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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 29 mai 2007 (N^o 159)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-181 — 27 février 2007 — — En ce qui concerne les terres et les personnes qui vivent dans la région occupée par le territoire Tsawwassen visé par l’Accord définitif Tsawwassen : a) combien de personnes vivent actuellement dans ce territoire; b) combien de personnes vivent dans le territoire et combien d’entre elles sont des membres de la bande indienne de Tsawwassen en vertu de la Loi sur les Indiens dans (i) chacune des Îles Gulf, (ii) la ville de Richmond, (iii) la ville de Vancouver, (iv) la municipalité de Delta, (v) la ville de White Rock, (vi) la ville de Surrey, (vii) la ville de Burnaby, (viii) la ville de Westminster, (ix) la ville de Coquitlam, (x) la ville de Port Coquitlam, (xi) la ville de Langley, (xii) la municipalité de Pitt Meadows, (xiii) la municipalité de Maple Ridge, (xiv) le canton de Langley, (xv) le secteur électoral « A » du district de la région métropolitaine de Vancouver; c) de combien était la population de la bande indienne de Tsawwassen au cours de chaque année écoulée entre son établissement et le 31 décembre 2006; d) de combien d’hectares a été la superficie des biens immobiliers de la bande indienne de Tsawwassen de son établissement à titre de bande au 31 décembre 2006; e) si les biens immobiliers de la bande indienne de Tsawwassen ont diminué au cours d’une année, quelle était la cause de la diminution et quelle indemnité ou paiement, le cas échéant, la bande a-t-elle reçus; f) quelles sont les autres bandes, tribus ou organisations autochtones dont les revendications territoriales portent sur une partie du territoire Tsawwassen?

Q-184 — 1^er mars 2007 — — En ce qui concerne les eaux du territoire de la Première nation de Tsawwassen dans le détroit de Georgie, le fleuve Fraser et ailleurs, selon la description de l’Accord définitif Tsawwassen et les conventions accessoires : a) quelle était la nature du trafic maritime en 2006 dans le territoire de la Première nation de Tsawwassen sur le fleuve Fraser et dans le détroit de Georgie; b) quel sera l’impact de l’Accord définitif sur le trafic maritime dans les eaux du territoire de la Première nation de Tsawwassen et quelles études ont été entreprises quant à l’impact qu’aura l’Accord définitif sur le trafic maritime; c) outre le détroit de Georgie et le fleuve Fraser, quels autres plans d’eau se trouvent dans le territoire de la Première nation de Tsawwassen; d) quelles espèces de poissons ou de crustacés ont été pêchés par les pêcheurs récréatifs ou commerciaux dans le territoire de la Première nation de Tsawwassen au cours des années 1986 à 2006; e) quelle était la quantité ou le nombre, et la valeur au débarquement du poisson et des crustacés pêchés par les détenteurs d’un permis de pêche commerciale durant la période 1986 à 2006; f) combien de pêcheurs commerciaux étaient autorisés à pêcher en vertu d’un permis de pêche dans tout secteur du territoire de la Première nation de Tsawwassen à chaque année durant la période; g) combien de pêcheurs récréatifs étaient autorisés à pêcher en vertu d’un permis de pêche dans toute zone du territoire de la Première nation de Tsawwassen chaque année durant la période; h) combien de permis de pêche commerciale étaient détenus par des pêcheurs dans toute zone du territoire de la Première nation de Tsawwassen chaque année durant la période; i) combien d’heures de pêche ont été autorisées pour permettre à la Première nation de Tsawwassen de pêcher à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles, par espèce, chaque année durant la période; j) combien de livres de poisson ont été débarquées par la Première nation de Tsawwassen à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles chaque année durant la période; k) quelle quantité de saumon rouge aurait pu être pêchée chaque année selon les Allocations en vertu du droit de pêche de la Première nation de Tsawwassen, si ces allocations avaient été en place durant la période, et quel a été le total des prises de saumon dans le fleuve Fraser chaque année durant la période; l) combien de membres de la Première nation de Tsawwassen inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens résidaient dans la Réserve indienne de la Première nation de Tsawwassen chaque année durant la période; m) quelles études ont été entreprises en vue de déterminer l’impact de la création du droit de pêche de la Première nation de Tsawwassen sur d’autres pêcheurs récréatifs et commerciaux qui ont toujours pêché dans ce qui est maintenant le territoire de la Première nation de Tsawwassen, en particulier sur le déplacement des pêcheurs récréatifs et commerciaux traditionnels; n) si le 0,78 p. 100 de l’allocation commerciale canadienne de saumon rouge du fleuve Fraser qui est cédé à la Première nation de Tsawwassen avait été pêché par la Première nation de Tsawwassen, quel aurait été le total des prises en livres chaque année durant la période; o) quels mécanismes ont été mis en place afin de garantir aux pêcheurs récréatifs et commerciaux qui ont toujours pêché dans la zone maintenant intégrée au territoire de la Première nation de Tsawwassen qu’ils pourront continuer de pêcher sans entraves dans les zones de pêche récréatives et commerciales accessibles au public; p) quelle aurait été (i) la valeur, en quantité de poisson, de l’allocation de 0,78 p. 100 du total des prises admissibles canadiennes de saumon rouge du fleuve Fraser accordée à la Première nation de Tsawwassen chaque année durant la période, aux termes de l’Accord définitif et des conventions accessoires, (ii) le total des prises commerciales canadiennes du saumon rouge du fleuve Fraser chaque année, (iii) l’allocation moyenne à la Première nation de Tsawwassen durant la période selon l’allocation de 0,78 p. 100; q) quelle aurait été la valeur pécuniaire de l’allocation de 3,27 p. 100 des prises commerciales en estuaire de saumon kéta du fleuve Fraser pour la Première nation de Tsawwassen chaque année durant la période; r) quelle aurait été la valeur de l’allocation de 0,78 p. 100 pour la Première nation de Tsawwassen du total des prises commerciales canadiennes admissibles de saumon rose du fleuve Fraser chaque année durant la période; s) quelle aurait été la valeur des cinq permis de pêche commerciale au crabe qui seront délivrés à la Première nation de Tsawwassen aux termes de l’Entente sur la récolte, distincte de l’Accord définitif, chaque année durant la période; t) quelle sera la taille maximale du crabe pris aux termes de l’Accord définitif et des conventions accessoires à des fins alimentaires, sociales, cérémonielles et commerciales; u) quelles sont la quantité et la valeur du crabe pris par la Première nation de Tsawwassen à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles chaque année durant la période; v) quelles étaient la quantité et la valeur de chaque espèce prise à l’ouverture de la pêche à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles ou aux termes de ces permis, et exportée aux États-Unis ou dans d’autres pays chaque année durant la période; w) l’Accord définitif et les conventions accessoires prévoient-ils l’adoption par la Première nation de Tsawwassen de mécanismes de surveillance et de déclaration des prises à des fins personnelles et, dans l’affirmative, de quelle façon ces mécanismes diffèrent-ils des mécanismes de surveillance et de déclaration des prises prévus pour les activités publiques de pêche commerciale et récréative qu’il sera toujours possible d’exercer sur le territoire de la Première nation de Tsawwassen après la mise en œuvre de l’Accord définitif?

