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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Le vendredi 30 mars 2007 (No 132)

Orders of the Day

Ordre du Jour

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Business of Supply

Travaux des subsides
April 4, 2006 — The President of the Treasury Board — Consideration of the Business of Supply. 4 avril 2006 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.
Supply period ending June 23, 2007 — maximum of 8 allotted days, pursuant to Standing Order 81(10)(a). Période des subsides se terminant le 23 juin 2007 — maximum de 8 jours désignés, conformément à l’article 81(10)a) du Règlement.
Thursday, April 19, 2007 — 1st allotted day. Le jeudi 19 avril 2007 — 1er jour désigné.
Opposition Motions Motions de l’opposition
May 25, 2006 — Ms. Minna (Beaches—East York) — That, in the opinion of the House, the government should move forward on an urgent basis to reform federal pay equity legislation based on the recommendations of the Pay Equity Task Force, and to put in place a pro-active approach to pay equity involving an obligation on employers to take steps to eliminate wage discrimination, specifically by: (a) appointing an impartial facilitator to lead discussions with major stakeholder representatives; and (b) having fully and adequately considered the substance of these discussions, introducing a bill on pay equity before the end of 2006. 25 mai 2006 — Mme Minna (Beaches—East York) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait entreprendre d’urgence de réformer la législation sur l’équité salariale à partir des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale, et adopter une approche proactive de l’équité salariale en obligeant notamment les employeurs à prendre des mesures pour éliminer la discrimination salariale et, plus particulièrement : a) en nommant un facilitateur impartial qui dirigerait les discussions avec les représentants des principaux intervenants; b) après avoir examiné soigneusement la teneur de ces discussions, en présentant un projet de loi sur l’équité salariale avant la fin de 2006.
May 30, 2006 — Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — That, in the opinion of the House, the government should (a) intervene immediately in order to maintain the control measures, which are a main pillar of supply management, by limiting imports of milk protein concentrates; (b) adopt a regulation (or order in council) that would classify all milk protein concentrates, regardless of their protein content, in tariff line 0404, for which a tariff quota has been negotiated; or immediately invoke article XXVIII of the GATT in order to limit imports of milk protein concentrates while immediately beginning negotiations with its trading partners and modifying its tariff schedule. 30 mai 2006 — M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait a) intervenir immédiatement afin de maintenir les mesures de contrôle, qui sont un pilier important de la gestion de l’offre, en limitant les importations de concentrés protéiques de lait; b) adopter un règlement (ou décret) qui classerait tous les concentrés protéiques de lait, quelque soit leur teneur en protéine, dans la ligne tarifaire 0404, où un contingent tarifaire a été négocié; ou recourir immédiatement à l’article XXVIII du GATT afin de plafonner les importations de concentrés protéiques de lait en engageant immédiatement des négociations avec ses partenaires commerciaux et en modifiant sa liste tarifaire.
