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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 163
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 4 juin 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 163
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 4 juin 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur l'identification par les empreintes génétiques
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Français]
(La séance reprend à 12 heures.)
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
Loi d'exécution du budget de 2007
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement.
[Traduction]
J'ai une décision de la présidence concernant le projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, à vous communiquer. Neuf motions d'amendement figurent au Feuilleton pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-52.
[Français]
La motion no 2 ne sera pas choisie par la présidence, car elle nécessite une recommandation royale.
Les motions nos 1, 3 et 4 ne seront pas choisies par la présidence, car elles ont été défaites en comité.
[Traduction]
Toutes les autres motions ont été examinées, et la présidence est convaincue qu’elles sont conformes aux lignes directrices concernant la sélection des motions d’amendement à l’étape du rapport énoncées dans l’annotation au paragraphe 76.1(5) du Règlement.
Les motions nos 5 à 9 seront groupées pour les fins du débat et elles seront mises aux voix conformément aux modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
Je soumets maintenant les motions nos 5 à 9 à la Chambre.
[Traduction]
L'hon. Monte Solberg (au nom du ministre des Finances)
propose:Motion no 5
Que le projet de loi C-52 soit modifié par suppression de l'article 45.
Motion no 6
Que le projet de loi C-52, à l'article 46, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 3, page 51, de ce qui suit:
« 46. (1) L’article 234 de la Loi sur la taxe d’accise est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit: »
Motion no 7
Que le projet de loi C-52, à l'article 48, soit modifié:
a) par substitution, aux lignes 1 à 4, page 53, de ce qui suit:
« Le montant remboursable est égal à la taxe payée par la personne relativement au logement ou à l’emplacement. »
b) par substitution, aux lignes 30 à 33, page 53, de ce qui suit:
« Le montant remboursable est égal à la taxe payée par la personne relativement au logement ou à l’emplacement. »
c) par suppression des lignes 36 à 45, page 53, et des lignes 1 à 5, page 54.
d) par suppression des lignes 28 à 33, page 54.
Recommandation
(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-52, « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 ». Que le projet de loi C-52, à l'article 48, soit modifié:
a) par substitution, aux lignes 1 à 4, page 53, de ce qui suit:
« Le montant remboursable est égal à la taxe payée par la personne relativement au logement ou à l’emplacement. »
b) par substitution, aux lignes 30 à 33, page 53, de ce qui suit:
« Le montant remboursable est égal à la taxe payée par la personne relativement au logement ou à l’emplacement. »
c) par suppression des lignes 36 à 45, page 53, et des lignes 1 à 5, page 54.
d) par suppression des lignes 28 à 33, page 54.
Motion no 8
Que le projet de loi C-52 soit modifié par suppression de l'article 50.
Motion no 9
Que le projet de loi C-52, à l'article 51, soit modifié:
a) par substitution, aux lignes 21 à 34, page 57, de ce qui suit:
« 51. (1) L’alinéa 252.4(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit:
a) la fourniture de biens ou de services relatifs au congrès, effectué par un inscrit qui est l’organisateur du congrès; »
b) par suppression des lignes 35 à 44, page 57, et des lignes 1 à 33, page 58.
c) par substitution, aux lignes 34 à 45, page 58, et des lignes 1 à 20, page 59, de ce qui suit:
« (5) Les alinéas 252.4(3)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit:
a) la taxe payée par l’organisateur calculée sur la partie de la contrepartie de la fourniture, ou sur la partie de la valeur des biens, qu’il est raisonnable d’imputer au centre de congrès ou aux fournitures liées au congrès, à l’exception des aliments et boissons, et des biens et services fournis aux termes d’un contrat visant un service de traiteur;
b) le montant représentant 50 % de la taxe payée par l’organisateur, calculée sur la partie de la contrepartie de la fourniture, ou sur la partie de la valeur des biens, qu’il est raisonnable d’imputer aux fournitures liées au congrès qui consistent en des aliments ou boissons, ou en des biens ou services fournis aux termes d’un contrat visant un service de traiteur. »
Recommandation
(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-52, « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 ». Que le projet de loi C-52, à l'article 51, soit modifié:
a) par substitution, aux lignes 21 à 34, page 57, de ce qui suit:
« 51. (1) L’alinéa 252.4(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit:
a) la fourniture de biens ou de services relatifs au congrès, effectué par un inscrit qui est l’organisateur du congrès;”
b) par suppression des lignes 35 à 44, page 57, et des lignes 1 à 33, page 58.
c) par substitution, aux lignes 34 à 45, page 58, et des lignes 1 à 20, page 59, de ce qui suit:
« (5) Les alinéas 252.4(3)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit:
a) la taxe payée par l’organisateur calculée sur la partie de la contrepartie de la fourniture, ou sur la partie de la valeur des biens, qu’il est raisonnable d’imputer au centre de congrès ou aux fournitures liées au congrès, à l’exception des aliments et boissons, et des biens et services fournis aux termes d’un contrat visant un service de traiteur;
b) le montant représentant 50 % de la taxe payée par l’organisateur, calculée sur la partie de la contrepartie de la fourniture, ou sur la partie de la valeur des biens, qu’il est raisonnable d’imputer aux fournitures liées au congrès qui consistent en des aliments ou boissons, ou en des biens ou services fournis aux termes d’un contrat visant un service de traiteur. »
Monsieur le Président, je prends la parole pour contester une décision que le président du Comité des finances a rendue la semaine dernière au cours de l'examen article par article. Le président du comité a jugé que l'amendement portant le numéro de référence 2972723 était irrecevable et qu'il ne pouvait être présenté.
Cet amendement visait à accorder une réduction d'impôt à un groupe de contribuables qui autrement auraient été assujettis à un taux de 31,5 p. 100 sur le produit des fiducies de revenu. En vertu de mon amendement, ce taux aurait été réduit à 10 p. 100. L'amendement prévoit aussi un remboursement d'impôt ou un crédit d'impôt dans le cas de certains contribuables. De toute évidence, ces deux mesures sont des réductions d'impôt.
En ce qui a trait à la demande d'une réduction générale du taux d'imposition de 31,5 p. 100 à 10 p. 100, le président du comité ne l'a pas remise en question. Il savait probablement qu'une telle réduction était recevable. Toutefois, au comité, le président a jugé qu'une autre partie du même amendement était irrecevable, soit l'amendement que je proposais à l'article 21 du projet de loi pour réduire encore davantage le taux d'imposition des résidents canadiens en prévoyant un remboursement d'impôt ou un crédit d'impôt au paragraphe 2.1. Le président du comité a dit que cela entraînerait des dépenses pour le gouvernement.
Il a ensuite conclu, encore une fois de façon erronée, que cette dernière réduction d'impôt nécessitait une recommandation royale, laquelle, si tel était le cas, ne pourrait manifestement pas être présentée en comité. Par conséquent, le président a jugé par erreur l'amendement irrecevable et le comité n'a pas étudié l'amendement que je proposais.
En outre, un certain nombre d'amendements inscrits en mon nom au comité n'ont tout simplement pas pu être étudiés parce que l'amendement central, dont je viens de parler, n'a pas pu être présenté. La décision du président a donc eu un effet négatif non seulement sur l'amendement lui-même, mais aussi sur plusieurs autres amendements.
Je veux maintenant aborder brièvement les arguments procéduraux qui expliquent la raison pour laquelle j'estime que la décision du président du comité était erronée. Bien que je reconnaisse que l'augmentation d'un impôt ou d'un droit et la hausse d'une prestation ou d'une subvention sont des prérogatives de la Couronne, mon amendement ne faisait rien de cela. Il visait à rembourser un impôt à un groupe qui, autrement, l'aurait payé.
Le lundi 9 octobre 1957, le Président Lamoureux a rendu à la Chambre une décision dans laquelle il a dit qu'un amendement visant à réduire un impôt était recevable et ne nécessitait pas une recommandation royale. On trouve cette décision à la page 254 des Journaux de la Chambre de cette date.
Dans sa décision, le Président Lamoureux s'est inspiré de la 15e édition du traité d'Erskine May sur les procédures et usages du Parlement, dans laquelle il dit à la page 704 que les dispositions de réduction d'impôts ne sont pas assujetties aux règles de procédure financière. À la page 572, Erskine May dit également qu'un projet de loi diminuant ou abrogeant un impôt ou une autre charge publique ne nécessite pas une recommandation royale, à moins qu'un nouvel impôt ne soit proposé en remplacement.
À la Chambre, au cours de la dernière législature, un certain nombre de projets de loi d'initiative parlementaire ont été adoptés, sans recommandation royale, et visaient à réduire des impôts. Il y a par exemple le projet de loi prévoyant une déduction d'impôt pour les outils utilisés par les mécaniciens d'automobile et un projet de loi prévoyant une déduction semblable pour les travailleurs qui achètent des abonnements pour le transport en commun.
Il y a à peine quelques semaines, nous avons adopté le projet de loi C-294, d'initiative parlementaire, qui visait à déduire des impôts sur le revenu les allocations pour la pension et le logement de jeunes athlètes, principalement de joueurs de hockey. Ce projet de loi était parrainé par le député conservateur de Prince Albert.
Certes, s'il est conforme au Règlement d'offrir une exonération d'impôt à des joueurs de hockey, ce qui était le cas et ce que j'ai appuyé, il est tout aussi conforme au Règlement de proposer un amendement visant à réduire les impôts de Canadiens âgés qui sont aujourd'hui les victimes innocentes de la promesse non tenue dupremier ministre à l'égard des fiducies de revenu.
Enfin, je tiens à attirer l'attention de la Chambre sur une brochure intitulée Processus d'amendement des projets de loi aux étapes du comité et du rapport à la Chambre des communes, qui a été publiée par les Services de la procédure de la Chambre des communes avec l'autorisation du Président. À la page 6 de ce document, sous le titre « Prérogative de la Couronne en matière financière », on peut lire ce qui suit: «Tout amendement visant à réduire des dépenses publiques ou un impôt ou une taxe est recevable. »
Il est donc clair que le président du Comité permanent des finances s'est trompé lorsqu'il m'a refusé le droit de présenter mon amendement au comité. De même, il est également clair que puisque je n'ai pas pu présenter cet important amendement, d'autres amendements que j'aurais pu proposer n'ont pas pu être présentés non plus puisqu'ils y étaient reliés, ou, lorsqu'ils ont pu l'être, ils n'ont pas recueilli un grand appui parce que le sujet principal ne pouvait même pas faire l'objet d'un débat.
Pour plus de précision, je souligne que le président du comité a fait erreur lorsqu'il a déclaré que les dispositions prévues au paragraphe 2.1 entraînaient de nouvelles dépenses fiscales. Ce n'est pas le cas. Le paragraphe le précise clairement en ces termes: « Le particulier qui réside au Canada et est redevable d'un impôt aux termes de la partie I peut demander un remboursement ou un crédit relativement à l'impôt payable par ailleurs [...] »
Ce paragraphe ne prévoit aucune nouvelle dépense fiscale nette par la Couronne. Il permet tout simplement à un contribuable qui est résident canadien d'obtenir un remboursement de taxes déjà payées à la Couronne en son nom.
Un contribuable qui est résident canadien ne peut recevoir un sou de plus que ce qui a été versé à la Couronne en son nom. Cette mesure n'entraîne donc aucune nouvelle dépense fiscale.
En résumé, l'impôt retenu à la source est donc remboursable à une certaine catégorie d'investisseurs, à savoir les résidents canadiens, lesquels obtiendraient le remboursement des fonds versés. Les investisseurs étrangers n'y auraient pas droit parce qu'ils ne paient pas suffisamment d'impôt ou qu'ils n'en paient aucun. Les fonds de pension ne seraient pas admissibles non plus puisqu'ils font déjà l'objet d'une exemption fiscale.
Il y a donc allégement fiscal tel que défini par Erskine May, comme je l'ai mentionné précédemment.
C'est la raison pour laquelle je tente d'obtenir ce redressement en demandant au Président de permettre que mon amendement fasse l'objet d'un débat et d'un vote à l'étape du rapport. Le président du comité a présenté une décision erronée qui m'a empêché de faire mon travail et de représenter convenablement mes électeurs et les Canadiens en général au comité.
Monsieur le Président, j'ai quelques commentaires à faire sur le recours au Règlement de mon ami qui pourraient être utiles à la présidence.
Premièrement, nous notons que les quatre motions qu'il présente aujourd'hui sont, tel qu'il l'a mentionné, similaires à des motions qui ont déjà été proposées et qui ont été rejetées à l'étape de l'étude en comité. De plus, elles comportent tellement de lacunes qu'il est difficile de savoir par où commencer, mais j'aborderai seulement quelques-uns des nombreux problèmes de ces amendements proposés. Heureusement pour toutes les personnes concernées, je crois que ces amendements sont complètement irrecevables, et que le Président parviendra à la même conclusion que moi. Je veux tout de même mentionner certains aspects qui devraient préoccuper la Chambre.
Il est bien connu que les règles de procédure parlementaire empêchent la présentation d'une motion visant à amender un projet de loi si celle-ci dépasse la portée de l'avis de motion de voies et moyens sur lequel se fonde le projet de loi, sans la présentation d'un nouvel avis de motion de voies et moyens, qui a été approuvé par la Chambre. En outre, on ne peut présenter une motion si elle augmente le montant d'un crédit sans qu'on n'ait d'abord obtenu une recommandation royale.
Contrairement à ce que mon ami vient de dire, ces motions ne répondent pas aux critères sur ces deux plans. Le député de Markham-Unionvale n'a pas obtenu l'approbation de la Chambre avant de présenter les motions et la recommandation royale n'a pas été obtenue. Pour ces raisons seulement, on devrait juger les motions irrecevables.
Par ailleurs, tout amendement qui rendrait une disposition inintelligible est aussi irrecevable. Pour des raisons que je vais expliquer, les amendements proposés sont tout simplement incompréhensibles. Conséquemment, les motions devraient être jugées irrecevables. Sinon, il faudrait les rejeter à cause de leur politique confuse et discutable. Je voudrais m'expliquer brièvement.
La motion no 1 proposée par le député de Markham-Unionvale est un excellent exemple d'amendement qui rend une disposition inintelligible. En particulier, l'ébauche prévoit l'application d'un impôt de 10 p. 100 à certaines distributions effectuées par les fiducies décrites au paragraphe 197(1). Le problème, c'est qu'il n'y a aucune fiducie décrite au paragraphe 197(1), que ce soit dans le projet de loi ou dans toute autre motion d'amendement présentée par le député. Ainsi, la motion est totalement inefficace et, ne serait-ce que pour cela, nous devrions la juger irrecevable.
Toutefois, si nous accordons au député le bénéfice du doute et que nous acceptons que l'amendement proposé se rapporte à une fiducie décrite ailleurs, alors il y a un autre problème. Je crois que le député veut ramener à 10 p. 100 l'impôt sur les distributions des fiducies qui est proposé dans le projet de loi. Toutefois, le texte de la motion vient ajouter l'impôt proposé de 10 p. 100 à l'impôt actuel de 29 p. 100 visant les fiducies.
Donc, si nous essayons de trouver un sens à la motion, nous comprenons qu'elle exposerait les fiducies à un impôt de 39 p. 100 sur les distributions effectuées à partir des gains hors portefeuille. Cela se compare à l'impôt de 31,5 p. 100 que propose le projet de loi pour 2011 et il s'agit donc clairement d'une hausse d'impôt. Cette hausse n'entre pas dans la portée de l'avis de motion de voies et moyens sur lequel s'appuie le projet de loi. La motion devrait donc être jugée irrecevable.
La motion no 2 semble être une autre tentative d'appliquer un impôt de 10 p. 100 aux fiducies intermédiaires de placement déterminées, curieusement dans une section de la loi qui s'intitule « Impôt des sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminées ». Par ailleurs, cet impôt de 10 p. 100 prévoit viser toutes les distributions des fiducies intermédiaires de placement déterminées et non seulement les distributions de gains hors portefeuille. Encore une fois, le texte de la motion vient rajouter l'impôt proposé de 10 p. 100 à l'impôt actuel de 29 p. 100 qui s'applique aux fiducies.
Ainsi, si nous ignorons la motion no 1, la motion no 2 exposerait à un impôt de 39 p. 100 les distributions des fiducies intermédiaires de placement déterminées.
D'autre part, le député qui a présenté ces motions n'a pas indiqué qu'elles ne devaient pas s'appliquer simultanément. Par conséquent, les motions nos 1 et 2, prises ensemble, porteraient à 49 p. 100 l'impôt sur les distributions de gains hors portefeuille des fiducies.
Ces deux scénarios entraîneraient manifestement une augmentation de l'impôt, ce qui dépasse la portée de l'avis de motion de voies et moyens sur lequel le projet de loi est fondé; ces motions devraient donc, encore une fois, être considérées comme inadmissibles. En effet, il y a lieu de se demander ce que le député qui propose de telles augmentations d'impôt a contre les fiducies de revenu.
La motion no 2 procède également d'une politique très étrange. Elle assujettit les fiducies de revenu existantes au nouvel impôt des libéraux, mais n'applique pas cet impôt aux nouvelles fiducies créées après octobre 2006. Dans la même veine, la motion no 2 permet aux particuliers résidents canadiens de demander le remboursement d'une somme désignée par un émetteur du titre dans la forme prescrite. Le député en a parlé.
En outre, la motion permet au bénéficiaire d'un REER de demander un crédit d'impôt remboursable égal à l'impôt payé par une société de personnes ou une fiducie intermédiaire de placement déterminée, ce qui signifie que tout bénéficiaire d'un REER, qu'il soit redevable ou non d'impôt, pourrait recevoir une somme prélevée sur le trésor.
Étant donné que cette motion nécessiterait des prélèvements sur le trésor, elle devrait être considérée comme inadmissible du fait qu'elle n'était pas accompagnée d'une recommandation royale.
Encore une fois, la motion montre la difficulté du parti du député à élaborer des politiques fiscales.
Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui prévoit déjà un crédit d'impôt pour dividendes pour les particuliers résidents canadiens et les distributions des fiducies respectives assujetties à l'impôt pour les fiducies intermédiaires de placement déterminées.
Le crédit d'impôt pour dividendes vise à contrebalancer les impôts que doit payer un particulier, jusqu'à concurrence du montant d'impôt payable sur la distribution de la fiducie. Cette distribution est jugée être un dividende admissible à un crédit d'impôt.
Cette motion permettrait à un particulier de réclamer un remboursement de l'impôt sur les fiducies versé, mais aussi de réclamer un crédit d'impôt sur le même revenu. Peut-être que le double crédit pour les épargnants a un lien avec la proposition des libéraux d'imposer les fiducies au taux de 39 ou de 49 p. 100, mais je soupçonne qu'il s'agit simplement d'un autre exemple des lacunes dans le raisonnement derrière ces motions.
En outre, le remboursement pour les particuliers fait partie d'un montant désigné par la fiducie selon la formule prescrite, mais aucune directive n'est fournie pour le calcul du montant qui peut réellement être remboursé. Pourrait-il en fait dépasser l'impôt versé par la fiducie sur la distribution?
J'aimerais aussi dire quelques mots au sujet de la motion no 3. Cette motion prévoit un impôt supplémentaire de 10 p. 100 pour les fiducies qui ne respectent pas les dispositions de la partie du projet de loi concernant les sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminées. Nous avons maintenant un amendement sur les dispositions visant les sociétés qui prévoit un impôt de 10 p. 100 supplémentaire non seulement pour les sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminées, mais aussi pour les fiducies intermédiaires de placement déterminées. Cela fait grimper le taux d'imposition à quoi, 59 p. 100?
Les fiducies sont conformes à pratiquement toutes les dispositions sur les sociétés. Ou peut-être s'agit-il d'une tentative de confusion. Je répète que cette motion vise l'application d'une hausse d'impôt qui dépasserait la portée de l'avis de motion de voies et moyens sur lequel est fondé ce projet de loi et qu'elle devrait donc être jugée irrecevable.
Finalement, la motion no 4 est liée aux autres motions. Comme les autres devraient être jugées irrecevables, la motion no 4 devrait l'être aussi.
J'espère que ces observations vous serons utiles, monsieur le Président.
[Français]
Y a-t-il d'autres recours au Règlement sur cette question? L'honorable député de Markham—Unionville a la parole concernant le même recours au Règlement.
[Traduction]
Oui, monsieur le Président. Je remercie ma collègue de son aide. Toutefois, son erreur ne se limite pas à avoir appelé ma circonscription Markham--Unionvale au lieu de Markham--Unionville.
Je crains qu'elle ne cherche à compliquer les choses dans le but de semer la confusion, car ce que je dis est très simple. Je crois que ses allégations selon lesquelles nous ferions augmenter les impôts s'expliquent par le fait qu'elle a oublié que nous avons proposé de supprimer certaines des dispositions contenues dans le plan du gouvernement. Cependant, cela n'a rien à voir avec l'appel que j'ai interjeté auprès du Président.
L'appel porte sur un amendement, que nous avons proposé au comité, concernant les paiements remboursables versés aux résidants. C'est la seule chose qui ait été jugée irrecevable. Nos arguments, que je viens de présenter — et que la députée n'a pas du tout réfutés — se fondent sur les diverses raisons que j'ai décrites.
L'amendement que nous avons proposé et qui a été jugé irrecevable par le président du comité aurait évidement dû être jugé recevable. C'est tout ce que je demande au Président. Bien entendu, une fois que le Président aura déterminé que l'amendement est recevable, les amendements corrélatifs, qui ont été présentés au comité, devront être regroupés et mis aux voix également.
Oui, monsieur le Président. C'était en effet la raison de mes observations, à savoir que la question soulevée par le député a trait à la décision du président du comité qui, étant fondée sur la preuve présentée dans le recours au Règlement du député, tend à soulever la question de savoir si le président a erré dans sa décision et qu'il y avait donc des amendements corrélatifs.
En ce qui concerne les motions à l'étape du rapport qui ont été proposées, soit les motions nos 1 à 4, la motion no 2 avait trait à l'exigence relative à la recommandation royale. Les trois autres, selon la décision du Président, portaient sur des questions déjà rejetées par le comité. En conséquence, il est très clair que les motions en cause ne sont pas les motions à l'étape du rapport qui sont inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui, mais elles ont plutôt trait à une autre question sur laquelle le président a rendu une décision et qui entraînent des amendements corrélatifs.
Ainsi, monsieur le Président, j'estime qu'un réexamen des fondements de la décision prise par le président du comité s'impose. Si cette décision était clarifiée ou corrigée, il semblerait que d'autres amendements corrélatifs devraient être apportés au projet de loi à l'étape de l'étude en comité, ce qui de toute évidence se répercuterait sur d'autres motions à l'étape du rapport.
Monsieur le Président, d'abord, je voudrais m'excuser auprès du député de Markham—Unionville pour ne pas avoir donné le bon nom de son excellente circonscription.
Je voudrais simplement souligner que l'information que j'ai fournie au président est de nature à rassurer tous les députés que le président du Comité des finances a en fait rendu une bonne décision et que la Chambre ne devrait pas modifier cette décision parce qu'elle est tout à fait fondée et correcte.
J'espère, monsieur le Président, que cette question sera maintenant mise de côté et que nous pourrons débattre le projet de loi.
[Français]
Y a-t-il d'autres intervenants dans ce recours au Règlement?
[Traduction]
Je remercie les députés de Markham--Unionville et de Mississauga-Sud ainsi que la secrétaire parlementaire du ministre des Finances de leurs points de vue. La présidence les examinera et communiquera sa décision à la Chambre en temps opportun.
Reprise du débat. La secrétaire parlementaire du ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, je constate que tout le monde se réjouit du fait que je participe au débat. Je suis ravie d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-52. La route a été longue, mais nous y voilà.
Le projet de loi propose la mise en oeuvre de certaines mesures prévues dans le budget 2007 ainsi que certaines initiatives fiscales annoncées avant le dépôt du budget.
D'entrée de jeu, je fais une brève rétrospective des principaux thèmes et messages du budget 2007. J'exposerai ensuite les principales mesures prévues dans le projet de loi C-52 et j'expliquerai comment elles s'insèrent dans le contexte général.
Aujourd'hui, le Canada est fort. Le nouveau gouvernement du Canada a élaboré un plan pour rendre notre pays encore meilleur dans l'avenir. Les mesures prévues dans le budget 2007 contribueront à l'atteinte de cet objectif. Elles permettront de respecter les engagements pris dans Avantage Canada, le plan économique à long terme de notre gouvernement.
Il faut des mesures historiques pour rétablir l'équilibre fiscal avec les provinces et les territoires. C'est pourquoi le gouvernement investit 39 milliards de dollars additionnels sur les sept prochaines années. Ces importants investissements se font dans les secteurs importants aux yeux des Canadiens: un système de soin de santé moderne, un système d'éducation postsecondaire renforcé, de nouvelles places en garderie, un environnement plus propre, une approche mieux adaptée aux besoins des Canadiens en matière de formation de la main-d'oeuvre et des améliorations à l'infrastructure, notamment les routes, les ponts et les transports en commun.
Le budget de 2007 est la prolongation de diverses initiatives du budget de 2006. Il réduit encore davantage le fardeau fiscal au Canada, de sorte qu'il est plus facile pour les familles de travailleurs de gagner du terrain et de maintenir les acquis, grâce à des initiatives comme le remboursement d'impôt garanti et le plan fiscal pour les familles de travailleurs.
Pour rétablir l'équité du régime fiscal canadien, le budget de cette année sévit contre les entreprises qui tentent d'éviter l'impôt. Il investit dans les priorités sociales qui placent le Canada parmi les pays réputés pour leur sollicitude envers leurs citoyens. En bref, le budget de 2007 est une bougie d'allumage qui permet d'aller encore plus loin que les très grands progrès qui ont résulté du premier budget de notre gouvernement.
Ce budget vise à rendre encore plus forte une économie déjà forte. En créant un climat d'espoir et de possibilités et en fournissant aux Canadiens de toutes catégories sociales les instruments nécessaires à la réalisation de leur plein potentiel, le Canada peut servir d'exemple au reste du monde, celui d'un pays grand et prospère, d'un pays de bienveillance et de compassion.
Le nouveau gouvernement du Canada aspire à un Canada plus fort, plus sûr et meilleur. Le budget de 2007 est la façon d'y arriver.
Le projet de loi C-52 donne un cadre légal aux politiques et aux programmes qui nous permettront d'y arriver. L'un des éléments clés du budget de 2007 est le rétablissement de l'équilibre fiscal avec les provinces et les territoires et avec les contribuables canadiens.
Le projet de loi C-52 propose de légiférer concernant certaines mesures budgétaires critiques visant l'équilibre fiscal. Il réalise ainsi les engagements précis du budget de 2006 à cet égard et va encore plus loin. Ces mesures énoncent les principes sur lesquels le rétablissement de l'équilibre fiscal est fondé. Il se fait dans une perspective nationale et dans le respect des engagements déjà pris.
Tout d'abord, le rétablissement de l'équilibre fiscal avec les provinces et les territoires se fait par des transferts fondés sur des principes établis à long terme.
Le projet de loi C-52 propose d'établir sous le régime d'une loi des programmes renouvelés et renforcés en ce qui concerne la péréquation et la formule de financement des territoires, programmes qui donneront davantage de ressources financières aux provinces admissibles et aux trois territoires au cours des deux prochaines années.
La mesure propose également un renouvellement et un renforcement du transfert social canadien en le rendant équitable, à savoir en assurant le même soutien à tout les Canadiens quel que soit leur lieu de résidence et en effectuant d'importants nouveaux investissements visant l'enseignement postsecondaire et les enfants.
Le budget propose également une autre mesure pour rétablir l'équilibre fiscal à l'avantage des contribuables du Canada grâce à des réductions d'impôt importantes et au remboursement d'impôt garanti. Je reviendrai à l'instant sur l'aspect de la réduction d'impôt.
De plus, nous rendons les gouvernements plus responsables envers les Canadiens en clarifiant les rôles et responsabilités et nous avons renforcé l'union économique grâce aux plans établis dans Avantage Canada.
Le nouveau gouvernement du Canada dit depuis le début que les Canadiens paient trop d'impôt. Nous ne nous sommes pas contentés d'en parler; nous avons pris des mesures dans notre premier budget, l'an dernier, et cette année encore dans le budget de 2007.
Depuis son arrivée au pouvoir, le nouveau gouvernement du Canada a pris des mesures afin de réduire l'impôt des particuliers de près de 38 milliards de dollars. Cette année et au cours des deux prochaines années, ils bénéficieront d'allégements supplémentaires de 38 milliards de dollars. Ces mesures traduisent notre détermination à réduire, comme nous l'avons promis, le fardeau fiscal des Canadiens.
En plus de prévoir des mesures historiques pour rétablir l'équilibre fiscal au Canada, le budget de 2007 offre d'importantes baisses d'impôt aux particuliers, notamment afin d'aider les familles de travailleurs ayant des enfants. Par exemple, le budget de 2007, par l'entremise du projet de loi C-52, mettrait en oeuvre la prestation fiscale pour le revenu gagné et le plan fiscal pour les familles de travailleurs. La prestation fiscale pour le revenu gagné s'inscrit dans le sillage des récents progrès réalisés pour affranchir principalement les familles avec enfants de l'aide sociale, notamment par l'entremise de la prestation nationale pour enfants.
Pour certains Canadiens, la prestation fiscale pour le revenu gagné pourrait faire la différence entre l'amélioration et la détérioration de leur situation après avoir trouvé du travail. Par exemple, à l'heure actuelle, un parent vivant seul qui se trouve un emploi pourrait perdre près de 80 ¢ de chaque dollar gagné en impôt et en baisse des prestations de soutien du revenu, sans tenir compte des dépenses liées au travail et de la perte de prestations en nature.
La prestation fiscale pour le revenu gagné récompenserait le travail et donnerait à plus de 1,2 million de Canadiens à faible revenu un incitatif pour travailler, à hauteur de 1 000 $ pour les familles et 500 $ pour les particuliers. Pour aider les familles canadiennes à améliorer leur situation, le plan fiscal pour les familles de travailleurs propose un crédit d'impôt de 2 000 $ pour chaque enfant de moins de 18 ans. Ce nouveau crédit d'impôt profitera à environ 3 millions de contribuables, permettra de soustraire jusqu'à 180 000 Canadiens à faible revenu du rôle d'imposition et permettra à plus de 90 p. 100 des familles de contribuables de toucher la prestation maximale de 310 $ par enfant.
Nous proposons aussi de hausser le montant pour le conjoint de manière à le faire correspondre au montant personnel de base. De plus, aux termes du projet de loi, nous mettons en oeuvre le plan d'équité fiscale qui consent aux retraités et aux aînés du Canada des économies d'impôt de plus de 1 milliard de dollars annuellement et qui comprend le fractionnement du revenu.
Comme je l'ai dit plus tôt, le projet de loi prévoit aussi un allégement fiscal garanti. Cela signifie que le gouvernement garantit qu'il utilisera les économies réalisées en frais d'intérêt sur le remboursement de la dette fédérale pour réduire l'impôt sur le revenu des particuliers.
Nous avons aussi investi dans le système de soins de santé, le plan décennal de renforcement du système de santé qui fournit 41,3 milliards de dollars sur 10 ans aux provinces et aux territoires. Dans ce budget, nous avons fait fond sur notre engagement à l'égard de l'Inforoute Santé du Canada et d'autres mesures. Nous avons aussi investi dans un environnement plus propre, plus sain et plus sûr.
J'exhorte la Chambre à adopter le projet de loi et les mesures qu'il contient, car notre pays ne s'en porterait que mieux et tous les Canadiens en bénéficieraient, peu importe leur situation.
Monsieur le Président, dans les propos de la secrétaire parlementaire, ce qui n'a pas été dit ressort davantage que ce qui a été dit.
La principale faiblesse du budget, et elle touche particulièrement la province de la secrétaire parlementaire, est la promesse rompue du gouvernement au sujet des fiducies de revenu. La secrétaire parlementaire le sait de première main, car une foule de gens mécontents à ce sujet a assisté à la réunion qu'elle a organisée dans sa circonscription. Par conséquent, je ne sais pas pourquoi elle n'en a pas parlé.
Il est clair que le gouvernement a renié une promesse très importante. Il est clair que cela a été mal fait. Il n'était pas nécessaire de larguer une bombe nucléaire sur cette industrie. Il est claire que l'équité fiscale a pris un dur coup et que les pertes fiscales seront plus importantes, car les sociétés qui achètent ces fiducies de revenu ne paieront probablement pas d'impôt. Il est clair qu'il s'agit d'une comédie de conséquences imprévues. Il est clair que les titulaires de fiducies de revenu sont privés d'un instrument très utile, particulièrement les aînés qui doivent puiser dans leurs économies pour payer leurs factures.
Pourquoi n'a-t-elle pas dit un seul mot sur l'élément le plus désastreux de ce budget qui, dans l'ensemble, est désastreux?
Monsieur le Président, je sais que le député prend un malin plaisir à taper sur le gouvernement au sujet de sa décision relative aux fiducies de revenu.
Cette décision a été difficile à prendre. Comme le député le fait remarquer à juste titre, au moment où nous avons pris le pouvoir, nous ne pensions par que cette mesure serait nécessaire. Cependant, le député sait fort bien que la situation a évolué rapidement. Certains secteurs ont adopté d'emblée le modèle fiduciaire ou ont manifesté leur intention de le faire. Éventuellement, la plupart des entreprises canadiennes n'auraient payé aucun impôt. Cela ne doit pas se produire, car le fardeau fiscal reposerait alors entièrement sur les épaules des particuliers.
Comme je l'ai dit auparavant à la Chambre, le gouvernement aurait tout simplement pu ménager son capital politique, ne pas prêter le flanc aux critiques, en particulier celles que le député formule à notre égard, et tout bonnement croiser les bras. Cependant, nous avons un devoir envers notre pays et nous avons des comptes à rendre aux Canadiens, qui auront besoin de ces recettes fiscales pour le financement des services. Nous avons donc décidé de faire ce qui s'imposait pour le bien du Canada.
J'espère que les Canadiens reconnaîtront le bien-fondé de notre geste et qu'il l'appuieront. Le gouvernement a respecté ses promesses chaque fois qu'il a été en mesure de le faire. Le député n'est pas sans l'ignorer et je pense qu'il devrait s'en réjouir, plutôt que d'être aussi malicieux à l'égard d'une décision qui, comme il le sait fort bien, devait être prise. Il a d'ailleurs dit lui-même que c'était vraiment la chose à faire.
[Français]
L'honorable député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a la parole. J'apprécierais que sa question soit courte parce que d'autre députés voudraient aussi poser des questions.
Monsieur le Président, à l'étape du rapport, nous étudions un amendement qui permettra de faciliter la récupération de la TPS par les touristes lors de congrès. J'aimerais que ma collègue nous dise si le gouvernement a l'intention de poursuivre sa réflexion dans le but d'en venir à une conclusion semblable pour les boutiques hors taxes. En effet, on a mis de côté un programme qui était un incitatif intéressant pour le tourisme. On voit aujourd'hui dans les journaux combien il est important de le faire.
La secrétaire parlementaire peut-elle m'assurer qu'au cours des prochains mois, la réflexion du gouvernement se poursuivra pour qu'on redonne tout son sens à cet incitatif, comme c'était prévu, afin d'attirer les touristes ici, au Québec et au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député vient de le faire observer à juste titre, ce programme ne fonctionnait pas auparavant. Nous l'avons réintroduit sous une nouvelle forme qui, selon nous et selon l'industrie, sera très utile aux visiteurs étrangers et au tourisme en général. En effet, en vertu de ce programme, la taxe sur les produits et services ne s'applique pas, dans certaines circonstances, aux frais d'inscription à un congrès pour une personne non résidente. Il sera plus facile d'attirer au Canada des groupes de voyageurs et autres activités.
L'industrie et les provinces se sont félicitées de cette initiative. Nous en sommes fiers.
Monsieur le Président, quelles mesures et quels éléments du budget sont destinés à remédier à la situation désespérée dans laquelle se trouve aujourd'hui le secteur de la fabrication? La semaine dernière, les gens du Congrès du travail du Canada sont venus témoigner devant nous avec beaucoup de passion et avec émotion pour nous sensibiliser aux pertes d'emploi dans ce secteur, au pays.
La secrétaire parlementaire pourrait-elle nous indiquer quels éléments du budget sont susceptibles de nous redonner espoir à ce sujet?
Monsieur le Président, je pourrais mentionner brièvement, parmi les mesures utiles à ce secteur, la déduction pour amortissement accéléré du coût d'achat de la machinerie et de l'équipement. Le budget prévoit aussi des mesures pour la formation en cours d'emploi ainsi qu'une baisse des impôts pour tous les acteurs de ce secteur. Nous avons une économie solide, et nous croyons que les conditions sont ainsi propices pour que l'on obtienne de bons résultats dans tous les secteurs.
Monsieur le Président, je vais me concentrer pendant 10 minutes sur un seul thème, à savoir que, par ses décisions, le ministre des Finances a démontré qu'il était complètement dépassé. Il a atteint à cet égard un sommet jamais atteint par ses prédécesseurs. Et comme si l'incompétence ne suffisait pas, il est loin d'avoir été guidé par la sincérité dans certains cas.
Je compte appuyer ma démonstration sur cinq pièces à conviction.
La première pièce à conviction nous ramène quelque peu en arrière, à l'époque où le ministre était l'un des principaux ministres du gouvernement de l'Ontario. Ce gouvernement, qui, en campagne électorale, avait promis l'équilibre budgétaire, s'est retrouvé avec un déficit de 5,8 milliards de dollars. C'est l'incompétence de ce gouvernement qui est à l'origine du déficit de 5,8 milliards de dollars, mais c'est son manque de sincérité qui lui a fait promettre un budget équilibré pendant la campagne électorale.
La deuxième pièce à conviction est l'augmentation de l'impôt sur le revenu conjuguée à la diminution de la TPS. Il a payé la diminution de la TPS avec l'augmentation de l'impôt. Une telle mesure est dénoncée par tous les économistes de la planète. En outre, je crois que la plupart des Canadiens préféreraient avoir davantage d'argent dans leurs poches grâce à une réduction d'impôt plutôt que de payer quelques sous de moins lorsqu'ils achètent une tasse de café. Or, l'incompétence que révèle cette décision est aggravée, dans ce cas également, par un manque de sincérité puisqu'il parle constamment d'une baisse d'impôt, alors que tous les Canadiens savent très bien qu'il a augmenté le taux d'imposition le plus bas.
La pièce trois présente la structure de taxation avec remise dans le secteur automobile. Il s'agit d'un système assez incroyable où 75 p. 100 de l'argent va à un seul modèle, qui n'est pas particulièrement supérieur à d'autres du point de vue écologique et qui est fabriqué à l'extérieur du Canada.
M. Dennis DesRosiers, un gentleman que je connais et qui pèse toujours ses mots, a été si ébranlé qu'il a déclaré ceci:
[La société Honda] s'est sentie si offensée par ce système de remise stupide qu'elle a sorti son arsenal [...] En plus d'avoir une politique qui ne fonctionne pas, le gouvernement fédéral a transformé l'entreprise la plus désireuse de travailler [...] et de transformer l'industrie automobile en une puissante machine à dénigrer ses politiques.
C'est un autre élément de preuve qui démontre que le ministre a perdu les pédales.
La pièce quatre est la déduction des intérêts. Encore là, je citerai des gens qui n'utilisent habituellement pas de termes aussi forts contre les ministres des Finances. Allan Lanthier, associé principal chez Ernst & Young, a déclaré: « c'est la politique la plus mal inspirée que j'ai vue sortir d'Ottawa en 35 ans ».
Claude Lamoureux, administrateur général du régime de retraite des enseignants de l'Ontario, a déclaré: « C'est incroyable. J'ignore qui, au ministère des Finances, a examiné cette politique. Je n'arrive pas à croire qu'une personne intelligente puisse faire cela. »
Au bout du compte, ces gens et le plan du Parti libéral ont été remarqués par le ministre puisqu'il a fait un virage à 180 degrés sur la déduction des intérêts, mais il l'a fait de façon bien incompétente. Sa solution n'est pas la bonne.
Dans ce secteur, les abus sont liés à l'abandon de dette, pas à la double déduction. Pour paraphraser l'ancien président Bill Clinton, je dirai que c'est l'abandon de dette, stupide, qui pose problème, et non la double déduction.
Enfin, et loin d'être le moins grave, il y a les fiducies de revenu. Encore une fois, des gens qui pèsent habituellement leurs mots se sont exprimés. Je cite deux experts internationaux, ce qui fait que je suis un peu gêné d'être canadien devant tant d'incompétence.
Il y a la Gartner Letter, un document d'information envoyé par un spécialiste londonien bien connu à des gens d'affaires partout dans le monde. Il fait référence à la « décision stupide d'imposer les fiducies qu'a prise le ministre des Finances du Canada le 31 octobre, que nous classons encore parmi les pires décisions rendues par une personne ayant une influence sur la politique monétaire ». C'est ce qu'en dit un expert britannique des marchés financiers qui est lu dans le monde entier.
Si cela ne suffit pas, voici ce qu'en a dit un expert américain.
Il est intéressant de constater qu'un programme conçu à l'origine pour accroître « l'équité fiscale » pourrait gruger les recettes publiques en plus de faire passer des propriétés canadiennes aux mains de sociétés étrangères. Je doute que c'était le plan visé.
Voici la question à se poser: quand le gouvernement en aura-t-il assez? Va-t-il admettre qu'il s'agissait d'une idée mal conçue? Va-t-il la reconsidérer, la rejeter? Ou va-t-il se buter, même si les faits commencent à s'accumuler, et maintenir le cap et laisser des étrangers acheter les biens canadiens à bas prix?
Cette citation est tirée d'un rapport américain.
Le Parti libéral s'oppose au plan du gouvernement en matière de fiducies de revenu depuis le début. Nous avons cherché des alliés parmi nos collègues des autres partis de l'opposition.
[Français]
De plus, je dois dire qu'au début du débat, le Bloc était solidaire avec nous. De concert, nous avons déposé un rapport à la Chambre et nous avons présenté deux options: l'option libérale et l'option bloquiste. Naturellement, l'option libérale était à mon avis la meilleure, bien que l'option bloquiste, c'était beaucoup mieux que le statu quo.
La semaine dernière, en comité, j'ai été étonné que le Bloc ait voté contre sa propre proposition. Le Bloc, qui prétend défendre les intérêts des Québécois, n'a pas défendu les intérêts des Québécois parce qu'il a voté contre sa propre proposition.
[Traduction]
Si le problème du Bloc est un manque de courage, l'attitude du NPD est inadmissible. J'aimerais citer les propos de Don Francis, un particulier de 63 ans qui a perdu 70 000 $. Il a déclaré ceci au comité:
Le NPD a besoin de reformuler sa position. Cette proposition cible les Canadiens besogneux pour le bénéfice de tous ces richards. Il n'y a jamais eu au Canada d'exemple aussi flagrant d'enrichissement sur le dos des petits. Tommy Douglas doit se retourner dans sa tombe de voir des néo-démocrates comme vous se comporter en nababs.
J'aimerais conclure en parlant des centaines de milliers de Canadiens qui ont perdu des millions et des milliards de dollars à cause de la promesse rompue du gouvernement en matière de fiducies de revenu. J'aimerais dire à ces personnes que la lutte n'est pas terminée. Nous sommes au début de la fin de la bataille et celle-ci se poursuivra.
Même si le projet de loi est adopté à la Chambre, comme ce sera probablement le cas, il reste toujours le Sénat. Si cette avenue ne fonctionne pas, nous lutterons aux quatre coins du pays contre le problème lié aux fiducies de revenu. Nous avons tenu beaucoup d'assemblées locales. Des milliers de Canadiens y ont participé. Le Parti libéral en organisera une bientôt dans la circonscription du ministre des Finances. Nous allons nous opposer à cette proposition au Sénat et lors d'assemblées publiques locales partout au pays cet été. Et, par-dessus tout, nous allons nous battre contre ce plan aux prochaines élections.
La politique du Parti libéral est claire. Nous la respectons. Elle est meilleure pour le pays. Elle fournit de l'aide à tous les détenteurs de parts de fiducies de revenu qui ont perdu des milliers, des millions, voire des milliards de dollars à cause de la promesse rompue du gouvernement conservateur. Nous allons être réélus et nous allons ramener notre propre politique en matière de fiducies de revenu. Elle remédiera à la terrible promesse rompue du gouvernement à l'égard des Canadiens qui travaillent fort. Pour la rompre, le gouvernement a pu compter sur l'appui du NPD.
Monsieur le Président, si on en croit sa conclusion, le député nous propose toute une panacée, et j'aimerais commencer par là. Je trouve remarquable que le Parti libéral fasse une telle proposition sur les fiducies de revenu, étant donné qu'elle n'est appuyée par personne à la Chambre et par aucun des témoins qui ont comparu devant le comité. J'aimerais cependant passer à quelque chose de plus important.
Le député vient de l'Ontario. Il devrait donc savoir que le gouvernement de l'Ontario a dit que le budget est excellent pour la province. Il est bon pour le pays entier parce qu'il accorde plus d'argent aux régions et aux provinces, en particulier l'Ontario. Le budget accorde 12,8 milliards de dollars à l'Ontario en 2007-2008. Il y a 8,1 milliards de dollars au titre du Transfert canadien en matière de santé et 3,8 milliards de dollars au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, ce qui comprend une augmentation de 40 p. 100 de la somme consacrée à l'éducation postsecondaire.
Comment le député peut-il prendre la parole et s'opposer au budget? Défend-il, oui ou non, les intérêts de ses électeurs? Le budget favorise ses électeurs. Dalton McGuinty adore le budget. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi ce n'est pas le cas du député. Il peut bien mener la lutte sur tous les fronts qu'il veut, mais les familles canadiennes qui travaillent fort et les petites entreprises savent que le budget leur est favorable. Le député ne les comprend tout simplement pas.
