentée à la Chambre. Le Président Fraser, citant une de ses décisions précédentes rendue en juin 1988, a dit ceci:
Parmi les privilèges dont est investie la Chambre dans son ensemble, aucun n'est plus capital que celui de se fixer à elle-même des règles de procédure et de les appliquer. Sans doute certaines de ces règles figurent-elles à l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, mais dans l'immense majorité des cas elles sont constituées par des résolutions de la Chambre qu'il est loisible à celle-ci, à sa diligence, de développer, de modifier ou de rapporter. Il s'ensuit que la Chambre peut passer outre à toutes les prescriptions nées des règles, en toutes circonstances par voie de consentement unanime ou, à l'occasion et par voie de motion, en suspendre l'application pour un temps donné.
Il a ajouté ce qui suit:
Le Règlement peut être suspendu dans un cas d'espèce sans que cela porte atteinte à sa validité, car la Chambre a le pouvoir de supprimer les barrières et les entraves qu'elle s'impose à elle-même par son propre règlement. Elle peut même adopter une motion prescrivant une ligne de conduite incompatible avec le Règlement.
Il continue en ces termes:
De plus, le Règlement a déjà été suspendu plusieurs fois à la Chambre des communes, comme on le voit dans les journaux du 16 mars 1883, du 1er juin 1898, du 8 avril 1948, du 24 avril 1961 et du 14 mai 1964. Les autorités et notre pratique permettent toutes les deux que le Règlement soit suspendu ou modifié par voie de motion après avis.
Je constate qu'on a donné avis de cette motion. Elle a été présentée en conformité du Règlement et propose la suspension de certaines dispositions du Règlement.
Enfin:
Le Règlement n'est pas protégé par une procédure spéciale contre des amendements, des annulations ou des suspensions, que ce soit de façon explicite ou par le truchement d'un ordre contraire à son objet. Il suffit de donner un préavis ordinaire pour la motion nécessaire; et certains règlements prévoient la suspension de leurs propres dispositions par un simple vote, sans amendement ni débat.
Dans les circonstances, en ce qui concerne la motion qui a été présentée par le leader du gouvernement à la Chambre, je dois dire qu'il me semble qu'elle suspend l'application des dispositions du Règlement relativement à un projet de loi qui doit être présenté dans l'avenir sous un titre donné et que, lorsque le projet de loi sera présenté, cet ordre spécial s'y appliquera.
Il me semble que c'est une question sur laquelle la Chambre doit se prononcer si elle veut procéder de cette façon.
[Français]
À mon avis, la motion est recevable dans sa forme présente et en conformité avec les autorités que j'ai citées. Je crois que c'est à la Chambre de décider si cette motion est acceptable, pas à moi.
À mon avis, la motion est recevable maintenant, et la Chambre pourra décider si elle veut la rejeter ou l'adopter après le débat sur la motion qui commencera maintenant par un discours de l'honorable ministre du Travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. L'article 62 du Règlement énonce clairement ce qui suit:
Si deux ou plusieurs députés se lèvent, le Président donne la parole à celui qui s'est levé le premier, mais il peut être fait une motion portant que l'un des députés qui se sont levés « soit maintenant entendu » ou qu'il « ait maintenant la parole », laquelle motion est immédiatement mise aux voix sans débat.
Je demande donc que le député de Windsor—Tecumseh soit maintenant entendu.
Je pense que le député met la charrue devant les boeufs. Le ministre a obtenu la parole parce qu'il est le motionnaire et que j'avais mis la motion à l'étude. Puis, on a soulevé une question de procédure. Le ministre s'était déjà levé et s'apprêtait à parler. Il est normal que je lui accorde la parole, puisque c'est lui qui a présenté la motion.
La motion du député serait recevable si deux députés s'étaient levés en même temps pour prendre la parole. Toutefois, dans ce cas-ci, le ministre du Travail s'était levé avant même que le Règlement ne soit invoqué et il s'apprêtait à prendre la parole au sujet de la motion qu'il a présenté au nom du leader du gouvernement à la Chambre.
J'estime que c'est le ministre du Travail qui devrait avoir la parole et, par conséquent, je refuse de mettre aux voix la motion du député à ce moment-ci. Je le ferais s'il y avait un malentendu, mais, dans le cas présent, c'est le motionnaire qui a le droit de parler le premier au sujet de la motion.
[Français]
Monsieur le Président, nous entreprenons ce matin une mesure procédurale particulière en raison de l'importance de l'économie qui est un peu paralysée à la suite du conflit de travail entre le Canadien National et les Travailleurs unis du transport.
La première question qu'on doit se poser est la suivante. Pourquoi le gouvernement doit-il déposer cette loi? Qu'est-ce qui est en cause? Ce qui est en cause, c'est l'économie du Canada, soit le bon fonctionnement de l'économie canadienne. À partir de quoi fonctionne l'économie canadienne? À partir de quand peut-on dire que que ça marche au Canada et qu'il y a une prospérité économique? C'est à partir du moment où les entreprises sont en mesure de recevoir les biens dont elles ont besoin pour fabriquer leurs produits et, à partir du moment où les produits sont fabriqués, elles peuvent les livrer aux consommateurs ou aux entreprises qui en ont besoin.
Actuellement, l'économie est paralysée. Elle est dans une situation telle qu'à plusieurs endroits, les entreprises n'ont pas leurs produits. Des entreprises doivent même interrompre leurs opérations. En conséquence, des employés perdent leur emploi.
Si l'économie du Canada se retrouve paralysée, qui en paiera le prix? Nous en paierons tous le prix. Chaque Canadien et chaque Canadienne aura un prix à payer. Le gouvernement prend l'argent qu'il reçoit des entreprises et celui qu'il reçoit des impôts des contribuables pour offrir des services aux Canadiens. Si les entreprises ne sont pas en mesure d'opérer et subissent des pertes, il y aura des conséquences. Certaines feront peut-être faillite, des gens perdront leur emploi et ne gagneront plus de salaire. Une autre conséquence, c'est que les revenus qui entrent au pays n'y entreront plus.
Une autre question est celle de la crédibilité internationale. Si nos marchandises ne sont pas livrées aux pays qui les attendent, nous ne sommes plus un pays crédible sur qui on peut se fier. C'est ce qui se passe présentement au niveau de notre économie. Je donnerai des exemples tangibles de la situation qui prévaut.
Présentement, à Vancouver, une quinzaine de bateaux sont amarrés au port de Vancouver. Ces bateaux ne peuvent pas décharger leurs marchandises ou prendre les marchandises dont ils ont besoin pour les livrer ailleurs. Pour cette raison, le port est bloqué et à demi paralysé. Certaines compagnies doivent payer des amendes, puisqu'elles ne sont pas en mesure de livrer leurs marchandises dans les délais qu'elles avaient convenus.
Voici un autre exemple: la foresterie en Colombie-Britannique. Les compagnies forestières transportent du bois par train, soit grâce au Canadien National. Actuellement, le Canadien National n'est pas en mesure d'offrir ses services réguliers. D'un côté, on dit qu'il offre un service se situant entre 60 p. 100 et 75 p. 100. Du côté syndical, on dit que le service n'est offert qu'à environ 25 p. 100. Le résultat net, c'est que des compagnies nous appellent ou nous écrivent pour nous dire qu'elles fermeront telle ou telle scierie et qu'elles devront discontinuer leurs opérations temporairement, puisque le train ne livre pas les marchandises.
Voici un autre exemple. Dans les Prairies, il y a le cas du grain, qui est l'activité essentielle de cette partie du pays. Une fois arrivé au port de Vancouver, le grain doit être embarqué sur les bateaux et être livré. Les bateaux doivent prendre la mer pour livrer la marchandise dans d'autres pays. L'activité économique est paralysée. Il y a aussi deux mines de potasse en Saskatchewan qui ont fermé leur porte et deux autres qui s'apprêtent à fermer. Plusieurs emplois seront perdus.
Voici un autre exemple: la compagnie Ford, en Ontario. Cette semaine, à Saint-Thomas, des quarts de travail ont été coupés et, aujourd'hui, un autre quart de travail le sera. On parle de 2 400 emplois. Comment fonctionne l'industrie de l'automobile? D'une part, des pièces doivent être livrées lorsqu'on fabrique une automobile. Le problème, c'est que ces pièces ne sont plus livrées. Alors, la chaîne d'opération de l'entreprise est discontinuée. Il y a aussi autre chose. Lorsque la fabrication du produit est terminée, on doit embarquer ledit produit sur le train afin qu'il soit livré. Présentement, le train ne s'acquitte plus de cette tâche. En effet, le CN n'offre plus ce service aux compagnies comme il le fait habituellement.
Voici un autre exemple. Lorsqu'une entreprise ferme ses portes, les gens croient à tort que seuls les employés de cette entreprise seront touchés. Il y a beaucoup plus que cela. Les sous-traitants y sont associés. Si l'entreprise ferme, les sous-traitants ne peuvent plus lui vendre son produit.
Actuellement, cela a un impact sur l'ensemble de l'activité ontarienne. Je vois justement le député de Chicoutimi—Le Fjord qui est ici et qui sait combien la foresterie est importante au Québec. M. Guy Chevrette disait cette semaine que le domaine de la foresterie connaissait assez de difficultés dans le secteur du bois d'oeuvre, sans qu'en plus, le CN ne soit pas en mesure de livrer notre marchandise et nos produits. C'est un bel exemple, puisque M. Chevrette a la cote dans le milieu.
Ce matin, Novalis au Saguenay—Lac-Saint-Jean nous a dit que ses biens avaient été fabriqués, mais qu'ils ne quittaient pas l'entreprise. Ces biens doivent quitter l'entreprise, mais le CN n'offre plus le service approprié. Le même problème survient dans les ports des provinces maritimes.
Dans les Territoires du Nord-Ouest, des mines de diamants représentent 50 p. 100 du produit intérieur brut. Actuellement, cette entreprise doit recevoir ses marchandises. Pendant les mois d'hiver, il y a une fenêtre. Ils fabriquent des ponts de glace afin que soient livrés la marchandise, les produits et le pétrole dont ils auront besoin tout au long de l'année. En ce moment, cela n'a pas lieu. La marchandise n'est pas livrée à Edmonton et ce service n'est pas fonctionnel. On ne sait pas ce qui va arriver à cette compagnie qui engage énormément de travailleurs et qui est fondamentale pour l'économie des Territoires du Nord-Ouest.
Les communautés éloignées représentent un autre exemple. Actuellement, diverses communautés éloignées ne reçoivent plus la nourriture qu'elles devraient recevoir, pas plus qu'elles ne reçoivent le pétrole, un carburant qui est nécessaire. Quels sont les besoins de base dans la vie? Quels sont les besoins de base d'un être humain? C'est la nourriture et le chauffage, surtout dans un pays comme le nôtre. C'est pourquoi on dit aujourd'hui qu'il faut que notre gouvernement, que les parlementaires en cette Chambre passent à l'action et adoptent une loi pour forcer le retour au travail, afin que l'activité économique de notre pays reprenne son rythme.
Quelle fut la séquence des événements qui nous a menés là où nous sommes aujourd'hui? Le 10 février dernier, le syndicat des Travailleurs unis des transports a décidé de déclarer la guerre. À la suite de cette action du syndicat, le Canadien National, l'employeur, a contesté la décision du syndicat canadien en disant qu'ils n'avaient pas le droit de déclencher la grève. Seul le syndicat international américain des Travailleurs unis des transports avait ce droit. Le syndicat canadien est un affilié du syndicat américain. Le CN a donc porté plainte devant le Conseil canadien des relations industrielles, l'organisme approprié pour prendre une telle décision, entendre les parties et décider si cette grève était légale ou non. Au cours des jours qui ont suivi, le Conseil canadien des relations industrielles a immédiatement procédé à l'écoute des parties.
Quelle surprise, alors que nous nous attendions tous à ce que la décision soit rendue mercredi, de voir que le syndicat américain ne reconnaissait pas l'avocat représentant les Travailleurs unis des transports. Il ne reconnaissait pas ce dernier et voulait son propre avocat pour expliquer son point de vue. Cette situation a eu pour conséquence que le Conseil canadien des relations industrielles a reporté l'audience des parties au lundi suivant, puisque le syndicat demandait que son avocat ait le temps de prendre connaissance de la cause. Cinq jours se sont passés sans que rien ne se produise: pas de négociation, pas de discussion. Rien. Tout le monde attendait.
J'ai tenté de joindre les parties le samedi par l'entremise de nos médiateurs. Une période de 36 heures s'est écoulée sans même que nous puissions entrer en contact avec les représentants du syndicat. Il y a un conflit majeur entre le syndicat américain et le syndicat canadien. Le syndicat américain ne reconnaît pas le travail des personnes d'ici. Lundi, voyant la situation, après que le Conseil canadien des relations industrielles eût entendu les parties, après avoir constaté que la décision pouvait ne pas être rendue le soir même, j'ai appelé immédiatement les deux parties pour dire que le gouvernement ne pouvait plus attendre. Je leur ai aussi dit que si le Conseil canadien des relations industrielles statuait que le grève était légale, elles ne disposeraient plus de jours, mais bien d'heures pour trouver une solution.
Je leur ai dit que lorsque la décision du Conseil canadien des relations industrielles serait rendue — s'il s'agissait d'une grève légale —, les parties n'auraient plus des jours, mais bien des heures devant eux pour en arriver à une solution, et que l'économie était à ce point perturbée qu'il nous fallait prendre nos responsabilités et agir. J'ai immédiatement informé les deux parties que nous envoyions notre chef médiateur pour soutenir les parties en cause dans leurs discussions.
Quelle ne fut pas ma surprise, après avoir parlé avec le représentant du syndicat, M. Betty, lorsqu'il m'a répondu qu'il venait d'être congédié par le syndicat américain, que toute l'équipe de discussion autour de la table avait été congédiée et que ce serait une nouvelle équipe qui serait envoyée par le syndicat américain.
À la suite de cela, je suis de nouveau immédiatement entré en contact avec les représentants du syndicat américain pour répéter les mêmes choses, soit qu'ils avaient quelques heures devant eux, que le pays ne pouvait plus attendre, que ce conflit entre les deux parties avaient des conséquences inimaginables à l'échelle canadienne sur nos travailleurs, sur les entreprises et sur la saine économie de ce pays.
Voilà les différents événements qui ont eu cours ces dernières heures et ces derniers jours.
Je suis également en contact avec nos médiateurs régulièrement, plusieurs fois par jour. À ce stade, en raison des dernières informations que j'ai eues ce matin, rien ne nous porte à croire qu'il puisse y avoir une entente. Remarquez bien que cela peut changer rapidement, et c'est mon souhait.
Je ne souhaite pas que nous ayons une loi; je souhaite que les parties s'entendent. Il y a deux avenues devant elles: soit elles font une trêve et continuent leur médiation au cours des prochaines semaines pour en arriver à un accord, soit elles en arrivent à une entente avant que cette loi ne soit déposée et adoptée, faisant ainsi en sorte que le Parlement ne soit pas obligé d'agir. Notre souhait est que cette entente ait lieu.
Bien sûr, deux parties sont en cause: le Canadien National et le syndicat, c'est-à-dire les Travailleurs unis du transport. Il y a aussi ce conflit entre deux syndicats qui vient compliquer les choses. Cependant, je n'ai pas à intervenir quant à savoir qui a raison ou qui a tort. Ce n'est pas la responsabilité du ministre du Travail, et les parties doivent travailler ensemble.
Il y a une autre nouvelle que les parlementaires doivent connaître. Il y avait eu un accord entre les parties, à savoir que le service de banlieue de Toronto, le Go Train, et le service de banlieue de Montréal ne seraient pas perturbés. Aujourd'hui, les parties viennent d'annuler cette entente — le syndicat vient de l'annuler. Néanmoins, il y a encore du service, mais on ne sait pas combien de temps tout cela va durer. Cela aussi peut avoir des impacts inimaginables sur l'économie de Montréal, de Toronto et, par ricochet, sur l'économie canadienne.
Je répète que tout cela ce n'a pas juste une conséquence. Cela engendre un effet domino. Voilà pourquoi, en tant que parlementaires et en tant que ministre du Travail, nous devons prendre nos responsabilités et agir. Nous ne pouvons pas attendre, attendre et attendre encore.
Cela prendra quatre ou cinq jours pour adopter cette loi. Imaginons-nous comment sera l'économie alors. C'est devant ce portrait que nous sommes. Il est question de chaos.
Cela dit, je vais conclure avec ce message. Je veux être clair. Ce gouvernement ne permettra pas que la grève du Canadien National se poursuive plus longtemps. Cela a déjà trop duré. L'économie et l'activité économique de notre pays son en train de dérailler. Les entreprises ne reçoivent plus les matières nécessaires pour leur permettre de produire. Elles ne peuvent plus livrer les produits qu'elles ont fabriqués, soit au Canada, soit à l'extérieur du Canada pour exportation. Les entreprises sont en train de fermer les unes après les autres. Les travailleurs perdent leur emploi. Les employés du Canadien National eux-mêmes se retrouvent également coincés dans un conflit au sein de leur propre syndicat. Pire encore, des communautés éloignées, des citoyens de notre pays ne reçoivent pas les biens essentiels que sont la nourriture et le carburant.
Assez, c'est assez! C'est notre responsabilité d'agir en tant que parlementaires. On vient d'ailleurs de m'informer que le Parti libéral appuiera le présent projet de loi que je vais déposer en cette Chambre cet après-midi, immédiatement après la période des questions.
Je répète le titre de ce projet de loi: Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires. J'invite toujours les parties à s'entendre.
C'est ce que nous souhaitons. À défaut de cela, notre responsabilité est déjà en train d'être assumée. Le projet de loi sera déposé d'un moment à l'autre.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député sait que le CN est devenu essentiellement une société américaine. En fait, il y a quelques années, on proposait même, sur son site web, d'éliminer le mot « Canadien » dans l'acronyme « CN ». Le député a raison. Il y a effectivement eu des problèmes au sein de la section internationale du syndicat. C'est un syndicat américain. C'est une société américaine et un syndicat américain qui sont aux prises avec des problèmes typiques aux Américains.
Pourtant, ces problèmes existaient déjà auparavant. Le gouvernement en est très conscient. Un contrat ou une convention collective arrivent à échéance à une date précise. Tout le monde le sait. Si c'est vraiment essentiel pour le ministre de présenter sans délai un projet de loi de retour au travail, pourquoi n'a-t-il pas agi de façon proactive? Pourquoi n'a-t-il pas su prévoir cette impasse et n'a-t-il rien fait pour concilier les deux parties longtemps avant de prendre cette mesure?
Le gouvernement est réactif plutôt que proactif. S'il savait ce qui devait arriver, quelle mesure prévoyait-il prendre? En ce qui concerne ce maillon essentiel de notre économie, le gouvernement n'a-t-il pas plutôt été pris au dépourvu, comme d'habitude?
[Français]
Monsieur le Président, je pense que le député devrait savoir qu'au sein du ministère du Travail, c'est notre responsabilité première d'aider les parties au cours d'une négociation collective.
Cette convention collective prenait fin le 31 décembre dernier et déjà, nos conciliateurs étaient à l'oeuvre. Ils ont continué leur travail tout au long du mois de janvier. À la fin janvier, lorsque la période de conciliation fut terminée, nous avons immédiatement envoyé des médiateurs pour aider les parties afin de faire en sorte qu'elles puissent en arriver à une entente.
Bien sûr, dans ce pays, le droit de déclencher une grève existe. Le syndicat a utilisé son droit de déclencher une grève. C'est ce qu'il a fait le 10 février dernier. Les parties n'arrivaient pas à s'entendre, malgré la médiation. Il faut aussi respecter le Conseil canadien des relations industrielles. Les parties ont le droit d'en référer au Conseil canadien des relations industrielles pour savoir si une grève est légale ou illégale. Nous avons respecté ce mécanisme. En même temps, à un moment donné, cela ne peut pas durer éternellement. Il faut agir avant que les conséquences deviennent catastrophiques. C'est dans ce contexte que, lundi soir dernier, j'ai appelé les parties pour leur dire que nous allions leur envoyer notre chef médiateur pour collaborer avec elles.
Permettez-moi de parler de notre chef médiateur, Mme Elizabeth McPherson. C'est cette même personne que nous avons suggérée lors de la récente grève entre les acteurs et les producteurs de films au Canada. Il y avait un conflit entre ces différents groupes, dans chaque province. Nous avons fait une offre non sollicitée, soit celle de leur offrir un service de médiation pour appuyer les parties. C'est cette même personne, soit Mme Elizabeth McPherson, qui a obtenu un accord entre les parties qui sera soumis incessamment. Encore là, il s'agissait d'une grève majeure pour le pays. Nous avons pensé qu'avec M. Jacques Lessard, l'autre médiateur qui prend place autour de la table avec les parties, nous aurions deux personnes chevronnées, deux personnes expertes. Bien sûr, il faut que les parties veuillent collaborer.
[Traduction]
Monsieur le Président, il va sans dire que je suis ravi de l'initiative prise par le ministre du Travail. Je tiens à faire quelques observations à ce stade sur l'impact de cette grève sur ma circonscription, celle de Prince George—Peace River.
Le ministre a dit clairement qu'un gouvernement responsable doit prendre une telle mesure, idéalement avec la coopération de tous les partis. Comme vous l'avez dit, monsieur le Président, pendant le débat sur le rappel au Règlement sur la pertinence de cette procédure dans les circonstances, à défaut d'une telle coopération, il est à souhaiter que la majorité des députés agiront de façon responsable et appuieront cette motion.
Je peux déjà dire aux députés que dans la circonscription de Prince George—Peace River, en Colombie-Britannique, cette grève a déjà un impact dévastateur sur l'économie locale. On m'a rapporté des problèmes de livraison du carburant en provenance des raffineries, tant le diésel que le propane, car ces produits sont acheminés par wagon-citerne.
Les agriculteurs de ma circonscription m'ont fait part de certains problèmes concernant les expéditions de grain et l'insuffisance de wagons pour livrer le grain au marché. Ils s'inquiètent des frais de surestaries de 300 000 $ par jour que les agriculteurs vont devoir eux-mêmes assumer, puisque ces frais sont payés à même les revenus mis en commun par la Commission canadienne du blé. Donc, les agriculteurs, ceux qui sont le moins en mesure de le faire, sont obligés d'assumer ce genre de coûts additionnels. La facture devient plus lourde chaque jour, tant que la grève persiste.
J'ai eu le privilège d'assister récemment dans ma circonscription à l'inauguration d'une mine de la société Western Canadian Coal. Il s'agit de la mine Wolverine, située tout juste à l'extérieur de Tumbler Ridge, dans ma circonscription du Nord-Est de la Colombie-Britannique. Les exploitants de cette mine m'informent qu'ils vont être obligés de cesser leurs activités, peut-être même dès demain, puisqu'ils n'ont pas de wagons pour expédier leurs produits vers Prince Rupert, puis vers leur clientèle à l'étranger.
Nous pouvons donc constater quel est, dans ce petit coin de pays, l'effet dévastateur à l'échelle locale de cette grève sur l'économie, sur l'emploi et, ce qui importe le plus, sur nos familles canadiennes, qui s'efforcent de joindre les deux bouts.
J'appuie pleinement l'initiative dont nous discutons, mais si nous pouvions résoudre la question dès aujourd'hui, ce serait merveilleux. Je continue d'espérer, comme nous tous, que les deux parties pourront négocier une entente. Ce sera peut-être chose faite avant la fin de la journée. Ce serait merveilleux. Nous espérions tous que la question serait réglée depuis longtemps et que cette mesure n'aurait pas été nécessaire. Cependant, devant une telle situation, il incombe à tout gouvernement responsable et à tout ministre responsable d'agir sans délai.
De plus, je n'ai même pas abordé toute la question de notre réputation internationale comme expéditeur fiable de ressources naturelles et d'autres produits. Tous nos clients comptent sur notre réputation internationale de fiabilité. Ainsi, si nous ne pouvons pas montrer au monde que nous savons respecter nos engagements, l'effet sera dévastateur pour notre économie.
Je tenais à exprimer ces inquiétudes et aussi à demander au ministre s'il souhaite nous informer davantage concernant l'effet dévastateur qu'aurait cette grève, sinon aujourd'hui, du moins dans les heures et les jours à venir, si on permettait qu'elle se poursuive encore longtemps.
Nous ne pouvons résoudre la question aujourd'hui, même avec la présente démarche législative. Il se peut qu'une autre semaine soit nécessaire pour que tout tombe en place. Ce n'est pas une question que nous pouvons résoudre d'un simple coup de baguette magique.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, la grève opposant le Canadien national et les Travailleurs unis des transports, le syndicat, a une incidence considérable sur notre économie. Il y a des difficultés au port de Vancouver, dans les Prairies et également au Québec, en Ontario et dans les Maritimes. L'économie canadienne est presque entièrement paralysée à cause de cette grève.
Ce conflit de travail ne concerne pas une seule entreprise. Le Canadien national est présent partout au pays. Lorsque les approvisionnements ne se rendent pas aux entreprises des employeurs, cela entraîne immédiatement une incapacité de production et les employeurs décident d'interrompre leurs activités pendant des jours ou des semaines; on ne sait pas pour combien de temps exactement.
Voilà pourquoi nous ne pouvons laisser la situation actuelle perdurer. Nous devons agir. Nous avons attendu. Nous avons cru que les parties trouveraient peut-être un terrain d'entente, mais lorsque nous nous sommes rendu compte que ce n'était pas le cas, nous avons compris qu'il était impossible d'attendre des semaines et des mois. Nous devons intervenir. C'est la responsabilité qui nous incombe à titre de parlementaires. C'est pour cela que les gens nous ont élus.
Je répète que je préférerais que les parties en arrivent à une entente. Ce serait la meilleure solution pour tout le monde. Cependant, quand nous avons constaté que le conflit se prolongeait indûment et qu'aucune solution n'avait été proposée en vue d'une entente, nous avons estimé qu'il fallait agir. Voilà pourquoi nous avons présenté ce projet de loi aujourd'hui. Cette grève vise 2 800 employés et nous osons espérer que les parties pourront s'entendre avant que le projet de loi ne soit adopté.
Monsieur le Président, j'aimerais simplement ajouter quelques brèves observations à la discussion de ce matin...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Compte tenu du conseil que vous avez donné précédemment, je cite l'article 62 du Règlement, qui dispose:
Si deux ou plusieurs députés se lèvent, le Président donne la parole à celui qui s'est levé le premier, mais il peut être fait une motion portant que l'un des députés qui se sont levés « soit maintenant entendu » [...]
Je demande que le député de Windsor—Tecumseh soit maintenant entendu.
Le député de Sackville—Eastern Shore a présenté une motion proposant qu'une autre personne soit entendue. J'aimerais lui rappeler l'article suivant du Marleau-Montpetit, à la page 57, qui porte sur cette question.
Lorsque deux députés se lèvent en même temps pour « attirer l’attention du Président », celui-ci donne la parole à l’un d’eux. En invoquant le Règlement, un autre député peut proposer que le député qui ne s’est pas vu accorder la parole l’obtienne. La présentation de la motion portant « qu’un député soit maintenant entendu » est une exception à la règle selon laquelle une motion ne peut être proposée sur un rappel au Règlement. Cette motion ne peut être présentée si le député à qui le Président a donné la parole en premier lieu a déjà commencé à parler.
Je crois que le député de Wascana avait déjà commencé à parler et je ne peux donc considérer la motion du député de Sackville—Eastern Shore recevable. Le député de Wascana a donc la parole.
Comme je le disais, monsieur le Président, j'ai quelques remarques à faire dans le cadre de notre débat de ce matin.