Q-185 — 1^er mars 2007 — — Concernant les réunions et la planification réalisées par des hauts fonctionnaires au sujet de l’Afghanistan depuis le 15 août 2005 : a) combien de réunions se sont tenues au niveau du sous-ministre; b) où et quand se sont tenues ces réunions; c) qui a présidé ces réunions; d) qui était présent à chacune de ces réunions?

Q-189 — 29 mars 2007 — — En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority : a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront nécessaires pour les travaux d’expansion du port Roberts Bank et des accès ferroviaires déjà en cours ou à l’étude; b) lorsque l’expansion du port Roberts Bank, avec la construction du troisième poste de mouillage et du second terminal, sera terminée, projette-t-on d’utiliser les terres agricoles de la pointe Brunswick et, si c’est le cas, que compte-t-on faire à cet égard; c) les terres agricoles requises pour l’expansion du port Roberts Bank sont-elles actuellement désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B; d) l’Accord définitif Tsawwassen règle-t-il le problème de la protection des terres agricoles et, si c’est le cas, de quelle façon; e) les terres continueront-elles d’être désignées comme terres de la réserve de terres agricoles après la ratification de l’Entente définitive Tsawwassen et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) l’Administration portuaire de Vancouver s’est-elle engagée à travailler conjointement avec la bande de Tsawwassen pour que les terres agricoles de la bande ne soient plus désignées comme terres de la réserve de terres agricoles et, si c’est le cas, pourquoi, et quelles autres mesures a-t-elle prises pour protéger les terres agricoles adjacentes à celles qu’occuperont le port Roberts Bank et ses accès ferroviaires et routiers après leur expansion; g) l’Administration portuaire de Vancouver a-t-elle convenu d’aménager conjointement avec la bande de Tsawwassen un terminal à conteneurs sur les terres agricoles désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B. et, si c’est le cas, pourquoi a-t-elle conclu pareille entente au lieu d’aménager un terminal plus loin à l’intérieur des terres, dans un secteur moins fragile au plan écologique; h) l’Administration portuaire de Vancouver a-t-elle convenu de louer les terres à un loyer comparable aux loyers qu’on exige dans le marché pour les terres industrielles occupées par des terminaux portuaires; i) l’Administration portuaire de Vancouver a-t-elle tenu compte du fait que des terres agricoles et des habitats fauniques seront détruits par l’expansion de la cour de triage et la construction d’un parc à conteneurs sur les terres adjacentes au port Roberts Bank, lesquelles sont écologiquement fragiles, et, si c’est le cas, quelles mesures a-t-elle prises pour protéger ces terres et habitats et faire en sorte que la faune qu’ils recèlent actuellement puisse continuer d’y vivre; j) quelle superficie de terres agricoles et d’habitat faunique sera occupée par les cours de triage et les accès ferroviaires qui seront aménagés sur des terres agricoles et sur la jetée Deltaport dans le cadre de l’expansion du port Roberts Bank, et quelle superficie la construction des accès routiers menant au port fera-t-elle perdre; k) l’Administration portuaire de Vancouver a-t-elle songé à aménager le parc à conteneurs et les installations de dépotage et de réexpédition de conteneurs plus loin à l'intérieur des terres, dans un secteur moins fragile au plan écologique, et, si c’est le cas, quelles solutions a-t-elle étudiées et pourquoi ne les a-t-elle pas appliquées au port à proprement parler; l) quelle partie des terres agricoles adjacentes au port Roberts Bank sert d’aire d’hivernage aux oiseaux aquatiques migrateurs de la voie migratoire du Pacifique, et combien d’oiseaux ces terres ont-elles accueillis au cours des hivers de 2005, 2006 et 2007; m) le Service canadien de la faune et Environnement Canada ont-ils remarqué une surabondance d’oies des neiges et de cygnes trompette dans les aires d’hivernage adjacentes au port Roberts Bank; n) quelles études le Service canadien de la faune et Environnement Canada ont-ils faites des effets qu’aura la disparition de ces terres après la ratification de l’Accord définitif Tsawwassen et l’expansion du port Roberts Bank et de ses accès ferroviaires et routiers; o) selon les études effectuées, quel impact la perte d’habitat attribuable à la construction du troisième poste de mouillage de Roberts Bank et des accès ferroviaires et routiers a-t-elle eu sur les oiseaux aquatiques migrateurs hivernant, et le Service canadien de la faune et Environnement Canada travaillent-ils avec la C.