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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 125
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 21 mars 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 125
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 21 mars 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Comme nous avons l'habitude de le faire le mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par la députée de Don Valley-Est.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'élimination de la discrimination raciale
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale.
Nous commémorons en ce jour le massacre de Sharpeville où 69 manifestants qui protestaient pacifiquement contre le régime de l'apartheid en Afrique du Sud ont été abattus. Cet événement que les Nations Unies soulignent depuis 1966 a constitué le début de la fin de l'apartheid.
Le Canada a été un des premiers pays à appuyer la déclaration des Nations Unies. Pour marquer cette journée, le gouvernement du Canada prête son soutien à de nombreuses activités qui sensibilisent les jeunes aux effets pernicieux du racisme et qui montrent clairement l'engagement et le leadership du gouvernement fédéral pour promouvoir le respect, l'égalité et une meilleure compréhension de notre diversité culturelle.
Par leur participation à ces activités, les jeunes Canadiens continuent de parler d'une voix forte et éloquente. Le racisme n'a pas sa place ni dans leurs vies ni dans le pays multiculturel qu'est le Canada.
Le nouvel an persan
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est le nouvel an persan, appelé « Norouz ». Je souhaite à la communauté iranienne de ma circonscription et de tout le Canada bonheur, santé et prospérité pour la nouvelle année.
La fête de Norouz est une fête très vieille, s'inscrivant dans une riche tradition, une fête de la vie, du renouveau, de la famille et du printemps. Célébrée dans la joie et avec enthousiasme, c'est une fête conviviale qui se veut une source d'inspiration. Norouz ajoute un élément nouveau à la culture du Canada, enrichit notre collectivité et contribue à la diversité de notre pays.
J'ai récemment eu le plaisir d'assister à une célébration de la fête de Norouz lors de laquelle de jeunes élèves du cours de farsi, du programme de langues étrangères, ont présenté un spectacle sous la direction exemplaire de Pary Missaghi, à l'école secondaire Thornlea.
Au cours des prochains jours, j'aurai le plaisir de participer aux nombreuses célébrations organisées dans ma circonscription, Thornhill, qui est enrichie par le dynamisme et la contribution de la communauté iranienne canadienne.
Meilleurs voeux et joyeuse fête de Norouz à tous ceux qui célèbrent ce jour très spécial de l'année.
[Français]
Les communautés arabes et libanaises
Monsieur le Président, je tiens à souligner l'intégration dynamique des communautés libanaises et arabes au Québec, particulièrement à Montréal.
Ces communautés doivent prendre leur place dans toutes les sphères de la société. Je salue ici le travail des leaders qui contribuent à l'unité de ces communautés et à leur intégration dans notre société.
Ainsi, nous voyons se réaliser à Montréal des événements tels que le Festival libanais qui rejoint, sur quatre journées, près de 80 000 personnes de toutes origines. De plus, nous voyons se développer des institutions comme le Centre Islamique Libanais, le Centre culturel musulman de Montréal, l’église orthodoxe d’Antioche au Canada et la communauté Muwahiddun Duruz.
Par l'unité et dans le respect des différences, ces leaders sonnent le glas des discours contre-productifs et favorisent la nécessaire communication qui permet de faire tomber les peurs et de découvrir les richesses de l'autre qui est, dans les faits pour l'essentiel, si près de nous.
[Traduction]
L'Iran
Monsieur le Président, plus tôt ce mois-ci, des femmes se sont réunies dans le monde entier pour célébrer la Journée internationale de la femme. Ces rencontres ont été une occasion pour les hommes et pour les femmes d'exprimer leur solidarité à l'égard de leurs soeurs du monde entier, sauf en Iran, où 33 femmes qui manifestaient pacifiquement ont été arbitrairement arrêtées et emprisonnées.
Paradoxalement, ces femmes protestaient contre la détention de cinq autres femmes arrêtées de façon violente lors de la manifestation de l'an dernier. Ces cinq femmes sont toujours en prison. Je suis extrêmement préoccupée au sujet du bien-être de ces femmes qui ne faisaient qu'exercer leur droit de protester contre le terrible bilan de l'Iran au chapitre des droits de la personne et contre ses lois discriminatoires. Cette situation est intolérable. Nous devons tous en être révoltés.
L'arrestation de femmes sous de fausses accusations est plus qu'inacceptable. C'est une honte. Le ministre des Affaires étrangères s'engagera-t-il dès aujourd'hui à saisir le gouvernement iranien de la situation de ces femmes emprisonnées et de celle de l'ensemble des Iraniennes au chapitre des droits de la personne?
La santé mentale
Monsieur le Président, lorsque le Comité des finances s'est rendu dans ma ville, Portage La Prairie, au Manitoba, dans le cadre de ses consultations prébudgétaires, il a entendu le témoignage sincère et empreint de compassion de l'un de mes concitoyens, M. Don Boddy, qui s'exprimait au nom de l'Association canadienne pour la santé mentale. Ce dernier avait réclamé l'établissement d'une stratégie nationale en matière de santé mentale.
Le budget de 2007, présenté cette semaine, prouve que le gouvernement a écouté M. Boddy et les autres intervenants. Je me réjouis de l'annonce d'une stratégie nationale en matière de santé mentale. Je me réjouis pour M. Boddy, parce que ce père de famille a pris le temps de venir présenter son point de vue à notre comité. Il n'a pas embauché de lobbyiste en costume. Il est trop occupé à bâtir sa collectivité et à subvenir aux besoins de sa famille. Il a mis notre gouvernement au défi d'agir dans le dossier de la santé mentale, et c'est ce que nous avons fait.
Notre gouvernement est à l'écoute et offre des solutions. Nous passons à l'action. Nous combattons le piège de l'aide sociale parce que c'est la bonne chose à faire. Nous appuyons les parents d'enfants handicapés, parce que nous nous soucions de leur bien-être. Nous intervenons pour réduire les délais d'attente dans les hôpitaux, parce que nous sommes un gouvernement compatissant. Nous prêtons l'oreille et nous passons ensuite à l'action.
Je félicite Don Boddy et tous les gens qui aspirent à un Canada meilleur.
[Français]
Les communautés autochtones
Monsieur le Président, en cette Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale, je me lève pour commémorer le massacre de 1960 à Sharpsville en Afrique du Sud où 69 personnes furent abattues alors qu'elles participaient à une manifestation contre l'apartheid.
Aujourd'hui, les libéraux se souviennent des accords de Kelowna signé entre les chefs autochtones et les premiers ministres provinciaux et territoriaux le 24 novembre 2005.
Aujourd'hui, j'appelle le gouvernement conservateur à mettre fin à l'apartheid, à éliminer les discriminations contre les Autochtones en respectant les accords de Kelowna et à dégager les 5,1 milliards de dollars prévus pour les soins de santé, le logement, le développement économique et l'éducation.
Aujourd'hui, un nouveau chapitre doit commencer dans l'histoire du Canada avec l'élimination de toute forme de racisme et de discrimination et la reconnaissance d'un nouveau visage du Canada d'un peuple multiculturel.
[Traduction]
Le budget
Monsieur le Président, aujourd'hui, je tiens à remercier nos collègues provinciaux et municipaux. Les conservateurs pensent que tous les paliers de gouvernement devraient disposer de ressources suffisantes pour la prestation des services dont ils sont responsables. Les provinces et les municipalités ont demandé un traitement plus équitable et un financement plus prévisible. Le ministre des Finances les a écoutées et il s'est rendu à leurs demandes.
La remise de TPS aux municipalités en est un bon exemple. Jusqu'à maintenant, cette remise n'était que de 57 p. 100. Elle a été portée à 100 p. 100. Cette mesure peut sembler insignifiante, mais pour une seule acquisition importante, par exemple une niveleuse de 200 000 $, les économies se chiffreront à plus de 5 000 $.
Le maintien du Fonds de la taxe sur l'essence est un autre exemple. Les municipalités peuvent dorénavant compter sur un engagement de sept ans qui les aidera à mettre en oeuvre leurs plans d'immobilisations. Dans ma circonscription, la municipalité de Kawartha Lakes recevra 1,7 million de dollars cette année, 2,2 millions de dollars l'année prochaine et, par la suite, 4,5 millions de dollars par année pour investir dans son infrastructure.
Nous avons beaucoup de respect et d'estime pour nos collègues des provinces et des municipalités. Nous faisons notre part pour faciliter leur travail.
[Français]
Raynald Fréchette
Monsieur le Président, c'est avec tristesse que nous apprenons le décès de l'ancien député de Sherbrooke à l'Assemblée nationale et juge à la retraite, M. Raynald Fréchette.
Avocat de formation, il sera président-fondateur de la Société de criminologie de Sherbrooke. Il s'impliqua en politique dès 1966, d'abord avec l'Union nationale, dans la circonscription de Sherbrooke, et ensuite avec l'équipe du Parti québécois de René Lévesque. Il retourna à la pratique du droit après sa défaite électorale de 1985 et sera nommé juge à la Cour supérieure du Québec en 1988. Il a aussi collaboré à l'écriture du livre paru en 1989 intitulé « Les députés de Sherbrooke au Parlement fédéral et au Parlement provincial 1867-1989 ».
Le Bloc québécois rend hommage à ce politicien qui savait manier avec élégance la langue française et offre ses sincères condoléances à la famille, aux amis et anciens collègues de Raynald Fréchette.
Le budget
Monsieur le Président, il me fait plaisir d'informer la Chambre que les intervenants québécois applaudissent le budget conservateur déposé par le ministre des Finances.
La vice-présidente et économiste en chef du Conseil du Patronat, Diane Bellemare, est d'avis que le budget « contient une foule de mesures concrètes qui auront un effet stimulant sur l'investissement et la création de la richesse. »
Pour Jean-Luc Trahan, président-directeur général des Manufacturiers et exportateurs du Québec, « le gouvernement fédéral a entendu l'appel des manufacturiers. »
À propos de l'investissement de 800 millions de dollars pour renforcer la qualité et la compétitivité du système canadien d'éducation postsecondaire, le président de la Fédération des cégeps, Gaëtan Boucher affirme que: « Force est d'admettre que c'est un progrès significatif par rapport à là où nous étions. »
Selon Robert Coulombe, premier vice-président de l'Union des municipalités du Québec, les investissements dans les programmes d'infrastructures et la prolongation du Fonds de la taxe sur l'essence à l'intention des municipalités « constituent sans doute les mesures les plus intéressantes pour les municipalités. »
En rétablissant l'équilibre fiscal et en investissant dans les priorités des Canadiens, les libéraux fédéraux du Québec devraient plutôt s'unir et voter en faveur de ce budget.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, plus d'une année s'est écoulée depuis que le gouvernement a rompu la promesse électorale qu'il avait faite aux Canadiens autochtones et rejeté l'accord de Kelowna et les 5,1 milliards de dollars qu'il prévoyait.
Depuis, le gouvernement insiste pour dire que les questions telles que la crise du bien-être des enfants des Premières nations et le manque d'accès à de l'eau saine ne sont pas des questions d'argent. Elles sont liées à un manque de ressources financières. Le gouvernement ne fait rien pour le logement social, rien pour l'enseignement postsecondaire et rien pour le bien-être des enfants. Lorsqu'il n'y a pas de plan, des gens meurent.
Le gouvernement vient de présenter un budget qui en fait très peu pour les Canadiens et encore moins pour les Autochtones. Le gouvernement devrait avoir honte de l'indifférence dont il fait preuve envers les Premières nations, les Métis et les Inuits du Canada.
Il est temps de rétablir le financement prévu par l'accord de Kelowna.
Le secteur du camionnage
Monsieur le Président, notre budget donnera des résultats pour les Canadiens.
Un secteur en particulier bénéficiera des décisions prises dans ce budget. Le secteur du camionnage est essentiel pour la circonscription que je représente et pour le Canada atlantique et je suis fier des résultats que nous obtenons pour les camionneurs.
L'Association des camionneurs des provinces de l'Atlantique a applaudi le plan du gouvernement visant à augmenter la partie déductible des frais de repas engagés par les conducteurs de grand routier. La déduction passera de 50 p. 100 à 80 p. 100.
Peter Nelson, le directeur exécutif de cette association, a d'ailleurs déclaré ceci:
Il s'agit d'un pas dans la bonne direction, qui vise à reconnaître l'apport important des conducteurs de grands routiers à la vie des Canadiens. Cela nous aidera aussi dans nos efforts de recrutement et de maintien des effectifs.
Je ne saurais dire mieux. Je suis heureux de faire partie d'un gouvernement qui accomplit des choses pour un secteur qui contribue autant à l'économie de Tobique—Mactaquac et du Canada atlantique.
L'élimination de la discrimination raciale
Monsieur le Président, comme nous le savons, c'est aujourd'hui la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale. Malheureusement, malgré les espoirs sincères et les vraies valeurs des Canadiens ordinaires, nous voyons toujours aujourd'hui des exemples de crimes de haine et de crimes à caractère raciste.
Malheureusement, le gouvernement n'a pris que très peu de mesures concrètes. Il faut que nous reconnaissions officiellement le bicentenaire de la fin de la traite transatlantique des esclaves, ce que le gouvernement n'a toujours pas fait. Pour étudier les inégalités socio-économiques qui engendrent la haine et le sectarisme et les corriger, il faut commencer par comprendre les causes profondes du racisme.
Il nous faut un budget d'un gouvernement qui ne ferme pas les yeux sur ses responsabilités au chapitre des droits de la personne. Nous ne respectons pas nos engagements internationaux, surtout ceux qui ont trait aux peuples autochtones et aux femmes; malgré cela, le budget de cette semaine ne prévoit rien pour améliorer notre bilan dans le dossier des droits de la personne.
Je parle au nom du caucus néo-démocrate quand j'exige non seulement que nous marquions la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale, mais aussi que nous prenions des mesures pour éliminer le racisme.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les Autochtones ont tous été perdants lorsque le gouvernement conservateur a refusé de mettre en oeuvre l'accord de Kelowna, mais la plus grande perte a peut-être été ressentie par les femmes autochtones.
Pour la toute première fois, des femmes autochtones se trouvaient à la table de négociation avec l'intention d'élaborer un plan d'action pour réduire l'écart en ce qui a trait à l'éducation, à la santé, au logement et à la vitalité économique. L'accord de Kelowna donnait aux femmes la possibilité de se rapprocher de l'égalité, dans leurs vies.
La liste des mesures prévues par l'accord était impressionnante: renforcement des fondements sociaux, meilleures possibilités en éducation, logement et soins de santé. Et surtout, les femmes allaient dorénavant prendre part à l'élaboration des politiques. La voix des femmes serait enfin entendue.
Le refus du gouvernement conservateur de mettre en oeuvre l'accord en dit long sur son attitude à l'égard des femmes autochtones et de leur rôle dans l'édification d'un Canada plus fort. Et comme si cela ne suffisait pas, les Autochtones ont été oubliés dans le budget qui vient d'être présenté.
[Français]
La culture
Monsieur le Président, le Bloc québécois tient à souligner une chose: pendant que le gouvernement conservateur continue d'errer dans sa compréhension du rôle de la culture dans les rouages de nos existences, pendant qu'il refuse de répondre adéquatement au financement du Conseil des Arts, pendant qu'il étouffe la vitalité des musées du Québec et du Canada, pendant qu'il entrave l'essor de l'industrie du cinéma québécois, le milieu culturel dans son ensemble tire la sonnette d'alarme.
La convention de l'UNESCO sur la diversité culturelle est entrée en vigueur dimanche dernier. Au lendemain de cette date historique, le milieu culturel s'attendait à un geste significatif de la part des conservateurs dans leur laïus budgétaire. Ce fut un véritable pied de nez. Les masques tombent!
Cette convention est un accomplissement laborieux et historique. Elle mérite respect et cohérence de la part du gouvernement du Canada. Alors, trêve de sophismes soporifiques. Les gens d'ici et du Québec ont les yeux bien ouverts et rivés sur lui. Ils attendent; nous aussi.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la Chambre votera aujourd'hui sur la mise en oeuvre de l'accord de Kelowna.
Depuis qu'ils ont annulé cet accord, le premier ministre conservateur et son ministre des Affaires indiennes n'ont tenu aucun compte de la triste réalité quotidienne des Autochtones et de la terrible pauvreté dans laquelle ils vivent. En réponse aux sombres statistiques qui démontrent que 27 000 enfants autochtones sont pris en charge, le ministre a eu le front de rejeter la responsabilité sur les Premières nations, les Métis et les Inuits. Aux demandes insistantes pour qu'il comble le fossé de la pauvreté en mettant en oeuvre l'accord de Kelowna, le gouvernement va jusqu'à en nier l'existence et affirme qu'il n'a jamais rien promis.
L'accord de Kelowna existe bel et bien. C'est un plan viable et pratique qui vise à aider les Premières nations, les Métis et les Inuits à combattre la pauvreté et à améliorer leurs conditions de vie qui sont dignes des pays du tiers monde. C'est une vraie honte de voir le gouvernement continuer de faire passer la politique partisane avant la possibilité de faire disparaître la pauvreté dans les collectivités autochtones.
Je tiens à dire aux conservateurs que s'ils ont un tant soit peu de décence, d'honneur et de compassion, ils doivent se soumettre à la volonté du Parlement et mettre en oeuvre l'accord de Kelowna.
Le budget
Monsieur le Président, le budget de 2007 est le meilleur pour la Saskatchewan depuis le début de la fédération. Ma province recevra de nouveaux crédits d'un montant de 878 millions de dollars, ce qui représente la plus importante progression par habitant parmi toutes les provinces canadiennes.
Sous le gouvernement libéral précédent, il n'y avait pas de plan. En fait, le député de Wascana a maintes fois nié l'existence de la notion même de déséquilibre fiscal. Non seulement il refusait de régler le problème, mais il n'en admettait même pas l'existence.
Ce député a passé 13 ans au Cabinet sans régler ce problème. Ce qui est encore plus choquant, c'est qu'il s'apprête maintenant à voter contre le budget. Ce faisant, le député de Wascana votera contre de nouveaux crédits de 878 millions de dollars pour la Saskatchewan et des crédits de 250 millions de dollars pour les agriculteurs de cette province.
Le leader parlementaire libéral a trahi la population de la Saskatchewan, et il est disposé à récidiver en votant contre ce budget. Le député devrait avoir honte de lui-même et honte pour les gens qu'il représente.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Le budget
Monsieur le Président, ce premier ministre qui sème la discorde...
Des voix: Où est Joe? Nous voulons Joe.
À l'ordre. Les députés ne décident pas qui va prendre la parole. C'est le Président qui décide, et il a décidé que ce serait le chef de l'opposition. Il a la parole.
Monsieur le Président, ce premier ministre qui sème la discorde a manqué si souvent à ses promesses que ce budget ne vient qu'allonger la liste des promesses non tenues.
Le premier exemple remonte au 4 janvier 2006. Voici ce que le premier ministre a promis ce jour-là à son homologue de Terre-Neuve-et-Labrador: « Nous retirerons les recettes provenant des ressources naturelles non renouvelables de la formule de péréquation [...] »
Il a pris cet engagement. Pourquoi a-t-il manqué à la promesse qu'il a faite aux habitants de Terre-Neuve-et-Labrador?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition devrait savoir que cela correspond à l'arrangement qui existe actuellement dans les accords atlantiques, que notre gouvernement a protégés dans leur intégralité. Nous avons aussi exclu les ressources extracôtières de la formule générale de péréquation pour chaque province.
Voilà un autre exemple qui montre que le chef de l'opposition aurait dû lire le budget avant de prendre position. S'il le faisait, il verrait peut-être qu'il n'a pas à mettre à la porte des députés de son propre parti qui comprennent que c'est un bon budget pour les Canadiens.
Monsieur le Président, le premier ministre devrait peut-être lire le budget. Il verrait que c'est en fait 50 p. 100 des ressources non renouvelables. Il a clairement manqué à sa promesse.
Et il y a une autre promesse non tenue. Il avait promis de créer 125 000 nouvelles places en garderie. Le budget de l'an dernier n'a créé aucune nouvelle place en garderie, et il en sera probablement de même cette année.
Comment le premier ministre a-t-il pu présenter un budget qui rompt une promesse si cruciale pour les familles canadiennes?
Encore une fois, monsieur le Président, s'il avait lu le budget, il aurait vu qu'il prévoit un crédit d'impôt pour les entreprises qui créent de nouvelles places en garderie. Il y a aussi de nouveaux transferts aux provinces pour la création de nouvelles places en garderie, sans oublier, bien sûr, l'allocation de 1 200 $ par année dont bénéficie chaque famille canadienne depuis le budget de l'an dernier.
Je sais que le Parti libéral veut éliminer tout cela, mais, encore une fois, le chef de l'opposition ne savait pas de quoi il parlait lorsqu'il était question de sécurité et il ne sait pas non plus de quoi il parle lorsqu'il s'agit du budget. C'est pourquoi il n'arrive pas à convaincre les membres de son propre caucus de se ranger derrière lui.
Pas une seule place en garderie, monsieur le Président. C'est une autre promesse non tenue.
Il y en a une troisième. Je peux poser seulement trois questions, et je ne donnerai donc que trois exemples, mais il y en a tant d'autres. Il a manqué à sa promesse envers les retraités de ce pays. Il n'a pas protégé les économies qu'ils avaient placées dans des fiducies de revenu. Voici ce qu'il avait dit : « Un gouvernement conservateur [...] préservera les fiducies de revenu en ne prélevant aucun nouvel impôt. »
Pourquoi a-t-il manqué à sa promesse? Pourquoi ne s'est-il pas servi du budget pour réparer le tort que cela a causé à tant de familles canadiennes?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition connaît la réponse à cette question. Il sait que nous avons veillé à ce que les sociétés paient leur juste part d'impôt et que nous avons permis le partage du revenu pour les personnes âgées, deux mesures auxquelles le Parti libéral s'est opposé.
[Français]
Je dois aussi mentionner que la députée de Westmount—Ville-Marie a annoncé qu'il s'agissait d'un bon budget. Au Québec, seuls le chef du Parti libéral fédéral et sa bande de libéraux fédéraux s'opposent au règlement du déséquilibre fiscal. C'est une position honteuse.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement croit qu'il existe deux classes de Canadiens: ceux qui pourraient voter pour le Parti conservateur et les autres, qui ne comptent pas.
Un premier ministre est censé unir plutôt que de diviser et un gouvernement fédéral est censé agir au nom de tous les Canadiens. Alors, comment se fait-il que les résidants de la Saskatchewan, de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador se demandent pourquoi ils ne comptent pas?
Pourquoi le gouvernement présente-t-il un budget qui divise le pays de façon on ne peut plus évidente?
Monsieur le Président, le chef adjoint du Parti libéral sait parfaitement que la correction du déséquilibre fiscal est basée sur l'avis d'un groupe d'experts indépendants, un groupe qui a d'ailleurs été créé par le précédent gouvernement. Nous avons modifié ces recommandations par rapport à nos engagements électoraux. Toutes les provinces obtiennent davantage de fonds grâce à ce budget et encore davantage au fils des ans, 39 milliards de dollars de plus.
Le budget récompense les familles, les aînés, les camionneurs, les agriculteurs et les militaires, pour ne nommer que ceux-là. La seule chose qui unit les députés du Parti libéral, c'est qu'ils votent contre tous ces gens-là.
[Français]
Monsieur le Président, je vais essayer de nouveau en français. Lundi, le ministre des Finances a annoncé de façon assez arrogante que c'était fini les chicanes entre le gouvernement fédéral et les provinces. Ce n'est pas fini du tout.
Pourquoi le gouvernement ne savait-il pas que la moitié des provinces rejetteraient son budget? Pourquoi ce gouvernement a-t-il semé la division entre les provinces plutôt que l'unité?
Monsieur le Président, il est intéressant de constater que c'est la première question en français de l'opposition officielle aujourd'hui. Ma réponse est claire. C'est cette bande de libéraux fédéraux centralisateurs qui s'oppose au règlement du déséquilibre fiscal. C'est la philosophie centralisatrice du gouvernement libéral qui veut ramasser tout l'argent d'Ottawa pour diriger les compétences des provinces. Ce n'est pas notre philosophie et ce n'est pas la philosophie d'une bonne fédération canadienne.
