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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 123 Le lundi 19 mars 2007 11 heures

Prière

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. O'Connor (ministre de la Défense nationale) présente la réponse révisée à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents le 7 juin 2006 :

Q-13 — — En ce qui concerne l’engagement du Canada en Afghanistan : a) combien estime-t-on que coûtera la présence continue de nos soldats là-bas; b) de quelle structure de commandement les Forces canadiennes en Afghanistan relèvent-elles actuellement et, plus précisément leur relation avec les forces américaines; c) combien de soldats avons-nous actuellement en tout en Afghanistan, et comment ce nombre va-t-il évoluer au cours des 12 prochains mois; d) comment le nombre de soldats canadiens affectés là-bas va-t-il évoluer au cours de la prochaine décennie; e) dans quelle mesure, aux yeux du gouvernement, la mission de nos soldats en Afghanistan est-elle compatible avec le rôle du Canada dans le monde; f) le gouvernement est-il au courant des conditions qui prévalent dans les établissements de détention d’Afghanistan sous contrôle américain et sous contrôle afghan et, si c’est le cas, comment évalue-t-il ces conditions; g) le gouvernement a-t-il demandé aux États-Unis des assurances au sujet du traitement des prisonniers que nos soldats livreront aux forces américaines ou afghanes; h) de l’avis du gouvernement, l’Accord sur le transfert des prisonniers signé le 18 décembre 2005 par le Chef d’état-major de la défense interdit-il aux Forces canadiennes d’envoyer leurs prisonniers dans d’autres pays que le Canada et l’Afghanistan; i) des forces étrangères ont-elles déjà enfoui des mines antipersonnel autour des camps ou des bases du Canada; j) y a-t-il autour des bases canadiennes des mines antipersonnel laissées derrière lors de conflits antérieurs en Afghanistan; k) pendant combien de temps le gouvernement estime-t-il que durera la présence militaire du Canada en Afghanistan; l) le gouvernement prévoit-il tenir d’autres débats à la Chambre des communes sur le déploiement de soldats canadiens en Afghanistan; m) le gouvernement prévoit-il soumettre la question de nouveaux déploiements militaires en Afghanistan à un vote à la Chambre; n) les soldats canadiens envoyés en Afghanistan participent-ils à l’opération américaine « Enduring Freedom »; o) les Forces canadiennes en Afghanistan seront-elles placées sous le commandement de l’Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et, le cas échéant, quand; p) de l’avis du gouvernement, la mission actuelle de nos troupes en Afghanistan obéit-elle à un mandat de l’Organisation des Nations Unies et, si tel est le cas, comment ce mandat leur a-t-il été conféré; q) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de reconduire ou de modifier la mission canadienne lorsque le Canada aura honoré ses engagements actuels; r) jusqu’à quelle date le Canada a-t-il pour aviser l’OTAN qu’il désire engager des troupes canadiennes au-delà de février 2007; s) le Canada a-t-il étudié la possibilité de construire avec les Pays-Bas un établissement conjoint pour détenir leurs prisonniers; t) les soldats canadiens en Afghanistan ont-ils pour instruction d’appliquer l’esprit et la lettre de la Convention d’Ottawa sur les mines terrestres antipersonnel; u) le gouvernement a-t-il élaboré une stratégie de retrait pour nos troupes; v) si nous maintenons notre présence en Afghanistan à son niveau actuel, de combien de soldats les Forces canadiennes disposeront-elles en vue de déploiements au Canada ou à l’étranger au cours des cinq prochaines années; w) quel degré d’usure s’attend-on à ce que le matériel subisse si le Canada accepte une mission de longue durée? — Document parlementaire n^o 8555-391-13-01.

