Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 158
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 28 mai 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 158
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 28 mai 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Traduction]
Privilège
Le document destiné aux présidents des comités
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève la question de privilège en raison d'un possible outrage à la Chambre sous la forme d'un document rédigé par le gouvernement et donnant la consigne aux présidents des comités de suborner les témoins.
Voici certains des faits. La journée où l'existence de ce document a été connue, soit celle de la dernière séance de la Chambre, j'ai demandé au leader du gouvernement à la Chambre de déposer le document pour que tous les députés puissent savoir exactement ce qui était remis aux présidents des comités. Je vous ai décrit dans ma lettre, plus tôt aujourd'hui, les échanges qui ont eu lieu à ce sujet pendant la période de questions de la dernière séance.
Le ministre n'a pas déposé ce document, et a même été jusqu'à suggérer qu'il provenait de l'opposition.
J'invoque aujourd'hui le Règlement parce que je n'ai pas réussi à obtenir le dépôt du document à la dernière séance de la Chambre, ce qui aurait permis à tous les députés d'examiner les questions en suspens soulevées dans l'article de M. Martin. Il s'agit ici de la première occasion que j'ai de soulever la question de privilège à ce sujet.
L'article dont je parle a été rédigé par Don Martin et a fait la une du National Post du 18 mai dernier. L'auteur y affirme avoir en sa possession un manuel, qui traite de l'art de la manigance politique, rédigé par le gouvernement conservateur à l'intention des présidents des comités de la Chambre des communes.
M. Martin décrit ainsi le contenu de ce document:
Contenant environ 200 pages, y compris des références, le document, remis uniquement aux présidents conservateurs, explique comment favoriser les programmes du gouvernement, choisir des témoins favorables au parti, encourager des témoignages favorables, retarder les débats et, au besoin, quitter les réunions en trombe pour provoquer l'arrêt des travaux parlementaires.
Vers la fin de l'article, M. Martin écrit:
Le manuel contient des discours préparés à l'intention d'un président qui est la cible d'attaques et laisse entendre que les présidents des comités sont forcés de se comporter comme des instruments de contrôle des politiques et comme des agents du cabinet du premier ministre. Parmi les recommandations les plus musclées du document:
Que le Parti conservateur aide à choisir les témoins. Le président « devrait s'assurer que les témoins proposés par le Parti conservateur du Canada sont favorables au gouvernement et au ministère », prévient le document.
Les présidents devraient aussi tenter d'« inclure des témoins provenant de circonscriptions conservatrices de partout au Canada » et de s'assurer qu'un député local remplace un membre du comité quand un électeur vient témoigner afin de démontrer qu'il est à l'écoute de ses électeurs et qu'il se soucie d'eux.
L'article se poursuit ainsi:
Les présidents devraient « rencontrer les témoins afin d'examiner leur témoignage et les aider en vue des questions.
Ces révélations donnent à penser que le gouvernement indique délibérément aux présidents des comités de subordonner les personnes qui témoignent aux comités de la Chambre et je crois qu'il s'agit là d'un outrage au Parlement.
À la page 50 de La procédure et les usages de la Chambre des communes de Marleau et Montpetit, on peut lire que « Erskine May's Treatise on the Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament » contient une définition classique:
Le « privilège parlementaire » s’applique plutôt aux droits et immunités jugés nécessaires pour permettre à la Chambre des communes en tant qu’institution, et à ses députés en tant que représentants de l’électorat, d’exercer leurs fonctions.
De plus, à la page 51, Marleau et Montpetit énumèrent les droits et pouvoirs des députés et de la Chambre, dont le droit d’instituer des enquêtes, d’assigner des témoins à comparaître et d’exiger la production de documents, et le droit d’entendre des témoins sous serment.
Toutefois, tout au long du chapitre de cet ouvrage qui fait autorité, le privilège est vu comme un droit ancien et spécifique, d'origine britannique, découlant de l'article 18 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ou des articles 4 et 5 de la Loi sur le Parlement du Canada. Il ne fait en réalité aucun doute que ces privilèges nous viennent de 400 années d'expérience parlementaire du Parlement de Westminster, au Royaume-Uni.
J'ai tenté de retracer les origines des privilèges des témoins dans la 21e édition de l'ouvrage d'Erskine May et de voir comment les privilèges offerts en Angleterre se comparent aux nôtres dans cette situation. Dans la section qui traite de l'outrage au Parlement, à la page 131, l'ouvrage d'Erskine May indique ce qui suit relativement à l'obstruction des témoins:
Le 8 mars 1866, la Chambre des communes a reconnu comme un droit incontesté de la Chambre que tous les témoins appelés à comparaître devant elle ou n'importe lequel de ses comités jouissent, pendant qu'elles se rendent à la Chambre, qu'elles participent aux travaux et lorsqu'elles en reviennent, des privilèges de la Chambre.
Je fais mention de cela puisque c'est de là que vient notre pratique actuelle d'offrir aux témoins qui comparaissent devant nos comités la protection de nos privilèges, notamment celui de la liberté d'expression. Puisque ces droits sont offerts aux témoins par les deux parlements, j'ai tenté de voir quelles protections supplémentaires le Parlement britannique offrait aux témoins qui comparaissent devant les comités.
À la page 131 de la 21e édition de l'ouvrage d'Erskine May, il est indiqué ce qui suit:
Toute manoeuvre visant à empêcher d'éventuels témoins de comparaître devant la Chambre ou un comité constitue un outrage.
Bien que cela fasse surtout référence à la protection contre l'intimidation et les mauvais traitements, à la page 132 de la 21e édition de l'ouvrage d'Erskine May, dans la section portant sur la subornation de témoins, il est indiqué ce qui suit:
Au début de chaque session, depuis 1900, la Chambre des communes adopte une résolution voulant que la subornation de témoins devant comparaître devant une des deux Chambres ou un comité d'une des deux Chambres et que toute tentative, directe ou indirecte, d'empêcher toute personne de comparaître ou de présenter un témoignage constitue une atteinte au privilège. Il y a eu de nombreux cas de punitions pour de telles infractions.
La corruption et l'intimidation, bien qu'elles soient souvent présentes, ne sont pas des ingrédients essentiels de cette infraction. Toute tentative de persuader un témoin de ne pas se présenter, de dissimuler des preuves ou de falsifier son témoignage constitue également une atteinte au privilège.
En 1935, un comité des Communes s'est penché sur la question. De l'avis de ce comité, donner des conseils à un témoin sous forme de pression ou d'entrave à sa liberté d'exprimer honnêtement ses propres opinions à la lumière de tous les faits connus de lui constituait une atteinte au privilège. La Chambre a accepté le rapport du comité.
Je tiens à souligner que le Parlement britannique a clairement vu la nécessité que les témoins soient impartiaux et a décidé que toute intervention auprès d'un témoin pour lui dicter son témoignage ou le lui faire modifier constitue une atteinte au privilège. La question qui se pose, c'est de savoir si ces règles s'appliquent ici. Je crois que oui.
Le 32e commentaire de la 6e édition du Beauchesne, à la page 14, explique que les privilèges du Parlement du Royaume-Uni ont été transmis à la Chambre des communes:
[...] Le droit qu'a le Parlement du Canada d'établir ses privilèges est garanti par la Loi constitutionnelle. Les privilèges dont il se prévaut ne doivent pas, pour l'instant, aller au delà de ceux de la Chambre des communes britannique.
2) En 1868, le Parlement a déclaré qu'il était investi de tous les privilèges de la Chambre des communes britannique, sans toutefois en préciser la portée exacte. [...]
Le paragraphe 4 du commentaire 32 est le suivant:
Le Parlement n'ayant jamais circonscrit le privilège, la question reste extrêmement confuse. Il faut donc invoquer sur ce point non seulement les usages de la Chambre canadienne, mais encore la longue tradition de celle du Royaume-Uni.
Par conséquent, les témoins entendus par les comités partagent le même privilège quant à la liberté d'expression que les députés au Royaume-Uni et au Canada. Les comités de la Chambre des communes, à Ottawa et à Westminster, disposent du même pouvoir de trancher les questions de privilège et de rendre des décisions sur l'application des questions de privilège aux députés. Même la procédure à suivre pour rapporter une atteinte aux privilèges est pratiquement identique à Ottawa et à Westminster.
Monsieur le Président, vous pouvez vous demander si les règles britanniques contre la brutalité, l'intimidation et la subornation de témoins s'appliquent ici, mais j'affirme qu'elles s'appliquent, comme l'explique Erskine May.
Puisqu'il a été allégué que le gouvernement a publié un manuel donnant instruction aux présidents de comités de se comporter de manière à amener les témoins à modifier leur témoignage, j'affirme qu'une atteinte au privilège et un outrage au Parlement ont été commis et que, par conséquent, nous devons examiner la question sans délai.
Monsieur le Président, si vous déclarez que la question de privilège est fondée, je suis prête à proposer la motion voulue, qui vous a été présentée par écrit plus tôt aujourd'hui.
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais dire que, selon moi, il n'y a là d'aucune façon matière à la question de privilège.
Depuis quelques jours, j'ai déclaré publiquement - et bon nombre de médias m'ont cité à ce sujet - que j'espérais, et certainement que le gouvernement espérait, qu'après la semaine de pause - on l'appelle toujours « semaine de pause », mais en fait elle n'est une pause pour aucun des députés des quatre partis parce qu'elle nous donne l'occasion de reprendre contact avec nos électeurs et de voir ce qu'ils pensent des questions qui leur tiennent à coeur et parfois elle nous permet de recentrer notre attention sur autre chose que les machinations quotidiennes à la Chambre et au Parlement - nous commencerions la fin de la session avant la longue pause estivale sous un autre jour.
Toutefois, le fait est que ce prétendu manuel est un document interne que nous avons rédigé à l'intention de...
Monsieur le Président, plutôt que de continuer à faire du chahut et à crier des inepties, le député de Halton devrait peut-être prendre la parole après moi et contribuer au débat.
Les partis produisent tous des documents de formation semblables pour leurs représentants. Ce document interne n'est pas un document du gouvernement. C'est un document que le Parti conservateur a rédigé à l'intention de ses présidents.
Étant donné que les néo-démocrates sont si préoccupés, peut-être pourraient-ils nous montrer le livre de règles ou les tactiques qu'ils appliquaient et qu'ils continuent d'appliquer pour retarder le projet de loi C-45 qui concerne les pêches, le projet de loi C-44 qui modifie la Loi sur les droits de la personne ou encore le projet de loi C-24 sur le bois d'oeuvre, lequel a marqué le début de leur campagne d'obstruction? Ils ont utilisé des tactiques d'obstruction pour retarder l'adoption de tous ces projets de loi du gouvernement.
Peut-être pourraient-ils nous présenter leur chapitre sur les motions d'adoption qui empêchent les projets de loi du gouvernement de suivre le processus normal et la procédure d'adoption habituelle à la Chambre? Ils ont recours, presque tous les jours, à des motions d'adoption qui visent à retarder l'étude de ces projets de loi.
Nous donnons une formation plus poussée à nos présidents, nos représentants aux comités et à notre caucus pour qu'ils connaissent toutes les procédures qui s'offrent au gouvernement, compte tenu que nous formons un gouvernement minoritaire et que nous sommes en infériorité non seulement à la Chambre, mais aussi dans tous les comités permanents. Quand les partis d'opposition nous affrontent, comme ils l'ont fait, et qu'ils font de plus en plus d'obstruction à l'égard de nombreux projets de loi, nous devons faire en sorte d'utiliser tous les outils à notre disposition pour que nos projets de loi soient adoptés aux comités, à la Chambre et, finalement au Sénat, qui est dominé par les libéraux. Ces projets de loi doivent être adoptés pour que nous puissions tenir les promesses que nous avons faites aux Canadiens durant la dernière campagne électorale.
Les Canadiens n'ont pas élu un gouvernement de coalition formé des partis de l'opposition. Ils ont élu un gouvernement conservateur minoritaire qui s'efforce de gouverner.
Je soutiens que ce document est un document interne et que tous les partis ont des documents semblables. Il est inacceptable que nous commencions cette dernière semaine avec cette question de privilège bidon.
Monsieur le Président, il est important que le whip en chef du gouvernement se rappelle que les comités permanents de la Chambre n'ont pas été formés seulement pour refléter et poursuivre les débats partisans qui se tiennent à cet endroit.
Les comités ont toujours été conçus pour être des groupes de travail multipartites où les députés de tous les partis peuvent se réunir, discuter et modifier les mesures législatives, entendre les témoignages d'experts et parvenir à des conclusions. Les députés peuvent présenter aux comités des sujets d'intérêt pour leurs électeurs qu'ils ne pourraient peut-être pas soumettre à la Chambre en raison de la structure trop formelle qui s'y est établie au cours des années. Les comités ont toujours tenu un rôle extrêmement important et permis aux députés d'intervenir au nom de leurs électeurs.
Je me rappelle bien la dernière fois que je m'y suis trouvé. Le whip en chef du gouvernement n'était pas présent, et peut-être n'a-t-il pas acquis la même perspective sur une période aussi longue que certains d'entre nous. Toutefois, par le passé, les comités ont certainement représenté les aspirations des députés et permis à des députés de présenter des questions qui revêtaient de l'importance pour leurs électeurs. Ils ont également permis une chose très importante, à savoir d'établir des compromis. En effet, la politique multipartite consiste à trouver des compromis et à faire avancer les questions dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Lorsque le parti au pouvoir exige que ses députés se rencontrent avant les réunions des comités, cela reflète la mentalité de vote en bloc que nous observons ici. Si une motion était déposée à cet égard, je l'appuierais certainement. Une telle motion serait très utile, car nous devons constamment nous souvenir de la nature et de l'importance des comités.
[Français]
Monsieur le Président, je ne veux pas sembler donner des directives car je suis persuadé que vous ferez votre travail avec tout le sérieux dont vous faites preuve.
Ce qu'a soumis ma collègue la leader à la Chambre du Nouveau Parti démocratique est une question très sérieuse. Effectivement, si on considère que les comités constituent un appendice de la Chambre des communes, donc une prolongation juridique ou parlementaire de la Chambre des communes, nous devons, par le fait même, examiner en quoi le privilège et les députés de cette Chambre se trouvent atteints, altérés ou modifiés par le document dont il est fait état.
À mon tour, je me référerai à la page 50 du Marleau et Montpetit. Les auteurs, qui citent Erskine May, donnent une définition classique de ce qu'on appelle le privilège parlementaire. Qu'on me permette de citer cet auteur:
Le privilège parlementaire est la somme des droits particuliers à chaque chambre, collectivement, [...] et aux membres de chaque chambre individuellement, faute desquels il leur serait impossible de s'acquitter de leurs fonctions. Ces droits dépassent ceux dont sont investis d'autres organismes ou particuliers.
Il s'agit d'établir si cette paralysie des comités est orchestrée par le gouvernement. Je pense que c'est l'élément clé. J'ai dit, lorsque je suis intervenu pour dénoncer la situation au Comité permanent des langues officielles, que le whip en chef du gouvernement voulait en faire une bataille d'opinion publique. Ayant perdu cette bataille, le whip en chef du gouvernement utilise, de toute évidence, un autre stratagème pour que la situation s'embourbe dans plusieurs comités. Il dit donc que ça ne fonctionne pas au Comité permanent des langues officielles, que les trois partis d'opposition se sont ligués contre le président désigné par le gouvernement, se sont concertés et ont littéralement demandé son expulsion. Le whip en chef du gouvernement aurait plutôt dû prendre acte de la volonté des partis d'opposition qui disaient, en somme, que ce gouvernement est minoritaire et qu'il ne peut pas décider unilatéralement. Bien qu'il forme le gouvernement, il doit obligatoirement tenir compte des partis d'opposition.
Le whip en chef du gouvernement, qui est habituellement un homme raisonnable, sensé et à l'écoute des arguments, aurait dû prendre acte de la volonté démocratique des membres du Comité permanent des langues officielles de ne plus avoir ce député pour président. Eh bien non, au lieu de l'éteindre, il jette de l'huile sur le feu. Le whip en chef en du gouvernement se comporte comme un pyromane qui serait chef des pompiers. C'est exactement ainsi qu'agit le whip en chef du gouvernement. Il décide, au moyen de ce guide, de chambarder le travail de plusieurs comités. Ensuite, il dira ne pas pouvoir faire adopter les projets de loi et ne pas pouvoir gouverner de façon raisonnable.
Avant la semaine de relâche, il nous a même accusés d'avoir formé un gouvernement de coalition. Il faudrait qu'il nous en donne la définition. Qu'est-ce qu'un gouvernement de coalition? On ne le sait même pas. Nous ne nous sommes alliés ni avec les libéraux ni avec les néo-démocrates. Nous suivons le gros bon sens. Il n'y a absolument pas de coalition. Il n'y a absolument pas de coup d'État appréhendé ou à venir contre ce gouvernement.
Je ne sais pas ce que cherchent les conservateurs. Cherchent-ils une raison pour déclencher des élections? Ils disent qu'ils ont été élus démocratiquement et qu'il y a trois partis d'opposition qui les empêchent d'avancer.
Monsieur le Président, vous me faites signe que la règle de la pertinence commence à vous travailler. Je m'impose moi-même la règle de la pertinence.
En terminant, à la page 51 du Marleau et Montpetit, on définit sous les rubriques suivantes les droits et immunités accordés aux parlementaires à titre individuel: la liberté de parole; le pouvoir de réglementer nos affaires internes; le pouvoir d'assurer la présence et le service aux députés; le droit que nous avons en tant que parlementaires d'enquêter, de convoquer des témoins et d'exiger la production de documents; le droit de faire prêter serment à des témoins; le droit de publier des documents et ainsi de suite.
La façon de procéder actuellement démontre que nous avons adopté une très très mauvaise tangente. À mon avis, monsieur le Président, faire foi à la question de privilège déposée par la leader à la Chambre du Nouveau Parti démocratique fait partie de vos droits et responsabilités. C'est une façon d'indiquer qu'il serait à l'avantage des partis qu'ils se parlent et se comprennent, parce que ce qu'on vit est une situation qui se dégrade d'heure en heure, pour ne pas dire de jour en jour.
[Traduction]
La présidence en a assez entendu sur la question. Nous avons entendu quatre points de vue, et j'estime que nous avons fait le tour de la question. Je suis prêt à rendre ma décision.
Cette question m'a été communiquée ce matin par la députée de Vancouver-Est, qui a joint à sa lettre un article de Don Martin paru dans le Saskatoon StarPhoenix, et qui est intitulé « Un document secret dicte leur conduite aux députés conservateurs ».
Le seul énoncé de tout l'article qui pourrait donner lieu à une question de privilège, comme l'a souligné la députée de Vancouver-Est dans ses observations, même si elle ne l'a pas dit comme cela, était le suivant:
Les présidents devraient « rencontrer les témoins pour examiner leur témoignage et les aider à formuler des questions ».
La présidence reconnaît qu'il pourrait y avoir atteinte au privilège parlementaire, en ce qui concerne du moins les membres des comités, s'il y avait eu influence indue sur les témoins, mais il n'est pas déraisonnable que l'on écrive aux témoins pour leur dire qu'ils doivent rencontrer la présidence. Je ne crois pas qu'il s'agisse là d'influence indue exercée sur les témoins.
[Français]
À mon avis, nous avons une discussion ici en cette Chambre concernant les obligations des comités. Le whip en chef du gouvernement et le whip du Bloc québécois ont vraiment prononcé des discours concernant les travaux des comités de la Chambre afin de poursuivre un débat qui a commencé il y a quelques semaines. Cependant, ce n'est pas une question de privilège en cette Chambre.
[Traduction]
Les affaires des comités ne concernent qu'eux.
S'il y a avait eu des preuves d'influence indue exercée sur un témoin, j'aurais pu juger que la question de privilège était fondée. Mais il n'y avait pas la moindre preuve. Tout ce que nous avons, c'est une note de service, un manuel ou un document disant que le président des comités doit rencontrer les témoins. C'est tout ce que nous avons.
Si un député rédige une note de service pressant les députés de venir à la Chambre pour soulever des questions de privilège non fondées, devons-nous considérer cela comme une atteinte au privilège parlementaire? Je ne pense pas et je souligne même qu'une telle chose s'est déjà produite dans le passé. Je n'en suis pas sûr, mais il me semble que ce pourrait être le cas.
Je ne suis pas prêt à juger qu'il y a eu atteinte au privilège du fait qu'il est écrit dans un document que la présidence des comités devrait rencontrer les témoins pour discuter de leur témoignage.
En l'absence de preuves d'influence indue exercée sur les témoins, je ne pense pas que la présidence puisse juger qu'il y a eu atteinte au privilège parlementaire. La présidence n'a pas été saisie de telles preuves et, en conséquence, je ne crois pas qu'il y ait matière à question de privilège en l'occurrence.
Comme il est 11 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
propose que le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), soit lu pour la troisième fois et adopté.
-- Monsieur le Président, nous en sommes à la troisième lecture de ce projet de loi que j'ai eu la fierté de présenter, au nom du Bloc québécois. À l'origine, ce projet de loi émanait de ma collègue de Vaudreuil-Soulanges, porte-parole de notre parti en matière d'immigration. Si nous avons dû présenter ce projet de loi, comme c'est le cas pour plusieurs des projets de loi ou motions présentés par le Bloc québécois, c'est que nous vivions une réelle absurdité en cette Chambre, soit que la Section d'appel des réfugiés — qui fait partie d'une loi qui a déjà été adoptée — n'avait pas encore été mise en application. Donc, l'adoption de ce projet de loi permettra l'entrée en vigueur des trois articles de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui ont trait à la Section d'appel des réfugiés, soit les articles 110, 111 et 171.
Même si c'est absurde que nous devions, par un projet de loi, demander l'entrée en vigueur de certains articles d'un autre projet de loi, on ne devrait pas s'en étonner. En effet, depuis ses tout débuts, le Bloc québécois a pris la défense des plus vulnérables et s'est assuré de toujours défendre avec rigueur les intérêts de tous les citoyens et de toutes les citoyennes qui n'avaient pas de voix, qui n'avaient pas la possibilité de défendre leurs propres intérêts.
Si nous en sommes venus à la détermination que nous devions présenter un projet de loi pour mettre en application la section d'appel des réfugiés, c'est que plusieurs personnes, individus, groupes ou représentants nous avaient demandé, à plusieurs reprises, de préparer un projet de loi pour mettre fin à cette absurdité. C'est ce que nous avons fait avec beaucoup de rigueur et beaucoup de plaisir.
Comme je le disais, nous avons fait appel à plusieurs personnes. Mon collègue, le whip du Bloc québécois, faisait référence tout à l'heure à la pertinence. Dons, nous faisons toujours bien attention d'être pertinents dans nos demandes. Aujourd'hui, je pourrais dire que le Conseil canadien pour les réfugiés nous a été d'une grande aide en nous donnant plusieurs explications justifiant le fait que la Section d'appel des réfugiés est essentielle. Je vais en donner quelques-unes.
Pourquoi faut-il un système d'appel? Les enjeux sont élevés. La détermination du statut de réfugié est l'un des rares processus décisionnels au Canada qui peut entraîner la mort si une mauvaise décision est rendue. Malgré des enjeux aussi élevés, il y a moins de mécanismes de protection dans ce système que dans d'autres processus décisionnels où les enjeux sont beaucoup moins élevés, par exemple, une infraction criminelle mineure. Les mauvaises décisions ne sont donc pas corrigées.
Les décisions sont foncièrement difficiles à prendre. Il est extrêmement difficile de déterminer le statut de réfugié parce qu'il faut prendre une décision sur ce qui pourrait arriver à l'avenir dans un autre pays que le décideur ne connaît peut-être pas beaucoup et, souvent, en fonction d'un témoignage qui doit passer par un interprète et qui peut être déroutant à cause de l'expérience traumatisante vécue par le demandeur. Souvent, les décideurs ont peu de preuves documentaires qui pourraient les aider à prendre une décision, dans un sens ou dans l'autre, et la crédibilité du demandeur constitue un facteur décisif. Or, les évaluations de la crédibilité peuvent être erronées.
Une autre raison est que les décideurs ne sont pas tous également compétents. Cela, nous l'avons entendu à plusieurs reprises. Pendant de nombreuses années, les nominations à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ont été effectuées en partie en fonction de liens politiques plutôt qu'uniquement en fonction des compétences. Par conséquent, bien que de nombreux commissaires soient très qualifiés et compétents, certains ne le sont pas. Le problème a été reconnu par l'ancienne ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration qui a annoncé une réforme du processus de nomination au printemps de 2004. Même s'il s'agit d'un changement positif, qui pourrait permettre des améliorations à l'avenir, en attendant, les commissaires nommés en fonction de l'ancien système de patronage continuent de décider du sort de demandeurs de statut de réfugié.
Une autre raison vient appuyer ce projet de loi, à savoir les décisions incohérentes. La détermination du statut de réfugié comporte un processus complexe d'application d'une définition légale à des faits concernant la situation d'un pays qui peuvent être interprétés de plusieurs façons différentes.
Les décideurs ne tirent pas nécessairement la même conclusion, ce qui peut entraîner de graves incohérences. Deux demandeurs ayant fui la même situation peuvent ne pas avoir droit à la même décision selon le commissaire devant qui ils comparaissent. C'est arrivé à deux frères palestiniens dont les demandes de statut de réfugié reposaient sur les mêmes faits. Or une demande a été acceptée et l'autre a été rejetée.
J'ai moi-même eu le privilège de rencontrer, avec ma collègue de Vaudreuil-Soulanges un demandeur de statut de réfugié qui vivait justement cette situation. Une personne qu'il connaissait avait vécu la même expérience que lui. Elle avait été acceptée en tant que réfugiée et lui, depuis maintenant presque deux ans, devait se réfugier dans une église. Ce n'est pas normal.
Il a y a aussi des raisons de mauvaise représentation. La détermination du statut de réfugié est rendue plus difficile par le fait que les demandeurs du statut de réfugié n'ont parfois pas de représentants légaux, ou sont représentés par des avocats ou des conseillers incompétents et sans scrupules. Combien de fois avons-nous dû tenir compte du fait que des gens avaient été lésés et leurrés par d'autres personnes qui se prétendaient des avocats compétents et qui prétendaient pouvoir les aider alors que c'était complètement faux? Ces gens ne les aidaient pas, ils leur nuisaient pour pouvoir faire de l'argent avec des personnes très vulnérables.
Ce problème est assez fréquent parce que les demandeurs du statut de réfugié ont rarement le moyen de se payer un avocat. Dans certaines provinces, les demandeurs n'ont pas accès à l'aide juridique et dans d'autres, l'aide est si limitée que peu d'avocats compétents sont prêts à représenter les demandeurs dans ce cadre.
Il y a aussi des erreurs dans n'importe quel processus décisionnel. Étant des êtres humains, il nous arrive à tous de commettre malgré tout des erreurs de temps en temps. Un système efficace reconnaît que l'erreur est humaine et prévoit un mécanisme pour corriger les erreurs. C'est ce que nous faisons dans le système de justice pénale, qui permet d'interjeter appel à tous ceux qui se pensent victimes d'une condamnation injustifiée. Nous essayons d'éviter que des gens soient incarcérés injustement au Canada en permettant des appels. Pourquoi ne voudrions-nous pas éviter également que des réfugiés soient expulsés injustement, ce qui pourrait entraîner non seulement l'emprisonnement, mais aussi la torture, voire la mort?
Il y a une dernière raison. La primauté du droit est bafouée parce que la section n'est pas mise sur pied. Le Parlement a adopté une loi qui prévoyait un droit d'appel sur le fond de la décision pour les demandeurs du statut de réfugié. Ce droit était équilibré par une réduction de deux à un du nombre de commissaires examinant les requêtes. Durant le débat, il n'a jamais été question que la mise en oeuvre du mécanisme d'appel soit reportée indéfiniment, et rien n'indique que le Parlement aurait adopté la loi si le gouvernement l'avait proposée telle qu'elle est appliquée actuellement.
Pour ces raisons bien évidentes et très pertinentes, je demanderais à tous mes collègues de réfléchir très attentivement quand ils décideront comment ils voteront à ce sujet. Nous pensons que ce projet de loi doit être adopté et entériné par l'ensemble des députés de cette Chambre, et nous ne sommes pas les seuls. Amnistie internationale a récemment émis un rapport qui fait justement état du manquement du gouvernement du Canada à respecter ces ententes et les décisions prises par le Parlement.
Il serait honteux que nous ne puissions pas répondre aux demandes de toutes ces personnes si vulnérables, de ces enfants, de ces femmes et de ces hommes. Certaines de ces familles sont ici depuis assez longtemps pour s'être intégrées de façon tout à fait remarquable. Il y a des personnes qui travaillent ou qui sont aux études, certaines sont impliquées et engagées dans leur communautés et dans la société civile. Tout porte à croire que ces gens sont des citoyens exemplaires. Si nous n'adoptons pas ce projet de loi, nous pourrions, dans un avenir rapproché, voir ces gens obligés de retourner à un système de terreur et dans un pays où ils pourraient être battus, bafoués, emprisonnés et même tués.
Je suis convaincue que la plupart des députés de cette Chambre ne souhaitent à personne un tel événement. Je suis convaincue que si une personne de notre famille devait subir le traitement que la plupart des réfugiés subissent dans leur pays, nous serions conscients de l'importance de ce projet de loi et nous voterions en faveur de celui-ci.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux remercier la députée d'avoir présenté cette mesure législative importante, sinon bizarre. Je sais qu'elle aussi la trouve bizarre. Il est important que la Chambre en débatte et l'adopte de sorte que nous puissions enfin avoir un système d'appel pour les réfugiés.
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada traverse une crise en ce moment. Un tiers des postes à la commission sont vacants, et les dossiers à régler s'accumulent.
Je me demande si la députée pourrait commenter le fait qu'il n'y a pas de processus d'appel officiel, comme la Section d'appel des réfugiés, ainsi que le nombre insuffisant de nouvelles nominations et de renouvellements de mandat à la CISR. Quel genre de problème cela entraîne-t-il en ce qui concerne le processus de reconnaissance du statut de réfugié?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, la commission relative aux réfugiés éprouve beaucoup de difficultés. Ces difficultés existent depuis fort longtemps. Plus tôt, on a parlé de personnes nommées de façon politique. On peut maintenant parler de personnes qui ne sont pas nommées et peut-être est-ce aussi dans un but politique. Certains peuvent prétendre que la Section d’appel des réfugiés ne peut pas être mise en place parce qu'il y aurait trop de cas et que cela retarderait tout le processus. Il n'y a pas d'excuses. Une personne qui siégeait à la commission nous a informés de l'importance de cette section d'appel et nous a informés que déjà, le ministère avait pris des mesures, que tout était prêt et qu'il ne restait qu'à la mettre en application. Selon lui, le fait que la Section d’appel des réfugiés ne soit pas mise en application résulte de la mauvaise foi et d'une absence de volonté politique.
Oui, il faut nommer plus de personnes à la commission. Il faut s'assurer que ce sont des personnes compétentes qui comprennent bien la problématique et qui peuvent résoudre les problèmes. Il faut aussi s'assurer d'avoir la Section d’appel des réfugiés, au cas où une erreur surviendrait ou que quelque chose ait été mal compris. Il faut qu'une deuxième instance puisse recevoir les demandes des réfugiés.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais que les députés et les gens qui nous regardent imaginent un instant que quelqu'un frappe à leur porte et leur annonce qu'ils doivent quitter le pays. Ce serait assez bouleversant. Cette décision aurait été prise par une personne. Comment une chose pareille pourrait-elle se produire au Canada? Je suis certainement d'accord pour dire qu'un deuxième examen du dossier s'imposerait. La plupart des processus prévoient une autre évaluation.
Il existe un problème tout aussi grave en ce qui a trait à l'énorme accumulation des cas de réfugiés. Souvent, ces gens habitent ici des années et leur vie est suspendue pendant qu'ils attendent une décision. Je me demande si la députée aurait quelque chose à dire à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, je pense qu'il y a eu à un certain moment donné un effet de boule de neige. On a pris beaucoup de temps pour statuer sur la façon dont cela devait fonctionner. On a pris beaucoup de temps pour mettre en place différentes mesures pour transformer et modifier la façon dont cela fonctionnait. À ce moment-là, c'est certain que le nombre de demandes a augmenté. Selon moi, il y a aussi le fait que depuis 2001, on a agi de façon différente avec les personnes qui demandaient le statut de réfugié. Une sorte de peur s'est installée au sein des gouvernements. Une crainte s'est installée dans l'ensemble des gouvernements nord-américains, ce qui a fait que nous avons agi de façon différente. De plus, peut-être avons-nous été délétères, peut-être avons nous été trop lents pour répondre aux besoins. Lorsqu'il y a seulement une personne qui est en mesure de répondre aux demandes des réfugiés, cela fait boule de neige. Si on ne peut pas répondre à une demande, il y en aura deux, trois et dix. Maintenant, on constate qu'il y a des dizaines de milliers de demandes qui sont en attente de statut.
L'honorable député de Chambly—Borduas a la parole pour une brève question.
Monsieur le Président, brièvement, je vais d'abord féliciter ma collègue de Laval pour son intervention.
Dans un dossier qui a toute une dimension humanitaire et du fait que le Canada se porte souvent à la défense des droits humains dans d'autres pays ou d'autres parties du monde, comment peut-on comprendre qu'on n'ait toujours pas mis de l'avant cette commission d'appel pour faire en sorte qu'il y ait un mécanisme efficace pour réviser des décisions où la vie des gens en danger?
L'honorable députée de Laval doit savoir que le temps qui lui est alloué est expiré, mais je vais lui accorder un court moment pour répondre.
Monsieur le Président, je veux seulement remercier mon collègue pour avoir fait état de ses inquiétudes et l'assurer que nous allons tout faire pour que ce projet de loi soit accepté par la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au nom des citoyens de Fleetwood—Port Kells dans le cadre du débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-280.
Tout d'abord, j'aimerais dire à mes collègues et à tous les Canadiens que nous devrions être fiers de la compassion et des valeurs humanitaires que nous affichons en tant que pays. Le Canada a accueilli des milliers de réfugiés au fil des ans et les a aidés à s'établir afin qu'ils puissent contribuer à l'enrichissement économique, social et culturel de notre merveilleux pays.
En effet, le gouvernement a accueilli plus de 32 000 réfugiés l'an dernier, y compris plus de 750 réfugiés karens du Myanmar, et des centaines d'autres arriveront au cours des deux prochaines années. Nous avons aussi majoré de 500 le nombre à atteindre au chapitre des réfugiés parrainés par des organismes du secteur privé, qui est ainsi passé à 4 500 pour 2007.
Je suis fière de dire que nous sommes fidèles à notre réputation lorsqu'il s'agit de protéger les réfugiés dans le besoin. Il ne fait aucun doute que le Canada respecte, voire surpasse, ses engagements internationaux.
Nous, les Canadiens, avons le droit d'être fiers de notre tradition humanitaire, mais nous reconnaissons aussi la nécessité d'avoir un système de détermination du statut de réfugié qui soit équitable et cohérent dans l'application de ses règles. C'est pourquoi j'interviens aujourd'hui pour répéter que le gouvernement s'oppose au projet de loi d'initiative parlementaire présentée par la députée de Laval.
Une fois de plus, j'invite mes collègues à s'interroger sur la nécessité d'un appel, compte tenu des nombreux recours qu'offre le système de détermination du statut de réfugié dans son ensemble. La mise en oeuvre de cette mesure législative serait injuste pour les réfugiés puisqu'elle ajouterait des mois au processus.
Bien que notre système canadien de détermination du statut de réfugié soit équitable et même généreux, bien des gens estiment qu'il est déjà complexe, lent et coûteux. En nous penchant sur ces questions, nous devons également veiller à être capables d'aider les personnes qui ont vraiment besoin de protection.
Je vais décrire les étapes une fois de plus. Tout d'abord, les demandeurs ont accès à la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, la CISR. Si la CISR refuse leur demande, ils peuvent demander un examen des risques avant-renvoi. Si l'examen des risques avant renvoi n'est pas favorable, les demandeurs de statut de réfugié qui ont été déboutés peuvent demander de rester pour des raisons d'ordre humanitaire, y compris le risque auquel ils s'exposent.
Nous ne voyons aucune raison pratique d'allonger ce processus en ajoutant un quatrième palier d'examen.
À l'heure actuelle, trois députés de l'opposition officielle ont été, à un moment donné, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. Voyons quel est leur avis sur cette question. L'ancien ministre libéral de l'Immigration, le député d'Eglinton—Lawrence, a déclaré:
[...] la Section d'appel des réfugiés, qui a été proposée par le comité et acceptée au Parlement, était un obstacle de plus à la rationalisation du processus [...] nous n'avions pas vraiment besoin de ce mécanisme.
Voilà toute une déclaration. Et puis l'ancien ministre de l'Immigration libéral a déclaré par la suite:
Je rappelle à la Chambre que tous les demandeurs qui se voient opposer un refus peuvent en appeler à la Cour fédérale. Ils sont également assujettis à un examen des risques avant-renvoi et ont droit à présenter des demandes pour considérations humanitaires dans le cadre du processus.
Je parle d'une situation particulière au cours de la dernière année. Dans le cas d'un pays d'Amérique centrale, il y a eu 2 000 demandeurs et 99 p. 100 des demandes ont été refusées. La députée voudrait-elle que tous ces demandeurs déboutés bloquent le système qu'elle déteste?
Et ce ne sont pas seulement d'anciens ministres libéraux qui formulent de tels commentaires. Le porte-parole de l'opposition officielle en matière de citoyenneté et immigration, le député de Mississauga—Erindale, a déclaré récemment dans le Toronto Star que le processus actuel de détermination du statut de réfugié était trop long et donnait la possibilité « à de faux réfugiés [...] de rester plus longtemps, avec tout ce que cela implique pour la sécurité du Canada ».
Ainsi, alors que d'anciens ministres ont déclaré que le processus était trop long, tout comme l'a fait le porte-parole actuel du Parti libéral en matière d'immigration, nous constatons que le Parti libéral appuie un projet de loi qui allongerait le processus en ajoutant au système un palier qui n'est pas nécessaire. Voilà ce que j'appelle, sans grand risque de me tromper, jouer sur les deux tableaux.
L'opposition ne peut pas avoir raison sur tous les plans. Soit que le système est trop lent, soit qu'il ne l'est pas. S'il est effectivement trop lent, le chef libéral et son caucus devraient suivre les conseils des anciens ministres de l'Immigration et refuser d'appuyer le projet de loi C-280. Si l'opposition libérale croit que le processus actuel de détermination du statut de réfugiés est trop lent, il est absolument illogique de prolonger le processus en votant en faveur du projet de loi C-280.
L'hypocrisie de l'opposition à l'égard de cette question est renversante. La mise sur pied de la Section d'appel des réfugiés prolongerait un processus que de nombreuses personnes trouvent déjà suffisamment long. De plus, ce serait comme d'assumer que les mesures de protection actuelles visant à faire en sorte que les personnes susceptibles d'être exposées à des risques ne soient pas renvoyées, notamment le processus de révision judiciaire à la Cour fédérale et l'examen des risques avant renvoi, ne fonctionnement pas comme il se doit.
Songeons aux gens dont la demande est dans le système depuis des années. Comment peut-on rendre le système plus équitable et plus juste en ajoutant un autre niveau au processus d'examen?
En plus de remettre en question l'ajout d'un quatrième recours au système d'examen du statut de réfugié, il faut également prendre en compte l'absence de dispositions de transition dans le projet de loi C-280, ce qui suscite certaines interrogations. Il faut entre autres se demander qui serait admissible à ce nouveau niveau d'appel? S'appliquerait-il aux personnes dont le cas a été entendu depuis que la LIPR est entrée en vigueur en 2002? Ou seuls les nouveaux cas seraient admissibles? Quelle règle s'appliquerait aux cas dont la Cour fédérale est actuellement saisie?
Qui entendrait les cas renvoyés par la cour? Serait-ce la Section de la protection des réfugiés ou la Section d'appel des réfugiés? Il ne faut pas non plus oublier que la création d'un arriéré dans le traitement des demandes, attribuable à l'inexpérience de la Section d'appel des réfugiés, ne ferait qu'aggraver le retard.
Comme l'ont indiqué les ministériels, le système actuel comporte de nombreuses étapes tant pour les demandeurs dont la demande a été acceptée que pour ceux dont elle a été refusée.
En admettant que la Section d'appel des réfugiés démarre sans arriéré de travail et qu'on nomme des décideurs possédant la formation et les compétences pertinentes, sa mise sur pied prolongerait d'au moins cinq mois un processus d'examen des demandes qui est déjà long.
Pour ce qui est de la solution de rechange, il faut s'interroger sur les risques liés à l'imposition d'un arriéré considérable à la nouvelle Section d'appel des réfugiés, sachant que cela aggraverait le retard dans le traitement des demandes d'examen?
À l'heure actuelle, comme je l'ai déjà dit, ceux dont la demande est acceptée doivent franchir au moins trois étapes préalables: une décision d'admissibilité du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration ou de l'Agence des services frontaliers du Canada, une décision relative aux mérites de la demande par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada et l'approbation d'une demande de résidence permanente par Citoyenneté et Immigration Canada. Il faut souvent jusqu'à trois ans entre l'acceptation d'une demande et l'obtention du statut de réfugié et de résident permanent.
Les dernières études portent à croire que la plupart des demandeurs rejetés doivent se plier à un minimum de quatre démarches procédurales différentes, notamment une décision d'admissibilité, une décision sur les mérites de la demande, une demande d'autorisation de demande d'examen judiciaire devant la Cour fédérale, ainsi qu'un examen des risques avant renvoi. Encore une fois, bien des personnes dont la demande d'asile a été rejetée présentent ultérieurement une demande de résidence permanente pour des motifs d'ordre humanitaire.
Au bout du compte, il faut des années avant que des personnes dont la demande d'asile a été rejetée puissent être expulsées du Canada. Les Canadiens peuvent se demander à juste titre si une procédure d'appel supplémentaire rendrait le système plus juste et plus équitable, surtout dans le cas des demandeurs qui sont incrustés dans le système depuis des années.
Le fait d'ajouter de nouvelles procédures à un système qui est déjà considéré comme l'un des plus généreux au monde suffira-t-il à l'améliorer? La réponse est non.
Y a-t-il seulement une raison légitime, dans les circonstances actuelles, de mettre sur pied la Section d'appel des réfugiés? Comme l'auraient dit les anciens ministres libéraux de la Citoyenneté et de l'Immigration, la réponse est non.
Le système de reconnaissance du statut de réfugié satisfait toutes les exigences légales, protège tous ceux qui en ont besoin et offre un certain nombre de possibilités de révision des décisions. Ajouter de nouvelles étapes à ce processus et prolonger d'autant la procédure est injuste pour les réfugiés et leurs familles, qui comptent sur un processus de reconnaissance efficace et opportun, afin de pouvoir commencer à reconstruire leurs vies.
Je me réjouis à l'idée que les anciens ministres de l'Immigration libéraux appuient la position du gouvernement à ce sujet. Tout ce que j'espère, c'est que le chef du Parti libéral et le porte-parole libéral en matière d'immigration, le député de Mississauga—Erindale, les consulteront avant le prochain vote sur cet enjeu important.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour la deuxième fois dans le débat sur le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Le projet de loi C-280 vise à appuyer certaines des clauses existantes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en proposant l'adoption d'un mécanisme d'appel pour les demandeurs du statut de réfugié déboutés. Nous en sommes présentement à l'étape du débat final sur ce projet de loi avant le troisième et dernier vote à la Chambre. Je continue d'appuyer ce projet de loi et j'espère qu'il sera adopté.
Comme je l'ai déjà dit, le Canada a une longue tradition et un historique de compassion en ce qui concerne l'accueil de réfugiés des quatre coins du monde qui ont fui leur pays pour échapper à des persécutions injustes et à de graves injustices, et qui sont en quête d'une nouvelle vie paisible et d'un avenir prometteur pour eux-mêmes et pour leur famille. Les Canadiens reconnaissent que, pour un pays qui croit en la valeur des principes d'équité, d'impartialité, d'égalité des chances et de justice, l'accueil de réfugiés légitimes est un geste qu'on pose non pas pour éprouver une satisfaction personnelle, mais parce qu'il est conforme au devoir et à la morale.
D'ailleurs, un pays privilégié comme le nôtre a, en vertu des traités internationaux dont il est signataire, des obligations à respecter pour contribuer à atténuer le problème mondial des réfugiés. Le Canada est l'un des très rares pays du monde à avoir délibérément décidé de prendre très au sérieux le cas de tout demandeur du statut de réfugié. Les demandes de statut sont d'abord examinées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, une commission quasi judiciaire, où chaque cas est étudié en fonction de son mérite et des circonstances.
Avant 2001, le nombre de demandes de statut de réfugié en retard augmentait considérablement et plusieurs personnes demandaient qu'on réforme le système. Le gouvernement libéral précédent a reconnu l'importance de ce défi et abordé la question de front. Des mesures ont été prises en vue de réduire l'ingérence politique et d'améliorer l'efficacité du système.
L'un des éléments de ces réformes visait à réduire de deux à un le nombre de membres du comité chargés de juger chacune des demandes. Pour compenser, on a proposé la création d'une division d'appel devant assurer que la réduction du nombre de juges n'empêcherait pas l'accès à une seconde opinion. Cette mesure a été adoptée après de nombreuses consultations auprès d'experts, d'intervenants et d'organismes chargés des réfugiés.
Ce nouveau processus d'appel ne prévoit qu'un appel par écrit et ne permet pas la présentation de nouvelles preuves. Il doit permettre d'assurer qu'un demandeur de statut de réfugié débouté ait droit à une deuxième étude de son dossier avant qu'une décision finale soit prise. La nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés a été adoptée en 2001, mais la Section d'appel n'est pas encore officiellement en vigueur.
La mise sur pied de cette section pose évidemment certains défis administratifs, ce qui n'est toutefois pas inhabituel lorsqu'on adopte des réformes. La décision d'accepter ou de rejeter une demande de statut de réfugié est extrêmement sérieuse. Elle doit être fondée sur un examen objectif et attentif des circonstances et du mérite de la demande.
Les conséquences de ces procédures pourraient avoir une incidence sur la vie ou la mort du demandeur, et notre pays s'est engagé à accorder à tout demandeur un traitement juste et équitable. Au moyen de ce mécanisme d'appel, nous pourrons nous assurer que notre gouvernement et notre pays assument d'une manière juste et vérifiable leur responsabilité à l'égard des gens qui demandent notre aide.
Plutôt que de s'appuyer sur les améliorations apportées ces dernières années par le gouvernement précédent et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, les conservateurs ont malheureusement choisi de faire marche arrière et d'affaiblir le système.
Après des années de progrès, l'arriéré de demandes de statut de réfugié a plus que triplé en moins d'un an et demi sous la tutelle conservatrice. Le processus de sélection de la commission est en voie de devenir politique et son président, M. Jean-Guy Fleury, reconnu pour ses 40 années au sein de la fonction publique, a remis sa démission en signe de protestation.
La tentative des conservateurs d'imposer leur idéologie et leur programme politique à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada a provoqué une telle paralysie que nous sommes maintenant confrontés à une crise. Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a préparé un rapport exhaustif, point culminant d'une vaste étude sur la question des réfugiés au Canada. Ce rapport contient des renseignements et des recommandations réfléchies sur les moyens de soutenir l'engagement du Canada à cet égard. J'invite tous les députés à le consulter lorsqu'il sera déposé.
Une des nombreuses recommandations constructives de ce rapport est que le gouvernement devrait s'empresser de créer une section d'appel des réfugiés. La situation est urgente.
Je suis en faveur d'une restructuration complète du système de traitement des réfugiés, lequel doit comprendre un processus d'appel accessible et équitable. Le système actuel présente plusieurs niveaux de complexité. En l'absence d'une section d'appel et devant un système inefficace, les demandeurs déboutés se voient dans l'obligation de recourir à des moyens qui ne sont pas toujours légitimes dans le but de rester au Canada.
En renforçant et en rationalisant le processus de demande, nous pouvons faire en sorte que la Cour fédérale soit saisie d'un moins grand nombre d'appels, appels qui coûtent cher aux contribuables et qui encombrent les tribunaux.
