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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 150
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 9 mai 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 150
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 9 mai 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Ferguson Jenkins
Monsieur le Président, Chatham est entre autres désignée comme la ville de l'érable. C'est également le site de la bataille de la Thames qui a eu lieu en 1812 et au cours de laquelle le brave chef Tecumseh a trouvé la mort. Chatham est aussi le point final du chemin de fer clandestin. Enfin, c'est la ville natale de Fergie Jenkins.
Fergie a été lanceur pour plusieurs équipes, dont les Phillies de Philadelphie, les Rangers du Texas, les Red Sox de Boston et les Cubs de Chicago. Au cours de sa longue carrière, Fergie a pris part à 664 matchs et a connu 7 saisons de 20 victoires. M. Ferguson est le premier Canadien à avoir été intronisé au temple de la renommée du baseball à Cooperstown, dans l'État de New York.
Vendredi dernier, j'ai eu le privilège d'assister à une cérémonie à Rideau Hall où Fergie Jenkins a été décoré de l'Ordre du Canada par la Gouverneure générale, Michaëlle Jean.
Les gens de Chatham sont fiers de leur ville et particulièrement de leur héros Fergie Jenkins.
Le Parti libéral de la Nouvelle-Écosse
Monsieur le Président, le 28 avril, le Parti libéral de la Nouvelle-Écosse a élu un nouveau chef: M. Stephen McNeil, le député provincial de la circonscription d'Annapolis.
Plus de 1 400 délégués se sont rassemblés à Dartmouth et ont montré aux Néo-Écossais que le Parti libéral est bien vivant et qu'il est prêt à présenter un front fort et uni face au Parti conservateur.
Nous avons eu la chance d'avoir trois autres solides candidats dans la course, à savoir Diana Whalen, Mike Smith et Kenzie MacKinnon. On devrait féliciter ces personnes de leur bonne performance et de leur dévouement au parti et à leur province.
Stephen McNeil a affirmé qu'il était prêt à soutenir le travail de nos députés néo-écossais et à tenir tête au gouvernement fédéral afin de s'assurer que les habitants de la Nouvelle-Écosse bénéficient des mêmes possibilités de réaliser leur plein potentiel que les habitants des autres provinces et territoires.
Je veux féliciter mon ami Stephen McNeil, et j'ai hâte de collaborer avec lui à l'avenir.
[Français]
Richard Fortier
Monsieur le Président, c'est avec un immense plaisir que je souligne le travail et l'implication sociale exemplaire de M. Richard Fortier, citoyen de ma circonscription. Il a été proclamé Personnalité homme de l'année 2007 par les membres de la Chambre de commerce de la région de Salaberry-de-Valleyfield, le 28 avril dernier.
M. Fortier s'est impliqué dans les Jeux olympiques spéciaux de mars 2007 à Salaberry-de-Valleyfield en plus d'être le président d'honneur de la campagne de financement 2007 de la Fondation cardio-vasculaire. Il a assumé la présidence des conseils d'administration du Carrefour jeunesse emploi, de l'Association du diabète et des Régates internationales de Valleyfield depuis sept ans. Ces régates sont un événement incontournable de notre région et sont, chaque fois, un franc succès.
Lorsque M. Fortier s'associe à un organisme, c'est synonyme de succès. C'est pourquoi je vous félicite pour toutes vos réussites mais surtout, je vous remercie. Je vous remercie de votre temps, de votre dévouement et de mettre votre immense talent au service de notre communauté.
[Traduction]
La Semaine nationale Elizabeth Fry
Monsieur le Président, cette semaine est la Semaine nationale Elizabeth Fry, qui vise à sensibiliser et à informer le public au sujet de la situation des femmes victimes ou auteurs de crimes qui se trouvent dans le système de justice pénale. Étant donné que la majorité des femmes détenues dans notre système carcéral sont des mères, cette semaine précède toujours la fête des mères.
Près des trois quarts des femmes qui purgent des peines fédérales au Canada ont été victimes de violence physique et plus de la moitié, de violence sexuelle. Les Autochtones comptent pour 29 p. 100 des femmes en prison malgré le fait qu'elles ne représentent que 2 p. 100 de la population générale.
Bien des femmes en prison ont un faible niveau d'alphabétisation et 79 p. 100 d'entre elles n'ont pas terminé l'école secondaire. Si on regarde la population carcérale dans son ensemble, les femmes constituent le segment qui croît le plus rapidement.
Cette année, à l'occasion de la fête des mères, j'exhorte tout le monde à penser à ces femmes qui, en raison de leur triste situation, ne pourront se retrouver auprès de leur famille.
La sclérose en plaques
Monsieur le Président, la sclérose en plaques est une maladie imprévisible, et parfois débilitante, du cerveau et de la moelle épinière qui touche des Canadiens d'un océan à l'autre.
Le mois de mai est le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques et j'ai l'honneur de donner le coup d'envoi, cette année, à la trente et unième campagne annuelle de l'oeillet SP. Aujourd'hui, des bénévoles de la Société de la sclérose en plaques, des députés de chaque parti politique et moi-même avons piqué des oeillets à la boutonnière des députés pour mieux sensibiliser nos compatriotes à cette maladie aux fins de la présente campagne. C'est une tradition que nous suivons sur la Colline du Parlement depuis de nombreuses années maintenant.
En fin de semaine, dans plus de 280 localités du Canada, des bénévoles vendront des oeillets afin de recueillir des fonds qui seront consacrés à la recherche et à des services pour les personnes atteintes de sclérose en plaques. Depuis 31 ans, le programme a permis de recueillir plus de 45 millions de dollars à ces fins.
J'invite tous les députés et tous les Canadiens à appuyer la Société de la sclérose en plaques pour aider les personnes vivant avec cette maladie et leur famille. Ensemble, nous pouvons mettre fin à cette maladie.
Les aînés
Monsieur le Président, l'excellent travail, la vision et l'engagement de nos aînés constituent les fondements de notre société et font partie de notre tissu social. Le temps est venu de corriger une situation qui a des effets sur des milliers d'aînés des groupes immigrants.
Les personnes âgées qui émigrent au Canada à partir de certains pays sont admissibles aux prestations de Sécurité de la vieillesse après trois ans, alors que ceux qui viennent d'ailleurs doivent attendre 10 ans, même si ces prestations ne sont pas liées à des cotisations. Le Old Age Benefits Forum, le Conseil national des canadiens chinois et bien d'autres groupes d'aînés réclament l'égalité et l'équité. Les aînés de toutes les communautés et de toutes les nationalités, peu importe leur pays d'origine, doivent être traités de façon juste et équitable.
En 2005, le sénateur Terry Stratton, qui était alors leader adjoint de l'opposition, a déclaré que la discrimination existait toujours. En tant que parlementaires, il nous incombe de mettre fin à cette inégalité en appuyant le projet de loi C-362, qui vise à modifier la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour faire passer de 10 ans à trois ans l'exigence de résidence.
La Semaine nationale des soins infirmiers
Monsieur le Président, la Semaine nationale des soins infirmiers bat son plein. Les professionnels de la santé et les gouvernements à l'échelle du pays organisent des célébrations pour souligner le rôle que jouent les infirmières et les infirmiers dans la santé des Canadiens.
Cette année, l'Association des infirmières et infirmiers du Canada a retenu le thème « La profession infirmière : regardons-y de plus près ». Ce thème explore tout ce que comporte la profession infirmière, y compris le rôle des infirmières et des infirmiers dans les forces armées.
En ma qualité de président du Comité permanent de la santé, j'ai eu la chance de travailler avec des infirmières et des infirmiers qui fournissent des soins de santé et j'ai bénéficié de leurs perspectives dans l'élaboration de politiques publiques et de mesures législatives.
J'aimerais tout particulièrement souligner l'apport du personnel infirmier des Forces canadiennes qui sert courageusement en Afghanistan et qui contribue aux efforts de la communauté internationale pour favoriser la paix, la stabilité et le développement dans cette région.
À l'occasion de la Semaine nationale des soins infirmiers, je salue les 260 000 infirmières et infirmiers autorisés du Canada.
[Français]
L'Ange-Gardien
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de souligner en cette Chambre l'importance du patrimoine québécois, en prenant pour exemple la municipalité de L'Ange-Gardien.
Fondée en 1633, cette municipalité occupe la troisième place en importance parmi les plus anciennes paroisses de la Côte-de-Beaupré. Depuis plus de 370 ans, son patrimoine bâti a été fortement influencé par les activités agricoles et l'exploitation forestière entreprises par des gens vaillants, chaleureux et fiers. Tout en la visitant, nous pouvons y retrouver des bâtiments témoignant de l'histoire de L'Ange-Gardien et de ses bâtisseurs, depuis la Nouvelle-France jusqu'à la Première Guerre mondiale, sans oublier leur patrimoine religieux constitué des deux plus magnifiques chapelles de procession au Québec, classées monuments historiques.
Enfin, cette municipalité recèle plusieurs traces d'un passé riche pour les Québécoises et les Québécois, qui se doivent d'être préservées pour les générations futures, afin d'éclairer notre présent et de façonner notre avenir.
Aux citoyens de L'Ange-Gardien, je dis merci de veiller à la protection de notre richesse culturelle et patrimoniale.
Les langues officielles
Monsieur le Président, c'est avec fierté que je veux souligner une fois de plus l'engagement indéfectible de notre gouvernement envers la dualité linguistique et les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
En novembre 2005, nous avons voté en faveur des modifications à la Loi sur les langues officielles. Au contraire, le Bloc a voté contre. Le français et l'anglais ont un statut et des droits égaux au sein des institutions du Parlement et du gouvernement du Canada. Afin d'aider les quelque 200 institutions dans l'exercice de leurs responsabilités à l'égard de la mise en oeuvre de la partie VII de la loi, un nouveau guide pratique et innovateur a été produit. Nous soulignons cette initiative.
Plus que jamais, notre gouvernement est fermement résolu à favoriser l'essor de la dualité linguistique dans un Canada fort, prospère et uni.
[Traduction]
La frontière canado-américaine
Monsieur le Président, le gouvernement américain a annoncé unilatéralement sa décision de renoncer au très attendu projet-pilote de prédédouanement terrestre au pont Peace, entre Buffalo, dans l'État de New York, et Fort Erie, en Ontario. Cette décision marque la fin de deux années de discussions aux échelons supérieurs. Cette mesure devait constituer un élément clé de notre partenariat pour la sécurité et la prospérité, dont l'objectif est d'ouvrir la frontière au commerce et de la rendre imperméable aux terroristes.
Le projet-pilote de gestion partagée de la frontière supposait le déménagement des services américains de douane et d'immigration du côté canadien du pont Peace. Bien qu'il y ait déjà dans les aéroports canadiens des agents américains qui effectuent le prédédouanement des passagers, le projet-pilote du pont Peace aurait constitué une importante première étape pour réduire la congestion aux passages frontaliers terrestres.
Advenant une réussite, le projet-pilote aurait ensuite été élargi aux autres passages frontaliers, permettant ainsi de réduire les bouchons de circulation qui coûtent quelque 8 milliards de dollars au Canada annuellement. Le pont Peace est un point d'entrée majeur. Il est emprunté chaque année par 1,3 million de camions et 6 millions d'automobiles. L'expansion de ce passage frontalier crucial s'impose depuis déjà longtemps et repose en grande partie sur la conclusion d'une entente de prédédouanement.
J'exhorte le gouvernement à demander aux États-Unis de revenir immédiatement sur cette décision néfaste. La gestion partagée de la frontière revêt une importance déterminante pour le commerce entre le Canada et les États-Unis et, bien entendu, pour l'économie de toute l'Amérique du Nord.
Dwight Wilson
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous portons le deuil de Dwight Wilson, un ancien combattant hors de l'ordinaire.
M. Wilson était du nombre des 600 000 Canadiens courageux qui se sont portés volontaires pour servir notre pays pendant la Première Guerre mondiale. À 106 ans, il était également l'un des deux seuls anciens combattants de cette guerre qui étaient toujours en vie.
Dwight Wilson n'avait que 15 ans à l'époque. Comme beaucoup d'autres, il a falsifié son âge réel, mû par une volonté irrésistible de servir son pays. Sa détermination à défendre les valeurs qui nous sont chères, à protéger la liberté, la démocratie et la primauté du droit montre bien pourquoi sa génération est perçue comme la génération la plus glorieuse du Canada.
Nous ne devons jamais oublier la grandeur du courage, des sacrifices et des exploits de tous nos militaires, hommes et femmes.
Aujourd'hui, nous exprimons nos plus sincères condoléances à la famille et aux amis de Dwight Wilson. Nous n'oublierons jamais cet homme qui, tout au long de sa vie, est resté aussi dévoué envers le Canada que du temps où il portait l'uniforme. Nous lui rendrons hommage à jamais.
Le prix de l'essence
Monsieur le Président, on pourrait croire que le gouvernement serait préoccupé par la hausse récente du prix de l'essence. On pourrait aussi croire qu'il chercherait à savoir pourquoi les consommateurs se font exploiter.
Hier, pourtant, les conservateurs sont revenus sur l'appui qu'ils avaient déjà accordé au rapport d'un comité demandant que des mesures soient prises à cet égard et ont voté contre une motion demandant une enquête sur le prix de l'essence ainsi que la création d'un organisme de surveillance, afin que les Canadiens sachent exactement pourquoi le prix de l'essence augmente.
Les sociétés pétrolières et gazières réalisent d'immenses bénéfices, mais les consommateurs sont confrontés à des prix instables et en hausse. Les Canadiens ont droit à des réponses.
Nous savons qu'il faut réduire notre dépendance envers les carburants fossiles comme l'essence ou offrir des incitatifs aux constructeurs et aux consommateurs afin d'accroître l'achat de véhicules à faible consommation de carburant. Toutefois, quel que soit notre désir de réduire notre empreinte écologique, les Canadiens ont le droit de savoir pourquoi les sociétés pétrolières augmentent le prix de l'essence, comme nous savons pourquoi les compagnies de téléphone augmentent leurs tarifs.
Les consommateurs se font exploiter et il est temps que le gouvernement tire les choses au clair.
La ville de North Vancouver
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour souligner le 100e anniversaire de l'établissement de la ville de North Vancouver, en Colombie-Britannique.
Cette ville est l'une des deux municipalités de ma circonscription, North Vancouver, et a été constituée en personne morale le 13 mai 1907. S'étendant sur un territoire d'environ cinq milles carrés, cette ville moderne et dynamique comprend plus de 50 000 habitants, ainsi que des entreprises, des commerces, des sociétés de production de films et d'émissions de télévision et des industries portuaires. Elle est le terminus nordique du SeaBus, un traversier qui transporte des milliers de banlieusards et de touristes entre Vancouver et la rive nord.
Je voudrais souligner la contribution de tous les anciens maires et conseils municipaux qui, par leur vision, ont participé à l'établissement de cette grande ville que nous connaissons aujourd'hui. Je félicite le maire actuel, Darrell Mussatto, ses conseillers municipaux, Barbara Perrault, Bob Fearnley, Craig Keating, Bob Heywood, Pam Bookham et Sam Schechter, ainsi que le directeur général de la ville, Ken Tollstam et le personnel municipal de leur dévouement et de leur leadership en ce début de deuxième siècle de l'histoire de la belle ville de North Vancouver.
[Français]
André Boisclair
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de tristesse et d'émotions que nous avons, au Bloc québécois, accueilli la nouvelle de la démission d'André Boisclair comme chef du Parti québécois. Nous saluons le courage d'une telle décision.
En quittant, André Boisclair a réitéré son « amour du Québec et son attachement au Parti québécois », et nul ne peut en douter. Il leur a consacré toutes ses énergies et son immense talent. Tous reconnaissent la richesse de son parcours politique qu'il a entrepris très jeune.
Il a assumé, tour à tour, avec rigueur et détermination, dans l'épreuve comme dans le succès, les responsabilités de président du Conseil national des jeunes, de député, de ministre, cumulant les portefeuilles, de leader parlementaire de l'opposition officielle et enfin de chef. Il est toujours député de Pointe-aux-Trembles.
Au Bloc québécois, nous sommes convaincus qu'André Boisclair demeurera un atout important pour l'atteinte de la souveraineté du Québec ou, reprenant ses mots...
L'honorable député de Charlottetown a la parole.
[Traduction]
L'Université de l'Île-du-Prince-Édouard
Monsieur le Président, samedi prochain, le 12 mai, l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard décernera les diplômes aux finissants de 2007. J'aimerais profiter de cette occasion pour féliciter les diplômés et leur souhaiter du succès dans leur carrière.
L'université décernera aussi des diplômes honorifiques à quatre personnes exceptionnelles au cours de la même cérémonie. Il s'agit de Paul Giannelia, Donna Jane Campbell, Richard Homburg et Kay MacPhee. Chacun a fait une excellente contribution en façonnant le mode de vie de l'île dans son domaine particulier.
J'invite mes collègues à se joindre à moi pour féliciter les récipiendaires des grades honorifiques et les nouveaux diplômés de cette belle université.
Le projet de loi sur la durée du mandat des sénateurs
Monsieur le Président, la vérité commence à filtrer à travers les portes closes du caucus libéral. Il semble que le chef de l'Opposition ait ordonné aux sénateurs d'adopter le projet de loi sur la durée du mandat des sénateurs, lequel est bloqué au Sénat depuis près d'un an.
Toutefois, les sénateurs libéraux non élus qui n'ont de comptes à rendre à personne lui ont clairement fait savoir ce qu'il pouvait faire de cette manie bizarre de vouloir appuyer une modeste mesure de réforme démocratique. Les sénateurs libéraux défient ouvertement leur chef, qui reste impuissant.
Les Canadiens veulent savoir. Pourquoi le chef libéral est-il aussi faible et impuissant? Pourquoi est-il incapable de réagir face au défi que lui présente l'aile dépassée de son propre caucus? Pourquoi le chef libéral ne peut-il pas tout simplement prendre les mesures qui s'imposent pour régler la question de la durée du mandat des sénateurs et plusieurs autres questions?
Nous prévoyons la tenue d'une célébration, le 30 mai prochain, en l'honneur du projet de loi sur la durée du mandat des sénateurs. Il y aura alors un an que le projet de loi aura été soumis à l'étude du Sénat. Nous espérons que le chef du Parti libéral sera présent puisque ce sera également l'anniversaire du jour où il a affirmé qu'il appuyait le mandat des sénateurs à durée déterminée.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le gouvernement ne cesse de se contredire. Hier, le ministre des Affaires étrangères a déclaré qu'il était inutile d'informer l'OTAN de la fin de notre mission à Kandahar en février 2009, puisqu'il suffisait de lire les journaux. Or, le 19 avril, lors du débat sur la motion libérale, les députés conservateurs ont répété qu'il fallait avoir une mission sans limite de temps.
Je demande au premier ministre de mettre fin à cette cacophonie et de nous dire s'il parle à nos alliés de l'OTAN pour savoir qui remplacera nos troupes en février 2009.
Monsieur le Président, nous sommes clairs. Le Parlement a décidé de prolonger la mission jusqu'en février 2009. L'OTAN n'attend pas en ce moment de réponse de la part de ce gouvernement quant à une prolongation. Cependant, je peux assurer que notre position est à l'effet que le Parlement du Canada doit décider de ces choses. C'est le gouvernement libéral qui a décidé d'envoyer des troupes en Afghanistan, à Kandahar, sans l'appui du Parlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est le premier ministre actuel qui a décidé de prolonger la mission jusqu'en février 2009. C'est lui qui est responsable. Il existe un précédent. En 2003, lorsqu'il a fallu trouver une force de remplacement pour nos troupes, nous l'avons fait bien avant la fin de notre mission d'un an à Kaboul. Ce genre de démarche prend du temps.
Le premier ministre parle-t-il seulement à nos alliés? Agit-il de façon responsable pour veiller à ce que nous ayons une force de remplacement pour nos troupes à Kandahar en février 2009?
Monsieur le Président, nos alliés de l'OTAN n'attendent pas une décision du Canada à ce sujet pour l'instant. Je crois qu'ils cherchent plutôt la même chose que la population canadienne, soit un appui ferme à l'égard des soldats canadiens présentement sur le terrain. Le Parti libéral devrait leur donner cet appui.
Monsieur le Président, pour appuyer nos soldats, nous devons être clairs, mais le premier ministre ne l'est pas. D'une part, il dit que nous n'avons pas besoin de discuter de la question avec nos alliés de l'OTAN parce qu'il est clair que la mission se terminera en février 2009, alors que, d'autre part, il dit qu'aucune décision n'a été prise.
La mission de combat à Kandahar prendra-t-elle fin en février 2009, oui ou non? Dans l'affirmative, commencera-t-il dès maintenant à discuter de la question avec nos alliés?
Monsieur le Président, je le répète une fois de plus: nos alliés n'attendent pas ce genre d'engagement de la part du Canada à ce moment-ci. Je crois que ce qu'ils aimeraient, tout comme nos soldats canadiens, c'est entendre des remerciements de temps en temps pour l'excellent travail qu'ils font là-bas. Les députés d'en face ne comprennent tout simplement pas.
Monsieur le Président, la débâcle des détenus a révélé au grand jour la mauvaise gestion générale du gouvernement en ce qui concerne la mission en Afghanistan.
Les insurgés traversent librement la frontière pakistano-afghane. Nous n'avons aucune stratégie au sujet du trafic du pavot. Nous n'avons aucune stratégie diplomatique et aucune stratégie en matière de développement. Ici, à Ottawa, les ministères se querellent entre eux, on s'esquive à la Chambre et le ministre de la Défense nationale ne peut même pas prendre la parole pour défendre la politique.
Le premier ministre pourrait-il faire son travail, fournir à nos soldats le leadership civil qu'ils méritent et congédier le ministre de la Défense nationale?
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre des Affaires étrangères, qui de toute évidence est très populaire, souhaite répondre à la question, mais nous devons pouvoir l'entendre parler.
Monsieur le Président, j'oserais dire qu'en dix ans ou presque, nous n'avons pas vu de soutien plus clair et sans équivoque en faveur des Forces canadiennes.
Nous avons une politique étrangère très claire et résolue en ce qui concerne notre engagement en Afghanistan. Nos troupes bénéficient d'un niveau d'appui très clair. Notre premier ministre, notre ministre de la Défense et notre gouvernement ont offert un soutien sans équivoque à l'important travail accompli en Afghanistan, tant sur le plan militaire que sur le plan du développement et de la reconstruction.
[Français]
Monsieur le Président, ce gouvernement ne comprend pas que sans leadership à Ottawa, nous ferons face à un échec à Kandahar. Le secrétaire général de l'OTAN a dit plus tôt cette semaine: « La réponse finale en Afghanistan ne sera pas militaire et ne peut pas être militaire. »
Quand ce gouvernement va-t-il enfin équilibrer nos efforts de combat, de développement et de diplomatie?
Monsieur le Président, c'est évident que le chef de l'opposition ne comprend pas la mission actuellement. C'est clair: ce gouvernement a une approche très équilibrée. Il a augmenté son appui de plus de 200 millions de dollars en ce qui a trait à la mission en Afghanistan.
[Traduction]
Nous avons adopté une approche très équilibrée, et le travail de développement et de reconstruction est bien avancé. Notre équipe de reconstruction provinciale exécute un travail admirable sur place. Tout cela se déroule dans un environnement sûr assuré par nos troupes.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, hier, au Comité permanent des finances, les experts gouvernementaux n'ont pas nié que les profits rapatriés des paradis fiscaux atteignent 4 milliards de dollars annuellement, et ce, sans que soit payé un sou d'impôt. Cela est rendu possible par le truchement de l'article 5907 du règlement de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui permet aux entreprises canadiennes d'être exemptées d'impôt sur les profits qu'elles ramènent de leurs filiales à La Barbade.
Le premier ministre se décidera-t-il à abolir l'article 5907 une fois pour toutes, en vue de mettre fin à cette scandaleuse échappatoire fiscale?
Monsieur le Président, c'est une question très détaillée portant sur la loi des impôts, des impôts des affaires des compagnies.
Toutefois, je répéterai le message du ministre des Finances, qui s'est engagé à assurer que les compagnies canadiennes paient leur part de taxes au Canada.
Monsieur le Président, il ne s'agit pas d'être très détaillé. C'est très simple, il s'agit d'abolir l'article 5907, parce que cela suppose qu'un fardeau fiscal de 4 milliards de dollars est assumé par le reste de la population.
Lorsque le premier ministre était dans l'opposition, il disait clairement qu'on devait abolir cette Convention fiscale avec La Barbade. Il était clair alors. Maintenant qu'il a le pouvoir de le faire, qu'est-ce qui l'en empêche? Quand aura-t-il le courage d'agir? A-t-il changé d'idée?
[Traduction]
Monsieur le Président, le chef du Bloc doit savoir que le Comité des finances est en train d'étudier cette question. Je félicite le Bloc d'avoir appuyé la tenue de cette étude.
Notre gouvernement s'est fermement engagé à assurer l'équité fiscale, ce qui lui a valu beaucoup de critiques. Par conséquent, nous sommes très heureux d'avoir l'appui du Bloc pour mettre en place un régime fiscal équitable.
[Français]
Monsieur le Président, la réalité des paradis fiscaux n'est pas difficile à comprendre. En bref, ce que les paradis fiscaux permettent aux compagnies, c'est de ne payer pratiquement pas d'impôt sur les profits déclarés à La Barbade et de ramener ces mêmes profits au Canada sans payer d'impôt.
Le ministre des Finances trouve-t-il normal qu'une entreprise qui fait des profits ne paie aucun impôt, et que le fardeau fiscal ne retombe finalement que sur les seules classes moyennes? C'est un des aspects indécents des paradis fiscaux qu'il faut corriger le plus tôt possible.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis certaine que, à titre de porte-parole du Bloc en matière de finances, le député d'en face a lu le budget en détail. Il doit savoir que le gouvernement s'est engagé à mettre en place un régime fiscal qui soit juste pour tous, afin que tous les Canadiens et toutes les entreprises canadiennes puissent bénéficier de réductions d'impôt.
Le député doit aussi savoir que, dans le budget, le gouvernement s'est engagé à mettre sur pied un groupe d'experts chargés d'étudier ce dossier, et il doit savoir que le Comité des finances de la Chambre est en train de se pencher sur cette question. Nous agissons de façon énergique sur ce front. Encore une fois, nous savons gré au député d'en face de nous appuyer dans cette démarche.
[Français]
Monsieur le Président, c'est clair qu'en maintenant l'article 5907 du règlement de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui permet de recourir au paradis fiscal de La Barbade, le ministre des Finances accepte bon an, mal an que les compagnies évitent l'impôt sur des revenus de 4 milliards de dollars par année. La solution existe, et le ministre des Finances la connaît: il n'a qu'à abolir l'article 5907 pour que ces compagnies paient enfin leurs impôts ici.
Quand le fera-t-il?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis convaincue que nous allons entendre d'autres suggestions dans ce sens, tant devant le Comité des finances de la Chambre que devant le groupe d'experts sur l'équité fiscale que le gouvernement mettra sur pied.
Comme le député le sait, notre gouvernement est fermement déterminé à s'occuper des échappatoires fiscales, afin de prévenir la fraude fiscale au Canada. Le gouvernement a fait preuve d'un courage extraordinaire en s'attaquant à ce dossier, et il va poursuivre dans la même voie.
[Français]
L'industrie
Monsieur le Président, récemment, le Canada a perdu plusieurs entreprises canadiennes. Les compagnies russes, chinoises, suédoises, américaines, indiennes et brésiliennes s'enrichissent pendant que les familles de travailleurs et de travailleuses s'appauvrissent. Le gouvernement n'a rien fait pour empêcher la situation actuelle et pour assurer que nos joyaux économiques restent canadiens.
Quand le gouvernement prendra-t-il au sérieux cette vente de feu?
Monsieur le Président, il n'y a aucune vente. Conformément à la loi, s'il y a des acquisitions majeures, une enquête est effectuée avant la réalisation de ces transactions pour vérifier s'il y a un bénéfice net pour le Canada. C'est la politique de ce gouvernement.
[Traduction]
Ce que fait le gouvernement, monsieur le Président, c'est ni plus ni moins planter à notre porte une grosse affiche portant la mention « Canada à vendre ».
Nous sommes en train de perdre notre identité avec la prise de contrôle d'entreprises comme Molson, La Baie et Van Houtte. Nous perdons des emplois lorsque des sociétés comme Abitibi et ATI Technologies sont vendues. Notre capacité d'orienter notre avenir disparaît avec la prise de contrôle d'entreprises comme Falconbridge et maintenant Alcan.
Quand le premier ministre va-t-il enfin défendre le Canada et les emplois au Canada?
Monsieur le Président, le bon vieux nationalisme économique du NPD ressort. Le NPD ne veut pas que le Canada soit libre-échangiste ni qu'il participe à l'économie mondiale.
Le fait est qu'il y a des investissements étrangers au Canada. Il faut également dire que les investissements canadiens à l'étranger augmentent.
Certes, il survient parfois des pertes d'emploi, mais le libre-change et la participation à l'économie mondiale favorisent la création de beaucoup plus d'emplois. C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles le taux de chômage n'a jamais été aussi bas au Canada depuis 40 ans.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, ce qui est pathétique dans le scandale des prisonniers afghans, ce ne sont pas seulement l'incohérence et l'incompétence de ce gouvernement conservateur, c'est le fait que nous ayons en face de nous un ancien lobbyiste militaire et un ancien marchand d'armes qui n'a plus le droit de parole, parce que son propre premier ministre comprend qu'il met le Canada dans l'embarras chaque fois qu'il parle. Cependant, c'est lui qui est responsable.
Le ministre de la Défense nationale peut-il nous confirmer que, malgré ce que le premier ministre nous dit, il existe présentement des négociations en cours avec l'OTAN pour qu'il y ait retrait des troupes à Kandahar en janvier 2009?
