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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 123
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 19 mars 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 123
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 19 mars 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Traduction]
Recours au Règlement
Réponses révisées aux questions no 13 et 33
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement afin de corriger des réponses déjà fournies à la Chambre.
Même si j'ai fait une déclaration publique le 8 mars dernier pour corriger la situation, c'est la première occasion que j'ai de m'adresser à la Chambre. Dans des déclarations à la Chambre et en réponse à deux questions au Feuilleton, j'ai sans le vouloir fourni des renseignements inexacts concernant le rôle, les liens et les responsabilités du Comité international de la Croix-Rouge en ce qui a trait au Canada et aux prisonniers remis par le Canada aux autorités afghanes.
Je présente mes plus sincères excuses à la Chambre pour avoir fourni des renseignements inexacts aux députés. Je regrette toute confusion qui pourrait en avoir résulté. Les réponses que j'ai données étaient de bonne foi. J'en prends sans hésitation toute la responsabilité.
Je veux que cela soit bien clair. Le Comité international de la Croix-Rouge n'est en aucun cas tenu de partager de l'information avec le Canada au sujet du traitement des prisonniers remis aux autorités afghanes par le Canada. Le Comité international de la Croix-Rouge fournit cette information au pays qui détient les prisonniers, soit l'Afghanistan dans le cas qui nous occupe.
L'entente entre les Forces canadiennes et l'Afghanistan reconnaît le droit au Comité international de la Croix-Rouge de visiter les prisonniers à tout moment pendant leur détention, qu'ils soient détenus par les Forces canadiennes ou par l'Afghanistan.
Cela dit, je dépose également les réponses révisées aux questions inscrites au Feuilleton nos 13 et 33, qui se lisent comme suit: « [...] le CICR informerait les autorités afghanes de toutes préoccupations au sujet des détenus que nous leur avons transférés » et « le Comité international de la Croix-Rouge informerait les autorités afghanes de toutes préoccupations au sujet des détenus ».
Ces réponses révisées rétablissent l'exactitude des renseignements fournis à la Chambre.
Par ailleurs, je dépose aujourd'hui une lettre que deux hauts fonctionnaires ont adressée au président du Comité permanent de la Défense nationale afin de rectifier des renseignements qu'ils ont fournis au comité le 11 décembre 2006 au sujet d'un avis qui aurait été donné par le Canada à la Commission afghane indépendante des droits de la personne relativement au transfert de détenus.
Les fonctionnaires du ministère de la Défense ainsi que moi-même comparaissons régulièrement devant le Comité permanent de la Défense nationale afin de renseigner les parlementaires, et nous continuerons de le faire.
Les lettres établissant la nouvelle entente qui a été conclue avec la Commission afghane indépendante des droits de la personne, que je dépose maintenant, sont affichées sur le site web de mon ministère. En termes clairs, cette entente, qui a nécessité de nombreux mois de négociation, oblige le Canada à aviser la Commission afghane indépendante des droits de la personne, ou CAIDP, chaque fois qu'un détenu sera transféré aux autorités afghanes et oblige la CAIDP à informer le Canada si elle apprend qu'un détenu transféré fait l'objet de mauvais traitements.
Notre gouvernement est déterminé à faire en sorte que tous les détenus afghans soient traités conformément au droit international. La protection des droits de la personne est une valeur chère à l'ensemble des Canadiens et notre gouvernement s'engage à préserver les valeurs canadiennes, quel que soit l'endroit où serviront nos forces.
Pour consolider notre position, je me suis personnellement entretenu avec le représentant de Kandahar et le représentant national de la commission, le ministre afghan de la Défense et le président Karzaï, lesquels se sont personnellement engagés à faire respecter les ententes.
Je crois que ma déclaration de ce matin clarifie nos importants rapports avec le gouvernement de l'Afghanistan, le Comité international de la Croix-Rouge et la Commission afghane indépendante des droits de la personne.
Je remercie le ministre de nous avoir fourni des éclaircissements. Les réponses aux questions qu'il a déposées seront soit traitées comme des documents déposés si la réponse initiale avait été déposée, soit publiées dans le hansard si elles avaient déjà été publiées dans le hansard.
[Français]
Comme il est 11 h 7, la Chambre procédera maintenant à l'étude des affaires émanant des députés, selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code canadien du travail
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 février, du projet de loi C-257, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), dont le comité a fait rapport (avec des propositions d'amendement), ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, je suis heureux de terminer mon intervention au sujet du projet de loi C-257, un important projet de loi d'initiative parlementaire portant sur le Code canadien du travail.
La dernière fois que le Code canadien du travail a été examiné en profondeur, il y a eu des consultations d'envergure qui se sont étalées sur plusieurs années. Dans le cadre d'un projet de loi d'initiative parlementaire, on ne dispose que de peu de temps pour faire les choses. Je vais passer rapidement à ce qui me parait être l'élément essentiel du débat sur ce projet de loi, soit le concept des services essentiels.
Je pense que toutes les parties, que ce soit les syndicats, le patronat, les députés ou les Canadiens en général, s'entendent pour dire que les services essentiels doivent être assurés d'une façon ou d'une autre dans l'éventualité d'une interruption de travail ou d'un conflit de travail.
Pendant l'étape des audiences du comité sur le projet de loi C-257, on a proposé des amendements visant à inclure les services essentiels. Le comité, après avoir entendu le témoignage direct d'experts, a conclu que les dispositions actuelles du Code canadien du travail ne comprennent pas de définition de ces services et ne mentionnent que les concepts de sécurité et de santé. Cela veut dire que les chemins de fer, les télécommunications, les bureaux de poste et autres services semblables ne figurent pas sous la rubrique santé et sécurité.
Dans le but d'ajouter au projet de loi l'élément relatif aux services essentiels, les députés libéraux ont présenté une série d'amendements afin de garantir que le Code fédéral du travail couvre les services dits essentiels.
Après avoir reçu les avis des fonctionnaires de la Chambre, des agents et de l'avocat-conseil, le Président a jugé que ces amendements étaient irrecevables parce qu'ils visaient à intégrer dans le Code fédéral du travail un élément qui n'y figurait pas auparavant. Cela est extrêmement important, car cela change toute l'orientation du projet de loi C-257 et l'étude que nous en faisons. À la lumière de la décision de la présidence, le Parlement doit maintenant prendre note du fait que le projet de loi C-257 ne vise pas les services essentiels.
J'aimerais indiquer que de nombreux députés ont été heureux de recevoir l'apport des milieux syndicaux et ils conviennent du fait qu'il est très important que nous protégions l'équilibre ténu entre les syndicats et la partie patronale, et que nous respections le processus de la négociation collective.
Je vais vous lire un extrait d'une des lettres que j'ai reçues, où il est écrit que « les auteurs du paragraphe 87(4) du Code canadien du travail l'ont expressément écrit en ayant à l'esprit la question des services essentiels ». Voilà une façon intéressante de décrire les choses: « à l'esprit », mais pas « dans les faits ». Le Code fédéral du travail n'aborde pas la question des services essentiels. Il en est ainsi, malheureusement, et nous allons devoir nous pencher à nouveau sur la question.
À mon avis, l'intégration du concept de services essentiels dans le Code fédéral du travail est une question importante. Bien évidemment, nous ne voulons pas perturber l'acheminement des chèques aux personnes âgées pour le versement de leurs prestations, ni le transport de matières importantes vers notre secteur de la transformation, qui est d'une importance cruciale. Cela nuirait à la situation de l'emploi et porterait un coup à la population active, et je pense bien que personne ne souhaite faire une telle chose.
Je crois que le projet de loi C-257 ne répond pas au besoin, mais il faut que nous nous penchions sur les éléments du Code fédéral du travail.
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole au nom du Nouveau Parti démocratique pour dire clairement, comme nous l'avons fait depuis le début, que nous appuyons sans réserve le projet de loi C-257, une mesure législative qui interdira le recours à des travailleurs de remplacement au cours d'une grève.
Après avoir entendu le député de Mississauga-Sud, je dois dire que suis plutôt renversée des excuses qu'avancent certains collègues pour ne pas appuyer ce projet de loi.
Je tiens à préciser que des services essentiels sont prévus dans le Code canadien du travail depuis 10 ans. En fait, c'est le gouvernement libéral précédent qui a fait ajouter l'article 87.4 qui précise les dispositions et le processus concernant les services essentiels pendant une grève ou un lock-out.
C'est tout à fait faux de prétendre que le projet de loi comporte des lacunes et qu'il ne respecte pas les critères relatifs aux services essentiels, comme l'ont fait ce député et certains de ses collègues libéraux. Je tiens à ce que ce soit très clair. Soit qu'ils n'ont pas lu le Code du canadien travail, soit qu'ils ne comprennent pas l'article 87.4 qui indique ce que le syndicat et l'employeur doivent faire pour préciser les services essentiels avant le début d'une grève. Il y a même une disposition qui prévoit que le conseil peut le faire lui-même si le syndicat et le patronat ne sont pas arrivés à s'entendre. Il y a même une disposition qui prévoit que le ministre peut demander au Conseil canadien des relations industrielles de se charger de cette tâche.
Si ces députés n'ont pas lu les documents pertinents sur la question, j'espère qu'ils le feront dès aujourd'hui parce que nombre d'activistes du Congrès du travail du Canada sont sur la Colline du Parlement aujourd'hui pour fournir cette information. J'ose espérer que ces députés ne tentent pas délibérément d'induire la Chambre en erreur en disant que le projet de loi ne couvre pas les services essentiels. La disposition a été suffisamment satisfaisante pour figurer pendant 10 ans dans le Code canadien du travail. Elle y a d'ailleurs été intégrée par les libéraux; alors pourquoi pose-t-elle soudainement un problème?
Il ne fait aucun doute que le CCRI a rendu de nombreuses décisions en ce qui a trait aux services essentiels. Dans le code, on fait mention du maintien de certaines activités, l'équivalent des services essentiels. Dans les décisions rendues par le CCRI, on utilise les mots « maintien des activités » ainsi que « services essentiels ».
C'est un processus qui existe déjà, qui fonctionne très bien et qui n'a jamais posé problème. Je suis sidérée d'entendre des députés invoquer une raison qui relève du mythe pour se défiler et éviter d'appuyer le projet de loi.
Ce projet de loi, qui est le fruit des travaux du Bloc québécois, a été présenté à la Chambre à 10 reprises. Il établirait un juste équilibre dans les relations de travail.
Le comité a entendu plus de 100 témoins. Pendant 33 heures, de nombreux employeurs et de nombreuses organisations d'employeurs ont comparu devant nous. Environ 80 p. 100 des témoins étaient des employeurs. Seulement quelque 20 p. 100 provenaient du mouvement ouvrier. Nous avons fait des recherches très approfondies sur le projet de loi.
En fin de compte, le projet de loi vise à établir un principe très important: les travailleurs qui sont en grève légale ont le droit de s'attendre à ce qu'aucun travailleur de remplacement ne soit utilisé et à ce qu'il soit impossible de traverser la ligne de piquetage. Ce sont des droits importants pour les travailleurs.
Comme les événements qui se sont déroulés en Colombie-Britannique et au Québec nous l'ont démontré, cette loi fonctionne très bien depuis des années. Elle crée une stabilité dans les relations de travail. Malheureusement, il y a certaines personnes qui répandent toutes sortes d'informations trompeuses sur le projet de loi et qui mènent des campagnes de peur.
J'aimerais donner une autre raison pour laquelle le projet de loi ne nuit absolument pas aux services essentiels. Même si le projet de loi devait être approuvé — et j'espère qu'il le sera aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture —, il n'enlèverait pas au gouvernement fédéral le droit de présenter un projet de loi sur le retour au travail pendant tout conflit de travail relevant des compétences du fédéral. Ce projet de loi n'enlèverait absolument pas ce droit au gouvernement fédéral.
Nous avons récemment vu ce qui s'est passé lors de la grève au CN; une mesure législative avait été proposée pour y remédier. Le projet de loi n'enlèverait en rien au gouvernement fédéral la capacité ou le droit de prendre une telle mesure. Personnellement, je ne suis pas en faveur des lois de retour au travail, ni le NPD d'ailleurs, mais le gouvernement conserverait quand même le droit de prendre une telle mesure.
Ce projet de loi a été examiné en profondeur. Il a fait l'objet de très longues discussions au comité. Il est très malheureux qu'au moment où le processus tire à sa fin, certains députés et gros employeurs tentent de faire circuler de l'information erronée au sujet du projet de loi, car, essentiellement, ce projet de loi établira un droit très important pour les travailleurs et donnera des chances égales à tous, comme nous l'avons vu en Colombie-Britannique et au Québec.
Je viens de la Colombie-Britannique. Nous avons un gouvernement libéral de droite dans ma province. La loi adoptée en Colombie-Britannique produit de très bons résultats. Elle avait été adoptée par le gouvernement néo-démocrate précédent mais a été laissée en place par le gouvernement libéral parce qu'il a compris que cette loi assurait la stabilité de la main-d'oeuvre. Je pense que c'est vraiment le genre de relations de travail dont nous voulons dans notre pays.
J'exhorte les députés à se concentrer sur le bien-fondé du projet de loi et à ne pas s'arrêter aux prises de positions que je qualifierais de politiques. Je crois que les renseignements fournis par le Congrès du travail du Canada répondront à toutes les questions que les députés pourraient avoir au sujet du projet de loi. Ces renseignements montrent qu'il s'agit d'un très bon projet de loi qui assure l'équilibre et l'équité que nous souhaitons.
Je terminerai en disant que nous entendrons parler à différentes reprises aujourd'hui de la question des services essentiels. Nous entendrons des députés dire qu'ils ne peuvent appuyer ce projet de loi parce qu'il ne couvre pas les services essentiels. Je veux souligner le fait qu'il est très clair que la question des services essentiels et le processus de désignation des services essentiels sont déjà abordés dans le Code canadien du travail.
En fait, aux termes d'un des amendements approuvés, ce projet de loi sera assujetti à l'article 87.4 du Code du travail. Il s'agit de l'article qui décrit les mesures pouvant être prises afin de désigner les services essentiels pour protéger la santé, le bien-être et les intérêts du public. Cela est très clair, et si on commence à répandre d'autres renseignements erronés et à organiser une campagne autour de cela, les motivations seront donc sûrement politiques.
J'exhorte les députés à regarder les mérites du projet de loi et à examiner ce qu'il en est de la protection des droits des travailleurs dans les situations de violence sur les lignes de piquetage que nous avons pu voir dans le passé. Quand des travailleurs de remplacement entrent en scène, la grève s'en trouve prolongée, car toute l'attention est concentrée sur ces travailleurs plutôt que sur les problèmes et sur la nécessité d'assurer un processus de négociation collective équitable, comme nous le souhaitons. Voilà pourquoi il devrait être interdit de recourir à des travailleurs de remplacement. Voilà pourquoi tous les députés néo-démocrates seront ici mercredi pour voter en faveur du projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends position quant au projet de loi C-257. De plus, j'aimerais remercier le député de Gatineau d'avoir proposé ce projet de loi qui a été mené de main de maître par la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert. Si nous en sommes là aujourd'hui, si nous parlons encore de ce projet de loi C-257, c'est grâce au travail de la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert.
Au départ, je vais surtout m'adresser au public et aux téléspectateurs. En effet, je crois que les partis politiques en présence aujourd'hui, les conservateurs autant que les libéraux, ont déjà leur idée de faite. Mais la sanction viendra des citoyens qui, en ce moment, nous regardent débattre de ce projet de loi C-257 concernant les travailleurs de remplacement. Nous sommes peut-être près d'une nouvelle élection fédérale et je comprends que les gens qui nous écoutent à la maison pourront sanctionner l'inertie dont ces deux partis politiques ont fait preuve quant aux travailleurs de remplacement. Pour débuter, nous parlerons un peu du fonctionnement des travailleurs de remplacement et de ce qui les concerne.
Au départ, les travailleurs sont syndiqués. Ces travailleurs ont un droit de grève, tout comme l'employeur a, lui aussi, le droit de procéder à ce qu'on appelle un lock-out. Lorsqu'une convention collective échoit, ce droit existe pour les travailleurs, mais, pendant toute la durée de la convention collective, le seul droit qu'ont les travailleurs, c'est de respecter la convention collective et d'être à genoux devant leur employeur. N'oublions pas que lorsqu'on est lié à une convention collective, il faut la respecter de sa signature jusqu'à son terme.
Lorsqu'une convention collective échoit, c'est le seul moment où les travailleurs peuvent se tenir debout devant leur employeur et dire que, pendant cette convention collective, il y a des choses qu'ils ont aimées et d'autres pas. Ils mettent le tout en perspective. Au fond, pendant les négociations de la convention collective, ces gens-là n'ont aucun droit, surtout que le Code canadien du travail est complètement différent du Code du travail du Québec. Quand je dis qu'ils n'ont aucun droit, je fais référence à la grève. Que se passe-t-il alors? La négociation se fait sur une période donnée. Si elle achoppe à la fin, les employés se retrouvent en grève.
Nous débattons aujourd'hui du problème des travailleurs de remplacement. Dans le Code canadien du travail, l'employeur a tous les droits. Même si les autres partis d'opposition pensent que les pauvres employeurs n'ont pas tous les droits, nous, nous croyons fermement que ces employeurs ont ces droits. La preuve en est que si, à la fin des négociations, il n'y a pas d'entente sur la convention collective, les travailleurs votent soit pour un retour au travail, soit pour faire la grève. Dans le deuxième cas, ces travailleurs se retrouvent à la rue et l'employeur a tous les droits pour employer d'autres personnes qui feront le travail de ces grévistes.
C'est là le point chatouilleux et pointilleux. Pourquoi voulons-nous nous battre? Parce qu'il est anormal que les travailleurs aient un droit de grève, mais qu'ils soient les seuls à être pénalisés.
Pourquoi l'employeur a-t-il tous les droits? Si je comprends bien, les deux autres partis politiques sont d'accord pour donner tous les droits aux employeurs. Il y a peut-être quelque chose qu'on ne sait pas. Il s'est peut-être dit des choses qu'on ne sait pas non plus et qui font que les libéraux ont changé leur fusil d'épaule en cours de route. Je ne comprends pas. Je pense que tous les gens, ici, ont droit à leur opinion et qu'ils ont des droits. Nous, nous voulons faire valoir ceux des travailleurs.
Je reviens donc à la situation dont je parlais. Ces travailleurs sont sur le trottoir et ils se passent de salaire. En effet, pendant qu'ils ne sont pas au travail, ils ne sont pas payés, à moins que le syndicat n'ait des fonds pour les payer pendant des semaines de grève.
Pendant toute cette période, ces gens n'ont aucun salaire. Cela peut entraîner un peu de discorde à la maison, puisque le père n'est pas au travail et qu'il reste à la maison. Les enfants se demandent ce qui se passe et comment il se fait que leur père soit à la maison et qu'il ne travaille pas. Un manque à gagner engendre des conflits familiaux. Tout cela est dû à la grève.
Qu'en est-il de l'employeur dans tout cela? Dans son usine, l'employeur embauche des cadres, et il a le droit de les faire travailler à la place des travailleurs, et ce, comme dans toute autre usine — au Québec aussi.
Il existe une particularité. Elle consiste à faire travailler des gens de l'extérieur, provenant de n'importe où et qui font n'importe quel travail, au lieu de faire travailler les travailleurs qui sont à la rue.
Imaginez-vous pendant deux secondes que vous êtes un travailleur d'usine et que vous n'êtes pas satisfait des conditions de travail offertes à votre usine. Vous êtes sur le trottoir et vous voyez un autobus rempli de personnes qui viennent travailler à votre place, à un salaire souvent moindre que celui que vous receviez avant de quitter. Vous vous retrouvez alors face à une situation où tous les employeurs ont toutes les cartes en main.
Pourquoi un employeur déciderait-il de négocier de bonne foi avec des travailleurs quand il peut se passer de ces travailleurs, puisque le travail se fait encore à l'usine et que la production continue?
L'employeur n'a jamais à aborder de front un problème. Que peut-il se passer? Les travailleurs restent à la rue pendant des mois et des mois. Dans certains cas, on a même vu des travailleurs rester à l'extérieur pendant des années.
Or, pendant ce temps, ces mêmes personnes se privent de travail et d'argent afin de tenter de revendiquer certains droits au regard d'une convention collective et d'améliorer leur sort. Qui, dans ce monde, ne veut pas améliorer son sort et ses conditions de travail? Tout le monde est assujetti à l'amélioration de ses conditions de travail.
Je ne connais personne qui négociera une réduction de salaire ou de moindres conditions de travail avec l'employeur, à moins que cet employeur ne soit au pied du mur et que, chiffres à l'appui, il démontre au travailleur qu'il éprouve effectivement des problèmes. Alors, l'employeur peut proposer une réduction de salaire ou d'avantages sociaux. C'est le seul moment où les travailleurs peuvent quand même revendiquer.
Plus tôt, j'ai entendu le député libéral parler des démarches entreprises et de services essentiels. Depuis que des décisions ont été rendues en 1999, on indique que le paragraphe 87.4 du Code canadien du travail est une disposition destinée à maintenir les activités dans ces services essentiels.
Le 30 juin 1999, la décision dans l'affaire des aéroports de Montréal contre l'Alliance de la Fonction publique du Canada été rendue. Le dossier 20258C du CCRI comprend 15 renvois au paragraphe 87.4 dudit code, comme ayant trait aux services essentiels.
Le 22 juin 2001, la décision dans l'affaire d'Énergie atomique du Canada limitée contre plusieurs organisations syndicales, dossier 21134C du CCRI, comprend 60 renvois au paragraphe 87.4 du code, comme ayant trait aux services essentiels.
Le 26 mars 2002, la décision dans l'affaire NAV CANADA contre l'Association canadienne du contrôle du trafic aérien et plusieurs organisations syndicales, dans le dossier 21881C du CCRI, comprend 30 renvois au paragraphe 87.4 du code. Ce n'est qu'un faux-fuyant utilisé par les libéraux pour ne pas voter contre le projet de loi C-257.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir ce matin sur cet important projet de loi qui vise à mettre plus d'harmonie dans les relations de travail en ce qui concerne les travailleurs et les employeurs qui sont sous juridiction fédérale.
D'abord, je veux féliciter mon collègue de Shefford pour son exposé qui, à mon avis, met bien en situation l'ensemble de la problématique, de même que mon collègue de Gatineau qui, pour sa part, a accepté de porter cet important projet de loi. Il a fait cela avec beaucoup de rigueur et d'habileté. Bien sûr, étant donné que je suis député du comté voisin, j'ai l'honneur de côtoyer les frontières de ma collègue de Saint-Bruno—Saint-Hubert, qui a aussi porté ce projet de loi. Elle l'a fait non seulement au cours du débat, mais elle a aussi contribué à le préparer et à faire en sorte que l'ensemble des parlementaires soient bien saisis de l'ampleur du problème.
Aujourd'hui, si certains sont encore contre ce projet de loi, ce n'est pas parce que ma collègue de Saint-Bruno—Saint-Hubert n'a pas fait l'effort de leur faire comprendre. S'ils sont contre, c'est à mon avis parce qu'ils ont pris le parti pour ne pas vouloir comprendre.
Nous sommes ici face à une situation qui est inacceptable à plusieurs égards. D'abord, on vient reproduire ce qui se passe en regard de plusieurs autres champs d'activités relativement au partage des pouvoir entre les provinces, le Québec et le fédéral. On voit les distorsions que cela entraîne. On l'a vu avec la question du déséquilibre fiscal et on l'a vu en ce qui concerne diverses positions sur la santé, sur l'éducation et sur les interventions de la Défense nationale. À cet égard, un certain nombre de provinces, mais particulièrement le Québec, ont des valeurs et des principes qui sont souvent différents de ceux qui sont défendus en cette Chambre et qui ne représentent d'aucune façon la volonté populaire.
On sait que le Bloc québécois a fait signer une pétition pour soutenir le projet de loi C-257. Il y a 46 000 personnes qui ont apposé leur signature afin de demander à la Chambre des communes d'adopter ce projet de loi. Il est donc étonnant aujourd'hui, après avoir tenté à 10 reprises de faire adopter un projet de loi similaire, que des députés en cette Chambre s'y opposent toujours.
Ce projet de loi a pour objectif de civiliser les relations de travail chez un certain nombre d'employeurs, parce les employeurs qui ont des entreprises sous juridiction fédérale n'agissent pas tous de la sorte. À plusieurs reprises, ma collègue a eu l'occasion de mentionner un certain nombre de conflits qui ont duré très longtemps mais qui n'auraient pas dû durer pendant une si longue période. Elle nous a parlé du conflit de 10 mois chez Vidéotron, du conflit de 3 mois chez Sécur, du conflit de 38 mois chez Cargill, du conflit de 20 mois chez Radio Nord Communications, et on pourrait en ajouter d'autres.
Ces conflits ont comme particularité non seulement leur durée, mais les événements qui se sont produits pendant ces conflits. Le fait de recourir aux briseurs de grève — ou aux travailleurs de remplacement pour les puristes — fait en sorte qu'on crée des animosités profondes, non seulement entre les travailleurs de remplacement et les gens qui sont en conflit, mais entre les travailleurs en conflit et leurs employeurs. Il faut se souvenir qu'une fois le conflit terminé, il faut que les parties en présence, qui font fonctionner l'entreprise, continuent de vivre ensemble dans des conditions qui soient harmonieuses non seulement sur le plan des relations de travail, mais pour faire fonctionner l'entreprise de façon fructueuse.
Certains employeurs se soucient peu de cela. Ce sont des employeurs qui ont l'habitude d'utiliser une main de fer pour tenter d'imposer des diktats et qui se fient sur le fait qu'une fois le conflit terminé, ils pourront — par rapport à la structure de gouvernance ou encore par des moyens extérieurs et souvent par de longs conflits juridiques et de longues procédures juridiques — imposer leur volonté, et ce, même si les relations de travail sont demeurées tendues.
Ici, en cette Chambre, pour encourager les parlementaires à voter contre le projet de loi, on décrit les pires des situations. Or aucune d'entre elles ne nous donne un exemple qui est survenu. Ce sont des situations hypothétiques.
Au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, auquel je siège, nous avons étudié ce projet de loi et avons entendu entre 13 et 15 syndicats ou organismes qui sont en faveur du projet de loi. Nous avons entendu trois fois plus de gens contre le projet de loi. Ces personnes étaient invitées à la demande des conservateurs pour essayer de trouver une raison fondamentale pour conserver la pratique actuelle.
Ce fut la répétition des mêmes exemples qui ne tiennent pas la route, comme celui des banques qui arrêteraient de fonctionner. Or moins de 1 p. 100 des travailleurs des banques sont syndiqués et il n'est jamais survenu de conflits.
On nous donnait l'exemple des chemins de fer. Si les cheminots et les opérateurs de locomotives, qui sont des travailleurs spécialisés, arrêtaient de travailler, même sans loi antibriseurs de grève, ils ne pourraient pas être remplacés.
Nous l'avons vu récemment. Il y a eu un conflit de deux semaines. L'employeur pouvait remplacer ces gens par des travailleurs de remplacement. Sauf que dans les faits, il n'y avait pas de personnes spécialisées de compétence équivalente pour opérer. Cela a occasionné un conflit de plus courte durée. Mais s'il avait fallu que des travailleurs de remplacement soient disponibles, et comme la loi le permet, le CN serait encore en conflit si on se fie aux exemples que j'ai donnés plus tôt.
On nous donne aussi l'exemple des télécommunications. On donne l'exemple du 911 qui est de compétence provinciale. Ce n'est pas un bon exemple. Au cours du débat, lorsqu'on a vu que les témoignages de ces entreprises et de ces organisations ne menaient nulle part, on a parlé des mines qui pourraient arrêter de fonctionner. On nous a donné l'exemple d'une mine qui extrait des diamants dans le Grand Nord. On nous a fait toute une dissertation sur le drame qui se produirait si on ne réussissait pas à sortir les diamants au même rythme. Ils ne pourraient pas prendre les chemins d'hiver, parce qu'on peut sortir les diamants que sur des ponts de glace.
On ne s'est jamais préoccupé de la population qui était sur place. On n'a jamais donné l'exemple de cette population. Pourtant, en ce qui concerne les services essentiels, des dispositions du Code canadien du travail, particulièrement l'article 87.4, prévoient justement des mesures semblables. Le législateur a prévu cette mesure pour venir en aide aux gens qui pouvaient se trouver fragilisés par un conflit. Le Code canadien du travail le prévoit déjà.
Ce que je trouve malheureux, c'est qu'on invoque le fait qu'on n'ait pas pu introduire une disposition sur les services essentiels dans le projet de loi C-257, parce que cela empêcherait de donner des services essentiels. Mais cela existe déjà. Nos collègues qui s'insurgent contre le projet de loi en disant qu'il n'y a pas de disposition pour les services essentiels feraient mieux de dire franchement qu'ils sont contre le principe d'une loi antibriseurs de grève. Ce serait plus clair pour tout le monde et plus honnête également dans la compréhension du débat.
Comme tous mes collègues bloquistes, je voterai en faveur du projet de loi C-257. J'invite mes autres collègues...
L'honorable député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord a la parole.
Monsieur le Président, j'ai l'immense plaisir de prendre la parole au sujet de ce projet de loi.
Peut-être que certains de mes collègues l'ignorent, mais dans une vie antérieure, soit avant mon élection en cette Chambre le 25 octobre 1993, j'ai travaillé pendant 16 ans en relations du travail dans le domaine des pâtes et papiers, pour la compagnie Abitibi-Price, et dans le domaine de l'alimentation, au siège social de Métro-Richelieu à Montréal.
Malheureusement, au cours de mon expérience en relations du travail, j'ai eu l'occasion de vivre des conflits de travail. On conviendra que les travailleurs de ces deux secteurs d'activité sont régis par le Code du travail du Québec.
Il est important d'établir l'analogie entre ce projet de loi, présenté par le Bloc québécois, et les dispositions antibriseurs de grève du Code du travail du Québec. L'entrée en vigueur de ces mesures dans le Code travail du Québec a été faite avant 1977. Soit dit en passant, au Québec, ce projet de loi antibriseurs de grève fait partie de l'héritage que nous ont légué René Lévesque et le Parti québécois.
Rappelons-nous que le ministre Pierre Marois — si ma mémoire est bonne —, qui était alors ministre du Travail, avait procédé à une réforme du Code du travail du Québec. Ces mesures antibriseurs de grève constituaient un jalon important de cette réforme.
Rappelons-nous aussi qu'en 1976, à Longueuil, dans une compagnie qui s'appelle aujourd'hui Pratt & Whitney — si elle n'a pas changé de nom en vertu des acquisitions — et qui, à l'époque, s'appelait United Aircraft, des travailleurs régis par le Code du travail du Québec ont vécu ce qu'implique l'arrivée des scabs qui traversent littéralement les piquets de grève tous les jours. À l'époque, la compagnie avait décidé de poursuivre ses opérations.
Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, en 1977 ou au début de 1978, et depuis cette réforme du Code du travail du Québec, la violence aux piquets de grève a diminué énormément, de même que la durée des conflits de travail.
Imaginez-vous que vous avez participé à une assemblée syndicale et qu'il a été décidé que le rapport de forces ne laissait d'autre choix que d'affronter l'employeur. Au risque de me répéter, je dirai que j'ai toujours travaillé du côté patronal, contrairement à certains de mes collègues en cette Chambre qui ont occupé des postes à la vice-présidence de la CSN ou des postes permanents syndicaux à la FTQ, des gens qui ont travaillé dans le secteur de l'éducation. C'est quelqu'un qui a fait carrière en relations du travail du côté patronal qui parle.
J'étais présent à la table des négociations. Dans le domaine des pâtes et papiers, on a vécu une grève qui a commencé le 1er juillet 1980 et qui s'est réglée le 16 décembre 1980. Lorsque qu'ils n'étaient pas en négociations, les cadres traversaient les piquets de grève tous les jours. Cela s'est fait de façon civilisée.
La compagnie, une cartonnerie, n'a pas essayé d'opérer la machine à carton à l'aide de travailleurs de remplacement ou à l'aide de cadres. On a plutôt pensé que l'établissement d'un rapport de forces était nécessaire, et que la négociation se réglerait quand le fruit serait mûr. Dans ce cas, il a fallu cinq mois et demi de négociations.
C'est le rapport de forces qui veut cela. D'un côté, la compagnie était campée sur ses positions, tandis que les travailleurs syndiqués et la CSN étaient campés sur les leurs. À un certain moment, grâce à l'aide d'un négociateur, on a réussi à régler le problème de la grève. Les travailleurs ont fermé l'usine du 1er juillet au 16 décembre 1980. Tout cela s'est fait sans avoir recours à la violence.
Cela a été une longue grève. Imaginez ce qui serait arrivé si on avait voulu opérer avec des travailleurs de remplacement.
Monsieur le Président, vous me paraissez une personne assez pacifique de nature. Admettons que cela fait cinq mois et demi que vous êtes sur le trottoir et que tous les jours, des travailleurs passent dans des autobus scolaires, dont les fenêtres ont été placardées par des grillages. Ils vous montrent le doigt — quand ce n'est pas autre chose — et vous insultent littéralement. Malgré que vous me sembliez quelqu'un de très pacifique, comme je l'ai dit tout à l'heure, la nature humaine fait que, après un certain temps, je suis persuadé que vous pourriez peut-être ne pas trouver la situation trop drôle. C'est en plein ce qu'on avait avant le nouveau Code du travail au Québec.
Là, je pose la question. Si cela est vrai pour les travailleurs et les travailleuses du Québec, tout comme pour ceux de la Colombie-Britannique, pourquoi cela ne le serait-il pas pour les travailleurs et les travailleuses dont l'entreprise est sous juridiction fédérale? Cette loi a eu un impact positif sur la violence et la durée des conflits. Cependant, si on a la malchance d'être syndiqué dans une entreprise sous juridiction fédérale, on n'a pas droit à cette protection. Cela donne lieu à la situation où des travailleurs de remplacement passent la ligne de piquetage tous les matins, à la face des travailleurs.
Je ne reprendrai pas la nomenclature que mon collègue de Chambly—Borduas a faite au niveau des conflits. Il y a eu Vidéotron et le conflit chez Cargill, à Baie-Comeau, qui a duré 42 mois, je pense.
Le fait de ne pas avoir ces dispositions antibriseurs de grève vicie, dans une certaine mesure, le rapport de force. Par définition, un rapport de force consiste en deux structures qui s'affrontent d'égale à égale. On décide de fermer l'usine, donc vous ne pouvez pas opérer tant et aussi longtemps qu'on ne rentre pas. Il ne faut pas arriver à la situation où une entreprise continue d'opérer pendant que les autres travailleurs sont sur le trottoir. Alors, le rapport de force n'existe plus, ou, à tout le moins, il s'en trouve largement altéré.
C'est tout simplement cela qu'on demande. Je sais que d'autres collègues veulent s'exprimer. Je pense qu'un député du NPD veut appuyer le projet de loi. Je ne veux pas prolonger indûment mon allocution. Toutefois, j'en appelle à la bonne volonté des députés de cette Chambre, de tous les partis, même les collègues du Parti libéral qui ont entendu les sirènes des chambres de commerce et de divers lobbys. Mes collègues du Parti libéral ont des travailleurs sous juridiction fédérale dans leurs circonscriptions. Qu'ils aillent leur demander s'ils aimeraient avoir la même protection qui existe ailleurs? Qu'ils leur demandent s'ils sont d'accord pour être considérés comme des travailleurs et comme des citoyens de deuxième classe? Qu'ils leur demandent et vous verrez ce qu'ils répondront.
Pour terminer, et pour la même chose, j'en appelle à la bonne volonté de mes collègues du Parti conservateur. On connaît la philosophie de droite du Parti conservateur. Cependant, que les députés de ce parti n'oublient pas que ce sont des travailleurs qui élisent les députés, des gens syndiqués ou non. Soit dit en passant, des travailleurs non syndiqués sont d'accord avec le projet de loi antibriseurs de grève.
Pour toutes ces considérations, comme mon parti, je voterai en faveur de ce projet de loi et j'en appelle à la bonne volonté de tous les députés de cette Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-257, une mesure d'importance historique pour les familles de travailleurs partout au Canada.
Je viens de la région de Timmins—Baie James, où les gens ont en mémoire, de longue date, la nécessité de lutter en faveur de l'adoption d'une mesure législative comme celle-ci, puisqu'ils se souviennent de ce que leur ont dit leurs grands-parents et leurs parents au sujet de la grève de la Noranda, de celle de Kirkland Lake et de celle de la Dome en 1990. Ils ont vécu des grèves dans nos scieries et nos papeteries et ont été en mesure de constater tout le mal causé lorsqu'on autorise des briseurs de grève à franchir les lignes de piquetage.
Après la grève de 1958 à l'Inco, le secteur minier du Nord a connu une sorte de trêve durant de nombreuses années. L'Inco n'a jamais tenté d'amener des travailleurs de remplacement sur ses propriétés minières, jusqu'à ce que Peggy Witte viole le pacte tacite, à Yellowknife. Et nous avons bien vu quelles graves conséquences en ont résulté. Nous l'avons constaté également chez Falconbridge en 2002 et, plus récemment, à la mine Ekati, dans les Territoires du Nord-Ouest.
Les néo-démocrates sont bien au fait de la nécessité de légiférer à cet égard pour assurer l'équité partout au Canada. C'est de cela dont il est question. Il est question d'équité et de la nécessité de régler les différends ouvriers là où ils devraient l'être: à la table de négociation.
En octobre 2006, nous avons été fiers, comme néo-démocrates, de voir 167 députés se lever debout et reconnaître que l'équité pour les familles de travailleurs et pour nos frères et nos soeurs syndiqués est un principe que le gouvernement fédéral se doit de défendre. Cependant, j'ai commencé à m'inquiéter par la suite en constatant que les votes exprimés à la Chambre ne représentaient peut-être pas la réalité.
Nous savons à quelle enseigne loge le Parti conservateur. Nous pouvons être d'accord ou non, mais le Parti conservateur donne au moins l'heure juste. Sa position est très claire. Il s'attaque aux travailleurs de façon franche et directe, sans détour. Sa position a le mérite d'être claire.
Je me suis intéressé à la position de nos frères et soeurs du Parti libéral. Tout à coup, ces gens étaient du côté des familles de travailleurs. Ils ont siégé au comité durant de longues heures et ils ont entendu les recommandations. Ils étaient présents pour la planification du projet de loi que nous étudions en ce moment.
À l'étape de la deuxième lecture, un nombre impressionnant d'entre eux se sont prononcés en faveur des familles de travailleurs, mais ils ont eu un problème par la suite, sachant que, à l'étape de la troisième lecture, il leur faudrait décider s'ils allaient en bout de ligne défendre les familles de travailleurs ou plutôt faire ce qu'ils font toujours, c'est-à-dire les laisser tomber. Il leur fallait un prétexte. Il leur fallait trouver moyen de changer leur fusil d'épaule, comme ils en ont l'habitude.
Dans l'antichambre des libéraux, et les Canadiens ne s'en rendent peut-être pas compte, on trouve une boîte vitrée sur laquelle est apposée une affiche disant: « En cas d'urgence, briser la vitre. » Cette boîte contient toutes les excuses possibles des libéraux. Le nouveau chef du Parti libéral est allé dans l'antichambre après la deuxième lecture du projet de loi, a brisé la vitre et a demandé ce qu'il y avait dans la boîte que les libéraux pourraient utiliser pour nuire aux droits des familles de travailleurs. Il a dit: « Pourquoi ne présentons-nous pas un amendement au sujet d'une disposition relative aux services essentiels? Ainsi, nous aurons l'air de défendre tous les Canadiens. Nous aurons, comme d'habitude, une position ambiguë. »
Or, ce qui était entendu, c'est que cette disposition existait déjà dans le Code du travail. Elle ne voulait rien dire. Ce qu'on a montré, c'est que les libéraux présentent une chimère aux Canadiens en faisant croire qu'ils adoptent une position fondée sur des principes, alors que tout le monde sait que, encore une fois, ils laissent tomber les familles de travailleurs.
Le nouveau chef du Parti libéral a un chien appelé Kyoto. Je peux dire à tout le monde que son chien ne chassera pas. Je parie que ce chien ressemble au reste de sa meute de chiens. Il semble que le chef possède maintenant un chien appelé « Réduction d'impôts » et un autre baptisé « Peut-être suis-je dur avec les criminels, mais peut-être que non. » Cela dépend de la direction où s'en va le chien. Nous avons désormais un nouveau chien dans la meute.
