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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 159
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 29 mai 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 159
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 29 mai 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Le commissaire à l'information
J'ai l'honneur de déposer sur le bureau, conformément à l'article 38 de la Loi sur l'accès à l'information, le rapport du commissaire à l'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007.
[Traduction]
Conformément à l'alinéa 108(3) h) du Règlement, ce document est renvoyé d'office au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 15e rapport du Comité permanent des comptes publics, qui porte sur le chapitre 5 du Rapport de novembre 2006 de la vérificatrice générale du Canada, « La réinstallation des membres des Forces canadiennes, de la GRC et de la fonction publique fédérale »; le 16e rapport, qui porte sur le rendement ministériel 2005-2006 et le rapport sur les plans et priorités 2006-2007 du Bureau du vérificateur général du Canada; le 17e rapport, concernant le Budget principal des dépenses 2007-2008.
De plus, conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ses 15e et 16e rapports.
Pétitions
Les produits de santé naturels
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition au nom d'électeurs de ma circonscription, Okanagan—Shuswap. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'aider les Canadiens à se procurer des produits de santé naturels en éliminant la TPS sur ces produits et en adoptant le projet de loi C-404, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise.
Monsieur le Président, ce matin, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions au nom de centaines de personnes qui exhortent le gouvernement à poursuivre son bon travail dans la lutte contre la traite des personnes à l'échelle internationale. Il s'agit d'un crime qui prend de l'ampleur au Canada et des organismes dans l'ensemble du pays se regroupent pour combattre cet épouvantable crime contre l'humanité.
Monsieur le Président, je présente la pétition suivante au nom de M. David Sands, de Mississauga, en Ontario, qui se souvient que le premier ministre s'est vanté de son engagement apparent à rendre des comptes quand il a dit qu'il n'y avait pas de plus grande fraude qu'une « promesse non tenue ». Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il a promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais qu'il a rompu sa promesse, sans égard aux conséquences, en assujettissant ces dernières à un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars que plus de 2 millions de Canadiens -- surtout des aînés -- avaient économisés à la sueur de leur front en vue de leur retraite.
Les signataires demandent donc au gouvernement conservateur minoritaire premièrement, d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie erronée et des hypothèses inexactes, deuxièmement, de présenter ses excuses aux personnes qui ont été injustement lésées par cette promesse non tenue et enfin, de révoquer cet impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
La Loi sur la sécurité de la vieillesse
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer des pétitions signées par de nombreuses personnes âgées de la région du Grand Toronto. Les pétitionnaires croient que la réunification des personnes âgées avec les membres de leur famille vivant au Canada grâce à l'immigration est un aspect essentiel de la formation de familles et de collectivités saines, fortes et dynamiques au Canada et que les nouveaux arrivants âgés souffrent indûment en raison de l'obligation de résidence de 10 ans imposée dans le cadre des programmes de la sécurité du revenu au Canada.
Ils affirment que les programmes de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti et d'aide sociale sont des programmes de prestations fondés sur l'âge, les capacités et les besoins et non des programmes de sécurité du revenu basés sur les contributions individuelles. Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de modifier les règlements et les politiques de la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d'éliminer l'exigence qui oblige les personnes âgées à avoir vécu au Canada au moins 10 ans avant de pouvoir toucher la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition au nom de certains de mes électeurs. Ils demandent au ministre de l’Agriculture de laisser les agriculteurs déterminer leur avenir en ce qui concerne la Commission canadienne du blé.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi de 2007 sur les pêches
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 février, de la motion portant que le projet de loi C-45, Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité; ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de me lever pour discuter du projet de loi C-45. C'est un projet de loi très ambitieux qui vise à remplacer l'actuelle Loi sur les pêches, une loi qui a subi quelques modifications, mais qui date de plus de 136 ans. On peut dire que tout le monde y trouve des problèmes, et cette loi doit être modifiée. Cependant, il y a une certaine problématique à modifier une loi comme cela.
Dans l'industrie de la pêche, on va souvent dire qu'on n'aime pas la loi telle quelle, mais qu'on peut survivre quand même. On le fait, on existe, on a une industrie. Si l'on remplace cette loi, on se doit de le faire par un meilleur projet de loi, qui améliorera les conditions de pêche pour les familles, les pêcheurs et les communautés côtières.
Dans ce projet de loi, il y a plusieurs éléments allant en ce sens, mais il y a aussi certaines lacunes. Parmi les communautés de pêcheurs, dans mon comté et ailleurs, je retrouve une résistance, des craintes et des peurs. Aussi, on m'invite à voter contre ce projet de loi. Je trouve cela malheureux, car, moyennant quelques modifications, le projet de loi pourrait être excellent pour l'industrie de la pêche, et il pourrait assurer une stabilité.
Cependant, du côté du gouvernement, on refuse d'apporter ces modifications. On nous demande d'adopter le projet de loi en deuxième lecture pour présenter les amendements qui s'imposent. Or, nous savons que ces amendements ne seront pas recevables. Ils le seraient maintenant, mais ils ne le seront pas après la deuxième lecture, au comité. Je trouve cela malheureux.
Maintenant, c'est le ministre qui contrôle le texte du projet de loi. Je trouverais intéressant qu'il mène des consultations quant au texte du projet de loi dans les communautés côtières, dans les communautés de pêcheurs, avec les groupes concernés et qu'il apporte des amendements. Ce ne sont pas des amendements majeurs. On n'a pas à rejeter le projet de loi que présente le ministre. On n'a qu'à le modifier légèrement, et l'on aurait un excellent projet de loi.
Le ministre pourrait faire cela. Selon la motion présentée par le député libéral, porte-parole en matière de pêche, il pourrait apporter ces modifications qui ont été présentées. Donc, je l'y encourage.
[Traduction]
Toutefois, ce que nous avons devant nous et que nous allons débattre, c'est le projet de loi dans sa forme actuelle. Je le répète, je ne pense pas que ce soit un mauvais projet de loi; seulement, il présente des lacunes. J'ai participé, avec bien d'autres, à la révision de la politique sur les pêches de l’Atlantique, vaste exercice de consultation auprès de l'industrie, des collectivités et des provinces, et nous avons fini par approuver un document. Nous avons approuvé les propositions issues de cette révision, propositions que je retrouve presque toutes dans ce projet de loi.
Quant aux problèmes que je relève dans le projet de loi, je vais m'attarder à deux aspects en particulier. D'autres députés en aborderont d'autres. Je vais parler de deux aspects problématiques, et les problèmes en question ne sont pas faciles à résoudre. Maintenant que nous avons en main le texte de la loi, j'inviterais le ministre à mener, en se fondant sur le document que les collectivités lui ont présenté, des consultations sur des modifications qui amélioreraient la loi et à envisager de soumettre ces modifications aux parlementaires, puisque le comité ne sera pas en mesure de le faire à l'étape de la deuxième lecture.
L'un des problèmes se rapporte à la question du droit de propriété d'un permis de pêche. Il a été établi par les tribunaux, dans des décisions, qu'un permis n'est pas un bien. C'est un permis et pas un bien. Cela a été établi dans la jurisprudence. Or, à mesure que nos pêches ont évolué, le permis est devenu un actif. Il a donc de la valeur. Dans bien des cas, il constitue le fonds de pension de la famille. En effet, une famille qui cesse de pratiquer la pêche transfère le droit de se prévaloir de ce permis, moyennant une contrepartie financière, de l'argent, et cet argent sert de fonds de pension pour cette famille.
Le projet de loi précise cependant que le permis n'est pas transférable. Le ministre a déclaré aux médias, et il va probablement le répéter à la Chambre, qu'il n'a pas l'intention de chambarder l'usage établi et que les gens pourront continuer de transférer ou de vendre leur intérêt, de céder leur droit de présenter une demande de renouvellement annuel de permis. Je le crois sincère.
Ce qui m’inquiète, c’est ce qu’un juge dira, dans cinq, quinze ou vingt ans dans une cause où une partie s’opposera à la cession d’un permis. Il sera en présence d’une cause et d’une loi qui dispose expressément que le permis est incessible. Si une organisation, un requérant qui s’adresse à la cour souhaite qu’un permis disparaisse au moment de la retraite d’un pêcheur parce qu’elle ou il pense que ces jolis petits crabes doivent rester en paix sur les fonds de l’océan sans jamais être exploités, que dira le juge? Je crois qu’il y a un certain travail à faire.
Je voudrais également parler de la question des tribunaux. Actuellement, dans la loi, s’il y a une infraction à la loi ou des allégations d’infraction, le ministère porte des accusations contre le pêcheur ou l’entreprise et les traîne devant les tribunaux. Il s’agit d’une procédure longue, difficile et coûteuse qui encombre les tribunaux canadiens. La loi proposée prévoit une façon de faire qui s’appliquait autrefois et qui a été contestée fructueusement devant les tribunaux, c’est-à-dire l'imposition de sanctions administratives. La loi les rétablirait dans le cadre d’un office, de sorte que, au lieu de s’adresser aux tribunaux, le ministère pourrait imposer des sanctions avec l’accord du contrevenant ou après procès devant l’office.
Tout cela est bien. C’est excellent. Ce qui manque, c’est un dispositif d’appel. Dans les collectivités de pêcheurs, on craint que les membres de l’office ne soient nommés par le gouvernement en place et ne soient des amis du parti. Je n’ai pas de problème à ce que les nominations soient faites par le gouvernement en place. Lorsqu’il sera remplacé, ce sera le nouveau gouvernement qui les fera.
Je tiens cependant à ce que les personnes nommées aient la compétence et les valeurs éthiques voulues pour faire leur travail correctement, c’est-à-dire qu’ils puissent le faire et le faire comme il faut. La seule manière de nous en assurer, c’est de faire en sorte qu’on puisse en appeler de leurs décisions auprès d’une instance supérieure. Si les décisions ne peuvent être contestées, elles demeurent, bonnes ou mauvaises. Au lieu de s’acquitter comme il se doit de leurs responsabilités judiciaires ou quasi judiciaires, les membres restent au service de celui qui les a nommés, le ministre. Tant qu’ils donneront satisfaction au ministre et au sous-ministre, leur mandat sera renouvelé. J’estime qu’il doit y avoir un processus d’appel, car cela garantirait que leur travail se fait dans l’intégrité et la transparence.
J’en reviens à la question des permis pour donner un exemple de bon principe mal appliqué et de ses effets négatifs. Je vais donner un exemple d’ordonnance que le ministre a prise il y a quelques semaines au sujet des accords de fiducie.
Dans ma région, il y a des accords de fiducie dans deux secteurs: l’industrie du poisson de fond et celle du homard.
Le ministre a déclaré qu’il entendait reconnaître la légitimité du processus existant et permettre l’intégration verticale dans le secteur de l’exploitation du poisson de fond. Je l’en félicite. C’est l’orientation que je proposais, celle que nous suivions. Cela me semble excellent.
Dans le secteur du homard, il y a 1 000 permis dans les comtés de Digby, de Yarmouth et de Shelburne ainsi que dans une partie de la circonscription de mon collègue d’en face, South Shore, à St. Margaret's.
Il y a 20 ou 30 ans, l’entrée dans ce secteur coûtait entre 20 000 $ et 100 000 $. Un jeune qui voulait devenir pêcheur recourait au système d’appui traditionnel. Il allait voir un courtier ou un acheteur spécialisé dans le homard qui signait pour lui à la banque ou lui prêtait 15 000 $ ou 20 000 $. Il se débrouillait ensuite pour trouver 10 000 $ de plus, et le tour était joué. Par simple engagement d’honneur, il vendait son produit à l’acheteur en question. Celui-ci assurait ainsi la sécurité de son approvisionnement. De son côté, le jeune pêcheur débutant disposait d’une source raisonnable de capital. Cette industrie était très rentable à l’époque.
La décision Marshall a amené le gouvernement à acheter des permis de pêche au homard et d’autres permis, ce qui a rapidement fait grimper les prix. Tout à coup, par suite de la mise en œuvre de la décision Marshall et des avantages économiques de ce secteur, les permis sont passés à 200 000 $, 300 000 $, 400 000 $, 500 000 $, 600 000 $ et même 800 000 $. Ensuite il faut encore payer le bateau et l’équipement, qui coûtent 300 000 $ à 600 000 $ de plus.
L’engagement d’honneur ne suffisait plus. Un courtier ou un acheteur devant débourser ou garantir un montant de l’ordre d’un million de dollars avait besoin de certaines garanties. Il devait obtenir deux choses. Comme courtier, il devait assurer la sécurité de son approvisionnement. Il avait besoin de homard. Il n’allait pas dépenser des centaines de milliers ou des millions de dollars pour commercialiser du homard sans avoir un approvisionnement garanti. Il devait en outre être sûr d’être remboursé s’il avançait un million de dollars.
Les avocats ont travaillé dans les coulisses et ont fini par trouver des moyens de tourner la politique grâce aux accords de fiducie. La politique du MPO impose toujours que le permis soit détenu par une personne. Les avocats ont introduit la notion d’usage bénéficiaire avec les accords de fiducie et ont réussi ainsi à intervenir dans ce secteur. Au début, tout a bien marché, mais, après quelque temps, quelques sociétés possédaient le contrôle d’une part disproportionnée des permis. La communauté des pêcheurs a commencé à s’inquiéter de l’indépendance de l’industrie et de sa capacité de contribuer au maximum à l’économie et de créer de la richesse pour beaucoup de gens.
Il y a cependant un autre genre d’accord de fiducie. Sur le millier de permis délivrés, j’estime qu’environ 200 sont couverts par des accords de fiducie de sociétés et peut-être 300 autres par des accords de fiducie individuels et familiaux.
Beaucoup de pêcheurs de homard veulent laisser leurs biens à leur fils ou leur fille, mais il s’agit dans ce cas d’un million de dollars, qui représentent leur régime de retraite. Ils doivent donc se protéger pour le cas où les choses iraient mal. Ils établissent des fiducies et en cèdent des parts petit à petit à la génération suivante, garantissant ainsi leur pension. À mesure que les gens partent à la retraite, un père ou une mère peut aussi vouloir acheter un permis sur le marché pour ses enfants. Dans ce cas, les parents établissent une fiducie à cette fin. La communauté des pêcheurs ne considère pas que ces accords de fiducie présentent des risques ou menacent l’indépendance de l’industrie.
Le ministre, se fondant sur le principe — excellent en soi — qu’il est important de protéger l’indépendance des pêches, a décidé que seules les banques peuvent prendre une hypothèque et que tous les autres accords de fiducie doivent être éliminés dans une période de sept ans. Le principe est bon, mais sa mise en œuvre a fait que les 300 accords de fiducie, que je considère comme raisonnables, ont été pris au piège. Le pêcheur moyen qui se préparait à partir à la retraite a vu la valeur de son permis passer de 600 000 $ à 300 000 $ du jour au lendemain. Les familles de pêcheurs ont ainsi perdu quelque 600 millions de dollars de leur capital. Il s’agit de gens sur le point de prendre leur retraite dans l’ouest de la Nouvelle-Écosse.
J’ai écrit au ministre pour lui demander de reconsidérer sa décision. Je crois savoir qu’il est question d’étendre à 17 ans la période d’élimination de ces accords de fiducie.
Je demanderais au ministre d'aller plus loin. Je lui demanderais de se pencher sur les causes sous-jacentes qui ont mené à la création de ces fiducies. Comment peut-on modifier nos politiques de façon à promouvoir le développement économique raisonnable des pêches et à maintenir, autant que possible, l'indépendance de cette industrie? Je soulève continuellement quatre points.
Le premier est l'élimination de l'impôt sur les gains en capital. Je félicite le gouvernement d'avoir pris cette initiative. Dans le budget de cette année, il est allé plus loin que dans celui de l'année dernière, pour en arriver à ce qui figurait dans le programme libéral. C'était la mesure responsable à prendre et je remercie le gouvernement de l'avoir prise.
Le deuxième point est l'accès au capital. Pour qu'une industrie de la pêche indépendante puisse exister, chaque pêcheur doit être en mesure de soutenir la concurrence de n'importe quel autre intervenant désireux de participer à cette industrie.
Ce qui m'inquiète dans le système proposé, c'est que l'office aurait le loisir de décider qui pourrait être pêcheur et qui ne le pourrait pas. La formule est risquée. Le pêcheur doit être une personne capable d'obtenir un permis ou de se faire confier un permis et de prendre la mer. Voilà les critères à prendre en compte pour décider. La situation devrait évoluer naturellement et normalement comme elle l'a toujours fait. Le pêcheur doit avoir accès au capital. Il doit être en mesure de soutenir la concurrence pour l'obtenir.
Ensuite, il y a le secteur du courtage qui correspond aux acheteurs de homard que nous connaissons. Les acheteurs doivent compter sur la sécurité de l'approvisionnement; ils doivent savoir qu'ils pourront acheter du homard dans l'avenir. Ils doivent pouvoir soutenir de façon raisonnable la concurrence des autres intervenants. Cela maximise la valeur du homard et le revenu du pêcheur. De plus, cela maximise le rendement pour le pays et pour la collectivité.
Je suggère que les permis soient assimilés à un instrument financier. Comme les permis ne constituent pas un bien, il est difficile de les associer à une hypothèque; je préfère parler d'un instrument financier. Il faudrait laisser les banques émettre un instrument financier, ou un autre type de document, au nom du pêcheur. De cette façon, si ce dernier ne rembourse pas ce qu'il doit, la banque peut obtenir le permis, forcer sa vente et récupérer son dû. Les tribunaux ont trouvé cette formule acceptable, et la question a maintenant été portée en appel.
Je propose que nous allions plus loin en laissant les acheteurs de homard et l'industrie de la commercialisation participer à ce genre d'instruments. Il ne leur serait pas nécessaire alors de monter une fiducie et, de plus, il leur en coûterait beaucoup moins cher. Leur sécurité financière serait plus grande dans la mesure où la personne titulaire du permis pourrait se délier de l'obligation à des conditions raisonnables comme toute personne peut le faire dans le cas d'une hypothèque liée à tout autre type d'entreprise ou de biens réels. Cela aiderait beaucoup.
On devrait permettre aux familles ou aux pêcheurs de homard de créer des sociétés qui seraient détentrices de leurs permis. On devrait permettre les sociétés en nom collectif. Cependant, chaque société ne devrait pas pouvoir détenir plus qu'un permis de pêche au homard et chaque personne ou société ne devrait pas pouvoir posséder des actions ou des intérêts dans plus d'une société. Aucune société ou aucun pêcheur ne devrait être autorisé à détenir des permis dans plus d'une zone de pêche au homard. C'est ce que nous constatons à l'heure actuelle dans des zones où les résultats sont très bons. Les pêcheurs se servent du capital pour concurrencer des navires de plus grande taille dans d'autres pêches lorsque leur saison est terminée. Cela comporte de très grands risques.
Les fiducies existantes pourraient bénéficier de droits acquis. Elles ne devraient pas être visées par une date de péremption. Un pêcheur pourrait vendre ses éléments d'actif de la société de portefeuille détentrice des fiducies, mais il ne pourrait vendre ces fiducies du même coup. Le pêcheur ne pourrait vendre une société à une autre. Lorsque ces permis changeraient de titulaire, ils deviendraient assujettis aux nouvelles règles. Cela aurait pour effet de stabiliser le marché.
Les titulaires de 20 ou 30 permis en fiducie se trouveraient à avoir immobilisé 20 ou 30 millions de dollars sans pouvoir s'en servir comme garantie bancaire, à cause de leurs accords de fiducie et de la politique du ministère puisque, en signant un arrêté de gestion des pêches, le ministre pourrait invalider le permis et lui enlever toute valeur aux yeux de la banque. Donc, l'intéressé ne serait pas en mesure de s'appuyer sur cette valeur pour négocier le fonds de roulement de sa société. Cependant, si la personne vendait des permis aux capitaines et obtenait de ces nouveaux titulaires de permis un instrument financier, comportant une entente selon laquelle ces derniers lui vendraient leurs homards à la valeur du marché, alors ils pourraient racheter sa participation à tout moment, mais la personne bénéficierait d'une sécurité d'approvisionnement assez bonne. Elle pourrait donc approcher la banque en étant libérée de l'obligation de 20 ou de 30 millions de dollars et, dans la négociation de son fonds de roulement, faire valoir ses prévisions concernant la quantité de produits qu'elle commercialiserait au cours des cinq années suivantes. Tout à coup, le plan d'affaires tient la route.
Ce courtier peut commercialiser des produits canadiens dans les marchés japonais, orientaux et européens. L'indépendance du secteur des pêches est maintenue et une demande est créée pour ces produits, ce qui en augmente la valeur et est profitable aux pêcheurs.
Ces quatre éléments, et il peut y avoir des variantes, élimineraient les circonstances qui ont rendu ces accords de fiducie obligatoires. Ces fiducies ne faisaient pas partie d'un quelconque plan machiavélique visant à faire main basse sur la pêche au homard. Les bénéficiaires de ces accords de fiducie nous diraient qu'ils ne suffisent pas. Les capitaines nous diraient que ce n'est pas la meilleure façon de procéder. Le plus efficace serait que le capitaine soit propriétaire de son bateau. Il sait quoi faire. Il ira pêcher lorsque les conditions seront favorables, il prendra ses décisions en fonction de la sécurité de son équipage et il fera bonne pêche.
Les gens participent à ces accords de fiducie pour assurer l'approvisionnement. Les courtiers qui s'occupent du homard ont besoin d'une seule chose: du homard. Ils savent ce qu'ils ont à faire.
Quand j'étais jeune, à Comeauville, je pêchais au printemps et je me souviens de deux acheteurs qui venaient sur le quai de Comeauville. Ils achetaient les homards au plus bas prix possible pour les revendre à deux courtiers aux États-Unis. Les prix étaient établis au printemps et à l'automne. Les courtiers revendaient le homard sur le marché américain et faisaient 25 ¢ de profit la livre. Les courtiers empochaient les profits selon la valeur sur le marché américain et nos pêcheurs vivaient dans la pauvreté.
Il y a 20 ou 30 ans, il a commencé à y avoir de la concurrence du côté des courtiers. Tout à coup, les courtiers étaient prêts à payer 15 ¢ ou 20 ¢ de plus la livre. Il y avait d'importantes fluctuations pendant la saison. Les pêcheurs eux-mêmes se sont mis à faire du courtage et à construire des étangs de retenue. Ce fut très bon pour eux. Leur revenu familial est très bon. Leurs enfants reçoivent une bonne éducation. Ils contribuent énormément à l'économie. Il est important que nous protégions cela.
J'espère que le ministre tiendra compte de mes commentaires et protégera les immobilisations de retraite de ces familles ainsi que l'avenir de l'industrie des pêches et de l'économie de l'Ouest de la Nouvelle-Écosse.
Monsieur le Président, je remercie le député pour ses observations concernant le projet de loi. Je crois que ses collègues et lui commencent à comprendre que, même si le projet de loi renferme des dispositions qu’ils désapprouvent ou qui les préoccupent, et je comprends cela puisqu'il en a toujours été ainsi et que c'est pour cette raison que nous avons élaboré cette mesure, il y a tout de même beaucoup de bon dans ce projet de loi, et le député l’a reconnu.
Dans toutes les provinces où l’industrie de la pêche est présente, les ministres et les gouvernements recommandent d’aller de l’avant, de renvoyer ce projet de loi au comité afin que l’on puisse modifier la situation.
Je voudrais revenir sur deux points que le député a soulevés. Il s’est dit préoccupé par l’office et par l’absence de recours aux décisions de l’office. Or, il existe un recours. Si une décision rendue risque de nuire à quelqu’un, il y a la Cour fédérale. La principale raison qui justifie la création de l’office était justement d’avoir un groupe indépendant qui déciderait sans la moindre ingérence politique à qui un permis serait délivré ou refusé. Le député conviendra certainement que l’octroi de permis a trop souvent donné lieu à des tractations dans le passé.
Quant au terme « cession », je comprends parfaitement la préoccupation du député. Cependant, il n’y a aucun changement par rapport à l’ancienne loi; c’est exactement la même chose. C’est simplement le terme utilisé dans la pratique. On révoque le permis et on le délivre à quelqu’un d’autre, parce que la personne qui obtient le permis doit y avoir droit. Il faut que ce soit un pêcheur désigné. On ne peut pas, sur un coup de tête, céder un permis à quelqu’un qui n’est pas lié à l’industrie. Ce qui fait problème dans l’industrie de la pêche, c’est quand des gens essaient d’en faire sortir d’autres pour que ceux qui restent puissent gagner leur vie. Le libellé du paragraphe 30(1) du projet de loi reprend celui qui figurait dans les règlements d’application de l’ancienne loi. De même, si un autre terme que « pratique » pouvait rassurer le député, je suis d’accord. Le terme peut être changé si le libellé n’est pas clair.
Pour ce qui est des autres problèmes dont a parlé le député concernant les accords de fiducie, entre autres, nous sommes au courant. Nous avons discuté avec des groupes. Dans certains cas, je suis d’accord alors que je ne le suis pas dans d’autres. Le député sait que des gens en ont profité au fil des ans, dans leur intérêt personnel. Ceux qui participent à l’industrie de la pêche veulent en profiter. Ils ne veulent pas que des gens qui ne sont pas nécessairement liés à l’industrie réalisent des profits qui devraient aller à ceux qui sont sur le terrain. Des choses peuvent être faites, mais dans le cadre de la réglementation. Elles n’ont rien à voir avec la loi, de sorte que…
À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre a eu trois minutes. Nous devons laisser au député du temps pour réagir.
Monsieur le Président, je comprends les arguments avancés, mais ce que je crains, en partie, c'est qu'un véritable tribunal décide qui est pêcheur et qui ne l'est pas, et ce qu'est un pêcheur désigné.
J'ai grandi à Comeauville et je me souviens que c'était la même chose à tous les quais. Les pêcheurs locaux décidaient, par intimidation, qui pouvait devenir pêcheur et qui ne pouvait pas. Ensuite, nous avons en quelque sorte libéralisé cela.
Je me souviens d'un Néo-Zélandais qui était déménagé dans l'Ouest de la Nouvelle-Écosse. Personne ne l'encourageait à devenir pêcheur et il n'aurait jamais pu être qualifié de pêcheur désigné. Personne ne voulait lui donner son premier emploi, mais ce type était audacieux. Il a acheté le plus vieux bateau qu'il a trouvé et il a obtenu un permis avant qu'ils ne deviennent dispendieux. Petit à petit, il a appris à pêcher et 15 ou 20 ans plus tard il était à la tête de l'organisation. Il représentait les pêcheurs au quai.
C'est en quittant le quai à la barre d'un navire, en mettant l'appât à la ligne et en attrapant un poisson qu'on devient un pêcheur. C'est ainsi qu'on devient pêcheur. Cela n'a rien à voir le jugement d'un tribunal ou la décision d'un autre groupe quant à la définition d'un pêcheur ou avec le fait d'avoir un grand-père qui est pêcheur.
Les choses changent et évoluent, mais ce genre de directives et de mesures étroites me préoccupent.
Je connais un jeune homme qui a commencé à pêcher cette année. C'est la première année qu'il est capitaine à Comeauville, à l'extérieur de Meteghan, avec son propre gréement. Son père n'était pas pêcheur et son grand-père non plus, mais il a eu le courage d'essayer. Il a commencé à pêcher aux termes d'une convention de fiducie pour la première année, la première année qu'il a pu et qu'il pouvait quitter le quai. Il est maintenant pêcheur. Il a acheté son gréement et il pêche. J'espère qu'il aura du succès. Je veux encourager les jeunes à profiter de la même occasion.
Monsieur le Président, les conservateurs et les libéraux disent qu'ils ont durci le ton face au crime, mais ils laissent les sociétés pollueuses qui commettent de graves crimes environnementaux s'en sortir trop facilement en leur offrant des mesures de rechange à des plaidoyers de culpabilité et à des casiers judiciaires.
Les sociétés délinquantes qui rejettent des substances toxiques dans l'eau, qui détruisent des habitats de poisson devraient être condamnées à de lourdes amendes, voire à des peines d'emprisonnement si elles sont trouvées coupables. Le Canada a besoin de lois plus sévères pour protéger les habitats de poisson, nos lacs, nos cours d'eau et nos océans. Le secteur de la pêche a besoin de normes claires qui s'appliquent uniformément à tous les pollueurs.
Nous devons protéger nos côtes et nos écosystèmes aquatiques. L'intégrité biologique des Grands Lacs est déjà menacée par des espèces envahissantes et les changements climatiques.
Pourquoi le Parti libéral ne s'oppose-t-il pas à ce terrible projet de loi C-45, la nouvelle loi sur les pêches qui permet aux sociétés de polluer nos eaux et notre environnement? Où est donc le chef libéral qui prétend que l'intégrité et la protection de l'environnement sont suprêmement importantes? Pourquoi le Parti libéral appuie-t-il ce projet de loi?
Monsieur le Président, la députée a supposé que le Parti libéral appuie ce projet de loi. Je tiens à souligner que l'une des difficultés que soulève une telle mesure, et cela s'est produit dans le passé, c'est que si on fait plaisir aux écologistes, les pêcheurs ne peuvent plus pêcher. Et si on fait plaisir à 100 p. 100 aux pêcheurs, c'est un désastre écologique. C'est un exercice difficile. Il faut trouver un équilibre.
Le processus judiciaire renferme de bons éléments. Si on penche du côté des écologistes ou du côté des pêcheurs, selon la gravité de l'infraction, il y a des sanctions plus ou moins sévères et on peut choisir d'aller dans le domaine criminel. En outre, la loi ne l'emporte pas sur les autres lois. Elle ne l'emporte pas sur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement ni sur toutes les autres dispositions. Nous devons tenir compte de tous ces facteurs.
Nous ne voulons pas congestionner nos tribunaux et entraîner les pouvoirs publics dans d'interminables procès si nous pouvons tout régler, imposer des sanctions punitives et mettre un terme aux effets néfastes beaucoup plus rapidement.
Monsieur le Président, l'actuelle Loi sur les pêches date d'il y a quelque 138 ans et, si je ne m'abuse, elle n'a pas été modifiée depuis environ 35 ou 36 ans. On a reçu une quantité considérable de correspondance des provinces à ce sujet et je crois que l'examen et la mise à jour de la Loi sur les pêches bénéficient d'un certain appui.
Toutefois, il y a tellement longtemps que cette loi n'a pas été modifiée et les enjeux sont tellement nombreux que j'éprouve une certaine inquiétude. Le député sait-il pourquoi ce projet de loi n'a pas été renvoyé au comité avant la deuxième lecture afin que les gens puissent exprimer les graves préoccupations qu'ils ont à l'égard de cette mesure législative telle qu'elle a été présentée à l'étape de la première lecture?
Monsieur le Président, je crois que le gouvernement avait le choix entre diverses options, dont l'une aurait été de renvoyer le projet de loi au comité après la première lecture, mais il y a des arguments raisonnables qui expliquent pourquoi le gouvernement n'a pas voulu procéder de cette façon.
Cependant, il existe d'autres options. L'une d'entre elles est que, une fois que les députés ont en main le texte du projet de loi, que ce soit avant ou après sa présentation à la Chambre, il peut y avoir des consultations sur ce texte. Si le texte est envoyé au comité pour étude, le comité peut consulter les Canadiens et faire des recommandations au ministre avant la présentation du projet de loi. Cela aurait pu être fait par le ministère lui-même, par le ministre ou par les provinces. Il y a des milliers de façons de procéder.
C'est malheureux qu'il n'y ait pas eu de consultations avant que le projet de loi ne soit présenté à la Chambre. Nous savons qu'il est impossible d'apporter les amendements de fond nécessaires à certaines parties du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Les collectivités sont très inquiètes. Les gens ne comprennent pas le projet de loi, ne sont pas certains de la signification de certaines dispositions et ne savent pas si c'est une bonne ou une mauvaise mesure législative. Les électeurs nous demandent donc de ne pas appuyer le projet de loi. Selon eux, bien que la loi actuelle soit mauvaise, ils la jugent quand même acceptable. Ils disent qu'ils ont une industrie actuellement, mais qu'ils n'en auront peut-être plus avec ce projet de loi.
Monsieur le Président, je prends la parole au nom de l'aile fédérale de notre parti avec des sentiments mitigés. Il est toujours bon de parler de la politique canadienne en matière de pêches. Ce qui est malheureux, c'est que nous allons devoir procéder à un petit examen d'histoire avant d'aborder le contexte du projet de loi, son avenir et l'incidence que nous croyons qu'il aura sur les pêcheurs canadiens et leurs familles.
La première lecture du projet de loi à la Chambre des communes a eu lieu le 13 décembre 2006. On l'a présenté comme un projet de loi qui moderniserait les pêches. La Loi sur les pêches est vieille de 138 ans et il faut la moderniser. Je suis d'accord avec le ministère et avec le gouvernement pour dire qu'il convient de revoir et de moderniser toute loi qui existe depuis si longtemps.
Cependant, nous ne sommes pas pêcheurs. Nous sommes politiciens. Comme il s'agit d'un texte si important pour les pêcheurs du pays et leurs familles, nous nous serions attendus à ce qu'ils puissent donner leurs commentaires utiles avant la présentation du projet de loi.
À maintes reprises, le gouvernement a affirmé que le projet de loi avait été présenté à la Chambre des communes à la suite de vastes consultations. Mais c'est tout simplement faux.
Les consultations portaient sur certaines régions du pays et sur les politiques de ces régions, par exemple sur l'examen de la politique atlantique et sur le fleuve Fraser, sur la côte ouest. On a étudié de manière consultative diverses politiques relatives aux régions du pays où il y avait des problèmes précis. Ce sont ces politiques des quatre coins du pays qui ont été portées à l'attention des bureaucrates, lesquels ont conçu le projet de loi qui a été présenté le 13 décembre 2006.
J'aimerais rappeler à mes collègues du Parti libéral que ceci est semblable à un projet de loi qu'on a essayé de présenter au milieu des années 1990. Mais le Parti conservateur de l'époque — les réformistes — a exercé tellement de pressions que le projet de loi a été abandonné, il est mort au Feuilleton et il n'a vu le jour qu'en décembre dernier.
Me fiant aux propos du ministre au sujet des consultations, j'ai demandé la liste de toutes les personnes consultées par rapport au projet de loi avant sa présentation le 13 décembre 2006. J'attends encore.
J'ai donc appelé des pêcheurs, leurs organisations et les provinces et je leur ai posé une question simple: « Vous a-t-on consultés par rapport à la nouvelle loi sur les pêches avant la présentation du projet de loi le 13 décembre? » J'ai parlé à des groupes autochtones, aux provinces et à divers groupes de pêcheurs du pays.
Lors de la dernière convention de l'Union des pêcheurs maritimes, à Moncton, le ministre des Pêches a déclaré à toutes les personnes qui se trouvaient dans l'assistance que ce projet de loi avait fait l'objet de nombreuses consultations. J'ai pris la parole après le ministre. Pendant qu'il se trouvait dans l'assistance, j'ai demandé à toutes les personnes présentes qui avaient été consultées relativement à cette mesure législative avant qu'elle soit présentée de lever la main. Pas une seule personne n'a levé la main.
Si nous omettons de consulter les pêcheurs pour une chose qui a autant d'importance dans leur vie, nous sommes très mal partis.
Évidemment, le gouvernement a déclaré que nous devions attendre l'étape de la deuxième lecture, puis mener des consultations après les faits. Le danger qu'il y a à procéder ainsi et la raison pour laquelle nous appuyons l'amendement de renvoi des libéraux, c'est que, après la deuxième lecture, il est impossible de proposer certaines dispositions et certains amendements, car ils sont alors jugés irrecevables.
Le gouvernement parle du fait que la Loi sur les pêches maintient le caractère public du secteur de la pêche. Je rappelle tout de même au gouvernement la décision rendue par la Cour suprême en 1997 dans l'affaire opposant Comeau's Sea Foods Ltd. et le Canada. Dans une décision unanime, la Cour Suprême a déclaré que les ressources halieutiques étaient un bien commun depuis l'époque de la Magna Carta. Le poisson et les ressources appartiennent au peuple canadien, non au gouvernement. Dans le projet de loi, on ne trouve aucune mention de la décision de 1997 de la Cour suprême. En fait, la seule chose que le projet de loi dit, c'est que le Parlement entend préserver le caractère public de la gestion des pêches et de l’habitat du poisson. Ce sont là deux choses différentes. N'importe quel conseiller juridique d'entreprise vous le dira.
En fait, Chris Harvey, conseil de la reine de la Colombie-Britannique, a déclaré que ce projet de loi représentait le cas d'expropriation d'une ressource publique le plus important de l'histoire du Canada. Ce n'est pas moi qui l'ai dit. Ces paroles viennent d'un avocat très compétent qui comprend la dimension constitutionnelle de la législation canadienne sur les pêches.
Je rappelle aussi au Parti conservateur du Canada qu'il n'y a qu'un seul pêcheur commercial parmi les députés fédéraux, à savoir le député de Delta—Richmond-Est. Évidemment, on suppose que cette personne s'y connaît en matière de pêche commerciale.
Cette personne, qui ne peut être nommée, est un député conservateur qui siège ici depuis 1993, qui faisait partie du Comité permanent des pêches et des océans depuis 1993, et qui a exprimé très clairement ses préoccupations au sujet de ce rapport. C'est en raison des objections formulées par le député que le Parti conservateur du Canada l'a exclu du comité.
Si les conservateurs sont si fiers de cette loi, tout en disant qu'ils sont conscients que celle-ci pose des problèmes qui peuvent être corrigés en comité, pourquoi ont-ils exclu le seul pêcheur commercial qui faisait partie du Comité permanent des pêches et des océans? Pourquoi ont-ils fait cela? C'est parce qu'ils n'aiment pas la dissidence dans leurs rangs.
La réalité, c'est que les objections formulées par le député de Delta—Richmond-Est, avec lequel j'ai évidemment des divergences d'opinion étant donné qu'il est conservateur et que je suis néo-démocrate, au sujet du projet de loi sont fondées. Or, il a été exclu du comité en raison de ses objections.
J'ai voyagé partout au pays et j'ai rencontré un grand nombre de pêcheurs et de représentants de leurs organisations. Ceux-ci ont de très fortes objections face à la méthodologie du projet de loi. J'ai aussi discuté avec un grand nombre de groupes environnementaux et j'ai tenu des conférences de presse avec de tels groupes d'un bout à l'autre du pays. Ce projet de loi fait peu pour protéger l'intégrité du poisson et de son habitat. Nous pouvons voir dans quelle direction le gouvernement s'engage en matière de protection de l'habitat du poisson.
Prenons le cas de Trout Pond, dans le centre de la Nouvelle-Écosse, qui est un lac dans lequel on trouvait cinq espèces de poisson. Qu'est-ce que le gouvernement a autorisé la province à faire en vertu de l'annexe 2 de la Loi sur les mines? Il a permis que ce lac en très bon état devienne un bassin de résidus pour une société minière. Au lieu de dire à la compagnie de garder son bassin de résidus à l'écart du réseau hydrographique, le gouvernement a permis la destruction du lac, tout en ayant évidemment l'intention d'aménager quelque chose d'autre afin qu'il n'y ait pas de soit-disant perte nette de poisson et d'habitat de poisson. Les Canadiens attendent encore.
Si nous lisons attentivement le projet de loi, nous apprenons que le gouvernement doit tenir compte de certains aspects de la gestion de l'habitat. Toutefois, si nous tournons quelques pages, nous constatons que le gouverneur en conseil peut prendre des mesures complètement différentes.
Examinons le projet de loi. L'article 48, à la page 22, précise, et j'adore cette phrase, ce qui suit: « Il est interdit de tuer des poissons autrement que dans le cadre d’une activité de pêche. » Cela semble assez clair. Si on tourne la page, on peut lire que le gouverneur en conseil peut « autoriser quiconque à tuer du poisson autrement que dans le cadre d’une activité de pêche ».
Qu'est-ce que le gouvernement tente de nous dire? Il déclare: « Vous pouvez tuer des poissons seulement dans le cadre d'une activité de pêche, mais ne vous en faites pas, le gouverneur en conseil peut passer outre aux décisions du ministère, du ministre, du gouvernement, du Parlement et des comités et dire que vous pouvez tuer des poissons par d'autres moyens », ce qui signifie la pollution et la destruction de leur habitat. Quiconque dans ce pays affirme que Pêches et Océans Canada a bien conservé l'habitat des poissons est à côté de ses pompes.
Je rappelle au Parlement et à tous ceux qui sont à l'écoute que les conservateurs étaient au pouvoir en 1992 lorsque s'est produit le pire effondrement de ressources naturelles au large de la côte Est du pays. Je parle ici des stocks de morue. Plus de quatre milliards de dollars ont été dépensés pour rétablir la pêche sur la côte Est, et personne à Pêches et Océans Canada ou au gouvernement n'a jamais été tenu responsable. Même si le rapport de M. Hutchings et du défunt Ransom Myers a très clairement indiqué à la fin des années 1990 que leurs rapports scientifiques avaient fait l'objet de manipulations au sein du ministère, personne n'a jamais été tenu responsable de ces agissements.
Cela a coûté 4 milliards de dollars de deniers publics. De nombreuses personnes ont dû changer d'emploi, voire quitter la superbe province de Terre-Neuve-et-Labrador pour le Centre et l'Ouest du Canada. On pourrait penser que quelqu'un se serait levé pour déclarer que le gouvernement s'était fourvoyé, mais non. Maintenant, ce même ministère et ces mêmes conservateurs disent « Faites-nous confiance, nous savons ce que nous faisons. Faites simplement passer ce projet de loi à l'étape du comité après la deuxième lecture et nous résoudrons les problèmes qui auront été relevés ».
Je répète encore une fois que certains amendements et certains articles ne peuvent pas être adoptés après l'étape de la deuxième lecture. C'est pourquoi nous avons tendu une branche d'olivier au gouvernement avant Noël, puis une autre fois en janvier. Nous avons tendu la branche d'olivier une autre fois avec l'amendement de renvoi pour que le comité puisse étudier ce projet de loi avant le vote à l'étape de la deuxième lecture et pour que l'on puisse consulter les pêcheurs, les provinces et les groupes autochtones, de manière à ce qu'en fin de compte, la loi convienne à la majorité des pêcheurs et du reste de la population canadienne.
Je fais partie du Comité des pêches depuis 1997. Depuis le départ du député de Delta—Richmond-Est, c'est moi qui, de tous les membres actuels du comité, en fait partie depuis le plus longtemps. Je suis très fier de participer aux travaux de ce comité en compagnie de députés d'autres partis. Nous avons déposé 27 rapports, je crois, et 23 d'entre eux faisaient l'unanimité.
Puisque les conservateurs, les libéraux, les bloquistes et les néo-démocrates sont capables de s'entendre à propos du contenu de plusieurs rapports sur les pêches au pays, on peut dire que le travail en comité fonctionne bel et bien. Les recommandations peuvent être examinées au sein du comité, avec l'éclairage et les analyses voulus, de telle sorte que nous puissions formuler des recommandations utiles pour le gouvernement.
Nous voulons aider le ministre à préparer une nouvelle loi, mais si le projet de loi est renvoyé au comité après la deuxième lecture, nous serons tout simplement incapables d'y arriver et nous n'aurons d'autre choix que de rejeter le projet de loi par tous les moyens. Avant d'en arriver là, nous serions enchantés de pouvoir collaborer avec le ministère et avec le gouvernement pour pouvoir insérer les amendements qui feraient un vrai bon projet de loi.
Nous soupçonnons le gouvernement de vouloir continuer sur la voie de la privatisation des ressources publiques, où l'on est engagé depuis déjà longtemps. Je rappelle à la Chambre que le sous-ministre des Pêches et des Océans, Larry Murray, a déclaré récemment à juste titre que, s'il y a un débat à tenir au pays, celui-ci doit porter sur l'avenir de la pêche. Autrement dit, nous devons soit gérer la ressource comme une ressource commune, soit adopter plutôt un système de QIT ou quotas individuels transférables.
Deux pays ont récemment adopté un tel système: la Nouvelle-Zélande et l'Islande. Ce sont deux petits pays qui ont des zones de pêche différentes des nôtres, mais ils ont transformé une ressource commune en une ressource davantage gérée par le privé. Les deux pays affirment que le système a connu le succès, même si beaucoup de gens ont dû se retirer du secteur. Certaines personnes se sont beaucoup enrichies et le système suscite encore des dissensions dans ces deux pays. Je ne crains pas un débat sur les QIT. Nous devons tenir un débat ouvert et honnête dans tout le pays et ne pas imposer un système en catimini, comme on l'a vu si souvent au fil des ans.
En 1997, la Cour suprême a déclaré que les pêches étaient une ressource commune appartenant à la population du Canada. Si c'est le cas, pourquoi le Jim Pattison Group contrôle-t-il la majeure partie des stocks de saumon sauvage de la côte Ouest? Pourquoi contrôle-t-il la majeure partie des stocks de hareng sur la côte Ouest? Comment se fait-il que Clearwater ait réussi à s'approprier pratiquement tous les stocks de pétoncle de la côte Est?
Comment se fait-il que tout juste l'autre jour, le ministère fédéral des Pêches et des Océans et le ministre des Pêches de la Nouvelle-Écosse ont attribué pendant 10 ans la pêche aux myes d'une plage particulière de la vallée d'Annapolis? Cette plage est maintenant restreinte. Seule cette entreprise pourra y pêcher des myes pendant 10 ans. Tous les autres sont exclus. Si nous parlons d'une ressource commune, comment le gouvernement peut-il si souvent céder des ressources halieutiques à des intérêts privés?
Cela se produit constamment et le projet de loi ne fera que sanctionner le système. Nous ne pourrons pas modifier les orientations du projet de loi après la deuxième lecture. Le gouvernement le sait et nous le savons. Nous avons obtenu un avis juridique de la Bibliothèque du Parlement qui dit clairement que certaines propositions d'amendement ne pourront pas être acceptées après la deuxième lecture. Ce n'est pas une manière de gouverner de façon ouverte et transparente et ce n'est pas un processus ouvert et transparent.
Nous avons demandé à maintes reprises que le projet de loi soit présenté aux pêcheurs et à leurs familles pour des consultations actives. Avec les amendements que nous pourrions présenter, le projet de loi pourrait être efficace. Comme l'a déclaré mon collègue de Nova-Ouest, le projet de loi a des qualités. Après l'avoir étudié très attentivement, je serais prêt à en accepter, je dirais, 40 p. 100 immédiatement.
D’autres aspects du projet de loi nous inspirent cependant des inquiétudes, soit la relation entre le ministre et le gouverneur en conseil, en ce qui concerne l’habitat du poisson, les ordonnances de gestion des pêches et les modalités de répartition.
Le gouvernement envisage maintenant des répartitions de 15 ans. Selon lui, un permis est un privilège et non un droit. Dans ce cas, comment peut-on faire valoir auprès d’une banque un privilège pour obtenir un prêt, alors qu’il peut s’agir d’une répartition que ne durera que 15 ans? Fort difficile.
Je me suis entretenu avec des membres de l’Association des banquiers canadiens, et ils se sont penchés sur la question. Ils disent que, en l’absence de garanties solides, de quelque chose de tangible, ils ne peuvent tout simplement pas prêter l’argent dont ces pêcheurs ont besoin. La question se présente différemment dans le cas des commissions des prêts aux pêcheurs, dans les provinces, et nous pourrons y revenir une autre fois.
Voilà donc certains des problèmes majeurs que le projet de loi présente. Nous ne pouvons pas dire, comme le ministre ou le gouvernement le prétendent, que le projet de loi présenté aux Communes repose sur des consultations larges et intenses, car ce n’est pas vrai. Cette affirmation est tout bonnement inacceptable.
Nous savons que le ministre est d’origine terre-neuvienne. Il a travaillé dans les régions de pêche pendant une grande partie de sa jeunesse, comme l’avait fait son prédécesseur au ministère des Pêches. Nous les respectons pour ce qu’ils ont fait en travaillant dans ces petites localités.
Le ministre des Pêches et des Océans doit connaître mieux que quiconque la misère des pêcheurs de sa propre province. Plus de 50 000 personnes ont dû quitter les petits villages isolés de Terre-Neuve-et-Labrador pour trouver du travail ailleurs à cause de l’effondrement d’une richesse collective, la morue du Nord.
Nous constatons maintenant, dans le détroit de Northumberland qui sépare l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick et l’île du Cap-Breton, que bien des pêcheurs de homard ont dû mal à faire leurs prises cette année, même si, dans d’autres secteurs, les prises sont à la hausse.
Nous connaissons le problème des accords de fiducie. Je dois féliciter le gouvernement d’avoir proposé récemment des moyens de s’attaquer au problème autrement que par le projet de loi. Je dirai d’emblée au ministre que je suis disposé à travailler avec lui dans ce dossier particulier. Il a raison de dire que la dernière chose dont nous ayons besoin au Canada, ce sont des pantouflards.
Si le projet de loi était adopté dans sa forme actuelle, sans le solide contenu canadien que nous réclamons, concernant l’accès public et le droit du public aux pêches, rien n’empêcherait John Risely, du Clearwater Group, de vendre toute son entreprise à des intérêts étrangers. Nous finirions par avoir une ressource collective qui est contrôlée par des étrangers et leur appartient. Voilà ce qui donne la frousse aux pêcheurs et à leurs familles.
Les formidables habitants de Canso, en Nouvelle-Écosse, sont dans une situation lamentable. Mon collègue de Cape Breton—Canso connaît très bien la région. Depuis plus de 400 ans, les habitants de cette collectivité pratiquent la pêche et le poisson est transformé dans la ville même. Que s'est-il passé cette année? Rien. Qu'est-il arrivé aux habitants de ces régions? Ils sont tous partis ou ils comptent partir. Avec un peu de chance, ils trouveront autre chose. Avec un peu de chance, il leur restera un peu de dignité quand ils prendront leur retraite.
Voilà le sort des villages de pêche dans un pays qui a cédé son stock de poissons à des sociétés qui font désormais transformer le poisson en Chine ou ailleurs. Nous savons que le doré du lac Winnipeg est pêché le long de la côte de Gimli, au Manitoba. Les sociétés prennent ce poisson, le congèlent, l'envoient en Chine, où il est transformé, congelé une fois de plus, renvoyé ici et vendu dans des Safeway à Winnipeg. Apparemment, cela coûte moins cher que de transformer le poisson ici même, à Transcona. Sur l'emballage, on peut lire « Produit du Canada », « Fait en Chine ». Le poisson a été pêché dans le lac Winnipeg et vendu à Winnipeg. Nous exportons nos emplois, sans parler de l'aspect environnemental de la chose.
En conclusion, je tiens à dire au gouvernement qu'il a laissé filer une excellente occasion de collaborer avec l'opposition, de travailler avec le comité afin d'élaborer une loi sur les pêches flambant neuve, bien conçue et moderne qui répondrait aux besoins des pêcheurs dans l'ensemble du Canada et s'attaquerait aux problèmes des Premières nations.
C'est pourquoi nous demandons de nouveau au gouvernement de retarder l'étude du projet de loi et de renvoyer ce dernier au comité afin que nous puissions tenir les consultations que réclament les pêcheurs et leurs familles. Nous pourrons ainsi rédiger un projet de loi moderne, arriver à une entente à la Chambre et obtenir un produit final dont nous pourrons tous être très fiers.
Monsieur le Président, je sais que mon collègue s'intéresse beaucoup aux questions liées aux pêches et qu'il apporte une importante contribution au Comité permanent des pêches et des océans.
J'ai beaucoup de questions à lui poser, mais je n'aurai sûrement le temps que pour quelques-unes.