Je tiens à signaler que le Parti conservateur s'est montré très peu compatissant et compréhensif à l'égard des véritables problèmes d'ordre humanitaire auxquels sont confrontés les immigrants et les réfugiés. Alors qu'il conviendrait de revoir en profondeur et de restructurer la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, le gouvernement conservateur s'en prend à des personnes vulnérables, les travailleurs sans papiers.
Alors que la Loi sur la citoyenneté nécessite un réexamen complet et que des milliers de Canadiens risquent de perdre leur citoyenneté à cause des défauts des mesures en vigueur, les conservateurs examinent la question de la double citoyenneté, s'employant à culpabiliser les Canadiens qui détiennent la double citoyenneté.
Comme il fallait s'y attendre, compte tenu de l'état dans lequel ils laissent la plupart des dossiers, les conservateurs semblent incapables de répondre aux besoins et aux attentes des Canadiens.
Je voterai en faveur du projet de loi C-280. Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a examiné la mesure législative et en a approuvé les objectifs. Ce projet de loi ne prévoit rien de nouveau et n'apporte aucun changement considérable aux mesures actuelles. Il ne fait que réaffirmer ce qui est déjà énoncé dans notre droit. Il y a probablement de nombreuses raisons pour lesquelles ces dispositions n'ont jamais été appliquées, mais il est difficile de s'opposer à l'intention et aux objectifs du projet de loi.
Les divers intervenants et les défenseurs des droits de la personne disent qu'il faut renforcer et réformer notre processus d'examen des demandes du statut de réfugié. Une telle mesure rehausserait la transparence et la crédibilité de notre système.
J'exhorte mes collègues de tous les partis à voter en faveur de ce projet de loi. Dans un pays où nous nous targuons d'être les défenseurs de la justice et de l'égalité, nous ne pouvons pas dire non à un processus qui garantirait l'application de la justice.
Nous voulons non seulement assurer l'application de la justice, mais aussi donner l'impression de faire tout ce que nous pouvons pour y parvenir.
Je rappelle à mes collègues qu'il est judicieux d'avoir un processus de détermination du statut de réfugié fort, efficace, transparent et équitable. En outre, un tel processus contribue à la sécurité du Canada, favorise le bien-être des Canadiens et constitue une utilisation prudente des deniers publics. Cette mesure est le moins qu'on puisse faire pour les gens qui fuient la persécution ou une situation tragique et qui aspirent à une vie meilleure pour eux-mêmes et pour leur famille.
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je participe au débat sur le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. J'aimerais une fois de plus remercier les députées de Laval et de Vaudreuil-Soulanges pour les efforts qu'elles ont déployés pour présenter ce projet de loi.
Plus tôt, la députée de Laval a dit que ce projet de loi était étrange. Effectivement, il propose la mise en oeuvre d'une mesure législative qui a déjà fait l'objet d'un débat complet et qui a déjà été adoptée par la Chambre et par l'autre endroit mais que le gouvernement n'a pas encore mise en oeuvre. Ce projet de loi ne devrait pas être nécessaire. Les mesures que prévoit ce dernier auraient dû être mises en oeuvre en 2001, quand la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés a été adoptée et est entrée en vigueur. Il est très grave qu'elles ne l'aient pas encore été.
Je suis d'accord avec l'ancien président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Peter Showler, qui a dit qu'il était profondément antidémocratique que la Chambre puisse tenir un débat et faire un compromis au sujet du processus d'appel des réfugiés en décidant que la commission serait composée d'un membre et non de deux tout en ajoutant une section d'appel des réfugiés pour veiller à ce qu'on puisse rectifier les erreurs entraînées par le fait que les décisions relatives aux demandes de statut de réfugié sont prises par une seule personne. Le fait que la Section d'appel des réfugiés n'ait pas été mise sur pied est antidémocratique. C'est un dur coup pour la justice et l'équité au Canada.
À propos de l'UNHCR, nous avons entendu dire à plusieurs reprises ce matin que le Canada a une excellente réputation en ce qui concerne la réinstallation des réfugiés, et c'est vrai. En 1986, le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a octroyé la médaille Nansen au Canada pour son travail avec les réfugiés; c'est la seule fois que cet honneur ait été décerné à un pays. D'habitude, il est réservé aux particuliers qui travaillent avec les réfugiés.
Nous avons été reconnus par le passé pour nos remarquables contributions, et nous le sommes encore aujourd'hui.
Je devrais signaler que le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a aussi reproché au Canada de ne pas avoir mis en oeuvre un processus d'appel pour les réfugiés, la Section d'appel des réfugiés. J'aimerais citer le Haut Commissaire, qui a dit:
Le HCR considère qu’un mécanisme d’appel constitue un élément fondamental et nécessaire du processus de détermination du statut de réfugié. Il permet non seulement de corriger des erreurs commises en première instance, mais aussi d’assurer un processus décisionnel cohérent. Le Canada, l’Italie et le Portugal sont les seuls pays industrialisés qui ne donnent pas aux demandeurs d’asile déboutés la possibilité de faire examiner des points de fait et de droit de la décision de la première instance. Par le passé, il y avait une protection parce que les décisions pouvaient être prises par deux commissaires, le bénéfice du doute jouant en faveur du demandeur en cas de décision partagée. Lorsque la LIPR entrera en vigueur le 28 juin, cette importante protection disparaîtra.
C'est une critique directe du refus du gouvernement canadien de constituer une section d'appel pour les réfugiés. La commissaire a indiqué à quel point il était important de créer une telle section d'appel, étant donné les changements apportés à la LIPR en 2001.
Cette mesure législative a fait l'objet de nombreuses critiques. L'une d'entre elles concerne son coût. J'estime pour ma part qu'il est relativement faible, compte tenu du budget global consacré à l'immigration et aux réfugiés au Canada. L'ancien gouvernement libéral avait calculé qu'il en coûterait 2 millions de dollars pour mettre sur pied la section d'appel, qui serait un processus d'appel par écrit, et 8 millions de dollars par année pour la faire fonctionner. Plus récemment, des représentants de la CISR et du gouvernement conservateur ont indiqué que la mise sur pied coûterait davantage autour de 8 millions de dollars et que le coût de fonctionnement annuel se situerait entre 6 et 8 millions de dollars. Ce sont des dépenses plutôt négligeables si l'on considère l'ensemble du processus.
D'autres détracteurs affirment que le système est déjà trop compliqué. C'est ce qu'a réitéré la députée de Fleetwood—Port Kells. Elle a dit que le processus de détermination du statut de réfugié comporte trop d'étapes et qu'une section d'appel pour les réfugiés constituerait un obstacle à la rationalisation de ce processus. Or, l'absence d'une section d'appel pour les réfugiés est un obstacle à la justice et à l'équité dans la détermination du statut de réfugié. Le principal obstacle à la rationalisation, c'est plutôt le comportement du gouvernement actuel, surtout en ce qui concerne les nominations et le renouvellement des nominations à la CISR. J'y reviendrai dans quelques minutes.
J'ai trouvé le discours de la députée de Fleetwood—Port Kells désolant, et ce, pour une raison importante. Elle s'est empressée d'imputer à l'opposition officielle le point de vue des anciens ministres libéraux de la Citoyenneté et de l'Immigration, lesquels n'appuyaient pas la mise en oeuvre de la Section d'appel des réfugiés. C'est une critique valable de la position adoptée par ces ministres, mais j'aimerais moi aussi critiquer la députée de Fleetwood—Port Kells. Lorsqu'elle siégeait au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, à la dernière législature, elle a pris part à une décision unanime visant à exiger la mise en oeuvre immédiate de la Section d'appel des réfugiés.
Soudainement, maintenant que son parti est au pouvoir, on dirait que la députée a emprunté les notes d'allocution des anciens ministres libéraux et qu'elle les lit presque textuellement. C'est du moins l'impression que j'ai. Elle dit qu'il serait difficile de mettre en oeuvre la SAR, alors qu'il n'y a pas si longtemps, elle et un certain nombre d'autres députés conservateurs ont voté, dans le cadre d'une décision unanime du comité, en faveur de l'établissement de la SAR. Je pense que certaines des critiques qu'elle formule à l'endroit de l'opposition officielle et de l'ancien ministre devraient aussi s'adresser à elle.
Il existe des raisons très valables de mettre en oeuvre la Section d'appel des réfugiés. François Crépeau, professeur de droit international à l'Université de Montréal et titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit international des migrations, a fait valoir quatre arguments pour expliquer pourquoi la Section d'appel des réfugiés est indispensable au bon fonctionnement du système canadien de reconnaissance du statut de réfugié.
Son premier argument est le suivant:
Pour une raison d’efficacité: une section d’appel spécialisée est un bien meilleur usage de ressources rares que le recours en Cour fédérale, qui n’est aucunement spécialisée sur la question des réfugiés. La correction des erreurs de droit comme de fait et la sanction des comportements inacceptables des acteurs de l’audience sera nettement mieux assurée.
Son deuxième argument est le suivant:
Pour une raison d’uniformisation du droit: une section d’appel statuant sur le fond est le seul organe pouvant assurer une unification de la jurisprudence tant dans l’analyse de certains faits que sur des interprétations conceptuelles juridiques au sein du plus grand tribunal administratif du Canada.
Voici son troisième argument:
Pour une raison de justice: la décision de refus de statut de réfugié porte généralement sur l’analyse des faits, repose souvent sur une preuve aléatoire et conduit à un risque de conséquences graves (mort, torture, détention, etc.). Comme en matière pénale, un double degré de juridiction est essentiel à la bonne administration de la justice.
Son dernier argument est le suivant:
Pour une raison de réputation: le garde-fou procédural que constitue la Section d’appel des réfugiés renforcera la crédibilité de la CISR auprès du grand public, comme les cours d’appel provinciales renforcent le système de justice tout entier. Les détracteurs de la CISR tant ceux qui la trouvent laxiste, que ceux qui la trouvent trop sévère trouveront beaucoup moins d’opportunités d’appuyer leurs critiques et le système canadien de reconnaissance du statut de réfugié pourra mieux défendre sa réputation de qualité.
Ces arguments soulevés par M. Crépeau sont très importants et montrent l'importance de la Section d'appel des réfugiés pour améliorer le système de reconnaissance du statut de réfugié et la réputation du processus de reconnaissance du statut de réfugié au Canada.
Je crois qu'il est juste de dire que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié traverse actuellement une crise, et je veux en parler un peu. Nous savons que plus d'un tiers des postes de la commission sont vacants. Ils n'ont pas été dotés. Les députés du gouvernement conservateur n'ont pas suivi les recommandations relatives aux nominations à la commission et n'ont pas renouvelé les nominations des gens qui y avaient siégé.
L'ancien président a affirmé que cela a fait perdre à la commission 300 ans d'expérience. L'arriéré augmente de 1 000 cas par mois à la CISR. Il avait baissé à 19 000. Le président croyait que 15 000 serait un bon niveau de travail pour la commission. Le nombre est maintenant de 24 000 ou de 25 000 cas. C'est complètement inacceptable.
Cette crise a été entièrement créée par le gouvernement. C'est la faute du gouvernement, car il a refusé de procéder à des nominations et de renouveler les nominations. Cela ne peut pas être toléré. Notre système de reconnaissance du statut de réfugié traverse une crise. Ce problème doit être réglé. Il faut procéder à des nominations. Nous devons également mettre en oeuvre la Section d'appel des réfugiés. C'est ce qu'il convient de faire.
[Français]
Monsieur le Président, je suis bien heureuse de conclure cette heure de débat en troisième lecture. Ce n'est pas la première fois que je parle de la Section d'appel des réfugiés. Elle est nécessaire et forme la pierre angulaire de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la LIPR.
Cela a pris un projet de loi, déposé par ma collègue de Laval pour que la Section d'appel soit mise en oeuvre. Autour de nous, parmi les collègues de la Chambre, plusieurs ont appuyé ouvertement la mise en place de la Section d'appel, et je les en remercie grandement.
Depuis mon arrivée au Parlement en 2004, je n'ai cessé de travailler auprès des réfugiés et des immigrants du Québec et du Canada. La Section d'appel est un morceau important qui manque à la législation et cela cause présentement préjudice à des personnes parmi les plus démunies. On connaît les conséquences des décisions prises et lorsqu'il y a des erreurs, celles-ci ne sont pas nécessairement corrigées. Je profite donc de l'occasion pour remercier ma collègue de Laval d'avoir défendu, tout comme moi, le droit des réfugiés avec conviction et rigueur.
Au cours des cinq années qui ont suivi l'adoption de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, le Bloc québécois a souligné les injustices et les incohérences en matière d'immigration et de protection des réfugiés. Le Bloc québécois a aussi défendu les intérêts du Québec dans ce dossier. En ne mettant pas en place la Section d'appel, le gouvernement bafoue le droit des réfugiés. Le Bloc québécois a tout fait pour que cesse cette injustice et a utilisé tous les moyens à sa disposition.
Le Canada est reconnu pour avoir un des systèmes les plus généreux du monde. Le Haut Commissariat pour les réfugiés, le HCR, souligne d'ailleurs la réputation du Canada comme chef de file de la cause humanitaire. Le Haut Commissariat pour les réfugiés, en contrepartie, croit, et le répète depuis longtemps, que pour ajouter de la crédibilité à notre système, il est nécessaire d'avoir une Section d'appel au processus de détermination du statut de réfugié. Nous avons besoin, une fois pour toutes, que la mesure législative qui fait du tort à tant de réfugiés soit corrigée et nous avons besoin du pouvoir de loger un appel sur le fond. Ce mécanisme permettrait de corriger les incohérences plus tôt dans le processus décisionnel.
On ne comprend pas toujours les intentions du gouvernement qui s'entête à ne pas mettre en place la Section d'appel pour les réfugiés. Plusieurs organismes internationaux nous appuient. Amnistie internationale exhorte le Canada à mettre en oeuvre la Section d'appel des réfugiés. Un comité onusien, le Comité contre la torture, déplore l'absence de la section d'appel et exige des changements importants. Après les organismes internationaux réputés, il y a l'organisme Droits et Démocratie et les gouvernements provinciaux, dont celui du Québec. On peut ajouter les organismes de défense des droits des réfugiés, comme le Conseil canadien pour les réfugiés, le CCR, le Centre Justice et Foi, KAIROS, le Barreau du Canada et le Barreau du Québec, les organismes de concertation en immigration comme OCASI et le TCRI ainsi que les milliers de signataires de pétitions déposées en cette Chambre depuis plus de cinq années. Qu'attend le gouvernement conservateur pour agir? À cette liste, on peut ajouter de nombreux professeurs et experts dans le domaine du droit international et de la justice, dont le professeur François Crépeau dont faisait mention mon collègue du NPD.
Il a fallu que le Bloc québécois dépose un projet demandant la mise en oeuvre des articles de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui concernent la Section d'appel des réfugiés. C'est ironique. Je suis fière que le Bloc québécois ait pris cette initiative. Nous avons demandé et exigé à plusieurs reprises que cette Section d'appel soit mise en oeuvre et, vu le refus et l'entêtement des gouvernements qui se sont succédés, nous n'avions pas d'autre choix que de déposer ce projet de loi pour que le débat se fasse une fois pour toutes.
Pour nous, les changements en profondeur en matière de protection sont urgents et nécessaires. Cela ne se fera pas facilement ni rapidement, mais le changement doit se faire. Des gestes concrets et immédiats doivent être posés. Nous devons commencer dès maintenant, d'autant plus qu'il s'agit d'un travail de longue haleine.
On conviendra qu'un long voyage ne peut commencer que par un premier pas. La Section d'appel des réfugiés représente ce premier pas que nous recherchons.
Je profite de l'occasion qui m'est offerte pour remercier tous les organismes qui ont témoigné au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, et qui nous ont fourni les renseignements et des conseils judicieux. Leur expertise et leur savoir-faire sont maintenant dûment reconnus et ont été un apport inestimable. Grâce à eux, nous avons réussi à convaincre plusieurs collègues des autres partis politiques de la Chambre des communes. Toutes ces personnes sont venues nous rappeler à maintes occasions que la tradition humanitaire du Canada est un modèle depuis longtemps pour beaucoup de pays, et elles nous ont demandé de la préserver.
Je profite donc de l'occasion pour les saluer et les honorer aujourd'hui. Les conservateurs formant maintenant un gouvernement minoritaire ont tout orchestré pour faire obstruction à l'adoption de ce projet de loi. Ils ont fait volte-face dans ce dossier et ce n'est pas acceptable. Dans le passé, ils ont appuyé la mise en oeuvre de la section d'appel lorsqu'ils faisaient partie de l'opposition et ont également participé à une motion unanime du comité. Cela faisait notamment partie de leur programme.
À mon avis, pour bien cerner la question, il faut se rappeler que de décider si une personne peut devenir un réfugié ou une réfugiée est l'une des décisions les plus difficiles à prendre, et tout le monde en convient. C'est aussi une décision des plus terribles. En effet, dans le cadre de ce processus, une erreur aussi grave peut causer le retour d'une personne dans son pays d'origine, où elle peut subir des conséquences malheureuses, être menacée, voire être tuée. C'est pourquoi nous exhortons depuis si longtemps et continuons d'exhorter le Canada, comme tous les autres pays, à mettre en place un mécanisme d'examen qui permettrait de réévaluer une demande: la Section d'appel des réfugiés.
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) connaît la pire des crises de son existence depuis la venue des conservateurs. En plus de vouloir retourner à un processus de sélection des commissaires partisan, ils ont volontairement fait obstruction pour en arriver aujourd'hui à une situation de crise où il manque plus du tiers des commissaires à la CISR. Ce sont des commissaires nécessaires à la prise de ces décisions importantes et déterminantes pour les personnes.
Les cas en arriéré augmentent de 1 000 dossiers par mois à cause de ce gouvernement qui fait preuve d'amateurisme dans un dossier aussi important. Il incombe donc au gouvernement de corriger la situation. Les conservateurs ont une responsabilité morale à cet effet. J'implore cette Chambre d'appuyer le projet de loi C-280. C'est une question de droits pour les réfugiés.
Monsieur le Président, mes collègues qui ont pris la parole avant moi, à l'exception de notre collègue du gouvernement, ont bien démontré à quel point ce projet de loi est pertinent, important et fondamentalement essentiel à la réussite de l'intégration et de l'acceptation des personnes réfugiées qui viennent ici pour bénéficier d'une meilleure qualité de vie et être enfin libres.
Avant que le gouvernement et les députés ne prennent une décision, je pense qu'ils devraient penser à quelques petites choses. Lorsqu'on veut obtenir la confiance du peuple, la confiance des gens que nous représentons, il est essentiel de démontrer quelques petites choses, comme la transparence, la cohérence, la pertinence et la justice.
Plus tôt, ma collègue de Fleetwood—Port Kells a fait la preuve que ce gouvernement ne faisait pas preuve de transparence, de justice, de pertinence ni de cohérence. Cette députée avait voté en faveur de la Section d’appel des réfugiés en 2004. Maintenant, son plaidoyer va à l'encontre de la Section d’appel des réfugiés. Je pense que cela n'est pas cohérent. Lorsqu'on fait de l'obstruction volontaire pour empêcher qu'un projet de loi aboutisse, pour empêcher un projet de loi d'être voté, pour empêcher de réaliser ce que nous sommes venus ici pour faire, je pense qu'il y a un manque de transparence.
Lorsqu'on fait tout ce qui est en son pouvoir pour dire que ce projet de loi empêchera le processus de demandes des réfugiés plutôt que de l'accélérer, on manque de pertinence. Lorsqu'on empêche des gens d'avoir accès à la liberté, à une vie meilleure, à une vie qui leur permettra de pouvoir enfin travailler et être heureux, de prendre soin de leur famille et de leurs enfants, on manque de justice.
Je demande aux députés du gouvernement de bien se rappeler que ce projet de loi demande justice pour tous les réfugiés qui font appel à notre bonne volonté.
La période réservée aux débats est expirée.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les non l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
[Traduction]
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 30 mai 2007, au début de la période réservée aux initiatives parlementaires.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 mai, de la motion portant que le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Je veux préciser qu'il est très clair que le Bloc québécois s'inquiète et déplore toute espèce d'infractions qui mettent en jeu des armes à feu. On comprend bien l'importance de la commission d'infractions avec des armes à feu, et c'est la raison pour laquelle de 1997 jusqu'à ce jour, le Bloc québécois a été extrêmement constant dans sa demande voulant qu'il y ait un registre pour l'inscription obligatoire des armes à feu, un registre public que les policiers consultent 6 500 fois par jour. Nous trouvons pour le moins contradictoire de vouloir recourir à une stratégie où l'on impose des peines minimales obligatoires pour l'infraction commise avec des armes à feu, mais de vouloir s'attaquer à l'existence même d'un registre des armes à feu, qui est une véritable politique de sécurité publique, comme j'aurai l'occasion de le démontrer.
Le projet de loi C-10 impose des peines minimales obligatoires. Donc, à sa face même, il y a une difficulté parce que, lorsqu'on est en matière de détermination de la peine, lorsqu'on est devant une cour de justice et lorsqu'on a à imposer une sentence à un individu, la première règle qui doit nous animer, c'est celle de l'individualisation. Il faut alors toujours apprécier les différents éléments qui viennent colorer d'une manière particulière chaque contexte propre à l'infraction qui a été commise. C'est la première considération.
Cela est tellement vrai que le ministère de la Justice — pas le Bloc québécois, pas le NPD, pas les libéraux — a donné des contrats pour effectuer des études. Il a demandé à des professionnels, en l'occurrence des criminologues, de faire des études. Ils ont regardé dans les pays où l'on a adopté des peines minimales obligatoires, particulièrement pour la commission d'infractions avec des armes à feu, de voir si cela avait un potentiel dissuasif. En effet, tel est le but. Il y a bien sûr des peines maximales dans le Code criminel. Il faut que ces peines soient sévères lorsqu'on est en présence d'infractions commises avec des armes à feu parce qu'il y a un potentiel destructeur qui est extrêmement sévère et réel. Normalement, on fait confiance aux juges et on est capables de dire qu'un juge ou un magistrat, qu'il soit d'une cour de première instance ou d'une cour d'appel, doit être en mesure d'apprécier à sa juste valeur la trame événementielle et de déterminer la sentence appropriée.
Chaque fois qu'il y a des peines minimales obligatoires, il y a raison de s'en inquiéter. Je rappelle que le ministère de la Justice avait fait appel à l'un des criminologues les plus réputés, le professeur Julian Roberts, de l'Université d'Ottawa, qui a d'ailleurs comparu devant le Comité permanent de la justice lors de l'étude des projets de loi C-9 et C-10. Voyons ce que le criminologue a dit à l'égard d'une étude effectuée en 1977 par le ministère de la Justice. Il a conclu que des peines d'emprisonnement obligatoires ont été introduites dans bon nombre de pays occidentaux. On peut penser à l'Australie, à la Nouvelle-Zélande et ainsi de suite. Il souligne que les études qui se sont penchées sur l'incidence de ces lois ont rapporté des effets variables sur les populations carcérales et aucun effet discernable sur le taux de criminalité.
Julian Roberts, qui devait recenser l'ensemble des études existantes sur le sujet, a donc conclu que lorsqu'on est en matière de peines minimales obligatoires, ce n'est pas vrai que dans les pays où il y a des peines minimales obligatoires, cela a des effets positifs ou négatifs sur les taux de criminalité.
Lorsque le ministre de la Justice a comparu devant le comité, il a été incapable de déposer une littérature scientifique de manière à étayer son propos.
Je rappelle que le projet de loi prévoit, pour une vingtaine d'infractions — dont les plus importantes sont la tentative de meurtre, le fait de décharger intentionnellement une arme à feu, l'agression sexuelle, l'agression sexuelle grave, l'enlèvement, la prise d'otage, le vol qualifié et l'extorsion —, que là où il y avait des peines minimales de trois ans, on imposera des peines minimales de cinq ans, et que là où il y avait des peines minimales de cinq ans, on imposera des peines de sept ans.
Initialement, et cela a été battu en comité, on avait même des infractions pour lesquelles, dans un cas de récidive, les peines minimales pouvaient être de 10 ans. Je répète que les peines minimales enlèvent toute espèce d'appréciation discrétionnaire à un juge pour évaluer la trame événementielle et pour évaluer les facteurs propres à l'événement qui s'est produit. C'est extrêmement préjudiciable pour l'administration de la justice.
Comment ne pas s'inquiéter d'un gouvernement qui dit vouloir serrer la vis aux criminels? Il est certain qu'il est répréhensible de commettre des infractions avec des armes à feu, et nous ne sommes pas complaisants face à cela. Nous reconnaissons qu'il peut y avoir des cas où un juge imposera une peine de 10 ans. Il y a peut-être même des cas, par exemple en matière de tentative de meurtre ou d'homicide, où cela peut aller jusqu'à 25 ans. Il est tout à fait acceptable, en matière de détermination de la sentence, de se retrouver avec des peines de cet ordre-là. Mais il n'est jamais acceptable qu'un automatisme retire à un juge la discrétion d'apprécier les événements qui ont mené à la commission de l'infraction.
Regardons les sociétés. S'il était vrai que le recours à l'incarcération que rendent possible les peines minimales obligatoires permettrait de vivre dans des sociétés plus sécuritaires, on devrait conclure que si la présence de peines minimales obligatoires équivaut automatiquement à l'avènement de sociétés plus sécuritaires. Ainsi, les États-Unis seraient certainement une société modèle. D'abord, les États-Unis incarcèrent 10 fois plus que le Canada, ensuite il y a beaucoup plus de peines minimales aux États-Unis qu'au Canada. J'ai en main des statistiques. On y dit que s'inspirer du modèle américain, qui emprisonne davantage et plus longtemps, est une mauvaise stratégie. On donne une statistique: il y a trois fois plus d'homicides aux États-Unis qu'au Canada. Le Québec est l'endroit au Canada où il se commet le moins de crimes violents.
Regardons les conservateurs et leur activisme judiciaire. Ils ont déposé une dizaine de projets de loi. Lorsque ce sont de bons projets de loi, nous les appuyons. Par exemple, nous avons appuyé le projet de loi sur les courses de rue. Nous avons appuyé le projet de loi sur les banques de données génétiques. Au milieu des années 90, c'est le Bloc québécois qui avait fait pression, avec mon ancien collègue de Berthier, le juge Michel Bellehumeur, qui a été élevé à la magistrature en raison de son mérite. Le juge Michel Bellehumeur avait fait campagne — et je l'avais appuyé — pour créer du droit nouveau correspondant à un phénomène nouveau, soit le crime organisé, les bandes de motards criminalisés. Il y en avait 35 au Canada au milieu des années 95. Je me rappelle très bien que l'ancien ministre de la Justice Allan Rock — qui est devenu ambassadeur du Canada aux Nations Unies et qui a été rappelé depuis lors, si mon information est exacte — avait eu la gentillesse de me faire rencontrer des hauts-fonctionnaires. Il était lui-même à cette rencontre. À l'époque, les bandes de motards criminalisés rivalisaient pour le contrôle du marché de la drogue dans les grands centres urbains, dont Montréal. Je me rappelle avoir discuté avec des hauts-fonctionnaires qui étaient convaincus que l'on pouvait démanteler le crime organisé seulement avec les dispositions concernant le complot qui existaient dans le Code criminel.
J'étais convaincu, comme l'étaient Michel Bellehumeur et l'ensemble de mes collègues députés du Bloc québécois de l'époque, qu'il fallait créer une nouvelle infraction. À l'initiative du Bloc québécois, et grâce à son leadership tenace — à l'époque, le gouvernement et la fonction publique n'étaient pas dans cet état d'esprit —, nous avons créé de nouvelles infractions comme le fait de travailler pour le compte d'un gang organisé. À l'époque, c'était la théorie des trois cinq: cinq personnes qui avaient commis cinq infractions au cours des cinq dernières années pour un gang devaient faire face à la justice sur la base d'une nouvelle infraction qui a été créée avec le projet de loi C-95. Or la police nous a dit que ce n'était pas opérationnel et qu'il fallait descendre de cinq à trois. C'est un amendement qui a été repris par le gouvernement avec le projet de loi C-24.
Tout cela pour dire que le Bloc québécois n'est pas complaisant. Lorsqu'il est question de resserrement et de s'assurer que les gens les plus criminalisés se retrouvent derrière les barreaux, nous répondons à l'appel. Nous avons toujours fait des propositions extrêmement positives. Dans quelques jours, le Bloc québécois fera connaître des propositions pour améliorer le système de justice pénale. Nous avons cette responsabilité en tant que parlementaires, en tant que parti siégeant à la Chambre des communes.
Il y a une très grande contradiction — qui n'échappe pas à mes collègues, j'en suis convaincu — dans le fait de présenter à répétition des projets de loi pour durcir les peines et de ne pas s'attaquer au fond du problème qui est la mise en liberté précoce de certains détenus. Au Bloc québécois, nous aurons l'occasion de nous expliquer dans un avenir rapproché à ce sujet. Or je suis convaincu que tous mes collègues du caucus seraient d'accord avec le fait qu'il aurait mieux valu que le gouvernement, dès le début de la présente législature, dès le mois de janvier, s'attaque au système de libération conditionnelle. Cela aurait été plus sage de sa part.
D'ailleurs, un comité parlementaire s'était inquiété d'un certain nombre de dispositions pouvant être des motifs d'inquiétude dans l'opinion publique. À l'époque, ma collègue Mme Pierrette Venne siégeait à ce comité. En lieu et place, le gouvernement a choisi une approche donnant à penser que l'on vit dans des communautés plus sécuritaires lorsqu'il y a des peines minimales obligatoires, ce qui n'est pas appuyé par la littérature scientifique. En comité parlementaire, peu de témoins, à l'exception de la police, sont venus nous dire qu'on vivrait dans des collectivités plus sûres s'il y avait des peines minimales obligatoires.
Je voudrais d'ailleurs faire un rappel et citer textuellement, pour qu'on ne m'accuse pas de travestir ses propos, un grand criminologue, en la personne d'André Normandeau. Il s'est beaucoup intéressé et a beaucoup écrit sur le concept de police de quartier ou de police communautaire, concept qui est devenu réalité. Je ne sais pas si cela existe au Canada anglais, mais ce concept est établi et est devenu pratique courante dans notre réalité au Québec.
André Normandeau, criminologue à l'Université de Montréal, avait donc dit:
Les peines minimales conduisent les avocats [...] à négocier les plaidoyers de leurs clients contre des chefs d'accusation ne débouchant par sur des peines minimales.
On voit l'effet pervers que peut voir un processus de négociation établi entre les avocats de la défense et ceux de la Couronne pour laisser tomber certains chefs d'accusation où il y a des peines minimales obligatoires pour des chefs qui n'en ont pas. M. Normandeau ajoutait:
Les peines minimales peuvent aussi forcer un juge à innocenter complètement l'individu plutôt que d'être contraint à le condamner à une peine qu'il juge exagérée à la lumière des circonstances particulières, alors que la sentence appropriée aurait dû être une ordonnance de sursis, de travaux communautaires ou de quelques semaines de prison.
C'est à la suite de tels témoignages que tous mes prédécesseurs, que ce soit M. Richard Marceau, ancien député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, ou tous mes prédécesseurs au Bloc québécois, ont toujours tenu le même discours. Je ne suis pas original en la matière.
Je m'inscris dans la longue tradition du Bloc québécois. Ainsi, chaque fois qu'il y a des peines minimales obligatoires et qu'on veut rogner sur la capacité discrétionnaire d'un juge d'imposer la peine qu'il juge appropriée, nous pensons que ce n'est pas bien servir l'administration de la justice.
Il y a même des témoins qui ont poussé la logique plus loin et qui nous ont donné un exemple qui, à une époque, avait fait couler beaucoup d'encre et avait été extrêmement médiatisé, soit l'affaire Latimer. Je ne sais pas si nos collègues se rappellent de l'affaire Latimer. C'est un père de famille de l'Ouest canadien qui, pour mettre fin aux souffrances atroces de sa fille, l'avait aidée. C'est un cas de suicide assisté. Évidemment, le suicide assisté n'a pas été reconnu comme tel par une cour de justice et cela a été reconnu comme un cas d'homicide.
Regardez ce que les témoins nous ont dit en comité. Pour montrer la rigidité des peines minimales obligatoires, on peut mentionner l'exemple de Robert Latimer, ce père qui a tué sa fille de 12 ans lourdement handicapée. Il l'a tuée — faut-il le rappeler —par compassion. Cet homme a été reconnu coupable de meurtre au second degré. Or, dans le Code criminel, le meurtre au second degré est un automatisme, ce qui a automatiquement forcé le juge à le condamner à une peine de 25 ans de prison, alors que le jury — puisque c'est un cas de procès avec jury — voulait une peine beaucoup plus clémente.
Voilà des exemples et je sais que mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin, s'il a l'occasion de s'exprimer aujourd'hui, donnera également d'autres travers du projet de loi C-10 et du caractère extrêmement pernicieux et pervers des peines minimales obligatoires. Cela ne veut pas dire que nous sommes complaisants face au fait qu'il faille, bien sûr, réprouver le fait que des infractions soient commises avec des armes à feu.
Je disais tantôt que le Bloc québécois aurait été extrêmement heureux si, dès le début de nos travaux, nous avions pu de toute la question de la mise en liberté conditionnelle. C'est assez triste. Je ne sais pas si le terme « malhonnête » est parlementaire, mais je me permets de l'employer. Ce qui est malhonnête dans le discours des conservateurs, c'est qu'il porte à croire — lorsqu'on regarde l'arsenal législatif et les neuf projets de loi qui ont été déposés — que l'on vit dans une société où la violence est plus marquée, où les taux de criminalité ont augmenté, une société qui est donc beaucoup plus inquiétante que celle dans laquelle on vivait il y a 10, 15 ou 20 ans.
Lorsqu'on regarde les statistiques, la réalité est tout autre. Cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas imposer des sentences et neutraliser des gens. Nous sommes tous capables de comprendre que dans certaines situations, l'emprisonnement est le recours approprié. C'est évident. Toutefois, regardons d'un peu plus près les statistiques. De 1992 à 2004, donc dans un passé récent, le nombre de crimes violents a été à la baisse au Canada. Lorsque je parle de crimes violents, cela veut dire l'homicide, la tentative de meurtre, les voies de fait, l'agression sexuelle, l'enlèvement et le vol qualifié. On en dénombrait 1 084 par 100 000 habitants.
En terminant, il y avait alors 1 084 crimes violents par 100 000 habitants. Or, en 2004, le ratio était de 946 crimes violents par 100 000 habitants. D'ailleurs, le Québec, avec 725 crimes violents par 100 000 habitants en 2004, est l'endroit où il se commet le moins de crimes violents. C'est la même chose pour le nombre d'homicides qui a diminué. Bref, de façon générale, la logique des conservateurs ne résiste pas à l'analyse statistique.
En conclusion, nous prenons très au sérieux toutes les infractions mettant en jeu des armes à feu. Nous sommes convaincus que la meilleure façon de répondre à cela est bien sûr un contrôle par un registre public d'armes à feu à enregistrement obligatoire, un registre qui, on le sait, est consulté 6 500 fois par les policiers chaque jour à travers le Canada.
Nous ne croyons pas à la logique des peines minimales obligatoires, et c'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi C-10.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le député de l'excellent travail qu'il a accompli au comité sur ce projet de loi.
J'aimerais lui demander pour quelles raisons il croit que les conservateurs, et j'imagine les néo-démocrates, ne tiennent pas compte de ce qui a été dit au comité? Pourquoi ne tiennent-ils pas compte des témoignages -- certains qu'il vient de mentionner et j'en ai d'autres -- selon lesquels les peines minimales obligatoires de longue durée rendraient notre société plus dangereuse? Le député a parlé de négociations de plaidoyer et du fait que les prisonniers sont plus dangereux après leur période d'incarcération.
Nos comités font un travail important, et tous les partis s'accordent pour dire que c'est aux comités que se fait la plupart du travail. Le gouvernement ne tient maintenant pas compte des résultats du travail accompli par le comité. Les conservateurs le font-ils seulement pour des raisons idéologiques? Sont-ils en train de dire qu'ils rendront la société moins sûre pour des raisons idéologiques? Ce n'est pas logique. Ce n'est pas parce qu'ils sont incapables de lire ni de comprendre ce que les gens disent. Ils comprennent ce que les témoins et les experts disent aux comités. Les conservateurs ne souscrivent-ils plus du tout au rôle des comités?
Cette semaine, les conservateurs sont devenus en quelque sorte un objet de risée en ce qui concerne l'obligation de rendre des comptes à cause du document en provenance du cabinet du premier ministre qui a fait l'objet d'une fuite. Aujourd'hui, le whip du gouvernement a dit que le parti a bel et bien produit ce document et a suggéré que c'était pour faire obstruction aux comités.
Pourquoi mon collègue pense-t-il que les conservateurs et -- à la grande surprise de beaucoup -- les néo-démocrates appuient le projet de loi, compte tenu de tous les témoignages d'experts et d'autres que nous avons, lui et moi, décrits brièvement, qui suggèrent que ces peines minimales obligatoires de longue durée rendraient la société plus dangereuse? Les témoignages que nous avons entendus à ce sujet au comité étaient plus nombreux et plus convaincants que d'habitude.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Yukon de sa question. Il ne me viendrait pas à l'esprit de mettre sur un même pied les néo-démocrates et les conservateurs. Je crois que ça ne serait pas rendre hommage à la finesse d'analyse du porte-parole du NPD en matière de justice. Je ne mettrais donc pas sur un même pied le NPD et le Parti conservateur. Toutefois, je comprends l'inquiétude de mon collègue face au caractère un peu obtus, têtu et buté du gouvernement. Bien sûr, lorsque des témoins viennent nous voir et qu'une littérature scientifique étaye des arguments, nous serions en droit de nous attendre à ce que ce soit pris en compte dans l'élaboration des politiques publiques.
C'est évidemment notre devoir de voter des lois sur la base de données qui soient probantes et concluantes, et je sais que nous sommes en présence d'un gouvernement qui n'a pas beaucoup de considération pour ce type d'arguments. Je partage sa tristesse, je l'invite à rester fort dans l'épreuve et je lui rappelle qu'il reviendra à nos concitoyens de congédier ce mauvais gouvernement dès qu'ils en auront l'occasion.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je le disais au député du Bloc, c'est maintenant à mon tour de mettre en lumière toutes les incohérences des deux partis d'opposition à ma droite.
Cependant, je dois d'abord reconnaître que ce projet de loi divise la Chambre. Je pense que cette division reflète la situation qui prévaut également dans l'ensemble du Canada. De toute évidence, aucun député dans cette enceinte ne s'oppose à ce que nous saisissions toutes les occasions possibles pour protéger les citoyens, d'autant plus que c'est la responsabilité première de tout gouvernement démocratiquement élu. Aucun député n'ignore cette responsabilité et ne voudrait s'y dérober d'une façon ou d'une autre.
Le projet de loi C-10 porte tout simplement sur les moyens les plus appropriés de protéger les Canadiens.
Il y a des prémisses acceptées. Le NPD reconnaît qu'en général l'incidence des crimes violents, au Canada, a chuté. Les statistiques à cet égard sont irréfutables, surtout que, pendant les 25 dernières années, nous avons recueilli des statistiques plus précises sur le taux de criminalité. Ces données sont incontestables et un débat sur la question serait superflu.
Cependant, dans l'ensemble de l'activité criminelle, nous pouvons observer, de temps en temps, une recrudescence de certaines infractions ou une augmentation ponctuelle du taux de criminalité. Ainsi, nous avons noté une augmentation du nombre de crimes mettant en jeu des armes à feu, surtout des armes de poing ou des armes illégales, mais aussi des armes de chasse, des crimes impliquant surtout des gangs de rue et des jeunes.
Je dois dire que la plupart des armes à feu qui tombent entre les mains des gangs de rue et des jeunes du pays pour ensuite servir à la perpétration de crimes graves sont presque toujours mises en circulation par le crime organisé. La plupart de ces armes à feu sont importées en contrebande des États-Unis, où le crime organisé est le grand responsable de ces activités.
Voilà donc la réalité à laquelle nous devons faire face à l'heure actuelle au Canada. Pour ce qui est de ce projet de loi, nous avons tenté de désamorcer la réaction exagérée du Parti conservateur qui forme le gouvernement actuel et d'atténuer les dispositions les plus radicales. Nous pensons que c'est la façon appropriée de réagir aux statistiques sur la criminalité et de lutter contre les actes criminels.
Est-ce la perfection? Je serai le premier à reconnaître que non. Est-ce mieux que ce que les conservateurs ont proposé? Oui. Est-ce mieux que ce que les libéraux ont promis lors de la dernière campagne électorale? En fait, si la promesse des libéraux s'était concrétisée il y aurait des peines minimales obligatoires encore plus sévères, pas aussi bien ciblées, et c'est là un point essentiel.
Je trouve intéressant d'entendre mes collègues du Bloc critiquer ce projet de loi, mais je leur signale que la Chambre a adopté des peines minimales obligatoires pour lutter contre la conduite avec facultés affaiblies. Il s'agissait là aussi d'une situation à redresser. Le taux des infractions de conduite avec facultés affaiblies augmentait. Le nombre de victimes dans nos rues et dans nos villes était ahurissant. Nous avons adopté des peines minimales obligatoires dans le but de contrer le problème. Les bloquistes ont appuyé la mesure, les libéraux l'ont appuyée, et les conservateurs et les députés de mon parti l'ont appuyée aussi.
Au cours de la législature précédente, dans une large mesure à l'initiative tant des bloquistes que des conservateurs, on a proposé une série de peines minimales obligatoires pour des accusations de violence à l'égard des enfants. J'ai moi-même été incapable de souscrire à certaines de ces peines que je trouvais exagérées et irresponsables, mais les députés du Bloc y ont souscrit. Non seulement le député bloquiste qui avait mené la charge au sein du comité a-t-il appuyé la mesure, mais tous les députés bloquistes ont appuyé aussi le projet de loi lorsqu'il a été renvoyé à la Chambre. Ce projet de loi prévoyait plusieurs peines minimales obligatoires.
Comme le dernier intervenant l'a dit, les députés bloquistes se sont aussi battus pour que l'on propose, avec raison, des peines minimales obligatoires dans le cas du crime organisé.
Dans chaque cas, exception faite de certaines des peines prévues pour les accusations de violence à l'égard des enfants, l'adoption de peines minimales obligatoires était appropriée. C'était opportun parce que nous avions un problème précis au Canada relativement à l'activité criminelle en question. Si nous instaurons des peines minimales obligatoires, nous devons avoir la certitude qu'elles seront ciblées.
Je le répète, je critique sévèrement les libéraux qui, au cours de leur règne de 13 ans, ont proposé entre 45 et 60 nouvelles peines minimales obligatoires, dépendant de la façon dont on utilise les articles. Honnêtement, je les trouve très hypocrites de se lever à la Chambre pour reprocher aux néo-démocrates d'appuyer les peines minimales obligatoires. Ils ont tellement utilisé cette méthode qu'elle perd de son efficacité.
Nous avons pu le constater relativement à la conduite avec facultés affaiblies. Nous avons mis sur pied un programme dirigé par des défenseurs des citoyens, nos services de police, notre magistrature et même des députés. Le message que nous avons envoyé à nos concitoyens était que la conduite avec facultés affaiblies était un véritable problème et que nos lois étaient insuffisantes pour s'y attaquer, tant sur le plan des textes eux-mêmes que de leur application.
Pendant cette période, nous avons imposé l'utilisation de l'ivressomètre, qui s'est avéré un formidable outil d'application de la loi. À l'époque, je pratiquais le droit pénal, du côté de la défense, et je savais à quel point il était facile de faire acquitter les gens accusés de conduite avec facultés affaiblies. Par contre, dès que l'ivressomètre est apparu et qu'il y a eu une façon de prouver scientifiquement que les facultés de l'accusé étaient affaiblies, la capacité de faire acquitter les accusés a été radicalement réduite.
Nous avions une excellente méthodologie d'application de la loi, une technique au point et une nouvelle technologie. Les gouvernements fédéral et provinciaux ont fait en sorte que les agents de police de partout au pays aient accès à cette technologie. Nous avons mené une importante campagne de publicité et de promotion pour lutter contre la conduite avec facultés affaiblies et pour indiquer à tous les échelons de la société que ce ne serait plus toléré. Et oui, nous avons instauré des peines minimales obligatoires, notamment des suspensions de permis minimales obligatoires et des amendes minimales obligatoires. De plus, les récidivistes risquaient de se retrouver derrière les barreaux.
C'est le système que nous avons au Canada. Est-il parfait? A-t-il complètement fait disparaître la conduite avec facultés affaiblies? Non. Par contre, le taux de conduite avec facultés affaiblies a chuté de façon spectaculaire.
C'est ce que nous tentons de faire. C'est ce que le NPD tente de faire en appuyant le projet de loi modifié. Nous devons faire la même chose. La loi doit envoyer le message que la Chambre des communes, la Chambre qui gouverne notre pays, traitera avec la plus grande sévérité les personnes reconnues coupables de crimes graves mettant en jeu des armes à feu. C'est le message que nous enverrons si nous adoptons ce projet de loi.
En même temps, nous savons que c'est insuffisant. En fait, je critiquerai encore une fois le gouvernement et les conservateurs qui tentent de nous faire croire qu'il s'agit d'une panacée et que nos rues seront parfaitement sûres si nous adoptons ce projet de loi. C'est faux. Ce n'est pas ce qui va arriver. Cette mesure aura une incidence, mais nous devons en faire plus encore. En fait, l'incidence d'une mesure législative, comme je le dis toujours, est plutôt mineure comparativement à tout ce qui doit être fait dans d'autres secteurs, l'application de la loi étant l'un de ces deux autres secteurs.
Ce qui est intéressant, c'est que nous avons eu l'occasion d'aller à Toronto recueillir le témoignage du chef de police, le chef Blair, et de l'entendre parler de quelques expériences qu'il a eues avec certains des gangs de rue — que ce projet de loi vise — et de quelques-unes des méthodes qu'il a mises en place. S'il a pu passer à l'action, c'est grâce aux fonds que le gouvernement de l'Ontario et la ville de Toronto lui ont donnés pour lutter contre les gangs et, plus particulièrement, les crimes commis avec des armes à feu.
Il connaît un succès retentissant. Dans un secteur de la ville, le taux des crimes violents a chuté de 40 p. 100 en une année. C'est une expérience phénoménale qui a été rendue possible grâce à ses compétences et à celles de ses agents, mais aussi grâce aux ressources affectées par les pouvoirs publics. Nous devons faire la même chose dans d'autres collectivités du Canada. Le gouvernement doit aider à cet égard, car d'autres provinces, je pense en particulier au Manitoba et à la Saskatchewan, qui ne sont pas aussi riches que l'Ontario, ont besoin de ressources additionnelles et elles n'ont pas la capacité d'affecter d'autres ressources.
En guise de récapitulation, nous parlons ici de mesures législatives, oui, mais étant entendu que leurs effets sont négligeables, et nous parlons de leur application, oui, parce qu'elle a un effet beaucoup plus grand, mais, il y a un troisième domaine dans lequel nous devons redoubler d'efforts. Là encore, je critique le gouvernement, parce qu'il n'y a pas consacré suffisamment d'argent. Tout un éventail de programmes doivent être mis en place, encore une fois, des programmes visant les jeunes, plus particulièrement, mais non exclusivement, les jeunes dans nos grandes villes, des programmes qui permettront d'intervenir auprès d'eux avant qu'ils soient attirés par les gangs de rue et commencent, très jeunes, à s'adonner à des activités criminelles.
Cela n'est pas fait en ce moment. Le gouvernement a dépensé bien peu d'argent dans ce domaine. Les fonds ne sont pas affectés aux bons endroits, mais, quoi qu'il en soit, ils sont insuffisants. Nous pouvons, et nous devrions, adopter ce projet de loi, mais nous ne pourrons pas dire au pays que nous faisons vraiment ce que nous devrions faire pour empêcher ces crimes, à moins de consacrer plus de ressources à la prévention du crime. Il existe déjà un grand nombre de bons programmes, je pourrais en donner des exemples, et ils devraient être mieux financés qu'ils ne l'ont été jusqu'à maintenant.