Le Parti libéral déteste les familles de travailleurs. Nous devons trouver un nom plus court pour le chien, mais je peux dire qu'il s'agit d'un sale clebs, tout comme le reste des promesses non tenues que le chef traîne avec lui, avec son petit collier et ses laisses. C'est ce à quoi nous assistons.
Il faut que les gens, à la maison, se posent une question. Tout cela revient aux votes stratégiques. Qui vote de façon stratégique dans notre pays? Ce sont les membres des conseils d'administration de Calgary, qui se demandent s'ils veulent ou non s'attaquer aux familles de travailleurs et prendre de l'argent dans leurs poches, sans ménagement, ou en portant un petit foulard vert. C'est ce qu'offre actuellement le Parti libéral. Il a arboré son foulard vert et il a fait une foule de promesses vagues et creuses qu'il n'a absolument aucune intention de respecter, car il ne respecte jamais ses promesses.
C'est le parti qui, année après année, a été l'artisan de la plus grande fraude de l'histoire canadienne, à savoir le livre rouge. Il se contentait simplement de changer les chiffres année après année. Il changeait la date à chaque fois, alors il y a eu le livre rouge de 1993, le livre rouge de 1998, le livre rouge de 2000 et le livre rouge de 2003. C'était toujours le même livre rouge rempli de promesses creuses.
Le meilleur dans toute cette situation c'est que, quand les libéraux ont finalement été démasqués, les Canadiens ont enfin réalisé que les libéraux leur avaient répété la même chose chaque année sans jamais leur fournir des résultats concrets.
Les libéraux ont alors fait quelque chose de différent et d'absolument fascinant. Ils ont mis le livre rouge de côté, et ils ont fait référence aux promesses qu'ils ont respectées. Ils parcourent maintenant le pays en disant aux gens qu'ils avaient un plan pour l'environnement et qu'ils étaient en train de sauver la planète. Selon eux, ce sont les vilains conservateurs qui sont à blâmer. C'est vrai que le Parti conservateur est un parti pourri, mais au moins il est franc quant à ses intentions.
D'après les libéraux, ils ont réglé le problème des services de garde. Ils ont réglé tous les problèmes. Ils ont fait tout ce qu'ils n'ont pas fait année après année.
Pourquoi est-ce que je m'acharne ainsi sur le Parti libéral? C'est très simple. Si les libéraux prennent la parole à la Chambre aujourd'hui, c'est pour trahir les familles de travailleurs de ce pays, à qui ils diront, encore une fois, qu'ils vont les appuyer. Pourtant, au moment crucial, quand ce sera le temps de vraiment prendre position, nous savons bien de quel côté ils se rangeront. Ils ne sont pas du côté des familles de travailleurs. Ils ne sont pas du côté de la justice. Il n'y a aucun doute. Ce qu'ils veulent, c'est faire croire le contraire aux Canadiens moyens, comme vous et moi, monsieur le Président.
Les téléspectateurs ne devraient pas rater ce vote. Qu'ils voient par eux-mêmes si le nouveau chef libéral devra forcer les quelques députés de bonne conscience dans son caucus à voter contre un projet de loi favorable aux Canadiens, un projet que les libéraux, essentiellement, ne voudraient pas voir adopté. En effet, ils s'y sont opposés à plusieurs reprises.
Enfin, je tiens à rappeler que la Chambre a examiné ce projet de loi une dizaine de fois. Dix fois, les familles de travailleurs du Canada ont présenté ce projet de loi. Dix fois, nous avons ressassé tous les arguments pour et contre. Dix fois, nous avons entendu les mêmes prétextes visant à démontrer qu'un tel projet de loi ne pourrait jamais fonctionner.
Cependant, au bout du compte, nous savons que ces excuses ne tiennent pas. Le projet de loi est raisonnable. Il permettrait d'instaurer l'harmonie dans le monde du travail, plutôt que d'y encourager les affrontements. Voilà un projet de loi qui a été longuement mûri. Voilà un projet de loi qui n'empêchera aucunement le gouvernement fédéral de présenter une loi de retour au travail s'il l'estime nécessaire. Voilà un projet de loi qui n'empêchera aucunement un ministre responsable de décider qu'un service est essentiel ou qu'il ne l'est pas.
Si les députés entendent dire le contraire sur ce projet de loi, ce sera bien sûr de la bouche d'un député libéral, car les libéraux ne croient pas aux lois visant à protéger les familles de travailleurs.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai cru un instant que, enflammé, le député de Timmins—Baie James prendrait tout mon temps. Je n'aurais pas pu parler de ce projet de loi si important pour ma circonscription.
D'entrée de jeu, je veux répondre au chef de l'opposition qui écrivait une lettre à M. Buzz Hargrove concernant ce projet de loi. Il tentait d'expliquer qu'il ne pourrait voter en faveur de ce projet de loi. Je veux le rappeler à l'ordre. Je veux rappeler à mes collègues du Parti libéral que le législateur ne parle pas pour rien dire. L'article 87.4 du Code canadien du travail dit:
Au cours d’une grève ou d’un lock-out non interdits par la présente partie, l’employeur, le syndicat et les employés de l’unité de négociation sont tenus de maintenir certaines activités — prestation de services, fonctionnement d’installations ou production d’articles — dans la mesure nécessaire pour prévenir des risques imminents et graves pour la sécurité ou la santé du public.
Je traduirai pour mes amis libéraux: on appelle ça des services essentiels. Si le législateur ne parle pas pour rien dire, c'est ce qu'il a voulu dire. C'est donc un faux prétexte que de dire aujourd'hui qu'ils n'appuieront ce projet de loi, parce que le Président de la Chambre ne leur a pas donné raison. Le Président de la Chambre s'est servi de cet article pour dire qu'il y avait tout dans le Code canadien du travail. On se cherche un prétexte.
Pour ma part, je veux parler de mon comté et de Radio Nord Communications. Peu de députés en cette Chambre ont vécu des conflits similaires à ceux que nous avons eus en Abitibi—Témiscamingue au regard des communications télévisées. Il faut imaginer une grève de 20 mois qui prive une région complète de toute information télévisée. Pendant 22 mois, on ne savait plus ce qui se passait en Abitibi—Témiscamingue. Ne serait-ce que pour cette seule raison, on devrait voter en faveur de ce projet de loi. Comme l'expliquait mon collègue le whip en chef du Bloc — dont j'ai encore oublié le nom du comté qui est tellement long — lorsqu'il y a un conflit, il se passe dans une région des choses extrêmement difficiles.
Dans mon comté, des briseurs de grève venaient à la radio donner des informations décousues. Il n'y avait plus d'information télévisée, il n'y avait plus rien sur ce qui se passait en Abitibi—Témiscamingue. Pendant 22 mois, nous n'avions comme information télévisée en Abitibi—Témiscamingue que ce qui se passait sur le pont Jacques-Cartier, sur le pont Mercier et sur le pont Champlain à Montréal ou dans la région de Laval. Faute d'information télévisée, on ne savait plus ce qui se passait en Abitibi—Témiscamingue. Je me suis lancé en politique dans le but de faire adopter ce projet de loi. On a toutes les raisons de voter en faveur de ce projet de loi.
Depuis 1977, au Québec, on a civilisé les conflits de travail grâce à une loi antibriseurs de grève. De 1992 à 2002 — une période de dix ans —, sous le Code du travail du Québec, avec une loi antibriseurs de grève, la durée moyenne des jours perdus a été de 15,9. Arrondissons à 16 jours perdus, pour faire plaisir aux conservateurs. Or, sous le Code canadien du travail, durant la même période, c'est 31 jours qui ont été perdus.
On me dira que c'est peu. À mon avis, c'est énorme. C'est énorme parce que nous n'avons pas de loi antibriseurs de grève qui empêcherait les travailleurs de remplacement. Lorsqu'une loi ne contient pas cette interdiction, cela permet un rapport de forces déséquilibré. C'est ce qui s'est produit à Radio Nord Communications. Tous les matins, des scabs — parce que c'est ainsi qu'il faut les appeler — ont franchi la ligne de piquetage. Des briseurs de grève ont traversé la ligne. On parle d'une petite région. On ne parle pas de Montréal, de Winnipeg, de Vancouver ou de Québec. Non.
On parle d'une ville comme Rouyn-Noranda ou Val-d'Or, où tout le monde se connaît. On voyait arriver des autos, des camionnettes, des camions pick-up, tous masqués non pas avec des grillages mais avec des vitres tintées, remplis de briseurs de grève qui se rendaient prendre la place des travailleurs. Tout le monde se connaissait. On savait, dans le voisinage, qui allait travailler, qui rentrait le matin pour voler les emplois des travailleurs. Je crois que, juste à cause de ce fait, cette mesure sociale est tellement importante.
Si on a présenté ce projet de loi au cours des 10 dernières années, c'est parce qu'il existe un besoin essentiel dans une région comme la nôtre, mais aussi dans diverses régions du Canada. C'est aussi pour que cette loi voie le jour, qu'elle fasse enfin en sorte que des conflits de travail ne durent pas indéfiniment et que les gens ne détruisent pas des installations, comme c'est arrivé à Vidéotron où l'on a causé des dommages de l'ordre de 42 millions de dollars. Ce ne sont pas nécessairement les travailleurs en grève qui les ont causés.
La même chose s'est produite à Radio Nord: il y a eu des bris. À Cargill, pendant des années, il y a eu des bris. Et que nous a-t-on dit? On nous a dit que — c'est peut-être possible, possiblement, peut-être que, par hasard — il se pourrait que cette loi ne couvre pas tout. Une loi adaptée dans les circonstances nous permet de répondre aux besoins de la société.
Étant donné qu'on me signale qu'il me reste moins d'une minute, et que je sais que je suis le dernier orateur de ce débat, en terminant, je désire remercier sincèrement la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert du travail extraordinaire qu'elle a accompli au regard de ce projet de loi. Elle est au centre de ce travail, et sa priorité, ce sont les travailleurs et les travailleuses. Mercredi, ce sera le vote final, et on verra alors le véritable visage des deux partis qui pensent un jour former le gouvernement: un qui le forme déjà et un autre qui y aspire. On verra vraiment s'ils ont pour priorité les droits des travailleurs.
Je les invite à réfléchir. Il leur reste 24 heures pour prendre position. J'invite les libéraux à refaire leurs devoirs et à revoir la loi, de sorte qu'ils votent en faveur de ce projet de loi. J'espère que tout le monde, en cette Chambre, respectera enfin les droits des travailleurs.
Comme il est 12 h 7, la période réservée au débat est expirée.
Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de cette motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote par appel nominal sur la motion no 1 est différé.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 3. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Galipeau): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Galipeau): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Galipeau): Le vote par appel nominal sur la motion no 3 est reporté.
[Français]
À ce moment-ci, la Chambre devrait procéder au vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi. Cependant, conformément à l'article 98 du Règlement, les votes par appel nominal sont différés jusqu'au mercredi 21 mars 2007, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Régime de pensions du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 mars, de la motion portant que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse, soit lu pour la troisième fois et adopté.
La députée de Victoria a la parole. La dernière fois qu'elle est intervenue dans le débat sur ce projet de loi, il lui restait 16 minutes pour terminer son discours.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec ma collègue de Hamilton Mountain.
Comme je le disais lorsque j'ai été interrompue, le projet de loi porte sur quelques questions administratives, mais il ne traite pas des problèmes importants auxquels les personnes âgées doivent faire face. Ce qu'on remarque surtout dans le projet de loi C-36, c'est son incroyable légèreté. On aurait pu faire tellement plus. Les personnes âgées accorderont peut-être une attention particulière au discours du budget cet après-midi pour voir si tout ce qui a été laissé de côté et oublié dans ce projet de loi n'y serait pas prévu. On ne perd rien à espérer.
J'aimerais soulever trois autres points, soit l'admissibilité, la rétroactivité et le recouvrement.
Un grand nombre de personnes qui sont admissibles aux prestations n'en reçoivent pas. Selon Statistique Canada, il y a actuellement 130 000 personnes âgées à faible revenu qui ont droit au Supplément de revenu garanti qui ne le reçoivent pas. Environ 80 p. 100 de ces personnes sont des femmes. De plus, environ 55 000 personnes n'ont pas droit aux prestations de retraite du RPC. Cela signifie que dans une circonscription type, il y a environ 200 personnes âgées qui ne touchent pas de prestations du RPC. Il y en aurait donc 200 à Victoria.
Par comparaison, le nombre de personnes qui ne bénéficient pas des prestations du Régime de rentes du Québec serait nul. Pourquoi n'y a-t-il aucune personne qui soit privée des prestations du régime au Québec alors qu'il y en a tellement qui le sont ailleurs au Canada? Apparemment, au Québec, les responsables du régime téléphonent aux gens ou leur rendent visite pour leur expliquer comment se prévaloir des prestations.
Il n'existe aucun obstacle législatif empêchant les fonctionnaires canadiens d'informer les personnes âgées qui sont admissibles à la Sécurité de la vieillesse, au Supplément de revenu garanti et aux prestations du Régime de pensions du Canada. Il existe des fichiers pour déterminer les personnes âgées qui ont reçu des paiements en trop. On se sert de fichiers électroniques comme ceux des déclarations de revenus pour réduire automatiquement les paiements de Sécurité de la vieillesse offerts aux personnes visées par la récupération des prestations de ce programme. On pourrait se servir des mêmes fichiers pour déterminer quels aînés devraient toucher des prestations, mais n'en reçoivent pas.
Le projet de loi propose des moyens de garantir le recouvrement des intérêts sur les montants dus à la Couronne, mais ne fait rien pour garantir le versement des paiements que la Couronne doit aux aînés. Par exemple, le gouvernement a admis à trois reprises que les personnes âgées ont été lésées ces cinq dernières années, car Statistique Canada a mal calculé l'indice des prix à la consommation en 2001.
Le projet de loi C-36 renforce la capacité du gouvernement de recouvrer l'argent qu'il a versé en trop aux personnes âgées à cause d'une erreur de sa part. Toutefois, lorsque les personnes âgées touchent un trop petit montant en raison d'une erreur du gouvernement, ce dernier refuse de les rembourser. C'est honteux. C'est précisément le genre de choses que le gouvernement, lorsqu'il portait les couleurs du Parti réformiste ou de l'Alliance ou peu importe, aurait dénoncées. Toutefois, maintenant, pour une raison bizarre, il ne dit mot à propos de cette injustice.
J'aimerais aussi parler des paiements rétroactifs. La loi actuelle ne remédie pas aux cas où les personnes âgées présentent leur demande en retard. En théorie, la Sécurité de la vieillesse est un programme universel et les versements dépendent du nombre d'années qu'une personne a vécu au Canada. L'admissibilité au programme est fonction du nombre d'années de résidence au Canada. À une époque, la Sécurité de la vieillesse prévoyait une période de rétroactivité de cinq ans. Il faudrait peut-être revenir à cette période de cinq ans; la période de 11 mois qui est en vigueur actuellement est insuffisante.
Le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec sont assez différents. Ici, les montants versés ne proviennent pas du Trésor, mais ils se composent des cotisations versées par les employeurs et les employés, cotisations qui ont déjà été faites. Ce sont les cotisations des Canadiens qui financent ces prestations. Le gouvernement a une responsabilité fiduciaire. Il faudrait permettre une rétroactivité complète et verser des intérêts.
Voilà pourtant ce qu'un projet de loi d'initiative parlementaire actuellement à l'étude à la Chambre propose, soit d'offrir la pleine rétroactivité concernant le RPC, et puisque le gouvernement ne le fait pas, j'encourage tous les députés à appuyer ce projet de loi.
De plus, le projet de loi C-36 n'aborde pas la question de la récupération fiscale du SRG. Dans le cas des gens qui reçoivent le SRG, leur revenu, les retraits de REER et les prestations du RPC sont imposés à un taux réel de 50 à 100 p. 100. Et ce, parce que chaque dollar de revenu -- y compris les retraits de REER -- a comme effet de réduire le SRG de 50 p. 100. La structure actuelle de la récupération fiscale du SRG fait en sorte qu'il leur est pratiquement impossible de bénéficier des fonds accumulés dans leur REER. De la même manière, tout aîné qui occupe un emploi est assujetti à la récupération fiscale du SRG.
La charte des aînés garantit le droit à la sécurité du revenu. Nous sommes encore bien loin d'atteindre cet objectif. Nous avons demandé qu'un protecteur des aînés puisse passer en revue tous les programmes offerts aux aînés pour vérifier s'ils sont suffisants. À la place, le gouvernement nous a donné un comité. Nous devons faire beaucoup plus que cela et garantir à nos aînés la sécurité du revenu et le bien-être dans notre pays.
Monsieur le Président, je suis heureux que la députée ait choisi de parler des personnes âgées comme étant un groupe vulnérable au sein de notre société et qu'elle ait insisté tout particulièrement sur la pauvreté dans laquelle elles vivent. Il y a également le fait que 130 000 personnes âgées, je crois, sont incapables de toucher le Supplément de revenu garanti.
Je me demande si la députée sait quelles mesures le gouvernement du Canada a prises pour communiquer avec ces Canadiens afin de déterminer s'ils sont admissibles au supplément et s'ils savent comment le demander.
Monsieur le Président, selon Statistique Canada, il y aurait aujourd'hui 130 000 personnes âgées à faible revenu qui sont admissibles au supplément, mais ne le reçoivent pas. En outre, 55 000 ne reçoivent pas les prestations du RPC. Ce sont des chiffres assez élevés.
D'après ce que je sais, les personnes âgées ne sont pas du tout informées de leur droit à ces prestations. Le gouvernement ne veut pas voir que ces personnes ont travaillé toute leur vie et ont droit à ces prestations, mais ne les reçoivent pas. En ce moment, à Victoria, il y a environ 55 000 personnes âgées et 5 600 d'entre elles vivent dans la pauvreté. Elles vivent au jour le jour et, dans certains cas, elles éprouvent beaucoup de difficulté à payer le prix élevé de leur loyer dans une des villes les plus chères du Canada; pourtant, 200 d'entre elles ne reçoivent du gouvernement aucune information sur le meilleur moyen de toucher les prestations qui les aideraient, du moins en partie, à se sortir de l'extrême pauvreté dans laquelle elles vivent.
Monsieur le Président, le RPC, la SV et le SRG me tiennent vraiment à coeur. J'ai passé la plus grande partie des deux semaines de relâche dans ma circonscription à faire du porte à porte, à rencontrer des groupes d'aînés et à m'entretenir avec des aînés dans leurs résidences.
Pour les aînés une des plus grandes priorités est de vivre leurs années de retraite dans la dignité et le respect. À Hamilton, la ville d'où je viens, 25 p. 100 des aînés vivent dans la pauvreté, et 36 p. 100 d'entre eux sont des femmes. Lorsqu'elle parle des 55 000 personnes qui n'ont pas accès à des prestations, la députée de Victoria parle aussi de nombreuses personnes qui vivent dans ma collectivité.
Je sais que les taux de pauvreté chez les aînés sont comparables d'un bout à l'autre du Canada. Puisque la députée de Victoria représente ses électeurs de façon tellement efficace à la Chambre des communes, j'aimerais qu'elle nous parle de la situation à Victoria et qu'elle nous dise si elle croit que ce projet de loi aide ces aînés et leur offre un moyen quelconque pour se sortir de la pauvreté.
Monsieur le Président, pendant la relâche j'ai aussi parlé à nombre d'aînés et particulièrement à un organisme, les Greater Victoria Seniors, qui défend la cause des aînés qui ne touchent pas les prestations auxquelles ils ont droit.
On m'a parlé de cas très troublants. Nombre d'aînés qui ont terminé leur vie active et qui ont hâte de prendre leur retraite vivent dans une indicible pauvreté. Nous savons tous que les aînés apportent des contributions énormes à leur collectivité. À la fin de leur vie active ils ont hâte de profiter de leur retraite. Pourtant, nombre d'entre eux sont confrontés à une indicible pauvreté ou alors vivent dans l'incertitude d'un mois à l'autre. Ce projet de loi aurait pu fournir une solution, mais il ne le fait pas.
Certes, le projet de loi améliore quelque peu la prestation du SRG en supprimant l'obligation de présenter une nouvelle demande, mais il demeure muet sur les points fondamentaux. Par exemple, aux quatre coins du Canada, pas seulement à Victoria ou en Colombie-Britannique, des aînés ont exprimé le besoin d'avoir un ombudsman qui les défendra et qui examinera la pertinence et l'équité de nos programmes. Le gouvernement a une fois de plus refusé de donner suite à cette demande.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre part, au nom du caucus néo-démocrate, au débat sur le C-36, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse, à l'étape de la troisième lecture.
Je sais que le gouvernement souhaite que le projet de loi soit adopté de façon expéditive. Compte tenu que des élections pourraient être déclenchées dans quelques jours, le gouvernement a désespérément besoin de quelque chose à présenter aux personnes âgées pour pouvoir leur dire: « Voilà, nous avons rempli nos engagements. » Cependant, toutes les fois que j'ai poussé le gouvernement à prendre des mesures comme la pleine rétroactivité des pensions ou le remboursement de l'argent dû aux personnes âgées en raison des erreurs de calcul de l'IPC, le gouvernement a répondu en esquivant la question et en présentant ce projet de loi en guise de placebo.
C'est bien ce qu'est ce projet de loi, un placebo, même si son titre renvoie au Régime de pensions du Canada et à la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Le projet de loi porte sur les trois éléments essentiels du revenu de la plupart des personnes âgées, à savoir le Supplément de revenu garanti, la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada. Il donne ainsi de faux espoirs aux personnes âgées en leur faisant croire qu'il prévoit les mesures nécessaires pour les faire sortir de la pauvreté, mais rien n'est plus faux.
Malgré son titre prometteur, le projet de loi n'améliore en rien la vie de la vaste majorité des personnes âgées au Canada. Au contraire, il apporte des modifications administratives mineures qui servent plus le gouvernement que le groupe qu'il est censé viser. Il n'y a qu'une disposition dans tout le projet de loi qui soit vraiment louable. Il s'agit de celle en vertu de laquelle le gouvernement exempte enfin les intéressés de faire une demande de renouvellement pour le SRG et les allocations après une première demande. Ce changement, franchement, se fait attendre depuis fort longtemps.
Une fois que les personnes âgées ont fait une demande de SRG et qu'elles ont commencé à toucher leurs paiements, elles ne devraient pas avoir à présenter des demandes subséquentes. Leur déclaration de revenus donne au gouvernement toute l'information dont il a besoin pour déterminer si elles continuent d'être admissibles. Il était temps que l'on enlève ce fardeau aux personnes âgées.
Hélas, ce projet de loi est notable beaucoup plus pour ce qu'il ne fait pas que pour ce qu'il accomplit.
Au cours des dernières semaines, j'ai consulté des personnes âgées des quatre coins de ma circonscription, Hamilton Mountain. Que j'aie parlé aux personnes âgées sur le pas de leur porte ou que je les aie rencontrées à une réunion du conseil des résidents des appartements Swansea, à une réunion de membres du centre récréatif pour personnes âgées Sackville Hill ou à une assemblée de plus de 150 personnes âgées de St. Elizabeth Village, le message était toujours le même. Les personnes âgées s'inquiètent surtout de la suffisance de leurs revenus et de la nécessité d'améliorer les soins de santé.
Je reconnais que ce projet de loi ne porte pas sur les soins de santé, mais je dirai quand même que d'innombrables personnes âgées de ma collectivité souffrent actuellement. Elles souffrent parce qu'elles n'ont pas les moyens de se payer les couches dont elles ont besoin en raison de leur incontinence. Elle n'ont pas les moyens de se faire faire les lunettes qui leur permettraient de conserver leur autonomie. Elles ne peuvent pas se payer le dentier qui est indispensable à leur bonne alimentation et, donc, à leur santé.
Les personnes âgées qui m'ont raconté ces histoires étaient gênées d'admettre ces problèmes en public. La plupart d'entre elles venaient me voir à la fin de la réunion pour me raconter en pleurant leurs difficultés personnelles. Dans bien des cas, elles avaient dû ravaler leur orgueil pour demander de l'aide.
Ce n'est pas la retraite dans la dignité et le respect que le gouvernement a promise aux personnes âgées quand il a voté pour ma charte des aînés. La Chambre a adopté la charte en tant que déclaration des droits fondamentaux dont doivent jouir toutes les personnes âgées du Canada en tant que membres utiles de notre société. Il faut que ces droits soient respectés dès maintenant.
La sécurité du revenu est aussi au sommet des préoccupations des personnes âgées, pas seulement à Hamilton mais d'un bout à l'autre du Canada. Partout, des personnes âgées me disent qu'elles s'inquiètent de la solvabilité de leur régime de pension privé, se demandent si la pension de survivant suffira à leur conjoint si elles meurent avant l'autre, s'interrogent sur la suffisance du RPC et du soutien au revenu assuré par le gouvernement, et se demandent si elles pourront composer avec l'inflation qui, selon Statistique Canada, est plus élevée pour les personnes âgées que pour le Canadien moyen.
Depuis le milieu des années 1990, le revenu des personnes âgées a atteint un plafond. L'écart entre les revenus des personnes âgées et ceux des autres Canadiens s'accroît. Selon la Division du vieillissement et des aînés, entre 1997 et 2003, le revenu moyen des ménages âgés a augmenté de 4 100 $, tandis que le revenu moyen des autres ménages canadiens augmentait de 9 000 $.
La situation est encore plus marquée parmi les gens âgés vivant seuls. Au total, plus d'un quart de million de personnes âgées vivent sous le seuil de faible revenu ou, comme nous le disons communément, sous le seuil de la pauvreté. En 2004, environ un tiers des gens âgés, dont la plupart étaient des femmes célibataires, dépendaient de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. Ils avaient un revenu annuel moyen de seulement 12 400 $.
Vivre dans la pauvreté n'est pas exactement une retraite dans la dignité et le respect. Donc, lorsque les gens âgés ont appris que le gouvernement allait enfin réviser le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse, ils ont accueilli la nouvelle avec un optimisme prudent. Ils attendaient impatiemment un signe que le gouvernement comprenait leurs difficultés financières et agirait dans l'intérêt de ceux qui ont bâti notre pays.
Cependant, lorsque les gens âgés ont eu la chance de prendre connaissance du projet de loi, ils se sont sentis trahis. Les programmes dont dépendent le plus les gens âgés pour assurer leur sécurité financière sont enfin modifiés, mais le projet de loi ne règle aucunement les besoins les plus urgents exprimés par les gens âgés. Le projet de loi n'augmente pas les sommes versées pour tirer les gens âgés de la pauvreté. Il ne permet pas aux gens âgés de demander des paiements rétroactifs, même s'ils essaient ainsi simplement de récupérer leur propre argent, notamment dans le cas du Régime de pensions du Canada. Le projet de loi ne fait rien pour rejoindre ceux qui ne savent pas qu'ils ont droit à des prestations de la part de l'État.
Nous allons appuyer le projet de loi C-36 parce que nous devons au moins veiller à ce que les gens âgés les plus pauvres aient un meilleur accès au Supplément de revenu garanti. Mais, pour le reste, nous devons mettre tous nos espoirs dans le budget de cet après-midi, qui sera peut-être conforme à l'esprit de la charte des aînés. Nous allons regarder le gouvernement agir.
Les personnes âgées attendent toujours qu'on leur rembourse les sommes dont elles sont privées depuis des années à cause de l'erreur commise par Statistique Canada dans le calcul de l'indice des prix à la consommation pour déterminer l'augmentation des prestations du RPC, de la SV et du SRG. Le budget que présentera le gouvernement cet après-midi redressera-t-il cette injustice flagrante? Le gouvernement accordera-t-il les ressources nécessaires au rétablissement des spécialistes, au sein de Services Canada, capables d'aider les gens à recevoir toutes leurs prestations de pension en temps voulu? Sinon, le budget contient-il au moins des dispositions semblables à celles de mon projet de loi C-336, qui permettraient à quiconque présente une demande de pension de recevoir des prestations rétroactivement et avec intérêt?
Le RPC est financé par répartition à même les cotisations des employeurs et des employés. Il est absurde qu'une personne qui tarde à présenter sa demande de pension au RPC n'ait droit qu'à 11 mois de prestations rétroactives. Cet argent appartient à la personne en question, pas au gouvernement.
De surcroît, le budget sera-t-il à la hauteur des autres engagements que le gouvernement a pris envers les personnes âgées quand il a adopté la charte des aînés que j'ai présentée à la Chambre des communes? Investira-t-il dans les soins de santé publiques, universels et accessibles en accroissant le financement destiné aux soins primaires, aux soins à domicile, aux soins palliatifs, à un régime d'assurance-médicaments, aux soins préventifs et à la promotion de la santé? Appuiera-t-il les logements sûrs, accessibles et abordables? Offrira-t-il des possibilités d'apprentissage continu? Créera-t-il enfin le bureau du protecteur des citoyens âgés qui verrait à ce que ces derniers aient accès à tous les programmes et services gouvernementaux et participent à l'élaboration de politiques? Cet après-midi, c'est au fruit qu'on jugera l'arbre.
Si le gouvernement souhaite qu'on le prenne au sérieux en ce qui concerne le traitement des personnes âgées, il ne doit pas se contenter de beaux discours. Il doit passer à l'action. Les personnes âgées se sont senties trahies par le projet de loi C-36. Il n'est pas trop tard pour rétablir la situation. Écoutons les personnes âgées à Hamilton et partout au Canada. Appuyons-les de manière à ce qu'elles puissent prendre leur retraite dans le respect et la dignité, comme elles le méritent. Nous leur devons au moins cela.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de ma collègue sur la situation des personnes âgées au Canada. J'ai été très touché par sa passion et son dévouement évidents pour la cause des personnes âgées.
J'observe actuellement une situation terrible dans l'ensemble de ma région, dans le Nord de l'Ontario. Les personnes âgées, qui ont bâti ce pays, sont en train de sombrer dans la pauvreté. Il y a des familles dont les parents vivent dans des conditions terribles. Après avoir consacré des années à renforcer notre économie et à constituer un fonds de pension, ces personnes devraient maintenant pouvoir compter sur l'aide du gouvernement, mais elles sont laissées pour compte. J'ai été stupéfait des histoires que j'ai entendues la semaine dernière à Kirkland Lake, à Iroquois Falls et à Timmins. J'ai rencontré des personnes âgées et j'ai écouté leurs histoires. C'est honteux qu'un pays qui dispose d'un excédent laisse ces personnes pour compte.
Étant donné que c'est le Nouveau Parti démocratique qui a présenté une charte des aînés en vue de défendre les droits des personnes âgées afin qu'elles n'aient pas à chaque fois à venir supplier les politiciens et pour garantir qu'elles ne vivent pas dans la pauvreté, comment ma collègue perçoit-elle le projet de loi dont nous sommes saisis? Ce projet de loi ne fait rien pour diminuer l'écart croissant et ne traite aucunement de la question fondamentale de l 'équité à l'égard des personnes âgées. Que devons-nous faire afin de nous assurer que les personnes âgées ont une raison d'avoir confiance dans les politiciens et de croire qu'ils se battront pour faire valoir une conviction fondamentale qui, à mon avis, est partagée par tous les Canadiens, à savoir que nous devrions nous occuper des personnes âgées parce qu'elles ont contribué à bâtir notre pays?
Monsieur le Président, ma collègue a tout à fait raison. Cette mesure législative est comme un petit drapeau qu'on brandit pour apaiser les aînés et pour permettre au gouvernement de dire qu'il a fait quelque chose à la Chambre des communes pour donner suite à leurs préoccupations.
Concrètement, le projet de loi fait très peu. Les aînés de la circonscription du député de Timmins—Baie James sont comme ceux de la circonscription de Hamilton Mountain et de Victoria dont mon autre collègue a parlé. Ils n'ont pas besoin de davantage de beaux discours. Ils ont besoin que le gouvernement agisse.
La Chambre a la capacité de se pencher sur ces questions. J'ai présenté une motion demandant que le Chambre des communes examine régulièrement les besoins des aînés en matière de revenu, qu'elle fixe des niveaux de prestations adéquats et qu'elle dise aux aînés qu'il est inacceptable qu'ils vivent dans la pauvreté après avoir tant contribué à l'édification de notre grand pays. À défaut de ce faire, nous devrions au moins prendre au sérieux le projet de C-336 que j'ai présenté pour que les aînés bénéficient rétroactivement des prestations du Régime de pensions du Canada.
Il est absolument insensé de compter sur les salons funéraires pour informer les gens de leurs droits aux prestations de survivants suite au décès d'un être cher. Pourquoi le gouvernement ne met-il pas sur pied un programme d'approche actif? Auparavant, il y en avait un. À Services Canada, des fonctionnaires informaient les gens de leurs droits à la pension. Ces fonctionnaires s'occupent maintenant de toutes sortes de choses, notamment des permis pour les embarcations et de l'assurance-emploi. Ça ne vas pas.
Nos concitoyens du troisième âge méritent une attention particulière concrète pour leur permettre de bénéficier des prestations en temps opportun. À défaut de leur assurer un tel service, on devrait au moins leur accorder la pleine rétroactivité au titre des prestations, pour que sans égard au moment où ils sont mis au courant de leurs droits, ils puissent obtenir l'argent qui légalement et légitimement leur revient. C'est le minimum qu'on puisse faire pour sortir les aînés de la pauvreté.
Quand le gouvernement a appuyé une charte des aînés, nous avons tous estimé que c'était un signe d'espoir. Nous avons cru que juste une fois peut-être, la Chambre irait de l'avant et prendrait des mesures appropriées à l'égard des aînés. De toute évidence, cela n'a pas encore été fait. À la veille des élections, je ne suis pas optimiste quant à la possibilité que cela se produise, mais je sais en tout cas que le gouvernement brandira son drapeau en disant qu'il faut lui faire confiance et qu'il s'occupera de la question la prochaine fois.
Je pense que les aînés ne sont plus si confiants. On ne peut les berner. Ils méritent qu'on agisse maintenant.
Monsieur le Président, la députée a parlé d'une charte des droits pour les aînés. Il s'agit d'un concept intéressant que j'ai moi-même proposé en février 2004.
La députée pourrait-elle expliquer très brièvement quel lien il existe avec la Charte canadienne des droits et libertés?
Monsieur le Président, j'aurais pensé qu'après le long débat à la Chambre qui a conduit à l'adoption de la charte en juin dernier, le député serait au courant des droits qui y sont énumérés. Ces droits comprennent le droit à la sécurité du revenu, le droit à des soins de santé, le droit au bien-être, le droit à l'apprentissage continu et, avant tout, un mécanisme visant à donner un accès réel aux aînés à tous les programmes et services gouvernementaux prévus à la charte.
Monsieur le Président, je suis ravi de participer au débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-36. Il s'agit d'un débat important malgré le fait que les partis appuient les modifications à la Loi sur le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse, et à certaines dispositions sur la sécurité des aînés.
Il est intéressant que les députés aient parlé assez longuement des aînés, de la pauvreté et de la vulnérabilité. Je n'y changerais rien, car cela vaut la peine d'être abordé. Cependant, je parlerai brièvement de l'objectif du projet de loi C-36.
Comme nous le savons tous, la Loi sur le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse sont à la base des programmes gouvernementaux de prestations sociales qui procurent un supplément minimal de revenu aux aînés, aux retraités et aux handicapés ainsi qu'aux personnes à leur charge à la suite d'une perte de revenu. Il est important de noter que le nombre de personnes âgées doublera au cours des 25 prochaines années.
Lorsque j'ai été élu pour la première fois en 1993, le pourcentage de personnes âgées dans ma circonscription était d'environ 15 p. 100. Il dépasse maintenant les 20 p. 100. Selon les plus récents renseignements disponibles, il ne fait aucun doute que la population vieillit. Je devrai donc composer avec une population très vulnérable ayant beaucoup de besoins. Je m'en rends compte par le niveau d'activités dans ma circonscription. Bon nombre de mes électeurs ont atteint l'âge de la retraite. Ma collectivité est celle qui compte le plus grand nombre de personnes âgées dans la ville de Mississauga. Bon nombre de ces personnes ne vivent pas dans la dignité dans laquelle je crois que les Canadiens aimeraient qu'ils vivent.
Le projet de loi porte sur plusieurs sujets.
En ce qui a trait au Régime de pensions du Canada, j'ai joué un rôle important dans la préparation du projet de loi C-2, et c'est la dernière fois que des modifications importantes ont été apportées au Régime de pensions du Canada. Certains d'entre vous se souviendront peut-être qu'en 1997 bon nombre de Canadiens avaient affirmé que le Régime de pensions du Canada était en faillite. Ces gens étaient d'avis qu'ils n'y auraient eux-mêmes jamais accès et qu'on ne pouvait donc pas s'y fier. Ce n'est plus le cas.
Le gouvernement en place a apporté des changements importants au Régime de pensions du Canada, lesquels portaient tout particulièrement sur les cotisations versées par les participants au Régime de pensions du Canada. Plutôt que de prêter les sommes ainsi accumulées aux provinces à un taux d'intérêt très faible ou même nul, on a assuré un financement indépendant du Régime de pensions du Canada. Les sommes ainsi recueillies ont été investies sur le marché public de façon à ne rien perturber. Une importante somme d'argent a été investie, mais elle a été confiée à un office d'investissement spécial.
Les résultats obtenus ont été très bons. L'évaluation actuarielle la plus récente démontre que la base de ce régime est très saine et ce, depuis 90 ans. C'est très important et les Canadiens devraient comprendre qu'ils auront tous accès au Régime de pensions du Canada.
Pour ce qui est du projet de loi C-36, j'aimerais parler de certaines modifications importantes. La première a trait aux prestations d'invalidité. Il convient de souligner qu'à l'heure actuelle, les prestations d'invalidité sont versées aux membres du régime après quatre années de participation à la population active. Ce délai sera réduit à trois ans.
Il convient de souligner que plus de 50 milliards de dollars sont versés en prestations chaque année dans le cadre du Régime de pensions du Canada et du Programme de la sécurité de la vieillesse. C'est une somme très importante. La plupart des gens sont probablement estomaqués par l'énormité de la somme; pourtant, dans notre société, certains ne reçoivent pas de prestations suffisantes pour vivre dans la dignité et le respect auxquels ils ont droit.
En ce qui a trait au Supplément de revenu garanti, la somme versée annuellement s'élève en ce moment à 6,2 milliards de dollars. À l'heure actuelle, les personnes âgées représentent environ 12 p. 100 de la population. Ce chiffre devrait doubler d'ici 25 ans. Nous sommes conscients des pressions qu'une société vieillissante est susceptible d'exercer sur ces importants programmes. Elles se font déjà sentir, comme nous l'ont signalé plusieurs députés à propos du Supplément de revenu garanti. Par exemple, quelque 130 000 personnes âgées qui ont droit à ces prestations ne les ont pas demandées et ne les ont pas touchées. Comment se fait-il que notre pays, nous les parlementaires et le gouvernement n'ayons pas réussi à joindre tous les Canadiens, surtout les plus démunis de notre société? Je parle de l'ensemble des personnes âgées parce que ce sont elles qui sont le moins aptes à corriger leur situation. Elles ne peuvent pas recommencer à travailler. Elles ne peuvent pas à elles seules contrer l'inflation, qui annule généralement toute mesure prise pour protéger leurs revenus contre ses effets.
Pour les personnes à revenu fixe, cela pose un réel problème. Il n'y a qu'à penser aux nombreux besoins des aînés que nous constatons tous dans nos circonscriptions, qu'il s'agisse de l'assurance-médicaments, des soins à domicile ou des frais médicaux excessifs. Notre système actuel de crédit d'impôt offre un soutien nominal, comme le supplément pour frais médicaux, par exemple. Il y a tant de façons différentes. Le logement est une question extrêmement importante, mais le projet de loi n'en fait pas mention. Pourtant, ce sont des questions qui ont de nombreux effets sur la vie des aînés. Ces changements permettront de régler certaines de ces questions. Ce projet de loi est loin d'être bref, mais ces modifications extrêmement importants le sont.
La deuxième modification porte sur le volet invalidité du Régime de pensions du Canada. Ce volet offre aux Canadiens handicapés un supplément de revenu. Les changements proposés faciliteront l'accès des Canadiens handicapés à ces prestations.
Selon la loi actuelle, les particuliers doivent avoir contribué au RPC pendant quatre des six dernières années avant d'être devenus inaptes au travail en raison de leur handicap. L'amendement ferait passer cette exigence de quatre ans à trois ans. Cela aurait pour effet de rendre 3 700 personnes de plus admissibles à la prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada d'ici 2010, selon les prévisions du gouvernement. L'amendement prévoit également des prestations supplémentaires pour les conjoints et les enfants.