Le député a dit que la Cour suprême du Canada avait indiqué que les ressources halieutiques du Canada étaient un bien commun. En fait, nous souscrivons entièrement à ce principe fondamental. Nous croyons que le libellé du projet de loi et le caractère public de la gestion des pêches soutiennent ce principe fondamental.
Même si ce principe ne figure pas tel quel dans le projet de loi, il est clairement énoncé dans les lois du pays que les ressources halieutiques sont un bien commun. Le député pourrait-il me dire quels passages du projet de loi contredisent le principe fondamental selon lequel ces ressources constituent un bien commun?
Ma deuxième question est la suivante. Le député a fait une tournée du pays, lors de laquelle il a tenu des conférences de presse peu courues et discuté avec des gens d'un peu partout. À mon avis, il lui est arrivé de répandre des faussetés au sujet du projet de loi. Il continue de se plaindre de toutes sortes de choses, notamment de l'absence de consultations et ainsi de suite, ce à quoi je reviendrai dans un instant. Il critique l'absence de certaines choses dans le projet de loi ou la manière dont elles y sont formulées.
Le député pourrait-il nous dire de façon plus explicite quels changements il aimerait apporter au projet de loi? Il a dit qu'il s'était entretenu avec des pêcheurs. Pourrait-il nous rapporter précisément ce que les pêcheurs ont dit et ce qu'ils veulent voir dans le projet de loi? Parmi ces changements, quels sont ceux qui, selon le député, ne peuvent absolument pas être effectués à l'étape du comité?
Monsieur le Président, je demanderais tout d'abord au secrétaire parlementaire de verser tout le texte de la décision de la Cour suprême dans l'exposé des motifs du projet de loi. Il faudrait radier la partie où l'on dit que le Parlement entend préserver le caractère public pour parler plutôt de ressource de propriété commune. Nous verrons si cela est acceptable après la deuxième lecture. Je crois qu'il se rendra compte que ce n'est pas le cas. Si ce l'était, il faudrait l'insérer immédiatement.
Bon nombre d'adeptes de la pêche sportive de la côte Ouest ont dit s'inquiéter au plus haut point des dispositions prévues aux articles 43 à 46. Le secrétaire parlementaire sait très bien que M. Bill Otway et d'autres sont derrière cela.
Personnellement, j'enlèverais les commentaires sur la répartition sur une période de quinze ans. J'enlèverais aussi la partie prévoyant que le gouverneur en conseil peut autoriser quiconque à tuer du poisson autrement que dans le cadre d’une activité de pêche. Ce sont des éléments que nous pourrions faire disparaître.
De même, dans le texte anglais, le terme « may » apparaît à plus d'une centaine de reprises. Je le remplacerais par « must » ou par « shall » dans plusieurs cas.
En raison des contraintes de temps, je ne peux malheureusement pas poursuivre la discussion avec le secrétaire parlementaire. Toutefois, je tiens à souligner qu'il représente très bien son parti à notre comité, bien que je suis tout à fait en désaccord avec lui.
Si le secrétaire parlementaire croit réellement que le projet de loi est bon, il devrait le soumettre au comité dès maintenant, avant la deuxième lecture, pour que nous puissions insérer ces amendements dès maintenant et ne plus avoir à nous soucier de ce qui serait acceptable ou non après la deuxième lecture.
Monsieur le Président, le député a présenté un exposé fort intéressant et un bon plaidoyer au sujet des préoccupations des intervenants et des mesures qu'ils voudraient appuyer. Il a parlé des groupes autochtones, des groupes environnementaux, des pêcheurs et de l'industrie. Il a dit essentiellement qu'il y avait un manque de consultation. Il a également présenté des renseignements au sujet de groupes environnementaux qui soutiennent que les lois actuelles n'avaient pas empêché la dégradation des habitats du poisson.
Il s'agit maintenant de savoir ce qui ressortira de l'étude de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et ce qu'il sera possible de faire par la suite. Nous avons certes un peu de latitude, mais pas beaucoup sur certains enjeux fondamentaux.
Un des exemples que j'ai examinés concerne le pouvoir du ministre de déléguer aux fonctionnaires du ministère des Pêches et Océans la délivrance de permis ou le refus d'en délivrer. Il semble qu'il s'agisse là d'une modification considérable de la politique et d'un pas important en ce qui concerne la délégation du pouvoir.
Le député est-il préoccupé par le fait que ces choses pourraient changer? Je présume que les intervenants auront quelque chose à dire à cet égard au comité.
Monsieur le Président, cet argument comporte toutes sortes d'avantages et d'inconvénients, et il faudrait en discuter très longuement au comité. Dès que le ministre délègue quelque partie que ce soit de son pouvoir à d'autres personnes, cela risque d'entraîner de graves problèmes.
Je songe par exemple aux essais sismiques au large de la côte Ouest du Cap-Breton. Les scientifiques du ministère des Pêches et Océans ont dit que, si l'on invoquait le principe de précaution, des essais sismiques ne devraient pas avoir lieu sur la côte Ouest de l'île du Cap-Breton, car cela risquerait de nuire aux stocks de crabes et de larves. Des éléments indiquent que cela pourrait se produire.
À l'époque, le ministre libéral de Halifax-Ouest a accordé à l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers le droit de prendre la décision finale quant à savoir si ces essais devraient avoir lieu ou non. Nous avons fait valoir qu'il s'agissait de l'habitat du poisson et que le ministre avait le pouvoir exclusif d'interdire cette activité. Le ministre a refusé d'exercer ce pouvoir. Nous avons permis que cette décision soit prise ailleurs. La même chose risquerait de se produire dans le cas des permis de pêche. Dans certaines de ces collectivités, le népotisme est extrêmement courant.
Je rappelle également à mes collègues conservateurs que M. Bagnall, le ministre des Pêches de l'Île-du-Prince-Édouard, a été une des premières personnes à appuyer le projet de loi avant de le lire. Après l'avoir lu, il a dit qu'il l'appuierait tout de même, mais qu'il avait des réserves. Qu'on regarde ce qui est arrivé à son gouvernement hier, à l'issue des élections.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député donne des précisions. Est-il ou n'est-il pas en faveur du principe qui sous-tend cette nouvelle mesure législative, selon lequel le ministre doit notamment participer à l'établissement des critères de délivrance des permis? Une fois ces critères établis, les agents de permis seraient légalement tenus de les respecter, au lieu de participer aux manoeuvres politiques qui ont eu tendance à se manifester depuis de nombreuses années.
Si la délivrance des permis était entièrement laissée à la discrétion du ministre, ne pense-t-il pas que l'approche prévue dans le projet de loi C-45, axée sur une meilleure reddition de comptes et une plus grande transparence, constituerait un bien meilleur système?
Monsieur le Président, le député parle de reddition de comptes et de transparence, mais on n'a jamais consulté les pêcheurs avant de présenter le projet de loi. S'il estime que c'est la bonne façon de procéder, alors, pourquoi n'a-t-on pas demandé aux pêcheurs de donner leur opinion sur ces questions? Le projet de loi a été présenté le 13 décembre 2006, mais pas un seul des groupes de pêcheurs, des plus de 400 organisations distinctes et individus auxquels je me suis adressé un peu partout au Canada, n'a été consulté avant la présentation de cette mesure législative.
Avec tout le respect que je lui dois, si le secrétaire parlementaire pense que c'est de cette façon qu'il faut procéder, alors ce sont les pêcheurs qui devraient décider, non les parlementaires.
Monsieur le Président, le projet de loi prévoit un accord sur les mesures de rechange, de l'article 130 à 143. Essentiellement, avec cet accord, le gouvernement offrirait à tous les pollueurs industriels un marché très avantageux. Si un contrevenant présumé avait recours à ces mesures de rechange, le tribunal devrait alors abandonner l'accusation portée contre lui. Un pollueur industriel pourrait admettre sa culpabilité, mais ni un aveu, ni une déclaration de responsabilité à l'égard d'un acte ou d'une omission faits à condition d'être admissible à des mesures de rechange ne pourraient constituer des éléments de preuve admissibles dans le cadre d'une poursuite civile ou criminelle. Essentiellement, les pollueurs industriels pourraient s'en tirer à bon compte. Une entreprise ou un groupe environnemental qui voudrait intenter une poursuite contre un pollueur industriel serait incapable de le faire et, quelle que soit les admissions du contrevenant, celui-ci ne pourrait faire l'objet d'une poursuite.
Ce serait extrêmement injuste parce que les pollueurs industriels pourraient agir en toute impunité. Est-ce juste?
Monsieur le Président, la députée soulève quelques bons points. Je rappelle aussi au gouvernement qu'il y est question de la protection de l'habitat et de ce que le ministre, doit et peut faire. Toutefois, l'article 63 dit que le gouverneur en conseil « peut », par règlement, régir la préservation et la protection du poisson et de son habitat. Le ministre peut y réfléchir ou décider de le faire.
Le mot « peut » est extrêmement dangereux. Qu'importe ce que le ministre ou le secrétaire parlementaire dit, si le projet de loi est adopté en l'état, le gouverneur en conseil pourra en faire fi et faire quelque chose de complètement différent.
Nous pensons que les poissons ne devraient pas passer après toute autre forme d'exploitation. Nous estimons que, s'il y a des activités d'exploitation minière ou d'autres activités touchant l'habitat du poisson, nous devons faire tout notre possible pour protéger les poissons.
À l'heure actuelle, les poissons de nos lacs, de nos rivières et de nos océans sont stressés. De nombreux rapports ont signalé le déclin très marqué de nos poissons de mer ainsi que de nos espèces de lac et de rivière. Ils sont constamment menacés. Ce qu'il nous faut, c'est une loi qui protège l'intégrité des poissons et de leur habitat, de sorte que d'autres générations puissent vivre de la pêche.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-45. Toutefois, en réalité, nous sommes en train de discuter de l'amendement de renvoi et j'éprouve moins de plaisir à parler de cet amendement proposé le 23 février par le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor. Je pense que cet amendement cause du tort aux pêcheurs et à ceux qui participent au débat.
Nous sommes en train de discuter d'un amendement de renvoi dont l'adoption entraînerait un résultat tout à fait contraire à ce que nous voulons faire. Je pense que nous voulons tous concrétiser l'objectif du projet de loi, c'est-à-dire renforcer les pêches et assurer leur viabilité. Je ne vois pas comment cet amendement nous permettra d'atteindre cet objectif. Nous savons tous que le rôle de l'opposition est de s'opposer, ne serait-ce que pour le principe de la chose, mais en l'occurrence il me semble que le député fait fausse route.
J'aimerais éclairer la lanterne de certains députés — car je pense qu'il règne une certaine confusion à ce sujet — ainsi que de ceux qui nous regardent. En effet, la motion du député peut paraître relativement bénigne aux yeux des profanes. Après tout, qu'y aurait-il de mal à retarder le processus d'encore six mois? Si la majorité des députés votent en faveur de l'amendement, cette décision pourrait nuire aux intervenants du secteur des pêches. Nous ne parlons pas d'un retard dans les délibérations. En fait, les députés tueraient le projet de loi C-45, tout simplement. Ce sont les faits.
Pourquoi? Il est très important de comprendre les conséquences de l'adoption de cet amendement. Permettez-moi de citer le Compendium de la procédure parlementaire, document qui fait autorité. On peut le trouver sur le site web du Parlement:
Le renvoi est une motion d’amendement qui peut être proposée à la motion de deuxième ou de troisième lecture d’un projet de loi. Un préavis n’est pas nécessaire, et la motion peut être débattue, mais pas amendée. Un amendement de renvoi propose qu’un projet de loi ne soit pas lu « maintenant », mais que la deuxième lecture soit reportée à trois ou six mois.
L’amendement de renvoi doit remplir certaines conditions. Son objet doit être de neutraliser le mot « maintenant » dans la motion de lecture. Il doit donc modifier la motion de lecture en y supprimant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par: « le projet de loi (numéro et titre)...
En l'occurrence, il s'agit du projet de loi C-45:
[...] ne soit pas lu pour la deuxième [...] fois maintenant, mais qu’il soit lu une deuxième [...] fois dans trois mois (ou six mois) à compter d’aujourd’hui .
Je remarque que le député a fait très attention pour libeller son amendement de façon à remplir ces conditions. Je félicite ses recherchistes d'avoir bien fait leur travail. Toutefois, ce que nous ne remarquons pas dans ses remarques, c'est ce qui suit, et je cite de nouveau le Compendium:
L’adoption d’un amendement de renvoi revient à rejeter un projet de loi en reportant son examen. Par conséquent, le projet de loi disparaît du Feuilleton et ne peut plus être déposé, même après que la période de renvoi est écoulée.
Certains diraient qu'amendement de « détournement » serait peut-être plus approprié qu'amendement de « renvoi ».
Il est très difficile de croire que des députés consciencieux voudraient en fait rejeter le projet de loi sans qu'il ait franchi les étapes du processus législatif normal, comme la deuxième lecture, l'étude en comité, l'étude article par article et ainsi de suite, en prétextant simplement qu'il n'y a pas eu assez de consultation.
Permettez-moi d'aborder cette question de la consultation, qui a déjà été soulevée quelques fois ce matin, et de faire la lumière sur la consultation qui a eu lieu ou qui n'a pas eu lieu au cours des derniers mois et même des dernières années.
Durant le débat du 23 février 2007, le député de Sackville—Eastern Shore, comme il l'a dit encore une fois ce matin, a parlé du mythe voulant qu'il y ait eu consultation.
D'entrée de jeu, je tiens à dire que, si certains députés insinuent que les intervenants n'ont pas été invités à commenter le texte et les dispositions précises du projet de loi C-45 avant sa présentation, ils ont évidemment raison. En fait, la tradition parlementaire veut qu'un projet de loi soit présenté au Parlement pour qu'il l'étudie, et c'est au Parlement de tenir des consultations sur la mesure proposée.
Cependant, si on demande si les intervenants ont été consultés sur les principes, les thèmes et les idées sensées que renferme le projet de loi C-45, alors là la réponse est oui.
Les parties intéressées, allant des syndicats aux groupes autochtones, connaissaient-elles à l'avance les principes généraux de la mesure législative proposée? Savaient-elles qu'elle leur donnerait un rôle accru dans la prise de décisions? Savaient-elles qu'une Loi sur les pêches modernisée tiendrait davantage compte de la conservation et de la protection des ressources halieutiques et de leur habitat dans la prise de décisions sur la gestion des pêches? Savaient-elles qu'elle assurerait plus de stabilité, de transparence et de prévisibilité en ce qui concerne l'accès et la répartition en matière de pêche?
Bien sûr ils le savaient. Ce sont d'ailleurs eux qui ont proposé que ces questions soient soumises à la consultation et qui nous ont imploré de prendre les mesures qui s'imposaient.
Les députés qui sont ici depuis longtemps devraient savoir que lorsqu'une nouvelle loi est proposée, le travail sous-jacent a été entrepris depuis quelques années. En fait, la majeure partie des consultations préliminaires ont été effectuées sous la direction du gouvernement précédent. Nous félicitons le gouvernement précédent d'avoir fait ce travail et reconnaissons que le comité permanent a apporté une participation extrêmement utile au fil des ans.
Le projet de loi C-45 est le fruit de centaines de séances de consultation et d'information sur le renouvellement des pêches qui ont été tenues d'un bout à l'autre du pays dans le but d'ériger un système moderne de gestion des pêches répondant aux défis du XXIe siècle. Parmi ces efforts de consultation, notons, entre autres, la révision de la politique sur les pêches de l'Atlantique, le rapport sur la nouvelle orientation des pêches dans le Pacifique, le rapport Pearse-MacRae sur l'avenir du saumon du Pacifique, l'examen de la Stratégie relative aux pêches autochtones et le plan de modernisation du processus environnemental.
Il n'est donc pas exagéré de dire que le ministre pouvait s'appuyer sur une base très solide pour proposer des modifications à la loi. Le projet de loi C-45 tient compte de la plupart des plus importantes constatations et orientations stratégiques découlant de ces consultations et autres initiatives.
J'aimerais dire quelques mots sur deux de ces initiatives qui permettent de bien illustrer mon propos. Je commencerai d'abord par la révision de la politique sur les pêches de l'Atlantique. Ce fut un important exercice de consultation qui a duré plus de cinq ans et qui est à la base des dispositions qui se trouvent dans le projet de loi C-45.
Cette révision a commencé en mai 1999 et elle visait à établir un cadre pour la gestion des pêches de la côte Est et un consensus sur une nouvelle vision en matière de pêche. Ce fut un processus de collaboration auquel un grand nombre de citoyens ont participé. Tout au cours des travaux, les pêcheurs, les usines de transformation du poisson et les représentants de l'industrie, de même que les gouvernements des provinces de l'Atlantique, du Québec et du Nunavut, les groupes autochtones, les représentants de la collectivité et les groupes environnementaux ainsi que des universitaires et d'autres intéressés ont été appelés à faire part de leurs commentaires et conseils. Ce n'est là qu'un bref survol d'un processus très complexe qui s'est poursuivi sur une longue période. Pour ne pas monopoliser davantage de temps, j'aimerais déposer un document présentant en détail les consultations qui ont été menées au cours de la révision de la politique sur les pêches de l'Atlantique.
En février 2001, le MPO a publié un document de travail très complet qui a servi de base aux discussions et débats publics. Le ministère a par la suite demandé aux participants de faire part de leurs commentaires et conseils aux cours de consultations publiques exhaustives qui se sont tenues dans 19 collectivités de la région. Cet exercice a donné naissance au Cadre stratégique sur la politique sur les pêches de l'Atlantique et il tient compte des nombreuses opinons entendues au cours des consultations.
En juin de la même année, le Groupe indépendant sur les critères d'accès était mis sur pied afin d'effectuer un examen et de formuler des recommandations sur les critères d'accès, en vue d'assurer un accès nouveau ou accru aux pêches commerciales de l'Atlantique en hausse. Le groupe a sollicité la participation de l'industrie, des provinces atlantiques, du Québec, du Nunavut et d'organismes autochtones, et il a publié son rapport en avril 2002.
Le ministre de l'époque a répondu au rapport du groupe en novembre 2002, et il a adopté le nouveau cadre d'accès pour toutes les décisions visant un accès nouveau ou accru aux pêches commerciales de l'Atlantique, qui ont connu des augmentations importantes au niveau de l'abondance de la ressource ou de la valeur au débarquement.
Le MPO a entrepris la mise en oeuvre de certaines des initiatives clés du cadre stratégique dont j'ai fait mention. Toutefois, ce n'est qu'avec une nouvelle loi sur les pêches, telle que le projet de loi C-45, que nous pourrons fournir au MPO et à l'industrie les outils et les pouvoirs qui leur permettront de franchir des étapes importantes vers la concrétisation de la vision énoncée dans ces deux documents de politique. Voici comment cela peut se faire.
Les objectifs du Cadre stratégique de gestion des pêches sur la côte atlantique s'attaquent aux grands défis de la gestion des pêches, notamment: les menaces à la conservation, la participation excessive et les obstacles à la viabilité économique, l'inefficacité de la gestion descendante, l'incertitude au niveau de l'accès et de la répartition, et les processus décisionnels fermés.
Les propositions législatives renfermées dans le projet de loi C-45 traitent directement de ces défis en matière de gestion des pêches au moyen d'un certain nombre de mesures précises. Celles-ci incluent des dispositions sur la conservation et l'utilisation durable, l'autonomie et la collaboration, des mesures d'intendance commune, ainsi qu'une répartition et un accès stables et transparents.
Par ailleurs, des consultations ont aussi eu lieu avec des ONG qui oeuvrent dans le domaine de l'environnement et de la conservation. En fait, comme je l'ai mentionné, les intervenants qui ne représentaient pas le secteur des pêches ont aussi apporté leur contribution en ce qui a trait aux dispositions du projet de loi C-45 sur la protection de l'environnement et de l'habitat. Par conséquent, je pense qu'il serait utile de faire allusion à l'engagement des ONG dans ce qu'on appelle le Plan de modernisation du processus environnemental, ou PMPE. Il s'agit d'un engagement qui fait le lien avec le projet de loi C-45.
Le MPO s'est fondé sur les résultats d'une initiative nationale antérieure sur l'habitat pour créer le PMPE, au début de 2004. Ce plan visait à faire en sorte que le programme de gestion de l'habitat soit plus efficace aux niveaux tant de la conservation et de la protection du poisson et de son habitat que de la prestation de ses services aux Canadiens, et aussi à faire en sorte qu'il reflète mieux les intérêts et les priorités des partenaires et des intervenants.
Peu de temps après la création du PMPE, 13 ONG nationales ou régionales oeuvrant dans le domaine de la conservation et de l'environnement ont été invitées à participer à une séance de consultation, qui s'est tenue le 15 juin 2004. Tous les participants approuvaient l'orientation que le MPO prenait relativement au PMPE, et ils ont formulé un certain nombre de suggestions quant à l'aide qu'ils pourraient fournir. En septembre 2004, huit ONG ont convenu de mettre sur pied un comité directeur afin de recenser les priorités et les points d'intérêt communs, aux fins de la gestion de l'habitat du poisson et de l'élaboration d'une entente.
Au cours de 2005 et 2006, le comité directeur a tenu de nombreuses réunions, rédigé des documents de discussion, et organisé et mené un atelier national. On visait par là à confirmer les domaines d'intérêt commun, à définir des priorités à court, moyen et long terme et à établir des objectifs visés par une entente devant être signée en 2007.
Le 12 octobre 2005, le ministère a tenu une session avec des ONG du secteur de l'environnement concernant le PMPE et le renouvellement de la Loi sur les pêches. La réunion a eu lieu à Ottawa et aussi dans le reste du pays par le truchement de la diffusion web.
En avril 2006, le MPO a communiqué par lettre avec le Réseau canadien de l'environnement et plusieurs des ONGE les plus importantes pour leur proposer la création d'un comité mixte qui serait chargé d'organiser un atelier national d'envergure portant sur cette question et des aspects connexes. Le comité mixte a été créé et il a tenu un atelier en octobre 2006. Y ont participé les représentants de 25 ONG des domaines de la conservation et de l'environnement provenant de l'ensemble du Canada et de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, un observateur de l'Assemblée des Premières Nations, ainsi que des membres du personnel des bureaux régionaux et de l'administration centrale du MPO.
Entre autres sujets, l'atelier a notamment porté, je tiens à le souligner, sur le renouvellement de la Loi sur les pêches. Après l'atelier, une délégation d'ONGE a rencontré des membres du personnel du cabinet du ministre et des hauts fonctionnaires du MPO. L'atelier a permis de lancer un important dialogue en matière de gestion de l'habitat avec les ONGE et il a débouché sur la création d'un comité national de coordination de la gestion de l'habitat du poisson, chargé de donner suite à ses recommandations.
De plus, durant l'année 2006, le personnel des régions et de l'administration centrale du MPO a organisé des séances au sujet des plans de modernisation et du renouvellement de la Loi sur les pêches partout au Canada, avec des municipalités, des associations industrielles, des groupes autochtones, des ministères fédéraux, des organismes provinciaux, des experts-conseils, des associations professionnelles, des groupes communautaires, des groupes de bénévoles et des ONG.
Je sais que j'ai donné une description de ces activités assez détaillée pour que certains députés la jugent fastidieuse, mais je l'ai fait pour montrer à quel point le processus de consultation avait été important et complet. Il est tout aussi clair que des consultations à plus vaste échelle ont été menées de façon tout aussi rigoureuse.
Comme je l'ai répété lors du débat tenu le 23 février à la Chambre, entre août 2005 et décembre 2006, les fonctionnaires du MPO ont rencontré plus de 300 groupes intéressés canadiens pour discuter de l'initiative de modernisation. Ces groupes représentaient un échantillon très important de parties intéressées des Premières nations, des secteurs de la pêche récréative et commerciale et des transformateurs, des industries des ressources naturelles, des ONGE et du public.
À la suite de rencontres avec les ministres provinciaux et territoriaux responsables des pêches et de l'aquaculture en mars et en mai 2006, il est devenu clair que nos partenaires provinciaux et territoriaux souhaitaient ardemment que la Loi sur les pêches soit modifiée. Comme nous l'avons dit à de nombreuses reprises, cette loi a 138 ou 139 ans.
Puis, lors d'une réunion du Conseil canadien des ministres des Pêches et de l'Aquaculture, tenue à Yellowknife en octobre 2006, nous avons été invités à modifier la Loi sur les pêches de manière à assurer une plus grande collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et à favoriser un environnement de prise de décision qui soit stable, transparent et prévisible. Il est donc bien évident que des consultations en profondeur ont eu lieu.
De plus, ce n'est pas comme si la consultation avait cessé au moment où le projet de loi a été présenté. En effet, le MPO a, à la suite de la présentation du projet de loi, envoyé des milliers de lettres aux intervenants et offert plus de 100 séances d'information à un grand nombre de groupes, pour mieux leur faire comprendre le processus parlementaire, les dispositions du projet de loi et la marche à suivre pour faire connaître leur opinion. Le ministère a en outre tenu des séances d'information technique à l'intention de presque toutes les provinces et tous les territoires.
Le siège social et les bureaux régionaux du MPO ont soit rencontré les quelque 125 intervenants principaux dans les 48 heures précédant la présentation du projet de loi, soit tenu une conférence téléphonique avec ceux-ci. Parmi ces intervenants, notons l'industrie de la pêche récréative, les ONGE, les industries du secteur primaire, les groupes autochtones, d'autres ministères fédéraux et des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux. Le ministère continue de tenir des séances d'information pour assurer un suivi.
Quant au ministre, il a envoyé, à la mi-décembre, plus d'un millier de lettres aux intervenants, dont près de la moitié à des groupes autochtones et des Premières nations, leur faisant savoir que le projet de loi avait été présenté et où on pouvait le trouver. Des Canadiens de partout au pays font maintenant connaître leur opinion en communiquant avec leurs députés, le ministre, votre dévoué, les médias, et cetera, et c'est précisément ainsi que doit fonctionner le processus démocratique.
Bref, nous déployons et avons déployé des efforts extraordinaires pour communiquer avec les intervenants et les inviter à apporter leur concours à l'orientation de la politique en ce qui concerne la nouvelle mesure législative.
Si le processus suit son cours, des consultations officielles sur le projet de loi C-45 seront menées dans le cadre du processus parlementaire. Il se pourrait que le comité invite des particuliers et des représentants d'organisations concernés par ce projet de loi à lui faire part de leurs commentaires soit par écrit soit en personne. La population aussi aura l'occasion de s'exprimer, lorsque le projet de loi sera soumis à un processus similaire au Sénat.
Lorsque le projet de loi sera devenu loi, les intervenants et quiconque s'intéresse à la question pourront exprimer leurs points de vue sur la façon d'appliquer les divers articles de la loi au moyen de règlements. Le processus utilisé à cette fin sera ouvert et transparent.
En vertu de la nouvelle Loi sur les pêches, le ministre et toutes les personnes contribuant à l'administration de la nouvelle loi tiendront compte du principe voulant que l'on encourage les Canadiens à participer à la prise de décisions touchant la gestion des pêches ainsi que la préservation et la protection du poisson et de son habitat.
Outre la participation des intervenants, ce principe se manifestera grâce au pouvoir général qu'aura le ministre de constituer des comités consultatifs à diverses fins. Cela est prévu dans le projet de loi.
Finalement, les intervenants ont maintenant eu plus de quatre mois pour assimiler l'information et peu d'entre eux ont indiqué être surpris par des éléments du projet de loi. Ils n'acceptent peut-être pas le libellé de certains articles, mais le projet de loi ne contient aucun changement de politique qui n'ait déjà été vu ou entendu. Nous croyons donc fermement qu'il revient maintenant au comité parlementaire de procéder aux consultations concernant le libellé du projet de loi après l'étape de la deuxième lecture.
Avons-nous la prétention de présenter un projet de loi parfait? Bien sûr que non. Nous croyons toutefois qu'il est aussi parfait que six années de consultations et de compromis le permettent.
Si cet amendement est accepté, mettant ainsi fin au projet de loi C-45, ce sont alors des dizaines de milliers d'heures de consultations auprès des intervenants sous notre gouvernement et le gouvernement précédent qui auront été réalisées en pure perte. Je ne peux imaginer pire manque de respect non seulement envers les intervenants, mais aussi envers la procédure et le processus parlementaires ainsi que la démocratie.
Il est temps d'aller de l'avant. Les intervenants de l'industrie de la pêche ne peuvent se permettre d'attendre plus longtemps. La pêche a changé, l'industrie a changé, et les utilisateurs de ressources ont changé. La loi actuelle n'est plus pertinente, alors que le projet de loi C-45 le serait.
J'invite tous les députés à faire en sorte que cet amendement de renvoi ne devienne pas un amendement de sabotage. Six années d'intenses consultations ainsi que le temps et la confiance des intervenants sont en jeu.
Qu'est-ce qui est en jeu en fin de compte? Rien de moins que la vie et les moyens de subsistance de milliers de Canadiens, de même que les mesures essentielles de ce projet de loi qui aideraient à préserver et à protéger les précieuses ressources que sont nos rivières, cours d'eau et océans.
Si nous laissons le projet de loi C-45 mourir au Feuilleton, qui pourra prédire à quel moment une nouvelle version verra le jour? Il est temps d'aller de l'avant. Les intervenants de l'industrie de la pêche ne peuvent plus se permettre d'attendre et nous voulons faire le travail.
Monsieur le Président, le député peut bien lire ses notes bureaucratiques, il est payé pour le faire. Or, comme je l'ai dit plus tôt, j'ai demandé la liste des gens qu'ils ont consultés avant, et non après, la présentation du projet de loi. J'attends toujours qu'on me remette cette liste.
Si ce que le député dit est vrai, et je vais le croire sur parole, alors il devrait fournir à la Chambre la liste de tous les particuliers et groupes qui ont été consultés avant le 13 décembre 2006 à propos d'une nouvelle loi sur les pêches.
Je ne crois pas que Shawn A-in-chut Atleo, chef des Premières nations de la Colombie-Britannique, m'ait menti lorsqu'il a dit qu'il n'avait pas été consulté. Je ne crois pas que Phil Morlock, directeur de l'Association canadienne de la pêche sportive, qui représente une industrie de 7 milliards de dollars, m'ait menti lorsqu'il a dit qu'il n'avait pas été consulté. Je ne crois pas que les membres de l'Union des pêcheurs des Maritimes m'aient menti en ne levant pas la main lorsque je leur ai demandé, en présence du ministre, s'ils avaient été consultés avant la présentation du projet de loi.
Quelqu'un quelque part ne dit pas la vérité. Si des consultations ont eu lieu sur le projet de loi avant le 13 décembre, je demanderais alors au secrétaire parlementaire de déposer la liste des personnes consultées, à la Chambre, à l'instant même pour que nous puissions la vérifier et la contre-vérifier.
De plus, le député a déclaré, à tort, que l'amendement de renvoi tuerait le projet de loi. C'est faux. Le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor a simplement demandé qu'on consulte les groupes de pêcheurs dont il parle, qu'on apporte les changements souhaités avant la deuxième lecture et qu'on renvoie le projet de loi au comité. Ensuite, avec un peu de chance, nous pourrons appuyer unanimement le ministre dans ses efforts pour moderniser la Loi sur les pêches.
Le député a cependant raison de dire que nous avons besoin d'une nouvelle Loi sur les pêches, mais cette loi ne doit pas venir des bureaucrates du ministère des Pêches et des Océans, une organisation qui n'est vraiment pas digne de confiance — bien qu'on y trouve de bons employés — compte tenu de son bilan en ce qui concerne le poisson et la gestion des pêches. En fait, les membres du comité voudraient collaborer avec le gouvernement pour adopter une nouvelle loi qui répond vraiment aux besoins des pêcheurs et de leurs familles.
Ce que le secrétaire parlementaire dit, ou ne dit pas, en réalité, c'est qu'en renvoyant le projet de loi au comité après la deuxième lecture, il pourra y avoir des consultations à l'échelle du pays. Cependant, le projet de loi pourrait mourir au comité si nous n'obtenons pas les amendements que nous voulons.
Monsieur le Président, je ne sais pas quoi dire. Le député a simplement besoin de mieux se renseigner. Peut-être son parti a-t-il besoin d'un plus gros budget, mais il doit mieux se renseigner à ce sujet.
L'amendement de renvoi est fondé sur la tradition parlementaire en ce sens que nous avions soit un amendement de renvoi à trois mois parce que nous nous rapprochions de la fin d'une session, soit un amendement de renvoi à six mois parce que les sessions duraient seulement environ six mois à l'époque. Cela permettait de se débarrasser d'une mesure législative, mais cela ne permet pas de procéder à des consultations, et c'est très clair.
Je suis certain que le ministère serait heureux de fournir au député ou à toute autre personne qui le désire une liste des séances de consultation sur ce projet de loi. Nous avons eu cette discussion auparavant. Le député semble croire que les parlementaires ou qu'un ministère a le droit de rédiger un projet de loi et de consulter ensuite tous les groupes d'intervenants de l'industrie de la pêche ou les groupes autochtones pour leur demander ce qu'ils en pensent. Ce n'est pas comme cela que les choses fonctionnent, et il devrait le savoir.
Monsieur le Président, s'il y a eu des consultations actives et bien effectuées et même des discussions avec les pêcheurs, leurs familles et leurs organisations au pays, avant le dépôt du projet de loi le 13 décembre 2006, j'aimerais bien voir la liste. J'ai demandé clairement cette liste par écrit. Je me suis adressé au ministère et, lors des travaux du comité, j'ai demandé la liste des personnes qui ont été consultées à propos de la nouvelle version de la Loi sur les pêches, avant qu'elle soit présentée à la Chambre.
Le député de la Colombie-Britannique ne devrait pas hésiter à prendre la parole et à déposer le document à la Chambre des communes, car il y a de nombreux autres aspects à cette question. Nous n'avons même pas parlé de la décision Larocque, mais nous pourrons en discuter un autre jour.
Je suis fondamentalement en désaccord avec le secrétaire parlementaire lorsqu'il dit que l'amendement de renvoi aurait pour effet d'empêcher l'adoption du projet de loi. S'il y a risque de rejet, c'est plutôt qu'une fois le projet de loi renvoyé au comité, où les pêcheurs seront consultés, il se pourrait que nous ne puissions pas l'amender en raison des lois du Parlement. Ce serait une perte de temps épouvantable pour nous et pour les pêcheurs ainsi qu'un gaspillage des ressources du Parlement.
Monsieur le Président, le député a parlé tout à l'heure des membres de l'Union des pêcheurs des Maritimes. Il devrait retourner leur demander s'ils ont participé, par exemple, à la Révision de la politique sur les pêches de l'Atlantique.
Ce sont ces gens du milieu qui nous ont dit, lors de diverses séances de consultation, comment le secteur de la pêche devrait fonctionner selon eux. Ils nous ont dit quel genre de régime rendrait ce secteur plus productif, plus viable et plus stable. Ils nous ont dit comment on pouvait améliorer les choses conformément aux souhaits des principaux intéressés. Leurs suggestions constituent actuellement le fondement du projet de loi.
Si le député croit que ce projet de loi sur les pêches a été fabriqué de toutes pièces par des bureaucrates enfermés dans une salle, sans aucune consultation, il se trompe lourdement.
Au-delà de la question de la consultation qui obsède le député, voit-il, dans le projet de loi, des dispositions qu'il n'aime pas et qui, de son point de vue, ne pourraient pas être modifiées? Jusqu'à maintenant, compte tenu de l'information que nous avons reçue, force est de constater que les changements qu'il souhaite pourraient être facilement effectués au comité.
Monsieur le Président, en écoutant l'échange entre le député de Sackville—Eastern Shore et mon collègue, je me suis souvenu avec étonnement des propos tenus par le député néo-démocrate durant les premiers mois où nous avons discuté du projet de loi et selon lesquels nous allions privatiser les pêches. Comme il ne nous écoutait pas, les gens sur le terrain ont éclairé sa lanterne et lui ont expliqué que tel n'était pas l'objet du projet de loi. En fait, nous avons dit à la Chambre que nous étions tout à fait disposés à utiliser dans le projet de loi les formulations exactes employées par les tribunaux.
Le député a dit qu'il n'y avait pas eu de consultations. Je pense que la dernière fois où un changement a été apporté, c'est à l'époque de Bernard Valcourt, un bon vieux ministre des Pêches conservateur, et absolument rien n'a été fait depuis.
Des consultations ont été tenues lorsque le ministre Crosbie avait tenté de présenter une nouvelle loi. Depuis lors, il y a eu quinze années de consultations dans tout le pays sur les façons d'améliorer la loi conformément aux souhaits des intéressés.
En conséquence, il n'est pas exact de dire qu'il n'y a pas eu de consultations. Certes, il n'y en a pas eu sur la loi ou le projet de loi. Mais nous ne pouvons pas aller voir les gens avec le projet de loi, comme le député le sait bien, mais ne l'a pas encore appris.
Par surcroît, le député a parlé du fait que nous ne pouvons pas proposer des modifications au fur et à mesure que nous progressons. Bien sûr que nous le pouvons. Il suffit d'examiner la Loi sur la qualité de l'air ou la Loi fédérale sur la responsabilité pour voir toutes les modifications qui peuvent être faites. Certaines modifications sont nécessaires, et nous les apporterons parce que c'est ce que veulent les intéressés.
La motion de renvoi tuerait le projet de loi. Nous ne pouvons pas aller présenter le projet de loi dans tout le pays, et le député est à la Chambre depuis assez longtemps pour le savoir. Le député a peut-être des choses à dire à cet égard.
Monsieur le Président, le ministre a raison. Les députés qui sont ici depuis longtemps, comme vous, monsieur le Président, savent que cela fait relativement peu de temps que l'on permet à un projet de loi d'être renvoyé à un comité après l'étape de la première lecture et avant celle de la deuxième.
Qu'avons-nous fait pendant plus de 100 ans lorsque nous devions apporter des amendements aux projets de loi? Nous avons eu recours au processus parlementaire normal. Nous avons fait de notre mieux pour rédiger de bons projets de lois, nous les avons renvoyés au comité, puis nous avons apporté les amendements requis de la même façon que le comité le fera avec ce projet de loi lorsqu'il sera adopté à l'étape de la deuxième lecture.
Monsieur le Président, je veux parler un peu de ma circonscription et des problèmes que j'ai avec le projet de loi C-45.
Ma circonscription est Sydney—Victoria, au Cap-Breton. C'est essentiellement une grande circonscription, et la pêche y est une importante industrie. Il y a une communauté portuaire à chacune des deux extrémités de ma circonscription, à savoir Pleasant Bay et New Waterford. Il y a approximativement 300 kilomètres de côtes entre ces deux collectivités, et il y a probablement 30 collectivités qui dépendent de l'industrie de la pêche. Si l'on ajoute ces 30 collectivités aux pêcheurs, cela représente un nombre élevé de personnes qui dépendent de la pêche. En effet, probablement près de 1 000 familles dépendent directement de cette industrie.
Dans ces collectivités, les travailleurs d'usine de traitement du poisson, les personnes qui vendent des fournitures aux pêcheurs, les camionneurs, les acheteurs et même l'industrie du tourisme dépend de l'industrie de la pêche de ma circonscription et du Cap-Breton. Beaucoup de gens viennent à l'île du Cap-Breton afin de voir les collectivités de pêcheurs. On vend approximativement 100 millions de dollars de produits au Cap-Breton. C'est pour cette raison que l'industrie de la pêche est importante et que nous devons faire preuve de prudence avec ce projet de loi.
Le Parti libéral ne s'oppose pas à ce que des modifications soient apportées à la Loi sur les pêches, qui est vieille de plus de 138 ans. Le précédent ministre des Pêches du Parti libéral a dit avoir amorcé des modifications de la loi. Il a dit très clairement en 2005 qu'il voulait que le comité évalue attentivement le secteur de la pêche. Il voulait également assurer une bonne consultation des pêcheurs et de tous les intervenants. Si des problèmes surgissent aujourd'hui, comme cela a été le cas ce printemps, c'est en raison d'un manque de consultation. Nous n'avons eu d'autre choix que de décider de reporter l'étude du projet de loi. Elle a été reportée, comme beaucoup le savent, le 23 février.
Chez nous, mon collègue de Cape Breton—Canso et moi avons reçu de nombreux appels, au cours de l'hiver, au sujet de la situation et des préoccupations des pêcheurs. Nous avons organisé une assemblée publique à Sydney River, qui se trouve au centre de nos circonscriptions respectives. Beaucoup de gens ont assisté à cette réunion qui a eu lieu en hiver. Le 12 avril, c'est encore l'hiver dans l'île du Cap-Breton. Nous avons accueilli plus d'une centaine de pêcheurs qui étaient très inquiets. Ils étaient également très mécontents. La grande majorité d'entre eux s'opposaient au projet de loi C-45. Beaucoup de gens s'y opposaient.
Ils étaient très préoccupés par le projet de loi et ils voulaient qu'on le relègue aux oubliettes. Nos électeurs qui assistaient à cette réunion étaient très satisfaits parce que, en février, nous avions reporté l'étude du projet de loi. Les gens voulaient davantage de consultation.
On nous a dit que le ministère des Pêches et des Océans n'avait pas parlé des conséquences de cette nouvelle loi pour les pêcheurs. Une nouvelle loi sur les pêches accorderait trop de pouvoir aux fonctionnaires, et beaucoup de pêcheurs estimaient que la loi actuelle était déjà dysfonctionnelle. L'expérience leur avait appris que ce projet de loi ne leur plairait pas du tout.
Les pêcheurs ont souligné que le libellé des articles portant sur la cession de permis était trop vague. Les pêcheurs ont besoin d'obtenir l'assurance que la loi n'éliminera pas la valeur de leur permis. Parfois, la valeur de leur permis est la seule chose qu'il leur reste. Beaucoup de pêcheurs ne faisaient pas confiance au ministère des Pêches et Océans. C'est en grande partie parce que ce projet de loi est mal conçu.
Je ne veux pas trop m'éloigner du sujet, mais nous voyons fréquemment la façon dont le gouvernement conservateur présente des projets de loi à la Chambre. Lorsque de bons projets de loi sont présentés et que le comité fait son travail, le gouvernement les foule aux pieds. J'en ai été témoin dans le cas du projet de loi C-278.
Je ne m'attarderai pas sur les problèmes que nous avions avec les projets de loi sous le précédent gouvernement. J'aimerais qu'on s'en tienne aux faits, surtout à propos de la réunion du 12 avril au Cap-Breton. Beaucoup de gens qui y ont participé pensaient aussi que des changements étaient nécessaires.
Josephine Burke-Kennedy est une porte-parole très éloquente pour beaucoup de pêcheurs, surtout les pêcheurs de crabe. Elle a affirmé, à la réunion, qu'elle se préoccupait des dispositions du projet de loi portant sur la cession de permis, comme je l'ai mentionné précédemment. Elle a dit qu'elle souhaitait que son fils puisse hériter du permis de son père s'il le souhaitait, et ce, sans ingérence. Elle a aussi soulevé le manque de clarté dans le projet de loi relativement aux accords de fiducie et au droit du ministère de refuser un permis s'il a des soupçons quant à la cession du permis.
Ses inquiétudes sont tout à fait justifiées. Elle parlait au nom de la plupart des gens à la réunion. Ces derniers voulaient veiller à ce que les pêcheurs aient le droit de pêcher. Ils devraient aussi avoir le droit de vendre leur permis à qui bon leur semble. Le ministre des Pêches n'a aucun droit de retirer le quota de qui que ce soit.
Le projet de loi a une incidence. Les pêcheurs s'inquiètent du risque que leur permis soit acheté par de grandes sociétés. Nous pourrions leur dire qu'ils n'ont rien à craindre, mais ça ne changera rien.
Ce n'est pas le moment de tenir des consultations. Comme le savent beaucoup de mes collègues du Canada atlantique, et même de la côte Ouest, ces mois-ci, beaucoup de pêcheurs se lèvent à 4 heures du matin et terminent leur journée avant 17 heures s'ils sont chanceux. Ils n'ont pas le temps de participer à des consultations. Ils sont stressés et c'est dangereux, mais ils doivent gagner leur argent en quelques mois. Ce n'est pas le bon moment. Le bon moment sera à l'automne.
Nous sommes d'accord sur le fait que la Loi sur les pêches doit être modifiée, parce qu'elle a plus de 100 ans.
Beaucoup de choses ont changé dans le secteur des pêches depuis 20 ans. Les stocks de poisson ont changé radicalement, particulièrement du côté de l'Atlantique, où il y avait auparavant beaucoup de poisson de fond. Les changements sont attribuables à la surpêche et à l'utilisation de chalutiers.
En raison de la diminution des stocks de morue, un prédateur des crustacés, il y a beaucoup plus de ces derniers dans notre région, ce qui est une bonne chose. Nous voulons administrer cela et réglementer la pêche efficacement parce qu'il y va de l'avenir de l'industrie. La saison est courte pour les pêcheurs de crustacés. Ils doivent probablement faire leur argent en deux mois.
Beaucoup de pêcheurs vont travailler dans les champs de pétrole de l'Ouest entre les saisons de pêche pour pouvoir joindre les deux bouts. La pêche n'est pas aussi lucrative que les gens l'imaginent. C'est une activité risquée où les prix fluctuent beaucoup. Une chose est sûre cependant, c'est que les pêcheurs ont un permis. Ils croient qu'ils devraient conserver ce permis sans qu'il perde de sa valeur.
Examinons un peu le projet de loi parce qu'il n'est pas entièrement mauvais. La nouvelle loi donnerait aux pêcheurs plus de poids dans la fixation des quotas et dans la conservation. La conservation est un élément capital pour les pêcheurs, qui participent au maintien et à la gestion des stocks de poisson. C'est un bon élément du projet de loi. Nous reconnaissons que tout n'est pas mauvais dans le projet de loi.
L'Office des pêches a été mentionné de nombreuses fois aujourd'hui et cet organisme rend les pêcheurs nerveux. Qui aura vraiment son mot à dire dans la gestion des stocks de poisson? Qui aura vraiment son mot à dire au sujet des permis de pêche? Vont-ils simplement nommer une personne quelconque? Les pêcheurs sont très inquiets à cet égard.
Comme si cela ne suffisait pas, les ministres provinciaux ont des réserves face au projet de loi et cela rend les collectivités de pêcheurs très nerveux. L'Office des pêches est probablement un des plus grands sujets de préoccupation parce que les pêcheurs n'en comprennent pas les répercussions. Il y a trop d'incertitude à cet égard.
Ce projet de loi a du bon, mais il pose également des problèmes majeurs. La Loi sur les pêches est plus que centenaire. Nous devons réfléchir à ce qu'il faut faire. Pourquoi ne pas attendre encore un an? Pourquoi le comité n'étudie-t-il pas ce dossier en priorité cet automne? Des intervenants de tous les milieux pourraient comparaître et le comité pourrait ainsi faire le tour de la question. Il pourrait consulter des pêcheurs pendant tout l'hiver. Nous pourrions donc préparer un excellent projet de loi pour le printemps prochain. Il n'y a rien de mal à cela. Personne ne s'y opposerait. Les pêcheurs pêcheraient quand même cette année. Leur qualité de vie n'en souffrirait pas. Les collectivités continueraient de prospérer quand la pêche est bonne. Donc, pourquoi ne pas attendre un an? Là est la question.
Nous sommes préoccupés par la rapidité avec laquelle les choses se bousculent. Nous sommes préoccupés par l'économie du Canada atlantique. Ces collectivités sont le moteur de notre économie. Qu'il s'agisse d'un vendeur de voitures ou des enseignants qui enseignent à nos enfants, tout le monde a un lien avec nos collectivités.
En fin de compte, je crois que les pêcheurs et leurs familles veulent avoir leur destin en main. Ils veulent avoir voix au chapitre. Ils veulent avoir leur mot à dire sur la composition de ces tribunaux et sur la façon dont les stocks seront gérés pour assurer leur subsistance à long terme.
Les pêcheurs veulent être propriétaires de leurs licences puisqu'elles ont une valeur énorme. Bien souvent, les pêcheurs qui prennent leur retraite doivent encore de l'argent sur leur bateau et leur équipement. Leurs licences valent beaucoup d'argent et ils veulent les transmettre à la génération suivante. C'est très important.
Comme les députés le savent, mon collègue de Cape Breton—Canso et moi avons fait nos devoirs. Nous avons tenu une réunion à Sydney River pour que les gens s'expriment. Les pêcheurs nous ont dit d'attendre que les consultations appropriées soient menées, qu'ils aient eu leur mot à dire et qu'ils soient satisfaits, car nous espérons que la nouvelle loi dure encore 100 ans et assure l'avenir de l'industrie des pêches.
Monsieur le Président, comme mon collègue le sait, le nom de Josephine Kennedy revient de temps à autre sur le tapis, car il s'agit d'une dame du Cap- Breton qui représente bon nombre de pêcheurs du Cap-Breton et de la Nouvelle-Écosse.
Mme Kennedy ne se préoccupe que d'une seule chose: le gagne-pain des pêcheurs et de leurs familles dans les petites localités côtières de la Nouvelle-Écosse. Elle a dit exactement la même chose que le député, soit que nous voulons une pause stratégique. Nous souhaitons avoir la possibilité d'examiner sérieusement cette mesure législative pour voir ce qu'elle signifie pour les pêcheurs, leurs familles, leurs collectivités et leur avenir.
Ils sont déjà saisis du projet de loi depuis décembre. Nous sommes presque en juin et ils n'aiment pas ce qu'ils voient.
Je rappelle au ministre des Pêches qu'il a parlé de consultations sur le projet de loi C-30. Il s'agissait de la loi sur la qualité de l'air que le Nouveau Parti démocratique a fait renvoyer au comité avant la deuxième lecture, qu'il a réécrite et qu'il a retournée à la Chambre, alors le ministre voudra peut-être rectifier ses propos à cet égard.
J'aimerais poser une question à mon collègue de Sydney—Victoria. Estime-t-il que les pêcheurs, leurs familles et leurs collectivités d'un océan à l'autre, particulièrement les Autochtones du Cap-Breton et d'ailleurs au Canada, devraient avoir un mot à dire? Ce sont eux qui devraient rédiger la loi. Ce sont eux qui devraient venir nous dire « Voici comment nous voulons assurer la protection de l'habitat du poisson. Voici comment nous voulons que se fasse la gestion du poisson pour l'avenir, parce que c'est nous que le pêchons ».
Ne croit-il pas que, dans une démocratie parlementaire, ce sont les pêcheurs qui devraient nous dire ce qu'ils souhaitent voir et comment leur vie devrait être gérée dans l'avenir?
Monsieur le Président, je remercie le député de Sackville—Eastern Shore de ses commentaires et je le félicite de sa vision de l'industrie.
Il siège au Comité des pêches, comme beaucoup des députés présents aujourd'hui, et ils font tous du bon travail. Le comité accomplit de l'excellent travail et ses membres ne ménagent pas leur efforts. Ils mènent des consultations à la grandeur du pays, ce qui est absolument essentiel. Cela devrait être une priorité cet automne, dès que la Chambre reprendra ses travaux. Le comité devrait alors entreprendre des consultations auprès des familles et des groupes de pêcheurs de tout le pays afin de déterminer la direction à prendre.
Qu'est-ce qu'un an? Nous devons faire les choses comme il faut. Nous voulons une loi qui soit à toute épreuve. Nous voulons une loi qui soit suffisamment souple pour convenir aux collectivités de pêcheurs et pour s'adapter à notre habitat variable. Voilà ce que nous voulons. Nous voulons placer les pêcheurs au centre des décisions.