Monsieur le Président, hier, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a confirmé nos craintes. Dans une entrevue, le sénateur Fortier a déclaré qu'il n'y avait jamais rien de permanent en politique et que: « Tous les programmes sont susceptibles d'être changés. » Bref, le ministre est incapable de garantir que les sommes consenties au Québec pour régler le déséquilibre fiscal seront reconduites année après année.
À la lumière des déclarations de son ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, le premier ministre se rend-il compte qu'un véritable règlement du déséquilibre fiscal doit absolument passer par un transfert permanent de champs fiscaux?
Monsieur le Président, l'arrangement présent est un arrangement à long terme. C'est un arrangement pour sept ans. Il y a différentes façons de transférer de l'argent, mais il est vrai que la meilleure garantie de transferts aux provinces et de bonnes relations avec les provinces, c'est un gouvernement conservateur avec une philosophie décentralisatrice pour ce pays.
Monsieur le Président, la définition du déséquilibre fiscal est simple: Ottawa perçoit trop d'argent pour ses responsabilités alors que le Québec n'en reçoit pas assez pour faire face aux compétences qui sont les siennes. Si le gouvernement veut réellement régler le déséquilibre fiscal, il est clair que l'assiette fiscale doit être partagée autrement et non pas relever d'une décision prise chaque année par un gouvernement qui ne peut pas prévoir s'il sera là dans sept, huit, neuf ou dix ans. Personne ne peut faire cela, surtout en situation minoritaire.
Pourquoi le gouvernement ne s'engage-t-il pas à transférer véritablement des champs fiscaux par des points d'impôts, des points de TPS ou une combinaison des deux? Ce serait plus clair, plus simple, et cela réglerait le problème.
Monsieur le Président, il y a tout simplement plusieurs façons de régler le déséquilibre fiscal. On peut transférer de l'argent ou on peut transférer des points d'impôt. Le désavantage des points d'impôt est que ces points d'impôt ont des valeurs différentes pour chaque province, tandis qu'un transfert d'un dollar, pour chaque province, c'est un transfert d'un dollar. C'est peut-être plus juste. Nous sommes toujours prêts à considérer les possibilités. Enfin, pour avoir de telles relations fiscales avec les provinces, il est nécessaire d'avoir un gouvernement fédéraliste à Québec et un gouvernement qui respecte les champs de compétence des provinces, ici à Ottawa.
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a affirmé à propos du transfert d'argent et du transfert de points d'impôt aux provinces que: « À la fin, cela fait la même chose. » Or c'est faux. Ce n'est pas la même chose et le premier ministre le sait très bien. D'ailleurs, il vient de le signaler.
Le premier ministre peut-il nier qu'il y a toute une différence entre le transfert d'argent par le biais de points d'impôt et d'argent en espèces, ce qui donnerait au Québec et aux provinces des revenus permanents, fiables et indépendants qu'Ottawa ne pourrait pas couper à sa guise, comme cela a déjà été le cas dans le passé?
Monsieur le Président, il y a des différences. L'une de ces différences est qu'un transfert de points d'impôt vaut moins pour le Québec qu'un transfert direct d'argent. C'est une considération. Enfin, je note que la réaction envers notre règlement du déséquilibre fiscal est très positive au Québec.
Monsieur le Président, le premier ministre admettra-t-il qu'en choisissant de transférer de l'argent plutôt que des champs fiscaux, il veut maintenir son contrôle sur le Québec et les provinces, et il veut les garder sous la tutelle du fédéral en entretenant leur dépendance face au bon vouloir d'Ottawa? Au fond, c'est ce que dit le premier ministre.
Monsieur le Président, c'est tout à fait faux. Ce gouvernement respecte clairement les champs de compétence des provinces. Ce gouvernement est prêt à rencontrer le nouveau gouvernement — qui, je l'espère, sera fédéraliste — pour contrôler le pouvoir fédéral de dépenser.
Le problème du Bloc québécois, c'est que ce n'est pas une question de déséquilibre fiscal, c'est une question de séparation. Nous avons réglé le dossier de la séparation. Les Québécois ne veulent pas que le Québec se sépare du reste du Canada.
Monsieur le Président, le budget conservateur ignore les besoins fondamentaux des familles parce que les déductions d'impôt profitent en majorité aux grandes entreprises et aux riches. Les réductions d'impôt n'embauchent pas d'infirmières, ne réduisent pas les frais de scolarité, ne créent pas de places en garderie et ne bâtissent pas de logements abordables.
Le premier ministre se rend-il compte que son budget ne fait rien pour réduire le déséquilibre social dont souffrent les familles de la classe moyenne et les pauvres?
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'accepte nullement cela. Le gouvernement a présenté un certain nombre d'initiatives importantes pour les travailleurs en général et pour les petits salariés, par exemple, la Prestation fiscale pour le revenu gagné, ainsi que les nouveaux régimes d'épargne pour les Canadiens handicapés. Nous avons également présenté un crédit d'impôt pour les familles ayant des enfants, et ce crédit profitera en grande partie aux familles à revenu très modeste ou à revenu moyen. Ce sont là toutes des initiatives que les députés du NPD prétendent appuyer.
Au lieu de critiquer et de demander d'autres dépenses, il est temps qu'ils votent en faveur de quelques-unes des initiatives qui aident les travailleurs.
De toute évidence, monsieur le Président, le premier ministre refuse d'admettre la vérité. Le budget ne fait rien pour réduire l'écart de prospérité grandissant qui est évident dans le pays.
Pour donner plusieurs exemples, le budget ne prévoit rien pour assurer la formation abordable dont les gens ont besoin pour l'économie du XXIe siècle. On avait promis aux néo-Canadiens que leurs titres de compétence seraient reconnus, et nous assistons à des mesures pitoyables à cet égard, ce qui ne donnera pas grand-chose. Que fait-on pour veiller à ce que les travailleurs gagnent un salaire décent? Pourquoi le gouvernement n'agit-il pas pour relever le salaire minimum à 10 $ dans tout le pays, ce que nous devrions avoir au Canada, et en Ontario, immédiatement?
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de prendre des mesures équitables envers les familles de travailleurs, pour changer?
Monsieur le Président, permettez-moi de citer ce que dit le Vancouver Sun au sujet de l'opposition impulsive qu'a manifestée le NPD:
Comment l'opposition aurait-elle pu affronter la population après avoir rejeté un budget qui affectait 300 millions de dollars à un programme d'immunisation pour protéger les femmes contre le cancer du col de l'utérus, qui mettait de côté des fonds pour aider la GRC à protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle et la traite, qui créait un régime d'épargne pour aider les parents à économiser pour s'occuper d'enfants handicapés, et qui finançait l'établissement d'une commission canadienne de la santé mentale?
Le chef du NPD, Jack Layton, a expliqué que son parti n'appuierait pas le budget parce qu'il ne laissait que des miettes sur la table de la cuisine et qu'il déposait le reste sur la table des conseils d'administration. Mais il fait erreur. Il y a un pain complet sur la table de la cuisine [...]
Monsieur le Président, Judy vit dans ma province, l'Ontario. La vie n'a pas été facile pour cette mère seule très occupée qui élève son garçon de sept ans. Elle effectue un aussi grand nombre d'heures de travail que possible. Tout cela n'est pas évident en l'absence d'un système national de garderies abordables. Elle va gagner environ 22 000 $ cette année en travaillant à divers endroits. Elle gagne donc trop pour le crédit d'impôt sur le revenu d'emploi, et trop peu pour le crédit d'impôt pour enfants.
Le ministre des Finances pourrait-il expliquer pourquoi son budget n'a rien à offrir à Judy?
Monsieur le Président, comme le sait la députée d'en face, dans le budget de l'an dernier, nous avons introduit la Prestation universelle pour la garde d'enfants, de 100 $ par mois, dont cette dame bénéficierait. Nous avons maintenant introduit également la prestation pour le...
L'hon. Ken Dryden: C'est beau de voir patiner le ministre.
L'hon. Jim Flaherty: L'ancien cerbère veut-il que je réponde ou non à la question?
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, le ministre devrait avoir honte. Il aurait pu avoir la politesse de répondre à la question.
Marie a 56 ans et est active dans son milieu, à Cranbrook, en Colombie-Britannique. Son regretté mari, Kevin, est mort il y a trois ans et lui a laissé une pension de 40 000 $. Elle continue de vivre dans la maison où ils ont élevé leurs enfants, qui sont maintenant des adultes. En ce moment, elle fait du bénévolat pour que le festival d'été de cette année soit une réussite inégalée.
Le ministre des Finances pourrait-il expliquer pourquoi son budget n'a rien à offrir à Marie?
Monsieur le Président, en plus de la Prestation universelle pour la garde d'enfants, il y a également la prestation pour les enfants âgés de moins de 18 ans qui a été introduite dans le budget de 2007 au coût de 1,4 milliard de dollars. C'est là une réforme d'envergure et un grand pas en avant pour encourager les familles.
Un grand nombre de familles doivent se serrer la ceinture au Canada. À la fin du mois, ils ont de la difficulté à régler les factures, à cause du coût de l'essence, de l'énergie et de l'électricité. Nous comprenons la situation dans laquelle doivent se débattre les familles de la classe moyenne au Canada.
Je signale que 75 p. 100 des réductions d'impôt prévues dans le budget sont destinées à des personnes qui gagnent moins de 75 000 $, 50 p. 100 d'entre elles allant à des personnes qui gagnent moins de 30 000 $...
[Français]
Monsieur le Président, Marc et Mylène forment un jeune couple sans enfants qui loue un appartement de trois pièces et demi. Marc a perdu son emploi lorsque le premier ministre n'a pas tenu sa promesse de garder ouvert le centre de tri postal de Québec. Il a trouvé un autre emploi beaucoup moins bien rémunéré, et maintenant chacun d'eux gagne environ 25 000 $ par année.
Le ministre des Finances peut-il expliquer pourquoi son budget 2007 n'a absolument rien pour Marc et Mylène?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord corriger les faits, parce que le député erre. Il erre, car pas une seule personne du centre de tri de Québec n'a perdu son emploi. Son préambule est faux, tout comme sa question.
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. Il y a un peu trop de bruit. Je sais que c'est mercredi, mais il y aurait moyen de diminuer le tapage pendant la période des questions.
Le député de Markham—Unionville a la parole.
Monsieur le Président, Jim et sa femme ont élevé leurs trois adolescents à Whitby avec un revenu familial de plus de 300 000 $. Cette famille chanceuse vient de se voir accorder un crédit d'impôt de 930 $?
Pourquoi, au nom de l'équité fiscale, les travailleurs Canadiens qui se débrouillent avec des revenus modestes, comme Marie, Marc, Mylène et Judy, n'obtiennent-ils absolument rien de ce budget, tandis que Jim, qui bénéficie déjà d'un revenu...
Monsieur le Président, encore une fois, le député ne présente pas les faits correctement. Dans sa première question, il se trompait au sujet du centre de tri de Québec.
Dans celle-ci, il tente de laisser croire qu'il faut gagner 300 000 $ par année pour profiter intégralement du nouveau crédit d'impôt pour enfants, alors qu'un travailleur ayant un revenu annuel d'aussi peu que 37 000 $ bénéficie de la totalité de ce crédit.
C'est le genre d'erreurs et d'attaques dont se rend coupable un parti qui s'est fait une opinion sur le budget sans même en comprendre les dispositions. Il s'est fait une opinion sans connaître les faits.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, dans une de ses réponses, le ministre de la Défense nationale soutient que, lors d'une rencontre tenue l'automne dernier avec le président de la Croix-Rouge, il n'a jamais parlé de l'Afghanistan. Or, le ministre a souvent invoqué que c'est la Croix-Rouge qui supervisait le bon déroulement du transfert des prisonniers aux autorités afghanes, et il ne lui est jamais venu à l'esprit d'en parler avec le président.
De quoi ont-ils parlé? Ont-il parlé des horaires des collectes de sang au Canada ou des modalités d'inscription à des cours de sauvetage?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé à garantir que les prisonniers soient bien traités en Afghanistan. Voilà pourquoi nous venons récemment de conclure une entente avec la Commission des droits de la personne, qui se rendra dans les prisons afghanes pour s'assurer que les prisonniers sont bien traités.
[Français]
Monsieur le Président, je rappelle que le ministre a induit la Chambre en erreur non pas une fois, mais plusieurs fois. Par conséquent, il a rompu la confiance que nous avions en sa parole. Si le ministre pense se tirer d'embarras aussi facilement, il se trompe. Ce serait bien trop simple: on triture la vérité, on informe mal la Chambre et, ensuite, on présente des excuses et tout est oublié. Eh bien, ça ne se passera pas ainsi.
Qu'attend le ministre pour démissionner?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous venons de signer une entente avec la Commission des droits de la personne de l'Afghanistan. Celle-ci se rendra dans les prisons afghanes pour voir comment ils sont traités.
J'étais en Afghanistan la semaine dernière en compagnie de nos vaillants soldats. J'ai rencontré le responsable des droits de la personne en Afghanistan. Il m'a donné son assurance personnelle que les Afghans sont en mesure de faire ce que nous attendons d'eux.
[Français]
Monsieur le Président, l'armée canadienne ignore le sort réservé jusqu'ici aux personnes qu'elle a transférées à l'Afghanistan, car l'entente qui lie le Canada et l'Afghanistan est insuffisante.
Au lieu de déployer des efforts pour tenter de justifier son inaction, qu'attend le ministre des Affaires étrangères pour imiter les Pays-Bas et signer, avec les autorités afghanes, une entente qui permette au gouvernement de connaître et d'agir sur le sort réservé aux personnes qu'elle fait prisonnières?
C'est sa responsabilité de ministre des Affaires étrangères que de signer de telles ententes, qu'il l'assume!
Monsieur le Président, je crois que le ministre de la Défense nationale a répondu à cette question. C'est clair. Il y a maintenant plus de protection pour les personnes qui vivent ces situations en Afghanistan.
Je suis convaincu que le ministre de la Défense nationale a maintenant le contrôle et l'information nécessaire pour surveiller cette situation.
Monsieur le Président, je sais que le ministre des Affaires étrangères ne veut pas s'en mêler et qu'il préfère laisser le problème à son collègue le ministre de la Défense nationale. Mais, en toute logique, ça doit être le ministre des Affaires étrangères qui signe des ententes avec l'étranger. D'ailleurs, aux États-Unis, c'est Condoleezza Rice — que le ministre ne déteste pas —, qui signe ce genre d'entente.
Qu'attend le ministre pour signer une entente complète avec les autorités afghanes afin de remplir ses obligations internationales?
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais seulement informer le député que, en fait, c'est le chef d'état-major de la Défense qui a signé l'entente initiale.
Depuis, nous savons que le ministre de la Défense nationale s'est rendu en Afghanistan et a rencontré les représentants de la Commission des droits de la personne. Le ministre de la Défense nationale a la situation bien en main. Il sait maintenant quel problème devait être réglé. Il a agi dans ce dossier. Le gouvernement appuie sans réserve son ministre de la Défense nationale, qui fait un excellent travail au nom des Canadiens.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, il y a un contraste frappant entre l'accord de Kelowna et le budget de 2007, entre le travail en collaboration et la confrontation, entre l'élimination de l'écart de prospérité et la perpétuation du cycle de la pauvreté.
Les conservateurs ont intitulé leur document budgétaire « Viser ». Ils auraient dû l'intituler « Trahir ». Le ministre a déjà qualifié la pauvreté chez les Autochtones de question sociale la plus pressante au Canada.
Comment pourrait-il ne pas avoir honte du plan d'inaction de son gouvernement dans la lutte contre la pauvreté chez les Autochtones?
Monsieur le Président, en 2007-2008, les dépenses fédérales au titre des programmes et services aux Autochtones dépasseront la barre des 10 milliards de dollars pour la première fois de l'histoire du Canada. C'est 1 milliard de dollars de plus par année que ce que le dernier gouvernement libéral avait prévu dans son dernier budget.
La députée est un peu en proie à un dilemme moral. Elle parle de trahison, mais si elle pense vraiment ce qu'elle dit, elle se dissociera du chef de son parti et appuiera notre budget.
Que verrons-nous? Encore plus d'hypocrisie et de discours creux à la manière libérale ou une députée qui prend le parti des Canadiens autochtones?
Monsieur le Président, le ministre mélange les obligations légales et les budgets des programmes.
Les organisations des Premières nations craignent que le financement de base de l'Assemblée des Premières Nations, ce qui pourrait représenter quelque 8 millions de dollars, soit compromis.
Est-ce que le premier ministre expliquera ce que son gouvernement a fait au financement de base de l'Assemblée des Premières Nations et garantira-t-il que ce financement ne sera pas compromis?
Je ne mélange rien, monsieur le Président.
La députée est contre le droit des femmes autochtones aux biens matrimoniaux. Elle est contre le projet de loi C-44, qui vise à accorder les droits de la personne aux femmes des Premières nations pour la première fois de l'histoire du Canada. Elle n'appuie pas le versement de 300 millions de dollars pour l'initiative sur le logement dans les réserves. Elle n'appuie pas ce que prévoit le budget en ce qui concerne les revendications particulières.
Ce ne sont encore que discours creux et promesses vides des libéraux. La députée ne prend pas le parti des peuples autochtones du Canada.
Monsieur le Président, les chefs métis, inuits et des Premières nations veulent combler l'écart entre riches et pauvres. Or, ils ne recueillent que des insultes. Le budget conservateur ne leur donne rien. J'aimerais lire une citation:
J'ai vu le visage de la pauvreté chez les Autochtones. J'ai vu le visage du désespoir des Autochtones, du découragement qu'entraînent le syndrome d'alcoolisation foetale et le suicide d'adolescents. En tant que citoyen du Canada, je n'ai aucune honte à dire que j'ai pleuré devant tant de pauvreté au sein des Premières nations.
Ce sont les propos de l'actuel ministre des Affaires indiennes. A-t-il pleuré à la table du Cabinet lorsque le premier ministre a refusé d'offrir du financement pour les Autochtones?
Monsieur le Président, le député se heurte au même dilemme moral. Le budget prévoit 10,1 milliards de dollars cette année pour les programmes et les services offerts aux Autochtones. Le député y est-il favorable ou non? Cela implique des dépenses dans les réserves d'environ 16 500 $ par citoyen, c'est-à-dire 66 000 $ pour une famille de quatre. Le député va-t-il appuyer le budget, oui ou non?
Monsieur le Président, aujourd'hui, mes collègues et moi allons voter fièrement en faveur du projet de loi d'initiative parlementaire du député de LaSalle—Émard, une mesure qui appuie l'accord historique de Kelowna.
C'est une honte que le gouvernement élargisse l'écart qui existe entre les Canadiens autochtones et les Canadiens non autochtones sur le plan socioéconomique et sur le plan de l'éducation. Le gouvernement nous sert des paroles sans conviction et il induit la Chambre en erreur.
Maintenant que l'ancien premier ministre conservateur Brian Mulroney dit qu'il appuie totalement l'accord de Kelowna, le gouvernement va-t-il changer son fusil d'épaule et appuyer le projet de loi C-292 à l'unanimité?
Monsieur le Président, la tradition libérale des promesses creuses et des belles paroles concernant les Canadiens autochtones se poursuit. Les libéraux devraient se renseigner correctement à propos du budget; personne de ce côté-là de la Chambre n'est en mesure de répondre.
Le budget prévoit 1 milliard de dollars de plus que ce que le gouvernement libéral précédent a consenti dans son dernier budget. Pourquoi les députés de l'opposition ne veulent-ils pas appuyer le budget? Ont-ils peur de leur chef? Craignent-ils d'être expulsés de leur caucus comme le député de Thunder Bay? Pourquoi n'agissent-ils pas dans l'intérêt des Autochtones du Canada?
L'environnement
Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, le chef du Parti libéral s'est soudainement intéressé à la question de la circulation des méthaniers dans le passage de Head Harbour. Cet intérêt est surprenant, puisqu'il était chargé de ce dossier sous l'ancien gouvernement et qu'il n'a rien fait.
En fait, le chef de l'opposition actuel a affirmé en 2004 que son gouvernement n'avait pas reçu de renseignements l'obligeant à modifier la politique qui permettrait la circulation de méthaniers dans le passage de Head Harbour.
Le ministre pourrait-il informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour signaler l'opposition du Canada à la circulation des méthaniers dans le passage de Head Harbour?
Monsieur le Président, le nouveau gouvernement du Canada a exprimé avec force son opposition à la circulation de méthaniers dans le passage de Head Harbour. Le premier ministre lui-même s'est prononcé sur la question. Le ministre des Anciens Combattants s'est fait le champion de cette cause. J'ai soulevé la question auprès de la secrétaire d'État Condoleezza Rice. L'ambassadeur Wilson a formellement fait part aux États-Unis de la forte opposition du gouvernement canadien à la circulation de méthaniers dans le passage de Head Harbour en raison de préoccupations sur le plan de la navigation, de l'environnement et de la sécurité publique.
Nous nous réjouissons de la volte-face du chef de l'opposition. Il verra peut-être maintenant la lumière en ce qui a trait à un certain nombre d'autres dossiers. Il reconnaîtra le fait que nous obtenons des résultats là où il a échoué, et il visitera peut-être un autre site naturel du Nouveau-Brunswick, les chutes réversibles.
Les médailles militaires
Monsieur le Président, le Canada est sur le point de perdre des objets de grande valeur sur le plan culturel et historique.
M. Conn Smythe, fondateur de l'équipe des Maple Leafs de Toronto de la LNH, prisonnier de guerre pendant la Première Guerre mondiale et ancien combattant de la Deuxième Guerre mondiale, ainsi que F.W. Curzon, un des premiers peintres de guerre du Canada pendant la Rébellion du Nord-Ouest, ont quelque chose en commun. Leurs médailles militaires sont mises à l'encan sur Internet par des profiteurs qui veulent s'approprier la bravoure des autres.
J'aimerais que la ministre des affaires culturelles, la ministre du Patrimoine, dise à la Chambre et aux Canadiens que ces importants objets historiques ne quitteront pas notre pays.
Monsieur le Président, les médailles militaires servent à souligner la bravoure de nos militaires et les services qu'ils ont rendus au Canada et aux Canadiens. Ces médailles appartiennent à ceux qui les ont reçues ou à leurs descendants.
Le gouvernement n'intervient pas lorsque ces médailles sont vendues au Canada. Si elles sont vendues à l'extérieur du Canada, alors la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels rendra une décision et suivra un processus raisonnable et responsable.
Monsieur le Président, c'est de la foutaise. Mes parents ont été libérés grâce à la bravoure de soldats, d'aviateurs et de matelots canadiens.
Les médailles que les militaires portent n'ont pas qu'une valeur monétaire. Elles représentent leur bravoure, leur honneur, leur sens du devoir et le souvenir de ceux qui sont morts et qui ont fait le sacrifice ultime. Personne ne devrait profiter de la bravoure des autres.
Je le répète, si le gouvernement ne veut pas empêcher la vente de ces médailles, alors il devrait les empêcher de quitter le pays une bonne fois pour toutes.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, les médailles militaires témoignent de la reconnaissance du Canada pour les services rendus par nos forces armées.
Les médailles sont transmises à la descendance lors du décès des militaires qui les ont reçues. Nous croyons que les familles et les descendants de ces femmes et de ces hommes courageux devraient avoir le choix de conserver ou non ces médailles. Nous respectons la décision des familles, mais nous avons un processus en place dans les cas où les médailles pourraient être vendues à l'extérieur du Canada.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, après avoir induit les Canadiens en erreur pendant des mois, le ministre de la Défense veut nous faire croire que ce n'est que récemment qu'il a appris à quel point ses déclarations sur le rôle de la Croix-Rouge en Afghanistan étaient fausses en dépit du fait que le ministre des Affaires étrangères et lui aient eu une séance d'information à ce sujet en septembre dernier.