Tout cela est très bien. Ce sont des changements importants. Ce projet de loi améliorerait l'accessibilité et la durabilité de ces programmes, et je suis heureux de voir que les députés l'appuient. Par contre, j'aimerais déborder du cadre du projet de loi C-36, comme d'autres députés l'ont fait, et aborder la question plus générale des droits des aînés, dont la Chambre doit être saisie.
En février 2004, j'ai déposé une série de motions portant sur la santé et le bien-être des personnes âgées.
La première motion visait à examiner l'opportunité d'une mesure prévoyant un revenu annuel garanti pour les personnes âgées. On parle de la pauvreté depuis bien longtemps à la Chambre. Il est facile de parler, mais nous devons trouver des façons d'agir. Nous devons nous demander quel taux de pauvreté nous sommes prêts à tolérer au Canada. Si aucun taux de pauvreté n'est tolérable, comme certains députés l'ont laissé entendre, alors pourquoi une personne qui gagne le salaire minimum vit-elle automatiquement dans la pauvreté? Pourquoi le pouvoir d'achat des aînés s'est-il effrité à cause de l'inflation? Pourquoi les mesures telles que le SRG n'ont-elles pas été indexées? Cela a entraîné une diminution du pouvoir d'achat.
Si nous croyons que les gens âgés sont les plus vulnérables et que ce sont les moins capables d'affronter les difficultés financières pouvant les empêcher de répondre à leurs besoins essentiels, alors nous devrions certainement parler d'une mesure telle qu'un revenu annuel garanti.
J'ai présenté une autre motion pour éliminer la retraite obligatoire. Nous avons des gens âgés qui, pour une raison ou une autre, n'ont pas très bien réussi sur le plan financier ou n'ont pas eu de chance pendant leur carrière sur le marché du travail. Ils n'ont peut-être pas pu travailler continuellement. Ils ont peut-être vécu une tragédie familiale ou encore ils ont perdu leurs économies pour leur retraite parce que quelqu'un a été très malade. Nous connaissons de nombreuses maladies pour lesquelles les régimes d'assurance n'offrent aucune protection. Les déductions fiscales peuvent ne pas suffire à payer les dépenses substantielles qui résultent de ces maladies.
Ma fille prenait un médicament qui coûtait 1 700 $ par mois lorsqu'elle luttait contre le cancer. La somme n'était ni remboursable par l'assurance, ni récupérable par des déductions fiscales. Le traitement n'étant pas facultatif, il a fallu trouver un moyen de le payer. Le médicament était le seul moyen de permettre à ses globules blancs de se reconstituer assez rapidement pour qu'elle puisse supporter la chimiothérapie.
Je connais aussi les problèmes des gens âgés. Ma mère a 82 ans et a un certain nombre de médicaments sous ordonnance à prendre, comme bien d'autres personnes âgées. Nombre de médicaments coûtent cher. Certains ne sont pas du tout remboursables, même parmi les plus essentiels, comme le calcium pour maintenir les os en bon état. Il est difficile de croire que ce genre de chose peut bel et bien se produire, mais c'est courant dans le système destiné aux gens âgés.
Une autre motion portait sur les crédits d'impôt pour les soignants. Bien que notre système prévoie des crédits d'impôt pour les soignants, un membre de la famille, habituellement un fils ou plus souvent une fille de la personne malade, risque de devoir quitter le marché du travail pour en prendre soin. Voyons voir. Une personne cesse de travailler, ne gagne plus d'argent, ne verse plus autant de cotisations au Régime de pensions du Canada qu'elle ne l'aurait fait autrement et, par conséquent, économise moins en vue de sa propre retraite. Celui qui prend soin d'une personne malade doit subir une série d'effets qui, comme nous le savons, ne sont pas compensés par le système.
On ne peut généralement obtenir des soins pour ceux qui en auraient besoin dans notre société, en particulier pour les gens âgés. Les soins de santé relèvent des provinces, mais je n'aurai jamais recours à l'excuse des champs de compétences. Il s'agit avant tout de personnes âgées. Il s'agit de donner des soins aux gens qui en ont le plus besoin.
J'ai présenté une motion qui demandait de verser des prestations d'assurance-emploi aux personnes qui ont quitté leur travail pour prendre soin d'un membre de leur famille. Pourquoi ne devraient-elles pas être admissibles aux prestations de l'assurance-emploi? Elles fournissent un service important. Elles n'ont pas quitté leur travail pour des raisons discrétionnaires. C'était par nécessité. C'était la bonne chose à faire. Pourquoi ne pouvons-nous pas appuyer ceux qui fournissent ces soins par le biais du programme d'assurance-emploi?
J'ai aussi proposé une motion demandant l'instauration d'un supplément remboursable pour frais médicaux. Il existe déjà une disposition pour frais extraordinaires, mais je crois qu'elle ne couvre que 25 p. 100 des frais. Je voulais doubler ce taux, pour qu'elle en couvre 50 p. 100. Encore une fois, les frais médicaux ne sont pas discrétionnaires. Lorsqu'on tient compte du fait qu'ils vident les poches des aînés à revenu fixe, on comprend que nous pourrions facilement débattre du bien-fondé d'une telle mesure.
J'ai proposé une autre motion visant à modifier le Régime de pensions du Canada pour permettre à ceux qui ont quitté leur travail en vue de prendre soin d'un membre de leur famille qui vieillit ou qui est infirme. Ces gens ont quitté leur travail. Pourquoi ne pas considérer, aux fins du RPC, qu'ils travaillent? Pourquoi ne peuvent-ils pas contribuer au RPC pendant qu'ils prennent soin d'un être cher, d'une personne âgée, et continuer ainsi d'accumuler des crédits du RPC? Cela me parait tellement logique. Nous disposons des outils nécessaires pour changer la situation; il suffirait que nous soyons prêts à en discuter en vue d'élaborer une stratégie globale pour répondre aux besoins des aînés.
Je voulais également présenter une motion visant à améliorer l'accessibilité aux soins à domicile, à définir des directives sensées pour faire en sorte que le nombre d'heures de soins disponibles soit suffisant et à élargir la couverture des soins à domicile, de façon à ce qu'elle intègre les soins aux malades chroniques. À l'heure actuelle, ces soins ne font pas partie du modèle des soins à domicile. Les soins aux malades chroniques sont un dossier différent. Ils sont beaucoup plus intensifs et nécessitent beaucoup plus de temps. Ils passent donc entre les mailles du filet.
De concert avec les provinces, nous pourrions renforcer le système d'assurance-médicaments, de façon à ce que les aînés aient accès gratuitement à tous les médicaments nécessaires. Pourquoi sommes-nous incapables de définir ce qui est nécessaire? Cette notion n'est même pas définie dans la Loi canadienne sur la santé. Je me souviens en avoir parlé avec Roy Romanow. Je lui avais demandé s'il pensait que nous devrions aller de l'avant. Il m'a répondu que cela entraînerait inévitablement certains problèmes. J'aimerais que M. Romanow vienne expliquer son point de vue aux parlementaires. Le Comité de la santé pourrait peut-être même l'inviter à comparaître et lui demander pourquoi nous devrions éviter de parler de services médicaux nécessaires, en particulier en ce qui concerne les aînés. Pourquoi ne devrions-nous pas aborder la question du soutien aux aînés qui ont besoin de médicaments nécessaires?
Nous disposons déjà d'une bonne partie des outils dont nous aurions besoin. Nous pourrions en effet collaborer avec les provinces pour élargir et améliorer l'accessibilité aux logements abordables. Le gouvernement du Canada a encore beaucoup à faire dans ce domaine.
J'ai siégé cinq ans au conseil d'administration de la régie du logement régionale de Peel. J'en connais un bout sur les loyers harmonisés avec le revenu. J'en connais un bout sur les subventions au logement, sur les logements sociaux et sur leur importance. Environ la moitié des unités d'habitation de ma collectivité est destinée aux aînés. L'autre moitié est principalement destinée aux familles monoparentales dirigées par des mères. Les logements pour les aînés existent toujours. Pourtant, selon les informations que j'ai reçues de la région de Peel, la liste d'attente est maintenant de quatre à sept ans, et elle est établie en fonction du niveau des besoins.
Il est donc pertinent de mentionner la question des logements abordables, car elle s'inscrit dans le cadre général du projet de loi C-36, qui traite de la durabilité et du caractère accessible des outils et des prestations dont ont besoin les aînés. Cette question fait donc également partie du modèle d'ensemble.
J'ai une autre motion qui vise, d'une part, à établir des lignes directrices pour le traitement des malades chroniques et des malades qui nécessitent des soins continus et, d'autre part, à réglementer le secteur des maisons de soins infirmiers. Je regrette d'avoir dû soulever cette question au Parlement au moyen d'une motion, mais les députés se souviendront peut-être que les mauvais traitements réservés aux aînés dans certains établissements de soins ont déjà constitué un problème par le passé. Ce problème illustre très clairement la nécessité d'établir des lignes directrices à l'intention des établissements de soins. Voilà une façon de plus de venir en aide aux aînés.
Nous pourrions aussi modifier le Code criminel pour qu'il reconnaisse que le fait de profiter injustement d'un aîné vulnérable constitue un facteur aggravant justifiant l'imposition d'une peine plus sévère. Peut-on s'imaginer que des aînés se fassent soutirer de l'argent par des personnes qui profitent de leur situation? Cela constitue une circonstance aggravante, car on exploite une situation. Cela devrait être reflété dans le Code criminel.
J'aimerais ajouter une dernière chose concernant la charte des droits des aînés, dont un autre intervenant a parlé.
J'ai demandé tantôt comment une charte des droits des aînés s'harmoniserait avec la Charte canadienne des droits et libertés. Il s'avère en fait qu'elle ne s'harmoniserait pas avec cette dernière et que ce n'est pas là le but recherché. Je crois cependant qu'une charte des aînés devrait définir le système de valeurs du Canada à l'égard des aînés de sorte que, chaque fois qu'on présente une mesure législative au Parlement, celle-ci soit examinée sous l'éclairage d'une charte protégeant les droits des aînés. Nous pourrions ainsi nous assurer que nous ne minons pas les droits des aînés, mais que nous agissons plutôt dans l'intérêt de ces derniers.
La charte des aînés n'est rien de plus qu'un éclairage. Nous avons recours à l'analyse comparative entre les sexes pour nous assurer que les lois reflètent et protègent les intérêts des femmes; nous devrions faire la même chose pour les aînés.
[Français]
Monsieur le Président, je ferai d'abord mon intervention en deux parties. D'abord, je ferai part à mon collègue d'une invitation, puis, je lui poserai une question.
Premièrement, en ce qui a trait à l'invitation, j'invite mon collègue à relire les notes de ce qu'il vient de dire. Mon collègue a parlé comme s'il était nouveau en cette Chambre. Toutefois, il est un parlementaire chevronné qui était au pouvoir il y a quelques mois à peine. Pendant toutes les années au cours desquelles son parti a été au pouvoir, on lui a posé les mêmes questions que celles qu'il pose présentement. Lorsqu'il était au pouvoir, il pouvait régler le problème.
En cette Chambre, on a assisté à un flux de paroles dans une constipation d'intentions. Quelle est l'intention de ce collègue? S'il retourne au pouvoir, il fera de nouveau ce qu'il a fait par le passé. Qui a créé le problème? En 2001, les fonctionnaires ont reconnu qu'ils savaient que des aînés à faible revenu n'avaient pas reçu le Supplément de revenu garanti. On connaissait même le nombre de personnes. Le collègue a donné ce nombre. Si on connaît le nombre, on sait qui sont ces personnes. Pourquoi sait-on qui elles sont? C'est parce qu'en se référant aux déclarations de revenu, on est en mesure de les identifier.
Le gouvernement précédent a utilisé un prétexte, à savoir que l'accès à l'information et la préservation de l'information en était la raison principale. Pourtant, le commissaire à l'information disait que la loi le permettait.
Ma question est la suivante et il s'agit d'une question en deux volets. Pourquoi les libéraux, alors qu'ils étaient au pouvoir, n'ont-il pas donné aux aînés le Supplément de revenu garanti auquel ils avaient droit? Un montant de 3,2 milliards de dollars est encore dû à ces personnes. S'il retourne au pouvoir, s'engage-t-il maintenant à se battre, comme il est en train de le prétendre, pour le mettre en application?
Nous, c'est ce que nous avons fait. En 2001, notre collègue, M. Gagnon, député de Saint-Maurice—Champlain, a mené la bataille. Au moment où il a commencé, 68 000 aînés du Québec n'avaient pas touché leur Supplément de revenu garanti. On a pu en repérer 42 000 qui devaient se partager un montant de 159 millions de dollars. C'est énorme. Une grande partie de ces gens attendent encore un montant de 128 millions de dollars qui ne leur a pas été encore attribué. Cette somme n'a pas été attribuée à ces gens au Québec. Ma question vise à savoir pourquoi ils ne l'ont pas fait?
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que le député est tenu, pour des raisons d'ordre politique, de formuler sa question de la sorte, mais il sait très bien que je suis un député ordinaire et non pas le gouvernement du Canada.
Lorsque j'étais du côté des ministériels, j'intervenais sur de telles questions. De fait, j'ai déposé 19 motions au Parlement concernant les aînés durant la période où les libéraux ont été au pouvoir. Je me faisais le défenseur des personnes âgées. J'ai même revu dernièrement un vieux bulletin parlementaire datant du milieu de l'année 2005 dans lequel je dénonçais le fait que bon nombre de personnes admissibles à des prestations ne les avaient pas reçues.
Nous pouvons bien nous interroger sur les omissions du gouvernement. Pour ma part, je dis à mes électeurs dont la mère ou le père est à la retraite et peut être admissible à des prestations de se donner la peine de participer au processus. Lorsque rien ne se produit, ce n'est pas nécessairement la faute du gouvernement. Le gouvernement peut agir comme facilitateur, mais les familles ont leurs responsabilités. Elles ont un rôle à jouer. Les personnes admissibles au SRG qui n'ont aucun soutien de leur réseau familial risquent d'avoir de graves problèmes.
Je suis sensible aux observations du député. Je poursuis ici aujourd'hui un combat que j'ai amorcé il y a de nombreuses années, à savoir la lutte en faveur de ceux qui, dans notre société, sont les plus vulnérables. J'ai identifié de nombreux outils dont tout gouvernement pourrait envisager de se servir. Cependant, les gouvernements doivent agir en fonction d'objectifs prioritaires. Pour ce qui est de savoir pourquoi le gouvernement précédent n'a pas agi à cet égard, permettez-moi de dire que, lorsqu'un gouvernement doit, au départ, composer avec un déficit de 42 milliards de dollars que lui a légué le gouvernement conservateur, il lui faut au moins trois ans pour rétablir la situation financière. Pour cela, le gouvernement précédent a dû effectuer des compressions très considérables dans un grand nombre de domaines. On peut donc imaginer à quel point il a été difficile de revenir au niveau de services dont les Canadiens devraient bénéficier.
Une fois assainie la situation budgétaire par le gouvernement précédent, nous avons vu des compressions fiscales, une amélioration des prestations, une embellie de l'emploi et une baisse de taux d'intérêt. En bout de ligne, nous avons légué la situation financière la plus solide dont a jamais pu bénéficier un nouveau gouvernement.
Le gouvernement dispose des ressources financières et des instruments voulus. Je m'attends à ce qu'il nous livre de bons résultats dans le budget d'aujourd'hui. Les aînés méritent de recevoir une bonne partie de cet argent.
Monsieur le Président, je sais que les députés qui ont écouté mon collègue lui vouent un grand respect pour sa connaissance du Supplément de revenu garanti et de la situation dans laquelle se trouvent les personnes âgées. Je voudrais profiter de son savoir et lui poser une question qui m'a été adressée souvent à mon bureau cette semaine.
Gardant à l'esprit ces aberrations qu'on voit dans l'application de la Loi canadienne sur la santé, comment se fait-il que, dans la province de l'Ontario, il y ait ce qui équivaut à une taxe sur la contribution-santé? Je connais des personnes âgées qui vivent très en dessous du seuil de pauvreté et qui se sentent pressurées parce que leur revenu imposable est tel qu'elles doivent payer une contribution-santé en Ontario. Comment cela peut-il être autorisé sous le régime de la Loi canadienne sur la santé?
Monsieur le Président, la question, malheureusement, a trait à une initiative provinciale, qui n'en est pas moins bénéfique.
Cela soulève toutefois un point intéressant ayant trait à quelque chose qui se produit quel que soit le territoire compétent. Nous avons une situation où des incidences fiscales relatives à la contribution-santé en Ontario portent préjudice à nombre de personnes âgées. Je me suis souvent demandé pourquoi nous n'avons pas de système servant à vérifier les répercussions des actes des divers ordres de gouvernement pour veiller à ce que, lorsque des choses semblables se produisent, le gouvernement du Canada puisse se servir des outils à sa disposition pour compenser, financer ou rembourser ces paiements par l'entremise du système fédéral.
En fait, nous avons besoin de critères simples. Ce pourrait très bien être que si c'est médicalement nécessaire, si cela a trait à des personnes âgées et à des personnes âgées dans le besoin, c'est là que nous devrions établir nos priorités.
[Français]
Monsieur le Président, c'est la deuxième fois que m'est donnée l'occasion de parler du projet de loi C-36. Je suis heureux de le faire, d'autant plus que je suis porte-parole en matière d'aînés.
Je voudrais simplement faire un rappel que d'autres ont fait avant moi. En 2006, on a déposé ce projet de loi C-36, mais je pense qu'il aurait dû être déposé bien avant puisque cinq ans auparavant, le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées s'était penché sur le Supplément de revenu garanti, prestation mensuelle non imposable censée être versée, en fonction du revenu familial, aux bénéficiaires de la Sécurité de la vieillesse à faible revenu.
Dans son rapport daté de décembre 2001, le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées s'est rendu compte des nombreuses lacunes dans l'application du programme de Supplément de revenu garanti, qui fait partie des trois programmes de soutien de revenu destinés aux aînés et qui est administré par le ministère des Ressources humaines et du Développement social. Les trois programmes ne sont pas parfaits, mais je veux m'attarder seulement, aujourd'hui, au Supplément de revenu garanti, parce qu'il comporte de graves lacunes dans son application.
Tout d'abord, pour recevoir le Supplément de revenu garanti, il fallait que les citoyens en fassent la demande chaque année. Les renouvellements étaient d'ordinaire faits lorsque la personne éligible produisait sa déclaration de revenus. C'est justement ce dernier point qui est à la source d'une grave injustice.
Dans son analyse de la question, le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées citait un sondage mené à Toronto au début de 2001 par Richard Shillington, un statisticien des données sociales et un analyste des politiques. Dans ce sondage, on constatait que seulement 15 p. 100 des aînés qui utilisaient les banques alimentaires recevaient le Supplément de revenu garanti, même si presque tous y étaient admissibles. De même, dans un résumé analytique du sondage paru le 23 août 2001 dans le journal le Toronto Star, on estimait que 380 000 personnes éligibles au Supplément de revenu garanti ne le recevaient pas.
Personnellement, je trouve ces données épouvantables puisque les aînés sont des personnes vulnérables, souvent incapables de se défendre elles-mêmes.
La question qui se posait était simple: pourquoi autant de gens ne demandaient pas le Supplément de revenu garanti qui pouvait être d'une utilité plus qu'appréciable pour des personnes pauvres et sans ressources?
La réponse était tout aussi simple. D'une part, il n'était pas évident, pour une personne âgée ayant un niveau d'alphabétisation insuffisant ou une vue défaillante, de comprendre la complexité des critères d'admissibilité, la teneur des déclarations d'impôt et les brochures d'information produites à leur intention. D'autre part, plusieurs de ces personnes ignoraient le fait que la demande devait être renouvelée chaque année.
Le Supplément de revenu garanti s'adresse à des personnes âgées qui présentent des problèmes de santé physique ou mentale, des limitations physiques, de l'analphabétisme ou des barrières linguistiques, à qui on envoie des documents complexes, dans un langage souvent inaccessible et laborieux. Il ne faut donc pas se surprendre que 85 p. 100 des personnes éligibles ne se prévalaient pas d'un tel revenu.
De plus, le ministère de Développement des ressources humaines semblait avoir des difficultés à joindre certaines clientèles particulièrement démunies: les gens qui n'ont jamais travaillé à l'extérieur du foyer — ce sont souvent des femmes à cet âge, et elles sont nombreuses; les gens qui ne produisent pas de déclaration de revenu — ils sont nombreux eux aussi; les Autochtones; les résidants des collectivités éloignées; les personnes peu alphabétisées; les personnes qui ne lisent pas ou qui ne parlent aucune des langues officielles; les personnes handicapées et les personnes malades; et les sans-abris.
Ce qui est le plus aberrant, c'est sans doute le fait que le ministère du Développement des ressources humaines était au courant de la sous-inscription au Supplément de revenu garanti depuis au moins 1993 et qu'il n'a rien fait depuis puisque le problème persiste toujours ou du moins, il a persisté jusqu'au dépôt du projet de loi C-36 qui n'est toujours pas en vigueur.
Pour solutionner ce problème, il n'existe pas 36 000 solutions. Il faut d'abord et avant tout intervenir directement auprès des personnes susceptibles d'être éligibles, tant celles qui produisent une déclaration de revenus que celles qui n'en produisent pas.
Bien entendu, il est plus facile d'intervenir auprès des personnes qui produisent une déclaration d'impôt puisque leurs revenus sont déjà connus du gouvernement. Pourtant, le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées a constaté que le ministère de Développement des ressources humaines avait évité d'utiliser l'information obtenue par l'intermédiaire des déclarations de revenus de peur de contrevenir aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu qui protège l'utilisation d'information sur les contribuables.
Si cela avait été de l'argent dû au gouvernement, je pense que cette peur aurait été vite dissipée.
Il a fallu l'intervention du commissaire à la protection de la privée pour lever cette crainte, lorsqu'il a déclaré devant le comité que l'article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu autorisait la divulgation des renseignements sur les contribuables pour fins d'administration de la Loi sur la Sécurité de la vieillesse, parce que le Supplément de revenu garanti est tout simplement une composante de la sécurité de la vieillesse.
Cela veut dire que le ministère des Ressources humaines avait non seulement les outils, mais également le droit de procéder à une vérification. Ainsi, depuis maintenant 14 ans, le ministère des Ressources humaines aurait pu et aurait dû aider des dizaines de milliers de personnes moins bien nanties de la société et il ne l'a pas fait. C'est presque scandaleux.
Le constat était limpide: l'inaction du ministère des Ressources humaines pénalisait financièrement les personnes parmi les plus démunies. Il est aberrant de constater qu'à l'époque de cette étude, soit celle de 2001, des fonctionnaires avaient admis que le gouvernement était au courant de la situation depuis au moins huit ans et que, pourtant, le ministère des Ressources humaines n'avait toujours pas été en mesure de prendre des mesures efficaces pour corriger le problème.
Par chance que le Bloc québécois était là. Au cours des dernières années, le Bloc québécois a constaté que les aînés étaient parmi les membres de notre société qui ont été les plus affectés par les coupures que le gouvernement fédéral a faites dans les paiements de transfert. La qualité de vie des personnes âgées dépend bien souvent des soins dont elles peuvent bénéficier. Cette qualité de vie est également tributaire de leur revenu.
C'est pour cette raison que le Bloc québécois a vigoureusement dénoncé les irrégularités du programme fédéral du Supplément de revenu garanti, qui assure un revenu additionnel aux personnes âgées à faible revenu. L'incurie du gouvernement libéral dans la gestion du programme du Supplément de revenu garanti était telle qu'en 2001, plus de 68 000 aînés du Québec, parmi ceux qui en ont le plus besoin, étaient toujours privés de revenus pouvant atteindre jusqu'à 6 600 $ par année. Il me semble que pour des personnes pauvres, ce montant aurait été plus qu'appréciable.
Une vaste opération mise en place par le Bloc québécois a jusqu'à maintenant permis de retrouver environ 42 000 de ces personnes, dont plusieurs ont été privés des sommes qui devaient leur être versées durant des années, en vertu du programme fédéral du Supplément de revenu garanti. Cet effort représente environ 190 millions de dollars de plus, redistribués aux personnes les plus démunies de notre société. Que sont 190 millions de dollars par rapport aux milliards versés dans l'industrie militaire?
Par ailleurs, il reste beaucoup à faire. Dans la circonscription que je représente depuis à peine 4 mois, j'ai contacté le propriétaire d'une maison de retraite, qui est sensibilisé à la question, pour qu'il fasse une approche auprès des personnes âgées de son établissement pour connaître leur situation financière. L'homme en question a fait parvenir à tous ses locataires une courte lettre expliquant aux personnes âgées que si leur revenu ne dépassait pas tel montant, elles pouvaient faire vérifier leur situation afin de recevoir ce Supplément de revenu garanti. Eh bien, croyez-le ou non, après trois semaines, on a déjà rencontré trois personnes qui avaient droit à ce supplément et qui ne le recevaient pas, et ce, dans une seule maison de retraite. Imaginons alors ce que ce serait à la grandeur du Québec et du Canada.
Cela veut dire qu'au Québec, comme ailleurs au Canada, il y a de nombreuses personnes âgées qui ont été flouées par le gouvernement fédéral. Ces personnes devraient être remboursées.
Le Bloc québécois compte donc poursuivre ses efforts en vue de s'assurer que les personnes âgées qui en ont le droit touchent le Supplément de revenu garanti, et que le gouvernement rembourse les 3,2 milliards de dollars qu'il leur a subtilisés au cours des dernières années en faisant semblant de les ignorer.
En 2001, il y avait sept recommandations de la part du comité qui s'est penché sur la question sur le Supplément de revenu garanti. Je vais les énumérer brièvement. Ces suggestions et recommandations n'ont malheureusement pas toutes été retenues dans le dépôt du projet de loi C-36.
La première recommandation du rapport du comité était de demander au ministère des Ressources humaines, de concert avec les autres ministères concernés, de mettre immédiatement en marche un processus d'avis automatique afin d'assurer que tous les bénéficiaires potentiels du Supplément de revenu garanti puissent, avant leur 65e anniversaire de naissance, prendre acte de la disponibilité de ce soutien du revenu.
La deuxième recommandation était que le au ministère des Ressources humaines, de concert avec le ministère du Revenu, prenne les démarches nécessaires pour mettre au point un processus de renouvellement automatique au Supplément de revenu garanti, et que le ministère des Ressources humaines prenne immédiatement les mesures nécessaires pour simplifier le formulaire d'inscription initiale au Supplément de revenu garanti.
En troisième lieu, le comité recommandait que le gouvernement envisage d'adopter une rétroactivité variable pour les prestations au Supplément de revenu garanti.
Le Bloc québécois a toutefois estimé que cette recommandation pouvait être améliorée. Il suggérait plutôt que le Comité recommande que le gouvernement adopte l'obligation de verser la pleine rétroactivité pour les prestations de Supplément de revenu garanti et de l'Allocation. Cette politique permettrait un paiement rétroactif couvrant la période d'admissibilité entière. Or cette recommandation du Bloc québécois n'a pas été retenue.
La quatrième recommandation voulait que le gouvernement du Canada définisse ce qu'est un « revenu occasionnel » et exempte un certain niveau de revenu occasionnel aux fins du Supplément de revenu garanti et de l'Allocation.
La cinquième recommandation consistait à dire au ministère des Ressources humaines et du Développement social de mettre en marche de façon systématique une importante campagne de sensibilisation du public pour s'assurer que tous les aînés reçoivent une information claire, simple et facile à comprendre sur la façon d'obtenir des renseignements sur le Supplément de revenu garanti.
Dans sa sixième recommandation, le comité suggérait que le ministère des Ressources humaines et le ministère du Revenu national continuent de travailler ensemble pour identifier et contacter directement les aînés qui pourraient être admissibles au Supplément de revenu garanti.
La septième recommandation était la suivante: que tous les futurs rapports sur le rendement du ministère des Ressources humaines et du Développement social contiennent une estimation du nombre d'aînés admissibles qui ne reçoivent pas le Supplément de revenu garanti, l'Allocation au conjoint, la Sécurité de la vieillesse ou le Régime de pensions du Canada. En outre, le ministère des Ressources humaines et du Développement social devait présenter, pour octobre 2002, un rapport spécial faisant état du progrès accompli pour résoudre le problème de la sous-inscription.
Maintenant que le projet de loi a été déposé, après sa deuxième lecture, le 29 janvier, et son renvoi en comité, il revient à la Chambre pour son adoption. Le Bloc québécois reconnaît que la loi C-36 facilitera l'accès aux programmes de Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées démunies, en permettant le renouvellement automatique de la demande et l'attribution du Supplément de revenu garanti aux couples à partir d'une seule déclaration de revenus.
Le Bloc reconnaît également que le projet de loi C-36 permet aux aînés, aux prises avec une chute soudaine en cours d'année financière de leurs revenus d'emploi ou de retraite, de présenter une demande de Supplément de revenu garanti en se basant sur une déclaration estimative de leurs revenus d'emploi et de pension.
Le Bloc reconnaît aussi que le projet de loi C-36 précise et clarifie certains articles de la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin de corriger les incohérences qu'elle comportait.
Le Bloc reconnaît enfin que le projet de loi C-36 introduit certaines mesures modifiant le Régime de pensions du Canada, ce qui ne touche aucunement le Québec et ses compétences constitutionnelles.
Le Bloc québécois est donc en faveur du principe de ce projet de loi. Cependant, il s'oppose à l'élargissement des restrictions touchant les nouveaux citoyens canadiens issus de l'immigration. Pour le Bloc québécois, il ne peut y avoir différentes classes de citoyens canadiens, peu importe leur parcours. Être citoyen donne accès au Supplément de revenu garanti.
Le Bloc avait également recommandé que le comité se penche sur l'obligation de verser la pleine rétroactivité et non de la limiter à 11 mois, ainsi que prévu à la loi pour les prestations du Supplément de revenu garanti et de l'Allocation. Cette politique permettrait un paiement rétroactif couvrant la période d'admissibilité entière.
Le Bloc a aussi émis une réserve, quant au pouvoir discrétionnaire, sur l'abolition de l'exigence des demandes de renouvellement applicables au Supplément de revenu garanti à la suite d'une première demande. Le texte dit: « Le ministre peut dispenser. » On voulait que le texte dise: « Le ministre doit dispenser ». Cela a été refusé en comité.
Le Bloc québécois demandera le témoignage du commissaire à la vie privée en ce qui a trait à l'élargissement du groupe de tierces parties, à qui les renseignements personnels du cotisant pourraient être transmis. Il s'assurera que les modifications à la présente réglementation ne viennent pas restreindre l'accès au Supplément de revenu garanti.
Le Bloc continuera sa lutte de longue haleine contre le gouvernement fédéral, afin qu'il mette en place tous les éléments nécessaires qui permettront à tous les aînés qui ont droit au Supplément de revenu garanti d'y avoir accès. En ce qui a trait aux intérêts chargés dans le cas des sommes versées en trop, le Bloc s'assurera que le projet de loi sera équitable envers tous les contribuables.
Finalement, le Bloc s'assurera que le droit de prescription en cas de réclamation de sommes versées en trop par le gouvernement soit proportionnel à la période pour laquelle les individus peuvent réclamer un montant dû. Alors que le gouvernement ne propose pas la pleine rétroactivité du Supplément de revenu garanti, il semble abolir tout délai de prescription quand il s'agit de l'argent qui lui est dû.
En conclusion — car je sais que le temps qui m'était imparti achève —, il y a certes des progrès. En effet, sur plusieurs points, nous sommes heureux de reconnaître que des progrès ont été accomplis.
Ainsi, depuis le rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées déposé en 2001, des formulaires ont été simplifiés et ont été envoyés par le ministère des Ressources humaines et du Développement social à des pensionnés qui pourraient être admissibles au Supplément de revenu garanti. Les personnes âgées n'ont qu'à le signer pour donner la permission au ministère des Ressources humaines et du Développement social d'étudier leur dossier.
Les formulaires de demande de renouvellement sont maintenant plus facilement disponibles, notamment par l'intermédiaire du site Web du ministère des Ressources humaines et du Développement social. Malheureusement, les personnes âgées ne naviguent pas souvent dans l'Internet.
Il reste encore beaucoup à faire. Il est déplorable que pendant toutes ces années, les gouvernement libéraux et conservateur qui se sont succédé ont délaissé, muselé et ignoré les aînés les plus vulnérables de la société. Heureusement que le Bloc québécois était là pour s'assurer que nos aînés les plus vulnérables ont une voix au gouvernement. Grâce à ses nombreuses interventions en Chambre, en comités et dans les médias, le Bloc a réussi à garder au premier plan un groupe de personnes écarté des priorités des gouvernements libéraux et conservateur.
Certains progrès ont été accomplis, mais le Bloc continuera à ne pas se laisser museler par ces quelques mesures. Nous continuerons à nous battre contre le fédéral afin qu'il rende justice à tous ceux et celles qui ont permis aux Québécois et aux Canadiens de devenir les nations qu'ils forment aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur de participer au débat sur le projet de loi. Je voudrais moi aussi faire rapport de mes échanges des deux dernières semaines avec les personnes âgées et les personnes handicapées qui sont en fait les experts de la Sécurité de la vieillesse et qui savent parfaitement bien ce qu'un régime de pension équitable et décent signifie pour elles.
Il est très intéressant de voir que la plupart des gens acceptent sans difficulté les modifications de pure forme contenues dans le projet de loi. Les gens ne devraient pas avoir à demander deux fois le SRG, comme on l'a vu et comme l'important travail de Richard Shillington l'a démontré. Cependant, il y a encore trop de personnes âgées qui ont droit à des prestations comme le Supplément de revenu garanti, mais qui ne le reçoivent pas encore.
Il ne suffit pas d'inclure dans un projet de loi des dispositions qui expliquent une admissibilité différente, mais nous devons nous assurer que nous allons au devant des gens et que le ministère et les bureaux régionaux consacrent les ressources nécessaires pour trouver les personnes âgées qui ont droit aux prestations, mais ne les reçoivent pas encore. Pour cela, il faut aider les gens à comprendre l'importance de produire leur déclaration de revenus de sorte que ces personnes reçoivent le Supplément de revenu garanti et la remise de TPS ainsi que différentes autres prestations faisant partie du filet de sécurité sociale, ici, au Canada.
J'ai trouvé très inspirant, à la fin de la semaine dernière, d'assister à St. John's, à Terre-Neuve, à la conférence du réseau sur les questions concernant les personnes âgées, qui a été financée par l'Agence de santé publique du Canada. Il est intéressant de voir que les questions concernant les personnes âgées et ce qui les préoccupe surgissent partout au Canada. Cet après-midi, je parlerai surtout de ce que j'ai appris au Yukon, en Alberta, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.
L'aperçu de l'événement de St. John's était très excitant. Il commençait avec cette citation du ministre responsable des personnes âgées en Australie-Méridionale: « Nous devons cesser de penser en termes de vieux. Dans beaucoup de pays, le vieillissement est une des tendances sociales les plus importantes de notre époque. [...] Cela nous donne une occasion unique. »
La situation a été décrite de façon brillante dans le rapport préparé par le docteur Austin Bowman pour la Commission du renouveau du Parti libéral. Dans le résumé, les aînés sont décrits comme étant des personnes de 65 ans et plus, qui composent 13 p. 100 de la population canadienne, c'est-à-dire environ quatre millions d'individus.
On évalue que ces aînés, comme l'a dit le député de Mississauga-Sud, représenteront 25 p. 100 de notre population au cours des prochaines années. Ces aînés ont accumulé des sommes considérables de compétences, d'expérience et de maturité qui représentent un immense investissement de la part de leurs employeurs et de la société canadienne en général. Ces importantes ressources humaines devraient être disponibles pour l'amélioration de la société canadienne et, compte tenu du déclin des taux de natalité, seront peut-être nécessaires pour assurer le maintien de la valeur de notre économie.
Nous savons toutefois que la sécurité des aînés de ce pays n'est pas la même partout. Dans certaines provinces, seuls les aînés qui bénéficient déjà du Supplément de revenu garanti bénéficient aussi du régime d'assurance-médicaments. Ce n'est que dans le Canada atlantique qu'il n'existe aucun régime de remboursement des médicaments onéreux. Les aînés s'inquiètent d'aspects différents de leur sécurité selon les régions du pays.
Le thème que j'ai entendu le plus souvent porte sur le logement abordable et sur les types de changements qui seraient nécessaires. Il faudrait vraiment trouver une méthode innovatrice et créative pour allier le besoin de logement abordable et le besoin d'inclusion sociale.
Nous savons que l'inclusion sociale est maintenant aussi importante que le tabagisme sur le plan des résultats pour la santé. Quand j'étais à la faculté de médecine, nous parlions de reclus, de personnes qui étaient incapables d'être avec d'autres. La santé de ces gens en est effectivement diminuée.
Il était triste d'entendre parler de ce groupe d'aînés de Whitehorse, alors qu'on y célébrait les Jeux du Canada, qui s'étaient associés à la Légion et à d'autres ONG pour acheter un vieil hôtel afin qu'ils puissent être ensemble. Pour une quelconque raison, le financement n'a pas été suffisant. C'était pourtant un projet exemplaire sur le plan des politiques publiques, conçu et créé par la communauté pour répondre aux besoins réels des aînés qui voulaient pouvoir vivre au centre-ville, près des ressources et des services. Pour une certain raison, nous n'avons pas la souplesse nécessaire pour financer des projets que le marché n'a clairement pas été en mesure de financer.
En Alberta, j'ai trouvé renversant de voir ce qui s'est produit après des années d'une idéologie selon laquelle le marché réglerait tous les problèmes. J'y ai découvert un manque de logements même pour ceux qui travaillent. C'est extraordinaire. J'ai rencontré des paraplégiques en bonne santé, costauds qui, en raison d'un manque de soutien et de services, ont dû passer toute la nuit dans leurs fauteuils roulants parce qu'il n'y avait pas de préposé pour les aider à monter dans leur lit ou pour les habiller le matin. Cela est inexcusable dans un pays aussi riche que le nôtre. Il est incroyable que le concept de soins de santé de longue durée ait été dévalué et que l'on parle maintenant d'aide à la vie autonome. On demande maintenant aux personnes âgées de payer pour être nourries, habillées ou mises dans leur fauteuil roulant ou même pour être conduites à la salle à manger.
Nous devons fournir des services de soutien aux personnes handicapées et à ceux qui ont tant donné à notre pays et qui sont maintenant des personnes du troisième âge. Comment se fait-il que ces personnes, qui ont vécu la Grande Crise, aient à décider si elles ont les moyens de prendre un bain cette semaine ou si se nourrir est médicalement nécessaire? Cela m'a complètement choquée et a choqué aussi les personnes âgées très engagées que j'ai pu rencontrer à Calgary et à Edmonton.
Le centre Kerby, à Calgary, est probablement un des meilleurs exemples de ce que peuvent faire les personnes âgées quand elles s'unissent. Au début, ce n'était qu'un petit kiosque. Elles ne savaient pas à quel ordre de gouvernement s'adresser. Il y a maintenant un millier de personnes qui passent dans ce centre tous les jours; c'est le premier refuge pour personnes âgées victimes de mauvais traitements au Canada. C'est un exemple tout à fait remarquable.
Toutefois, dans mes entretiens avec les gens là-bas, ils m'ont dit être conscients du fait que le gouvernement doit être beaucoup plus présent dans la vie des gens. Il doit jouer un rôle positif lorsque le marché décide de construire des appartements en copropriété au lieu de logements abordables, et lorsque les capacités d'offrir des logements supervisés sont insuffisantes.
Quand j'étais à Edmonton, j'ai appris que le gouvernement avait éliminé le Conseil consultatif national sur le troisième âge. C'est incroyable. Ce conseil effectue, tous les ans, des recherches de toute première importance en matière de sciences sociales. Il publie un bulletin sur les personnes âgées et effectue des études sur l'Alzheimer. Nous savons qu'il faut adopter des politiques fondées sur les faits. Il faut que nous soyons capables de financer les programmes qui fonctionnent et de ne pas financer ceux qui ne fonctionnent pas. En l'absence du type de recherche effectuée par le Conseil consultatif national sur le troisième âge, nous risquons fort de nous retrouver avec des comités dont les membres sont nommés en fonction de leur idéologie. Nous allons prendre des décisions malavisées contraires aux intérêts des Canadiens.