May 30, 2006 — Mr. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) — That, in the opinion of the House, the Department of Human Resources and Social Development should renew, in its entirety, in all regions currently involved, pilot project No. 6, which allows workers in regions with high unemployment to obtain five additional weeks of employment insurance benefits until such time as the government undertakes a comprehensive reform of the employment insurance system that meets workers’ needs. 30 mai 2006 — M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) — Que, de l’avis de la Chambre, le ministère des Ressources humaines et du Développement social devrait reconduire intégralement, dans toutes les régions qui sont actuellement couvertes, le projet pilote no 6 qui permet aux travailleurs d’obtenir cinq semaines supplémentaires de prestations d’assurance-emploi dans les régions où le taux de chômage est élevé jusqu’à ce qu’une réforme globale de l’assurance-emploi qui réponde aux besoins des travailleurs ait été mise en place par le gouvernement.
June 15, 2006 — Mrs. Redman (Kitchener Centre) — That the trial period of the provisional Standing Orders, adopted on February 18, 2005, be extended until the 61st day of the next session; and that the House express its support for the Chair occupants in enforcing the Standing Orders and the other rules, practices and traditions of the House, especially those designed to maintain decorum and respect for its proceedings. 15 juin 2006 — Mme Redman (Kitchener-Centre) — Que la période d'essai des articles provisoires du Règlement, adoptés le 18 février 2005, soit prolongée jusqu’au 61e jour de séance de la prochaine session; que la Chambre témoigne son appui aux occupants du fauteuil dans l’application du Règlement et de ses autres règles, usages et traditions, en particulier ceux qui visent à maintenir le décorum et à faire respecter ses délibérations.
October 17, 2006 — Mr. Dosanjh (Vancouver South) — That, in the opinion of the House, the government should cause the flag on the Peace Tower to be half-masted in order to recognize each member of the Canadian Forces who loses his or her life in the line of duty. 17 octobre 2006 — M. Dosanjh (Vancouver-Sud) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre le drapeau de la Tour de la Paix en berne afin de rendre hommage à tous les soldats des Forces canadiennes, hommes et femmes, qui ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions.
February 20, 2007 — Ms. Dhalla (Brampton—Springdale) — That, in the opinion of the House, the government is placing narrow ideology ahead of the well-being of Canadian families by failing to support a sustainable, high quality early learning and child care system across Canada, thereby depriving parents of any meaningful child care choice and reducing transfers to provinces and territories by a billion dollars annually. 20 février 2007 — Mme Dhalla (Brampton—Springdale) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement fait passer son idéologie étriquée avant le bien-être des familles canadiennes, puisqu’il refuse d’investir dans un système viable et de qualité d’éducation préscolaire et de garderies dans l’ensemble du Canada, ce qui empêche les parents de bénéficier de choix véritables en matière de garde d’enfants et ce qui prive les provinces et les territoires d’un milliard de dollars en transferts chaque année.
February 20, 2007 — Mr. Wilfert (Richmond Hill) — That, in the opinion of the House, the government is failing to provide Canadians with adequate information about the current mission in Afghanistan, and therefore the House instruct the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development to convene on-going hearings, at least one day per month, at which all relevant Ministers and officials will be required to present themselves to answer detailed questions about the status of that mission. 20 février 2007 — M. Wilfert (Richmond Hill) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement n’informe pas les Canadiens comme il se doit au sujet de l’actuelle mission en Afghanistan et que, par conséquent, la Chambre demande au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de tenir des audiences régulières, au moins un jour par mois, auxquelles tous les ministres et les fonctionnaires pertinents seront tenus d’assister pour répondre à des questions détaillées sur la situation de la mission.