Il y a énormément de méfiance, et c'est déplorable. Plus que dans tout autre ministère, les relations entre les pêcheurs et les bureaucrates sont empreintes de méfiance. Cela ne devrait pas se produire. Tous devraient travailler ensemble. Les bureaucrates devraient recueillir les données et les présenter aux pêcheurs. Ils devraient travailler ensemble, et c'est ce que nous voulons, mais le projet de loi semble aller en sens inverse.
Comme le député de Sackville—Eastern Shore le sait très bien, puisqu'il nous rend parfois visite au Cap-Breton, la situation est la même au Cap-Breton que dans de nombreuses autres collectivités, qu'elles soient situées à Terre-Neuve, dans les Maritimes ou sur la côte Ouest.
Il s'agit d'une occasion remarquable. Si nous ficelons bien ce projet de loi, il représentera une occasion remarquable pour nos collectivités. C'est une occasion remarquable pour le Comité des pêches. Cela pourrait aussi être une occasion remarquable pour le ministre, qui qu'il soit, de présenter à la Chambre une bonne mesure législative qui fera l'affaire de tout le monde et qui servira les intérêts futurs des pêcheurs.
Monsieur le Président, j'ai écouté ce que le député a dit à propos de sa circonscription et des préoccupations des résidants, qui ressemblent à celles soulevées dans ma région. Je comprends tout cela. J'ai écouté le député parler des réserves que les gens ont à propos de la loi. Je suis d'accord. Il a aussi dit que les ministres des provinces avaient exprimé des préoccupations. Je lui rappelle que les ministres de la Colombie-Britannique, du Yukon, du Nunavut, de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard se sont tous dits publiquement en faveur de la loi et qu'ils lui ont demandé à lui, de même qu'aux autres députés, d'accomplir le travail qu'il est venu faire ici.
S'il fallait prendre chaque projet de loi, parcourir tout le pays et consulter chaque personne qui veut s'exprimer à son sujet, nous n'accomplirions jamais rien. Le député et moi-même avons été élus pour siéger ici afin d'adopter des lois.
Cette loi fait l'objet de consultations depuis 139 ans. Depuis 1992, il y a 15 ans, il y a eu toutes sortes de consultations. Le parti du député a été au pouvoir pendant 13 ans, mais il n'a pas eu assez de coeur au ventre pour présenter un projet de loi solide. Il faut apporter des changements. Le député a convenu que le projet de loi contenait beaucoup de bonnes choses. Examinons-les et modifions les quelques petits éléments que le député estime qu'il faut changer.
Je conviens que nous pouvons apporter des modifications, mais personne, pas même le député de Sackville—Eastern Shore, ne m'a indiqué quelles parties du projet de loi sont impossibles à clarifier ou à expliquer à la satisfaction de tous. C'est une farce, un jeu. Les députés d'en face essaient de retarder une bonne initiative. Saisissons-en le comité; les députés pourront réellement travailler s'ils sont sérieux.
Monsieur le Président, je ne sais pas s'il y avait là une question.
Le ministre parle des ministres provinciaux, mais les gens de l'Île-du-Prince-Édouard ont choisi. Ils ont montré la confiance qu'ils avaient dans le gouvernement conservateur de l'Île-du-Prince-Édouard. C'est peut-être pourquoi les gouvernements conservateurs ont des problèmes dans ces provinces; les conservateurs avalisent tout ici.
J'aurais aimé que le ministre assiste à l'assemblée publique du 12 avril à Sydney River. Il peut arriver que la meilleure chose qu'un ministre et que des bureaucrates puissent faire soit d'assister à une assemblée publique et d'écouter les préoccupations et les craintes des gens. Ce sont eux les gens. Si le gouvernement ne les écoute pas, ils se prononceront à nouveau.
C'est très simple. Il faut renvoyer le projet de loi au comité et laisser ce dernier faire son travail. Ce serait la façon la plus simple de procéder. Les comités sont là pour ça. Le comité devrait parler avec les pêcheurs pendant l'hiver et, au printemps, proposer un projet de loi pouvant faire l'unanimité. Si les conservateurs font adopter ce projet de loi maintenant, les gens n'adhéreront pas s'ils ne sont pas à l'aise. Nous aurons alors plus de problèmes au quai.
Monsieur le Président, peu de députés savent ou se rendent compte que l'an prochain je célébrerai mon 35e anniversaire en tant que pêcheur commercial. J'ai le privilège de pêcher dans les eaux intérieures, au beau milieu du Canada.
Nous parlons de permis, de droit au maintien et de la valeur de tout cela. Mon père était pêcheur. Notre famille pêche depuis 55 ans. Nous avons peu de protection.
Je veux demander au député ce qu'il voit et ce qu'il sent. Il en a parlé brièvement. Quand on serre la main des pêcheurs, on sent à quel point ils travaillent fort et ce métier peut être difficile.
Comment se sent-il quand il regarde dans leurs yeux? Les pêcheurs croient qu'ils seront mis à l'écart par ce gouvernement qui ne veut pas tenir de consultations à un moment opportun.
Monsieur le Président, je dois m'excuser. J'aurais dû mentionner, car ils sont très importants, les pêcheurs en eaux intérieures et les pêcheurs sportifs. Ce projet de loi aura une grande incidence sur eux.
J'ai vu de l'inquiétude et de la crainte dans leurs yeux. Ils se tournent vers leurs députés en disant que nous avons une superbe occasion d'arranger les choses pour eux et pour les générations à venir.
À plusieurs assemblées publiques locales, au moins deux générations de pêcheurs sont présentes. Il peut s'agir d'hommes ayant commencé dans un petit doris pour ensuite voir croître leur entreprise. Leurs fils et leurs petit-fils les accompagnent. Ils se demandent tous ce qui attend les prochaines générations. Restera-t-il quelque chose à pêcher? Ils nous regardent et nous disent de prendre un moment pour réexaminer le tout.
C'est surprenant à quel point les pêcheurs connaissent les rouages des comités. Le Comité des pêches et des océans s'est déplacé dans leurs collectivités. Ils croient beaucoup en ce comité. Ils veulent que le projet de loi revienne au comité afin que leurs représentants puissent aller y témoigner.
Je n'ai encore jamais entendu de pêcheur me dire « Finissons-en maintenant. Forcez-en l'adoption ». Les pêcheurs veulent attendre un an. Ils souhaitent la tenue des consultations appropriées. Ils font confiance à leurs députés pour cela. Ils sont fiers que nous renvoyions cette mesure afin de procéder aux consultations qui s'imposent.
Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je participe au débat d’aujourd’hui. Je pense que tout spectateur peut voir le thème qui s’en dégage et les inquiétudes que les partis de l’opposition expriment aujourd’hui. Nous ne sommes pas en désaccord sur la nécessité de moderniser la Loi sur les pêches, mais sur la façon dont le gouvernement a abordé la question. Il l’a mal fait et nous sommes là pour l’aider.
Je pense que les gens n’ont pas énormément confiance lorsque quelqu’un du gouvernement leur dit qu’il est là pour apporter son aide. C’est ce que nous voulons faire pour ce projet de loi.
Un certain nombre de députés ont parlé du travail accompli par le Comité permanent des pêches et des océans. Mon collègue et ami, le député de Sackville—Eastern Shore, est le membre de ce comité qui compte le plus d’ancienneté et je pense que j’arrive en deuxième place. J’ai fait partie de ce comité à plusieurs reprises au cours des sept dernières années.
Comme j’ai siégé à environ huit comités différents de la Chambre, je peux dire sans me tromper que le Comité permanent des pêches et des océans est le moins sectaire de tous. Tous ses membres travaillent assidûment. À chaque réunion et sur chaque dossier que nous étudions, nous travaillons pour défendre les intérêts du secteur de la pêche. Les membres de la côte Ouest s’intéressent tout autant et connaissent tout autant les problèmes de la région de l’Atlantique que leurs collègues de l’Atlantique connaissent les défis auxquels sont confrontés les pêcheurs de la côte Ouest.
Quelqu’un a déjà mentionné à la Chambre que mon collègue a participé à 26 études différentes du comité, qui ont fait l’objet de 22 rapports unanimes. Tous les membres du comité ont appuyé le dépôt de ces rapports.
Nous venons de terminer une étude assez exhaustive sur le problème de la chasse aux phoques. C’était un rapport unanime. Nous sommes allés à Terre-Neuve et nous nous sommes aventurés sur la glace dans le sud du golfe. Nous avons assisté ensemble, épaule contre épaule, à cette chasse. Maintenant, lorsque nous appuyons le ministre, cela renforce encore plus sa position. Le Canada et la Chambre parlent d’une même voix.
Je pense que nous avons la possibilité et le désir d’en faire autant pour cette loi. Ses principes ne sont pas mauvais, mais nos inquiétudes sont vives. Mon collègue de Sydney—Victoria en a mentionné un certain nombre.
Je suis moi-même inquiet. Je sais qu’au cours de la dernière législature, le ministre des Pêches et des Océans avait demandé au comité permanent d’entreprendre une étude complète afin que, lorsque le projet de loi serait présenté, nous ayons suffisamment de renseignements pour pouvoir élaborer une nouvelle Loi sur les pêches.
Le comité directeur du Comité permanent des pêches et des Océans avait accepté de procéder à cette étude, mais le ministre actuel des Pêches et des Océans, qui était alors le porte-parole de l’opposition, a changé d’avis. Il n’a pas voulu d’une étude sur la nouvelle Loi sur les pêches et nous sommes donc passés à autre chose.
On a déjà mentionné au cours de ce débat que notre collègue, le député de Delta—Richmond-Est, un pêcheur commercial, sans doute un des membres du comité qui connaît le mieux la pêche commerciale, ne fait plus partie du comité parce qu’il a émis des inquiétudes au sujet de certains aspects de la nouvelle Loi sur les pêches. Il a été exclu du comité. C’est vraiment dommage non seulement pour le gouvernement, mais également pour les gens de tout le secteur de la pêche.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans a dit que nous étions contre pour le simple fait d'être contre. Ce n'est pas le cas. Nous approuvons bon nombre des propositions, et je vais vous expliquer pourquoi.
Nous approuvons en principe une bonne partie de ce qui est proposé. Plusieurs ministres du gouvernement précédent avaient tenté de favoriser la réforme de la Loi sur les pêches et s'étaient heurtés à une certaine opposition. Cependant, en principe, je pense que nous pouvons aboutir à une loi nettement meilleure si nous soumettons la question au comité avant la deuxième lecture.
Divers groupes nous ont approchés pour manifester leur opposition. Les opposants à la mesure législative du gouvernement ont été les premiers avisés. Comme l'a dit mon collègue de Sydney—Victoria, nous avons tenu une série de rencontres dans la circonscription. Nous avons rencontré récemment, à Sydney River, un groupe dont les inquiétudes étaient diverses et profondes.
J'ai parlé avec un groupe de pêcheurs à Canso la semaine dernière. Il s'agissait de représentants de l'association des pêcheurs côtiers du comté de Guysborough. Ils appuyaient la mesure, mais tenaient à me faire connaître un certain nombre de réserves, qui sont loin d'être sans importance.
Je voudrais citer un extrait d'une lettre de la Fédération du saumon Atlantique, qui déploie de grands efforts depuis des décennies concernant la pêche au saumon. Je sais que le ministre aimerait être considéré comme un grand défenseur du saumon de l'Atlantique. Avec le lancement du Fonds de dotation pour le saumon de l'Atlantique, cela devenait possible. Lorsque nous étions au pouvoir, nous avons créé un fonds de 30 millions de dollars destiné à diverses initiatives communautaires de soutien du saumon de l'Atlantique.
Assez étrangement, au moment où on s'apprêtait à attribuer le fonds de dotation de 30 millions de dollars, l'actuel ministre des Pêches et des Océans a voté contre ce budget. De fait, il n'a pas du tout appuyé le saumon de l'Atlantique. En se préparant à recevoir des demandes de financement et au moment de l'annonce, il ne s'est pas gêné pour se vanter d'avoir beaucoup fait pour le saumon de l'Atlantique. Nous savons que ce n'est pas le cas.
Je sais que la Fédération du saumon Atlantique a fait connaître ses inquiétudes au sujet de cette mesure législative. Permettez-moi de lire un extrait de la lettre de cette organisation: « La Fédération du saumon Atlantique demande que le projet de loi C-45 soit retiré et qu'un processus de consultation valable soit établi, de manière à permettre à la population d'avoir le temps voulu pour étudier les changements proposés à la Loi sur les pêches et pour formuler des propositions réfléchies à cet égard. »
Nous reconnaissons l'importance du saumon de l'Atlantique pour les pêches récréatives. Nous connaissons le prix du saumon sur le marché, mais dans le monde des pêches récréatives, il est au-delà de 300 $ la livre. Les pêcheurs à la ligne qui passent la nuit ou plus dans une collectivité représentent un élément important de l'industrie du tourisme. Pour que ceux-ci expriment leurs préoccupations, le ministre doit les écouter.
Nous avons reçu beaucoup de soumissions de la part de groupes environnementaux. Quelques députés néo-démocrates en ont cité plus tôt. Ces groupes nous demandent de retirer sur-le-champ le projet de loi C-45. Ces groupes sont, entre autres, l'Alberta Wilderness Association, la British Columbia Federation of Fly Fishers, BC Nature, la Société pour la nature et les parcs du Canada, le Fisheries Recovery Action Committee et la Georgia Strait Alliance. Ces groupes représentent les pêches en eaux douces ainsi que les pêches sur les côtes Est et Ouest. Il y a aussi la Watershed Watch Salmon Society, la Yukon Conservation Society, la David Suzuki Foundation, le Sierra Club et le Ecology Action Centre. Selon ces groupes, la nouvelle loi n'est pas assez musclée pour protéger le poisson et son habitat.
L'Association minière du Canada, elle, appuie résolument le projet de loi. Si j'étais un pêcheur, je pense que je serais quelque peu préoccupé par le fait que seule l'Association minière du Canada appuie ce projet de loi.
Depuis le début, le gouvernement ne fait que nous dire: « Ne vous occupez pas de cela. Faites-nous confiance. On s'en occupera, ce n'est pas un problème. N'ayez pas peur. Tout va bien. On est décontracté parce qu'on s'en chargera. On défendra les intérêts des pêcheurs canadiens. »
Nous avons vu ce qui se passe quand on laisse tout entre les mains du gouvernement. Nous savons ce qu'il est advenu de sa promesse sur les fiducies de revenu. Nous savons que la promesse relative à l'Accord atlantique n'a pas été tenue, et on sait tous qu'une « promesse non tenue » est la pire des tromperies. Nous savons que cet accord a été déchiré et jeté à la poubelle. Demandons aux habitants de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse combien ils ont confiance en la parole du gouvernement.
Personnellement, je le vois également chez les gens de ma circonscription, des gens comme Joyce Carter. C'est une grande dame, une belle dame et la veuve d'un ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale, à qui le chef de l'opposition de l'époque, notre premier ministre actuel, avait promis que le Programme pour l'autonomie des anciens combattants serait bonifié dès l'arrivée au pouvoir du gouvernement conservateur. Nous savons aussi très bien où cette promesse a abouti: à la poubelle.
Les collectivités de pêcheurs ne croient aucunement que le gouvernement tiendra sa promesse de prendre soin des pêcheurs, que les pêcheurs pouvaient lui faire confiance. Le gouvernement n'inspire plus confiance. Je pense que nous en avons eu la preuve hier soir en voyant le résultat du scrutin à l'Île-du-Prince-Édouard.
J'aimerais juste dire une dernière chose à ce sujet, c'est-à-dire au sujet de la situation amusante qui est survenue la semaine dernière mettant en cause le ministre des Ressources humaines et du Développement social. Les étudiants de ce pays, les jeunes, ont fait confiance au gouvernement et nous avons vu comment 80 p. 100 du financement accordé aux étudiants l'année dernière n'existe plus. Nous avons vu que le financement du programme d'emplois d'été pour étudiants a été amputé de plusieurs millions de dollars. Nous avons vu que des groupes communautaires qui, pendant des dizaines d'années, avaient offert des emplois d'été aux étudiants, ont été laissés pour compte et abandonnés à leur sort.
Toutefois, le ministre a pris la parole ici pour dire que tout allait bien, que tout était merveilleux et que nous n'avions qu'à regarder les groupes qui avaient bénéficié d'un financement. Il a dit que, dans ma circonscription, cinq groupes avaient reçu un financement. Si je lui avais posé sept autres questions, et qu'il m'avait répondu en me donnant le nom de cinq groupes, cela aurait couvert le nombre total des subventions accordées dans ma circonscription. Mais le ministre a dit que tout allait bien, que tout était merveilleux.
Il doit s'agir là de la stratégie de ce gouvernement.
Un candidat conservateur de ma circonscription a dit l’autre jour que cette nouvelle répartition de fonds destinée aux étudiants est caractéristique du financement de seconde phase. Il n’y a jamais eu de seconde phase de financement, mais si la vérité ne convient pas, on se permet de fabriquer une réponse. Cela semble être la façon normale de procéder de ce gouvernement, mais les gens ne s’y laisseront pas prendre.
Pour ce qui est du projet de loi, il suscite de grandes inquiétudes. Les pêcheurs nous ont beaucoup parlé ces derniers temps de la question des accords de fiducie. Sous un ministre précédent, le MPO a complètement refait le plan relatif au crabe au Cap-Breton et dans l’Eastern Shore. Par suite d’une décision prise, quelques titulaires de permis d’accès temporaire ont été forcés par le MPO et le gouvernement d’alors à signer des accords de fiducie. Pour être admissibles à un permis, ils devaient se regrouper et conclure un accord de fiducie. Cette disposition a été adoptée il y a près de deux ans.
Le gouvernement nous dit maintenant que les accords de fiducie doivent disparaître, qu’ils ne seront plus reconnus et que nous disposons d’une période de sept ans pour nous en débarrasser. Toutefois, les accords de fiducie ne sont pas tous mauvais. Il y a bien des pêcheurs qui n’auraient jamais pu entrer dans ce secteur sans de tels accords.
Le gouvernement devrait prévoir une formule de droits acquis. Aujourd’hui, une grande incertitude règne au sujet de tout ce qui entoure les accords de fiducie. Bien sûr, nous ne voulons pas que de grandes sociétés contrôlent le plus gros des prises autorisées. Ce n’est pas du tout ce que nous voulons. Nous tenons à ce que l’industrie reste indépendante.
Toutefois, les accords de fiducie ne sont pas tous mauvais. Ils devraient faire l’objet de consultations plus étendues. Nous devons déterminer ce qui est juste, ce qui marche et ce qu'il y a de mieux pour l’industrie. Nous ne pouvons le faire qu'en procédant à des consultations. Nous devons faire preuve d’un certain respect envers les pêcheurs. C’est eux que nous devons consulter.
Il en est de même pour l’accès au capital. Mon collègue de Nova-Ouest en a parlé. Cet aspect dépend aussi des accords de fiducie.
Quant aux titulaires de permis de pêche au homard de la classe B, nous ne savons pas où ils aboutiront après l’adoption de la nouvelle loi.
Au sujet de l’Office des pêches, mon collègue de Victoria a parlé de certaines préoccupations qui devront faire l’objet de discussions. Personnellement, je ne crois pas que la création de l’office soit une mauvaise chose.
On s’inquiète de l’absence d’un mécanisme d’appel des décisions de l’office. Je crois cependant que, si on lui donne le pouvoir de s’occuper des violations de la Loi sur les pêches, les choses devraient aller plus vite. Nous savons qu’il y a des gens qui abusent de leurs privilèges. Ils sont pris une, deux ou trois fois. Il y a des abus dans le domaine des pêches, mais ils sont mineurs.
J’ai l’impression que les pêcheurs qui abusent de leurs privilèges sont relativement peu nombreux, mais nous avons besoin d’une forme de recours. L’office sera certainement bien placé pour trancher assez rapidement, ce qui réduira les délais et l’encombrement des tribunaux. Je crois quand même qu’il faudrait prévoir une procédure quelconque d’appel. J’espère que nous pourrons régler cette question au comité.
Le ministre a parlé du transfert de responsabilités aux provinces. Il a énuméré les provinces qui appuient cette mesure en principe. Je me demande vraiment quelle est la position des provinces à cet égard, parce que je serais inquiet à leur place. Je sais que les députés de l'opposition dans ces provinces ont exprimé des inquiétudes.
Est-ce encore là un autre cas où le gouvernement fédéral se décharge de ses responsabilités en les refilant aux provinces, dont il accroît ainsi le fardeau? Si le gouvernement cherche à confier plus de responsabilités aux provinces en ce qui concerne la protection de l'habitat et l'application de la loi dans ces secteurs, nous ne voyons aucun transfert de fonds aux provinces à cette fin dans les prévisions budgétaires. Où les provinces trouveront-elles l'argent pour s'acquitter de ces responsabilités accrues? Je ne vois pas cela dans le projet de loi.
Je crois que les répercussions dont il a été question plus tôt seront évidentes notamment à l'Île-du-Prince-Édouard. Il y a une importante communauté de pêcheurs dans cette province, et je crois que les répercussions là-bas sont attribuables en partie au fait que le ministre des Pêches et le gouvernement fédéral essaient de faire avaler cette mesure aux pêcheurs de l'Île-du-Prince-Édouard et de l'ensemble du pays. Je m'inquiète de ce transfert de responsabilités aux provinces et de la capacité des provinces de s'acquitter de ces responsabilités.
Le coût de la cueillette des données scientifiques n'a pas encore été mentionné aujourd'hui. Je ne crois pas qu'on se soit penché sur cette question. À mon avis, le coût de la cueillette des données scientifiques et l'utilisation qu'on fait de ces données seront un facteur important en ce qui concerne l'avenir des pêches, à la suite du jugement Larocque. Ce que nous entendons de la part des pêcheurs, de ceux qui récoltent la ressource, c'est qu'ils en ont assez de tout cela. Ils ont accepté ce modèle. Ils savent que, pour être prospère et durable, leur industrie doit être fondée sur des données scientifiques.
Comme il ne me reste qu'une minute, je vais essayer de conclure mes remarques en disant ceci. Nous avons imposé un lourd fardeau aux pêcheurs. Nous attendons beaucoup d'eux. Ils ont accepté ce modèle selon lequel les répartitions serviraient à payer en partie pour la cueillette des données scientifiques, mais il semble que ce soit une pente dangereuse. Une partie de plus en plus grande des répartitions sert à la cueillette des données scientifiques. Nous savons, depuis le jugement Larocque, que cela ne tiendra plus. Où sont les fonds pour cela?
Je crois que nous devrions jouer un plus grand rôle et aider davantage nos pêcheurs en ce qui a trait à la cueillette de données scientifiques, mais cette question doit être examinée par le comité, qui doit tenir des audiences à ce sujet. Nous aimerions que le projet de loi soit renvoyé au comité avant la deuxième lecture afin que, lorsque nous poursuivrons l'étude de cette mesure, nous puissions en maintenir les principes, tout en nous dotant d'une Loi sur les pêches qui sert beaucoup mieux l'industrie.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses commentaires ainsi que de sa contribution aux travaux du Comité des pêches.
Pour commencer, je voulais attirer son attention sur l'article 23 du projet de loi C-45, la nouvelle Loi sur les pêches, qui dit:
Le gouverneur en conseil peut, sous réserve des modalités qu’il fixe, déléguer à un ministre provincial chargé des pêches, tout ou partie des attributions conférées au ministre par les articles 15 à 18 ou les parties 1 ou 3 ou leurs règlements.
Le projet de loi précise bien les parties 1 et 3. La partie 2 de la loi, comme il le constatera en se rafraîchissant la mémoire, porte sur l'habitat, la prévention de la pollution, la conservation et ainsi de suite. Dans la nouvelle loi, les obligations prévues dans cette partie ne peuvent pas être déléguées aux provinces; il ne devrait donc pas s'en préoccuper autant.
Ma principale question à l'intention du député porte sur un point qui ne me semble toujours pas clair. Il devrait l'être pourtant, puisque plusieurs membres de son parti ont eu l'occasion de s'exprimer, mais il ne l'est pas. Nous avons maintenant eu une motion de deuxième lecture. Nous avons entamé le débat, à l'étape de la deuxième lecture, sur le projet de loi C-45. Il a été interrompu par un amendement de renvoi. Nous débattons maintenant de l'amendement de renvoi. Je ne comprends toujours pas ce que ces députés pensent que nous devrions faire.
Si l'amendement est adopté, le projet de loi est mort. Si l'amendement est rejeté, nous continuons et déterminons quoi faire à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-45. Le député a l'air de penser que le projet de loi devrait être renvoyé à un comité. Est-il en train de dire que nous devrions adopter ou non cet amendement de renvoi? Que devrions-nous faire? Devrions-nous mettre aux voix le projet de loi C-45? Car le projet de loi ne pourra être renvoyé à un comité que si cet amendement est rejeté et si la motion de deuxième lecture est adoptée.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de sa question parce que je pense que ce qui est ressorti durant le débat aujourd'hui, c'est qu'il y a différents points de vue sur ce qui peut être fait. Nous estimons que si nous appuyons l'amendement de renvoi et que nous donnions ensuite l'instruction au comité permanent de poursuivre son étude, nous aurions alors de vraies consultations.
Je sais que le député a fait valoir durant tout le débat que d'amples consultations avaient déjà été tenues. Ce n'est pas du tout notre avis. Ce n'est pas non plus l'avis de plusieurs députés à qui j'ai parlé aujourd'hui à propos du mythe des consultations. Le Sasquatch est un mythe, le monstre du Loch Ness aussi, et c'est exactement ce que sont ces consultations. Le député a dit qu'il y avait eu des consultations, mais personne n'en a eu connaissance. Le mois dernier, nous avons tenu une rencontre avec cent pêcheurs, et deux d'entre eux ont dit avoir eu à remplir un questionnaire. Voilà l'étendue des consultations tenues auprès d'une centaine de pêcheurs.
Le député veut savoir ce que nous pouvons faire. Si nous appuyons cet amendement de renvoi et que nous demandions ensuite au comité d'étudier le projet de loi, nous obtiendrions alors une foule d'informations sérieuses dont nous pourrions nous servir pour améliorer le projet de loi. Voilà ce qui pourrait se produire à notre avis.
Cela étant une affaire concernant les membres du comité, je pense que nous devrions sans doute demander à des employés du Bureau et du bureau du greffier de s'asseoir avec nous. Ce qui nous préoccupe, c'est que lorsque je pense à ce que nous pouvons faire, je constate que même le ministre a fait allusion au projet de loi sur la qualité de l'air. Nous savons que ce projet de loi a été renvoyé au comité avant la deuxième lecture. Cela a été clarifié par mon collègue, le député de Sackville—Eastern Shore.
Nous estimons que tout ce que nous pouvons faire, c'est apporter des modifications mineures au projet de loi. Nous voulons donc qu'il fasse l'objet d'une motion de renvoi pour que le comité puisse se pencher dessus. Nous pourrons alors présenter une mesure qui sera vraiment utile au secteur des pêches.
Monsieur le Président, à entendre le ministre, il est évident qu'il est hors de question pour lui de présenter un projet de loi de cette nature aux pêcheurs et à leurs familles. Je n'en reviens tout simplement pas de constater que le ministre des Pêches et des Océans, qui est responsable de la protection des poissons et de leur habitat, n'a pas voulu que l'on consulte les pêcheurs comme il se doit avant le dépôt du projet de loi et qu'il ne veut même pas de consultation après la deuxième lecture.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans voudrait qu'on lui dise quels amendements ne pourraient pas être apportés après la deuxième lecture. Permettez-moi de lui donner un exemple classique.
Premièrement, l'arrêt de la Cour suprême Comeau's Sea Foods Ltd c. Canada devrait être tel quel dans le préambule.
De plus, voici ce que dit le paragraphe 37(1) du projet de loi:
Le ministre peut par arrêté, pour toute espèce de poisson qui n’est pas gérée par une province, à l’égard de tout espace et sous réserve de toute condition qu’il précise dans l’arrêté, répartir la quantité ou les quotas — ou les deux — du poisson qui peut être pêché entre les groupes ou communautés qu’il précise [...]
Par conséquent, si le projet de loi était adopté tel quel, le ministre pourrait accorder des quantités de poisson comme bon lui semble. Nous aimerions que le préambule interdise cette pratique. Le secrétaire parlementaire peut en prendre note et consulter les avocats pour déterminer si nous avons raison ou tort. Nous aimerions que la loi contienne une disposition d'interprétation qui pourrait être formulée comme suit: « Ni les dispositions de la loi, ni les modifications qui lui sont apportées ne doivent être interprétées de manière à nécessiter une nouvelle répartition ou une nouvelle évaluation des quotas individuels, des quotas de transformation ou encore des quotas rattachés aux programmes coopératifs ou à tout autre programme, y compris les quotas de secteur. »
J'aimerais entendre le député à ce sujet, car nous ne voulons pas que des quotas de poisson puissent changer de main au gré de la fantaisie d'un ministre.
Monsieur le Président, mon collègue de Sackville—Eastern Shore vient de soulever un point très important. De quelle latitude le comité jouit-il pour apporter des changements après l'étape de la deuxième lecture?
On a pu le constater ici, à la Chambre, lors de l'étude du projet de loi sur les travailleurs de remplacement présenté par le Bloc québécois. Mon collègue de Davenport avait alors proposé des amendements de fond que la présidence a jugés irrecevables lorsqu'ils ont été soumis à la Chambre.
J'ai bien l'impression qu'il se révélera impossible d'apporter quelque modification de fond que nous jugerions nécessaire, si nous ne pouvons pas renvoyer le projet de loi au comité avant l'étape de la deuxième lecture.
J'estime que les préoccupations de mon collègue sont légitimes. Il faudrait que l'on nous dise si cela est vrai ou non, car on ne peut pas se fier tout bonnement à ce que dit le secrétaire parlementaire et faire confiance au gouvernement.
Monsieur le Président, on ne parle pas suffisamment de la pêche continentale. On a fait état des réticences de tous les pêcheurs. Mon épouse pratique la pêche commerciale depuis nombre d'années. Nous avons parlé des investissements nécessaires et de ce que les pêcheurs pensent qu'il adviendra de leurs investissements.
Rappelons que, pour pratiquer la pêche continentale, nous utilisons des aéronefs. Nous avons utilisé deux aéronefs pour mener nos activités pendant plus de 30 ans. Cela coûte très cher et représente un investissement énorme, sans garantie ou presque relativement aux permis.
Le député a parlé de la recherche et des sciences. Dans le centre du pays se trouve la région des lacs expérimentaux. Il s'agit de la plus vaste installation de recherche continentale du Canada, et celle-ci est en activité depuis plus de cinq décennies. Le hasard veut que ma circonscription se trouve presque en plein milieu du pays.
Nous n'avons eu vent d'aucunes consultations. Lorsque le député parle de consultations, en a-t-on mené auprès des pêcheurs continentaux, dans le centre du Canada ou ailleurs? Si de nouvelles consultations sont proposées, viendra-t-on nous voir dans le centre du pays pour que nous puissions enrichir la réflexion?
Monsieur le Président, nous avons le sentiment que les hauts fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans sont constamment en contact avec les intervenants du secteur de la pêche, mais ce n'est pas pour les consulter au sujet de la nouvelle Loi sur les pêches. Que ce soit sur différents aspects des exigences, du règlement ou des conditions imposées sur leurs permis de pêche, ou sur quoi que ce soit d'autre, ils tiennent des consultations, mais pas expressément au sujet de l'élaboration d'une mesure législative comme la nouvelle Loi sur les pêches.
J'espère que, si nous pouvons accomplir une chose ici aujourd'hui, ce sera de faire comprendre au gouvernement que les pêcheurs, les Canadiens, les bonnes gens de Kenora et les pêcheurs en eau douce veulent être consultés. Ils veulent exprimer leur point de vue. Si nous devons nous doter d'une autre loi qui durera 136 ans, élaborons-en une qui fonctionnera pour ces gens, afin que notre industrie soit prospère et durable. C'est ce que nous espérons dans le débat d'aujourd'hui.
Monsieur le Président, il n'y a pas d'entreprise de pêche dans ma circonscription, mais elle se trouve en bordure du lac Ontario et la pêche sportive y est une activité fort répandue. J'ai écouté le débat ce matin et il est évident que les députés ne sont pas d'accord sur la méthode qui devrait être utilisée pour l'étude du projet de loi C-45. Permettez-moi de souligner quelques-uns des points qui ont été soulevés au cours du débat et qui méritent qu'on s'y attarde.
Tout d'abord, plusieurs députés ont suggéré de soumettre le projet de loi à l'étude du comité avant la deuxième lecture puisque la loi n'a pas été modifiée depuis environ 36 ans et qu'il y a plusieurs intervenants en cause. Comme on l'a souligné, le secteur des pêches est un secteur très complexe qui réunit un grand nombre d'intervenants.
Certains ont affirmé que le projet de loi devrait faire l'objet d'une motion de renvoi et être confié au comité pour qu'il mène des consultations. On semble dire qu'il n'y a pas eu de consultations dans ce dossier, ce que les témoignages de divers groupes d'intervenants sembleraient appuyer, et qu'il aurait fallu en tenir. Je tiens à faire remarquer que même le résumé du projet de loi précise ce qui suit:
Le texte abroge et remplace la Loi sur les pêches. Il vise à assurer le développement durable des pêches au Canada et de l’habitat du poisson avec l’aide des pêcheurs, des provinces, des groupes autochtones et des autres Canadiens.
Je ne sais pas comment mes collègues interprètent l'expression « avec l'aide de », mais à mon avis, cela signifie, dans une certaine mesure et peut-être même dans une grande mesure, qu'il y a eu d'importantes consultations en ce qui a trait au texte provisoire ou à tout le moins aux principales questions visées.
Pour ce qui est de la deuxième lecture, une fois que la Chambre a adopté un projet de loi à cette étape, le Parlement a donné son approbation de principe. Le projet de loi est alors soumis au comité où des témoins sont appelés à comparaître. Il est possible de proposer des amendements à l'étape de l'étude en comité de temps à autres. Il arrive parfois qu'un très grand nombre d'amendements soient présentés et que bon nombre d'entre eux soient jugés irrecevables. La principale raison pour laquelle ils sont jugés irrecevables, c'est qu'ils vont à l'encontre de la décision du Parlement qui a donné son approbation de principe au projet de loi. En effet, les amendements proposés à l'étape de l'étude en comité ne doivent servir qu'à corriger certaines erreurs ou à apporter certaines modifications compatibles avec les principes fondamentaux du projet de loi.
Aujourd'hui, pendant le débat, les députés ont proposé un certain nombre d'exemples d'amendements qu'ils aimeraient voir apporter au projet de loi, tel qu'il est actuellement à l'étape de la deuxième lecture, mais qui, à leur avis et, je crois, à l'avis du greffier de comité, seraient irrecevables parce qu'ils vont au-delà de la portée du projet de loi ou en modifient le principe fondamental qui a été approuvé par le Parlement.
C'est un question très importante. Je tenais à formuler des commentaires à ce sujet, car le ministre des Pêches et des Océans lui-même est intervenu à la Chambre et a rejeté l'idée de renvoyer le projet de loi au comité avant l'étape de la deuxième lecture. Sous réserve de vérification du compte rendu, si je peux me rappeler ses propos, il a essentiellement dit que le renvoi au comité avant l'étape de la deuxième lecture permettrait à tout un groupe de gens de se présenter devant le comité et de saboter le processus et que cela nous forcerait à écouter tous les commentaires des divers intervenants, qu'ils soient des environnementalistes, des pêcheurs, des organismes de réglementation ou des représentants des provinces.
J'ai deux points à soulever. Le premier est que c'est cela la consultation, c'est cela l'écoute. Cela tient un rôle important dans l'élaboration de bonnes lois et la prise de décisions judicieuses. Pour ce qui est de mon deuxième point, je ferais référence à ce que le député qui est maintenant le vice-président a dit à la Chambre, à savoir que les retards sont une partie essentielle du processus législatif. Cela fait partie de la démocratie de faire de l'obstruction, de débattre pleinement d'un sujet et de soulever le plus de questions possible. Pour certaines personnes, cela peut être perçu comme une chose qui perturbe le déroulement des activités, et apparemment le ministre est une de ces personnes.
Lorsque les députés ont des sentiments assez forts sur une question relative à un projet de loi, ils ont des outils qu'ils peuvent utiliser. Ils peuvent avoir recours au débat. Ils peuvent présenter des motions. Ils peuvent appeler des témoins à comparaître. En vertu de notre Règlement, ils disposent des outils nécessaires pour procéder à une étude très minutieuse et approfondie d'une mesure législative.
Le ministre a dit clairement qu'il ne voulait pas entendre tous les intervenants s'exprimer de façon détaillée. Le projet de loi a été déposé en décembre 2006 et on l'a laissé traîner. Je ne sais pas pourquoi nous n'en avons pas été saisis plus tôt, parce que c'est une mesure législative importante. Il y a un certain nombre de dossiers non réglés et il est très important qu'on s'en occupe. Il est clair que le ministre ne voulait pas entendre tous les intervenants, qui auraient formuler toutes sortes de questions, d'idées et de préoccupations. Pourtant, c'est là l'essence même du processus législatif.
J'ose dire qu'un grand nombre de députés ici n'auront pas eu l'occasion de lire intégralement le projet de loi C-45. Celui-ci compte plus de 100 pages. Il remplace complètement la loi existante. Il abroge l'ancienne loi. Si nous voulons faire notre travail correctement, nous devons étudier le projet de loi article par article, afin de voir ce qui a changé et si on comprend bien pourquoi ces changements ont été effectués. C'est un exercice très difficile. Même si chaque député dispose de 20 minutes à l'étape de la deuxième lecture, cela ne lui donne pas le temps de discuter en profondeur et de façon détaillée du projet de loi.
Le premier intervenant a soulevé certains points très importants, notamment la question du transfert de permis au moment de la retraite. Il a aussi fait allusion au rôle des tribunaux. Un autre point que j'ai trouvé très intéressant est la délégation des responsabilités du ministre aux fonctionnaires du MPO. Il s'agit d'une toute nouvelle façon de faire. On a laissé entendre que, dans le passé, il y a parfois eu abus du pouvoir de délivrer ou non des permis.
À bien y penser, les parlementaires auraient beaucoup de travail à faire. Il y a une motion de renvoi, qui demande essentiellement au Parlement d'interrompre le processus à l'étape de la deuxième lecture et de renvoyer le projet de loi au comité, aux fins d'examen. Il est intéressant de noter que, lorsque le ministre a présenté ses arguments afin d'étayer son point de vue selon lequel nous ne devrions pas agir de cette façon parce qu'il ne veut pas entendre tous les intervenants, les divers groupes, les Autochtones, les pêcheurs commerciaux, les représentants des provinces et territoires, et ainsi de suite, il a oublié les mesures telles que le projet de loi C-30.
Quand le projet de loi C-30 a été présenté à la Chambre, il constituait la solution de rechange du gouvernement au Protocole de Kyoto. C'était le plan environnemental. Il avait été divulgué aux groupes environnementaux pour leur donner l'occasion de dire ce qu'ils en pensaient. Une semaine avant même que le projet de loi ait été présenté à la Chambre, ils en avaient fait la critique complète et ils étaient unanimes pour dire que le projet de loi C-30 était un échec et qu'il ne produirait jamais de résultats concrets. Le projet de loi a été présenté à la Chambre, mais n'a jamais fait l'objet d'un débat à la Chambre. Il n'a jamais fait l'objet d'un débat parce que le gouvernement a décidé de l'envoyer au comité avant l'étape de la deuxième lecture.
Comme nous le savons, le projet de loi C-30 -- un très mauvais projet de loi, la Loi sur la qualité de l'air -- a été entièrement réécrit par les parlementaires qui ont consulté une pléthore de témoins pour s'assurer qu'il prévoie les mesures qui nous permettraient de respecter nos engagements à l'échelle internationale en matière d'émissions de gaz à effet de serre.
Le projet de loi a été entièrement réécrit par le comité, qui s'est fondé sur le témoignage d'experts et sur le travail soutenu de ses membres, qui ont été choisis par chacun des partis pour faire partie de ce comité législatif spécial.
S'il était justifié de renvoyer au comité le projet de loi sur la qualité de l'air avant l'étape de la deuxième lecture parce qu'il est compliqué, qu'il existe des opinions divergentes et que les députés ne comprenaient pas exactement pourquoi certaines mesures avaient été prises -- le comité est l'endroit désigné pour régler ces questions.
Le ministre présente l'argument selon lequel le projet de loi ne doit pas être renvoyé à un comité avant l'étape de la deuxième lecture parce que les conservateurs ne veulent pas consulter ces gens, pourtant le gouvernement a lui-même renvoyé un autre projet de loi à un comité avant l'étape de la deuxième lecture. En fait, il y en a eu plus d'un. On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre. Soit on reconnaît les circonstances entourant un projet de loi, soit on risque de se trouver dans une impasse et d'être obligé de procéder d'une autre façon pour atteindre son objectif.
Nous ne pouvons, en toute honnêteté, nous passer de cette nouvelle Loi sur les pêches, car bien des changements se sont produits et la loi en vigueur est muette à bien des égards. J'ai pour ma part eu connaissance du problème des espèces envahissantes étrangères, un problème sur lequel j'ai beaucoup travaillé dans le cadre de la Commission mixte internationale. La partie 3 du projet de loi traite des espèces aquatiques envahissantes.
Les Canadiens connaissent peut-être les moules zébrées. Il s'agit d'une espèce envahissante étrangère ou ce qu'on appelle une espèce aquatique envahissante. Je crois comprendre qu'il en existe une trentaine d'espèces dans le système des Grands Lacs et qu'elles détruisent l'habitat du poisson. Actuellement, chaque fois qu'on réussit à se débarrasser d'une espèce envahissante étrangère, une autre apparaît. Comment cela se produit-il? Il existe bien des hypothèses, mais elles sont introduites par l'eau de ballast. Ce sont les navires en provenance de l'étranger qui les introduisent.
Je constate que transporter une espèce envahissante aquatique est une infraction. Je me demande ce qui arriverait à un navire qui transporterait, à son insu, une espèce aquatique envahissante inscrite à son arrivée au Canada. Il me tarde de voir la réglementation à cet égard. J'imagine qu'il pourrait y avoir une poursuite en justice pour déterminer si les propriétaires du navire savaient ou auraient dû savoir que, dans la gestion normale des eaux de ballast du navire, des espèces envahissantes seraient probablement introduites.
Cet aspect existe très certainement. La Commission mixte internationale est formée de représentants du Canada et des États-Unis et elle s'intéresse aux voies navigables communes. Elle effectue des études et fait des observations pour cerner les problèmes, recommander des solutions possibles et discuter de ces dernières.
Le problème cependant, c'est que la Commission mixte internationale n'a pas de pouvoir, car la moitié des membres représentent le gouvernement américain et l'autre moitié, le gouvernement canadien. Elle ne peut régler unilatéralement un problème; cela nécessite donc beaucoup de travail. J'ai hâte de voir comment les responsabilités et les pouvoirs du ministre s'harmoniseront avec les responsabilités de la Commission mixte internationale.
Dans la partie 3, le paragraphe 69.(1) dit: « Il est interdit d'exporter, d’importer ou de transporter tout organisme faisant partie d’une espèce aquatique envahissante désignée par règlement. »
Le ministre, peut, sous réserve des règlements...
Et un règlement sera pris à une date ultérieure.
...détruire ou autoriser quiconque à détruire conformément aux conditions qu’il impose un organisme qui fait partie:
a) d’une espèce aquatique envahissante désignée par règlement;
b) de toute autre espèce qui, de l’avis du ministre, est une espèce aquatique envahissante au sens des règlements.
À mon avis, cela risque de poser un problème, car le ministre aura désormais le pouvoir de désigner toute autre espèce comme étant une espèce aquatique envahissante, et comme nous élaborons probablement des lois qui sont assorties de règlements, je ne suis pas sûr que cela sera accepté par le Comité d'examen de la réglementation, mais nous verrons ce qui se passera à cet égard.
Quoi qu'il en soit, même si la partie 3, concernant les espèces aquatiques envahissantes, ne compte qu'environ quatre articles, j'aurais beaucoup de questions à poser au sujet de la CMI et des navires qui utilisent les voies navigables du Canada pour faire de l'exportation ou de l'importation.
Je voulais aussi commenter un autre aspect lié à une éventualité à l'étape de la deuxième lecture qu'un député a soulevé comme exemple. Ce député a parlé du projet de loi C-257 qui avait trait aux travailleurs de remplacement. Il devait être amendé au comité. Certains amendements ont effectivement été faits à cette étape, puis le projet de loi est revenu à la Chambre et le Président, qui avait consulté les greffiers, a déclaré que les amendements du comité allaient au-delà de la portée du projet de loi. Ces amendements avaient certainement un lien direct avec la mesure mais ils avaient une incidence sur un autre projet de loi dont il n'était pas question dans le projet de loi C-257.
Par conséquent, il se peut même que certains amendements valables ne soient pas intégrés à un projet de loi pour des raisons d'ordre technique. En voilà un très bon exemple. De fait, en ce moment même, un nouveau projet de loi sur cette même question des travailleurs de remplacement, le projet de loi C-415, a été désigné par un sous-comité du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre comme ne pouvant pas faire l'objet d'un vote parce qu'il est identique ou semblable à un autre texte législatif.
Je puis comprendre l'argument selon lequel la plus grande partie du projet de loi C-415 est identique au projet de loi C-257, qui a été rejeté par la Chambre. Par conséquent, nous pourrions soutenir que la plus grande partie de ce projet de loi a déjà été rejeté par la Chambre et que le fait de mettre aux voix les mêmes dispositions serait redondant. Par conséquent, selon le sous-comité, le projet de loi ne peut faire l'objet d'un vote.
La question a maintenant fait l'objet d'un appel et continue d'être étudiée. Cependant, même un élément aussi simple que le renvoi à une autre mesure législative peut suffire à compromettre l'acceptabilité de changements à l'étape du comité.
Après pratiquement 14 années d'expérience au Parlement, je dois dire qu'il est extrêmement difficile de faire accepter des changements d'importance au comité. Je crois que les députés le savent, tout comme le ministre, et que ce dernier sait également que, si nous tenons le genre de consultations que les députés souhaitent tenir, des changements seront nécessaires dans le cas qui nous occupe. Le ministre doit également savoir que la plus grande partie du projet de loi jouit d'un appui certain mais qu'il comporte certaines insuffisances que des députés ont soulignées.
J'estime que dans une situation de gouvernement minoritaire, nous avons là un bel exemple de la nécessité pour les partis de collaborer pour améliorer une mesure. Cela dit, je mets un terme à mon intervention.
Monsieur le Président, mon collègue et moi-même ne sommes toujours pas d’accord sur certaines questions, particulièrement sur ce que le comité peut faire avec ce projet de loi. Bien entendu, c’est en rapport avec la portée et les principes de cette mesure. Pour ce qui est de sa portée, ce sont les mécanismes permettant de réaliser le principe, le but ou l’objectif du projet de loi. Nous pensons que d’importants changements peuvent être apportés à ces mécanismes.
Nous sommes d’accord sur le principe du projet de loi qui est de nous doter d’une pêche durable, mais comme le député est là depuis longtemps, je peux lui poser cette question. Comme quelqu’un l’a souligné tout à l’heure, d’autres modifications majeures à la Loi sur les pêches ont été proposées au milieu des années 90, dans le projet de loi C-62 et le projet de loi C-115 qui ne sont pas allés bien loin, ni l’un ni l’autre. Il y a certaines similarités entre ces projets de loi qui avaient été présentés par un gouvernement libéral et celui-ci. Nous avons apporté quelques changements très importants, mais il y a des similarités.
Le député se souvient-il des consultations que les libéraux ont tenues, au niveau du gouvernement et peut-être aussi du ministère des Pêches et des Océans, avant de présenter ces deux projets de loi pour renouveler la Loi sur les pêches? S’il pouvait nous éclairer à ce sujet, je l’apprécierais.
Monsieur le Président, le député a raison, des tentatives ont été faites pour mettre à jour la Loi sur les pêches et c’est pourquoi tous les députés qui ont parlé ont précisé qu’ils étaient d’accord sur certaines questions importantes, mais pas sur d’autres.
Le député n’ignore pas que j’ai présenté à la Chambre une motion d’annulation concernant une disposition de la Loi sur les pêches actuellement en vigueur qui permet de légiférer par voie de règlement.
Je pourrais citer les paroles du ministre actuel des Pêches et des Océans qui a reproché au gouvernement d’alors d’avoir enfreint la loi, mais lorsque la présente législature a de nouveau été saisie de cette loi, la même personne, qui est maintenant le ministre des Pêches, a fait valoir une opinion diamétralement opposée en disant que le gouvernement prendrait soin de tout. Il y a toutefois un certain désaccord.
Lorsque le ministre des Pêches a comparu devant le Comité mixte d’examen de la réglementation, il a promis qu’il réglerait cette question.
Le projet de loi est déjà en difficulté. Le ministre reconnaîtra, j’espère, qu’il a toujours une Loi sur les pêches qui viole la loi parce qu’elle permet de légiférer par voie de règlements. Il suffit d’un simple amendement. Un amendement de deux lignes à la Loi sur les pêches actuellement en vigueur réglerait le problème, mais cela a d’importantes répercussions sur l’octroi de permis.
Le ministre a émis des opinions différentes selon la position dans laquelle il se trouvait. Il affirme certaines choses, mais il n’a pas peur de dire le contraire selon qu’il se trouve du côté du gouvernement ou de l’opposition. Il nous dira qu’on peut très bien renvoyer un projet de loi à un comité avant la deuxième lecture si cela lui convient. Comme cela ne lui convient pas dans ce cas-ci, il n’a pas peur de le dire, même si le projet de loi C-30 a été renvoyé à un comité.
Le ministre doit faire preuve d’honnêteté. Il doit bien comprendre que ce projet de loi comporte des dispositions douteuses et peut-être des faiblesses que les députés voudraient résoudre. Ce sont des questions qu’il faudrait résoudre avant le vote en deuxième lecture.
Monsieur le Président, en plus de ne pas avoir fait l'objet de consultations avant d'être présenté à la Chambre, le projet de loi dont nous sommes saisis préoccupe de nombreux groupes environnementaux et de nombreux particuliers. Ceux-ci s'inquiètent à propos de la salubrité de l'eau et de nos divers lacs et océans. Qu'il soit question du lac Ontario ou du lac Supérieur, le projet de loi préoccupe grandement les gens.
Par exemple, des sociétés américaines essaient d'exploiter les carrières le long du lac Supérieur. Si le projet de loi arrive à l'étape de la deuxième lecture, bon nombre de dispositions ne pourront pas être amendées. Les amendements seront probablement jugés irrecevables.
Quelles sont les préoccupations du député? S'il veut proposer un amendement à l'étape de la deuxième lecture, pourquoi cela serait-il impossible? Pourquoi n'imposerions-nous pas des amendes aux pollueurs industriels et n'adopterions-nous pas un autre mécanisme? Est-ce une des préoccupations du député en ce qui a trait au projet de loi?
Monsieur le Président, je n'aurai pas l'occasion d'énumérer toutes mes préoccupations, mais je collaborerai avec mes collègues afin que, peu importe comment nous gérons le dossier, nous soulevions toutes les questions possibles et nous obtenions toute l'information supplémentaire et les conseils nécessaires pour prendre une décision éclairée.
La députée a parlé du lac Ontario ou du lac Supérieur. J'ai mentionné les espèces exotiques envahissantes. La carpe asiatique en est une autre. C'est un très grave problème dans nos eaux intérieures.