Aujourd'hui, des documents obtenus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information révèlent que s'il avait pris la peine de lire les documents d'information préparés par son propre ministère, le ministre aurait su dès le mois d'octobre que la Croix-Rouge a uniquement le droit de visiter les détenus et n'a pas pour tâche de surveiller les conditions de leur détention.
Comment le ministre peut-il s'attendre à ce que les Canadiens croient que sa prétendue distorsion des faits n'était pas délibérée alors qu'il avait la réponse à la portée de la main depuis des mois?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, notre gouvernement s'est engagé à faire en sorte que les détenus soient traités comme il se doit conformément au droit militaire.
À cette fin, nous avons retenu les services de la Commission des droits de la personne afghane qui entrera dans le système en place pour voir comment les détenus sont traités. La commission nous fera rapport de tout mauvais traitement.
[Français]
Monsieur le Président, nous avons devant nous un ministre incompétent qui a trompé les Canadiens, qui refuse de faire preuve de transparence dans ses dossiers et dont les excuses ne changeront strictement rien.
Nous avons un général qui est incapable de lire ses notes ou de comprendre une entente de deux pages expliquant clairement le rôle de la Croix-Rouge.
Nous avons devons nous un ancien marchand d'armes qui décide maintenant des critères nécessaires aux équipements militaires de nos troupes qu'il tentait lui-même de vendre à l'État.
Pourquoi devrait-on encore lui faire confiance?
[Traduction]
Monsieur le Président, toutes ces sornettes ne changeront pas le fait que nous veillerons à ce que les détenus soient traités correctement. Nous nous sommes assurés de la collaboration de la Commission des droits de la personne afghane qui ira sur place voir ce qui se passe et nous signalera toute anomalie concernant les détenus.
Monsieur le Président, peu de choses sont plus importantes pour l'honneur d'un pays que le devoir de protéger les vies humaines, notamment les prisonniers de guerre. Il est clair que le ministre de la Défense nationale a manqué à son devoir, même s'il a souvent été informé de la situation.
Je n'ai pas d'autre choix que de demander au premier ministre de demander à son ministre de la Défense nationale d'agir de façon honorable et de démissionner.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, j'ai fait de bonne foi ces déclarations à la Chambre en fonction de ma compréhension du dossier. J'ai pris des mesures pour garantir que nos détenus sont traités adéquatement.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre doit comprendre que son ministre s'est montré négligent et incompétent sur un enjeu très grave pour un pays comme le Canada, soit la protection des vies humaines qui sont sous notre responsabilité.
Le premier ministre ne peut pas garder son ministre de la Défense nationale, à moins que le premier ministre nous dise qu'il n'est pas important pour le Canada de protéger les vies humaines qui sont sous notre responsabilité.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale a fourni une explication claire à la Chambre des communes. Comme le député le sait, le gouvernement respectait à l'époque une entente signée par le gouvernement précédent. Nous avons depuis conclu une nouvelle entente avec la Commission indépendante des droits de la personne de l'Afghanistan.
Je peux comprendre que le chef de l'opposition et les membres de son parti se préoccupent beaucoup du sort des prisonniers talibans. Je souhaiterais seulement qu'ils se préoccupent autant du sort des soldats canadiens parfois.
[Français]
L'aéroport de Saint-Hubert
Monsieur le Président, Développement aéroport de Saint-Hubert à Longueuil — aussi appelé DASH-L — pilote un important projet, en partenariat avec Pratt & Whitney Canada, afin que cette entreprise puisse poursuivre l'essai de ses nouveaux modèles de moteurs au Québec.
L'une des solutions qui s'offrent à Pratt & Whitney est de concentrer en vol ses essais de moteur à Saint-Hubert, mais à la condition, entre autres, de rallonger et de restaurer la piste principale.
Le ministre des Transports entend-il répondre favorablement à DASH-L en accordant les 70 millions de dollars qui lui sont demandés?
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec la députée qui a fait des représentations à cet égard. Nos programmes sont sujets à des normes. À l'intérieur des budgets pour lesquels j'ai une responsabilité, il n'y a pas de sommes d'argent consacrées à ces demandes. Toutefois, puisque le gouvernement a réglé le déséquilibre fiscal, contrairement aux prétentions de l'opposition officielle, il est possible qu'à l'intérieur de ces deniers, nous puissions trouver des choses qui permettront au Québec de progresser au sein d'un Canada uni.
Monsieur le Président, le temps presse. Pratt & Whitney Canada de Longueuil doit prendre une décision au printemps.
Le ministre des Transports est-il conscient qu'un tel projet aura des impacts significatifs et durables, non seulement pour la consolidation de l'industrie aéronautique au Québec, mais aussi pour le développement économique de la région?
Monsieur le Président, je suis parfaitement conscient de l'impact qu'un tel projet pourrait procurer à l'industrie dans la grande région de Montréal. On sait très bien que récemment, le Bloc québécois dénonçait mon collègue, le ministre de l’Industrie, quant à la façon dont les retombées allaient jaillir sur l'ensemble canadien. Pratt & Whitney est une entreprise de classe mondiale qui sera en mesure de faire son chemin dans le monde et qui mérite évidemment que nous puissions examiner ce projet.
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le premier ministre a fait deux déclarations choquantes. D'abord, il a dit que le gouvernement se fichait des droits de la personne et, ensuite, que l'opposition officielle se fichait des soldats canadiens.
Le premier ministre doit comprendre qu'il a insulté le Parlement tout entier avec ses propos et il doit présenter ses excuses.
Monsieur le Président, je n'ai absolument rien dit de tel. Ce que j'ai dit clairement, c'est que le gouvernement se préoccupe de cette question, raison pour laquelle, justement, le ministre de la Défense nationale, en apprenant ce qu'il a appris, a fait le nécessaire pour remédier à la situation. Nous continuerons de suivre la situation pour nous assurer que nous faisons des progrès.
La seule autre chose que je voudrais dire, c'est que j'aimerais voir un plus grand soutien de la part de tous les partis à la Chambre des communes à l'endroit des Canadiens et des Canadiennes qui portent l'uniforme. Je pense que c'est ce que les Canadiens attendent des parlementaires de chaque parti. Ils ne l'ont pas obtenu jusqu'ici et ils le méritent.
La santé
Monsieur le Président, un Canadien sur cinq souffre d'une maladie mentale. Dans le budget qu'il a déposé lundi, le ministre des Finances a annoncé la création de la Commission canadienne de la santé mentale, ainsi que le versement d'un financement à long terme et la nomination de l'ex-sénateur Kirby à la présidence de cette commission.
Le ministre de la Santé pourrait-il faire connaître les détails pertinents et la réaction du monde de la santé à la suite de cette annonce?
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter le ministre des Finances d'avoir créé une Commission nationale de la santé mentale afin de venir en aide aux Canadiens qui sont aux prises avec ce problème.
L'Association des psychiatres du Canada a dit que c'était là une étape importante en vue de la mise au point d'une stratégie en matière de santé mentale au Canada. Quant à elle, la Société pour les troubles de l'humeur du Canada a félicité le gouvernement d'avoir pris cette importante décision.
Nous avons fait ce qu'il fallait. Les libéraux n'ont pas réussi à le faire dans les 13 années qu'ils ont passées au pouvoir. Pourquoi les libéraux ne veulent-ils pas venir en aide aux Canadiens qui sont aux prises avec une maladie mentale?
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la saison des crues du printemps est à nos portes et les habitants de Kashechewan attendent toujours que le gouvernement remplisse son engagement de les déplacer vers un endroit sûr dans leur territoire. Ils ont bien tenté de travailler avec le ministre, lui remettant rapport après rapport. La semaine dernière, le ministre a fermé la porte à Kashechewan. Il a laissé ses habitants dans la plaine à la merci des crues sans leur présenter de plan et sans prendre d'engagement.
S'il n'avait pas l'intention de respecter ses engagements, pourquoi s'est-il servi d'une population désespérée pendant plus d'un an à des fins bassement politiques?
Monsieur le Président, le député sait très bien que, la semaine dernière, j'ai rencontré le chef Solomon et des habitants de Kashechewan. J'ai examiné à ce moment-là le document qu'ils m'avaient présenté. J'ai déclaré que je leur fournirais une réponse dans les deux semaines.
Entre-temps, nous avons envoyé des gens à Kashechewan pour qu'ils s'assurent que le système d'approvisionnement en eau fonctionne correctement. On m'a dit que tout allait bien et que la digue était solide. Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour nous en assurer.
Monsieur le Président, j'en ai assez d'entendre ce genre de discours de la part du ministre.
Nous nous souvenons que lorsqu'il était dans l'opposition, il a traversé le parquet à vive allure, a lancé un document par terre et a exigé la démission du ministre libéral parce qu'il ne faisait rien. Or, le voici qui reste coi quand un rapport dit que la digue risque de céder et que des vies humaines sont en danger. Il n'a fait absolument rien pour assurer la santé de ces gens-là.
Que lui faudra-t-il pour agir? Que des gens meurent à Kashechewan?
Monsieur le Président, le député dépasse les bornes, et Dieu sait jusqu'où on peut aller dans cette enceinte. Je puis lui donner l'assurance que j'ai rencontré le chef et que je lui ai expressément demandé s'il était satisfait des mesures prises par le ministère. Je l'ai interrogé précisément sur les mesures qui doivent être prises pour assurer la solidité structurelle de la digue. Nous en avons parlé. Nous avons créé un comité chargé de veiller à ce que les travaux soient réalisés.
Le système d'approvisionnement en eau est conforme aux normes. Nous avons accordé des fonds appréciables à la collectivité relativement au logement et à l'eau. Nous agissons dans ce dossier.
Recours au Règlement
Les propos du député de Winnipeg-Centre
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement concernant des propos tenus aux Communes lors du débat sur une motion d'adoption, le vendredi 2 mars.
Le député néo-démocrate de Winnipeg-Centre a déclaré ceci: « [le] ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, que nous appelons Il Duce, car le ministre n'a rien à envier à Mussolini ». Il s'agit clairement de propos non parlementaires. Le mot « fasciste » figure parmi les expressions non parlementaires énumérées à la page 156 de la 6e édition du Beauchesne, et ce, pour des raisons évidentes.
Le régime fasciste a commis des atrocités inouïes au cours de la Seconde Guerre mondiale. Il est absolument excessif pour un député d'en comparer un autre à un membre du régime fasciste.
Les propos du député du Nouveau Parti démocratique constituent une atteinte à la réputation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Ils ont même pour effet d'éclabousser et de condamner les députés fédéraux en général.
Il est d'autant plus troublant d'entendre de tels propos qu'au cours des derniers mois, le Nouveau Parti démocratique s'est plaint du peu de cas que l'on faisait des règles de bienséance ainsi que du manque de courtoisie dans cette enceinte.
Le NPD s'étant permis de nous faire la leçon, je ne vois pas comment on pourrait expliquer son comportement autrement que par la suffisance et l'hypocrisie. Je demande au député de Winnipeg-Centre de présenter immédiatement et inconditionnellement ses excuses et de retirer ses paroles.
Les propos du député de Timmins—Baie James
Monsieur le Président, au cours d'un débat à la Chambre, le député de Timmins—Baie James a tenu des propos non parlementaires pendant que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien avait la parole. Il est question ici du respect des règles relatives aux propos pouvant être tenus dans cette enceinte. J'aimerais donner au député de Timmins—Baie James la possibilité de présenter ses excuses, tout d'abord au ministre et ensuite à la Chambre.
Monsieur le Président, il est peut-être question de propos non parlementaires, mais c'est beaucoup plus que cela: il s'agit de la réponse tout à fait honteuse du gouvernement au désespoir et aux conditions de vie déplorables d'une des collectivités les plus démunies au Canada, à la souffrance et aux décès qu'elle a connus au cours de la dernière année et aux jeunes qui sont partis. J'ai vu ces problèmes parce que le gouvernement n'a rien fait.
Je m'excuserai auprès de la Chambre pour avoir tenu des propos non parlementaires, mais je ne m'excuserai pas auprès de ce parti, qui déforme de façon scandaleuse les faits concernant la situation sur la côte de la baie James.
Monsieur le Président, pour faire suite à ce rappel au Règlement, cette affaire me concerne personnellement et je m'attends à des excuses personnelles de la part du député de Timmins—Baie James.
Monsieur le Président, je penserai à ce que me demande le ministre. Je parlerai aux responsables et aux habitants de Kashechewan, qui ont participé à la réunion avec le ministre, et je m'inspirerai de ce qu'ils me diront. Je donnerai ma réponse demain. Si je dois présenter des excuses personnelles, je le ferai de plein gré, mais je demanderai d'abord au chef et au conseil de Kashechewan ce qu'ils ont pensé de la réunion.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le Code criminel
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2005-2006 publié aux termes de l'article 25.3 du Code criminel.
Ce rapport porte sur l'utilisation par la GRC de dispositions précises du régime de justification de l'application de la loi qu'on retrouve aux articles 25.1 à 25.4 du Code criminel. Ce rapport précise également la nature des enquêtes dans le cadre desquelles ces dispositions ont été utilisées.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Conformément à son ordre de renvoi du vendredi 20 octobre 2006, le comité a examiné le projet de loi C-286, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins (protection des conjoints dont la vie est en danger) et une autre loi en conséquence, et a convenu d'en faire rapport avec des propositions d'amendement.
Monsieur le Président, j'ai l'obligation et l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le dix-huitième rapport du Comité permanent des finances, qui porte sur le projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE), et qui comporte des propositions d'amendement.
Puisque c'est mon privilège, j'aimerais ajouter que le comité a déjà fait mieux. Je crois que plusieurs membres du comité en viendront à regretter les conclusions qu'ils ont formulées dans ce rapport.
J'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le dix-septième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, intitulé La crise du financement du fonds canadien de télévision. Conformément à l'article 109 du Règlement, mon comité demande une réponse.
Monsieur le Président, j'ai également l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le dix-huitième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien relativement à la nomination de M. Konrad von Finckenstein au poste de président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 108(4) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Ce rapport porte sur la Loi sur la radiodiffusion, particulièrement sur son article 11, et plus particulièrement encore sur le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion.
En bref, les tribunaux ont jugé que les droits perçus en vertu de ce règlement sont, en réalité, excessifs et constituent une taxe. Lorsqu'elle formule ses conclusions, la Cour doit avant tout veiller au respect des principes constitutionnels. Or, suivant un de ces principes, la Couronne ne peut lever une taxe que sous l’autorité du Parlement ou d’une législature. Le principe « Pas de taxation sans représentation » est au cœur même de notre conception de la démocratie et de la primauté du droit. Lorsque le gouvernement perçoit et conserve une taxe en vertu d’une loi ultra vires, il sape la primauté du droit.
Le comité souscrit intégralement à cette opinion, qui correspond à la nature fondamentale du Parlement, qui doit, pour qu'elle soit légale, autoriser la perception de droits et de taxes.
Le Code criminel
-- Monsieur le Président, il y a un grave problème au Canada. Des mandats sont émis d'un bout à l'autre du pays, mais ils sont inexécutables, car il s'agit de mandats non exécutoires.
Il y a 18 mois, le service de police de Vancouver a identifié dans les rues de la ville, sur une période de trois mois, 726 personnes contre qui 1 582 mandats d'arrêt avaient été émis pour des crimes commis ailleurs au Canada. Le quart d'entre elles faisaient l'objet de multiples accusations en instance et 84 p. 100 d'entre elles possédaient de lourds casiers judiciaires, ayant déjà été condamnées en moyenne 19 fois chacune.
Mon projet de loi s'attaquerait à ce problème en modifiant le Code criminel du Canada de façon à ce que toute personne qui présumerait ou saurait avec certitude qu'un mandat d'arrêt a été émis ou serait émis contre elle et qui quitterait la province ayant compétence avant ou après l'émission d'un mandat d'arrêt ou de dépôt se rendrait coupable d'une infraction punissable par mise en accusation et passible d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans moins un jour.
Ce problème existe depuis longtemps, surtout en Colombie-Britannique, ma province, où je suppose que les gens viennent profiter d'un climat plus clément en tentant d'échapper à ces mandats. Nous devons le régler.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
La Loi sur le programme de protection des témoins
(Projet de loi C-286. L'ordre du jour appelle: Initiatives parlementaires:)
20 octobre 2006--Deuxième lecture du projet de loi C-286, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins (protection des conjoints dont la vie est en danger) et une autre loi en conséquence — M. Steven Blaney.
Monsieur le Président, comme les députés le savent, j'ai déposé au printemps dernier un projet de loi visant à protéger les conjoints dont la vie est en danger, principalement des femmes contre leur ex-conjoint violent. Depuis, j'ai participé à plusieurs rencontres avec le ministre de la Sécurité publique et les représentants de Ressources humaines et Développement social Canada, et vendredi dernier, des mesures ont été amorcées pour passer à l'action après des années d'attente.
C'est pourquoi je voudrais obtenir le consentement unanime de la Chambre afin que le projet de loi C-286, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins (protection des conjoints dont la vie est en danger) et une autre loi en conséquence, inscrit à mon nom dans l'ordre de priorité au Feuilleton, soit retiré et l'ordre révoqué étant donné que notre gouvernement procède à l'implantation d'un programme unique pour les victimes d'abus.
Y a-t-il consentement unanime de la Chambre pour la proposition de l'honorable député de Lévis—Bellechasse?
Des voix: D'accord.
(L'ordre est annulé et le projet de loi est retiré.)
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition signée par des centaines d'électeurs de ma circonscription et de toute la Saskatchewan.
Les signataires déclarent être en faveur de la définition traditionnelle du mariage, soit exclusivement l’union d’un homme et d’une femme. Ils déclarent que les sociétés vigoureuses sont fondées sur des mariages et des familles solides, et que ces relations ne peuvent être remplacées par les unions de conjoints de même sexe reconnues par la loi. Ils demandent que la définition traditionnelle du mariage soit rétablie et consacrée par la loi.
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je prends la parole afin de présenter une pétition des électeurs de la circonscription de Welland. Dans cette pétition, ils demandent à la Chambre de faire de la protection de nos enfants contre les prédateurs sexuels une priorité. Comme les jeunes de 14 et 15 ans sont particulièrement vulnérables en ce qui a trait à l'exploitation sexuelle, les signataires demandent au Parlement de faire passer l'âge du consentement de 14 à 16 ans.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer aujourd'hui deux pétitions totalisant plus de 5 000 signataires qui, contrairement à ce qu'avait cru le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, demandent que le bureau de poste de la ville de Noranda, dans la municipalité de Rouyn-Noranda, soit maintenu ouvert. Ce bureau de poste dessert une population âgée. Nous demandons donc que ce bureau de poste reste en service.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre pour présenter une pétition signée par des centaines de résidants de Timmins, en Ontario, qui porte sur la nécessité d'avoir un passeport pour voyager.
Les délais au bureau de Passeport Canada font en sorte que les demandeurs sont contraints de confier des documents importants au bureau pendant de longues périodes de temps. En effet, Passeport Canada renvoie aux demandeurs des documents et des formulaires de demande entiers pour diverses raisons - par exemple lorsque des photos ou des documents ne sont pas conformes - occasionnant ainsi d'autres délai inutiles.
Le fait est qu'il n'existe pas de bureau de passeports pleinement opérationnel ou de service accéléré pour les résidants du Nord-Est de l'Ontario. Cette lacune limite les possibilités économiques de notre région, qui dépend beaucoup de l'exploitation minière. Les résidants doivent souvent voyager à l'extérieur du Canada.
Tandis que les résidants du Sud de l'Ontario ont accès à des centres de services directs pleinement opérationnels qui offrent un service accéléré, y compris des services d'urgence dans les 24 à 48 heures, les citoyens de ma région doivent voyager au moins de huit à dix heures pour avoir accès à de tels services. Les résidants de Timmins demandent au Parlement d'approuver la mise en place d'un bureau des passeports pleinement opérationnel dans la ville de Timmins, en Ontario, qui desservirait non seulement les résidants de cette localité, mais aussi ceux de toute la région du Nord-Est de l'Ontario et réduirait ainsi la charge de travail de Passeport Canada et raccourcirait les délais actuels.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de résidants de Kitchener--Conestoga.
Les signataires de cette pétition reconnaissent que, le 28 janvier 1988, la Cour suprême a déclaré qu'il revient au Parlement de promulguer les mesures législatives appropriées pour défendre son intérêt légitime dans la vie de tous les sujets, y compris ceux qui sont encore à naître. À la lumière de cette décision, les pétitionnaires demandent au Parlement de rétablir la prudence du Code criminel qui était en vigueur avant 1968, en éliminant les mots « après qu'il est devenu un être humain » au paragraphe 223(2).
[Français]
Le programme Placement carrière-été
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition signée par 679 personnes de la circonscription de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord que j'ai l'honneur de représenter ici, à la Chambre des communes. Cette pétition traite des coupures dans le programme Placement carrière-été.
Les signataires font principalement ressortir le fait que, financièrement, les étudiants ont grandement besoin de travailler durant l'été et que ces coupures empêcheront un grand nombre d'étudiants de se trouver un emploi. De plus, les organismes communautaires qui travaillent très fort pour essayer d'offrir des services à la communauté, par le fait qu'ils ne pourront compter sur les subventions de ce programme, pourraient remettre en question certains des services offerts.
En conséquence, les pétitionnaires demandent au gouvernement conservateur de maintenir et même de bonifier le programme Placement carrière-été.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter deux pétitions aujourd'hui. La première découle de l'initiative d'un groupe résolu et passionné de parents de cadets de la marine qui réclament un local permanent à Surrey. Les cadets disposent actuellement d'un local qui leur a été acheté par la Division E de la GRC. Ils demandent au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et à la Chambre des communes de désigner une partie du terrain qu'ils occupent actuellement, situé au 9800, 140e Rue, à Surrey, Colombie-Britannique, en vue de son utilisation par les cadets et à des fins communautaires.
Monsieur le Président, la deuxième pétition provient d'un groupe de personnes préoccupées par la crise des condominiums qui prennent l'eau, dont les dommages totalisent 1,5 milliard de dollars. Les signataires demandent au ministre fédéral responsable de la Société canadienne d'hypothèques et de logement et à la Chambre des communes d'accorder un dédommagement aux 65 000 propriétaires de condos qui prennent l'eau de la Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom des citoyens de Wainwright, une localité qui réclame des mesures visant à protéger les enfants des prédateurs sexuels. Les pétitionnaires affirment que cet enjeu devrait constituer l'une des principales priorités du gouvernement. Ils signalent que des études ont révélé que les enfants âgés de 14 et 15 ans sont les plus vulnérables à l'exploitation sexuelle. Ils demandent au Parlement d'adopter une mesure législative afin de faire passer l'âge du consentement de 14 à 16 ans. Les pétitionnaires savent sans doute que notre gouvernement a présenté une mesure législative qui fera justement cela si l'opposition accepte de l'adopter.
[Français]
Le programme Placement carrière-été
Monsieur le Président, c'est avec fierté que je dépose aujourd'hui en cette Chambre deux pétitions signées par plus de 500 citoyens et citoyennes de la circonscription que j'ai l'honneur de représenter, soit Berthier—Maskinongé.
Les pétitionnaires dénoncent la décision du gouvernement conservateur d'effectuer des coupures importantes dans le programme Placement carrière-été. Ce programme permet à plusieurs organismes sans but lucratif et à de petites entreprises d'engager des étudiants pendant la période estivale afin de leur offrir des expériences de travail dans leur domaine d'étude.
Ainsi, pour l'avenir de nos jeunes et de nos communautés, les pétitionnaires demandent à la Chambre de maintenir et de bonifier le programme Placement carrière-été.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter aujourd'hui une pétition au nom des familles de travailleurs de ma circonscription, celle de Hamilton Mountain. Ces familles reconnaissent de plus en plus l'existence des écarts de richesse au Canada. Elles n'ont pas le sentiment de profiter des retombées de la croissance économique dont on parle sans cesse. C'est particulièrement vrai pour les nombreux citoyens de Hamilton qui travaillent à plein temps sans pour autant arriver à franchir le seuil de la pauvreté.