Il est clair que la grève regrettable qui sévit actuellement au CN entraîne d'importantes répercussions qui s'aggravent de jour en jour pour un grand nombre de Canadiens et pour l'économie canadienne en général. En conséquence, bon nombre d'industries et de secteurs de notre économie font face à toutes sortes de difficultés. Nous avons tous entendu parler des problèmes que cette grève entraîne pour les producteurs et les expéditeurs de céréales, le secteur de l'automobile, les fournisseurs et les consommateurs de combustibles, les fabricants de toutes sortes, les producteurs de potasse et d'engrais, l'industrie minière et d'autres, et bien sûr les employés de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada.
Quelque dix jours après le début de cette grève, le gouvernement a fait un premier pas en nommant un médiateur pour travailler avec les parties en cause. Si j'ai bien compris, le médiateur a rapidement rencontré les deux parties et le lendemain de sa nomination, il avait déjà ramené les deux parties adverses à la table de négociation. Étrangement toutefois, le jour même où le négociateur nommé par le gouvernement a réuni les deux parties à la table de négociation, le ministre du Travail a annoncé que, compte tenu des importantes répercussions entraînées par ce conflit, il déposerait sans tarder un projet de loi sur le retour au travail, ce qui a donc réduit à néant le processus de médiation.
Nous, au Parti libéral, ne remettons pas en question la gravité des conséquences de la grève, cela va sans dire. Cependant, nous nous interrogeons sur l'approche erratique du gouvernement à l'égard de la grève, voilà ce qui est inquiétant. En effet, le mardi 20 février, le ministre du Travail a dit qu'il s'agissait d'une urgence économique et qu'il fallait immédiatement passer à l'action. Cependant, il semble que sept jours se seront écoulés, le mardi 27 février, avant que la Chambre entame le débat sur le projet de loi présenté par le gouvernement. C'est ce retard qui pose problème.
Admettant que le projet de loi soit adéquat et équitable du point de vue juridique et politique — j'ai cru comprendre que nous aurons peut-être l'occasion de le voir plus tard aujourd'hui — le Parti libéral l'appuiera quand il sera finalement soumis à l'examen de la Chambre. Cependant, je le répète, il est inquiétant de voir la réaction incohérente du gouvernement à cette situation. Ce dernier aura pris une semaine entière pour s'attaquer à ce que le ministre du Travail a lui-même décrit comme étant une urgence mardi dernier.
Les libéraux n'ont jamais cru que, ordinairement, le Parlement devait faire partie intégrante du processus de relations industrielles. Ce dernier est déjà régi par le Code canadien du travail et il fonctionne d'habitude très bien. Nous remarquons que, quand on demande au Parlement d'intervenir, ce qui est rare, c'est parce qu'une ou plusieurs des parties au litige refusent de participer de façon efficace et constructive. Il peut s'agir de la direction, des dirigeants syndicaux, du gouvernement, qui fait preuve d'incompétence dans la gestion du processus de médiation, ou d'une combinaison des trois.
Nous n'essayerons pas de rejeter la faute sur une partie ou une autre en l'occurrence, ni de savoir qui est responsable de la situation inquiétante dans laquelle nous nous trouvons maintenant. Dans le cadre du débat sur le projet de loi, nous chercherons bien évidemment à déterminer ce que le gouvernement a fait, ou n'a pas fait, pour entraîner l'échec du processus normal de négociations collectives.
Nous invitons aussi le gouvernement à repenser le moment où il propose de mettre le projet de loi à l'étude, qui sera j'imagine la semaine prochaine, probablement mardi. Peut-être devrait-il envisager de le faire plus tôt. En dépit des autres questions qui sont déjà inscrites au calendrier de la Chambre, il devrait envisager de mettre le projet de loi à l'étude lundi plutôt que mardi.
[Français]
Monsieur le Président, comme je le mentionnais plus tôt, il est important de respecter les organismes mis en place pour soutenir les parties. Le Conseil canadien des relations industrielles est un organisme auquel les parties peuvent se référer lorsqu'il y a un conflit, pour demander un avis, ce qui a été fait.
C'est lundi que le Conseil canadien des relations industrielles a rendu sa décision. Et immédiatement a été envoyé aux parties un avis, à savoir que nous ne pouvions plus attendre, que l'économie canadienne avait suffisamment été touchée par cela, que des gens perdaient leur emploi, que les entreprises n'étaient pas en mesure de recevoir les matières premières essentielles à leur production et qu'elles n'étaient pas en mesure de livrer leurs marchandises. Nous avons également envoyé immédiatement le médiateur.
Reportons-nous dans les faits. Lundi soir, les parties sont avisées. Mercredi après-midi, l'avis de motion est donné en cette Chambre, car vous savez qu'on doit donner un avis de motion. C'est obligatoire, et cela nécessite un délai de 48 heures. Et ce matin même, nous sommes ici.
Avant-hier, j'ai demandé au député de Bourassa si le Parti libéral allait soutenir nos démarches liées à un projet de loi, pour faire en sorte qu'on puisse offrir un service au Canadien National et aux employés afin de mettre fin à cette grève. Ce n'est que ce matin, il y a à peine une demi-heure, que ce député m'a dit que le Parti libéral allait effectivement nous appuyer.
Pourquoi a-t-on pris tout ce temps pour nous le dire, alors qu'on sait fort bien que nous sommes un gouvernement minoritaire et que nous ne pouvons adopter de loi sans l'appui de l'opposition? C'est dans ce contexte que nous sollicitions leur appui.
Néanmoins, je peux ajouter que je suis reconnaissant de le recevoir maintenant, mais que j'aurais préféré l'avoir quelques jours plus tôt.
[Traduction]
Monsieur le Président, je rappelle au ministre que c'est hier que j'ai soulevé la question du caractère opportun de l'approche du gouvernement lorsque j'ai posé la question habituelle du jeudi après-midi au sujet des travaux de la Chambre.
Ce qui est en cause, c'est la rapidité du gouvernement à prendre les dispositions nécessaires pour pouvoir agir. Le gouvernement a toujours la possibilité, le débat ayant débuté aujourd'hui, d'agir lundi, et non mardi, si la situation est aussi grave que le ministre le prétend. Nous avons entendu, tout comme lui, les témoignages de nombreux Canadiens. Nous convenons donc que la situation est très grave.
Il est extrêmement malheureux que la situation se soit détériorée à ce point, mais tels sont les faits devant lesquels nous nous trouvons aujourd'hui. Il me semble qu'il serait important que le gouvernement réexamine, selon son propre échéancier, s'il souhaite attendre jusqu'à mardi prochain ou s'il est prêt à passer à l'action lundi, chose qu'il peut encore faire.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face pour la chronologie des événements. Ce manque d'action de la part du gouvernement démontre un mépris fondamental du processus. Cela démontre à quel point le mouvement ouvrier a été déprécié au fil des ans, l'impact que ce mouvement peut avoir sur une économie intégrée, et l'importance que le gouvernement soit à l'avant-plan et intervienne au moment opportun. Nous en constatons maintenant les résultats. Nous constatons les résultats d'un manque de respect envers le mouvement ouvrier, ce qui mène à ce genre de situation.
Pense-t-il vraiment que le gouvernement a jusqu'à présent agi équitablement envers le mouvement ouvrier et envers les grévistes qui sont dans cette situation à cause de son inaction des deux dernières semaines?
C'est avec réticence que je dois mettre fin à la période de questions et d'observations, mais il est temps de passer aux déclarations de députés. Le député de Wascana aura l'occasion de répondre à la question lorsque la période des questions sera terminée.
L'hon. Ralph Goodale: Êtes-vous certain de vouloir attendre, monsieur le Président?
Le Président: Non, je ne suis pas certain, mais je crois que nous devrons le faire. Le Règlement exige que nous attendions.
Nous passons maintenant aux déclarations de députés et j'invite le député de Lambton—Kent—Middlesex à prendre la parole.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'industrie laitière
Monsieur le Président, les producteurs laitiers de ma circonscription appuient entièrement la décision du nouveau gouvernement du Canada d'invoquer l'article XXVIII du GATT en vue de restreindre l'importation de concentrés protéiques du lait.
Les producteurs laitiers ont demandé que des mesures soient prises, et notre gouvernement a répondu à cette demande, ce que les libéraux n'ont pas fait lorsqu'ils étaient au pouvoir. Le nouveau gouvernement, lui, est à l'écoute des producteurs et prend des mesures efficaces afin de les appuyer.
Le président de la Fédération canadienne de l'agriculture, M. Bob Friesen, a affirmé: « Il s’agit d’une très bonne nouvelle pour les producteurs laitiers au Canada [...] Qui plus est, cela montre que le gouvernement au pouvoir continue d’être résolu à prendre des mesures qui appuient nos outils vitaux de commercialisation comme la gestion de l’offre. » M. Jacques Laforge, président des Producteurs laitiers du Canada, a ajouté: « L’appui du gouvernement pour la gestion de l’offre ne devrait faire aucun doute dans l’esprit des producteurs. » Il a également affirmé que nous avions donné de bonnes nouvelles aux producteurs laitiers.
J'aimerais me joindre aux producteurs laitiers du Canada afin de féliciter le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire pour les mesures décisives et audacieuses qu'il a prises et pour nous avoir permis de respecter notre engagement à l'égard de l'industrie laitière et du secteur de la gestion de l'offre.
Lloyd Clemett
Monsieur le Président, c'est avec une grande tristesse que nous soulignons le décès cette semaine de Lloyd Clemett, un des trois derniers anciens combattants canadiens de la Première Guerre mondiale qui étaient toujours en vie.
M. Clemett représente une génération de Canadiens qui ont servi avec tant de courage leur pays sur les champs de bataille de l'Europe il y a plus de 90 ans. Nous ne devons jamais oublier la contribution de M. Clemett et de ses camarades à la cause de la démocratie et de la paix dans le monde.
Son décès à l'âge de 107 ans nous rappelle aussi ses camarades beaucoup plus jeunes qui servent aujourd'hui sous les drapeaux. Nous sommes tout aussi fiers des réalisations de nos anciens combattants que nous le sommes de tous les Canadiens qui portent maintenant l'uniforme du pays partout dans le monde.
Le Parti libéral du Canada et tous les députés offrent leurs sincères condoléances à la famille et aux amis de Lloyd Clemett.
[Français]
CIMA+
Monsieur le Président, j'aimerais souligner les succès de CIMA+, un fleuron de l'industrie lavalloise, spécialisée dans l'ingénierie, la gestion de projets et les nouvelles technologies. Fondée en 1990 avec seulement 15 employés, c'est aujourd'hui un des chefs de file en ingénierie au Québec avec 850 employés. Au fil des ans, CIMA+ a reçu 17 distinctions.
Présente dans 17 pays africains, elle a maintenant quatre bureaux en Afrique, à Abuja au Nigéria, à Niamey au Niger, à Kinshasa en République démocratique du Congo et à Alger en Algérie.
L'entreprise a connu une année 2006 remarquable. Elle a obtenu six mandats d'ingénierie au Nigeria, au Niger, au Sénégal, au Tchad, en Mauritanie et au Cameroun. Elle s'est vue confier pour 200 millions de dollars de nouveaux projets qui lui rapporteront 8 millions de dollars d'honoraires.
Bravo à CIMA+ et à son président, M. Kazimir Olechnowicz, qui sont un exemple du savoir-faire et de l'expertise québécoise à l'oeuvre dans de nombreux pays en voie de développement.
[Traduction]
La Médaille de la victoire de la Première Guerre mondiale
Monsieur le Président, en 1916, un jeune Noir de 17 ans de la Nouvelle-Écosse du nom de Percy Fenton s'est enrôlé dans le Deuxième bataillon de la construction, le seul bataillon de la Première Guerre mondiale formé de Noirs, qui a servi outre-mer. La Médaille de la victoire qui lui a été décernée a maintenant été mise en vente sur e-Bay par un profiteur.
La vente de médailles pour en tirer un profit est simplement inacceptable. Il est ignoble que, dans notre merveilleux pays, quiconque puisse tenter de profiter du courage d'autrui.
Nos anciens combattants qui ont servi dans les conflits du passé et les hommes et les femmes qui servent maintenant sous les drapeaux sont nos plus grands Canadiens. Les médailles qu'ils portent si fièrement sur la poitrine ne sont pas des pièces de monnaie. Elles représentent tellement de choses: courage, honneur, devoir et sacrifice. Elles nous rappellent aussi tous ceux qui n'ont jamais eu la chance d'arborer la leur.
J'implore la personne de Dutch Settlement, en Nouvelle-Écosse, de retirer la médaille du site eBay et de la donner au Black Cultural Centre de la Nouvelle-Écosse afin que tous les Canadiens puissent, maintenant et dans l'avenir, rendre hommage au combattant à qui cette médaille a été décernée.
Les Jeux olympiques spéciaux d'hiver de l'Ontario
Monsieur le Président, la ville d'Owen Sound est récemment passée à l'histoire en devenant la plus petite ville de l'Ontario à recevoir les Jeux olympiques spéciaux d'hiver de l'Ontario.
Chris Hartley, enquêteur de la police d'Owen Sound et président des jeux, le comité organisateur et plus de 700 bénévoles méritent d'être félicités pour leur travail qui a assuré la réussite de l'événement.
La ville de 21 000 habitants a ouvert ses portes et a accueilli 299 athlètes et leurs entraîneurs à l'occasion des jeux. Plus de 260 000 $ ont été recueillis dans la collectivité même, qui a contribué encore davantage aux jeux en achetant plus de 70 manteaux d'hiver, qui ont été offerts aux athlètes qui participent aux Jeux olympiques spéciaux de la région.
Nous pourrions en apprendre beaucoup sur nous-mêmes en regardant ces athlètes, qui ont fait preuve de persévérance et d'enthousiasme. Ils étaient joyeux et joviaux tout en participant dans un esprit de concurrence acharnée, mais respectueux des règles.
Nous les remercions de nous avoir donné ces bons souvenirs et, encore une fois, un grand merci et félicitations à tous ceux qui ont pris part aux Jeux olympiques spéciaux d'hiver de l'Ontario de 2007.
Boris Mangov
Monsieur le Président, je rends aujourd'hui hommage à Boris Mangov, homme d'affaires canadien d'origine macédonienne et dirigeant communautaire qui nous a quittés récemment.
Boris est arrivé au Canada en 1959 et il a été actif dans la communauté macédonienne pendant plus de 40 ans. En fait, il n'y a jamais eu de manifestation macédonienne à laquelle il n'a pas assisté ou à l'organisation de laquelle il n'a pas contribué.
Boris a été président de la cathédrale macédonienne de St-Clément et président de la United Macedonians Organization of Canada. Il a participé aux activités d'un club d'art dramatique et il a organisé des contacts culturels avec la Macédoine.
Sa femme a établi en son honneur une bourse à l'intention de la communauté macédonienne. J'invite les étudiants de deuxième année d'université à présenter leur candidature. C'est là un hommage qui sied bien à un homme qui n'a pas ménagé ses efforts pour structurer la loyauté des Macédoniens envers le Canada et pour les rendre fiers de leur patrimoine.
Les Jeux d'hiver du Canada de 2007
Monsieur le Président, je veux rendre hommage aux athlètes participant aux Jeux d'hiver du Canada, qui s'ouvrent aujourd'hui à Whitehorse, au Yukon. Ce sont les premiers Jeux du Canada à se tenir au nord du 60e parallèle.
Nous pouvons être fiers de chacun de nos athlètes et de cet événement extraordinaire qui réunit des athlètes de 22 sports durant deux semaines. Ces jeux permettent de voir de nos propres yeux à quel point ces jeunes Canadiens travaillent avec ardeur et sont dédiés à leur sport .
Je veux aussi féliciter les milliers d'entraîneurs, de responsables, d'organisateurs, de bénévoles et de parents qui ont soutenu les athlètes au fil des ans en préparation de cet événement.
J'invite les députés à se joindre à moi pour féliciter les athlètes et tous les bénévoles des Jeux d'hiver du Canada de 2007.
[Français]
Le Club aquatique Polydium de Châteauguay
Monsieur le Président, je veux souligner les performances exceptionnelles des nageurs du Club aquatique Polydium de Châteauguay. Cette équipe en or a fait bonne figure à la compétition provinciale tenue en janvier dernier, en remportant plusieurs médailles.
Nicolas Bauer s'est particulièrement distingué en remportant l'or dans quatre des six épreuves auxquelles il participait. Annie-Claude Haineault a décroché l'argent au 100 mètres brasse. Mylène Gariépy a remporté trois médailles d'or et deux médailles de bronze. Finalement, Philippe Corbeil-Boulay a remporté, lui aussi, les honneurs au 200 mètres style libre.
En plus de l'impressionnant nombre de médailles, l'ensemble des nageurs ont pratiquement tous amélioré leur chrono personnel, au plus grand plaisir de leur entraîneur-chef, M. Jocelyn Boileau.
C'est avec une immense fierté que je les félicite pour leurs exploits athlétiques. Leurs performances sont dignes de mention et représentent bien la détermination et le dynamisme des jeunes de ma communauté.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le lundi 19 février, le ministre des Affaires étrangères a diffusé un communiqué dénonçant les actes des terroristes qui ont posé deux bombes à bord du Samjhauta Express, un train faisant la liaison entre l'Inde et le Pakistan. Le Canada considère cette attaque comme un acte de violence déplorable commis contre des civils innocents. Il offre ses condoléances aux familles des victimes.
Nous sommes heureux que les ministres des Affaires étrangères de l'Inde et du Pakistan se soient rencontrés comme prévu à New Delhi, le 21 février. Cela montre que les attaques terroristes de ce genre ne feront pas dérailler le processus de paix. Nous croyons qu'une intervention soutenue est nécessaire pour contrer l'action des militants qui préféreraient voir dérailler le processus de paix et utiliser la violence pour atteindre leurs objectifs politiques.
La région de l'Asie du Sud est un secteur prioritaire pour le nouveau gouvernement conservateur du Canada. Je passerai les trois prochaines semaines au Pakistan et en Inde avec pour ferme objectif de travailler à renforcer nos relations politiques et économiques.
Le camp de détention de Guantanamo Bay
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour joindre ma voix à celles des gens de tout le pays et du monde entier qui dénoncent les violations des droits de la personne commises à Guantanamo Bay. Depuis plus de cinq ans, cette prison échappe à toutes les conventions internationales et à la surveillance des tribunaux et contrevient au droit international en matière de droits de la personne.
Les prisonniers peuvent être détenus pour une durée indéterminée dans de telles conditions sans même obtenir un procès équitable. Les conséquences psychologiques que cela peut avoir sur eux et sur leurs proches suscitent d'importantes inquiétudes.
Nous avons bâti notre société sur les principes de la liberté et de l'application régulière de la loi. La décision de l'administration américaine d'avoir créé et de maintenir le camp de détention de Guantanamo Bay ne va pas seulement à l'encontre des principes qui sous-tendent la société occidentale, mais elle représente aussi une victoire pour tous ceux qui souhaitent nous voir abandonner nos valeurs et notre façon de vivre.
Je me joins aux Nations Unies et à l'ancien premier ministre Joe Clark pour réclamer la fermeture immédiate de cette prison et je demande au gouvernement conservateur d'assumer un rôle de chef de file à cette fin.
[Français]
Les Jeux des cadets de la région de Québec
Monsieur le Président, je suis très fier de vous annoncer que dans ma circonscription, Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, les 2, 3 et 4 mars 2007, à la Polyvalente de Charlesbourg, se tiendra la septième édition des Jeux des cadets de la région de Québec.
Ces jeux rassembleront plus de 600 cadets et cadettes, et près de 100 membres du personnel provenant de 23 unités de la grande région de Québec.
Lors de cette fin de semaine de compétitions, les cadets participeront à différentes activités sportives.
Le programme des cadets, qui regroupe près de 2 000 jeunes dans la région de Québec, a pour objectif de développer des qualités de leadership et d'esprit d'équipe ainsi que de promouvoir la bonne forme physique.
Je vous invite tous à venir encourager les cadets et cadettes pour la continuité de ce programme et pour le bonheur des nombreux jeunes qui en font partie.
Les 2, 3 et 4 mars, on se donne rendez-vous aux septièmes Jeux des cadets à Charlesbourg.
[Traduction]
Les services ferroviaires
Monsieur le Président, j'exprime ma solidarité envers les Travailleurs unis des transports qui luttent pour obtenir des conditions de travail, une rémunération et une convention collective équitables. Les employés du CN souhaitent reprendre le travail. Il est inutile et contre-productif de présenter aujourd'hui un projet de loi ordonnant le retour au travail.
Les néo-démocrates souhaitent, à l'instar des Canadiens, je crois, qu'on trouve une solution acceptable pour les deux parties mises en cause dans ce conflit de travail. Un médiateur fédéral a été chargé d'intervenir. Je pose donc la question suivante: pourquoi le gouvernement fédéral tente-t-il de bafouer les droits des travailleurs? Ce conflit peut être réglé sans qu'on ait recours à cette mesure législative antidémocratique. C'est au médiateur qu'il incombe de trouver une solution, mais les tactiques d'intimidation du CN ne facilitent pas les choses.
Les travailleurs du secteur ferroviaire sont confrontés à de sérieux problèmes. Il faut régler certains problèmes bien réels concernant la sûreté et la sécurité pour que les Canadiens ordinaires puissent garder confiance dans le système ferroviaire et pour que les travailleurs du secteur ferroviaire ne soient pas forcés de risquer leur vie.
Diana Palmer
Monsieur le Président, Diana Palmer, de Fredericton, est décédée le 7 février 2007. Née à La Havane, elle a toujours aimé profondément Cuba. Elle a fait ses études au collège Havergal, à Toronto, et a été infirmière à Hamilton, en Ontario. C'est à Montréal, en 1955, qu'elle a rencontré l'amour de sa vie, le docteur Marven Palmer, de Douglas Harbour, au Nouveau-Brunswick. Plus tard, elle a déménagé à Fredericton où elle a été un pilier de la communauté et une proche confidente du premier ministre progressiste conservateur Richard Hatfield.
[Français]
Fière maman de deux filles — une éducatrice et activiste du secteur culturel et une metteure en scène réputée — ainsi que d'un garçon devenu un médecin, elle fut l'une des personnes les plus progressistes de sa province. Sa belle-fille et auteure de réputation mondiale, Anne-Marie Macdonald a dit lors du panégyrique:
[Traduction]
« Cette fleur tropicale, cette rose anglaise, cet oiseau du paradis est devenue Canadienne. Beaucoup d’eau ne peuvent éteindre l’amour. L'amour ne meurt jamais. Marven et Diana ont vécu une véritable histoire d'amour sous nos yeux pendant plus de 50 ans. »
Diana Palmer a réalisé le rêve de tout immigrant. De surcroît, elle respectait tout le monde et elle est un modèle pour les parlementaires et les Canadiens.
[Français]
Le Centre Espoir Rosalie
Monsieur le Président, je tiens à souligner le 15e anniversaire de fondation du Centre Espoir Rosalie, de Gatineau.
Inspiré par l'oeuvre charitable de Rosalie Cadron-Jetté et aidé de trois mères célibataires, le 15 janvier 1992, Soeur Claire Ranger fonde officiellement le Centre Espoir Rosalie.
L'organisme a pour mission de permettre aux femmes monoparentales à faible revenu et plus spécifiquement aux mères célibataires de développer des moyens et des ressources pour une prise en charge sur le plan financier, parental, personnel et social. Le Centre Espoir Rosalie s'est donné comme objectif de briser l'isolement des familles et de faire la promotion des habiletés parentales tout en contribuant à orienter et à accompagner les mères pour la revendication de leurs droits, et ce, dans le respect et la compréhension.
Le Bloc québécois est heureux de souligner le 15e anniversaire de fondation du Centre Espoir Rosalie, de Gatineau, et salue fièrement tous ses bénévoles.
[Traduction]
La Fondation des écrivains canadiens
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de rendre hommage à la Fondation des écrivains canadiens à l'occasion de son 75e anniversaire.
La fondation est le principal organisme canadien dont le but est d'aider nos auteurs qui, à une période ou à une autre de leur vie, risquent d'avoir besoin d'une aide financière pour assurer leurs besoins essentiels. Certains des écrivains canadiens les plus renommés, y compris E.J. Prattt, Alfred Desrochers, Milton Acorn, Roger Brien, Doroty Livesay et Norman Levine, ont eu recours à l'aide offerte par cet organisme.
Je crois que les écrivains, y compris les poètes, sont importants pour le bien-être de notre société. J'applaudis donc le dévouement de la Fondation des écrivains canadiens.
[Français]
Au nom de mes collègues parlementaires, je veux offrir mes félicitations les plus sincères à la fondation et aux bénévoles qui s'en occupent, jour après jour.
[Traduction]
Le chef de l'opposition
Monsieur le Président, la Fédération canadienne des contribuables a révélé une désagréable vérité au sujet du nouveau chef de l'opposition. Non seulement lui est-il difficile d'établir des priorités, mais il semble qu'en plus, il déteste les moyens de transport écologiques. En fait, alors qu'il était ministre de l'Environnement, le chef de l'opposition a effectué 98 déplacements en limousine de luxe entre Ottawa et Montréal en seulement 17 mois.
Le coût environnemental de ces douillets déplacements du chef de l'opposition illustre son extrême hypocrisie et la Fédération canadienne des contribuables proclame, pour sa part, que cela est injuste envers les contribuables canadiens. Cette fédération a, en effet, été troublée d'apprendre que le chef de l'opposition avait facturé 14 255 dollars aux contribuables pour ses confortables déplacements plutôt que de choisir un moyen de transport moins coûteux et plus écologique.
Même s'il est clair que le chef de l'opposition a raté le coche en tant que ministre de l'Environnement, il est encore plus clair qu'en matière d'environnement, son message est « Faites ce que je dis, pas ce que je fais ».
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les certificats de sécurité
Monsieur le Président, au cours des dernières élections, le premier ministre avait promis à la Fédération canado-arabe qu'il se pencherait sur les lois antiterroristes pour tenter de trouver un meilleur équilibre entre la sécurité et les droits de la personne, et à mon avis, il n'a pas respecté cet engagement. Il avait promis d'apporter des changements aux certificats de sécurité et il n'a rien fait à cet égard depuis un an qu'il est au pouvoir. La Cour suprême vient maintenant de dire que nous devons modifier le système de certificats de sécurité.
Quand le gouvernement commencera-t-il à prendre ses responsabilités au sérieux et quand apportera-t-il les corrections nécessaires aux lois canadiennes relatives à l'immigration et au terrorisme?
Monsieur le Président, le nouveau gouvernement du Canada prend la sécurité des Canadiens très au sérieux. C'est notre première priorité.
Pour ce qui est de la décision rendue aujourd'hui, le gouvernement remercie la Cour suprême d'avoir statué sur les certificats de sécurité. Nous venons tout juste de recevoir la décision. Le système de certificats de sécurité est en place depuis des décennies et il avait été adopté dans le but de protéger les Canadiens.
Nous examinerons cette décision, et si nous croyons la chose faisable, nous tenterons de trouver un moyen de réconcilier la nécessité d'assurer la protection des Canadiens et les directives que la Cour a fait parvenir au Parlement à l'égard de la révision de ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, il y a justement le fait que les conservateurs ont promis de changer le système de certificats de sécurité pendant la dernière campagne électorale. Ils savaient très bien qu'il fallait faire des changements, et ils n'ont rien fait.
Maintenant que la Cour suprême a demandé la réforme du système des certificats de sécurité, le gouvernement conservateur entend-il respecter sa promesse, ou doit-on s'attendre à un autre revirement?
Monsieur le Président, à mon avis, c'est le gouvernement libéral qui n'a rien fait. Le nouveau gouvernement du Canada remercie la Cour suprême du Canada d'avoir statué sur les certificats de sécurité. Nous venons d'être mis au fait de la décision. Nous l'examinerons attentivement.
Il y a quelques décennies, on avait adopté la procédure d'émission des certificats de sécurité afin de protéger les Canadiens et les Canadiennes des dangers qui menacent la sécurité.