Toutefois, parlons de ce qui ne pouvait pas être modifié. Par exemple, le mécanisme judiciaire représente un changement important dans la façon de gérer les différentes questions. Qu'en est-il du transfert de permis à la retraite? Cela devient un petit peu plus compliqué et cela influe de manière notable sur la vie des gens.
Si on peut démontrer que ces changements n'auront pas de répercussions graves sur le projet de loi ou ne le modifieront en rien, tant qu'il y aura des questions et des opinions... Mais le ministre dit qu'il ne veut pas de changements. Je l'ai entendu dire différentes choses à différents moments. Il se contredit lui-même quand cela lui convient. J'aimerais obtenir des réponses à nos questions de la part des fonctionnaires et non seulement du ministre.
Monsieur le Président, je suis sûr que tout le monde qui suit le débat à la télévision aujourd'hui est heureux de voir le député prendre la parole au nom de la flotte de Mississauga-Sud. Quoi qu'il en soit, je pense que l'intervention du député est une des plus importantes que nous ayons entendues aujourd'hui, parmi toutes les préoccupations exprimées par les députés, parce que personne ne connaît mieux la procédure et les affaires de la Chambre que le député. Il en mange.
Les préoccupations qu'il fait valoir aujourd'hui sont très importantes. J'ai essayé de faire le rapprochement avec le projet de loi sur les travailleurs de remplacement qui a été présenté; des amendements importants ont été proposés au comité, mais le président les a jugés irrecevables. Se pourrait-il qu'il se passe la même chose dans ce cas-ci, si le projet de loi n'est pas renvoyé au comité avant la deuxième lecture? Pourrons-nous seulement proposer des amendements mineurs?
Monsieur le Président, je peux certainement répondre de l'engagement du député envers sa collectivité et de sa défense vigoureuse, au sein de cette institution, des questions importantes pour les familles qu'il représente.
Essentiellement, je ne pense pas que nous trouverons dans cette enceinte ou dans aucun des livres sur la table là-bas la définition précise des principes élémentaires d'un projet de loi. Jusqu'où faut-il aller dans les détails? Dans une certaine mesure, c'est à notre discrétion. Cependant, je ferais valoir aux députés qu'ils devraient peut-être changer de position ne serait-ce qu'à cause du fait que, comme je l'ai constaté, l'idée d'une nouvelle loi sur les pêches jouit d'un appui considérable.
J'ajouterais qu'il pourrait être difficile d'amender certaines dispositions du projet de loi au comité, mais ce serait faisable si le gouvernement était disposé à dialoguer avec les leaders parlementaires des autres partis dans le but de trouver une façon de tenir les consultations nécessaires afin que le projet de loi soit acceptable pour tous et puisse être adopté rapidement.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir m’exprimer au sujet du projet de loi C-45. Je tiens à saluer l’excellent travail réalisé sur cette question par mon collègue, le député de Sackville—Eastern Shore. Je vais suivre son exemple et m’exprimer contre ce projet de loi.
Le projet de loi vise à modifier une loi qui a été proclamée en 1868. La plupart de ceux et de celles qui travaillent sur la Colline comprendront le sens de mes propos si je leur dis que je travaille dans l’édifice de l’Ouest, qui a quelques années de plus à peine que la loi, et qui se trouve dans un état lamentable après 139 ans d’existence. Nous convenons, bien sûr, qu’il y a lieu d’adopter une nouvelle loi sur les pêches, mais c’est au niveau du détail que le bât blesse.
Je suis également d’accord sur la prémisse de départ selon laquelle la Loi sur les pêches doit être modifiée et dépoussiérée pour qu’elle réponde à divers besoins, notamment pour ce qui est de la conservation, de l’amélioration de l’habitat, du contrôle par les collectivités et du respect des droits de traité des peuples autochtones du Canada. Or, ce projet de loi ne prévoit aucun changement dans ce sens et c’est pour cela que le NPD ne l’appuiera pas.
Mon collègue de Sackville—Eastern Shore a consulté des groupes de partout au Canada à ce sujet et une écrasante majorité de ses interlocuteurs lui ont dit qu’ils ne veulent pas de ce projet de loi. J’ai consulté des pêcheurs d’agrément et des pêcheurs autochtones en Colombie-Britannique et je me propose de vous transmettre certaines de leurs réactions.
La pêche récréative est la plus importante activité de pêche de la province, puisqu’elle concerne plus de 330 000 personnes qui achètent des permis de pêche en eau salée; 125 gîtes qui accueillent les pêcheurs à la ligne; 500 exploitants de bateaux nolisés et des centaines d’entreprises qui fournissent le secteur de la pêche sportive, comme St. Jean's Cannery & Smokehouse à Nanaimo qui, en se spécialisant dans la mise en conserve du saumon pris par les pêcheurs sportifs, exploite une niche.
Comme je viens de la circonscription de Nanaimo—Cowichan, qui est située le long de la côte et qui a une fière tradition dans le secteur des pêches, je comprends à quel point cela est important, pas uniquement pour l’industrie de la pêche elle-même, mais aussi pour toutes les industries secondaires qui appuient les pêcheurs. D’ailleurs, nous avons quantifié ce que tout cela représente: plus de 600 millions de dollars en activités économiques pour moins de 6 p. 100 des prises annuelles du saumon du Pacifique et moins de 12 p. 100 des prises annuelles du flétan du Pacifique.
Je ne crois pas qu’il y ait lieu de s’étonner qu’un secteur des pêches aussi important s’attende à ce qu’on lui accorde une certaine considération à l’heure où l’on envisage de réviser en profondeur la Loi sur les pêches. Malheureusement, force est de constater qu’on ne l’a pas fait.
Le projet de loi C-45 ne reconnaît pas que les pêches sont une ressource commune et il ne reconnaît pas non plus que le droit de pêcher accordé au grand public constitue une valeur importante. Le projet de loi C-45 précise plutôt que le Parlement entend préserver le caractère public de la gestion des pêches et de l’habitat du poisson, ce qui représente un concept radicalement différent.
La Cour suprême du Canada a confirmé que la pêche est un droit et non un privilège et que les pêcheries constituent une ressource commune. Tout réforme de la Loi sur les pêches doit tenir compte du fait que les ressources halieutiques appartiennent à tout le monde et que la pêche est un droit. Sinon, nous ouvririons la porte à une augmentation de la privatisation et à la concentration d'une ressource publique.
Voici comment la Sportfishing Defence Alliance explique la situation:
[...] nous constatons également que l'on tente d'usurper le « droit de pêche » dont jouissent depuis toujours tous les Canadiens en vertu du droit commun. Ce droit se manifeste pour la première fois sous l'empereur romain Justinien, et le roi d'Angleterre Jean sans Terre l'a reconnu et affirmé solennellement, en 1215, à Runnymeade, dans la Magna Carta. Depuis cette époque, de nombreux verdicts ont été rendus au Canada par divers tribunaux et diverses commissions, jusqu'à la Cour suprême [...] [Dans] la décision rendue majoritairement par la Cour suprême dans l'arrêt Nikal, le juge Cory a déclaré ce qui suit: « Il appartient au gouvernement fédéral de faire en sorte que tous les utilisateurs ayant droit à une part de la récolte de saumon aient la possibilité de l'obtenir, conformément à l'ordre de priorité établi dans l'arrêt Sparrow ». Dans l'arrêt Comeau's Seafoods, le juge Major a fait la déclaration suivante: « Les ressources halieutiques du Canada sont un bien commun qui appartient à tous les Canadiens. En vertu de la Loi sur les pêches, le ministre a l’obligation de gérer, conserver et développer les pêches au nom des Canadiens et dans l’intérêt public. »
En tant que porte-parole du NPD en matière d'affaires autochtones, j'ai déploré le peu de consultations menées par le gouvernement en général et auprès des groupes en particulier. Dans un communiqué publié en décembre 2006, le ministère des Pêches et des Océans prétend que le nouveau projet de loi est le produit de consultations et de discussions exhaustives partout au pays. C'est tout simplement faux. Aucune consultation ni discussion n'a eu lieu partout au pays sur les nouvelles idées et les changements proposés dans le projet de loi C-45.
Le projet de loi C-45 est plutôt le résultat de plusieurs processus de participation du public à la gestion des pêches au cours des dernières années, y compris la nouvelle orientation pour le Pacifique, le rapport Pearse-McRae, la Stratégie relative aux pêches autochtones, et le groupe d’experts des Premières nations sur l’avenir de la pêche après la signature de traités.
Il est très important de préciser que les pêcheurs, les groupes de pêche commerciale, les peuples autochtones et les autres intervenants n'ont pas été consultés directement au sujet des modifications proposées dans le projet de loi. Il est également intéressant de souligner que, l'automne dernier, les ministres des Pêches des provinces et des territoires ont pressé le gouvernement fédéral de présenter une nouvelle loi reconnaissant le rôle important qu'ils jouent dans la gestion des pêches, mais qu'eux aussi n'ont pas été consultés sur le projet de loi C-45 avant sa présentation.
Tous les intervenants, y compris les peuples autochtones et les pêcheurs, auraient dû avoir l'occasion de participer à un vaste processus de consultation afin de recommander des changements à prévoir dans une nouvelle loi sur les pêches. Je sais que nous parlons souvent de consultation quand il est question des droits des autochtones, et j'ai en main quelques documents que je voudrais citer.
Dans une lettre du conseil tribal Nuu-chah-nulth datée du 12 février au ministre des Pêches et des Océans, on signale que le conseil n'a pas été consulté de quelque façon que ce soit. La lettre dit:
Le conseil de la nation Nuu-chah-nulth se préoccupe aussi de l'échéancier que vous avez fixé pour cette initiative, compte tenu que vous n'avez pas communiqué avec la nation Nuu-chah-nulth pour discuter d'un processus de consultation approprié.
Plus loin dans la lettre, on lit:
Le simple fait de comparaître devant un comité parlementaire pour lui faire part de ses observations sur le projet de loi modifiant la Loi sur les pêches ne constitue pas une consultation en bonne et due forme.
Lorsqu'il nous a été parfois demandé ce qu'il fallait entendre par consultation, j'ai déjà dit à la Chambre qu'une discussion ne constituait pas une consultation. Simplement parler avec quelqu'un n'est pas une consultation. Je voudrais citer des experts en la matière qui ont décrit ce qu'est une consultation en bonne et due forme.
Dans un rapport récent sur les biens immobiliers matrimoniaux rédigé par Wendy Grant-John, celle-ci a souligné la nécessité d'une consultation en bonne et due forme sur toute modification aux biens immobiliers matrimoniaux parce que cela se répercuterait sur les droits des autochtones, tout comme une refonte de la Loi sur les pêches se répercutera sur les droits des autochtones.
D'une manière très réfléchie et analytique, Mme Grant-John et ceux qui ont travaillé avec elle sur ce rapport ont décrit ce à quoi devrait ressembler un processus de consultation. Je suis d'avis qu'un processus de consultation convenant au ministère des Affaires indiennes et du Nord conviendrait aussi aux pêches. Elle a écrit:
Le ministère devrait élaborer, le plus tôt possible, des politiques et procédures précises en matière de consultation afin que les activités futures de consultation puissent identifier toute obligation juridique de consulter, et s'en acquitter, tout en réalisant les objectifs de bonne gouvernance et de politique publique, c'est-à-dire:
premièrement, s'assurer que les Premières nations reçoivent toute l'information pertinente à la question en jeu, pour prendre une décision en temps opportun;
Lorsqu'il s'agit des Premières nations, je dirais que tous les intervenants concernés par les pêches devraient aussi recevoir l'information pertinente afin de pouvoir prendre des décisions en temps opportun.
Mme Grant-John poursuit ainsi:
deuxièmement, offrir aux Premières nations la possibilité d'exprimer leurs préoccupations et leurs points de vue sur les conséquences possibles d'une proposition législative et sur les questions liées à l'existence d'une obligation de consulter;
troisièmement, écouter, analyser et examiner sérieusement les commentaires et les préoccupations des Premières nations à propos des principes juridiques et politiques pertinents, y compris leur relation avec d'autres principes constitutionnels et liés aux droits de la personne;
quatrièmement, veiller à ce que le ministère de la Justice réalise des analyses approfondies sur les questions liées à l'article 35 touchant toute initiative législative proposée avant, pendant et après la tenue des consultations;
cinquièmement, accorder une attention particulière aux propositions visant à mitiger les conséquences négatives possibles sur les droits ancestraux et issus de traités ainsi que sur d'autres droits et intérêts des Premières nations, et prendre des mesures pour modifier la proposition du gouvernement;
sixièmement, établir, en consultation avec les Premières nations, un protocole pour l'élaboration des propositions législatives.
Comme les députés peuvent le constater à l'écoute de cette longue énumération très réfléchie, la consultation n'est pas un processus improvisé. C'est un processus complexe qui suppose un dialogue, la cueillette et l'analyse d'information et la participation des personnes qui sont touchées par le processus décisionnel.
La consultation doit aussi être bien planifiée et faire l'objet d'un plan efficacement communiqué. Comme l'a indiqué le Conseil Nuu-Chah-Nulth, beaucoup de gens ont été étonnés par le dépôt du projet de loi C-45, qui propose de modifier la Loi sur les pêches, parce qu'ils s'attendaient à ce qu'il y ait des consultations auprès de certains des principaux intervenants.
Par ailleurs, le gouvernement ne peut pas considérer comme des consultations des réunions antérieures qui n'étaient pas expressément consacrées à une mesure législative proposée, surtout si les participants ignoraient que les réunions avaient en partie pour objectif de guider l'élaboration d'une mesure législative.
J'ai peine à admettre qu'il s'agissait d'une consultation si les gens qui assistaient à ces réunions ne savaient pas qu'ils prenaient part à une consultation. Les gens ignoraient qu'en participant à cette réunion, ils se retrouvaient en pleine consultation en vue de préparer le présent projet de loi.
Même si le texte que j'ai lu sur les biens immobiliers matrimoniaux était particulier aux Premières nations, on devrait tenir compte de ces considérations lorsqu'on entreprend une consultation de la population canadienne sur les ressources publiques. On devrait retenir particulièrement l'idée qu'on ne peut pas déclarer après coup avoir procédé à une consultation sans l'avoir dit au préalable.
L'Assemblée des Premières Nations a examiné attentivement le projet de loi et a formulé un certain nombre de recommandations. J'invite les autres députés à consulter le site web de l'assemblée, où ils trouveront un document intitulé « Établissement de la portée des incidences du renouvellement de la Loi sur les pêches (L.R. 1985) sur les Autochtones ». Je cite l'une des priorités énoncées dans la section de ce document qui porte sur la gouvernance parce que je crois que le projet de loi C-45 n'en tient absolument pas compte. Voici ce qui est écrit:
Veiller à ce que les droits ancestraux et issus de traités soient mentionnés et reliés à des traités modernes, l’autonomie gouvernementale et le droit de gérer les pêches
La nouvelle loi doit reconnaître la relation particulière entre le Canada et les Premières Nations. Le MPO suggère qu’un paragraphe soit ajouté pour reconnaître la protection des droits ancestraux et issus de traités [...] La « reconnaissance » des droits ancestraux et issus de traités dans d’autres lois semble avoir surtout pour but d’éviter la cassation plutôt que de traiter des droits ancestraux et issus de traités. Les obligations du MPO d’impliquer les Premières Nations dans la gestion des pêches ne ressortent pas d’une simple pratique de bonne gouvernance. La législation devrait donner des directives sur la façon dont les responsables de la réglementation et des politiques doivent reconnaître et accommoder les droits ancestraux et issus de traités et de s’occuper de la gestion.
L’autonomie gouvernementale est également une valeur fondamentale pour les Premières Nations et elle pourrait être soutenue par une réforme de la Loi sur les pêches. L’autonomie gouvernementale en matière de pêche pourrait comprendre la participation aux processus décisionnels sur la gestion des pêches sportives et commerciales et des Premières Nations, sur le partage du poisson dans un territoire traditionnel de Première Nation et sur la protection de l’habitat. Les citoyens des Premières Nations pourraient participer aux processus consultatifs, mais ils devraient jouer un rôle plus important dans la prise de décision comme nous en discutons plus loin dans le paragraphe sur la gestion conjointe.
Pour terminer, j'aimerais parler de la protection des habitats, qui est insuffisante dans le projet de loi.
Le projet de loi C-45 ne renforce pas les mesures de conservation et de protection des poissons et de leur habitat. Il contient beaucoup trop d'échappatoires constituant autant de risques pour les poissons et leur habitat.
Avec l’ancienne Loi sur les pêches, des projets de développement comme la mine Tulsequah Chief, en Colombie-Britannique, un grand projet minier qui aura des répercussions sur le bassin hydrographique de la rivière Taku, ont reçu le feu vert alors qu’ils auront un impact important sur le poisson et son habitat. Avec le projet de loi C-45, ces projets recevraient toujours le feu vert. La nouvelle loi ne renforcerait tout simplement pas la possibilité de conserver et de protéger le poisson et son habitat, ce qui doit rester notre principale priorité.
Je crois utile de mentionner les contacts que j’ai eus récemment avec le ministère des Pêches et des Océans au sujet de la protection de l’habitat. Dans ma communauté, les sols contaminés qui sont déposés dans un site industriel près de la rivière Koksilah, à côté du ruisseau Kelvin, près de Duncan, suscitent certaines inquiétudes.
C’est une question vraiment importante pour la circonscription de Nanaimo—Cowichan, car la rivière Cowichan a été désignée rivière patrimoniale. Les anciens du peuple Cowichan racontaient qu’il y avait tellement de saumons dans cette rivière que les gens pouvaient la traverser en marchant sur le dos des poissons. Malheureusement, ce cours d’eau est aujourd’hui en difficulté. Les saumons y reviennent, mais pas aussi nombreux que jadis. La population lutte pour la protection de l’habitat.
Nous reconnaissons que la désignation de cette rivière comme rivière patrimoniale est une bonne chose, mais malheureusement cela ne va pas plus loin. Aucune ressource n’est disponible pour examiner certains des problèmes très graves auxquels cette rivière est confrontée. De nombreuses personnes utilisent la rivière Cowichan. Les premières nations y pêchent du poisson pour se nourrir et s’en servent à des fins cérémoniales. Des terres agricoles jouxtent la rivière. Elle est également largement utilisée à des fins récréatives. Malgré cela, nous n’avons pas un plan satisfaisant pour la protection de l’habitat et la conservation du poisson. Je dirais que si nous ne protégeons pas la rivière pour les pêcheurs, nous ne la protégeons pas non plus pour les autres usagers.
Je fais une petite digression, mais la Koksilah est également poissonneuse. Un site industriel borde le ruisseau Kelvin et la rivière Koksilah. Ce site autorise le dépôt de sols contaminés qui arrivent par camion pour être déposés là dans une carrière de gravier.
Tout le monde s’empressera de dire que c’est une utilisation parfaitement légitime. Elle est conforme au permis délivré par le ministère provincial. Il s’agit néanmoins de se demander si ce site est approprié étant donné que le lixiviat pourrait se retrouver dans la rivière Koksilah et le ruisseau Kelvin. C’est une question à laquelle personne n’a pu répondre.
En tant que députée qui représente cette circonscription, j’ai notamment la responsabilité de m’informer et de travailler avec les citoyens qui ont soulevé un certain nombre d’inquiétudes au sujet de ce site. Mais ce n’est qu’un exemple de la nécessité d’une meilleure protection de l’habitat du poisson. Je suis certaine que cette histoire se répète un peu partout dans le pays.
Lorsque nous avons commencé à demander qui allait assumer la responsabilité de cette rivière à saumons très importante, comme d’habitude, tout le monde a cherché à la faire retomber sur quelqu’un d’autre. C’était vraiment désespérant.
Lorsque nous sommes allés voir le ministère des Pêches et des Océans, le MPO, on nous a dit que nous devions fournir la preuve de la destruction de l’habitat du poisson. Le ministère estimait qu’à moins que des torts ne soient causés, il ne pouvait pas agir de façon proactive pour protéger cet habitat.
Il y a ce que nombre d'entre nous se plaisent à appeler le principe de précaution. Selon ce principe, avant de prendre des mesures susceptibles d'avoir une incidence sérieuse et à long terme, il faut planifier et prouver qu'il n'y aura aucun dommage.
Lorsque nous nous sommes penchés sur la question, le MPO ne pouvait rien faire tant qu'on n'aurait pas montré que l'habitat du poisson était détruit. Le MPO partage également la responsabilité avec Environnement Canada. Nous avons obtenu la réaction proverbiale classique; le ministère pourrait faire un tout petit bout de chemin, mais quelqu'un d'autre devrait faire autre chose à cet égard.
Cette nouvelle mesure législative vise à rationaliser des projets pouvant modifier l'habitat du poisson, en faisant une distinction entre les petits et les grands projets, mais le but de ces changements est de permettre au ministère de se concentrer sur les activités davantage susceptibles de causer des dommages. La rationalisation des projets dans une nouvelle mesure législative pourrait ouvrir la porte plus aisément aux industries pouvant poser un risque pour le poisson et son habitat.
Il faut veiller à ce que le MPO rationalise les projets dans le but de favoriser la ressource halieutique et son habitat, non de leur nuire.
Je reviens sur la situation à Koksilah River et à Kelvin Creek. La frustration y est en partie attribuable à la mise en cause de tellement de niveaux de gouvernement. Un organisme municipal régional, le CVRD, soit le Cowichan Valley Regional District, est responsable de l'utilisation du territoire. Le CVRD n'a pas mis en place de règlement sur le déversement de sols dans les cours d'eau.
Ensuite, le ministère provincial s'occupe d'accorder les permis de coupe. Or, des coupes de bois sont effectuées à proximité de la rivière, ce qui pourrait avoir une incidence sur l'habitat du poisson. Le gouvernement provincial est responsable du transport et du déversement des sols; selon ses dires, ces activités sont effectuées en conformité avec des normes industrielles parfaitement acceptables, pourtant, les gens ne peuvent vivre sur ces sols.
Vient ensuite le gouvernement fédéral, au sein duquel Environnement Canada est responsable de la qualité de l'eau et le ministère des Pêches et des Océans, de l'habitat du poisson.
Aucune intervention coordonnée pour la protection de l'habitat du poisson n'a émané de tous ces niveaux de gouvernement.
Le projet de loi dont la Chambre est saisie ne donne ni aux Canadiens, ni aux citoyens de Nanaimo—Cowichan l'assurance que l'habitat du poisson sera protégé. Par conséquent, j'exhorte les députés à voter contre cette mesure législative. Le gouvernement devrait revenir à la case zéro et mener des consultations sérieuses qui déboucheront sur une Loi sur les pêches assurant la protection de la ressource pour les générations à venir.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé une grande partie de l'exposé qu'a présenté la députée de la Colombie-Britannique, et je crois qu'il a permis de nous éclairer, bien que nous parlions en ce moment de l'amendement de renvoi, et non du projet de loi lui-même.
Quoi qu'il en soit, je m'élève contre ses observations au sujet de la consultation. J'aimerais qu'elle m'éclaire davantage sur ce qu'elle entend par cette notion de droit de pêche public. Je sais qu'il s'agit d'une notion courante qui se rapporte à la ressource de propriété commune.
À son avis, cette notion veut-elle dire que n'importe quel Canadien, où qu'il se trouve, peut pêcher n'importe quoi en tout temps? Je doute que ce soit ce qu'elle entend par là, car elle a également dit que la ressource et sa pérennité lui tenaient à coeur, et cette notion irait manifestement à l'encontre de ce qu'elle a dit. Qu'est-ce que cela signifie?
Selon la loi et nos traditions, il est impossible que cette notion veuille dire cela. Ce droit est limité et réglementé depuis le début de la Confédération. Ce que nous disons dans le projet de loi, ce n'est pas que la pêche constitue un privilège, c'est qu'un permis de pêche en est un. Ce permis donne accès à cette ressource de propriété commune en vertu des principes qui sont énoncés dans le projet de loi.
J'aimerais obtenir d'autres éclaircissements à ce sujet.
Monsieur le Président, je savais bien que nous parlions de l'amendement de renvoi, mais il est également important d'expliquer pourquoi nous ne jugeons pas indiqué d'étudier le projet de loi ici et maintenant.
Le député soulève une très bonne question et c'est là un exemple important des raisons pour lesquelles il nous faut des consultations adéquates. Je viens d'une région où la pêche récréative et sportive occupe une place extrêmement importante dans la vie des gens, la Colombie-Britannique. Elle contribue de manière appréciable à notre bien-être économique. Elle constitue une partie importante de ce que les gens diraient être leur propre culture. Je sais que bien des gens pratiquent la pêche sportive depuis des générations, de père en fils et de mère en fille, en Colombie-Britannique.
Quand nous parlons aux amateurs de pêche sportive ou récréative, ils nous disent être tout à fait conscients du fait que, lorsque nous parlons du droit de pêcher, cela ne veut pas dire jouir d'un accès sans limite. Cela ne signifie pas pouvoir aller à la pêche en tout temps et en toute saison. Ce qu'ils demandent, cependant, c'est que, dans le cadre d'une approche responsable de la gestion des pêches, on tienne compte d'eux et on leur reconnaisse le droit de pêcher.
Je sais que bien des amateurs de pêche sportive et récréative en Colombie-Britannique participent activement à la protection et à la conservation des habitats. Ils travaillent activement à la vigueur des espèces pour que les futures générations puissent aussi en profiter.
Je soutiens que, si nous avions ce genre de consultations instructives, la discussion que nous avons en ce moment à la Chambre serait inutile.
Monsieur le Président, ma collègue, la députée de Nanaimo—Cowichan, représente une région de la côte Ouest. Je représente une région du centre du pays.
J'ai aujourd'hui deux questions à son intention. La Chambre a déjà discuté de la première, mais je dois la poser du point de vue d'une personne qui représente la pêche dans les eaux intérieures.
Nous savons que les intervenants ont l'impression qu'on ne les a pas entendus ou écoutés. Des entreprises de pêche commerciale, tant à l'appât que traditionnelle, sont florissantes dans ma circonscription, et il en va de même pour la pêche sportive. Ces entreprises n'ont pas été consultées.
Nous avons dans le Nord une immense zone de 2 500 milles carrés où vivent seulement 21 communautés des Premières nations. À une certaine époque, la pêche à l'esturgeon y était florissante. Ces communautés s'affairent aujourd'hui à rebâtir cette pêche. Elles n'ont pas été consultées.
J'ai dit plus tôt que ma circonscription comptait le plus important centre de recherche en eaux intérieures au pays, la région des lacs expérimentaux, qui représente plus d'un demi-siècle de recherches et de données visant à assurer la prospérité de la pêche en eaux intérieures. Ce centre n'a pas été consulté.
Qu'entend-elle ou n'entend-elle pas au sujet de la pêche en eaux intérieures à cause du manque de consultations?
Ma deuxième question, et je sais qu'elle préoccupe la députée néo-démocrate, concerne les dispositions qui permettraient aux fonctionnaires de Pêches et Océans Canada d'accorder ou de refuser des permis de pêche.
J'ai dit plus tôt à la Chambre que ma famille détenait des permis de pêche depuis plus de 50 ans. Il est important de comprendre qu'il y a très peu de permanence et de protection en ce qui concerne les permis de pêche commerciale. Si nous avons la chance, à l'occasion de la révision d'une loi vieille de plus de 100 ans, de protéger la pêche, les gens qui y travaillent et ceux qui investissent dans la pêche, nous devrions en profiter et faire les choses comme il faut, et nous devons écouter les gens et les intervenants touchés.
Monsieur le Président, je n'ai pas parlé des pêches continentales dans mon discours, mais celles-ci ont néanmoins joué un rôle vital dans notre pays. J'ai eu la chance de vivre un certain nombre d'années dans l'Okanagan, région où il y a une très importante pêche continentale. Il s'agit d'une pêche sportive et récréative qui attire des amateurs venant de tous les coins du monde.
Il y a deux aspects à cette question: l'aspect de la pêche sportive et récréative, mais aussi celui des droits autochtones issus de traités. J'ai exposé en détail le problème de manque de consultation. Le manque de consultation observé sur les trois côtes est représentatif de celui qu'on observe à l'égard des pêches continentales et des répercussions que cela aura sur les collectivités, si ces dernières ne peuvent pas se faire entendre. Ces gens vont sur l'eau et ils comprennent les problèmes auxquels ils doivent faire face. Des consultations adéquates s'imposent.
En ce qui concerne toute la question de bien faire les choses en matière de délivrance de permis, rappelons que je viens de la côte Ouest et que nous y voyons depuis plusieurs années des collectivités faire face à de graves difficultés parce que les pêches sont en transition. C'est ainsi qu'on a vu des familles rendre leur permis pour toutes sortes de raisons et qu'on a observé une certaine consolidation de la flotte. Ces collectivités ont subi le contrecoup des décisions qui ont été prises.
Je suis certaine que tous les Canadiens vous diraient qu'ils tiennent à ce que l'on protège et conserve cette ressource vitale et qu'il faut tenir compte des répercussions sur les collectivités. On parle, bien sûr, de toutes les collectivités qui vivent de la pêche, que ce soit directement ou encore indirectement, dans les secteurs secondaire et tertiaire. Il est absolument indispensable que l'on fasse bien les choses.
On ne voudrait pas que le ministre ait trop de pouvoir ou un trop grand pouvoir décisionnel. Des réserves ont d'ailleurs été exprimées quant au nombre de fois où l'expression « le ministre peut » revient dans le projet de loi. On veut que les décisions prises à l'égard de cette ressource le soient de manière à garantir sa protection pour les générations à venir.
Monsieur le Président, si ma collègue veut bien lire le texte du projet de loi, elle constatera qu'il y a plusieurs renvois aux pêcheurs autochtones et à ceux pratiquant la pêche commerciale ou récréative dans le préambule. Elle constatera également que l'on y mentionne les entreprises de pêche ou de transformation du poisson à quelques reprises, mais que les trois autres groupes reviennent plusieurs fois.
Lorsqu'elle arrivera à l'article 25 du projet de loi, elle y trouvera une liste de ces importants principes, et j'aimerais savoir si elle les appuie. Je crois qu'ils prévoient tout ce qu'elle aimerait y voir. Voici ce qu'on y lit: « Le ministre, lorsqu’il exerce les attributions qui lui sont conférées par les articles 27 ou 37 [...] », les articles portant sur l'octroi de licences et les allocations, « [...] tient compte de [...] », et le troisième paragraphe traite de « l’importance, pour ces pêcheurs », et on parle ici des trois secteurs, « de l’accès continu aux ressources provenant de la pêche et de la stabilité de la répartition des contingents ». C'est un principe très important.
Monsieur le Président, heureusement j'ai lu le préambule et les divers articles du projet de loi. Le point en litige ici est de savoir si le texte du préambule est suffisamment fort pour protéger le droit du public à l'égard de l'accès à la ressource. Il est évident que les adeptes de la pêche sportive et récréative ne sont pas de cet avis. Si ce sont les utilisateurs qui nous disent que le texte n'est pas suffisamment fort et qu'il ne protège pas le droit de pêcher, je crois que nous devons revoir la question.
C'est un argument que nous entendons souvent dans le cas d'une mesure législative qui ne touche qu'une partie de ce que nous jugeons important. Il s'agit alors de décider si nous devons modifier légèrement la mesure législative pour nous assurer qu'elle entraînera les résultats voulus, c'est-à-dire protéger la ressource, et il y a plusieurs autres considérations au chapitre de l'application, entre autres, ou si nous devrions plutôt refaire nos devoirs et voir à mener toutes les consultations nécessaires pour que la mesure législative soit la plus pertinente possible.
Encore une fois, je dirais que, dans ce cas, comme le gouvernement n'a pas fait ses devoirs et qu'il n'a pas consulté les personnes en cause, nous devrions reprendre l'étude à zéro.
Monsieur le Président, c'est avec un peu d'appréhension que je prends la parole au sujet du projet de loi C-45, la nouvelle Loi sur les pêches proposée par le ministre des Pêches et des Océans.
J'aimerais souligner le courage du ministre. La Loi sur les pêches a 138 ans. Elle n'a fait l'objet d'aucune modification de fond depuis son adoption. Cependant, comme le disait mon père, il faut faire preuve de prudence quand on juge des actes. On agit parfois en fonction d'idées reçues, c'est pourquoi il faut se poser des questions quand à la sagesse de certaines décisions.
Honnêtement, ce projet de loi laisse beaucoup à désirer. Tous les intervenants et tous ceux qui ont eu la chance de lire le projet de loi sont arrivés à la conclusion qu'il est truffé de lacunes et qu'il mettrait en danger une économie qui génère 4,3 milliards de dollars par année au Canada, une économie qui fait vivre plus de 80 000 personnes et leurs familles dans des milliers de collectivités dans l'ensemble du Canada.
Un des principaux points qui aient été soulevés à la Chambre est la décision qu'a prise le gouvernement conservateur minoritaire de ne pas renvoyer le projet de loi au Comité permanent des pêches et des océans avant la deuxième lecture afin de permettre à ce dernier, composé de membres de tous les partis, de l'étudier, de tenir des audiences et d'entendre l'opinion des Canadiens dans l'ensemble du pays à propos de l'incidence du projet de loi. Le gouvernement a pris cette décision parce qu'il refuse catégoriquement de tenir compte des conseils qui pourraient donner lieu à des améliorations.
Bien que le ministre ait fait preuve de courage en présentant ce projet de loi, je regrette qu'il n'ait pas assorti son courage de sagesse. Le projet de loi est erroné de plusieurs façons. Mais je ne vais tout de même pas jeter le bébé avec l'eau du bain. Le processus relatif aux sanctions et aux contraventions est très raisonnable. En fait, un tel processus aurait dû être adopté il y a longtemps. Le fait de permettre aux agents et au ministère des Pêches et des Océans de prendre des mesures à l'égard d'infractions relativement mineures à la Loi sur les pêches au lieu de passer par le tribunal, en imposant une contravention ou des sanctions, est un changement intéressant que tous les pêcheurs ont bien accueilli.
Cependant, il y a d'autres éléments qui doivent être envisagés du point de vue de la loi des conséquences imprévues. La décision du ministre de supprimer son pouvoir discrétionnaire absolu pourrait avoir des conséquences imprévues. Lorsque le ministre a présenté ce projet de loi, il a insisté sur le fait que le pouvoir discrétionnaire absolu prévu par la loi serait annulé.
Le ministre a présenté le projet de loi le 12 décembre, soit 24 heures avant que la Chambre ajourne pour la période des Fêtes et le mois de janvier. Le Parlement n'a donc pas eu l'occasion de l'examiner. Le ministre avait indiqué qu'il proposait des changements majeurs.
Du point de vue de mes électeurs, le ministre avait laissé entendre que le projet de loi donnerait aux pêcheurs et aux intervenants de l'industrie un plus grand poids dans les décisions relatives à la gestion, aux attributions et à la désignation des personnes autorisées à pêcher.
Quand on aborde le projet de loi sous un angle aussi large, toute personne raisonnable dirait: « Imaginez un peu si les pêcheurs pouvaient avoir leur mot à dire dans la gestion de leur propre industrie ». Qui s'opposerait à cela de prime abord? C'est exactement ce que le ministre et le ministère des Pêches et des Océans avaient conclu: les intervenants auraient un rôle obligatoire et garanti par la loi dans la prise de décisions liés aux pêches. Les pêcheurs géreraient leur propre industrie.
Je vais donner à la Chambre un exemple très précis de la loi des conséquences imprévues. Ce principe s'applique également aux pêcheurs industriels: des dentistes néo-écossais qui possèdent des permis de pêche à la crevette dans le Nord de la province; des dirigeants de sociétés qui n'ont jamais mis les pieds sur un bateau et qui portent le surnom de vieux loups de mer simplement parce qu'ils possèdent l'entreprise et le permis et empochent directement les profits sans que les pêcheurs et les collectivités ne puissent profiter des retombées.
La pêche à la crevette nordique est un exemple. En 1997, le ministre des Pêches et des Océans a décidé de permettre aux intérêts côtiers de pêcher la crevette nordique. C'était une première. De la fin des années 1970 jusqu'en 1997, les chalutiers-usines ont dominé l'industrie de la pêche hauturière de la crevette. Dix-sept permis ont été délivrés, tous à d'importantes sociétés ou à des intervenants qui n'avaient aucun lien avec les collectivités adjacentes, à l'exception de la Labrador Fishermen's Union Shrimp Company Limited.
C'est un exemple. Aux termes du projet de loi, le ministre et le ministère seraient maintenant tenus légalement d'écouter les intervenants. Jusqu'en 1997, ces intervenants étaient les 17 chalutiers-usines détenteurs de permis et ces derniers auraient pu empêcher tous les pêcheurs côtiers de Terre-Neuve-et-Labrador de participer à cette pêche. Pourquoi? Parce que c'est exactement ce que prévoit ce projet de loi. Comme le ministre l'a déclaré dans son communiqué, le ministre ainsi que toute personne chargée de l’application de la présente loi ou de ses règlements doivent tenir compte des intérêts des intervenants. Voilà un exemple de la loi des conséquences imprévues.
Un autre exemple de la loi des conséquences imprévues que le Comité permanent des pêches et des océans aurait dû étudier et au sujet duquel il aurait dû entendre les témoignages d'experts est l'exigence selon laquelle le ministre doit tenir compte des principes du développement durable et s’efforcer d’adopter une approche écosystémique dans la gestion des pêches et dans la préservation et la protection du poisson et de son habitat et qu'il doit — non qu'il peut — s’efforcer d’adopter une approche préventive si bien que, en cas de grande incertitude scientifique et de risque de dommages importants, aucune décision de gestion pouvant avoir une incidence ne sera prise.
Je souligne qu'il s'agit d'une obligation et non d'une possibilité. C'est là un revirement complet par rapport à la discrétion absolue dont bénéficiait le ministre aux termes de la loi précédente. C'est un exemple de la loi des conséquences imprévues.
Supposons qu'un groupe quelconque décide de contester la validité de la décision du ministre de maintenir le quota de chasse au phoque du Groenland dans le Canada atlantique et au Québec. Ce groupe pourrait présenter ce qu'il considère comme des preuves substantielles à un tribunal fédéral situé à Toronto. C'est donc dire qu'une ONG pourrait contester la décision du ministre de maintenir la chasse au phoque du Groenland et s'adresser à un tribunal fédéral pour faire interdire une pêche ou pour contester une décision du ministre concernant un quota ou tout autre élément lié à la gestion des pêches. Un tribunal très éloigné du lieu de pêche et des collectivités environnantes pourrait donc décider de la façon de gérer une pêche de la côte Est, de la côte Ouest, du centre du pays ou de l'Arctique.
Ce sont des conséquences inattendues que tous les députés doivent comprendre avant la tenue du vote en bonne et due forme. C'est pourquoi nous avons demandé que le Comité permanent des pêches et des océans examine le projet de loi et entende les témoignages d'experts.
Certains députés ont soutenu que le projet de loi a été présenté à l'issue de consultations approfondies. Tout d'abord, le Comité permanent des pêches et des océans avait demandé au ministre et au ministère de lui permettre de participer à l'élaboration du projet de loi avant son dépôt afin que nous puissions, en tant que députés, veiller à l'inclusion de certains éléments essentiels et faire connaître nos principales préoccupations. Cette demande a été refusée. On n'en a pas tenu compte.
Le 12 décembre 2006, 24 heures avant l'ajournement de la Chambre, un projet de loi a été déposé. Il n'y a eu aucun débat pendant les huit semaines qui ont suivi.
Nous avons demandé qui exactement avait été consulté et en quoi avaient consisté les consultations. Dans ma circonscription, j'ai découvert que presque personne n'avait été consulté. Les rares organismes qui l'ont été avaient simplement reçu une lettre d'un fonctionnaire du ministère les informant du dépôt prochain d'une nouvelle loi sur les pêches.
Cette lettre ne contenait aucun détail sur la loi et n'offrait aucune possibilité de formuler des commentaires. Elle n'avait rien à voir avec le projet de loi qui nous a été présenté. On nous avait dit que le projet de loi avait fait l'objet de vastes consultations. En fait, il n'y a eu aucune consultation, aucune consultation approfondie.
Un troisième aspect qui me préoccupe énormément, c'est le processus de cogestion des pêches. Les pêcheurs veulent savoir de quoi il retourne exactement. Ils veulent savoir si on risque de leur imposer des frais supplémentaires aux termes d'une entente de coopération ou d'une convention de fiducie conclue entre le ministère des Pêches et des Océans et un groupe d'intervenants qui affirme représenter les intérêts des pêcheurs.
La première partie serait le ministère des Pêches et des Océans, la deuxième partie serait les pêcheurs eux-mêmes et la troisième partie serait l'organisation en question. Les pêcheurs veulent savoir si cette tierce partie peut leur imposer des frais supplémentaires ou demander qu'on en impose. C'est un point très important et j'aurais aimé qu'un comité examine le projet de loi et se penche sur ces faits. C'est une préoccupation très importante.
Je comprends que le processus de sanction, le mécanisme de contravention concernant des infractions relativement mineures, est un meilleur processus. C'est une amélioration appréciable du régime actuel. Toutefois, n'oublions pas les conséquences et les possibilités imprévues. Si on n'avait pas peur des préoccupations que j'ai soulevées et que d'autres députés et des intervenants de l'industrie ont soulevées, il aurait fallu renvoyer le projet de loi à un comité pour que celui-ci l'examine avant la deuxième lecture. Il aurait fallu entendre des témoignages quant aux conséquences du projet de loi.
J'ai également de profondes réserves concernant le processus de gestion menant à des durées prolongées. Le ministre reconnaîtra qu'un accord vient d'être conclu avec Ocean Choice de Terre-Neuve-et-Labrador et High Liner Foods, accord qui prolonge la durée de leur permis d'exploitation de certaines ressources en fonction de certains critères. Ce n'est qu'un seul exemple.
Il y a d'autres cas qui pourraient être désavantageux pour les résidants du Canada atlantique et pour les pêcheurs et les collectivités de pêcheurs en général. Nous voulons savoir exactement ce qu'implique le processus. C'est une préoccupation importante soulevée par les électeurs de ma circonscription.
L'un des éléments clés, c'est ce que nous faisons du droit légal et contraignant des groupes d'intérêts, qui ont désormais un rôle officiel et contraignant dans la gestion de nos pêches.
Le ministre lui-même reconnaîtra que, sur la côte Nord-Est de Terre-Neuve, une décision a été prise concernant la morue du secteur 2J3KL afin de permettre à des pêcheurs de pratiquer la pêche commerciale réduite d'un stock qui, de l'avis général des scientifiques, avait diminué considérablement.
Aujourd'hui, comme c'était le cas lorsque le ministre a pris la décision, très peu de scientifiques ont changé d'avis. Ils estimaient que la ressource avait diminué au point où toute pêche commerciale pourrait entraîner un grave déclin du stock, en quantité et en qualité. La biomasse ne pourrait pas augmenter ni se reconstituer. La communauté scientifique n'appuyait pas cette décision ou, devrais-je dire, certains scientifiques ne l'appuyaient pas.
Si les dispositions du projet de loi C-45 avaient été en vigueur à l'époque, un groupe d'intérêt particulier aurait pu contester la décision du ministre devant un tribunal fédéral, car il y est indiqué explicitement que le ministre ne peut plus prendre de décision unilatéralement. Il ne jouit plus d'un pouvoir discrétionnaire absolu. Il doit maintenant adhérer à un ensemble de principes fondés sur la nécessité d'un développement durable et sur les données scientifiques de l'heure, je dis bien les données scientifiques et non celles qui proviennent des parties intéressées, c'est-à-dire les pêcheurs.
Le ministre avait vu juste. Sa décision était la bonne. Toutefois, je rappelle à chaque habitant de la côte Nord-Est de Terre-Neuve et du Sud du Labrador et de la péninsule Nord que je représente que, si ces dispositions législatives avaient été en vigueur au moment de la décision, un organisme de l'extérieur de la province ou même du pays aurait fort bien pu s'adresser à un tribunal pour faire cesser la pêche. Cette possibilité est bien réelle.
Si je suis dans l'erreur, si le ministre ne me croit pas et si le ministère ne me croit pas non plus, je puis dire tout au moins que nous aurions eu l'occasion de présenter la question devant un comité et d'entendre des témoins experts. C'était nécessaire. Les parties intéressées comptaient là-dessus. Les intervenants de l'industrie comptaient là-dessus eux aussi.
Je m'interroge au sujet de l'entente de co-gestion. Je m'inquiète de la possibilité de voir des droits additionnels imposés aux pêcheurs et à leurs collectivités à la suite d'accords de coopération ayant force obligatoire qui pourraient être établis entre le MPO et des groupes intéressés.
Je m'inquiète du fait que le ministre risque de perdre une partie du pouvoir discrétionnaire qui lui permettrait d'intervenir de façon opportune à l'avantage des pêcheurs. Je prends plus particulièrement le cas de la morue de la côte Nord-Est comme exemple d'une situation qui n'aurait vraisemblablement pas eu lieu. Je prends aussi le cas de la pêche au phoque et de tous ces groupes de défense et groupes d'intérêt qui n'attendent qu'une occasion pour faire cesser cette pêche.
Il se peut que cette loi leur donne justement la possibilité ou l'occasion d'agir en ce sens, devant la Cour fédérale, à un endroit très distant de cette pêche, en présentant des éléments de preuve ou des témoignages à un juge qui pourrait rendre une décision selon laquelle le ministre n'a pas agi en conformité de la loi qu'il aura présentée. Cela risque très nettement de se produire.
Mes préoccupations sont nombreuses, mais, parmi les plus importantes, il y en a une que je dois soumettre à la Chambre. Il s'agit du risque d'exclusion de pêcheurs légitimes de nouvelles pêches qui débutent ou qui prennent de l'ampleur.
Par exemple, pour ce qui est de l'entente de co-gestion conclue pour le golfe du Saint-Laurent au sujet du crabe dans la zone 12, les pêcheurs établis à plein temps de la zone 12 auraient-ils permis aux pêcheurs titulaires de permis pour petits bateaux de participer à leur pêche lorsque la ressource est devenue très abondante et que les prix ont augmenté? Auraient-ils été en mesure de boycotter ou d'imposer un veto par voie judiciaire à la décision du ministre de l'époque, dans les années 1990, il n'y a donc pas si longtemps, de permettre aux titulaires de permis pour petits bateaux de participer à cette pêche?
Les intérêts de la coalition du Nord, celle des grands chalutiers-usines extracôtiers, auraient-ils pu interdire l'accès à la pêche à la crevette du Nord aux pêcheurs côtiers? Après des décennies de domination de la part des chalutiers-usines, cela aurait-il été possible en vertu de cette loi? Il semble bien en effet que oui, selon les témoignages, les avis juridiques et les opinions des participants de l'industrie qui me sont soumis. C'est la raison pour laquelle cette loi, avant d'aller plus loin, aurait dû être présentée au comité avant l'étape de la deuxième lecture.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Terre-Neuve-et-Labrador pour son exposé.
Tout au long de la journée il a été question du processus consultatif et de qui avait été consulté avant le dépôt de ce projet de loi. Je trouve très amusant et assez étonnant que ce projet de loi ait été déposé le 13 décembre 2006. Il comporte plus de 200 pages et beaucoup de jargon juridique et pourtant, le 14 décembre, l'industrie minière de la Colombie-Britannique publiait un communiqué de presse dans lequel elle déclarait être en faveur du document. Je ne sais pas comment quiconque aurait pu analyser ce projet de loi en profondeur avant même de l'avoir lu pour ensuite se prononcer en sa faveur ou contre, mais quoi qu'il en soit, l'industrie minière a déclaré l'appuyer dès le lendemain.
Fait intéressant, le directeur principal de l'association minière de la Colombie-Britannique, un dénommé Byng Giraud, qui affirme « Nous appuyons le projet de loi », représente également la Colombie-Britannique au sein du Conseil national du Parti conservateur du Canada. C'est une drôle de coïncidence, et un signe de paternalisme, que le 14 décembre, l'association minière de Colombie-Britannique se déclare en faveur du projet de loi sans l'analyser, et que la personne qui déclare cela représente également la Colombie-Britannique au sein du Parti conservateur.
Il est évident que les pêcheurs n'ont pas été consultés au sujet de ce projet de loi. Je demande donc à mon collègue s'il connaît d'autres personnes de ce genre ailleurs au pays qui ne sont pas des pêcheurs et qui appuient le gouvernement dans son intention de réellement détruire les moyens de subsistance des pêcheurs de ce pays et de leurs familles?
Monsieur le Président, la consultation est la clé du succès dans ce dossier. Dès qu'il est question d'une ressource qui est un bien commun, comme les ressources halieutiques du Canada, il est absolument essentiel de consulter les parties intéressées.
Toutefois, je vais donner au député l'exemple d'une autre personne qui n'a pas été consultée, qui a publiquement dénoncé le projet de loi: le député de Delta—Richmond-Est. Le député conservateur de Delta—Richmond-Est a écrit une lettre à mon journal local et, si j'ai bien compris, à des journaux locaux dans l'ensemble du pays pour dénoncer ce projet de loi.
Bien entendu, le député de Delta—Richmond-Est a longtemps siégé au Comité permanent des pêches et des océans. Peu après la publication de cette lettre dans les journaux locaux, il n'y siégeait plus. C'est inquiétant parce que, bien sûr, il représente aussi une circonscription de pêcheurs.
Toutefois, je peux dire aux députés que le comité des crevettes de la zone 3K nord de ma circonscription n'a pas été consulté, pas plus que ne l'ont été le comité de la zone 2J et le comité des crevettes de la zone 3K sud. Aucun comité des crevettes de la zone 4R et aucun organisme de pêcheurs côtiers n'a été consulté non plus au sujet de cette initiative. Il ne me vient à l'esprit aucune personne de ma circonscription qui l'a été. Je représente les pêcheurs côtiers de toute la côte et leurs organisations. Dans les 148 collectivités que je représente, je n'ai entendu parler d'aucune consultation - et je me suis renseigné du mieux que j'ai pu.
En ce qui concerne les consultations, ce dont je suis certain, c'est que des lettres ont été envoyées, annonçant qu'une nouvelle loi serait présentée. C'est tout.
Monsieur le Président, je pense avoir besoin d'autres explications parce que j'ai du mal à comprendre cela. Le député veut-il dire qu'il préfère l'ancien régime, où le ministre des Pêches et des Océans avait le pouvoir discrétionnaire relativement à toute décision concernant les quotas et les permis de pêche, comme le prévoit la loi actuelle?
Le député est-il en train de dire qu'il préfère cette approche à celle qu'on trouve dans le projet de loi, où les pouvoirs du ministre seraient circonscris? Le ministre aurait toujours des responsabilités, mais il lui faudrait tenir compte des principes du développement durable et s’efforcer d’adopter une approche écosystémique dans la gestion des pêches. Il devrait également s’efforcer d’adopter une approche préventive et tenir compte de l’information scientifique. Enfin, il devrait s’efforcer de gérer les pêches ainsi que de préserver et de protéger le poisson et son habitat d’une manière compatible avec la protection constitutionnelle accordée aux droits des peuples autochtones du Canada, etc.
Le député préfère-t-il vraiment l'ancien système plutôt que celui où on dirait au ministre des Pêches et des Océans exactement ce qui est attendu de lui?
Monsieur le Président, si le secrétaire parlementaire comprend mal la loi, imaginons seulement ce que pensent de la loi tous les autres intervenants.