-B. afin qu’il n’y ait aucune perte d’habitat; p) l’abattage sélectif d’une partie de la population d’oies des neiges et de cygnes trompette est-il une des solutions étudiées et, si c’est le cas, combien d’oiseaux faudrait-il abattre à cause de la perte de terres agricoles et d’habitat faunique attribuable à l’expansion du port de Roberts Bank; q) le Service canadien de la faune et Environnement Canada (i) ont-ils recensé le nombre d’effraies des clochers qui nidifient dans les granges des terres agricoles adjacentes au port Roberts Bank, (ii) ont-ils tenu compte de l’impact de la perte des aires de nidification sur l’effraie des clochers, (iii) ont-ils déterminé combien d’aires de nidification de l’effraie des clochers ont déjà été détruites et (iv) un organisme gouvernemental a-t-il établi un plan de protection des effraies des clochers et de leurs aires de nidification; r) Agriculture Canada a-t-il étudié l’incidence que l’expansion portuaire, l’aménagement d’un parc à conteneurs et la construction de l’infrastructure ferroviaire et routière ont eue sur la rentabilité économique des exploitations agricoles et, si c’est le cas, quelles études le ministère a-t-il effectuées; s) la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) a-t-elle étudié l’effet que la perte de terres agricoles et d’habitat faunique aura sur la qualité de vie et la valeur des propriétés résidentielles dans la réserve de la Première nation de Tsawwassen; t) la SCHL a-t-elle étudié l’incidence générale que la perte de terres agricoles et d’habitats fauniques aura sur les collectivités de Tsawwassen et de Ladner et de Delta-Sud et, si c’est le cas, quelles répercussions aura-t-elle sur la qualité de vie des résidants et la valeur de leurs propriétés résidentielles; u) l’Administration portuaire de Vancouver a-t-elle convenu d’appuyer les efforts de retrait du titre d’aire de gestion de la faune ou de s’abstenir de désigner ainsi les plans d’eau de Roberts Bank et, si c’est le cas, a-t-elle demandé à la province de s’abstenir de les désigner aires de gestion de la faune et, si ce n’est pas le cas, a-t-elle demandé à la province de faire du reste de la zone de Roberts Bank une aire de gestion de la faune et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; v) l’Administration portuaire de Vancouver a-t-elle obtenu de la C.-B. les plans d’eau nommément identifiés dans le Protocole d’entente et, si c’est le cas, lesquels; w) quelles mesures l’Administration portuaire de Vancouver a-t-elle prises pour que les oiseaux migrateurs ne soient pas déplacés de l’estran et que les zosteraies ne soient pas détruites au cours des travaux d’expansion du port Roberts Bank, et ces mesures ont-elles été prises dès le début des travaux; x) des zosteraies ont-elles été détruites ou autrement touchées et des oiseaux migrateurs ont-ils été chassés de l’estran par les travaux effectués jusqu’ici en 2007 et, si c’est le cas, quels sont les impacts et quelles mesures de gestion environnementale entend-on prendre pour réduire au minimum la perte de zosteraies et le déplacement d’oiseaux migrateurs; y) a-t-on entrepris des études ou tenu compte des incidences que l’élevage des testacés dont il est question dans l’Accord définitif Tsawwassen aura sur les oiseaux aquatiques migrateurs et, si c’est le cas, lesquelles a-t-on étudiées; z) le Service canadien de la faune et Environnement Canada ont-ils étudié l’opportunité de remblayer l’estran entre la jetée du terminus du traversier de Tsawwassen et celle du port Roberts Bank et, si c’est le cas, quel serait l’impact de ces travaux sur les habitats du poisson et de la faune?

