The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mrs. Skelton (Minister of National Revenue), — That Bill C-35, An Act to amend the Criminal Code (reverse onus in bail hearings for firearm-related offences), be now read a second time and referred to a legislative committee.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M^me Skelton (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), seconded by Mr. Bagnell (Yukon), Bill C-416, An Act regulating telecommunications facilities to facilitate the lawful interception of information transmitted by means of those facilities and respecting the provision of telecommunications subscriber information, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), appuyée par M. Bagnell (Yukon), le projet de loi C-416, Loi régissant les installations de télécommunication en vue de faciliter l’interception licite de l’information qu’elles servent à transmettre et concernant la fourniture de renseignements sur les abonnés de services de télécommunication, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House recognize the importance of March 25, 2007, as the International Day for the Commemoration of the 200th Anniversary of the Act to Abolish the African Slave Trade in the British Empire.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre reconnaisse l’importance du 25 mars 2007 en tant que Journée internationale de commémoration soulignant le 200^e anniversaire de la loi abolissant la traite des esclaves africains dans l’Empire britannique.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Lunney (Nanaimo—Alberni), cinq au sujet du Code criminel du Canada (n^os 391-1290 à 391-1294).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mrs. Skelton (Minister of National Revenue), — That Bill C-35, An Act to amend the Criminal Code (reverse onus in bail hearings for firearm-related offences), be now read a second time and referred to a legislative committee.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M^me Skelton (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order or usual practices of the House, when no Member rises to speak today at the second reading stage of Bill C-35, An Act to amend the Criminal Code (reverse onus in bail hearings for firearm-related offences), all questions necessary to dispose of the motion shall be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, March 27, 2007, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsqu’aucun député ne prend la parole aujourd'hui durant l’étude de la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu), toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 27 mars 2007, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mrs. Skelton (Minister of National Revenue), — That Bill C-35, An Act to amend the Criminal Code (reverse onus in bail hearings for firearm-related offences), be now read a second time and referred to a legislative committee.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M^me Skelton (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, March 27, 2007, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 27 mars 2007, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Clement (Minister of Health), seconded by Ms. Verner (Minister of International Cooperation and Minister for la Francophonie and Official Languages), — That Bill C-42, An Act to amend the Quarantine Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Clement (ministre de la Santé), appuyé par M^me Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Martin (Sault Ste. Marie), — That Bill C-265, An Act to amend the Employment Insurance Act (qualification for and entitlement to benefits), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Martin (Sault Ste. Marie), — Que le projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 2:30 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings.

À 14 h 30, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, March 28, 2007, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 28 mars 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social) — Sommaires du plan d'entreprise de 2007-2011 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 2007 de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-391-811-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Strahl (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapport sur l'examen quinquennal de la Loi sur la protection du revenu agricole (LPRA), conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-391-776-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

At 2:32 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 32, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.