Je lui dirai quel système je préfère. Lorsque les pêcheurs côtiers du golfe du Saint-Laurent veulent avoir accès à un stock de crabes après avoir été écartés d'autres pêches et lorsque le stock de crabes du golfe du Saint-Laurent connaît une poussée de croissance et que la valeur du crabe augmente, je préférerais un système où la loi autoriserait le ministre à prendre la décision d'accorder des permis temporaires pour la pêche de cette espèce.
Et ce n'est pas tout. Je veux un ministre et une loi qui autoriseront la réouverture de la pêche à la morue sur la côte Nord-Est lorsque les pêcheurs et les intervenants conviendront qu'il y a assez de poisson pour que la pêche soit viable. Cette loi empêcherait cela.
Je veux une loi qui permettra au ministre d'accorder de nouveaux permis de pêche à la crevette nordique, comme le ministre l'a fait en 1997. Cette loi pourrait empêcher le ministre de le faire par un recours aux tribunaux.
Voilà le genre de loi que je veux.
Monsieur le Président, ma question et mes observations à l'intention du député portent sur la consultation ou plutôt sur l'absence de consultation des populations autochtones.
J'aimerais que mon collègue me dise ce qu'il pense du fait qu'aucune ressource n'a été fournie à l'Assemblée des Premières Nations pour la consultation. On ne s'est adressé ni à l'Assemblée des Premières Nations, ni aux populations autochtones au sujet des modifications à apporter à la Loi sur les pêches. Il n'y a eu absolument aucune consultation à grande échelle. Le ministère des Pêches a répondu à cet égard que la consultation pourrait avoir lieu lors des audiences du comité.
Nous ne pensons pas que ce soit la bonne façon de procéder à une consultation des populations autochtones. J'aimerais entendre le député à ce sujet.
Monsieur le Président, la population autochtone et les Premières nations s'inquiètent à juste titre de l'orientation de ce projet de loi. Les Premières nations sont encore en train de se remettre de la déclaration du premier ministre, qui dit ne pas vouloir de droits de pêche fondés sur la race.
Sans fournir d'explications sur le sens de ses propos, le premier ministre a dit vouloir abolir les droits de pêche fondés sur la race. Il a le devoir de préciser ses intentions et d'indiquer si le projet de loi actuel est pour lui l'occasion d'atteindre cet objectif.
Je suis inquiet au même titre que les Premières nations. Je me demande où nous allons. Il n'y a pas eu de consultation, et les Premières nations se trouvent dans la même position que les députés fédéraux.
S'il n'est pas possible d'examiner le projet de loi avant la deuxième lecture, comme le prévoyaient et le demandaient les membres du comité, on ne pourra pas y apporter des modifications substantielles même si on y trouve des lacunes flagrantes. Voilà qui constitue une bonne raison d'être inquiet, non seulement pour les gens des Premières nations, qui figurent parmi les principaux intéressés du secteur de la pêche, mais également pour nous tous.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le maintien de la paix
Monsieur le Président, je rends aujourd'hui hommage aux femmes et aux hommes courageux, militaires et civils, qui ont participé à des missions de maintien de la paix dans le monde, au nom du Canada.
Nous célébrons aujourd'hui la Journée internationale des Casques bleus des Nations Unies et les Canadiens ont énormément de motifs de fierté à cette occasion. Le Canada a toujours été fortement engagé à l'égard de la paix et de la sécurité et il présente un fier bilan de participation aux missions de maintien de la paix des Nations Unies, notamment à Chypre, en Bosnie et sur le plateau du Golan.
Le Canada poursuit sa contribution encore aujourd'hui. À l'heure actuelle, 129 Canadiens participent à neuf missions des Nations Unies; de ce total, 66 militaires sont affectés à la mission de stabilisation en Haïti et 33 autres sont affectés à la mission au Soudan.
Les Canadiens sont grandement redevables à leurs compatriotes qui représentent si fièrement le Canada un peu partout dans le monde.
Enfin, j'invite les députés à prendre un moment pour se souvenir du major Hess-von Kruedener qui a perdu la vie le 25 juillet 2006 alors qu'il se trouvait à un poste d'observation des Nations Unies au Liban.
Le gouvernement tient à remercier tous ceux qui servent actuellement dans ces missions de même que tous ceux qui l'ont fait dans le passé.
La réglementation intelligente
Monsieur le Président, je tiens à prévenir mes collègues que l'on est en train d'apporter des modifications à la réglementation, et ce, sans contrôle parlementaire.
En effet, sous le nom en apparence anodin de « réglementation intelligente » se cache un affaiblissement des normes et des règles qui risque de mettre en danger la santé et la sécurité des Canadiens.
Que l'on parle des produits thérapeutiques, de la salubrité des aliments ou de la sécurité des transports, des efforts sont déployés en vue de rendre nos règlements plus favorables aux entreprises et plus profitables pour elles.
Tous cela fait partie intégrante du programme du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité et de son instrument, le Conseil de la compétitivité. Ce partenariat est si profondément non démocratique que, à ce jour, 14 États américains ont adopté des résolutions réclamant une intervention du Congrès américain pour que les États-Unis s'en retirent.
Il est temps que nous intervenions à notre tour, en cette Chambre, pour que ces efforts visant à intégrer davantage notre société à celle de nos voisins du Sud soient soumis à une surveillance démocratique.
[Français]
Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, au cours des dernières semaines, les conservateurs nous ont prouvé leur improvisation dans les domaines de compétence qui relèvent des provinces.
Dans le dossier Emplois d'été Canada, les jeunes, les organismes du Québec et le Bloc québécois avaient prévenu le gouvernement de ses choix plus que douteux pour ce qui est des critères et de l'analyse des demandes d'aide financière.
Se voyant dans l'erreur, le gouvernement a fait marche arrière et est revenu à ce qui se faisait par le passé. Grâce au travail du Bloc québécois, les jeunes du Québec auront de meilleures occasions d'emploi, et nos organismes pourront continuer à offrir leurs précieuses contributions à leurs collectivités.
Nous espérons maintenant que le gouvernement a appris sa leçon. Il n'est pas compétent pour gérer des programmes en matière de formation de la main-d'oeuvre. Il doit donc sans tarder transférer au Québec l'ensemble de ses programmes dans ce domaine.
[Traduction]
Le secteur manufacturier
Monsieur le Président, le député de Windsor—Tecumseh et moi, ainsi que des milliers d'habitants du comté de Windsor et d'Essex avons participé à une marche visant à demander aux gouvernements fédéral et provincial de protéger le coeur du complexe manufacturier du Canada.
La manifestation, qui s'est faite sous le thème « nos emplois, nos collectivités, notre avenir », a démontré que les Canadiens s'inquiètent pour leurs emplois et le sort de leurs collectivités.
Pensez aux faits suivants: en quatre ans et demi, nous avons perdu 250 000 emplois manufacturiers au Canada. Ces 10 dernières années, nous avons enregistré un déficit commercial de 16 milliards de dollars. Le secteur manufacturier compte pour 17 p. 100 de l'économie canadienne et est le secteur à plus forte valeur ajoutée. Les accords commerciaux ont décimé les emplois. En dépit de tout cela, les politiques libérales et conservatrices ont compromis ce secteur de grande valeur et notre sécurité nationale.
Les Canadiens veulent soutenir la concurrence, mais comment le pourraient-ils puisque le Canada a le marché le plus ouvert de la planète, mais ne demande rien aux autres pays qui pratiquent le dumping sur notre marché, qui imposent des barrières tarifaires et non tarifaires, qui subventionnent leurs produits au moyen de politiques très laxistes sur la protection de la main-d'oeuvre et de l'environnement. De plus, la valeur du dollar canadien et le prix de l'énergie compromettent notre compétitivité.
Les néo-démocrates croient qu'il est temps d'agir et de faire preuve de vision. Envisagez un nouveau pacte de l'automobile, défiez les pays qui nous font une concurrence injuste en manipulant la monnaie et améliorez les programmes sociaux et les stratégies sectorielles.
Envisagez de telles mesures pour nous assurer un avenir meilleur où les Canadiens s'affirmeront fièrement comme les meilleurs dans la fabrication sur le marché mondial, mais, pour cela, il faut que le gouvernement leur donne les outils voulus.
La traite des personnes
Monsieur le Président, en avril dernier, Liliane Kohl et Peggy Sakow, présidentes du Temple Committee Against Human Trafficking, ont reçu le prix Fain à Washington, D.C. au nom du Temple Emanu-El-Beth Sholom de Montréal. Le prix Fain est un prix international qui est remis à tous les deux ans à des congrégations qui font un travail exemplaire dans le domaine de la justice sociale.
Depuis 2005, Peggy Sakow, Liliane Kohl et le Temple Committee Against Human Trafficking ont travaillé sans relâche, sous la direction du rabbin Lerner, afin de réunir les chrétiens, les juifs et les groupes séculiers de défense des droits de la personne, ainsi que deux pays, dans le but de combattre l'un des crimes les plus horribles de notre ère, la traite de personnes.
C'est un grand honneur pour moi de féliciter aujourd'hui le rabbin Lerner, mesdames Kohl et Sakow ainsi que le Temple Emanu-El-Beth Sholom qui se sont vu remettre ce prix bien mérité en reconnaissance de leur dévouement et de l'engagement dont ils ont fait preuve dans la lutte contre la traite de personnes, cet esclavage des temps modernes.
Le prix d'excellence des Bourses d'études du millénaire
Monsieur le Président, le programme du prix d'excellence des Bourses d'études du millénaire est l'une des plus prestigieuses initiatives en matière de bourses à l'échelle nationale.
Ce programme, qui vise les Canadiens qui s'apprêtent à entrer au collège ou à l'université pour la première fois, joue un rôle crucial dans la reconnaissance et la valorisation de l'excellence dans les salles de classe et ailleurs.
Le programme du prix d'excellence des Bourses d'études du millénaire recherche des candidats qui se sont distingués dans quatre domaines clés: le rendement scolaire, le service communautaire, le leadership et l'innovation.
Je suis donc très fière d'annoncer que cinq étudiants de ma circonscription, Don Valley-Est, ont mérité ce prix prestigieux: Heeba Abdullah, Ashley Booker, Safir Jamal, Naila Obaid et Arissa Sperou.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour féliciter ces étudiants exceptionnels, nos leaders de demain.
La coupe Memorial
Monsieur le Président, le Canada a de nouveaux champions de la coupe Memorial. Dimanche dernier, les Giants de Vancouver ont battu les Tigers de Medicine Hat par la marque de 3 à 1, remportant ainsi le 89e tournoi de la coupe Memorial MasterCard. Le match s'est joué quand Michael Repik a compté le but gagnant avec moins de cinq minutes de jeu.
Les Giants ont remporté le championnat de hockey junior majeur en battant une équipe, les Tigers, qui avait battu Vancouver lors de ses trois plus récentes parties. L'ailier des Giants, Milan Lucic, a été désigné le joueur le plus utile du tournoi.
Les Giants sont aujourd'hui les champions du hockey junior majeur du Canada pour la première fois au cours de leur brève histoire, qui remonte à six ans à peine. La dernière fois qu'une équipe de la vallée du Bas-Fraser a remporté la coupe convoitée, c'était en 1978, avec le légendaire Punch McLean et ses Bruins de New Westminster.
Dans un peu plus d'une heure, nos partisans célébreront la victoire des Giants à l'hôtel de ville de Vancouver. Le maire, Sam Sullivan, désignera ce jour-ci, le 29 mai, journée des Giants de Vancouver.
Félicitations à l'entraîneur Don Hay et à toute l'organisation des Giants pour leur excellent travail. Vive les Giants!
[Français]
Les écoles des Premières nations
Monsieur le Président, en 2007, personne ne peut nier que l'éducation est une priorité. Pourtant, encore aujourd'hui, le gouvernement demande aux écoles des Premières nations offrant les formations primaires et secondaires de gérer de la même façon qu'il y a 20 ans. Il est inacceptable qu'une école subventionnée par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ne puisse pas offrir la même qualité d'enseignement que celles situées hors réserve.
Il y a 20 ans, nous ne parlions pas de technologie dans les écoles. Aujourd'hui, elle fait partie de notre mode de vie. Pourquoi serait-ce différent dans les communautés autochtones? Pourquoi ces communautés n'ont-elles pas de technologie digne du XXIe siècle comme dans les écoles des non-Autochtones?
Pourquoi les budgets des Premières nations sont-ils plafonnés à 2 p. 100 d'augmentation par année depuis 1996, alors que l'augmentation du coût de la vie dépasse ce taux?
Le Bloc québécois demande au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de faire de l'éducation une priorité. L'éducation doit être offerte équitablement à chaque citoyen et citoyenne.
[Traduction]
Le Mois de la sensibilisation à l'hépatite
Monsieur le Président, mai est le Mois de la sensibilisation à l'hépatite. C'est l'occasion de promouvoir la compréhension des répercussions de l'hépatite sur les Canadiens qui en sont atteints et la sensibilisation à celles-ci.
Nous pouvons réduire le risque d'hépatite A en nous lavant bien les mains avant de préparer et de consommer des aliments. L'hépatite B et l'hépatite C peuvent se transmettre par contact direct avec du sang contaminé. Il est possible de réduire le risque en évitant de partager des objets qui ont pu être en contact avec du sang contaminé.
En juillet 2006, le premier ministre a fait preuve de leadership et de compassion lorsqu'il a annoncé des mesures d'indemnisation pour les victimes oubliées de l'hépatite C. Ces victimes sont les personnes qui ont été infectées après avoir reçu une transfusion sanguine avant 1986 et après 1990 et que l'ancien gouvernement libéral a refusé d'indemniser.
Notre gouvernement appuie également le financement à long terme du Programme de prévention, de soutien et de recherche concernant l'hépatite C, et nous avons investi 10,6 millions de dollars par année à cet égard. Nous espérons continuer notre collaboration avec tous les intervenants dans le domaine de l'hépatite C.
L'industrie manufacturière
Monsieur le Président, partout au Canada les travailleurs de l'industrie manufacturière perdent leurs emplois. Or, le gouvernement conservateur ne fait rien pour mettre un frein à cette tendance, et il n'a rien fait non plus pour aider les familles des travailleurs au moyen de programmes de soutien.
Dans la région de Vancouver, qui englobe ma circonscription, plus de 800 emplois ont été éliminés par suite de la décision d'Air Canada de transférer certaines activités ailleurs. Tout cela se passe au moment où le gouvernement fédéral réduit ou annule les programmes de soutien aux travailleurs et à leurs familles.
Je demande au gouvernement d'agir de façon urgente afin de protéger les pensions des travailleurs et de faire en sorte que ceux-ci aient accès à tous les avantages liés à l'emploi.
Le gouvernement doit aussi travailler avec les gouvernements provinciaux afin d'élaborer un plan économique qui mettra en valeur le secteur manufacturier au Canada.
Le Komagata Maru
Monsieur le Président, la semaine dernière a marqué le 93e anniversaire d'un triste événement dans l'histoire canadienne, l'affaire du Komagata Maru.
En mai 1914, les autorités canadiennes ont refoulé un navire qui transportait 376 émigrants indiens. Les passagers étaient citoyens du Commonwealth, mais ils n'étaient pas bienvenus en sol canadien.
Notre premier ministre a été le premier de nos dirigeants à reconnaître cette tragédie. L'été dernier, dans un discours prononcé à Surrey, en Colombie-Britannique, il a annoncé que le gouvernement consulterait la communauté canadienne d'origine indienne pour trouver la meilleure façon de commémorer cet événement.
Nous étudions actuellement le rapport et les recommandations qui y figurent. Nous mettons au point les détails en vue d'une réparation appropriée, notamment un monument commémorant le refoulement du Komagata Maru et les événements qui y sont liés.
Pendant 13 ans, le gouvernement libéral précédent a refusé de reconnaître la tragédie du Komagata Maru et il n'a pris aucune mesure pour commémorer l'événement. Il est clair qu'alors que les libéraux et les néo-démocrates se contentent de faire des voeux pieux aux communautés culturelles du Canada, notre gouvernement obtient des résultats.
L'industrie manufacturière
Monsieur le Président, la semaine dernière, à Hamilton, des travailleurs ont manifesté contre l'inaction des conservateurs relativement aux pertes d'emplois qui ne cessent de s'accumuler.
Le 10 mai, l'usine de laminage à chaud de Stelco a fermé ses portes, supprimant ainsi 350 emplois. Hamilton Specialty Bar va également fermer ses portes sous peu et 360 travailleurs spécialisés vont se retrouver au chômage.
Il y a 20 ans, Stelco employait plus de 14 000 personnes à Hamilton. Aujourd'hui, il en reste moins de 2 000.
Comment les conservateurs ont-ils réagi? Ils ont fermé les yeux, tout comme les libéraux.
Les représentants du Congrès du travail du Canada sont à Ottawa aujourd'hui pour présenter un plan pratique en cinq étapes, y compris la mise en oeuvre d'un plan d'action national visant l'industrie manufacturière, pour renverser la vapeur.
Ce n'est pas en restant silencieux que nous sauverons l'industrie manufacturière du Canada. Il est temps que le Parlement fasse son travail pour que les Canadiens puissent continuer de faire le leur.
[Français]
Le Mur de la paix
Monsieur le Président, dimanche dernier, plus de 400 personnes de différentes confessions religieuses se sont retrouvées au Canadian Museum of Hindu Civilization pour la cérémonie d'inauguration du Mur de la paix.
[Traduction]
Ce nouveau monument unique établit un contraste entre la chronologie des guerres et des conflits et ceux qui ont emprunté une voie différente en réclamant la justice sans violence.
[Français]
Le Mur de la paix est une idée visionnaire du Dr Budhendra Doobay et de M. Navin Chanderia.
[Traduction]
Ils ont inspiré une foule d'adeptes, y compris le chef d'entreprise et leader communautaire Michael Lee-Chin et le militant pour la paix Deepak Chopra, qui ont pris la parole lors de l'inauguration.
Je félicite les fondateurs d'avoir érigé ce monument à la mémoire de ceux qui se sont élevés au-dessus des conflits séculaires pour devenir des symboles de paix.
[Français]
Félicitations à tous.
Gilbert Fillion
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de tristesse que nous avons appris le décès de Gilbert Fillion, ex-député du Bloc québécois, à la suite d'une longue lutte contre le cancer.
Conseiller municipal de 1981 à 1993 à la Ville de Chicoutimi, Gilbert a fait sa marque grâce à son travail acharné pour défendre jusqu'au bout ses citoyens et ses dossiers.
Souverainiste convaincu, il est élu avec la première équipe du Bloc québécois dans la circonscription de Chicoutimi en 1993, et il siège comme député à la Chambre des communes jusqu'en 1997.
Au cours de son long combat contre la maladie, j'ai eu la chance de communiquer avec lui à quelques reprises. Même si la situation n'était pas toujours facile, il m'a toujours donné l'image d'un homme qui avait le goût de vivre et de combattre.
Le Bloc québécois tient à offrir à son épouse, Louise, à sa famille, à ses amis et à ses anciens collègues, ses plus sincères condoléances dans cette douloureuse épreuve.
[Traduction]
Les élections à l'Île-du-Prince-Édouard
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour offrir mes félicitations au premier ministre désigné de l'Île-du-Prince-Édouard, Robert Ghiz, pour sa victoire retentissante d'hier aux élections générales de la province. Les libéraux ont remporté 23 des 27 sièges et obtenu 53 p. 100 du vote populaire, ce qui est ahurissant.
Robert Ghiz et ses libéraux ont offert aux Prince-Édouardiens un programme conforme aux valeurs de ces derniers, à leurs espoirs, à leurs aspirations et à leurs rêves. Les libéraux ont mené une excellente campagne. Je veux dire à tout le monde à la Chambre que Robert Ghiz sera un grand premier ministre.
Je veux aussi remercier et féliciter le premier ministre sortant, Pat Binns, pour ce qu'il a fait pour la province durant son règne qui s'est échelonné sur dix ans et demi.
Enfin, j'aimerais féliciter tous les candidats, élus ou non, qui ont brigué les suffrages aux élections d'hier. Je leur offre mes souhaits les plus sincères. Ce n'est pas une tâche facile. Je leur souhaite tout le succès possible dans leurs futures entreprises.
[Français]
Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, au cours des derniers jours, des organismes communautaires de Lévis, de Bellechasse et des Etchemins m'ont contacté pour me faire part de leur grande satisfaction de se voir accorder un, deux et parfois plusieurs emplois d'été afin de contribuer au mieux-être de nos communautés.
Contrairement aux prétentions des bloquistes, le nouveau programme Emplois d'été Canada accorde cette année un généreux financement aux organismes sans but lucratif dans toutes les régions du Québec et du pays.
Hier, j'étais à Lévis pour annoncer l'octroi de 37 000 $ à l'organisme Phars, qui s'occupe de personnes handicapées. Grâce à cette somme, 16 étudiants — un nombre record — seront embauchés, ce qui leur donnera une précieuse expérience de travail. C'est sans compter le soutien apporté à Nouvel Essor de Lac-Etchemin, L'A-Droit de Chaudière-Appalaches à Lévis, la Société du Patrimoine de Sainte-Justine, Travail Jeunesse de Lévis, les emplois à Saint-Magloire, à Sainte-Claire et j'en passe.
Pendant que l'opposition bloquiste piaille sur les banquettes de l'opposition sans résultat, notre gouvernement agit pour les jeunes et pour les organismes communautaires. Nous tenons parole.
La ruralité
Monsieur le Président, d'évidence, le — de moins en moins nouveau — gouvernement conservateur a beaucoup de difficultés à saisir le sens du mot « ruralité ». Peut-être que ce mot signifie pour lui: oubli, abandon, éloignement, étendue éternelle.
Pour la population de ma région et de celle de bon nombre de mes collègues, vivre en région signifie légitimement demeurer partie prenante des décisions qui nous font avancer, et signifie également être appuyé par le gouvernement.
Nous ne méprisons pas les régions urbaines puisque nous leur fournissons leurs ressources, mais nous voulons qu'une juste part des impôts que nous investissons dans le développement collectif soit également investie dans notre droit à vivre en région.
Des programmes centralisés, prisonniers de cadres inflexibles, freinent notre désir d'être aussi au coeur du monde. Il est temps que le gouvernement conservateur cesse d'être un « p'tit nouveau » qui improvise parce qu'il ne sait faire, et qu'il découvre, comprenne et respecte la réalité rurale.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, comme dans le cas de l'Afghanistan — mais cette fois-ci il s'agit du G8 —, le gouvernement dit n'importe quoi et son contraire, et cette fois-ci cela dépend si on écoute le ministre de l'Environnement ou le premier ministre. L'administration Bush, elle, est claire. Elle s'oppose, dans la déclaration finale, à toute référence à des cibles obligatoires de réduction des gaz à effet de serre.
Le premier ministre va-t-il s'y opposer aussi? Va-t-il continuer à faire partie du problème, ou fera-t-il enfin partie de la solution?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, pour la première fois de l'histoire, un premier ministre du Canada sera au G8 avec un plan en vigueur de réduction des gaz à effet de serre. Évidemment, c'est la position que nous favorisons pour la communauté internationale, y compris les États-Unis, la Chine et les autres grands producteurs d'émissions. La contradiction vient du chef du Parti libéral qui a un bien pire bilan au niveau des émissions de gaz à effet de serre que celui de M. Bush.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est pas parce que le premier ministre répète une fausseté à maintes reprises que cela devient une vérité. Il y avait un plan, qui était sept fois meilleur que son propre plan, mais il l'a éliminé. C'est la vérité.
L'objectif dont nous parlons, c'est la réduction des émissions mondiales de 50 p. 100 d'ici 2050, en partant de 1990 comme point de référence, pas de 2006. Le gouvernement Bush s'y est opposé. Le premier ministre l'appuiera-t-il?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition peut répéter ces faussetés mais il reste qu'il n'y avait pas de plan en vigueur lorsque le gouvernement actuel a été formé, mais il en a mis un en oeuvre.
Le fait est que le bilan du chef de l'opposition, lorsqu'il faisait partie du gouvernement, était le pire du monde, pire que celui des États-Unis et du président Bush. Il peut affirmer le contraire jusqu'à en perdre la voix, cela ne lui donnera pas le bilan des conservateurs en matière de protection de l'environnement.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis convaincu que le chef de l'opposition apprécie toute l'aide dont il bénéficie pour poser sa question, mais c'est lui qui a la parole. À l'ordre, s'il vous plaît.
Monsieur le Président, le bilan du gouvernement conservateur consiste à avoir présenté un plan sept fois pire que celui qu'il a éliminé.
L'Allemagne, le pays hôte, veut que les dirigeants reconnaissent ce que la science nous dit de faire, qui est de nous assurer que la température de la planète n'augmente pas de plus de 2° C. Le gouvernement Bush s'oppose à cette cible. Est-ce que le premier ministre s'oppose aussi à cette cible ou contribuera-t-il pour une fois à la recherche de la solution?
Monsieur le Président, je l'ai dit hier, le gouvernement travaillera pour qu'il y ait un protocole international efficace auquel adhéreront tous les pays et qui comportera de véritables objectifs pour la période après 2012.
Lorsque nous ferons cela, nous le ferons nous-mêmes, contrairement au gouvernement précédent.
Monsieur le Président, il y a quatre mois, on a demandé au premier ministre si le Canada allait participer à la prochaine série de pourparlers de l'ONU sur un plan d'action global pour contrer les changements climatiques. Le premier ministre avait répondu que le Canada y participerait et il avait ajouté que c'était là « un grave problème environnemental qui nécessite des mesures immédiates ».
L'heure de vérité est maintenant arrivée. Les États-Unis tentent de faire obstacle à cette initiative devant découler de la déclaration qui sera bientôt faite par le G8.
Le premier ministre va-t-il dire aujourd'hui à la Chambre si le Canada va appuyer un appel lancé par le G8 en faveur d'un plan d'action urgent, ou sa déclaration n'était-elle que de belles paroles vides de sens?
Monsieur le Président, je pense avoir dit clairement que le Canada est en faveur d'une entente internationale efficace qui inclurait des objectifs pour tous, particulièrement pour les grands émetteurs de la planète tels que les États-Unis, la Chine et l'Inde. Si nous n'avons pas cela, nous n'aurons pas un protocole international efficace.
Il va de soi que le gouvernement continue de vouloir participer à toute discussion au niveau international, et c'est ce que j'ai dit à Mme Brundtland, lorsque je lui ai parlé récemment.
[Français]
Monsieur le Président, un rapport de l'ONU a conclu que l'augmentation mondiale de la température doit être limitée à 2 degrés pour éviter des pénuries massives d'eau potable et des extinctions massives d'espèces.
Le ministre de l'Environnement s'était réjoui du rapport. Mais les États-Unis s'opposent à l'engagement de 2 degrés contenu dans la déclaration du G8.
Ce gouvernement va-t-il clairement appuyer cet engagement ou va-t-il continuer à dire une chose et à en faire une autre?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement et le premier ministre ont toujours été très clairs. Nous sommes en faveur d'un plan applicable de réduction des gaz à effet de serre dans le monde. Un plan efficace doit inclure les pays d'Europe. Il doit inclure les États-Unis. Il doit inclure la Chine et l'Inde. Il doit aussi inclure le Canada.
Je note que c'est le député d'Etobicoke—Lakeshore qui pose la question. C'est lui qui a dit: « Nous avons fait beaucoup de discours creux au sujet de l'environnement. » C'est aussi lui qui a dit: « Dans le domaine de l'environnement, je crois que la confusion règne dans notre parti. » Mais la déclaration du député que je préfère est celle-ci: « Nous n'avons tout simplement pas fait le travail. »
[Français]
Option Canada
Monsieur le Président, en conférence de presse, le juge Grenier a reconnu aujourd'hui que son mandat concernant Option Canada était limité puisque sa juridiction ne couvrait pas les agissements du gouvernement fédéral. De grandes zones d'ombre persistent donc dans le scandale entourant Option Canada.
Le premier ministre va-t-il enclencher immédiatement une enquête publique, similaire à celle effectuée par le juge Gomery sur le scandale des commandites, afin de compléter les travaux, et ainsi faire toute la lumière sur les infractions commises en vertu de la Loi sur les consultations populaires du Québec?
Monsieur le Président, ces évènements se sont déroulés il y a 12 ans sous le gouvernement libéral précédent.
Un des premiers gestes de ce gouvernement a été de couper les finances du Conseil de l'unité canadienne qui était la base des finances d'Option Canada. Je pense, en effet, que nous avons enquêté à ce sujet.
Monsieur le Président, pas du tout, le premier ministre me donne la même réponse que l'ancien premier ministre qui disait avoir aboli les commandites et qu'il n'y avait pas besoin d'enquête. Et pourtant, à ce moment-là, celui qui est maintenant premier ministre était chef de l'opposition. Il réclamait, avec moi, une enquête publique sur les commandites.
Aujourd'hui, va-t-il avoir le même courage et enquêter sur des choses qui se sont passées, il y a 12 ans peut-être? Les commandites aussi s'étaient passées plusieurs années auparavant, et on a vu ce qui est arrivé. On veut savoir ceci: va-t-il avoir le même courage cette fois-ci?
Monsieur le Président, l'ancien gouvernement a fait une enquête sur ces transferts. Le directeur des élections du Québec a également fait une enquête. Les faits sont connus et le gouvernement actuel a changé de politique.
Le chef du Bloc québécois veut un autre référendum. S'il veut un autre référendum, peut-être devrait-il se présenter au leadership du Parti québécois.
Monsieur le Président, on se rappellera qu'à quelques jours du référendum de 1995, des milliers de Canadiens sont venus faire une prétendue déclaration d'amour aux Québécois. C'est ce qu'on a appelé le « love-in de Montréal ». Le juge Grenier affirme avoir été incapable de faire toute la lumière sur les sommes qui ont été dépensées à cette occasion.
Le premier ministre, qui affirme être partisan de la transparence, conviendra-t-il qu'une enquête publique est nécessaire pour faire toute la lumière sur les agissements des fédéralistes lors du référendum de 1995?
Monsieur le Président, le premier ministre vient d'expliquer aux députés de cette Chambre qu'il s'agit d'un évènement qui s'est déroulé il y a 12 ans.
Depuis ce temps-là, nous pratiquons une forme de fédéralisme d'ouverture. Nous avons mis fin au Conseil de l'unité canadienne; nous avons retenu et accepté de reconnaître que les Québécois forment une nation à l'intérieur du Canada; nous avons réglé le dossier du déséquilibre fiscal; nous avons réglé la question de l'UNESCO et nous continuons...
L'honorable député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord a maintenant la parole.
Monsieur le Président, on pourrait en parler du fédéralisme d'ouverture pas assez ouvert pour être transparent.
Le rapport nous apprend également que deux personnes rémunérées à même les fonds publics par le bureau de Jean Chrétien, premier ministre de l'époque, ne travaillaient pas pour le gouvernement du Canada, mais plutôt pour le comité du NON dans des locaux affectés au comité du NON dans le quartier Côte-des-Neiges, à Montréal.
Le premier ministre acceptera-t-il enfin de mener une enquête publique sur l'implication du gouvernement fédéral dans la campagne de 1995 ou sera-t-il le complice de ce qui s'est passé?
Monsieur le Président, à l'occasion des dernières élections, les Québécois ont bien répondu. En effet, les deux tiers des Québécois ont élu à l'Assemblée nationale du Québec des députés qui s'opposent notamment à un référendum.
On doit aujourd'hui se poser la question suivante. Est-ce que le duo qui est maintenant connu du grand public québécois sera également contre un référendum?
L'environnement
Monsieur le Président, le gouvernement a tenté de faire croire que lors du Sommet du G8, il appuierait les demandes pour réduire les gaz à effet de serre d'ici 2050. Cependant, pour que le Canada respecte ses obligations, il y a seulement deux plans pour assurer que la limite de 2o C de réchauffement ne soit surpassée: notre projet de loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques et le projet de loi C-30, la loi révisée sur la qualité de l'air et les changements climatiques.
Lequel de ces deux plans le premier ministre apportera-t-il avec lui au G8?
Monsieur le Président, je vais apporter le plan du ministre de l'Environnement. Je comprends que ces cibles à long terme sont plus strictes que les cibles proposées pour le G8.
[Traduction]
Monsieur le Président, la vérité est tout autre. La proposition que le premier ministre entend présenter à la réunion du G8 laisse entendre que, aux yeux du Canada, ce n'est pas grave si les températures mondiales augmentent de plus de 2° Celsius. Les scientifiques du monde entier nous disent que ce n'est pas correct. C'est inacceptable.
Je sais que le premier ministre va essayer de blâmer les libéraux, qui ont dormi au gaz pendant les 13 années de leur mandat et qui sont responsables d'une partie du problème. Ma question est la suivante: le premier ministre va-t-il faire quelque chose à ce sujet? Pourquoi essaie-t-il de duper les dirigeants du G8 avec son...
Monsieur le Président, je n'ai pas besoin de blâmer les libéraux; le chef du NPD vient de le faire à ma place.
Comme je viens de le dire, les objectifs à long terme que propose le ministre de l'Environnement pour le Canada sont plus stricts que ce que propose le G8.
[Français]
Monsieur le Président, le plan du ministre de l'Environnement en matière de changements climatiques ne tient pas debout, au point où un groupe environnemental poursuit le gouvernement, au point où l'Institut Pembina nous dit que le plan de réduction d'émissions ne fonctionnera pas, qu'il n'atteindra pas les cibles et qu'il ne mettra pas fin à l'augmentation des émissions.
Le ministre va-t-il immédiatement se pencher sur les 20 lacunes identifiées dans son plan par l'Institut Pembina?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à prendre des mesures concrètes pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre nuisibles. Le réchauffement de la planète a de profonds effets dans notre pays. Pensons au dendoctrone du pin dans le Nord de la Colombie-Britannique et aux écoles qui se détachent de leurs fondations. À Inuvik, il y a beaucoup d'inondations et d'intempéries.
Il est temps que le gouvernement du Canada agisse pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous ne voulons plus mener d'études. Nous ne voulons pas d'autres conférences internationales. Le gouvernement est en train de mettre en oeuvre un plan exhaustif qui entraînera une réduction absolue de 20 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre.
Monsieur le Président, le plan du ministre de l'Environnement ne tient pas la route.
Soit dit en passant, l'Institut Pembina a fait remarquer que le Projet vert du Parti libéral aurait mené à des réductions concrètes quasiment sept fois plus grandes que celles énoncées dans le simulacre de plan des conservateurs.
Hier, les provinces ont donné leur avis sur le sujet. Leur principale critique concerne le manque de leadership du gouvernement et le fait qu'il n'impose pas de cibles de réduction absolue des émissions.
Le ministre va-t-il cesser ses discours grandiloquents à propos des cibles fondées sur l'intensité qui ont miné sa crédibilité et va-t-il imposer des plafonds rigoureux relativement aux émissions pour 2012 et après, conformément aux données scientifiques sur les changements climatiques?
Monsieur le Président, voilà d'autres calculs mathématiques de la part des libéraux. Lorsqu'ils formaient le gouvernement, les libéraux étaient de grands partisans des cibles fondées sur l'intensité. Je peux comprendre les préoccupations des groupes environnementaux à cet égard. Le chef du Parti libéral avait présenté un plan qui prévoyait des réductions fondées sur l'intensité à hauteur de 12 p. 100. Je ne sais pas comment, mais selon les calculs des libéraux, leur réduction de 12 p. 100 est sept fois plus grande que la réduction de 33 p. 100 fondée sur l'intensité que propose le Parti conservateur.
Monsieur le Président, en 2004, le premier ministre actuel a déclaré ce qui suit:
J'aurai toujours à l'esprit que la population s'exprime autant par la voix de l'opposition que par celle du gouvernement.
Il est grand temps maintenant qu'il prêche par l'exemple.
Les partis d'opposition ont élaboré un plan solide pour combattre le réchauffement climatique et ils l'ont intégré au projet de loi C-30, mais le gouvernement a refusé de le soumettre à nouveau à la Chambre pour qu'il soit mis aux voix.
Quand le premier ministre respectera-t-il son engagement de 2004 et soumettra-t-il à nouveau le projet de loi C-30 à la Chambre pour un vote?
Monsieur le Président, le projet de loi C-30 a fait l'objet de deux amendements désavantageux. Permettez-moi d'expliquer l'un et l'autre à la Chambre.
Le projet de loi C-30, selon l'amendement du Parti libéral, comporte une autorisation de polluer sans restriction. Cela n'est pas acceptable. Avec une autorisation de polluer sans restriction, les pays n'ont qu'à payer pour éviter de réduire les gaz à effet de serre. Ce n'est pas acceptable.
Également, je suis à la fois inquiet et indigné devant l'approche libérale qui consiste à permettre au ministre de l'Environnement d'autoriser, d'un trait de plume, l'augmentation de la pollution dans certaines régions du pays. Cela est inacceptable et fait du tort à notre environnement.
Monsieur le Président, les Canadiens en ont plus qu'assez des propositions pseudo-écologiques du gouvernement.
Hier, l'Institut Pembina a démoli le plan du ministre de l'Environnement. Aujourd'hui, le ministre a été pris en défaut alors qu'il déclarait que les centrales au charbon émettaient moins de gaz à effet de serre lorsqu'il faisait partie du gouvernement de l'Ontario. Or, c'est le contraire qui est vrai. Le programme du gouvernement en matière d'environnement n'a aucune crédibilité.
Pourquoi le premier ministre ne reconnaît-il pas que le Parlement a formulé un meilleur plan que celui de son ministre? Pourquoi ne présente-t-il pas à nouveau le projet de loi C-30 à la Chambre pour qu'il fasse l'objet d'un vote?
Monsieur le Président, je répondrai très directement à ma collègue d'en face en lui disant qui a été pris en défaut de pseudo-écologisme ce matin au comité.
Nous avons vu les députés libéraux du Comité permanent de l'environnement tenter de laisser entendre que les températures plus chaudes de 2005 étaient attribuables d'une façon ou d'une autre au chef du Parti libéral et que cela avait entraîné une réduction des gaz à effet de serre.
Si les gaz à effet de serre n'ont pas augmenté autant qu'auparavant, c'est tout particulièrement parce que Mike Harris a privatisé les réacteurs nucléaires et a rendu disponible une plus grande quantité d'énergie. Cependant, au lieu de collaborer avec les magnats de la privatisation, au lieu de travailler avec ses propres ministres, il semble bien que c'est avec le chef du Parti libéral que Mike Harris travaillait sur cette question.
[Français]
Option Canada
Monsieur le Président, contrairement à ce que l'on croyait, ce n'est pas 5,2 millions de dollars qui ont été dépensés par Option Canada et le Conseil de l'unité canadienne à l'occasion du référendum québécois, mais bien 11 millions de dollars en faveur du camp fédéraliste. Le juge Grenier nous apprend que ce pactole ne provenait que d'une seule source: le ministère fédéral de Patrimoine canadien.
L'implication du gouvernement fédéral, qui a dépensé au moins deux fois plus que la limite imposée au camp du OUI, ne justifie-t-elle pas une commission d'enquête publique pour aller véritablement au fond des choses?
Monsieur le Président, à nouveau, je dois dire que la vérité a néanmoins ses droits. Dans ce contexte, j'ai expliqué aux honorables collègues du Bloc québécois que, d'une part, ce gouvernement se consacre à un principe, le respect des juridictions des provinces et des territoires. D'autre part, il pratique une forme de fédéralisme d'ouverture qui, déjà, amène des signes très positifs entre les gouvernements provinciaux et fédéral. J'ose espérer que nous allons continuer exactement dans la même veine.
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon collègue que le gouvernement s'est aussi engagé à plus de transparence.
En plus des 11 millions de dollars identifiés par le juge Grenier, il faut rappeler que Chuck Guité a admis avoir réservé pour 8 millions de dollars de panneaux publicitaires à l'occasion du référendum québécois, et que selon les données du Conseil de l'unité canadienne, c'est près de 25 millions de dollars qui ont été dépensés par le fédéral en 1995, afin de promouvoir l'unité canadienne.
La promesse du premier ministre de faire maison nette s'applique-t-elle aussi au dossier de l'unité canadienne? Si oui, qu'attend-il pour mettre sur pied une commission d'enquête publique?
Monsieur le Président, l'honorable député, de même que les députés du Bloc québécois, doivent se rappeler que le rapport Gomery a déjà conclu qu'il manquait effectivement 40 millions de dollars.
De ce côté-ci de la Chambre, nous souhaitons découvrir la source de cette information. Nous attendons que l'opposition officielle nous donne des pistes, de façon à pouvoir récupérer ces 40 millions de dollars.
Monsieur le Président, on apprend également que le gouvernement fédéral a violé la Loi sur les consultations populaires du Québec, puisque 539 000 $ en provenance du fédéral ont été dépensés illégalement pour influencer le vote des Québécois, et que les liens étroits entre le Comité pour le NON, Option Canada et le gouvernement fédéral ont été clairement établis.
Le premier ministre reconnaît-il que le gouvernement fédéral a posé des gestes inacceptables lors du référendum de 1995 et qu'il est de son devoir de les condamner? S'engage-t-il à respecter, dans l'avenir, toutes les lois du Québec?
Monsieur le Président, je rappelle de nouveau à mon honorable collègue que ces événements se sont déroulés il y a 12 ans.
Dès que nous avons pris le pouvoir, nous avons posé des gestes concrets. Nous avons fait en sorte que le Conseil de l'unité canadienne soit chose du passé. Nous avons mis fin à ses opérations pour pouvoir célébrer une nouvelle façon d'établir des rapports et d'entretenir des relations avec les provinces, c'est-à-dire le fédéralisme d'ouverture. Force est de constater que celui-ci donne des résultats. Le Bloc québécois devrait reconnaître ces résultats précis et concrets.
Monsieur le Président, depuis qu'il est élu, le premier ministre ne cesse de répéter qu'il est important de respecter les champs de compétence des provinces. Il a reconnu le Québec comme étant une nation. Il a aujourd'hui l'occasion de mettre en application ses beaux discours et ses grandes promesses.
Le premier ministre s'engage-t-il à s'excuser au nom du Canada auprès des Québécoises et des Québécois, et à respecter dès aujourd'hui la Loi sur les consultations populaires du Québec?
Monsieur le Président, je dois rappeler encore une fois que cet événement s'est déroulé il y a 12 ans.
Il y a eu des occasions de vérifier cela. On parlait, il y a quelques instants, des travaux qui ont été effectués dans le cadre de la commission Gomery. Cette dernière a analysé une série d'événements, entre autres des événements qui ont donné lieu à un vacuum, à un manque à gagner. Nous cherchons encore ce manque à gagner.
[Traduction]
La défense nationale
Hier, monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale a déclaré qu'à son entrée en fonction, il avait indiqué à ses fonctionnaires de payer la totalité du coût des funérailles des soldats morts au combat et de revoir la politique actuelle du Conseil du Trésor.
Le ministre souhaiterait-il corriger une autre de ses nombreuses erreurs maintenant que les familles et ses propres fonctionnaires affirment qu'il se trompe? Admettra-t-il qu'au moins deux familles n'ont pas reçu d'aide financière pour couvrir le coût total des funérailles? Le ministre pourrait-il aussi expliquer pourquoi son ministère a attendu jusqu'à ce jour pour obtenir davantage de fonds du Conseil du Trésor, alors que le ministre a déclaré avoir entrepris ces démarches il y a un an?
Monsieur le Président, je maintiens tout ce que j'ai dit hier.
Les fonctionnaires du ministère communiquent avec les familles afin de s'assurer que personne n'a été oublié en ce qui concerne le coût des funérailles et que si c'est le cas, qu'on leur rembourse ce qu'elles ont dû payer de leur poche.
Comme je l'ai dit, nous résolvons un problème qui nous a été laissé par les libéraux. La question sera bientôt réglée.
[Français]
Monsieur le Président, ou le ministre ignore complètement ce qui se passe au sein de son ministère ou il a induit la Chambre en erreur. Où est la vérité?
Le ministre est-il prêt à dire que ce fiasco est une insulte honteuse aux familles touchées et aux Canadiens qui croyaient que le gouvernement aurait la décence et la capacité d'absorber les coûts des funérailles de nos braves soldats, oui ou non?
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, selon le rapport publié hier par le Conseil de Senlis, l'inefficacité des efforts de développement du Canada compromet les victoires durement remportées par nos soldats en Afghanistan. D'après le rapport, le gouvernement n'a formulé aucun objectif pour la province de Kandahar, nos stratégies de développement et d'aide sont incohérentes et il existe un déséquilibre considérable entre notre mission militaire et notre mission humanitaire.
Quand le premier ministre cessera-t-il d'ignorer ses détracteurs et prendra-t-il des mesures qui répondent aux préoccupations exprimées dans le cadre de ce rapport très important?
[Français]
Monsieur le Président, la question du député est on ne peut plus surprenante lorsqu'on sait que l'ancien gouvernement n'avait pas prévu les fonds nécessaires pour le développement en Afghanistan. L'année dernière, il a dépensé 5 millions de dollars à Kandahar. Cette année seulement à Kandahar, nous, nous aurons dépensé 39 millions de dollars, soit près de huit fois plus.
Maintenant, concernant le rapport du Conseil de Senlis, permettez-moi de vous citer le directeur du Programme alimentaire mondial:
[Traduction]
« Il est faux de dire qu'il n'y a pas eu d'aide alimentaire importante à la province depuis mars 2006. »
Monsieur le Président, contrairement à la ministre, je ne ferai pas preuve de partisanerie. Je veux aller au fond de la question, car nos militaires font des sacrifices en Afghanistan.
Malgré les 139 millions de dollars que l'ACDI a consacrés aux programmes de développement, le rapport signale, entre autres, que l'hôpital de Kandahar est dans un piètre état, qu'il est sale et qu'il n'a pas de chauffage en hiver.
En raison d'échecs de ce genre, nous sommes en train de perdre la bataille pour conquérir le coeur et l'esprit du peuple afghan. Quand le gouvernement reconnaîtra-t-il que l'aspect militaire n'est pas suffisant pour gagner la guerre en Afghanistan?
[Français]
Monsieur le Président, ce sont des propos assez curieux que le député vient de lancer lorsqu'il dit qu'il ne fera pas de partisanerie en Afghanistan.
Combien de fois ces gens, de l'autre côté de la Chambre, ont-ils changé d'idée à l'égard de notre mission en Afghanistan? Combien de fois ont-ils véritablement apporté du support au peuple afghan?
Nous avons fait toute une série d'annonces. Une somme de 139 millions de dollars aura été dépensée en Afghanistan cette année: 39 millions de dollars à Kandahar, des projets d'aide alimentaire, des projets pour les femmes, des projets en santé, des projets pour la vaccination des enfants, et j'en passe.
Les festivals et événements spéciaux
Monsieur le Président, plusieurs événements au Québec et partout au Canada célèbrent les arts et le patrimoine.
La ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine pourrait-elle nous dire si des festivals, dont le financement a été approuvé, doivent attendre jusqu'à la fin de l'été pour recevoir les montants promis?
Monsieur le Président, non, les festivals n'ont pas à attendre. Notre gouvernement les soutient déjà par divers programme. Ce sont des festivals tels que le Festival Juste pour rire et le Festival international de jazz de Montréal.
Nous avons annoncé 60 millions de dollars de nouveau financement pour un nouveau programme. Il sera en place à la fin de l'été. Ce programme soutiendra les petits et moyens événements célébrant le patrimoine et les arts, et non pas seulement les grands festivals.
[Traduction]
L'industrie manufacturière
Monsieur le Président, dans moins de quinze minutes, l'usine Hamilton Specialty Bar, qui appartient à des intérêts américains, fermera ses portes pour la dernière fois. Parallèlement, les débardeurs du port de Hamilton recevront et déchargeront de l'acier importé plutôt que de charger de l'acier canadien destiné à l'exportation.
Les gouvernements libéral et conservateur n'ont rien fait pour sauver les 11 000 et quelques emplois perdus dans l'industrie manufacturière à Hamilton, ou les 250 000 emplois perdus au Canada.
Quand le gouvernement reconnaîtra-t-il que l'industrie manufacturière est véritablement en crise et se décidera-t-il à travailler avec les syndicats et le patronat afin d'élaborer une stratégie industrielle efficace, de protéger les emplois lors des prises de contrôle étrangères et d'instaurer un commerce équitable?
Monsieur le Président, j'ai en ma possession un communiqué de presse de la Canadian Manufacturing Coalition. Cette dernière a affirmé aujourd'hui que le gouvernement a reconnu l'industrie manufacturière comme étant le moteur principal de notre économie quand il a promis de donner suite à toutes les recommandations formulées par le Comité de l'industrie.
La bonne nouvelle, c'est que j'ai annoncé aujourd'hui à l'occasion d'une conférence de presse que le gouvernement donnera suite à toutes les recommandations formulées par le Comité de l'industrie au début de février.
Monsieur le Président, cette réponse est une bien maigre consolation pour les hommes qui devront rentrer chez eux ce soir et annoncer que papa a perdu son emploi.
Des milliers de travailleurs au chômage ont un avenir incertain. Il est temps d'accorder la priorité à ces familles de travailleurs. Le ministre commencera-t-il par dire aux travailleurs de Hamilton Specialty Bar qu'ils toucheront des prestations d'assurance-emploi convenables et qu'ils auront accès à des programmes de recyclage professionnel? Leur dira-t-il que les lois régissant la faillite seront modifiées afin de protéger les salaires et les pensions? Leur dira-t-il qu'il ne se contentera pas d'affirmer que la chute du nombre d'emplois bien rémunérés est inévitable? Leur dira-t-il au moins cela?
[Français]
Monsieur le Président, ce que nous faisons est bien simple: nous remettons l'argent dans la poche des entrepreneurs canadiens et des industries manufacturières, nous réduisons les impôts et faisons en sorte qu'il y ait un environnement compétitif pour ces industries. De plus, nous croyons que les emplois se créent par les manufacturiers. C'est ce qu'on nous dit, c'est ce que nous dit la fédération des manufacturiers canadiens et c'est ce que nous dit l'ensemble des Canadiens.
Le plus important dans tout cela, c'est que nous avons des politiques qui donnent des résultats réels. Pourquoi? Parce que le taux de chômage ici, au Canada, est au plus bas depuis les 30 dernières années.
Les dépenses ministérielles
Monsieur le Président, le traficotage du ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec n'est pas surprenant. On savait qu'il avait oublié de déclarer 150 000 $ en frais de déplacement. On apprenait qu'il avait octroyé un contrat de 24 000 $ à son adjoint de comté. De plus, hier, le ministre nous a dit que c'était juste pour bonifier le salaire de l'employé, ce qui est carrément illégal.
Va-t-il rembourser la somme illégalement dépensée?
Monsieur le Président, d'abord, le député mentionne que des dépenses de 150 000 $ ont été cachées, et c'est faux, puisqu'elles étaient entièrement publiées sur Internet. Il devrait se rétracter. J'espère qu'il aura assez d'honneur pour le faire, parce que toutes les dépenses étaient dûment affichées sur Internet, ainsi qu'exigé.
Ensuite, je veux rappeler que M. Giguère, qui travaillait dans mon comté, avait une tâche qui était séparée en deux: une tâche pour le bureau de comté et une tâche pour le Cabinet, et il a été rémunéré en fonction des enveloppes budgétaires prévues à ces fins.
Monsieur le Président, le règlement est pourtant clair. Les politiques du Conseil du Trésor affirment que « les ministres ne doivent pas conclure de marchés pour les services de particuliers lorsque la situation au travail est susceptible de créer des relations employeur-employés ». Le Règlement de la Chambre des communes ne laisse, lui non plus, aucune doute. On y dit que les personnes qui touchent un revenu imputé au Trésor ne peuvent fournir de services contractuels aux députés.