Monsieur le Président, c'est ce que le député n'a pas dit qui est digne d'intérêt. Il n'a réfuté aucun des cinq éléments de preuve qui mettent en lumière l'épouvantable incompétence du ministre des Finances; j'en déduis donc qu'il est d'accord avec moi sur le point principal.
Il est un peu culotté de dire que le gouvernement conservateur appuie l'Ontario alors qu'il a vidé de sa substance l'accord Canada-Ontario que le précédent gouvernement avait conclu. Les conservateurs ont ainsi privé les Ontariens de milliards de dollars, sans oublier que le premier ministre et le ministre de l'Environnement de l'Ontario ont démoli la politique environnementale du gouvernement conservateur. Ce dernier ne défend pas les intérêts de l'Ontario. Les Ontariens ne sont pas dupes.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours de mon collègue. Je voudrais corriger certaines informations qu'il a données.
Dans un rapport du Comité permanent des finances, le Bloc québécois a effectivement fait une proposition pour atténuer les effets négatifs de la question des fiducies,
Cependant, si nous avions amendé le projet de loi qui met en vigueur le budget, nous aurions empêché la réalisation de ce projet de loi et la réalisation du budget qui a permis, du moins au niveau monétaire, de régler une partie du déséquilibre fiscal pour le Québec. Les Québécois ne nous l'auraient jamais pardonné. Quant aux fiducies, une question fondamentale devait être réglée. Toutefois, quant à sa mise en vigueur, il faudra peut-être que les réflexions continuent. On ne pouvait pas continuer dans cette voie.
Mon collègue n'est-il pas d'accord avec le fait que, dans une telle situation, le Bloc a bien fait de choisir le Québec, de promouvoir la disparition du déséquilibre fiscal et de demander que la discussion continue sur cette question.
Monsieur le Président, les faits sont très simples. Le Bloc a lui-même proposé une période de dix ans. Pourtant, à la fin, le Bloc n'a pas voté pour sa propre proposition. Le Bloc a abandonné les Québécois et les Canadiens détenteurs de fiducies de revenu. C'est ce que j'ai dit, soit que le Bloc a abandonné les Québécois dans ce domaine.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce matin, j'ai de la difficulté à distinguer les conservateurs des libéraux à certains moment du débat. Les conservateurs ont maintenant décidé de commencer à éliminer certaines échappatoires que nous, néo-démocrates, avons toujours critiquées. À un certain moment, les libéraux ont accepté cette position, même si, lorsqu'ils étaient au pouvoir, ils n'ont certainement pris aucune mesure pour régler le problème.
Le député s'oppose vivement et passionnément à l'élimination de certaines échappatoires. Comment propose-t-il que nous obtenions les recettes fiscales dont le Canada a besoin pour continuer à offrir entre autres des soins de santé, des logements et l'assurance-médicaments aux nombreux aînés dont il prétend défendre la cause, ici ce matin, quand cet argent est détourné du Trésor public?
Monsieur le Président, le député ne semble pas se rendre compte qu'il n'y a pas de pertes fiscales. Le gouvernement perd des recettes à cause de sa politique sur les fiducies de revenu. Comme je l'ai dit précédemment, j'imagine que Tommy Douglas doit se retourner dans sa tombe quand ce parti qui se prétend social démocrate abandonne des centaines de milliers de Canadiens...
Reprise du débat. Le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, nous débattons donc de l'étape du rapport du projet de loi C-52 qui permettra la mise en vigueur du budget.
Pour le Bloc québécois, c'est évidemment très important de continuer cette lutte jusqu'à la fin. C'est nous qui avons amené en cette Chambre la question du déséquilibre fiscal. Nous croyons que des étapes ont été franchies par le gouvernement, grâce à l'appui du Bloc — parce que sans cet appui, le Parlement n'aurait pas adopté ce budget. Nous considérons du moins qu'en ce qui concerne l'amélioration du déséquilibre fiscal financier, monétaire, il valait la peine d'appuyer le gouvernement en ce sens.
Nous continuons de le croire, et nous savons que les Québécois sont derrière nous quant à cette position. Le Bloc québécois a fait en sorte que sa position sur le déséquilibre fiscal est devenue la position de plusieurs partis en cette Chambre. Il ne reste que le Parti libéral, qui n'appuie pas cette position. D'ailleurs, il vote contre le budget au bout du compte.
Le débat d'aujourd'hui à l'étape du rapport permet un amendement qui est le résultat d'une décision inconsidérée prise par les conservateurs. Ces derniers ont aboli le Programme de remboursement de la TPS/TVH aux visiteurs, de sorte que l'attraction touristique du Canada a diminué. À preuve que cette mesure a un effet négatif, la Commission canadienne du tourisme est obligée de déplacer ses budgets prévus pour le tourisme intra-Canada vers le tourisme extra-Canada pour attirer les touristes de l'extérieur, parce que nous perdons du terrain en matière touristique par rapport à l'attraction des autres pays.
Le gouvernement conservateur, devant la dénonciation de ce fait et les représentations qui ont été faites, notamment au sein du Bloc, pour permettre par exemple que les pourvoiries et les congrès puissent continuer d'avoir un tel programme afin de les avantager, a décidé de proposer un amendement dans le cadre de la mise en vigueur du budget. Cela permettra de corriger la situation, du moins pour ces deux types d'activité: les pourvoiries et les congrès.
Cela ne règle pas la question des boutiques hors taxes qui demeurent des victimes de la décision du gouvernement. En effet, initialement, à l'automne 2006, le gouvernement avait opéré un ensemble de coupes un peu sauvages dans différents secteurs sans vraiment avoir analysé les situations, de telle sorte que ce programme, qui coûtait des sommes d'argent pour l'administrer mais qui avait une capacité d'attraction chez le touriste, on l'a fait disparaître complètement plutôt que de le transformer et de trouver d'autres solutions applicables. Devant les représentations faites par différents organismes et les appuis du Bloc, on a procédé à une correction partielle.
Ceux qui n'ont pas toujours obtenu correction, ce sont les boutiques hors taxes. Encore là, il y a un effet d'attraction important. De fait, selon la pratique antérieure, lorsqu'un touriste passait dans la boutique hors taxes, il obtenait un crédit qu'il pouvait dépenser tout de suite dans cette boutique. L'argent revenait donc rapidement dans le système.
À mon avis, personne, même pas les conservateurs, ne nie l'objectif de ce programme. La difficulté portait sur le coût d'administration d'un tel programme. Au lieu de jeter le bébé avec l'eau du bain, il aurait été préférable de trouver une autre solution, de permettre que le programme puisse continuer à réaliser son objectif d'attraction touristique et de trouver d'autres façons de le financer. J'espère que la réflexion continuera en ce sens et que l'on pourra obtenir un résultat satisfaisant.
Aujourd'hui, à l'étape du rapport, l'adoption de cet amendement corrigera la situation en ce qui concerne les pourvoiries et les congrès. Des représentations avaient été faites notamment par le regroupement des pourvoiries du Québec. En effet, lorsqu'on organise un congrès et qu'on souhaite, par exemple, que les gens viennent à la chasse et à la pêche dans nos pourvoiries, il faut qu'on puisse avoir l'ensemble des attraits de sorte que les gens choisissent de venir chez nous plutôt que d'aller dans un autre pays.
C'est un de ces attraits, de ces avantages qui avait été retiré. Maintenant, grâce à l'amendement dont nous sommes actuellement saisis, nous pourrons le conserver. Il sera donc important qu'à l'étape du rapport, le projet de loi puisse être adopté. Le Bloc québécois l'appuiera à cette étape, comme il l'a fait à toutes les autres, afin qu'on en arrive le plus tôt possible à la troisième lecture et qu'enfin, on puisse compléter la mise en place de l'opération sur le déséquilibre fiscal.
On a constaté comment le Québec a besoin de cet argent. Un débat important a eu lieu à l'Assemblée nationale du Québec la semaine dernière, et pour cause: à la base, de l'argent additionnel en provenance d'Ottawa était devenu disponible. Cependant, c'est une solution monétaire. On aurait besoin d'une solution législative fiscale complète, qui transférerait des points d'impôts et de taxation vers le Québec, afin que celui-ci ne soit plus dépendant des décisions du gouvernement fédéral, de la vitalité de l'économie canadienne et des autres facteurs de ce type. En effet, aujourd'hui même, le programme s'échelonne sur 3 ans. Il y aura un impact financier important, c'est la raison pour laquelle le Bloc l'appuie, mais il n'y aura pas d'effet permanent.
À preuve, le gouvernement conservateur lui-même, qui dit que le déséquilibre fiscal est réglé, a fait des campagnes publicitaires négatives contre le Parti libéral et son chef en disant que si le Parti libéral revenait au pouvoir, il pourrait renverser la décision sur le déséquilibre fiscal. Le Parti conservateur est donc en contradiction avec lui-même. D'un côté, il dit qu'il a réglé le déséquilibre fiscal et de l'autre côté, dans la publicité qu'il paie pour dénoncer les libéraux, il dit qu'on pourrait revenir en arrière. La solution à cela est de s'assurer que des solutions permanentes et des transferts de points d'impôt seront mis en place.
Le point de départ reste le même: les besoins sont dans les provinces et au Québec, mais l'argent est au fédéral. Le dernier montant du surplus de la dernière année est de l'ordre de 13 milliards de dollars. Ce chiffre a été annoncé la semaine dernière et rend compte, mieux que quelque argumentation que ce soit, de cette réalité. Le gouvernement fédéral recueille toujours beaucoup plus d'argent que ce dont il a besoin et l'affecte majoritairement au paiement de la dette du Canada.
Il est tout à fait raisonnable qu'une partie y soit affectée, mais on voit que, pendant ce temps, les provinces manquent d'argent. Or elles ont besoin de cet argent pour financer leurs services de façon adéquate. Elles ont surtout d'une programmation et d'une planification sur plusieurs années. Il faudra — et le Bloc va le faire — continuer la lutte pour en arriver à un règlement réel du déséquilibre fiscal par un transfert de points d'impôt et de taxation. Ensuite, lorsque le Québec voudra mettre en place des programmes de nature sociale et des programmes incitatifs pour encourager les entreprises, il pourra le faire dans le cadre de ses responsabilités en ayant tous les moyens financiers nécessaires.
Après l'étape du rapport, le projet de loi reviendra donc en Chambre pour une troisième lecture. Il comporte aussi des mesures qui touchent le secteur manufacturier. Nous avons suivi un certain nombre de recommandations du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Cependant, le gouvernement conservateur devra aller beaucoup plus loin dans les positions qu'il met de l'avant dans ce dossier. Par exemple, le comité avait recommandé que l'amortissement accéléré soit accordé sur cinq ans aux entreprises pour l'achat d'équipement visant à améliorer leur productivité. Le gouvernement ne le donne que sur une période de deux ans.
Il ne donne pas non plus de remboursement de crédit d'impôt aux entreprises qui ne font pas beaucoup de profits, et c'est actuellement le cas de plusieurs secteurs qui ont beaucoup de difficulté à relever le défi de la compétition mondiale. Il faudrait être encore plus original, et surtout suivre vraiment les 22 recommandations du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie au lieu de seulement les effleurer ou de suivre celles qui nous conviennent davantage. Cela constituera l'étape suivante qui viendra lors de l'énoncé économique de l'automne.
En attendant, je crois que les Québécois et les Québécoises se sont clairement manifestés: ils sont d'accord avec le Bloc québécois qui appuie le budget conservateur, parce que cela amène de l'argent additionnel à Québec de façon importante. Les Québécois souhaitent qu'on en vienne à un vrai règlement du déséquilibre fiscal. En ce sens, le Bloc québécois se fait le porteur de la volonté des Québécois et des Québécoises, et souhaite que le projet de loi de mise en vigueur du budget soit adopté le plus rapidement possible. Nous y avons apporté une contribution concrète et positive pour arriver à une conclusion en ce sens, et nous souhaitons que l'argent soit disponible cette année et les années à venir en fonction de ce qui a été annoncé dans le budget. De cette façon, quelque soit le gouvernement du Québec, les sommes nécessaires seront investies de sorte que les débats politiques se feront correctement et les fonds seront affectés au bon endroit.
Toutefois, il y a un problème majeur: nous n'avons pas de garantie que ces sommes seront disponibles. C'est une faiblesse de la Confédération canadienne et du système fédéral canadien qui devra être corrigée de façon permanente par le transfert de points d'impôt. Souhaitons que le gouvernement conservateur ira jusque là le plus tôt possible pour qu'on puisse avoir cette correction permanente, obtenue à force d'efforts soutenus. En effet, depuis quatre ans, le Bloc y est allé de ses efforts. Je me souviens du député de Saint-Hyacinthe—Bagot et du député de Joliette, qui m'ont précédé dans ce rôle de porte-parole en matière des finances. Nous avons cogné sur le clou à répétition. Les partis à l'Assemblée nationale ont fait la même chose et, aujourd'hui, nous franchissons une étape additionnelle pour permettre cette mise en place. Souhaitons que cela se réalisera le plus tôt possible.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie le point de vue du député sur le remboursement de la TPS pour les touristes qui viennent au Canada. Ma collectivité est durement touchée parce qu'elle est située dans une région où le tourisme est très important. D'après ce que les gens de l'industrie touristique me disent, la solution de rechange que le gouvernement a mise en place est très limitée et elle ne s'appliquera pas à tout le monde. Elle favorisera un petit nombre de personnes, dans les grands centres, mais elle n'offrira pas d'avantages substantiels à ma région et elle n'attirera pas non plus les touristes.
J'interroge également le député au sujet du déséquilibre fiscal. En fin de semaine, j'ai pris connaissance de certains points de vue publiés dans les médias, notamment celui de la Fédération canadienne des municipalités qui disait que le déséquilibre fiscal avait probablement nui davantage aux municipalités et aux collectivités qu'à tout autre groupe ou gouvernement au Canada. Que propose le député pour que les municipalités obtiennent les fonds dont elles ont besoin pour fournir les services qu'on leur réclame?
[Français]
Monsieur le Président, je rappelle à mon collègue que la situation actuelle par rapport au Programme de remboursement de la TPS aux visiteurs est la conséquence des coupes un peu sauvages du gouvernement conservateur, qui n'avait pas bien réfléchi.
À la suite de représentations, il a corrigé une partie de la situation pour les propriétaires de pourvoiries et pour les organisateurs de congrès.
Je suis d'accord avec mon collègue, il reste une partie importante du problème à régler. Dans le cas des boutiques hors taxes, notamment, il faut une solution similaire.
Ce programme permettait d'attirer les touristes. Éliminer ce programme et en perdre les avantages parce qu'il comportait des problèmes de coûts d'administration était, selon moi, une mauvaise décision des conservateurs. Cela tombe très mal, parce qu'actuellement, l'attraction touristique du Canada est à son plus bas par rapport aux autres pays.
On a vu des chiffres et on a reçu récemment une lettre confirmant que la Commission canadienne du tourisme était obligée de réaffecter ses budgets de promotion au Canada, aux promotions à l'extérieur du Canada, alors qu'elle devrait avoir les budgets nécessaires pour remplir ces deux objectifs. Il faut donc poursuivre nos efforts de ce côté.
Sur le plan du déséquilibre fiscal, je voudrais compléter la réponse à mon collègue. Il m'apparaît important que le débat continue pour que les provinces et le Québec reçoivent l'argent nécessaire pour remplir leurs obligations. Il ne faut jamais oublier que les municipalités sont une création des provinces et qu'elles doivent inscrire leurs priorités dans la dynamique que le Québec, par exemple, veut mettre de l'avant. Il y a eu des initiatives par le passé, comme le Programme d'infrastructures Canada. Il pourrait y en avoir d'autres que nous serions prêts à étudier, qui respecteraient les champs de compétence mais qui...
[Traduction]
Monsieur le Président, le député devrait savoir, s'il a écouté les interventions de la secrétaire parlementaire au sujet des fiducies de revenu, qu'on a prévu une forme de compensation. C'est ce qu'elle a appelé le fractionnement du revenu des aînés.
Le député voudra peut-être formuler des remarques à ce sujet, mais le budget ne propose pas vraiment de fractionner le revenu des aînés. Ce qu'il propose, c'est de fractionner les revenus de pension des aînés, alors que 70 p. 100 d'entre eux ne reçoivent pas de pension. Même parmi les pensionnés, le taux pourrait difficilement être plus bas. En réalité, seulement environ 14 p. 100 des aînés sont admissibles à cette mesure. Cette initiative me semble bien timide comparée aux torts qu'ont subis les Canadiens dont les épargnes durement amassées en vue de la retraite ont fondu de 25 milliards de dollars.
Le député voudrait peut-être faire des remarques ou réaffirmer que la disposition du budget concernant le fractionnement des revenus de pension profite seulement à environ 14 p. 100 des aînés.
[Français]
Monsieur le Président, je répondrai rapidement à mon collègue. La mesure prise est un pas dans la bonne direction. Il faut que la réflexion se poursuive. Espérons qu'à l'avenir, le gouvernement conservateur s'assurera que les mesures qu'il met de l'avant seront le mieux fignolées possible. L'une des caractéristiques du dernier budget touche le déséquilibre fiscal et représente un gain important pour le Québec. Par ailleurs, le gouvernement conservateur doit mieux fignoler sa présentation et le détail de ses initiatives. Cette réflexion mérite d'être poursuivie. Souhaitons que nous pourrons adopter d'autres modifications qui assureront une plus grande équité à nos aînés et aux gens qui ont l'âge de la retraite.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir dans le cadre de cette importante discussion sur le budget.
Je trouve intéressant et pour le moins étrange que, tandis que nous devrions être en train de discuter des questions qui touchent tous les Canadiens, c'est-à-dire la prestation de programmes destinés à venir en aide aux familles de travailleurs, à leurs enfants et à leurs collectivités en ces temps très difficiles — surtout dans le Nord de l'Ontario, où l'industrie forestière continue d'éprouver des problèmes et s'effondre maintenant sous nos yeux — nous soyons en train de nous demander s'il faudrait ou non éliminer des échappatoires qui profitent surtout aux personnes qui se trouvent en haut de l'échelle des revenus. Je vais parler des fiducies de revenu dans un instant.
Dans ce débat, il est difficile de savoir qui est conservateur et qui est libéral. Au cours des années où ils formaient l'opposition, les libéraux défendaient les valeurs de gauche et tenaient un discours compatissant et bienveillant. Ils semblaient comprendre la justice sociale. Cependant, pendant les 13 années où ils ont gouverné, ils ont sabré comme personne d'autre le financement destiné aux programmes offerts par les provinces et qui nous permettent d'aller de l'avant dans un esprit de justice, de bienveillance et de compassion et en ayant foi dans la collectivité.
Ici, aujourd'hui, on peut entendre les deux camps badiner et se disputer pour savoir qui éliminera l'échappatoire et par quel moyen alors qu'ils devrait, selon moi, s'intéresser à l'intégrité même du régime fiscal afin que nous disposions des ressources nécessaires pour offrir à la population les programmes qu'elle connaît, comprend et accepte et que les gouvernements fédéral et provinciaux devraient offrir.
J'aimerais que les interventions portent plutôt sur le déséquilibre entre les riches et les pauvres et sur la pauvreté croissante qui touche nos collectivités parce que le fédéral n'offre plus le genre de vision et de leadership national que les gens avec qui je m'entretiens attendent de lui. Dans bien des cas, ces gens sont à un chèque de paie ou deux de tomber eux-mêmes dans la pauvreté, quand ils regardent comment évolue la situation économique et voient le sentiment d'insécurité qui semble s'être installé.
Chez nous, dans notre superbe région forestière du Nord de l'Ontario, une collectivité après l'autre voit disparaître ses scieries, sources de revenu et endroits qui donnaient aux travailleurs une raison de se lever matin pour aller travailler et ramener à la maison un chèque permettant de subvenir à leurs propres besoins et à ceux de leurs enfants et de leur famille. On parle ici de gens qui travaillaient en semaine, mais qui, en soirée et pendant le week-end, dirigeaient le club de soccer, travaillaient à la patinoire, s'occupaient de l'organisation du secteur bénévole ou faisaient du bénévolat à l'hôpital.
Parce que le gouvernement n'assure pas le leadership nécessaire pour ce qui touche l'économie et plus particulièrement le budget, il y a des gens qui se retrouvent sans emploi et qui n'ont pas vraiment d'autre choix que d'aller chercher du travail là où il y a des possibilités d'emploi, laissant derrière eux leur famille, ce qui est une source énorme de stress et de difficultés.
J'ai sillonné le pays au cours des neuf à douze derniers mois pour examiner ce point vulnérable que tant de nos collectivités ont en commun, surtout dans des régions soi-disant prospères où il y a de l'emploi. Le gouvernement se montre encourageant. On entend constamment, jour après jour, répéter en cet endroit que les sans-emploi qui tirent le diable par la queue devraient déménager en Alberta ou en Colombie-Britannique parce que l'économie se porte bien là-bas.
Dans certains cas, cela pourrait être la chose à faire, mais pour beaucoup de gens qui entendent l'invitation et qui y répondent parce qu'ils ont perdu leur emploi chez eux, que leur propre collectivité est en difficulté et qu'ils sont obligés de partir, une fois rendus là-bas, ils se rendent compte que l'herbe n'est pas aussi verte qu'ils s'y attendaient.
Il y a toutes sortes de problèmes auxquels le gouvernement n'a pas réfléchi en profondeur et auxquels il n'a pas cherché de solutions en collaboration avec les provinces et les collectivités pour s'assurer que les mécanismes essentiels ont été mis en place - la structure de base requise pour venir en aide à ces gens et à leurs familles quand ils viennent en quête d'un emploi.
Dans bon nombre de collectivités que je visite, il y a une crise du logement. Il y a des gens qui vivent dans la rue. Calgary, par exemple, est un bastion de la libre entreprise, l'endroit vers lequel tout le monde se tourne, comme l'Eldorado. C'est là qu'on trouve le pétrole et le gaz naturel et les profits qu'ils génèrent. Tandis que, d'une part, chaque année, le gouvernement subventionne l'industrie pétrolière et gazière à coup de milliards de dollars, nous constatons que des villes comme Calgary éprouvent des difficultés à fournir des logements à leurs habitants - sans compter les gens qui s'y rendent pour répondre à l'invitation de venir travailler en Alberta.
Lors de mon passage là-bas, on venait de faire une étude sur l'itinérance dans cette ville, et le chiffre se situait autour de 3 500 personnes par jour. J'étais là durant l'hiver et je me suis rendu dans un refuge qui accueille chaque soir environ 1 200 sans-abri. On se sert aussi de deux autobus du réseau de transport urbain pour venir chercher une centaine d'autres personnes qu'on emmène dans la banlieue, où elles peuvent passer la nuit sur des matelas dans des entrepôts.
Ce sont, dans certains cas, des gens qui éprouvent des difficultés, des toxicomanes, des alcooliques, des personnes qui souffrent de troubles mentaux, mais on trouve aussi dans ce groupe un nombre important de gens qui sont venus à Calgary pour chercher du travail et qui ont réussi à obtenir un emploi, mais qui n'ont jamais réussi à trouver un endroit pour se loger.
Si nous voyons autant de pauvres dans les rues de Calgary et de Victoria, c'est parce que les gens qui viennent d'ailleurs pour travailler dans ces villes et qui ont les moyens de payer pour se loger se trouvent à pousser les pauvres dans la rue, et beaucoup de ce gens se rendent compte que, même s'ils ont l'argent, il leur est impossible de trouver un logement de toute façon.
Nous avons donc cette terrible situation où les gens qui veulent vraiment travailler à plein temps pour subvenir aux besoins de leurs familles sont confrontés à toutes sortes de difficultés et de défis, mais, en tant que pays, nous n'avons pas réagi à certaines des difficultés et certains des défis qui se créent à mesure que notre économie évolue et se transforme.
Je suppose que je suis un peu déçu de constater, ce matin, que cette question ne suscite pas beaucoup d'intérêt de la part des libéraux ni des conservateurs. Je ne vois rien dans ce budget, et peut-être que certains des conservateurs qui sont ici, et il y en a quelques-uns qui participent à ce débat, pourraient me dire laquelle des mesures contenues dans le budget répondra de façon immédiate et constructive à certains des problèmes réels qui existent actuellement.
Tant que nous ne ferons rien pour corriger ces problèmes ou, dans certains cas, tant que nous persisterons à fermer les yeux sur ces problèmes et à faire semblant qu'ils n'existent pas, ils continueront de prendre de l'ampleur et c'est le pays tout entier qui en paiera le prix. Cela nous coûtera plus cher en fin de compte parce que nous aurons alors tous les problèmes sociaux et les problèmes de santé que nous aurons créés en ne répondant pas aux besoins fondamentaux des gens qui doivent gagner leur vie et faire vivre leurs familles.
J'espérais entendre des députés ministériels traiter de cette question, tout comme j'espérais entendre des libéraux en parler.
L'autre question en est une qui a été défendue avec beaucoup d'énergie et de passion devant le Parlement la semaine dernière par le Congrès du travail du Canada, qui a réuni ici des milliers de personnes de partout au pays, des gens qui doivent composer avec les difficultés actuelles de notre secteur de la fabrication en déconfiture.
Il me suffit de penser à ma propre région, la merveilleuse région du Nord de l'Ontario, et plus particulièrement celle du Nord-Ouest de l'Ontario, où les collectivités se trouvent en difficulté les unes après les autres ces dernières années lorsqu'elles doivent faire face à la fermeture de leurs usines. Pourtant on ne propose aucune solution de rechange; on ne réagit même pas. Le gouvernement fédéral ne semble pas se rendre compte des difficultés du secteur de la fabrication; il ne propose pas de stratégie. Il ne propose pas que les tous intéressés joignent leurs forces et tentent quelque chose.
Un sombre nuage de morosité plane sur cette partie du pays et même sur le Sud et le Sud-Est de l'Ontario. La situation est alarmante.
Des travailleurs sont venus ici au Parlement et ont décrit leur situation aux députés qui ont pris la peine de les rencontrer. Ils parlaient franchement, et ce qu'ils disaient était saisissant et émouvant. Les travailleurs nous ont dit que, en plus de perdre leur emploi, ils perdent leurs avantages sociaux, qui leur permettaient de s'occuper d'eux-mêmes et de leurs enfants: soins de santé, soins dentaires, aide pour l'achat de lunettes, enfin tous ces avantages, y compris le régime de retraite, dont bénéficient les travailleurs qui ont de bons emplois, et qu'ils tiennent souvent pour acquis.
Nous avons l'occasion aujourd'hui de relever le défi d'une façon très concrète et nous ne le faisons pas. Au lieu de cela, nous discutons sans fin, nous nous demandons si telle ou telle échappatoire fiscale doit exister ou non, et si le réseau fiscal devrait être équitable.
Or, nous savons tous que l'équité est nécessaire et que le gouvernement fédéral doit veiller à l'intégrité du régime fiscal, de manière à ce que nous puissions fournir l'aide et les services nécessaires aux collectivités, aux familles de travailleurs et au secteur de la fabrication.
Nous devons relancer le Canada et veiller à ce que tous aient l'occasion de participer et de bien réussir.
Monsieur le Président, le député m'a posé une question auparavant sur le secteur manufacturier. J'ai disposé de très peu de temps pour répondre, et j'aimerais aborder cette question de nouveau, car il en a parlé tellement dans le cadre de son intervention.
Le député saura, car il y a participé, que le Comité de l'industrie de la Chambre a émis un rapport unanime sur les façons d'aider le secteur manufacturier à relever les défis auxquels il fait face dans la nouvelle économie mondiale.
Le député saura que le Comité de l'industrie a fait 22 recommandations au gouvernement. Il saura que ces recommandations ont été présentées à l'unanimité par tous les partis siégeant au comité. C'est un des rares rapports qui a été adopté à l'unanimité.
Le député saura également que le gouvernement a accepté la totalité de ces 22 recommandations, y compris l'attribution de 1,3 milliard de dollars pour l'amortissement sur deux ans des investissements destinés à l'acquisition de matériel et de technologies dont je parlais tout à l'heure. Ces recommandations comprenaient aussi l'attribution de 0,5 milliard de dollars pour la formation des travailleurs dont j'ai également parlé, de 33 milliards de dollars pour le renouvellement de l'infrastructure afin d'aider notre commerce et nos itinéraires commerciaux ainsi que de 9,2 milliards de dollars pour la recherche et le développement, y compris une nouvelle stratégie des sciences et de la technologie, et la liste est encore longue.
De plus, nous avons adopté une approche équilibrée en matière de changements climatiques qui fournit à l'industrie des objectifs ambitieux, mais réalistes à atteindre afin de l'aider à passer à une nouvelle économie verte.
Qu'est-ce que le parti du député a fait quand le gouvernement a accepté toutes les 22 recommandations? Il a voté contre ces mesures concernant le matériel et les technologies, la formation des travailleurs et l'infrastructure...
Monsieur le Président, il est facile pour la députée de se lever et de réciter toutes ces choses merveilleuses que le gouvernement considère ou se propose peut-être de faire à un moment donné et qui pourraient se révéler ou non utiles.
Ce que les gens qui étaient ici la semaine dernière nous ont dit, c'est que ce qui se passe actuellement dans leur industrie et leur collectivité est sans précédent. Ils n'ont jamais rien vu de tel. Il y a absence totale de leadership. Il n'y a rien dans le budget qui leur donne quelque espoir; par exemple, dans le secteur automobile, aucune stratégie n'est mise de l'avant.
Nous assistons au déclin d'industries — comme le secteur forestier et le secteur automobile — qui s'en vont à vau-l'eau, petit à petit, dans notre pays. Pourtant, nous avons un gouvernement qui dégage des excédents record dans son budget, et on n'y trouve rien pour répondre aux besoins criants des travailleurs qui étaient ici la semaine dernière pour réclamer des réponses. Ils veulent du leadership. Ils veulent une vision pour ce pays et ils ne l'ont pas.
Monsieur le Président, je crois que mon collègue de Sault Ste. Marie soulève certains points très importants.
J'aimerais lui poser une question précise, qui concerne la performance du gouvernement au cours des dernières semaines et son approche concernant le financement des emplois d'été pour étudiants.
Nous avons constaté le gâchis entourant la restructuration de ce programme, ces étudiants qui ont subi un préjudice et ces groupes communautaires dévastés. Le gouvernement a tenté de nous servir sa rengaine habituelle, affirmant que c'était là la chose à faire, mais il sait bien qu'il a cafouillé. Il tente maintenant de se reprendre en appuyant certains de ces groupes très méritoires. Je félicite ces groupes pour leur vigilance, et pour la façon dont ils tentent de faire passer leur message et de se battre pour assurer la poursuite de ce qu'ils font depuis des années.
Ma question au député est la suivante. D'où vient cet argent? Il n'y a pas de nouvelles sources d'argent. Le gouvernement va-t-il puiser à même les sources existantes, peut-être dans des programmes qui pourraient être bénéfiques aux travailleurs qu'il représente? Va-t-il nous servir une autre excuse du genre « Nous avons dû prendre l'argent pour réparer notre gaffe au sujet des étudiants »? Va-t-il utiliser ce prétexte pour se détourner des travailleurs qui ont besoin de cet argent maintenant?
Monsieur le Président, le député soulève un excellent point. Il est vrai que le programme d'emplois d'été pour étudiants a été désastreux. Les conservateurs ont essayé une nouvelle formule pour le mettre en oeuvre, mais ils n'avaient pas bien réfléchi. Quand le programme est entré en vigueur, il n'a pas donné les résultats escomptés.
Par contre, j'aimerais dire au député que le Comité des ressources humaines, pendant la législature précédente, avait conclu que le programme administré par les libéraux ne fonctionnait pas très bien non plus. Il ne donnait pas les résultats qu'il était censé produire, surtout dans les régions économiquement défavorisées du Canada. En fait, le financement du programme était inadéquat même à l'époque.
Le député a raison de dire que le programme doit être revu et mis en oeuvre de façon à répondre aux besoins véritables des collectivités et des étudiants et qu'il a besoin de plus d'argent.
Monsieur le Président, les conservateurs se font conspuer lors de leurs réunions de circonscriptions et leurs réunions publiques. Partout au pays, les gens sont furieux. J'aimerais utiliser mon temps de parole aujourd'hui pour parler des 10 raisons pour lesquelles les partisans conservateurs de partout au pays se sentent trahis par ce budget et ce gouvernement.
La première raison est que les gens croyaient que, lorsque les conservateurs accéderaient au pouvoir, les dépenses du gouvernement diminueraient. Pendant des années, le Parti conservateur, notamment son aile réformiste, a clamé que le gouvernement était surchargé et que les socialistes dépensaient trop d'argent sur une foule de choses. Les conservateurs disaient que le gouvernement était trop gros et écrasait le pays. Qu'ont-ils fait? Ils ont présenté le budget le plus prodigue de l'histoire du Canada. Pas étonnant que les partisans conservateurs aient été abasourdis; ils n'en croyaient pas leurs yeux.
La deuxième raison pour laquelle les partisans conservateurs sont sous le choc est qu'ils s'attendaient à autre chose de la part de leur gouvernement: des baisses d'impôt. Quand le Parti conservateur est arrivé au pouvoir, les électeurs conservateurs jubilaient. À leur grande surprise, les taux d'imposition ont augmenté, surtout pour les gens à plus faible revenu, les gens les plus vulnérables.
J'ai ici l'annexe 1 du formulaire révisé de déclaration d'impôt. La dernière année sous le gouvernement libéral, le taux d'imposition était de 15 p. 100. Sur le formulaire d'impôt que tout le monde a rempli cette année, il est indiqué que le taux est de 15,25 p. 100. Les Canadiens auront toute une surprise l'année prochaine quand ils verront qu'il sera passé à 15,5 p. 100. Le taux d'imposition recommence à grimper.
La troisième raison pour laquelle des conservateurs d'un bout à l'autre du pays sont tellement en colère et se sentent trahis concerne les fiducies de revenu. Pendant la campagne électorale de 2006 , le premier ministre a promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu. Le 31 octobre 2006, le ministre des Finances a annoncé qu'elles seraient imposées à 31,5 p. 100. À cause de cette mesure, les épargnes personnelles des Canadiens ont fondu de 25 milliards de dollars. Le 21 février, le Toronto Sun a dit:
Ce n'est pas juste pour les personnes âgées qui ont travaillé fort et économisé toute leur vie et dépendent des rendements élevés des fiducies de revenu pour payer leurs factures.
Que cela ait été la bonne décision à prendre ou pas, le fait est que le premier ministre a dit qu'il n'imposerait pas les fiducies de revenu. Les gens ont investi dans ces fiducies en fonction de la promesse que leur avait faite le premier ministre. S'il y a une personne que les Canadiens pensent pouvoir croire sur parole, c'est bien le premier ministre. Ce fut un choc incroyable, ainsi qu'une déception et une trahison, pour les conservateurs du pays.
La quatrième raison pour laquelle les conservateurs sont en colère contre le gouvernement concerne la promesse non tenue sur la péréquation. J'aimerais citer un passage du numéro du 8 mai du Leader-Post de Regina, en Saskatchewan:
Le premier ministre Lorne Calvert a de bonnes raisons d'être en rogne contre les 12 députés conservateurs de la Saskatchewan à cause du manque de courage dont ils ont fait preuve pour défendre l'arrangement en matière péréquation qu'on avait promis à la province [...] Ces députés ont démontré plus de loyauté envers le premier ministre qu'envers leurs électeurs.
Ce n'est pas la faute des électeurs. Ils n'avaient pas le choix. C'est la faute du premier ministre et du ministre des Finances.
Et la Nouvelle-Écosse, alors? On n'en a guère entendu parler, mais la province envisage d'intenter des poursuites contre le gouvernement fédéral à cause du budget. Le premier ministre de la province est-il néo-démocrate ou libéral? Ni l'un ni l'autre, il est conservateur.
Et que dire de Terre-Neuve? Tout le monde a entendu parler des fonds publics considérables qu'on dépense pour publier des annonces pleine page dans les journaux du pays entier. Les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador sont furieux à cause de cette promesse non tenue. Une fois de plus, le premier ministre de la province n'est ni libéral, ni néo-démocrate, mais bien conservateur.
La réforme réglementaire est la cinquième raison pour laquelle les conservateurs au pays sont choqués et consternés par ce budget et par le gouvernement. Les Canadiens pensaient qu'ils auraient un gouvernement qui dépenserait moins, mais ce n'est pas le cas. Ils pensaient qu'ils auraient un taux d'imposition réduit, mais ce n'est pas le cas. Ils pensaient qu'ils auraient au moins une réforme réglementaire qui réduirait l'ingérence du gouvernement dans leurs vies et leurs affaires.
Le ministre du pipeline qui est responsable du Nord a déclaré que le régime réglementaire dans les Territoires du Nord-Ouest était un frein au développement et qu'il fallait y remédier. Qu'est-il arrivé? Rien. Rien n'a été fait. Nous avons appris de la part d'Imperial Oil, filiale d'Exxon, que le plus important projet de l'histoire dans le Nord n'irait peut-être pas de l'avant, en partie en raison des problèmes de réglementation.
Qu'en est-il de leurs cafouillages en matière d'environnement? On a pu lire dans le National Post, un journal très favorable aux conservateurs, les propos suivants de Terence Corcoran:
Après avoir produit un rapport solide et lucide expliquant pourquoi les objectifs du Canada pour ce qui est de la réduction des émissions de carbone aux termes de Kyoto étaient inatteignables et dangereux sur le plan économique, les conservateurs hier ont poussé le délire plus loin encore que Kyoto [...] sous la direction du ministre de l'Environnement. Dans un discours que même Sheila Copps en pleine envolée délirante n'aurait pu prononcer, [le ministre de l'Environnement] a inventé, déformé et dénaturé les faits en présentant ce qui pourrait devenir un cauchemar sur le plan de réglementation.
La cinquième raison est l'absence de cette réforme réglementaire que les gens espéraient obtenir en élisant les conservateurs.
La sixième raison, bien sûr, c'est le Sénat élu dont les conservateurs ont parlé encore et encore quand ils étaient dans l'opposition. Quelques heures à peine après leur arrivée au pouvoir, les conservateurs ont nommé un sénateur au lieu d'attendre qu'on en élise un. Et ce n'était pas un sénateur ordinaire. On l'a nommé ministre de la Couronne. Et pas n'importe quel ministre. Il est responsable du ministère qui dépense le plus au titre des marchés publics. Ce parti qui a parlé de l'importance de la responsabilité a nommé au Sénat, là où on ne peut lui poser de questions, le ministre qui a un tel pouvoir de dépenser.
Certains téléspectateurs pourraient être portés à croire qu'il est possible de poser des questions à un ministre au Sénat. À la Chambre des communes, les ministres répondent à toute les questions. Au Sénat, la période des questions est bien différente, car c'est le leader au Sénat qui y répond aux questions. On ne peut donc y poser aucune question au sénateur non élu nommé par les conservateurs pour exercer cet énorme pouvoir de dépenser.
Encore une fois, le manque de responsabilité dérange les députés conservateurs. Le premier ministre refuse toujours de révéler l'identité des donateurs de sa campagne à la direction de 2002. Il a refusé de prendre le temps de rencontrer le commissaire à l'éthique pour répondre à ses questions sur l'affaire Grewal. Les conservateurs se plaignent d'être la risée de tout le pays en matière de responsabilité parce qu'ils distribuent un guide sur la façon de faire de l'obstruction aux comités parlementaires, là où se fait l'essentiel du travail parlementaire. Encore une fois, je ne peux jeter le blâme sur les simples députés, car ils n'ont probablement pas grand chose à dire là-dedans.
La neuvième raison concerne le prix de l'essence. C'est là une question dont les conservateurs ont parlé abondamment lorsqu'ils étaient dans l'opposition. Ils disaient alors ce qu'ils comptaient faire pour régler le problème. Ce qu'ils ont fait, une fois au pouvoir, c'est d'abolir le bureau de surveillance du prix de l'essence, un organisme dont la création avait été recommandée pendant la législature précédente, qui aurait permis aux Canadiens de savoir s'il y avait collusion dans la fixation du prix de l'essence. Ce bureau aurait fourni aux Canadiens une information détaillée sur ce secteur d'activité très complexe. Le citoyen ordinaire aurait été rassuré de connaître les détails sous-jacents de l'augmentation faramineuse du prix de l'essence qu'il vient de subir.
Bien entendu, les conservateurs avaient également promis de régler la question de la double taxation en cessant d'appliquer la TPS du moment que le prix de l'essence dépasserait les 85 ¢ du litre. Il y a quelques semaines, dans ma circonscription, le prix à la pompe atteignait 1,40 $, ce qui est bien au-delà des fameux 85 ¢. Pourtant, la TPS n'a pas été enlevée. Cette promesse n'a pas été tenue.
La dixième raison pour laquelle les conservateurs sont embêtés, c'est que, contrairement à la philosophie traditionnelle du Parti réformiste, les simples députés et même les ministres de ce parti n'ont pas le droit de parler ou de voter contre le gouvernement.
Dans l'édition du 20 avril du Whitehorse Star, on peut lire dans l'article portant sur le hidjab: « Un ministériel a dit qu'un ordre interdisant de faire des commentaires provenait directement du cabinet du premier ministre. »
Ils ont même annulé le congrès de novembre, où les membres ordinaires pourraient parler de ces choses et exposer leurs doléances.
Voilà les 10 principales raisons pour lesquelles les conservateurs de tout le pays sont mécontents du gouvernement, celui dont l'élection les avait enthousiasmés au début. Si ces raisons ne sont pas suffisantes, au cas où quelqu'un n'approuve pas l'une d'elles, je vais en présenter une autre, l'élimination de la déductibilité des intérêts. Selon le président sortant de l'Association canadienne d'études fiscales, elle constitue la politique la plus malavisée dont il ait été témoin à Ottawa depuis de nombreuses années.
Ces raisons ne sont que celles dont les députés de tous les partis de la Chambre des communes ont pris connaissance.
Il y a des conservateurs qui parlent de créer un nouveau parti. Selon la livraison du 12 mai du Globe and Mail:
« Ce nouveau parti ne sera jamais infiltré par des conservateurs rouges, des groupes d'intérêt spécial » [...] « Le premier ministre a-t-il acquis la mentalité des gens d'Ottawa? » M. Byfield, un puissant porte-parole pour l'Alberta conservatrice [...]
L'article ajoute qu'il a reçu une avalanche de courriels et d'appels de gens qui sont exaspérés par l'orientation que prend le premier ministre.
Je partage la déception des électeurs conservateurs de tout le pays. Le gouvernement prend toutes ces mesures auxquelles ils ne s'attendaient pas. Si le gouvernement conservateur possède une doctrine, il devrait au moins respecter cette doctrine et les promesses qu'il a faites aux électeurs. Il ne devrait pas décevoir les Canadiens en reniant un si grand nombre de promesses.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt mon ami le député de Yukon. En tant que député conservateur de l'Alberta, je n'ai pas été inondé de courriel et de télécopies exprimant la déception des gens.
Nous avons plutôt reçu des félicitations pour avoir pris des décisions difficiles sur des questions où il fallait agir. Je ne reviendrai pas sur les 13 dernières années, puisqu'on l'a déjà assez fait.
Mon ami a parlé d'une somme de 25 milliards de dollars qui aurait été perdue sur le marché des fiducies de revenus. Pourrait-il ne pas s'arrêter aux chiffres du 1er novembre et jeter un coup d'oeil peut-être à ceux du 31 mai...
Une voix: Juin, peut-être.
M. Laurie Hawn: ... ou encore à ceux de juin, pour bien mesurer la différence? Je pense qu'il verrait que la différence est négligeable pour ceux qui n'ont pas cédé à la panique en entendant la rhétorique des libéraux et d'autres personnes, qui ont tellement exagéré qu'ils ont incité des gens à prendre des décisions imprudentes leur ayant fait perdre de l'argent, à l'inverse des gens qui ont eu le bon sens de ne pas s'affoler et de laisser passer la tempête.
Monsieur le Président, je suis heureux qu'à la différence des autres députés, ce député en particulier n'ait pas été inondé de courriel et d'appels comme l'indique l'article de journal que j'ai cité.
Des gens ont peut-être décidé de laisser leur argent où il était et n'en ont peut-être pas perdu autant, mais permettez-moi de donner au député l'exemple d'une mère seule qui a communiqué avec moi à ce sujet. En se fiant à la promesse du premier ministre, elle a mis dans des fiducies de revenu tout l'argent qu'elle avait investi pour son enfant dans un régime enregistré d'épargne-études et en a perdu environ 30 p. 100 le premier jour. Une mère célibataire qui épargne de l'argent de peine et de misère afin de payer les études de son enfant ne peut pas nécessairement se permettre d'attendre que passe la tempête en espérant que la valeur de ses placements remontera et qu'elle aura peut-être de l'argent pour payer les études de son enfant.
Monsieur le Président, le député a souligné que le budget prévoit un nombre important de nouvelles dépenses et que le gouvernement n'a pas hésité à en parler aux gens. Je voudrais traiter un peu de ces dépenses.
D'abord, la plus grande partie des nouvelles dépenses ont trait au règlement du déséquilibre fiscal qui a été causé par le gouvernement précédent. Le gouvernement conservateur a réglé le problème du déséquilibre fiscal afin que les provinces aient plus de ressources pour assurer les services sociaux sur lesquels nous comptons tous.
Si le député examine les dépenses du gouvernement fédéral, il constatera que les trois domaines où le gouvernement a augmenté ses dépenses d'une manière appréciable, outre les secteurs touchés par le déséquilibre fiscal, sont l'agriculture, la défense et la garde des enfants.
Je voudrais savoir si le député estime que le gouvernement devrait retirer des fonds de l'un de ces trois domaines. Peut-être voudrait-il que nous consacrions moins d'argent à l'aide aux agriculteurs, ou à la défense. Nous savons que c'était la coutume des libéraux. Il voudrait peut-être que nous consacrions moins d'argent à l'aide aux familles de travailleurs au Canada? À quel domaine voudrait-il que nous consacrions moins d'argent?
Monsieur le Président, c'est une excellente question.