Au moment où les partis d'opposition font preuve de laxisme en ce qui a trait à la sécurité et au terrorisme, notre nouveau gouvernement demeure résolu à garantir la sécurité nationale, à collaborer avec tous ses partenaires afin d'assurer la sécurité de leur...
Monsieur le Président, il n'y a aucun laxisme de ce côté-ci de la Chambre. Durant la dernière campagne électorale, le premier ministre s'est engagé « à créer un équilibre opportun entre les mesures qui assureront la sécurité publique et les mesures qui assurent le respect des droits et des libertés des citoyens canadiens ». Ce sont les propos du premier ministre.
Pourquoi le gouvernement conservateur a-t-il changé la position équilibrée qu'il avait promise lors de la dernière élection?
Monsieur le Président, c'est vraiment ironique d'entendre les choses que dit le député du Parti libéral aujourd'hui.
[Traduction]
Le député a plutôt toujours adopté une position contraire à ce qu'il affirme. Contrairement à son chef, il a toujours cru à l'importance de protéger les Canadiens et d'assurer la sécurité publique. Je l'encourage à discuter de la question avec son chef.
Par exemple, il a dit ce qui suit en 2001, au Collège militaire royal:
Certaines personnes prétendent que nous n'avons pas mis en œuvre de tels recours, mais il est important d’être conscient de quelque chose qui a été oublié dans toutes les discussions entourant les évènements du 11 septembre. Nous devons nous rappeler que nos recours en matière de loi et d’ordre, les enquêtes policières et les poursuites en justice des individus soupçonnés de terrorisme, ont été mis en œuvre et se sont avérés efficaces.
Les renseignements de sécurité
Monsieur le Président, l'article dont s'est servi le premier ministre cette semaine pour salir la réputation d'un député contenait des affirmations sur des prétendues procédures policières d'une nature hautement secrète. Ces procédures sont gardées secrètes afin d'en assurer l'intégrité. Pourtant, vérifiée ou non, l'information a été rendue publique.
Pourquoi le gouvernement juge-t-il approprié de publier des renseignements de sécurité secrets? Cette publication ne constitue-t-elle pas en soi une infraction à la loi?
Monsieur le Président, le gouvernement n'a rien fait de tel. Je crois que le premier ministre a fait référence à un article publié dans le Vancouver Sun, qu'il n'a même pas eu la chance de citer à la Chambre. Si le député a une objection à formuler, il devrait s'adresser au Vancouver Sun.
Je rappelle au député qu'il fait référence à une déclaration d'un professeur de l'Université d'Ottawa, Errol Mendes, un important collaborateur du Parti libéral depuis de nombreuses années.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Wascana a la parole. Je ne crois pas qu'il ait besoin d'aide pour poser sa question.
Monsieur le Président, les événements honteux de mercredi dernier n'étaient pas un accident. Au moment même où le premier ministre était en train d'insulter le député de Mississauga—Brampton-Sud, son service de presse faisait parvenir des copies de l'article en question à tous les médias. Il s'agit donc d'une campagne de salissage bien orchestrée.
Remontons à la source. Qui a révélé des renseignements de sécurité secrets? Était-ce le cabinet du premier ministre, oui ou non?
Monsieur le Président, je suis convaincu que le député sait très bien que le gouvernement ne contrôle pas les médias canadiens. L'article dont il parle a été rédigé par des journalistes respectés.
Par contre, hier, le premier ministre a clairement invité le député et ses collègues de l'opposition à réfuter les faits allégués dans cet article s'ils jugeaient bon de le faire.
La vraie question est celle des vies perdues aux mains des terroristes. Plus de 350 Canadiens ont perdu la vie dans la tragédie d'Air India, une des pires attaques terroristes de l'histoire. Nous avons besoin d'outils pour faire enquête sur ces menaces. Les libéraux se doivent de voter en faveur des mesures antiterroristes qu'ils ont eux-mêmes présentées il y a cinq ans. Nous avons besoin de leur appui.
[Français]
Monsieur le Président, la Cour suprême du Canada vient d'invalider les certificats de sécurité parce qu'ils vont à l'encontre des droits fondamentaux.
Le gouvernement entend-il profiter de ce jugement pour abandonner son approche à la George Bush et modifier la loi dans les meilleurs délais, de manière à ce que les personnes tombant sous le coup d'un certificat de sécurité puissent avoir accès à la preuve pour bénéficier ainsi d'une défense pleine et entière?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Le gouvernement a l'intention de réagir en temps opportun et de manière résolue pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada.
Monsieur le Président, je rappellerai à cette Chambre que le Bloc québécois avait voté contre ce genre de mesure en 2002.
La Cour suprême va encore plus loin. Elle déplore à l'unanimité que les juges n'aient pas accès à toute la preuve, puisque la personne suspectée ne peut soulever de moyens de défense.
Le gouvernement entend-il modifier la loi de manière à donner aux juges la pleine capacité de statuer sur les cas de certificats de sécurité qui lui sont présentés et, par conséquent, à leur permettre de rendre des jugements éclairés?
Monsieur le Président, il est impossible que le Bloc ait voté contre cette motion car la procédure d'émission de certificats de sécurité est effective depuis quelques décennies. C'est impossible que le Bloc ait été ici à cette époque.
Le gouvernement a l'intention de réagir en temps opportun et de manière résolue pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada.
Monsieur le Président, rappelons d'abord que la Loi antiterroriste a été votée en 2001.
La Cour suprême du Canada vient de confirmer les craintes de ceux qui ont compris l'importance de préserver les libertés et les droits fondamentaux. Le gouvernement est allé trop loin dans sa dérive sécuritaire avec les certificats de sécurité.
Le gouvernement comprendra-t-il enfin que ce qu'il y a de plus important pour la sécurité de nos concitoyens, c'est le respect des droits fondamentaux? Modifiera-t-il la Loi antiterroriste en conséquence?
[Traduction]
Monsieur le Président, le nouveau gouvernement du Canada remercie la Cour suprême au sujet de sa décision sur les certificats de sécurité. Nous venons de recevoir cette décision et nous l'étudions attentivement. Les certificats de sécurité ont été instaurés afin de protéger les Canadiens contre des menaces à leur sécurité, et le gouvernement a effectivement l'intention de réagir en temps opportun et de façon décisive au jugement de la Cour suprême.
[Français]
Monsieur le Président, la Cour suprême a donné un délai maximal d'un an au gouvernement. Cependant, d'autres personnes demeurent encore sous le coup de mesures de surveillance draconiennes.
Par respect pour ces hommes, le gouvernement entend-il agir rapidement pour corriger les lacunes des certificats de sécurité et leur permettre de retrouver leurs droits dans les meilleurs délais?
[Traduction]
[Français]
Le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité
Monsieur le Président, les discussions sur le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité touchent les gens ordinaires. Toutefois, tout ce processus, enclenché par les libéraux et poursuivi par les conservateurs, est très obscur.
On parlera secrètement de sécurité, de transport, d'environnement, de santé et d'intégration de manière de plus en plus profonde, tout cela sans mandat du Parlement ou sans que le public puisse donner son avis sur l'intégration.
Pourquoi le ministre ne dévoile-t-il pas l'ordre du jour de ces réunions?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député de Toronto—Danforth voit des conspirations partout mais, en réalité, il s'agit d'un processus tout à fait ouvert et transparent.
C'est un accord entre les États-Unis, le Canada et le Mexique qui vise à faciliter dans la mesure du possible le mouvement des personnes et les échanges commerciaux, tout en garantissant notre sécurité économique et en assurant la prospérité pour tous.
Le député constatera d'après les résultats des discussions et ce qui ce passera aujourd'hui que nous aboutirons à quelque chose d'avantageux pour tous les Canadiens et que nous devrions poursuivre ce processus dans un esprit très constructif. Il n'a pas à nous apeurer avec ses conspirations.
Ce n'est pas nous qui faisons peur au monde, monsieur le Président. Les choses ont pris un tour si inquiétant hier que le gouvernement a dû déclarer par communiqué qu'il n'allait pas brader la souveraineté du Canada. Lorsque les conservateurs font ce genre de déclaration, cela veut habituellement dire qu'ils sont justement en train de le faire. C'est du moins ce à quoi ils nous ont habitués.
Il faut bien dire que ces discussions inquiètent tous les Canadiens. Elles ont été tout à fait secrètes dès le départ et le public n'y a pas du tout participé. Le public n'a sollicité à ce sujet ni les avis des parlementaires, ni ceux du public. Évidemment, les conservateurs sont certains d'avoir toujours raison.
Le fait est que l'intégration progresse et que les Canadiens ne sont pas du tout informés à mesure que la table est mise pour une intégration poussée de notre économie, de notre environnement et de nos systèmes sociaux.
Pourquoi le gouvernement ne nous dit-il pas tout simplement la vérité et ne nous dit-il pas ce que...
Monsieur le Président, quand le député de Toronto—Danforth évoque la théorie de la conspiration, c'est d'habitude parce qu'il s'inquiète de nous voir jouer un rôle d'une trop grande envergure dans les affaires du monde. Il souhaite évidemment le contraire.
Cependant, il faut dire que notre théoricien de la conspiration est en bonne compagnie puisque j'ai lu aujourd'hui dans l'Ottawa Citizen que, de l'avis des observateurs de droite aux États-Unis, tout projet d'intégration plus poussée de l'Amérique du Nord risque de nuire à la sécurité et à la prospérité économique à long terme des États-Unis.
Dans les milieux les plus à droite, les théoriciens de la conspiration les plus convaincus murmurent assez bruyamment que tout cela fait partie d'un complot secret visant le renversement à terme du gouvernement des États-Unis.
[Français]
Le premier ministre
Monsieur le Président, il est inacceptable que des fuites gouvernementales soient conçues pour créer des sous-entendus, de la peur et pour dénigrer quelqu'un. La tentative du premier ministre de se servir d'informations protégées par la loi pour dénigrer un député de cette Chambre est également inacceptable et même indécente. Le Bureau du premier ministre a distribué l'article publié dans le Vancouver Sun aux médias, avant que le premier ministre ne se lève en Chambre.
Pourquoi le Parti conservateur s'est-il donné tant de mal, sans même vérifier les faits?
[Traduction]
Monsieur le Président, si le député a quelque chose à reprocher au Vancouver Sun, il n'a qu'à s'adresser au Vancouver Sun.
Monsieur le Président, après avoir été couverts de honte à la Chambre, les députés conservateurs persistent à semer des calomnies, même à l'extérieur de la Chambre.
Le chef du caucus conservateur, suivant les instructions du cabinet du premier ministre à la lettre, en est même venu à la conclusion que le beau-père du député de Mississauga— Brampton-Sud est soupçonné dans l'affaire. Voilà encore un autre exemple du mépris total du gouvernement pour la vérité.
Le premier ministre laisse-t-il entendre que la GRC et le SCRS se sont trompés dans leur examen de sécurité quand ils ont permis au député de Mississauga—Brampton-Sud de faire partie du Conseil privé en 2005?
Monsieur le Président, je peux dire à la Chambre que, le 5 octobre, le sous-comité a déposé un rapport au comité permanent, que ce dernier a présenté à la Chambre le 17 octobre. Les députés d'Ajax—Pickering, de Richmond, de Saint John et de Mont-Royal font tous partie de ce comité.
Entre ce moment-là et aujourd'hui, la seule chose qui s'est passée, c'est le congrès à la direction du Parti libéral, et il y a deux semaines, les libéraux ont changé d'avis.
[Français]
Monsieur le Président, mercredi, le premier ministre n'a pas seulement tenté de dénigrer un honorable député, mais il a aussi dénigré l'intégrité de du pouvoir exécutif du gouvernement canadien.
Les membres du Conseil privé ont accès à des documents très secrets. Leurs cotes de sécurité sont parmi les plus élevées au monde. Ils sont soumis à des enquêtes détaillées.
Pourquoi le premier ministre a-t-il attaqué l'intégrité du Conseil privé et du pouvoir exécutif de ce gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux peuvent crier haut et fort pour essayer de détourner l'attention de la vraie question. Ce dont il est vraiment question aujourd'hui, c'est de savoir pourquoi ils ont changé de position au sujet de la protection des Canadiens et des dispositions de la Loi antiterroriste qui arrivent à expiration.
Le comité de la Chambre, le comité du Sénat, John Manley, Anne McLellan et toutes les personnes saines d'esprit estiment que ces dispositions devraient être reconduites afin de protéger les Canadiens. Pourquoi les libéraux font-ils volte-face dans ce dossier?
L'enquête sur la tragédie d'Air India
Monsieur le Président, nous n'obtenons pas de réponses ni d'excuses. Ça manque de classe.
Hier, le ministre a prétendu à tort, et le leader du gouvernement à la Chambre l'a fait aujourd'hui également, que le fait de permettre que les deux dispositions antiterroristes ne soient pas renouvelées nuirait à l'enquête sur la tragédie d'Air India.
Il est précisé dans le mandat de cette enquête qu'elle peut mener à des conclusions ou à des recommandations, mais on n'aurait certainement jamais recours à ces dispositions aux fins de l'enquête. Cela signifie que l'abrogation des dispositions n'a aucun effet sur l'enquête.
Le gouvernement aimerait-il saisir l'occasion de corriger les déclarations trompeuses que le ministre et le leader du gouvernement à la Chambre ont formulées à l'endroit des Canadiens et de la Chambre des communes?
Monsieur le Président, avant le 11 septembre, l'acte terroriste commis contre l'appareil d'Air India était le pire à être jamais survenu dans l'histoire de notre pays. Pour les familles des victimes de cet acte terroriste, ces dispositions doivent permettre à la GRC de poursuivre son enquête afin qu'on puisse faire la lumière sur cette affaire. Qu'est-ce que ces députés peuvent bien avoir contre le fait que la GRC termine son enquête?
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, hier, le ministre des Ressources humaines et du Développement social, sans doute emporté par un optimisme débordant, a soutenu que 83 p. 100 des chômeurs ont droit à des prestations d'assurance-emploi. Or le ministre se trompe. La réalité est telle que plus de 40 p. 100 de chômeurs ne touchent aucune prestation, même s'ils ont payé des cotisations.
Devant ces chiffres, le ministre n'a pas d'autre solution que de bonifier le régime de manière à ce que ce soit non pas un peu plus de la moitié des chômeurs qui touchent des prestations, mais bien 100 p. 100 des chômeurs. Qu'attend le ministre pour bouger?
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux rappeler au député que 83 p. 100 des cotisants admissibles aux prestations obtiennent effectivement ces prestations. Les gens dont il parle sont ceux qui ne sont pas admissible et qui n'ont pas eu droit aux prestations parce qu'ils n'avaient pas accumulé assez de semaines de travail, parce qu'ils travaillaient à leur compte ou parce qu'ils n'avaient pas cotisé à l'assurance-emploi. C'est pourquoi ses chiffres sont absolument erronés.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un régime selon lequel seulement 40 p. 100 des gens se qualifient. C'est totalement inacceptable.
Si le ministre manque d'idées, on pourrait lui suggérer de lire le projet de loi C-269 proposé par le Bloc québécois, qui suggère l'augmentation du taux de couverture, la réduction du seuil d'admissibilité à 360 heures et le calcul des prestations basé sur les 12 meilleures semaines. Tout ce qui manque pour que le projet de loi entre en vigueur, c'est la volonté de ce gouvernement conservateur.
Qu'attend le gouvernement pour donner le feu vert?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est primordial de bien comprendre que nous devons étudier les conséquences d'un tel concept sur le marché du travail avant de modifier le programme d'assurance-emploi. C'est pourquoi le gouvernement a eu recours au projet pilote dont parle le député. Ce projet vise à déterminer si les prestations doivent être basées sur les meilleures semaines du prestataire. Le gouvernement tient à ce que les prestations d'assurance-emploi soient accessibles à tous ceux qui en ont besoin.
[Français]
L'agriculture
Monsieur le Président, la semaine dernière, le secrétaire d'État (Agriculture) a été incapable d'expliquer pourquoi les agriculteurs du Québec avaient reçu seulement 50 millions de dollars du budget de 1,5 milliard de dollars consacré à l'agriculture. Dans une entrevue qu'il a lui-même sollicitée, le secrétaire a été incapable de justifier pourquoi le Québec n'a pas reçu sa part historique, alors que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire avait promis qu'il recevrait sa juste part.
Deux mois après son entrée en fonction, le secrétaire ne croit-il pas qu'il devrait être capable d'expliquer aux agriculteurs du Québec pourquoi ils n'ont pas reçu leur juste part?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est clair que le Québec reçoit évidemment sa juste part, tout comme les autres provinces. Nous faisons preuve de beaucoup de vigilance afin de nous assurer que l'argent est réparti dans l'ensemble du pays. Le Québec obtient entre 12 et 15 p. 100 de cette part, sans compter la gestion de l'offre, qui ne relève pas traditionnellement de ces fonds. Il reçoit cette part depuis des années, et il continuera de la recevoir cette année également.
[Français]
Monsieur le Président, le vrai ministre a de la difficulté à l'expliquer lui-même. Puisque son secrétaire d'État est incapable de se justifier, je vais profiter de la présence du ministre pour lui demander s'il peut nous dire, lui, pourquoi il n'a pas rempli sa promesse de verser leur juste part aux agriculteurs du Québec.
Se rappelle-t-il que des milliers d'agriculteurs du Québec et du Canada ont manifesté, ici même sur la Colline, leur désarroi face à la pire crise du revenu jamais vue? Le Québec a reçu 6,8 p. 100 du budget, alors qu'il représente 20 p. 100 de l'agriculture au Canada. Le ministre trouve-t-il cela juste?
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux simplement répéter que cette accusation n'est pas fondée. Le Québec continue de recevoir sa part du financement fédéral. Il existe des programmes, mais ils ne peuvent pas être catégorisés par secteur ou par segment de l'industrie. Le Québec continue d'obtenir sa part comme il se doit.
Au besoin, nous nous servons de ce nouveau fonds de secours comme nous l'avons fait à Saint-Amable dans le cas du problème du nématode de la pomme de terre. Nous nous assurons de posséder des fonds spéciaux afin de pouvoir répondre aux besoins spéciaux lorsque cela est nécessaire.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, à l'occasion d'une conférence de presse du ministre des Affaires étrangères et de la secrétaire d'État des États-Unis, Condoleezza Rice, on a caché le prix Nobel de la paix que le premier ministre libéral Lester B. Pearson a reçu pour ses interventions de maintien de la paix durant la crise de Suez en 1956. C'est honteux et embarrassant. Cette tentative pour occulter le passé montre bien que le Parti conservateur a abandonné le rôle du Canada en matière de maintien de la paix.
Pourquoi les conservateurs sont-ils partisans au point de ne pas pouvoir reconnaître de grandes réalisations canadiennes comme celles-là?
Monsieur le Président, Lester B. Pearson lui-même a dit: « Je ne sais pas si mes gestes personnels ont eu un effet notable sur la promotion de la fraternité entre les pays, mais je sais qu'un homme ne peut avoir d'activités ou d'intérêts plus importants que de promouvoir cette fraternité. »
Je suis convaincu qu'il serait très fier d'avoir un peu favorisé la fraternité actuelle entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. Il a dit clairement que c'est une contribution qu'il aurait aimé apporter.
Monsieur le Président, raison de plus pour veiller à ce que son prix soit en évidence et qu'il soit remarqué par les Canadiens. Le ministre des Affaires étrangères ne sera jamais à la hauteur du premier ministre Pearson ni de la grande ère de politique étrangère canadienne qu'il représentait.
Quand les conservateurs cesseront-ils d'essayer de changer l'histoire pour servir leurs propres fins et quand se montreront-ils à la hauteur du prix Nobel laissé en héritage par le premier ministre Pearson?
Monsieur le Président, cette affirmation est absolument ridicule.
Lorsque le président Bush est venu au Canada à l'époque où les libéraux étaient au pouvoir, le prix se trouvait au même endroit qu'à l'heure actuelle. Il s'agit de l'endroit idéal pour ces médailles, pour des raisons de sécurité entre autres. L'affirmation de la députée selon laquelle il s'agit d'une décision du gouvernement conservateur est absolument insensée.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur, dans sa mesquinerie, vient d'atteindre le fond du baril. Sa décision d'abandonner les enfants des Premières nations a forcé l'Assemblée des Premières Nations à porter plainte pour violation des droits de la personne relativement à la crise du bien-être des enfants des Premières nations. Il y a même des organismes internationaux qui viennent aider les Premières nations, et ce, dans un des pays les plus riches du monde. Cela est à la fois incroyable et inacceptable.
Quand le ministre va-t-il cesser ses beaux discours et commencer à agir en faveur de nos enfants?
Monsieur le Président, je peux donner à la députée l'assurance qu'après 13 ans et des décennies de négligence de la part du gouvernement libéral précédent, l'actuel gouvernement a pris une initiative.
En effet, l'an dernier, dans le budget de 2006, nous avons affecté des crédits de 3,7 milliards de dollars aux collectivités autochtones, 300 millions de dollars au logement dans le Nord, 300 millions de dollars au logement hors réserve et 65 millions de dollars à la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les jeunes Autochtones. Je pourrais mentionner beaucoup d'autres mesures.
Le gouvernement agit lorsque c'est nécessaire, après 13 années et plus de négligence.
Monsieur le Président, l'argent dont parle le député n'est pas destiné aux réserves. Le gouvernement a fait des compressions comme nous n'en avions pas vues au cours des 13 dernières années. C'est une honte.
Sur son propre site web, le ministère reconnaît que le Programme actuel est en outre démuni du pouvoir d'offrir des subventions et soutiens à l'adoption, de même que des options moins coûteuses, comme la prise en charge par la parenté, qui se révèlent plus efficaces pour les enfants.
Quelque 27 000 enfants ont déjà été retirés à leur famille, combien d'autres devront l'être avant que le ministre ne se décide à agir?
Monsieur le Président, le chiffres donnés par la députée sont totalement inexacts.
J'ai bel et bien fait mention du logement dans les réserves. Face à la situation, nous prenons des mesures pour améliorer la vie des Canadiens autochtones. Nous agissons concrètement. Ce groupe de députés n'a pas agi. Nous menons cette action à bien.
Le Canadien National
Monsieur le Président, la grève du CN se poursuit et les retards qu'elle occasionne coûtent aux producteurs de grain de la Saskatchewan 300 000 $ par jour. Et ce n'est pas tout. Deux mines de potasse pourraient fermer cette semaine, et deux autres la semaine prochaine. Des travailleurs sont mis à pied dans des localités forestières et le secteur automobile subit d'énormes contrecoups. En fait, 2 400 employés de l'usine Ford de St. Thomas pourraient être mis en disponibilité aujourd'hui.
Le ministre du Travail peut-il nous dire ce qu'il entend faire pour que l'économie du Canada continue de tourner?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Nous en sommes à la 14e journée de grève, et je n'ai eu aucune question de la part des députés de l'opposition sur le Canadien National et la grève qui l'oppose à ses travailleurs.
Le député a également raison de parler de la gravité de la situation pour l'économie du pays puisqu'elle est actuellement presque paralysée en raison de la grève qui prévaut. Nous déposerons, aujourd'hui même, un projet de loi — ce sera fait au cours des prochaines minutes — pour forcer la reprise du travail au sein du Canadien National.
Les certificats de sécurité
Monsieur le Président, aujourd'hui, la Cour suprême a rendu un jugement unanime sur l'utilisation des certificats de sécurité. La cour a statué que ceux-ci étaient illégaux parce qu'ils vont à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés.
Le gouvernement prendra-t-il ses responsabilités? Permettra-t-il à cette Chambre d'abolir rapidement les certificats de sécurité? Respectera-t-on finalement les droits humains, ici, au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà mentionné, nous remercions la Cour suprême de son jugement sur les certificats de sécurité. Nous venons tout juste de recevoir cette décision qui est très longue. Nous sommes en train de l'examiner attentivement.
Le gouvernement entend réagir au jugement de la cour en temps voulu et avec résolution.
Monsieur le Président, les paroles creuses n'ont plus leur place en ce qui concerne les deux hommes toujours détenus en prison à Kingston. Ils font la grève de la faim depuis plus de 70 jours.
Comme la Cour suprême a statué aujourd'hui que les certificats aux termes desquels ils sont détenus ne sont pas valides, le gouvernement s'engagera-t-il à négocier sérieusement avec ses avocats pour les libérer aux mêmes conditions que les quatre autres personnes qui ont été libérées après avoir été détenues aux termes d'un certificat?
Le prix de l'essence
Monsieur le Président, les Canadiens sont aujourd'hui confrontés à une flambée des prix de l'essence et à des pénuries de carburants. Le gouvernement libéral précédent a créé un organisme de surveillance du secteur pétrolier, d'une part, pour aider les Canadiens à mieux comprendre les prix à la pompe et, d'autre part, pour accroître la transparence. Les gens veulent comprendre ce qui se passe dans cette industrie.
Il n'est pas étonnant que le gouvernement conservateur, qui n'a rien de transparent, ait sabré le budget de cet organisme. Dans le contexte actuel, où le prix de l'essence est très élevé, que fait le gouvernement conservateur pour aider les Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, nous travaillons conjointement avec les provinces et l'industrie pétrolière afin de suivre de près l'évolution de la situation. Nous nous inquiétons également de la capacité du CN à continuer à offrir des services essentiels, comme l'approvisionnement en nourriture et en carburant dans les régions éloignées.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'espère que cela a du sens pour les conservateurs. En tout cas, cela n'a aucun sens pour moi.
Le prix de l'essence ne cesse de grimper. Au cours de la dernière année et demie, les Canadiens ont vu le prix de l'essence fluctuer sans cesse, pour atteindre dans certains cas 2 $ le litre dans des régions comme le Labrador, que je représente.
Le gouvernement dispose de milliards de dollars d'excédent. Il nage dans l'argent. Il en a plein les poches. Que fait-il pour aider les Canadiens à faire face à cette crise de l'essence?
[Français]
Monsieur le Président, le prix du pétrole et de l'essence dépend de leur valeur sur les marchés mondiaux et d'autres facteurs, comme le nombre de concurrents, la taille du marché, les coûts de transport et les conditions du marché local. La capacité limitée de raffinage excédentaire peut aussi influencer le prix.
Nous sommes conscients du problème et nous nous en occupons. Les libéraux n'ont jamais rien fait.
[Traduction]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, j'ai été stupéfait d'entendre hier de la bouche du ministre des Ressources humaines et du Développement social que l'assurance-emploi est un programme riche pour les employés. Ce programme vient en aide à des milliers de travailleurs saisonniers au Canada atlantique et dans le reste du pays. Ces travailleurs ont des familles à nourrir et des comptes à payer, mais ils doivent parfois attendre jusqu'à huit semaines avant de recevoir leur premier chèque.
Comment le ministre justifie-t-il qu'on laisse des milliers de familles sans revenu pendant aussi longtemps?
Monsieur le Président, nous nous soucions des gens qui ne travaillent pas. Nous voulons rendre l'assurance-emploi accessible à ceux qui en ont besoin. J'ignore de quoi parle le député, car on m'a informée que le délai n'est pas de huit semaines.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur n'a absolument rien fait pour aider l'économie du Canada Atlantique. Le gouvernement a laissé tomber les industries et les travailleurs lors des fermetures d'usines. Le ministre et le gouvernement demeurent insensibles à la réalité des citoyens qui sont dans l'obligation de faire une demande d'assurance-emploi pour nourrir leur famille. On ne parle pas de vivre, mais bien de survivre.
Comment le ministre peut-il avoir l'audace de dire que le Programme d'assurance-emploi est un programme riche pour les employés? Comment fait-il pour dire cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais pas de qui parle le député, car il ne l'a pas dit. J'ignore si le ministre a dit cela. Toutefois, je peux assurer au député que, lorsque nous avons modifié le programme d'assurance-emploi, nous avons pris en considération l'impact des changements sur les employés, les employeurs et les prestataires.