Il y a un dernier sujet dont j'aimerais parler relativement à la nature de ce projet de loi et ce qui aurait pu être fait en plus. Je l'ai dit à maintes reprises dans cette enceinte. Chaque fois que je prends la parole à propos d'un projet de loi du gouvernement en matière criminelle, je soulève cette question et cette fois ne fera pas exception. Le gouvernement finira peut-être par comprendre.
J'accuse le gouvernement et le déclare coupable de ce qui suit: le gouvernement est coupable de traiter de crimes particuliers dans des projets de loi particuliers. Ensuite, il accuse l'opposition de mettre trop de temps à les renvoyer à la Chambre. Ce projet de loi, plus particulièrement, illustre parfaitement combien nous aurions pu faire gagner du temps à la Chambre et traiter le problème plus efficacement si le gouvernement avait procédé autrement.
Le projet de loi C-10 traite de peines minimales obligatoires pour les crimes graves et violents commis avec une arme à feu. C'est de cela que traite le projet de loi. À l'heure actuelle, le Comité de la justice étudie un autre projet de loi concernant les crimes graves et violents commis avec une arme à feu, qui porte sur la libération conditionnelle et traite du renversement du fardeau de la preuve. Tous les partis appuient celui-ci. Il devrait être adopté très rapidement.
On aurait pu facilement le combiner au projet de loi C-10 il y a un an, de sorte que le projet de loi C-10 aurait traité aussi bien des minimums obligatoires que de l'examen du régime de mise en liberté sous caution, plus précisément de l'inversement du fardeau de la preuve en matière de libération conditionnelle. La Chambre serait déjà saisie de ce projet de loi. La mise aux voix aurait lieu cette semaine ou la semaine prochaine et la mesure serait acheminée ensuite au Sénat et, peu après, vraisemblablement, elle deviendrait loi.
Cependant, ce projet de loi ne va pas revenir à la Chambre avant l'arrêt des travaux pour l'été. Son cheminement n'aboutira probablement que vers la fin de la présente année et il passera ensuite au Sénat et à la sanction royale, etc. Il entrera en vigueur à peu près un an plus tard.
Or, ce projet de loi est nécessaire. Il nous le faut pour accompagner celui sur les minimums obligatoires que nous étudions en ce moment. C'était logique de les combiner.
Et le problème peut se produire ailleurs aussi, étant donné le grand nombre de projets de loi sur la criminalité que les ministériels nous ont présentés. Il y en a eu, je crois, 10, 12 ou 15 depuis janvier de l'année dernière. On aurait pu les combiner pour les étudier.
Comme les députés le savent déjà, mais la population canadienne peut-être moins, les mêmes témoins comparaissent à répétition devant le comité. Qu'il s'agisse d'associations de policiers, de l'Association canadienne des chefs de police, de magistrats à la retraite parfois, de spécialistes de divers aspects de la criminalité, d'associations d'avocats de la défense, d'associations du Barreau ou d'universitaires spécialisés dans ce domaine, nous ne cessons d'accueillir les mêmes personnes. Elles auraient pu comparaître une fois et nous donner leur témoignages concernant toute une série d'aspects. Cependant, le gouvernement est buté, et je l'accuse d'agir de la sorte à des fins partisanes, pour bien faire savoir qu'il veut punir sévèrement les criminels et qu'il va prendre toute une série de mesures à cet égard.
La réalité, c'est que cela aurait pu être fait en même temps. S'il y avait une seule mesure portant sur toutes ces questions, nous aurions pu le faire. Au lieu de ces 10, 12 ou 15 projets de loi, nous aurions pu faire tout cela dans un seul projet de loi et nous aurions pu ajouter toute une série de projets de loi d'initiative parlementaire en matière de crime. Je ne me souviens même pas des numéros de tous les projets de loi que je suis censé étudier en tant que porte-parole de mon parti pour la justice, et je suis convaincu qu'il en va de même pour les porte-parole des autres partis pour la justice. Il y en a tellement, quand on ajoute les mesures d'initiative parlementaire aux mesures d'initiative ministérielle.
Il y en a eu plus d'une vingtaine depuis 15 ou 16 mois. Toutes ces mesures auraient pu être combinées dans un projet de loi d'ensemble. Une foule d'autres modifications doivent être apportées au Code criminel ainsi qu'à la Loi sur la preuve et à d'autres composantes du système pénal pour corriger certains des problèmes.
Le ministère de la Justice, grâce au travail qu'il a accompli ces dernières années, est très bien placé pour savoir quelles dispositions doivent figurer dans un projet de loi d'ensemble en matière pénale. Si nous l'avions fait, le gouvernement aurait été incapable de dire qu'il est en faveur des peines minimales obligatoires, qu'il est en faveur de telle ou telle chose. Cela a été perdu, et c'est vraiment une honte.
Le NPD appuiera le projet de loi maintenant qu'il a été modifié de manière à être conforme à ce que les députés considèrent comme une façon ciblée et responsable de traiter les peines minimales obligatoires pour des crimes graves perpétrés avec une arme à feu.
J'invite le gouvernement, encore une fois, à se pencher sur son programme législatif en matière de crime et à trouver des façons de regrouper ses mesures pour que la réforme se fasse d'une manière beaucoup plus efficace et que les Canadiens soient mieux protégés que maintenant.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec une bonne partie des propos du député, et tout particulièrement avec le fait que d'autres mesures importantes doivent être prises pour réduire la criminalité. Je le félicite d'avoir tenté d'atténuer les réactions excessives suscitées par le projet de loi.
J'aimerais d'abord faire un commentaire et ensuite poser une question.
Tout d'abord, je voudrais préciser que le projet de loi n'accroît pas les peines maximales. Il ne permet pas aux juges d'imposer des peines plus sévères. On pourrait croire que des gens qui prétendent vouloir durcir le ton en matière de criminalité voudraient prévoir des peines maximales plus sévères. La présente mesure ne permet pas aux juges d'imposer des peines plus sévères.
Si le projet de loi ne le fait pas, ce qui en étonne plusieurs d'ailleurs, que fait-il d'autre? Il ramène le pouvoir discrétionnaire des juges au plus bas niveau possible. Ceux qui commettraient des crimes moins graves dans cette catégorie se verraient plutôt imposer des peines moins sévères.
J'aimerais savoir ce que le NPD pense de la pertinence de réduire le pouvoir discrétionnaire des juges pour les délinquants de cette catégorie ayant commis des infractions moins graves, ceux dont les peines seront réduites?
Monsieur le Président, la question de mon collègue, le député de Yukon, se divise en fait en deux parties.
Pour ce qui est du pouvoir discrétionnaire des juges, je reconnais que le projet de loi le réduit. L'effet positif, c'est qu'il transmet une partie du message que nous essayons d'envoyer à tous les Canadiens, aux citoyens respectueux de la loi qui sont frustrés parfois lorsqu'ils voient les juges imposer des peines qu'ils jugent trop clémentes. Nous savons que cela se produit. Les juges ne sont pas parfaits. Comme la plupart des députés le savent, je suis un ardent défenseur de notre système judiciaire.
Je crois que c'est le meilleur au monde. Certains autres systèmes sont peut-être aussi bons que le nôtre, mais aucun n'y est supérieur. Toutefois, les juges ne sont pas infaillibles. Ce sont des êtres humains et ils font parfois des erreurs. Ce que nous leur disons, c'est que lorsque le crime qu'ils doivent juger correspond à certains critères, ils doivent imposer une certaine peine minimale.
Cette mesure ne change en rien le pouvoir discrétionnaire des juges, si ce n'est qu'elle le réduit un peu, mais elle permet d'assurer une certaine cohérence d'un bout à l'autre du pays. Il y a des variations d'une région à l'autre et cette mesure permet de les réduire jusqu'à un certain point puisqu'on établit un niveau minimal sans accroître le niveau maximal.
J'estime que, pour la grande majorité de ces crimes, si nous prévoyons des peines minimales obligatoires élevées, elles seront renversées par les tribunaux en vertu de la Charte au motif qu'elles constituent une peine cruelle et inusitée. En ce qui concerne toute tentative d'adopter des peines minimales obligatoires élevées, de plus de sept ans, je pense que la Cour suprême et d'autres cours d'appel ont très clairement établi que, compte tenu de la Charte, une peine de sept ans est le maximum qu'elles sont prêtes à imposer pour ce genre de crimes.
Je suis d'accord pour qu'on établisse un niveau minimal. C'est un reproche fondé qu'on fait concernant cette loi. Nous sacrifions probablement quelques personnes auxquelles les juges imposeraient, compte tenu de circonstances atténuantes, des peines plus faibles que la peine minimale obligatoire de cinq ans. Cependant, dans presque tous ces cas, la peine minimale passerait de quatre à cinq ans, ce qui n'est pas une énorme différence.
Il y a parfois des circonstances atténuantes. Je me rappelle d'une histoire que m'ont racontée certains groupes de lobbyistes qui s'opposaient aux peines minimales obligatoires. Il était question d'une personne qui avait subi un grave traumatisme crânien dans un accident de la route. Il était marié, il avait des enfants et vivait une vie plutôt normale de Canadien de la classe moyenne. Sa personnalité a complètement changé à la suite de l'accident. Son niveau d'intelligence a considérablement chuté. Sous l'influence de son frère, un criminel de longue date, il a participé à un grave cambriolage impliquant des armes à feu.
Compte tenu de la situation, on s'attendrait à ce qu'il doive purger une peine de cinq ans. Ce qu'on peut espérerer, et c'est d'ailleurs ce qui s'est passé en l'occurrence, c'est qu'on négocie une entente en fonction de la position de la Couronne afin de remplacer le chef d'accusation par une infraction moins grave. Il en résulte cependant que les cas qui justifieront des négociations seront traités essentiellement par les avocats de la Couronne.
[Français]
Monsieur le Président, je dois dire dès le début, un peu comme mon collègue de Windsor—Tecumseh l'a dit au départ, que je crois que la majorité des députés en cette Chambre veulent lutter efficacement contre le crime, particulièrement contre les formes de criminalité les plus violentes. Là où nous ne nous entendons pas, c'est sur la façon de le faire. Allons-nous donner à la population, en tant que représentants d'une démocratie, ce qu'elle attend ou allons-nous lui donner ce que nous pouvons apprendre étant donné notre métier, de la consultation que nous devons faire, de l'étude plus approfondie des références à cette science qu'est la criminologie, qui n'est pas une science exacte comme les mathématiques, la physique ou la chimie, mais qui est certainement une science au même titre que la psychologie ou la sociologie, pour décider quelles seront les méthodes les plus efficaces? Du côté du parti formant le gouvernement actuel, on cherche à donner l'impression à la population qu'il fait quelque chose pour s'attaquer aux crimes que nous voulons tous corriger.
La raison pour laquelle nous nous opposons à ces lois actuellement présentées, c'est que cela ne donnera absolument rien de plus pour diminuer le nombre de crimes violents au Canada, un nombre qui sera toujours déplorable mais qui est quand même inférieur par rapport à l'ensemble des pays sur cette planète. Il est exact aussi qu'il est inférieur à l'ensemble des pays que nous considérons comme civilisés, sans avoir à nommer trop d'exemples. Il est aussi beaucoup plus bas que le modèle dont s'inspirent les conservateurs, c'est-à-dire nos voisins du sud. On sait que nos voisins du sud ont un taux d'homicides qui est trois fois celui du Canada et quatre fois celui du Québec. Pourtant, ce pays incarcère six fois plus que le Canada. Il y a proportionnellement aux États-Unis six fois plus d'individus en prison qu'ici. Pourtant, sur le plan sociologique, ce sont des pays qui se ressemblent. Avec cette distinction que je fais volontiers, c'est que nous acceptons moins les extrêmes de pauvreté et d'écarts entre la pauvreté et la richesse. Cela a certainement des conséquences sociologiques. À cet égard, et je l'ai fait souvent, si vous demandez à n'importe quel américain éduqué pourquoi il y a tant d'homicides aux États-Unis par rapport au Canada, la réponse qui vient inévitablement est l'absence de contrôle des armes à feu ou la plus grande circulation d'armes à feu.
La solution — je pense que c'est confirmé —, nous la connaissons, c'est de s'attaquer aux armes d'abord et non d'essayer de corriger les choses après que les crimes aient été commis. C'est ce qu'il y a d'aussi paradoxal, et c'est le même paradoxe aux États-Unis. On veut des sentences plus sévères, mais une plus grande accessibilité aux armes à feu, alors que si on faisait le contraire, on obtiendrait l'effet contraire, soit une diminution qui serait probablement comparable aux autres pays civilisés, quand on pense aux pays de l'ouest, à l'Australie, à la Nouvelle-Zélande et à beaucoup d'autres pays, même ceux de l'Europe centrale actuellement.
Nous sommes absolument convaincus — c'est la science qui nous le dit, soit la criminologie — que les minimums ne donnent rien. Pourquoi ne donnent-ils rien? D'abord, parce que les criminels ne les connaissent pas. Non seulement ne les connaissent-ils pas, mais même nous, nous ne les connaissons pas. Si les journalistes, après que nous aurons voté sur ce sujet, demandaient aux députés d'expliquer quel minimum relatif à quelle loi ils ont voté, je suis convaincu qu'il n'y aurait pas la moitié des députés, et peut-être beaucoup moins, qui seraient capables de répondre à cette question.
Je suis persuadé qu'en cette Chambre, il n'y a pas 5 p. 100 des députés qui savent combien il y a de sentences minimums dans le Code criminel. Alors, si nous ne connaissons pas le nombre, peut-on imaginer que les délinquants le connaissent? Au départ, ils ne le connaissent pas. Ensuite, au moment où ces délinquants passent à l'acte et décident de commettre un crime, ils ne pensent pas à la sentence qu'ils pourraient recevoir, parce qu'ils se préparent à commettre un crime, et ce, généralement sans qu'on le sache.
Il y a quand même un certain nombre de crimes purement impulsifs comme ceux mus par la jalousie et, dans certains cas, par la colère, mais c'est exceptionnel. Et même là, sont-ce des circonstances en vertu desquelles les conservateurs pensent que les criminels font un calcul froid, à savoir que s'ils décident de commettre un crime et que le risque soit trop grand, ils ne le commettront pas, mais que par contre, si le risque était moins grand, ils le commettraient? Ce genre de raisonnement n'existe pas chez les gens qui commettent des crimes ni même chez les gens ordinaires. Donc, cela ne donne rien.
La science ne nous apprend rien, sinon que cela ne donne rien non plus. L'expérience canadienne est particulièrement éclairante sur les sentences minimums. En effet, la sentence minimum la plus sévère qui ait existé — à l'exception de sentences pour les plus graves crimes tels que le meurtre au premier ou au deuxième degré —, n'est pas de 20 ans ou 25 ans, mais c'est l'emprisonnement à perpétuité, sans admissibilité à une libération conditionnelle avant 25 ans dans le cas d'un meurtre au premier degré, et avant entre 10 et 20 ans dans le cas d'un meurtre au deuxième degré, comme le jury doit le recommander.
Il y a eu au Canada une sentence minimum de sept ans d'emprisonnement pour importation de marijuana. Personnellement, quand j'étais à l'université, je n'avais jamais entendu parler de marijuana. J'ai obtenu mon diplôme du Barreau en 1966, et j'ai été embauché immédiatement au bureau des procureurs de la Couronne de Montréal. J'ai occupé ce poste pendant 11 mois, et j'ai ensuite été embauché au bureau des procureurs de la Couronne fédérale où j'ai commencé à m'occuper de causes de hachisch et de marijuana. C'est alors que je me suis informé sur la marijuana et le hachisch. À l'époque, il était question de chanvre indien — le nom commun de cette plante selon la Flore laurentienne du frère Marie-Victorin —, mais c'était une plante qui n'avait pas d'effet hallucinogène. Par contre, cela a bien changé aujourd'hui. On en a importé, puisque celle qu'on cultive maintenant est beaucoup plus forte.
À l'époque, il n'y avait pas de marijuana au Canada. Je n'avais jamais entendu parler de cela alors que j'étais étudiant. J'ai fini mes études il y a longtemps: en 1966. C'est alors que la mode a commencé. Il y a eu des sentences minimums de sept ans d'emprisonnement, et contrairement à ce que les conservateurs disent parfois, soit qu'on n'imposait pas ces sentences minimums, j'affirme qu'on les imposait au début. Non seulement imposait-on une sentence minimum de sept ans et plus pour l'importation de marijuana, mais j'ai été témoin de l'imposition d'une sentence allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement pour une simple possession.
On a finalement réalisé que la marijuana était une des drogues les moins dangereuses. Néanmoins, tout le développement s'est effectué alors que cette sentence minimum de sept ans existait dans la loi. On peut mesurer l'efficacité d'une sentence aussi sévère — comme effet dissuasif —, d'autant plus qu'au Canada, nous avons l'expérience contraire, l'expérience d'un certain succès. Évidemment, ce ne sera jamais absolu, et on comprendra qu'on n'éliminera jamais complètement certains types de crimes. Toutefois, on a obtenu des progrès remarquables quant à la conduite au volant en état d'ébriété, à un point tel que ce n'est plus la cause principale des accidents au Canada.
Contrairement au député de Windsor—Tecumseh, moi, je me souviens qu'il y avait des sentences minimums pour les récidives en matière de conduite avec facultés affaiblies: 15 jours pour la première récidive et 3 mois pour la deuxième.
On n'a rien changé dans la loi quant au degré d'incarcération, mais on a fait beaucoup de progrès.
Comment les avons-nous faits? Nous les avons faits grâce à une plus grande sensibilisation et par l'éducation. Nous les avons aussi faits quand on a enfin facilité la preuve de l'infraction avec l'introduction des ivressomètres et par le fait que les policiers ont pu ériger des barrages routiers. Alors qu'au début, durant le temps des Fêtes, les premiers barrages routiers trouvaient à peu près 10 p. 100 des conducteurs en état d'ébriété, aujourd'hui, c'est toujours inférieur à 1 p. 100. C'est quand même une vérification objective et significative. Nous n'avons pas augmenté la sévérité des lois et nous avons obtenu une diminution du crime. Dans l'autre cas, nous avons une augmentation considérable du trafic de marijuana alors que la sentence est épouvantable.
Les vols de banque constituent le troisième exemple. Quand j'ai commencé à pratiquer, s'il y avait mort d'homme durant un vol de banque, c'était ce qu'on appelait un meurtre par interprétation. C'était le cas dès que quelqu'un était tué. D'ailleurs, certains ont été trouvés coupables de meurtre de leur complice alors qu'il avait été tué par un agent de sécurité. Si le vol de banque finissait ainsi, c'était la peine de mort. Mes collègues savent sans doute que depuis que la peine de mort a été abolie au Canada, le taux d'homicides a baissé continuellement, à tel point que ce n'est plus un argument pour ceux qui voudraient rétablir la peine de mort. Personne n'en parle. On voit bien que ce n'est pas la sévérité de la peine qui fait peur.
Ces dernières années, un très bon film a été fait au Québec. Il a eu un certain succès et s'intitulait Monica la Mitraille. Monica la Mitraille était cette femme remarquable — ce n'est pas un compliment — qui dirigeait un groupe de voleurs de banque. Elle était certainement remarquable dans le sens littéral du mot. À l'époque, justement, si l'on tuait quelqu'un, on encourait la peine de mort. Elle n'était pas la seule.
J'ai commencé à pratiquer vers la fin des années 1960 et j'ai continué jusqu'en 1993, jusqu'à ce que je commence en politique. Je me souviens qu'au début, à Montréal, il y avait vraiment beaucoup de vols de banque, assez pour en remplir les journaux. Il y en avait au moins un par jour pour attirer le Journal de Montréal, des procès et ainsi de suite. Il n'y a presque plus de vols de banque aujourd'hui. Est-ce dû à la sévérité des peines? Pas du tout. Les banques sont mieux construites. La prévention a fait que les vols de banque sont difficiles à commettre et ils donnent des résultats limités par rapport aux risques que l'on court si on se fait prendre.
Donc, quand on veut modifier la criminalité, il faut penser à l'« avant », beaucoup plus qu'à l'« après ». Mais quand on pense à l'« après » et qu'on part encore du raisonnement que les gens calculent en fonction des sentences, on pense à la façon la plus horrible de commettre un crime et on décrète que cela mérite telle sentence. C'est là qu'on fixe le minimum. Des minimums de cinq ans et de sept ans ne sont pas de petits minimums. C'est parce qu'on pense aux cas les plus graves. Or on oublie quelque chose: les sentences qu'on a prévues pour les cas les plus graves doivent aussi être appliquées par les juges aux cas les moins graves. C'est là qu'est l'injustice et c'est là que personnellement, je suis révolté.
J'ai toujours pensé que notre droit criminel était exceptionnel, disant qu'on doit plutôt courir le risque de remettre un coupable en liberté plutôt que de condamner un innocent. Appliqué aux sentences, c'est un peu la même chose. Pourquoi risquerait-on de donner des sentences minimales prévues pour les cas les plus graves aux cas les moins graves? Ce sont des injustices qui sont aussi graves que la condamnation d'innocents.
Il y a une autre chose aussi qui peut nous en convaincre. Je me souviens d'avoir tenu le même débat ici. Les gens me donnent des exemples de circonstances pour lesquelles il est évident que le minimum serait adéquat et pour me dire qu'un juge ne l'aurait pas donné. D'une part, on me donne très peu de détails pour expliquer cette sentence exceptionnelle.
D'autre part, on ne dit jamais ce qui est arrivé en appel. Au nombre de décisions qui se rendent chaque jour au criminel dans un pays de 30 millions d'habitants, il est inévitable que les juges ayant beaucoup de discrétion — et il est important qu'ils en aient pour bien étudier chaque cas en particulier avant de donner une sentence privative de liberté — rendent des milliers de sentences. Il est inévitable dans un domaine aussi subjectif, qui n'est pas une science mathématique, que des erreurs soient parfois commises. La solution est-elle de s'ériger en Cour d'appel ici? Il y a, dans le système, une façon de corriger ces sentences exceptionnelles, et c'est l'appel. On pourra me donner encore des exemples. Si on me demande si je trouve qu'une sentence, rendue dans un cas particulier dont on me dit simplement deux faits, est justifiée ou non, ma réponse sera la même: a-t-elle été en appel et qu'a décidé la Cour d'appel? Ce n'est que dans les circonstances où on aurait plusieurs jugements de la Cour d'appel que l'on estimerait injustifiés qu'on devrait, comme Parlement, intervenir. Il est important que les sentences soient justes, appropriées et perçues comme telles. C'est une règle fondamentale pour lutter contre la criminalité. Quand un juge donne une sentence, il doit tenir compte du délinquant et se demander pourquoi il a commis ces crimes, si c'est dans un processus de criminalité continue, s'il est réhabilitable, quel était son rôle dans le projet criminel qui s'est déroulé. Voilà ce qu'il doit se demander. Cela ne doit pas être une chose mathématique où le juge se dit qu'il doit rendre telle sentence puisque le législateur lui a imposé une sentence minimale.
La seule raison pour laquelle ce gouvernement veut imposer ces sentences minimales, ce n'est pas, j'en suis convaincu et il l'est lui-même, que cela amènera une baisse des crimes en question. D'ailleurs, je serais curieux — et je pense qu'il ne l'a jamais dit — de savoir quel est l'objectif à atteindre. Sur quels critères pourrait-on juger, dans cinq ans, si cette loi a réussi ou pas? Personnellement, je pense que, peu importe la loi, cela ira dans un certain sens à partir de circonstances totalement différentes de l'application ou non des sentences minimales.
Ce qu'il y a de remarquable, c'est que ce gouvernement décide de ne pas intervenir avant ou d'intervenir avant, mais en imposant des critères. Je trouve cela drôle. D'un côté, il veut augmenter les sentences, mais en même temps, il veut rendre plus facile la circulation des armes à feu. C'est la recette américaine, et on sait quels résultats elle a donnés.
Sur le plan de la prévention, il a coupé toutes les subventions des projets de prévention en attendant de sortir des critères. D'abord, c'est en train de tuer un certain nombre de ces projets qui ne reçoivent pas leur subvention à temps. Parmi les critères demandés, il veut uniquement donner des subventions à des projets à court terme, dont on peut démontrer des résultats à court terme. Je voudrais bien qu'ils appliquent les mêmes critères à leurs projets de loi. Cela signifie qu'on cesse de subventionner la Société québécoise de criminologie et les études en profondeur sur la criminalité. C'est typique de ce gouvernement. Il fait semblant. Il voit un problème, il fait semblant d'agir. Il a la réaction la plus primaire: s'il y a des crimes, c'est parce que les punitions ne sont pas assez sévères. On augmente donc les punitions plutôt que d'essayer d'agir comme on l'a fait si souvent au Québec, entre autres, par la prévention, avec les résultats remarquables que nous avons obtenus.
[Traduction]
Monsieur le Président, les deux derniers députés qui ont pris la parole ont parlé de l'efficacité des peines minimales pour ce qui est de la conduite avec facultés affaiblies. J'aimerais que les gens comprennent que nous comparons des pommes et des oranges. Ce n'est pas la même chose. Je ne voudrais pas que les gens pensent que les peines minimales à elles seules ont eu cet effet. Comme l'a mentionné, avec raison, le député qui a eu la parole avant moi, c'est l'intensification des contrôles routiers qui a eu cette incidence, et non les peines. Comme le disent les criminologues, c'est le risque de se faire attraper qui réduit le nombre d'infractions. Certaines de ces peines minimales ne sont que des amendes ou des interdictions de conduire; il ne s'agit pas de peines de prison, qui permettent aux criminels d'apprendre à commettre d'autres crimes.
Le député a parlé des États-Unis. Voudrait-il que le Canada fasse la transition vers un système comme celui qu'on retrouve aux États-Unis, où le nombre de meurtres est 3,5 fois plus élevé qu'ici? On a déjà essayé les peines minimales dans ce pays. Il pourrait peut-être nous confirmer que beaucoup d'États retirent les peines minimales parce qu'ils ont constaté qu'elles ne fonctionnent pas.
Si les prisonniers sont maintenus en prison plus longtemps, il se pourrait qu'ils en apprennent plus long sur la criminalité et qu'ils présentent un plus grand danger pour la société quand ils sont mis en liberté. Cela rendrait le Canada plus dangereux. Le député pense-t-il qu'il serait mieux avisé d'investir de l'argent dans la réadaptation, l'éducation et l'apprentissage? De cette façon, à leur libération, les délinquants présenteraient un moindre risque de récidive et cela ferait du Canada un pays plus sûr. Le risque de récidive est un grand problème aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que l'honorable député du Yukon doit être un bon avocat, car il ne pose que des questions dont il connaît la réponse. La réponse est oui. C'est évident que cet argent serait beaucoup mieux dépensé dans la prévention du crime et dans l'éducation.
D'ailleurs, comme je l'ai dit tout à l'heure, je ferai remarquer que le taux d'homicides américain est de quatre fois supérieur à celui du Québec et de trois fois supérieur à celui de l'ensemble du Canada. Au Québec, la Loi sur les jeunes contrevenants a été prise très au sérieux. Notre attitude consistait à corriger les jeunes plutôt qu'à les punir. Nous avions déjà obtenu des résultats remarquables. En effet, nous avions un taux de criminalité de 50 p. 100 inférieur — c'est-à-dire que le taux de criminalité au Canada était de 50 p. 100 supérieur à celui-ci. Je parle du taux de criminalité juvénile. Cela paraît ensuite sur les cohortes qui suivent au fur et mesure ou qui vieillissent.
Deux choses importantes ont été soulevées dans la question de mon collègue. D'abord, la prison est une école du crime. Je connais très peu de gens qui ont reçu une sentence sévère et qui ont pris leur vie en main — j'en connais quelques-uns. Généralement, on court un très grand risque que la personne sorte de prison pire que lorsqu'elle y est entrée. Ensuite, la prison coûte tellement cher comparativement à d'autres mesures. Selon les dernières statistiques, je crois qu'il en coûte actuellement 88 000 $ par année pour garder une personne en prison au Canada. Imaginez combien nous pourrions investir! C'est ce qu'indiquait la Cour suprême, très intelligemment, lorsqu'il était question des sentences à servir dans la communauté.
Toutefois, il faut que les gouvernements provinciaux investissent dans la surveillance. Je comprends que c'est peut-être difficile. Néanmoins, j'ai essayé de le faire au Québec, alors que j'étais le ministre de la Sécurité publique. Il est vrai qu'on rencontre beaucoup d'objections de la part de nos collègues. Lorsqu'on sabre dans nos budgets, on sabre toujours dans la surveillance, mais j'affirmais alors qu'il fallait absolument investir dans la surveillance. Il y a une foule de détenus qu'on pourrait garder dans la communauté, surveiller et s'assurer qu'ils ne commettent pas de crime, et ce, à un bien meilleur coût que 88 000 $ par an.
Donc, la prison est moins efficace, plus dangereuse et beaucoup plus cher. Avec cet argent, on pourrait faire beaucoup plus de prévention et on réussirait peut-être, comme dans le cas de la conduite avec facultés affaiblies.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député pense-t-il que, si nous prévoyons des peines injustes et excessivement longues, dans certaines circonstances, les procureurs concluraient une entente ou procéderaient par procédure sommaire afin de ne pas imposer une peine injuste? Ainsi, la personne ne purgerait pas la peine de prison raisonnable qu'on lui aurait imposée normalement et serait remise en liberté plus tôt que si elle avait été traduite en justice sous le précédent système.
[Français]
Monsieur le Président, je peux répondre au député — et je crois qu'il connaît ma réponse —, mais je peux lui donner des exemples frappants.
L'honorable député pourrait-il répéter la fin de sa question?
[Traduction]
Il faudrait peut-être que le député de Yukon répète la question. Je ne suis pas sûr que le député de Marc-Aurèle-Fortin ait entendu la dernière partie.
Monsieur le Président, je parlais simplement de la possibilité que les procureurs négocient des plaidoyers.
[Français]
Monsieur le Président, la réponse est oui. Cela fut le cas systématique, notamment avec la marijuana, après environ 4 ou 5 ans d'usage. Cela n'avait pas de bon sens. Je me souviens que les gens revenaient d'Acapulco avec une petite quantité de marijuana parce qu'elle était bien meilleure là-bas que celle qu'ils pouvaient se procurer ici. Soudainement, ils découvraient qu'il s'agissait d'une peine de 7 ans minimum.
Je trouve que c'est une perversion du système judiciaire. L'entente était: « Bon, c'est correct, on ne vous accusera pas de possession, même si c'est pour votre usage personnel. On vous accusera de possession aux fins de trafic ». Je me souviens que cela était devenu automatique à un moment donné. J'ai surpris évidemment la Couronne en mentionnant que quelqu'un avait rapporté une petite quantité de haschisch du Maroc et que cet individu avait été accusé de possession aux fins de trafic. J'ai dit vouloir plaider devant un jury. On m'a répondu: « Tu ne peux pas faire cela. Il ne peut pas y avoir un procès devant un jury puisque c'est pour possession aux fins de trafic ». J'étais pourtant convaincu que c'était pour l'usage personnel de cette personne.
Personnellement, je n'ai jamais aimé le plea bargaining. J'ai pratiqué le droit criminel pendant plus de 30 ans et je trouve que cela perverti le système judiciaire. Une des choses qui amène justement le plea bargaining n'est pas seulement la difficulté de produire des preuves, mais c'est aussi parfois des situations comme celles-là. C'est une des choses qui vont nécessairement arriver.
Il y a un autre exemple. Quand j'ai commencer à pratiquer, il y avait dans le Code criminel, très étrangement, l'accusation de prendre un véhicule automobile sans la permission du propriétaire. Innocemment, en sortant de l'université, je me suis dit que prendre un véhicule automobile sans la permission du propriétaire était un vol. Je me suis demandé pourquoi cela existait. On m'a dit que c'est parce que dans ce cas, il n'y avait pas de minimum d'un an de prison. On avait donc imposé un minimum d'un an de prison pour vol d'automobiles. Mais comme il fallait régler le problème, puisque cela n'avait pas de bon sens d'envoyer trop de monde en prison, on avait créé une autre infraction. C'est exactement la même chose, sauf que dans ce cas-là, il n'y avait pas de minimum. C'est encore un des effets maléfiques de dispositions comme celles-là. Cela pervertit le système judiciaire.
[Traduction]
À cette étape du débat, je signale que les interventions seront de 10 minutes et que la période réservée aux questions et observations sera de 5 minutes.
[Français]
Reprise du débat. L'honorable député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a la parole.
Monsieur le Président, je prends la parole à la suite de mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin. Il a démontré toute la compétence qu'il a développée au cours de sa carrière de plaideur, de ministre de la Justice du Québec et de diverses expériences dont il nous fait part. Cela démontre bien à quel point, vu de l'intérieur du système de justice, le projet de loi déposé par les conservateurs ne correspond pas au système de justice que nous devons souhaiter.
Personnellement, je n'ai pas d'expérience dans ce domaine. Toutefois, ma réaction à ce projet de loi ressemble beaucoup plus à celle d'un citoyen, d'un père de famille, de quelqu'un qui doit vivre en société et qui n'a pas nécessairement eu beaucoup de contacts avec l'appareil judiciaire comme tel, mais qui essaie d'évaluer le gros bons sens de mesures comme celle-ci.
Il m'apparaît que l'approche adoptée par les conservateurs est plus nuisible et inefficace qu'autre chose et qu'elle ne contribuera pas à améliorer la sécurité des citoyens. Elle est nuisible parce qu'on enlève une partie des responsabilités aux juges, soit celle d'évaluer de façon concrète la situation particulière de chacun des accusés, de chacune des personnes jugées coupables et du traitement de la peine. Le fait d'imposer des peines minimales obligatoires aura des conséquences sur notre système de justice. À la limite, il aura l'effet contraire de celui souhaité par le gouvernement actuel.
Il semble que cela trouve sa source dans la volonté de s'assurer qu'il y ait moins de criminalité, mais lorsqu'on arrive aux solutions, de l'autre côté de la Chambre, on adopte une façon de faire développée aux États-Unis qui n'a pas donné les résultats escomptés, les résultats qu'on souhaiterait obtenir ici.
Les peines minimales lieront inutilement les mains des juges. Ce sont les juges qui demeurent les mieux placés pour déterminer la sentence la plus appropriée, à la lumière de l'ensemble des faits qui leur ont été soumis. Je suis certain que, si cette loi entre en vigueur, d'ici quelques années il y aura des situations où des juges seront très mal à l'aise d'imposer la peine minimale, parce que cela ne correspondra pas à ce qui est souhaité. Cela peut même influencer la décision de juger quelqu'un coupable ou non. À ce moment, des conséquences seront peut-être complètement à l'opposé de ce qu'on souhaitait au départ. De plus, beaucoup de spécialistes indiquent que l'utilisation des peines minimales ne fait pas diminuer le taux de criminalité ni le taux de récidive. C'est la prétention qu'on a, un peu à cause de la façon dont on fait du spectacle avec nos médias.
On met en lumière des situations très précises, sans donner l'ensemble de la situation. On porte un jugement très rapide sur le fait que la peine peut ne pas paraître suffisamment sévère. Pourtant, tout un système judiciaire existe: il y a des droits d'appel et il y a la possibilité de juger l'ensemble de la situation. Je crois qu'avec ce que les conservateurs veulent mettre de l'avant, on n'obtiendra pas les résultats souhaités.
Les spécialistes sont des criminologues. Ils ont travaillé sur le terrain, ils donnent un avis d'experts, un peu comme ce qui avait fait avec la Loi sur les jeunes contrevenants. Au Québec, on avait développé un modèle préventif qui donnait des résultats très positifs. Parce qu'il y a eu un vent de droite qui nous a amené l'approche américaine, le gouvernement a voulu aller de l'avant avec une loi qui modifie la situation. Il aura fallu des interventions très importantes pour s'assurer qu'elle la modifie le moins possible au Québec par rapport aux jeunes délinquants. Malheureusement, le projet de loi déposé risque d'avoir le même genre de conséquences. C'est très facile, lorsqu'on lit une nouvelle dans un journal, de dire qu'il est terrible que la peine ne soit pas plus sévère. C'est important de connaître les détails, de voir comment cela s'est fait. Les juges sont des personnes compétentes, qui ont développé une expertise et qui doivent tenir compte d'une multitude de faits avant de rendre leur sentence. À mon avis, le fait d'automatiser les peines minimales n'aidera pas le système de justice à rendre vraiment justice, comme on le souhaite. Toute mesure qui vise à automatiser la nature des sentences imposées aux contrevenants représente, à notre avis, une approche dangereuse.
Le Bloc ne croit pas que ce soit une voie d'avenir. Nous croyons qu'il faut plutôt maintenir la façon de faire qui s'est développée dans le passé. Elle laisse la latitude au juge et permet d'en arriver à des conclusions qui correspondent plus à la réalité. N'oublions jamais qu'il y a le droit d'appel, dans un sens comme dans l'autre. Le sens des responsabilités ne disparaîtra jamais. Les gens doivent être conscients de cette réalité. Là, on enlèverait aux juges une partie de leurs responsabilités. On les mettrait devant des décisions automatiques.
À mon avis, ainsi qu'on l'avait voulu, si la justice était administrée par des machines, le résultat ne serait pas souhaitable, que l'on pense à l'évaluation d'un crime, à l'impact sur les victimes et sur le criminel et à la façon de travailler pour qu'il y ait réhabilitation au bout du compte. Nous n'aiderons pas à cette réhabilitation par une mesure comme celle dont nous sommes saisis.
Au Bloc québécois, nous défendons un modèle de justice qui repose sur un processus personnalisé visant, autant que possible, à ce que le moins de gens possible se dirigent vers l'école du crime et que de plus en plus de gens se dirigent vers la réhabilitation. Ainsi, ils pourront reconstruire leur vie, redevenir des citoyens honnêtes et faire leur part dans le développement de la société.
Aux États-Unis, beaucoup trop d'exemples démontrent que l'approche qui est prévue par cette loi amène la conséquence inverse à celle souhaitée au départ. On crée donc des criminels et on accentue leur propension en ce sens. À mon avis, le résultat attendu n'est pas celui souhaité ici, dans le système au Québec et au Canada.
Si le gouvernement fédéral veut absolument procéder à des réformes, il doit plutôt se pencher sur l'aspect quasi automatique lié aux libérations conditionnelles. Actuellement, le système fait en sorte de libérer un grand nombre de criminels au sixième de leur sentence, alors que toute libération devrait être liée au mérite. Nous croyons que le gouvernement aurait avantage à se pencher sur cette question et à laisser aux juges le droit de prendre leurs décisions et de tenir compte de l'ensemble des circonstances. Toutefois, il faut au bout du compte s'assurer qu'il n'y a pas autant d'automatismes sur le plan de la libération conditionnelle.
À mon avis, c'est de prendre le problème par le bon bout que d'agir en ce sens. Souvenons-nous de l'approche prise par le gouvernement — on l'a vu tout au long de l'étude de ce projet de loi. En effet, plusieurs des amendements apportés en comité ont été adoptés. Or, en Chambre, le gouvernement a renversé l'ensemble de ces décisions avec l'appui du NPD et nous est revenu en comité avec un projet de loi qui n'était pas souhaité par la majorité.
À mon avis, nous avons un projet de loi qui ne mérite pas l'appui de la Chambre des communes. S'il est appliqué, au bout de quelques années, on risque de se rendre compte que le résultat est l'inverse de ce qu'on avait souhaité au départ, c'est-à-dire une tendance à augmenter la criminalité, surtout sur le plan de la récidive. Des gens seront condamnés à des peines minimales et goûteront au système pénitencier. Selon moi, les conséquences seront négatives. C'est pour cette raison qu'il est important d'en arriver à une solution autre.
Nous en sommes à l'étape de la troisième lecture, et la décision sera prise bientôt. J'invite le gouvernement à reconsidérer l'ensemble de la situation, à revoir tous les avis d'experts que nous avons reçus et à renvoyer ce projet de loi au comité pour des discussions ultérieures. Si nous appliquons ce projet de loi tel quel, d'ici quelques années, nous devrons probablement revoir le travail qui a été accompli ici, parce que le résultat ne sera pas celui qu'on aura souhaité.
J'aurais aimé que la Chambre tienne compte des expertises que nous avons reçues et des avis du comité pour éviter qu'on ait à voter une telle loi qui ne sera pas à l'avantage d'un système de justice qui rend véritablement justice. C'est la raison pour laquelle le Bloc québécois votera contre ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons débattu le projet de loi toute la matinée, mais il n'a pas été question du recours trop fréquent à l'incarcération dans le cas de certains groupes minoritaires au Canada. Le plan du gouvernement en matière de justice pénale ne se penche pas du tout sur la question. Je me demande simplement si le député pense que ce projet de loi en particulier, de même que le projet de loi C-9, ne ferait pas qu'exacerber le problème.
En ce qui concerne les principes de détermination de la peine établis dans le Code criminel, notamment pour les Autochtones, un article en particulier permet au juge de tenir compte de la situation particulière des Autochtones et des circonstances entourant l'acte criminel.
Le fait de prévoir maintenant des peines minimales obligatoires enlève au juge la capacité de prendre des décisions dans ce secteur, et on peut presque déclarer que c'est inconstitutionnel. Évidemment, si ce n'est pas inconstitutionnel juridiquement, cela va néanmoins à l'encontre de l'esprit de cette disposition du Code criminel qui permet au juge de se pencher sur la situation des Autochtones.
Le député pense-t-il que le projet de loi exacerbe le problème dans la société au lieu de contribuer à le résoudre?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il illustre très bien l'impact négatif qu'aura ce projet de loi. Si on regarde le type de justice rendue dans le passé chez les peuples autochtones où l'on parlait de l'aspect du pardon, de la question de la décision collective, du fait d'en venir à corriger un comportement, il est évident que cela fait partie de la population du Canada qui sera touchée de plein fouet par de tels changements. On les sort encore plus de leur modèle original de fonctionnement, de leur système de justice, pour les amener dans un modèle beaucoup plus punitif.
On a vu dans le passé comment cela a été négatif pour les peuples autochtones d'avoir à passer à travers le système traditionnel, notamment au niveau pénitentiaire. Je ne sais pas si on en arrivera à des jugements qui remettraient en question la légalité de la loi comme telle, mais de façon pratique, dans le quotidien de l'application de cette loi pour les peuples autochtones, mais aussi pour beaucoup d'autres parties de notre population, pour les gens qui commettent une première erreur ou un premier crime, les peines minimales comme on veut les imposer dans ce projet de loi auront pour conséquence d'augmenter la criminalité. Il y a malheureusement de fortes chances qu'il y ait plutôt en bout de ligne une augmentation qu'une diminution de la criminalité.
[Traduction]
Monsieur le Président, les témoins ont affirmé, les uns après les autres, qu'on ferait bien davantage de progrès dans la réduction de la criminalité si on investissait dans la prévention, si on se penchait sur la source du problème, notamment sur la pauvreté et sur la toxicomanie. Plus de la moitié des actes criminels sont commis par des personnes dont les facultés sont affaiblies par une substance quelconque ou qui veulent de l'argent pour acheter de la drogue. Le député ne pense-t-il pas que la lutte contre la criminalité serait nettement plus productive si l'on consacrait temps et argent à la prévention?
[Français]
Monsieur le Président, je suis profondément convaincu que la prévention est la voie de l'avenir. Cela ne signifie pas que toutes les personnes soient réformables. Toutefois, il faut mettre de l'énergie additionnelle sur la prévention du crime et s'assurer aussi que les gens ne s'inscrivent pas dans un cercle vicieux dans le système criminel. Des efforts additionnels peuvent être faits de ce côté-là en termes monétaires.
La voie que le Bloc québécois propose est aussi de se pencher sur l'aspect quasi-automatique lié aux libérations conditionnelles. Il y aurait effectivement à cet égard une possibilité de ramener les gens sur la bonne voie en s'assurant qu'au moment où ils sont libérés et qu'ils peuvent agir en société, on s'est donnés le maximum de chance qu'ils puissent obtenir les résultats souhaités et redevenir des citoyens à part entière, des citoyens dont notre société pourra être fière. L'approche actuelle du gouvernement d'aller vers les peines minimales va complètement à l'encontre de cette pratique. C'est dommage que le gouvernement n'ait pas écouté les arguments qui lui ont été présentés par plusieurs experts dans ce champ d'activités, parce que nous aurions eu l'occasion d'avoir un projet de loi qui irait beaucoup plus vers la prévention que vers les peines minimales, qui ne viendront pas diminuer le taux de criminalité.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La sclérose latérale amyotrophique
Monsieur le Président, l'an dernier, j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire visant à désigner le moi de juin Mois de la sclérose latérale amyotrophique. Cette maladie est plus communément appelée SLA ou maladie de Lou Gehrig. Le projet de loi ferait du mois de juin de chaque année le Mois de la SLA au Canada.
À l'heure actuelle, environ 3 000 Canadiens vivent avec la SLA. Chaque jour, deux ou trois d'entre eux perdent leur combat contre la maladie. La SLA est une maladie neuromusculaire qui progresse rapidement et qui provoque ultimement la mort en entraînant une dégénérescence des cellules nerveuses. Les muscles volontaires s'affaiblissent jusqu'à devenir immobiles. J'ai personnellement été profondément touché par cette maladie, puisqu'elle a emporté mon père il y quelques années.
La Société canadienne de SLA vient grandement en aide aux personnes souffrant de SLA en sensibilisant la population et en organisant des activités de financement annuelles. J'encourage fortement les Canadiens à s'engager auprès de la Société canadienne de SLA ou à faire un don afin qu'on découvre le plus vite possible un remède contre cette maladie extrêmement destructrice.
Les personnes âgées
Monsieur le Président, juin est le Mois des personnes âgées en Ontario. C'est l'occasion de reconnaître et de souligner les contributions importantes des personnes âgées à la qualité de vie de nos collectivités.
Le thème de cette année est « Vie active -- Partagez votre expérience ». Les personnes âgées de l'Ontario ont travaillé durement et continuent de contribuer à assurer la prospérité dont nous bénéficions tous aujourd'hui. La célébration du Mois des personnes âgées est devenue notre façon collective de leur rendre hommage et de leur donner quelque chose en retour.
Thornhill a beaucoup de groupes de personnes âgées actifs et dynamiques. C'est toujours un plaisir de rencontrer les membres de groupes tels que le club de personnes âgées Giuseppe Garibaldi qui organise de nombreux événements pour le centre de personnes âgées de Thornhill. Ils sont incroyables. Récemment, le club a utilisé des fonds du programme Nouveaux Horizons pour les aînés, une initiative libérale, afin de faire l'acquisition de nouvelles technologies pour le centre.
Lors de ma récente visite au village de retraités de Glynwood, j'ai été impressionnée par le désir des résidants de partager leurs connaissances et leur expérience en ce qui a trait aux nombreux problèmes que doit résoudre le Parlement. Les personnes âgées jouissent d'une meilleure santé et vivent plus longtemps. En tant que prochaine génération, nous avons la responsabilité de favoriser leur bien-être et de s'assurer qu'elles demeurent actives dans la société.
J'encourage tout le monde à célébrer et à remercier avec nous les personnes âgées pour leurs précieuses contributions. Je continue à être grandement inspirée par elles.
[Français]
Benoît Sauvageau
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de cette journée dédiée aux parlementaires disparus pour rendre hommage à notre ex-confrère, Benoît Sauvageau, décédé accidentellement en août 2006.
Député aimé, dévoué, travaillant, respectueux et très attentif aux besoins des citoyens et des citoyennes de sa circonscription de Repentigny, il était également un redoutable parlementaire et il s'impliquait dans tous les dossiers pour la défense des intérêts du Québec.
Benoît avait été porte-parole de plusieurs dossiers. Chaque fois, il avait accepté ces tâches avec diligence, compétence, toujours dans le respect de tous les parlementaires.
Benoît vouait également un profond attachement à sa famille, mais surtout à son épouse, Jacinthe, et à ses magnifiques filles, Catherine, Laurence, Elizabeth et Alice.