Le député dit que la plus grande partie des dépenses servent à la péréquation. Je ne comprends pas pourquoi alors c'est le chaos en Saskatchewan et en Nouvelle-Écosse et dans les autres provinces maritimes. Les gens disent que les conservateurs ont manqué à leur promesse. Si ce qu'ils ont fait en matière de péréquation est ce qu'ils ont le mieux réussi, les conservateurs sont vraiment en difficulté.
Je me réjouis que le député ait soulevé la question de la défense. Il y a plusieurs années, la principale priorité du gouvernement libéral était de remplacer les aéronefs servant aux missions de recherche et de sauvetage. Pour la première fois de l'histoire du pays, quatre de ces aéronefs auraient été affectés au nord du 60e parallèle pour protéger les habitants de cette région. J'ignore ce que le gouvernement conservateur a fait dans ses dépenses de la défense, mais cet élément a été mis de côté. Aucun appel d'offres n'a été fait pour remplacer ces aéronefs vieillissants. Le ministère de la Défense n'a pas acheté les aéronefs dont l'acquisition avait été prévue il y a des années. Lorsqu'un de ces vieux appareils s'écrasera ou ne pourra se rendre sur les lieux d'une catastrophe pour sauver des gens, la population demandera certainement des comptes au gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, j'ai le devoir et le plaisir d'intervenir à nouveau dans le débat sur le budget et de tenter de faire connaître aux Canadiens la vérité à l'égard de certaines des allégations qui ont été lancées au cours de ce débat depuis ce matin.
Nous avons entendu les libéraux répéter à qui voulait l'entendre que le Nouveau Parti démocratique avait joué un rôle très important dans ce fiasco des fiducies de revenu. J'aimerais revenir sur cette question et faire une petite leçon d'histoire. Les fiducies de revenu existent depuis un bon moment. En septembre 2005, l'ancien ministre des Finances avait laissé entendre que les choses ne semblaient pas se passer tout à fait comme elles le devaient. Cela a causé de grandes perturbations dans les secteurs financiers au pays et au cours des quelques mois qui ont suivi, les libéraux se sont ravisés et ils n'ont pas modifié la mesure législative portant sur les fiducies de revenu avant les élections de 2006.
Je crois qu'il est assez clair que lorsque les conservateurs ont été élus, ils appuyaient également la mesure législative portant sur les fiducies de revenu. Dans les commentaires qu'il a faits au cours de la campagne, le premier ministre a souligné qu'il appuyait entièrement les fiducies de revenu, ainsi que les gens qui y participaient. Il a fait des déclarations assez courageuses et intéressées au cours de la campagne électorale, assurant qu'ils maintiendrait ce programme.
Toutefois, lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, qu'ils ont eu accès aux dossiers du ministère des Finances et qu'ils ont compris en quoi consistait ce programme des fiducies de revenu, il ont commencé à voir les choses autrement. Il a fallu un certain temps avant que cela se traduise par des actions politiques parce que tout cela ne pouvait pas se faire du jour au lendemain. Toutefois, avec le temps, les conservateurs ont établi au cours de l'année dernière qu'ils avaient autre chose à proposer dans le dossier des fiducies de revenu et c'est ce qu'ils ont fait dans le dernier budget.
Le Nouveau Parti démocratique qui s'est opposé au principe des fiducies de revenu depuis le tout début, n'a donc pas eu de mal à accepter ces mesures. Nous avons reconnu l'importance de ces mesures, tant au niveau de l'équité du régime fiscal que de la nécessité de nous assurer que nous obtiendrions l'entière participation financière de tous les investisseurs au pays, y compris les Canadiens eux-mêmes.
Aujourd'hui, nous voyons les libéraux consacrer beaucoup de temps à cette question. Ils redoublent d'efforts pour donner l'impression que cette question a créé une vague d'amertume et de mécontentement d'un bout à l'autre du pays. Nous avons tous reçu des courriels très semblables à ce sujet. Ils arrivent constamment dans nos boîtes aux lettres électroniques et viennent prétendument des hordes de gens préoccupés par la question des fiducies de revenu, à juste titre d'ailleurs, parce que beaucoup de Canadiens ont subi des pertes après avoir investi dans les fiducies de revenu.
Vraiment, ces Canadiens comptaient sur les deux autres partis pour leur présenter les faits de façon claire et précise. Ils croyaient qu'on leur avait dit la vérité et ils ont décidé d'investir, mais ils ne savaient pas tout et il se trouve que la nature des fiducies de revenu faisait en sorte qu'elles ne pouvaient pas continuer à jamais.
Voilà l'historique du débat sur les fiducies de revenu au Canada. J'aimerais vraiment que tous les députés ici à la Chambre, et tous les gens qui nous écoutent, comprennent bien que le seul parti qui a toujours maintenu la même position dans ce dossier, c'est le Nouveau Parti démocratique, et nous en tirons une certaine fierté.
Il est important que nous fassions preuve de constance. Si nous commettons une erreur, nous devons la reconnaître. C'est certes là quelque chose que le parti à ma gauche ici doit faire. Il est probablement un peu plus à droite que moi, mais il siège à ma gauche, et il devrait décidément réfléchir un peu aux excuses qu'il doit présenter à la population canadienne pour certaines des erreurs évidentes qu'il a commises durant la campagne électorale. Cela ne réduit en rien l'importance de ce qu'il fallait faire et de ce qui a maintenant été fait.
En tant que nouveau député, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les débats sur les échappatoires fiscales que nous avons eus depuis le début de la présente législature. Il est certes encourageant de constater que le budget renferme des éléments qui régleront peut-être certains de ces problèmes. Ce dont les conservateurs ont parlé n'était pas très bien expliqué dans le budget, mais nous avons vraiment eu l'impression que le gouvernement aimerait réduire les échappatoires fiscales qui existent dans notre pays. C'est un point qui a posé beaucoup de difficulté aux libéraux pendant de nombreuses années même si, comme nous l'avons vu, des tas de rapports leur disaient de faire exactement cela, de réduire ces échappatoires fiscales, mais ils ne l'ont pas fait.
Je le répète: peut-être que le régime fiscal deviendra plus équitable. Nous attendrons de voir si les conservateurs font ce qu'ils ont annoncé dans le budget.
J'ai écouté le débat ce matin. Voici les questions fiscales qui méritent d'être précisées, à mon avis.
En tant que porte-parole en matière d'énergie, je m'attarde toujours sur la nécessité d'une stratégie canadienne sur l'énergie. Le budget montre clairement cette nécessité. Nous dépensons de l'argent dans des domaines comme les carburants renouvelables, soit 2,2 milliards de dollars sur sept ans. Le montant ne vise pas réellement les énergies renouvelables, car, en général, le programme cherche à offrir d'autres méthodes de subvention aux agriculteurs pour cette approche. C'est bien, mais cette énorme dépense gouvernementale se soldera par une très petite réduction des émissions de gaz à effet de serre. De plus, comme nous l'ont appris récemment certains rapports et les données scientifiques qui ont été publiées, la transition vers les carburants renouvelables contribue très peu à la réduction du smog et de la pollution atmosphérique.
Il s'agit d'une grosse dépense publique dans un domaine que, je pense, nous approuvons tous d'une manière ou d'une autre. Toutefois, cela n'a rien à voir avec ce qui est sans doute le premier objectif de toute stratégie en matière d'énergie, c'est-à-dire la conservation et l'efficacité énergétique.
Parlons de notre industrie automobile. Si nous investissions une partie de ces dépenses importantes, une partie de ce capital, pour réoutiller l'industrie, elle pourrait se mettre à affronter la concurrence sur le petit marché des voitures hautement efficaces qui prendra de l'essor au cours des prochaines années. Cette mesure serait probablement beaucoup plus efficace que d'autres pour l'économie et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, du smog et de la pollution atmosphérique.
Étant donné l'absence d'une stratégie en matière d'énergie, laquelle combinerait tous les enjeux de manière à ce que nous voyions une progression logique de notre économie et de la société, le budget, de par ce qu'il propose en matière d'énergie et de problèmes climatiques liés à l'énergie, ne répond pas vraiment à nos attentes au chapitre des dépenses de fonds publics. Je ne fournirai pas beaucoup d'autres exemples.
Je concluerai en disant que le NPD n'appuyait manifestement pas ce budget. Le Bloc l'a appuyé et le budget est allé de l'avant. Le budget se penche sur les régions, bien que je croie que la plupart des néo-démocrates auraient aimé voir davantage de programmes régionaux. Ce n'est pas arrivé. Nous continuerons à nous opposer au budget, mais dans l'esprit de collaborer avec les autres parlementaires, nous tenterons de trouver des solutions pour l'avenir.
Monsieur le Président, le député de Western Arctic a parlé de la composante énergétique. Je me rends compte qu'il est porte-parole pour les questions d'énergie, mais il défend la position des conservateurs sur les fiducies de revenu. Qu'il sache que le gouverneur de la Banque du Canada a déclaré devant le comité que les fiducies de revenu constituaient des moyens tout à fait raisonnables et souhaitables pour gérer les champs de pétrole parvenus au terme de leur développement et appauvris et, en l'absence de fiducies dans ce domaine, les bénéficiaires seront des propriétaires étrangers, des Américains et surtout de grandes sociétés pétrolières multinationales qui n'ont pas de concurrents au moment d'acheter et d'exploiter ces champs.
Compte tenu de ce qu'a déclaré le gouverneur de la Banque du Canada et de l'indépendance souhaitable du Canada en matière énergétique, comment le député peut-il continuer d'affirmer que toutes les fiducies de revenu sont mauvaises en soi?
Monsieur le Président, il est évident que le fait que les champs pétroliers et gaziers du bassin sédimentaire de l'Ouest du Canada arrivent au terme de leur développement suscite des préoccupations. Nous devrions tous nous préoccuper de ces ressources parce que, à mesure qu'elles s'épuisent, nous devrons adopter des solutions énergétiques plus difficiles, plus consommatrices de carbone et, donc, pas toujours à l'avantage du Canada.
La capacité de relancer l'exploitation de ces champs qui arrivent au terme de leur développement m'intéresse, c'est clair, mais, si on veut parler d'une stratégie énergétique pour le Canada où on consulterait l'industrie afin de comprendre ce qui est, pour elle, le bon moyen d'assurer l'épuisement complet des champs parvenus au terme de leur développement, comme nous le souhaitons tous je présume, j'attendrais que nous ayons tenu le genre de débat où toutes les options seront abordées.
Affirmer que le moyen qui a été pensé pour donner les résultats souhaités est très efficace ne veut pas dire qu'il n'y a pas d'autres solutions mieux adaptées qui pourraient être mises en oeuvre.
Monsieur le Président, j'aimerais dire en commençant que le gouverneur de la Banque du Canada n'a évidemment pas tenu ces propos. En fait, il a affirmé que l'avantage fiscal important qui existe dans le modèle de fiducie de revenu entraînerait une diminution des investissements, de la productivité et de la croissance économique pour tous les Canadiens. C'est peut-être ce que désire le Parti libéral pour les Canadiens, mais pas le gouvernement conservateur. Nous apprécions l'appui du Nouveau Parti démocratique à cet égard.
J'aimerais questionner le député à propos du budget. Il y a quelques citations que je veux lui lire afin de voir s'il les approuve ou non.
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a affirmé que le budget de 2007 a « beaucoup fait pour les PME » . Elle a dit que le gouvernement conservateur avait répondu à ses attentes, et les avait même dépassées.
Pour ce qui est des produits forestiers, dont un député du Nouveau Parti démocratique a parlé brièvement, on a déclaré que le gouvernement conservateur avait « montré clairement qu’il comprend la nécessité d’encourager les investissements et l’innovation afin de conserver les emplois au Canada ».
L'Association canadienne des constructeurs d'habitations a affirmé que le budget de 2007 profiterait à un grand nombre d'entreprises dans l'ensemble du pays.
Ces personnes croient clairement que c'est un bon budget. C'est un bon budget pour l'industrie, pour la le secteur de la fabrication, pour les familles, pour les soins de santé et pour l'éducation postsecondaire. Qu'est-ce que le Nouveau Parti démocratique cherche? Qu'est-ce qu'il appuierait? J'aimerais le savoir. S'il n'appuie pas ce budget, qu'appuierait-il? Ce budget est avantageux pour beaucoup de monde.
Monsieur le Président, j'aborderais peut-être la question du secteur forestier, car le NPD était contre l'accord sur le bois d'oeuvre. Nous considérions que cet accord allait entraîner des pertes d'emploi, ce qui s'est révélé juste. À l'heure actuelle, les sociétés forestières investissent dans des scieries aux États-Unis. Les exportations de grumes sont en hausse. Ce sont les travailleurs canadiens qui vont en souffrir.
Nous n'avons rien vu dans le budget qui pourrait inverser cette tendance plutôt alarmante, pour les emplois, dans le secteur forestier. Il n'y avait rien dans le budget qui soit susceptible d'y mettre fin, si ce n'est un quota sur les exportations de grumes ou des incitatifs, comme la suppression des droits à l'exportation de grumes ou l'imposition des mêmes droits pour ces exportations que pour celles de bois d'oeuvre. Cela aurait pu modifier la nature de l'accord sur le bois d'oeuvre résineux et contribuer à garder la production au Canada.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais simplement demander au député si nous pourrions passer aux déclarations de députés, de sorte que nous ne prenions pas de retard aujourd'hui, car il y aura beaucoup de choses importantes au programme cet après-midi.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Semaine du tourisme
Monsieur le Président, en ce début de la Semaine du tourisme, ma collectivité a élaboré une solution novatrice pour répondre aux préoccupations des touristes en ce qui concerne la sécurité à la frontière.
Le tourisme occupe une place importante dans ma circonscription, Sarnia--Lambton. Chaque année, le pont Blue Water, qui relie Port Huron à Sarnia, est le point d'entrée de près de 3,2 millions de visiteurs dans ma circonscription.
GoBorder est un programme régional qui fait la promotion des déplacements transfrontaliers et de l'utilisation des cartes NEXUS par l'intermédiaire d'un site web, d'un dépliant, d'un programme de remises versées par les commerçants et d'une campagne d'affiches publicitaires. GoBorder répond aux nouvelles exigences en matière de pièces d'identité de l'ITHO, en incitant les voyageurs de chaque côté de la frontière à obtenir un passeport ou une carte NEXUS.
Le programme consiste à présenter l'une de ces pièces d'identité aux commerçants pour avoir droit à des remises qui permettent de faire des économies cumulatives dépassant le prix d'un passeport ou d'une carte NEXUS. Ce programme encourage les gens qui habitent les régions frontalières à faire des allers et retours rapides dans l'autre pays.
Mary Cousins
Monsieur le Président, c'est avec une profonde tristesse que j'informe la Chambre du décès de Mary Cousins, fille des regrettés constable spécial Lazaroosie Kyak et de son épouse, Letia, de Pond Inlet, au Nunavut.
Mary était une Inuk hors du commun. Elle a traversé le passage du Nord-Ouest avec Henry Larsen à bord du St-Roch lorsqu'elle n'avait que six ans. Jeune femme, Mary a travaillé comme interprète à bord du navire médical C.D. Howe. Je me rappelle avoir été émerveillée devant sa photo de jeune fille à l'époque où elle a voyagé en Afrique.
Mary a été une pionnière de la défense des droits des Inuits et l'un des sept membres fondateurs de l'organisme Inuit Tapirisat of Canada, qui représente les Inuits au niveau national. Mary a rédigé, corrigé et illustré la revue Inuktitut Magazine et elle a enseigné l'inuktitut à plusieurs générations d'Inuits.
Mary Cousins Panigusiq, auteure, artiste, mère et militante nous manquera. J'offre mes sincères condoléances à sa famille, en mon nom personnel et en celui de toutes les personnes de ma circonscription.
[Français]
La région de Québec et de Chaudière-Appalaches
Monsieur le Président, le Centre d'information et de référence de Québec et de Chaudière-Appalaches travaille actuellement à la création, dans la région, d'une ligne téléphonique 2-1-1 permettant d'obtenir rapidement des renseignements sur les organismes communautaires qui offrent des services directs à la population, comme cela existe à plusieurs endroits en Amérique du Nord. Malheureusement, ce projet est retardé, notamment en raison de l'absence d'engagement financier de la part du gouvernement fédéral.
Depuis plus d'un an, les initiateurs du projet tentent sans succès de rencontrer le caucus des députés conservateurs de la région de Québec afin de présenter le projet et d'obtenir du gouvernement fédéral une contribution financière, comme celle accordée pour les services 2-1-1 de Toronto, d'Edmonton et de Calgary.
Leur inertie et leur mauvaise volonté sont tout à fait déplorables et desservent les intérêts de la région. Je les invite donc à prendre leurs responsabilités, à rencontrer leurs commettants et à faire progresser les projets, tels que celui-ci, qui contribuent au développement de la région de Québec.
[Traduction]
La Concession Street Business Improvement Association
Monsieur le Président, dans ma circonscription, il y a un groupe éclectique formé des 120 commerces qui sont situés au sommet de l'escarpement du Niagara, au-dessus du centre de Hamilton. Ensemble, ils forment la Concession Street Business Improvement Association, la plus ancienne communauté de gens d'affaires de la montagne.
Le quartier se déploie autour de l'hôpital Henderson et du centre de cancérologie Juravinski. Les professionnels de la santé, le personnel et les bénévoles remarquables qui y oeuvrent contribuent considérablement à la qualité de vie de notre ville.
Cependant, le coeur de la rue, ce sont les petits commerçants et leurs employés, qui ont su bâtir une zone commerciale vigoureuse dotée d'un cachet très spécial qui lui confère un air de village et qui en fait un lieu de rencontre privilégié.
Tous les habitants de la montagne connaissent évidemment le Streetfest et le Cornfest. Cette année, la rue Concession célèbre son centenaire. Grâce à l'association et à la Hamilton Mountain Heritage Society, le centenaire a été souligné par la présentation d'une pièce de théâtre réalisée par Ronald MacDonald.
J'ai eu le privilège d'assister à la pièce de théâtre et je l'ai beaucoup aimée. Inspirée d'un livre de Robert Williamson, la pièce nous a transportés dans l'histoire et nous a fait découvrir les liens entre le passé et le présent. Ce faisant, elle a renforcé notre engagement à continuer de bâtir la rue Concession pour les générations à venir.
Je remercie le conseil d'administration, les membres de l'association ainsi que toutes les familles et les personnes qui forment la communauté de la rue Concession d'avoir organisé cette célébration mémorable à l'occasion du centenaire. Tout le monde sait que les petites entreprises sont le moteur de notre économie, mais sur la montagne, elles définissent aussi notre sentiment d'appartenance.
La place Tiananmen
Monsieur le Président, il y a 18 ans aujourd'hui, le 4 juin, avait lieu la tragédie de la place Tiananmen à Pékin, en Chine.
En cette triste journée d'anniversaire, nous aimerions réitérer nos condoléances aux familles de ceux qui ont perdu la vie en luttant pour l'ouverture, la reddition de comptes et la liberté sur la place Tiananmen.
Même si la situation des droits de la personne s'est quelque peu améliorée depuis, le Canada demeure sérieusement préoccupé par le maintien des restrictions concernant les libertés civiles et politiques, y compris la liberté d'expression, d'association et de pratique spirituelle. Le traitement des minorités ethniques, le peu de respect accordé à la primauté du droit, le manque de transparence des actions en justice en Chine et le maintien de la détention des prisonniers en raison de leurs convictions politiques continuent de préoccuper notre gouvernement.
L'amélioration des droits de la personne en Chine fait partie des principaux objectifs du Canada en matière de politique étrangère. Récemment, le ministre des Affaires étrangères et le ministre du Commerce international ont fait part à leurs homologues chinois des préoccupations du Canada au sujet des droits de la personne. Le gouvernement canadien continuera d'inviter le gouvernement chinois à faire en sorte que tous les Chinois aient accès aux normes internationales en matière de droits de la personne.
Au nom des électeurs de ma circonscription, qu'il soit dit que les Canadiens d'un océan à l'autre se souviennent de la bravoure et du courage de ces étudiants chinois qui ont défendu la plus puissante notion connue de l'humanité: la liberté.
[Français]
Le Championnat provincial de judo du Nouveau-Brunswick
Monsieur le Président, les 2 et 3 juin derniers se déroulait à Clair le Championnat provincial de judo du Nouveau-Brunswick.
Aujourd'hui, j'aimerais souligner la performance de tous les athlètes ayant participé au championnat et de leurs entraîneurs. En effet, c'est avec plaisir que je me suis rendu à Clair pour la remise des médailles.
Je tiens également à souligner l'esprit sportif des athlètes et les nombreux efforts qu'ils ont dû fournir pour parvenir à se rendre au Championnat provincial de judo. Le sport est souvent synonyme de compétition, mais il faut rappeler que bien au-delà de la compétition, il y a la fraternité, l'entraide et la compassion qui caractérisent nos athlètes d'aujourd'hui et de demain.
Finalement, je désire remercier le comité organisateur ainsi que tous les bénévoles qui ont travaillé à l'organisation de cet événement. Sans l'implication de ces gens, le championnat ne pourrait avoir connu autant de succès.
Au nom des citoyens et des citoyennes de Madawaska—Restigouche, je tiens à leur dire un gros merci et à féliciter les athlètes, les entraîneurs et le comité organisateur.
Les festivals et événements spéciaux
Monsieur le Président, le gouvernement a promis d'accorder 60 millions de dollars sur deux ans pour la tenue des festivals et des événements spéciaux.
Cependant, la semaine dernière, nous apprenions que la ministre rejetait la demande unanime de l'Assemblée nationale du Québec, qui lui demandait le transfert des fonds destinés au Québec. Elle nous apprenait aussi qu'aucun festival ne recevrait l'argent avant leur tenue cet été. C'est une autre belle preuve que, pour les conservateurs, la nation québécoise est un bel énoncé sur papier, mais que cela ne doit surtout pas signifier plus d'argent ou de pouvoir.
La ministre est-elle consciente que son entêtement risque de mettre en péril la tenue d'événements cet été au Québec? Dans ma circonscription, c'est la troisième édition du Festival international de théâtre de Mont-Laurier qui est en danger.
Après avoir négligé notre industrie forestière, le gouvernement conservateur s'attaque maintenant à nos événements culturels et touristiques. Quel beau gâchis, madame la ministre!
[Traduction]
La Journée des Forces canadiennes
Monsieur le Président, à l'occasion de la Journée des Forces canadiennes, le pays a rendu hommage aux femmes et aux hommes courageux qui constituent les forces armées.
Chaque jour, les membres des Forces canadiennes font leur devoir avec bravoure et courage, en dépit de l'adversité. Nous devrions être particulièrement fiers de la mission que nous accomplissons en Afghanistan, où les soldats canadiens risquent leur vie pour reconstruire un pays dévasté par des années de guerre et de terreur.
Cette année, le thème de la Journée des Forces canadiennes était « Célébrons ceux et celles qui nous soutiennent ». Les familles des militaires canadiens leur fournissent un soutien vital alors qu'ils s'acquittent de leur devoir en tant que membres de la Marine, de l'Armée de terre ou de la Force aérienne. Les familles des militaires acceptent de faire de nombreux sacrifices pour que les membres des forces armées puissent servir la population du Canada.
Au nom de tous les Canadiens, j'aimerais remercier nos forces armées et leurs familles pour leur dévouement et leurs sacrifices en vue de défendre nos libertés.
La tuberculose
Monsieur le Président, tous les médias parlent depuis une semaine d'un voyageur atteint d'une forme de tuberculose à bacilles ultrarésistants.
Connue sous le nom de XDR-TB, cette forme de tuberculose est responsable d'une urgence sanitaire dont il faut absolument s'occuper.
Au lieu de concentrer toute notre attention sur ce cas en particulier, rappelons-nous que le moyen d'action le plus efficace à l'égard de la tuberculose à bacilles ultrarésistants consiste encore à stopper la tuberculose avant qu'elle ne prenne cette forme plus dangereuse.
La tuberculose, dans sa forme ordinaire, fait 1,6 million de victimes par année, dont le tiers en Afrique. Elle est la première cause de mortalité des personnes atteintes du VIH.
J'ai été à même de constater l'ampleur de cette tragédie lors d'une visite au Kenya que j'ai effectuée avec d'autres parlementaires, en janvier dernier, sous l'égide de Résultats Canada. J'ai rencontré des patients tuberculeux entassés dans des hôpitaux surpeuplés, couchés tête-bêche, deux par lit.
Il n'est pas nécessaire qu'il en soit ainsi. En effet, on peut traiter la tuberculose ordinaire pour environ 20 $CAN. Il n'est pas nécessaire que les déshérités de la terre meurent d'une maladie comme la tuberculose qui peut être gérée et traitée.
Le Canada doit poursuivre sa lutte contre la tuberculose. Il faut que les gens cessent de mourir pour rien.
La Fête nationale de l'espoir
Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'informer la Chambre que, le 3 juin prochain, nous célébrerons le 20e anniversaire de la Fête nationale de l'espoir. Cette journée permet aux Canadiens de rendre hommage à la vie de ceux qui ont dû affronter le cancer, une maladie qui est en phase de devenir la principale cause de décès au Canada.
Grâce à la recherche, à de meilleures méthodes de dépistage et à la prévention, de plus en plus de malades survivent au cancer. La lutte contre le cancer est complexe et repose sur la coopération de tous les intervenants concernés, d'un bout à l'autre du pays.
C'est pourquoi le nouveau gouvernement du Canada s'est récemment engagé à investir 260 millions de dollars sur cinq ans dans la coordination de la lutte contre le cancer à la grandeur du pays. Le premier ministre a également annoncé la création du Partenariat canadien contre le cancer, un organisme indépendant, sans but lucratif, qui sera chargé de la mise en oeuvre de la stratégie canadienne de lutte contre le cancer. Ce partenariat pancanadien mobilisera des patients qui ont survécu, des spécialistes du cancer et des représentants du gouvernement.
La stratégie de lutte contre le cancer du nouveau gouvernement est proactive et contribuera à révolutionner la façon dont notre société fait face aux maladies chroniques et mortelles.
La santé
Monsieur le Président, les professionnels de la santé et les experts en toxicomanie du Canada se préparent au pire alors que le gouvernement doit faire connaître sa soi-disant nouvelle stratégie en matière de drogues qui sacrifiera les réussites enregistrées dans le domaine de la réduction des préjudices et remplacera l'approche équilibrée à l'égard de l'utilisation des drogues par un régime d'application de la loi très strict à l'américaine.
Les données empiriques ont démontré à maintes reprises que le principe de la réduction des préjudices donne de bons résultats. Des initiatives comme les programmes d'échange de seringues et le centre d'injection sûre Insite de Vancouver permettent de réduire la transmission du VIH-sida et de l'hépatite C et facilitent l'accès aux soins.
Malgré ces preuves, j'ai bien peur que le gouvernement ne fasse qu'accroître le processus de criminalisation des consommateurs de drogues.
Le budget de 2007 a fait disparaître en douce la réduction des préjudices de la stratégie canadienne en matière de drogues. Cette dernière reprend maintenant presque textuellement le programme de George Bush sur la lutte contre les drogues qui a donné lieu à une accélération de la consommation de drogues et à une augmentation phénoménale des coûts sociaux et économiques entraînés par l'incarcération des personnes en cause.
En 2006, les conservateurs ont refusé de renouveler l'exemption devant permettre à Insite de maintenir ses opérations jusqu'à ce que la collectivité exerce suffisamment de pressions pour les obliger à accorder une exemption temporaire.
Nous savons que le ministre de la Santé et la GRC ont maintenant recours à la propagande pour tenter de fermer Insite. En s'attaquant à Insite et en adoptant la stratégie américaine en matière de drogues...
Le prix de l'essence
Monsieur le Président, la question du prix de l'essence, qu'il s'agisse de carburant pour les véhicules ou de combustible pour le chauffage domestique, touche tous les Canadiens. La population demande que les gouvernements prennent des mesures pour atténuer les fluctuations imprévisibles du prix imposé aux consommateurs sans justification raisonnable ni transparence.
Le gouvernement libéral précédent a tenté de lutter contre ce problème en offrant un avantage pécuniaire directement aux familles et aux aînés à faible revenu, en prévoyant des fonds supplémentaires pour des mesures à long terme en matière d'efficacité énergétique, en investissant d'autres ressources dans le Bureau de la concurrence pour l'aider à enquêter sur la collusion possible entre les pétrolières et en accélérant le financement du réseau de transport en commun. En dépit des protestations de tous les Canadiens, le budget en entier de ce programme, soit 500 millions de dollars, a été supprimé.
Je demande au gouvernement conservateur de revenir sur sa décision de supprimer les fonds qui aident autant les pauvres que l'environnement, de lancer une enquête sur ces prix gonflés et de poursuivre rigoureusement les auteurs d'infractions à la Loi sur la concurrence.
[Français]
Le Sommet des communautés francophones et acadiennes
Monsieur le Président, cette fin de semaine se tenait le premier Sommet des communautés francophones et acadiennes, qui a rassemblé plus de 700 représentants de 33 organisations venus échanger sur l'avenir de ces communautés.
Malheureusement, l'attention que le gouvernement conservateur accorde aux communautés francophones et acadiennes est très limitée, comme en fait foi l'absence du premier ministre lors de cet évènement. De même, alors que le Comité permanent des langues officielles a effectué des consultations à l'automne 2006 et déposait, en mai dernier, un rapport contenant 39 recommandations sérieuses concernant les langues officielles et la dualité linguistique, l'annonce d'une consultation sur le même sujet, qui sera menée l'automne prochain par la ministre de la Francophonie et des Langues officielles, témoigne du manque d'écoute dont pâtissent ces communautés.
Dans l'intérêt des communautés francophones et acadiennes, ce gouvernement doit cesser de tenter de réinventer la roue et rétablir dès maintenant le Programme de contestation judiciaire qu'il a lui-même aboli, tout comme il doit prendre les mesures qui s'imposent afin de respecter la Loi sur les langues officielles.
Le Sommet des communautés francophones et acadiennes
Monsieur le Président, les 1er, 2 et 3 juin derniers, les communautés francophones et acadiennes du pays s'étaient donné rendez-vous à l'Université d'Ottawa.
Tout d'abord, je tiens à féliciter les organisateurs du sommet et, en particulier, Mme Lise Routhier-Boudreau, la présidente du comité directeur, pour l'excellence de son travail.
À partir de cinq chantiers distincts, plus de 750 participants au Sommet des communautés francophones et acadiennes du Canada ont élaboré et entériné une vision collective pour 2017.
Les gouvernements, quels qu'ils soient, se devront d'accompagner ces communautés dans leur développement, et ce, bien au-delà de la consultation.
Pour sa part, le chef de l'opposition officielle s'est engagé à renouveler et à bonifier le Plan d'action pour les langues officielles. Il s'est aussi engagé à rétablir pleinement le Programme de contestation judiciaire et à doubler son financement.
Le Sommet des « Mille regards » s'est inspiré de la détermination et de la vision de ses participants. Comme le dirait Antonine Maillet, « il y avait là toute une beauté du monde et pas beaucoup de franco-pessimistes ». L'avenir est très prometteur!
Yvon Fradette
Monsieur le Président, dans la circonscription de Louis-Hébert existe un homme qui, depuis 25 ans, exerce le noble métier de cireur de chaussures à la Place Laurier. Il s'agit du légendaire Fred le cireur, M. Yvon Fradette, le seul cireur en Amérique du Nord à avoir travaillé autant de temps au même endroit.
Le nombre de personnes éminentes ayant passé sur ses fauteuils ne se compte plus. À ce sujet, M. Fradette m'a raconté que l'un d'eux, l'ex-premier ministre Brian Mulroney, a commencé à lui parler de politique lors de son cirage. Il l'a alors interrompu en lui disant que l'on ne parle que de femmes ou d'automobiles sur ses fauteuils. Le tout s'est soldé par un éclat de rire.
Fidèle à son poste six jours sur sept depuis 25 ans, nous lui sommes très reconnaissants du témoignage de ténacité qu'il offre depuis toutes ces années dans la circonscription de Louis-Hébert.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, cette semaine, les pays les plus industrialisés du monde vont saisir le défi des changements climatiques ou choisir la complaisance et l'abandon. Le Canada devrait s'assurer que l'échec n'est pas une option, mais le premier ministre travaille afin que l'échec soit la seule option possible.
La science est claire. Des actions urgentes sont nécessaires. Pourquoi ce gouvernement choisit-il l'abandon plutôt que le leadership?
Monsieur le Président, notre gouvernement a pris la décision d'agir sur cet enjeu, les députés le savent. Nous avons un plan concret pour la réduction définitive des émissions de gaz à effet de serre de 20 p. 100 d'ici à 2020. Nous serons heureux de discuter de notre plan avec nos homologues de partout au monde. Je tiens à souligner que dans le cadre du Sommet du G8, se réuniront également les pays du G8 plus 5, c'est-à-dire les plus grands émetteurs au monde.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous restons fidèles au message en lisant le message.
Au lieu de faire preuve de leadership, le gouvernement tente de diluer son plan d'action en matière de réchauffement planétaire.
L'hon. Jim Flaherty: Que lisez-vous? Qu'est-il écrit sur ce bout de papier?
Une voix: Je pense qu'il lit, monsieur le Président.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je n'ai rien à lire pour le moment, mais c'est maintenant la période des questions. Le député d'Etobicoke—Lakeshore a la parole pour poser une question.
Monsieur le Président, au lieu de proposer un plan d'action en matière de réchauffement planétaire, le gouvernement dilue ses propres engagements. Il ne propose pas une démarche à long terme; il propose une démarche sortant du cadre du Protocole de Kyoto.
Ce que je voudrais bien savoir, c'est si le gouvernement souscrira au plan d'action à long terme de la chancelière Merkel en matière de réchauffement planétaire.
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à agir pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous allons agir même si nous devons nous sortir d'une situation très difficile causée par des années de négligence.
En fait, une déclaration conjointe a été faite aujourd'hui avec la chancelière Merkel, qui est aussi présidente de l'Union européenne. J'aimerais en citer un passage car nous avons indiqué que, de concert avec l'UE, nous sommes convaincus que la lutte contre les changements climatiques et le fait de garantir des approvisionnements énergétiques propres, sûrs et abordables représentent des enjeux fondamentaux interdépendants au niveau mondial:
Pour traiter ces questions, il faut une action mondiale urgente et durable et une approche politique intégrée, faisant appel à une large gamme d'outils et de mesures définis à l'échelle régionale, nationale et internationale.
C'est ce que nous faisons. Nous agissons en collaboration.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui même, le premier ministre a dit qu'on allait adopter des cibles d'intensité. Cela permet à la pollution d'augmenter progressivement. Seul un leader faible proposerait ce chemin défaitiste au G8.
Pourquoi le premier ministre préconise-t-il des émissions croissantes? Pourquoi le Canada baisse-t-il les bras devant ce défi mondial?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est le gouvernement précédent, qui n'a tout simplement rien fait, qui a adopté une attitude d'abandon ou d'échec. Nous avons élaboré un plan.
J'ajouterais que le premier ministre et la chancelière Merkel, dans la déclaration conjointe, ont déclaré ce qui suit:
[Français]
Nous travaillerons également ensemble et avec d'autres pays pour produire des résultats dans le cadre des efforts que nous déployons pour faire face aux changements climatiques dans le cadre du prochain sommet du G8 à Heiligendamm et de nos nombreux partenariats multilatéraux.
[Traduction]
Les objectifs de réductions de 60 p. 100 à 70 p. 100 établis par Angela Merkel sont exactement les mêmes, en substance, que nos objectifs à long terme d'ici 2050.
Monsieur le Président, au lieu d'être un chef de file des initiatives mondiales réussies en matière de changements climatiques, le premier ministre du Canada est dans le peloton de queue. Aujourd'hui, il est allé jusqu'à proposer que les pays du monde adoptent des cibles d'intensité, et aucun groupe n'était là pour l'appuyer.
Selon la Deutsche Bank, les cibles timides des conservateurs ne seront pas atteintes et nos émissions vont continuer de grimper, au moins jusqu'en 2020.
Après son échec complet au Canada, pourquoi le premier ministre tient-il tant à suivre les traces de Georges Bush en agissant pour affaiblir la réaction du G8 au phénomène des changements climatiques?
Monsieur le Président, le député a raison. Le Canada était au dernier rang des pays du G8. De toutes les économies du monde qui se respectent, c'est la nôtre qui avait la pire fiche en matière de gaz à effet de serre parmi les pays développés du monde, à la fin du règne des libéraux. Il était donc difficile pour nous de jouer un rôle de chef de file.
Cependant, nous assumons ce rôle à cause de notre plan d'action visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous avons en effet réussi à opérer un revirement, de sorte que le Canada peut à nouveau assumer un rôle de leadership à l'échelle mondiale et servir de pont entre les grands émetteurs qui, par le passé, ont été réticents à s'engager à réduire les gaz à effet de serre.
C'est ce qu'il nous faut faire: assurer la participation de la Chine, de l'Inde, des États-Unis. Nous sommes bien placés...
[Français]
Monsieur le Président, nous apprenons encore une fois que le premier ministre n'a aucunement l'intention de réduire les gaz à effet de serre avant 2050. Cela nous rappelle le plan de sa dernière ministre de l'Environnement.
De plus, le Canada n'a aucun plan pour s'attaquer au problème avant 2015, alors que les émissions sont censées augmenter indéfiniment. Même le ministre de l'Environnement a admis que son plan est une ébauche qui nécessite beaucoup de travail et de négociations.
Pourquoi le premier ministre ne montre-t-il pas de l'initiative au lieu de tromper le monde à l'échelle internationale?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a tout à fait tort. C'est exactement ce que nous faisons. Nous favorisons une consolidation des efforts en matière de changements climatiques.
Pour la première fois, le Canada a un plan, qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 p. 100 d'ici 2020. Pour la première fois dans notre histoire, nous réduirons les gaz à effet de serre. C'est parce que ce plan a été élaboré par le gouvernement actuel que nous avons la crédibilité nécessaire pour agir comme intermédiaire à l'échelle mondiale et inviter à la table ces autres pays qui ont été réticents, qui n'ont pas participé aux efforts de réduction des gaz à effet de serre, de manière à ce qu'ils prennent des engagements de même nature.
[Français]
Monsieur le Président, dans quelques jours, le premier ministre sera au Sommet du G8 en Allemagne où il présentera son plan supposément vert. Or, dans un discours prononcé aujourd'hui à la Chambre de commerce canado-allemande, le premier ministre a prétendu qu'il était impossible pour le Canada de respecter les accords de Kyoto en raison des impacts négatifs que cela aurait sur l'économie.
Comment le premier ministre peut-il prétendre que son plan vise à réduire les gaz à effet de serre alors que, pour des raisons économiques, il refuse de s'attaquer aux grands émetteurs, comme les sociétés pétrolières?
Monsieur le Président, en tant que gouvernement, nous agissons pour réduire les gaz à effet de serre. Le changement climatique est un problème mondial qui requiert une solution mondiale. Pour que nos efforts soient efficaces, tous les grands pays émetteurs, notamment les États-Unis, la Chine et l'Inde, doivent être de la partie.
Nous n'attendons pas; nous agissons. Le Canada joue un rôle de leader en prenant des mesures concrètes au pays, grâce à notre plan ÉcoAction qui comprend l'engagement de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 p. 100 d'ici à 2020.
Monsieur le Président, dans ce même discours, le premier ministre a aussi souligné l'importance d'un consensus international sur l'après-Kyoto. Il a même proposé son plan à titre de modèle pour les autres pays.
Quelle sorte de crédibilité le premier ministre pense-t-il avoir auprès de la communauté internationale, alors que son plan est basé sur des objectifs de réduction d'intensité et non sur des cibles absolues, comme le souhaite l'Union européenne?
On peut bien diminuer la pollution de 10 p. 100 par baril de pétrole, mais se rend-on compte qu'en produisant 5 millions de barils plutôt que 1 million, on augmente la pollution?
Monsieur le Président, le Canada est respecté à l'échelle internationale et par l'Union européenne. C'est ce que la présidente Merkel a dit aujourd'hui. Je vais vous lire un extrait de la déclaration conjointe faite par Mme Merkel de l'Union européenne et le Canada: « L'Union européenne et le Canada soulignent la nécessité de réduire graduellement les émissions mondiales de gaz à effet de serre d'ici 2050. Le Canada s'engage à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 70 p. 100 par rapport à 2006. »
Monsieur le Président, si ce gouvernement veut être crédible avec son plan vert, il doit refaire ses devoirs. Un vrai plan de lutte contre les gaz à effet de serre doit contenir trois éléments: des cibles de réduction absolue, une bourse du carbone et une approche territoriale. C'est l'approche adoptée par l'Union européenne.
Comme aucun de ces éléments ne se retrouve dans le plan vert du ministre de l'Environnement, est-ce que ce n'est pas ça, le véritable échec canadien de la lutte contre les changements climatiques?
Monsieur le Président, tous les éléments que l'honorable député a mentionnés sont inclus dans le plan de notre pays.
[Traduction]
Nous avons un plan de réduction absolue des émissions de GES: 20 p. 100 d'ici 2020. Nous avons des dispositions au sujet des échanges, y compris dans le bassin atmosphérique de l'Amérique du Nord.
Nous faisons ce qui est indiqué et c'est pourquoi, je crois, Angela Merkel a déclaré aujourd'hui: « Nous avons eu une discussion très productive ici aujourd'hui. Je suis très heureuse d'apprendre les plans du gouvernement du Canada. » D'autres pays sont heureux de voir que le Canada prend des mesures dans le domaine de l'environnement, pour faire changement.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a plaidé auprès d'Angela Merkel pour obtenir de ses partenaires du G8 une réduction de ses obligations en vertu du Protocole de Kyoto. Il a affirmé, et je le cite:
Il nous faut un plan qui tient compte des différents points de départ et des circonstances propres à chaque pays.
La demande du premier ministre n'est-elle pas très ironique, puisqu'on sait que, dans l'élaboration de son plan vert, le gouvernement refuse de tenir compte des efforts particuliers consentis dans le passé par le Québec et le secteur manufacturier pour réduire leurs émissions de GES?
Monsieur le Président, nous avons fait un plan qui fonctionne. Maintenant, le grand défi du Canada et du monde est d'attirer les autres pays, soit les grands pays émetteurs, à s'engager à lutter contre les gaz à effet de serre et les changements climatiques.
[Traduction]
C'est pourquoi nous voulons toucher d'autres pays pour élargir l'engagement. Ce n'est pas une question d'idéologie pure à laquelle on doit souscrire ou pas. Nous devons amener d'autres pays, par exemple, la Chine, l'Inde et la Russie, à s'engager si nous voulons voir des avantages sérieux pour l'environnement.
Cela signifie prendre des mesures pour les encourager et les amener à s'engager et faire en sorte qu'il leur soit possible de prendre le même genre d'engagement que le Canada dans la lutte contre les changements climatiques.
[Français]
Monsieur le Président, le plan du gouvernement est un pas en arrière. Le discours du premier ministre a été mal accueilli par les environnementalistes et la communauté internationale lors du Sommet du G8, et avec raison. Ce plan ne respecte pas le Protocole de Kyoto et ne respecte pas ce Parlement.
Pourquoi le premier ministre est-il en train d'essayer de vendre un faux produit aux communautés internationales? On a une solution dans le cadre du projet de loi C-30 sur les changements climatiques. Pourquoi le premier ministre abandonne-t-il le Protocole de Kyoto et ne respecte-t-il pas la parole du Canada?
Monsieur le Président, c'est une curieuse question.
[Traduction]
Le premier ministre n'a pas encore prononcé de discours au Sommet du G8 parce que ce sommet ne débute que mercredi. Son discours d'aujourd'hui, en Allemagne, précédait le sommet, mais il ne fait aucun doute que nous prenons des mesures en faveur de l'environnement et que nous y tenons.
[Français]
Les députés savent que nous avons un plan concret pour la réduction définitive des émissions de gaz à effet de serre de 20 p. 100 d'ici 2020.
[Traduction]
Monsieur le Président, peut-être est-on en train de nous dire que le premier ministre changera d'avis entre le discours qu'il a prononcé aujourd'hui et celui qu'il donnera au Sommet du G8. Nous attendons avec impatience ce changement.
Même le Conference Board du Canada déclare maintenant qu'il nous faut des plans concrets avec des objectifs et des cibles sur l'aspect énergétique, mais de toute évidence, c'est quelque chose que le gouvernement ne comprend pas. Il est à peu près temps qu'il comprenne.
Il nous faut un engagement pour empêcher la température d'augmenter de plus de 2° C. Nous devons réduire les émissions de 50 p. 100 d'ici 2050. Il nous faut prendre des mesures accélérées dès maintenant.
Le fait est que le monde suivra le Sommet du G8. Les enfants de la planète observent. La question c'est: est-ce que des mesures seront prises, oui ou non?
Tout à fait, monsieur le Président. Des mesures sont prises pour la première fois depuis bien plus d'une décennie au sujet des gaz à effet de serre et nous avons un plan qui exige une réduction de nos émissions de 60 à 70 p. 100 d'ici 2050. Cela se reflète d'ailleurs dans la déclaration faite avec l'Union européenne aujourd'hui.
Notre défi ne consiste pas à faire changer d'idée le premier ministre, mais bien à lutter contre les changements climatiques.
Le défi consiste à amener les autres pays qui n'ont pas pris d'engagements dans la lutte contre les changements climatiques, comme l'Inde, la Chine, le Brésil et les États-Unis, à changer d'idée. Nous nous efforçons de les amener à s'engager et à relever le défi, qui est mondial.
Si nous nous soucions d'environnement, nous nous soucions de ce qui survient partout dans le monde.
Monsieur le Président, le gouvernement soutient que le Canada est spécial et unique lorsqu'il s'agit de lutter contre les changements climatiques. La seule chose qui est spéciale et unique au sujet de l'approche du gouvernement, c'est qu'il abdique sa responsabilité.
La Deutsche Bank a dit la semaine dernière que le gouvernement a considérablement surestimé ce qu'il en coûterait pour le Canada de respecter le Protocole de Kyoto et son prétendu plan visant à empêcher que les émissions n'augmentent après 2020.