J'ignore de quoi il parle lorsqu'il cite le ministre.
[Français]
Le Planétarium de Montréal
Monsieur le Président, il y a neuf mois, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux s'engageait auprès du maire de Montréal à investir 9 millions de dollars pour la relocalisation et la construction du nouveau Planétarium de Montréal au Biodôme. Le gouvernement du Québec et la Ville de Montréal ayant déjà investi un montant analogue, il ne manque que la contribution d'Ottawa.
Qu'est-ce qui explique que le gouvernement fédéral tarde tant à livrer sa contribution financière, alors qu'il en a pris l'engagement par écrit il y a de cela neuf mois?
Monsieur le Président, nous sommes au courant de la situation. Nous respectons les préoccupations qui ont été exprimées par le Bloc québécois et aussi par les Québécois de la région, sur le terrain. Si nous avons une annonce à faire, nous la ferons bientôt.
Monsieur le Président, la Ville de Montréal évalue que ce projet se traduira par des retombées économiques pour l'Est de Montréal de l'ordre de 33 millions de dollars. Le gouvernement, en ne respectant pas sa promesse, met en péril le projet de relocalisation du Planétarium de Montréal.
Qu'attend le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour annoncer la participation du gouvernement fédéral, et ce, dans les plus brefs délais?
Monsieur le Président, pour chaque décision prise au sein de notre gouvernement, nous prenons grand soin de nous assurer du bon intérêt des Québécois et Québécoises, et du meilleur intérêt des Montréalais. Michael Fortier s'assure que la voix de Montréal se fait bien entendre à notre Cabinet.
En ce qui concerne le Planétarium, si nous avons une décision à annoncer, nous l'annoncerons bientôt. Le meilleur intérêt de Montréal sera toujours au sein de notre gouvernement.
[Traduction]
L'industrie du tourisme
Monsieur le Président, la semaine dernière, le gouvernement a défendu sa décision d'abolir le programme de remboursement aux visiteurs en citant le premier ministre de la Nouvelle-Écosse. Cette semaine, ce dernier s'est clairement opposé à l'abolition du programme. En effet, selon lui « la décision du gouvernement fédéral aura un impact négatif sur l'afflux touristique en Nouvelle-Écosse ».
L'abolition de ce programme sonnera le glas de milliers d'emplois dans le secteur touristique, surtout dans les provinces de l'Atlantique.
Le gouvernement prêtera-t-il enfin l'oreille au premier ministre néo-écossais et maintiendra-t-il le programme de remboursement aux visiteurs?
Monsieur le Président, le gouvernement se concentre sur les dossiers prioritaires. Je sais que les députés du Parti libéral ont de la difficulté à en faire autant. Dans notre budget de cette année, en priorité, nous investirons davantage d'argent en santé, nous augmenterons l'aide fiscale, nous aiderons les jeunes enfants et les familles aux prises avec des handicaps, plutôt que d'appuyer un programme de faible portée dont l'inefficacité a été démontrée.
L'infrastructure
Monsieur le Président, c'est cette année le 10e anniversaire de l'inondation du siècle, survenue en 1997. Les Manitobains avaient alors été dévastés par cette tragédie dans laquelle ils avaient perdu des êtres chers et des biens.
Le premier ministre a affirmé qu'il s'engagerait à veiller à l'agrandissement du canal de dérivation de la rivière Rouge afin de protéger la région de la capitale du Manitoba.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Transports pourrait-il informer la Chambre des dernières mesures que nous avons prises pour respecter nos engagements?
Monsieur le Président, je suis très fier et très heureux d'informer la Chambre et tous les Manitobains que le nouveau gouvernement du Canada respecte ses engagements concernant le projet d'agrandissement du canal de dérivation de la rivière Rouge.
Bonnes nouvelles, aujourd'hui les gouvernements fédéral et provincial font chacun une contribution de 170,5 millions de dollars à ce projet, ce qui porte le total du financement à 665 millions de dollars. Le gouvernement fait ce qu'il faut. Cet investissement sauvera des vies et protégera les biens des habitants de Winnipeg.
C'est un autre formidable exemple de ce que notre gouvernement peut faire après 13 ans d'immobilité.
La réforme du système électoral
Monsieur le Président, en décembre 2006, j'ai présenté une motion voulant que la Chambre invite les citoyens et les parlementaires à discuter de la réforme de notre système électoral désuet et injuste et à faire rapport au Parlement des valeurs et des principes qu'ils voudraient voir intégrés dans un système plus juste. Cependant, le gouvernement veut détourner le processus en le confiant à contrat à des gens qui travailleront à huis clos pour produire un système qui exclut justement les gens qui sont sous-représentés à la Chambre des communes.
Est-ce que le ministre de la Réforme démocratique s'engagera, aujourd'hui, à permettre la tenue de consultations véritables et ouvertes des citoyens sur la réforme du système électoral fédéral?
Monsieur le Président, les consultations, qui sont commencées, ont été conçues pour que tous les Canadiens y soient représentés et pour éviter que le processus ne soit détourné par des groupes d'intérêt.
Je tiens cependant à souligner que le parti de la députée a voté contre un processus parallèle qui aurait permis aux parlementaires de participer aux consultations qu'elle souhaite. Je ne comprends pas pourquoi la députée se plaint étant donné que son parti a voté contre le processus.
Monsieur le Président, l'assemblée des citoyens de la Colombie-Britannique a mené de vastes consultations en 2004. L'assemblée des citoyens de l'Ontario est en train de mener des consultations et donne aux citoyens la possibilité de participer directement à la définition du système qu'ils voudraient avoir lorsqu'ils vont voter.
Soixante-dix-huit pour cent de l'assemblée des citoyens de l'Ontario a opté pour une forme de représentation proportionnelle de préférence au système où celui qui obtient le plus de votes l'emporte.
Est-ce que le ministre de la Réforme démocratique abandonnera le processus injuste qu'il a remis entre les mains de ses amis pour plutôt écouter les Canadiens et faire rapport au Parlement?
Monsieur le Président, le processus a été accordé à contrat à des gens que je ne connais même pas. L'attribution du marché s'est faite dans le respect des règles d'équité.
La véritable question est la suivante: si la députée est si contrariée qu'il n'y ait pas un autre processus de consultation, pourquoi son parti a-t-il voté contre la motion du député d'Elgin—Middlesex—London, qui visait à mettre sur pied le genre de consultations qu'elle réclame? Que la députée se demande pourquoi son parti était contre cette motion. Nous avons présenté une proposition.
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, chaque année, les organismes communautaires de ma circonscription, celle de Davenport, et de tout le pays attendent impatiemment leur financement et la publication de la date de début du programme Placement carrière-été de RHDC. Cette année, les étudiants et les groupes communautaires sont laissés dans l'incertitude au sujet de leur financement et de la date de début. Ils n'ont encore obtenu aucune information que ce soit.
Le ministre informera-t-il la Chambre du moment où son ministère rendra finalement publique l'information relative aux dates de début du programme? En même temps, nous lui serions reconnaissants de bien vouloir rétablir le financement de 55 millions de dollars que le gouvernement a sabré.
Monsieur le Président, nous comprenons l'importance de ces programmes pour les étudiants, les organismes et les collectivités. Nous nous sommes engagés à continuer d'aider les organismes, les collectivités et les étudiants par le biais de ce programme.
Je suggère au député d'attendre un peu et il verra bien. Qu'il continue à suivre les événements. C'est pour bientôt.
Les passeports
Monsieur le Président, à compter de 2009, les Canadiens devront montrer leur passeport aux passages frontaliers maritimes et terrestres entre le Canada et les États-Unis. Voilà qui pourrait présenter des difficultés pour les familles, les équipes sportives, les groupes de jeunes et même les écoles organisant des excursions.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique pourrait-il dire à la Chambre si on a apporté des changements à l'initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental?
Monsieur le Président, le gouvernement des États-Unis a annoncé que les enfants n'allaient pas être soumis à l'obligation de présenter un passeport aux passages frontaliers maritimes et terrestres à compter de 2009, contrairement aux autres visiteurs visés par l'initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental. Le nouveau gouvernement du Canada a collaboré avec le gouvernement des États-Unis pour que les enfants soient exemptés de cette obligation.
Grâce aux efforts constants du ministre de la Sécurité publique, les enfants seront exemptés de cette obligation, ce qui signifie que les enfants qui sont en vacances avec leur famille ou qui participent à des tournois sportifs ou des activités culturelles pourront continuer de passer la frontière entre nos deux pays sans passeport.
[Français]
La Garde côtière
Monsieur le Président, pendant que les dirigeants de la Garde côtière se donnent de généreuses primes au rendement, ils privent les chasseurs de phoque de la Côte-Nord d'importantes sources de revenu en offrant le service de brise-glace un mois après le début de la période de chasse.
Est-ce que le ministre des Pêches et des Océans ne pourrait pas recommander à la Garde côtière de coordonner ses activités de brise-glace avec la période de chasse au loup-marin.
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi premièrement d'assurer le député que nous sommes tout à fait favorables à la chasse aux phoques. Nous veillerons à ce que les chasseurs de phoque aient les accès nécessaires. En ce qui a trait aux primes de rendement, permettez-moi de dire que, sur les 44 personnes qui y sont admissibles, seulement six en ont bénéficié, et ce, parce qu'elles le méritaient.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le gouvernement de Norvège a lancé hier des pourparlers en vue de faire bannir les bombes à dispersion partout dans le monde. Ce type de bombes a, dans le passé, entraîné la mort d'un grand nombre de civils tués aveuglément. Lors de la réunion d'hier, le gouvernement conservateur a empêché les participants de fixer un échéancier pour les négociations.
Auparavant, le Canada agissait en chef de file sur la question du désarmement. À l'heure actuelle, nous sommes un obstacle au désarmement. Le ministre des Affaires étrangères va-t-il s'engager dès aujourd'hui à agir en chef de file dans ce dossier et à accepter un moratoire? Le Canada va-t-il supprimer les stocks de bombes à dispersion qu'il détient?
Monsieur le Président, je suis très heureux de dire que le Canada a signé l'accord conclu à Oslo, en Norvège, dans le but de bannir les bombes à dispersion. Le Canada a participé à la réunion et mettra la main à la pâte pour veiller à ce que les efforts à venir nous conduisent à un traité international.
Les renseignements de sécurité
Monsieur le Président, aux États-Unis, Karl Rove, l'homme de main républicain à la Maison-Blanche, a divulgué des renseignements de sécurité secrets afin d'entacher la réputation de certaines personnes. M. Rove risque de payer chèrement ses agissements. Un de ses associés a déjà été inculpé.
Maintenant, au Canada, des renseignements de sécurité secrets ont été divulgués afin d'entacher la réputation d'un député. Les Canadiens ont le droit de savoir qui, au sein du gouvernement, est responsable. Qui, au Canada, est l'équivalent conservateur de Karl Rove?
Monsieur le Président, ce que les Canadiens ont le droit de savoir, c'est pourquoi cette volte-face: pourquoi les libéraux ont-ils changé de position? Pourquoi les libéraux n'appuient-ils pas leur propre loi contre le terrorisme?
Pourquoi, quand John Manley, Anne McLellan et tous ceux qui ont été mis au courant des dessous de la question disent qu'il faut appuyer ces mesures de lutte contre le terrorisme, les députés d'en face font-ils maintenant volte-face et refusent-ils de protéger les Canadiens?
[Français]
Vacance de siège
Il est de mon devoir de faire savoir à la Chambre que la vacance suivante est survenue dans la députation: Yvan Loubier, député de la circonscription électorale de Saint-Hyacinthe—Bagot, a démissionné le mercredi 21 février 2007.
Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai adressé au directeur général des élections plus tôt aujourd'hui l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, il y a eu des consultations et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
Que, nonobstant les ordres adoptés le mardi 25 avril 2006, le jeudi 22 juin 2006 et le mercredi 13 décembre 2006, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale soit autorisé à poursuivre ses délibérations dans le cadre de son examen de la Loi antiterroriste (2001) après le 28 février 2007 et à présenter son rapport définitif au plus tard le 27 mars 2007.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de l'école publique Rick Hansen qui demande au Gouvernement du Canada de s'acquitter de ses obligations auprès des familles du Canada en reconnaissant la valeur de l'éducation préscolaire et de services de garde sûrs et abordables. Le versement d'une allocation mensuelle imposable de 100 $ ne constitue pas en soi un système de garde d'enfants. Les parents exigent la mise en place au Canada d'un système réglementé de services de garde sûrs et abordables.
[Français]
Le programme Placement carrière-été
Monsieur le Président, je veux déposer, aujourd'hui, deux pétitions différentes. D'abord, je dépose celle qui dénonce les coupes appréhendées, les coupes annoncées au programme Placement carrière-été. Les gens de mon comté se sont mobilisés très rapidement pour dénoncer ces coupes, et ils ont senti le besoin de signer des pétitions qu'ils me demandent de remettre à cette Chambre.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
[Français]
Recours au Règlement
Projet de loi C-327 — La Loi sur la radiodiffusion — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Le 30 janvier 2007, juste avant le débat sur le projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (réduction de la violence à la télévision), le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a soulevé un rappel au Règlement, alléguant que ce projet de loi devrait être accompagné d'une recommandation royale.
Le parrain du projet de loi, l'honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie, et l'honorable député de Mississauga-Sud sont également intervenus, soutenant tous deux que ce projet de loi ne portait pas atteinte à la prérogative financière de la Couronne.
[Traduction]
La présidence remercie les députés d’avoir soulevé cette question rapidement, de façon qu’une décision puisse être rendue avant la mise aux voix de la question à la deuxième lecture.
[Français]
Lors de son intervention, le secrétaire parlementaire a fait valoir que les articles 1 et 2 du projet de loi ajoutaient un nouvel objet à la Loi sur la radiodiffusion.
Selon lui, ces articles auraient pour effet de donner au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de nouveaux pouvoirs pour réglementer la diffusion de scènes violentes, s'assurer que les radiodiffuseurs se conforment à la réglementation, produire des rapports annuels et entreprendre un examen quinquennal comprenant la tenue de consultations publiques. Il s'agirait là de nouvelles responsabilités qui entraîneraient manifestement de nouvelles dépenses.
[Traduction]
Citant des décisions rendues les 8 février 2005, 9 mai 2005 et 19 septembre 2006, le secrétaire parlementaire a affirmé que ces précédents illustrent le principe qu’une recommandation royale doit accompagner un projet de loi proposant, quant au mandat d’un organisme public, un changement important qui entraîne des dépenses.
Bref, le secrétaire parlementaire affirme qu’il est nécessaire d’obtenir une recommandation royale lorsque les mesures législatives visent à autoriser une nouvelle dépense à des fins distinctes.
[Français]
Dans le cas du projet de loi C-327, il s'agit de savoir si le pouvoir de réglementer la diffusions de scènes violentes constitue une dépense par le CRTC pour un objet nouveau et distinct.
Je voudrais tout d'abord souligner que, en général, le pouvoir de réglementer que confère une loi au gouvernement ne constitue pas une autorisation de dépenser ni d'affecter des crédits. Il s'agit simplement du pouvoir, conféré par une loi, de prendre des règlements.
[Traduction]
Quant au fait de déterminer si le projet de loi C-327 prévoit un objet nouveau et distinct, la présidence relève que, à l’article 5 de la Loi sur la radiodiffusion, il est prévu que le CRTC:
[...] réglemente et surveille tous les aspects du système canadien de radiodiffusion en vue de mettre en œuvre la politique canadienne de radiodiffusion détaillée au paragraphe 3(1) de la Loi [...]
Le paragraphe 3(1) de la loi est libellé ainsi:
d) le système canadien de radiodiffusion devrait:
(i) servir à sauvegarder, enrichir et renforcer la structure culturelle, politique, sociale et économique du Canada, [et]
(ii) favoriser l'épanouissement de l'expression canadienne en proposant une très large programmation qui traduise des attitudes, des opinions, des idées, des valeurs et une créativité artistique canadiennes [...]
[Français]
Il apparaît à la présidence que les dispositions proposées par le projet de loi C-327 n'auraient pas pour effet d'autoriser une dépense pour un objet nouveau et distinct. Comme le prévoit la Loi sur la radiodiffusion, le CRTC possède déjà le pouvoir de réglementer la programmation afin de sauvegarder les valeurs sociales; c'est dans ce volet du mandat du CRTC que sembleraient s'insérer les nouveaux règlements visant à réduire la violence dans la programmation offerte au public. La présidence est d'avis que, dans l'ensemble, le projet de loi C-327 propose des activités qu'exercent déjà le CRTC dans le cadre de son mandat actuel, soit de prendre des règlements, de procéder à des examens, de tenir des consultations publiques et de présenter au Parlement des rapports sur l'industrie de la radiodiffusion.
Le projet de loi C-327 aura peut-être pour effet d'augmenter la charge de travail au CRTC, mais les activités qu'il propose font partie du mandat du CRTC. Si du personnel ou des ressources supplémentaires s'avéraient nécessaires pour exercer ces activités, cela ferait l'objet d'un projet de loi de crédit distinct qui serait alors soumis au Parlement.
En conclusion, le projet de loi C-327, dans son libellé actuel, peut progresser dans le processus législatif sans être accompagné d'une recommandation royale.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de 2007 sur les pêches
L'hon. John Baird (au nom du ministre des Pêches et des Océans)
propose que le projet de loi C-45, Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis honoré d'amorcer le débat sur le projet de loi C-45, Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada.
On peut dire, sans exagération aucune, que les dispositions du projet de loi représentent les plus vastes modifications proposées à la Loi sur les pêches depuis son adoption, il y a plus de 100 ans.
Certaines des décisions que nous prendrons à propos du projet de loi dans les semaines et les mois qui viennent auront des incidences à la fois sur nos écosystèmes aquatiques et sur l'avenir de dizaines de milliers de nos compatriotes dans les décennies à venir.
Compte tenu de l'importance du projet de loi dont nous sommes saisis, j'espère que mes collègues me permettront de revenir quelque peu en arrière et de brosser un tableau général des pêches au Canada et, ce faisant, de le situer dans le contexte des mesures que nous proposons.
La plupart des Canadiens connaissent, par intuition ou par leur propre expérience, l'importance des pêches pour le bien-être économique et social de notre pays. La plupart savent que nous sommes le deuxième pays en superficie dans le monde, un des principaux pays maritimes sur la planète, et ils savent aussi que nous sommes fiers de posséder le plus long littoral et le plus grand réseau d'eau douce du monde.
Par contre, relativement peu de Canadiens savent que nous possédons la plus importante zone économique extracôtière, une zone qui équivaut à 37 p. 100 de notre masse terrestre totale. Comme le Canada comprend un territoire maritime aussi important, il n'est pas surprenant que nos industries nationales de la pêche et de l'aquaculture soient des secteurs économiques clés. Ces secteurs comptent pour environ 100 000 emplois directs et pour de nombreux emplois connexes. Nos importations annuelles de produits de la pêche se chiffrent à plus de 4,2 milliards de dollars. De plus, quelque 4 millions de pêcheurs sportifs injectent environ 7 milliards de dollars chaque année dans notre économie.
Puisque bon nombre de Canadiens habitent sur une côte ou près de l'eau douce, il convient de dire que nous connaissons presque tous quelqu'un qui est lié de près ou de loin à la pêche sportive ou commerciale.
Je suis très heureux et fier de présenter aujourd'hui à la Chambre un projet de loi très important qui améliorera la situation de l'industrie de la pêche et de ceux qui en dépendent.
Je dois dire d'emblée que l'adoption des propositions contenues dans le projet de loi constituerait le changement le plus fondamental de la Loi sur les pêches depuis que cette loi existe, c'est-à-dire depuis 1868.
Bien qu'elle ait fait l'objet de nombreuses révisions, la loi n'a été modifiée que d'une manière fragmentée au fil des ans. Les changements visaient surtout à fournir des solutions temporaires; or, nous avons besoin d'outils modernes pour le XXIe siècle.
Aujourd'hui, la gestion des pêches est beaucoup plus complexe qu'avant. Les solutions temporaires ne suffisent plus. Bref, la loi actuelle ne répond plus aux besoins des ressources exploitées et n'est plus conforme aux attentes des pêcheurs ou des Canadiens en général.
Nous sommes d'avis que la loi doit être complètement modernisée, et c'est l'objectif visé par le projet de loi C-45.
Avant d'aborder les aspects précis du projet de loi, j'aimerais souligner l'excellent travail des organismes parlementaires de surveillance, des comités permanents des deux Chambres et, bien entendu, du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Les permis, les espèces aquatiques envahissantes et les sanctions font partie des nombreuses questions qui ont été ciblées par ces comités comme devant faire l'objet de mesures législatives. Les membres des comités devraient être heureux de voir que certaines de leurs principales préoccupations se reflètent dans le projet de loi.
Le projet de loi C-45 découle de consultations et de discussions nationales exhaustives qui se sont déroulées au cours des dernières années auprès des provinces et des territoires, des groupes d'intérêt sectoriels, des groupes d'Autochtones et des groupes d'intervenants. À la suite de plusieurs processus, les intervenants de l'industrie de la pêche ont souscrit aux grands principes du projet de loi.
Il va sans dire qu'on exige énormément de cette mesure législative. On ne vise rien de moins que la modernisation de la gestion de l'industrie canadienne des pêches, l'inscription dans la loi de mesures de conservation pour protéger les écosystèmes aquatiques et préserver notre fière tradition de pêche qui constitue le gagne-pain de dizaines de milliers de pêcheurs titulaires de permis et de tous les travailleurs dont l'emploi est lié au secteur de la pêche. En plus, nous souhaitons que la nouvelle mesure législative soit un cadre stratégique assurant une stabilité, une transparence et une prévisibilité accrues dans tous les aspects de la gestion des pêches. Voilà un défi de taille pour un seul projet de loi.
Il est toujours difficile de trouver exactement le juste équilibre entre des intérêts concurrents, mais, en toute franchise, c'est notre travail d'en arriver à un équilibre qui ne compromette pas les principes fondamentaux de bonne intendance et une bonne gestion économique. Je ne crois pas que ces deux objectifs s'excluent mutuellement. J'estime que le projet de loi C-45 peut fort bien permettre de les atteindre.
Aux fins de la discussion d'aujourd'hui, je signale que nous ne pouvons qu'examiner de façon superficielle une mesure législative qui compte plus de 250 articles. Cependant, je crois utile de noter que la loi actuelle ne donne pas d'orientation, ni de conseils au ministre ou au MPO en ce qui concerne les buts, les objectifs et les principes de gestion qui devraient sous-tendre la gestion des pêches et de l'habitat du poisson. C'est précisément cette lacune en matière d'orientation et d'objectifs que vise à corriger le projet de loi C-45.
Cette mesure législative remaniée comprend un préambule, un énoncé d'objet et des principes de gestion qui précisent les valeurs et les objectifs importants pour la pêche et pour la conservation. Ces objectifs sont notamment la participation des intervenants et du public dans les décisions concernant les pêches; la coopération avec les provinces; la conservation et la protection de l'habitat du poisson et son importance; l'application de moyens de dissuasion efficaces pour contrer la pêche illégale; la viabilité économique de la ressource et de l'industrie; enfin, une gestion respectueuse des droits ancestraux et des droits issus des traités des peuples autochtones. Voilà les lignes directrices principales sur lesquelles reposent les 250 articles du projet de loi.
Je commencerai avec la question de la responsabilité. Il ne fait aucun doute que le système doit être plus ouvert et plus responsable. Par conséquent, nous avons retiré de la loi le pouvoir discrétionnaire absolu du ministre, ce qui ne signifie pas qu'il n'est plus responsable des pêches. Le ministre continuera de prendre les décisions politiques générales, et bien d'autres encore. Cependant, aux termes des nouvelles dispositions législatives, les ministres devront répondre de leurs actes et expliquer les décisions prises. Cela est important, car on élimine ainsi la perception que les ministres peuvent procéder à l'allocation des ressources en se fondant uniquement sur des critères politiques.
Mon collègue de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine a demandé au ministre de mettre fin à l'ingérence politique perçue dans le système. C'est précisément ce que ferait le projet de loi C-45.
Les groupes de pêcheurs veulent des décisions plus transparentes, mais ils veulent aussi avoir la chance de rencontrer plus régulièrement les représentants du MPO dans un cadre officiel. Il est logique que les intervenants locaux souhaitent assumer des responsabilités, bénéficier de certains pouvoirs et rendre des comptes. La loi renforcerait la gérance partagée grâce à des ententes sur la gestion des pêches; c'est une disposition très importante. Elle augmenterait l'influence que les pêcheurs peuvent avoir sur des questions qui touchent leur gagne-pain, et c'est ici que la création de comités consultatifs s'avérera utile. De plus, le public pourra jouer un rôle plus actif et l'élaboration des règles sera ainsi plus transparente.
Le haut niveau de collaboration intergouvernementale qui existe est maintenant reconnu sur le plan législatif du fait que le projet de loi permet au gouvernement fédéral de signer des ententes avec les provinces et les territoires afin d'établir des objectifs communs et de coordonner des politiques et des programmes. Ce projet de loi autorise officiellement le gouverneur en conseil à déléguer aux provinces et aux territoires les pouvoirs nécessaires en matière de gestion des pêches.
À notre avis, cela est également logique. Nos homologues régionaux entretiennent des liens étroits avec les collectivités et, dans bien des cas, ils administrent les pêches en eaux douces pour nous. Bien sûr, sur le plan des compétences, les provinces jouent déjà un rôle dans la gestion du secteur de la transformation et de l'aquaculture. Il est clairement avantageux que nous échangions des renseignements et que nous harmonisions nos programmes quand cela est possible.
Aux termes de la nouvelle loi, les règlements provinciaux visant à protéger l'habitat du poisson qui respectent ou dépassent la norme nationale seraient considérés équivalents aux règlements fédéraux. Cela éliminerait les chevauchements réglementaires inutiles entre les divers ordres de gouvernement et permettrait au ministère de concentrer ses ressources sur les projets qui constituent une plus grande menace pour l'habitat du poisson.
Je suis très heureux de confirmer que les gouvernements provinciaux et territoriaux appuient ouvertement les principes généraux de la nouvelle loi ainsi que les notions qu'elle propose. Ils ont d'ailleurs exprimé leur appui unanime à l'égard de la nouvelle loi dans le communiqué final du Conseil canadien des ministres des Pêches et de l'Aquaculture lors des réunions tenues en octobre dernier.
Je ne crois pas exagérer en disant que la conservation des écosystèmes aquatiques est au coeur des modifications que nous proposons d'apporter dans la nouvelle Loi sur les pêches.
Si nous ne réussissons pas à ce chapitre, toutes les autres considérations tombent à l'eau. La nouvelle loi propose d'instaurer les mesures proactives qui s'imposent afin de garantir la conservation et la protection de l'habitat du poisson.
Comme il fallait peut-être s'y attendre, c'est la question de la protection de l'habitat qui polarise le plus les points de vue. D'une part, les organisations environnementales s'opposent, avec raison, à tout ce qui pourrait affaiblir la protection offerte par la loi actuelle. D'autre part, les représentants de l'industrie réclament un processus décisionnel plus transparent, plus prévisible et plus efficace.
Je dois signaler un point très important. Le projet de loi n'apporterait aucun changement fondamental aux dispositions relatives à la protection de l'habitat. Il propose cependant des changements mineurs qui rendraient l'application de la loi et l'administration de ces dispositions plus efficaces, favorisant ainsi la conservation et la protection de l'habitat du poisson.
Une des lacunes de la loi actuelle est qu'elle considère l'habitat du poisson et la prévention de la pollution comme des questions distinctes de la gestion des pêches.
Dans la nouvelle loi, la protection de l'habitat devient indissociable de la bonne gestion des pêches. C'est là vraisemblablement le principal changement de fond par rapport à la façon actuelle de faire les choses. Selon la nouvelle loi, avant de prendre des décisions concernant l'allocation ou de délivrer des permis, il faut évaluer leurs répercussions sur l'habitat des poissons. La mesure législative énonce clairement les pouvoirs et les devoirs du ministre.