Certaines des préoccupations exprimées par les personnes âgées en Alberta, non seulement à propos des logements abordables mais aussi du bilan sur la pauvreté, m'ont laissée abasourdie. C'est en Alberta que l'écart entre les riches et les pauvres est le plus important. Quelque 42 p. 100 des Calgariens vivent au seuil de la pauvreté. C'est effroyable. Certains ont des emplois à temps plein et vivent dans des abris, munis d'un sac à dos et d'un réveil-matin pour pouvoir aller au travail. C'est inacceptable dans notre fabuleux pays.
Cependant, j'ai repris un peu de courage quand je suis allée au Canada atlantique pour y rencontrer des gens de l'Université Mount Saint Vincent, de WorkBridge et d'autres merveilleuses institutions à Halifax-Ouest. Ils m'ont vraiment fait sentir qu'il était possible de passer à des politiques fondées sur les faits et de nous pencher sur certains des besoins réels des personnes âgées en ce qui concerne la Sécurité de la vieillesse. Il va sans dire que la Sécurité de la vieillesse, selon les personnes âgées du pays, inclut le fait d'avoir un toit sous lequel dormir.
J'ai été très heureuse de voir le projet d'envergure en cours à Mount Saint Vincent, soit l'enquête sur le logement et les services de soutien pour les personnes âgées; c'est un des meilleurs projets que j'ai vus depuis longtemps. L'enquêteur principal responsable du projet s'appelle Don Shiner. Cette enquête soulève le genre de questions qu'il faut. Il représente exactement ce dont le Canada a besoin pour progresser. J'espère que d'autres excellents projets tels que celui-ci, financé par le CRSH, seront mis en oeuvre à l'échelle du pays.
J'ai aussi eu le plaisir de rencontrer là-bas les gens qui travaillent beaucoup dans les domaines de l'économie sociale et de la durabilité dans la structure de gouvernance du noeud de l'Atlantique. Ces personnes se consacrent à des choses importantes comme le renforcement de l'autonomie, l'inclusion, l'analyse des politiques et le mappage, la sécurité alimentaire, les ressources naturelles, l'évaluation et le financement de l'économie sociale, la communication et la façon dont s'articule ce genre de vision du particulier au général, et ce, sous la direction de Leslie Brown, PhD. Comme un grand nombre d'entre nous, elle est étonnée de ce que le gouvernement conservateur ait prit les 100 millions de dollars destinés à des travaux concrets sur l'économie sociale pour voir comment les personnes âgées et les personnes handicapées et de nombreux autres Canadiens pourraient commencer à contribuer à l'économie de notre pays et se sentir des citoyens à part entière, ce que nous leur souhaitons à tous.
C'était fantastique de voir tout le travail qui se fait dans le domaine du logement et tout ce que nous avons appris au sous-comité des personnes handicapées. Ce comité se composait de personnes formidables, dont Wendy Lill. Nous avons entendu parler de ce que nous devons faire pour instaurer des normes d'habitation permanentes partout au pays de manière à ce que la certification des promoteurs passe par des choses qui améliorent la qualité de vie, comme de prévoir une porte de 36 pouces permettant le passage d'un fauteuil roulant, une salle de bain accessible, un étage et une chambre. L'idée, c'est qu'il existe une norme acceptée pouvant facilement être appliquée à l'échelle nationale pour que les gens puissent espérer voir la création de logements dans lesquels ils pourraient vivre jusqu'à la fin de leurs jours et ainsi recevoir du soutien et des services.
Depuis 1973, avec le premier rapport « Beyond Shelter », nous savons que notre marge de manoeuvre est limitée. Peu importe ce que nous faisons avec le projet de loi débattu aujourd'hui, qui vise à améliorer quelque peu la sécurité du revenu, nous savons que les gens n'ont un revenu disponible que lorsqu'ils ont un logement. Cette situation a été décrite fréquemment et de manière poignante dans toutes les régions du pays où je me suis rendue ces quelques dernières semaines. Il est stupéfiant de constater le leadership spectaculaire dont fait preuve Sean Wiltshire, de l'agence d'emploi Avalon, à Terre-Neuve-et-Labrador, et le travail remarquable effectué, tant sur le plan de la reddition de comptes que des services d'appoint pour les personnes handicapées, à la Coalition des personnes handicapées.
Pour revenir à la conférence qui a eu lieu à St. John's jeudi dernier, j'ai appris que des groupes de travail ont cerné des principes auxquels je crois que nous adhérons tous, à savoir que les Canadiens doivent vivre dans la dignité et que nous devons trouver un moyen de comprendre que cette dignité est presque mesurable. Mary Anne Burke, du Forum mondial pour la recherche en santé, explore des modèles exempts de préjugés qui permettraient d'examiner des aspects comme les distinctions entre les sexes et l'âgisme et de déterminer si les personnes handicapées sont traitées avec dignité dans la société. Leur permet-on de s'épanouir? Favorise-t-on vraiment leur inclusion sociale et une compréhension de leur besoin d'indépendance? Favorise-t-on également une compréhension de leur besoin de sûreté et de sécurité? Par-dessous tout, le système de valeurs du Canada est-il équitable?
Il était très intéressant de noter leurs priorités, à savoir, en premier lieu, la reconnaissance des personnes âgées, de leur valeur et de leur importance, leur inclusion sociale et la lutte contre l'âgisme. Leur deuxième priorité consistait à célébrer la diversité. Il s'agissait de comprendre une perspective de toute une vie, une langue et une culture. Il s'agissait de comprendre le rôle des aînés au sein de nos populations autochtones, le rôle que joue la géographie, le rôle que peuvent jouer les personnes handicapées et les personnes des deux sexes. Il s'agissait de comprendre que cette diversité doit être célébrée et qu'elle ajoute à la richesse de la mosaïque de notre pays, mais aussi, que tous n'entrent pas dans le même moule et que, encore une fois, il faut faire preuve de la souplesse nécessaire pour célébrer la diversité.
Leur troisième priorité porte sur la question des collectivités qui appuient leurs membres. Que ce soit Jane Jacobs qui parle de bon voisinage ou Robert Putnam qui parle de capital social, nous savons que, dans les collectivités, nous devons veiller les uns sur les autres. Pour moi, l'exemple le plus frappant de cela est à quel point nous avons été offusqués en 2000 lorsque le Canada s'était seulement placé trentième au classement de l'Organisation mondiale de la Santé en matière de rendement des systèmes de santé et des résultats sur le plan de la santé, tandis que la France s'était classée première.
Puis, en 2003, nous avons été bouleversés lorsque 44 personnes sont mortes du SRAS et que 14 000 personnes sont mortes pendant la canicule en France. Ces personnes étaient principalement des femmes âgées qui vivaient dans des greniers et n'avaient pas accès à un système de santé. Depuis, la France a réalisé des progrès importants dans l'élaboration de systèmes de santé qui permettent l'inclusion, mais qui englobent également le type de mesures de sécurité nécessaires en temps d'urgence.
Cela signifie que nous devons tirer des leçons du travail d'Eric Klinenberg sur la canicule de 1995, dans son autopsie d'une catastrophe sociale, où il a établi une carte de Chicago et a observé que les personnes riches s'en étaient bien sorties parce qu'elles avaient la climatisation et que les personnes de la classe moyenne s'étaient bien débrouillées parce qu'elles avaient des mini-fourgonnettes et qu'elles pouvaient aller faire du camping. Les pauvres, eux, sont morts, à l'exception de ceux de la communauté latinophone qui se connaissaient tous et qui ont pris soin les uns des autres. Ils se sont même occupés des personnes âgées polonaises qui n'avaient pas encore quitté le voisinage. C'est ça une solution communautaire. Il y a là un rôle à jouer pour tous les ordres de gouvernement travaillant en coopération.
Si l'on considère prioritaire le fait que les collectivités appuient leurs membres, cela signifie que plusieurs des solutions viendront de la base, mais aussi que les administrations municipales et régionales ont besoin de l'aide des gouvernements provinciaux et territoriaux et du gouvernement fédéral pour pouvoir répondre à la fois aux besoins en matière de transport et de logement, pour pouvoir travailler en coopération dans des collectivités à l'écoute des personnes âgées, dans les domaines de l'alphabétisation, de l'éducation et de la communication et pour pouvoir traiter de façon adéquate les aidants naturels bénévoles.
Il vaut la peine de signaler que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui aborde la question de la sécurité financière, mais pour ces personnes, il s'agit de la quatrième priorité de leur liste. Cela montre bien que nous avons réussi à améliorer certains aspects de la sécurité financière de la plupart des aînés, même s'il y a encore du travail à faire à cet égard. En ce qui concerne le revenu, la planification financière et les écarts entre les sexes, il y a beaucoup à faire. Il est clair que le programme visant à contrer l'exploitation financière des aînés, programme élaboré au centre Kerby en vue d'aider le secteur bancaire à empêcher l'exploitation financière des aînés est très important pour éviter que les aînés ne soient floués sur le plan financier.
Il en va autrement du discours sur la santé et le bien-être. En effet, de 75 à 80 p. 100 du temps consacré aux discussions avec les aînés portent sur la santé et les soins de santé. Nous devons veiller à ce que ces programmes soient axés non seulement sur les médicaments et les soins de fin de vie, mais aussi sur les soins dentaires, les soins de la vue et les autres aspects sur lesquels nous devons encore travailler. J'espère que nous verrons bientôt des progrès sur le front de la dernière priorité de leur liste, à savoir l'emploi, l'éducation et la recherche, c'est-à-dire que l'on formera davantage de gens compétents et à l'aise d'intervenir auprès des aînés.
Le mot de la fin est de Cicéron, qui disait que le problème, ce n'est pas la vieillesse, mais l'attitude que nous adoptons à son endroit. J'espère que nous comprenons que notre travail sera loin d'être terminé même après l'adoption du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Monsieur le Président, je partagerai le temps dont je dispose avec la députée de Nanaimo—Cowichan.
En juin dernier, la députée de Hamilton Mountain a présenté une charte des droits des personnes âgées. Nous sommes très fiers d'elle et nous la félicitons pour son travail. Cette charte a reçu l'appui du gouvernement. Elle a été adoptée par une écrasante majorité de 231 voix contre 52.
Un des droits énoncés dans la charte est le droit à la sécurité du revenu. Pourtant, en dépit du message clair du Parlement, le projet de loi à l'étude constitue la première mesure législative que les conservateurs ont présentée pour assurer aux personnes âgées les droits garantis dans la charte. Malheureusement, le projet de loi C-36 n'aborde même pas les causes véritables de la pauvreté chez les personnes âgées.
Jusqu'à maintenant, les conservateurs ont été peu enclins à aider les personnes âgées vivant dans la pauvreté. Parmi les rares mesures visant le revenu des personnes âgées, les deux qui ont été annoncées avec le plus grand bruit sont l'augmentation de 2 000 $ du crédit d'impôt pour revenu de pension et le partage du revenu de pension. Mais qui donc bénéficie de ces deux mesures? Pas une personne âgée vivant seule qui n'a pour revenu qu'une pension du Régime de pensions du Canada, des prestations de la Sécurité de la vieillesse ou le Supplément de revenu garanti. Le crédit d'impôt s'applique seulement aux pensions de source privée, aussi les personnes âgées les plus démunies ne reçoivent-elles aucune aide du gouvernement.
Actuellement, environ 130 000 personnes âgées reçoivent le Supplément de revenu garanti. Environ 80 p. 100 de ceux qui ne l'ont pas réclamé sont des femmes, et surtout des femmes très âgées. On compte aussi environ 55 000 personnes âgées qui ne réclament pas leurs prestations de retraite du RPC.
Fait intéressant, il n'y a pratiquement pas de personnes âgées admissibles au RRQ qui ne reçoivent pas les prestations de ce régime. C'est parce que, au Québec, les autorités identifient les personnes admissibles et s'assurent qu'elles réclament leurs prestations.
Si une personne âgée se rend compte qu'elle est admissible à des prestations, la loi actuelle prévoit que les prestations de la SV, du SRG et du RPC peuvent être payées rétroactivement pour 11 mois seulement, sauf si la personne ne les recevait pas en raison d'une erreur administrative ou parce qu'elle avait reçu des renseignements erronés du gouvernement. Des années de revenu peuvent être ainsi perdues.
Le comble, c'est qu'Ottawa ne verse pas d'intérêts sur les paiements rétroactifs du RPC, même lorsqu'ils sont émis à la suite d'une erreur administrative. Là encore, au Québec, le RRQ paie les prestations rétroactivement, avec intérêts, sur une période pouvant aller jusqu'à cinq ans.
Il y a aussi des précédents ailleurs au Canada, où des paiements peuvent être versés rétroactivement sur de longues périodes pour d'autres programmes. Des déductions admissibles peuvent être demandées plusieurs années plus tard, dans la déclaration de revenu, en cas d'oubli. Les crédits de TPS sont aussi versés rétroactivement sur plus de 11 mois.
Pourquoi les personnes âgées sont-elles plus pénalisées que les autres?
Environ 38 p. 100 des personnes âgées reçoivent le SRG. La majorité des personnes âgées qui n'ont pas de régime de pension d'un employeur le reçoivent. Les REER peuvent être un bon investissement pour beaucoup de Canadiens qui n'ont pas de régime de pension, mais pour ceux qui bénéficient du SRG, le revenu englobe l'argent gagné, les REER encaissés et les prestations du RPC, ce qui peut créer un taux d'imposition réel de 50 à 100 p. 100 — je dis bien de 50 à 100 p. 100. C'est que le SRG est réduit de 50 ¢ pour chaque dollar de revenu, y compris les REER encaissés, qui sont pourtant encore imposables.
La structure du mode de récupération du SRG, actuellement, fait que ceux qui le touchent ne peuvent pratiquement pas profiter des avantages de leurs économies en REER. La plus grande partie des fonds sera récupérée du fait de la réduction du SRG et de la perception d'impôts sur le revenu.
De la même manière, si une personne âgée travaille, son SRG sera réduit alors que l'argent qu'elle gagne sera aussi assujetti à l'impôt sur le revenu et aux charges sociales. Par conséquent, dans le cadre de réglementation actuel, les personnes âgées les plus démunies ont peu de chances d'améliorer leur niveau de vie en travaillant.
Les gens qui comptent sur la SV et le SRG pour assurer leur subsistance sont condamnés à vivre dans la pauvreté. En 2004, environ le tiers des personnes âgées, des femmes célibataires pour plupart, comptaient sur la SV et le SRG, et avaient un revenu moyen d'environ 12 400 $. Selon Statistique Canada, le seuil de faible revenu est d'environ 17 000 $.
Un article de l'Ottawa Citizen paru le mois dernier soulignait l'effet sur les femmes. L'article disait ceci:
De nombreux Canadiens âgés, en particulier des femmes, perdent des milliers de dollars de revenu parce que le gouvernement fédéral les empêche de toucher toutes les prestations du Régime de pensions du Canada qu'ils ont gagnées... Le gouvernement devrait s'efforcer davantage de sensibiliser les personnes âgées qui sont admissibles à des prestations, mais qui, pour des raisons allant d'une mauvaise santé à l'analphabétisme, ne sont peut-être pas au courant qu'elles peuvent présenter une demande ou n'en sont pas capables. Les femmes sont les plus durement touchées, car les fonctionnaires présument souvent que les femmes âgées étaient des épouses et des mères à la maison et, par conséquent, ils ne vérifient pas si ces femmes sont admissibles aux prestations du Régime de pensions du Canada lorsque celles-ci font une demande de pension de la sécurité de la vieillesse ou de Supplément de revenu garanti.
J'aimerais faire remarquer que les femmes âgées seules demeurent très vulnérables. Elles représentent 60 p. 100 des aînés vivant sous le seuil de la pauvreté. En 2003, d'après un rapport du gouvernement du Canada, 154 000 femmes âgées seules vivaient dans une situation de pauvreté. J'aimerais répéter ce chiffre: 154 000 femmes âgées étaient pauvres.
Le SRG, qui est censé aider, plonge de nombreux aînés, en particulier ceux qui sont seuls, dans la pauvreté. J'aimerais souligner encore une fois qu'un aîné célibataire qui touche des prestations de SV et de SRG est contraint de vivre avec environ 1 000 $ par mois. C'est inacceptable. Un millier de dollars par mois est insuffisant.
De nombreuses raisons expliquent pourquoi les femmes âgées vivent dans une situation de pauvreté ou de quasi-pauvreté. Le travail non rémunéré des femmes accroît leur risque de pauvreté et se traduit par un accès moindre aux pensions privées. Les femmes âgées touchent de plus petits revenus de pension étant donné la différence de salaire entre les hommes et les femmes. La plupart des femmes divorcées ne réclament pas une partie de la pension de leur ex-époux même si elles y sont admissibles.
Les femmes immigrantes sont particulièrement vulnérables. Beaucoup de ces femmes qui sont âgées de plus de 65 ans et qui ont vécu au Canada moins de 10 ans se retrouvent sans revenu. Environ 65 p. 100 des prestataires du SRG sont des femmes. On trouve beaucoup de femmes dans des emplois à temps partiel peu rémunérateurs où un régime de pension est rarement offert. Compte tenu que beaucoup de régimes de retraite ne compensent pas les absences liées à l'éducation des enfants ou aux soins offerts aux proches malades, les femmes sont laissées pour compte encore une fois. Ce sont habituellement les femmes qui prodiguent des soins.
Le ratio entre les revenus des hommes et ceux des femmes, au chapitre de l'emploi ou des pensions, révèle une inégalité systémique persistante. La première étape pour mettre un terme au cycle de la pauvreté des femmes et des hommes âgés est de garantir l'accès à des logements sûrs et abordables. Quand une personne dépense le gros de son revenu pour son logement, il lui reste peu d'argent pour la nourriture, les médicaments et les autres nécessités, ce qui plonge beaucoup de personnes dans le cycle de la pauvreté.
En 2001, plus de la moitié des aînés vivant seuls dans un logement locatif consacraient 30 p. 100 ou plus de leur revenu au logement. Les femmes célibataires étaient plus nombreuses à vivre dans des conditions de vie inférieures à la normale et attribuables à un faible revenu. Si le coût du logement était lié au revenu plutôt qu'à la valeur du marché, il serait alors possible, et seulement dans ces circonstances, d'échapper à la pauvreté et de vivre dans la dignité.
Le coût du logement est en hausse dans l’ensemble du pays. L'an dernier, il a augmenté de 13 p. 100. Comme il n’y a pas de nouveaux fonds prévus pour le logement abordable dans un avenir prévisible, de nombreux Canadiens, surtout des aînés, risquent de s’appauvrir à cause du logement. Les électeurs de ma circonscription, London—Fanshawe, soulèvent constamment cette question. Beaucoup d'entre eux s'appauvrissent à cause du coût croissant de l'énergie. Lorsque le logement requiert à lui seul plus de 30 p. 100 du revenu d'une personne, cette dernière est condamnée à vivre dans la pauvreté.
Plus de quatre millions d'aînés tirent leurs revenus de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti et du Régime de pensions du Canada. Bien que certains changements et l'augmentation des montants versés aient permis d'atténuer quelque peu leur pauvreté, il y a encore trop d'aînés qui glissent entre les mailles du système.
Avec le projet de loi C-36, le gouvernement a raté une excellente occasion de réparer beaucoup d'erreurs des libéraux. Si nous voulons que les droits des aînés soient plus que des voeux pieux, nous devons donner force de loi à la charte des aînés. Nous devons explorer toutes les façons possibles d'améliorer la sécurité du revenu des gens qui ont bâti notre pays.
Le projet de loi C-36 recèle un immense potentiel. J'espère que tous les partis collaboreront en vue de l'amender, afin que les aînés puissent vivre dans la dignité.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt ma collègue dire pourquoi le gouvernement fédéral devrait s'attaquer sérieusement à la question des aînés qui glissent vers la pauvreté.
J'ai remarqué que la question de la pauvreté des aînés n'a pas été abordée ici. Depuis environ un mois, nous regardons la marionnette du Parti libéral réciter de belles paroles provenant des hautes instances du parti, affirmant que ce parti se bat pour les plus vulnérables parmi les vulnérables. Je me demande qui est si vulnérable pour que les libéraux fassent autant front commun. Pour quiconque s'est retrouvé pris dans la bulle des fiducies de revenu, il apparaît clair que ce qui est le plus vulnérable, c'est la crédibilité du député de Wascana, qui a créé cette infâme bulle en premier lieu.
D'autres députés de cette Chambre ne prennent pas la parole au nom des aînés. Ils ne parlent pas des familles qui glissent vers la pauvreté. Ils ne veulent pas parler d'équité. Ils semblent. Ils semblent s'intéresser davantage à l'amour-propre blessé du député de Wascana et au fait que des gens ont été pris dans la bulle de fiducies de revenu créée par le Parti libéral. À la lumière de ce fait, que devons-nous faire, en tant que politiciens, pour retrouver une certaine crédibilité aux yeux de nos ainés, de ces gens qui glissent vers la pauvreté, et pour leur dire que nous les entendons, que nos intentions sont sérieuses et que nous ne faisons pas seulement de la politicaillerie?
Monsieur le Président, la charte des aînés constitue la solution. Je félicite encore une fois ma collègue de Hamilton Mountain de l'avoir présentée à la Chambre. De toute évidence, le Parlement du Canada a appuyé cette initiative parce qu'il en a reconnu la valeur. Il nous faut un gouvernement disposé à se pencher sur cette charte, à affirmer que les aînés sont importants et à accepter qu'il faut non seulement respecter leur dignité mais également reconnaître qu'ils ont contribué à l'édification du Canada.
La sécurité du revenu est primordiale. Il faut nous assurer que les aînés bénéficient d'une sécurité du revenu suffisante pour être en mesure de payer le loyer, les factures de services publics et les médicaments dont ils ont besoin. Voilà ce que nous devrions offrir aux aînés. Il faut également un régime d'assurance-médicaments pour que les aînés ne soient pas contraints de choisir entre l'achat de nourriture et le renouvellement de leurs ordonnances. De plus, il faut des soins à domicile pour que ceux qui souhaitent rester chez eux reçoivent des soins susceptibles de prolonger leur vie indépendante. Il faut également des soins de longue durée. Le gouvernement a l'occasion aujourd'hui de prendre des mesures pour que nos concitoyens du troisième âge n'aient plus à s'inquiéter de ce qui arrivera lorsque leur santé ne leur permettra plus de vivre dans leur propre maison.
Ma famille est elle-même confrontée à cette réalité. Mon père a subi un deuxième accident vasculaire cérébral et il a besoin de soins de longue durée. Était-il possible de recevoir ces soins à proximité de la maison à un prix abordable? Non. Il a fallu trouver un endroit à l'extérieur de la localité et ma mère doit maintenant voyager plus d'une heure chaque jour simplement pour lui rendre visite. Il n'y aura pas de soins de longue durée disponibles pour mon père dans la localité où il vit avant deux ans et demi. Cette situation est non seulement inacceptable mais elle est également contraire à l’éthique. C'est grâce aux aînés que le Canada est un grand pays, mais nous les avons laissés tomber.
Oui, nous pourrions faire énormément. Or, nous n'avons pas vu grand-chose de la part du Parlement. Les gouvernements précédents n'ont pas fait grand-chose non plus. Le temps est avenu d'agir. Nous en avons l'occasion et c'est maintenant qu'il faut le faire.
Monsieur le Président, Western Arctic, ma circonscription, est principalement constituée de collectivités rurales et éloignées. On y trouve un grand nombre d'aînés qui n'ont jamais eu un emploi régulier qui leur aurait permis de se préparer une retraite confortable. Ils habitent actuellement dans des collectivités où le coût de la vie est deux fois plus élevé que dans la plupart de nos villes.
Les aînés m'ont maintes et maintes fois expliqué le problème. Lorsqu'ils font de petits travaux d'appoint, par exemple trapper pour se procurer quelques peaux ou travailler un peu dans la collectivité pour se faire quelques dollars, l'argent gagné leur est repris sous forme d'impôt. Il est déduit de leur prestation de Supplément de revenu garanti. C'est un grave problème dans tout le Nord canadien. Comment pouvons-nous remédier à cette situation? Comment pouvons-nous aider ces aînés? Ils veulent seulement travailler pour gagner un peu d'argent, de façon à pouvoir payer les comptes. Pour eux, la vie est chère.
Monsieur le Président, c'est simple. Il faut mettre fin à la récupération fiscale. Il y a beaucoup d'aînés qui vivent dans les collectivités rurales et éloignées qui, en raison du faible revenu qu'ils ont gagné leur vie durant, doivent arrondir leur revenu de retraite.
Une fois encore, le gouvernement a une occasion de faire ce qui s'impose. J'espère que le budget d'aujourd'hui montrera que les conservateurs ont été sensibles au fait que nos aînés ont désespérément besoin d'aide. Il est temps d'aider les aînés de toutes les régions du pays, afin qu'ils jouissent d'une sécurité du revenu qui leur permette de vivre dignement leur retraite.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'aborder le projet de loi C-36.
On a dit que ce projet de loi était d'ordre administratif, mais il est malheureux que nous n'ayons pas profité de l'occasion pour nous pencher davantage sur la situation des personnes âgées au Canada. Il est malheureux que nous n'ayons pas adopté les mesures proposées par le NPD dans sa charte des aînés afin de régler certains des problèmes bien réels avec lesquels les aînés de notre pays doivent composer aujourd'hui.
Les Canadiens sont préoccupés par de nombreuses choses. Par exemple, ils sont préoccupés par la solvabilité de leur régime de pension. Au cours de la législature précédente, des travaux importants avaient été menés en vue de protéger les régimes de pensions des personnes âgées. On avait avancé que la protection des régimes de pensions des travailleurs devait passer avant tout dans les cas de faillites d'entreprises.
Le NPD avait réclamé des mesures beaucoup plus solides que celles qui étaient contenues dans l'ancien projet de loi C-55. Les parlementaires et, j'en suis sûre, tous les Canadiens seraient certainement en faveur d'assurer la protection des pensions des travailleurs de sorte que, lorsqu'une entreprise dépose son bilan, les pensions des travailleurs soient versées en priorité et non pas reléguées au bas de la liste.
De plus, nous avons constaté que le revenu des personnes âgées avait atteint un plateau depuis le milieu des années 1990. L'écart entre le revenu des personnes âgées et celui des autres Canadiens s'élargit. Nous avons parlé d'équité, de capacité financière, d'écart économique. Les personnes âgées sont véritablement victime de cet écart économique.
Selon le Conseil consultatif national sur le troisième âge, entre 1997 et 2003, le revenu moyen des ménages de personnes âgées a augmenté de 4 100 $, alors que celui des autres ménages canadiens a augmenté de 9 000 $. La situation est encore pire pour les aînés qui habitent seuls. Parfois les gens ne s'attardent qu'aux chiffres. Au total, plus d'un quart de millions de personnes âgées vivent sous le seuil de faible revenu, également appelé seuil de la pauvreté.
De nombreux groupes de gens vivent des situations difficiles en vieillissant. Parmi ces groupes, on compte les femmes. Il y a eu un article publié récemment dans le Ottawa Citizen intitulé « Les gens qui tardent à présenter une demande du RPC perdent des milliers de dollars en prestations; ce sont les femmes qui souffrent le plus de la limite de 11 mois sur les versements rétroactifs ». Je vais citer des passages de cet article, car il peut être bénéfique d'entendre des points de vue autres que ceux des parlementaires.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Ligue navale du Canada
Monsieur le Président, en janvier, j'ai eu le plaisir d'annoncer que la division de la Ligue navale du Canada de Sarnia--Lambton avait réglé ses problèmes fiscaux, grâce à l'aide de mes collègues fédéraux, à savoir le ministre des Transports, le ministre des Travaux publics, le ministre de la Défense nationale et le premier ministre. Tous sont passés aux actes quand je leur ai demandé de sauver l'organisation qui dirige les cadets de la marine de Sarnia.
Depuis une vingtaine d'années à Sarnia--Lambton, des jeunes de 12 à 18 ans apprennent en quoi consiste le métier de marin et la sécurité nautique, ainsi que l'importance de la discipline, du travail d'équipe, de l'autonomie et du leadership.
C'est un gouvernement conservateur qui a fini par régler le problème qui hantait la Ligne navale depuis des années.
J'aimerais également remercier le maire de Sarnia, Mike Bradley, la ligue navale locale, y compris Dave Anderson qui n'a jamais perdu espoir que notre gouvernement allait assurer la survie d'un programme aussi important pour les jeunes.
L'avenir de la Ligue navale et des cadets de la marine est maintenant assuré. J'incite les parents de Sarnia--Lambton à inscrire leurs enfants dans les programmes des cadets.
Les ministres
Monsieur le Président, les Canadiens commencent à apprendre ce que l'Ontario sait déjà, à savoir qu'ils ne peuvent tout simplement pas faire confiance aux triplés Harris qui siègent sur les banquettes ministérielles du gouvernement Harper.
Le ministre de l'Environnement a une feuille de route troublante de l'époque où il était membre du gouvernement ontarien. Il faisait partie du gouvernement Harris qui a accru de 127 p. 100 la dépendance énergétique de l'Ontario envers les centrales au charbon. Le ministre était également membre du Cabinet Harris dont les décisions de délestage sur les municipalités ont eu pour effet la tragédie de l'eau contaminée de Walkerton. Il a eu le triste honneur d'être ministre de l'Énergie durant la panne de 2003. Les Ontariens se sont fait servir la blague où le ministre faisait la danse de la pluie pour refroidir la province et contenir la consommation d'électricité durant cet été-là avant la panne.
L'Ontario sait déjà les dommages qu'ont causés ces anciens ministres du gouvernement Harris. Le Canada ne devrait pas devoir payer le même prix.
[Français]
Daniel Tessier
Monsieur le Président, il y a deux semaines, la Fraternité des policiers et policières de Laval perdait un de ses membres, et ce, pour une deuxième fois en moins de 15 mois. Rappelons-nous le décès tragique de Mme Valérie Gignac, policière de Laval. Cette fois, je dois dire qu'il s'agit pour moi d'un ami personnel, Daniel Tessier.
En tant qu'ex-aumônier de la Fraternité, j'ai rencontré Daniel la veille du drame et il m'a pris par le cou pour me dire que j'étais son député préféré. Qui aurait pu prévoir que quelques heures plus tard, pendant une opération risquée et dangereuse, il allait être tué d'une façon aussi dramatique que cruelle.
Je veux saluer le courage de ces policiers et policières qui risquent leur vie pour servir leur communauté. Je veux également saluer Daniel et lui assurer qu'il restera à jamais dans mes pensées et dans mon coeur. Je salue aussi sa femme Dominique et ses filles Marie-Andrée et Véronique. Je leur témoigne toute mon affection et leur rappelle que je suis de tout coeur avec elles.
[Traduction]
Les infrastructures
Monsieur le Président, les municipalités du Nord de l'Ontario n'arrivent pas à rattraper leur retard sur le plan des infrastructures. Le gouvernement fédéral et les libéraux provinciaux leur tournent tout simplement le dos. Bien entendu, nous allons les entendre parler du FIMRCO, mais il s'agit d'un échec total puisque, depuis des années, on n'y consacre pas assez d'argent.
Pendant ce temps, les insuffisances deviennent de plus en plus importantes dans les infrastructures. Des propriétaires de maison se voient imposer des hausses massives d'impôts fonciers pour payer les aqueducs, les égouts et les améliorations de voies publiques. Nombre de municipalités n'ont tout simplement pas l'assiette fiscale nécessaire pour faire ces dépenses.
Je voudrais parler aujourd'hui du problème que vivent les populations de Larder Lake et de Virginiatown, en Ontario. Ce sont des gens fiers, qui ne demandent pas la charité. Ils veulent savoir pourquoi le gouvernement fédéral a déplacé le fardeau des coûts d'infrastructure pour le faire reposer sur l'économie familiale. C'est fondamentalement une question d'équité. L'or provenant de ces municipalités a aidé à bâtir l'économie canadienne et pourtant, elles ont l'impression, comme les autres régions rurales du Nord, que le reste du pays les laisse partir à la dérive.
Comment allons-nous bâtir des municipalités viables si nous continuons de leur refiler la dette liée aux infrastructures? Il est temps de s'occuper du fossé qui s'élargit constamment entre les régions rurales du pays et les régions urbaines qui se trouvent au Sud.
Le curling
Monsieur le Président, il y a un peu plus d'une semaine, l'équipe de Glenn Howard, de Coldwater, en Ontario, a remporté le 78e Championnat canadien de curling masculin à Hamilton, en Ontario. C'est la première fois que Glenn remporte un Brier en tant que capitaine, et c'est sa troisième victoire au sein d'une équipe gagnante.
Les habitants de la ville natale de Glenn, Penetanguishene, dans ma circonscription, sont fiers de cette victoire, tout comme le sont les membres du club de curling du district de Coldwater, situé lui aussi dans Simcoe-Nord.
L'équipe ontarienne de Glenn est également composée de Richard Hart, Brent Laing et Craig Savill. Ces hommes représenteront maintenant le Canada aux Championnats du monde de curling masculin, qui commenceront le 31 mars à Edmonton. Ils tenteront de remporter la 30e victoire du Canada depuis 1959, un honneur qu'aucun autre pays ne peut revendiquer.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour féliciter Glenn et son équipe de leur victoire au championnat national et leur souhaiter de remporter un autre championnat mondial de plus pour le Canada.
[Français]
Les ministres
Monsieur le Président, les trois mousquetaires du gouvernement Harris sont de retour sur la scène politique, mais cette fois au niveau fédéral.
Nous avons vu comment ils ont gouverné en Ontario et laissé la province avec un déficit de 6 milliards de dollars.
Maintenant, nous les voyons en action au fédéral: une volte-face sur la question des fiducies de revenu, la promesse brisée sur les garanties d'attente, des gros contrats pour l'ami Gordon Haugh et, finalement, un ministre de l'Environnement qui ne croit pas au changement climatique.
Le retour de ces trois mousquetaires est un vrai cauchemar.
Les femmes victimes de violence
Monsieur le Président, en mai dernier, je déposais un projet de loi privé afin de soutenir les femmes qui doivent prendre des mesures extrêmes pour se sortir d'une situation menaçante face à leur ex-conjoint violent. Ce sont des femmes qui, après avoir épuisé toutes les ressources disponibles, doivent aller jusqu'à changer d'identité.
Après des années d'attente, notre nouveau gouvernement a posé un geste concret vendredi dernier.
En effet, le ministre des Ressources humaines et du Développement social ainsi que le ministre de la Sécurité publique ont annoncé le début de consultations en vue d'établir un nouveau service pour ces victimes d'abus.
Aujourd'hui, j'aimerais remercier mes collègues ministres pour avoir passé à l'action après ces années d'inertie.
Je veux aussi remercier le parrain de mon projet de loi privé, le député de Prince George—Peace River, qui a été touché par le drame vécue par une de ces concitoyennes, ce qui a amorcé une démarche qui dure depuis huit ans, mais qui n'avait trouvé aucun écho favorable sous l'ancien gouvernement.
Cette ère d'inaction est terminée et pour les victimes d'abus, notre nouveau gouvernement répond: présent!
Les Brasseurs du Nord
Monsieur le Président, la micro-brasserie Les Brasseurs du Nord, de Blainville, une des plus importantes du Québec, se démarque, encore une fois, en investissant 5 millions de dollars pour doubler sa superficie. Ce qu'il y a de particulier aux travaux d'agrandissement de ses installations, c'est qu'on a intégré des mesures environnementales qui s'inscrivent dans le cadre du développement durable.
En modifiant ses plans d'architecture, transplantant ailleurs arbres matures et végétaux, améliorant l'efficacité énergétique grâce à l'aménagement d'un mur solaire et à la récupération de la chaleur dégagée par les cuves de fermentation, Mme Urtnowski a démontré, avec cet esprit innovateur et socialement responsable, que le développement durable est aussi une question d'affaires.
Madame Urtnowski, chapeau!
[Traduction]
Ralph Lung Kee Lee
Monsieur le Président, j'ai été invité il y a deux semaines à participer aux célébrations visant à souligner le 107e anniversaire de naissance de M. Ralph Lung Kee Lee qui était le plus vieux survivant des membres de la communauté chinoise forcés de payer la tristement célèbre taxe d'entrée de 500 $ imposée aux Chinois.
M. Lee est arrivé au Canada à l'âge de 12 ans. Après avoir versé la taxe, il a rejoint les milliers d'ouvriers chinois qui avaient été engagés pour construire le chemin de fer Canadien Pacifique.
Samedi dernier, j'ai eu l'honneur de présenter des excuses à M. Lee et à sa famille au nom du gouvernement du Canada et de lui remettre personnellement un chèque, une compensation qu'il aura attendue pendant 95 ans.
Je crois avoir la responsabilité d'informer la Chambre que M. Lee est décédé jeudi dernier dans sa résidence de Pickering. Le Canada a perdu un lien avec ses rêves du passé en la personne de cet homme qui avait choisi de venir s'établir chez nous et qui, malgré l'adversité, a vécu dans la dignité et a toujours aimé et honoré sa famille et son pays.
Le Canada remercie M. Lee.
[Le député s'exprime en chinois:]
Xie Xie Ni, Lee Xian sheng.
Les soins de santé
Monsieur le Président, le ministre de la Santé, un des triplés de l'ère Harris, est président honoraire du club des promesses non tenues en matière de temps d'attente.
Le ministre s'est fait évincer du pouvoir en Ontario après son passage marqué par les congédiements d'infirmières et les fermetures d'hôpitaux. Tout particulièrement, les contribuables ontariens n'ont pas apprécié les énormes contrats de 25 000 $ par mois accordés à des amis personnels comme Gordon Haugh.
Aujourd'hui, le ministre puise à nouveau dans son bon vieux sac à malices à Ottawa, accordant encore un contrat de 25 000 $ à Gordon Haugh.
Le ministre de la Santé ne se rend peut-être pas compte qu'il n'a pas encore concrétisé une priorité évidente.
Le budget d'aujourd'hui nous dira peut-être s'il a réussi à obtenir quelque chose, quoi que ce soit, pour donner suite à la promesse des conservateurs d'agir pour réduire les temps d'attente et de faire quelque chose de positif pour le système de soins de santé au Canada. Ce triplé va-t-il rester aussi inefficace à Ottawa qu'il l'était en Ontario?
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, la semaine dernière, le chef du Parti libéral est ressorti de l'une des réunions habituelles de son parti, dont le thème est « Que pouvons-nous dire pour nous faire élire », et il a annoncé que son parti punirait sévèrement les criminels, qu'il le ferait vraiment cette fois-ci.
Le chef du Parti libéral dit que la seule façon de protéger nos foyers et nos droits est d'« arrêter et de condamner » un plus grand nombre de criminels. Et dire que c'est ce même parti qui a réduit à sa plus simple expression le projet de loi C-9, qui aurait fait en sorte que les personnes qui commettent des crimes graves ne retournent pas dans la collectivité, mais purgent leur peine derrière les barreaux.
Le chef du Parti libéral a utilisé l'expression « arrêter et condamner », mais, si l'on se fie au bilan des libéraux, je crois qu'il voulait plutôt dire « arrêter et libérer ».
À maintes reprises au cours de la législature actuelle, les libéraux ont fait obstruction à des projets de loi en matière de justice qu'ils avaient dit appuyer pendant la dernière campagne électorale.
Étant donné leur absence actuelle de leadership, j'ai un conseil à donner aux organisateurs du Parti libéral, s'ils comptent forcer la tenue d'élections anticipées. Ils pourraient peut-être envisager d'imprimer une version « essuyage à sec » du livre rouge, dotée d'un marqueur et d'une brosse à effacer, pour que les Canadiens puissent tenir leur programme électoral à jour avec chaque nouvelle volte-face des libéraux.
La prospérité économique
Monsieur le Président, j'ai passé les deux dernières semaines à parler à des parents qui triment dur, dans Hamilton Mountain. Ces familles constatent de plus en plus que l'écart de prospérité se creuse au Canada. Elles n'ont pas l'impression de bénéficier de la croissance économique dont elles ne cessent d'entendre parler.
Ces familles ont raison. Les chiffres leur donnent raison. Il y a non seulement un écart croissant entre les riches et les pauvres, il y a aussi une érosion inquiétante de la sécurité économique des Canadiens de la classe moyenne.