Pourquoi le premier ministre persiste-t-il à défendre cette imposture des conservateurs sur la scène internationale?
Monsieur le Président, je suis toujours impressionné par les libéraux qui ont été au pouvoir pendant des années et qui n'ont rien fait. Ils sont restés les bras croisés. Ils n'avaient aucun plan pour lutter contre les changements climatiques et ils ont laissé les émissions augmenter de beaucoup plus de 30 p. 100 au-delà des objectifs, des engagements qu'ils avaient pris, mais il n'est pas inhabituel pour les libéraux de prendre des engagements et de ne pas vouloir les respecter.
Nous respectons nos engagements. Nous prenons l'engagement de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous avons un plan en place. Après avoir pris cet engagement, nous allons encore plus loin en essayant de montrer aux autres que, même si le bilan du gouvernement précédent a été déplorable ou que nous n'étions pas au pouvoir pendant de nombreuses années, il est possible de changer cela ou de reconnaître que la lutte contre les changements climatiques est un impératif mondial.
Monsieur le Président, les données scientifiques sont claires. Nous devons limiter la hausse des températures mondiales à 2º C . Nous devons réduire les émissions de 50 p. 100 en-dessous des niveaux de 1990 d'ici 2050. La plupart des pays du monde sont disposés à agir, mais le gouvernement tente de miner l'appel en vue d'une action urgente, il refuse de s'entendre sur un minimum indispensable et il cherche des échappatoires et des portes de sortie. L'échec n'est pas une option.
Le gouvernement va-t-il changer de cap, mettre un terme à l'approche défaitiste et faire ce qu'il faut?
Monsieur le Président, nous faisons ce qu'il faut au sujet de l'engagement dont parle la députée, à savoir les réductions à long terme. Dans la déclaration commune de l'Union européenne et du Canada, nous nous entendons sur ces engagements à long terme. Or, ces engagements étaient déjà exposés dans le plan que notre gouvernement a présenté.
Les échappatoires, la culture de défaitisme et les préoccupations sur la question de savoir si on peut réaliser des choses ou non, cela renvoie à l'époque des libéraux. Cette approche n'a pas changé, car le plan des libéraux concernant la taxe sur le carbone ne fait que donner aux pollueurs le droit illimité de polluer, pourvu qu'ils soient disposés à en payer le prix en remettant de l'argent au gouvernement.
Il s'agit d'un plan fiscal où les gens donnent de l'argent au gouvernement pour pouvoir polluer. Cela n'aboutit pas à une réduction des émissions. Il s'agit là d'une énorme échappatoire que nous n'approuverons pas.
L'Afrique
Monsieur le Président, cette semaine, lors des réunions du G8, il sera question de l'aide à l'Afrique et nous voulons nous assurer que le Canada respecte ses engagements à cet égard.
L'an dernier, lors du sommet du G8, le premier ministre a pris certains engagements fort valables à l'égard de l'Afrique, mais, à ce jour, nombre de ces engagements ne se sont pas encore concrétisés. Lorsque nous avons posé des questions à ce sujet la semaine dernière, nous n'avons pas obtenu de réponse directe.
Les Canadiens d'un océan à l'autre nous envoient des courriels pour s'assurer que nous respectons les engagements que nous avons pris à l'égard de l'Afrique. Quand répondra-t-on à leurs préoccupations légitimes?
[Français]
Monsieur le Président, permettez-moi de rappeler que notre gouvernement a réaffirmé son engagement à accroître de 8 p. 100 le budget de l'aide internationale. Permettez-moi également de mentionner que le premier ministre a bien signalé à ses partenaires du G8 que nous sommes dans la bonne voie pour rencontrer nos engagements en vue de doubler l'aide à l'Afrique.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie la réponse de la ministre, mais, en 2006, le premier ministre a promis de verser, au cours de la même année, 250 millions de dollars pour soutenir la lutte contre le sida. Cependant, dans le budget des dépenses, le gouvernement n'a prévu que 50 millions de dollars au chapitre du sida et absolument rien pour la lutte contre la polio alors qu'il avait promis de verser 45 millions de dollars.
Nous ne voulons induire en erreur ni nos partenaires africains, ni les autre membres du G8, en annonçant des engagements que nous n'allons pas respecter. Quand pouvons-nous nous attendre à ce que ces engagements soient respectés?
[Français]
Les festivals et événements spéciaux
Monsieur le Président, la ministre du Patrimoine canadien affirme que le nouveau programme pour les festivals ne sera pas prêt avant l'automne et que rien ne sera fait pour le financement des festivals cet été.
La ministre réalise-t-elle que son entêtement à refuser de transférer l'argent au gouvernement du Québec met en péril, de l'avis même des organisateurs, la tenue des futures éditions du Tour de l'île de Montréal, qui doit faire face à un déficit de plus de 200 000 $?
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit d'un nouveau programme. Ces festivals reçoivent actuellement des fonds de Patrimoine canadien. En fait, les gros festivals de Montréal recevront de 300 000 $ à 1,2 million de dollars du gouvernement fédéral cet été.
[Français]
Monsieur le Président, dans Chicoutimi—Le Fjord, dans Laurentides—Labelle, aux Îles-de-la-Madeleine et à Québec, pour ne nommer que ces régions, des festivals se retrouvent en grande difficulté à cause de l'incompétence de la ministre.
Quand les députés et ministres conservateurs du Québec vont-ils joindre leurs efforts aux nôtres et à ceux du gouvernement du Québec pour convaincre leur ministre du Patrimoine canadien de donner rapidement, et très rapidement, l'argent afin de sauver les festivals avant qu'ils ne soient tous en péril?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous le savons, le gouvernement du Québec appuie ses activités culturelles. Je l'encourage à examiner les besoins des festivals existants, car certains de ces festivals n'ont pas accès aux programmes actuels. C'est pourquoi nous avons établi un nouveau programme.
En fait, certains de ces festivals ont indiqué qu'il était irresponsable de compter sur des fonds alors que le programme n'était pas en place. Ils sont prêts à faire partie du processus de consultation. Nous accélérons le processus et le programme sera prêt d'ici la fin de l'été.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, ce gouvernement veut réécrire l'histoire du scandale des commandites et répéter les mêmes erreurs que les libéraux en tentant, encore une fois, d'envahir les commissions scolaires avec sa propagande et en proposant aux enfants un jeu baptisé « HistoriCanada ».
Après la levée de boucliers de l'année dernière occasionnée par l'agenda scolaire, le gouvernement comprendra-t-il enfin que la propagande n'est pas la bienvenue dans les écoles?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous voulons nous assurer que les générations futures et que les jeunes Canadiens d'aujourd'hui connaissent leur histoire et leur patrimoine. Nous continuerons de travailler pour faire en sorte que tous soient fiers de notre magnifique pays.
[Français]
Monsieur le Président, alors que Téléfilm Canada manque cruellement d'argent pour le cinéma québécois et alors que la ministre du Patrimoine canadien refuse d'appuyer les festivals, on trouve 750 000 $ pour la fondation Historica, afin qu'elle inonde les écoles — qui relèvent pourtant du Québec et des provinces — d'un jeu qui veut réécrire l'histoire.
Comment la ministre peut-elle justifier un investissement de 750 000 $ en pure propagande canadienne?
[Traduction]
Monsieur le Président, le programme Historica est un programme national qui chapeaute plusieurs activités.
En fait, les échanges d'élèves sont l'un des aspects les plus positifs du programme Historica et de la SEVEC, et c'est pourquoi nous les appuyons. Grâce à ces échanges, des élèves francophones du Québec peuvent aller dans d'autres collectivités et des élèves anglophones peuvent aller au Québec. Ces élèves vivent dans des familles et travaillent dans leurs collectivités d'accueil.
C'est ainsi que nous veillerons à ce que les générations futures sachent que nous formons un grand pays uni.
L'infrastructure
Monsieur le Président, le nouveau pacte pour les villes et les collectivités était une initiative libérale. Le partage des recettes de la taxe sur les carburants, aussi. Le remboursement de la TPS pour les villes et les ententes en matière d'infrastructure étaient tous deux des programmes libéraux.
Le premier ministre a continué sa fameuse diatribe digne de Pinocchio devant la Fédération canadienne des municipalités, mais il a fait un flop. Les maires du Canada connaissent la vérité.
Le premier ministre admettra-t-il qu'il a induit les Canadiens en erreur en essayant de s'attribuer le mérite pour les réalisations du précédent gouvernement libéral?
Monsieur le Président, les paroles sont vides quand on n'est pas disposé à les traduire en gestes concrets.
La somme inouïe de 33 milliards de dollars est investie dans l'infrastructure, parce que les libéraux nous ont laissé un déficit de 60 milliards de dollars. Nous obtenons des résultats là où les libéraux ont échoué avant même d'avoir commencé.
Monsieur le Président, demandons aux enfants et aux collectivités s'ils sont d'accord.
L'imitation est la plus belle forme de flatterie. Quand est-ce que le premier ministre imitera le programme Placement carrière-été, les programmes libéraux en matière de logements, de transport en commun et de garderies ainsi que notre plan qui aurait rendu permanent le transfert visant les recettes de la taxe sur l'essence?
Quand est-ce que le premier ministre imitera le partenariat du Parti libéral avec les villes et collectivités canadiennes?
Monsieur le Président, permettez-moi de citer ce qu'a dit le président de la Fédération canadienne des municipalités après le discours du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités cette fin de semaine:
L’annonce faite aujourd’hui [par le ministre] en vue de mettre en place une stratégie nationale des transports en commun est une excellente nouvelle, et nous sommes prêts à collaborer avec lui et avec son gouvernement pour nous assurer que cette stratégie sera efficace pour les Canadiens.
Il parlait bien évidemment du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités. Je dirais qu'un financement de 33 milliards de dollards est sans précédent. Nous faisons ce qu'il faut pour les Canadiens.
Monsieur le Président, quand vient le temps d'investir dans nos villes, le gouvernement conservateur n'ajoute pas l'acte à la parole.
Le gouvernement libéral précédent a investi plus de 800 millions de dollars dans le transport en commun, mais, hélas, le gouvernement conservateur ne manifeste pas le même intérêt pour ce secteur. Le ministre a dit le week-end dernier que la stratégie nationale du gouvernement en matière de transport en commun ne renferme pas de nouveau financement.
Je me demande si le ministre peut nous dire combien d'autobus et de wagons de chemin de fer on peut acheter avec ses belles paroles.
Monsieur le Président, la réalité, c'est que nous faisons le travail. Nous prenons de vraies mesures. Dans les mois à venir, nous allons consulter les municipalités, les territoires, la FCM et d'autres parties intéressées parce que, contrairement au gouvernement libéral précédent qui n'a pas fait le travail, nous consultons en fait les intéressés et nous faisons le travail.
Monsieur le Président, c'est le gouvernement libéral qui a mis les villes au programme. Elles n'y figureraient pas si nous n'avions pas agi. Le gouvernement conservateur minoritaire n'a pas de plan pour la durabilité future de nos villes. L'initiative viciée du ministre qui rend les laissez-passer mensuels pour le transport en commun déductibles d'impôt ne fera pas accroître le nombre d'usagers du transport en commun.
Le ministre peut-il me donner le nom d'une seule ville où une augmentation du nombre d'usagers du transport en commun peut être attribuée à cette maigre déduction de trois dollars par semaine pour les laissez-passer du transport en commun? Comment le ministre peut-il s'attendre à l'essor du transport en commun quand tout ce qu'il offre comme mesure incitative est l'équivalent d'un billet d'autobus gratuit par semaine?
Monsieur le Président, examinons donc certaines des choses qu'a faites le chef de l'opposition durant les sept années où il a été ministre des Affaires intergouvernementales.
Je m'excuse, monsieur le Président, il n'y a rien parce que rien n'a été fait à cet égard.
Le gouvernement conservateur a prévu 17,6 milliards de dollars à titre de financement de base pour les municipalités. Cela comprend un remboursement total de TPS de 5,8 milliards de dollars, 11,8 milliards de dollars provenant du Fonds de la taxe sur l'essence jusqu'en 2014 et 2,3 milliards de dollars répartis également entre les provinces et les territoires par année. Et la liste se poursuit.
Le gouvernement actuel fait le travail. Nous mettons en oeuvre des changements et nous obtenons de bons résultats pour les Canadiens.
La Loi sur les pêches
Monsieur le Président, la semaine dernière, l'amendement de renvoi de la nouvelle Loi sur les pêches, proposé par les libéraux, a été rejeté. Le renvoi n'entraînait rien de plus qu'un retard de 96 jours, une perte de temps aux dépens de mesures de conservation modernes et responsables, de la protection des poissons et de leur habitat et d'une stabilité bien nécessaire pour les pêches du Canada.
Le ministre des Pêches et des Océans garantira-t-il à la Chambre qu'il continuera de défendre les intérêts des pêcheurs canadiens et sera à la hauteur de cette mesure législative dont nous avons grandement besoin?
Monsieur le Président, permettez-moi de rappeler au député ce que d'autres disent de la nécessité de faire adopter cette mesure législative: « Nous ne pouvons, en toute honnêteté, nous passer de cette nouvelle Loi sur les pêches », a dit le député de Mississauga-Sud. Le député libéral de Sydney—Victoria a demandé qu'elle soit renvoyée à un comité parce que c'est là le rôle des comités, et mon bon ami, le député libéral de Nova-Ouest, a dit que, moyennant quelques petites modifications, ce serait un excellent projet de loi.
Nous avons besoin de cette nouvelle mesure législative et nous obtiendrons son adoption.
L'infrastructure
Monsieur le Président, le ministre de l'Infrastructure s'est adressé à plus de 2 000 dirigeants municipaux samedi, au congrès de la Fédération canadienne des municipalités. Il n'aurait pas dû se donner la peine de le faire puisque, après tout, il n'avait rien à leur dire. La grosse annonce du ministre au sujet du transport en commun était qu'il projetait présenter un plan, ajoutant du même souffle qu'il n'y aurait pas d'argent neuf pour appuyer ce plan.
Qui le ministre croit-il duper? Pas les dirigeants municipaux, ni les usagers du transport en commun, ni quiconque se soucie de l'environnement. Il ne dupe personne.
Monsieur le Président, je ne sais pas exactement quelle était la question, mais c'est quand même une belle occasion de parler de certaines des choses que nous faisons.
Nous prenons des mesures concrètes. Nous appuyons les familles de militaires. Le parti là-bas prétend appuyer les familles de militaires, mais ce n'est pas le cas. Il vote contre chaque mesure que nous présentons pour les aider. Il prétend appuyer les policiers, mais ce n'est pas le cas. Il prétend vouloir protéger l'environnement et l'autre parti prétend la même chose, mais ce n'est tout simplement pas le cas. Les deux partis votent contre chaque initiative que nous présentons pour les Canadiens.
Nous essayons de faire du travail de collaboration. Nous écoutons les intervenants et nous faisons ce qui doit être fait.
Monsieur le Président, cette réponse était une gifle, tout comme le discours prononcé par le ministre en fin de semaine. Non seulement le ministre a refusé d'accorder des fonds pour le transport en commun, mais il a eu l'arrogance de dire aux maires et aux conseillers que le transfert aux municipalités d'une portion des recettes de la taxe sur l'essence pendant sept ans équivalait à du financement permanent. Eh bien, ce n'en n'est pas. De nombreux projets municipaux d'envergure nécessitent deux ou trois ans de planification et ne sont achevés que huit ou dix ans plus tard.
Comment les municipalités peuvent-elles servir leurs habitants de façon responsable si elles ne peuvent même pas obtenir du financement pour quelques années?
Monsieur le Président, je suppose que le député n'est pas satisfait du montant record que nous avons consacré à l'infrastructure, parce que c'est effectivement un montant record. Après 13 années de négligence de la part du gouvernement libéral précédent...
Des voix: Oh, oh!
M. Brian Jean: Je sais que c'est honteux et je sais que les libéraux ont encore honte de cela, avec raison, mais nous faisons des progrès. Nous obtenons des résultats pour les Canadiens. Très bientôt, s'ils peuvent patienter jusque-là, nous présenterons de très bons programmes. Nous écoutons les intervenants et nous obtiendrons des résultats.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le ministre adresse des blâmes et exagère les torts des Premières nations pour justifier les violations flagrantes des droits de la personne commises par son gouvernement. Ce dernier n'offre aucun soutien pour les enfants handicapés, les écoles incendiées et les gens qui meurent à cause de la moisissure noire. Le pire, c'est qu'il bafoue les droits des enfants.
Les Premières nations ont le droit d'être fâchées. On les blâme pour les violations des droits de la personne commises par le gouvernement.
Le ministre s'adonne à des petits jeux avec le financement destiné aux Premières nations. Pourquoi n'offre-t-il du financement aux Premières nations que jusqu'à la fin du mois de juin? Ah oui, je sais, c'est parce que la journée nationale d'action dans ce domaine est prévue à ce moment-là.
Pourquoi le ministre s'adonne-t-il à des petits jeux avec le financement destiné aux Premières nations? A-t-il peur de la vérité?
Monsieur le Président, je ne suis pas tout à fait certain de savoir de quoi parle le député, mais peut-être qu'il pourrait faire preuve de la même énergie, du même enthousiasme et du même zèle à l'égard du projet de loi C-44, dont est actuellement saisi le Comité des affaires autochtones.
L'article essentiel du projet de loi ne compte que 13 mots. Le comité est saisi du projet de loi depuis 20 semaines. Il a donc bénéficié en moyenne de 10 jours pour étudier chaque mot, y compris des mots compliqués comme « est » et « la ».
Le député et ses collègues ont eu 20 semaines pour étudier le projet de loi. Peut-être que le député devrait se mettre à protéger les droits de la personne.
Monsieur le Président, voilà un exemple classique de question détournée et de reproche. Nous n'avons pas besoin d'attendre que l'article 67 soit abrogé.
Le ministre peut aujourd'hui même protéger les gens contre la moisissure noire. Il peut aider dès aujourd'hui les parents d'enfants handicapés. Il peut aider aujourd'hui les gens à rebâtir l'école de Deschambault. C'est pour cela que les Premières nations sont frustrées.
Je vais être très calme. Je demande aux Premières nations du pays de tenir des manifestations pacifiques le 29 juin et je demande au ministre de cesser de menacer les Premières nations en adoptant ce comportement enfantin.
Monsieur le Président, encore une fois, il vaut la peine de signaler au député que personne n'a menacé personne. Nous avons simplement dit que nous respections la loi et que nous nous attendions à ce que les gens la respectent le 29 juin.
Quant au bilan du gouvernement actuel par rapport à celui précédent, je souligne au député que c'est l'ancien gouvernement libéral, pendant 13 ans, qui n'a absolument rien fait pour résoudre les revendications territoriales au pays et qui a permis une accumulation de plus de 800 revendications. Voilà la cause de la frustration des collectivités autochtones. Si le député veut savoir qui est responsable, il n'a qu'à regarder dans un miroir.
L'Accord atlantique
Monsieur le Président, on dirait que le chat vient enfin de sortir du sac. Le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley a déclaré ceci vendredi: « Je crois que le budget modifie bel et bien l'Accord atlantique de manière indésirable. »
Nous savons que le premier ministre est un expert dans l'art de museler ses députés et ses ministres, mais il ne peut pas cacher éternellement la vérité. Ses propres députés étant en train de se retourner contre lui, a-t-il l'intention de cesser de trahir les provinces atlantiques? Va-t-il respecter l'Accord atlantique?
Monsieur le Président, le budget de 2007 a établi pour la première fois des principes à partir desquels la péréquation pourra être calculée.
Deux provinces atlantiques se trouvaient dans une situation particulière en ce qui concerne les accords. Le comité d'experts dirigé par M. O'Brien a recommandé de soumettre les accords à un plafond. Notre gouvernement a refusé cette recommandation et décidé que les accords pouvaient être respectés.
Et les accords sont effectivement respectés. Cependant, la Nouvelle-Écosse a demandé d'essayer plutôt pendant un an la nouvelle formule, c'est-à-dire le nouveau programme inspiré du rapport O'Brien. La population de la Nouvelle-Écosse en retire 95 millions de dollars de plus cette année.
Monsieur le Président, en réalité, le caucus du premier ministre admet maintenant que le budget ne respecte pas l'accord.
L'un d'entre eux a enfin décidé de se tenir debout pour protéger les intérêts de ses électeurs. Voici ce qu'a déclaré à ce sujet un député conservateur de la Nouvelle-Écosse:
[...]important à cause de la somme que la province pourrait perdre au gagner selon l'issue.
Ce député veut que l'accord soit respecté.
Nous voulons que l'accord soit respecté. Les Néo-Écossais veulent que l'accord soit respecté. Pourquoi le premier ministre ne prend-il pas la décision honorable de rétablir l'accord?
Monsieur le Président, si le gouvernement écoutait le député d'en face, les Néo-Écossais recevraient cette année 95 millions de dollars de moins qu'ils n'en recevront avec la formule O'Brien. Qui plus est, ils recevraient 59 millions de dollars de moins l'année prochaine.
J'aimerais que le député d'en face me dise comment ses électeurs et le reste de la population de la Nouvelle-Écosse pourraient en profiter, eux qui veulent de bons services en éducation et en santé. Pourquoi voudrait-il les priver de 95 millions de dollars cette année?
[Français]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, vendredi dernier, le ministre des Affaires intergouvernementales du Québec, Benoît Pelletier, a réitéré la demande du gouvernement du Québec et de l'Assemblée nationale pour le retrait du projet de loi sur la représentation électorale, projet de loi qui, je le rappelle, prévoit une diminution du poids du Québec à la Chambre des communes. Le ministre rappelle: «[...] la nécessité pour les Québécoises et les Québécois, en tant que nation, de conserver une place effective [...] afin de faire utilement entendre leur voix [...] »
Si la reconnaissance de la nation québécoise par cette Chambre a un sens, qu'attend le gouvernement pour retirer le projet de loi C-56, comme le réclame la motion unanime du 16 mai dernier de l'Assemblée nationale du Québec?
Monsieur le Président, notre projet de loi est fondé sur des principes, dont le principe de représentation selon la population et le principe de la représentation proportionnelle des provinces. Cette approche est nécessaire afin d'établir l'équité au Canada et de protéger les provinces qui démontrent un taux de croissance comme l'Alberta, la Colombie-Britannique et l'Ontario.
Monsieur le Président, à la lumière de réponses comme celle qu'on vient d'entendre, les Québécois et les Québécoises sont en droit de se demander si la reconnaissance de la nation québécoise n'est pas qu'une manoeuvre électoraliste des conservateurs. En effet, il existe un autre principe, celui de l'équité entre la nation canadienne et la nation québécoise, et il n'est pas reconnu dans ce projet de loi.
Quand le gouvernement va-t-il enfin tirer les conséquences de cette reconnaissance en respectant les décisions de l'Assemblée nationale et en garantissant à notre nation une proportion de 25 p. 100 de la députation, s'assurant ainsi que sa voix sera toujours entendue?
Monsieur le Président, le projet de loi C-56 contient une protection absolue pour tous les sièges du Québec. La province de Québec gardera les 75 sièges qu'elle a maintenant. Ce sera encore le cas après l'adoption du projet de loi C-56.
[Traduction]
Le programme Emplois d'été
Monsieur le Président, nous attendons toujours l'information que le ministre des Ressources humaines et du Développement social avait promis de livrer à la Chambre relativement à son programme bâclé d'emplois d'été.
À ce jour, il est encore impossible pour les Canadiens de consulter la liste des organismes admissibles aux subventions de ce programme.
Le ministre a promis à la Chambre que l'information serait rendue publique au plus tard à la fin du mois de mai, mais il n'a pas tenu parole. Pourrait-il nous dire pourquoi? Qu'essaie-t-il de cacher? Quand ce ministre qui ne rend pas de comptes révélera-t-il aux Canadiens la façon dont il a réparti l'argent du programme?
Monsieur le Président, la députée a tout simplement tort. Nous n'avons pris aucun engagement à cet égard. À ce moment-ci de l'année, comme d'habitude, nous sommes en train de négocier des ententes avec les divers groupes bénéficiaires. Généralement, les listes sont rendues publiques à la fin de l'année et ce n'est qu'à ce moment que toutes les données sont disponibles.
Il y a pourtant une chose que nous ne ferons pas, en l'occurence revenir aux méthodes tordues du précédent gouvernement, qui distribuait simplement l'argent à ses amis et aux grandes sociétés. Nous nous refusons à ce que les contribuables subventionnent des entreprises rentables. À l'époque, c'était la mode, mais nous refusons de revenir en arrière.
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, en 16 mois, le gouvernement a offert des choix en matière de garde d’enfants, apporté plusieurs améliorations à l'assurance-emploi et appuyé l'éducation postsecondaire après 13 ans de négligence.
En revanche, l'opposition offre un projet de loi sur la garde d'enfants qui contient plus d'amendements que de dispositions. Elle adopte des projets de loi sur l'assurance-emploi qui ajoutent des nouveaux coûts annuels de 6,2 milliards de dollars sans avoir vraiment étudié leur efficacité, et elle propose un projet de loi qui supprimerait 5,4 millions de dollars en transferts pour l’éducation au Québec.
Le ministre des Ressources humaines et du Développement social voudrait-il parler un peu plus aux Canadiens des initiatives prévues par le gouvernement?
Monsieur le Président, notre gouvernement veut donner plus de pouvoir aux Canadiens. Nous désirons nous assurer que les étudiants, les parents et les travailleurs aient les ressources nécessaires pour réussir, et c'est pourquoi nous avons annoncé dans le budget une augmentation de 40 p. 100 du financement de l'éducation postsecondaire pour les étudiants. Nous avons annoncé une subvention aux apprentis pour les travailleurs. Nous avons annoncé un crédit d'impôt pour enfants afin d'aider les parents.
La Prestation universelle pour la garde d’enfants, qui aide des millions de familles canadiennes, est une chose que les libéraux voulaient supprimer. Ils ont dit qu'ils élimineraient le choix en matière de garde d’enfants. J'espère qu'ils s'expliqueront à ce sujet un jour.
La justice
Monsieur le Président, Conrad Black est à Chicago aujourd'hui où il tente de jouer l'atout Trump. Alors que Donald se retrouve à la barre, les Canadiens ordinaires veulent savoir si Conrad aurait pu être accusé pour ce genre de crimes au Canada. Nous sommes forcés de répondre « pas vraiment », non seulement parce que nous ne disposons pas des mesures nécessaires d'application de la loi, mais surtout parce que nous n'avons même pas de loi à cet égard.
Le ministre des Finances continuera-t-il de tolérer la criminalité des entreprises ou permettra-t-il à la Chambre des communes de faire son travail et de rédiger une loi qui n'a que trop tardé pour assurer que les entreprises canadiennes rendent des comptes et protégera-t-il...
Monsieur le Président, il s'agit là d'une question très importante en ce qui a trait à la criminalité en col blanc comme on l'appelle, et nous avons fait deux choses à ce sujet dans notre budget de cette année.
Tout d'abord, nous avons prévu des fonds pour financer les Équipes intégrées de la police des marchés financiers, ou EIPMF, qui ont vu le jour il y a plusieurs années. Ces équipes ont besoin d'argent et elles ont aussi besoin des conseils de la GRC, et nous avons donc nommé Nick LePan à titre de conseiller expert pour tout ce qui a trait à cette importante question de la criminalité en col blanc.
L'autre chose dont nous avons grand besoin au pays, à mon avis, c'est de mesures communes en matière de valeurs, ce que nous pouvons tenter de faire en créant un office national de réglementation des valeurs mobilières
Monsieur le Président, nous avons besoin de beaucoup plus que cela. Les investisseurs canadiens ordinaires doivent savoir qu'ils ne se font pas escroquer par des chiffres trafiqués et des comptes falsifiés soumis par des gens qui agissent sans vérifications indépendantes, sans commissaires indépendants, sans une analyse indépendante des avantages indirects et des voyages à Bora-Bora, et par des dirigeants d´entreprises qui organisent de somptueuses soirées dont les frais sont présentés comme des dépenses d'entreprise.
Le ministre des Finances est-il prêt à dire à la Chambre qu'il laissera les parlementaires s'attaquer à ce problème? Permettra-t-il aux députés de faire leur travail, de rédiger des mesures législatives et de lutter contre la criminalité des entreprises?
Monsieur le Président, cette question porte-elle sur Bora-Bora? C'est probablement une bonne chose que la députée ne participe à aucun jury pour le moment.
Nous investissons 65 millions de dollars pour soutenir les efforts de lutte contre le blanchiment d'argent au Canada. C'est très important. Cette année, le Canada a présidé l'association internationale. Nous avons également déplacé le Groupe Egmont qui recueille des renseignements sur le blanchiment d'argent, que nous hébergeons maintenant ici au Canada, à Toronto.
Ce sont là des fonctions importantes que notre pays assume dans ce dossier.
[Français]
Les festivals et événements spéciaux
Monsieur le Président, lors du dépôt du dernier budget, la ministre du Patrimoine canadien a créé des attentes énormes envers les festivals. Alors que la saison des festivals s'amorce, l'argent n'est pas disponible, la ministre étant incapable d'établir des règles adéquates.
L'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a déjà un programme d'appui aux festivals, avec des critères très précis et des objectifs très clairs.
Pourquoi la ministre refuse-t-elle de transférer les sommes auxquelles les festivals du Québec ont droit à Développement économique Canada, qui pourrait ainsi livrer le programme à toutes les régions du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très surprise qu'un membre du caucus libéral pose une question au sujet de l'appui aux festivals. En fait, c'est à cause du gouvernement libéral que les festivals sont dans la situation actuelle.
Si l'opposition officielle se soucie vraiment du financement des festivals et de l'appui à leur endroit, elle aurait dû appuyer le budget.
L'infrastructure
Monsieur le Président, le week-end dernier, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a présenté les plans d'une stratégie nationale en matière de transport en commun à l'occasion d'une allocution devant la Fédération canadienne des municipalités. Cette stratégie visera à réduire la congestion sur les routes ainsi que la pollution atmosphérique, afin que nos villes et nos collectivités soient plus concurrentielles.
Le secrétaire parlementaire voudrait-il dire à la Chambre de quelle façon cette stratégie nécessitera une collaboration avec les municipalités?
Hier, monsieur le Président, le chef de l'opposition sermonnait le gouvernement conservateur au sujet de son appui aux municipalités et disait comment il serait lui-même un partenaire solide, mais en 2001...
Des voix: Oh, oh!
M. Brian Jean: Les députés devraient écouter, car en 2001, voici ce qu'il avait à dire au sujet du rôle des municipalités:
[...] la Constitution établit clairement que les affaires municipales relèvent de la compétence provinciale et que les provinces sont déterminées à faire en sorte que cela demeure ainsi.
De ce côté-ci de la Chambre, nous ne pensons pas que des partenaires solides devraient laisser les municipalités se débrouiller seules. J'imagine que notre opinion sur un sujet dépend de notre attitude, et son attitude a toujours été ambivalente.
Notre premier ministre et notre gouvernement sont déterminés à collaborer avec les municipalités et les Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Nous faisons ce qui doit être fait.
[Français]
Présence à la tribune
C'est avec grand plaisir que je souhaite attirer l'attention de cette Chambre sur la présence à la tribune de 13 membres représentant les Forces canadiennes. Ils sont ici pour participer aux activités de la Journée des Forces canadiennes.
[Traduction]
La Journée des Forces canadiennes est une occasion pour les Canadiens de partout au pays de reconnaître les sacrifices que nos soldats font pour nous.
Des voix: Bravo!
[Français]
Le député de Roberval—Lac-Saint-Jean
[Hommage]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir, aujourd'hui, de souhaiter la meilleure des chances à l'honorable député de Roberval—Lac-Saint-Jean, en son dernier jour au Parlement.
Il a été le député du Parti québécois dans la circonscription de Roberval au Québec en 1981. Pendant son séjour à l'Assemblée nationale du Québec, il a été adjoint parlementaire du ministre des Finances pendant son premier mandat. Réélu en 1985, il a été le vice-président de la Commission des affaires sociales jusqu'en 1988.
Après les élections générales de 1993, l'honorable député de Roberval—Lac-Saint-Jean est devenu le leader du Bloc québécois à la Chambre. Il occupera ce rôle jusqu'en 1996, lorsqu'il devint le leader de l'opposition de Sa Majesté, mais je doute que ce titre soit inclus dans son curriculum vitae. Quand l'honorable député de Laurier—Sainte-Marie a été élu chef du Bloc québécois, il a repris son rôle de leader du Bloc québécois à la Chambre.
J'ai eu le plaisir de travailler très brièvement avec l'honorable député de Roberval—Lac-Saint-Jean. Malheureusement, il a quitté son poste peu de temps après que je fus devenu leader du gouvernement à la Chambre. Aujourd'hui, c'est sa dernière journée à la Chambre des communes. Je ne sais pas si je devrais me sentir mal à l'aise ou bien en assumer la responsabilité.
Sérieusement, mes expériences professionnelles de travail avec l'honorable député de Roberval—Lac-Saint-Jean m'ont rapidement démontré qu'il était toujours une personne avec qui on pouvait négocier de façon juste et équitable. Quand il donnait sa parole, il tenait sa parole.
Nous savons tous et toutes, en tant que députés élus à la Chambre des communes, les sacrifices que nous sommes obligés de faire en vie publique. Le temps que nous passons à Ottawa loin de nos familles et de notre « chez-nous » est parfois difficile. Je suis convaincu que tous les députés et toutes les députées présents aujourd'hui le remercient sincèrement pour le travail effectué pendant de nombreuses années et pour sa contribution aux politiques canadiennes et québécoises.
La participation du député de Roberval—Lac-Saint-Jean aux réunions des leaders à la Chambre pendant de nombreuses années a été bien appréciée par tous mes prédécesseurs.
De la part de tous mes collègues de ce côté de la Chambre, je souhaite à l'honorable député de Roberval—Lac-Saint-Jean de merveilleuses années de bonheur et une bonne santé pendant sa retraite.
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de rendre hommage à notre collègue du Bloc québécois, le député de Roberval—Lac-Saint-Jean. Il a eu une carrière distinguée comme parlementaire à l'Assemblée nationale du Québec et ici, à Ottawa. Il nous quittera bientôt, après plus de 13 ans en cette Chambre. Il a été chef de son parti, leader en Chambre et toujours fier représentant du Lac-Saint-Jean.
Au cours des années, le député de Roberval—Lac-Saint-Jean et moi avons eu nos différences d'opinions et, comme leaders en Chambre, nous avons souvent croisé le fer. Il est un grand stratège. Il a étudié à fond les règles du Parlement. Il les connaît bien. On pourrait même dire qu'il est maintenant devenu un parlementaire exemplaire dans la plus grande tradition britannique de Disraeli, Gladstone, Churchill et les autres, et maintenant: Gauthier.
Quand nous formions le gouvernement, le leader du Bloc à la Chambre était le parlementaire le plus redoutable. Son sens stratégique était sans pareil. D'ailleurs, souvent, il nous a déjoués avec sa connaissance de la procédure. Le député est également un adversaire dangereux à la période des questions. Lorsqu'il se lève et qu'il laisse de côté son texte préparé, il est toujours passionné, comme en témoignent ses mots et sa tendance à devenir rouge libéral.
Trop souvent, c'est toujours lui qui a le « clip ». Eh bien maintenant, à TQS, il pourrait faire jouer nos « clips » de façon complètement impartiale, j'en suis certain.
Monsieur le député, bonne chance et portez-vous bien. Vous avez toujours respecté ce lieu et les personnes qui s'y trouvent. Nous vous manquerons et vous nous manquerez aussi.
Monsieur le Président, le député de Roberval—Lac-Saint-Jean nous quittera dans quelques semaines. Au Bloc, ce n'est pas qu'un collègue qui nous quitte, c'est également un ami. Michel est une âme sensible, malgré les apparences. Ses adversaires ne le savent peut-être pas, mais ses collègues, nous, du Bloc, le savons. C'est aussi un formidable parlementaire, et cela, ses adversaires le savent. Mais tout adversaire qu'il soit, les collègues des autres partis ont connu un parlementaire capable de négocier, capable de compromis, mais jamais de compromission.
Le député de Roberval—Lac-Saint-Jean est un pédagogue. Rappelons qu'il était professeur et directeur de commission scolaire avant d'être en politique. Je dis qu'il est un pédagogue car j'ai eu la chance de travailler étroitement avec lui depuis 14 ans.
Tôt le matin, chaque jour où la Chambre siège, nous nous rencontrons pour déterminer les sujets du jour, pour trouver les angles des questions, pour choisir les mots qui expriment ces questions. Michel a ce don d'expliquer simplement et concrètement des sujets complexes et sa méthode est simple: il se met dans la peau de ses concitoyens. Il se pose une question, une seule: comment capter leur intérêt?
Le député de Roberval—Lac-Saint-Jean est avant tout un Québécois qui se porte toujours à la défense des intérêts du Québec. C'est un souverainiste qui a défendu notre cause, soit celle de faire du Québec un pays, tant à l'Assemblée nationale du Québec qu'à la Chambre des communes. Au Bloc, nous sommes peinés de son départ, sachant qu'il aurait continué, si ce n'était de problèmes de santé. Ses adversaires ne sont peut-être pas peinés de son départ — et je les comprends —, mais ils se rappelleront le député de Roberval—Lac-Saint-Jean tel un adversaire coriace, certes, mais toujours respectueux des autres.
Nous lui souhaitons bonne chance dans sa nouvelle carrière, en étant convaincus qu'il réussira aussi bien dans le domaine des communications qu'il a su le faire en éducation et en politique.
Bonne chance et merci, Michel, pour toutes ces années de militantisme!
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de prendre la parole afin de rendre hommage à mon collègue de Roberval—Lac-Saint-Jean. Il a été chef du Bloc québécois, chef de l'opposition officielle et l'un des leaders en Chambre les plus efficaces et les plus tenaces que j'ai connus. Malgré nos positions politiques différentes, surtout concernant la nature, la valeur et l'avenir du Canada, je crois que personne en cette Chambre ne peut nier le fait que le député de Roberval—Lac-Saint-Jean aime ce Parlement.
[Traduction]
Comme on dit en anglais, il est un House of Commons man. C'est sans doute le compliment le plus élogieux qu'on puisse faire à un autre député.
[Français]
Il aime surtout les débats parlementaires et le démontre avec éloquence depuis 14 ans. J'ai eu l'occasion de croiser le fer avec lui à plusieurs reprises. Il a su débattre avec respect et passion. Il manquera à ce Parlement. Mais peut-être qu'il ne nous manquera pas tant que ça puisqu'il va faire un Jean Lapierre de lui-même et devenir une vedette de la télévision.
[Traduction]
Comme certains d'entre nous ont seulement annoncé qu'ils ne se présenteraient pas aux prochaines élections -- sans toutefois démissionner -- je serai peut-être un jour invité à son émission de télévision. Nous pourrions alors comparer nos expériences respectives de la vie après le Parlement.
Pour revenir sur la remarque du leader parlementaire de l'opposition officielle, le député de Roberval—Lac-Saint-Jean léguera incontestablement au député d'Acadie—Bathurst le titre de député le plus enflammé de la Chambre. Je ne sais pas comment le député transmettra son style à la télévision. Nous avons hâte de voir comment s'accorderont le médium plutôt froid qu'est la télévision et le style du député à certains moments.
[Français]
Au nom des mes collègues du Nouveau Parti démocratique, je veux souhaiter la meilleure des chances au député de Roberval—Lac-Saint-Jean et une très longue carrière dans les médias.
Monsieur le Président, on veut m'empêcher de parler. On ne réussira pas plus aujourd'hui qu'on n'a réussi par le passé. J'ai l'intention d'exercer mon droit de parole.
Des gentillesses ont été dites par mes collègues et je voudrais les remercier. Cela me fait penser à une chose. Cela me fait penser à une publicité de Loto-Québec très en vogue au Québec dans laquelle on dit qu'il faut toujours être gentil avec ceux qui jouent à la Lotto 6/49. J'ai l'impression qu'ici, en cette Chambre, il y a une publicité qui dit qu'il faut toujours être gentil avec celui qui quitte pour animer une émission quotidienne d'affaires publiques.
En cette dernière occasion, je voudrais vous remercier personnellement, monsieur le Président. Le hasard a voulu que nos routes se croisent tout au long de ma carrière au sein du Parlement fédéral, alors que vous étiez adjoint parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre. Vous et tous les employés qui sont ici êtes des gens qui ont toujours travaillé à nous permettre de nous exprimer, de dire ce que nos électeurs nous demandaient de dire. Quel beau métier que celui de préserver les droits de la démocratie! C'est votre métier, monsieur le Président, et c'est aussi celui de vos collègues qui travaillent un peu plus dans l'ombre: les greffiers — que je salue — et toutes les personnes qui travaillent à notre bien-être ici en cette Chambre. Je voudrais aussi remercier les pages qui, année après année, nous ont servis avec tant de fidélité. Je me permettrai d'émettre un petit commentaire au sujet des pages: j'ai appris qu'il fallait les prendre au sérieux d'une façon particulière. En 2004, lors de ma sixième élection, j'ai dû affronter, au cours d'un débat, un page de la Chambre des communes de l'année précédente qui était candidat pour le NPD — il représentait le comté voisin du mien —, et cela a été un débat difficile. J'ai compris que la valeur n'attendait pas le nombre des années quand j'ai eu à l'affronter. Je recommande à mes chers collègues de prendre les pages au sérieux. Cela a été mon débat le plus difficile. Cependant, il a été gentil et n'a fait aucune remarque sur notre vie passée commune ici. Il a fait comme s'il ne savait rien. Il s'est concentré sur le contenu.
Je voudrais simplement dire à mon chef, à mes collègues et à tous, ici présents en cette Chambre, toute la considération que j'éprouve pour eux et le contentement que j'ai d'avoir travaillé avec des personnes de si grande compétence dans différents domaines de la vie de notre société. C'est un énorme privilège que de pouvoir côtoyer les personnes de si grande qualité que sont ceux et celles assis en cette Chambre.
Il est vrai que, parfois, les débats nous ont amenés à nous dire des choses. Il est vrai que nous avons parfois eu des échanges musclés. Plus tôt, le leader à la Chambre de l'Opposition officielle y faisait référence. Il est vrai que nous en avons eu des bons — des très bons pour nous et de moins bons eux. Somme toute, la démocratie s'exerçait par l'entremise de nos voix. Tant et aussi longtemps que les citoyens qui nous élisent pourront voir en nous des personnes capables de s'exprimer comme ils le feraient s'ils avaient la chance de se retrouver ici et de donner leur point de vue, tant et aussi longtemps que nous ferons cela, nous serons de bons parlementaires et nous contribuerons à préserver l'image de ce que doit être un véritable représentant des citoyens.
Je voudrais remercier les membres de ma famille et de mon personnel, qui m'ont soutenu tout au long de cette longue carrière. Je remercie particulièrement Sylvie et Fabienne, mes deux adjointes, qui sont à mes côtés depuis maintenant près de 14 ans et qui n'ont jamais failli à la tâche.
Nous ne serions pas députés en cette Chambre si nous n'avions pas d'organisateurs, de militants, de gens qui s'occupent de nous et de gens qui nous soutiennent généreusement dans la défense de nos idées lors de campagnes électorales.
Ici, j'aurai un mot un peu moins gentil pour mes adversaires. Je sais que d'aucuns sont heureux que je quitte, en se disant : « Après cette élection, il a fini par décider de partir. Maintenant, on va peut-être réussir à gagner le comté de Roberval—Lac-Saint-Jean. » Eh bien, j'ai une mauvaise nouvelle pour vous: vous ne gagnerez pas le comté de Roberval—Lac-Saint-Jean. Cela me fait de la peine de vous le dire. Enfin, je sais que chacun fera son effort pour faire en sorte que les idées de son parti politique soient bien en vue au cours de cette prochaine campagne électorale. Je sais aussi que le Bloc québécois fera son effort. Malheureusement pour mes adversaires, je ne pense pas que c'est mon départ qui va changer la situation. Cela étant dit, les citoyens décideront et on verra quel sera leur verdict.
Je remercie évidemment mes électeurs d'avoir été aussi patients à mon endroit. Aujourd'hui, j'ai une pensée bien profonde pour les gens de mon comté, où résident toujours mes enfants et mes petits-enfants. C'est une région qui avait besoin d'être représentée et qui a besoin soutenue par les différents gouvernements. Les difficultés économiques y sont nombreuses. Les problèmes du bois d'oeuvre y sont criants. Les problèmes que vivent les agriculteurs y sont nombreux et les problèmes des chômeurs, qui sont exclus du régime, y sont aussi extrêmement nombreux. Toutefois, je sais qu'il continuera d'y avoir des gens en cette Chambre pour être sensibles à ces difficultés et pour savoir que nous avons tous le devoir de chercher à trouver des solutions qui s'imposent pour ces concitoyens qui sont moins chanceux que nous l'avons été.
En terminant, le dernier mot que je voudrais dire à vous toutes et à vous tous, c'est que je vous souhaite beaucoup de bonheur et le meilleur pour le futur. Je souhaite que les décisions que vous prendrez soient les meilleures pour vos électeurs et que ce qui se passera dans l'avenir soit pour le mieux pour chacune de vous toutes et chacun de vous tous. Je vous ai beaucoup aimés tout le monde et je pars d'ici avec un souvenir impérissable de tous ces collègues que j'ai eu la chance de côtoyer au sein de tous les partis politiques. Je vous remercie beaucoup et cela m'a fait plaisir.
Des voix: Bravo!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je voudrais faire part de mes commentaires à l'honorable député de Roberval—Lac-Saint-Jean à l'occasion de son départ de la Chambre. Comme il l'a mentionné, nous nous sommes rencontrés l'un et l'autre lors de sa première réunion en tant que leader de son parti à la Chambre, à l'époque où j'étais le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre. Je me souviens bien que nous participions à une réunion dans le bureau de M. Gray, qui était alors leader du gouvernement à la Chambre.