Également, elle étendrait les pouvoirs des inspecteurs, qui pourraient désormais englober tout projet potentiellement nuisible à l'habitat des poissons, en plus de ceux qui ont trait à la libération de substances nocives, comme c'est le cas à l'heure actuelle.
Les inspecteurs entretiendront des rapports avec la population pour lui permettre de mieux comprendre les dispositions de cette loi, mais ils pourront également confirmer que les conditions de délivrance d'autorisation sont respectées et, si nécessaire, donner des directives visant à remédier à tout effet nocif sur l'habitat des poissons. L'aspect le plus important, c'est que les nouveaux pouvoirs conférés aux inspecteurs iront dans le sens d'efforts visant à mesurer l'efficacité des exigences de réglementation de l'habitat et permettront au ministère d'adapter ses exigences en fonction des connaissances acquises.
Évidemment, les agents des pêches continueront d'épauler le programme de l'habitat en menant des activités d'application de la loi à hauts risques et en étayant les poursuites, le cas échéant.
Voilà donc certains des changements que propose le gouvernement pour améliorer l'efficacité des dispositions qui visent la protection de l'habitat.
Comme les députés s'en souviendront, j'ai dit plus tôt que nous allions permettre l'application des règlements provinciaux dans les cas où leurs exigences sont égales ou supérieures à celles des règlements fédéraux. Cependant, la mesure législative nous permet, à juste titre, de rétablir la réglementation fédérale lorsque la réglementation provinciale ne donne pas les résultats souhaités.
La mesure innove également du fait que, pour la première fois, on inscrit dans la loi le principe de précaution en matière de conservation des ressources aquatiques et on établit une approche scientifique écosystémique pour la gestion des pêches. Ces aspects ont une grande importance.
Parmi les autres nouveautés, citons les dispositions concernant les espèces aquatiques envahissantes. Pensons tout simplement à la lamproie, qui a causé tant dans de dommages dans les Grands Lacs. L'article 69 garantit donc, pour la première fois, que la libération, le transport, l'importation ou l'exportation d'une espèce aquatique envahissante sont nécessairement assujettis aux règlements pris par le gouverneur en conseil.
D'autres nouvelles dispositions permettraient au ministre ou à la personne qu'il désigne d'autoriser la destruction d'une espèce envahissante pour protéger des habitats indigènes. La réglementation introduirait un certain nombre de mesures de contrôle visant la gestion des espèces envahissantes dans toutes les eaux canadiennes.
La nouvelle loi comporte bon nombre d'autres dispositions qui visent à protéger nos ressources aquatiques, mais celles que je viens de décrire devraient donner aux députés une bonne idée de son contenu.
Je dirai maintenant quelques mots au sujet de l'accroissement de la compétitivité. Protéger la ressource ne peut que contribuer à améliorer l'industrie des pêches. L'accessibilité garantie et les allocations consenties à la plus ancienne industrie du Canada sont essentielles à la prospérité des entreprises de pêche, des usines de transformation du poisson et de centaines de collectivités côtières. La prévisibilité joue un rôle essentiel en assurant la prospérité de l'industrie et, par conséquent, celle des collectivités. C'est là l'essence de la question.
Les intervenants de l'industrie estiment que le mécanisme actuel d'enregistrement et d'allocation est instable et imprévisible. Par conséquent, ils ont de la difficulté à planifier, à réunir des capitaux ou à faire des choix rationnels concernant leur entreprise. C'est pourquoi le projet de loi contient des dispositions précises qui ont pour but d'améliorer l'environnement d'exploitation commerciale des utilisateurs de ressources. À cette fin, cette nouvelle loi assurerait la stabilité et garantirait une clarté et une équité plus grandes.
Les critères et les considérations préalables à l'obtention d'un premier permis seront définis clairement dans les règlements découlant du projet de loi. Le ministère prendra des décisions politiques relatives à la surveillance. Les agents des permis auront pour responsabilité d'octroyer les permis aux particuliers en appliquant ces règlements.
Nous croyons que la perspective d'allocations à long terme, jusqu'à 15 ans, apportera une grande paix d'esprit et atténuera l'incertitude sur le plan commercial, un lourd fardeau pour les entreprises de pêche. Celles-ci pourront dorénavant planifier avec une plus grande assurance. Je veux insister sur le fait que cela profiterait aux pêcheurs indépendants. Malgré les arguments creux et alarmistes qui seront sans doute exprimés à la Chambre dans les prochains jours, le projet de loi n'ouvre pas toute grande la porte aux pays étrangers pour qu'ils viennent pêcher dans les eaux canadiennes. Je le répète, le projet de loi n'ouvre pas toute grande la porte aux pays étrangers pour qu'ils viennent pêcher dans les eaux canadiennes.
En outre, la nouvelle loi fournira les outils nécessaires pour une gestion durable des pêches « de l’océan à l’assiette » en collaboration avec les partenaires et les intervenants provinciaux. En effet, elle se traduira par une valeur, des avantages et un soutien accrus pour les collectivités côtières rurales du Canada, justement au moment où elles en ont grand besoin. D'autre part, les intervenants de l'industrie se féliciteront de ces changements qui leur faciliteront la tâche en matière de planification et de gestion de leurs activités.
Enfin, tous les intervenants veulent un meilleur système permettant de sanctionner ceux qui enfreignent les règles. La plupart des gens qui travaillent dans le secteur des pêches respectent les lois et les règlements et ils sont mécontents lorsqu'ils constatent que certains ne le font pas et s'en sortent.
Le système judiciaire actuel est inefficace et compliqué. Nous devons avoir plus de pouvoir pour nous occuper de ceux qui enfreignent les lois. Actuellement, le ministre ne peut que suspendre ou annuler un permis pour manquement aux conditions des permis et non pour violation des règlements ou des interdictions générales énoncées dans la loi. Tout ce que nous pouvons faire, c'est gaspiller beaucoup de temps et d'argent en traînant les coupables devant les tribunaux où ils ne sont passibles que d'amendes à toutes fins pratiques.
Le projet de loi prévoit l'établissement d'un tribunal des pêches indépendant qui entendrait les appels relatifs aux permis et imposerait des sanctions et des pénalités financières aux pêcheurs autorisés à exercer leur activité dans les eaux côtières. Les violations mineures entraîneraient la délivrance de contraventions et ne seraient entendues par le tribunal qu'en cas de contestation, comme dans le cas des contraventions pour infraction au code de la route. Ce système serait plus juste, plus crédible et plus efficace. Il constituerait en outre une meilleure mesure de dissuasion parce que certaines pénalités se répercuteraient sur la capacité des délinquants de continuer de pêcher, sans oublier la ponction qu'elles exerceraient dans leur portefeuille. C'est pour cela que l'établissement de pareil tribunal est si populaire au sein du secteur des pêches.
D'autres infractions à la loi, comme la destruction d'habitats, les infractions dans les pêches gérées par une province et le braconnage continueraient d'être traitées par les tribunaux. J'aime l'idée de recourir à un système de pénalités pour soutenir les mesures de conservation.
Avant de conclure mes observations, je voudrais dire quelques mots au sujet de la participation des Autochtones aux pêches.
Le projet de loi affirme que le Parlement reconnaît l'importance des pêches pour nombre de collectivités autochtones. Les groupes autochtones font profiter la gestion moderne des pêches de leurs connaissances et de leur expérience. Le projet de loi confie aux Premières nations et aux autres groupes autochtones un rôle plus direct dans la gestion de leur récolte de poissons. Cela se ferait au moyen de mécanismes comme les accords de gestion des pêches où les détails de la participation à la gestion et au processus décisionnel pourraient être déterminés.
Le projet de loi prévoit aussi la prise en considération des connaissances traditionnelles dans le processus décisionnel là où pareilles connaissances sont mises à la disposition du MPO. En outre, un des principes directeurs du projet de loi stipule que ceux qui participent à l'application de la loi doivent s’efforcer de gérer les pêches ainsi que de préserver et de protéger le poisson et son habitat d’une manière compatible avec la protection constitutionnelle accordée aux droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada.
Comme le temps qui m'est alloué est presque écoulé, je vais clore mes remarques. Comme le ministre l'a souvent dit, son travail consiste à gérer de façon durable nos ressources halieutiques et océaniques pour que les Canadiens en bénéficient pleinement. Les poissons ne lui appartiennent pas, ni à son ministère, ni au gouvernement; ils sont la propriété commune de tous les Canadiens, et l'adoption de ce projet de loi nous aidera dans cette tâche.
Ce projet de loi devrait passer rapidement l'étape de la deuxième lecture et être renvoyé au comité pour y être amélioré, au besoin. Il est temps d'agir. Le gagne-pain de trop de Canadiens repose sur notre décision d'adopter de façon réfléchie, mais raisonnablement rapide, ce projet de loi. J'espère que la Chambre l'adoptera.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue d'en face pour sa présentation.
En ce qui a trait au projet de loi C-45, toute la question de la protection des habitats marins est très importante pour le Canada atlantique. Il y a certaines réalités à considérer et si on veut être en mesure de conserver ces habitats, il faut aussi avoir une législation qui protège et qui limite les invasions au niveau des risques de pollution pour ces habitats.
Je donne rapidement un exemple. Lorsqu'on veut construire un incinérateur près d'un plan d'eau, près d'une baie comme la Baie-des-Chaleurs, chez nous, il semble n'y avoir aucune réglementation dans la Loi sur les pêches du ministère des Pêches et Océans pour protéger les habitats situés près de cette infrastructure. Je ne vois pas au sein de l'actuel projet de loi C-45 qui est devant nous les améliorations qui feraient en sorte que l'habitat des poissons serait protégé.
Mon collègue pourrait-il quand même me rassurer à cet égard ou peut-être tout simplement dire que, en fin de compte, aucune disposition de la loi ne fait en sorte que l'ensemble des projets situés près d'un plan d'eau sont protégés lorsqu'il y a construction de nouvelles infrastructures.
[Traduction]
Monsieur le Président, je connais le dossier auquel mon collègue fait référence. J'aurais aimé qu'il nous parle des améliorations qu'il souhaite voir apporter au projet de loi pour qu'il réponde à ses attentes.
La pierre angulaire de ce projet de loi demeure l'interdiction de la perturbation dommageable, de la modification ou de la destruction de l'habitat du poisson. Le projet de loi le stipule clairement. Cette intention n'a pas été affaiblie de quelque façon que ce soit. Au contraire, elle a été renforcée. Tout projet réputé perturber de façon dommageable, modifier ou détruire l'habitat du poisson est clairement visé par la loi et ses règlements.
Même si cette optique était aussi la pierre angulaire de l'ancienne loi, si le ministère jugeait qu'un projet allait causer une modification quelconque mettant le poisson en danger et que des mesures d'atténuation ou permettant d'éliminer le problème ou d'en réduire la portée négative devaient être prises, peu importe leur nature, il était impossible de les exécuter en vertu de l'ancienne loi. En fait, avec la nouvelle loi, ces mesures seront exécutoires.
Ce dont parle le député relève plus précisément d'Environnement Canada. S'il veut resserrer certains éléments d'autres lois environnementales relatives à la pollution de l'air, comme dans le cas de l'incinérateur dont il parle, il doit y voir, mais je peux lui assurer qu'en ce qui a trait à la protection du poisson et des habitats marins, cette mesure est certainement plus stricte que l'ancienne.
[Français]
Monsieur le Président, j'avais prévu une question concernant la consultation ou la supposée consultation relativement au projet de loi que nous avons aujourd'hui. Cependant, compte tenu de la question du collègue libéral du Nouveau-Brunswick relativement au dossier Bennett à Belledune, je veux poser deux questions.
Concernant le dossier Bennett à Belledune, l'article 35 de la loi actuelle devrait, en principe, permettre au ministre d'intervenir puisque, effectivement, on se retrouve dans une situation où on a procédé à la construction d'un incinérateur — qui est terminé d'ailleurs — à Belledune, tout près de la Baie-des-Chaleurs. Compte tenu de la ressource à proximité dans la Baie-des-Chaleurs, cela fait l'objet d'une attention plus que particulière.
En fait, tout près de Belledune, les homards sont pêchés non pas pour des fins de consommation, mais pour qu'on les mette de côté parce qu'ils sont trop pollués. Alors, suite à l'installation d'un incinérateur, on peut se poser la question et je pense que l'inquiétude est justifiée. En ce sens, je m'adresse au secrétaire parlementaire à cet égard.
En ce qui concerne la consultation, il y a des gens qui ne se sentent pas consultés du tout par rapport au projet de loi C-45. Je note, en particulier, Marc Couture, président de l'Association des crabiers gaspésiens, et Daniel Desbois, président de l'Association des crabiers de la Baie, qui mentionnent ce qui suit. On parle du projet de loi C-45 et c'est en réaction à l'intervention récente du secrétaire parlementaire, par l'entremise d'un communiqué, concernant le projet de loi.
Suite à la consultation de cette déclaration concernant le projet de loi C-45 [...] qui nous a été envoyé comme cadeau de Noël à la toute dernière minute, tout en sachant que nous, pêcheurs, n'aurions pas le temps de le lire et surtout de comprendre certains énoncés, nous vous informons que nous n'avons aucunement été consultés en aucun temps de tout changement qui toucherait la nouvelle Loi sur les pêches et que nous nous opposons formellement à tout changement qui pourrait avoir lieu sans que l'on puisse en discuter avec le ministère des Pêches et des Océans.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a abordé deux questions différentes.
Comme il le sait, ou devrait le savoir, l'article 35 de Loi sur les pêches relève du ministre de l'Environnement. S'il a des questions sur la façon dont cet article a été appliqué dans la réalisation du projet de Belledune, je lui suggère de les poser au ministre de l'Environnement.
Le projet a été examiné par des scientifiques du ministère des Pêches et des Océans pour ce qui a trait au poisson et aux habitats marins. Ils ont proposé une certaine modification dans la conception de cet incinérateur, et ce changement a été fait. Ils ont alors jugé que cette mesure ne suscitait plus de préoccupations concernant les pêcheries. S'il y a encore des choses qui préoccupent mon collègue, il doit en discuter avec le ministre de l'Environnement.
Le fait est que, en quelques années, le ministère a réalisé un processus de consultation plus important et plus étendu que jamais auparavant. D'août 2005 à décembre 2006, le ministère a rencontré 305 groupes d'intérêts particuliers au Canada pour discuter de la modernisation des pêches et des différentes mesures qui devraient être prises. Le projet de loi tient compte du résultat de ces consultations.
Est-ce que tous les groupes de pêcheurs ont été consultés? Probablement pas. Nous vivons dans un grand pays comptant quelque 30 millions d'habitants. Bien sûr, nous n'avons pas pris...
Monsieur le Président, le mythe voulant qu'il y ait eu consultation court toujours. Toutefois, le chef régional de l'Assemblée des Premières Nations de la Colombie-Britannique, Shawn Atleo, qui n'habite pas très loin du secrétaire parlementaire, n'a jamais été consulté sur le projet de loi avant qu'il soit présenté le 13 décembre. Phil Morlock est le chef de l'Association canadienne de la pêche sportive, qui représente une industrie valant quelque 7 milliards de dollars. On aurait pu penser que le gouvernement aurait eu l'obligeance de lui donner un coup de fil pour le mettre au courant de ce qui s'en venait, mais il n'en a rien fait.
En fait, le secrétaire parlementaire lui-même a dit en conférence de presse que le projet de loi permettrait d'accroître les quotas individuels transférables, ce qui correspond en fait à la privatisation d'un bien commun.
Je n'ai qu'une question à poser au député pour l'instant, mais j'en aurai certainement plusieurs autres plus tard. J'aimerais qu'il me dise s'il nous donnera maintenant la possibilité d'inclure dans le préambule de la loi la décision prise par la Cour suprême en 1997 dans l'affaire Comeau c. Canada, qui établissait que les ressources halieutiques constituaient un bien commun? Pourrait-il à tout le moins nous dire aujourd'hui que cela sera fait?
Le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans voudra bien garder l'oeil sur la présidence parce qu'il reste peu de temps et que je devrai l'interrompre.
Monsieur le Président, le ton monte, mais les propos n'ont rien à voir avec les faits. Lors d'une rencontre avec le député, ce dernier a souligné que les Premières nations n'avaient pas été consultées à cet égard, mentionnant le nom de Phil Fontaine, par exemple.
Nous lui avons alors montré un dossier de consultation qui établissait que nous avions rencontré M. Fontaine pour lui parler des nouvelles dispositions qui seraient incluses dans la nouvelle Loi sur les pêches et il semble que nous n'ayons pas utilisé le bon vocabulaire lorsque nous nous sommes entretenus avec les Premières nations.
Nous lui avons également affirmé à bon nombre de reprises que s'il voulait réellement inscrire le texte de la décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire Comeau's Sea Foods, nous étions prêts à le faire.
Monsieur le Président, j'espère faire baisser le ton un peu par respect pour mes collègues.
Je suis fier de pouvoir prendre la parole aujourd'hui à propos de ce projet de loi dont l'importance ne fait aucun doute et qui a pour but de remplacer une loi datant de 137 ans. Nous prenons donc cette question très au sérieux.
Pendant le temps qui m'est accordé, j'aimerais mettre en évidence quelques-unes des questions entourant ce projet de loi particulièrement volumineux. J'ai bien peur que les questions dépassent largement en nombre les observations défavorables ou même favorables à propos de ce projet de loi. C'est ce qui est troublant à nos yeux.
Nous avions demandé au gouvernement de renvoyer ce projet de loi à un comité avant la deuxième lecture, pour élargir la perspective et bénéficier de divers éclairages venant d'un peu partout au pays. Il ne suffisait pas, pour ce faire, de renvoyer le projet de loi à un comité après la deuxième lecture. Malheureusement, notre demande a été ignorée, et nous nous retrouvons aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture.
J'aimerais commencer, si je puis me permettre, par parler des quelques notes que j'ai prises à propos des dispositions du projet de loi lui-même, comme l'a fait tout à l'heure le secrétaire parlementaire. Dans certains cas, mes notes relèvent des problèmes et dans d'autres cas, elles contiennent des observations favorables.
Le projet de loi C-45 constitue une réorientation importante du rôle des politiques de l'État dans le domaine de la pêche côtière et intérieure. Le transfert de pouvoir semble être assez prononcé pour que les provinces jouent un rôle beaucoup plus important dans la gestion des activités associées à la conduite de la pêche. De plus, le projet de loi prévoit accorder un rôle nouveau de prise en charge aux pêcheurs, aux collectivités et aux organismes ou entreprises qui les représentent ou encore, par dessus tout, qui les emploient. Comme nous le savons tous et comme mes collègues le savent, l'idée d'avoir recours à la cogestion et de permettre aux gens d'avoir davantage leur mot à dire circule depuis de nombreuses années, ce qui me ramène à mon premier point.
Il est malheureux que nous soyons en train de faire les premiers pas vers un régime où les principaux intéressés auraient davantage leur mot à dire relativement à la pêche, alors que le projet de loi est présenté suivant une démarche contraire à cet esprit. Disons simplement que nous ne partons pas du bon pied en ce qui concerne les recommandations et certainement en ce qui concerne la consultation.
Je vais parler de quelques-unes des recommandations initiales et je répète que mon discours sera rempli de nombreuses questions, de quelques doutes, de commentaires positifs et de commentaires négatifs. J'essaierai avant tout de tirer quelques questions au clair, cependant, afin que nous puissions, je l'espère, clarifier certaines choses au cours du débat. J'aimerais aussi savoir jusqu'où le ministère est disposé à aller quand ce projet de loi sera renvoyé au comité, s'il l'est après l'étape de la deuxième lecture.
Commençons par le préambule, qui dit, entre autres: « [...] la préservation et la protection de l'habitat du poisson et la prévention de la pollution des eaux fréquentées par le poisson [...] ». On peut aussi y lire que « [...] le Parlement entend que les pêches canadiennes soient gérées d'une manière qui en favorise le développement durable [...] ».
Tout d'abord, parlons de l'idée d'une gestion qui favorise le développement durable. Il faut clarifier cela et en venir à l'essence de ce dont il est réellement question. Certaines parties du projet de loi dont, malheureusement, celle-ci, sont assez vagues.
On peut lire « le Parlement entend », ce qui prête à discussion. Les députés constateront que le projet de loi évoque beaucoup d'intentions, de souhaits, de possibilités et toutes sortes de choses qui semblent louables, mais qui manquent beaucoup de rigueur. C'est pourquoi nous espérons pouvoir changer et amender cette partie du projet de loi. Malheureusement, je ne pense pas qu'on pourra y arriver de manière satisfaisante en saisissant le comité du projet de loi après l'étape de la deuxième lecture, et cela m'inquiète.
Le préambule dit aussi:
Attendu [...] que le Parlement entend que ce régime législatif soit mis en oeuvre d'une manière qui favorise la coopération avec les provinces et les organismes constitués aux termes d'accords sur des revendications territoriales [...]
D'après les commentaires que nous recevons, voilà ce qui suscite des doutes, avec certains des principes d'application. La réaction des provinces est très positive, c'est indiscutable. On nous pose aussi quelques questions, et de nombreux ministères provinciaux essayent toujours de comprendre le cadre juridique du projet de loi afin d'en saisir certains concepts.
Le paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle reconnaît les droits ancestraux et les droits issus de traités. Il y est aussi question de la stabilité de l'accès.
Par la suite, dans le préambule, on trouve un point litigieux. On peut lire ceci:
ATTENDU que le Parlement entend préserver le caractère public de la gestion des pêches et de l’habitat du poisson
Nombreux sont ceux qui ont formulé des observations et posé des questions là-dessus. Nul doute que notre collègue du NPD aura beaucoup de choses à dire, et j'ai hâte de l'entendre, sur la nécessité de se pencher sur le caractère public de la pêche et sur le fait que cela échappe à la portée de l'examen du comité après la deuxième lecture.
En effet, d'après ce que je comprends, il est souvent impossible au Parlement et durant les travaux des comités permanents de corriger un préambule après la deuxième lecture. Souvent, l'amendement est déclaré irrecevable. Lorsque le projet de loi revient à la Chambre, le Président peut déclarer l'amendement irrecevable. Par conséquent, nous avons un peu les mains liées. Je me pose la même question que mon collègue: où est la décision découlant de la Charte d'il y a quelques années?
Il y a un autre point qui n'est pas abordé ici et nous pourrions amplement le faire sous forme de principe directeur dans le préambule. Il s'agit d'un enjeu dans ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, et dans le Canada atlantique. Il s'agit de la séparation de la flotte et, ce qui est encore plus important, des accords de fiducie. Comme me l'ont dit beaucoup de groupes, nous pourrions aborder cet enjeu dans le préambule.
L'intégration verticale va effrayer beaucoup de pêcheurs. Les accords de fiducie ont toujours eu pour effet d'évincer les pêcheurs côtiers. C'est donc une source de préoccupation grave au pays. Certains peuvent aimer cette politique, mais la plupart des gens ne l'aiment pas.
Le projet de loi ne se penche pas sur ce problème comme il le devrait. Il faudrait exiger que le ministre se penche là-dessus et habiliter le comité permanent à examiner ce point. Je reviens à mon commentaire initial: il faudrait permettre au comité d'agir avant la deuxième lecture.
Je vais maintenant examiner certaines dispositions qui ne sont pas dans le préambule. Là encore, je crains qu'on ne puisse pas modifier le préambule si on renvoie le projet de loi au comité après la deuxième lecture. J'implorerais le ministre de répondre à la question durant son discours. Je présume qu'il interviendra durant le débat.
Certaines dispositions devront être examinées. Certaines devront être sérieusement renforcées. Je voudrais donner une liste complète, quoique pas définitive, puisque d'autres préoccupations surgiront probablement.
Je commence avec l'article 3. Il faut s'assurer que ceux qui participent aux activités de pêche soient clairement définis. Par exemple, à l'article 3, on mentionne les organisations parmi les titulaires de permis tandis qu'à l'article 43, on dit que le ministre peut conclure un accord de gestion des pêches avec une « organisation ». Il sera certainement nécessaire de clarifier le sens du mot « organisation » dans le projet de loi. Le sens actuel est plutôt large.
Je reviens au thème que j'ai abordé en commençant. Il y a dans ce projet de loi beaucoup de variables dont le sens reste vague et dont la portée n'aura probablement pas été clarifiée après la deuxième lecture.
Voyons l'article 6, qui porte sur les principes d'application. Il faudrait renforcer les dispositions qui garantiront que le ministre prendra les mesures les plus fermes possible pour faire en sorte que les pêches sont gérées selon les principes du développement durable et, bien sûr, de la conservation. Le texte de l'article ne reflète pas nécessairement cette priorité. Encore là, c'est un aspect important qu'il faudrait clarifier.
Les répercussions de l'article 7 nécessitent aussi un examen attentif. En apparence, il semble que le ministre aurait le pouvoir de conclure des accords avec les provinces pour la réalisation de l'objet de la loi, qui est précisé à l'article 2. Dans ces accords, il céderait aux provinces le pouvoir décisionnel sur la gestion. Je n'ai rien à dire contre cela.
Toutefois, beaucoup de clarifications sont nécessaires au sujet du financement. Il est mentionné dans le projet de loi, mais qu'est-ce que cela signifie au juste? Est-ce que les provinces doivent ou peuvent? Nous revenons toujours au même point. L'examen du texte du projet de loi révèle beaucoup de variables autour de cette question. Par exemple, « Le ministre peut, sous réserve des règlements, conclure avec toute province un accord visant la réalisation de l’objet de la présente loi, notamment en vue de promouvoir [...] ». Encore là, on dit que le ministre « peut ». Cela facilite la collaboration, c'est vrai, mais il conviendrait de mieux préciser les choses.
Si j'ai bien compris mon collègue, il a reçu des réactions favorables des provinces et, à l'évidence, nous avons pris un bon départ. Toutefois, ce à quoi il a fait allusion s'est produit avant le dépôt du projet de loi et je vais revenir à cet aspect dans un instant. Le processus de consultation dont parlent mes collègues bloquistes aussi bien que néo-démocrates est extrêmement controversé. C'est une question sur laquelle le débat doit se poursuivre, un débat beaucoup plus étoffé et de beaucoup plus grande ampleur que ce qui peut se faire en comité après la deuxième lecture.
En vertu des articles 11 à 13, le gouvernement fédéral, par l'intermédiaire du ministre, pourra mettre en oeuvre des programmes et des projets. Ces programmes et projets ont une portée et une ampleur très vastes, ce qui donne à penser que le gouvernement fédéral aura la responsabilité de les financer. Là encore, il s'agit d'une question qu'il faut étudier soigneusement.
D'après l'article 14, « le ministre peut », et j'insiste à nouveau sur le mot « peut », « pour l’application de la présente loi », constituer des comités consultatifs. Toutefois, le ministre a également le pouvoir discrétionnaire de ne pas former de comités consultatifs. Dans chacune des situations, il peut faire ce qui lui paraît nécessaire. Donc, son pouvoir, nous semble-t-il, devient beaucoup plus étendu et a une application plus vaste en raison du verbe « peut ». En guise d'exemple, à la fin de la journée, je peux quitter la Chambre des communes et aller plonger directement dans un lac , mais je ne le ferai peut-être pas. Il est probable que je ne le ferai pas, mais il se peut que je le fasse. Donc, les députés vont comprendre...
L'hon. Loyola Hearn: C'est une promesse?
M. Scott Simms: Le ministre vient de demander si c'était une promesse. Je vais prendre la question en délibéré.
L'article 15, qui accorde aussi au ministre des pouvoirs discrétionnaires, dispose que le « ministre peut [...] pour permettre au ministre d'effectuer des recherches », demander à toute personne de lui communiquer de l'information qu'il estime être pertinente à la préservation, à la gestion judicieuse et à la prévention de la pollution des eaux. Encore une fois, des éclaircissements s'imposent.
