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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 163 Le lundi 4 juin 2007 11 heures

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

L’affaire n^o 1 dans l’ordre de priorité, inscrite au nom de M. Wallace (Burlington), est appelée et, n’ayant pas été abordée, conformément à l’article 94(2)c) du Règlement, elle est reportée au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Interruption

À 11 heures, la séance est suspendue.

À 12 heures, la séance reprend.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 — motions n^os5 à 9.

Groupe n^o 1

M. Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Toews (président du Conseil du Trésor), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi C-52 soit modifié par suppression de l'article 45.

M. Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Toews (président du Conseil du Trésor), propose la motion n^o 6, — Que le projet de loi C-52, à l'article 46, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 3, page 51, de ce qui suit :

« 46. (1) L’article 234 de la Loi sur la taxe d’accise est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : »

M. Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Toews (président du Conseil du Trésor), propose la motion n^o 7, — Que le projet de loi C-52, à l'article 48, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 1 à 4, page 53, de ce qui suit :

« Le montant remboursable est égal à la taxe payée par la personne relativement au logement ou à l’emplacement. »

b) par substitution, aux lignes 30 à 33, page 53, de ce qui suit :

« Le montant remboursable est égal à la taxe payée par la personne relativement au logement ou à l’emplacement. »

c) par suppression des lignes 36 à 45, page 53, et des lignes 1 à 5, page 54.

d) par suppression des lignes 28 à 33, page 54.

Recommandation

(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-52, « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 ». Que le projet de loi C-52, à l'article 48, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 1 à 4, page 53, de ce qui suit :

« Le montant remboursable est égal à la taxe payée par la personne relativement au logement ou à l’emplacement. »

b) par substitution, aux lignes 30 à 33, page 53, de ce qui suit :

« Le montant remboursable est égal à la taxe payée par la personne relativement au logement ou à l’emplacement. »

c) par suppression des lignes 36 à 45, page 53, et des lignes 1 à 5, page 54.

d) par suppression des lignes 28 à 33, page 54.

M. Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Toews (président du Conseil du Trésor), propose la motion n^o 8, — Que le projet de loi C-52 soit modifié par suppression de l'article 50.

M. Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Toews (président du Conseil du Trésor), propose la motion n^o 9, — Que le projet de loi C-52, à l'article 51, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 21 à 34, page 57, de ce qui suit :

« 51. (1) L’alinéa 252.4(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) la fourniture de biens ou de services relatifs au congrès, effectué par un inscrit qui est l’organisateur du congrès; »

b) par suppression des lignes 35 à 44, page 57, et des lignes 1 à 33, page 58.

c) par substitution, aux lignes 34 à 45, page 58, et aux lignes 1 à 20, page 59, de ce qui suit :

« (5) Les alinéas 252.4(3)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

a) la taxe payée par l’organisateur calculée sur la partie de la contrepartie de la fourniture, ou sur la partie de la valeur des biens, qu’il est raisonnable d’imputer au centre de congrès ou aux fournitures liées au congrès, à l’exception des aliments et boissons, et des biens et services fournis aux termes d’un contrat visant un service de traiteur;

b) le montant représentant 50 % de la taxe payée par l’organisateur, calculée sur la partie de la contrepartie de la fourniture, ou sur la partie de la valeur des biens, qu’il est raisonnable d’imputer aux fournitures liées au congrès qui consistent en des aliments ou boissons, ou en des biens ou services fournis aux termes d’un contrat visant un service de traiteur. »

Recommandation

(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)

a) par substitution, aux lignes 21 à 34, page 57, de ce qui suit :

« 51. (1) L’alinéa 252.4(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) la fourniture de biens ou de services relatifs au congrès, effectué par un inscrit qui est l’organisateur du congrès; »

b) par suppression des lignes 35 à 44, page 57, et des lignes 1 à 33, page 58.

c) par substitution, aux lignes 34 à 45, page 58, et aux lignes 1 à 20, page 59, de ce qui suit :

« (5) Les alinéas 252.4(3)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 391-1420 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-391-3-27;

— n^os 391-1433 à 391-1435 et 391-1437 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire n^o 8545-391-49-10;

— n^o 391-1438 au sujet de la pauvreté. — Document parlementaire n^o 8545-391-90-03;

— n^o 391-1443 au sujet des taxes sur les livres. — Document parlementaire n^o 8545-391-100-01;

— n^os 391-1494 et 391-1495 au sujet du Code canadien du travail. — Document parlementaire n^o 8545-391-60-08;

— n^os 391-1500 et 391-1501 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-391-39-07.