Q-190 — 29 mars 2007 — — En ce qui concerne les organisations de pêche ou les groupes de détenteurs de permis de pêche qui, à l’exclusion des droits des permis de pêche commerciale établis en vertu de la réglementation, ont versé des fonds ou fourni des quotas ou des allocations de pêche pour financer les services du ministère des Pêches et des Océans (MPO) en 2005, 2006 et 2007 : a) à l’égard de chaque année, quels organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis de pêche ont payé pour les services scientifiques, les services administratifs du MPO, l’application de la réglementation ou d’autres services du ministère par le truchement de quotas de pêche; b) à l’égard de chaque année, quels organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis ont payé pour les services scientifiques, les services administratifs du MPO, l’application de la réglementation ou d’autres services du ministère en effectuant un paiement en espèces au ministère ou à son entrepreneur; c) à l’égard de chaque année, quelle est la valeur totale des paiements en espèces ou des quotas de pêche susmentionnés que chaque organisation de pêche ou groupe de détenteurs de permis de pêche a remis; d) quels services scientifiques, services administratifs, services d’application de la réglementation ou autres services du ministère ont été rendus en 2005 et 2006 et n'ayant pas été payés à même le budget des services du ministère seront exécutés et payés par le truchement du budget de service de 2007 du ministère; e) combien chaque organisation de pêche ou groupe de détenteurs de permis a versé au MPO, par le truchement de quotas ou de paiements en espèces, pour notamment des services scientifiques, des services administratifs, des services d’application de la réglementation ou d’autres services du ministère en 2005 et 2006; f) quels sont les organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis de pêche à qui le ministère a indiqué qu’il rembourserait la totalité ou une partie de leurs paiements en espèces ou de leurs quotas pour couvrir les frais des années antérieures qu’il a engagés pour ses services scientifiques, ses services d’application de la réglementation ou d’autres services, et combien ou quel pourcentage du montant perçu chaque année sera remis à l’organisation de pêche ou aux groupes de détenteurs de permis de pêche; g) le ministère a-t-il indiqué qu’il lui faudrait réduire les possibilités de pêche si les pêcheurs n’acceptaient pas de verser une somme d’argent ou de céder des quotas de pêche pour financer les services du ministère et, dans l’affirmative, quelle est la nature de ces possibilités de pêche et qui parmi les pêcheurs ou les organisations de pêche sont visés par cette condition; h) les sommes recueillies auprès des pêcheurs et de leurs organisations ont-elles été déclarées et comptabilisées dans le budget des dépenses du ministère soumis au Parlement à l’égard de chacune de ces années et, dans l’affirmative, où et de quelle façon et, dans la négative, pourquoi; i) la vérificatrice générale a-t-elle signalé dans un rapport la méthode de perception des paiements que le ministère appliquait à l’égard des pêcheurs ou de leurs organisations ou à l’égard de l’utilisation de quotas ou d'allocations de pêche pour financer les services du ministère, et a-t-elle recommandé des mesures et, dans l’affirmative, quand et quelles sortes de mesures ont été prises en vue de donner suite à ses recommandations?

Q-192² — 18 avril 2007 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement pour aider les familles : a) combien de familles canadiennes ayant un revenu annuel inférieur à 20 000 $ ne seront pas admissibles au nouveau crédit d’impôt pour enfants; b) qu’entend faire le gouvernement pour mettre fin à la récupération, par les provinces, de la prestation fiscale nationale pour enfants; c) quelles autres mesures le gouvernement prendra-t-il pour éliminer la pauvreté chez les enfants?

Q-193² — 19 avril 2007 — — Au sujet des services professionnels pour le Cabinet du premier ministre : a) dans le cas des services que M^me Michelle Muntean fournit au Cabinet du premier ministre, (i) quel est le taux horaire de ces services et le salaire annuel de M^me Muntean, (ii) quel est son mandat, (iii) quel est son titre officiel, (iv) de qui relève-t-elle, (v) de quelle enveloppe ministérielle provient son salaire, (vi) quelles dépenses ont été effectuées par M^me Muntean ou en son nom du 26 janvier 2006 au 19 avril 2007, y compris les dates de ces dépenses, leur ventilation par mois et, s’il y a lieu, les services pour lesquels elles ont été effectuées; b) quels autres contrats de services de même nature ont été approuvés par le premier ministre ou des membres de son personnel et attribués depuis le 26 janvier 2006 et, si de tels contrats ont été approuvés, (i) quel est le taux horaire des services fournis et le salaire annuel des personnes qui détiennent ces contrats, (ii) de quel mandat ces contrats sont-ils assortis, (iii) quels sont les titres officiels des titulaires de ces contrats, (iv) de qui relèvent ces personnes, (v) de quelle enveloppe ministérielle provient leur salaire, (vi) quelles dépenses ont été effectuées par ces personnes ou en leur nom du 26 janvier 2006 au 19 avril 2007, y compris les dates de ces dépenses, leur ventilation par mois et, s’il y a lieu, les services pour lesquels elles ont été effectuées?