Notre amitié s'est poursuivie pendant toutes les années qui ont suivi. Je voudrais le féliciter pour son travail, non seulement de la part de ses électeurs, mais aussi de la part des députés de son parti et de la population de notre pays. Il a beaucoup contribué au travail de la Chambre des communes et il a toujours travaillé en collaboration avec tous les autres leaders, whips et députés de cette Chambre dans le cadre de son travail en cette Chambre.
Je sais bien que beaucoup de députés voulaient souvent entendre non seulement les questions posées par l'honorable député, qui sont toujours amusantes, du moins, du point de vue de la personne qui préside, mais aussi ses recours au Règlement et ses questions de privilège qui sont toujours soumises avec beaucoup d'enthousiasme et de bonne humeur.
J'apprécie beaucoup les services rendus par l'honorable député et je suis certain, comme tous mes collègues, qu'il nous manquera beaucoup. J'espère qu'il nous visitera à l'occasion, soit à la tribune, soit dans nos bureaux, avec sa bonne humeur et ses expériences variées. C'est toujours un plaisir d'avoir la chance de lui parler. Merci beaucoup Michel pour tous vos services. C'est bien apprécié.
Des voix: Bravo!
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le dixième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, intitulé Les produits contrefaits au Canada -- une menace pour la sécurité publique.
La contrefaçon et le piratage ont des répercussions très négatives sur l'économie canadienne. Ils causent la perte de bon nombre d'emplois au Canada et le crime organisé en tire d'énormes profits. Presque tout ce qu'on peut imaginer est contrefait aujourd'hui, allant des rallonges électriques aux vêtements, aux produits pharmaceutiques et aux jouets. Il faut s'attaquer immédiatement à cette menace pour la santé et la sécurité de tous les Canadiens parce ce n'est pas seulement un problème économique.
Le rapport que je dépose fait un certain nombre de recommandations au gouvernement. Espérons que ce dernier accordera son attention immédiate à ce problème et prendra des mesures législatives dans ce domaine pour appuyer nos forces de l'ordre et renforcer la sécurité à la frontière. Le rapport comprend un résumé de notre travail au comité permanent.
J'aimerais remercier tous les membres du comité de tous les partis pour leur contribution et leur aide dans le cadre de l'étude de ce problème important et de l'élaboration des recommandations présentées dans le rapport. Leur collaboration a fait en sorte que ce fut un plaisir d'agir à titre de président de ce comité. Ce fut un plaisir de travailler avec tous les membres du comité représentant tous les partis politiques. Leur contribution est importante.
Comme les députés le savent, la plupart de notre travail ici au Parlement se fait aux comités; c'est donc un honneur pour moi de présenter ce rapport.
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 15e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Conformément à son ordre de renvoi du lundi 16 octobre 2006, votre comité a étudié le projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications), et a convenu, le jeudi 31 mai, d'en faire rapport avec des propositions d'amendement.
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre tous les partis, et je crois que vous trouverez le consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que les membres du Comité permanent des anciens combattants soient autorisés à se rendre au Centre MDN-ACC pour le soutien des militaires et anciens combattants blessés et leurs familles, à Ottawa, le 7 juin 2007, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Lui plaît-il de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de cette Chambre pour l'adoption de la motion suivante:
Que l'avis de voies et moyens no 13 du gouvernement, présenté à la Chambre par le ministre du Travail le 8 décembre 2006, soit réputé adopté et que le projet de loi inscrit au Feuilleton sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » et nommé Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada de 2005 » soit réputé déposé en Chambre, réputé lu une première fois et imprimé, réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport avec l'amendement suivant:
« Que l'article 32 du projet de loi soit remplacé par ce qui suit:
32(1) Les alinéas 67(1)b) à b.3) de la même loi, édictés par le paragraphe 57(1) du chapitre 47 des Lois du Canada de 2005, sont remplacés par ce qui suit:
b) Les biens qui, selon le droit applicable dans la province dans laquelle ils sont situés et où réside le failli, ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécution ou de saisie contre celui-ci;
b.1) dans les circonstances prescrites, les paiements qui sont faits au failli au titre de crédit de taxe sur les produits et services et qui ne sont pas des biens visés aux alinéas a) ou b);
b.2) dans les circonstances prescrites, les paiements prescrits qui sont faits au failli relativement aux besoins essentiels de personnes physiques et qui ne sont pas des biens visés aux alinéas a) ou b);
b.3) sans restreindre la portée générale de l'alinéa b), les biens détenus dans un régime enregistré d'épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite, au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu, ou dans tout régime prescrit, à l'exception des cotisations au régime ou au fonds effectuées au cours des douze mois précédant la date de la faillite, »
réputé adopté à l'étape du rapport tel qu'amendé et réputé lu une troisième fois et adopté. »
L'honorable députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert a-t-elle le consentement unanime de la Chambre afin de présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Il n'y a pas consentement unanime.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter cette pétition sur la promesse brisée concernant les fiducies de revenu au nom de M. Gary Perron, de Calgary, en Alberta, qui se souvient que le premier ministre a déclaré, au sujet de son prétendu engagement envers la responsabilité, que la plus grande fraude est une promesse non tenue.
Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais qu'il a imprudemment manqué à cette promesse en frappant les fiducies de revenu d'un impôt punitif de 31,5 p. 100 qui a effacé d'un coup plus de 25 milliards de dollars d'économies faites au prix de durs sacrifices par plus de deux millions de Canadiens, des personnes âgées surtout, pour leur retraite.
Ces pétitionnaires demandent donc au gouvernement conservateur minoritaire, d'abord, d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie erronée et des hypothèses incorrectes; ensuite, de s'excuser auprès de ceux qui ont été injustement lésés par ce manquement à une promesse et, enfin, de supprimer cet impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par des gens de ma circonscription et d'autres circonscriptions aussi.
Les pétitionnaires sont préoccupés par la peine imposée relativement au meurtre de Shane Rolston, par la Loi sur les jeunes contrevenants et par d'autres questions liées aux peines d'emprisonnement.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de réévaluer le processus de détermination de la peine relativement à ce genre d'actes criminels odieux afin que la peine soit proportionnelle à la gravité du crime, sans égard à l'âge, à la classe sociale ou à la race.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition au nom des centaines de citoyens et citoyennes de Madawaska—Restigouche concernant l'élimination des semaines d'attente. Les pétitionnaires demandent au gouvernement conservateur de comprendre la situation des travailleurs et travailleuses, et encore plus ceux du milieu saisonnier, et d'accepter finalement l'élimination des semaines d'attente que les gens doivent subir, d'année en année, compte tenu du type de travail qu'ils ont.
La demande est identique à celle de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-263 qui demande justement l'élimination des semaines d'attente. Le raisonnement est très facile à comprendre. Ce qu'on demande au gouvernement minoritaire conservateur, c'est de comprendre que les gens ont un loyer ou une hypothèque, de l'électricité et différents frais, entre autres l'épicerie, à payer pour pouvoir faire vivre leur famille. Or, vous connaissez la situation, lorsque vous n'êtes pas en mesure de recevoir votre argent, il est très difficile fournir les biens essentiels à votre famille.
Donc, les pétitionnaires demandent au gouvernement minoritaire conservateur d'éliminer les semaines d'attente au niveau de l'assurance-emploi pour permettre aux gens de mieux vivre dans tout le pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai devant moi une pétition signée par un nombre considérable d'électeurs de ma circonscription.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de surseoir aux exigences de visa de séjour dans le cas de la République de Pologne. Ils soulignent que la Pologne a adhéré à l'Union européenne et qu'elle fait maintenant partie de l'OTAN. Les choses ont beaucoup changé dans ce pays.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'examiner les exigences de visas et d'apporter certains des changements qui ont été recommandés pour faciliter les visites de leurs parents et amis de Pologne.
Les Canadiens d'origine chinoise
Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'intervenir aujourd'hui à la Chambre pour présenter une pétition demandant des mesures réparatoires équitables et honorables pour les familles chinoises auxquelles la taxe d'entrée a été imposée. Cette pétition a été signée par des centaines de résidants de Vancouver-Est, de Vancouver et de la vallée du Bas-Fraser.
Les pétitionnaires insistent sur le fait que les excuses présentées par le premier ministre sont un pas dans la bonne direction, mais que toutes les familles chinoises ayant un ancêtre qui a été assujetti à cette taxe méritent une réparation convenable sur la foi d'un certificat ou d'une réclamation, même si cet ancêtre ou son conjoint est maintenant décédé. Cela a fait l'objet d'une solide campagne.
Les pétitionnaires demandent au premier ministre ainsi qu'au Parlement de prendre des mesures réparatoires équitables et honorables et de négocier de bonne foi avec les ayants droit des successions des familles chinoises auxquelles la taxe a été imposée.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition au nom de M. Brad Fullard, de l'Ontario. M. Fullard est l'un des deux millions de Canadiens qui ont perdu énormément de leurs économies investies dans des fiducies de revenu.
D'après M. Fullard, la tragédie vient du fait que ces deux millions de Canadiens ont été incités à investir davantage dans les fiducies de revenu parce que le premier ministre et le ministre des Finances avaient promis de ne pas assujettir ces outils de placement à l'impôt. Or, cette promesse n'a pas été tenue. Le gouvernement a imposé un impôt punitif de 31,5 p. 100 aux fiducies de revenu, et les Canadiens ont accusé des pertes totales de 25 milliards de dollars en immobilisations.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre et au gouvernement d'annuler l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu et de présenter des excuses à toutes les personnes qui ont cru dans la promesse du premier ministre.
Monsieur le Président, je suis ravie de présenter une pétition signée par de nombreux parents qui attendent désespérément une place en garderie pour leur enfant.
Les pétitionnaires sont préoccupés de la disparition, dans de nombreuses provinces, du financement réservé aux garderies et de l'absence de reddition de comptes et de loi fédérale régissant le financement des services de garde d'enfants. Par exemple, de 2005 jusqu'à aujourd'hui, l'Ontario a reçu près d'un milliard de dollars à ce titre; pourtant, la plus grande partie de ce financement n'a été ni versée aux fournisseurs de services de garde, ni utilisée pour créer de nouvelles places en garderie.
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement protège les garderies en les inscrivant dans une loi nationale sur l'apprentissage et la garde des enfants, le projet de loi C-303, et que nous établissions un financement pluriannuel pour assurer la durabilité à long terme des programmes de garderie financés par l'État.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi d'exécution du budget de 2007
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur le projet de loi d'exécution du budget, à l'étape du rapport.
Nous nous penchons sur la question de l'industrie du tourisme et de notre compétitivité dans ce secteur. C'est un élément du budget.
Le gouvernement libéral avait mis en oeuvre un excellent programme, soit le programme de remboursement de la TPS aux visiteurs étrangers. Ce programme encourageait le tourisme au Canada. Il nous aidait également à faire concurrence aux autres pays, surtout sur le plan des congrès et des voyages organisés. Il était également important pour les pourvoyeurs, pour les visiteurs qui venaient chasser et pêcher et pour les familles en voyage.
Nous avons réussi à faire en sorte que les conservateurs maintiennent quelques éléments du programme, mais ils pourraient le rétablir en entier. Ce programme ne coûtait pas très cher à l'échelle nationale, compte tenu de sa valeur pour l'industrie du tourisme. Il revêtait une grande importance pour les organisateurs de voyages et pour notre pays. J'y reviendrai plus tard.
D'une façon générale, le budget nous donne l'occasion d'évaluer deux aspects. D'une part, l'intention d'un gouvernement et sa compétence et, d'autre part, le moyen qu'il prend pour saisir l'occasion qui se présente.
L'économie n'a jamais été plus prospère qu'à l'heure actuelle. Lorsque le gouvernement a assumé le pouvoir, il a hérité d'excédents, du taux de chômage le plus bas de notre histoire, de taux d'intérêt très stables et faibles, d'une économie dont la croissance est plus rapide que celle de pratiquement tout autre pays au monde et qui, en plus, est stable. Les activités financières de l'année dernière ont donné au gouvernement un excédent de 13,2 milliards de dollars cette année.
Voyons maintenant le budget des conservateurs.
Tout d'abord, à cause de la prospérité de l'économie, les dépenses prévues au budget sont les plus importantes de l'histoire du pays. Cependant, l'affectation des investissements laisse beaucoup à désirer. Le gouvernement ne cherche pas à consolider notre pays, à identifier les points faibles et à investir en conséquence pour que notre potentiel augmente et nous permette de réaliser nos rêves collectifs et individuels.
Le budget est purement politique. Il a été conçu en vue d'élections à brève échéance. Lorsque le budget a été préparé, me semble-t-il, on avait l'intention de passer en mode électoral avant que nous n'en arrivions à la présente étape, avant que nous discutions de la mise en oeuvre du budget.
On promet des transferts financiers très importants à l'Ontario, au Québec et à l'Alberta. Il est question de déséquilibre fiscal, mais nous constatons que les fonds ont été promis avant même qu'ils ne fassent l'objet d'un vote à la Chambre. Au Québec, on a consenti des réductions d'impôt pour des fins politiques, ce qui, avons-nous appris, avait fait l'objet de négociations. Voilà qui est inquiétant compte tenu de toutes les omissions et de toutes les compressions.
Le jour même de l'annonce d'un excédent de 13,5 milliards de dollars, les programmes sociaux ont été amputés d'un million de dollars. J'en ai déjà parlé d'une façon générale. Nous avons parlé des sites du Programme d'accès communautaire un peu partout au Canada. Nous avons parlé des emplois d'été. À cet égard, les réductions cette année ont été de 11 millions de dollars, et nous en avons vu les conséquences un peu partout au pays. Nous avons constaté que des étudiants n'auront pas les revenus et l'expérience qu'ils souhaitaient et que des groupes de bénévoles du secteur sans but lucratif perdront leur capacité d'exécution.
Les conservateurs font maintenant marche arrière, du moins partiellement. C'est un autre de ces revirements qui ont rendu célèbre le ministre des Finances, mais cela ne suffit pas. On peut se demander ce qui serait arrivé si le gouvernement avait été majoritaire.
Nous l'avons constaté dans le secteur des fiducies de revenu et nous soulevons souvent la question. Avec ce gouvernement, c'est toujours la même chose. Il fait des promesses et ne les tient carrément pas. En promettant de ne pas imposer les fiducies de revenu, le premier ministre avait encouragé les investisseurs à placer une plus grande partie de leur argent dans ce secteur. Il a ensuite renié cette promesse et il a appliqué un lourd impôt.
Au comité, nous avons tenu des audiences fort intéressantes sur la question. Nous l'avons invité à venir se renseigner. Il est vrai qu'il y avait des problèmes dans ce secteur. S'ils devaient se limiter à examiner un seul témoignage, j'encouragerais les députés à prendre connaissance de celui du gouverneur de la Banque du Canada. Il a en effet rendu un témoignage très équilibré. Il a admis l'existence de certains problèmes dans le secteur et la nécessité d'appliquer des mesures correctives. Il a fait remarquer qu'il y avait des problèmes de gouvernance dans certains éléments du secteur. Il a également dit que les fiducies étaient un excellent véhicule pour les marchés de capitaux dans certaines parties du secteur.
Dans la circonscription du ministre des Finances et dans les collectivités qui en font partie, il y a bien des gens qui investissent dans l'immobilier. Il en a convenu. Ses amis, qui investissent tous dans les sociétés de placement immobilier, n'ont pas été touchés. Il a épargné ce secteur, mais il n'a pas tenu compte des autres secteurs, notamment celui de l'énergie, qui est un excellent véhicule. Plutôt que de procéder de façon ciblée pour réparer les problèmes du secteur, il a lancé une véritable bombe atomique qui a tout détruit. Nous connaissons les résultats, en l'occurrence des pertes en capital de 25 milliards de dollars pour les investisseurs de ce secteur.
Il y a aussi l'Accord atlantique. À l'époque, si les députés s'en souviennent encore, je siégeais du côté du gouvernement à la Chambre. Les conservateurs étaient tout à fait favorables à l'Accord atlantique. Pendant l'examen du budget, au crépuscule du dernier gouvernement libéral, ils nous ont cependant demandé de le scinder en deux parties. Ils voulaient voter séparément sur l'Accord atlantique, car ils souhaitaient le faire adopter. Qu'ont-ils fait dans leur propre budget? Ils ont renié l'Accord atlantique.
Maintenant, les conservateurs négocient dans les coulisses. Nous savons que le premier ministre MacDonald, de la Nouvelle-Écosse, a des problèmes. Nous avons vu cette province perdre un milliard de dollars et il n'a pas dit un mot depuis un certain temps. Il n'est pas venu comparaître devant le Comité des finances la semaine dernière. Je pense que c'est déplorable. L'économie néo-écossaise est en flammes et menace de s'écrouler, mais il ne fait rien.
Danny Williams est un peu plus démonstratif. Je suis heureux de voir que quelqu'un de l'Atlantique dénonce la situation.
Cependant, selon la promesse contenue dans l'Accord atlantique, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador ne devaient pas être touchées par quelque changement que ce soit dans les programmes gouvernementaux, y compris la péréquation et les transferts. L'Accord atlantique avait préséance sur tous les programmes.
Mais qu'a fait le premier ministre? Il a donné à ces provinces le choix entre conserver l'accord ou se prévaloir de la nouvelle formule de péréquation. Il dit qu'il n'y a pas de plafond. C'est ce qu'on a entendu à la Chambre aujourd'hui, mais il y a un plafond. La Nouvelle-Écosse cesse d'être admissible à la péréquation dès que son économie rejoint celle de la moins performante des provinces qui ne reçoit pas de péréquation. Nous savons qu'il y a un plafond. C'est le point ultime au-delà duquel la province ne reçoit plus d'argent. Si elle choisit de se prévaloir de la nouvelle formule de péréquation, ce qui serait plus avantageux à court terme, elle obtiendra à long terme un milliard de dollars au titre de l'accord Canada-Nouvelle-Écosse, ce qui n'est pas du tout raisonnable à mon avis.
Les centres d'accès Internet communautaires ont été fermés. Ces centres fournissaient un accès Internet aux collectivités rurales, aux villages et aux personnes défavorisées dans les zones urbaines, mais ils ont été fermés. Les conservateurs refusaient d'annoncer leur réouverture. Nous avons maintenu la pression, et ils envisagent maintenant de les rouvrir. Encore une autre volte-face dont je me réjouis grandement.
L'impôt des Canadiens les plus vulnérables a augmenté. Les Canadiens les moins rémunérés qui paient de l'impôt ont vu leur taux d'imposition passer de 15 p. 100 à 15,25 p. 100 cette année, et le verront passer à 15,5 p. 100 l'année prochaine.
Réduire la taxe à la consommation, comme l'ont fait les conservateurs l'année dernière quand ils ont réduit la TPS d'un point de pourcentage, aide ceux qui ont le plus de revenu disponible. Ceux qui en ont moins achètent surtout des articles qui ne sont pas sujets à la TPS, et ils ne profitent donc pas de cette réduction.
Nous avons entendu les promesses du ministre des Pêches et des Océans devant le Comité des pêches. Il appuyait le rapport du comité selon lequel il nous fallait investir davantage dans les quais. Pas un sou n'a été investi. Le budget a été réduit alors qu'il aurait dû être augmenté.
Nous connaissons les problèmes au port de Digby. Un des députés de l'opposition parlait sans cesse de ce port. Quand les conservateurs sont arrivés au pouvoir, ils ont reçu le rapport de l'arbitre, le document qu'il leur fallait pour investir le nécessaire et prendre la situation en main. Absolument rien n'a été fait.
Une fois de temps en temps, certains signes nous donnent l'impression qu'ils vont passer à l'action, mais rien ne s'ensuit. Ils attendent sûrement des élections. Le gouvernement a la responsabilité de servir les Canadiens en tout temps, pas seulement en période électorale.
Nous connaissons les problèmes dans le secteur du homard. Pour se faire passer pour un héros, le ministre des Pêches et des Océans a annoncé un énorme changement dans les procédures relatives aux permis et dans la façon dont ces derniers sont détenus. Il a réduit de moitié la valeur de ces permis. Du jour au lendemain, une valeur en capital de 600 millions de dollars, ce qui représentait les fonds de retraite des familles, a disparu à cause d'une annonce.
Une fois de plus, les conservateurs ont dit qu'ils sont disposés à revenir sur leur position. J'ai écrit au ministre il y a environ six semaines, mais je n'ai toujours pas reçu de réponse. J'en ai parlé à la Chambre, mais je n'ai reçu aucune réponse. Ensuite, ils nous font les mêmes promesses dans le projet de loi. Ce dernier contient beaucoup des mêmes éléments. Si un arrêté ministériel peut être modifié, comment pouvons-nous avoir confiance que les ministre agiront de façon appropriée et responsable si nous adoptons un projet de loi qui donnerait au ministre et à son tribunal nommé autant de pouvoir?
Nous souhaitons beaucoup de choses. Le gouvernement a annoncé qu'il effectuerait d'énormes dépenses dans le domaine de la défense. Il en a fait tout un foin. Où sont-elles? Où sont les contrats? Très peu...
C'est à regret que je dois interrompre le député, mais je lui signale que je lui ai donné les deux minutes réglementaires, puis l'avis d'une minute.
Questions et observations. Le député de Peterborough a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir commenter l'allocution du député. Il s'est certainement montré très astucieux en parlant de questions dont il veut parler, en omettant de parler des avantages du budget pour les gens de la Nouvelle-Écosse et, en fait, pour les citoyens de toutes les régions du Canada. Ces avantages sont considérables. Je sais que, au fond, le député les approuve, mais, pour des raisons de partisanerie, il ne peut pas le dire.
Je veux parler d'une question avec le député. Il a parlé de péréquation. Je veux lui demander si la péréquation, au sens propre, suppose l'égalité ou si elle suppose que certaines régions devraient être plus riches que d'autres et financées comme elles le sont par le gouvernement fédéral.
Au final, voici ce qui échappe au Parti libéral. Lorsque le Parti libéral gouvernait, il répétait sans cesse que moins, c'était plus. En fait, il donnait moins aux provinces, mais parlait de tout ce qu'il faisait de plus, ce qui était impossible. Dans le dernier budget, le présent gouvernement verse plus d'argent. Il en verse plus à la Nouvelle-Écosse et à chaque province et territoire, ce qui signifie une plus grande capacité pour les provinces et plus d'argent pour la santé et l'infrastructure. Plus, c'est plus.
Pourquoi le député s'y oppose-t-il? C'est plus d'argent pour la Nouvelle-Écosse et les Néo-Écossais. Cela signifie plus d'argent pour chaque Canadien, réparti équitablement. Le député devrait être d'accord. Ce qui est juste est juste.
Monsieur le Président, la question ici porte sur l'Accord atlantique, qui était très avantageux pour la Nouvelle-Écosse. Il stipulait que les recettes tirées des ressources non renouvelables de la Nouvelle-Écosse ne compteraient pas dans le calcul des paiments de péréquation auxquels la province aurait droit. Par conséquent, elle utiliserait cet argent pour investir dans l'avenir de la province — puisque ces ressources sont non renouvelables.
Peut-être était-ce plus qu'équitable. Peut-être était-ce une part plus que juste. Peut-être n'était-ce pas entièrement équitable par rapport aux autres provinces, mais quand les conservateurs étaient dans l'opposition, ils l'ont appuyé. De plus, pendant la campagne électorale, le premier ministre a promis qu'il ne mettrait pas un terme à l'Accord atlantique.
Voilà de quoi il s'agit ici. C'est une question d'intégrité. Jusqu'à quel point les gens peuvent-ils faire confiance au premier ministre, et à cette question, je réponds qu'ils ne peuvent aucunement lui faire confiance — pas en ce qui concerne l'Accord atlantique, les fiducies de revenu et l'éthique, surtout quand on se souvient de la façon dont il a nommé le sénateur Fortier, à qui il a donné le ministère qui a le plus d'argent à dépenser. Le sénateur Fortier n'est pas ici pour répondre aux questions pendant la période des questions, mais durant la campagne électorale, le premier ministre a dit qu'il ne nommerait pas au Cabinet des gens qui n'avaient pas été élus.
Ce sont là des questions fondamentales. Pouvons-nous croire ce que cette personne dit? Les Canadiens peuvent-ils croire ce que le premier ministre conservateur dit?
Monsieur le Président, les conservateurs aiment se désigner comme le nouveau gouvernement, mais je vous présente la prochaine opposition.
Monsieur le Président, le député a parlé de la nécessité d'investir dans le secteur du tourisme. L'un des moyens pour ce faire, de manière profitable pour les villes, est d'investir dans les arts.
Nous savons que beaucoup d'artistes gagnent très peu d'argent. Ils gagnent moins que le salaire minimum et vivent dans la pauvreté. Pourtant, ils produisent des oeuvres créatives et étonnantes qui animent villes et villages, ce qui attire des touristes en provenance du monde entier. Malgré tout, le présent budget prévoit peu d'argent pour le Conseil des arts du Canada, pour aider les réalisateurs de films ou pour aider d'autres personnes du monde des arts, comme les auteurs dramatiques et les comédiens. Ils doivent quitter le pays pour trouver du travail. C'est une situation très désespérée.
Le député croit-il qu'on devrait consacrer davantage d'argent au Conseil des arts du Canada, à l'industrie cinématographique canadienne et aux artistes canadiens pour qu'ils puissent continuer de produire pour notre pays des oeuvres témoignant de leur dynamisme et de leur vitalité?
Monsieur le Président, voilà une excellente question. Je ne sais pas si nous pourrions établir un système étatique entièrement subventionné pour le monde des arts, mais je sais que nous pourrions faire ce que le gouvernement refuse de faire, c'est-à-dire favoriser les activités dont dépendent les artistes, comme la production télévisuelle canadienne conforme aux règles établies ainsi que les arts dramatiques. Nous pourrions financer les festivals, où les artistes ont la possibilité de se faire valoir et de vendre leur marchandise.
Nous pourrions aider le Conseil des arts du Canada, stimuler le développement économique régional et favoriser l'embauche d'étudiants pour l'été. De nombreux étudiants de ma circonscription travaillent dans de petites galeries d'art locales ou privées, qui donnent l'occasion à des artistes de faire connaître leurs oeuvres et de mettre leurs talents en valeur.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-52 à l'étape du rapport.
Plus tôt aujourd'hui, la présidence a rendu une décision sur la recevabilité des motions présentées à l'étape du rapport. La motion no 2 n'a pas été choisie parce qu'elle nécessite une recommandation royale. Les motions nos 1, 3 et 4 n'ont pas été retenues non plus parce qu'elles ont été examinées et rejetées en comité.
Il nous reste donc les motions nos 5 à 9, lesquelles portent sur un sujet que seul l'intervenant précédent a abordé. Nous débattons d'amendements qu'il est proposé d'apporter au projet de loi sur des points que le comité n'a pas examinés ou que le gouvernement a soulevés. Comme ceux qui nous occupent dans ce cas-ci ont été proposés par le gouvernement, je voudrais au moins signaler que les cinq motions présentées à l'étape du rapport portent toutes sur le Programme de remboursement aux visiteurs.
Il s'agit, dans l'ensemble, d'amendements de forme. Ceux-ci concernent une question qui a été soulevée par l'industrie et ils ont été proposés par celle-ci. Certains problèmes se posaient. En effet, le comité a été incapable de régler la question ou il n'était pas au courant. Les modifications visées par les motions nos 5 à 9 ont en fait pour objet de supprimer certains passages des dispositions. Les députés pourront le voir dans le Feuilleton et Feuilleton des avis d'aujourd'hui. Elles apportent en outre des corrections de forme à des renvois à d'autres mesures législatives.
Ces modifications auront pour effet de permettre aux non-résidents et aux voyagistes non résidents de demander le remboursement de la TPS et de la fraction fédérale de la TVH versée pour la fourniture d'un voyage organisé comprenant des logements provisoires ou des emplacements de camping destinés aux non-résidents. Elles feront également en sorte que le remboursement s'applique aussi à la fraction provinciale de la TVH.
Ayant pris ce matin le temps d'examiner les amendements, je peux dire que, selon moi, ils conviennent et traduisent le souci d'équité et l'intention de la Chambre des communes au sujet du programme de remise aux visiteurs et c'est pourquoi je suis heureux que les amendements nécessaires aient été proposés au projet de loi. Je les examinerai plus en détail dès que j'aurai la loi à laquelle ils se rapportent afin de m'assurer que la terminologie est la bonne. Donc, sous réserve d'une vérification de pure forme, je crois que nous devons appuyer les amendements proposés à l'étape du rapport.
C'est un discours assez court au sujet des motions à l'étape du rapport, mais je voudrais ajouter quelque chose au sujet du recours au Règlement du porte-parole du Parti libéral pour les questions de finances au sujet des amendements que les députés ont tenté de proposer à l'étape de l'étude en comité du projet de loi C-52. Il s'agissait de changements qui reflétaient ce que le Parti libéral estime être une approche préférable à ce que l'on appelle la disparité ou l'écart dans l'imposition des fiducies de revenu et des sociétés qui paient des dividendes.
Dans le rappel au Règlement, on a déclaré que le président du comité avait déclaré irrecevable une question qui avait été soulevée. Des motifs ont été avancés et ils sont maintenant contestés. Il est à espérer que le Président aura l'occasion de les examiner.
J'ai saisi l'occasion d'examiner les fondements des amendements proposés par les libéraux en comité. Ils portaient sur un engagement pris par le chef de l'opposition officielle.
Le point essentiel était qu'en ce qui concerne l'impôt proposé sur les distributions des fiducies de revenu ou des partenariats cotés en bourse, autres que ceux qui détiennent uniquement des placements immobiliers passifs, le gouvernement devrait abroger le taux d'imposition de 31,5 p. 100 envisagé et le remplacer par un impôt immédiat de 10 p. 100 payable par les entités en question, les recettes devant être partagées équitablement avec les gouvernements provinciaux. C'est la première partie.
Fait intéressant, le point soulevé lors du recours au Règlement et la discussion sur le bien-fondé de l'impôt punitif sur les fiducies de revenu visaient à déterminer si une réduction du taux d'imposition de 31,5 p. 100 à 10 p. 100 était une question qui nécessiterait une recommandation royale ou qui serait considérée comme irrecevable. Manifestement, je pense qu'il a été démontré au moyen de précédents que le comité peut parfaitement modifier le taux d'imposition prévu.
La deuxième partie concerne le partage équitable des recettes avec les gouvernements provinciaux sous réserve que l'impôt soit remboursable aux investisseurs qui sont des résidents canadiens pour, premièrement, minimiser la perte d'économies d'impôt pour les Canadiens qui ont investi dans des fiducies de revenu; deuxièmement, préserver les éléments forts du secteur des fiducies de revenu; troisièmement, instaurer l'équité en éliminant les pertes fiscales causées par le secteur des fiducies de revenu; et quatrièmement, créer la neutralité ou tenter de la créer en éliminant les incitatifs à transformer une société par actions en fiducie de revenu uniquement à des fins fiscales.
Examinons les éléments. Le premier concerne le taux d'imposition et la question de savoir s'il devrait être de 31,5 p. 100 ou de 10 p. 100. Le deuxième porte sur un crédit d'impôt remboursable, ce qui signifie essentiellement que, si la proposition libérale est adoptée, l'impôt serait considérablement inférieur, mais serait appliqué immédiatement au lieu d'être retardé pendant cinq ans, tel que le gouvernement l'a proposé. Puisque le crédit d'impôt serait remboursable aux Canadiens, le fardeau fiscal serait payé seulement par les non-résidents qui sont associés à la plupart des soi-disant pertes fiscales. Évidemment, le moment où les dispositions entreraient en vigueur est toujours important.
Je suis certain qu'après examen du compte rendu des délibérations du comité, la présidence constatera fort probablement que la décision du président du comité était fondée sur des renseignement erronés et que les amendements proposés lors de l'étude en comité étaient peut-être recevables. Par voie de conséquence, d'autres amendements sont peut-être également recevables.
Il sera fort intéressant de voir comment la situation évoluera, parce que, de toute évidence, nous voulons être certains de faire les choses comme il se doit. Voilà pourquoi il y a un processus législatif rigoureux. C'est également la raison d'être du comité. Lorsque le président du comité doit rendre une décision sur la recevabilité, on espérerait que la compréhension et la détermination des faits amènent une décision judicieuse. Or, dans le présent cas, je suis convaincu que la décision prise doit être revue.
Enfin, la plupart des députés souhaitent parler du budget en général, mais je signale aux députés que, en ce qui concerne la promesse rompue du gouvernement au sujet des fiducies de revenu, le premier ministre a dit qu'une promesse non tenue était la pire des tromperies. Il a également dit qu'il n'assujettirait jamais les fiducies de revenu à l'impôt, mais, le 31 octobre dernier, il a fait volte face à ce sujet.
À cause de cette décision, deux millions de Canadiens ont perdu environ 25 milliards de dollars de leurs économies de retraite durement accumulées. Cette perte est très dommageable. En fait, certaines personnes m'ont dit que quatre ou cinq millions de Canadiens avaient directement ou indirectement subi les contrecoups de cette promesse rompue.
Par surcroît, les conséquences ne sont pas arrêtées là. On a parlé de pertes fiscales. Les députés savent pertinemment que, suite à la dépréciation de la valeur des fiducies de revenu, les impôts que ces entreprises doivent payer seront en fait moins élevés parce qu'il y a eu énormément de prises de contrôle. Je crois qu'il y a eu au moins une douzaine de prises de contrôle de ces fiducies du secteur de l'énergie, ce qui signifie qu'elles ont été structurées de façon à ne pas payer d'impôt du tout.
Cette mesure d'imposition a des conséquences bien pires que le gouvernement n'aurait imaginé.
Monsieur le Président, voilà qui est intéressant. Le gouvernement libéral avait l'habitude de parler des enjeux qui intéressaient les Canadiens, notamment la santé, l'infrastructure, l'éducation postsecondaire et les transferts aux provinces. Ces enjeux intéressent vraiment les Canadiens, mais les libéraux n'en parlent plus, car le gouvernement conservateur a pris soin de ces dossiers en faisant un bien meilleur travail que le gouvernement libéral précédent.
De quoi parlent maintenant les députés libéraux? Ils parlent des moyens d'obtenir des échappatoires fiscales pour leurs amis cossus. Selon eux, les sociétés ne devraient pas payer d'impôt. Voilà ce que ces députés clament aujourd'hui à la Chambre.
Notre gouvernement croit à l'équité fiscale. Le député n'y croit pas. C'es déplorable.
Cela étant dit, j'aimerais toutefois entendre sa réponse aux propos du gouverneur de la Banque du Canada, bien que je présume qu'il contournera la question. Il passera par-dessus et parlera d'autre chose car il n'a pas le courage de répondre à la question.
Le gouverneur de la Banque du Canada a dit clairement que la motion libérale sur les fiducies de revenu aurait pour effet de réduire les investissements et la productivité et, bien sûr, la richesse des Canadiens.
Pourquoi le député veut-il défendre de telles choses? Pourquoi ne croit-il pas à la prospérité pour tous les Canadiens?
Monsieur le Président, vous voudrez peut-être vérifier ce que je m'apprête à dire, mais je pense qu'il a toujours été considéré inacceptable de remettre en question le courage d'un député à la Chambre. De telles remarques n'ont vraiment pas leur place ici.
Le député a fait de nombreuses interventions dans le cadre de ce débat. Il suffit de consulter les comptes rendus pour savoir qu'il a toujours dit qu'il ne voulait pas que les sociétés payent leur juste part d'impôt. Or, ce qu'il ne dit pas — et qui trahit son ignorance des faits — c'est que, lorsqu'il s'agit de déterminer les conséquences sur le plan fiscal pour le gouvernement du Canada, il faut prendre en compte à la fois l'impôt payé par les sociétés et l'impôt payé par les contribuables.
Dans le cas des sociétés qui versent des dividendes, la société paie de l'impôt sur son revenu et les bénéficiaires des dividendes paient à leur tour de l'impôt sur la partie de ces dernières qui n'est pas admissible au crédit d’impôt pour dividendes.
Quant aux fiducies de revenu, elles sont établies conformément aux lois du Canada de telle sorte que la fiducie de revenu comme telle, en tant qu'entité comptable, ne paie pas d'impôt. Au lieu de cela, elle transfère la totalité du fardeau à ses actionnaires. Les actionnaires sont tenus de payer de l'impôt sur la totalité du montant, ce qui représente certes une contribution beaucoup plus importante que si les sommes leur étaient versées sous forme de dividendes.
Alors si le député souhaite participer au débat sur les fiducies de revenu, il devrait se renseigner sur l'impôt et sur la question dans son ensemble, y compris l'incidence sur les recettes du gouvernement du Canada, et pas seulement l'incidence sur les sociétés.
Monsieur le Président, je dois bien donner cela au député: il est courageux dans l'erreur. Cela dit, j'aimerais lui poser une question.
Le député est-il en désaccord avec toutes les provinces qui ont appuyé la mesure prise par le gouvernement sur les fiducies de revenu? Est-il en désaccord avec le gouverneur de la Banque du Canada, qui a appuyé la mesure prise par le gouvernement sur les fiducies de revenu? Conviendra-t-il — j'en doute — que les gens qui n'ont pas paniqué, qui ont écouté les bons conseils et qui ont attendu sont dans une situation aussi bonne, sinon meilleure, que s'ils avaient paniqué? Ou le député continuera-t-il à être courageusement fallacieux et trompeur?
Monsieur le Président, le député de Peterborough a aussi induit la Chambre en erreur lorsqu'il a dit que le secteur des fiducies de revenu était complètement rétabli et que tout y était.
Le député devrait comprendre que le prix des titres est calculé en fonction de la valeur actualisée de leur rendement futur. C'est parce que les revenus des gens vont être imposés à 31,5 p. 100 dans cinq ans que 25 milliards de dollars ont été perdus. Cette somme ne sera pas récupérée. Il s'agit d'une dépréciation permanente de l'investissement.
Si le député veut jeter un coup d'oeil aux indices, il doit prendre soin de ne pas inclure les indices totaux. Il doit tenir compte de l'effet des sociétés d'investissement immobilier, qui ne sont pas imposées et qui ont un effet important sur les indices.
Il doit également tenir compte du très grand nombre de fiducies de revenu qui ont été achetées par des étrangers et qui ne sont plus incluses dans les indices.
Le député a fait référence aux gens qui paniquent. En réalité, les gens ont paniqué...
Monsieur le Président, ce sera demain la Journée nationale contre la faim. Le présent budget aurait pu contenir des mesures importantes pour réduire la pauvreté parmi les enfants, mais on n'y prévoit pratiquement aucune dépense à cette fin.
Sur une période d'à peine plus de 15 ans, la fréquentation des banques alimentaires par des Canadiens souffrant de la faim a augmenté de 99,3 p. 100. Pourtant, nous aurions les moyens de bien nourrir tous les adultes et tous les enfants du Canada si la volonté politique d'y arriver existait vraiment.
Le visage de la faim nous interpelle, car c'est le visage d'un enfant. Nous devons admettre que la faim est une réalité cruelle vécue quotidiennement par des familles canadiennes. Les enfants constituent 41 p. 100 des personnes qui souffrent de la faim, et 13,4 p. 100 de ces personnes ont des emplois à temps plein. Dans une proportion de 53 p. 100, les ménages qui fréquentent les banques alimentaires ont des enfants. Nombre de parents occupent plusieurs emplois en même temps et, malgré tout, n'arrivent pas à payer leur loyer et à nourrir leurs enfants. Ces statistiques sont tirées de l'édition 2006 du document intitulé « Bilan-Faim 2006 ».
En mars 2006, plus de 753 000 personnes au Canada fréquentaient les banques alimentaires parce qu'elles avaient faim. Nous savons que de nombreuses personnes souffrent de la faim au Canada, dans les quartiers et les circonscriptions que nous représentons. Nous devons agir pour que tous les Canadiens puissent manger à leur faim.
Pour réduire les causes fondamentales de la faim au Canada, nous devons absolument investir dans des logements et des services de garde abordables et porter le salaire minimum à au moins 10 $ l'heure.
Je m'arrêterai un instant sur la construction de logements abordables. Hier dans ma circonscription, des centaines de femmes et leurs alliés ont marché dans les rues de Toronto et se sont rendus au 4, rue Howard. Des centaines d'édifices comme celui-là sont vacants à Toronto et on les laisse se détériorer jusqu'à ce qu'ils s'effondrent ou qu'on doive les démolir.
Ces jeunes femmes disent que nous devons construire des logements abordables, car plusieurs d'entre elles sont victimes de violence conjugale et leurs enfants doivent vivre dans des refuges ou des logements où ils ne sont pas en sécurité. Elles doivent déménager tous les deux ou trois mois, parfois même avant, car elles ne peuvent trouver de logements abordables. Leurs enfants doivent changer d'école et ils ne peuvent pas se faire d'amis, car ils n'ont pas d'endroit permanent où rester.
Certaines retournent dans des relations de violence, car elles n'ont pas de place où rester et elles sont désespérées. Les femmes sans abri se heurtent à la violence tous les jours dans la rue, que ce soit à Toronto, Vancouver, Montréal ou Halifax, dans les grandes villes comme dans les petites localités.
Ces femmes ont dit hier que nous devons faire pression sur le gouvernement du Canada pour qu'il adopte une stratégie décente du logement abordable et pour que le budget fédéral prévoie d'autres fonds pour construire des logements abordables.
Nous savons que la Société canadienne d'hypothèques et de logement a un excédent budgétaire d'au moins 5 milliards de dollars dans ses fonds de réserve et que, pendant que cet argent reste là, des centaines de Canadiens n'ont pas d'endroit où rester. Le budget est complètement passé à côté de cette réalité.
Il y a aussi des gens qui vivent actuellement dans des logements abordables en très mauvais état. Rien qu'à Toronto, la société de logement communautaire de Toronto a déclaré qu'elle avait besoin d'au moins 300 millions de dollars pour l'entretien de ces édifices qui tombent en ruine. Les ascenseurs ne fonctionnent pas. Beaucoup de ces édifices sont chauffés à l'électricité et bon nombre de locataires ont des factures élevées de chauffage ou d'électricité. Il leur reste très peu d'argent pour se nourrir et se déplacer. Malgré l'important arriéré de travaux à faire, le budget ne prévoit rien pour les logements abordables existants.
Même si le gouvernement a annoncé un nouveau programme sous l'appellation écoÉnergie dans le budget, pour aider les propriétaires d'habitations à rénover leurs maisons et à les rendre plus écologiques afin de favoriser des économies d'énergie, ce nouveau programme n'englobe pas le logement abordable. Il n'englobe même pas les condominiums, les logements locatifs ou les tours d'habitation.
Dans ma circonscription, au 55, Prince Arthur, par exemple, les propriétaires de condominiums se déclarent disposés à faire beaucoup pour améliorer leurs immeubles. Cependant, leurs besoins en rénovation ne font l'objet d'aucune mesure d'incitation ou de financement. Qu'il s'agisse de propriétaires de condominiums ou de personnes qui vivent dans des logements à prix modique de la Toronto Community Housing Corporation, ils n'ont pas de financement pour rénover leurs immeubles.
La détérioration des logements à prix abordable et leur état est parfois source d'aliénation et de désespoir pour les personnes qui y habitent. Nous apprenions récemment qu'un jeune homme du nom de Jordan Manners avait été tué par balle à Toronto. Dans ma circonscription, dans Alexander Muir Park, j'ai rencontré une mère dont le fils unique avait été tué par balle deux semaines auparavant. Je pouvais lire tout son désespoir dans son regard. Elle a déclaré qu'il fallait des programmes bien pensés pour les jeunes.
Nous savons bien que les jeunes, après l'école ou durant l'été, risquent d'avoir des comportements perturbateurs s'ils ne sont pas occupés. Ils finissent par avoir de mauvaises fréquentations et devenir membres de gangs. Les statistiques nous révèlent que le taux de criminalité pour les jeunes atteint un sommet vers 15 h 30 ou 16 heures, après la sortie de l'école.
Pour réduire la criminalité, nous devons investir dans des projets d'emploi pour les jeunes, de garde d'enfants, d'activités récréatives, assurer un financement permanent aux clubs de jeunes garçons et de jeunes filles partout au Canada, pour faire en sorte de ne pas favoriser chez les jeunes l'oisiveté, le désespoir et les mauvaises fréquentations.
Il est rentable d'investir dans la jeunesse. En effet, nous savons qu'il en coûte au moins entre 65 000 $ et 70 000 $ par année pour incarcérer un jeune. Pourtant,on peut créer des programmes récréatifs peu coûteux de bonne qualité. Bon nombre de ces programmes sont utiles aux jeunes. Certains d'entre eux les embauchent, d'autres comptent sur eux comme bénévoles. C'est vraiment un bon investissement.
Voilà une occasion que les auteurs du budget n'ont pas saisie. Nous devons investir dans l'enfance et dans la jeunesse, dans les arts et dans le logement, dans les villes et dans notre avenir. Malheureusement, on ne trouve rien de cela dans le budget à l'étude.
Monsieur le Président, je serais curieux de savoir pourquoi cette députée de l'Ontario ne veut pas appuyer ce budget. Ce budget rétablit une grande mesure d'équité dans toutes les provinces. Il est particulièrement bon pour l'Ontario.
Le gouvernement provincial de l'Ontario a utilisé certains des montants qui lui ont été accordés pour s'attaquer à la pauvreté infantile, au problème des sans-abri et à certains des problèmes auxquels nous savons que les familles à faible revenu sont confrontées.
Mentionnons notamment l'initiative de la Prestation fiscale pour le revenu gagné, destinée aux particuliers à faible revenu, ainsi que les fonds supplémentaires d'un montant de 250 millions de dollars pour la garde d'enfants et d'énormes transferts au titre des soins de santé - surtout à l'Ontario. Il y a le financement proportionnel en matière d'environnement. L'Ontario a reçu près de 600 millions de dollars pour des initiatives environnementales qui aideront la province à lutter contre la pollution.
Je ne peux pas comprendre pourquoi cette députée ne veut pas appuyer ce budget. Il contient tant de bonnes choses pour les gens de l'Ontario et surtout pour les gens à faible revenu. Cette députée devrait absolument appuyer ce budget.