[Traduction]
Monsieur le Président, selon un récent sondage national, je jouis d'un appui deux fois plus important que le chef de l'opposition. Pourquoi? Parce que ce dernier continue de faire preuve de mauvais jugement. Il a récemment proposé de ramener les talibans au Canada, peut-être dans le cadre d'un programme de parrainage de talibans. Mais le pire exemple de son mauvais jugement est le fait qu'il ait nommé un bouffon au poste de porte-parole en matière de défense.
Il faut peut-être un bouffon pour en reconnaître un autre, monsieur le Président. Je ne sais pas.
Ce qu'il nous faut...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je constate que les députés sont très animés aujourd'hui, mais il nous faut un peu d'ordre pendant la période des questions. Le député de Bourassa a la parole.
Monsieur le Président, nos soldats ont besoin d'un ministre de la Défense, pas d'un ornement de banquette.
Ce qu'il nous faut, c'est des réponses. Nous ne nous intéressons pas à ce que disent les sondages, parce que s'il était question de cela, le premier ministre serait dans l'embarras.
La question est claire. Nous voulons savoir si des négociations sont en cours avec l'OTAN, parce que le gouvernement négocie avec l'OTAN...
Le premier ministre a la parole.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre. Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, je ne pense pas pouvoir me permettre de ne pas réagir au fait que le député ait qualifié de marchand d'armes le ministre de la Défense nationale, un homme qui a porté l'uniforme au service de son pays pendant 30 ans.
Voilà le genre de propos que les députés d'en face tiennent à l'endroit des hommes et des femmes qui portent l'uniforme des Forces canadiennes. C'est inacceptable. Si le député ne retire pas ses paroles, son chef devrait l'obliger à le faire.
Monsieur le Président, avec un ministre de la Défense souvent réduit au silence à la Chambre, les conservateurs ont confirmé aux Canadiens que la mission à Kandahar était mal gérée d'un bout à l'autre: le dossier des détenus a été bâclé, le ministère de la Défense et celui des Affaires étrangères se font la guerre par journaux interposés, on privilégie la suppression d'informations et le secret au lieu de donner de vraies informations concernant la mission, et le ministre de la Défense est habituellement contraint au silence. Je m'excuse de le dire, mais c'est la vérité.
Quand les conservateurs montreront-ils une vraie loyauté à l'égard des soldats et nommeront-ils un ministre de la Défense assez compétent pour bien s'acquitter de sa tâche?
Monsieur le Président, les députés d'en face disent n'importe quoi. Le gouvernement a agi de façon décisive concernant les détenus. Nous avons maintenant conclu une entente améliorée qui protège les intérêts du Canada aussi bien que ceux des détenus.
Nous avons agi de façon décisive pour fournir aux hommes et aux femmes de nos forces armées le matériel dont ils ont besoin. Ils sont soutenus, du moins par les ministériels, dans cette importante mission qui se déroule en Afghanistan.
Nous consacrons des millions de dollars en mesures d'aide et de reconstruction pour améliorer le niveau de vie de la population afghane. Il suffirait de demander aux hommes et aux femmes de l'Afghanistan s'ils souhaitent la participation du Canada. Ils répondraient par l'affirmative, quoi qu'en dise l'opposition.
Monsieur le Président, une fois de plus, ce n'est pas le bon ministre qui a répondu.
Le cafouillage continue puisque le ministre de la Défense n'est pas à la hauteur de la tâche. Les conservateurs ne se rendent pas compte de l'importance en démocratie du principe du contrôle des militaires par l'autorité civile. Les Canadiens ne méritent-ils pas un vrai ministre de la Défense, capable de poser des questions et de donner des réponses?
Comment les Canadiens peuvent-ils avoir confiance en la capacité du gouvernement de gérer la mission de combat lorsque le ministre de la Défense est si nettement inopérant sur le plan politique?
Monsieur le Président, je crois pouvoir dire que, dans toute l'histoire du Canada, nous n'avons jamais eu un ministre de la Défense nationale mieux au fait du fonctionnement des Forces armées canadiennes.
De plus, ce que nous avons entrepris en Afghanistan, c'est d'aider la population afghane à construire un pays en état de fonctionner, à protéger les frontières, à bâtir des infrastructures, à établir des programmes de formation professionnelle et à mettre sur pied de bonnes pratiques de gouvernance. Il s'agit d'une approche intégrée qui donne des résultats.
Nous sommes sur place dans le cadre d'une mission de l'OTAN avec mandat de l'ONU, et notre présence contribue grandement à élever le niveau de vie de la population de l'Afghanistan.
[Français]
Les prises de contrôle de compagnies
Monsieur le Président, depuis quelques mois, plusieurs grandes entreprises canadiennes ont été acquises, ou sont sur le point de l'être, par des étrangers. Presque toutes sont dans l'exploitation des ressources naturelles. Ce mouvement risque d'hypothéquer sérieusement notre développement économique, et même Bay Street s'inquiète.
Qu'entend faire le gouvernement pour s'assurer que le Canada ne devienne pas une économie de succursales?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à ma collègue une étude récente de Competitiveness and Prosperity qui confirme que les acquisitions par les compagnies étrangères d'entreprises canadiennes font en sorte que nous avons plus de sièges sociaux et plus d'emplois qui se créent ici même, au Canada. Donc, si ma collègue est préoccupée par le fait qu'il y ait création d'emplois et création de richesses en ce pays-ci, je lui rappelle le fait que les investissements étrangers sont sains et qu'ils doivent respecter les lois canadiennes. Nous avons des lois qui font en sorte de nous assurer d'avoir un bénéfice net pour le Canada lorsqu'un investissement étranger est fait ici, au pays.
Monsieur le Président, je ferai remarquer au ministre que pour les régions, tout cela est faux. Cette mainmise étrangère sur les ressources naturelles signifie que la transformation se fera ailleurs, ce qui affaiblira un peu plus le secteur manufacturier, avec des conséquences désastreuses pour l'emploi et les régions ressources.
Le ministre va-t-il enfin se préoccuper de l'emploi?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous nous préoccupons de l'emploi et des investissements futurs dans ce pays, ce que le Bloc québécois n'a jamais pu faire depuis 13 ans. Depuis 13 ans, le Bloc québécois ne fait rien de concret pour les Québécois, c'est important de le préciser.
Parlant d'investissements étrangers, j'aimerais rappeler à ma collègue du Bloc québécois que l'investissement direct des Canadiens à l'extérieur du Canada est plus élevé que l'investissement étranger ici même, au Canada, soit de 74 milliards de dollars. Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire qu'au Canada, nous avons des entreprises championnes, des entreprises capables d'investir à l'étranger, dans le monde entier et de créer de la richesse.
La gestion des pesticides
Monsieur le Président, selon l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, le gouvernement conservateur s'apprête à augmenter la limite acceptable des résidus de produits chimiques sur plusieurs centaines de fruits et de légumes vendus au Canada. En fait, le gouvernement va décider de niveler par le bas afin d'adopter les normes étatsuniennes.
Le ministre de la Santé trouve-t-il normal et acceptable que l'on abaisse les critères pour les pesticides au détriment de toute la population?
Monsieur le Président, ce n'est pas tout à fait le cas. Ce gouvernement va protéger la santé des Canadiens de tout le pays. Au contraire, nos décisions sont basées sur la science, sur des données scientifiques et non politiques. Nous ne diminuerons pas le niveau de sécurité des Canadiens si les discussions mènent à une entente. C'est la promesse que je fais à cette Chambre.
Monsieur le Président, des experts environnementaux affirment que de tels changements à la réglementation sur les pesticides sont inacceptables.
Le ministre peut-il nous expliquer pourquoi il accepte ces nouvelles normes qui favorisent des intérêts purement commerciaux au détriment de la santé? C'est de cela qu'il est question: faire plaisir aux amis des États-Unis, et tant pis pour la santé de tout le monde!
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, la suppression de la déductibilité des intérêts, un plan désastreux, a été dès le début une erreur monumentale de plusieurs milliards de dollars de la part d'un ministre des Finances incompétent.
Des semaines après le budget, le ministre a dit qu'il avait besoin de temps pour réfléchir à la question. Hier, il a dit que la question était complexe et difficile.
De toute évidence le ministre ne sait pas ce qu'il fait. Pourtant, il a rédigé le budget. Il n'est pas à la hauteur de ses fonctions. Les Canadiens ne devraient-ils pas avoir un ministre des Finances qui sait ce qu'il fait?
Monsieur le Président, je trouve intéressant de voit à quel point les libéraux sont prompts à percevoir l'incompétence sur les banquettes ministérielles. C'est sans doute parce qu'ils ont bien connu cela lorsqu'ils étaient au pouvoir.
Notre ministre des Finances a dit clairement qu'il allait s'attaquer aux échappatoires et à la fraude fiscales. Il le fait. J'aimerais savoir pourquoi les libéraux estiment que c'est une bonne chose d'obtenir deux fois la même déduction pour une seule dépense. Comment justifient-ils cela?
Monsieur le Président, le ministre et sa secrétaire parlementaire sont tellement incompétents qu'ils ne savent même pas qu'ils le sont.
L'approche du ministre des Finances en matière de politique économique se résume ainsi: prêt, feu, en joue! Le coût de la mesure dépasse de 2 500 p. 100 les propres prévisions du ministre. Si ce n'est pas de l'incompétence, je me demande bien ce que c'est. Son erreur va paralyser les industries canadiennes et coûter d'autres d'emplois aux travailleurs canadiens.
Quand l'incompétent ministre va-t-il retirer cette mesure désastreuse?
Monsieur le Président, l'indignation de ma collègue est forcée, mais quoi qu'il en soit, notre gouvernement ne croit pas qu'il soit approprié de se prévaloir de deux déductions pour la même dépense. Nous allons corriger cela. J'espère qu'une partie de l'indignation des députés d'en face visera à rendre notre régime fiscal plus équitable, car c'est ce que les Canadiens veulent.
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, le ministre du Commerce international prétend que l'entente sur le bois d'oeuvre, « est mieux que les litiges ».
Les États-Unis ont dénoncé nos politiques nationales sur le bois d'oeuvre. À la lumière de l'unique réunion de consultation que nous avons tenue, il est clair que nous aurons recours à l'arbitrage. Autrement dit, nous retournons devant les tribunaux.
Le gouvernement a laissé tomber notre industrie du bois d'oeuvre en laissant 1 milliard de dollars sur la table, en acceptant un système de contingents restrictif et en faisant fi de nos victoires devant les tribunaux de l'ALENA et de l'OMC.
Quand le ministre reconnaîtra-t-il qu'il a signé une entente bancale et qu'il a capitulé devant les États-Unis?
Monsieur le Président, je suis surpris de voir que le porte-parole des libéraux prend des leçons du NPD sur les capitulations.
Je puis dire au député que, si l'entente sur le bois d'oeuvre n'était pas en vigueur à l'heure actuelle, nous serions engagés dans des litiges en vertu du chapitre 19 de l'ALENA. Nous devrions verser des droits de 30 à 40 p. 100.
L'entente sur le bois d'oeuvre apporte la stabilité et assure un processus positif et constructif pour régler les différends de cet ordre.
[Français]
Monsieur le Président, il est tout à fait étonnant que le ministre continue d'appuyer son entente sur le bois d'oeuvre. On nous a dit que nous aurions sept ans de paix, que c'était la meilleure entente depuis des décennies, que l'entente était préférable au litige.
La réalité est que notre industrie fait face au litige et qu'il est financé par les 500 millions de dollars que le gouvernement conservateur a laissés entre les mains du secteur américain du bois d'oeuvre.
Cette entente est une farce. Comment le ministre peut-il continuer de l'appuyer?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est le raisonnement du député qui est une vraie farce.
Le député est-il conscient que notre industrie a obtenu 5 milliards de dollars pour bâtir et renforcer le secteur canadien du bois d'oeuvre? Le député comprend-il que nous avons un processus positif et constructif pour résoudre les différends?
Le député devrait avoir honte.
L'environnement
Monsieur le Président, le Sud de l'Ontario connaît aujourd'hui un jour de smog et ce n'est que le début de mai.
Malheureusement, le chef libéral ne croit pas qu'il y a un problème. Il a dit que le Canada est un des pays qui bénéficient de la meilleure qualité de l'air du monde développé. Allez dire ça aux électeurs de Lambton—Kent—Middlesex dans le Sud-Ouest de l'Ontario.
Le ministre de l'Environnement pourrait-il parler à la Chambre des changements nuisibles que le Parti libéral a apportés au projet de loi C-30 en ce qui concerne la qualité de l'air?
Monsieur le Président, il est courant de baptiser les ouragans et les tornades, nous nommerons donc aujourd'hui le jour de smog Dion.
Des voix: Oh, oh!
J'imagine que le ministre de l'Environnement voulait dire le jour de smog du chef de l'opposition, ou quelque chose du genre. Il sait qu'il doit désigner les députés par leur titre et non par leur nom. Il voudra bien se conformer aux règles dans sa réponse.
Merci, monsieur le Président. Comme la députée de St. Paul's l'a dit l'an dernier, en 1993 nous avons eu un jour de smog et l'an dernier, 48. Voilà le bilan des libéraux pour ce qui est du smog et de la pollution.
La situation pourrait se détériorer. Les libéraux veulent retirer les normes nationales de qualité de l'air du projet de loi C-30, la publication annuelle de rapports en matière de qualité de l'air. Pire encore, ils veulent autoriser le ministre à exempter des...
L'Afghanistan
Monsieur le Président, les Afghans se préoccupent de plus en plus du nombre de victimes civiles qui ne cesse d'augmenter. Cette semaine, le Sénat afghan a demandé aux forces étrangères de cesser leurs activités de recherche et d'élimination de talibans. La semaine dernière, le président Karzai a dit que son gouvernement ne pouvait plus accepter qu'il y ait autant de victimes civiles.
Le gouvernement reconnaîtra-t-il les graves préoccupations du gouvernement afghan et modifiera-t-il son approche, comme les fonctionnaires afghans et les Canadiens le lui demandent?
Monsieur le Président, évidemment, nous reconnaissons les préoccupations du gouvernement afghan. Nous travaillons très étroitement avec lui. Nous avons des représentants de l'ambassade canadienne qui travaillent tous les jours avec le gouvernement à Kaboul.
En ce qui concerne la Force internationale d'assistance à la sécurité, c'est une mission de l'OTAN mandatée par les Nations Unies. Nous en sommes tous conscients. Nous savons que les opérations sont faites avec le consentement des autorités afghanes sous l'égide d'un gouvernement démocratiquement élu en Afghanistan. Les opérations de l'OTAN sont réalisées de concert avec les forces nationales afghanes. Les Forces canadiennes et les alliés de l'OTAN accordent la plus haute importance à la protection de la population civile dans toutes leurs opérations.
Monsieur le Président, le décès de 90 civils depuis deux semaines est une question très grave.
Le gouvernement conservateur ne peut rien nous dire au sujet de ce qu'il advient des prisonniers afghans. Il ne peut nous donner une réponse claire quant à la durée de la mission. Les Canadiens ont clairement perdu confiance dans le ministre de la Défense nationale et la façon dont le gouvernement gère la guerre.
Si le gouvernement de l'Afghanistan demande au Canada et à l'OTAN de changer de tactique, le gouvernement le fera-t-il?
Monsieur le Président, ce que je puis dire à la députée, c'est que nous n'allons pas nous engager dans de futiles spéculations avec elle.
Ce que je puis lui dire aussi, c'est que le NPD a fait preuve d'incohérence dans ce dossier. Ce que nous savons également fort bien, c'est qu'en ce qui concerne la mission en Afghanistan, les députés néo-démocrates sont des chiffes molles.
La péréquation
Monsieur le Président, soyons clairs. Les conservateurs ont toujours considéré nos accords atlantiques comme des ententes particulières injustes, de sorte que, par principe, ils remplacent maintenant l'accord de la Nouvelle-Écosse par, écoutez bien, des ententes extraparticulières. Pour les principes, on repassera.
Les conservateurs, qui nous avaient promis de n'imposer aucun plafonnement, de ne présenter aucune excuse, de ne prévoir aucune exception importante inscrite en petits caractères, parlent maintenant d'un grand plafonnement, de beaucoup d'exceptions en petits caractères et de beaucoup d'excuses.
Je demanderais au premier ministre de tenir parole et de promettre aux habitants de Terre-Neuve-et-Labrador qu'il remplacera le montant de 11 milliards de dollars qu'il a retiré de l'Accord atlantique et de la formule de péréquation. Ou sommes-nous sur le point d'entendre d'autres excuses?
Monsieur le Président, contrairement à ce qu'a dit le député, le gouvernement a promis de respecter les accords atlantiques, et c'est exactement ce que nous avons fait dans le budget. Nous avons respecté l'Accord atlantique. Nous avons également donné aux provinces atlantiques, en vertu de l'accord, le choix d'accepter un nouveau régime de péréquation encore plus généreux. J'ignore de quoi le député se plaint.
Monsieur le Président, le traitement que les conservateurs ont réservé à la Saskatchewan au chapitre de la péréquation constitue un autre exemple de volte-face du gouvernement.
Pendant la dernière campagne électorale, afin d'acheter des voix, les conservateurs ont promis à la Saskatchewan 800 millions de dollars de plus par année, mais le budget a imposé à la province un plafond qui ne représente que le quart de ce montant pour cette année et rien par la suite.
Les Saskatchewains se sentent trahis. Le premier ministre de la province a dit qu'il intentera peut-être des poursuites contre le gouvernement conservateur.
Au moins cinq provinces sont scandalisées par ce budget. Est-ce là la nouvelle ère de paix et d'harmonie dont le ministre des Finances s'est vanté?
Monsieur le Président, je trouve toujours cela amusant quand le député de Wascana intervient pour parler de la Saskatchewan et de ce qu'il a fait pour la province.
La vérité, c'est que, lorsque les libéraux étaient au pouvoir, ils n'avaient absolument aucun plan concernant le retrait des ressources naturelles non renouvelables de la formule de péréquation. Nous avons fait cette promesse et nous l'avons tenue.
En outre, la Saskatchewan a fait la meilleure affaire au chapitre de la péréquation. Nous avons reçu 878 millions de dollars en nouveaux fonds, soit un montant par habitant qui est plus élevé que dans toute autre province. Il s'agit là d'une excellente affaire pour la Saskatchewan.
Les emplois pour les étudiants
Monsieur le Président, les conservateurs jouent avec le programme de subventions d'été qui connaît un énorme succès et qui a permis à des centaines de milliers d'étudiants d'obtenir un emploi d'été en plus de donner un coup de main aux organismes communautaires.
L'automne dernier, ils ont annoncé des compressions de l'ordre de 55 millions de dollars, sans donner plus de détails. Ils ont attendu le mois de mars pour modifier et remballer ce programme, et, bien sûr, réduire le financement offert.
Les étudiants ne comprennent pas. Les organismes communautaires ne savent plus où ils en sont. Compressions, modifications, réduction du financement. Pourquoi le ministre traite-t-il ce programme comme s'il jouait aux cartes, au Three Card Monte? Pourquoi fausser le jeu et désavantager les étudiants?
Je n'ai pas entendu parler de ce jeu de cartes et je crois que nous devrions éviter les renvois de ce genre. Le titre donne à penser au nom du ministre et j'ai déjà dû rappeler un député à l'ordre pour une faute de ce genre cet après-midi.
Le ministre des Ressources humaines et du Développement social a la parole.
Vous avez raison, monsieur le Président, c'était un coup bas.
Nous avons effectivement modifié le programme et nous l'avons amélioré. Sous la gouverne des libéraux, ce programme permettait de financer des sociétés comme Wal-Mart, Canada Safeway et Bacardi qui sont des sociétés internationales florissantes n'ayant nullement besoin de l'aide des contribuables.
Les libéraux ont également utilisé cet argent pour offrir des récompenses politiques à leurs amis. Nous avons mis fin aux pratiques de ce genre. La culture du tout-m'est-dû n'existe plus. Nous avons conservé tout le financement du secteur sans but lucratif. C'est le député qui est vraiment dans l'erreur.
[Français]
Le programme Placement carrière-été
Monsieur le Président, aujourd'hui, ce sont les organismes communautaires qui doivent payer le prix des décisions des conservateurs.
L'an dernier seulement, le programme Placement carrière-été a créé plus de 112 000 heures de travail pour les étudiants dans Madawaska—Restigouche. Il s'agit d'un investissement de plus de 500 000 $.
Cette année, les conservateurs ont coupé et réduit le programme et l'ont remplacé par un programme moins généreux et ayant un processus d'inscription qui néglige complètement les organismes communautaires.
Comment le ministre a-t-il pu juger si mal les grandes valeurs du programme Placement carrière-été? Pourquoi a-t-il laissé tomber les étudiants du pays?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député est déçu de ne plus pouvoir canaliser l'argent vers ses amis politiques, mais les Canadiens veulent un programme propre.
Nous avons fait en sorte que les 77,5 millions de dollars prévus au budget l'an dernier pour le secteur sans but lucratif soient encore là cette année. Par ailleurs, nous offrons plusieurs millions de dollars de plus pour les petites entreprises publiques et privées qui ont moins de 50 employés. Nous ne voulons pas continuer de donner de l'argent à Wal-Mart, comme le faisait le gouvernement précédent.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, cela fait déjà trois ans que le gouvernement fédéral a adopté une norme volontaire sur l'étiquetage des OGM. Malgré cela, pas une seule étiquette mentionnant les OGM n'a été trouvée par les consommateurs du Québec et du Canada.
Sachant que plus de 80 p. 100 des consommateurs au Québec et au Canada veulent l'étiquetage obligatoire, une mesure déjà appliquée dans une quarantaine de pays, le gouvernement a-t-il l'intention de donner aux consommateurs le droit de savoir si leurs aliments contiennent, oui ou non, des OGM?
[Traduction]
Monsieur le Président, cela présente un grand intérêt pour les ministres fédéral et provinciaux de l'Agriculture. Un groupe de travail composé de ces ministres et de leurs hauts fonctionnaires travaille actuellement et met des idées et des propositions en avant.
Nous avons aussi participé récemment à un colloque international à Montréal. Jusqu'à 35 pays y ont participé, encore une fois pour tenter de trouver une façon de respecter nos obligations internationales tout en permettant le fonctionnement des exploitations agricoles et en continuant de garantir la sécurité de nos aliments. Nous travaillons à ce dossier et tentons de parvenir à un consensus.
Entre-temps, les consommateurs devraient toujours faire savoir qu'ils ont le dernier mot. Ils peuvent ne pas acheter des produits s'ils ne...
[Français]
La Banque mondiale
Monsieur le Président, tous les pays membres de la Banque mondiale sont en faveur du congédiement de Paul Wolfowitz, celui qui a accordé une importante augmentation de salaire à son amie de coeur. Tous, sauf trois: le Japon, les États-Unis et le Canada.
Le ministre des Finances peut-il nous expliquer pourquoi il continue de soutenir Paul Wolfowitz, un individu que la commission d'enquête de la Banque mondiale a reconnu coupable de népotisme?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ignore tout à fait comment le député peut parvenir à une telle conclusion. En fait, la position de notre gouvernement est que nous ne pouvons pas parvenir à une conclusion dans cette affaire tant que le processus mis en place par la Banque mondiale elle-même ne sera pas parvenu à son aboutissement. Il est en cours. L'examen de tous les faits a été effectué par la Banque mondiale et par son comité.
Dès que les faits seront connus et publiés, nous prendrons position. C'est la chose juste à faire.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, hier, le ministre des Affaires étrangères, drapé d'indignation, a induit la Chambre en erreur lorsqu'il a répondu à la question de ma collègue de Thornhill.
Les députés conservateurs ont essayé de bloquer une motion libérale visant à condamner les propos haineux du président de l'Iran et à en saisir le Tribunal pénal international. La motion a été adoptée et seuls les conservateurs ont voté contre.
Le ministre des Affaires étrangères va-t-il présenter ses excuses à la Chambre pour l'avoir induite en erreur, et va-t-il condamner publiquement ses collègues pour leur comportement honteux?
Monsieur le Président, au nom du gouvernement, je condamne tout à fait les propos scandaleux et haineux du président Ahmadinejad, comme je l'ai déjà fait dans le passé. Je le condamne parce qu'il déforme les faits et parce qu'il nie l'Holocauste.
Ce qui est tragique, malheureux et atroce, c'est de voir les députés d'en face faire de la politique avec une question aussi sérieuse, en essayant de détourner le sens de la position de députés, y compris moi-même, pour tirer profit du comportement disgracieux du prétendu chef d'État iranien sur la scène internationale.
L'environnement
Monsieur le Président, hier, notre gouvernement a annoncé une mesure importante pour que les Canadiens aient de l'eau propre et pour assurer la protection de nos océans et de nos lacs. Nous avons annoncé la prise d'un règlement concernant la pollution provenant des navires, qui s'appliquera à tous les bâtiments qui naviguent sur les plans d'eau au Canada.
Le ministre des Transports pourrait-il dire à la Chambre en quoi ce règlement sera avantageux pour les Canadiens et quelles mesures prend le gouvernement pour lutter contre la pollution marine?
Monsieur le Président, le nouveau règlement publié hier est un excellent exemple des mesures que prend le gouvernement du Canada à titre de chef de file en matière de prévention de la pollution en milieu marin et de réduction des répercussions environnementales liées aux transports. Avec la collaboration de l'industrie maritime, nous avons mis en place une politique de tolérance zéro qui donnera des résultats concrets au chapitre de la prévention de la pollution par les navires et les produits chimiques dangereux.
Quand il s'agit de protection de l'environnement, le gouvernement prend le virage et il fait son travail.
Monsieur le Président, aujourd'hui s'ouvre la saison du smog en Ontario et, malheureusement, le ministre de l'Environnement a empiré la situation en créant une échappatoire spéciale pour la marotte des conservateurs, les sables bitumineux. On demande à toutes les industries du Canada de contribuer aux efforts. Même le secteur pétrolier et gazier est assujetti à une cible de réduction de 35 p. 100. Toutefois, celui des sables bitumineux peut accroître sa pollution atmosphérique de 60 p. 100.
Pourquoi y a-t-il deux poids, deux mesures? Pourquoi le secteur des sables bitumineux jouit-il d'un traitement de faveur? Le ministre permettra-t-il aux Albertains de respirer de l'air pur comme le reste des Canadiens?
Monsieur le Président, rien n'est moins vrai. En réalité, le gouvernement prend des mesures actives pour réduire le smog et la pollution dans chaque secteur industriel, y compris celui des sables bitumineux. Si nous continuions à appliquer l'approche du « statu quo » préconisée par les libéraux, les émissions augmenteraient de 300 p. 100. C'est inacceptable.
Le député de la Colombie-Britannique pourrait peut-être nous dire pourquoi il a voté contre les normes nationales obligatoires en matière de qualité de l'air figurant dans le projet de loi C-30. Pourquoi a-t-il voté contre l'établissement obligatoire de rapports destinés au public sur la qualité de l'air? Pourquoi permettrait-il à un politicien, derrière des portes closes, de priver certaines régions du Canada d'air pur? Il devrait avoir honte.
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous avons pris connaissance d'une nouvelle tactique dérangeante des conservateurs dans leur lutte contre un environnement sain. Aujourd'hui, le gouvernement a arrêté un divulgateur d'Environnement Canada qui avait eu l'audace de dire à la population canadienne la vérité au sujet de la politique désastreuse pour le pays.
Pourquoi le gouvernement ne passe-t-il pas moins de temps à arrêter les divulgateurs et un peu plus de temps à assainir l'environnement? Pourquoi le ministre ne soumet-il pas à la Chambre le projet de loi sur la qualité de l'air et les changements climatiques que nous avons réécrit afin que se tienne au Parlement un vote démocratique juste et net?
Monsieur le Président, mon collègue de la Colombie-Britannique sera heureux d'apprendre ce que nous faisons. Nous obligerons enfin les gros pollueurs industriels à mettre de l'ordre dans leurs affaires. Les députés savent-ils qui est le plus grand pollueur au Canada? C'est Dalton McGuinty et le gouvernement libéral de l'Ontario. Nous allons les obliger à nettoyer leurs centrales au charbon polluantes afin que les résidants du Sud de l'Ontario bénéficient d'un air pur et de taux de pollution et de smog moins élevés.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'infirmière la plus décorée au Canada, Helen Mussallem. Elle a reçu la plus haute distinction de la Croix-Rouge internationale, la médaille Florence Nightingale, et elle a été désignée Compagnon de l'Ordre du Canada.
Mme Mussallem a été infirmière en chirurgie durant la Seconde Guerre mondiale. Elle est accompagnée aujourd'hui d'un groupe d'infirmières. Plusieurs travaillent pour les Forces canadiennes et viennent de revenir d'Afghanistan.
Des voix: Bravo!
[Français]
Recours au Règlement
La période des questions orales
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet d'une question de privilège. Lors de la période des questions, j'ai posé une question au ministre des Ressources humaines et du Développement social, malgré le fait que ce dernier ne veut peut-être pas entendre la vérité.
Néanmoins, lorsqu'il a répondu à ma question, c'est clair qu'il a essayé de nuire à mon intégrité lorsqu'il a tenté de dire et suggéré qu'en ce qui concerne le programme Placement carrière-été, les entreprises, les organismes sans but lucratif et également toutes les villes et tous les villages de ma circonscription auraient reçu de l'argent parce qu'ils sont mes petits amis. C'est inacceptable qu'un ministre fasse de tels commentaires. Il devrait réfléchir davantage avant de faire ses commentaires.
Je demande au ministre d'être un peu gentleman et de retirer ses paroles. Peut-être n'aime-t-il pas entendre la vérité. Néanmoins, c'est inacceptable d'essayer d'attaquer l'intégrité d'un député en cette Chambre. Nous avons été élus par les citoyens de nos circonscriptions pour faire le travail que nous devons faire.