Q-33 — — À l’égard de l’Entente sur le transfert des détenus signée avec le gouvernement afghan : a) l’Entente stipule qu'il s’applique « lors du transfert », le gouvernement a-t-il l’intention de transférer tous les détenus aux autorités afghanes, ou le Canada conservera-t-il la garde de certains détenus et en transférera d’autres à un groupe autre que les autorités afghanes; b) quelle est la portée d’application de cette Entente et s’applique-t-elle à toutes les troupes canadiennes en Afghanistan, plus particulièrement aux officiers d’état-major intégrés au Groupe de forces interarmées multinationales 76 (GFIM-76) à Bagram; c) les officiers d’état-major intégrés au GFIM-76 à Bagram prennent-ils part d’une façon ou d’une autre à la détention ou à l’interrogation des détenus par les États-Unis; d) comment l’Entente s’appliquera-t-elle lorsque des soldats canadiens participent à une opération mixte avec la police et des soldats afghans, plus particulièrement les Forces afghanes; e) l’appréhension d’un détenu ou d’un prisonnier par un soldat ou un policier afghan au cours d’une opération mixte sera-t-elle considérée comme un transfert et l’Entente s’appliquera-t-elle; f) le gouvernement considère-t-il le conflit armé auquel participent les Forces canadiennes (FC) en Afghanistan comme un « conflit armé ne présentant pas un caractère international », au sens de l’article 3 de la Troisième Convention de Genève; g) le gouvernement considère-t-il les personnes détenues par les FC en vertu de l’Entente comme des « prisonniers de guerre » au sens de l’article 4 de la Troisième Convention de Genève; h) le gouvernement considère-t-il que les personnes détenues par les FC en vertu de l’Entente ont droit à ce que leur statut soit « déterminé par un tribunal compétent » au sens de l’article 5 de la Troisième Convention de Genève; i) si d’autres articles de la Troisième Convention de Genève ou de ses protocoles additionnels s’appliquent aux FC déployées en Afghanistan, par obligation légale ou par l’entente du Canada, quels sont-ils exactement; j) les FC offriront-elles toujours aux détenus l’accès à un avocat; k) le gouvernement estime-t-il que les FC détenant des non-Canadiens en Afghanistan sont tenues de respecter l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés; l) quelle est la position du gouvernement sur la condamnation possible d’un soldat canadien s’il transfère un détenu aux autorités afghanes et que ce détenu subit de la torture, au sens du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, de la Convention contre la torture, du Code criminel ou du droit militaire canadien; m) le gouvernement considère-t-il que l’Entente garantit qu’il n’y aura plus de transferts de détenus par les autorités afghanes à un autre gouvernement sans le consentement du Canada; n) pourquoi l’Entente n’autorise-t-elle pas le gouvernement canadien ou la Commission indépendante des droits de la personne d’Afghanistan de surveiller et d’inspecter les détenus après leur transfert aux autorités afghanes, comme le gouvernement des Pays-Bas l’a exigé et obtenu; o) pourquoi le Canada a-t-il choisi de ne pas construire et maintenir son propre établissement de détention en Afghanistan, ou un centre de détention dirigé conjointement soit avec le gouvernement afghan, soit avec d’autres pays de l’OTAN; p) le gouvernement considère-t-il que le fait que le document anglais s’appelle un « Arrangement » en diminue le poids juridique; q) combien de détenus les FC ont-elles transférés aux autorités afghanes depuis la signature de l’Entente; r) le gouvernement du Canada a-t-il demandé aux autorités afghanes de voir des détenus transférés afin de s’assurer de leur bien-être et, le cas échéant, l’Afghanistan a-t-il acquiescé à la demande; s) le gouvernement considère-t-il que l’Entente est un traité, conformément aux déclarations du premier ministre, rapportées le 13 mai 2006; t) quels détails personnels des détenus peuvent être discutés publiquement, conformément aux conventions de Genève et à d’autres obligations des droits de la personne; u) comme l’Entente prévoit que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) inspecte et surveille le traitement des détenus après leur transfert aux autorités afghanes, le gouvernement consent-il maintenant à ce que le CICR partage les résultats de ces inspections de façon systématique avec le Parlement et le public; v) lorsque les opérations canadiennes dans le sud de l’Afghanistan seront transférées à l’OTAN plus tard cette année, l’entente sur le transfert des détenus entre l’OTAN et l’Afghanistan aura-t-elle préséance sur l’Entente entre le Canada et l’Afghanistan; w) l’entente de l’OTAN prévoira-t-elle tous les droits de visite et d’avis prévus dans l’entente entre les Pays-Bas et l’Afghanistan et, sinon, pourquoi; x) le gouvernement mettra-t-il l’entente de l’OTAN à la disposition du Parlement dès que possible et, sinon, pourquoi; y) quelles autres procédures ou mesures de précaution les FC appliquent-elles lors du transfert d’un détenu de moins de 18 ans, ou qui semble avoir moins de 18 ans, à l’armée afghane; z) le Canada détient-il des personnes de moins de 18 ans en Afghanistan; aa) quelles mesures de précaution supplémentaires les FC appliquent-elles lors du transfert d’une détenue à l’armée afghane en vertu de l’Entente; bb) que ce soit par les inspections du CICR ou par toute autre source d’information, le gouvernement canadien est-il au courant de cas où un détenu transféré à l’armée afghane a été torturé ou agressé et, dans l’affirmative, quelles étaient les circonstances dans chaque cas; cc) le texte de l’Entente a-t-il été revu par un gouvernement ou un représentant d’un gouvernement étranger autre que le Canada et l’Afghanistan avant la signature? — Document parlementaire n^o 8555-391-33-01.