Q-195² — 23 avril 2007 — — En ce qui a trait au rappel d’aliments pour animaux familiers rendu nécessaire à cause d’ingrédients contaminés ayant semé la maladie et la mort parmi les animaux familiers canadiens : a) que compte faire le gouvernement pour assurer la sécurité des aliments fabriqués au Canada pour animaux familiers; b) que compte faire le gouvernement pour assurer la sécurité des aliments pour animaux familiers importés des États-Unis ou d’ailleurs; c) comment au juste et dans quels délais le gouvernement a-t-il réagi au problème depuis le moment où il a été informé du rappel et des premiers cas de maladie jusqu'à maintenant?

Q-196² — 23 avril 2007 — — En ce qui concerne la programmation de l’ensemble des diffuseurs privés canadiens : a) le « Bureau of Broadcast Measurement » (BBM) a-t-il fourni au gouvernement des statistiques individuelles et cumulatives plus récentes que celles qu’il a publiées sur la programmation télévisuelle canadienne à l’automne de 2004 ou que celles qu’il a constituées sur les cotes d’écoute depuis 2005 et, si c’est le cas, (i) que révèlent-elles, (ii) quelles sont les statistiques cumulatives et individuelles les plus récentes sur le pourcentage des émissions diffusées aux heures de grande écoute qui sont des émissions canadiennes, (iii) comment les statistiques cumulatives et individuelles les plus récentes ventilent-elles, par type, les émissions canadiennes diffusées aux heures de grande écoute et aux autres heures; b) que compte faire le gouvernement pour promouvoir les émissions canadiennes et quelles initiatives entend-il prendre exactement pour garantir la vigueur de la programmation canadienne des diffuseurs privés à l’avenir?

Q-197² — 23 avril 2007 — — En ce qui concerne les diffuseurs privés canadiens : a) quelle est la valeur approximative des avantages que les diffuseurs privés au Canada tirent des lois et règlements du gouvernement, y compris sans s’y limiter de la substitution de signaux identiques, de l’exclusion des déductions fiscales pour leur publicité sur les ondes des diffuseurs des États-Unis et de la protection contre la concurrence étrangère; b) quelle est la valeur financière approximative de ces avantages pour chaque diffuseur privé?

Q-198² — 24 avril 2007 — — Au sujet du projet de réaffectation des brise-glaces Terry Fox et Louis St. Laurent de la Garde côtière: a) quels avantages le gouvernement y voit-il; b) combien cette mesure coûtera-t-elle; c) quand les brise-glaces seront-ils réaffectés; d) où seront-ils affectés; e) comment le ministère a-t-il consulté (i) le public, (ii) les employés, (iii) d’autres ministères, (iv) la Garde côtière et le ministère des Pêches et des Océans au sujet de cette réaffectation; f) quels avantages a-t-on proposés à l'endroit des employés qui seront touchés par la réaffectation; g) en quoi la réaffectation des deux bâtiments nuira-t-elle ou aidera-t-elle aux opérations et aux exercices de la Garde côtière?

Q-199² — 25 avril 2007 — — En ce qui concerne les mariages à des fins d’immigration : a) chaque année, depuis 10 ans, combien d’individus ont été expulsés ou se sont fait annuler leur statut de résident permanent par Citoyenneté et Immigration Canada parce qu’ils ont conclu un mariage frauduleux ou de complaisance à des fins d’immigration; b) vers quels pays ont-ils été renvoyés?

Q-200² — 26 avril 2007 — — Concernant le programme de cession des ports de Transports Canada pour le Québec : a) quels sont les ports restant à céder; b) pour chaque port à céder, (i) quelle est la liste des travaux à effectuer, (ii) quelle est l'estimation des coûts de maintenance et de rénovation, (iii) quel est l'état des négociations avec le gouvernement du Québec et les municipalités concernées?

Q-201² — 26 avril 2007 — — Concernant les subventions et contributions de Développement économique Canada pour les régions du Québec depuis 2005-2006, pour chaque subvention et contribution : a) quelles ont été (i) les organisations récipiendaires, (ii) les adresses de chaque organisation récipiendaire, (iii) la date d'octroi, (iv) le montant, (v) le nom du programme, (vi) la circonscription fédérale de l'organisation récipiendaire; b) quels en étaient les détails et les descriptions; c) le gouvernement du Québec a-t-il participé au projet?

Q-202² — 27 avril 2007 — — En ce qui concerne les montants alloués à Passeport Canada dans le budget de 2007-2008 et l’annonce selon laquelle on poursuivra « le processus de renouvellement dans le cadre duquel on cible les requérants à faible risque et on leur propose de renouveler leur passeport selon un processus simplifié » : a) comment déterminera-t-on qu’un requérant est à faible risque; b) quand le gouvernement a-t-il évalué pour la dernière fois la nécessité d’ouvrir d’autres bureaux de passeports et quels ont été les résultats de cette évaluation; c) quelles autres mesures prend-on à Passeport Canada pour accélérer le traitement des demandes de passeport lorsque le nombre de demandes est élevé, comme actuellement?