Or c'est inacceptable de suggérer que j'aurais distribué des sommes à mes amis, au regard du programme Placement carrière-été. Je crois qu'il devrait aussi faire des excuses à l'ensemble des villes et villages, entreprises et organismes communautaires et sans but lucratif qui ont pu bénéficier dans le passé du programme Placement carrière-été.
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends ce que le député veut dire. Cependant, je me dois de faire observer qu'au lendemain du pire scandale des annales politiques canadiennes, le gouvernement a l'obligation de prendre toutes les mesures possibles pour mettre en place des mécanismes de sécurité permettant de protéger le public canadien et les contribuables. Pour ce faire, il faudrait dorénavant enlever toute capacité aux députés impliqués dans un conflit d'intérêts politique, et même dans un conflit d'intérêts personnel. De cette façon, la protection des contribuables serait assurée.
Je pense que nous sommes en train de nous engager dans un débat sur cette question.
[Français]
À mon avis, nous avons maintenant des soumissions qui portent ou sur un recours au Règlement ou sur une question de privilège.
J'examinerai les déclarations des députés pendant la période de questions et les déclarations suivantes, et, si c'est nécessaire, j'en rendrai compte à la Chambre.
[Traduction]
Cependant, je vais mettre un terme à ce débat sur des mots qui ont été prononcés et portés au hansard. Nous pouvons maintenant les lire. Si des propos inappropriés ont effectivement été tenus, nous ferons ce qu'il faut.
Correction apportée au rapport du comité
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement afin d'éclaircir un problème d'ordre administratif concernant le dépôt, le 29 mars dernier, du septième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
Conformément au paragraphe 109 du Règlement, le comité a adopté une motion demandant au gouvernement de déposer une réponse au rapport dans les 120 jours. La motion figure dans le compte rendu, mais la requête n'apparaît pas dans le texte du rapport. Il s'agit d'un oubli administratif.
Le comité a adopté la motion, comme en fait foi le compte rendu. Celui-ci a été cité dans le rapport, et j'ai demandé au gouvernement de déposer une réponse lorsque j'ai présenté le rapport à la Chambre.
Je prends aujourd'hui la parole pour confirmer qu'il va de soi que le comité tient à obtenir une réponse du gouvernement dans les 120 jours. J'ai donc signé un nouvel exemplaire du rapport à cette fin.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
La Loi électorale du Canada
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, un rapport de l'Association interparlementaire Canada-Royaume-Uni concernant la visite bilatérale au Royaume-Uni, à Londres, du 14 au 20 janvier 2007.
Monsieur le Président, conformément à l'article 34 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe au sujet de sa participation à la conférence parlementaire sur la dimension septentrionale tenue à Bruxelles, du 28 février au 1er mars 2007.
Les comités de la Chambre
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable intitulé Projet de loi C-307, Loi interdisant l'utilisation de BBP, de DBP et de DEHP dans certains produits et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
Conformément à son ordre de renvoi du mardi 31 octobre 2006, votre comité a étudié le contenu du projet de loi C-307, Loi interdisant l'utilisation de phtalate de butylbenzyle (BBP), de phtalate de dibutyle (DBP) et de phtalate de di(2-éthylhexyle) (DEHP) dans certains produits et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et tenu des audiences à ce sujet et a convenu, le jeudi 3 mai 2007, d'en faire rapport avec des propositions d'amendement.
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de présenter trois rapports du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le premier rapport est le quarante-huitième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant des changements au Règlement. Voici la modification recommandée à l'article 115:
Nonobstant l'alinéa 108(1)a) et le paragraphe 113(5), le président d'un comité permanent, spécial, législatif ou mixte suspend la réunion lorsque retentit la sonnerie d'appel pour un vote par appel nominal, à moins qu'il y ait consentement unanime de la part des membres du comité pour continuer à siéger.
Si la Chambre y consent, j'ai l'intention de proposer l'adoption de ce rapport plus tard aujourd'hui.
J'ai également l'honneur de présenter le quarante-neuvième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Ce rapport porte sur les critères de sélection des initiatives parlementaires ainsi que sur les changements proposés au Règlement en ce qui concerne les articles similaires inscrits sous les initiatives parlementaires.
Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l'adoption du rapport plus tard aujourd'hui.
Finalement, j'ai le grand privilège et l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquantième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Conformément au paragraphe 92(3) du Règlement, le comité recommande que la motion no 322, inscrite au nom du député de Saint-Laurent—Cartierville, soit reconnue comme ne pouvant pas faire l'objet d'un vote.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai deux motions portant autorisation de voyager à présenter à la Chambre.
Je signale que, au sujet de la première, il y a eu les consultations habituelles entre les partis, et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, relativement à l'étude sur la politique commerciale du Canada, cinq membres du Comité permanent du commerce international soient autorisés à se rendre à Riyad, en Arabie saoudite, à Dubaï et à Abu Dhabi, aux Émirats arabes unis, à Sanaa, au Yémen et à Bruxelles, en Belgique, du 3 au 14 juin 2007, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
La deuxième motion portant autorisation de voyager est semblable à la première dans la mesure où il y a eu des consultations entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, relativement à l'étude sur la politique commerciale du Canada, cinq membres du Comité permanent du commerce international soient autorisés à se rendre à Jakarta, en Indonésie, à Singapour, à Hanoï et à Ho Chi Minh, au Vietnam, du 3 au 14 juin 2007, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose:
Que le 48e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit adopté.
Le député de Cambridge a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose:
Que le 49e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit adopté.
[Français]
Les Philippines
Monsieur le Président, je veux soumettre au consentement unanime de la Chambre une motion qui représente une urgence certaine pour les droits humains aux Philippines. Elle se lit comme suit:
« Que, de l'avis de la Chambre, étant donné la grave détérioration de la situation des droits humains aux Philippines depuis 2001 et les assassinats politiques systématiques qui y ont cours tel que dénoncé par Amnistie internationale en 2006, par le rapport Melo et par le rapporteur spécial de l'ONU sur les exécutions extrajudiciaires et, étant donné, par ailleurs, que le Canada fournit de l'aide aux Philippines, le gouvernement du Canada devrait faire pression sur le gouvernement de Gloria Macapagal Arroyo afin que cette dernière prenne les mesures nécessaires pour remédier à la situation et mettre fin aux assassinats politiques et à l'impunité pour que la tenue d'élections démocratiques dignes de ce nom soit possible le 14 mai prochain. »
J'espère que la Chambre sera favorable à cette motion.
L'honorable députée de La Pointe-de-l'Île a-t-elle le consentement unanime de la Chambre afin de présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Il n'y a pas de consentement.
[Traduction]
Pétitions
La technologie des semences Terminator
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter trois pétitions.
La première concerne les semences Terminator, semences stériles après la première récolte, ce qui empêche les agriculteurs de garder et de réutiliser leurs semences.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de légiférer pour interdire de manière permanente la technologie Terminator à l'échelle nationale.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente provient de pétitionnaires que le besoin d'unités de logement coopératif et abordable ainsi que l'élimination des subventions au logement coopératif dans le cadre du programme en application de l'article 95 préoccupent beaucoup.
Les pétitionnaires demandent au Parlement que toutes les subventions éliminées soient remboursées, que l'aide aux coopératives soit renouvelée et que 200 000 unités de logement coopératif et abordable soient construites.
Monsieur le Président, ma troisième pétition est signée par des centaines de résidants de la Colombie-Britannique. Ils font remarquer que le salaire minimum fédéral a été éliminé en 1996 et qu'il est très important qu'il y en ait un afin que les travailleurs reçoivent une rémunération convenable.
Les pétitionnaires exhortent le Parlement à faire en sorte que les travailleurs des secteurs relevant du gouvernement fédéral reçoivent un salaire minimum équitable. Ils demandent au Parlement d'adopter le projet de loi néo-démocrate C-375, qui vise à rétablir le salaire minimum fédéral et à le fixer à 10 $ l'heure.
[Français]
Le programme Placement carrière-été
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je dépose aujourd'hui en cette Chambre une pétition contenant plusieurs signatures de citoyens du comté de Manicouagan.
Cette pétition s'ajoute aux autres pétitions déjà déposées à la Chambre à la suite de la décision du gouvernement fédéral de remplacer le programme Placement carrière-été pour les étudiants. De nombreux citoyens et citoyennes ont exprimé leur mécontentement.
Les pétitionnaires, les électeurs, les électrices, les OSBL, les étudiants, les étudiantes et les organismes privés ou publics demandent au Parlement et à la Chambre de maintenir et de bonifier le programme Placement carrière-été.
[Traduction]
Monsieur le Président, plus d'un millier de pétitionnaires de partout au Canada exhortent le gouvernement à poursuivre son bon travail dans la lutte contre la traite des personnes sur la scène internationale.
La semaine dernière, en Ontario, des enquêteurs de l'escouade de la moralité de la police régionale de Peel ont inculpé un homme de traite de personnes.
Je remercie la Chambre de me donner l'occasion de parler de ce crime qui prend de l'ampleur au Canada.
La technologie des semences Terminator
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des résidants de ma circonscription qui désirent qu'on interdise la technologie des semences Terminator. Les pétitionnaires demandent au Parlement de légiférer pour interdire en permanence la technologie Terminator à l'échelle nationale afin d'empêcher la plantation, la mise à l'essai, le brevetage et la commercialisation de ces semences au Canada.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des centaines de Canadiens de partout au pays. Ils soulignent que l'amiante est le pire tueur industriel que le monde ait jamais connu. Or, le Canada demeure l'un des plus importants producteurs et exportateurs mondiaux d'amiante et il permet que l'amiante entre dans la composition de matériaux de construction, de textiles et même de jouets pour enfants.
Les pétitionnaires exhortent le Parlement à interdire toutes les formes d'amiante, à mettre fin à toutes les subventions gouvernementales liées à l'amiante, tant au Canada qu'à l'étranger, et à cesser de bloquer les conventions internationales en matière de santé et de sécurité qui visent à protéger les travailleurs contre l'amiante, notamment la Convention de Rotterdam.
[Français]
Le programme d'assurance-emploi
Monsieur le Président, j'ai en main une pétition signée par des gens du Nouveau-Brunswick. Le programme d'assurance-emploi a été mis sur pied afin de venir en aide aux travailleurs et aux travailleuses qui ont perdu, de façon transitoire ou permanente, leur emploi et leur salaire.
Cette pétition demande que le gouvernement rejette la période d'attente obligatoire, permette aux travailleurs et aux travailleuses de faire leur demande de salaire à compter de la première journée de leur demande et réintègre le personnel adéquat dans les bureaux locaux de Service Canada, afin que le requérant ou la requérante puisse avoir le choix de faire sa demande sur papier ou en ligne, et qu'il ou elle puisse recevoir de l'aide de la part d'un personnel bien renseigné.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une autre pétition signée par des centaines de Néo-Brunswickois. Dans l'économie actuelle, la perte d'une journée de salaire est difficile à assumer pour trop de gens.
Les pétitionnaires affirment que la période d'attente de deux semaines est injuste envers les travailleurs qui subissent déjà les contrecoups d'une perte d'emploi. Ils recommandent que le gouvernement rejette la période d'attente obligatoire et permette aux travailleurs de toucher des prestations à compter du jour même où ils font leur demande.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à rétablir un nombre adéquat d'employés au bureau local de Service Canada de sorte que les demandeurs puissent produire leur demande sur support papier ou sur support électronique et qu'ils puissent obtenir de l'aide auprès du personnel dûment renseigné.
Monsieur le Président, je suis ravie de déposer aujourd'hui une autre pétition qui fait suite à ma campagne nationale de lutte pour la justice pour les Canadiens ordinaires, en particulier les aînés qui ont été floués par le gouvernement à cause d'une erreur dans le calcul du taux d'inflation. Le gouvernement a reconnu l'erreur commise par Statistique Canada, mais refuse de prendre des mesures correctives.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'assumer l'entière responsabilité de cette erreur qui, de 2001 à 2006, a eu une incidence négative sur le revenu des personnes âgées, et de prendre les mesures nécessaires pour rembourser chaque Canadien qui a été floué par un programme gouvernemental parce qu'on a mal calculé l'indice des prix à la consommation.
Les pétitions sont signées par des centaines d'habitants de la Nouvelle-Écosse et de l'Ontario, notamment un nombre considérable d'aînés du village de Saint Elizabeth qui est situé dans ma circonscription, Hamilton Mountain. Les pétitionnaires sont des gens qui ont travaillé dur toute leur vie, qui ont respecté les règles et qui ont maintenant de plus en plus de difficulté à joindre les deux bouts. Tout ce qu'ils réclament, c'est un peu d'équité de la part du gouvernement. C'est un grand privilège pour moi de présenter cette pétition en leur nom.
La Loi sur la sécurité des véhicules automobiles
Monsieur le Président, l'été est à nos portes et de nombreux Canadiens utilisent leur bicyclette. Malheureusement, chaque année, des cyclistes perdent la vie sous les roues d'un poids lourd. En fait, dans 37 p. 100 des collisions ayant entraîné la mort de cyclistes, de gros véhicules étaient impliqués.
J'ai en main une pétition signée par des centaines de personnes qui demandent au gouvernement du Canada de prendre un règlement en vertu de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles pour exiger que les gros camions et les remorques soient munis de dispositif anti-écrasement latéraux pour éviter que les cyclistes et les piétons ne soient happés sous les roues de ces véhicules et pour harmoniser les normes canadiennes en matière de sécurité des véhicules automobiles avec le Règlement CEE no 73 qui exige que, en Europe, tous les camions et remorques soient munis de dispositifs anti-écrasement latéraux.
Monsieur le Président, ma deuxième pétition est signée par des centaines de Canadiens qui font partie de l'Immigrant Seniors Advocacy Network et qui veulent qu'on abolisse l'exigence de dix années de résidence faisant partie des critères d'admissibilité à une pension mensuelle dans le cadre de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément du revenu garanti.
Ces centaines de signatures font partie des 10 000 signatures de la pétition chapeautée par ce réseau formé par la section torontoise du Conseil national des Canadiens chinois, du Hispanic Development Council, de l'African Canadian Social Development Council, du Council of Agencies Serving South Asians et l'Old Age Benefits Forum.
L'étiquetage des boissons alcoolisées
Monsieur le Président, c'est avec une grande tristesse que je présente cette pétition concernant l'étiquetage des boissons alcoolisées et le syndrome d'alcoolisation foetale.
Les pétitionnaires sont très déçus d'avoir à signer une pétition pour demander au gouvernement de donner suite à une motion adoptée au Parlement il y a six ans et un mois.
Les pétitionnaires sont tristes de constater qu'après six ans, cinq ministres de la Santé et deux gouvernements, rien n'a été fait pour mettre en oeuvre cette motion très simple visant à apposer sur les bouteilles de bière, de vin et de spiritueux des étiquettes de mise en garde contre la consommation d'alcool pour s'attaquer au problème troublant et complexe du syndrome d'alcoolisation foetale.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi électorale du Canada
propose que le projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis très heureux d'ouvrir le débat d'aujourd'hui sur le projet de loi sur la responsabilité en matière de prêts.
Ce projet de loi élargit notre Loi fédérale sur la responsabilité, un texte sans précédent, en annonçant une nouvelle ère de politique propre, une ère où il ne sera plus acceptable que des entités politiques, y compris les candidats et les candidats à la direction, vendent leur âme à des gens riches et puissants. Il s'agit d'un projet de loi moderne, responsable et réaliste qui renforce notre système démocratique.
Pendant la dernière campagne électorale, le nouveau gouvernement du Canada s'est engagé à mettre fin à l'influence des grands donateurs dans le processus politique. Dès le premier jour, nous avons honoré cet engagement en mettant en oeuvre un important programme de réforme de notre régime démocratique.
La Loi fédérale sur la responsabilité a établi de nouvelle règles rigoureuses pour le financement des campagnes électorales. Elle interdit les contributions des syndicats et des entreprises, de même que les contributions anonymes et les fonds en fiducie. Elle établit également une limite stricte de 1 100 $ sur les dons annuels aux partis politiques pour mettre fin à l'influence des grands donateurs.
[Français]
Grâce à ces réformes, nous avons fermé la porte à ceux qui tentaient d'exercer une influence en sortant leurs gros billets.
[Traduction]
Quelqu'un a dit un jour qu'il fallait bien réfléchir au moment de s'endetter, car on se trouvait ainsi à mettre sa liberté entre les mains d'autrui. Malheureusement, l'an dernier, il est devenu évident que les candidats au leadership du Parti libéral n'étaient que trop disposés à abandonner leur liberté en vendant leur âme à une poignée de riches individus.
Lorsque les candidats à la direction du Parti libéral ont commencé à financer leur campagne grâce à des prêts importants provenant de riches individus, les Canadiens ont constaté que l'argent des riches avait réussi à s'infiltrer par la porte arrière, à contourner la Loi fédérale sur la responsabilité. Les riches ont vu les prêts politiques comme une occasion de récupérer l'influence perdue en raison de la réforme du financement des campagnes électorales des conservateurs, et ils en ont profité.
[Français]
Le leader de l'opposition officielle, par exemple, s'est hypothéqué pour près d'un demi-million de dollars auprès de gens riches et influents comme Rod Bryden et Stephen Bronfman.
[Traduction]
Bob Rae a accepté la somme faramineuse de 720 000 $ de son frère, vice-président exécutif et membre du conseil d'administration de Power Corporation. Le député de Kings—Hants a emprunté 200 000 $, et le député d'Etobicoke—Lakeshore a pour sa part obtenu près de 500 000 $ auprès de riches individus ou garantis par une poignée de puissant intérêts.
En tout, les candidats à la direction du Parti libéral doivent plus de 3 millions de dollars, la presque totalité à de riches individus. Pour mettre ces chiffres en contexte, cette dette est six fois plus importante que le montant total recueilli par l'ensemble du Parti libéral pendant le premier trimestre de 2007.
Les riches ont facilement réussi à contourner la Loi fédérale sur la responsabilité en donnant d'importantes sommes d'argent à leurs candidats favoris et en appelant simplement cela des prêts. Je ne crois pas que ce genre d'entente plaise aux Canadiens. Cela contrevient à l'esprit de la nouvelle Loi fédérale sur la responsabilité, qui souhaite éliminer l'influence indue de l'argent des riches en politique.
[Français]
La démocratie canadienne ne respire pas à son aise lorsque les dirigeants du pays doivent des millions de dollars à une poignée de gens riches et influents.
[Traduction]
Le projet de loi sur la responsabilité en matière de prêts aurait pour effet de tenir les politiciens responsables envers les citoyens qui les élisent, et non envers les gens riches et puissants qui acceptent de les aider financièrement. Nous agissons aujourd'hui de manière décisive afin de mettre fin à ce type de politique d'antichambre désuet. Grâce à cette mesure législative, le gouvernement enfoncera les portes des officines et fera en sorte qu'on puisse y voir clair.
Le projet de loi propose de réglementer tous les prêts consentis à des partis, à des candidats et à des associations politiques au Canada. Il établirait un régime de déclaration uniforme et transparent auquel seraient assujettis tous les prêts consentis à des entités politiques. Il rendrait obligatoire la divulgation des modalités des prêts et l'identité des prêteurs et cautions.
Le montant total des prêts, des garanties de prêt et des contributions provenant de particuliers ne pourrait pas excéder le plafond annuel fixé par la Loi fédérale sur la responsabilité, soit 1 100 $ pour l'année 2007. Seuls les établissements financiers et d'autres entités politiques seraient autorisés à consentir des prêts dépassant le plafond de 1 100 $, à condition que ce soit à un taux d'intérêt commercial, c'est-à-dire au même taux que celui qu'obtiendraient tous les autres Canadiens à la banque ou à la caisse populaire.
Aux termes du projet de loi sur la responsabilité en matière de prêts, les syndicats et les personnes morales ne seraient pas autorisés à consentir des prêts, pas plus qu'ils ne sont autorisés à verser des contributions à l'heure actuelle. Cette mesure législative harmoniserait les règles régissant les prêts consentis pour les campagnes électorales avec celles qui s'appliquent aux contributions politiques.
Enfin, le projet de loi propose de resserrer les règles régissant le traitement des prêts non remboursés afin de contraindre les candidats à rembourser leurs prêts. Les associations de circonscription seraient tenues responsables des prêts non remboursés par leurs candidats.
En somme, le projet de loi sur la responsabilité en matière de prêts est moderne, réaliste et efficace. Il consoliderait notre démocratie et la confiance de la population dans l'intégrité de notre régime politique.
Le projet de loi sur la responsabilité en matière de prêts s'inscrit dans le cadre des mesures prises par notre parti depuis son arrivée au pouvoir en vue de réformer le système démocratique. Le nouveau gouvernement du Canada passe à l'action afin de moderniser le régime politique en présentant des mesures législatives réalistes qui renforcent la responsabilité et la démocratie, et qui améliorent la reddition de comptes à toutes les étapes du processus politique.
[Français]
Nous avons tout d'abord déposé le projet de loi C-4 qui instaurait un examen des règles d'enregistrement des partis politiques.
[Traduction]
Comme je l'ai mentionné, la Loi fédérale sur la responsabilité, qui comprenait des dispositions en vue de réduire l'influence de l'argent en politique, a été adoptée avant Noël. Un autre projet de loi, le projet de loi C-16, vient renforcer notre démocratie en améliorant les choses au plan de la responsabilité, de la transparence et de l'équité. Il prévoit des élections tous les quatre ans, le troisième lundi d'octobre.
La tenue d'élections à date fixe évacue les conjectures du processus électoral et met tout le monde sur un pied d'égalité dans l'intérêt du directeur général des élections, des partis politiques et, surtout, des électeurs. Il favorise la participation des Canadiens au processus démocratique de leur pays en leur permettant de planifier cette participation.
Je suis très heureux de signaler que le projet de loi C-16 a pu recevoir la sanction royale même si, fidèles à leur habitude, des sénateurs libéraux non élus avaient décidé de faire obstruction à son adoption et de retarder tous les éléments de la réforme démocratique entreprise par le gouvernement.
Comme les députés s'en souviennent, le projet de loi C-16 a été adopté par la Chambre des communes sans amendements. Il a fait l'objet d'un débat en profondeur à la Chambre des communes et au sein du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Après avoir été adopté par la Chambre des communes avec l'appui de tous les partis, le projet de loi sur la tenue des élections à date fixe a été envoyé au Sénat, où il a été examiné en détail par le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles.
Au bout d'une longue période d'examen minutieux, ce comité dominé par les libéraux s'est prononcé pour l'adoption du projet de loi sans amendements.
Bien que ni les comités de la Chambre, ni ceux du Sénat n'aient jugé nécessaire d'amender le projet de loi limitant la durée des mandats, à la toute dernière minute, un amendement frivole a été adopté par le Sénat libéral dans le but de diluer le projet de loi, qui n'a jamais fait l'objet d'un examen, quel qu'il soit, de manière à ce que le projet de loi doive être renvoyé à la Chambre, ce qui en a retardé encore davantage l'adoption.
[Français]
En fin de compte, les tergiversations et les obstructions ont pris fin au Sénat, et les élections se tiendront maintenant à date fixe.
[Traduction]
Notre gouvernement a également pris des mesures pour moderniser le Sénat, non élu, et pour que les sénateurs rendent davantage de comptes aux personnes qu'ils servent. Nous avons agi pour accroître l'obligation du Sénat de rendre des comptes, au moyen d'une mesure législative qui vise à permettre enfin aux Canadiens d'avoir leur mot à dire sur les personnes par qui ils veulent être représentés au Sénat. La participation des citoyens est fondamentale dans n'importe quelle institution démocratique. Hélas, jusqu'à tout récemment, les Canadiens avaient bien peu à dire dans le choix de leurs sénateurs.
Le projet de loi sur l'élection des sénateurs tient compte du fait que ce sont les citoyens, et non les grands intérêts financiers ou les amis d'un parti, qui sont le mieux placés pour indiquer au premier ministre qui devraient parler pour eux à Ottawa.
Nous, de ce côté-ci de la Chambre, sommes impatients que cette mesure législative révolutionnaire soit adoptée, ce qui m'amène à parler du projet de loi S-4. Les imbécilités dont a fait l'objet le projet de loi C-16 au Sénat ne sont rien par comparaison à ce que nous voyons pour le projet de loi S-4, qui vise à limiter la durée du mandat des sénateurs à huit ans.
[Français]
Le projet de loi S-4 a été déposé au Sénat le 30 mai 2006, soit il y a déjà près d'un an.
[Traduction]
Chose étonnante, même si le chef de l'Opposition dit être en faveur de la réduction du mandat des sénateurs, l'adoption du projet de loi S-4 est bloquée pour des raisons de procédure, à cause des sénateurs libéraux qui sont déterminés à multiplier les obstacles pour retarder toute réforme appréciable des institutions démocratiques.
[Français]
Le projet de loi S-4 est un projet de loi simple, qui compte 66 mots. Selon mes calculs, les sénateurs, qui ne sont pas élus, ont consacré plus de cinq jours à chacun des mots de ce projet de loi.
[Traduction]
Comme je l'ai déjà fait plusieurs fois, je demande aux députés de l'opposition officielle d'exhorter leurs collègues de la Chambre haute à répondre aux désirs des Canadiens et à adopter le projet de loi S-4. Je sais que le chef du Parti libéral a tenté de le faire. Je sais que les sénateurs libéraux ont tendance à le défier et qu'ils refusent tout simplement de l'écouter. J'aimerais bien qu'il puisse faire preuve d'un peu d'autorité et de force, en dépit de sa faiblesse générale, à tout le moins de la force nécessaire pour diriger son propre caucus sur cette question et pour l'amener à adopter le projet de loi.
Notre gouvernement rejette les tactiques employées par certains sénateurs pour retarder la mise en oeuvre d'un programme de réforme du régime démocratique qui reçoit l'appui de la population canadienne, et nous agissons pour répondre aux désirs des Canadiens afin de rendre leurs institutions nationales plus fortes, plus modernes, plus responsables et plus démocratiques.
Le projet de loi concernant la responsabilité en matière de prêts représente la dernière de ces réformes et je suis impatient de présenter, dans les prochains jours, d'autres mesures législatives qui renforceront la responsabilité. Ce projet de loi répond à l'engagement du nouveau gouvernement du Canada de débarrasser le système politique de notre pays de l'influence indue des riches. Il montre aux Canadiens que leur vote est plus fort que les gros comptes en banque de quelques personnes riches et influentes.
Avec l'adoption de ce projet de loi, le nouveau gouvernement du Canada créera un système étanche de financement politique, un système qui éliminera, une fois pour toutes, l'influence des riches et des puissants, de ceux qui ont beaucoup d'argent, sur notre processus politique. Il créera un système auquel les Canadiens pourront faire confiance.
Le projet de loi concernant la responsabilité en matière de prêts ferait en sorte que la course à la direction du Parti libéral, en 2006, représente la dernière fois que l'influence des riches et des amis influents a joué un rôle dans le choix du chef d'un parti politique au Canada. Ce qui est le plus important, c'est que le projet de loi est moderne, responsable et réaliste, et qu'il renforcera notre démocratie et la confiance de la population dans l'intégrité de notre système politique.
[Français]
Pour toutes ces raisons, je demande instamment à tous les députés de cette Chambre d'appuyer le projet de loi sur la responsabilité au chapitre des prêts et cautionnements.
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite le leader du gouvernement à la Chambre de la diversité des questions qu'il a abordées en matière de réforme du régime démocratique et je me réjouis des débats que nous aurons sur ce projet de loi pour que nous puissions examiner certains de ces points un peu plus en détail.
La raison pour laquelle le leader du gouvernement à la Chambre a pu établir avec tant de précision qui étaient les bailleurs de fonds des candidats à la direction du Parti libéral l'année dernière et combien ils avaient reçu, c'est qu'ils avaient eux-même divulgués le nom de leurs bailleurs de fonds et de leurs répondants. Tout avait été divulgué -- en fait, même au-delà de ce qui est requis par la Loi électorale du Canada actuelle.
J'aimerais faire remarquer en passant que le seul chef à la Chambre à ne pas avoir divulgué les contributions qu'il a reçues lorsqu'il s'est porté candidat à la direction de son parti, c'est, évidemment, le premier ministre. J'aimerais donc demander au leader du gouvernement à la Chambre s'il pourrait nous dire quand nous pouvons nous attendre à savoir qui a contribué à la campagne à la direction du premier ministre en 2002.
Monsieur le Président, mon ami de Vancouver semble aimer changer de sujet, comme c'est le cas des libéraux lorsqu'on aborde la question. Je peux comprendre pourquoi ils ne veulent pas parler de ces prêts et des riches et puissants créanciers des candidats à la direction de leur parti.
Il reste que le premier ministre a divulgué tous les contributeurs à sa campagne à la direction du Parti conservateur. Tous les noms ont été publiés. Ils son t du domaine public.
En fait, en faisant une recherche sur la question l'autre jour, j'ai même lu un article où il était dit que toutes ses contributions étaient modestes et qu'il a fini la course sans dette. Pourtant, il y avait une candidate dans cette course, la députée de Newmarket—Aurora, qui a apparemment payé pratiquement toutes ses dépenses elle-même. C'est donc l'influence des riches et des puissants que nous voulons pour ainsi dire éliminer du processus. Nous avons réussi de telle sorte que ce qui s'est produit dans le cas de la députée de Newmarket—Aurora ne pourra pas se reproduire.
Nous voulons aussi faire en sorte qu'il n'y ait pas d'individus riches et puissants qui exercent une influence indue sur des candidats à la direction des partis en leur consentant des prêts lorsqu'ils sont désespérés au pire moment des courses à la direction.
il y a une question que nous devons ici nous poser. Que se passe-t-il lorsqu'un dirigeant politique doit un demi-million de dollars à une poignée d'individus riches et puissants?
Je peux affirmer au député que le premier ministre ne doit pas d'argent à qui que ce soit. Personne ne peut lui réclamer un retour d'ascenseur. Personne ne peut influencer ses décisions dans les questions de politiques publiques.