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Correspondance entre le Brigadier-général T.J. Grant, Commandant, Force opérationnelle interarmées en Afghanistan, et M. Noorzai de la Commission afghane indépendante des droits de la personne, en date du 20 février 2007. — Document parlementaire n^o 8530-391-26.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie d'une lettre datée du 15 mars 2007 de M^me Colleen Swords, Sous-ministre adjoint, Direction de la sécurité internationale, Affaires étrangères et Commerce international Canada, et M. Vincent C. Rigby, Sous-ministre adjoint (Politiques), ministère de la Défense nationale, à M. Rick Casson, député et président du Comité permanent de la Défense nationale. — Document parlementaire n^o 8530-391-27.

Affaires émanant des députés

À 11 h 7, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-257, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 et 3).

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 de M^me Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), appuyée par M. Nadeau (Gatineau), — Que le projet de loi C-257, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 2, de ce qui suit :

« c) d'utiliser, »

Motion n^o 3 de M^me Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), appuyée par M. Nadeau (Gatineau), — Que le projet de loi C-257, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 10, page 3, de ce qui suit :

« pas pour effet d’empêcher l’employeur d'utiliser les services d'un employé visé à l'alinéa (2.1) c) pour éviter la destruction ou la détérioration grave de ses biens.

(2.4) Les services visés au paragraphe (2.3) ne peuvent être que des services de conservation et non des services permettant la continuité de la production de biens ou services, qui serait par ailleurs interdite par le paragraphe (2.1). »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

À 12 h 7, conformément à l'article 98 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Les motions n^os 1 et 3 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au mercredi 21 mars 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

dépose sur le Bureau, — Rapport du Directeur général des élections du Canada sur les élections partielles fédérales tenues le 27 novembre 2006 dans les circonscriptions de London-Centre-Nord et Repentigny, conformément à la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, art. 536. — Document parlementaire n^o 8560-391-4-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 391-1099 au sujet du Protocole de Kyoto. — Document parlementaire n^o 8545-391-45-07;

— n^o 391-1106 au sujet des musées. — Document parlementaire n^o 8545-391-78-02;

— n^os 391-1117, 391-1123, 391-1124, 391-1128 et 391-1133 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-391-3-21;

— n^os 391-1118, 391-1129 et 391-1130 au sujet de l'alphabétisation. — Document parlementaire n^o 8545-391-73-02;

— n^o 391-1120 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire n^o 8545-391-37-09;

— n^os 391-1127, 391-1147 et 391-1175 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-391-29-06;

— n^o 391-1131 au sujet des services de la santé. — Document parlementaire n^o 8545-391-1-11;

— n^os 391-1136 et 391-1137 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. — Document parlementaire n^o 8545-391-24-05;

— n^os 391-1138, 391-1150 à 391-1153 et 391-1181 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-391-11-11;

— n^os 391-1148 et 391-1154 au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs. — Document parlementaire n^o 8545-391-10-13;

— n^os 391-1155 à 391-1159 et 391-1173 au sujet du mariage. — Document parlementaire n^o 8545-391-18-15;

— n^o 391-1162 au sujet du jour du Souvenir. — Document parlementaire n^o 8545-391-69-03;

— n^os 391-1165, 391-1179 et 391-1183 au sujet de la manipulation génétique. — Document parlementaire n^o 8545-391-70-03;

— n^o 391-1177 au sujet de la pornographie. — Document parlementaire n^o 8545-391-50-04.

Présentation de rapports de comités

M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le 11^e rapport du Comité (projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-391-185.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 60 et 61) sont déposés.