Nous avons perdu un parlementaire hors pair, mais nous gardons en mémoire les gestes qu'il a posés ici, à Ottawa, et nous nous inspirerons toujours de sa détermination et de son savoir-faire.
Toute la famille du Bloc québécois se souviendra de toi, Benoît, comme ami et comme porte-parole exceptionnel du Québec.
[Traduction]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, la semaine dernière, à Campbell River, a eu lieu un forum sur les effets des exportations de grumes sur l'emploi, sur les familles et sur les collectivités. Pendant cette même semaine, la dernière scierie du Nord de l'île de Vancouver a fermé pour la deuxième fois en deux mois en raison du manque de grumes.
Étonnant qu'il y ait un manque de grumes alors que, pendant le premier trimestre de cette année, 800 000 mètres cubes de grumes ont été exportés de la Colombie-Britannique, soit assez pour occuper 580 employés de scieries à temps plein. Pourtant, cela n'étonne pas les employés des scieries de Campbell River qui ont été mis à pied. Ils savent ce que des milliers d'autres travailleurs de scieries savent: l'exportation de grumes entraîne l'exportation de leurs emplois.
Les gens d'Île de Vancouver-Nord ne resteront pas sans rien faire pendant que leurs collectivités s'effondrent à cause de la crise du secteur forestier. Ils demandent aux gouvernements fédéral et provincial de prendre des mesures, d'investir dans l'industrie forestière, de revitaliser le secteur de la transformation du bois et d'encourager la fabrication à valeur ajoutée.
Pendant le forum, des intervenants ont expliqué comment nous pouvions fabriquer des produits à valeur ajoutée avec nos grumes sans être pénalisés aux termes de l'entente sur le bois d'oeuvre. Pourquoi ne pas le faire? Pourquoi le gouvernement fédéral n'aide-t-il pas les collectivités qui dépendent de l'industrie forestière à prospérer au lieu de les laisser dépérir?
Les ex-parlementaires
Monsieur le Président, nous rendons aujourd'hui hommage aux parlementaires qui sont décédés au cours de la dernière année. Il s'agit d'une journée spéciale où le drapeau national est mis en berne en guise de commémoration.
Ce témoignage d'honneur et de respect est livré en collaboration avec l'Association canadienne des ex-parlementaires. Ce groupe appuie de façon impartiale le système parlementaire et favorise de bonnes relations entre le Sénat, la Chambre des communes et les ex-parlementaires.
En rendant hommage aux gens remarquables qui ont servi le pays et en le faisant avec les ex-parlementaires, nous nous engageons de façon durable à renforcer les institutions démocratiques et la participation du public dans le processus politique du Canada.
En notre qualité de députés, nous avons le privilège de représenter les Canadiens dans cette grande institution que sir John A. Macdonald a établie. Il y a eu 4 015 députés dans l'histoire du Parlement et c'est pour nous tous un honneur de servir notre pays.
Félicitations aux membres de l'Association canadienne des ex-parlementaires qui gardent bien vivant le souvenir de ceux qui nous ont précédés à la Chambre.
[Français]
La Société royale du Canada
Monsieur le Président, la Société royale du Canada, la plus importante société savante au pays, a été fondée en mai 1882 sur l'initiative du Gouverneur général de l'époque, le marquis de Lorne. La Société, qui célèbre cette année son 125e anniversaire, a toujours comme objectifs de promouvoir l'acquisition du savoir et de souligner les contributions remarquables.
La SRC compte parmi ses membres diverses institutions, comme les plus grandes universités du Canada. La SRC participe également à des partenariats internationaux de recherche. Intervenante de premier plan dans les domaines du savoir et de la culture au Canada, la SRC continue de s'appuyer sur ses impressionnantes traditions. Félicitations à la Société royale du Canada.
[Traduction]
Le Centre du patrimoine de la GRC
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu l'honneur de participer aux cérémonies d'ouverture du Centre du patrimoine de la Gendarmerie royale du Canada, qui se sont déroulées dans ma circonscription, celle de Regina—Lumsden—Lake Centre.
Le nouvel édifice de 40 millions de dollars est vraiment unique. Les surfaces d'exposition y sont deux fois plus étendues que dans l'édifice précédent. Les écrans interactifs et autres technologies multimédias permettent d'illustrer le rôle de premier plan qu'a joué la GRC dans l'histoire du Canada.
Regina a toujours entretenu une relation privilégiée avec la GRC. Grâce à l'École de la GRC installée dans la ville et à l'engagement du gouvernement à contribuer 10 millions de dollars au financement du Centre canadien de recherches policières, je pense que le nouveau Centre du patrimoine de la GRC attirera des milliers de touristes chaque année, qui pourront revivre la fière tradition de la GRC et réaliser son importance capitale dans le développement de notre grand pays.
Le nouveau gouvernement du Canada est déterminé à doter la GRC des outils les plus modernes et les plus efficaces pour faire en sorte que cette tradition se perpétue. Le nouveau Centre du patrimoine de la GRC est un hommage à tous les hommes et à toutes les femmes qui ont porté l'uniforme de la GRC.
[Français]
Le gala Les Olivier
Monsieur le Président, hier soir avait lieu le 9e gala Les Olivier, animé par Martin Petit. Ce gala, retransmis à l'ensemble des francophones du Québec et du Canada, souligne le travail des artistes et des artisans du rire au Québec.
Mes collègues du Bloc québécois se joignent à moi pour féliciter à notre tour les nommés et les gagnants. Soulignons de façon particulière les Grandes Gueules, qui ont reçu cinq Olivier qui viennent couronner 15 ans d'expérience et d'émissions d'humour. Mario Tessier et José Gaudet ont notamment reçu l'Olivier de l'année et l'Olivier exceptionnel. Laurent Paquin a reçu deux prix, un pour le spectacle de l'année et l'autre pour l'auteur de l'année. Plusieurs autres artistes ont reçu un Olivier mais, malheureusement, nous ne pouvons pas tous les nommer.
La capacité de rire de soi est une qualité qui caractérise les Québécois. À tous ceux et celles qui mettent leurs talents à contribution pour faire rire le Québec, nous leur offrons nos félicitations pour les prix récoltés.
Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, notre gouvernement a accéléré la seconde phase de financement du programme Emplois d'été Canada dans le but d'aider rapidement les étudiants à acquérir la meilleure expérience de travail possible pendant les mois d'été.
Emplois d'été Canada vise à encourager les employeurs du secteur public et à but non lucratif ainsi que les employeurs des petites entreprises comptant 50 employés ou moins à créer des emplois.
Ce matin, j'annonçais, au nom de notre gouvernement, que des employeurs et des étudiants de Laurier Station profiteront de l'aide financière de 7 728 $ versée au Regroupement des jeunes de Lotbinière.
Cette annonce fait notamment suite à celle du Centre Kéno-Patro, à l'Association Les Roul'Entrain et à l'Association québécoise des enfants dysphasiques de l'Estrie.
La deuxième phase a également permis à la Véloroute des Bleuets d'octroyer 12 des 13 emplois réclamés.
Notre gouvernement a la volonté et le moyen d'agir rapidement et pour vrai. Nous sommes déterminés à aider les jeunes à acquérir les compétences, les connaissances et l'expérience dont ils ont besoin pour préparer leur avenir. Nous tenons notre parole.
[Traduction]
Matthew McCully
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rappeler le souvenir du caporal Matthew McCully, ou « Matty » pour ses compagnons d'armes, qui a été tué en Afghanistan, la semaine dernière.
Le caporal McCully était membre d'une équipe canadienne participant à la formation de l'armée nationale afghane afin de stabiliser la situation en Afghanistan.
Une fois encore, cette tragédie nous rappelle à quel point la sécurité en Afghanistan demeure précaire.
Au nom de mes collègues et de tous les Canadiens, je présente mes condoléances à la famille McCully en ce moment de tristesse et de deuil.
À l'instar de tous les Canadiens, nous continuons d'appuyer, comme avant, nos soldats, qui risquent leur vie en ce moment, en Afghanistan.
Nous sommes fiers de la contribution du caporal McCully au Canada et à cette mission. Nous sommes également reconnaissants aux femmes et aux hommes courageux des Forces canadiennes et à leur famille des sacrifices qu'ils continuent de faire pour notre pays.
Shawn McCaughey
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour rendre hommage au capitaine Shawn McCaughey, Snowbird 2, qui nous a quittés trop tôt dans un accident survenu durant une séance d'entraînement le 18 mai.
Shawn a réalisé un rêve d'enfant lorsqu'il est devenu un Snowbird. Ses coéquipiers et lui ont été bruyamment ovationnés à la Chambre au mois de juin dernier, une journée après avoir survolé la Tour de la Paix.
Les Snowbirds sont l'exemple même de l'excellence des Forces canadiennes. Cet escadron constitue un outil de recrutement vital pour nos forces armées. Il sert également d'inspiration pour nos pilotes dans la recherche de l'excellence et la réalisation de leur plein potentiel.
Surnommé « Deuce », Shawn était un pilote d'élite, mais il est toujours resté très modeste. Il laissera le souvenir d'un type vraiment épatant, toujours souriant et plein d'humour. Il manquera profondément à tous ceux qui le connaissaient.
Je sais que tous les députés et tous les Canadiens se joindront à moi pour exprimer nos plus sincères condoléances à la fiancée de Shawn, Claudia, à ses parents, Ken et Rose, et à sa soeur, Jennifer. De plus, nos pensées et nos prières accompagnent la famille de Shawn à la 15e Escadre, à Moose Jaw.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, j'ai participé la semaine dernière à une rencontre très instructive avec le gérant général de l'usine de pâte à papier Zellstoff Celgar de Castlegar en Colombie-Britannique pour discuter du CN et du CP. Selon M. Hitzroth, l'usine de Castlegar doit payer des prix très élevés pour un service qui s'est considérablement détérioré au cours des quelques dernières années. Cette détérioration du service ferroviaire menace plus de 400 emplois à l'usine Zellstoff Celgar.
La Commission canadienne du blé, ainsi que bon nombre de collectivités rurales, surtout celles qui se trouvent sur des lignes secondaires, ont exprimé des plaintes similaires. Les compagnies ferroviaires accumulent actuellement des profits records et elles ne sont pas très attentives aux besoins de leur clientèle, et elles ne le seront jamais, à moins d'y être forcées.
À l'heure actuelle, c'est la grève des employés d'entretien du CP qui constitue la principale préoccupation. Le gouvernement doit intervenir et exercer des pressions sur le CP pour qu'il revienne à la table, négocie de bonne foi et finisse par en arriver à une entente rapide et raisonnable avec ses travailleurs.
Le système ferroviaire canadien a grandement profité de l'argent des contribuables et le gouvernement doit agir. Les collectivités tributaires de l'industrie primaire et celles des régions rurales doivent pouvoir compter sur un service sécuritaire et de qualité à prix abordable puisque ces sociétés ont été financées par tous les contribuables canadiens.
Shawn McCaughey
Monsieur le Président, le Canada a perdu un autre membre de sa famille militaire la semaine dernière. Le capitaine Shawn McCaughey, un membre de l'équipe des Snowbirds, un escadron canadien de renommée mondiale, est mort lorsque l'avion qu’il pilotait s’est écrasé pendant une répétition pour un spectacle aérien, au Montana.
Le capitaine McCaughey était âgé de 31 ans. Il était un membre très estimé de son escadron et de la famille militaire de la 15e Escadre Moose Jaw.
Les Snowbirds arborent le drapeau canadien lors de spectacles aériens et autres activités aériennes aux quatre coins du monde. Ils sont des porte-étendards de l'excellence et du professionnalisme au sein de nos forces. Le capitaine McCaughey était un fier membre de cette superbe équipe de pilotes.
Au nom du chef du Parti libéral, de mon caucus, de tous les députés et des Canadiens, je tiens à mon tour à offrir mes condoléances à la famille et aux collègues du capitaine McCaughey.
Nous sommes aussi reconnaissants à l'équipe des Snowbirds, à tous les pilotes et au personnel de soutien qui travaillent en collaboration, en notre nom et au nom du Canada.
[Français]
La députée de La-Pointe-de-l'Île
Monsieur le Président, le 21 mai dernier, notre collègue et députée de La Pointe-de-l'Île a reçu le prix Marie-Victoire-Félix-Dumouchel, qui souligne la contribution d'une femme à la vie publique québécoise et son engagement patriotique envers le Québec. Ce prix est remis chaque année par le Rassemblement pour un pays souverain. Elle en est d'ailleurs la deuxième récipiendaire.
Ce prix, la députée de La Pointe-de-l'Île le mérite pour sa grande contribution à la politique québécoise, tant à Québec qu'à Ottawa. Ministre de la Condition féminine dans le Cabinet Lévesque en 1984, députée du Bloc québécois depuis 1993, elle a développé une expertise hors du commun en matière d'affaires étrangères. Enseignante et historienne de formation, travailleuse infatigable, elle a tissé des liens tant à Ottawa qu'à l'étranger. Partout où elle va, elle parle avec conviction, raison et passion de la souveraineté.
Félicitations pour ce prix Marie-Victoire-Félix-Dumouchel que tu as grandement mérité.
[Traduction]
Jordan Manners
Monsieur le Président, une horrible tragédie a eu lieu dans York-Ouest, ma circonscription, la semaine dernière. Jordan Manners, un élève âgé de 15 ans, a été tué par balle au C.W. Jeffreys Collegiate Institute.
Jordan était un garçon enjoué et serviable, un jeune artiste qui aimait jouer au ballon panier et qui rêvait de devenir un acteur. Il est évident que la violence n'a pas de place dans nos écoles. Nos précieux enfants ont le droit d'avoir un environnement scolaire sûr. Nous devons unir nos efforts encore davantage afin de réduire la violence et de lutter contre la prolifération des armes à feu dans nos collectivités.
Au nom des députés de la Chambre des communes, j'offre mes sympathies et mes condoléances à la famille et aux amis de Jordan, aux élèves et aux employés du C.W. Jeffreys Collegiate Institute ainsi qu'à tous les membres de notre collectivité. Nos pensées et nos prières les accompagnent.
La Coupe Stanley
Monsieur le Président, il est temps de partir à la chasse au canard.
Après avoir passé des années dans la brousse, la coupe de lord Stanley s'apprête à rentrer dans sa ville natale, la capitale nationale. Les Sénateurs d'Ottawa disputent le premier match de la série de la Coupe Stanley ce soir. Aucune équipe canadienne n'a remporté la coupe en plus de dix ans. Mais cela va changer. Les Sénateurs n'ont fait qu'une bouchée de leurs derniers adversaires, les Penguins, les Devils et les Sabres, tous vaincus en cinq matchs.
Anaheim peut bien avoir ses plages de luxe et ses planches de surf, mais nous, on a des étangs glacés et des bâtons de hockey. Elle peut bien avoir Disneyland, nous, on a des matchs improvisés dans la rue. Elle peut bien avoir l'argent, nous, on a le courage.
Notre destin nous attend, la capitale nationale entrera bientôt dans les annales de l'histoire. Le hockey est notre sport national, on veut ravoir notre coupe.
Questions orales
[ Questions orales]
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, la prochaine rencontre du G8 sera très importante pour aider l'humanité à lutter contre la pire menace écologique à laquelle elle fait face: les changements climatiques.
La présidence allemande insiste pour que la déclaration finale comporte des cibles obligatoires de réduction des gaz à effet de serre, ce à quoi s'oppose l'administration Bush.
Nous voulons savoir, de la part du premier ministre, de quel côté penchera le Canada. Mettra-t-il son poids du côté de l'accélérateur ou du côté du frein?
Monsieur le Président, je remercie le chef de l'opposition de cette question.
À la réunion du G8 — et c'est une réunion importante —, le Canada aura pour la première fois un plan pour la réduction absolue des émissions de gaz à effet de serre.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre n'a pas répondu à la question. Ça commence mal. C'est un peu exagéré qu'il dise cela le jour même où un rapport révèle que son plan faible entraînerait des réductions des émissions de gaz à effet de serre sept fois inférieures à celles incluses dans le plan sur les changements climatiques que j'ai publié en 2005 et que le premier ministre a tué dans l'oeuf.
Le président allemand insiste pour que nous appuyions les efforts chapeautés par les Nations Unies en ce qui a trait aux changements climatiques et au Protocole de Kyoto. Le premier ministre va-t-il apporter son soutien au président de l'Allemagne dans ce dossier?
Monsieur le Président, encore une fois, je remercie le chef de l'opposition de sa question. C'est sa première question sur l'environnement en presque quatre mois. J'apprécie son intérêt renouvelé en la matière.
Entre-temps, le chef de l'opposition devrait savoir que ce sera la toute première fois qu'un premier ministre du Canada participe à une réunion du G8 en ayant un vrai plan pour réduire de manière absolue les émissions de gaz à effet de serre au Canada.
Monsieur le Président, je pense que le premier ministre lui-même ne croit pas ses propres propos dénaturés. Il sait pertinemment que, en juin 2005, le premier ministre d'alors avait présenté un plan prévoyant des réductions des émissions de gaz à effet de serre sept fois plus importantes que ce que le premier ministre actuel préconise. Il sait très bien que nous avons perdu toute une année lorsqu'il a supprimé ce plan ainsi que les milliards de dollars destinés aux réductions des émissions de gaz à effet de serre. Le premier ministre a pris des parties d'un grand nombre de programmes et, en changeant les noms, il essaie de duper la population canadienne.
Adoptera-t-il ce genre de comportement affreux lors de la réunion du G8? Essaiera-t-il de berner le monde après avoir essayé de faire de même avec les Canadiens?
Monsieur le Président, ce que je sais et ce que tous les Canadiens savent, c'est que le chef de l'opposition, même s'il est un partisan du Protocole de Kyoto, n'a jamais produit de plan permettant d'atteindre les objectifs du protocole. Lorsque son parti était au pouvoir, le député n'a mis en place aucun plan. C'est un fait.
Le chef de l'opposition a posé une question utile à propos du communiqué du G8. À vrai dire, pour avoir un protocole international efficace pour l'après-2012, il faut que tous les grands émetteurs, notamment les États-Unis et la Chine, participent aux efforts. Le Canada s'emploiera à créer ce consensus.
Monsieur le Président, nous avons le droit de savoir ce que signifie la recherche d'un consensus, car les principaux pays industrialisés demandent un plan d'action global sur les changements climatiques, mais les États-Unis s'y opposent et le Canada reste muet. Toutes les excuses ne cachent pas le manque de leadership de ce gouvernement.
Le monde est à la croisée des chemins. Pourquoi le premier ministre choisit-il celui du silence et de l'échec?
Monsieur le Président, cette déclaration vient du député qui a dit que le Parti libéral n'avait pas tenu parole.
Le fait est que le Canada collabore avec tous les partenaires internationaux afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et qu'il présentera à la prochaine réunion du G8 un plan prévoyant une réduction de 20 p. 100 d'ici 2020. C'est là un des plans les plus ambitieux au monde.
Monsieur le Président, c'est en se basant sur les chiffres de 2005 et non de 1990.
[Français]
Selon le ministre de l'Environnement, le Canada ne devrait pas faire pression sur les États-Unis au prochain sommet du G8. Mais c'est ridicule.
Les États-Unis sont contre le processus de Kyoto, contre les cibles à long terme et contre un plan d'action mondial.
L'administration Bush est à l'écart du consensus mondial et le Canada ne fait rien.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il d'appuyer les demandes des autres partenaires du G8 pour un plan d'action mondial?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a parlé des chiffres de 2006. Si nous avions été au pouvoir il y a 10 ans et que nous avions alors présenté notre plan, nous aurions atteint les objectifs de Kyoto.
Le fait est que les 13 années d'inaction du gouvernement libéral ont créé un gâchis environnemental. Le député lui-même a dit que son gouvernement avait failli à la tâche. Nous agissons.
[Français]
Les festivals et événements spéciaux
Monsieur le Président, le gouvernement a promis d'accorder 60 millions de dollars sur deux ans pour la tenue de festivals et d'événements spéciaux. Or les critères d'admissibilité au programme ne sont toujours pas connus. Comme chacun le sait, la très grande majorité des festivals se déroulent durant l'été. Des millions de dollars en retombées et des milliers d'emplois sont donc en jeu. L'Assemblée nationale du Québec a la solution: qu'Ottawa lui transfère les fonds puisqu'il existe déjà, à Québec, un programme similaire avec des critères bien établis.
Le premier ministre entend-il aller de l'avant avec la motion unanime de l'Assemblée nationale et transférer au gouvernement du Québec la part qui lui revient?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a annoncé le financement d'un nouveau programme, non un transfert aux provinces. Le programme en question vise à célébrer les événements artistiques et patrimoniaux de petite et de moyenne envergure, pas uniquement les grands festivals.
Nous voulons soutenir les collectivités dans l'ensemble du Canada, non profiter d'elles. Il y aura un vaste processus de consultation dont les critères seront transparents et responsables. Le nouveau programme est destiné à aider les collectivités à célébrer leurs activités artistiques et leur patrimoine. Nous voulons également nous assurer qu'il sert vraiment l'intérêt des collectivités.
[Français]
Monsieur le Président, je ne comprends pas que la ministre dise que c'est pour aider les communautés, alors que l'argent ne serait disponible qu'en septembre. Il faudrait qu'elle se réveille et qu'elle sache que les festivals ont lieu en été. Le Festival International de Jazz de Montréal ne se déroule pas au mois de février dans les rues de Montréal, il se déroule cet été. Or elle était plus vite à demander des suggestions à ses seuls collègues afin de les favoriser.
Va-t-elle répondre à l'Assemblée nationale du Québec, comme le demande le gouvernement du Québec, et lui remettre l'argent? Les critères sont là, les festivals en ont besoin et les communautés de partout au Québec en ont besoin.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, il s'agit d'un nouveau programme. En fait, dans le cadre des programmes actuellement en place, le gouvernement fédéral finance déjà les festivals dont parle le député. Le gouvernement versera 13 millions de dollars d'aide pour les festivals qui auront lieu au Québec cette année.
Les programmes actuels se poursuivront. Ils sont en place. Par conséquent, le nouveau programme sera formulé de façon à tenir compte des besoins nouveaux et réels et à servir les collectivités partout au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, à la lumière des réponses, on peut penser à une tête dure, alors je reprends la question. Ce sont 60 millions de dollars sur deux ans pour financer les festivals cet été qui dorment dans les coffres du gouvernement parce que la ministre du Patrimoine canadien est toujours incapable de déterminer des critères pour leur attribution. Cette situation est inadmissible et menace la survie de plusieurs des 300 festivals québécois.
Le premier ministre va-t-il se rendre à la demande unanime de l'Assemblée nationale et transférer immédiatement sa part au Québec, qui, lui, a des critères d'attribution qui font consensus dans le milieu culturel?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le gouvernement fédéral fournit un soutien financier pour les festivals. Nous avons reçu des demandes pour des festivals qui se tiendront un peu partout au Canada, y compris au Québec. Le Québec reçoit actuellement 13 millions de dollars pour soutenir les festivals inscrits au calendrier cette année.
Nous voulons nous assurer que le nouveau programme répondra bel et bien aux besoins des collectivités et qu'il soutiendra les festivals de petite et de moyenne envergure, pas uniquement les grands événements, à l'échelle de tout le Canada.
[Français]
Monsieur le Président, selon l'Assemblée nationale et les responsables des festivals, le seul intermédiaire valable pour distribuer ces fonds ne peut être que le gouvernement du Québec. De plus, on éviterait ainsi un nouveau scandale des commandites.
Qu'attend le premier ministre pour transférer sans délai à Québec sa part des 60 millions de dollars prévus sur deux ans, et ainsi éviter des conséquences négatives sur le plan financier et culturel pour de nombreux festivals?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de nous rappeler le scandale des commandites. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'actuel gouvernement propose un tout nouveau programme pour répondre aux véritables besoins des festivals locaux. Nous allons veiller à ce que les collectivités bénéficient de notre soutien et à ce que l'argent des contribuables ne soit pas utilisé à des fins politiques. Il s'agit d'aider les collectivités à faire valoir leurs activités artistiques et leur patrimoine, pas uniquement d'envoyer de l'argent dans les coffres des partis.
Les acquisitions de sociétés
Monsieur le Président, l'acquisition de sociétés par des intérêts étrangers inquiète les Canadiens.
Après avoir, pendant 13 ans, favorisé la prise de contrôle de notre économie par des intérêts étrangers, les libéraux ont finalement remarqué le problème qu'ils ont contribué à créer. En effet, depuis 20 ans, plus de 11 500 de ces prises de contrôle ont été approuvées. Pas une seule demande n'a été refusée. Les libéraux et les conservateurs voudraient nous faire croire que c'est parce que de telles acquisitions ne causaient aucun problème ni aucune difficulté et qu'elles étaient sans conséquence pour le Canada et les travailleurs canadiens. Allez dire cela aux travailleurs qui ont perdu leur emploi.
Le premier ministre va-t-il, oui ou non, accéder à notre demande d'audiences d'urgence?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, il est vrai que des entreprises canadiennes sont achetées par des intérêts étrangers au Canada, tout comme les investissements canadiens à l'étranger augmentent. Cela est normal dans une économie mondialisée.
Je ferai remarquer à l'opposition officielle et au NPD que le gouvernement a promis dans le budget de réexaminer les politiques sur la compétitivité, y compris les dispositions législatives concernant les investissements étrangers, et c'est ce que nous sommes en train de faire.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes dans une situation d'urgence. J'étais au Saguenay la semaine dernière et si son ministre du coin n'était pas aussi occupé à engager ses amis et à cacher ses dépenses de voyage, peut-être que le premier ministre saurait que les travailleurs d'Alcan ont peur pour leur avenir. Dans la région, on se demande pourquoi le gouvernement ne fait rien. Peut-être comprendrait-il que leurs inquiétudes sont sérieuses et fondées.
Pourquoi le premier ministre poursuit-il la politique libérale d'approuver n'importe quelles acquisitions étrangères?
Monsieur le Président, je suis surpris de la question du chef du NPD en ce qui concerne les acquisitions faites par les étrangers, ici au Canada. On peut parler de l'industrie automobile. On est très préoccupé par le sort de cette industrie. Pourtant, il y a eu plusieurs investissements étrangers dans l'industrie automobile et le NPD ne s'est pas opposé à ces investissements. Maintenant, on a une loi au Canada, la loi sur l'investissement au Canada, qui s'assure qu'on ait des bénéfices pour les Canadiens lorsqu'il y a des investissements étrangers. Cette loi sera respectée.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, il y avait quelque chose de cynique dans le voyage-surprise de diversion du premier ministre, la semaine dernière. Tout le monde sait pourquoi il était en Afghanistan: gestion de crise et sondages. Mais il y a pire. On constate que ce premier ministre a deux discours sur l'état de la mission de combat après février 2009, tout dépendant à quel auditoire il s'adresse.
Au moment où les Hollandais font preuve, eux, de transparence et vont amorcer un débat sur le prolongement de leur mission, le premier ministre fera-t-il preuve d'homme d'État et avouera-t-il une fois pour toutes que sa véritable intention est que nos fils et nos filles poursuivent les combats après février 2009?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises, et comme le premier ministre l'a aussi souvent répété, notre mission militaire actuelle se poursuivra jusqu'à la fin de février 2009. Le gouvernement se penchera sur la suite plus tard cette année ou l'an prochain. Tout changement proposé à ce moment sera soumis au Parlement pour y être débattu.
Monsieur le Président, ce n'est pas ce que le premier ministre a dit en Afghanistan.
Ceux qui auraient encore des doutes quant à l'incompétence du gouvernement n'ont qu'à regarder le scandale des prisonniers afghans. Les médias nous informent maintenant que le gouvernement n'a pris absolument aucune mesure pour vérifier le bien-fondé des allégations de mauvais traitements et de torture qui ont été soulevées à la Chambre au cours du dernier mois. Ou bien personne n'est au courant, ou bien tout le monde s'en fiche, et aucune de ces options n'est acceptable.
Ma question est très simple. Pourquoi le premier ministre n'affiche-t-il aucune transparence ni responsabilité lorsqu'il s'agit de respecter la Convention de Genève? Que cache-t-il aux Canadiens?
Monsieur le Président, comme le député devrait le savoir, notre gouvernement n'a fait qu'élargir et améliorer l'accord précédent que le gouvernement de son parti avait conclu.
Nous avons pris d'importantes mesures afin d'intégrer la surveillance indépendante par la Commission afghane indépendante des droits de la personne. Nous avons demandé à notre ambassadeur en Afghanistan de collaborer de très près avec les autorités afghanes pour s'assurer qu'elles connaissent leurs responsabilités et les attentes du Canada en ce qui a trait aux prisonniers.
La défense nationale
Monsieur le Président, tous les députés appuient nos troupes en Afghanistan. Le gouvernement du Canada doit maintenant soutenir nos soldats tombés au champ d'honneur et leurs familles.
Droit au fait, j'ai une question à poser au premier ministre. Informera-t-il immédiatement la Chambre que le gouvernement paiera tous les frais relatifs aux funérailles de nos héros canadiens disparus, et que sa décision entre en vigueur dès maintenant?
Monsieur le Président, depuis que j'occupe ces fonctions, j'ai ordonné au ministère de payer tous les frais relatifs aux funérailles des soldats tombés au combat. J'ai également ordonné au ministère de revoir l'ancienne politique du Conseil du Trésor mise en place par les libéraux, de façon à ce qu'elle soit modifiée comme il convient en tenant compte de la situation actuelle.
Monsieur le Président, il est évident que les Canadiens n'ont rien à cirer des mémoires bureaucratiques transmis au Conseil du Trésor pour demander plus de financement, comme nous l'avons appris hier. Les Canadiens veulent de l'aide pour payer les frais des funérailles, sans délai.
[Français]
Le premier ministre donnera-t-il sa garantie personnelle — ce que nous n'avons pas entendu —, ici-même et maintenant, qu'à partir de maintenant, le gouvernement du Canada défraiera entièrement les arrangements funéraires pour nos soldats qui ont payé le prix ultime? Oui ou non?
[Traduction]
[Français]
Le programme Placement carrière-été
Monsieur le Président, le dossier d'Emplois d'été Canada en est encore un où le gouvernement se fait le champion du cafouillage éhonté. La semaine dernière, le gouvernement a tenté d'éteindre les feux qu'il avait lui-même allumés en rappelant des groupes qui s'étaient vu refuser arbitrairement des emplois.
Au lieu d'essayer de sauver la face en attribuant ces emplois à la dernière minute, le gouvernement va-t-il accepter de transférer ce programme au Québec, tel que demandé par le ministre québécois des Affaires intergouvernementales?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est intervenu très rapidement pour répondre aux besoins des groupes qui estimaient avoir été laissés pour compte.
La vérité, c'est que, aujourd'hui, en vertu du programme Emplois d'été Canada, des milliers d'étudiants décrochent des emplois de haute qualité assortis de salaires qui dépassent la moyenne. Voilà quelque chose dont nous devrions tous nous réjouir. Voilà d'excellentes nouvelles.
[Français]
Monsieur le Président, ce que le gouvernement ne dit pas, c'est que cette année, il a réussi à sauver un peu les apparences. Mais la réalité c'est que l'an prochain, il coupera encore 45 millions de dollars à ce programme, soit plus de la moitié des sommes. Ce programme de formation de la main-d'oeuvre relève des champs de compétence du Québec.
Le gouvernement va-t-il entendre raison, maintenir de façon intégrale les sommes allouées à ce programme et en faire le transfert au Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, quand nous avons présenté notre approche en matière d'ententes relatives au marché du travail, nous avons parlé du besoin de consulter les provinces sur l'avenir des différents programmes qui relèvent actuellement de la compétence du gouvernement fédéral. C'est bien ce que nous avons l'intention de faire.
[Français]
Les dépenses ministérielles
Monsieur le Président, après avoir tenté de camoufler ses frais de voyage, on apprend aujourd'hui que le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a octroyé un contrat à un employé permanent de son bureau de comté. Fidèle à sa marotte, le ministre répète, encore une fois, qu'il a suivi toutes les règles.
Si le ministre prétend que toutes les règles ont été suivies, comment peut-il expliquer qu'il ait oublié la règle de la Chambre des communes qui stipulent qu'un employé permanent d'un député ne peut pas, en même temps, obtenir de contrats d'un ministère?
Monsieur le Président, je pense qu'il est naturel que quelqu'un qui effectue un travail professionnel soit rétribué pour ses services.
M. Giguère était l'adjoint principal au bureau de comté de Jonquière-Alma, était maire de Jonquière, était directeur des relations publiques pour Hydro-Québec, était également ex-candidat libéral et ex-candidat de notre parti. Cet homme bien connu dans notre milieu partageait son temps de travail entre deux types de tâches: celles pour les besoins du bureau de comté et celles pour les besoins du cabinet. Il était rémunéré pour chacune des tâches en fonction des enveloppes prévues à cette fin.
Monsieur le Président, le ministre prétend que toutes les règles ont été suivies, mais reconnaît qu'il a voulu augmenter le salaire de son employé, n'hésitant pas ainsi à cautionner le double dipping.
Après les frais de voyage, les contrats pour augmenter le salaire d'un ami, comment le ministre d'un gouvernement qui prêche la transparence peut-il se faire le défenseur du double dipping qu'il condamnait chez les libéraux?
Monsieur le Président, je tiens à rappeler qu'il n'y a pas de double dipping. Le travail de M. Giguère était divisé en deux parties: une pour les besoins du bureau de comté et l'autre pour les besoins du cabinet. Je dois me rendre dans l'ensemble de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean et ailleurs, et il y a des allocutions dont j'ai besoin.
M. Giguère avait un contrat en bonne et due forme. Le travail a été fait, livré et il est accessible sur l'Internet en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Cela a été dûment approuvé par le contrôleur financier du ministère.
[Traduction]
Le Comité consultatif sur les armes à feu
Monsieur le Président, les conservateurs étaient tellement fiers de leur nouveau Comité consultatif sur les armes à feu qu'ils n'en ont absolument rien dit à personne, étant donné qu'ils ont transformé le comité en société secrète d'amateurs d'armes à feu. Du moins, c'est ce qui s'est passé jusqu'à ce que le silencieux fasse défaut et que le député de Yorkton—Melville se vante du fait que la faction conservatrice était noyautée par des militants adeptes des armes à feu et opposés à leur contrôle.
Le gouvernement cachotier a-t-il fait exprès pour taire la situation parce qu'il savait combien cela choquerait les électeurs modérés que le premier ministre veut à tout prix gagner à sa cause?
Monsieur le Président, le Comité consultatif sur les armes à feu a été créé selon des critères établis en 2003-2004 par mon prédécesseur, le ministre de la Sécurité publique de l'époque, et nous avons continué à nous inspirer de ces critères.
Je suis également heureux de dire que ce comité en particulier, composé de personnes d'une grande compétence technique en matière d'armes à feu, est au nombre des quelque 500 personnes et organisations qui me conseillent au sujet de l'élaboration d'un système plus efficace en matière d'armes à feu.
Il est clair que personne ne croit le ministre, monsieur le Président. Il était tellement fier de sa société secrète des armes à feu qu'elle n'a fait l'objet ni d'aucune annonce, ni d'aucune notice biographique, ni d'aucune conférence de presse.
Le ministre est-il d'accord avec le député de Yorkton—Melville lorsque ce dernier déclare: « La différence entre le gouvernement libéral et le gouvernement [conserviste] est évidente: il suffit de voir la composition du comité ».
Pourquoi le Comité consultatif sur les armes à feu est-il devenu pour le gouvernement le Comité de défense des armes à feu?
Monsieur le Président, sans trop savoir qui sont les « conservistes », je crois que la députée s'inquiète avec sincérité, et je partage son inquiétude.
Les noms des personnes qui siègent sur ce comité sont disponibles, mais je me demande si elle veut connaître les noms de l'ensemble des 500 personnes et organisations que nous consultons. Nous pouvons les fournir sans problème. Nous n'avons rien à cacher.
Nous souhaitons aboutir à un régime des armes à feu efficace qui entraînera une réduction des crimes commis avec une arme à feu. Nous estimons pouvoir y arriver en faisant appel au gros bon sens.
Monsieur le Président, la société secrète des armes à feu est la dernière étape du plan conservateur pour vider de leur substance les lois sur le contrôle des armes à feu.
Une personne nommée par les conservateurs a déclaré que la fusillade à l'Université Virginia Tech aurait pu être stoppée si les étudiants avaient été armés. Une autre personne a dit que l'arme utilisée lors de la fusillade au Collège Dawson était « amusante ».
Si le gouvernement appuie réellement la police, pourquoi l'Association canadienne des policiers est-elle absente de la liste? Serait-ce parce qu'elle a osé se montrer favorable au registre des armes à feu?
Monsieur le Président, cette tentative spécieuse qui consiste à prendre des citations fragmentées et à les associer à notre politique est ridicule. Je souhaiterais seulement que l'opposition fasse cause commune avec nous.
Nous voulons investir davantage pour accroître le nombre d'agents dans les rues, en particulier pour lutter contre la contrebande d'armes à feu. Nous voulons un contrôle très rigoureux des armes de poing. Nous voulons durcir le ton. Nous voulons que soient maintenues les ordonnances d'interdiction qui visent les gens ayant perdu le droit de posséder des armes à feu; nous ne voulons pas que ces ordonnances soient supprimées comme sous le règne des libéraux. Nous voulons que le contrôle des armes à feu soit efficace. Nous souhaitons que l'opposition appuie nos efforts.
Monsieur le Président, c'est étrange. Un courriel du bureau du député de Barrie dicte des réponses aux questions sur les partis pris du Comité canadien consultatif sur les armes à feu. Même le gouvernement avait peur de publier la liste des membres au moment des nominations.
Pourquoi le comité consultatif entend-il seulement la voix du lobby pro-armes? Où est l'équilibre que nous avions lorsque nous étions au pouvoir?
Monsieur le Président, je pense que la députée voudra reconsidérer ces observations. Si elle estime que l'équilibre consiste à prendre 1 milliard de dollars et à le gaspiller dans un système de contrôle des armes à feu qui ne fonctionne pas, c'est une vision assez effrayante de l'équilibre.
Nous souhaitons que l'opposition appuie nos efforts visant la réduction des crimes commis avec une arme à feu. La députée pourrait s'attarder aux observations formulées par les députés de son parti. L'un d'eux a récemment parlé d'interdire les armes de poing. Il existe déjà une interdiction frappant l'utilisation de ces armes par de nombreux citoyens. Nous voulons des mesures plus sévères.
Comme d'autres députés du Parti libéral, le député de Huron—Bruce a dit qu'il allait voter contre son parti si celui-ci proposait le genre de choses ridicules dont la députée a parlé.
La santé
Monsieur le Président, le cancer touche chaque jour des millions de Canadiens. Pendant la dernière campagne électorale, notre parti s'était engagé à établir une stratégie canadienne de lutte contre le cancer.
Le ministre de la Santé pourrait-il renseigner la Chambre sur les progrès réalisés par le gouvernement conservateur pour aider les familles canadiennes aux prises avec le cancer?
Monsieur le Président, en novembre dernier, le premier ministre et moi avons annoncé la création du Partenariat canadien contre le cancer, un organisme chargé de la recherche sur le cancer et de la surveillance, de la prévention et du traitement de la maladie partout au pays.
J'ai rencontré ce matin le conseil d'administration de ce nouvel organisme, y compris son président, M. Lozen. Je suis heureux d'annoncer que cet organisme fonctionne. Je me réjouis de le voir mener le combat contre le cancer partout au Canada. C'est une question qui tient à coeur au gouvernement et sur laquelle nous avons agi. Nous en sommes très fiers.
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, vendredi dernier, les gens se demandaient pourquoi le gouvernement conservateur ne laissait pas le Parlement travailler. Les travailleurs sont mécontents des pertes d'emploi et des prises de contrôle par des intérêts étrangers. Ils sont mécontents que la Chambre ne prenne pas des mesures contre le changement climatique. Le gouvernement, cependant, s'est fait une priorité de produire un manuel de 200 pages sur l'obstruction des travaux parlementaires, ce qui n'a rien à voir avec ces priorités.
Le premier ministre a-t-il décidé que faire obstruction aux travaux du Parlement est plus important que faire progresser les priorités des Canadiens?
Monsieur le Président, bien au contraire, nous tentons de faire adopter des projets de loi au Parlement. Le problème, c'est que l'opposition, en particulier le Parti libéral, nous complique beaucoup la tâche.
Le projet de loi C-10, qui prévoit des peines obligatoires dans le cas des crimes commis avec des armes à feu, ce qui est très important pour les Canadiens actuellement, a été retenu pendant 252 jours au comité et les libéraux en ont ensuite retiré tous les articles pertinents. Nous avons dû nous en remettre aux néo-démocrates pour rétablir ces articles. Je pourrais énumérer toute une série de projets de loi où le même scénario s'est produit.
Qui plus est, l'opposition a utilisé d'autres moyens, les motions d'adoption par exemple, pour prendre, à 20 reprises, trois semaines de temps de la Chambre avec des tactiques dilatoires et d'obstruction.
Nous tentons de faire progresser les choses. Ce sont les partis d'opposition qui font de l'obstruction.
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre connaît la différence entre les débats parlementaires, la modification des projets de loi et l'obstruction pure et simple à laquelle se livrent les députés conservateurs.
Il serait bien que, pour une fois, le leader du gouvernement à la Chambre traite cette assemblée avec le respect qu'elle mérite. Il ne leurre personne. Nous savons tous que les conservateurs tentent très fort de devancer le congé d'été pour échapper à l'examen du public.
Je le répète, le gouvernement respecte-t-il la Chambre? Respecte-t-il les Canadiens ordinaires?
Monsieur le Président, nous avions cinq priorités claires et nous avons tenu parole, ou nous avons essayé, sauf dans un cas. Les partis d'opposition continuent de faire obstacle à notre priorité qui consiste à durcir le ton face au crime pour rendre nos rues et nos collectivités plus sûres.
J'ai parlé des peines obligatoires pour les crimes commis avec des armes à feu. Je sais que c'est très important pour les Canadiens. Ce projet de loi a été retenu 232 jours au comité, non à la Chambre.
Quant au projet de loi C-23, qui concerne le Code criminel, il est depuis 224 jours au comité. Le projet de loi sur l'âge de la protection a passé 175 jours au comité.
Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, depuis notre dernière rencontre, la gestion du programme de subventions d'été a poursuivi sur la même lancée incontrôlée. Des députés conservateurs improvisent des politiques, des ministres annoncent toutes sortes de solutions différentes et un ministre a même blâmé les fonctionnaires.
Ces déclarations contradictoires ne font qu'ajouter aux manifestations d'incompétence de ce gouvernement qui a fait disparaître un programme qui fonctionnait bien pour le remplacer par un autre qui a découragé les étudiants et laissé les organismes à but non lucratif dans l'expectative.
Le ministre est-il prêt à accepter la responsabilité de ce cafouillage ou partage-t-il l'opinion du ministre des Affaires étrangères qui affirme que ce sont les fonctionnaires dévoués qui en sont responsables?
Monsieur le Président, le programme Emplois d'été Canada fournit des milliers d'emplois très rémunérateurs aux étudiants qui en retirent la meilleure expérience de travail qui soit. C'est une grande amélioration par rapport à l'ancien programme.
Par le passé, le programme auquel le député faisait référence a permis à des sociétés comme Wal-Mart, Canada Safeway, Bacardi et Ford d'obtenir des milliers et des milliers de dollars. Nous ne voulons pas que cela se reproduise.
Nous répondons aux besoins des organismes à but non lucratif. C'est important. Nous prenons des mesures en vue d'aider les gens qui travaillent pour le bien-être de leurs collectivités.
Monsieur le Président, en fin de compte, le gouvernement a fait disparaître un programme efficace pour la seule raison qu'il avait été mis sur pied par les libéraux. C'est une pure question de politique. Les solutions à la pièce et les changements politiques improvisés ne font qu'ajouter à la confusion.
Le ministre pourrait nous éclairer, nous donner des détails. Quel était le budget original? Quel est le budget actuel? Quels sont les nouveaux critères de financement depuis la semaine dernière? Peut-il garantir à la Chambre que cette expérience ne se poursuivra pas au-delà de cette année au cours de laquelle tout a horriblement mal été? Il devrait peut-être reprendre le programme libéral qui a été couronné de succès depuis 1994.
Monsieur le Président, je sais que la compagnie Wall-Mart serait enchantée que nous reprenions l'ancien programme. Ford encenserait la décision. Bacardi lèverait sûrement un verre pour lancer les célébrations, mais nous ne voulons pas en venir là.
Ce que nous voulons faire, c'est nous assurer que des emplois sont offerts aux étudiants et que ces emplois sont les meilleurs possibles. C'est ce qui importe. Cela fait partie de la stratégie d'emploi des jeunes. C'est un programme qui s'adresse aux jeunes et non aux députés.
Prises de contrôle de sociétés
Monsieur le Président, l'économie mondiale a énormément changé, mais les lignes directrices du Canada en matière d'investissement étrangers sont restées les mêmes.
Le gouvernement formera-t-il un groupe d'experts qui serait chargé d'examiner la Loi sur Investissement Canada, compte tenu de la vague de prises de contrôle par des intérêts étrangers, et le gouvernement attendra-t-il la fin du processus d'examen avant de prendre des décisions concernant les grandes acquisitions étrangères et la modification des règles de propriété étrangère?
Monsieur le Président, je suis très surpris que le député n'ait pas lu le budget. C'était dans le budget. Nous avons dit dans le budget il y a quelques semaines que nous allions instituer un groupe d'experts qui sera chargé d'examiner la politique de concurrence du pays. Je suis donc très étonné que le député pose une telle question.
Nous avons la Loi sur Investissement Canada et nous allons l'appliquer.
Monsieur le Président, le ministre ne pense pas que nous devons modifier la Loi sur Investissement Canada. Nous croyons qu'elle doit être modifiée et que le gouvernement devrait écouter des leaders du milieu des affaires comme Gord Nixon, qui dit qu'il est dangereux de laisser le pays passer à 100 p. 100 entre les mains d'intérêts étrangers, ou Dominic D'Allessandro, qui affirme que nous pourrions bien nous réveiller un jour et constater que nous avons perdu la maîtrise de nos affaires [économiques].
Le ministre écoutera-t-il ces leaders du milieu des affaires et instituera-t-il un groupe d'experts qui serait chargé d'examiner la Loi sur Investissement Canada? Écoutera-t-il les Canadiens qui veulent que Bell Canada reste une société canadienne et cessera-t-il d'écouter l'Institut économique de Montréal, qui lui conseille d'éliminer carrément les règles relatives à la propriété étrangère?
Monsieur le Président, nous allons écouter l'Association des comptables généraux accrédités du Canada, qui a dit aujourd'hui qu'intrants et productivité économique sont intimement liés. Elle a dit que le scandale des commandites causé par le gouvernement précédent avait beaucoup nui à notre économie.
C'est pour cela que nous avons une loi sur la responsabilité et la transparence. Il n'y aura pas de scandale durant le mandat du gouvernement conservateur.
J'ajouterai que c'est pour cela que les Canadiens ont dit au gouvernement précédent que c'était le temps qu'il y ait du changement. Nous avons modifié la politique...
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, quand on a interrogé le gouvernement sur les allégations de torture des prisonniers afghans, nous avons eu comme réponse que ces allégations étaient sans fondement. Or on apprend aujourd'hui que ces allégations graves n'ont fait l'objet d'aucune vérification de la part des autorités canadiennes.
Comment le gouvernement peut-il justifier ce laisser-faire, ce manque de suivi, devant des allégations si sérieuses? Pourquoi n'a-t-il pas pris ses responsabilités plutôt que de limiter son rôle à celui de simple informateur auprès des autorités afghanes?
Monsieur le Président, au contraire, notre gouvernement a pris beaucoup de mesures dans ce dossier.
[Traduction]
Nous avons immédiatement pris des mesures pour améliorer l'entente qui avait été conclue par le gouvernement précédent. Nous travaillons en étroite collaboration avec les responsables sur le terrain en Afghanistan. Notre nouvel ambassadeur y joue un rôle de premier plan en agissant non seulement comme coordonnateur auprès du gouvernement, mais aussi auprès des organismes indépendants à qui des pouvoirs accrus ont été accordés pour enquêter sur les allégations d'abus.