Q-203² — 27 avril 2007 — — En ce qui concerne le Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC) : a) quelle est la politique actuelle du gouvernement à l’égard de l’ECOSOC; b) le gouvernement a-t-il l’intention de modifier sa politique à l’égard de l’ECOSOC et, dans l’affirmative, quelles sont les modifications envisagées?

Q-204² — 30 avril 2007 — — En ce qui concerne le traitement des détenus en Afghanistan : a) quand le Canada s’est-il vu accorder officiellement l’accès aux installations de détention de Kandahar la première fois; b) combien y avait-il d’agents du Service correctionnel du Canada (SCC) à Kandahar en août 2005, et quel a été leur nombre depuis, pour chaque mois; c) le SCC a-t-il ordonné à ses agents de surveiller en particulier les détenus capturés par les Canadiens et confiés aux autorités afghanes et, dans l’affirmative, de quelle façon; d) quel type d'enquête a été entamée par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes après la publication d’allégations de torture dans le « Globe and Mail » du lundi 23 avril 2007, et quand a-elle débuté; e) combien de détenus ont été transférés aux autorités afghanes depuis la signature le 18 décembre 2005 de l’« Entente sur le transfert des détenus entre les Forces canadiennes et le ministère de la Défense de la République islamique d'Afghanistan »; f) quand il y a transfert de détenus aux autorités afghanes et traitement de documents de transfert, comment le quartier général de la Défense nationale, le Chef d’état-major de la Défense (CEMD) et le ministre de la Défense nationale en sont-ils informés, respectivement; g) quand des renseignements divulgués dans des rapports du ministère des Affaires étrangères à partir de 2002, et selon lesquels la torture et les traitements inhumains étaient chose courante dans les prisons afghanes, ont-ils été rendus publics et quand i) le ministre actuel et les anciens ministres des Affaires étrangères en ont-ils été informés, ii) le ministre actuel et les anciens ministres de la Défense en ont-ils été informés, iii) le premier ministre actuel et les anciens premiers ministres en ont-ils été informés; h) quand les négociations au sujet de l’accord sur l’accès aux détenus annoncé par le ministre de la Défense nationale le mercredi 25 avril 2007 ont-elles débuté, et i) quand ont-elles pris fin, ii) quand le SCC a-t-il été mis au courant de l’accord, iii) quand le ministre des Affaires étrangères a-t-il été mis au courant de l’accord, iv) quand le premier ministre a-t-il été mis au courant de l’accord; i) quelle surveillance et quel renforcement des capacités y a-t-il eu de la part du gouvernement du Canada à l’égard de la Commission indépendante des droits de l'homme de l'Afghanistan (CIDHA); j) qu’a rapporté la CIDHA aux représentants canadiens au sujet de l’état des prisons et des prisonniers à Kandahar, et au sujet du traitement des détenus transférés par le Canada aux autorités afghanes?

Q-205 — 1^er mai 2007 — — En ce qui concerne le document intitulé « Coût du projet de loi C-288 pour les entreprises et les familles canadiennes » rendu public le 19 avril 2007 par le ministre de l'Environnement : a) quel est le modèle d'élasticité utilisé pour fixer le montant de la taxe sur le carbone à 195 $ la tonne et quels en sont les détails; b) quel est le modèle macroéconométrique et énergétique utilisé pour évaluer les impacts économiques associés à la mise en oeuvre du projet de loi C-288, Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto et quels en sont les détails; c) quels sont les détails de l'ensemble des annexes méthodologiques qui permettent d'appuyer les conclusions du Ministre?

Q-206² — 1^er mai 2007 — — En ce qui concerne la décision du ministère du Patrimoine canadien de procéder à un examen de la décision d'installer le Musée du portrait au 100, rue Wellington : a) quels détails financiers ont été communiqués au Conseil du Trésor pour appuyer tout autre emplacement possible pour le Musée; b) a-t-on fait un appel d'offres public pour trouver un autre emplacement; c) quels sont les détails des négociations avec d'autres soumissionnaires pour le nouvel emplacement du Musée; d) quels sont les détails de l'étude de tout autre emplacement possible pris en considération par le Ministère; e) quelles sont les répercussions sur les ressources documentaires de la collection des Archives; f) quels sont les résultats de toute évaluation des risques qu'une oeuvre puisse être endommagée de façon irréparable par suite d'un déplacement; g) si l'exposition est dans un endroit privé (i) quel degré d'influence le propriétaire aura-t-il en ce qui a trait aux expositions, (ii) qui sera responsable des frais d'entreposage et de conservation du travail d'artiste; h) où les curateurs du travail d'artiste seront-ils logés si le Musée est situé à l'extérieur d'Ottawa?

