Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 163 Monday, June 4, 2007 11:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 163 Le lundi 4 juin 2007 11 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| June 1, 2007 — Mr. Wrzesnewskyj (Etobicoke Centre) — Bill entitled “An Act respecting a national day of remembrance of the Ukrainian Holodomor-Genocide”. | 1er juin 2007 — M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi instituant une journée nationale de commémoration du génocide ukrainien : l'Holodomor ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
| June 1, 2007 — Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier) — That the Sixth Report of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented on Thursday, May 31, 2007, be concurred in. | 1er juin 2007 — M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — Que le sixième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le jeudi 31 mai 2007, soit agréé. |
| Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). | Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. | Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
Questions |
Questions |
| Q-2452 — June 1, 2007 — Ms. Black (New Westminster—Coquitlam) — With regard to support and maintenance activities for the Cormorant Helicopters: (a) which companies are currently carrying out work on behalf of the government; (b) what is the value of the contracts signed with these companies; (c) what is the duration for each of these contracts; (d) have any contracts encountered any cost overruns and, if so, what has that overrun been; (e) has the government conducted a program review of any of these contracts and, if so, what was the outcome of this review; (f) is the government considering re-tendering or revising any service contracts for the Cormorant Helicopter; and (g) what are the cut off dates for any decision for re-tendering or revising service contracts? | Q-2452 — 1er juin 2007 — Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — En ce qui concerne le soutien et l'entretien des hélicoptères Cormorant : a) quelles sont les entreprises retenues par le gouvernement pour assurer le soutien et l’entretien des hélicoptères Cormorant; b) quelle est la valeur des contrats signés avec ces entreprises; c) quelle est la durée de chaque contrat; d) y a-t-il eu des dépassements de coûts et, le cas échéant, de combien; e) le gouvernement a-t-il procédé à une étude de ces contrats et, si tel est le cas, quels sont les résultats de cette étude; f) le gouvernement envisage-t-il de lancer de nouveaux appels d’offres ou de réviser des contrats de services pour l’hélicoptère Cormorant; g) quelles sont les dates limites pour prendre une décision à cet égard? |
| Q-246 — June 1, 2007 — Ms. Bell (Vancouver Island North) — With respect to the British Columbia coastline: (a) what, if any, voluntary or mandatory restrictions exist for oil and gas tankers traveling north and south between Alaska and the west coast of the United States; (b) what, if any, voluntary or mandatory restrictions exist for oil and gas tankers traveling east and west, to or from Canadian ports; (c) what is the legal status of the 1972 moratorium on oil and natural gas exploration off the Pacific Coast; (d) what is the official position of the government on the 1972 moratorium on oil and natural gas exploration off the Pacific Coast; (e) what is the official position of the government on imposing a formal federal moratorium on the passage of all oil and gas tanker ships in the Dixon Entrance, Hecate Strait and Queen Charlotte Sound; (f) what is the official position of the government on the passage of oil and gas tankers in all directions (north, south, east, and west) from Alaska to points such as East Asia and the west coast of the United States; and (g) what, if any, plans does the government have to formalize an overall moratorium of oil and natural gas exploration off the British Columbia coast? | Q-246 — 1er juin 2007 — Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — En ce qui concerne les côtes de la Colombie-Britannique : a) quelles sont les restrictions volontaires ou obligatoires, si tant est qu’il y en ait, applicables aux navires pétroliers et gaziers qui voyagent sur un axe nord-sud entre l’Alaska et la côte ouest des États-Unis; b) quelles sont les restrictions volontaires ou obligatoires, si tant est qu’il y en ait, applicables aux navires pétroliers et gaziers qui voyagent sur un axe est-ouest depuis ou vers des ports canadiens; c) quel est le statut juridique du moratoire de 1972 sur l’exploration pétrolière et gazière au large de la côte du Pacifique; d) quelle est la position officielle du gouvernement au sujet de ce moratoire; e) quelle est sa position officielle sur l’imposition d’un moratoire fédéral officiel sur la circulation de tous les navires pétroliers et gaziers à l’entrée Dixon, dans le détroit d’Hécate et celui de la Reine-Charlotte; f) quelle est aussi sa position officielle sur l’essaimage des navires pétroliers et gaziers dans toutes les directions (nord, sud, est et ouest) à partir de l’Alaska, vers des endroits comme l’est asiatique et la côte ouest des États-Unis; g) le gouvernement a-t-il l’intention de décréter officiellement un moratoire concernant l’exploration pétrolière et gazière au large des côtes de la Colombie-Britannique, et quels sont ses plans? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Main Estimates | Budget principal des dépenses |
| UNOPPOSED VOTES | CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| May 31, 2007 — The President of the Treasury Board — That the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2008, less the amounts voted in Interim Supply, be concurred in. | 31 mai 2007 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2008, moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé. |
| Voting — not later than 10:00 p.m. on the last allotted day, pursuant to Standing Order 81(18). | Mise aux voix — au plus tard à 22 heures le dernier jour désigné, conformément à l’article 81(18) du Règlement. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-279 — April 30, 2007 — Mr. Wallace (Burlington) — Consideration at report stage of Bill C-279, An Act to amend the DNA Identification Act (establishment of indexes), as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security with amendments. | C-279 — 30 avril 2007 — M. Wallace (Burlington) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers), dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North) — September 7, 2006 | Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 7 septembre 2006 |
| Committee Report — presented on Monday, April 30, 2007, Sessional Paper No. 8510-391-222. | Rapport du Comité — présenté le lundi 30 avril 2007, document parlementaire no 8510-391-222. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
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