Nous continuons de collaborer très étroitement avec ces organismes en vue d'améliorer l'atmosphère relativement à cette question.
[Français]
Monsieur le Président, selon le juriste Amir Attaran, le silence d'Ottawa s'explique autrement. Je le cite:
Le Canada sait très bien qu'il y a de sérieux problèmes avec les prisonniers et qu'il s'expose à des accusations de crimes de guerre. [...] C'est pourquoi il ne veut pas savoir.
N'est-ce pas là la vraie raison du silence du gouvernement?
Monsieur le Président, la députée a tort. Ce gouvernement prend beaucoup de mesures. Le fait de lancer de telles allégations de torture et de crimes de guerre n'aide pas à ce que l'atmosphère soit au progrès en Afghanistan.
Nous travaillons avec les autres organisations et avec le gouvernement de l'Afghanistan. L'atmosphère est plus productive et, selon nous, il est nécessaire de poursuivre le progrès en Afghanistan.
Les dépenses ministérielles
Monsieur le Président, on apprend aujourd'hui que le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a octroyé un contrat de 24 804 $ pour la rédaction de discours à un employé à temps plein de son bureau de circonscription. La loi est pourtant très claire. Il est interdit d'octroyer un contrat à un employé du gouvernement. Mais ce n'est pas tout. L'employé Daniel Giguère soutient qu'on lui a demandé d'écrire des discours qui n'étaient pas liés aux fonctions du ministre.
Pourquoi les contribuables devraient-ils payer pour de tels discours? Le ministre va-t-il s'engager à rembourser l'argent octroyé à son adjoint de comté?
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, la semaine dernière, l'attention de notre pays a encore une fois été rivée sur une tuerie en milieu scolaire. Un jeune garçon de 15 ans a été tué par balle sans raison tandis qu'on ordonnait à une autre école de fermer ses portes.
Le ministre de la Justice peut-il dire à la Chambre ce que le gouvernement fait à l'heure actuelle pour prévenir ces tragédies insensées?
Monsieur le Président, quand un jeune meurt dans de telles circonstances, tous les Canadiens le pleurent.
Notre programme de lutte contre la criminalité est très clair. Nous ciblons l'utilisation illégale d'armes à feu. Il y a presqu'un an, nous avons présenté le projet de loi C-10, qui infligerait des peines minimales obligatoires à ceux qui commettent des crimes à l'aide d'armes à feu. J'exhorte tous les députés à travailler rapidement de manière à ce que ces projets de loi soient adoptés avant l'été afin que les services policiers possèdent les outils dont ils ont besoin pour assurer la sécurité de nos rues et de nos cours d'école.
[Français]
Les festivals et événements spéciaux
Monsieur le Président, la tâche de la ministre du Patrimoine canadien était si simple: s'assurer que les fonds seraient disponibles pour les festivals d'été. Mais à la suite de son interférence et son incompétence, les festivals d'été ne pourront recevoir l'argent promis et vont en subir les conséquences. Il est encore possible de corriger cette débâcle.
La ministre va-t-elle se décider à se mettre au travail, rencontrer les organisations des festivals et rendre disponibles les 30 millions de dollars maintenant?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est exactement ce que je fais. J'ai rencontré un groupe de personnes à Winnipeg juste la semaine dernière. Elles étaient très impatientes et enthousiastes à l'idée d'avoir elles-aussi leur mot à dire afin de s'assurer que les nouveaux fonds pour l'établissement d'un nouveau programme seront avantageux pour elles et pour leurs collectivités. Ce n'est pas seulement pour les grands festivals. C'est également pour les petits et moyens festivals qui jouent un rôle important dans le rassemblement des collectivités à l'échelle du pays.
Monsieur le Président, après tous les jeux auxquels la ministre s'est livrée avec ce fonds, il est inacceptable qu'elle tente maintenant de se défiler de ses responsabilités. Qu'est-ce que cela peut faire qu'elle mettra un plan en place cet automne? Quatre-vingt pour cent des festivals ont lieu l'été. Nous avons besoin de leadership au ministère du Patrimoine canadien. Nous n'avons pas besoin d'autres excuses puériles.
La ministre tente-t-elle de retarder le financement des festivals d'été pour qu'elle puisse avoir en mains 30 millions de dollars à donner à toutes les ventes de rentrée des classes dans toutes les circonscriptions conservatrices du pays?
Monsieur le Président, comme je l'ai signalé auparavant, il existe des programmes actuellement qui soutiennent les festivals. Ces programmes existaient l'année dernière, et ils seront là cette année et l'année suivante.
Le programme dont je parle est un nouveau programme. Il n'existait pas l'année dernière. C'est pourquoi j'ai dit que beaucoup d'organisations de festivals étaient très heureuses. Elles apprécient le fait que nous les écoutons, et nous allons nous assurer que les critères sont explicables et transparents.
[Français]
Le développement économique du Canada pour les régions du Québec
Monsieur le Président, au même moment où le ministre octroie des contrats douteux à ses amis, la Laiterie de l'Outaouais cherche à obtenir un financement crucial que Développement économique Canada pour les régions du Québec refuse toujours de lui accorder. Le projet de la laiterie n'a pas besoin des petits jeux politiques du ministre, il a besoin de l'engagement de DEC pour aller de l'avant.
Le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec pourrait-il consentir à la laiterie les 300 000 $ dont le projet a besoin ou l'argent a-t-il déjà été dépensé pour des contrats dont l'utilité est discutable?
Monsieur le Président, lorsqu'il veut me parler de développement économique régional, c'est comme cela qu'on doit travailler. Il faut penser au fonctionnement de cette province et de ce pays.
Aussi, à titre de ministre responsable du développement économique régional, le dossier de la Laiterie de l'Outaouais est actuellement sous analyse. Oui, on est d'accord pour aller dans la deuxième et la troisième transformation. Non, on ne va pas dans la première transformation. Oui, on essaie de trouver des solutions pour aider la Laiterie de l'Outaouais. Laissons le dossier cheminer comme il se doit à l'intérieur de notre ministère.
[Traduction]
La taxe sur les produits et services
Monsieur le Président, la manie d'imposer et de dépenser des libéraux inquiète les Canadiens. Apparemment, les libéraux pensent que les Canadiens ne paient pas assez d'impôts et ils voudraient qu'ils en paient encore davantage.
Après avoir promis de supprimer la TPS, les libéraux ont révélé de façon consternante leur intention d'augmenter la TPS s'ils reprennent un jour le pouvoir. Dans ma circonscription et d'un bout à l'autre du Canada les gens sont inquiets.
La secrétaire parlementaire du ministre des Finances va-t-elle dire à la Chambre combien cette augmentation de taxe des libéraux coûterait à chaque travailleur canadien?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour sa question de même que pour son excellent travail au sein du Comité des finances de la Chambre.
Nous connaissons bien la manie d'imposer et de dépenser des libéraux. C'est pour cela que les Canadiens ont pris au sérieux les récents propos des libéraux selon lesquels une hausse de la TPS irait dans le sens de l'approche libérale. Nous savons que c'est la vérité.
Or, les réductions de la TPS ont aidé les Canadiens les plus démunis et nombre d'ainés qui ne paient pas d'autres taxes que celle-là. L'annulation de nos réductions de la TPS coûterait 10 milliards de dollars aux Canadiens.
[Français]
Les télécommunications
Monsieur le Président, les nouvelles règles de tarification pour les services téléphoniques locaux, annoncées par le CRTC, sont tout simplement inacceptables, parce qu'elles édictent de fait une augmentation des coûts en milieu rural. Elles représentent un véritable obstacle au développement des régions rurales et à l'occupation du territoire. Une fois de plus, la ruralité est pénalisée.
Comment le gouvernement conservateur a-t-il pu ignorer une réalité si vitale que celle des régions rurales? Quand reculera-t-il dans cette décision, démontrant qu'il se préoccupe véritablement de toute la population rurale aussi bien qu'urbaine?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à ma collègue que ce gouvernement se préoccupe des régions rurales, contrairement à ce qu'elle vient de dire.
Pourquoi? C'est que dans notre plan de déréglementation, ce sont seulement les grands centres urbains qui seront déréglementés dans un avenir rapproché? C'est le statu quo en ce qui concerne les centres ruraux, en ce qui concerne les régions éloignées du Canada. Nous croyons que ces régions doivent bénéficier de prix concurrentiels. C'est pour cette raison que nous n'avons pas déréglementé ces régions, puisqu'il n'y a pas de compétition actuellement dans ces régions.
[Traduction]
La péréquation
Monsieur le Président, cet après-midi, le premier ministre de la Saskatchewan comparaîtra devant le Comité des finances pour expliquer sa profonde déception à l'égard du budget fédéral de 2007 et notamment de la promesse brisée des conservateurs en ce qui concerne la péréquation. Le gouvernement se targuait de mettre fin aux plaintes des provinces, mais elles se plaignent encore. Cinq provinces, au moins, sont furieuses.
Le gouvernement confirmera-t-il qu'il n'a pas une seule fois indiqué à la Saskatchewan que ce qu'il lui avait promis en matière de péréquation serait plafonné, donc réduit à néant?
Monsieur le Président, quel grand jour pour les habitants de la Saskatchewan. Le député de Wascana a eu une révélation alors qu'il s'en allait prendre sa retraite en Floride. Et alors? C'est ce qu'on dit. Il a été aux Finances pendant une année entière. Il a rédigé trois budgets distincts. Il ne s'est pas une fois attaqué au déséquilibre fiscal. Nous n'avons aucune leçon à recevoir de ce député.
Nous avons écouté le premier ministre de la Saskatchewan. Il obtient le meilleur accord de tous les premiers ministres provinciaux et le plus d'argent frais par habitant.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, la Cour suprême a jugé que la prétention des syndicats, à savoir que les surplus de la caisse d'assurance-emploi devraient être réservés aux bénéficiaires du régime, méritait d'être entendue.
Le gouvernement conservateur, qui s'est toujours dit en faveur de la création d'une caisse autonome, ne pourrait-il pas, sans attendre, aller de l'avant et créer cette caisse autonome de l'assurance-emploi?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de son importante question. Évidemment, je ne parlerai pas de l'affaire en instance. Je me contenterai de répéter ce qu'a dit le premier ministre ici même, c'est-à-dire que l'idée d'une caisse autonome d'assurance-emploi nous intéresse et que nous sommes disposés à étudier toute proposition en ce sens.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Lorne Calvert, premier ministre de la Saskatchewan.
Des voix: Bravo!
Le Président: Je voudrais aussi signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Michael Murphy, ministre de la santé du Nouveau-Brunswick.
Des voix: Bravo!
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Ressources humaines, développement social et condition des personnes handicapées
Pétitions
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition sur la promesse brisée relativement aux fiducies de revenu au nom de Mme Irene Corridore, qui habite en Ontario. Elle se souvient que le premier ministre se vantait de son soi-disant engagement envers la responsabilité lorsqu'il affirmait qu'il n'y a pas de pire tromperie qu'une promesse non tenue.
Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais qu'il a effrontément brisé sa promesse en imposant un impôt punitif de 31,5 p. 100 qui a fait disparaître 25 milliards de dollars que plus de deux millions de Canadiens, surtout des personnes âgées, avaient péniblement économisés en vue de leur retraite. C'était profondément injuste, et des experts indépendants ont clairement démontré que cette décision était basée sur une méthodologie erronée et des hypothèses inexactes.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement, premièrement, d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu reposait sur une méthodologie erronée et des hypothèses inexactes, deuxièmement, de s'excuser auprès de ceux qui ont été injustement lésés par cette promesse brisée et, troisièmement, d'annuler l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
Monsieur le Président, je suis fier de présenter, au nom de plus de 150 électeurs de ma circonscription et d'ailleurs, une pétition demandant au gouvernement de rendre compte du gaspillage d'argent dans le dossier du registre des armes à feu, et soulignant que ce registre s'attaque injustement aux citoyens respectueux des lois, aux agriculteurs, aux tireurs sportifs et aux chasseurs.
Les pétitionnaires prient donc le Parlement de cesser d'exiger l'enregistrement des armes d'épaule sans restrictions.
Monsieur le Président, j'ai ici les signatures de centaines de Canadiens de Terre-Neuve-et-Labrador qui rappellent à la Chambre des communes que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier au monde, et que pourtant le Canada continue d'en être l'un des principaux producteurs et exportateurs à l'échelle mondiale.
Ils signalent que le Canada permet que l'amiante entre dans la composition de matériaux de construction, de textiles et même de jouets pour enfants, et que le pays dépense des millions de dollars pour subventionner l'industrie de l'amiante et s'opposer aux efforts internationaux visant à en réduire l'utilisation.
Les pétitionnaires exhortent le Parlement à interdire toutes les formes d'amiante, à présenter un programme de transition équitable à l'intention des travailleurs de l'amiante et des collectivités où ils vivent, et à cesser de bloquer les efforts internationaux visant à protéger les travailleurs contre l'amiante, notamment la Convention de Rotterdam
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole encore une fois pour présenter, au nom des électeurs de ma circonscription, une pétition relative aux passeports. En effet, juste avant de revenir à la Chambre, j'ai parlé à l'un deux qui, pendant les dix heures de route nécessaires pour conduire sa fille à un bureau des passeports, a vu son véhicule être embouti par un orignal.
Cette pétition, signée par des centaines de personnes de la région de Timmins, soulève le problème suivant. Comme il n'y a aucun point de service dans le Nord-Est de l'Ontario et que les services de passeport sont essentiels, d'autant plus qu'il s'agit d'une région minière dont les habitants voyagent beaucoup à l'étranger, nous sommes injustement exclus du service national, car il nous faut avoir recours au service par courrier. Il est clair ce service ne ressemble en rien à celui qui est disponible dans un bureau des passeports.
Par conséquent, compte tenu du fait que bon nombre de mes électeurs doivent faire un trajet de 10 à 12 heures pour se rendre à un bureau des passeports, ils veulent collaborer avec le gouvernement. Les pétitionnaires demandent donc l'établissement d'un bureau des passeports qui desservirait non seulement la population du Nord-Est de l'Ontario, mais aussi celle du Nord-Ouest du Québec.
Je suis très fier de soulever cette question et de présenter cette pétition.
[Français]
Monsieur le Président, il me fait plaisir de déposer une pétition signée par 270 personnes, dont la très large majorité réside dans la circonscription de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord. Ces pétitionnaires demandent au gouvernement conservateur d'octroyer la sanction royale au projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi) afin que ce projet de loi soit adopté rapidement en troisième lecture. Ce projet de loi a pour but de corriger essentiellement les faiblesses et de combler les lacunes de la Loi sur l'assurance-emploi, afin qu'elle réponde adéquatement aux besoins des citoyens, des résidants et résidantes de la Haute-Côte-Nord.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui une pétition qui m'a été présentée par la communauté polonaise de Lethbridge et des environs. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'abolir les exigences relatives aux visas pour les visiteurs de la République de Pologne, car ce pays n'exige aucun visa des visiteurs canadiens.
L'abolition des exigences relatives aux visas favoriserait les visites familiales, le tourisme, les échanges culturels et les missions commerciales. Le Congrès canadien-polonais, qui représente 800 000 néo-Canadiens d'origine polonaise, recommande énergiquement l'abolition des exigences relatives aux visas pour les visiteurs de la Pologne.
Monsieur le Président, j'ai en main une pétition signée par des citoyens de London—Fanshawe qui sont préoccupés des profits records de plus de 19 milliards de dollars qu'ont enregistrés les six grandes banques canadiennes.
Contrairement à ce qui se passe dans les autres pays, au Canada, les consommateurs se voient imputer des frais lorsqu'ils déposent, retirent ou transfèrent leur propre argent à l'aide d'un guichet automatique.
Le Nouveau Parti démocratique a proposé une mesure législative visant à supprimer les frais d'utilisation des guichets automatiques et les électeurs de ma circonscription demandent au gouvernement d'adopter ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai en main trois pétitions provenant d'un groupe d'origine polonaise très dynamique de ma circonscription, qui se joint à nombre d'autres groupes de Canadiens de la même origine, à l'échelle du Canada, pour demander au gouvernement d'abolir l'exigence de visa dans le cas des personnes venant de Pologne.
Les pétitionnaires estiment que ce serait sensé compte tenu du fait que la Pologne fait dorénavant partie de l'Union européenne. Ils croient également qu'une telle mesure favoriserait les visites familiales, le tourisme, les échanges culturels et les missions commerciales et, par conséquent, qu'elle servirait l'intérêt du Canada et de la Pologne.
Au nom des citoyens concernés, les pétitionnaires demandent que le Parlement supprime l'exigence d'un visa pour les personnes venant de la République de Pologne.
Monsieur le Président, j'ai des centaines de signatures recueillies auprès de citoyens de tout le pays qui demandent au gouvernement d'instaurer des règlements et des inspections obligatoires afin de garantir que les aliments consommés par nos chats et nos chiens soient sûrs et de bonne qualité.
Les pétitionnaires s'inquiètent du fait que les aliments pour animaux contaminés qui ont été vendus au Canada sont dangereux pour la santé des animaux et qu'il n'y a aucun ministère ni organisme fédéral chargé d'assurer la surveillance ou d'informer la population au sujet des aliments pour animaux pouvant être dangereux. De plus, ils signalent que les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Union européenne réglementent tous la fabrication des aliments pour animaux. Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement d'agir.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.
La première a été signée par 268 citoyens d'un peu partout au Canada qui appuient mon projet de loi de l'occasion unique. Les pétitionnaires ont compris que la réunification des familles devrait être un élément essentiel de toute politique d'immigration équitable et que les règles régissant le regroupement familial sont trop restrictives et rendent de nombreux proches parents non admissibles au parrainage.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter mon projet de loi d'initiative parlementaire, le C-394, afin que les citoyens canadiens et les résidents permanents aient la possibilité, une fois dans leur vie, de parrainer un parent qui n'appartient pas à la catégorie « regroupement familial », telle qu'elle est actuellement définie dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
La législation en matière de salaire minimum
Monsieur le Président, ma seconde pétition a été signée par 340 personnes de ma circonscription, Parkdale—High Park, qui signalent que le salaire minimum fédéral a été éliminé par le gouvernement libéral en 1986, qu'un salaire minimum de 10 $ l'heure ne ferait que rapprocher un travailleur célibataire du seuil de la pauvreté et que l'établissement d'un salaire minimum fédéral par le gouvernement fédéral servirait de pratique exemplaire en matière de normes du travail dans l'ensemble du Canada.
Les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada d'assurer que les travailleurs relevant de la compétence fédérale reçoivent un salaire minimum équitable en adoptant le projet de loi C-375 pour rétablir le salaire minimum fédéral et le fixer à 10 $ l'heure.
Questions au Feuilleton
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour répondre au recours au Règlement qui a été soulevé le 18 mai à la Chambre au sujet d'une question posée durant la période des questions par le député de North Vancouver. Après la période des questions, ce député a invoqué le Règlement pendant que j'étais absent. C'est donc la première occasion que j'ai de lui répondre.
Dans ma réponse, il semble que j'ai dit quelque chose qui l'a offusqué. Telle n'était certainement pas mon intention et je ne critiquais nullement le député; toutefois, si mes propos ont été ainsi interprétés, je voudrais apporter une clarification et préciser que je ne voulais pas l'insulter.
Je n'avais certainement pas connaissance du problème de santé qu'il a révélé dans son recours au Règlement. Je n'aurais jamais dit une chose pareille si j'avais su et je voudrais retirer les propos insultants que j'ai tenus et qui étaient: « Je me réjouis de voir le député dans cette enceinte. »
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu une demande de débat d'urgence du député de Scarborough—Agincourt et je vais l'écouter maintenant.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour demander un débat exploratoire d'urgence sur le prix de l'essence que les Canadiens payent actuellement à la pompe.
La semaine dernière, les conservateurs ont entendu les Canadiens dire que leur préoccupation première était, pour une très grande majorité, le prix de l'essence. Les Canadiens disent se faire arnaquer à la pompe.
Voyons certains des chiffres.
Le pétrole brut coûte aujourd'hui 64,20 $ le baril. En février 2006, il coûtait comme aujourd'hui: 64,20 $. Au Canada, le prix moyen de l'essence se situe aujourd'hui à 1,09 $ le litre, alors que, en février 2006, il était de 85 ¢ le litre. Cela nous donne un écart de 24 ¢ le litre.
En ce 28 mai 2007, le prix du pétrole brut est de 64,20 $ le baril et le prix de l'essence est de 1,09 $ le litre. La dernière fois que le prix de l'essence a atteint 1,09 $ le litre, c'était le 31 juillet 2006, et le prix du brut était alors de 78 $ le baril. Partout au Canada, une hausse de marge de 1¢ le litre génère 1 million de dollars de plus de profits par jour.
En décembre 2005, le prix de l'essence avoisinait les 82¢ le litre. Aujourd'hui, le prix moyen de l'essence est de 1,09 $ le litre. C'est une hausse, depuis que le présent gouvernement est au pouvoir, de 32 p. 100.
Voyons les bénéfices nets, par société.
Chez Suncor, les bénéfices nets ont été de 2,971 milliards de dollars en 2006 et de 1,158 milliard de dollars en 2005. Il s'agit d'une augmentation de 156 p. 100 ou de 1,813 milliard de dollars.
Pour Petro Canada, les bénéfices nets ont été de 245 millions de dollars en 2006 et de 115 millions de dollars en 2005. L'augmentation est de 113 p. 100, ou de 130 millions de dollars.
Dans le cas de Husky Energy, les bénéfices nets ont été de 2,726 milliards de dollars en 2006 et de 2,003 milliards de dollars en 2005. Il s'agit d'une augmentation de 36 p. 100.
Voyons maintenant le revenu net par société.
Pour Imperial Oil, le revenu net a été de 3,044 milliards de dollars en 2006 et de 2,600 milliards de dollars en 2005. C'est là une hausse de 17 p. 100, ou une augmentation globale de 444 millions de dollars.
Chez Chevron, le revenu net a été de 17,138 milliards de dollars en 2006 et de 14,099 milliards de dollars en 2005. Il s'agit d'une augmentation de 21 p. 100 ou, dans l'ensemble, de 3,039 milliards de dollars.
Les bénéfices sont de 6,149 milliards de dollars pour un an.
Lorsque le gouvernement et le premier ministre actuels étaient dans l'opposition, le premier ministre a déclaré le 6 octobre 2004:
Le temps est venu de supprimer la taxe sur la taxe. Nous éliminerons également la portion de la TPS sur les prix de l'essence lorsqu'ils s'élèvent à plus de 85 ¢ le litre afin d'empêcher le gouvernement de faire des bénéfices mirobolants lorsque le prix de l'essence est élevé.
Dans la même veine, celui qui était à l'époque le chef de l'opposition, le premier ministre actuel, a déclaré le lundi 26 septembre 2005: « Au lieu de continuer d'encaisser les recettes records que lui rapportent ces prix extrêmement élevés, le gouvernement réduira-t-il simplement les taxes sur l'essence pour les consommateurs? »
Le même jour, le premier ministre a poursuivi en disant ceci: « Monsieur le Président, chaque augmentation de 1 ¢ du prix de l'essence rapporte presque 40 millions de dollars au gouvernement. Cet argent devrait rester dans les poches des consommateurs.»
Et voici ce qu'a déclaré le ministre de la Défense nationale, qui était à l'époque le député de Carleton—Mississippi Mills, le 5 octobre 2005:
Les taxes sur l'essence représentent, en moyenne, 40 p. 100 du prix à la pompe. La TPS est prélevée sur le prix à la pompe, y compris sur les taxes sur l'essence. C'est une taxe sur une taxe.
Il est bien évident que le gouvernement actuel, comme l'a dit l'un de mes électeurs, devrait, au lieu d'être de connivence avec les grandes pétrolières, faire ce qu'il convient en réduisant le prix de l'essence et en veillant à ce que les Canadiens ne soient pas saignés jour après jour. Autrement dit, selon ce même électeur, il est grand temps que le gouvernement se montre ferme envers les sociétés pétrolières au lieu d'être de connivence avec elles.
[Décision de la présidence]
J'ai écouté très attentivement le député de Scarborough—Agincourt, qui a vraiment prononcé un discours comme si le débat avait commencé au lieu d'essayer de faire valoir des arguments quant à savoir pourquoi la présidence devrait permettre la tenue du débat. Sauf le respect que je dois au député, il m'a semblé qu'il citait beaucoup de gens, plutôt que de dire pourquoi c'était urgent.
Cependant, je ne pense pas, malgré tout ce qu'il a dit, que la demande de débat d'urgence aujourd'hui répond aux exigences prévues au Règlement et, en conséquence, je ne permettrai pas la tenue d'un tel débat maintenant.
Je sais que d'autres possibilités s'offrent au député et que celui-ci voudra sans doute en parler avec son leader parlementaire et d'autres députés responsables du temps à la Chambre.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles ]
[Traduction]
Le Code criminel
La chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le Président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
La loi électorale du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 mai, de la motion portant que le projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir sur le projet de loi C-54, un projet de loi concernant la démocratie électorale. D'ailleurs, il y en a deux autres qui ont été déposés par le gouvernement.
La démocratie électorale est un sujet extrêmement important. Toutefois, il faut rappeler, non sans tristesse, qu'il s'agit d'un projet de loi de correction. En fait, si le gouvernement avait écouté les partis d'opposition, il n'aurait pas adopté avec un empressement pas toujours professionnel le projet de loi C-2. Il y avait des représentations qui ont été faites lorsque le projet de loi C-2 a été étudié à l'effet qu'il y avait des dimensions manquantes, des lacunes. Une des lacunes concernait cette échappatoire possible voulant que, afin de respecter le plafond des contributions, l'on ne puisse pas dépasser 1 100 $ par individu, que les personnes morales ne puissent pas donner lors des congrès à la chefferie ni aux partis politiques. Cependant, pour contourner ce plafond, on souscrivait des prêts. Alors, les candidats à la direction de postes électifs souscrivaient des prêts personnels, qui étaient consentis par des amis, des individus dans l'environnement des candidats, ce qui constituait, par conséquent, une forme de financement indirect.
Le projet de loi C-54 vient dont corriger cette lacune en proposant quatre objectifs que je vais partager en cette Chambre. Le projet de loi établit un régime de déclaration uniforme et transparent C-54 pour tous les prêts consentis à des entités politiques, y compris la divulgation obligatoire des modalités de ces prêts ainsi que l'identité des prêteurs et des cautions.
Le projet de loi C-54 interdit aux syndicats et aux personnes morales, sauf exception, non seulement de verser des contributions conformément à la Loi sur la responsabilité, mais aussi de prêter à des individus.
Troisièmement, les prêts garantis d'emprunts et contributions provenant d'un particulier ne sauraient excéder la limite prescrite dans la Loi fédérale sur la responsabilité, soit 1 100 $. Donc, on harmonise ce qu'il est possible de verser à un parti politique enregistré lorsqu'il s'agit d'un individu à des prêts qui peuvent être consentis par des individus à des candidats et à des partis enregistrés.
Quatrièmement, seules les institutions financières, à un taux d'intérêt commercial, et d'autres entités politiques seront habilitées à consentir un prêt d'un montant supérieur. Donc, les règles applicables aux prêts non remboursés seraient renforcées de façon à ce que les candidats ne puissent se soustraire à leur obligation. Les prêts non remboursés, après 18 mois, seraient considérés comme une contribution politique. Les associations de circonscription ou, faute d'associations, le parti lui-même, vont donc être tenues de rembourser des prêts non remboursés par leurs candidats.
Il s'agit donc d'un projet de loi corrigeant une lacune, une omission du projet de loi sur la responsabilité. Le projet de loi sur la responsabilité a été une occasion en cette Chambre de réfléchir sur toute la question de la démocratie. Il ne peut y avoir de véritable égalité des chances s'il n'y a pas un contrôle des donations de la part des partis politiques.
Je suis le fils d'un ouvrier et je n'ai pas de fortune personnelle. Je dois être capable de briguer les suffrages et de me faire élire indépendamment d'une fortune politique. Personne ne voudrait vivre avec le modèle américain où les sénateurs, pour se faire élire au Sénat, au Congrès, doivent investir des millions et des millions de dollars. Quand, pour faire campagne, il faut avoir une fortune personnelle ou il faut investir des millions et des millions de dollars, qu'est-ce que cela veut dire sur le plan de la démocratie? Cela signifie qu'on devient des porte-parole des lobbys autorisés. Alors ce sont les lobbys qui nous financent.
La Chambre des communes, comme l'Assemblée nationale, doit être un lieu où on fait des arbitrages. Il ne faut jamais que les parlementaires, de quelque allégeance politique soient-ils, deviennent prisonniers des groupes de pression. Les pétrolières, les banques ou n'importe quel autre groupe de pression ne peuvent pas financer les parlementaires, parce que lorsqu'on doit évaluer un projet de loi, on doit pouvoir le faire en étant exempt de toute attache. À partir du moment où le prix à payer dans une démocratie commande que l'on ait besoin de millions de dollars pour assurer notre réélection, nous ne sommes pas exempts de toute attache. C'est un bel héritage que nous a légué l'ancien premier ministre, Jean Chrétien en ayant suivi le modèle établi par M. René Lévesque. On se rappellera René Lévesque — quel grand premier ministre du Québec — qui a été un fort, qui a été l'inspiration de Jean Chrétien, du moins pour cette question évidemment. Jean Chrétien s'est inspiré de René Lévesque qui, très tôt dans sa carrière politique, avait décidé de mettre fin aux caisses occultes et de réglementer, encadrer le financement des corporations, des groupes de pression et des particuliers pour véritablement coller à l'idée voulant que, en démocratie, la valeur première qui doit nous animer est celle de l'égalité des chances. C'est la première loi que le Parti québécois de 1976 a fait adopter
Évidemment, en matière de démocratie il y a de grands moments, mais il y a des moments plus douloureux. Je relisais dans le train qui me conduisit de Montréal à Ottawa hier, et je suis sûr que mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue sera d'accord avec moi, un colloque qui s'est tenu à l'Université du Québec à Montréal en 1992 sur la démocratie référendaire. On sait bien que le gouvernement libéral de Jean Chrétien a littéralement volé le référendum aux Québécois. On a bafoué les règles de la démocratie référendaire.
On se rappellera que Robert Burns, qui était ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques dans le gouvernement de René Lévesque, avait fait adopter une Loi sur la consultation populaire. En s'inspirant d'autres pays, il avait d'abord déposé un Livre vert soumis à la consultation publique. Il y a eu peu de référendums au Québec ou au Canada. Il y a eu un référendum sur la prohibition de l'alcool que le camp du oui avait gagné, et on a mis fin à la prohibition de l'alcool. Il y a eu également un référendum en 1980. Il y en a eu un autre en 1995. L'avènement prévisible de Mme Pauline Marois à la tête du Parti québécois ouvre un nouveau chantier de réflexion pour les souverainistes et nous sommes optimistes. Nous ne nous interdisons pas de penser qu'à court terme, il y aura un référendum sur l'avenir politique du Québec. C'est un grand moment de la démocratie que celui où on donne rendez-vous à nos concitoyens avec l'Histoire.
On sait bien que le mouvement souverainiste québécois a des racines démocratiques profondes, parce que trois leaders politiques ont fondé des partis politiques pour permettre à la démocratie québécoise de se prononcer sur ce grand projet qui est de faire du Québec un pays souverain. Qui sont ces leaders?
Il y a bien sûr Pierre Bourgault, qui était un orateur puissant, dense, un très bon tribun. Il y a même des gens qui le comparaient à Henri Bourassa. Monsieur le Président, vous vous rappelez sûrement Henri Bourassa non pas pour l'avoir côtoyé, mais certainement pour avoir lu ses discours. Il était, bien sûr, un orateur extrêmement puissant.
Trois leaders souverainistes ont donc fondé des partis politiques pour permettre aux Québécois et aux Québécoises d'apprécier l'option souverainiste. Il y a Pierre Bourgault, René Lévesque, dont j'ai parlé plus tôt, et le troisième, que j'ai connu un peu plus intimement car il a été le chef de ma formation politique, est nul autre que Lucien Bouchard.
On se rappellera que Lucien Bouchard a été chef de l'opposition officielle en 1993. Quel beau moment que celui d'octobre 1993, alors que les Québécois confiaient au Bloc québécois la responsabilité de l'opposition officielle! Je me rappelle que nous étions 54 députés siégeant à l'autre extrémité de la Chambre. Nous avions réussis à faire élire Osvaldo Nunez dans la circonscription de Bourassa. Nous avions réussi à gagner le comté d'Anjou et le comté d'Ahuntsic. C'est le début d'un grand mouvement d'affirmation nationale qui ne s'est jamais interrompu, mais qui a connu une intensité diverse.
Tout cela m'amène à dire que nous appuyons le projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi électorale du Canada portant sur la limitation des prêts à des candidats. Toutefois, je veux rappeler qu'il y a eu de grands moments dans la démocratie canadienne: l'héritage de Jean Chrétien permettant de limiter les contributions des particuliers à 1 100 $ est certainement un grand moment, mais il y a eu également de grands moments de bavures démocratiques. Malheureusement, je considère que je me dois de rappeler que les libéraux fédéraux n'ont pas respecté la Loi sur la consultation populaire.
Je suis moi-même à écrire un texte que j'espère voir publier dans les prochains jours et qui concerne des idées pour relancer le mouvement souverainiste. J'espère que le député d'Abitibi—Témiscamingue me fera le plaisir de le lire, car je sais qu'il est un intellectuel vorace et qu'il lit littéralement tout ce qui lui tombe sous la main. J'ai donc demandé à la Bibliothèque du Parlement combien le gouvernement fédéral avait dépensé lors du référendum de 1995. Si l'on faisait un petit sondage auprès des nombreux parlementaires de cette Chambre à m'écouter — et je les en remercie —, pour savoir combien le gouvernement fédéral a dépensé illégalement, parce que cela n'a été comptabilisé ni dans le camp du oui, ni dans le camp du non, quelle serait la réponse?
Pensez-vous, monsieur le Président, qu'on a dépensé 5 millions de dollars? Cette somme était le plafond autorisé par la Loi sur la consultation populaire. Pensez-vous qu'on a dépensé 10 millions de dollars ou, encore, 15 millions de dollars? Eh bien, on a dépensé 31 millions de dollars: 16 millions de dollars pendant la campagne référendaire et 12 millions de dollars pour la promotion de l'unité canadienne. Évidemment, on a le droit d'être fédéraliste. Rappelez-vous ce qu'avait dit Lucien Bouchard au lendemain du référendum perdu pour le camp du oui en 1995 à l'aéroport de Dorval. Il avait dit que quand c'est non, c'est non, mais que le jour où ce sera oui, ce sera oui.
Ce qui est triste, quand je vous donne l'exemple de cette bavure antidémocratique, de ce comportement éhonté en vertu duquel les libéraux fédéraux n'ont pas voulu respecter la Loi québécoise sur les consultations populaires, c'est qu'ils ont investi massivement sous forme de propagande, sans que ces dépenses soient comptabilisées. Cela a pris différentes formes. Rappelez-vous Chuck Guité. J'en suis même à me demander si le nom « Chuck Guité » est parlementaire, tellement l'opprobre associé à son nom est grand. Si jamais ce nom est à ce point synonyme de dégoût et qu'il ne soit pas parlementaire, qu'on me le fasse savoir, monsieur le Président.
Chuck Guité était celui qui avait transgressé toute espèce de règles comptables et qui a réservé tous les panneaux publicitaires disponibles au Québec. On se rappellera alors que la greffière du Conseil privé avait dit au premier ministre Jean Chrétien qu'il ne pouvait pas ne pas encadrer la réserve pour l'unité nationale.
Tout cela pour dire que, parmi les expériences malheureuses de bavures antidémocratiques, il y a eu le non respect du referendum de 1995 où trois grands méfaits et détournements de démocratie ont été posés.
D'abord, Chuck Guité a réservé les espaces publicitaires. Ensuite, des enquêtes disent que l'on a accéléré indûment et élargi artificiellement le corps électoral en permettant à des gens qui, si on avait suivi la filière administrative normale, n'auraient pas eu le droit de vote. On a naturalisé des gens, bien sûr. Le problème n'est pas dans le fait qu'on les ait naturalisés — on veut permettre à toute personne de pouvoir exercer son droit de vote — mais on n'a pas respecté la filière administrative normale.
La Loi sur les consultations populaires est d'une grande valeur démocratique.
Il y avait le camp du oui et le camp du non. C'est le gouvernement qui a fait connaître à l'Assemblée nationale la question sur laquelle porterait un débat de 35 heures. Le président de l'Assemblée nationale a réparti le temps de parole selon les forces en présence. Le gouvernement a donc un temps de parole en proportion du nombre de sièges qu'il occupait, tout comme l'opposition.
À l'époque, il y avait Rodrigue Biron de l'Union nationale et même des créditistes à l'Assemblée nationale. Mais ils ne s'appelaient plus créditistes à ce moment-là et leur chef était M. Fabien Roy. Le débat s'est engagé pendant 35 heures.
Même si le gouvernement a la prérogative de faire connaître la question qui sera mise aux voix au moment du referendum, il ne peut pas dépenser plus que ceux qui combattent son option. C'est bien cela la force de la démocratie référendaire du Québec.
Au départ, le camp du oui et le camp du non avaient donc des chances égales. Ils pouvaient s'exprimer à l'Assemblée nationale et les fonds publics mis à leur disposition étaient répartis équitablement.
Je me remets difficilement de ce vol référendaire de 1995. Cela a donné lieu au scandale des commandites. Comme on le sait, au Québec, les libéraux ont été, à toutes fins pratiques, évacués. Je pense qu'il y a plus de tigres du Bengale au Biodôme dans mon quartier qu'il n'y a de libéraux au Québec. C'est dire l'ampleur du châtiment populaire. Cela n'enlève rien au mérite des individus, mais cela veut dire que la prochaine fois que l'Assemblée nationale décidera de faire un referendum, il faudra respecter les règles du jeu.
Je comprends qu'au Parlement il y a trois projets pour la démocratie référendaire: l'un concerne les prêts aux individus dans le projet de loi C-54, un autre concerne l'élection des sénateurs dans l'autre Chambre et un autre encore, que nous appuyons également au Bloc québécois, concerne les élections à date fixe comme l'ont fait un certain nombre de provinces. Cela nous met à l'abri de tous les scénarios de vicissitudes partisanes, quand le premier ministre a tendance à déclencher des élections parce que son parti est favori dans les sondages.
Je conclus là-dessus, et s'il y a des questions, je me ferai un plaisir d'y répondre.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec une attention certaine et même une certaine attention le discours de mon collègue. Hélas, ce collègue ne fera pas partie du Barreau du Québec parce qu'il ne le veut pas, et non parce qu'il ne le peut pas. Il ne veut pas passer ses examens du Barreau, lui qui vient de terminer de savantes études en droit, ce qui lui donne la verve et le verbe que nous entendons aujourd'hui.
Pour revenir aux choses sérieuses — je sais qu'il peut en débattre longtemps —, parlons d'Option Canada. Mon collègue a parlé de ce qui s'est produit, des différents référendums, de la façon dont certains députés du gouvernement fédéral — qui à ce moment étaient des libéraux — se sont approprié certaines sommes d'argent pour faire en sorte que le référendum soit — j'utiliserai ici le même mot que mon collègue d'Hochelaga — volé non seulement par le vote, mais également et surtout par un montant d'argent très élevé.
Que pense-t-il d'Option Canada, qui a également vu des fonds dilapidés en ne respectant pas, selon nous, le droit et la Loi sur les consultations populaires au Québec?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je sais qu'une des facettes de sa personnalité, qui le rend très attachant, c'est l'équilibre atteint entre sa passion pour les procureurs de la défense et son rôle de député. Je le remercie de ne jamais transgresser la ligne, ce qui ferait qu'il défendrait davantage les gens qui sont devant les tribunaux que les citoyens qu'il représente.
Quant au chagrin qu'il éprouve à l'idée que je ne fasse pas les examens du Barreau, je dirai que je ne peux pas tout faire dans la vie. Je ne peux pas m'entraîner, représenter les gens de la circonscription d'Hochelaga, être le porte-parole en matière de justice, m'occuper de Montréal et faire les examens du Barreau en même temps. Il y a une limite à ce qu'un homme de bonne foi peut accomplir. Toutefois, je le remercie de ses bons voeux de succès.
Il a bien raison de rappeler qu'Option Canada, qui avait été décrié par la vérificatrice générale, est un autre exemple de bavure antidémocratique. Selon moi, tous les projets de loi dont nous sommes saisis et qui concernent la réforme des institutions démocratiques doivent nous amener à souhaiter que l'on respecte la Loi sur les consultations populaires. J'ajoute à ce que j'ai dit que, tout comme lui, je lirai demain, avec beaucoup d'intérêt, le rapport du juge Grenier. J'espère qu'il y aura là des enseignements. Peut-être même que le gouvernement devra changer certaines lois. Des blâmes seront publiquement adressés à des individus. J'ai hâte de voir jusqu'à quel point la plume du juge Grenier fera naître un repentir chez certaines personnes qui n'ont pas respecté la Loi sur les consultations populaires de l'Assemblée nationale.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'appuie le projet de loi C-54. Je vais dire pourquoi et formuler peut-être quelques recommandations. J'aurai l'occasion de le faire de façon officielle au sein du comité, mais pour mettre les choses en marche je trouve important de lancer le débat sur certaines de ces idées.
S'il y a un problème récurrent dans l'histoire de la politique fédérale au Canada, c'est celui de l'influence de l'argent des riches, selon l'équation suivante: l'argent des riches plus son influence sur le gouvernement a pour résultat la corruption. Il y a eu le scandale du Pacifique, juste après la création du Canada. Puis, il y a eu le débat sur le pipeline qui a assurément mis à jour nombre de problèmes découlant de l'alliance entre le gouvernement et l'argent. On a vu pareille alliance plus récemment au Canada sous le gouvernement précédent.
Une des choses que nous devons prendre en considération est le fait que cela peut exister en vertu des règles et qu'il y aura de la manipulation, mais également le fait que les citoyens devraient avoir la perception que nous tous ici menons nos campagnes de façon équitable et honnête, et ce n'est pas le cas. Les Canadiens ont l'impression actuellement qu'il y a un problème entre le rôle que les parlementaires devraient tenir et le fait que les députés se portent candidats pour obtenir une investiture et de l'argent. Ce projet de loi éliminerait la tentation qu'ont certains députés d'emprunter de l'argent à des amis, ce qui leur donnerait un avantage par rapport à ceux d'entre nous qui n'ont pas accès à des prêts.
La plupart d'entre nous ont malheureusement observé ce phénomène lors de la plus récente course à la direction du Parti libéral. C'était certainement le cas avec le député d'Eglinton—Lawrence et d'autres députés qui avaient accès à de l'argent et à des prêts auxquels la plupart d'entre nous ne tenteraient même pas d'avoir accès. Cela a corrompu tout le processus d'élection des chefs.
Ce n'était pas la première fois que cela se produisait. Nous avons vu des gens qui, grâce à leurs contacts, ont eu accès à des centaines de milliers de dollars pour leur course à la direction. Le problème, et nous en avons discuté à la Chambre e au comité, est que si je reçois un prêt de centaines de milliers de dollars d'un ami et que je décide que je ne peux pas le rembourser, il n'y a aucun recours. L'argent est simplement un prêt que je n'ai pas remboursé ou une reconnaissance de dette que je n'ai pas respectée.
La plupart des gens percevraient cela simplement comme un don. Un prêt non remboursé signifie qu'une personne a dans ses poches de l'argent qui provient des poches de quelqu'un d'autre. Il existe une relation directe entre le fait que des fonds sont obtenus pour les courses à la direction et le fait que les personnes qui empruntent les fonds ne sont pas obligées de les rembourser.
Je me rappelle très clairement que, durant le débat sur le projet de loi C-2, la loi sur la responsabilité, nous avons proposé un amendement parce que nous voyions l'influence de l'argent sur les courses à la direction. Comme nous estimions que ce n'était pas bien, nous avons présenté un amendement, qui était très semblable à ce que nous avons sous les yeux, mais ce n'est pas un problème. C'est quelque chose que nous sommes prêts à partager avec le gouvernement. Cette situation s'est produite à de nombreuses reprises sous le gouvernement actuel et ceux d'avant.
Toutefois, il est plus qu'étrange que, à l'époque, le gouvernement n'ait pas reconnu l'importance d'adopter pareil amendement à la loi sur la responsabilité. Nous avions exprimé l'idée d'interdire les dons des syndicats et des sociétés et nous jugions extrêmement logique d'éliminer l'échappatoire liée aux prêts. À l'époque, le Parti conservateur et le Parti libéral ont voté contre l'amendement. Nous sommes ravis de voir que le gouvernement a compris son erreur et qu'il nous offre, avec ce projet de loi, une façon d'éliminer cette échappatoire.
Lorsque les gens ont accès à de l'argent, en l'occurrence à des prêts, il n'y a pas beaucoup de différence entre utiliser cet argent de manière directe et le faire en ayant recours à une échappatoire. Ce fut le cas lors de la dernière course à la direction du Parti libéral. Il importe de noter que c'est également arrivé par le passé avec le Parti conservateur.
Nous devons examiner non seulement ce qui se produira à l'avenir en ce qui concerne les prêts, mais aussi ce qui est arrivé récemment. Lorsque le premier ministre était candidat à la course à la direction du Parti conservateur, bon nombre d'entre nous ont exigé la divulgation complète de ses dons. Je pense que les Canadiens aimeraient jeter un coup d'oeil là-dessus. Cela s'inscrit dans le concept de la transparence.
Lorsque des gens font des dons à des partis et à des candidats à une course à la direction, les contribuables paient. Les dons sont déductibles aux fins de l'impôt. La plupart des gens savent que, lorsqu'un don comme cela est déduit, qu'il s'agisse d'un don au chef du Parti conservateur ou encore au Parti libéral, au NPD ou à tout autre parti, l'argent des contribuables est mis à contribution. La plupart des gens raisonnables diraient qu'il faut que ces renseignements soient transparents. Les Canadiens devraient être en mesure de savoir qui a fait des dons. C'est extrêmement important lorsqu'un parti nomme quelqu'un pour devenir premier ministre.
Je ne me reporte pas seulement à la dernière course à la direction, mais à l'avant-dernière course du Parti libéral. Nous savons qu'il n'y avait réellement qu'un seul candidat et que celui-ci avait amassé plus de 10 millions de dollars. Il ne s'agissait plus du tout d'une course. L'argent ne venait pas uniquement des poches du chef. Il s'agissait aussi de dons effectués à l'aide de l'argent des contribuables. Pourquoi? En raison de cette déduction.
Il nous faut comprendre que ce crédit d'impôt provient des contribuables. Cela veut dire que ce sont les contribuables qui participent au don. Nous estimons que les courses à la direction, comme la dernière course à la direction du Parti conservateur, doivent être transparentes. Nous devrions connaître au complet la liste des donateurs et les chiffres exacts. J'espère que nous allons pouvoir nous mettre d'accord là-dessus au comité. Il serait raisonnable d'envisager le projet de loi non seulement par rapport à l'avenir, mais aussi par rapport au passé récent.
La réforme du régime démocratique était un des éléments centraux du code d'éthique que mon prédécesseur, M. Broadbent, a proposé avant les dernières élections. Nous sommes heureux de constater que le gouvernement a jugé opportun de s'inspirer de certaines de ses idées. Je pense par exemple à l'examen des activités de lobbying, où il reste encore fort à faire. Je pense à l'accès à l'information. Le gouvernement a vraiment failli à la tâche à cet égard. Le gouvernement a proposé des élections à date fixe et nous appuyons cela, évidemment. Nous l'avions même proposé.
M. Broadbent a abordé tout l'aspect des prêts dans le cadre de courses à la direction et des prêts en général. Nous savons que le député de Mississauga—Streetsville a eu des difficultés au cours de la dernière campagne électorale pour ce qui est du compte rendu du financement de sa campagne. Le projet de loi à l'étude permettrait aux Canadiens de disposer de rapports de dépense clairs et transparents concernant l'argent de leurs impôts versé à l'appui de candidats dans le cadre du processus électoral. Voilà qui est juste, transparent et équitable.