C'est pourquoi ils m'ont demandé de déposer une pétition priant la Chambre de rétablir le salaire minimum fédéral que les libéraux ont éliminé en 1996 et d'adopter le projet de loi C-375, présenté par le NPD, qui prévoit un salaire minimum de 10 $ de l'heure, un premier pas vers un salaire-subsistance. Je suis ravie de présenter cette pétition en leur nom.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition au nom d'électeurs qui demandent au Parlement de modifier la liste des frais médicaux admissibles et d'y ajouter l'éducation prénatale et postnatale, les tire-lait, la formation aux techniques de secourisme et de RCR, ainsi que les trousses de premiers soins.
[Français]
Le programme Placement carrière-été
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer aujourd'hui quatre pétitions en provenance de mon comté, Chicoutimi—Le Fjord, concernant les coupures du programme Placement carrière-été. Les centaines de signataires de ces pétitions demandent à la Chambre des communes de maintenir, et même de bonifier, le programme Placement carrière-été.
Il s'agit de pétitions en provenance de plusieurs organismes, entre autres le Centre historique des Soeurs de Notre-Dame du Bon-Conseil, le Carrefour communautaire Saint-Paul, la Société historique du Saguenay, la Maison Ephata et la CDC des Deux-Rives. Tous les signataires manifestent une grande inquiétude à l'égard des intentions du gouvernement conservateur.
J'appuie ces signataires afin que le gouvernement conservateur annule les coupures qu'il a mises de l'avant concernant le Placement carrière-été.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par des électeurs de London—Fanshawe. Les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada de rétablir le salaire minimum aboli par l'ancien gouvernement libéral et de faire en sorte que les travailleurs des secteurs relevant du gouvernement fédéral reçoivent un salaire minimum équitable en adoptant le projet de loi C-375, un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par la députée de Parkdale—High Park.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai trois types de pétitions à déposer aujourd'hui.
D'abord et avant tout, j'ai en main une pétition pour enjoindre les députés de cette Chambre à voter en faveur du projet de loi C-257, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement) lors du vote en troisième lecture, dans quelques heures. Ce projet de loi est extrêmement important
Plusieurs centaines de signatures s'ajoutent au milliers d'autres signatures qui ont déjà été déposées ici, en cette Chambre.
Le programme Placement carrière-été
Monsieur le Président, dans mon comté plusieurs personnes — presque un millier — sont très inquiètes en ce qui a trait au programme Placement carrière-été. Elles ont signé une pétition pour dénoncer les coupes appréhendées du gouvernement fédéral, qui sont maintenant devenues réalité.
D'ailleurs, il y a eu tout un changement à ce programme Placement carrière-été, qui dénature complètement le projet.
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, le syndicat des postes m'a demandé d'agir en tant que porte-parole pour déposer en cette Chambre une pétition signée par plusieurs centaines de personnes qui demandent à Postes Canada de mettre fin à tout projet de fermeture d'installations postales dans les régions rurales.
C'est avec grand plaisir que je me fais la porte-parole de ces milliers de personnes pour faire valoir leurs opinions.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter à la Chambre une pétition sur le salaire minimum national signée par 239 personnes de la circonscription de Parkdale—High Park que je représente à Toronto. Un sondage publié la semaine dernière a révélé que trois Canadiens sur quatre sont d'avis que le salaire minimum devrait être d'au moins 10 $ l'heure.
Les pétitionnaires constatent que le salaire minimum national a été supprimé par le gouvernement libéral en 1996, qu'un salaire minimum de 10 $ l'heure permettrait tout juste à un salarié vivant seul de s'approcher du seuil de la pauvreté et que la portée d'un salaire minimum national s'étendrait au-delà du nombre de travailleurs qui y ont droit parce qu'il sert d'exemple pour les normes du travail partout au pays.
Les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada de s'assurer que les travailleurs qui relèvent de la compétence fédérale reçoivent un salaire minimum équitable en adoptant mon projet de loi C-375 visant à rétablir le salaire minimum national et à fixer celui-ci à 10 $ l'heure.
[Français]
L'éthique sociale et environnementale
Monsieur le Président, cet après-midi, j'ai le plaisir de me lever pour la première fois en cette Chambre afin de présenter une pétition provenant d'un groupe de 57 personnes de Bellechasse.
Le but de cette pétition est de sensibiliser le gouvernement à la responsabilité sociale et environnementale des compagnies minières canadiennes dans les pays en voie de développement.
Cette pétition a été instiguée par Mme Denise Prévost, membre de Développement et Paix à Saint-Charles, dans mon comté. Je l'ai rencontrée à mon bureau, en compagnie de M. Jean-Pierre Lalonde.
La pétition demande de développer des mécanismes légaux permettant aux compagnies canadiennes de rendre compte de leurs actions à l'étranger et de faire en sorte que le gouvernement refuse l'aide aux compagnies minières qui ne respectent pas les normes internationales en matière de droits humains et d'environnement.
J'appuie cette pétition et je la dépose avec plaisir, au nom des concitoyens de ma circonscription.
L'honorable député de Lévis—Bellechasse a bien mentionné que c'était la première fois qu'il présentait une pétition en Chambre. Or le député a fait une grande erreur dans sa présentation. En effet, il a dit qu'il appuyait cette pétition. Le député peut présenter la pétition, mais il lui est interdit d'indiquer son appui ou son désaccord à cet égard. J'espère qu'il ne commettra pas cette faute de nouveau en Chambre.
L'honorable députée de New Westminster—Coquitlam a aussi un pétition à déposer.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très fière de présenter une pétition signée par des familles de New Westminster, Coquitlam et Port Moody.
Les pétitionnaires affirment que des garderies de qualité profitent à tous les enfants, améliorant leur santé et leur attention en classe, réduisant la pauvreté familiale et favorisant l'inclusion sociale et la productivité de la main-d'oeuvre.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'accorder un financement de plusieurs années pour garantir la viabilité à long terme des programmes de garde d'enfants administrés par l'État et d'adopter une loi nationale sur les garderies, inspirée de la Loi canadienne sur la santé.
Questions au Feuilleton
[Traduction]
En ce qui concerne les programmes et les dépenses de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) dans la circonscription de Burnaby—New Westminster: a) quel est le montant dépensé en 2006; b) quelles sont les prévisions budgétaires pour 2007; c) combien de logements destinés aux personnes seules et aux familles sont actuellement subventionnés par la SCHL; d) combien de logements destinés aux personnes seules et aux familles la SCHL prévoit-elle subventionner en 2006 et en 2007; e) quel montant la SCHL a-t-elle versé aux coopératives de logements dans la circonscription pour leur entretien au cours des deux dernières années et quel montant prévoit-elle verser au cours des deux prochaines années?
L'hon. Monte Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne les programmes et dépenses de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, SCHL, dans la circonscription de Burnaby-New Westminster, les réponses sont les suivantes:
Logement social: La SCHL administre actuellement 890 logements coopératifs destinés aux personnes seules et aux familles. En 2006, ces coopératives d’habitation ont reçu des subventions annuelles totalisant 1 290 496 $. Aux termes du programme, aucune somme accordée par la SCHL n’est expressément affectée à l’entretien des bâtiments. Les coopératives établissent les droits d’occupation de manière à pouvoir couvrir tous les coûts d’exploitation, ce qui comprend les frais d’entretien et l’établissement d’un fonds de réserve servant aux réparations et aux immobilisations. Le financement accordé par la SCHL est utilisé pour contrebalancer ou réduire les coûts d’exploitation et/ou pour subventionner les droits d’occupation des ménages dans le besoin.
De plus, la SCHL a financé 1 048 autres logements dans la circonscription de Burnaby-New Westminster, aux termes de divers programmes destinés aux personnes seules et aux familles. De ce nombre, 618 logements bénéficient d’un taux d’intérêt préférentiel, dont certains se sont aussi vu octroyer une contribution susceptible de remise, aux fins d’immobilisations, équivalente à 10 p. 100 du coût initial de l’ensemble. Les 430 logements restants ont reçu en 2006 une aide financière annuelle de 540 851 $.
L'administration de ces 1 048 logements a été transférée à la province le 15 janvier 2007, en vertu d’une entente sur le logement social conclue en 2006 avec la province de la Colombie-Britannique. Les crédits annuels dégagés par la SCHL aux termes de l’Entente Canada–Colombie-Britannique sur le logement social s’élèvent actuellement à environ 140 millions de dollars. La province a aussi reçu, à titre ponctuel, une somme forfaitaire de 24 millions de dollars pour couvrir éventuellement les effets de l'inflation, les risques de changement des taux d'intérêt et les pertes sur prêts. Le montant des subventions disponibles en 2007 est régi par les ententes conclues entre la SCHL et les divers groupes de parrainage et est pris en charge par la British Columbia Housing Management Corporation en vertu de l’entente sur le logement social.
Il se peut que d’autres logements, non inclus dans les chiffres ci-dessus, soient situés dans une circonscription qui a reçu en 2006 une aide financière continue du gouvernement fédéral dans le cadre d’autres programmes fédéraux-provinciaux déjà administrés par la province de la Colombie-Britannique avant la signature cet été d’une entente sur le logement social. La province est responsable de ces logements et ne déclare pas à la SCHL les subventions par ensemble d’habitation. Pour les neuf premiers mois de 2006, la province avait demandé des fonds fédéraux de l’ordre de 75 millions de dollars en application de ces programmes, relativement à 27 000 logements répartis aux quatre coins de la province. Ces logements sont aussi régis par l’entente sur le logement social. Depuis le 1er octobre 2006, les fonds pour ces logements sont attribués à même les fonds annuels de 140 millions de dollars assujettis à l’entente sur le logement social.
Programmes d’aide à la rénovation: Le 19 décembre 2006, le gouvernement du Canada a annoncé une enveloppe de 256 millions de dollars pour prolonger les programmes de rénovation et d’adaptation des logements pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2007. Les crédits permettront d’améliorer la qualité des logements de 38 000 autres ménages à faible revenu dans toutes les régions du Canada. Pour l’exercice 2006-2007, les fonds accordés à la Colombie-Britannique en application de ces programmes d’aide à la rénovation ont atteint environ 16,2 millions de dollars.
Dans le cadre des programmes fédéraux d’aide à la rénovation, une somme de quelque 296 000 $ a été engagée en 2006 à l’égard de 22 logements dans la circonscription de Burnaby-New Westminster. La SCHL n’est pas en mesure de fournir de chiffres sur le nombre de logements supplémentaires et les autres montants prévus pour 2007, car cela dépend du nombre de demandes qui seront approuvées.
Initiative en matière de logement abordable/Entente Canada–Colombie-Britannique concernant le logement abordable: Dans le cadre de l’Initiative en matière de logement abordable, ILA, de un milliard de dollars, la somme allouée à la Colombie-Britannique s’élève à plus de 130 millions de dollars. Au 31 décembre 2006, le nombre de logements abordables annoncés ou ayant fait l’objet d’un engagement en Colombie-Britannique atteignait 4 432, ce qui représente 126,4 millions de dollars en crédits fédéraux. En contrepartie des crédits fédéraux versés aux termes de l’ILA, le gouvernement de la Colombie-Britannique et d’autres intervenants fournissent des montants équivalents.
C’est British Columbia Housing, BC Housing, qui administre l’Entente Canada–Colombie-Britannique concernant le logement abordable. Selon les renseignements fournis par BC Housing, il n’y a eu en vertu de cette entente aucun engagement de pris dans la circonscription de Burnaby-New Westminster en 2006. BC Housing n’est pas tenu de fournir à la SCHL des prévisions sur les logements prévus par circonscription, mais elle fait rapport sur les ensembles d’habitation approuvés durant l’année.
Fiducies pour le logement: Le budget 2006 prévoit un investissement ponctuel de 1,4 milliard de dollars en vue de permettre aux Canadiens d’avoir accès à un logement sûr, abordable et de qualité, et ce, dans l’ensemble des provinces et des territoires. Cet investissement est effectué en instaurant, de concert avec les provinces et les territoires, trois fonds fiduciaires pour la création de logements abordables: une fiducie pour le logement abordable d’un montant de 800 millions de dollars, une fiducie pour le logement dans le Nord, d’un montant de 300 millions de dollars, et une fiducie pour le logement des Autochtones hors réserves, d’un montant de 300 millions de dollars. Confirmé le 25 septembre 2006, le financement de ces fonds fiduciaires sera échelonné sur trois ans. La part de ces crédits qui revient à la Colombie-Britannique s’élève à 156,9 millions de dollars.
En ce qui concerne les programmes et les dépenses de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) dans la circonscription de Nanaimo—Cowichan: a) quelles étaient les dépenses projetées et réelles de la SCHL en 2006; b) quelles sont les prévisions budgétaires pour 2007; c) combien de logements destinés aux personnes seules et aux familles sont actuellement subventionnés par la SCHL; d) combien de ces logements sont situés sur des réserves; e) combien de logements destinés aux personnes seules et aux familles la SCHL prévoit-elle subventionner d'ici la fin de 2007; f) combien de ces logements seront situés sur des réserves?
L'hon. Monte Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne les programmes et dépenses de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, SCHL, dans la circonscription de Nanaimo-Cowichan sont les suivantes:
Logement social: En 2006, la SCHL a financé 992 logements dans la circonscription de Nanaimo-Cowichan, aux termes de divers programmes destinés aux personnes seules et aux familles. De ce nombre, 291 logements bénéficient d’un taux d’intérêt préférentiel, dont certains se sont aussi vu octroyer une contribution susceptible de remise, aux fins d’immobilisations, équivalente à 10 p. 100 du coût initial de l’ensemble. Les 701 logements restants reçoivent une aide financière annuelle. Le montant des subventions pour 2006 avait été estimé à 1 874 025 $, mais la somme qui a finalement été versée a atteint 1 924 950 $.
Sur ces logements, 242 sont situés dans des réserves. L’ampleur de l’aide prévue pour 2007 à l’égard de ces 242 logements dans des réserves est essentiellement la même qu’en 2006, et s’établit à environ 512 000 $. Des rajustements pourraient toutefois être effectués en raison de changements apportés aux taux d’intérêt lors des renouvellements qui surviendront en 2007.
En ce qui a trait aux 750 logements situés à l’extérieur des réserves, leur administration a été transférée le 15 janvier 2007, en vertu d’une entente sur le logement social conclue en 2006 avec la province de la Colombie-Britannique. Les crédits annuels dégagés par la SCHL aux termes de l’Entente Canada–Colombie-Britannique sur le logement social s’élèvent actuellement à environ 140 millions de dollars. La Colombie-Britannique a aussi reçu, à titre ponctuel, une somme forfaitaire de 24 millions de dollars pour couvrir éventuellement les effets de l'inflation, les risques de changement des taux d'intérêt et les pertes sur prêts. Le montant des subventions disponibles en 2007 pour ces 750 logements situés à l’extérieur des réserves est régi par les ententes conclues entre la SCHL et les divers groupes de parrainage et est pris en charge par la British Columbia Housing Management Corporation en vertu de l’entente sur le logement social.
Il se peut que d’autres logements hors réserve, non inclus dans les chiffres ci-dessus, soient situés dans une circonscription qui a reçu en 2006 une aide financière continue du gouvernement fédéral dans le cadre d’autres programmes fédéraux-provinciaux déjà administrés par la province de la Colombie-Britannique avant la signature, cet été, de l’entente sur le logement social. La province est responsable de ces logements et ne déclare pas à la SCHL les subventions par ensemble d’habitation. Pour les neuf premiers mois de 2006, la province avait demandé des fonds fédéraux de l’ordre de 75 millions de dollars en application de ces programmes, relativement à 27 000 logements répartis aux quatre coins de la province. Ces logements sont aussi régis par l’entente sur le logement social. Depuis le 1er octobre 2006, les fonds pour ces logements sont attribués à même les fonds annuels de 140 millions de dollars assujettis à l’entente sur le logement social.
Programmes d’aide à la rénovation: Le 19 décembre 2006, le gouvernement du Canada a annoncé une enveloppe de 256 millions de dollars pour prolonger les programmes de rénovation et d’adaptation des logements pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2007. Les crédits permettront d’améliorer la qualité des logements de 38 000 autres ménages à faible revenu dans toutes les régions du Canada. Pour l’exercice 2006-2007, les fonds accordés à la Colombie-Britannique en application de ces programmes d’aide à la rénovation ont atteint environ 16,2 millions de dollars.
Dans le cadre des programmes fédéraux d’aide à la rénovation, une somme de quelque 605 000 $ a été engagée en 2006 à l’égard de 62 logements dans la circonscription de Nanaimo-Cowichan. De ce nombre, 5 logements sont situés dans des réserves et ont reçu des contributions de l’ordre de 54 633 $. La SCHL n’est pas en mesure de fournir de chiffres sur le nombre de logements supplémentaires et les autres montants prévus pour 2007, car cela dépend du nombre de demandes qui seront approuvées.
Initiative en matière de logement abordable/Entente Canada–Colombie-Britannique concernant le logement abordable: Dans le cadre de l’Initiative en matière de logement abordable,ILA, de un milliard de dollars, la somme allouée à la Colombie-Britannique s’élève à plus de 130 millions de dollars. Au 31 décembre 2006, le nombre de logements abordables annoncés ou ayant fait l’objet d’un engagement en Colombie-Britannique atteignait 4 432, ce qui représente 126,4 millions de dollars en crédits fédéraux. En contrepartie des crédits fédéraux versés aux termes de l’ILA, le gouvernement de la Colombie-Britannique et d’autres intervenants fournissent des montants équivalents.
C’est British Columbia Housing, BC Housing, qui administre l’Entente Canada–Colombie-Britannique concernant le logement abordable. Selon les renseignements fournis par BC Housing, 16 logements et des fonds de 1 120 000 $ de la SCHL ont été engagés en 2006 en vertu de cette entente dans la circonscription de Nanaimo-Cowichan. BC Housing n’est pas tenu de fournir à la SCHL des prévisions sur les logements prévus par circonscription, mais elle fait rapport sur les ensembles d’habitation approuvés durant l’année.
Fiducies pour le logement: Le budget 2006 prévoit un investissement ponctuel de 1,4 milliard de dollars en vue de permettre aux Canadiens d’avoir accès à un logement sûr, abordable et de qualité, et ce, dans l’ensemble des provinces et des territoires. Cet investissement est effectué en instaurant, de concert avec les provinces et les territoires, trois fonds fiduciaires pour la création de logements abordables: une fiducie pour le logement abordable d’un montant de 800 millions de dollars, une fiducie pour le logement dans le Nord, d’un montant de 300 millions de dollars, et une fiducie pour le logement des Autochtones hors réserves, d’un montant de 300 millions de dollars. Confirmé le 25 septembre 2006, le financement de ces fonds fiduciaires sera échelonné sur trois ans. La part de ces crédits qui revient à la Colombie-Britannique s’élève à 156,9 millions de dollars.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 145 et 165 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
Quels types de fonds, subventions, prêts et garanties de prêt FedNor a-t-il accordés depuis le 6 février 2006, y compris dans le Budget 2006-2007 jusqu’à présent et, dans chaque cas, s’il y a lieu, veuillez fournir: a) le programme en vertu duquel le paiement a été versé; b) le nom des bénéficiaires, s’il s’agit de groupes ou d’organisations; c) la valeur monétaire du paiement versé; d) le pourcentage de financement de programme couvert par le paiement reçu?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les coûts et les résultats des vérifications sur place effectuées aux termes du marché de traitement des demandes de remboursement liées au Programme des soins de santé non assurés (SSNA : a) quels sont le nombre et le coût total, y compris les frais de logement, de déplacement et de repas, de toutes les vérifications sur place du volet prestations dentaires du Programme de SSNA; b) quelles sont les particularités des types de fraudes qui ont été observés durant les vérifications de ce volet du programme effectuées par le gouvernement entre 2000 et 2005; c) pour chacun des exercices 2000-2001, 2001-2002, 2002-2003, 2003-2004, 2004-2005, pouvez-vous fournir une comptabilisation détaillée des sommes recouvrées par le gouvernement à l’égard de chaque type de fraude à la suite de ces vérifications sur place?
(Le document est déposé)
[Traduction]
[Français]
Monsieur le Président, étant donné que je voudrais écouter la suite des débats, pourriez-vous demander au député de Lévis—Bellechasse de regagner son siège?
[Traduction]
Demandes de documents
Monsieur le Président, l'avis de motion P-9 portant production de documents, inscrit au nom de la députée de London—Fanshawe, est jugé recevable par le gouvernement, sous réserve des conditions habituelles concernant l’information confidentielle, et les documents sont déposés immédiatement.
Motion no P-9
Qu’un Ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de toutes les études réalisées et de la liste des personnes consultées jusqu’à présent durant l’exercice financier 2006-2007 concernant l’efficience et les frais d’administration: a) de Condition féminine Canada; b) du Programme de contestation judiciaire; c) de l’Initiative canadienne sur le bénévolat; d) de la Commission du droit du Canada.
Sous réserve des conditions mentionnées par le secrétaire parlementaire, plaît-il à la Chambre d'adopter la motion P-9?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Initiatives ministérielles
[Le budget]
[Français]
Le budget
L'exposé financier du ministre des Finances
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 mars, de la motion portant que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps avec la députée de Rivière-du-Nord.
Je vais m'attarder, dans la présente allocution, à regarder dans quelle mesure le gouvernement fédéral continue d'exercer son pouvoir de dépenser dans les champs de compétence du Québec. Pour le gouvernement conservateur, le déséquilibre fiscal est réglé. Pour le Bloc québécois, ce n'est pas le cas. Le ministre des Finances, par son budget, ne règle définitivement que l'un des aspects du déséquilibre fiscal, soit la formule de péréquation. Le reste, soit les transferts pour la santé et l'éducation postsecondaire, ne bouge presque pas dans ce budget. En fait, il y aura même quelques dollars de moins pour la santé en 2006-2007 qu'en 2005-2006.
On se rappellera du fait qu'il n'y a rien, absolument rien dans ce budget sur le fédéralisme asymétrique ou sur la fin du pouvoir fédéral de dépenser. Rappelons que la solution pour le Québec passe par le transfert de points d'impôt ou de la TPS.
D'abord, le Québec est-il l'enfant gâté de la fédération? À cette question, même si le gouvernement arguë que le Québec recevra une part beaucoup plus grande que sa population des transferts fédéraux, il est certain que ces transferts représentent un rattrapage plutôt qu'une faveur faite au Québec. Lorsqu'on regarde l'évolution des transferts fédéraux, on s'aperçoit que l'augmentation des transferts par rapport à 1993-1994 et 2007-2008 représente 55 p. 100 au Québec, 66 p. 100 au Canada sans le Québec, alors que les revenus fédéraux, quant à eux, ont crû de 91 p. 100. Le Québec n'est donc pas l'enfant gâté de la fédération canadienne.
Si on s'attarde au prétendu pouvoir fédéral de dépenser, à l'instar de la Commission Séguin, le Bloc québécois demande qu'Ottawa mette fin à son pouvoir de dépenser dans les champs de compétence qui ne sont pas les siens. En conséquence, le Bloc québécois demande continuellement et continuera de demander que le Québec jouisse d'un véritable droit de retrait avec pleine compensation financière dans tous les programmes fédéraux, ou parties de programmes, qui empiètent dans ses champs de compétence.
Le budget 2007 perpétue le prétendu pouvoir fédéral de dépenser en se contentant de l'encadrer. Il propose que les nouveaux programmes à frais partagés, dans les secteurs de compétence provinciale, obtiennent le consentement de la majorité des provinces. Pour nous, c'est vraiment inacceptable. En d'autres termes, le gouvernement conservateur n'a absolument rien annoncé qui permette de baliser le pouvoir fédéral de dépenser et encore moins d'y mettre fin.