M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le 12^e rapport du Comité (projet de loi C-278, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations en cas de maladie, blessure ou mise en quarantaine), sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-391-186.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 60 et 61) sont déposés.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Fry (Vancouver-Centre), appuyée par M. Bevilacqua (Vaughan), le projet de loi C-412, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (casques pour sports de neige), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

M. Szabo (Mississauga-Sud), appuyé par M. Tonks (York-Sud—Weston), propose, — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le lundi 18 septembre 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 24)

Il s'élève un débat.

Présentation de rapports de comités

Du consentement unanime, M. Pallister (Portage—Lisgar), du Comité permanent des finances, présente le 16^e rapport du Comité (projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-391-187.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 71) est déposé.

Du consentement unanime, M. Pallister (Portage—Lisgar), du Comité permanent des finances, présente le 17^e rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2006-2007 — crédit 1b sous la rubrique AGENCE DU REVENU DU CANADA). — Document parlementaire n^o 8510-391-188.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 71) est déposé.

Motions

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Szabo (Mississauga-Sud), appuyé par M. Tonks (York-Sud—Weston), — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le lundi 18 septembre 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 24)

Le débat se poursuit.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la motion portant troisième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse, soit réputé adopté avec dissidence.

Le débat se poursuit.

Questions inscrites au Feuilleton

Du consentement unanime, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions Q-134, Q-135, Q-142, Q-147, Q-153, Q-159 et Q-163 inscrites au Feuilleton.

Du consentement unanime, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-136 — — En ce qui concerne la Politique en matière d’investissement responsable adoptée en octobre 2005, l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada a-t-il entrepris un dialogue avec l’industrie, un vote par procuration, une motion d’actionnaires ou un engagement direct avec (i) British American Tobacco, (ii) Altria, (iii) Rothmans, (iv) Japan Tobacco, (v) Ivanhoe Mines, (iv) Wal-mart, (v) Lockheed Martin, (vi) Exxon, (vii) Molson Coors, (viii) Nestle; et, dans l’affirmative, quels ont été les résultats dans chaque cas? — Document parlementaire n^o 8555-391-136.

Q-137 — — En ce qui concerne la vente au Canada de produits du tabac pour lesquels les taxes de vente et d’accise n’ont pas été pleinement acquittées depuis le 6 février 2006, est-ce que le gouvernement : a) a préparé des calculs estimatifs des quantités de produits du tabac exemptés de taxes qui sont vendus dans chaque province à chaque mois et, dans l’affirmative, quelles étaient les données par province pour chaque mois; b) a envisagé d’adopter des politiques et des mesures pour (i) révoquer le permis fédéral de tout fabricant de tabac qui fonctionne dans l’illégalité, notamment s’il ne se conforme pas aux lois provinciales, (ii) interdire de fournir aux fabricants de tabac non autorisés la matière première comme le tabac en feuilles, les filtres et le papier de cigarettes, ainsi que de l’électricité, (iii) porter à au moins 2 millions de dollars le cautionnement minimum que doivent verser tous les fabricants de tabac et le rendre confiscable en cas de non-respect de la loi, (iv) améliorer les systèmes d’indication des taxes sur les emballages de tabac et prévoir un système complet de suivi et de retraçage, (v) s’assurer que la taxe provinciale sur le tabac est perçue sur les articles de production autochtone quand une taxe fédérale est perçue, (vi) combiner la TPS fédérale et la taxe d’accise imposées actuellement aux produits du tabac pour donner un seul barème de taxe d’accise plus élevée, (vii) persuader le gouvernement américain de fermer les installations de fabrication illégale dans la partie de la réserve d’Akwesasne qui est dans l’État de New York, (viii) amorcer des négociations entre gouvernements avec les gouvernements des Premières nations afin de réduire la contrebande et d’inviter ces derniers à appliquer les mesures efficaces de lutte prévues dans la Convention-cadre pour la lutte anti-tabac; et, dans l’affirmative, quels étaient les résultats ou les mesures prises dans chaque cas, et, dans le cas contraire, quels sont les motifs d’inaction? — Document parlementaire n^o 8555-391-137.

Q-139 — — Concernant le Conseil maritime et industriel national : a) quelle est sa structure, son mandat et ses objectifs déclarés; b) combien totalisent les affectations de crédits annuelles qu’il a reçues du gouvernement depuis sa fondation; c) combien totalisent les contributions annuelles qu’il a reçues du secteur privé depuis sa fondation; d) quelles sont les dépenses et la nature des dépenses associées au fonctionnement du Conseil et de ses groupes de travail, y compris les salaires réels et projetés, les indemnités journalières, les frais de déplacement, de repas et d’hébergement et les commandes; e) qui le Conseil a-t-il identifié comme représentants des syndicats et intervenants de l’industrie; f) combien de fois a-t-il fait rapport au gouvernement et quels rapports a-t-il préparés pour le gouvernement; g) quand le compte rendu de la réunion du 11 mai 2006 sera-t-il rendu public? — Document parlementaire n^o 8555-391-139.