Le ministre avouera-t-il une fois pour toutes que le contrat octroyé à son adjoint enfreint les règlements du Parlement?
Monsieur le Président, je veux rappeler à nouveau que ce contrat a été dûment approuvé par le ministère.
Pour ma part, j'aimerais que le député réponde à ceci: le député de Cardigan a embauché son agent officiel pour la somme de 70 000 $, mais ce dernier n'a jamais produit le travail pour lequel le ministre l'avait embauché.
Or, M. Giguère a produit les allocutions et les discours que j'ai utilisés. Il a été rénuméré à cette fin. Pourquoi le député de Cardigan a-t-il d'autres normes, soit 70 000 $ pour un travail qui n'a jamais été fait?
Monsieur le Président, il existe une politique sur la divulgation obligatoire des frais de voyage. Le secrétaire d'État Multiculturalisme et Identité canadienne nous a dit qu'il a participé à plus de 100 rencontres, événements et célébrations avec des douzaines de communautés et d'organismes d'un bout à l'autre du pays. Toutefois, le magouillage des conservateurs se poursuit. Où sont divulguées ces dépenses?
Monsieur le Président, je remercie l'honorable députée d'avoir souligné à nouveau mon travail auprès des communautés culturelles pour m'assurer que le gouvernement est sensible aux préoccupations, aux inquiétudes et aux priorités de ces communautés. Voilà pourquoi je voyage beaucoup pour assister aux événements.
J'ai demandé à mon personnel du ministère d'afficher sur Internet toutes mes dépenses de voyage dès que possible.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs font tout le contraire de ce qu'ils disent. Si le secrétaire d'État au Multiculturalisme et à l'Identité canadienne est allé serrer des mains dans plus d'une centaine de rencontres officielles au cours des cinq derniers mois, il est tenu par la loi de divulguer tous les coûts qui ont été engagés. Jusqu'à ce matin, il n'y avait rien à cet égard sur le site web du gouvernement.
Au lieu de permettre à ses ministres de blanchir leurs dépenses, le premier ministre agira-t-il de façon responsable et forcera-t-il tous les ministres à divulguer toutes leurs dépenses, comme la loi leur enjoint de le faire?
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Il est clair que nous voulons tous entendre la réponse du leader du gouvernement à la Chambre, mais nous ne le pourrons pas avec tout ce bruit. Il a la parole. Je vous demanderais un peu d'ordre.
Monsieur le Président, je suis toujours heureux de parler des dépenses des ministres parce que le contraste entre les libéraux et les conservateurs est tellement marqué. Ils ont effectué leurs casses en plein jour et les dépenses engagées atteignaient des montants faramineux.
Le secrétaire d'État au Multiculturalisme et à l'Identité canadienne a dit avoir demandé que ces dépenses soient déclarées. Toutefois, les députés n'y trouveront aucun renseignement comme celui-ci: les ministres libéraux de la Santé ont dépensé 289 p. 100 de plus que les ministres conservateurs de la Santé. C'est typique de leur façon de dépenser.
[Français]
Option Canada
Monsieur le Président, le gouvernement donne comme excuse le fait que les agissements entourant le scandale d'Option Canada datent de 12 ans. Pourtant, dans le cas d'Air India, 23 ans après les faits, on a mis sur pied une commission d'enquête.
Parlons maintenant des excuses. Plusieurs décennies après, des Canadiens d'origine chinoise et des Canadiens d'origine japonaise ont reçu des excuses de la part du gouvernement fédéral.
Pourquoi ce qui est possible pour d'autres ne l'est jamais pour les Québécois et les Québécoises?
Monsieur le Président, on se rappellera que pour restaurer la confiance en nos institutions, il y a eu une commission d'enquête. La commission d'enquête Gomery a permis à ce gouvernement de faire adopter la Loi sur la responsabilité. Cette loi se résume en deux mots: jamais plus. Jamais plus de copinage, jamais plus de contrats qui sont octroyés de façon illégale. Nous avons fait notre job, nous pratiquons un fédéralisme d'ouverture et nous allons continuer de faire cette job.
Monsieur le Président, avec une réponse comme celle-là, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités se fait le complice de Gagliano et de Jean Chrétien.
Lorsqu'il était président de la National Citizen Coalition, le premier ministre réclamait le droit pour les tiers de dépenser sans limite en période électorale ainsi que le droit à l'anonymat pour les contributeurs, deux objectifs poursuivis aussi par Option Canada.
Le refus du premier ministre de s'engager dans la seule direction conforme avec respect de la nation et des lois québécoises n'est-il pas la preuve qu'il a toujours la même ligne de pensée et qu'il se fait le complice de Jean Chrétien?
Monsieur le Président, avant de répliquer à ces propos qui, évidemment, sont des propos incendiaires, je dirai que d'aucune façon ce gouvernement n'a des agissements similaires ou semblables à ceux de nos prédécesseurs.
J'ose rappeler à nos collègues que les Québécois, à deux reprises, ont dit non. Ils restent avec le Canada et forment une nation à l'intérieur du Canada.
Le Bloc québécois reconnaîtra-t-il la décision des Québécois?
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
[Français]
À l'ordre, s'il vous plaît. La question précédente a été posée et la réponse a été donnée.
Nous passons maintenant à une autre question. L'honorable député de Mont-Royal a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration le sait, un ancien diplomate bangladais ayant des proches au Canada est sur le point d'être expulsé des États-Unis et renvoyé au Bangladesh, où il a été condamné en son absence, au terme d'un procès politique, à être exécuté.
Compte tenu du caractère humanitaire de cette affaire et du fait que M. Mohiuddin Ahmed a de la famille au Canada, la ministre serait-elle disposée à examiner son dossier, à lui offrir la protection qui s'impose dans les circonstances et à prendre des dispositions pour que son expulsion soit reportée jusqu'à ce qu'on ait pu réexaminer son dossier?
Monsieur le Président, le député sait pertinemment que je ne puis parler d'aucun cas précis pour des raisons de confidentialité.
Je peux cependant lui assurer que le système canadien d'immigration est l'un des plus accueillants et des plus équitables au monde. On examine chaque cas en toute objectivité et en toute connaissance de cause, qu'un immigrant réclame le statut de réfugié ou invoque des raisons humanitaires.
Le revenu national
Monsieur le Président, notre parti a toujours estimé qu'avec une meilleure charte des droits du contribuable et un ombudsman des contribuables, les contribuables auraient l'assurance qu'ils seraient entendus et que leurs droits seraient protégés lorsqu'ils traitent avec l'ARC.
En 1996, le député de Calgary-Sud-Est a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire à ces fins. Comme d'habitude, dix années ont passé et les libéraux n'ont rien fait.
Est-ce que la ministre du Revenu national pourrait nous dire ce que fait le gouvernement conservateur pour les contribuables canadiens, qui travaillent fort?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée et le député de Calgary-Sud-Est des efforts qu'ils ont consacrés à ces initiatives.
Hier, j'ai annoncé une nouvelle charte des droits du contribuable, comprenant un engagement à l'égard des petites entreprises, de même que la création du tout premier poste d'ombudsman des contribuables au Canada.
L'annonce d'hier a été bien accueillie par divers organismes, notamment la FCEI et la Fédération canadienne des contribuables. Elle a également reçu un accueil favorable du porte-parole libéral en matière de revenu, mais surtout, elle a été bien accueillie par les contribuables canadiens.
La GRC
Monsieur le Président, les allégations ne cessent de s'amplifier au sujet de certains haut gradés de la GRC. Les Canadiens sont de plus en plus troublés par ces allégations.
Aujourd'hui, on signale dans le Toronto Star que jusqu'à 12 agents de la GRC pourraient fournir des renseignements au sujet de camouflage, d'activités illégales, de harcèlement, et la liste continue. Ces agents veulent une tribune publique où ils pourront présenter des témoignages au sujet de ces allégations sans crainte de répercussions.
Le ministre de la Sécurité publique va-t-il faire en sorte que ces allégations et les nombreuses autres fassent l'objet d'une enquête publique afin qu'il y ait des audiences exhaustives, transparentes et en bonne et due forme?
Monsieur le Président, nous sommes très préoccupés par les problèmes qui ont été portés à notre attention au cours des derniers mois et qui sont survenus sous le régime de l'ancien gouvernement libéral. Nous voulons découvrir pourquoi certaines choses se sont produites, et c'est pourquoi une enquête est en cours et pourquoi nous sommes sur le point de nous doter d'un nouveau commissaire. Nous assisterons à des changements dans la façon dont les plaintes sont examinées.
Nous devons agir rapidement et efficacement. Nous n'avons pas besoin d'attendre deux ou trois ans et de dépenser des millions de dollars pour obtenir les réponses dont nous disposons actuellement. C'est ainsi que nous voulons procéder.
Monsieur le Président, les Canadiens seraient disposés à dépenser ces 2 ou 3 millions de dollars. C'est une institution nationale qui est en crise.
Le ministre de la Sécurité publique ne comprend pas cela et il ne peut plus blâmer les libéraux. Ce dossier est sur son bureau depuis trop longtemps. Si le ministre refuse de lancer une enquête publique, que va-t-il faire?
Monsieur le Président, je viens de mentionner plusieurs choses que nous faisons actuellement. Nous agissons dans ce dossier.
En fait, j'ai informé le député que nous étions même en train d'examiner quelques-unes des recommandations et des informations qu'il a présentées. Mis à part sa proposition d'effectuer un examen de plusieurs années et de plusieurs millions de dollars, je crois qu'il constatera que certaines de ses propositions seront utilisées dans le processus qui permettra d'offrir un bien meilleur service que celui que la GRC assure déjà de façon exemplaire d'un océan à l'autre et pour lequel elle est réputée dans le monde entier.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, hier, le Conseil canadien de la sécurité a dit que la catastrophe guettait le système ferroviaire au Canada. Cela n'a rien de surprenant. Les sociétés ferroviaires se moquent des règles du ministre des Transports et celui-ci ne fait rien.
Le Canadien national a un accident à tous les trois jours et demi. Pourtant, aucune mesure n'est prise.
L'année dernière seulement, le Bureau de la sécurité des transports a signalé 95 décès liés aux trains et 181 accidents ferroviaires lors desquels des matières dangereuses étaient présentes. Ce n'est qu'une question de temps avant qu'un grave accident n'entraîne l'évacuation d'une grande agglomération.
Quand le ministre va-t-il élaborer un plan...
Monsieur le Président, je suis très heureux que le député convienne que la situation n'a rien de surprenant après 13 années de mauvaise gestion libérale dans ce dossier.
Cela dit, un groupe indépendant est en train d'effectuer un examen approfondi de la Loi sur la sécurité ferroviaire. Comme je l'ai mentionné l'autre jour aux membres du comité, le groupe devrait présenter son rapport cet automne. Ensuite, le gouvernement ira de l'avant afin de protéger les Canadiens et les travailleurs du secteur ferroviaire.
L'agriculture
Monsieur le Président, l'industrie de l'élevage bovin continue de souffrir des effets de l'ESB depuis que celle-ci a été détectée en 2003. Les producteurs de bovins éprouvent des difficultés en raison des sanctions commerciales imposées par d'autres pays.
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire peut-il dire à la Chambre ce qui est fait pour éradiquer cette maladie au Canada et ce qu'il fait pour obtenir la réouverture des marchés des bovins et des bovins sur pied de nos partenaires commerciaux dans le monde?
Monsieur le Président, nous nous sommes employés de manière très active à assurer l'éradication de cette maladie au Canada. L'été dernier, nous avons annoncé l'interdiction sur les aliments du bétail, qui nous aidera à éradiquer complètement cette maladie d'ici dix ans.
Les gouvernements fédéral et provinciaux ont investi quelque 130 millions de dollars pour aider l'industrie à cet égard.
La semaine dernière, j'étais à Paris pour m'adresser à l'Organisation mondiale de la santé animale. À la fin de cette assemblée, il a été annoncé que, grâce d'une part aux efforts des éleveurs, des vétérinaires et de l'industrie de l'alimentation animale et d'autre part à la coopération fédérale-provinciale, le Canada avait réussi à maîtriser cette maladie. Cent soixante-huit pays l'ont reconnu.
Le Canada a fait le travail, nos frontières seront rouvertes et nous avons hâte de soutenir de nouveau la concurrence des autres pays.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu des discussions et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que la Chambre revienne aux affaires courantes pour que je puisse déposer un rapport.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi de 2007 sur les pêches
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-45, Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je peux enfin prendre la parole au sujet de ce qu'il est convenu d'appeler une parodie en haute mer, soit la tentative du Parti conservateur de réformer la Loi sur les pêches, pour reprendre sa propre expression. Malheureusement, cette tentative n'a fait que semer l'inquiétude et accroître la tension et la frustration dans les populations de pêcheurs de ma circonscription.
Quand je reviens dans la vallée du fleuve Skeena, au nord-ouest de la Colombie-Britannique, pour prendre le pouls des populations vivant de la pêche que je représente, tantôt autochtones, tantôt non autochtones, je constate un fort degré d'inquiétude concernant l'avenir de ces populations et du secteur de la pêche.
Lorsque les conservateurs ont préparé ce projet de loi, ils n'ont pas vraiment consulté en toute sincérité les groupes qui allaient être les plus touchés. Je me suis adressé aux groupes représentant les pêcheurs commerciaux, aux pêcheurs sportifs et aux pêcheurs qui habitent près des lieux de pêche, c'est-à-dire aux gens qui s'intéressent de près à cette ressource publique. Lorsque je leur ai demandé dans quelle mesure ils avaient été consultés, ils m'ont souvent répondu qu'ils ne l'avaient pas été du tout. Ils n'avaient pas la moindre idée du contenu du projet de loi avant qu'il soit présenté.
Les gens ont été renversés de trouver dans le projet de loi des dispositions absolument contraires aux intérêts des populations et des familles de pêcheurs, qui dépendent de ces ressources. Que le gouvernement puisse prétendre avoir tenu des consultations les a même laissés perplexes. Ils voient bien que cette prétendue consultation s'est déroulée derrière des portes closes, auprès d'un très petit nombre de personnes ayant intérêt à ce qu'on privatise davantage ce que l'ensemble des députés considère comme une ressource publique nationale, qui doit être gérée dans l'intérêt général, et non dans l'intérêt de quelques privilégiés qui voient seulement leur profit.
Ce projet de loi comporte un certain nombre d’éléments, de parties, qui vont nuire au poisson sauvage en particulier. Dans le peu de temps qui m’est accordé cet après-midi, je me propose de traiter de certaines des questions les plus importantes pour les résidents du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique.
Pour comprendre à quel point la pêche des espèces sauvages est importante pour nous, il faut comprendre qu’elle constitue un fondement absolu de notre culture, qu’elle en est le substrat. Nos communautés ont dépendu de la pêche des espèces sauvages pendant des milliers d’années. D’après des données historiques qui portent sur plus de 12 000 ans, les premières communautés autochtones d’Amérique du Nord ont pu compter sur une pêche d'espèces sauvages viable dans le Nord-Ouest du Pacifique. Cette situation a favorisé l’apparition d’un des meilleurs et des plus solides exemples d’organisation humaine. Le poisson était abondant et il revenait avec une relative régularité. Les fières nations Haida, Haisla, Taku River Tlingit et Tsimshian — toutes représentées par l'entremise de leur art, de leur culture et de leur histoire au Musée des civilisations, de l’autre côté de la rivière — ont toujours pu compter sur la pêche des espèces sauvages pour assurer leur subsistance et pour maintenir leur culture et entretenir des communautés vibrantes. Or, ces communautés sont menacées depuis longtemps.
D'une année à l'autre, les gouvernements fédéral et provincial ont constamment mal géré cette ressource, à l’exception de quelques réformes positives. Malheureusement, ce triste héritage se poursuit aujourd’hui, mais nous essayons tout de même de régler ce problème et de réformer ce projet de loi très imparfait.
Rares sont ceux qui appuient le projet de loi. J’ai fait le tour du pays pour trouver des interlocuteurs valables, des membres de groupes de pêcheurs ainsi que des gens connaissant bien le dossier et étant au courant de son histoire. De tous les groupes environnementaux qui travaillent sur les questions concernant l’océan, je n’en ai trouvé aucun qui soit disposé à appuyer ouvertement ce texte, à faire autre chose que de le condamner avec vigueur. Parmi les groupes de l’industrie de la pêche avec qui j’ai travaillé sur la côte Ouest — groupes qui veulent être consultés et qui ont demandé à faire part de leur avis — je n’en ai trouvé aucun qui soit davantage disposé à appuyer cette mesure.
L’un des principes fondamentaux de ce projet de loi consiste à privatiser davantage une ressource qui l’a déjà beaucoup trop été. Une ressource comme le saumon qui ne connaît pas de frontière et qui passe d’un pays à l’autre doit être contrôlée. Il faut l’étudier sous l’angle de sa viabilité à long terme pour que les générations à venir puissent en profiter.
Comme on l’a malheureusement constaté avec le MPO, les prétendues pêches expérimentales, les systèmes de quota de pêche dont la durée de vie est limitée à un an et dont les résultats sont destinés à servir de comparaison avec la pêche traditionnelle, n’ont rien d’expérimental. Nous avons affaire là à une idéologie qu’on nous ressert bon an, mal an et qui consiste à s’assurer que les pêcheurs, ceux qui comptent sur cette ressource, ne puissent même plus, dans bien des cas, demeurer propriétaires de leur navire et certainement pas de leur permis de pêche.
Le ministre aurait dû prendre le temps de se pencher sur la notion du faire valoir direct, voulant que le détenteur du permis devrait être celui qui s’en sert. Ce sont ceux qui vont en mer et qui comptent sur cette ressource — eux, qui ont directement intérêt à en assurer la viabilité à long terme — qui attrapent effectivement le poisson. Ce sont eux qui devraient détenir le permis, contrairement à ce que prévoit le système que voulait appliquer le gouvernement libéral et qu’a voulu reprendre le gouvernement conservateur. C’est à croire que le gouvernement tient mordicus à faire passer le message voulant que les permis puissent être achetés comme n’importe quel titre en bourse. C’est comme si on pouvait les empiler, puis les partager. Toutefois, il y a de quoi se poser des questions sur la viabilité à long terme de cette formule quand on songe que les pêcheurs ne reçoivent qu’un seul dollar net par livre de saumon débarqué.
Il est clair que les conservateurs ne sont pas très intéressés à s’engager dans cette conversation. Ils préfèrent s’intéresser à autre chose qu’aux questions qui touchent les pêcheurs, surtout en Colombie-Britannique, mais aussi dans l’ensemble du pays. Ils semblent s’intéresser à autre chose qu’aux collectivités qui ont bâti notre nation, les communautés isolées et les communautés portuaires qui ont absolument besoin de cette ressource pour survivre. Le gouvernement semble se passionner pour d’autres questions et préférer d’autres sujets de discussion. C’est ce qui se passe également ici aujourd’hui et c’est révélateur.
Lorsque le gouvernement envisage de tenir des consultations, il est absolument essentiel qu’elles portent sur la loi proposée. J’ai demandé aux pêcheurs de ma région dans quelle mesure ils avaient été consultés au sujet du projet de loi. Je leur ai demandé dans quelle mesure ils pouvaient l’appuyer et quels changements ils désiraient. Ils étaient très mécontents de la façon dont on a procédé, qui ne leur a d'ailleurs pas permis d’avoir voix au chapitre.
Les groupes environnementaux qui se préoccupent de la durabilité à long terme de la ressource se soucient beaucoup de la viabilité de nos océans. Je leur ai demandé dans quelle mesure ils avaient été consultés. Eux aussi se sont dits mécontents et très étonnés que le gouvernement continue de se comporter de façon belliqueuse comme si le maigre caucus conservateur connaissait toutes les réponses mieux que ceux qui s’occupent de ces questions quotidiennement. Il y a lieu de se demander pourquoi le gouvernement n’a pas consulté les personnes qui sont les plus intéressées, les mieux au courant et les plus concernées par cette question. Pourquoi ne consulte-t-il que quelques élus?
Cela compromet la crédibilité de la loi avant même qu’elle ne soit adoptée. Il doit y avoir une certaine tension entre les opinions et les visions divergentes quant à la direction que doit prendre la pêche. Cette tension est nécessaire pour créer une loi et elle est préférable à une approche plus étroite qui ne tient compte que d’un seul point de vue.
Quand je vois les efforts que le gouvernement a faits jusqu’ici pour promouvoir des pratiques de pêche et une utilisation de nos océans qui ne sont pas viables, je comprends pourquoi les Canadiens n’ont pas confiance dans sa capacité à défendre les intérêts à long terme de nos océans.
On ne peut pas faire confiance à un gouvernement qui a l’imprudence de décider tout à coup qu’il n’y aura pas de moratoire sur le trafic des pétroliers sur la côte Ouest. Par une décision arbitraire sans doute prise en bavardant devant une tasse de café, les conservateurs mettent un terme à 35 années de tradition, 35 années d’histoire pendant lesquelles le gouvernement fédéral a refusé, en imposant des moratoires, de laisser des pétroliers sillonner le centre et le nord de la côte Ouest. Est-ce là une sorte de dictature qui peut se permettre de décider d’imposer ou non un moratoire?
Lorsqu’on demande aux citoyens de la Colombie-Britannique s’ils veulent maintenir cette longue tradition, ils sont largement d’accord, quelles que soient leurs préférences politiques. Nous tous à la Chambre, et particulièrement ceux d’entre nous qui venons de cette province, représentons des gens qui sont profondément dégoûtés à l’idée que ce qui s’est passé dans le cas de l’Exxon Valdez, et lors de la tragédie relativement récente de B.C. Ferries, pourrait se produire de nouveau.
Le moratoire a été mis en place en premier lieu pour éviter la catastrophe qui se produirait en cas de déversement de pétrole. La marge d'erreur est si petite dans les communautés côtières qu'un déversement important de pétrole dans nos eaux côtières serait catastrophique sur les plans social et économique. Cela ne fait aucun doute. Cela a été clairement démontré.
Non seulement le gouvernement conservateur nie l'existence d'un moratoire, mais les documents du ministère des Pêches et des Océans l'appuient. Nous avons entendu des gens dans l'ensemble de ce ministère et dans d'autres ministères affirmer que le gouvernement changeait arbitrairement les règles comme il lui convenait.
Je me rappelle que le ministre des Ressources naturelles a dit lors d'une de ses premières déclarations comme ministre que sa priorité numéro un était d'autoriser les forages dans les eaux côtières. Quelle magnifique déclaration de la part d'un ministre qui n'avait consulté personne! Je suis certain qu'il n'a pas pensé au ministre des Pêches et des Océans. Il a simplement décidé que c'était au gouvernement fédéral de déterminer s'il fallait procéder à des forages dans les eaux côtières, même si 80 p. 100 des habitants de la Colombie-Britannique s'y opposent sondage après sondage. Tout cela se produit alors que le gouvernement s'est engagé à faire de la planification.
Pour les Canadiens qui regardent et qui tentent de comprendre cette question, si nous demandons en quoi consiste le plan, c'est parce que, sur les questions non maritimes, particulièrement en Colombie-Britannique mais dans d'autres provinces également, il y a une longue tradition voulant qu'on soupèse les intérêts des ressources terrestres et maritimes. On soupèse les intérêts de la conservation par rapport à ceux de l'exploitation minière, et les intérêts de l'exploitation forestière par rapport à ceux du développement communautaire. C'est ce qui se passe tout le temps avec les ressources terrestres, et nous avons beaucoup de succès à cet égard.
Ce faisant, le gouvernement peut évaluer les options et classer par ordre de priorité les idées qui lui sont présentées en tenant compte de l’intérêt du public, qui doit pouvoir s’informer et communiquer pour obtenir des changements dans les orientations du gouvernement ainsi que dans son environnement immédiat, son milieu et ses collectivités.
Or, ce n’est pas ce que nous faisons en matière de planification et de gestion dans le cas des océans. Le gouvernement doit se garder d’obéir à des motifs politiques quand il insiste pour la construction d’un oléoduc, pour du forage au large des côtes, pour une augmentation du trafic des pétroliers ou du nombre de pisciculture à enclos ouverts — piscicultures que le gouvernement semble vouloir encourager avec enthousiasme dans des régions comme la mienne, dans le nord-ouest de la Colombie-Britannique, où tout le monde, sans égard aux allégeances politiques, rejette cette idée. Rien de cela ne doit obéir à des visées électoralistes.
Depuis un certain temps déjà, lors d’élections dans ma circonscription, où les candidats conservateurs étaient vus partout en train de faire la promotion de pratiques de pêche non durables, on voit la population commencer à s'attaquer aux prétendants conservateurs pour tenter de comprendre comment ils peuvent être aussi bouchés. Comment peuvent-ils être aussi obtus pour continuer à recommander des projets dont les gens ne veulent pas, tandis qu’il y a d’autres choses qu’ils désirent, comme l’énergie renouvelable et le micro-prêt pour les entreprises? Les candidats demeurent incroyablement silencieux au sujet de ce qui nous intéresse. Sur le plan politique, cela me paraît étrange, mais c’est peut-être logique d’un point de vue idéologique.
Je me souviens d’une de mes premières réunions ici. Elle s’était déroulée dans l’antichambre. Mon estimé collègue de Sackville—Eastern Shore s’en souviendra peut-être. C’était il y a deux ans environ, à l’époque où les libéraux étaient encore au pouvoir. Un ministre venait d’être nommé et nous nous étions réunis autour d’une table, dans l’antichambre du gouvernement, pour discuter de dossiers en compagnie de fonctionnaires du ministère. J’en ai conservé un tendre souvenir, parce que j’étais nouveau à la Chambre et que je voulais vraiment savoir comment tout cela fonctionnait. Eh bien, j’ai été renversé par le dédain avec lequel les fonctionnaires du MPO ont traité les élus.
Un peu plus tard, quand j’ai quitté cette séance du Comité des pêches et océans, un fonctionnaire du ministère m’a tranquillement expliqué que chaque nouveau ministre devait être soumis à une certaine formation à son arrivée à la tête du ministère. Il doit subir un endoctrinement, être initié au fonctionnement du MPO où règne une culture tout à fait étrange et unique. Le MPO est en quelque sorte une place forte où la mentalité veut que, si l’effectif d’agents des pêches — ces agents d’exécution qui doivent veiller au respect des quelques règles de gestion des pêches — est réduit, c'est sans conséquences puisque cela signifiera plus de postes à Ottawa, ce qui est plutôt bien. L'actuel gouvernement et celui qui l'a précédé ont agi ainsi.
Je n’ai pas vu de compteurs de poissons sur la rivière des Outaouais, récemment. Concernant la productivité des pêcheries, j’ai vraiment l’impression qu’entre la rivière des Outaouais et la côte Ouest — l’une des rares pêcheries encore très abondantes dans le monde —, le gouvernement devrait investir davantage là où se trouve le poisson. L’investissement ne devrait pas se faire là où les bureaucrates ont facilement accès aux politiciens et à leurs semblables. Si davantage de décisions étaient prises sur le terrain, dans les collectivités où l’on se préoccupe de ce genre de question, je suis sûr que les résultats seraient meilleurs.
Nous voyons plutôt les oeillères se refermer, des politiques imposées et des collectivités laissées pour compte avec un secteur des pêches en déclin, de plus en plus de bateaux qui ne servent plus et des taux de prise en baisse.
Prenons par exemple le cas du non-retour de l'oulachon dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique. Je préciserai pour ceux qui ne connaissent pas l'histoire de la Colombie-Britannique qu'il existait un sentier de troc qui traversait toute la province et que la graisse de l'oulachon était l'un des principaux produits échangés. La graisse de ce poisson était très précieuse et considérée comme un produit très intéressant à obtenir, soit directement ou par le troc.
L'oulachon ne revient plus. Cette espèce nous annonce ce qui s'en vient. C'est une espèce indicatrice. Elle nous montre ce qui est sur le point d'arriver. On ne s'inquiète nullement de l'effondrement de ce stock de poisson, car les clients des restaurants du centre-ville de Toronto et de Vancouver n'en mangent pas. Cela prouve encore une fois l'arrogance et le manque de vision par rapport à ce qui se passe dans l'eau, ce qui se passe véritablement dans les collectivités.
Le plan Mifflin nous a fait perdre 75 p. 100 de la flotte du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique. On penserait qu'une réduction de 75 p. 100 dans une industrie serait un signal d'alarme pour les gouvernements. On penserait que les gouvernements de toutes les allégeances politiques, peu importe leurs tendances, passeraient à l'action. Si 75 p. 100 de l'industrie pétrolière et gazière fermait demain, il y a fort à parier que le premier ministre s'emploierait activement à trouver une solution. Cependant, ce n'est pas le cas dans ce dossier.
Les motivations sont différentes. Nous le voyons dans les projets de loi qui nous sont présentés. Le gouvernement présente un concept de corridor pour les pipelines, sans aucune évaluation des impacts cumulatifs, comme étant une option viable. L'établissement de la pisciculture à enclos ouverts dans des régions qui n'en veulent pas est une option viable pour le gouvernement.
Pour ce qui est du non-respect de moratoires, c'est comme si le gouvernement violait des embargos en espérant que personne ne le remarque avec toutes les expériences qu'il ne cesse de mener. Un autre navire passe sans qu'on parle du moratoire, un moratoire qui a survécu à huit premiers ministres. Les progressistes conservateurs, et cela peut faire partie du problème, et les libéraux aussi ont défendu le moratoire. Ils ont dit qu'il existait. Il en est question dans les dossiers du Cabinet de ces deux partis.
Le gouvernement s’est en quelque sorte réveillé un matin en disant qu’il déterminerait la politique gouvernementale, sans consultation, sans examen, sans tambour ni trompette. Dieu sait que d’habitude, quand le gouvernement annonce quelque chose, il en parle jusqu’à en perdre le souffle. Il l’annonce sept fois, puis recommence sa série d'annonces, seulement pour être certain que tout le monde a entendu parler du peu qui se fait. Mais quand vient le temps de faire sauter un moratoire ou d’autoriser le passage de pétroliers jusqu’à la côte, c’est une autre histoire. Il procède peut-être un peu plus discrètement à cause des intérêts qui sont en jeu.
Quand on parle d’intendance, c’est vraiment de cela qu’il s’agit avec cette ressource. Il est question de gérer les ressources en pensant à l'avenir, prévisible et lointain. Il faut agir en tant que génération dont les générations futures seront fières.
Récemment, nous avons été témoins de l’effondrement complet des stocks de poisson de la côte Est et de la dévastation des collectivités qui en vivaient. Nous en avons fait l’expérience. C’est frappant. C’est réel. C’est concret. Des députés l’ont vécu et le vivent encore.
Malgré cette expérience, le gouvernement est disposé et même intéressé à répéter le scénario et le désastre sur la côte Ouest. Cela dépasse mon entendement et celui des habitants du nord-ouest de la Colombie-Britannique.
En ce qui concerne la consultation des Premières nations, les tribunaux se sont penchés sur la cause des Haïdas et des Tlingits il y a un an. En vertu d’une décision des tribunaux, pour tout grand projet, le gouvernement responsable d’une ressource naturelle dans laquelle les Premières nations ont des intérêts, a le devoir et l’obligation de tenir des consultations. Cela a-t-il été fait dans ce cas-ci? Les Premières nations ont-elles été consultées à propos de cette nouvelle loi sur les pêches, qui est incroyablement importante pour les 30 p. 100 d'habitants de ma région qui sont membres des Premières nations? Non, pas du tout.
Cela m’apparaît contraire à la loi. À ce qu’il me semble, la Cour suprême a dit explicitement au gouvernement qu’il devait revoir ses politiques parce qu’elles se fondent sur notre Constitution. Pourtant, le gouvernement, par un étrange tour de magie, a décidé qu’il devait procéder autrement.
Si le gouvernement ne veut pas lutter, sur la scène internationale, contre le chalutage par le fond en haute mer, s’il refuse de promouvoir le genre de pratiques dont nous avons besoin et d’envisager un modèle de cogestion, dont nous faisons la promotion dans le nord-ouest de la Colombie-Britannique, alors nous lui demandons, nous le prions, nous le supplions d’avoir un peu d’humilité, de tirer profit des erreurs des autres et de laisser d’autres voix s’exprimer à la table.
Monsieur le Président, j'ai écouté le député de Skeena—Bulkley Valley, circonscription de Colombie-Britannique, avec une certaine attention. Je suis étonné par ce qu'il a dit au sujet du projet de loi. Ne se rend-il pas compte que cette loi était une des premières que le Parlement a adoptées? La Loi sur les pêches actuelle remonte à 1868, soit il y a 139 ans.
Le député a beaucoup parlé de la côte Nord de la Colombie-Britannique. Évidemment, cette province ne faisait même pas partie du Canada lorsque la loi qui encadre actuellement notre gestion des pêches a été adoptée. La nécessité d'une mise à jour s'impose depuis longtemps. Le projet de loi vise à corriger la situation et à rendre possible la gestion plus efficace des pêches, ce dont le député dit se préoccuper.
Pourquoi le député s'obstine-t-il à susciter des peurs en affirmant qu'il n'y a pas eu de consultations? Il sait, comme tous les autres députés présents, que des consultations sur les correctifs à apporter à la loi se déroulent, dans un sens général, depuis au moins sept ans.
Le député sait également que ce n'est pas la pratique parlementaire normale de distribuer un projet de loi pour des consultations avant sa présentation à la Chambre. Cela arrive à l'occasion, mais ce n'est pas la pratique normale. J'ai fait partie du Comité de la santé qui a fait cela avant la présentation d'un projet de loi à la Chambre. L'ébauche du projet de loi avait été distribuée au préalable. Cela se produit à l'occasion, mais ce n'est pas la norme.
Pourquoi le député et d'autres députés qui s'opposent à la mesure continuent-t-ils de susciter des peurs en misant sur le peu de connaissance que le public a du processus normal? Le député sait très bien que, si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture, il sera renvoyé au Comité des pêches dont les membres parcourront le pays et entendront des témoins. Certains viendront aussi à Ottawa. Il y aura des consultations poussées avec tous ceux qui ont quelque chose à dire sur la question. Tout le monde aura la possibilité d'exprimer ses vues sur le projet de loi.
Un vieux dicton dit que personne n'est contre le progrès, que c'est le changement que les gens n'aiment pas. Pourquoi les députés continuent-ils de jouer sur la peur du changement des gens alors qu'ils savent très bien que le processus parlementaire permettra de tenir des consultations poussées au cours des prochains mois?
Oh là, là, monsieur le Président, par où commencer? Je respecte mon collègue de Nanaimo—Alberni qui a dit avoir accordé une certaine attention à mes propos. Eh bien, je vais lui demander de faire un peu plus attention à ce que je vais dire à présent, parce que la peur dont il parle laisse entendre qu’il y a un risque imminent d’échec pour les collectivités de pêcheurs de ma région.
Je lui recommande de venir visiter les régions et les collectivités du coin où 85 à 90 p. 100 de la population est au chômage, après quoi il pourra me parler de peur. Comment peut-il oser dire que je cherche à faire peur quand je sais, moi, que toutes les collectivités de ma région assistent à un déclin régulier et rapide des stocks de poisson, notamment à cause de la mauvaise gestion et pas uniquement de celle de ce gouvernement, mais également de ceux qui l’ont précédé?
C’est parce que la gabegie a été constante dans le passé que le gouvernement en est venu au point de vouloir changer la loi. Sommes-nous en faveur d’une mise à jour de ce texte? Sommes-nous en faveur d’une révision de la Loi sur les pêches? Évidemment que nous le sommes. Sommes-nous d’accord avec cette révision? Certainement pas.
Toutes les collectivités dont je parle ont extrêmement peur parce qu’elles voient que le ministère agit bêtement, sans réfléchir et sans s’être renseigné sur ce que les gens recherchent désespérément, autrement dit la possibilité d’exercer une influence et un contrôle sur les ressources dont ils dépendent pour vivre et faire vivre leurs collectivités.
Il est ridicule de prétendre que nous voulons faire peur quand les collectivités que je représente sont systématiquement écartées des consultations. Quand je me vois implorer le gouvernement pour qu’il écoute les collectivités et qu’il tienne compte des renseignements dont il dispose afin de reprendre le tout dans ses projets de loi, ce que le gouvernement n’a tout simplement pas fait dans ce cas, je ne peux que me rappeler les premières tentatives gauches du gouvernement conservateur pour produire une loi sur l’environnement qui se tienne. Les conservateurs s’étaient fié à leurs propres conseillers et, trois lignes plus tard dans leur programme de parti, ils ont pensé qu’ils en savaient assez pour élaborer une politique environnementale solide.
C’est alors qu’ils se sont avancés dans l’anti-chambre, vers les médias et le public qui attendaient, pour lâcher un pétard mouillé ne tenant que peu voire nullement compte des éléments qui auraient contribué à une politique environnementale tenant debout. En ce qui nous concerne, nous avons négocié pour envoyer ce projet de loi au comité avant d'en faire la deuxième lecture, avant de l'approuver en principe, ce qui est l’essence même de ce débat, soit le fait de s’entendre pour renvoyer ce texte au comité. Quand les choses se déroulent ainsi, nous acceptons le projet de loi en principe, mais j’estime irresponsable qu’un projet de loi comme celui-ci soit aussi mal fagoté, au point que le principe est faussé.
Il n’est pas responsable que des élus, qui représentent des collectivités de pêcheurs, envoient un projet de loi qu’ils savent défaillant dans le principe à un comité qui sera chargé de le rafistoler, d’y apporter quelques ajouts ou d’y faire quelques corrections. Ça ne marche pas. Ça n’est pas valable. Ça n’est pas responsable.
Nous avons bien sûr eu des discussions sur le renouvellement des pêcheries. Je dirais que ces discussions s’étirent depuis plus de sept ans mais ce n’est que 12 heures après que le gouvernement a publié sa dernière mouture de la Loi sur les pêches que notre cher ami Byng Giraud, parlant au nom de l’industrie minière de la Colombie-Britannique, s’est réjouit du dépôt de cette nouvelle loi qui fait plus de 200 pages. Il était déjà prêt à agir 12 heures après le dépôt. Je suppose qu’il l’avait lu en entier. C’est ensuite que nous nous sommes aperçus qu’il était conseiller principal du groupe de stratégie Earnscliffe en Colombie-Britannique et qu’il siège au conseil exécutif national du Parti conservateur du Canada.
C’est fascinant de constater que cette loi a été validée par une des huiles du parti. Quelle source de validation incroyable pour un projet de loi tellement important pour les collectivités que nous représentons tous, projet de loi qui aurait dû être validé par ces mêmes collectivités, plutôt que par une personne qui poursuit des intérêts différents.
C'est une période de questions et d'observations. La première question a pris plus de six minutes, ce qui signifie qu'il reste seulement quatre minutes pour la prochaine question. Le député de Sackville—Eastern Shore aura la parole.
Monsieur le Président, mon collègue a absolument raison. Nous avons entendu le secrétaire parlementaire et le ministre des Pêches et des Océans dire qu'il y avait eu des consultations actives et approfondies sur le projet de loi avant qu'il soit déposé le 13 décembre 2006.
J'ai demandé à plusieurs reprises qu'on me donne la liste des personnes que le gouvernement a consultées relativement au projet de loi avant sa présentation le 13 décembre. Cette liste n'existe pas. J'ai demandé à beaucoup de groupes de pêcheurs, dont un grand nombre se trouvent sur la côte de la Colombie-Britannique, s'ils avaient été consultés relativement à ce projet de loi avant sa présentation, et ils ont répondu non catégoriquement. Cela comprend les groupes environnementaux. Si le gouvernement possède cette liste, il devrait la déposer à la Chambre.
Ma question est très claire. Une loi aussi vieille que celle-ci a certainement besoin d'être modernisée. Dans ce coin-ci de la Chambre, personne ne le conteste. Toutefois, lorsqu'il est question de la vie des pêcheurs et de leurs familles ainsi que des collectivités des Premières nations, le député de Skeena—Bulkley Valley n'est-il pas d'avis que, une fois pour toutes, ces collectivités et ces travailleurs de l'industrie devraient avoir le dernier mot en ce qui concerne la Loi sur les pêches?
Je me demande si le député peut répondre en 45 secondes afin que nous puissions insérer une question supplémentaire.
C'est intéressant, monsieur le Président. On ne m'avait encore jamais donné de telles instructions, en particulier quand le gouvernement fait de l'obstruction, mais je vais essayer.
Mon collègue de Sackville—Eastern Shore dit qu'on a demandé des consultations, et qu'elles ont même été exigées à plusieurs reprises, et nous avons prié humblement, voire supplié, le gouvernement de nous dire simplement à qui il parle, de nous indiquer quels groupes il a consultés...
Une voix: Déposez les renseignements.
M. Nathan Cullen: ...et de déposer ces renseignements à la Chambre. Cela semble être une question d'intérêt public.
Le gouvernement défend sa politique de consultation. Les députés du parti ministériel émettaient des commentaires pendant mon discours sur l'ampleur et la grandeur de leurs consultations. Si ces députés sont fiers de cette initiative et de cet effort, le dépôt de la liste des personnes consultées serait d'une grande aide et d'une grande pertinence dans le cadre du présent débat.
Nous étudions ce projet de loi depuis des mois et nous n'avons toujours pas cette liste. Si elle existe, le gouvernement devrait la présenter et faire ainsi preuve de courage et non de couardise.
Monsieur le Président, le projet de loi prévoit notamment le transfert des responsabilités en matière de conservation et de gestion aux gouvernements et organismes locaux, qui ne disposent pas des moyens pour s'acquitter de telles tâches.
Dans ma circonscription, la société de restauration de la rivière Puntledge est aux prises avec un problème de phoques et ne reçoit aucune aide de la part de Pêches et Océans Canada. Cette société est déjà découragée. Elle est laissée à elle-même. Qu'arrivera-t-il à de tels organismes si ce projet de loi venait à être adopté?
C'est incroyable, monsieur le Président, mais, lorsque je visite des écloseries exploitées par des bénévoles et des projets de mise en valeur du poisson dans ma région, j'entends dire partout que les fonds ont été coupés. Les fonds destinés à la planification de la gestion des océans ont été réduits de moitié, alors qu'il aurait fallu les doubler. Quand on s'arrête à examiner les ressources dont ces collectivités sont tributaires, on se rend compte qu'elles manquent. Les ressources ne sont pas là.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'être ici aujourd'hui pour débattre de la motion de renvoi qui est à l'étude.
Je signale, à l'intention des députés qui ne connaîtraient pas le Labrador, que cette région a une superficie de 112 000 kilomètres carrés, dont une très grande partie est côtière. J'ai grandi dans une collectivité de 45 ou 50 habitants qui était et qui est toujours tributaire de la pêche, comme tant d'autres collectivités qui bordent la côte du Labrador.
Ma famille pratiquait et continue de pratiquer la pêche commerciale et de subsistance; elle le fait depuis des centaines d'années, si l'on remonte jusqu'à mes ancêtres inuits. Nous connaissons la mer et son importance, non seulement d'un point de vue personnel, mais également d'un point de vue culturel. Nous savons à quel point la mer est importante. Nous savons à quel point la pêche est importante pour assurer notre subsistance.
Depuis des centaines et des centaines d'années, les Métis du Labrador, dont je suis, de même que les Inuits et les Innus du Labrador prennent soin des ressources halieutiques. Nous avons assuré une bonne intendance de ces ressources chez nous parce que nous savions que notre subsistance en dépendait. Nous savions que nous pouvions compter sur ces ressources pour nous nourrir. On le doit au très solide ensemble de valeurs que nous avons, au Labrador, dans nos communautés autochtones. Cet ensemble de valeurs, je dirais que même les non-Autochtones du Labrador le partagent.
Notre histoire est reliée à la pêche. Notre histoire est reliée à la mer. Nous savons ce que cela signifie vraiment pour nous, pas seulement dans un débat politique, pas seulement pour en faire un drame, pas seulement pour marquer des points politiques. Nous savons à quel point la pêche fait partie intégrante de nos collectivités.
Lorsque nous voyons le ministre des Pêches et des Océans présenter un projet de loi aussi important, un projet de loi omnibus, qui aborde à peu près tout le contenu de la Loi sur les pêches, au bout de 138 ans, il y a lieu de se demander pourquoi il s’empresse autant de le faire adopter. Certains d’entre nous diront qu’il essaie simplement de laisser sa marque dans l’histoire, qu’il veut être le ministre qui a changé une loi vieille de 138 ans. C’est en tout cas notre impression. Le ministre semble vouloir inscrire son nom dans les livres d’histoire sans se soucier des gens qui en subiront les conséquences, sans se soucier des gens et des collectivités qui devront faire face à ces changements et sans vraiment se soucier de la ressource comme telle.
Telle est l’explication que je peux voir à l’empressement du ministre. Il essaie de présenter son projet de loi à la Chambre pour le faire avaler par la classe politique et ensuite, par les pêcheurs et toutes les parties prenantes qui dépendent de la pêche.
Le ministre et le Parti conservateur parlent de transparence, de reddition de comptes et d’ouverture. Je peux dire que je suis allé sur les quais et que j’ai parlé aux gens du secteur de la pêche. J’ai parlé aux propriétaires et aux travailleurs des usines, à tous ceux qui ont leur mot à dire. J’ai parlé aux groupes de conservation, aux groupes autochtones, aux pêcheurs commerciaux et aux pêcheurs sportifs.
J’ai parlé aux différentes catégories de personnes qui sont dans le secteur de la pêche et elles n’avaient à peu près aucune idée de ce qui se préparait. Elles savaient qu’il y avait eu quelques examens de la politique sur les pêches il y a des années. Elles savaient que le ministre avait eu des entretiens avec tel ou tel groupe. Mais elles ne savaient pas que ce projet de loi contenant d’importants changements allait être présenté.
Le gouvernement dit une chose et fait le contraire. Le gouvernement ne veut pas écouter. C’est évident non seulement en ce qui concerne cette Loi sur les pêches et la façon dont il l’a élaborée, ainsi que les changements importants qu’il a présentés à la Chambre, mais également pour d’autres questions.
Il suffit de voir ce qui s’est passé, il y a deux semaines, quand le gouvernement a modifié les programmes pour les étudiants en adoptant tous ces nouveaux critères dont personne n’avait entendu parler. Le gouvernement a dû changer d’avis à ce sujet et commencer à approuver les demandes de certaines personnes et de certains organismes. Les conservateurs n’ont cessé de commettre des erreurs. C’est certainement l’une des erreurs qu’ils ont commises sur le plan de la reddition de comptes et de l’ouverture. Ils n’ont fait preuve d’aucune ouverture en ce qui concerne le projet de loi C-45.
Les conservateurs parlent de consultation. Il est difficile de trouver un groupe qui dira avoir été consulté au sujet du projet de loi C-45. Mes collègues de l'autre parti réclament une liste. Le gouvernement a fourni une prétendue liste des intervenants en ce qui concerne les consultations.
Si on jette un coup d'oeil sur la liste, la seule chose qu'on peut y lire c'est qu'une lettre a été envoyée ou qu'un appel téléphonique a été fait, et le gouvernement appelle ça de la consultation. Voilà l'idée que le gouvernement se fait de la consultation: il suffit d'envoyer une lettre pour aviser les gens qu'il présente un projet de loi proposant une série de changements. Les gens ne savent même pas en quoi consistent les changements et quelle incidence ils auront sur eux.
Il est inadmissible que le gouvernement parle de consultation et qu'il fournisse une prétendue liste alors qu'il se contente simplement de faire un appel, de laisser un message et d'envoyer une lettre. Par surcroît, rien n'indique que les gens ont reçu les lettres et les messages et qu'ils y ont répondu de façon concrète.
Du point de vue du Labrador, et je pense que cela vaut également pour Terre-Neuve-et-Labrador et pour le Canada atlantique, c'est à peine si un groupe, une entreprise de pêche ou de transformation, un représentant syndical, un groupe autochtone ou une collectivité côtière a été consultée. Le gouvernement leur a peut-être parlé, mais ce n'était pas de la consultation.
La consultation est assortie d'obligations, d'un calendrier et d'information. Une obligation légale exige que les groupes autochtones soient consultés, comme le ministre le sait pertinemment. Je n'ai rien entendu de la part des groupes du Labrador qui indique qu'il y a eu des consultations efficaces avec les trois groupes autochtones de la région, soit la Nation des Métis du Labrador, l' Association des Inuits du Labrador, qui correspond au gouvernement du Nunatsiavut, et la Nation innu, sur les changements proposés à la Loi sur les pêches.
Il semblerait que ce que le gouvernement fait passer pour des consultations était en fait un simulacre. Il n'a tenu aucune consultation, d'ailleurs, un député du gouvernement l'a admis il y a quelques minutes. Il a dit que nous ne pouvons parler à qui que ce soit avant de présenter un projet de loi. Même les députés conservateurs nous disent qu'aucune consultation n'a été tenue au sujet de ce projet de loi. Voilà ce qu'a admis le député de la côte Ouest.
Aux termes du projet de loi, le gouvernement refilerait ses responsabilités à autrui. Au lieu de renforcer les règlements environnementaux, le projet de loi semble les affaiblir.
Bien évidemment, nous croyons tous au principe et au concept de la conservation. Nous voulons conserver nos stocks, où qu'ils soient, dans l'écosystème océanique ou dans les eaux intérieures, pour veiller à ce qu'ils se portent bien et à ce qu'ils soient durables.
Le projet de loi C-45 illustre bien le mépris du gouvernement envers l'opinion des intervenants du secteur de la pêche. Je viens de Terre-Neuve-et-Labrador et j'ai observé tout le vacarme qu'a entraîné la vente de FPI dans la province. Aucune entente n'a été conclue. Les collectivités sur la partie insulaire de la province ont dû attendre, sans aucune information, parce que le gouvernement ne pouvait rien leur dire à propos de la vente de FPI et de la façon dont les quotas seraient gérés.
Il est question, dans le projet de loi, de coopérer avec la province et de lui confier certaines responsabilités, des choses de ce genre, mais, récemment, le gouvernement nous a bien montré qu'il ne peut agir de la sorte même quand le gagne-pain des gens est menacé, comme c'était le cas dans les collectivités comme Burgeo et Marystown, et dans la péninsule Burin. Il y a une grande différence entre ce que dit et ce que fait le gouvernement.
Ce dernier prétend que nous pourrons tenir des consultations efficaces après l'adoption du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et le renvoi au comité, mais il sait très bien que nous ne pouvons apporter des changements de fond au projet de loi après qu'il a été envoyé au comité. À cette étape-là, nous ne pouvons que parler de ce que le gouvernement a déjà décidé de faire et des changements qu'il propose dans le projet de loi. Le gouvernement le sait très bien.
Il me semble qu’une fois de plus, les conservateurs veulent utiliser la procédure pour éviter d’entendre la voix des pêcheurs et des membres de nos collectivités.
Les conservateurs veulent en fait intimider les gens en leur disant que c’est à prendre ou à laisser, qu’il appartient au gouvernement de décider de ce qui est bon pour eux et qu’ils n’ont qu’à s’incliner. Le gouvernement dit à nos collectivités qu’elles ne peuvent qu’obtempérer. Je parle maintenant de la population du Labrador.
Nous avons de nombreuses citations du ministre. Dans l’une d’elles, il dit: « Nous ne voulons pas de consultations sans fin. » Personne n’a demandé des consultations sans fin. Nous voulons simplement avoir des consultations quelconques avec les membres de notre industrie.
Le ministre dit: « Les gens veulent des mesures concrètes, et les veulent tout de suite. » Il a fait cette déclaration au sujet du projet de loi C-45 et des modifications apportées à la Loi sur les pêches.