Voici ce que mes électeurs veulent voir dans le budget: un allégement de l'impôt foncier par le truchement d'investissements fédéraux dans l'infrastructure urbaine; une stratégie pour le secteur manufacturier et une aide aux métiers du bâtiment de manière à assurer des emplois à un salaire raisonnable; des prix équitables à la pompe plutôt que des subventions de milliards de dollars à l'industrie pétrolière et gazière; un salaire minimum de 10 $ pour qu'aucun travailleur à temps plein de Hamilton ne vive dans la pauvreté; des investissements dans les technologies vertes et l'éducation postsecondaire au nom de la planète et de nos enfants; une aide financière pour le projet d'assainissement dans la zone de Randle Reef; un accès en temps opportun aux soins de santé; la protection des pensions et la sécurité du revenu à la retraite.
En somme, les résidants de Hamilton peuvent fort bien se passer d'annonces préélectorales accrocheuses. Les parents qui travaillent ne veulent qu'une chose: que leur gouvernement soit équitable. Est-ce trop demander?
[Français]
Le ministre des Finances
Monsieur le Président, au cours des dernières semaines, nous avons assisté à un déluge de dépenses prébudgétaires de la part du gouvernement: des dépenses au gré du vent, sans cadre financier et sans perspective à long terme, des dépenses pour acheter des votes.
Alors qu'il était ministre des Finances de l'Ontario, l'actuel ministre fédéral disait que tout allait bien dans la province. Peu après, l'Ontario s'est retrouvé avec un déficit de 6 milliards de dollars. C'est donc inquiétant de l'entendre dire aujourd'hui que tout va bien à Ottawa. Ça rappelle de mauvais souvenirs. Ça me rappelle également que peu avant son dernier budget, le ministre s'est voulu rassurant et ce, juste avant de couper de façon sauvage les programmes sociaux. Il a profité de ce budget pour s'attaquer aux plus démunis, aux femmes, aux Autochtones, aux analphabètes et aux minorités. Il a sabré de façon sauvage et aveugle l'environnement, sans oublier qu'il avait également dit qu'il allait réduire nos impôts, alors que dans les faits, il les a augmentés.
Robert Lalonde
Monsieur le Président, dans le cadre des célébrations de la Francofête 2007, se tenait hier le gala de la Francoville. Au cours de cette soirée, M. Robert Lalonde a reçu le prix du Mérite du français dans la culture. Ce prix est remis à un lauréat choisi par l'Union des artistes, l'Union des écrivaines et des écrivains québécois et la Société des Auteurs de Radio, Télévision et Cinéma, en collaboration avec l'Office québécois de la langue française.
Le nom de Robert Lalonde vient donc s'ajouter à une liste déjà fort prestigieuse de lauréates et de lauréats, tels que Gilles Vigneault, Clémence DesRochers, Richard Desjardins et Fred Pellerin. Robert Lalonde est connu pour sa contribution au théâtre, ses rôles au cinéma et au petit écran, et pour ses nombreux écrits salués par la critique. Le Bloc québécois se joint à moi pour souligner le travail remarquable de promotion de la langue française auquel Robert Lalonde s'est voué tout au long de sa carrière.
[Traduction]
Les ministres du Cabinet
Monsieur le Président, les Canadiens ne sont pas impressionnés par les trois compères conservateurs qui étaient autrefois ministres du gouvernement provincial de l'Ontario.
On se croirait dans un mauvais rêve quand on voit les triplés Harris tenter de ramener le Canada en arrière en sapant les progrès sociaux et économiques des Canadiens qui triment dur .
Le ministre de l'Environnement, qui est anti-Kyoto, se gonfle comme la grenouille avec son propre vent, le pire type de gaz à effet de serre.
Le ministre de la Santé, chasseur d'hôpitaux, conclut des contrats avec son ami de longue date Gordon Haugh. Ce n'est pas un modèle de responsabilisation.
Le ministre des Finances, beau parleur, cherche toujours son trésor au détriment des Canadiens.
Comme on l'a fait en Ontario, les Canadiens se préparent à se défendre contre les triplés Harper. Ils ne laisseront pas les trois compères faire du tort au Canada comme ils l'ont fait en Ontario.
Notre parti, l'opposition officielle, le Parti libéral du Canada, ne permettra pas que cela arrive.
Je ne suis pas certain, mais il m'a semblé que le député a désigné le premier ministre par son nom. Je suis persuadé qu'il sait que c'est contraire aux règles et qu'il voudra éviter de répéter cette erreur.
Le député de Fundy Royal a la parole.
Les lois contre la criminalité
Monsieur le Président, un beau jour, la semaine dernière, le chef de l'opposition s'est réveillé et a décidé d'être ferme face au crime.
Les Canadiens ne se laisseront pas tromper par l'hypocrisie évidente du Parti libéral puisque le chef de l'opposition a voté contre le financement de l'embauche de 1 000 agents de la GRC, qu'il n'a pas tenu compte de la plate-forme électorale de son propre parti, dans laquelle il était promis de doubler les peines minimales obligatoires pour les crimes commis avec une arme à feu, et que son parti bloque notre projet de loi C-10 et a éviscéré notre projet de loi visant à réduire les cas de détention à domicile.
Le chef de l'opposition ne fait clairement que prétendre adopter une attitude ferme face au crime parce que les Canadiens en ont assez d'un système de justice libéral qui, selon le procureur général libéral de l'Ontario, dégouline de bons sentiments.
Je sais que le chef libéral trouve difficile d'arrêter ses priorités, mais, pour une fois, accordera-t-il la priorité à la sécurité des Canadiens et dira-t-il à ses députés d'arrêter de mettre des bâtons dans les roues de notre programme de justice?
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, les Canadiens ont énormément confiance dans le travail des hommes et des femmes qui servent notre pays en Afghanistan, mais ils n'ont plus confiance dans le ministre chargé de surveiller la mission.
Le ministre de la Défense nationale s'est excusé pour avoir présenté des renseignements inexacts à la Chambre au sujet de la situation des prisonniers de guerre, mais les questions demeurent.
Comment le premier ministre et les Canadiens peuvent-ils continuer d'avoir confiance dans un ministre qui a été aussi négligent à l'égard de la sécurité d'êtres humains et de la responsabilité du Canada de garantir les droits de la personne et le droit international?
Monsieur le Président, contrairement au gouvernement précédent, nous avons fait des droits de la personne une pierre angulaire de notre politique étrangère.
Notre politique en Afghanistan vise à faire en sorte que tous les détenus soient traités en conformité des conventions de Genève. Nous avons une entente à cet égard avec le gouvernement afghan. Nous nous attendons à ce que, en tant que gouvernement souverain, il respecte cette entente.
Nous avons récemment conclu une entente avec le commissaire afghan indépendant des droits de la personne. Nous aurons ainsi un autre moyen de vérifier que les droits des détenus sont respectés.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale a fait preuve d'une absolue certitude à chacune de ses nombreuses déclarations erronées sur le rôle de la Croix-Rouge auprès des détenus afghans. Comment expliquer cela?
Le ministre a 30 ans d'expérience dans des fonctions de commande. Il est censé connaître la Convention de Genève sur le bout des doigts.
Je demande une fois de plus au premier ministre: comment expliquer que son ministre ait pu faire preuve d'une telle négligence?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est très évident que le Comité international de la Croix-Rouge a un rôle très important à jouer dans la surveillance des droits de détenus. Cela fait partie de notre entente avec le gouvernement afghan. Le ministre de la Défense nationale a expliqué clairement la nature de cette entente.
En vertu de cette entente, le Comité international de la Croix-Rouge a pleinement accès à ces détenus. Nous nous attendons à ce que le gouvernement de l'Afghanistan respecte cette entente. Nous avons maintenant une entente avec le commissaire afghan des droits de la personne pour veiller à ce que ce soit le cas et à ce que les droits de la personne soient respectés.
Monsieur le Président, on n'a pas répondu à ma question, à savoir comment le ministre a pu être dans l'erreur pendant si longtemps.
Parlons de la nouvelle entente. Comment le premier ministre peut-il avoir confiance dans la capacité du ministre de la Défense nationale de garantir les droits fondamentaux de la personne alors que l'organisme qu'il a substitué à la Croix-Rouge, la Commission afghane indépendante des droits de la personne, admet être incapable d'accomplir le travail?
Monsieur le Président, si nous sommes allés en Afghanistan, c'est en partie pour répondre à la demande du gouvernement afghan et pour participer à la mission des Nations Unies, de concert avec 36 autres pays alliés, afin d'assurer l'instauration d'un gouvernement démocratique.
Une partie de notre programme là-bas consiste à bâtir la force et la capacité de ce gouvernement, y compris en ce qui concerne les droits de la personne. Nous avons appuyé et nous continuerons d'appuyer la Commission afghane indépendante des droits de la personne pour qu'elle puisse bâtir cette capacité en Afghanistan, ce à quoi nous croyons fortement.
Monsieur le Président, le rôle de la Croix-Rouge n'est pas la seule question sur laquelle le ministre induit les Canadiens en erreur.
La semaine dernière, nous avons appris que le ministre de la Défense nationale contestait la compétence de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire pour enquêter sur les allégations de mauvais traitements infligés à des détenus en Afghanistan. Les actes du ministre contredisent sa déclaration à la Chambre où il dit que « trois enquêtes sont en cours. Nous n'allons pas entraver le cours de ces enquêtes ».
Pourquoi le ministre a-t-il induit la Chambre en erreur quand il a dit qu'il n'interviendrait pas alors que, dans les faits, il intervient?
Monsieur le Président, je n'interviens dans aucune des enquêtes. Quatre enquêtes sont en cours, et elles se poursuivront.
[Français]
Monsieur le Président, lorsqu'on a questionné le ministre en cette Chambre sur l'enquête de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, il a dit: « [...] je n'interviens et n'interviendrai pas dans tout processus d'enquête. »
Maintenant, son ministère conteste la juridiction de la commission.
Pourquoi ce ministre a-t-il trompé cette Chambre en disant qu'il appuierait cette enquête, alors qu'il savait très bien que son ministère complotait pour la faire dérailler?
[Traduction]
Monsieur le Président, quatre enquêtes sont actuellement en cours et ces enquêtes seront menées à leur terme. Nous saurons alors s'il y a eu des irrégularités ou des manquements à la procédure. Nous allons attendre l'issue de ces quatre enquêtes.
[Français]
Monsieur le Président, cela fait près d'un an qu'on alerte le gouvernement sur le sort des prisonniers que l'armée canadienne transfère aux autorités afghanes. Chaque fois, le ministre de la Défense nationale nous a répondu qu'il n'y avait pas de problème car le Canada se fiait à la Croix-Rouge qui veille à ce que les prisonniers soient bien traités et qui l'informe en cas de mauvais traitements. Or, la Croix-Rouge a récemment contredit le ministre: il n'est pas dans sa politique de faire de tels rapports au Canada.
Le premier ministre va-t-il demander la démission de son ministre de la Défense nationale qui a induit la Chambre des communes en erreur pendant des mois?
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre a fourni dès que possible à la Chambre des précisions concernant le Comité international de la Croix-Rouge, qui participe de très près au processus concernant les détenus. Le CICR a accès aux détenus dans le cadre de notre entente avec le gouvernement afghan.
Cependant, pour bien veiller à ce que le gouvernement canadien soit également informé de la situation de ces détenus sur le plan des droits de la personne, nous avons conclu récemment une entente avec le commissaire aux droits de la personne de l'Afghanistan et nous estimons avoir ainsi assuré deux niveaux de protection. Nous respecterons ainsi l'excellente tradition du Canada en matière de défense des droits de la personne.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre s'est excusé pour une seule raison, c'est qu'il a été démontré qu'il n'avait pas dit la vérité en cette Chambre. C'est la seule raison qui fait qu'il s'est excusé, sinon il aurait continué de répandre des choses contraires à la vérité en cette Chambre. C'est ce qu'il a fait pendant des mois.
Je lui pose la question suivante. A-t-il informé le premier ministre de la situation ou l'a-t-il laissé dans l'ignorance? Est-ce que au moins, pour une fois, il n'aurait pas pu faire du lobbying auprès du premier ministre pour lui dire quelque chose de vrai plutôt que de répandre des faussetés?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'estime que la déclaration qu'a faite le ministre ce matin se passe de commentaires et donne toutes les précisions voulues à la Chambre. Nous savons maintenant exactement de quelle façon les détenus seront traités. Nous savons que le Comité international de la Croix-Rouge a accès à ces détenus selon notre entente avec le gouvernement de l'Afghanistan et nous savons que le commissaire aux droits de la personne de l'Afghanistan sera en mesure de nous fournir des renseignements si l'on soupçonne que des détenus subissent de mauvais traitements.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale n'a pas seulement induit la Chambre en erreur sur la question de la Croix-Rouge, il a aussi affirmé qu'il était en mesure de localiser tous les prisonniers remis aux autorités afghanes, alors que nous savons maintenant qu'il y a quatre disparus et un mort.
Comment le ministre de la Défense nationale a-t-il pu se montrer aussi sûr de lui alors qu'il savait certainement que non, il ne pouvait pas retracer tous les prisonniers remis aux Afghans au moment où il l'affirmait?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député parle d'une enquête en cours. Une fois qu'elle sera terminée, nous connaîtrons les faits.
[Français]
Monsieur le Président, il y a pire. Maintenant, le ministre de la Défense nationale songe même à empêcher la police militaire d'enquêter sur la disparition de ces prisonniers.
Comment le ministre peut-il expliquer que son ministère veuille empêcher la police militaire de faire enquête sur ces disparitions alors que lui-même affirme vouloir aller au fond des choses? Il y a certainement là une contradiction. Comment explique-t-il cette nouvelle contradiction entre ce qu'il dit et ce qu'il fait? S'il lui reste un peu d'honneur, le ministre devrait démissionner sur-le-champ.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, quatre enquêtes sont en cours. Nous attendrons les résultats de chacune d'entre elles.
Monsieur le Président, le ministre de la Défense conservateur a finalement reconnu qu'il avait induit la Chambre en erreur au sujet du rôle de la Croix-Rouge et du traitement de prisonniers capturés par des Canadiens. Nous le remercions de ses excuses. Cependant, nous attendons toujours les excuses du ministre de la Défense libéral, celui qui nous a mis dans ce pétrin.
La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire a lancé une enquête visant l'ensemble des transferts de détenus, à la demande d'Amnistie internationale et de la B.C. Civil Liberties Association. Le ministre donnera-t-il à la Chambre l'assurance inconditionnelle que son ministère ne s'ingérera d'aucune manière dans cette enquête indépendante?
Monsieur le Président, le ministre revient encore sur ce qu'il a fait dans le passé concernant la Croix-Rouge.
Le ministre semble dire que son ministère n'interviendra pas. Pourquoi alors le bureau du juge-avocat général a-t-il écrit à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire et à Amnistie internationale pour leur dire que le ministère de la Défense nationale n'aurait pas d'autre choix que de prendre des mesures contre l'enquête?
Le juge-avocat général pourrait signifier des documents juridiques aujourd'hui même dans le but d'interrompre l'enquête indépendante. Le ministre est-il au courant de ce qui se passe dans son ministère actuellement?
Monsieur le Président, j'ai dit que toutes les enquêtes, celles du Service national des enquêtes, de la Commission d'enquête et de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, se poursuivront.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale a beau vouloir jouer à l'innocent aujourd'hui, avec ses plates excuses, cela ne fonctionne pas.
C'est drôle, car grâce à la Loi sur l'accès à l'information, on a pu obtenir un document qui établit que le 26 septembre 2006, il a eu une conversation téléphonique avec le président du Comité international de la Croix-Rouge. J'imagine que, même s'ils ne se sont pas regardés dans les yeux, ils ont parlé de la situation en Afghanistan.
Peut-il confirmer à cette Chambre qu'il a parlé au président du Comité international de la Croix-Rouge? Du même coup, peut-il dire s'ils ont parlé de la situation des détenus de l'Afghanistan?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai rencontré un peu plus tôt le président de la Croix-Rouge internationale. Nous avons discuté de différentes questions, mais pas de cette question en particulier.
[Français]
Monsieur le Président, je désire rappeler que cette conversation téléphonique a eu lieu le 26 septembre 2006.
[Traduction]
Le ministre de la Défense nationale ne veut pas dire ce qu'il en est vraiment des détenus afghans. Nous savons, grâce à des renseignements qui nous ont été fournis, que quatre détenus ont disparu après leur transfert à l’armée afghane. Nous les avions arrêtés en raison de la menace qu'ils présentaient pour nos militaires et pour les Afghans. Ils se battent maintenant à nouveau contre nous, à cause du manque ou de l'absence de surveillance.
Je regarde droit dans les yeux l'ancien marchand d'armes. Pourquoi ne nous dit-il pas ce qui se passe vraiment en Afghanistan?
Monsieur le Président, cet incident fait actuellement l'objet d'une enquête du Service national des enquêtes.
Monsieur le Président, en janvier, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire a reçu une plainte au sujet d'allégations de mauvais traitements subis par les détenus afghans capturés en avril 2006 par des membres des Forces canadiennes. Conformément à une politique ordinaire de la Défense nationale, le ministre a reçu un rapport confidentiel l'informant du sort réservé à ces détenus. Pourquoi le ministre a-t-il attendu des mois avant d'enquêter à la suite de ces rapports?
Monsieur le Président, tout cela fait l'objet d'enquêtes. Nous connaîtrons tous la vérité lorsque les résultats seront rendus publics.
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai pas demandé: combien d'enquêtes? J'ai demandé pourquoi il avait pris autant de temps pour déclencher les enquêtes!
Le chef d'état-major de la Défense nationale a soumis des rapports directement au ministre à propos du transfert de détenus afghans et de leur état de santé. Il aura fallu une plainte d'un professeur d'Ottawa pour forcer la tenue de l'enquête.
Le ministre est-il incompétent ou cherche-t-il plutôt à induire la Chambre en erreur, comme il l'a déjà fait?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais corriger ce que la députée a déclaré tout à l'heure à propos de mauvais traitements. À l'heure actuelle, rien ne prouve qu'il y a des mauvais traitements. Nous devons attendre les conclusions des enquêtes.
[Français]
Monsieur le Président, à quelques reprises, j'ai questionné le ministre des Affaires étrangères à propos de l'entente régissant le transfert des prisonniers aux Afghans. Chaque fois, on a laissé le ministre de la Défense nationale répondre des faussetés que les conservateurs applaudissaient par la suite.
Comment le ministre de la Défense nationale, qui parlait notamment au nom du premier ministre et en celui du ministre des Affaires étrangères, a-t-il pu dire autant de faussetés au sujet de ces prisonniers?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce matin, dans ma déclaration, je me suis excusé à la Chambre d'avoir fourni des renseignements inexacts. Je les ai fournis de bonne foi. J'ai appris récemment que j'avais mal compris ce qui concernait la surveillance exercée par la Croix-Rouge. Nous avons pris des mesures à la Chambre pour rétablir les faits.
[Français]
Monsieur le Président, comment le ministre des Affaires étrangères, qui est responsable des traités internationaux signés par le Canada, a-t-il pu faire preuve lui aussi d'autant de négligence, allant même jusqu'à applaudir son collègue de la Défense nationale, alors que celui-ci a trompé cette Chambre à plusieurs reprises pendant plusieurs mois?
Monsieur le Président, c'est clair, le ministre de la Défense nationale a répondu à cette question, et ce, en donnant plus d'informations nécessaires pour comprendre la situation.
[Traduction]
À l'instar du ministre de la Défense nationale, à l'époque, nous avons fourni l'information qui nous avait été donnée. Cette information a depuis été clarifiée. Nous avons fourni une réponse plus complète. Des enquêtes sont en cours; elles feront la lumière sur cette affaire.
[Français]
Monsieur le Président, l'opposition était préoccupée dès le débat qu'on a eu sur l'Afghanistan. Les partis de l'opposition ont exprimé leur inquiétude quant au traitement qui serait réservé aux prisonniers afghans.
Comment le ministre de la Défense nationale peut-il aujourd'hui se lever en cette Chambre et ne pas démissionner, alors que, dans les faits, il nous a répété au moins dix fois plutôt qu'une des choses inexactes quant à nos préoccupations?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons récemment conclu une entente avec la commission afghane des droits de la personne. Celle-ci s'est engagée à nous tenir au courant de tout mauvais traitement infligé aux prisonniers au sein du système afghan, ainsi que de tout mauvais traitement qui nous serait imputable.
J'ai parlé à la personne qui représente la province de Kandahar ainsi qu'au représentant national de cette organisation. Je me suis aussi entretenu avec le ministre de la Défense et avec le président. Tous ont convenu de respecter les exigences de nos ententes.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale nous a dit en cette Chambre que tout allait très bien, et c'est inexact. Il nous a dit qu'il y avait une entente avec la Croix-Rouge, et c'est inexact. Il nous a dit qu'il savait où étaient les prisonniers, et c'était inexact.
Le ministre réalise-t-il qu'en raison d'un tel comportement, s'il était encore dans l'armée, on le traduirait en cour martiale?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a déclaré qu'il était très important de garantir un traitement adéquat des détenus conformément au droit international. Nos soldats, les hommes et les femmes qui sont là-bas, en Afghanistan, et que j'ai rencontrés la semaine dernière, sont du même avis. Nous traitons bien les prisonniers. Nous mettons maintenant à contribution la commission afghane des droits de la personne pour assurer la surveillance des détenus au sein du système.
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale a donné des informations erronées à la Chambre et il lui a fallu présenter des excuses quant au rôle du Comité international de la Croix-Rouge. Pourquoi induit-il à nouveau la Chambre en erreur en affirmant que le fait d'appuyer la commission afghane des droits de la personne en lui accordant le soutien financier dont elle a besoin va saper son objectivité? Les travaux de la commission afghane des droits de la personne ne bénéficieront-ils d'aucun soutien, ainsi que ceux d'autres pays, comme le Royaume-Uni, les États-Unis, le Danemark et les Pays-Bas? Est-ce cela que le ministre tente de nous dire?
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada appuie des initiatives en Afghanistan qui visent à respecter les droits de la personne, en particulier les droits des femmes. Le gouvernement canadien continuera d'appuyer des initiatives en ce sens.
Monsieur le Président, le ministre peut-il nous dire s'il appuie le mandat de la Commission afghane indépendante des droits de la personne?
Et est-il prêt à assurer un soutien financier afin que la commission puisse continuer son important travail?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que j'allais dire plus tôt, c'est que le gouvernement canadien a soutenu financièrement la Commission indépendante afghane des droits de la personne. Nous avons consacré un million de dollars à ses travaux. À l'évidence, il n'est pas approprié que ces fonds proviennent du ministère de la Défense nationale. Les fonds sont venus d'autres services gouvernementaux.
Monsieur le Président, le ministre de la Défense a la responsabilité de maintenir le dossier irréprochable de nos forces armées et de protéger leur réputation en ce qui concerne le traitement humanitaire des détenus. L'année dernière, le ministre ne s'est pas acquitté de cette responsabilité quand il a demandé à la Croix-Rouge, qui n'a aucun accès aux détenus après leur transfert, de faire enquête sur des allégations de mauvais traitements.
Le ministre assurera-t-il à la Chambre que les détenus ne seront pas transférés aux autorités afghanes à moins que les ressources nécessaires soient disponibles pour surveiller la façon dont ils sont traités et protéger la réputation du Canada sur la scène internationale?
Monsieur le Président, j'ai parlé aux représentants de la commission des droits de la personne, qui m'ont dit sans équivoque qu'ils étaient capables de faire le suivi des prisonniers et de signaler tout mauvais traitement. Je leur ai offert le soutien logistique de l'armée.
Monsieur le Président, des détenus ont disparu, et pourtant le ministre ne nous donne toujours aucune garantie. Aujourd'hui, il a dit que la commission afghane indépendante des droits de la personne apportait un niveau de protection supplémentaire, mais hier, il a dit qu'il n'allait pas lui donner un sou pour faire son travail.
Quand est-ce que le ministre s'acquittera de ses responsabilités et investira les ressources nécessaires à la protection des droits de la personne?
Monsieur le Président, j'ai bien peur que la députée n'ait pas entendu la réponse que j'ai donnée plus tôt. Le ministère de la Défense nationale estime qu'il serait déplacé pour lui de financer un organisme, puisque cela pourrait être perçu comme un conflit d'intérêts. Cependant, le gouvernement du Canada a investi 1 million de dollars dans la commission indépendante des droits de la personne. Cet investissement, conjugué à ceux de nombreux autres pays, offrira un soutien considérable afin que la commission puisse faire son travail dans le cadre de nos efforts visant la consolidation du gouvernement de l'Afghanistan et de la capacité des Afghans à protéger les droits de la personne de manière à ce qu'ils puissent connaître une vie meilleure que ce qu'ils connaissaient sous les talibans.
L'environnement
Monsieur le Président, cette fin de semaine, le ministre de l'Environnement a rencontré ses homologues du G8 à Potsdam, en Allemagne.
Le ministre pourrait-il dire à la Chambre comment le Canada joue un rôle de leader au sein de la communauté internationale dans la lutte mondiale que nous menons ensemble contre les changements climatiques?
Monsieur le Président, après 13 longues années d'inaction, le Canada joue de nouveau un rôle de leader sur la scène internationale. En fait, dans le monde entier, les gens font preuve de beaucoup de cynisme à l'égard du Canada parce qu'on parlait beaucoup de réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais en réalité, rien n'a été fait.
Les membres du G8 + 5 s'entendent en matière de science. Ils s'entendent en matière de technologie. Ils s'entendent sur le fait que nous devons aller de l'avant afin de garantir la prospérité continue de toutes les économies du monde.
On s'entend aussi de plus en plus au Canada pour dire que le chef de l'opposition n'a pas fait son travail.
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, le programme de vente et de cession-bail des immeubles fédéraux partout au pays est illogique. Ce programme va nuire aux Canadiens qui travaillent fort, qui paient de l'impôt et qui vont faire les frais de ces arrangements pendant des années et des années.
Je me demande si le ministre croit qu'il est logique sur le plan économique de vendre sa maison et de devenir locataire du nouveau propriétaire pendant 25 ans.
Monsieur le Président, notre approche est logique sur le plan financier. Le secteur privé utilise constamment cette approche et les gouvernements provinciaux l'ont fait par le passé. Les contribuables vont en avoir pour leur argent.
C'est une approche éprouvée. Elle est mise en oeuvre et examinée depuis des années. En fait, ce sont les libéraux qui ont mis en place ce processus. Il a été approuvé. C'est un processus qui était sensé, mais les libéraux ont évidemment tout bousillé lors de sa mise en oeuvre.
Je puis assurer au NPD qu'en matière de logique financière et d'établissement de programmes financiers sensés, le dernier parti que nous allons écouter est le NPD.
Monsieur le Président, quand le ministre non-élu expliquera-t-il clairement ses plans aux députés qui, eux, sont élus?
S'il y a un groupe qui comprend très bien ce parti-là et qui a bien l'intention de s'en mettre plein les poches grâce à ce programme de vente et de cession-bail, c'est celui des grandes banques. Aujourd'hui, le Globe and Mail rapporte que cette vente pourrait rapporter entre 1 et 5 millions de dollars à la Banque de Montréal et à la Banque Royale.
Le gouvernement ne fait absolument pas preuve de leadership. Ce programme n'a aucun sens. Il est illogique. Le ministre reviendra-t-il sur sa décision et refusera-t-il de vendre ces immeubles?
Monsieur le Président, nous allons mettre ce processus en oeuvre, car il a du sens. Les contribuables en auront pour leur argent. Ce programme profitera à tous les Canadiens. Il nous fera économiser 4 milliards de dollars en rénovations des immeubles que nous possédons actuellement. Du point de vue des contribuables, cela est tout à fait logique.
Toutes les mesures que nous prenons seront rentables. Nous allons agir, à commencer par le ministère des Travaux publics. Nous ne nous préoccuperons pas du NPD, qui a mal géré les finances publiques dans toutes les provinces du Canada. Comme je l'ai dit dans ma première réponse, nous allons faire fi des conseils du NPD en matière de gestion financière, car nous savons que son bilan en la matière est désastreux.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas ont signé des ententes qui leur permettent de vérifier si les prisonniers transférés sont bien traités, mais le Canada n'a pas d'entente semblable. Quand le ministre de la Défense prendra-t-il des mesures pour faire en sorte que le Canada ait le même pouvoir que la Grande-Bretagne et les Pays-Bas?
Monsieur le Président, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas ont recours au service de la Commission afghane indépendante des droits de la personne pour surveiller les activités liées aux prisonniers détenus par l'Afghanistan et nous ferons de même.
Monsieur le Président, quatre prisonniers sont disparus et le Canada n'a pas de système sûr pour s'assurer que les prisonniers sont bien traités.
Le gouvernement et le ministre de la Défense doivent aux Canadiens et à la Chambre des communes des explications sur les mesures que le gouvernement a prises pour s'assurer que les prisonniers ne subissent pas de mauvais traitements. Plus précisément, qu'entend faire le gouvernement s'il est démontré que des prisonniers sont torturés?
Monsieur le Président, la Commission afghane indépendante des droits de la personne nous a donné l'assurance qu'elle signalera tout mauvais traitement infligé aux prisonniers. Elle est en mesure de surveiller tous les prisonniers. Si elle constate des mauvais traitements, nous avons demandé qu'elle nous en fasse rapport et nous nous adresserons ensuite au gouvernement de l'Afghanistan.
Monsieur le Président, maintenant que le Comité international de la Croix-Rouge a forcé le ministre de la Défense nationale à corriger ses déclarations et à confirmer que ce comité ne joue aucun rôle dans la surveillance de l'accord canado-afghan sur le transfert de prisonniers, est-ce que le ministre peut dire aux Canadiens quelles mesures immédiates il prendra pour vérifier si tous les prisonniers capturés par les Forces canadiennes en Afghanistan et transférés aux autorités afghanes sont bien traités?
Monsieur le Président, nous avons fait appel à la Commission afghane indépendante des droits de la personne. Elle surveillera les détenus dans le système afghan et nous fera rapport sur tout mauvais traitement.
Monsieur le Président, le ministre est un ancien brigadier général qui a 30 ans d'expérience et connaît les conventions de Genève...
Des voix: Bravo!
Monsieur le Président, ils n'ont pas applaudi ce matin quand le ministre a dû admettre qu'il avait induit la Chambre en erreur.
On ne peut pas croire que le ministre ignorait ce qu'il disait lorsqu'il a fait ses déclarations.
[Français]
Personne ne croit le ministre quand il dit qu'il ne savait pas de quoi il parlait.
[Traduction]
Pourquoi le ministre croit-il qu'il peut s'en tirer après avoir induit les Canadiens en erreur au sujet du rôle du Comité international de la Croix-Rouge?
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, depuis juillet 2006, le jeune Maxim Charbonneau, un citoyen canadien, est emprisonné en Haïti sans qu'aucune accusation crédible ne soit portée contre lui. Malgré les pressions de la famille et de l'ambassadeur, M. Claude Boucher, rien ne bouge. Détenu dans des conditions exécrables, Maxim croupit présentement dans une prison haïtienne et doit compter sur l'aide de ses parents pour être nourri.
Après huit mois d'inaction, qu'est-ce que le ministre des Affaires étrangères attend pour intervenir personnellement auprès du gouvernement haïtien afin de faire sortir Maxim Charbonneau de prison?
[Traduction]
Monsieur le Président, d'emblée, je reconnais que le système de justice haïtien est encore loin d'être parfait. Nous avons directement saisi de ce problème les plus hautes instances du gouvernement haïtien, y compris le premier ministre et le ministre de la Justice.
Nous continuons de fournir l'aide et l'accès consulaires nécessaires par l'intermédiaire de nos hauts fonctionnaires qui sont sur place à Haïti. Nous continuerons bien entendu de faire tout notre possible pour que ce dossier soit réglé et pour aider M. Charbonneau et sa famille. Il est évident que bien des gens sont préoccupés à juste titre et je remercie la députée d'avoir soulevé la question à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, malgré les dires du ministre des Affaires étrangères, il n'en demeure pas moins que Maxim est toujours en prison après huit mois.
J'aimerais rappeler au ministre des Affaires étrangères qu'aucune accusation n'a été portée contre Maxim Charbonneau et que vendredi dernier, le juge devait présenter un réquisitoire final mais encore une fois, ce réquisitoire a été reporté.
Qu'attend le ministre des Affaires étrangères pour prendre ses responsabilités et se porter à la défense d'un citoyen canadien détenu arbitrairement?
[Traduction]
Monsieur le Président, je rappelle à la députée que ces questions relèvent du système de justice haïtien. Il est évident que la situation ne correspond pas aux normes auxquelles nous nous attendrions dans bien des pays et surtout pas à celles qui sont en vigueur au Canada.
Comme je l'ai déjà mentionné, cette personne a déjà reçu des visites consulaires. Le gouvernement canadien est intervenu en son nom et au nom de sa famille, aux plus hauts niveaux. Nous continuerons d'exercer des pressions et de coopérer avec le gouvernement haïtien, de façon à ce que cette personne bénéficie d'un procès équitable.
Je tiens à donner l'assurance à la députée que nous poursuivrons nos efforts au nom de M. Charbonneau et que nous prendrons les moyens pour qu'il soit traité équitablement.
Le chef de l'opposition
Monsieur le Président, la semaine dernière, un membre du personnel du gouvernement conservateur a été surpris en train d'espionner le chef de l'opposition. Cet employé, qui est payé par les contribuables canadiens, recueillait des films et des photos du chef de l'opposition à des fins électorales pour le Parti conservateur.
Il s'agit là d'un usage non autorisé flagrant des deniers publics qui enfreint les lignes directrices du Conseil du Trésor.
Le gouvernement fera-t-il immédiatement preuve de transparence, s'excusera-t-il auprès des Canadiens et remboursera-t-il l'argent consacré à cette activité des plus condamnables?
Monsieur le Président, je pense qu'il est bien connu que tous les partis politiques pratiquent ce que l'on appelle de la recherche sur leurs adversaires. Ils ont à leur service des personnes qui sont explicitement désignées pour effectuer ce travail.
C'est une pratique tout à fait normale qui est commune à tous les partis. Deux choses m'étonnent: d'abord, le fait que le Parti libéral ne soit pas ravi que quelqu'un s'intéresse à ce que dit son chef; ensuite, qu'il ne se réjouisse pas d'avoir de la compagnie à ces activités.
L'agriculture
Monsieur le Président, les agriculteurs du pays ont de plus en plus de difficulté à supporter la hausse des coûts de production. Nombre d'entre eux se retrouvent ainsi coincés entre des coûts qui augmentent et des prix qui baissent. C'est un problème majeur pour eux et pour leurs familles.
Lors de la dernière campagne électorale, nous nous sommes engagés à nous occuper du problème des coûts de production, en plus de remplacer le PCSRA par un programme vraiment utile pour les agriculteurs.
Le ministre de l’Agriculture peut-il donner à la Chambre les dernières nouvelles sur les mesures prises par le gouvernement pour aider les agriculteurs aux prises avec des coûts de production qui augmentent et pour améliorer dans leur intérêt le programme de soutien du revenu agricole?
Monsieur le Président, le 9 mars, le premier ministre a annoncé deux programmes totalisant un milliard de dollars d'argent neuf à l'intention des agriculteurs canadiens.
En ce qui concerne le problème des coûts de production, nous faisons un investissement de 400 millions de dollars. Nous avions dit aussi que nous voulions que les progrès soient plus prévisibles et plus tangibles. La caisse d'épargne des agriculteurs est dotée de la souplesse qu'ils recherchent, et nous allons consacrer une autre somme de 600 millions de dollars à ce programme.
En ajoutant à ces mesures un nouveau cadre d'aide en cas de sinistre, une assurance-production bonifiée, de meilleures avances de fonds ainsi qu'un programme amélioré de gestion des risques de l'entreprise, nous sommes bien en selle pour remplacer le vieux programme libéral de stabilisation du revenu agricole. Chaque fois que nous pouvons remplacer un libéral, c'est une bonne journée pour les agriculteurs canadiens.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, la société Imperial Oil a annoncé la semaine dernière que le projet de pipeline dans la vallée du Mackenzie serait de nouveau retardé et que les coûts avaient plus que doublé.
Je suis persuadé que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a entendu dire par ses amis du Petroleum Club que le gouvernement devra délier davantage les cordons de la bourse pour faire avancer ce projet. Cette même société pétrolière a également fait savoir qu'elle avait enregistré les profits les plus importants de toute son histoire.
Ma question pour le ministre est la suivante. Au lieu de remettre des milliards de dollars de l'argent des Canadiens ordinaires à ces riches pétrolières, le ministre utilisera-t-il plutôt ces fonds pour construire des routes, des écoles et une infrastructure communautaire en vue d'appuyer le développement durable dans le Nord?
Monsieur le Président, il est évident que le projet de pipeline de la vallée du Mackenzie représente un important avantage économique pour le Nord. Notre gouvernement entend appuyer le secteur privé pour s'assurer qu'il sera mené à bien.
C'est un projet auquel le secteur privé participera de près. Le gouvernement du Canada lui en laissera la direction.
Monsieur le Président, ce n'est pas une réponse très satisfaisante pour les gens du Nord.
Le développement économique du Nord va bien au-delà de l'aide apportée aux riches pétrolières pour leur permettre d'engranger davantage de profits. Il suppose une approche planifiée qui permettra de protéger l'environnement du Nord, de fournir une qualité de vie décente aux gens du Nord et d'assurer un développement adéquat des ressources du Nord.
Le ministre profitera-t-il de ce nouveau retard pour mettre au point une stratégie industrielle visant la Vallée du Mackenzie qui serait réellement profitable au Nord?
Monsieur le Président, nous avons fait beaucoup de choses partout dans le Nord. Le premier ministre et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ont parcouru la région pour venir en aide aux communautés du Nord, non seulement au chapitre du développement économique, mais également dans le secteur de l'habitation. Nous continuerons de miser sur le Nord.
Le chef de l'opposition
Monsieur le Président, James Murray est effectivement un agent de recherche principal des conservateurs payé par les contribuables.
La semaine dernière, on a envoyé M. Murray, avec sa petite caméra numérique, à la poursuite du chef libéral, qu'il devait filmer aux fins de la campagne électorale. On dirait que ces gens ne peuvent pas dire la différence entre le bien et le mal.
Le premier ministre fera-t-il ce qu'il convient de faire et remboursera-t-il l'argent qui a été utilisé pour payer l'inspecteur Gadget? Le remboursera-t-il puisqu'il a servi et servira à des fins électorales?
Monsieur le Président, autrefois, seul le Nouveau Parti démocratique tendait à voir des conspirations partout, mais les libéraux ont développé un don de voyance à leur tour. Ils savent ce que nous ferons avec cela.
Je veux simplement faire valoir à la Chambre qu'il est difficile de rester au fait des positions du chef libéral, qui change souvent d'avis. C'est maintenant la cinquième fois qu'il prend position sur l'environnement. Nous devons avoir quelqu'un qui soit chargé de détecter quelle est sa position afin que nous puissions répondre correctement à ses questions.
La justice
Monsieur le Président, les défenseurs des victimes demandent depuis des années que le système de justice pénale leur porte une oreille plus attentive.
Pendant la campagne électorale, nous avons promis la création d'un bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels afin de les aider et leur permettre un meilleur accès à des programmes et des services améliorés.
Le ministre de la Justice pourrait-il dire à la Chambre ce que notre gouvernement entend faire pour tenir cette promesse?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à donner aux victimes un rôle accru et plus important dans le système de justice pénale.
C'est pourquoi j'ai été très heureux d'annoncer, vendredi dernier, qu'une somme de 52 millions de dollars serait consacrée aux victimes et aux services aux victimes au cours des quatre prochaines années. De plus, pour la première fois, nous créerons un bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. Cette personne aura comme unique responsabilité de prendre les préoccupations des victimes au sérieux.
Voilà un engagement que nous avons pris au cours des dernières élections fédérales et je suis très fier de faire partie d'un gouvernement qui a respecté cet engagement.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la semaine dernière les résidants de Kashechewan ont bien vu que les conservateurs font des promesses creuses.
À maintes reprises le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a promis aux résidants de Kashechewan qu'ils allaient être maîtres de leur destin.
Compte tenu de sa réaction négative à la décision de la collectivité, comment le ministre peut-il affirmer qu'il n'a pas trompé la Chambre lorsqu'il a dit, le 9 novembre 2006, que le choix incomberait à la collectivité?
Monsieur le Président, le ministre a rencontré récemment le chef et la collectivité et nous allons continuer de discuter des solutions que les résidants de Kashechewan aimeraient voir. Bien sûr, nous ne saurions oublier que c'est le Parti libéral qui a laissé cette collectivité sans le sou et sans plan.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, on apprenait la semaine dernière que le gouvernement a démantelé la Direction des politiques sur les changements climatiques d'Environnement Canada, une section responsable de coordonner les efforts dans la mise en place des nouvelles politiques et d'en analyser les impacts potentiels.