Monsieur le Président, le budget n'aide pas vraiment les mères chefs de famille monoparentale prestataires d'aide sociale. Par exemple, si une femme gagne moins de 20 000 $, elle n'a pas droit à la prestation fiscale pour enfants. Comme elle ne travaille pas, puisqu'il n'existe pas de services de garde d'enfants pour elle, elle n'est pas admissible au programme dont a parlé le député, le crédit d'impôt pour les travailleurs. Elle est perdante dans le cadre de ces deux nouveaux programmes. Les parents des enfants les plus pauvres ne peuvent pas profiter des mesures prévues dans ce nouveau budget.
De plus, au chapitre des investissements que différents gouvernements ont faits dans les services de garde d'enfants — et le député a parlé du financement de ces services —, en Ontario, par exemple, près de 1 milliard de dollars ont été transférés à la province et devinez ce qui est arrivé. Le gouvernement provincial n'a pas investi cet argent, soit près de 1 milliard de dollars sur la période couvrant 2005, 2006 et 2007, dans des services de garde d'enfants. La majeure partie de ces fonds est allée quelque part, mais nous ne savons pas où. Les fonds ne sont pas allés aux fournisseurs de services de garde d'enfants. Ils n'ont pas servi à créer des services de garde d'enfants abordables. On ne rend absolument pas compte de l'usage qui est fait de l'argent transféré aux provinces pour les services de garde d'enfants. À quoi bon transférer des fonds aux provinces si elles n'ont aucune obligation à remplir en contrepartie ni aucune norme à respecter?
Bien des provinces, que ce soit la Colombie-Britannique ou l'Ontario, n'utilisent pas cet argent pour fournir des services de garde abordables. Des milliers de parents, partout au pays, attendent désespérément d'obtenir des services de garde d'enfants et allez savoir ce qui est advenu du financement? Qui peut dire ce que le gouvernement de l'Ontario a fait de cet argent?
Monsieur le Président, au nom de 93 000 Hamiltoniens qui vivent dans la pauvreté, dont beaucoup sont des enfants, je tiens à remercier la députée de Trinity—Spadina de nous avoir rappelé les échecs du gouvernement avec son budget.
En fait, hier seulement, je participais à un marchethon qui a lieu chaque année pour ramasser des fonds pour l'organisme Wesley Urban Ministries. Les 85 000 $ recueillis serviront à répondre aux besoins des enfants de l'est de Hamilton.
J'estime qu'il est honteux, alors que tant de gens ont faim et vivent dans les rues, que le gouvernement consacre 15 milliards de dollars au remboursement de la dette et ne puisse pas consacrer 4 ou 5 milliards de dollars à la lutte contre la pauvreté au Canada. Pour être clair, je dirai que les conservateurs ne font tout simplement pas ce qu'il y a à faire.
Monsieur le Président, j'ai correspondu avec l'oncle de Jordan Manners, le jeune homme qui a été tué. Son oncle a déclaré que nous devons absolument investir dans nos jeunes. C'est pourquoi il a organisé une marche pour le changement qui aura lieu le dimanche 10 juin, à 13 heures, pour dire qu'il faut investir dans nos jeunes. Sinon, le désespoir frappera différents quartiers.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Windsor-Ouest, Le prix de l'essence; le député de Cape Breton—Canso, La péréquation; le député de Davenport, La Loi sur le Programme de protection des salariés.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon estimé collègue de St. John's.
Je ne vais pas me lancer dans une diatribe contre le gouvernement à propos des lacunes de ce budget. Je signalerai plutôt ce que le gouvernement a fait, puis j'offrirai des solutions en précisant ce qu'il aurait pu faire dans cette époque de prospérité économique.
Le gouvernement dispose actuellement d'un énorme excédent de 14 milliards de dollars. Il avait la parfaite occasion de présenter des initiatives qui aideraient les Canadiens de l'ensemble du pays. Nous pouvons être certains que la prospérité dont nous bénéficions aujourd'hui ne durera pas toujours. Il viendra un moment où nos ressources non renouvelables seront épuisées. Nous constaterons alors que nous aurions dû au moins nous préparer pour ce jour afin que notre pays ait une économie prête à relever les défis du XXIe siècle et que nous disposions d'une main-d'oeuvre en mesure de soutenir la concurrence non seulement à l'échelle nationale, mais aussi à l'échelle internationale.
Lorsque le gouvernement a augmenté les dépenses de trois fois le taux d'inflation dans le cadre de ce budget, cela a nuit à la capacité de notre pays et du gouvernement à investir dans les choses requises. Je me demande pourquoi le gouvernement n'a pas profité de cette période d'excédents pour investir dans les éléments d'une économie productive dont nous avons besoin maintenant. Le monde est certainement en avance sur nous. En effet, la Chine, l'Inde, d'autres pays de l'Asie, l'Amérique du Sud, l'Europe orientale et la Russie vont tous de l'avant. Si nous ne nous adoptons pas à ces changements, nous serons laissés en arrière.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas profité de l'occasion pour investir davantage dans l'éducation? Pourquoi n'a-t-il pas travaillé avec les provinces pour réduire les frais de scolarité afin que les gens aient accès à l'enseignement postsecondaire, non seulement dans les universités, mais aussi dans les écoles de métiers? Il existe un déficit énorme dans les métiers spécialisés dans notre pays. Si nous ne comblons pas ce déficit, nous devrons en payer le prix.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas fait plus d'efforts pour travailler avec les provinces à la réduction des obstacles au commerce? Les gens qui regardent ce débat seraient étonnés d'apprendre qu'il existe plus d'obstacles aux échanges est-ouest dans notre pays qu'aux échanges nord-sud. Ma province, la Colombie-Britannique, travaille très diligemment avec le gouvernement de l'Alberta pour réduire les obstacles au commerce, pour améliorer la circulation est-ouest des biens, des services et des personnes. Cela sera incroyablement profitable aux provinces de l'Ouest pour ce qui est de leur capacité d'être concurrentielles. Cette capacité devrait exister d'un bout à l'autre du pays. Le gouvernement a l'occasion de travailler avec les provinces pour réduire les obstacles au commerce.
En 2005, quand les libéraux étaient au pouvoir, nous avons lancé une initiative de réglementation intelligente. Cette initiative, une idée de l'ancien premier ministre, visait la réduction des divers règlements qui peuvent entraver le gouvernement et le secteur privé. Elle s'est avérée très efficace dès le début, mais le nouveau gouvernement n'a pas jugé bon d'y donner suite. Rien ne justifie le fait que le gouvernement ne poursuive pas cette initiative de réglementation intelligente que nous avons mise en oeuvre à la législature précédente.
Dans le domaine de la productivité, pourquoi le gouvernement fédéral n'a-t-il pas investi davantage dans sa capacité d'écouter les provinces en matière d'infrastructure?
Mes collègues ont parlé du programme pour les villes mis en place par les libéraux. Les villes sont dans une situation difficile en ce qui concerne les investissements dans nos collectivités. Elles ont besoin de ressources pour assurer le bon fonctionnement des égouts, des routes et d'autres projets qui font en sorte que les villes soient fonctionnelles et habitables, et que le déplacement des biens, des services et des personnes s'y fasse efficacement.
Sans ces infrastructures, les villes ne fonctionnent pas très bien. De nombreux députés de la Chambre nous ont présenté des exemples de mauvais fonctionnement. Pourquoi diable le gouvernement n'en profite-t-il pas pour réinvestir dans le programme de développement urbain? Il aurait des partenaires bien disposés dans toutes les provinces.
Quant au déséquilibre fiscal, il ne s'agit pas d'un déséquilibre entre le fédéral et les provinces. Le vrai déséquilibre fiscal est celui entre les riches et les pauvres, entre les nantis et les démunis. Je ne suggère en aucun cas de pénaliser les mieux nantis au profit des moins bien nantis, et je m'opposerais farouchement à tout effort en ce sens. Mais le gouvernement pourrait adopter des initiatives destinées à améliorer le sort des plus démunis de notre société afin de leur donner de l'espoir. Nous devons leur donner les moyens de s'en sortir. Pour ceux qui ne peuvent le faire pour des motifs hors de leur contrôle, si des circonstances les empêchent de travailler, nous devrions alors au moins leur fournir les ressources leur permettant de vivre confortablement.
Aux quatre coins du pays, dans chacune de nos villes, des gens vivent dans un état de pauvreté extrême et de désespoir muet. Nous n'entendons pas parler d'eux. Nous les voyons si nous les cherchons, mais ils n'ont pas de voix politique. Ils souffrent. Il incombe à tout gouvernement compatissant d'oeuvrer pour ces gens. Nous sommes jugés et reconnus pour notre capacité d'aider les moins fortunés.
Le ministre des Finances aurait pu mette en oeuvre un supplément canadien pour les personnes à faible revenu, au titre duquel on verserait 2 000 $ à chaque famille qui gagne moins de 20 000 $ par année. Remarquons que je n'ai pas parlé de « famille de travailleurs », car il y a des gens à la retraite qui sont désespérés. Ils doivent composer avec des factures médicales et d'autres frais lorsqu'ils prennent leur retraite et ils sont incapables de subvenir à leurs besoins. L'argent qu'ils reçoivent sous forme de pension n'est pas suffisant pour qu'ils aient un niveau de vie raisonnable. Si nous entrions dans leur maison, nous verrions des conditions qui brisent le coeur.
Je dirais que les soins de santé représentent l'enjeu numéro un pour les gens. La plupart d'entre nous ont des parents et quelques-uns ont des grands-parents qui sont encore en vie. Ces personnes ont besoin de soins de santé. Certains d'entre nous ont besoin de soins de santé. Les baby-boomers vieillissent et c'est un problème. Dans la plupart des provinces, le nombre va augmenter de 120 p. 100 au cours des 10 prochaines années. Le fardeau de maladies chroniques qui pèsera sur notre système de soins de santé sera énorme. Les coûts vont s'accroître de 80 p. 100. Imaginons cela: une hausse de 80 p. 100 du coût des soins de santé.
Il ne s'agit pas d'obtenir plus d'argent. Le gouvernement fédéral doit collaborer avec les provinces pour mettre en place des solutions et élaborer une stratégie nationale sur la main-d'oeuvre médicale afin que nous ayons suffisamment de travailleurs à l'avenir, c'est-à-dire le bon type de travailleurs aux bons endroits. Il faut offrir les outils et réaliser les investissements nécessaires de manière préventive. Il ne faut pas un concept obtus et indirect, mais plutôt des solutions de prévention précises qui fonctionnent.
Je vais vous donner un exemple. Le programme Bon départ pour enfants, qui renforce la capacité des parents d'acquérir de bonnes compétences parentales, donne de bons résultats. Le programme Bon départ d'Hawaï ou le programme Ypsilanti au Michigan permet d'économiser 7 $ par dollar investi. La criminalité juvénile a diminué de 60 p. 100. Les cas de grossesse chez les adolescentes, la pauvreté et tous ces paramètres ont considérablement diminué. Le programme est assez simple. Le gouvernement fédéral devrait travailler avec les provinces pour mettre cela en oeuvre dans le cadre du programme d'apprentissage préscolaire que nous avons créé.
Le programme d'apprentissage préscolaire aurait pour effet d'enlever les enfants de devant la télévision ou l'ordinateur, les envoyant plutôt jouer dehors, faire de l'activité physique et se dépenser. Ils seraient en meilleure santé. En conséquence, le nombre de maladies chroniques diminuerait dans l'avenir.
En ce qui concerne le développement international, je suis arrivé de Berlin tout juste hier soir. Nous avons l'occasion, au sein du G8, de faire des interventions intelligentes dans le domaine du développement international. J'étais là-bas tout spécialement pour la pandémie de VIH/sida.
Entre 50 p. 100 et 80 p. 100 des fonds que les autres pays et nous accordons à la santé ne parviennent pas aux gens sur le terrain. Il incombe au gouvernement de veiller à ce que ces fonds servent à des programmes qui feront la différence sur le terrain. Nous ne devrions pas concentrer nos ressources sur une maladie en particulier, mais nous assurer de l'existence des paramètres d'un système de santé de base. Les gens doivent avoir accès à de l'eau potable, à une alimentation suffisante, aux médicaments, aux travailleurs de la santé. Ces gens-là et ces travailleurs-là dans les pays en développement meurent, quittent leur pays ou sont attirés ailleurs.
Nous avons l'occasion de mettre en oeuvre des solutions efficaces dans ces pays dont la situation en matière de soins de santé est extraordinairement consternante. Pour que ces pays-là puissent se remettre sur pied, ils ont besoin d'un système de soins de santé de base adéquat.
En conclusion, je dirai que ce sont là des solutions auxquelles le gouvernement devrait songer. Il ne devrait pas simplement dépenser à droite à gauche dans le but d'être réélu. Il devrait plutôt faire ce qui s'impose, soit donner la priorité à l'intérêt public et au service à la population et mettre en oeuvre des solutions qui soient dans l'intérêt du Canada et de ses habitants.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours du député et j'aimerais lui poser quelques questions.
Je crois qu'il oublie certains éléments du bilan du gouvernement précédent, notamment au chapitre de l'éducation postsecondaire. Comme nous le savons, l'une des meilleures choses qu'on puisse faire pour s'affranchir de la pauvreté, c'est de s'instruire. Nous savons aussi que, sous le régime du gouvernement libéral, les frais de scolarité ont doublé, voire triplé dans certains cas.
J'aimerais énumérer certaines des mesures qui figurent dans les budgets de 2006 et de 2007, que le député a passées sous silence. Tout d'abord, nous croyons que le meilleur programme social pour aider les gens à vaincre la pauvreté consiste à leur fournir un emploi. Or, les taux de chômage n'ont jamais été aussi bas depuis décembre 1974.
Nous avons rayé 885 000 Canadiens à faible revenu du rôle d'imposition et nous avons réduit la TPS pour le tiers de la population qui ne paie pas du tout d'impôt. Nous avons instauré une prestation fiscale pour le revenu gagné, un plan fiscal pour les parents qui travaillent et un régime enregistré d'épargne-invalidité, et la liste est encore longue. Notre gouvernement déploie de grands efforts pour venir en aide aux Canadiens à faible revenu.
Le député a omis de dire que c'est sous le régime de l'ancien gouvernement que l'écart entre les riches et les pauvres s'est le plus creusé, et que l'ancien gouvernement n'a absolument rien fait pour aider les plus démunis. Notre ministre des Finances se porte à leur défense et c'est un privilège pour moi que de l'appuyer dans cette démarche.
Monsieur le Président, le député devrait jeter un coup d'oeil à ses formulaires d'impôt pour voir ce que son gouvernement a fait: il a, pour des raisons qu'on ne s'explique pas, haussé l'impôt des pauvres et réduit l'exemption personnelle de base. Je ne sais pas comment le député fait ses calculs. Son gouvernement a en fait majoré le taux d'imposition inférieur, le faisant passer de 15 p. 100 à 15,5 p. 100.
Je dois également rappeler au député que son gouvernement a pu profiter de la probité fiscale de notre gouvernement. Nous avons présidé à un redressement majeur, sortant le pays d'une situation déficitaire telle que le Canada a bien failli devenir un pays du tiers monde, nos titres étant sur le point d'être décotés. Cette situation, nous en avons hérité lorsque nous avons pris le pouvoir en 1993, mais les mesures financières énergiques que le ministre des Finances d'alors a prises ont permis de renverser peu à peu la situation et d'en arriver à la situation excédentaire dont profitent aujourd'hui les conservateurs.
Je ne sais pas comment le député peut justifier, en son âme et conscience, que son gouvernement ait un rythme de dépenses qui augmente trois fois plus vite que l'inflation, ce qui en fait le plus effréné que l'on ait jamais vu.
Monsieur le Président, je n'en crois pas mes oreilles quand j'entends le député ministériel parler de personnes qui se sortent de la pauvreté grâce à l'éducation, alors qu'elles n'ont même pas de quoi se nourrir. C'est difficile à imaginer. Comme je l'ai dit tout à l'heure, il y a 93 000 personnes qui vivent dans la pauvreté à Hamilton.
Le député d'en face, lui, a mentionné les obstacles au commerce interprovincial. Je me suis élevé contre ceux-ci pendant les années 1980, mais ils existent toujours.
Je suis d'accord avec lui en ce qui concerne l'apprentissage préscolaire et la garde d'enfants. Je suis rarement d'accord avec les libéraux, mais, dans ce cas-ci, je le suis. En ma qualité d'ancien commissaire d'école, j'ai assisté à la mise en oeuvre de ce programme, et celui-ci était d'une importance capitale pour nos jeunes.
Le député d'en face serait-il d'accord pour dire qu'il serait temps que l'on ait aussi un programme national antidrogue à l'intention des Canadiens où qu'ils habitent? Pourquoi un gouvernement qui a 15 milliards de dollars à sa disposition ne prend-il pas ce genre de mesures?
Monsieur le Président, c'est une suggestion très prudente. La couverture des médicaments onéreux est un domaine dans lequel le gouvernement fédéral devrait collaborer avec les provinces. Pourquoi diable le gouvernement reste-t-il silencieux à un moment où des gens, souvent des personnes âgées et des personnes à faible revenu, doivent assumer des coûts exorbitants pour leurs médicaments?
Je pense qu'il n'est pas forcément possible d'avoir une assurance- médicaments complète pancanadienne, mais il serait utile d'avoir un régime d'assurance pour les médicaments onéreux que le gouvernement devrait adopter et, ce faisant, il éviterait des souffrances et de l'insécurité à bien des gens.
Je veux ajouter un point, qui rejoint les précédents commentaires du député ministériel. Les personnes pauvres ne sont pas toutes en âge de travailler. Bien des personnes âgées sont pauvres et vivent dans un désespoir silencieux parce qu'elles doivent assumer des coûts supplémentaires, alors qu'elles touchent un revenu fixe, raison pour laquelle un supplément canadien pour les personnes à faible revenu aiderait les personnes âgées qui souffrent en ce moment.
[Français]
La période de questions et commentaires étant maintenant expirée, la Présidence est maintenant prête à rendre sa décision sur le rappel au Règlement soulevé par l'honorable député de Markham—Unionville en ce qui concerne un amendement jugé irrecevable pendant les délibérations du Comité permanent des finances sur le projet de loi C-52, Loi d'exécution du budget de 2007.
La Présidence tient à remercier le député de Mississauga-Sud et la secrétaire parlementaire du ministre des Finances de leurs interventions; elles lui ont été très utiles.
[Traduction]
Pour aborder ce sujet plutôt complexe, je voudrais passer en revue les événements qui ont eu lieu au comité. Pendant l'étude du projet de loi C-52 au Comité permanent des finances, le mercredi 30 mai, plusieurs amendements ont été présentés par le député de Markham—Unionville. Ils portaient sur les fiducies intermédiaires de placement déterminées ou fiducies de revenu. En examinant les amendements, le président a exprimé des doutes quant à leur recevabilité sur le plan de la procédure, mais il a demandé l'avis de l'auteur et du représentant du ministère qui était présent pour savoir quels étaient les objectifs des amendements. L'échange qui a eu lieu a permis au président de conclure que le projet de loi C-52 créait un crédit d'impôt pour dividendes non remboursable, alors que l'amendement:
[...] mettait en oeuvre un crédit remboursable qui nécessite des fonds supplémentaires du Trésor et, par conséquent, cet amendement est irrecevable.
Cette décision a été contestée et maintenue. Les autres amendements présentés par le député de Markham—Unionville ont été rejetés.
[Français]
Avant de considérer l'effet de la motion no 2 à l'étape du rapport, motion qui est identique à l'amendement jugé irrecevable au Comité permanent des finances, la présidence aimerait souligner rapidement les règles fondamentales de l'exercice, par la Couronne, de son initiative financière.
[Traduction]
La première, c'est que toute augmentation d'un droit imposé au public, c'est-à-dire un nouvel impôt, l'augmentation d'un impôt existant ou la continuation d'un impôt qui est censé expirer, doit être précédée par l'adoption d'une motion de voies et moyens. Il n'est pas nécessaire qu'un allégement d'impôt, c'est-à-dire la réduction d'un impôt existant, soit précédé par l'adoption d'une motion de voies et moyens.
La deuxième, c'est que toute affectation de fonds publics, c'est-à-dire la dépense de fonds du Trésor, doit d'abord être recommandée par la Couronne avant d'être approuvée par le Parlement.
Dans le cas qui nous occupe, cette situation est unique. L'amendement présenté par le député de Markham—Unionville semble mettre en oeuvre « un remboursement ou un crédit relativement à un impôt payable par ailleurs ». S'agit-il là d'un allégement d'impôt ou d'une autorisation en vue d'un programme de dépense nouveau et distinct ? Dans le premier cas, aucune motion de voies et moyens n'est nécessaire. Dans le deuxième, une recommandation royale doit accompagner l'amendement.
En examinant les témoignages du Comité permanent des finances, je suis porté à accepter la conclusion du président, à savoir que l'amendement propose de créer une nouvelle initiative, dans ce cas-ci, un crédit d'impôt remboursable, ce qui entraîne l'affectation de fonds du Trésor à une fin distincte.
Par conséquent, je conclus que la motion no 2 ne peut pas être choisie pour l'étape du rapport, car elle nécessite une recommandation royale, et que les motions nos 1, 3 et 4 ne devraient pas être choisies, car elles ont été rejetées au comité.
Je remercie tous les députés d'avoir soulevé cette question.
[Français]
Reprise du débat. Le député de Saint John a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis la présentation du budget le 19 mars, le Parti libéral a clairement exposé aux Canadiens les raisons de son opposition.
Nous regardons ce mélange de manoeuvres électorales et de mauvaises politiques publiques et nous voyons que les Canadiens sont laissés pour compte et que des régions entières du pays sont oubliées. Pour une raison quelconque, le premier ministre pensait qu'en divisant les Canadiens il servirait ses ambitions et ses intérêts politiques.
Ces derniers mois, les Canadiens ont dit au premier ministre et à son parti qu'ils voyaient les choses autrement. L'incapacité du gouvernement à mettre en oeuvre de façon cohérente son programme est tout aussi troublante que l'approche politique qu'il applique pour gouverner.
Compte tenu des nombreuses volte-face et de l'écart entre le premier ministre et ses principaux ministres, ces prétendues clarifications, les Canadiens ont raison de se demander si le gouvernement est capable de dresser un plan et de gérer avec compétence une des économies les plus importantes et les plus complexes du monde.
Quand le ministre des Finances a annoncé que le gouvernement renversait sa politique sur la déductibilité des revenus, on a eu droit au tout dernier exemple de la naïveté du gouvernement en matière financière. Semaine après semaine, le Parti libéral a dit au premier ministre et au ministre des Finances que leur décision de supprimer la déductibilité des intérêts dans le cas des multinationales canadiennes minait la capacité de nos chefs d'entreprise de livrer concurrence. Notre parti a répété à maintes reprises que ce n'était pas ainsi qu'il fallait gérer l'économie dans un contexte de vivre concurrence internationale.
Même si le ministre des Finances n'a pas consulté les intervenants avant de se prononcer sur ce point dans le budget, nous sommes contents qu'il ait écouté notre position dans ce dossier et que, pour une fois, la raison l'ait emporté sur l'idéologie.
J'espère que le ministre suivra nos conseils et qu'il se penchera sur l'abandon de dette. Les doubles déductions qu'il a essayé de freiner se poursuivent; les sociétés étrangères et leurs sociétés affiliées peuvent en effet emprunter des fonds canadiens et les investir dans leurs pays d'origine sans payer au Canada l'impôt des sociétés.
Les préoccupations des Canadiens d'un océan à l'autre ont fait surgir une autre interrogation quant à la compétence du gouvernement étant donné sa volte-face à l'endroit des fiducies de revenu. Comme il se souvient sûrement, le premier ministre s'est fait passer durant la dernière campagne électorale comme le défenseur des fiducies de revenu et des investissements des Canadiens. Il a tiré parti des fausses rumeurs circulant au sujet du gouvernement libéral et a promis aux Canadiens que son gouvernement protégerait leur sécurité financière. Les conservateurs nous ont fait toute une surprise en changeant de position du tout au tout.
Du jour au lendemain, les investissements personnels de Canadiens, totalisant 25 milliards de dollars, ont été anéantis. Depuis, le Parti libéral a proposé d'imposer les fiducies de revenu au taux raisonnable de 10 p. 100, par opposition à l'impôt punitif de 31,5 p. 100 prélevé par le gouvernement. C'est là une politique publique équitable qui, honnêtement, aurait évité la catastrophe financière que la décision a entraînée pour beaucoup de Canadiens qui allaient prendre leur retraite ou étaient déjà retraités. Des Canadiens ont pris leur retraite en fonction de la promesse du premier ministre de ne pas changer de position sur les fiducies de revenu; il a trahi leur confiance quand il a rompu sa promesse.
La politique fiscale canadienne n'est qu'un des aspects de la politique financière que le gouvernement fédéral est incapable de gérer convenablement. La relation entre le gouvernement fédéral et les villes est un autre trou noir en matière de politique publique.
La seule annonce qu'a faite le premier ministre depuis son élection au sujet des villes portait sur la stratégie en matière de transport en commun, qui constitue d'ailleurs l'exemple le plus flagrant de la propension du gouvernement conservateur à s'attribuer le mérite pour des initiatives et programmes libéraux qui ont réussi.
En mars, le premier ministre a annoncé un financement d'une valeur totale de 927 millions de dollars pour toute une gamme de projets en matière de transports en commun dans le Grand Toronto. Cependant, cette somme avait été mise de côté par le gouvernement libéral pour financer l'infrastructure en 2006-2007 et 2007-2008 et n'avait jusqu'a présent pas été utilisée par le gouvernement conservateur.
De surcroît, pas plus tard que la semaine dernière, le premier ministre a prononcé un discours devant la Fédération canadienne des municipalités dans lequel il a qualifié d'« historique » l'investissement du gouvernement dans les villes canadiennes. Ce qu'il a omis de mentionner, c'est que les programmes dont il se vantait ont été élaborés par le précédent gouvernement libéral. Quand le gouvernement conservateur fera-t-il preuve de leadership dans ce dossier? Le Canada s'urbanise de plus en plus, c'est pourquoi l'assemblée réunie à Calgary s'attendait à ce que le premier ministre propose un plan de financement stable, prévisible et à long terme pour les villes.
Dans le cadre de notre nouveau pacte pour les villes, le gouvernement libéral avait pris un engagement de 5 milliards de dollars sur cinq ans pour financer les villes directement, et de 20 milliards de dollars pour 2010-2011, mais le gouvernement n'a toujours pas précisé s'il a l'intention de transformer cette contribution annuelle en transfert permanent.
Les villes ne peuvent plus dépendre uniquement des recettes de l'impôt foncier. Elles ont besoin du soutien du gouvernement fédéral. Elles ne peuvent plus être traitées comme si elles dépendaient uniquement des provinces. Les villes, dont l'éventail des responsabilités et des services s'élargit sans cesse, doivent avoir l'assurance que le gouvernement fédéral veut assurer leur réussite.
Il est évident que les conservateurs ferment les yeux sur le sort des villes et des collectivités canadiennes. Combien d'appels désespérés les maires des villes canadiennes devront-ils lancer avant que le gouvernement se rende compte que les villes et les collectivités sont les principaux moteurs de notre économie? Quand le gouvernement se réveillera-t-il et prendra-t-il conscience de la nécessité de traiter directement avec les villes pour régler ces problèmes?
La meilleure raison de s'opposer à ce budget et à sa mise en oeuvre est peut-être la façon bassement politique que le gouvernement conservateur a utilisée pour favoriser une région canadienne par rapport à une autre. Lorsque le premier ministre est arrivé en poste, il préconisait une nouvelle approche à l'égard du fédéralisme. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Le Québec a reçu une augmentation de 29 p. 100, ce qui correspond à un montant de 698 millions de dollars au titre de la péréquation, alors que ma province, le Nouveau-Brunswick, n'a obtenu qu'un maigre 1,8 p. 100 et le Canada atlantique en entier, seulement 4 p. 100 de toutes les sommes prévues pour la péréquation. Terre-Neuve-et-Labrador ainsi que la Nouvelle-Écosse n'ont eu droit à aucune augmentation.
Pour une deuxième année consécutive, l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, ou APECA, n'a pas été mentionnée dans le budget, ni dans le discours du Trône.
Il ne faut pas oublier que le premier ministre considère qu'il règne une culture de la défaite dans la région des Maritimes. Son budget semble d'ailleurs conçu pour donner un élément de vérité à son opinion.
Le plus triste, c'est que lorsque nous écoutons le premier ministre de la Saskatchewan, Lorne Calvert, ou le premier ministre conservateur de l'Atlantique, Rodney MacDonald, ou encore le premier ministre progressiste-conservateur Danny Williams, leur message est sans équivoque: les Canadiens qui ont le plus besoin d'aide ont été oubliés dans ce budget.
Le gouvernement conservateur a tout simplement démontré qu'il n'avait pas de plan efficace pour assurer la direction du pays, ni la compétence nécessaire pour mettre en oeuvre les propositions de politique mesquines et bornées qu'il a présentées. En présentant ce budget, le premier ministre n'a tenu aucun compte des préoccupations de l'industrie canadienne, il a trahi les investisseurs, il a choisi lui-même les gagnants dans la loterie de la péréquation, il a abandonné les villes canadiennes et il a puni les Canadiens qui ont le plus besoin d'aide.
Le Parti libéral ne peut appuyer...
Je regrette de devoir interrompre le député. Je lui ai signalé qu'il lui restait deux minutes, puis une.
Questions et observations. La secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants a la parole.
Monsieur le Président, je n'ai pas de question à poser, mais j'ai une observation à faire.
J'ai écouté l'intervention du député d'en face et la plus grande partie de son discours ne tenait pas debout, mais il croit vraisemblablement certains de ses propos. Cependant, quand il a parlé de « l'argent du gouvernement libéral », il a résumé on ne peut plus clairement comment l'ancien gouvernement libéral a traité l'argent des contribuables.
Ni le gouvernement libéral ni un autre gouvernement ne possède de l'argent. L'argent appartient aux contribuables canadiens. Peut-être que la plus grande différence entre le gouvernement libéral et le gouvernement conservateur, c'est que ce dernier reconnaît cette réalité. Nous savons d'où vient le financement. Nous sommes également conscients que, en tant que gouvernement, nous sommes censés utiliser cet argent judicieusement pour aider autant de Canadiens que possible, et c'est ce que nous faisons.
L'arrogance de l'expression « l'argent des contribuables » me hérisse, et je persuadée qu'il en est de même de bien des gens au Canada. Tous les Canadiens contribuent.
J'aimerais également faire une autre observation au cas où le député d'en face ne serait pas au courant: aucun gouvernement ne produit des revenus. Les seules recettes du gouvernement proviennent de l'impôt prélevé auprès des Canadiens qui travaillent très dur pour gagner leur vie et qui s'attendent à ce que nous utilisions leurs impôts à bon escient.
Or, c'est précisément ce que nous faisons avec l'argent des contribuables, et si cela dérange le député d'en face, je lui offre toute ma sympathie, rien de plus.
Tout d'abord, monsieur le Président, je dois dire que la députée a raison sur un point: il s'agit de l'argent des contribuables.
Par contre, c'est parce que le gouvernement tente de dresser une région contre l'autre ou, pire, un contribuable contre l'autre, que le budget et le Parti conservateur laissent un goût amer dans la bouche des Canadiens.
La députée a aussi posé une question importante: qu'en est-il du contribuable ordinaire? Qu'y a-t-il dans ce budget pour le contribuable moyen? En fait, ce budget augmentera le taux d'imposition des membres de notre société dont le revenu est le plus faible. La hausse du taux d'imposition de 15 p. 100 à 15,5 p. 100 est de mauvais goût et est une gifle aux Canadiens qui ont le plus besoin de l'aide de leur gouvernement fédéral.
Monsieur le Président, la semaine dernière, les représentants du Congrès canadien du travail ont dit que les nouveaux emplois qui ont été créés et dont le gouvernement se vante ad nauseam sont en fait en grande partie des emplois à temps partiel et à faible rémunération.
Les conservateurs ont mis en place des agences de placement temporaire qui trouvent des emplois aux gens et qui se gardent un pourcentage. Ce sont des emplois de ce genre qui sont créés dans le contexte économique actuel, sous le règne des conservateurs.
Il y a des gens du Nord, du Sud et du Sud-Est de l'Ontario et partout au pays qui ont perdu leur emploi dans le secteur manufacturier. La seule possibilité qui s'offre à eux est d'accepter un emploi à faible salaire, sans avantages sociaux, sans régime de pension et bien souvent temporaires pour nourrir leur famille, payer leur loyer et contribuer selon leurs habitudes.
Je me demande ce qu'en pense le député.
La migration de notre main-d'oeuvre est une réalité, monsieur le Président, et une préoccupation dans toutes les régions du pays.
Dans ma région, au Canada atlantique, de nombreux travailleurs migrent vers l'Ouest et aux États-Unis. Cela nous préoccupe beaucoup.
Nous sommes aussi très préoccupés par ces emplois temporaires ou permanents à temps partiel, mais je dois dire qu'une préoccupation commune est la confrontation entre les régions. C'est pourquoi je vote contre le budget.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet du budget. Comme d'autres avant moi, j'ai eu l'occasion d'en parler à diverses reprises.
Pour être franc et honnête, et je ne veux décevoir personne, je n'aime pas ce budget. Je ne crois pas qu'il soit juste. Je ne pense pas qu'il permettra de réduire l'écart entre les riches et les pauvres. Je crois en fait qu'il l'augmentera.
Je souhaite me faire l'écho de mon collègue de Saint John. J'aimerais dire un peu pourquoi je crois que ce budget divise les Canadiens.
Je vais vous donner trois exemples. Le premier est l'Accord atlantique. Cet accord a été l'objet de beaucoup d'attention, en particulier en Nouvelle-Écosse, d'où je viens, à Terre-Neuve-et-Labrador et ailleurs au pays. Voilà comment un gouvernement ne devrait pas mener ses affaires, en s'aliénant une région et en créant des dissensions entre les régions dans un jeu que je qualifierais d'arithmétique politique brute. Le gouvernement pense qu'il peut se permettre de perdre quelques sièges ici s'il en gagne d'autres là, ce qui correspond à ses objectifs.
Lorsque l'Accord atlantique a été torpillé, lorsqu'il a été renié avec le cynisme que l'on sait, dans le budget, cela a soulevé un tollé. Non seulement parmi les députés de l'opposition à Ottawa. Cela a soulevé un tollé parmi les progressistes-conservateurs dans les provinces de l'Atlantique.
Comme j'en ai déjà parlé, je serai bref. Dans ma province, en Nouvelle-Écosse, le premier ministre, Rodney MacDonald, a fait des reproches plutôt bénins au gouvernement. Il devait dire quelque chose et il a convenu très brièvement que l'Accord atlantique avait été renié. Son ancien collègue, le Dr John Hamm, ancien premier ministre de la Nouvelle-Écosse, un chef remarquable dans notre province, avait contribué aux travaux qui ont abouti à cet accord. Le premier ministre MacDonald a aujourd'hui reconnu que le travail du Dr Hamm n'avait rien donné, maintenant que l'Accord atlantique avait été renié.
Le premier ministre Danny Williams s'est exprimé suffisamment au sujet de ses craintes concernant l'Accord atlantique et de sa signification pour Terre-Neuve et le Labrador. Il n'a pas mâché ses mots, contrairement au premier ministre Rodney MacDonald. Je pense que nous pouvons nous considérer chanceux d'avoir un nouveau chef libéral en Nouvelle-Écosse, Stephen McNeil, qui défendra les Néo-Écossais et exigera l'équité.
Dans une résolution de tous les partis à l'Assemblée législative, le premier ministre MacDonald et tous les législateurs en Nouvelle-Écosse, y compris l'épouse du député conservateur de South Shore—St. Margaret's, qui a été ministre dans le gouvernement de Rodney MacDonald, ont condamné le gouvernement fédéral, l'accusant d'avoir manqué à sa parole au sujet de l'Accord atlantique.
Voici un commentaire recueilli en Nouvelle-Écosse le lendemain du budget. Marilla Stephenson, chroniqueuse au Chronicle-Herald a déclaré: « Si une constante se dégage du budget Harper livré lundi soir, c'est que les pauvres vont rester... ».
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député ne peut faire indirectement ce que le Règlement lui interdit de faire directement. Je l'invite à s'abstenir d'appeler le premier ministre par son nom.
Je m'excuse, monsieur le Président. Voici ce que dit l'article:
Le thème omniprésent dans le budget Harper présenté le lundi soir était que les démunis doivent le rester.
Jim Meek a déclaré:
Les trois perdants malchanceux du budget, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, et la Saskatchewan, avaient des raisons de se plaindre. Ces trois provinces sont les victimes d'une insulte bien calculée: selon le nouveau régime de péréquation, le gouvernement fédéral récupère les revenus de leurs ressources.
David Rodenhiser a déclaré:
Les Néo-Écossais doivent se demander qui peut bien les défendre... À l'heure actuelle, personne ne semble pouvoir le faire... Certainement pas notre ministre au Cabinet fédéral [le député de Nova-Centre], qui défend Ottawa plutôt que la Nouvelle-Écosse sur cette question.
Selon un article du Chronicle Herald, « les Tories de l'Atlantique se font tout petits. »
Au cours du week-end, le député ministériel de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley a fait savoir que, compte tenu du fait que l'Accord atlantique avait été trahi, il se demandait à qui accorder son vote. La question n'est pas facile. Je lui souhaite des délibérations fructueuses. Tous les députés ministériels devraient, comme lui, faire de cet enjeu une question de principe.
L'Accord atlantique n'est plus. Les conservateurs de l'Atlantique qui songeaient à poser leur candidature pour le Parti conservateur dans l'Atlantique, comme Jane Purves, à Halifax, s'interrogent maintenant. Selon un candidat à Terre-Neuve: « Ça y est. Je ne puis me présenter comme candidat de ce parti-là. Mes chances seraient pratiquement nulles. Comment pouvons-nous gagner si nous ne respectons pas des accords comme l'Accord atlantique, qui avait tellement d'importance? C'est impossible. »
L'Accord atlantique était contesté par pratiquement tout le monde dans l'Atlantique. Ainsi, une fois de plus, on a dressé une partie du Canada contre une autre.
J'aimerais maintenant parler de la Garde côtière. Il y a un mois environ, on annonçait dans la circonscription de Dartmouth—Cole Harbour que deux brise-glace employant quelque 130 personnes sans compter le personnel de soutien allaient être déplacés de la Nouvelle-Écosse à Terre-Neuve, dans les deux circonscriptions où, comme par hasard, résident des députés conservateurs.
Tous les Néo-Écossais souhaitent tout ce qu'il y a de meilleur aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador. Cependant, ce déplacement n'était justifié par aucun dossier d'analyse et n'avait fait l'objet de discussions ni avec les travailleurs et le syndicat, ni avec les gestionnaires régionaux de la Garde côtière. Il n'en était pas du tout question dans l'ébauche d'un plan d'activité triennal de la Garde côtière daté du 1er avril. Il s'est agi d'une décision politique de bas étage, d'une décision politique des plus méprisables qui dresse non seulement une région contre une autre mais aussi une province contre une autre par pure politicaillerie. Il faut dénoncer cela.
Je m'en voudrais de ne pas mentionner la débâcle du programme Emplois d'été. L'année dernière, ce programme a fait l'objet de coupes de 55 millions de dollars. À l'automne, le programme a même été aboli. Il a été rétabli au printemps, mais amputé de 11 millions de dollars, sans aucune explication sur ce qui était arrivé aux 55 millions de dollars. Ils sont peut-être encore en caisse, mais nous l'ignorons. La seule source d'information dont nous disposions, ce sont les documents budgétaires et les communiqués de presse, même si ces derniers se sont faits plutôt rares dernièrement.
Il y a deux ou trois semaines, des organismes d'un bout à l'autre du Canada ont commencé à recevoir des lettres par la poste. La Société de l'autisme de la Nouvelle-Écosse, par exemple, a appris qu'elle n'était pas admissible au programme Emplois d'été, même si elle l'avait été pendant des années sous le régime libéral. Elle avait pu engager sept personnes l'année dernière et dix l'année précédente, pendant la dernière année du gouvernement libéral. Cette année, l'organisme n'est plus admissible.
Le ministre continue de nous dire que les libéraux se servaient de l'ancien programme pour distribuer des faveurs. C'est de la foutaise. Wal-Mart, Rogers et Bacardi donnaient les emplois. Si les conservateurs n'aiment pas voir ces sociétés donner des emplois, il faut les leur enlever et les donner à la Société de l'autisme de la Nouvelle-Écosse. Il ne faut surtout pas les enlever à la Société de l'autisme de la Nouvelle-Écosse. Il ne faut surtout pas les enlever à la Société canadienne du diabète.
Je tiens à donner lecture d'une lettre adressée par un organisme du nom d'Edward's House, qui prend en charge de jeunes écoliers à risque, qui ont été mis à la porte du foyer familial ou qui ont perdu leurs parents. Il n'y a que ce programme pour les garder à l'école. Ces jeunes peuvent compter sur le confort du gîte et du couvert, ce qui leur permet de continuer à fréquenter l'école. Le 15 mai, cet organisme a reçu une lettre datée du 10 mai. Il avait toujours pu embaucher des étudiants pour des emplois d'été, mais cette fois, la lettre se lisait comme suit: « Merci de votre demande [...] Celle-ci a été évaluée et elle a reçu une note de 23 sur 70, ce qui n'est pas suffisant pour figurer sur la liste des demandes de subvention retenues. Comme la demande est plus grande que le budget dont nous disposons, il nous est impossible de vous offrir une subvention à ce stade. »
Les représentants sont venus me rencontrer et nous avons discuté de la demande. Par miracle, lorsque nous avons quitté pour la relâche d'été, le ministre a nié qu'il y avait un problème.
Un ministre a dit au Nouveau-Brunswick que ce serait réparé d'une certaine manière. Un député de la Nouvelle-Écosse a dit qu'il y aurait 15 p. 100 d'argent de plus. Un ministre du gouvernement fédéral a blâmé les fonctionnaires. C'était un désastre qu'il fallait réparer. Tout d'un coup, Edward's House a reçu un appel d'un fonctionnaire lui disant que le gouvernement pourrait accorder le financement demandé. Même si la lettre disait qu'il n'y avait plus d'argent, tout d'un coup, il y en avait. Quel genre de programme est-ce cela? Ce n'est que si le gouvernement est pris qu'il accorde des fonds.
Le ministre a dit à la Chambre que nous verrions bientôt sur le site web le nom des organismes demandant des fonds, de ceux qui en obtiendront et de ceux qui n'en auront pas. Mon collègue de la Saskatchewan et moi avons présenté au Comité du développement des ressources humaines une motion demandant que, au plus tard le 1 juin, nous sachions quels organismes ont fait une demande, lesquels ont obtenu des fonds et lesquels n'en ont pas obtenu. Le 1er juin, en fin d'après-midi, nous avons reçu une lettre disant qu'en raison de questions liées à la protection des renseignements personnels, nous ne pouvions avoir cette information. Cependant, le ministre peut prendre la parole à la Chambre et lire une liste pendant que quelqu'un lui pose une question, mais les parlementaires n'ont pas le droit de savoir.
Cela divise les Canadiens, pas seulement d'une région à l'autre, d'une province à l'autre, mais d'un organisme sans but lucratif à l'autre. Les organismes communautaires ayant pignon sur rue l'un en face de l'autre sont maintenant montés les uns contre les autres à cause de la basse politique du gouvernement.
Nous avons un pays qui est vaste et pluraliste, et nous en sommes fiers. Nous sommes ici pour représenter nos électeurs. Il nous tient tous à coeur de venir en aide à ceux qui en ont le plus besoin. Pendant des années, c'est ce que nous avons fait au Canada. Nous avons édifié une infrastructure sociale. Je crains que le budget de cette année et celui de l'an dernier ne marquent la fin du soutien de l'infrastructure sociale si nous n'agissons pas rapidement pour le rétablir.
Monsieur le Président, plus tôt, le député de Saint John a parlé du projet de loi C-45, qui était un projet de loi d'exécution du budget libéral de la dernière législature. Il a parlé des transferts aux villes pour le transport en commun. J'ai trouvé cela ironique parce que, dans bien des milieux, le document en question est connu comme le budget mieux équilibré du NPD, après que le député de Toronto—Danforth eut négocié avec le premier ministre de l'époque, le député de LaSalle—Émard, pour prendre 4,5 milliards de dollars d'allègements fiscaux aux sociétés et les transférer aux municipalités.
Le député était-il en faveur des allègements fiscaux aux sociétés ou des transferts que nous avons négociés?
Si je me rappelle correctement, monsieur le Président, c'était le projet de loi C-48, et non C-45. L'argent n'était pas expressément destiné aux villes. Il était destiné à quatre secteurs, à savoir le développement à l'étranger, l'environnement, l'éducation postsecondaire et le logement. J'étais complètement en faveur de cette motion.
Je rappelle au député que la somme de 1,5 milliard de dollars négociée par le chef du NPD et l'ancien premier ministre du Canada pour l'éducation postsecondaire a été dépassée dans la mise à jour économique six mois plus tard quand le gouvernement libéral a promis 2,2 milliards de dollars aux étudiants qui en avaient le plus besoin, ce qui a rendu le 1,5 milliard de dollars superflu. Malheureusement, le NPD n'a pas voté en faveur de son adoption.
Lorsque le gouvernement conservateur est arrivé au pouvoir, il a réduit ce 1,5 milliard de dollars à 1 milliard de dollars. Il y avait très peu d'avantages pour les étudiants dans ce projet de loi, mais j'ai été heureux de voteur en faveur de celui-ci à l'époque. Je croyais que c'était une bonne initiative qui démontrait que le Parlement pouvait fonctionner quand les chefs collaborent afin de répondre aux priorités.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant au député de Dartmouth—Cole Harbour de nous avoir fait part de son point de vue et je respecte son travail, mais j'ai du mal à comprendre son opinion au sujet du budget.