Je peux dire au ministre que lorsque les gens de la côte du Labrador et de la côte de Terre-Neuve qui ont été pris dans les glaces pendant la chasse au phoque du printemps dernier, dont les bateaux ont été endommagés et qui ne pouvaient plus aller en mer pour rapporter des peaux qui représentent leur gagne-pain, lorsque tout cela s’est produit et que nous sommes encore en crise parce que les pêches qui devaient ouvrir ne sont pas encore ouvertes à cause de la glace, nous avons lancé un appel à l’action. Nous l’avons fait à la Chambre. Nous l’avons fait au comité. Les syndicats, les pêcheurs et l’industrie elle-même ont également lancé des appels à l’action sur les tribunes radiophoniques.
Qu’a fait le ministre? Rien du tout. Pourtant, il veut de l’action. Il dit: « Nous voulons que le projet de loi C-45 avance. » Je veux lui dire que les pêcheurs de chez nous veulent de l’action, sous forme d’aide pour compenser les conditions des glaces. Les gens vivent sans chèque depuis six ou sept semaines. Ils n’ont pas de quoi payer les factures. Ils n’ont pas les moyens de faire leurs paiements. Nous avons lancé un appel à l’action et demandé des mesures concrètes en faveur de la population de nos collectivités. D’après ce que nous avons pu voir, le ministre n’a absolument rien fait.
Il dit qu’il va agir. Il dit qu’il va étudier la situation. Il dit qu’il va réunir des renseignements. Voilà ce que le ministre compte faire avant d’agir.
Pourquoi ne tient-il pas le même discours au sujet du projet de loi C-45? Pourquoi ne cherche-t-il pas à réunir des renseignements? Il devrait consulter les gens, les écouter et comprendre les répercussions qu’aura le projet de loi, d’abord sur notre écosystème et nos ressources, ensuite sur nos pêcheurs et ceux qui dépendent de ces ressources.
Pendant que j’y suis, je voudrais dire au secrétaire parlementaire que nous aimerions voir le gouvernement agir dans le dossier de l’indemnisation pour les conditions des glaces. Voilà ce que les pêcheurs ont demandé, mais le ministre ne l’a pas fait.
Le ministre dit qu’il veut que le projet de loi C-45 reçoive des suites concrètes, mais il s’y est pris de travers sur toute la ligne. Lorsque nous réclamons des mesures concrètes de ce ministre, nous n’arrivons à rien.
Ce fut la même chose il y a quelques mois. Mon collègue libéral de l’Île-du-Prince-Édouard a dû contraindre le ministre à injecter plus d’argent dans les ports pour petits bateaux. Le ministre ne s’en occupait absolument pas.
Les conservateurs avaient tellement honte, ils avaient tellement la mine basse qu’ils ont cru devoir faire quelque chose pour se donner meilleure contenance. Mais ils ne l’ont fait que lorsque mon collègue de cette province les a contraints, à force de leur faire honte, à injecter plus d’argent dans les ports pour petits bateaux.
Les conservateurs semblent vouloir par-dessus tout qu’on donne suite au projet de loi C-45. Lorsque nous leur demandons d’agir dans un domaine concret et important, pour régler des problèmes précis, ils restent là sans rien faire. Ils ne bougent pas, tandis que des gens ont faim, tandis que des gens attendent de l’aide du ministre et du gouvernement.
Il semble s’agir d’un parti et d’un gouvernement qui ne comprennent pas le Canada atlantique, qui ne comprennent pas les pêches et qui ne semblent pas disposés à répondre de façon satisfaisante lorsqu’on leur demande d’intervenir.
Il n’est que normal que mon parti et moi donnions notre appui à cette motion de renvoi. Il n’est que normal que nous entendions la voix des pêcheurs et des habitants des localités qui seront touchés par les modifications que le projet de loi C-45 apporte, que nous les laissions dire leur mot et participer, et comprendre les conséquences du projet de loi. Est-ce trop demander?
Nous posons la question au gouvernement: pourquoi cette grande urgence? Qu’est-ce qui presse tant? La loi existe depuis 138 ans. Si nous voulons la modifier, pourquoi ne pas le faire correctement?
Il y a urgence lorsqu’il s’agit d’indemnisations relatives aux conditions de glace. Il y a urgence dans le cas des ports pour petits bateaux. Il y a urgence lorsqu’il s’agit de réforme de la réglementation et de la taille des bateaux — et je crois que le ministre a consacré des efforts à cette question. Il est urgent de protéger le poisson et l’écosystème, mais je ne crois pas qu’il soit urgent de faire adopter le projet de loi C-45 à toute vapeur, sans suivre le processus normal, le processus correct. Nous ne voulons certainement pas que le projet de loi soit adopté à toute vitesse, étant donné les imperfections que nous y avons décelées.
J’exhorte le Parti conservateur à faire les choses correctement, pour changer. Je dis aux conservateurs que, pour une fois en 15 mois de gouvernement, ils devraient écouter ce que les gens ont à dire. Il faut les écouter parce que ce sont eux qui sont en cause et qui sont touchés.
C’est au ministre qu’il incombe d’agir. Il vient d’une province de pêcheurs, mais on dirait parfois que, à son ministère, il n’est pas dans son élément. Il semble planer dans les hautes sphères. Il n’a pas les pieds sur le quai. Il n’écoute pas ce qu’on lui dit.
Le Parti conservateur devrait appuyer la motion de renvoi. Il devrait profiter de l’été et du début de l’automne pour mener des consultations efficaces; il reviendrait ensuite avec un projet de loi qui tient debout, un projet de loi que tous les partis, l’industrie de la pêche et les collectivités peuvent appuyer. La motion de renvoi a du bon sens. C’est ce que les gens veulent, et il est temps que le gouvernement conservateur écoute.
Monsieur le Président, je crois que les propos de mon collègue sont sincères. Il faut que je pose continuellement la même question, car je n'ai toujours pas obtenu de réponse cohérente ni des libéraux ni des néo-démocrates.
Je veux avoir une idée très claire de la marche à suivre, selon lui. Certains ont donné à penser qu'on allait adopter l'amendement de renvoi, mener des consultations, aller chercher le projet de loi où qu'il soit rendu, y apporter des amendements et, subrepticement, le remettre peut-être dans son état initial. Ce n'est pas ainsi que les choses se font.
Permettez-moi de citer le Compendium, qui dit ceci:
L'adoption d'un amendement de renvoi revient à rejeter un projet de loi en reportant son examen. Par conséquent, le projet de loi disparaît du Feuilleton et ne peut plus être déposé durant la session législative, même après que la période de renvoi est écoulée.
Premièrement, j'aimerais qu'il nous en dise un peu plus au sujet des mesures précises à prendre. Quelle est la meilleure façon de procéder, à son avis? Si nous adoptons l'amendement de renvoi, que ce passe-t-il ensuite?
Deuxièmement, la procédure habituelle, depuis plus de 100 ans, consistait à faire notre possible avec un projet de loi. On le présentait au Parlement, en débattait à l'étape de la deuxième lecture, puis le renvoyait à un comité pour que celui-ci l'étudie et lui apporte des modifications.
L'article énonçant le principe du projet de loi dit ceci:
La présente loi vise à assurer le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada en favorisant la préservation et la protection du poisson et de son habitat ainsi que la gestion et la surveillance judicieuses des pêches.
J'aimerais savoir s'il rejette ce principe et pourquoi il ne ferait pas fond là-dessus dans le cadre des travaux du comité.
Monsieur le Président, je pense que tous sont d'accord sur le principe ou l'objectif qui sous-tend le projet de loi C-45. Aucun intervenant ne s'est opposé au fait que des modifications soient apportées à la Loi sur les pêches. Personne n'a dit que nous n'avons pas besoin d'une nouvelle loi, ou que nous ne pouvons pas améliorer une mesure qui date de 138 ans.
Toutefois, il existe un principe fondamental qui consiste à consulter, à se rendre sur les quais, à accompagner les pêcheurs dans leurs bateaux et à écouter les travailleurs des usines de traitement du poisson, les exploitants d'entreprises de transformation, les représentants syndicaux et les groupes autochtones. À mon avis, ce principe, qui consiste à écouter les gens puis à élaborer une mesure législative qui réponde à leurs besoins et à leurs aspirations, n'est pas contraire au principe que le secrétaire parlementaire vient d'énoncer.
Ce qui me fait tiquer c'est le processus fondamental et la façon dont le gouvernement l'a appliqué.
Je ne suis pas un spécialiste de la procédure parlementaire, mais si la motion de renvoi a pour effet de faire mourir le projet de loi et que cette mesure est reportée, nous pourrions profiter de cette période pour élaborer et mettre en oeuvre un processus de consultation efficace, et pour lui fournir des ressources adéquates.
Il me semble que cela équivaudrait à se conformer à la loi existante, particulièrement en ce qui a trait à la décision Haida et aux groupes autochtones. Une telle façon de faire respecterait tous ceux qui ont un intérêt dans l'industrie. Peut-être que si nous sommes tous d'accord et si nous écoutons les gens dans les collectivités, notre travail en comité ne sera pas aussi long.
En fait, nous allons peut-être, dans une certaine mesure, raccourcir le processus si nous adoptons la motion de renvoi, que nous mettons sur pied un processus de consultation approprié, puis que nous revenons avec un projet de loi qui reflète mieux les besoins et les aspirations des intéressés, notamment les gens de l'industrie de la pêche et des ressources de la pêche. Nous aurions probablement un consensus plus large parmi les parlementaires, nous ferions étudier le projet de loi par un comité et, en bout de ligne, nous aurions une mesure meilleure pour tous, non seulement dans l'immédiat, mais pour des générations à venir.
Monsieur le Président, j’ai déjà répondu à la question du secrétaire parlementaire, mais je vais répondre au député de Labrador qui a si bien parlé de son patrimoine et du patrimoine des résidents de cette merveilleuse partie du Labrador rattachée à Terre-Neuve, sous l’angle des pêches et de ce que celles-ci signifient pour la survie de cette population depuis des milliers d’années.
Nous avons demandé s’il y avait eu des consultations au sujet du projet de loi, mais nous savons qu’il n’y en a pas eu et nous l’avons déjà établi à la Chambre. Nous avons demandé au secrétaire parlementaire de déposer des documents à la Chambre, mais jusqu’ici le gouvernement a refusé de s’exécuter.
Toutefois, nous possédons certaines indications. Prenons le cas de la Colombie-Britannique, par exemple. Il y a, là-bas, un certain Byng Giraud qui est le directeur principal de l’association minière de la Colombie-Britannique. Ce nouveau projet de loi comporte 253 articles en 107 pages, la plupart rédigée en jargon juridique. Il faut beaucoup de temps à un érudit pour passer au travers de ce projet de loi et pour le comprendre.
Celui-ci a été déposé le 13 décembre 2006 en après-midi, à Ottawa. Le 14, la B.C. Mining Association émettait un communiqué de presse indiquant qu’elle était d’accord sur ce texte.
Comment se fait-il que six organisations réputées -- le B.C. Business Council, la chambre de commerce, l’industrie forestière, l’association minière, l’Association for Mineral Exploration et le B.C. Agricultural Council -- aient pu se prononcer en faveur de ce projet de loi 12 heures seulement après son dépôt à la Chambre? Comment sont-elles parvenues à produire une telle analyse?
Nous avons découvert qu’en août 2006, ces organisations avaient adressé des recommandations au ministère des Pêches et Océans au sujet des aspects environnementaux du projet de loi. Nous savons maintenant que, sur leurs 16 recommandations, près de 14 se sont retrouvées dans ce texte.
Il s’est également avéré que Byng Giraud siège au conseil national du Parti conservateur pour la Colombie-Britannique. Le gouvernement n’a pas voulu parler aux pêcheurs de sa circonscription. Il n’a pas voulu parler aux pêcheurs de la Colombie-Britannique, ni à ceux de la Nouvelle-Écosse. Il n’a pas voulu parler aux familles qui comptent sur l’industrie de la pêche.
Je ne cesse de rappeler au ministre des Pêches et Océans qu’il est ministre du MPO et pas ministre des ressources minières.
Mon collègue a tout à fait raison quand il rappelle que son collègue de Gander a proposé l’amendement de renvoi. Nous avons contesté le projet de loi C-30. Nous l’avons renvoyé au comité qui l’a réécrit, ce dont nous sommes fiers. Le gouvernement, lui, ne l’est pas. Nous demandons la même chose pour le projet de loi sur les pêches. Nous demandons qu’il soit renvoyé devant le comité avant la deuxième lecture afin que les pêcheurs et leurs familles puissent en débattre. Permettez-nous de réécrire un projet de loi dont nous serons fiers et permettez-nous d’aller de l’avant.
Monsieur le Président, quel détail scandaleux. J'ignorais que M. Giraud, l'une des rares personnes a avoir bien réagi, siégeait à la direction du Parti conservateur en Colombie-Britannique.
On pourrait croire que pour les conservateurs, tenir des consultations signifie demander à d'autres conservateurs ce qu'ils veulent, à incorporer leurs demandes dans un projet de loi et à rédiger un communiqué en prévision de son dépôt. Les pêcheurs de ma collectivité seraient consternés d'apprendre que le gouvernement procède de cette façon. Je ne manquerai pas de leur dire comment ils sont traités, maintenant que je connais ce détail.
Les conservateurs n'écoutent ni les pêcheurs, ni les travailleurs d'usine. Tout ce qu'ils veulent, c'est leur faire avaler des mesures réclamées par des groupes d'intérêt ou des membres du Parti conservateur, et c'est inacceptable. C'est manquer de respect envers les personnes qui dépendent réellement de l'industrie de la pêche, souvent depuis des générations, et qui se font un devoir, à bien des égards, de lutter pour protéger les ressources, parfois malgré l'absence de règlements ou même d'une loi.
Je me souviens des nombreuses manifestations auxquelles j'ai participé pour essayer de protéger les ressources halieutiques. J'ai été arrêté à plusieurs de ces occasions, mais on ne m'a jamais condamné. C'est peut-être pour cette raison que les conservateurs veulent modifier la loi.
Je trouve déplorable que les seules personnes que les conservateurs aient « consultées », entre guillemets, soient des représentants de l'industrie minière ou de l'industrie contaminante, comme diraient certains -- même si ce secteur compte aussi des gens soucieux, c'est à n'en pas douter -- et qu'ils sollicitent seulement l'avis d'autres conservateurs.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier le député de Sackville—Eastern Shore pour son excellent travail, sa détermination à exposer les aspects négatifs de ce projet de loi et son apport au Comité des pêches. Il est une inspiration pour les pêcheurs de partout au pays, y compris de ma circonscription, Île de Vancouver-Nord.
L'hon. Chuck Strahl: Il est une inspiration pour les pêcheurs du monde entier.
Mme Catherine Bell: Du monde entier, oui, sans doute.
Je prends aujourd'hui la parole pour m'opposer au projet de loi du gouvernement sur les pêches, le projet de loi C-45.
Comme les députés le savent, l'industrie des pêches, notamment de la pêche au saumon, occupe depuis longtemps une place très importante dans ma circonscription, Île de Vancouver-Nord. La pêche fait partie intégrante de la culture de ma région depuis des milliers d'années et fait partie du mode de vie de nombre de Premières nations depuis d'innombrables générations. Nous espérons que cela se poursuive, mais l'avenir est loin d'être assuré.
Le projet de loi C-45 aurait un effet négatif sur l'industrie des pêches dans ma circonscription.
Depuis que j'ai été élue, il y a environ un an et demi, j'ai parlé à des pêcheurs du nord au sud de ma circonscription. Ces pêcheurs m'ont dit qu'il fallait changer la façon de gérer les pêches au Canada, surtout sur la côte Ouest. Les questions de la cogestion, de la protection des habitats et des espèces et de l'application des lois occupent les pensées des gens. Pourtant, la plupart de ces gens croient que les problèmes viennent du ministère et qu'il n'était pas nécessaire de rédiger une toute nouvelle loi.
Après avoir lu le projet de loi, je puis dire qu'il ne fera pas grand-chose pour régler les problèmes. C'est tout simplement un mauvais projet de loi, tout comme l'entente sur le bois d'oeuvre et le programme inadéquat de lutte contre les changements climatiques. Le gouvernement conservateur a abandonné les Canadiens ordinaires pour se jeter aux pieds des sociétés multinationales.
C'est l'absence totale de consultation avec les intervenants locaux qui a le plus suscité la colère des gens de ma collectivité. Le gouvernement répète sans cesse à la Chambre qu'il est à l'écoute des Canadiens ordinaires, mais quand vient le temps d'agir, il fait exactement le contraire.
Pour son plan de lutte contre les changements climatiques, c'est aux sociétés pétrolières et gazières qu'il s'est adressé au lieu de consulter les Canadiens ordinaires.
Dans le cas de la réforme électorale, sujet qui me tient à coeur, nous avons vu que le gouvernement s'est fié à des groupes de consultation très restreints. Il a tenu une réunion dans chaque province et il a dit qu'il y avait eu consultation. Il a préféré procéder de cette façon plutôt que de tenir des assemblées publiques pour faire savoir aux gens exactement de quoi il retournait.
Ce n'est pas différent dans le cas du projet de loi C-45. Il n'y a pas eu de consultation. Le gouvernement a peut-être tenu des réunions à l'échelle du Canada sur différentes question afférentes aux pêches. Je sais qu'il y a eu de nombreuses réunions dans ma circonscription, mais il n'y a jamais été question de modifier la loi et on n'a demandé l'opinion de personne sur la Loi sur les pêches. En ce qui me concerne, il ne s'agissait pas d'un exercice de consultation, ce n'était qu'une réunion pour parler de ce qui se passe dans le secteur des pêches. Il y a régulièrement de telles réunions.
On pourrait croire qu'en proposant une modification si en profondeur de la gestion des pêches au Canada, le gouvernement aurait consulté les travailleurs de l'industrie et qu'il aurait tenu compte de leur expérience et de leurs points de vue pour l'élaboration de cette nouvelle loi. Il a dit qu'il le ferait. Dans un communiqué publié en décembre 2006, le MPO a déclaré que la nouvelle loi faisait suite à de vastes consultations et discussions à l'échelle du pays, mais ce n'est pas le cas.
Il n'y a eu ni discussions, ni consultations directes, ni réunions concernant les nouvelles idées et les modifications prévues dans la loi. Comme je l'ai dit plus tôt, s'il y a eu une réunion au cours des dernières années, le gouvernement a considéré qu'il s'agissait de consultation.
Cependant, Monsieur et Madame Tout-le-Monde dans l'industrie savent qu'ils ont été exclus. Le gouvernement n'a consulté ni les pêcheurs amateurs et sportifs, ni les flottes commerciales locales, ni les Autochtones, ni les environnementalistes et ni les groupes de conservation au sujet de l'élaboration du projet de loi C-45. En fait, pratiquement toutes les organisations environnementales de la côte ont dénoncé cette mesure législative en disant qu'on ne leur a pas demandé leur avis et qu'elle comporte de nombreuses lacunes.
Toutefois, le gouvernement a écouté un groupe. Il a écouté ses amis qui sont liés aux grandes flottes commerciales. Comme mon collègue de Sackville—Eastern Shore l'a souligné, le gouvernement a écouté l'industrie minière. Nous avons entendu ses représentants s'empresser de louer la valeur de cette mesure législative. Je crois qu'il ne leur a fallu que 12 heures pour lire ce long document et préparer un rapport complet.
Je me demande si cette industrie a eu accès à des renseignements d'initiés sur le contenu du projet de loi. Peut-être a-t-elle même participé à sa rédaction, je ne sais pas. Cependant, le projet de loi répond certainement aux préoccupations des organisations de ce secteur. C'est pratiquement une liste de souhaits des sociétés au détriment de la population.
J'ai parlé à bon nombre de pêcheurs ordinaires de ma circonscription. Je suis allée aux quais, dans les usines de transformation et dans les centres de pisciculture. Il ne reste pas beaucoup d'usines de transformation sur la côte et les écloseries sont dans un piteux état. On les a négligées tellement longtemps. J'ai rencontré beaucoup d'hommes et de femmes qui travaillent à ces endroits et j'ai écouté leurs préoccupations. Ils condamnent presque à l'unanimité le projet de loi.
La loi actuelle sur les pêches a tenu le coup ces 139 dernières années, s'adaptant et changeant selon les époques, comme on peut s'attendre d'un texte législatif de cette envergure. D'aucuns diraient que ce n'est pas une loi parfaite. Aux yeux des travailleurs de première ligne, la loi comporte de nombreuses forces ainsi que quelques faiblesses. Toutefois, elle vaut beaucoup mieux que ce qu'on propose aujourd'hui.
Je le répète: si le gouvernement avait écouté les travailleurs moyens du secteur des pêches, les hommes et les femmes de la côte dans ma circonscription et de la côte Est, il aurait compris que le problème ne provient pas uniquement de la loi. Beaucoup de problèmes sont liés au MPO. D'après ce que les gens me disent, la gestion des pêches de nos jours souffre surtout à cause des compressions budgétaires et d'une bureaucratie centralisée. Par exemple, bien que le MPO prétende vouloir protéger les espèces et les habitats, il ne dispose pas des ressources nécessaires pour ce faire. Sur la côte Ouest, au niveau actuel, il est ridicule de penser que ces gens peuvent protéger efficacement toute la région.
L'autre problème, c'est que le MPO est trop centralisé à Ottawa, ce qui l'empêche de comprendre les préoccupations régionales et d'écouter les travailleurs de première ligne. Les pêcheurs de ma circonscription sentent qu'on ne tient pas compte de leurs points de vue et de leurs inquiétudes, en particulier au chapitre de la gestion des stocks de poisson. L'effondrement de la pêche à la morue sur la côte Est à la fin des années 1980 est un exemple probant. Les scientifiques de la région et les travailleurs des pêches sonnaient l'alarme depuis des années quant à l'état de la pêche à la morue, mais Ottawa n'a tendu l'oreille qu'une fois qu'il était beaucoup trop tard. Le même genre de signal d'alarme résonne dans ma circonscription à l'heure actuelle et le MPO semble faire encore la sourde oreille.
Nous savons tous qu'acheter une nouvelle maison ne réparera pas un mauvais mariage, mais c'est ce que le gouvernement tente de faire. Au lieu de prendre le temps d'examiner réellement les questions relatives à la gestion des pêches avec tous les intervenants, le gouvernement conservateur a acheté une nouvelle Loi sur les pêches. Toutefois, je sais, tout comme les travailleurs du secteur des pêches de ma circonscription, que les problèmes de base sont encore là.
L'absence de consultations n'est pas le seul problème de la nouvelle loi. S'il est adopté, le projet de loi contribuerait grandement à éliminer le caractère public de l'industrie canadienne de la pêche et laisserait celle-ci dans les mains des grandes sociétés de pêche. Bon nombre d'articles de la loi, ainsi que son libellé flou et ambigu, contribueraient à réduire le contrôle public sur l'industrie de la pêche et donneraient au MPO et aux grandes sociétés un contrôle plus important sur celle-ci.
Le projet de loi C-45 ne reconnaît pas la pêche comme une ressource commune. Il ne reconnaît pas non plus comme valeur fondamentale le droit public de pêcher. Au cours d'une réunion avec des pêcheurs sportifs dans ma circonscription, et c'était avant que le projet de loi soit proposé à la Chambre, ces derniers m'ont dit que si le gouvernement décidait un jour de changer la loi, ils voulaient s'assurer que cette nouvelle loi garantirait aux Canadiens ordinaires un accès aux ressources halieutiques communes. Pour eux, c'était crucial.
Ils ont insisté fortement sur le fait que nous devions continuer de considérer les ressources halieutiques comme des ressources communes. Si on leur avait demandé, ils auraient fait part de ce désir au gouvernement, mais, malheureusement, on ne leur a jamais demandé. C'est un principe très important. C'est la valeur fondamentale de l'industrie de la pêche au Canada, et surtout sur la côte Ouest.
La Cour suprême du Canada a statué que pêcher était un droit, non un privilège, et que les ressources halieutiques sont un bien commun. Le gouvernement allègue que le projet de loi C-45 confirme cette décision en disant que rien dans ce projet de loi ne la contredit et que, en fait, le projet de loi C-45 part de ce principe. Toutefois, le projet de loi dit bien « que le Parlement entend préserver le caractère public de la gestion des pêches et de l’habitat du poisson ». C'est une toute autre histoire. Le caractère public peut signifier bien des choses tandis que le droit du public de pêcher a une signification assez figée.
On peut entrevoir une mainmise accrue des grandes entreprises sur le secteur de la pêche à la lumière des modifications apportées aux modalités de délivrance des permis. Le gouvernement compte non seulement modifier la durée des permis, mais aussi les modalités sur ceux qui peuvent les accorder et la possibilité pour les pêcheurs de les céder à leurs enfants ou de les vendre pour financer leur retraite.
La plupart des travailleurs du secteur des pêches à qui j'ai parlé estiment que 15 ans, c'est beaucoup trop pour un permis. Les périodes plus longues ont pour effet de renforcer le contrôle par les grandes entreprises. Les grandes entreprises de pêche peuvent avoir accès aux ressources plus longtemps, ce qui, en gros, empêche d'autres personnes, entreprises ou collectivités intéressées d'y avoir accès pendant 15 ans. Je pense que cela touche plusieurs générations. Cette prolongation ne tient pas compte non plus de la réalité écologique des stocks de poissons et de leurs fluctuations naturelles. Des permis de quinze ans, cela est insensé pour les poissons, mais pas pour les entreprises.
Tout en accroissant la durée des permis, le projet de loi C-45 menace aussi la cession intergénérationnelle des permis ainsi que la sécurité financière et sociale d'un grand nombre de pêcheurs indépendants, de leur famille et de leur collectivité. Les permis représentent une sécurité financière pour nombre de pêcheurs. C'est quelque chose à léguer à leurs enfants ou à vendre pour financer leur retraite. Nous savons tous que la plupart des pêcheurs ne participent pas à un régime de retraite. Non seulement cela signifie-t-il que le gouvernement peut refuser la vente ou la cession d'un permis, mais aussi qu'il peut le réattribuer à qui il veut. Les députés ne doivent pas croire que cela n'arrivera pas.
Une des autres dispositions du projet de loi C-45 permet au ministre de désigner des agents du MPO pour octroyer ou refuser des permis. Cela confère aux bureaucrates du MPO un plus grand contrôle sur la délivrance des permis et empêche la classe politique de poser des questions à ce sujet. D’autres craignent que cette dévolution des pouvoirs n’ouvre la porte aux abus, ce qui voudra dire qu’au lieu que les citoyens soient tous sur un pied d’égalité, l’obtention d’un quota de pêche dépendra de vos relations avec le MPO ou avec le ministre.
Un grand nombre de ces changements semblent défavoriser les petits pêcheurs locaux au profit des grandes flottes de pêche. Pourtant, les petits pêcheurs locaux sont l’épine dorsale d’un grand nombre de collectivités du pays. C’est surtout vrai dans ma circonscription où un grand nombre de petits pêcheurs essaient de gagner leur vie, ce qui devient de plus en plus difficile. En dressant des obstacles sur leur chemin, nous mettons en danger non seulement l’avenir de la pêche, mais les moyens de subsistance d’un très grand nombre de petites localités parsemées le long de la côte, des rivières et des ruisseaux.
Le projet de loi ne renforce pas les mesures de conservation et de protection pour le poisson et son habitat. Nous avons ici une mesure qui est davantage centrée sur l’économie que sur les écosystèmes. Ce projet de loi contient très peu de lignes directrices. Son contenu est faible et ambigu et ouvre la porte aux échappatoires et aux zones grises. Il y a des paramètres pour une cogestion des stocks, mais ils sont défectueux et risquent d’entraîner une privatisation encore plus grande de la ressource.
Le projet de loi C-45 accorde trop de pouvoirs discrétionnaires au ministre en utilisant le mot « peut » plutôt que « doit ». C’est un mot sournois et je m’y connais. L’utilisation de ce genre de libellé ouvre la porte aux échappatoires et à toutes sortes de contradictions.
Je viens de parler de la protection de l’habitat et des mesures visant à protéger l’habitat du poisson. Dans ma circonscription, la rivière Courtenay pose un problème. La Puntledge River Restoration Society est un petit organisme qui cherche à contribuer à la protection et à la gestion de l’habitat depuis plus de 10 ans. Il s’est battu pour résoudre le problème posé par les phoques dans la rivière. On a laissé croître la population de phoques qui maintenant mangent le saumon lorsqu’il quitte la rivière au printemps et y retourne à l’automne.
Le MPO a travaillé avec la Restoration Society. Il a dit qu’il aiderait à résoudre le problème des phoques, qu’il améliorerait la complexité de la rivière et qu’il prendrait certaines mesures pour réduire leur nombre. Il y a 10 ans, il a abattu des phoques, ce qui est bien triste, mais c’était pour sauver le saumon et cela a suscité toute une controverse dans la collectivité. Néanmoins, le MPO n’a jamais donné suite à sa promesse.
Dix ans plus tard, la population de phoques s'est rétablie et nous avons un autre problème. Le ministre affirme que ce petit groupe de bénévoles devraient s'occuper du dossier. Aux termes du projet de loi, on compterait sur ces petites organisations pour s'occuper de l'habitat du poisson. Tous ces bénévoles ont dit qu'ils abandonnaient. Ils en ont marre d'élever des saumons pour les phoques au lieu des pêcheurs.
Nous n'avons rien contre nourrir les phoques, mais il est triste de constater que tous les efforts déployés finissent dans leurs estomacs. Les phoques n'ont aucun prédateur naturel dans cette région. Les bénévoles de ces organisations dans ma circonscription, et il ne s'agit là que d'un exemple, disent qu'ils n'ont aucune aide du MPO et qu'il y a là un grave problème. S'ils doivent gérer l'habitat du poisson sans aucune aide, ils abandonneront purement et simplement.
Si c'est sur ces organisations qu'on compte avec ce projet de loi, elles ne répondront pas à l'appel. C'est un grave problème et je ne vois pas qui pourrait s'en charger. Je ne voudrais pas que ce projet de loi soit adopté à cet égard.
Qu'il suffise de dire que le projet de loi favoriserait les sociétés au détriment des petits pêcheurs, des sociétés qui ne s'intéressent qu'à leurs profits. On ne peut s'attendre à rien d'autre de leur part. C'est là où elles excellent, c'est ce qu'elles font et c'est très bien. Nous ne pouvons cependant pas privatiser la gestion du poisson et de son habitat pour la confier à des gens qui veulent seulement faire de l'argent.
Le poisson et son habitat font partie d'un écosystème qui soutient diverses formes de vie, commercialement rentables ou non, et le projet de loi n'est pas susceptible d'accroître la protection de l'environnement ou du poisson. Il vise à s'en décharger et à confier le tout à d'autres. Il ne contient aucune norme et aucun critère. Il regorge d'échappatoires et de contradictions et ne protège d'aucune façon le poisson, l'océan et l'environnement.
Tout compte fait, l'adoption de ce projet de loi serait désastreuse pour l'industrie de la pêche.
Je terminerai en réitérant certaines observations du député de Sackville—Eastern Shore selon lesquelles le projet de loi ne devrait pas être adopté. Bien des gens se sont prononcés à cet égard et tous étaient contre.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Malpeque, La Commission canadienne du blé, et le député de Kitchener—Waterloo, La citoyenneté et l'immigration.
Monsieur le Président, permettez-moi de dire d'entrée de jeu que je désapprouve la quasi-totalité des propos de la députée.
Une voix: Comment cela peut-il être possible?
M. Randy Kamp: C'est presque la première fois aujourd'hui.
Mon principal point de désaccord porte sur la notion de consultations. Je sais bien qu'ils ne seront jamais satisfaits. Il y a toute une liste de personnes qui ont été entendues et des consultations qui ont été faites. Nous avons déjà eu cette conversation avec le député de Sackville—Eastern Shore. Si nous n'avons pas formulé notre phrase de la bonne façon ou si nous n'avons pas utilisé le bon verbe, au temps approprié dans la phrase, il n'a pas considéré que cela correspondait à de la consultation.
Ce que nous avons appris au cours de ces consultations, c'est que les pêcheurs et d'autres intervenants voulaient une industrie de la pêche durable, stable et prévisible. Ils voulaient également pouvoir participer dans une certaine mesure au processus de décision et pouvoir compter sur un régime de sanctions qui permette de résoudre le problème de ceux qui ne respectent pas les règles. C'est ce que nous avons tenté de faire avec le projet de loi C-45 et je crois que nous avons réussi.
Toutefois, je ne comprends pas très bien les commentaires de la députée. Je ne sais pas trop si elle considère que ce projet de loi accorde trop ou pas suffisamment de pouvoir discrétionnaire au ministre. La loi actuelle lui accorde la discrétion. C'est le mot qui est utilisé dans la loi. Je ne sais pas si elle tient à conserver cette formulation ou si elle préfère celle qui est prévue dans le projet de loi.
La députée d'Île de Vancouver-Nord utilise le mot « privatisation » que les néo-démocrates affectionnent tout particulièrement. En fait, les principes liés aux permis doivent permettre de régler cette question. Le ministre, en consultation avec le Cabinet et dans le cadre d'un processus de réglementation, met au point de grands principes en matière de permis et ces derniers sont mis en vigueur par les agents de permis. Si une personne ne respecte pas les critères, si elle viole par exemple la politique relative aux propriétaires exploitants ou toute autre politique, on ne lui accordera pas de permis. Je ne vois pas d'autre façon de régler ce problème de privatisation progressive, comme ils aiment bien dire, à moins de pouvoir compter sur une mesure semblable à ce que l'on retrouve dans ce projet de loi sur les pêches.
Enfin, la députée a affirmé que la notion du droit de pêche public est un concept très clair. S'il lui semble si clair, j'aimerais bien qu'elle m'en donne une définition.
Monsieur le Président, je remercie le député pour ses longues questions, mais je ne suis pas étonnée de l'entendre dire qu'il n'est pas d'accord avec moi puisque je m'oppose à une mesure proposée par le gouvernement dont il fait partie.
Je ne pense pas qu'il me faille expliquer l'arrêt de la Cour suprême au député. Je crois qu'il peut le lire lui-même et voir à quel point il est catégorique.
Pour ce qui est des consultations, j'ai déclaré plus tôt, et j'ai entendu d'autres députés et le député qui a posé une question le dire, le gouvernement a consulté pendant six ou sept ans. Je ne sais trop pendant combien d'années, mais il est intéressant de constater que personne n'était au courant de ces consultations étalées sur six ou sept ans. Cela m'amène à penser à toutes ces organisations, ces groupes de pêcheurs, ces organisations environnementales, ces pêcheurs sportifs, ces propriétaires d'auberges et ces pêcheurs commerciaux qui n'étaient pas au courant de ces consultations et qui n'ont jamais été consultés même si ces consultations ont duré si longtemps. Le député pourrait peut-être nous fournir la liste des personnes qu'il a consultées afin que nous puissions nous faire une idée.
Quant à la question de savoir si la pêche est un droit ou un privilège, je lirai quelque chose à l'intention des députés:
Dans la nouvelle loi, on considère que la pêche est un « privilège » qu'accorde le ministre et pas un droit. Elle donne au ministre et à ses bureaucrates un pouvoir qui n'avait jamais été envisagé dans la Loi sur les pêches actuelle. Elle renforce inutilement le ministre et ses bureaucrates et affaiblit les pêcheurs dont la subsistance dépend de la pêche. Elle abolirait le droit public de pêcher qui existe en droit constitutionnel britannique depuis plus de 800 ans. Ce sera un triste jour pour les pêcheurs si cette loi reçoit un jour la sanction royale.
Ce sont là les mots du député de Delta—Richmond-Est, aussi est-il clair que mon vis-à-vis n'est d'accord ni avec moi ni avec son collègue de Delta—Richmond-Est.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue, la députée d'Île de Vancouver-Nord, pour ses observations d'aujourd'hui. Elles justifient en grande partie notre opposition à ce projet de loi d'initiative gouvernementale. Je me reporte aussi aux observations de mon collègue de Skeena—Bulkley Valley, qui a lui aussi très bien expliqué pourquoi ce projet de loi ne méritait pas l'appui de la Chambre.
En fait, ils ont tous deux parlé du manque de consultation auprès des groupes qui pratiquent la pêche, soit les pêcheurs commerciaux, les pêcheurs sportifs et les Premières nations. Je ne m'étendrai pas sur ce point car on en a déjà assez discuté.
J'aimerais toutefois connaître l'opinion de la députée d'Île de Vancouver-Nord au sujet du fait que le projet de loi ne vise pas la protection de l'habitat et la gestion des espèces. Il n'y a rien à ce sujet dans le projet de loi.
J'habite au bord du Fraser. Il y a quelques années à peine, je pouvais voir les saumons remonter le fleuve de la fenêtre de ma maison. C'était il y a moins de dix ans. Je pouvais observer les bateaux de pêche descendre le fleuve. Je pouvais assister à la pêche à l'oolachan et aux célébrations qui avaient lieu chaque année à New Westminster dans le cadre de la pêche à l'eulakane. Il y avait un grand marché et les gens venaient de toute la vallée du Bas-Fraser pour acheter de l'eulakane.
Tout cela n'existe plus. Il n'y a plus d'eulakane dans le fleuve. Très peu de saumons y nagent maintenant. Le Fraser était l'une des plus abondantes rivières à saumons au monde, mais ce n'est plus le cas aujourd'hui. J'interroge donc mon amie au sujet de l'absence de gestion des espèces et de conservation.
Elle a parlé du nombre de bénévoles dans sa collectivité qui travaillent à la restauration de l'habitat. Je peux dire la même chose des collectivités de ma circonscription qui longent les rivières Coquitlam et Burnette. Il s'agit d'un merveilleux groupe de bénévoles qui se consacrent corps et âme à l'amélioration de l'habitat naturel des ressources halieutiques, mais qui doivent affronter d'importantes difficultés, compte tenu de l'absence de soutien de la part du gouvernement, pour faire en sorte que nous disposions d'une industrie de la pêche viable.
J'aimerais que mon amie nous dise ce qu'elle pense de tout cela.
La députée d'Île de Vancouver-Nord a la parole. Il lui reste 2 minutes et 20 secondes et elle peut gérer ce temps comme elle le souhaite, mais il y a d'autres députés qui veulent poser des questions.
Monsieur le Président, je remercie la députée de New Westminster—Coquitlam de nous avoir fait part de ses préoccupations. Je sais qu'une députée habitant près d'une rivière à saumon de la côte de la Colombie-Britannique a toutes les raisons du monde de s'inquiéter au sujet des détails de ce projet de loi et de ce qui se passe dans le secteur de la pêche depuis un certain nombre d'années. Nous avons pu observer une diminution considérable des stocks de saumon et des autres populations de poisson. C'est un bien triste bilan.
Comme d'autres intervenants l'ont dit, il s'agit d'une perte sur le plan culturel. Le saumon fait partie de la culture des gens de ma circonscription depuis des milliers d'années, et c'est particulièrement vrai dans le cas des Premières nations. Mon collègue de Skeena—Bulkley Valley a aussi parlé de la route de l'eulakane, la route de la graisse. Cette route, qui se trouve dans ma circonscription, va d'un côté à l'autre de l'île. Elle a été utilisée pendant de nombreuses générations par les Premières nations pour transporter la graisse d'un endroit à l'autre. On pêchait l'eulakane d'un côté et on en transportait la graisse de l'autre côté.
Les gens des Premières nations tirent encore aujourd'hui la graisse du saumon et d'autres poissons qui en contiennent beaucoup. Leur mode de vie est cependant en train de disparaître, ce qui est malheureux, et ils ressentent vivement cette perte. Ils sont venus souvent me parler de la disparition d'un autre élément de leur culture qui se produira si les populations de saumons diminuent davantage.
Il y a quelques mois, j'écrivais au ministre des Pêches et des Océans. Dans ma lettre, je lui parlais des organismes bénévoles de ma circonscription, qui sont au coeur des efforts de protection et de gestion des habitats. Le ministre a admis l'importance de leur contribution et a dit que nous devions les aider. Malheureusement, comme je l'ai dit dans mes observations, l'aide ne vient pas. Le ministère des Pêches et des Océans leur a fait de nombreuses promesses, sans toutefois y donner suite. Qu'il s'agisse d'un manque de ressources, d'argent ou de volonté...
C’est avec regret que je dois interrompre la députée, mais le temps prévu est écoulé. Le débat sur le projet de loi C-45 a duré plus de cinq heures. À partir de maintenant, les interventions devront se limiter à 10 minutes, avec une période de cinq minutes pour les questions et observations. La députée de Vancouver-Est a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureuse de participer aujourd’hui au débat sur le projet de loi C-45, Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada.
Je voudrais commencer par remercier notre porte-parole pour les pêches, le député de Sackville—Eastern Shore, de son bon travail de sensibilisation concernant le projet de loi. D’autres membres de notre caucus, comme la députée d'Île de Vancouver-Nord, la députée de Nanaimo—Cowichan et le député de Skeena—Bulkley Valley, ont participé au débat parce que nous sommes tous préoccupés par les répercussions possibles du projet de loi.
Je crois cependant que le député de Sackville—Eastern Shore a vraiment réussi à attirer l’attention du public sur les effets de cette mesure législative. Nous tenons à souligner qu’il s’agit d’un projet de loi modifiant une loi qui existe depuis très longtemps. La Loi sur les pêches date en effet d’environ 139 ans.
Par conséquent, le fait de présenter un projet de loi devant la remplacer est extrêmement important. Nous sommes bien d’accord là-dessus. Toutefois, la manière dont cela a été fait et la forme prise par les consultations qui ont eu lieu nous inquiètent beaucoup. Il est évident que le fond du projet de loi nous intéresse aussi. Nous voyons donc deux difficultés dans cette mesure. L’une réside dans la façon dont il a été présenté et l’autre, dans sa teneur.
Pour ce qui est du processus, nous avons entendu les députés, sauf ceux du gouvernement, parler de l’inquiétude suscitée par le manque de consultation. Il n’y a pas de doute que tout ce qui concerne les pêches et les océans a toujours fait l’objet d’un grand débat public.
Dans la circonscription de Vancouver-Est, par exemple, nous avons des gens qui sont pêcheurs de père en fils. Nous avons des femmes qui ont travaillé dans les usines de conditionnement et les conserveries de poisson. Nous avons des familles qui sont sorties en mer dans les bateaux de pêche de génération en génération. Tous ces gens connaissent cette ressource, considérée comme un bien national commun, et l’ont vue péricliter, surtout à cause de la mauvaise gestion du MPO. Le projet de loi suscite donc beaucoup d’intérêt. Si des changements doivent être apportés, je veux affirmer aux députés que nous aurons notre mot à dire.
Je n’ai pas été surprise d’apprendre que plus de 29 groupes du pays ont écrit au gouvernement pour lui demander de retirer le projet de loi à cause de l’insuffisance des consultations tenues. En fait, nous savons que l’amendement que nous débattons aujourd’hui, qu’on appelle amendement de renvoi, a pour objet de retarder le projet de loi de six mois pour permettre la tenue de consultations adéquates.
Je dois dire que le NPD a aussi préconisé le renvoi du projet de loi à un comité spécial pour qu’il puisse faire l’objet de consultations considérables. Comme cette proposition a été rejetée, nous appuyons l’amendement dont nous sommes saisis pour que l’étude du projet de loi soit renvoyée à six mois. Nous le faisons en raison de préoccupations légitimes pour l’avenir d’une loi qui existe depuis 139 ans et qui doit maintenant être profondément remaniée.
Cela ne veut pas dire que des changements ne s’imposent pas. Il en faut, et le NPD est le premier à l’admettre, mais il est très préoccupé par la démarche qui a été suivie. Les parties intéressées et ceux qui ont consacré un temps considérable à surveiller, à analyser et à défendre les pêches au Canada ont l’impression qu’il n’y a pas eu de consultations acceptables. Si c’est l’opinion que nous entendons, nous avons le devoir, comme parlementaires, de réagir et de réclamer de vraies consultations.
Il me semble étrange, cependant, qu’un des groupes qui appuient le projet de loi, la Mining Association of British Columbia, ait comme directeur principal des politiques et des communications un certain Byng Giraud, qui dit et écrit qu’il appuie le projet de loi, qu’il s’en félicite, etc., mais qui siège aussi au conseil national du Parti conservateur de la Colombie-Britannique. De toute évidence, il est très heureux de la situation, mais si nous comparons ce point de vue à celui des 29 autres groupes qui soutiennent n’avoir pas pu se faire entendre, il n’est pas difficile de savoir où nous situer dans ce dossier.
Si nous nous préoccupons du fond du projet de loi et nous apprêtons à appuyer l’amendement, c’est notamment parce que nous sommes vraiment convaincus que le projet de loi ne protège pas les pêches de manière satisfaisante comme ressource publique, comme richesse collective. À notre avis, il ne suffit pas de parler de la préservation du caractère public de la ressource. Nous estimons que cette mesure va miner la tradition de notre pays.
Qu’est-ce que le gouvernement a en tête à propos de la privatisation, de la concentration et du délestage? Nous sommes sceptiques et méfiants à cet égard. Il faut étudier de très près le libellé des projets de loi et bien peser le sens des mots. Voilà une question préoccupante.
Une deuxième inquiétude, c’est que le projet de loi ne maintient pas suffisamment et ne renforce pas la conservation et la protection du poisson et de ses habitats. C’est un enjeu énorme. Nous avons souvent des audiences publiques. Comme représentant d’une ville, je sais que nous appliquons souvent certains processus lorsqu’il est question de développements massifs. Par le passé, nous avons assuré une protection des habitats du poisson, et il faut une évaluation environnementale correcte.
Nous craignons fort que, dans le projet de loi C-45, ces dispositions ne soient édulcorées. Elles ne seront pas assez solides. Lorsqu’il s’agira de peser le pour et le contre, de protéger l’environnement et les habitats face aux pressions du développement, qu’il s’agisse de développement urbain ou minier, ou d’exploitation de ressources, nous devrons pouvoir compter sur un processus ouvert et transparent. Nous avons besoin de savoir que les habitats seront préservés, protégés.
Nous voyons là une faiblesse inquiétante dans le projet de loi, ce qui nous porte à refuser de l’appuyer.
Nous savons également qu'il y a en toile de fond des réductions qui seront effectuées au ministère des Pêches et des Océans au cours des trois prochaines années. Nous pouvons voir dans les prévisions de dépenses du gouvernement que des réductions sont prévues dans le financement de la recherche scientifique et dans les programmes de préservation et de protection. Encore une fois, il faut se poser la question: si le projet de loi est adopté et que nous l'associons aux réductions qui sont prévues, quel genre de surveillance publique y aura-t-il? Qui surveillera l'habitat du poisson, la préservation et la protection du poisson? Nous savons que les groupes de défense seront là, mais le projet de loi devrait offrir des mesures de protection de ce genre.
Une autre préoccupation concerne le pouvoir de délégation qu'accorde le projet de loi. Il s'agit là d'une vieille histoire. Depuis 10 ans que je suis à la Chambre, nous avons vu le gouvernement fédéral refiler ses responsabilités aux gouvernements provinciaux. Nous l'avons vu dans le cas des programmes d'établissement des immigrants, de l'éducation, des programmes sociaux et des soins de santé. Je pourrais passer en revue toute la gamme des programmes. Ce sont les Canadiens qui sont perdants, car il n'y a plus de transparence.
Si nous demandons à un groupe qui tente de faire le suivi des dépenses, qu'il s'agisse de fonds pour les services de garde d'enfants, pour les programmes d'établissement des immigrants, pour l'éducation postsecondaire ou pour le logement, un autre secteur important, il nous dira que, comme le gouvernement fédéral refile ses responsabilités, il n'y a aucune reddition de comptes. Ce projet de loi permettrait que cette tendance se poursuive. Nous estimons que c'est alarmant et inacceptable.
J'ai donné quelques-unes des raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas appuyer ce projet de loi. Il devrait être reporté. Il devrait être renvoyé pour être examiné beaucoup plus longuement. Je crois que les préoccupations sont légitimes. C'est pourquoi nous intervenons aujourd'hui à la Chambre pour exprimer notre opposition au projet de loi, et non pas parce qu'il a été présenté par les conservateurs. Nous avons vraiment examiné le bien-fondé de ce projet de loi. Nous avons pris une décision après en avoir examiné le bien-fondé, et il ne tient pas la route. Ce projet de loi n'est pas bon. Il ne sera pas bon pour le secteur de la pêche. Il ne sera pas bon pour la préservation et la protection du poisson. Il ne sera pas bon pour les Premières nations. Nous sommes ici pour dire non, ne laissons pas le projet de loi aller de l'avant.
Monsieur le Président, j'ai une question à poser à la députée et elle a une portée très locale pour moi.
L'association Sentinelles Petitcodiac, à Moncton, au Nouveau-Brunswick, a été fondée afin de protéger la rivière Petitcodiac. Incidemment, le gouvernement n'a rien fait pour restaurer la rivière. À l'association, on craint fort que, si le projet de loi sur les pêches est adopté en l'état, les dispositions qui ont permis deux fois à l'association de faire cesser des déversements toxiques dans notre rivière disparaissent.
À l'évidence, la députée possède une vaste expérience et de vastes connaissances du projet de loi et de son application. Pourrait-elle informer la Chambre et la population canadienne des autres éléments et trésors nationaux de notre pays qui pourraient souffrir de l'adoption précipitée de ce projet de loi?
Monsieur le Président, même si ce cas précis ne m'est pas familier, je pense que l'exemple donné par le député illustre très bien notre préoccupation à propos de ce projet de loi, à savoir qu'il n'y aura pas de surveillance environnementale adéquate ni de protection adéquate. Les groupes auront l'impression qu'ils n'ont d'autres choix que de se battre griffes et ongles pour intervenir. Nous ne devrions pas permettre que cela se produise avec n'importe quelle de nos ressources publiques. Nous ne devrions pas permettre que cela se produise, dans l'intérêt du public. C'est vraiment le problème à la base de ce projet de loi.
Je suis très contente que mon collègue ait donné cet exemple. Il fait ressortir clairement les lacunes de ce projet de loi et les raisons pour lesquelles l'amendement doit être appuyé.
Monsieur le Président, la Fédération canadienne des municipalités et la Chambre de commerce du Canada ont toutes deux adopté, il y a quelques années, des motions témoignant de leur opposition au genre de mesures draconiennes adoptées par le ministre des Pêches et prévues dans la Loi sur les pêches, mesures complètement déraisonnables dans les circonstances, encombrantes et exagérément contrôlantes, sans réelle utilité pour les Canadiens.
Selon la députée, la nouvelle Loi sur les pêches aura-t-elle un effet positif ou négatif à ces égards? Apaisera-t-elle les craintes ou les aggravera-t-elle?
Monsieur le Président, j'ai une certaine expérience de ces débats, car j'ai déjà été échevin. Des aménagements urbains étaient effectués, et le MPO exigeait des évaluations environnementales. De tels débats peuvent être fort pénibles, car il arrive qu'ils deviennent polarisés. Il était néanmoins très important de les tenir.
L'argument essentiel est que, si le délestage et la conclusion d'ententes en la matière sont permis, la transparence va pâtir. On a pu le constater dans bien d'autres domaines. Les gens ont parfois l'impression de gagner un peu plus de contrôle à l'échelon local, mais, en fin de compte, personne n'exerce de contrôle. Il n'y a pas de reddition de comptes. C'est pour cette raison que le gouvernement fédéral doit assurer une forte présence, pour qu'il y ait responsabilité, transparence et surveillance publique à l'égard de ce genre de ressources.