Comment le premier ministre veut-il que l'on prenne au sérieux ses récentes annonces de lutte aux changements climatiques quand il abolit l'unité responsable d'en assurer le contrôle et le suivi?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous n'avons rien fait de tel. Aucun poste lié au domaine des changements climatiques n'a été supprimé. Il y a eu une réorganisation interne au sein de la fonction publique.
Nous avons un groupe de fonctionnaires aux compétences exceptionnelles qui aident le gouvernement et les Canadiens dans la lutte contre les changements climatiques.
Après avoir attendu pendant 13 longues années, ces fonctionnaires ont enfin un gouvernement qui prend au sérieux la question des changements climatiques, de la pollution et du smog.
L'industrie manufacturière
Monsieur le Président, partout au Canada, les familles des travailleurs souffrent parce que le gouvernement n'a rien fait pour protéger les emplois dans le secteur manufacturier.
Au cours des deux dernières années uniquement, 125 000 emplois ont été perdus en Ontario. Dans ma collectivité, la dernière victime est la compagnie Hamilton Specialty Bar qui doit licencier 300 employés et réduire de 20 p. 100 les pensions de 600 retraités qui perdront également leurs avantages sociaux.
Si rien n'est pas prévu dans le budget d'aujourd'hui à cet égard, quand le gouvernement présentera-t-il un plan pour protéger les emplois dans le secteur manufacturier au Canada?
Monsieur le Président, comme le député le sait certainement, le Comité de l'industrie a préparé un rapport sur le secteur manufacturier. Nous avons hâte d'examiner les recommandations qui font suite à l'importante étude que le comité a menée sur les défis que doit relever le secteur manufacturier canadien.
Le gouvernement a déjà agi. Nous avons présenté le plan économique Avantage Canada qui créera un meilleur climat commercial pour l'ensemble des industries. De plus, nous maintenons un dialogue étroit avec le secteur manufacturier pour discuter de nouvelles mesures et pour régler les problèmes au fur et à mesure qu'ils se présentent.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, dans une réponse donnée plus tôt, le ministre a omis de mentionner les 600 millions de dollars qu'il va soutirer aux agriculteurs chaque année par sa tentative d'anéantir la Commission canadienne du blé. La Market Choice Alliance, une alliée du ministre de l'Agriculture, a joint une lettre au bulletin parlementaire d'un député conservateur, dans laquelle elle demande aux agriculteurs de dévoiler à leurs voisins l'identité des partisans et des détracteurs de la Commission canadienne du blé.
Il est inacceptable de dresser ainsi une liste d'ennemis au Canada. Le ministre de l'Agriculture va-t-il condamner dès aujourd'hui l'établissement de cette liste d'ennemis par le bouche à oreille?
Monsieur le Président, cela me rappelle une vielle chanson des Chilliwack, She talks crazy talk. J'ignore au juste de quoi parle le député, mais ce que je sais, c'est que nous voulons écouter les agriculteurs de l'Ouest canadien et que nous voulons connaître leur opinion sur la possibilité de choisir leur mode de commercialisation. Nous croyons qu'ils veulent avoir davantage le choix en matière de commercialisation.
Le chef de l'opposition semble dire qu'il se fiche de l'avis des agriculteurs, qu'il n'a pas l'intention de les écouter et qu'il ne leur laissera pas le choix en matière de commercialisation. Le député de Malpeque dit aussi qu'il se fiche de ce que disent les agriculteurs. Rien n'a changé, tous doivent se plier à la volonté des libéraux, qui refusent d'écouter les agriculteurs.
Pour notre part, nous prêtons l'oreille. Nous attendons avec impatience le résultat du référendum, et nous écoutons les agriculteurs de l'Ouest canadien.
[Français]
L'industrie
Monsieur le Président, le gouvernement du Québec s'est engagé à remettre 50 millions de dollars à l'Institut national d'optique alors que de son côté, le gouvernement fédéral s'est déjà engagé à hauteur de 18 millions de dollars. Il ne manque de 32 millions de dollars de la part du fédéral pour équivaloir l'offre du gouvernement du Québec.
Le ministre de l’Industrie peut-il s'engager, comme le lui demandent quatre organismes économiques majeurs de la région de Québec, à augmenter le soutien financier à l'INO pour permettre aux entreprises de nouvelles technologies d'être plus compétitives sur le marché international?
Monsieur le Président, tel que je l'ai précisé en cette Chambre il y a une quinzaine de jours, notre gouvernement a effectivement versé 18 millions de dollars à l'Institut national d'optique pour les trois prochaines années. Bien sûr, il y a des demandes additionnelles de la part de cet institut, mais le dossier est actuellement analysé.
Je demanderai également aux députés d'attendre à plus tard cet après-midi pour voir ce qu'il en sera dans le budget.
[Traduction]
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Chaudry Amir Hussain, président de l'Assemblée nationale de la République islamique du Pakistan.
Des voix: Bravo!
Le Président: Je voudrais aussi signaler aux députés la présence à notre tribune de quatre autres personnes: l'honorable Denis Fentie, premier ministre du Yukon; l'honorable Paul Okalik, premier ministre du Nunavut; l'honorable Joseph Handley, premier ministre des Territoires du Nord-Ouest; et l'honorable Floyd Roland, ministre des Finances des Territoires du Nord-Ouest.
Des voix: Bravo!
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Le rapport du directeur général des élections
J'ai l'honneur de déposer sur le bureau le rapport du directeur général des élections du Canada sur l'administration des élections partielles dans les circonscriptions de London-Centre-Nord et de Repentigny le 27 novembre 2006.
Ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Ressources humaines, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le onzième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées chargé d'étudier le projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi).
J'ai également l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le douzième rapport du comité permanent chargé d'étudier le projet de loi C-278, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations en cas de maladie, blessure ou mise en quarantaine).
La Loi sur les produits dangereux
demande à présenter le projet de loi C-412, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (casques pour sports de neige).
-- Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui pour présenter ce projet de loi qui vise à modifier la partie I de l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux afin d'y ajouter des casques pour sports de neige. Ce projet de loi interdirait la vente, l’importation et la commercialisation au Canada de casques de ski et de planche à neige qui ne satisfont pas aux exigences de la norme applicable de l’Association canadienne de normalisation.
C'est une question de santé, de sécurité et d'économie. C'est une bonne politique publique parce que les blessures à la tête survenues dans des lieux de loisir coûtent aux contribuables canadiens plus de 100 millions de dollars par année en soins de santé, sans mentionner les coûts humains qu'elles engendrent. Mon projet de loi permettrait de s'assurer que les Canadiens portent un casque protecteur approprié lorsqu'ils font du ski ou de la planche à neige.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, je propose que le deuxième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le lundi 18 septembre 2006, soit adopté.
J'ai proposé aujourd'hui une motion d'adoption du deuxième rapport du Comité permanent de la santé, qui porte sur une question qui domine ma carrière de parlementaire depuis 1993.
À l'époque de ma première élection, les soins de santé étaient au premier rang des préoccupations. Les Canadiens continuent d'appuyer notre système de soins de santé, mais ils veulent obtenir l'assurance que le gouvernement du Canada continuera de soutenir ce système, particulièrement en faveur de ceux qui en ont le plus besoin dans notre société.
À l'époque, il était proposé de tenir un forum national sur la santé. Une des choses que je voulais faire, puisque j'avais siégé pendant neuf ans au conseil d'administration de mon hôpital à Mississauga, c'était d'être membre du Comité de la santé, de manière à pouvoir participer au débat sur cette question importante à la Chambre des communes et aux travaux du comité.
La première chose que j'ai faite, ça a été d'étudier les travaux du Comité permanent de la santé au cours de la législature précédente. À mon grand étonnement, j'ai trouvé un rapport d'un sous-comité du Comité permanent de la santé, du bien-être social, des affaires sociales, du troisième âge et de la condition féminine, intitulé Syndrome d’alcoolisme foetal, une tragédie évitable, daté de juin 1992. J'ai lu ce rapport avec intérêt.
Je considère que je suis une personne instruite. J'ai trois enfants. J'ai siégé pendant neuf ans au conseil d'administration de mon hôpital. Je crois que j'étais bien au fait de ce qui se passait dans ma collectivité. Après avoir lu ce rapport, j'ai bien compris que si je n'avais jamais entendu parler du syndrome d'alcoolisme foetal, il y avait de fortes chances pour que bon nombre de Canadiens soient dans la même situation.
J'ai présenté des projets de loi d'initiative parlementaire et des motions à la Chambre. J'ai reçu l'appui de la Chambre dans une proportion de 80 à 95 p. 100 dans le cas des initiatives parlementaires que j'ai présentées sur la question du syndrome d'alcoolisme foetal. Malheureusement, cela a été une expérience frustrante, chaque fois et dans chacune des législatures.
C'est la même situation aujourd'hui. Le gouvernement est fragile. J'ai un projet de loi au Feuilleton et je m'attends à ce que la Chambre en soit saisie dans un mois ou deux. Nous ne savons pas si des élections seront déclenchées. J'ignore pourquoi on en déclencherait étant donné le nombre de priorités auxquelles il faut s'attaquer au nom des Canadiens. Cependant, il semble que les députés ministériels, qui veulent que tout soit fait à leur façon, veuillent à tout prix s'en remettre à l'électorat.
Je ne peux pas me permettre de laisser tomber les familles, les enfants, les ONG et tous ceux qui s'occupent des enfants qui ont des anomalies congénitales liées à l'alcool. Ces gens-là veulent savoir que le Parlement s'intéresse à la question. Ils veulent savoir que nous voulons vraiment accomplir quelque chose.
Après avoir entendu le témoignage de délégations de Santé Canada sur l'état des initiatives portant sur le syndrome d'alcoolisation foetale, le Comité permanent de la santé n'a pas pu déterminer si Santé Canada est réellement convaincu que la question est prioritaire et s'il est déterminé à s'y attaquer. Je me demande combien de Canadiens comprennent vraiment les conséquences du syndrome d'alcoolisation foetale. Je me demande combien de personnes comprennent vraiment de quoi il s'agit.
Environ un enfant né sur 1 000 est atteint d'une malformation congénitale liée à l'alcool. Ces malformations coûtent des millions de dollars par année. D'ailleurs, une des principales causes de déficience mentale au Canada est la consommation d'alcool par la mère pendant la grossesse. Environ la moitié des personnes incarcérées au Canada sont atteintes du syndrome d'alcoolisation foetale ou d'une malformation congénitale liée à l'alcool qui fait partie de ce qu'on connaît aujourd'hui comme l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale.
Il est honteux que le Parlement soit disposé à interrompre une fois de plus ses activités avant d'avoir réglé des questions importantes pour la santé des Canadiens, et surtout des enfants.
Les caractéristiques faciales de l'être humain sont établies entre le 15e et le 22e jour de la grossesse. Celles qui correspondent au syndrome d'alcoolisation foetale sont particulières. C'est ce qui nous permet de constater que les dommages causés à l'enfant à naître le sont avant même que la femme sache qu'elle est enceinte. Il en ressort que la seule façon de réduire et d'empêcher l'Ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale est de veiller à l'éducation de la population.
Nous devons bien garder à l'esprit que, pour chaque mille naissances, il naît un être humain déficient sur le plan intellectuel.
J'ai prononcé de nombreux discours à la Chambre. Dans l'un d'entre eux, je manifestais ma déception devant la réaction de Santé Canada à cette problématique. Nous avons eu l'occasion d'entendre les représentants de ce ministère à de nombreuses reprises. L'avant-dernière fois, ses représentants comparaissaient devant le Comité permanent de la santé pour faire état des réalisations à ce jour et des initiatives prévues en matière de lutte contre l'Ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale. Ils ont fait l'énumération de tout ce qui avait été fait par le passé, mais sans proposer ne serait-ce que l'amorce d'un plan pour corriger cette situation tragique, pour éviter ce fléau qu'est le syndrome d'alcoolisation foetale.
J'ai consacré du temps à la mise au point d'un programme sous l'appellation « Drink Smart ». J'ai fait préparer dans ce contexte un feuillet très bref qui contenait un message fort important pour les Canadiens des deux sexes, à savoir que la moitié des grossesses au Canada ne sont pas planifiées et que, par conséquent, nous ne pouvons attendre. Comme Santé Canada l'a dit et répété, toute femme enceinte devrait réduire sa consommation d'alcool ou s'abstenir d'en consommer. Puisque les dommages peuvent être causés entre le 15e et le 22e jour, alors que la femme ne sait même pas qu'elle est enceinte, il faut dire aux femmes qu'elles ne doivent pas attendre de savoir qu'elles sont enceintes. Si elles sont actives sur le plan sexuel, si elles ont des relations sexuelles non protégées et si elles sont en âge de procréer, alors la seule façon d'empêcher le syndrome d'alcoolisation foetale consiste à s'abstenir de consommer de l'alcool.
Voilà le fond de la question, mais il faudra y travailler et il faudra le soutien de Santé Canada. Or, ce ministère se fait tirer l'oreille et c'est là tout le problème. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé cette motion d'adoption. Nous avons beaucoup de travail à faire, mais notre tâche la plus importante consiste à protéger ceux qui, dans notre société, sont les plus vulnérables, à savoir les enfants à naître.
Nous savons ce que peut faire la médecine de nos jours. Nous pouvons opérer des enfants à naître. Nous pouvons déceler des malformations congénitales et les corriger dans le ventre de la mère. Nous avons la quasi-certitude qu'un enfant naîtra. Nous savons que la consommation d'alcool au cours de la grossesse est la principale cause de déficience mentale au Canada.
Si le système de justice pénale nous tient à coeur, il doit en être de même des circonstances qui ont amené ces gens à commettre des crimes. Nous savons tous ce qu'est le syndrome d'alcoolisation foetale et ce que sont les troubles du spectre de l'alcoolisation foetale. Nous savons qu'on retrouve un taux d'activité criminelle élevé chez ceux qui souffrent de cette maladie, de cette déficience mentale.
La moitié des personnes incarcérées dans nos prisons souffrent d'anomalies congénitales attribuables à l'alcool. Certains préconisent des mesures rigoureuses de lutte contre la criminalité, mais nous ne pouvons durcir le ton quand les gens n'ont aucune idée de ce qu'ils font à cause de troubles mentaux. Nous devons composer avec cela. Il doit y avoir des mesures préventives. Il doit y avoir des moyens de remédier.
Notre système pénal est fondé sur la réadaptation. Je n'aime pas le dire, mais la réadaptation n'est pas une option dans le cas des maladies mentales. Ça ne s'applique pas. Il nous faut trouver des façons de composer, d'aider les familles et de sensibiliser la population. Nous devons réduire le nombre d'incidents. Nous devons en faire un enjeu et une priorité. Pour ce faire, tous les parlementaires doivent parler du problème.
J'ai soulevé la question et j'ai demandé qu'on adopte le deuxième rapport du Comité permanent de la santé qui s'intitule Un seul c'est déjà trop: Demande d'un plan d'action global pour l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale, un excellent rapport.
Le rapport recommandait que Santé Canada élabore une stratégie complète relativement aux malformations congénitales liées à l'alcool. Le comité l'a demandé. J'ai entendu des membres du comité interroger les témoins de Santé Canada à cet égard. Nous devons partager les données. Nous devons faire appel à la collaboration de tous dans ce dossier. Il est crucial que les ONG aient les mêmes faits, bénéficient des mêmes appuis et parlent le même langage. Nous ne voulons pas qu'ils brouillent l'information ou qu'ils tentent d'exagérer certains aspects du problème. L'exagération n'est pas de mise. Le problème est grave.
Le gouvernement a présenté sa réponse en janvier lors de la reprise des travaux. Je dois dire que j'ai été très déçu, car j'avais lu le rapport. Je savais tout ce qui avait été fait. J'avais écouté les arguments concernant l'hésitation au sujet de la structure administrative ou le fait qu'il faudrait nommer un responsable ou avoir ceci ou cela. Je n'ai jamais vu un tel guêpier administratif.
En juin 1992, le sous-comité de la santé a réitéré la même demande. Nous avons besoin d'une stratégie complète, car nous savons qu'il est possible de prévenir cette tragédie. Le Parlement n'a pas donné suite à cette demande.
Le Parlement ne peut emboîter le pas que si les ministères qui conseillent les parlementaires et les gouvernements sont de la partie. C'est dommage, mais Santé Canada n'est pas de la partie dans ce dossier. C'est un cauchemar bureaucratique et un guêpier administratif. Tout ce que Santé Canada souhaite, c'est d'avoir un joujou avec lequel s'amuser. Les malformations congénitales liées à l'alcool n'ont rien d'amusant. Il y a des preuves évidentes.
Même les professionnels de la santé hésitent à déclarer que la consommation d'alcool pendant la grossesse est la principale cause de la déficience mentale. Ils ne veulent pas s'exposer à des poursuites parce qu'ils n'ont pas révélé les faits. Santé Canada, le corps médical, les infirmières, les familles, les églises, les médecins, toutes les parties doivent collaborer.
En 1989, les États-Unis ont rendu obligatoire l'apposition d'une étiquette sur toutes les bouteilles de boissons alcoolisées destinées à la consommation aux États-Unis, étiquettes prévenant contre le danger de boire de l'alcool durant la grossesse.
Nous nous battons pour pareille mesure au Canada depuis que je siège ici. L'un des premiers projets de loi que j'ai présentés, le C-222, portait là-dessus. Je me souviens que la députée de la région de Sudbury, dans le Nord, était ministre de la Santé à l'époque. Elle est ici et elle nous appuie aujourd'hui. Elle se fout de ce que Santé Canada a dit, elle veut aller de l'avant. Je vois que sa secrétaire parlementaire est ici aussi. Elle s'est exprimée au sujet du projet de loi et a affirmé qu'elle appuierait l'initiative, car les malformations congénitales causées par l'alcool représentent un problème grave et coûteux qui touche non seulement l'enfant, mais aussi la famille qui doit s'en occuper pour la vie.
Si les députés examinaient certaines des statistiques, ils seraient complètement abasourdis. Les députés savent-ils que les boissons alcoolisées sont directement et indirectement responsables de plus de 19 000 morts par année? On peut attribuer à l'alcool 45 p. 100 des collisions automobiles, 30 p. 100 des incendies, 30 p. 100 des suicides, 60 p. 100 des homicides, 50 p. 100 des incidents de violence familiale, 65 p. 100 des accidents de motoneige, un éclatement de la famille sur six, 30 p. 100 des noyades, 65 p. 100 des cas de violence faite aux enfants, 40 p. 100 des chutes ayant entraîné des blessures et 50 p. 100 des urgences hospitalières. Tout cela coûte plus de 15 milliards de dollars au système de soins de santé.
Une telle liste touche à peu près tous les sujets que nous abordons à la Chambre. Elle concerne les gens. La force et la réussite d'un pays ne se mesurent pas en termes économiques. Elles dépendent de la santé et du bien-être des habitants.
Nos enfants comptent parmi les membres les plus vulnérables de la société. Les enfants à naître dont la mère consomme de l'alcool au cours de sa grossesse ne peuvent qu'être perdants. En examinant les statistiques, on constate que le problème est omniprésent dans la société depuis très longtemps. Que fait le Parlement? Il semble que le gouvernement souhaite nous renvoyer en élections. Je préférerais continuer à siéger et adopter un projet de loi proposant une stratégie détaillée de prévention de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale, autrement dit des malformations congénitales liées à l'alcool.
Nous pouvons le faire. Nous sommes au Parlement du Canada. Des ONG de partout au pays cherchent une lueur d'espoir, mais ni Santé Canada ni le programme législatif actuel ne leur en donnent. Toutefois, pour moi, rien n'est plus important aujourd'hui que de transmettre à la Chambre ma passion et mon intérêt et de demander que nous allions de l'avant avec cette initiative.
Nous en avons assez de ces jeux administratifs et bureaucratiques face à une question si importante pour les Canadiens. Une occasion s'offre à nous et je refuse qu'on la laisse passer. Il semble que ce soit la seule façon de faire en sorte qu'on se penche sur la question. On accorde tellement peu de place aux initiatives parlementaires dans cette Chambre qu'il faut avoir recours aux motions d'adoption pour que certaines questions soient abordées.
Je cite un extrait du rapport de juin 1992 intitulé Syndrome d'alcoolisme foetal: une tragédie évitable. Il y est notamment dit:
[...] on ne doute pas que la consommation d'alcool par la mère puisse avoir des effets dévastateurs sur le foetus. Si une femme enceinte boit, son enfant à naître « boit » aussi, voilà un fait établi. Ce qui se passe, c'est que l'alcool présent dans le sang de la mère traverse le placenta et se retrouve dans le sang du foetus. Il se peut que le degré d'alcoolémie reste élevé plus longtemps chez le foetus que chez la mère, car le foie immature du foetus métabolise l'alcool plus lentement.
En juin 1992, nous savions déjà ce qui se passait grâce au Comité de la santé. Il est bien connu que ce dernier est au fait de la question mais on sait également que Santé Canada lui a tourné le dos à maintes reprises, notamment au chapitre des idées et des positions.
Je ne pense pas qu'on doive hésiter à dire qu'un ministère ne fait pas ce qu'il devrait faire pour les citoyens ou qu'il cherche des excuses pour dire pourquoi il ne peut agir au lieu d'indiquer comment il pourrait le faire. Je veux savoir comment on peut intervenir. Je veux qu'on me présente une stratégie exhaustive. Santé Canada a eu une réaction désastreuse au rapport. Sa position est presque incompréhensible; c'est un charabia bureaucratique.
Une stratégie est claire, concise et correcte. Nous connaissons les données et les taux d'incidence. Nous savons comment les détecter. Depuis que j'ai présenté mon premier projet de loi sur la question, les médecins sont arrivés à analyser des échantillons des premières selles d'un nouveau-né pour déterminer si sa mère a consommé de l'alcool pendant la grossesse. Une autre façon de détecter le syndrome d'alcoolisation foetale est de faire un examen détaillé du mouvement oculaire du nouveau-né. Il existe de nombreux moyens pour détecter ce syndrome, mais nous n'avons toujours pas agi.
Je suis intervenu aujourd'hui pour proposer la motion d'adoption et demander aux députés d'aider par tous les moyens possibles à prévenir le syndrome d'alcoolisation foetale qui est une tragédie évitable.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais que mes collègues me permettent de revenir brièvement aux rapports de comités.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les 16e et 17e rapports du Comité permanent des finances. Le 16e rapport porte sur le projet de loi C-40. Quant au 17e rapport, il est très intéressant et j'invite tous les députés à le lire. Il porte sur le budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2007.
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, le syndrome de l'alcoolisation foetale constitue un problème très important. J'ai été intrigué d'entendre la pseudo-indignation du député d'en face. Si j'en parle en ces termes, c'est parce que le député a mentionné un Comité de la santé de 1992. Depuis, nous avons connu 13 années de gouvernement libéral et rien, selon la propre logique du député, n'a été fait.
En critiquant le rapport du Comité de la santé, le député se garde bien de dire que sa solution, visant simplement à apposer des étiquettes sur les contenants d'alcool, a été rejetée par les députés de son propre parti membres du Comité de la santé lors de la dernière législature parce que cette mesure était inefficace et qu'il fallait un programme plus complet. Malheureusement, le député, pendant les 13 années où son parti a été au pouvoir, a eu tout le loisir de présenter des solutions, des recommandations et des projets de loi. Pourtant, rien n'a été fait.
Quand le député parle de cet important problème, il devrait admettre l'inaction de son propre gouvernement et faire preuve d'une certaine humilité, car on peut remonter jusqu'à son gouvernement, dont le dossier en la matière est honteux. J'invite le député à s'excuser, puis à présenter des suggestions constructives plutôt que de simplement se plaindre.
Monsieur le Président, je ne sais pas pourquoi le député me choisirait, moi, simple député, et me considérerait comme le gouvernement du Canada et me rendrait entièrement responsable de toutes sortes de choses qui arrivent dans le monde.
Je suis un simple député. Je présente mes idées, mon point de vue et parle du travail que j'accomplis depuis dix ans. Je ne présenterai jamais des excuses pour le travail que je fais depuis dix ans dans le dossier du syndrome d'alcoolisation foetale.
Monsieur le Président, cette intervention lamentable du gouvernement montre bien pourquoi il ne fait rien dans ce dossier.
Cette question est particulièrement importante dans ma circonscription et je félicite le député de Mississauga-Sud du travail qu'il accomplit depuis dix ans. Nous connaissons un taux d'incidence très élevé de problèmes liés au syndrome d'alcoolisation foetale. Un organisme extraordinaire appelé FASSY fait du bon travail dans ce domaine, et ce, en disposant de peu de ressources. Il oeuvre auprès des familles pour les aider à trouver des résidences offrant des services d'aide à l'autonomie et il fournit des programmes, avec très peu de financement.
Si le Parlement aidait ces gens, qui sont parmi les plus démunis du pays, cela leur serait certainement d'un grand service. Comme le député l'a mentionné, il y aurait également d'importantes retombées économiques, si l'on tient compte du coût incroyable de peut-être un million de dollars que représente chaque victime pour le pays. Il s'agit aussi d'une tragédie humaine. Aucun parlementaire sensé refuserait d'appuyer des initiatives pour faire face à ce problème tragique.
Le député pourrait-il passer en revue quelques unes des choses que nous, comme Parlement, pourrions faire pour remédier à la situation qui est particulièrement tragique dans le Nord, mais aussi dans d'autres régions du pays?
Monsieur le Président, le député est très au fait de ce dossier et il a toujours volontiers donné son appui à cette cause.
Je lui demanderais de bien vouloir prendre connaissance du rapport de janvier 2004 qui, si je ne me trompe, a été préparé pour Santé Canada par Ispos-Reid. Ce rapport définissait dans le détail un plan d'action contre le syndrome d'alcoolisation foetale et d'autres anomalies congénitales causées par l'alcool.
L'une des mesures les plus intéressantes recommandées dans le rapport, en fait une mesure évidente, consistait à distribuer de la documentation sur ce problème dans tous les cabinets de médecins du pays et à faire en sorte que toutes les femmes qui se présentent pour un examen ou une consultation quelconque, en particulier celles en âge de procréer, reçoivent cette information directement de leur médecin.
Monsieur le Président, j'aimerais poser quelques questions au député et faire une observation. Il nous renvoie à 1992. Je dois admettre que je ne suis pas peu fière de représenter une circonscription, celle de Surrey-Nord, dont le député, en 1988, a été l'un des premiers, si je ne me trompe, à soulever cette question au Parlement lorsqu'il a proposé d'étiqueter les bouteilles contenant des boissons alcoolisées, précisément pour cette raison. Je suis très fière de poursuivre cette tradition néo-démocrate dans Surrey-Nord.
J'ai tenu dans mes bras des nouveau-nés en sevrage éthylique. Quiconque a déjà été témoin de cela prendra toutes les mesures possibles pour que cela n'arrive plus jamais à un enfant.
Il y a trois questions sur lesquelles je voudrais entendre le député.
D'abord, le gouvernement fédéral, par ses transferts en matière de santé, offre-t-il assez de programmes pour que les gens qui sont alcooliques puissent entrer en cure? Dans ma province, je sais qu'il y a des mères de jeunes enfants qui souhaitent vivement profiter d'un programme de désintoxication. Elles peuvent tomber enceintes, mais elles n'ont pas d'endroit où aller, sauf un établissement qui n'est pas encore ouvert et qui pourrait ne jamais l'être par suite des mesures des conservateurs en matière de garde d'enfants. Ces femmes-là ne laisseront pas leurs enfants derrière et elles ne peuvent les emmener avec elles. Je voudrais savoir si le député pense qu'il y a assez de paiements de transfert en matière de santé pour les programmes destinés aux mères ou aux futures mères qui veulent se désintoxiquer.
Ensuite, je voudrais savoir s'il croit qu'il devrait y avoir une déclaration obligatoire du SAF, sans que le nom de la personne soit mentionné, afin que nous ayons une idée de la situation dans tout le pays, car ce qui m'inquiète, c'est que nous n'avons pas d'informations exactes à l'échelle du Canada. J'étais membre du Comité de la santé qui a soulevé cette question. Il était toutefois clair pour moi que Santé Canada n'était pas très disposé à agir depuis la présentation du rapport précédent.
Enfin, je voudrais savoir si le député sait combien d'argent les provinces ont dépensé pour les enfants. Nombre de ces enfants ne sont pas élevés par leurs parents biologiques, mais sont plutôt placés en famille d'accueil ou confiés à des parents adoptifs. Je voudrais savoir si le député pense que des fonds devraient être versés aux parents adoptifs pour les aider à élever ces enfants-là.
Monsieur le Président, je serais heureux de donner directement à la députée des réponses plus détaillées. Cependant, permettez-moi d'abattre un mythe, à savoir que c'est un problème qui concerne uniquement les buveurs excessifs et les alcooliques. Ce n'est pas le cas.
J'ai publié en mars 2000 un livre intitulé Fetal Alcohol Syndrome: The Real Brain Drain. Il se trouve dans mon site web. Permettez-moi de citer une mère à ce sujet:
Mon fils est atteint du syndrome d'alcoolisation foetale. On a diagnostiqué ce problème lorsqans. Je suis tombu'il avait huit ée enceinte à la fin de mes études secondaires, avant de commencer mes études universitaires. J'étais une buveuse mondaine et je n'avais jamais eu de problème de consommation excessive d'alcool. J'ai appris que j'étais enceinte seulement au bout de trois mois et demi de grossesse. J'ai arrêté de boire à ce moment, mais il était trop tard. Le tort était déjà fait. Je n'avais pas l'intention de faire du mal à mon enfant, mais c'est ce qui est arrivé. Aujourd'hui, je dois faire tout ce que je peux pour l'aider.
Même en buvant occasionnellement au cours de la période cruciale du début de la grossesse, on peut faire du tort à l'enfant. Si une femme en âge de procréer est active sexuellement et n'utilise pas de méthode contraceptive, la meilleure protection contre le syndrome d'alcoolisation foetale est de s'abstenir de consommer de l'alcool.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au sujet du rapport du Comité permanent de la santé sur l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale.
J'aimerais prendre un instant pour réagir à certains propos de l'intervenant précédent et pour dire que, lorsque le problème a été porté à notre attention en 1992, le gouvernement précédent connaissait manifestement la terrible nature des troubles causés par l'alcoolisation foetale. Le député continue...
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Régime de pensions du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je m'excuse auprès de mon collègue. Je sais que c'est un débat qui touche toute la Chambre et je voudrais moi aussi féliciter mon collègue qui fait ce travail depuis 13 ans. Je crois toutefois, monsieur le Président, que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que la motion portant troisième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse, soit réputée adoptée avec dissidence.
Je sais que bon nombre de députés aimeraient prendre la parole sur la motion d'adoption dont nous sommes saisis. Je sais très bien aussi que le gouvernement déposera son budget aujourd'hui. Nous n'avons pas du tout l'intention de retarder l'adoption du projet de loi C-36, mais nous reconnaissons l'importance que revêtent cette motion d'adoption et toute la question du syndrome d'alcoolisation foetale, non seulement pour la Chambre, mais pour tous les Canadiens.
La députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
[Français]
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je m'apprêtais à faire observer que le député qui a parlé avant moi et son parti sont au courant de cette question depuis 1992. Durant les 13 années de leur gouvernement, rien d'important n'a été fait à ce sujet. On pourrait même soutenir sans grande difficulté que le problème s'est aggravé durant ces 13 années de gouvernement libéral. Le député nous induit en erreur en laissant entendre que le gouvernement précédent a agi à cet égard. La question est donc très importante et mérite notre attention aujourd'hui.
J'aimerais parler brièvement du rapport et de son contenu. Les députés constateront toute la portée de ce que je m'apprête à dire. Je préconise une approche générale assortie de mesures précises, ce qui va beaucoup plus loin que la proposition du député, qui consistait tout simplement à étiqueter les contenants de boissons alcoolisées. En effet, comme solution à l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale, le député qui est intervenu avant moi proposait l'étiquetage des boissons alcoolisées. Or, les députés de son propre parti ont rejeté cette idée au Comité de la santé, et ce à diverses reprises. Je constate qu'il n'a pas du tout été en mesure de faire adopter son projet de loi par le dernier gouvernement.
Heureusement, notre gouvernement est en mesure d'agir concrètement pour lutter contre cette maladie terrible, qui est tout à fait évitable. L'expression « ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale », ou ETCAF, englobe toute une gamme d'incapacités permanentes causées par une exposition à l'alcool avant la naissance. Ces troubles ont une incidence prépondérante sur les retards du développement de l'enfant en Amérique du Nord et représentent l'une des grandes causes des déficiences congénitales évitables.
Avant de discuter de la réponse du gouvernement, j'estime qu'il importe de prendre bonne note des efforts considérables du comité, qui sont reflétés dans le rapport à l'étude. Ce comité représente l'ensemble des députés. Par son rapport, il contribue de façon importante au débat concernant les meilleurs moyens de prévenir l'ETCAF, d'en atténuer les répercussions et, partant, d'obtenir de meilleurs résultats, tant du point de vue de la santé que de la situation sociale et économique, pour les familles, les intervenants et les milieux communautaires touchés par cette réalité.
Les efforts consentis par les députés de tous les partis en préparation du travail d'analyse, par le comité, des divers enjeux liés à l'ETCAF reflètent bien notre volonté collective d'empêcher tout nouveau cas d'ETCAF et d'atténuer les répercussions des cas existants. À titre de membre du Comité permanent de la santé, je suis fier des réalisations que représente ce rapport ainsi que des efforts continus du comité visant à améliorer la santé des Canadiens grâce à des initiatives comme celle-ci. Le gouvernement a pris connaissance de l'analyse et des recommandations du comité et en tiendra compte.
Je souligne que la réponse du gouvernement au rapport du comité traduit une approche globale et intégrée de cette question. L'ETCAF n'est pas simplement une question de santé. Il a des incidences sur la qualité de vie des personnes, sur les familles, les soignants et les collectivités, incidences qui élargissent de beaucoup cette problématique, des points de vue aussi bien social qu'économique.
C'est pourquoi le gouvernement aborde l'ETCAF dans une démarche globale et met l'accent sur la collaboration et la coopération entre tous les acteurs. Dirigés par le portefeuille de la Santé, les efforts de lutte contre l'ETCAF feront intervenir des ministères de l'ensemble du gouvernement fédéral ainsi que les provinces et les territoires, les communautés autochtones, diverses organisations et toute la société. Les provinces et les territoires ont demandé au gouvernement fédéral de jouer un rôle directeur dans le dossier de l'ETCAF.
En 2003, le gouvernement du Canada a dirigé certaines consultations mais, à l'évidence, c'était bien loin de suffire.
Nous avons envisagé une approche fondée sur la collaboration de tous les gouvernements et de tous les intervenants pour prévenir de nouveaux cas d'ETCAF et améliorer la situation des personnes déjà touchées.
C'est ainsi, par exemple, que le budget de 2006 a affecté 3 millions de dollars, pour la durée de l'année financière, au lancement d'une campagne nationale de sensibilisation à la grossesse en santé. Trois millions de dollars, c'est beaucoup plus que ce que le gouvernement précédent avait débloqué. Ce montant comprend des crédits pour les Premières nations et pour de nouveaux programmes portant sur des aspects précis.
Je donnerai, en guise de deuxième exemple, l'élaboration et la diffusion de lignes directrices en matière de diagnostic de l'ETCAF dans le Journal de l'Association médicale canadienne en 2005. Cette initiative ambitieuse comprend des consultations avec les praticiens et des examens approfondis par des pairs. Il s'agit d'un outil important qui permettra aux professionnels de la santé...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je présente mes excuses à mon estimé collègue. Je lui promets que mon intervention sera brève.
Monsieur le Président, je pense que si vous le demandiez, vous obtiendrez le consentement unanime de tous les partis ici présents pour passer rapidement aux questions au Feuilleton pour que nous puissions en avoir fini avec cette rubrique avant 16 heures.
Une voix: Non.
Monsieur le Président, nous serions très heureux que toutes les questions restent au Feuilleton. Si c'est là ce que mon collègue demande, j'aimerais qu'il reformule sa requête. Nous l'appuierons alors avec plaisir.
Monsieur le Président, je crois qu'on en a discuté. Selon le Règlement, certaines questions doivent obtenir réponse aujourd'hui. Nous avions prévu y répondre et c'est pourquoi nous demandons cette permission.
Monsieur le Président, il importe de s'assurer que les professionnels de la santé sont en mesure de diagnostiquer rapidement le syndrome de l'alcoolisation foetale afin que le traitement fonctionne le mieux possible.
Au-delà du cadre proposé, des représentants du ministère de la Santé, du Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies et de la commission albertaine contre l'alcool et les toxicomanies se sont rencontrés pour mettre au point une stratégie nationale multisectorielle visant à réduire les dommages causés par l'alcool au Canada. Cela permettra de sensibiliser la population aux risques que représente la consommation d'alcool durant la grossesse.
La stratégie a été mise au point avec la collaboration des ministères fédéraux compétents, des provinces et des territoires, d'organisations non gouvernementales, de chercheurs, d'organismes de lutte contre la toxicomanie, de l'industrie des boissons alcoolisées et du secteur du tourisme. Je suis heureux de faire savoir que les intéressés appuient fortement l'application des recommandations qui découlent de cette stratégie, dont j'attends avec impatience l'annonce officielle.
Ce ne sont là que quelques exemples des travaux en cours dans ce domaine, sous la direction du gouvernement. Le gouvernement tient à favoriser la collaboration relativement à cinq grands objectifs visés dans le cadre des mesures pour contrer le syndrome d'alcoolisation foetale. Ces objectifs se résument ainsi: accroître la sensibilisation et la compréhension du public et des professionnels face au syndrome d'alcoolisation foetale, accroître la capacité de traiter ce syndrome, créer une banque de données diagnostiques utile au dépistage ainsi que des instruments et des procédures de déclaration; faciliter l'échange d'information et appuyer les interventions pour la prévention du syndrome d'alcoolisation foetale.
J'ai déjà mentionné que l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale est un problème de santé publique qui est à la fois complexe et considérable. Les estimations varient quant à l'incidence de ces troubles, mais selon le rapport du comité, neuf bébés sur mille en souffrent au Canada. Il faudra débourser 1,5 million de dollars en soins et en services sociaux pendant la vie de chaque personne touchée, sans parler du terrible coût humain.
Les conséquences vont bien au-delà des traitements. Elles sont énormes pour la société canadienne en termes de potentiel perdu, d'impact sur les familles et les fournisseurs de soins des personnes atteintes, et de coût pour le système de soins de santé, les services sociaux et le système de justice pénale.
Pour s'attaquer à des questions aussi complexes, il faut coordonner les efforts sur différents fronts. Le gouvernement, pour sa part, favorise la collaboration dans les initiatives qu'il dirige par l'entremise du portefeuille de la santé en partenariat avec d'autres ministères fédéraux, les provinces et les territoires, les collectivités autochtones et les intervenants.
Par exemple, dans le portefeuille de la santé, différentes initiatives ciblent actuellement les troubles du spectre de l'alcoolisation foetale. Ces initiatives englobent les efforts déployés aux termes de la stratégie nationale antidrogue, l'élaboration d'une stratégie de lutte contre la consommation d'alcool et les travaux en cours dans le cadre national de mesures visant à réduire les dommages causés par l'alcool, les drogues et d'autres substances. On peut d'ailleurs lire dans le rapport du comité que les travaux permanents du portefeuille de la santé dans ce dossier appuient un éventail d'activités liées aux troubles du spectre de l'alcoolisation foetale.
Comme le signale aussi le rapport, d'autres ministères, notamment Justice Canada, la Défense nationale, Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Service correctionnel du Canada, la Gendarmerie royale du Canada et Affaires indiennes et du Nord Canada fournissent des services et du soutien aux groupes clients qui relèvent directement de la compétence fédérale.
Le gouvernement fédéral appuie et coordonne les travaux effectués par les provinces et les territoires concernant les troubles du spectre de l'alcoolisation foetale. D'ailleurs, bien des provinces et des territoires sont des chefs de file dans ce domaine. Il existe des disparités importantes...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je tiens à ce que cela figure dans le compte rendu. Je demande le consentement de tous les partis pour passer brièvement à un autre point sous la rubrique des affaires courantes afin que nous puissions déposer des réponses aux questions posées par les députés de l'opposition. C'est aujourd'hui la date limite pour présenter la réponse à la majorité de ces questions et si les députés de l'opposition désirent réellement des réponses aux questions qu'ils ont soulevées ici, je leur demande leur consentement afin que nous puissions leur donner ces réponses aujourd'hui.