Q-140 — — En ce qui concerne les ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) et les ententes de partenariat sur le marché du travail (EPMT), signées par les gouvernements fédéral et provinciaux : a) avec quelles provinces le gouvernement fédéral a-t-il conclu une EDMT ou une EPMT; b) quel est l’état de chacune de ces ententes dans chaque province; c) à combien s’élève le financement fédéral, et pour quelle année, étant allé à chacune de ces ententes dans chaque province; d) quelle est la position du gouvernement en ce qui concerne le reste du financement fédéral engagé pour chacune de ces ententes dans chaque province? — Document parlementaire n^o 8555-391-140.

Q-148 — — En ce qui concerne les programmes et les dépenses qu’administre la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) dans la circonscription de Victoria : a) quelles étaient les dépenses projetées et réelles de la SCHL en 2006; b) quel est le budget prévu pour 2007; c) combien de logements conçus pour les personnes seules et les familles sont actuellement financés par la SCHL; d) combien de nouveaux logements financés par la SCHL ont été ajoutés en 2006; e) combien de logements financés par la SCHL ont cessé d’être disponibles en 2006; f) combien de logements pour les personnes seules et les familles financés par la SCHL sont prévus pour 2007? — Document parlementaire n^o 8555-391-148.

Q-152 — — En ce qui concerne les marchés de services de personnel temporaire conclus par le gouvernement au cours des cinq dernières années : a) quel est le total des dépenses publiques pour de tels services, annuellement et pour la période de cinq ans, et quel a été le montant dépensé annuellement par ministère; b) en ce qui a trait aux chiffres précédents, combien d’argent a été dépensé annuellement, par ministère ou organisme, dans la région de la capitale nationale seulement, et quelle est la répartition par province pour de tels services; c) quelles entreprises ont obtenu des marchés pour fournir des services de personnel temporaire au cours des cinq dernières années et quel est le total combiné annuel de tous les marchés attribués à chaque entreprise au cours des cinq dernières années; d) annuellement et pour la période de cinq ans, combien de personnes ont été engagées par des agences de placement temporaire pour travailler pour le gouvernement, à l’échelle du pays ainsi que dans la région de la capitale nationale, et, annuellement, combien d’employés, par ministère ou organisme, ont été engagés temporairement, à l’échelle du pays ainsi que dans la région de la capitale nationale? — Document parlementaire n^o 8555-391-152.

Q-154 — — Quelles sont les Premières nations qui, selon le ministère des Affaires indiennes et du Nord, ont eu recours à l’isolant « Zonolite Attic Insulation » et, pour chacune de ces Premières nations, combien de maisons ont-elles été isolées au « Zonolite Attic Insulation »? — Document parlementaire n^o 8555-391-154.

Q-160 — — En ce qui concerne les programmes subventionnés par le ministère du Patrimoine canadien durant l’exercice 2006-2007 : a) quels montants le Ministère prévoit-il distribuer d’ici la fin de l’exercice à chacun des programmes; b) quels sommes ont été distribuées en date du 31 janvier 2007; c) quelles nouvelles procédures le Ministère a-t-il mises en place par rapport au dernier exercice; d) quel rôle joue la ministre du Patrimoine canadien dans l’examen des demandes de subvention; e) quels sont les critères qu’utilise la Ministre pour déterminer si elle doit examiner personnellement une demande dans son intégralité, ou se fie-t-elle aux séances d’information et aux recommandations des fonctionnaires du Ministère; f) quelles demandes ont été envoyées au Cabinet du premier ministre (CPM) pour étude; g) lesquelles parmi les demandes envoyées au CPM ont bénéficié d’une procédure d’approbation accélérée; h) combien de demandes de subvention ont vu leur date limite prolongée au-delà de la date initiale et, dans chaque cas, pourquoi la date limite a-t-elle été prolongée; i) quelles demandes de subvention initialement présentées au Ministère ont bénéficié d’une procédure d’approbation accélérée? — Document parlementaire n^o 8555-391-160.