Ce qui m'a frappée, depuis que j'ai été élue en cette Chambre, en 2004, c'est le grand nombre de projets de loi qui nous reviennent, semaine après semaine et pour lesquels, constamment, on doit s'insurger parce qu'ils empiètent sur les champs de compétence du Québec. On dit que l'enfer est pavé de bonnes intentions, mais il n'en demeure pas moins qu'on a toujours à se battre pour faire respecter la Constitution canadienne. Je rappellerai à cette Chambre, en passant, que le Québec n'a toujours pas signé cette Constitution canadienne.
À titre de porte-parole en matière d'affaires intergouvernementales, je m'interroge entre autres sur la Commission canadienne des valeurs mobilières dont on parle dans ce budget. Dans le plan budgétaire de 2007, on lit, à la page 191, ce qu'écrit le ministre des Finances:
Le passage à une réglementation proportionnée et fondée davantage sur des principes sera une tâche exigeante qu’il serait difficile d’accomplir dans le contexte actuel de fragmentation de la réglementation des valeurs mobilières. Un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières créera la possibilité de mettre en place cette nouvelle approche. Il contribuera à améliorer la protection des investisseurs, à réduire la paperasserie, à diminuer les coûts pour les participants au marché et à donner une voix égale à toutes les administrations participantes. Le plan propose en outre de moderniser le cadre législatif s’appliquant aux opérations financières.
Doit-on rappeler que la Commission des valeurs mobilières du Québec fonctionne très bien? Elle a été gratifiée par l'OCDE d'une recommandation favorable à l'effet que la Commission des valeurs mobilières du Québec fonctionnait d'une façon exemplaire. On doit rappeler que l'encadrement du marché des valeurs mobilières relève du Québec et des provinces, et qu'Ottawa n'a rien à y voir.
Pourquoi retrouver ceci dans le budget du ministre?
Ce désir fédéral de créer une commission canadienne des valeurs mobilières commence à ressembler à une obsession. Les libéraux de Jean Chrétien en parlaient régulièrement. L'actuel ministre des Finances la demandait l'an dernier et répète à nouveau cette demande cette année. Si le gouvernement fédéral n'a jamais obtenu que le Québec se retire du monde de la finance, c'est tout simplement parce que cette question ne le regarde pas et qu'il n'a pas le pouvoir d'intervenir. Les actions et les obligations sont toutes deux des titres de propriété dont l'encadrement est de compétence exclusive des provinces.
Au Québec, l'encadrement législatif du secteur des valeurs mobilières est inspiré du Code civil plutôt que de la common law. Les différentes commissions des valeurs mobilières sont en discussions permanentes pour harmoniser plusieurs de leurs pratiques et voir à l'inscription des entreprises sur le marché d'une province. On peut se poser la question suivante. Pourquoi tant vouloir une commission canadienne des valeurs mobilières quand on s'aperçoit qu'au niveau américain, entre autres, il y a une commission des valeurs mobilières pour chaque États américains. Cela fonctionne très bien. Inspirons-nous de ce modèle. À ce que je sache, les États-Unis sont reconnus pour leurs grandes qualités d'intervention dans tout le secteur financier.
Le Québec ne veut rien savoir de l'initiative du ministre. Cette question ne fait pas l'objet d'un clivage partisan au Québec. C'est à l'unanimité que l'Assemblée nationale a adoptée une résolution, le 4 juin 1996. Cette résolution disait la chose suivante, et je cite:
Que l'Assemblée nationale affirme clairement la volonté du Québec de poursuivre avec les autres provinces le processus d'harmonisation en matière de valeurs mobilières, ce qui est conforme à l'objectif de maintien de l'espace économique canadien, et qu'elle demande au gouvernement fédéral d'abandonner son projet de commission nationale des valeurs mobilières, projet qui constitue une ingérence dans un champ de compétence réservé aux provinces.
On ne peut être plus clair. À mon avis, il est vraiment important de clarifier les choses et d'abandonner cette prétention d'une commission canadienne des valeurs mobilières.
J'aimerais maintenant parler de quelques domaines où il y a des manques flagrants dans ce budget. Nous, députés du Bloc québécois, accorderons une vigilance particulière à ces dossiers.
Parlons tout d'abord du développement régional. Le budget n'annonce aucune mesure pour le développement régional. Le budget respecte la philosophie conservatrice selon laquelle si on diminue les impôts des entreprises, les problèmes économiques se régleront d'eux-mêmes, grâce à la main invisible du marché. Les lois du marché sont cruelles. On peut voir, entre autres, qu'à la suite de la mondialisation, les difficultés économiques de nos entreprises sont importantes, particulièrement dans les régions du Québec. Mon comté, Trois-Rivières, a connu des difficultés majeures, que ce soit au niveau du meuble, du textile ou de l'industrie forestière. Des milliers d'emplois ont été perdus. Malheureusement, on ne retrouve pas, dans ce budget, de mesures qui permettraient d'aider le développement régional, d'aider nos entreprises dans les difficultés qu'elles ont à recruter du personnel qualifié, à régler les problèmes de coûts de transport élevés et, principalement à la suite de l'augmentation du prix de l'essence, à pouvoir contrôler le coût de leurs produits.
En terminant, je désire toucher un mot à propos des infrastructures. Le Bloc québécois concède que le gouvernement consent d'importants efforts financiers au chapitre des infrastructures. Le Bloc québécois est globalement satisfait. Bien que les investissements soient suffisamment prévisibles, le Bloc aurait souhaité des garanties à l'effet que le financement des programmes soit récurrent, notamment pour le fonds de la taxe sur l'essence, ce qui n'est pas toujours le cas. Il s'agit d'une demande de l'Union des municipalités du Québec.
Nous croyons qu'il faut faire attention de bien respecter les compétences exclusives du gouvernement du Québec et des provinces.
En conclusion, le Bloc québécois votera en faveur de ce budget, même s'il ne règle que partiellement le déséquilibre fiscal, car les taxes et les impôts que paient les Québécoises et les Québécois doivent revenir au gouvernement du Québec pour qu'il puisse s'acquitter de ses responsabilités.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter ma collègue pour son discours qui fut fort intéressant.
Pour ma part, je suivrai un tant soit peu un certain ordre chronologique. En effet, il est important de rappeler à cette Chambre que le déséquilibre fiscal, c'était quelque chose qui n'existait ni pour les conservateurs ni pour les libéraux. D'ailleurs, ils ne l'ont toujours pas reconnu: c'est inexistant.
Grâce au travail du gouvernement du Parti québécois depuis 1998 — depuis le 17 avril 1998 pour être plus précise — , on a découvert le déséquilibre fiscal. Par son travail, la Commission Séguin a vraiment constaté qu'il y avait déséquilibre fiscal au Québec.
Depuis ce temps, le Bloc québécois s'est fait un devoir ici, en cette Chambre, de défendre l'existence du déséquilibre fiscal, parce qu'il fallait absolument que le gouvernement y soit sensibilisé et qu'il comprenne que celui-ci existait au Québec — à l'époque, c'était un gouvernement libéral; maintenant, c'est un gouvernement conservateur.
Cela étant dit, depuis l'élection du gouvernement conservateur, on a finalement reconnu qu'un déséquilibre fiscal existait au Québec, et on a apporté des solutions.
Il y a de bonnes choses dans ce budget, et, on l'a dit, on va voter en sa faveur. On ne refusera pas d'argent pour le Québec qui en a drôlement besoin. À cet égard, j'aurais des exemples criants à vous donner.
Ne serait-ce que dans le domaine de la santé, nos hôpitaux sont engorgés et nos urgences ne fournissent plus. Les besoins sont énormes. Combien de Québécois ne peuvent pas avoir de médecins de famille?
Il existe un danger: la création d'un système de santé à deux vitesses. On n'en veut pas au Québec ni au Canada. Aussi, on essaie de se battre le plus possible pour éviter cela. Pour ce faire, on a besoin que l'argent de nos taxes et de nos impôts qu'on envoie ici, à Ottawa, nous soit retourné.
La santé relève à 100 p. 100 des compétences du Québec ou des provinces. C'est donc à nous de décider où on administre. Les besoins sont vraiment importants.
Mon fils travaille à l'hôpital de Saint-Jérôme, un hôpital régional qui dessert une population régionale. Or je puis affirmer que du travail, il n'en manque pas. Cependant, on manque de personnel, d'infirmières, de médecins, de places dans les urgences, et d'une foule d'autres choses. Comme, je le disais, on manque de médecins de famille.
La population de mon comté est celle qui a connu le plus haut taux de croissance. Je viens de recevoir cette information de mon comté. Ce comté a grandi de telle sorte que sa population a augmenté de 11 000 individus en cinq ans à peine. La région des Laurentides a connu la plus forte croissance au Québec.
Les besoins en santé vont donc de pair. Cela signifie qu'on a besoin de plus de pédiatres. De jeunes familles viennent souvent s'installer dans notre région. On a donc besoin de cet argent.
Évidemment, ce serait bien qu'on puisse avoir des retours dans certains domaines, mais aussi que ce soit fait de façon permanente. En effet, on ne peut pas jouer au yo-yo avec des domaines aussi importants que ceux de la santé et de l'éducation. Car on ne retrouve pas grand-chose pour le domaine des études postsecondaires.
Je pourrais également vous en parler très longuement. Il est fort important qu'on adopte des mesures pour vraiment aider nos étudiants. Je peux vous parler de ma fille qui est présentement étudiante. Selon mes calculs du coût de ses études du cégep jusqu'à la maîtrise, sans l'aide de sa mère, ma fille serait grandement endettée.
Or, on nous a envoyé un programme de bourses dont on ne sait trop encore à quoi il ressemblera, alors que nous avons nos propres systèmes de bourses. Rappelez-vous, monsieur le Président, bien que vous n'y soyez peut-être pas à l'époque, que nous nous sommes battus contre les bourses du millénaire, parce que nous trouvions que c'était un programme qui chevauchait déjà un programme existant au Québec.
Qu'on envoie l'argent au Québec, mais qu'on l'envoie de façon permanente, et nous l'administrerons selon nos propres besoins, les besoins de nos étudiants et de nos étudiantes, pour qu'ils soient bien et davantage scolarisés.
Je connais des centaines de jeunes qui fréquentent l'université et qui doivent abandonner leurs études en cours de route car ils n'ont plus les moyens de les payer. Sinon, ils s'endettent et passent les 10 années suivant la réception de leur diplôme universitaire à payer leurs dettes. C'est inacceptable. Il est faux de dire qu'en sortant de l'université, on trouve nécessairement un emploi très bien rémunéré immédiatement. Il faut d'abord faire ses preuves. Tout cela est à prendre en compte. En ce sens, je pense qu'il faut réellement mettre les choses aux bons endroits dans les domaines de la santé et de l'éducation.
J'aimerais aussi parler de ce qui manque dans ce budget. C'est bien qu'on nous ait envoyé des sous qu'on pourra administrer. J'espère que ce sera fait sous le régime du Parti québécois, qui sera probablement élu lundi prochain et qui a de très bonnes politiques pour le Québec.
Je veux parler des oubliés. Depuis très longtemps, on demande un caisse d'assurance-emploi autonome. Il y a des surplus faramineux dans cette caisse. On pourrait réinvestir dans l'emploi, réduire le nombre d'heures travaillées nécessaires et augmenter le revenu. Au lieu d'être de 50 p. 100, on pourrait augmenter le revenu à 55 p. 100 ou 60 p. 100, selon les surplus générés par la caisse d'assurance-emploi. Ces surplus devraient être réinvestis dans la caisse d'assurance-emploi pour desservir les chômeurs ou être réinvestis dans des programmes de formation. Cela pourrait prendre toutes sortes de formes. Pourtant, ce n'est pas ce qui se passe présentement. Les surplus de la caisse d'assurance-emploi sont injectés n'importe où. Les chômeurs n'en bénéficient pas comme ils le devraient. Il est dommage de ne pas retrouver cela dans le budget.
Il y a aussi toute la question du textile, du meuble et de l'aéronautique. Au Québec, il y a eu un nombre incroyable de fermetures. Ces entreprises ne rouvriront jamais, certaines entreprises sont fermées pour toujours. Des centaines et des milliers de personnes ont perdu leur emploi. Il faut s'occuper de ces gens. Souvent, des villages complets ferment parce que l'entreprises permettait de faire vivre un village au complet. Lorsque l'entreprise ferme ses portes, les travailleurs se retrouvent devant rien. Ce sont eux, les oubliés. C'est pour cette raison qu'on demandait un programme pour les travailleurs âgés, un genre de PATA — qui a déjà existé sous le régime libéral — pour aider les travailleurs âgés à prendre leur retraite un peu plus tôt, un peu plus rapidement. Lorsqu'une entreprise fermait, ils pouvaient avoir un certain montant d'argent qui leur permettait de se rendre jusqu'à la retraite. Malheureusement, on ne retrouve rien pour nos travailleurs âgés. C'est vraiment désolant.
De plus, il y a toute la question du logement social. Le logement social est un dossier que j'ai déjà défendu ici, en cette Chambre. Je suis ici depuis 13 ans et j'ai été porte-parole de plusieurs dossiers. Au Québec, il y a une crise en ce qui a trait au logement social. C'est important de le reconnaître dans une région comme ma circonscription où il y a justement une croissance démographique aussi importante que celle dont j'ai parlé. En cinq ans, accueillir 12 000 nouvelles personnes dans un seul comté, c'est énorme. Cela veut aussi dire plus d'habitations. Bien sûr, ce ne sont pas tous des gens qui ont besoin de logements sociaux, mais on en a tout de même besoin. Dans la capitale régionale de ma circonscription — qui s'appelle Saint-Jérôme —, le besoin est le plus grand. Les gens à faibles revenus ont besoin de logements sociaux. Souvent, ce sont des femmes seules et des femmes âgés seules qui ont besoin de ce type de logement.
En conclusion, nous voterons en faveur du budget, quoiqu'il reste énormément de travail à faire. Les électeurs peuvent compter sur le Bloc. Jusqu'au bout, nous chercherons notre dû, celui du Québec. Nous ne sommes pas des quêteux et nous savons très bien que l'argent est ici et qu'il provient de nos taxes et de nos impôts. On récupérera ce qui nous est dû pour pouvoir mieux vivre, pour pouvoir bien vivre au Québec, pour pouvoir vivre en santé et heureux dans notre Québec.
Monsieur le Président, j'ai bien écouté le discours de ma collègue du Bloc québécois.
Celle-ci nous expliquait qu'il y avait des oubliés. Peut-être aurait-elle dû lire comme il faut le budget avant de s'aventurer à dire de telles choses.
En effet, juste pour l'enseignement postsecondaire, plus de 245 millions de dollars seront investis au Québec. D'ailleurs, bien qu'elle ait dit que les Québécois et les Québécoises ayant fait des études universitaires étaient peut-être les plus endettés, je rappellerai que c'est au Québec que les frais de scolarité sont les moins élevés au Canada, et même en Amérique du Nord. Par conséquent, de l'autre côté, ils sont les spécialistes du charriage.
Il y a autre chose à signaler. En ce qui concerne la formation liée au marché du travail, 117 millions de dollars seront également investis pour la formation des travailleurs, au Québec seulement.
On ne dit pas qu'on va mettre nos travailleurs de 55 ans à la retraite; on dit qu'on va les aider à se trouver un autre emploi pour qu'ils soient capables de vivre dignement.
Aussi, à partir de quel âge devrait-on mettre nos travailleurs à la retraite, selon le Bloc québécois?
Monsieur le Président, j'ai utilisé des termes extrêmement polis dans mon discours. Je n'accepte pas qu'on nous traite de charrieurs, ici, de ce côté de la Chambre. Je n'ai pas fait de « charriage », bien au contraire. C'est peut-être dû à un manque d'expérience de mon collègue d'en face. On va lui pardonner cette erreur.
Le fait de mettre des gens à la retraite n'est pas une question d'âge. Lorsqu'une personne perd son emploi, à 50 ans, quand l'entreprise ferme ses portes, que cette personne n'a jamais fait autre chose que de travailler dans ce milieu, et qu'elle est aux prises avec un délai de carence en attendant sa pension, il faut l'aider. C'est de cela que je parle.
J'ai parlé d'études postsecondaires. C'est vrai que les jeunes étudiants sont peut-être moins endettés au Québec que dans d'autres provinces, mais ils le sont quand même et il faut qu'ils remboursent leurs dettes. Par conséquent, c'est sûr qu'il faut réinvestir et aider nos jeunes pour qu'ils puissent aller effectivement étudier.
Ce n'est pas suffisant de nous envoyer 245 millions de dollars. Ces sommes ne sont pas suffisantes. Oui, on va les prendre et, oui, on est heureux de les avoir, mais on n'en a pas assez. Il faut aussi que cela soit permanent. Il ne faut pas que ce soit juste une partie, juste à un certain moment, une certaine année. Il ne faut pas qu'on donne un montant d'argent pour satisfaire le Québec et pour donner bonne conscience aux conservateurs qui vont se dire qu'ils ont fait du beau travail, car ils ont donné de l'argent au Québec. Je m'excuse, ce sont des situations qui doivent être permanentes.
Ici, à Ottawa, on engrange des surplus faramineux. On le sait, car on sait les chiffrer. D'ailleurs le Bloc québécois a toujours été le meilleur pour ce faire. Donc, cet argent doit nous revenir, et ce, dans des postes où nous jugeons qu'il est important d'investir. Cela ne veut pas dire que, dans d'autres provinces, on voudra investir aux mêmes endroits.
Donc, décentralisons, comme le premier ministre aime le dire. Il veut décentraliser, il a l'occasion de le faire. Qu'il décentralise, qu'il nous permette, avec nos moyens, d'investir là où c'est nécessaire, là où nos gens en ont le plus besoin. Au Québec, c'est dans les domaines de la santé et de l'éducation, et pour nos travailleurs qu'on veut investir. Ce sont tous ces gens que nous voulons aider, mais c'est à nous de décider et ce n'est pas au gouvernement fédéral de le faire.
On veut prendre le contrôle de nos choses, on veut prendre nos propres décisions. C'est cela, l'autonomie. Et un jour, on sera un pays, on sera souverain, et alors, on aura tous nos moyens pour pouvoir fonctionner.
Monsieur le Président, je désire répondre à ma collègue du Bloc québécois. Son parti devait être présent seulement pour un ou peut-être deux mandats. Donc, en ce qui concerne l'expérience, effectivement, ils sont rendus champions.
Combien de temps encore la députée pense-t-elle faire profiter la Chambre de son expérience?
Monsieur le Président, aussi longtemps que la population de Rivière-du-Nord décidera de m'envoyer ici. Je suis élue de façon démocratique. Et aussi longtemps que la souveraineté ne sera pas faite au Québec, mes concitoyens pourront compter sur notre présence ici et sur notre expérience pour défendre à Ottawa les intérêts du Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour formuler quelques observations sur le récent discours budgétaire. Je me réjouis également de partager mon temps de parole avec ma collègue de Winnipeg-Centre-Sud.
C'est le deuxième budget du gouvernement conservateur minoritaire. Le premier exemple que les conservateurs nous ont donné de leur gestion des deniers publics a consisté à hausser le taux d'imposition des gens au niveau d'imposition le plus bas, c'est-à-dire les membres les plus pauvres de nos collectivités. Le récent budget conservateur distingue l'actuel ministre des Finances comme étant l'homme de 236 milliards de dollars, c'est-à-dire le ministre des Finances le plus dépensier de toute l'histoire du Canada.
Je siège à la Chambre depuis assez longtemps pour me souvenir que, à certaines époques, les coffres du Canada n'étaient pas tellement remplis et je dois dire que le présent budget me rend nerveuse. Gouverner ne consiste pas uniquement à faire des chèques. Les Canadiens s'attendent à du leadership et à une vision. Ils veulent une stratégie de croissance nationale à long terme. Ils veulent qu'on investisse pour assurer la prospérité de tous et qu'on garantisse l'équité pour tous les citoyens.
Le budget que vient de déposer le gouvernement ne tient pas compte de la situation des pauvres, des plus démunis et des sans-abri. Le budget le plus prodigue de toute l'histoire du Canada devrait au moins offrir quelque chose à tout le monde. Ce n'est pas le cas.
Ce week-end, lorsque je serai de retour dans ma circonscription, Kitchener-Centre, je m'attends à ce qu'on me demande ce que le budget contient pour les gens ordinaires. C'est la question naturelle à se poser par rapport à un budget fédéral. Les Canadiens apportent leur contribution. Ils s'attendent à obtenir quelque chose en échange de leurs impôts et ils le méritent.
Je devrai dire à la mère seule qu'il lui faudra attendre avant qu'on crée des places en garderie pour ses deux jeunes enfants, car le gouvernement ne considère pas nos enfants, notre avenir, comme une priorité. Bien entendu, elle sera contente d'obtenir un allégement fiscal de 310 $ par enfant. Cependant, ce n'est pas suffisant pour couvrir les frais de garderie même si cette mère trouve des places pour ses deux enfants.
Dans la région de Waterloo, il y a de nombreux établissements postsecondaires remarquables. Il y a le collège Conestoga, l'Université de Waterloo et l'Université Wilfrid Laurier.
Je suis terriblement déçue que le gouvernement conservateur n'ait rien annoncé en ce qui concerne la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire. Cette fondation offre chaque année des subventions fondées sur les besoins à hauteur de 350 millions de dollars. Cela illustre encore une fois à quel point le gouvernement laisse tomber les personnes à faible revenu. Les meilleurs et les plus brillants ne sont pas toujours les plus riches. Le fardeau de la dette des étudiants est énorme.
Nous désirons tous nous sentir en sécurité à la maison et dans les rues de nos collectivités. Lorsque je pense à bâtir un Canada plus sûr, je pense à la prévention du crime et je pense à l'important travail du conseil.
J'ai pu constater que bon nombre des députés ministériels ont des idées bien arrêtées en matière de criminalité. Ils sont convaincus qu'il faut punir, mais assez peu sensibilisés à la nécessité de prévenir.
Il est certainement important d'investir dans la stratégie antidrogue annoncée dans le budget et dans des efforts visant à combattre l'exploitation sexuelle des enfants aussi bien que la traite des personnes.
Récemment, j'ai pris connaissance des résultats d'une recherche menée par le Community Safety and Crime Prevention Council de la région de Waterloo. Les auteurs préconisent une réduction de la violence par l'accroissement du développement humain et social.
Ils proposent, pour réduire la violence, des solutions pleines de bon sens et d'une grande ampleur. Ils favorisent un recours accru à l'éducation préscolaire, tout particulièrement pour les zones où les services sont insuffisants et les revenus faibles. Selon des études, les garderies préparent les enfants à l'école et favorisent ainsi la réussite scolaire, d'où une diminution du décrochage. En fournissant une meilleure nutrition et des conseils aux femmes enceintes à faible revenu, nous aidons des gens à mieux réussir leur vie. Signalons que le faible poids à la naissance est un facteur de risque pour la violence.
La prévention du crime est l'une des clés pour aboutir à des collectivités plus fortes, plus sûres et meilleures. Les garderies font partie de la solution. L'aide aux femmes et l'aide aux personnes à faible revenu font également partie de la solution.
Il faut dire qu'il n'est pas du tout question de pauvreté dans ce budget. Il n'est pas du tout question d'itinérance. C'est une omission qui saute aux yeux. On doit même s'en étonner.
Pensons donc un peu à notre façon, ici au Canada, de dépenser notre chèque de paie. Notre ordre de priorité correspond aux besoins les plus pressants. Nous pensons donc tout d'abord à la nourriture et au logement. Pourtant, lorsque le ministre des Finances conservateur décide de dépenser plus d'argent que tout autre ministre des Finances avant lui, il ne tient pas compte de ces besoins. Il ne parle même pas de nécessités de base comme la nourriture et le logement. Il dit vouloir aider ceux qui sont réunis autour de la table de cuisine, mais il ne pense pas du tout aux Canadiens qui sont réunis autour de la grille à air ou de la benne à rebuts derrière le restaurant du coin.