Présentation de rapports de comités

M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le dixième rapport du Comité, « Les produits contrefaits au Canada — une menace pour la sécurité publique ». — Document parlementaire n^o 8510-391-264.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 35 à 37, 40 à 42, 45 et 46) est déposé.

M. Hanger (Calgary-Nord-Est), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 15^e rapport du Comité (projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-391-265.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 65, 66, 69 et 73) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que les membres du Comité permanent des anciens combattants soient autorisés à se rendre au Centre MDN-ACC pour le soutien des militaires et anciens combattants blessés et leurs familles, à Ottawa, le 7 juin 2007, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o391-1601);

— par , une au sujet des peines prévues par le Code criminel (n^o391-1602);

— par , une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o391-1603);

— par , une au sujet de la délivrance de visas (n^o391-1604);

— par , une au sujet des Canadiens d'origine chinoise (n^o391-1605);

— par , une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o391-1606);

— par , une au sujet d'un programme national de garderies (n^o391-1607).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os5 à 9).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

La motion n^o 5 est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 6, 7, 8 et 9, est différé jusqu'au mardi 5 juin 2007, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu), dont le Comité législatif chargé du projet de loi C-35 a fait rapport sans amendement.

M. Day (ministre de la Sécurité publique), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M^me Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Day (ministre de la Sécurité publique), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M^me Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Votes par appel nominal différés

Adoption de rapports de comités

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cardin (Sherbrooke), appuyé par M^me DeBellefeuille (Beauharnois—Salaberry), — Que le neuvième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le vendredi 18 mai 2007, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 34)
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 194 -- Vote n^o 194)
POUR : 134, CONTRE : 108
YEAS -- POUR Alghabra Asselin Atamanenko Bachand Bagnell Barbot Barnes Bélanger Bell (Vancouver Island North) Bell (North Vancouver) Bellavance Bennett Bevington Bigras Black Blais Bonin Bonsant Boshcoff Bouchard Bourgeois Brison Brunelle Byrne Carrier Chan Charlton Chow Christopherson Coderre Comartin Crête Crowder Cullen (Etobicoke North) Cuzner D'Amours Davies DeBellefeuille Demers Deschamps Dewar Dhaliwal Duceppe Easter Eyking Faille Freeman Fry Gagnon Gaudet Godin Goodale Gravel Guay Guimond Holland Ignatieff Julian Kadis Karetak-Lindell Karygiannis Kotto Laforest Laframboise Lalonde Lavallée Layton Lee Lemay Lessard Lévesque MacAulay Malo Maloney Marleau Marston Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen Matthews McCallum McDonough McGuinty McGuire McKay (Scarborough—Guildwood) McTeague Ménard (Hochelaga) Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Merasty Minna Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Nadeau Nash Owen Pacetti Paquette Patry Pearson Picard Plamondon Priddy Proulx Redman Regan Robillard Rota Roy Savage Savoie Scarpaleggia Scott Sgro Siksay Silva Simms St-Cyr St-Hilaire St. Amand St. Denis Steckle Stoffer Telegdi Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Thibault (West Nova) Tonks Turner Valley Vincent Wappel Wasylycia-Leis Wilson Wrzesnewskyj Total: -- 134
NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Albrecht Allen Allison Ambrose Anders Anderson Arthur Batters Bernier Blackburn Blaney Boucher Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Barrie) Bruinooge Calkins Carrie Casey Casson Chong Cummins Davidson Day Del Mastro Devolin Doyle Dykstra Emerson Epp Fast Fitzpatrick Flaherty Fletcher Galipeau Gallant Goldring Goodyear Gourde Grewal Hanger Harris Harvey Hawn Hearn Hiebert Hill Hinton Jaffer Jean Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Khan Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lukiwski Lunn Lunney MacKenzie Manning Mayes Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Nicholson Norlock O'Connor Obhrai Oda Pallister Paradis Petit Poilievre Prentice Preston Rajotte Reid Richardson Ritz Schellenberger Shipley Skelton Smith Solberg Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Tilson Toews Trost Tweed Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Wallace Warkentin Watson Williams Yelich Total: -- 108
PAIRED -- PAIRÉS André Baird Cannon (Pontiac) Cardin Clement Finley Gauthier Lussier MacKay (Central Nova) Mourani Ouellet Warawa

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par , une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o391-1608);

— par , une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o391-1609) et quatorze au sujet des programmes fédéraux (n^os391-1610 à 391-1623).

Débat d'ajournement

À 19 heures, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 26, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.