Q-207² — 7 mai 2007 — — En ce qui concerne les plans et les priorités du ministère du Patrimoine canadien à l'égard de son Programme de multiculturalisme : a) pour les exercices 2005-2006 à 2009-2010, quelles sont les dépenses réelles et prévues pour tous les programmes de multiculturalisme relevant des activités de programme « Promotion de la compréhension interculturelle » et « Participation à la vie communautaire et à la vie en société »; b) pour les exercices 2005-2006 à 2009-2010, a-t-on réaffecté des fonds au multiculturalisme et va-t-on réaffecter des fonds au multiculturalisme et, le cas échéant, (i) à quels ministères, (ii) quel montant chacun des ministères a-t-il reçu ou va-t-il recevoir, (iii) dans quel but en particulier; c) pour les exercices 2005-2006 à 2009-2010, a-t-on affecté des fonds au multiculturalisme et va-t-on affecter des fonds au multiculturalisme et dans quel but; d) quelle était la valeur totale des fonds au multiculturalisme autorisés et affectés par le Bureau de la ministre les deux derniers jours de l'exercice 2006-2007; e) en 2006-2007, quelle était la valeur totale des fonds au multiculturalisme affectés par le Ministère mais non débloqués pour rembourser les dépenses réelles encourues par l'organisation; f) qui précisément est le « champion du multiculturalisme » et quel est son mandat; g) qui précisément siège au Comité directeur ministériel sur le multiculturalisme et quel en est le mandat; h) une fois que le multiculturalisme sera intégré aux opérations quotidiennes du Ministère, le Programme de multiculturalisme continuera-t-il d'exister à titre de ministère ou de programme indépendant et recevra-t-il ou non des fonds directement à titre de programme indépendant?

Q-208² — 7 mai 2007 — — En ce qui a trait à l'infestation de dendroctone du pin en Colombie-Britannique et en Alberta : a) quelle est la plus récente évaluation de son impact économique quant à, notamment, le bois d’œuvre perdu, le nombre d’hectares touchés, la perte d’emplois et le développement régional à long terme; b) combien de collectivités et de familles sont touchées par l’infestation, selon la province; c) dans les zones infestées, quelles collectivités sont considérées comme étant les moins touchées et les plus touchées, selon la province; d) quelles ressources financières annuelles estime-t-on devoir consacrer pour résoudre la crise; e) quelle somme le gouvernement a-t-il engagée annuellement depuis cinq ans à la recherche d’une solution; f) quand les annonces du consentement d’une aide financière ont-elles été faites; g) quel est le montant annuel des fonds déboursés; h) quel ministère a versé les fonds ou aurait dû les verser; i) quelles collectivités en Colombie-Britannique et en Alberta ont reçu des fonds, sur une base annuelle, pour s’attaquer à l’infestation, et dans chaque cas, veuillez identifier les organismes récipiendaires ou les projets auxquels les fonds ont été consacrés; j) à quelles directions de quels ministères a-t-on confié la responsabilité d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie pour s’attaquer à l’infestation?

Q-209 — 8 mai 2007 — — Concernant les dépenses du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : a) quel est le montant proportionnel par habitant consacré aux soins de santé (i) pour les Canadiens d’origine autochtone vivant dans les réserves par rapport aux Canadiens non autochtones, (ii) pour les Canadiens d’origine autochtone hors-réserve par rapport aux Canadiens non autochtones; b) quel est le montant proportionnel par habitant consacré à l’éducation (i) pour les Canadiens d’origine autochtone vivant dans les réserves par rapport aux Canadiens non autochtones, (ii) pour les Canadiens d’origine autochtone hors-réserve par rapport aux Canadiens non autochtones?

Q-210² — 8 mai 2007 — — En ce qui concerne les programmes et les dépenses de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) dans la circonscription de : a) quel est le montant dépensé en 2006; b) quelles sont les prévisions budgétaires pour 2007 et 2008 (le cas échéant, si disponibles); c) combien de logements destinés aux personnes seules et aux familles sont actuellement subventionnés par la SCHL; d) combien de logements destinés aux personnes seules et aux familles la SCHL prévoit-elle subventionner en 2006 et en 2007; e) quel montant la SCHL a-t-elle versé aux coopératives de logements dans la circonscription pour leur entretien au cours des deux dernières années et quel montant prévoit-elle verser au cours des deux prochaines années?

Q-211² — 8 mai 2007 — — Quels projets, subventions, contributions et autres soutiens financiers Ressources humaines et Développement social Canada a-t-il financés dans la circonscription de depuis le 7 février 2006?

Q-212² — 8 mai 2007 — — En ce qui concerne les emplois du gouvernement dans la région de la capitale, quel a été : a) le nombre d’employés de la fonction publique fédérale répartis entre la région de l’Outaouais et la région d’Ottawa de 2006 à 2007; b) le nombre d’employés au sein des agences gouvernementales, sociétés de la Couronne ou tous les autres organismes gouvernementaux répartis entre la région de l’Outaouais et la région d’Ottawa de 2006 à 2007?