Je suis tout à fait convaincue que lorsque la prospérité nous donne l'occasion de dépenser, nous devons le faire en fonction des besoins les plus criants. Même si les députés d'en face pensent peut-être le contraire, j'estime que bien des gens réunis autour de la table de cuisine dans Kitchener-Centre et dans bien des circonscriptions partout au Canada sont d'accord pour dire que nous devons réinvestir en fonction de ceux dont les besoins sont les plus criants.
Malgré les immenses ressources dont le gouvernement dispose, le budget n'aide guère la famille moyenne. Rien n'est prévu pour positionner le Canada au XXIe siècle. Les députés de ce côté-ci de la Chambre ne peuvent défendre un budget si étroit et si inefficace, surtout quand le Canada doit relever d'énormes défis en matière de compétitivité, d'environnement et de justice sociale.
L'Ontario devra attendre jusqu'en 2014 pour des transferts fédéraux équitables en santé. C'est tout simplement trop long pour les patients et ceux qui attendent une chirurgie, et les conservateurs brisent ainsi leur promesse électorale de s'attaquer immédiatement aux délais d'attente.
De plus, on ne dispose toujours pas d'un mécanisme de financement prévisible à long terme pour le transport en commun, ce qui conduit à un plus grand nombre de projets ponctuels plutôt qu'à un plan d'ensemble intégré visant à réduire les embouteillages. Cela est particulièrement préoccupant dans la collectivité que je représente où un partenariat dans le cadre du projet de train de banlieue permettrait de desservir la région et d'offrir d'importantes perspectives de croissance économique. Le budget passe ce genre de projets sous silence.
C'est grâce à la prudence financière et aux dépenses responsables de gouvernements libéraux que le Canada a enrayé son déficit et bâti une des économies les plus vigoureuses de la planète. Je suis étonnée du niveau de dépense dans le budget conservateur et je suis extrêmement déçue de voir que cet argent a été dépensé au petit bonheur.
La préparation d'un budget, que ce soit pour un ménage ou pour un pays, est un exercice d'équilibre délicat entre des priorités concurrentielles. En tant que députée du Parti libéral, j'ai toujours prôné le soutien aux familles canadiennes tout en préconisant la responsabilité financière pour jeter de solides fondements économiques pour l'avenir. Selon moi, c'est un budget irresponsable, à courte vue et sans vision. Pour ces raisons, je ne peux l'appuyer à la Chambre des communes.
Les Canadiens méritent mieux.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement ce que la députée de l'opposition a dit et j'aimerais faire une suggestion. Peut-être pourrait-elle cautionner le budget si elle le lisait vraiment.
Certains de ses commentaires à propos des prétendues omissions dans le budget sont, dans les faits, inexacts. Plusieurs éléments qu'elle a mentionnés, notamment la question de la garde des enfants, l'itinérance, l'éducation, toutes ces choses qu'elle a mentionnées, sont effectivement dans le budget.
Ce budget aura des répercussions positives sur 90 p. 100 des Canadiens. Il est très irritant d'entendre quelqu'un parler de quelque chose qui n'est pas dans le budget. Nous avons traité admirablement de tous ces points et les lacunes qu'elle soulève ne se trouvent simplement dans le budget.
J'aimerais beaucoup savoir ce que la députée de l'opposition, qui vient de terminer son intervention, a à dire sur le fait que des fonds ont été alloués à la question de l'itinérance dans le budget. On y trouve des fonds pour la garde des enfants. Des fonds pour toutes les choses pour lesquelles elle a mentionné qu'il n'y avait pas d'argent.
Encore une fois, je reviens à ce que j'ai dit initialement. Peut-être devrait-elle prendre le temps de lire le budget. Elle constaterait alors que ces éléments y sont traités.
Monsieur le Président, j'apprécie réellement la manière obligeante dont la députée m'a posé cette question, mais je tiens à lui assurer que j'ai lu le budget. Ce qui est inquiétant dans ce budget, c'est qu'il dresse les collectivités les unes contre les autres. Il divise les Canadiens en deux camps: ceux qui ont un revenu élevé et ceux qui ont un revenu faible.
Elle a complètement raison. Des fonds ont été alloués. J'ai lu le budget. Des fonds ont été alloués aux étudiants à la maîtrise et au doctorat.
Cependant, il n'y a pas d'argent pour les étudiants de premier cycle. Les députés peuvent me corriger si j'ai tort, mais généralement une personne doit obtenir un baccalauréat ès arts ou un baccalauréat ès sciences avant de pouvoir obtenir une maîtrise ou un doctorat. Ce budget n'aide donc aucunement les étudiants pendant ces premières années d'études essentielles.
Il n'y a pas d'argent consacré à la lutte contre l'analphabétisme, qui permet aux gens d'apprendre à compter et de devenir des membres fonctionnels de la société.
Je suis choquée par tout ce qui manque dans ce budget et par le fait que certaines des sommes prévues dans le budget seront seulement octroyées dans un avenir lointain. Je veux revenir notamment sur la question des sommes consacrées dans le budget aux soins de santé en Ontario. Leur attribution est prévue pour 2014. La députée peut-elle m'expliquer comment cela est raisonnable alors que nous sommes en 2007?
[Français]
Monsieur le Président, j'écoutais l'allocution de ma collègue du Parti libéral. Bien sûr, ce budget comporte beaucoup de lacunes et je suis entièrement d'accord avec elle. Nous voterons en faveur de ce budget parce qu'il règle tout de même une partie du déséquilibre fiscal. Je parle d'une partie, parce qu'il y a encore beaucoup de pas à faire avant que le problème du déséquilibre fiscal soit réglé. Lorsqu'on règle une partie du déséquilibre fiscal, on règle aussi une partie des problèmes de santé, d'éducation et de certaines mesures sociales. C'est ce que l'Assemblée nationale du Québec peut assurer à ses concitoyens en rapatriant cet argent.
Toutefois, il y a des lacunes dans ce budget: on n'a pas abordé la question de l'assurance-emploi et on n'a pas bonifié le régime d'assurance-emploi. Depuis des années, les travailleurs demandent que le régime de l'assurance-emploi soit bonifié, tout comme le programme d'aide aux travailleurs âgés, par exemple, qui n'a pas été amélioré en dépit des nombreuses fermetures d'entreprises.
J'aimerais entendre ma collègue à ce sujet. Peut-elle m'expliquer pourquoi, à l'époque où elle était au gouvernement, les libéraux n'ont pas bonifié le régime d'assurance-emploi?
[Traduction]
En fait, monsieur le Président, après avoir éliminé progressivement le déficit de 42 milliards de dollars dont nous avions hérité et remboursé la dette afin de pouvoir commencer à réinvestir dans l'économie canadienne et dans les priorités des Canadiens, chaque année de notre mandat, nous avons en effet réduit les cotisations à l'assurance-emploi, tant celles de l'employé, que celles de l'employeur. Nous avons aussi investi dans la formation des travailleurs âgés et dans des méthodes d'adaptation aux changements touchant le secteur manufacturier.
Une autre chose qui manque dans ce budget, c'est une vision. On n'y trouve aucun plan pour les changements et les défis auxquels le secteur manufacturier est confronté. Dans ma circonscription, celle de Kitchener-Centre, et d'un bout à l'autre du pays, ce secteur éprouve d'énormes difficultés.
Monsieur le Président, je prends également la parole au sujet du budget de 2007, un document rempli de promesses et d'occasions ratées.
Lundi, des occasions s'offraient au gouvernement conservateur minoritaire, dont les coffres étaient pleins, gracieuseté de 13 années de bonne gestion financière de la part de l'ancien gouvernement libéral. Les conservateurs auraient pu devenir les champions de l'accès à l'enseignement postsecondaire, de la R-D, des municipalités et du développement économique régional. Ils auraient pu décider d'éliminer le fossé économique entre les Autochtones et les autres Canadiens.
De nombreuses possibilités s'offraient à eux pour renforcer le Canada, pour en faire un pays plus dynamique, pour améliorer sa productivité et sa compétitivité et pour améliorer la vie de mes enfants et, surtout, de mes petits-enfants. J'ai le regret de dire qu'ils ont laissé cette occasion leur filer entre les doigts. Ils n'avaient aucune vision, aucun plan pour améliorer notre économie et notre avenir.
Ils ont dépensé plus d'argent que jamais auparavant. Par contre, ils ont saupoudré de petits montants ici et là dans l'espoir de satisfaire tous leurs partisans, mais ils n'ont berné personne et ont laissé tomber tout le monde. Il faut faire abstraction de la poudre aux yeux pour voir la vérité.
Les Canadiens autochtones ont été abandonnés, laissés pour compte et insultés. Résultat: ils sont furieux. Le gouvernement a dit aux étudiants de se débrouiller tout seuls, car ils ne font pas partie du public cible du gouvernement. Le gouvernement a dit aux personnes célibataires et aux femmes âgées qui vivent seules qu'il pouvait leur tourner le dos, car ses stratèges lui ont dit qu'il n'avait pas besoin d'elles.
Aux parents qui travaillent, le gouvernement a dit: « L'un de vous devrait demeurer à la maison avec les enfants, et c'est ce que nous croyons qui est le mieux pour vous. Par contre, nos stratèges nous disent que certains d'entre vous estiment devoir travailler. » Le gouvernement a donné un peu d'argent pour les services de garde, bien qu'il sache que ce soit bien trop peu et beaucoup trop tard. Il espère que les parents qui travaillent ne s'en rendront pas compte. Nous devons faire abstraction de la poudre aux yeux pour voir la vérité.
Dans ma province, le Manitoba, où la première entente sur l'éducation préscolaire et les services de garde des enfants a été signée en avril 2005, les gens se sont fait rouler par le gouvernement. L'ancien gouvernement avait promis 174 millions de dollars sur cinq ans, donc 34,88 millions de dollars par année. Nous savons tous ce qui s'est produit lorsque le gouvernement conservateur est arrivé au pouvoir: les fonds pour les services de garde se sont mis à arriver par la poste. Aucune place dans les garderies n'a été créée. Les parents qui travaillent, ceux qui avaient le plus besoin de places en garderie, n'ont pas pu en trouver.
Un an de perdu plus tard, le gouvernement conservateur minoritaire a finalement reconnu son échec à ce chapitre et a promis de l'argent pour les garderies. Toutefois, pendant que le gouvernement se louait de sa performance, les Manitobains ont vu leur programme de garderies tel qu'il est vraiment, soit réduit à 75 p. 100 de ce qui avait été convenu dans le cadre de l'accord signé en avril 2005. C'est du saupoudrage qui ne suffit pas pour résoudre les problèmes, mais le premier ministre espère que les Manitobains ne s'en rendront pas compte. Je dis au premier ministre de ne pas sous-estimer les Manitobains parce qu'ils ne sont pas dupes et qu'ils connaissent la vérité.
Passons maintenant à la question du lac Winnipeg, cette étendue d'eau si chère aux Manitobains. Pour des générations de Manitobains, c'est un lieu de vacances, de réunions familiales et de souvenirs. Pour bon nombre de personnes, c'est également un gagne-pain et un élément de développement économique. Le gouvernement précédent s'était engagé à verser 120 millions de dollars sur 10 ans pour que le lac Winnipeg soit dépollué. Le lac devait non seulement être assaini mais on devait également mener des recherches intensives. Le lac devait être une destination viable pour les générations à venir de Manitobains.
Quand il est devenu clair que le gouvernement allait être lent à agir, j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire pour m'assurer que l'assainissement prévu allait se concrétiser. Aujourd'hui, après une année d'inaction, le gouvernement réagit, mais, comme d'habitude, il propose vraiment trop peu, en l'occurrence 7 millions de dollars sur deux ans, ce qui est insuffisant pour régler les problèmes. Le premier ministre espère peut-être que les Manitobains ne s'en rendront pas compte. Je répète encore au premier ministre de ne pas sous-estimer les Manitobains. Ils voient bien que ce n'est que de la poudre aux yeux.
En ce qui concerne le Musée canadien des droits de la personne, un fleuron pour la ville de Winnipeg et l'héritage que nous a légué le regretté Israel Asper, le gouvernement libéral précédent s'était engagé à investir 100 millions de dollars. Or, on ne trouve aucune mention de ce projet dans le budget, en dépit des promesses que le premier ministre a faites durant la dernière campagne électorale.
Voilà ce qu'on peut lire dans l'édition d'aujourd'hui du Winnipeg Free Press au sujet du silence assourdissant du gouvernement concernant le musée:
Il est temps que le gouvernement fédéral mette cartes sur table.
M. Harper devrait à tout le moins dire en privé à Mme Asper de poursuivre ses efforts [...]
Monsieur le Président, j'aurais dû y penser. Je vous prie de m'excuser.
Je poursuis:
Le premier ministre devrait à tout le moins dire à Mme Asper en privé de poursuivre ses efforts, car Ottawa appuiera le projet dans l'avenir, ou il devrait lui dire à elle et aux milliers d'autres qui participent à ce projet d'aller utiliser leur argent, leurs talents et leur temps ailleurs.
Une question qui préoccupe tous les Canadiens, pas seulement les Manitobains, c'est le sort des Autochtones au Canada. Les Autochtones vivent dans des conditions déplorables, dans des logements minables dépourvus d'eau courante. Parce que les écoles tombent en ruine les enseignants sont obligés d'enseigner dans leurs salons, et c'est sans parler du nombre d'enfants autochtones pris en charge par l'État. En effet, les enfants placés sont encore plus nombreux qu'à l'époque des pensionnats. C'est une honte nationale!
S'il avait voulu s'attaquer à certains des problèmes auxquels sont confrontés les Canadiens autochtones, le gouvernement aurait pu le faire, car il avait en main le document provisoire de l'accord de Kelowna. Il n'avait qu'à donner suite aux engagements financiers qui avaient été pris. Les fonds attendaient d'être débloqués.
Nous savons ce que les conservateurs ont fait. Ils ont annulé les fonds prévus, ils ont saboté l'accord et ils ont poussé l'audace jusqu'à dire qu'il n'y avait pas d'accord, insultant ainsi des centaines de personnes et les chefs qui ont travaillé pendant 18 mois en vue de cet accord et qui s'étaient rassemblés pour l'approuver.
Quand on pense qu'ils ont fait tout cela sous la gouverne d'un ministre qui avait dit un jour que la lutte contre la pauvreté chez les Autochtones était la question sociale la plus urgente à laquelle notre pays était confronté et que les conservateurs étaient d'avis qu'il fallait prendre des mesures.
Ils ont effectivement pris des mesures. Ils ont fait régresser les relations entre les Autochtones et les non-Autochtones de plusieurs décennies. Ils ont créé un climat de méfiance. Ils ont anéanti tous les efforts faits et les bonnes relations créées dans le cadre de l'accord de Kelowna, tout en déclarant d'un ton suffisant qu'ils « donneraient suite à l'accord de Kelowna ». Ils ont également abandonné l'obligation légale de consulter.
Penchons-nous sérieusement sur les engagements pris dans le budget à l'égard des Autochtones. Une somme de 300 millions de dollars a été prévue sur deux ans pour favoriser l'accession à la propriété dans les réserves. C'est une reprise d'une annonce qui avait déjà été faite dans le cadre du budget de l'année dernière. En jouant avec les chiffres, en déformant les dépenses réelles pour les peuples autochtones au pays, on présente les coûts administratifs et les coûts reliés aux responsabilités légales comme des dépenses de programmes.
Une somme de 105 millions de dollars a été prévue sur cinq ans pour des programmes de formation professionnelle à l'intention des Autochtones. C'est un début, mais le gouvernement espère que nous oublierons qu'il a annulé les ententes de partenariat sur le marché du travail au Manitoba, en Saskatchewan et en Ontario. Si ces ententes n'avaient pas été annulées, elles auraient pu faire la même chose pour un plus grand nombre de gens avec un investissement plus important.
Que l'on me permette de citer ce que les dirigeants autochtones du pays disent à propos du gouvernement et de la façon dont il traite les peuples autochtones d'un océan à l'autre. Le chef national Phil Fontaine a dit:
Nous n'avons aucune raison de croire que le gouvernement se préoccupe des conditions honteuses dans lesquelles vivent les Premières nations. Nous avons tenté d'engager le dialogue et nous avons présenté un plan rationnel pour remédier à la situation.
Beverly Jacobs, présidente de l'Association des femmes autochtones du Canada, a qualifié de « raciste » l'approche du gouvernement conservateur en ce qui concerne les questions autochtones.
John Ibbitson, chroniqueur au Globe and Mail, a dit:
Les conservateurs n'ont pas le courage politique d'attaquer de front le plus grand défi de notre époque en matière de politique sociale: l'élimination de la pauvreté chez les Autochtones tant dans les réserves qu'à l'extérieur de celles-ci.
Le grand chef de la MKO, Sydney Garrioch, a dit que le budget du premier ministre ne fait que creuser davantage l'écart social, éducationnel et économique entre les Canadiens autochtones et les Canadiens non autochtones.
Mary Simon, d'ITK, a dit:
Aucune mesure particulière n'a été annoncée pour les Inuits [...] outre l'annonce de la création d'un programme de justice réparatrice pour les peuples autochtones. Il semble bien que les énormes problèmes sociaux et économiques des populations autochtones et inuites continuent d'être rangés parmi ceux qui sont trop difficiles à résoudre pour ce gouvernement.
Les Canadiens sont en colère contre le gouvernement pour la façon dont il traite les Canadiens autochtones, et le premier ministre a tout intérêt à les prendre au sérieux, car ils voient clair dans son jeu.
Le gouvernement conservateur ne gouverne toujours que pour une partie de la population, mais tout gouvernement devrait s'efforcer -- et je répète s'efforcer -- de toujours gouverner pour tous les citoyens. Le gouvernement n'a pas la volonté de le faire. Je le dis au premier ministre, qu'il ne sous-estime pas les Canadiens.
Monsieur le Président, il est fascinant de siéger ici et d'entendre les libéraux critiquer les conservateurs à propos des problèmes, des lacunes et des faiblesses dont ils sont eux-mêmes responsables.
Je ne suis pas tout à fait en désaccord avec la députée de Winnipeg, à propos de ce qu'elle vient de dire, ni d'ailleurs avec le député de Kitchener, qui l'a précédée, mais je vais y revenir plus tard.
En somme, les libéraux demandent aujourd'hui ce que nous leur avons demandé pendant une décennie. La députée sait-elle combien de questions j'ai posées aux libéraux à la Chambre des communes au sujet d'un éventuel programme de garderies? Sait-elle combien de fois j'ai demandé aux libéraux de ne pas sabrer le financement de base des programmes destinés aux femmes? Sait-elle combien de fois nous les avons implorés de légiférer pour donner suite à leur promesse relativement aux garderies? C'était une promesse qui datait des élections fédérales de 1993 et qui avait été répétée à chaque campagne électorale par la suite.
Pendant tout ce temps, le gouvernement libéral s'est employé mieux que quiconque à jeter de la poudre aux yeux des gens. Les libéraux nous ont dit que les excédents budgétaires ne pouvaient être consacrés ni aux garderies, ni aux Autochtones, ni à l'éducation, ni au logement, ni à l'environnement.
Chaque fois que nous avons demandé aux libéraux pourquoi ils ont perçu 80 milliards de dollars en trop, qu'ils ont affectés au remboursement de la dette et qu'ils ont refusé de dépenser pour les programmes, ils nous ont répondu qu'ils ne pouvaient pas faire autrement parce qu'ils devaient rembourser la dette avant de réparer la toiture qui fuyait. Pourquoi...
Monsieur le Président, je suis interloquée par l'effronterie dont fait preuve la députée dans sa critique du gouvernement libéral précédent.
Cette députée et ses collègues ont joué un rôle crucial dans le renversement du gouvernement libéral précédent, ce qui nous a fait perdre l'accord de Kelowna, les garderies, la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto et la parité salariale. Si nous avions eu quatre mois de plus, ces programmes et ces mesures auraient pris racine, et le sort des Autochtones du Canada serait bien meilleur aujourd'hui. Les enfants du Manitoba et du reste du Canada auraient accès à de bien meilleurs services de garde. Leurs parents disposeraient d'un éventail accru d'options pour s'occuper de leurs enfants.
Monsieur le Président, la question que j'aimerais adresser à ma collègue ne porte pas seulement sur ce qui était absent du budget, mais aussi sur les attentes créées au cours de la campagne électorale précédente, avant le budget. Le gouvernement a maintenant eu deux occasions de concrétiser certaines de ses promesses électorales.
Il va sans dire que la population de la région de l'Atlantique est bien consciente des lacunes du budget.
Je suppose qu'il vaudrait mieux poser la question à un des ministres représentant l'Atlantique, mais il semble que le ministre de la Justice les ait inscrits au Programme de protection des témoins. Nous n'arrivons pas à les trouver pour qu'ils viennent répondre aux questions. Nous savons, dans la région de l'Atlantique, à quel point nous nous sommes fait flouer dans ce budget.
Qu'en pensent les gens du Manitoba? Quelles sont les attentes qui ont été créées et jusqu'à quel point le budget est-il loin du compte?
Monsieur le Président, les citoyens du Manitoba se sont fait rouler. Le gouvernement ne s'est pas préoccupé du Manitoba jusqu'au mois dernier puis, il y a eu une frénésie de dépenses et le gouvernement a découvert soudainement que la population du Manitoba avait des besoins et des espoirs.
Nous avons pu lire l'autre jour, dans un journal d'envergure nationale, les initiatives que le gouvernement prend au Manitoba. On y dit que le gouvernement distribue des billets de banque comme des feuillets électoraux pour acheter des votes dans la province, mais je ne crois pas que les Manitobains vont mordre à l'hameçon.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Desnethé—Missinippi—Churchill River, Les affaires autochtones.
Recours au Règlement
Travaux des subsides — Motion de l'opposition
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet de la motion de l'opposition inscrite au nom de la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine.
J'aimerais préciser que le gouvernement trouve louable l'intention de la motion, c'est-à-dire l'appui aux projets de loi de justice pénale dont la Chambre est saisie, mais considère inacceptable la procédure utilisée pour arriver à cette fin.
Normalement, quand il présente une motion pour faire adopter un projet de loi en contournant le processus normal, c'est-à-dire autrement que dans le cadre des initiatives ministérielles, un député doit d'abord obtenir le consentement unanime de la Chambre. C'est la seule façon de procéder.
Le principe fondamental est assez simple. On le trouve au paragraphe 40(2) de notre Règlement, celui qui régit nos activités, sous la rubrique « Le processus du débat ». Ce paragraphe dit très clairement:
Les Ordres émanant du gouvernement sont appelés et examinés dans l'ordre établi par le gouvernement.
L'intention des libéraux avec cette motion de l'opposition présentée un jour désigné est de prendre le contrôle du menu législatif du gouvernement, de faire en sorte que ces projets de loi soient appelés à leur gré, ce qu'ils ne sont pas en mesure de faire. Les libéraux cherchent à faire cela au moyen d'une motion de l'opposition présentée un jour désigné, c'est pourquoi j'attire l'attention de la Chambre sur le paragraphe 81(2). Je lirai tout d'abord la note en marge:
Priorité aux travaux des subsides sur les affaires émanant du gouvernement.
Le Règlement dit:
Le jour ou les jours désignés pour l'étude des affaires en conformité des dispositions du présent article, ces affaires ont préséance sur toutes autres affaires du gouvernement lors de cette séance ou de ces séances.
Il est bien évidemment question d'une motion de l'opposition présentée un jour désigné. Cependant, il est assez clair et sous-entendu que les initiatives ministérielles régulières inscrites à l'ordre du jour sont tout autre chose. Cela n'est pas du tout la même chose, et j'expliquerai à quelques reprises pourquoi ces deux notions ne sont pas interchangeables.
Qu'adviendrait-il si la motion était jugée recevable dans sa forme actuelle et si la Chambre était disposée à l'étudier? Cela équivaudrait à une modification de la Constitution du pays, à un bouleversement de nos traditions parlementaires, de notre façon de faire les choses. Nous nous éloignerions de nos traditions de gouvernement responsable tout en nous rapprochant du régime présidentiel où, à tout moment, une journée de l'opposition, n'importe quel député ou membre du Congrès peut se rendre maître de l'ordre du jour du gouvernement et légiférer de façon imprévue.