M. Broadbent a fait en sorte que le code d'éthique puisse faire l'objet d'un débat. Selon bien des gens, cela aurait dû avoir lieu depuis longtemps. Les gens à qui j'ai parlé de notre code d'éthique en faisant du porte à porte ont dit espérer qu'il soit adopté.
La population sera satisfaite de constater que nous adoptons l'idée de supprimer l'échappatoire qui concerne les prêts. Les Canadiens voudront nous voir effectuer un examen rétrospectif et non pas tout simplement nous occuper du présent et de l'avenir. Ils voudront nous voir examiner les dépenses au cours de la plus récente course à la direction du Parti libéral, des dernières élections et de la plus récente course à la direction du Parti conservateur.
Tout cela pour faire en sorte, comme je l'ai dit au départ, non seulement que les règles soient équitables, mais aussi que les citoyens puissent avoir une idée claire et nette des activités financières des députés qu'ils élisent, que les sources de financement soient bien comptabilisées et que l'intégrité du système soit assuré à 100 p. 100. Il nous faut le faire. La réforme du régime démocratique ne consiste pas tout simplement à faire en sorte que chaque vote compte. Nous estimons pouvoir y arriver en introduisant certaines caractéristiques du vote proportionnel. Nous estimons également qu'il faut faire connaître tous les détails des dons reçus par les élus ou les personnes qui participent à une course à la direction.
La question du financement électoral a été soulevée par un député du Bloc qui a dit que ce dossier avait été réglé dans les années 1970 au Québec. Le premier ministre Doer du Manitoba a emboîté le pas lorsque sa province a colmaté toutes les failles et fait en sorte que les syndicats et les entreprises ne puissent plus contribuer aux caisses électorales. C'est l'un des premiers gestes qu'a posés son gouvernement. Le gouvernement du Manitoba, à l'instar d'autres administrations gouvernementales, s'est également saisi du problème des prêts. Il n'est pas question d'être à l'avant-garde. Nous rattrapons seulement le temps perdu, et le temps presse.
Pour promouvoir la cause de la responsabilité en matière de financement, le gouvernement doit colmater la faille béante des prêts. Il doit également faire en sorte que le directeur général des élections ait droit de regard, notamment en ce qui a trait aux congrès à la direction. Je pense que cela serait apprécié.
Il suffit de penser aux récents congrès à la direction du Parti conservateur et du Parti libéral, dont le financement est demeuré complètement hermétique. Nous savons pourtant que des millions de dollars ont été recueillis. J'ai déjà mentionné que cet argent n'a pas été versé uniquement par des particuliers. En effet, les contribuables ont dû faire leur part, compte tenu des déductions consenties aux donateurs.
Le gouvernement doit donc colmater la faille des prêts. En outre, le directeur général des élections doit avoir droit de regard sur les congrès à la direction. Cette nouvelle mesure serait appréciée. Je sais que, pour le NPD, tout est clair. On sait qui a donné à qui. Le NPD a été transparent et on ne se pose pas de question. Cela peut être fait et devrait être fait.
Pour ce qui est de réaffirmer la confiance dans la politique fédérale, cela aurait dû être fait bien avant. Le NPD a proposé un amendement à cet égard dans le C-2.
Si le gouvernement tient vraiment à se montrer responsable en ce qui concerne les prêts, il doit également donner aux candidats les moyens de se présenter. Dans mon parti, nous sommes convaincus que nous devons assurer notre soutien aux personnes qui n'ont pas l'argent nécessaire pour présenter leur candidature et se faire élire, surtout lorsqu'il s'agit de personnes étrangères au monde politique et incapables de participer.
L'une des façons dont le NPD vient en aide à ses candidats et, surtout, à ses candidates, consiste à leur fournir une aide financière. Cela ne se fait pas en dehors de la structure du parti. Notre parti veille à ce que les candidates disposent des fonds nécessaires et il leur fournit de l'aide au besoin.
Nous agissons de la sorte parce que ce n'est pas suffisant de dire que nous voulons qu'il y ait plus de candidates retenues et élues. Il faut aussi faire disparaître les disparités. Nous savons que les femmes ont toujours été désavantagées lorsqu'elles souhaitent se présenter en politique à cause de leur accès insuffisant à du financement. Cet état de fait est mis en évidence lorsqu'il y a surtout des candidats de sexe masculin — comme nous l'avons vu dans la course à la direction — et que ceux-ci ont accès à des prêts importants. Ils ont des amis qui peuvent leur prêter des centaines de milliers de dollars.
Ce n'est habituellement pas le cas des femmes. Elles n'ont pas accès à des montants aussi élevés que les hommes, qui peuvent se prévaloir du genre d'échappatoire que nous avons relevée en ce qui a trait aux prêts.
Nous devons en faire davantage pour améliorer cette situation et pour venir en aide aux candidats qui doivent surmonter des obstacles additionnels pour être retenus et élus. Je pense aux femmes et aux membres des communautés ethnoculturelles, ainsi qu'aux Inuits et aux membres des Premières nations. Il s'agit d'un volet, d'une idée, où l'on ne peut plus tolérer d'échappatoire. Toutefois, il faudrait aussi se pencher sur les défis que doivent relever certaines personnes pour faire retenir leur candidature. Ce serait l'étape suivante.
En ce qui concerne les mesures pouvant être prises pour accroître la transparence et la responsabilité à l'égard du financement électoral, nous devons, d'une part, nous demander quelles échappatoires doivent disparaître, comment recueillir des fonds et qui peut faire des dons et, d'autre part, veiller à en informer les Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Chaque fois qu'une personne fait un don, le Trésor canadien en fait un aussi, en quelque sorte. Nous cherchons ainsi à rendre le processus plus équitable.
Les premiers pas ont été faits dans les années 1970 au Québec, puis le gouvernement Doer au Manitoba a suivi. C'est ce que nous essayons de faire ici. J'attribue à M. Chrétien le mérite d'avoir amorcé le processus au niveau fédéral, processus que nous appuyions. Toutefois, les Canadiens doivent savoir que, lorsque des gens font des dons, il y a un crédit d'impôt. Il faut que toutes les données soient disponibles de sorte que les gens sachent ce qu'ils financent.
De nombreuses personnes ont une mauvaise perception de la politique et n'ont pas confiance dans le processus politique parce qu'ils ne savent pas exactement comment le système fonctionne. Je ne pointe pas du doigt les Canadiens. Nous n'avons pas été aussi transparents que nous aurions dû l'être. L'échappatoire liée aux prêts est un excellent exemple. Pendant des années, on se disait en secret, à huis clos, de ne pas s'inquiéter à propos de l'argent parce qu'il y avait toujours moyen de s'arranger. Je pense que cette époque est révolue. Nous devons indiquer de manière claire et précise aux Canadiens comment les élections sont financées. Lorsque quelqu'un fait un don, il y a un crédit d'impôt.
Durant ma campagne, nous avons dit cela aux gens pour qu'ils puissent faire des dons. Toutefois, les autres Canadiens qui ne font pas de dons doivent savoir que c'est ainsi que le système fonctionne. Nous devons mener une campagne de relations publiques pour dire aux gens que nous avons éliminé ces échappatoires et que nous avons apporté ces changements parce que nous voulons qu'ils aient davantage confiance dans le système.
Il faut renvoyer le projet de loi au comité, apporter quelques-uns des changements que le NPD propose, fournir l'information aux Canadiens et veiller à une transparence absolue. Nous devons nous pencher sur les récentes courses à la direction et veiller à ce que tous les candidats sachent bien qui leur a prêté de l'argent et sachent que cet argent doit être remboursé. Les Canadiens ordinaires doivent savoir, sans l'ombre d'un doute, combien d'argent a été donné aux candidats et d'où venait exactement cet argent. S'il y a eu des prêts, non seulement nous allons éliminer les échappatoires, mais nous allons faire en sorte qu'on sache qui, lors de la plus récente course à la direction, a reçu de l'argent de la part de qui et à quel moment.
Le NPD appuie le projet de loi. En fait, il s'agit de l'amendement que nous avions présenté au comité. Nous sommes heureux de constater que le gouvernement a compris et qu'il veut apporter ces modifications au système électoral. J'espère que les autres partis souscriront aussi au projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole concernant ce projet de loi et je vais continuer un peu sur la même lancée que mon collègue du NPD.
Dans la profession que j'occupe, soit avocat en droit criminel, on se dit bien souvent que le juge devant lequel nous passons doit non seulement être neutre et intègre, mais qu'il doit aussi donner l'apparence de neutralité et d'intégrité, d'être non soumis à quelque partisanerie que ce soit et capable d'écouter les débats qui vont opposer deux avocats. Comme nous le savons, en droit criminel, il y a un procureur de la Couronne et un avocat de la défense. Donc, il faut absolument que le tribunal, donc le juge qui préside nos débats, soit neutre.
Pourquoi fais-je cette digression? C'est parce que le projet de loi C-54 est un projet de loi intéressant. Il reprend un peu ce qui s'est passé au Québec, il y a plusieurs années. Sans refaire l'histoire, rappelons-nous des années 1970 au Québec. Nous avions des partis politiques et ce qu'on appelait la fameuse caisse occulte d'un parti politique.
Nous avons eu une série télévisée intitulée Duplessis. Là, on voit l'honorable Donald Martineau qui reçoit une cote sur chacun des contrats qu'attribuait le gouvernement Duplessis. Cela servait à alimenter la caisse électorale. Donc, si on voulait obtenir un contrat avec le gouvernement, il fallait donner à la caisse électorale. La façon qu'avait trouvée l'Union nationale, au Québec, c'était de prendre une cote directement sur le contrat attribué. On parle des années 1945, 1950 et 1955. Hélas, cela s'est continué dans les années 1960 au Québec. Il a fallu l'arrivée au pouvoir du Parti québécois en 1976 pour que, en 1977, sous la gouverne de l'honorable René Lévesque, on dépose un projet de loi qui allait assainir les finances des partis politiques, qui allait mettre fin aux caisses occultes des partis politiques.
Hélas, les caisses occultes existent encore, ou existaient encore jusqu'à l'approbation du projet de loi C-2. Nos amis du Parti libéral en profitaient amplement et c'était la même chose au niveau du Parti conservateur. Je vais y revenir dans quelques instants.
Ce que nous a laissé M. Jean Chrétien en partant, c'est une nouvelle loi sur le financement des partis politiques. C'est probablement la seule chose dans l'histoire qu'on retiendra du passage de M. Jean Chrétien ici.
Une voix: Oh, oh!
M. Marc Lemay: Nous, c'est en tout cas ce que nous allons retenir, n'en déplaise au député de Hull—Aylmer. C'est à peu près la seule chose que nous retenons de M. Jean Chrétien. Il a assaini le financement des partis politiques. N'en déplaise à l'honorable député de Hull—Aylmer, il doit comprendre également que c'en est terminé des caisses occultes.
Là, ils ont trouvé une nouvelle façon de faire. Les conservateurs ont déposé un projet de loi qui, à sa face même, était assez brillant, le projet de loi C-2. Ils sont allés vite. Cela pressait car c'était une promesse électorale du premier ministre et il fallait absolument que cela soit adopté rapidement. Je ne sais pas si vous vous en rappelez, monsieur le Président. Comme je suis avocat, je me suis amusé à le regarder. Il devait être à peu près aussi épais que la Loi de l'impôt sur le revenu, soit environ quatre pouces. Il amendait à peu près 200 lois du gouvernement fédéral. L'idée était énorme. L'idée de base était excellente, soit d'assainir le financement.
On appelait cela la Loi sur la responsabilité. Il s'agissait d'assainir et de faire en sorte qu'on ne puisse plus passer au travers d'une loi qui permettait que de grosses sommes d'argent soient données et de ne plus en entendre parler. Mais là, il se passe quelque chose. Nous nous sommes rendus compte d'une chose, et ce n'est pas moi qui le dit. Nos bons amis libéraux ont trouvé une façon de faire. J'imagine que l'avocat qui a trouvé cette façon de faire doit être payé pas mal plus cher que nous le sommes. Ils en ont trouvé une bonne: ils appellent ça des prêts. On appelle ça des prêts et on n'en parle plus.
Pour les téléspectateurs qui nous écoutent, voici la façon dont cela fonctionne. Par exemple, je suis Bob Rae ou l'honorable député de Saint-Laurent—Cartierville, qui est actuellement chef de l'opposition. M. Bob Rae a reçu 705 000 $ et l'honorable député de Saint-Laurent—Cartierville a reçu 655 000 $. De quelle façon ont-ils procédé durant la course à la chefferie? Par le biais de prêts.
Qu'est-ce qui se passe? Quelqu'un fait un prêt. Je m'appelle Joe Bleau et j'aime bien le candidat à la chefferie ou le candidat à l'élection, mais je ne peux plus lui faire un don de 20 000 $, de 50 000 $ ou de 100 000 $ comme on faisait auparavant chez les libéraux et chez certains conservateurs. Alors, qu'est-ce qu'on fait? On lui consent un prêt. Or, personne ne s'assure que ce prêt sera remboursé. Ainsi, si le prêt n'est pas remboursé, cela devient quoi? Cela devient un don, mais on ne le dit pas. C'est ainsi que les libéraux se sont financés et ont financé en majeure partie la dernière campagne à la chefferie de ce parti. Bien évidemment, nous avons tiré cette information d'une source, soit le Ottawa Citizen. On ne devrait pas remettre cela en doute. Ce n'est pas le journal que je lis tous les jours mais je le lis parfois. On peut y lire que des sommes d'argent considérables leur ont été prêtées. C'est là que ce projet de loi C-54 intervient.
Si je m'appelle Bob Rae et que je reçois un prêt de 580 000 $ à un taux d'intérêt de 5 p. 100 d'un certain John Rae qui, comme par malheur, est un ancien vice-président de Power Corporation, n'aurais-je pas une dette envers cet individu? L'honorable député de Saint-Laurent—Cartierville a reçu une somme d'argent — j'ai posé une question et on n'a pas eu la réponse — d'un dénommé Stephen Bronfman, soit 50 000 $ pour sa campagne à la chefferie. S'il ne l'a pas remboursée, l'honorable député de Saint-Laurent—Cartierville n'aurait-il pas une dette envers cet individu le jour où il sera peut-être possiblement premier ministre?
C'est ce que j'essaie de faire comprendre à la population et c'est ce que vise le projet de loi C-54. Je suis d'accord avec mes collègues du NPD et nous l'avions d'ailleurs signalé lors de l'étude du projet de loi C-2. Nous disions qu'il y avait un trou, parce que la façon de passer au travers était de faire un prêt. Je vais me permettre de regarder un peu ce qu'il y a autour de cette loi.
Que prévoit la loi électorale du Québec au niveau des prêts? Ce ne sont pas des contributions. Je vais me permettre de lire l'article 88, et je vais essayer de le lire tranquillement pour que mes amis d'en face et surtout mes bons amis libéraux puissent le comprendre. On dit ceci: « [...] ne sont pas des contributions, le travail bénévole et les fruits d'un tel travail. » Ainsi, le travail des bénévoles qui oeuvrent dans nos locaux ne constitue pas une contribution.
On souligne aussi « les dons anonymes recueillis au cours d'une réunion ou d'une manifestation à des fins politiques [...] » . Il n'y a rien de compliqué à cet égard. Je fais un discours extraordinaire et, après avoir passé le chapeau, j'amasse 150 $ ou 200 $. Il n'y a pas de problème, parce qu'il ne s'agit pas d'une contribution au sens de la loi — je parle de celle du Québec.
On mentionne « un prêt consenti à des fins politiques au taux d'intérêt courant du marché, au moment où il est consenti par un électeur ou par une banque, une société de fiducie ou une coopérative de services financiers ainsi qu'un cautionnement contracté par un électeur; »
Je me réfère à l'article 105, qui mentionne ceci:
« Tout emprunt doit être constaté par écrit et indiquer les nom et adresse du prêteur, la date, le montant, [...]»
À l'article 106, cela devient intéressant. On parle ici de la Loi électorale au Québec:
« Le représentant officiel doit payer au moins annuellement les intérêts dus sur les emprunts qu'il a contractés. »
Nous allons donc voter en faveur du projet de loi C-54 afin qu'il soit étudié en deuxième lecture. Ce projet de loi sera intéressant parce qu'on aurait aimé savoir, de la part de nos bons amis libéraux et, bien évidemment, de nos amis conservateurs qui se font consentir des prêts, de quelle façon a été subventionnée la campagne à la chefferie du premier ministre. En effet, des chiffres nous révèlent un montant de 1,1 millions de dollars à cet égard. Qui l'a appuyé financièrement? J'imagine que tous ceux qui nous écoutent aujourd'hui aimeraient le savoir également.
Je pense, avec respect pour cette Chambre, avant d'aller plus loin, qu'il faudra cesser de jouer à cache-cache. Je pense que tout le monde en cette Chambre et à l'extérieur, ceux qui nous écoutent aujourd'hui, savent qu'il faut de l'argent pour faire une campagne électorale. Des plafonds ont été fixés. Maintenant, on dit qu'une campagne électorale coûte 89 000 $ par comté, selon la grandeur du comté. De quelle façon allons-nous subventionner une campagne électorale?
Il faut cesser de jouer à cache-cache en disant: « Je vais me faire consentir un prêt par quelqu'un que je vais oublier de rembourser. Ensuite, comme ce quelqu'un m'aime beaucoup, il oubliera sa dette ». C'est de cette façon dont on a, hélas, trop souvent subventionné les campagnes électorales.
Il faudra regarder attentivement ce projet de loi afin de voir de quelle façon il sera ficelé. J'attire l'attention sur un communiqué de presse du gouvernement sur ce projet de loi où l'on dit:
Seules les institutions financières (à un taux d'intérêt commercial) et d'autres entités politiques seraient habilitées à consentir un prêt d'un montant supérieur. Les règles applicables aux prêts non remboursés seraient renforcées de façon que les candidats ne puissent se soustraire à leurs obligations.
Les prêts non remboursés après 18 mois seraient considérés comme une contribution politique. À mon avis, c'est un des points importants. Il faut assainir le climat politique.
Pourquoi nous, les politiciens, avons-nous une si mauvaise image? C'est parce que, trop souvent, on joue à cache-cache avec les électeurs. On ne leur dit pas toute la vérité. On se finance en ne révélant pas tout sur la provenance de l'argent qui a servi à payer une campagne électorale. Dans l'esprit de la population, il y a encore cette idée de la caisse occulte du parti où quelqu'un dit: « Je te donne 1 000 $. Je m'attends à ce que tu me rendes des services et, quand tu seras au pouvoir, en tant que politicien, je pourrai t'approcher de plus près pour obtenir des faveurs ». Il faut que cela cesse.
J'espère que ce projet de loi nous permettra d'arriver à assainir le climat politique. L'idée du Parti conservateur par rapport au projet de loi C-54 est bonne. Cependant, je souhaite qu'avec le comité qui sera appelé à étudier ce projet de loi, on puisse y ajouter également la protection des dénonciateurs et, surtout, parler d'une réforme de la Loi sur l'accès à l'information.
Je commencerai par la réforme de la Loi sur l’accès à l’information. C'est grâce à cette loi que nous avons aujourd'hui toute l'information que nous avons, et que les journalistes l'obtiennent. On entend souvent dire que c'est grâce à la Loi sur l'accès à l'information qu'on a découvert telle chose, qu'on obtenu telle autre chose et que certaines informations transmises en vertu de la Loi sur l'accès à l'information permettent de dire telle autre chose. Il faut absolument que la Loi sur l'accès à l'information soit réformée pour pouvoir aller encore plus loin dans le contrôle de l'éthique.
Il faudra que nos bons amis conservateurs, qui se targuent d'être les grands responsables de l'assainissement de l'éthique au sein du gouvernement, fassent un peu leur part aussi. Sur le plan de la protection des dénonciateurs, ce n'est pas fort. Il faudra trouver une façon, lors de l'étude en comité, pour renforcer cette protection. Les personnes qui travaillent dans des ministères et qui voient des choses se dérouler de façon illicite, illégale ou contraire à la loi actuelle dans les cabinets politiques devraient recevoir une protection.
Les dénonciateurs ont droit à 1500 $ de frais juridiques. Ajoutons un zéro au bout de cela. Mille cinq cent dollars, c'est peu, car il n'y a pas un avocat qui travaille pour moins de 100 $ l'heure. Cela veut dire que la personne aura droit à 15 heures. On connaît les procédures de dénonciation, avec ce que vivent ceux qui travaillent dans des cabinets politiques ou ceux qui travaillent au sein d'un ministère, que nous devons respecter quand ils décident de dénoncer sur la place publique ou d'envoyer des informations. Ils doivent être protégés. Je crois qu'il faudra absolument augmenter cette limite du recours établie à 1500 $. Je suggère fortement que ce soit augmenté à 15 000 $. Il n'y aurait pas de problème. On verra comment ce sera débattu en comité, mais je pense qu'il faut absolument augmenter cette limite.
J'espère que mes amis conservateurs qui sont à l'écoute comprendront qu'il faut accorder au commissaire à l'intégrité du secteur public le pouvoir d'assurer le respect de la Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d’actes répréhensibles. Pour être certain que la traduction est la bonne, je le répéterai. Il faut accorder au commissaire à l'intégrité du secteur public le pouvoir d'assurer le respect de la Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d’actes répréhensibles. Il faut absolument que ce soit le commissaire à l'intégrité du secteur public qui s'occupe de mettre de l'ordre et qui s'assure du respect de cette loi.
J'espère que mes amis conservateurs comprendront cela également et que les membres du comité retiendront la suggestion de retirer au gouvernement la possibilité d'exclure les sociétés d'État et tout autre entité de l'application de la Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d’actes répréhensibles. Il faut que les sociétés d'État — que ce soit VIA Rail, Air Canada ou toute autre compagnie sous juridiction fédérale — y aient accès.
Je terminerai en disant que nous serons en faveur de ce projet de loi qui vise à contrer le détournement ou le contournement des règles de financement politique, parce que c'est très important. Nous sommes également d'accord avec ce projet de loi, parce qu'il corrigera le problème des prêts qui permettaient de contourner les limites des contributions politiques.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
(La motion est adoptée et le projet de loi est renvoyé à un comité.)
[Français]
La Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada
propose que le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-29 qui vise à introduire des modifications législatives à la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada.
Ce gouvernement est fermement engagé à appuyer la dualité linguistique de notre pays.
Ce projet de loi constitue une partie importante des efforts de notre gouvernement en vue de promouvoir et de protéger les droits linguistiques de tous les Canadiens. Le respect du fait français est l'essence même du fédéralisme d'ouverture.
Les modifications proposées à cette loi sont en accord avec la réponse déposée par le gouvernement au rapport du Comité permanent des langues officielles intitulé « Assujettissement de Gestion ACE Aviation Inc. à la Loi sur les langues officielles, suite à la restructuration d'Air Canada ».
Le 10 avril 1937, bien avant que nous ne soyons au monde, le Parlement créait une compagnie aérienne nationale pour assurer des services essentiels de transport aérien des passagers, du fret et du courrier d'un bout à l'autre du pays. Cette compagnie devait un jour être connue sous le nom d'Air Canada.
À titre de société d'État, la compagnie aérienne s'est trouvée assujettie à la Loi sur les langues officielles lorsque celle-ci est entrée en vigueur en 1969.
Au moment de la privatisation d'Air Canada en 1988, diverses obligations d'intérêt public, notamment l'obligation de se conformer à la Loi sur les langues officielles, ont été imposées à la compagnie aérienne en sa qualité d'ancienne société d'État fédérale.
Le gouvernement estimait alors que les divers droits accordés par la loi, notamment la langue de travail et l'obligation de servir le public dans les deux langues officielles, devaient être préservés pour les employés d'Air Canada et tous les Canadiens.
C'est aussi l'une des raisons déterminantes pour lesquelles le gouvernement a décidé aujourd'hui de veiller à ce que la compagnie aérienne conserve ses obligations linguistiques.
Le gouvernement du Canada a à coeur de préserver la valeur et l'esprit de la dualité linguistique du Canada si chère aux Canadiens.
[Traduction]
Pas plus tard qu'en 2000, les obligations en matière linguistique ont encore été accrues quand Air Canada a fait l'acquisition des Lignes aériennes Canadien International. Parallèlement à d'autres modifications, la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada a été modifiée pour exiger qu'Air Canada fasse en sorte que ses filiales aériennes, en l'occurrence les transporteurs qui forment aujourd'hui Air Canada Jazz, offrent un service bilingue à leurs clients, conformément à la Loi sur les langues officielles.
Comme nous le savons, le 1er avril 2003, Air Canada s'est mise sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Au cours des 18 mois qui ont suivi, la compagnie a subi une restructuration considérable. En 2004, Air Canada n'a plus eu besoin de la protection de cette loi, mais la nouvelle entreprise qui a émergé de la restructuration ne ressemblait pas à l'ancienne. Par conséquent, certaines dispositions de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada concernant les langues officielles ont cessé de s'appliquer.
Par exemple, la restructuration à donné lieu à la création d'entreprises distinctes à partir de certaines divisions internes d'Air Canada, et la protection de la langue de travail et les obligations liées au service au public ne s'appliquent plus aux nouvelles entités, notamment Air Canada Cargo, Services techniques Air Canada et Services au sol Air Canada.
Cependant, les obligations prévues dans la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, notamment en ce qui a trait au respect des dispositions de la Loi sur les langues officielles, continuent de s'appliquer à Air Canada, le principal transporteur aérien.
[Français]
L'exploitation principale d'Air Canada demeure tenue de conserver son siège social à Montréal, de même que ses centres de maintenance à Montréal, Winnipeg et Mississauga. Toutefois, en raison de la restructuration, l'exploitation principale d'Air Canada a été réduite en taille et en effectif.
À l'heure actuelle, la loi ne s'applique plus aux sociétés en commandite qui relèvent maintenant de la société de portefeuille créée en 2004, c'est-à-dire Gestion ACE Aviation Inc., et celle-ci n'est pas assujettie à des obligations linguistiques. En plus, il n'existe plus d'obligation pour Gestion ACE, qui fait maintenant office de société mère pour tout le groupe de compagnies d'Air Canada, de conserver un siège social à Montréal.
L'exploitation principale d'Air Canada n'est plus tenue d'assurer qu'Air Canada Jazz, qui agit à titre de transporteur régional pour Air Canada, n'est pas tenu non plus d'assurer un service au public dans les deux langues officielles, car elle n'est plus une filiale aérienne du transporteur Air Canada, mais plutôt une compagnie de son groupe.
En mai 2005, l'ancien gouvernement a déposé le projet de loi C-47 qui proposait un certain nombre de modifications à la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada. Ce projet de loi aurait eu pour effet de rétablir la plupart des obligations linguistiques qui s'appliquaient à la famille des compagnies d'Air Canada au niveau d'avant la restructuration.
[Traduction]
Comme les députés s'en rappelleront peut-être, tous les partis à la Chambre ont massivement appuyé les modification proposées dans le projet de loi C-47, mais cette mesure législative est morte au Feuilleton, laissant un vide législatif dans l'application de la Loi sur les langues officielles à la société Air Canada après sa restructuration.
[Français]
Le 15 juin 2006, le Comité permanent des langues officielles a déposé un rapport concernant l'assujettissement de Gestion ACE Aviation Inc. à la Loi sur les langues officielles. Dans son rapport, le comité réclame que le gouvernement dépose un nouveau projet de loi dont l'envergure et l'effet seraient semblables à ceux du projet de loi C-47, afin de rétablir les obligations linguistiques des compagnies du groupe d'Air Canada.
Le 16 octobre, notre gouvernement a déposé une réponse au Comité permanent des langues officielles. Permettez-moi d'ailleurs de citer un passage de cette réponse:
Le gouvernement estime que les droits linguistiques qui ont été acquis par Air Canada devraient être sauvegardés.
En tant que symbole du Canada dans le monde entier, le transporteur devrait encore être tenu de respecter les obligations linguistiques qu'il a convenu de respecter lorsqu'il a été privatisé vers la fins des années 1980 et qui ont été modifiées par la suite.
Aujourd'hui, le gouvernement demande l'appui pour le projet de loi C-29, un projet de loi qui répond aux recommandations du Comité permanent des langues officielles.
Le projet de loi proposé prévoit qu'Air Canada Jazz et toute future société affiliée aérienne du groupe de Gestion ACE Aviation Inc. seront assujetties à la partie IV, c'est-à-dire aux obligations de la Loi sur les langues officielles concernant la prestation des services au public.
En outre, Gestion ACE Aviation Inc. serait tenue d'assurer des communications avec le public dans les deux langues officielles et de conserver son siège social à Montréal. Cette disposition ferait en sorte que des obligations cohérentes avec celles auxquelles était assujettie la compagnie Air Canada, en tant qu'organisme dirigeant du groupe de compagnies avant la restructuration, soient étendues à la nouvelle société mère de toutes les compagnies de son groupe dans cette structure.
[Traduction]
En vertu de la nouvelle loi, les anciennes divisions d'Air Canada qui sont devenues des sociétés en commandite, soit les services techniques, le service cargo et les services au sol, qui sont des entreprises fédérales, seront soumises à la Loi sur les langues officielles dans son intégralité.
[Français]
Je suis d'avis que ce projet de loi proclame hautement et clairement l'engagement de notre gouvernement envers les langues officielles de ce pays. Il prend acte des recommandations du Comité permanent des langues officielles et du commissaire aux langues officielles, et assure le rétablissement des droits linguistiques des Canadiens qui travaillent pour Air Canada ou qui voyagent à bord de ses appareils selon les normes qui existaient avant la restructuration.
Je représente une circonscription en région. J'aimerais aborder trois points. J'ai lu, j'ai entendu et j'ai écouté. Ma région est desservie par Air Canada Jazz. Le problème c'est qu'il y a eu un regroupement de compagnies, avec entre autres Air Nova. Ils ont tout mis ensemble. Beaucoup d'anglophones se retrouvent donc avec Air Canada Jazz, et il est évident que cela préoccupe énormément les régions du Québec, en particulier l'Abitibi-Témiscamingue.
Je me pose aussi des questions sur le système Aeroplan qui est un système de points bonis. Je n'ai pas besoin d'expliquer ce système en détail au ministre. Il y a aussi la maintenance des appareils. J'ai également oublié Vacances Air Canada car on fait aussi affaire avec ce service.
Peut-on avoir l'assurance qu'avec ce projet de loi, la maintenance des appareils, Aeroplan, Vacances Air Canada et Air Canada Jazz respecteront la Loi sur les langues officielles lorsqu'ils nous offriront leurs services?
Ensuite, que fait-on des bagages perdus quand on a besoin d'un coup de main lorsqu'ils se retrouvent en Inde? Je ne sais pas si le ministre en a eu dans sa circonscription, mais chez nous, on en a eu. Pour cela, y a-t-il moyen de rapatrier le service des bagages au Québec?
Monsieur le Président, ai-je compris que l'honorable collègue suggérait que l'on rapatrie les bagages au Québec? Je n'ai peut-être pas bien compris.
M. Marc Lemay: Le service.
L'hon. Lawrence Cannon: Merci. Pour être précis et pour répondre à mon collègue, le projet de loi vise à corriger ce qui a été fait à l'occasion du regroupement — comme je le mentionnais dans mon intervention —, lorsque la restructuration a eu lieu. Il faut rehausser le niveau des garanties, comme le Comité permanent des langues officielles et le commissaire aux langues officielles l'exigent depuis belle lurette. C'est ce que nous nous proposons de faire avec de ce projet de loi.
Pour ce qui est des services complémentaires qui se sont ajoutés depuis quelques années maintenant, puisque cette entreprise est maintenant passée entre les mains du secteur privé, le projet de loi n'a pas l'intention de régler les dispositions de la Loi sur les langues officielles pour les projets, pour les sous-compagnies ou les sous-services qui ont pu être développés depuis la réorganisation. Nous restaurerons ce qui était acquis dans le passé pour pouvoir continuer. Évidemment, nous ne revenons pas avec Aeroplan ou Vacances Air Canada, comme le soulignait le député.
Pour ce qui est de l'entretien, de la maintenance, il y a toujours une obligation de desservir trois régions: Winnipeg, Montréal et Mississauga. Toutefois, je peux assurer mes honorables collègues que le siège social de la compagnie doit demeurer à Montréal.
Monsieur le Président, premièrement j'aimerais saluer l'arrivée du projet de loi C-29. Ce projet de loi est attendu depuis longtemps. Combien de fois, au cours des derniers mois, avons-nous fait la demande, en comité, de déposer ce projet de loi en Chambre? Je ne sais pas si c'est à cause de toute la contradiction relative aux langues officielles, mais finalement le projet de loi est le bienvenu pour le gouvernement conservateur. Malgré tout, j'aimerais remercier le ministre pour finalement l'avoir déposé en Chambre. Toutefois, cela m'inquiète. En comité, on pourra l'étudier.
Il y a une première question que j'aimerais poser au ministre. Est-il d'accord pour qu'on envoie ce projet de loi au Comité permanent des langues officielles. C'est un bon comité. Le ministre lui-même a dit que le Comité permanent des langues officielles a fait une très bonne recommandation — avec le commissaire aux langues officielles. Je sais que, présentement, les conservateurs ne veulent pas nommer un président de sorte qu'il entre en fonction, peut-être parce qu'il travaille trop bien. Peut-être que le gouvernement conservateur ne dédie pas ses efforts tant que cela aux langues officielles de notre pays. Je ne le sais pas, mais il faut que ces choses soient dites. J'essaie de le dire le plus poliment possible. Toutefois, je suis inquiet.
Prenons la partie 3 qui s'intitule « Entités du groupe de la société ». Le paragraphe 10.2(4) proposé dit:
Seules les parties IV, VIII, IX et X de la Loi sur les langues officielles s’appliquent aux entreprises suivantes:
a) l’entreprise de services aériens qui appartient à la société en commandite Jazz Air, enregistrée le 13 septembre 2004 sous le régime des lois du Québec, et qui est exploitée par celle-ci;
b) les nouvelles entreprises qui offrent des services aériens.
Ensuite, le paragraphe 10.2(5) proposé dit:
Dans le cas d’une nouvelle entreprise acquise après l’entrée en vigueur du présent article, les parties de la Loi sur les langues officielles mentionnées au paragraphe (4) ne s’appliquent qu’à l’expiration d’un an, ou du délai supérieur fixé par le ministre, après l’acquisition.
Cette partie m'inquiète, parce que si la compagnie Air Canada doit acquérir quelque chose, cela doit respecter les langues officielles de notre pays. C'est ce qu'elle devrait faire dès le départ, plutôt que de nous faire attendre pendant encore quatre ou cinq ans. Si l'on croit à la Loi sur les langues officielles, si l'on croit en son respect, je vois mal que cet article donne la chance à la compagnie Air Canada de dire qu'après avoir acheté une nouvelle compagnie, elle devrait être exemptée pendant plusieurs années, soit pendant qu'on formera les employés. Il y aura un problème quant à cet article. Je pense que c'est inacceptable. Si l'on veut donner un service bilingue à tout le monde, que ce soit en français ou en anglais, dans le beau pays qu'est le Canada, où il y a supposément deux langues officielles, bien qu'on ait perdu le Comité permanent des langues officielles.
Monsieur le Président, je constate la détermination et le dynamisme de mon collègue d'Acadie—Bathurst lorsqu'il parle de ce dossier. Il s'emporte et il s'emballe, tout comme moi, lorsqu'il s'agit de la préservation et de la promotion de la langue. Il a absolument raison. Je souscris aussi au fait que son comité est, comme il l'a mentionné, un bon comité.
Cependant, nous avons été inspirés dans notre démarche de suivre ce qui a été fait auparavant, c'est-à-dire d'envoyer ce projet de loi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. Je ferai remarquer à mon honorable collègue que, lorsque j'ai eu l'occasion de le saisir de cette question, je lui avais indiqué que cette démarche avait été fait par mon prédécesseur, l'honorable Jean Lapierre, qui ne siège plus ici aujourd'hui.
Pour l'essentiel, nous reprenons le projet de loi que le gouvernement précédent, le gouvernement libéral, avait déposé. Je pense qu'il y avait consensus en cette Chambre pour que nous puissions procéder ainsi. Je ne vois pas en quoi la Chambre s'objecterait au passage de ce projet de loi. Il s'agit d'un bon projet de loi, qui rétablit les choses telles qu'elles devraient normalement être. J'attends avec anxiété l'appui de mon honorable collègue à ce projet de loi.
[Traduction]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Nanaimo—Cowichan, Les affaires autochtones; la députée de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Service Canada; le député de Windsor-Ouest, Le secteur de l'automobile.
[Français]
Monsieur le Président, c'est au nom du Parti libéral et en ma qualité de porte-parole en matière de francophonie et de langues officielles que je me lève aujourd'hui pour prendre part au débat de deuxième lecture sur projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada.
Cette loi aurait dû être adoptée il y a longtemps. Il est ironique que l'intention même de ce projet de loi soit de s'assurer que les Canadiens et autres qui voyagent sur les ailes d'Air Canada soient servis dans la langue officielle de leur choix, alors que dans les dernières semaines, le pays a été témoin d'un mouvement de débâcle, de désinformation et de tentatives délibérées de la part par du gouvernement conservateur de saboter le travail des parlementaires du Comité permanent des langues officielles, qui s'apprêtaient justement à entendre les préoccupations des groupes de langue à propos de ces mêmes services garantis en vertu de la Charte des droits et libertés. C'est l'une des forces de la démocratie canadienne, que les gouvernements libéraux cultivent depuis la Confédération.
Notre ligne aérienne nationale doit être le symbole de la dualité de nos langues. Elle doit être le symbole de la société pluraliste dans laquelle nous vivons, de même qu'une partie intégrante de nos bonnes pratiques d'affaires.
Monsieur le Président, avant d'aller plus loin, permettez-moi de préciser que les libéraux appuient le principe établi dans le projet de loi C-29. Il reste beaucoup à faire avant que ce projet devienne loi. Nous, de ce côté de la Chambre, tenons donc à aviser le gouvernement conservateur-allianciste-réformiste que nous ferons tout pour que le projet de loi soit amendé de façon à inclure les recommandations de Mme Dyane Adam, dans son dernier rapport de commissaire aux langues officielles, où elle recommandait d'assujettir à la Loi sur les langues officielles toutes les nouvelles entités sociales appartenant à la société Gestion ACE Aviation Inc. et toute autre société achetée dans l'avenir par Air Canada.
Puis-je rappeler à cette Chambre qu'Air Canada a fait l'objet du plus grand nombre de plaintes parmi les dix institutions les plus fréquemment réprimandées par le commissariat entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2007, et parmi celles abordées dans le premier rapport au Parlement du commissaire Fraser?
Des 162 plaintes déposées au commissariat, 126 ont été jugées fondées. Le commissaire cite particulièrement en exemple l'affaire Thibodeau, où la Cour fédérale a accepté les arguments du commissariat selon lesquelles « les filiales d'Air Canada avaient une obligation de résultat et non de moyens à l'égard du public voyageur et du plaignant ».
Autrement dit, le fait qu'Air Canada soit une société privée à 100 p. 100, appartenant à la société Gestion ACE Aviation Inc. depuis 1988 ne l'absout pas, ni elle ni ses filiales, de ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles. Air Canada a toujours été assujettie à la Loi sur les langues officielles et doit servir ses clients dans les deux langues officielles. Cela s'inscrit également très bien dans les projets de la société d'étendre ses activités dans le monde. Tout comme des organismes tels qu'Affaires étrangères et Commerce international Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, Passeport Canada et Citoyenneté et Immigration Canada, par exemple, mettent la table en fonction du rapport du commissaire sur la dualité linguistique du Canada à l'étranger, Air Canada se doit de le faire comme un de nos symboles canadiens.
L'image du Canada à l'étranger et son prestige comme pays résident dans notre dualité linguistique. Le premier ministre provient d'une province où 31 p. 100 de la population parle français.
Même si, de son propre aveu, le premier ministre raconte que ses parents l'ont probablement envoyé suivre un cours d'immersion de base plus pour avoir la paix que pour lui permettre d'apprendre et de façonner une nouvelle théologie fédérale — j'ai cité le premier ministre —, c'est ce même cours d'immersion qui lui permet aujourd'hui de choisir de s'adresser à la population, ici et sur la scène nationale, d'abord en français puis en anglais, même si, après 40 ans, le premier ministre conservateur croit que « la religion du bilinguisme est celle d'un dieu qui a échoué, the god that failed » — j'ignorais que le bilinguisme était une religion —, et même si les conservateurs-alliancistes-réformistes, dans l'incarnation de leur chef, ne croient pas, semble-t-il, qu'il y ait une bonne raison économique, sociale ou culturelle de maîtriser et de protéger la langue française.
Ironie pour notre premier ministre, qui prend la parole devant des fonctionnaires canadiens, lors des cérémonies entourant le monument à Vimy, en France, lors du dîner des parlementaires canadiens du Conseil canadien pour la défense et la promotion des droits des Juifs et d'Israël, à Ottawa, devant les chefs de l'APEC ou encore au dernier sommet de l'OTAN, la langue française n'aurait aucune valeur pour ce parti.
Car ce n'est qu'à cause de la vision de ses parents qui croyaient en un Canada bilingue que ce bilinguisme peut bien servir notre premier ministre aujourd'hui. Le bilinguisme a valeur de symbole à l'échelle économique, sociale et culturelle.
[Traduction]
Par conséquent, je demande, dès le début du débat et en dépit de l'information que vient de nous donner le ministre des Transports, que le projet de loi soit renvoyé au Comité permanent des langues officielles où des amendements pourront y être apportés.
[Français]
Nous sommes au courant que le travail de ce comité a été complètement arrêté à cause refus du gouvernement conservateur de nommer un nouveau président après que l'ancien ait été obligé de démissionner. De cette façon, le gouvernement continue de bloquer un aspect important du débat parlementaire.
[Traduction]
Toutefois, si ces amendements et d'autres ne sont pas intégrés au projet de loi, qu'il soit bien entendu que, à titre de porte-parole de mon parti, je recommanderai à mes collègues de l'opposition officielle de voter contre ce projet de loi lorsqu'il reviendra à la Chambre pour l'étape du rapport et la troisième lecture.
J'aimerais ajouter un argument au fait que ce projet de loi devrait être renvoyé au Comité permanent des langues officielles, étant donné que nous sommes en train de discuter des langues officielles et de leur rôle dans une entreprise emblématique du Canada.
[Français]
Le mythe des deux solitudes n'existe plus au Canada. Bien peu de personnes sans doute se rendent compte que, bien avant l'entrée en vigueur du bilinguisme officiel il y a 40 ans, le français jouissait, dès 1877, d'un statut officiel dans les Territoires du Nord-Ouest. En fait, le premier discours du Trône, prononcé à l'époque par le lieutenant-gouverneur Joseph Royal, a été prononcé en français et en anglais.
Malgré une lutte acharnée au fil des ans pour l'abolition de la dualité linguistique du Canada, nous avons vu notre identité renforcée non seulement au Québec, mais aussi en Ontario, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Colombie-Britannique et dans toutes les petites localités de ces provinces. Oui, cela comporte des coûts pour les contribuables canadiens. Pour nous, de l'ancien gouvernement libéral, ces coûts en valaient largement la peine. En 2003, nous y avons consacré 751 millions de dollars dans le cadre du Plan d'action pour les langues officielles. Au moment où les conservateurs sont arrivés au pouvoir, nous avions dépensé 123 millions de dollars. Pour l'instant, rien ne nous permet de croire que ce gouvernement ait l'intention de renouveler cet engagement au-delà de 2008. Le commissaire aux langues officielles a demandé au gouvernement de prendre un engagement et d'adopter un plan stratégique non seulement pour préserver les principes de notre dualité linguistique, mais surtout pour les dépasser. Où sont les plans du gouvernement conservateur?
Pierre Elliot Trudeau s'est consacré à défendre le droit d'apprendre et le droit d'utiliser les deux langues officielles, non seulement chez soi, mais aussi au travail, dans les services au public, dans les communications avec celui-ci, et dans les méthodes d'embauche des entreprises canadiennes, tant privées que publiques.
Selon un article paru dans le Globe and Mail le 22 mai 2006, lequel citait des parents dont les enfants reçoivent un enseignement en français à Régina, les personnes qui parlent les deux langues officielles du Canada ont des possibilités qui ne sont pas accessibles à la majorité des Canadiens unilingues. Si l'occasion est là, pourquoi ne pas donner à nos enfants tout ce qui est en notre pouvoir de faire?
À Vancouver, des parents ont fait des pieds et des mains pour inscrire leurs enfants à un programme de cours d'immersion en français parce que, dans le monde dans lequel vivent nos enfants aujourd'hui, ce village planétaire en plein expansion, la société l'exige. Les parents du premier ministre l'ont reconnu en lui donnant cette occasion, parce qu'elle existait.
En février 2002, le Comité mixte permanent des langues officielles a présenté un rapport au Parlement intitulé « Les bonnes intentions ne suffisent pas », joignant à ce rapport un rapport dissident des alliancistes siégeant au comité. Certaines de ces personnes sont maintenant membres, je crois, du parti ministériel au pouvoir. Ils avaient alors déclaré que la préservation du statut d'entreprise bilingue d'Air Canada ralentirait sa compétitivité.
Les témoins ne sont pas du tout de cet avis. Trois représentants syndicaux des employés d'Air Canada, dont M. Serge Beaulieu, président du Conseil régional de Montréal de l'Association des pilotes d'Air Canada et M. Edmond Udvarhelyi, représentant syndical de la section 4001 du SCFP, ont déclaré lors de leur comparution devant le comité en octobre 2001 qu'Air Canada comptait moins de 300 pilotes francophones, ce qui représentait un peu moins de 8 p. 100 de ses effectifs totaux de 3 500 pilotes. Avant la fusion avec les Lignes aériennes Canadien International, ce chiffre était de 16 p. 100. La politique de recrutement de l'entreprise passe constamment outre à ses obligations. De plus, Air Canada n'a jamais fait le moindre effort pour annoncer ses offres d'emploi dans les journaux de langue minoritaire, prétextant qu'il n'y avait pas de pilotes francophones qualifiés. Or le Centre québécois de formation aéronautique du cégep de Chicoutimi au Québec forme en moyenne 25 pilotes potentiels chaque année dans le cadre de son programme de formation de trois ans. Selon les témoins, ce programme est équivalent à ceux qui sont offerts en Ontario et en Alberta. Cela signifie que même si le bassin de pilotes à recruter était en expansion, Air Canada a continué de faire fi de la presse minoritaire.
Selon le rapport publié à l'époque par le comité permanent, le commissaire Fortier a logé 11 plaintes en 1990 auprès de la Cour fédérale, relativement au refus d'Air Canada d'annoncer dans les journaux francophones des régions de Winnipeg et de Moncton. Par la suite, l'entreprise a conclu un protocole d'entente selon lequel elle annoncerait dans les journaux francophones.
Puis, lorsque Air Canada a acquis d'autres transporteurs, ses responsabilités en matière de publicité ont été automatiquement transférées aux filiales qui, elles, n'étaient pas assujetties à l'article 30 de la loi, c'est-à-dire la communication avec les membres du public dans les deux langues officielles.
La page 70 du rapport du commissaire Fraser nous apprend que des enquêtes sur plus d'une centaine de plaintes ont révélé que de nombreuses administrations aéroportuaires ne se considèrent pas obligées de communiquer avec le grand public dans les deux langues officielles. Quelles mesures le gouvernement conservateur compte-t-il appliquer pour qu'on accorde aux services publics le même statut dans les deux langues officielles? Récemment, le commissaire a déploré: « l'absence de règles ou de politique claire. »
Si Air Canada désire véritablement être plus concurrentielle sur les marchés internationaux, ses nouvelles filiales, qu'elle en soit propriétaire à 50 p. 100 ou moins, doivent être assujetties, et je répète, doivent être assujetties aux obligations linguistiques selon la loi du Canada.