Ways and Means

Voies et moyens
No. 2 — May 2, 2006 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act, the Excise Act, 2001, the Excise Act and the Air Travellers Security Charge Act relating to the rate reduction for the GST and the federal component of the HST. — Sessional Paper No. 8570-391-01, tabled on Tuesday, May 2, 2006. No 2 — 2 mai 2006 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur l’accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien en raison de la réduction du taux de la TPS et de la composante fédérale de la TVH. — Document parlementaire no 8570-391-01, déposé le mardi 2 mai 2006.
No. 3 — May 2, 2006 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act, the Excise Tax Act, 2001, the Excise Act and the Air Travellers Security Charge Act relating to other sales tax measures. — Sessional Paper No. 8570-391-02, tabled on Tuesday, May 2, 2006. No 3 — 2 mai 2006 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur l'accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien pour mettre en oeuvre d'autres mesures concernant la taxe de vente. — Document parlementaire no 8570-391-02, déposé le mardi 2 mai 2006.
No. 4 — May 2, 2006 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-391-03, tabled on Tuesday, May 2, 2006. No 4 — 2 mai 2006 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8570-391-03, déposé le mardi 2 mai 2006.
No. 7 — September 25, 2006 — The Minister of National Revenue — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-391-10, tabled on Monday, September 25, 2006. No 7 — 25 septembre 2006 — Le ministre du Revenu national — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. — Document parlementaire no 8570-391-10, déposé le lundi 25 septembre 2006.
No. 9 — October 31, 2006 — The Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-391-12, tabled on Tuesday, October 31, 2006. No 9 — 31 octobre 2006 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8570-391-12, déposé le mardi 31 octobre 2006.
No. 13 — December 8, 2006 — The Minister of Labour — Consideration of a Ways and Means motion to introduce an Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Wage Earner Protection Program Act and chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005. — Sessional Paper No. 8570-391-16, tabled on Friday, December 8, 2006. No 13 — 8 décembre 2006 — Le ministre du Travail — Prise en considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005). — Document parlementaire no 8570-391-16, déposé le vendredi 8 décembre 2006.
No. 15 — March 19, 2007 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-391-17, tabled on Monday, March 19, 2007. No 15 — 19 mars 2007 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8570-391-17, déposé le lundi 19 mars 2007.
No. 16 — March 19, 2007 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act relating to the goods and services tax and the harmonized sales tax (GST/HST). — Sessional Paper No. 8570-391-18, tabled on Monday, March 19, 2007. No 16 — 19 mars 2007 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise pour mettre en oeuvre des mesures touchant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). — Document parlementaire no 8570-391-18, déposé le lundi 19 mars 2007.
No. 17 — March 19, 2007 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Customs Tariff relating to the travellers' exemption. — Sessional Paper No. 8570-391-19, tabled on Monday, March 19, 2007. No 17 — 19 mars 2007 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes pour hausser l'exemption aux voyageurs. — Document parlementaire no 8570-391-19, déposé le lundi 19 mars 2007.
No. 18 — March 19, 2007 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act relating to excise taxes. — Sessional Paper No. 8570-391-20, tabled on Monday, March 19, 2007. No 18 — 19 mars 2007 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise pour mettre en oeuvre des mesures touchant les taxes d'accise. — Document parlementaire no 8570-391-20, déposé le lundi 19 mars 2007.
No. 19 — March 19, 2007 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act. — Sessional Paper No. 8570-391-21, tabled on Monday, March 19, 2007. No 19 — 19 mars 2007 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. — Document parlementaire no 8570-391-21, déposé le lundi 19 mars 2007.

Government Bills (Commons)