La structure de prix et de droits à payer que semblent proposer les articles 16 et 17 requiert des éclaircissements pour ce qui est des frais imposés pour un service ou l'utilisation d'une installation.
Il y a beaucoup d'autres articles, dont la plupart se trouvent dans la première moitié du projet de loi. Je suis très troublé par le fait que tant de gens ont appelés mon bureau - ainsi que ceux de beaucoup d'autres députés et fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans - pour nous faire part de leurs préoccupations au sujet du projet de loi. Encore une fois, ces préoccupations se résument en une série de questions. Souvenez-vous que nous remplaçons une loi qui a été en vigueur pendant 137 ans. Nous devons poser la question la plus importante. A-t-on fait preuve de diligence raisonnable? Je ne crois pas que cela a été le cas en l'occurence. Trop de questions ont été soulevées par trop de gens.
À l'article 25, on lit que le ministre, lorsqu'il exerce les attributions qui lui sont conférées, « doit » tenir compte de la nécessité de préserver le poisson et son habitat, tout en assurant l’accès continu aux ressources provenant de la pêche. La question est alors de savoir dans quel ordre de priorité il tient compte de ces considérations. Le ministre peut aussi tenir compte de questions comme celles de la proximité et de la participation historique, qui doivent être examinées attentivement en raison des questions découlant de, disons, l'arrêt Marshall , qui a précisément tenu compte de ces deux questions. Ces questions concernent-elles plus particulièrement le titulaire d'un permis ou peuvent-elles aussi avoir trait à l'attachement historique des pêcheurs à leurs communautés? Dans quoi nous engageons-nous? Encore une fois, cela doit être vérifié. La loi doit être soigneusement examinée dans l'intérêt de toutes les parties concernées. Les communautés, voilà encore un nouveau concept. Qui fait partie des communautés au juste? Nous devons répondre à cette question.
Je vais également aborder le très important article 36. Cet article, qui porte sur l'aquaculture, est un petit ajout tout simple qui doit certainement être clarifié. Sous « Baux », cet article stipule que « le ministre peut octroyer des baux pour l'aquaculture ».
Je suis fier d'être membre du Comité permanent des pêches et des océans. Les membres de ce comité tout à fait impartial, qui est dirigé par un excellent président, s'entendent très bien. Je crois savoir, cependant, mais je ne siégeais pas à la Chambre à cette époque, que le Comité permanent des pêches et des océans a décidé, en 2003, que l'aquaculture relèverait d'un service gouvernemental spécial ou, du moins, de l'équivalent. D'après ce que je crois comprendre, le ministre des Pêches et des Océans faisait partie de ce comité en 2003.
M. Bill Matthews: C'est exact.
M. Scott Simms: Je remercie le député de Random—Burin—St. George's de cette précision. Il était également membre de ce comité à l'époque.
Si l'article 36 stipule que le ministre peut octroyer des baux pour l'aquaculture, où est le reste? Si le ministre croit véritablement, comme il le croyait en 2003, que l'aquaculture devrait faire l'objet d'un règlement spécial et qu'elle a des effets particuliers sur l'environnement, les pêches et tous les intervenants, pourquoi ne pas en faire mention à cet article? C'est aussi une question qui mérite d'être posée.
L'article 37 fait mention de la répartition que le ministre peut faire pour « toute espèce de poisson qui n'est pas gérée par une province ». Cela renvoie donc aux articles 7 et 23, qui portent sur la délégation. Se pourrait-il que le pouvoir de répartition du ministre fédéral, en raison d'ententes ou de délégations, ne s'applique qu'à un très petit nombre de pêches? Encore une fois, le gouvernement aura sans doute une bonne réponse à cela, mais elle n'a pas encore été validée par les bonnes personnes — les intervenants — et n'est pas bien exprimée dans le projet de loi.
Les dispositions du projet de loi qui ont trait aux tribunaux sont extrêmement plausibles. La plupart, après quelques changements mineurs, seraient certainement acceptables pour le pays. Malheureusement, nous avons ici un projet de loi omnibus qui couvre tout. Les articles 130 à 133 définissent les mesures de rechange aux procédures judiciaires. La seule difficulté est de veiller à ce que les coupables de violations graves des dispositions de la loi soient traités d'une manière qui tienne compte de la fréquence des violations. Cela nous ramène à l'aspect judiciaire du projet de loi. C'est un élément positif à notre avis. Cependant, la première partie du projet de loi, qui concerne la cogestion, pose un problème important.
J'aimerais exprimer quelques préoccupations. Dans son discours d'ouverture, le secrétaire parlementaire a déclaré que le gouvernement avait consulté un grand nombre de personnes et que beaucoup de gens lui avaient fait part de leurs points de vue. Hier, le ministre a affirmé que la majorité des commentaires reçus étaient positifs. Je ne suis pas d'accord. Voici les commentaires négatifs. Ils ne sont pas seulement négatifs; ils soulèvent aussi des questions. Tout le monde veut savoir.
Par exemple, les articles 43 à 46 du projet de loi C-45 modifieraient la gestion. Voici ce qu'a envoyé Christopher Harvey de Fisherman Life. Il a déclaré que, concernant les accords de gestion des pêches conclus avec n'importe quelle organisation — ce qui, à son avis, représente un groupe de personnes — le ministre jouit d'un pouvoir discrétionnaire absolu. M. Harvey juge aussi problématique l'article 37, qui a trait à la répartition entre les groupes.
Dans une lettre qui m'était adressée, on peut lire ceci: « Nous avons aussi lu récemment un article dans le Peninsula News à propos de la position du caucus libéral sur le projet de loi C-45 et l'article mentionnait que vous aviez des inquiétudes. »
Divers intervenants à l'échelle du Canada désapprouvent le projet de loi.
Le thème récurrent est le manque de consultation. Renvoyer le projet de loi au comité après la deuxième lecture n'est pas la bonne façon d'examiner la question de la gestion. Par conséquent, je propose l'amendement suivant:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
le projet de loi C-45, Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour.
Laissons les intervenants s'exprimer.
L'amendement est recevable. Questions et observations. Questions et observations. Débat.
[Français]
L'honorable député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine a la parole pour le débat.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Cela ne me dérange pas de me lever, comme vous le demandez, mais j'aimerais comprendre où nous en sommes rendus. Je comprends qu'il y a eu le dépôt d'un amendement, mais qu'arrive-t-il? L'amendement est-il recevable ou pas? Je veux bien prendre la parole sur le projet de loi C-45, mais j'aimerais mieux comprendre où nous en sommes rendus.
La question de l'honorable député est raisonnable. L'honorable député vous précédant a proposé un amendement, et nous avons maintenant un débat sur cet amendement.
L'honorable député a la parole, à moins qu'il ne la cède à son successeur.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je ne sais pas ce que je peux dire à ce sujet, mais je vous invite à ceci.
D'une part, je comprends qu'un amendement est déposé. On peut en discuter si c'est le voeu de la présidence, d'accord. Après qu'on a disposé de l'amendement en question, on doit s'attendre normalement à ce qu'il y ait une période de questions et de commentaires à la suite du discours du collègue libéral. À la fin de l'habituelle période de 10 minutes de questions et de commentaires, c'est alors à mon tour de faire mon discours sur le projet de loi C-45.
L'honorable député a absolument raison, et c'est pourquoi j'ai demandé, dans les deux langues officielles et à répétition, s'il y avait des questions et des commentaires. Personne ne s'est levé. Voilà pourquoi je vous ai nommé pour continuer le débat, étant donné que vous étiez le prochain sur la liste. Si vous voulez céder votre tour à quelqu'un d'autre, je procéderai ainsi.
Monsieur le Président, je voulais me prévaloir de la période de questions et commentaires portant sur le discours du député. Ce que j'ai entendu de votre part c'est: « Y a-t-il des questions sur l'amendement ?» Je n'ai pas de questions portant sur l'amendement, mais j'ai des questions portant sur le discours du député.
Malheureusement, vous auriez dû répondre au moment où j'ai invité les députés à faire des commentaires. Maintenant, nous passons au débat, et je vous invite à faire votre présentation.
Monsieur le Président, il faudrait faire en sorte d'être plus clair, parce que, effectivement, ce que cela fait maintenant, c'est qu'il n'y a pas de questions et commentaires sur le discours que le député vient de faire.
Cela ne me dérange pas de me lever maintenant et de faire mon discours, compte tenu que je ne peux pas remettre en question les décisions de la présidence.
Concernant le projet de loi C-45, j'aimerais tout d'abord faire part de deux faits qui sont, à la limite, anecdotiques. Aujourd'hui, dans l'antichambre, que mange-t-on? Des filets de morue. La question est la suivante: d'où vient cette morue? Où a-t-elle été pêchée? Savez-vous que la réponse risque d'être du genre: en Russie ou en Asie. Cela fait partie aussi de la situation. En ce sens, le projet de loi C-45 est loin de ce problème-là en particulier.
Le deuxième élément que j'aimerais souligner, c'est tout simplement que, selon moi, le projet de loi C-45 est une oeuvre inachevée. Nous aurons l'occasion de nous exprimer là-dessus, lors du débat, mais également lors des travaux en comité. Nous allons appuyer le principe du projet de loi parce que c'est effectivement une oeuvre inachevée. En ce sens, je dirais tout de suite que, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, il y a eu un sérieux problème par rapport à la consultation.
C'est avec beaucoup d'intérêt que j'ai entendu la proposition du collègue libéral, qui est membre du Comité permanent des pêches et des océans, à l'effet non pas de surseoir, mais de suspendre les travaux pour une durée de six mois, permettant ainsi d'avoir une consultation beaucoup plus large que celle que l'on a actuellement. La preuve, on la retrouve dans la lettre que je vais me permettre de relire peut-être un peu plus tranquillement. Je veux profiter de la présence de plusieurs parlementaires, et notamment, j'imagine, du ministre des Pêches et des Océans, parce que c'est de son projet de loi qu'on discute aujourd'hui. Je vais d'ailleurs me permettre d'en expédier une copie. D'ailleurs, le ministre en a reçu une copie conforme. On parle d'une déclaration, faite en lien avec le projet de loi C-45, par le secrétaire parlementaire.
Suite à la consultation de cette déclaration concernant le projet de loi C-45 qui nous a été envoyé [...] à la toute dernière minute, tout en sachant que nous, pêcheurs, n'aurions pas le temps de le lire et surtout de comprendre certains énoncés qui nous apparaissent à double sens, nous vous informons que nous n'avons aucunement été consultés en aucun temps de tout changement qui toucherait la nouvelle Loi sur les pêches et que nous nous opposons formellement à tout changement qui pourrait avoir lieu sans que l'on puisse en discuter avec le ministère des Pêches et des Océans.
Cette lettre est signée par Marc Couture, président de l'Association des crabiers gaspésiens, et par Daniel Desbois, président de l'Association des crabiers de la Baie.
Des voix: Oh, oh!
M. Raynald Blais: Avant de poursuivre, serait-il possible d'avoir un peu plus de silence autour de moi. J'ai beaucoup de difficulté à me concentrer. J'entends davantage les voix d'un peu tout le monde que la mienne. Certains ont des voix un peu plus fortes et qui portent.
À l'ordre, s'il vous plaît.
[Traduction]
Par mesure de courtoisie envers le député et envers tous les autres députés, j'apprécierais que tous ceux et celles qui ont des conversations privées aillent dans leur lobby respectif, afin que la présidence puisse entendre le député qui a la parole en ce moment.
[Français]
Monsieur le Président, ces discussions sont peut-être intéressantes, mais j'aimerais qu'on m'entende, et j'aimerais participer éventuellement aux autres discussions. Certains ont des voix plus fortes que d'autres, et cela peut déranger.
Toujours est-il que ces gens qui sont d'honnêtes citoyens, qui sont des pêcheurs de crabe et des représentants de pêcheurs de crabes, disent et écrivent qu'ils n'ont pas été consultés. Faut-il les croire? Je pense que oui. Non seulement ils le disent, mais ils l'écrivent. C'est fort important et ça fait partie d'une des critiques principales qu'on a faites lorsqu'on a discuté avec les gens du ministère relativement au projet de loi C-45. Si la consultation n'a pas été faite par le ministère, je vais m'engager — j'imagine que les membres du Comité permanent des pêches et des océans seront d'accord avec moi — à ce que nous fassions cette consultation. Il est plus qu'important que les gens qui vivent de cette pêche et qui sont directement ou indirectement touchés par la gestion des pêches aient le droit et l'occasion de s'exprimer sur tous les aspects de ce projet de loi.
Il est vrai que le projet de loi arrive 137 ans ou 138 ans après la loi actuelle, car elle n'a pas été modifiée depuis tout ce temps. Par ailleurs, il faut dire aussi que les problèmes de l'industrie des pêches sont malheureusement légions. Je ne peux parler que du Québec, mais son industrie de la pêche vit des crises dans les secteurs de la crevette, du crabe, du homard, du poisson de fond et, bien entendu, de la morue. Une autre crise se vit actuellement, soit celle qui confronte les abolitionnistes de la chasse aux loups-marins et les chasseurs.
Ce ne sont pas les crises qui manquent. Quand je dis qu'elles sont légions, je ne parle que du Québec. Si je parlais de l'Atlantique, les crises se multiplieraient et le problème prendrait encore plus d'ampleur. Si j'allais un peu plus loin et que je parlais des Grands Lacs, je parlerais d'une autre crise, celle des espèces envahissantes. Je pourrais aussi parler de l'Ouest canadien où on a étudié pendant plusieurs mois le dossier du saumon de la rivière Fraser. C'est un autre exemple de crise.
Le projet de loi arrive à point nommé, d'une certaine façon, mais c'est une oeuvre inachevée à plusieurs points de vue. Il est vrai qu'il est nécessaire de moderniser la loi en question. Elle est entrée en vigueur il y a 138 ans, et il est nécessaire de lui donner plus de mordant. Peu importe le genre d'infraction que l'on commet dans le domaine des pêches, on se retrouve devant une cour criminelle. C'est cela, la situation: on se retrouve devant une cour criminelle, peu importe la gravité de l'infraction. Cela peut occasionner des délais et des problèmes. Ainsi, on peut regarder d'un bon oeil la création d'un tribunal administratif.
Toutefois, il faut être vigilant et critique, et c'est pour cette raison qu'à mon avis, la période de consultation est plus qu'importante. Il me semblerait tout à fait normal que les gens aient le temps d'étudier le projet de loi en question pour pouvoir s'exprimer le plus judicieusement possible. Cela permettrait aux parlementaires de discuter comme on le fait aujourd'hui, et de travailler dans l'intérêt des gens de l'industrie lorsque le projet de loi aura été déféré au Comité permanent des pêches et des océans.
Je rappelle que certaines personnes ont l'impression que les pêcheries ne sont pas grand-chose et que ça ne se passe que le vendredi. Je parle du vendredi parce qu'il y avait une tradition qui voulait qu'on ait l'occasion de manger des produits de la mer uniquement le vendredi.
Cette industrie représente désormais quatre milliards de dollars à l'échelle du Canada et c'est aussi beaucoup d'argent dans chacune des communautés. Je veux parler de la situation des pêcheries au Québec et de tout ce qui se passe dans l'Est du Québec, mais je parlerai davantage de la région que je connais le plus, soit Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine.
Essayons de cerner ce que signifient « les pêcheries ». Aux Îles-de-la-Madeleine, la population est de 14 000 personnes. À mon avis, on doit respecter ces gens. De ces 14 000 personnes, 6 personnes sur 10 dépendent de l'industrie de la pêche. C'est aussi clair que cela.
En Gaspésie, c'est un peu plus de 3 personnes sur 10 qui occupent un l'emploi relié à la pêche. Au Québec, les débarquements représentent 150 millions de dollars. Cela n'a peut-être pas l'air de grand-chose comparativement à d'autres chiffres, mais lorsqu'on considère les chiffres dans leur ensemble, on s'aperçoit que des milliers de personnes en dépendent.
On parle uniquement de valeur au débarquement. Pour des régions comme les nôtres, c'est plus qu'important. C'est pour cela qu'il faut examiner les pêches sous cet angle.
Selon moi, il serait correct et respectueux envers cette population, envers les pêcheurs, envers les industries, envers les gens qui travaillent dans les usines en question et envers les communautés de prendre le temps d'examiner comme il le faut les applications de changement. C'est vrai que plusieurs changements figurent dans le projet de loi.
Un des changements à faire absolument concerne le pouvoir discrétionnaire absolu du ministre. Je n'en veux pas à la personne qui occupe le poste de ministre, là n'est pas mon propos.
Toutefois, le fait de donner un pouvoir discrétionnaire de 100 p. 100 à un ministre en ce qui a trait à la gestion des pêches ne permet pas, à mon avis, d'aller plus loin. Malheureusement, au cours de la dernière année, des décisions à tout le moins douteuses ont été prises. Nous nous sommes objectés à ces décisions.
On dit qu'il y a une crise dans le domaine de la crevette, qu'il y a trop de crevettes sur le marché: on est « envahis » et « attaqués » par la crevette d'élevage. Pourtant, le ministre actuel s'est permis d'annoncer une augmentation du quota de crevettes pêchées dans les zones du golfe. Et tout cela, au profit de qui? Au profit des pêcheurs de Terre-Neuve-et-Labrador.
Je n'ai rien contre Terre-Neuve-et-Labrador. Cela ne me pose aucun problème. Toutefois, en ce qui a trait à la gestion, je n'ai pas l'impression qu'il s'agit d'une gestion responsable de la ressource que d'augmenter les quotas au profit d'un groupe, alors que la crevette —, que l'industrie de la crevette est en crise. Ce n'est pas la crevette qui est en crise. Au contraire, la crevette nordique est délicieuse.
Cette situation a aussi été vécue par les pêcheurs de homard des Îles-de-la-Madeleine par opposition aux pêcheurs de homard de l’Île-du-Prince-Édouard.
Là aussi, une décision arbitraire a été prise par les ministres, prétendument sur la base d'un rapport d'un médiateur. D'ailleurs, ce médiateur a été rejeté par l'une des parties, soit la partie des Îles-de-la-Madeleine.
On repassera pour ce qui est de quelque chose d'efficient et d'efficace. Les gens des Îles-de-la-Madeleine l'ont dit. Ceux qui croient que j'ai tort de dire ce que les gens des Îles-de-la-Madeleine ont dit devraient prendre le temps d'aller voir les Madelinots.
Je répète et je souligne que les pêcheurs des Îles-de-la-Madeleine ont indiqué que la consultation et la nomination du médiateur ont été faits sans leur consentement. Moi, je crois ce que disent les pêcheurs des Îles-de-la-Madeleine. Quiconque dit l'inverse prétend que les pêcheurs sont des menteurs. C'est cela, la réalité.
D'autre part, effectivement un travail responsable doit être fait par les parlementaires. Le Bloc québécois s'y engage, et moi aussi, de façon très particulière. On l'a fait tout récemment lors de la révision de l'abrogation d'une loi qui concerne les pêches dans les Grands Lacs. Selon moi, les gens du Bloc québécois ont agi de façon responsable à ce sujet.
Étrangement, dans la procédure, on s'est aperçu que les gens du Parti conservateur, qui présentaient l'article en question, se sont prononcés contre cet article, par erreur. Les erreurs peuvent arriver, j'en conviens. N'eût-été du Bloc québécois, cette histoire tombait à l'eau.
Les gens des Grands Lacs risquaient alors de se retrouver devant un vide juridique. C'est pourquoi j'en appelle à la collaboration de tous. En même temps, je sais parfaitement que nous aurons un très sérieux travail à faire. Nous le ferons de façon responsable et rigoureuse. Lorsque le comité recevra le projet de loi C-45, si c'est le désir de la Chambre, il faudra prendre le temps, avec rigueur et responsabilité, non seulement de consulter, mais également de présenter d'éventuels amendements.
Ce n'est pas seulement une question de temps, c'est également une question de respect envers l'industrie, les pêcheurs, les communautés et tous ceux qui sont directement ou indirectement concernés par les pêcheries. On apportera plusieurs amendements à ce projet de loi qui, selon moi, est une oeuvre inachevée. J'ai l'impression que certains éléments devront être enlevés et que nous devrons nous entendre sur certains autres. Je ne peux pas être d'accord avec un des énoncés ou un des objectifs du projet de loi C-45 selon lequel le ministère se servirait de la ressource pour financer ses travaux de recherche. Où sommes-nous rendus? Je veux bien comprendre que la ressource est d'ordre public, mais elle devrait servir à ceux qui la pêchent, à ceux qui en vivent. Il ne faudrait pas qu'un projet de loi permette de faire indirectement ce qu'on ne voudrait pas voir faire directement, soit de prendre cet argent pour financer des travaux de recherche. Si après 138 ans, c'est ce qu'on présente comme changement, nous devrons refaire nos devoirs. Nous défendrons ce principe bec et ongles. Il y en a d'autres sur lesquels on pourrait s'étendre.
Je vais simplement résumer quelque peu ce que j'ai mentionné, mais je sais que j'aurai l'occasion de revenir sur le sujet à d'autres moments au cours du débat, et possiblement au comité si la Chambre en dispose ainsi.
Le projet de loi C-45 renforce effectivement la cogestion des populations de poissons donnant aux pêcheurs plus de pouvoirs et plus de responsabilités. On crée aussi un nouveau tribunal qui aura l'autorité de punir les braconniers en leur imposant des pénalités allant des amendes à la révocation des permis de pêche.
Je rappelle que, sous le régime actuel, même les infractions les plus insignifiantes sont référées à une cour criminelle, ce qui peut se révéler un processus long et coûteux.
En plus d'avoir à sa disposition tout un arsenal de sanctions, ce tribunal sera constitué d'individus ayant une bonne compréhension de l'industrie des pêches, et sur ce, il faudra être très vigilants.
La loi reconnaît enfin l'équivalence des lois du Québec et des provinces qui lui sont égales ou supérieures, et elle réduit ainsi les redoublements. Sur cette question, Le Bloc québécois, à titre de parti souverainiste, a un autre objectif. J'ouvre une petite parenthèse: si un secteur de l'économie au Québec pouvait témoigner du fait que si on était souverain, on pourrait mieux se débrouiller, ce serait bien le secteur des pêches.
Je sais que certaines personnes ne sont pas nécessairement d'accord avec moi, mais au Québec, cela fait largement consensus. On le verra, éventuellement, lors d'un référendum. Les pêches illustrent bien le besoin de cette souveraineté du Québec. Et « les sceptiques seront confondus ».
Cependant, en ce qui concerne les points négatifs du projet de loi, évidemment, on mentionné ce qui avait trait à la consultation. Dans un certain sens, l'amendement présenté est relativement intéressant. Je sais qu'en comité aussi on travaillera très fort de façon respectueuse, mais surtout de façon rigoureuse. Car on le fait.
Je sais que le ministre actuel faisait partie du comité. Aujourd'hui, il est ministère dans une « autre peau », dirait-on. Je sais qu'il a travaillé activement au sein du comité, tout comme moi, d'une certaine façon. Nous sommes aux prises avec plusieurs défis. Les différentes crises en témoignent, bien entendu.
Il faut aussi mentionner que récemment, par exemple, en ce qui concerne la vente de permis d'une province à une autre, on courait le risque suivant: un bateau de crabes qui était vendu à une entreprise de l'Île-du-Prince-Édouard, sans avoir d'historique de quotas de crabe, cela signifiait que 25 emplois par bateau quittaient la région, sans compter les emplois reliés à l'usine. C'est un danger. Voilà ce que cela veut dire. Il s'agit des emplois liés au bateau et de ceux liés à l'usine. C'est un danger.
Le projet de loi fait-il face à la situation? Je ne le pense pas. Doit-il y faire face? Selon moi, oui, absolument. En effet, il y a eu une réaction, bien sûr. On a trouvé le moyen de dire que le permis pouvait peut-être être attribué à l'Île-du-Prince-Édouard ou à l'extérieur, mais pas le quota qui l'accompagne. C'est peut-être une façon de freiner les choses, mais cela n'empêche pas totalement et complètement cette situation.
J'aurai l'occasion d'y revenir au cours des prochaines heures ou, à la limite, des prochaines semaines et des prochains mois, dans le but ultime d'améliorer le sort des gens qui vivent de cette industrie et qui en sont d'ailleurs...
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue du Bloc, qui est manifestement intéressé par ce projet de loi. Il vaut vraiment la peine de mentionner que ce projet de loi n'a pas été modifié ni reformulé en 139 ans. Pour revenir à l'amendement de mon bon ami et collègue de la circonscription de Bonavista--Gander--Grand Falls--Windsor, je dois demander à mon collègue du Bloc si, comme il a dit être d'accord en principe avec le projet de loi, il conviendrait avec moi que si nous prolongeons ceci pendant encore six mois, comme le propose l'amendement, le temps va passer et ils voudront un autre délai.
Ensuite, la première chose que nous saurons, c'est que 149 années auront passé. Je me demande si mon collègue du Bloc m'appuierait pour demander à mon collègue de Gander de retirer son amendement afin que nous puissions poursuivre l'étude de cette mesure législative. Je dois admettre que notre ministre a rédigé un excellent projet de loi. Même mon ministre conviendrait qu'aucun projet de loi n'est parfait, mais je pense que celui-ci est bon. Je suis persuadé que le ministre sait faire preuve parfois d'ouverture dans ce dossier.
Toutefois, retarder ce projet de loi ne nous mènera nulle part. Étudions ce qui me semble être un très bon projet de loi. La pêche constitue une activité importante dans ma circonscription, et elle l'est de toute évidence aux yeux du député, j'en suis bien conscient. J'aimerais connaître ses observations.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie beaucoup mon collègue conservateur de sa question. Je dirais qu'il ne faut pas dramatiser la situation. Sans connaître le député en question, je pense qu'il a un peu pas mal dramatisé.
On va regarder de façon rigoureuse l'amendement qui est présenté et on va l'analyser à son mérite. Toutefois, la lettre que j'ai présentée au départ, signée par des citoyens de mon comté qui représentent plusieurs pêcheurs de mon comté, vaut la peine d'être retenue en principe. Ils jugent qu'il est possible d'améliorer le projet de loi, et c'est en ce sens qu'ils disent oui. Cependant, ils sont bien scandalisés car ils sentent qu'ils n'ont pas été consultés. En ce sens, il est important de prendre un certain temps pour analyser la situation.
Je reçois avec un préjugé favorable la proposition ou l'amendement présenté, mais, évidemment, je vais prendre le temps de l'analyser parce que je pense qu'il faut agir de façon rigoureuse et responsable dans ce dossier.
[Traduction]
Je dois signaler au député de Sackville—Eastern Shore qu'il dispose de moins d'une minute pour poser sa question et obtenir une réponse.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le député de Rivière-des-Mille-Îles, de l'excellent travail qu'il a fait à l'égard du projet de loi sur le nouvel ombudsman pour les anciens combattants du Canada.
J'ai une question à poser à mon collègue pour qui j'ai énormément de respect et qui représente une région fantastique du Canada. La motion que notre collègue libéral a présentée demande essentiellement que les gens de sa circonscription, ceux dont il vient de parler, aient la possibilité de donner leur opinion avant la deuxième lecture. Nous avons fait la même demande au ministre. Il faut davantage de temps pour que les Canadiens, d'un océan à l'autre, et ceux de la circonscription du député puissent faire entendre leur son de cloche.
Je le remercie beaucoup d'avoir dit qu'il examinerait attentivement l'amendement en temps et lieu.
[Français]
L'honorable député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine doit savoir que le temps qui lui était alloué est expiré, mais je vais lui accorder un moment pour répondre.
Monsieur le Président, un moment, ça peut être petit ou grand.