Monsieur le Président, non seulement les députés de l'opposition ne veulent pas obtenir de réponses à leurs questions, mais ils ne veulent pas s'attaquer au trouble du spectre de l'alcoolisation foetale. Il est décevant de voir l'opposition s'adonner à des jeux à propos de questions si importantes. Ceci dit, je poursuivrai mon discours.
Le gouvernement fédéral appuie et coordonne le travail effectué par les provinces et les territoires. Par exemple, les responsables du portefeuille de la Santé offrent régulièrement un soutien pour les réunions du Canada Northwest Fetal Alcohol Spectrum Disorder Partnership, qui regroupe l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut, la Saskatchewan et ma province, le Manitoba. Par ailleurs, les responsables du portefeuille de la Santé collaborent avec le FASD Intergovernmental Action Network for Ontario et avec l'Atlantic Inter-governmental FASD Partnership, dont font partie les quatre provinces de l'Atlantique et la province de Québec.
L'aide fédérale fournie à ces réseaux intergouvernementaux et la collaboration avec eux permet aux spécialistes et aux décideurs de toutes les provinces de concerter leurs efforts pour établir des plans d'action permettant d'échanger des pratiques exemplaires. Le gouvernement estime que cette approche concertée continue est essentielle pour garantir des progrès en ce qui concerne le TSAF, qui est une question de santé publique complexe et à plusieurs volets.
En conclusion, je voudrais souligner que le gouvernement partage le désir du comité permanent de prévenir les nouveaux cas de TSAF et de réduire les effets sur les gens, les familles et les collectivités qui doivent y faire face. Je voudrais réitérer mes remerciements à mes collègues membres du comité de même qu'aux témoins qui ont comparu durant l'étude. Je les remercie de leur apport à la discussion nationale continue qui porte sur la meilleure façon de lutter contre le TSAF.
Le gouvernement est résolu à continuer d'agir dans le dossier du TSAF à l'intérieur du cadre actuel qui est issu de consultations nationales. Les objectifs du cadre vont de pair avec les recommandations du comité et le cadre a déjà donné des résultats. J'espère continuer à travailler de concert avec tout le monde pour remplir le rôle fédéral dans les efforts pancanadiens destinés à prévenir les malformations congénitales causées par l'alcool et pour améliorer la condition des gens déjà atteints du TSAF.
Je tiens à répéter que le député qui a soulevé la question ainsi que les députés de son parti ont eu 13 ans pour agir en matière de TSAF. Ils n'ont rien fait. Ils préfèrent se plaindre, nuire aux travaux de la Chambre et se contenter de critiquer alors qu'on voudrait des observations constructives. Il est ironique de constater que les critiques qu'ils formulent visent leur propre bilan.
Je me réjouis à la perspective de prendre des mesures concrètes dans le dossier du TSAF et de faire en sorte que tous les Canadiens puissent vivre le rêve canadien.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais apporter quelques précisions.
Je ne demande pas qu'on revienne aux affaires courantes. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour répondre à quelques questions, soit les questions nos 134, 135, 142, 147, 153, 159 et 163. De plus, si les questions nos 136, 137, 139, 140, 148, 152, 160 et 172 et la question no 154 marquée d'un astérisque pouvaient être transformées en ordre de dépôt de documents, ces documents seraient déposés immédiatement et je demanderais que les autres questions restent au Feuilleton.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour la série de propositions qu'il a présentées?
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Puisque nous avons maintenant eu des précisions et qu'on ne nous a pas demandé de revenir aux affaires courantes ou à une section précédente, mais seulement de lire ces questions et de laisser les autres au Feuilleton, je crois que vous constatez qu'il y a consentement unanime.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 134, 135, 142, 147, 153, 159 et 163.
[Texte]
En ce qui concerne l’intention du gouvernement d’établir un organisme national de reconnaissance des titres de compétences étrangers: a) quel est l’échéancier prévu pour la création de cet organisme; b) où l’organisme sera-t-il situé; c) l’organisme établira-t-il une base de données sur les organisations et les établissements auprès desquels les écoles, les associations professionnelles, les organismes d’attribution des permis et les organismes d’évaluation des titres de compétences du Canada pourront vérifier l’information; d) l’organisme créera-t-il un portail Internet explicite et accessible et une ligne téléphonique sans frais qui serviraient de guichet unique pour les immigrants et les immigrants éventuels au Canada qui veulent obtenir des renseignements sur (i) les critères et les mécanismes d’évaluation, (ii) les établissements d’enseignement où peuvent s’inscrire les immigrants qui ont besoin d’améliorer leurs compétences, (iii) la façon d’obtenir une reconnaissance professionnelle adéquate dans différents domaines de travail, (iv) les organismes qui délivrent les permis, (v) la façon d’obtenir un permis d’exercice dans une profession réglementée, (vi) la façon d’acquérir une expérience canadienne grâce aux programmes de mentorat ou de préparation à l’emploi; e) l’organisme établira-t-il un mécanisme d’évaluation uniforme qui fixe une norme de reconnaissance des titres de compétence pour l’ensemble du pays; f) l’organisme sera-t-il intégré aux bureaux de Service Canada dans l’ensemble du pays?
L'hon. Monte Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social, PCC): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s'engage à créer un organisme de reconnaissance des titres de compétences étrangers qui favorisera l'intégration plus rapide et la participation accrue des travailleurs qualifiés formés à l'étranger au marché du travail canadien.
La ministre de Citoyenneté et Immigration et le ministre des Ressources humaines et du Développement social travaillent ensemble à la réalisation de cet engagement.
Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de la réglementation des métiers spécialisés et de la plupart des professions et ont délégué le pouvoir de réglementer la plupart de ces professions et de déterminer les exigences en matière de certification et d'attribution de permis aux organismes de réglementations provinciaux. Cependant, par le biais du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec les établissements canadiens, pour renforcer les processus de RTCE à travers le pays.
De nombreux partenaires participent à la reconnaissance des titres de compétences étrangers au Canada, y compris tous les paliers de gouvernement, plus de 400 organismes de réglementation, plus de 200 établissements d'études postsecondaires et cinq agences d'évaluation provinciales. Le gouvernement du Canada continuera de collaborer avec ses partenaires responsables de vérifier si la formation et l'expérience de travail acquises dans un autre pays sont équivalentes aux normes établies pour les professionnels canadiens.
Service Canada regroupe les services et prestations du gouvernement du Canada en un seul réseau de prestations. L'objectif de Service Canada est d'offrir un service personnalisé et facile d'accès à partir d’un même point. L'amélioration de la prestation des services aux groupes de clients demeure la priorité de Service Canada.
En ce qui concerne l’accord tripartite conclu en 1983, et modifié en 1985, entre le gouvernement, la ville de Toronto et l’Administration portuaire de Toronto: a) y a-t-il eu émission d’un certificat indiquant que le Bombardier Q400 répond à la définition d’aéronef à décollage et atterrissage courts; b) a-t-on fait des essais en vol avec le Bombardier Q400 à partir de l’aéroport du centre-ville de Toronto pour déterminer s’il répond aux exigences d’un angle de descente de six degrés et, le cas échéant, quand ces essais en vol ont-ils été faits et quels en ont été les résultats; c) dans le cadre de l’accord tripartite, en quoi peut-on parler d’aviation générale dans le cas d’une compagnie aérienne commerciale qui utilise dix aéronefs et effectue 14 allers-retours chaque jour?
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC): Monsieur le Président, l’accord tripartite ne fait référence à une exigence d’un angle de descente de six degrés que pour les opérations d’aéronef à décollage et atterrissage courts. Le Bombardier Q400 n’est pas un aéronef à décollage et atterrissage courts.
Le 19 juillet 1985, une modification de la disposition 1d) de l’accord tripartite a ajouté le Dash 8 à la définition de l’aviation générale autorisée à effectuer des vols à l’aéroport du centre-ville de Toronto. L’aviation générale, comme elle est définie dans l’accord tripartite, comprend toutes les activités d’aviation civile entreprises par des personnes, des organismes ou des corporations qui utilisent des aéronefs portant une immatriculation commerciale. L’aéronef connu sous le nom commercial de Bombardier Q400 est classifié comme un aéronef DHC-8 400 Dash, qui est inclus dans la définition de l’aviation générale de l’accord tripartite, et par conséquent, il respecte les conditions de l’Accord.
Vous pouvez demander des copies des essais de l’aéronef Bombardier DHC-8 400 à la société Bombardier Inc.
Le 25 septembre 2006, Transports Canada a émis un permis d’exploitation aérienne à la société Porter Airlines Inc. L’aéronef DHC-8 400 est un aéronef certifié autorisé à voler au Canada. L’aéronef Q400 peut manœuvrer et attérir en toute sécurité à l’aéroport du centre-ville de Toronto.
L’aéronef Q400 doit être utilisé conformément aux restrictions de l’accord tripartite en ce qui concerne le bruit d’aéronef et doit se soumettre aux procédures d’atténuation de bruit publiées dans la publication Canada Air Pilot.
Au 1er janvier 2007, combien d’argent le Fonds de rétablissement et de mise en valeur de la frontière nord et des cours d’eau transfrontière (Fonds pour le Nord) et le Fonds de rétablissement et de mise en valeur des stocks de la frontière sud (Fonds pour le Sud) ont-ils versé à des organismes, personnes ou fonctionnaires canadiens?
L'hon. Loyola Hearn (ministre des Pêches et des Océans, PCC): Monsieur le Président, ces fonds sont administrés par la Commission du saumon du Pacifique, CSP. La CSP indique que le montant total payé aux organismes canadiens, aux citoyens et aux fonctionnaires est de 11 030 409 $US pour la période du 1er janvier 2004 jusqu'au 1er janvier 2007. Les dépenses pour la frontière du nord et les fonds transfrontaliers de restauration et de perfectionnement de fleuves (fonds du nord) étaient de 4 785 044 $US et pour les dépenses de la frontière du sud et les fonds de restauration et de perfectionnement (fonds du sud) étaient de $6 245 365 $US.
À propos des dommages qu'ont subis les Philippines par suite des quatre typhons qui s’y sont abattus fin 2006: le gouvernement fournira-t-il d’autres fonds au gouvernement philippin afin d’aider la population à rebâtir des logements, des entreprises et l’infrastructure nécessaires?
L'hon. Josée Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles, PCC): Monsieur le Président, le Canada a réagi avec rapidité et efficacité après que des typhons aient frappé les Philippines en 2006, et il continue d’aider le gouvernement et la population de ce pays. Jusqu’à maintenant, l’aide canadienne directement liée aux typhons totalise 2,55 millions de dollars. De plus, le Canada fait partie intégrante du système humanitaire international, et ses contributions financières aux activités centrales des organismes humanitaires de l’ONU et de la Croix-Rouge/du Croissant-Rouge ont permis à ceux-ci d’intervenir rapidement après les catastrophes naturelles.
Immédiatement après les deux typhons les plus destructeurs, les typhons Milyeno (Xangsane) et Reming (Durian), le Canada a affecté des ressources considérables en vue de répondre aux besoins urgents, de faciliter le relèvement des collectivités touchées et d’améliorer la préparation en prévision de catastrophes semblables. Lors du typhon Milyeno (Xangsane), le Canada a immédiatement versé 400 000 dollars à la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et 150 000 dollars au Fonds canadien d'initiatives locales pour les Philippines. Dans le cas du typhon Reming (Durian), le Canada a immédiatement versé 500 000 dollars à la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et 500 000 dollars au Fonds canadien d'initiatives locales pour les Philippines. De plus, en réponse au processus d’appel global lancé en 2006 après le typhon Durian, le Canada a affecté, par l’entremise du Programme alimentaire mondial, une somme supplémentaire d’un million de dollars au chapitre de l’aide alimentaire d’urgence en vue de fournir des rations de nourriture supplémentaires à 100 000 familles (500 000 personnes). Il s’agit de la plus importante contribution versée par un donateur bilatéral à la suite de l’appel jusqu’à maintenant.
À l’heure actuelle, les projets financés grâce aux fonds supplémentaires affectés au Fonds canadien d'initiatives locales sont mis en place par des organisations locales qui se consacrent au redressement économique des ménages touchés et à la réhabilitation, à petite échelle, des services publics essentiels, comme les écoles et les garderies. De plus, les projets visent à répondre aux besoins à plus long terme en ce qui concerne des mesures d’atténuation et de prévention en prévision de catastrophes semblables. Le Canada fournit donc sa part d’efforts pour aider la population des Philippines à se remettre des effets dévastateurs des typhons et à être mieux préparée à l’avenir.
En ce qui concerne les programmes et les dépenses qu’administre la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) dans la circonscription de Vancouver-Est: a) quel est le montant dépensé en 2006; b) quel est le budget prévu pour 2007; c) combien de logements conçus pour les personnes seules et les familles sont actuellement financés par la SCHL; d) combien de logements pour les personnes seules et les familles financés par la SCHL sont prévus pour 2007?
L'hon. Monte Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne les programmes et dépenses de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, SCHL, dans la circonscription de Vancouver-Est, les réponses sont les suivantes:
Logement social: En 2006, la SCHL a financé 4 658 logements dans la circonscription de Vancouver-Est, aux termes de divers programmes administrés par la SCHL et destinés aux personnes seules et aux familles. De ce nombre, 1 505 logements bénéficient d’un taux d’intérêt préférentiel, dont certains se sont aussi vus octroyer une contribution susceptible de remise, aux fins d’immobilisations, équivalente à 10 % du coût initial de l’ensemble. Les 3 153 logements restants reçoivent actuellement une aide financière de 9 009 241 $ par année. Le 19 juin 2006, la SCHL a signé une entente sur le logement social avec la province de la Colombie-Britannique. Les crédits annuels dégagés par la SCHL aux termes de l’Entente Canada–Colombie-Britannique sur le logement social s’élèvent actuellement à 140 millions de dollars.
En 2006, la province a aussi reçu, à titre ponctuel, une somme forfaitaire de 24 millions de dollars pour couvrir éventuellement les effets de l'inflation, les risques de changement des taux d'intérêt et les pertes sur prêts. L'administration de ces 4 658 logements a été transférée à la province le 15 janvier 2007. Le montant des subventions disponibles en 2007 est dicté par les ententes conclues entre la SCHL et les divers groupes de parrainage et est pris en charge par la British Columbia Housing Management Corporation en vertu de l’entente sur le logement social.
Il se peut que d’autres logements, non inclus dans les chiffres ci-dessus, puissent bénéficier d’une aide financière continue du gouvernement fédéral dans le cadre d’autres programmes fédéraux-provinciaux déjà administrés par la province de la Colombie-Britannique. La province est responsable de ces logements et ne déclare pas à la SCHL les subventions par ensemble d’habitation. Pour les neuf premiers mois de l’année, la province avait demandé des fonds fédéraux de l’ordre de 75 millions de dollars aux termes de ces programmes, relativement à 27 000 logements répartis aux quatre coins de la province. À compter du 1er octobre 2006, la SCHL a commencé à verser les fonds pour ces logements conformément à l’entente sur le logement social.
Programmes d’aide à la rénovation: Pour l’exercice 2006-2007, les fonds accordés à la Colombie-Britannique en application des programmes d’aide à la rénovation de la SCHL ont atteint environ 16,2 millions de dollars. Le 19 décembre 2006, le gouvernement du Canada a annoncé une enveloppe de 256 millions de dollars pour prolonger les programmes de rénovation des logements pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2007. Les crédits permettront d’améliorer la qualité des logements de 38 000 autres ménages à faible revenu dans l’ensemble des régions du Canada.
Dans le cadre des programmes fédéraux d’aide à la rénovation, une somme de 4 296 986 $ a été engagée en 2006 pour la production de 263 logements dans la circonscription de Vancouver-Est. La SCHL n’est pas en mesure de fournir de chiffres sur le nombre de logements supplémentaires et les autres montants prévus pour 2007, car cela dépend du nombre de demandes qui seront approuvées.
Initiative en matière de logement abordable/Entente Canada–Colombie-Britannique concernant le logement abordable: Dans le cadre de l’Initiative en matière de logement abordable, ILA, de un milliard de dollars, la somme allouée à la Colombie-Britannique s’élève à plus de 130 millions de dollars. Au 31 décembre 2006, le nombre de logements abordables annoncés ou ayant fait l’objet d’un engagement s’élevait à 4 432, ce qui représente 126,4 millions de dollars en crédits fédéraux. En contrepartie des crédits fédéraux versés aux termes de l’ILA, le gouvernement de la Colombie-Britannique et d’autres intervenants fournissent des montants équivalents.
C’est British Columbia Housing, B.C. Housing, qui administre l’Entente Canada–Colombie-Britannique concernant le logement abordable. Selon les renseignements fournis par B.C. Housing en 2006, il y a eu en vertu de cette entente un engagement de 92 logements représentant 4 700 000 $ de fonds accordés par la SCHL dans la circonscription de Vancouver-Est en 2006. B.C. Housing n’est pas tenu de fournir à la SCHL des prévisions sur les logements prévus par circonscription, mais elle fait rapport sur les ensembles d’habitation approuvés durant l’année.
Fiducies pour le logement: Le budget 2006 prévoit un investissement ponctuel de 1,4 milliard de dollars en vue de permettre aux Canadiens d’avoir accès à un logement sûr, convenable et abordable, et ce, dans l’ensemble des provinces et des territoires. Cet engagement est effectué en instaurant, de concert avec les provinces et les territoires, trois fonds fiduciaires pour la création de logements abordables : une fiducie pour le logement abordable d’un montant de 800 millions de dollars, une fiducie pour le logement dans le Nord, d’un montant de 300 millions de dollars, et une fiducie pour le logement des Autochtones hors réserves, d’un montant de 300 millions de dollars. Confirmé le 25 septembre 2006, le financement de ces fonds fiduciaires sera échelonné sur trois ans. La part de ces crédits qui revient à la Colombie-Britannique s’élève à 156,9 millions de dollars.
En ce qui concerne le Programme canadien de prêts aux étudiants, au cours des cinq dernières années: a) combien d’étudiants vivant dans la circonscription de Trinity—Spadina ont déclaré faillite pour défaut de paiement d’un prêt étudiant; b) combien de prêts ont été recouvrés par une agence dans la circonscription; c) combien d’argent le gouvernement a-t-il versé à des agences pour recouvrer des prêts non remboursés par des étudiants vivant dans la circonscription?
L'hon. Monte Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social, PCC): Monsieur le Président, veuillez noter que les réponses ci-dessous se fondent sur les codes postaux au sein de la circonscription de Trinity-Spadina. Certains de ces codes postaux peuvent se recouper dans une autre circonscription puisque nos renseignements se limitent aux frontières des circonscriptions.
a)
Il n’est pas possible de fournir une réponse à cette question étant donné que les faillis peuvent avoir plusieurs dettes qui les mènent à déclarer faillite. Toutefois, au cours des cinq dernières années, le nombre d’étudiants ayant des prêts aux étudiants canadiens qui résident dans la circonscription de Trinity-Spadina et qui ont déclarés faillite est de 5.
b) Au cours des cinq dernières années, les prêts étudiants de 70 emprunteurs au sein de la circonscription de Trinity-Spadina ont été confiés à des agents de recouvrement.
c) Au cours des cinq dernières années, le gouvernement a versé 1 104,96 $ aux agences de recouvrement en vue de recouvrer les prêts étudiants en défaut de paiement d’étudiants résidant à Trinity-Spadina.
En ce qui concerne les vents violents qui ont secoué la Colombie-Britannique récemment et les secours aux sinistrés nécessaires ailleurs que dans le parc Stanley, combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il accordé à la province de la Colombie-Britannique?
L'hon. Stockwell Day (ministre de la Sécurité publique, PCC): Monsieur le Président, Sécurité publique et Protection civile Canada n’a accordé aucun fonds à ce jour par le biais des Accords d’aide financière en cas de catastrophe, AAFCC, à la Colombie-Britannique pour les récentes tempêtes de vent. Jusqu’à présent, la province n’a pas encore présenté de demande d’aide financière relativement à ces événements. Aux termes des AAFCC, à la suite d’une catastrophe, la province ou le territoire affecté doit présenter au gouvernement fédéral une demande d’aide financière. Le gouverneur en conseil doit ensuite prendre un décret déclarant qu’une catastrophe donnée constitue un sujet de préoccupation pour le gouvernement fédéral et autorisant le versement d’une aide financière fédérale en vertu des AAFCC, avant même que des fonds soient accordés.
Si l’on approuve le versement d’une aide financière par le biais des AAFCC pour les tempêtes de vent ayant affecté la Colombie-Britannique, le partage des coûts pour les dépenses admissibles engagées par la province sera calculé au moyen de la formule prévue dans les AAFCC.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 136, 137, 139, 140, 148, 152, 160 et 172 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne la Politique en matière d’investissement responsable adoptée en octobre 2005, l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada a-t-il entrepris un dialogue avec l’industrie, un vote par procuration, une motion d’actionnaires ou un engagement direct avec (i) British American Tobacco, (ii) Altria, (iii) Rothmans, (iv) Japan Tobacco, (v) Ivanhoe Mines, (iv) Wal-mart, (v) Lockheed Martin, (vi) Exxon, (vii) Molson Coors, (viii) Nestle; et, dans l’affirmative, quels ont été les résultats dans chaque cas?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la vente au Canada de produits du tabac pour lesquels les taxes de vente et d’accise n’ont pas été pleinement acquittées depuis le 6 février 2006, est-ce que le gouvernement: a) a préparé des calculs estimatifs des quantités de produits du tabac exemptés de taxes qui sont vendus dans chaque province à chaque mois et, dans l’affirmative, quelles étaient les données par province pour chaque mois; b) a envisagé d’adopter des politiques et des mesures pour (i) révoquer le permis fédéral de tout fabricant de tabac qui fonctionne dans l’illégalité, notamment s’il ne se conforme pas aux lois provinciales, (ii) interdire de fournir aux fabricants de tabac non autorisés la matière première comme le tabac en feuilles, les filtres et le papier de cigarettes, ainsi que de l’électricité, (iii) porter à au moins 2 millions de dollars le cautionnement minimum que doivent verser tous les fabricants de tabac et le rendre confiscable en cas de non-respect de la loi, (iv) améliorer les systèmes d’indication des taxes sur les emballages de tabac et prévoir un système complet de suivi et de retraçage, (v) s’assurer que la taxe provinciale sur le tabac est perçue sur les articles de production autochtone quand une taxe fédérale est perçue, (vi) combiner la TPS fédérale et la taxe d’accise imposées actuellement aux produits du tabac pour donner un seul barème de taxe d’accise plus élevée, (vii) persuader le gouvernement américain de fermer les installations de fabrication illégale dans la partie de la réserve d’Akwesasne qui est dans l’État de New York, (viii) amorcer des négociations entre gouvernements avec les gouvernements des Premières nations afin de réduire la contrebande et d’inviter ces derniers à appliquer les mesures efficaces de lutte prévues dans la Convention-cadre pour la lutte anti-tabac; et, dans l’affirmative, quels étaient les résultats ou les mesures prises dans chaque cas, et, dans le cas contraire, quels sont les motifs d’inaction?
(Le document est déposé)
Concernant le Conseil maritime et industriel national: a) quelle est sa structure, son mandat et ses objectifs déclarés; b) combien totalisent les affectations de crédits annuelles qu’il a reçues du gouvernement depuis sa fondation; c) combien totalisent les contributions annuelles qu’il a reçues du secteur privé depuis sa fondation; d) quelles sont les dépenses et la nature des dépenses associées au fonctionnement du Conseil et de ses groupes de travail, y compris les salaires réels et projetés, les indemnités journalières, les frais de déplacement, de repas et d’hébergement et les commandes; e) qui le Conseil a-t-il identifié comme représentants des syndicats et intervenants de l’industrie; f) combien de fois a-t-il fait rapport au gouvernement et quels rapports a-t-il préparés pour le gouvernement; g) quand le compte rendu de la réunion du 11 mai 2006 sera-t-il rendu public?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) et les ententes de partenariat sur le marché du travail (EPMT), signées par les gouvernements fédéral et provinciaux: a) avec quelles provinces le gouvernement fédéral a-t-il conclu une EDMT ou une EPMT; b) quel est l’état de chacune de ces ententes dans chaque province; c) à combien s’élève le financement fédéral, et pour quelle année, étant allé à chacune de ces ententes dans chaque province; d) quelle est la position du gouvernement en ce qui concerne le reste du financement fédéral engagé pour chacune de ces ententes dans chaque province?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les programmes et les dépenses qu’administre la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) dans la circonscription de Victoria: a) quelles étaient les dépenses projetées et réelles de la SCHL en 2006; b) quel est le budget prévu pour 2007; c) combien de logements conçus pour les personnes seules et les familles sont actuellement financés par la SCHL; d) combien de nouveaux logements financés par la SCHL ont été ajoutés en 2006; e) combien de logements financés par la SCHL ont cessé d’être disponibles en 2006; f) combien de logements pour les personnes seules et les familles financés par la SCHL sont prévus pour 2007?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les marchés de services de personnel temporaire conclus par le gouvernement au cours des cinq dernières années: a) quel est le total des dépenses publiques pour de tels services, annuellement et pour la période de cinq ans, et quel a été le montant dépensé annuellement par ministère; b) en ce qui a trait aux chiffres précédents, combien d’argent a été dépensé annuellement, par ministère ou organisme, dans la région de la capitale nationale seulement, et quelle est la répartition par province pour de tels services; c) quelles entreprises ont obtenu des marchés pour fournir des services de personnel temporaire au cours des cinq dernières années et quel est le total combiné annuel de tous les marchés attribués à chaque entreprise au cours des cinq dernières années; d) annuellement et pour la période de cinq ans, combien de personnes ont été engagées par des agences de placement temporaire pour travailler pour le gouvernement, à l’échelle du pays ainsi que dans la région de la capitale nationale, et, annuellement, combien d’employés, par ministère ou organisme, ont été engagés temporairement, à l’échelle du pays ainsi que dans la région de la capitale nationale?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les programmes subventionnés par le ministère du Patrimoine canadien durant l’exercice 2006-2007: a) quels montants le ministère prévoit-il distribuer d’ici la fin de l’exercice à chacun des programmes; b) quels sommes ont été distribuées en date du 31 janvier 2007; c) quelles nouvelles procédures le ministère a-t-il mises en place par rapport au dernier exercice; d) quel rôle joue la ministre du Patrimoine canadien dans l’examen des demandes de subvention; e) quels sont les critères qu’utilise la Ministre pour déterminer si elle doit examiner personnellement une demande dans son intégralité, ou se fie-t-elle aux séances d’information et aux recommandations des fonctionnaires du ministère; f) quelles demandes ont été envoyées au Cabinet du premier ministre (CPM) pour étude; g) lesquelles parmi les demandes envoyées au CPM ont bénéficié d’une procédure d’approbation accélérée; h) combien de demandes de subvention ont vu leur date limite prolongée au-delà de la date initiale et, dans chaque cas, pourquoi la date limite a-t-elle été prolongée; i) quelles demandes de subvention initialement présentées au ministère ont bénéficié d’une procédure d’approbation accélérée?
(Le document est déposé)
En ce qui a trait à la Loi sur les frais d’utilisation, L.C. 2004, ch. 6: a) quelles dispositions a pris le gouvernement depuis l’adoption de la Loi pour instaurer les politiques et les lignes directrices nécessaires pour en assurer la mise en oeuvre intégrale; b) quels ministères ou organismes ont, en vertu de cette loi, imposé ou modifié des frais d’utilisation depuis l’entrée en vigueur de la Loi; c) quelles règles et mesures ces ministères et organismes ont-ils adoptées pour faire en sorte que les frais d’utilisation nouveaux ou modifiés soient tout à fait conformes à la Loi sur les frais d’utilisation; d) quelles dispositions prend le gouvernement pour que l’esprit et l’orientation de la Loi soient respectés dans l’application des frais d’utilisation actuels, surtout en ce qui concerne les normes de rendement, et pour assurer la reddition de comptes au Parlement et aux Canadiens relativement aux frais d’utilisation et aux normes de service?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Questions marquées d'un astérisque
Monsieur le Président, si la question no 154 marquée d'un astérisque pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
Quelles sont les Premières nations qui, selon le ministère des Affaires indiennes et du Nord, ont eu recours à l’isolant « Zonolite Attic Insulation » et, pour chacune de ces Premières nations, combien de maisons ont-elles été isolées au « Zonolite Attic Insulation »?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Les comités de la chambre
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, c'est une question très importante, comme le député l'a dit lui-même. Toutefois, il n'est pas digne du député ministériel qu'il fasse de la petite politique avec cela.
C'est une question sur laquelle le ministère de la Santé a déposé un rapport en 2003. Des travaux étaient en cours. Les IRSC avaient des fonds pour faire de la recherche. Du travail a été accompli par Affaires indiennes et Nord canadien pour les groupes à risque, comme les peuples autochtones. Il y avait en fait de nombreux programmes de sensibilisation publique.
Affirmer que rien n'a été fait et, soudainement, en l'espace de 11 ou 12 mois, sortir un lapin de son chapeau, comme l'a fait le gouvernement, c'est faire de la petite politique et jouer sur les mots. Le travail avait été commencé. L'Association médicale canadienne avait consacré du temps à l'élaboration de protocoles et d'outils de diagnostic dont il a été question, et cela a pris du temps.
Cependant, ce dont je voudrais parler, c'est la question de l'étiquetage, et c'est une question très importante. J'ignore si tous les députés savent que, lorsqu'elles exportent leurs bouteilles d'alcool en Californie, les distilleries apposent sur celles-ci des étiquettes qu'elles ne mettent pas sur leurs bouteilles destinées au marché canadien.
Le député de Mississauga fait valoir très fermement que c'est une mesure que nous devrions prendre. Nous devrions apposer ces étiquettes parce qu'il n'y a pas meilleur moyen de faire savoir aux femmes enceintes qui achètent ces bouteilles que la consommation d'alcool peut faire du tort à leurs enfants.
La plupart des gens ne lisent pas les affiches et les brochures. Par conséquent, j'estime que c'est une cause louable et que le député devrait l'appuyer.
Monsieur le Président, j'encourage la députée à discuter avec ses propres collègues, qui ont déjà rejeté l'étiquetage des bouteilles de boissons alcoolisées, une mesure inefficace en soi. Ce dont nous avons besoin, c'est d'une stratégie exhaustive.
Par ailleurs, je trouve ironique que la députée parle de partisanerie, alors que c'est elle qui a abordé cette question d'un point de vue partisan et qui refuse de reconnaître les 13 années d'incurie libérale. La députée affirme que des mesures ont été prises en 2003, mais cela faisait déjà dix ans que son parti formait le gouvernement. Même en adhérant à la logique de la députée, force nous est de conclure que rien n'a été fait pendant dix ans.
Notre gouvernement déploie d'énormes efforts pour redresser le triste bilan que nous a légué le gouvernement précédent à l'égard des questions liées au syndrome d'alcoolisation foetale. Dans le budget de 2006, soit quelques mois seulement après son arrivée au pouvoir, notre gouvernement s'était engagé à investir 3 millions de dollars pour faire avancer ce dossier. Nous en avons fait davantage en quelques mois que le gouvernement précédent n'en a fait en une décennie, et c'est un fait.
J'espère que tous les partis se rallieront au gouvernement dans sa lutte contre le syndrome d'alcoolisation foetale, une maladie terrible, mais qui peut être évitée à 100 p. 100.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations sur la motion. Par conséquent, le débat sur la motion est reporté à une séance ultérieure.
[Traduction]
Comme il est 16 heures, la Chambre passe maintenant à l'étude de la motion des voies et moyens no 14 ayant pour objet l'exposé budgétaire.
Initiatives ministérielles
[Le budget]
[Traduction]
Le budget
L'exposé financier du ministre des Finances
Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.
— Monsieur le Président, je dépose les documents budgétaires pour 2007, y compris les avis de motions de voies et moyens. Les détails des mesures figurent dans les documents et je demande que ces motions soient inscrites à l'ordre du jour d'une prochaine séance. J'annonce également que le gouvernement présentera, à la première occasion, des projets de loi pour mettre en oeuvre les mesures annoncées dans ce budget.
Le Canada est fort, et nous avons un plan pour un avenir encore meilleur. Le présent budget vient en aide aux familles. Il contribue également à réaliser le plein potentiel de notre pays et à présenter au monde un Canada moderne, ambitieux et dynamique.
Aujourd’hui, nous réduisons encore le fardeau fiscal des familles de travailleurs. Aujourd’hui, nous agissons pour protéger notre environnement. Aujourd’hui, nous prenons des mesures pour moderniser notre système de soins de santé. Aujourd’hui, nous réglons le cas des sociétés qui ont évité de payer leur juste part d’impôt. Aujourd’hui, nous faisons un pas historique en vue de rétablir l’équilibre fiscal au Canada.
Nous prenons appui sur des bases solides. Notre taux de chômage est à son plus bas niveau en 30 ans. Nos fondements financiers sont les plus sains parmi les pays du G7. Nous remboursons plus de 22 milliards de dollars sur la dette du pays. Cela représente 700 dollars pour chaque homme, femme et enfant du Canada. Nos impôts sont plus bas. Notre budget est équilibré.
Afin de préparer l’avenir, nous nous inspirons de la riche histoire de notre pays. Ce sont les Canadiennes et les Canadiens qui ont fait du Canada le pays remarquable qu’il est aujourd’hui. Ceux et celles qui ont bâti ce pays ont travaillé d’arrache-pied afin de réaliser leur vision. Ils nous ont ouvert une voie audacieuse, pleine d’espoir et aux riches possibilités. Ces femmes et ces hommes avaient une passion pour ce pays libre, prospère et accueillant qu’ils ont appelé le Canada. Nous sommes leurs héritiers. Nous vivons dans le Canada qu’ils ont bâti.
[Français]
Nous avons une dette de reconnaissance envers nos ancêtres qui ont combattu pour notre liberté et qui ont bâti ce pays avec leurs mains et leur coeur.
Le Canada est une idée puissante. Nous formons une nation moderne qui défend à la face du monde les valeurs canadiennes.
[Traduction]
Nous sommes prospères et compatissants. Pleins d’aspirations et accueillants. Indépendants et forts.
Nous prenons aujourd’hui de nouvelles mesures pour bâtir le Canada que nous serons fiers de léguer à nos enfants et à nos petits-enfants. Un Canada moderne, prêt à prendre la place qui lui revient au sein de la communauté internationale. Un Canada où les gens peuvent réaliser leurs rêves et vivre dans la prospérité et la paix. En ce sens, c’est pour moi un honneur de déposer aujourd’hui le deuxième budget de notre gouvernement.
Permettez-moi d’aborder quelques-unes des mesures que nous proposons dans ce budget et qui rendront le Canada plus fort, plus sécuritaire et meilleur. D’abord un Canada meilleur.
Pour faire en sorte que le Canada soit encore meilleur demain, il faut d’abord rétablir l’équilibre fiscal à l’échelle du pays, et ce, dès aujourd’hui. Le premier ministre a fait montre de beaucoup de leadership sur cette question. Non pas en défendant des intérêts particuliers. Non pas par des guerres de clochers, mais, plutôt, en agissant dans le meilleur intérêt des Canadiens.
[Français]
On a beaucoup parlé de l’équilibre fiscal. Mais de quoi s’agit-il au juste?
Il s’agit de meilleures routes et de services de transport en commun plus efficaces; de meilleurs soins de santé; de meilleurs outils pour les universités; d’océans, de rivières, de lacs et d’air plus propres; d’une formation qui permet aux Canadiens de développer les compétences dont ils ont besoin. Il s’agit de bâtir un meilleur avenir pour notre pays.
Et pour cela, il faut assurer un financement adéquat des gouvernements des provinces et des territoires. Nous le savons. Les provinces le savent. Les Canadiens le savent. Presque tout le monde le sait.
Alors, nous agissons. Grâce au budget d’aujourd’hui, nous instaurons un plan sans précédent de plus de 39 milliards de dollars sur sept ans, afin de rétablir l’équilibre fiscal au Canada.
Notre plan repose sur des principes: l’imputabilité grâce à la clarté des rôles et des responsabilités; la responsabilité financière et la transparence budgétaire; des arrangements fiscaux prévisibles à long terme; une union économique concurrentielle et efficiente; et une gestion efficace de la fédération fondée sur la collaboration.
[Traduction]
Voici ce que ce plan comprend.
Nous tenons notre promesse sur la péréquation. Nous rétablissons la péréquation à titre de programme fondé sur des principes et financé selon une formule établie. Nous maintenons les avantages consentis aux termes des accords extracôtiers, à la demande des gouvernements de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador.
Comme nous l’avons promis, chacune des provinces sera avantagée par le nouveau régime. En vertu de celui-ci, elles recevront le plus élevé des montants suivants: soit le montant qu’elles recevraient en excluant la totalité des revenus de ressources naturelles, soit le montant qui résulterait de l’inclusion de 50 p. 100 des revenus de ressources naturelles.
Un plafond de capacité fiscale assurera l’équité en garantissant que les paiements de péréquation ne créent pas de situation où une province bénéficiaire se retrouverait avec une capacité fiscale supérieure à celle d’une province non bénéficiaire. Les provinces bénéficiaires de la péréquation recevront 1,5 milliard de dollars de plus cette année — soit 1,9 milliard de plus que lorsque notre gouvernement est entré en fonction. Ainsi, elles pourront continuer d’investir dans les routes, l’infrastructure, l’enseignement postsecondaire et les soins de santé.
Nous renouvelons aussi la formule de financement des territoires, en versant 115 millions de plus cette année, afin que les territoires puissent profiter des possibilités extraordinaires qui s’offrent à eux.
[Français]
Pour rétablir l'équilibre fiscal, il faut faire davantage que rétablir seulement la péréquation.
C'est pourquoi nous tenons notre engagement de rétablir des montants en espèces égaux par habitant dans les autres programmes de transfert aux provinces.
À compter de 2007-2008, nous allons établir les paiements du Transfert canadien en matière de programmes sociaux selon un montant en espèces égal par habitant pour appuyer l'enseignement postsecondaire, l'aide sociale et les services sociaux dans toutes les provinces. Nous augmenterons le transfert pour l'enseignement postsecondaire de 800 millions de dollars en 2008-2009 et de 3 p. 100 par année par la suite. Le montant destiné à l'enseignement postsecondaire atteindra 3,2 milliards de dollars en 2008-2009, soit une augmentation de 40 p. 100. C'est donc 16 milliards de dollars de plus que nous investirons dans notre avenir en sept ans.
Nous nous engageons aussi à replacer le Transfert canadien en matière de santé selon un montant égal par habitant lorsque les ententes actuelles se termineront en 2014.
[Traduction]
Nous allons également investir 250 millions de dollars de plus par année pour créer, avec les provinces, des places en garderie, à partir de 2007-2008. Cela s’ajoute aux 850 millions investis chaque année dans le développement de la petite enfance et la garde des enfants.
Nous affectons 500 millions de dollars par année à la formation pour le marché du travail à partir de 2008-2009, soit 3 milliards de plus au cours des six prochaines années, afin que les Canadiens obtiennent les compétences dont ils ont besoin.
Et nous respectons aussi notre engagement de donner un meilleur avenir au Canada en améliorant son infrastructure.
[Français]
À compter de cette année, chaque province et territoire recevra un financement de base de 25 millions de dollars pour l'infrastructure, auquel s'ajoutera un financement établi en fonction du nombre d'habitants. Nous faisons là un investissement sans précédent au Canada. Il s'agit de 16 milliards de dollars en argent neuf, pour un total de 33 milliards de dollars au cours des sept prochaines années. Nous allons aussi investir dans des projets nationaux axés sur la croissance, tels que l'Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique, pour laquelle nous engageons un milliard de dollars de financement fédéral.
Pour aider les municipalités à combler leurs besoins d'infrastructure, nous partagerons avec elles le produit de la taxe sur l'essence jusqu'en 2013-2014.
Pour appuyer d'importantes initiatives environnementales avec les provinces, nous avons mis en place la nouvelle écoFiducie Canada pour la qualité de l'air et les changements climatiques, dotée de 1,5 milliard de dollars.
[Traduction]
Les mesures contenues dans le budget rétabliront l’équilibre fiscal au moyen de transferts à long terme équitables et prévisibles.