Il s'en est pris à un programme du budget dont, dès le début, il a été dit très clairement qu'il ferait l'objet de modifications. C'était un nouveau programme qui avait besoin d'être mis en oeuvre pour éliminer la manière dont les députés approuvaient les dossiers. Nous voulions que le système devienne équitable, qu'il soit évalué en cours de route — ce qui a été fait.
Il a demandé à la Chambre pourquoi une certaine association n'avait pas reçu de fonds. Il a admis aujourd'hui à la Chambre qu'elle avait en fait reçu des fonds. Félicitations, l'organisme méritait des fonds et en a reçu.
Ce dont il n'a pas parlé — et ce dont le député de Saint John n'a pas parlé auparavant — ce sont des sommes prévues en vertu de la nouvelle formule de péréquation, soit 1,4 milliard de dollars pour le Nouveau-Brunswick et 1,3 milliard de dollars pour la Nouvelle-Écosse ainsi que des transferts prévus au titre du Transfert canadien pour la santé, soit 512 millions de dollars pour le Nouveau-Brunswick et 639 millions de dollars pour la Nouvelle-Écosse. Voilà un budget qui aura une incidence importante sur les provinces qui, pendant des années, ont supplié le gouvernement précédent de les aider — et qu'a-t-il répondu? Rien. Terre-Neuve-et-Labrador a dû mettre le drapeau en berne pour attirer son attention.
Pourquoi le député ne veut-il pas reconnaître que le financement prévu est bon pour sa province? Pourquoi n'appuiera-t-il pas ce budget?
Monsieur le Président, je devrais peut-être vous demander si « foutaise » est parlementaire. Ce terme n'est probablement devenu usité qu'après l'arrivée du gouvernement conservateur.
Le député a parlé de l'organisme qui a fini par obtenir des fonds. Si je pouvais mettre la mains dessus, je donnerais lecture du courriel dans lequel on me remercie après avoir reçu les fonds en question. J'ai soulevé la question. Est-ce ainsi que cela est censé fonctionner?
S'attend-on à ce que les organismes viennent demander l'aumône? La Société d'autisme de la Nouvelle-Écosse doit-elle quémander l'aide du gouvernement et l'obtenir seulement si l'amour-propre du gouvernement a été piqué? Mon collègue, le député de St. Catharines, ne peut sûrement pas penser que cela a du bon sens.
Tous les Néo-Écossais, sauf quelques conservateurs rétrogrades, savent qu'ils se sont fait rouler dans le budget fédéral. On nous a égorgés. L'Accord atlantique, c'était plus que de l'argent, c'était l'avenir de la Nouvelle-Écosse et celui des jeunes Néo-Écossais. Le ministre des Finances l'a écarté du revers de la main. Le gouvernement tente de le rafistoler et de trouver d'autres accommodements.
Il suffirait pourtant que les conservateurs respectent l'Accord atlantique, comme ils avaient promis de le faire lorsque les libéraux l'ont présenté.
Reprise du débat. La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion no 5. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 6 à 9. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous les députés qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
Le vice-président: On a demandé à ce que le vote sur la motion no 5 soit reporté à demain, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.
Le Code criminel
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu), dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement.
L'hon. Stockwell Day (au nom du ministre de la Justice)
propose que le projet de loi C-35 soit agréé.(La motion est adoptée.)
L'hon. Stockwell Day (au nom du ministre de la Justice)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis très heureux que nous débattions du projet de loi C-35 à l'étape de la troisième lecture. Ce projet de loi est deuxième dans l'ordre de ce qui nous est arrivé de meilleur aujourd'hui, selon mes collègues.
Le projet de loi propose l'inversion du fardeau de la preuve lors des enquêtes sur le cautionnement, dans le cas de certaines infractions liées aux armes à feu.
Le nouveau gouvernement du Canada donne suite à son engagement de durcir le ton envers les criminels. C'est pourquoi, depuis le printemps dernier, nous avons présenté 11 projets de loi pour rendre nos milieux de vie plus sûrs. Nous avons ainsi traité de problèmes importants comme les crimes commis avec des armes à feu, la conduite sous l'effet de l'alcool ou des drogues, les courses de rue et les prédateurs sexuels adultes, contre lesquels les jeunes ont besoin d'être protégés.
Le gouvernement actuel écoute ce que lui disent les Canadiens. Nous faisons des progrès et nous sommes en train d'améliorer le Code criminel en tenant vraiment compte de leurs inquiétudes.
Il est important de préserver la confiance qu'ont les Canadiens à l'égard du système de justice pénale. C'est exactement ce que vise le projet de loi C-35, de concert avec d'autres projets de loi. Le gouvernement est en train de faire la preuve, au moyen du projet de loi C-35, qu'il a bel et bien l'intention de s'assurer que les individus qui sont accusés d'infractions graves commises avec des armes à feu ne traînent pas dans les rues après avoir été libérés sous caution.
Je pense que les modifications législatives prévues dans le projet de loi C-35 sont taillées sur mesure pour apaiser les craintes exprimées par de nombreux Canadiens concernant la remise en liberté des individus qui sont accusés de crimes graves commis avec des armes à feu et qui constituent un danger public.
Dans le projet de loi C-35, il est proposé de transférer le fardeau de la preuve de l'État à l'accusé lors des audiences sur la libération sous caution afin que les personnes accusées d'infractions graves commises avec une arme à feu ne bénéficient pas d'une présomption favorable. Il leur incombera donc de démontrer pourquoi il ne serait pas justifié de les garder en détention pendant toute la durée prévue par la loi.
Avec le projet de loi C-35, l'inversion du fardeau de la preuve s'appliquerait à différents cas.
Tout d'abord, le projet de loi C-35 renverserait le fardeau de la preuve dans le cas de huit infractions graves commises avec une arme à feu. Ce sont: la tentative de meurtre; le déchargement d'une arme à feu dans l’intention de causer des lésions corporelles; l'agression sexuelle armée; l'agression sexuelle grave; l'enlèvement; la prise d'otages; le vol qualifié; et l'extorsion. Il est évident que ce sont là des infractions graves et que leur gravité n'est qu'accentuée par le fait qu'elles sont commises avec une arme à feu.
Deuxièmement, le projet de loi C-35 propose de renverser le fardeau de la preuve dans le cas de trafic d'armes, de possession d'armes en vue d'en faire le trafic et d'importation ou d'exportation non autorisée d'armes. Bien que le trafic et l'importation ou l'exportation non autorisée soient des infractions qui ne se font pas en utilisant une arme à feu, elles restent des infractions très graves. Les individus qui s'adonnent au trafic et à l'importation ou à l'exportation non autorisée d'armes fournissent illégalement des armes à des individus qui ne peuvent pas les posséder légalement et qui sont susceptibles de les utiliser pour commettre des infractions criminelles.
Le Code criminel prévoit déjà l'inversion du fardeau de la preuve dans le cas des personnes accusées de trafic et de contrebande de drogue. Il devrait également prévoir l'inversion du fardeau de la preuve dans les cas de trafic et d'importation ou d'exportation non autorisée. Tout comme les trafiquants de drogue, les trafiquants d'armes à feu sont aussi impliqués dans le crime organisé et payant. Dans certains cas, ces activités sont menées de pair par les mêmes réseaux d'individus.
Peu importe si les accusations portent sur le trafic et l'importation ou l'exportation d'armes à feu ou de drogue à des fins criminelles, c'est l'accusé qui devrait porter le fardeau de la preuve. Le risque que les individus continuent leurs activités répréhensibles est élevé, même après leur arrestation et leur remise en liberté. Du point de vue de la sécurité publique, les trafiquants d'armes à feu jouent un rôle non négligeable dans le problème des homicides commis avec des armes à feu. Leur implication constitue une menace indirecte, mais importante, pour la sécurité de la population.
Le projet de loi C-35 prévoit également l'inversion du fardeau de la preuve dans le cas de toute infraction mettant en jeu une arme à feu ou une autre arme réglementée si elle a été commise pendant que l'accusé fait l'objet d'une ordonnance d'interdiction de port d'arme.
Des ordonnances d'interdiction de port d'arme sont imposées dans bien des cas, par exemple, lorsqu'une personne est condamnée pour un acte criminel avec violence, menace ou tentative de violence contre la personne. Elles sont imposées à des personnes condamnées pour certaines infractions de trafic et de contrebande de drogue, ainsi que pour des infractions liées à des armes à feu. Elles demeurent en vigueur pendant plusieurs années et, dans certains cas, elles s'appliquent à vie.
Les ordonnances d'interdiction de port d'arme constituent d'importants outils de notre droit pénal, car elles permettent de prévenir les actes de violence commis avec une arme à feu, qu'il s'agisse d'homicides ou d'autres crimes mettant en jeu une arme à feu, en plus des accidents et des suicides.
Je souligne qu'environ 35 000 ordonnances d'interdiction sont actuellement en vigueur dans notre pays. Cette disposition liée à l'inversion du fardeau de la preuve peut s'appliquer à un certain nombre de cas où le risque que d'autres actes de violence avec arme à feu soient commis soulève des préoccupations. Les accusés ne devraient pas avoir droit à une mise en liberté sous caution s'ils se sont montrés incapables de respecter une ordonnance du tribunal leur interdisant d'être en possession d'armes à feu ou d'autres armes réglementées.
Enfin, le projet de loi C-35 prévoit d'autres critères liés expressément aux infractions mettant en jeu une arme à feu que le tribunal doit prendre en considération lorsqu'il décide si la détention de l'accusé est justifiée.
Cet amendement ne constitue pas une nouvelle disposition liée à l'inversion du fardeau de la preuve. Le tribunal pourra justifier de rejeter la mise en liberté sous caution d'une personne accusée d'une infraction mettant en jeu l'utilisation d'une arme à feu ou d'une infraction liée à une arme à feu qui fait l'objet d'une peine minimale d'emprisonnement d'au moins trois ans.
Aux termes du projet de loi C-35, même dans une situation autre que celles dans lesquelles la cour peut normalement garder quelqu'un en détention, elle pourra le faire si c'est nécessaire pour maintenir la confiance du public envers l'administration de la justice.
Le projet de loi C-35 tient compte de la situation d'ensemble de la criminalité au Canada. La situation relativement aux crimes commis avec une arme à feu a changé, et nous devons nous y adapter.
Les organisations criminelles et les gangs de rue sont maintenant armés, c'est la réalité. Ils sont souvent armés d'armes de poing ou d'autres armes illégales ou dont l'utilisation est restreinte. Notre système de justice pénale doit avoir les outils nécessaires pour répondre aux défis présentés par ce nouveau type de criminalité.
Plusieurs de nos grands centres urbains doivent réagir tant bien que mal à l'utilisation criminelle et à la possession illégale d'armes à feu par des membres de gangs de rue ou par des trafiquants de drogue. Des innocents sont touchés par la violence qui existe entre les gangs, les fusillades aléatoires, les vols à main armée et, comme nous l'avons vu récemment, les meurtres dans les écoles. Il y a quelques semaines à peine, un autre jeune, Jordan Manners, a été tué par balle dans une école de Toronto.
Nous nous adaptons à la réalité actuelle et à l'évolution de la criminalité. Le projet de loi C-35 renforcera le régime de cautionnement de manière à refléter notre condamnation collective des crimes commis avec une arme à feu.
Je suis très heureux que le projet de loi ait obtenu l'appui de tous les partis de la Chambre et de divers intervenants. J'aimerais exprimer combien je suis heureux que le Bloc ait récemment décidé d'appuyer le projet de loi. En effet, l'examen du projet de loi au comité nous a donné la possibilité d'entendre d'importants points de vue, et de permettre à tous les partis de reconnaître la valeur du projet de loi. C'est la preuve que les comités peuvent fonctionner.
Le gouvernement estime que le projet de loi C-35 est très sensé. Ses objectifs sont clairs, il est musclé et il est bien conçu. J'espère qu'il sera bien reçu au Sénat et que les sénateurs l'étudieront rapidement.
Monsieur le Président, j'apprécie ce survol complet du projet de loi. Il y a quelques arguments que j'aimerais apporter au débat. L'un d'entre eux est que nous avons un système de libération sous caution. C'est un droit offert à tous les Canadiens. Au Canada, les gens sont innocents tant que leur culpabilité n'a pas été prouvée.
Des témoins ont également expliqué que, de toute façons, dans notre système actuel, les personnes impliquées dans des actes criminels mettant en jeu des armes à feu n'étaient pas libérés sous caution. Donc, ce projet de loi ne toucherait pas un grand nombre de cas.
Tous les membres du comité ont été ébahis par le fait qu'aucune statistique n'appuie ce projet de loi. J'espère que cela changera. Il semble que le Centre canadien de la statistique juridique ne compile pas ces données. Tous les membres du comité, toutes allégeances confondues, auraient aimé consulter des statistiques sur le nombre de personnes libérées sous caution, combien de crimes sont commis par des gens libérés sous caution, et ainsi de suite.
Une des statistiques qui a été présentée au comité était que, dans les cas de crimes violents, environ 40 p. 100 des gens ne sont pas reconnus coupables. Donc, il y a un certain nombre d'innocents qui sont accusés de crimes et, si ce projet de loi était adopté, ils seraient plus susceptibles d'aller en prison.
J'espère que le député nous aidera à accélérer le processus, de sorte que les gens innocents qui sont incarcérés souffrent le moins longtemps possible. Ces gens pourraient être incarcérés par accident. Ils pourraient être affectés par ce projet de loi et plus tard déclarés innocents.
Monsieur le Président, je commencerai par remercier le député de son appui au comité et du travail qu'il a accompli pour faire en sorte que nous allions de l'avant. Ce fut une longue étude. Nous avons beaucoup travaillé. Nous avons entendu beaucoup de témoins.
Comme il l'a signalé, nous n'avons pas nécessairement entendu de détails précis qui remontaient loin dans le temps, mais nous avons très certainement entendu une série de témoins nous affirmer que, selon leur expérience, cette mesure législative s'imposait. Il fallait la présenter.
Comme le député l'a mentionné, il a été question d'une proportion de 40 p. 100. Cela étant dit, je préciserai que ce pourcentage ne tient pas nécessairement compte du fait que certains accusés finissent par plaider coupables à des accusations moins graves que l'accusation initiale.
Cependant, l'objet de ce projet de loi est d'assurer notre proactivité. Il vise à garantir notre proactivité dans le cas des récidivistes qui ont montré qu'ils recommenceraient, puisqu'il revient à ces derniers, pendant qu'ils sont en liberté sous caution et que leur accusation est maintenue, de prouver qu'ils ont le droit de bénéficier d'un processus qui sera juste à leur égard.
Parallèlement, nous devons faire en sorte, comme bon nombre de témoins l'ont indiqué, que la justice prévale, que les coupables soient reconnus coupables et que ceux qui ne sont pas coupables n'aient pas à attendre trop longtemps leur procès.
Monsieur le Président, il y a environ deux ans, lorsqu'il y avait beaucoup de crimes commis avec des armes à feu à Toronto, j'ai pris part à une enquête sur ce que la collectivité pourrait faire pour réduire ce genre de crime.
Outre d'importants investissements dans les programmes d'intervention et de prévention, le maire de Toronto à l'époque et le chef de police prônaient le renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infractions mettant en jeu une arme à feu. Nous savons que c'est important. Il est très démoralisant pour une collectivité de voir que quelqu'un est arrêté et accusé d'une série de crimes graves commis avec une arme à feu, puis obtient une libération sous caution et est de retour dans la communauté quelques jours plus tard.
Y aura-t-il une évaluation, peut-être dans un an, pour déterminer si le projet de loi C-35, qui modifie le Code criminel, a l'effet positif escompté? Nous saurions ainsi si cette modification fonctionne ou pas. Y aura-t-il une évaluation ou un compte rendu au Parlement?
Monsieur le Président, il s'agit d'une bonne mesure législative à promulguer et le comité s'est bien penché sur la possibilité d'effectuer des examens et des comptes rendus et de veiller à ce que l'application de la loi soit fructueuse. Le comité n'a pas nécessairement formulé de recommandations, mais il a parlé de la façon dont le Comité de la justice à l'avenir pourrait vérifier si le projet de loi C-35 reposait sur de bonnes bases. Je crois que si. La réussite de cette mesure législative sera évidente au fil du temps.
Cependant, l'une des difficultés, comme tout le monde le sait, c'est que nous ne saurons jamais à quel moment nous avons empêché quelqu'un de commettre un crime grave, peut-être un meurtre. Nous ne saurons jamais si cela a été empêché ou non. C'est une des difficultés relevées par le comité. C'est un point dont il faut tenir compte dans le cadre d'un examen.
La députée de Trinity—Spadina a parlé de programmes communautaires. Je voudrais souligner que le budget de 2006 prévoyait de tels programmes. Le ministre de la Sécurité publique a fait des annonces à ce sujet au cours de la dernière année. Je ne vais pas donner de chiffres, car je pense que ce n'est pas aussi important que le fait de reconnaître que le gouvernement a pris des mesures et a demandé aux collectivités de proposer des programmes pour sensibiliser les jeunes et leur offrir des possibilités afin de les empêcher d'entrer dans un gang ou d'utiliser une arme à feu.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié le discours du député. Je suis tout à fait en faveur du projet de loi C-35. C'est une mesure législative très importante que le gouvernement présente sur l'inversion du fardeau de la preuve dans les cas de crimes graves commis à l'aide d'une arme à feu.
Je tiens à ajouter que le chef de police de Toronto, le commissaire de la Police provinciale de l'Ontario, Julian Fantino ainsi que le chef McLaren de la police de Peterborough appuient ce projet de loi. Ils sont très frustrés du système judiciaire actuel qui encourage la récidive et qui permet aux criminels de se retrouver dans les rues avant même que les policiers aient le temps de quitter le tribunal.
J'aimerais savoir si le député considère que ce projet de loi répond à ces préoccupations. Est-il d'avis qu'il sera bien reçu par les chefs de police du Canada?
Le comité a entendu un très petit nombre de témoins à ce sujet. Si je me souviens bien, je crois qu'il n'y a qu'une seule organisation qui est venue nous dire qu'elle n'appuyait pas nécessairement le projet de loi. Lors des audiences du sous-comité spécial qui s'est penché sur ce projet de loi, aucun autre témoin ou organisme n'est venu nous dire que ce n'était pas la chose à faire et que cela ne permettrait pas d'empêcher que d'autres crimes soient commis.
Le service de police de Montréal a souligné très clairement qu'une telle mesure était nécessaire et qu'elle aurait dû être adoptée depuis longtemps. La mesure présentée a obtenu l'appui de tous les partis. Les membres des associations policières et les chefs de police sont d'avis qu'il s'agit là d'un pas dans la bonne direction qui devrait faciliter leur travail.
Ces gens travaillent tellement fort pour en arriver à une arrestation et ils sont d'avis qu'en préparant un bon dossier de preuve, les tribunaux seront en mesure de prendre la relève. Ils auront l'assurance qu'il appartiendra à l'accusé de prouver au tribunal qu'il mérite d'être libéré de l'institution où il devrait être incarcéré.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir au sujet du projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu).
Le procureur général de ma province appuie le projet de loi, à l'instar du Parti libéral du Canada. Ce projet de loi fait partie d'une série d'initiatives ministérielles que nous avons tenté de faire adopter à toute vapeur en mars, notamment la loi sur l'âge du consentement et bon nombre d'autres projets de loi. Nous nous sommes employés à les faire avancer, mais, inexplicablement, le gouvernement a contrecarré nos efforts pour faire adopter à la Chambre en un seul jour quatre importantes mesures législatives visant à sévir contre les criminels et contre les activités criminelles. La moitié du programme législatif du gouvernement concernant les activités criminelles aurait pu être adopté, mais le gouvernement en a décidé autrement. Les députés d'en face pourront s'expliquer auprès des électeurs de leur circonscription.
Les gens ont énormément d'idées fausses au sujet des auteurs de crimes commis avec des armes à feu et de la provenance des armes utilisées. Ce ne sont pas des citoyens respectueux de la loi qui commettent des meurtres, des citoyens qui se soumettent à une vérification de leurs antécédents, qui obtiennent un certificat d'acquisition d'arme à feu et qui s'en vont ensuite à la chasse ou qui s'adonnent au tir à la cible. Les meurtres sont commis par des criminels qui obtiennent des armes généralement importées au Canada par des trafiquants.
Les armes à feu sont souvent intimement liées au narcotrafic. En fait, le trafic de drogue, d'armes à feu, d'autres types d'armes ou de marchandise de contrebande est une des sources de financement du crime organisé. Les armes à feu ne sont qu'un des produits du crime organisé. La grande tragédie dans cette histoire, c'est que les armes à feu servent entre autres à tuer des gens. Bon nombre des armes utilisées dans les cas d'homicide sont entrées au Canada illégalement. Elles ne sont pas entre les mains de citoyens respectueux de la loi qui obtiennent une autorisation d'acquisition d'armes à feu. Ce sont des fiers-à-bras qui les utilisent. Compte tenu de la stricte réglementation entourant la possession d'armes à feu, ces fiers-à-bras ne peuvent s'en procurer qu'illégalement. Elles viennent principalement des États-Unis.
Il est important de mettre l'accent là-dessus. Il est important de ne pas dévier vers des initiatives qui ne visent absolument pas les auteurs de ces crimes. En définitive, ces initiatives ne réduiront pas le taux de criminalité au Canada, voilà pourquoi nous appuyons la présente mesure législative.
Ce projet de loi fait partie d'une série de mesures législatives que nous avons présentées lorsque nous étions au pouvoir. Elles auraient fait en sorte que le Canada possède les lois les plus dures du monde à l'égard des pédophiles. Les projets de loi que nous avons présentés prévoyaient des mesures sévères contres les prédateurs sexuels, des peines plus longues dans le cas des délinquants violents et des individus qui participent à des activités du crime organisé. Ces individus ne sont ni plus ni moins que des criminels déguisés en hommes d'affaires.
Il est également important que nous prenions d'autres mesures qui rendront notre pays plus sûr. L'une des plus importantes responsabilités qui nous incombent, à titre de représentants élus, c'est de prendre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité de nos citoyens dans leur milieu de vie.
Parlons de la population carcérale et de certaines des raisons pour lesquelles ces personnes se retrouvent derrière les barreaux. Quel genre de personnes trouve-t-on dans les prisons? Certaines sont mauvaises et méchantes, raison pour laquelle le gouvernement fédéral devrait écouter ses homologues provinciaux. Je discutais avec un de mes collègues ici. Les provinces ont un gros problème. La police a un problème sur le terrain du fait que les gens qu'elle arrête passent par le système et sont remis en liberté rapidement. C'est démoralisant, immoral et frustrant pour nos agents de police et nos agents correctionnels, qui travaillent avec ardeur pour que nos rues soient sûres.
Que pourrait faire le gouvernement? Un grand nombre de détenus ont un problème de toxicomanie et des problèmes psychiatriques. On estime que 40 p. 100 d'entre eux sont atteints du syndrome d'alcoolisation foetal ou des effets de l'alcool sur le foetus. C'est un chiffre perturbant quand on pense que le syndrome d'alcoolisation foetal et les effets de l'alcool sur le foetus constituent la principale cause de lésions cérébrales évitables au Canada. Ce problème est tout à fait évitable. Il serait très judicieux que le ministre de la Santé et le ministre de la Justice collaborent avec leurs homologues provinciaux à la recherche de solutions globales, applicables et efficaces pour prévenir le syndrome d'alcoolisation foetal.
C'est à fendre l'âme de voir ces enfants au quotient intellectuel moyen de 70. Ils éprouvent d'énormes difficultés à l'école et finissent par passer à travers les mailles du filet. Les enseignants ne peuvent pas s'en occuper, ce qui fait que certains jeunes finissent par commettre des actes qui leur attirent des conséquences bien prévisibles. Lorsqu'on se rend dans une prison et qu'on voit qui s'y trouve, on constate que les problèmes des délinquants sont très différents les uns des autres.
J'espère que le gouvernement s'emploiera à élaborer une politique nationale contre les drogues, mais pas une politique du genre de celle qui, aux États-Unis, a entraîné une augmentation de la consommation de drogues dures et de drogues douces, une augmentation de la population carcérale, des dépenses accrues pour les contribuables et des rues moins sûres. Ce genre de politiques ne fonctionne pas.
Nous ne sommes pas obligés de rester enfermés dans une logique binaire, où il n'y a que la solution canadienne et la solution des États-Unis. Nous pourrions jeter un coup d'oeil du côté de l'Europe, où l'on a appliqué certaines solutions très intelligentes pour mettre en oeuvre une politique de lutte contre les drogues qui en réduit grandement les méfaits. Je sais que le gouvernement n'aime pas particulièrement l'idée de réduire les méfaits. Il a prolongé d'une année seulement le financement du site d'injection sûr Insite, à Vancouver, au lieu de le prolonger de trois ans. Ce serait une erreur catastrophique de la part du gouvernement s'il mettait fin à ce programme.
Pourquoi le gouvernement ne collabore-t-il pas avec les scientifiques et les chercheurs qui, sur le terrain, ont réalisé un travail intelligent en vue de réduire les méfaits des drogues? Au site d'injection sûr Insite, par exemple, on a constaté non seulement une réduction des crimes contre la propriété, mais également une augmentation du nombre de personnes qui font appel au système de santé. Elles peuvent ainsi être amenées à suivre une cure de désintoxication. Nombre de toxicomanes reçoivent ce que l'on appelle un diagnostic double, ce qui signifie qu'ils souffrent non seulement de toxicomanie, mais aussi de troubles psychiatriques. Dans certains cas, les deux problèmes vont de pair. On ne peut pas vaincre ces problèmes isolément. Nous devons pouvoir traiter les gens globalement. Les stratégies de réduction des méfaits fonctionnent très bien.
Le programme Insite fonctionne bien parce que les gens ne traînent plus dans les rues. Bien que ce soit sans doute un grand pas à faire pour le gouvernement, il serait plus judicieux d'adopter une formule comme celle du projet NAOMI, à Vancouver, où des toxicomanes reçoivent de la drogue dans un environnement qui les oblige à rompre les liens avec la rue et qui les empêche de continuer d'acheter de la drogue en s'adressant aux complices du crime organisé.
Le coup le plus mortel que nous pourrions porter au crime organisé, un coup qui lui ferait plier les genoux et le mettrait dans tous ses états, serait de rompre les liens qui existent entre l'utilisateur de drogue et le crime organisé. Nous sommes en mesure de le faire. Certains diront que les pouvoirs publics n'ont pas à fournir de drogues aux toxicomanes, mais ces derniers iront en acheter à des fournisseurs liés au crime organisé, ce qui n'est dans l'intérêt de personne.
Nous pouvons intégrer les toxicomanes au système de soins de santé en leur faisant fréquenter des endroits permettant de réduire les préjudices causés par la toxicomanie, notamment des endroits où ils peuvent obtenir leur drogue. Nous pouvons alors les faire participer à des programmes de désintoxication, à des thérapies et à tout traitement jugé utile. C'est une approche que le gouvernement pourrait raisonnablement adopter pour régler ce problème.
Lorsque le gouvernement incarcère des gens, il ne devrait réduire leur peine qu'à condition qu'ils participent sincèrement à des activités de formation, à une thérapie pour toxicomanes ou à d'autres formes de thérapie qui leur seraient imposées par le tribunal.
Les gens verraient leur peine réduite du tiers automatiquement, même si la réduction est parfois plus considérable, et aucune condition ne leur serait imposée. Il serait beaucoup plus intelligent de rendre la libération conditionnelle aux efforts que la personne est disposée à consentir pour se comporter correctement.
Les intéressés seraient tenus de respecter les paramètres établis au moment de la détermination de la peine, y compris la thérapie pour toxicomanes ou autre forme de thérapie, les mesures de réduction des préjudices, aussi bien que la formation. En quittant la prison, la personne aurait les compétences voulues pour trouver un emploi, son problème de consommation de drogue serait vraisemblablement réglé, tout au moins relativement, et elle serait intégrée au système médical et donc en mesure d'obtenir des soins pour ses problèmes psychologiques.
Certains problèmes d'ordre psychiatrique sont chroniques. Il peut parfois s'agir de psychose majeure, difficile à traiter, mais au moins les intéressés auraient une longueur d'avance en quittant la prison. Si ces problèmes ne sont pas traités au moment de l'incarcération, il arrive souvent que les personnes concernées reviennent à la case départ. C'est ce qui explique les taux de récidive de certains segments de la population.
Il importe également de tenir compte des crimes commis avec une arme à feu et de ceux qui les commettent. À Toronto, par exemple, entre 40 p. 100 et 50 p. 100 des personnes qui commettent des infractions violentes avec une arme à feu le font alors qu'ils sont en liberté conditionnelle ou en liberté sous caution. Ce sont des récidivistes. Après leur condamnation, ils ont été libérés sous caution et entre 40 p. 100 et 50 p. 100 d'entre eux avaient commis des infractions avec une arme à feu. L'idée de leur imposer l'inversion du fardeau de la preuve me semble excellente puisque ce sont des personnes qui font partie d'un groupe très précis d'individus qui ont commis des crimes avec violence.
L'autre chose qu'il importe de ne pas oublier, c'est que la plupart des gens qui commettent un meurtre n'utilisent pas une arme à feu. Ils se servent d'un couteau, d'un bâton de baseball et d'autres objets pour tuer quelqu'un. Il serait sage d'appliquer la notion de l'inversion du fardeau de la preuve aux individus qui ont perpétré un crime violent, comme une agression sexuelle, des voies de fait causant des blessures, une tentative de meurtre et un meurtre, pour commencer. Nous aurions alors affaire à un groupe de gens dont il est prouvé qu'ils sont un danger et une menace pour la société. Nous pourrions examiner ce petit groupe et déterminer lesquels dans ce groupe, selon leur comportement et leurs activités en prison, peuvent être remis en liberté.
La chose la plus difficile que j'aie eu à faire lorsque je travaillais dans une prison, c'était évaluer un détenu sur le point d'être remis en liberté. Certains de ces détenus avaient à leur actif une très longue liste d'incidents dénotant un comportement extrêmement violent. Je me souviens d'avoir été attaqué par un détenu dans sa cellule, ce qui apportait la preuve que le détenu devait être interné dans un institut psychiatrique. Cependant, que faire si les agents correctionnels ne savaient pas ou n'avaient pas appelé un médecin pour qu'il évalue le détenu en cause afin de l'envoyer à l'hôpital? Le système devrait pouvoir examiner un détenu pour déterminer s'il peut être remis en liberté sans danger.
Nous sommes sur un terrain très délicat en matière de droits de la personne, mais je ne doute pas que des gens intelligents puissent concevoir un système où les droits individuels des détenus seraient protégés au même titre que ceux de la société.
C'est certes un domaine délicat sur le plan de l'éthique, mais il importe que le gouvernement s'y attaque. Je ne doute pas qu'il y a beaucoup de députés, de fonctionnaires et d'autres Canadiens qui ont l'expérience et les connaissances voulues dans ce domaine pour guider le gouvernement dans la mise en oeuvre d'une politique rationnelle en la matière.
Je tiens à souligner que nous pouvons faire beaucoup de choses pour prévenir un grand nombre de problèmes. Nous pouvons faire des choses pour ceux qui sont condamnés et emprisonnés. Il ne s'agit pas simplement d'imposer des peines plus sévères aux criminels. Cela est important dans certaines circonstances, mais nous devons réfléchir davantage à la question pour mettre en oeuvre des solutions qui donneront des résultats.
Je l'ai probablement déjà dit 100 fois à la Chambre au cours des 14 dernières années, mais je vais le redire encore une fois. Le programme Bon départ pour les enfants fonctionne du point de vue de la réduction de la criminalité chez les jeunes. Si je disais à la Chambre qu'il existe un plan qui permet de réduire la criminalité de 60 p. 100 chez les jeunes et qui fait économiser 7 $ aux contribuables pour chaque dollar investi, les députés ne penseraient-ils pas que le gouvernement devrait adopter ce plan? Un gouvernement avisé l'examinerait au lieu de l'écarter du revers de la main comme s'il s'agissait d'une notion qui n'a ni queue ni tête.
En réalité, ces programmes existent depuis plus de 25 ans et ils ont été analysés par des chercheurs très compétents. Les programmes Bon départ renforcent le lien entre les parents et l'enfant. Ils aident les parents, et en particulier ceux qui sont vulnérables, à acquérir des compétences parentales essentielles. Cela a une incidence profonde sur le développement de l'enfant.
C'est pendant les huit premières années de la vie que les connexions neurologiques se développent dans le cerveau. Il s'agit d'une période critique. Si les choses se passent bien, les connexions fonctionneront bien et l'enfant possédera les ressources et le ressort psychologiques nécessaires pour surmonter de nombreuses difficultés. Toutefois, si l'enfant est victime de violence, d'agression sexuelle ou de malnutrition, ou si ses parents ne s'en occupent pas bien, les connexions neurologiques ne fonctionneront tout simplement pas aussi bien. C'est souvent ce qui se passe, bien que pas toujours.
Si nous pouvons assurer à l'enfant un bon départ et si son cerveau se développe bien pendant les huit premières années critiques de sa vie, alors cet enfant pourra vraiment réaliser tout son potentiel. Le fait de ne pas combler ces besoins fondamentaux chez un enfant ou de lui faire subir des choses horribles entraîne des dommages qui sont parfois permanents.
Nous entendons souvent des histoires d'horreur concernant des personnes qui commettent des crimes terribles. Il est parfois difficile pour nous de comprendre ces personnes étant donné les choses horribles qu'elles ont faites. Elles en subissent les conséquences. Nous devrions réfléchir au fait que la personne qui commet des crimes horribles a vécu des choses dans son passé.
Si nous étions intelligents, nous collaborerions avec les provinces pour mettre en oeuvre le programme Bon départ, car il fonctionne. Je vais essayer de l'implanter dans ma circonscription cet été. Quatre enseignants se sont portés volontaires pour le mettre en place. J'espère que d'ici septembre, le programme sera en vigueur comme projet-pilote dans Esquimalt—Juan de Fuca. S'il est fructueux, peut-être que des enseignants d'ailleurs au pays pourraient l'appliquer.
Le Hawaii Healthy Start Program compte parmi les programmes les plus remarquables. Il a permis de réduire la violence faite aux enfants dans une proportion ahurissante de 99 p. 100. Le programme était destiné aux parents vulnérables, qui n'avaient pas de bonnes compétences parentales et qui vivaient eux-mêmes dans des environnements fragiles et parfois horribles. Ces parents étaient jumelés avec des femmes qui avaient eu des enfants et qui avaient de solides compétences parentales. Ce programme de mentorat avec les parents vulnérables a réduit de 99 p. 100 le taux de violence envers les enfants. C'est ahurissant.
Ce n'est pas difficile. Ce n'est pas sorcier. C'est assez facile à faire. Il faut faire preuve de leadership. Ce leadership pourrait s'exercer au niveau fédéral, même si la mise en oeuvre et le fonctionnement des programmes relèveraient des autorités provinciales. Nous savons tous que nos homologues des provinces veulent que nous fassions preuve de leadership. Ils veulent de l'aide. Ils veulent que nous leur donnions un coup de main et le problème n'est pas que nous n'avons pas de plan ou de programme pour cela.
J'encourage le gouvernement à travailler de concert avec ses homologues des provinces à ce chapitre. J'encourage fortement le gouvernement à envisager des stratégies efficaces de réduction des préjudices, à les adopter et à les appuyer à l'échelle nationale.
Pour l'amour du ciel, je demanderais au gouvernement de ne pas cesser les efforts de réduction des préjudices. Je lui demanderais de ne pas éliminer le site d'injection sûr Insite. Je lui demanderais de ne pas mettre fin au projet NAOMI à Vancouver. Il devrait plutôt examiner ces projets et faire en sorte que les autres collectivités canadiennes qui veulent les adopter puissent y avoir accès.
Le défaut d'agir se solderait par la mort de milliers de personnes au pays et par la propagation de maladies transmissibles, certaines mortelles. Les coûts pour le contribuable seraient faramineux.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de son exposé enflammé. Il est actuellement question du renversement du fardeau de la preuve en cas d’infraction mettant en jeu une arme à feu. Je sais que le député a mentionné au vol la question des armes à feu dans son exposé. Je le remercie et j'espère bénéficier de son appui ainsi que de celui de son parti au moment où le temps viendra de voter sur le projet de loi C-35.
Dans son exposé, il a relaté toute la procédure suivie par un citoyen respectueux des lois pour faire l'acquisition d'une arme à feu. Il ferait d'abord une demande de certificat d'acquisition d'arme à feu, ou de certificat de possession seulement, ou de licence de possession et d'acquisition; se conformerait à la période d'attente ainsi qu'à toutes les vérifications d'antécédents criminels, se soumettrait à toutes les formalités et tracasseries obligatoires avant de finalement remplir une demande d'enregistrement pour l'achat d'une arme à feu. Le député a dit très clairement que ce n'est pas ce genre de personne que vise le projet de loi.
J'ai une question très simple à poser au député. Si c'est tellement logique d'appuyer le projet de loi C-35, dont l'objet est le renversement du fardeau de la preuve dans les cas de crime mettant en jeu une arme à feu, par exemple dans le contexte du trafic des stupéfiants, ne serait-il pas encore plus logique d'utiliser les ressources que nous investissons actuellement dans le registre des armes à feu, qui fait l'objet du projet de loi C-21? Il me semble tout à fait logique d'adopter le projet de loi C-21 et de nous débarrasser du registre des armes à feu pour ensuite utiliser les ressources ainsi dégagées pour mettre en oeuvre le projet de loi C-35 ainsi que certains autres programmes que le député considère tellement importants pour le bien-être social des membres de sa collectivité.
Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas remis le projet de loi C-21 au calendrier législatif. Il n'y figure pas. Lorsqu'il nous le soumettra à nouveau, nous pourrons en discuter.
La question du député sur le registre des armes d'épaule est une bonne question. J'ai interrogé beaucoup d'agents de police à ce sujet. Pour ce qui est du coût du maintien du registre, on peut se demander si l'argent utilisé à cette fin est bien utilisé ou s'il serait mieux utilisé ailleurs.
Je me suis élevé contre le registre des armes d'épaule. En fait, je me suis présenté devant le Comité de la justice pour dénoncer ce registre. Si c'était à refaire, je m'y opposerais encore. Cependant, il existe. J'ai demandé à des agents de police si nous devrions le garder ou l'éliminer et j'ai reçu deux réponses.
Les policiers des régions urbaines affirment que nous devrions le conserver parce qu'ils l'utilisent souvent. Il est consulté des milliers de fois chaque jour. C'est la réponse que ces policiers m'ont donnée.
Les autres policiers à qui j'ai posé la question travaillent dans des régions rurales. Ils affirment qu'ils n'en ont pas besoin. Ils ne s'en servent pas. Ils réagissent à chaque situation en supposant qu'il y a des armes dans la maison où ils interviennent. Ils le tiennent toujours pour acquis. Les agents de police ruraux affirment que le registre est inutile.
Finalement, je suis devant un dilemme. Ma position sur l'abolition ou le maintien du registre des armes d'épaule tient à une question simple: qu'est-ce qui est dans l'intérêt des policiers qui doivent faire face à des individus dans une situation dangereuse et qu'est-ce qui est dans l'intérêt de la population canadienne? Cela se ramène à savoir si l'argent serait mieux utilisé s'il servait à d'autres fins, comme le dit si bien le député, ou, puisque l'argent a été dépensé pour créer le registre, est-il préférable de le conserver pour que les policiers des régions urbaines puissent le consulter? Ni moi ni aucun autre député, j'en suis sûr, ne préconise de faire quelque chose qui ferait augmenter le niveau de danger pour nos agents de police. Au bout du compte, c'est la question à laquelle nous devons tous répondre.
Monsieur le Président, je me demande si le député sait, quand il parle du système du CIPC, qu'il existe une sorte de mythe au sujet du nombre de fois où il est consulté quotidiennement par rapport au registre des armes à feu.
Les policiers canadiens consultent le système du CIPC jusqu'à 5 000 fois par jour, selon qu'ils sont très occupés ou non, mais ils le font pour diverses raisons. Lorsque les policiers accèdent au système du CIPC, certaines données du registre des armes à feu sont contenues dans les renseignements à leur disposition. Le registre lui-même n'est pas consulté 5 000 fois par jour. Ce serait terrible s'il s'agissait de vérification d'infractions liées aux armes à feu. Cela ferait du Canada le pays le plus violent avec le plus grand nombre d'armes à feu au monde...
Monsieur le Président, un député vient de dire que notre pays est violent. C'est faux. Notre pays est l'un des plus sûrs au monde. Les gens qui perpétuent ce mythe pour tenter de faire progresser leur idéologie en faisant peur aux gens sont irresponsables.
Je sais que les commentaires du député sont sincères. Seules quelques-unes des 5 000 consultations quotidiennes visent vraiment des données concernant le registre des armes à feu. C'est la vérificatrice générale qui a dit que les données de ce système sur les armes d'épaule ne sont pas fiables. C'est pourquoi nous voulons que l'argent serve à faire patrouiller davantage de policiers, à affecter des ressources pour contrer la contrebande d'armes à feu, à imposer, par exemple, des peines d'emprisonnement obligatoires pour des infractions commises à l'aide d'arme à feu et à mettre en oeuvre des programmes de prévention destinés à aider les jeunes à risque et à lutter contre les crimes commis avec une arme à feu.
Je me demande si le député sait que, sur 5 000 consultations par jour, seules quelques-unes visent réellement le registre des armes à feu.
Monsieur le Président, il est difficile, voire impossible de répondre à la question du ministre de la Sécurité publique. Il est très difficile de déterminer quels policiers ont accès au système du CIPC pour vérifier s'il y a des armes dans une habitation où ils se rendent. Il faudrait poser cette question aux policiers.
J'ai posé la question à des policiers et, comme je l'ai dit, ils m'ont répondu qu'ils consultent le système des milliers de fois. Je n'ai posé cette question que dans le contexte des armes à feu. J'ai demandé combien de fois ils accèdent au registre pour déterminer si une personne ou un groupe est en possession d'armes à feu. Le ministre a raison. Le système est imparfait. C'est pourquoi nous constatons que les réponses des policiers varient selon qu'ils viennent de régions urbaines ou rurales.
Je veux également dire au ministre que mon chef a très clairement appuyé une hausse des effectifs policiers et un investissement dans une meilleure formation des policiers. Le ministre a énoncé quelques-unes des initiatives davantage axées sur les peines et nous les appuyons. Cependant, il doit également reconnaître que, s'il ne fait que cela, s'il ne se penche pas sur les aspects de la politique antidrogue qui visent à atténuer les conséquences, s'il ne cible pas l'investissement vers la désintoxication, s'il n'offre pas un accès à des thérapies et à des traitements psychiatriques, s'il n'offre pas de formation pour traiter les personnes touchées, il créera un système qui n'accroîtra pas la sécurité publique à long terme. Il n'empêchera pas les gens d'emprunter cette voie.
À mon avis, il est beaucoup moins coûteux de se pencher sur ces deux éléments que de n'en cibler qu'un. En fait, il incombe au gouvernement de prendre ces deux obligations très au sérieux et d'appliquer les deux solutions que j'ai exposées dans mon allocution.
Monsieur le Président, j'ai été fort impressionné par ce que le député a dit à la fin de son discours à propos de l'objectif de réduction de la criminalité au Canada et des efforts en matière de prévention et de guérison. Le programme Bon départ pour les Autochtones connaît un succès du tonnerre dans ma circonscription aussi. Je l'encourage à continuer de faire pression pour que l'on donne de l'ampleur à ce programme. Je ferai de même.
Je me demande si le député pourrait nous en dire plus au sujet des efforts du gouvernement dans le domaine de la réduction de la criminalité. Il est probablement malavisé — et cela ne constitue vraisemblablement pas un très bon investissement — qu'un certain nombre de projets de loi, pas celui-ci, que nous appuyons du reste, fassent augmenter l'incarcération. De nombreux témoins ont démontré que cela rend en fait la société plus dangereuse. En effet, les criminels récidivent davantage en sortant de prison en raison de ce qu'ils y ont appris. Fait plus important, on investirait dans la prévention et les initiatives de cet ordre. Par exemple, plus de la moitié des crimes sont commis par des personnes qui sont intoxiquées par une substance ou une autre ou qui achètent de la drogue...
À l'ordre. J'ai bien peur que le député devra s'arrêter là parce que sa question était trop longue. Reprise du débat, le député de Windsor—Tecumseh a la parole.
Monsieur le Président, le projet de loi C-35, que vient tout juste de nous renvoyer le comité législatif spécial, porte sur deux points. Le principal, celui dont beaucoup de gens ont entendu parler, est le renversement du fardeau de la preuve qui obligerait l'accusé à établir pourquoi il devrait être mis en liberté, et l'autre, le point secondaire qui découle du premier, est l'ajout de certains critères dont le juge tiendrait compte pour décider de libérer ou non un accusé sous caution.
Afin que tout le monde comprenne bien, je préciserais que le Code criminel prévoit le renversement du fardeau de la preuve dans beaucoup de circonstances, il suffit de comprendre comment cela se présente. Nous, l'assemblée législative, insistons auprès des magistrats pour qu'ils appliquent plus particulièrement cette disposition aux crimes commis avec une arme à feu et à l'utilisation d'armes à feu dans la perpétration d'actes criminels. Une personne accusée d'avoir utilisé une arme à feu dans la perpétration d'un crime grave serait obligée de démontrer pourquoi on devrait la libérer sous caution en attendant son procès ou toute décision concernant les chefs d'accusation.
Il était intéressent d'entendre les témoignages. Le tout premier témoin, à part le ministre et les employés du ministère de la Justice, représentait une association canadienne d'avocats de la défense. Je dois dire en toute honnêteté qu'il a stupéfié le comité quand, dans son introduction, il a dit que son organisation ne s'opposait pas au projet de loi C-35.