Notre Règlement prévoit comment faire cela par le biais des projets de loi d'initiative parlementaire ou d'initiative ministérielle, mais le fait de profiter d'une journée de l'opposition pour transformer ce qui est censé être une motion en mesure législative, voilà qui constitue une modification très importante de notre processus.
J'aimerais revenir à la question du consentement unanime. Comme vous le savez, monsieur le Président, des motions du genre ont fréquemment été proposées par consentement unanime. La chose est tout à fait convenable. C'est d'ailleurs la seule façon de proposer de telles motions.
À la page 502 du Marleau-Montpetit et au commentaire 19 du Beauchesne, il est établi que rien de ce qui est fait par consentement unanime ne constitue un précédent. Je tiens également à citer à cet égard une décision du Président consignée dans les Journaux du 3 mai 1977 à la page 1030.
Cela dit, le fait de tenter de faire franchir à plusieurs projets de loi d'initiative ministérielle plusieurs étapes au moyen d'une motion de l'opposition présentée un jour désigné est sans précédent. Cela n'a jamais été fait. Cela n'a jamais été fait parce que le processus est inacceptable. Il n'est pas conforme aux règles de la Chambre, ni à ses usages et traditions.
Avant que nous n'envisagions d'établir un précédent si spectaculaire, j'invite le Président à se pencher sur un certain nombre d'aspects.
La motion, comme je l'ai dit, fait fi de la prérogative du gouvernement de proposer des initiatives ministérielles. Les projets de loi visés dans la motion de la députée ne sont pas inscrits au nom de la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, mais au nom du ministre de la Justice. Il existe des modalités et des rubriques distinctes pour les mesures pouvant être présentées par des députés et par des ministres. Ce sont des choses différentes. La députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine tente indirectement de proposer des mesures législatives qui relèvent du ministre et du gouvernement. Comme vous l'avez dit à maintes reprises, monsieur le Président, on ne peut faire indirectement ce qu'il n'est pas permis de faire directement.
Mon deuxième argument est que la motion constitue une tentative comme il ne s'en est jamais vue de contournement du processus législatif. Je précise à nouveau que je ne parle pas des motions adoptées par consentement unanime, mais de la motion dont il est ici question.
Les exemples les plus rapprochés des motions créant des mesures politiques pour disposer des projets de loi ministériels autrement que selon les dispositions du Règlement sont les motions portant sur les lois de retour au travail. Nous en avons eu un exemple au cours de la présente législature. Lorsque la motion a été contestée par le député de Windsor—Tecumseh le 23 février 2007 sous prétexte que « le gouvernement essaie de procéder à toutes les étapes, de la première lecture à l'impression du projet de loi, en une seule séance et éventuellement, à moins qu'un ministre le demande, sans ajournement », le Président a rendu une décision complète renforçant d'autres exemples et a déclaré la motion recevable.
Cependant, nous ne pouvons pas comparer la motion à celle à laquelle le Président a fait référence en se prononçant sur le projet de loi de retour au travail parce que la motion prévoyait une procédure qui respectait le Règlement de la Chambre et en maintenant des débats et des votes distincts à chaque étape de l'étude du projet de loi. il n'a pas été porté atteinte au Règlement ni à la capacité du gouvernement de conserver l'initiative. C'est très différent de la motion que la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a présentée. Cette motion va beaucoup plus loin.
Monsieur le Président, il se pourrait très bien que vous entendiez dire que, dans le passé, le Président a hésité à intervenir sur les motions de l'opposition. Cependant, nous étions à une époque où les seules motions en cause portaient sur une question de confiance. De toute évidence, la situation est radicalement différente d'une situation où il s'agirait de renforcer la confiance de la Chambre.
Pour cette raison, j'affirme que les décisions antérieures ne s'appliquent pas en l'occurrence.
Je vous dirai, monsieur le Président, que déclarer la motion recevable équivaudrait à modifier la Constitution de notre pays, son fonctionnement et la manière de fonctionner du Parlement.
Cela pourrait aussi avoir pour effet de bâillonner la minorité au Parlement. Nous avons des règles pour protéger la minorité. Lorsque nous décidons de passer outre au Règlement de la Chambre, nous procédons par consentement unanime afin de protéger la minorité. Toutefois, si nous autorisons ce précédent, n'importe quel parti de l'opposition pourrait présenter une motion de concert avec le gouvernement et, partant, priver les partis minoritaires ou n'importe quel député minoritaire des possibilités et des protections prévues au Règlement, c'est-à-dire que cette motion empêcherait la tenue d'un débat exhaustif, empêcherait la minorité de s'exprimer au sujet d'une mesure législative et entraînerait le non-respect des procédures existantes. Si ce précédent est créé, nous ouvrons la porte à la possibilité que n'importe quelle motion de l'opposition se traduise par un bâillonnement de la minorité à la Chambre.
Compte tenu que la Chambre a déjà accueilli cinq partis officiels en même temps, il y a un risque très grand dont il faut tenir compte. Si seulement deux partis siégeaient au Parlement, nous pourrions agir différemment. Cependant, le risque est très grand et la porte serait grand ouverte si cette motion était jugée recevable.
Enfin, évidemment, cette motion établirait un précédent et la modification profonde du Règlement et du fonctionnement de la Chambre qui s'ensuivrait irait à l'encontre du principe fondamental voulant que ce soit le gouvernement qui détermine l'ordre dans lequel nous appelons et nous étudions les initiatives ministérielles.
Pour toutes ces raisons, je demande que la motion présentée par la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, qui doit être examinée demain durant la journée de l'opposition, soit jugée irrecevable.
Néanmoins, je suggérerais que nous appliquions l'objet de la motion. Je dois dire que les leaders parlementaires ont discuté de l'objet et des éléments de la motion et examiné la possibilité d'approuver à l'unanimité les projets de loi à toutes les étapes. Par conséquent, je demanderais le consentement unanime pour présenter tout de suite quatre motions.
D'après les discussions, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la première. Je propose que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques, soit réputé avoir été amendé à l'étape du rapport, selon les termes de la motion inscrite au Feuilleton des Avis du mardi 20 mars 2007 au nom du ministre de la Justice, agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
Au cours de discussions antérieures, les autres leaders parlementaires nous ont indiqué qu'il était approprié de procéder ainsi et que cette motion recueillerait l'appui de la Chambre.
Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Monsieur le Président, j'étais sur le point de faire une suggestion. Pour que nous comprenions exactement ce que souhaite le leader du gouvernement à la Chambre, il pourrait être plus utile qu'il présente sa proposition complète à la Chambre, afin que nous puissions l'examiner.
Le leader du gouvernement à la Chambre pourrait peut-être finir d'énoncer ses propositions. Il a dit qu'il en avait quatre. Nous pourrions peut-être traiter chacune séparément une fois qu'il les aura toutes présentées.
Monsieur le Président, j'avais terminé avec le recours au Règlement et j'étais passé à la présentation de la proposition. Je crois que nous avions traité du projet de loi C-18. La proposition était de présenter séparément les quatre mesures législatives mentionnées dans la motion de la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine et de les traiter selon la procédure admise à la Chambre, c'est-à-dire demander le consentement unanime de la Chambre pour qu'elles soient approuvées à toutes les étapes suivant celles qu'elles ont déjà franchies.
C'est la procédure qui devrait être suivie, et je voulais proposer à la Chambre de procéder ainsi, dès maintenant.
Je crois que la Chambre a compris l'intention du leader du gouvernement à la Chambre. Je demande au leader du gouvernement de répéter sa première motion et nous procéderons ensuite dans les règles.
Monsieur le Président, j'aimerai contribuer à rendre les choses un peu plus claires.
Il me semble que la proposition actuelle du leader du gouvernement à la Chambre porte sur la demande de consentement unanime pour chacune des quatre mesures législatives. Il me semble que la nécessité ou non d'une telle démarche dépend de la décision de la présidence sur le recours au Règlement du leader du gouvernement à la Chambre. Il propose de demander le consentement unanime parce que, comme il l'a exprimé dans son recours au Règlement, il éprouve des doutes quant à la validité de la motion qui est inscrite au Feuilleton pour la journée de l'opposition de demain.
Premièrement, il serait utile que la présidence — soit maintenant, soit après un certain temps raisonnable consacré aux consultations — rende une décision sur le recours au Règlement. Cela nous permettrait de mieux évaluer si les éléments qui requièrent le consentement unanime sont vraiment nécessaires.
Monsieur le Président, je voudrais, moi aussi, préciser exactement de quoi il s'agit ici. Il s'agit d'un recours au Règlement visant la motion proposée par les libéraux pour la journée d'opposition de demain, dont le gouvernement remet en question la validité. J'aimerais certainement faire des commentaires à ce sujet.
Si nous voulons aller de l'avant, j'aimerais qu'on puisse débattre du recours au Règlement d'abord, après quoi, vous pourrez rendre une décision. Par la suite, si d'autres motions sont présentées en vue d'obtenir le consentement unanime, d'habitude les leaders parlementaires se consultent et nous nous entendons sur ce qui obtient ou non le consentement unanime. Toutefois, si le gouvernement décide de proposer quelque chose, c'est son droit.
Nous devrions régler cette question du recours au Règlement avant d'étudier toute autre motion.
[Français]
Monsieur le Président, tout comme mes deux collègues précédents, celui du Parti libéral et celui du NPD, nous aimerions bien que les débats soient ordonnés. Il y a eu un recours au Règlement portant sur la nature de la motion proposée pour la journée d'opposition de demain par les libéraux. On a entendu les arguments du représentant du parti gouvernemental. J'aimerais bien entendre aussi ceux du parti de l'opposition officielle. Nous avons aussi des arguments à faire valoir et je suis convaincu que nos collègues du NPD en ont aussi.
Après la décision que la présidence rendra, si la présidence ne retient pas les arguments de l'opposition, car nous serons en désaccord avec le recours au Règlement déposé par la partie gouvernementale, nous pourrons peut-être nous entendre sur une autre façon de procéder. Toutefois, au moment où on se parle, procédons dans l'ordre et débattons d'abord du recours au Règlement fait par le représentant du gouvernement.
[Traduction]
Le leader du gouvernement à la Chambre n'a pas besoin d'attendre que la présidence se prononce au sujet de son recours au Règlement pour demander le consentement unanime. Toutefois, puisqu'il a commencé son intervention en invoquant le Règlement, si les autres partis ont des commentaires à faire à ce sujet nous pourrions les entendre et revenir ensuite à la demande de consentement unanime.
Monsieur le Président, je vous remercie de nous donner la possibilité de commenter le recours au Règlement du leader du gouvernement à la Chambre.
Je vais citer deux références précises, puis un précédent historique qui, je l'espère, aideront la présidence à conclure que le recours au Règlement n'est pas bien fondé et que la motion de demain est parfaitement recevable et devrait être débattue.
J'attire d'abord votre attention sur le paragraphe 81(13) du Règlement, qui dit ce qui suit:
Les motions de l'opposition ne peuvent être présentées les jours désignés que par les députés de l'opposition, et elles peuvent avoir trait à toute question relevant de la compétence du Parlement du Canada et aussi être utilisées aux fins d'étudier les rapports des comités permanents afférents à l'étude des prévisions budgétaires par ces comités.
La dernière partie de la citation n'est pas pertinente ici, mais je veux souligner le libellé de l'article 13, qui dit que les motions présentées les jours désignés « peuvent avoir trait à toute question relevant de la compétence du Parlement du Canada ». Ce qui me semble très vaste. Si on se penche sur le sens ordinaire des termes utilisés, il est parfaitement évident, selon moi, que la motion présentée par la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine est, de par sa teneur, une question qui relève de la compétence du Parlement du Canada.
Ce point est repris dans La procédure et les usages de la Chambre des communes de Marleau et Montpetit, à la page 724, où on trouve un libellé semblable, que voici:
Les députés de l’opposition peuvent proposer des motions pour débattre toute question relevant de la compétence du Parlement du Canada ainsi que les rapports de comité portant sur le Budget des dépenses.
Cet extrait est tiré de la section de l'ouvrage de Marleau et Montpetit portant sur les motions d'opposition.
Par conséquent, j'estime que nous avons des preuves qui illustrent très clairement la signification du paragraphe 81(13) du Règlement et que nous avons une confirmation de ce libellé très simple à la page 724 de l'ouvrage de Marleau et Montpetit.
Cependant, je note également que le parti qui est maintenant au pouvoir a présenté, lors d'une journée d'opposition il y a deux législatures de cela, une motion pour s'opposer à cette façon de procéder. Si la Chambre m'accorde un court moment, je vais trouver ce précédent où l'opposition officielle a profité d'une journée d'opposition pour proposer une motion du même genre que la motion proposée aujourd'hui par la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, motion qui à ce moment-là a été considérée parfaitement recevable.
Ainsi, comme le libellé du Règlement est on ne peut plus clair, comme cette interprétation est reprise et simplifiée pour nous dans Marleau et Montpetit et comme il y a eu un précédent historique il y a deux législatures de cela, précisément pour ce genre de procédure, je soutiens que la motion est parfaitement recevable et que le débat de demain devrait avoir lieu comme prévu. Si la majorité des députés de la Chambre ont la sagesse d'adopter la motion avant la fin de la séance de demain, nous pourrions alors assister à une accélération fantastique du traitement des questions concernant la justice.
[Français]
Monsieur le Président, en ce qui a trait à la question de Règlement, l'ouvrage de Marleau et Montpetit, à la page 724, nous dit ce qui suit:
Le Règlement donne énormément de latitude aux députés pour les motions de l'opposition présentées lors des jours consacrés à l'étude des subsides et à moins que la motion ne soit nettement et indubitablement irrégulière (c'est-à-dire qu'on ne puisse réellement pas soutenir, du point de vue de la procédure, qu'elle est recevable), la présidence n'intervient pas.
Donc, pour toute motion d'opposition, à moins d'une irrégularité très évidente, la présidence n'intervient pas. Mais il y a eu des précédents, et j'aimerais les indiquer. Le 5 novembre 2002, une motion adoptée lors d'une journée d'opposition a eu pour effet de modifier le Règlement de la Chambre des communes en ce qui a trait à l'élection des présidents et des vice-présidents des comités. Ainsi, une motion présentée lors d'une journée des subsides a permis de modifier le Règlement de la Chambre pour les nominations de présidents et de vice-présidents.
Le 18 avril 2005, l'actuel whip en chef du gouvernement conservateur a mis en avis au Feuilleton une motion qui visait à fixer les journées d'opposition pour le reste de la période des subsides devant se terminer le 23 juin 2005. Finalement, cette motion n'a jamais été débattue pour la raison suivante: le leader du gouvernement à la Chambre des communes avait décidé à la dernière minute de retirer les journées d'opposition.
Ma prétention est la suivante: comme en fait foi le précédent de novembre 2002, où on avait modifié le Règlement, il est possible dans le cadre d'une journée d'opposition de procéder à une modification du Règlement de la Chambre des communes. De plus, lorsqu'ils étaient dans l'opposition, les conservateurs étaient d'avis — et je suis d'accord avec cela — qu'il est possible, lors d'une journée d'opposition, de proposer une motion qui vise à déroger au Règlement de la Chambre, comme en fait foi la motion mise en avis le 18 avril par les conservateurs eux-mêmes.
Il est donc possible de modifier le Règlement, et il est aussi possible de déroger au Règlement à partir d'une motion déposée lors d'une journée des subsides. La motion qui est contestée aujourd'hui propose, ni plus ni moins, une dérogation au Règlement de la Chambre dans le but d'accélérer l'étude de certains projets de loi. Compte tenu des précédents, je ne vois absolument rien d'anormal dans la proposition qui est faite par l'opposition officielle.
La question ici n'est pas de savoir si le Bloc québécois appuiera ou non la motion de l'opposition officielle. La question qui est soulevée ici, c'est celle de la latitude dont les partis d'opposition disposent pour la présentation de motions lors de journées d'opposition. Je serai de ceux qui défendront toujours l'extraordinaire liberté et privilège dont disposent les partis d'opposition à la Chambre des communes, qui leur permet de soumettre à la Chambre tout sujet qu'ils considèrent important, intéressant ou devant être débattu. Nous ne contestons pas, en aucune circonstance, le pouvoir du gouvernement de faire débattre, ici en cette Chambre, n'importe quel sujet qui l'intéresse. Mais le pendant de cela, le pendant de cet énorme pouvoir, tient dans 22 petites journées des subsides, c'est-à-dire 22 occasions, ici à la Chambre, durant une session, où l'opposition est maître du débat.
Les précédents sont très clairs et, à moins que la motion ne soit nettement irrégulière, à moins que la motion ne puisse absolument pas être considérée, elle doit être acceptée.
On peut modifier le Règlement et on peut y déroger. La motion dont on discute aujourd'hui propose de déroger au Règlement, mais il n'y a absolument aucune raison qui puisse faire douter plus de cinq minutes qu'elle soit recevable.
À mon avis, elle est parfaitement recevable. Le fait de ne pas accepter qu'elle soit recevable entacherait terriblement les privilèges de l'opposition en cette Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, cette question a suscité toute une discussion. Il s'agit d'une question importante qu'il faut examiner sérieusement pour ce qui est du genre de précédent en train d'être établi et de notre interprétation du Règlement de la Chambre.
Bien que nous ne soyons pas en train de débattre du bien-fondé de la motion de l'opposition prévue pour demain, je signalerai que les quatre projets de loi visés ont fait l'objet de discussions entre les leaders parlementaires. Il existe un processus qui permet aux partis de se réunir et de décider s'ils conviennent d'accélérer l'adoption d'un ou de plusieurs projets de loi. Il nous arrive souvent de procéder ainsi par consentement unanime. Les projets de loi mentionnés dans la motion ont fait l'objet de ce genre de discussions.
Je crains que nous soyons en train d'établir une autre procédure. Les discussions entre les leaders parlementaires se déroulaient de la manière habituelle et nous devions faire rapport au gouvernement des questions sur lesquelles nous étions d'accord. Je crois qu'on s'entend pour dire que certains de ces projets de loi pourraient être adoptés à l'unanimité, mais, soudainement, une motion regroupant différents dossiers est présentée. La motion essaie de faire par des moyens détournés ce qui serait fait normalement d'une autre manière. Il est clair que nous voulons exprimer nos préoccupations quant au précédent ainsi établi à la Chambre.
Par exemple, nous n'avons toujours pas entendu les témoins en ce qui concerne un des projets de loi, à savoir le projet de loi C-22 sur l'âge du consentement.
Nous sommes ici pour débattre des projets de loi. Nous devons nous occuper des affaires publiques dans le respect de la procédure établie. Bien que rien n'empêche qui que ce soit parmi nous de demander le consentement unanime pour faire avancer les choses, je crois que ce devrait être une procédure très inhabituelle. Ainsi, il y a lieu de se demander sérieusement si une telle façon de procéder est justifiée, en particulier dans le cas où des discussions ont déjà commencé sur les questions en jeu, selon les procédures habituelles, d'une manière que tout le monde comprend et qui permet à tous les partis de dire leur mot.
Si la motion était adoptée, notre parti, le NPD, qui est le plus petit parti représenté à la Chambre, serait souvent victime de la procédure proposée. Je ne pense pas que ce soit ce que l'on vise.
Monsieur le Président, je voudrais vous demander de tenir compte des points que je viens de soulever. Je vous invite à bien peser le pour et le contre avant de prendre votre décision, car elle pourrait constituer un précédent qui serait en rupture avec la procédure habituelle que nous avons établie pour traiter ce genre d'affaires.
Monsieur le Président, j'aimerais répondre à certains des points soulevés par mes collègues.
Tout d'abord, le chef de l'opposition a parlé du Marleau-Montpetit, et plus particulièrement de la disposition de cet ouvrage qui prévoit que toute question peut être soumise pour fins de débat au cours d'une journée de l'opposition, non pas en vue de légiférer, mais bien de débattre d'une question. C'est ce que signifie cette disposition.
La motion dont nous sommes saisis est bien différente. C'est une tentative en vue de légiférer par le biais d'une motion présentée à l'occasion d'une journée de l'opposition et ce n'est tout simplement pas acceptable. Ce n'est pas ce qu'on veut dire lorsqu'on affirme que toute question qui relève du gouvernement peut faire l'objet d'un débat. Effectivement, si l'on va de l'avant dans ce cas, une modification sera implicitement apportée au Règlement si on juge cela recevable, ce qui restreindra notre processus législatif et toutes les protections qu'il assure.
Lorsque je reprendrai ces motions un peu plus tard, je crois que vous constaterez, monsieur le Président, qu'il n'y aura pas consentement unanime pour chacune d'entre elles. L'une de ces motions obtiendra le consentement unanime, mais pas les trois autres parce que dans chaque cas, il y a au moins un parti qui aimerait bien que la question soit soumise au processus parlementaire établi dans le Règlement.
Même si nous voudrions voir ce dossier traité et ces lois adoptées dans les plus brefs délais, il n'en reste pas moins que le Règlement prévoit certaines protections en vue d'assurer que le Parlement suivra les étapes prévues. Selon les traditions de notre Parlement, nous devons obtenir le consentement unanime de la Chambre pour pouvoir accélérer le processus. C'est ainsi que nous avons toujours fonctionné.
En ouvrant ce dossier, nous créerions un précédent qui permettrait d'éliminer et de bafouer les droits des partis minoritaires à la Chambre. Le Président devrait y songer sérieusement avant de rendre une décision qui créerait un tel précédent.
Le leader parlementaire du Bloc a fait valoir qu'il existe des précédents où des motions de l'opposition ont traité de modifications proposées au Règlement de la Chambre. C'est très différent. Seule la Chambre vote sur le Règlement. Les modifications proposées au Règlement ne sont pas étudiés en première, deuxième et troisième lectures à la Chambre. Elles ne sont pas renvoyées nécessairement à un comité et ne font pas l'objet d'une étude à l'étape du rapport. On ne procède pas de cette façon pour le Règlement. Certes, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre peut les étudier, s'il le veut, mais cela n'est pas obligatoire. Il s'agit d'une série de règles de procédure à la Chambre. C'est le Règlement. Cela est tout à fait différent d'un projet de loi. J'estime que la distinction est facile à saisir. C'est très différent.
Il y a un précédent, toutefois, auquel je voudrais que la Chambre se reporte. Il s'agit d'une décision rendue par le Président Jerome le 14 novembre 1975. Je le répète, à cette époque-là, les motions étaient des motions de confiance, mais il y a une phrase ici qui, je pense, est très importante:
À mon sens, il n'est que juste de dire qu'on ne devrait souligner la forte ressemblance entre le sujet de cette motion...
— c'était une motion de l'opposition —
... et le bill qu'après la mise en garde suivante de la présidence: sous aucun prétexte l'étude de cette motion ou le vote pris sur cette motion [...] ne pourra en aucun cas entraver la marche du bill C-73.
C'était une nette reconnaissance que c'était une situation différente. Même si nous débattons une motion de l'opposition dont l'objet pourrait être dans un projet de loi, ce n'est pas la même chose que le projet de loi. Nous ne pouvons pas légiférer au moyen d'une motion de l'opposition. La présidence a clairement montré que c'était très différent.
Nous avons établi nos règles de procédure différemment dans le Règlement de la Chambre. Il y a des initiatives ministérielles qui sont des projets de loi présentés par le gouvernement. Telle est la tradition des gouvernements responsables. Il y a aussi les initiatives parlementaires, qui offrent aux députés, y compris ceux de l'opposition, la possibilité de présenter des mesures législatives. Puis il y a les motions de l'opposition. Ce sont des motions. Ce ne sont pas des mesures législatives. Je pense que cela a toujours été très clair.
