Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government response, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petition:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :

— n^o 391-1413 au sujet de la manipulation génétique. — Document parlementaire n^o 8545-391-70-04.

Mr. Doyle (St. John's East), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the 14th Report of the Committee (Immigration and Refugee Board appointments). — Sessional Paper No. 8510-391-243.

M. Doyle (St. John's-Est), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 14^e rapport du Comité (nominations à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié). — Document parlementaire n^o 8510-391-243.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 56 and 57) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 56 et 57) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. St. Amand (Brant), seconded by Mr. Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River), Bill C-444, An Act to provide for cash contributions to provinces that operate programs for the reimbursement of the expenses of living organ donors, to provide for the appointment of a National Organ Transplant Coordinator and to amend the Employment Insurance Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. St. Amand (Brant), appuyé par M. Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River), le projet de loi C-444, Loi prévoyant le versement de contributions pécuniaires aux provinces offrant un programme d'indemnisation des donneurs vivants d'organes, ainsi que la nomination d'un coordonnateur national des greffes d'organes, et modifiant la Loi sur l'assurance-emploi, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), Bill C-445, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for loss of retirement income), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), le projet de loi C-445, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (prestation fiscale pour perte de revenu de retraite), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Ratansi (Don Valley East), seconded by Mr. Bains (Mississauga—Brampton South), Bill C-446, An Act respecting National Dystonia Awareness Week, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Ratansi (Don Valley-Est), appuyée par M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud), le projet de loi C-446, Loi instituant la Semaine nationale de sensibilisation à la dystonie, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, for the year 2007 only, Standing Order 28(2)(a) be amended in column A by replacing the words “The Friday preceding Remembrance Day” with “Friday, November 2, 2007” and by replacing the adjacent sentence in column B with “Tuesday, November 13, 2007”.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, pour l’année 2007 seulement, l'article 28(2)a) du Règlement soit modifié dans la colonne A en remplaçant les mots « Le vendredi précédant le jour du Souvenir » par « Le vendredi 2 novembre 2007 » et en remplaçant la phrase adjacente dans la colonne B par « Le mardi 13 novembre 2007 ».

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Batters (Palliser), deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os 391-1535 et 391-1536).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Bernier (Minister of Industry), seconded by Mr. Paradis (Secretary of State (Agriculture)), — That Bill C-47, An Act respecting the protection of marks related to the Olympic Games and the Paralympic Games and protection against certain misleading business associations and making a related amendment to the Trade-marks Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bernier (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Paradis (secrétaire d'État (Agriculture)), — Que le projet de loi C-47, Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-47, An Act respecting the protection of marks related to the Olympic Games and the Paralympic Games and protection against certain misleading business associations and making a related amendment to the Trade-marks Act, was read the second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

En conséquence, le projet de loi C-47, Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

The Order was read for the third reading of Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (minimum penalties for offences involving firearms) and to make a consequential amendment to another Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence.

Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Thompson (Minister of Veterans Affairs), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Thompson (Minister of Veterans Affairs), — That Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (minimum penalties for offences involving firearms) and to make a consequential amendment to another Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), seconded by Mr. Epp (Edmonton—Sherwood Park), moved, — That, in the opinion of the House, the government should amend Section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms to extend property rights to Canadians. (Private Members' Business M-315)

M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), appuyé par M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier l’article 7 de la Charte canadienne des droits et des libertés pour consentir les droits de propriété aux Canadiens. (Affaires émanant des députés M-315)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

At 6:31 p.m., pursuant to Standing Order 81(4)(a), the House resolved itself into a Committee of the Whole for the consideration of all Votes under NATIONAL DEFENCE in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2008.

À 18 h 31, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier tous les crédits sous la rubrique DÉFENSE NATIONALE du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2008.

At 10:31 p.m., the Committee rose.

À 22 h 31, la séance du comité est levée.

Pursuant to Standing Order 81(4)(a), the considered Votes were deemed reported.

Conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, les crédits étudiés sont réputés avoir fait l’objet d’un rapport.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Bernier (ministre de l’Industrie) — Sommaires du plan d'entreprise et du budget d'investissements de 2007-2008 à 2011-2012 et du budget de fonctionnement de 2007-2008 de la Banque de développement du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-391-833-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Bernier (ministre de l’Industrie) — Proposition relative aux frais d'utilisation du ministère de l'Industrie concernant un droit de licence de spectre pour les communications des services de sécurité publique à large bande dans les bandes 4940-4990 MHz, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2). — Document parlementaire n^o 8564-391-1-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport de l'Administration de pilotage des Laurentides, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-416-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Sommaire du plan d'entreprise de 2007-2008 à 2011-2012 de la Société immobilière du Canada limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-391-840-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Sommaires du plan d'entreprise de 2007-2008 à 2011-2012 et des budgets d'immobilisation et d'exploitation de 2007-2008 du Parc Downsview Park Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-391-865-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), une au sujet des Forces armées canadiennes (n^o 391-1537).

At 10:32 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 22 h 32, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.