Je ne suis pas certain de pouvoir en dire autant des candidats à la direction du Parti libéral qui ont contracté près de 3 millions de dollars en prêts auprès de personnes riches. Cela inclut le chef de l'opposition qui, selon les données rendues publiques aujourd'hui, doit un demi-million de dollars.
Je tiens à dire clairement, cependant, que rien de tout cela n'est illégal. Tout ce qu'ils ont fait est parfaitement légal et acceptable. Ce que nous voulons, c'est nous assurer que cela ne se reproduira pas et que ce ne sera plus légal à l'avenir.
Monsieur le Président, je suis le premier à dire que ces prêts politiques étaient une brèche qui devait être colmatée. Il aurait été inadmissible de déclencher d'autres élections fédérales sous le régime actuel, où les gros bonnets peuvent toujours exercer une influence indue dans les politiques canadiennes.
Certes, le projet de loi me plaît à maints égards. En fait, au cours des discussions entourant la Loi fédérale sur la responsabilité, nous avons présenté un amendement semblable dans le même but.
Cependant, je me pose une question. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi la mesure n'entrera en vigueur que six mois après avoir obtenu la sanction royale. Que le leader du gouvernement à la Chambre me corrige si j'ai tort, mais cela pourrait faire en sorte que la prochaine campagne électorale se déroule conformément aux règles actuelles. Puisque tout le monde sait qu'un prêt qu'on ne rembourse pas n'est pas un prêt, mais un don, plus de gens que jamais se prêteront à ce stratagème si les règles ne sont pas modifiées avant les prochaines élections fédérales.
Le gouvernement tenait absolument à ce que le projet de loi C-2 soit mis en oeuvre le jour même où il obtiendrait la sanction royale. Pourquoi veut-il nous donner une période de grâce de six mois dans le cas qui nous occupe?
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier le député de Winnipeg-Centre, qui s'est fait de la champion de cette question. Il convient, je crois, de lui reconnaître le mérite d'avoir attiré l'attention sur cette question et d'avoir veillé à ce qu'elle ne tombe pas dans l'oubli. Il faut reconnaître qu'il a su attirer l'attention du gouvernement afin que des dispositions soient prises. C'est donc en partie grâce à lui si ce projet de loi a été présenté à ce moment-ci afin de régler le très grave problème qui le préoccupe.
Le député soulève également de très bonnes questions en ce qui concerne l'entrée en vigueur du projet de loi. Sa préoccupation est légitime. Évidemment, le directeur général des élections et d'autres nous signalent toujours le temps dont ils ont besoin pour mettre en application une mesure législative. Nous, de ce côté-ci, aimerions qu'elle soit en place le plus rapidement possible. Il faut cependant tenir compte des considérations d'ordre pratique lorsqu'il s'agit de gérer ce genre de chose.
N'empêche que cela pourrait bien être un point très pertinent que le député de Winnipeg-Centre a soulevé là. Le comité aura sûrement l'occasion, après l'étape de la deuxième lecture, de vérifier les détails pratiques de la mise en oeuvre, et peut-être même d'inviter le directeur général des élections qui, soit dit en passant, a lui aussi recommandé une telle modification. Cela faisait partie des recommandations du directeur général des élections du Canada. On pourra déterminer s'il serait possible de fixer une date de mise en oeuvre plus rapprochée. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, sommes certes ouverts à l'idée, pourvu que cela soit faisable.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention mon collègue d'en face. Je trouve pertinentes les remarques qui ont été apportées. Selon moi, le gouvernement devrait en tenir compte lors de la deuxième lecture.
J'ai fait partie du milieu juridique au cours des 25 dernières années. Les conservateurs étaient pressés et voulaient faire adopter rapidement le projet de loi C-2. Aujourd'hui, on présente en Chambre un autre projet de loi qui amende le premier, parce qu'on a oublié de petites choses. Quant à parler des petites choses oubliées, parlons-en. Dans la Loi sur la responsabilité, on veille à ce que les dénonciateurs aient accès aux services adéquats d'un conseiller juridique, mais on leur accorde une limite de 1 500 $. J'espère que le gouvernement est sensible au fait qu'avec 1 500 $, la personne choisira un avocat ou une avocate — avec tout le respect que j'éprouve pour mes collègues du Barreau — pour 10 heures de travail. De plus, il s'agit d'un dossier de dénonciation, soit un dossier extrêmement complexe qui a bien souvent des ramifications importantes.
Je demande à mon honorable collègue s'il n'y aurait pas lieu d'y penser dès maintenant et d'ajouter peut-être un zéro au bout des 1 500 $. Selon moi, un montant de 15 000 $ serait probablement plus adéquat dans les circonstances.
Monsieur le Président, je remercie l'honorable député du Bloc québécois de sa question. Il a posé une question très intéressante, mais je pense qu'elle s'adresse plutôt au président du Conseil du trésor, qui est le ministre responsable de cet enjeu et de la Loi sur la responsabilité.
[Traduction]
Cependant, j'aimerais également ajouter -- et nous serons heureux d'entendre ses opinions là-dessus pendant la période des questions et de poursuivre la discussion sur ce sujet -- que nous croyons que si nous pouvons mettre en place cette structure de financement des prêts pour les campagnes politiques, cela nous permettra, dans une certaine mesure, de renforcer les dispositions de la Loi fédérale sur la responsabilité dans sa première version et de s'attaquer à certains des problèmes qui n'avaient pas été entièrement prévus et qui avaient peut-être été envisagés par le député de Winnipeg-Centre, mais pas par tout le monde. La campagne à la direction du Parti libéral a révélé au reste d'entre nous l'échappatoire qui existait.
C'est la nature des lois dans notre pays. Elles évoluent. Même les personnes les plus brillantes ne font pas toujours un travail parfait. Notre gouvernement a observé une lacune, et il s'est empressé d'agir afin de la corriger. C'est à cela que l'on peut s'attendre du gouvernement, particulièrement en ce qui a trait à la question cruciale de la responsabilité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole, au nom de l'opposition libérale, relativement au projet de loi C-54. Je veux d'abord dire que le leader du gouvernement à la Chambre n'a pas été capable de répondre, ou n'a pas voulu répondre, à la question que j'ai posée plus tôt sur la divulgation des noms des bailleurs de fonds du premier ministre, lors de la course à la direction de son parti, en 2002.
Il n'a pas abordé ce point, mais je pense que la Chambre doit connaître la réponse à cette question, surtout à la lumière des remarques faites par le leader du gouvernement à la Chambre sur la divulgation de tous les prêts, de tous les prêteurs et de tous les montants liés aux candidats à la direction du Parti libéral, l'an dernier. De toute évidence, ces personnes ont fait plus que ce que la Loi électorale du Canada exige. Elles ont agi de bonne foi et elles ont fait des déclarations complètes. Tout le monde est au courant de ce qui se passe, et tout le monde connaît les règles applicables.
Pour ce qui est de la présentation de cette mesure législative par le premier ministre, on dirait que le leader du gouvernement à la Chambre laisse entendre qu'il est sur le chemin de Damas, qu'il a eu une révélation en ce qui a trait aux prêts et à la façon dont ceux-ci devraient être traités. Peut-être a-t-il été stoppé, trompé, ou peut-être a-t-il fait demi-tour et qu'il est en réalité sur le chemin de la perdition, parce que le projet de loi a évidemment des effets pervers. On devrait plutôt parler de loi sur la non-responsabilité. Encore une fois, cette mesure est orwellienne relativement à un grand nombre de ses répercussions. Je vais prendre un peu de temps pour expliquer précisément pourquoi ce projet de loi va, à bien des égards, affaiblir notre démocratie, s'il est adopté sans amendement.
Il va de soi que le Parti libéral est tout à fait en faveur de la transparence et de la responsabilité, et nous souhaitons voir un projet de loi qui resserre, de façon appropriée et efficace, l'application et l'utilisation de prêts à des fins de financement politique au pays, lorsque c'est nécessaire. Toutefois, nous voulons aussi nous assurer que des amendements appropriés seront apportés au projet de loi, afin que celui-ci ne crée pas, sciemment ou non, une barrière pouvant empêcher de participer au processus politique ceux qui n'ont pas accès à des fonds, qui n'ont pas d'amis ayant accès à des fonds, ou qui n'ont pas accès à des institutions financières prêtes à leur consentir des prêts, parce qu'ils ont déjà de l'argent, ou qu'ils ont des amis prêts à se porter garants d'eux et à les financer avec leur argent. Il faut veiller à faire en sorte que cette situation ne crée pas un obstacle pour ces personnes.
Retournons à janvier 2004, au moment où l'ancien gouvernement libéral a proposé, dans le projet de loi C-24, les changements en matière de financement électoral les plus draconiens qu'on ait vus dans notre pays et peut-être même dans toute démocratie à l'échelle mondiale. Je parle bien sûr des changements qui visaient à limiter à 1 000 $ seulement les dons pouvant être versés par les syndicats et les sociétés. C'est un montant pratiquement insignifiant dans un pays de la taille du nôtre. On ne peut imaginer qu'un don de 1 000 $ versé par une société dans le cadre du processus électoral dans notre pays pourrait aider cette société à obtenir des faveurs. De toute façon, nous avons établi cette limite pour les syndicats et les sociétés et laissé à 5 000 $ la limite permise pour les particuliers, qui sont, bien sûr, le fondement de toute démocratie. Cette limite convient tout à fait. C'était là une mesure extrêmement importante, un jalon important dans l'histoire politique de notre pays.
Le projet de loi C-24 contenait certaines autres mesures. Il a introduit dans notre système un aspect de la représentation proportionnelle. Je sais que beaucoup de députés de tous les partis aimeraient que nous étudiions cette question et que nous tenions des consultations à ce sujet. Cependant, lorsque les dons privés ont été limités de façon aussi draconienne, on a prévu, dans le projet de loi C-24, le financement public du processus électoral en versant aux partis 1,75 $ pour chaque vote obtenu lors d'élections générales à l'échelle nationale.
Cela a introduit un élément de proportionnalité qui est venu corriger certaines des difficultés posées par le système majoritaire uninominal, où le nombre de sièges d'un parti à la Chambre a souvent très peu à voir avec le pourcentage des votes obtenu par ce parti. Par exemple, le Parti vert a obtenu 600 000 votes aux dernières élections. En vertu de cette disposition, ce parti a reçu plus de 1 million de dollars, ce qui permet à ses membres d'exprimer les opinions des gens qui ont voté pour eux grâce au financement de leurs activités politiques d'un bout à l'autre du pays, bien qu'ils ne puissent pas encore les représenter. Ce n'est qu'une première tentative, mais c'est un pas important. Cela faisait partie de cette mesure législative novatrice en matière de financement électoral.
Je vais maintenant rectifier les propos du leader du gouvernement à la Chambre, car ils prêtent actuellement à confusion en laissant entendre qu'aucun règlement ne régit les prêts et les déclarations de prêts. En fait, en vertu des dispositions législatives existantes, la divulgation de tous les prêts, de même que des prêteurs et des garants, est obligatoire.
On croit également à tort qu'il n'y a aucune conséquence si tous les prêts sont radiés. En fait, il y a des conséquences. Les prêts doivent être remboursés en moins de 18 mois. Sinon, ils relèvent de la réglementation en matière de contributions politiques et celle-ci est très stricte.
Les prêts ne sont pas un moyen de recueillir des dons. Il s'agit d'argent prêté pour un certain temps, pendant la durée d'un processus électoral, qu'il s'agisse d'une course à la direction, comme ce fut le cas l'année dernière pour le chef libéral, ou encore d'un processus d'investiture, lorsqu'un candidat n'a pas accès aux ressources du parti ou de l'association de circonscription. Si certaines personnes qui n'ont pas les moyens nécessaires étaient incapables de contracter un emprunt, ce serait un obstacle à leur participation au processus politique. Il y a donc des conséquences. Ces prêts doivent être convertis et c'est là un aspect important.
Qui est propriétaire du premier ministre? Le leader du gouvernement à la Chambre a soulevé la question des candidats à la direction du Parti libéral et de l'influence des gros capitaux, mais nous ne savons pas encore qui a financé la campagne à la direction du premier ministre en 2002.
Pourquoi voulons-nous savoir? Pour la simple raison que le gouvernement veut faire croire qu'un projet de loi est nécessaire. La Loi électorale du Canada contient déjà des dispositions applicables aux prêts et à leur remboursement, ainsi qu'aux conséquences du non-remboursement. En tout cas, pourquoi voulons-nous savoir? C'est une question de la plus haute importance. Qui donc a contribué à la course à la direction du premier ministre en 2002? Le lobby américain des armes? Les grandes pétrolières? Nous allons revenir là-dessus tant que nous n'aurons pas obtenu une réponse satisfaisante, tant que les Canadiens n'auront pas obtenu de réponse satisfaisante. Ces questions sont importantes.
Je vais maintenant parler d'un élément du titre du projet de loi, notamment, la responsabilité en matière de prêts. Ce projet de loi pourrait aussi bien être intitulé Loi sur la nouvelle banque conservatrice du Canada. On pourrait croire, compte tenu du libellé actuel du projet de loi, que les gros capitaux pourraient se payer une influence accrue. Nous examinerons les amendements nécessaires pour faire en sorte que le projet de loi ne fasse pas que limiter l'influence que peuvent se payer ceux qui ont de l'argent ou ceux qui ont accès aux gros capitaux. Je vais expliquer pourquoi.
Seuls les établissements financiers peuvent consentir des prêts importants à des particuliers. Si quelqu'un d'un groupe défavorisé ou sous-représenté qui n'a jamais fait de politique sollicite l'investiture dans une circonscription, sans être indépendant de fortune et sans avoir encore d'association de circonscription qui pourrait lui consentir un prêt, comme cela est permis aux termes de ce projet de loi, et sans nécessairement par ailleurs avoir la capacité financière pour être financé par une banque, que peut-il faire? Cette personne est exclue. Les limites prévues dans cette mesure créent donc un obstacle à la participation au processus d'investiture.
Prenons le processus de la course à la direction du Parti libéral, qui a donné lieu à neuf mois de discussions et de débats animés dans l'ensemble du pays, avec la participation de onze candidats qui se présentaient devant le public dans le cadre d'un processus très ouvert et démocratique. Tout cela a coûté cher. Dans un pays aussi vaste que le Canada, personne n'aurait pu le faire sans ressources financières.
Il faut des règles, et il en existe. Il pourrait être utile que le projet de loi les resserre. Cependant, je pense que nous avons tort d'envisager un système où des personnes doivent emprunter de l'argent pour être en mesure d'exercer leur droit de participer au processus électoral démocratique dans le cadre d'une course à la direction ou à l'investiture.
De fait, selon son libellé, le projet de loi, contrairement à ce qui était le cas pour le projet de loi C-24, ne remplace pas l'argent des entreprises par des deniers publics répartis équitablement selon la proportion du vote obtenu par chaque parti ayant présenté des candidats. Ici, on exclut le financement public et on ouvre la porte aux bâilleurs de fonds fortunés.
Qui donc est en mesure d'obtenir un prêt d'une banque ou d'un établissement financier? Les personnes qui ont beaucoup d'argent ou de biens à mettre en garantie, ou qui sont en mesure de se faire appuyer par un cosignataire. Ce sont donc des personnes qui ont de l'influence et de l'argent. On ouvre ainsi la porte au pouvoir de l'argent au lieu de l'exclure. Nous devrons donc nous pencher sur cet aspect. Je suis impatient de travailler avec les députés du Bloc et du NPD, et avec les ministériels, pour déterminer si nous sommes en mesure de formuler des amendements qui permettront d'éviter de créer un obstacle à la participation pour les personnes sans grands moyens qui n'ont pas déjà leurs entrées dans le processus politique. Une telle transparence est d'une énorme importance.
Il existe une organisation qui s'appelle À Voix Égale. Tous les députés de la Chambre sont bien au courant de son existence et de ses activités. L'organisation vise à encourager les femmes à participer au processus politique, de manière à ce que nous puissions combler l'écart disproportionné entre les hommes et les femmes à la Chambre des communes, qui ne compte que 20 p. 100 de femmes.
Le chef de l'opposition officielle, soit le chef du Parti libéral, a promis qu'un tiers des candidats libéraux aux prochaines élections seraient des femmes. Le processus d'investiture est bien enclenché et nous devrions atteindre cet objectif. C'est une décision élémentaire pour obtenir une proportion appropriée de femmes à la Chambre.
Si cette mesure est étudiée en comité, je suis persuadé que l'organisme Equal Voice, dont les membres sont de toutes les allégeances politiques, voudra témoigner et exposer son point de vue. Il en est de même de bon nombre d'autres groupes qui sont les porte-parole des secteurs défavorisés et sous-représentés de la société. Tous ces groupes voudront comparaître et exprimer leur opinion sur la question. J'espère qu'ils nous montreront comment, dans le cas de ceux qui ont à leur disposition des fonds considérables, la conséquence inévitable, mais peut-être non intentionnelle, sera d'exercer davantage de pouvoir, pas moins.
Cette nouvelle loi des conservateurs sur certaines activités bancaires est intéressante. Elle resserrera peut-être un peu les règles. Il n'est pas vrai que, à l'heure actuelle, la Loi électorale du Canada n'exige pas le remboursement des emprunts ou leur conversion en contributions en vertu de règles très restrictives. Il n'est pas vrai que, dans le cas de prêts politiques, le nom des donateurs, des prêteurs ou des co-signataires n'a pas à être dévoilé. C'est le contraire.
J'espère tout autant que mes collègues de la Chambre que ce processus n'entraînera pas d'abus et, s'il est possible de resserrer un peu les règles, j'estime que ce sera encore mieux. Cependant, nous devons nous assurer qu'il n'y aura pas de conséquences imprévues qui créeront des obstacles pour les groupes défavorisés et sous-représentés.
Le leader du gouvernement à la Chambre a consacré une partie de son intervention à la description de bon nombre de projets de loi que le gouvernement conservateur a présentés et qui sont prétendument axés sur la réforme des institutions démocratiques; il vaut la peine de se pencher sur quelques-unes de ces mesures législatives.
L'une d'entre elles est le projet de loi C-2, la Loi fédérale sur la responsabilité. Les députés et le comité de la Chambre, à l'instar du Sénat, ont consacré énormément de temps à l'étude de ce projet de loi. En fait, comme il n'a pas été soumis à une échéance stricte comme le comité de la Chambre, le Sénat a proposé des douzaines d'amendements suite à un examen attentif du projet de loi, en dépit du fait que le gouvernement l'ait ouvertement et à maintes reprises accusé d'entraver le processus.
À propos d'entraves, la Loi fédérale sur la responsabilité a reçu la sanction royale le 15 décembre 2006. Presque cinq mois plus tard, la Commission des nominations publiques, un des éléments centraux du projet de loi, n'a toujours pas été créée. Les amendements proposés par le NPD ont un peu précisé les choses. Nous avions deux choix. L'opposition libérale a proposé des amendements. Les NPD en a aussi proposés. Ceux-ci auraient tous été efficaces, et ils le seront puisque le projet de loi a finalement été adopté. Cependant, plusieurs mois se sont écoulés, des dizaines de personnes ont été nommées et nous n'avons toujours pas de Commission des nominations publiques. Cette dernière était, selon le gouvernement, un des éléments centraux de la Loi fédérale sur la responsabilité. Elle n'existe même pas.
Nous continuons notre chemin sans avoir les outils nécessaires. Nous avons proposé de confier ce rôle à la Commission de la fonction publique, de modifier son mandat afin de l'assujettir aux mêmes règles, au même processus concurrentiel et aux mêmes critères objectifs qui s'appliquent aux nominations par décret au sein de la fonction publique, mais cela n'a rien donné.
J'aimerais beaucoup que le gouvernement me dise quand il mettra en oeuvre cet élément important du projet de loi C-2. On a souvent reproché au Sénat de retarder l'étude du projet de loi alors qu'il a proposé de nombreux amendements réfléchis et utiles qui, de surcroît, ont été adoptés.
Le projet de loi C-16 porte sur les élections à date fixe. Notre parti a appuyé la mesure. Il n'y a eu aucun retard. Le Sénat a procédé à un examen attentif de cette mesure et y a apporté un amendement réfléchi. Il a renvoyé le projet de loi à la Chambre avec cet amendement. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons proposé au gouvernement, avant le congé de Pâques, d'adopter le projet de loi à la Chambre et de l'envoyer au Sénat afin qu'il puisse recevoir la sanction royale avant l'ajournement. Le gouvernement a refusé. Il nous aurait fallu le consentement unanime de la Chambre, mais le gouvernement s'est opposé à cette idée.
Le leader du gouvernement à la Chambre a mentionné le projet de loi C-43. Il ne propose pas des élections pour le Sénat, mais une consultation, au moment des élections provinciales. Il propose une excellente réforme de notre régime démocratique. Je pense que tous les députés estiment, comme probablement toutes les personnes à l'autre endroit, que le Sénat doit être réformé pour devenir un organe législatif tout à fait démocratique et nous devrions tous tendre vers ce but. Cette façon de procéder est fragmentaire. On nous accuse d'essayer de bloquer la réforme progressive du Sénat, mais le fait est que tous les changements forment un tout et nous devons nous attaquer à tous simultanément.
Trois aspects du Sénat, qui sont d'une importance capitale, doivent être examinés ensemble.
L'un d'eux concerne le processus de sélection, qui pourrait comprendre des élections ou porter sur la durée du mandat. La limitation de la durée du mandat est proposée dans le projet de loi S-4.
Un autre aspect concerne le mandat. À l'avenir, quel sera le lien entre le mandat du Sénat et celui de la Chambre des communes? Le Sénat, sera-t-il un double de l'organe législatif, ayant la même validité conférée par des élections, ce qui mènera à une impasse. Ce qu'il nous faut pour régler cet aspect d'une réforme globale, c'est une formule de règlement des différends, dans les cas où les pouvoirs législatifs seraient les mêmes dans les deux Chambres.
Ensuite, il y a la répartition. Nous ne pouvons pas faire quoi que ce soit d'autre avec le Sénat tant que nous n'aurons pas trouvé une solution au problème de la répartition. Il est étonnant que le premier ministre et tous les membres du gouvernement envisageraient de prendre des mesures pour donner une plus grande validité, un plus grand pouvoir au Sénat, sans régler la question de la répartition injuste et inéquitable des sièges pour les provinces de l'Ouest, plus particulièrement la Colombie-Britannique et l'Alberta.
Pour nous tous de la Colombie-Britannique et de l'Alberta, il est incroyable que l'on puisse penser donner plus de pouvoir au Sénat, sans remédier à la répartition injuste pour les provinces de l'Ouest.
Le premier ministre a dit à la Chambre que Bert Brown était un sénateur en puissance, qu'il serait nommé cet été. Il a joué un rôle très important dans la vie politique canadienne. Il n'a pas joué ce rôle en traçant un seul E dans son champ d'orge ou de blé. Il y a tracé trois E. Tenter de progresser petit à petit, un E à la fois, comme dit le premier ministre, ne joue pas en faveur de l'Alberta, d'où vient cet homme. Ce n'est pas non plus une façon responsable et globale de faire entrer le Sénat dans l'ère moderne d'une assemblée législative démocratique. Nous devons travailler ensemble pour y arriver.
On nous parle souvent des fantômes du lac Meech et de Charlottetown. On nous dit aussi qu'il ne faut pas toucher à la Constitution parce que, mon Dieu, cela pourrait nous distraire, nous empêcher de faire quoi que ce soit d'autre dans ce pays et ne mener nulle part. Dieu merci, les Pères de la Fédération n'étaient pas aussi craintifs au sujet de la Constitution. Nous devrions nous charger de cette responsabilité nous-mêmes.
Monsieur le Président, je voue le plus grand respect au député. Je crois savoir qu'il ne sera pas candidat aux prochaines élections. Ce sera une grande perte pour la Chambre.
Le député ne comprend-il pas l'objectif de ce projet de loi? Je vais donner un exemple, sans mentionner de noms. Lors de la plus récente course à la direction du Parti libéral, un des candidats a reçu un prêt de presque 800 000 $ d'une seule personne. Selon la règle établie, un candidat ne peut recevoir plus de 1 000 $ par donateur. Si ce candidat avait reçu 1 000 $ de 800 donateurs différents, cela aurait été beaucoup plus démocratique, puisque cela aurait été signe d'un vaste appui.
À l'aide de ce projet de loi, nous voulons empêcher qu'un candidat se rende à la banque pour obtenir un prêt de 800 000 $ garanti par un tiers. Peu importe que le candidat gagne ou perde, nous voulons éviter qu'il refuse de rembourser la banque et que la banque réclame le montant à la personne qui a garanti le prêt. C'est exactement comme si une personne donnait 800 000 $ à une banque, ce qui constitue en soi une façon de contourner les limites de contributions prévues par Élections Canada. Je souhaiterais que l'on fasse preuve du même genre de créativité pour régler les problèmes du Canada au lieu de contourner la loi. Le député ne voit-il pas l'avantage d'imposer simplement une limite stricte de 1 000 $? Nous devons rattraper le temps perdu et mettre en oeuvre une telle loi.
Le député est-il d'avis qu'il est beaucoup plus avantageux de respecter les règles? L'intention de la loi est de limiter les contributions à 1 000 $ par donateur. Verser l'argent à la banque et non directement au candidat ayant contracté l'emprunt n'est qu'une façon créative de contourner la loi.
Monsieur le Président, le projet de loi C-54 permettrait de faire exactement ce que le député vient de décrire. Si une personne possédant une propriété et des ressources suffisantes voulait emprunter 800 000 $ à la banque en mettant ses actifs en garanti, le projet de loi C-54 le lui permettrait.
Tous les candidats à la direction du Parti libéral ont dû, à des degrés divers, contracter un prêt en raison de la taille du territoire et de la durée du processus. Ces prêts doivent être convertis, dans les 18 mois, en contributions n'excédant pas le plafond fixé par la Loi fédérale sur la responsabilité, qui s'élève actuellement à 1 100 $. Chaque candidat a maintenant la responsabilité de recueillir des fonds conformément à la Loi fédérale sur la responsabilité afin de convertir son prêt. C'est ce qu'ils sont en train de faire. Le député soulève un excellent point, car c'est exactement ce que ces personnes font et sont tenues de faire à ce stade.
Si nous relevons des échappatoires potentielles, nous devrons alors travailler ensemble pour les éliminer. Cependant, les candidats à la direction sont actuellement assujettis à cette obligation.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention ce que disait mon collègue du Parti conservateur et la réponse de mon collègue du Parti libéral. J'avoue que j'ai un peu de difficulté avec la réponse de mon collègue, non pas celui du Parti conservateur pour une fois, même si sa question, après plusieurs détours, était difficile.
J'ai une question pour mon collègue. Ne trouve-t-il pas que c'est un peu un détournement de la loi? Celui qui a trouvé cela est brillant. Comme je suis avocat, j'aime bien fouiller parfois. Donc, je trouve que c'était assez brillant.
Quelqu'un emprunte 100 000 $ à un de ses copains qui a une compagnie. Il participe à la course à la chefferie et il ne se fait pas élire ou il se fait élire. Admettons qu'il est élu chef. Il a emprunté 100 000 $ ici, 200 000 $ et 300 000 $ à quelqu'un d'autre. Il doit à peu près 800 ou 900 000 $ et il décide qu'il ne les remboursera pas. Eux se retournent vers ceux qui lui avait prêté.
Ne trouvez-vous pas qu'il y a un peu apparence de conflit d'intérêts? En effet, quand potentiellement il sera élu premier ministre, il devra des comptes à ces créanciers. Ne trouvez-vous pas que l'amendement du Parti conservateur arrive à point et que c'est justement pour éviter toute cette apparence de conflit d'intérêts qu'ils arrivent avec cette proposition?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un domaine complexe et nous devons procéder avec beaucoup de prudence.
Supposons que, sous le régime du projet de loi C-54, un établissement financier prête 100 000 $ à un candidat à la direction, mais que ce dernier ne rembourse pas l'argent. La banque se tournera vers la caution, mais cela ne dispense pas le candidat de l'obligation de respecter les règles régissant les contributions électorales.
Si je comprends bien -- et j'aimerais qu'on aborde cet aspect au cours du débat -- le candidat serait quand même tenu de convertir, dans les 18 mois, l'argent dépensé pendant le processus d'investiture ou la course à la direction sous une forme compatible avec la Loi fédérale sur la responsabilité, c'est-à-dire en contributions individuelles de 1 100 $.
J'espère vraiment ne pas me tromper, mais je crois bien que le candidat ne serait pas dispensé de l'obligation de convertir son prêt en contributions n'excédant pas le plafond établi. Si c'est déjà le cas maintenant, la logique voudrait que ce le soit également sous le régime de la nouvelle loi.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours du député, dans lequel il a abordé différents points, et j'ai apprécié les questions du député du Bloc sur ce sujet précis, mais je n'ai pas encore tout compris parfaitement.
Le député a dit que certains éléments du projet de loi allaient dans la bonne direction et que des amendements pourraient être nécessaires et ainsi de suite. Je veux comprendre et les Canadiens aussi, je pense. Le député a lu le projet de loi et il sait ce que nous tentons de faire. Je n'arrive pas à déterminer si, oui ou non, les libéraux veulent donner leur appui de principe et renvoyer le projet de loi au comité pour que d'autres amendements soient apportés. J'aimerais une réponse à cette question.
Monsieur le Président, la réponse à cette question viendra durant le vote à l'étape de la deuxième lecture. Je suis certain que le député ne veut pas laisser entendre que nous devrions renoncer au débat, que les débats ne sont pas pertinents et qu'aucun de nous ne changera d'idée ou n'acceptera les nouveaux éléments d'information présentés durant le débat.
Les libéraux prennent les débats très au sérieux. Nous écoutons tous très attentivement les différentes interventions et nous nous prononçons après avoir obtenu de plus amples précisions dans le cadre du débat.
Je peux dire toutefois que l'opposition officielle appuie fermement la responsabilité et la transparence relativement au financement politique, tant pour les prêts électoraux que pour tous les autres aspects de ce financement. J'ai la conviction que ce projet de loi pourra être approuvé si des modifications peuvent y être apportées.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir sur le projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, qui traite particulièrement de la responsabilité en matière de prêts. D'entrée de jeu, le Bloc québécois est favorable à ce projet de loi qui vise à contrer le contournement des règles de financement politique.
On sait que ce projet de loi vise à corriger ou à apporter certaines précisions qu'on ne retrouvait pas dans le projet de loi C-2. On se rappellera que le projet de loi C-2, que le gouvernement a présenté comme étant sa pièce maîtresse, comme étant l'assise de l'assainissement des moeurs en matière de financement politique mais aussi plus particulièrement en matière de gouvernance, comporte certains trous ou certaines failles qui se doivent d'être comblées. Entre autres, on se rappellera que le projet de loi C-2 introduisait de nouveaux plafonds pour les contributions politiques en établissant à 1 100 $ le montant de la contribution qu'un particulier peut verser annuellement à un parti enregistré ou à un candidat et aussi en fixant qu'il ne peut y avoir de contribution d'un syndicat ou d'une entreprise.
Or, aussi incroyable que cela puisse paraître, il était encore possible de contourner ces plafonds en ayant recours à des prêts personnels. Ainsi, par exemple, on a vu que plusieurs candidats à la récente course à la chefferie du Parti libéral du Canada ont contracté d'importants prêts auprès d'individus et d'institutions financières. Entre autres, Bob Rae, le candidat défait par l'actuel chef de l'opposition officielle, doit 580 000 $ à John Rae, qui est vice-président de Power Corporation. L'actuel chef de l'opposition aurait des prêts totalisant une valeur de 430 000 $. L'actuel chef-adjoint du Parti libéral aurait des prêts totalisant une valeur de 170 000 $ et, finalement, Gerard Kennedy aurait des prêts d'une valeur totale de 201 000 $. On constate donc que le subterfuge ou la subtilité d'utiliser des prêts permettait aux candidats de toucher des sommes assez faramineuses.
On peut peut-être en doute les montants que j'ai mentionnés, mais je vais dévoiler ma source. C'est un tableau tiré du journal La Presse du 18 novembre 2006.
Ce projet de loi vient également corriger un autre problème du projet de loi C-2 sur la responsabilité gouvernementale. On s'était rendu compte, lors de l'étude du projet de loi C-2, que le gouvernement conservateur était beaucoup plus intéressé à faire adopter rapidement son projet de loi que de corriger les problèmes d'éthique qui, souvent, minent ce gouvernement et les gouvernements précédents.
À l'époque, vous vous rappellerez que les partis d'opposition, les médias, le groupe Démocratie en surveillance — Democracy Watch en anglais — avaient soulevé le problème et le gouvernement avait refusé d'agir. Ce projet de loi corrige le problème des prêts qui permettaient de contourner les limites aux contributions politiques. Je n'aurai probablement pas le temps de couvrir en détail ces deux points, mais je soulignerai toutefois que nous restons toujours sur notre appétit en regard des conservateurs en matière de protection des dénonciateurs et au plan de la réforme de la Loi sur l'accès à l'information.
En ce qui a trait à la protection des dénonciateurs, on sait que, lors des dernières élections de janvier 2006, les conservateurs avaient fait de nombreuses promesses électorales en ce qui a trait à cette question.
On n'a pas retrouvé ces éléments dans la Loi sur la responsabilité. Allan Cutler, un des dénonciateurs à l'origine de l'éclatement du scandale des commandites et ancien candidat du Parti conservateur lors des élections, n'a pas été tendre envers le projet de loi C-2. Pourtant, Allan Cutler était un allié des conservateurs. Il a soutenu, au sujet des dispositions sur la protection des dénonciateur, que le projet de loi C-2 était loin d'être parfait et contenait des problèmes nécessitant des corrections.
En ce qui a trait à la Loi sur l'accès à l'information, le projet de loi C-2 contient une autre faiblesse. Rappelons que le 5 avril 2005, le gouvernement libéral avait présenté un document de discussion relatif à la réforme de l'accès à l'information. Ce document a été décrié par tous les observateurs, incluant le Parti conservateur. En plus de doubler les frais administratifs minimaux que l'on réclamerait aux citoyens, le projet de loi de l'ancien premier ministre — le député de LaSalle—Émard — maintenait toutes les exceptions prévues à la loi. Le Parti libéral n'a pas réussi à accoucher d'une réforme valable de la Loi sur l'accès à l'information et ce, malgré ses 13 ans de pouvoir.
Pour sa part, le Parti conservateur avait promis lors de la campagne électorale — on se rappelle les grandes promesses de virginité de ce gouvernement — de réformer la Loi sur l'accès à l'information. Je ferai référence à ce qu'on disait à ce moment:
Un gouvernement conservateur:
Appliquera les recommandations du commissaire à l'information sur la réforme de la Loi sur l'accès à l'information.
Nous attendons toujours cette réforme. La vérité c'est que — dans ce cas comme dans bien d'autres — une fois au pouvoir, les libéraux et les conservateurs, c'est blanc bonnet et bonnet blanc. Lorsqu'ils forment l'opposition, les conservateurs dénoncent les libéraux et font de grands sparages à cause de l'éthique et de la gouvernance. Les conservateurs, une fois au pouvoir, appliquent le principe de l'assiette au beurre, à deux mains dans le plat de bonbons, comme le disait ma grand-mère.
Le commissaire à l'information notait récemment que ce réflexe est une constante chez tous les gouvernements. Il disait aussi que la raison pour laquelle il faut agir au lieu de mener d'autres études, c'est que les gouvernements continuent à se méfier de la Loi sur l'accès à l'information et de la surveillance du commissaire à l'information, en plus de tenter de s'y soustraire.
Ce projet de loi comporte quatre volets majeurs. Dans un premier temps, il établit un régime de déclaration uniforme et transparent pour tous les prêts consentis à des entités politiques, y compris la divulgation obligatoire de la modalité de ces prêts ainsi que de l'identité des prêteurs et des cautions.
La deuxième modification proposée par ce projet de loi, c'est qu'il serait désormais interdit aux syndicats et aux personnes morales non seulement de verser des contributions conformément à la Loi sur la responsabilité du Canada, mais aussi de prêter de l'argent.
Troisièmement, les prêts garantis d'emprunts et de contributions provenant d'un particulier ne sauraient excéder la limite prescrite dans la Loi sur la responsabilité du Canada, soit 1 100 $ pour 2007.
Finalement, seules les institutions financières ayant un taux d'intérêt commercial et d'autres entités politiques seraient habilitées à consentir un prêt d'un montant supérieur. Les règles applicables aux prêts non remboursés seraient renforcées de façon à ce que les candidats ne puissent se soustraire à leurs obligations. Les associations de circonscription seraient tenues responsables des prêts non remboursés par leurs candidats.
En conclusion, monsieur le Président, je me dois de vous dire que le Parti conservateur n'est pas le parti de la transparence, même si c'est le parti auquel vous appartenez. Vous siégez à ce fauteuil en tant que gardien de la démocratie et responsable du bon déroulement des débats. Je vous regarde dans les yeux, et je sais que vous ne pouvez pas corroborer mes propos et que votre rôle de vice-président vous empêche d'être ouvertement favorable à ces propos. Toutefois, étant donné que vous êtes un député responsable, je suis persuadé que vous seriez d'accord avec moi pour dire que le Parti conservateur n'est pas le parti de la transparence.
En quelques mois, ce parti a accumulé une feuille de route qui témoigne d'une absence de volonté politique de respecter les règles en place et de mettre fin à la culture politique du « tout m'est dû », comme l'appelait le juge Gomery. Obnubilés par le pouvoir, gazés par celui-ci, nous en venons à penser que les sommes d'argent qui nous sont confiées nous appartiennent personnellement. Nous en venons à penser que c'est notre argent. C'est comme si nous gérions notre propre entreprise.
Je regrette, mais cet argent nous est confié en tant que gestionnaires, dépositaires des impôts payés par les citoyens, et il appartient avant tout aux contribuables qui paient des impôts et qui sont tannés d'en payer.
Au Québec, on devait compléter nos déclarations de revenus fédérale et provinciale pour le 1er mai. Je suis persuadé que la plupart des gens qui nous écoutent sont tannés de payer des impôts, et ils trouvent qu'ils en paient beaucoup trop par rapport aux services qu'ils reçoivent.
Cela implique donc qu'on doit faire une gestion ouverte et transparente des biens publics, de l'argent payé par les contribuables. Dénonçant le scandale des commandites qui a eu cours au Parti libéral, le juge Gomery disait qu'il fallait supprimer la mentalité de la culture du « tout m'est dû » et cette croyance qui veut que parce que je suis au gouvernement, j'ai le droit de tout faire et je me fous du peuple. Ce n'est pas comme cela.
Un principe dit que quand on est dans une serre, dans une maison de verre, on ne lance pas de cailloux. Je ferai remarquer que l'actuel premier ministre, qui dirige le Parti conservateur, a lui-même admis, en décembre 2006, avoir omis de divulguer au directeur des élections la réception de centaines de milliers de dollars parce qu'il considérait qu'il s'agissait de frais d'inscription exigés des délégués conservateurs qui assistaient au congrès de ce parti en mai 2005. Le parti a été obligé de calculer les frais d'inscription au congrès comme des dons. Le rapport nous indique que le parti a alors découvert que trois délégués, incluant même le premier ministre, avaient excédé leur limite annuelle de 5 400 $ en contributions au parti. Par conséquent, le Parti conservateur a été contraint de rembourser 456 $ au premier ministre et à deux autres délégués.
Il y a autre chose. Ce gouvernement dénonçait la culture de lobby qui entourait la gestion du Parti libéral. Certes, c'est en soi une bonne dénonciation. Force nous est de reconnaître que lorsque le Parti conservateur était dans l'opposition avec nous, il dénonçait cette culture visant à enrichir des lobbys et le fait que le Parti libéral était plus sensible aux lobbys qu'aux citoyens et citoyennes. Nous étions d'accord avec nos collègues du Parti conservateur, dans l'opposition.
Cependant, une fois au pouvoir, ils font la même chose. Je donnerai deux petits exemples. En ce qui concerne l'actuel ministre de la Défense nationale, je ne sais pas ce qui s'est passé, mais à la suite des questions de l'opposition sur l'Afghanistan et sur les prisonniers talibans maltraités et torturés, il est devenu tout d'un coup totalement aphone. On sait qu'une bonne extinction de voix, cela dure quelques jours.
Il y a d'excellents médicaments pour contrer cela et l'extinction de voix finit par disparaître. Le ministre de la Défense nationale est aphone depuis plus de trois semaines. C'est inquiétant. Qu'arrive-t-il au ministre de la Défense nationale? Pourquoi ne veut-il pas répondre à nos questions? S'il n'est plus capable d'assumer ses responsabilités, le premier ministre devrait envisager sérieusement de le remplacer. Il est un ministre totalement inutile. Pour s'en convaincre, on peut remettre en question la judicieuse décision du premier ministre de nommer un ancien lobbyiste à la tête du ministère de la Défense nationale.
Rappelons que lorsqu'il était lobbyiste chez Hill and Knowlton, il a oeuvré pendant une décennie auprès des plus grands marchands d'armes, d'armement et d'équipementiers militaires. Ses clients étaient, entre autres, BAE systems, Raytheon Canada et General Dynamics. Il est maintenant responsable d'octroyer des contrats militaires d'une valeur d'environ 20 milliards de dollars. Rappelons-nous la tournée effectuée l'an dernier, lors de l'ajournement de la session parlementaire. Ils se sont rendus à Fredericton et ont annoncé l'achat d'avions. Ils sont allés à Valcartier et ont annoncé l'achat de jeeps. Ils sont allés en Ontario pour faire d'autres annonces. Ils sont allés en Alberta ou au Manitoba, je ne me rappelle plus, et ont fait encore d'autres annonces.
Ils ont fait leurs emplettes sans débat à la Chambre des communes. Comme par hasard, ils ont attendu que la Chambre ait terminé ses travaux pour la pause estivale pour faire une grande tournée qui avait trait à l'équipement militaire. Le lobbyiste en chef est aussi le ministre de la Défense nationale et a octroyé plus de 20 milliards de dollars en contrats militaires.
Comment peut-on avoir l'assurance que le ministre de la Défense nationale, muet et aphone, veille à aux intérêts des contribuables plutôt qu'à ceux de ses anciens clients? Je crois que poser la question, c'est y répondre. C'est une bonne question.
De plus, le premier ministre actuel a fait de la lobbyiste Sandra Buckler sa directrice des communications. Dans toute la saga des services de relogement de Royal Lepage, un rapport dévastateur avait été fait par la vérificatrice générale. Il s'avère qu'en 2005, Mme Buckler, à titre de lobbyiste, rencontrait les membres du Comité permanent des comptes publics, qui avaient de sérieux doutes sur la gestion des deniers publics dans le cas de Royal Lepage. Pour la récompenser, le premier ministre l'a nommée directrice des communications. On pourrait se demander, dans le dossier des services de relogement de Royal Lepage, quels intérêts ont primé, ceux de Mme Buckler ou ceux des contribuables?
On pourrait aussi parler des contrats octroyés aux amis du régime. Le gouvernement conservateur a octroyé un contrat de communications à Marie-Josée Lapointe, qui a travaillé au sein de l'équipe de transition du premier ministre actuel. On pourrait parler des nominations partisanes, de l'enrôlement idéologique des juges et des commissaires à l'immigration. On aurait beaucoup à dire.
Malheureusement, il ne me reste qu'environ une minute. Je devrai donc conclure, à moins que je n'obtienne le consentement unanime de la Chambre pour parler jusqu'à ce que soit venu le temps de voter. Cela me ferait plaisir, mais je pense que mon collègue du NPD doit s'exprimer devant la Chambre.
En conclusion, je dirai que le Bloc québécois est favorable à ce projet de loi. Je crois que le gouvernement devrait réfléchir sérieusement à certains trous béants que l'on trouve encore, malgré le projet de loi C-2.
[Traduction]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Don Valley-Est, L'Afghanistan; le député de Gatineau, Les langues officielles.
Questions et observations. Le député de Burlington a la parole.
Monsieur le Président, j'apprécie les observations du député d'en face sur le sujet dont nous parlons aujourd'hui, à savoir la responsabilité en matière de prêts, mais si quelqu'un avait commencé à écouter le débat au milieu de son intervention de 20 minutes, il n'aurait pas su de quel projet de loi nous parlions. Le député s'est éloigné du sujet initial, ce qu'il a le droit de faire, comme tous les autres députés, mais j'aimerais revenir au débat concernant le projet de loi.
Le projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui porte sur les prêts aux candidats aux élections. Il repose sur quatre principes. Il établit un régime de déclaration uniforme et transparent pour tous les prêts consentis à des partis politiques, à des associations et à des candidats. Il sera désormais interdit aux syndicats et aux personnes morales de prêter de l'argent à des partis politiques, à des associations et à des candidats, conformément à la Loi fédérale sur la responsabilité. Le montant total des prêts, des garanties de prêt et des contributions provenant de particuliers ne peut pas dépasser la limite annuelle, soit 1 100 $ pour l'année 2007. Seuls les établissements financiers peuvent accorder des prêts à un taux d'intérêt commercial aux partis politiques. Les règles applicables aux prêts non remboursés seront renforcées de façon à ce que les candidats ne puissent se soustraire à leurs obligations. Les associations de circonscription seront tenues responsables.
C'est le sujet de notre débat d'aujourd'hui. Je sais que mon collègue du Bloc a commencé son intervention en parlant de cela. Je veux seulement m'assurer que les téléspectateurs qui suivent nos travaux comprendront de quoi nous parlons aujourd'hui. Je veux également confirmer que le Bloc appuie ces quatre principes ou changements. Le projet de loi contient-il des éléments auxquels le Bloc s'oppose?
[Français]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, j'ai précisé que le Bloc québécois était d'accord avec le principe du projet de loi. Toutefois, j'aurais le goût de dire à mon collègue qu'on pourrait dire de l'approche de ce gouvernement en matière d'éthique et en matière de transparence qu'elle est une symphonie inachevée. On peut se péter les bretelles en disant qu'on a fait telle ou telle chose et qu'on a apporté des corrections grâce au projet de loi C-2. On peut dire de telles choses, mais qu'on me permette de sensibiliser mon collègue. Je dis que c'est une symphonie inachevée parce que des trous majeurs persistent encore, notamment dans le domaine de la protection des dénonciateurs. Allan Cutler lui-même l'a dit. Il a été candidat pour les conservateurs. Il a été dénonciateur. C'est le premier qui s'est tenu debout et qui a vu le problème. On s'attendrait à ce que ce gouvernement ait des dispositions en matière de protection des dénonciateurs et aussi qu'il y ait une véritable réforme de la Loi sur l'accès à l'information, comme le demande le commissaire à l'accès à l'information.
Je peux le répéter encore pour le député: oui, le Bloc québécois est d'accord avec le principe du projet de loi C-54 visant à régir les prêts. Oui, nous sommes d'accord avec le fait qu'il y a eu des choses incorrectes lors de la dernière course à la chefferie du Parti libéral. Oui nous sommes d'accord, mais il faudrait que les conservateurs regardent aussi de leur côté. Il y a peut-être aussi des choses qui sont arrivées par le passé.
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord de son exposé sur le projet de loi C-54. J'aimerais entendre ses commentaires sur ce que le leader en Chambre a déclaré aux journaux, lorsqu'il a dit que son gouvernement n'avait pas l'intention de déposer une loi rétroactive.
N'y aurait-il pas matière à faire des lois rétroactives dans le cas de ces contributions?
Monsieur le Président, cette question est posée par un député qui est sérieux, un député qui travaille bien. Dans notre cas, contrairement aux questions posées à un ministre par un député du parti au pouvoir, ce n'est pas une question que j'avais prévue. Mon collègue, même s'il est du même parti que moi, ne m'avait pas envoyé sa question à l'avance.
Les gens qui nous écoutent dans les tribunes ou ailleurs et qui assistent à la période de questions doivent comprendre que lorsqu'un député conservateur pose une question à un ministre conservateur, le ministre sait qu'une question lui sera posée et, souvent, il lit même la réponse. Chez nous, en termes populaires, on dit que « c'est arrangé avec le gars des vues », ce qui n'était pas le cas de la question de mon collègue et je vais prendre le temps de lui répondre.
En effet, il devrait y avoir un examen rétroactif de ce qui s'est passé parce que cela vient confirmer que le passé ne sera jamais sanctionné et que des choses incorrectes ont peut-être été commises. Or, étant donné qu'il n'y avait pas de loi, on passe tout droit et on n'apporte pas les correctifs. Il s'agit de quelque chose que nous devrions sérieusement envisager. Mon collègue de Brossard—La Prairie, qui est un excellent député et qui est très présent dans son comté — j'ai eu l'occasion d'avoir des commentaires à cet égard —, avait raison de soulever cette question.
[Traduction]
Non, monsieur le Président, ce n'est pas une question rédigée d'avance. Il est intéressant que le député du Bloc ait parlé des questions rédigées d'avance posées pendant la période des questions étant donné que tout le monde sait que le Bloc ne formera jamais le gouvernement et ne saura donc jamais ce que c'est. Ce parti ne veut pas faire partie du Canada. D'ailleurs, je ne sais pas exactement ce qu'il fait là.
J'aimerais réagir à une autre chose qu'il a dite. Je siège au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Puisque mon collègue en a parlé, quand nous avons présenté la Loi fédérale sur la responsabilité, nous avons aussi présenté la loi sur la transparence du gouvernement, mesure proposée par l'ancien commissaire à l'information, et l'énoncé de réponse connexe. Cette mesure a été renvoyée au comité.
Ce sont les députés du Bloc qui ont dit à notre ministre qu'ils ne voulaient pas s'attarder là-dessus. Ils voulaient que le ministre aille faire autre chose ailleurs, malgré le fait que la Chambre avait saisi le comité de l'étude d'une mesure législative potentielle, à tout le moins de l'esquisse d'une mesure législative. Les députés du Bloc ont mené la charge pour qu'on n'étudie pas cette mesure à ce moment-là.
À la lumière de la réponse qu'il a donnée plus tôt, le député estime-t-il que les membres de son parti qui siègent au Comité de l'éthique devraient changer de position et accepter d'étudier la loi sur la transparence du gouvernement qui nous avait été proposée?
[Français]
Monsieur le Président, ma réponse sera classique. On se fait souvent dire par le leader du gouvernement que les comités sont maîtres de leur propre procédure. Si les collègues au sein de ce comité veulent réviser leur position, c'est à eux de le faire.
Un député se demandait pourquoi le Bloc est représenté en cette Chambre. Je lui dirai bien calmement que le Bloc est représenté en cette Chambre tout simplement parce que des citoyens du Québec nous ont demandé de les représenter et ont jugé que le seul parti pour défendre véritablement les intérêts du Québec est le Bloc québécois.
Il faudrait que le député fasse attention. Je ne remets pas en question le choix démocratique qui a été fait par les gens de Burlington, dans son comté. Il a gagné démocratiquement ses élections et c'est le cas des 51 députés du Bloc québécois ici en cette Chambre. Le député n'a donc pas de leçons de démocratie à donner à personne. S'il y a des députés du Bloc québécois en cette Chambre, c'est que les Québécois reconnaissent qu'il est important d'avoir des députés pour défendre véritablement leurs intérêts.
De toute façon, quand vous faites des allusions à l'effet que nous ne serons jamais au pouvoir, pour votre part, vous l'êtes au pouvoir et, malgré tout, les gens nous disent qu'heureusement que les conservateurs sont minoritaires. S'il fallait que les conservateurs soient majoritaires, qu'adviendrait-il de la guerre en Afghanistan et de l'environnement, avec toutes leurs positions et leurs préjugés favorables aux pétrolières? On n'a donc pas de leçons à recevoir de personne du côté des conservateurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais commencer mes observations sur le projet de loi C-54 en rendant hommage à l'ancien chef du Nouveau Parti démocratique, qui représentait dernièrement la circonscription d'Ottawa-Centre, parce que c'est lui qui a été le premier à dire que le régime de contributions politiques du pays comportait une échappatoire si évidente qu'il fallait bien qu'on l'exploite et qu'on en abuse un jour.
M. Broadbent a eu l'intelligence de s'apercevoir que, même si le montant maximal des contributions à un parti politique ou à une campagne électorale avait été réduit, la possibilité d'obtenir d'énormes prêts, sans jamais vraiment avoir à les rembourser, constituait une échappatoire dont une personne manquant de sens moral allait nécessairement finir par profiter un jour ou l'autre pour contourner les limites financières. Je tiens à souligner l'apport de M. Broadbent, qui nous a révélé ce problème dans son dossier sur l'éthique.
Je suis content de voir que le projet de loi soumis à la Chambre des communes aujourd'hui nous permettra d'éliminer cette dernière échappatoire, qui est l'une des plus graves de notre législation sur le financement électoral, car nous partons du principe qu'au pays, personne ne devrait pouvoir influer avec de l'argent sur le cours d'une campagne électorale ou encore acheter un politicien. Les sommes d'argent en cause sont si importantes que, comme l'a fait valoir le leader du gouvernement, le parti politique ou le politicien concerné serait très endetté envers le donateur. Cette dette ou cette obligation envers un donateur n'a rien de sain pour la démocratie. Il n'est pas dans l'intérêt général que les politiciens deviennent les marionnettes de généreuses sociétés auxquelles ils seraient redevables. Voilà le principe fondamental dont il est question. Voilà l'orientation qui nous semblait souhaitable.
Ces prêts étaient une échappatoire qu'il fallait tout simplement supprimer. L'exemple le plus frappant, je suppose, et celui qui a vraiment attiré l'attention du public, est survenu durant la course à la direction du Parti libéral. Même si les entreprises et les syndicats n'avaient pas le droit de verser un seul dollar, ils pouvaient prêter des dizaines ou des centaines de milliers de dollars, et les particuliers pouvaient prêter beaucoup plus que ce qu'ils pouvaient donner.
Puis, en vertu des règles très souples quant au remboursement de ces prêts, si le prêt n'était pas remboursé dans un délai de 18 mois, il était considéré comme un don, qui était toutefois illégal. Nous avons laissé cette contradiction dans notre régime des finances électorales. D'aucuns diront que c'est de façon délibérée que le gouvernement précédent a fixé des limites au financement électoral en laissant cette bien commode échappatoire, sachant fort bien que des membres du Parti libéral finiraient par tomber dessus et qu'ils en profiteraient.
L'autre exemple qui a attiré l'attention des gens et qui les a poussés à sonner l'alarme concerne le député de Mississauga—Streetsville. Même si les entreprises et les syndicats ne peuvent faire de dons, son entreprise a consenti à l'association de circonscription de Mississauga--Streetsville un premier prêt de 176 000 $, si je ne m'abuse, puis un second de 60 000 $.
Comment cela a-t-il pu être possible? C'est une contradiction que nous avons laissée dans la loi, car si ce prêt n'est pas remboursé dans un délai de 18 mois, il sera considéré comme un don, ce qui signifie que nous aurons permis à une entreprise de faire un don, ce qui est formellement interdit, un don d'un quart de million de dollars, ce qui est clairement plus que la limite que nous avons fixée à la contribution des particuliers, soit 1 100 $ par année.
Cela devait être fait. Je reconnais certes que nous avons joué un rôle dans la présentation de cette contradiction. C'est le NPD qui proposé un amendement durant l'étude de la Loi fédérale sur la responsabilité, mais je tiens à souligner que nous ne sommes peut-être pas allés assez loin. Deux choses me préoccupent un peu dans le projet de loi.
Même si nous ne pouvons pas adopter des lois rétroactives pour corriger le gâchis des prêts consentis durant la course à la direction du Parti libéral ou du prêt du député de Mississauga—Streetsville, nous pouvons adopter une loi qui est de nature rétrospective. Nous pouvons examiner des façons de traiter ces prêts qui ont attiré l'attention du public sur la nécessité de veiller à ce qu'au moins, le régime actuel soit respecté.
La seconde chose que nous reprochons à ce projet de loi, c'est que nous n'arrivons vraiment pas à comprendre pourquoi il n'entrera en vigueur que six mois après avoir reçu la sanction royale. Mon collègue, le leader du gouvernement à la Chambre des communes, a suggéré que nous pourrions peut-être nous adresser au directeur général des élections en vue d'obtenir son appui pour l'idée d'une date d'entrée en vigueur plus rapprochée. J'exhorte le gouvernement à agir ainsi parce que tel que le projet de loi est actuellement libellé, d'autres élections fédérales pourraient bien être tenues selon les règles actuelles, qui autorisent ces prêts politiques.
Maintenant que tout le monde sait qu'il n'existe aucune loi interdisant de prêter 100 000 $ à quelqu'un, même s'il est interdit de faire un don de plus de 1 100 $, beaucoup plus de gens vont le faire. Il serait inacceptable sur le plan moral et éthique de permettre que d'autres élections fédérales se déroulent en fonction des règles actuelles. Par conséquent, lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, j'exhorte tous les députés à envisager un amendement — que nous serions heureux de proposer — qui fixerait la date d'entrée en vigueur du projet de loi à celle où il recevra la sanction royale.
Cela ressemble beaucoup à l'esprit dans lequel nous avons étudié la Loi fédérale sur la responsabilité. Nous ne voyions aucune raison de reporter l'entrée en vigueur des règles de financement des élections associées à la Loi fédérale sur la responsabilité, même si le Parti libéral nous exhortait à la retarder toujours plus parce que les libéraux voulaient d'abord que la campagne à la direction de leur parti ait eu lieu. Voilà certainement une des choses que nous aimerions voir.
Le député du Parti libéral a tenté de présenter des arguments contre ce projet de loi. Même si je ne prends pas cette remarque au sérieux, je lui accorde du crédit pour avoir eu au moins le courage d'essayer de faire preuve de créativité pour trouver une raison pour laquelle ce projet de loi est une mauvaise idée.
Je dois contrer un de ses arguments, qui était entièrement fallacieux. Il a dit que, si ces prêts étaient interdits ou sévèrement limités, les gens qui n'ont pas accès à de riches amis ne pourraient pas entrer en politique. C'est comme prétendre que la nuit est le jour, car c'est exactement le contraire de ce que toute lecture rapide du projet de loi nous apprend. En fait, l'idée est de retirer l'argent de la politique et l'avantage concurrentiel injuste dont bénéficient actuellement les gens qui ont de bons contacts. L'idée est de rendre les règles du jeu équitables.
C'était là l'objet du projet de loi C-24 que les libéraux ont présenté la première fois qu'ils ont plafonné les dons. L'idée était de retirer l'argent de la politique afin que personne ne puisse acheter de l'influence. C'était certes l'argument que nous avions fait valoir au sujet du projet de loi C-2, lorsque nous avons encore réduit le plafond à 1 100 $.
Il est courageux de prétendre que c'est en fait le contraire qui se produit. Il faut beaucoup de courage pour tenter de faire valoir cet argument, mais nous ne pouvons pas le laisser passer sans le contester. Le projet de loi est une mesure habilitante qui rend les règles du jeu équitables, de sorte que, si nous devons emprunter de l'argent pour lancer notre campagne, nous devons nous rendre à une institution de prêt reconnue. Personne ne pourrait garantir ou cosigner un prêt plus élevé que le montant qu'elle pourrait donner cette année-là. Cela est éminemment raisonnable, car, s'il y a défaut de remboursement du prêt et qu'il est considéré comme un don plus tard, le montant du don ne serait pas supérieur au montant que la personne serait autorisée à donner. Cela me semble logique.
Il y a une autre innovation qui offre également une protection. Nous ne voulons pas que le précédent qui a été créé par Paul Hellyer et le Parti action canadienne donne le ton. Ce dernier avait tout simplement annulé la dette de 800 000 $ du Parti action canadienne. Nous ne voulons pas voir John Rae annuler la dette de Bob Rae. Nous ne voulons par voir M. Mamdouh Stephanos annuler la dette de 200 000 $ du chef de l'opposition. Cela serait fondamentalement inadmissible, puisque ces gens auraient consenti un prêt de 200 000 $, lequel serait par la suite devenu un don avant d'être oublié. Quelle belle influence sur la campagne électorale. Que dire de la somme de 100 000 $ que Marc Bruyere a prêtée au chef de l'opposition?
Nous avons toutes les raisons de croire que le chef de l'opposition remboursera probablement ces dettes parce qu'il aura la possibilité de recueillir des fonds, en respectant la limite de 1 000 $ par donateur, et parce qu'il est comme un poisson dans un bocal et que tout le monde surveille ce qu'il fera de ses dettes électorales.
Que dire toutefois des perdants dans cette course? J'ai parlé par exemple de John Rae, un haut dirigeant de Power Corporation, qui est en mesure d'annuler tout simplement une dette de 840 000 $ qui correspond à un prêt consenti à son frère Bob pour l'aider à mener sa campagne. Cela serait tout à fait inadmissible. Ce serait bafouer les lois sur le financement des élections actuellement en vigueur.
Aux termes de ce projet de loi, si le prêt n'est pas remboursé au cours d'une période de temps acceptable, ou de la période qui a été entendue entre le prêteur, une banque et l'emprunteur, ou avant 18 mois, selon la plus courte des deux périodes, c'est à l'association de circonscription et au parti politique qu'il reviendrait d'assumer la dette. C'est logique. En fait, au niveau du droit sur l'actif, une telle mesure serait profitable à l'emprunteur, puisque ce dernier profiterait d'une garantie qui lui serait fournie par son parti politique. L'institution financière aurait également une certaine protection. L'emprunteur ne serait pas obligé de trouver un bailleur de fonds pour cosigner et il ne serait même pas autorisé à le faire.
Si quelqu'un, comme cela m'est arrivé, a besoin d'emprunter 20 000 $ pour lancer sa campagne, il devrait trouver 20 cautions garantissant 1 000 $ chacune. Personne ne pourrait endosser le prêt. C'est ainsi que cela devrait fonctionner. Si la personne ne peut pas trouver 20 personnes pour commanditer son entrée en politique, peut-être que cette personne devrait reconsidérer sa décision, car, de toutes façons, cette personne n'ira pas très loin.
Je pense que c'est extrêmement juste. Les trois conditions que le NPD a énoncées durant le débat sur la Loi fédérale sur la responsabilité sont couvertes. Je m'inscris en faux contre l'argument des libéraux voulant qu'il y ait des conséquences perverses qui limitent l'entrée en politique.
Mon collègue de Vancouver Quadra a brillamment fait valoir que l'organisme À voix égales pourrait être déçu par cette initiative, car celle-ci risquerait d'empêcher un nombre accru de femmes de se lancer en politique. Je dirais que c'est absolument l'inverse. En effet, le projet de loi uniformisera les règles du jeu de sorte que les gens bien branchés qui se font parrainer par des entreprises, comme ce fut le cas durant la course à la direction du Parti libéral, n'auront pas d'avantage concurrentiel par rapport à une femme qui n'a pas ce genre de relations. Le projet de loi offrira des chances égales à tous. Nous n'avons aucune idée de la manière dont réagira l'organisme À voix égales face à ce projet de loi, mais d'après ce que je sais des gens qui en font partie, je pense qu'il sera favorable à l'idée.
Je souhaiterais qu'on ne réforme pas le régime de financement électoral d'une manière si fragmentée. Le NPD demande un certain nombre d'autres choses. Je vais aborder l'une d'elles brièvement. Maintenant que le projet de loi C-16 a été adopté sans tambour ni trompette à l'autre endroit, qu'il a force de loi et que nous aurons des élections à date fixe, je crois que nous devrions imposer des plafonds de dépenses à l'année. Maintenant que nous savons que les élections auront lieu tous les quatre ans à date fixe au mois d'octobre, nous devrions adopter une règle concernant le montant que les partis peuvent dépenser en publicité non seulement durant la période électorale, mais en tout temps. C'est une conséquence naturelle nécessaire des élections à date fixe. Je m'attends à ce que le gouvernement agisse à cet égard.
J'aurais aussi aimé qu'on fasse quelque chose au sujet de l'âge des donateurs. Je vois d'un oeil très critique le fait que nous puissions blanchir de l'argent à l'aide des comptes bancaires de nos enfants de manière à dépasser les limites de dons prévues par la loi. Cette pratique semble acceptable, car c'est arrivé durant la course à la direction du Parti libéral. Nous avons déposé des plaintes auprès du commissaire aux élections, mais rien n'est ressorti de tout cela.
Je suppose que si un jeune de 11 ans veut faire un don de 5 000 $ à un candidat politique, on ne voit rien d'inquiétant à cela. Si des jumeaux décident de faire chacun un don de 5 400 $ au même candidat, on ne voit rien d'inquiétant à cela. Aux quatre coins du pays, les Canadiens ont été sidérés d'apprendre ça. J'espère que nous aurons le courage d'aller de l'avant et de dire que la chose est inacceptable.
Il est inacceptable de blanchir de l'argent par le biais du compte bancaire d'une autre personne, que ce soit notre frère ou notre belle-mère, afin de frauder le système et de dépasser les limites légales pour les dons. Il est interdit de faire le don maximal, puis de refiler un chèque sous la table à un copain en lui disant « transmets ça aussi au Parti libéral pour moi ». La conspiration en vue de frauder le système est illégale. On est muet à cet égard, et même lorsque des plaintes sont déposées, le commissaire d'Élections Canada semble rester muet.
Le NPD a tenté de faire adopter un amendement au projet de loi C-2. Selon cet amendement, les citoyens mineurs auraient pu faire des dons, mais ces dons auraient été soustraits du montant que peut donner la personne qui a la garde légale de l'enfant. Autrement dit, si un adolescent de 14 ans s'intéresse de près à la politique et veut donner 100 $ qu'il a gagnés au casse-croûte, soit, mais ses parents ou la personne qui en a la garde légale auraient dû réduire leur don admissible de 100 $ cette année-là. Tant que l'enfant n'a pas l'âge légal, seule la personne qui en a la garde légale peut obtenir un avantage fiscal. L'adoption de cette mesure courageuse aurait assaini une des situations les plus embarrassantes que le système actuel permet.
Permettez-moi d'aborder brièvement la question qui nous inquiète tous, et qui a trait au député de Mississauga—Streetsville. Il n'est plus libéral, mais il en était un au moment des emprunts. Aujourd'hui, il est conservateur.
Je ne sais trop comment nous devrions aborder cette question, mais il convient de rappeler à tous, et mon discours servira peut-être à cela, qu'une personne ne peut être renflouée tout simplement par un bon samaritain ou un proche. Si quelqu'un emprunte 50 000 $, comme l'ont fait bon nombre de participants à la course à la direction du Parti libéral, et que l'argent n'est pas remboursé rapidement, le candidat ne peut le rembourser puisqu'il dépasserait alors la limite. Le candidat ne peut se faire renflouer par un quelconque ange gardien qui sort de nulle part. L'argent doit être remboursé sans dépassement de la limite applicable aux dons.
L'argent a été réuni dans le respect de la limite applicable aux dons selon la loi, qui est de 1 100 $ par année. Je ne vois pas trop comment certains candidats pourraient faire. Ils ont le fardeau de la preuve pour ce qui est de rembourser en respectant la loi. Certains de ces candidats défaits à la direction sont à amasser de l'argent pour les prochaines élections fédérales et ils continuent de demander de l'argent aux gens pour rembourser leur dette.
Comme je l'ai dit, il n'est pas si difficile pour le vainqueur de rembourser sa dette. Il l'est beaucoup plus cependant pour les perdants. Ils doivent respecter la limite de 1 000 $. Nous les surveillons. Ces personnes sont dans une maison de verre et nous allons déposer des plaintes. Et qu'advient-il si elles ne remboursent pas et si le montant est réputé être un don? Eh bien voici.
Selon les lois électorales actuelles, qui devraient également être corrigées, ces personnes peuvent contracter un autre prêt pour rembourser le premier et ainsi reporter le problème d'un autre 18 mois. On finit alors par perdre de vue la dette et nous devenons les complices d'une personne qui conspire pour frauder le système électoral. Je parle des personnes qui figurent sur la liste que j'ai en main.
Il se peut que certains des participants à la course à la direction du Parti libéral se trouvent dans une telle situation. Ce serait répréhensible, mais il se peut qu'ils tendent à agir de la sorte et notre Loi électorale n'est pas assez sévère pour empêcher cela. J'ai été déçu, et même scandalisé d'apprendre qu'on leur permettrait de contracter un deuxième prêt pour rembourser le premier et de gagner ainsi 18 mois de sursis. Qui donc sera là pour constater le remboursement du deuxième prêt dans trois ou cinq ans? On ne peut pas dire que la situation soit satisfaisante.
Si on veut vraiment que les règles du jeu soient les mêmes pour tous, si on veut mettre fin à l'influence des gros capitaux en politique et si on veut s'assurer que personne ne puisse acheter des élections au Canada, il faut sortir l'artillerie lourde. Il faut élaborer un régime de financement électoral dont nous pourrons nous enorgueillir. Le Canada pourrait devenir un centre international d'excellence. Personnellement, j'en serais fier.
Comme je l'ai dit au début de mon intervention, je suis fier du fait que c'est l'ancien chef de notre parti, Ed Broadbent, qui a mis le problème au jour et qui a dit, en quelque sorte, qu'il ne devrait pas y avoir d'autres élections fédérales tant qu'on n'aura pas mis de l'ordre dans le régime de financement électoral au Canada. Le Nouveau Parti démocratique a tenté de régler le problème durant le débat sur la Loi fédérale sur la responsabilité. Il a fallu un peu plus de temps que nous l'aurions cru pour que le parti au pouvoir nous entende, mais, maintenant, il semble au moins avoir admis la nécessité d'une telle réforme.
Nous critiquons le fait qu'il y aura une attente de six mois une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale. Nous prévoyons que le Parti libéral posera toutes sortes d'objections à cette mesure. Je n'essaie pas de dire ce qui saute aux yeux, mais ceux qui ne peuvent pas recueillir ou emprunter de l'argent, ne seront absolument pas pressés de faire adopter ce projet de loi.
Nous espérons que les libéraux ne retarderont pas inutilement l'adoption de cette mesure législative; je pense que le gouvernement devrait rapidement éliminer cette disposition restrictive concernant le délai de six mois, faire adopter le projet de loi par la Chambre et le mettre en oeuvre aussi tôt que possible, pour que lors des prochaines élections fédérales, tous aient des chances égales et que ceux qui bénéficient du parrainage de certaines entreprises ou de l'aide d'un ange gardien ne jouissent pas d'un avantage concurrentiel injuste.
Monsieur le Président, j'essayais de ne pas sourire, car c'est un sujet très sérieux, mais je me souviens de l'époque où nous avons instauré le plafond de 5 400 $ pour les contributions politiques. Bien entendu, des petits futés avaient alors eu l'idée de placer l'argent dans les fonds fiduciaires de leurs jeunes enfants et de faire des dons au nom de ces derniers.
Puis, il y a eu cette question. Le député sait-il comment obtenir une contribution politique de 800 000 $ pour sa campagne? J'ai trouvé cela extrêmement ingénieux. Il me suffit de trouver un ami qui accepte de se porter garant de moi. La banque me prêterait les 800 000 $, mais je ne rembourserais pas l'argent. La banque se tournerait vers mon ami, et ce dernier la rembourserait. Au bout du compte, mon ami ne m'aurait pas donné un sou. Je trouve que c'est ingénieux. Voilà comment on s'y prend pour contourner la loi.
Je ne pense pas qu'il s'agisse d'un projet de loi fragmentaire. Je crois plutôt qu'on tente continuellement d'entraver les efforts de ces petits futés qui cherchent à violer les règles. Je suis d'accord pour dire qu'il reste encore beaucoup à faire dans ce dossier, mais je parie qu'il faudra recommencer dans deux ans. Je voudrais seulement que le député me confirme qu'il entend appuyer le projet de loi avec conviction et qu'il continuera à collaborer avec nous afin que nous puissions devancer les petits ingénieux qui essaient de contourner et de violer les lois.
Monsieur le Président, il serait contraire à la morale et à l'éthique de contourner délibérément la loi, mais il y a malheureusement des gens qui semblent prêts à le faire. Nous avons vu un exemple de ce que nous appelons « soutirer aux écoliers leur argent de poche » pendant la plus récente course à la direction du Parti libéral. Cela nous a tous choqués. Le pays entier a été abasourdi.
Les Canadiens ne croyaient pas que les politiciens pouvaient descendre si bas. Peu importe qu'il s'agisse de blanchir de l'argent à l'aide des comptes bancaires des enfants, du beau-frère ou de la grand-mère, il faut stopper ceux qui tentent de contourner la loi pour faire des dons plus élevés que la limite permise par la loi. Je crois que nous devrions nous attaquer sérieusement à ce problème et que quelqu'un devrait servir d'exemple. Je suis déçu par le manque de mordant de la Loi électorale du Canada.
Le commissaire aux élections est censé se pencher sur ce genre de choses, mais il semble incapable de porter des accusations ou de punir qui que ce soit lorsqu'il reçoit des plaintes de cet ordre.
Quant à l'autre volet de la question, quand un prêt cesse-t-il d'être un prêt? Un prêt qui n'est jamais remboursé est un don. Les entreprises et les syndicats n'ont pas le droit de donner un seul dollar. Cela nous satisfait, même si environ 18 p. 100 des contributions du NPD provenaient des organisations syndicales. Lorsque la loi a été présentée, nous l'avons appuyée. Nous croyons que seuls les particuliers devraient pouvoir faire des dons à des fins électorales.
Les entreprises et les syndicats ne peuvent donner un seul cent, mais la loi concoctée par les libéraux leur permet de prêter 100 000 $. Ils ne peuvent donner 1 $, mais ils peuvent prêter 100 000 $ ou 1 million de dollars avec un petit clin d'oeil complice indiquant que le remboursement est facultatif. De tels agissements seraient immoraux, mais j'ai bien l'impression que c'est exactement ce qui se produit dans certains cas.
Maintenant que tout le monde est au courant de ce tour de passe-passe tout à fait légal — et je ne veux pas laisser entendre que qui que ce soit a fait quoi que ce soit d'illégal —, j'ai peur que de nombreuses personnes vont en profiter si nous ne corrigeons pas la situation avant les prochaines élections. Pourquoi les gens à la morale élastique s'en priveraient-ils?
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement le député de Winnipeg-Centre. Je sais qu'il est très intéressé par ces questions. Je sais qu'il tient à ce que notre processus démocratique soit correctement financé dans le respect de règles strictes qui garantissent le bien public plutôt que de favoriser des intérêts particuliers.
Le député a mis de côté de façon bien désinvolte ce que j'ai dit plus tôt au sujet de la conséquence non voulue du projet de loi, soit que, s'il n'est pas modifié — et nous devons réfléchir tous ensemble aux amendements souhaitables — il se pourrait que des groupes ou des personnes défavorisés ou sous-représentés se voient carrément empêchés d'accéder au processus politique. Ils n'auraient pas d'association de circonscription parce qu'ils n'ont pas été élus. Ils ne pourraient pas être candidats parce qu'ils n'auraient pas remporté d'investiture. Ils pourraient se présenter à une assemblée de mise en candidature ou à une course à la direction, mais ils n'auraient pas suffisamment de garanties à offrir pour que les institutions financières consentent à leur prêter.
Le but avoué du projet de loi est d'atténuer l'influence de l'argent en politique, mais je crains que, dans certains cas, seuls les gens qui ont beaucoup d'argent obtiennent un prêt aux taux du marché. Ce sont les gens qui ont beaucoup d'actifs qui peuvent contracter un emprunt. C'est une chose d'obtenir 20 000 $ de 20 personnes différentes pour une assemblée d'investiture, et cette somme peut alors suffire, mais elle serait nettement insuffisante pour une course à la direction où 11 candidats s'affrontent pendant neuf mois, ce qui est une bonne chose pour la démocratie, et doivent parcourir le pays en tous sens.
Je sais que le député de Winnipeg-Centre a déclaré qu'il ne prend pas cette possibilité au sérieux, mais je crois que c'est sérieux et, au moment de l'étude en comité, des experts parlant au nom de groupes défavorisés ou sous-représentés viendront nous le dire.
Je me demande si le député peut imaginer un amendement à apporter au projet de loi pour empêcher que cela se produise, même s'il croit que c'est très peu probable. Je crois que les témoins nous diront que cela peut se produire. Je me demande si le député a une quelconque idée pour éviter qu'il y ait dans la loi un tel obstacle à l'entrée en politique.
Monsieur le Président, le député de Vancouver Quadra a dit que certaines personnes pourraient être désavantagées si un organisme prêteur jugeait qu'elles n'offrent pas suffisamment de garanties. Selon ce projet de loi, comme la responsabilité ultime revient au parti politique, en cas de non-remboursement du prêt, c'est à l'association de circonscription que reviendrait la responsabilité du remboursement puis, après 18 mois, au parti politique de la personne concernée. Cela établit des règles plus équitables et rend peut-être la personne plus solvable.
En ce moment, si cette même personne ne possédant pas un actif important souhaitait se lancer en politique, elle serait complètement éclipsée par un concurrent commandité par une société pouvant offrir un prêt de 100 000 $. Une telle chose ne serait plus permise.
Les deux personnes seraient sur un pied d'égalité quand ils demanderaient un prêt bancaire. Je ne crois pas que l'une obtiendrait un prêt de 100 000 $ et l'autre de seulement 5 000 $. Les banques seraient probablement intéressées à étudier leur cas de façon égale, car c'est le parti politique qui rembourserait la dette en cas de défaut de paiement de la part de l'individu.
Cela ne me concerne pas, mais j'ai l'esprit ouvert. Si des témoins se présentent au comité pour plaider en ce sens, nous pourrons peut-être faire quelque chose. Nous voulons vraiment que ce projet de loi soit adopté car je crois que, dans un contexte plus global, il permettrait de répondre au besoin de règles plus justes que nous avions constaté.
Monsieur le Président, pour ce qui est des prêts personnels provenant de particuliers, le député a soulevé un point important. Si le prêteur permettait à la personne qui a emprunté de l'argent de ne pas rembourser son prêt, cela pourrait créer une situation où le prêteur pourrait déclarer cette créance irrécouvrable à titre de perte. Serait-il possible que quelqu'un exploite cette situation en vue de réduire le montant de l'impôt sur le revenu qu'il doit verser au gouvernement? Je me demande si le député pourrait imaginer un tel scénario.
Monsieur le Président, le député soulève un bon point dans la mesure où il pourrait arriver qu'une personne obtienne un allègement fiscal en participant à une imposture de la sorte, ce qui porterait atteinte à l'intégrité de la Loi électorale du Canada.
Ce projet de loi pourrait avoir une autre conséquence perverse: si une personne ne rembourse pas un prêt, elle devrait peut-être le considérer comme une source de revenu lors de sa prochaine déclaration de revenus. Bob Rae aurait peut-être à déclarer 800 000 $ supplémentaires de revenu s'il ne rembourse pas cette somme à son frère. Ce projet de loi comporte de nombreux problèmes.
Monsieur le Président, je crois que mon temps est assez limité, alors je vais essayer de résumer mon point de vue relativement au projet de loi C-54. Je suis très heureux de participer au débat d'aujourd'hui.
J'examine cet enjeu sous l'angle de la transparence. Je pense que les députés devraient divulguer les sources de tout leur financement et de tous leurs prêts. Cependant, les plafonds ne m'emballent pas particulièrement.
Lorsque nous étions au pouvoir, nous avons présenté le projet de loi C-24 sur le financement électoral. À l'époque, j'avais été le seul député du caucus libéral à voter contre le projet de loi à l'étape du rapport. J'estimais qu'il ne reposait pas sur des bases solides. Je comprenais la nécessité de limiter les dons de sociétés et certains d'entre nous avaient tenté de parvenir à un compromis et de limiter les dons de sociétés à 10 000 $, mais en vain.
Dans ma circonscription, il y a des sociétés qui ont des succursales ou des activités partout au pays. Aux termes du projet de loi C-24, elles pouvaient donner 1 000 $; désormais, c'est impossible. Leurs succursales pourraient vouloir appuyer le processus politique et donner 250 $ au député ou au candidat d'une circonscription. Je trouve malheureux que nous ayons imposé des plafonds aux syndicats et aux sociétés. Ce n'est pas une bonne chose, à mon avis.
En 1998, les banques canadiennes voulaient fusionner. Elles étaient très désireuses de le faire. On le sait, les banques avaient l'habitude d'offrir d'importants dons à tous les partis politiques. Qu'est-ce que cela leur a apporté?
Je pense que l'idée que les dons de sociétés achètent l'influence est très exagérée. Je suis tout à fait en faveur de la transparence, mais le problème, c'est que le projet de loi aura des conséquences inattendues. En effet, il empêchera les gens qui n'ont pas d'accès à de l'argent de prendre part au processus politique et d'obtenir un prêt.
Les dispositions actuelles du projet de loi exigent déjà que les gens remboursent les prêts et ils doivent le faire dans le contexte des plafonds de prêts, des plafonds de dons. Ils ne peuvent donc pas éviter les règles liées aux dons en contractant des prêts. Je ne suis pas certain de l'objet de ce nouveau projet de loi, à part réaffirmer des règles qui existent déjà.
Le député de Winnipeg-Centre a parlé de blanchiment d'argent. C'est une affirmation très catégorique. Je sais que notre pays a adopté l'un des régimes les plus rigoureux au monde sur le plan de la lutte contre le blanchiment d'argent. S'il s'agissait d'une opération de blanchiment d'argent, je m'y opposerais certainement. Je sais que mon collègue de Vancouver Quadra est le spécialiste de la question. Je sais qu'il tentera d'améliorer le projet de loi durant les travaux du comité.
J'espère que, lorsque le projet de loi reviendra à la Chambre, il s'agira d'une mesure législative nouvelle et améliorée. Je serai alors heureux de l'examiner.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi de l'impôt sur le revenu
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 mai, de la motion portant que le projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 182)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blais
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Dryden
Easter
Eyking
Faille
Folco
Fry
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Gravel
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Peterson
Picard
Plamondon
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Total: -- 155
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 121
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
La Loi sur l'assurance-emploi
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 mai, de la motion.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 183)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blais
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Dryden
Easter
Eyking
Faille
Folco
Fry
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Gravel
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Peterson
Picard
Plamondon
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Total: -- 155
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 121
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 mai, de la motion.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-280, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 184)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blais
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Dryden
Easter
Eyking
Faille
Folco
Fry
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Gravel
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Peterson
Picard
Plamondon
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Total: -- 148
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 121
PAIRÉS
Aucun[Français]
La Loi sur l'assurance-emploi
propose que le projet de loi C-357, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est avec une très grande fierté et également avec honneur que je me lève aujourd'hui pour présenter mon premier projet de loi, qui porte sur un dossier qui — ma foi — est très important pour la communauté que je représente, celle de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine.
J'imagine que mon projet de loi est aussi important pour toutes les communautés qui ont à coeur un traitement digne et honorable, pour des gens qui, à un moment donné de leur vie, se retrouvent coincés pour des raisons purement géographiques. Par exemple, on ne peut pêcher 12 mois par année, même si on le voulait bien. Pour ce qui est du tourisme, il y a des conditions qui sont également à considérer. Dans le domaine des ressources naturelles, notamment la forêt, c'est la même situation.
Ces gens ont besoin d'avoir non seulement un soutien social, mais également un soutien économique. Aujourd'hui, on parle de la création d'une caisse autonome de l'assurance-emploi.
Si je suis en politique aujourd'hui, c'est un peu et beaucoup en raison de ce dossier. J'ai eu l'occasion de collaborer avec des gens à qui j'ai rendu hommage à plusieurs reprises, mais que je veux honorer à nouveau aujourd'hui, notamment Gaétan Cousineau, du Mouvement action-chômage Pabok, et qui, depuis déjà plusieurs années, mènent une grande lutte liée à la justice, à l'équité par rapport au dossier de l'assurance-chômage.
À cette époque, on vivait des problèmes dans ma région. Malheureusement, ces problèmes ne se sont pas nécessairement résorbés au fil du temps. D'autres difficultés sont arrivées compte tenu de ce qui se passe notamment dans les domaines des ressources naturelles et des pêches — vous le savez comme moi. Des problèmes et des crises sont donc survenus, notamment dans le secteur de la crevette.
Il y a donc des gens qui, ni plus ni moins, veulent obtenir justice, parce que le ministère des Pêches et des Océans et le ministre ne répondent pas à leurs demandes. Ces gens se retrouvent coincés et sont dans la rue depuis déjà trois jours. Actuellement, ils occupent des bureaux; ils manifestent aussi dans la rue. Finalement, ils lancent un cri de désarroi et d'alarme relativement à leur situation.
Nous avons vécu ce soir un moment historique: nous avons voté et adopté un projet de loi en deuxième lecture, de sorte qu'on puisse modifier le régime d'assurance-emploi et l'améliorer.
En outre, le projet de loi que je présente vise à faire en sorte de resserrer la situation. Malheureusement, les gouvernements passés et actuel ont profité du fait que les cotisants à la caisse de l'assurance-emploi étaient effectivement les travailleurs, les travailleuses et les employeurs. Le gouvernement ne cotisait pas, et cela dure depuis déjà plusieurs années.
Finalement, ces gens ont constaté qu'il y avait non pas un profit, mais un surplus qui s'accumulait d'année en année. De fait, il y a même eu des montants records de l'ordre de 7 à 8 milliards de dollars. Vu cette relativement énorme somme d'argent disponible, plutôt que de la donner aux gens des régions, aux chômeurs et chômeuses qui vivaient de grandes difficultés par rapport à l'admissibilité ou encore sur les plans de la justice et de l'équité, le gouvernement de l'époque a alors décidé de prendre cet argent et de régler finalement une autre problématique, soit le déficit.
Si je ne me trompe pas, au fil des années, à partir du début ou de la moitié des années 1990 jusqu'à maintenant, 50 000 millions de dollars ont été accumulés dans cette caisse de l'assurance-emploi et ont été déviés de leur finalité. Cet argent a finalement été engagé dans la lutte contre le déficit.
Le député de LaSalle—Émard et ex-ministre des Finances s'est permis de bomber le torse et de se féliciter d'avoir aidé à redresser la situation financière du Canada. Cependant, il omet de dire que cela s'est fait au détriment des chômeurs et des chômeuses.
Le projet de loi vise à empêcher quelque gouvernement que ce soit d'être tenté — et de succomber à la tentation — de prendre cet argent et de l'utiliser à d'autres fins, pour d'autres dossiers, comme cela a notamment été le cas lors de la lutte au déficit, à un certain moment. Aujourd'hui, on pourrait appeler cela la lutte contre la dette du pays.
Les chômeurs, les chômeuses, les gens des régions comme celle que je représente et ceux des autres régions font les frais de cette lutte contre la dette.
C'est la raison pour laquelle il est important d'avoir un outil qui permettra d'empêcher carrément les gens qui, de façon mal intentionnée, se demandent ce qu'ils pourraient faire avec le surplus monétaire qui se situe actuellement entre 1,5 milliard de dollars et 2 milliards de dollars par année. Il ne faut pas oublier grâce à qui ce surplus est présent et comment il s'est fait.
Il ne faut pas oublier que s'il y a un surplus, c'est parce qu'un certain montant d'argent est pris directement dans la poche des employeurs et dans celle des travailleurs et des travailleuses.
Il y a un surplus et il y a des besoins à combler. Pour qu'il y ait un juste retour des choses, on pourrait combler ces besoins avec cet argent. Par contre, ce n'est pas du tout ce qui se passe. Les besoins sont loin d'être comblés, ce qui creuse un écart. Il n'y a pas si longtemps de cela, l'écart était énorme et le surplus se chiffrait à 8 milliards de dollars. Aujourd'hui, on parle d'un surplus qui se situe entre 1,5 milliard de dollars et 2 milliards de dollars.
Ce soir, les députés de cette Chambre ont adopté un projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. À mon avis, c'est un bon pas pour la recherche de justice, mais la bataille est loin d'être terminée.
Il faut s'assurer d'empêcher quelque gouvernement que ce soit, même un gouvernement minoritaire, de piger dans cette caisse. On nous dit que la caisse est virtuelle, mais elle ne l'est pas. Le travailleur et la travailleuse paient une certaine cotisation à l'employeur, c'est donc loin d'être virtuel. Cet argent va directement dans les coffres du gouvernement. Malheureusement, dans les conditions actuelles, on ne peut pas faire entièrement confiance au gouvernement, même s'il est minoritaire, parce qu'on s'aperçoit que cet argent est utilisé à des fins tout autre.
J'aimerais parler de ce qu'on appelle le sommaire du projet de loi, projet de loi qui vise à modifier le mode de fixation du taux de cotisation prévu par la Loi sur l'assurance-emploi ainsi que plusieurs dispositions de cette loi ayant trait au Compte d'assurance-emploi. Ce sommaire est divisé en quatre items, dont la fixation du taux de cotisation.
Le texte prévoit que, chaque année, la Commission de l'assurance-emploi du Canada fixe le taux de cotisation. Elle fait parvenir au ministre des Ressources humaines et du Développement social un rapport annuel qui contient, entre autres, les motifs du choix du taux de cotisation.
Le rapport contient également les recommandations que la commission estime nécessaires pour améliorer le régime d'assurance-emploi. Quant au Compte d'assurance-emploi, le texte prévoit que le compte ne fait plus partie des comptes du Canada. C'est là qu'on réussit à empêcher les injustices de se commettre. Les sommes versées au Compte d'assurance-emploi font partie de l'actif de la Commission de l'assurance-emploi du Canada, et celle-ci doit les gérer dans l'intérêt des cotisants et des bénéficiaires du régime de l'assurance-emploi. Autrement dit, cet argent servira véritablement les intérêts et les besoins des gens qui y cotisent.
Le texte prévoit que le commissaire représentant les travailleurs et celui représentant les employeurs seront choisis parmi les personnes proposées sur une liste de noms fournis par des associations représentatives d'employeurs et d'employés au Canada.
Le texte prévoit également que le gouvernement rembourse, sur la période qu'il juge appropriée, les sommes dues au régime et dont le gouvernement s'est servi à d'autres fins que celle de servir le régime.
Je voudrais juste rappeler que la fameuse Commission de l'assurance-emploi du Canada sera composée de dix-sept commissaires: évidemment, un président, deux vice-présidents, sept représentants des employés et sept représentants des employeurs.
Pour ce qui est de la nomination des commissaires, le texte du projet de loi prévoit que le gouverneur en conseil nomme les commissaires représentant les employés et les employeurs parmi les personnes proposées sur une liste de noms fournis par les associations représentatives. Le gouverneur en conseil nomme les vice-présidents parmi les sous-ministres ou sous-ministres délégués du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences. Le président est nommé par la Chambre des communes sur la recommandation du ministre, après consultation des commissaires représentant les employés et les employeurs. Le président ne prend pas part au vote, mais il a une voix prépondérante en cas d'égalité des voix.
Cela permet de situer un peu plus dans quel contexte je présente le présent projet de loi et dans quel contexte on se retrouve aujourd'hui.
L'histoire fait en sorte que, possiblement, on va finir par corriger un tant soit peu le problème. Dans mon language de personne des Maritimes, je vous dirais que cela nous permettra d'avoir une goutte d'eau de justice dans un océan d'injustices. C'est comme cela que je le vois.
Il est affreux de voir la manière dont le régime d'assurance-emploi a été géré au fil des dernières années. C'est affreux car, d'une certaine façon, on s'est totalement moqué du monde, on s'est complètement foutu de leurs besoins. On a complètement oublié, ignoré et abandonné des régions entières, comme la mienne, et on a aussi abandonné, oublié et ignoré des gens qui, à la sueur de leur front, ont fait en sorte que de l'argent s'est accumulé au fil des ans. On parle d'une caisse virtuelle, mais c'est loin d'être virtuel. La façon dont la caisse d'assurance-emploi fonctionnait a généré des milliards de surplus. Cet argent, je le rappelle, a été détourné à d'autres fins. On parle de l'argent des chômeurs et des chômeuses, de l'argent des employeurs. C'est de l'argent qui aurait dû normalement aller dans des régions comme la mienne pour faire en sorte que le filet social soit aussi un filet économique, mais qui a servi à d'autres fins comme la lutte au déficit et que sais-je encore.
Pour revenir sur les faits, différentes enquêtes ont eu lieu au cours des dernières années. La Commission Gomery nous a fait voir le côté obscur et honteux de ce que peut être un gouvernement. J'oserais malheureusement penser qu'une partie de cet argent, qui a carrément été pris dans les poches des travailleurs et des travailleuses, a servi à des fins qui, ma foi, sont carrément disgracieuses.
Cela étant dit, il est très important de voir que ce que l'on recherche finalement, c'est d'éliminer la tentation, cette fameuse tentation qui fait que lorsqu'on voit un certain montant d'argent, on veut s'en servir à d'autres fins.
Dans cette histoire, il y a le chômeur ou la chômeuse qui se retrouve coincé dû au fait qu'il a un travail saisonnier. En effet, il ne faut pas l'oublier, ce n'est pas le travailleur qui est saisonnier, c'est l'emploi qui l'est. Cela, on l'oublie trop souvent. On a l'impression que les gens sont au chômage pour le plaisir de l'être. Laissez-moi vous dire que de se retrouver à 55 p. 100 de son salaire, ce n'est pas nécessairement un plaisir.
On se retrouve au chômage pour différentes considérations. Notamment dans la région que je représente, il y a les travailleurs et travailleuses qui oeuvrent dans le domaine de l'agriculture, des ressources naturelles, comme la forêt et les pêcheries, ou encore du tourisme. Pour ces gens-là, ce n'est pas par plaisir qu'ils s'inscrivent au chômage, c'est parce qu'il n'y a plus d'emploi, tout simplement. Ces gens ont de la fierté. Ils ont de la dignité et aimeraient avoir un emploi échelonné sur les 12 mois de l'année. C'est le but recherché.
Le but recherché par la présentation du projet de loi aujourd'hui est de faire en sorte qu'on rende justice à ces hommes et à ces femmes qui travaillent dur et qui, malheureusement, parfois, ont des emplois insuffisamment rémunérés. En ce sens, j'invite les députés de tous les partis politiques à appuyer mon projet de loi.
Monsieur le Président, tout d'abord, je veux féliciter mon collègue de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine d'avoir déposé ce projet de loi des plus pertinents, et le féliciter aussi de la volonté qu'il met à défendre les citoyennes et citoyens de son comté.
À quelques reprises, ayant eu l'occasion d'aller dans son comté, j'ai été à même de rencontrer les travailleuses et les travailleurs qui avaient perdu leur emploi, et particulièrement des travailleurs saisonniers. J'ai pu constater à quel point mon collègue a la volonté de les défendre. Il les représente d'ailleurs très bien.
J'aimerais que mon collègue explique un peu plus — car le temps dont il disposait ne lui a pas permis de le faire — dans quelle situation se trouvent ces hommes et ces femmes qui ont un travail saisonnier, particulièrement dans l'industrie des pêches. Ils ont travaillé de nombreuses années, souvent dans l'humidité. Par exemple, j'ai rencontré des femmes qui avaient plus de 50 ans. Elles étaient usées par le travail, et on ne leur accordait plus de prestation. Quand ces personnes perdent leur emploi, qu'elles sont sans ressources, elles n'ont d'autres recours que de toucher des prestations l'assurance-emploi J'aimerais que le député en parle un peu ici en Chambre.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Chambly—Borduas qui mène également une lutte acharnée pour rendre justice aux gens qui le méritent, qui ont droit à un traitement digne et qui sont fiers du travail qu'ils font.
Effectivement, j'ai eu l'occasion de rencontrer ces gens-là à plusieurs reprises et je continue à lire, dans leurs yeux et dans leur attitude, la fierté du travail accompli.
Ces gens ont travaillé pendant 30 ou 40 ans, notamment dans l'industrie de la pêche. Ils ont possiblement commencé à temps partiel pour réussir, finalement, tant bien que mal, à avoir un emploi permanent. Les conditions sont extrêmement difficiles. Il règne une grande humidité. Ici, en Outaouais, il y a de l'humidité, mais, à la limite, c'est une humidité qui nous amène à nous prélasser au soleil. Mais ces gens travaillent pour une industrie, dans un bâtiment de tôle, sans nécessairement beaucoup de ventilation, et sont debout dans l'eau pour accomplir un travail routinier. Cela s'accumule pendant plusieurs années. Ils le font à la sueur de leur front et ils ne le font pas nécessairement pour un salaire élevé.
Après 30 ou 35 ans, non seulement ont-ils des tendinites ou d'autres maux, mais ils se retrouvent dans des situations beaucoup plus graves encore. Ces gens-là nous disent carrément, en nous regardant dans les yeux et avec cette fierté qui les anime, qu'ils aimeraient recevoir un traitement digne de ce qu'ils ont fait.
Éventuellement, on aura l'occasion de parler de cela, mais je pense qu'une façon de leur rendre justice serait de leur offrir aussi un programme de préretraite. Cela fait aussi partie des autres batailles à mener. Il va falloir agir sur plusieurs fronts. Mais il ne faut pas oublier que ces personnes ont travaillé pendant 30 ans ou 35 ans. Elles ont aujourd'hui 55 ans ou 60 ans. Elles s'appellent tantôt Madeleine, tantôt Yvonne. Elles sont de la place, de la communauté, à Rivière-au-Renard ou encore aux Îles-de-la Madeleine. À la limite, elles sont ce qu'on voit souvent dans des images, à savoir la personne qui, avec une belle fierté et un beau labeur, présente le résultat de son travail. Elles se disent qu'elles veulent être traitées dignement un jour. Je pense qu'une des façons de les traiter dignement, après 30 ans, 35 ans ou 40 ans de travail, serait notamment de leur offrir un programme de préretraite.
Toutefois, il faut d'abord arrêter l'hémorragie de la caisse d'assurance-emploi.
Je terminerai en disant qu'en arrêtant cette hémorragie, on aura peut-être cette fameuse goutte d'eau de justice dans cet océan d'injustice.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur le projet de loi C-357, une mesure présentée par le Bloc québécois visant à modifier la Loi sur l'assurance-emploi.
La partie du projet de loi qui m'intéresse est celle qui prévoit la constitution d'un compte distinct pour l'assurance-emploi. Les conservateurs appuient depuis longtemps le principe d'un compte distinct. Dans l'énoncé de politique du Parti conservateur, nous avons dit que:
[...] le gouvernement conservateur encouragera la mise en place d’un programme d’assurance-emploi indépendant, avec un fonds autonome administré par les employés et les employeurs, et dont le surplus servira à augmenter les prestations ou à réduire les cotisations.
Dans cette enceinte, le premier ministre a confirmé que le gouvernement conservateur examine les solutions qui lui permettront d'atteindre ces objectifs.
Je souscris moi aussi au principe de la création d'un compte d'assurance-emploi distinct. Je souscris en outre aux orientations du gouvernement conservateur en ce qui concerne les changements à apporter au régime d'assurance-emploi. Les Canadiens constatent que leur nouveau gouvernement adopte une démarche très différente de celle du gouvernement libéral. Les libéraux étaient réfractaires au changement et n'écoutaient pas. Ils s'opposaient à remettre les cotisations à ceux qui les paient, les employeurs et les employés.
Les Canadiens constatent que leur nouveau gouvernement est bien différent du gouvernement libéral. Ils ont choisi ce nouveau gouvernement parce qu'ils sont eux-mêmes différents des libéraux. Les libéraux n'écoutaient tout simplement pas les Canadiens et s'opposaient à leur idée d'un régime d'assurance-emploi durable et responsable.
Le nouveau gouvernement écoute et il agit en fonction de ce qu'il entend. En un peu plus d'un an depuis notre accession au pouvoir, nous avons apporté des changements mesurés, mais importants. Nous avons écouté les préoccupations des travailleurs âgés, notamment au Québec et dans le Canada atlantique, qui étaient aux prises avec une modification de la situation de l'emploi survenue dans leurs régions. Ils nous ont dit qu'ils avaient besoin d'aide pour se recycler et s'adapter aux situations nouvelles.
Nous les avons écoutés et nous avons répondu à leurs besoins au moyen de l'Initiatives ciblée pour les travailleurs âgés. Dans le cadre de cette initiative sont conçus des projets destinés aux travailleurs âgés vivant dans des collectivités aux prises avec un chômage élevé de façon endémique ou avec la décroissance de la seule industrie de la ville. Cette initiative porte fruit. Ainsi, nous avons pu venir en aide à des travailleurs mis à pied dans des régions à chômage élevé.
Les Canadiens de la plupart des régions du pays ont constaté que leur sort s'était amélioré par suite de l'avènement du nouveau gouvernement. Ils profitent maintenant d'une des périodes de l'histoire du Canada où la croissance économique a été la plus forte et où la croissance de l'emploi n'a jamais été aussi élevée.
Dans le meilleur des cas, il serait difficile de justifier une réforme d'envergure du régime d'assurance-emploi étant donné la vitalité exceptionnelle du marché du travail et la prospérité de l'économie nationale; au pire, une telle réforme freinerait l'économie. Une réforme importante n'est donc pas nécessaire, et elle ne l'était pas à l'époque.
Cependant, le nouveau gouvernement du Canada reconnaît qu'un changement s'impose. Nous reconnaissons le fait que les régions ne croissent pas toutes au même rythme. Nous comprenons qu'il faut procéder à des changements pour répondre aux besoins des régions, mais ceux-ci doivent être dosés et efficaces.
Nous avons présenté un projet pilote qui élargirait de cinq semaines la période de couverture dans les régions où le taux de chômage est élevé. Des travailleurs saisonniers et d'autres nous ont parlé de l'écart de revenu. Bien que nous soyons conscients des réalités du marché du travail pour eux, nous voulions qu'ils aient toujours une raison d'aller travailler.
Nous avons aussi fait des démarches afin de prolonger un projet pilote qui consiste à calculer les prestations en fonction des 14 meilleures semaines de rémunération des 52 semaines précédentes. Nous avons parlé à des Canadiens qui occupent des emplois sporadiques et qui ne pouvaient mettre à profit leurs semaines de travail à temps plein. Plus de 200 000 personnes qui habitent dans les régions à taux de chômage élevé bénéficient des mesures que nous prenons pour les aider.
Comme le ferait tout bon gouvernement, le nouveau gouvernement du Canada écoute les Canadiens.
Nous les avons écoutés quand ils nous ont exprimé leurs préoccupations à propos des limites aux prestations de soignant. Ils nous ont dit qu'il y a eu des cas où des gens ont cessé de recevoir des prestations avant d'avoir réglé les problèmes que celles-ci sont censées simplifier.
Encore une fois, c'est le présent gouvernement qui a montré aux Canadiens qu'il les écoutait et était disposé à apporter les changements nécessaires à l'assurance-emploi qu'ils ont demandés. Les Canadiens peuvent être fiers de nos réalisations, des réalisations du nouveau gouvernement du Canada. Pourquoi? Parce que les changements que nous faisons, ce sont des changements qu'ils avaient demandés.
Ils ont enfin un gouvernement qui les écoute. Ils ont enfin un gouvernement qui s'occupe d'eux.
Si je reviens à mes observations au sujet du projet de loi, les Canadiens n'ont qu'à regarder les réalisations de leur gouvernement pour voir la preuve de notre détermination à apporter des changements à l'assurance-emploi afin d'améliorer le système pour les travailleurs et tous les Canadiens. Comme je l'ai mentionné au début, j'adhère fermement, comme le nouveau gouvernement, au principe d'un compte distinct pour l'assurance-emploi. Les Canadiens savent que leur nouveau gouvernement veut trouver des solutions et c'est exactement ce que nous ferons.
Ce que les Canadiens se demandent, cependant, c'est ce que l'opposition pense de la réforme de l'assurance-emploi. Avec 19 projets de loi sur l'assurance-emploi, les autres partis de l'opposition ne cessent d'en ajouter au Feuilleton, votant pour l'application de tous, mais sans leur donner d'ordre de priorité: 3,7 milliards de dollars pour le projet de loi C-269, 1,1 milliard pour le C-278 et 1,4 milliard pour le C-265. Seize autres projets de loi sur l'assurance-emploi s'en viennent, dont neuf, dont celui-ci, sont trop complexes pour qu'on puisse en évaluer le coût. L'application des sept que nous avons pu évaluer coûtera 4,7 milliards de dollars. C'est plus de 11 milliards de dollars de plus en dépenses annuelles.
Avec toutes ces propositions de changements ponctuels à l'assurance-emploi, qui représentent des milliards de dollars de nouvelles dépenses annuellement, les Canadiens veulent que quelqu'un défende leurs intérêts et conçoive l'assurance-emploi comme un système. Les Canadiens ne croient pas qu'un système devrait être un regroupement d'éléments disparates. Les Canadiens se tournent vers leur nouveau gouvernement pour qu'il défende leurs intérêts. Ils veulent maintenir le système de l'assurance-emploi et le protéger contre les propositions disparates présentées par l'opposition.
Les Canadiens seront déçus si le nouveau gouvernement ne les défend pas et n'insiste pas pour que leur argent soit utilisé de façon responsable. Ils seraient déçus si le gouvernement ne défendait pas leurs intérêts et que la politique qu'ils réclament et que nous nous sommes engagés à poursuivre était présentée de manière fragmentaire, comme c'est le cas aujourdhui.
Notre bilan démontre que nous agissons de manière non équivoque pour réaliser notre objectif de réforme de l'assurance-emploi. Par comparaison, le bilan du parti de l'opposition à cet égard n'est pas du tout clair. Les Canadiens ne savent pas quelles sont ses véritables priorités. Les députés de l'opposition n'ont pas expliqué clairement les mesures législatives qu'ils veulent proposer. La plupart du temps, les mesures législatives qu'ils présentent ne traduisent pas clairement leurs intentions.
Je prends très au sérieux mes responsabilités à l'égard des électeurs que je représente et de tous les Canadiens. Je prends très au sérieux notre engagement de mettre en place un compte distinct. Je m'efforcerai d'atteindre cet objectif.
Monsieur le Président, au nom du Parti libéral, j'interviens dans le débat sur le projet de loi C-357. Ce projet de loi vise à modifier la méthode de fixation du taux des cotisations des employeurs et des employés qui est prévue dans la Loi sur l'assurance-emploi.
Tout d'abord, l'assurance-emploi est un programme très important. À mon avis et, j'en suis sûr, de l'avis de tous les députés de notre noble Chambre, ce programme joue un rôle vital quand vient le temps d'aider les travailleurs du Canada qui se retrouvent sans emploi ou sous-employés. C'est un programme qui soutient les travailleurs entre deux emplois.
Laissez-moi vous faire un bref historique du Programme d'assurance-emploi pour le bénéfice de tous les Canadiens.
En 1934, le gouvernement du Canada a créé un programme visant à donner aux Canadiens un revenu partiel s'ils se retrouvaient sans emploi. La grande dépression, comme nous le savons, a fait perdre leur emploi à des millions de Canadiens, qui ont dû traverser une période extrêmement difficile. Cela a poussé le gouvernement à prendre des mesures pour leur assurer une certaine sécurité du revenu.
La Loi sur le placement et les assurances sociales de 1935 prévoyait le versement d'un salaire hebdomadaire minimum à certaines personnes sans emploi. C'est en 1940 que le Parlement a adopté la Loi sur l'assurance-chômage, pendant une période où la sécurité du revenu n'était pas un enjeu. On se rappellera que la guerre avait entraîné la création de plus d'un million d'emplois au Canada.
À l'époque, le programme visait à aider pendant de courtes périodes les personnes qui étaient entre deux emplois et il ciblait principalement ceux que l'on appelle les cols bleus. Depuis, l'assurance-emploi est devenue un des principaux éléments du filet de sécurité sociale du Canada.
Le programme a subi deux modifications majeures, une en 1971 et l'autre au milieu des années 1990. En 1971, le programme est devenu plus universel et a été élargi à un plus large éventail d'emplois. Par exemple, il a commencé à verser des prestations de maternité, de maladie et de retraite. Les cotisations ont été réduites et les prestations majorées. Les facteurs d'admissibilité ont été relevés tandis que le niveau des prestations a été dans une certaine mesure limité. Le gouvernement a alors imposé des restrictions sur l'admissibilité des travailleurs qui quittaient leur emploi volontairement ou qui étaient congédiés. Ils étaient déclarés inadmissibles, sauf dans certains cas exceptionnels.
En 1971, le gouvernement a transféré les coûts des services d'emploi et des prestations du Trésor à la caisse de l'assurance-chômage. Bien qu'on ait tenté d'apporter d'autres changements à la loi dans les années 1970 et 1980, ce n'est que dans les années 1990 qu'on a procédé à une réforme majeure de loi.
Par exemple, en 1996, l'assurance-chômage est devenue l'assurance-emploi, ce qui reflétait notre intention de prendre des mesures pour que les gens réintègrent le marché du travail. Bien sûr, des changements importants ont été apportés sur le plan de l'admissibilité, y compris l'application d'une règle de l'intensité qui réduisait les prestations des réitérants; cette disposition a été modifiée en 2001.
Je sais, monsieur le Président, que vous étiez ici à l'époque. Quand j'ai été élu pour la première fois en 1993, le gouvernement avait hérité d'une situation très difficile de chômage répandu. Je suis sûr que vous vous souvenez que le taux de chômage frisait 12 p. 100. Les cotisations d'assurance-emploi augmentaient constamment. Je me souviens qu'à l'époque, elles étaient de 3,05 $ par tranche de 100 $. Comme notre pays était au bord de la faillite, nous avions une marge de manoeuvre très limitée.
Par la suite, l'économie s'est peu à peu rétablie, car nos efforts ont permis d'éliminer le déficit beaucoup plus rapidement que prévu. Il y a eu croissance économique, des emplois ont été créés et plus de revenus sont entrés, car les gens travaillaient et nous n'avions plus à verser des prestations. Nous avons pu examiner des ajustements et nous avons éliminé la règle de l'intensité en 2001.
Je crois que ces changements étaient nécessaires à l'époque en raison des problèmes qu'avait le pays, notamment le déficit de 48 milliards de dollars et la dette de plus de 600 milliards de dollars légués par le gouvernement Mulroney, les conservateurs.
Plus tôt aujourd'hui, le député de Burlington a déclaré que le gouvernement écoutait les gens. Il a dit que le gouvernement écoutait les Canadiens. Je crois qu'il l'a répété environ trois fois. J'ai toujours un frisson quand quelqu'un me dit plus d'une fois de lui faire confiance. Je ne fais alors pas confiance à cette personne. Par conséquent, quand le député de Burlington a répété à quelques reprises que le gouvernement écoutait, cela confirme tout simplement qu'il n'écoute pas. Je cite en exemple le cas des fiducies de revenu.
Tout récemment, la Chambre a été saisie du projet de loi C-269 sur lequel elle a voté. Cette mesure législative vise à apporter certains changements pour aider les travailleurs saisonniers et pour bonifier les prestations en général. Nous avons appuyé ce projet de loi tel qu'amendé lors de l'étude en comité. J'estime que dans la situation actuelle, nous pouvons examiner l'ensemble du régime d'assurance-emploi pour voir comment il serait possible de mieux appuyer les travailleurs.
Voici ce que nous disent les électeurs, particulièrement les aînés, les anciens combattants et les travailleurs en général. Le Canada a aujourd'hui le privilège d'avoir un excédent si élevé, soit près de 14 milliards de dollars, grâce au bon travail des gouvernements libéraux précédents, que c'est maintenant qu'il faut prendre cette mesure. Il ne s'agit pas d'un risque. Nous disposons de cet excédent aujourd'hui et nous pouvons envisager d'améliorer ces programmes.
Dans les Maritimes, dans le Nord, dans l'industrie minière, certains travailleurs, pour diverses raisons, n'ont malheureusement pas les mêmes possibilités qu'au centre-ville de Toronto, par exemple, d'avoir un emploi stable toute l'année. C'est dans de tels cas que les programmes doivent être souples. Quand l'économie est dynamique et qu'il y a un excédent, j'estime que le moment est approprié pour agir.
Comme c'est souvent le cas avec les députés du Bloc, et je le dis de façon respectueuse, ils essaient toujours d'afficher un faux air de pertinence à la Chambre en présentant certaines mesures d'initiative parlementaire tout simplement pour pouvoir en parler dans leur bulletin parlementaire et démontrer à leurs électeurs qu'ils font un travail très utile. C'est bien. Je n'ai rien à redire là-dessus. Ils ont le droit de le faire, mais c'est malheureux parce que les électeurs ont le droit d'obtenir un message pertinent de la part de leurs députés. Dans de tels cas, cela ne fait que les irriter. Cela les fâche et c'est malheureux.
Permettez-moi de souligner pourquoi j'ai fait une telle déclaration. Le député doit savoir que ce qu'il tente de créer existe déjà, grâce aux efforts et au dur labeur de l'ancien ministre des Finances libéral, le député de Wascana, et de l'ancienne ministre libérale des Ressources humaines, la députée de Newmarket—Aurora. Ces changements ont déjà été apportés.
Nous avons officialisé le processus d'établissement des taux de cotisation à l'assurance-emploi en adoptant un processus externe dirigé par un actuaire en chef. Le député de Burlington a affirmé à ce sujet que c'est ce que son gouvernement comptait faire maintenant. Nous l'avons déjà fait, alors que nous dirigions le gouvernement libéral.
Pour le plus grand bien de tous les Canadiens, le député de Burlington, comme tous les autres députés d'ailleurs, devrait s'informer de ce qui a déjà été fait avant de prendre la parole. C'est à l'actuaire en chef qu'il revient d'analyser les tendances du marché du travail, les niveaux d'emploi et les paiements qui doivent être faits et de formuler des recommandations au Parlement pour ce qui est de l'établissement du taux de cotisation à l'assurance-emploi. De la façon dont il a été établi, il n'a aucune incidence sur les revenus.
Permettez-moi de répéter à l'intention du député de Burlington et de tous les autres députés que le taux...
Je regrette d'interrompre le député.
Reprise du débat. La députée de Parkdale—High Park a la parole.
Monsieur le Président, je suis ravie de parler du projet de loi C-357, présenté par le Bloc québécois, dont l'objet est de modifier la Loi sur l'assurance-emploi.
L'assurance-emploi a une importance fondamentale pour les travailleurs canadiens. Le travail est l'élément central de nos vies. Le travail, ce n'est pas seulement l'argent que nous gagnons pour assurer notre survie et celle de notre famille. Le travail, c'est l'affirmation de notre valeur personnelle. Le travail permet de nous définir en tant que personne.
J'ai discuté avec un grand nombre de travailleurs au cours des années. J'ai constaté l'effet dévastateur d'une perte d'emploi. Tout argent utilisé pour soutenir les travailleurs ou les aider à échapper au chômage et à accéder à un emploi bien rémunéré est de l'argent judicieusement investi.
Notre économie a subi des changements fondamentaux au cours des dix dernières années environ. Nous avons pu observer l'émergence fulgurante des nouvelles technologies et des changements radicaux dans le secteur manufacturier. Des milliers de travailleurs se sont retrouvés au chômage et ils ont dû se débattre pour retrouver un emploi.
À l'origine, l'assurance-emploi a été conçue pour faciliter la transition des travailleurs entre l'emploi perdu et un nouvel emploi. Toute police d'assurance, que ce soit pour la maison, pour l'auto ou à toute autre fin, consiste à payer une prime pour pouvoir éventuellement retirer une indemnité. Lorsque nous payons une prime, nous connaissons exactement les règles et nous savons que nous pourrons encaisser l'indemnité prévue au contrat.
Cependant, l'assurance-emploi fonctionne différemment. C'est même une aberration de parler d'assurance-emploi, car le régime ne fournit que très peu d'assurance. Dans les années 1990, la réduction du déficit était à l'ordre du jour. On a sabré dans toutes sortes de programmes, de façon plus draconienne qu'il n'était nécessaire, afin d'éliminer le déficit. Bien des gens en ont souffert.
Le gouvernement précédent, sous la direction du ministre des Finances Martin, a fait des coupes importantes dans de nombreux programmes sociaux et...
La députée ne devrait pas nommer le député de LaSalle—Émard comme elle l'a fait.
Je vous prie de m'excuser, monsieur le Président.
Le gouvernement précédent et le ministre des Finances de l'époque, le député de LaSalle—Émard, ont sabré dans les programmes sociaux et l'assurance-emploi.
Par exemple, en 1990, environ 87 p. 100 des chômeurs touchaient des prestations d'emploi. Aujourd'hui, seulement 40 p. 100, environ, touchent des prestations. En Ontario, ce pourcentage n'est que de 30 p. 100 environ. À Toronto, où j'habite, seulement quelque 20 p. 100 des chômeurs touchent des prestations.
Ces compressions dans le programme d'assurance-emploi n'avaient pas pour unique but l'équilibre budgétaire. On voulait créer un marché de l'emploi souple et ainsi faire régner l'incertitude chez les travailleurs, dans le cadre d'une stratégie favorisant la main-d'oeuvre à bon marché. D'innombrables travailleurs se sont fait couper l'herbe sous le pied.
Ce que les travailleurs ont retenu, c'est que lorsqu'ils perdaient leur emploi ils devaient s'empresser d'accepter n'importe quel autre emploi. C'est ainsi que nombre d'entre eux ont subi des réductions de salaire énormes, et c'est sans parler de leur grande détresse. Certes, il y a moins de chômeurs aujourd'hui, mais il y a beaucoup plus de pauvres, et le fossé entre les bien nantis et les démunis ne cesse de se creuser.
À cause des modifications que le gouvernement précédent a apportées à l'assurance-emploi, moins de travailleurs ont pu satisfaire aux exigences d'admissibilité à des prestations, si bien que la caisse s'est enrichie. Plutôt que de bonifier ou de rétablir les prestations de manière à aider les travailleurs à s'adapter à l'économie en transformation, le gouvernement précédent a pigé à deux mains dans la caisse que les travailleurs et les employeurs ont remplie, y prenant 50 milliards de dollars qu'il a utilisés au titre des recettes générales. Pour quel autre régime d'assurance verserions-nous des cotisations sachant qu'elles ne serviront pas à des prestations, mais à d'autres fins?
Il est tout à fait ridicule qu'on ait pu piller de la sorte la caisse d'assurance-emploi. C'est plus que ridicule, c'est injuste. Cette caisse, qui a été prévue pour aider les travailleurs qui versent des cotisations, sert à d'autres fins. En raison de sa structure, l'assurance-emploi laisse tomber d'innombrables chômeurs adultes qui versent des cotisations et qui ne peuvent tout simplement pas obtenir de prestations.
À la suite des compressions des dix dernières années, bon nombre de nos programmes sociaux, en particulier cet important programme d'adaptation au marché du travail qu'est l'assurance-emploi, ont perdu des plumes. C'est d'une importance nationale, non seulement pour les personnes concernées, mais aussi parce que cela tend à rompre les liens qui unissent les Canadiens.
Les gens voyaient notre gouvernement comme étant responsable de programmes tels l'assurance-maladie et l'assurance-emploi. Cette responsabilité est de plus en plus érodée ou transférée à d'autres ordres de gouvernement, ce qui, selon moi, gruge les liens qui unissent notre pays. Voilà un autre point qui mérite notre attention sur le plan national.
Les gens se demandent parfois à quoi sert le gouvernement quand ils vivent une crise, quand ils ont perdu leur emploi et ont de la difficulté à nourrir leur famille. Le soutien qu'ils croyaient trouver lorsqu'ils en auraient besoin n'est pas là.
Le taux de chômage est bas. Le niveau d'endettement est élevé. Beaucoup de personnes travaillent plus fort que jamais, et l'écart entres les riches et les pauvres augmente. La majorité des gens subsistent d'un chèque de paye à l'autre. Il faut que les gouvernements cessent de se servir dans les fonds destinés à l'assurance-emploi. Il faut que cela cesse.
J'appuie l'objectif visant à obliger le gouvernement à cesser de piger dans la caisse de l'assurance-emploi. Le gouvernement doit plutôt augmenter les prestations et faciliter l'accès à l'assurance-emploi pour que l'objectif de ce fonds, fournir la meilleure aide possible aux travailleurs sans emploi, devienne à nouveau réalité au Canada.
Cela ne peut être possible que si les travailleurs qui ont besoin de ce fonds y ont accès. Les cotisations à l'assurance-emploi doivent servir à cette fin et être accessibles aux travailleurs canadiens quand ils en ont besoin.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet de cet important projet de loi, soit le projet de loi C-357. Ce dernier vise à redonner aux travailleurs et aux employeurs, qui sont les seuls cotisants à la caisse d'assurance-emploi, le contrôle de leur caisse.
Tout d'abord, je voudrais féliciter ma collègue du NPD, soit la députée de Parkdale—High Park, de la qualité de son intervention qui, à mon avis, résume bien cette situation tout à fait déplorable.
Au début de mon intervention, je pense à des gens de façon toute particulière, soit les gens qui ont perdu leur emploi et qui sont sans revenu et sans recours en termes de prestations d'assurance-emploi. Ce sont des prestations qu'ils auraient dû recevoir puisqu'ils cotisaient à l'assurance-emploi. Par exemple, je pense au gens de l'usine Régence, située à Saint-Émile, dans le comté de Charlesbourg. Le député conservateur qui représente cette circonscription n'a rien fait pour aider ces gens. Ce n'est qu'un exemple. Je pourrais citer en exemple d'autres comtés représentés par nos collègues conservateurs. Ces derniers induisent ces gens en erreur en leur disant avoir mis sur pied un programme d'initiative d'aide pour les travailleurs âgés. C'est l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés ou ICTA. En fait, ce programme d'aide vise à réintégrer ces travailleurs sur le marché du travail — du moins ceux qui peuvent encore travailler. C'est tout à fait normal, puisque ce sont des gens qui veulent travailler.
Toutefois, dans plusieurs situations, les personnes âgées de 55 ans et plus ne trouvent pas d'emploi puisqu'il n'y en n'a pas qui sont disponibles dans la région ou à l'extérieur, ou encore, tout simplement, parce que les employeurs ne veulent pas les embaucher à cause de leur âge. Ces gens se retrouvent devant rien. Pourtant, ils ont cotisé à l'assurance-emploi toute leur vie. Qu'est-il arrivé? Je pourrais prendre l'exemple de la Whirlpool à Montmagny, de l'industrie du textile à Huntingdon, de la région de Sherbrooke, en Estrie, ou dans la région de Drummondville. Dans l'ensemble de ces régions, on retrouve des situations semblables. Des gens n'ont pas reçu d'assurance-emploi ou n'ont pas pu bénéficier de ce qu'on appelait le programme PATA. Pourquoi? Parce que le gouvernement libéral de l'époque a sabré dans les programmes d'assurance-emploi de façon telle qu'il y a plus de 60 p. 100 des travailleurs qui perdent leur emploi et qui sont sans revenu. Pourtant, je rappelle qu'ils ont cotisé à l'assurance-emploi.
Monsieur le Président, vous êtes un homme que je connais un peu et je sais que vous êtes une personne prudente. Vous avez certainement des assurances qui vous protègent si vous avez le malheur d'avoir un accident de voiture, si vous vous blessez ou si votre maison est incendiée. Qu'arriverait-il si votre maison était incendiée? Vous iriez voir votre courtier d'assurances pour être dédommagé puisque vous payez une prime d'assurances. Que diriez-vous si votre courtier vous dirait que c'est bien triste, mais que vous n'êtes plus couvert par les assurances parce que les règles du jeu ont changé en cours de route. Il pourrait vous dire que cette assurance était seulement valable si le feu démarrait au salon. Si le feu a démarré dans la cuisine, vous n'avez pas droit à vos assurances. C'est aussi grave que cela. Vous diriez que cet assureur n'est pas honnête, qu'il a triché, qu'il a détourné l'argent à d'autres fins et vous entameriez des procédures judiciaires contre lui.
Les chômeurs et les chômeuses, quant à eux, n'ont pas la possibilités d'entamer des procédures judiciaires. Pourtant, on a détourné jusqu'à maintenant plus de 54 milliards de dollars de leur argent.
J'ai ici une note datée d'hier qui indique que selon les données publiées par le gouvernement, en février et mars, les surplus de l'assurance-emploi ont atteint 50,4 milliards au 31 mars 2007, au lieu des 50,8 milliards de dollars prévus. Ainsi, ce détournement continue de progresser.
Pourtant, lorsque les conservateurs étaient du côté de l'opposition, ils s'étaient engagés à faire cesser ce détournement de fonds. Ils avaient même dit qu'ils étaient d'accord pour qu'on crée une caisse autonome de l'assurance-emploi pour permettre à ceux qui cotisent à cette caisse — les employés et les employeurs — de reprendre le contrôle de leur caisse afin qu'elle serve aux fins pour lesquelles elle avait été créée. Or on constate que ce n'est pas ce qu'ils font, puisqu'ils font exactement la même chose que les libéraux. C'est un crime économique grave qui est fait à l'endroit des travailleuses et des travailleurs qui perdent leur emploi.
Monsieur le Président, vous êtes le doyen de cette Chambre et vous représentez votre comté en cette Chambre depuis longtemps. Vous êtes une personne très estimée dans votre comté et je sais très bien que vous avez également le souci de défendre les intérêts des gens de votre comté. Néanmoins, il faut comprendre que dans chacun de nos comtés, entre 30 millions de dollars et 60 millions de dollars de moins par année sont injectés sur le plan économique, et que des familles sont pénalisées. En effet, si la personne qui perd son emploi est également celle qui soutient la famille, c'est toute la famille qui écope. C'est de l'argent de moins dans l'économie de votre région, de votre comté et c'est également de l'argent de moins dans votre province.
Qu'arrive-t-il lorsque la personne n'a plus de revenu? Elle se rend à l'aide sociale. Je ne sais pas comment ça fonctionne dans votre province, monsieur le Président, mais au Québec, l'aide sociale a été conçue pour les gens qui n'ont plus aucun recours. On constate donc que l'argent reste à Ottawa et que les responsabilités qui devaient être assumées par Ottawa sont transférées aux provinces et au Québec. Cela accentue le déséquilibre fiscal. C'est un crime économique très grave et il faut en prendre conscience. Dans d'autres secteurs d'activité, dans d'autres circonstances et même ici en cette Chambre, tout le monde s'insurgerait contre ça.
Il est difficile à comprendre pourquoi, lorsqu'on prend le pouvoir en ce Parlement, c'était comme si on en avait que pour la dette et que pour ses priorités politiques. L'armement et l'équipement militaire en sont de bons exemples. L'an passé au mois d'août, en l'espace d'une semaine, on a puisé dans la caisse du Trésor 17,5 milliards de dollars en engagements militaires. Bon an, mal an, on n'y prend jamais moins que 2 milliards de dollars ou 2,5 milliards de dollars. Certaines années, jusqu'à 7 milliards de dollars y ont été puisés. Cet argent n'appartient pas au fonds consolidé du pays. C'est carrément un détournement de fonds. De quelle façon le fait-on? Comme je le disais plus tôt, c'est en donnant moins de bénéfices aux travailleurs qui perdent leur emploi et qui auraient droit à ces bénéfices.
Toute personne raisonnable, sensée et soucieuse de bien représenter ses concitoyens et concitoyennes voterait en faveur de ce projet de loi. Elle ne dirait pas ce que j'ai entendu un député du Parti libéral dire, à savoir que les gens sont invités à lire pour comprendre ce que les libéraux ont fait de bien. Les gens n'ont pas besoin de lire pour comprendre ce que les libéraux ont fait de bien, parce qu'ils subissent ce qu'ils ont fait de mal. C'est avec ça qu'ils vivent, avec rien par rapport à ce que les libéraux ont fait. Au contraire, ils leur en ont enlevé. Ce qui est grave, c'est qu'une fois le gouvernement conservateur porté au pouvoir, c'est comme s'il avait oublié ce qu'il avait fait lorsqu'il était dans l'opposition. Il a pris les mêmes plis que les libéraux.
Il est urgent qu'on mette en place une caisse autonome qui ne serait pas administrée par le seul gouvernement, mais par une commission au sein de laquelle seraient majoritairement présents les employés et les employeurs. Il faudrait également que l'argent soit remis dans la caisse et qu'il y ait un prêt mutuel. Si le gouvernement veut emprunter l'argent, il prendra les mêmes engagements que ceux qu'il prend avec les banques. Il pourra payer de l'intérêt à la caisse, qui pourra le redistribuer.
Il s'agit là du projet de loi, et toute personne sensée voulant défendre les intérêts des gens de son comté votera en sa faveur. D'ailleurs, j'invite les députés à le faire.
[Traduction]
Nous reprenons le débat pendant quelques minutes. La secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureuse de traiter du projet de loi C-357, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi. Je remercie mes collègues de tous les partis de leur contribution au projet de loi. Toutes les opinions qui ont été présentées sont utiles et contribuent grandement aux réformes éventuelles du programme d'assurance-emploi.
Permettez-moi de dire tout de suite que le gouvernement appuie les principes qui sous-tendent la création d'un compte d'assurance-emploi distinct. D'autres propositions ont également été faites dans ce projet de loi. Je remarque que l'opposition a proposé plusieurs modifications au programme au cours de la présente législature, souvent sans présenter des éléments pour étayer des objectifs clairs.
Il est important de bien faire les choses. Les Canadiens comptent sur nous et, particulièrement, sur leur nouveau gouvernement pour assurer l'efficacité et la pérennité du régime d'assurance-emploi et pour veiller à ce qu'il réponde à leurs besoins.
Il y a une raison pour laquelle nous devons tenir ce débat aujourd'hui. Elle est simple: l'incurie du gouvernement libéral. Le gouvernement libéral précédent a permis pendant 10 ans qu'un excédent de 51 milliards de dollars s'accumule dans ce que beaucoup de députés ont appelé le compte d'assurance-emploi.
Lorsque le comité a étudié le projet de loi C-280, le prédécesseur de celui-ci, au cours de la dernière législature, le député de Haliburton—Kawartha Lakes—Brock a dit au comité que la vérificatrice générale n'avait sûrement pas prévu que le gouvernement imposerait constamment et délibérément des cotisations trop élevées aux employeurs et aux employés et qu'il permettrait l'accumulation d'un excédent énorme, mais il l'a fait. Il a permis que l'excédent augmente et il en est devenu accro.
L'incurie du gouvernement libéral précédent n'étonne guère. Nous avons été témoins d'un cafouillis d'un milliard de dollars à RHDCC lorsque les libéraux étaient au pouvoir. Nous avons vu qu'un registre des armes à feu de 2 millions de dollars s'est métamorphosé en registre de 2 milliards de dollars. Ils ont dirigé un programme de commandites où l'on violait les règles. Maintenant, nous sommes témoins de l'accumulation d'un montant de 51 milliards de dollars, provenant de l'argent des employés et des employeurs, sans qu'aucune explication ni aucune excuse n'ait été donnée. Cela ne devrait nullement étonner le parti qui est responsable du scandale des commandites, mais cela n'en est pas moins insultant pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président...
Excusez-moi, mais j'essaie de dire à la députée que lorsque le Président se lève, elle est tenue de s'asseoir.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, pendant la période des questions du 30 avril, j'ai demandé au ministre de la Sécurité publique pourquoi il ne nous disait pas la vérité au sujet des détenus et pourquoi sa propre porte-parole le contredisait.
Les Canadiens sont fiers des hommes et des femmes des Forces armées canadiennes qui servent avec courage dans le cadre de la mission actuelle de l'OTAN en Afghanistan, mais beaucoup s'inquiètent de l'escalade de la violence et de l'aggravation de la situation dans ce pays.
Il n'y a aucun doute que tous les Canadiens appuient nos soldats, pourtant beaucoup de gens dans l'ensemble du pays entretiennent certains doutes quant au ministre de la Défense nationale et aux plans d'avenir du gouvernement conservateur en Afghanistan.
Le 19 avril, le Parti libéral a présenté une motion qui aurait fixé, à l'intention des Canadiens, la date à laquelle la mission de combat du Canada aurait pris fin, soit en février 2009. Personne ne se leurre de l'illusion que l'Afghanistan sera devenu un pays entièrement autosuffisant lorsque nos soldats partiront en février 2009, et c'est la raison pour laquelle la motion des libéraux comprenait une disposition selon laquelle nous jouerions un rôle de reconstruction non militaire au cours des années ultérieures.
Un gouvernement libéral adopterait, relativement à l'Afghanistan, une stratégie claire et réfléchie comprenant une meilleure intégration de l'aide militaire et des efforts diplomatiques, un plan efficace de lutte contre la contrebande d'opium et des mesures pour remédier à la pénurie chronique d'eau. Récemment, la mission en Afghanistan a été marquée par des contradictions, de la confusion et de la dissimulation de la part du ministre de la Défense nationale, ce qui a pour effet de soumettre inutilement les troupes canadiennes à un risque accru.
Sous la direction des conservateurs, la mission a été axée presque exclusivement sur les forces de combat. On s'est très peu occupé de diplomatie et de reconstruction. Or, les moyens militaires ne suffiront pas à garantir la réussite des efforts en Afghanistan. L'Union soviétique a dû se rendre à cette évidence lorsque les moudjahidines ont réussi à forcer ses 60 000 militaires à se retirer du pays en 1989, après leur tentative désastreuse d'occupation.
Aujourd'hui, les dommages causés par les tremblements de terre, le manque d'eau, la dégradation des sols, le surpâturage, la déforestation et l'infrastructure en ruine se conjuguent pour faire de la reconstruction civile une tâche titanesque au milieu des attaques constantes des talibans. Pourtant, la réaction des conservateurs a été de commander de gros chars d'assaut et de nouveaux avions de moyenne et de grande capacité pour le transport des troupes et du matériel. Comme le gros de ce nouvel équipement sera livré quelques mois seulement avant le retrait prévu des troupes canadiennes, en février 2009, nombre de Canadiens s'interrogent sur la volonté des conservateurs de mettre vraiment fin à la mission de combat des troupes canadiennes.
J'aimerais donc poser officiellement une question simple au secrétaire parlementaire. Le 1er mai de l'année dernière, les députés ont voté pour mettre fin en février 2009 à la mission de combat des troupes canadiennes en Afghanistan, de manière à avertir assez longtemps à l'avance les autres membres de l'OTAN. Le secrétaire parlementaire pourrait-il indiquer à la Chambre ce soir si le gouvernement du Canada a communiqué avec nos alliés au sein de l'OTAN pour leur indiquer clairement que, tel que prévu, à compter de février 2009, le Canada n'enverra plus de troupes effectuer des missions de combat?
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole ce soir pour préciser le rôle des agents du Service correctionnel du Canada qui ont été déployés récemment à Kandahar.
Tout d'abord, il faut souligner que le Service correctionnel du Canada fait partie de l'équipe canadienne de reconstruction provinciale, dont l'objectif est d'honorer l'engagement qu'a pris le Canada d'aider l'Afghanistan à devenir un État stable, sûr et autosuffisant.
Il est clair qu'une des façons clés d'aider l'Afghanistan à atteindre ses objectifs est d'établir un système de justice responsable qui reconnaît l'importance fondamentale de la primauté du droit.
Nous sommes conscients qu'il existe une relation étroite fondamentale entre le système de justice, les services de police et un système carcéral efficace et que cette relation est essentielle à l'établissement de la primauté du droit. Le Service correctionnel du Canada aide l'Afghanistan à établir la primauté du droit en renforçant ses capacités en fonction des normes internationales.
Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents visitent les prisons et ils s'entretiennent avec les gardiens et le personnel du respect des règles. Par exemple, les agents évaluent la sécurité de l'infrastructure et de son périmètre, ils proposent des améliorations et ils conseillent aux administrateurs de la prison comment les mettre en oeuvre. Ils recommandent des améliorations pour rendre l'établissement conforme aux exigences hygiéniques de base, par exemple en ce qui concerne l'approvisionnement en électricité et en eau potable, l'équipement sanitaire et l'éclairage, le chauffage et la ventilation dans les cellules et les aires de travail, et ils aident les administrateurs des prisons à les réaliser.
Les agents discutent avec les administrateurs de prison de leurs pratiques de gestion pour cerner des lacunes et fournir des conseils, des directives et de l'aide qui permettront d'améliorer les opérations. Par exemple, ils discutent de la formation dont les employés ont besoin pour effectuer des tâches générales et précises. Ils examinent le registre de la prison et proposent comment faire en sorte qu'il réponde à tous les critères. Ils veillent à ce que des fournitures médicales, y compris des trousses de premiers soins, soient disponibles, correctement consignées, entreposées et distribuées. Ils formulent des recommandations sur les besoins éducationnels et professionnels des prisonniers, comme l'établissement de salles de classe et d'installations pour leur enseigner des métiers utiles en vue de les préparer à retourner à une vie normale.
Ce ne sont là que quelques exemples du travail effectué au cours des trois derniers mois par les agents du Service correctionnel du Canada qui sont déployés à Kandahar. Ils ont accompli des progrès remarquables dans plusieurs domaines. L'amélioration des conditions profite à la fois aux employés des prisons et aux détenus.
Par ailleurs, dans un contexte plus large, ils sont en train d'accroître les pouvoirs du ministère afghan de la Justice et du Service correctionnel central dans la province de Kandahar. Ce faisant, ils contribuent à la réalisation du plan de réforme du secteur de la justice décrit dans le Pacte pour l'Afghanistan. Par l'intermédiaire de leur important travail, ils font la promotion d'idéaux tels que la justice, le respect des droits de la personne et la primauté du droit dans un pays ravagé par le terrorisme et l'anarchie.
Je remercie la Chambre de m'avoir donné l'occasion de préciser le rôle des agents du Service correctionnel du Canada qui sont déployés à Kandahar.
Monsieur le Président, la saga des détenus a exposé le ministre de la Défense à une avalanche interminable de critiques provenant non seulement du Canada, mais aussi de nos alliés dans le monde entier. Elle a aussi ébranlé la confiance de nos soldats envers le gouvernement et dans sa capacité de les défendre alors qu'ils servent avec courage en Afghanistan malgré les énormes difficultés auxquelles ils sont confrontés.
Le ministre de la Défense a déjà été obligé de présenter des excuses pour avoir induit la Chambre en erreur quand il a persisté à dire que la Croix-Rouge était responsable de surveiller les conditions de détention des individus capturés par les Forces canadiennes et transférés à l'armée nationale afghane alors que ce n'était pas vrai.
La semaine dernière, j'ai demandé au ministre de la Sécurité publique s'il était convaincu que les détenus transférés aux autorités afghanes sont traités humainement et ne sont pas soumis à la torture.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il assurer à la Chambre qu'aucun détenu n'a été soumis à la torture?
Monsieur le Président, le Service correctionnel du Canada joue un rôle clé en Afghanistan dans le cadre des efforts que fait le gouvernement du Canada pour contribuer à l'édification d'une société stable, sûre et démocratique. Ses agents comptent parmi les nombreux Canadiens qui participent à la reconstruction de la société, des institutions et de l'économie afghanes.
Le Service correctionnel du Canada est renommé sur la scène internationale pour son expertise dans le domaine correctionnel. Il nous permet de contribuer à la création d'un système correctionnel solide en Afghanistan, un système qui respecte les normes internationales en matière de droits de la personne et les principes qui reconnaissent la primauté du droit.
Au nom des députés de ce côté-ci de la Chambre, je remercie les agents du Service correctionnel du Canada qui servent en Afghanistan.
[Français]
Monsieur le Président, le 26 avril dernier, j'ai posé une question au ministre de la Défense nationale concernant le français dans les forces armées. Comme vous le savez, le précédent gouvernement fédéral a fermé le seul collège militaire francophone, celui de Saint-Jean. Les libéraux ont fait cela. L'actuel gouvernement conservateur a changé la politique sur le bilinguisme dans l'armée pour réduire la place du français.
Encore plus récemment, à Vimy, en France, le français sur les panneaux qui expliquaient la bataille menée il y a 90 ans par les Forces canadiennes était incompréhensible. L'École de langue de Saint-Jean perd de son importance à cause de la nouvelle politique linguistique de l'armée. On abaisse les critères, il y a donc moins d'étudiants. Par conséquent, allons-nous vers une nouvelle fermeture?
À la lumière de tous ces faits, j'ai posé une question au ministre de la Défense nationale, qui a lui-même beaucoup de difficulté à parler en français. Pourtant, il fut un haut gradé dans les Forces armées canadiennes. Je lui ai donc demandé comment on pourrait ne pas tirer cette conclusion, à savoir que, pour le ministre de la Défense nationale du Canada — un pays bilingue —, le français était la dernière de ses préoccupations.
Étant donné qu'il s'agissait alors de la période des questions et non de la période des réponses, la réponse du ministre fut assez pathétique.
Cela dit, je voudrais citer un propos très récent du commissaire aux langues officielles, M. Graham Fraser. Cela remonte au 1er mars 2007.
Il est important de signaler que la Loi sur les langues officielles ne précise pas de statut unique ou distinct au ministère de la Défense nationale et aux Forces canadiennes. La Loi sur les langues officielles s’applique de la même façon à toutes les institutions fédérales.
Donc, l'armée n'est pas un État dans l'État où l'on peut faire ce qu'on veut. Nous sommes dans une société de droit et l'on doit respecter les langues officielles —, et dans les Forces armées canadiennes également.
Le Bloc québécois condamne l'attitude des Forces armées canadiennes qui ont été incapables de se conformer à la Loi sur les langues officielles depuis son adoption en 1969, il y a de cela 38 ans. Cela démontre quand même un manque flagrant de respect face à la réalité de tout le Canada, au regard de la façon dont il se définit, et surtout face aux francophones, qu'ils soient québécois, acadiens ou d'autres provinces ou régions du Canada. C'est méprisant à l'égard du fait français au Canada.
On dénonce également le nouveau Modèle de transformation du Programme des langues officielles de la Défense nationale qui, plutôt que de permettre la conformité à la loi, tente d'en diminuer les impacts. Ce modèle diminue le nombre d'unités francophones de 62 à 55. Encore là, c'est un manque de respect.
Je vais laisser mon ou ma collègue répondre, après quoi, je poursuivrai.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue, le député de Gatineau, a soulevé cette question à la Chambre des communes le 16 avril. À cette date, le ministre des Anciens Combattants a donné une réponse très claire. Il a fait savoir que le gouvernement avait pris immédiatement des mesures et que les panneaux contenant de mauvaises traductions en français avaient été enlevés du Centre d'interprétation du Canada à Vimy, en France.
Le député soulève la question à nouveau. Cela me donne l'occasion d'expliquer ce qui s'est passé et pourquoi nous avons agi si rapidement.
Les panneaux à âme de mousse ont été installés le soir du 30 juin 2006, pour la célébration de la fête du Canada l'été dernier. Malheureusement, le moment de leur installation a coïncidé avec plusieurs autres événements, ce qui a fait en sorte que les erreurs n'ont pas été constatées.
Entre autres, le ministère des Anciens Combattants était fort occupé à la planification et à la réalisation de plusieurs grands événements en France pour commémorer le 90e anniversaire de la bataille de la Somme. Au même moment, des changements d'affectations de cadres supérieurs du ministère des Anciens Combattants à l'étranger étaient en cours. Il y a donc eu un relâchement de la surveillance au moment où ces panneaux ont été placés.
Je tiens à souligner que je fournis ces détails tout simplement pour expliquer ce qui n'a pas fonctionné et non pas pour justifier la présentation au public de ces traductions inexcusables.
Le nouveau gouvernement du Canada est déterminé à offrir des services dans les deux langues officielles, et c'est un engagement indéfectible. Les mesures immédiates prises par le ministre des Anciens Combattants témoignent clairement de notre détermination à respecter cet engagement.
Le 5 avril, dès que nous avons été informés des erreurs dans le texte français, des erreurs que j'ai qualifiées de « totalement inacceptables », le ministre des Anciens Combattants a pris immédiatement des mesures. Il a ordonné que les panneaux en cause soient enlevés.
Je sais que les députés voudront savoir ce que le ministre a dit exactement lorsqu'il a pris cette mesure décisive. Permettez-moi de citer sa déclaration du 5 avril: « J'ai immédiatement demandé à mes fonctionnaires de corriger la situation et de veiller à ce que cela ne se reproduise plus jamais. »
Comme le ministre l'a également rappelé au député d'en face le 16 avril, nous avons enlevé les panneaux sur-le-champ. Il a dit:
[...] nous avons fait retirer ces panneaux sur-le-champ, bien avant que le problème ait été porté à son attention. Nous avons fait ce qu'il fallait.
Je tiens à donner l'assurance à tous les députés et à tous les Canadiens que nous assumons notre responsabilité de refléter la dualité linguistique du pays, et nous le faisons fièrement. Les deux langues officielles du Canada doivent être employées dans tous les lieux officiels du gouvernement du Canada, et plus particulièrement dans des lieux d'importance historique comme celui où se dresse le Monument commémoratif du Canada à Vimy.
C'est un engagement clair de la part du gouvernement du Canada. Nous avons pris les mesures nécessaires pour veiller à ce que pareilles erreurs malheureuses ne se produisent plus jamais.
Anciens Combattants Canada est investi du mandat spécial de commémorer le service et le sacrifice des femmes et des hommes courageux qui ont porté notre uniforme en temps de paix comme en temps de guerre.
Au cours des premières semaines d'avril, des Canadiens se sont rassemblés dans tout le pays, de Yellowknife à Toronto, de St. John's à Kamloops, pour rendre hommage à la mémoire de ceux qui ont combattu et qui sont morts pendant la bataille de la prise de la crête de Vimy. Simultanément, des Canadiens se sont rassemblés en France. Il était particulièrement gratifiant et réconfortant de voir ces milliers d'étudiants canadiens qui ont fait le voyage à Vimy pour prendre part à l'inauguration du Monument commémoratif du Canada à Vimy, qui venait d'être rénové.
Bien d'autres membres du Comité permanent des anciens combattants étaient présents. Je suis persuadé qu'ils sont tous rentrés chez eux avec un lourd bagage de souvenirs personnels. La vue de ces jeunes Canadiens qui défilaient en groupe était tout simplement remarquable. C'est une source de grande satisfaction que de réaliser que nous pouvons maintenant compter sur des milliers de nouveaux ambassadeurs du souvenir.
La vocation d'Anciens Combattants Canada est de rendre hommage à tous nos anciens combattants par le biais de telles manifestations commémoratives. Nous ne devons pas oublier nos prédécesseurs et ceux qui continuent de servir notre pays. Je sais que nous sommes tous très fiers...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis désolé d'interrompre la députée, mais son temps de parole est écoulé.
Le député de Gatineau a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, c'est dommage, car ma question s'adressait au ministre de la Défense nationale et non à la secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants. Cela dit, je poursuivrai ma démarche.
Je voudrais souligner également que le Bloc québécois demande que le ministre de la Défense nationale et les forces armées respectent les recommandations du commissaire aux langues officielles formulées à la suite de la plainte de l'ex-député du Bloc québécois, M. Benoît Sauvageau. Cette plainte a été déposée le 30 septembre 2003. Cette plainte est accessible. Les démarches devaient se faire pour qu'en 2006, il y ait beaucoup de changements au sein des Forces armées canadiennes pour ce qui est du respect des langues officielles.
Je termine en reprenant le propos du commissaire aux langues officielles, qui révèle que sur une période d'environ 20 ans, le pourcentage de postes militaires bilingues comblés par des militaires bilingues a peu progressé...
[Traduction]
Monsieur le Président, en soulevant cette question, le député cherche à créer la controverse là où il n'y en a pas. Comme mon collègue le sait, dès que le ministre des Anciens Combattants a été mis au courant de l'affaire, il a pris les mesures nécessaires. Pour ce qui est du ministère de la Défense, des mesures sont prises également.
Le ministre a qualifié la situation de tout à fait inacceptable et il a fait enlever les panneaux du centre d'interprétation.
Je tiens à rappeler à tous les députés que les deux langues officielles du Canada doivent être convenablement exposées dans tous les sites du gouvernement du Canada. Anciens Combattants Canada souscrit pleinement à ce droit fondamental et a à coeur d'honorer les réalisations et les sacrifices de nos anciens combattants. Nous réalisons ces deux objectifs en voyant à ce que la dualité linguistique de notre pays soit respectée dans les hommages que nous rendons à nos anciens combattants.
Nous sommes très fiers de nos anciens combattants et ils nous ont demandé de rester fidèles à leurs camarades tombés au champ d'honneur et de garder bien vivante la mémoire de ceux qui ont sacrifié leur vie.
À titre de député, nous pouvons faire notre part pour commémorer le service et les sacrifices consentis par ceux qui ont défendu notre liberté et qui ont fait en sorte que nous puissions siéger en cette Chambre et représenter nos concitoyens.
[Français]