Si cette motion était jugée recevable dans son libellé actuel, monsieur le Président, cela aurait pour effet de modifier le Règlement. Cela aurait pour effet de modifier nos us et coutumes parlementaires et notre Constitution. Monsieur le Président, en jugeant cette motion recevable, vous modifieriez radicalement la formule de gouvernement responsable qui nous a si bien servis pendant de nombreuses années.
Monsieur le Président, lorsque j'ai pris la parole dans le cadre de cette discussion tout à l'heure, j'ai dit qu'il y avait des précédents pour les motions du même type que celle présentée par la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine.
J'ai remarqué que le leader parlementaire du Bloc a fait allusion à l'un de ces précédents pendant son discours. Or, c'est justement le précédent que j'avais en tête, et je l'ai depuis retracé de façon précise. Il figure dans les Journaux de la Chambre des communes du mardi 5 novembre 2002. Il s'agit d'une motion qui, fait intéressant, avait été proposée par un député du Parti conservateur et appuyée par un député du Nouveau Parti démocratique, et qui visait à modifier certaines dispositions du Règlement portant sur l'élection des présidents de comité.
Là où je veux en venir, c'est que, tout comme la motion présentée il y a deux ou trois ans, la motion dont nous espérons saisir la Chambre demain vise à modifier certaines procédures consacrées dans le Règlement. Voilà ce que nous proposons. Cette motion est de même nature que celle présentée il y a quelques années.
Quelqu'un pourrait logiquement poser la question suivante: y a-t-il quelque chose de plus normal ou de plus naturel pour le Parlement que de suivre ses propres procédures et de respecter son propre Règlement afin de traiter les affaires du pays? Il est certain que cette question relève de la compétence du Parlement du Canada.
Le leader du gouvernement à la Chambre a tenté de jouer sur les mots, pour qu'ils n'aient pas toute la signification que le bon sens leur confère. Nous devrions garder à l'esprit ce que les mots disent sans poser de limitation, à savoir « toute question relevant de la compétence du Parlement du Canada ». Cette interprétation ouverte et large est d'ailleurs confirmée par Marleau-Montpetit, et il y a des précédents, y compris celui auquel je viens de faire allusion, qui indiquent que par le passé, le Parlement a agi de cette façon à l'égard d'une motion présentée à l'occasion d'une journée de l'opposition et similaire à celle qui est proposée pour demain.
Monsieur le Président, je signale en outre qu'en 2005, alors que le parti qui constitue maintenant le parti ministériel formait l'opposition, il y a eu, inscrites au Feuilleton, diverses motions au nom du Parti conservateur qui proposaient des façons de faire similaires. Il faudrait vérifier s'il y a certaines de ces motions qui ont été adoptées, à l'époque, car il y avait une longue liste de mesures de toutes sortes inscrites au Feuilleton, mais ce qui compte, c'est que les propositions faites par le Parti conservateur à cette époque étaient très similaires à celle dont nous débattons maintenant.
Je le répète, monsieur le Président, une fois que vous aurez longuement réfléchi à cette question, vous devriez, d'après nous, arriver à la conclusion, et nous espérons que vous le ferez, que la motion de la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine est parfaitement recevable et que le débat de demain devrait se tenir comme prévu.
Monsieur le Président, j'aimerais faire valoir quelques points supplémentaires. Selon le leader de l'opposition officielle et le leader du Bloc québécois à la Chambre des communes, la grande question concerne la portée d'une motion présentée lors d'une journée réservée à l'opposition. Selon eux, ils ont toute la latitude voulue dans ce sens. C'est un bon argument, à savoir que les partis de l'opposition devraient avoir toute la liberté et toute la latitude voulues lors des journées qui leur sont réservées. Je suis d'accord avec eux.
Toutefois, d'autres questions et d'autres principes entrent en jeu. C'est une chose que de modifier le Règlement, mais il est question ici de la présentation, lors d'une journée de l'opposition, d'une motion modifiant des mesures législatives. Je ne crois pas que l'ouvrage de Marleau et Montpetit ou la Constitution, par exemple, prévoient que les députés perdraient le droit de proposer une modification législative s'ils n'ont pas le consentement du parrain. C'est ce qui se produirait dans le cas qui nous occupe. Voilà le problème.
Nous avons le droit de proposer des amendements dans le cadre de notre examen de mesures législatives. Aux comités, nous avons le droit de proposer des amendements à l'étape du rapport. Si nous regroupons ces mesures législatives dans une sorte de projet de loi omnibus dans le cadre d'une motion, nous perdrions le droit de proposer des amendements à moins d'obtenir le consentement du parrain de la motion pour le faire. Selon moi, là est le problème.
Par ailleurs, dans le cadre de la procédure habituelle, lorsque nous cherchons à obtenir le consentement relativement à un projet de loi, nous demandons le consentement unanime. En utilisant une journée de l'opposition, nous nous trouverions à procéder par vote majoritaire, ce qui est complètement différent.
Je comprends les arguments invoqués, mais ce n'est pas tout, car en tant que petit parti nous serions très touchés par cette façon de faire.
Il convient de faire la part des choses. Il ne s'agit pas que de la latitude dont les partis de l'opposition disposent lors des journées de l'opposition. Il s'agit aussi du droit des députés de proposer des amendements et de déterminer s'il y a lieu d'obtenir le consentement unanime ou une simple majorité.
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie les arguments de ma collègue. Toutefois, je voudrais faire remarquer une chose. Lors d'une journée d'opposition, une journée des subsides, on peut faire exactement tout ce qu'on veut. On peut abolir des programmes, on peut faire naître des programmes, on peut faire des recommandations au gouvernement. On peut même faire tomber le gouvernement. On peut tout faire lors d'une journée d'opposition. L'opposition est maître de son sujet et maître du débat qu'elle apporte.
Monsieur le Président, en 1994, et vous étiez à ce moment-là leader parlementaire du Nouveau Parti démocratique, l'honorable Herb Gray, alors leader du gouvernement à la Chambre, avait décidé de modifier le Règlement de la Chambre des communes. Il n'a pas modifié cette demande de consentement unanime. Il a modifié toute une série d'articles en vue de changer le processus législatif, pour court-circuiter certaines étapes, pour simplifier des choses, pour en complexifier d'autres de temps à autre. Bref, le gouvernement, se servant de sa majorité, avait déposé à la Chambre des communes un projet de modifications des règles. On aurait pu changer cette règle par la même occasion, mais elle n'a pas fait l'objet de changements.
À l'époque, le ministre Herb Gray avait proposé une série composée d'une dizaine de changements au Règlement. Plus tard, avec le concours des conservateurs, qui étaient dans l'opposition alors que les libéraux formaient le gouvernement, nous avons proposé des changements au Règlement de la Chambre des communes. On a voté sur ces changements et ils sont devenus effectifs.
J'aimerais vous poser une question, monsieur le Président. Pourquoi serait-il possible que le gouvernement, se servant de sa majorité, propose tout changement nécessaire ou imaginé au Règlement de la Chambre des communes et qu'il ne serait pas possible pour un député de l'opposition d'initier de son côté la même démarche?
Trancher en faveur des arguments du gouvernement serait de déterminer ici, aujourd'hui, qu'il y a deux sortes de députés en cette Chambre, soit ceux qui peuvent changer le Règlement sur une simple proposition de leur parti politique et ceux qui ne peuvent pas changer le Règlement sur une simple proposition de leur parti politique.
Pourquoi le gouvernement, avec la majorité de la Chambre, peut-il changer le Règlement à sa guise et l'opposition, quant à elle, avec la majorité de la Chambre, ne pourrait pas changer le règlement comme elle le souhaite? Je suis de ceux qui prétendent qu'il n'y a qu'une seule sorte de députés en cette Chambre. Tous les députés sont égaux et ont accès aux mêmes démarches. Une de ces démarches a déjà été utilisée par l'honorable Herb Gray et a été utilisée par bien d'autres leaders parlementaires avant aujourd'hui. Elle peut aussi être utilisée par l'honorable leader parlementaire de l'opposition officielle.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais intervenir très brièvement pour préciser ce que le leader du Bloc a dit. Il fait allusion à des modifications au Règlement. Il ne parle pas de modifications législatives.
Il est question ici du processus législatif. En fait, le précédent mentionné par l'honorable député deWascana indique clairement qu'il serait possible pour un député de l'opposition de présenter une motion pour faire adopter par la Chambre des modifications au Règlement. C'est bien différent de ce dont nous sommes en train de discuter. Nous parlons de modifications législatives au moyen d'une motion présentée le jour réservé à l'opposition, une situation qui n'a pas été prévue dans le Règlement.
La présidence a entendu les arguments présentés par les députés et a très hâte de se prononcer sur cette question. Le débat est imminent, la motion devant être examinée demain.
J'aimerais aussi expliquer mes raisons, mais je n'irai pas dans les détails maintenant, même si ce serait tentant de le faire. Je réserve le droit d'exprimer mes raisons à un autre moment, et je les expliquerai à la Chambre plus tard, mais à mon avis la motion telle que rédigée est irrecevable.
Mes réserves portent sur deux aspects de la question: premièrement, la motion porte sur des projets de loi dont la Chambre est saisie et se trouve en quelque sorte à clore le débat sur ces mesures; cependant, notre Règlement prévoit déjà un processus relatif à cela. La motion aurait pour effet de clore le débat sur trois projets de loi, ce qui, d'après moi, serait inadmissible si le gouvernement le proposait. Si l'opposition faisait une proposition semblable, celle-ci serait elle aussi irrecevable. J'hésite à permettre une telle motion pour un projet de loi, parce qu'elle entraînerait une clôture plus abrupte que ce que nous connaissons sous le processus actuel, en vertu duquel le gouvernement peut présenter une telle motion relativement à un de ses propres projets de loi et, après un jour et demi de débat sur la clôture, en forcer l'adoption.
Récemment, une motion semblable a été présentée à propos d'une loi de retour au travail qui a fait l'objet d'un débat pendant un après-midi. On aurait pu mettre fin au débat si le gouvernement avait choisi de le faire plus tard en présentant une motion précisant le temps prévu pour chaque étape du débat sur le projet de loi et si cette motion avait été adoptée. J'estime que le gouvernement peut faire une telle chose pour un projet de loi, mais pas pour trois projets de loi. Cette motion porte sur trois projets de loi.
Je déclare donc que la motion ne pourra être présentée demain. J'expliquerai subséquemment à la Chambre les motifs de ma décision.
Le budget
L'exposé financier du ministre des Finances
[Le budget]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
Comme il est 17 h 15, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ le sous-amendement dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur le sous-amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter le sous-amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur du sous-amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
[Français]
(Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 130)
POUR
Députés
AngusAtamanenko
Bell (Vancouver Island North)
Bevington
Black
Blaikie
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Dewar
Godin
Julian
Layton
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
Nash
Priddy
Savoie
Siksay
Stoffer
Wasylycia-Leis
Total: -- 29
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Arthur
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Barbot
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Chamberlain
Chan
Chong
Clement
Coderre
Cotler
Crête
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Doyle
Dryden
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Graham
Gravel
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (LaSalle—Émard)
Matthews
Mayes
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merasty
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Owen
Pacetti
Pallister
Paquette
Paradis
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Silva
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Stronach
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed
Total: -- 274
PAIRÉS
AucunInitiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur le divorce
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er mars, de la motion portant que le projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d’accès d’un époux en phase terminale ou dans un état critique), soit lu pour la troisième fois et adopté.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-252, inscrit sous la rubrique des initiatives parlementaires.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 131)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Angus
Arthur
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Barbot
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Bigras
Black
Blackburn
Blaikie
Blais
Blaney
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Chamberlain
Chan
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Coderre
Comartin
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Doyle
Dryden
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Graham
Gravel
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Julian
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
Mayes
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merasty
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Owen
Pacetti
Pallister
Paquette
Paradis
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Siksay
Silva
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Stoffer
Storseth
Strahl
Stronach
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed
Total: -- 302
CONTRE
AucunPAIRÉS
Aucun[Traduction]
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 mars, de la motion portant que le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 132)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Chamberlain
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 172
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 126
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, ce projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je suis persuadé que vous souhaitez appliquer rigoureusement le Règlement à la procédure de vote. Comme la députée de London-Ouest n'était pas à sa place au moment de la lecture de la motion, j'estime que vous ne devriez pas tenir compte de son vote lors de ce dernier vote.
Monsieur le Président, j'étais présente au moment du dernier vote, mais j'étais absente lors du vote précédent.
Je n'ai pas eu connaissance des faits, mais la députée de London-Ouest sait que les députés doivent être assis à leur place lorsque la Chambre est invitée à voter. C'est ce que dit le député d'Edmonton—Sherwood Park.
La députée dit qu'elle était présente, et rien ne me permet d'en douter, ce qui me semble clore la discussion.
Toutefois, je voudrais rappeler aux députés que c'est bel et bien la règle et qu'ils doivent la respecter en tout temps.
Le Code du travail du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 mars, du projet de loi C-257, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.
La Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différés sur les motions à l'étape du rapport du projet de loi C-257. Le vote porte sur la motion no 1.
[Français]
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 133)
POUR
Députés
AndréAngus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Barbot
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godin
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Julian
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Ouellet
Owen
Paquette
Pearson
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Rodriguez
Roy
Russell
Savoie
Scott
Siksay
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Telegdi
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Valley
Vincent
Wasylycia-Leis
Watson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 124
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Bains
Baird
Barnes
Batters
Beaumier
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chamberlain
Chong
Clement
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Dion
Doyle
Dryden
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Graham
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lee
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (LaSalle—Émard)
Mayes
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pacetti
Pallister
Paradis
Patry
Peterson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Rota
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shipley
Silva
Simard
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Amand
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Wilfert
Williams
Wilson
Yelich
Total: -- 176
PAIRÉS
Aucun (La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 134)
POUR
Députés
AndréAngus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Barbot
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cannis
Cardin
Carrier
Chamberlain
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godin
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Julian
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Ouellet
Owen
Paquette
Pearson
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Rodriguez
Roy
Russell
Savoie
Scott
Siksay
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Telegdi
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Valley
Vincent
Wasylycia-Leis
Watson
Zed
Total: -- 123
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Bains
Baird
Barnes
Batters
Beaumier
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Dion
Doyle
Dryden
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Graham
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lee
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (LaSalle—Émard)
Mayes
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pacetti
Pallister
Paradis
Patry
Peterson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Rota
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shipley
Silva
Simard
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Amand
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Total: -- 176
PAIRÉS
Aucun
propose que le projet de loi C-257, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.
Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de cette motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 135)
POUR
Députés
AndréAngus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Barbot
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godin
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Julian
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Ouellet
Owen
Paquette
Pearson
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Rodriguez
Roy
Russell
Savoie
Scott
Siksay
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Telegdi
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Valley
Vincent
Wasylycia-Leis
Watson
Zed
Total: -- 122
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Bains
Baird
Barnes
Batters
Beaumier
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chamberlain
Chong
Clement
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Dion
Doyle
Dryden
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Graham
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lee
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (LaSalle—Émard)
Mayes
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pacetti
Pallister
Paradis
Patry
Peterson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Rota
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shipley
Silva
Simard
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Amand
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Total: -- 177
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 mars, de la motion portant que le projet de loi C-292, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna, soit lu pour la troisième fois et adopté.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi d'initiative parlementaire C-292.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant)
(Vote no 136)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Chamberlain
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Volpe
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 176
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 126
PAIRÉS
AucunMOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, ma question fait suite à celle que j'avais posée au premier ministre le 19 février dernier, au sujet de sa promesse non tenue d'indemniser les survivants du pensionnat de l'Île-à-la-Crosse. J'avais posé la question au premier ministre, mais il a refusé de répondre. J'espère que le secrétaire parlementaire pourra éclairer ma lanterne.
J'ai été heureux que le ministre réagisse à ma déclaration du 30 octobre 2006 concernant l'entente sur le polygone de tir aérien de Primrose Lake, puis qu'il respecte cette entente. J'espère que ce genre de coopération se reproduira.
Voici ce que le premier ministre a promis dans une publicité électorale radiodiffusée la semaine précédant les élections fédérales du 23 janvier 2006: « Un gouvernement conservateur s'attaquera aux dossiers importants pour les peuples autochtones. Nous ferons en sorte de reconnaître à leur juste valeur les anciens combattants autochtones. Nous indemniserons totalement les survivants des pensionnats autochtones, y compris ceux du pensionnat de l'Île-à-la-Crosse. »
Malheureusement, non seulement le premier ministre n'a-t-il pas tenu sa promesse envers les anciens combattants autochtones en l'ignorant discrètement, mais il a fait preuve d'insensibilité en n'honorant pas sa promesse d'indemniser les survivants du pensionnat de l'Île-à-la-Crosse.
Récapitulons les faits.
D'abord, en décembre 2005, l'ancien ministre responsable des négociations sur les pensionnats a déclaré que le pensionnat n'était pas admissible parce que l'entente ne visait que les pensionnats financés par le gouvernement fédéral.
Deuxièmement, le 7 décembre 2005, l'ancien député conservateur a répondu au ministre que les conservateurs ne feraient pas cette distinction s'ils étaient élus. Il a ajouté que les conservateurs verseraient l'indemnisation de base de 10 000 $ plus 3 000 $ par année aux survivants des pensionnats. Cela établit clairement que les conservateurs connaissaient à l'époque les paramètres de l'accord.
Troisièmement pour démontrer encore plus que l'ancien député et le ministre savaient que le pensionnat ne répondait pas aux critères, je vous ferai valoir le point suivant. L'ancien député a déclaré qu'il avait corédigé l'accord sur les pensionnats autochtones avec l'actuel ministre des Affaires indiennes. Si c'est effectivement le cas, ils savaient alors que le pensionnat de l'Île-à-la-Crosse ne répondait pas aux critères.
Je reviens maintenant à la promesse. Souvenez-vous que le premier ministre avait promis « une indemnisation complète ». Le 28 novembre 2006, j'ai demandé au ministre si le gouvernement avait l'intention de tenir sa promesse envers les survivants du pensionnat de l'Île-à-la-Crosse. Il a répondu que non parce que ce pensionnat ne répondait pas aux critères.
Ensuite, le 19 janvier, le ministre a déclaré dans une entrevue à la CBC:
[...] les renseignements complets que nous avons aujourd'hui confirment que le pensionnat ne répond pas aux critères. L'annonce part d'une fausse hypothèse et c'est malheureux, mais quand on connaît les faits, le pensionnat ne répond tout simplement pas aux critères de l'accord. Nous n'avions pas pleine connaissance de la situation au moment de diffuser l'annonce.
Je le répète, le ministre a dit: « Nous n'avions pas pleine connaissance de la situation au moment de diffuser l'annonce. » Non seulement l'information était entièrement disponible, mais les conservateurs connaissaient tous les faits, comme je l'ai démontré. Ils savaient que le pensionnat n'était pas admissible, comme je l'ai démontré dans mes remarques, mais cela ne les a pas empêchés de faire quand même cette promesse et de diffuser cette annonce jusqu'au 23 janvier.
Le ministre induit en erreur les Canadiens et, en particulier, les survivants métis, lorsqu'il nie avoir eu pleine connaissance de la situation. Soit il est complètement incompétent, soit il essaie de nous tromper.
En résumé, les conservateurs savaient que le pensionnat de l'Île-à-la-Crosse n'était pas admissible. Ils ont quand même promis d'en dédommager les survivants, pas moins d'un mois et demi après s'être rendu compte que le pensionnat n'était pas admissible. Ils ont brisé leur promesse, puis ils ont essayé de tout camoufler.
Si ce n'est pas un scandale, je me demande ce que c'est. C'est une question de confiance. Le ministre a volontairement fait des déclarations qu'il savait fausses.
Si le secrétaire parlementaire dispose de nouveaux renseignements qui pourraient nous éclairer sur ces exemples de tromperie et de conduite douteuse, et bien je suis à l'écoute.
Monsieur le Président, je demande la parole aujourd'hui pour répondre à la question posée à la Chambre par mon collègue, le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, au sujet du pensionnat de l’Île-à-la-Crosse.
Je vais commencer par dire que notre gouvernement entend bien trouver une solution équitable et durable à ce triste chapitre de notre histoire et est conscient de l'importance de remédier aux séquelles des pensionnats pour Autochtones si nous voulons aller de l'avant en partenariat avec le peuple autochtone.
La Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, qui vient d'être approuvée par les tribunaux des neuf provinces, vise tous les anciens élèves de pensionnats fédéraux, qu'ils soient Métis, Inuits ou membres des Premières nations.
La Convention de règlement comporte une liste détaillée de tous les pensionnats visés, choisis selon des critères précis. La liste a été acceptée par toutes les parties à la convention, y compris les avocats et les autres mandataires des anciens élèves de pensionnats fédéraux.
Le gouvernement comprend que le choix des établissements à inclure est une question complexe et que les archives ne sont pas complètes. C'est la raison pour laquelle l'article 12 de la convention de règlement indique comment faire une demande d'ajout d'un établissement à la liste des pensionnats nommés.
Suite à la mise en oeuvre de la convention de règlement, le gouvernement fera des recherches sur l'établissement visé et prendra une décision initiale quant à savoir s'il doit figurer sur la liste des pensionnats admissibles. Si pour une raison ou pour une autre le demandeur estime que la décision est insatisfaisante, ce dernier pourra interjeter appel au Comité d'administration national et, en dernier recours, devant les tribunaux.
Cela dit, il faut noter que le gouvernement du Canada a fait des recherches concernant le pensionnat de l'Île-à-la-Crosse. Ces recherches ont permis d'établir qu'il y a effectivement eu une école administrée par le gouvernement fédéral jusqu'à ce qu'elle soit détruite par un incendie en 1906. À ce moment-là, les enfants qui relevaient de la compétence du gouvernement fédéral ont été envoyés au pensionnat indien Beauval, qui figure sur la liste des pensionnats admissibles.
Il importe également de souligner qu'il n'y a aucun survivant du pensionnat de l'Île-à-la-Crosse. Il est peu probable que le pensionnat de l'Île-à-la-Crosse géré par les autorités provinciales soit ajouté à la liste, aux termes de l'article 12 de la convention de règlement.
En conclusion, je réitère l'engagement du gouvernement à l'égard de la mise en oeuvre de la convention de règlement relative aux pensionnats indiens et des mesures individuelles et collectives qui y sont prévues. Nous sommes confiants que cette convention contribuera à la guérison des anciens élèves et de leur famille et qu'elle renforcera les relations avec les collectivités autochtones partout au Canada au moment où le gouvernement s'apprête à mettre en oeuvre un partenariat avec elles.
Monsieur le Président, tout cela est très bien. Par contre, d'après la promesse qu'ils avaient faite, il est clair qu'ils savaient que cette école ne serait pas admissible. En fait, comme l'a dit l'ancien député conservateur: « Les conservateurs ne feront pas cette distinction s'ils accèdent au pouvoir ».
Après avoir rompu leur promesse et avoir feint d'ignorer les nations métisses dans leurs deux budgets, il semble clair que le Parti conservateur fait comme si la nation métisse n'existait pas. C'est un grave manque de respect.
J'ai deux choses à demander au secrétaire parlementaire du ministre et au premier ministre.
Premièrement, je leur demande de respecter la promesse qu'ils avaient faite en toute connaissance de cause. Ils étaient au courant des faits.
Deuxièmement, je leur demande de s'excuser auprès des survivants métis des pensionnats pour le manque de respect et le traitement injuste du gouvernement à leur égard.
Monsieur le Président, en réponse au commentaire du député d'en face, je trouve que son affirmation à l'effet que l'approche adoptée consistait en une forme de manipulation de l'électorat est pour le moins discutable. On sait bien qu'il ignore tout de la manipulation des élections.
Les Métis de la Saskatchewan sont importants aux yeux du gouvernement du Canada. C'est pour cela que j'ai joué un rôle très actif pour aider la MNS à tenir une nouvelle élection. J'ai joué un rôle très actif en Saskatchewan, car nous souhaitons que les Métis de la province retrouvent leur ancien gouvernement aussitôt que possible.
Je suis outré par le fait que le député laisse entendre que notre gouvernement n'appuie pas les Métis.