Monsieur le Président, nous nous inspirons de la manière d'agir du gouvernement. Le pêcheur commercial qui représente la circonscription de Delta—Richmond-Est a été sèchement renvoyé du Comité des pêches parce qu'il s'opposait à la nouvelle loi sur les pêches. Si le gouvernement conservateur croit qu'il s'agit d'un si bon projet de loi, pourquoi a-t-il renvoyé du comité un membre de son propre parti qui s'y connaît en matière de pêches?
John Duncan, conseiller spécial du ministre des Pêches et des Océans sur la côte Ouest, s'est lui aussi fait dire qu'il ne participerait pas à l'élaboration du projet de loi. Pourquoi l'a-t-on exclu s'il s'agit d'une mesure législative si importante?
Monsieur le Président, c'est très étrange. Tout ce que je peux dire, c'est que le gouvernement n'apprécie pas du tout la critique, même lorsqu'elle provient de ses propres députés. C'est de toute évidence ce qui se passe. On les fait taire et on les censure. Si c'est ce qui arrive aux députés, j'ose à peine imaginer le sort réservé aux groupes militants et aux autres organismes qui luttent pour la conservation et la protection. On les fait taire également.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer au débat au sujet du projet de loi C-45. Puisque je proviens de Winnipeg-Centre, une zone enclavée, on trouvera peut-être étrange que je participe au débat concernant la Loi sur les pêches. Pourtant il n'est pas du tout étrange que je m'intéresse au bien-être de notre ministère des Pêches et des Océans et au projet de loi qui le concerne au premier chef. De nombreux députés apprendront avec intérêt que c'est dans la grande mer intérieure qu'est le lac Winnipeg que se pratique la plus grande pêche d'eau douce du Canada. Évidemment, nous sommes tous soucieux d'assurer l'intégrité de toutes nos ressources et habitats halieutiques.
Aussi, comme nous le rappelle souvent mon collègue de Sackville—Eastern Shore, le ministère concerné n'est pas seulement le ministère des Pêches. C'est le ministère des Pêches et des Océans. L'un ne va pas sans l'autre. Ces deux volets sont de poids égal. Il nous arrive parfois de l'oublier.
Je tiens à remercier mon collègue de Sackville—Eastern Shore de défendre sans relâche les pêches et les personnes qui en tirent leur subsistance. Je l'ai vu agir de la sorte durant une décennie à la Chambre des communes. D'autres intervenants aujourd'hui ont également souligné avec beaucoup de fougue l'importance de ce dont nous discutons durant cette dernière demi-heure de la journée parlementaire.
Comme l'a souligné ma collègue de Vancouver-Est, la loi que nous étudions a peut-être 139 ans mais ce qui nous préoccupe, ce sont les 139 ans de mauvaise gestion, d'exploitation abusive d'une ressource précieuse. Nous sommes à la croisée des chemins. Nous devons absolument prendre les mesures qui s'imposent et corriger le tir. Nos ressources halieutiques n'ont jamais connu une telle crise. Lorsqu'elles seront disparues, elles ne reviendront jamais. Nous devons avoir à l'esprit que les espèces disparaissent à tout jamais. Nous apprenons avec consternation que la plupart des grands poissons de nos océans ont disparu. Les grands poissons sont disparus à 90 p. 100. Les espèces que nous capturons sont de plus en plus petites. Mêmes ces espèces sont exploitées au-delà de toute limite raisonnable.
En tant que menuisier, j'ai eu à construire à un moment donné la maison d'un scientifique qui travaillait au centre de recherche biologique de Nanaimo. C'était un homme fort sympathique et intéressant. Pendant que je lui construisais sa belle maison qui surplombait Departure Bay, il me parlait de son travail. Il possédait un doctorat en mathématiques. Lorsque je lui ai demandé sur quoi travaillait son groupe, il m'a répondu qu'il cherchait à déterminer l'âge des poissons de fond pour connaître le meilleur moment de capture et savoir quand il fallait les remettre à l'eau pour leur permettre de se reproduire.
J'ai dit « Un instant. Nous sommes en 1980 et je vous construis cette maison et vous commencez à peine à faire de la recherche pour déterminer le moment le plus propice pour capturer les poissons de fond? C'est ahurissant. » Nous devions croire tout bonnement que cette ressource ne s'épuiserait jamais quoi que nous fassions, quels que soient les polluants que nous déversions dans les cours d'eau. Or, la ressource s'épuise. Elle est limitée.
Je vais vous raconter une autre histoire qui s'est passée à l'époque où j'étais charpentier. Je construisais des maisons à Kitsault, en Colombie-Britannique, en amont du bras Alice, au nord de Prince Rupert, dans une des parties les plus magnifiques du pays que j'aie jamais vue. Nous y avons construit un village entier étant donné l'aménagement d'une nouvelle mine de molybdène. Il fallait se rendre par avion pour construire les maisons et un centre récréatif et pour y aménager la mine. À l'ouverture de la mine, en survolant la région, on pouvait voir les effluents se répandre dans le bras Alice, descendant jusque dans le passage entre les îles de la Reine-Charlotte et Prince Rupert et effaçant toute forme de vie dans son sillon. Cette mine de molybdène a été fermée 18 mois plus tard. La mine a été mise au rancart; le village a été mis au rancart. Nous avons construit ce village et il est devenu un village fantôme. Le bras Alice est devenu stérile après une année d'exploitation minière irresponsable.
Nous voulons nous assurer que la nouvelle Loi sur les pêches respecte le développement durable du littoral du Canada et de la pêche continentale au pays.
Il serait irresponsable de ma part de ne pas souligner un autre motif troublant ou une autre tendance du gouvernement conservateur en matière de gestion des pêches. Non seulement ce gouvernement veut à tout prix signer l’arrêt de mort de la Commission canadienne du blé, mais il semble aussi lorgner du côté de l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce.
Il donne l’impression de vouloir s’en prendre à la gestion des approvisionnements, un point c’est tout, même si cette démarche obéit à une idéologie désastreuse. Il ne s’appuie sur aucune analyse de rentabilité pour abolir la Commission canadienne du blé et il n’a dressé aucun bilan de rentabilité non plus pour s’en prendre à l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce.
Je m’exprime aujourd’hui au nom des pêcheurs du lac Winnipeg et de collectivités comme Hnausa, Riverton et Gimli, au cœur du Manitoba, où l’on retrouve la plus forte concentration d’Islandais en dehors de l’Islande. Les Islandais sont un peuple de pêcheurs par tradition. Ils ont évidemment pratiqué l’agriculture de subsistance, mais ils tiraient l’essentiel de leurs ressources du lac Winnipeg qu’ils appelaient leur grande mer intérieure.
Ils ont décidé de commercialiser leurs produits en appliquant un système de gestion des approvisionnements qui semble maintenant être la cible de la croisade idéologique entreprise par le gouvernement conservateur. Je vous le dis, nous ne le tolérerons pas. Nous ne permettrons pas que l’on s’attaque à cette grande institution des prairies, du moins pas sans que le NPD oppose une farouche résistance.
J’ai pris note de certaines des remarques de notre collègue d'Île de Vancouver-Nord. Elle a avancé des arguments puissants et convaincants en disant que nos ressources halieutiques font partie de notre richesse commune. C’est quelque chose que nous n’entendons pas assez souvent ici. Nous devrions, de temps en temps, nous rappeler que les Canadiens ont beaucoup de chance de profiter des richesses communes de notre grand pays et des ressources qui les composent. Nous pouvons évidemment accéder à ces ressources, mais comme il s’agit d’une richesse commune, nous devons assumer des responsabilités communes. Nous sommes les seuls responsables de la gestion de ces précieuses ressources limitées.
Je ne suis pas content et mes collègues ne le sont pas non plus. Mon collègue de Sackville—Eastern Shore, qui siège au comité et dont je respecte beaucoup les opinions, n’est pas convaincu que ce projet de loi, tel qu’il se présente actuellement, permettra de protéger notre patrimoine national que nous devons superviser, notamment et surtout en ce qui concerne le respect des droits des Premières nations à profiter de notre assise territoriale et des ressources disponibles.
Si nous voulons, un jour, parvenir à combler l’écart de pauvreté, l’écart de prospérité qui existe entre, d’une part, les Premières nations et les peuples autochtones et, d’autre part, le reste de la population, nous allons devoir être justes dans l’interprétation des traités où il est question de partager le territoire et les ressources.
La Loi sur les Indiens est presque aussi ancienne que la Loi sur les pêches. Les gens seraient consternés d'apprendre que même si, en vertu de leurs traditions, de leur culture et de leur patrimoine, les pêches et d'autres ressources foncières constituaient une partie importante de l'économie des Premières nations, il n'y a non seulement aucune mention d'accès à la pêche pour des raisons économiques, mais cette exclusion a été faite délibérément.
Un grand nombre de personnes ne savent pas cela. Tout ce que les peuples autochtones peuvent utiliser à des fins de développement économique dans leur réserve ou dans leur territoire traditionnel c'est la boue, le gravier, le sable et la terre. Si quelqu'un peut gagner sa vie en commercialisant de la boue, du gravier, du sable et de la terre, j'imagine qu'il pourrait aménager une carrière de gravier. Dans tous les autres cas, les Autochtones doivent expressément demander la permission du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, même si ce n'est que pour couper un arbre ou attraper un seul poisson au delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur simple subsistance. La Cour suprême a rendu des décisions en leur faveur, mais il n'est mentionné nulle part dans la législation que ceux-ci auront une part équitable des ressources foncières et halieutiques.
Mes collègues du NPD et moi-même sommes à l'aise avec la décision que nous avons prise d'appuyer la motion de renvoi, qui aurait pour effet de reporter de six mois l'étude du projet de loi. Ce report nous permettrait d'étudier cette mesure de façon plus approfondie, de se pencher de nouveau sur certaines préoccupations légitimes soulevées par mes collègues et de tenir une véritable consultation.
Je rappelle aux députés conservateurs que la notion de consultation est définie dans la loi. La consultation ne consiste pas à montrer quelque chose à toute vitesse, puis à demander à la personne ce qu'elle en pense. Une véritable consultation suppose que l'on tienne compte de certaines des préoccupations formulées par l'autre partie. Consulter signifie donner véritablement suite à certaines questions légitimes qui sont soulevées.
Je vois que mon temps de parole est déjà écoulé. C'est dommage, parce que j'avais bien d'autres choses à dire aux députés. Peut-être aurai-je l'occasion de mentionner certains points au cours de la période des questions et observations.
Monsieur le Président, j'ai deux questions rapides. Le député a mentionné la Commission du blé. Je me demande s'il pourrait parler uniquement de la procédure, non de la gestion des approvisionnements, et nous dire si le gouvernement, qui se targue d'avoir été élu pour son intégrité et sa transparence, est honnête et fait preuve d'intégrité dans le cadre du processus de la Commission du blé. Est-ce que les agriculteurs qui ont dit craindre des représailles ont raison ou est-ce que le gouvernement agit avec honnêteté?
Le député a vécu à Dawson et connaît assez bien l'importance du secteur des placers. Il y a quelques années, en vertu de la Loi sur les pêches, le ministre a pris une mesure draconienne qui aurait supprimé le secteur d'activité des exploitants de placers qui lavaient simplement du gravier à l'eau. D'après lui, les exploitants de placers auraient-ils préféré l'ancienne loi ou la nouvelle?
Monsieur le Président, en réponse à mon collègue de Yukon et à la préoccupation qu'il a soulevée à propos de l'exploitation des placers, comme il le sait, j'avais moi-même une concession de placers au Yukon, sur le ruisseau Benson, le long de la route Dempster.
Je suis très conscient des règles relatives au détournement d'un cours d'eau aux fins de l'exploitation d'un placer. Il faut qu'il y ait une série de bassins de décantation qui permettent à tous les sédiments de se déposer afin que l'eau soit propre à la fin de l'opération.
En ce qui concerne l'interruption des pêches, l'important, c'est la consultation. Mon collègue de Yukon et moi nous entendons pour dire que si on tient suffisamment de consultations et si on répond aux préoccupations soulevées, il est possible d'exploiter activement les placers et de protéger l'habitat du poisson.
La première question qu'a posée mon collègue portait sur la Commission du blé, un sujet qui me tient à coeur. Je sais que le député de Malpeque nous en parlera plus longuement ce soir. C'est le sujet qu'il a choisi pour le débat sur la motion d'ajournement.
Je viens du centre-ville de Winnipeg, où la Commission du blé a son siège social. Nous n'avons pas beaucoup de sièges sociaux au Manitoba, au centre-ville de Winnipeg ou nulle part dans l'Ouest, c'est vrai, mais nous avons la Commission canadienne du blé.
Je trouve cela consternant que le gouvernement, au nom d'une croisade idéologique, ait envisagé d'éliminer la Commission canadienne du blé, d'éliminer cette grande institution des Prairies, tout en privant les agriculteurs du droit de vote que leur confère la loi. Plus tôt, on m'a réprimandé pour avoir utilisé le mot « fasciste », alors je ne le répéterai pas.
N'est-ce pas cependant le propre d'un État fasciste de priver quelqu'un du droit de vote que lui confère la loi? Ensuite, quand le gouvernement, à contrecoeur, a permis aux producteurs d'orge de voter, il a manipulé la liste des voteurs et il n'a pas accordé à tout le monde le droit de vote.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son discours.
Chez nous, dans la région de Madawaska—Restigouche, ou tout près de chez nous, un incinérateur de produits toxiques, l'incinérateur de Bennett à Belledune, pourrait certainement voir le jour éventuellement. Les gens de ma circonscription, surtout les gens de Restigouche, espèrent que cela n'arrivera pas.
Il est question d'une modification de la Loi sur les pêches. N'oublions pas que l'incinérateur est très près de l'océan. De fait, il longe la baie des Chaleurs et l'océan, par le fait même. Lorsqu'on se penche sur la situation et sur la protection de l'environnement et la protection des gens et des communautés qui vivent près des côtes, on constate que c'est important d'avoir les outils nécessaires pour s'assurer que la population sera défendue. Il est aussi important que la population puisse être respectée. Elle ne veut pas avoir d'incinérateur pour brûler des produits toxiques en provenance d'un autre pays. On sait ce qui pourrait se produire à Belledune. Les produits pourraient venir des États-Unis et seraient brûlés chez nous, dans la province du Nouveau-Brunswick.
Je me demande si le député trouve que cette Loi sur les pêches est assez stricte de sorte qu'on évite des problèmes et qu'on évite que la population en paie le prix, soit le prix de leur qualité de vie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais simplement remercier mon collègue de sa question sur l'incinérateur à la Baie-des-Chaleurs. Je puis lui assurer que mon collègue d'Acadie—Bathurst a abordé le sujet à maintes reprises. Le projet de loi n'a pas fait l'objet de suffisamment de consultations, et il n'a pas assez de mordant et n'offre pas une protection suffisante pour empêcher la violation ou la dégradation de l'habitat. Personne n'a demandé aux poissons s'ils voulaient un incinérateur toxique à cet endroit. Croyez-moi, il n'y a pas eu de consultations.
Nous reprenons le débat.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
[Français]
Le vice-président: Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
La Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 mai, de la motion portant que le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole cet après-midi au sujet du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada.
Il est certain que ce projet de loi contient des éléments qui peuvent être intéressants. Par contre, il faut tenir compte de la situation actuelle.
Je me souviens, il n'y a pas si longtemps, quelques mois à peine, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités s'était présenté au Comité permanent des langues officielles pour discuter de la situation d'Air Canada et de ses obligations d'offrir les services dans les deux langues officielles, tant Air Canada elle-même que ses filiales et ses composantes.
Par contre, à notre grande surprise à mes collègues du Parti libéral et à moi-même, beaucoup d'éléments semblaient être mis de côté par le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités — donc par le gouvernement conservateur —, éléments essentiels pour s'assurer que les langues officielles sont respectées par Air Canada et ses filiales.
Nous avons été surpris d'entendre le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités nous dire que le projet de loi C-29 ne serait pas déposé au Comité permanent des langues officielles, mais au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. Pourtant, la seule chose qui ne soit pas mentionnée dans le titre du projet de loi C-29, c'est les langues officielles.
En effet, comme on le sait, le lien entre Air Canada et les langues officielles est important. Ce n'est pas qu'une question de transport, même si Air Canada est une société de transport. Il faut aussi tenir compte de la situation. Si le Parlement veut s'assurer qu'Air Canada et ses filiales respectent la Loi sur les langues officielles, il faut que le Comité permanent des langues officielles puisse écouter, évaluer, recommander, faire les modifications et les amendements nécessaires pour que ce projet de loi soit acceptable, et qu'on puisse continuer à défendre les langues officielles partout au pays.
Par contre, le gouvernement conservateur fait exactement le contraire. On n'a qu'à retourner en arrière de quelques semaines, lorsque l'ancien président du Comité permanent de langues officielles avait décidé qu'il annulait, à deux minutes d'avis, la tenue d'une séance. C'était un avant-goût de la situation à laquelle nous aurions à faire face.
Aujourd'hui, il semble que le Comité permanent de langues officielles ne pourra même pas étudier le projet de loi. C'est une honte que le gouvernement ne donne pas la chance à ce comité d'en débattre et d'apporter les modifications nécessaires. Il est vrai que le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités peut faire du travail. Je suis convaincu que les membres de ce comité peuvent faire un bon travail. Par contre, il n'est pas question que de transport, il est aussi question de langues officielles. Or pour traiter des langues officielles, il faut passer par le Comité permanent des langues officielles.
On verra d'ici quelque jours si le gouvernement reviendra sur sa position et remettra sur pied le comité. Le gouvernement est peut-être tanné de perdre la face au chapitre des langues officielles et devant les communautés de langue officielle de l'extérieur du Québec. C'est peut-être une réalité.
J'entends des gens de l'autre côté de l'allée qui ne sont pas d'accord avec moi, mais c'est la réalité tout de même. Le gouvernement conservateur a perdu la face en ce qui a trait aux langues officielles. Comme je continue à les entendre, je conclus que ce que je dis ne fait pas leur affaire, mais c'est la vérité. Les communautés de langue officielle le disent, c'est une honte que le gouvernement n'ait pas remplacé le président du comité afin que l'on puisse continuer nos travaux.
Ce que je dis est important car c'est certainement dans la même ligne de pensée que le gouvernement ne veut pas que le Comité permanent de langues officielles puisse étudier le projet de loi C-29. Cet élément ne devrait jamais être mis de côté.
Soyons clairs, le gouvernement conservateur dit de belles choses. Il fait paraître les choses belles, mais pour ce qui est de passer à l'action, on peut presque lui donner zéro. On peut dire que ce gouvernement est nul au chapitre des langues officielles.
Actuellement, les membres du gouvernement peuvent bien rire de ce que je dis, mais je peux affirmer que les communautés minoritaires de langue officielle, elles, ne trouvent pas cela drôle. Elles ne trouvent pas drôle la façon dont elles sont traitées. De tout temps, les communautés minoritaires de langue officielle dans tout le pays n'ont jamais été aussi mal traitées. Par qui sont-elles mal traitées? Par un gouvernement conservateur, le gouvernement auquel on fait face actuellement. Une chance qu'il s'agit d'un gouvernement minoritaire. S'il était majoritaire, on se demande ce qu'il resterait des droits des communautés minoritaires de langue officielle. Probablement pas grand-chose.
Quand on dit que les services d'Air Canada doivent être offerts dans les deux langues, ce n'est pas juste par plaisir. Si l'on retourne un peu dans le passé, on se souviendra qu'Air Canada appartenait au gouvernement fédéral. Il y a eu privatisation, de sorte qu'Air Canada est devenue une compagnie privée. Toutefois, cela ne la relevait pas de ses obligations, et elle devait continuer à offrir des services bilingues à la population canadienne. Ce n'était pas seulement pour une partie de la population. Ce n'était pas seulement pour les anglophones, mais c'était afin de s'assurer que les francophones pourraient aussi avoir un service adéquat.
Lorsqu'il y a eu la fusion d'Air Canada avec la compagnie Canadien International, je me souviens qu'au Comité permanent des langues officielles, des gens de la compagnie étaient plus ou moins heureux à cause de moi. J'ai même reçu des courriers de personnes très mécontentes à cause de certains de mes commentaires. Je vais les faire encore aujourd'hui.
Lorsque la compagnie Air Canada a décidé de fusionner avec la compagnie Canadien International, certains éléments étaient incontournables. Entre autres, la nouvelle entité devait s'assurer de respecter les règles inhérentes à la Loi sur les langues officielles et d'offrir les services à la population de tout le pays dans les deux langues officielles. Les gens nous disaient en guise d'excuses qu'ils étaient en restructuration, qu'ils étaient proches de la faillite, qu'ils avaient des difficultés et qu'on ne devait pas les forcer à offrir des services dans les deux langues officielles.
Je leur ai dit que c'était les règles du jeu dans le temps, et que celles-ci n'avaient pas changé. C'était un deal or no deal, comme on dit. Puisque la compagnie avait décidé de fusionner avec Canadien International, elle devait aussi accepter le deal, à savoir que cette nouvelle entité devait s'assurer d'offrir des services dans les deux langues officielles. Or, c'est encore difficile aujourd'hui d'être servi dans les deux langues. On a beaucoup de commentaires à cet égard, et ce n'est pas juste moi qui le dis.
Le commissaire aux langues officielles, dans son rapport de 2006-2007, disait que la plupart des plaintes en matière de services publics étaient liées à Air Canada qui était incapable d'offrir un service dans les deux langues officielles aux utilisateurs de ses avions. Le commissaire aux langues officielles a dit cela, mais soyons clairs: on ne parle que de ceux qui ont porté plainte, alors qu'il y a beaucoup de gens dans tout le pays qui sont vraiment découragés du service qu'ils peuvent recevoir. Toutefois, à la longue, ils se demandent ce que cela donne de porter plainte parce que le service ne s'améliore toujours pas.
On ne parle pas seulement de la situation du service de personne à personne, parce que parfois les hôtesses de l'air vont offrir un service en français, mais il y a aussi les machines dans les avions qui diffusent des instructions en français et en anglais. Il faut voir aussi ce qui est écrit. Il m'est arrivé l'autre jour de voler sur les ailes d'Air Canada et de voir des choses dont on ne peut pas parler aujourd'hui. La population tout entière serait frustrée de voir des éléments inscrits à l'intérieur d'un avion.
Quand on examine la situation, on constate certes que cela ne fait pas l'affaire de certains que le personnel d'Air Canada ne soit pas en mesure d'offrir un service bilingue. Toutefois ce n'est pas au gouvernement conservateur de décider qu'Air Canada n'offrira pas de services bilingues. C'est à nous, le Parlement, de le faire. Nous avons dit qu'Air Canada en avait l'obligation.
Or qu'y a-t-il présentement dans le projet de loi C-29? Le gouvernement ne veut considérer ni le présent ni l'avenir. On ne peut pas laisser tomber l'obligation d'Air Canada — qui s'applique également à ses composantes et aux entreprises qui en dépendent — de respecter les langues officielles.
Si l'on n'agit pas aujourd'hui, il sera trop tard, dans l'avenir, pour essayer de réparer les pots cassés.
Le gouvernement conservateur essaie de réparer ses pots cassés dans bien des domaines. Depuis des mois, la seule chose qu'il est capables de faire, c'est réparer les pots cassés par ses erreurs. Il peut bien blâmer les autres, mais il devrait se regarder avant de critiquer les députés des autres partis. Il n'arrête pas de réparer les pots qu'il a lui-même cassés. Ce ne sont pas les libéraux qui ont causé cela. Par contre, ce sont les libéraux qui les réveillent. Ce sont les libéraux qui défendent la population afin qu'elle soit bien servie, que ce soit sur le plan des langues officielles, sur le plan des projets étudiants, etc. C'est la réalité.
C'est grâce au travail des libéraux que les conservateurs peuvent se réveiller. Comme je l'ai dit plus tôt, heureusement que ce gouvernement n'est pas majoritaire. Oui, on pourrait les réveiller, mais ils pourraient continuer leur petite dictature. Nous sommes là pour nous assurer que la population canadienne a les services qu'elle mérite.
C'est incroyable de voir ce gouvernement refuser de se rendre compte qu'une compagnie pourrait faire l'acquisition des entités actuelles, et qu'elle ne serait même pas régie par la Loi sur les langues officielles. Peut-on imaginer qu'Air Canada pourrait être aspirée par une compagnie de l'extérieur? Ce serait la fête du côté des conservateurs, car ils aiment lorsque les compagnies étrangères achètent les compagnies canadiennes. Ils aiment lorsque les compagnies étrangères ramassent les entreprises canadiennes et en congédient les employés. C'est incroyable de voir cela. On imagine ce que ce serait si on perdait en plus les langues officielles au sein d'Air Canada. Le gouvernement conservateur ne veut même pas mettre ses culottes, en dépit de ces situations si importantes qu'on ne peut pas les mettre de côté.
Ce sont des éléments que les conservateurs devraient étudier. Ils devraient aussi se regarder en face dans le miroir et se dire que s'ils veulent réellement protéger les langues officielles, ils devraient se lever en Chambre et affirmer qu'il ne faut pas s'inquiéter puisque les compagnies d'Air Canada, les filiales d'Air Canada présentes et futures seront tenues, peu importe la façon dont sera organisée la structure de la compagnie, d'offrir leurs services dans les deux langues officielles.
Monsieur le Président, essayez de trouver une agence de voyage sur votre coin de rue. Avant, on trouvait des agences de voyage un peu partout. Dans les villes et dans les villages, il n'y avait pas de problème, on pouvait trouver des agences de voyage et acheter des billets d'Air Canada. Aujourd'hui, il y en a de moins en moins. D'ailleurs, il y en aura de moins en moins si ça continue . Il y a aussi Vacances Air Canada et Aéroplan. Comment se fait-il que lorsqu'on veut faire des réservations ou qu'on veut obtenir certains services, Vacances Air Canada ne soit pas tenue d'offrir des services dans les deux langues officielles? Pour quelles raisons le projet de loi C-29 ne respecte-t-il pas ces éléments? Pourquoi le projet de loi C-29 ne permet-il pas d'avancer dans cette direction? Pourquoi le gouvernement conservateur ne veut-il pas simplement inclure ces éléments au projet de loi? Ce n'est pourtant pas sorcier, ce n'est pas compliqué. Si les conservateurs ne veulent pas les inclure au projet de loi, c'est probablement parce qu'ils ne croient pas aux langues officielles.
Pour sa part, Aéroplan est un système de fidélité. C'est un système qui permet aux clients de faire davantage affaire avec la compagnie. En contrepartie, la compagnie offre certains cadeaux ou des points échangeables contre d'autres voyages ou des cadeaux. Cela touche aussi les réservations en ligne. Si on prend Aéroplan comme exemple et qu'on veut échanger nos points contre un service de voyage mais que Aéroplan, d'un autre côté, n'a pas l'obligation de respecter les langues officielles, comment les gens seront-ils respectés? Comment les communautés de langue officielle seront-elles respectées? C'est un non-sens. On ne peut pas dire qu'une portion de la compagnie le fera et que le reste ne le fera pas. C'est l'ensemble de la compagnie qui doit le faire, l'ensemble actuel de ses composantes et l'ensemble des composantes futures. Pourquoi est-ce si compliqué pour les conservateurs de comprendre qu'on a l'obligation de respecter les langues officielles? Pourquoi est-ce si difficile pour les conservateurs de s'assurer que les langues officielles seront respectées dans le futur?
Pour ma part, j'ai l'intention que mes enfants et, je l'espère, mes petits-enfants et mes descendants n'aient pas à se battre comme nous avons dû le faire contre les conservateurs pour être en mesure d'être respectés pour ce qui est des langues officielles. C'est une réalité dont les conservateurs ne veulent rien savoir. Si le gouvernement permettait un vote libre au sujet du projet de loi sur les langues officielles, j'aimerais bien voir la réaction des députés de l'autre côté de la Chambre et voir combien de députés conservateurs voteraient contre les langues officielles, parce que beaucoup n'y croient pas.
Le Parti conservateur ne croit pas à toute la question des langues officielles et ne cherche pas à assurer le respect des langues officielles pour les communautés hors Québec. Ce n'est pas quelque chose de nouveau, parce que les histoires du passé finissent par resurgir. L'actuel premier ministre ou les membres de sa députation ont émis des commentaires par le passé. Il ne faut pas qu'ils pensent que, parce qu'ils sont maintenant premier ministre ou au gouvernement, les histoires vont être oubliées.
Qu'ont-ils dit? Qu'ils l'aient dit par le passé, il y a un mois, un an ou dix ans, s'ils l'ont dit, c'est bien dommage, mais c'est parce qu'ils y croyaient. Or, s'ils y croyaient, ils l'ont dit et cela continue. Ils essaient juste de gagner des votes. C'est bien dommage. On peut dire aux députés conservateurs et au gouvernement conservateur que les communautés de langue officielle à travers le pays ne croient plus au gouvernement conservateur et ne croient plus à ce que disent les conservateurs.
Je suis heureux parce que parfois la réalité finit par revenir. Les conservateurs ont justement permis à la population francophone hors Québec et à toutes les communautés de langue officielle de réaliser combien ils ne pouvaient tenir leur parole et qu'ils n'étaient pas en mesure de pouvoir vraiment défendre et respecter les communautés de langue officielle.
Comme je l'ai mentionné tantôt, il faut regarder vers le futur. Le futur doit être certain et non pas incertain. Ainsi, un futur certain serait que le gouvernement se réveille et s'assure de faire les modifications qu'on juge nécessaires. Tout d'abord, ils devraient renvoyer le projet de loi C-29 au Comité permanent des langues officielles. S'il veut également le présenter au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, cela ne pose pas problème, mais qu'il ait au moins assez de respect envers les communautés de langue officielle pour que le Comité permanent des langues officielles puisse aussi regarder la situation et faire les recommandations et les amendements qu'il jugera nécessaire.
Je suis heureux que les collègues de mon parti m'appuient dans ce dossier, parce que c'est la réalité. On n'entend aucun député conservateur applaudir à ce sujet, parce que les conservateurs n'y croient pas, ils ne croient absolument pas à un service dans les deux langues officielles.
Parfois, c'est intéressant de voir les choses. Le 21 février 2002, des députés de l'ancienne Alliance canadienne, qui étaient également membres du comité à l'époque, ont présenté un rapport minoritaire. Ils jugeaient que la question des langues officielles devraient être supprimées de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada. On vit actuellement la première étape. Les conservateurs arrivent et limitent l'implication des langues officielles à l'intérieur de la participation publique d'Air Canada. Je suis convaincu qu'à un moment ou l'autre, ils rêvent qu'une situation se produise qui ferait disparaître l'obligation relative aux langues officielles à l'égard de la participation publique d'Air Canada.
Cela n'a aucun bon sens quand on regarde une situation semblable, mais il faudra également regarder la situation. On dit que cela n'a pas de bon sens, mais cela fait 16 mois que cela n'a pas de bon sens et qu'on vit avec un gouvernement conservateur qui n'a juste pas de bon sens au plan des langues officielles.
Les conservateurs vont arriver et essayer d'acheter les gens avec...
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'environnement
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 mai, de la motion.
(La motion, mise au voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 190)
POUR
Députés
AlghabraAngus
Atamanenko
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guay
Guimond
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Volpe
Wappel
Wasylycia-Leis
Zed
Total: -- 155
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 121
PAIRÉS
Députés
AndréBachand
Benoit
Gallant
Gravel
MacKay (Central Nova)
Mark
Mourani
Total: -- 8
[Traduction]
Le Code criminel
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 mai, de la motion portant que le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-10.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 191)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Arthur
Atamanenko
Baird
Batters
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bernier
Bezan
Black
Blackburn
Blaikie
Blaney
Boshcoff
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chan
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Comartin
Comuzzi
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davidson
Davies
Day
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Godin
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Layton
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKenzie
Manning
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McTeague
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nash
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Savoie
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shipley
Siksay
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 157
CONTRE
Députés
AlghabraBagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bellavance
Bigras
Blais
Bonin
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Coderre
Cotler
Crête
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dhalla
Dion
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Goodale
Graham
Guay
Guimond
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Kadis
Karetak-Lindell
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Martin (LaSalle—Émard)
Matthews
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Scarpaleggia
Scott
Silva
Simard
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Turner
Valley
Vincent
Volpe
Wappel
Total: -- 117
PAIRÉS
Députés
AndréBachand
Benoit
Gallant
Gravel
MacKay (Central Nova)
Mark
Mourani
Total: -- 8
[Traduction]
Le Code canadien du travail
(Projet de loi C-415. Ordre du jour: Initiatives parlementaires:)
22 mars 2007 — Deuxième lecture du projet de loi C-415, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement) -- le député de Davenport.
Conformément à l'article 92 du Règlement, la Chambre ne peut examiner une initiative parlementaire que si une décision finale a été rendue au sujet de la votabilité de l'initiative.
[Français]
Bien que la Chambre devait étudier aujourd'hui le projet de loi C-415, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), aucun rapport sur la votabilité du projet de loi n'a été présenté et adopté, tel qu'il est requis avant que le projet de loi puisse faire l'objet d'un débat.
[Traduction]
Par conséquent, je demande aux greffiers au Bureau de faire retomber l'article au bas de la liste de priorité du Feuilleton. L'heure réservée à l'étude des initiatives parlementaires est suspendue aujourd'hui.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, la question dont nous débattons dans le débat d'ajournement de ce soir a été posée au ministre le 28 février; elle porte sur les efforts délibérés du ministre et du gouvernement de saper et de noircir la réputation non seulement de la Commission canadienne du blé, ou CCB, mais aussi celle du président et PDG de la commission, que le ministre a lui-même désigné.
La question portait et porte toujours sur le refus catégorique du ministre de reconnaître, d'une part, l'inexactitude d'un article de presse algérien qui laissait entendre que la CCB avait vendu du grain en Algérie à un prix inférieur à celui du marché et, d'autre part, le fait que cela a perpétué une histoire fausse.
Cependant, une telle attitude n'est pas inhabituelle de la part du gouvernement dont l'idéologie exige que ses membres ne laissent pas les faits modifier une bonne histoire.
Le gouvernement a montré qu'il était prêt à utiliser des tactiques pour miner la CCB, ce qui contrevient aux principes démocratiques qu'un gouvernement digne de respect devrait appliquer. Le gouvernement s'en est non seulement pris à la réputation du président et PDG de la commission, mais il a aussi eu recours à l'intimidation, il a renvoyé les administrateurs, il a modifié la liste des électeurs et il est intervenu dans l'élection des administrateurs. Lors du récent plébiscite sur l'orge, il a utilisé des bulletins de vote marqués et il a absolument refusé de respecter la volonté du Parlement, pas une fois mais deux fois.
Nous avons maintenant des règlements, pris par le gouvernement dans le but de nuire à la Commission canadienne du blé en enlevant l'orge de son mandat, dont la légalité est discutable. En réponse à la tentative détournée du ministre de lui nuire, la Commission canadienne du blé a déclaré ce qui suit:
La responsabilité juridique de la CCB en ce qui a trait à la rupture de contrats n'est en aucune façon distincte de la responsabilité des agriculteurs.
Le gouvernement se moque bien du préjudice qu'il porte aux producteurs céréaliers de l'Ouest et aux agriculteurs en général en nuisant à la réputation internationale de la Commission canadienne du blé. Quand une agence canadienne de commercialisation aussi respectée à l'échelle internationale que l'est la Commission canadienne du blé doit rompre des contrats sur l'ordre du gouvernement, la réputation de toutes les institutions et tous les organismes du Canada en souffre.
Le gouvernement a décidé d'invalider ces contrats rétroactivement et, ce faisant, de nuire à la réputation de la CCB. Cela s'inscrit parfaitement dans l'idéologie du régime conservateur. Le gouvernement a prouvé son mépris à l'égard des producteurs céréaliers de l'Ouest en ne permettant pas la tenue d'un vote libre, ouvert et honnête sur des questions rédigées par les agriculteurs et les organisations agricoles eux-mêmes. Il a aussi prouvé son mépris à l'égard du Parlement en faisant fi de la volonté de la majorité de la Chambre.
Cela dit, la question est véritablement liée au fait que le gouvernement continue de diffuser de fausses informations prétendument tirées d'un article publié en Algérie.
Monsieur le Président, nous sommes encore ici ce soir à cause de l’obsession malsaine du député vis-à-vis de la Commission canadienne du blé. C’est tout ce dont il nous parle. Son discours devient de plus en plus bizarre. Je suppose que nous commençons à nous y habituer.
Je voudrais répondre à la question qu’il a posée il y a quelques mois. La Commission canadienne du blé a fourni au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé le prix de chacune des ventes de blé à l’Algérie de ces 10 dernières années. La Commission du blé dit que ce sont des renseignements confidentiels qui ne peuvent pas être communiqués publiquement, mais le ministre tient la promesse qu’il a faite de communiquer ces chiffres afin que les agriculteurs puissent en prendre connaissance. Il s’y est clairement engagé et il attend, pour ce faire, la permission et la coopération de la commission.
Au cours de son récent témoignage devant le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, le président par intérim et PDG de la Commission canadienne du blé a déclaré que les agriculteurs devraient simplement faire confiance à la commission lorsqu’elle dit qu’elle a obtenu un juste prix par rapport à ceux qu’ont obtenus ses concurrents internationaux, particulièrement sur le marché algérien.
La Commission canadienne du blé dit depuis trop longtemps aux agriculteurs qu’ils doivent se contenter de lui faire confiance. L’interprétation que le ministre a faite des renseignements que la Commission canadienne du blé lui a fournis au sujet du prix de chacune de ses ventes de blé dur à l’Algérie des 10 dernières années est très différente de celle de la Commission.
La Commission canadienne du blé rejette les allégations voulant qu’elle ait vendu le blé dur à l’Algérie en dessous du prix du marché et dit qu’un document diffusé par la U.S. Wheat Associates semble être à la source de ces allégations, Néanmoins, le gouvernement trouve curieux qu’elle ait demandé au ministre de ne pas divulguer publiquement les renseignements qui lui ont été communiqués.
En fait, le gouvernement n’est pas convaincu que l’Algérie n’obtient pas des conditions de faveur de la Commission canadienne du blé, car l’information qui a été diffusée à ce sujet provenait d’un responsable algérien qui a déclaré publiquement que l’Algérie épargnait des dizaines de dollars la tonne en achetant du blé dur à la Commission canadienne du blé. Si c’est 30 $ la tonne, cela prive les agriculteurs canadiens de l’Ouest de 1 $ le boisseau sur leurs ventes de blé dur. Il est bien normal que ces producteurs posent des questions au sujet du prix de ce grain.
La Commission canadienne du blé a essayé de coincer le ministre à ce sujet en demandant une fois de plus aux agriculteurs et au public de se fier simplement à son interprétation des renseignements qu’elle refuse de partager avec les producteurs dont elle dit augmenter le rendement au maximum. Le gouvernement s’attend à ce que la Commission canadienne du blé s’efforce d’obtenir les meilleurs prix pour les agriculteurs canadiens et estime que ces derniers ont le droit de voir la preuve que tel est bien le cas.
Je voudrais rappeler aux députés que ce débat souligne l’importance d’inclure la Commission canadienne du blé dans le champ d’application de la Loi d’accès à l’information, comme c’est le cas depuis le 1er avril 2007. C’est une chose qui s’est fait longtemps attendre et que les agriculteurs espéraient depuis de nombreuses années.
En étendant l’application de la Loi sur l’accès à l’information à la Commission canadienne du blé, le gouvernement rend cet organisme plus ouvert et plus transparent. Il donne à tous les Canadiens, et surtout aux producteurs de blé et d’orge de l’Ouest qui sont forcés de faire affaire avec elle, un meilleur accès à l’information en provenance de cet organisme.
Les députés peuvent être certains que le gouvernement est déterminé à laisser aux agriculteurs canadiens de l’Ouest le choix entre la Commission du blé et les options qu’ils préfèrent.
Le gouvernement va apporter des modifications aux règlements sur la Commission canadienne du blé pour permettre, plus particulièrement aux producteurs d’orge canadiens de l’Ouest, de choisir le mode de commercialisation qu’ils préfèrent, à compter du 1er août 2007. Nos producteurs attendent impatiemment les possibilités que cela leur offrira.
Monsieur le Président, je suis tout à fait ahuri que le secrétaire parlementaire continue de diffuser de fausses informations. Le ministre qui a prêté serment pour défendre les organismes dont il est responsable continue lui aussi de perpétuer ce mythe.
Il n'est pas correct que le ministre invoque la confidentialité. Nous ne lui demandons pas de divulguer à la Chambre les chiffres qui concernent ces ententes confidentielles. Nous comprenons cela. C'est le secret commercial, mais il incombe au ministre de regarder ces chiffres et de dire la vérité aux Canadiens. Il peut les regarder et nous respecterions ce qu'il dirait à la Chambre s'il nous donnait de l'information sur les ventes à prix supérieur que la Commission canadienne du blé a réalisées dans ces marchés.
Quand le PDG a témoigné devant le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, il a dit clairement que la Commission canadienne du blé était un vendeur respecté, mais elle a vendu à un prix supérieur, en remettant aux agriculteurs canadiens...
Malheureusement, monsieur le Président, il n'y a absolument aucune preuve de cela. On comprend que le député d'en face tente, dans un élan enflammé et désespéré, de maintenir un système vieux de 70 ans qui sert mal les agriculteurs de l'Ouest canadien.
Le gouvernement actuel croit que les céréaliculteurs de l'Ouest devraient avoir la liberté de choisir comment commercialiser leur grain afin de maximiser leurs bénéfices tout en préservant une Commission canadienne du blé viable et facultative.
La phrase clé est « liberté de choix ». Les Canadiens vivent dans un pays démocratique et la liberté d'exploiter une entreprise en choisissant où et à qui vendre ses produits est quelque chose que la plupart des gens d'affaires du pays considèrent comme allant de soi. Cependant, depuis sept décennies, c'est une liberté qui a été refusée aux céréaliculteurs de l'Ouest canadien. C'est une liberté que le député Malpeque voudrait continuer de dénier à mes électeurs.
Le gouvernement agit de manière à faire de cette liberté une réalité pour les producteurs d'orge de l'Ouest canadien à compter du 1er août 2007.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler d'une question dont nous avons beaucoup entendu parler, celle des Canadiens qui ont perdu leur citoyenneté.
La journée d'aujourd'hui a été une autre journée pénible. Les membres du Comité de la citoyenneté et de l'immigration ont entendu des histoires touchantes d'enfants d'épouses de guerre qui racontaient comment leur citoyenneté leur avait été enlevée injustement.
Nous avons entendu le cas de deux soeurs qui étaient les enfants d'une épouse de guerre. Elles sont venues au Canada en 1946. L'une était un bébé de quelques mois seulement, et l'autre était âgée de trois ans. Elles ont récemment appris qu'elles n'avaient pas la citoyenneté canadienne. Elles ne savent pas si elles sont admissibles au Programme de la sécurité de la vieillesse ou au Supplément de revenu garanti.
Un autre cas tragique concerne une mère qui est venue au pays pour être avec la famille de sa fille. Sa fille, qui fait partie des Forces canadiennes, était censée se rendre en Afghanistan, mais elle a découvert qu'elle n'a pas sa citoyenneté canadienne. Elle n'a pas de preuve d'identité qui lui permettrait d'obtenir un permis de conduire afin d'aider les quatre enfants dont elle devra s'occuper.
Nous avons entendu un grand nombre d'histoires d'enfants nés des épouses de guerre et d'épouses de guerre elles-mêmes dont la citoyenneté n'a pas été reconnue. Certaines de ces personnes ont des enfants qui servent dans les forces armées. C'est vraiment inacceptable. Le premier ministre du pays a affirmé que nous devrions rendre hommage aux anciens combattants canadiens, à tous ces gens qui se sont battus pour notre pays, à ceux qui se battent actuellement pour notre pays en Afghanistan et à ceux qui se sont battus pour notre pays au cours de la Seconde Guerre mondiale. Il est scandaleux que nous ne nous soyons pas encore penchés sur cette question.
Je dois reconnaître que le gouvernement a présenté aujourd'hui une proposition restreinte, mais cette proposition ne ferait rien pour venir en aide aux gens dont je viens de parler. Elle ne s'appliquerait pas à ceux qui sont arrivés au pays avant 1947. La plupart des épouses de guerre et de leurs enfants sont arrivés au Canada en 1946. C'est vraiment scandaleux.
Il y a une autre chose que je trouve scandaleuse. En regardant la composition du comité, du côté des conservateurs, nous nous rendons compte qu'il n'y a en fait qu'une seule personne qui a de l'expérience du travail des comités. Les ministres n'ont aucune expérience et c'est le deuxième ministre nommé par le gouvernement en moins d'un an. De plus, ces gens viennent de circonscriptions où l'on ne retrouve pas un grand nombre d'immigrants.
Il est clair que si nous sommes d'avis que l'immigration a assuré la vitalité de notre pays par le passé, qu'elle l'assure toujours et qu'elle continuera de le faire à l'avenir, nous devons pouvoir compter sur une loi en matière d'immigration qui reconnaît cette évolution et qui ne fait aucune discrimination à l'égard de ceux qui sont nés hors mariage.
Une partie du problème auquel nous faisons face a trait au fait que des mariages religieux ont été célébrés au Mexique, unissant des descendants de mennonites qui ont des droits dérivés en matière de citoyenneté. Si ces gens ont été unis par un mariage religieux et non par un mariage civil, leurs descendants sont considérés comme étant nés hors mariage et ils n'ont aucun droit.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que, lorsqu'il s'agit de rendre hommage à nos anciens combattants, nous sommes les premiers à nous porter à leur défense. S'il y a une chose dont nous ne serions pas fiers, c'est de faire de la politicaillerie avec une situation qui est très personnelle pour beaucoup de gens et pour ceux qui sont touchés en ce qui a trait à leur citoyenneté.
Je peux dire que notre gouvernement agit pour régler cette question importante. Un certain nombre de cas ont été soulevés devant le comité et plusieurs ont été réglés. Dans certains cas, la ministre a utilisé son pouvoir discrétionnaire pour accorder la citoyenneté. Elle a dispensé presque tous les requérants des frais de demande. Elle a examiné les cas individuellement et a recouru à son pouvoir discrétionnaire dans toute la mesure du possible pour s'assurer de trouver une solution.
La ministre a agi avec célérité et de façon proactive. Elle a accordé la priorité à ce dossier. Elle et son ministère ont examiné un à un les cas qui leur ont été soumis, en leur accordant une attention individuellement. Je félicite la ministre de ces efforts.
À long terme, la façon la plus claire et la plus permanente de régler une situation comme celle-ci, c'est d'adopter une loi et un règlement et de compter sur les travaux de la Chambre et du comité.
La ministre a annoncé aujourd'hui qu'elle avait l'intention de déposer un projet de loi à l'automne pour résoudre le problème de la citoyenneté de la plupart de ces personnes, dont il est question actuellement. Entre-temps, on continuera d'essayer de résoudre une partie de ce problème au cas par cas par l'attribution discrétionnaire de la citoyenneté.
La ministre a dit que l'approche qu'elle proposerait dans le projet de loi comporterait quatre éléments principaux. Elle a dit qu'elle prendrait bonne note de ce que lui dirait le comité et qu'elle serait prête à apporter des améliorations.
Premièrement, aucune de ces modifications ne visent à retirer la citoyenneté canadienne à toute personne qui possède actuellement le statut de citoyen du Canada.
Deuxièmement, toute personne née au Canada à compter du 1er janvier 1947, soit à compter de l'adoption de la première version de la Loi sur la citoyenneté, verra sa citoyenneté confirmée, même si elle l’a perdue en vertu d’une disposition de la Loi de 1947. Les seules exceptions visent les personnes nées au Canada d’un diplomate étranger accrédité et celles qui ont personnellement renoncé à leur citoyenneté à l’âge adulte.
Troisièmement, toute personne naturalisée au Canada à compter du 1er janvier 1947 verra sa citoyenneté confirmée même si elle l’a perdue en vertu d’une disposition de la Loi de 1947. Les seules exceptions visent les personnes qui ont personnellement renoncé à leur citoyenneté à l’âge adulte et celles dont la citoyenneté a été révoquée par le gouvernement parce qu’elle a été obtenue par des moyens frauduleux.
Quatrièmement, toute personne née d’un citoyen canadien à l’étranger, que cette personne soit son père ou sa mère et qu’elle-même soit née à l’intérieur ou à l’extérieur des liens du mariage, à compter du 1er janvier 1947 est un citoyen canadien et verra sa citoyenneté confirmée dans la mesure où elle fait partie de la première génération de Canadiens nés à l’étranger. Les membres des générations ultérieures de Canadiens nés à l’étranger ne verront pas leur citoyenneté confirmée.
Il s'agit là d'une approche pratique. Notre gouvernement n'a pas créé le problème, mais s'affaire à le régler. Nous le réglons de façon pratique dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Non seulement la ministre est-elle allée de l'avant avec les propositions qui seront présentées, mais elle a également laissé entendre qu'elle restait ouverte à d'autres suggestions, et elle a indiqué qu'elle ferait usage de son pouvoir discrétionnaire au besoin pour régler des cas précis nécessitant son attention et une solution.
Monsieur le Président, je crois que le secrétaire parlementaire a fait allusion à des cas postérieurs à 1947, mais la réalité c'est qu'environ 60 000 personnes sont arrivées au pays à titre d'épouses de guerre ou d'enfants d'épouses de guerre. Ces personnes ne sont pas admissibles et cette situation n'a aucun sens.
Nous avons rencontré des enfants d'épouses de guerre qui sont maintenant dans la soixantaine et cette mesure législative ne leur est d'aucune utilité. Il est évident que ce n'est pas correct.
Par ailleurs, il est aussi évident que ce n'est pas correct de la part du gouvernement conservateur de faire preuve de discrimination à l'endroit des mariages mennonites. Pour la simple raison que ces gens-là ne se marient pas civilement, on juge que leurs enfants naissent hors des liens du mariage. Il est évident que ce n'est pas correct.
Le gouvernement précédent s'était engagé à modifier la Loi sur la citoyenneté et il avait prévu un montant de 20 millions de dollars à cette fin dans le budget. Nous avons eu trois rapports de comité sur lesquels nous étions tous d'accord, mais le gouvernement conservateur s'est amené et il a annulé les fonds prévus pour une nouvelle Loi sur la citoyenneté. Le moment est venu de corriger cette injustice.
Monsieur le Président, le député n'a peut-être pas écouté mon intervention, mais j'ai déclaré qu'une des mesures législatives proposées, qui n'est donc pas encore une loi, ne faisait pas de différence entre les personnes nées d'un couple marié ou hors mariage. Les personnes nées hors mariage seraient traitées comme les autres, elles ne subiraient aucune discrimination.
Pour revenir à ce que le député a dit au sujet de ce que le gouvernement précédent a pu faire ou ne pas faire, je dirai qu'il a eu deux mandats et qu'il n'a rien fait pour régler le problème. Il en aurait pourtant eu amplement l'occasion.
Notre gouvernement a consacré des sommes appréciables à de nombreux secteurs et a notamment augmenté le budget global de Citoyenneté et Immigration pour s'occuper de ces problèmes. Le ministre a expressément signifié que ce problème serait réglé. Il le sera. On apportera des solutions pratiques à un problème qui existe depuis nombre d'années sans que personne y ait accordé la moindre attention.
Nous ferons ce qu'il faut faire. Il faudra déployer des efforts, nous en sommes conscients. Nous réglerons tous les cas qui entrent dans cette situation anormale et qui exigent l'attention du gouvernement.