Q-172 — — En ce qui a trait à la Loi sur les frais d’utilisation, L.C. 2004, ch. 6 : a) quelles dispositions a pris le gouvernement depuis l’adoption de la Loi pour instaurer les politiques et les lignes directrices nécessaires pour en assurer la mise en oeuvre intégrale; b) quels ministères ou organismes ont, en vertu de cette loi, imposé ou modifié des frais d’utilisation depuis l’entrée en vigueur de la Loi; c) quelles règles et mesures ces ministères et organismes ont-ils adoptées pour faire en sorte que les frais d’utilisation nouveaux ou modifiés soient tout à fait conformes à la Loi sur les frais d’utilisation; d) quelles dispositions prend le gouvernement pour que l’esprit et l’orientation de la Loi soient respectés dans l’application des frais d’utilisation actuels, surtout en ce qui concerne les normes de rendement, et pour assurer la reddition de comptes au Parlement et aux Canadiens relativement aux frais d’utilisation et aux normes de service? — Document parlementaire n^o 8555-391-172.

Ordres émanant du gouvernement

À 16 heures, conformément à l'article 83(2) du Règlement, la Chambre procède à l'étude de la motion des voies et moyens n^o 14 ayant pour objet l'exposé budgétaire.

M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Voies et moyens n^o14)

Il s'élève un débat.

M. Flaherty (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, —

(1) Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8570-391-17.

(2) Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise pour mettre en oeuvre des mesures touchant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente hamonisée (TPS/TVH). — Document parlementaire n^o 8570-391-18.

(3) Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes pour hausser l'exemption aux voyageurs. — Document parlementaire n^o 8570-391-19.

(4) Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise pour mettre en oeuvre des mesures touchant les taxes d'accise. — Document parlementaire n^o 8570-391-20.

(5) Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. — Document parlementaire n^o 8570-391-21.

(6) « Le discours du budget 2007 » — Document parlementaire n^o 8570-391-22.

(7) « Le budget en bref 2007 » — Document parlementaire n^o 8570-391-23.

(8) « Rétablir l'équilibre fiscal pour créer une fédération plus forte » — Document parlementaire n^o 8570-391-24.

(9) « Créer un avantage canadien sur les marchés de capitaux mondiaux » — Document parlementaire n^o 8570-391-25.

(10) « Le plan budgétaire de 2007 » — Document parlementaire n^o8570-391-26.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Flaherty (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de chaque motion des voies et moyens dont avis a été déposé sur le Bureau plus tôt aujourd’hui.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique). (Voies et moyens n^o 14)

Le débat se poursuit.

M. McCallum (Markham—Unionville), appuyé par M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, la motion est réputée adoptée.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Sommaire du plan d'entreprise de 2007-2011 d'Exportation et Développement Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-391-851-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

— par — Copie du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Iran (C.P. 2007-235 et DORS/JUS-609501), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R. 1985, ch. U-2, par. 4(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-592-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par — Lois des Territoires du Nord-Ouest pour décembre 2006, conformément à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L.R. 1985, ch. N-27, par. 21(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-388-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— par — Rapport d'enquête du directeur des Lobbyistes intitulé « Les activités de lobbying de Neelam J. Makhija au nom de TIR Systems, Ltd. », conformément à la Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence, L.C. 2004, ch. 7, art. 23. — Document parlementaire n^o 8560-391-932-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par — Rapport d'enquête du directeur des Lobbyistes intitulé « Les activités de lobbying de Neelam J. Makhija au nom d'Infowave Software, Inc. », conformément à la Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence, L.C. 2004, ch. 7, art. 23. — Document parlementaire n^o 8560-391-932-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par — Rapport d'enquête du directeur des Lobbyistes intitulé « Les activités de lobbying de Neelam J. Makhija au nom d'Intrinsyc Software, Inc. », conformément à la Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence, L.C. 2004, ch. 7, art. 23. — Document parlementaire n^o 8560-391-932-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par — Rapport d'enquête du directeur des Lobbyistes intitulé « Les activités de lobbying de Neelam J. Makhija au nom de Wavemakers, Inc. », conformément à la Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence, L.C. 2004, ch. 7, art. 23. — Document parlementaire n^o 8560-391-932-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par , une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o391-1240).

Ajournement

À 17 h 18, conformément à l'article 83(2), le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.