Cela a été confirmé par beaucoup d'autres témoins, mais il a établi, par la suite, à notre satisfaction, que le projet de loi est simplement un reflet de ce qui se passe actuellement dans les tribunaux du pays. Lui et d'autres témoins de l'association des avocats de la défense, ainsi que d'autres dont on se serait attendu qu'ils s'opposeraient au projet de loi, dans certains cas par principe, ont tour à tour dit la même chose.
Du moins dans tous les grands centres urbains canadiens, les tribunaux ont déjà commencé à inverser le fardeau de la preuve. Bien que cela ne soit pas inscrit en droit, c'est ce qu'ils font dans les faits presque quotidiennement, tout particulièrement quand il s'agit de crimes mettant en jeu des jeunes et des armes à feu.
Je sais que j'ai déjà prononcé cette partie de mon discours, mais je vais la répéter. Quand nous dévions d'une pratique acceptée dans notre système de justice pénale, nous le faisons seulement lorsque nous sommes confrontés à un problème très grave. Nous savons que, malgré le fait que le taux d'homicides dans ce pays continue de baisser, comme il le fait régulièrement depuis 25 ans, ce taux a connu des pics, mais en général il est en baisse, et le taux de crimes violents a diminué dans des proportions similaires au cours de cette même période de 25 ans.
J'ouvre ici une parenthèse pour quelques instants. Je mentionne la période de 25 à presque 30 ans maintenant parce que c'est la période pour laquelle nous avons des statistiques fiables en matière de criminalité au pays. Pour la période précédente, les chiffres sont un peu douteux quant à leur fiabilité.
Depuis 25 à 30 ans, le taux d'homicides a continué de baisser et le taux des crimes violents continue de baisser, mais il y a quelques exceptions et ce sont ces exceptions que ce projet de loi tente, dans une grande mesure, de rectifier.
Un des domaines où les crimes mettant en jeu des armes à feu ont connu un pic — laissant même déceler une certaine tendance — c'est le phénomène des gangs de rue, surtout dans les grands centres urbains dans l'ensemble du pays. Le taux est plus élevé dans certaines régions, mais en général, la tendance se manifeste dans l'ensemble du pays.
Nous le savons parce que les gangs ont eu accès à un plus grand nombre d'armes de poing et d'armes illégales, surtout des armes à tir rapide, grâce au crime organisé et tout particulièrement aux bandes de motards. Ces derniers ont importé beaucoup plus d'armes au cours des dix dernières années environ, lesquelles aboutissent directement dans les mains des membres des gangs de rue.
Nous constatons donc une importante augmentation de la criminalité dans ce groupe en particulier. Nous ne pouvons nous empêcher de penser que si cela ne s'était pas produit, si ces armes ne s'étaient pas retrouvées dans les mains de ces gens, le taux de crimes violents au pays, à la fois au chapitre des meurtres et des crimes de violence en général, aurait chuté de façon encore plus grande que ce que nous avons pu voir au cours de cette période de 25 à 30 ans.
Le projet de loi traite précisément de cet aspect en apportant une modification, non seulement pour inverser le fardeau de la preuve, mais aussi pour définir précisément, selon les faits et les circonstances, ce dont le tribunal doit tenir compte au moment d'accorder une libération sous caution. Nous avons ajouté deux articles dont un modifie un article existant.
Nous avions autrefois prévu des directives, à l'article 515 du Code criminel, indiquant aux tribunaux ce dont ils devaient tenir compte. Cet article de nature générale prévoit que la détention est nécessaire pour maintenir un bon niveau de confiance à l'égard de l'administration de la justice, en tenant compte de toutes les circonstances, dont le texte contient la liste. La libération sous caution sera refusée si cela risque de saper la confiance à l'égard de l'administration de la justice.
Comme je l'ai dit plus tôt, les témoins nous ont dit que les juges d'un peu partout au pays, dans la région métropolitaine en particulier, se préoccupaient de la question de la confiance à l'égard de l'administration de la justice. Ils avaient commencé à dire aux gens qui comparaissaient devant eux, qui étaient accusés de crimes commis à l'aide d'armes à feu et comportant de graves actes de violence, qu'ils devaient prouver pourquoi ils devraient pouvoir être libérés en attendant la tenue de leur procès ou l'issue des accusations portées contre eux.
Ces articles s'appliquaient déjà et, pour déterminer si l'administration de la justice risquait d'être discréditée, le juge devait tenir compte de la solidité du dossier de la poursuite, de la gravité de l'infraction et, enfin, des circonstances entourant la perpétration de l'infraction.
Nous avons maintenant ajouté, en présumant que la Chambre donnera son accord, un élément portant sur l'utilisation d'une arme à feu. Cet élément constituerait bien sûr un élément négatif dont il faudrait tenir compte et qui pourrait justifier le refus de libérer l'accusé sous caution.
Nous avons ensuite ajouté un facteur supplémentaire. Si l'accusé est passible sur déclaration de culpabilité d'une peine d'emprisonnement possiblement longue, nous avons ajouté, dans le cas d'une infraction mettant en jeu une arme à feu, une peine d'emprisonnement minimale de trois ans ou plus.
Par conséquent, le juge qui a devant lui une personne accusée d'une infraction mettant en jeu une arme à feu tiendrait compte de la peine possible et, si celle-ci est de plus de trois ans, cela serait de nouveau un élément négatif au moment de déterminer si l'accusé pourrait être libéré sous caution. Dans ce cas, la réponse serait très probablement non.
Cela a commencé à se produire dans l'ensemble du pays. Ce que nous faisons avec ce projet de loi confirme, je suppose, à nos juges que nous sommes d'accord avec eux, que c'est une bonne pratique de leur part et que nous leur conférons un pouvoir législatif supérieur à celui qu'ils possèdent déjà afin de leur permettre de continuer cette pratique lorsqu'il est opportun de le faire.
Il y avait un certain nombre de préoccupations à propos du projet de loi qui ont été soulevées par des témoins. Une portait sur une question de principe. Nous n'avons pas recours à l'inversion du fardeau de la preuve dans ce pays, car de tout temps, la présomption d'innocence a prévalu.
Toutefois, je le répète, nous avons prévu des exceptions à quelques occasions, et c'est l'une d'entre elles, car la crise avec laquelle nous sommes aux prises, à savoir l'utilisation d'armes dans de pareilles circonstances, justifie le recours à cette mesure.
Une autre préoccupation qui a été exprimée à plusieurs reprises, et que le député du Parti libéral a soulevée, concerne quelques statistiques qui montrent le nombre d'infractions commises lors d'une mise en liberté sous caution.
Je tiens à ce qu'il soit très clair que nous avons convoqué certains des premiers témoins, notamment des représentants de Juristat et de Statistique Canada, qui tiennent des statistiques sur les mises en liberté sous caution. On n'a commencé à le faire que très récemment. On ne peut pas connaître avec une certitude absolue le nombre d'infractions commises lors d'une mise en liberté sous caution.
Le chiffre cité a été fourni par une des associations de police. Il a été établi pour une période assez limitée et pour un nombre restreint d'infractions mettant en jeu des armes à feu et pour lesquelles on avait accordé une libération sous caution. Il est difficile de fonder cette décision sur des statistiques réelles incontestables. Nous n'en avons tout simplement pas.
Nous prenons cette décision à la lumière d'expériences anecdotiques qui nous ont été rapportées. Nous ne possédons pas de statistiques incontestables. Cependant, on commence maintenant à en recueillir. Les forces policières de l'ensemble du pays fournissent des données à Statistique Canada, mais elles n'ont commencé à le faire qu'il y a trois ans environ.
Il faut un certain temps, jusqu'à dix ans, pour établir la validité des données, pour avoir des certitudes quant à l'expérience pratique. Combien de personnes obtiennent une libération sous caution et commettent ensuite une infraction? Nous l'ignorons. Nous obtiendrons des données scientifiques fiables à cet égard dans six ou sept ans, je crois, mais, pour l'instant, nous n'en avons pas.
Toutefois, une des données statistiques qui est exacte et qui a été rendue publique porte sur le nombre de personnes détenues en attendant leur procès. Ces personnes n'ont pas été trouvées coupables d'une infraction, mais elles sont détenues. Cela pose un problème sérieux aux gouvernements provinciaux parce qu'il y a, au Canada, davantage de personnes en détention préventive que de personnes condamnées à purger une peine d'emprisonnement dans un pénitencier fédéral ou dans un établissement carcéral provincial.
J'ai essayé de trouver les chiffres, mais sans succès. Il y a chaque jour, au Canada, environ 9 000 personnes emprisonnées avant la tenue de leur procès sans avoir été reconnues coupables de quoi que ce soit. Il y a 9 000 personnes emprisonnées avant la tenue de leur procès, et 7 000 détenus dans nos prisons fédérales et provinciales.
C'est une source de préoccupation en raison des coûts. Ce sont les provinces qui sont responsables des coûts du système d'emprisonnement avant procès. Il y a bien sûr un certain partage des coûts entre les gouvernements fédéral et provinciaux, mais il n'y a pas de transfert fédéral précis à cette fin.
La meilleure estimation que nous avons obtenue était que le projet de loi C-35 aurait une très faible incidence sur le nombre de personnes incarcérées avant leur procès au Canada, puisque les juges appliquent déjà ce que le projet de loi propose. Voilà pour l'impact immédiat.
À plus long terme, en présumant que les juges reculent un peu et que le taux de criminalité mettant en jeu des armes à feu diminue, il se pourrait très bien que le projet de loi fasse en sorte que le taux d'emprisonnement avant procès demeure élevé par rapport à ce qu'il serait si les juges avaient conservé leur pouvoir discrétionnaire.
Nous allons devoir demeurer vigilants à cet égard en utilisant un de ces deux moyens: soit nous allons modifier cette loi à un certain moment dans l'avenir, soit nous allons devoir trouver des façons d'augmenter l'argent versé aux provinces pour les aider à couvrir les coûts de l'emprisonnement avant procès.
Nous allons devoir continuer de nous pencher là-dessus. Le gouvernement actuel ou ses éventuels successeurs devront continuer de surveiller les coûts.
J'aimerais revenir au projet de loi lui-même pour parler de notre façon de procéder. La semaine dernière, nous avons étudié et adopté le projet de loi C-10, qui porte sur les peines minimales. J'avais alors parlé de l'importance de réfléchir à l'utilisation du système de justice pénale dans certains domaines précis lorsque nous avons un problème particulier, majeur ou critique dans ces domaines.
C'est ce que nous faisons relativement au projet de loi C-35. Notre magistrature s'est déjà penchée sur la question — en partie, du moins.
Le projet de loi C-35 confirme simplement que le problème existe dans notre pays. En tant que pouvoir législatif, nous envoyons le message aux gangs de rue, aux jeunes Canadiens qui portent des armes à feu et qui s'en servent pour commettre des crimes, qu'ils ne seront pas libérés sous caution, mais qu'ils seront plutôt incarcérés et que, s'il sont condamnés, ils devront purger des peines très sévères.
Je vais terminer en disant ceci. L'un des témoins que nous avons entendus est un professeur de criminologie et de sociologie renommé, un expert hautement respecté. Il est probablement le plus grand expert au pays. Il y en a peut-être d'aussi bons, mais certainement pas de meilleurs.
Il a formulé une critique à l'égard du projet de loi. Il a dit que l'une de ses lacunes, c'est qu'il crée des attentes qu'il ne pourra pas remplir, parce que c'est déjà ce qui se passe à l'heure actuelle. Il a dit qu'on donnait l'impression que cette mesure allait réduire considérablement le nombre de crimes commis avec des armes et, en particulier, avec des armes à feu illégales. Il a dit que cela ne se produirait pas et il a raison.
Cela ne se produira pas. Le projet de loi aura peut-être une incidence modeste, et nous sommes prêts à le reconnaître. Certains députés ministériels laissent entrevoir une incidence profonde, mais ils se trompent.
Pour réduire le taux de criminalité, en particulier les infractions mettant en jeu des armes à feu et les crimes graves avec violence, nos services de police doivent faire preuve de plus de sévérité dans l'application des lois. À Toronto, par exemple, le chef Blair a réussi à dissoudre plusieurs gangs de rue, simplement en appliquant les lois et les méthodes existantes, avant même qu'il soit question des projets de loi C-10 et C-35. Il a cependant besoin de ressources additionnelles. C'est aussi le cas d'un bon nombre d'autres chefs de police d'un bout à l'autre du pays.
Nous devons également mettre au point des programmes qui empêcheront les personnes à risque, en particulier les jeunes, de s'associer à des gangs de rue, de façon à ce qu'ils n'arrivent jamais au point de prendre la décision de se munir ou non d'une arme à feu. À moins de mettre énergiquement l'accent sur ces programmes de prévention, nous n'arriverons jamais à obtenir de réduction significative des crimes mettant en jeu des armes à feu au Canada.
Voilà donc à quoi le gouvernement et la présente législature doivent continuellement faire face. Je répète encore, au risque de friser le cliché, qu'un seul crime violent dans ce pays c'est déjà trop. En tant que législature, nous devons tenter de faire tout ce que nous pouvons pour empêcher tous les crimes violents dans le pays.
Y arriverons-nous un jour? Je ne suis pas naïf au point de penser que nous finirons par réaliser la société idéale, mais j'ai appris en étudiant les expériences tentées dans le monde entier que nous pouvons faire encore bien plus en matière de prévention du crime. C'est vraiment le but que devrait viser notre législature en améliorant le système de justice pénale au cours des dix prochaines années.
Monsieur le Président, j'ai quelques questions pour le député. Je sais que, comme nous tous, il se préoccupe manifestement de ce que nous pourrions faire pour réduire la criminalité dans nos villes et pour accroître la sécurité en général dans notre pays. Je pense que cette question nous tient tous à coeur et il nous reste à trouver la réponse.
En ce qui a trait à certaines des questions entourant le projet de loi C-35 et le renversement de la preuve, certaines choses se font déjà, mais le projet de loi envoie le message que nous voulons envoyer à la magistrature. Je m'inquiète surtout pour nos grands centres urbains, comme Toronto, que je représente, et de la violence avec arme à feu qui sévit dans ma circonscription.
J'ai deux questions. D'abord, que pense-t-il de toute la question des armes de poing dans nos villes? C'est une chose dont ont discuté le ministre de la Sécurité communautaire, en Ontario, et le procureur général. Ils ont parlé précisément de bannir les armes de poing dans les grandes villes. Ils m'ont également dit que, il y a deux semaines, lors d'une descente dans un appartement où ils cherchaient quelqu'un, les policiers avaient trouvé 260 armes de poing légalement enregistrées et 1 000 livres de munitions.
Le projet de loi C-35 ne fera pas grand-chose dans ce genre de cas. Alors, qu'est-ce que le député a d'autre à suggérer? Pense-t-il que cette voie devrait être la prochaine étape pour régler le problème des armes de poing?
Monsieur le Président, le Parti libéral a soulevé la question de l'interdiction des armes de poing, laissant entendre que c'était une politique qu'il aurait mise en application si les libéraux avaient été réélus et que cela faisait partie des promesses qu'ils avaient faites au cours de la dernière campagne électorale.
J'ai fait beaucoup de recherches à ce sujet pour le NPD. Je me souviens de m'être entretenu avec le chef de police de Windsor, qui m'avait demandé comment nous pourrions interdire les armes de poing, sans tenir compte des collectivités voisines. Si les armes sont interdites à Windsor par exemple, on pourra se les procurer dans les municipalités voisines de Tecumseh et de LaSalle. C'est l'un des problèmes.
Je peux dire au député qu'à la suite de la fusillade survenue au Collège Dawson l'an dernier, certains des membres du conseil municipal de Montréal songent à déposer un règlement qui interdirait les armes de poing dans la région métropolitaine de Montréal. Je vais surveiller ce dossier et j'encourage mes collègues à en faire autant pour voir si cette mesure sera adoptée, si elle sera accueillie favorablement et, le cas échéant, quelles seront les répercussions entraînées.
Je tiens à préciser que l'interdiction proposée par le Parti libéral au cours de la dernière campagne électorale, et je sais que les conservateurs pourraient tenir les mêmes propos, s'inspirait de ce qui s'est produit en Australie. Selon moi, les libéraux proposaient de faire comme l'Australie. En Australie, les collectionneurs d'armes de poing ainsi que les utilisateurs récréatifs ont été exemptés. Dans la situation décrite par ma collègue où on a trouvé plus de 200 fusils et 1 000 munitions, il y aurait eu une exemption, car tout était enregistré légalement et le propriétaire était un collectionneur ou un utilisateur récréatif. Quand l'Australie a adopté cette mesure, il n'y a pas eu d'impact vérifiable sur le taux de crime mettant en cause des armes à feu dans ce pays.
Si nous interdisons les armes de poing, il faudra les interdire complètement. Il est difficile d'imaginer que les amateurs de tir et les collectionneurs acceptent cela volontairement. Je crois que ce qui se produira, et j'espère que c'est ce que nous verrons dans l'expérience de Montréal, c'est que les collectionneurs ou les amateurs de tir qui détiennent légalement ces armes devront les entreposer différemment.
Je dois soulever un autre point. Si nous allons dans cette direction, nous devons reconnaître ce qu'il en est vraiment. Nous savons que plus de la moitié des armes à feu et, je le répète, des armes illégales utilisées pour commettre des crimes au pays sont importées en contrebande des États-Unis. Une interdiction n'aura donc aucun effet dans leur cas. L'interdiction aura une certaine incidence sur les fusils volés dans les magasins et chez les collectionneurs et les propriétaires, et ensuite vendus dans la rue et utilisés pour commettre des crimes.
La contrebande des armes de poing est un tout autre problème auquel il nous faut nous attaquer, mais je sais que mon temps est écoulé. Je ne pourrai donc pas dire à la Chambre ce que nous devrions faire à cet égard.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude de la motion, interrompue le 31 mai.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du neuvième rapport du Comité permanent du commerce international inscrite au nom du député de Sherbrooke. Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 194)
POUR
Députés
AlghabraAsselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Barbot
Barnes
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevington
Bigras
Black
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Crête
Crowder
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godin
Goodale
Gravel
Guay
Guimond
Holland
Ignatieff
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Owen
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Redman
Regan
Robillard
Rota
Roy
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Telegdi
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilson
Wrzesnewskyj
Total: -- 134
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Batters
Bernier
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Carrie
Casey
Casson
Chong
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKenzie
Manning
Mayes
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 108
PAIRÉS
Députés
AndréBaird
Cannon (Pontiac)
Cardin
Clement
Finley
Gauthier
Lussier
MacKay (Central Nova)
Mourani
Ouellet
Warawa
Total: -- 12
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un privilège que de parler au sujet d'une question à laquelle de nombreux Canadiens souhaitent obtenir une réponse, soit l'examen du prix de l'essence au pays.
Nous avons constaté dans ce dossier une certaine forme de chapardage à diverses occasions, sans qu'il y ait de reddition de comptes. Les néo-démocrates ont déjà demandé une enquête publique à ce sujet, ainsi qu'une reddition de comptes à l'intention des consommateurs.
Il est important de noter que, même si le prix de l'essence augmente, les statistiques démontrent que la consommation de produits pétroliers et d'essence n'a pas diminué pour autant au pays. Jusqu'à ce que nous en arrivions à une baisse de la consommation grâce à des principes et à un programme environnemental, les Canadiens n'ont pas à être saignés à blanc par les sociétés pétrolières et gazières, qui réalisent des bénéfices records.
Fait intéressant, la Chambre a adopté une motion demandant au gouvernement de modifier la Loi sur la concurrence, ce qui est très important si nous voulons disposer des outils nécessaires. Cette loi n'a pas fait l'objet d'une révision majeure depuis 1969. Quand j'ai posé une question sur le ministre de l'époque, j'ai remarqué que c'était au moment du festival de Woodstock. Il s'agit là d'un commentaire du dossier préparatoire du ministre, que j'ai obtenu grâce à la Loi sur l'accès à l'information. La loi a été rédigée en fonction de cette époque et n'a jamais vraiment été révisée depuis.
Il importe de souligner que la motion proposait la création d'un organisme de surveillance des prix pétroliers, ce que les néo-démocrates ont demandé. Nous avons voté en faveur de cette motion à la Chambre et elle a été adoptée.
Fait à remarquer, depuis que la motion a été adoptée, le gouvernement n'a rien fait. Le premier ministre, lorsqu'il était dans l'opposition, a attaqué le député de LaSalle—Émard pour ne pas avoir respecté une motion adoptée par la Chambre, motion qui demandait une enquête sur la tragédie d'Air India. Il a dit:
Le premier ministre respectera-t-il ce vote et ordonnera-t-il dès maintenant la tenue d'une enquête publique sur la tragédie d'Air India?
Le 11 mai 2005, celui qui est maintenant premier ministre a déclaré au National Post:
C'est un parti corrompu qui s'apprête à ruiner les finances publiques et qui refuse de se plier à la volonté démocratiquement exprimée de la Chambre des communes. Le gouvernement actuel n'a pas l'autorité morale voulue pour gouverner le pays.
Deux jours plus tard, il en a remis, en déclarant, à l'émission Canada AM, que: « Il me semble que c'est évident, car, franchement, le gouvernement a perdu trois votes de suite. Et le fait qu'il refuse de se plier à la volonté de la Chambre des communes est plutôt troublant du point de vue démocratique. »
Dans le passé, le premier ministre a exigé que le gouvernement respecte le voeu de la Chambre lorsque celle-ci vote selon sa conscience.
Dans le passé, les néo-démocrates ont fait adopter des motions, tantôt sur la pauvreté des enfants, tantôt sur les pompiers, tantôt sur les gens âgés. Des motions favorables à toute une série de groupes et d'organismes ont été adoptées, et le gouvernement n'a rien fait.
Pourquoi le premier ministre ne fait-il pas ce qu'il prêchait, lui qui voulait auparavant que les motions adoptées par la Chambre des communes aient des suites concrètes? Pourquoi ne se passe-t-il rien à l'heure actuelle? Pourtant, le moment serait bien choisi puisque les consommateurs de tout le pays continuent de se faire escroquer par les sociétés gazières et pétrolières. Il ne peut pas rester tout simplement les bras croisés.
[Français]
Monsieur le Président, je comprends très bien les préoccupations de mon collègue et celles des Canadiennes et des Canadiens au sujet de l'impact de l'augmentation du prix de l'essence. L'augmentation du prix de l'essence et d'autres produits de base a un effet négatif sur le coût de la vie pour tout le monde.
La politique énergétique du Canada est fondée sur un marché ouvert dans lequel les entreprises sont libres de prendre des décisions d'affaires à l'intérieur d'un cadre réglementaire conçu pour protéger les intérêts présents et futurs de tous les Canadiens. Nous appuyons toujours la thèse selon laquelle les prix établis dans le contexte d'un marché libre et concurrentiel sont la meilleure façon de guider les producteurs en ce qui concerne leurs décisions d'investissement, et les consommateurs au chapitre du type d'énergie qu'ils utilisent et comment ils l'utilisent. Nous nous assurons ainsi d'un approvisionnement adéquat à des prix les plus concurrentiels qui soient.
Tant que nous ne faisons pas face à une urgence nationale, la Constitution canadienne ne permet pas au gouvernement du Canada de réglementer les prix de l'énergie; les provinces ont cette autorité. À l'heure actuelle, l'Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve, le Québec, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick ont choisi d'imposer une réglementation sur les prix de l'essence. Cependant, l'expérience nous montre que bien que la réglementation stabilise les prix et les rend moins volatiles, elle ne le fait pas nécessairement baisser.
Le Bureau de la concurrence a l'autorité et la responsabilité d'enquêter sur les pratiques anticoncurrentielles et, le cas échéant, d'intenter des poursuites. Le Bureau de la concurrence a mené plusieurs grandes enquêtes au sujet d'allégations de collusion dans l'industrie pétrolière. Chaque fois, les enquêtes ont révélé qu'il n'était pas possible de prouver que les augmentations régulières des prix de l'essence étaient le résultat d'une conspiration visant à réduire la concurrence dans l'offre de l'essence. Au contraire, le bureau a toujours constaté que les forces du marché, comme l'offre et la demande ainsi que la hausse du prix du brut sont la cause première des sursauts des prix.
La hausse des prix des produits pétroliers résulte directement de l'équilibre entre l'offre et la demande. La plupart des raffineries partout dans le monde fonctionnent presque à pleine capacité et les raffineries canadiennes et américaines ont atteint leurs niveaux durables de production maximum. La demande de produits pétroliers continue de grimper et l'incapacité des raffineries à suivre le rythme va exacerber la pression à la hausse sur le prix des produits.
Bien que les raffineries continuent d'investir massivement, la majorité de ces investissements leur a servi à se conformer à la réglementation environnementale, laissant peu de place aux investissements visant à accroître leur capacité. Au cours des cinq dernières années, les raffineurs canadiens ont dépensé plus de 4,5 milliards de dollars rien qu'en améliorations de leurs installations pour répondre aux exigences en matière de désulfuration.
Jusqu'à tout récemment, les marges des raffineurs ne généraient pas suffisamment de profit, même en tenant compte des nouvelles augmentations de capacité. Le maintien à la hausse des marges de raffinage au cours des derniers mois a encouragé les raffineurs à continuer leurs investissements dans l'augmentation de la capacité. Shell Canada, Irving Oil et Newfoundland and Labrador Refining Corporation viennent de présenter des propositions pour construire de nouvelles raffineries au Canada et d'autres pétrolières étudient également la possibilité d'accroître leurs capacités actuelles, mais les effets de ces investissements prendront plusieurs années à se faire sentir.
Quand l'équilibre entre l'offre et la demande est aussi précaire qu'il l'est à l'heure actuelle, les marchés réagissent plus rapidement, même aux changements dans l'offre les plus imperceptibles, et le niveau des stocks devient le signe précurseur de pénuries potentielles.
Bien que les niveaux des stocks canadiens déterminent l'efficacité de l'approvisionnement sur les marchés internes, ce sont les niveaux des stocks des États-Unis qui influencent les prix à l'échelle de l'Amérique du Nord. Le niveau des stocks américains est en régression depuis 12 semaines. Les problèmes imprévus dans les raffineries aux États-Unis et dans d'autres pays ont réduit l'offre d'essence et causé l'abaissement du niveau des stocks. De plus, les approvisionnements en essence des États-Unis ont connu un recul à cause de la diminution des importations en provenance de l'Europe. En avril 2007, les stocks américains ont connu leurs niveaux les plus bas depuis septembre 2005 dans la foulée de l'ouragan Katrina. Les approvisionnements américains sont bien en-deçà de l'écart sur les cinq ans historiques pour cette période de l'année. En général, les stocks d'essence...
L'honorable député de Windsor-Ouest a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes en train de parler d'un problème bien précis, soit les marges bénéficiaires des pétrolières, qui enregistrent des profits records depuis plusieurs années, mais nous parlons aussi du premier ministre, qui, encore une fois, dit une chose, mais fait le contraire. Il critiquait le député de LaSalle—Émard lorsque ce dernier était premier ministre, parce qu'il ne donnait pas suite comme il aurait dû aux votes tenus démocratiquement à la Chambre des communes.
Que pense personnellement le secrétaire parlementaire de cette question? Croit-il qu'il faut respecter la majorité qui s'exprime lors des votes tenus à la Chambre? Devrions-nous donner suite aux motions adoptées? Ce sont des motions qui demandent à l'industrie pétrolière et gazière de se comporter de façon responsable et qui ont été réclamées par des groupes de consommateurs. Les Canadiens veulent que se tiennent des enquêtes indépendantes et que le Bureau de la concurrence soit suffisamment outillé pour étudier la question adéquatement, grâce à une modernisation de la loi, en toute équité pour les sociétés pétrolières et gazières et pour les consommateurs canadiens. Les Canadiens méritent de telles mesures.
Donc, que pense le secrétaire parlementaire des votes tenus à la Chambre des communes?
[Français]
Monsieur le Président, le nouveau gouvernement du Canada est résolu à aider les Canadiens et les Canadiennes à réduire leur consommation d'essence afin de faire des économies et de protéger l'environnement. Nous croyons qu'il est possible d'accomplir de véritables progrès en matière d'environnement sans pour autant mettre en péril la croissance économique ou alourdir injustement le fardeau des milliers de familles canadiennes, par une montée démesurée des prix de l'essence, par exemple.
Les trois partis de l'opposition ont proposé des objectifs irréalistes en matière d'émissions polluantes qui auraient des conséquences très néfastes sur l'économie canadienne. Des analyses économiques, appuyées par des économistes indépendants de premier plan, montrent que de mettre en oeuvre les mesures insensées prévues dans le projet de loi C-288 entraînerait une hausse marquée des prix de l'essence, soit une augmentation de 60 p. 100 par rapport aux prix actuels. Les Canadiens et les Canadiennes pourraient donc à avoir à débourser 1,60 $ à 2 $ le litre d'essence. Les mesures préconisées par les partis de l'opposition s'ajouteraient aux facteurs qui contribuent déjà à la hausse des prix de l'essence.
Le gouvernement publie sur l'Internet une foule de conseils pratiques sur l'achat, la conduite et l'entretien des véhicules, des conseils qui peuvent faire économiser de l'argent et du carburant aux Canadiens, en plus de réduire les gaz à effet de serre. Voici quelques exemples de conseils: respecter la limite de vitesse puisque rouler à 100 km/h plutôt qu'à 120 km/h...
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je soulève encore la question que j'ai soulevée plus tôt en ce qui concerne l'accord, surtout en ce jour important où nous parlons du budget et de ses défauts.
Parmi ses nombreux défauts, je pense à la façon dont le gouvernement a fait volte-face et s'est retiré de l'Accord atlantique. En raison des répercussions que ce retrait a sur les gens de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse, je pense qu'il convient que j'en parle pendant le débat sur la motion d'ajournement ce soir.
Je me souviens du jour, le 14 février 2005, où mes collègues se sont joints au gouvernement provincial et au premier ministre de la province d'alors, John Hamm, pour signer cet accord mémorable, jour que certains Néo-Écossais appellent le plus grand jour pour les gens de cette province depuis la découverte de pétrole et de gaz naturel au large de nos côtes.
Je sais que lorsque la secrétaire parlementaire prendra la parole pour répondre à ma question, elle dira que tout est respecté et que l'engagement envers les gens de la Nouvelle-Écosse n'est pas remis en question. Mais ce n'est pas la vérité. En fait, c'est entièrement faux.
Écoutons des économistes parmi les plus éminents et les plus respectés non seulement du Canada atlantique mais de tout le pays, dont Wade Locke, de l'Université Memorial, selon qui Terre-Neuve-et-Labrador perdra 11 milliards de dollars, et M. Paul Hobson, économiste respecté de l'Université Acadia, selon qui la Nouvelle-Écosse perdra 1 milliard de dollars.
Cela ne passe pas inaperçu dans les provinces de l'Atlantique. Peter O'Brien, ancien vice-président pour la région de l'Atlantique de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui n'était certes pas un bon ami du Parti libéral du Canada, a carrément décrié la nouvelle formule proposée dans le dernier budget.
Il a récemment signalé, dans un article en regard de l'éditorial, qu'il était prêt à croire sur parole le ministre fédéral des Finances et le ministre régional pour la Nouvelle-Écosse au moment où les changements ont été apportés, mais que, à la lumière de l'analyse incontestable de deux économistes respectés, il est évident que ce que le gouvernement nous a servi, c'est une interprétation partisane. Il a ajouté que le gouvernement ne nous avait pas dit que le budget fixerait un plafond à l'égard des transferts de péréquation et des recettes prévus dans l'accord de l'Atlantique, ce qui pénaliserait les deux provinces visées.
Le gouvernement s'est livré, dans ce dossier, à une piètre imitation du jeu télévisé de Howie Mandel Deal or No Deal. Nous avons entendu le ministre régional, le député de Nova-Centre, dire que, si cette entente ne plaît pas aux habitants de la Nouvelle-Écosse, soit; le gouvernement les verra en cour, s'ils pensent qu'elle n'est pas équitable.
On parle d'une chose que les habitants de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador avaient déjà. Ils s'étaient battus pour l'obtenir. Ce n'est pas une chose en surplus.
Voilà pourquoi je demande au gouvernement de respecter l'entente intervenue entre la province de la Nouvelle-Écosse et le gouvernement fédéral et de donner aux Néo-Écossais ce qui leur revient.
Monsieur le Président, le député de Cape Breton—Canso doute que nous ayons respecté notre engagement en ce qui a trait à l'accord sur les ressources extracôtières de la Nouvelle-Écosse et au traitement des ressources naturelles dans la formule de péréquation. Comme il l'a dit, il a déjà exprimé ce point de vue par le passé.
Bien qu'il y ait quelques discussions à propos de l'accord, comme le député le sait, entre le gouvernement fédéral et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, il est important de se rappeler, et on l'oublie parfois, que le budget de 2007 fournit des avantages importants aux habitants de la Nouvelle-Écosse dans le cadre de notre engagement à assurer une aide financière juste et équitable pour les soins de santé, l'éducation postsecondaire, la garde d'enfants, les programmes sociaux et l'infrastructure, dans l'ensemble des provinces et des territoires.
Pour être plus précis, notre budget permettra au gouvernement de la Nouvelle-Écosse de continuer de profiter des avantages des accords sur les ressources extracôtières de 2005, en reconnaissance des conditions économiques et fiscales de la province.
Cela fournira à la province des paiements compensatoires équivalents aux réductions des paiements de péréquation qui surviendraient normalement en raison de sa capacité fiscale accrue découlant des revenus qu'elle tire des ressources extracôtières. Ces paiements sont offerts seulement à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.
En effet, le budget de 2007 honore l'engagement qu'a pris le nouveau gouvernement du Canada de respecter les accords sur les ressources extracôtières en permettant à la Nouvelle-Écosse de choisir d'utiliser la formule actuelle de péréquation pour la durée des accords, et le député le sait bien, sans aucun plafond.
Rien dans le budget de 2007 ne change ces faits. Les avantages découlant de l'Accord atlantique et du système de péréquation continueront de bénéficier à la Nouvelle-Écosse.
Cette dernière a le choix de participer au système de péréquation actuel ou de participer à un nouveau système basé sur le rapport O'Brien, si elle détermine que c'est dans son intérêt de le faire. Grâce à cette liberté de choix, la Nouvelle-Écosse est en mesure de toucher des avantages encore plus considérables que sous le système actuel, tout en maintenant son droit d'obtenir une compensation en vertu de l'accord.
Si le gouvernement de la Nouvelle-Écosse choisit le nouveau système de péréquation, cependant, nous estimons, dans l'intérêt de l'équité, qu'il devrait se soumettre à toutes ses modalités, y compris le plafond en fonction de la capacité fiscale, qui fait partie intégrante du nouveau système de péréquation. Il serait injuste envers les autres provinces que la Nouvelle-Écosse soit la seule province à pouvoir choisir les éléments du nouveau programme de péréquation qui sont à son avantage. Le programme de péréquation est un programme national appuyé sur des principes.
Enfin, on a accordé encore plus de souplesse à la Nouvelle-Écosse que ce qui avait été prévu dans le budget de 2007. Les projets de loi budgétaires présentés au Parlement permettront à la Nouvelle-Écosse de bénéficier du rapport O'Brien en 2007-2008, et elle disposera de plus de temps pour déterminer si elle veut choisir de participer de façon permanente au nouveau programme de péréquation.
Cette option assure 95 millions de dollars supplémentaires à la Nouvelle-Écosse, pour un total de 1,5 milliard de dollars en 2007-2008. En vertu de cette entente, la Nouvelle-Écosse obtiendra une compensation totale sous la forme des versements prévus en vertu des accords sur les ressources extracôtières.
Les faits montrent bien que le gouvernement tient sa parole. Les accords sur les ressources extracôtières sont respectés. Nous respectons nos engagements envers les habitants de la Nouvelle-Écosse.
Si le député ne me croit pas, peut-être qu'il devrait lire le Daily News d'Halifax d'aujourd'hui, qui dit:
Ici, en Nouvelle-Écosse, nous n'avons aucune raison de nous plaindre. [...] Même selon la nouvelle formule, nous obtenons 50 p. 100 des recettes découlant des ressources extracôtières en plus de paiements de péréquation accrus. Il n'y a vraiment rien à rejeter dans tout cela...
Le vice-président: Le député de Cape Breton—Canso a la parole.
Monsieur le Président, je présume que c'est un peu ce qui se produit lorsque la réponse a été préparée avant qu'on n'ait entendu la question et certains faits exposés tout au long de la question.
Je me souviens de la date, le 4 novembre, probablement parce que j'ai 51 ans et que mon anniversaire est le 4 novembre. Cependant, il y a eu un autre 4 novembre mémorable et c'était en 2004. L'actuel premier ministre, qui était alors chef de l'opposition, a dit à la Chambre que l'ancien régime, avant que nous ayons pu le corriger, allait fortement pénaliser Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse. Les accords ont été ratifiés et signés, et c'est pourquoi il faudrait les honorer.
La députée devrait savoir que les députés de son propre caucus sont en pleine crise de conscience. Ils savent que cela va nuire aux Néo-Écossais. Nous avons vu que le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley est déchiré par cela. Il envisage de voter contre le budget. C'est désastreux. Qu'on fasse ce qu'il faut et qu'on honore l'accord.
Monsieur le Président, nous nous sommes engagés à respecter les accords extracôtiers. Nous l'avons fait dans le budget de 2007. Ce budget propose que la Nouvelle-Écosse soit autorisée à profiter du statu quo pendant la durée des accords.
La formule du statu quo est celle qui était prévue dans la loi lorsque les accords de 2000 ont été signés. Le député sait cela. Cette formule existe toujours dans la loi et fera partie intégrante de la nouvelle approche à l'égard de la péréquation. Il n'y a aucun plafond dans le cadre du statu quo.
Cela représente 95 millions de dollars de plus pour la Nouvelle-Écosse, soit un total de 1,5 milliard de dollars en 2007-2008. Il faut se réjouir de la prospérité croissante de la Nouvelle-Écosse. Lorsque la Nouvelle-Écosse réussit, tout le Canada en bénéficie.
La Loi sur le Programme de protection des salariés
Monsieur le Président, je suis profondément inquiet par l'inaction au sujet du projet de loi C-55, sur le Programme de protection des salariés. Le projet de loi a été adopté lors de la 38e législature, mais la loi n'a pas encore été promulguée par le gouvernement.
Le projet de loi est pourtant capital pour beaucoup de gens qui ont perdu leur emploi. Le projet de loi C-55 ou, ce qui devrait constituer le chapitre 47 des lois du Canada, fait passer les besoins des travailleurs avant les entreprises et les créanciers.
Fondamentalement, le projet de loi C-55 affirme que les travailleurs méritent le respect et la justice. Lorsqu'une entreprise fait faillite, selon le système actuel, celle-ci et les syndics ne sont pas du tout obligés de s'assurer que les salaires et les pensions des travailleurs sont payés en premier. Le projet de loi C-55 remédierait à cela en s'assurant que l'on s'occupe des travailleurs.
En raison de l'inaction du gouvernement conservateur, les emplois manufacturiers canadiens disparaissent à un rythme toujours croissant. Le gouvernement conservateur refuse de prendre des mesures pour protéger les emplois dans les secteurs du textile, de l'automobile, de la forêt, des pêches et dans d'autres encore. Le moins qu'il puisse faire, serait de s'assurer que, lorsque les entreprises déclarent faillite, leurs travailleurs sont protégés.
Le gouvernement a le devoir d'agir. Malgré ses beaux discours sur le leadership, le Parti conservateur n'a pas l'air de comprendre que les leaders passent à l'action. Les conservateurs prétendent appuyer le projet de loi. Si c'est le cas, pourquoi ne font-ils pas ce qui s'impose, ne présentent-ils pas les motions appropriées et ne rendent-ils pas le projet de loi exécutoire?
Le comportement du Parti conservateur m'amène à la triste conclusion qu'au lieu de diriger le pays, il refuse tout simplement de faire le nécessaire dans l'intérêt de la population canadienne. Le Parti conservateur a démontré à maintes reprises que ce qui ne fait pas les grands titres n'est pas une priorité pour lui.
N'importe qui peut monter sur une tribune et prétendre se soucier des Canadiens. Mais un vrai leader passe à l'action. Un vrai leader cherche des façons de faire fonctionner le Parlement et non des moyens de bloquer ses travaux et ceux de ses comités. Un vrai leader inspire le pays; il ne produit pas des publicités offensives inexactes et sans fondement qui induisent les gens en erreur. Un vrai leader défend ce qui est juste et bon pour tous les Canadiens et non seulement pour une minorité de gens riches.
Un vrai leader se retrousse les manches et s'attaque aux vraies affaires dans des dossiers comme le projet de loi C-55. C'est parce que ce genre de dossier fait une grande différence dans la vie des Canadiens.
Les Canadiens n'ont pas besoin de publicités électorales qui coûtent des millions de dollars et qui parlent de leadership, mais qui n'offrent rien de substantiel à ceux qui ont payé pour. Si les conservateurs veulent montrer aux Canadiens leurs qualités de dirigeants, il va falloir qu'ils se lèvent et qu'ils dirigent. Le projet de loi C-55 offre une excellente occasion, une occasion très attendue, pour cela.
Quand le gouvernement fera-t-il preuve d'un tant soit peu de leadership et suivra-t-il l'exemple du Parti libéral en ce qui concerne le projet de loi C-55? Adoptons ce projet de loi maintenant. C'est la chose à faire.
Monsieur le Président, comme le savent certainement les députés, le projet de loi C-55, Loi sur le programme de protection des salariés, a été proposé et adopté à l'unanimité par tous les partis politiques dans les deux Chambres au cours de la dernière législature.
Le projet de loi C-55 est devenu par la suite le chapitre 47 des Lois du Canada. Cette mesure a été adoptée très rapidement par le Parlement précédent et il était bien compris à l'époque que certaines modifications de forme seraient nécessaires pour que sa mise en application respecte l'intention du législateur. Le gouvernement précédent s'est engagé envers le Sénat à ne pas laisser la mesure entrer en vigueur tant que le Sénat n'aurait pas eu l'occasion de l'étudier en profondeur.
Le nouveau gouvernement du Canada a tenté de travailler rapidement à la modification du chapitre 47. Le ministre du Travail et le ministre de l'Industrie ont formulé un projet de loi modificatif. Le ministre du Travail a présenté un avis de voies et moyens le 8 décembre 2006 et le gouvernement a par la suite collaboré avec les partis d'opposition pour faire en sorte que la mesure puisse être adoptée rapidement à la Chambre et ensuite renvoyée à l'autre endroit pour un examen en profondeur.
Le Bloc québécois a maintenant changé d'avis et refusé d'accorder son appui. Sans l'appui unanime de tous les partis d'opposition, les travailleurs partout au Canada et au Québec se voient privés de la protection que leur assurerait cette mesure.
Ce retard n'est pas nécessaire. Le projet de loi modificatif est conforme à la volonté de la Chambre de la dernière législature. Le temps est venu de laisser à l'autre Chambre l'occasion de faire son travail pour que le chapitre 47 puisse entrer en vigueur.
Le Programme de protection des salariés est très fortement appuyé par les parlementaires, les syndicats, les employeurs, aussi bien que par les milieux de l'insolvabilité, et pour de bonnes raisons. Chaque année, entre 10 000 et 20 000 travailleurs ne reçoivent pas le salaire qui leur est dû à cause de la faillite de leur employeur et ce, au moment où ils en ont le plus besoin.
Permettez-moi de profiter de cette occasion pour inviter à nouveau le Bloc québécois à se joindre aux autres partis de la Chambre et à appuyer cette mesure législative importante, de manière qu'elle puisse être adoptée le plus rapidement possible. Les travailleurs canadiens et leurs familles comptent sur cette mesure. Plus nous tardons à adopter ces modifications, plus ils devront attendre longtemps ce programme.
Monsieur le Président, une majorité écrasante de députés demandent que cette loi soit promulguée. Une majorité écrasante de députés à la Chambre espèrent faire du Canada une société plus juste en protégeant les travailleurs.
Voyons les choses en face. Les conservateurs ont à la fois le pouvoir et la responsabilité de promulguer ce projet de loi. Pourtant, un an et demi plus tard, rien n'a encore été fait. Ou bien les conservateurs ne veulent pas que ce projet de loi devienne loi, ou bien ils ne s'en soucient pas assez pour se donner la peine d'en faire une loi.
Aujourd'hui, je propose à nouveau de faire tout ce qui sera nécessaire pour que ce projet de loi devienne loi et pour qu'on protège ainsi les travailleurs.
Le ministre va-t-il s'engager aujourd'hui à établir un véritable calendrier pour la promulgation de ce projet de loi? On pourrait prendre en compte tous les obstacles et travailler ensemble pour corriger les imperfections qu'il pourrait contenir. On pourrait prouver aux Canadiens que, comme nous de ce côté-ci de la Chambre, les conservateurs veillent aux intérêts de la population canadienne. Le ministre va-t-il s'y engager aujourd'hui?
Monsieur le Président, je vais répéter ce que j'ai dit plus tôt. Avant que le chapitre 47 ne puisse entrer en vigueur, il s'imposait d'y apporter quelques modifications de forme pour que sa mise en application respecte l'intention du législateur.
Nous avons agi. Un avis de motion a été présenté à la Chambre, accompagné d'une ébauche des amendements. Ces modifications de forme manifestent tout simplement la volonté que la Chambre des communes a exprimée lors de la dernière législature, et tous les partis de l'opposition devraient accepter de faire suivre la voie rapide à ce projet de loi modificatif en l'envoyant directement au Sénat.
Le député d'en face donne à penser que les conservateurs font traîner les choses en longueur. Il devrait parler à ses amis du Bloc, car lorsque le Bloc aura donné son appui, nous pourrons rapidement déposer le projet de loi modificatif. C'est au député de Laurier—Sainte-Marie et à son caucus qu'il faut adresser ces questions, eux qui ne cessent de presser la Chambre d'agir dans ce dossier, mais qui ne semblent pas accepter qu'on leur dise oui.
Nous sommes fin prêts; c'est le Bloc québécois qui retarde les choses pour les travailleurs et leurs familles. J'aimerais que le député fasse le message à ses homologues à...