En conclusion, les membres du Comité permanent des pêches et des océans ont toujours agi de façon responsable et vont continuer de le faire pour ce qui est du sort de l'industrie par rapport à la...
Je m'excuse, mais le temps est expiré. Lorsque le projet de loi C-45 reviendra à l'étude à la Chambre, il restera cinq minutes pour la période de questions à l'intention de l'honorable député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine.
[Traduction]
Comme il est 13 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires ]
La loi de l'impôt sur le revenu
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (programmes sportifs et récréatifs), dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement.
[Traduction]
Une motion d'amendement est inscrite au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-294. La motion no 1 sera débattue et mise aux voix.
[Français]
Motion no 1
Que le projet de loi C-294, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 18, page 1, de ce qui suit:
« (A) le contribuable est, au cours du mois en cause, inscrit à titre de participant ou de membre:
(I) soit à une équipe sportive ou à un programme récréatif de l’employeur, la participation ou l’adhésion à l’équipe ou au programme étant réservée aux personnes de moins de 21 ans,
(II) soit à une équipe sportive ou à un programme récréatif collégial ou universitaire, »
— Monsieur le Président, le projet de loi C-294, dont nous sommes saisis, sera évidemment appuyé par le Bloc québécois puisqu'il permet d'offrir une aide intéressante aux jeunes athlètes.
La situation des athlètes représente le sérieux avec lequel la pratique du sport est considérée. Pour un pays qui recevra les Jeux olympiques en 2010, il y a du travail à faire.
Le Bloc québécois est nettement en faveur de ce projet de loi qui représente un pas en avant pour aider directement les athlètes qui doivent, dans bien des cas, payer pour exercer leur sport, les athlètes de la relève, surtout, qui reçoivent très peu d'aide, et ce, tant sur les plans de l'argent que de la visibilité ou de la crédibilité.
Il n'y a qu'un programme d'aide financière directe aux athlètes, soit le Programme d'aide aux athlètes, le PAA. Les fonds alloués à ce programme ne représentent que 13 p. 100 du financement global du sport au Canada.
Ainsi, malgré la bonification de ce programme annoncée par le ministre plus tôt cette année, il reste que les athlètes ont besoin de plus de support de la part du gouvernement fédéral, gouvernement pour lequel ces athlètes semblent plus être un élément de visibilité et de fierté que des gens à encourager.
Bref, le Bloc québécois est en faveur de ce projet de loi qui offre une aide supplémentaire aux athlètes, et surtout aux athlètes de la relève, qui doivent souvent débourser d'importantes sommes d'argent pour s'entraîner et performer, par exemple: pour le logement et la nourriture; les vêtements de sports; le transport; les frais de scolarité; les frais médicaux; les frais de voyage et de compétition; les frais d'inscription aux compétitions; les frais de stages d'entraînement; les frais d'adhésion au club sportif; les suppléments alimentaires, et j'en passe.
L'amendement que j'ai présenté, à l'étape du rapport, et qui est mis en avant par l'équipe du Bloc québécois, vise à reconnaître la place importante du sport universitaire québécois et canadien en ce qui a trait aux questions sportives.
Le but de cet amendement que vous avez lu, monsieur le Président, est d'ajouter une deuxième section à la disposition 1(A), qui consiste à inclure les équipes sportives ou les programmes récréatifs collégiaux ou universitaires. C'est un ajout. On inclut déjà dans le projet de loi toutes les équipes dont l'ensemble des participants sont âgés de moins de 21 ans. Par contre, dans le cas des équipes universitaires, on devrait les appuyer, car elles font partie de la relève. Dans bien des cas, des participants seront âgés de plus de 21 ans au sein des équipes, et on trouve dommage de les exclure pour cette raison.
Afin de souligner la place importante que revêt le sport universitaire au Québec, j'aimerais parler d'un événement qui a lieu chaque année, de septembre à mars. Plus de 10 000 étudiants-athlètes participent, dans 11 disciplines différentes, à un calendrier de compétitions de près de 3 000 rencontres. C'est le cheminement qui mène à l'objectif ultime du sport universitaire, soit le titre de champion canadien. Cette compétition hebdomadaire et soutenue est la meilleure que les étudiants-athlètes universitaires puissent trouver au Québec et au Canada.
Chaque année, les champions des quatre associations sportives régionales se mesurent dans les disciplines ou les championnats suivants. Une série de championnats est tenue en novembre, chaque année. Il s'agit du hockey sur gazon pour les femmes; du cross-country pour les femmes et les hommes; du rugby pour les femmes; du soccer pour les hommes et pour les femmes; la coupe Mitchell qui est la demi-finale en football; la coupe Uteck qui est aussi une demi-finale en football; et, évidemment, la coupe Vanier lors de la finale de football.
En mars de chaque année, les championnats suivants ont lieu: un championnat de lutte pour les femmes et les hommes; de hockey sur glace pour les femmes; de natation pour les femmes et les hommes; de volley-ball pour les hommes et les femmes; d'athlétisme en salle, aussi mixte; de basket-ball pour les femmes et les hommes; et la Coupe universitaire de hockey sur glace pour les hommes.
Beaucoup d'activités ont lieu dans le monde universitaire et méritent que cette disposition soit incluse dans la loi.
Aucun autre organisme de sport canadien n'offre une programmation aussi importante et étoffée. De Victoria à St. John's, des milliers d'étudiants et étudiantes athlètes rivalisent pour l'obtention des plus hauts honneurs canadiens. Ils reflètent une dimension dynamique et excitante de la société québécoise et canadienne. Tous les étudiants athlètes de Sport interuniversitaire canadien (SIC) doivent participer annuellement à un colloque de formation sur les drogues. Celui-ci fait partie du programme de SIC pour l'éducation sur les drogues et le contrôle du dopage. Le colloque permet de sensibiliser les participants au problème de la drogue dans le sport et de ses effets sur la santé. Ce colloque est aussi très utile, puisqu'il permet aux étudiants athlètes d'échanger sur l'éthique des athlètes à l'égard de la drogue et de se familiariser avec la politique de tolérance zéro de SIC.
Sur le plan international, les étudiants athlètes peuvent jouir de l'expérience d'une participation aux Universiades d'été et d'hiver. Ces rencontres internationales multisport sont les deuxièmes plus importantes au monde après les jeux olympiques. Les étudiants et étudiantes athlètes peuvent donc, à tous les deux ans, se mesurer aux meilleurs de la planète dans 12 disciplines lors des Universiades d'été, et dans sept sports lors des rencontres hivernales. Ces compétitions permettent aux athlètes universitaires canadiens de vivre une expérience sportive et culturelle unique qui devient, pour plusieurs, un tremplin vers une carrière sportive à l'échelle internationale.
Le but, en résumant ces différentes activités, était de souligner la contribution du sport universitaire à la relève sportive du Québec et du Canada, ainsi que d'appuyer la motion d'amendement que j'ai déposée à l'étape du rapport.
Le projet de loi C-294 a pour objectif de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin de fournir une aide supplémentaire aux athlètes en excluant de leurs revenus imposables un revenu qui proviendrait d'un cercle ou d'une association à but non lucratif. Concrètement, ce projet de loi propose l'ajout d'une disposition dans la Loi de l'impôt sur le revenu existante, afin que soient exclus du revenu imposable les allocations pour pension et logement et autres frais raisonnables du contribuable versés à celui-ci ou pour son compte par un organisme à but non lucratif dans le cadre de l'exploitation d'une équipe sportive ou d'un programme sportif ou récréatif, jusqu'à concurrence de 350 $ pour chaque mois de l'année, lequel montant sera rajusté annuellement pour tenir compte de l'inflation. Cela s'applique dans deux cas: le contribuable doit être inscrit pendant l'année auprès de l'organisme à titre de membre de l'équipe sportive ou de participant au programme sportif récréatif; et le contribuable doit avoir moins de 21 ans. En effet, l'inscription à l'équipe ou la participation au programme sont réservées aux personnes de moins de 21 ans. Nous avons déposé cet amendement parce que nous trouvions que la partie qui n'inclut que les équipes dont tous les membres sans exception ont moins de 21 ans excluait, du coup, tout le champ des étudiants universitaires.
J'aimerais prendre quelques secondes pour illustrer l'importance de l'organisme Sports Canada. Ce projet de loi est bien plus que le simple octroi d'un crédit d'impôt pour les athlètes, il relance le débat sur le financement du sport amateur et la situation générale des athlètes au Canada et au Québec. Sports Canada est la société publique qui administre le sport au Canada. Cette société est sous l'égide du ministère du Patrimoine canadien et sous la responsabilité politique directe du secrétaire d'État aux sports, qui relève lui-même du ministre. Son mandat est d'appuyer l'atteinte de l'excellence sportive de haut niveau et l'édification d'un système sportif canadien comme moyen de renforcer la contribution unique que le sport apporte à l'identité de la culture canadienne.
Je n'aurai malheureusement pas le temps de parler des différents programmes qui sont offerts, mais le but de cette démonstration était de montrer que, même si certains efforts sont faits, on ne soutient pas suffisamment nos athlètes, particulièrement ceux de la relève. Le Bloc québécois appuiera ce projet de loi. Nous encourageons tous les parlementaires à appuyer notre amendement pour s'assurer que le sport universitaire est inclus dans ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends le sens de ce que souhaite le député. Nous devrions tous tenter de notre mieux d'encourager la participation des athlètes, mais j'estime que l'amendement entraînerait un grand nombre de problèmes.
Le projet de loi est entièrement limité à 300 $ par mois pour les frais de chambre et pension. Il est également limité aux organisations dont les participants sont tous âgés de moins de 21 ans. Si nous prenons comme exemple l'équipe de football de Laval, une équipe excellente qui bénéficie d'un programme de première catégorie et qui a gagné la Coupe Vanier, la plupart de ses joueurs ont plus de 21 ans et, par conséquent, ne seraient pas admissibles.
En deuxième lieu, les équipes junior ont eu des problèmes parce que le fisc a déclaré qu'il existait une relation d'employeur à employé. Si une université fournissait la chambre et la pension à un étudiant, ce qui est peu vraisemblable à l'heure actuelle, mais supposons-le, il ne s'agirait pas d'une relation d'employeur à employé. Il n'y aurait aucune incidence fiscale pour les frais de chambre et pension au palier universitaire. Dans la mesure où cela se produit, c'est le fait d'un tiers. Dans le cas de Laval, il s'agit d'une personne très fortunée qui appuie le programme.
Cependant, selon ce que je comprends de la situation, si cette personne aide les étudiants à payer leurs frais de chambre et pension, son apport n'est pas assujetti à l'impôt d'après la loi actuelle. C'est une tout autre catégorie et cela nous détourne de l'objectif principal qui consiste à tenter de procurer un allégement fiscal aux 140 équipes junior A du Canada, dont plusieurs proviennent du Québec et aux équipes junior B, pour qu'elles puissent bénéficier du même avantage que celui dont bénéficient peut-être les joueurs de football de Laval à l'heure actuelle.
Nous sommes donc dans une impasse. Cela ne peut mener nulle part. Si le député du Bloc pouvait retirer la motion, nous pourrions nous concentrer sur la question principale, à savoir aider les joueurs du hockey midget, du hockey junior B et du hockey junior A, auxquels les règles fiscales en vigueur nuisent considérablement. Ce n'est pas un problème qui touche le monde universitaire.
Monsieur le Président, puisque le débat d'aujourd'hui porte sur les difficultés financières des jeunes athlètes canadiens, j'aimerais, avant de poursuivre, rendre un bref hommage à un soldat décédé.
Hier, le Canada a perdu l'un de ses trois derniers anciens combattants de la Première Guerre mondiale, Lloyd Clemett. Lloyd était un résidant de Toronto. Il s'est enrôlé dans les Forces canadiennes il y a 91 ans -- cela fait donc très longtemps.
Je crois savoir que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui est né de l'initiative d'un adolescent de la Saskatchewan.
Lloyd Clemett n'avait que 16 ans lorsqu'il s'est porté volontaire pour combattre. Il fut envoyé au front en France. Son vaillant service pour le pays a été louangé et reconnu par le passé, comme il devrait l'être encore aujourd'hui, car il nous incombe de veiller à ce qu'on n'oublie jamais son sacrifice.
Aujourd'hui, comme à l'époque de Lloyd Clemett, des jeunes hommes et des jeunes femmes sont prêts à poursuivre leurs rêves en dépit de l'adversité, que ce soit sur la patinoire d'un village rural de la Saskatchewan ou sur un terrain de basket-ball dans le centre-ville de Toronto. La Chambre devrait encourager les réalisations sportives chez nos jeunes et éliminer tous les obstacles qui se dressent sur leur chemin.
Le projet de loi dont nous sommes saisis concerne nos jeunes athlètes qui s'installent dans les régions rurales pour continuer pour pouvoir se permettre de pratiquer des sports dont ils sont passionnés.
Dans ma circonscription et aux environs, un grand nombre de jeunes athlètes continuent d'arriver tous les jours. Certains sont financés par leurs parents et d'autres ont la chance d'être commandités ou soutenus par de grandes entreprises ou des commerces locaux. D'autres, par contre, doivent faire face à des problèmes financiers et tout payer de leur poche en conciliant leurs activités sportives et leurs responsabilités scolaires.
Dans les secteurs ruraux de ma province, c'est cette dernière situation qui est la plus fréquente. Dans certaines parties du pays où les occasions de commandite sont plutôt rares, il est encore moins fréquent de voir des athlètes étudiants qui sont aussi à l'aise avec leurs finances qu'avec un bâton de hockey ou un gant de baseball.
Les jeunes athlètes qui occupent des emplois à temps partiel alors qu'ils habitent des collectivités qui les ont adoptés ne devraient pas être encore pénalisés par un système fiscal qui leur fait payer pour le sacrifice qu'ils ont consenti.
La Chambre doit appuyer ce projet de loi, mais nous devons nous assurer qu'il serve l'intérêt supérieur d'athlètes de tous genres, de tous les niveaux, dans les villes et les municipalités de tout le pays. Nous savons tous que, dans le monde du sport, les vedettes et les prodiges ont beaucoup moins de difficulté à joindre les deux bouts que les sportifs convaincus, hommes ou femmes, qui continuent de jouer par passion.
Il a toujours été dans notre meilleur intérêt, et il le sera toujours d'ailleurs, d'encourager l'excellence. Même si la société sera toujours fascinée par les performances athlétiques extraordinaires, ce projet de loi semble plutôt saluer les athlètes qui travaillent fort, mais dont on n'entend pas parler.
Je ne sais trop pourquoi, mais la pureté du sport nous amène à oublier nos tracas quotidiens et à nous évader dans les jeux de notre enfance.
Même si je ne patine plus aussi vite qu'avant, je connais l'exaltation qu'on ressent en jouant au hockey et aussi la solitude qu'on ne trouve que seul au bout de la patinoire. Les leçons et les avantages du sport sont uniques et précieux. Le sport amateur et les athlètes amateurs méritent tout l'appui que la Chambre peut leur donner.
J'estime que ce projet de loi, sous réserve du processus d'examen habituel, est un bon premier pas qui peut répondre aux exigences de la Chambre en matière d'affirmation. En fait, il serait difficile de contester le fondement de cette proposition qui ne vise qu'à libérer les athlètes amateurs d'un fardeau fiscal indu.
J'aimerais attirer l'attention du député sur les remarques de mon collègue, le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country. Il a présenté en détails certaines des faiblesses du régime d'imposition actuel en ce qui concerne le soutien au sport amateur, faiblesses qui doivent assurément être corrigées, comme l'ont confirmé d'autres députés.
Au cours de ce débat, nous devrions aussi établir clairement que la Chambre reconnaît les sacrifices et le dur travail de ceux qui hébergent ces athlètes voyageurs. Sans la générosité des familles qui ouvrent leurs portes à ces joueurs de hockey, de crosse et de tant d'autres sports, la vitalité du sport au Canada serait grandement réduite.
En étant si généreuses et accueillantes, ces familles contribuent à améliorer la situation des athlètes canadiens et du sport en général au Canada. Je rends hommage à ces généreux citoyens. Je suis persuadé que tous les députés de la Chambre feront de même.
Lorsqu'un athlète n'est financé par son équipe qu'avec les revenus provenant de la vente de billets et qu'il remet cet argent à la famille qui l'héberge, il ne devrait pas être imposé. Le sacrifice est sans doute suffisamment ingrat.
Nous devons nous soucier non seulement des familles et des athlètes, mais également des entraîneurs. J'ai rencontré récemment Clifford Linton, parent et entraîneur dévoué de ma circonscription, et porte-parole de parents et d'athlètes qui sont inquiets. Il m'a fait valoir en me soumettant toute la documentation pertinente à quel point l'écart était grand entre le coût de l'entraînement d'un athlète et le financement offert par l'État.
Aux coûts exceptionnellement élevés qui sont associés à la pratique des sports par les enfants, le gouvernement exige que l'on ajoute, pour tout athlète qui souhaite représenter le Canada dans une compétition internationale, le versement d'un droit à Athlétisme Canada. Dans un cas, deux athlètes de niveau junior qui ont eu la bonne fortune de mériter le droit de représenter le Canada aux championnats mondiaux à Beijing ont presque été privés de l'occasion d'une vie faute de pouvoir assumer une dépense totale de 9 400 $. À partir d'un certain moment, les entraîneurs et les athlètes canadiens de haut niveau ne peuvent plus continuer à dépendre de leurs amis et de leur famille et ils doivent bénéficier de l'aide de l'État.
Pour tout pays, l'histoire du sport remonte à la mémoire collective la plus lointaine. Au Canada, l'histoire du sport est riche: pensons aux parties de crosse des Algonquins qui ont tant émerveillé les premiers Européens, à cette toute première partie de hockey, qui aurait été disputée entre les étudiants du Collège militaire royal et ceux de l'Université Queen's. Nos livres d'histoire nous apprennent également que, si John Kennedy et Lester B. Pearson étaient unis par leurs professions, ils l'étaient de façon encore plus personnelle par la ferveur qu'ils partageaient pour le baseball.
Le sport est un élément précieux et intemporel de notre histoire. Il aide à tisser des liens solides entre les divers milieux sociaux. En assistant ensemble à un match dans un centre sportif ou un stade, nous sommes unis dans la volonté commune de voir vaincre nos favoris ou de voir un adversaire déloyal mordre la poussière. Le sport cultive et suscite l'excellence et le dépassement.
Le projet de loi que nous étudions reflète de nobles intentions et, avec certaines améliorations, il pourrait fournir une aide financière importante tout en nous donnant une nouvelle occasion de valoriser le rôle du sport dans la société canadienne.
Monsieur le Président, mes observations porteront sur l'amendement proposé par notre ami du Bloc.
D'abord, j'ai trouvé intéressant qu'il n'ait fait l'objet d'aucun débat. Nous siégeons au Comité des finances où nous avons récemment examiné ce projet de loi. Franchement, à la lumière de la discussion qui s'est tenue au comité, je pense que tous les partis sont parvenus à s'entendre sur les modifications proposées au régime fiscal lorsqu'une relation employé-employeur est en cause au sein de clubs sans but lucratif ou de petits clubs juniors.
Le projet de loi s'applique à une foule de choses. Je voudrais dire au député d'en face que je n'ai rien contre son idée d'accorder une sorte de soutien aux athlètes aux niveaux collégial et universitaire. En fait, j'ai deux filles qui sont des joueuses de volley-ball très compétitives et qui pourraient un jour faire partie de l'équipe de volley-ball de leur collège ou de leur université, auquel cas une forme d'aide pourrait être intéressante, mais ne confondons pas cela avec ce qui est proposé dans le projet de loi d'initiative parlementaire dont nous sommes saisis aujourd'hui.
On parle d'une somme de 300 $, qui vient d'ailleurs d'être modifiée en comité, pour aider un club et des jeunes à s'engager dans le hockey junior au Canada. Cela n'a rien à voir avec le junior majeur. Ce sont les joueurs de niveau junior A, junior B et midget qui doivent payer une pension lorsqu'ils voyagent pour tenter de s'améliorer comme athlètes. Il s'agit là d'une proposition simple qui permettrait de les aider, par le truchement du régime fiscal, à défrayer les coûts d'hébergement.
Je souscris entièrement à l'objectif du projet de loi. Toutefois, je m'oppose à l'amendement proposé parce qu'il ne convient pas.
Je tiens à dire au député d'en face que si lui et son parti veulent appuyer les athlètes amateurs du niveau universitaire ou collégial qui ont souvent àgés de plus de 21 ans, comme quelqu'un l'a souligné plus tôt, c'est une question bien différente qui devrait être présentée à la Chambre pour discussion, soumise à l'étude d'un comité et de nouveau étudiée à la Chambre.
Je dirais donc que si l'amendement est toujours en vigueur et qu'il n'a pas été retiré, nous ne l'appuierons pas et nous proposerons de voter en faveur de ce projet de loi d'initiative parlementaire pour que nous puissions inclure ces dispositions dans la loi à temps pour la prochaine saison de hockey.
Je ne sais pas jusqu'à quel point l'amendement a été mûrement réfléchi et, d'après certains propos tenus par l'auteur de la motion principale, il y a une ambiguïté quant à ce à quoi il s'applique, notamment en ce qui concerne la question de l'âge ainsi que ses incidences sur la Loi de l'impôt sur le revenu. Nous devrions, et c'est vraiment un minimum, étudier cette question séparément.
Je demande à la Chambre de ne pas appuyer l'amendement, puis de passer au débat sur la motion principale, et d'appuyer cette motion principale le moment venu.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal différé aura lieu le mercredi 28 février, au début des initiatives parlementaires.