Q-213² — 8 mai 2007 — — En ce qui concerne les baux signés par le gouvernement dans la région de la capitale, quel est : a) le nombre de baux signés par le gouvernement, qui se sont terminés en 2006, répartis entre la région d’Ottawa et la région de l’Outaouais; b) le nombre de baux signés par le gouvernement, qui se terminent en 2007, répartis entre la région d’Ottawa et la région de l’Outaouais; c) le nombre de baux signés par le gouvernement, qui se terminent en 2008, répartis entre la région d’Ottawa et la région de l’Outaouais; d) le nombre de locaux vacants répartis entre la région d’Ottawa et la région de l’Outaouais en 2007?

Q-214² — 9 mai 2007 — — En ce qui concerne les déplacements et les dépenses de réception des ministres : a) quel a été le total des dépenses de voyage et de réception présenté par chacun des ministres de la Couronne, ou au nom de ceux-ci, depuis le 6 février 2006, et payé à même le budget ministériel; b) quel a été le montant pour chaque ministre et son personnel exonéré; c) quel a été le montant mensuel pour chaque ministre et son personnel exonéré; d) quel a été l'itinéraire pour chaque ministre et son personnel exonéré?

Q-215² — 24 mai 2007 — — En ce qui concerne les programmes Placement-carrière été et Emplois d’été Canada dans la circonscription de Victoria : a) quelles ont été les dépenses totales chaque année de 2003 à 2007 inclusivement; b) combien de postes ont reçu l’appui des programmes chaque année de 2003 à 2007 inclusivement; c) combien de demandes ont été reçues en 2007; d) combien de demandes ont été acceptées en 2007 et pour quels employeurs; e) combien de demandes ont été rejetées ou placées sur une liste d’attente en 2007 et pour quels employeurs?

Q-216² — 24 mai 2007 — — En ce qui concerne les programmes et les dépenses de Ressources humaines et Développement social Canada, dans la circonscription de Victoria, pour chaque année, financière ou civile, de 1993 à 2006 inclusivement : a) quel est le montant annuel global des fonds alloués, en subventions, en prêts ou en garanties de prêt, ventilé par programme; b) quel est le nombre de subventions qui ont été accordées au total, ventilé par programme?

Q-217² — 24 mai 2007 — — En ce qui concerne les programmes et les dépenses de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) dans la circonscription de , pour chaque année, de 1993 à 2006, inclusivement : a) quelles étaient les dépenses totales de la SCHL; b) combien existait-il de logements, destinés aux personnes seules et aux familles, subventionnés par la SCHL; c) combien de logements subventionnés par la SCHL ont-ils été ajoutés; d) combien de logements subventionnés par la SCHL ont-ils cessé d'être disponibles?

Q-218² — 24 mai 2007 — — Quels paiements le gouvernement a-t-il versés, sous forme de subventions, contributions, prêts et garanties de prêts, dans la circonscription de , par le truchement de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, entre le 28 juin 2004 et le 22 janvier 2006, inclusivement, et entre le 23 janvier 2006 et le 18 mai 2007, inclusivement, et, le cas échéant, quel est : a) le programme dans le cadre duquel chaque paiement a été versé; b) le nom de ses destinataires, s’il s’agit de groupes ou d’organisations; c) son montant; d) sa part en pourcentage dans le budget du programme?

Q-219² — 24 mai 2007 — — En ce qui a trait aux fonds affectés à l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor) : a) quel a été le budget global de FedNor et de ses programmes de 2003 à aujourd’hui; b) quelle partie des fonds de développement économique et des autres fonds administrés par FedNor a été consacrée à des projets et initiatives du Nord de l’Ontario de 2003 à aujourd’hui, et comment FedNor définit-il le « Nord de l’Ontario », c'est-à-dire ses frontières, et quand et comment cette définition a-t-elle changé depuis 1993; c) combien d’emplois ont été directement créés dans le Nord de l’Ontario ainsi que dans d'autres régions par les programmes de FedNor et les autres programmes administrés par FedNor de 2003 à aujourd’hui; d) quelle est la liste complète, par emplacement et sur une base annuelle, de tous les employés à temps plein et équivalents qui travaillent pour FedNor depuis 2003; e) quelle circonscription électorale a reçu le plus d’aide financière de FedNor de 1993 à aujourd’hui, ventilée sur une base annuelle; f) qui étaient les récipiendaires de l’aide financière consentie par FedNor de 1993 à aujourd’hui, ventilée par circonscription électorale et sur une base annuelle?

Q-220² — 24 mai 2007 — — Concernant les demandes d’immigration et de visa de résident temporaire (visa de visiteur), pour chaque haut-commissariat, ambassade et consulat du Canada à travers le monde, actuellement et en 2004, 2005 et 2006, en chiffres réels : a) combien de parrainages conjugaux, de parrainages parentaux et de demandeurs indépendants sont ou étaient répertoriés; b) combien de temps faut-il ou fallait-il pour traiter ces demandes : parrainages conjugaux, parrainages parentaux et demandeurs indépendants; c) combien de cas sont ou étaient en attente ou font ou faisaient l’objet d’une vérification approfondie des antécédents; d) combien de demandes de visa de résident temporaire (visa de visiteur) ont été déposées et combien ont été rejetées?


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