Il y a sûrement eu du bon au cours des 40 dernières années, malgré la réticence des députés du gouvernement à l'avouer. Par exemple, un sondage effectué par le Centre de recherches Décima en septembre 2006, dont le rapport du commissaire fait mention, nous apprend que 7 Canadiens sur 10 se disent personnellement en faveur du bilinguisme au Canada; que chez les jeunes de 18 à 34 ans, l'appui au bilinguisme canadien s'élève à 80 p. 100; que selon 9 Canadiens sur 10, le bilinguisme est un facteur de réussite dans le monde.
Le bilinguisme n'est pas un simple fil de notre trame sociale; il nous définit absolument en tant que pays. Les enfants d'immigrants, qu'ils viennent de foyers où l'on parle une tierce langue, et même les autres, ont embrassé notre dualité linguistique non seulement pour les formidables perspectives économiques qu'elle leur offre, mais aussi pour la sensibilité culturelle qu'ils développent en apprenant et en vivant les réalités qu'impliquent l'immersion dans un nouveau milieu.
Quand une langue s'incarne dans la réalité, elle contribue à harmoniser la société. Voilà les mesures positives que doivent appliquer les entreprises qui représentent notre intérêt ici et à l'étranger.
Je suis très consciente qu'il y a des compétences provinciales à respecter. Nous devons toutefois prévoir, dans nos ententes avec les provinces, des mesures qui rendraient obligatoire l'enseignement du français et de l'anglais à l'école primaire. Tout comme la lecture, l'écriture et les mathématiques, le français doit devenir une matière obligatoire. C'est peut-être le seul moyen pour que le bilinguisme devienne une composante naturelle de la structure de notre société. En Europe, ces matières sont obligatoires dès le niveau primaire.
Monsieur le Président, je ne suis pas certaine du temps qu'il me reste, mais j'aimerais parler de nos différends commerciaux relativement à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. Au cours de la dernière série de pourparlers et des consultations précédentes entreprises par d'autres gouvernements fédéraux avec le public, il est ressorti qu'il y a beaucoup de pays dans le monde dont la langue première n'est pas le français ou l'anglais. Pensons à certains pays asiatiques, latino-américains ou africains. Pour la plupart de ces pays, le français ou l'anglais constitue une deuxième langue parlée à la maison, à l'école ou dans le milieu de travail. Cela devrait donc encourager des entreprises comme Air Canada à offrir des services dans ces deux langues et ainsi plaire à un marché en expansion.
Une étude de J. Carr dit que l'argent et la langue partagent les mêmes caractéristiques: il suggère que l'argent permet plus que des négociations, de même une langue commune permet des transactions et des coûts moins élevés. À la fin, tous y gagnent grâce à une meilleure compréhension.
Je conclus donc en déclarant que le gouvernement conservateur est dans l'erreur lorsqu'il dit que notre dualité linguistique n'a aucune valeur économique. C'est le contraire qui est vrai. Notre habilité à communiquer dans les deux langues officielles contribue à une meilleure compréhension de l'autre, nous ouvre sur le monde et nous permet de faire plus facilement des affaires dans tous les pays.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt l'allocution de ma collègue.
[Traduction]
Elle a abordé plusieurs questions, dont certaines sont en rapport avec le sujet à l'étude, à savoir le projet de loi C-29. J'ai été impressionné de voir qu'elle a au moins parlé un peu du projet de loi.
J'ai une remarque à faire. Je connais un grand nombre de personnes qui travaillent pour Air Canada et je connais un grand nombre de pilotes qui sont aux commandes d'avions d'Air Canada. Cela ne fait aucun doute que nous prenons tous des avions d'Air Canada souvent et que le français et l'anglais y occupent une place à peu près égale.
Cependant, j'ai une question à poser. Lors de la dernière législature, le projet de loi C-47, essentiellement identique au projet de loi C-29, a été présenté et ma collègue et son gouvernement à l'époque étaient bien contents de renvoyer ce projet de loi au Comité des transports plutôt qu'au Comité des langues officielles.
Je suis curieux. Qu'est-ce qui explique ce changement de cap? Qu'ont-ils en tête qui exige maintenant que le projet de loi soit renvoyé au Comité des langues officielles et non au Comité des transports? Il s'agit essentiellement d'une question touchant au transport.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un problème qui existe par rapport à Air Canada qui, évidemment, est un transporteur au Canada, mais c'est un problème par rapport aux langues officielles et aux rapports qu'ont les citoyens de ce pays avec un mode de transport qui est le seul mode de transport aérien à travers le Canada.
Monsieur le Président, je comprends que ma collègue disait que le projet de loi devrait être renvoyé au Comité permanent des langues officielles, si jamais celui-ci reprend ses travaux. Je sais que les conservateurs ne sont pas trop favorables à un Comité permanent des langues officielles depuis l'existence de la Loi sur les langues officielles. C'est la seule loi qui réfère à un comité permanent et auquel le commissaire aux langues officielles doit se rapporter.
On connaît toute l'histoire qui se passe à la Chambre des communes depuis deux semaines alors que le gouvernement refuse de nommer un président au Comité permanent des langues officielles. Il empêche le comité de fonctionner. C'est peut-être pour cette raison que le gouvernement ne veut pas renvoyer le projet de loi C-29 concernant Air Canada au Comité permanent des langues officielles. C'est peut-être parce qu'il ne croit pas vraiment aux langues officielles. Sur ce point, j'aimerais avoir les commentaires de la députée.
J'aimerais aussi qu'elle élabore sur le point suivant. C'est vrai que le projet de loi a été présenté à la Chambre des communes par le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités. Toutefois, dans ce cas-ci surtout, le sujet concerne absolument et seulement la question des langues officielles, le respect des langues officielles et le service dans les deux langues officielles de notre pays.
Ma collègue serait-elle d'accord avec moi pour dire que le meilleur comité qui pourrait étudier ce projet de loi est le Comité permanent des langues officielles? Il pourrait s'assurer que le projet de loi a été bien étudié et, surtout parce que le commissaire aux langues officielles se rapporte audit comité, ce serait le bon comité pour étudier ce projet de loi qui est vraiment important pour la population, autant anglophone que francophone. En effet, quand on parle des langues officielles, il s'agit d'avoir du service dans les deux langues, partout au pays, que l'on soit anglophone et que l'on vienne de Montréal ou de Québec. Il faut avoir un service dans notre langue, pour les anglophones et les francophones, n'importe où au pays.
Monsieur le Président, je suis bien d'accord avec mon collègue du Nouveau-Brunswick. À mon avis, je l'ai déjà dit, nous avons un Comité permanent des langues officielles. Il existe. Malheureusement, il ne fonctionne pas. Il existe en vertu d'une disposition du Règlement de cette Chambre et est constitué par des parlementaires de tous les partis présents normalement dans cette Chambre. Il ne fonctionne pas parce que les membres conservateurs de ce comité ont décidé, la semaine dernière et il y a deux semaines, qu'ils ne voulaient pas proposer le nom d'un nouveau président. Donc, nous sommes dans une impasse qui oblige les trois partis d'opposition à continuer le travail d'une manière non officielle. Nous n'avons pas le choix.
Cela dit, le comité existe. Ce que nous espérons, c'est que les conservateurs vont enfin se réveiller et comprendre qu'ils sont en train d'arrêter le débat dans cette Chambre et qu'ils ont posé un geste non démocratique et non parlementaire .
En ce qui concerne le fait que ce projet de loi devrait être renvoyé au Comité permanent des langues officielles, je ne voudrais surtout pas mettre des paroles dans la bouche des députés du gouvernement assis en face de moi, mais s'ils le renvoient au Comité permanent des transports, il n'y aura quasiment personne au sein ce comité qui connaîtra bien la Loi sur les langues officielles. C'est une loi complexe, comme toutes les lois. De cette façon, on évitera d'avoir des députés au comité qui pourraient poser des questions précises et avoir des réponses précises.
Évidemment, c'est bien plus dangereux de le renvoyer à un comité où tout le monde comprend la loi. C'est justement là que le gouvernement ne veut pas renvoyer ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais poser à mon collègue une question relative aux langues officielles. La compagnie WestJet assure des vols sur Québec. Elle assure des vols sur Moncton. La loi devrait-elle l'obliger à respecter la Loi sur les langues officielles?
[Français]
Monsieur le Président, je ne connais pas toutes les relations que WestJet peut avoir avec Air Canada. Dans le discours que j'ai prononcé, j'ai tout simplement demandé que tout ce qui découle d'Air Canada présentement et qui en découlera dans l'avenir soit assujetti à la Loi sur les langues officielles.
Cela ne m'étonne pas que le parti d'en face réagisse aussi négativement. En effet, la citation que j'ai mentionnée plus tôt a paru le 6 mai 2001 dans le Calgary Sun, alors que M. Stephen Harper à l'époque était membre...
[Traduction]
[Français]
Je m'excuse, monsieur le Président. L'actuel premier ministre, qui n'était pas premier ministre à l'époque, nous disait des choses tout à fait erronées, à savoir que:
[Traduction]
En réalité, la plupart des francophones vivent dans les régions unilingues du Canada -- surtout au Québec...
[Français]
C'est totalement faux. Cela prouve à quel point la personne qui est maintenant le premier ministre du Canada ne comprend absolument pas le dilemme dans lequel il a placé des personnes de langue minoritaire française partout au Canada, que ce soit dans l'Ouest ou dans les provinces de l'Atlantique.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui, au nom du Bloc québécois, concernant le projet de loi...
[Traduction]
À l'ordre. Nous en sommes toujours aux questions et aux observations.
[Français]
Désirez-vous poser une question?
Monsieur le Président, je salue mon collègue de Glengarry—Prescott—Russell. Ce sont des choses qui peuvent se produire. J'aimerais revoir plus souvent ce collègue, mais que voulez-vous, il siège au Comité permanent des langues officielles! Un jour, peut-être, le reverrai-je plus souvent, car j'ai confiance en sa bonne foi.
Ma question s'adresse à ma collègue de Laval—Les Îles. Plus tôt, elle a mentionné que, selon l'histoire récente, notre premier ministre a une vision plutôt obtuse du bilinguisme pour l'ensemble du Canada, quant à sa façon de le définir au regard des communautés minoritaires. J'aimerais que ma collègue juxtapose cette vision dont elle nous a parlé et la réalité propre à Air Canada par rapport au bilinguisme.
Monsieur le Président, mon collègue d'en face disait plus tôt que, selon lui et Air Canada, tout était bilingue. Or, je veux que vous sachiez que je voyage beaucoup sur les ailes d'Air Canada, comme tous les députés, d'ailleurs. Nous voyageons toujours par Air Canada. Aussi, je peux dire à mon collègue du Bloc, en réponse à sa question, qu'effectivement, Air Canada n'est pas complètement bilingue, ni autant qu'elle devrait l'être.
Il y a toutes sortes de services, que ce soit dans les aéroports, dans les avions, qu'on ne peut pas recevoir en français. Non seulement j'en ai eu la preuve des centaines de fois, mais je rencontre de nombreux francophones qui me disent exactement la même chose.
Dans mon discours, j'ai cité le nombre de plaintes adressées au commissaire des langues officielles par de francophones se plaignant qu'Air Canada, pendant longtemps, n'avait jamais respecté la loi. Par ailleurs, quand elle a dû respecter la loi, la compagnie a trouvé le moyen de passer sous la table de sorte qu'elle n'a ni embauché d'employés ni publié des communiqués dans les journaux de langue française partout au Canada. C'est un petit peu comme ce qu'on disait par rapport aux minorités visibles: on n'engage pas de minorités visibles, parce qu'il n'y a pas de minorités visibles compétentes pour faire le travail. Alors, il en est de même par rapport aux francophones partout au Canada.
Monsieur le Président, au risque de me répéter, je veux souligner que je vais prendre la parole au sujet du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada. Nous savons que le gouvernement veut que le projet de loi adapte la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada afin de tenir compte de la restructuration de cette compagnie à la suite de sa sortie de la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Je veux souligner à la Chambre des communes que le Bloc québécois est favorable au principe de ce projet de loi. Le Bloc québécois considère qu'Air Canada, quelque soit sa structure juridique, doit être assujettie à trois conditions: premièrement, le maintien d'un centre de maintenance à Montréal; deuxièmement, le maintien de son siège social à Montréal et, troisièmement, l'application de la Loi sur les langues officielles à ses activités liées au transport aérien. Pour être bien entendu, je vais énoncer un peu plus lentement ce troisième point, pour m'assurer que le gouvernement et l'ensemble des députés de la Chambre des communes comprennent bien. Nous demandons l'application de la Loi sur les langues officielles à ses activités liées au transport aérien. C'est tout de même un élément très important de cette représentation face à ce projet de loi.
En ma qualité de porte-parole du Bloc québécois en matière de langues officielles, je voudrais préciser qu'il est très important pour le Bloc québécois, pour l'ensemble des Québécoises et des Québécois, pour l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens qu'ils puissent s'exprimer dans la langue de leur choix sur une ligne aérienne d'Air Canada, le français étant évidemment l'une de ces langues. Il faut donc absolument pouvoir l'utiliser — c'est une condition sine qua non — sans problème, sans qu'on fasse de difficultés à la personne qui veut utiliser le français sur une ligne aérienne d'Air Canada.
Puisque ce projet de loi maintient et précise certaines de ces obligations, le Bloc québécois est donc favorable à son principe, comme je le soulignais plus tôt. Nous déplorons cependant quelques lacunes qui pourront être comblées lors de l'étude en comité. Le Comité permanent des langues officielles est tout à fait approprié pour débattre de ce projet de loi lorsqu'il aura été adopté en deuxième lecture.
Le projet de loi a pour effet de s'assurer que les obligations contenues dans la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada se maintiennent malgré le changement de structure du groupe Air Canada. Puisque nous étions favorables à ces obligations, nous ne pouvons nous opposer à en adapter et en préciser le sens.
L'ancien ministre des Transports, Jean Lapierre, député d'Outremont il n'y a pas si longtemps, disait à ce sujet:
Cependant, il faut absolument que les obligations importantes prévues par la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada continuent d’être respectées. Je me suis engagé envers Air Canada à ne pas alourdir ni alléger la réglementation à laquelle elle est assujettie.
De plus, il y a maintenant une certaine urgence à adapter la loi car dans son communiqué, le ministère a déclaré:
Cependant, aucune de ces lois ne s’applique aux activités confiées à des sociétés en commandite qui relèvent directement ou indirectement de ACE Aviation Holdings Incorporated et qui sont désormais des filiales d’Air Canada, comme Jazz Air Limited Partnership.
Par ailleurs, ACE Aviation Holdings Incorporated, la société mère dont relèvent directement ou indirectement toutes les entités de la nouvelle structure d’Air Canada, n’est pas assujettie aux obligations en matière de langues officielles ni aux exigences relatives à l’emplacement du siège social.
Voilà pourquoi il y a urgence à adopter ce projet de loi.
Même si nous ne partageons pas cette interprétation très catégorique, il ne fait nul doute qu'elle donnerait un argument de poids au groupe Air Canada pour justifier un manquement à ces obligations. On le comprendra très bien.
Monsieur le Président, je voudrais exprimer quelques craintes et émettre quelques réserves, à tout le moins, au sujet de ce projet de loi.
Selon nous, la portée de la protection législative au sujet de ces deux points très importants est discutable, à savoir le siège social et le centre de maintenance d'Air Canada.
En effet, avec l'avènement de la société en commandite Air Canada Technical Services, l'obligation faite à Air Canada de maintenir un centre de maintenance à Montréal ressemble à une coquille vide, et aucune obligation n'est imposée à ce sujet à Air Canada Technical Services.
De plus, toutes les dispositions concernant le maintien de sièges sociaux à Montréal peuvent être aisément contournées. En effet, aucun critère n'encadre la définition du siège social. De ce fait, rien n'empêche Gestion ACE Aviation Inc. et Air Canada de déplacer hors de Montréal leur centre décisionnel réel et de maintenir dans cette ville une sorte de succursale. Il serait donc souhaitable de trouver des façons de renforcer ces mesures pour s'assurer de leur efficacité.
Parlons maintenant des inquiétudes au sujet du Comité permanent des langues officielles. Voici ce que notait le comité dans son rapport, le 16 juin 2006, à propos du projet de loi C-47:
Aéroplan n'aurait pas été assujettie aux mêmes dispositions que les anciennes divisions internes d'Air Canada, car l'entreprise ne relèverait pas de la compétence législative du Parlement;
En tant qu'entité distincte avant la restructuration, Vacances Air Canada n'aurait pas été assujettie à la Loi sur les langues officielles.
Selon la commissaire aux langues officielles [ Mme Adam], certains éléments de ce projet de loi laissaient place à une interprétation qui aurait possiblement amoindri les obligations linguistiques d'Air Canada, de Gestion ACE Aviation Inc. et de leurs filiales.
Voici donc les cinq recommandations mises en avant par le comité:
Que le ministère des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités réintroduise dans les plus brefs délais un nouveau projet de loi reprenant le contenu du défunt projet de loi C-47, en y ajoutant les amendements présentés par la commissaire aux langues officielles lors de son témoignage devant le Comité permanent des transports le 22 novembre 2005;
Que le nouveau projet de loi précise qu'Air Canada continue d'être assujettie à l'ensemble des parties de la Loi sur les langues officielles;
Que le nouveau projet de loi précise que les divisions d'Air Canada qui sont devenues des sociétés en commandite pendant ou après la restructuration, dont Services techniques Air Canada, AC Cargo, Services au sol Air Canada et Services en ligne Air Canada, sont soumises à toutes les parties de la Loi sur les langues officielles;
Que le nouveau projet de loi précise que les sociétés qui étaient des filiales d'Air Canada avant la restructuration, dont Jazz Air, Vacances Air Canada et Aéroplan, sont soumises à la Partie IV (langues de service) de la Loi sur les langues officielles;
Que l'examen législatif du nouveau projet de loi soit renvoyé au Comité permanent des langues officielles.
Certains passages des propos précédents constituent les recommandations auxquelles le gouvernement n'a pas jugé bon de répondre. À l'époque, il s'agissait des recommandations faites par le Comité permanent des langues officielles, avec le consentement de la commissaire aux langues officielles, afin d'en arriver à un projet de loi le plus limpide possible, dans le respect des langues officielles.
À l'époque, le gouvernement n'avait pas jugé bon de prendre tous les éléments. Ici, le Bloc québécois les a ramenés à l'ordre du jour. Cela pourra servir de référence en temps et lieu.
Au risque de me répéter, certains passages des précédents propos sont des recommandations auxquelles le gouvernement n'a pas jugé bon de répondre. Pire, il semble narguer les francophones dans sa réponse lorsqu'il fait, dans un premier temps un bel énoncé de principe qui se lit comme suit:
Le gouvernement estime que les droits linguistiques qui ont été acquis par Air Canada devraient être sauvegardés. En tant que symbole du Canada dans le monde entier, le transporteur devrait encore être tenu de respecter les obligations linguistiques qu'il a convenu de respecter lorsqu'il a été privatisé vers la fin des années 1980 et qui ont été modifiées par la suite.
Toutefois, il avoue du même souffle:
Le projet de loi C-47 prévoyait diverses modifications à la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada qui auraient permis de rétablir bon nombre des obligations linguistiques imposées à certaines des entités qui sont des compagnies affiliées à Air Canada au même niveau qui existait avant la restructuration.
Or, le gouvernement s'est contenté de présenter un projet de loi identique à C-47. Le projet de loi C-29 comporte donc les mêmes lacunes reconnues par le gouvernement. C'est quand même intéressant. N'est-ce pas là une façon remarquable de se comporter comme des pignoufs face à la langue française? Je dis cela pour la simple et bonne raison que les faiblesses de l'un deviennent la faiblesse du nouveau lorsque le pouvoir est acquis. C'est quand même très déplorable. Le Bloc québécois verra, avec l'ensemble des députés qui auront à coeur de le faire, à s'assurer ce projet de loi respecte à la lettre la Loi sur les langues officielles pour ce qui est d'Air Canada.
Il y a toutefois une injustice envers Air Canada et il faut une meilleure protection des travailleurs et des usagers. À ce chapitre, c'est surtout la nécessité que soit offert un service de transport aérien bilingue ainsi que la possibilité, pour les travailleurs francophones, d'évoluer dans leur langue qui sont les meilleures arguments en faveur des obligations imposées à Air canada. Cependant, ces raisons n'expliquent pas pourquoi seule cette société devrait être assujettie à ces contraintes. Il serait donc pertinent d'évaluer l'opportunité d'imposer les mêmes règles du jeu à tous les acteurs de l'industrie, dont Air Canada Jazz, en nivelant leurs obligations vers le haut et non bien sûr vers le bas. Le projet de loi C-44 pourrait être le véhicule de cette reforme.
À ce sujet, l'actuel premier ministre a promis, lors de la campagne électorale de 2004 — il n'y pas si longtemps que ça —, que sous les conservateurs, qui est le parti qui est présentement au pouvoir, toutes les compagnies aériennes seraient tenues d'offrir des services dans les deux langues officielles. Cela répond à la question posée plus tôt par le secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics qui, je présume, est en train d'écouter mon discours dans son bureau.
C'est aussi le point de vue d'Air Canada.
C'est une chance égale pour tout le monde, c'est-à-dire une règle égale pour tous dans un monde où il y a du transport aérien. Toutes les personnes qui vivent au Canada ou au Québec, peu importe le lieu de départ et d'arrivée à l'intérieur du territoire canadien, doivent avoir le même service.
À cela, je me permets de faire une petite analyse un peu plus corsée du projet de loi. Le projet de loi ne se compose que de sept articles. Cependant, un seul, soit l'article 5, est vraiment pertinent. Celui-ci prévoit les ajouts suivants à la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada. Lorsque je parlerai de la loi, j'y ferai référence en tant que telle.
Par l'ajout de l'article 10.2 à la Loi, le gouvernement soumet à l'application de la Loi sur les langues officielles les sociétés qui étaient jadis des parties intégrantes d'Air Canada soit notamment, selon notre interprétation et celle du Comité permanent des langues officielles, Services techniques Air Canada. Soit-dit en passant, monsieur le Président, je sais que serez abasourdi et que vous tomberez peut-être de votre fauteuil, mais le site web Services techniques Air Canada n'est même pas en français!
C'est tout à fait déplorable. Je continue. Services au sol Air Canada s'occupe notamment de l'enregistrement des passagers, de la manipulation des bagages et du ravitaillement des avions. Il y a également Services en ligne Air Canada et Air Canada Cargo. Le gouvernement peut, par règlement, nommer ces sociétés. Il s'agit de la seule différence entre C-47 et C-29.
De plus, cet article prévoit que les parties IV, VIII, IX et X de la Loi sur les langues officielles, qui prévoient la prestation de services dans les deux langues officielles et la mise en vigueur de la loi, s'appliqueront à Air Canada Jazz. Notons que par le passé, cette filiale n'était pas techniquement couverte par la Loi sur les langues officielles. Cet aspect de ce projet de loi est donc positif. Ainsi, Air Canada Jazz n'est malheureusement pas assujetti aux parties V (langue de travail), VI (participation équitable des francophones et des anglophones) et VII (développement des communautés et dualité linguistique), conformément à une modification législative apportée en 2000. Enfin, les nouvelles sociétés du groupe qui offriront un service aérien y seront également soumises sauf si elles n'offrent que des services à l'étranger.
Je poursuis l'étude de ce projet de loi. Par l'ajout de l'article 10.3 à la loi, le gouvernement propose d'obliger la société de portefeuille Gestion ACE Aviation Inc. à fournir des services au public et de communiquer avec lui dans les deux langues officielles. Cependant, cette obligation ne se fait pas dans le cadre de la loi sur les langues officielles. De plus, cette société se voit contrainte de maintenir son siège social dans la région métropolitaine de Montréal.
Notons enfin que les exigences sur le maintien du siège social d'Air Canada à Montréal et de ses centres de maintenance à Montréal, Winnipeg et Mississauga, ainsi que le maintien de ses obligations en vertu de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et de la Loi sur les langues officielles, continuent de s'appliquer à Air Canada.
On voit bien que ce projet de loi a toute sa raison d'être. Il n'est peut-être pas parfait, mais on a un comité des langues officielles. Dans cette assemblée, il y a des gens de bonne foi qui, j'en suis convaincu — ou du moins je l'espère —, vont faire en sorte de remettre sur pied le Comité permanent des langues officielles, un comité permanent de la Chambre des communes qui répond à la Loi sur les langues officielles depuis son adoption. Ce comité existe pour le respect — et je répète le mot — pour le respect du fait français et du fait anglais au pays, au Canada. Il existe particulièrement pour le respect des personnes qui veulent parler, travailler, avoir du service et qui veulent être bien représentés par la Chambre des communes et par le Parlement canadien.
Dans cette perspective, il faut absolument que la Chambre des communes fasse tout en son pouvoir pour que le Comité permanent des langues officielles fonctionne et qu'il représente bien l'ensemble des citoyennes et des citoyens qui ont élu les 308 députés de cette Chambre. Ils nous ont élus pour s'assurer que des projets de loi comme celui-ci puissent être étudiés en comité, afin de faire progresser la situation des langues officielles dans ce Parlement, dans ce gouvernement et dans l'État canadien.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma question pour le député est la suivante: pourquoi seulement Air Canada? Il est important que les compagnies aériennes comme Porter Airlines ou WestJet se plient à toutes les exigences en matière de langues officielles.
Les compagnies qui utilisent l'Aéroport international Pearson de Toronto subissent beaucoup de pression parce que même si Pearson ne reçoit que 33 p. 100 du transport aérien au Canada, il doit payer 63 p. 100 du loyer national. Il est important d'établir un loyer équitable à Pearson parce que Porter Airlines détient le monopole à l'aéroport de Toronto et il importe d'établir des règles du jeu uniformes. Un loyer équitable à Pearson améliorerait le service aérien et les perspectives d'emploi et stimulerait la croissance économique.
Si nous adoptons cette mesure, nous devrons non seulement réduire le loyer à Pearson, mais aussi faire en sorte que toutes les lignes aériennes assurent un service de qualité dans les deux langues. Est-ce là l'objet du projet de loi à long terme, d'inclure toutes les autres compagnies aériennes?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de la région de Toronto de sa question.
Le projet de loi touche particulièrement Air Canada. Toutefois, je dois avouer que dans un pays qui se targue d'être bilingue, dans un pays qui reconnaît depuis peu la présence de diverses nations — dont la nation québécoise, la nation canadienne et la notion acadienne —, dans un pays qui se donne comme marque de différences avec ses voisins du sud le fait d'avoir des cultures qui sont représentées par la langue française et la langue anglaise, il faut faire en sorte que dans toutes les institutions, cette réalité soit reflétée. Sinon, on ment à bien des gens lorsqu'on lit la Constitution canadienne.
Dans cet esprit, l'investissement à faire pour s'assurer que les Godin de ce monde, les Nadeau de ce monde, les Proulx de ce monde, les D'Amours de ce monde et même les Bartozoïcs de ce monde qui parlent français puissent obtenir des services en français — et même que les anglophones qui voudraient obtenir un service en français puissent l'avoir —, il est capital de faire en sorte de donner l'exemple en tant qu'État fédéral canadien à l'ensemble de toutes les entreprises qui existent sur le territoire que représente cet État fédéral canadien afin d'avoir des services dans les deux langues officielles du pays, peu importe l'endroit où l'on se trouve.
Lorsqu'on parle de transport aérien, ce sont des situations qui sont très particulières où tout individu devrait avoir le droit d'être servi dans sa langue, qu'elle soit française ou anglaise, soit les deux langues officielles du Canada.
Monsieur le Président, j'aimerais avoir l'opinion de mon collègue de Gatineau.
Les membres du Comité permanent des langues officielles ont perdu confiance en leur président. N'est-ce pas ironique de voir le projet de loi arriver maintenant à la Chambre, surtout qu'il a été déposé en Chambre le 18 octobre 2006, si ma mémoire est bonne?
Le gouvernement dit croire aux langues officielles, respecter les langues officielles et faire tout ce qui est en son pouvoir pour les langues officielles. Pourtant, on a quasiment un comité en stand by bien qu'il y ait beaucoup de travail à faire. Il n'en demeure pas moins que c'est un beau projet de loi à étudier, surtout qu'il touche directement aux langues officielles. Le vice-président d'Air Canada est même déjà venu témoigner et donner ses commentaires devant le Comité permanent des langues officielles. Ne serait-il pas important présentement que ce projet de loi soit étudié par le Comité permanent des langues officielles et que le gouvernement, s'il respecte vraiment les langues officielles du pays, nomme un nouveau président pour être certain que le comité reprenne ses travaux et prenne ses responsabilités?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Acadie—Bathurst de sa question.
Effectivement, le 18 octobre 2006, le projet de loi a été déposé ici, en cette Chambre. De façon à poursuivre le processus législatif, nous en discutons aujourd'hui en deuxième lecture. C'est peut-être aussi la lumière au bout du tunnel en ce qui a trait au Comité permanent des langues officielles. Je suis optimiste et j'espère qu'on ne viendra pas refroidir mon optimisme.
Dans la mesure où ce projet de loi est adopté, le Comité permanent des langues officielles devra le recevoir selon les recommandations formulées jadis par le Comité permanent des langues officielles ainsi que par la précédente commissaire aux langues officielles, Mme Dyan Adam.
Dans cet esprit et à la lumière de la question qui m'a été posée, je souhaite de tout coeur que les députés conservateurs qui forment le parti ministériel cesseront de bouder le Comité permanent des langues officielles et feront en sorte qu'un député conservateur soit nommé président pour assurer que l'engrenage se remette en marche et qu'on puisse faire fonctionner ce comité en fonction de mesures législatives comme celle-ci ou encore de sujets qui ont été mis de l'avant pour être discutés avec des témoins pour nous éclairer davantage.
N'oublions pas que du choc des idées jaillit la lumière, mais que si on maintient le Comité dans l'obscurantisme, on fait un outrage à la démocratie.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada.
Comme je le mentionnais lorsque j'ai posé ma question à mon collègue de Gatineau, ce projet de loi a été lu en première lecture le 18 octobre 2006. Il est ironique de voir que le Comité permanent des langues officielles ne siège plus parce que le gouvernement a décidé de ne pas nommer un nouveau président, après que le président ait perdu la confiance des membres du comité.
Finalement, le projet de loi C-29 apparaît au Feuilleton pour l'étape de la deuxième lecture. Nous ne sommes certainement pas contre le fait qu'il y apparaisse. Personnellement, j'ai demandé à plusieurs reprises à quel moment le projet de loi reviendrait en Chambre afin qu'on puisse en débattre pour avoir une loi modifiée pour Gestion ACE Aviation Inc., qui représente la compagnie en chef d'Air Canada.
Le comité existe encore, mais les conservateurs nous boudent. Toutefois, ils vont s'apercevoir que le Comité permanent des langues officielles est une loi de notre pays. Si on croit en la démocratie, il faudra qu'elle soit respectée. Ils devront cesser de bouder, c'est de l'enfantillage pur et simple. Nous n'avions plus confiance en notre président. Les gens qui nous écoutent doivent se demander de quoi je suis en train de parler.
Je siège en cette Chambre depuis 1997 et j'en ai vu de toutes les couleurs. Ce président a décidé, dans notre système démocratique, d'aller à l'encontre de la majorité du comité. Que ce gouvernement soit minoritaire ou non ne lui donne pas ce droit, c'est antidémocratique de faire de telles choses. Non seulement avait-il annulé une réunion du mardi, parce qu'on voulait discuter du Programme de contestation judiciaire, mais il a décidé d'annuler toutes les réunions qui portaient sur ce sujet. Pour nous, il était important d'insister et d'affirmer qu'une personne seule ne pouvait pas dicter à tout le monde ce qu'il fallait faire. Il faut se fier à la majorité et le faire démocratiquement.
La députée de Trinity—Spadina voulait savoir pourquoi les autres compagnies aériennes n'étaient pas bilingues et demandait si elles devraient l'être. Je considère qu'elles devraient être bilingues. Je pense que ce serait bien pour tout le Canada. Si une compagnie aérienne nationale va partout au pays, comme WestJet, je pense qu'il serait normal qu'elle offre ses services dans les deux langues officielles du pays, surtout que les deux langues officielles sont reconnues par le Parlement, par le gouvernement et par les lois de notre pays.
Qu'est-ce que ce cas-ci a de particulier? Pourquoi parle-t-on présentement d'Air Canada ou de Gestion ACE Aviation Inc.? C'est que dans ses premières années, Air Canada appartenait au gouvernement du Canada. La compagnie était assujettie à la Loi sur les langues officielles. À la fin des années 80, le gouvernement a décidé de se défaire de ses responsabilités concernant Air Canada et de la vendre au secteur privé. Depuis, la majorité des actionnaires est du secteur privé. Lorsque le gouvernement a décidé de vendre au privé, il a adopté un projet de loi en vertu duquel Air Canada devait respecter les langues officielles, puisqu'elle avait été une société d'État.
[Traduction]
Aujourd'hui, Air Canada nous dit qu'il est difficile d'affronter la concurrence de sociétés qui ne sont pas tenues de respecter la Loi sur les langues officielles. Nous avons dit et répété aux représentants d'Air Canada, dans le cadre du comité parlementaire, que l'acheteur de l'entreprise qui allait être privatisée savait dans quoi il s'embarquait et qu'il était tenu de respecter les deux langues officielles. Le gouvernement a affirmé bien clairement à l'époque, vers la fin des années 1980, que toute compagnie faisant l'achat d'Air Canada serait tenue de servir la population dans les deux langues. Je ne m'attends pas à ce qu'un anglophone de Montréal monte à bord d'un avion d'Air Canada sans être en mesure de recevoir un service dans sa langue, puisque notre pays a deux langues officielles, comme le veut la loi.
Lorsque Air Canada s'est mise sous la protection de la Loi sur la faillite, j'ai été attristé de constater qu'un juge avait décidé que personne ne devrait intervenir en matière de langues officielles. J'ai été attristé de voir un juge décider, en dépit des lois de notre pays, que les langues officielles pouvaient être mises de côté. J'ai jugé insultant d'entendre un tribunal déclarer que la Loi sur les langues officielles n'avait pas d'importance dans notre pays, même si elle avait force de loi. Voilà ce qui est vraiment arrivé lorsque Air Canada s'est mise sous la protection de la Loi sur la faillite.
[Français]
Lorsque la compagnie Air Canada a été placée sous la protection de la faillite et qu'elle s'est présentée en cour, le juge a dit très simplement que même le commissaire aux langues officielles ne pouvait plus lui poser de questions. On devait la laisser tranquille, puisqu'elle était en train de se réorganiser. On prend donc la loi et on la met de côté. Imaginez-vous qu'une cour est là pour interpréter la loi et non pour dire de mettre la loi de côté, parce que cette compagnie est dans le pétrin! Ce n'est pas le mandat de la cour. Cela a été insultant pour les communautés de langue officielle.
Pour ma part, je trouve que cela a été insultant. Je le dis ici, en cette Chambre, je le dirai également en dehors de cette Chambre et partout où les gens peuvent m'entendre: ça été insultant qu'une cour puisse décider que la Loi sur les langues officielles n'était pas importante.
Le gouvernement fédéral — les conservateurs — est aujourd'hui en train de nous dire que le Comité permanent des langues officielles n'est pas important puisqu'il ne fait pas confiance au président qui a décidé de ne pas respecter l'ordre du jour du comité, et qu'en raison de cela, il n'en nommera pas un autre. Cela démontre comment le gouvernement respecte les langues officielles de notre pays.
Les conservateurs peuvent se raconter les histoires qu'ils veulent. Ils peuvent raconter aux Canadiens les histoires qu'ils veulent. Ils peuvent raconter aux gens de chez nous, en Acadie, les histoires qu'ils veulent. Ils peuvent venir les raconter à Caraquet, à Shippagan, à Lamèque, à Pigeon-Hill, à Miscou, à Pointe-Verte, à Petit-Rocher ou à Beresford. Ils peuvent venir nous raconter de telles histoires, mais ce n'est pas acceptable. En effet, ce n'est pas acceptable que le gouvernement nous ait fait cela. Ce n'est pas à nous qu'il l'a fait; c'est aux Canadiens.
Selon mon interprétation, le Parlement fonctionne ainsi: en tant qu'élus, nous avons le droit en cette Chambre des communes de débattre d'un projet de loi, de le voter et de choisir s'il sera accepté ou non. Le citoyen ordinaire ne peut pas s'exprimer à la Chambre des communes pour dire que, à son avis, le projet de loi n'est pas acceptable, qu'il n'est pas bon et qu'il faudrait changer ceci et cela. Dans le cadre de la démocratie de notre pays, on a accepté qu'il y ait des comités parlementaires qui puissent organiser des réunions et y inviter les citoyens pour qu'ils s'y expriment.
Par la suite, nous, les parlementaires, pouvons étudier les projets de loi et étudier ce que les citoyens nous disent pour pouvoir ensuite formuler des amendements et avoir un meilleur projet de loi. Il s'agit là de la démocratie, soit la participation de tout le monde: les députés et les citoyens. On dit que cinq têtes valent mieux qu'une. Pour ma part, je suis certain que 33 millions de têtes valent mieux qu'une seule tête, surtout celle d'un gouvernement qui veut nous dicter qu'il n'y aura pas de réunion si on ne veut pas écouter une personne.
Revenons maintenant au nouveau projet de loi C-29. Par exemple, en ce qui concerne les faits saillants, il y a l'assujettissement d'Air Canada Jazz à la partie IV (communication et service au public) de la Loi sur les langues officielles, mais non aux parties V (langue de travail), VI (participation équitable des francophones et des anglophones) et VII (développement des communautés et dualité linguistique) conformément à la modification législative adoptée en 2000.
Air Canada change donc son fusil d'épaule et, plutôt que d'acheter de nouveaux avions et d'offrir des services partout dans le pays, décide de faire une amalgamation avec une autre compagnie, comme on l'a fait avec Jazz, Air Nova, Air Alliance auparavant. Désormais, on ne respectera pas la partie V, ni les parties VI et VII.
Or, cela nous fait peur, parce que c'est une manière de faire par la porte arrière quelque chose qui ne peut être fait par la porte avant. Il faut donc protéger le fait que le service d'Air Canada soit donné dans les deux langues officielles, parce que lorsque ça été acheté par le secteur privé, ce dernier savait dès le début qu'il devait respecter les langues officielles de notre pays.
Ça ne change pas le fait que le gouvernement pourrait changer son fusil d'épaule et adopter un projet de loi de sorte que toutes les compagnies d'aviation nationales doivent desservir le pays — WestJet desservira l'Ouest jusque dans les provinces de l'Atlantique — et que le service soit offert partout au Canada, et ce, dans les deux langues officielles. Je ne m'objecterais pas à cela.
Je suis certain qu'Air Canada ne dira pas non à cela. Mais entre-temps, il faut qu'Air Canada admette que la loi et les règlements étaient clairs depuis le début.
Il ne s'agit pas d'acheter Air Canada et de dire après 10 ans que, maintenant qu'elle est achetée, on aimerait bien qu'on nous laisse tranquille; après 20 ans, qu'on nous laisse faire toutes nos petites affaires et on ne respectera pas la loi parce que ce n'est pas juste; on voudrait changer les règles.
On sait qu'Air Canada a violé la Loi sur les langues officielles. Combien de fois y-a-t-il eu des plaintes? Air Canada dira qu'il n'y en pas eu tant que ça, peut-être seulement 134 plaintes en un an. Je me rappelle avoir demandé à Air Canada si, des 134 plaintes, 50 p. 100 émanaient d'anglophones et 50 p. 100 de francophones. On m'a répondu que non, que les 134 plaintes venaient toutes de francophones. Les seules plaintes verbales qu'ils ont eues venaient du fait que, parfois, ils n'aimaient pas que les hôtesses de l'air ou les agents de bord parlent en français dans l'avion. C'est un problème car que je pense que c'est un manque d'éducation de la part d'Air Canada. Il faut montrer aux gens qu'on a deux langues officielles dans notre pays et qu'on les respecte.
Il ne faut pas avoir peur de nos deux langues officielles. Certains en ont peur. Ils trouvent qu'on leur en demande trop et que cela leur coûte cher. Dans certains pays, il y a quatre langues officielles. Il faut pouvoir donner le service dans les deux langues pour respecter les gens.
Antonine Maillet l'avait si bien dit. Je répète cela souvent. Antonine Maillet est une écrivaine du Nouveau-Brunswick et elle disait qu'on ne veut pas que tous les francophones parlent l'anglais et que tous les anglais parlent le français; on veut juste que les deux communautés aient des services dans les deux langues. Le bilinguisme et les langues officielles, c'est aussi donner des chances aux gens dans leur communauté pour qu'ils puissent s'exprimer et vivre dans leur langue, d'où qu'ils viennent.
Il y a deux ans, les Acadiens ont fêté leur 402e anniversaire. Au Québec, on le fêtera l'année prochaine. Cela montre que les Acadiens étaient ici avant les Québécois. On a fait une belle petite fête. Dans notre pays, la francophonie remonte à loin.
On dirait qu'on veut se battre entre communautés. Ce n'est pas correct. Je trouve que c'est regrettable sur le plan de la langue, parce qu'il y a des pays où l'on apprend jusqu'à six langues. Je dis à mes enfants que je veux qu'ils apprennent la langue anglaise, pas pour avoir plus de chances de trouver un emploi, pas à cause de cela, mais parce que c'est enrichissant d'apprendre des langues. C'est ce qu'on devrait dire à nos enfants.
On va partout au monde, et on parle deux, trois ou quatre langues. Il n'y a rien de plus beau que d'être capable d'apprendre à parler une autre langue.
Pour ma part, je dis à mes enfants — et cela n'a rien à voir avec le fait de trouver un emploi — d'apprendre l'anglais. Je veux qu'ils l'apprennent et qu'ils soient capables de parler les deux langues. Je veux qu'ils soient capables de parler avec les gens quand ils iront en Ontario, en Colombie-Britannique et en Saskatchewan. Je ne veux pas qu'ils aient besoin d'un interprète. C'est la manière dont je vois les choses. Est-ce ce que mes jeunes veulent faire? C'est une autre histoire, mais je peux dire qu'ils ont déjà appris à parler assez bien l'anglais, et j'en suis fier.
[Traduction]
Je suis très heureux que nous ayons pu maîtriser les deux langues dans ma famille. J'y suis pour quelque chose. Nous devrions en faire davantage en ce sens, être plus ouverts et faire preuve d'autant de détermination à cet égard que pour toute autre chose. Les gens fréquentent des écoles de métiers ou l'université. Pour devenir médecin, il faut neuf années d'études. Je suis convaincu qu'on pourrait apprendre une autre langue durant ces neuf ans. Ce n'est pas si difficile. Il s'agit tout simplement de vouloir le faire.
Je ne pense pas que nous devrions être craintifs à cet égard. Nous devons respecter les deux langues officielles de notre pays et en être fiers. Je suis très fier du Nouveau-Brunswick, mais j'aimerais être fier de l'ensemble du pays. Le Nouveau-Brunswick est la seule province officiellement bilingue, où les gens peuvent obtenir des services dans les deux langues.
À une époque, les gens se chamaillaient, mais aujourd'hui, je constate qu'ils s'entendent mieux et collaborent. À mon avis, si nous favorisons un tel climat, la qualité de vie dans notre pays n'en sera que meilleure.
[Français]
Je disais qu'au Comité permanent des langues officielles, on a eu des plaintes concernant Air Canada. Par exemple, je me rappelle bien de l'ancien député Benoît Sauvageau, qui est décédé. Il a travaillé fort pour être capable d'avoir même dans l'avion d'Air Canada ou de Jazz la petite carte de plaintes. Pourtant, les représentants d'Air Canada disaient que cela coûtait trop cher.
M. Sauvageau est même allé jusqu'au point de la faire faire lui-même. Tous ceux qui ont assisté au Comité permanent des langues officielles se rappelleront sûrement qu'il avait fait faire la carte de plainte lui-même. Il avait démontré que ce n'était pas du tout dispendieux. Elle était faite de façon professionnelle.
Récemment, lors de l'une de nos réunions du Comité permanent des langues officielles, le vice-président d'Air Canada a félicité l'initiative de M. Sauvageau. La carte de plaintes est maintenant dans les avions d'Air Canada pour donner aux gens qui ne sont pas satisfaits du service la possibilité de formuler une plainte.
Je veux donc remercier le regretté Benoît Sauvageau qui a travaillé fort pour les langues officielles et qui a aidé la cause des langues officielles.
Je me rappelle qu'une fois, au Comité permanent des langues officielles, on a posé des questions aux représentants d'Air Canada. Toutes les directives de sécurité quand on prenait l'avion et lors du décollage étaient dans les deux langues officielles. Par contre, les directives pour les cas d'urgence étaient toutes en anglais. Il y avait un enregistrement sur cassette lorsqu'on descendait. Imaginez-vous que lorsqu'on monte dans l'avion, les directives sont sur une cassette. Imaginez ce que la cassette va dire lorsque l'avion se prépare pour l'atterrissage. C'était rendu à un point tel qu'on vérifiait le nom de la personne assise près des portes d'urgence de l'avion pour s'assurer qu'elle pouvait parler l'anglais parce que les directives devaient être transmises en anglais seulement. On a fait du chemin depuis ce temps, mais il faudrait absolument qu'on en fasse encore davantage.
Il y a une partie du projet de projet de loi qui m'inquiète. Si on prend l'article 10.2(4) du projet de loi, on mentionne ce qui suit:
Seules les parties IV, VIII, IX et X de la Loi sur les langues officielles s'appliquent aux entreprises suivantes:
a) l'entreprise de services aériens qui appartient à la société en commandite Jazz Air, enregistrée le 13 septembre 2004 sous le régime de la loi du Québec et qui est exploitée par celle-ci,
b) les nouvelles entreprises qui offrent des services aériens.
L'article 10.2(5) de la partie III, au paragraphe 5, dit ceci:
Dans le cas d'une entreprise acquise après l'entrée en vigueur du présent article, les parties de la Loi sur les langues officielles mentionnées au paragraphe (4) ne s'appliquent qu'à l'expiration d'un an, ou du délai supérieur fixé par le ministre, après l'acquisition.
Cette partie de la loi m'inquiète parce que je ne peux pas croire que si Air Canada achète une autre compagnie, dans un an, une personne pourra apprendre une autre langue. Je ne peux pas le croire. Cela va donc forcer le ministre à donner à la compagnie deux, trois ou quatre ans, et on sera encore dans la même situation comme lorsqu'Air Canada a acheté la compagnie Canadien International. Ce sera encore la même situation.
Air Canada devrait savoir que, lorsqu'elle achète une compagnie, les gens devraient être bilingues parce que loi est claire, à savoir qu'Air Canada doit offrir le service dans les deux langues officielles.
En conclusion, il est également à souhaiter que le gouvernement pourrait au moins accepter quelques-unes de mes suggestions et qu'en comité, il n'y aurait pas de filibustering du gouvernement, que le Comité permanent des langues officielles pourrait reprendre ses travaux et qu'on pourrait faire les amendements qu'on devrait avoir puisque le ministre a dit ce soir qu'il croyait aux langues officielles. Le temps nous le dira.
Monsieur le Président, j'aimerais faire quelques commentaires au sujet de ceux émis par mon collègue. Il a parlé à propos du Comité permanent des langues officielles. Si ce comité ne fonctionne pas aujourd'hui, ce n'est pas à cause des raisons qu'il nous a données.
Le Comité permanent des langues officielles ne fonctionne pas parce que les députés d'opposition ont voté contre le président et forcé sa démission.
[Traduction]
Lorsque l'opposition l'a obligé à démissionner, le comité a dû cesser d'exister tel qu'il était et le bon travail a pris fin. Si je le mentionne, c'est que nous sommes en train de discuter d'un projet de loi que le comité a étudié.
Le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui est le fruit du bon travail du Comité des langues officielles, que l'opposition a décidé de saborder. Le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui a été présenté par notre gouvernement.
[Français]
De fait, c'est un projet de loi de notre gouvernement, proposé par notre gouvernement. Le Comité permanent des langues officielles a été impliqué dans la formulation du texte de ce projet de loi.
[Traduction]
Donc, j'aimerais apporter une rectification. Si le Comité des langues officielles ne siège pas aujourd'hui, c'est que le député qui vient de prendre la parole a présenté une motion contre le président du comité, qui avait fait du si bon travail. L'opposition a voté contre le président et l'a obligé à démissionner, ce qui a mis fin au bon travail du comité.