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)
C-7R — April 27, 2006 — The Minister of National Defence — Second reading and reference to the Standing Committee on National Defence of Bill C-7, An Act to amend the National Defence Act. C-7R — 27 avril 2006 — Le ministre de la Défense nationale — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale.
C-10 — February 21, 2007 — The Minister of Justice — Consideration at report stage of Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (minimum penalties for offences involving firearms) and to make a consequential amendment to another Act, as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments. C-10 — 21 février 2007 — Le ministre de la Justice — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.
Committee Report — presented on Wednesday, February 21, 2007, Sessional Paper No. 8510-391-164. Rapport du Comité — présenté le mercredi 21 février 2007, document parlementaire no 8510-391-164.
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. Motions à l’étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
C-14 — October 2, 2006 — The Minister of Citizenship and Immigration — Consideration at report stage of Bill C-14, An Act to amend the Citizenship Act (adoption), as reported by the Standing Committee on Citizenship and Immigration with amendments. C-14 — 2 octobre 2006 — Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption), dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport avec des amendements.
Committee Report — presented on Monday, October 2, 2006, Sessional Paper No. 8510-391-62. Rapport du Comité — présenté le lundi 2 octobre 2006, document parlementaire no 8510-391-62.
C-16 — March 28, 2007 — The Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform — Consideration of the amendment made by the Senate to Bill C-16, An Act to amend the Canada Elections Act. C-16 — 28 mars 2007 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Étude de l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.
Senate Message — see Journals of Wednesday, March 28, 2007. Message du Sénat — voir les Journaux du mercredi 28 mars 2007.
C-20R — June 15, 2006 — The Minister of Transport, Infrastructure and Communities — Second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-20, An Act respecting airports, airport authorities and other airport operators and amending the Transportation Appeal Tribunal of Canada Act. C-20R — 15 juin 2006 — Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-20, Loi concernant les aéroports, les administrations aéroportuaires et les autres exploitants d'aéroport et modifiant la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada.
C-21 — June 19, 2006 — The Minister of Public Safety — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act (non-registration of firearms that are neither prohibited nor restricted). C-21 — 19 juin 2006 — Le ministre de la Sécurité publique — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte).
C-27 — February 14, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Toews (Minister of Justice), seconded by Mr. Chong (President of the Queen's Privy Council for Canada, Minister of Intergovernmental Affairs and Minister for Sport), — That Bill C-27, An Act to amend the Criminal Code (dangerous offenders and recognizance to keep the peace), be now read a second time and referred to a legislative committee. C-27 — 14 février 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M. Chong (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Sports), — Que le projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l'ordre public), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.
C-29 — October 18, 2006 — The Minister of Transport, Infrastructure and Communities — Second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-29, An Act to amend the Air Canada Public Participation Act. C-29 — 18 octobre 2006 — Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada.
C-33R — March 29, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Paradis (Secretary of State (Agriculture)), — That Bill C-33, An Act to amend the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions of that Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. C-33R — 29 mars 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Paradis (secrétaire d'État (Agriculture)), — Que le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
C-40R — March 19, 2007 — The Minister of Finance — Consideration at report stage of Bill C-40, An Act to amend the Excise Tax Act, the Excise Act, 2001 and the Air Travellers Security Charge Act and to make related amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment. C-40R — 19 mars 2007 — Le ministre des Finances — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.
Committee Report — presented on Monday, March 19, 2007, Sessional Paper No. 8510-391-187. Rapport du Comité — présenté le lundi 19 mars 2007, document parlementaire no 8510-391-187.
C-41 — February 27, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Bernier (Minister of Industry), seconded by Mr. Lunn (Minister of Natural Resources), — That Bill C-41, An Act to amend the Competition Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology. C-41 — 27 février 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Bernier (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la concurrence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
C-43R — December 13, 2006 — The Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform — Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-43, An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate. C-43R — 13 décembre 2006 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-43, Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs.
C-45R — February 23, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Hearn (Minister of Fisheries and Oceans), seconded by Mr. Hill (Secretary of State), — That Bill C-45, An Act respecting the sustainable development of Canada's seacoast and inland fisheries, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans; C-45R — 23 février 2007 — Reprise de l’étude de la motion de M. Hearn (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-45, Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans;
And of the amendment of Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), seconded by Mr. Matthews (Random—Burin—St. George's), — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following: Et de l'amendement de M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), appuyé par M. Matthews (Random—Burin—St. George's), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
“Bill C-45, An Act respecting the sustainable development of Canada's seacoast and inland fisheries, be not now read a second time but that it be read a second time this day six months hence.”. « le projet de loi C-45, Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. ».
C-46R — February 23, 2007 — The Minister of Labour — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-46, An Act to provide for the resumption and continuation of railway operations. C-46R — 23 février 2007 — Le ministre du Travail — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-46, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires.
C-47 — March 2, 2007 — The Minister of Industry — Second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Science and Technology of Bill C-47, An Act respecting the protection of marks related to the Olympic Games and the Paralympic Games and protection against certain misleading business associations and making a related amendment to the Trade-marks Act. C-47 — 2 mars 2007 — Le ministre de l’Industrie — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-47, Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce.
C-48 — March 22, 2007 — The Minister of Justice — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-48, An Act to amend the Criminal Code in order to implement the United Nations Convention against Corruption. C-48 — 22 mars 2007 — Le ministre de la Justice — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel en vue de la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption.
C-51R — March 28, 2007 — The Minister of Indian Affairs and Northern Development — Second reading and reference to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development of Bill C-51, An Act to give effect to the Nunavik Inuit Land Claims Agreement and to make a consequential amendment to another Act. C-51R — 28 mars 2007 — Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence.
C-52R — March 29, 2007 — The Minister of Finance — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-52, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007. C-52R — 29 mars 2007 — Le ministre des Finances — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007.