Comme il est 14 heures, la Chambre s'ajourne à lundi, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 heures.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le Vice-président et président des comités pléniers
L'hon. Bill Blaikie
Le vice-président des comités pléniers
M. Royal Galipeau
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Andrew Scheer
Bureau de régie interne
L'hon. Peter Milliken
Mme Libby Davies
M. Michel Guimond
L'hon. Jay Hill
M. James Moore
M. Joe Preston
L'hon. Karen Redman
L'hon. Lucienne Robillard
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Première session, Trente-neuvième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Abbott, Jim, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Ablonczy, Diane, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alghabra, Omar | Mississauga—Erindale | Ontario | Lib. |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre de la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | Québec | BQ |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | Québec | BQ |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | Québec | BQ |
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Yukon | Lib. |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre de l'Environnement | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Barbot, Vivian | Papineau | Québec | BQ |
| Barnes, L'hon. Sue | London-Ouest | Ontario | Lib. |
| Batters, Dave | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Ontario | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bell, Catherine | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Bell, Don | North Vancouver | Colombie-Britannique | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre de l’Industrie | Beauce | Québec | PCC |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Ontario | Lib. |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | BQ |
| Black, Dawn | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Jonquière—Alma | Québec | PCC |
| Blaikie, L'hon. Bill, Le Vice-président | Elmwood—Transcona | Manitoba | NPD |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Ontario | Lib. |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | Québec | BQ |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | Lib. |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Beauport—Limoilou | Québec | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | Québec | BQ |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brown, Bonnie | Oakville | Ontario | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | Québec | BQ |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Ontario | Lib. |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Pontiac | Québec | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | Québec | BQ |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie | Oshawa | Ontario | PCC |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | Québec | BQ |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Chamberlain, L'hon. Brenda | Guelph | Ontario | Lib. |
| Chan, L'hon. Raymond | Richmond | Colombie-Britannique | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | BQ |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, L'hon. Roy | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre de la Sécurité publique | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | Québec | BQ |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ontario | PCC |
| Demers, Nicole | Laval | Québec | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | Québec | BQ |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | Lib. |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Ontario | Lib. |
| Dion, L'hon. Stéphane, chef de l'opposition | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Ontario | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | Québec | BQ |
| Dykstra, Rick | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Emerson, L'hon. David, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | PCC |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | Québec | BQ |
| Fast, Ed | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, Steven, secrétaire parlementaire du ministre de la Santé | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Québec | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | BQ |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | Québec | BQ |
| Galipeau, Royal, Le président suppléant | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Gaudet, Roger | Montcalm | Québec | BQ |
| Gauthier, Michel | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | BQ |
| Godfrey, L'hon. John | Don Valley-Ouest | Ontario | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Graham, L'hon. Bill | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Gravel, Raymond | Repentigny | Québec | BQ |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | Lib. |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | Québec | BQ |
| Guergis, L'hon. Helena, secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | BQ |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Harvey, Luc | Louis-Hébert | Québec | PCC |
| Hawn, Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hearn, L'hon. Loyola, ministre des Pêches et des Océans | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Hiebert, Russ, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| Hinton, Betty, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Ontario | Lib. |
| Hubbard, L'hon. Charles | Miramichi | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Ignatieff, Michael | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | Lib. |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | Alberta | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kadis, Susan | Thornhill | Ontario | Lib. |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Nunavut | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Keeper, Tina | Churchill | Manitoba | Lib. |
| Kenney, L'hon. Jason, secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kotto, Maka | Saint-Lambert | Québec | BQ |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | Québec | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | BQ |
| Lake, Mike | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | Québec | BQ |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | BQ |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Ontario | Lib. |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | Québec | BQ |
| Lemieux, Pierre | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | Québec | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | BQ |
| Lukiwski, Tom, Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre des Ressources naturelles | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| Lussier, Marcel | Brossard—La Prairie | Québec | BQ |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | Ontario | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | Lib. |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | Québec | BQ |
| Maloney, John | Welland | Ontario | Lib. |
| Manning, Fabian | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Marleau, L'hon. Diane | Sudbury | Ontario | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Martin, Le très hon. Paul | LaSalle—Émard | Québec | Lib. |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | Ontario | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McDonough, Alexa | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | Québec | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | BQ |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international et de la ministre de la Coopération internationale | Macleod | Alberta | PCC |
| Merasty, Gary | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | Lib. |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Mills, Bob | Red Deer | Alberta | PCC |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Ontario | Lib. |
| Moore, James, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Nadeau, Richard | Gatineau | Québec | BQ |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre de la Défense nationale | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine | Durham | Ontario | PCC |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | Québec | BQ |
| Owen, L'hon. Stephen | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Pallister, Brian | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Paquette, Pierre | Joliette | Québec | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, secrétaire d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Québec | Lib. |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Ontario | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | BQ |
| Peterson, L'hon. Jim | Willowdale | Ontario | Lib. |
| Petit, Daniel | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | PCC |
| Picard, Pauline | Drummond | Québec | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Priddy, Penny | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Québec | Lib. |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Ontario | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Ontario | Lib. |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, secrétaire d'État (Petite entreprise et Tourisme) | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Robillard, L'hon. Lucienne | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Québec | Lib. |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Ontario | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Russell, Todd | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Savoie, Denise | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, Andrew, Le président suppléant | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, L'hon. Andy | Fredericton | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Silva, Mario | Davenport | Ontario | Lib. |
| Simard, L'hon. Raymond | Saint-Boniface | Manitoba | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Skelton, L'hon. Carol, ministre du Revenu national | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Solberg, L'hon. Monte, ministre des Ressources humaines et du Développement social | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | Québec | BQ |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | BQ |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Ontario | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Ontario | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Stronach, L'hon. Belinda | Newmarket—Aurora | Ontario | Lib. |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Ontario | Lib. |
| Telegdi, L'hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Ontario | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Ontario | Lib. |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | BQ |
| Thibault, L'hon. Robert | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | Manitoba | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Ontario | Lib. |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Turner, L'hon. Garth | Halton | Ontario | Lib. |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Valley, Roger | Kenora | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Verner, L'hon. Josée, ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Louis-Saint-Laurent | Québec | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | Québec | BQ |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Ontario | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | Lib. |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | Manitoba | NPD |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Ontario | Lib. |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Wilson, Blair | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | Lib. |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Ontario | Lib. |
| Yelich, Lynne, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| VACANCE | Outremont | Québec | |
| VACANCE | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Première session, Trente-neuvième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, Diane, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | PCC |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | PCC |
| Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international et de la ministre de la Coopération internationale | Macleod | PCC |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | PCC |
| Mills, Bob | Red Deer | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Prentice, L'hon. Jim, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Solberg, L'hon. Monte, ministre des Ressources humaines et du Développement social | Medicine Hat | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Abbott, Jim, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | Kootenay—Columbia | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Bell, Catherine | Île de Vancouver-Nord | NPD |
| Bell, Don | North Vancouver | Lib. |
| Black, Dawn | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Chan, L'hon. Raymond | Richmond | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Day, L'hon. Stockwell, ministre de la Sécurité publique | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Dhaliwal, Sukh | Newton—Delta-Nord | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal | Vancouver-Sud | Lib. |
| Emerson, L'hon. David, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Vancouver Kingsway | PCC |
| Fast, Ed | Abbotsford | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Hill, L'hon. Jay, secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | Prince George—Peace River | PCC |
| Hinton, Betty, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunn, L'hon. Gary, ministre des Ressources naturelles | Saanich—Gulf Islands | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| Martin, L'hon. Keith | Esquimalt—Juan de Fuca | Lib. |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| Moore, James, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Owen, L'hon. Stephen | Vancouver Quadra | Lib. |
| Priddy, Penny | Surrey-Nord | NPD |
| Savoie, Denise | Victoria | NPD |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, L'hon. Chuck, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement | Langley | PCC |
| Wilson, Blair | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Lib. |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe | Egmont | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn | Charlottetown | Lib. |
Manitoba (14) |
||
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Blaikie, L'hon. Bill, Le Vice-président | Elmwood—Transcona | NPD |
| Bruinooge, Rod, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, Steven, secrétaire parlementaire du ministre de la Santé | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Keeper, Tina | Churchill | Lib. |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Neville, L'hon. Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Lib. |
| Pallister, Brian | Portage—Lisgar | PCC |
| Simard, L'hon. Raymond | Saint-Boniface | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | NPD |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Hubbard, L'hon. Charles | Miramichi | Lib. |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Fundy Royal | PCC |
| Murphy, Brian | Moncton—Riverview—Dieppe | Lib. |
| Scott, L'hon. Andy | Fredericton | Lib. |
| Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Lib. |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | Nova-Centre | PCC |
| McDonough, Alexa | Halifax | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
| Thibault, L'hon. Robert | Nova-Ouest | Lib. |
Nunavut (1) |
||
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Lib. |
Ontario (106) |
||
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alghabra, Omar | Mississauga—Erindale | Lib. |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Bains, L'hon. Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Baird, L'hon. John, ministre de l'Environnement | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Barnes, L'hon. Sue | London-Ouest | Lib. |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Lib. |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Lib. |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Lib. |
| Brown, Bonnie | Oakville | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Lib. |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie | Oshawa | PCC |
| Chamberlain, L'hon. Brenda | Guelph | Lib. |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe | Thunder Bay—Superior-Nord | Lib. |
| Cullen, L'hon. Roy | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken | York-Centre | Lib. |
| Dykstra, Rick | St. Catharines | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal, Le président suppléant | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Godfrey, L'hon. John | Don Valley-Ouest | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | PCC |
| Graham, L'hon. Bill | Toronto-Centre | Lib. |
| Guarnieri, L'hon. Albina | Mississauga-Est—Cooksville | Lib. |
| Guergis, L'hon. Helena, secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | Simcoe—Grey | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Lib. |
| Ignatieff, Michael | Etobicoke—Lakeshore | Lib. |
| Kadis, Susan | Thornhill | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Layton, L'hon. Jack | Toronto—Danforth | NPD |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Lib. |
| Lemieux, Pierre | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Oxford | PCC |
| Malhi, L'hon. Gurbax | Bramalea—Gore—Malton | Lib. |
| Maloney, John | Welland | Lib. |
| Marleau, L'hon. Diane | Sudbury | Lib. |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan | Pickering—Scarborough-Est | Lib. |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria | Beaches—East York | Lib. |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre de la Défense nationale | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine | Durham | PCC |
| Pearson, Glen | London-Centre-Nord | Lib. |
| Peterson, L'hon. Jim | Willowdale | Lib. |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Lib. |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Silva, Mario | Davenport | Lib. |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Lib. |
| Stanton, Bruce | Simcoe-Nord | PCC |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Lib. |
| Stronach, L'hon. Belinda | Newmarket—Aurora | Lib. |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Lib. |
| Telegdi, L'hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Lib. |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Lib. |
| Turner, L'hon. Garth | Halton | Lib. |
| Valley, Roger | Kenora | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | York—Simcoe | PCC |
| Volpe, L'hon. Joseph | Eglinton—Lawrence | Lib. |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Lib. |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon | Richmond Hill | Lib. |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Lib. |
Québec (73) |
||
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | BQ |
| Arthur, André | Portneuf—Jacques-Cartier | Ind. |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | BQ |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | BQ |
| Barbot, Vivian | Papineau | BQ |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre de l’Industrie | Beauce | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | BQ |
| Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Jonquière—Alma | PCC |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | BQ |
| Blaney, Steven | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | BQ |
| Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Beauport—Limoilou | PCC |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | BQ |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | BQ |
| Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | Pontiac | PCC |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | BQ |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | BQ |
| DeBellefeuille, Claude | Beauharnois—Salaberry | BQ |
| Demers, Nicole | Laval | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | BQ |
| Dion, L'hon. Stéphane, chef de l'opposition | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | BQ |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | BQ |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Lib. |
| Freeman, Carole | Châteauguay—Saint-Constant | BQ |
| Gagnon, Christiane | Québec | BQ |
| Gaudet, Roger | Montcalm | BQ |
| Gauthier, Michel | Roberval—Lac-Saint-Jean | BQ |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Gravel, Raymond | Repentigny | BQ |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | BQ |
| Harvey, Luc | Louis-Hébert | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Lib. |
| Kotto, Maka | Saint-Lambert | BQ |
| Laforest, Jean-Yves | Saint-Maurice—Champlain | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | BQ |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | BQ |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | BQ |
| Lussier, Marcel | Brossard—La Prairie | BQ |
| Malo, Luc | Verchères—Les Patriotes | BQ |
| Martin, Le très hon. Paul | LaSalle—Émard | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | BQ |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Nadeau, Richard | Gatineau | BQ |
| Ouellet, Christian | Brome—Missisquoi | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Paquette, Pierre | Joliette | BQ |
| Paradis, L'hon. Christian, secrétaire d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | BQ |
| Petit, Daniel | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | PCC |
| Picard, Pauline | Drummond | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Proulx, Marcel | Hull—Aylmer | Lib. |
| Robillard, L'hon. Lucienne | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| St-Cyr, Thierry | Jeanne-Le Ber | BQ |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | BQ |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | BQ |
| Verner, L'hon. Josée, ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles | Louis-Saint-Laurent | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | BQ |
| VACANCE | Outremont | |
| VACANCE | Saint-Hyacinthe—Bagot | |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre de la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Batters, Dave | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Merasty, Gary | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Lib. |
| Ritz, L'hon. Gerry, secrétaire d'État (Petite entreprise et Tourisme) | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, Andrew, Le président suppléant | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Skelton, L'hon. Carol, ministre du Revenu national | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, Lynne, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | PCC |
| Hearn, L'hon. Loyola, ministre des Pêches et des Océans | St. John's-Sud—Mount Pearl | PCC |
| Manning, Fabian | Avalon | PCC |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Russell, Todd | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Bagnell, L'hon. Larry | Yukon | Lib. |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 23 février 2007 — 1re Session, 39e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Tom Wappel |
|
Vice-présidents: Pat Martin David Tilson |
|
Sukh Dhaliwal Carole Lavallée Glen Pearson Jim Peterson Scott Reid Bruce Stanton Dave Van Kesteren Robert Vincent Mike Wallace Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit Maurizio Bevilacqua James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Paul Crête John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Paul Dewar Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Michel Gauthier Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Helena Guergis Michel Guimond Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Derek Lee Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pauline Picard Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Colin Mayes |
|
Vice-présidents: Jean Crowder Nancy Karetak-Lindell |
|
Harold Albrecht Larry Bagnell Steven Blaney Rod Bruinooge Marc Lemay Yvon Lévesque Anita Neville Todd Russell Brian Storseth Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Gérard Asselin Dave Batters Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Pat Martin Tony Martin Irene Mathyssen Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Brent St. Denis Bruce Stanton David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Roger Valley Dave Van Kesteren Peter Van Loan Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-présidents: Francine Lalonde Bernard Patry |
|
Vivian Barbot Bill Casey Ujjal Dosanjh Mark Eyking Peter Goldring Wajid Khan Alexa McDonough Deepak Obhrai Bryon Wilfert Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Claude Bachand Larry Bagnell Navdeep Bains Dave Batters Don Bell Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Raymond Bonin Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Rick Casson Denis Coderre Joe Comartin Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Sukh Dhaliwal Ruby Dhalla Stéphane Dion Norman Doyle Ken Dryden Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Hedy Fry Cheryl Gallant John Godfrey Gary Goodyear Jacques Gourde Bill Graham Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Lawrence MacAulay Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Keith Martin Pat Martin Brian Masse Colin Mayes John McKay Dan McTeague Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Brian Murphy Richard Nadeau Anita Neville Rick Norlock Stephen Owen Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Pablo Rodriguez Anthony Rota Michael Savage Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Mario Silva Raymond Simard Scott Simms Joy Smith Caroline St-Hilaire Bruce Stanton Paul Steckle Brian Storseth David Sweet Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Joseph Volpe Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Blair Wilson Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Jason Kenney |
|
Vice-présidents: Mario Silva Caroline St-Hilaire |
|
Irwin Cotler Wayne Marston Ted Menzies Kevin Sorenson Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: André Bellavance Paul Steckle |
|
David Anderson Alex Atamanenko Ken Boshcoff Barry Devolin Wayne Easter Roger Gaudet Jacques Gourde Charles Hubbard Larry Miller Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders Guy André Charlie Angus Dave Batters Leon Benoit Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Mark Eyking Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Tony Martin Colin Mayes Ted Menzies Gary Merasty Rob Merrifield Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Rob Anders |
|
Vice-présidents: Brent St. Denis Peter Stoffer |
|
John Cummins Rodger Cuzner Albina Guarnieri Betty Hinton Gilles-A. Perron Jean-Yves Roy Bev Shipley David Sweet Roger Valley Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Claude Bachand Dave Batters Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Christiane Gagnon Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Raymond Gravel Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth Robert Thibault Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: Norman Doyle |
|
Vice-présidents: Meili Faille Andrew Telegdi |
|
Omar Alghabra Barry Devolin Raymond Gravel Nina Grewal Rahim Jaffer Jim Karygiannis Ed Komarnicki Bill Siksay Blair Wilson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Olivia Chow David Christopherson Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Johanne Deschamps Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Andy Scott Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Serge Cardin Lui Temelkovski |
|
Dean Allison Guy André Navdeep Bains Ron Cannan Peter Julian Dominic LeBlanc Pierre Lemieux John Maloney Ted Menzies Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Vivian Barbot Dave Batters James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Paul Crête Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Alexa McDonough Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: Shawn Murphy |
|
Vice-présidents: Brian Fitzpatrick Jean-Yves Laforest |
|
Paule Brunelle David Christopherson Mike Lake Pierre Poilievre Pablo Rodriguez Judy Sgro David Sweet John Williams Borys Wrzesnewskyj Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Navdeep Bains Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Denis Coderre John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Sukh Dhaliwal Ujjal Dosanjh Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Richard Nadeau Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth Paul Szabo Louise Thibault Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Lynne Yelich |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Yasmin Ratansi |
|
Vice-présidents: Irene Mathyssen Joy Smith |
|
Patricia Davidson Nicole Demers Johanne Deschamps Nina Grewal Helena Guergis Maria Minna Anita Neville Bruce Stanton Belinda Stronach Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Catherine Bell Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Dawn Black Steven Blaney France Bonsant Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Chris Charlton Olivia Chow Irwin Cotler Jean Crowder John Cummins Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Meili Faille Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Hedy Fry Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Penny Priddy James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Rick Casson |
|
Vice-présidents: Claude Bachand John Cannis |
|
Dawn Black Steven Blaney Robert Bouchard Denis Coderre Cheryl Gallant Laurie Hawn Russ Hiebert Keith Martin Joe McGuire Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Larry Bagnell Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Bernard Bigras Raymond Bonin Sylvie Boucher Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Bill Casey Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Johanne Deschamps Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Bill Graham Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Francine Lalonde Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes John McCallum Dan McTeague Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Anita Neville Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Anthony Rota Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Brent St. Denis Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Robert Thibault Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Roger Valley Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Bob Mills |
|
Vice-présidents: Bernard Bigras Geoff Regan |
|
Mike Allen Nathan Cullen Luc Harvey Marcel Lussier David McGuinty Anthony Rota Francis Scarpaleggia Maurice Vellacott Mark Warawa Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Omar Alghabra Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Don Bell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Scott Brison Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Paul Crête Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Claude DeBellefeuille Barry Devolin Stéphane Dion Norman Doyle Ken Dryden Rick Dykstra Ken Epp Mark Eyking Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant John Godfrey Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Bill Graham Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Susan Kadis Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Ouellet Stephen Owen Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Todd Russell Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth Belinda Stronach David Sweet Myron Thompson David Tilson Alan Tonks Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Robert Vincent Mike Wallace Chris Warkentin John Williams Lynne Yelich |
| Finances |
|---|
|
Président: Brian Pallister |
|
Vice-présidents: Massimo Pacetti Pierre Paquette |
|
Diane Ablonczy Dean Del Mastro Rick Dykstra John McCallum John McKay Thierry St-Cyr Robert Thibault Mike Wallace Judy Wasylycia-Leis Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit Maurizio Bevilacqua James Bezan Steven Blaney Robert Bouchard Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Chris Charlton David Christopherson Jean Crowder Nathan Cullen Roy Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Barry Devolin Ruby Dhalla Norman Doyle Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Anthony Rota Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Mario Silva Joy Smith Kevin Sorenson Brent St. Denis Bruce Stanton Brian Storseth Belinda Stronach David Sweet Paul Szabo Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Paul Crête Dan McTeague |
|
André Arthur Maurizio Bevilacqua Scott Brison Gerry Byrne Colin Carrie Brian Masse Bev Shipley Dave Van Kesteren Robert Vincent Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Larry Bagnell Dave Batters Catherine Bell Don Bell Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Steven Blaney Ken Boshcoff Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Serge Cardin Robert Carrier Bill Casey Rick Casson Raymond Chan Chris Charlton David Christopherson Joe Comartin Jean Crowder Roy Cullen John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Claude DeBellefeuille Dean Del Mastro Barry Devolin Stéphane Dion Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Tony Martin Irene Mathyssen Colin Mayes David McGuinty Joe McGuire Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Massimo Pacetti Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Yasmin Ratansi Geoff Regan Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Anthony Rota Michael Savage Gary Schellenberger Andy Scott Bill Siksay Raymond Simard Joy Smith Kevin Sorenson Brent St. Denis Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Robert Thibault Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Roger Valley Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Blair Wilson Lynne Yelich Paul Zed |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Art Hanger |
|
Vice-présidents: Derek Lee Réal Ménard |
|
Larry Bagnell Patrick Brown Joe Comartin Carole Freeman Marlene Jennings Rob Moore Brian Murphy Daniel Petit Myron Thompson Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Omar Alghabra Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Raymond Chan Irwin Cotler John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Wayne Easter Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Hedy Fry Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Carole Lavallée Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes John McKay Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Anita Neville Rick Norlock Deepak Obhrai Stephen Owen Brian Pallister Christian Paradis Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mike Wallace Tom Wappel Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Sous-comité de l'examen des lois sur le racolage |
|---|
|
Président: John Maloney |
|
Vice-président: |
|
Patricia Davidson Libby Davies Hedy Fry Art Hanger Réal Ménard Total: (6) |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Guy Lauzon |
|
Vice-présidents: Yvon Godin Pablo Rodriguez |
|
Sylvie Boucher Michael Chong Jean-Claude D'Amours Raymonde Folco Luc Harvey Pierre Lemieux Luc Malo Brian Murphy Richard Nadeau Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Vivian Barbot Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Maka Kotto Daryl Kramp Mike Lake Jack Layton Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: |
|
Rob Anders Leon Benoit James Bezan Garry Breitkreuz Rick Casson Norman Doyle Gary Goodyear Art Hanger Gerald Keddy Guy Lauzon Diane Marleau Colin Mayes Rob Merrifield Bob Mills Shawn Murphy Brian Pallister James Rajotte Yasmin Ratansi Lee Richardson Gary Schellenberger Kevin Sorenson Paul Szabo Merv Tweed Tom Wappel Total: (25) |
|
Membres associés Claude Bachand Catherine Bell Don Bell André Bellavance Carolyn Bennett Bernard Bigras Raynald Blais John Cannis Serge Cardin Joe Comartin Paul Crête Jean Crowder Roy Cullen Paul Dewar Ruby Dhalla Ken Epp Meili Faille Brian Fitzpatrick Christiane Gagnon Yvon Godin Michel Guimond Nancy Karetak-Lindell Maka Kotto Daryl Kramp Jean-Yves Laforest Mario Laframboise Francine Lalonde Derek Lee Yves Lessard Pat Martin Irene Mathyssen Bill Matthews Dan McTeague Réal Ménard Peggy Nash Massimo Pacetti Pierre Paquette Bernard Patry Pauline Picard Marcel Proulx Geoff Regan Pablo Rodriguez Joy Smith Brent St. Denis Paul Steckle Peter Stoffer Andrew Telegdi Lui Temelkovski David Tilson Alan Tonks |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: |
|
Art Hanger Guy Lauzon Rob Merrifield Paul Szabo Tom Wappel Total: (6) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Diane Marleau |
|
Vice-présidents: Daryl Kramp Peggy Nash |
|
Harold Albrecht Raymond Bonin James Moore Richard Nadeau Pierre Poilievre Raymond Simard Louise Thibault Chris Warkentin Borys Wrzesnewskyj Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Christopherson John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Paul Dewar Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Charles Hubbard Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Jean-Yves Laforest Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Massimo Pacetti Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Denise Savoie Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Paul Szabo Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Joseph Volpe Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gary Schellenberger |
|
Vice-présidents: Maka Kotto Andy Scott |
|
Jim Abbott Charlie Angus Diane Bourgeois Gord Brown Ed Fast Hedy Fry Tina Keeper Francis Scarpaleggia Chris Warkentin Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Vivian Barbot Dave Batters Colleen Beaumier Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Garry Breitkreuz Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Jean-Claude D'Amours Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Ruby Dhalla Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Luc Malo Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Colin Mayes Dan McTeague Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Richard Nadeau Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Bev Shipley Bill Siksay Mario Silva Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Gerald Keddy |
|
Vice-présidents: Raynald Blais Bill Matthews |
|
Gérard Asselin Blaine Calkins Rodger Cuzner Randy Kamp James Lunney Lawrence MacAulay Fabian Manning Scott Simms Peter Stoffer Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Catherine Bell Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Raymond Bonin Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Robert Carrier Bill Casey Rick Casson Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Wayne Easter Ken Epp Mark Eyking Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Todd Russell Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Gary Goodyear |
|
Vice-présidents: Michel Guimond Marcel Proulx |
|
Yvon Godin Jay Hill Tom Lukiwski Stephen Owen Pauline Picard Joe Preston Karen Redman Scott Reid Lucienne Robillard Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Ken Boshcoff Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Joe Comartin Jean Crowder John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Michel Gauthier Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Monique Guay Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes Réal Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre James Rajotte Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Mario Silva Raymond Simard Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Sous-comité des formulaires de déclaration en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-président: |
|
Yvon Godin Gary Goodyear Stephen Owen Pauline Picard Total: (5) |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-président: |
|
Jean Crowder Derek Lee Pauline Picard Scott Reid Total: (5) |
| Ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Ruby Dhalla Yves Lessard |
|
France Bonsant Patrick Brown Michael Chong Mike Lake Tony Martin Gary Merasty Michael Savage Mario Silva Lynne Yelich Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Rob Anders David Anderson Dave Batters Carolyn Bennett Leon Benoit Maurizio Bevilacqua James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Raymond Chan Chris Charlton Olivia Chow David Christopherson Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Jean-Claude D'Amours Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Sukh Dhaliwal Norman Doyle Ken Dryden Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Cheryl Gallant John Godfrey Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Raymond Gravel Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Carole Lavallée Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Christian Ouellet Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Denise Savoie Gary Schellenberger Andy Scott Bev Shipley Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Thierry St-Cyr Bruce Stanton David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Lee Richardson |
|
Vice-présidents: Catherine Bell Alan Tonks |
|
Mike Allen Claude DeBellefeuille Jacques Gourde Richard Harris Mark Holland Christian Ouellet Todd Russell Lloyd St. Amand Bradley Trost Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders David Anderson Alex Atamanenko Dave Batters Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Bernard Bigras Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Marcel Lussier Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Colin Mayes David McGuinty Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Santé |
|---|
|
Président: Rob Merrifield |
|
Vice-présidents: Christiane Gagnon Susan Kadis |
|
Dave Batters Colleen Beaumier Carolyn Bennett Bonnie Brown Patricia Davidson Rick Dykstra Steven Fletcher Luc Malo Penny Priddy Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Chris Charlton Nathan Cullen John Cummins Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Ken Dryden Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Hedy Fry Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Raymond Gravel Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Jack Layton Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie John Maloney Fabian Manning Inky Mark Keith Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Ted Menzies Gary Merasty Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Lui Temelkovski Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Garry Breitkreuz |
|
Vice-présidents: Joe Comartin Roy Cullen |
|
Sue Barnes Gord Brown Raymond Chan Irwin Cotler Laurie Hawn Dave MacKenzie Serge Ménard Maria Mourani Rick Norlock Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney France Bonsant Sylvie Boucher Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Carole Freeman Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Derek Lee Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Fabian Manning Inky Mark Wayne Marston Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Réal Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Bill Siksay Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Tom Wappel Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Sous-comité sur la revue de la Loi antiterroriste |
|---|
|
Président: Gord Brown |
|
Vice-présidents: Roy Cullen Serge Ménard |
|
Joe Comartin Dave MacKenzie Rick Norlock Tom Wappel Total: (7) |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
|---|
|
Président: Merv Tweed |
|
Vice-présidents: Don Bell Mario Laframboise |
|
Mauril Bélanger Robert Carrier Ed Fast Brian Jean Peter Julian Brian Storseth Joseph Volpe Jeff Watson Paul Zed Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paule Brunelle Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Olivia Chow David Christopherson Joe Comartin Paul Crête John Cummins Patricia Davidson Libby Davies Dean Del Mastro Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Roger Gaudet Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Michael Ignatieff Rahim Jaffer Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Tina Keeper Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Inky Mark Pat Martin Brian Masse Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Denise Savoie Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Peter Stoffer Belinda Stronach David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Robert Vincent Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Williams Lynne Yelich |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
|
Coprésident: |
|
Vice-coprésident: |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursJanis Johnson Jean Lapointe Donald Oliver Vivienne Poy Marilyn Trenholme Counsell |
|
Représentant la Chambre des communes:Mike Allen Gérard Asselin Gerry Byrne Blaine Calkins Joe Comuzzi Cheryl Gallant Peter Goldring Gurbax Malhi Fabian Manning Jim Peterson Louis Plamondon Denise Savoie Total: (17) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Ron Cannan Colin Carrie Bill Casey Rick Casson John Cummins Patricia Davidson Dean Del Mastro Barry Devolin Paul Dewar Norman Doyle Rick Dykstra Ken Epp Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Charles Hubbard Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Maka Kotto Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Lawrence MacAulay Dave MacKenzie Inky Mark Colin Mayes Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Richard Nadeau Rick Norlock Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Garth Turner Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésidents: John Eyton Paul Szabo |
|
Vice-coprésidents: Paul Dewar Ken Epp |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursMichel Biron John Bryden Pierre De Bané Mac Harb Wilfred Moore Pierre Claude Nolin Gerry St. Germain |
|
Représentant la Chambre des communes:France Bonsant Ron Cannan Dean Del Mastro Monique Guay Derek Lee John Maloney Inky Mark Rick Norlock Tom Wappel Total: (20) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Steven Blaney Sylvie Boucher Garry Breitkreuz Gord Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Blaine Calkins Colin Carrie Bill Casey Rick Casson John Cummins Patricia Davidson Barry Devolin Norman Doyle Rick Dykstra Ed Fast Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jacques Gourde Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Richard Harris Luc Harvey Laurie Hawn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Fabian Manning Pat Martin Colin Mayes Réal Ménard Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Deepak Obhrai Brian Pallister Christian Paradis Daniel Petit Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Judy Sgro Bev Shipley Joy Smith Kevin Sorenson Bruce Stanton Brian Storseth David Sweet Myron Thompson David Tilson Bradley Trost Merv Tweed Dave Van Kesteren Peter Van Loan Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
COMITÉS LÉGISLATIFS
| Projet de loi C-27 |
|---|
|
Président: Bernard Patry |
|
Vice-président: |
|
Sue Barnes Mauril Bélanger Bill Casey Joe Comartin Patricia Davidson Wayne Easter Ed Fast Marc Lemay Réal Ménard Rob Moore Brian Murphy Rick Norlock Total: (13) |
| Projet de loi C-30 |
|---|
|
Président: Laurie Hawn |
|
Vice-président: |
|
Bernard Bigras Nathan Cullen John Godfrey Mark Holland Brian Jean Marcel Lussier Fabian Manning David McGuinty Christian Paradis Francis Scarpaleggia Mark Warawa Jeff Watson Total: (13) |
| Projet de loi C-35 |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Larry Bagnell Patrick Brown Joe Comartin Carole Freeman Art Hanger Marlene Jennings Derek Lee Réal Ménard Rob Moore Brian Murphy Daniel Petit Myron Thompson Total: (12) |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
L'hon. Bill Blaikie
Le vice-président des comités pléniers
M. Royal Galipeau
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Andrew Scheer
Mme Dawn Black
M. Bill Casey
M. John Cummins
M. Ken Epp
M. Laurie Hawn
L'hon. Diane Marleau
M. David McGuinty
M. Bernard Patry
M. Marcel Proulx
M. David Tilson
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. David Emerson | ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | |
| L'hon. Jean-Pierre Blackburn | ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Greg Thompson | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat et secrétaire d'État (Aînés) | |
| L'hon. Monte Solberg | ministre des Ressources humaines et du Développement social | |
| L'hon. Chuck Strahl | ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Gary Lunn | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L'hon. Loyola Hearn | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Stockwell Day | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Carol Skelton | ministre du Revenu national | |
| L'hon. Vic Toews | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Rona Ambrose | président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| L'hon. Diane Finley | ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Bev Oda | ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine | |
| L'hon. Jim Prentice | ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| L'hon. John Baird | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Lawrence Cannon | ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| L'hon. Tony Clement | ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Josée Verner | ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles | |
| L'hon. Michael Fortier | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique | |
| L'hon. Jay Hill | secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Jason Kenney | secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) | |
| L'hon. Gerry Ritz | secrétaire d'État (Petite entreprise et Tourisme) | |
| L'hon. Helena Guergis | secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) | |
| L'hon. Christian Paradis | secrétaire d'État (Agriculture) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| Mme Sylvie Boucher | du premier ministre et de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles | |
| M. Rob Moore | du ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| M. Ted Menzies | du ministre du Commerce international et de la ministre de la Coopération internationale | |
| Mme Betty Hinton | du ministre des Anciens Combattants | |
| Mme Lynne Yelich | du ministre des Ressources humaines et du Développement social | |
| M. David Anderson | du ministre de la Commission canadienne du blé | |
| M. Jacques Gourde | du ministre des Ressources naturelles | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Randy Kamp | du ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Dave MacKenzie | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Pierre Poilievre | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Ed Komarnicki | de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| M. Russ Hiebert | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Jim Abbott | de la ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Rod Bruinooge | du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| M. Mark Warawa | du ministre de l’Environnement | |
| M. Colin Carrie | du ministre de l’Industrie | |
| M. Brian Jean | du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités | |
| M. Steven Fletcher | du ministre de la Santé | |
| Mme Diane Ablonczy | du ministre des Finances | |
| M. James Moore | du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique |