Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 151 Thursday, May 10, 2007 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 151 Le jeudi 10 mai 2007 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
May 9, 2007 — The Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform — Bill entitled “An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Democratic representation)”. | 9 mai 2007 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique) ». |
Recommendation | Recommandation |
(Pursuant to Standing Order 79(2)) | (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Democratic representation)”. | Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique) ». |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
May 9, 2007 — Mr. Kotto (Saint-Lambert) — That the 19th Report of the Standing Committee on Canadian Heritage, presented on Wednesday, May 9, 2007, be concurred in. | 9 mai 2007 — M. Kotto (Saint-Lambert) — Que le 19e rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mercredi 9 mai 2007, soit agréé. |
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). | Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. | Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
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May 9, 2007 — Mrs. Mathyssen (London—Fanshawe) — That the 18th Report of the Standing Committee on Status of Women, presented on Wednesday, May 2, 2007, be concurred in. | 9 mai 2007 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que le 18e rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le mercredi 2 mai 2007, soit agréé. |
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Thursday, August 30, 2007, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. | Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le jeudi 30 août 2007, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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May 9, 2007 — Ms. Folco (Laval—Les Îles) — That the Seventh Report of the Standing Committee on Official Languages, presented on Wednesday, May 9, 2007, be concurred in. | 9 mai 2007 — Mme Folco (Laval—Les Îles) — Que le septième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le mercredi 9 mai 2007, soit agréé. |
Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Thursday, September 6, 2007, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. | Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le jeudi 6 septembre 2007, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
Questions |
Questions |
Q-2142 — May 9, 2007 — Mr. Godin (Acadie—Bathurst) — With regard to ministerial travel and hospitality expenses: (a) what was the total travel and hospitality expenses submitted by or on behalf of each Minister of the Crown since February 6, 2006, paid from any departmental budgets; (b) what was the amount for each Minister and exempt staff; (c) what was the amount on a monthly basis for each Minister and exempt staff; and (d) what was the itinerary for each Minister and exempt staff? | Q-2142 — 9 mai 2007 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — En ce qui concerne les déplacements et les dépenses de réception des ministres : a) quel a été le total des dépenses de voyage et de réception présenté par chacun des ministres de la Couronne, ou au nom de ceux-ci, depuis le 6 février 2006, et payé à même le budget ministériel; b) quel a été le montant pour chaque ministre et son personnel exonéré; c) quel a été le montant mensuel pour chaque ministre et son personnel exonéré; d) quel a été l'itinéraire pour chaque ministre et son personnel exonéré? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
M-330 — May 9, 2007 — Mrs. Mathyssen (London—Fanshawe) — That, in the opinion of the House, the government should enact regulations, or if necessary present legislation, guided by the findings of a multi-stakeholder task force, to provide Canadians with life-work balance choices. | M-330 — 9 mai 2007 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait édicter un règlement ou si nécessaire faire adopter une loi qui s’inspire des conclusions d’un groupe de travail multilatéral en vue d’offrir aux Canadiens des possibilités de conciliation vie-travail. |
M-331 — May 9, 2007 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, this government should establish the office of a Job Protection Commissioner, whose responsabilities would consist in: (a) enhancing economic opportunities for federally regulated industry sectors; (b) preventing workplace closures; (c) mitigating the effects of job losses in federally regulated industry sectors; (d) conferring with labour groups, federal industry groups and business enterprises; (e) promoting the development of economic plans; (f) making policy recommendations to various levels of government; and (g) providing mediation services. | M-331 — 9 mai 2007 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un poste de Commissaire à la protection de l’emploi dont le titulaire serait chargé : a) d’améliorer les possibilités économiques des secteurs industriels assujettis à la législation fédérale; b) d’empêcher les fermetures des milieux de travail; c) d’atténuer les effets des pertes d’emploi dans les secteurs industriels assujettis à la législation fédérale; d) de consulter les associations ouvrières, les groupes industriels de compétence fédérale et les entreprises commerciales; e) de promouvoir l’élaboration de plans économiques; f) de recommander des mesures stratégiques aux divers ordres de gouvernement; g) d’assurer des services de médiation. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
M-249 — November 16, 2006 — Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — That, in the opinion of the House, the government should immediately develop, in consultation with the provinces, territories, Aboriginal groups, municipalities, local community organizations, and others, an integrated water resources management strategy to measure, monitor, protect, and enhance Canada's freshwater resources through scientific research by governments, universities, and private research networks, and through legal and regulatory instruments. | M-249 — 16 novembre 2006 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement élaborer, en consultation avec les provinces, les territoires, les groupes autochtones, les municipalités, les organisations communautaires locales et d'autres, une stratégie intégrée de gestion des ressources hydriques afin de mesurer, de surveiller, de protéger et d'améliorer les ressources en eaux fraîches du Canada par l'entremise de la recherche scientifique effectuée par les gouvernements, les universités et les réseaux privés de recherche ainsi que par l'entremise d'instruments juridiques et réglementaires. |
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