La longue chicane épuisante et stérile entre les provinces et le gouvernement fédéral est finie.
[Français]
La longue chicane épuisante et stérile entre les provinces et le gouvernement fédéral est finie.
[Traduction]
Nous avons des valeurs et des convictions qui nous unissent, dont nous sommes fiers et qui reflètent ce que c’est que d’être Canadiens.
Pour bâtir un Canada meilleur, nous devons investir en fonction de ces valeurs et de ces convictions.
Tout d’abord, nous aidons les personnes vulnérables, et nous visons à nous entraider.
Deuxièmement, nous sommes fiers des splendeurs de notre pays, et nous visons à les préserver.
Troisièmement, nous chérissons l’universalité de notre système de soins de santé, et nous visons à le renforcer.
Quatrièmement, nous formons un peuple compatissant, et nous visons à appuyer ceux et celles qui ont besoin d’aide.
Le présent budget renforce nos valeurs et nos convictions. Les Canadiens sont des gens animés de compassion. Nous offrons un coup de main à ceux et celles qui se retrouvent sans travail. Pourtant, nos programmes d’aide sociale peuvent avoir des répercussions non souhaitées.
Au Canada, trop de gens se sentent prisonniers de l’aide sociale.
Une mère célibataire ayant un enfant et qui accepte un emploi peu rémunéré risque de perdre près de 80 cents sur chaque dollar gagné. Cela, en raison des charges fiscales plus élevées et d’une réduction du soutien pour les médicaments et les soins dentaires, par exemple. Certains appellent cela le mur de l'aide sociale.
Il est temps d’aider les gens à franchir le mur de l'aide sociale et à bâtir une vie meilleure et plus prospère pour eux-mêmes et pour leurs familles.
Le présent budget investira plus de 550 millions de dollars par année dans une Prestation fiscale pour le revenu gagné, la PFRG. Les députés anglophones pourront facilement se rappeler de l'acronyme anglais, WITB, puisque je représente la circonscription de Whitby—Oshawa.
Aider les gens à bâtir une vie meilleure pour eux-mêmes et pour leurs familles, voilà notre Canada.
Pendant des années, moi-même et d'autres députés de la Chambre avons travaillé avec les parents d’enfants gravement handicapés. Ces parents sont aux prises avec un fardeau émotif et financier parfois écrasant. Ils s’inquiètent de la façon dont ils pourront prendre soin de leurs enfants dans l’avenir.
Ils ont besoin de notre aide. À la lumière des recommandations de notre groupe d’experts, nous investirons 140 millions de dollars sur les deux prochaines années pour mettre sur pied un régime enregistré d’épargne-invalidité semblable au Régime enregistré d’épargne-études.
La compassion et la compréhension envers les personnes handicapées et leurs familles, voilà notre Canada.
Deuxièmement, nous sommes fiers des splendeurs de notre pays, et nous visons à les préserver. Que l’on pense seulement aux sommets majestueux des Rocheuses ou aux rivages accidentés de Terre-Neuve-et-Labrador: plusieurs des plus beaux endroits en ce monde sont au Canada.
Nous avons la chance d’habiter ce beau et vaste pays. Nous devons le préserver et le protéger.
Le budget de 2007 consacre au total 4,5 milliards de dollars à des initiatives environnementales.
Nous investissons 225 millions de dollars avec Conservation de la nature Canada pour protéger jusqu’à 2 000 kilomètres carrés de terres écosensibles.
Nous versons 30 millions de dollars pour protéger la Great Bear Rainforest sur la côte centrale de la Colombie-Britannique.
Nous versons 10 millions de dollars sur deux ans afin de préserver des terres d’importance écologique dans les Territoires du Nord-Ouest, afin de protéger une partie importante de notre forêt boréale.
Nous allons renforcer l’application des lois pour la protection de l’environnement en augmentant de 50 p. 100 le nombre d’agents.
Protéger la beauté naturelle de notre pays majestueux. Voilà notre Canada.
Le Canada est l’un des pays du globe les plus riches en eau douce, en plus d’être bordé sur trois côtés par de magnifiques océans. Mais nous ne pouvons tenir ces ressources pour acquises.
Nous devons protéger ces lacs, rivières et océans si précieux. C’est pourquoi nous annonçons notre nouvelle stratégie nationale sur l’eau.
Cette vaste initiative améliorera la qualité de l’eau, notamment dans le bassin du lac Winnipeg, le bassin des Grands Lacs et le lac Simcoe.
Tous les Canadiens méritent une eau potable propre et salubre.
Nous instaurerons un nouveau régime réglementaire strict et des normes rigoureuses pour l’eau potable dans les réserves des Premières nations.
Nous travaillerons également avec les provinces et les municipalités pour améliorer les installations municipales de traitement des eaux usées et d’aqueduc.
Notre stratégie nationale sur l’eau appuiera également le développement durable et la protection de nos océans. Elle établit neuf zones marines protégées, dont l’île de Sable, sur la côte Est, les îles Scott, sur la côte du Pacifique, et le détroit de Lancaster, dans l’Est de l’Arctique.
Notre stratégie nationale sur l’eau consacrera des fonds pour aider la Garde côtière à acquérir et à entretenir six nouveaux navires.
Une eau fraîche et propre. Voilà notre Canada.
Nous voulons une eau plus propre. Nous voulons aussi respirer un air plus propre.
Nous prenons des mesures en ce sens. Nous instaurons un programme qui offrira des remises à ceux qui achèteront des véhicules éconergétiques ou utilisant des carburants de remplacement. Nous parrainerons aussi des initiatives visant à retirer de la circulation les vieux véhicules polluants, et nous instaurons un écoprélèvement sur les véhicules énergivores.
Les mesures environnementales contenues dans ce budget amélioreront la qualité de l’air que nous respirons tous. Elles ne font pas appel à des tours de passe-passe comptables ou à des mesures complexes d’achat de crédits d’énergie auprès de pays lointains comme la Russie.
De l’air propre ici même. Voilà notre Canada.
Troisièmement, nous chérissons l’universalité de notre système de soins de santé, et nous visons à le renforcer.
Les gens de la Saskatchewan ont contribué beaucoup au Canada, mais l’idée d’un régime de soins de santé universel constitue sans doute leur cadeau le plus précieux à la société canadienne.
Notre gouvernement effectue pour 2,6 milliards de dollars de nouveaux investissements dans la santé et il hausse également les transferts pour la santé. Cela signifie que notre gouvernement transférera 44 milliards aux provinces et aux territoires pour les soins de santé au cours des deux prochaines années.
L’heure est venue de moderniser notre système de soins de santé.
Le Canada a besoin de dossiers de santé électroniques, qui aideront nos professionnels de la santé à être plus efficients, qui amélioreront la qualité des soins fournis et qui réduiront les risques d’erreurs de médicaments. Tout cela contribuera à réduire les temps d’attente.
Nous investissons 400 millions de dollars pour aider à financer des initiatives de cybersanté, et jusqu’à 600 millions de plus pour réduire les temps d’attente.
Un système de soins de santé moderne et de pointe. Voilà notre Canada.
[Français]
Il existe aujourd'hui un vaccin qui aide à prévenir le cancer du col de l'utérus. Le budget d'aujourd'hui accorde 300 millions de dollars pour aider les gouvernements des provinces et des territoires à mettre en place des programmes de vaccination contre le cancer du col de l'utérus.
Espérons qu'un jour, ce cancer sera sur la liste des maladies que nous avons conquises, comme c'est déjà le cas pour la polio. Faire progresser la santé des femmes, voilà notre Canada!
[Traduction]
Les soins de santé vont au-delà du bien-être physique. Nous devons venir en aide de façon concrète et compatissante à ceux et celles qui sont aux prises avec des maladies mentales. Le présent budget contribuera à la mise sur pied et au maintien d’une commission canadienne de la santé mentale, qui dirigera l’élaboration d’une stratégie nationale en santé mentale.
Je suis très heureux d’annoncer que l’honorable Michael Kirby a accepté de présider cette importante commission. Le respect et la dignité des personnes atteintes de maladie mentale. Voilà notre Canada.
Quatrièmement, nous sommes un peuple animé de compassion, et nous visons à appuyer les personnes qui ont besoin d’aide. Les Canadiens sont généreux. Lorsqu’il s’agit de choisir les bonnes causes qui méritent d’être appuyées, nous croyons que les Canadiennes et les Canadiens sont beaucoup mieux placés que le gouvernement.
Le budget de l’an dernier a bonifié les incitatifs à l’égard des dons de titres à des organismes publics de bienfaisance comme les hôpitaux et les universités. La réponse des Canadiens a été extraordinaire. Ils ont effectué pour plus de 150 millions de dollars de dons de titres en faveur d’hôpitaux et pour les soins de santé. Ils ont aussi fait pour plus de 50 millions de dons pour l’enseignement et donné 20 millions au secteur des arts. Dans le budget de 2006, nous avons promis d’envisager la création d’un incitatif semblable pour les dons de titres à des fondations privées. Nous avons tenu parole. Nous étendons maintenant ce programme afin d’encourager aussi les dons aux fondations privées.
[Français]
Des réserves de produits pharmaceutiques pour lutter contre des maladies comme le sida et la tuberculose demeurent inutilisées. Or des gens en Afrique et dans les pays en développement ont justement besoin de ces médicaments.
Cela n'a tout simplement pas de sens.
C'est pourquoi le budget d'aujourd'hui comprend un incitatif fiscal pour le don de produits pharmaceutiques aux pays en développement.
La générosité envers les autres, voilà notre Canada, voilà notre Canada.
[Traduction]
Le budget de 2007 bâtit un Canada meilleur en aidant les personnes vulnérables, en préservant notre environnement, en renforçant notre système de soins de santé et en encourageant les Canadiens à donner aux personnes dans le besoin.
L’automne dernier, nous avons lancé un plan économique à long terme pour le Canada, intitulé Avantage Canada. Ce programme était conçu pour améliorer notre qualité de vie et pour faire du Canada un chef de file mondial, aujourd’hui et pour les générations futures.
Avantage Canada fait la promotion de cinq avantages économiques concurrentiels dont nous avons besoin pour réussir dans l’économie mondiale d’aujourd’hui: un avantage financier, un avantage fiscal, un avantage du savoir, un avantage entrepreneurial et un avantage infrastructurel.
Tout commence par l’avantage financier. Nous réduisons notre dette nationale de 9,2 milliards de dollars, et cela s’ajoute aux 13,2 milliards que nous avons déjà retranchés de celle-ci depuis notre entrée en fonction.
Dans La Mise à jour économique et financière de novembre dernier, j’ai promis aux Canadiens qu’ils profiteraient directement de la réduction de la dette. Ils en profiteront. Grâce à notre allégement fiscal garanti, la réduction de la dette se traduira par des paiements d’intérêt moins élevés, et donc par des baisses d’impôt.
Je tiens à être clair. Chaque dollar économisé grâce à la réduction des paiements d’intérêt sera remis aux Canadiens par le biais de réductions d’impôt sur le revenu des particuliers. Plus d’argent dans les poches des Canadiens et moins d’argent perdu en paiements d’intérêt, voilà notre Canada.
J’entends ce message à l’aréna local, je l’entends au café, je l’entends des gens sur la rue. Les impôts au Canada sont beaucoup trop élevés. C’est vrai. Je le sais en tant que ministre des Finances et je le sais aussi en tant que père de trois adolescents.
Partout au Canada, les parents sont confrontés chaque jour aux défis et aux dépenses qui accompagnent le fait d’élever une famille. Ils travaillent fort, respectent les règles, enseignent à leurs enfants à bien se comporter, et espèrent que demain sera un jour meilleur. Avec le coût plus élevé de la vie, du logement et de l’énergie, ce n’est pas facile. Nous devons rendre plus abordable le fait d’avoir des enfants et de les élever.
Nous avions plusieurs options en vue d’alléger l’impôt sur le revenu des particuliers dans le présent budget. Nous avons fait notre choix. Nous avons choisi d’aider les familles qui travaillent fort.
Dans le budget de 2007, nous établissons un plan fiscal pour les familles de travailleurs, qui comporte quatre volets. Premièrement, il offre aux familles ayant des enfants un tout nouveau crédit d’impôt de 2 000 $ pour chaque enfant de moins de 18 ans, ce qui améliorera leur situation.
En voici un exemple. Une famille à revenu unique ayant deux enfants qui touche 37 000 $ par année économisera 620 $. Cela représente une réduction d’impôt fédéral de 23 p. 100.
Les familles pourront utiliser cet argent pour acheter des chaussures ou des vêtements neufs à leurs enfants, pour épargner en vue de l’achat d’un nouvel ordinateur, ou même pour acheter une nouvelle paire de patins de hockey, comme je l’ai fait moi-même hier avec mon épouse, Christine, pour mon fils John.
Deuxièmement, nous éliminons la pénalité associée au mariage pour les familles à revenu unique en haussant les montants pour conjoint et pour personne à charge au même niveau que le montant personnel de base. C’est de la bonne politique publique que d’encourager l’engagement et le mariage au lieu de les pénaliser. C’est ce que nous faisons.
[Français]
Troisièmement, les parents d'un bout à l'autre du pays ont peine à composer avec le coût des études postsecondaires. Nous aidons les parents à épargner en vue des études de leurs enfants en renforçant le programme des régimes enregistrés d'épargne-études.
[Traduction]
Quatrièmement, les aînés à revenu fixe doivent souvent faire des choix pour joindre les deux bouts. Nous les aidons en faisant passer de 69 à 71 ans la limite d’âge applicable aux régimes de pension agréés et aux régimes enregistrés d’épargne-retraite. Ces mesures poussent plus loin les allégements d’impôt prévus dans notre Plan d’équité fiscale. Ce plan a majoré le montant du crédit en raison de l’âge pour venir en aide aux pensionnés à revenu faible ou moyen. Il permet aussi le fractionnement du revenu de pension des aînés à compter de cette année. Ensemble, ces mesures remettent 1 milliard de dollars par année aux aînés du Canada, qui ont gagné chaque cent de cet argent et y ont droit.
Au total, le gouvernement a instauré des allégements d’impôt sur le revenu de près de 38 milliards de dollars au profit des vaillants travailleurs canadiens au cours du présent exercice et des deux prochains.
Notre avantage fiscal va au-delà des allégements d’impôt sur le revenu des particuliers. Il consiste également à conférer un avantage à nos entreprises. Les comités des finances et de l’industrie de la Chambre savent à quel point les entreprises manufacturières du Canada ont tout mis en oeuvre pour affronter la tempête caractérisée à la fois par un dollar fort, la concurrence internationale à faible coût et le ralentissement de l’économie américaine.
Afin de réduire l’impôt sur le revenu des particuliers, nous avons choisi de mettre l’accent sur l’aide aux familles. Dans le cas de l’impôt des sociétés, nous avons choisi d’aider les entreprises manufacturières canadiennes à réussir en mettant l’accent sur notre régime de déductions pour amortissement.
De façon générale, le régime canadien des déductions pour amortissement permet aux entreprises de passer leurs investissements en charges sur une période d’environ sept ans. Les déductions pour amortissement accéléré permettent d’accélérer la passation en charges afin de stimuler l’investissement et de créer des emplois. Le moment est venu d’aider notre secteur manufacturier au moyen d’un mécanisme de déductions pour amortissement radicalement nouveau.
À compter de maintenant jusqu’à la fin de 2008, nous permettrons aux entreprises manufacturières de passer entièrement en charges leurs investissements en matériel en deux ans, ce qui procurera des économies d’impôt de 1,3 milliard de dollars à nos créateurs d’emplois, au cours des trois prochains exercices. C’est un peu comme une poussée d’adrénaline pour nos entreprises manufacturières. Cela les aidera à investir dans les nouvelles technologies et à mieux soutenir la concurrence internationale.
Les créateurs d’emplois du Canada ont besoin d’une technologie moderne pour être plus efficients, et d’immeubles qui leur permettent de prendre de l’expansion. Les changements que nous apportons au régime des déductions pour amortissement abrégeront la période de passation en charges des ordinateurs et des immeubles non résidentiels.
Notre monde évolue. Pour améliorer notre système de déductions pour amortissement, il faut aussi trouver un juste équilibre. Dans le secteur des sables bitumineux et dans d’autres industries, nous instaurerons progressivement de nouvelles déductions pour amortissement accéléré afin de promouvoir de nouvelles technologies ou des technologies écologiques comme le captage et le stockage du carbone. En contrepartie, nous éliminerons progressivement, d’ici 2015, la déduction pour amortissement accéléré pour les investissements de nature générale dans les sables bitumineux.
En matière d’impôt, « équité » est le mot clé du nouveau gouvernement du Canada. L’équité fiscale signifie que chacun paie sa juste part, peu importe où une entreprise est enregistrée ou où se trouve son siège social.
Nous avons amélioré l’équité de notre régime fiscal grâce à notre dernier budget et à notre Plan d’équité fiscale. Aujourd'hui, nous continuons le travail.
Premièrement, nous mettons fin à la possibilité pour les entreprises d’emprunter au Canada afin de financer des activités à l’étranger pour ensuite utiliser les déductions au titre des intérêts pour réduire leur revenu au Canada.
En raison de cette pratique, les contribuables canadiens subventionnaient indirectement les activités étrangères de multinationales et faisaient les frais de la réduction des activités et des pertes d’emplois au Canada.
C’est terminé. Les frais d’intérêt sur les dettes contractées pour acquérir les actions d’une filiale étrangère ne seront plus déductibles.
Deuxièmement, nous accordons à l’Agence du revenu du Canada les fonds dont elle a besoin pour déceler les paradis fiscaux étrangers, et pour faire en sorte que chaque entreprise paie sa juste part d’impôt.
J’ajoute que, si des planificateurs fiscaux devaient trouver d’autres échappatoires, nous les éliminerions aussi.
Il n’y aura plus de traitement de faveur. Chacun paiera sa juste part d’impôt.
L’équité fiscale pour tous. Voilà notre Canada. That is our Canada.
Au total, depuis un peu plus d’un an, nous avons annoncé des allégements d’impôt pour les entreprises canadiennes totalisant 3,6 milliards de dollars dans cet exercice et les deux suivants.
Dans Avantage Canada, nous avons reconnu qu’il nous fallait un avantage du savoir afin que les Canadiens puissent mieux soutenir la concurrence au sein de notre économie mondiale moderne. Nous avons fixé un objectif ambitieux, mais réalisable — celui de nous doter de la main-d’œuvre la plus scolarisée, la plus qualifiée et la plus souple au monde.
[Français]
Les mesures que nous prenons aujourd’hui aideront à constituer cette main-d’œuvre de demain.
Premièrement, nous investissons plus de 1,3 milliard de dollars en argent neuf dans la recherche en sciences et en technologie.
Deuxièmement, nous augmentons fortement le soutien financier de nos collèges et universités.
Troisièmement, nous consacrons de nouveaux crédits au développement des compétences. Ainsi, chaque Canadien qui a besoin de formation pourrait l’obtenir.
[Traduction]
Quatrièmement, nous attribuons un niveau record de bourses à nos étudiants de niveau supérieur grâce aux Bourses d’études supérieures du Canada. Ces bourses prestigieuses s’élèvent à 17 500 $ par année pour les étudiants à la maîtrise et à 35 000 $ par année pour les étudiants au doctorat, pendant au plus trois ans.
Afin de reconnaître la contribution exceptionnelle de Canadiens dont les réalisations ont eu un impact durable sur nos vies, nous avons l’intention de dédier ces bourses à la mémoire de sir Frederick Banting et du docteur Charles Best, d’Alexander Graham Bell et de Joseph-Armand Bombardier.
Nous ne faisons pas que financer des bourses, nous formons les leaders de demain. Nous formons de jeunes Canadiennes et Canadiens dont nous serons fiers, qui feront du Canada un pays fort et rendront notre monde meilleur grâce à leurs réalisations.
Enfin, en plus de former une prochaine génération de chefs de file, nous investissons dans des établissements de recherche avancée.
Le budget de 2007 prévoit les fonds nécessaires et aidera à financer des institutions de premier plan comme le Life Science Research Institute en Nouvelle-Écosse, l’Institut national d’optique au Québec, le Perimeter Institute en Ontario, le Canada School of Sustainable Energy en Alberta, et le Brain Research Centre en Colombie-Britannique.
Les petites entreprises et les entrepreneurs sont les moteurs de notre économie moderne. C’est pourquoi nous nous efforçons d’acquérir un avantage entrepreneurial. Cela comprend un plan pour renforcer nos marchés de capitaux, aidant ainsi les entrepreneurs canadiens à obtenir les ressources financières dont ils ont besoin pour se développer.
La création d’un avantage entrepreneurial exige aussi que l’on aide nos 2 millions de petites entreprises. Ces dernières travaillent fort. Elles créent des emplois. Elles font tourner l’économie.
S’il est une chose dont elles n’ont pas besoin, ce sont les tracasseries administratives superflues et la réglementation inutile qui freinent leur élan.
Le budget d’aujourd’hui propose une série d’initiatives pour aider les petites entreprises canadiennes.
Nous réduisons par exemple le nombre annuel de déclarations et de remises annuelles d’impôt pour plus de 350 000 petites entreprises. Pour certaines micro-entreprises, ce nombre pourrait même passer de 34 à 10 — une baisse de 70 p. 100.
Nous réduirons la paperasserie de 20 p. 100 d’ici novembre 2008, en suivant l’excellent exemple du gouvernement de la Colombie-Britannique. Le secrétaire d'État à la Petite entreprise et au Tourisme dirigera cette initiative.
En outre, les agriculteurs, les pêcheurs et les propriétaires de petites entreprises sont tous appelés à bénéficier de la première augmentation, en près de 20 ans, de l’exonération cumulative des gains en capital. Le montant de cette exonération passera de 500 000 $ à 750 000 $ aujourd’hui même.
J’aimerais souligner le leadership dont a fait preuve la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante pour faire progresser cette réforme ainsi que ses efforts pour réduire la paperasserie des entreprises de 20 p. 100.
Dans notre économie du savoir moderne, une économie forte et une énergie propre ne sont pas des notions contradictoires. L’un des objectifs formulés dans Avantage Canada consiste à faire de ce pays un chef de file des technologies vertes.
Le budget de 2007 prévoit 2 milliards de dollars en incitatifs à la production de carburants renouvelables au cours des sept prochaines années. En résultat, nous gagnerons une nouvelle source d’approvisionnement en énergie, nous créerons des emplois dans le secteur en croissance de la production de carburants renouvelables, y compris les biocarburants, et notre qualité d’air y gagnera aussi.
Cette initiative pourrait offrir de nouveaux débouchés à notre production agricole et donner par la même occasion un soutien à ce secteur.
Les agriculteurs du Canada ne font pas que nourrir les Canadiens; ils nourrissent la population du globe. Il est temps que ces travailleurs intègres et acharnés reçoivent le soutien qu’ils méritent. Par l’intermédiaire du présent budget, nous accordons aux agriculteurs 1 milliard de dollars en nouveau soutien direct, et nous remplaçons le palier supérieur du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole par un nouveau système de comptes d’épargne.
Par l’entremise des deux derniers budgets, nous avons accordé aux agriculteurs canadiens une nouvelle aide totalisant 4,5 milliards de dollars.
Les agriculteurs nous ont parlé. Nous les avons écoutés. Nous avons agi.
[Français]
En préparant l’avenir, le budget d’aujourd’hui a misé sur l’histoire de notre pays pour nous aider à obtenir un avantage infrastructurel.
Prenons l’exemple du chemin de fer national de Sir John A. MacDonald, de la Voie maritime du Saint-Laurent de Louis Saint-Laurent ou de la vision du Nord de John Diefenbaker: les transports et l’infrastructure ont relié tous les coins de notre grand pays. Ils nous ont unis. Ils ont fait de nous les Canadiens que nous sommes.
[Traduction]
Nous disposons aujourd’hui de nouvelles occasions de relier notre pays, notamment celles rendues possibles par la nouvelle écoFiducie Canada de 1,5 milliard de dollars pour la qualité de l’air et les changements climatiques.
Par exemple, la construction d’une grille hydroélectrique est-ouest procurera une énergie plus propre, stimulera notre économie et renforcera notre position de chef de file mondial pour la production d’énergie hydroélectrique, la forme d’énergie la plus propre qui soit au monde.
Ce budget vise à construire le Canada, en allouant plus de 16 milliards de dollars à des travaux d’infrastructure. La contribution fédérale à l’infrastructure au cours des sept prochaines années totalisera 33 milliards de dollars. Il s’agira du plus important investissement de cette nature dans toute l’histoire du Canada.
Le budget de 2007 prévoit des mesures concrètes pour réduire les impôts et placer le Canada sur la voie de la réussite sur la scène internationale alors que nous amorçons l’exécution d’Avantage Canada, notre plan économique à long terme.
J’ai parlé de bâtir un Canada meilleur et un Canada plus fort. Cela ne suffit pas. Il faut aussi rendre le Canada plus sécuritaire.
Le Canada fait l’admiration de la communauté internationale à titre de pays sécuritaire et de société respectueuse des lois. Il doit continuer d’en être ainsi.
Nous avons à cœur notre sécurité et notre sûreté. Nous sommes tous bouleversés lorsque nous entendons parler de vols d’automobiles par la force, d’invasions de domicile ou de meurtres gratuits perpétrés dans nos villes, parce que ce Canada-là n’est pas le nôtre.
De nombreux crimes graves sont liés au commerce des stupéfiants. On découvre des installations de culture de la marijuana et des laboratoires de méthamphétamine dans des quartiers résidentiels. Les gangs distribuent ces drogues. Les guerres de gangs font ensuite d’innocentes victimes.
C’est tout simplement inacceptable. Nous lançons aujourd’hui une nouvelle stratégie nationale antidrogue pour lutter contre l’utilisation des drogues illicites.
Nous prévoyons aussi des fonds afin de protéger ce que nous avons de plus précieux -- nos enfants -- contre l’exploitation sexuelle sur Internet et pour aider les enquêteurs qui s’occupent de cas présumés de trafic des personnes.
En outre, le gouvernement mettra en place un plan pour lutter contre la criminalité en entreprise, qui visera à attirer et à maintenir en poste les ressources policières et spécialisées les plus qualifiées au sein des Équipes intégrées de la police des marchés financiers de la GRC.
[Français]
Le fait d'aider les gens dans le besoin à l'extérieur de nos frontières est pour nous une tradition de longue date.
Nous ajouterons près de 900 millions de dollars sur deux ans à notre budget d'aide internationale, ce qui est conforme à notre engagement de doubler l'aide internationale d'ici 2010-2011.
[Traduction]
Les Canadiens aiment la paix. Nous sommes tous fiers du rôle que joue le Canada à travers le monde pour rétablir et protéger la paix. Cependant, ceux qui nous veulent du mal et qui en veulent à ceux que nous protégeons ne partagent pas nos valeurs. Ils ne veulent pas de la paix que nous protégeons. Ils font fi des droits de la personne. Ils détruisent à jamais des vies.
Notre histoire montre que nous excellons à protéger les autres, lorsque nos forces armées sont solides et que nos soldats reçoivent un soutien, lorsque nos soldats peuvent compter sur le gouvernement autant que le gouvernement peut compter sur eux.
C’était en 1917. Des villages entiers du Nord de la France et de Belgique avaient été détruits. Notre ennemi s’était tapi dans les tranchées, prêt et confiant. Par cette froide matinée de printemps, plusieurs dizaines de milliers de soldats canadiens -- des hommes venus notamment d’Amherst, en Nouvelle-Écosse, de Calgary, en Alberta, de Lachute, au Québec, ou de Wallacetown, en Ontario -- sont venus reconquérir la liberté. Au cours de l’une des batailles les plus féroces de la Première Guerre mondiale, ces braves Canadiens ont réussi à faire ce que d’autres avaient tenté sans succès. Cet après-midi-là, les Canadiens ont repris la crête de Vimy. Plus de 3 500 d’entre eux y ont fait le sacrifice de leur vie. Le respect que le Canada a gagné ce 9 avril 1917 est toujours présent, 90 ans plus tard.
Cela m’amène à parler de nos anciens combattants et des soldats qui servent le Canada aujourd’hui et de ce que le budget d’aujourd’hui signifiera pour eux. Nous verserons 60 millions de dollars pour bonifier l’indemnité d’opérations en campagne pour les soldats. Nous mettrons sur pied cinq nouveaux centres pour les anciens combattants afin d’aider les membres des Forces canadiennes et leurs familles à composer avec les blessures liées au stress se rapportant à leur service militaire.
[Français]
Nous allons créer un poste d’ombudsman afin que les services fournis par le ministère répondent aux normes de service énoncées dans la nouvelle Déclaration des droits des anciens combattants.
Nous allons financer l’amélioration des services aux anciens combattants.
[Traduction]
En proposant ces mesures, nous gardons à l’esprit l’image de la flamme que les anciens combattants d’hier transmettent aux héros d’aujourd’hui. Beaucoup de Canadiens qui se sont rendus aux Pays-Bas se rappellent de l’accueil chaleureux des aînés qui, d’un simple regard, leur disent « merci » encore aujourd’hui.
Les Canadiens ont aidé à libérer les Pays-Bas au cours de la Deuxième Guerre mondiale, donnant à ce pays un nouveau départ. Que notre génération fasse de même pour le peuple d’Afghanistan.
Les femmes afghanes sont particulièrement dans le besoin. Des années d’oppression sous les talibans ont laissé dans leur sillage des femmes blessées, intérieurement brisées. Nous devons les aider. Nous leur venons en aide.
[Français]
Le premier ministre a promis récemment 200 millions de dollars pour la reconstruction en Afghanistan. Monsieur le Président, le budget d’aujourd’hui confirme cette aide.
Notre travail porte déjà ses fruits. Près de 5 millions d’enfants, dont le tiers sont des filles, sont inscrits à l’école.
[Traduction]
En créant une société civile, en ouvrant des écoles et des cliniques médicales et en aidant à faire respecter la loi, nous ne faisons pas seulement lutter contre le terrorisme, nous apportons un nouvel espoir au peuple afghan.
Monsieur le Président, je parle déjà depuis longtemps.
Nous tous dans cette Chambre sommes les gardiens du plus grand pays qui soit au monde. Alors que je me trouve dans ce lieu riche en histoire, je ne peux m’empêcher de penser aux générations à venir. Les gestes que nous posons aujourd’hui aideront à bâtir le Canada des générations de demain: un Canada dont le niveau de vie et la qualité de vie sont sans égal; un pays splendide où l’eau est propre et où l’air est pur; un pays affranchi du joug de la dette; un pays fort d’une main-d’oeuvre souple, scolarisée et moderne; une terre accueillante et prospère qui attire des gens en quête de possibilités et de paix pour eux-mêmes et pour leurs familles; une société modèle, une lueur d’espoir dans un monde parfois sombre.
Que diront les générations futures à notre sujet et à propos de ce que nous aurons fait? Qu’elles disent que nous avons eu le courage, la détermination et la confiance nécessaires pour permettre au Canada de prendre la place qui lui revient sur la scène internationale. Qu’elles disent que nous avons renforcé les valeurs et les convictions qui définissent le Canada. Qu’elles disent que nous avons ouvert la voie à de nouvelles possibilités et à une vie meilleure. Qu’elles disent que nous avons toujours visé l’excellence et que nous avons toujours eu la conviction de faire les bons choix. Qu’elles disent que nous avons aidé les familles à rembourser leurs dettes, à aider leurs enfants à poursuivre des études, à faire l’achat d’une maison et à réaliser leurs rêves. Qu’elles disent que nous avons bâti une économie dynamique qui fait l’envie du reste du monde.
Il est temps de libérer le plein potentiel du Canada. Soyons ambitieux. Faisons du Canada l’exemple, pour le reste du monde, de ce qu’une nation forte, prospère et compatissante peut être. Visons un Canada plus fort, plus sécuritaire et meilleur.
Il y maintenant une période de dix minutes pour les questions et observations sur le discours du ministre. J'invite donc les députés à poser des questions ou à faire des observations. Le temps de parole pour les questions et observations sera limité à environ une minute et demie. Le député de Markham—Unionville a la parole.
Monsieur le Président, je félicite le ministre pour certaines de ses belles paroles.
Des voix: Bravo!
L'hon. John McCallum: Monsieur le Président, je voulais être courtois et j'espère que les applaudissements n'ont pas eu d'effet sur la longueur de mon intervention.
Je tiens à ajouter qu'aucun ministre des Finances n'a fait aussi peu avec autant de moyens. Ce budget prévoit très peu pour les Canadiens de la classe moyenne et ne prévoit rien pour préparer le Canada à relever les défis du XXIe siècle.
Plus particulièrement, l'année dernière, le ministre a augmenté le taux d'imposition des Canadiens à faible revenu; aujourd'hui, il a honteusement refusé de diminuer ce taux d'imposition comme tout autre taux d'imposition, d'ailleurs.
Il y a bien peu d'allégements fiscaux. Il n'y a pas un sou pour les étudiants de premier cycle. Il y a une version édulcorée du crédit d'impôt sur le revenu d'emploi. Il y a une maigre pitance pour les peuples autochtones du Canada. Il n'y a rien pour le logement social ou l'aide juridique. Je pourrais continuer, mais je ne le ferai pas. Je terminerai par une question.
Ce gouvernement est inactif au plan social, nous le savons, mais pourquoi le ministre n'a-t-il pas à tout le moins ramené de 15,5 à 15 p. 100 le taux d'imposition applicable au niveau de revenu le plus faible? Ce ne serait pourtant pas trop demander.
Monsieur le Président, j'aimerais commencer par remercier le député d'en face de reconnaître le caractère historique de ce budget ainsi que l'importance de rétablir l'équilibre fiscal au Canada. Cependant, ce n'est pas ce qu'il a dit, n'est-ce pas? Non, ce n'est pas ce qu'il a dit, car son parti affirme qu'il n'y avait pas de déséquilibre fiscal. Mon parti et le premier ministre, presque tous les gouvernements au Canada, tout le monde au Canada, sauf le chef du Parti libéral et j'imagine le porte-parole des libéraux en matière de finances, disent qu'il y a un déséquilibre fiscal au Canada qui doit être réglé et corrigé. Aujourd'hui, nous l'avons corrigé.
Il est vrai qu'il est coûteux de réparer une erreur de longue date. En effet, les deux tiers des nouvelles dépenses prévues dans ce budget seront consacrées au rétablissement de l'équilibre fiscal au Canada. C'est un objectif qui vaut la peine d'être poursuivi et que nous avons atteint aujourd'hui. Le tiers restant sera affecté à des réductions d’impôt et à de nouvelles dépenses dans des secteurs prioritaires pour les Canadiens. Je suis certain que le député de Markham—Unionville en sait long sur les besoins en infrastructure de la région du Grand Toronto, entre autres.
Monsieur le Président, le budget que vient de présenter le ministre des Finances ne réduit manifestement pas l'écart de prospérité au pays. Compte tenu des allègements fiscaux de 9 milliards de dollars pour les sociétés et du maintien des avantages fiscaux pour l'exploitation des sables bitumineux, il semble que le budget ait été préparé bien davantage pour ceux qui sont assis autour de la table d'un conseil d'administration que pour ceux qui sont assis autour de la table de cuisine. Comment les conservateurs peuvent-ils prétendre que c'est un budget pour les familles de travailleurs et les Canadiens ordinaires? Lorsqu'on jette un coup d'oeil à ce budget, on y voit des faiblesses sous de nombreux rapports.
En dépit des nouvelles sommes accordées à l'éducation postsecondaire, les familles de travailleurs de la classe moyenne vont devoir payer des droits de scolarité plus élevés, et l'endettement des étudiants va continuer d'augmenter. En dépit des sommes prévues pour les soins de santé, les familles vont continuer de payer les médicaments sur ordonnance et les soins à domicile. Il n'y a rien dans ce budget pour les anciens combattants et rien pour les personnes âgées malgré les motions adoptées par la Chambre. Il n'y a pas d'argent neuf dans le budget pour le secteur du logement, frappé par une grave pénurie au pays.
J'aimerais demander au ministre des Finances pourquoi ce budget ne fait rien pour réduire l'écart de prospérité au pays.
Monsieur le Président, la députée a tort au sujet des anciens combattants. Le budget contient des mesures substantielles pour les anciens combattants; je les ai moi-même annoncées il y a environ 10 minutes.
La députée a demandé comment nous pouvons aider les Canadiens à faible revenu et ceux qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts. Il faut les aider à sortir du piège de l'aide sociale. Lorsque le Parti libéral était au pouvoir, comme à son habitude, il a soulevé la question, mais il n'a pas agi. Aujourd'hui, nous agissons. Nous nous attaquons au problème en mettant en oeuvre la Prestation fiscale pour le revenu gagné.
Je suis persuadé que ma collègue néo-démocrate reconnaît qu'il est important d'encourager les gens en difficulté à sortir du piège de l'aide sociale et à trouver du travail. À l'heure actuelle, le Canada a le niveau de chômage le plus bas en 30 ans. Le gouvernement fait vraiment en sorte que les contribuables trouvent qu'il vaut la peine de subvenir aux besoins de leur famille et d'entrer sur le marché du travail. Voilà une réforme sociale importante. J'espère que le Nouveau Parti démocratique l'appuiera. Je n'ai pas la moindre idée de ce que feront les libéraux parce qu'ils se sont contentés de parler de la question sans jamais rien faire.
Monsieur le Président, je félicite le ministre des Finances pour un autre excellent budget, un budget qui répond aux besoins des familles canadiennes laborieuses, qui respecte notre engagement en matière d'environnement et qui remplit notre promesse de rétablir l'équilibre fiscal dans la fédération.
Le ministre pourrait-il expliquer à la Chambre comment ce budget respecte les engagements pris à l'endroit des contribuables honnêtes et vaillants de la Saskatchewan qui sont surtaxés?
Monsieur le Président, dans le budget de 2007, notre gouvernement intervient plus que jamais en faveur des familles d'honnêtes travailleurs de la Saskatchewan.
Dans le cadre de nos mesures visant à rétablir l'équilibre fiscal, la Saskatchewan sera la province qui bénéficiera des gains par habitant les plus élevés en 2007-2008. Nous investirons 1,4 milliard de dollars pour améliorer la qualité de vie des habitants de la Saskatchewan. De ce montant, 226 millions de dollars proviendront de la péréquation, dont la formule sera modifiée, 756 millions de dollars, du Transfert canadien en matière de santé, 342 millions de dollars, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et 75 millions de dollars, d'un fonds destiné à l'infrastructure.
De plus, nous verserons 250 millions de dollars aux agriculteurs de la Saskatchewan. Nous investirons 500 millions de dollars pour encourager la production de carburants renouvelables dans le secteur privé, tant en Saskatchewan que dans le reste du Canada.
Monsieur le Président, les agriculteurs sont extrêmement déçus de ce budget.
L'an dernier, le premier ministre avait promis de mettre en oeuvre un programme tenant compte des coûts de production. Tout ce que ce budget contient, c'est le milliard de dollars qui a été annoncé à plusieurs reprises. Il n'offre aucune précision et les négociations avec les provinces n'ont pas été lancées. Il aurait pu mettre un tel programme en oeuvre immédiatement en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole, mais il a choisi de l'enchâsser dans le budget. Ce n'est qu'une promesse. Il n'y a aucune véritable somme d'argent. Les seuls montants versés concernent la déduction pour amortissement et le crédit d'impôt sur les gains en capital afin d'aider les agriculteurs qui souhaitent abandonner le métier.
Pourquoi le ministre n'a-t-il pas honoré la promesse faite l'an dernier par le premier ministre relativement à un programme tenant compte des coûts de production?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit il y a quelques instants, dans les deux derniers budgets, nous avons accordé 4,5 milliards de dollars en nouvelle aide aux agriculteurs. Le député d'en face a dit qu'il ne s'agissait pas d'argent réel. Je suggère au député de rester en dehors du secteur bancaire.
Monsieur le Président, je souligne brièvement que, au lieu de répondre à ma question, le ministre a parlé de transferts financiers.
Je souligne que c'est son gouvernement qui a retranché 10 milliards de dollars sur cinq ans dans les transferts aux provinces en supprimant les programmes de garde d'enfants, en éliminant l'entente de partenariat sur le marché du travail et en manquant à son engagement au sujet de l'entente Canada-Ontario.
Loin de faire beaucoup, au lieu de transférer 11,1 milliards de dollars sur cinq ans, il a transféré 1,1 milliard de dollars, ce qui représente un écart de 10 milliards de dollars.
[Français]
Je propose:
Que le débat soit maintenant ajourné.