Government Bills (Senate)

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

Government Business

Affaires émanant du gouvernement
No. 13 — December 13, 2006 — Resuming consideration of the motion of Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Social Development), — That this House take note of the Eighth Report of the Standing Committee on Finance, presented to the House on Thursday, December 7, 2006. No 13 — 13 décembre 2006 — Reprise de l'étude de la motion de M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement social), — Que cette Chambre prenne note du huitième rapport du Comité permanent des finances, présenté à la Chambre le jeudi 7 décembre 2006.
No. 15 — February 23, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), seconded by Mr. O'Connor (Minister of National Defence), — That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, a bill in the name of the Minister of Labour, entitled An Act to provide for the resumption and continuation of railway operations, shall be disposed of as follows: (a) commencing when the said bill is read a first time and concluding when the said bill is read a third time, the House shall not adjourn except pursuant to a motion proposed by a Minister of the Crown, and no Private Members' Business shall be taken up; (b) the said bill may be read twice or thrice in one sitting; (c) after being read a second time, the said bill shall be referred to a Committee of the Whole; and (d) during consideration of the said bill, no division shall be deferred. No 15 — 23 février 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. O'Connor (ministre de la Défense nationale), — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d'un projet de loi inscrit au nom du ministre du Travail et intitulé Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires : a) dès la première lecture du projet de loi et ce jusqu'à ce que le projet de loi soit lu une troisième fois, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre de la Couronne, et n'entreprendra pas l'étude des affaires émanant des députés; b) le projet de loi peut être lu deux fois ou trois fois à la même séance; c) après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un comité plénier; d) durant l'étude du projet de loi, il ne peut y avoir vote différé.

Concurrence in Committee Reports

Adoption de rapports de comités
No. 23 — March 28, 2007 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Easter (Malpeque), seconded by Mr. Goodale (Wascana), — That the 11th Report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented on Wednesday, February 28, 2007, be concurred in. No  23 — 28 mars 2007 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Easter (Malpeque), appuyé par M. Goodale (Wascana), — Que le 11e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le mercredi 28 février 2007, soit agréé.
Recorded division — deferred until Wednesday, April 18, 2007, at the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Order made Wednesday, March 28, 2007. Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 18 avril 2007, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l'ordre adopté le mercredi 28 mars 2007.
No. 24 — March 29, 2007 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Szabo (Mississauga South), seconded by Mr. Tonks (York South—Weston), — That the Second Report of the Standing Committee on Health, presented on Monday, September 18, 2006, be concurred in. No  24 — 29 mars 2007 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Szabo (Mississauga-Sud), appuyé par M. Tonks (York-Sud—Weston), — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le lundi 18 septembre 2006, soit agréé.
Recorded division — deferred until Wednesday, April 18, 2007, at the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Order made Thursday, March 29, 2007. Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 18 avril 2007, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l'ordre adopté le jeudi 29 mars 2007.
No. 25 — March 29, 2007 — Deferred recorded division on the motion, — That the Third Report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development (extension of time to consider Bill C-298, An Act to add perfluorooctane sulfonate (PFOS) to the Virtual Elimination List under the Canadian Environmental Protection Act, 1999), presented on Thursday, March 29, 2007, be concurred in. No 25 — 29 mars 2007 — Vote par appel nominal différé sur la motion, — Que le troisième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable (prolongation du délai pour étudier le projet de loi C-298, Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)), présenté le jeudi 29 mars 2007, soit agréé.
Recorded division — deferred until Wednesday, April 18, 2007, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 97.1(3). Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 18 avril 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 97.1(3) du Règlement.
No. 26 — March 29, 2007 — Deferred recorded division on the motion, — That the Fourth Report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development (extension of time to consider Bill C-307, An Act to prohibit the use of benzyl butyl phthalate (BBP), dibutyl phthalate (DBP) and di(2-ethylhexyl)phthalate (DEHP) in certain products and to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999), presented on Thursday, March 29, 2007, be concurred in. No 26 — 29 mars 2007 — Vote par appel nominal différé sur la motion, — Que le quatrième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable (prolongation du délai pour étudier le projet de loi C-307, Loi interdisant l'utilisation de phtalate de butylbenzyle (BBP), de phtalate de dibutyle (DBP) et de phtalate de di(2-éthylhexyle) (DEHP) dans certains produits et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)), présenté le jeudi 29 mars 2007, soit agréé.
Recorded division — deferred until Wednesday, April 18, 2007, immediately before the time provided for Private Members' Business, pursuant to Standing Order 97.1(3). Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 18 avril 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, conformément à l'article 97.1(3) du Règlement.
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