Mon collègue pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
[Français]
Monsieur le Président, si le député veut remettre les pendules à l'heure, il n'a qu'à dire où il était le mardi matin à 8 h 58, lorsque le président a annulé la séance du comité, alors que les membres du comité étaient présents, ainsi que des témoins venus de Winnipeg et de Montréal. C'est d'ailleurs le gouvernement qui a payé pour les faire venir témoigner ici.
Le député sait très bien qu'il a voté avec nous pour faire comparaître les témoins devant le Comité permanent des langues officielles. S'il voulait dire la vérité en cette Chambre, il dirait que ce même groupe, soit les conservateurs, était gêné par rapport au Comité permanent des langues officielles, parce que ses membres y faisaient du bon travail. Les conservateurs disent avoir fait du bon travail, mais le président n'est même pas venu en voyage partout au pays, de Terre-Neuve à Vancouver, pour assister aux réunions du Comité permanent des langues officielles.
Deux minutes avant le début de la réunion, celle-ci a été annulée par le président du Comité permanent des langues officielles. Non seulement la séance du comité a-t-elle été annulée, mais celle du jeudi a aussi été annulée, car le président n'aimait pas l'horaire du comité. Un président n'a pas ce pouvoir. Les conservateurs pourront raconter n'importe quelle histoire, un président peut avoir le pouvoir d'annuler une réunion. Oui, mardi matin, si on arrive et que les témoins ne se soient pas présentés, c'est normal que le président ait le pouvoir d'annuler une réunion, mais il ne peut pas dire qu'il n'aime pas l'ordre du jour et que c'est devenu trop partisan.
Si le député a de l'honneur, il avouera que c'est ainsi que cela s'est passé. Oui, c'est vrai que le Comité permanent des langues officielles a fait du bon travail. Je siège à ce comité depuis 1997. Les membres de ce comité ont travaillé fort et ont fait de bonnes propositions.
Ce même député qui a fait le tour du Canada était avec moi. Il a entendu les Canadiens et les Canadiennes dire qu'il était inacceptable d'annuler le Programme de contestation judiciaire. Le député sait tout cela. Qu'il n'essaie pas de semer la confusion en cette Chambre.
Monsieur le Président, j'aimerais parler à mon collègue des langues officielles, le député d'Acadie—Bathurst, qui représente la même province que moi. C'est un peu aberrant d'écouter des commentaires comme ceux du député de Glengarry—Prescott—Russell. Moi-même, je siège au Comité permanent des langues officielles. Comme le député d'Acadie—Bathurst l'a si bien dit, c'est inacceptable qu'un président décide de ne pas écouter des témoins parce qu'il n'a pas envie de les écouter.
Il faut quand même avoir du respect. On a été élus par la population. Lorsqu'on écoute régulièrement les nouvelles, on constate que ce n'est pas toujours facile de maintenir le respect de la population à notre égard. Il faut travailler fort. Ce sont des gestes comme ceux que le président conservateur a posés qui font en sorte que la population finit par se demander ce que les députés font à Ottawa, alors que nous, la majorité des députés, essayons de faire avancer les choses. C'est toujours à cause d'une minorité que la majorité paraît mal.
En fin de compte, je voulais en venir au fait que la seule chose qui n'est pas dite dans le titre de ce projet de loi, c'est qu'il porte sur les langues officielles. Possiblement que cela aurait dû être mentionné, parce que cela porte à confusion. Les gens pensent que, puisqu'il s'agit d'Air Canada, cela porte sur une question de transport. En réalité, cela porte effectivement sur une question de transport, parce qu'il s'agit d'Air Canada, mais cela touche l'aspect des langues officielles.
Je vois bien difficilement la situation actuelle selon laquelle le ministre veut que le projet de loi soit renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, alors qu'il devrait être renvoyé au Comité permanent des langues officielles.
Comment le député d'Acadie—Bathurst voit-il cela? Y a-t-il du respect dans cette Chambre, alors que les conservateurs ne veulent pas que le Comité permanent des langues officielles soit opérant?
Monsieur le Président, premièrement, ce qui est important aujourd'hui, c'est le projet de loi C-29 pour qu'Air Canada respecte les langues officielles. Ce n'est pas parce qu'on change la compagnie qu'Air Canada ne doit plus assumer ses responsabilités.
Revenons au Comité permanent des langues officielles. C'est là-dessus qu'il faut être clair. Pourquoi le gouvernement dit-il qu'il n'était pas impliqué dans la décision prise par le président? Dans ce cas, pourquoi appuie-t-il cette décision? Cela veut dire qu'il était d'accord avec cela, avec ce que faisait le président, soit d'empêcher le comité de siéger.
Le président a dit que c'était à cause de la partisanerie. S'il y a quelqu'un qui était partisan, c'était bien le président lui-même. En effet, l'abolition du Programme de contestation judiciaire était contesté partout au pays, dans chaque endroit où nous sommes allés. Les députés conservateurs le savent car ils étaient avec nous lors de notre voyage, sauf le président qui n'y était pas. Ils le savaient. Ce sont eux qui ont été partisans. Ils ont fait exprès d'annuler la réunion du Comité permanent des langues officielles parce qu'ils ne voulaient pas entendre les témoins. C'est simple. C'est cela qu'ils voulaient, soit ne pas entendre la réalité. Le gouvernement conservateur a fait mal à nos gens, a fait mal à la communauté francophone.
J'espère que plus tard, on pourra peut-être entendre la ministre de la Francophonie et des Langues officielles nous expliquer comment elle nous aide à cet égard. Elle devrait avoir honte de ne pas se lever debout devant le premier ministre pour lui dire que ce qu'il est en train de faire à nos communautés francophones au Canada est inacceptable. J'ai hâte d'entendre ce que va faire la ministre de la Francophonie et des Langues officielles.
Monsieur le Président, je vais poser une question à mon collègue d'Acadie—Bathurst qui a effectivement une longue et riche expérience au sein du Comité permanent des langues officielles.
Prenons l'exemple d'un projet de loi comme celui-ci, qui touche la question d'Air Canada. C'est un cas, ma foi, qui pose problème dans trop de circonstances par rapport aux services donnés ou qui doivent être donnés en français ou qui sont demandés en français dans le cadre des transports aériens,
De quelle façon pouvons-nous faire en sorte, par le truchement de la Chambre et par le travail des parlementaires, d'aboutir à un projet de loi qui réponde efficacement et qui offre une solution face aux problèmes trop souvent rapportés, à savoir que le fait français n'est pas respecté lors des voyages aériens?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Gatineau. C'est à souhaiter que dans les jours à venir, le gouvernement verra la lumière au bout du tunnel. Ce n'est pas normal en démocratie ce qui est en train de se passer au Parlement. J'ai très bien expliqué tout à l'heure que quand on enlève aux citoyens le droit de venir s'exprimer au Parlement, c'est une attaque contre la démocratie. Ce n'est pas autre chose. Cela fait mal à la démocratie.
Il y aura une réunion des quatre whips demain matin. Nous allons nous rencontrer pour discuter de la situation. Il est à souhaiter que le gouvernement revienne sur sa position et accepte de reconnaître que ces choses-là ne se font pas. Un président ne peut pas arriver et, du jour au lendemain, dire qu'il n'aime pas l'ordre du jour du comité. Cela ne se fait pas en démocratie. C'est la majorité qui l'emporte et il faut qu'il l'accepte.
Les conservateurs disent dit qu'il ont été élus comme gouvernement. C'est vrai, mais il s'agit d'un gouvernement minoritaire. Il faut travailler ensemble. Pour travailler ensemble, il faut qu'il laisse notre comité travailler. Il travaillait bien. Jusqu'à la dernière minute, même après que le comité ait été annulé, ils ont dit que c'était un comité qui travaillait bien. Imaginez-vous! C'est un comité qui travaille bien, mais on interrompt les travaux. Ce n'est pas acceptable.
J'ai confiance que quelque chose de raisonnable va se faire. Le gouvernement va devoir y penser. C'est entre ses mains. Sinon, il va falloir changer les règlements de la Chambre. S'il ne veut pas nommer un nouveau président, il faudra d'autres règlements. Les règlements vont changer. Est-ce que c'est ce que veut le gouvernement? Cela va se faire. Si c'est cette direction qu'il veut prendre, on changera les règlements. Il ne faut pas qu'il oublie qu'il s'agit d'un gouvernement minoritaire et non majoritaire.
Monsieur le Président, en tant que ministre de la Francophonie et des Langues officielles, je suis fière de vous présenter, avec mon collègue, ce projet de modification à la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, qui permettra d'assurer le respect des droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes.
Il s'agit d'un autre exemple de l'engagement de notre gouvernement envers les langues officielles et la dualité linguistique. Notre gouvernement est fermement engagé à promouvoir nos deux langues officielles. Pour nous, la dualité linguistique est un fondement de notre identité. Elle est un atout économique, social et culturel et ce, tant pour la société canadienne que pour le Canada sur la scène internationale.
Notre nouveau gouvernement a signé avec les provinces et les territoires des accords sur les services et l'éducation évalués à 1,18 milliard de dollars sur quatre ans. Des dizaines d'autres ententes de financement avec des groupes et des organisations communautaires de langue officielle ont également été conclues.
De plus, dans le cadre du budget de 2007, le nouveau gouvernement du Canada a aussi augmenté le financement destiné aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, en leur octroyant 30 millions de dollars supplémentaires sur une période de deux ans. Ces fonds permettront de financer des activités culturelles et parascolaires ainsi que des centres communautaires. Ces 30 millions de dollars s'ajoutent aux 642 millions de dollars sur cinq ans prévus par le Plan d'action pour les langues officielles, qui vise la promotion et le développement des langues officielles au Canada.
Nous avons fait la preuve, et nous continuons de le prouver par nos actions et nos gestes, que le respect de la Loi sur les langues officielles au sein de tous les ministères, y compris Transports Canada, est une priorité pour nous.
Qu'on me permette de présenter un peu l'historique d'Air Canada pour appuyer les modifications proposées à la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada.
La société Air Canada, telle que nous la connaissons aujourd'hui, a vu le jour en 1937 grâce à une loi créant les Lignes aériennes Trans-Canada. L'objectif était alors de créer de toute pièce une compagnie aérienne nationale pour le Canada.
[Traduction]
Au cours de la Seconde Guerre mondiale, les Lignes aériennes Trans-Canada étaient chargées de transporter d'urgence, entre le Canada et les îles britanniques, des militaires, des fonctionnaires et des diplomates canadiens affectés en temps de guerre. Cette responsabilité qui incombait aux Lignes aériennes Trans-Canada, vu l'urgence en temps de guerre, est devenue un tremplin lui permettant de prendre de l'expansion sur le marché international du transport aérien commercial.
Les Lignes aériennes Trans-Canada ont été rebaptisées Air Canada le 1er janvier 1965 dans une loi adoptée par le Parlement. En même temps que ce changement de nom, la société a vu son mandat de transporteur aérien national de passagers, de frets et de courrier se transformer. Elle est devenue un transporteur aérien commercial canadien oeuvrant aussi sur la scène internationale. En outre, le nom Air Canada a été choisi parce qu'il représentait bien les deux langues officielles du Canada et parce que le bilinguisme était de rigueur au sein de ce transporteur.
[Français]
Tout au long de son histoire, Air Canada a démontré sa volonté de refléter adéquatement la dualité linguistique du Canada. Par exemple, dès 1963, Air Canada a mis sur pied un comité interne sur le bilinguisme pour étudier les politiques et les pratiques de la société et recommander des changements institutionnels.
En 1968, plus de 34 p. 100 des employés d'Air Canada dans tout son réseau, et 57 p. 100 au Québec, étaient classifiés comme bilingues. En 1969, avec l'adoption de la Loi sur les langues officielles, Air Canada a veillé à ce que ses politiques d'entreprise soient conformes aux obligations en matière de langues officielles, comme les autres institutions fédérales.
Comme vous vous en souviendrez, le gouvernement du Canada a imposé à deux occasions des obligations en matière de langues officielles à Air Canada par le biais de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, afin d'assurer la protection continue des droits linguistiques des Canadiens. De pleines obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles ont été imposées à Air Canada lorsqu'elle a été privatisée en 1988-1989, et encore une fois en 2000, lorsque Air Canada s'est porté acquéreur des lignes aériennes Canadien International.
En 2000, ces obligations ont été étendues afin d'imposer à Air Canada de veiller à ce que ses filiales, qui exploitent des services aériens, offrent un service au public dans les deux langues officielles.
En 2002, en réponse à un rapport du Comité mixte permanent des langues officielles, Air Canada déposait son Plan d'action linguistique 2001-2010 dans lequel elle réaffirmait l'engagement permanent d'Air Canada à l'égard des langues officielles et proposait un plan décennal exposant comment elle réaliserait cet objectif. Ce plan d'action a été mis à jour en août 2004.
En outre, le 25 novembre 2004, un cadre supérieur d'Air Canada a témoigné devant le Comité permanent des langues officielles. À cette occasion, il a affirmé que lors du processus de restructuration d'Air Canada dans lequel la compagnie devait faire 2 milliards de dollars d'économies, seulement trois budgets n'avaient subi aucune compression: la sûreté, la sécurité et les langues officielles.
Air Canada a démontré à plusieurs reprises sa volonté de s'acquitter de ses responsabilités en matière de langues officielles.
Par contre, le 1er octobre 2004, dans le cadre de son plan d'entreprise, Air Canada a apporté à sa structure d'entreprise des changements importants destinés à maximiser l'efficience et à accroître les investissements. Air Canada a alors créé des unités commerciales autonomes sous une nouvelle société mère, la société de portefeuille Gestion ACE Aviation Inc. De ce fait, la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada s'applique dorénavant à une partie seulement d'Air Canada.
Les anciennes divisions internes et filiales d'Air Canada, comme Jazz, sont maintenant des sociétés autonomes qui ne sont plus assujetties aux obligations en matière de langues officielles énoncées dans la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada.
[Traduction]
En réponse aux demandes des Canadiens, des employés d'Air Canada et du Comité permanent des langues officielles, le gouvernement du Canada s'est engagé à présenter un projet de loi prévenant tout effritement du bilinguisme prévu dans la loi au sein d'Air Canada ainsi que le respect des obligations concernant l'emplacement du siège social, compte tenu de la restructuration de la société.
[Français]
Depuis lors, Air Canada a démontré ses intentions de poursuivre ses démarches et ses initiatives afin de respecter et d'améliorer la qualité de ses services dans les deux langues officielles. En novembre dernier, devant le Comité permanent des langues officielles, un cadre supérieur a présenté la politique d'embauche d'Air Canada qui met l'accent sur l'embauche de candidats bilingues. De plus, la société a effectué un grand nombre de transferts d'agents de bord afin d'atteindre un plus haut taux de bilinguisme.
C'est dans ce contexte que je suis heureuse d'appuyer ce projet de loi devant la Chambre. Celle-ci se propose de préserver cet engagement et l'obligation qui existe en vertu de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada de donner le droit aux employés d'Air Canada de travailler dans la langue de leur choix. Elle permettra également d'assurer le maintien des droits linguistiques des Canadiens quant aux services qui seront offerts par cette compagnie. Ce projet permettra à la société de continuer à contribuer au tissu social du Canada et de jouer son rôle d'ambassadeur des valeurs canadiennes à l'étranger durant les années à venir.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la ministre de son discours sur le projet de loi C-29.
J'aimerais savoir, si c'est possible, pour quelles raisons un gouvernement qui appuie les langues officielles et qui se vante de ramener en Chambre le projet de loi C-29, qui est en fait la continuité du projet de loi C-47, a mis tant de temps à le faire — soit du mois d'octobre à cette semaine — en plus de refuser de nommer un président au Comité permanent des langues officielles. Est-ce parce que ce n'était pas important?
Combien de fois ai-je rappelé au leader du gouvernement à la Chambre des communes l'importance du projet de loi C-29?
Peut-être pourrait-elle aussi éclaircir ce qu'a dit le député de Glengarry—Prescott—Russell, qui semble dire que j'ai induit la Chambre en erreur en ce qui a trait au Comité permanent des langues officielles. Il semble dire que c'est nous qui avons annulé la réunion. Où était la secrétaire parlementaire de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles deux minutes avant le début de la réunion, lorsqu'on a eu l'appel du greffier disant que le comité était annulé?
C'est le soir, aux nouvelles de cinq heures, avec Don Newman, que nous avons appris que le comité était annulé parce que c'était devenu trop partisan. Il n'a pas même de respect pour les membres du comité. Peut-on imaginer? Que le comité étudie le Programme de contestation judiciaire, est-ce quelque chose qui est devenu partisan? En tant que ministre francophone, où se situe-t-elle par rapport aux francophones du pays? J'aimerais entendre ses commentaires à ce sujet. J'aimerais aussi qu'elle nous parle d'Air Canada et des autres compagnies que cette dernière pourrait acheter.
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de le dire à maintes reprises en cette Chambre, j'ai beaucoup de respect pour mon collègue le président du Comité permanent des langues officielles et pour l'ensemble de mes collègues conservateurs qui siègent également au comité.
Le comité a fait un excellent travail, ne serait-ce que la tournée qui a été faite au pays, d'Est en Ouest. Nos collègues étaient présents, ma secrétaire parlementaire était présente. Un travail extraordinaire a été fait. Le comité a déposé un rapport il y a une quinzaine de jours, dans lequel on retrouve 39 recommandations et sur lequel on se penchera. On répondra bien sûr dans les 120 jours requis.
J'ai également beaucoup de respect pour mon collègue ici, en cette Chambre, et avec lequel j'ai eu l'occasion de faire des annonces pour les communautés minoritaires, ne serait-ce que pour L'écho d'un peuple. Par exemple, 195 000 $ ont été annoncés pour venir en aide à ce spectacle extraordinaire qui s'adresse à l'ensemble de la francophonie et à l'ensemble des citoyens canadiens.
Plus récemment, le Festival franco-ontarien a reçu 130 000 $ de dollars afin que la francophonie puisse rayonner partout au pays.
Monsieur le Président, je m'adresserai à la ministre, qui a la responsabilité des langues officielles.
Plus tôt, on a entendu sa réponse très décevante au sujet de la façon dont le Comité permanent des langues officielles a été mis en jachère — on espère que ce ne sera pas pour trop longtemps. On a de sérieux doute à ce sujet lorsqu'on entend ses propos.
Cela dit, lorsque la ministre dit donner 30 millions de dollars aux communautés d'expression française hors Québec, qu'elle sache que déjà en 1996, les Fransaskois demandaient 22 millions de dollars pour eux seuls, simplement pour pouvoir fonctionner pendant une année. Le principe de réparation n'a pas encore été mis sur pied au niveau fédéral, alors que des études réalisées par Roger Bernard, de la Fédération de la jeunesse canadienne-française, en faisait état il y a déjà plus de 15 ans. Il est tout à fait déplorable d'entendre ce genre de réponse qui essaie d'expliquer comment son gouvernement met en lumière les langues officielles. Le projet de loi C-29 est un autre exemple. À la recommandation du commissaire aux langues officielles, le projet de loi se doit d'aller au Comité permanent des langues officielles pour y être étudié.
Comment s'y prendra-t-elle, avec autant de palabres qui montrent son incohérence face aux recommandations faites par des gens qui s'y connaissent?
Monsieur le Président, bien entendu, les députés du Bloc auraient eu avantage à appuyer le projet de loi S-3 à l'automne 2005. À mon avis, c'est encore par ce geste là qu'ils auraient pu démontrer aux communautés francophones hors Québec qu'ils étaient prêts à les appuyer. Maintenant, le député fait référence à des revendications qui datent de 1993...
M. Richard Nadeau: C'est 1996.
L'hon. Josée Verner: Il fait référence à des revendications qui datent de 1996, et je l'invite à adresser ses doléances au gouvernement qui était en place à l'époque.
Pour notre part, nous avons annoncé 30 millions de dollars supplémentaires pour les communautés, et nous avons l'intention que ces 30 millions de dollars soient bien dépensés pour rayonner et faire rayonner la francophonie canadienne.
Monsieur le Président, c'est un petit peu aberrant d'écouter la ministre tenir ce genre de discours. D'abord, il faut tout de même rectifier les faits. Il n'est plus question du président du Comité permanent des langues officielles — c'est bien dommage —; il est maintenant question de l'ex-président des langues officielles, en raison de gestes qu'il a posés et de son manque de respect envers les communautés linguistiques du pays.
Toutefois, la ministre dit être fière que son gouvernement ait pris l'initiative d'aller rencontrer les communautés. Il y a tout de même une réalité, soit que le président du Comité permanent des langues officielles de l'époque n'a par contre pas pris le temps de voyager dans les différentes régions du pays pour aller rencontrer les communautés et constater le problème. Ça aurait peut-être été nécessaire et important pour lui afin qu'il comprenne mieux les problématiques par la suite.
Comme par hasard, la grande thématique qui était discutée, c'était le Programme de contestation judiciaire. Or, quelques mois plus tard, le gouvernement, par le truchement du président, annule le Programme de contestation judiciaire, annule le Comité permanent des langues officielles, et il essaie aujourd'hui de nous dire qu'il aime les langues officielles. À mon avis, il faudrait que la ministre revienne sur ses paroles et dise complètement le contraire.
La ministre de la Francophonie et des Langues officielles dispose d'une minute pour répondre à la question.
Monsieur le Président, ça sera le temps suffisant pour dire à mon collègue de l'opposition que ceux qui ont manqué de respect envers les communautés minoritaires, ce sont tout de même les libéraux et les députés du NPD qui ont voté contre notre budget à l'endroit des communautés minoritaires du pays. Ils ont voté contre 30 millions de dollars destinés plus spécifiquement à la jeunesse canadienne, pour la faire rayonner, et contre des budgets destinés à la construction de centres communautaires.
M. Jean-Claude D'Amours: C'est un projet libéral!
L'hon. Josée Verner: Le député me dit que c'est un projet libéral. Lorsqu'on entend les libéraux aujourd'hui, alors qu'ils sont dans l'opposition, il semble qu'ils étaient toujours sur le point d'avoir des projets, mais malheureusement, comme pour bien d'autres choses, ils n'ont pas livré la marchandise, et c'est dommage.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, la question initiale que j'ai posée à la Chambre il y a quelques semaines portait sur deux sujets. Le premier était l'absence d'excuses de la part du gouvernement pour la triste histoire des pensionnats et ses répercussions ultérieures sur les collectivités des Premières nations. Le deuxième portait sur la remise en question par le groupe d'experts des conservateurs de l'affirmation selon laquelle 10 milliards de dollars avaient été donnés aux collectivités des Premières nations. C'est sur les conclusions de ce groupe que je me concentrerai.
D'après le rapport des dépenses du groupe d'experts, en 2004-2005, les collectivités des Premières nations du pays ont reçu seulement 4,9 milliards de dollars en subventions et en contributions. Un document ultérieur de l'Assemblée des Premières Nations, qui a été mis à jour et qui est plus récent, signale qu'elles ont reçu 5,4 milliards de dollars. C'est considérablement différent de la somme de 10,1 milliards de dollars qui est évoquée à la Chambre et en public.
Lors d'un discours donné par le chef national Phil Fontaine au Canadian Club le mardi 15 mai, ce dernier a expliqué pourquoi il est si important de parler de la réalité de ces chiffres. Il a donné un visage à la pauvreté dans les collectivités des Premières nations du pays.
Dans son discours, il a mentionné que le chef Shirley Castel dit que parfois jusqu'à 28 personnes vivent dans des maisons de deux chambres à coucher et que, au Canada, le surpeuplement se situe généralement à 7 p. 100, selon Statistique Canada, mais que dans les collectivités autochtones rurales, il se situe à 19 p. 100.
M. Fontaine a également indiqué que, partout au Canada, les enfants autochtones vivent dans la pauvreté, plus précisément un enfant sur quatre. De plus, les organisations d’aide à l’enfance des Premières nations reçoivent un financement par enfant de 22 p. 100 inférieur à celui qui est consenti aux organisations provinciales. Il a ajouté qu'il s'agit de discrimination flagrante.
On a fait énormément de travail au sujet de ce mythe et je mentionne notamment un document intitulé « Le mythe des 9 milliards de dollars est étalé au grand jour: comment il se fait que la pauvreté des Premières nations perdure ». En réalité, nous parlons de logements inadéquats, du problème d'approvisionnement en eau potable salubre et de normes éducatives qui ne correspondent pas à celles du reste du Canada. Dans ce document, il est, entre autres, question du plafonnement de la hausse du financement qui est fixé à 2 p. 100 depuis 1996. Il y est dit:
En raison du plafonnement à 2 p. 100 de la hausse du financement des services de base depuis 1996, le pouvoir d'achat réel des Premières nations a diminué de façon soutenue compte tenu de la croissance démographique annuelle et de l'inflation. Depuis 1996, le pouvoir d'achat des collectivités des Premières nations a fléchi de 23 cents pour chaque dollar et il continuera de s'effriter chaque année tant que le plafond de 2 p. 100 sera maintenu.
Plus avant dans cet article sur le mythe des 9 milliards de dollars, il est question de l'âge de la population des nombreuses collectivités autochtones. On y dit:
Plus de la moitié des membres des Premières nations sont âgés de moins de 23 ans. Parce que l'augmentation de leur budget est limitée à 2 ou à 3 p. 100, les Premières nations ne peuvent ni répondre aux besoins découlant de la croissance démographique, ni faire face à l'inflation, au vieillissement et à la détérioration de la santé de leur population et aux problèmes liés à la situation sociale. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada a constaté que les dépenses par habitant pour les services de base ont baissé de 6,4 p. 100 depuis 1996-1997.
Au cas où on croirait que ces chiffres proviennent uniquement de l'Assemblée des Première Nations ou des collectivités autochtones disséminées au Canada, j'aimerais maintenant me pencher sur certains documents gouvernementaux.
Le gouvernement a mené un projet sur les inducteurs de coût, qui prenait en compte bon nombre de facteurs de financement dans les collectivités autochtones, d'un océan à l'autre. Les documents du gouvernement font état de sérieuses lacunes, notamment en matière d'éducation, de logement, d'infrastructure communautaire et d'approvisionnement en eau.
Comme je n'en ai pas le temps, je ne peux lire d'extraits de ces documents gouvernementaux qui exposent clairement le problème.
Comme les besoins criants sont toujours là, la question au ministre demeure la même. Combien d'argent les Premières nations et les collectivités autochtones du Canada finiront-elles par vraiment obtenir?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de sa question parce que, en fait, elle renvoie à l'une des principales raisons pour lesquelles je me suis lancé en politique. Pour la première fois de ma vie, j'ai pu adhérer à un parti qui voulait vraiment réformer le système même qui empêche l'argent dont les Premières nations, les Autochtones, ont besoin pour améliorer leur vie, de leur parvenir.
C'est notre parti qui, en fait, voit ce système comme l'obstacle auquel la députée fait allusion. Heureusement, notre gouvernement a pu commencer à s'attaquer au système qui brime les Premières nations depuis longtemps, depuis plus de 100 ans, avec la Loi sur les Indiens, un document préparé à partir de documents datant d'avant la Confédération. Bien évidemment, tout le monde se rend compte que c'est une loi archaïque qui ne fait qu'étouffer le peuple qu'elle est censée aider. Notre gouvernement tient beaucoup à cette réforme.
Certains ont laissé entendre qu'il faut davantage d'argent pour régler ces problèmes. Il est vrai qu'il sera peut-être nécessaire, éventuellement, d'investir d'autres ressources financières, mais, d'abord et avant tout, c'est le système lui-même qui doit être amélioré. Avant d'investir, nous devons nous assurer que l'argent fera vraiment une différence dans la vie des gens qu'il doit permettre d'aider.
Le projet de loi C-44, une mesure législative importante, compte parmi les initiatives que nous prenons en tant que gouvernement. Le projet de loi vise justement ce système. Il permettra en outre aux Autochtones de jouir enfin des droits de la personne.
La plupart des Canadiens ne réalisent pas que la Loi canadienne sur les droits de la personne ne s'applique pas dans les réserves autochtones. C'est un sombre volet de notre histoire. Le Canada, un des meilleurs pays du monde sur le plan de la qualité de vie, a refusé aux Autochtones toute jouissance des droits de la personne. Nous avons un excellent bilan dans ce domaine, mais nous avons quand même privé les Autochtones des avantages découlant de ces droits.
Heureusement, notre comité a maintenant l'occasion d'aller de l'avant avec cette mesure législative importante et historique. Je serais reconnaissant à la députée de bien vouloir souscrire à l'octroi des protections en matière de droits de la personne aux populations autochtones. Je sais qu'elle a très hâte de regagner son chalet pour l'été. C'est pourquoi elle a reporté à un moment indéterminé à l'automne l'élargissement de la Loi canadienne sur les droits de la personne aux Autochtones vivant dans les réserves. Je la mets au défi de changer d'idée et de souscrire à l'élargissement des droits de la personne aux Autochtones.
Monsieur le Président, je suis tout à fait disposée à demeurer ici jusqu'à ce que le travail soit terminé. Évidemment, le projet de loi C-44 porte en fait sur l'abrogation de l'article 67, qui permet à des gens de porter plainte en vertu de la Loi sur les Indiens. Les membres des Premières nations vivant dans les réserves sont déjà protégés par la Loi canadienne sur les droits de la personne. L'Assemblée des Premières nations a d'ailleurs porté plainte en vertu de cette loi au sujet du grave sous-financement de 22 p. 100 des services à l'enfance.
Je cherche encore à savoir combien d'argent finit par arriver entre les mains des populations des Premières nations. Nous avons pu constater le problème encore et encore dans les documents du gouvernement lui-même, notamment dans le rapport sur les facteurs de hausse des coûts, qui dit qu'après neuf années de plafonnement à 2 p. 100, le temps est venu de financer les services de base fournis aux Premières nations en tenant compte, au cours de la prochaine année et des années subséquentes, de l'augmentation de la population et des prix. Le rapport décrit les besoins très importants auxquels il faudra répondre pour arriver à fournir des services comparables. Quand verrons-nous le...
Monsieur le Président, la députée vient de demander combien d'argent était consacré aux populations autochtones du Canada. Dans le dernier budget, le ministre a prévu des dépenses de 10 milliards de dollars. Il s'agit d'une hausse substantielle par rapport aux budgets antérieurs.
Je sais que les conditions de vie lamentables des populations autochtones sont sorties de l'écran radar du gouvernement libéral précédent pendant de nombreuses années. Bien que les libéraux prétendissent s'occuper du problème, ce n'est qu'à la toute dernière minute qu'ils ont fini par faire une tentative que nombre de personnes ont qualifiée de pitoyable et que d'autres ont appelé l'accord de Kelowna. Nous en avons souvent discuté dans cette enceinte. Nous savons qu'en fait, il n'y a pas eu d'accord, mais seulement un communiqué.
Notre ministre a procédé à une affectation d'argent bien réelle. Par surcroît, nous allons réformer le système. Comme je l'ai dit auparavant à la députée, j'espère qu'elle pourra souscrire à cet effort.
[Français]
Monsieur le Président, ce débat d'ajournement me donne l'occasion de faire part à nouveau de mes préoccupations — et de celles de mes concitoyens d'ailleurs — à propos d'une situation qui perdure à Service Canada, au bureau de Rimouski. Cette situation concerne le fait que ce bureau est géré de façon intérimaire depuis assez longtemps, à partir de Gaspé, sans qu'on sache pourquoi ni pour combien de temps.
En quoi est-ce inquiétant? Je vais donner un exemple que tout le monde comprendra: Emplois d'été Canada. C'est un excellent exemple de centralisation et de cafouillage. Qu'est-ce qui justifie mes propos? La réalité.
Le ministre a décidé de centraliser le traitement et l'étude des demandes, à Ottawa pour les entreprises privées et les organismes publics, et à Montréal pour les OSBL. Pourtant le ministre disposait, entre autres à Rimouski, d'une organisation et de fonctionnaires compétents et expérimentés qui, d'année en année, ont bien fait l'étude de ces dossiers. Eh bien non, il fallait qu'en 2007, le ministre des Ressources humaines et du Développement social décide que le programme devait être complètement revu et géré différemment. On connaît le cafouillage qui s'ensuivit.
Depuis une semaine, évidemment, avec la levée de boucliers des organismes — bien légitime d'ailleurs —, on a décidé de poser un second regard et d'annoncer une deuxième ronde de financement. Notons que le ministre le fait en faisant fi des critères qu'il avait d'ailleurs lui-même établis.
Je me sers de cet exemple pour poser à nouveau ma question. Le bureau de Rimouski qui dessert le vaste territoire du Bas-Saint-Laurent est sous une direction intérimaire à Gaspé. Son rôle change sans qu'on soit mis au courant, sans qu'il y ait de consultations ou de débats. Est-ce que ce qu'on voit poindre à l'horizon est réellement fait dans l'objectif d'une meilleure prestation de services? En effet, ce qu'on vit actuellement est davantage un changement de contrôle et de centralisation, comme j'en ai donné pour exemple Emplois d'été Canada. Est-ce que Rimouski doit faire le deuil d'une direction permanente? Est-ce que l'inaction dans la nomination d'un directeur ou d'une directrice cache autre chose?
J'ai donc répété ma question du 1er mai.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a demandé au ministre des Ressources humaines et du Développement social si le gouvernement avait l'intention de laisser le bureau régional de Service Canada à Rimouski sans gestionnaires.
Le fait est que la région de Rimouski est mieux desservie que jamais dans le cadre du nouveau mandat de Service Canada.
Les Canadiens à Rimouski et dans tout le pays ont accès à une gamme complète de prestations et de services gouvernementaux en personne, par téléphone, en ligne ou par la poste.
Au cours de la dernière année, plus de 100 nouveaux points de service ont été créés dans l'ensemble du Canada. Cela représente un total de 543 centres Service Canada. Soixante-dix-neuf d'entre eux se trouvent au Québec. Jamais auparavant le gouvernement du Canada n'a fait sentir sa présence dans autant de régions et localités, y compris dans l'ensemble du Québec et dans la circonscription de la députée.
Le nouveau gouvernement a écouté les Canadiens qui voulaient que Service Canada soit géré différemment. Les Canadiens voulaient un meilleur service à la clientèle et nous voulions tous voir les gens fournir un bon service.
En étant à l'écoute des Canadiens, le nouveau gouvernement prend des mesures concrètes. Afin de rendre le service à la clientèle de Service Canada plus efficient et plus efficace, nous avons changé les centres administratifs et régionaux de manière à ce que chaque centre Service Canada soit une entité auto-suffisante chargée de servir les Canadiens.
Dans la circonscription de la députée, trois gestionnaires s'occupent de servir les citoyens. Lorsque l'ancienne structure était en place, il n'y en avait qu'un. La députée et ses électeurs seront sans doute soulagés de voir que nous avons triplé les ressources pour aider les citoyens à accéder aux prestations et aux programmes du gouvernement du Canada.
Afin de répondre aux besoins de la population, les gestionnaires sont secondés par un grand nombre d'agents de service aux citoyens dans les cinq centres Service Canada du Bas-Saint-Laurent.
Les modifications apportées aux rôles et aux responsabilités des gestionnaires des centres Service Canada sont d'ordre administratif et ne compromettront d'aucune façon le service ou les partenariats; en fait, c'est plutôt le contraire. Dans la circonscription de la députée, ses électeurs commencent déjà à voir les améliorations.
À l'heure actuelle, 93 p. 100 des Canadiens ont accès aux centres Service Canada. Toutefois, notre gouvernement estime qu'il peut faire encore mieux. Nous avons donc ajouté 31 sites de service mobiles au Québec aux 79 centres Service Canada déjà en place.
L'ajout de centres Service Canada mobiles arrive à point nommé. Ces centres permettent une meilleure utilisation des ressources, et chaque contribuable est à même de le constater puisqu'un plus grand nombre de personnes ont ainsi un meilleur accès à Service Canada. Il s'agit là d'une innovation importante et souhaitable pour les collectivités, car il est plus logique que Service Canada aille vers les citoyens plutôt que l'inverse. Comme je l'ai mentionné indirectement tout à l'heure, ils permettent au gouvernement du Canada d'être présent même dans les régions les plus isolées du Québec.
L'arrivée de Service Canada s'accompagne-t-elle de changements? Nous avons apporté des changements à la loi pour nous assurer que Service Canada soit centré sur sa clientèle. Les Canadiens veulent un meilleur service. Ils en veulent plus pour leur argent. Ils savent se servir d'Internet et d'autres technologies, mais ils veulent un accès raisonnable aux centres de service; ils ont besoin de s'adresser à quelqu'un en personne et ils demandent ce genre de service. C'est ce que le nouveau gouvernement du Canada leur offre.
Les Canadiens, et plus particulièrement les Québécois, ont le sens pratique. Ils apprécient le fait que leur nouveau gouvernement les comprend et les écoute, et nous prenons des mesures concrètes.
[Français]
Monsieur le Président, je vais donc poser ma question de façon vraiment directe.
Lorsque la porte-parole nous a répondu qu'il y avait maintenant trois gestionnaires, cela voulait-il dire que le poste de directeur du bureau existant ne serait pas doté et que Rimouski est maintenant sous une gestion intérimaire?
Je voudrais parler d'une deuxième chose. Lorsqu'on parle de cette brochette de services, il faut tout de même bien se rendre compte que cela ne s'applique pas partout. Je n'ai pas parlé que de ma circonscription, j'ai parlé du fait que Rimouski desservait le Bas-Saint-Laurent. Nous n'avons, entre autres, aucun service pour les passeports. Nous sommes très fiers, mes collègues députés et moi-même, d'offrir ce service dans nos bureaux de circonscription, mais qu'on ne vienne pas nous parler de services qui n'existent pas en région.
Il y a aussi une troisième chose. Nous sommes dans un milieu rural et dans les faits, certains résidants — je ne dirais pas qu'il y en a plusieurs —, n'ont pas accès à l'Internet.
C'était donc mes trois autres questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, la question complémentaire de la députée me donne l'occasion de mettre à nouveau en évidence certaines des réalisations du gouvernement et de confirmer à tous les Canadiens, y compris les électeurs de la circonscription de la députée, qu'ils ont accès à des services de qualité, où qu'ils habitent.
Notre nouveau gouvernement a travaillé d'arrache-pied pour rationaliser les opérations de Service Canada et mettre en oeuvre un modèle axé sur le client. Permettez-moi de rappeler quelques-uns des changements qui ont été apportés.
Nous avons mis en oeuvre un protocole de service, de même qu'un code d'éthique en matière de service. Nous avons en outre mis sur pied un Bureau de la satisfaction des clients. Nous avons aussi ouvert plus de 100 nouveaux guichets de service d'un bout à l'autre du pays et augmenté le nombre de points de service à l'intention des collectivités des minorités officielles. Nos fonctionnaires se rendent maintenant dans les collectivités éloignées pour offrir toute la gamme des services aux citoyens, où qu'ils puissent habiter.
Le nouveau gouvernement du Canada obtient des résultats. Les progrès remarquables réalisés à Service Canada...
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole ce soir pour soulever encore une fois la question de la position du Canada en ce qui a trait à l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud. Cet accord entraînerait la perte d'emplois dans le secteur manufacturier dans l'ensemble du pays et, en particulier, dans le secteur de l'automobile.
Je soulève cette question depuis 2004, année où le premier ministre de l'époque, le député de LaSalle—Émard, a amorcé les négociations en vue de conclure un accord de libre-échange avec la Corée du Sud.
Nous nous préoccupons de cet accord à cause de la vulnérabilité du secteur manufacturier. Depuis 2003, plus de 250 000 emplois du secteur manufacturier ont disparu et depuis janvier, environ 50 000 autres emplois ont disparu, souvent dans le secteur de l'automobile.
Il est important de noter que le gouvernement actuel n'a pas élaboré de stratégie pour le secteur de l'automobile. Le ministre du Commerce international, qui a été ministre de l'Industrie à l'époque où il était libéral, m'a promis à maintes reprises dans cette enceinte, de même qu'au comité, qu'il élaborerait une telle stratégie, mais il ne l'a jamais fait. Maintenant qu'il est conservateur, il poursuit les négociations d'un accord de libre-échange avec la Corée du Sud.
Je veux noter le problème que cela comporte, qui a été essentiellement signalé par les fonctionnaires du ministère de l'Industrie qui ont admis lors d'une réunion que la Corée du Sud se soustrairait à l'accord si le secteur de l'automobile n'en fait pas partie. La Corée du Sud désire un plus grand accès au secteur canadien de l'automobile, car actuellement elle dispose de barrières non-tarifaires qui empêchent la vente de véhicules canadiens en Corée du Sud. Étant donné que le déficit commercial est tellement grand actuellement, je ne comprends pas pourquoi le gouvernement conservateur voudrait l'accroître et créer de plus graves problèmes pour le secteur de la fabrication. Cela me dépasse.
Nous avons simplement à examiner les faits. En 2005, la Corée du Sud a exporté 118 000 véhicules au Canada. Qu'avons-nous exporté en Corée du Sud? Nous avons exporté 400 véhicules. Il y a là un déséquilibre incroyable. C'est inacceptable. Le gouvernement continue de poursuivre une voie qui exposera davantage le marché canadien à ces véhicules. Je pense que le gouvernement fait cela à des fins de gains politiques pour dire, par exemple, qu'il pourrait peut-être battre les Américains et signer un accord avec la Corée du Sud.
Même si les États-Unis ont conclu des négociations, la vérité sur l'accord est en train de sortir. Beaucoup de personnes dans les secteurs de la fabrication et de l'agriculture disent au gouvernement américain de ne pas poursuivre ce plan. Ce qui est intéressant, c'est que le Congrès des États-Unis aura au moins la chance de débattre l'accord et de voter sur cette question.
Je demande au gouvernement de permettre au Parlement de voir l'accord et de tenir un débat sur la question, mais surtout de nous permettre de voter selon notre conscience. Nous devons connaître les répercussions possibles de l'accord sur les fabricants et les citoyens canadiens. Nous devrions au moins avoir les mêmes possibilités qu'aux États-Unis, afin qu'il puisse y avoir reddition de comptes. Je demande au gouvernement de faire au moins cela s'il ne veut pas se retirer des négociations et s'il persiste à sacrifier le secteur de l'automobile aux dépens des travailleurs canadiens.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, permettez-moi de remercier le député de son intérêt à l'égard des efforts que déploie le gouvernement pour élargir les possibilités d'exportation des entreprises canadienne en Corée du Sud en négociant un accord de libre-échange. Le gouvernement partage l'intérêt du député à cet égard.
Certains intervenants de l'industrie automobile demandent au gouvernement de veiller à ce que les négociations en cours entre le Canada et la Corée du Sud débouchent sur un meilleur accès au marché automobile coréen, grâce à la suppression de barrières tarifaires et non tarifaires. Voilà pourquoi nous avons consulté tous les intervenants au Canada, notamment les fabricants et les travailleurs de l'industrie automobile, depuis que les négociations avec la Corée ont été amorcées. La consultation comprend notamment des rencontres individuelles avec les intervenants et des réunions régulières avec un groupe consultatif spécial du secteur automobile qui se réunit avant chaque cycle de négociations. Ces consultations ont commencé il y presque deux ans déjà et elles se poursuivront tant que dureront les négociations.
Par conséquent, je peux assurer au député que les négociateurs qui représentent le Canada font tout leur possible pour exprimer les préoccupations des intervenants canadiens et pour défendre efficacement leurs intérêts.
Le député connaît sûrement fort bien l'importance du commerce dans l'économie canadienne, puisqu'elle représente plus de 40 p. 100 du produit intérieur brut du Canada.
Dans « Avantage Canada », le plan du gouvernement pour renforcer l'économie du Canada et la rendre plus compétitive, nous avons exprimé clairement notre détermination à conclure des ententes bilatérales avec des pays désignés. Le Canada est malheureusement loin derrière ses principaux concurrents, car il n'a pas signé un seul accord de libre-échange depuis 2001. Pendant ce temps, ses principaux concurrents ont mis les bouchées doubles pour en conclure de nouveaux.
Par exemple, la conclusion, au début d'avril, d'un accord de libre-échange entre les États-Unis et la Corée risque de désavantager les entreprises canadiennes, à moins que le Canada ne puisse lui-même négocier un accord comparable pour niveler les chances.
La Corée a également signé des accords de libre-échange avec des partenaires tels que Singapour, le Chili et les pays de l'Association européenne de libre-échange et de l'ANASE. Elle amorcera bientôt des négociations avec l'Union européenne. Il est donc important que le Canada fasse en sorte que les exportateurs et les investisseurs canadiens bénéficient d'un accès concurrentiel aux marchés coréens.
La Corée du Sud est un partenaire commercial précieux pour le Canada. Elle est notamment une porte d'entrée de choix dans le Nord-Est de l'Asie, une région stratégique pour les chaînes de valeur mondiales. En 2006, la Corée était le septième partenaire en importance du Canada. Nos exportations dans ce pays ont atteint une valeur record de 3,3 milliards de dollars.
Un accord de libre-échange avec la Corée ouvrirait un marché élargi pour toute une gamme de produits, de services et d'investissements canadiens, en raison notamment de la moyenne pondérée des droits, qui est relativement élevée.
Par exemple, nous comptons réaliser des gains dans le secteur de l'agriculture, notamment en ce qui concerne le boeuf, le porc, le canola et l'orge, de même que dans les secteurs des pêches, de la foresterie et de l'appareillage médical, des produits pharmaceutiques et des services financiers et professionnels. À cet égard, le gouvernement a reçu un large appui d'intervenants de tout le Canada en faveur de négociations avec la Corée.
Le gouvernement est bien conscient des préoccupations qui ont été exprimées par l'industrie canadienne de l'automobile au sujet de la nature fermée du marché coréen de l'automobile. Les négociations relatives à un accord de libre-échange avec la Corée sont une excellente occasion d'apaiser les inquiétudes de l'industrie au sujet des barrières tarifaires et non tarifaires en Corée.
Monsieur le Président, ce n'est simplement pas acceptable. Nous avons actuellement un déficit commercial de 2,6 milliards de dollars avec la Corée du Sud. Notre plus important produit d'exportation, actuellement, est la pâte de bois, qui est vendue à 25 ¢ la livre, par rapport aux véhicules coréens qui sont expédiés au Canada aux prix de 15 000 $ chacun.
Il est important de noter que, avec la politique automobile des libéraux et des conservateurs, nous sommes passés de la condition de pays produisant un excédent et faisant une exportation nette à la condition de pays ayant un déficit d'exportation, et nous sommes tombés au dixième rang dans le monde. C'est inacceptable.
De plus, avec l'élimination des droits, des constructeurs d'automobiles coréens parrainés par l'État, comme Hyundai et Kia, reçoivent des dizaines de millions de dollars. En outre, le gouvernement a mis en place un système de taxation avec remise qui fournira également de l'argent des contribuables canadiens à ces sociétés détenues par des États étrangers. C'est inacceptable et cela fait perdre des emplois aux travailleurs du secteur de l'automobile et aux Canadiens.
Cela réalise la prophétie du ministre de l’Industrie, qui avait lui-même affirmé que le secteur de l'automobile s'effondrerait sans un gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, contrairement aux déclarations faites par le député, le gouvernement n'est certainement pas en train de négocier discrètement des ententes commerciales avec la Corée. Nous avons plutôt parlé très ouvertement de ces négociations et nous avons consulté les intervenants de l'industrie à toutes les étapes, y compris tous les segments de l'industrie canadienne de l'automobile.
Grâce à un accord de libre-échange avec la Corée, les fabricants canadiens auraient effectivement accès au marché de l'automobile de la Corée puisque des barrières tarifaires et non-tarifaires seraient supprimées.
Sur ce dernier aspect, permettez-moi de m'exprimer très clairement. Le gouvernement a bien l'intention de faire en sorte que l'ALE Canada-Corée crée de nouvelles occasions pour les fabricants d'automobiles du Canada.
Il est important de souligner cependant que les avantages pour le Canada dépassent le secteur de l'automobile et englobent une vaste gamme de fournisseurs de biens et de services. Ils représentent également à de nouvelles possibilités d'investissement.